G/TBT/N/UKR/187  
17 mars 2021 
(21-2201) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-vaisselle à usage domestique, appareils de réfrigération à usage 
domestique, machines à laver le linge domestiques, téléviseurs, climatiseurs, sèche -linge 
à tambour à usage domestique, lampes et luminaires électriques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Certain Resolutions of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modificat ion de certaines décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine), 25 pages, en 
ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification 
de certaines décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine mettra le c adre législatif 
nationale en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception des produits 
énergétiques en conformité avec la législation européenne . Ce projet modifie les 
dispositions actuelles de certains règlements techniques concernant l'étiquetage des 
produits liés à l'énergie sur Internet et l'utilisation de tolérances dans les procédures de 
vérification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a pour principal objectif  d'établir les exigences en 
matière d'étiquetage énergétique applicables aux produits suivants : lave-vaisselle à 
usage domestique, appareils de réfrigération à usage domestique, machines à laver le 
linge domestiques, téléviseurs, climatiseurs, sèche -linge à tambour à usage domestique, 
lampes et luminaires électriques . Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
G/TBT/N/UKR/100, G/TBT/N/UKR/137 et G/TBT/N/UKR/137/Add.1, G/TBT/N/UKR/54, 
G/TBT/N/UKR/113 et G/TBT/N/UKR /113/Add.1, G/TBT/N/UKR/109 et 
G/TBT/N/UKR/109/Add.1, G/TBT/N/UKR/114  G/TBT/N/UKR/187  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification 
de certaines décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine est disponible en ukrainien 
sur le site Web officiel de l'Agence na tionale de l'efficacité énergétique et des économies 
d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist