G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.1  
17 juillet  2019 
(19-4759) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
VIET NAM 
(Engrais à base de phosphate diammonique et de phosphate monoammonique ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 17 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
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La présente notification est présentée conformément à l'article  9:1, note de bas de page  2, de 
l'Accord sur les sauvegardes (suivant le mode de présentation contenu dans le 
document  G/SG/1/Rev.1, daté du 5 novembre  2009).  
Le 2 mars 2018, le Ministère de l'industrie et du commerce  a publié la Décision n° 686/QD -BCT 
concernant l'application d'une mesure de sauvegarde à  certain s engrais à base de phosphate 
diammonique et de phos phate monoammonique importés au  Viet Nam . 
Le 5 juillet  2019, le Ministère de l'industrie et du commerce  a publié la Décision n°  2024/QD -BCT 
modifiant et complétant sa décision n°  686/QD -BCT, eu égard à la modification de la liste des pays 
en développement exemptés de la mesure . 
1. Indiquer la mesure  
Un droit de douane visant les importations d'engrais à base de phosphate diammonique et de 
phosphate monoammonique . 
Plus de précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures définitives 
portant les cotes G/SG/N/8/VNM/ 6-G/SG/N/10/VNM/ 5-G/SG/N/11/VNM/ 7, datée du 13 mars  2018. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure  
Certains e ngrais à base de phosphate diammonique et de phosphate monoammonique  (produits 
visés) importés au Viet  Nam. 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
Voir la liste des pays exclus de l'enquête figurant dan s le document portant les cotes  
G/SG/N/8/VNM/ 6-G/SG/N/10/VNM/ 5-G/SG/N/11/VNM/ 7, daté du 13 mars 2018 . G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.1  
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  4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés 
de la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:  
i. la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres l'action initiale menée 
au titre de la note de bas de page  2 relative à l'article  9:1: 
Document G/SG/N/8/VNM/ 6-G/SG/N/10/VNM/ 5-G/SG/N/11/VNM/ 7, daté du 
13 mars 2018. 
ii. le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article  9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts 
individuelles et collectives da ns les importations des pays en développement qui 
restent sur la liste et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux 
pays retirés de la liste ; 
- La Jordanie et le Maroc sont retirés de la liste des pays en développement 
auxquels la mesure de  sauvegarde ne s'applique pas conformément à 
l'article  9:1. D'après les données sur les importations communiquées par les 
douanes vietnamiennes, en 2018, les importations  d'engrais à base de phosphate 
diammonique et de phosphate monoammonique au Viet Nam p rovenaient, pour  
8,06% de la Jordanie et pour 7,23 % du Maroc . 
La date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste 
est le 19 août 2019 (date effective).  
En outre, aux fins de la présente  notification, pendant la période d'application de 
la mesure , la liste des pays en développement exemptés de la mesure de 
sauvegarde  peut être modifiée par  le Ministère de l'industrie et du commerce du 
Viet Nam  en cas de situation particulière concernant les importations  et relevant 
de l'a rticle 9 :1. 
 
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