G/SCM/Q2/MEX/46  
6 décembre  2022 
(22-9049) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Question n°  3 – relative au programme pour la productivité et la compétitivité industrielle 
et aux programmes de promotion sectorielle (PROSEC)  
Veuillez indiquer quels sont les secteurs et les industries qui ont bénéficié de ces 
programmes au cours de la période considér ée. 
Réponse  
Le lien ci-après  permet de vérifier quelles  branches de production bénéficient de ce programme: 
https://www.snice.gob.mx/cs/avi/snice/progfom.prosec.acercade.htm l. 
Question n°  4 – relative au programme concernant le produit de commerce extérieur 
ACEUM (Bancomext)  
A. La notification indique que l'objectif de ce programme est d'"élargir l'accès au 
financement des entreprises exportatrices, ainsi que de celles qui participent aux 
chaînes de valeur dans les secteurs stratégiques dotés d'un potentiel 
d'exportation..." . Veuillez expliquer comment ce programme fonctionne et 
comment les fonds parviennent aux exportateurs.  
Réponse  
Ce programme fonctionne dans le cadre du  Programme de garanties . Les garanties sont un 
instrument financier par lequel la Bancomext partage le risque lié au  crédit accordé par les 
intermédiaires financiers . Ceux -ci sont soutenus par  la Bancomext pour ce qui est des crédits 
accordés aux e ntreprises participant au commerce extérieur afin d' atténuer les pertes découlant des 
défauts de paiement du portefeuille . 
La Bancomext couvre les garanties accordées aux bénéficiaires de divers programmes au moyen  de 
fonds de contre -garantie . 
Ce programme  fonctionne  en coordination avec un réseau d'intermédiaires financiers incorporés, 
afin q ue ceux -ci fassent à leur tour parvenir le financement aux entreprises . On trouvera davantage 
 
1 G/SCM/Q2/MEX/42. Les réponse s aux questions n° 1, n° 2 et n° 3 se trouvent dans le document  
G/SCM/Q2/MEX/45 . 
2 G/SCM/N/372/MEX . G/SCM/Q2/MEX/46  
- 2 - 
  de précisions via le lien suivant : https://www.bancomext.com/pymex/productos/comercio -exterior -
tmec/ . 
B. Veuillez indiquer quels sont les secteurs et les industries qui ont bénéficié de ce 
programme au cours de la période considérée.  
Réponse  
En 2020, les montants accordés ont bénéficié en premier lieu au  secteur commercial (50%) , suivi 
par le secteur industriel ( 38%) et par celui des services (12%) . 
C. Quelle est la part des fonds allouée aux entreprises exportatrices par rapport aux 
entreprises du  secteur touristique?  
Réponse  
Les entreprises du secteur touristique ne sont pas prises en compte dans ce programme . 
Question n°  5 – relative au programme d'incitation fiscale à la recherche -développement 
technologique  
Veuillez indiquer quels sont les sect eurs et les industries qui ont bénéficié de ce 
programme au cours de la période considérée.  
 
Réponse  
Il n'existe  pas de classification des entreprises bénéficiaires par secteur industriel ; on trouvera 
toutefois de plus amples précisions via le lien suivant : https://conacyt.mx/conacyt/areas -del-
conacyt/uasr/desarrollo -regional/fondos/estimulo -fiscal-a-la-investigacion -y-desarrollo -de-
tecnologia -efidt/ . 
 
__________