G/L/1525  
G/TFA/9  
30 janvier  2024 
(24-0736) Page: 1/11 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
RÉSUMÉ DU RECUEIL REGROUPANT LES CONTRIBUTIONS CONCERNANT   
LES R ÉPONSES À LA COVID -19 COMMUNIQU ÉES PAR LES  
MEMBRES ET LES OBSERVATEURS AU COMIT É DE LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à la décision prise au sein du Comité de la facilitation des échanges (le CFE ou 
le Comité), approuvée par les Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse le 9  avril 2021, et 
au mandat reçu dans le document G/TFA/W/31/Rev.4 , le Secrétariat a compilé un recueil des 
contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les Membres et les observateurs ont 
communiquées au CFE dans le document G/TFA/W/40 et ses révisions . 
1.2.  Le recueil a ét é structuré de la même manière que l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE). Pour chaque disposition, il a présenté les mesures de facilitation des échanges liées à la 
COVID -19 qui ont été prises et notifiées par les Membres au Comité, y compris les  contraintes et les 
difficultés rencontrées, s'il en est fait mention dans la contribution. Les mesures notifiées au titre de 
chaque article ont été identifiées strictement en fonction des renseignements fournis par les 
Membres. Dans les cas où les renseig nements communiqués n'ont pas été identifiés comme étant 
spécifiquement liés à une disposition quelconque, les mesures notifiées sont incluses dans une 
section intitulée "Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la 
COVID -19", comme indiqué dans le document G/TFA/W/31/Rev.4 , paragraphe  7. 
1.3.  Les renseignements proviennent des exposés présentés et des déclarations écrites soumises 
par les Membres et les organisations internationales au Comité. Les exposés et les déclarat ions 
écrites ont été examinés lors des réunions suivantes du Comité: 30  septembre  2020 (réunion 
informelle),  21-22 octobre 2020 , 26-27 janvier 2021  et 3 mars 2021 . Les renseignements 
provenaient aussi des notifications au titre de l'AFE distribuées aux Membres dans le cadre des 
documents portant la cote  G/TFA/N/ .2 Toutes les sources de renseignements sont disponibles sur le 
site Web de la base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges .3 
1.4.  À la suite de la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) visant 
à ce que les présidents des organe s subsidiaires du CCM établissent un rapport sur les activités 
entreprises par leur comité dans le contexte de la pandémie ( JOB/CTG/18 ), le Président du CFE a 
présenté un rapport sous sa propre responsabilité ( G/TFA/L/1475 ; G/TFA/W/89 ) qui a mis en lumière 
les travaux du Comité concernant la production du recueil.  
1.5.  Donnant suite à ce rapport, le Comité, à sa réunion informelle du 26 juillet 2023 ( JOB/TF/235 ), 
a demandé au Secrétariat de rédiger un résumé du recueil selon quatre rubriques thématiq ues: 
"Publication et disponibilité des renseignements"; "Mainlevée et dédouanement des marchandises"; 
"Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit" et "Autres mesures liées à la 
facilitation des échanges déclarées".  
 
1 À la réunion du Comité de la facilitation des échanges des 3 -5 octobre, le Président a invité les 
délégations à présenter toutes observations additionnelles concernant le document G/TFA/W/97/Rev.1  pour le 
30 octobre, en vue de l'adoption du rapport et de sa soumission au CCM. Aucune observation n'a été reçue  
avant la date limite et le document est donc considéré comme étant adopté.  
2 À la demande des Membres à la réunion du Comité de la facilitation des échanges des 
22-23 juin 2021. 
3 https://tfadatabase.org/fr/trade -facilitation -committee/experience -sharing/topic/covid -19.  G/L/1525 • G/TFA/9  
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  1.6.  Le présent résumé a été élaboré par le Secrétariat en réponse à la demande et donne un aperçu 
général récapitulant les mesures prises par les Membres et les observateurs identifiées dans le 
document G/TFA/W/31/Rev.4 . 
2  PUBLICATION ET DISPONIBILIT É DES RENSEI GNEMENTS  
2.1  Publication des mesures liées à la COVID -19  
2.1.  Des avis et des circulaires concernant des mesures de facilitation des échanges, telles que les 
paiements différés et la prorogation des délais pour le paiement des droits de douane, ont été 
publiés. De s instructions concernant l'importation d'intrants essentiels pour la gestion de la 
COVID -19 ainsi que des notes d'information pour les opérateurs économiques ont également été 
fournies. Différentes ressources en ligne présentant des renseignements spécifi ques sur la réponse 
à la COVID -19 ont été mises en place à l'intention des négociants et régulièrement mises à jour.  
2.2  Points d'information  
2.2.  Afin d'accélérer le dédouanement, des points de contact ont été établis, et des agents  ont ainsi 
été affectés à différentes zones douanières.  
2.3  Dialogue et coordination  
2.3.  Le dialogue entre l'industrie et les gouvernements a été renforcé pour favoriser la coll aboration 
et la résolution des problèmes.  
2.4  Notifications en matière de transparence au titre de l'AFE  
2.4.  Des Membres de l'OMC ont présenté au CFE des notifications actualisées en matière de 
transparence, y compris des liens vers des renseignements sur les mesu res d'importation, 
d'exportation et de transit visant à atténuer l'impact de la COVID -19. 
2.5  Élaboration de lignes directrices  
2.5.  Diverses lignes directrices ont été élaborées pour répondre à des problèmes spécifiques, 
notamment les suivantes: orientations sur les questions douanières relatives à la situation d'urgence 
liée à la COVID -19, protocoles pour l'importation et la vente de textiles et de chaussures d'occasion, 
lignes directrices pour la mise en œuvre de voies prioritaires  pour simplifier le transport, lignes 
directrices sur la facilitation des opérations de fret aérien et lignes directrices relatives aux mesures 
de gestion des frontières pour protéger la santé publique et garantir la disponibilité des biens et 
services essentiels.  
3  MAINLEV ÉE ET D ÉDOUANEM ENT DES MARCHANDISES  
3.1  Établissement d'un ordre de priorité pour le dédouanement  
3.1.  Certaines autorités douanières ont mis en place un dédouanement prioritaire des produits 
critiques essentiels à la lutte contre la COVID -19, afin qu'ils puissent être traités e t distribués 
rapidement. L'ordre de priorité des produits a été établi sur la base de la classification du SH, en 
accordant une attention particulière à l'accélération du dédouanement des produits critiques 
essentiels pour faire face à la crise liée à la C OVID -19. 
3.2  Traitement avant arrivée  
3.2.  Afin d'accélérer les procédures douanières et de réduire au minimum les retards aux frontières, 
une solution a été mise en place pour accomplir les formalités douanières avant l'arrivée des 
camions, les marchandises n'étant arrêtées à la frontière qu'en cas de nécessité.  G/L/1525 • G/TFA/9  
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  3.3  Refonte des redevances et impositions  
3.3.  Certaines autorités douanières ont mis en œuvre les mesures suivantes: report pour une 
période déterminée de la perception des redevances et impositions, remboursemen t ou réduction 
de redevances douanières déterminées et exemption des frais d'immobilisation pour les conteneurs 
retardés en raison de mesures de confinement. Les grands ports ont aussi renoncé à imposer des 
pénalités, des surestaries et des frais pour les retards dus à des mesures de  confinement.  
3.4  Prorogation des délais  
3.4.  Des mesures visant à proroger les délais pour l'introduction d'un  recours, la présentation d 'une 
déclaration ou l'accomplissement de formalités  douanière s ont été mises en œuvre; des surtaxes 
applicables aux déclarations tardives ont été supprimées; et les jours compris dans une période 
d'urgence/ de confinement ont été exclus du calcul des délais d'entreposage en douane et aux fins 
de la déclaration d 'aband on des marchandises.  
3.5  Report des dépôts  
3.5.  Des importateurs rencontrant des difficultés financières importantes ont obtenu un report 
temporaire pour le dépôt de certain s droits, taxes et redevances estimés.  
3.6  Gestion des risques  
3.6.  L'analyse des risques a été cen trée sur les produits essentiels en situation  d'urgence, et des 
entreprises à faible profil de risque ont bénéficié d'un processus de dédouanement simplifié. En 
période de perturbation des systèmes de contrôle, des mesures temporaires ont été adoptées pour  
maîtriser les risques pour la santé humaine et animale et la santé des végétaux. La vérification des 
documents et les visites d'inspection dans le cadre de la délivrance des certificats d'origine ont été 
supprimées.  
3.7  Opérateurs agréés  
3.7.  Des opérateurs écono miques ont pu différer l'établissement des déclarations en douane. Des 
communications ont été envoyées à tous les opérateurs économiques agréés (OEA) par courrier 
électronique, et la date d'expiration des certificats OEA a été pro rogée  de plusieurs semaine s 
pendant le confinement.  
3.8  Voies prioritaires   
3.8.  Des voies prioritaires ont été mises en place pour le transport routier de certaines catégories 
de produits, par exemple produits médicaux, denrées alimentaires, courrier postal, carburants et 
matériaux d'embal lage. Ces voies  aménagées à certains bureaux de douane  ont été maintenues afin 
d'assurer une circulation fluide des marchandises essentielles.  
4  FORMALIT ÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT  
4.1  Numérisation  
4.1.  La présentation de documents sur papier a été suspendue au profit de leur communication par 
voie électronique. Des stratégies numériques ont été adoptées et ont ainsi permis de présenter des 
communications par voie électronique, d'accepter la signature num érique et d'autres applications. 
Un enregistrement des importateurs/exportateurs par voie  numérique, un traitement à distance des 
demandes relatives aux véhicules et une prorogation de la possibilité de présenter des certificats 
zoosanitaires par voie élec tronique ont été mis en œuvre.  
4.2  Paiement par voie électronique  
4.2.  L'utilisation de méthodes de paiement électronique a été encouragée pour les services ayant  
des horaires d'ouverture réduits. Dans certains cas, tous les paiements devaient  être effectués en 
ligne ou au moyen d'un compte de paiement différé.  G/L/1525 • G/TFA/9  
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  4.3  Facturation électronique  
4.3.  Des systèmes de facturation électronique ont été mis en œuvre, ce qui a amélioré l'efficacité 
des transactions financières liées au commerce.  
4.4  Acceptation de copies  
4.4.  Des autorités d ouanières ont accepté des copies de divers documents numérisées et envoyées 
par courriel, y compris des certificats sanitaires, des certificats d'exportation et des certificat 
d'origine. Des copies de documents soumis à des guichets uniques ont également é té acceptées, ce 
qui a contribué à simplifier les processus.  
4.5  Guichet unique  
4.5.  Des systèmes de guichet unique ont été utilisés pour simplifier les procédures, faciliter un 
traitement anticipé et fournir des renseignements sur les produits hautement prioritair es. 
4.6  Prolongation de la durée de validité  
4.6.  Diverses prorogations de délai ont été accordées, y compris la prolongation de la validité des 
lettres d'intention délivrées pour la création de dépôts intérieurs des douanes/d'entrepôts de 
conteneurs ainsi que cel le des certifications des pratiques agricoles.  
4.7  Élimination des surtaxes  
4.7.  Des surtaxes applicables aux déclarations tardives ont été supprimées afin d'alléger les 
formalités pour les négociants.  
4.8  Protocoles spéciaux  
4.8.  Des protocoles spéciaux ont été introduit s pour le dédouanement accéléré, y compris la mise 
en œuvre d'un service de dédouanement, ouvert 24 heures /24 et 7 jours /7, et l'établissement d'un 
ordre de priorité pour le dédouanement des produits essentiels et des articles de première nécessité. 
Des pr océdures applicables à des produits de sécurité ont été simplifiées, y compris un 
assouplissement des délais pour l 'entreposage des marchandises sous douane et l'adoption de 
formules de déclaration d'importation et d'exportation simplifiées pour les intran ts essentiels et les 
produits de première nécessité.  
4.9  Pénalités  
4.9.  Des délais de grâce ont été introduits en ce qui concerne les pénalités pour déclaration tardive 
et des délais pour la présentation de corrections à la suite d'une vérification de l'observation 
commerciale ont été pro rogés. 
4.10  Formalités de licences d'importation  
4.10.   Certains produits ont bénéficié de la mise en œuvre d'éliminations temporaires des formalités 
de licences d'importation, ce qui a allégé la charge administrative  pour les nég ociants.  
4.11  Gestion des frontières  
4.11.   Des flexibilités ont été introduites en ce qui concerne la gestion des frontières, avec une 
attention particulière accordée à la coopération entre les organismes présents aux  frontière s, à 
l'allongement des horaires de trav ail et à la simplification des formalités administratives . G/L/1525 • G/TFA/9  
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  5  AUTRES MESURES LI ÉES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES D ÉCLAR ÉES 
5.1  Suspension des taxes d'importation  
5.1.  Des taxes d'importation ont été temporairement suspendues afin de soulager les importateurs 
et de ré duire la charge financière pendant la crise.  
5.2  Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée  
5.2.  Certaine s catégories de produits ont été exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 
moment de leur importation, afin que les produits essentiels restent abord ables.  
5.3  Suppression et exonérations de droits de douane  
5.3.  Des droits de douane ont été supprimés sur une large gamme de fournitures médicales 
essentielles à la lutte contre la COVID -19 ainsi que sur certains équipements de protection 
individuelle. Cette élimination des droits de douane visait à encourager l'importation de ressources 
vitales en matière de santé.  
5.4  Prohibitions à l'exportation  
5.4.  Afin d'assurer un approvisionnement adéquat du marché intérieur en équipements de 
protection indi viduelle, certains Membres ont imposé des prohibitions à l'exportation de ces produits. 
En outre, dans le cadre d'une déclaration plurilatérale, certains Membres de l'OMC se sont engagés 
à s'abstenir d'imposer des restrictions à l'exportation, y compris le s obstacles non tarifaires, et ont 
accéléré et facilité la circulation ainsi que le transit des produits de ce type conformément aux 
obligations énoncées dans l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
6  AUTRES AJUSTEMENTS R ÉGLEMENTAIRES  
6.1.  Plusieurs aut res ajustements réglementaires ont été effectués pour assurer une circulation 
fluide des marchandises. Par exemple, une réglementation  temporaire a autorisé le transport de 
marchandises sur les routes où il y avait un bureau de douane en dehors des heures d'ouverture de 
celui-ci et a ainsi permis de renforcer la flexibilité logistique.  
6.2.  Des opérations de dédouanement provisoire des marchandises importées dans le cadre 
d'accords de libre -échange, y compris sans qu'il soit nécessaire de présenter l'original d u certificat 
d'origine, ont été effectuées.  
6.3.  Afin de surmonter des difficultés administratives, une disposition a été adoptée pour permettre 
la présentation d'engagements sur papier libre lorsqu'il était difficile de se procurer du  papier timbré 
pour les ca utionnements douaniers.  
 
_______________  
 
 
    
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ANNEXE  
Résumé des mesures prises en réponse à la COVID -19 et notifiées par les Membres au Comité de la facilitation des échanges  
PUBLICATION ET DISPONIBILIT É DES RENSEIGNEMENTS  
Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Publication  Les publications suivantes ont vu le jour:  
• Des circulaires et avis gouvernementaux en lien avec l'adoption de mesures de facilitation des 
échanges, y compris les paiements différés et la prorogation des délais pour le paiement des droits 
de douane.  
• Des instructions concernant l'importation (y compris le don) d'intrants es sentiels à la prise en 
charge, au diagnostic et au traitement de la COVID -19. 
• Une note d'information pour les opérateurs économiques.  
Renseignements disponibles sur Internet  • Création d'une page Web pour les groupes d'intérêt, y compris une page Web permettant à toutes 
les organisations de protection des végétaux (ONPV) d'obtenir et de vérifier, directement à partir du 
système de certification du SAG, une image comportant toutes les données originales du certificat 
phytosanitaire.  
• Création d'une page consacrée à la lutte contre la COVID -19 et régulièrement mise à jour, 
notamment  pour les négociants.  
• Mise en place, au sein de l'administration douanière, d'un centre opérationnel de gestion des crises 
chargé de superviser, de contrôler et d'orienter les p rocédures douanières.  
• Amélioration de la disponibilité des informations commerciales sur les sites Web et au moyen des 
points d'information.  
• Communication aux opérateurs économiques – informations disponibles sur des sites Web.  
Points d'information  • Établi ssement de points de contact pour accélérer le dédouanement.  
• Désignation d'un agent dans chaque zone douanière comme point d'information pour toutes les 
questions relatives au dédouanement des marchandises.  
Dialogues  • Renforcement du dialogue entre l'industrie et les gouvernements  
Notification  • Présentation , par les Membres de l'OMC , de notifications actualisées en matière de transparence au 
Comité de la facilitation des échanges pour inclure des liens à jour donnant accès à des 
renseignements concer nant les mesures d'importation, d'exportation et de transit visant à atténuer 
l'impact de la COVID -19. 
Élaboration de lignes directrices  • Orientations sur les questions douanières relatives à la situation d'urgence liée à la COVID -19.  
• Protocole relatif aux meilleures pratiques en matière d'importation et de vente de textiles et de 
chaussures d'occasion et aux meilleures pratiques opérationnelles des opérateurs de la chaîne 
d'approvisionnement.  
• Lignes directrices pour la mise en œuvre de voies pri oritaires.  
• Lignes directrices sur la facilitation des opérations de fret aérien.  
• Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières pour protéger la santé publique et 
garantir la disponibilité des biens et services essentiels.    
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MAINLEV ÉE ET D ÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Dédouanement global  • Dédouanement prioritaire des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19. 
Traitement avant arrivée  • Introduction de la possibilité d'accomplir les formalités douanières avant l'arrivée des camions, de sorte que les transports de 
marchandises ne doivent s'arrêter à la frontière que dans certains cas nécessaires.  
Paiement par voie électronique  • Promotion du paiement électronique pour les services ayant des horaires d'ouverture réduits.  
• Pour certains Membres, tous les paiements devaient être effectués en ligne ou au moyen d'un compte de paiement différé.  
Facturation électronique  • Mise en œuvre par un ou des Membres.  
Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  • Report pour une période déterminée de la perception des redevances et impositions prévues pour le dédouanement des 
marchandises importées ou exportées.  
• Remboursement/réduction/report/exonération de certaines redevances douanières.  
• Exemption des frais d'immobilisation pour les conteneurs retardés en raison de mesures de confinement.  
• Dans tous les grands ports, renonciation aux pénalités, suresta ries, charges, droits et taxes de location applicables à tous les 
utilisateurs du port (commerçants, compagnies maritimes, concessionnaires, titulaires de licences, etc.) pour tout retard pri s, 
en raison des mesures de confinement, dans l'accostage, les op érations de chargement/déchargement ou 
l'enlèvement/arrivée des cargaisons.  
• Renonciation des aéroports douaniers aux surestaries d'un certain niveau.  
• Prorogation de délais pour l'introduction d'un recours, la présentation d'une déclaration ou l'accomplisse ment de toute autre 
formalité prévue par la Loi douanière ou la Loi sur le tarif douanier.  
• Suppression des surtaxes applicables aux déclarations tardives.  
• Les jours compris dans une période d'urgence/de confinement ne sont pas inclus dans le calcul des dél ais de séjour des 
marchandises dans le cadre du régime des entrepôts, au titre de ses diverses modalités, ni dans le calcul des délais à 
prendre en considération aux fins de la déclaration d'abandon des marchandises.  
• Report du délai imparti aux importateur s enregistrés confrontés à d'importantes difficultés financières pour déposer certains 
droits, taxes et redevances estimés.  
• Suppression des surtaxes applicables aux déclarations tardives.  
• Les jours compris dans une période d'urgence/de confinement ne sont pas inclus dans le calcul des délais de séjour des 
marchandises dans le cadre du régime des entrepôts, au titre de ses diverses modalités, ni dans le calcul des délais à 
prendre en considération aux fins de la déclaration d'abandon des marchandises.  
• Report  du délai imparti aux importateurs enregistrés confrontés à d'importantes difficultés financières pour déposer certains 
droits, taxes et redevances estimés.  
• Report temporaire du délai imparti aux importateurs enregistrés confrontés à d'importantes difficul tés financières pour 
déposer certains droits, taxes et redevances estimés.    
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Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Gestion des risques  • Analyse des risques centrée sur les produits prioritaires en situation d'urgence.  
• Réalisation d'une analyse des entreprises à faible profil de risque en vue d'accélérer le dédouanement de leurs marchandises.  
• Introduction de mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le 
bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle.  
• Amélioration de la gestion des risques afin de donner la priorité au dédouanement des importations et des exportations de 
fournitures essentielles présentant un risque faible.  
• Suppression de la vérification des documents et des visites d'inspecti on dans le cadre de la délivrance des certificats d'origine.  
Opérateurs agréés  • Introduction d'un règlement temporaire permettant aux opérateurs économiques de différer l'établissement des déclarations 
en douane.  
• Communications adressées par courrier élect ronique à toutes les entités considérées comme étant des OEA.  
• Prorogation de plusieurs semaines de certificats OEA venant à expiration dans les premiers jours du confinement.  
Voies prioritaires  • Mise en place de voies prioritaires pour le transport routier de certaines catégories de produits, par exemple produits 
médicaux, denrées alimentaires, courrier postal, carburants, matériaux d'emballage et pièces de machines pour l'industrie 
médicale et alimentaire. Les voies prioritaires aménagées à certains bureaux de douane pour des marchandises importantes 
ont été maintenues.  
Établissement d'un ordre de priorité 
pour le dédouanement  • Transit, mainlevée et dédouanement prioritaires des marchandises suivant le classement dans le SH.  
• Dédouanement pr ioritaire des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19. 
Prescriptions en matière de licences 
d'importation  • Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences d'importation applicables à certains produits.  
 
FORMALIT ÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION , À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT  
Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  
- Stratégie numérique  • Communication par courrier électronique aux fins suivantes : 
➢ Présentation de demandes à la Direction des douanes.  
➢ Fourniture d'une assistance par courrier électronique pour les procédures de signature numérique.  
➢ Présentation de demandes.  
• Fourniture par voie numérique de services d'enregistrement des importateurs/ exportateurs, de recrutement de gestionnaires 
et d'autorisation d'exploitation.  
• Traitement à distance des demandes relatives aux véhicules.  
• Prorogation des lignes directrices provisoires relatives à la présentation électronique des certificats zoosanitaires pour le 
dédouanement des expéditions.  
• Suspension de la réception des documents sur support papier et conduite de toutes les procédures administratives engagées 
devant le Ministère compétent par voie électronique.  
• Introduction d'un système num érique permettant des procédures à l'exportation simplifiées aux bureaux de douane de 
frontière. Le déclarant en douane sélectionne lui -même les déclarations en douane d'exportation et peut exporter les envois 
sélectionnés "libre" sans formalités douanière s supplémentaires.  
• Utilisation d'une fonction de messagerie instantanée pour transmettre directement au système douanier des documents, des 
demandes et des requêtes afin d'accélérer et de simplifier le processus.    
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Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
• Traitement des questions liées au dédouane ment des marchandises par des moyens numériques.  
• Présentation et délivrance de documents, y compris les certificats d'origine pour les exportations, par des moyens électroniq ues. 
• Prolongation pour une durée déterminée de la validité des lettres d'intention  délivrées à divers promoteurs pour la création de 
dépôts intérieurs des douanes/d'entrepôts de conteneurs et qui ont expiré pendant la période de confinement.  
Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  
- Autres mesures  • Suppression des surtaxes applicables aux déclarations tardives.  
• Exclusion des jours compris dans une période d'urgence/de confinement du calcul des délais de séjour des marchandises dans 
le cadre du régime des entrepôts, au titre de ses diverses modalités,  et du calcul des délais à prendre en considération aux fins 
de la déclaration d'abandon des marchandises.  
• Prolongation de certaines certifications des pratiques agricoles.  
• Introduction de critères temporaires pour l'importation des produits de diagnostic in vitro . 
• Introduction d'un règlement temporaire prévoyant une exception à l'article 19 du règlement phytosanitaire sur les certificats  
d'importation.  
• Pas de prescription en matière de licence d'importation pour les importateurs de masques chirurgicaux; il  n'est pas nécessaire 
d'obtenir une licence d'importation auprès de l'autorité sanitaire pour les appareils de protection respiratoire filtrants. L es 
importateurs doivent seulement faire connaître leur intention d'importer.  
• Élargissement du dédouanement automatisé des déclarations d'entrée à tous les bureaux de douane.  
• Introduction d'un système douanier sans contact – via un portail électronique des douanes.  
• Délivrance par voie électronique de certificats sanitaires et de certificats d'expor tation pour certains produits.  
• Organisation d'audiences individuelles par vidéoconférence dans le cadre de toute procédure engagée au titre de la loi 
douanière, et soumission de tous les documents requis pour ces audiences par voie électronique.  
• Suspension  des conditions juridiques, des délais, de la réception des documents et des rapports, des procédures, des actions, 
des poursuites, des procédures administratives (engagement, présentation des éléments de preuve et clôture), des 
notifications, des demandes  de rapports ou de documents et des moyens de contestation, ainsi que de tout acte administratif 
qui fait l'objet d'une demande auprès des fonctionnaires pertinents.  
• Prorogation de délais pour l'introduction d'un recours, la présentation d'une déclaration ou l'accomplissement de toute autre 
formalité prévue par la Loi douanière ou la Loi sur le tarif douanier.  
• Prolongation des délais applicables aux procédures douanières, y compris pour le paiement des droits de douane dans 
certains cas.  
• Acceptation de la p résentation tardive des déclarations d'importation et exemption des pénalités de retard lorsque cela se 
justifie.  
• Pour les courtiers en douane – acceptation de la présentation tardive des déclarations d'importation et exemption des pénalités 
de retard lors que cela se justifie.    
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Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Acceptation de copies  • Dédouanement des envois sur la base d'une copie d'un certificat sanitaire transmise par courrier électronique.  
• Acceptation des copies numérisées de certificats d'exportation et de certificats d'origine.  
• Prorogation des dispositions temporaires qui remplacent l'obligation de présenter le certificat d'importation original sur su pport 
papier pour certaines importations (marchandises d'origine végétale, animaux, marchandises biologiques et d'origine animale).  
• Acceptation de copies par le biais des guichets uniques.  
• Présentation, par les négociants, de copies électroniques des documents justificatifs pour le traitement du fret aérien/m aritime  
en format PDF .  
• Initiative en ligne introduisant une nouvelle procédure pour communiquer par voie électronique les documents de mainlevée 
aux douanes.  
• Protocoles spéciaux visant à accélérer l'importation de produits et de sous -produits d'origine vé gétale pour lesquels un 
certificat phytosanitaire original doit être présenté.  
• Autorisation du dédouanement provisoire des marchandises importées dans le cadre d'accords de libre -échange sans 
nécessité de présenter l'original du certificat d'origine.  
• Délivrance des certificats d'origine, des certificats d'admissibilité pour les produits textiles et les vêtements et des certifica ts 
d'attribution contingentaire par le biais du site Web conçu par le Ministère de l'économie.  
• Échange de certificats numérisés par  courrier électronique entre l'opérateur économique et le bureau de douane.  
• Échange de certificats par voie postale.  
• Nouvelle initiative en ligne introduisant une nouvelle procédure pour communiquer par voie électronique les documents de 
mainlevée aux doua nes. 
Guichet unique  • Utilisation d'un guichet unique pour simplifier les procédures de mainlevée des marchandises hautement prioritaires et procéd er 
à un traitement anticipé, ainsi que de portails d'information commerciale pour fournir des renseignements.  
Gestion des frontières  • Introduction de flexibilités dans la gestion des frontières.  
• Suppression de l'obligation de présenter différents types de cautionnements douaniers. Les importateurs/exportateurs et leurs  
courtiers en douane agréés peuvent présenter un engagement sur papier non timbré.  
• Coopération entre les organismes présents aux frontières en vue de faciliter l'importation de fournitures essentielles (y 
compris les fournitures médicales).  
• Allongement des horaires de travail des organismes présents aux frontières.  
• Simplification des formalités administratives entre et dans les organismes présents aux frontières [douanes, bureau de 
normalisation, autorités portuaires, autorités SPS].  
Simplification des procédures 
douanières pour les produits  de 
sécurité  • Assouplissement des délais pour l'entreposage des marchandises sous douane dans les magasins hors taxes.  
• Déclaration d'importation simplifiée pour le traitement et le dédouanement accélérés des intrants essentiels à la prise en 
charge, au diagnostic et au traitement de la COVID -19. 
• Formules de déclaration d'importation et d'exportation simplifiées pour les marchandises de première nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre de la COVID.  
• Établissement d'un ordre de priorité pour le d édouanement des marchandises de première nécessité relatives aux contre -
mesures à l'encontre de la COVID -19 et des autres marchandises exigeant un dédouanement en urgence pour des questions 
de survie.    
  G/L/1525 • G/TFA/9  
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Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Protocoles spéciaux visant à 
accélérer le dédouanement  • Mise en œuvre d'un service de dédouanement, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans tous les bureaux de douane.  
• Tous les bureaux de douane sont tenus de redoubler de vigilance lorsqu'ils ont affaire à des cargaisons en provenance de 
zones touchées.  
• Protocoles spéciaux visant à accélérer le dédouanement des marchandises suivantes:  
➢ Fournitures données au Ministère de la santé.  
➢ Marchandises (importées) conformes à la règle de la procédure simplifiée pour les importations effectuées par le 
Ministère de la santé et les organismes décentralisés du secteur de la santé.  
➢ Denrées périssables, médicaments et produits de santé ou autres marchandises essentielles.  
Pénalités  • Introduction d'un délai de grâce concernant les pénalités pour déclaration t ardive.  
• Prorogation temporaire du délai pour la présentation de corrections à la suite d'une vérification de l'observation commercial e 
lorsque des erreurs ont été constatées.  
 
AUTRES MESURES LI ÉES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES D ÉCLAR ÉES 
Mesures de facilitation des échanges  Mesures prises  
Suspension de la perception de 
toutes les taxes à l'importation  • Suspension de la TVA à l'importation de certaines marchandises classées.  
Suppression/exonérations de droits 
de douane  • Suppression de droits de douane sur une série de fournitures médicales essentielles à la lutte contre la COVID -19 et sur 
certains équipements de protection individuelle.  
Prohibition à l'exportation  • Prohibition à l'exportation de certains équipements de protection individuelle.  
• Dans le cadre d'une déclaration plurilatérale, certains Membres de l'OMC ont pris l'engagement de ne pas imposer de 
restrictions à l'exportation, y compris des engagements concernant les obstacles non tarifaires ainsi que  l'accélération et la 
facilitation de la circulation et du transit des produits de ce type conformément aux obligations énoncées dans l'AFE.  
Autres réglementations  • Réglementation temporaire pour le transport de marchandises sur les routes où il y avait un bureau de douane en dehors des 
heures d'ouverture de celui -ci. 
• Dédouanement provisoire des marchandises importées dans le cadre d'accords de libre -échange sans nécessité de présenter 
l'original du certificat d'origine.  
• Adoption d'une disposition pour permettre la présentation d'engagements  sur papier libre lorsqu'il était difficile de se procurer 
du papier timbré pour la présentation des cautionnements douaniers.  
 
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