G/LIC/N/2/PHL/42  
1er avril 2020 
(20-2610) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance administrative n° 1999-46 du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles (DENR)  – 
Règlements révisés régissant l'entrée et l'utilisation des 
importations de grumes, bois d'œuvre, bois de placage, 
contreplaqués, piquets et pieux ainsi que de bois à pâte, y 
compris les copeaux de bois  
3 Date de publication  19 novembre 1999  
4 Date d'entrée en vigueur  4 décembre 1999  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.denr.gov.ph/  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/42  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Désignation du produit  Code du SH  
1. Bois bruts  
2. Bois sciés  
3. Placages  
4. Bois contre -plaqués   
5.Autres panneaux à base de 
bois  
    -  Panneaux de particules  
    -  Panneaux de fibres de bois  
 
6. Echalas  et pieux   
7. Bois de trituration  
8. Bois en plaquettes  
 4403.00.00  
4407.00.00  
4408.00.00  
4412.00.00  
 
 
4410.00.00  
4411.00.00  
 
 
4404.00.00  
4403.00.00  
4401.00.00  
 
9 Nature du régime de licences  Automatique   
 
Non automatique:    
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: __________ ( veuillez préciser ). 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département: Bureau régional du DENR le 
plus proche  
Adresse:  
Site Web:   
Téléphone:   
Courrier électronique:   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de l'environnement 
et des ressources naturelles  - Office des forêts  
Adresse: Visayas Avenue, Diliman, Quezon City  
Site Web: forestry.denr.gov.ph  
Téléphone: (632)9274788  
Courrier électronique:  fmbdenr@mozcom.com  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  L'ordonnance administrative n° 2003 -24 définit le principe de 
base, le champ d'application et les dispositions générales des 
règlements concernant les personnes autorisées à importer, les 
documents requis et les autorités délivrant les licences.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  G/LIC/N/2/PHL/42  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non-utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)  n.d. 
 
__________