G/VAL/Q/MN G/3 
1er  juin 2023 
(23-3780) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET  
LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA MONGOLIE AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/MNG/1  
MONGOLIE  
La communication ci -après, datée du 2 3 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Mongolie.  
 
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Question n°  1 
 
Les articles 11 et 12 de la Loi de la Mongolie sur le Tarif douanier et les droits de douane disposent 
que les prix des "marchandises importées dans le cadre d'investissements étrangers" et des 
"matériels d'entretien à grande échelle" ne peuvent pas être util isés dans le cadre des méthodes 
d'évaluation selon la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires . La Mongolie 
pourrait -elle préciser en quoi cela est compatible avec les articles 2 et 3 de l'Accord?  
 
Réponse  
 
Selon les articles 11 et 12 de la Loi de la Mongolie sur le Tarif douanier et les droits de douane, "la 
détermination de la valeur transactionnelle selon la méthode de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires est fondée sur la valeur trans actionnelle de marchandises 
identiques ou similaires importées au même niveau commercial et approximativement dans les 
mêmes quantités".  
 
Aux termes de l'article  2.1 a) et de l'article  3.1 a) de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 199 4, "si la valeur en douane d'un article importé ne peut pas être déterminée par 
application des articles  1 et 2, alors la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du même pays d'i mportation et 
exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer".  
 
En outre, selon les Notes relatives à l'article  2 et à l'article  3 des Notes interprétatives dudit Accord, 
"l'administration des douanes se référera, chaq ue fois que cela sera possible, à une vente de 
marchandises similaires ou identiques, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement 
sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer".  
 
En conséquence, les "marchandises importées dan s le cadre d'investissements étrangers" et les 
"matériels d'entretien à grande échelle" mentionnés  aux articles 11 et 12 de la Loi de la Mongolie 
sur le Tarif douanier et les droits de douane ne satisfont pas au critère de "l'exportation à destination 
du pays d'importation" et sont donc conformes aux articles 2 et 3 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 et aux Notes interprétatives.  
 G/VAL/Q/MNG/3  
- 2 - 
  Question n°  2 
 
L'article 15 de la Loi de la Mongolie sur le Tarif douanier et les droits de douan e prévoit le recours à 
des "données statistiques et des droits de douane ventilés en fonction des prix à des fins d'utilisation 
publique" et à des "indicateurs de prix moyens établis en temps voulu en ce qui concerne les 
marchandises déclarées en douane" d ans le cadre de la méthode de dernier recours . La Mongolie 
pourrait -elle préciser en quoi cela est compatible avec l'article 7 de l'Accord?  
 
Réponse  
 
Aux termes de l'article  7 de l'Accord, "si la valeur en douane des marchandises importées ne peut 
pas être  déterminée par application des dispositions des articles premier à 6, elle sera déterminée 
par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent 
accord et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des do nnées disponibles dans le pays 
d'importation".  
 
Selon l'article 15.2.2 de la Loi de la Mongolie sur le Tarif douanier et les droits de douane, des 
données statistiques et des droits de douane ventilés en fonction des prix à des fins d'utilisation 
publique,  et des indicateurs de prix moyens établis en temps voulu en ce qui concerne les 
marchandises déclarées en douane, sont appliqués.  
 
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