G/SPS/N/GBR/32  
2 mai 2023 
(23-3077) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales),  Food 
Standards Agency  (Agence de normalisation des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux et plantes obtenus par sélection de précision, Denrées 
alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'animaux et de plantes obtenus 
par sélection de précision  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Genetic Technology (Precision Breeding) Bill  (Loi sur les 
technologies génétiques (Sélection de précision)) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages:  
https://bills.parliament.uk/bills/3167/publications  
6. Teneur : Le principal objectif de la Loi notifiée est d'établir le cadre d'un nouveau régime 
réglementaire adapté pour les plantes et les animaux issus des biotechnologies modernes 
qui auraient pu être obtenus par des techniques de reproduction traditionnelles ou des 
processus naturels ("plantes et animaux obtenus par sélection de précision "), et les 
denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de ces plantes et 
animaux.  
Ces dispositions entreront uniquement en vigueur une fois qu'auront été élaborée s les 
réglementation s au titre des pouvoirs délégués prévus par la Loi établissant les détails du 
nouveau régime réglementaire . Ces mesures feront l'objet de futures notifications 
préalablement à leur entrée en vigueur . La portée territoriale de la Loi not ifiée sera limitée 
à l'Angleterre . Toutefois, en raison de l'application de la législation du Royaume -Uni en 
vigueur (Loi de 2020 sur le marché intérieur du Royaume -Uni), les plantes et animaux 
produits ou importés en Angleterre peuvent être commercialisés  en Écosse et au Pays de 
Galles, tandis que des modalités spécifiques s'appliquent à l'Irlande du Nord.  
Les principaux objectifs de cette nouvelle législation principale sont les 
suivants:  
1. Permettre des règlements établissant un cadre pour un nouveau proce ssus 
d'autorisation basé sur des données scientifiques applicable aux denrées alimentaires 
et aliments pour animaux produits à partir de plantes et d'animaux obtenus par 
sélection de précision;  
2. Supprimer les plantes et d'animaux obtenus par technologie de sélection de précision 
des exigences réglementaires existantes concernant la dissémination dans 
l'environnement et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés G/SPS/N/GBR/32  
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  (OGM) ; la suppression sera progressive, d'abord les plantes puis les animaux à une  
date ultérieure;  
3. Introduire deux nouveaux systèmes de notification pour les développeurs de produits 
afin d'informer le Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires 
rurales (Defra) de la présentation de plantes et d'animaux obtenus par sélection de 
précision à des fins de recherche ou à des fins commerciales en Angleterre . Les 
données recueillies seront publiées dans un registre public sur le site Web GOV.UK;  
4. Établir un cadre pour un système réglementaire adapté aux animaux v ertébrés 
obtenus par sélection de précision, afin de garantir la protection de la santé et du 
bien-être des animaux . Aucune modification ne sera apportée à la réglementation sur 
les animaux obtenus par sélection de précision tant que le système n'est pas m is en 
œuvre.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
• Les lignes directrices s ur la procédure d'autorisation de mise sur le marché pour le 
bien-être des animaux sont disponibles à l'adresse suivante: 
AnnexAAnimalsPolicyUpdateOctober22.pdf (parliament.uk)  
• Les lignes directrices sur le processus d'autorisation préalable à la mise sur le march é 
de denrées alimentaires et aliments pour animaux issus de la sélection de précision 
sont disponibles à l'adresse suivante:  
FSAPremarketAuthorisationFactSheet20102022.pdf (parliament.uk)  
• La réponse du Gouvernement à la consultation publique est disponible à l'adresse 
suivante:  
Genetic technologies regulation : government response - GOV.UK (www.gov.uk)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 mars 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 mars 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 23 mars 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/GBR/32  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er juillet 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  
UK SPS Contact Point, Defra, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, Defra, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk