G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.4  
14 janvier  2020 
(20-0391) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
(Tôles laminées  à froid et tôles plaquées ou revêtues)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 13 janvier 20 20, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
 
_______________  
 
 
La présente notification est présentée conformément à l 'article 9:1, note de bas de page 2, de 
l'accord sur les sauvegardes (suivant le mode de présentation contenu dans le document 
G/SG/1/Rev.1, daté du 5 novembre 2009).  
Le 28 décembre 2018, le Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, du Commerce et de l 'Économie 
Numérique du Maroc  a prorogé la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations des tôles 
laminées à froid et de s tôles plaquées ou revêtues.  
1. INDIQUER LA MESURE  
La mesure de sauvegarde consiste en un droit additionnel ad valorem  de 16% applicable au -delà 
d’un contingent fixe de 36  000 tonnes de tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues 
conformément au calendrier suivant  : 
Années  Droit additionnel ad valorem  
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019  16% 
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020  15,5%  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021  15% 
À compter du 1er janvier 2022  0% 
Plus de précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur la mesure de sauvegarde 
portant  les cotes  G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3  - G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3  - 
G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3,  datée du 18 janvier 2019.  
2. INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Les pr oduits visés par la mesure de sauvegarde sont les tôles en bobine enroulée ou coupée, 
laminées à froid non plaquées ni revêtues, et tôles laminées plaquées ou revêtues. L’ensemble de 
ces produits appartiennent à la famille des produits plats de sidérurgie.  Ces produits sont importés 
sous les positions douanières du système harmonisé (SH) suivantes:  
- Tôles laminées à froid: 7209 (à l'exception des: 7209.16.00.20; 7209.17.00.20; 7209.18.00.20; 
7209.26.00.20; 7209.27.00.20 et 7209.28.00.20), 7211 (à l'excepti on des: 7211.13; 7211.14 et G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.4  
- 2 - 
  7211.19; 7211.23.00.10; 7211.23.00.40; 7211.29.00.20 et 7211.29.00.50), 7225.50.10.00; 
7225.50.90.00; et 7226 (à l'exception des: 7226.11.00 et 7226.19.00);  
- Tôles laminées plaquées ou revêtues: 7210 (à l'exception des: 7210.1 1; 7210.12; 7210.30.00; 
7210.50; 7210.90.21.00; 7210.90.22.00; 7210.90.23.00 et 7210.90.29.91), 7212 (à l'exception 
des: 7212.10; 7212.20.00; 7212.40.20.00; 7212.40.39.10; 7212.50.20.00; 7212.50.63.00 et 
7212.50.64.00), 7225 (à l'exception des: 7225.11.00;  7225.19.00; 7225.30; 7225.40 et 7225.91) 
et 7226 (à l'exception des: 7226.20.00.11; 7226.20.00.21; 7226.20.00.51; 7226.20.00.52; 
7226.20.00.59; 7226.91.00 et 7226.99.10.00).  
3.  INDIQUER LES PAYS E N DÉVELOPPEMENT AUXQ UELS LA MESURE N'EST  PAS 
APPLIQUÉE AU TI TRE DE L'ARTICLE 9:1  DE L'ACCORD SUR LES  SAUVEGARDES, ET LA PART 
INDIVIDUELLE ET COLL ECTIVE DE CES PAYS D ANS LES IMPORTATIONS  
Voir la liste des pays exclus de l'enquête figurant dans le document portant les cotes 
G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3 -G/SG/N/10/MAR/4/Supp l.3-G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3, datée du 
18 janvier 2019.  
4. PAR LA SUITE, S'IL Y  A UNE MODIFICATION DE LA LISTE DES PAYS  EN 
DÉVELOPPEMENT EXEMPT ÉS DE LA MESURE DE S AUVEGARDE CONFORMÉME NT À 
L'ARTICLE 9:1, NOTIF IER : 
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres l'action initiale menée au titre 
de la note d e bas de page 2 relative à l'article 9:1:  
- Document G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3  - G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3  -  
G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3, datée du 18 janvier 2019.  
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en développement 
auxquels la m esure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à l'article 9:1, la 
liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et collectives dans les 
importations des pays en développement qui restent sur la liste et la date à laquelle la 
mesu re de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;  
- La République de Corée et la Tunisie sont retiré es de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à 
l'article 9:1. D'après les données récente s pour la période janvier -octobre 2019, les 
importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues provenaient, 
pour 4,13% de la République de Corée et pour 6,77% de la Tunisie.  
iii) La date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste  :  
- Le jour qui suit immédiatement celui de la publication de l’arrêté conjoint au Bulletin 
Officiel du Maroc.  
__________