G/SPS/N/HND/65  
6 mars 2023 
(23-1536) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : HONDURAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Agencia de Regulación Sanitaria  - ARSA (Agence de 
réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Surveillance et contrôle sanitaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento de Organización, Funcionamiento y Atribuciones 
de la Dirección Nacional de Vigilancia y Fiscalización Sanitaria  (Règlement sur 
l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Direction nationale de 
surveillance et de contrôle sanitaires) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 97 
https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2023/03/17_1_23 -REGLAMENTO -DE-
VIGILANCIA -Y-FISCALIZACION -.pdf 
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur la supervision, la vérification, l'in spection, la 
surveillance et le contrôle du respect des dispositions juridiques, techniques et 
administratives par les établissements fournissant des produits et des services d'intérêt 
sanitaire, par la mise en œuvre des politiques et des procédures nécess aires à l'application 
des normes sanitaires en vigueur, afin de remédier aux conduites ou aux mauvaises 
pratiques affectant ou pouvant affecter la santé des personnes, au moyen de pro cessus  
techniques et juridiques et de l 'imposition des sanctions correspo ndantes . Il régit 
également les pro cessu s d'importation et d'exportation ou tout autre régime applicables 
aux produits destinés à une consommation et à une utilisation humaines et établit des 
dispositions concernant le réseau de laboratoires.  
Ce règlement est d'intérêt général et s'appliquera aux personnes physiques et morales, 
publiques ou privées, exerçant des activités de manutention, de vente, de délivrance , 
d'élaboration, de conditionnement, de conservation, de fabrication, de revalorisati on, 
d'importation, de réimportation, d'exportation, de réexportation, de stockage, de 
transport, de distribution, de commercialisation, de recherche et d'essais cliniques, de 
publicité et toute autre activité déterminée par l'Agence de réglementation sanit aire 
(ARSA) concernant les produits d'intérêt sanitaires et à tout établissement en rapport 
avec les activités susmentionnées, à des fins de protection de la santé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/HND/65  
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  8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 mai 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse , numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Courrier électronique: consultapublica@arsa.gob. hn 
Site Web: http://www.arsa.gob.hn  
Secretaría de Desarrollo Económico (SDE)  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Centro Cívico Gubernamental "José Cecilio del Valle"  
Torre I, piso 9  
Téléphone : +(504) 2242 8365  
Courriers électroniques:  gabriela.salinas@sde.gob.hn  
 gsalinas_sic@yahoo.com  
https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2023/03/17_1_23 -REGLAMENTO -DE-
VIGILANCIA -Y-FISCALIZACION -.pdf G/SPS/N/HND/65  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Courrier électronique:  
Courrier électronique: consultapublica@arsa.gob.hn  
Site Web: http://www.arsa.gob.hn  
Secretaría de Desarrollo Económico (SDE)  
Dirección General de Integra ción Económica y Política Comercial  
Centro Cívico Gubernamental "José Cecilio del Valle"  
Torre I, piso 9  
Téléphone : +(504) 2242 8365  
Courriers électroniques:  gabriela.salinas@sde.gob.hn  
 gsalinas_sic@yahoo.com  
https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2023/03/17_1_23 -REGLAMENTO -DE-
VIGIL ANCIA -Y-FISCALIZACION -.pdf