G/TBT/N/MEX/519  
2 juin 2023 
(23-3768) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia Reguladora del Transporte Ferroviario  (Agence de réglementation du transport 
ferroviaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Agencia Reguladora del Transporte Ferroviario  (Agence de réglementation du transport 
ferroviaire)  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Ferroviario  - CCNN -TF 
(Comité consultatif national de normalisation du transport ferroviaire)  
Avenida Universidad 1738 Edificio B Planta baja, Colonia Barrio Santa Catarina, Alcaldía 
Coyoacán, C.P. 04010, CDMX, téléphone : 55-5723-9300, int. 73463.  
Courriers électroniques: artf.ccnntf@sct.gob.mx , miguel.ramirezs@sct.gob.mx  y 
martha.zapata@sct.gob.mx , 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel tracté ( ICS 45.060.20)  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié a po ur objectif d'établir les paramètres de 
sécurité auxquels doit satisfaire le matériel ferroviaire remorqué afin de garantir et de 
maintenir la sécurité d'exploitation du service ferroviaire de fret.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-006-ARTF-2023, Sistema Ferroviario -Operación -Equipo de arrastre 
ferroviario al servicio de carga -Disposiciones de seguridad  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-006-ARTF-2023. Système ferroviaire - Exploitation - Matériel 
ferroviaire remorqué pour service de fret - Dispositions en matière de sécurité), 16 pages, 
en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié a pour objectif d'établir les 
paramètres de sécurité auxquels doit satisfaire le matériel ferroviaire remorqué afin de 
garantir et de maintenir la sécurité d'exploitation du service ferroviaire de fret.  
Les dispositions dudit projet s'app liquent aux entreprises ferroviaires titulaires d'une 
concession, d'un permis ou d'une affectation obtenue du service public de transport G/TBT/N/MEX/519  
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  ferroviaire et des services auxiliaires, ainsi que toute autre entreprise particulière ou 
organisme étatique ou munici pal autorisé à exploiter le matériel ferroviaire remorqué.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité ferroviaire ; impératifs de la sécurité nationale.  
8. Documents pertinents:  
La norme officielle mexicaine notifiée est non -équivalente (NEQ), aucune norme 
internationale correspondante n'existant au moment de son élaboration.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Renseignements : Diógenes Hernández Chávez  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación Territorial, Cuauhtémoc  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5687602&fecha=03/05/2023  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/MEX/23_09997_00_s.pdf