G/AG/N/AUS/130  
9 octobre  2019 
(19-6564) Page: 1/24 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 4 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau  DS:2). 
 
_______________  
 
 
 
 
 G/AG/N/AUS/130  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Tasmanie  – Maintien du statut de zone indemne de mouches des fruits  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
s.o. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Mesure exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 b) de l'Annexe  2 
relatif  à la lutte contre les parasites et les maladies.  
Éradication suite à l'incursion de la mouche des fruits du Queensland dans le nord de la Tasmanie 
en janvier 2 018. 
4) COÛT DE LA MESURE:  
12 millions de dollars australiens sur toute  la durée d'application d e la mesure.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Janvier 2018 . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De janvier 2 018 à mars 2 019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 3 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA ME SURE:  
Programme pour l'agriculture, Bureau de météorologie  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1955 sur la météorologie  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme pour l'agriculture a été établi par le Bureau de météo rologie en juillet 2 017. 
Son rôle est d'avoir un impact et d'ajouter de la valeur dans le secteur de l'agriculture ; son budget 
est de  300 millions de dollars australiens pour la période 2019 -2023.  
Il comporte trois grands volets : i) gérer les ensembles de données existants de manière à mieux 
répondre aux besoins des clients (par exemple en fournissant les renseignements demandés et en 
expliquant comment les utiliser) ; ii) permettre aux acteurs existants et nouveaux de la chaîne de 
valeur agricole d'améliore r la valeur de leurs produits et services (par exemple en travaillant avec 
les entreprises du secteur de l'assurance pour leur permettre de mieux quantifier les risques et 
donc d'offrir des produits d'assurance plus efficaces au niveau des coûts) ; iii) fou rnir des services 
de conseil (par exemple  en offrant  aux viticulteurs des services de prévisions météorologiques 
pour le gel à haute résolution spatiale et temporelle).  
Le bureau couvre actuellement les dépenses de personnel du Programme, mais l'idée serait de 
recouvrer ces coûts en facturant aux clients le coût total de la prestation.  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 d) de 
l'Annexe  2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation.  
4) COÛT DE  LA MESURE:  
1,5 million de dollars australiens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Juillet 2017 . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
En cours . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 4 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Sustainable Irrigation Future Initiative  (Initiative pour une irrigation durable)  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Cette initiative ne relève pas d'une législation spécifique.  
Elle soutient cependant la réalisation d'un certain nombre de mesures du plan Water for Victoria 
qui expose la stratégie à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des 
ressource s hydrologiques . L'initiative contribue aux mesures spécifiques suivantes:  
• Mesure 4.3 : Aider les districts d'irrigation à s'adapter  
• Mesure 4.4 : Réduire les obstacles au changement et soutenir les communautés dans les 
   districts d'irrigation  
• Mesure 4.6 : Gérer la salinité, l'engorgement et la qualité de l'eau  
• Mesure 4.7 : Gérer le développement des activités d'irrigation  
• Mesure 4.8 : Améliorer la gestion de la salinité dans la région du Mallee.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'initiative vise à réduire les effets négatifs de l'irrigation pour l'environnement et les tierces 
parties (dans des régions ciblées de l'État), tout en améliorant l'efficacité de l'utilisation de l'eau et 
en diffusant de bonnes pratiques de gestion des terre s pour des résultats écologiques et 
productifs.  
Il s'agit aussi de gérer la salinité pour protéger les cours d'eau et l'environnement du bassin du 
Murray -Darling . Le gouvernement de l'État de Victoria investit 59,5 millions de dollars australiens 
entre 201 6-2017 et 2019 -2020 pour mettre en œuvre une série d'activités, y compris : incitations 
à la planification globale des exploitations, outil d'aide à la décision Plan2Farm , conseils spécialisés 
aux irrigants, subventions pour améliorer les infrastructures, l ignes directrices sur les meilleures 
pratiques pour les nouveaux projets d'irrigation, construction d'infrastructures de drainage, gestion 
de la salinité, suivi et examens stratégiques (en continu).  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adress e suivante : 
https://www.water.vic.gov.au/water -foragriculture/sustainable -irrigation -program.  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 d) de 
l'Annexe  2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
59,5 millions de dollars australiens sur quatre  ans. 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juin 2 016 G/AG/N/AUS/130  
- 5 - 
  6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juin 2 016 au 3 0 juin 2 020. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 6 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
____________________________ _______________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de partenariats à l'exportation  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
s.o. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme de partenariats à l'exportation a été lancé le 5 mars 2 015 pour remplacer le 
programme Gateway Business et aider davantage d'entreprises de l'Australie -Méridionale à 
accéder aux marc hés internationaux et à exploiter les possibilités de développement . Il avait été 
mis en place par l'ancien Département du développement de l'État (DSD).  
Les entreprises d'Australie -Méridionale  admissibles souhaitant  bénéficier du programme  devaient 
dépose r une demande en ligne pour évaluation . Les entreprises retenues se voyaient offrir une 
aide financière du Minist ère de l'investissement et du commerce.  
L'aide accordée prenait la forme d'un remboursement, 1 dollar pour 1 dollar, à hauteur de 
50 000 dollar s australiens (hors GST) pour les activités admissibles . Sous réserve que soit 
présenté, dans les 30 jours suivant l'achèvement de chaque projet, un rapport d'exécution 
satisfaisant vérifié par le DSD, accompagné des factures et des justificatifs de dépens es requis, le 
DSD remboursait la part applicable des coûts admissibles du projet, à concurrence du montant 
maximal de la subvention, sur au total 18 mois dont 6 mois pour couvrir des activités admissibles 
rétrospectivement.  
Ce programme  a pris fin, et son successeur  – SA Export Accelerator  – a été lancé en août 2 018. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 f) de 
l'Annexe  2 relatif aux services de commercialisation et de promotion.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
0,04 millio n de dollars australiens pour des projets concernant spécifiquement l'agriculture 
pendant la durée d'application de la mesure.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
5 mars 2 015 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 5 mars 2 015 au 1 7 novembre 2 017. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 7 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l a réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Interim Great Artesian Basin Infrastructure Investment Program  (Programme provisoire 
d'investissement dans l'infrastructure du Gra nd bassin artésien)  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Des versements aux États pour les projets convenus sont effectués par le Trésor aux 
administrations fiscales compétentes au titre de la Loi fédérale de 2009 sur les relations 
financières.  
Les ministres chargés des ressources hydrologiques du Commonwealth et du Grand bassin 
artésien ont signé des accords de projet et des documents bilatéraux annexes afin de lancer le 
programme, de convenir des projets et de déterminer les modalités de financement au ti tre de la 
Loi fédérale de 2009.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme soutiendra la réalisation d'investissements stratégiques pour le renouvellement de 
l'infrastructure relative aux eaux souterraines et les activités co nnexes , en faveur d'une gestion 
durable des ressources hydrologiques  souterraines du Grand bassin artésien.  
Les activités admissibles au titre du programme comprennent le bouchage des puits forés, 
l'aménagement de canalisations en remplacement des canaux ouverts et la remise en état des 
infrastructures de forage vieillissantes . Il s'agit d'une aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de protection de l'environnement.  
Le programme est financé à parts égales par le Commonwealt h et les États participants : 
Queensland, Nouvelle -Galles du Sud et Australie -Méridionale.  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
0,7 million de dollars australiens en 2017/18.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
19 décembre 2 017. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 19 décembre 2 017 au 30  juin 2019.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en part iculier.  G/AG/N/AUS/130  
- 8 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Projet de modernisation du district d'irrigation de Bacchus Marsh (BMID)  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Ce projet ne relève pas d'une législation spécifique.  
Toutefois, il est mis en œuvre par Southern Rural Water  (c'est -à-dire Gippsland and Southern 
Rural Water Corporation ), organisme officiel en vertu de la Loi de 1989 sur les ressources 
hydrologiques  de l'État de Victoria.  
Le pr ojet soutient aussi la réalisation d'un certain nombre de mesures du plan Water for Victoria 
qui expose la stratégie à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des 
ressources hydrologiques . Il contribue aux mesures spécifiques suiva ntes: 
• Mesure 4.2 : Investir dans les infrastructures rurales  
• Mesure 4.5 : Améliorer l'efficacité de la fourniture d'eau dans les districts d'irrigation  
• Mesure 4.6 : Gérer la salinité, l'engorgement et la qualité de l'eau  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le gouvernement de l'État de Victoria a engagé 4,12 millions de dollars australiens dans ce projet 
de modernisation d'un budget de 12,4 millions de dollars australiens . Il s'agira de remplacer des 
canaux découverts anciens et endomma gés par un système moderne et automatisé comprenant 
9,7 km de conduites, afin de réduire l es déperditions d'eau , principalement en évitant les fuites . Le 
projet permettra non seulement d'économiser jusqu'à 1  100 mégalitres d'eau, mais aussi 
d'améliorer les  niveaux de service afin de soutenir des gains de productivité sur les exploitations, 
d'améliorer les conditions de vie dans la région de Bacchus Marsh, et d'améliorer la santé des 
cours d'eau  et les aménagements . Le projet, exécuté par Southern Rural Wate r, est censé être 
achevé en mai 2 021. 
Le projet est actuellement financé aux deux tiers par des contributions égales du gouvernement de 
l'État de Victoria et de Southern Rural Water , ce qui ne permettra de réaliser que quatre  des 
cinq étapes de modernisation d'ici à la fin de 2019 . Les 4,12 millions de dollars australiens restants 
financeront le démantèlement de canaux découverts  devenus inutiles, qui traversent Bacchus 
Marsh et font obstacle à la circulation dans la ville . Southern Rural Water a tenu des discussions 
préliminaires avec le Conseil du Comté de Moorabool, s'agissant de la possibilité d'utiliser la 
servitude et les terrains pour un réseau de transport piéton et cycliste dans Bacchus Marsh, en vue 
d'améliorer la qualité de vie locale e t de réduire les embouteillages.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.srw.com.au/projects/bmid -modernisation/ . 
Cette mesure est exemptée des engag ements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
1,37 million de dollars australiens en 2017/18.  G/AG/N/AUS/130  
- 9 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Le projet a été annoncé le 2 8 avril 2 016, la première échéance pour achever la planification et la 
conception étant fixée au 3 0 mai 2 017. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Avec un financement assuré pour deux tiers du projet, la période d'application va du 3 0 mai 2 017 
au 30 décembre 2 019. Si le tiers restant  est financé, ce délai sera prolongé jusqu'au 3 0 mai 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 10 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Connections P roject . Ce projet était auparavant connu sous le nom de Northern Victorian Irrigation 
Renewal Project , ou Programme de renouvellement des systèmes d'irrigation du nord de l'État de 
Victoria (NVIRP).  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Le projet s'appuie s ur les textes législatifs ci -après:  
- Loi de 1989 sur les ressources hydrologiques  de l'État de Victoria ; et 
- plan pour le bassin du Murray -Darling, promulgué en novembre 2 012 au titre  de la Loi de 
2007 sur l'eau du Commonwealth.  
À l'origine, en 2007, le NVIRP  s'inscrivait dans le plan à long terme des autorités de l'État de 
Victoria Our Water, Our Future . 
Actuellement, le projet  soutient la réalisation de mesures du plan Water for Victoria, qui expose la 
stratégie à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des ressources 
hydrologiques . Il contribue aux mesures spécifiques suivantes:  
• Mesure 4.2 : Investir dans les infrastructures rurales  
• Mesure 4.5 : Améliorer l'efficacité de la fourniture d'eau dans les districts d'irrigation.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
En 2007, le gouvernement de l'État de Victoria a annoncé un financement de 1,004 milliard de 
dollars australiens pour la phase 1 du NVIRP, visant à moderniser le système d 'irrigation du district 
de Goulburn Murray (GMID) dans le nord de l'État, afin de récupérer jusqu'à 225 gigalitres d'eau 
perdus chaque année, pour les exploitations, les cours d'eau  fragilisés, les ménages urbains et les 
entreprises . En décembre 2 008, l'ac cord de financement pour la phase 1 a été signé et le NVIRP a 
pu débuter.  
En octobre 2 011, le gouvernement du Commonwealth a versé 953 millions de dollars australiens 
et le gouvernement de l'État de Victoria 106 millions de dollars australiens pour la phas e 2 du 
NVIRP afin de continuer à soutenir la modernisation du système d'irrigation du district de Goulburn 
Murray.  
En juillet 2 012, le NVIRP a été intégré dans la société Goulburn Murray Rural Water (GMW) et 
rebaptisé GMW Connections Project . 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
192,68 millions de dollars australiens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Phase 1 : octobre 2 008; phase 2: octobre 2 011. G/AG/N/AUS/130  
- 11 - 
  6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
D'octobre 2 008 à octobre 2 020. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  
 G/AG/N/AUS/130  
- 12 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Étude de fais abilité pour l'est des Grampians et le comté de Wimmera Ouest . 
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Cette étude ne relève pas d'une législation spécifique . Toutefois, elle est mise en œuvre par la 
société Grampians Wimmera Mallee Water Corporation , organis me officiel en vertu de la Loi de 
1989 sur les ressources hydrologiques  de l'État de Victoria.  
L'étude soutient aussi la réalisation de mesures du plan Water for Victoria, qui expose la stratégie 
à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la g estion des ressources hydrologiques . 
En particulier, elle contribue à la mesure 4.1 ( soutenir le développement régional et le 
changement).  
Elle correspond aussi au plan Target One Million  des pêcheries de Victoria, le plan des autorités de 
l'État pour la p êche récréative qui vise à atteindre un million de pêcheurs d'ici à 2020.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'étude de faisabilité pour l'est des  Grampians et le comté de  Wimmera  Ouest  porte sur trois 
sous-projets.  
Deux sous -projets concernent l'extension possible de la conduite du Wimmera Mallee (WMP) pour 
desservir les zones agricoles de la région, afin d'accroître la productivité avec un 
approvisionnement en eau plus fiable grâce au raccordement au réseau de distribution du  WMP.  
Le troisième sous -projet a pour but d'économiser de l'eau en remplaçant un canal de dérivation 
existant où les pertes d'eau sont élevées par une conduite de transfert . La construction d'un 
siphon et d'une conduite associée de 50 à 100 km permettra it d'économiser jusqu'à 2 gigalitres 
d'eau par an . Pour les sous -projets jugés faisables, un plan d'activités est élaboré en vue d'une 
demande de financement.  
Le plan d'activités final pour le sous -projet 1 ( pour l'est des Grampians ) a été présenté au DELWP 
le 26 septembre 2 017. L'option préférée coûterait 85,2 millions de dollars australiens . Plus de 
200 manifestations d'intérêt ont été reçues à ce jour . Le gouvernement de l'État de Victoria a 
engagé 32 millions de dollars australiens au titre de son budget 2 018-2019 et cherche maintenant 
à obtenir un financement équivalent du Commonwealth pour que ce projet d'investissement puisse 
être mené à bien . 
Les membres du comité directeur du sous -projet 2 (Wimmera  Ouest ), sont convenus de passer à 
l'étape d'élaboratio n du plan d'activités . Celui-ci est en cours de finalisation.  
Le sous -projet 3 n'est pas allé jusqu'à l'élaboration d'un plan d'activités car les coûts 
d'investissement estimés ont été jugés supérieurs aux avantages potentiels.  G/AG/N/AUS/130  
- 13 - 
  De plus amples renseignement s sont disponibles aux adresses suivantes : 
"https://www.gwmwater.org.au/our -water -supply/current -projects/east -grampianspipeline -
feasibility -study " et "https://gwmwater.org.au/our -water -supply/current -projects/west -wimmera -
ruralpipeline " 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
50 000 dollars australiens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
10 juin 2 016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 10 juin 2 016 à la fin de 2018.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 14 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Modernisation du district d'irrigation de Macalister (MID) à l'horizon 2030  – Phase 1B  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Ce projet ne relève pas d'une législation spécifique . Toutefois, il est mis en œuvre par Southern 
Rural Water  (c'est -à-dire Gippslan d and Southern Rural Water Corporation ), organisme officiel en 
vertu de la Loi de 1989 sur les ressources hydrologiques  de l'État de Victoria.  
Il soutient aussi la réalisation d'un certain nombre de mesures du plan Water for Victoria qui 
expose la stratégi e à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des 
ressources hydrologiques . Le projet contribue aux mesures spécifiques suivantes:  
• Mesure 4.2 : Investir dans les infrastructures rurales  
• Mesure 4.5 : Améliorer l'efficacité de la fournit ure d'eau dans les districts d'irrigation.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La Phase 1B du projet de modernisation du MID (60 millions de dollars australiens) est financée à 
parts égales par le gouvernement du Commonwealth, le g ouvernement de l'État de Victoria et 
Southern Rural Water . 
Elle consiste à remplacer 85 km de canaux anciens et inefficaces par environ 38 km de conduites 
et 32 km de canaux fonctionnant de manière automatisée . La construction est en cours et devrait 
s'achev er en 2021 . Le projet permettra d'économiser jusqu'à 9,7 gigalitres d'eau, qui serviront à 
renforcer la sécurité de l'approvisionnement pour les irrigants de la région.  
Le projet  desservira aussi environ 170 cl ients.  
L'eau économisés  sera redistribuée aux irrigants et aux clients de Southern Rural Water pour 
stimuler la production agricole et créer 100 emplois à long terme dans la région.  
La Phase 1B doit permettre : 
• d'économiser 9,7 gigalitres d'eau supplémentai res en réduisant les pertes;  
• d'irriguer  plus efficace ment les exploitations, de manière à améliorer encore la productivité 
dans l'ensemble du district ; 
• de réduire le déversement dans les systèmes de drainage, et donc la pollution par les 
nutriments dans les cours d'eau et l a région de  Gippsland Lakes.  
Le programme d'aménagement de conduites de la Phase 1B est en cours d'exécution en 
quatre  étapes . L'étape 1  est achevée . L'étape 2 (conduite de Tinamba) sera achevée en 
mai-août 2018. L'étape 4 (Mewburn Park) est prévue pour mai -août 2 019 et l'étape 3 (Riverslea) 
pour 2020.  
Un plan d'activités est en cours d'élaboration pour la Phase 2 du projet de modernisatio n du MID  à 
l'horizon 2030 , avec un financement par le Commonwealth (National Water Infrastructure 
Development Fund  – NWIDF) et Southern Rural Water  qui couvrira la phase finale . Selon des 
estimations préliminaires, ce projet d'un budget de 50  à 75 millions  de dollars australiens devrait G/AG/N/AUS/130  
- 15 - 
  permettre d'économiser 8 à 10  gigalitres d'eau qui pourraient servir à accroître la sécurité de 
l'approvisionnement pour les irrigants et/ou à remédier aux problèmes de débit insuffisant sur la 
rivière Macalister . Le plan d' activités final sera présenté au gouvernement de l'État de Victoria pour 
décembre 2 018. 
De plus amples renseignements (y compris une FAQ) sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.srw.com.au/projects/mid -modernisation/mid -2030-phase -1b/. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
6,15 millions de dollars australiens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
13 avril 2 017. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 13 avril 2 017 au 3 1 mai 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulie r. G/AG/N/AUS/130  
- 16 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Étude de faisabilité concernant le réseau d'approvisionnement en eau de Mitiamo  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Cette étude ne relève pas  d'une législation spécifique . Toutefois, elle est mise en œuvre par la 
société Goulburn -Murray Rural Water Corporation , organisme officiel en vertu de la Loi de 1989 
sur les ressources hydrologiques  de l'État de Victoria.  
L'étude soutient aussi la réalisation de mesures du plan Water for Victoria qui expose la stratégie à 
long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des ressources hydrologiques . En 
particulier, elle contribue à la mesure 4.1 ( soutenir le  développement régional et le changement).  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'étude de faisabilité concernant le réseau d'approvisionnement en eau de la région de Mitiamo 
vise à ce que cette zone de 75 000 h ectares  située au nor d de l'État de Victoria soit desservie par 
une nouvelle conduite pressurisée permettant un approvisionnement sûr (environ 528 mégalitres) 
en eau destinée aux besoins domestiques et à l'abreuvement du bétail.  
Le volume d 'eau mis à disposition par la conduit e crée des possibilités d'expansion et 
d'intensification de l'approvisionnement au -delà des besoins actuels pour la population et le bétail, 
et donc des possibilités de développement pour l'agriculture locale . Goulburn -Murray Water  a 
présenté un plan d'act ivités final pour la région de Mitiamo en septembre 2 017. 
Un financement du Commonwealth de 14,5 millions de dollars australiens était demandé pour ce 
projet d'investissement dans le cadre du NWIDF (volet capital), mais il n'a pas été accordé . Le 
gouvernem ent de l'État de Victoria s'est engagé à verser 10,2 millions de dollars australiens pour 
le projet, un montant de 4,3 millions de dollars australiens provenant des contributions des clients.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suiva nte: 
https://www.gmwater.com.au/about/community/mitiamo -pipeline . 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux s ervices d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
170 000 dollars australiens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
5 décembre 2 016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 5 décembre 2 016 à mai 2 018. G/AG/N/AUS/130  
- 17 - 
  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 18 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Projet d'approvisionnement en eau des zones rurales du sud -ouest du Comté de Loddon (SWL)  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Ce projet ne re lève pas d'une législation spécifique . Toutefois, il est mis en œuvre par la société 
Grampians Wimmera Mallee Water Corporation , organisme officiel en vertu de la Loi de 1989 sur 
les ressources hydrologiques  de l'État de Victoria.  
Le projet soutient aussi la réalisation de mesures du plan Water for Victoria, qui expose la 
stratégie à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des ressources 
hydrologiques . En particulier, il contribue à la mesure 4.2 ( investir dans les infrastructures 
rurales).  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce projet d'approvisionnement en eau (budget : 80,6 millions de dollars australiens) consiste à 
construire 1  300 km de conduites pour les besoins domestiques et le bétail  afin de desservir plus 
de 600 propriétés grâce à quelque 780 mégalitres d'eau par an.  
En particulier, il s'agit d'augmenter l'approvisionnement des villes locales, d'améliorer l'accès 
d'urgence en installant des bouches d'incendie le long des conduites, d e permettre aux 
compagnies des eaux d'optimiser l'utilisation de leurs droits sur l'eau dans les dispositifs de 
Wimmera -Glenelg et Goulburn, et d'étendre le réseau en reliant la conduite de Wimmera Mallee au 
canal ouest de Waranga.  
Le projet sera achevé en  2019.  
Le gouvernement de l'État de Victoria a engagé 40 millions de dollars australiens dans ce projet 
d'un budget de 80,6 millions de dollars australiens . Un montant supplémentaire de 20,6 millions 
de dollars australiens sera fourni par la société Grampi ans Wimmera Mallee Water et les 
propriétaires terriens . Le Commonwealth a financé les 20 millions de dollars australiens restants 
dans le cadre du NWIDF.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante : 
"https://www.gwmwater.org.au/our -water -supply/currentprojects/south -west-loddon -pipeline -
project ". 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastructure.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
20 millions de dollars austr aliens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 016. G/AG/N/AUS/130  
- 19 - 
  6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet 2 016 à juillet 2 019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 20 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Projet de modernisation du district d'irrigation de Werribee (WID)  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Ce projet ne relève pas d'une législat ion spécifique.  
Toutefois, il est mis en œuvre par Southern Rural Water  (c'est -à-dire Gippsland and Southern 
Rural Water Corporation ), organisme officiel en vertu de la Loi de 1989 sur les ressources 
hydrologiques  de l'État de Victoria.  
Il soutient aussi l a réalisation d'un certain nombre de mesures du plan Water for Victoria, qui 
expose la stratégie à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des 
ressources hydrologiques . Le projet contribue aux mesures spécifiques suivantes:  
• Mesure 4.2: Investir dans les infrastructures rurales  
• Mesure 4.5 : Améliorer l'efficacité de la fourniture d'eau dans les districts d'irrigation  
• Mesure 4.6 : Gérer la salinité, l'engorgement et la qualité de l'eau  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le gouvernement de l'État de Victoria investit 10,44 millions de dollars australiens pour 
moderniser le district d'irrigation de Werribee.  
Il s'agit de remplacer 39 kilomètres de canaux anciens p ar une conduite, de manière à économiser 
5 gigalitres d'eau par an pour l'environnement et l'agriculture.  
Le coût total du projet est de 31,3 millions de dollars australiens, dont deux tiers sont 
actuellement financés à contributions égales par le gouverne ment de l'État de Victoria et Southern 
Rural Water  ce qui ne permettra de réaliser que 3 des 5 étapes de modernisation d'ici à la fin de 
2019.  
Si les 10,44 millions de dollars australiens restants sont mis à disposition, les deux dernières 
étapes de constr uction pourront être menées à bien, ce qui permettra de moderniser l'ensemble 
du district d'ici à 2021 et de réaliser la totalité des économies d'eau attendues  (5 gigalitres).  
Le projet permettra aussi d'optimiser la sécurité de l'approvisionnement pour le s irrigants, en 
réduisant leur dépendance à l'égard d 'une eau recyclée fortement salée dans les périodes de 
sécheresse, susceptible de nuire à la santé des cultures et des sols à long terme.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivan te: 
http://www.srw.com.au/projects/wid -modernisation/ . 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'Annexe  2 relatif aux services d'infrastruct ure. 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2 millions de dollars australiens en 2017/18 . G/AG/N/AUS/130  
- 21 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
28 avril 2 016, début de la construction le 3 0 mai 2 017. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 3 0 mai 2 017 au 3 0 décembre 2 019, avec possibilité de prolongation jusqu'au 
30 décembre  2021 si le dernier tiers du financement est mis à disposition.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 22 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Territoire de la ca pitale australienne (ACT) : Subventions rurales 2017/18  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
Dans le cadre du Programme national de protection des terres (financement 2014 -2018),  le 
gouvernement de l'ACT ( département de la g estion des ressources naturelles) a reçu 
447 000 dollars australiens pour un programme de subventions aux  propriétaires terriens ruraux 
visant à soutenir une série d'activités agricoles durables dans les exploitations . Le financement a 
été proposé en trois tranches principales en 2014/16, 2015/16 et 2016/17.  
Une dernière tranche de financement de 99 304 dollars australiens a été débloquée en 2017/18 
pour couvrir les dépenses restantes au titre du programme . Il n'y a pas eu de mise en concurrence 
à ce stade car les propriétaires terriens  n'auraient pas eu le temps d' exécute r ensuite des travaux . 
Au lieu de cela, le reste du financement disponible a servi à soutenir plusieurs projets collaborati fs 
sur le terrain en faveur d'une agriculture durable dans le cadre du Programme nationa l de 
protection des terres.  
Cette mesure ne relève d'aucune législation spécifique . Le gouvernement de l'ACT est compétent 
pour octroyer ce soutien en vertu d'une allocation du gouvernement du Commonwealth destinée à 
soutenir le Programme national de prote ction des terres.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
En 2017/18, toutes les activités financées dans le cadre du programme de subventions rurales de 
l'ACT devaient remplir les critères suivants : 
• améliorer la couverture végétale, l a végétation, la santé des sols et/ou la qualité de l'eau;  
• minimiser l'incidence des activités agricoles;  
• protéger la biodiversité;  
• démontrer une coordination dans le cadre de partenariats régionaux ou à grande échelle pour 
traiter les questions prioritair es, y compris les problèmes de plantes adventices et de 
ravageurs ; et 
• préparer à la variabilité du climat et au x changement s climatique s. 
Les projets collaboratifs ci -après ont bénéficié d'un soutien au titre du programme de subventions 
rurales de l' ACT 2017/18: 
Projet sur les légumineuses  – 16 propriétaires terriens ont reçu un soutien ; des tests ont été 
effectués sur les sols et sur les légumineuses de pâturage dans 33 enclos afin de déterminer si ces 
cultures étaient saines ou étaient contraintes par l 'acidité des sols et d'autres problèmes . Ce projet 
visait à atteindre des objectifs en matière de santé des sols .  
Projet de contrôle des porcs sauvages dans le sud de l'ACT  – une vingtaine de propriétaires 
terriens dans le sud du Territoire de la capitale  australienne ont participé à un programme 
collaboratif de contrôle des porcs à l'état sauvage . Le programme de subventions rurales a 
contribué aux activités de piégeage et de suivi et a soutenu des partenariats à grande échelle pour 
résoudre les  problèmes  de ravageurs.  G/AG/N/AUS/130  
- 23 - 
  Projet collaboratif sur le calcivirus dans le nord de l'ACT  – 14 propriétaires terriens ont introduit la 
souche la plus récente de la maladie hémorragique virale du lapin (calicivirus) sur leurs 
exploitations . Le financement dans le cadre du  programme de subventions rurales leur a permis 
d'acheter des  carottes et d es échantillons de calicivirus . Ce projet a également soutenu des 
partenariats à grande échelle pour résoudre les problèmes de ravageurs.  
Installation d'un dispositif de test de l'h umidité des sols dans la vallée de Tidbinbilla, pour 
promouvoir une meilleure gestion des sols et de la  couverture végétale; ce dispositif s'ajoute au  
réseau local de service s fonciers . 
Création d'un site de démonstration équiculturel sur un élevage de che vaux (remplacement des 
clôtures, zones ombragées, zones d'alimentation) tenant compte du comportement des chevaux 
pour réduire l'érosion, améliorer la biomasse et la composition des pâturages, et réduire les 
risques pour la biosécurité.   
Les contrats ont é té finalisés et trois subventions rurales de l'ACT approuvées dans le cadre du 
programme 2016/17 ont été versées.  
Ces subventions concernaient des essais de contrôle des lapins (installations de clôtures et autres 
mesures) autour d'infrastructures agricole s classées au patrimoine afin de gérer les populations de 
lapins et de réduire leur habitat ; l'installation de clôtures pour protéger une zone riparienne sur 
une exploitation dans la vallée de Majura ; et la mise en place d'un système de pâturage par 
rotati on sur une exploitation du district de Kambah .  
Par conséquent,  dans le cadre du programme de subventions rurales de l' ACT 2017 /18, quelque 
99 304 dollars australiens ont été versés pour financer trois subventions rurales, quatre projets 
collaboratifs dist incts de gestion des terres faisant intervenir un certain nombre de propriétaires 
terriens chacun, et un site de démonstration . Des lignes directrices et un formulaire de candidature 
ont été élaborés pour le programme de subventions 2016/17 (il n'y a pas e u de mise en 
concurrence  formelle pour 2017/18, de sorte qu'il n'existe pas de lignes directrices pour cet 
exercice financier).  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 relatif aux versements au titre de programmes de protection de l'environnement.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
99 304 dollars australiens en 2017/18 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 017. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
1er juillet 2 017 au 3 0 juin 2 018. 
7) PRINCIPAUX PRODUI TS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/130  
- 24 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la rédu ction 
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Bassins hydrographiques de Welcome et Montagu  
2) LÉGISLATION INTERNE DE RÉFÉRENCE:  
s.o. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Financement de l'élaboration de mesures concrètes d'atténuation des inondations dans les bassins  
hydrographiques de Welcome et de Montagu , dans le nord -ouest de la Tasmanie : 75 000 dollars 
australiens pour des études environnementales et 100  000 dollars australiens pour des travaux 
hydrographiques dans le district de Welcome ; 75 000 dollars australiens pour des études 
environnementales et 100 000 dollars australiens pour des travaux hydrogra phiques dans le 
district de Montagu.  
Cette mesure est exemptée des engagements  de réduction conformément au paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 relatif aux versements au titre de programmes de protection de l'environnement.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
350 000 dollars au straliens . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Avril 2018.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De février 2 018 au 3 0 juin 2 019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  
 
__________