PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/TPKM/25  
IP/N/1/TPKM /P/14  
5 décembre 2019 
(19-8380) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMEN TATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
TERRITO IRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KIN MEN ET MATSU:  
RÈGLEMENT D'APPLICAT ION DE LA LOI SUR LE S BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'application de la Loi sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/TPKM/19_6763_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2019/IP/TPKM/19_6763_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/P/9 , IP/N/1/TPKM/16  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Des dispositions relatives aux demandes de divisions à l'approbation ont été insérées dans la Loi 
sur les brevets, modifiée le 1er mai 2019; en conséquence, les règles correspondantes énoncées 
à l'article  29 du  Règlement d'application ont été supprimées. En outre, conjointement à la Loi sur 
les brevets, qui dispose que les dossiers de brevets que l'Office des brevets concerné juge utile 
de préserver seront conservés en permanence, les types de brevets qu'il aura  été jugé utile de 
conserver ont été ajoutés à l'article 89 -1 du Règlement d'application. L'article 90 du Règlement 
précise la date à laquelle les modifications devraient entrer en vigueur.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en vigueur  1er novembre 2019  
Autre date  Adoption: 27 septembre 2019  
 IP/N/1/TPKM/25 • IP/N/1/TPKM/P/14  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  26 novembre 2019  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Les demandes de brevets sont examinées et les brevets sont accordés en 
vertu de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les brevets par l'Office 
de la propriété i ntellectuelle (TIPO), un organe administratif qui relève du 
Ministère des affaires économiques.  
 
Site Web:      http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact : ipogp@tipo.gov.tw  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/SGP/41/Add.2/Corr.1  
 
13 May 2019  
(19-3241) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 8 May 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Singapore . 
 
_______________  
 
 
Notification G/TBT/N/SGP /41/Add.2 was circulated in error and should therefore be considered null 
and void.  
__________
G/SPS/N/JPN/889/Add.1  
27 juillet  2022 
(22-5664) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi 
sur l'hygiène des produits alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture, règle finale)  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la propargite, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/889 (daté du 6 décembre 2 021), ont été adoptées et publiées le 1 7 mars 2 022. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4949_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans obje t G/SPS/N/JPN/889/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponi ble(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
S/C/N/999  
24 mars 2020 
(20-2385) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 16 mars 2 020 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie , est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Fédération de Russie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article V II, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
22 juin 2 015 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Ministère de l'éducation et de la science de la Fédération de Russie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République de 
Serbie  sur la reconnaissance mutuelle  et l'équivalence  des documents attestant le niveau d' études  
et les grades universitaires (Moscou, 10 avril 2 013). 
Cet accord s'applique  aux documents attestant le niveau d'études et les grades universitaires, 
délivrés par l'État dans la  Fédération de Russie et dans la République de Serbie . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS , LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTR E OBTENU AU PRÈS : 
https://nic.gov.ru/ru/docs/foreign/confirmation  
 
 
__________
G/TBT/N/BWA/151  
25 de mayo  de 2022 
(22-4013) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BOTSWANA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
BOTSWANA BUREAU OF STANDARDS  (OFICINA DE NORMALIZACIÓN DE BOTSWANA)  
Private Bag B0 48  
Gaborone  
(Botswana)  
Teléfono : (+267) 3903200  
Fax:(+267)3903120  
Número gratuito : (0800 600 900)  
Correo electrónico: infoc@hq.bobstandards.bw  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramit ación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcado s (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Medicamentos (ICS : 11.120.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento no tificado : Norma de 
Botswana BOS 562 :2013, Petroleum jelly - Specification  (Vaselina . Especificaciones) . 
Documento en inglés (18 páginas).  
6. Descripción del contenido : En la Norma de Botswana notificada se especifican los 
requisitos aplicables a la vaselina refinada de dos colores (blanca y amarilla) destinada a 
un uso farmacéutico y cosmético.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : imperativos de la seguridad nacional ; información al consumido r 
y etiquetado ; prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
ASTM D4057, Standard practice for manual sampling of petroleum and petroleum 
products.  
ASTM D4177, Standard practice for automatic sampling of petroleum and petroleum 
products.  G/TBT/N/BWA/151  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
BOTSWA NA BUREAU OF STANDARDS  (OFICINA DE NORMALIZACIÓN DE BOTSWANA)  
Private Bag B0 48  
Gaborone  
(Botswana)  
Teléfono : (+267) 3903200  
Fax:(+267)3903120  
Número gratuito : (0800 600 900)  
Correo electrónico: infoc@hq.bobstandards.bw
IP/N/1/GBR/103  
IP/N/1/GBR/C/21  
11 février  2021 
(21-1143) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 1996 SUR LA RADIODIFFUSION  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1996 sur la radiodiffusion  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0866_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument modifie la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets 
en ce qui concerne les services de diffusion de programmes par câble.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  24 juillet 1996  
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/55/introduction  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  IP/N/1/GBR/103 • IP/N/1/GBR/C/21  
- 2 - 
  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property  Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/TBT/N/TZA/401  
4 March 2020  
(20-1669) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  General 
methods of tests and analysis for food products (ICS 67.050)  
5. Title, number of pages and language(s) of  the notified document:  AFDC 27 (6614) 
P3 Dried Seaweed – Specification (7 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Tanzania Standard prescribes the requirements and the 
methods of sampling and test for dried seaweed including Spinosum (Eucheu ma 
denticulatum )& Cottonii (Kappaphycus alvarezii ) species intended for industrial use or 
human consumption.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of human healt h or safety; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 4: 2009, Rounding off numerical values  
• TZS 109 Code of hygiene for food processing units – General  
9. Proposed date of adoption:  May 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister 
for Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TZA/401  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_1719_00_e.pdf
G/TBT/N/TJK/19  
6 January 2022  
(22-0083) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TAJIKISTAN   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Agency of Standardization, Metrology, Certification and Trade 
Inspection under the Government of the Republic of Tajikistan  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Agency of Standardization, Metrology, Certification and Trade Inspection under the 
Government of the Republic of Tajikistan  
734018, 42/2 N. Karabaeva str., Dushanbe  
Phone:  (+992 37) 233 -68-69 
Fax: (+992 37) 233 -44-99  
E-mail: info@standard.tj   
Website:  http://www.standard.tj   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ENVIRONMENT. HEALTH PROTECTION. SAFETY (ICS 13)  
5. Title, number of pages and language(s) of the n otified document:  Technical 
Regulations "Construction materials and articles"  
6. Description of content:  Programme on development of technical regulations for 2014 
year; Developed in order to regulate the consumer market.  
7. Objective and rationale, incl uding the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Protection of animal or plant life or 
health; Protection of the environment  
8. Relevant documents:  http://www.standard.tj   Technical regulation  
9. Proposed date of adoption:  12 June 2014  
Proposed date of entry into force:  12 December 2014  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TJK/19  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Agency of Standardization, Metrology, Certification and Trade Inspection under the 
Government of the Republic of Tajikistan  
Department of International Relations and Informatization  
734018, 42/2 N. Karabaeva str., Dushanbe  
Phone:  (+992 37) 233 -68-69 
Fax: (+992 37) 233 -44-99  
E-mail: info@standard.tj   
Website:  http://www.standard.tj
WT/DS601/8  
 
1 September  2023 
(23-5865) Page: 1/1 
  Original: English  
 
CHINA – ANTI -DUMPING MEASURES ON STAINLESS STEEL PRODUCTS FROM JAPAN  
COMMUNICATION FROM JAPAN  
The following communication, dated 30 August 2023 , from the delegation of Japan  to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body (DSB) , is circulated at the request of Japan . 
 
_______________  
 
 
On 29 August 2023, Japan received China 's communication (WT/DS601/7) concerning its intention, 
pursuant to Article 21.3 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes, to implement the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body ( "DSB") 
in the dispute China – Anti-Dumping Measures on Stainless Steel Products from Japan (DS601).  
 
Japan welcomes the communication from China indicating its intention to comply with its WTO 
obligations. Japan stands ready  to engage in bilateral dialogue  with China with a view to ensuring 
that China achieves its prompt and full compliance, including agr eeing on an appropriate reasonable 
period of time, in securing a positive settlement of this case . 
 
We kindly request that you circulate this notification to the Members of the DSB.  
 
__________
G/AG/N/ARG/40   
3 de julio de 201 9 
(19-4437) Página : 1/2 
Comité  de Agricultura  Original: español  
 
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha  27 de marzo de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . La notificación se refiere a las exportaciones totales ( cuadro ES.2 ) en el contexto 
de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación correspondiente al año de  
comercialización de 1° de diciembre de 2015  a 30 de noviembre de 2016 . 
 
 
_______________  
 
 
 
  
  G/AG/N/ARG/40  
 
- 2 - Cuadro  ES:2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN : ARGENTINA  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN : AÑO DE  COMERCIALIZACIÓN : DE 1° DE DICIEMBRE DE 2015 A 30  DE NOVIEMBRE DE 2016 
Subvenciones a la exportación: notificación de las exportaciones totales  
Designación de los productos  Periodo de notificación  Cantidad de exportaciones 
totales de los productos (de la 
Parte  IV (Sección II) de la Lista)  Cantidad de exportaciones totales 
de los productos (indicados en la 
lista de exportadores importantes)  Nota  
 Desagregación de los productos 
(Opcional)  Type  De A    
1 2 3  
I. Productos de la Lista         
 
II. Productos que figuran en la lista de 
"exportadores importantes" 
(G/AG/2/Add.1)         
Cereales secundarios   ACM 01-12-15 30-11-16  27.556.476 Tonelada s   
Semillas oleaginosas   ACM 01-12-15 30-11-16  9.704.598 Tonelada s   
Aceites vegetales   ACM 01-12-15 30-11-16  6.272.969 Tonelada s   
Tortas oleaginosas   ACM 01-12-15 30-11-16  29.504.540 Tonelada s   
 
III. Otros productos con una 
participación superior al 5 % del total 
de las exportaciones mundiales 
(Opcional)         
Trigo y harina de trigo  1001 Trigo: 8 .712.446  ACM 01-12-15 30-11-16  9.267.018 Tonelada s   
Cereales secundarios  1003 Cebada: 3 .077.362  
1005 Maíz: 23 .897.906  ACM 01-12-15 30-11-16  27.556.756 Tonelada s   
Semillas oleaginosas  1201 Habas de Soja: 8 .944.508 ACM 01-12-15 30-11-16  9.704.598 Tonelada s   
Aceites vegetales  1507 Aceite de Soja: 5 .545.938 ACM 01-12-15 30-11-16  6.272.969 Tonelada s   
Tortas oleaginosas  2304 Tortas de Soja: 28 .757.269 ACM 01-12-15 30-11-16  29.504.540 Tonelada s   
Otros productos lácteos  040221 Leche entera en polvo: 117 .537 
0404: 65 .730 ACM 01-12-15 30-11-16  186.835 Tonelada s   
Carne de bovino  0201: 59 .839 
0202: 87 .345 ACM 01-12-15 30-11-16  147.185 Tonelada s   
Vino 2204: 259 .422 ACM 01-12-15 30-11-16  259.646 Tonelada s   
Fuente: Ministerio de Agroindustria (MinAgro) en base a datos INDEC.  
 
__________
G/SPS/N/CHN/1226  
 
22 October 2021  
(21-7996) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  National Health Commission of the People's Republic of China  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Food nutritional fortifier Docosahexaenoic acid (fermentation)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Nutritional Fortifier Docosahexaenoic Acid (Fermentation) . Language(s):  Chinese . 
Number of pages:  4 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHN/21_6710_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to Docosahexaenoic Acid (DHA) derived 
from Schizochytrium sp , Ulkenia amoeboida  or Crypthecodinium Cohnii , and manufactured 
by biofermentation method.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protect ion, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    G/SPS/N/CHN/1226  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : To be determined.  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 21 December 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:   
WTO/SPS National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel: +(86 10) 5795 4645/5795 4642  
E-mail: sps@customs.gov.cn  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
WTO/SPS National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel: +(86 10) 5795 4645/5795 4642  
E-mail: sps@customs.gov.cn
Metominostrobin
MRL
Commodity (current)
ppm
Rice (brown rice) 0.5 0.5
Mango ○ 1
Fish 0.3 0.3
　○：Commodities for which MRLs are to be raised.
NOTE: The residue definition is metominostrobin only.
* The residue definition will not be changed.MRL
(draft)
ppm
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not  listed above.
IP/N/1/GBR/1 69 
IP/N/1/GBR/ C/62 
IP/N/1/GBR/E/25  
18 de marzo  de 2021 
(21-2266) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: REGLAMENTO DEL TRIBUNAL DE DERECHO DE AUTOR DE 2010  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Reglamento del Tribunal de Derecho de Autor de 2010  
Materia  Derecho de autor y derechos conexos; observancia  
Naturaleza de 
la notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1484_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/1  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Normas de procedimiento para el  Tribunal de Derecho de Autor.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  6 de abril de 2010  
Otra fecha   
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  9 de febrero de 2021  IP/N/1/GBR/169 • IP/N/1/GBR/C/62 • IP/N/1/GBR/E/25  
- 2 - 
  Otra información  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2010/791/note/made  
Organismo o 
autoridad 
responsable  UK Intellectual Property Office (Oficina de la Propiedad Intelectual del 
Reino  Unido) 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/ARE/457/Corr.1 
G/TBT/N/BHR/561/Corr.1  
G/TBT/N/KWT/471/Corr.1 
G/TBT/N/OMN/394/Corr.1  
G/TBT/N/QAT/559/Corr.1 
G/TBT/N/SAU/1102/Corr.1  
G/TBT/N/YEM/162/Co rr.1 
 
6 mai 2019 
(19-3100) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication  ci-après , datée du 11 mars 2019, est distribuée à la demande des  délégations 
des Émirats arabes unis , du Royaume de  Bahreïn, de l'État du Koweït , de l’Oman , du Qatar , du 
Royaume d’Arabie saoudite  et du Yémen. 
 
_______________  
 
 
Étiquetage des emballages des produits du tabac  
Veuillez noter que le point 1 devrait être libellé comme suit : 
1. Membre notifiant : ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, 
QATAR, YÉMEN  
__________
G/TBT/N/JPN/759/Add.1  
 
27 April 2023  
(23-2970) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  27 April 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Title:  Revisions of the Regulation and the Notification of the Ministry of Economy, Trade and Industry 
(METI) under the Act on the Rational Use of Energy.  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2023  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if meas ure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Act on the Rationalizing Energy Use and Shifting to Non -fossil Energy, which is a 
tentative name of the revised Act on the Rational Use of Energy  
The revisions to Regulation and the Notification of the Ministry of Economy, Trade and Industry 
(METI) regarding target standard values of glass wool insulating material and extruded polystyrene 
foam insulating material were published on 28 March 2023. These r evisions entered into force on 1 
April 2023.  
This regulation and notification include target standard values for targeted fiscal year (FY2030), 
measurement method, etc.  
These revisions were published in the Official Government Gazette "KAMPO" on March 28, 2023.  
Related link (Press Release) ： 
・https://www.meti.go.jp/english/press/2023/0331_004.html  
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/SAU/1128/Rev.1  
29 avril 2021 
(21-3634) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Saudi Standards and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne de la normalisation et de la qualité)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éch éant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards and Quality Organization  (Organisat ion saoudienne de la normalisation 
et de la qualité)  
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone : +966(11)252 Ext : (9081-9072-9065)  
Fax: +966(1)4520193  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de chauffage de l'eau ( ICS 91 .140.65)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Household and similar 
electrical appliances - Safety, P art 2-21: Particular requirements for storage water heaters  
(Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2 -21: Règles particulières 
pour les chauffe -eau à accumulation), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée porte sur la sécurité des chauffe -eau à accumulation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée s'appliquera à tous les producteurs, fabricants, importateurs 
et détaillants qui ont l'intention de vendre des chauffe -eau à accumulation en Arabie 
saoudite . Cette norme détaille les exigences en matière de sécurité pour les chauffe -eau 
à accumulation destinés à un usage domestique et appareils analogues . Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  www.saso.gov.sa  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  G/TBT/N/SAU/1128/Rev.1  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des obser vations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.gov.sa  
http://www.saso.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/SAU/21_3071_00_e.pdf
WT/REG419/N/1/Add.1  
S/C/N/1061  
29 juin 2021 
(21-5221) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Royaume -Uni et Canada  
2. Date de la notification : 29 juin 2 021 
3. Notification au titre  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : Royaume -Uni, d'une part;  
et Canada, d'autre part . 
5. Date de signature : 22 décembre 2 020 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er avril 2 021 
7. Description succincte de l'accord : 
Les relations commerciales préférentielles antérieures du Royaume -Uni avec le Canada 
étaient régies par l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et 
l'Union européenne et ses États membres, d'a utre part (l'"AECG" - voir la série de 
documents WT/REG389/N/1) . L'AECG s'appliquait au Royaume -Uni jusqu'au 
31 décembre  2020. 
L'Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande 
du Nord et le Canada (l'"ACC") est fondé sur les dispositions de l'AECG.  
L'ACC établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens de 
l'article XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services, au sens de l'article V de 
l'AGCS . Il couvre les règles d'origine, les dr oits préférentiels et les contingents . Il contient 
également des engagements concernant les mesures correctives commerciales, les 
obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les douanes 
et la facilitation des échanges, la c oncurrence et les subventions, l 'investissement, la 
propriété intellectuelle, les marchés publics et le commerce transfrontières  des services.  
En attendant l'achèvement des procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'ACC, le 
Royaume -Uni et le Canada sont convenus de mettre en œuvre un régime commercial 
préférentiel pour les marchandises dans le cadre d'un mémorandum d'accord (voir 
notification WT/REG419/N/1) . 
À la suite de l'achèvement des procédures internes  au Royaume -Uni et au Cana da, l'ACC 
est entré en vigueur le 1er avril 2 021 et a remplacé le mémorandum d'accord . WT/REG419/N/1/Add.1 • S/C/N/1061  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après : 
https://www.gov.uk/government/collections/uk -canada -trade -continuity -agreement  
https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -
commerciaux/agr -acc/cuktca -acccru/read_agreement -consultez_ accord.aspx?lang=eng
«$$e-seal» «$$QrCode » 
«%KAVID » «%ASFF_YYYY_ID » 
 
Ordonnance du DFI  
sur les additifs admis dans les denrées alimentaires  
(Ordonnance sur les additifs, OAdd)   
Modification du 14 février 2022  
 
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,  
vu l’art. 11 de l’ordonnance du 25  novembre  2013 sur additifs1, 
arrête  : 
I 
L’ordonnance sur les additifs est mo difiée comme suit  : 
Art. 13c Disposition transitoire de la modification du 14  février  2022  
Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 14  février  2022 peuvent 
être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 14 septembre 2022. Ell es 
peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.  
II 
Les annexes 1 a, 2, 3 et 5 sont modifiées conformément au texte ci -joint.  
III 
La présente ordonnance entre en vigueur le 15  mars  2022.  
14 février  2022  Office fédéral de la sécurité alimentaire et  
des affaires vétérinaires  
Hans Wyss  
  
 RS ...  
1  RS 817.022.31  Ordonnance sur les additifs  «%ASFF_YYYY_ID » 
2 / 5 Annexe  1a 
(Art.  1a, al. 2, et 2, al.  1) 
Liste des additifs autorisés  
Partie a.  Colorants  
L’entrée suivante est supprimée  :   
N° E  Additif  Remarques  
   
171 Dioxyde de titane   
 Ordonnance sur les additifs  «%ASFF_YYYY_ID » 
3/5 Annexe  2 
(Art.  1a, al. 3, et 2, al.  1) 
Groupes d’additifs  
Groupe II  : colorants autorisés conformément aux BPF  
L’entrée suivante est supprimée  :  
N° E  Additif  
  
171 Dioxyde de titane  
  Ordonnance sur les additifs  «%ASFF_YYYY_ID » 
4 / 5 Annexe  3 
(Art.  1, al.  1, let.  d, 1a, al. 4, et 2, al.  1) 
Liste d’application  
Partie B  Liste d’application  
Les trois entrées suivantes sont supprimées  :   
Chiffre  N° E  Additif  Quantité maximale 
(en mg/l ou 
mg/kg)  Note  Restrictions / exceptions  
      
09.2.  Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés  
 E 171 Dioxyde de titane  BPF  Uniquement pâte de poisson ou de crustacés  
 E 171 Dioxyde de titane  BPF  Uniquement crustacés précuits  
 E 171 Dioxyde de titane  BPF  Uniquement poisson fumé  
       Ordonnance sur les additifs  «%ASFF_YYYY_ID » 
5/5 Annexe  5 
(Art.  2, al.  1, 4, al.  5, 5 et 8)  
Listes des additifs, y compris les supports, autorisés dans les 
additifs, les enzymes, les arômes et les vitamines, les sels 
minéraux et certaines autres substances ayant un effet 
nutritionnel ou physiologique  
Ch. 1. Suppo rts dans les additifs  
L’entrée suivante est modifiée  :  
No E du support  Dénomination  
du support  Quantité maximale  Additifs alimentaires auxquels le support peut être 
ajouté  
    
555 Silicate alumino -potas-
sique  90 %, par rap-
port au pigment  E 172 (oxyde et  hydroxyde de fer)
G/SPS/N/NZL/614/Add.2  
4 de agosto  de 2020 
(20-5395) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 3 de agosto de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Nueva Zelandia . 
 
_______________  
 
 
Pig Meat and Pig Meat Products from Australia  (Carne de porcino y productos cárnicos  de porcino 
provenientes de Australia)  
Carne de porcino y productos cárnicos  de porcino provenientes de Australia  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/NZL/20_4683_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de  observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmen te para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observacione s: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Sra. Sally Jennings, Coordinator  (Coordinadora), SPS New Zealand  
PO Box 2526, Wellington (Nueva Zelandia)  
Teléfono : +(644) 894 0431  G/SPS/N/NZL/614/Add.2  
- 2 - 
  Fax: +(644) 894 0733  
Correo electrónico: sps@mpi.govt.nz  
Sitio web: https://www.mpi.govt.nz/importing/overview/access -and-trade-into-new-
zealand/world -trade-organization -
notifications/ https://www.mpi.govt.nz/importing/overview/access -and-trade-into-new-
zealand/world -trade-organization -notifications/  
Texto(s) dispo nible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Sra. Sally Jennings, Coordinator  (Coordinadora), SPS New Z ealand  
PO Box 2526, Wellington (Nueva Zelandia)  
Teléfono : +(644) 894 0431  
Fax: +(644) 894 0733  
Correo electrónico: sps@mpi.govt.nz  
Sitio web: https://www.mpi.govt.nz/importing/overview/access -and-trade-into-new-
zealand/world -trade-organization -
notifications/ https://www.mpi.govt.nz/importing/overview/access -and-trade-into-new-
zealand/world -trade-organization -notifications/  
 
__________
S/C/N/1018  
17 September  2020 
(20-6232) Page: 1/2 
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE VII:4  OF THE  
GENERAL AGREEMENT  ON TRADE IN SERVICES  
The following notification , dated 9 September  2020, from the delegation of  Albania  is being circulated 
to the Members of the Council for Trade in Services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBER NOTIFYING : 
The Republic of Albania  
2  NOTIFICATION UNDER  ARTICLE:   
Article VII, paragraph 4 , of the General Agreement on Trade in Services  
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE : 
23 March 2003  
3.1  Duration:  
The Agreement is valid for an indefinite number of years, unless either of the Parties notifies the 
other Party  of its intention to terminate this Agreement one year (1) before  its expiry , in writing, 
through diplomatic channels.  
 
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE MEASURE : 
Centre of Education al Services (the Sub central government/authority).  
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE : 
Agreement between the Government of the Republic of Albania and the Government of the Republic 
of Bulgaria on the Mutual Recognition of Education and Scientific Degrees (signed in Tirana on 
26 March 2003).  
 
- This Agreement applies to documents regarding basic, secondary, higher and higher 
professional education and documents, certificates or academic certificates and diplomas 
regarding studies in education al institutions of both countries.  
 
- This agreement defines the procedures for mutual recognition of education documents and 
scientific degrees, issued by the competent institutions and bodies in the Republic of Albania 
and the Republic of Bulgaria, which are es tablished and recognized in accordance with the 
legislation in force in both countries.  
 
- Pursuant  to this agreement, both parties are obliged to inform each other about the criteria  
and procedures for the recognition of educational documents and scientific degrees, as well 
as possible changes in education al systems and procedures for the issuance of scientific 
degrees.  S/C/N/1018  
- 2 - 
  - Mutual recognition of documents cannot be realized in case of subst antial changes in the 
content and existing requirements for obtaining education al document s and scientific degrees 
in the Republic of Albania and in the Republic of Bulgaria.  
 
6  MEMBERS SPECIFICALLY AFFECTED, IF ANY : 
None 
7  TEXT AVAILABLE FROM : 
Enquiry point  
 
__________
G/TBT/N/TZA/458  
29 de abril de 2020 
(20-3326) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Tanzanía  Bureau of Standards  (Oficina de Normas de 
Tanzanía)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de o bservaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Medicina de laboratorio (ICS : 11.100).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : 
CDC 16(6642)  P3, Sterilized sodium chloride and dextrose intravenous infusion  
(Infusiones intravenosas de cloruro de sodio y dextrosa esterilizadas).  
6. Descripción del contenido : El Proyecto de Norma de Tanzanía notificado se refiere a 
los requisitos químicos y biológicos para las soluciones inyectables de cloruro de sodio y 
dextrosa en agua que se hayan fabricado y envasado en envases adecuados, sellados y 
esterilizados . También especifica los requisitos de marcado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuand o proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• ISO 15747 , Plastics containers for intravenous injection . 
• TZS 59 , Water for analytical laboratory use - Specification and test methods . 
• TZS 773 , Marking and labeling of pharmaceutical products - Specification . 
• TZS 501 /IS0 9001, Quality management systems - Requirements . 
• TZS 1967 /IS0 13485, Medical devices - Quality management systems - 
Requirements for regulatory purposes . 
9. Fecha propuesta de adopción : julio de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Ministerio de Industria, Comercio e Inversión  G/TBT/N/TZA/458  
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  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra ins titución:  
Tanzanía  Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Tanzanía)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: nep@tbs.go.tz  
Sitio web: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_2957_00_e.pdf