IP/N/1/GBR/84  
IP/N/1/GBR/C/5  
8 janvier  2021 
(21-0288) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2019 SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 (DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES) (MODIFICATION) (SORTIE DE L'UE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 20 19 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits 
connexes ) (modification)  (sortie de l'UE)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_7858_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/C/2  
Brève description du texte juridique notifié  
Cet instrument modifie la L oi de 1988 sur le droit d'auteur, les modèles et dessins et les brevets 
(CDPA) et les règlements connexes, afin de remédier aux lacunes de la législation de l'UE 
maintenue et à l'incapacité de celle -ci de fonctionner effectivement du fait de la sortie du 
Royaume -Uni de l 'Union européenne. Il inclut également des modifications d'une Ordonnance et 
procède aux abrogations nécessaires.  IP/N/1/GBR/84 • IP/N/1/GBR/C/5  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date        
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  1er janvier 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/605/introduction/made  
 
Modifie  ce qui suit : 
 
• Loi de 1988 su r le droit d 'auteu r, les dessins et modèles et les 
brevets  
• Règlement de 1995 sur la durée du droit d'auteur et des droits 
sur des interprétations  ou exécutions  
• Règlement de 1996 sur le d roit d'auteur et les droits connexes  
• Règlement de 1997 sur le droit d'auteur et les droits sur les bases 
de données  
• Règlement de 2006 sur le droit de revente de l'artiste  
• Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits sur des 
interprétations ou  exécutions ( octroi de licences collectives 
étendues ) 
• Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits sur  les 
interprétations et  exécutions (octroi de licences pour les œuvres 
orphelines)  
• Règleme nt de 2016 sur la gestion collective du droit d'auteur 
(Directive de l'UE)  
• Ordonnance de 2016 sur le droit d'auteur et le s interprétations ou 
exécutions (application à d'autres pays)  
• Règlem ent de 2018 sur le droit d'auteu r et les droits connexes 
(Traité de Marrakech, etc.) (modification)  
 
Le Règlement de 2018 su r la portabilité de s services de contenu en ligne  
a été abrogé.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .