G/SPS/N/EU/682  
28 septembre  2023 
(23-6497) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
denial of authorisation of a preparation of astaxanthin -rich Phaffia rhodozyma  (Text with 
EEA relevance)  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission concernant le refus 
d'autorisation d'une préparation de Phaffia rhodozyma riche en astaxanthine (Texte 
présentant de l'intérêt pou r l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12687_00_e.pdf  
6. Teneur : Conformément à l'article  10, paragraphe  2, du règlement (CE)  n° 1831/2003, une 
demande a été présentée en vue de l'autorisation d'une préparation de Phaffia rhodozyma 
riche en astaxanthine (ATCC  SD-5340) en tant qu'additif destiné à être utilisé  dans 
l'alimentation des saumons et des truites . À la suite d'un avis non concluant de l'EFSA, la 
Commission a donné au demandeur la possibilité de soumettre des renseignements 
supplémentaires ; cependant, en l'absence d'une quelconque réponse, l'autorisati on doit 
être refusée car l'additif ne satisfait pas aux conditions à remplir pour bénéficier d'une telle 
autorisation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RC 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/682  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7161  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à co mpter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 novembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro  de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu