G/SCM/N/399/IND  
19 avril 2023 
(23-2805) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2022. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/399/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des)  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I: dommage)  Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux a ppliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individue ls ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importat ions 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Alcools gras saturés (*)  
290517, 290519, 382370  
6/18/2021 -DGTR -1/3 08/02/2022  
S: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/04/2018 -
30/09/2021  - - - - - - - - 
Malaisie   Alcools gras saturés (*)  
290517, 290519, 382370  
6/18/2021 -DGTR -2/3 08/02/2022  
S: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/04/2018 -
30/09/2021  - - - - - - - - 
Thaïlande  Alcools gras saturés (*)  
290517, 290519, 382370  
6/18/2021 -DGTR -3/3 08/02/2022  
S: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/04/2018 -
30/09/2021  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dan s les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/399/IND  
- 3 - 
 
* Les constatations finales de la DGTR  prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'imposition de mesures antidumping . L'imposition d'un droit repose 
sur la décision finale du Ministère des finances . Par conséquent, les dates mentionnées dans la colonne 8 indiquent la date à laquelle une recommandation d'imposition d'une mesure 
compensatoire a été adressée au gouvernement central, et la date figurant dans la colonne 5 indique la date à laquelle la rec ommandation a été acceptée et le droit notifié . 
** Les co nclusions finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'imposition de  mesures antidumping . L'imposition d'un droit repose sur 
la décision finale du Ministère des finances . Dans cette enquête particuli ère, la recommandation de la DGTR d'imposer une mesure antidumping n'a pas été acceptée par le Ministère des 
finances . Par conséquent, la date figurant dans la colonne (7) pour ces enquêtes est la date à laquelle il a été décidé de ne pas impose r de mesure .   
  G/SCM/N/399/IND  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de l'enquête ; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée   
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette d es 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période si 
différents des  
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud et à 
froid 
7219, 7220  
14-18-2015-1/1 08/10/2021 
Réexamen à 
l'extinction/ à 
l'expiration  
S: 01 /04/2020-
30/06/2021 
I: 01/04/2017-
30/06/2021 - - - - - - - - 
Saccharine  
29251100  
6/18/2018 -DGAD -1/1 17/03/2022  
Enquête 
anticontour -
nement4 
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022  - Détermination 
finale: 
26/07/2022  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 21/10/2022  
C: 21/10/2022  
20% de la valeur 
c.a.f. - - - - - - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux en cuivre  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -3/3 30/09/2022  
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs5 
S: 01/04/2021 -
30/03/2022  - - - - Enquête 
achevée le 
08/02/20221 - - - 
 
 
4 Il s'agit d'une enquête concernant un  réexamen lié à de nouveaux exportateurs  visant à déterminer les taux de droit antisubventions individuels applicables à M/s LS Metal 
Vina LLC (producteur du V iet Nam) dans le cas des droits antisubventions imposés aux  importations de tubes et tuyaux en cuivre originaires du Viet Nam ou exportés depuis 
celui-ci. 
5 Il s'agit d'une enquête concernant un  réexamen lié à de nouveaux exportateurs  visant à déterminer l es taux de droit antisubventions individuels applicables à M/s LS Metal 
Vina LLC (producteur du Vi et Nam) dans le cas des droits antisubventions imposés aux  importations de tubes et tuyaux en cuivre originaires du Viet Nam ou exportés depuis 
celui-ci. G/SCM/N/399/IND  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
6/8/2018 -DGAD -1/1 Droits  24/06/2019  
01/2019 –Customs 
(CVD)  – 
24/06/2019  - 
Saccharine  
6/18/2018 -DGAD -1/1 Droits  30/08/2019  
02/2019 –Customs 
(CVD)  – 
30/08/2019  21/10/2022  
04/2022 -Customs 
(CVD)  
– 21/10/2022 
(prorogation en 
raison d'un 
contournement – 
saccharine en 
provenance de 
Thaïlande)  
Atrazine  
06/19/2018 -DGAD -1/1 Droits  17/09/2019  
03/2019 –Customs 
(CVD)  – 
17/09/2019  - 
Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -1/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 –Customs 
(CVD)  – 
17/09/2019  - 
Indonésie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -1/4 Droits  08/01/2020 
01/2020 –Customs 
(CVD)  – 
08/01/2020  - 
Malaisie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -2/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 –Customs 
(CVD)  – 
08/01/2020  - 
Verre trempé texturé, 
avec ou sans revêtement  Droits  08/01/2020  
01/2020 –Customs 
(CVD)  – 
08/01/2020  - 
Fil/fil machine en 
aluminium de diamètre 
supérieur à 7 mm 
6/3/2020 -DGTR -1/1 Droits  24/09/2021  
04/2021–Customs 
(CVD)  – 
24/09/2021  - 
Tubes et tuyaux en 
cuivre  
04/10/2020 -DGTR -1/3 Droits  28/04/2022  
02/2022 –Customs  
(CVD)  – 
28/04/2022  - 
Thaïlande  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -3/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 –Customs 
(CVD)  – 
08/01/2020  - 
Tubes et tuyaux en 
cuivre  
04/10/2020 -DGTR -2/3 Droits  28/04/2022  
02/2022 –Customs  
(CVD)  – 
28/04/2022  - G/SCM/N/399/IND  
- 6 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Viet Nam  Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -2/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 –Customs 
(CVD)  - 
Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -4/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 –Customs 
(CVD)  – 
17/09/2019  - 
Tubes et tuyaux en 
cuivre  
04/10/2020 -DGTR -3/3 Droits  28/04/2022  
02/2022 –Customs  
(CVD)  – 
28/04/2022  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________