G/TBT/N/ARG/435  
1er avril 2022 
(22-2652) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Présidence argentine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Idem point 11.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage de la face avant des emballages d'aliments conditionnés  
5. Intitulé, nom bre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto Reglamentario de 
la Ley N° 27.642 "Promoción de la Alimentación Saludable" (Décret réglementaire de la 
Loi n° 27.642 "Promotion d'une alimentation saine"), 36 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le décret not ifié spécifie les exigences applicables à la présentation 
d'informations nutritionnelles sur la face avant de l'emballage d'aliments conditionnés 
dans le but de fournir des informations nutritionnelles simples et compréhensibles visant 
à promouvoir la pris e de décisions affirmées et actives et à protéger les droits des 
consommateurs ; mettre en garde les consommateurs contre les excès de composants 
comme les sucres, le sodium, les graisses saturées, les graisses totales et les calories à 
partir d'information s claires, véridiques et opportunes au titre des articles 4 et 5 de 
la Loi n° 24.240 de défense du consommateur, et promouvoir la prévention de la 
malnutrition dans la population et la réduction de maladies chroniques non transmissibles . 
La norme graphique  obligatoire figure dans l'Annexe II, comme suit : Messages : Étiquettes 
de mise en garde et messages préventifs ; Caractéristiques graphiques et spécifications 
techniques applicables aux étiquettes ; Application des étiquettes : Emplacement et 
estimation de la  zone; Étiquetage avec plus d'une étiquette . Le Ministère de la santé est 
l'autorité chargée de l'application de la Loi n° 27.642.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiq uetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/ARG/435  
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  8. Documents pertinents:  
Décret ( Decreto ) PEN N° 151/2022 (Texte joint)  
Ley N° 27.642 "Promoción de la Alimentación Saludable"  (Texte joint)  
Décret ( Decreto , DNU) n° 274/2019  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/320000 -
324999/322236/norma.htm  
Loi (Ley) n° 24.240  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0 -4999/638/texact.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : Non indiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les délais de mise en œuvre et de mise en 
conformité sont spécifiés dans les articles 19 à 22 du Décret ( Decreto ) n° 151/2022.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Non indiquée  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le c as échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Políticas de Mercado InternoArea de Obstáculos Técnicos al Comercio  
C.P. Viviana Nora Camaly  
Avda. Julio A. R oca 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
RÉPUBLIQUE ARGENTINE  
+(54 11) 4349 40 67  
focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar  
 
http://www.puntofocal.gov.ar/notific_otros_miembros/Arg/435_t.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ARG/22_2486_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ARG/22_2486_01_s.pdf