G/TBT/N/CHE/234  
16 avril 2019 
(19-2515) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'environnement - OFEV  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bois et produits du bois, notamment SH 44.01, 44.03, 40.06, 44.07, 44.08, 
44.09, 44.10, 44.11, 44.12, 4413.00, 4414.00, 44.15 (à l'exception des matériaux 
d'emballage utilisés exclusivement en tant que tels po ur le support, la protection ou le 
transport d'un autre produit mis sur le marché), 4416.00, 44.18, papiers et pâtes à papier 
des chapitres 47 et 48 de la Nomenclature combinée, à l'exception des produits en 
bambou et des produits de récupération (déchets et débris), 9403.30, 9403.40, 9403.50, 
9403.60, 9403.90, 94.06.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de loi fédérale sur 
la protection de l'environnement du 7 octobre 1 983 (LPE, SR 814.01), 24 pages pour le 
rapport explicatif , 3 pages pour le projet contenant la nouvelle disposition légale, 
disponibles en allemand, en français et en italien.  
6. Teneur : Établissement d'un cadre juridique permettant de mettre en place rapidement 
en Suisse une réglementation équivalente au RBUE (Règlement (UE) n° 995/2010 du 
Parlement européen et du Conseil du 2 0 octobre 2 010 établissant les obligations des 
opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE)), afin d'interdire l'importat ion de bois récolté illégalement.  
Le projet de loi prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra 
être mis sur le marché en Suisse . Quiconque met du bois sur le marché pour la première 
fois devra attester du respect du devoir de  diligence . Dans le cadre d 'une évaluation des 
risques, des informations relatives à l 'essence et au pays d 'origine devront être fournies . 
Des mesures devront aussi être prises pour réduire le risque de mise sur le marché de 
bois récolté illégalement . De la documentation prouvant le caractère légal de l 'exploitation 
des forêts dans le pays d 'origine et des informations sur la manière dont le bois est 
transformé devront par exemple être fournis.  G/TBT/N/CHE/234  
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  La traçabilité du bois acheté ou vendu devra en outre être gar antie. Un service spécialisé 
sera chargé de la surveillance des mesures au niveau national . Les organisations de 
surveillance agréées par la Confédération auront pour tâche de soutenir et de vérifier le 
respect du devoir de diligence en collaboration avec les acteurs du marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition visant à interdire l'importation de bois récolté illégalement 
contribue à la protection des forêts à travers le monde et à l 'exploitation durable de 
celles -ci. Les forêts permettent d 'éviter la désertification et l 'érosion des sols ainsi que de 
limiter les dégâts liés aux conditions météorologiques, notamment aux crues . Leur 
protection a en outre un impact positif sur la conserv ation de la biodiversité . La 
réglementation notifiée vise par ailleurs à éliminer les obstacles au commerce auxquels 
se heurtent les entreprises suisses lors de leurs activités commerciales avec l'UE.  
8. Documents pertinents:  
Proposition de modification d e la Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 
7 octobre 1 983 (LPE, SR 814.01):  
• https://www.bafu.admin .ch/bafu/de/home/dokumentation/medienmitteilungen
/anzeige -nsb-unter -medienmitteilungen.msg -id-73266.html  (en allemand)  
• https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/documentation/communique/anzeig
e-nsb-unter -medienmitteilungen.msg -id-73266.html  (en français)  
• https://www.bafu.admin.ch/bafu/it/home/documentazione/comunicati/anzeige
-nsb-unter -medienmitteilungen.msg -id-73266.html  (en italien)  
Voir aussi:  
Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1 983 (LPE, SR 814.01)  
• https://www.admin.ch/opc/de/classified -compilation/19830267/index.html  (en 
allemand)  
• https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19830267/index.html  (en 
français)  
• https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/19830267/index.html  (en 
italien)  
https://www.admin.ch/opc/en/classified -compilation/19830267/index.html  (en anglais . 
L'anglais n'est pas une langue officielle de la Confédération suisse . Par conséquent , cette 
traduction n'a aucune valeur juridique)  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre ou décembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: