G/TBT/N/CAN/631  
22 décembre 2020  
(20-9280) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, pr omenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits chimiques inorganiques; composes inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes (HS 
28); Produits chimiques organiques (HS 29); ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA 
SANTÉ. SÉCURITÉ (ICS 13), GÉNIE CHIMIQUE (ICS 71)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée), (63 pages, 
disponible en anglais et en français) et le Décret modifiant l 'annexe 2 de la Loi sur les 
produits dangereux (2 pages, disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH), élaboré par les Nations Unies, est conçu pour normalise r la classification 
et la communication des dangers, tels que l'étiquetage, pour les produits chimiques 
dangereux dans divers pays. Une édition révisée du SGH est publiée tous les deux ans.  
Le Canada a mis en œuvre la cinquième édition révisée du SGH sous le nom du Règlement 
sur les produits dangereux  le 11 février 2015. En vertu du pouvoir que lui procure la Loi 
sur les produits dangereux , le Canada propose la modification du Règlement sur les 
produits dangereux  pour harmoniser avec la septième édition rév isée du SGH dans la 
mesure du possible (ce qui comprend l'adoption des changements apportés dans les 
sixième et septième éditions révisées). D'autres modifications sont proposées en vue de 
clarifier et de préciser certaines dispositions, de modifier certai nes dispositions afin de G/TBT/N/CAN/631  
 
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  mieux rendre compte de leur intention originale et de refléter certaines mises à jour 
administratives.  
En raison des modifications proposées pour harmoniser le Règlement sur les produits 
dangereux  avec la septième édition révisée d u SGH dans la mesure du possible, la Loi sur 
les produits dangereux  exige des modifications à l'annexe 2, qui énumère les classes de 
danger physiques et les classes de danger pour la santé en vertu du Règlement sur les 
produits dangereux .   
L'annexe et les  modifications réglementaires proposées appuieraient le gouvernement du 
Canada en vue de faciliter le commerce international grâce à des exigences communes 
en matière d'étiquetage et de communication des dangers pour les produits dangereux 
en milieu de tra vail; de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs en 
diminuant la nécessité de tester à nouveau et de reclasser les produits chimiques 
provenant de différents marchés ou destinés à différents marchés, ainsi qu'en réduisant 
la nécessité d e préparer plusieurs ensembles d'étiquettes et de fiches de données de 
sécurité pour différents marchés; et d'accroître la protection des travailleurs grâce à 
l'adoption d'une version révisée de la norme reconnue mondialement pour la 
communication des dang ers associés aux produits dangereux en milieu de travail.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   
• La Gazette du Canada , Partie I, 19 décembre 2020, pages 4236 -4301 
(disponible en anglais et en français).  
• Le Règlement sur les produits dangereux   https://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2015-17/index.html  
• Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH), septième édition révisée 
https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/ghs/ghs_rev07/07files_f.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  Dans les 12 à 18 mois suivant la publication dans la 
Gazette du Canada, Partie I.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Il est prévu qu'une période de transition de 
deux ans commence à la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Pendant 
la période de transition, le Règlement sur les produits dangereux (actuellement 
harmon isé avec la cinquième édition révisée du SGH) et les modifications harmonisant le 
Règlement sur les produits dangereux avec la septième édition révisée du SGH seraient 
tous deux utilisés. À la fin de la période de transition, seul le Règlement sur les prod uits 
dangereux modifié et harmonisé avec la septième édition révisée du SGH sera utilisé.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 février 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire proposé peut être téléchargée à l'adresse  
suivante :  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg4 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg4 -fra.html  
http://www.gazette. gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg5 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg5 -fra.html