RESTRICTED  
  
G/IT/M/70  
8 octobre  2019 
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14 MAI  2019  
PRÉSIDENT: M.  MUHAMMAD NUR HADRI BIN SOPRI  
INTRODUCTION  
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/IT/9, 
daté du 3 mai 2019. Un ordre du jour annoté avait également été distribué dans le 
document  JOB/IT/23, également daté du 3 mai 2019. Le Président a indiqué qu 'il aborderait une 
question au titre des "Autres questions" : la date de la réunion suivante du Comité.  
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  1 
1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION (G/IT/1/REV.58)  ................................ ................................ ..................  2 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
République de Corée et le Taipei chinois au sujet d'une question de mise en œuvre 
concernant l'Inde (G/IT/W/42 et G/IT/W/45)  ................................ ................................ ..........  2 
1.2  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
AU SUJET D'UNE QUESTION DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT LA CHINE  ................................ . 5 
1.3  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET D'UNE QUESTION DE MISE 
EN ŒUVRE CONCERNANT L'INDONÉSIE  ................................ ................................ .................  7 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  ................................ ................................ ....................  7 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  ...........................  8 
4  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE 
BROUILL AGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
(G/IT/W/17/REV.24)  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
5  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DES 
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1; G/IT/W/6/REV.3; 
G/IT/W/33; G/IT/W/34; G/IT/27; JOB/IT/12; G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 –
G/IT/W/40/ADD.21 ET G/IT/W/40/SUPPL.4) ................................ ..............................  10 
5.1  Mise en œuvre de la Décision concernant la classification de 18 produits de 
l'Appendice B (G/IT/27)  ................................ ................................ ................................ ..... 10 
5.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classi fication de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  ................................ ................................ ................................ ....... 10 
5.3  Les 22 produits restants de l'Appendice B figurant dans le document G/IT/W/40 et 
ses suppléments et addenda  ................................ ................................ ..............................  11 
6  NOUVEAUX PARTICIPANTS  ................................ ................................ ........................  12 
7  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  13 G/IT/M/70  
- 2 - 
  8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 13 
8.1  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .......................  13 
 
1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE SUR 
LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (G/IT/1/REV.58)  
1.1.  Le Président  a indiqué aux participants que le document  G/IT/1/Rev.58 donnait un aperçu de 
l'état de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information (TIC).  
1.2.  Il a indiqué que, sous ce point de l'ordre du jo ur, et en complément de l'aperçu de l'état de la 
mise en œuvre, trois sous -points avaient été ajoutés à l'ordre du jour . Le premier sous -point avait 
été ajouté à la demande du Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège, et du 
Taipei chino is au sujet d'une question de mise en œuvre concernant l'Inde . Le deuxième sous -point 
avait été ajouté à la demande du Japon, du Taipei chinois et de l'Union européenne (UE) au sujet 
d'une question de mise en œuvre concernant la Chine . Le troisième sous -point avait été ajouté à la 
demande des États -Unis au sujet d'une question de mise en œuvre concernant l'Indonésie.  
1.3.  Le représentant de la République de Corée  a informé le Comité que sa délégation souhaiterait 
se joindre aux autres proposants du premier sous -point de l'ordre du jour, relatif à une question de 
mise en œuvre concernant l'Inde.  
1.4.  S'agissant de l'aperçu de l'état de la mise en œuvre, le Président  a d'abord soulevé la question 
en suspens concernant la présentation par le Maroc de sa liste finale d'en gagements au titre de l'ATI 
dans le cadre de l'examen de l'état de la mise en œuvre.  
1.5.  Il a informé le Comité que, en dépit des diverses démarches entreprises par ses prédécesseurs 
pour joindre le Maroc, y compris une lettre envoyée par son prédécesseur au M inistère de l'économie 
et des finances du Maroc à l'automne 2018, il n'avait reçu aucune réponse formelle . Le Président a 
suggéré que la question soit abordée à nouveau à la réunion suivante du Comité.  
1.6.  Il a proposé que le Comité prenne note des déclaration s faites.  
1.7.  Il en a été ainsi convenu . 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
République de Corée et le Taipei chinois au sujet d'une question de mise en œuvre 
concernant l'Inde (G/IT/W/42 et G/IT/W/45)  
1.8.  Le Préside nt est passé au premier sous -point de l'ordre du jour, à savoir la demande présentée 
par le Canada, la Chine, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la République de Corée et le Taipei 
chinois au sujet d'une question de mise en œuvre concernant l'Inde . Dans ce contexte, il s'est 
référé  au document G/IT/W/42, qui avait été distribué à la demande des délégations de l'Union 
européenne, du Japon et des États-Unis, et au document  G/IT/W/45, qui avait été distribué à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
1.9.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation exprimait depuis plusieurs 
années ses préoccupations à ce sujet au sein du Conseil du commerce des marchandises ainsi que 
de divers comités . En avril 2019, sa délégation avait demandé l'ouvert ure de consultations avec 
l'Inde car elle contestait l'introduction par ce pays de droits d'importation sur un large éventail de 
produits des TIC, malgré l'engagement de ne pas percevoir de droits sur ces produits qu'il avait pris 
dans le cadre de l'OMC . Compte tenu de l'évolution de cette question, l'intervenante n'a pas souhaité 
s'étendre davantage sur le sujet, mais a toutefois souligné son importance pour l'UE.  
1.10.   Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation avait exprimé à plusieurs reprises ses 
préoccupations au sujet de cette question non seulement aux réunions de ce Comité, mais aussi à 
celles du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises, ainsi qu'à 
de nombreuses réunions bilatérales . Le 10 mai 2019, le Japon avait  demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde . L'Inde semblait assujettir un certain nombre de marchandises à des droits 
d'importation incompatibles avec sa liste de concessions . La demande de consultations présentée G/IT/M/70  
- 3 - 
  par le Japon portait sur certains d es traitements tarifaires qui, en même temps, étaient clairement 
plus élevés que les taux consolidés de l'Inde et présentaient un intérêt substantiel pour le Japon.  
1.11.   La représentante des États-Unis a jugé regrettable qu'il soit nécessaire de soulever encore  
une fois la question de la majoration des droits de douane de l'Inde sur le matériel de 
télécommunication et les produits des TIC . Au lieu de répondre aux préoccupations soulevées par 
les États-Unis et de nombreux autres Membres, l'Inde avait pris de nouv elles mesures 
préoccupantes . Depuis la dernière réunion du Comité, l'Inde avait annoncé une nouvelle série de 
majorations des droits de douane sur le matériel de télécommunication et fait passer de 10 % à 20% 
les taux appliqués à la frontière, y compris pou r les produits pour lesquels elle avait pris des 
engagements consolidés en franchise de droits . Les autorités douanières indiennes avaient continué 
à publier des notifications pour mettre en œuvre ces majorations de droits de douane, notamment 
la Notificat ion douanière n°  02/2019, qui avait soulevé d'autres questions concernant la gamme 
précise des produits visés par les majorations . La représentante a déclaré que les majorations 
continuelles des droits de douane appliquées par l'Inde sur les produits des T IC étaient profondément 
inquiétantes, tout comme le manque de transparence concernant la gamme des produits visés par 
ces majorations.  
1.12.   Elle a ajouté que, comme l'Union européenne et le Japon l'avaient fait remarquer, ils 
discutaient depuis beaucoup trop lo ngtemps, avec de nombreux autres Membres, des divergences 
entre les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC visant à accorder un accès en franchise 
de droits à certains produits et les droits d'importation non nuls qui étaient imposés par l'Inde  à la 
frontière . Ils avaient exhorté l'Inde à plusieurs reprises, tant au niveau bilatéral qu'au sein des 
comités compétents de l'OMC, à prendre des mesures et à respecter ses engagements, mais les 
majorations de droits de douane se poursuivaient et ils co mmençaient à perdre patience . 
L'intervenante avais pris note avec intérêt des demandes de consultations présentées par l'Union 
européenne et le Japon, ainsi que des nombreuses demandes de participation aux consultations 
demandées par l'UE émanant de Membre s. Elle a une nouvelle fois demandé à l'Inde d'accorder un 
accès en franchise de droits aux produits des TIC et au matériel de télécommunication pour lesquels 
le pays s'était engagé à le faire auprès de l'OMC.  
1.13.   Le représentant de la République de Corée  a réitéré les préoccupations de son pays au sujet 
des majorations des droits de douane de l'Inde sur certains produits des TIC, qui avaient été 
soulevées à plusieurs reprises lors des précédentes réunions pertinentes, notamment lors des 
réunions du Comité de l 'ATI et du Conseil du commerce des marchandises . La Corée a souhaité que 
l'Inde retire immédiatement les droits de douane appliqués sur les produits des TIC en cause et 
qu'elle s'abstienne de procéder à d'autres majorations de droits de douane à des niveau x dépassant 
ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC . La Corée continuera de se pencher sur cette 
question en vue de trouver une solution appropriée.  
1.14.   Le représentant de la Chine  a affirmé que, depuis 2018, l'Inde n'avait cessé d'augmenter ses 
taux appliqués sur les téléphones mobiles et leurs parties et que certains de ces taux avaient dépassé 
les taux consolidés de l'Inde dans le cadre de l'OMC . La Chine et d'autres Membres avai ent soulevé 
cette question à maintes reprises lors de précédentes réunions de ce Comité et d'autres organes 
compétents de l'OMC, mais à ce jour, la situation n'avait pas évolué . En outre, le 2 5 septembre  2018, 
l'Inde avait diffusé des documents dans lesque ls elle demandait la rectification de sa Liste de certains 
produits des TIC établie selon le SH2007 . La Chine estimait que la rectification demandée par l'Inde 
ne constituait pas un changement de pure forme, mais qu'elle modifierait la portée des engagemen ts 
pris par l'Inde dans le cadre de l'ATI et du GATT . À cet égard, la Chine avait fait savoir qu'elle 
contestait le projet de rectification de l'Inde conformément à la Décision de 1980 relative aux 
procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires.  
1.15.   L'intervenant a ajouté que la Chine était profondément préoccupée par les mesures prises par 
l'Inde, en particulier par la majoration des taux appliqués sur les téléphones mobiles et leurs parties . 
La Chine estimait que ces mesur es étaient incompatibles avec les engagements pris par l'Inde au 
titre de l'ATI et dans le cadre de l'OMC . En outre, ces mesures avaient gravement porté atteinte aux 
intérêts de la Chine dans le cadre des accords pertinents de l'OMC . Par conséquent, la Chi ne a 
exhorté l'Inde à retirer rapidement les taux appliqués sur les produits en cause et à respecter ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
1.16.   En outre, l'intervenant a déploré le fait que l'Inde ait rejeté la demande présentée par la Chine 
de participer aux  consultations demandées par l'UE concernant les droits de douane appliqués par G/IT/M/70  
- 4 - 
  l'Inde sur les produits des TIC . Comme la Chine était l'un des principaux fournisseurs de produits 
des TIC sur le marché indien, elle subissait d'importantes pertes en raison d es mesures prises par 
l'Inde . Le représentant a en outre déploré le fait que l'Inde ait rejeté la demande présentée par la 
Chine de participer aux consultations demandées par l'UE au motif que la Chine n'avait aucun intérêt 
substantiel à cet égard.  
1.17.   Le repr ésentant du Taipei chinois  a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres et déclaré que, depuis 2014, l'Inde avait augmenté les droits de douane sur au 
moins 32 produits des TIC au moyen du budget de l'Union et d'autres notif ications du gouvernement . 
Il estimait que les droits de douane sur les produits des TIC qui avaient été augmentés par l'Inde 
avaient dépassé les engagements consolidés  nuls pris par ce pays dans le cadre de l'OMC et que 
cela contrevenait clairement à l'art icle II:1 a) et 1 b) du GATT de 1994 concernant les obligations 
en matière de consolidation des droits de douane . La délégation du Taipei chinois avait soulevé cette 
question à plusieurs reprises devant ce Comité . Elle avait également exhorté l'Inde à resp ecter ses 
engagements consolidés en rétablissant ses taux de droits initiaux pour les catégories de produits 
concernées . En outre, la délégation du Taipei chinois n'excluait pas de demander l'ouverture de 
consultations avec l'Inde dans le cadre du mécanism e de règlement des différends de l'OMC.  
1.18.   Le représentant de la Norvège  a réitéré les préoccupations commerciales et systémiques 
persistantes de son pays au sujet des droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des TIC . 
Il a pris note de l'évoluti on récente de la situation et du fait que certains Membres demandaient 
l'ouverture de consultations . Il suivrait ce point de près à l'avenir.  
1.19.   La représentante de la Thaïlande  a déclaré que sa délégation demeurait préoccupée par le fait 
que l'Inde imposait à nouveau des droits de douane à des niveaux dépassant ses engagements 
consolidés sur un nombre croissant de produits des TIC . Elle a ajouté qu'il était ressorti de l'analyse  
de la demande de rectification de 15 lignes tarifaires présentée par l'Inde que les modifications que 
le pays avait qualifiées de modifications de forme étaient en fait des modifications de fond . Elle a 
demandé à l'Inde de préciser pourquoi elle considéra it que sa demande visant à rectifier des droits 
de douane consolidés nuls pour passer à des droits non consolidés était une modification de forme 
et non une modification de fond . Elle a estimé que la demande de l'Inde visant à apporter des 
modifications de  forme ne semblait pas entrer dans le champ d'application de la Décision de 1980 
relative aux procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires . Les 
modifications de fond des listes OMC devraient être négociées avec les Me mbres concernés 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994, et non sur la base d'une rectification 
conformément à la Décision de 1980 relative aux procédures . La Thaïlande s'est jointe aux autres 
délégations pour demander à l'Inde de respecter ses eng agements dans le cadre de l'OMC . La 
Thaïlande continuerait de suivre cette question de près.  
1.20.   Le représentant du Canada  a indiqué que son pays était déçu de constater que, malgré les 
préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC dans le cadre de ce Comité, à la présente 
réunion et à plusieurs réunions précédentes, mais aussi dans le cadre du Comité de l'accès aux 
march és et du Conseil du commerce des marchandises, l'Inde avait non seulement maintenu ses 
droits de douane sur les produits des TIC à des niveaux dépassant ses engagements consolidés, 
mais elle avait aussi annoncé des majorations supplémentaires de droits de douane . Le Canada avait 
encore des préoccupations à la fois systémiques et commerciales concernant l'application par l'Inde 
de droits de douane sur les produits des TIC à des niveaux dépassant ses engagements consolidés . 
Il a demandé à l'Inde d'annuler ces  majorations de droits de douane et de s'abstenir de procéder à 
d'autres majorations à des niveaux dépassant ses engagements consolidés dans le cadre de l'OMC . 
Comme l'a fait le représentant de la Chine, le représentant du Canada a lui aussi regretté que l 'Inde 
ait rejeté la demande présentée par son pays de participer aux consultations demandées par l'UE.  
1.21.   La représentante de Singapour  a partagé les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants . Elle a elle aussi déploré le fait que l'Inde ait re jeté la demande présentée par Singapour 
de participer aux consultations demandées par l'UE . Elle a une fois de plus exhorté l'Inde à aligner 
ses droits appliqués à ces produits des TIC sur ses engagements au titre de l'ATI . Sa délégation 
continuerait de su ivre cette question de très près.  
1.22.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations des États -Unis, de la République de 
Corée, de la Chine, du Taipei chinois, de la Norvège, de la Thaïlande, du Canada et de Singapour de 
l'intérêt qu'elles continuaient d e manifester pour le régime des droits de douane de l'Inde visant 
certains produits des télécommunications et d'autres produits . Il a souligné que, s'agissant de la G/IT/M/70  
- 5 - 
  question du droit imposé sur certains produits, que certains Membres étaient en train de cl asser, 
d'analyser ou d'inscrire comme produits visés par l'ATI de 1996, l'Inde avait déjà fait des déclarations 
devant divers comités, notamment le Comité de l'ATI lui -même, le Comité de l'accès aux marchés 
et le Conseil du commerce des marchandises . Pour éviter toute perte de temps, l'Inde ne répéterait 
pas ses déclarations antérieures . En outre, le pays avait proposé de tenir des réunions bilatérales 
avec tout Membre souhaitant obtenir des éclaircissements supplémentaires sur tout aspect 
technique des rec tifications demandées par l'Inde . À cet égard, l'Inde avait tenu des discussions 
fructueuses et constructives avec quelques Membres qui l'avaient contactée au niveau bilatéral . 
L'intervenant a réaffirmé que l'Inde était pleinement consciente de ses obligat ions et de ses 
engagements au titre de l'ATI de 1996 et qu'elle les avait respectés . L'Inde avait signé l'ATI de 1996 
en 1997 et avait présenté sa Liste d'engagements qui avait ensuite été certifiée dans le 
document  WT/Let/181 . L'Inde n'avait pas l'intenti on de prendre d'autres engagements qui iraient 
au-delà de ses engagements au titre de l'ATI de 1996 figurant dans le document  WT/Let/181.  
1.23.   L'intervenant a déclaré que l'Inde avait également déclaré dans ses précédentes interventions 
que les Membres avaient le droit de corriger les erreurs qu'ils avaient commises dans l'attribution 
des droits consolidés lorsqu'ils transposaient leurs listes SH, et de présenter toute demande de 
rectification nécessaire au Comité concerné . En conséquence, l'Inde avait présenté sa demande de 
rectification dans le but de corriger certaines erreurs dans sa liste établie selon le SH2007, qui était 
conforme aux procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires 
définies dans la Décision du 26  mars 1980 figurant dans le document I BDD 27S/25, au titre de la 
catégorie "Autres rectifications".  
1.24.   L'intervenant a encouragé les Membres à examiner la demande de rectification de l'Inde et, 
si un Membre avait un point de vue différent sur les aspects techniques de  ces questions, ou sur la 
classification, l'Inde serait ravie d'en discuter avec lui.  
1.25.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations.  
1.26.   Il en a été ainsi convenu . 
1.2  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
AU SUJET D'UNE QUESTION DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT LA CHINE  
1.27.   Le Président  est ensuite passé au deuxième sous -point de l'ordre du jour, à savoir la demande 
présentée par le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question de  mise en 
œuvre concernant la Chine.  
1.28.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Chine pour son engagement sur cette 
question, tant au niveau bilatéral que dans d'autres instances, comme le Forum des gouvernements 
et des autorités sur les semi -conducteurs (GAMS) . La Chine avait donné aux Membres un aperçu de 
ses droits de douane sur les circuits intégrés à composants multiples à la suite de la transposition 
selon le SH2017 qui les avait fait passer à la position tarifaire 8542 . Elle avait également fourni des 
éléments supplémentaires concernant la division de ces produits dans différentes catégories et la 
répartition de leurs taux de droits respectifs.  
1.29.   L'intervenante a indiqué que, malheureusement, les renseignements fournis jusqu'alors 
n'avaient pas  été suffisants pour apaiser les inquiétudes de l'UE . Comme le Secrétariat de l'OMC 
l'avait souligné plus tôt dans l'année en réponse à une lettre du Président de la réunion du GAMS, 
les Membres avaient convenu d'un ensemble de procédures pour transposer l eurs listes concernant 
les marchandises dans le SH2017 . Ces procédures prévoyaient notamment que, dans le cas où les 
concessions correspondant aux lignes tarifaires originelles suivant le SH2012 étaient différentes, les 
éléments de concession des nouvelles  lignes tarifaires suivant le SH2017 devraient le faire apparaître 
et ces nouvelles lignes tarifaires devraient normalement être fractionnées à un niveau plus détaillé 
afin que le projet de fichier SH2017 corresponde exactement au même niveau de concession s. Ainsi, 
la Chine aurait pu créer des lignes tarifaires nationales additionnelles pour continuer à appliquer un 
droit nul sur les produits qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits et maintenir ainsi le 
niveau de ses concessions tout en respe ctant l'esprit de l'élargissement de l'ATI.  
1.30.   L'intervenante a encouragé la Chine à remédier à cette situation dès que possible, compte 
tenu en particulier du stade déjà avancé des réductions des droits de douane frappant ces produits . G/IT/M/70  
- 6 - 
  Toutefois, si la Chine  préférait ne pas modifier sa classification selon le SH2017 à ce stade, elle 
pourrait à la place montrer un signe de son engagement au titre de l'ATI en accélérant l'introduction 
progressive de sa réduction des droits de douane sur ces produits.  
1.31.   Le représ entant du Japon  a déclaré que son pays demeurait préoccupé par la classification 
des modules de puissance intelligents (IGBT -IPM) faite par la Chine . Il croyait comprendre que, 
conformément aux avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes (OMD ), les IGBT -IPM 
devaient être classés en tant que modules de puissance sous la position 8542.39 du SH, en 
conséquence de quoi il s seraient actuellement soumis à un droit de 2,1 %. Toutefois, la Chine avait 
traité certains IGBT -IPM comme s'il s'agissait de p roduits n'ayant pas les propriétés des 
semi-conducteurs pour circuits intégrés à composants multiples et les avait classés sous la 
position  8504.40 du SH, en conséquence de quoi ils étaient soumis à un droit de 5 %. Le Japon 
souhaitait poursuivre l'examen d e cette question de classification avec la Chine à un niveau 
d'experts . Le Japon suivait également de près la question de l'engagement pris par la Chine de 
supprimer les droits de douane frappant tous les produits concernés en juillet  2021, dans le context e 
de l'échelonnement prévu dans le cadre de l'élargissement de l'ATI.  
1.32.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Chine pour l'engagement pris précédemment 
sur cette question au niveau bilatéral et pour les renseignements qu'elle avait transmis au Taipei 
chinois concernant la méthode de calcul utilisée pour la transposition de son tarif douanier . 
Néanmo ins, il a souhaité rappeler une nouvelle fois à la Chine que les résultats de la transposition 
dans le SH2017 devraient respecter le principe de la neutralité des taux de droits, ce qui signifiait 
que le niveau des concessions tarifaires pour les circuits intégrés à composants multiples, qui 
bénéficiaient effectivement d'une franchise de droits, ne devrait pas être réduit en raison d'une 
modification de la nomenclature du SH . En effet, tout non -respect de ce principe dans les résultats 
de la transposition d ans le SH2017 constituerait une violation des obligations de la Chine au titre de 
l'ATI. L'intervenant a de nouveau exhorté la Chine à supprimer immédiatement les droits de douane 
appliqués aux circuits intégrés à composants multiples en cause et a ainsi r épondu aux 
préoccupations des Membres.  
1.33.   La représentante des États-Unis a appuyé les déclarations prononcées et les questions 
soulevées par d'autres Membres, notamment par l'UE, le Japon et le Taipei chinois, et a réitéré les 
préoccupations de son pays conc ernant la modification des taux de droits appliqués par la Chine sur 
les produits semi -conducteurs . La délégation des États-Unis continuait de soutenir, conformément à 
la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH, que la portée des concessio ns de la 
Chine avait considérablement changé et que le niveau des concessions sur ces produits 
semi-conducteurs, qui avaient bénéficié d'une franchise de droits pendant plus d'une décennie mais 
étaient désormais soumis à des droits de douane, avait été réd uit. 
1.34.   Le représentant de la Chine  a remercié les délégations de l'UE, du Japon, du Taipei chinois et 
des États -Unis d'avoir exprimé leurs préoccupations sur cette question . Il a indiqué que, puisque sa 
délégation avait déjà répondu à des questions et observ ations similaires sur ce point lors de 
précédentes réunions du Comité et d'autres organes compétents de l'OMC, il ne répéterait pas les 
réponses de la Chine mais insisterait seulement sur les points essentiels suivants : i) concernant la 
transposition des c ircuits intégrés à composants multiples, la Chine avait suivi, pour des raisons 
techniques, la 4ème méthode préconisée dans les documents de l'OMC, qui était en outre pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC sur la transposition dans le SH2017 ; ii) concernant les questions 
techniques spécifiques soulevées par les Membres, la Chine avait mené un certain nombre de 
consultations bilatérales avec les Membres intéressés au cours desquelles elle avait expliqué les 
raisons techniques qui sous -tendaient l'app roche qu'elle avait adoptée ; et iii) la Chine n'avait 
nullement cherché à augmenter délibérément les droits de douane, ni à retarder l'application des 
réductions des droits prévues par l'ATI que la Chine s'était engagée à appliquer . En effet, à partir 
du 1er juillet  2019, les droits de douane de la Chine sur les circuits intégrés à composants multiples 
seront encore réduits à 1,3 %, 1,4% et 3,3 % respectivement . En outre, tous les droits de douane 
sur les circuits intégrés à composants multiples seraient enti èrement supprimés d'ici juillet  2021, 
comme prévu.  
1.35.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations.  
1.36.   Il en a été ainsi convenu . G/IT/M/70  
- 7 - 
  1.3  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET D'UNE QUESTION DE MISE EN 
ŒUVRE CONCERNANT L'INDONÉSIE  
1.37.   Le Président  a ensuite abordé le troisième sous -point de l'ordre du jour, à savoir la demande 
présentée par les États -Unis au sujet d'une question de mise en œuvre concernant l'Indonésie.  
1.38.   La représentante des États-Unis a déclaré qu'il avait été porté à l'att ention de son pays que 
l'Indonésie appliquait des droits de douane à la frontière sur une catégorie de produits des TIC qui 
semblaient incompatibles avec ses engagements tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC . Plus 
précisément, l'Indonésie avait pris  un engagement tarifaire en franchise de droits pour tous les 
produits relevant de la sous -position tarifaire 8517.62 . Toutefois, des négociants américains et 
indonésiens avaient signalé qu'un droit de 10 % était actuellement perçu sur certains produits 
relevant de cette sous -position tarifaire . À cet égard, les États -Unis ont indiqué qu'ils souhaiteraient 
que l'Indonésie explique ces incohérences et indique notamment comment elle entendait les 
résoudre dès que possible.  
1.39.   Le représentant du Japon  a remercié l es États -Unis d'avoir attiré l'attention des Membres sur 
cette question . Le Japon s'est dit intéressé par cette question et a demandé à l'Indonésie de fournir 
les renseignements  nécessaires à des fins de vérification.  
1.40.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir attiré l'attention du 
Comité sur cette question . Elle a estimé que celle -ci méritait d'être étudiée de manière approfondie . 
Elle a déclaré que l'UE était en train d'évaluer les intérêts commerciaux en jeu . Néanmoins, l'UE  
souhaiterait connaître le point de vue systémique de l'Indonésie . À cet égard, elle espérait que 
l'Indonésie puisse apporter des éclaircissements . Elle a en outre indiqué que l'UE continuerait de 
suivre la question de près.  
1.41.   Le représentant de l' Indonésie  a pris note des préoccupations exprimées par les États -Unis, 
le Japon et l'Union européenne sur la question visée par ce sous -point de l'ordre du jour . Il a déclaré 
qu'il consulterait les autorités de son pays pour obtenir des éclaircissements et  des renseignements 
supplémentaires sur les mesures qui avaient été ou qui seraient prises à ce sujet.  
1.42.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations.  
1.43.   Il en a été ainsi convenu . 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  
2.1.  Le Président  a rappelé que, depuis la réunion du Comité du 15  mai 2012, et à la demande de 
certaines délégations, la question de l'"examen des produits visés" était inscrite en permanence à 
l'ordre du jour des réunions du Comité . Celui-ci pouvait ainsi recevoir des ra pports et des 
renseignements actualisés de la part des participants qui menaient des consultations bilatérales et 
plurilatérales concernant l'examen des produits visés, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe 
de l'ATI.  
2.2.  Le représentant du Canada , s'exprima nt au nom des participants à l'élargissement de l'ATI, a 
indiqué qu'ils considéraient que la date du 1er juillet  2019 marquait la fin de la période standard 
d'élimination échelonnée des droits de douane sur une base NPF pour les produits visés . Il a rappel é 
que la déclaration sur l'élargissement de l'ATI était ouverte à tous les Membres de l'OMC et chacun 
d'eux était vivement encouragé à étudier la possibilité de participer à cette initiative importante . Il 
a déclaré que les participants à l'élargissement d e l'ATI continuaient à se mettre en rapport avec 
d'autres Membres de l'OMC pour leur fournir des renseignements sur la déclaration et ses avantages 
et qu'ils étaient disposés à fournir davantage de renseignements aux Membres qui pourraient 
souhaiter deveni r participants.  
2.3.  Le Président  a remercié le Canada d'avoir fait le point sur cette question . Il a proposé que le 
Comité prenne note de la déclaration faite et convienne de revenir sur cette question à sa réunion 
suivante, si nécessaire.  
2.4.  Il en a été ainsi co nvenu . G/IT/M/70  
- 8 - 
  3  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  
3.1.  Le Président  est passé au programme de travail relatif aux mesures non tarifaires et a rappelé 
au Comité que, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle de 1996, 
"les participants se réunir[aient] périodiquement [...] pour se consulter au  sujet des obstacles non 
tarifaires au commerce des produits des technologies de l'information" . Il a également rappelé que 
le Comité attachait une grande importance aux obstacles non tarifaires (ONT) et que, depuis 2000, 
ceux-ci étaient devenus une partie  essentielle de ses travaux ordinaires.  
3.2.  Il a rappelé en outre que, le 7  mai 2015, le Comité avait organisé un atelier sur les ONT 
affectant le commerce des produits des TIC, axé sur l'industrie . Les principales questions soulevées 
par les représentants de l'industrie à cet atelier étaient les suivantes : i) transparence ; ii) normes 
pour la reconnaissance des résultats des essais ; iii) étiquetage électronique ; et iv) efficacité 
énergétique . Un rapport factuel du Président avait été distribué sous la cote G/IT /28. Lors de 
réunions ultérieures du Comité, le Président avait été chargé de poursuivre les discussions sur la 
suite à donner à l'atelier sur les ONT dans le cadre de l'ATI.  
3.3.  Il a rappelé que les ONT avaient fait l'objet de débats approfondis au Symposium du 
20ème anniversaire de l'ATI, qui avait été tenu en juin  2017.  
3.4.  Il a également rappelé qu'à la réunion du Comité du 3 0 octobre  2018, la Suisse, en tant que 
coordonnateur des consultations informelles sur les ONT menées au sein d'un petit groupe de 
partici pants composé de 15 membres, avait fait le point sur les travaux réalisés par le groupe . 
L'objectif principal de ce groupe était de faire avancer les travaux sur les questions relatives aux 
mesures non tarifaires dans le cadre de l'ATI . Le groupe avait tra vaillé plus spécifiquement sur des 
questions telles que les procédures d'évaluation de la conformité ; les résultats des essais ; 
l'étiquetage électronique ; et la transparence . Le Président a invité la délégation de la Suisse à 
informer le Comité de tout fai t nouveau à cet égard.  
3.5.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que, comme le Président l'avait déjà mentionné, la 
Suisse avait coordonné un groupe informel composé de Membres qui souhaitaient faire avancer les 
questions liées aux mesures non tarifaires dans  le cadre de l'ATI . Le groupe avait travaillé plus 
spécifiquement sur des questions telles que les procédures d'évaluation de la conformité liées aux 
résultats des essais ; l'étiquetage électronique ; et la transparence . Comme cela avait été indiqué à 
la pré cédente réunion du Comité, la situation n'avait pas évolué et, après quelques échanges 
informels avec les parties intéressées, aucun progrès supplémentaire n'avait été réalisé . Néanmoins, 
la délégation suisse avait l'intention de poursuivre les discussions  dans le cadre d'échanges 
bilatéraux et informels sous diverses formes avec les parties intéressées afin de déterminer si des 
progrès sur ces trois questions pourraient être fait s dans un avenir proche . Elle continuerait 
d'informer le Comité de tout fait nouveau à cet égard . L'intervenant a rappelé que la participation à 
ce groupe était ouverte à tous les participants à l'ATI qui étaient intéressés par les questions relatives 
aux mesures non tarifaires . Dans ce contexte, si une délégation avait des qu estions concernant les 
travaux de ce groupe ou souhaitait y participer, elle ne devrait pas hésiter à contacter à tout moment 
la délégation suisse ou l'un des autres membres du groupe.  
3.6.  S'exprimant au nom de la Suisse, l'intervenant a réaffirmer l'importanc e des mesures non 
tarifaires dans le domaine des produits des TIC, qui étaient aujourd'hui le principal obstacle au 
commerce dans ce domaine étant donné que les droits de douane pour la plupart des produits 
des TIC étaient désormais nuls ou presque nuls . Il a encouragé les Membres de l'OMC à travailler 
ensemble à l'avancement des questions liées aux mesures non tarifaires, qui relevaient du mandat 
du Comité.  
3.7.  Le représentant du Japon  a remercié la Suisse d'avoir fait le point sur cette question . Le Japon 
partageait entièrement l'avis de la Suisse concernant l'importance d'étudier les mesures non 
tarifaires affectant le commerce des produits des TIC . Le Japon a souhaité poursuivre sa 
collaboration avec d'autres Membres pour progresser sur ce point.  
3.8.  La représen tante de l'Union européenne  a remercié la Suisse d'avoir fait le point sur cette 
question . Elle a noté que l'ATI et son élargissement avaient permis des améliorations considérables 
en termes d'élimination des droits de douane, et qu'il était crucial que de s progrès continuent d'être 
faits pour éliminer les ONT en vue de faciliter encore le commerce des produits des technologies de G/IT/M/70  
- 9 - 
  l'information . Elle a déclaré que l'UE restait attachée à cet objectif,  même si elle avait conscience de 
la difficulté de tendre  vers des engagements sur le plan réglementaire dans le cadre de l'ATI . En 
conclusion, l'UE a réaffirmé qu'elle était prête à prendre part aux discussions organisées sous des 
formes appropriées sur une question qui, elle en était convaincue, pouvait avoir des répercussions 
positives concrètes sur les entreprises.  
3.9.  Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et convienne de 
revenir sur cette question à sa réunion suivante, si nécessaire.  
3.10.   Il en a été ainsi convenu . 
4  PROJET PILOTE RE LATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI (G/IT/W/17/REV.24)  
4.1.  Le Président  est ensuite passé au projet pilote relatif à la compatibilité et au brouillage 
électromagnétiques et a rappelé que l'un des résultats du programme de travail relatif aux mesures 
non tarifaires était l'achèvement du projet pilote qui avait abouti à l'adoption des "Lignes directrices 
concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage 
électromagnétiques" . Après l'adoption de ces "lignes directrices", le Secrétariat avait établi une note 
intitulée "Projet de liste des types de procédures d'évaluation de la conformité en matière de 
compatibilité et de brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI" (figurant dans 
le document G/IT/W/17 et ses révisions) . La note contenai t les réponses à l'enquête et d'autres 
notifications reçues des participants concernant le type de procédures d'évaluation en matière de 
compatibilité et de brouillage électromagnétiques qu'ils utilisaient . Les participants à l'ATI avaient 
indiqué à plusie urs occasions qu'ils avaient trouvé les renseignements figurant dans cette note très 
utiles et qu'ils souhaitaient qu'elle soit achevée.  
4.2.  Le Président a rappelé que, comme il l'avait indiqué à la précédente réunion du Comité, tenue 
le 30 octobre  2018, il av ait envoyé de nouveaux rappels aux 14 participants qui n'avaient pas encore 
fourni de renseignements sur leurs procédures d'évaluation de la conformité . Depuis lors, le 
Secrétariat a reçu deux communications supplémentaires, l'une de l'Albanie et l'autre d u Royaume 
de Bahreïn . La communication de l'Albanie était une réponse à l'enquête qui avait été distribuée 
sous la cote G/IT/SPEC/Q4/35 . Le Président a signalé qu'à ce jour, 41 des 53  participants à l'ATI 
avaient fourni des renseignements sur leurs procédu res d'évaluation de la conformité pour la 
compatibilité et le brouillage électromagnétiques, comme indiqué dans le 
document  G/IT/W/17/Rev.24 . Il a ajouté que 12 participants n'avaient donc pas encore fourni de 
tels renseignements . Il a invité les délégatio ns concernées à présenter leurs renseignements dans 
les meilleurs délais et à contacter le Secrétariat s'ils avaient besoin d'informations ou de précisions 
supplémentaires.  
4.3.  La représentante de la Malaisie  a remercié le Secrétariat pour les renseignements a ctualisés 
sur le projet pilote relatif à la compatibilité et au brouillage électromagnétiques et indiqué que sa 
délégation avait élaboré un document actualisé sur la compatibilité électromagnétique de la Malaisie 
dans lequel la compatibilité électromagnéti que des équipements de communication apparaissait 
dans la catégorie a) . Ces équipements devaient être certifiés par un régulateur ou une entité 
déléguée . Dans ce contexte, l'entité déléguée de la Malaisie responsable de la certification était 
SIRIM QAS . L'intervenante a informé le Comité que la Malaisie fournirait les renseignements 
actualisés pertinents au Secrétariat en temps voulu.  
4.4.  Le représentant du Canada  a remercié la Malaisie d'avoir fait le point sur cette question . Il a 
aussi remercié le Président  pour les efforts déployés . Il a encouragé les Membres qui n'avaient pas 
encore fourni leurs renseignements à répondre aux lettres du Président.  
4.5.  Le Président  a de nouveau encouragé les 12  délégations qui ne l'avaient pas encore fait à 
fournir ces renseignem ents au Secrétariat dès que possible pour que le Comité puisse achever ses 
travaux.  
4.6.  Comme le Comité se rapprochait de la finalisation du projet pilote, le Président a invité les 
participants à réfléchir aux dispositions qu'ils seraient prêts à envisager, l e cas échéant, pour G/IT/M/70  
- 10 - 
  exploiter au maximum les renseignements sur les procédures d'évaluation de la conformité en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques qui avaient été fournis . Il a invité les 
participants à faire part de leurs impress ions à cet égard à son successeur ou au Secrétariat, au 
moment qui leur conviendrait, ou dans le cadre de la réunion en cours ou de la réunion suivante du 
Comité.  
4.7.  Il a proposé que le Comité prenne note de la discussion et des déclarations prononcées au tit re 
de ce point de l'ordre du jour.  
4.8.  Il en a été ainsi convenu . 
5  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1; G/IT/W/6/REV.3; G/IT/W/33; 
G/IT/W/34; G/IT/27; JOB/IT/12; G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 –G/IT/W/40/ADD.21 ET 
G/IT/W/40/SUPPL.4)  
5.1.  Le Président  est ensuite passé au point de l'ordre du jour sur les divergences relatives à la 
classification des produits des technologies de l'information . Il a indiqué que ce point comportait 
trois sous -points : i) la mise en œuvre de la Décision de 2013 concernant l a classification de 
18 produits de l'Appendice B (document  G/IT/27) ; ii) la mise en œuvre de la Décision de 2016 
concernant la classification de 15 produits additionnels (document  G/IT/29) ; et iii) la Note du 
Secrétariat sur les divergences relatives à la classification des 22 produits restants de l'Appendice  B, 
figurant dans le document  G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda.  
5.1  Mise en œuvre de la Décision concernant la classification de 18 produits de 
l'Appendice B (G/IT/27)  
5.2.  Le Président  a rappelé que, le 2 0 juillet  2013, le Comité avait adopté la Décision concernant la 
classification selon le SH1996 de 18 produits de l'Appendice B, qui avait été distribuée sous la 
cote G/IT/27 . Conformément à cette décision, chaque participant devait fai re apparaître les 
classifications convenues dans sa Liste de concessions OMC, selon qu'il serait approprié, 
conformément à la Décision de 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des 
Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25).  
5.3.  Le Président a indiqué que, depuis la précédente réunion du Comité, aucun Membre n'avait 
sollicité l'aide du Secrétariat . Toutefois, il convenait de noter que ces travaux techniques 
demandaient beaucoup de temps et qu'ils ne pouvaient donc être réalisés qu e de façon progressive . 
Le Président a en outre exhorté les pays en développement participants à prendre contact avec le 
Secrétariat s'ils avaient besoin d'une assistance technique pour modifier leurs listes.  
5.4.  Il a suggéré que le Comité prenne note des rens eignements actualisés qu'il avait fournis.  
5.5.  Il en a été ainsi convenu . 
5.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  
5.6.  Le Président  a ensuite abordé le deuxième sous -point et rappelé que, le 1 8 avril 2016, le 
Comité avait adopté la Décision concernant la classification selon le SH2007 de 15 produits 
additionnels de l'Appendice B, qui avait été distribuée sous la cote G/IT/29 . La plupart des produits 
visés par la Décision avaient trait à la position 8486  du SH2007 (machines et appareils pour la 
fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi -conducteurs) et un autre produit 
avait trait à la position 8471 (machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités).  
5.7.  Le Président  a indiqué que, depuis la précédente réunion du Comité, aucun Membre n'avait 
sollicité l'aide du Secrétariat concernant la mise en œuvre de la Décision de 2016.  
5.8.  Il a suggéré que le Comité prenne note des renseignements actualisés qu'il avait fournis.  
5.9.  Il en a été ainsi convenu . G/IT/M/70  
- 11 - 
  5.3  Les 22 produits restants de l'Appendice B figurant dans le document G/IT/W/40 et 
ses suppléments et addenda  
5.10.   Le Président  est ensuite passé au troisième sous -point, qui concernait les 22 produits restants 
de l'Appendice B figurant dans  la Note du Secrétariat intitulée "Divergences relatives à la 
classification : Classification possible des 37 produits restants de l'Appendice B selon le SH2007", qui 
avait été distribuée sous la cote G/IT/W/40 et établie sur la base de la proposition de la Suisse 
concernant une procédure en trois étapes (JOB/IT/12).  
5.11.   Il a rappelé que, à la réunion du Comité du 31  octobre  2014, il avait été convenu que "les 
participants [étaient] censés présenter une communication au Secrétariat au plus tard le 
30 juin 2015, dans laquelle ils indique[raient] : a) les produits qui, selon eux, devraient relever de 
codes autres que les codes du SH2007 énumérés dans la colonne 8 de l'annexe au présent 
document ; et b) la (les) sous position(s) du SH2007 qui, de l'av is des participants, [étai(en)t] 
pertinente(s) pour la classification du produit en question" . Il avait également été convenu que "[l]e 
Secrétariat établi[rait] une compilation des communications reçues dans un document distinct . Sur 
la base de ce document , les participants devraient ensuite déterminer les étapes suivantes afin de 
réduire toute divergence qui subsisterait dans la classification".  
5.12.   Le Président a indiqué que, jusqu'à présent, le Secrétariat avait reçu des observations de 
21 participants . Ces observations, qui avaient été distribuées sous forme d'addenda au 
document  G/IT/W/40, avaient été présentées par les  participants suivants : N orvège 
(G/IT/W/40/Add.1) ; Taipei chinois (G/IT/W/40/Add.2) ; Suisse (G/IT/W/40/Add.3) ; Union 
européenne (G/IT/W/40/A dd.4) ; Hong Kong, Chine (G/IT/W/40/Add.5) ; Chine (G/IT/W/40/Add.6) ; 
Japon (G/IT/W/40/Add.7) ; Canada (G/IT/W/40/Add.8) ; États -Unis (G/IT/W/40/Add.9) ; Inde 
(G/IT/W/40/Add.10) ; Macao, Chine (G/IT/W/40/Add.11) ; El Salvador (G/IT/W/40/Add.12) ; 
République de Cor ée (G/IT/W/40/Add.13) ; P anama (G/IT/W/40/Add.14) ; T haïlande 
(G/IT/W/40/Add.15) ; Guatemala (G/IT/W/40/Add.16) ; Maurice (G/IT/W/40/Add.17) ; Monténégro 
(G/IT/W/40/Add.18) ; Fédération de Russie (G/IT/W/40/Add.19) ; Seychelles (G/IT/W/40/Add.20) ; 
et Nouvelle -Zélande (G/IT/W/40/Add.21).  
5.13.   Toutes ces observations avaient été regroupées dans le document  G/IT/W/40/Suppl.4, qui 
tenait également compte de la Décision de 2016 concernant la classification des 15 produits 
additionnels . Par conséquent, comme les participants  pouvaient le voir dans ce document, il restait 
22 produits de l'Appendice B au sujet desquels ils devraient présenter des observations afin d'arriver 
à une classification commune selon le SH.  
5.14.   À cet égard, le Président a invité les délégations qui n'avaien t pas encore fourni leurs 
observations sur la classification possible des 22 produits restants selon le SH2007 à le faire dès que 
possible afin d'arriver à une classification commune de ces produits selon la nomenclature existante 
du SH et d'exécuter le ma ndat énoncé au paragraphe 5 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle 
sur le commerce des produits des technologies de l'information.  
5.15.   La représentante des États-Unis a souhaité faire une observation, bien qu'elle ne concerne 
pas exclusivement le troisièm e sous -point. Elle a appelé l'attention du Comité sur le 
document  JOB(07)/96, daté du 2 5 juin 2007. Ce document présentait ce que l'on appelait la "Liste 
type des produits visés par l'ATI" . C'était un document très utile mis à la disposition des Membres 
par le Secrétariat . Il suivait les divergences concernant la gamme et la classification des produits 
visés par l'ATI grâce aux modifications apportées à la nomenclature entre 1996 et 2007 . Cet outil 
avait été très utile aux États -Unis pour surveiller et suivre les questions de mise en œuvre ainsi que 
les flux commerciaux des produits visés par l'ATI . L'intervenante a indiqué que les États -Unis 
estimaient qu'il serait utile que le Secrétariat puisse mettre à jour le document JOB(07)/96 pour y  
inclure également les nomenclatures du SH2012 et du SH2017.  
5.16.   Le Président  a remercié les États -Unis et demandé au Secrétariat d'actualiser le document en 
question.  
5.17.   Il a suggéré que le Comité prenne note des renseignements actualisés fournis et de la 
déclar ation faite par les États -Unis. 
5.18.   Il en a été ainsi convenu . G/IT/M/70  
- 12 - 
  6  NOUVEAUX PARTICIPANTS  
6.1.  Le Président  a indiqué que, le 2 3 janvier  2019, le Secrétariat avait reçu une communication de 
la Mission permanente du Bélarus confirmant l'engagement pris par ce pays de dev enir participant 
à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information au 
moment de son accession à l'OMC . Le même jour, le Secrétariat avait également reçu le projet de 
liste ATI du Bélarus qui devait être distribué  aux participants pour examen et approbation . Le 
Secrétariat avait procédé à une vérification électronique de la liste du Bélarus et constaté qu'elle ne 
comportait aucune anomalie . Le 5 février  2019, la fiche de vérification du Secrétariat et une version 
électronique d u projet de  liste ATI du Bélarus avaient été transmises aux participants accompagnées 
d'un courrier électronique du Président, pour examen et approbation . Aucune réunion du Comité de 
l'ATI n'étant prévue pendant cette période, le Président  a proposé que le projet de liste du Bélarus 
soit réputé approuvé, à moins qu'un participant ne notifie son objection par écrit au Secrétariat 
avant le vendredi 2 2 février  2019. Par la suite, un courrier électronique du Président serait envoyé 
à tous les parti cipants confirmant l'approbation du projet de liste  du Bélarus . Étant donné qu'aucune 
objection n'avait été soulevée avant le vendredi 2 2 février  2019 et que le temps imparti aux 
participants pour examiner et approuver le projet de liste d'engagements du B élarus au titre de l'ATI 
avait peut -être été trop court, le Président avait envoyé un courrier électronique à tous les 
participants le 6 mars 2019 pour confirmer l'approbation d e ce projet de liste . Toutefois, il a fait 
observer que certaines délégations a vaient par la suite soulevé des questions au sujet du processus, 
notant que les négociations sur l'accès aux marchés du Bélarus étaient en cours.  
6.2.  La représentante des États-Unis a remercié le Président d'avoir informé le Comité du processus 
qui avait été suivi pour l'accession du Bélarus . Elle a souligné que les États -Unis étaient heureux que 
le Bélarus prenne les mesures nécessaires pour participer à l'ATI et qu'ils continuaient  à collaborer 
avec lui à cet égard . Elle a également rappelé que, dans sa communication au Comité, le Bélarus 
avait indiqué qu'il souhaitait devenir participant à l'ATI au moment de son accession à l'OMC.  
6.3.  Elle a déclaré que les États -Unis considéraient que  le processus pour devenir participant à l'ATI 
comportait plusieurs points importants . L'examen et l'approbation de la liste ATI par ce Comité était 
une étape, mais, de l'avis des États -Unis, ce n'était pas la seule . Les engagements du pays candidat 
à l'ac cession étaient également reflétés dans les accords bilatéraux pertinents en matière d'accès 
aux marchés, et, peut -être plus important encore, ils étaient intégrés dans la version finale de sa 
liste d'engagements consolidés en matière d'accès aux marchés . Le problème, selon les États -Unis, 
consistait à définir la bonne chronologie compte tenu des différents délais pour les négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés ainsi que pour le processus d'accession dans son ensemble . En 
fin de compte, il incomba it à tous les participants à l'ATI de veiller à ce qu'il n'y ait aucune divergence 
entre les engagements qu'ils avaient pris dans leur liste ATI et ceux qu'ils avaient pris dans la version 
finale de leur liste d'engagements consolidés en matière d'accès au x marchés . L'intervenante se 
réjouissait à la perspective d'accueillir le Bélarus en tant que participant à part entière à l'ATI lorsqu'il 
aurait accédé à l'OMC.  
6.4.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président et s'est félicitée des efforts 
déployés par le Bélarus pour établir une liste conformément à la Déclaration ministérielle sur le 
commerce des produits des technologies de l'information . Elle a noté que la communication du 
Président datée du 5 février  2019 indiquait aux participants que le Bélarus avait confirmé son 
engagement à devenir participant à la Déclaration ministérielle de 1996 au moment de son accession 
à l'OMC . Elle a également noté qu'aucune observation n'avait été reçue à la suite de la diffusion du 
projet de liste du Bélarus  plus tôt dans l'année . Elle se réjouissait donc d'accueillir le Bélarus en tant 
que participant à part entière à l'ATI dès que les engagements respectifs auraient été mis en œuvre, 
ce qui, selon ce que l'UE croyait comprendre, aurait lieu au moment de l'a ccession du Bélarus à 
l'OMC.  
6.5.  Le représentant du Canada  a remercié le Président d'avoir expliqué le processus et indiqué que, 
selon ce qu'il croyait comprendre, ce processus était comparable à ce qui s'était fait dans le passé, 
lorsque des pays candidats à l'accession à l'OMC avaient voulu devenir participants à l'ATI avant de 
devenir Membres de l'OMC, ou dans le cadre du processus préparatoire à l'accession . Il a déclaré 
que le Canada respectait cela, toutefois, il s'est demandé si, à l'avenir, les particip ants pourraient 
avoir une discussion informelle avec les Membres intéressés sur la manière dont de tels cas devraient 
être traités . Il a dit qu'il soulevait la question principalement d'un point de vue systémique . Dans le 
cas présent, il avait apprécié le fait que le Secrétariat ait procédé à une vérification de la liste du 
Bélarus . Il a noté que la délégation des États -Unis avait mentionné que le délai avait été court , et G/IT/M/70  
- 13 - 
  souhaitait dans ce contexte que soit tenue une discussion pour comparer la façon dont  les Membres 
accédaient auparavant à l'OMC et dont ils devenaient participants à l'ATI, et la façon dont les 
Membres actuels de l'OMC pouvaient, quand ils le souhaitaient, devenir participants à l'ATI . Il a 
donné l'exemple du Brésil, qui était Membre de l' OMC, mais n'était actuellement pas participant à 
l'ATI. Il croyait comprendre que, si le Brésil souhaitait devenir participant à l'ATI, il devrait présenter 
aux participants une liste ATI , qui serait accompagnée de  la fiche de vérification du Secrétariat, pour 
examen et approbation . Cette liste, une fois approuvée par les participants à l'ATI, devrait également 
être distribué e à tous les Membres de l'OMC , conformément à la Décision de 1980 relative aux 
procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires , et les Membres 
disposeraient de 90 jours pour formuler des observations à ce sujet . Si aucune observation n'était 
formulée  sur cette liste, elle serait alors certifiée par le Directeur général . En conclusion, l'intervenant 
a estimé qu'il serait utile d'avoir une discussion informelle avec les Membres intéressés sur la 
manière dont les participants devraient se mettre en rappo rt avec les pays accédant à l'OMC qui 
souhaitaient devenir participant à l'ATI avant de devenir Membres de l'OMC.  
6.6.  La représentante des États-Unis a ajouté un point mineur mais important concernant les 
processus en discussion . La délégation des États -Unis a  noté que le projet de liste ATI du Bélarus 
avait été distribué au Comité dans un fichier PDF, ce qui avait considérablement compliqué son 
processus d'examen . Normalement, le dossier du participant en voie d'accession devait être diffusé 
dans un fichier Ex cel. Il était possible de le diffuser sous format Excel et PDF, mais, dans tous les 
cas, il devait au moins être présenté sous format Excel . Ayant participé aux travaux techniques 
d'évaluation de ces listes, la représentante estimait qu'il serait très util e que les listes soient diffusées 
sous format Excel pour qu'il soit plus facile de les examiner, surtout compte tenu des délais limités 
dont disposaient les participants pour procéder . Elle a fait remarquer qu'à l'avenir, cela aussi pourrait 
faire l'objet d'une discussion informelle comme celle mentionnée par le Canada . À l'avenir, sa 
délégation souhaiterait que ces listes soient diffusées à la fois sous format PDF et sous format Excel.  
6.7.  Le Président  a remercié les États -Unis de leurs réactions et de leurs s uggestions.  
6.8.  Il a suggéré que le Comité prenne note des discussions tenues et des déclarations faites.  
6.9.  Il en a été ainsi convenu . 
7  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
7.1.  Le Président  a déclaré que, conformément à la pratique habituelle, le Comité élisait chaque 
année un nouveau président, et que cette élection avait généralement lieu lors de la première 
réunion de l'année du Comité et prenait effet à la fin de cette réunion . Toutefois , comme les 
participants le savaient, le Président du Conseil du commerce des marchandises avait continué de 
consulter les Membres au sujet des présidents des organes subsidiaires du Conseil, y compris le 
Comité de l'ATI . La liste des noms des présidents p roposés devrait être adoptée prochainement.  
7.2.  En conséquence, il a proposé de procéder comme suit : dès que le Conseil du commerce des 
marchandises aurait désigné les présidents proposés pour ses organes subsidiaires, le Secrétariat 
enverrait aux participants un courrier électronique précisant le nom du président proposé pour le 
Comité de l'ATI . Si aucune objection n'était reçue dans le délai indiqué dans ce courrier électronique, 
le candidat serait considéré comme élu par acclamation par le Comité . 
7.3.  Il en a été ainsi convenu . 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1  Date de la prochaine réunion  
8.1.  Le Président  a informé le Comité que sa réunion suivante se tiendrait à l'automne 2019.  
8.2.  Il en a été ainsi convenu . 
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