G/SPS/N/IDN/147  
5 décembre  2023 
(23-8257) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Marine and Fisheries Quality Assurance Agency  - MFQAA  
(Agence de l'assurance de la qualité des produits de la mer et de la pêche)  
Ministry of Marine Affairs and Fisheries  - MMAF (Ministère des affaires maritimes et de la 
pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Poissons et produits de la pêche  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Government Regulation No. 38 Year 2023 concerning the 
organizational structure, nomenclature, duty and function of the Marine and Fisheries 
Quality  Assurance Agency of the Ministry of Marine Affairs and Fisheries as the 
implementation of Law No. 39 Year 2008 concerning State Ministries of the Republic of 
Indonesia  (Règlement gouvernemental n° 38 de 2023 relatif à la structure administrative, 
à la nom enclature, aux tâches et aux fonctions de l'Agence de l'assurance de la qualité 
des produits de la mer et de la pêche du Ministère des affaires maritimes et de la pêche, 
établi au titre de la mise en œuvre de la Loi n° 39 de 2008 sur les ministères d'État de la 
République d'Indonésie) . Langue(s) : indonésien . Nombre de pages : 20 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/IDN/23_14020_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement gouvernemental notifié établit la structure administrative, la 
nomenclature, les tâches et les fonctions de l'Agence de l'assurance de la qualité des 
produits de la mer et de la pêche (MFQAA) relevant du Ministè re des affaires maritimes 
et de la pêche de la République d'Indonésie . La MFQAA est l'autorité compétente chargée 
de la qualité et de la sécurité sanitaire du poisson et des produits de la pêche en Indonésie 
et le point d'information pour les mesures sanit aires et phytosanitaires (SPS) concernant 
le secteur de la pêche de l'Indonésie.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/147  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Document de la 
Commission du Codex Alimentarius relatif à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et à la santé publique  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques en ce qui concerne les  questions de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de santé publique relatives au poisson et aux produits de la pêche 
et/ou ayant une incidence sur ces questions.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro  de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 juin 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 juin 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 16 juin 2 023 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: