IP/C/W/665  
17 juillet  2020 
(20-4955) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998  
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE CONTEXTE  
DES ARTICLES  7, 8, 40 ET 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR L'AFRIQUE  DU SUD 
1  INTRODUCTION  
1.  Le paragraphe 4.1 du Programme de travail sur le commerce électronique  (WT/L/274) énonce ce 
qui suit : "Le Conseil des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se 
posent dans le contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet . Les questions à 
examiner comprendront : 
• la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces 
droits ; 
• la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter 
les droits y afférents ; et 
• les nouvelles technologies et l'accès à la te chnologie ." 
2.  Afin de redynamiser  le Programme de travail de  1998 sur le c ommerce électronique 
conformément à la Décision du Conseil général de décembre  2019, cette délégation propose une 
intensification d es discussions au titre du  paragraph e 4.1 du Programm e de travail . Étant donné que 
ce domaine d'engagement est obligatoire , le Conseil des ADPIC devrait inscrire ce point comme point 
permanent de l'ordre du jour . 
3.  Cela favorisera un e discussion plus  approfondi e sur les  questions , qui pourra it être basée sur un 
ensemble  de thèmes dont les Membres  pourraient convenir . Initialement, la question du commerce 
électronique constituait  un point permanent de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC ; les Membres 
devraient revenir à cette pratique .1 Les Memb res sont encouragés à présenter d'autres propositions, 
à partager des renseignements et des données d'expérience nationales, en soulignant de quelle 
manière  les ODD à l'horizon 2030  peuvent être réalisés  grâce à un cadre efficace pour le transfert 
de technolog ie. 
4.  La propriété intellectuelle peut avoir une incidence sur le développement, de  telle sorte qu'il est 
nécessaire que le lien entre propriété intellectuelle et développement, ainsi que la relation avec les 
divers Objectifs de développement durable (ODD), soient intégrés dans l es discussion s du Conseil 
des ADPIC . Pour réaliser les ODD, il est nécessaire  que les pays en développement et les PMA aient 
accès aux nouvelles technologies et exploitent celles -ci. 
5.  Le Rapport 2019 sur l'économie numérique de la CNUC ED2 rend compte de l'effet transformateur 
des technologies numériques de la façon suivante : "L'économie mondiale est en pleine mutation en 
raison de la diffusion rapide des nouvelles technologies numériques, ce qui a des conséquences 
importantes pour le Programme de développement durable à l 'horizon 2030 . La numérisation 
croissante des économies et des sociétés crée de nouveaux moyens de répondre aux problèmes de 
 
1 Note d'information du Secrétariat: Le Programme de travail sur le commerce électronique, Addendum, 
document IP/C/W/128/Add.1 daté du 15 mai 2003, paragraphe  8. 
2 UNCTAD/DER/2019, page 1.  IP/C/W/665  
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  développement mondiaux ; le risque existe cependant que les bouleversement s de la numérisation 
favorisent principalement les pays déjà bien armés pour la création et la captation de valeur, plutôt 
que de contribuer à un développement plus inclusif ." À l'aube de cette révolution numérique, on 
trouve des technologies telles que les technologies axées sur les logiciels, comme  la chaîne de blocs, 
l'analyse des données et l'intelligence artificielle . 
6.  Le déploiement rapide des appareils intelligents et des interfaces numériques pour l'impression 
3D, des dispositifs portables, l'autom atisation, la robotique et l'informatique en nuage sont autant 
d'éléments qui contribu ent à une numérisation importante  de l'économie mondiale, tendance qui 
s'est accélérée en raison de  la COVID -19. Dans ce contexte, la fracture numérique empêche la  
partic ipation des pays en développement aux chaînes de valeur numériques, alors que la 
transformation numérique perturbe les secteurs traditionnels avec de graves conséquences 
socioéconomiques . 
7.  Sur cette base, la CNUCED conclue ce qui suit : "La tendance actuelle  à la concentration des 
nouvelles technologies dans quelques pays et à leur contrôle par un nombre relativement restreint 
d'entreprises a des répercussions sur la capacité tant des pays en développement que des pays 
développés de participer aux processus d 'apprentissage technologique nécessaires pour rattraper le 
retard et prospérer dans l 'économie numérique ."3 
2  DISCUSSION  
8.  Le préambule de l'Accord sur les ADPIC souligne les objectifs fondamentaux de politique générale 
des systèmes nationaux de protection de  la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière 
de développement et de technologie . Ces objectifs devraient se lire conjointement avec les articles  7 
et 8 de l'Accord sur les ADPIC . Le Secrétariat , dans sa note d'information sur le Program me de travail 
sur le commerce électronique4 reconnaît que  "… [l]es objectifs traditionnels du système, qui trouvent 
leur expression dans les normes internationales actuelles, dont l'Accord sur les ADPIC, semblent 
bien demeurer valides aussi dans le "cyber espace" ".5 
9.  L'article 7 de l'Accord sur les A DPIC fournit un context e pour interpréter  l'accès à la technologie 
en soulignant que la protection et le respect des DPI devraient contribuer à la promotion de 
l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de 
ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice 
au bien -être soc ial et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations . 
10.  Il est clair que, pour s'industrialiser, les pays en développement auraient besoin d'un accès 
amélioré à la technologie, toutefois, il est également clair que, alors que de nombreux p ays en 
développement poursuivent leur industrialisation, ils le font dans le contexte d'un régime 
international de propriété intellectuelle qui est plus contraignant qu'il ne l'était au XIXe siècle . 
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellec tuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
établit de  vaste s normes  de protection de la propriété intellectuelle qui sont presque sans exception 
juridiquement contraignantes pour tous les Membres de l'OMC.  
11.  En outre, l'a rticle 8 reconnaît le droit des Membres de l'OMC d'adopter des mesures nationales 
pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'un e importance vitale pour leur développement 
socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient "compatibles " avec les 
dispositions de l'Accor d sur les ADPIC . Lorsque l'on examine la compatibilité des mesures, il convient 
de tenir compte des flexibilités incorporées dans  l'Accord sur les ADPIC , et ce tout au long de 
l'Accord . Il est également important de tenir compte des répercussions transvers ales des 
propositions dans d'autres organes de l'OMC ou sur d'autres initiatives plurilatérales qui peuvent 
affecter les droits de propriété intellectuelle . 
12.  Certains Membres ont proposé des disciplines pour interdire les prescriptions  nationales  en 
matière de localisation  et l'accès des gouvernements aux données, ce qui peut avoir des 
conséquences non souhaitées sur les pratiques établies des régimes de propriété intellectuelle des 
Membres et affecter les exceptions et les  limitations qui sont bi en établies dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC . Le lien entre la localisation et la propriété intellectuelle n'est pas clair et  étant donné 
 
3 CNUCED (2019), page 21.  
4 Document IP/C/W/128, daté du 10 février 1 999. 
5 Ibidem , paragraphe  13, page 3.  IP/C/W/665  
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  que rien n'est dit au sujet des  conséquences pour les secrets commerciaux de la transparence des 
algorithmes et de l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur dans l'économie numérique, 
ces questions devraient être abordées avec précaution . 
13.  Un document du Centre Sud6 indique ce qui suit  "… les politiques en matière de prescriptions 
de localisation, qui sont  pleinement conformes aux dispositions de l'OMC et qui peuvent aussi avoir 
des incidences en matière de sécurité nationale , sont vues comme un obstacle au commerce en soi ; 
elles peuvent considérablement entraver  le développement de certains secteurs à fort e intensité de 
données et favoriser également ceux qui détiennent déjà de grandes quantités de données. " 
3  RESUME  
14.  L'article 7 reflète largement la nécessité d'un équilibre entre le droit de propriété privé et l'intérêt 
public en ce qui concerne le développem ent socioéconomique et technologique . Cela lie directement 
l'Accord sur les ADPIC aux ODD à l'horizon 2030 et exige  la promotion de l'innovation technologique , 
du transfert et de la diffusion de la technologie de manière à réaliser les ODD . 
15.  Le transfert de  technologie, encore renforcé par l es articles  8 et 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
est essentiel pou r traiter les questions de développement, y compris la fracture numérique . Aussi 
bien les questions du côté de l'offre que celles du côté de la demande sont visées par ces dispositions, 
et l'article 66:2 impos e aux Membres développés une obligation impérative de fournir un 
environnement propice et des incitations aux entreprises e t institutions afin de promouvoir le 
transfert de technologie vers les PMA . 
16.  D'un autre côté, l'a rticle 8 reconnaît les impératifs du côté de la demande qui autorisent les 
Membres à promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance vitale pour leur 
développement socioéconomique et technologique . 
4  QUESTIONS  
17.  Les questions qui peuvent définir le cadre de la discussion au titre de ce point de l'ordre du jour 
sont notamment les suivantes : 
1. Comment les  exceptions et les  limitations, y compris les lic ences obligatoire s dans le cadre du 
système  de propriété intellectuelle, peuvent -elles être utilisées comme instruments  pour faire en 
sorte que le système  de brevets contribue à la promotion de l'innovation dans un environnement 
compétitif  et à la diffusion et au transfert de technologie, en satisfaisant aux objectifs du système 
et en répondant à l'intérêt public en général ? Quelles sont les données d'expér ience des Membres à 
cet égard?  
 
2. L'article 40 :1 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît que certaines pratiques ou conditions en matière 
de concession de licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence 
peuvent avoir des e ffets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de 
technologie . Cet article, lu conjointement avec l'a rticle 40 :2, permet aux Membres de lutter contre 
les effets défavorables des pratiques anticoncurrentielles grâce à des mes ures appropriées . Ces 
mesures peuvent aussi être appliquées aux plates-formes  numériques qui pourraient 
potentiellement utiliser leur position dominante pour limiter la concurrence, y compris grâce à 
l'utilisation des droits de propriété intellectuelle . Comment assurer  un accès plus efficace aux 
technologies, en particulier dans l' économie numérique , pour les pays en développement et moins 
avancés de manière inclusive?  
 
__________  
 
6 Policy Brief n°  62: Intellectual Property and Electronic Commerce: Proposals in the WTO and Policy 
Implications for Developing Countries (juin 2019), page 5 et seq .