IP/N/1/HRV/47  
IP/N/1/HRV/C/10  
7 avril 2022 
(22-2852) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CROATIE: LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  CROATIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/HRV/22_2690_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/HRV/22_2690_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HRV/39, IP/N/1/HRV/C/9  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Par rapport à l'ancienne loi, la Loi sur le droit d'auteur a été révisée et adaptée au développement 
technologique et à l'environnement numérique. Elle établit des règles pour les utilisations 
numériques et transfrontières des œuvres et objets protégés par le droit d'auteur, adapte les 
exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes et prévoit des mesures  visant à 
faciliter certaines pratiques en matière de licences et à élargir l'accès aux contenus. Ainsi, la Loi 
transpose les dispositions des Directives (UE) 790/2019 et 789/2019.  
 
Outre la mise en conformité avec cette réforme au niveau de l'UE, d'autres  ajouts et améliorations 
ont été apportés dans les domaines suivants: œuvres protégées par le droit d'auteur créées dans 
le cadre d'un emploi, création d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur commande, création et 
utilisation d'œuvres protégées par le  droit d'auteur dans des domaines spécifiques, réglementation 
plus large des droits des éditeurs de presse, règles plus spécifiques concernant les droits qui sont 
gérés de manière collective, ainsi qu'adaptation des règles relatives à la gestion collective  des 
droits des entités de gestion indépendantes, clarification des règles applicables aux œuvres 
adaptées et modifications et révision des délits dans ce domaine du droit.  IP/N/1/HRV/47 • IP/N/1/HRV/C/10  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, croate  
Entrée en vigueur  22 octobre 2021  
Autre date  Publication: 14 octobre 2021  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 avril 2022  
Autres 
renseignements  Journal officiel de la République de Croatie, n°  111/2021  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle de la République de Croatie  
Ulica grada Vukovara 78  
10000 Zagreb  
Croatie  
 
https://www.dziv.hr/en/  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.