G/TBT/N/CIV/7  
9 octobre 2019  
(19-6506) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie et des mines, Ministère de l'énergie et 
du pétrole, Ministère de l'environnement et du développement durable, du Ministre du 
commerce, du Ministère des ressources animales et halieutiques, du Ministère de la santé 
et de l'hygiène publique, Mini stère de l'agriculture et du développement rural, du Ministère 
de la construction et de l'urbanisme, Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du 
budget et du portefeuille de l'État et du Ministre auprès du Premier Ministre, Chargé de 
l'économie et des finances  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits usagés: Produits ayant déjà servis; articles de friperie - chaussures 
usagées; excluant tout produit retiré du marché  pour non -conformité et produit hors 
d'usage  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret  n° 2016 -1152 du 
28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire en Côte d'Ivoire  
6. Teneur:  Le présent décret a pour objet de rendre  certaines normes d'application 
obligatoire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Il vise à améliorer le bien -être, la santé des populations, réduire l'importation 
sur le territoire de produits ne répondant pas aux normes du pays, améliorer la sécurité 
de la population et la qualité des marchandises usagées importées en Côte d'Ivoire; 
Protection de la santé et de la vie des personnes; Protection de l'environnement; 
Prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  Référence  Normative:  
• ISO 15883 -1 : Laveurs désinfecteurs - Partie 1 : exigences générales, termes et 
définitions  et essais  
9. Date projetée pour l'adoption:  Déjà en vigueur  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 décembre 2016  G/TBT/N/CIV/7  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  Déjà en vigueur  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère du Commerce et de l'Industrie  
Abidjan -Plateau, Immeuble Postel 2001, 18è étage  
BP V 142/143 Abidjan, Côte d'Ivoire  
Tel: +225 20 21 76 35/20 21 63 41/20 21 37 07/20 21 13 92.  
Fax: +225 20 21 29 89/20 21 91 72  
E-mail: info@commerce.gouv.ci  
Centre de référence du systè me commercial multilatéral  
Abidjan plateau, Immeuble Fadiga  
Monsieur BLOTIGNON Vanié, Chef du centre de référence  
Tel: 20321478/07458094  
Email: vanieblotignon@gmail.com  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_5530_00_f.pdf