G/STR/N/19/THA  
4 juillet  2022 
(22-5159) Page: 1/11 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D 'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XVII  
THAÏLANDE  
La notification  ci-après, datée du 30 juin 2 022 et reçue à la même date , est distribuée à la demande 
de la délégation de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article  XVII du GATT de 1994, et en réponse à la demande de notifications 
figurant dans le document G/STR/N/19, la Thaïlande  présente ci -après sa nouvelle notification 
complète concernant ses entreprises commerciales d 'État pour les années 2020-2021. 
 
  G/STR/N/19/THA  
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TABLE DES MATIÈRES  
1. ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS (PWO)  ................................ .......................  3 
2. ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES 
(DÉPARTEMENT DE L'ACCISE)  ................................ ................................ ..........................  4 
3. RÉGIE DES TABACS THAÏLANDAISE  ................................ ................................ .............  8 
 
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  1. ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS  (PWO)  
1. Énumération des entreprises commerciales d'état  
Organisation des entrepôts publics  (PWO)  
2. Raison et objet  
A. Raison  et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Organisation des entrepôts publics (PWO) est une entreprise d 'État rattachée au Ministère du 
commerce . Elle a pour objectif de prendre part à toutes les activités concernant les produits agricoles 
et les produits de consommation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales 
et des opé rations commerciales, ainsi que d 'œuvrer dans le secteur des services liés aux produits 
agricoles et aux produits de consommation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris le s dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Le Décret royal instaurant l 'Organisation des entrepôts publics, 2498 E.B., habilite la PWO à prendre 
part à toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de consommation, dans 
le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des opérations commerciales, ainsi 
qu'à œuvrer dans le secteur des services liés aux produits agricoles et aux produits de 
consommation.  
3. Description du fonctionn ement des entreprises commerciales d'état  
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
La PWO est chargée de la mise en œuvre des politiques gouvernementales concernant les produits 
agricoles et les produits de consommation, principalement a u niveau des opérations commerciales 
liées à ces produits, y compris l 'importation et l 'exportation, ainsi que des opérations des entrepôts . 
Elle attribue aussi les quantités d 'importation de certains produits agricoles dans le cadre de 
contingents tarifaires.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
NÉANT  
 
4. Renseignements statistiques (tableaux  I à III)  
Au cours de la période 2020 -2021, la PWO  n'a eu aucune activité liée aux produits agricoles et aux 
produits de consommation.  
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  2. ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES (DÉPARTEMENT DE 
L'ACCISE)  
1. Énumération des entreprises commerciales d 'État 
Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise)  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise) est habilitée par le 
Ministère des finances en tant que producteur exclusif d 'alcool pur aux fins de la producti on et de la 
distribution d 'alcool éthylique.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La Loi sur les boissons alcooliques, 2493 E.B., habilite l 'Organisation des distilleries de boissons 
alcooliques (Département de l 'accise) à produire et à distribuer en exclusivité de l 'alcool pur.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'état  
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise) ne s 'occupe que de 
la production d 'alcool pur destiné à être distribué à l 'intérieur du pays . À l'heure act uelle, 
l'Organisation n 'exporte pas d 'alcool pur parce que la quantité produite n 'est pas suffisante pour en 
exporter.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l 'accise) s 'est vu accorder 
des droits exclusifs mais ne dispose pas de pouvoir ou d 'influence par le biais de l 'achat ou de la 
vente d 'importations ou d 'exportations d 'alcool pur.  
 
   
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TABLEAU  I 
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES  (DÉPARTEMENT  DE L'ACCISE)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année Quantité importée 
totale  
 
 
(l) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
 
(l) Prix moyen à 
l'importation  
 
 
(B/l) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  
(B/l)  Majoration des 
prix Production 
nationale  
 
 
(l) 
Alcool éthylique  
(2207.10.00)  2020 12 300 355  - - - - - 
2021 8 296 952  - - - - - 
 
    
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TABLE AU II 
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES (DÉPARTEMENT DE L 'ACCISE)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , EXPORT ATION S 
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité 
importée totale  
 
 
(l) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État  
 
(l) Prix moyen à 
l'importation  
 
 
(B/l)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  
(B/l)  Majoration des 
prix 
 
 
(B/l)  Production 
nationale  
 
 
(l) 
Alcool éthylique  
(2207.10.00)  2020 13 364 243  - - - - - 
2021 7 937 391  - - - - - 
 
    
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TABLE AU III 
COMMERCE D 'ÉTAT: ORGANISATION DES DISTILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES (DÉPARTEMENT DE L 'ACCISE)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Achats de l 'entreprise 
nationale d 'État sur le 
marché intérieur  
(l) Production nationale  
 
 
(l) Ventes de l 'entreprise 
commerciale d 'État sur 
le marché intérieur  
(l) Consommation 
nationale  
 
(l) 
 2020 - - - - 
2021 - - - - 
 
Note: Les renseignements ne sont pas disponibles.  
 
 
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  3. RÉGIE DES TABACS THAÏLANDAISE  
1. Énumération des entreprises commerciales d'état  
Régie des tabacs thaïlandaise  (TOAT)  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l 'entreprise commerciale d 'État 
La Régie des tabacs thaïlandaise (TOAT) est une entreprise d 'État ayant le statut de personne morale  
qui relève  du Ministère des finances , contribue aux recettes publiques et est classée dans la branche 
de production industrielle et commerciale . La TOAT est le monopole du tabac unique  pour la 
fabrication et la  distribution  de cigarettes . Cette organisation  a pour activité principale de satisfaire 
les besoins de la consommation  intérieure de tabac sous différentes formes et de se diversifier vers 
d'autres secteurs d 'activité , y compris l 'exportation et la fourniture de  services de fabrication de 
cigarettes à des partenaires étrangers, créant ainsi des r evenus supplémentaires pour elle. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l 'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Régie des  tabacs thaïlandaise (TOAT) est une entité juridique placée sous la  supervision du 
Ministère des finances en vertu de la Loi  de 2561 E.B (2018) sur la Régie des tabacs thaïlandaise  
depuis le 1 4 mai 2 018. La TOAT a pour objectifs de fabriquer des  cigarettes , ce qui constitue un 
monopole  de l'État en vertu de la Loi  sur la taxe d 'accise , ainsi que de mener d 'autres activités . 
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'état  
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d 'État 
1) Exploiter la branche de production et les activités liées au tabac , aux feuilles de tabac 
ou aux produits d 'autres plantes, tant à l 'intérieur qu 'à l'extérieur du Royaume.  
2) Louer ses activités  en vue de la  fabrication de produits du tabac pour l 'exportation  en 
dehors du Royaume . 
3) Exploiter des activités relatives à l 'équipement , aux outils ou aux  appareils liés à la 
branche de production ou des activités relevant du  point 1). 
4) Promouvoir l 'étude, la recherche, le développement et l 'amélioratio n relatifs à  la qualité 
et aux normes concernant  la production  de tabac , de produits des feuilles de tabac  ou 
de produits d 'autres plantes.  
5) Offrir sa coopération  aux organismes gouvernementaux afin de prévenir et de réprimer 
les infraction s relatives au tabac, aux feuilles de tabac ou aux produits d 'autres plantes . 
6) Exploiter d 'autres activités liées à la  production de cigarettes ou à d 'autres activités  
conformément aux points  1), 2), 3), 4), et 5) ou dans l 'intérêt de la TOAT . 
 
B. Indicat ion des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l 'entreprise 
commerciale d 'État 
 
NÉANT  
   
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TABLEAU I 
COMMERCE D 'ÉTAT: RÉGIE DES TABACS THAÏLANDAISE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité importée 
totale  
 
(t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
(t) Prix moyen à 
l'importation  
 
(THB/kg)  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
 
(t) 
Tabac non fabriqué  
(2401)  2020 2 435,24  - - - - 17 473 
2021 1 340,12  22,08  - - - 18 686  
 
 
 
 
 
-  
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- 10 - 
 
TABLEAU II 
COMMERCE D 'ÉTAT: RÉGIE DES TABACS THAÏLANDAISE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Quantité exportée 
totale  
 
 
(t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d 'État 
 
(millions d 'unités)  Prix d 'achat 
moyen  
 
 
(USD) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  
(USD/20 unités)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
(USD/20 unités)  Production 
nationale  
 
 
(t) 
Cigarettes  
(2402.20.90)  2020 7 028,24  20,53  - - confidentiel  17 473  
2021 8 311,03  16,18  - - confidentiel  18 686  
 
   
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TABLEAU III 
COMMERCE D 'ÉTAT: RÉGIE DES TABACS THAÏLANDAISE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Année  Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État  
(t) Production nationale  
 
 
(t) Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État  
(millions de pièces ) Consommation nationale  
 
 
(t) 
Tabac non fabriqué  
(2401)  2020 12 723,46  17 473  - n.d. 
2021 12 776,35  18 686  - n.d. 
 
 
__________