PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA/W/12  
9 juin 2022 
(22-4345) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport d e la Présidente  
   
  WT/COMTD/RTA/W/12  
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords entre Membres)  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012  08/03/2013  Données reçues  19/05/2014  16/06/2014  Non Pas d'observations 
reçues de l'une ou 
l'autre des Parties  
2. Observations en retard (accords avec non -Membres)  
Inde-Bhoutan (M)  30/06/2008  10/08/2009  Droits NPF de 2012 reçues du 
Bhoutan et autres données 
provenant de la BDI et du 
site Web officiel du Bhoutan  26/03/2021  23/04/2021  Bhoutan – 
27/04/2021  En attente 
d'observations de 
l'Inde.  
3. Données en retard (accords entre Membres)  
Inde-Maurice (M&S)  15/04/2021  06/09/2021  Données reçues de Maurice     En attente de données 
de l'Inde  
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique 
et Cuba (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de Cuba  
Accord de complémentarité 
économique entre l'Argentine et  
le Mexique (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de l'Argentine.  
4. Données en retard (accords avec non -Membres)  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan (M)  29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, 
des Maldives, du 
Népal et du Pakistan, 
et de données 
tarifaires de Sri  Lanka  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Certaines données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bangladesh, du 
Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, de 
l'Inde, du Pakistan et 
de Sri Lanka  
5. Autres (accords avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  (M) 28/08/2008  19/07/2022       
 
 
__________
G/AG/N/SLE/1  
 
5 April 2023 
(23-2370) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  29 March  2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Sierra Leone . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 1995 . 
 
_______________  
 
 
Sierra Leone  notifies that export subsidies were not granted to agricultural products during the 
calendar year 1995.1  
 
 
__________  
 
1 Based on the oral statement by this Member at the meeting of the Committee on Agriculture on 27 -28 
March 2023 as per the process agreed at the 21 -22 November CoA meeting (Paragraph 2.17 of G/AG/R/104 
refers).
IP/N/1/GBR/184  
IP/N/1/GBR/C/73  
1er avril 2021 
(21-2711) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR (R ÉGLEMENTATION  
DES ORGANISMES D ÉLIVRANT DES LICENCES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2014 sur le droit d'auteur (réglementation des organismes 
délivrant des licences)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1502_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement soutient le cadre d'autoréglementation élaboré par la plupart des sociétés de 
perception. Il établit des normes minimales pour les codes de conduite et donne au Secrétaire 
d'État le pouvoir d'ordonner l'adoption de ces codes ou de combler toute lacune dans les codes 
existants.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2014  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/184 • IP/N/1/GBR/C/73  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  10 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/898/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/AG/N/CRI/71   
22 de mayo  de 201 9 
(19-3534) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
NOTIFICA CIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de mayo de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Costa Rica . La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial 
(cuadro  MA.5) durante el año civil 2018 . 
 
_______________  
 
 
  
 
 
 
  
  G/AG/N/CRI/71  
 
- 2 - Cuadro  MA.5  
ACCESO A LOS MERCADO S: COSTA RICA  
PERÍODO DE NOTIFICAC IÓN: AÑO CIVIL  2018 
Resumen anual de las medidas de salvaguardia especial adoptadas  
Número de la partida arancelaria  Designación del 
producto  Por la vía 
volumen 
recurrió  Indicación de si se han adoptado 
medidas basadas en el volumen 
durante el período  Por la 
vía de 
precios 
recurrió  Indicación de si se han adoptado medidas 
basadas en el precio durante el período  Nota  
de a 
1 2 3 4   
100620000091, 1006200099  Arroz integral   21-09-18 31-12-18   
(1) 
(1) Decreto Ejecutivo No. 41283 -MAG-MEIC-COMEX, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 174, Alcance 167 del 21 de setiembre de 2018, notificado a la OMC el 25 de 
setiembre de 2018 mediante documento G/AG/N/CRI/68.  
 
__________
G/TBT/N/JPN/581/Add.2  
10 February 2020  
(20-1010) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 February 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Japan .  
 
_______________  
 
 
Amendment of the standard for organic livestock and organic livestock products as a technical 
regulation n otified in G/TBT/N/JPN/581/Add.1 (15 March 2018) was adopted and published in 
"KAMPO" (Official Gazette, Available in Japanese) on 16 January 2020 and comes into force in 
6 months  of the publication date of "KAMPO".  
__________
G/TBT/N/UGA/716/Add.1  
12 avril 2019 
(19-2446) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1687 -6:2017 . School Clothing - Part 6 : Girls' slacks and skirts  (Vêtements scolaires - Partie  6: 
Pantalons et jupes pour fillettes)  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 1687 -6:2017 
(Vêtements scolaires - Partie 6 : Pantalons et jupes pour fillette s) notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UGA/716 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
G/TBT/N/RWA/402  
20 novembre  2020 
(20-8361) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Standards Board  - RSB (Office des normes du Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: www.rsb.gov.rw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Entrepôts . Magasins ( ICS 55 .220)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DRS 315 :2020 . Potato 
collection centre - Basic requirement s (Centres de collecte de pommes de terre - 
Exigences de base), 13 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme rwandaise notifié énonce les exigences applicables aux 
bâtiments et aux installations et les exigences en matière de sécurité et de gestion p our 
un centre de collecte de pommes de terre de consommation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  
8. Documents pertinents:  
• RS DEAS 748 :2016, Fresh potato tuber (ware potato tuber) - Specification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/RWA/402  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
KK 15 Rd, 49  
Numéro sans frais : 3250 
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: www.rsb.gov.rw  
P.O. BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/RWA/20_7141_00_e.pdf
G/VAL/N/3/PHL/ 1/Rev.1  
 
1 June  2023 
(23-3721) Page: 1/1 
Committee on Customs Valuation  Original: English  
 
 
 NOTIFICATION UNDER DECISION A. 4 CONCERNING THE INTERPRETATION   
OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF   
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
NOTIFICATION  OF VALUATION  OF CARRIER  MEDIA  
PHILIPPINES  
Revision  
The following communication, dated 26 May 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of the Philippines . 
 
_______________  
 
 
With regard to the Decision of the Committee on Customs Valuation in Section A.4 of 
document  G/VAL/5, the Philippines  wishes to inform the Committee that  only the cost of the carrier 
medium is subject to duties and taxes , unless exempted if the value is considered de minimis 
pursuant to Section 423 of the CMTA . The cost of the software or data is not considere d in the 
computation of the transaction value . 
 
__________
G/TBT/N/ARE/549  
16 September 2022  
(22-6838) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indi cated if different from above:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
P O Box: 2166  
Abu Dhabi  
United Arab Emirates  
Tel.: (+971) 2 403 2657  
Fax: (+971) 2 671 0999  
Email: uaetbt@moiat.gov.ae  
Website: http://www.moiat.gov.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Aircraft 
and space vehicles in general (ICS code(s): 49.020)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE control 
scheme for Products and Systems of Unmanned Aircraft and Aircraft; (12 page(s), in 
Arabic)  
6. Description of content:  This control scheme applies to the products of unmanned 
aircraft systems that are used/trading in the coun try, including the free zones.  
Scheme applies to products and manufactured parts,  
Excluded from the scope of the scheme:  
1- Drone products classified for military and security purposes  
2- Unmanned Air Balloon Products  
7. Objective and rationale, including  the nature of urgent problems where 
applicable:  National security requirements; Consumer information, labelling; Prevention 
of deceptive practices and consumer protection; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- G/TBT/N/ARE/549  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
UAE TBT Enquiry Point  
Tel.: (+971) 2 403 2657  
Fax: (+971) 2 671 5999  
E-mail: uaetbt@moiat.gov.ae  
Website: http://www.moiat.gov.ae  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ARE/22_6201_00_x.pdf
G/TBT/N/COL/119/Add.4/Corr.1  
15 de septiembre de 2023  
(23-6161) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de septiembre de 2023, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Resolución del Ministerio de Minas y Energía de Colombia "Por la cual se modifica el 
Reglamento Técnico de Iluminación y Alumbrado Público - RETILAP"  
Cordial saludo, dado que en la notificación con signatura G/TBT/N/COL/119/Add.4, no se adjuntaron 
todos los documentos que hacen parte de esta notificación, la República d e Colombia, en cabeza del 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo y en representación de quien origina la norma que es el 
Ministerio de Minas y Energía, procedemos adjuntar la totalidad de los documentos que hacen parte 
de la Notificación con número de  signatura: G/TBT/N/COL/119/Add.4.  
Se adjuntan siete documentos en .pdf, con el fin de que la comunidad internacional pueda 
consultarlos en su totalidad, gracias,  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/23_12352_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/ 23_12352_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/23_12352_02_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/23 _12352_03_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/23_12352_04_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/23_12352_05_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/COL/23_12352_06_s.pdf  
__________
S/C/N/ 1149  
24 November 2023  
(23-7967) Page: 1/1 
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
The following notification from the delegation of South Africa , dated 23 November 2023 , is being 
circulated to Members of the Council for Trade in Services . 
 
_______________  
 
 
1  MEMB ER NOTIFYING : 
The Republic of South Africa  
2  NOTIFICATION UNDER : 
Article III:3 of the General Agreement on Trade in Services  
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE : 
14 January 2023 
3.1  Duration:  
Indefinite  
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE MEASURE : 
Department  of Human Settlements  
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE : 
Measure:  
Property Practitioners Regulations  
Description:  
Commencement of the Property Practitioners Act (2019)     
6  MEMB ERS SPECIFICALLY AFFECTED, IF ANY : 
None 
7  TEXTS AVAILABLE FROM : 
https://www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/202201/45735pr47.pdf  
 
_________
G/AG/N/MAC/52  
9 de marzo  de 2023 
(23-1769) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de marzo de 202 3, se distribuye a petición de la delegación 
de Macao, China . La notificación, correspondiente al año civil 2022, se refiere a los compromisos 
en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
Macao, China no mantuvo ninguna subvención a la exportación en el sentido del artículo 9.1 
del Acuerdo.  
__________
G/AG/N/MEX/51   
21 May 2021 
(21-4276) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
 
NOTIFICA TION  
The following submission, dated 20 May 2021, is being circulated at the request of the delegation of 
Mexico . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the 
calendar  year 2019 . 
 
_______________  
 
 
Mexico hereby notifies that it grant ed no export subsidies for agricultural products or food aid  during 
the calendar year  2019.  
 
__________
G/TBT/N/GRD/29  
9 September 2020  
(20-6085) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  GRENADA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Grenada Bureau of Standards  
Queen's Park  
P.O. Box 2036  
St. George's  
Grenada  
Tel: (473) 440 -5886/6783  
Fax: (473) 440 -5554 
Email: gdbs@spiceisle.com  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Labelling 
of Electrical Appliances (ICS: 97.030)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Label ling of 
Electrical Appliances (7 page(s), in English)  
6. Description of content:  This is the first revision of GDS 1: Part 8: 2001 – Labelling of 
Domestic Electrical Appliances.  
This draft National Standard specifies requirements for the information to be  included on 
labels of electrical appliances to be sold or traded in Grenada.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Compulsory Status has been recommended to ensure that the consumers 
are provided with adequate information and to protect them against danger to health and 
safety. It is also intended to prevent fraud or deception arising from misleading labelling.  
8. Relevant documents:   
• DNS 1: Part 8: 20xx Labelling of Electrical Appliances  
9. Proposed date of adoption:  March 2021  
Proposed date of entry into force:  March 2021  
10. Final date for comments:  29 November 2020  G/TBT/N/GRD/29  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Grenada Bureau of Standards  
Queen's Park  
P.O. Box 2036  
St. George's  
Grenada  
Tel: (473) 440 -5886/6783  
Fax: (473) 440 -5554 
Email: gdbs@spiceisle.com
G/TBT/N/BRA/1077/Add.2  
 
7 September 2020  
(20-6037) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 September 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Public acts of release of responsibility of Inmetro  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002665.p df 
 
Description:  This addendum aims to inform that the National Institute of Metrology, Quality and 
Technology – Inmetro, issued that Inmetro Ordinance 282, 26 August 2020, that establish the risk 
classification of economic activities associated with the acts of release u nder the responsibility of 
Inmetro in the scope of the Compulsory Conformity Assessment, revoking provisions to the contrary, 
as provided in the Inmetro Ordinance No. 35, 29 January 2020, that establish the deadlines for the 
purposes of tacit approval for the public acts of release of responsibility of Inmetro, according to the 
caput of art. 10 of Decree No. 10.178, 18 December 2019, previously notified under 
G/TBT/N/BRA/1077.  
This Ordinance enters into force on the date of publication in the Official Gazet te. 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
S/C/N/1085  
25 de febrero  de 2022 
(22-1822) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO III.3 DEL  
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación, de fecha 24 de febrero de 2022, de la delegación de Albania, se distribuye 
a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA:  
Albania  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL:  
Artículo III.3 del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
14 de enero de 2015  
3.1  Duración:  
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Banco de Albania  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA:  
Medida : 
Ley Nº 179/2014, modificación de la Ley Nº 8269 del Banco de Albania, de 23 de diciembre de 1997, 
en su versión modificada.  
Descripción : 
La Ley modifica  la Ley Nº 8269 del Banco de Albania, de 23 de diciembre de 1997. En virtud de la 
modificación, en el párrafo 3 del artículo 44 se eliminan las palabras "ciudadano de la República de 
Albania".  
Modo de suministro abarcado por esta medida:  3) presencia come rcial. 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Ninguno  S/C/N/1085  
- 2 - 
  7  TEXTO DISPONIBLE EN:  
Ermira CURRI  
Jefa de Sección  
Banco de Albania  
Departamento de Supervisión  
Sección de Desarrollo de la Supervisión  
Dirección: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana (Albania)  
Teléfono:  + 355 4 241 93 01 (ext. 384 ); 
Fax:  + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
_________
G/TBT/N/BRA/1013  
2 June 2020  
(20-3892) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.alertaexportador.inmetro.gov.br  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from abo ve:  
National Telecommunications Agency - ANATEL  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Analog TV 
Transmitter, Transmission Auxiliary Service Transmitter (TV), TV Channel Converter and 
Audio and Video Modulator.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposal for an 
Act containing an update of the Technical Requirements for Conformity Assessment of 
Analog TV Transmitter, Transmission Auxiliary Service Transmitter (TV), TV Channel 
Converter and Audio an d Video Modulator (23 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  Public Consultation for approval of the technical  requirements for 
conformity assessment of analog tv transmitters, transmission  auxiliary service 
transmitters (TV), TV channel conve rters and audio and video  modulators, aiming to 
ensure continuity and minor updates of current technical  requirements.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• SEI process number 53500.025252/2019 -95 
https://www.anatel.gov.br/institucional/processo -eletronico  
9. Proposed date of adoption:  10 August 2020  
Proposed date of entry into force:  10 August 2020  
10. Final date for comments:  30 July 2020  G/TBT/N/BRA/1013  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Telecommunications Agency - ANATEL  
Telephone: +(55) 61 2312.2318  
Telefax: +(55) 61 2312.2949  
Email: certificacao@anatel.gov.br  
Website: http://sis temas.anatel.gov.br/sacp  
At website http://sistemas.anatel.gov.br/sacp , selecting "Public Consultation No. 43/2020"  
https://sistemas.anatel.gov.br/SACP/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C234
6&Tipo=1&Opcao=andamento
IP/N/1/NIC/ 6 
IP/N/1/NIC/ T/3 
4 avril  2024 
(24-2908) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
NICARAGUA: LOI N ° 1024 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI  N° 380 SUR  
LES MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS   
Membre 
présentant la 
notification  NICARAGUA  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi n° 1024, modifiant et complétant la Loi n° 380 sur les marques et 
autres signes distinctifs  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024 /IP/NIC/24_02144_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NIC/I/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Procédure de demande et redevances  pour les services d'enregistrement des marques et autres 
signes distinct ifs.  
 
Procédure s d'enregistrement des transferts, licences d'utilisation, modifications de nom, raison s 
sociales, désignations, annulation s et annotations préventives relatifs à une marque ou un autre 
signe distinctif.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  3 avril 2020 
Autre date   IP/N/1/NIC/ 6 • IP/N/1/NIC/ T/3 
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  15 mars 2024 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
(Ministère du développement , de l'industrie et du commerce)  
Dirección General de Registro de la Propiedad Intelectual  
(Direction générale du Bureau du Registre de la propriété intellectuelle)  
Colonial los Robles, II Etapa, Contiguo al Hotel Intercontinental 
Metrocentro  
Managua  
Nicaragua  
 
Téléphone :   +505 22489300  
Courrier électronique:  mjimenez@mific.gob.ni  
Site Web:    www.mific.gob.ni  
 
Responsable:  Mario A. Jiménez Pichardo  
Directeur général du Bureau du registre de la Propriété intellectuelle  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/SCM/N/3/MMR, G/SCM/N/16/MMR,  
G/SCM/N/25/MMR, G/SCM/N/38/MMR,  
G/SCM/N/48/MMR, G/SCM/N/60/MMR, 
G/SCM/N/123/MMR, G/SCM/N/155/MMR, 
G/SCM/N/186/MMR, G/SCM/N/220/MMR, 
G/SCM/N/253/MMR, G/SCM/N/284/MMR, 
G/SCM/N/315/MMR, G/SCM/N/343/MMR, 
G/SCM/N/372/MMR  
 
4 de agosto  de 2022 
(22-5838) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO XVI.1  
DEL GATT DE 1994  Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO SOBRE  
SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
MYANMAR  
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 28 de julio de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de Myanmar.  
 
_______________  
 
 
Myanmar desea informar de que no concede ni mantiene ninguna subvención que deba notificarse 
de conformidad con el artículo  XVI.1 del GATT de 1994 y el artículo  25.1 de l Acuerdo sobre 
Subvenciones y Medidas Compensatorias. Esta notificación abarca los períodos comprendidos 
entre  1995 y 2000 y entre 2003 y 2021.  
 
__________
G/AG/N/SLE/11  
5 de abril de 2023 
(23-2378) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de marzo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Sierra Leona . La notificación, correspondiente al año civil 2005 , se refiere a los compromisos 
en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
Sierra Leona notifica que en el año civil 2005 no se concedieron subvenciones a la exportación de 
productos agropecuarios.1 
__________  
 
1 Sobre la base de la declaración oral de ese Miembro en la reunión del Comité de Agricultura celebrada 
los días 27 y 28 de marzo de 2023, de conformidad con el proceso acordado en la reunión del Comité de 
Agricultura celebrada los días 21 y 22 de noviembre (véase el párrafo 2.17 del documento G/AG/R/104).
G/TBT/N/ISR/1262  
24 June 2022  
(22-4911) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ISRAEL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  All 
products and commodities subject to Mandatory Standards  
5. Title, number of pages and language(s)  of the notified document:  Import and 
Export Decree (Import Groups), 5782 -2022; (44 page(s), in Hebrew)  
6. Description of content:  The Minister of Economy and Industry had signed the Israel 
Import and Export Decree (Import Groups). This Decree replaces a previous publication 
as notified in G/TBT/N/ISR/1184, updates Israel's Import Groups Regime, and eases the 
conformity assessment requirements for imported products subject to Israel Mandatory 
Standards.  
There are currently about 500 Mandatory Standards in Israel (excluding food) subject to 
this regulatory import regime. These standards are divided into four import groups 
according to the products' potential risk:  
· Group 1 - Highest risk level: Requires type and shipment approvals;  
· Group 2 - Intermediate risk level: Requires compliance with two conditions: Type 
approval and Importer's declaration of conformity for each shipment;  
· Group 3 - Low level of danger: Requires only an importer's declaration of conformity for 
each shipment;  
· Group 4 - Goods intended solely for industrial use: Requires prior exemption according 
to section (2)C(2) of the Free Import Decree.  
The Decree was published and entered into force on 1 June 2022.  G/TBT/N/ISR/1262  
 
- 2 - 
 
  The commissioner of Standardization will publish an updated list of Mandato ry Standards 
once a year, divided into the four Imports Groups.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Reducing trade barriers and facilitating trade  
8. Relevant documents:   
• Import and Export Ordinance [New Version], 5769 -1979;  
• Standards Law, 5733 -1953 and all its amendments.  
9. Proposed date of adoption:  1 June 2022  
Proposed date of entry into force:  1 June 2022  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://member s.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4291_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/1310  
15 March 2022  
(22-2271) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone:  +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical 
Devices (HS 3006)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Normative 
Instruction number 119, 23 February 2022 (16 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content : This resolution contains provisions on technical attributes of 
medical devices selected for economic monitoring by Anvisa.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health; Protection of hu man health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  1 April 2022  
Proposed date of entry into force:  1 April 2022  
10. Final date for comments:  Not applied  G/TBT/N/BRA/1310  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
 
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6329161/IN_119_2022_.pdf/47b70fa6 -
d2d0-4b71-be09-ad654486c989  
http://antigo.anvisa.gov.br/docu ments/10181/6329161/IN_119_2022_.pdf/47b70fa6 -
d2d0-4b71-be09-ad654486c989
G/SPS/N/UGA/154/Add.2  
 
20 September  2022 
(22-7064) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 September 2022, is being circulated at the request of 
the Delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 887:2021, Dried fruits - Specification, Second Edition  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard DUS 887:2021, 
Dried fruits - Specification, Second Edition, notified in G/SPS/N/UGA/154 and 
G/SPS/N/UGA/154/Add.1, entered into force on 14 May 2022. The Uganda Standard US 88 7:2021, 
Dried fruits - Specification, Second Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/ . 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notifica tion of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification an d/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
 
Text(s) available from: [  ] Nationa l Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/TBT/N/BRA/241/Add.2  
27 septembre  2021 
(21-7158) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Consolidation of the conformity assessment requirements for iron casting connections for 
fluid conduction (Consolidation des exigences en matière d'évaluation de la conformité applicables 
aux raccords en fonte pour les conduites de fluides).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 24 septembre  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er octobre  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-390-de-21-de-setembro -de-2021-
347065461  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002842.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la  mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 390 du 2 1 septembre  2021 portant approbation des exigences consolidées en matière 
d'évaluation de la conformité des raccords en fonte pour les conduites de fluides.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/241/Add.2  
- 2 - 
  L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 
28 novembre  2020.  
L'Arrêté INMETRO n°  390 abroge avec effet au 1er octobre  2021: 
• l'Arrêté INMETRO n°  160 du 9 mai 2007, publié dans le Journal officiel brésilien le 
14 mai 2007, section  1, page  176 et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/241/Add.1 . 
__________
S/L/520   
26 de febrero de 2024  
(24-1748) Página: 1/1 
Comercio de Servicios   
 
  
CERTIFICACIÓN DE COMPROMISOS ESPECÍFICOS  
REPÚBLICA DE KAZAJSTÁN  
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA  
De conformidad con el párrafo 2 del documento S/L/84 , el pr ocedimiento de certificación iniciado en 
el documento S/C/W/415 , corregido en el documento S/C/W/415/Corr.1 , relativo a la Lista de 
compromisos específicos de Kazajstán  se da por concluido, tras la retirada de las objeciones 
formuladas por Sudáfrica (en el documento S/L/482 ) y por la India (en el documento S/L/493 ). 
Por consiguiente, se considera que las mejoras adjuntas al documento S/C/W/415 , corregido en el 
documento S/C/W/415/Corr.1 , entrarán en vigor y pasarán a ser parte integrante de la Lista de 
compromisos específicos de Kazajstán en una fecha que será especificada por Kazajstán una vez 
completados los respectivos procedimientos internos de aprobación . 
__________
G/AG/N/GIN/ 9 
 
15 March 2021  
(21-2131) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 12 March  2021, is being circulated at the request of the delegation 
of Guinea . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the 
calendar  year 201 8. 
 
_______________  
 
 
The government of the Republic of Guinea hereby notifies that it provided no export subsidies for 
agricultural products during  the calendar year 201 8. 
 
__________
G/SCM/N/377/Corr.1  
26 mai 2021 
(21-4388) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Avril 2021 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Corrigendum  
 
 
 
 
Veuillez noter que dans le document G/SCM/N/377, page 1, Australi e (Membre présentant le 
rapport ), la liste des pays cités dans l'enquête sur l'acier zingué (galvanisé) devrait être libellée 
comme suit: 
 
 
Produ it Pays ou  territoire 
douanier  
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : AUSTRALIE  
Acier zingué (galvanisé)  Chine 
Inde 
__________  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC .
G/TBT/N/EGY/204/Add.1  
15 mai 2019 
(19-3374) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Produits visés : Papier tissu (ICS  85.080.20)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 102/2019 
(2 pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
douze mois pour se mettre en conformité avec la Norme é gyptienne ES 3863 "Couches pour enfants 
et adultes" (19 page, en arabe).  
Il est à noter que la Norme égyptienne ES 3863 avait été notifiée à l'état de projet au moyen du 
document G/TBT/N/EGY/204 du 9 janvier 2 019. 
Il est également à noter que cette norme a  été élaborée sur la base d'études nationales et des 
versions actualisées de ces études.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date p rojetée pour l'adoption : 7 février 2 019. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 7 mars 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptian Organiza tion for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/USA/1393/Add.3  
20 septembr e 2019 
(19-6059) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d’Amérique .  
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques  
(17-3) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION: Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au 
titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 19 substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Ces substances chimiques sont l'objet d'ordres émis 
par l'EPA au titre de l'article 5 e) de la TSCA . Il sera exi gé de quiconque prévoit de fabriquer (terme 
défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
19 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante 
dans la règle notifié e qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, 
compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en question, pendant la période 
d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle 
utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi 
une détermination appropri ée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination . 
CALENDRIER : La règle prend effet le  18 novemb re 2019. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 2 octobre 201 9 à 13 heures (heure normale de l'Est) . 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-18/html/2019 -19666.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-18/pdf/2019 -19666.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5157_00_e.pdf  
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