G/TBT/N/NZL/109/Add.1  
2 septembre  2022 
(22-6576) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Intitulé : Le texte des modifications proposées est accessible à l'adresse suivante:  
• Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan - Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan - Auahi Kore 
Aotearoa Mahere Rautaki 2025 | Ministry of Health NZ ; et 
• Cabinet paper - Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan approval  (Document du 
gouvernement, Approbation du Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025), pages 5 et 6 -
https://www.health.govt.nz/system/files/documents/information -
release/cabinet_paper_smokefree_action_plan_2025.pdf  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans tabac et les produits 
réglementés (tabac à fumer) a été publié le 2 1 juin 2 022. Il fournit des détails 
supplémentaires sur les nouvelles prescriptions proposées par la Nouvelle -Zélande pour 
les produits du tabac à fumer qui ont été notifiées au Comité OTC en décembre 2 021. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/109/Add.1  
- 2 - 
  Le projet de loi peut être consulté sur le site Web du Pa rlement néo -zélandais: 
https://www.parliament.nz/en/pb/bills -and-laws/bills -proposed -
laws/document/BILL_125245/smokefree -environments -and-regulated -products -
smoked -tobacco  
 
Teneur : Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans tabac et les produits 
réglementés (tabac à fumer) a été publié le 2 1 juin 2 022. Il donne effet aux principales propositions 
énumérées dans le Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025.  
Le projet de loi sur le tabac à fumer fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles 
prescriptions proposées pour les produits du tabac à fumer qui ont été notifiées au Comité OTC en 
décembre 2 021. Les modifications législatives pertinentes concerne nt notamment le point suivant:  
Diminution de l'attrait et du caractère addictif des produits du tabac à fumer : Les nouvelles 
dispositions prévoient que seuls les produits du tabac à fumer qui satisfont à des prescriptions en 
matière d'ingrédients pourront être fabriqués, importés ou proposés à la vente ou à la distribution, 
et que la présence dans un produit du tabac à fumer d'ingrédients dont la quantité dépasse les 
limites prescrites par la réglementation constituera une infraction . Une disposition spécif ique établit 
un pouvoir réglementaire pour limiter la quantité de nicotine et d'autres ingrédients dans les produits 
du tabac à fumer.  
Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans tabac et les produits réglementés 
(tabac à fumer) peut êt re consulté sur le site Web du Parlement néo -zélandais: 
https://www.parliament.nz/en/pb/bil ls-and-laws/bills -proposed -
laws/document/BILL_125245/smokefree -environments -and-regulated -products -smoked -tobacco  
Le projet de loi sur le tabac à fumer est actuellement examiné par le Comité des affaires sanitaires.  
Les observations sur le projet de loi pe uvent être envoyées au point d'information OTC de la 
Nouvelle -Zélande ( wto@standards.co.nz ). 
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