G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
18 décembre  2023 
(23-8641) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre 2 023 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de la République kirghize.  
 
_______________  
 
 
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République kirghize 
notifie aux Membres de l'OMC la Loi "sur les mesures de sauvegarde spéciale, les me sures 
antidumping et les mesures compensatoires à l'importation de marchandises", adoptée le 
3 juillet  2023. 
LOI DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
N° 131 du 3 juillet 2 023, Bichkek  
sur les mesures de sauvegarde spéciale, les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires à l'importation de marchandises  
Chapitre 1 . Dispositions générales  
Article 1 . Objet et champ d'application de cette loi  
1. La présente loi réglemente les relations résultant du commerce extérieur de marchandises 
et établit le fondement juridique nécessaire à l'application de mesures de sauvegarde 
spéciale, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'importation de 
marchandises.  
2. La présente loi s'applique aux relations juridiques naissant dans le cadre des enquêtes qui 
précède nt l'imposition de mesures de sauvegarde spéciale, de mesures antidumping ou de 
mesures compensatoires à l'importation de marchandises.  
3. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux relations en lien avec la prestation 
de services, l'exécutio n de travaux, la cession de droits exclusifs sur des objets de propriété 
intellectuelle ou l'octroi du droit d'utiliser des objets de propriété intellectuelle, ainsi que G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  l'investissement, les opérations de change et le contrôle des exportations, qui sont 
réglementés par d'autres lois de la République kirghize.  
Article 2 . Concepts fondamentaux utilisés dans la présente loi  
Dans la présente loi sont utilisés les concepts suivants:  
1) produits similaires  – s'entend des produits identiques à tous égards aux produi ts faisant 
l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'une enquête (nouvelle enquête) ou, en l'absence de 
tels produits, d'autres produits qui présentent des caractéristiques ressemblant étroitement 
à celles des produits faisant l'objet ou susceptibles de f aire l'objet d'une enquête (nouvelle 
enquête);  
2) mesure antidumping  – s'entend d'une mesure destinée à neutraliser les importations 
faisant l'objet d'un dumping, qui est appliquée par décision de l'organisme compétent au 
moyen de l'imposition d'un droit anti dumping, y compris d'un droit antidumping préliminaire, 
ou de l'acceptation d'engagements volontaires en matière de prix de la part de l'exportateur;  
3) droit antidumping  – s'entend du droit appliqué par suite de l'institution de mesures 
antidumping et perçu par les autorités douanières indépendamment du droit d'importation;  
4) marché intérieur  – s'entend du marché limité à un territoire douanier étranger spécifique 
au sein duquel les participants mènent leurs activités économiques entre eux;  
5) dumping  – s'entend de la vente de produits sur le marché étranger (ou sur le marché 
intérieur) à des prix intentionnellement réduits;  
6) marge de dumping  – s'entend du ratio en pourcentage entre le coût normal d'un produit, 
moins le prix à l'exportation de ce produit, et son prix à l'exportation, ou de la différence 
exprimée en termes absolus entre le coût normal d'un produit et son prix à l'exportation ; 
7) importation faisant l'objet d'un dumping  – s'entend de l'importation d'un produit sur le 
territoire douanier  à un prix inférieur au coût normal de produits similaires;  
8) contingent d'importation  – s'entend de la restriction imposée à l'importation d'un produit 
sur le territoire douanier du pays et/ou de l'association d'intégration en ce qui concerne sa 
quantité et /ou sa valeur;  
9) mesure compensatoire  – s'entend d'une mesure destinée à neutraliser l'effet d'une 
subvention spécifique du pays exportateur sur la branche de production, qui est appliquée 
par décision de l'organisme compétent au moyen de l'imposition d'un d roit compensateur 
(y compris d'un droit compensateur préliminaire) ou de l'acceptation d'engagements pris 
volontairement par l'organisme compétent du pays accordant la subvention, ou par 
l'exportateur;  
10) droit compensateur  – s'entend du droit appliqué par su ite de l'imposition d'une mesure 
compensatoire et perçu par les autorités douanières indépendamment du droit 
d'importation;  
11) préjudice important causé à la branche de production  – s'entend de la détérioration 
de la situation économique de la branche de prod uction avérée par des éléments de preuve, 
qui peut se manifester par une réduction du volume de production des produits similaires 
dans le pays et/ou l'association d'intégration, par une diminution de la rentabilité de ces 
produits, ainsi que par des effet s négatifs sur les stocks, l'emploi, les salaires et les 
investissements dans cette branche de production;  
12) produits directement concurrents  – s'entend des produits comparables aux produits 
faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'une enquête (nou velle enquête) concernant 
leur usage, leur application, leurs caractéristiques qualitatives et techniques, ainsi que leurs 
autres propriétés essentielles, de sorte que l'acheteur les remplace ou est prêt à les G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  remplacer dans le processus de consommation pa r les produits faisant l'objet ou susceptibles 
de faire l'objet d'une enquête (nouvelle enquête);  
13) branche de production  – s'entend de l'ensemble d'entreprises du pays et/ou de 
l'association d'intégration, qui extraient, produisent ou fournissent des produi ts homogènes 
ou spécifiques en utilisant des technologies similaires;  
14) opérations commerciales normales  – s'entend de l'achat et de la vente de produits 
similaires sur le marché du pays étranger à partir duquel sont exportés les produits faisant 
l'objet d'u ne enquête, à un prix qui n'est pas inférieur à leur coût moyen pondéré, lequel est 
déterminé sur la base des coûts moyens de production et du montant moyen des frais de 
commerce, d'administration et des frais généraux;  
15) organe chargé des enquêtes  – s'enten d de l'organe agissant dans les limites des pouvoirs 
qui lui sont conférés par le Conseil des ministres de la République kirghize, sauf dans les cas 
prévus par les traités internationaux qui sont entrés en vigueur conformément à la législation 
de la Républ ique kirghize;  
16) droit antidumping préliminaire  – s'entend du droit appliqué lors de l'importation, sur le 
territoire douanier du pays et/ou de l'association d'intégration, de produits pour lesquels 
l'organe chargé des enquêtes a conclu à titre préliminaire,  au cours de l'enquête, à 
l'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping qui causent ou menacent de causer 
un préjudice important à la branche de production, ou un retard considérable dans la 
création de la branche de production ; 
17) droit compensateur préliminaire  – s'entend du droit appliqué lors de l'importation, sur 
le territoire douanier du pays et/ou de l'association d'intégration, de produits pour lesquels 
l'organe chargé des enquêtes a conclu à titre préliminaire, au cours de l'enquê te, à 
l'existence d 'importations subventionnées causant ou menaçant de causer un préjudice 
important à la branche de production, ou un retard considérable dans la création de la 
branche de production ; 
18) droit spécial préliminaire  – s'entend du droit appliqué  lors de l'importation, sur le 
territoire douanier du pays et/ou de l'association d'intégration, de produits pour lesquels 
l'organe chargé des enquêtes a conclu à titre préliminaire, au cours de son enquête, à 
l'existence d'un accroissement des importation s causant ou menaçant de causer un préjudice 
grave à la branche de production;  
19) période précédente  – s'entend des trois années civiles précédant immédiatement la date 
de dépôt de la demande d'ouverture d'enquête pour lesquelles les données statistiques 
nécessaires sont disponibles;  
20) enquête  – s'entend de la procédure mise en œuvre par l'organe chargé des enquêtes avant 
l'imposition de mesures de sauvegarde spéciale, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires;  
21) parties liées  – s'entend de personnes qui  répondent à un ou plusieurs des critères suivants:  
- elles font toutes deux partie du personnel ou sont à la tête d'une organisation créée avec 
la participation de tiers;  
- ce sont des partenaires commerciaux, c'est -à-dire qu'elles sont liées par contrat,  cherchent 
à réaliser des bénéfices et sont conjointement responsables des dépenses et pertes 
associées à leurs activités conjointes;  
- l'une d'entre elles est l'employeur de l'autre;  
- l'une d'entre elles, directement ou indirectement, possède, contrôle o u est le détenteur 
nominal de 5 % ou plus des actions avec droit de vote ou des actions de l'une et de l'autre;  
- l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  - toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers;  
- ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement un tiers;  
- il existe une relation maritale, un lien de parenté, un lien d'adoption ou une relation de 
tutelle entre elles;  
22) préjudice grave causé à la branche de production  – s'entend de la détériora tion 
générale fondée sur des éléments de preuve des conditions de production des produits 
similaires ou directement concurrents, qui se manifeste par une dégradation importante de 
la production, de la situation commerciale et financière de la branche de pr oduction, et qui 
est généralement déterminée pour la période précédente;  
23) mesure de sauvegarde spéciale  – s'entend d'une mesure visant à freiner l'accroissement 
des importations de marchandises sur le territoire douanier du pays et/ou de l'association 
d'intégration, qui est appliquée par décision de l'organisme compétent au moyen de 
l'imposition d'un contingent d'importation, d'un contingent spécial ou d'un droit spécial, y 
compris d'un droit spécial préliminaire;  
24) droit spécial  – s'entend du droit imposé après l'institution d'une mesure de sauvegarde 
spéciale, indépendamment de la perception du droit de douane à d'importation;  
25) contingent spécial  – s'entend du volume (physique et/ou en termes de coût) des 
marchandises qui peuvent être import ées sur le territoire douanier de la République kirghize 
sans avoir à acquitter un droit spécial, et au -delà duquel un droit spécial doit être acquitté;  
26) pays bénéficiaire du système de préférences tarifaires  – s'entend de l'exonération du 
paiement des droi ts de douane ou de la réduction des taux de droits de douane pour les 
importations originaires des pays formant une zone de libre -échange avec une association 
d'intégration , ou de l'exonération des droits de douane ou de la réduction des taux de droits 
de douane pour les importations originaires des pays bénéficiaires d'un système unique de 
préférences tarifaires;  
27) importations subventionnées  – s'entend de l'importation de marchandises sur le 
territoire douanier du pays, à la production, à l'exportation et a u transport desquelles un 
pays étranger exportateur a accordé une subvention spécifique;  
28) organisme de subventionnement  – s'entend d'un organisme public ou d'un organisme 
autonome local de l'État étranger exportateur ou d'une personne qui agit au nom de l'u n ou 
l'autre de ces organismes ou qui est habilitée par l'un ou l'autre d'entre eux, conformément 
à un acte juridique ou sur la base des circonstances factuelles;  
29) territoire douanier de la République kirghize  – s'entend du territoire de la République 
kirghize, comprenant les territoires des zones économiques franches ainsi que les structures, 
installations et autres objets situés en dehors du territoire de la République kirghize, à 
l'égard desquels cette dernière jouit d'une compétence exclusive, sauf dispo sition contraire 
des traités internationaux entrés en vigueur conformément à la législation de la République 
kirghize;  
30) menace d'un préjudice important pour la branche de production  – s'entend de 
l'inévitabilité fondée sur des éléments de preuve de causer u n préjudice important à la 
branche de production;  
31) menace d'un préjudice grave pour la branche de production  – s'entend de 
l'inévitabilité fondée sur des éléments de preuve de causer un préjudice grave à la branche 
de production;  
32) organisme compétent  – s'entend de l'organisme de réglementation établi par le Conseil 
des ministres de la République kirghize, opérant de façon permanente , sauf dans les cas 
prévus par les traités internationaux entrés en vigueur conformément à la législation de la 
République kirghi ze; G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  33) prix à l'exportation  – s'entend du prix payé ou à payer lors de l'importation de 
marchandises sur le territoire douanier de l'État;  
34) état étranger exportateur  – s'entend de l'État étranger (association d'États étrangers) 
n'appartenant pas à une associat ion d'intégration et à partir duquel des produits qui ont fait 
ou sont susceptibles de faire l'objet d'une enquête sont importés.  
Article 3 . Cadre juridique de la République kirghize concernant les mesures de sauvegarde 
spéciale, les mesures antidumping et les mesures compensatoires à l'importation de 
marchandises  
1. Le cadre juridique de la République kirghize sur les mesures de sauvegarde spéciale, les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires à l'importation de marchandises est 
fondé s ur la Constitution de la République kirghize, comprend la présente loi et d'autres 
actes juridiques réglementaires de la République kirghize dans le domaine de la 
réglementation des activités de commerce extérieur, ainsi que les traités internationaux qui 
sont entrés en vigueur conformément à la législation de la République kirghize.  
2. Si les normes des traités internationaux entrés en vigueur conformément à la législation de 
la République kirghize sont différentes de celles prévues par la présente loi, elles  sont 
appliquées sauf si le droit international en dispose autrement.  
Article 4 . Enquête aux fins de l'application de mesures de sauvegarde spéciale, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires  
1. L'imposition de mesures de sauvegarde spéciale, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires à l'importation de marchandises doit être précédée d'une enquête menée 
dans le respect des normes de la présente loi et/ou des traités internationaux qui sont entrés 
en vigueur conformément à la  législation de la République kirghize.  
2. L'enquête mentionnée au paragraphe premier du présent article vise à établir l'existence 
d'un accroissement des importations sur le territoire douanier de la République kirghize et 
du préjudice important qui en résul te, ou de la menace d'un tel préjudice, pour la branche 
de production, ainsi qu'à établir l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou 
au bénéfice de subventions causant ou menaçant de causer un préjudice important à la 
branche de production.  
3. La procédure et les règles régissant les enquêtes menées avant d'imposer des mesures de 
sauvegarde spéciale, des mesures antidumping et des mesures compensatoires, les 
nouvelles enquêtes, la procédure de travail de l'organe chargé des enquêtes, la procédu re 
à suivre pour analyser l'incidence de l'accroissement des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou bénéficiant de subventions, les consultations et les notifications, sont 
déterminées par le Conseil des ministres de la République kirghize, sauf dans  les cas prévus 
par les traités internationaux qui sont entrés en vigueur conformément à la législation de la 
République kirghize.  
Article 5 . Interaction de l'organisme compétent dans la conduite des enquêtes et 
concernant l'imposition, l'application, le r éexamen et l'annulation de mesures de 
sauvegarde spéciale, de mesures antidumping et de mesures compensatoires  
1. L'organisme compétent interagit avec l'organe chargé des enquêtes sur les questions 
relatives aux mesures de sauvegarde spéciale, aux mesures ant idumping et aux mesures 
compensatoires.  
2. L'organisme compétent présente à l'organe chargé des enquêtes des demandes d'ouverture 
d'enquêtes précédant l'application de mesures de sauvegarde spéciale, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires.  
3. L'orga nisme compétent coordonne les travaux des organismes publics de la République 
kirghize sur les questions relatives aux mesures de sauvegarde spéciale, aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  4. L'organisme compétent approfondit et coordonne ave c les organismes publics intéressés de 
la République kirghize les questions relatives aux mesures de sauvegarde spéciale, aux 
mesures antidumping ou aux mesures compensatoires.  
5. L'organisme compétent élabore des actes juridiques réglementaire s sur les quest ions 
relatives aux mesures de sauvegarde spéciale, aux mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires.  
6. L'organisme compétent interagit avec les organismes officiels d'autres pays et avec des 
organisations internationales.  
7. L'organisme compétent exerce d' autres pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et 
par d'autres actes juridiques réglementaires relatifs aux activités de commerce extérieur de 
la République kirghize.  
Article 6 . Calcul, paiement et remboursement des droits de sauvegarde spéciale , des 
droits antidumping et des droits compensateurs  
1. Le calcul des droits de sauvegarde spéciale, des droits antidumping et des droits 
compensateurs, l'émergence et la fin de l'obligation d'acquitter ces droits, la détermination 
des modalités et des procéd ures de paiement, de crédit, de répartition et de remboursement 
des droits de sauvegarde spéciale, des droits antidumping et des droits compensateurs sont 
effectués dans le respect des lois de la République kirghize dans le domaine de la 
réglementation dou anière et/ou des traités internationaux qui sont entrés en vigueur 
conformément à la législation de la République kirghize.  
2. Le paiement, le crédit, la répartition et le remboursement des droits spéciaux préliminaires, 
des droits antidumping préliminaires e t des droits compensateurs préliminaires sont 
effectués dans le respect des lois de la République kirghize dans le domaine de la 
réglementation douanière et/ou des traités internationaux qui sont entrés en vigueur 
conformément à la législation de la Républ ique kirghize.  
Chapitre 2 . Mesures de sauvegarde spéciale  
Article 7 . Principes généraux régissant l'application des mesures de sauvegarde spéciale  
1. Une mesure de sauvegarde spéciale est appliquée à l'égard d'un produit s'il a été déterminé, 
à la suite d'une  enquête, que ce produit est importé sur le territoire douanier de la 
République kirghize en telles quantités (dans l'absolu ou par rapport au volume total de la 
production d'un produit similaire ou directement concurrent) et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production.  
2. Une mesure de sauvegarde spéciale n'est pas appliquée à l'égard d'un produit visé par une 
enquête et qui provient d'un pays en développement ou d'un pays parmi les moins avancés 
bénéf iciant du système de préférences tarifaires tant que la part des importations de ce 
produit ne dépasse pas 3 % du volume total des importations d'un produit similaire sur le 
territoire douanier de la République kirghize, et que la part totale de ses importa tions ne 
dépasse pas 9 % du volume total des importations d'un produit similaire.  
3. Les mesures de sauvegarde spéciale ne sont pas appliquées dans les cas prévus par les 
traités internationaux qui sont entrés en vigueur conformément à la législation de la 
République kirghize.  
Article 8 . Détermination de l'existence d'un préjudice grave causé à la branche de 
production ou de la menace d'un tel préjudice en raison d'un accroissement des 
importations  
1. Afin de déterminer, au cours de l'enquête, l'existence d'un préjudice grave causé à la 
branche de production ou de la menace d'un tel préjudice en raison d'un accroissement du 
volume des importations sur le territoire douanier de la République kirghize, l' organe chargé G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  des enquêtes évalue des facteurs objectifs qui peuvent être exprimés en termes quantitatifs 
et qui influent sur la situation économique de la branche de production.  
2. Outre l'accroissement du volume des importations, l'organe chargé des enquête s analyse 
les autres facteurs connus qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la 
branche de production au cours de la même période . Un tel préjudice ne devrait pas être 
assimilé à celui qui est causé ou susceptible d'être causé à la branche d e production par 
l'accroissement des importations sur le territoire douanier de la République kirghize.  
Article 9 . Institution d'un droit spécial préliminaire  
1. Dans des circonstances critiques où un délai dans l'application d'une mesure de sauvegarde 
spécia le entraînerait un préjudice pour la branche de production qu'il serait difficile de 
réparer a posteriori , l'organe chargé des enquêtes, avant de clore l'enquête concernée, peut 
décider d'instituer un droit spécial préliminaire pendant une période ne dépas sant pas 
200 jours civils s'il a conclu à titre préliminaire qu'il existait des éléments de preuve 
manifestes que le volume accru des importations du produit visé par l'enquête cause ou 
menace de causer un préjudice grave à la branche de production.  
L'enqu ête doit être poursuivie jusqu'à ce que l'organe chargé des enquêtes rende une 
conclusion définitive.  
2. Avant de décider d'instituer un droit spécial préliminaire, l'organisme compétent coordonne 
avec les organismes publics intéressés de la République kirghi ze la proposition élaborée par 
l'organe chargé des enquêtes d'instituer un tel droit, sur la base de la conclusion 
préliminaire.  
3. Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes constate qu'il n'y a pas lieu 
d'imposer une mesure de sauvegarde spéc iale ou s'il a été décidé de ne pas appliquer une 
telle mesure, le montant du droit spécial préliminaire sera remboursé conformément à 
l'article  6 de la présente loi.  
4. Si, à la suite de l'enquête, il est décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde spéciale 
(y compris en introduisant un contingent d'importation ou un contingent spécial), la période 
de validité du droit spécial préliminaire sera comptée dans la période totale de validité de la 
mesure de sauvegarde spéciale et, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde spéciale, les montants du droit spécial préliminaire 
seront comptabilisés et répartis conformément à l'article 6 de la présente loi.  
5. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé opportun d'instituer u n droit spécial à un taux inférieur 
à celui du droit spécial préliminaire, les montants du droit spécial préliminaire correspondant 
au montant du droit spécial calculé en utilisant le taux établi seront comptabilisés et répartis 
conformément à l'article 6 de la présente loi . Les montants du droit spécial préliminaire qui 
dépassent le montant du droit spécial calculé en utilisant le taux établi seront remboursés 
conformément aux lois de la République kirghize dans le domaine de la réglementation 
douanière et /ou aux traités internationaux qui sont entrés en vigueur conformément à la 
législation de la République kirghize.  
6. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé opportun d'instituer un droit à un taux supérieur à celui 
du droit spécial préliminaire, la différen ce entre les montants du droit spécial et les montants 
du droit spécial préliminaire ne sera pas perçue.  
7. La décision d'instituer un droit spécial préliminaire est prise au plus tard six mois après 
l'ouverture de l'enquête.  
Article 10 . Application de s mesur es de sauvegarde spéciale  
1. Une mesure de sauvegarde spéciale est appliquée par décision de l'organisme compétent 
pour le montant et pendant la période nécessaire pour prévenir ou supprimer un préjudice 
grave, ou la menace d'un tel préjudice, pour la branche  de production, et faciliter le G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  processus d'adaptation de la branche de production à l'évolution des conditions 
économiques.  
2. Avant de décider d'appliquer une mesure de sauvegarde spéciale, l'organe compétent 
coordonne avec les parties intéressées la propos ition, élaborée par l'organe chargé des 
enquêtes, d'instituer un droit spécial, un contingent d'importation ou un contingent spécial.  
3. Dans les cas où une mesure de sauvegarde spéciale est appliquée au moyen de l'imposition 
d'un contingent d'importation, la  taille de ce contingent ne doit pas être inférieure au volume 
annuel moyen des importations du produit pour la période précédente couverte par l'enquête 
(en termes quantitatifs ou en valeur), sauf lorsqu'il est nécessaire d'appliquer un contingent 
d'impor tation plus restreint pour supprimer le préjudice grave causé à la branche de 
production ou la menace d'un tel préjudice.  
4. La procédure concernant l'application d'une mesure de sauvegarde spéciale sous la forme 
d'un contingent d'importation est établie par la décision sur l'application de mesures de 
sauvegarde spéciale . Si une telle décision prévoit l'octroi de licences d'importation, celles -ci 
sont délivrées conformément à la législation de la République kirghize dans le domaine de 
la réglementation du comm erce extérieur.  
5. Dans le cas où une mesure de sauvegarde spéciale est appliquée sous la forme d'un 
contingent spécial, la détermination de la taille, la répartition et l'application de ce contingent 
se font de la manière prévue pour un contingent d'importat ion. 
Article 11 . Durée et réexamen des mesures de sauvegarde spéciale  
1. La durée d'une mesure de sauvegarde spéciale ne dépasse pas quatre ans, sauf en cas de 
prorogation conformément au paragraphe 2 du présent article.  
2. La durée d'une mesure de sauvegarde spéciale, telle qu'indiquée au paragraphe premier du 
présent article, est prorogée par l'organisme compétent si les résultats d'une nouvelle 
enquête ont montré qu'il était nécessaire de supprimer le préjudice grave causé à la branche 
de producti on ou la menace d'un tel préjudice, pour autant qu'il existe des éléments de 
preuve indiquant que la branche de production concernée est en train de prendre des 
mesures pour s'adapter à l'évolution des conditions économiques.  
Chapitre 3 . Mesures antidumping  
Article 12 . Principes généraux régissant l'application des mesures antidumping  
1. Une mesure antidumping est appliquée à un produit faisant l'objet d'un dumping si, à la 
suite d'une enquête, il est établi que l'importation de ce produit sur le ter ritoire douanier de 
la République kirghize cause un préjudice important ou menace de causer un préjudice 
important à la branche de production, ou entrave sensiblement la création de la branche de 
production.  
2. Un produit fait l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation du produit est inférieur à sa 
valeur normale.  
3. La période couverte par l'enquête, pour laquelle des renseignements sont analysés en vue 
de déterminer l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping, est établie par l'organe 
chargé de s enquêtes.  
Article 13 . Détermination de la marge de dumping  
1. La marge de dumping est déterminée par l'organe chargé des enquêtes sur la base de la 
comparaison entre la valeur normale du produit visé par une enquête antidumping dans le 
pays exportateur et l e prix à l'exportation dudit produit.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  2. La comparaison entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale se fait au même 
stade de l'opération commerciale et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines 
que possible.  
3. Lors de la comparaiso n entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale, des 
ajustements sont apportés pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des 
prix, y compris des différences dans les conditions et les caractéristiques de livraison, dans 
la taxation, dans les étapes des opérations commerciales, dans les indicateurs quantitatifs, 
dans les caractéristiques physiques, et de toutes autres différences pour lesquelles des 
éléments de preuve sont apportés.  
L'organe chargé des enquêtes fait en sort e que les ajustements effectués pour prendre en 
compte ces différences ne se répètent pas et ne faussent pas le résultat de la comparaison 
entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale . L'organe chargé des enquêtes 
a le droit de demander au x parties intéressées de fournir les renseignements nécessaires 
pour assurer une comparaison valable entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur 
normale.  
4. Lorsqu'aucune transaction concernant l'achat ou la vente d'un produit similaire n'a lieu au 
cours d'opérations commerciales normales sur le marché du pays étranger exportateur ou 
s'il est impossible, en raison du faible volume de ventes ou de la situation spécifique de ce 
marché, d'effectuer une comparaison valable entre le prix à l'exportation d u produit et le 
prix d'un produit similaire lorsque celui -ci est vendu sur le marché du pays étranger 
exportateur, le prix à l'exportation du produit est alors comparé avec un prix comparable 
pratiqué pour un produit similaire importé du pays étranger expo rtateur vers un autre pays 
étranger (à condition que le prix du produit similaire soit représentatif) ou avec les coûts de 
production du produit dans le pays d'origine, en tenant compte des frais nécessaires 
d'administration et de commercialisation ainsi q ue des frais généraux et des bénéfices.  
5. Dans le cas d'un produit importé sur le territoire douanier de la République kirghize en 
provenance d'un pays étranger exportateur qui n'est pas le pays d'origine, le prix à 
l'exportation de ce produit est comparé av ec un prix comparable pratiqué pour un produit 
similaire sur le marché du pays étranger exportateur.  
Il pourra être procédé à une comparaison entre le prix à l'exportation du produit et le prix 
comparable pratiqué pour un produit similaire dans le pays d'o rigine uniquement si ce 
produit est redirigé par le pays étranger exportateur d'où il est exporté vers le territoire 
douanier de la République kirghize, s'il n'est pas produit dans ce pays ou qu'il n'existe pas 
de prix comparable pour un produit similaire dans ce pays.  
6. Lorsque la comparaison des montants des prix à l'exportation des produits avec leur valeur 
normale nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant 
les taux de change officiels en vigueur le jour de la vente d es produits.  
7. L'organe chargé des enquêtes détermine une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur connu et/ou producteur connu du produit qui a fourni les renseignements 
nécessaires permettant la détermination d'une marge de dumping individuell e. 
Article 14 . Détermination de la valeur normale du produit  
1. L'organe chargé des enquêtes détermine la valeur normale du produit sur la base du prix 
d'un produit similaire pendant la période couverte par l'enquête sur le marché intérieur du 
pays étranger e xportateur au cours d'opérations commerciales normales, les acheteurs 
n'étant pas des parties liées au fabricant et/ou à l'exportateur résidant dans ce pays 
étranger, pour consommation sur le territoire du pays étranger exportateur.  
Pour déterminer la valeur normale, les prix d'un produit similaire pratiqués sur le marché 
intérieur du pays étranger exportateur lorsque ce produit est vendu à des acheteurs liés au 
fabricant et/ou à l'exportateur résidant dans ce pays étranger peuvent être pr is en compte 
s'il est établi que ce lien n'influe pas sur la politique de prix du producteur étranger et/ou de 
l'exportateur étranger.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
- 10 - 
  2. Le volume des ventes d'un produit similaire au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché intérieur du pays é tranger exportateur est considéré comme suffisant pour 
déterminer la valeur normale du produit s'il ne représente pas moins de 5 % du volume total 
des exportations de ce produit vers le territoire douanier de la République kirghize . Un 
volume de ventes infé rieur d'un produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales est considéré comme acceptable pour déterminer la valeur normale du produit s'il 
a été prouvé que ce volume était suffisant pour assurer une comparaison valable entre le 
prix à l'expo rtation du produit et le prix d'un produit similaire.  
3. Afin de déterminer la valeur normale du produit conformément au paragraphe premier du 
présent article, le prix du produit sur le marché intérieur du pays étranger exportateur est 
le prix moyen pondéré a uquel un produit similaire a été vendu, ou le prix auquel le produit 
a été vendu dans chaque cas individuel pendant la période couverte par l'enquête.  
4. La vente d'un produit similaire sur le marché intérieur du pays étranger exportateur ou 
depuis le pays ét ranger exportateur vers un autre pays étranger à un prix inférieur à son 
coût unitaire de production, frais d'administration, de commercialisation et frais généraux 
inclus, ne pourra pas être prise en compte pour déterminer la valeur normale du produit si 
l'organe chargé des enquêtes établit que, pendant la période couverte par l'enquête, ces 
ventes sont effectuées à grande échelle et à des prix qui ne couvrent pas tous les frais.  
5. Si le prix d'un produit similaire, qui est inférieur à son coût unitaire de p roduction au moment 
de la vente, frais d'administration, de commercialisation et frais généraux inclus, dépasse le 
coût unitaire de production moyen pondéré du produit, frais d'administration, de 
commercialisation et frais généraux inclus, pendant la pério de couverte par l'enquête, alors 
ce prix est considéré comme couvrant tous les frais.  
6. La vente d'un produit similaire à un prix inférieur à son coût unitaire de production, frais 
d'administration, de commercialisation et frais généraux inclus, est considér ée comme une 
vente à grande échelle si le prix moyen pondéré du produit similaire dans les transactions 
prises en considération pour déterminer la valeur normale du produit est inférieur à son coût 
unitaire moyen pondéré, frais d'administration, de commerc ialisation et frais généraux 
inclus, ou si le volume des ventes à des prix inférieurs à ce coût représente au moins 20 % 
du volume des ventes dans les transactions prises en compte lors de la détermination de la 
valeur normale du produit.  
7. Le coût unitaire d e production d'un produit similaire, frais d'administration, de 
commercialisation et frais généraux inclus, est calculé sur la base des données 
communiquées par l'exportateur ou le fabricant du produit, à condition que ces données 
soient conformes aux prin cipes et règles comptables et en matière d'information 
généralement acceptés du pays étranger exportateur et tiennent pleinement compte des 
frais associés à la production et à la vente du produit.  
8. L'organe chargé des enquêtes prend en compte tous les éléme nts de preuve dont il dispose 
concernant la répartition correcte des coûts de production, des frais d'administration, de 
commercialisation et des frais généraux, y compris les données communiquées par 
l'exportateur ou le fabricant du produit visé par l'enq uête, si ce type de répartition des frais 
est pratiqué par cet exportateur ou ce fabricant, en particulier pour établir une période 
appropriée d'amortissement, procéder à des abattements concernant les investissements et 
couvrir d'autres frais de développe ment de la production.  
9. Lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping proviennent d'un pays étranger 
exportateur dans lequel les prix du marché intérieur sont réglementés directement par l'État 
ou dans lequel l'État détient un monopole sur le commer ce extérieur, la valeur normale du 
produit peut être déterminée sur la base du prix ou du coût calculé d'un produit similaire 
dans un autre pays étranger exportateur (aux fins de comparaison), ou sur la base du prix 
d'un produit similaire lorsque ce produi t est exporté de ce pays étranger . S'il n'est pas 
possible de déterminer la valeur normale du produit conformément au présent paragraphe, 
celle-ci peut être déterminée sur la base du prix payé ou à payer pour un produit similaire 
sur le territoire douanier de la République kirghize, ajusté pour tenir compte des bénéfices.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
- 11 - 
  Article 15 . Détermination du prix à l'exportation du produit  
1. Le prix à l'exportation du produit est déterminé sur la base des renseignements disponibles 
concernant la ve nte du produit au cours de la période couverte par l'enquête.  
2. En l'absence de données sur le prix à l'exportation du produit faisant l'objet d'un dumping, 
ou si l'organe chargé des enquêtes a des doutes fondés quant à l'exactitude des 
renseignements sur le  prix à l'exportation de ce produit en raison du fait que l'exportateur 
et l'importateur du produit sont des parties liées (y compris à des tiers), ou en raison de 
l'existence de pratiques commerciales restrictives sous forme de collusion en ce qui concern e 
le prix à l'exportation de ce produit, le prix à l'exportation peut être calculé sur la base du 
prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant 
ou à l'aide d'une autre méthode si ce produit n'a pas été revendu  dans l'état où il a été 
importé sur le territoire douanier de la République kirghize . Dans ce cas, pour comparer le 
prix à l'exportation du produit avec sa valeur normale, il devrait être tenu compte des 
bénéfices et des frais (y compris les droits de dou ane et les taxes).  
Article 16 . Établissement d'un préjudice important causé à un secteur économique, de la 
menace d'un tel préjudice ou d'un retard important dans la création d'un secteur 
économique en raison de la pratique du dumping  
1. Le préjudice importan t causé à un secteur économique, la menace d'un tel préjudice ou le 
retard important dans la création d'un secteur économique en raison de la pratique du 
dumping sont déterminés sur la base des résultats de l'analyse du volume des importations 
faisant l'ob jet d'un dumping et de leur incidence sur les prix d'un produit similaire sur le 
marché intérieur et sur les producteurs d'un produit similaire en République kirghize.  
2. La durée de l'enquête, au cours de laquelle des renseignements sont analysés pour 
déterm iner l'existence d'un préjudice porté à un secteur économique en raison 
d'importations faisant l'objet d'un dumping est définie par l'organe chargé des enquêtes.  
3. Lorsque l'organe chargé des enquêtes établit la menace d'un préjudice important susceptible 
d'être causé à un secteur économique en raison d'importations faisant l'objet d'un dumping, 
il tient compte de tous les éléments disponibles.  
4. La décision concernant l'existence d'une menace de préjudice important pour un secteur 
économique est prise si, au c ours de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes conclut, sur la 
base de l'analyse des éléments disponibles, qu'il est impossible d'empêcher la pratique du 
dumping et que les importations qui en font l'objet causeraient un préjudice important à un 
secteur é conomique, d'où la nécessité d'imposer une mesure antidumping.  
Article 17 . Imposition d'un droit antidumping préliminaire  
1. Si, avant la fin de l'enquête, l'organe chargé des enquête s reçoit des renseignements sur 
l'existence d'importations faisant l'objet d 'un dumping et d'un préjudice causé par ces 
importations à un secteur économique, il est alors décidé à la lumière du rapport de cet 
organe et de sa conclusion préliminaire d'appliquer une mesure antidumping en imposant 
un droit antidumping préliminaire.  
2. Avant de décider d'imposer un droit antidumping préliminaire, l'organisme compétent 
coordonne avec les autorités pertinentes de la République kirghize la proposition élaborée 
par l'organe chargé des enquêtes, sur la base de la conclusion préliminaire.  
3. Aucun droit antidumping préliminaire ne peut être imposé avant 60 jours civils à compter 
de l'ouverture de l'enquête.  
4. Le taux du droit antidumping préliminaire doit être suffisant pour supprimer le préjudice 
causé à un secteur économique, mais pas supérieu r à la marge de dumping calculée.  
5. Si le taux du droit antidumping préliminaire est égal à la taille de la marge de dumping 
précalculée, la durée d'application du droit antidumping préliminaire ne devrait pas dépasser G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
- 12 - 
  quatre mois, sauf si elle est portée à six mois à la demande d'exportateurs qui détiennent 
une part importante du volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé 
par l'enquête.  
6. Si le taux du droit antidumping préliminaire est inférieur à la marge de dumping précalculée, 
la durée d'application du droit antidumping préliminaire ne devrait pas dépasser six mois, 
sauf si elle est portée à neuf mois à la demande d'exportateurs qui détiennent une part 
importante du volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit vi sé par 
l'enquête.  
7. Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes constate qu'il n'y a pas lieu 
d'imposer une mesure antidumping ou s'il décide de ne pas appliquer de mesure 
antidumping, les montants du droit antidumping préliminaire seront rembo ursés 
conformément aux lois de la République kirghize.  
8. Si, à la suite de l'enquête, il est décidé d'appliquer une mesure antidumping fondée sur 
l'existence d'une menace de préjudice important pour un secteur économique ou d'un retard 
important dans l'établ issement d'un secteur économique, les montants du droit antidumping 
préliminaire seront remboursés conformément à l'article 6 de la présente loi.  
9. Si, à la suite de l'enquête, il est décidé d'appliquer une mesure antidumping fondée sur 
l'existence d'un préj udice important pour un secteur économique ou d'une menace de 
préjudice important pour ce secteur (dans la mesure où la non -imposition d'un droit 
antidumping préliminaire entraînerait un préjudice important pour le secteur économique), 
les montants du droi t antidumping préliminaire à compter de la date d'entrée en vigueur de 
la décision d'imposer une mesure antidumping seront comptabilisés et répartis 
conformément à l'article 6 de la présente loi, en prenant en compte les dispositions des 
paragraphes 10 et 11 du présent article.  
10. Dans le cas où, à la suite de l'enquête, il est jugé approprié d'imposer un taux de droit 
antidumping inférieur au taux de droit antidumping préliminaire, les montants du droit 
antidumping préliminaire correspondant au montant du dro it antidumping calculé au taux 
du droit antidumping établi seront comptabilisés et répartis conformément à l'article 6 de la 
présente loi . Tout montant du droit antidumping préliminaire perçu en excès qui dépasse le 
montant du droit antidumping calculé sur  la base du taux établi sera restitué conformément 
à la législation de la République kirghize relative à la réglementation douanière et/ou aux 
accords internationaux qui sont entrés en vigueur conformément aux lois et règlements de 
la République kirghize.  
11. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé opportun d'imposer un droit antidumping à un taux 
supérieur à celui du droit antidumping préliminaire, la différence entre les montants du droit 
antidumping et ceux du droit antidumping préliminaire ne sera pas prél evée.  
12. L'application du droit antidumping préliminaire est subordonnée à la poursuite simultanée 
de l'enquête.  
13. La décision d'imposer un droit antidumping préliminaire sera prise au plus tard sept mois 
après l'ouverture de l'enquête.  
Article 18 . Acceptation d'engagements en matière de prix par l'exportateur pour le produit 
faisant l'objet d'une enquête  
1. L'organe chargé des enquêtes peut suspendre ou clore l'enquête sans imposer de droit 
antidumping préliminaire ou de droit antidumping lorsqu'il obtient de l'ex portateur du 
produit visé par l'enquête des engagements en matière de prix.  
2. La décision d'approuver des engagements en matière de prix n'est pas prise tant que 
l'organe chargé des enquêtes n'a pas conclu à titre préliminaire à l'existence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping et d'un préjudice causé par ce dumping à un secteur 
économique.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
- 13 - 
  3. Avant de prendre une décision, l'organisme compétent coordonne avec les autorités 
pertinentes de la République kirghize la proposition élaborée par l'organe chargé des 
enquêtes d'approuver des engagements en matière de prix.  
4. L'organe chargé des enquêtes ne prend pas la décision d'approuver des engagements en 
matière de prix s'il conclut qu'il est inacceptable de le faire en raison d'un grand nombre 
d'exportate urs effectifs ou potentiels du produit visé par l'enquête ou pour d'autres raisons.  
5. L'organe chargé des enquêtes peut suggérer que les exportateurs acceptent de prendre des 
engagements en matière de prix mais ne les y oblige pas.  
6. Si une décision est prise d'approuver des engagements en matière de prix, l'enquête 
antidumping peut être poursuivie à la demande de l'exportateur ou sur décision de l'organe 
chargé des enquêtes . Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes conclut qu'il 
n'existe pas d 'importations faisant l'objet d'un dumping ni de préjudice causé à un secteur 
économique du fait de ces importations, l'exportateur qui a accepté de prendre des 
engagements en matière de prix est alors libéré de ces engagements, à moins qu'une telle 
conclu sion ne soit en grande partie influencée par l'existence même de ces engagements . 
Si l'existence d'engagements en matière de prix influe notablement sur la conclusion, ceux -ci 
doivent rester en vigueur pendant la durée nécessaire conformément aux dispositi ons du 
paragraphe 2 de l'article 20 de la présente loi.  
7. Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes conclut à l'existence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping et d'un préjudice causé à un secteur économique du fait de ces 
importations,  les engagements acceptés par l'exportateur en matière de prix doivent 
continuer d'être honorés conformément aux conditions régissant les engagements en 
matière de prix et aux termes de la présente loi.  
8. En cas de manquement à des engagements pris par l'exp ortateur en matière de prix, ou de 
révocation de tels engagements, la décision est prise d'appliquer une mesure antidumping 
en imposant un droit antidumping préliminaire (si l'enquête n'est pas encore achevée) ou 
un droit antidumping (si les résultats de l 'enquête indiquent qu'il existe des motifs d'imposer 
un tel droit).  
9. En cas de manquement à des engagements acceptés en matière de prix, les exportateurs 
auront la possibilité de formuler des observations sur ce manquement.  
10. La décision d'approuver des engag ements en matière de prix doit préciser le taux du droit 
antidumping préliminaire ou du droit antidumping qui peut être imposé conformément au 
paragraphe 8 du présent article.  
Article 19 . Imposition et application de droits antidumping  
1. Les droits antidumping s'appliquent aux produits qui font l'objet d'un dumping portant 
préjudice à un secteur économique, quels qu'en soient les exportateurs, à l'exception des 
produits vendus par les exportateurs dont les engagements en matière de prix ont été 
appro uvés conformément à l'article 18 de la présente loi.  
2. Avant de décider d'imposer un droit antidumping, l'organisme compétent coordonne la 
proposition d'imposer un tel droit avec les autorités pertinentes de la République kirghize.  
3. Le montant du droit antidu mping préliminaire doit être suffisant pour supprimer le préjudice 
causé au secteur économique, mais pas supérieur à la marge de dumping calculée . 
L'organisme compétent peut décider d'imposer un droit antidumping à un taux inférieur à 
celui de la marge de dumping calculée si ce taux est suffisant pour supprimer le préjudice 
causé au secteur économique.  
4. Un taux de droit individuel est établi pour le produit fourni par chaque exportateur ou chaque 
producteur du produit importé faisant l'objet d'un dumping pou r lequel une marge de 
dumping individuelle a été calculée.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  5. Outre le taux de droit individuel spécifié au paragraphe 4 du présent article, un taux de droit 
unique est établi pour le produit fourni par tous les autres exportateurs ou producteurs du 
produit e n provenance du pays étranger exportateur pour lequel il n'a pas été calculé de 
marge de dumping individuelle en se fondant sur la marge de dumping la plus élevée 
calculée au cours de l'enquête.  
6. Des droits antidumping peuvent être appliqués à des produits placés sous régime douanier, 
à condition que le paiement de ces droits ait lieu au plus tôt 90 jours civils avant la date 
d'imposition du droit antidumping préliminaire.  
Article 20 . Réexamen des mesures antidumping  
1. Les mesures antidumping sont appliquées p our le montant et pendant la période nécessaire 
pour supprimer le préjudice causé au secteur économique par les importations faisant l'objet 
d'un dumping.  
2. La durée d'application de la mesure antidumping ne devrait pas dépasser cinq ans à compter 
de la date  de son entrée en application ou de la date de clôture d'un réexamen effectué suite 
à un changement de circonstances et fondé sur l'analyse des importations faisant l'objet 
d'un dumping et du préjudice qui en résulte pour le secteur économique, ou effectué  en 
raison de l'expiration de la durée d'application de la mesure antidumping.  
3. Un réexamen motivé par l'expiration de la durée d'application de la mesure antidumping est 
réalisé sur la base d'une déclaration conforme à la procédure d'enquête ou à l'initiat ive de 
l'organe chargé des enquêtes.  
Un réexamen est effectué en raison de l'expiration de la durée d'application de la mesure 
antidumping si la demande contient des renseignements sur la possibilité que les 
importations faisant l'objet d'un dumping repren nent ou subsistent et qu'elles portent 
préjudice au secteur économique à l'expiration de la mesure.  
La décision de proroger la mesure antidumping est prise avant l'achèvement d'un réexamen 
effectué conformément au présent paragraphe . Pendant la période dur ant laquelle cette 
mesure est prorogée en raison d'un réexamen , les droits antidumping sont acquittés aux 
taux des droits antidumping préliminaires de la manière établie pour le paiement de ces 
droits.  
Dans le cas où, à la suite d'un réexamen effectué en r aison de l'expiration de la durée 
d'application de la mesure antidumping, il est établi par l'organe chargé des enquêtes qu'il 
n'y a pas de motif d'appliquer cette mesure, ou s'il a été décidé de ne pas l'appliquer, les 
montants du droit antidumping qui on t été perçus de la manière prescrite pour le règlement 
des droits antidumping préliminaires, pendant la période pour laquelle l'application de la 
mesure antidumping a été prorogée en raison de la conduite d'un réexamen, seront 
remboursés conformément à l'a rticle 6 de la présente loi.  
La durée de la mesure antidumping est prorogée si, à la suite d'un réexamen effectué en 
raison de l'expiration du délai d'application de la mesure antidumping, l'organe chargé des 
enquêtes établit la possibilité que les importa tions faisant l'objet d'un dumping reprennent 
ou subsistent et qu'elles portent préjudice au secteur économique . À compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision de proroger la mesure antidumping, les montants des 
droits antidumping qui ont été perç us de la manière prescrite pour le règlement des droits 
antidumping préliminaires, pendant la période pour laquelle l'application de la mesure a été 
prorogée, seront comptabilisés et répartis conformément à l'article  6 de la présente loi.  
Article 21 . Établissement de l'existence d'un contournement d'une mesure antidumping  
1. Le contournement d'une mesure antidumping s'entend d'une modification du mode de 
fourniture des produits dans le but de se soustraire au paiement de droits antidumping ou 
à l'exécution  des engagements en matière de prix de l'exportateur qui ont été acceptés.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  2. Une nouvelle enquête visant à établir l'existence d'un contournement d'une mesure 
antidumping peut être ouverte à la demande d'une partie intéressée ou à l'initiative de 
l'organe ch argé des enquêtes.  
3. Une nouvelle enquête visant à établir l'existence d'un contournement d'une mesure 
antidumping doit être achevée dans un délai de neuf mois à compter de la date de son 
ouverture.  
4. Au cours de la nouvelle enquête menée conformément au prése nt article, des droits 
antidumping préliminaires sont prélevés sur les composants et/ou dérivés du produit faisant 
l'objet d'un dumping qui sont importés sur le territoire douanier de la République kirghize 
depuis le pays étranger exportateur, ainsi que su r le produit faisant l'objet d'un dumping 
et/ou sur ses composants et/ou dérivés qui sont importés sur le territoire douanier de la 
République kirghize depuis un autre pays étranger exportateur.  
5. Dans le cas où, à la suite de la nouvelle enquête effectuée c onformément au présent article, 
l'organe chargé des enquêtes n'établit pas l'existence d'un contournement de la mesure 
antidumping, les montants des droits antidumping acquittés conformément au présent 
article et de la manière établie pour le règlement des  droits antidumping préliminaires seront 
restitués conformément à l'article 6 de la présente loi.  
6. Dans le cas où, à la suite de la nouvelle enquête menée conformément au présent article, 
l'existence d'un contournement de la mesure antidumping est établie, la mesure 
antidumping peut être étendue aux composants et/ou dérivés du produit faisant l'objet d'un 
dumping qui sont importés sur le territoire douanier de la République kirghize depuis le pays 
étranger exportateur, ainsi qu'au produit faisant l' objet d'un dumping et/ou à ses 
composants et/ou dérivés qui sont importés sur le territoire douanier de la République 
kirghize depuis un autre pays étranger exportateur, à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la décision d'imposer la mesure antidumpin g. Les montants des droits antidumping 
acquittés selon la procédure établie pour le règlement des droits antidumping préliminaires 
seront comptabilisés et répartis conformément à l'article  6 de la présente loi, à compter de 
la date d'entrée en vigueur de l a décision d'imposer la mesure antidumping.  
Chapitre 4 . Mesures compensatoires  
Article 22 . Principes généraux régissant l'application des mesures compensatoires  
Une mesure compensatoire est appliquée à des produits importés, dont la production, l'exportati on 
ou le transport a bénéficié d'une subvention spécifique du pays étranger exportateur si, à la suite 
d'une enquête menée par l'organe chargé des enquêtes, il est établi que l'importation de ces produits 
sur le territoire douanier de la République kirghiz e cause un préjudice important au secteur 
économique, menace de causer un tel préjudice à ce secteur ou entrave sensiblement la croissance 
du secteur économique.  
Article 23 . Subventions  
Les subventions comprennent:  
1. l'aide financière consentie par l'organis me de subventionnement, qui octroie des avantages 
supplémentaires aux bénéficiaires des subventions et qui est accordée sur le territoire du 
pays étranger exportateur, y compris sous les formes suivantes:  
• les transferts directs de fonds (y compris les subv entions, les prêts et l'achat 
d'actions)  ou 
• les engagements en matière de transferts de fonds (y compris les garanties de prêt) ; 
l'annulation des fonds ou la renonciation totale ou partielle aux fonds qui auraient 
dû être reçus en tant que recettes par le pays étranger exportateur (y compris par 
la biais de l'octroi de crédits d'impôt), sauf en cas d'exonération, en faveur des 
produits exportés, des taxes ou des droits imposés sur un produit similaire destiné 
à la consommation intérieure, ou sauf en cas de réduction ou de remboursement de G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  ces taxes ou droits dont les montants ne dépassent pas les montants effectivement 
payés ; la fourniture à titre préférentiel ou gratuit de produits ou de services, à 
l'exception des produits ou des services destinés à l'entr etien et au développement 
de l'infrastructure générale, c'est -à-dire l'infrastructure non liée à un producteur 
et/ou un exportateur spécifique ; l'acquisition préférentielle de produits;  
2. toute forme de soutien des revenus ou des prix donnant aux bénéficiair es des subventions 
des avantages supplémentaires, qui ont pour résultat direct ou indirect d'accro ître les 
exportations de marchandises en provenance d'un pays étranger exportateur ou de réduire 
les importations d'un produit similaire dans ce pays étranger . 
Article 24 . Principes concernant le classement d'une subvention du pays étranger 
exportateur dans la catégorie des subventions spécifiques  
1. Une subvention accordée par le pays étranger exportateur est spécifique lorsque l'organisme 
de subventionnement ou les dispositions réglementaires du pays étranger exportateur 
n'autorisent que certaines organisations à bénéficier de la subvention, à savoir un 
producteur et/ou un exportateur en particulier, une branche spécifique de l'économie du 
pays étranger exportate ur, un groupe spécifique (union, association) de producteurs et/ou 
d'exportateurs ou certaines branches de l'économie du pays étranger exportateur.  
Une subvention est spécifique si les organisations particulières pouvant bénéficier de cette 
subvention se l imitent à celles qui sont situées dans une zone géographique précise relevant 
de la juridiction de l'organisme de subventionnement.  
2. Une subvention n'est pas spécifique si la législation du pays étranger exportateur ou 
l'organisme de subventionnement subord onne à des critères ou conditions généraux 
objectifs le droit inconditionnel de bénéficier d'une subvention et le montant de celle -ci 
(y compris le nombre d'employés participant au processus de production ou le volume de la 
production) et les observe strictement.  
3. En tout état de cause, une subvention accordée par le pays étranger exportateur est 
spécifique dans les cas suivants:  
1) nombre limité d'organisations pouvant bénéficier de la subvention;  
2) utilisation préférentielle de la subvention par des organisations spécifiques;  
3) octroi de montants de subvention disproportionnés à certaines organisations ; 
4) l'organisme de subventionnement choisit une méthode préférentielle pour accorder 
la subvention à des organisations spécifiques.  
4. Une s ubvention accordée par un pays étranger exportateur est une subvention spécifique 
dans les cas suivants:  
1) la subvention est subordonnée, par la législation du pays étranger exportateur ou 
en fait soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, à l'exportation de 
produits . Une subvention est considérée comme étant effectivement liée à 
l'exportation de produits si son octroi, sans avoir été subordonné par la législation 
du pays étranger exportateur à l'exportation de produits, est en fait lié aux 
exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues . Le fait qu'une 
subvention soit accordée à des entreprises qui exportent ne signifie pas que son 
octroi est subordonné à l'exportation de produits au sens du présent paragraphe;  
2) la subvention est s ubordonnée, par la législation du pays étranger exportateur ou 
en fait soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de 
marchandises produites dans le pays étranger exportateur plutôt que de 
marchandises importées.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  Article 25 . Principes concernant la détermination du montant des subventions spécifiques  
1. Le montant d'une subvention spécifique est déterminé par rapport à l'avantage obtenu par 
le bénéficiaire de la subvention.  
2. Le montant de l'avantage obtenu par le bénéficiaire d'un e subvention spécifique est 
déterminé sur la base des principes suivants:  
1) la participation de l'organe de subventionnement au capital social de l'organisation 
n'est pas considérée comme conférant un avantage, si cette participation ne peut 
être jugée incom patible avec les pratiques courantes concernant les investissements 
(y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque) sur le territoire du pays 
étranger exportateur;  
2) un prêt de l'organisme de subventionnement n'est pas considéré comme conféran t 
un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'organisation 
bénéficiaire paie sur le prêt de l' État et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché du crédit du pays étranger 
exportateur ; dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux 
montants;  
3) la garantie d'un prêt par l'organisme de subventionnement n'est pas considérée 
comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant 
que l'o rganisation bénéficiaire paie sur le prêt garanti par l'organisme de 
subventionnement et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en 
l'absence de garantie de l'État ; dans ce cas, l'avantage correspond à la différence 
entre ces deux montants , ajustée pour tenir compte des différences de commissions;  
4) la fourniture de produits ou de services par l'organisme de subventionnement ou 
l'achat de produits ou de services ne sont pas considérés comme conférant un 
avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate . L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux 
conditions du marché existantes pour l'achat et la vente de ces  produits et services 
sur le marché du pays étranger exportateur, y compris le prix, la qualité, 
l'accessibilité des prix, la liquidé, le transport et autres conditions d'achat ou de 
vente des produits.  
Article 26 . Établissement d'un préjudice important ca usé à une branche d'activité 
économique, de la menace d'un tel préjudice ou d'un retard important dans la création 
d'une branche d'activité économique en raison d es importations subventionnées  
1. Le préjudice important causé à une branche d'activité économique, la menace d'un tel 
préjudice ou le retard important dans la création d'une branche d'activité économique en 
raison des importations subventionnées sont déterminés par rapport aux résultats de 
l'analyse du volume des importations subventionnées et de leur incidence sur les prix et sur 
les producteurs d'un produit similaire sur le marché intérieur.  
2. La période pour laquelle des renseignements sont analysés dans le but de déterminer 
l'existence d'un préjudice important causé à une branche d'activité  économique, la menace 
d'un tel préjudice ou le retard important dans la création d'une branche d'activité 
économique en raison des importations subventionnées est établie par l'organe chargé des 
enquêtes.  
3. Pour analyser le volume des importations subventio nnées, l'organe chargé des enquêtes 
détermine s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées du produit visé 
par l'enquête (en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la consommation d'un 
produit similaire sur le marché intér ieur).  
4. Si les importations subventionnées d'un produit quelconque en provenance de plus d'un 
pays étranger exportateur sur le territoire douanier de la République kirghize font l'objet G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  d'enquêtes simultanées, l'organe chargé des enquêtes ne pourra procéder  à une évaluation 
des effets cumulés de ces importations que s'il détermine les éléments suivants:  
1) le montant du subventionnement de ce produit dans chaque pays étranger 
exportateur est supérieur à 1 % de sa valeur et le volume des importations 
subventionnées en provenance de chaque pays étranger exportateur n'est pas 
négligeable;  
2) l'évaluation des effets cumulés de l'importation du produit subventionné est possible 
en prenant en compte les conditions de  concurrence entre les produits importés et 
les conditions de concurrence entre les produits importés et un produit similaire 
produit en République kirghize.  
Article 27 . Institution d'un droit compensateur préliminaire  
1. Si les renseignements obtenus par l'o rgane chargé des enquêtes avant l'achèvement de 
l'enquête indiquent l'existence d'importations subventionnées causant un préjudice à la 
branche d'activité économique, l'organe chargé des enquêtes décide d'appliquer une mesure 
compensatoire en instituant un  droit compensateur préliminaire pour une période pouvant 
aller jusqu'à quatre mois afin d'empêcher que les importations subventionnées ne causent 
un préjudice à la branche d'activité économique pendant l'enquête.  
2. Avant de décider d'instituer un droit comp ensateur préliminaire, l'organisme compétent 
coordonne avec les autorités pertinentes de la République kirghize la proposition élaborée 
par l'organe chargé des enquêtes d'instituer un droit compensatoire préliminaire sur la base 
de la conclusion préliminai re. 
3. Aucun droit compensateur préliminaire ne peut être imposé avant 60 jours civils à compter 
de l'ouverture de l'enquête.  
4. Le montant du droit compensateur préliminaire est égal au montant précédemment calculé 
de la subvention spécifique accordée par le pa ys étranger exportateur par unité du produit 
subventionné et exporté.  
5. Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes détermine qu'il n'y a pas lieu 
d'imposer une mesure compensatoire ou s'il décide de ne pas appliquer une telle mesure, 
les monta nts du droit compensateur préliminaire seront restitués conformément à l'article  6 
de la présente loi.  
6. Si, à la suite de l'enquête, la décision d'appliquer une mesure compensatoire est prise sur 
la base de l'existence d'une menace de préjudice important po ur une branche d'activité 
économique ou de retard important dans la création d'une branche d'activité économique, 
les montants du droit compensateur préliminaire seront restitués conformément à l'article  6 
de la présente loi.  
7. Si, à la suite de l'enquête, u ne décision d'appliquer une mesure compensatoire est prise sur 
la base de l'existence d'un préjudice important pour une branche d'activité économique ou 
de la menace d'un tel préjudice (dans la mesure où la non -imposition d'un droit 
compensateur préliminai re entraînerait un préjudice important pour cette branche d'activité 
économique), les montants du droit compensateur préliminaire, à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision d'appliquer une mesure compensatoire, seront perçus et 
répartis confo rmément à l'article 6 de la présente loi, en tenant compte des dispositions des 
paragraphes  8 et 9 du présent article.  
8. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé souhaitable d'instituer un droit compensateur à un taux 
inférieur à celui du droit compensateur préliminaire, les montants du droit compensateur 
préliminaire correspondant au montant du droit compensateur calculé au taux établi sont 
perçus et répartis conformément à l'article 6 de la présente loi . Les montants du droit 
compensateur préliminaire qui s ont supérieurs au montant du droit compensateur calculé 
au taux établi seront restitués conformément à l'article 6 de la présente loi.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  9. Si, à la suite de l'enquête, il est jugé souhaitable d'instituer un droit compensateur à un taux 
supérieur à celui du dro it compensateur préliminaire, la différence entre les montants du 
droit compensateur et ceux du droit compensateur préliminaire ne sera pas prélevée.  
10. Le droit compensateur préliminaire est appliqué pour autant que l'enquête se poursuive 
simultanément.  
11. La décision d'instituer un droit compensateur préliminaire sera prise au plus tard sept mois 
après l'ouverture de l'enquête.  
Article 28 . Acceptation des engagements volontaires pris par le pays étranger qui accorde 
la subvention ou l'exportateur du produit vis é par une enquête  
1. Une enquête peut être suspendue ou close sans que soit imposés de droits compensateurs 
lorsque l'organisme compétent approuve des engagements volontaires, reçus par l'organe 
chargé des enquêtes, de la part du pays étranger qui accorde la subvention ou de 
l'exportateur du produit visé par l'enquête.  
2. Avant de décider d'approuver des engagements volontaires comme indiqué au 
paragraphe  premier du présent article, la proposition élaborée par l'organe chargé des 
enquêtes est coordonnée avec les autorités compétentes de la République kirghize.  
3. L'organisme compétent ne prendra pas la décision d'approuver des engagements volontaires 
tant que l'organe chargé des enquêtes n'aura pas conclu à titre préliminaire à l'existence 
d'importations subventionné es et du préjudice qui en résulte pour la branche d'activité 
économique.  
L'organisme compétent ne prendra pas la décision d'approuver des engagements volontaires 
de la part de l'exportateur du produit visé par l'enquête tant qu'il n'aura pas reçu l'accord 
de l'organisme compétent du pays étranger exportateur que celui -ci accepte les 
engagements de l'exportateur mentionnés au paragraphe premier du présent article.  
4. L'organe chargé des enquêtes ne prend pas la décision d'approuver des engagements 
volontaires s 'il conclut qu'il est inacceptable de le faire en raison du grand nombre 
d'exportateurs effectifs ou potentiels du produit visé par l'enquête ou pour d'autres raisons.  
5. Dans le cas où l'organisme compétent décide d'approuver des engagements volontaires, 
l'enquête en matière de droits compensateurs pourra se poursuivre à la demande du pays 
étranger exportateur ou sur décision de l'organe chargé des enquêtes.  
Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes conclut qu'il n'existe pas 
d'importations subventionnées ni de préjudice porté à la branche d'activité économique du 
fait de ces importations, le pays étranger exportateur ou les exportateurs ayant accepté des 
engagements volontaires sont libérés de ces obligations, à moins qu'une te lle conclusion ne 
résulte en grande partie de l'existence de ces engagements . Si tel est le cas, l'organisme 
compétent peut décider que ces engagements restent en vigueur pendant la période 
nécessaire, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'arti cle 30 de la présente loi.  
6. Si, à la suite de l'enquête, l'organe chargé des enquêtes conclut à l'existence d'importations 
subventionnées et d'un préjudice porté à la branche d'activité économique du fait de ces 
importations, les engagements volontaires qui ont été acceptés continuent d'être valables 
conformément aux conditions qui les régissent et aux dispositions de la présente loi.  
7. En cas de manquement à des engagements pris volontairement par le pays étranger 
exportateur ou l'exportateur, ou de révocation de tels engagements, l'organisme compétent 
peut décider d'appliquer une mesure compensatoire en instituant un droit compensateur 
préliminaire (si l'enquête n'a pas encore été menée à son terme) ou un droit compensateur 
(si les résultats dé finitifs de l'enquête indiquent qu'il existe des motifs de le faire).  
Le pays étranger exportateur ou l'exportateur, en cas de manquement à ses engagements 
volontaires, se voit ménager la possibilité de formuler des observations sur ce manquement.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  8. La décis ion de l'organisme compétent d'approuver des engagements volontaires doit 
préciser le taux du droit compensateur préliminaire ou du droit compensateur qui peut être 
imposé conformément au paragraphe 7 du présent article.  
Article 29 . Institution et applicat ion de droits compensateurs  
1. La décision d'imposer un droit compensateur ne sera pas prise par l'organisme compétent 
si la subvention spécifique accordée par le pays étranger exportateur a été retirée.  
2. Avant de prendre la décision d'imposer un droit compens ateur, l'organisme compétent 
coordonne avec les autorités pertinentes de la République kirghize la proposition élaborée 
par l'organe chargé des enquêtes d'imposer un tel droit.  
3. La décision d'imposer un droit compensateur est prise après le refus par le pay s étranger 
exportateur qui accorde la subvention spécifique de tenir les consultations qui lui ont été 
proposées ou si aucune solution mutuellement acceptable n'est intervenue au cours de ces 
consultations.  
4. Le droit compensateur s'applique aux produits sub ventionnés qui causent un préjudice à la 
branche d'activité économique, quels qu'en soient les exportateurs (à l'exception des 
produits fournis par les exportateurs dont les engagements volontaires ont été approuvés).  
L'organisme compétent peut établir un taux de droit compensateur particulier pour les 
produits de certains exportateurs.  
5. Le taux du droit compensateur ne devrait pas dépasser le montant de la subvention 
spécifique accordée par le pays étranger exportateur, calculé par unité du produit 
subventi onné et exporté.  
Si les subventions sont accordées dans le cadre de différents programmes de subventions, 
leur montant total est pris en compte.  
Le taux du droit compensateur pourra être inférieur au montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays  étranger exportateur si ce taux est suffisant pour faire disparaître le 
préjudice causé à la branche d'activité économique.  
6. Pour déterminer le taux du droit compensateur, les avis des consommateurs de la 
République kirghize, dont les intérêts économiques peuvent être affectés par l'imposition du 
droit compensateur, sont pris en compte.  
7. Des droits compensateurs peuvent être appliqués à des produits placés sous régime 
douanier à condition que le paiement de ces droits soit effectué au plus tôt 90 jours civil s 
avant l'institution des droits compensateurs préliminaires.  
Article 30 . Durée et réexamen des mesures compensatoires  
1. Les mesures compensatoires sont appliquées sur décision de l'organisme compétent pour le 
montant et pendant la durée nécessaire pour supp rimer le préjudice causé à la branche 
d'activité économique par les importations subventionnées.  
2. La durée de la mesure compensatoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date 
de son application ou de la date de clôture d'une enquête ultérieure menée au titre d'un 
changement de circonstances et portant sur l'analyse des importations subventionnées et 
du préjudice causé à la branche d'activité économique par ces importations, ou au titre de 
l'expiration de la durée de la mesure compensatoire.  
3. Une enquête ultérieure portant sur l'expiration de la durée de la mesure compensatoire est 
effectuée à la suite d'une demande soumise conformément à la procédure d'enquête ou à 
l'initiative de l'organe chargé des enquêtes.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  Une enquête ultérieure au titre de l' expiration de la durée de la mesure compensatoire est 
effectuée lorsque la demande contient des renseignements indiquant qu'il est possible que 
les importations subventionnées reprennent ou subsistent et qu'elles causent un préjudice 
à la branche d'activit é économique à l'expiration de la mesure compensatoire.  
L'enquête ultérieure doit être ouverte avant l'expiration de la mesure compensatoire et 
menée à son terme dans un délai de 12 mois à compter de la date de son ouverture.  
Avant la clôture d'une enquête  ultérieure menée conformément aux dispositions du présent 
paragraphe, la durée d'application de la mesure compensatoire sera prorogée sur décision 
de l'organisme compétent . Pendant la période durant laquelle l'application de cette mesure 
est prorogée, les  droits compensateurs sont acquittés aux taux qui ont été établis pour 
l'application de la mesure compensatoire dont la durée est prorogée en raison de la conduite 
d'une enquête ultérieure, conformément à la manière établie pour le recouvrement des 
droits compensateurs préliminaires.  
Si, à la suite d'une enquête ultérieure menée au titre de l'expiration de la durée de la mesure 
compensatoire, l'organe chargé des enquêtes établit qu'il n'y a pas de motif d'appliquer une 
mesure compensatoire, ou s'il a été décidé de ne pas appliquer une telle mesure 
conformément à la procédure d'enquête, les montants des droits compensateurs perçus de 
la manière établie pour le recouvrement des droits compensateurs préliminaires pour la 
période durant laquelle l'application de la mesure compensatoire a été prorogée seront 
restitués conformément à l'article 6 de la présente loi.  
L'application de la mesure compensatoire est prorogée par l'organisme compétent si, à la 
suite d'une enquête ultérieure menée au titre de l'expiration  de la durée de la mesure 
compensatoire, l'organe chargé des enquêtes établit la possibilité que les importations 
subventionnées reprennent ou subsistent et qu'elles causent un préjudice à la branche 
d'activité économique . À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de l'organisme 
compétent de proroger la mesure compensatoire, les montants des droits compensateurs 
perçus de la manière établie pour le recouvrement des droits compensateurs préliminaires 
pendant la période pour laquelle l'applicati on de la mesure compensatoire est prorogée sont 
comptabilisés et répartis conformément à l'article  6 de la présente loi.  
4. À la demande d'une partie intéressée, s'il s'est écoulé plus d'un an depuis l'institution de la 
mesure compensatoire, ou à l'initiative  de l'organe chargé des enquêtes, il pourra être mené 
une enquête ultérieure pour déterminer s'il est possible de maintenir et/ou de réviser 
l'application de la mesure compensatoire (y compris de réviser le taux de droit compensateur 
individuel) au titre d 'un changement de circonstances.  
Une enquête ultérieure au titre d'un changement de circonstances doit être menée à son 
terme dans un délai de 12 mois à compter de la date de son ouverture.  
5. La présentation d'éléments de preuve et la conduite d'une enquête s'appliquent aux 
enquêtes ultérieures prévues par le présent article, en tenant compte des différences 
pertinentes.  
6. Les dispositions du présent article s'appliquent aux engagements du pays étranger 
exportateur ou de l'exportateur prévus à l'article 28 de l a présente loi, en tenant compte 
des différences pertinentes.  
7. Une enquête ultérieure pourra aussi être effectuée dans le but de déterminer le taux de droit 
compensateur particulier d'un exportateur qui a fait l'objet d'une mesure compensatoire 
mais qui n'a pas été soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un refus de coopérer . 
Une telle enquête pourra être ouverte par l'organe chargé de s enquêtes si cet exportateur 
le demande.  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  Article 31 . Établissement de l'existence d'un contournement des mesures compensatoires  
1. Le contournement des mesures compensatoires s'entend d'une modification du mode de 
livraison des produits dans le but de se soustraire au paiement de droits compensateurs ou 
à l'exécution d'engagements volontaires qui ont été acceptés.  
2. Une e nquête ultérieure visant à établir l'existence d'un contournement des mesures 
compensatoires peut être ouverte à la demande d'une partie intéressée ou à l'initiative de 
l'organe chargé des enquêtes.  
3. Au cours de la période couverte par une enquête ultérieur e menée conformément au présent 
article, l'organe chargé des enquêtes peut instituer un droit compensateur sur les produits 
et/ou les composants et/ou dérivés des produits qui ont fait l'objet d'importations 
subventionnées, importés sur le territoire douan ier de la République kirghize en provenance 
du pays étranger exportateur . Ce droit est prélevé de la manière établie pour le 
recouvrement des droits compensateurs préliminaires.  
4. Dans le cas où, à la suite d'une enquête ultérieure effectuée conformément au présent 
article, l'organe chargé des enquêtes n'établit pas l'existence d'un contournement des 
mesures compensatoires, les montants des droits compensateurs acquittés conformément 
au présent article et de la manière établie pour le recouvrement des droits compensateurs 
préliminaires seront restitués conformément à l'article 6 de la présente loi.  
5. Si le contournement des mesures compensatoires est établi à la suite d'une enquête 
ultérieure menée conformément au présent article, la mesure compensatoire pourra être 
étendue aux produits importés sur le territoire douanier de la République kirghize en 
provenance du pays étranger à partir duquel les produits visés par l'enquête sont exportés . 
Cette prorogation s'applique aux produits et/ou aux composants et/ou déri vés des produits 
qui ont fait l'objet d'importations subventionnées et sont importés sur le territoire douanier 
de la République kirghize en provenance d'un autre pays étranger exportateur à partir 
duquel les produits faisant l'objet de l'enquête sont expo rtés. À compter de la date d'entrée 
en vigueur de la décision de l'organe chargé des enquêtes d'instituer une mesure 
compensatoire, les montants des droits compensateurs recouvrés sont comptabilisés et 
répartis conformément à l'article  6 de la présente loi . 
6. Une enquête ultérieure visant à établir l'existence d'un contournement des mesures 
compensatoires doit être menée à son terme dans un délai de neuf mois à compter de son 
ouverture.  
Chapitre 5 . Dispositions finales  
Article 32 . Procédure de contestation de s décisions relatives à l'application de mesures 
de sauvegarde spéciale, de mesures antidumping et de mesures compensatoires  
Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent être contestées par les parties intéressées 
conformément à la procédure ju diciaire prévue par la législation de la République kirghize.  
Article 33 . Procédure d'entrée en vigueur de la présente loi  
1. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication officielle.  
Publiée dans le n° 54 du journal "Erkin Too" daté du 7  juillet 2023.  
2. Le Conseil des ministres de la République kirghize harmonisera ses décisions avec la 
présente loi.  
3. De déclarer invalide:  
1. la Loi n°  140 du 3 1 octobre 1 998 de la République kirghize sur les subventions et les 
mesures compensatoires ( Vedomosti Jogorku Kenesh de la République kirghize, 
art. 93 du bulletin n°  3, 1999);  G/ADP/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1  
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  2. la Loi n°  43 du 4 mars 2 010 de la République kirghize sur les subventions et les 
mesures compensatoires (journal Erkin -Too n°  17-18 du 1 2 mars 2 010).  
Le Président de la République kirghize Sadyr Japarov  
Adoptée le 2 4 mai 2 023 par le Jogorku Kenesh de la République kirghize.  
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