RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/393  
27 août 2019 
(19-5444) Page: 1/22 
Organe d’examen des politiques commerciales  Original:  espagnol  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
PÉROU 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par le Pérou est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Pérou.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ..................  3 
2.1  Aspects macroéconomiques  ................................ ................................ ...........................  5 
2.2  Aspects microéconomiques  ................................ ................................ ............................  5 
2.3  Modernisation du secteur public  ................................ ................................ .....................  6 
3  POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ ...........................  6 
3.1  Internationalisation des entreprises et diversification des marchés ................................ ...... 8 
3.2  Initiatives visant à promouvoir et à consolider la présence commerciale du Pérou à 
l'étranger  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
3.2.1   Constitution d'une offre de produits exportables diversifiée, compétitive et durable  .........  14 
3.2.2   Facilitation du commerce extérieur et efficacité de la chaîne logistique 
internationale  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
3.2.3   Renforcement des capacités aux fins de l'internationali sation des entreprises et de 
la consolidation de la chaîne d'exportation  ................................ ................................ ...........  16 
4  POLITIQUE D'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ .................  17 
5  RÉSULTATS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  ................................  19 
6  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES  ................................ ................................ ..............  21 
 
 
  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Pendant  la période visée par l'examen de politique commerciale (2013 -2018), l'économie 
péruvienne a affiché  une croissance soutenue et a été l'une des plus dynamiques de la région . De 
plus, tout comme durant  les périodes précédentes, le Pérou s'est caractérisé par des 
fondamentaux macroéconomiques solides . Cette croissance vigoureuse a permis de continuer à 
améliorer les  indicateurs sociaux tels que l'emploi , et à réduire  la pauvreté et les inégalités.  
1.2.  Dans les années à venir, cette trajectoire de croissance  devrait se maintenir , stimulée par la 
demande intérieure  et les efforts du  gouvernement pour mettre  en œu vre des mesures de 
politique économique visant à améliorer le potentiel de  croissance de l'économie par une relance 
accrue de la compétitivité et de la productivité, sans négliger la viabilité budgétaire . 
1.3.  La politique d'investissement vise à garantir aux i nvestisseurs, tant nationaux qu'étrangers, 
un cadre juridique prévisible et  favorable à leur s projets de  développement  qui permette de  
compenser les insuffisances des infrastructures et des services publics, de créer des emplois 
productifs et d'assurer la compétitivité du pays.  
1.4.  Parallèlement, dans le domaine commercial, le Pérou a élaboré une politique consignée  dans 
le Plan stratégique national pour l'exportation – PENX 2025 qui fixe trois objectifs : 
internationalisation des entreprises, accroissement de la diversification des exportations et 
amélioration de la compétitivité . Ces efforts suivent l'esprit d es instruments de politique mis en 
œuvre au cours des dernières décennies, comme la libéralisation unilatérale des droits de douane , 
les négociations commerciales internationales et les politiques intérieures en matière de 
compétitivité et de facilitation du commerce extérieur.  
1.5.  Le Pérou continuera à appliquer des politiques d 'ouverture et de libéralisation , et à soutenir, 
dans cette optiqu e, le renforcement d'un système commercial international prévisible, fondé sur 
une concurrence loyale, doté de règles claires et favorisant la réduction des obstacles au 
commerce . Le pays poursuivra également la mise en œuvre de politiques de facilitation et de 
développement d es échanges  afin de consolider sa présence au niveau mondial grâce à 
l'internationalisation de s entreprise s péruvienne s. 
1.6.  La politique commerciale et la politique d'investissement sont des instruments essentiels de 
la croissance économique du Pérou, l'objectif ultime étant de contribuer à l'inclusion sociale et 
d'améliorer le niveau de vie de la population . Pour cette raison, le pays cherche à élargir les 
possibilités d'investissement, y compris celles qui sont liées au x ressources naturelles, à 
l'agro -industrie, au x textile s, au tourisme, etc. L e Pérou garantit le maintien d'un cadre juridique 
stable et prévisible, si bien que pendant la période analysée, il a fait l'objet de projections 
satisfaisantes de la part d 'agences de notation reconnues, qui ont ratifié l e classement en 
catégorie "investissement " et ont relevé la cote de  crédit souverain du Pérou .1 De même, le 
rapport 2019 Doing Business de la Banque mondiale classe le Pérou au 68ème rang sur 190 pays 
pour ce qui est  de la facilité de cré er des entreprises et de faire des affaires , et au 5ème rang parmi 
les pays d'Amérique latine .2 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1.  Malgré le contexte international peu favorable, l'économie péruvienne a continué à connaître  
une croissance importante au cours de la période 2013 -2018 et elle s'est distinguée comme l'une 
des plus dynamiques de la région . De plus , les fondamentaux macroéconomiques du pays sont 
restés sains, comme en témoigne un environnement macroéconomique caractérisé par la stabilité 
des prix, des déficits courants modérés et une gestion budgétaire responsable.  
2.2.  Entre 2013 et 2018, le PIB réel a augmenté de 3,7 % en moyenne, soit un taux analogue  à 
son taux de croissance à long t erme. Cela signifie que la croissance de l'économie péruvienne a 
persisté sans interruption pendant 20  années consécutives . Parallèlement à c ette croissance 
                                                
1 Guía de Negocios e Inversión en el Perú  2018/2019, Proinversión, Ministère des relations extérieures, 
EY Building a better working world , page  42. 
2 Banque mondiale, rapport 2019 Doing Business . Adresse consultée: 
"https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/media/Annual -Reports/English/DB2019 -
report_web -version.pdf ". WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  économique soutenue , le PIB par habitant a augmenté dans une proportion plus élevée, passant, 
selon  le Fonds monétaire international, de 6  632 USD en 2013 à 7  002 USD en 2018.  
2.3.  Les résultats  favorable s de l'économie sur la période 2013 -2018 s'explique nt principalement 
par le renforcement de la demande intérieure, notamment par la reprise de l'investissem ent et de 
la consommation privée au cours des dernières années . La demande extérieure a également pesé 
de manière importante durant  la période 2016 -2017.  
2.4.  L'investissement privé a enregistré une évolution contrastée entre 2013 et 2018 . En 2013, il 
a augment é de 7,1 %, puis diminué de 4,6 % en moyenne entre 2014 et 2016 . Par la suite, en 
2017, un processus de reprise a été amorcé, se renfor çant avec le début de la construction de 
nouveaux projets miniers . De fait, l'investissement privé a augmenté de 4,4 % en 20 18, le taux le 
plus élevé depuis 2013, grâce au lancement des travaux de construction de projets miniers tels 
que Quellaveco  et Mina Justa , et à l' agrandissement  du site  de Toromocho . Il convient de 
mentionner qu'au cours de la période 2013 -2018, le Pérou a reçu environ 42  milliards d 'USD 
provenant de l 'investissement ét ranger direct, ce qui représente environ 3,4 % du PIB de cette 
période . Ceci est principalement dû au montage de grands projets liés aux secteurs des industries 
extractives et des servi ces non financiers.  
2.5.  Par ailleurs, e ntre 2013 et 2018, la consommation privée a progressé à un taux réel moyen 
de 4,0 %. Cette croissance a été stimulée par la hausse de s créations  d'emploi s et l'amélioration 
des conditions d'accès au crédit . Sur le front de  l'emploi, la croissance de l'investissement privé a 
permis de dynamiser l'embauche de travailleurs , qui a enregistré  une progression cumu lée de 
7,7% entre 2013 et 2018 ; en outre, le taux de chômage s'est maintenu à 3,9 % en moyenne 
pendant la période à l 'examen . Il est à noter que depuis 2011, le taux de chômage fluctue autour 
de 4,0 %, ce qui coïncide avec la tendance observée pour les  pays à revenu intermédiaire (4,0 %). 
Sur le plan financier, la croissance du crédit à la consommation est allée de pair avec la 
progression de l'emploi , aboutissant à un renforcement de la dynamique de la consommation 
privée . Ainsi, selon la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP), les crédits à la consommation 
ont progressé à un taux moyen de 11,4 % sur la période 2013 -2018, principalement grâce à 
l'octroi de prêts en monnaie nationale  ce qui a permis de ramener la dollarisation de ce segment 
de 11,3 % en 2013 à 6,2 % en 2018.  
2.6.  En outre, entre 2013 et 2018, le Pérou a continué à mener une gestion macroéconomique 
prudente qui  s'est traduite par un taux d'inflation relativement bas (taux moyen de 2,9 %), une 
situation budgétaire solide conformément aux règles macrofinancières (résultat économique 
moyen du secteur public non financier de -1,5% du PIB, l'un des plus faibles de la région), une 
dette publique faible (23,7 % du PIB en 2018) et un renforcement des comptes ext érieurs et des 
réserves internationales (le solde des réserves internationales équivalait à 26,9 % du PIB en 2018).  
2.7.  Grâce à des fondamentaux macroéconomiques solides  et à la crédibilité des politiques 
macroéconomiques, le Pérou se classe au deuxième rang des pays de la région en ce qui concerne 
la cote de crédit . Par ailleurs, il est important de souligner que, dans un contexte où de 
nombreuses révisions à la baisse d es notations et/ou des perspectives de crédit ont été opérées  
entre 2013 et 2019, le Pérou se distingue comme l'une des rares économies émergentes dont les 
notations et /ou les perspectives de crédit n 'ont pas été négatives  ou ont enregistré une 
amélioration . C'est ainsi que la note du Pérou a été relevée de BBB à BB B+ par Standard & Poor's 
et par Fitch Ratings en août et en octobre  2013, respectivement . Moody's  a, pour sa part,  relevé la 
notation du Pérou de Baa2 à A3 en juillet  2014. 
2.8.  Le contexte économique national favorable a permis une réduction progressive  des ni veaux 
de pauvreté et d'inégalité . Entre 2013 et 2018, la pauvreté globale est tombée  de 23,9 % à 20,5 % 
de la population, et l'extrême pauvreté de 4,7 % à 2,8 %. La Banque mondiale indique également 
que le degré d'inégalité dans la répartition des revenus, mes uré par le coefficient de Gini, a reculé 
de 43,9 en 2013 à 43,3 en 2017.  
2.9.  En 2019, selon la mise à jour des projections macroéconomiques, la croissance de l'activité 
économique devrait être  de 4,2 %, principalement en raison de l'augmentation des investissem ents 
privés dans de grands projets miniers en cours de construction (Quellaveco, Mina Justa , et 
expansion de Toromocho) et de la poursuite des projets d'investissement public (plan s 
"Reconstruction avec changement ", "Jeux panaméricains " et "Modernisation de la raffinerie de WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  Talara "). En outre, l'augmentation de l'investissement devrait générer davantage d'emplois 
formels et améliorer les revenus salariaux, favorisant ainsi le développement de la consommation 
privée.  
2.10.   Par ailleurs, les prévision s tablent sur une croissance du PIB supérieure à 4,0 % entre 2020 
et 2022  ainsi que  sur le maintien d'une position de leader de la croissance dans la région . Dans les 
années à venir, les moteurs de la croissance seront : i) les dépenses privées, stimulées pa r le 
dynamisme de l'investissement privé, dans le secteur  minier, grâce à  la mise en œuvre  de grands 
projets miniers, comme dans les autres secteurs  non minier, grâce à  l'exécution  de projets 
d'infrastructure ; ii) les dépenses publiques, qui connaîtront un e croissance supérieure à celle du 
PIB et contribueront à réduire les déficits d'infrastructure s; et, iii) les exportations, qui 
enregistreront une progression  importante , principalement en ce qui concerne les produits 
agricoles , les produits  de l'aquacult ure et les produits des industries extractives  – ces derniers  par 
suite de l'entrée en production de  projets miniers qui généreront une augmentation de la 
production de cuivre au cours des prochaines années.  
2.11.   Les perspectives de croissance économique sont en phase  avec les orientations de la 
politique économique, dont l'objectif principal est de stimuler le PIB potentiel . Ces orientations 
s'articulent autour de trois axes : macroéconomique, microéconomique et mo dernisation du secteur 
public .3 
2.1  Aspects m acroéconomique s 
2.12.   L'accent est mis sur la c onsolidation de la croissance économique à court, moyen et long 
terme s. À cet effet , une gestion prudente et responsable des comptes budgétaires sera mise en 
place en vue  de réduire la pauvreté et d'améliorer le bien -être dans le pays . La consolidation de la 
croissance ainsi que le maintien de la stabilité macroéconomique, permettront : i) de créer des 
conditions favorables à l'investissement privé et d'attirer les flux d'inves tissement étranger ; et 
ii) de générer  des marges de manœuvre budgétaires permettant  d'accroître  l'accès aux services 
publics et d 'en améliorer la qualité , de manière à réduire les déficits d'infrastructures publiques , et 
également de renforcer la capacité de réagir aux chocs extérieurs.  
2.2  Aspects m icroéconomique s 
2.13.   L'accent est mis sur le r enforcement de la productivité et de la compétitivité . Au cours des 
cinq dernières années, la croissance du PIB potentiel est tombée de 4,6 % en moyenne entre 2012 
et 2016 à 3,5% en 2017, en raison d'une détérioration de la productivité (productivité globale des 
facteurs – PGF) et d'une moindre contribution du facteur capital et du facteur travail . Pour cette 
raison, la priorité du Pérou est de stimuler la productivité et la c ompétitivité afin de soutenir la 
croissance du PIB potentiel et de garanti r ainsi le progrès et le développement national . 
2.14.   Dans ce contexte, le gouvernement  a adapté les dernières avancées internationales à la 
réalité péruvienne et misé sur la conception d 'une stratégie intégrale  visant à améliorer la 
compétitivité et la productivité du pays , et à dynamiser la croissance économique à moyen et à 
long terme . Cette stratégie comporte trois phases . La première comprend l'étape prospective et 
stratégique pendant  laquelle le gouvernement définit la vision, les objectifs et les lignes d'action  
qui orienteront les interventions du secteur public et les actions du secteur privé en matière de 
compétitivité et de productivité  – des aspects qui ont déjà été concrétisés dans la Politique 
nationale pour la compétitivité et la productivité (PNCP) . La deuxième phase est une étape  
opérationnelle qui permettra d'atteindre les objectifs prioritaires décrits précédemment dans la 
PNCP, grâce à des actions et des mesures spécifiqu es de mise en œuvre . Ces dernières sont 
formulées dans le cadre d'un plan participatif, coordonné par le Conseil national pour la 
compétitivité et la formalisation (CNCF) dans le cadre de l'élaboration du Plan national de 
compétitivité et de productivité . La troisième phase consistera à  garanti r que les  mesures prévues  
dans le Plan national  seront appliquées  et à créer à cet effet un système institutionnel fonctionnel 
qui facilitera la coordination entre les  entités publiques aux fins de la réalisation de l'objectif 
général de la PNCP .4 
                                                
3 Cadre macroéconomique pluriannuel 2019 -2022.  
4 Rapport de mise à jour des projections macroéconomiques 2019 -2022.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  2.3  Modernisation du secteur public  
2.15.   L'accent est mis sur la f ourniture de biens et de services de qualité et l'amélioration de 
l'interaction avec les citoyens . Des efforts sont déployés pour allouer et utiliser efficacement les 
ressources en faisant intervenir toute la logistique nécessaire pour répondre aux besoins multiples 
de la population : amélioration du capital humain privilégiant  la méritocratie ; acquisition adéquate 
et en temps opportun de matériel, de mobilier et d'équip ement ; déploiement de l'infrastructure 
publique , et en particulier comblement des déficits . À cette fin, la méthode de budgétisation axée 
sur les résultats continuera d'être améliorée et la gestion de l'État sera modernisée pour assurer 
un fonctionnement e fficace  des systèmes administratifs, optimiser la capacité de gestion au niveau 
du secteur public et harmoniser les  mesures d'incitation au secteur public et au secteur privé . 
Dans cette optique, les systèmes financiers de l'État, tels que le Système natio nal du budget, de la 
dette et du Trésor, seront modernisés  et intégrés de manière à  accroître la transparence et 
l'efficacité opérationnelle du secteur public .5 
2.16.   Par ailleurs, une modernisation de la gestion des ressources humaines, fondée sur un usage 
intensif de la technologie est nécessaire pour garantir un suivi complet  de la population 
économiquement active employée dans le secteur public . L'un des faits marqu ants est la mise en 
place progressive du Service civil, qui vient renforcer l'objectif d'amélioration du capital humain au 
service de la société, l'accent étant mis sur la méritocratie . En complément, l'amélioration de la Loi 
sur les marchés publics, le dé veloppement intégral du Système national d'approvisionnement, le 
renforcement institutionnel de l'Office de supervision des marchés publics (OSCE) et du 
programme Achats Pérou (centrale d 'achat de l 'administration publique) sont des conditions 
nécessaires à la fourniture optimale de biens et de services à la population . Dans ce contexte, il 
est prévu de mettre en œuvre des politiques nationales et sectorielles ayant un impact social . 
3  POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1.  Depuis plus de 25  ans, le Pérou mène une politique c ommerciale d'ouverture et de 
libéralisation qui vise à promouvoir la croissance économique et à favoriser l'insertion du pays 
dans les marchés mondiaux et les chaînes de valeur mondiales,  afin d'accroître le bien -être de la 
population  et le développement d u pays . Dans cette optique, le Pérou a toujours appuyé  le 
renforcement du système commercial multilatéral, fondé sur la concurrence loyale, la 
transparence , la prévisibilité , et sur  la réduction des obstacles au commerce.  
3.2.  Le cadre institutionnel régissant la formulation de politique commerciale est resté inchangé 
depuis les deux précédents examens de la politique commerciale . Le Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme (MINCETUR) , créé en 2002,  est chargé de définir, de conduire, de mettre 
en œuvre, de coordonner et de superviser la politique de commerce extérieur et la politique 
relative au tourisme ; il dicte et administre également les politiques des offices commerciaux du 
Pérou à l'étranger . Responsable de la promotion des exportations et du tourisme , le Ministère  
mène les négociations commerciales internationales  en coordination avec le Ministère des relations 
extérieures, le Ministère de l'économie et des finances et les autres secteurs  du gouvernement  
dans leurs domaines de compétence respectifs ; il est également en charge de la réglementation du 
commerce extérieur . De son côté , le Ministère de l'économie et des finances planifie, dirige et 
contrôle les aspects relatifs à la politique douani ère et à la politique tarifaire, cette dernière en 
coordination avec le MINCETUR et le ministère du secteur concerné, le cas échéant . 
3.3.  La Commission péruvienne de promotion des exportations et du tourisme (PROMPER Ú), 
rattachée au MINCETUR, est l'organisme t echnique spécialisé chargé de formuler, d'approuver, de 
mettre en œuvre et d'évaluer les stratégies et les plans visant à promouvoir l es marchandises et 
services exportables, ainsi que le tourisme interne et le tourisme récepteur, en favorisant et en 
faisant connaître l'image du Pérou dans le s domaine s du tourisme et des exportations.  
3.4.  Le Pérou a intégré le commerce extérieur dans ses stratégies nationales de développement, 
notamment dans le  premier plan stratégique de développement national dénommé  "Plan du 
bicentenaire : le Pérou à l 'horizon 2021 " approuvé en 2011, et l'Accord national, un ensemble de 
politiques de l'État élaborées et approuvées en vue de définir l'orientation  du développement 
durable du Pérou et d 'affermir  la gouvernance démocratique  du pays – adopté  en 2002 . Il convient 
également de souligner l 'approbation , en décembre  2018, de la Politique nationale pour la 
                                                
5 Cadre macroéconomique pluriannuel 2019 -2022.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  compétitivité et la productivité (PNCP) , qui a pour objectif de stimuler  une croissance économique 
élevée et constante  susceptible d 'améliore r le bien -être de la population à moyen terme . La PNCP 
illustre  la stratégie adoptée pour accroître la compétitivité et la productivité du pays dans les 
années à venir, l'un de ses objectifs étant de simplifier les conditions du comme rce extérieur des 
marchandises et des services.  
3.5.  Cette intégration  du commerce extérieur  se concrétise dans la volonté de faire du Pérou un 
pays exportateur de marchandises  et de services à valeur ajoutée, compétitif, diversifié et 
solidement implanté sur l es marchés internationaux, un pays où le commerce extérieur contribue à 
l'inclusion sociale et à l'amélioration des conditions de vie de la population . L'intégra tion dépend 
non seulement de l'accès à de nouveaux marchés, mais aussi de la façon dont le sect eur 
exportateur tire parti de cet accès . Des aspects tels que l'innovation, la mobilité des facteurs, le 
transfert de connaissances et un climat commercial approprié sont essentiels pour assurer une 
plus grande diversification du commerce extérieur . À cet égard, la stratégie du pays en faveur de 
la viabilité à long terme de la diversification des exportations a été actualisée, en tenant compte 
des changements constants qui peuvent se produire tant  à l'intérieur qu'à l'extérieur des 
frontières.  
PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL POUR L'EXPORTATION À L 'HORI ZON 2025  (PENX 2025 ) 
3.6.  Les stratégies et les actes de la politique commerciale nationale sont énoncé s dans le Plan 
stratégique national pour l'exportation à l 'horizon 2025 (P ENX 2025) qui fixe la stratégie pour le 
développement du commerce au niveau national . Lors du précédent examen , le PENX 2003-2013, 
qui avait représenté  un effort sans précédent de pla nification concertée entre les secteurs public et 
privé au Pérou , était encore en vigueur ; ce plan avait pour principal objectif de  stimuler 
activement  le commerce extérieur grâce aux efforts conjoints de l'État et du secteur privé afin 
d'accroître et de diversifier l'offre de produits exportable s du Pérou , et de parvenir à  une 
intégration compétitive sur les marchés internationaux.  
3.7.  L'élaboration du P ENX 2025 s'est appuyée sur une série d'enseignements tirés de la mise en 
œuvre du P ENX 2003-2013, notamment sur la nécessité d'un ferme engagement politique et 
technique, d'une collaboration avec les gouvernements régionaux, d'une coordination 
multisectorielle permanente, de la consolidation du secteur du commerce extérieur et de la 
concentration des efforts en vue de  l'internationalisation des entreprises . De nouvelles stratégies 
favorisant l a durabilité d es exportations ont également été proposées.  
3.8.  Le PENX 2025, dont le but est de renforcer la présence des entreprises péruviennes 
exportatrices à l'étranger, fixe les objectifs stratégiques suivants:  
• intensifi cation de  l'internationalisation des entreprises;  
• accro issement d es exportations de marchandises et de services à valeur ajoutée d'une 
manière durable et diversifiée;  
• amélior ation de  la compétitivité du se cteur exportateur.  
3.9.  Le PENX 2025 est formulé dans une optique de concurrence , afin de  générer des instruments 
de soutien au secteur des entreprises et de renforcer les capacités institutionnelles de manière à  
assurer la durabilité du secteur à long terme et  à soutenir l'internationalisation de s entreprise s 
péruvienne s, selon quatre piliers fondamentaux : 
a. internationalisation de s entreprise s et diversification des marchés : l'objectif est de 
soutenir les efforts déployés par les entreprises péruviennes pour par ticiper à 
l'économie d'autres pays afin de diversifier leurs marchés et leurs produits , et de tirer 
parti des marchés élargis découlant des accords commerciaux conclus par le Pérou;  
b. diversification, compétitivité et viabilité de l 'offre de produits exportables : l'objectif est 
de consolider les exportations en mettant l'accent sur les exportations non 
traditionnelles et les exportations de services;  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  c. facilitation du commerce extérieur et efficacité de la chaîne logistique internationale : 
l'objectif est de réduire les coûts de transaction associés aux opérations de commerce 
extérieur, y compris  en ce qui concerne  les aspects réglementaires, procéduraux, 
logistiques et financiers ; 
d. renforcement des  capacités nécessaires à l'internationalisation  et à la consolidation 
d'une culture d'exportation : l'objectif est de renforcer les capacités des entreprises 
exportatrices qui développent de nouveaux marchés ainsi que des produits et/ou des 
services diversifiés.  
3.10.   Quinze axes de travail et 93 programmes o nt été arrêtés pour atteindre les objectifs 
stratégiques et les piliers du P ENX 2025. L es programmes s'entendent  des activités stratégiques 
qui seront mises en œuvre de manière multisectorielle.  
3.11.   En sa qualité d 'organe d e régle mentation  et de promot eur du commerce extérieur, le 
MINCETUR est le principal responsable de la réalisation des objectifs du P ENX 2025, tandis que la 
Commission multisectorielle mixte permanente du PENX est l'organe en charge de la gestion et du 
suivi du Plan.  
3.12.   Le PENX a donné naissance , pour chacune des régions du pays, à des plans stratégiques 
régionaux pour l'exportation (PERX)  qui recensent les écarts de compétitivité à l'exportation dans 
chaque région et proposent des actions spécifiques visant à  combler ces écarts régionaux . Chaque  
région dispose de son propre  PERX, adopté  par le biais d'une ordonnance régionale, de sorte que  
la mise en œuvre du plan est assurée par des instruments de gestion régionaux : le Plan régional 
de développement concerté, le Plan d'action institutionnel  régional  et le budget régional . D'autre 
part, les Plans de développement des marchés  (PDM)  sont des outils qui visent à accroître, 
diversifier et consolider la présence des entreprises, des marchandises et des services péruviens 
sur les principaux marchés internationaux, ainsi qu'à promouvoir leur internationalisation , pour 
tirer parti de l'ouverture com merciale.  
3.13.   Depuis le précédent examen, le Pérou a travaillé sans relâche pour atteindre ses objectifs 
commerciaux, renforcés et réajustés par le P ENX 2025, ce qui a donné naissance à  des 
instruments politiques spécifiques tels que la libéralisation tarifair e unilatérale, les négociations 
commerciales internationales, les politiques de facilitation et de promotion des chaînes de valeur 
internationales et les politiques intérieures de développement du commerce extérieur.  
3.1  Internationalisation de s entreprise s et diversification des marchés  
Réduction unilatérale des droits de douane  
3.14.   Le Pérou a réduit ses droits de douane  dans le cadre de la politique commerciale engagée en 
1990. En 2006, le Ministère de l 'économie et des finances (MEF) a fixé les principes directeurs 
régissant la  politique tarifaire qui visent un meilleur accès aux produits pour le consommateur final 
et l'utilisateur d'intrants et de biens d'équipement, ainsi qu' une plus grande variété et une 
meilleure qualité de ces produits, fav orisant ainsi une plus grande efficacité dans l'allocation des 
ressources productives au profit du bien -être de la population.  
3.15.   La libéralisation tarifaire est mesur ée par la réduction de la moyenne et de la dispersion des 
droits de douane . Ainsi, entre les  périodes 2007 -2012 et 2013 -2018, le droit moyen NPF 
ad valorem  est tombé de 3,2 % à 2,2 %, tandis que la dispersion des droits a diminué de 3,8 à 
3,6 points de pourcentage.  
3.16.   Actuellement, le Pérou applique 5 niveaux de droits NPF : a) droits ad valorem  de 0%, 6%, 
11%, et b) droits spécifiques ne dépassant pas 20 % (riz) ou 15 % (maïs, produits laitiers et sucre)  
pour seulement 48  lignes tarifaires ; 69,9% des positions, représent ant 74% des importations de 
l'année 2018  en valeur , sont assujetties à un droit nul . 
Instances et négociations commerciales internationales  
3.17.   Les autorités péruviennes continuent de promouvoir l'ouverture  commerc iale afin d'intégrer 
avec succès le pays dans l'économie mondiale . Il existe un consensus clair s ur le fait que la WT/TPR/G/393 • P érou 
 
- 9 - 
 
  libéralisation, accompagnée d'une f erme intégration au sein des  chaînes globales de commerce et 
d'investissement, améliorera les conditions  de croissance économique, d'emploi et de bien-être. 
Les accords commerciaux multilatéraux, régiona ux, plurilatéraux et bilatéraux jouent un rôle 
fondamental à cette fin, dès lors qu 'ils améliorent les conditions d'accès des marchandises  et des 
services  péruviens  aux marchés étrangers , fournissent des règles et des disciplines claires et 
prévisibles applicables au  commerce extérieur , et offrent un cadre réglementaire attractif  pour 
l'investissement privé.  
3.18.   Le Pérou est membre du système commercial multilatéral depuis 68  ans. Il est devenu 
partie contractante au GATT e n 1951 et compte parmi les membres fondateurs de l 'Organisation 
mondiale du commerce.  
3.19.   Le Pérou rejette tout type de protectionnisme et soutient un système commercial 
multilatéral de grande envergure, ouvert, prévisible et transparent, fondé sur des règles 
internationales . Cette position a été exprimée dans toutes les réunions et instances multilatérales 
auxquelles le pays a pris part.  
3.20.   Au cours de la période d'examen 2013 -2018, le Pérou a participé à la neuvième, à la 
dixième et à la onzième Conférenc e ministérielle, ainsi qu'aux conseils, comités et groupes de 
travail de l'OMC chargés de la mise en œuvre et de l'administration des Accords, en vue d'assurer 
leur bonne application et leur suivi . Il a présenté diverses  communications à des comités comme le 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité des obstacles techniques au 
commerce, entre autres, ainsi que des notifications périodiques conformément à ses obligations en 
matière de transparence.  
3.21.   Les trois dernières Conférences ministér ielles de l'OMC ont abouti à des résultats 
significatifs , tels que l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) , en vigueur depuis le 
22 février  2017, l'élimination des subventions aux exportations agricoles, ainsi que l'adoption 
d'une décision ministérielle en vue de la poursuite des négociations sur les subventions à la pêche, 
dans l'optique de la prochaine Conférence ministérielle . Le Pérou conti nue de travailler sur des 
questions d'intérêt national inscrites dans les déclarations conjointes de Buenos Aires, telles que la 
réglementation intérieure du commerce des services, le commerce électronique et l'intégration des 
micro, petites et moyennes en treprises (MPME) dans le commerce international ainsi que le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes.  
3.22.   Le Pérou reste un fervent défenseur du système commercial multilatéral et il espère que la 
douzième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Nour-Soultan (Kazakhstan), déboucher a sur 
des résultats concrets en ce qui concerne les négociations en cours . À cet égard , le Pérou est 
conscient de la nécessité de procéder à certaines réformes de l'OMC, et la position du 
gouvernement est, à ce sujet, fo ndamentalement constructive, le but recherché étant un meilleur 
fonctionnement de l 'Organisation ; il est particulièrement important de veiller à ce que les travaux 
de l'Organe d'appel ne soient pas paralysés , notamment après décembre  2019, lorsque le manda t 
de deux d e ses trois membres aura pris  fin. 
3.23.   Le Pérou a adopté  une approche ambitieuse et une position  constructive dans ses 
négociations, tant au niveau  bilatéral que multilatéral . Son objectif est de promouvoir plus de 
sécurité dans l'ouverture des marc hés grâce à  la création de nouvelles possibilités d'accès pour ses 
exportations et  à la mise en place de règles commerciales transparentes  et prévisibles, qui 
complètent sur le plan réglementaire les disciplines commerciales des accords bilatéraux et 
régionaux.  
3.24.   Le Pérou reconnaît l'importance du  rôle que joue l'OMC pour garantir la stabilité, la 
prévisibilité et la transparence du système commercial multilatéral . La complexité de 
l'environnement économique actuel a conduit à un engagement  plus fort dans la lutte contre 
toutes les formes de protectionnisme . C'est pourquoi, à diverses reprises, à l'OMC et dans d'autres 
instances (APEC, OCDE, Sommet des dirigeants de l 'Alliance du Pacifique , entre autres ), le Pérou a 
appelé les autres pays à faire preuve de la plus grande retenue dans l'application de mesures 
commerciales ayant des effets de distorsion des échanges internationaux . Dans le même temps, le 
Pérou a exprimé la nécessité d'évaluer la meilleure option permettant d'égaliser les règles  du jeu 
dans le cadre du commerce international.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
- 10 - 
 
  3.25.   Le Pérou attache une grande importance à l'Initiative Aide pour le commerce en tant 
qu'instrument de promotion d'un développement inclusif et durable  qui vise à renforcer  les 
capacités et les infrastructures  commerciales dont les pays en développement ont besoin pour 
mieux exploiter les avantages du commerce international et des accords commerciaux . À ce titre, 
le pays salue le travail accompli par l'OMC depuis l a naissance  de cette initiative et accueille av ec 
satisfaction le fait que le programme de travail 2018 -2019 de l'Aide pour le commerce donne la 
priorité aux aspects liés à la diversification et à l'autonomisation économique s, qui co ïncident avec 
les priorités commerciales de la stratégie nationale de développement du Pérou.  
3.26.   Ces priorités sont inscrites dans d'importants documents de politique générale, tels que le 
Plan stratégique de développement national, le Plan stratégique national pour l'exportation, la 
Politique nationale pour la compétitivité et  la productivité et la Politique nationale de coopération 
technique.  
3.27.   Le Pérou a participé à des activités liées à l' Initiative Aide pour le  commerce ; depuis le 
dernier examen de politique commerciale, il a notamment pris part aux examens globaux de l'Aide 
pour le commerce et répondu au questionnaire destiné aux pays partenaires . En 2018, le Pérou a 
également participé à l'atelier régional sur "La croissance économique tirée par le commerce et le 
développement en Amérique latine : le rôle du système co mmercial multilatéral" qui a été 
l'occasion de connaître les dernières tendances et évolutions de l' Initiative Aide pour le commerce, 
y compris  le programme de travail en cours . 
3.28.   Le Pérou considère qu'il est important d'utiliser et de diffuser davantage l' Initiative Aide 
pour le commerce car elle contribue également à la réalisation des objectifs du Programme de 
développement durable à l 'horizon 2030.  
3.29.   L'OMC est un élément fondamental dans la politique commerciale du Pérou et les 
négociations commerciales int ernationales . Toutes les négociations commerciales bilatérales et 
régionales du pays sont fondées sur les dispositions et les principes de l'OMC et y sont conformes . 
Les accords régionaux et bilatéraux ne remplacent pas les accords commerciaux multilatérau x, ils 
les complètent.  
3.30.   En apportant une plus grande certitude, les accords commerciaux bilatéraux et régionaux 
signés par le Pérou ont contribué de manière significative  à la croissance et au développement des 
exportations péruviennes  – en particulier non traditionnelles – sur le marché mondial , à la 
croissance économique du pays et au développement d 'un secteur exportat eur diversifié de 
marchandises  et de services . Ces accords ont contribué à renforcer l'accès aux marchés des 
principaux partenaires commerciaux du pays , ainsi qu 'à l'établissement de règles stables et 
prévisibles propres à attirer les investissements et à améliorer les relations commerciales 
bilatérales . 
3.31.   Au niveau multilatéral, le Pérou a ratifié l'Accord sur la facilitatio n des échanges (AFE) en 
juillet  2016, par le Décret suprême n ° 044-2016-RE. Après avoir été ratifié par plus des deux tiers 
des Membres de l'OMC , cet accord est entré en vigueur le 22  février  2017. 
3.32.   Le Pérou est partie aux négociations multilatérales sur le s subventions à la pêche depuis 
leur ouverture en 2001 , encourageant  l'élimination des subventions qui entraînent une 
concurrence déloyale et contribuent à l'épuisement des ressources . De fait, le Pérou, en tant que 
pays de pêche, a participé  activement  et réguli èrement  aux négociations multilatérales , dans le 
cadre desquelles il a présenté des propositions et pris part à des discussions techniques, pour que 
l'approbation de la Déclaration ministérielle sur les subventions à la pêche à la 
onzième  Conférence  ministérielle  (CM11)  de l'OMC marque  un progrès important des négociations 
pour l'établissement de disciplines dans ce domaine . 
3.33.   En décembre  2017, dans le cadre de la CM11 , le Pérou et 74  autres Membres de l'OMC  sont 
convenu s d'entamer des travaux exploratoires pour de  futures négociations sur le commerce 
électronique . En 2019, l e Pérou figur e parmi les 48  Membres qui ont signé  la Déclaration sur le 
commerce électronique afin d 'engager  des négociations sur cette question , et il continue de 
prendre une part active à ce lles-ci. WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  3.34.   Le Pérou participe également aux négociations sur la réglementation intérieure du 
commerce des services . En mai 2019, il a été l'un des 59  Membres de l'OMC  à adopt er une 
Déclaration conjointe sur la réglem entation intérieure dans le domaine des services , qui vise  
l'obtention de résultats concrets pour la prochaine Conférence ministérielle, en 2020.  
3.35.   Tous les accords commerciaux entrés en vigueur depuis le dernier examen ont été dûment 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC en vue de leur examen respectif 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux ; jusqu'en 
juillet  2019, les accords commerciaux conclus avec le Mexique, le Panama, le Japon, l 'Union 
européenne, l 'AELE et le Costa Rica avaient été examinés avec succès . Le Protocole relatif à 
l'Alliance du Pacifique était en cours d 'examen en juillet  2019. 
3.36.   En tant que signataire de l'Accord de Carthagène de 1969, le Pérou fait partie de la 
Communauté andine (CAN), qui comprend également la Bolivie, la Colombie et l'Équateur, ainsi 
que les organes et institutions du Système andin d'intégration . La CAN a instauré une zone de 
libre-échange pour la totalité des  biens produits dans la sous -région  et elle a édicté des règles 
communautaires qui régissent les relations commerciales entre  les pays membres.  
3.37.   Il convient de noter que, depuis l'adoption de la Décision  792 de septembre  2013, les pays 
membres de la CAN travaillent au remaniement du Système andin d'intégration dans le but de 
consolider la CAN et de la doter d'une nouvelle vision , plus moderne , qui permettra de la renforcer 
et de l'adapter aux exigences, aux enjeux et aux défis du contexte régional et international actuel . 
Les actions fondées sur cette nouvelle vision sont pilotées par la présidence pro tempore  de la 
Communauté andine qui est assurée par la Bolivie jusqu'en mai 2020. Au cours de la période 
2013-2018, le Pérou a occupé  la présidence pro tempore  de la CAN de juillet  2009 à juillet 2010, 
de septembre  2013 à septembre  2014 et de mai 2018 à mai 2019. 
3.38.   Le Pérou participe activement aux initiatives du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), dont il est membre depuis 1998 . Sa participation à l'APEC lui a permis de 
contribuer à la définition des axes d'action et priorités du forum, ainsi que de participer à des 
initiatives, actions et activités liées à la promotion de la libéralisation et de la facilitation des 
échanges et de l'investissement dans le pays, et d 'appuyer le système commercial multilatéral et 
l'intégration économique régionale . L'APEC contribue  également à renforcer les relations avec les 
économies de la zone Asie -Pacifique, en particulier par le développement du réseau des accords 
bilatéraux et régionaux . Le Pérou a accueilli les principales réunions du forum en 2016, huit ans 
après avoir fait une première fois office de pays hôte en 2008 ; il est le seul membre à avoir joué 
deux fois ce rôle en un laps de temps au ssi court . Au Sommet de l'APEC de 2016, la Déclaration de 
Lima sur la zone de libre -échange Asie -Pacifique (FTAAP, en anglais) a été approuvée , et des 
recommandations ont été formulées pour progresser vers cet objectif.  
3.39.   Il convient de noter que le Pérou a participé aux évaluations des économies de l'APEC en 
vue de la réalisation des objectifs de Bogor sur la libéralisation et l'ouverture du commerce et de 
l'investissement . Depuis le dernier examen, le Pérou a participé à trois évaluations , en 2014, 2016 
et 2018.6 L'évaluation finale sera réalisée par l 'APEC en 2020.  
3.40.   Ces dernières années, l e Pérou a déployé d'importants efforts pour être invité à devenir 
membre de l'OCDE . En novembre  2012, il a présenté sa demande d'adhésion à cette organisation 
internationale et cette aspiration  a été réitérée en 2014 lors du Forum économique international  
sur l'Amérique latine et les Caraïbes,  organisé par l'OCDE . En juin 2014, le Conseil ministériel de 
l'OCDE a invité le Pérou à participer au "Programme -pays", mis en œuvre en 2015 et 2016 . Le 
Programme -pays appliqué au Pérou a examiné 14  grands domaines d'activité7 ainsi que 
60 mesures comprenant l'adhésion à des déclarations, principes, codes ou conventions ; l'examen 
des politiques publiques, des rapports et/ou des diagnostics sectoriels ; la participation aux comités 
et forums de l'OCDE ; la création de bases de données, l'utilisation d'indicateurs et la diffusion de 
renseignements chiffrés.  
                                                
6 Évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Bogor. Adresse consultée: 
https://www.apec.org/About -Us/About -APEC/Achievements -and-Benefits/Bogor -Goals.aspx . 
7 Outils intersectoriels; environnement; investissement ; lutte contre la corruption; marchés financiers; 
assurance et régimes de retraite privés; gouvernance publique (gouvernance, intégrité, développement 
territorial et politiques réglementaires); questions fiscales; santé; emploi; éducation et compétences; 
commerce; agriculture; et statistiques.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  3.41.   Le Programme -pays s'est achevé avec succès en 2017 et le Pérou a réussi à en dépasser les 
objectifs . En ce qui concerne le  cadre juridique, le Pérou adhère actuellement à 39 des quelque 
245 instruments juridiques de l'OCDE , et environ 79  de ceux -ci sont en phase d'évaluation . Le 
pays accroît également sa participation aux comités, groupes de travail et autres instances de 
l'organisation.  
3.42.   En ce qui concerne les outils de l'OCDE liés au commerce, le Pérou a été inclus dans la base 
de données sur le co mmerce en valeur ajoutée (TiVA), une initiative conjointe OCDE -OMC, et dans 
les indicateurs sur la facilitation des échanges (IFE) . Le pays collabore actuellement avec l'OCDE 
en vue de son inclusion dans l'indice de restrictivité des échanges de services ( IRES).  
3.43.   Depuis le précédent examen, le Pérou a signé et mis en application  des accords 
commerciaux bilatéraux et plurilatéraux,  dont les plus importants en termes de nombre de pays 
parties et de champ d 'application  sont le Protocole additionnel à l' Accord -cadre ayant donné 
naissance à l 'Alliance du Pacifique et l 'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP) . 
3.44.   Le Protocole additionnel à l' Accord -cadre établissant l 'Alliance du Pacifique ( Protocole 
commercial) a été signé  en février  2014 et a pris effet entre les parties  en mai 2016. En 
juillet  2015 et en juillet  2016 ont été signés le s premier et deuxième protocole s modificatif s par 
lesquels de nouvelles dispositions ont été incorporées au Protocole additionnel et/ou des 
modifications ont été apportées aux dispositions existantes . Au cours de la période 2013 -2018, le 
Pérou a assumé la présidence pro tempore  de l'Alliance du Pacif ique de juillet  2015 à juillet  2016, 
et de juillet  2018 à juillet  2019. 
3.45.   Le Protocole actualise  et améliore les accords commerciaux existants entre les quatre pays 
membres de l'Alliance du Pacifique . En stimulant la création de chaînes de valeur dans la rég ion, il 
génère  en outre  des conditions propices à l'intensification d u processus d'intégration du Pérou ainsi 
que des possibilités  pour les opérateurs économiques, ce qui permet aux quatre pays de se 
positionner sur d'autres marchés internationaux , tels qu e ceux de la zone Asie-Pacifique.  
3.46.   En juin 2017, l'Alliance du Pacifique a annoncé l'ouverture de négociations relatives à  des 
accords commerciaux entre les parties à l'Alliance et l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande et 
Singapour, dans le but de don ner à ces pays le statut d'États associés auprès de l'Alliance du 
Pacifique . De même, en 2019, il a été annoncé que les États parties à ce bloc définir aient les 
mandats  qui guider aient les négociations concernant un accord commercial avec la Corée et 
l'Équateur,  afin que ces pays acquièrent également le statut d'États associés auprès de l'Alliance 
du Pacifique.  
3.47.   En 2018, le Pérou , conjointement avec l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili, 
le Japon, le Mexique, la Malaisie, la Nouvelle -Zélande, Singapour et le Viet Nam , a conclu les 
négociations relatives à  l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ( PTPGP ). 
Grâce à cet accord, le réseau de partenaires commerciaux bilatéraux du Pérou a été élargi pour 
inclure des pays comm e la Nouvelle -Zélande, le Brunéi Darussalam, le Viet Nam et la Malaisie . 
L'Accord a en outre permis d 'approfondir les préférences convenues  avec les pays signataires 
d'accords bilatéraux conclus antérieurement . Ce processus de négociation plurilatérale est 
extrêmement  complet  et ambitieux , tant par le nombre de  produits et les disciplines qu'il compte 
que par le fait que les pays participants appartiennent à trois continents différents.  
3.48.   Le PTPGP a été signé le 8 mars 2018 et a pris effet le 3 0 décembre  de la même année  pour 
l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et Singapour . Dans le cas du 
Viet Nam, l'accord est entré en vigueur le 14  janvier  2019. Au Pérou, comme au Chili, au 
Brunéi  Darussalam et en Malaisie, il entrera en vigueur lorsque leurs gouvernements l'auront 
ratifié.  
3.49.   En janvier  2017, l'Accord de libre -échange avec le Honduras est entré en vigueur après 
avoir été signé en mai 2015; cet accord permettra de promouvoir le commerce des marchandises  
et des servic es entre les deux pays.  
3.50.   Outre les accords déjà entrés en vigueur, le Pérou a signé l'ALE avec le Brésil, le Traité de 
partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) , et l'accord commercial entre la Colombie, WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  l'Équateur et le Pérou, d'une part, et le Royaume -Uni, de l'autre . Il a également ratifié l'ALE avec 
l'Australie , et il négocie actuellement un accord commercial avec l'Inde et des accords 
commerciaux entre l'Alliance du Pacifique et les pays souhaitant devenir des États associés . Enfin, 
des tr avaux sont en cours sur l'optimisation de l'ALE avec la Chine et l'approfondissement de 
l'accord de complémentarité économique avec l'Argentine (ACE n ° 58). 
3.51.   L'Accord de libre -échange Pérou -Australie a été signé en février  2018 et ratifié par le Pérou 
en février  2019. Il s'agi t du premier accord bilatéral comprenant des chapitres sur le 
développement, les petites et moyennes entreprises, la compétitivité et la facilitation de l 'activité 
des entreprises, ce qui en fait un acco rd de vas te portée.  
3.52.   L'accord commercial souscrit le 15  mai 2019 entre, d 'une part, l 'Équateur, la Colombie et le 
Pérou et, d 'autre part, le Royaume -Uni, incorpore par renvoi l'accord avec l'Union européenne dans 
le souci de ne pas déroger aux dispositions et aux préférences qui sont actuellement applicables 
aux relations commerciales qu 'entretiennent l 'Équateur, la Colombie et le Pérou  avec le 
Royaume -Uni. N'ont été introduites que des modifications qui permettront une application correcte 
de l'accord et ga rantiront la continuité des préférences établies dans le cadre de l'accord avec 
l'Union européenne . Ces modifications concernent des sujets tels que l'origine, la propriété 
intellectuelle, les marchés publics et la défense commerciale.  
3.53.   L'accord d 'intensifi cation des relations économiques et commerciales entre le Pérou et le 
Brésil a été conclu en avril 2016. Les dispositions de fond de cet a ccord portent sur 
l'investissement, le commerce des services et les marchés publics, et s'ajoutent aux engagements 
souscrits par les  deux pays dans le cadre de l'Accord de complémentarité économique  n° 58 conclu 
par le  Pérou et le MERCOSUR  qui régit le commerce des marchandises.  
3.2  Initiatives visant à promouvoir et à consolider la présence commerciale du Pérou à 
l'étranger  
3.54.   En lien avec  les initiatives et les programmes de promotion du commerce et des 
exportations, PROMPER Ú fournit des services d'information, de conseil et de formation concernant  
les procédures, prescriptions et formali tés d'exportat ion. L'organisme a égaleme nt mis en place 
des outils numériques pour aider les micro, petites et moyennes entreprises exportat rices – ou 
exportat rices potentiel les – à accroître leur productivité, à renforcer  leurs capacités et à disposer 
des information s nécessaire s pour prendre d e meilleures décisions stratégiques . Parmi ces outils 
figurent  la plate -forme numérique d'exportation assistée  LATE qui regroupe des données 
provenant de multiples  sources fiables et les propose en un seul site de façon conviviale et facile à 
comprendre ; le Programme de commerce électronique , destiné à aider les entreprises qui 
souhaitent se lancer dans le commerce électronique transfrontières ; des simulateurs financiers ; et 
des outils numériques fournissant des informations actualisées sur les conditions  d'accès à 
différents marchés.  
3.55.   En ce qui concerne la diversification des marchés, les bureaux commerciaux du Pérou à 
l'étranger  (OCEX) , qui font partie de la structure de  PROMPER Ú, ont pour mission de promouvoir 
l'ouverture et la consolidation des marchés d'exportation, du tourisme et de l'investissement, et 
constituent de ce fait un élément fondamental de la politique commerciale du Pérou . À ce jour, 
35 OCEX  sont présents dans 30  économies  dont les marchés représentent plus de 90 % des 
exportations non traditionnelles.  
3.56.   Les OCEX obéissent à un schéma  opérationnel détaillé  qui fait appel  à une participation large 
et active du secteur public et du secteur privé . Ce schéma est en accord  avec les plans 
stratégiques institutionnels et avec la priorité donnée au financement d 'activités innovantes 
d'envergure régionale ayant un impact sur le secteur  péruvien  des affaires.  
3.57.   Les OCEX mènent diverses activités, dont la participation à des foires  commerciales, la mise 
en place d 'ateliers, la réalisation de campagnes de promotion, de missions et de tournées de 
présentation, entre autres  choses . Ces activités ont contribué à une amélior ation des relations 
entre les entreprises péruviennes et les ent reprises étrangères, au positionnement de la mode 
péruvienne sur les marchés internationaux, à la promotion de la gastronomie péruvienne et à 
l'augmentation des exportations des entreprises participantes.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  3.2.1   Constitution d 'une offre de produits exportable s diversifiée, compétitive et 
durable  
3.58.   L'amélioration de l'offre de produits exportables est indispensable à la diversification et à la 
compétitivité des produits péruviens . Dans cette optique, des efforts ont été déployés, en 
collaboration avec le secteur privé, pour veiller au respect et obtenir la certification de normes 
internationales qui permettent de distinguer  les produits péruviens  sur le marché international, 
parmi le squelles figurent les certifications  de production biologique  Global GAP et Rainforest 
Alliance , entre autres . Plus de 500  entreprises ont bénéficié de programmes en vue de la  mise en 
œuvre de diverses certifications . De même, depuis 2016, plus de 3  000 pr oducteurs ont reçu une 
formation et plus de 2  000 producteurs ont obtenu des certifications de bonnes pratiques 
agricoles, de production biologique et de commerce équitable dans 13  régions du pays.  
3.59.   Par ailleurs, des marques sectorielles et des marques coll ectives ont été lancées , axées sur 
le renforcement  et le positionnement de divers produits péruviens sur les marchés internationaux . 
Parmi elles, figurent des marques sectorielles  telles que SuperFoods Perú, Perú Textiles, 
Alpaca  del Perú, entre autres  qui illustrent la variété  de l'offre de produits exportables  du Pérou . 
Des marques régionales telles que Aynok'a (quinoa blanc de Puno), Zikuyo (cacao blanc de Piura), 
Ecochira (banane biologique de Piura), Tibana (ananas de Pangoa, Satipo)  et Morikke (châtai gne 
de Madre de Dios) ont également été créées . Ces initiatives contribuent à leur tour au 
développement régional et à la décentralisation . Cinq nouvelles marques sectorielles devraient être 
lancées entre 2019 et 2021.  
3.60.   Les Plans régionaux pour l'exportatio n (PERX) sont des instruments qui permettent 
d'encadrer  le développement de l'offre de produits exportables des différentes régions du pays et 
qui s'inscrivent dans les efforts permanents de décentralisation et de renforcement des capacités 
déployés par le Pérou . Depuis 2016, 24 PERX ont pu être actualisés et mis officielle ment à la 
disposition des  autorités respectives . Les PERX fixent  dans chaque région un ordre de priorité des 
principaux produits à promouvoir jusqu 'en 2025, et ils établissent les mesures à appliquer pour 
améliorer la compétitivité de la gamm e des produits régionaux exportables . Ces plans permettent 
de définir un cadre d'action de référence,  en tenant compte de l 'important défi que représente 
l'articulation entre les secteurs de l 'économie,  entre les différents niveaux  (national, régional et 
local) et entre les secteurs public  et privé. La création d'espaces régionaux pour la gestion de la 
mise en œuvre de ces plans (Comités régionaux d'exportation – CERX) est encouragée et des 
actions de formation, d'assistance technique et de promotion commer ciale sont programmées en 
fonction des priorités des produits et des actions menées dans le  cadre de s plans.  
3.61.   En ce qui concerne le développement de l'offre de services, le Programme d'identification et 
de promotion des entreprises de services dans les régi ons (PRIPE) a permis d'identifier et de 
renforcer les capacités de certaine s entreprises en matière de gestion des exportations dans 
différentes régions, telles que  celles de  Cusco et Junín . Par ailleurs, l'une des mesures les plus 
importantes que le gouve rnement a encouragées pour faciliter le développement du commerce des 
services a été la promulgation , en juillet  2017, de la Loi n° 30641 sur la promotion du commerce 
des services et du tourisme, qui étend l'exonération de la taxe générale sur les ventes  à 
l'exportation d'un plus grand nombre de services . 
3.2.2   Facilitation du commerce extérieur et efficacité de la chaîne logistique 
internationale  
3.62.   En raison de l 'incidence  majeur e qu'elle exerce sur la compétitivité, la facilitation des 
échanges constitue  désormais un facteur important pour le développement commercial et 
économique du pays . La facilitation du commerce extérieur est un élément important de la 
politique commerciale du Pérou . Elle représente l'un des quatre piliers (le troisième) du P ENX 2025 
et vise à mettre en œuvre des mécanismes efficaces susceptibles de  favorise r le développement 
des infrastructures et de permett re l'accès aux services de distribution physique et aux services 
financiers , ainsi que  la fourniture de ces services , dans de mei lleures conditions de qualité et de 
prix. 
3.63.   Les efforts visant à améliorer la facilitation des échanges au Pérou respectent les 
dispositions de l'AFE de l'OMC . WT/TPR/G/393 • P érou 
 
- 15 - 
 
  3.64.   Entre 2016 et 2018, une série de mesures et d'outils de facilitation des échanges ont été 
mis au p oint pour améliorer la compétitivité du secteur du commerce extérieur . Le premier train 
de mesures était lié à l'amélioration des opérations en douane, à la logistique du commerce 
extérieur, à l'amélioration de la coordination institutionnelle et à la simp lification administrative . 
Dans un deuxième volet, des mesures liées au financement, à la réglementation du transport et à 
la réglementation douanière ont également été appliquées . 
3.65.   Dans le domaine du financement, des initiatives ont été mises en œuvre pour  promouvoir 
l'accès des PME exportatrices au crédit  (Programme d'assurance -crédit à l'exportation pour les 
petites et moyennes entreprises – SEPYMEX)  et l'internationalisation de ces entreprises par le biais 
du Programme pour le soutien de l'internationalisation (PAI) qui cofinance des activités visant à 
améliorer leurs capacités et leurs compétences en matière de gestion . Une aide technique a 
également été apportée aux caisses municipales d'épargne  du Pérou , pour la mise au point  de 
mécanismes qui leur permettent de financer les exportations ; cette aide a abouti à la création de 
la ligne de crédit PYMEX destinée aux PME -PMI exportatrices.  
3.66.   En décembre  2017, le Décret suprême n ° 122-2017-PCM a créé  la Commission 
multisectorielle pour la facilitation du commerce extérieur , avec pour objectif de renforcer la 
coordination entre les entités de l'État liées au commerce extérieur, de proposer ainsi des 
mécanismes, des actions et des outils de facilitation des échanges visant à réduire les coûts 
logistiques grâce à  une amélioration de la transparence  et de  la prévisibilité des opérations de 
commerce extérieur et à la mise en œuvre  d'une politique en matière de logistique du fret, et de 
contribuer à l 'application  et au renforcement des mesures prévues par l 'AFE. 
3.67.   Cette commission, composée de dix entités, est chargée d 'élaborer un plan national 
définissant les mesures à prendre pour se conformer à l 'AFE et en assurer la mise en œuvre 
intégrale, en vue de garantir une meilleure application  de l'Accord . Il convient de mentionner que 
le Pérou a déjà mis en œuvre 31 des 36  mesures incluses dans l'AF E. Les groupes de travail de la 
Commission procèdent à la  hiérarchisation des projets et à la définition de la feuille de route pour 
les années à venir.  
3.68.   En février  2018, le Pérou a soumis au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC une 
notification complémentaire indiquant l'inclusion  dans la catégorie  A de toutes les dispositions 
contenues dans la section  I de l'AFE, à l 'exception des mesures suivantes : les mesures liées aux 
décisions anticipées, au guichet unique et à la coopération entre les organismes présents aux 
frontières, dont le délai de mise en c onformité expire respectivement le 22  février  2020, le 
22 février  2021 et le 22  février  2022, placées dans la catégorie  B; et les mesures concernant la 
notification de contrôles ou d 'inspections renforcés et les procédures d 'essai, dont le délai de mise 
en conformité expire le 22  février  2023, placées dans la catégorie  C. 
3.69.   Il convient  en outre  de noter qu'en novembre  2018 et en mars 2019, le Pérou a notifié ses 
mesures de transparence qui comprennent des informations sur la publication du cadre 
réglem entaire régissant les opérations de commerce extérieur, le guichet unique pour le commerce 
extérieur, les courtiers en douane et les points de contact pour la coopération douanière et 
l'assistance technique.  
3.70.   D'autre part, il faut signaler qu 'avec le soutie n de la Coopération suisse (SECO), une 
initiative visant à améliorer l'efficacité de la gestion sanitaire dans le cadre de la mise en œuvre  de 
l'Accord sur la facilitation des échanges  au Pérou  est en cours de réalisation . Cette initiative a été 
approuvée dans le but de mettre en place  certaines mesures qui ont été notifiées  à l'OMC comme 
relevant des  catégories  B et C, notamment celles relatives aux procédures d 'essai, à la coopération 
entre les organismes présents  aux frontières  et à la notification de co ntrôles ou d 'inspections 
renforcés . De plus, priorité a été donnée à l'amélioration de deux mesures notifiées comme 
relevant de  la catégorie  A qui concernent la gestion des risques et les opérateurs agréés . Cette 
initiative bénéficiera du soutien de la Ban que mondiale et de l'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA), alliés du projet.  
3.71.   Les mesures spécifiques relatives à la gestion des risques, aux opérateurs économiques 
agréés, aux procédures d'essai, à la coopération entre les organ ismes présents aux frontières et à 
la notification de contrôles ou d'inspections renforcés, comp rennent un vaste volet sanitaire 
principalement lié aux produits  alimentaires , qui dépend directement des trois autorités sanitaires WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  péruviennes : le Service agrosanitaire national (SENASA), la Direction générale de l'hygiène du 
milieu et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (DIGESA) et le Service national de 
l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) . L'application  de ces mesures , qui repose sur 
l'amélioration de l'efficacité de la gestion sanitaire , faciliterait les activités liées au commerce de 
produits alimentaires . En mettant en œuvre les cinq mesures de facilitation  des échanges, le Pérou 
devrait améliorer l'efficacité de la gestion sanitaire , réduire les coûts administratifs liés au 
développement des opérations de commerce extérieur et tirer parti des possibilités offertes par la 
libéralisation du commerce pour amél iorer la compétitivité nationale  et renforcer la gestion 
sanitaire des organismes publics compétents.  
3.72.   Le guichet unique du commerce extérieur (VUCE) constitue  un outil important de facilitation 
de la gestion des exportations ; à ce jour  270 procédures administratives relevant de 
19 organismes publics  et de 21 organismes  de certification  intègrent le système , ce qui a permis à 
plus de 51  000 utilisateurs d'économ iser plus de 580  millions de soles depuis sa création, en 2010.  
3.73.   La refonte du guichet unique du commerce extérieu r (dans le cadre du projet VUCE  2.0), 
engagée  en 2018 , comprendra la restructuration des processus des organismes publics qui 
composent le système du commerce extérieur, une nouvelle plate -forme électronique pour le 
VUCE, la gestion d es procédures  électronique s par le biais du  "Port Community System ", des out ils 
de gestion électronique des opérations de commerce extérieur à l'intention des micro entreprises et 
des petites entreprises , un observatoire logistique, une veille stratégique , une interface destinée 
aux zones économiques spéciales et une application de  gestion des risque s dans les organes  de 
contrôle.  
3.2.3   Renforcement des capacités aux fins de  l'internationalisation  des entreprises  et de 
la consolidation  de la chaîne d'exportation  
3.74.   L'un des principaux instruments de soutien à l'exportation est le Parcours ex port, un 
programme  mis au point par  PROMPER Ú, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises dans 
le cadre de leur processus d'internationalisation . Le Parcours comporte quatre phases : orientation 
et information, formation, aide aux entreprises et p romotion . Compte tenu de l'évolution des 
besoins du marché international, le parcours général évolue actuellement vers un e spéciali sation  
par produit et une spécialisation  marché -produit.  
3.75.   L'initiative Parcours productif export, dirigée par le MINCETUR et le Ministère de la 
production , et financée par le programme SeCompetitivo  de la Coopération suisse (SECO), vise à 
accroître la compétitivité et l'internationalisation des MPME  exportatrices  et/ou à potentiel 
exportateur grâce à  une fourniture  plus efficace des services aux entreprises . L'initiative, dont la 
mise en œuvre s'étendra de 2019 à 2022, permettra aux différents organismes publics de disposer 
d'un éventail intégré de services et de les mettre à la disposition des MPME via une plate -forme 
électronique . De même, une expérience de validation de ces services sera mise au point dans les 
MPME du secteur agro -industriel des régions de Piura et Junín  et profitera  directement aux 
entreprises des régions en question.  
3.76.   Grâce à  un réseau de bureaux décentralisés , des services d'orientation, de formation et de 
formation technique sont fournis aux MPME  afin de les aider à s'internationaliser . À ce jour, 
trois bureaux commerciaux régionaux d'exportation, six bureaux décentralisés de PROMPER Ú, ainsi 
qu'un centre de service exportateur dans la capitale , ont été mis en place et fournissent leurs 
services à  des centaines d'entreprises de différentes régions du pays . 
3.77.   Des mécanismes de renforcement des capacités, en face à face ou en mode  virtuel, ont 
également été mis au point pour les secteurs public et privé . En outre, une formation en face à 
face a été dispensée à des fonctionnaires de tous les gouvernements région aux du pays, et une 
salle de classe virtuelle de formation au commerce extérieur a été mise en ligne, ce qui va 
permettre de renforcer les compétences d'un nombre accru de parties prenantes.  
3.78.   Dans le cadre de l'Initiative Aide pour le commerce de l'OMC, le Pérou a mis en œuvre 
plusieurs projets et programmes de coopération liés à l'amélioration de la productivité, à la 
diversification de la production et des exportations, à l'autonomisation économique des jeunes, des 
femmes et des PME et à la facilitation d es échanges ; les principaux donateurs de ces projets et 
programmes sont  la Suisse, les États -Unis, le Canada, la Corée, l'Australie et l'Union européenne, WT/TPR/G/393 • P érou 
 
- 17 - 
 
  entre autres ; ainsi que des organisations internationales telles que la BID, la Banque mondiale, le 
PNUD et la FAO . En outre, des projets de coopération Sud -Sud ont été mis en place , parmi 
lesquels un projet avec le Brésil intitulé "Renforcement du secteur cotonnier péruvien par 
l'amélioration de la compétitivité des systèmes de production de l'agriculture  familiale", des projets 
dans le secteur forestier avec le Chili et le Mexique ainsi que des projets dans le cadre de l'Alliance 
du Pacifique . D'autre part, entre 2016 et 2018, PROMPER Ú a mené à bien  35 projets de 
coopération internationale pour promouvoir  l'autonomisation économique . Parmi les activités 
proposées  figurent le soutien de la participation des entreprises à des foires internationales, des 
programmes de renforcement des capacités en matière d'internationalisation et la promotion de 
l'utilisatio n de plate s-formes électroniques dans le domaine du  commerce.  
4  POLITIQUE D'INVESTISSEMENT  
4.1.  Le cadre juridique spécifique pour la promotion et la protection des investissements et le 
cadre institutionnel pour la formulation de la politique d'investissement n'ont pas changé par 
rapport à l'examen précédent, à l'exception des modalités régissant l 'incorporation de  
l'investissement privé dans l a mise au point  des projets d'infrastructure et de services publics.  
4.2.  La Constitution politique du Pérou de 1993 énonce les règles qui consacrent les principes 
essentiels perme ttant de garantir un cadre juridiqu e favorable au développement de 
l'investissement privé et, en particulier, de l'investissement étranger . L'investissement national et 
l'investissement étranger sont soumis aux mêmes conditions, car le cadre juridique régissant 
l'investissement repose sur l e principe du traitement national . Les investissements étrangers sont 
autorisés sans restriction dans presque toutes les activités économiques et aucune autorisation 
préalable n'est nécessaire en raison de leur provenance étrangère.  
4.3.  La Loi de 1991 sur la p romotion de l'investissement étranger ( Décret législatif n ° 662) 
dispose que l'État encourage et garantit les investissements étrangers réalisés et à réaliser dans le 
pays, dans tous les secteurs de l'activité économique et sous toutes les formes commercia les ou 
contractuelles autorisées par le droit interne, soulignant que les investisseurs étrangers et les 
sociétés dans lesquelles ceux -ci ont une particip ation ont les mêmes droits et obligations que les 
investisseurs et sociétés nationaux, sans autres exc eptions que celles prévues par la Constitution 
politique du Pérou8 et les dispositions du Décret législatif susmentionné ; la Loi dispose en outre  
que le système juridique national ne peut en aucun cas opérer une discrimination entre 
investisseurs ou entre sociétés sur la base de la participation nationale ou étrangère à des 
investissements.  
4.4.  De même, par le Décret législatif n ° 757, la loi-cadre pour le développement de 
l'investissement privé , approuvée en 1991 dans le but de garantir la libre initiative privée et les 
investissements privés, réalisés ou à réaliser, dans tous les secteurs de l'activité économique et 
sous toutes les formes commerciales ou contractuelles autorisées par la Constitu tion et par les 
lois, établi t les droits, garanties et obligations applicables aux personnes physiques ou morales, 
nationales ou étrangères, titulaires d'investissements dans le pays, et établit  que l'investissement 
privé, national et étranger, dans des ac tivités productives exercées ou à exercer dans les zones 
frontalières du pays , est une nécessité nationale . 
4.5.  Au niveau institutionnel, le Ministère de l'économie et des finances définit la politique de 
promotion de l'investissement privé . D'autre part,  l'une des fonctions de  l'Agence pour la 
promotion de l'investissement privé ( PROINVERSIÓN ) est de mettre en œuvre  la politique 
nationale de promotion de l'investissement privé , comme le prévoient les dispositions du Décret 
législatif n ° 1362 et de son règlemen t d'application, tous deux publiés en 2018 . PROINVERSIÓN 
est un organisme technique spécialisé, rattaché au Ministère de l' économie et des finances , doté 
de la personnalité juridique et d 'une d 'autonomie technique, fonctionnelle, administrative, 
économique  et financière.  
                                                
8 Il convient de préciser qu'il existe, au niveau co nstitutionnel, deux (2) limitations à l'investissement 
étranger, à savoir: i) l'interdiction, pour les étrangers, d'acquérir ou de posséder une série de biens dans un 
rayon de 50 kilomètres des frontières et ii)  la possibilité, uniquement pour des raisons de sécurité nationale, 
d'établir des restrictions temporaires à l'acquisition de certains biens, lesquels sont désignés respectivement 
aux articles 71 et 72  de la Constitution.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  4.6.  L'une des avancées les plus importantes survenues en matière de  droit de l 'investissement 
pendant  la période considérée a été l'adoption, en juillet  2018, du Décret législatif n ° 1362 qui 
réglemente la promotion de l'investissement privé pa r des partenariats public -privé (PPP) et de s 
projets en actifs  (PA). Cette norme déclare d'intérêt national la promotion de l'investissement privé 
dans le cadre de  PPP et de PA, dans la mesure où ceux -ci contribuent à la croissance de l'économie 
nationale, à la résorption des déficits en infrastructures ou en services publics, à la création de 
postes productifs et à la compétitivité du pays . En octobre  2018, le Règlement d'application du 
Décret législatif susmentionné a été publié par  la voie du  Décret suprême n° 240-2018-EF. 
4.7.  La Politique nationale pour la promotion de l'investissement privé dans le cadre de  
partenariats public -privé et de projets en actifs  a été approuvée par le Décret suprême 
n° 077-2016-EF. L'objectif de cette politique est de faire en sorte que le secteur privé  – par le biais  
de partenariats public -privé et de projets en actifs  – prenne une part plus active au développement 
de projets qui contribuent efficacement à combler le déficit des infrastructures publiques du pays, 
à améliorer la couverture  et la qualité des services publics, à dynamiser l'économie nationale, la 
création d'e mplois productifs et la compétitivité du pays.  
4.8.  La politique nationale vise également à promouvoir la synergie entre les différents projets de 
types partenariats public -privé et projets en actifs , suivant une logique de portefeuille, et à faire 
en sorte que  les processus de promotion se déroulent dans des conditions de concurrence, sans 
discrimination d'aucune sorte à l'égard des soumissionnaires, et dans le strict respect des 
dispositions des différents traités signés par l'État péruvien.  
4.9.  Le Système nationa l de promotion de l'investissement privé (SNPIP), qui constitue le cadre 
institutionnel des partenariats public -privé et des projets en actifs , établit les principes, règles, 
procédures, lignes d 'action et directives techniques à caractère réglementaire vi sant à promouvoir 
et à simplifier l'investissement privé . L'organe directeur du SNPIP est le Ministère de l 'économie et 
des finances.  
4.10.   À la f in du mois de mars 2016, l'OCDE a accordé au Pérou le statut de pays adhérant à la 
Recommandation du Conseil sur les  principes applicables à la gouvernance publique des 
partenariats public -privé. Selon l'OCDE, le renforcement et les améliorations des politiques 
publiques en matière de partenariats public -privé garantissent la rentabilité de ces partenariats 
pour le sect eur public.  
4.11.   Le Pérou a pris une part très active à la négociation d'instruments à caractère bilatéral, 
régional et multilatéral visant à établir des garanties de traitement, à assurer la protection des 
investissements et à ouvrir l'accès à des mécanismes d e règlement des différends applicables en la 
matière . Il est partie à des accords de promotion et de protection réciproque des investissements 
en vigueur avec 27  pays.9 Dans le cadre de la Communauté andine, un régime commun garantit 
aux investissements so us-régionaux le même traitement que les investissements nationaux . Le 
Pérou a également inclus des chapitres sur l'investissement dans les accords commerciaux qui sont 
entrés en vigueur avec les partenaires suivants : Association européenne de libre-échange  (Suisse, 
Norvège, Liechtenstein et Islande) (2011), Canada (2009), Chili (2009), Chine (2010), 
Costa  Rica (2013), Honduras (2017), Japon (2012), Corée (2011), Mexique (2012), Alliance du 
Pacifique (Chili -Colombie -Mexique-Pérou) (2016), Panama (2012), Singapour (2009) et États-Unis 
(2009) .10 
4.12.   Il convient de signaler que le Pérou est membre du Centre international pour le règlement 
des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et de l'Agence multilatérale de garantie  des 
investissements (AMGI).  
                                                
9 Allemagne (1997), Argentine (1996), Australie (1997), Belgique (2008), Luxemb ourg (2008), Canada 
(2006), République populaire de Chine (1995), Colombie (2010), Cuba (2001),  République tchèque (1995) , 
Danemark (1995), El Salvador (1996), Espagne (1996), Finlande (1996), France (1996), Italie (1995), Malaisie 
(1995), Pays-Bas (1996),  Norvège (1995), Paraguay (1994), Portugal (1995), Roumanie (1995), Suède 
(1994), Suisse (1993), Thaïlande (1993),  Royaume -Uni (1994) , République bolivarienne du Venezuela (1997).  
10 Le Pérou a conclu des négociations et signé l'accord commercial avec l'Aus tralie et l 'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressif ( PTPGP ), qui comprend également des chapitres sur les 
investissements. À ce jour, ces accords sont en cours d'amélioration au niveau interne et ne sont pas encore 
entrés en vigueur.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  4.13.   En tant que signataire de la déclaration de l'OCDE sur les principes directeurs à l'intention 
des entreprises multinationales , et dans le but de contribuer au maintien  d'un climat favorable à 
l'investissement,  le Pérou , par le biais de PROINVERSI ÓN, s'emploie à  diffuser et à promouvoir ces 
principes directeurs en coordination avec divers organismes du secteur public et du secteur privé , 
ainsi que des organismes de la société civile . Il participe également au Comité de l'investissement 
de l'OCDE en tant que pays observateur afin de poursuivre ses efforts visant à améliorer  le climat 
de l'investissement.  
4.14.   Le Pérou applique des accords visant à éviter la double imposition et à lutter contre  la 
fraude fiscale avec le Brésil, le Canada , le Chili, le Mexique, le Portugal, la Suisse et la République 
de Corée  ainsi que la Décision n°  578 de la CAN (Bolivie, Colombie et Équateur).  
4.15.   Le Pérou a mis en œuvre les normes internationales préconisées par l'OCDE en matière 
fiscale . En ce qui concerne l'échange de renseignements à des fins fiscales (sur demande et 
automatique), le Pérou est membre du Forum mondial depuis octobre  2014. En mars 2019, la 
phase 2 de l'examen par les pairs (visite sur site) avait  déjà commencé dans le cadre du nouveau 
mandat approuvé par le Forum mondial en 2016  qui prévoit l'accès aux renseignement s 
concernant le bénéficiaire final et la mise à disposition de ces renseignement s. Le Pérou s'est 
engagé à échanger automatiquement le s renseignement s relatifs aux comptes financiers à partir 
de 2020.  
4.16.   La Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui vise 
à élargir le réseau d'accords d'échange de renseignements, est entrée en vigueur le 
1er septembre  2018. 
4.17.   En ce qui a trait aux  recommandations et aux normes minimales du Plan d'action concernant 
l'érosion de la base d 'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Pérou est membre associé 
du Cadre inclusif sur le BEPS  depuis janvier  2017 e t, à ce titre, il s'est engagé à appliquer les 
standards minim ums des actions 5, 6, 13 et 14  du plan d'action  BEPS. Ces standards sont en cours 
de mise en œuvre.  
5  RÉSULTATS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
5.1.  Le ratio du commerce extérieur (exportati ons et importations de marchandises  et de 
services11) au PIB du Pérou a été en moyenne de 47 % pour la période d'évaluation 2013 -2018, ce 
qui témoigne du  bon positionnement  du pays en termes d'ouverture commerciale au niveau 
régional . Ce résultat est princip alement une conséquence d e la constance avec laquelle les  
politiques d 'ouverture commerciale  ont été appliquées . 
5.2.  Le développement du commerce extérieur et la promotion de l'investissement se reflètent 
dans les résultats favorables de la balance commerciale pour la période 2013 -2018. Les 
exportations de marchandises ont enregistré une croissance cumulée de 14,5 %, passant de 
42 861 millions d 'USD en 2013 à 49  066 millions d 'USD en 2018, en raison de l'augmentation des 
expéditions de produits des in dustries extractives (+21,5 %), de produits de la pêche (+13,6 % 
dans le secteur de la pêche traditionnelle et +29 % dans le secteur de la pêche non traditionnel le) 
et de produits agricoles (+71,7 %), influencées à la fois par l'augmentation des prix des produ its 
minéraux et par des conditions d'accès aux marchés plus favorables résultant de la conclusion 
d'accords commerciaux . 
5.3.  Il est important de souligner l'évolution des exportations non traditionnelles, qui ont 
progressé à un taux cumulé de 19,6 % durant  la période analysée, principalement en raison de 
l'essor du secteur des exportations de produits agricoles (+71,7 %), dont la part dans les  
exportations non traditionnelles a augmenté de 13,5  points dans le même temps . Parmi les 
principaux produits exportés par  le secteur figurent les myrtilles (avec une croissance annuelle 
moyenne de 99,4 % pendant  la période), les avocats frais (+31,5 % en moyenne annuelle), les 
raisins frais (+12,9 % en moyenne annuelle) et les mangues (+14,3 % en moyenne annuelle) . En 
revanche, l es importations de marchandises ont diminué de 1,1 %, tombant de 42  356 millions 
d'USD en 2013 à 41  870 millions d 'USD en 2018, en raison d 'une baisse de la demande d'intrants 
                                                
11 Les statistiques du commerce des marchandises sont présentées dans cette section en fonction du 
territoire économique couvert, conformément à la documentation établie par la Banque centrale de réserve du 
Pérou.  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  et de biens d'équipement dans le pays . À partir de 2016, le Pérou a affich é une balance 
commerciale excédentaire et en 2018, l'excédent a atteint 7  197 millions d 'USD, soit son niveau le 
plus élevé depuis 2011.  
5.4.  Au cours des dix dernières années, le commerce extérieur de produits agricoles a doublé e t la 
balance commerciale est devenue positive par suite d 'une croissance de 161 % des exportations du 
secteur . Au cours de cette période, l'augmentation du commerce extérieur des produits agricoles a 
coïncidé avec la croissance  de la production et de l'empl oi dans l'agriculture : le PIB agricole a 
augmenté de 38 %, plus de 300  000 emplois ont été créés dans le secteur et la production du 
sous-secteur exportateur  de produits agricoles  a augmenté de 100 %. 
5.5.  Les exportations de service sont passées  de 5 815 millions d 'USD en 2013 à 7  365 millions 
d'USD en 2018 , soit une augmentation de 26,6 %; la progression des recettes touristiques (avec 
une part moyenne  de 53 % dans les  exportations de services pour la période 2013 -2018 et une 
croissance de 31,2 %) – due à une augmentation du nombre de visiteurs et des dépenses 
moyennes réalisées – a été particulièrement remarquable . Les importations de services ont , quant 
à elles,  augmenté de 24,1 % et sont passées de 7  973 millions d 'USD en 2013 à 9  897 millions 
d'USD en 2018, en raison de paiements plus élevés à l'étranger pour le fret, les services fournis 
aux entreprises et les voyages . Au cours de la période considérée, le Pérou a enregistré un déficit 
du commerce extérieur des services qui a atteint 2  532 millio ns d'USD en 2018.  
5.6.  En termes d'investissement étranger direct (IED), le flux annuel moyen d'IED au Pérou a été 
d'environ 7  121 millions d 'USD pendant la période 2013 -2018 ( quelque peu  inférieur à la moyenne 
de 7 738 millions d 'USD enregistrée en 2007 -2012) . Sur la base des renseignements relatifs aux 
investissements étrangers en tant que contribution au capital, le solde de l'IED s'élevait à 
25 931 millions d 'USD à la fin de 2018, et il se comp osait principalement  d'investissements dans 
les secteurs suivants : industries extractives (22,0 %), communications (20,5 %), finances (18,1 %), 
énergie  (13,3 %) et industrie (12,4 %). 
5.7.  Le Pérou offre une gamme étendue et diversifiée de marchandises et de services . Cette offre 
reste majoritairement constituée d'exporta tions traditionnelles  de marchandises, puisqu'au cours 
de la période 2013 -2018 celles -ci représentaient en moyenne 71 % des exportations totales ( en 
baisse par rapport à la moyenne de 77 % observée sur la période 2007 -2012) . Quoique les 
exportations de produ its non traditionnels aient augmenté à un rythme remarquable, elles ne 
représentent encore qu'une faible part du total . À cet égard, l'accroissement de cette part re stera 
l'un des défis sur lesquels des efforts continueront à être déployés dans les années à venir.  
5.8.  Le renforcement  et l'utilisation des capacités en vue de la  diversification de l'offre de produits 
exportable s au cours de la période 2013 -2018 ont des conséquences , par exemple , sur les 
exportations non traditionnelles des secteurs de l 'agro-industrie, de la pêche, de la métallurgie et 
de la chimie . L'optimisation de la gestion logistique, la techni cisation du secteur agricole, la 
maîtrise de la chaîne du froid et le renforcement des  réseaux aériens ont permis l'essor des 
exportations du secteur agro -industriel , dont la part moyenne dans les  exportations non 
traditionnelles a atteint 41,8 %, et la croissance cumulée 71,7 % au cours des cinq dernières 
années . De même, la flexibilité des entreprises du secteur de la pêche non traditionnelle leur a 
permis de s'adapter aux différents impératifs du marché international, de sorte que les 
exportations du secteur ont enregistré une croissance cumul ée de 29 % et une part moyenne  dans 
les exportati ons non traditionnelles  de 9,2 %. Le dynamisme du secteur des industries extractives 
s'est également traduit par l'expansion des exportations du secteur métallurgique, qui a enregistré 
une croissance cumulée de 8,5 % et une part moyenne dans les  exportations  non traditionnelles de 
4,6%. Enfin, au cours de la même période, les exportations du secteur chimique ont enregistré 
une croissance cumulée de 3,5 % et ont représenté une part moyenne dans les exportations non 
traditionnelles  de 12,4 %. 
5.9.  En 2018, les exporta tions de services ont enregistré une croissance cumulée de 26 ,6% par 
rapport à 2013 . Au cours des cinq dernières années, le secteur de l'assurance et de la réassurance 
a été l'un des secteurs qui a connu la plus forte croissance (+70,4 % de croissance cumul ée), avec 
une part moyenne de 10,9 % des exportations de services . Les exportations du secteur  des 
voyages (dépenses touristiques) ont augmenté de 31,6 % et leur part moyenne a atteint 52,3 %. 
Les exportations de services de transport ont augmenté de 5,7 %, avec une part moyenne de 
21,5%. La Commission péruvienne pour la promotion des exportations et du tourisme 
(PROMPER Ú) a mis en œuvre des initiatives visant à renforcer les exportations de solutions de WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  technologie, de services fournis aux entreprises, de se rvices graphiques et de publications, parmi 
d'autres . En outre, des politiques ont été mises en œuvre pour encourager et promouvoir 
l'exportation de services et renforcer ainsi le positionnement du pays dans la région . Grâce à ces 
mesures, l'objectif de 13  milliards d 'USD pour les exportations de services devrait être atteint en 
2021.  
6  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES  
6.1.  Le Pérou insiste sur la place importante qu'occupe la politique commerciale dans la marche 
vers une économie dynamique, diversifiée, de haute techn ologie et équilibrée sur le plan régional, 
caractérisée par le plein -emploi et une forte productivité du travail . Dans cette optique , le pays 
s'appuie sur une stratégie d'ouverture commerciale, sur la  diversification des marchés, ainsi que 
sur des politiqu es de réformes structurelles et de compétitivité qui permettent de  maintenir une 
croissance économique inclusive et de promouvoir le développement.  
6.2.  Au cours de la période 2013 -2018, le Pérou a réalisé d'importants progrès qui ont permis 
d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et de l'investissement, ainsi que d'accroître 
la compétitivité nationale  grâce à des investissements dans le capital humain, les infrastru ctures et 
l'innovation . Des réformes transversales ont également été menées pour générer une croissance 
économique soutenue et garantir  une plus grande inclusion sociale, ainsi qu 'une productivité et 
une compétitivité  accrues . Ces réformes reposent sur une  planification stratégique adéquate, 
l'identification des priorités et l'engagement en faveur des transformations nécessaires au 
développement du pays . C'est dans ce contexte que la Politique nationale pour la compétitivité et 
la productivité (PNCP) et le Plan national de compétitivité et de productivité 2019 -2030 ont été 
approuvés.  
6.3.  Le Pérou a également fait d'importants progrès en matière de commerce extérieur . Le Plan 
national stratégique pour l'exportation à l'horizon 2025 (P ENX 2025) établit la stratégi e de 
promotion du commerce au niveau national, dans le but de consolider la présence des entreprises 
exportatrices à l'étranger . Dans le cadre de l'internationalisation de s entreprise s péruvienne s, des 
efforts sont déployés pour promouvoir l 'ouverture des micro, petites et moyennes entreprises au 
marché international, afin qu'elles incorporent les nouvelles technologies et les normes 
internationales dans leurs processus, qu'elles favorisent l'innovation à tous les niveaux de leur 
organisation et qu 'elles mettent au point des activités commerciales  socialement responsables, 
durables et respectueuses de l 'environnement . Ces initiatives devraient permettre d 'intégrer ces 
entreprises dans les chaînes de valeur mondiales.  
6.4.  Dans ce contexte, la politique commerci ale est un instrument important d'inclusion sociale et 
de développement, l'objectif final étant de réduire la pauvreté et d'accroître le bien -être de la 
population grâce à des emplois de qualité.  
6.5.  Le Pérou continuera de s'attaquer aux problèmes en suspens c oncernant la facilitation  des 
échanges  et la logistique, les infrastructures, les réformes institutionnelles et structurelles, le 
développement durable et l'inclusion sociale . La coordination entre les institutions et avec les 
différentes parties prenantes  concernées au niveau national continuera d'être encouragée, de 
même que la collaboration avec les partenaires internationaux, en vue de trouver des solutions 
efficaces qui permettent de maintenir et d'améliorer les résultats économiques, sociaux et 
commer ciaux des dernières années.  
6.6.  Les progrès constants enregistrés par le Pérou en termes de croissance économique et de 
libéralisation du commerce ont permis au pays d'améliorer le niveau de bien -être de la population 
et de réduire la pauvreté à l'échelle nati onale . Grâce à des politiques visant à accroître la 
productivité et la compétitivité, ainsi qu'à l'amélioration de la gouvernance et à la lutte contre la 
corruption, le Pérou espère réaliser la vision énoncée dans le Plan du bicentenaire : un État 
moderne, décentralisé, efficace, transparent et soucieux de l 'éthique au service de la population.  
  WT/TPR/G/393 • P érou 
 
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  BIBLIOGRAPHIE  
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consultée: 
"https://www.mincetur.gob.pe/wp -content/uploads/documentos/comercio_exterior/plan_ex
portador/Penx_2025/PENX_FINAL_101215 .pdf". 
2. Plan stratégique sectoriel pluriannuel 2016 –2021  
du MINCETUR  (PESEM 2016-2021) . A dresse consultée: 
https://www.ceplan.gob.pe/wp -content/uploads/2017/12/PES EM-MINCETUR -1.pdf. 
3. Page Web consacrée  aux accords commerciaux souscrits par le Pérou . Adresse consultée: 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.php . 
4. Plan du bicentenaire : le Pérou à l'horizon  2021. A dresse consultée: 
"https://www.ceplan.gob.pe/wp -content/uploads/files/Documentos/plan_bicentenario_cepla
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5. Cadre macroéconomique pluriannuel 2019 -2022. A dresse consultée: 
"https://www.mef.gob.pe/es/marco -macroeconomico/marco -macroeconomico -multianualm
mm". 
6. PROMPER Ú – Commission péruvienne pour la promotion des exportations et du tourisme . 
Adresse consultée: https://www.promperu.gob.pe/ . 
 
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