WT/DS529/R/Add.1  
4 décembre  2019 
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AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER  
POUR COPIE A4  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS529/R.  
 
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 WT/DS529/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Réexamen intérimaire  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  10 
Annexe  B-2 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  23 
Annexe  B-3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  40 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  54 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  72 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  76 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  82 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  88 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  94 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Thaïlande  100 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 102 
 
 
 
 WT/DS529/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Réexamen intérimaire  4 
 
 WT/DS529/R/Add.1  
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  ANNEXE  A-1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. La présente annexe du rapport du Groupe spécial expose nos réponses aux demandes 
présentées par les parties pendant la phase de réexamen intérimaire, comme le prévoit l'article 15:3 
du Mémorandum d'accord.  
1.2. S'agissant de certaines demandes, nous avons été guidés par l'idée que  les descriptions des 
arguments des parties figurant dan s notre rapport ne sont pas censées refléter l'intégralité des 
arguments des parties . Elles visent plutôt les  principaux points que nous jugeons pertinents pour le 
règlement du présent différend . À cet égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne 
traiter que les arguments qu'il juge nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée" .1 Nous 
notons en outre que les résumés analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés 
dans les annexes B1 à B4 . Ces résumés ont été élaborés par les parties elles -mêmes, qui ont donc 
eu toute possibilité de présenter leurs arguments comme elles l'entendaient.  
1.3. En outre, conformément à l'approche adoptée par des groupes spéciaux antérieurs, nous 
considérons qu'il n'est pas approprié que les parties fassent de nouveau valoir, durant la phase de 
réexamen intérimaire, des arguments qui ont déjà été présentés à un groupe spécial.2 
1.4. Selon qu'il était approprié, nous avons modifié certains aspects du rapport à la lumière des 
demandes et observa tions des parties . En raison des modifications que notre réexamen a entraînées, 
la numérotation des paragraphes et des notes de bas de page du rapport final a changé par rapport 
à celle du rapport intérimaire . Dans le texte ci -après, les numéros indiqués s ont ceux du rapport 
intérimaire, les numéros du rapport final figurant entre parenthèses lorsqu'ils sont différents, par 
souci de commodité.  
1.5. En plus d'avoir apporté les modifications indiquées ci -après, nous avons également corrigé, 
dans l'ensemble du  rapport, un certain nombre d'erreurs typographiques et d'autres erreurs ne 
portant pas sur le fond, y compris, le cas échéant, quelques erreurs indiquées par les parties.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR L'INDONÉSIE  
2.1. L'Indonésie n'a p résenté aucune demande de réexamen du rapport intérimaire.  
3 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR L'AUSTRALIE  
3.1 Paragraphe 1.7  
3.1. L'Australie note que, outre les dates indiquées au paragraphe 1.7 du rapport, le calendrier a 
également été révisé le 7 juin 2019 à la suite d'une demande de l'Indonésie . L'Indonésie ne s'oppose 
pas à la révision proposée par l'Australie . Ayant examiné le d ossier du présent différend, nous notons 
que, en réponse à la demande de l'Indonésie et après examen des observations de l'Australie, le 
Groupe spécial a informé les parties du report de la date limite pour la présentation de leurs 
communications, par cour rier électronique le 2 juin 2019. Cela a été indiqué au paragraphe 1.7 du 
rapport intérimaire . Par conséquent, nous rejetons la demande de l'Australie visant à ce que le 
paragraphe 1.7 soit modifié.  
 
1 Rapports de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 135; États-Unis – EPO, paragraphe 414.  
2 Rapports des Groupes spéciaux UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe 6.5; Japon  – DRAM (Corée) , 
paragraphe 6.2; États-Unis – Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; et Inde – Produits agricoles , paragraphe 6.5.  WT/DS529/R/Add.1  
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  3.2 Paragraphe 7.10  
3.2. L'Australie note que , dans le ra pport final (pièce IDN -4), il était fait référence aux "ventes 
intérieures" et non aux "ventes sur le marché intérieur" . En outre, elle note que l'évaluation de 
23 pages faite par l'ADC concernant la situation du marché en Indonésie dont l'existence est al léguée 
pour le papier pour copie A4 est décrite dans la section A2.9 de l'appendice 2 du rapport final et non 
dans tout l'appendice 2 . L'Indonésie ne juge pas nécessaires les révisions du paragraphe 7.10 
suggérées, mais ne s'y oppose pas . Nous considérons que les révisions proposées par l'Australie 
décrivent plus précisément les parties pertinentes du rapport final de l'ADC, et nous avons apporté 
des modifications au paragraphe 7.10 pour les mettre en application.  
3.3 Paragraphe 7.35  
3.3. L'Australie demand e que le paragraphe 7.35 soit modifié afin de préciser qu'elle a fait valoir, en 
ce qui concerne le contexte, que l'expression "situation particulière du marché" figurait à côté de la 
description des deux conditions qui visaient des circonstances spécifiqu es concernant les ventes des 
produits similaires sur le marché du pays exportateur . L'Indonésie ne juge pas nécessaires les 
révisions du paragraphe 7. 35 suggérées, mais ne s'y oppose pas . Nous considérons que les révisions 
suggérées par l'Australie décrive nt plus précisément l'argumentation à laquelle elle fait référence . 
Par conséquent, nous acceptons ces révisions avec quelques modifications textuelles mineures . Nous 
avons également inclus des références aux communications additionnelles de l'Australie qu i étaient 
pertinentes pour notre compréhension de son argumentation.  
3.4 Paragraphe 7.59  
3.4. L'Australie demande qu'une phrase du paragraphe 7.59 soit révisée afin de préciser les 
conditions de son argument selon lequel il est suffisant de déterminer que les ventes intérieures ne 
sont "pas adéquates" pour être utilisées comme base pour la valeur normale . En outre, elle demande 
que la référence à ses communications soit élargie pour y faire figurer des paragraphes additionnels 
de sa première communication é crite. L'Indonésie s'oppose aux révisions suggérées en disant 
qu'elles ne sont pas nécessaires à des fins de clarté ou d'exactitude . Nous estimons que l'ajout 
d'éléments du texte additionnel suggéré, bien que ces éléments ne soient pas inexacts, ne contrib ue 
pas à clarifier le sens de la phrase en question, et nous nous abstenons donc de procéder à cette 
révision . Nous considérons effectivement que la référence élargie à certains paragraphes de la 
communication de l'Australie est pertinente, et nous avons a ccepté la révision des références 
suggérée.  
3.5 Paragraphe 7.62  
3.5. L'Australie demande que son argument soit précisé au paragraphe 7.62 afin qu'il soit clairement 
indiqué que sa  position n'est pas que  des prix faussés ne p euvent pas être adéquats pour être utilisés 
comme base de la valeur normale dans tous les cas . L'Indonésie s'oppose à la révision suggérée, 
notant que l'Australie ne fait pas référence à ses communications pour étayer  la révision suggérée . 
Nous notons que la phrase en question fai t référence à la réponse de l'Australie à la question n°  19 
posée après la première réunion du Groupe spécial . Nous notons également que la question n°  19 
était spécifique à la présente affaire, puisqu'elle évoquait les ventes sur le marché intérieur en 
question, la détermination établie par la Commission et les ventes à l'exportation . Dans sa réponse 
à cette question, l'Australie a toutefois formulé un argument fondé sur une interprétation de 
l'article  2.2, par opposition à l'article 2.1 et 2.3, pour étaye r son assertion selon laquelle l'ADC n'avait 
pas besoin d'examiner les ventes à l'exportation pour déterminer si les ventes intérieures 
permettaient une comparaison valable . Nous considérons que cette réponse ne fournissait pas un 
argument spécifique à la cause, mais que la question et la réponse concernaient néanmoins 
uniquement les ventes intérieures en question . Par conséquent, nous n'avons pas accepté la révision 
suggérée par l'Australie et avons plutôt révisé la phrase en cause pour qu'elle reflète ave c plus 
d'exactitude la communication à laquelle elle faisait référence.  
3.6 Paragraphes 7.85 et 7.86 (7.85 à 7.87)  
3.6. L'Australie conteste le résumé qui est fait de son argument au paragraphe 7.85 
(paragraphes  7.85 et 7.86), qui décrit ses communications  comme faisant valoir que l'analyse 
applicable en l'espèce était semblable à l'analyse qui serait menée pour déterminer si les ventes WT/DS529/R/Add.1  
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  intérieures avaient lieu au cours d'opérations commerciales normales . Elle propose un résumé révisé 
de son argument à cet égard . Elle demande également une révision analogue du paragraphe 7.86 
(7.87), qui présente une évaluation faite par le  Groupe spécial de la détermination établie par l'ADC 
par rapport au résumé de l'argumentation de l'Australie figurant au paragraphe préc édent . 
L'Indonésie s'oppose aux révisions suggérées, faisant valoir que les arguments de l'Australie étaient 
correctement décrits et que les révisions proposées n'étaient pas nécessaires à des fins de clarté ou 
d'exactitude . Nous rappelons que les descript ions des arguments des parties ne sont pas censées 
refléter l'intégralité des arguments des parties  et qu'un groupe spécial est libre de ne traiter que les 
arguments qu'il juge nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée . Les résumés 
analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés dans les annexes B1 à B4 . Nous 
considérons que certaines parties du résumé révisé par l'Australie en ce qui concerne ses arguments 
figurant au paragraphe 7.85 (paragraphes 7.85 et 7.86) permette nt de résumer avec plus de 
précision et d'exactitude certains des points pertinents qu'elle a soulevés dans ses communications, 
et nous avons donc divisé le paragraphe 7.85 en deux paragraphes et accepté certaines parties des 
révisions suggérées avec quelq ues modifications mineures et références additionnelles . Nous 
n'avons pas accepté l'intégralité du résumé révisé proposé par l'Australie, notamment lorsque nous 
avons estimé qu'il était possible de résumer correctement et encore plus succinctement les poin ts 
en question ou que nous avons considéré que le reste du résumé déjà présenté au paragraphe 7.85 
(paragraphes 7.85 et 7.86) rendait redondants les points soulevés . Nous ne considérons pas que les 
révisions proposées par l'Australie s'agissant de l'évalua tion du Groupe spécial exposée au 
paragraphe 7.86 (7.87) améliorent l'exactitude et la clarté de ce paragraphe . Nous avons toutefois 
révisé certaines parties de ce paragraphe pour le rendre plus clair.  
3.7 Paragraphe 7.92 (7.93)  
3.7. L'Australie conteste l e résumé que le Groupe spécial fait de son argument au paragraphe 7.92 
(7.93), à savoir : "l'Australie fait valoir que l'ADC était en droit de rejeter les frais pertinents car, 
selon elle, la première phrase de l'article 2.2.1.1 prévoit que des frais dûment  consignés puissent 
être écartés lorsque les circonstances ne sont pas "normales et habituelles"" . Elle affirme qu'elle n'a 
pas employé les mots "frais dûment consignés" dans ses communications . L'emploi de ces mots par 
le Groupe spécial donne selon elle l 'impression qu'elle a fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête 
devait confirmer que les deux conditions énoncées à l'article 2.2.1.1 étaient remplies avant de 
conclure que les circonstances n'étaient pas normales et habituelles . L'Australie affirme qu'elle n'a 
pas formulé un tel argument . Elle demande donc que le paragraphe 7.92 (7.93) soit modifié de façon 
à refléter plus précisément son argument . L'Indonésie s'oppose à la révision proposée par l'Australie 
et considère que le Groupe spécial a correc tement décrit l'argument de l'Australie . Nous considérons 
que la révision proposée par l'Australie décrit plus précisément l'argument qu'elle a formulé et nous 
avons apporté des modifications au paragraphe 7.92 (7.93) ainsi qu'aux notes de bas de page y 
relatives pour tenir compte de cette révision.  
3.8 Paragraphe 7.107 (7.108), notes de bas de page 201 (209), 202 (210) et 208 (216)  
3.8. L'Australie nous demande d'apporter des modifications au paragraphe 7.107 et d'introduire une 
note de bas de page additionnelle de façon à rendre  compte plus précisément de son argument selon 
lequel l'utilisation des frais consignés par Indah Kiat et Pindo Deli pour la pâte "n'aurait pas permis 
d'établir une valeur normale construite qui constituait une "valeur de remplacement appropriée pour 
le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du 
pays exportateur lorsque la valeur normale ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes 
intérieures", comme l'exigeait l'Organe d'appel pour la construction des frais au titre de 
l'article  2.2.1.1" .3 Elle demande en outre au Groupe spécial de fournir des citatio ns plus complètes 
de ses communications dans les notes de bas de page 201 (209), 202 (210) et 208 (216) . 
L'Indonésie s'oppose aux révisions proposées par l'Australie au motif que le Groupe spécial a 
correctement décrit les arguments de l'Australie et fourn i des citations adéquates . Selon nous, les 
révisions proposées par l'Australie clarifient et précisent les arguments cités . Par conséquent, nous 
acceptons les révisions proposées par l'Australie avec quelques modifications textuelles mineures.  
 
3 Australie, demande de réexamen du rapport in térimaire du Groupe spécial, paragraphes 22 à 24 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.24).  WT/DS529/R/Add.1  
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  3.9 Paragraphe 7.114 (7.115)  
3.9. L'Australie estime que le raisonnement du Groupe spécial exposé aux paragraphes 7.114 
(7.115) et 7.116 (7.117) donne à penser que celui -ci a constaté que le terme "normalement" 
fournissait un fondement juridique séparé pour éc arter les registres d'un exportateur ou d'un 
producteur . Cela n'est toutefois pas explicitement indiqué dans le rapport intérimaire . L'Australie 
demande que le Groupe spécial clarifie sa constatation sur la question de droit soulevée au 
paragraphe 7.108 (7 .109), en ce qui concerne le point de savoir si le terme "normalement" figurant 
dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 fournit un fondement séparé pour écarter les registres 
d'un exportateur . L'Indonésie s'oppose à la révision proposée et fait valoir  que l'Australie demande 
au Groupe spécial de formuler une constatation qui n'est pas exigée par son raisonnement . Nous 
pensons comme l'Australie qu'il découle de notre raisonnement exposé aux paragraphes 7.110 à 
7.114 (7.111 à 7.115) que le terme "normale ment" figurant dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 fournit un fondement séparé pour écarter les registres d'un exportateur . Par 
conséquent, nous avons modifié la dernière phrase du paragraphe 7.114 (7.115) pour rendre cette 
conclusion explicite.  
3.10 Paragraphe 7.162 (7.163) et note de bas de page 317 (325)  
3.10. L'Australie fait valoir que le paragraphe 7.162 (7.163), qui indique notamment que les 
"données d'Indah Kiat concernant le volume et la valeur des copeaux de bois consommés dans la 
product ion de la pâte étaient disponibles dans le dossier de l'ADC", et la note de bas de page 317 
(325) décrivent de façon incorrecte les renseignements disponibles dans le dossier de l'ADC . 
Spécifiquement, elle fait valoir que la pièce IDN -28 (RCC), citée dans la note de bas de page 317 
(325), indique uniquement la valeur des copeaux de bois (matières premières) consommés pour 
produire de la pâte pendant toute la période couverte par l'enquête et pas le volume des copeaux 
de bois consommés pour produire de la pâ te pendant toute la période couverte par l'enquête . Elle 
précise que le terme "production" figurant dans la pièce IDN -28 (RCC) fait référence au volume de 
la pâte produite, et non au volume des copeaux de bois consommés dans la production de la pâte . 
Elle fait valoir que l'ADC disposait uniquement de renseignements concernant le volume des copeaux 
de bois consommés pour produire la pâte pour le mois de novembre  2015 – et non pour toute la 
période couverte par l'enquête . Sur cette base, l'Australie nous dema nde d'apporter des 
modifications au paragraphe 7.162 (7.163) pour préciser que la pièce IDN -28 (RCC) n'indique pas 
le volume des copeaux de bois consommés dans la production de la pâte en 2015 et que , dans son 
dossier, l'ADC ne disposait de données concern ant le volume des copeaux de bois consommés dans 
la production de la pâte que pour le mois de novembre  2015. 
3.11. L'Indonésie s'oppose à la demande de l'Australie . Elle fait valoir que la pièce IDN -28 (RCC) 
contient à la fois la valeur totale des copeaux de bois consommés et la valeur unitaire des copeaux 
de bois . Selon elle, le volume total des copeaux de bois peut être calculé en divisant la valeur totale 
des copeaux de bois par la valeur unitaire des copeaux de bois . Pour ces raisons, l'Indonésie nous 
demande de rejeter la révision proposée par l'Australie.  
3.12. À la lumière des arguments des parties, nous avons réexaminé la pièce IDN -28 (RCC), 
contenant des données sur les frais d'Indah Kiat pour la fabrication de la pâte en 2015, et 
spécifiquement la question de savoir si tant la valeur que le volume des copeaux de bois consommés 
dans la production de la pâte figuraient dans cette pièce . Nous jugeons utile la précision de l'Australie 
selon laquelle le mot "production" figurant dans ce tte pièce fait référence au volume de la pâte 
produite et non au volume des copeaux de bois consommés . L'Indonésie n'a pas contesté cette 
précision . En réponse aux observations formulées par l'Australie, l'Indonésie ne nous a signalé aucun 
chiffre dans cet te pièce qui correspondait au volume des copeaux de bois consommés dans la 
production de la pâte . En fait, elle fait valoir que ce nombre peut être calculé à partir des données 
contenues dans la pièce, en divisant la valeur totale des copeaux de bois par l a valeur unitaire des 
copeaux de bois . Nous croyons comprendre que le montant unitaire figurant dans la pièce IDN -28 
(RCC) désigne la valeur des copeaux de bois nécessaires pour produire une tonne de pâte . En 
effectuant le calcul suggéré par l'Indonésie, n ous obtenons le volume de la pâte produite et non le 
volume des copeaux de bois consommés par Indah Kiat . Nous ne sommes donc pas convaincus par 
l'argument de l'Indonésie et nous accédons à la demande de l'Australie visant à ce que le 
paragraphe  7.162 soit  modifié de manière à indiquer que la pièce IDN -28 (RCC) contient la valeur 
des copeaux de bois consommés par Indah Kiat pour produire la pâte pendant la période couverte 
par l'enquête, mais pas le volume des copeaux de bois consommés . En conséquence, nous  avons WT/DS529/R/Add.1  
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  apporté des modifications à la note de bas de page 317 (325) reflétant l'absence de données 
concernant le volume des copeaux de bois dans la pièce IDN -28 (RCC) et ce que ce fait impliquait.  
3.13. S'agissant de la deuxième partie de sa demande, nous notons que, au cours de la présente 
procédure, l'Australie a fait valoir que l'ADC ne pouvait déterminer le volume et la valeur du  bois de 
trituration  consommé par Indah Kiat pour fabriquer des copeaux de bois que pour le mois de 
novembre  2015.4 À la deuxi ème réunion du Groupe spécial, l'Australie a expliqué en détail la 
différence entre le bois de trituration (un intrant dans la production de copeaux de bois) et les 
copeaux de bois (un intrant dans la production de pâte) et a établi une distinction entre l es deux .5 
Nous avons expliqué au paragraphe 7.162 (7.163) du rapport intérimaire que, pour déterminer si le 
coût des copeaux de bois pour Indah Kiat aurait pu être remplacé, nous n'estimions pas qu'il était 
pertinent de savoir si l'ADC n'avait pu détermine r les données sur le coût du bois de trituration  que 
pour un seul mois . Nous considérons donc que notre déclaration figurant au paragraphe 7.162 
(7.163) répond à l'argument formulé par l'Australie au cours de la présente procédure . Dans la 
mesure où l'Aust ralie tente à présent de décrire son argument différemment et fait valoir qu'elle 
n'avait pu déterminer le volume des copeaux de bois  consommés dans la production de la pâte que 
pour un seul mois, nous notons que la phase de réexamen intérimaire n'offre pa s aux parties la 
possibilité de revenir sur des arguments qui ont déjà été présentés à un groupe spécial . Par 
conséquent, nous rejetons la deuxième partie de la demande de l'Australie visant à faire préciser au 
paragraphe 7.162 (7.163) que, dans son dossie r, l'ADC ne disposait de données concernant le 
volume des copeaux de bois consommés dans la production de la pâte que pour le mois de 
novembre  2015. 
_______________  
 
 
4 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 55; réponses à la 
questi on n° 30, paragraphes 202 et 203, et à la question n° 19, paragraphes 105 à 108, posées par le Groupe 
spécial après sa deuxième réunion.  
5 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 52 à 54.  WT/DS529/R/Add.1  
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  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  10 
Annexe  B-2 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  23 
Annexe  B-3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  40 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analy tique intégré des arguments de l'Australie  54 
 
 WT/DS529/R/Add.1  
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  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE L'INDONÉSIE  
I. LA CONSTATATION DE L'AUSTRALIE SELON LAQUELLE IL EXISTAIT UNE SITUATION 
PARTICULIÈRE DU MARCHÉ REPOSE SUR UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DE 
L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Une "situation particulière du marché" est un ensemble de circonstances 
exceptionn el affectant le marché intérieur  
1. L'Australie a déterminé qu'il existait une "situation particulière du marché" en se fondant sur 
les politiques forestières des pouvoirs publics indonésiens qui, d'après les allégations, avaient 
entraîné une distorsion du  prix du bois de feuillus, lequel était un intrant dans le processus de 
production de la pâte. L'interprétation que l'Australie donne de l'expression "situation particulière du 
marché" est erronée.  
1. Suivant son sens ordinaire, l'expression "situation par ticulière du marché" s'entend d'un 
ensemble de circonstances exceptionnel affectant les ventes dans une région 
géographique  
2. L''expression "particular market situation" (situation particulière du marché) n'est pas définie 
dans l'Accord antidumping. Le te rme "particular" (particulier) est toutefois défini dans l'Oxford 
English Dictionary comme suit: "[d]istinguished in some way among others of the same kind; not 
ordinary; worthy of notice, remarkable; special" (qui se distingue d'une certaine façon des aut res 
éléments du même type; qui n'est pas habituel; qui est digne d'être mentionné, remarquable, 
spécial). Un "market" (marché) peut être défini comme étant "[a] geographical area of commercial 
activity" (une zone géographique où s'effectuent des activités commerciales). Une "situation" est 
définie comme suit: "[p]osition of affairs; combination of circumstances" (un état de choses; une 
combinaison de circonstances). Par conséquent, une "situation particulière du marché" est une 
combinaison de circonstances exceptionnelle qui se présente dans une région géographique.  
2. Le contexte fourni par d'autres dispositions conventionnelles confirme qu'il existe une 
situation particulière du marché dans des circonstances limitées affectant la 
comparabilité des prix  
3. L'article 2.2, lui -même, fournit un contexte qui permet d'interpréter le sens de la disposition 
relative à la "situation particulière du marché". Il prévoit deux autres exceptions limitées à 
l'utilisation des ventes intérieures qui s'appliquent à la sit uation inhabituelle où un producteur 
n'effectue aucune vente sur le marché intérieur ou en effectue très peu. Les deux exceptions 
concernent également des circonstances affectant les ventes réalisées sur le marché intérieur, dans 
son ensemble.  
4. L'Accord antidumping, l'article VI du GATT et un certain nombre d'autres dispositions du GATT 
fournissent aussi un contexte pertinent pour interpréter l'article  2.2 et le sens de l'expression 
"situation particulière du marché". Le fait que l'article VI constitue un e exception aux articles Ier et 
II indique qu'une partie du contexte permettant d'interpréter l'article VI et l'Accord antidumping est 
le droit qu'ont les autres Membres de ne pas voir leurs exportations soumises à des droits supérieurs 
aux niveaux consoli dés des droits négociés ni soumises à un traitement moins favorable que les 
exportations en provenance d'autres pays. Par conséquent, l'article VI et l'Accord antidumping 
représentent un équilibre entre le droit d'appliquer des droits antidumping à l'intér ieur de certaines 
limites et le droit de ne pas être soumis à des droits antidumping excédant ces limites.  
5. L'Accord SMC est aussi pertinent pour interpréter le sens de la disposition relative à la 
"situation particulière du marché". L'Accord  SMC vise à réglementer l'influence que les pouvoirs 
publics exercent sur les prix du marché, c'est -à-dire que les pouvoirs publics ne peuvent pas fournir WT/DS529/R/Add.1  
- 11 - 
  des biens aux producteurs à des prix inférieurs à ceux du marché. En revanche, l'Accord antidumping 
concerne la d iscrimination par les prix au niveau international pratiquée par des producteurs ou 
exportateurs particuliers. Interpréter l'expression "situation particulière du marché" comme 
l'Australie revient à faire intervenir de manière inadmissible l'Accord antidum ping dans le domaine 
de la réglementation du comportement des pouvoirs publics, alors que celui -ci est expressément 
régi par l'Accord SMC.  
3. Objet et but  
6. En promulguant des règles expresses, l'un des objectifs primordiaux de l'Accord sur l'OMC 
était de  libéraliser les échanges en abaissant les obstacles tarifaires et de lutter contre les mesures 
arbitraires ayant des effets de distorsion des échanges ainsi que l'énonce succinctement la 
Déclaration de Marrakech.  
7. L'article 2 de l'Accord antidumping com porte un certain nombre de règles additionnelles 
indiquant comment l'autorité chargée de l'enquête doit calculer les marges de dumping, dont 
l'article  2.2, l'article  2.2.1, l'article  2.2.1.1, l'article  2.2.2, l'article  2.3, l'article  2.4, l'article  2.4.1, 
l'article  2.4.2 et l'article  2.5. Les dispositions susmentionnées démontrent que l'Accord antidumping 
prévoit expressément les règles que les Membres doivent appliquer avant d'imposer un droit 
antidumping et étayent une interprétation étroite de la disposi tion relative à la "situation particulière 
du marché".  
8. Ainsi, l'Accord indique clairement qu'il a pour objet et pour but de libéraliser les échanges, 
tout en ménageant aux Membres la possibilité de répondre au dumping par des mesures 
antidumping et en d élimitant la portée d'une réponse admissible en énonçant les règles et 
procédures explicites qui doivent être suivies. Interpréter de façon étroite l'expression "situation 
particulière du marché" comme désignant une combinaison de circonstances exceptionne lle affectant 
le marché intérieur est compatible avec l'objet et le but de la libéralisation des échanges et de 
l'équilibre entre les droits des Membres. Une lecture étroite de l'expression "situation particulière du 
marché" est compatible avec les deux au tres exceptions à l'utilisation des prix intérieurs figurant à 
l'article  2.2, à savoir qu'aucune vente n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales et que 
le volume des ventes est faible. Chacune de ces exceptions est limitée et l'expression "situa tion 
particulière du marché" devrait, de la même manière, être interprétée de façon étroite. 
L'interprétation large de l'Australie selon laquelle une "situation particulière du marché" peut inclure 
une situation où un producteur obtient des intrants à bas prix pour produire la marchandise 
considérée est erronée parce qu'elle rompt l'équilibre de la libéralisation des échanges en permettant 
aux Membres d'écarter les prix sur le marché intérieur chaque fois qu'un producteur obtient et utilise 
des intrants à b as prix. Il n'y a rien dans le texte ni dans l'historique de la négociation qui étaye une 
interprétation large de l'expression "situation particulière du marché" et les Membres sont convenus 
de ne pas réglementer le "dumping par les intrants", ce qui est s imilaire à ce que permet la 
disposition relative à la "situation particulière du marché" selon l'interprétation qu'en donne 
l'Australie.  
4. Historique de la négociation  
9. L'historique de la négociation confirme que le sens ordinaire et le contexte de l'ex pression 
"situation particulière du marché" étaient censés avoir une portée étroite. L'expression "situation 
particulière du marché" ne figurait pas dans le  GATT  de 1947. Elle est apparue pour la première fois 
dans le Code antidumping de  1967, mais il n'ap paraît pas y avoir dans l'historique de la négociation 
d'élément indiquant ce que signifiait la disposition relative à la "situation particulière du marché" et 
l'historique de la négociation qui a suivi n'éclaire guère davantage le sens de l'expression "si tuation 
particulière du marché". Le silence ayant entouré l'apparition soudaine de l'expression dans le Code 
antidumping de  1967 étaye l'interprétation étroite qu'en donne l'Indonésie.  
10. Utiliser la disposition relative à la "situation particulière du ma rché", comme le fait l'Australie, 
pour invoquer une distorsion alléguée du coût d'un intrant va aussi à l'encontre de l'idée que les 
parties ne voulaient pas que l'Accord antidumping réglemente le "dumping par les intrants". Les 
parties n'ont finalement ja mais inclus dans l'Accord antidumping de dispositions couvrant le dumping 
par les intrants.  WT/DS529/R/Add.1  
- 12 - 
  11. Le débat auquel a donné lieu la question du dumping par les intrants contraste fortement avec 
le silence qui a entouré l'introduction de la disposition relative  à la "situation particulière du marché" 
et montre bien pourquoi si cette disposition avait le sens que l'Australie lui donne, il y aurait eu des 
éléments de preuve à cet effet dans l'historique de la négociation. Il est absurde de faire valoir qu'il 
n'y aurait eu aucun débat au sujet d'une disposition ayant des implications aussi étendues pour 
écarter les prix intérieurs réels.  
B. La constatation de l'Australie selon laquelle il existait une "situation particulière du 
marché" est incompatible avec l'article  2.2 
12. La nature de la "situation particulière du marché" dont la Commission antidumping 
australienne a constaté l'existence était attribuable à la prétendue "influence" que les pouvoirs 
publics indonésiens exerçaient sur les branches de product ion indonésiennes du bois et de la pâte. 
D'après la Commission, cela voulait dire que les prix du bois de feuillus en Indonésie étaient faussés 
et que les producteurs de papier pour copie A4 bénéficiaient de prix plus bas pour la pâte de bois de 
feuillus. Concernant le fait que sa constatation de l'existence d'une "situation particulière du marché" 
se fondait sur les distorsions du prix d'un intrant, le Commissaire a noté que l'influence que les 
pouvoirs publics exerçaient sur les prix ou les coûts des intr ants pouvait être une des causes de la 
fixation de prix artificiellement bas.  
13. L'Indonésie a fait valoir que l'Australie n'avait aucune raison de formuler une constatation de 
l'existence d'une "situation particulière du marché" parce qu'elle ne disposai t d'aucun élément de 
preuve démontrant, entre autres choses, qu'il y avait une offre excédentaire de bois ou de pâte sur 
le marché indonésien. Par ailleurs, l'Indonésie contestait la pertinence des diverses politiques citées 
par l'Australie au motif qu'ell es ne suffisaient pas pour étayer la conclusion selon laquelle ces 
politiques faisaient artificiellement baisser le prix des intrants.  
14. L'action de l'Australie est encore plus choquante quand on sait qu'elle a examiné des 
allégations de subventionnement  des pouvoirs publics indonésiens et déterminé que, dans la mesure 
où il y avait subventionnement, celui -ci n'atteignait pas des niveaux qui pouvaient donner lieu à une 
action. L'Australie a ensuite interprété de façon erronée la disposition de l'Accord an tidumping 
relative à la "situation particulière du marché" pour parvenir à ce qu'elle reconnaissait ne pas pouvoir 
obtenir au titre de l'Accord  SMC parce que son enquête en matière de subventions avait débouché 
sur la constatation qu'il n'y avait pas de di storsions. Par conséquent, l'action de l'Australie est 
incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle est fondée sur une 
interprétation erronée de l'expression "situation particulière du marché".  
II. L'AUSTRALIE A AGI D'UNE MANIÈRE I NCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING EN ÉCARTANT LES VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
MÊME S'IL ÉTAIT POSSIBLE DE PROCÉDER À UNE COMPARAISON VALABLE DES PRIX  
A. L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas écarter le prix sur le marché intér ieur 
lorsqu'il est possible de procéder à une comparaison valable des prix  
15. L'article  2.2 ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête d'écarter les prix des ventes sur 
le marché intérieur s'ils sont comparables aux prix à l'exportation même s'il exi ste une "situation 
particulière du marché".  
1. Lorsqu'une "situation particulière du marché" n'affecte pas la comparabilité des prix, 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas écarter les ventes sur le marché intérieur 
conformément au sens ordinaire de l'article  2.2 
16. L'autorité chargée de l'enquête peut écarter les ventes sur le marché intérieur seulement 
"[l]orsque …, du fait de la "situation particulière du marché" … sur le marché intérieur du pays 
exportateur, de telles ventes ne perme ttent pas une comparaison valable". D'après le sens courant, 
l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser les ventes à l'exportation vers un pays tiers ou peut 
construire la valeur normale sur la base du coût de production seulement lorsque la "situation 
particulière du marché" empêche de procéder à une comparaison valable.  
17. L'expression "comparaison valable" figurant à l'article  2.2 ne peut se comprendre que dans le 
contexte de la comparaison décrite à l'article  2.1 entre "le prix à l'exportation [du] produit, lorsqu'il WT/DS529/R/Add.1  
- 13 - 
  est exporté d'un pays vers un autre" et "[le] prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays 
exportateur".  
18. Pour déterminer quand une comparaison e ntre les prix des ventes à l'exportation et les prix 
des ventes intérieures ne serait pas "valable", il est nécessaire d'examiner le sens du mot "valable". 
Le Oxford English Dictionary définit le terme "valable" comme signifiant "[s]uitable for a specified  or 
implicit purpose or requirement; appropriate to the circumstances or conditions; of the requisite 
standard or type; apt; fitting; correct, right" (adéquat pour une finalité ou une exigence spécifiée 
ou implicite; approprié aux circonstances ou aux cond itions; de la norme ou du type requis; apte; 
convenable; correct; juste). Pour déterminer pour quelle raison la comparaison doit être "suitable" 
(adéquate) ou "appropriate" (appropriée), il faut se demander pour quelle raison il est procédé à la 
comparaiso n entre les prix des ventes à l'exportation et les prix des ventes intérieures. L'article  2.1 
indique que la comparaison a pour objectif de déterminer si un produit fait l'objet d'un dumping en 
examinant son prix à l'exportation par rapport à son prix sur le marché intérieur.  
2. Plusieurs dispositions de l'Accord antidumping fournissent un contexte pertinent et 
décrivent le dumping comme étant une discrimination par les prix au niveau 
international établie par un exportateur individuel, ce qui est compatibl e avec 
l'importance accordée par l'article  2.2 à la comparabilité des prix plutôt qu'à la simple 
existence d'une "situation particulière du marché " 
19. L'Accord antidumping fait référence aux termes "dumped" (faisant l'objet d'un dumping), 
"dumping" (dumpi ng), "margin of dumping" (marge de dumping) ou "dumping margin" (marge de 
dumping). Même si l'Accord utilise toute une gamme de termes différents, dans l'affaire États-Unis 
– Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a dit qu'il n'attachait aucune impor tance à ce fait, la 
définition du "dumping" figurant à l'article  2.1 devant s'appliquer "[a]ux fins du présent accord" ou 
aux fins de l'ensemble de l'Accord. Il a en outre déclaré que les concepts de "dumping" et de "marge 
de dumping" "[étaient] liés entre  eux et … [devaient] être considéré[s] et interprété[s] d'une 
manière cohérente et constante dans toutes les parties de l' Accord antidumping ", et que "les 
expressions "dumping" et "marge de dumping" avaient le même sens tout au long de l' Accord 
antidumping ". 
20. Pour sa part, le "dumping" est une "discrimination par les prix au niveau international" qui 
correspond à la pratique d'une société exportatrice en matière de fixation des prix consistant à 
demander pour des produits exportés un prix inférieur à cel ui qu'elle demande pour les mêmes 
produits vendus sur le marché intérieur". De même, dans un document technique de l'OMC, il est 
dit que "[l]e dumping est, d'une manière générale, une situation de discrimination internationale en 
matière de prix, dans laqu elle le prix d'un produit vendu dans le pays importateur est inférieur au 
prix de ce même produit vendu sur le marché du pays exportateur". En fait, le Comité sur la 
législation économique du Sénat australien a adopté cette définition dans un rapport sur l e projet 
de loi de 2011 (antidumping) portant modification de la Loi douanière.  
21. Les paragraphes 1 à  5 de l'article 2 portent sur divers aspects de ce que doit faire l'autorité 
chargée de l'enquête pour procéder à une comparaison précise des prix sur le  marché intérieur et 
des prix à l'exportation. Tel qu'il est indiqué plus haut, assurer une telle comparaison a pour but de 
déterminer s'il y a dumping, c'est -à-dire s'il y a discrimination par les prix. L'Accord antidumping 
indique aussi clairement que la  détermination de l'existence d'un dumping est un examen qui 
concerne spécifiquement l'exportateur et qui n'a rien à voir avec l'intervention des pouvoirs publics, 
laquelle relève exclusivement du domaine de l'Accord SMC, comme il est noté plus haut.  
22. L'Organe d'appel de l'OMC a conclu que le "dumping" et la "marge de dumping" étaient des 
"concepts se rapportant spécifiquement à l'exportateur" qui résultaient du comportement des 
exportateurs individuels en matière de fixation des prix, en précisant que " [l]e dumping résul[tait] 
des pratiques des exportateurs en matière de fixation des prix étant donné que tant les valeurs 
normales que les prix à l'exportation re[flétaient] leurs stratégies de fixation des prix sur les marchés 
intérieur et étrangers".  
23. Par conséquent, il y a dumping lorsqu'un exportateur individuel vend à plus bas prix sur le 
marché d'exportation que sur son marché intérieur, et la marge de dumping est la différence ou le 
montant de la discrimination entre les prix des ventes à l'exporta tion de cet exportateur individuel WT/DS529/R/Add.1  
- 14 - 
  et les prix de ses ventes intérieures. Il importe de noter que l'Accord antidumping n'autorise pas 
l'imposition de droits antidumping pour répondre à des exportateurs qui vendent à bas prix sur le 
marché d'exportation. Il  limite plutôt l'imposition des droits antidumping aux cas où un exportateur 
vend à des prix à l'exportation qui établissent une discrimination, c'est -à-dire à des prix qui sont 
inférieurs à ceux du marché intérieur.  
3. L'objet et le but de l'Accord antidu mping sont de permettre aux Membres de remédier 
à la discrimination par les prix au niveau international sous réserve du respect des 
règles et limites spécifiées  
24. Comme il est indiqué plus haut, libéraliser les échanges tout en admettant une exception p our 
imposer des droits antidumping sous réserve du respect des règles et procédures spécifiées, a un 
objet et un but qui sont pertinents pour interpréter l'article  2.2. L'Accord antidumping a aussi pour 
objectif de permettre aux Membres d'imposer des droit s antidumping seulement pour répondre à 
une discrimination par les prix et de les empêcher d'imposer de tels droits lorsqu'il n'y a pas de 
discrimination par les prix (ou qu'il n'est pas causé de dommage). Cet objectif ressort clairement à 
l'article  2.2 et  dans plusieurs autres dispositions de l'article  2 qui font référence à la "comparabilité 
des prix". En fait, les mots "comparable" ou "comparabilité" sont mentionnés à huit reprises à 
l'article  2, y compris à l'article  2.1, à l'article  2.2, à l'article  2.4 et à l'article 2.5. Si la comparabilité 
des prix occupe une si grande place à l'article  2, c'est parce que l'examen a pour objet de déterminer 
s'il y a discrimination par les prix au niveau international. Si l'Accord antidumping visait à empêcher 
les exp ortateurs de vendre à bas prix, il ne serait pas nécessaire d'examiner la comparabilité des 
prix. 
4. La jurisprudence du GATT confirme l'accent que l'article  2.2 met sur la comparabilité 
des prix  
25. Il existe une décision pertinente rendue par un Groupe s pécial du  GATT dans le cadre d'un 
différend soumis juste avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, qui portait sur une disposition 
antérieure et pratiquement identique à l'article  2.2. Dans l'affaire CE – Imposition de droits 
antidumping sur les fil s de coton en provenance du Brésil , la partie défenderesse, la CE, a déterminé 
la marge de dumping en utilisant comme valeur normale les prix des ventes intérieures au Brésil (la 
partie plaignante). Le Groupe spécial a expliqué que l'essentiel n'était pas d'examiner s'il existait 
une "situation particulière du marché" mais si cette situation affectait la comparabilité des prix.  
26. Le raisonnement tenu par le Groupe spécial selon lequel l'examen pertinent consistait à savoir 
si la "situation particulière du  marché" faisait que les ventes sur le marché intérieur ne permettaient 
pas une comparaison avec les ventes à l'exportation a une pertinence directe pour le présent 
différend et confirme le sens ordinaire que l'Indonésie a exposé plus haut. Dans l'action f aisant 
l'objet du présent différend, l'autorité australienne chargée de l'enquête a mis fin à l'examen après 
avoir déterminé l'existence d'une "situation particulière du marché", alors que des éléments de 
preuve montraient indéniablement qu'il était possib le de procéder à des comparaisons des prix.  
B. L'Australie a recouru à une valeur construite en se fondant sur la constatation de 
l'existence d'une "situation particulière du marché" et non, comme l'exige 
l'article  2.2, sur la question de savoir s'il était  possible de procéder à une 
comparaison valable  
27. L'Australie a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2 parce qu'elle n'a pas examiné 
si, du fait de la "situation particulière du marché" alléguée, la comparabilité du prix sur le marché 
intérieu r avec le prix à l'exportation était affectée. Le fait que l'Australie n'a pas effectué cet examen 
rend son action incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
28. L'Australie a constaté l'existence d'une "situation particulière du marché" sur la base des 
politiques des pouvoirs publics indonésiens qui, selon les allégations, faisaient baisser le prix du bois 
de feuillus. Les producteurs indonésiens ont fait valoir que la Commission n'avait aucun élément de 
preuve montrant que les prix intérieur s étaient faussés et inadéquats pour une comparaison avec 
les prix à l'exportation parce qu'elle n'avait aucun élément de preuve indiquant que les distorsions 
alléguées avaient une incidence différente sur les prix intérieurs et sur les prix à l'exportatio n. Dans 
son rapport, la Commission prend acte de l'argument, mais elle n'examine pas si ces situations 
alléguées impliquant des politiques des pouvoirs publics sur le marché intérieur changeaient WT/DS529/R/Add.1  
- 15 - 
  effectivement quoi que ce soit à la détermination de la marg e de dumping qui résulterait d'une 
comparaison entre les prix intérieurs de chacun des exportateurs indonésiens individuels et leurs 
prix à l'exportation. Dans son rapport, la Commission se borne à examiner la question de savoir si 
les prix intérieurs  des exportateurs sont différents de ce qu'ils auraient été en l'absence des 
politiques des pouvoirs publics. Cependant, l'article  2.2 ne permet pas de déroger à l'utilisation des 
prix intérieurs comme base pour la valeur normale si la situation qui existe sur le marché rend 
simplement les prix intérieurs différents de ce qu'ils auraient été en l'absence de cette situation. 
L'article  2.2 permet de déroger à l'utilisation des prix intérieurs d'un exportateur donné comme base 
pour la valeur normale correspondant à  cet exportateur particulier uniquement s'il existe sur le 
marché intérieur une situation qui fait qu'une comparaison entre les prix des ventes intérieures et 
les prix des ventes à l'exportation ne peut pas indiquer avec exactitude si l'exportateur individ uel 
établit une discrimination par les prix entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation. 
29. La nature du processus de production du papier pour copie A4 est telle que même si les prix 
des intrants étaient faussés dans le cas du bois de feui llus, les mêmes intrants étaient utilisés pour 
fabriquer le papier pour copie A4 vendu sur le marché intérieur indonésien et le papier pour copie  A4 
exporté vers l'Australie.  
30. L'Australie n'a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle les  intrants à bas prix 
dont il était allégué qu'ils étaient faussés n'affecteraient pas aussi les prix à l'exportation vers 
l'Australie. En fait, les éléments de preuve recueillis par la Commission dans l'enquête sur l'existence 
d'un dommage montraient que l es prix des importations en provenance de l'Indonésie étaient 
inférieurs à ceux des autres importations, ce qui donne à penser que dans la mesure où les 
producteurs indonésiens obtenaient des intrants à bas prix, ceux -ci affectaient les prix à 
l'exportatio n. 
31. Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine , l'Organe d'appel a constaté qu'un intrant à bas prix affecterait le 
prix à l'exportation ainsi que le prix intérieur d ans le contexte analogue de subventions intérieures 
visées par des enquêtes impliquant des pays à économie de marché comme l'Indonésie. Une 
subvention intérieure est une subvention qui n'est pas une subvention à l'exportation. La 
constatation de l'existenc e d'une "situation particulière du marché" formulée par l'Australie était 
équivalente à une constatation établissant que les pouvoirs publics indonésiens fournissaient une 
subvention intérieure sous la forme de biens moyennant une rémunération moins qu'adé quate.  
III. LE FAIT QUE L'AUSTRALIE N'A PAS UTILISÉ LES REGISTRES DES PRODUCTEURS 
INDONÉSIENS POUR CALCULER LE COÛT DE PRODUCTION EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  2.2 et  2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Selon le sens bien établi de l'article  2.2.1.1, l'autorité charg ée de l'enquête est tenue 
d'utiliser les frais du producteur s'ils tiennent compte raisonnablement du coût de 
production de la marchandise considérée, et non si les frais, eux -mêmes, sont 
raisonnables  
32. L'article  2.2.1.1 limite la manière dont les pays M embres de l'OMC peuvent déterminer si un 
exportateur pratique le dumping et quelle est l'importance de la marge de dumping. L'Australie a 
agi d'une manière incompatible avec le sens bien établi de l'article  2.2.1.1 en écartant le coût de la 
pâte figurant d ans les registres du producteur indonésien et en lui substituant un prix de la pâte 
servant de point de repère.  
1. Selon le sens ordinaire établi de l'article  2.2.1.1, l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue d'utiliser les registres de l'exportateur ou d u producteur s'ils tiennent compte 
raisonnablement du coût de production de la marchandise considérée  
33. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine ), l'Organe d'appel a interprété le sens ordinaire de 
l'article  2.2.1.1 dans un différend portant sur des fait s quasiment identiques au présent cas d'espèce, 
comme l'Indonésie l'a signalé à l'Australie. Les autorités de l'UE ont déterminé que les prix de deux 
intrants – les fèves de soja et l'huile de soja – sur le marché argentin étaient faussés à cause des 
politiques fiscales des pouvoirs publics argentins. Se fondant sur cette distorsion, l'UE a déterminé 
que les registres des sociétés ne tenaient pas compte raisonnablement des frais des producteurs 
argentins pour la principale matière première.  WT/DS529/R/Add.1  
- 16 - 
  34. L'Organe d'a ppel a expliqué que l'article  2.2.1.1 énonçait des règles pour le calcul du coût de 
production aux fins de la détermination de la valeur normale comme l'indiquait la référence faite au 
"paragraphe  2" dans le membre de phrase liminaire de la première phrase . La première phrase de 
l'article  2.2.1.1 précise aussi que "les frais seront normalement calculés sur la base des registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête". L'Organe d'appel a noté que les registres 
étaient définis comme su it: ""[a]n account of the past ([u]n compte rendu du passé); a piece of 
evidence about the past (un élément de preuve concernant le passé); … a written or otherwise 
permanently recorded account of a fact or event (… compte rendu écrit ou consigné en perman ence 
d'une autre façon d'un fait ou d'un événement); … a document … on which such an account is 
recorded" (document … sur lequel un tel compte rendu est consigné)".  
35. L'article  2.2.1.1 énonce ensuite deux conditions que doivent remplir les registres de 
l'exportateur ou du producteur. La première de ces conditions est que les registres du producteur 
ou de l'exportateur doivent être tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés ("principes GAAP") du pays exportateur. Comme les livres et registres des producteurs 
indonésiens étaient tenus conformément aux principes GAAP indonésiens, cette condition n'est pas 
en cause dans le présent différend.  
36. La deuxième condition, dont l'interprétation revêt une importance capitale dans la présente 
affaire, exige que les registres du producteur ou de l'exportateur "tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré". La deuxième condition est 
remplie lorsque les registres tiennent compte raisonnableme nt des frais encourus et non, comme 
l'Australie interprète cette disposition, si les frais, eux -mêmes, sont raisonnables.  
37. La seule interprétation plausible de l'article  2.2.1.1 ressort clairement de la construction de la 
première phrase. Dans le membre  de phrase "tiennent compte raisonnablement", le mot 
"raisonnablement" est un adverbe qui suit la locution verbale "tenir compte" et ainsi la modifie. Le 
mot "raisonnablement" n'est pas un adjectif qui modifie le nom "frais". En fait, les rédacteurs de 
l'article 2.2.1.1 auraient pu utiliser l'adjectif "raisonnable" pour modifier le nom "frais". Le fait qu'ils 
n'ont pas utilisé cet adjectif doit être considéré comme intentionnel.  
38. Selon le raisonnement suivi par l'Organe d'appel, le membre de phrase "frai s associés à la 
production et à la vente du produit considéré" est précédé par le membre de phrase "tiennent compte 
raisonnablement" ou "reasonably reflect" en anglais, qui signifie "mirror, reproduce, or correspond 
to something suitably and sufficiently" (le fait de refléter, de reproduire ou de représenter quelque 
chose convenablement et suffisamment). Il importe de rappeler que le mot "raisonnablement" 
modifie la locution verbale "tenir compte" (et non "frais") et que les termes "ces registres", qui 
désignent les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, précèdent le 
membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" dans la première phrase de l'article  2.2.1.1. 
Considérée dans son ensemble, la deuxième condition de l'artic le 2.2.1.1 signifie que les "registres" 
de l'exportateur ou du producteur doivent "[tenir] compte raisonnablement" des "frais" de la 
production et de la vente du produit faisant l'objet de l'enquête. Mais ce qui est en cause, ce n'est 
pas le caractère rais onnable des "frais", c'est simplement le point de savoir si les registres rendent 
compte des frais d'une manière adéquate.  
2. Le contexte confirme que l'article  2.2.1.1 concerne essentiellement le point de savoir si 
les registres tiennent compte raisonnabl ement du coût de production de la marchandise 
considérée et non celui de savoir si ces frais, eux -mêmes, sont raisonnables  
39. Comme l'Organe d'appel l'a noté, les principes GAAP concernent les pratiques générales en 
matière de comptabilité et d'information, et la première condition se rapporte à la conformité des 
registres du producteur ou de l'exportateur avec des normes général es. La deuxième condition est 
plus spécifique et a trait à "la prise en compte raisonnable, par les registres, des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré dans une procédure antidumping spécifique ". 
40. Les deuxième et troisième p hrases de l'article  2.2.1.1 et la note de bas de page  6 de l'Accord 
antidumping étayent l'interprétation ci -dessus de la deuxième condition de l'article  2.2.1.1. Comme 
l'Organe d'appel l'a indiqué, ces "dispositions énoncent des règles pour la répartition et l'ajustement 
des frais par l'autorité chargée de l'enquête". Ce qui est important, c'est que l'Organe d'appel a noté 
que ces dispositions "impli[quaient] … qu'il [pouvait] être inapproprié d'imputer certains frais de 
sociétés entièrement à la production  et à la vente du produit considéré".  WT/DS529/R/Add.1  
- 17 - 
  41. L'Organe d'appel a aussi constaté que l'article  2.2, qui fait référence au "coût de production 
dans le pays d'origine", était un contexte pertinent. L'article  2.2.1.1 fait expressément référence à 
l'article  2.2 et l'Organe d'appel a constaté que l'interprétation du terme "costs" (coûts/frais) dans 
ces deux articles devait être compatible. La conséquence d'une telle interprétation est que 
l'article  2.2.1.1 "ne devrait pas être interprété d'une manière qui permettrait  à l'autorité chargée de 
l'enquête d'évaluer les frais consignés dans les registres de l'exportateur ou du producteur par 
rapport à un point de repère sans lien avec le coût de production dans le pays d'origine".  
42. Enfin, l'Organe d'appel a constaté que l'article 2.2, en tant que contexte, concernait 
l'établissement de la valeur normale au moyen d'une valeur de remplacement pour le prix des ventes 
intérieures. L'interprétation selon laquelle la deuxième condition énoncée dans la première phrase 
de l'artic le 2.2.1.1 se rapporte à la question de savoir si les frais d'une société tiennent compte 
raisonnablement du coût de fabrication de la marchandise faisant l'objet de l'enquête est compatible 
avec ce contexte.  
3. Exiger de l'autorité chargée de l'enquête qu 'elle utilise les registres du producteur s'ils 
tiennent compte raisonnablement du coût de production de la marchandise considérée 
est compatible avec l'objet et le but de l'Accord antidumping  
43. Même s'il a reconnu que l'Accord antidumping ne contenait p as de préambule pour guider 
l'examen de son objet et de son but, l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , a 
dit qu'on pouvait déterminer l'objet et le but de cet accord d'après sa teneur et sa structure. Il a 
indiqué, dans son raisonnem ent, que l'objet et le but de l'Accord antidumping "consis[taient] à 
reconnaître le droit des Membres de prendre des mesures antidumping pour contrebalancer un 
dumping dommageable tout en imposant des conditions de fond et des règles de procédure détaillée s 
pour les enquêtes antidumping et l'imposition de mesures antidumping". L'Organe d'appel a conclu 
que l'interprétation de l'article  2.2.1.1, conformément au sens ordinaire des termes pris dans leur 
contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord  antidumping, était:  
la question de savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur représen[taient] 
ou reprodui[saient] convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur 
ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui [avaient ] une véritable relation avec la 
production et la vente du produit spécifique considéré.  
4. Le sens de l'article  2.2.1.1, à savoir qu'il prescrit d'utiliser les frais réels du producteur, 
est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC  
44. Plusieurs groupes  spéciaux se sont penchés sur l'interprétation appropriée de l'article  2.2.1.1 
et ont souscrit à l'interprétation de l'Organe d'appel telle qu'il l'a exposée dans le différend UE – 
Biodiesel (Argentine) . Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Indonésie)  a appli qué l'interprétation de 
l'article  2.2.1.1 donnée par le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , que l'Organe d'appel a 
confirmée, et a constaté que le remplacement du coût supporté par le producteur à cause du bas 
prix allégué d'un intrant était incompa tible avec l'article  2.2.1.1. Dans l'affaire Ukraine – Nitrate 
d'ammonium , le Groupe spécial a également suivi l'interprétation de la deuxième condition énoncée 
dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 faite par l'Organe d'appel et a constaté que l'aut orité 
chargée de l'enquête n'était pas en droit de rejeter les frais liés au gaz russe (intrant utilisé dans la 
production de nitrate d'ammonium) parce que, du fait de la réglementation des prix du gaz par les 
pouvoirs publics, les frais engagés par les pr oducteurs russes étaient inférieurs aux prix pratiqués 
dans d'autres pays.  
B. L'Australie a écarté les frais de Pindo Deli et de Indah Kiat parce qu'ils ne reflétaient 
pas les "frais sur un marché concurrentiel", ce qui est incompatible avec 
l'article  2.2.1.1  
45. L'autorité australienne chargée de l'enquête n'a pas utilisé les renseignements figurant dans 
les registres de Pindo Deli et de Indah Kiat (ci -après dénommés "les producteurs indonésiens") pour 
calculer le coût de production du papier  pour copie A4, invoquant le fait qu'ils ne tenaient pas compte 
raisonnablement des "frais sur un marché concurrentiel" associés à la production ou à la fabrication 
du papier pour copie A4 parce que le coût de la pâte de feuillus consigné dans les registre s des 
sociétés ne reflétaient pas raisonnablement le coût sur un marché concurrentiel.  WT/DS529/R/Add.1  
- 18 - 
  46. L'Australie a employé le membre de phrase "frais sur un marché concurrentiel" pour signifier 
que les frais devaient, eux -mêmes, être raisonnables – ce qui correspond  exactement à ce que 
l'Organe d'appel et des groupes spéciaux avaient jugé incompatible avec l'article  2.2.1. En fait, 
l'Australie a refusé de concilier son application de la législation intérieure australienne avec 
l'article  2.2.1.1 malgré l'argument expr ès avancé par les producteurs indonésiens faisant valoir que 
la législation intérieure australienne était incompatible avec l'article  2.2.1.1.  
47. Au lieu d'examiner si les frais réels consignés dans les registres des producteurs indonésiens 
étaient, dans des limites acceptables, des comptes rendus exacts et fidèles des frais réels engagés 
pour produire du papier pour copie A4, ainsi que le prescrivait l'article  2.2.1.1 selon le raisonnement 
tenu par l'Organe d'appel et plusieurs groupes spéciaux, la Commis sion a examiné si les registres 
tenaient compte des "frais sur un marché concurrentiel" . Tous les éléments de preuve versés au 
dossier établissaient que les registres des producteurs indonésiens tenaient compte raisonnablement 
du coût de production du papi er pour copie A4 et l'Australie a écarté ces frais parce que, selon ses 
allégations, le coût de l'intrant était faussé.  
IV. L'AUSTRALIE N'A PAS CALCULÉ LE COÛT DE PRODUCTION DU PRODUCTEUR EN 
INDONÉSIE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD  
ANTIDUMPING  
A. L'article  2.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle calcule un coût de 
production dans le pays d'origine  
48. L'Australie n'a pas calculé le coût de production en Indonésie, ce qui est incompatible avec 
l'article  2.2. 
1. Le sens o rdinaire de l'article  2.2 et la prescription imposant de calculer le coût de 
production dans le pays d'origine sont bien établis  
49. L'Organe d'appel et plusieurs groupes spéciaux ont mûrement réfléchi à l'interprétation à 
donner à l'article  2.2 de l'Accor d antidumping dans la mesure où il concerne la prescription imposant 
de calculer le coût de production dans le pays d'origine. Selon l'interprétation uniformément retenue 
par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) et les divers groupes spéciaux ayant 
examiné cette question, l'article  2.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle calcule le coût 
de production dans le pays d'origine. L'Australie n'a pas calculé de coût de production du papier pour 
copie A4 en Indonésie et son action  est incompatible avec l'article  2.2. 
B. L'Australie n'a pas calculé de coût de production en Indonésie, ce qui est 
incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping  
50. L'Australie n'a pas calculé de coût de production en Indonésie comme le prescrit  l'article  2.2 
de l'Accord antidumping mais a calculé à la place le coût de production de la pâte au Brésil et en 
Amérique du Sud. Elle a apporté certains ajustements à un point de repère, mais ils visaient tous à 
obtenir un coût de production f.a.b. au Br ésil ou en Amérique du Sud, et non en Indonésie.  
V. L'AUSTRALIE A CALCULÉ ET IMPOSÉ DES DROITS ANTIDUMPING DONT LE MONTANT 
DÉPASSAIT LA MARGE DE DUMPING AUTORISÉE PAR L'ARTICLE  2, CE QUI EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTI CLE VI:2 
DU GATT  DE 1994  
51. L'Australie a calculé et imposé des droits antidumping dépassant ceux qui étaient autorisés 
par l'article  2, ce qui est incompatible avec l'article  9.3 qui fixe un plafond aux droits antidumping 
pouvant être correspondant à la marge de dumping déterminée d'une manière compatible avec 
l'article  2. 
A. L'article  9.3 fixe un plafond au montant des droits pouvant être imposés 
correspondant à la marge de dumping calculée d'une manière compatible avec 
l'article  2 
52. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a dit que pour faire admettre une 
allégation au titre de l'article  9.3, le plaignant devait démontrer que les droits antidumping étaient WT/DS529/R/Add.1  
- 19 - 
  "imposés à un taux qui [était] plus élevé que la marge de dumping qui aurait été déterminée si 
l'autorité avait agi d'une manière compatible avec l'article  2". 
B. L'Australie n'a pas calculé les marges d'une manière compatible avec l'article  2, ce 
qui a entraîné l'imposition d'un droit antidumping abusivement élevé  
53. L'Australie a calculé la marge de dumping préliminaire en utilisant les prix des ventes des 
producteurs indonésiens sur le marché intérieur et à l'exportation. Elle a calculé la marge de dumping 
préliminaire révisée sur la base d'une valeur normale construite, en remp laçant les frais réels 
consignés par les producteurs indonésiens pour la pâte de feuillus par un prix servant de point de 
référence qui correspondait aux producteurs brésiliens et sud -américains. L'écart entre les deux 
marges montre bien dans quelle mesure  l'Australie a calculé une marge d'une manière incompatible 
avec l'article  2. 
54. Les marges de dumping préliminaires calculées par l'Australie au moyen des prix des ventes 
sur le marché intérieur étaient de 2,7 % pour un producteur et de 18,8 % pour l'autre  producteur. 
Dans la détermination préliminaire révisée, qui se fondait sur une valeur normale construite, les 
marges s'établissaient à 80,5 % pour un producteur et à 65,1 % pour l'autre producteur. Par 
conséquent, les incompatibilités avec l'article  2 ont d onné lieu à l'imposition de droits antidumping 
dont le montant dépassait la marge de dumping, ce qui est contraire à l'article  9.3. 
RÉSUME ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DE L'INDONÉSIE À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. LA CON STATATION DE L'AUSTRALIE SELON LAQUELLE IL EXISTAIT UNE SITUATION 
PARTICULIÈRE DU MARCHÉ REPOSE SUR UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE DE 
L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
55. Pour paraphraser le point de vue de l'Australie, une "situation particulière du marché" est une 
notion large et comprend toute condition concernant l'achat et la vente sur le marché intérieur qui 
n'est pas de nature générale. Cependant, dans sa première communication écrite, l'Indonésie a 
établi que le sens ordinaire d e l'expression "situation particulière du marché" tel qu'il est étayé par 
le contexte, l'objet et le but, ainsi que par l'historique de la négociation, est de nature limitée et 
consiste en une combinaison de circonstances exceptionnelle qui se présente dan s une région 
géographique. Par conséquent, l'interprétation de l'Australie est erronée.  
56. L'Indonésie a également établi qu'une "situation particulière du marché" ne pouvait pas être 
liée à l'intervention des pouvoirs publics parce que l'Accord  SMC régle mentait expressément les 
situations dans lesquelles des pouvoirs publics fournissaient des biens moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate. En revanche, l'Accord antidumping concerne la discrimination par les prix au 
niveau international pratiquée par d es producteurs ou exportateurs particuliers. L'Australie réplique 
en citant l'article  2.7 de l'Accord antidumping et la deuxième note additionnelle relative à 
l'article  VI:1 du  GATT  de 1994. L'Union européenne renvoie à la note additionnelle relative à 
l'article VI du  GATT  de 1994, dont les deuxième et troisième paragraphes font référence à la 
dévaluation de la monnaie. Or les deux dispositions citées par l'Australie et l'Union européenne sont 
les deux seules dispositions de l'Accord antidumping qui se rapp ortent à l'intervention des pouvoirs 
publics et elles sont expresses et détaillées – contrairement à une "situation particulière du marché" 
qui n'est pas définie et dont l'interprétation donnée par l'Australie n'est pas étayée par l'historique 
de la négoci ation.  
57. L'Australie allègue que sa détermination de l'existence d'une "situation particulière du marché" 
n'est pas fondée sur le prix d'un intrant mais chacune de ses constatations découle de cette 
hypothèse. La Commission n'a pas cité une seule politiq ue qui concernait directement les branches 
de production de la pâte ou du papier.  
II. L'AUSTRALIE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING EN ÉCARTANT LES VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
MÊME S'IL ÉTAIT POSSIBLE DE PROCÉDE R À UNE COMPARAISON VALABLE DES PRIX  
58. L'Australie souscrit à l'interprétation de l'article  2.2 que l'Indonésie a exposée dans sa 
première communication écrite, mais elle l'applique d'une manière qui rend inutile l'expression "du WT/DS529/R/Add.1  
- 20 - 
  fait" et le membre de ph rase "ne permettent pas une comparaison valable". Pour résumer, sa 
définition d'une "comparaison valable", qui n'est pas extrêmement différente de celle de l'Indonésie, 
est de permettre une comparaison adéquate et exacte pour déterminer si le produit doit être 
considéré comme faisant l'objet d'un dumping. Les points de vue de l'Indonésie et de l'Australie 
divergent lorsque cette dernière donne une interprétation non étayée et infondée de l'expression 
"situation particulière du marché" qui rend les ventes su r le marché intérieur inadéquates pour une 
comparaison. L'interprétation de l'Australie est erronée parce qu'en fait, elle donne une lecture qui 
exclut l'existence de l'expression "du fait" et du membre de phrase "de telles ventes ne permettent 
pas une com paraison valable". L'Australie semble penser qu'il faudrait interpréter l'article  2.2 comme 
indiquant que s'il existe une "situation particulière du marché", il n'est alors pas possible de procéder 
à une comparaison valable. Or ce que dit l'article  2.2, c' est que lorsque, "du fait" de la "situation 
particulière du marché", "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable", l'autorité 
chargée de l'enquête peut alors recourir à une valeur normale construite. Autrement dit, la "situation 
particulièr e du marché" doit être la cause pour laquelle il n'est pas possible de procéder à une 
comparaison adéquate et exacte pour déterminer si le produit fait l'objet d'un dumping. Et le but de 
la comparaison est de déterminer si le prix à l'exportation est infér ieur au prix sur le marché 
intérieur.  
59. Le point de vue de l'Australie va directement à l'encontre de la décision rendue par le Groupe 
spécial du GATT dans l'affaire CE – Fils de coton . Ce groupe spécial du GATT a clairement dit  que 
c'était la "situation particulière du marché" qui devait rendre les ventes inadéquates pour permettre 
une comparaison valable – et non la simple existence d'une "situation particulière du marché". 
L'Australie fait valoir que la décision de l'Organe d'a ppel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à 
chaud  permet de conclure qu'il peut être considéré que les prix fixés d'une manière incompatible 
avec la pratique commerciale normale ou non conforme aux critères du marché ne permettent pas 
une comparaison v alable. Mais comme l'Australie le reconnaît, l'Organe d'appel examinait des 
circonstances dans lesquelles les ventes n'avaient pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales. L'article  2.2 de l'Accord antidumping couvre déjà la situation dans laquell e aucune vente 
n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales.  
60. Dans leurs communications en tant que tierces parties, les États -Unis et l'Union européenne 
font valoir que l'Accord antidumping n'exige pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle  examine 
si une situation qui a un effet sur le marché intérieur produit un effet similaire sur les prix pratiqués 
sur le marché d'exportation. Mais cette interprétation est fondamentalement viciée parce qu'elle ne 
donne aucun sens à l'expression "du fait"  et au membre de phrase "de telles ventes ne permettent 
pas une comparaison valable". Le fait que l'article  2.2 inclut ces mots signifie que l'autorité chargée 
de l'enquête doit examiner si, du fait de la situation particulière du marché, il n'est plus pos sible de 
procéder à une comparaison valable. Les États -Unis et l'Union européenne font valoir que l'Accord 
antidumping permet des comparaisons qui ne sont pas symétriques. Mais cet argument est sans 
fondement pour la même raison.  
61. L'Union européenne don ne de l'expression "valeur normale" une lecture qui inclut un sens qui 
n'est tout simplement pas étayé par le sens ordinaire, le contexte, l'objet et le but, ou l'historique 
de la négociation. Elle qualifie l'expression "valeur normale" de non définie, ce qui est erroné. 
L'article  2.1 définit la "valeur normale" comme étant le "prix comparable pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le 
pays exportateur". L'article  2.2 fournit deux autres bases pour déterminer la valeur normale, à 
savoir: 1)  le "prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un 
pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif" et 2) "le coût de production dans le 
pays d'ori gine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices". La valeur normale est 
donc une formule abrégée pour désigner l'une des trois possibilités définies pour comparer le prix 
au prix à l'exportation, mais elle n'a pas un sens indépendant comme l'Union européenne le fait 
valoir.  
62. L'Australie mentionne les faits qui, selon ses allégations, étayent les distorsions du prix sur le 
marché intérieur mais elle n'ind ique aucun élément de preuve établissant qu'elle a examiné si ces 
mêmes facteurs avaient des répercussions sur le prix à l'exportation. Le seul élément présenté à 
titre de réfutation par l'Australie concernant le point de savoir si elle avait examiné si le s intrants à 
bas prix affectaient de la même manière le prix intérieur et le prix à l'exportation était une prétendue 
absence de preuves. L'Indonésie a établi, sans que cela ne soit réfuté, que les mêmes intrants 
étaient utilisés pour fabriquer le papier p our copie A4 vendu sur le marché intérieur indonésien et WT/DS529/R/Add.1  
- 21 - 
  exporté vers l'Australie. Elle a aussi établi que ses prix à l'exportation étaient inférieurs à ceux des 
autres pays, démontrant ainsi que dans la mesure où les producteurs indonésiens obtenaient des  
intrants à bas prix, cela  affectait les prix à l'exportation.  
III. LE FAIT QUE L'AUSTRALIE N'A PAS UTILISÉ LES REGISTRES DES PRODUCTEURS 
INDONÉSIENS POUR CALCULER LE COÛT DE PRODUCTION EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
63. L'Australie allègue que l'interprétation de l'Indonésie rend inutile l'emploi du mot 
"normalement" à l'article  2.2.1.1, faisant valoir que le fait de nuancer le verbe "seront" par l'adverbe 
"normalement" signifie que l'autorité chargée de l'enquête peut util iser des registres, autres que les 
propres registres du producteur, pour déterminer les frais même si les deux conditions de 
l'article  2.2.1.1 sont remplies. L'interprétation de l'Australie est erronée.  
64. Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans l'affair e UE – Biodiesel (Argentine) , et l'Organe 
d'appel ne l'a pas contesté, la façon dont le terme "normalement" est utilisé vise à indiquer qu'il 
peut être dérogé à la règle dans les deux conditions prévues dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1. L'emplo i du terme "normalement" figurant à l'article  2.2.1.1 signifie que le coût de 
production doit, en règle générale, être fondé sur les frais consignés dans les registres de 
l'exportateur ou du producteur et la dérogation se limite aux deux exceptions prévues  dans la 
première phrase de l'article  2.2.1.1.  
65. Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a noté que le sens 
ordinaire du terme "normally" (normalement) était défini comme étant ""under normal or ordinary 
conditions; as a rule" (dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale)". Il a constaté 
que le "fait de nuancer une obligation par l'adverbe "normalement" ne modi[fiait] pas 
nécessairement la qualification de cette obligation comme constituant une "règ le" … [p]ar contre, … 
l'utilisation  du terme "normalement" … indique que la règle … admet une dérogation, dans certaines 
circonstances".  
66. Dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de chair, le Groupe spécial de la mise en 
conformité a dit dans so n raisonnement que l'"emploi du terme "normalement" dans une obligation 
juridique indiqu[ait] une règle à laquelle des dérogations [étaient] possibles sous réserve des 
conditions énoncées dans la disposition juridique".  
IV. L'AUSTRALIE N'A PAS CALCULÉ LE C OÛT DE PRODUCTION DU PRODUCTEUR EN 
INDONÉSIE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
67. Il n'apparaît pas que l'Australie s'oppose à l'argument de l'Indonésie selon lequel l'article  2.2 
prescrit de calculer le coût de productio n en Indonésie. L'Australie allègue qu'elle a calculé un coût 
de production en Indonésie parce qu'elle a effectué certains ajustements. Mais aucun de ces 
ajustements ne se rapportait à l'obtention du coût de production en Indonésie. En fait, les 
ajustement s étaient nécessaires pour convertir certains éléments de façon à ce qu'ils soient exprimés 
sur une base équivalente. Il était nécessaire de convertir la pâte sèche en pâte humide, non pas 
pour obtenir le coût de production en Indonésie mais pour exprimer la pâte dans la même unité de 
mesure. Autrement dit, c'était comme convertir des tonnes courtes en tonnes métriques. C'est 
exactement pour la même raison que les frais d'administration et de commercialisation et les frais 
de caractère général, le fret mari time et les frais de transport terrestre ont été éliminés. Les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, le fret maritime et les frais 
de transport terrestre étaient inclus dans le point de repère que la Commission a  utilisé et l'Australie 
a dû les éliminer parce qu'ils ne faisaient pas partie du coût de production tel qu'indiqué dans le 
propre manuel antidumping de l'Australie.  
V. L'AUSTRALIE A CALCULÉ ET IMPOSÉ DES DROITS ANTIDUMPING DONT LE MONTANT 
DÉPASSAIT LA MAR GE DE DUMPING AUTORISÉE PAR L'ARTICLE  2, CE QUI EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE  VI:2 
DU GATT  DE 1994  
68. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a établi que l'Australie avait violé 
l'article  9.3 en calcu lant une valeur normale construite et que, dans ce calcul, elle avait remplacé WT/DS529/R/Add.1  
- 22 - 
  les frais réels des producteurs indonésiens pour la pâte de feuillus. Les deux actions de l'Australie 
étaient incompatibles avec l'article  2. Par suite de ces incompatibilités, l'Australie a imposé un droit 
antidumping plus élevé que celui qu'elle aurait imposé si elle avait calculé la marge conformément 
à l'article  2. Ce faisant, elle a manqué à ses obligations au titre de l'article  9.3 et elle n'a pas fait 
valoir le contraire. L'Indonésie demande au Groupe spécial de formuler une constatation en ce sens 
et de recommander à l'Australie de rendre ses mesures conformes à ses obligations.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DE L'INDONÉSIE À LA PREMIÈRE 
RÉUNION DE FOND  
69. S'agissant de sa première allégation, l'Indonésie pense qu'elle a établi un certain nombre de 
points essentiels que l'Australie n'a effectivement pas réfuté. Les trois exceptions à l'utilisation des 
prix intérieurs sont énoncées à l'article  2.2 de l'Accord an tidumping et elles concernent toutes des 
situations qui requièrent l'existence d'un effet sur le prix intérieur mais pas sur le prix à l'exportation. 
L'article  2.2 prévoit une exception lorsque aucune vente n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
norma les, ce qui veut dire que la "situation particulière du marché" doit concerner une circonstance 
différente. L'Australie a confirmé toutefois qu'elle assimilait ces deux exceptions, ce qui, selon 
l'Indonésie, est erroné. Même si nous savons tous que l'expre ssion "situation particulière du marché" 
n'est pas définie, l'Indonésie fait observer qu'il n'y a pas d'historique de la négociation étayant 
l'interprétation de l'Australie. L'Indonésie a précisé qu'elle ne partageait pas le point de vue de 
l'Australie sel on lequel l'expression "situation particulière du marché" englobait les politiques des 
pouvoirs publics indonésiens. Elle se fondait sur le fait que la constatation déterminante formulée 
par l'Australie dans son enquête parallèle en matière de subventions indiquait que les subventions 
alléguées se situaient à un niveau de minimis  et ne pouvaient pas donner lieu à des mesures 
compensatoires. Voilà qui est plus que suffisant pour prouver qu'il n'existe aucune "situation 
particulière du marché" en Indonésie.  
70. Concernant sa deuxième allégation, l'Indonésie a établi que l'article  2.2 exigeait de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle détermine si, "du fait" d'une "situation particulière du marché", il n'était 
pas possible de procéder à une comparaison valable  des prix intérieurs et des prix à l'exportation. 
L'interprétation de l'Australie à cet égard est erronée parce qu'elle donne une lecture de l'article  2.2 
qui en exclut l'expression "du fait" et le membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable". L'Indonésie a pris note, toutefois, à la réunion que l'Australie reconnaissait 
qu'une comparaison valable des prix était un élément auquel il fallait satisfaire pour appliquer 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping, mais qu'elle disait que cette comparaison ne concernait pas le 
prix à l'exportation. Selon l'Indonésie, cette position ne faisait que souligner que l'interprétation par 
l'Australie de l'article  2.2 de l'Accord antidumping était incorrecte. En adoptant cette position, non 
seulement l'Australie interprétait de manière erronée l'article  2.2 de l'Accord antidumping, mais elle 
manquait aussi à l'obligation d'établir les faits et de les évaluer correctement.  
71. La troisième allégation de l'Indonésie est fondée sur des faits quasime nt identiques aux faits 
examinés dans les affaires UE – Biodiesel (Argentine) , UE – Biodiesel (Indonésie)  et Ukraine – Nitrate 
d'ammonium (Russie)  dans lesquelles les groupes spéciaux respectifs et l'Organe d'appel ont 
uniformément décidé que l'article  2.2.1.1 exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise 
les frais réels du producteur, même lorsqu'elle déterminait que le coût d'un intrant était faussé. Dans 
le présent différend, l'Australie a décidé de ne pas utiliser les frais réels du produc teur pour nulle 
autre raison que l'existence d'une distorsion alléguée du coût de la pâte. Elle n'a invoqué aucun 
élément pour contester le fait que les registres de certains producteurs indonésiens de papier pour 
copie A4 étaient tenus conformément aux pr incipes GAAP appliqués en Indonésie, et tenaient compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit faisant l'objet de 
l'enquête. C'est pourquoi l'Indonésie pense que le remplacement du coût réel d'un intrant par un 
point de  repère à l'extérieur du pays n'est pas justifié.  
72. Pour ce qui est de la quatrième allégation de l'Indonésie, l'Australie ne conteste pas qu'elle 
soit tenue de calculer le coût de production en Indonésie. Mais les ajustements qu'elle a effectués 
n'ont p as abouti au calcul d'un coût de production en Indonésie. Enfin, comme elle n'a pas calculé 
la marge de dumping conformément à l'article  2, l'Australie a calculé une marge de dumping qui 
dépassait ce qui était autorisé, ce qui est contraire au texte introd uctif de l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et à l'article  VI:2 du  GATT  de 1994.  
 WT/DS529/R/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE B -2 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. Les allégations formulées par l'Indonésie dans le présent différend reposent sur une 
interprétation inexacte de l'Accord antidumping et une présentation erronée des faits de l'enquête 
portés à la connaissance du présent groupe spécial. En particulier, il apparaît que l'argumentation 
de l'Indonésie part de l'hypothèse que le GATT  de 1994 et l'Accord antidumping doivent être 
interprétés d'une manière qui restreint la marge de ma nœuvre légitime dont disposent les autorités 
chargées de  l'enquête pour remédier à un dumping dommageable bien au -delà de ce que prescrivent 
effectivement les textes. En tant que telles, ces allégations doivent être jugées sans fondement.  
2. Dans ses commu nications, l'Australie démontre que la Commission antidumping a dûment 
déterminé qu'il existait une "situation sur le marché" indonésien du papier pour copie A4 telle que 
les ventes sur ce marché " n'étaient pas adéquates pour être utilisées dans  la détermi nation" de la 
"valeur normale" (c'est -à-dire que du fait de la "situation particulière du marché", de telles ventes 
"ne permett[aient] [pas] une comparaison valable" comme le prévoit l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping). La Commission antidumping a ensui te correctement entrepris de déterminer la 
"valeur normale" sur la base de la méthode d'une "valeur normale construite" (c'est -à-dire le "coût 
de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration 
et de commer cialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices" comme l'indique 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et ses alinéas).  
3. Élément important, l'Indonésie ne conteste pas toutes les constatations de la Commission 
antidumping concernant les importations de papier pour copie A4 en provenance d'Indonésie. Les 
diverses constatations formulées par la Commission antidumping au sujet de l'Indonésie1 montrent 
clairement que son établissement des faits était correct et son évaluation de ces faits  était impartiale 
et objective, comme le prescrit l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial ne peut 
pas infirmer une telle évaluation de la Commission antidumping, même s'il est arrivé à une 
conclusion différente.  
4. Dans le cadre de son  enquête, la Commission antidumping a procédé à une évaluation 
rigoureuse, impartiale et objective des faits et des éléments de preuve, et elle l'a fait en appliquant 
dûment le GATT  de 1994 et l'Accord antidumping, tel qu'ils sont mis en œuvre sur le terri toire 
national par la législation australienne, d'une manière entièrement compatible avec les obligations 
de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
II. INTERPRÉTATION DES TRAITÉS, CHARGE DE LA PREUVE, CRITÈRE D'EXAMEN  
5. En vertu de l'article  3:2 du Mémorandu m d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le Mémorandum d'accord), un groupe spécial ou l'Organe d'appel doit 
clarifier les dispositions des accords visés de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". 
L'Organe d'appel a confirmé que le droit international coutumier comprenait les articles  31 et 32 de 
la Convention de Vienne sur le droit des traités (la Conventi on de Vienne).2 
 
1 La Commission antidu mping a constaté l'existence d'une marge de dumping négative pour un 
exportateur indonésien (Tjiwi Kimia); et a imposé à un autre exportateur indonésien (RAK) des droits 
antidumping que l'Indonésie n'a pas contestés. Indah Kiat et Pindo Deli avaient des ré sultats différents de ceux 
des autres exportateurs, ce qui était attribuable à leurs circonstances individuelles comme la Commission 
antidumping l'a dûment déterminé. La Commission antidumping a également clos l'enquête en matière de 
droits compensateurs v isant l'Indonésie et a rejeté l'allégation concernant la "situation particulière du marché" 
formulée par le requérant à l'encontre de la Chine. Voir le rapport final, pièce  IDN-04, section 1.3, pages  8 
et 9; section 13, page  136; et appendice  2.2, page  146. 
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  18; et Japon – Boissons alcooliques II , 
page 12. 
 WT/DS529/R/Add.1  
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  6. La règle générale concernant la charge de la preuve est que, dans un différend porté devant 
l'OMC, la partie plaignante doit présenter des éléments de preuve et des arguments suffisants pour 
établir prima facie qu'il y a violation d'un a ccord visé.3 L'Organe d'appel a dit que, "suivant 
l'attribution habituelle de la charge de la preuve, la mesure d'un Membre défendeur sera traitée 
comme étant compatible avec les règles de l'OMC, jusqu'à ce que des éléments de preuve suffisants 
soient prés entés pour prouver le contraire".4 Ainsi, dans le présent différend, la charge de la preuve 
incombe clairement à l'Indonésie. Les communications de l'Australie démontrent que les éléments 
de preuve et les arguments présentés par l'Indonésie dans sa premièr e communication écrite sont 
insuffisants pour prouver l'existence d'une quelconque incompatibilité avec le  GATT  de 1994 ou 
l'Accord antidumping en ce qui concerne les mesures en cause en l'espèce.  
7. L'Accord antidumping est un accord visé mentionné à l'Ap pendice  1 du Mémorandum d'accord; 
les règles et procédures du Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends soumis en vertu de 
ses dispositions. L'article  11 du Mémorandum d'accord définit la fonction des groupes spéciaux. Un 
groupe spécial doit procéder  à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris 
des faits de la cause, et de l'applicabilité des dispositions des accords visés en cause et de la 
conformité des faits avec ces dispositions.  
8. L'article  17.5 et  l'article 17.6 de l'A ccord antidumping sont mentionnés à l'Appendice  2 du 
Mémorandum d'accord comme étant des règles et procédures spéciales ou additionnelles. 
L'article  17.5 ii) de l'Accord antidumping dispose que le groupe spécial doit examiner la question en 
se fondant sur les faits qui ont été portés à la connaissance de l'autorité du Membre importateur 
chargée de l'enquête au moment où elle a fait sa détermination. L'article  17.6 i) dispose qu'un 
groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités nat ionales était correct et si 
leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et 
que l'évaluation était impartiale et objective, le groupe spécial n'infirmera pas l'évaluation, même 
s'il est arrivé à une  conclusion différente.  
III. CONTEXTE FACTUEL  
A. Aperçu du système antidumping de l'Australie  
9. En Australie, le "système antidumping" désigne le système qui donne effet aux droits et 
obligations de l'Australie au titre de l'article  VI du GATT  de 1994, de l'Accord antidumping et de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord  SMC). Le système antidumping 
de l'Australie repose sur quatre principes de base: indépendance, transparence, processus 
décisionnel fondé sur  des éléments de preuve et accès à une procédure de réexamen (réexamen 
quant au fond et révision judiciaire).  
10. L'autorité australienne chargée de l'enquête est la Commission antidumping, qui est dirigée 
par un commissaire indépendant et est responsable de l'application du système antidumping de 
l'Australie. Sa structure organisationnelle n'est pas dédoublée, ce qui veut dire que la Commission 
antidumping mène des enquêtes sur les allégations de dumping et/ou de subventionnement de 
produits qui ont été im portés en Australie et sur les allégations de dommage important (ou de 
menace de dommage important) causé à la branche de production australienne fabriquant des 
produits similaires.  
11. La Loi douanière de 1901 (Cth) et la Loi sur les droits de douane (ant idumping)  de 1975 (Cth) 
sont les instruments législatifs qui régissent le système antidumping. En vertu de ces textes, le 
ministre responsable et le Commissaire ont le pouvoir légal de prendre des décisions en matière de 
droits antidumping et compensateurs . Le Règlement douanier (obligations internationales) de 2015 
(Cth)  (le Règlement douanier ) énonce les détails techniques, y compris les questions que le ministre 
responsable doit prendre en considération lorsqu'il construit la "valeur normale" dans une en quête 
antidumping.  
 
3 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États Unis  – Chemises et blouses de laine , 
page 16; et CE – Hormones , paragraphe  104; et le rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers , 
paragraphe  7.24. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande  II), paragraphe  66. (italique dans l'original)  WT/DS529/R/Add.1  
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  12. Le Manuel sur le dumping et les subventions (le Manuel) est un guide complet concernant la 
politique et les pratiques relatives à toutes les activités opérationnelles menées par la Commission 
antidumping. Il a pour but de favoriser u ne approche uniforme des constatations et des décisions 
rendues dans le cadre des enquêtes, mais il ne comporte pas une série d'instructions à suivre 
obligatoirement ni n'impose de restrictions aux décisions du Commissaire.  
13. Le système antidumping austr alien est unique en ce sens que les parties intéressées peuvent 
demander un réexamen complet  quant au fond des décisions rendues par le Commissaire et le 
ministre responsable, en plus d'une révision judiciaire. Le réexamen quant au fond est effectué par 
le Groupe chargé du réexamen des procédures antidumping qui est indépendant. Après avoir reçu 
un rapport contenant les recommandations du Groupe chargé du réexamen des procédures 
antidumping, le ministre responsable est tenu de confirmer ou d'infirmer la déc ision ayant fait l'objet 
du réexamen.  
B. L'enquête portée à la connaissance du présent groupe spécial  
14. Le 24 février  2016, une demande écrite a été reçue de la société Paper Australia Pty Ltd 
(Australian Paper) qui sollicitait la publication d'un avis d 'imposition de droits antidumping visant le 
papier pour copie A4 importé sur le territoire australien en provenance du Brésil, de la Chine, de 
l'Indonésie et de la Thaïlande, et d'un avis d'imposition de droits compensateurs visant le papier 
pour copie A4 importé sur le territoire australien en provenance de la Chine et de l'Indonésie. Dans 
sa demande, Australian Paper alléguait, entre autres choses, qu'il existait une "situation particulière 
du marché" dans le cas de la Chine et de l'Indonésie et que, de c e fait, les prix intérieurs du papier 
pour copie A4 étaient inadéquats pour déterminer les valeurs normales.5 
15. Une enquête en matière de dumping et de subventions, l'enquête 341, a été ouverte 
le 12 avril 2016. Les parties intéressées, y compris les pouvoirs publics indonésiens  et les 
exportateurs indonésiens, ont été individuellement avisées par écrit de l'ouverture de l'enquête et 
invitées à remplir un questionnaire, qui comprenait des demandes de renseignements additionnels 
au sujet de l'allégation  de l'existence d'une "situation particulière du marché". Près 
de 150 communications ont été reçues et examinées par la Commission antidumping au cours de 
son enquête, dont 14 émanaient des pouvoirs publics indonésiens  et 39 d'exportateurs indonésiens.6 
16. L'analyse des données d'importation effectuée par la Commission antidumping a permis de 
déterminer que les importations de papier pour copie A4 originaires de l'Indonésie provenaient 
essentiellement de deux groupes de sociétés: le groupe APRIL et le grou pe de sociétés Sinar Mas 
(MG). L'enquête de la Commission antidumping a permis d'établir ce qui suit:  
• les exportations du groupe  APRIL étaient effectuées par PT Riau Andalan Kertas (RAK) 
par l'intermédiaire d'une société commerciale liée, la April Fine Pap er Trading Pte Ltd 
(AFPT)7; et 
• les exportations de SMG étaient principalement effectuées par le canal d'intermédiaires 
non liés par trois sociétés liées: PT Indah Kiat Pulp & Paper Tbk (Indah Kiat); PT Pabrik 
Kertas Tjiwi Kimia Tbk (Tjiwi Kimia); et PT Pin do Deli Pulp and Paper Mills (Pindo Deli)8 
(les exportateurs SMG).  
17. Le 17 mars 2017, le Commissaire a clos l'enquête en matière de droits compensateurs visant 
l'Indonésie après avoir constaté que des subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compens atoires avaient été reçues concernant le papier pour copie A4 exporté vers l'Australie en 
provenance de l'Indonésie au cours de la période couverte par l'enquête, mais que leur valeur et/ou 
volume étaient négligeables.9 Le Commissaire a également clos l'en quête antidumping visant  
 
5 Rapport f inal, pièce  IDN-04, section 6.5, page  36. 
6 Australie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  17. 
7 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.9.7.1, page  56. 
8 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.9.4.1, page  52; se ction 6.9.6.1, page  55; et section 6.9.5.1, 
page 54. 
9 Rapport final, pièce  IDN-04, section 1.3, page  9; et section 7.1.4, page  76. 
 WT/DS529/R/Add.1  
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  Tjiwi Kimia, l'un des exportateurs SMG, au motif que les produits exportés par Tjiwi Kimia ne 
faisaient pas l'objet d'un dumping.10 
18. Le 17 mars 2017, le Commissaire a terminé le rapport final n ° 341 concernant l'enquête  341, 
après avoir constaté, entre autres choses, que les exportations de papier pour copie A4 de 
l'Indonésie faisaient l'objet d'un dumping (à l'exception des exportations de Tjiwi Kimia), et il a 
notamment présenté au ministre responsable les recommandations ci -après concernant 
l'Indonésie11: 
• qu'il existait en Indonésie une situation particulière du marché, telle que les prix de 
vente sur le marché intérieur n'étaient pas adéquats pour déterminer des valeurs 
normales;  
• que les valeurs normales pour Indah Kiat, Pindo D eli et RAK devaient être déterminées 
comme étant la somme du coût de production ou de fabrication du papier pour copie  A4 
en Indonésie, et des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général associés à la vente de ce produi t, et des bénéfices réalisés sur cette 
vente12; 
• que des droits antidumping devaient être imposés en ce qui concernait certaines 
exportations de papier pour copie A4 d'Indonésie.  
19. Le 18 avril 2017, le ministre responsable a signé un avis déclarant que les  produits visés par 
l'enquête étaient assujettis à des droits antidumping et il a signé un avis public exposant les 
constatations formulées dans le cadre de l'enquête antidumping.  
20. Des demandes de réexamen indépendant quant au fond ont été reçues, entre  autres, des 
pouvoirs publics indonésiens, de SMG, de RAK et de la société ayant succédé à AFPT. Le Groupe 
chargé du réexamen des procédures antidumping a recommandé par la suite que le ministre 
responsable annule les décisions concernant Indah Kiat et Pin do Deli, respectivement, de ne pas 
ajuster à la baisse leurs valeurs normales respectives pour tenir compte des marges des ventes de 
leur intermédiaire sur le marché intérieur; cependant, il a rejeté les autres motifs d'appel invoqués 
par les parties indon ésiennes.13 Le ministre responsable a adopté cette recommandation. Cela a eu 
pour effet de réduire  le taux de droit antidumping intérimaire de Indah Kiat de 35,4 % à 30% et celui 
de Pindo Deli, de  38,6% à 33%. 
21. Les exportateurs indonésiens et les pouvoirs  publics indonésiens  n'ont pas adressé à la Cour 
fédérale de l'Australie de demandes de révision judiciaire des décisions rendues par le Commissaire 
ou le ministre responsable.  
IV. L'AUSTRALIE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 EN 
ÉCARTANT L ES PRIX SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR INDONÉSIEN POUR DÉTERMINER 
LA "VALEUR NORMALE"  
A. Les droits antidumping sont une réponse valable et admissible au dumping 
dommageable  
22. Conformément à l'article  VI du  GATT  de 1994 et à l'Accord antidumping, les droits 
antidumping sont une réponse valable et admissible à quelque chose de condamnable , à savoir le 
dumping dommageable.  
23. Il apparaît que l'Indonésie laisse entendre que des dr oits antidumping valablement déterminés 
et perçus constituent une sorte d'"exception" à l'article  premier et à l'article  II du GATT  de 199414, 
plutôt qu'une réponse légitime au dumping dommageable. Cette qualification erronée est à la base 
d'un certain nomb re d'erreurs de droit fondamentales relevées dans les communications de 
l'Indonésie, en particulier celles qui se rapportent à l'interprétation juridique correcte de termes clés 
 
10 Rapport final, pièce  IDN-04, section 1.3, page  8; et section 6.9.8.1.6, page  63. 
11 Rapport final, pièce  IDN-04, section 13 , pages  131 à  139. 
12 Ce montant total a été ajusté pour faire en sorte que la valeur normale soit dûment comparable au 
prix à l'exportation (rapport final, pièce  IDN-04, section 13, page  136).  
13 Rapport n ° 55 du Groupe spécial chargé des révisions antidump ing (le rapport ADRP), pièce  AUS-10, 
paragraphes  585, 588 et  589. 
14 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  42, 48, 55 et  103. WT/DS529/R/Add.1  
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  figurant dans l'Accord antidumping. En ayant recours à ces qualifications, l'I ndonésie cherche à 
défendre une interprétation de ces mots clés plus restrictive que ne le justifie un examen de bonne 
foi du sens ordinaire des termes mêmes du traité, considérés dans leur contexte et à la lumière de 
l'objet et du but du traité.  
B. Du fai t de la "situation particulière du marché", les ventes de papier pour copie A4 
sur le marché intérieur indonésien ne "permet[taient] [pas] une comparaison 
valable" avec les prix à l'exportation  
1. L'Australie a dûment établi qu'il existait une "situation p articulière du marché" au 
sens de l'article  2.2 de l'Accord antidumping  
24. L'interprétation correcte de l'expression "situation particulière du marché" – comme l'indique 
clairement son sens ordinaire, interprété dans son contexte et à la lumière de l'obje t et du but de 
l'Accord antidumping – est toute condition, conjoncture ou combinaison de circonstances concernant 
l'achat et la vente du produit similaire (à savoir le papier pour copie A4) sur le marché du pays 
exportateur (c'est -à-dire l'Indonésie) qui e st distinguable et non générale.15 
25. Cette interprétation est pleinement compatible avec les constatations formulées dans l'affaire 
CE – Fils de coton , dans laquelle le Groupe spécial du GATT a constaté qu'une "situation particulière 
du marché" était "per tinente … dans la mesure où elle faisait en sorte que les ventes mêmes ne 
permettaient pas une comparaison valable … [I]l devait y avoir quelque chose dans la nature 
intrinsèque des ventes elles -mêmes qui empêchait d'effectuer une comparaison valable".16 
26. Conformément à ce sens, l'Australie a correctement établi qu'il existait une "situation 
particulière du marché" au sens de l'article  2.2 de l'Accord antidumping. En résumé, la Commission 
antidumping a constaté ce qui suit17: 
• les programmes et politiques d es pouvoirs publics indonésiens, y compris l'interdiction 
d'exporter des grumes, ont accru l'offre de grumes en Indonésie, ce qui a fait baisser 
le coût et le prix des grumes et de la pâte de feuillus en Indonésie;  
• la baisse du coût et du prix des grumes e t de la pâte de feuillus en Indonésie a incité et 
autorisé les principaux producteurs indonésiens de papier pour copie A4 (les groupes 
SMG et APRIL), qui sont des producteurs intégrés de papier pour copie A4 possédant 
leurs propres installations de fabrica tion de la pâte en amont18, à fournir à chaque 
niveau de prix possible plus de papier pour copie A4 qu'ils ne l'auraient autrement fait; 
et 
• le prix du papier pour copie A4 qui en a résulté en Indonésie était le résultat final des 
interactions entre ceux qui  vendaient et ceux qui achetaient du papier pour copie A4 en 
Indonésie. Le prix du papier pour copie A4 qui en a résulté en Indonésie était 
artificiellement bas, se situait nettement en deçà des points de repère régionaux et 
tenaient compte du coût et du p rix réduits des grumes et de la pâte de feuillus en 
Indonésie dus aux programmes et politiques des pouvoirs publics indonésiens.19 
27. Pris conjointement, ces facteurs démontrent clairement l'existence d'une "situation 
particulière du marché" au sens de l'a rticle 2.2 de l'Accord antidumping, laquelle est une condition, 
conjoncture ou combinaison de circonstances concernant l'achat et la vente de papier pour copie  A4 
en Indonésie qui est distinguable et non générale. De plus, ces facteurs étaient intrinsèques  à la 
nature des ventes de papier pour copie  A4 elles -mêmes.  
 
15 Australie, première communication écrite, paragraphes  97 à 106. 
16 Rapport du Groupe spécial du GATT CE – Fils de coton , paragraphe  478. 
17 Australie, première communication écrite, paragraphe  115. 
18 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.9.3, page  173. 
19 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.9.2.2, page  167; et section A2.9.4, pages  173 et  174. 
 WT/DS529/R/Add.1  
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  2. L'Australie a correctement établi que, du fait de la "situation particulière du 
marché", les ventes sur le marché intérieur indonésien ne "permett[aient] [pas] une 
comparaison valable" avec le s prix à l'exportation  
28. L'Organe d'appel a dit que l'article  2.2 avait pour effet que l'autorité chargée de l'enquête 
devait  se fonder sur une autre base pour obtenir la "valeur normale" dans les cas où les ventes sur 
le marché du pays exportateur ne "p ermett[aient] [pas] une comparaison valable" avec le prix à 
l'exportation du fait de "la situation particulière du marché".20 
29. L'interprétation correcte du membre de phrase "permet une comparaison valable" – qui 
ressort clairement de son sens ordinaire, interprété dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord antidumping – est de permettre une comparaison adéquate et exacte pour établir 
si le produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping; et déterminer la marge de 
dumping.21 Ainsi, l'accent est mis sur la détermination correcte de la "valeur normale" et non, comme 
l'Indonésie l'affirme22, sur le point de savoir si le prix à l'exportation a aussi été affecté par les 
mêmes facteurs ayant affecté le prix intérieur.  
30. L'Accord antidumping n'indique pas explicitement les facteurs qui détermineront si le fait 
d'utiliser ou non le prix intérieur comme base pour la "valeur normale" permettrait à l'autorité 
chargée de l'enquête de procéder à une comparaison adéquate et exacte po ur établir si le produit 
similaire doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping et/ou pour déterminer la marge de 
dumping. Cependant, le contexte fourni par l'article  VI du  GATT  de 1994, la deuxième note 
additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  2 de l'Accord antidumping permet 
d'avoir une bonne idée des caractéristiques de ces facteurs.  
a) L'intervention des pouvoirs publics (en ce qui concerne tant le produit similaire que les 
intrants du produit similaire) peut rendre  le prix intérieur inadéquat pour être utilisé comme 
base pour la valeur normale  
31. L'Indonésie affirme que "la détermination de l'existence d'un dumping est un examen qui 
concerne spécifiquement l'exportateur et qui n'a rien à voir avec l'intervention de s pouvoirs 
publics".23 Cette affirmation est erronée . L'intervention des pouvoirs publics est un facteur qui peut 
rendre le prix intérieur inadéquat pour être utilisé comme base pour la "valeur normale" parce que 
les ventes intérieures qui sont affectées ne  permettent pas une comparaison valable avec le prix à 
l'exportation.  
32. Par exemple, l'article  2.7 de l'Accord antidumping et la deuxième note additionnelle relative à 
l'article  VI:1 du GATT  de 1994 reconnaissent que l'un des cas où le prix intérieur peu t être inadéquat 
pour être utilisé comme base pour la "valeur normale" est celui où les importations sont " en 
provenance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et 
où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État ."24 Dans ses constatations dans les affaires CE – 
Éléments de fixation (Chine)25 et CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine)26, l'Organe 
d'appel a clairement reconnu qu'une intervention des pouvoirs publics qui faussait les coûts et les 
prix des intrants et le prix du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur pouvait 
empêcher de procéder à une "comparaison valable" entre les ventes intérieures et le prix à 
l'exportation. La question de savoir si c'est le cas dans une a ffaire particulière dépend des faits et 
circonstances et doit être déterminée au cas par cas.  
33. L'Australie n'allègue absolument pas que l'Indonésie est une économie autre que de marché 
– manifestement, la nature et le degré d'intervention des pouvoirs p ublics sont différents dans le 
cas d'une économie autre que de marché. Néanmoins, comme le démontrent les constatations de la 
 
20 Rapport d e l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  94. 
21 Australie, première communication écrite, paragraphes  122 à  132. 
22 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  72 et 88. 
23 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  93. 
24 Voir la deuxième note additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT  de 1994.  
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  285. 
26 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraphe  5.207.  WT/DS529/R/Add.1  
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  Commission antidumping, dans le secteur du papier pour copie  A4 en Indonésie, le prix intérieur 
n'était pas adéquat pour être util isé comme base pour la "valeur normale".  
b) Les prix fixés d'une manière incompatible avec la pratique commerciale normale ou en 
fonction de critères qui ne sont pas ceux du marché ne sont pas adéquats pour être utilisés 
comme base pour la valeur normale  
34. Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a reconnu qu'un prix 
intérieur ne sera pas adéquat pour être utilisé comme base pour la "valeur normale" dans les cas où 
il résulte de ventes conclues à des modalités et conditi ons qui sont incompatibles avec la pratique 
commerciale normale; ou qu'il est fixé en fonction de critères qui ne sont pas ceux du marché.27 
35. Même si la situation considérée dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud était une 
situation où les vent es intérieures n'avaient pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales" 
plutôt qu'une "situation particulière du marché", les deux situations concernent le point de savoir si 
le prix intérieur est adéquat pour être utilisé comme base pour la "valeu r normale". Ainsi, l'affaire 
États-Unis – Acier laminé à chaud donne à entendre que, dans le cas où il existe une "situation 
particulière du marché" (y compris une situation résultant de l'intervention des pouvoirs publics), 
l'un des facteurs pertinents qu e doit examiner l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer si les 
ventes intérieures "permettent une comparaison valable" est celui de savoir si la "situation 
particulière du marché" a fait que le prix intérieur était fixé d'une manière incompatible a vec la 
pratique commerciale normale et/ou soit fixé en fonction de critères qui ne sont pas ceux du marché.  
c) Les constatations de la Commission antidumping  
36. Par conséquent, afin de décider si le prix du papier pour copie  A4 en Indonésie permettrait 
une comparaison adéquate et exacte pour établir si le papier pour copie A4 devait être considéré 
comme faisant l'objet d'un dumping et pour déterminer la marge de dumping (c'est -à-dire pour 
établir si le prix intérieur était adéquat pour être utilisé comme b ase pour la "valeur normale"), il 
était pertinent que la Commission antidumping examine si:  
• le prix intérieur du papier pour copie A4 était affecté par une intervention des pouvoirs 
publics qui faussait les coûts et les prix; et/ou  
• la "situation particuliè re du marché" signifiait que le prix intérieur du papier pour 
copie A4 était fixé d'une manière incompatible avec la pratique commerciale normale; 
et/ou  
• la "situation particulière du marché" signifiait que le prix intérieur du papier pour 
copie A4 était fi xé en fonction de critères qui n'étaient pas ceux du marché.  
37. C'est exactement  ce que la Commission antidumping a fait. Elle a conclu ce qui suit28: 
• "les politiques et programmes [des pouvoirs publics indonésiens ] … ont affecté la 
structure et le dévelop pement du secteur forestier indonésien et accru l'offre de bois "; 
• "une interdiction d'exporter des grumes imposée par les [ pouvoirs publics indonésiens ] 
fausse  l'offre intérieure de bois" et "l'incidence nette de l'interdiction d'exporter des 
grumes indoné siennes … [est] la baisse  des prix "; 
• "le coût de production de la pâte était nettement inférieur à un point de repère 
concurrentiel  … le coût réel de la pâte consigné par les exportateurs dans leurs registres 
ne tient pas compte raisonnablement du coût sur  un marché concurrentiel "; 
• "la pâte est proportionnellement la plus importante composante du coût  de production 
des produits et produits similaires";  
• "le principal bénéficiaire des politiques et programmes indiqués [ des pouvoirs publics 
indonésiens ] relati fs au bois  était la branche de production indonésienne de la pâte", 
"cette constatation est importante  pour évaluer une situation du marché sur le marché 
indonésien du papier pour copie  A4", et "les producteurs indonésiens de papier pour 
copie A4 ont bénéf icié de l'accès à de la pâte meilleur marché , y compris en provenance 
de parties liées dans le cas des producteurs de papier intégrés tels que [SMG]";  
 
27 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes  140 et  141. 
28 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.5, page  36; section 6.9.1, page  51; et appendice 2 de la 
section A2.2, page  146; section A2.5.1, pa ge 150; section A2.9, page  165; et section A2.9.2, pages  166 à  172. 
(non souligné dans l'original) Voir aussi Australie, première communication écrite, paragraphe  144. WT/DS529/R/Add.1  
- 30 - 
  • "l'influence significative des pouvoirs publics indonésiens  … au sein des branches de 
production de la sy lviculture et de la pâte a faussé les prix de l'industrie papetière et du 
marché du papier en Indonésie";  
• "les prix intérieurs indonésiens [du papier pour copie  A4] sont artificiellement bas "; 
• "[l]e prix intérieur du papier pour copie  A4 indonésien est nettement en deçà des points 
de repère régionaux comparables "; 
• "[l]es [pouvoirs publics indonésiens] exercent une influence significative  sur les 
branches de production du bois et de la pâte au moyen de divers programmes et 
politiques … [C]es programmes et po litiques ont rendu les prix du papier pour copie  A4 
sur le marché intérieur indonésien inadéquats pour déterminer les valeurs normales "; 
• "[l]'implication des [ pouvoirs publics indonésiens ] dans les branches de production de 
la silviculture et de la pâte, de fait de son soutien au développement des plantations de 
bois sur pied et son interdiction d'exporter des grumes, a directement entraîné la 
distorsion du prix intérieur du papier pour copie  A4"; et 
• "il existe sur le marché indonésien du papier pour  copie A4 une situation telle que les 
ventes sur ce marché ne sont pas adéquates pour être utilisées aux fins de 
l'établissement de [la valeur normale]".  
38. La Commission antidumping a aussi examiné dans quelle mesure les bas coût et prix des 
grumes en In donésie pouvaient résulter des moindres coûts de la culture du bois sur pied en 
Indonésie, et non de l'intervention des pouvoirs publics. Cet examen a montré que, contrairement 
aux allégations des pouvoirs publics indonésiens, "dans le cas du principal boi s servant à la 
fabrication de la pâte en Indonésie (l'acacia), il était plus coûteux de produire du bois sur pied en 
Indonésie que dans les autres pays asiatiques" et que les "coûts de la culture du bois servant à la 
fabrication de la pâte d'acacia en Indo nésie étaient les plus élevés d'Asie ".29 
39. La Commission antidumping a procédé à une évaluation exhaustive des faits concernant le 
point de savoir si c'était la "situation particulière du marché" qui faisait que l'utilisation des ventes 
intérieures n'étai t "pas adéquate"30 pour être utilisée comme base pour la "valeur normale" 
(c'est -à-dire que ces ventes ne permettraient pas une comparaison valable avec le prix à 
l'exportation). Elle a constaté qu'il y avait une intervention des pouvoirs publics. Elle a co nstaté que 
cette intervention des pouvoirs publics avait pour effet de réduire substantiellement le coût et le prix 
des grumes et de la pâte de feuillus en Indonésie et de fausser le prix du papier pour copie  A4 en 
Indonésie de telle sorte que les ventes i ntérieures n'étaient pas adaptées pour être utilisées comme 
base pour la "valeur normale". Elle a constaté que le prix intérieur était faussé, artificiellement bas 
et en deçà des points de repère régionaux et qu'il tenait compte du coût et du prix réduits des 
grumes et de la pâte de feuillus en Indonésie dus aux programmes et politiques des pouvoirs publics 
indonésiens.  
40. Par conséquent, la Commission antidumping a valablement constaté que les ventes intérieures 
du papier pour copie  A4 ne permettaient pas  une comparaison valable avec les prix à l'exportation.  
3. L'Indonésie présente de manière erronée la pratique et les constatations de la 
Commission antidumping concernant la "situation particulière du marché" et le 
membre de phrase "permettent une comparaison valable"  
41. Les allégations et arguments de l'Indonésie reposent sur des descriptions erronées de la 
pratique et des constatations de la Commission antidumping concernant la "situation particulière du 
marché" et le membre de phrase "permettent  une comparaison valable". En particulier, l'Indonésie 
cherche à convaincre le Groupe spécial que:  
• l'Australie constate l'existence d'une "situation particulière du marché" chaque fois que 
le prix d'un intrant est faussé;  
• après quoi, l'Australie n'examine pas si les ventes intérieures "permett[raient] une 
comparaison valable" avec le prix à l'exportation; et  
 
29 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.5.1, page  150; et section A2.9.2.2, page  166. (non souligné 
dans l'original)  
30 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.5, page  36. WT/DS529/R/Add.1  
- 31 - 
  • au lieu de cela, après avoir constaté l'existence d'une "situation particulière du marché", 
l'Australie se contente de procéder directement à la déterm ination d'une valeur normale 
construite.  
42. La législation australienne, le Manuel, l'énoncé des faits essentiels et le rapport final montrent 
tous clairement que la Commission antidumping effectue une analyse en deux étapes concernant la 
"situation parti culière du marché" et le membre de phrase "permettent une comparaison valable".31 
Contrairement à ce que l'Indonésie avance dans sa première communication écrite, l'Australie ne se 
contente pas de procéder directement à la détermination d'une valeur normale  construite. En 
particulier, elle ne constate manifestement pas qu'il existe une "situation particulière du marché" 
chaque fois que le prix d'un intrant est faussé – et, dans l'enquête portée à la connaissance du 
présent groupe spécial, la Commission antid umping a effectué un examen détaillé et exhaustif  du 
point de savoir s'il existait une "situation particulière du marché", ce qui va bien au -delà de l'examen 
de la question de savoir si le prix d'un intrant était faussé.  
43. Dans l'enquête portée à la conn aissance du présent groupe spécial, la Commission 
antidumping a rejeté l'allégation du requérant concernant l'existence d'une "situation particulière du 
marché" dans le cas de la Chine, même si elle a constaté que les pouvoirs publics chinois exerçaient 
une influence significative sur la taille et la structure de la branche de production de la pâte de 
feuillus, que cette intervention avait probablement faussé le prix intérieur de la pâte de feuillus en 
Chine et que les subventions des pouvoirs publics chino is avaient vraisemblablement faussé le 
marché du papier pour copie  A4.32 Cela tient au fait que la Commission antidumping a constaté que 
l'influence et l'implication des pouvoirs publics chinois étaient "peu susceptibles d'avoir rendus les 
prix du papier po ur copie  A4 sur le marché intérieur chinois inadéquats pour déterminer les valeurs 
normales".33 
4. Les arguments de l'Indonésie concernant la "situation particulière du marché" et le 
membre de phrase "permettent une comparaison valable" ne sont pas fondés  
44. L'Indonésie n'a pas donné une interprétation correcte de l'expression "situation particulière 
du marché" conforme à la Convention de Vienne. S'appuyant sur son affirmation erronée selon 
laquelle les droits antidumping constituent une "exception" aux art icles Ier et II du GATT  de 1994, 
l'Indonésie interprète de façon erronée la "situation particulière du marché" comme étant un 
"ensemble de circonstances exceptionnel affectant la comparabilité des prix sur le marché intérieur 
de telle manière qu'il affecte  ces prix unilatéralement"34, bien que les termes "exceptionnel" et 
"unilatéral" brillent totalement par leur absence dans l'expression "situation particulière du marché" 
ou dans la définition que les dictionnaires donnent du mot "particulier". L'Indonésie ne fournit aucune 
référence ni élément à l'appui de son affirmation selon laquelle "le silence de l'historique de la 
négociation"35 tend à confirmer son interprétation étroite de l'expression "situation particulière du 
marché". Le "Projet de recommandation concernant le traitement de la pratique dite du dumping 
par les facteurs de production", cité par l'Indonésie comme élément de preuve attestant qu'il n'était 
pas dans l'intention des Membres de l'OMC d'inclure dans l'Accord antidumping une disposition 
régissant le dumping des intrants, n'a jamais  été adopté par le Comité des pratiques antidumping36 
et, en tout état de cause, il concernait une pratique dont le Groupe spécial n'a pas été saisi dans le 
présent différend. Enfin, il est tout simplement faux que l '"implication des pouvoirs publics" relève 
exclusivement de l'Accord  SMC37; le fait que l'Indonésie refuse de dire si un prix plafond ou plancher 
 
31 Les facteurs examinés pour déterminer si une "situation particulière du marché" existe et si les ventes 
"permettent une comparaison valable" ne s'excluent pas nécessairem ent les uns les autres et se recoupent 
souvent. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas une analyse séparée des deux prescriptions (Australie, déclaration 
liminaire à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  15). 
32 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.2, page  146; section A2.8.1, page  153; et section A2.8.4, 
page 160. 
33 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.2, page  146. Le prix intérieur du papier pour copie  A4 en 
Chine était conforme aux points de repère régionaux.  
34 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  72. 
35 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  68. 
36 Le Projet de recommandation concernant le traitement de la pratique dite du dumping par les facteurs 
de production a fait l'objet de discussions à ci nq réunions du Comité des pratiques antidumping entre  1985 
et 1987: les  21 et 24 octobre  1985, le  23 avril 1986, le  30 octobre  1986, le  5 juin 1987, et les  26 
et 28 octobre  1987. Dans le compte rendu de ces réunions il est indiqué que le Projet de recomman dation n'a 
jamais été adopté par le Comité des pratiques antidumping.  
37 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  93. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 32 - 
  imposé par des pouvoirs publics constituerait ou non une "situation particulière du marché" est 
éloquent à cet égard.38 
45. De même, les arguments de l'Indonésie concernant le membre de phrase "permettent une 
comparaison valable" ne sont pas fondés et reposent sur une affirmation erronée voulant que le prix 
intérieur ne peut être écarté comme base pour la "valeur no rmale" que si la "situation particulière 
du marché" affecte ce prix intérieur mais pas le prix à l'exportation.39 Ces arguments reposent sur 
l'affirmation erronée, exprimée tout au long des communications de l'Indonésie, selon laquelle le 
"dumping" et l'Acc ord antidumping concernent uniquement la "discrimination par les prix au niveau 
international".40 Cependant, cette expression ne figure pas dans le GATT  de 1994 ni dans l'Accord 
antidumping, et l'Organe d'appel n'y a fait référence que dans le contexte où l a "valeur normale" 
était fondée sur le "prix intérieur", et non lorsqu'elle était fondée sur une valeur normale construite 
conformément à l'article  2.2. 
46. L'argument de l'Indonésie selon lequel dans les autres situations couvertes par l'article  2.2 
("lorsque aucune vente n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales et … lorsqu'il y a un 
faible volume des ventes"), "l'effet est à sens unique et sur le marché intérieur"41 est erroné . De 
plus, l'Indonésie n'a fourni aucune preuve à l'appui de son argu ment selon lequel les "intrants à bas 
prix" affectaient de la même manière le prix intérieur et le prix à l'exportation du papier pour 
copie  A4.42 Même si l'Indonésie devait fournir une telle preuve, rien dans le libellé du GATT  de 1994 
ou de l'Accord antid umping ne donne à entendre qu'il doit y avoir une sorte d'incidence 
"asymétrique" sur les prix intérieurs par rapport aux prix à l'exportation pour qu'il puisse être 
constaté qu'il n'est pas possible de procéder à une "comparaison valable". Par ailleurs, l 'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  – le seul différend auquel l'Indonésie fait 
référence pour cette question – n'est pas pertinent aux fins de l'application de l'article  2 de l'Accord 
antidumping.  
C. Conclusion  
47. La Commission antidumping a fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les 
éléments de preuve étayaient ses constatations de fait et de la façon dont ces constatations 
appuyaient sa détermination établissant qu'"il exist[ait] sur le marché in donésien du papier pour 
copie  A4 une situation telle que les ventes sur ce marché [n'étaient] pas adéquates pour être 
utilisées aux fins de la détermination d'une [valeur normale]".43 L'Indonésie n'a présenté aucun 
élément de preuve indiquant que l'établiss ement des faits par la Commission antidumping n'était 
pas correct ou que l'évaluation effectuée par la Commission antidumping était partiale ou non 
objective. Elle n'a pas non plus montré qu'une "autorité chargée de l'enquête objective et impartiale 
n'aura it pas pu à bon droit"44 faire les déterminations ci -dessus. L'interprétation juridique de la 
"situation particulière du marché" et du membre de phrase "permettent une interprétation valable" 
donnée par l'Indonésie est erronée.  
 
38 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 11 du Groupe spécial après la première réunion de fond 
avec les parties; Australie , déclaration finale à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  18. 
39 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  72 et 88. 
40 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  101 et  107. 
41 Indonésie, première communication éc rite, paragraphe  40. 
42 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  118 et  121. 
43 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.5, page  36. Voir aussi la section  6.9.1, page  50; la 
section  A2.9.1, page  165; et la section  A2.9.6.8, page  185. 
44 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe  6.69. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 33 - 
  V. L'AUSTRALIE A AGI D'UNE MA NIÈRE COMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  2.2 ET  2.2.1.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING DANS SA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE 
CONSTRUITE DU PAPIER POUR COPIE  A4 
A. La Commission antidumping n'était pas tenue de calculer la composante de la valeur 
normale construite re lative à la pâte de feuillus sur la base des registres de 
Indah  Kiat et de Pindo Deli  
48. L'article  2.2.1.1 établit que, pour déterminer la valeur normale construite, "les frais seront 
normalement  calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du p roducteur faisant l'objet de 
l'enquête" chaque fois que les deux conditions énoncées à l'article  2.2.1.1 sont remplies.45 
49. L'Indonésie affirme que l'Australie a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping parce que la Co mmission antidumping n'a pas calculé la composante de la 
valeur normale construite relative à la pâte de feuillus pour ces exportateurs sur la base de leurs 
registres même si les deux conditions de l'article  2.2.1.1 étaient remplies. Ces arguments ne 
tiennent pas compte de la présence du mot "normalement" dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping – l'inclusion de ce mot fournit un motif juridique, séparé et 
distinct  de celui du non -respect des deux conditions énoncées à l'article  2.2.1.1, pour ne pas calculer 
les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête.46 
1. Il doit être donné sens et effet à la nuance apportée au verbe "seront" par l'adverbe 
"normalement" à l'article  2.2.1.1  
50. Le sens de la première phrase de l'article  2.2.1.1 ressort clairement de son sens ordinaire, 
interprété dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping. Le fait 
d'interpréter la première phrase de l'article  2.2.1.1 d'une ma nière qui exige que les "frais [soient] … 
calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête" 
chaque fois que les deux conditions de l'article  2.2.1.1 sont remplies – comme l'Indonésie le fait47 – 
rend le mot " normalement" inutile et superflu.  
51. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle : "[L]e 
sens ordinaire du terme "normally" (normalement) est défini comme étant "under normal  or ordinary  
conditions; as a rule"  (dans des conditions normales  ou habituelles ; en règle générale)".48 
52. Par conséquent, l'interprétation correcte de la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, interprétée dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping, et d'une manière qui ne rend pas le mot "normalement" inutile ou superflu, est que 
dans les cas où les circonstances ne sont pas normales et habituelles, l'autorité chargée de l'enquête 
n'est pas tenue de calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquê te, même si les deux conditions de l'article 2.2.1.1 sont remplies.49 
53. Cette interprétation est pleinement compatible avec les constatations de groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel concernant le sens du terme "normalement" figurant à l'article  2.2.1.1 .50 
Notamment, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'ont 
pas exclu la possibilité qu'il existe des circonstances, autres que le non -respect des deux conditions 
expressément indiquées à l'article  2.2.1.1, dans les quelles l'autorité chargée de l'enquête ne serait 
 
45 Non souligné dans l'original.  
46 L'Australie n'a pas admis que les registres de Indah Kiat et de Pindo Deli remplissaient la deuxième 
condition figurant dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'A ccord antidumping et elle ne juge pas 
nécessaire que le Groupe spécial examine cette question (Australie, déclaration liminaire à la première réunion 
de fond avec les parties, paragraphe  69). 
47 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  124 et  136. 
48 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  273. (non 
souligné dans l'original, note de bas de page omise)  
49 Australie, première communication écrite, paragraphe  194. 
50 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.161; et rapport 
du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.227.  
 WT/DS529/R/Add.1  
- 34 - 
  pas tenue de calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête.51 
2. Les registres de Indah Kiat et de Pindo Deli concernant la pâte de feuillus n'au raient 
pas permis d'établir une valeur de remplacement appropriée pour le prix des ventes 
intérieures et auraient rendu inutile le recours à une valeur normale construite, de 
sorte que les circonstances n'étaient pas normales et habituelles  
54. L'Organe d'appel a dit que la détermination d'une valeur normale construite avait pour but 
d'"… établi[r]  … la valeur normale au moyen d'une valeur de remplacement appropriée pour le prix 
du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur  le marché intérieur du pays 
exportateur lorsque la valeur normale ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes 
intérieures. Les frais calculés conformément à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping [devaient] 
pouvoir générer une telle valeur de remplacement".52 
55. Ce n'est pas chaque  "situation particulière du marché" qui fait que les ventes intérieures ne 
permettent pas une "comparaison valable" qui créerait des circonstances qui ne seraient pas 
normales et habituelles, et permettrait ainsi à  l'autorité chargée de l'enquête de ne pas calculer les 
frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête même 
si les deux conditions de l'article  2.2.1.1 étaient remplies. Dans chaque affaire, la question qui e st 
essentielle est celle de savoir si ces registres étaient adéquats pour déterminer  une valeur normale 
construite qui était une "valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au 
cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la 
valeur normale ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes intérieures".53 La réponse 
à cette question dépend forcément des faits spécifiques de chaque cause.  
56. Eu égard aux faits de l'enquête portée à la connaissance du présent groupe spécial, la 
Commission antidumping était confrontée à des circonstances qui n'étaient pas normales et 
habituelles dans le cas de Indah Kiat et de Pindo Deli. Une valeur normale construite calculée sur la 
base des registres  de Indah Kiat et de Pindo Deli concernant la pâte de feuillus n'aurait pas été une 
"valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la vale ur normale ne 
[pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes intérieures"54, parce que, tout comme le prix 
des ventes intérieures dont il avait été constaté qu'il était inadéquat pour être utilisé comme base 
de la "valeur normale", elle aurait tenu co mpte de la "situation particulière du marché". Cela est 
clairement exposé dans le rapport final.55 
57. En particulier, pour un des autres exportateurs indonésiens (RAK), la Commission antidumping 
a constaté que les prix de cession de cet exportateur pour se s achats de pâte de feuillus en Indonésie 
effectués auprès d'une société liée étaient conformes aux prix servant de points de repère utilisés 
pour obtenir le "point de repère pour la pâte". La Commission antidumping a donc calculé la valeur 
normale constru ite du papier pour copie  A4 pour RAK sur la base de ses registres56, parce qu'une 
valeur normale construite calculée sur la base de ces prix de cession (et des autres frais de RAK) 
auraient  constitué une "valeur de remplacement appropriée pour le prix du pr oduit similaire au cours 
 
51 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page  380; rapport de l'Organe 
d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page  120. Voir aussi le rapport du Groupe spécial Ukraine – 
Nitrate d'ammonium , paragraphe  7.68. 
52 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24 (note de bas de page 
omise). Voir aussi les rapports des groupes spéciaux  UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233; Thaïlande 
– Poutres en H , paragraphe  7.112; et États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  7.278.  
53 Ibid. 
54 Ibid. 
55 La Commission antidumping a constaté que, étant donné la "situation particulière du marché", le 
"coût réel de la pâte consigné par les exportateurs dans leurs registres ne [tenait] pas compte raisonnablement 
des coûts sur un marché concurrentiel … ce  qui rend[ait] cette composante des registres des producteurs et 
des exportateurs indonésiens inadéquate pour déterminer les coûts de fabrication du papier pour copie  A4 aux 
fins de la construction des valeurs normales" (rapport final, pièce  IDN-04, sectio n 6.9.1, page  51). 
56 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.9.2.2, page  52. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 35 - 
  d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la valeur 
normale ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes intérieures".57 
B. La Commission antidumping a correctement déterminé l a composante de la valeur 
normale construite relative à la pâte de feuillus  
1. La Commission antidumping a correctement déterminé un point de repère approprié  
58. Dans l'appendice  4 du rapport final, la Commission antidumping a indiqué que ses 
"préférences  concernant le choix d'un coût de remplacement sur un marché concurrentiel [étaient], 
par ordre décroissant , les prix intérieurs pratiqués dans le secteur privé, les prix à l'importation, et 
les points de repère externes".58 Elle n'a pas pu identifier de pr ix intérieurs acceptables pratiqués 
dans le secteur privé pouvant être utilisés et a constaté qu'il n'y avait pas eu d'importations de pâte 
de feuillus sur le territoire indonésien et qu'il était probable que le prix de ces importations aurait 
été affecté de la même manière par les programmes et politiques des pouvoirs publics indonésiens.59 
59. Faute de disposer des prix intérieurs pratiqués dans le secteur privé et des prix à l'importation 
qui avaient tous deux sa préférence , la Commission antidumping a ét abli un "point de repère pour 
la pâte" fondé sur des sources externes qu'elle a utilisé pour la composante relative à la pâte de 
feuillus de la valeur normale construite du papier pour copie  A4 produit par Indah Kiat et Pindo  Deli. 
Elle a expliqué ce qui s uit60: 
• elle avait "calculé un point de repère pour la pâte" "constitué des prix trimestriels de la 
pâte importée en Chine et en Corée fondés sur la moyenne des prix c.a.f. de [la pâte 
de feuillus] originaire du Brésil et de l'Amérique du Sud"61,62; 
• ces prix d e la pâte avaient été obtenus à partir des données fournies par RISI Inc. et 
Hawkins Wright Ltd;  
• les données de RISI Inc. "indiquaient que les frais liés à la culture du bois servant à la 
fabrication de la pâte d'acacia en Indonésie n'étaient pas sensiblem ent inférieurs  à ceux 
de la culture du bois servant à la fabrication de la pâte d'eucalyptus en Amérique du 
Sud, notamment au Brésil";  
• "les prix de la pâte d'eucalyptus sud -américaine et ceux de la pâte d'acacia indonésienne 
faisant l'objet d'échanges comm erciaux sont généralement alignés  les uns sur les 
autres";  
• "ni les [pouvoirs publics indonésiens] ni l'un ou l'autre des producteurs indonésiens de 
pâte n'ont fourni à la Commission des renseignements ou des éléments de preuve à 
l'appui de leurs allégation s selon lesquelles le coût de production du bois servant à la 
fabrication de la pâte d'acacia en Indonésie était sensiblement inférieur à celui des 
autres pays asiatiques ou sud -américains"; et  
• le point de repère pour la pâte était "fondé sur les prix véri fiés de transactions réelles 
obtenus dans le cadre de vastes enquêtes systématiques menées auprès de sociétés 
participantes de petite, moyenne et grande taille, comprenant des acheteurs et des 
vendeurs".  
60. La Commission antidumping a également constaté q ue les prix servant de points de repère 
utilisés pour obtenir le "point de repère pour la pâte" étaient conformes aux prix de cession consignés 
 
57 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24 (note de bas de page 
omise). Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux  UE – Biodiesel (Argentine) , para graphe  7.233; Thaïlande 
– Poutres en H , paragraphe  7.112; et États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  7.278.  
58 Rapport final, pièce  IDN-04, section A4.3, page  230. (non souligné dans l'original)  
59 Rapport final, pièce  IDN-04, section A4.3.2 , pages  230 et 231.  
60 Rapport final, pièce  IDN-04, section A4.1, page  230; section A4.2, page  230; section A4.3.3, 
page 231; et section A4.5, pages  232 et  233. Voir aussi Australie, première communication écrite, 
paragraphe  228. 
61 Rapport final, pièce  IDN-04, sections A4.1 et A4.2, page  230; voir aussi la section A4.3.3, page  231. 
Il convient de noter que les prix des importations mensuelles de pâte ont également servi à calculer le point de 
repère pour la pâte.  
62 La Chine et la Corée étaient les deux princ ipales destinations des exportations de pâte de feuillus de 
l'Indonésie (rapport final, pièce  IDN-04, section A2.9.2.3, page  167).  
 WT/DS529/R/Add.1  
- 36 - 
  dans les registres de l'un des autres exportateurs indonésiens (RAK) pour ses achats de pâte de 
feuillus en Indo nésie auprès d'une société liée.63 
2. L'Organe d'appel a clairement indiqué qu'un point de repère "à l'extérieur du pays" 
pouvait être utilisé aux fins de la détermination de la valeur normale construite  
61. L'Organe d'appel a clairement indiqué qu'un tel point de repère "à l'extérieur du pays" pouvait 
être utilisé aux fins de la détermination de la valeur normale construite, mais il a aussi dit que 
"quelles que soient les informations qu'elle utili[sait], l'autorité chargée de l'enquête [devait] 
s'assu rer qu'elles [étaient] utilisées pour établir le "coût de production dans le pays d'origine". Afin 
de se conformer à cette obligation, il [pouvait] être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête 
adapte les informations qu'elle recueill[ait]".64 
62. La Commission antidumping n'a pas, comme l'Indonésie l'allègue, "simplement remplacé le 
coût réel de la pâte de feuillus pour les producteurs indonésiens par un prix servant de point de 
repère pour la pâte de feuillus fabriquée au Brésil et en Amérique du Sud ".65 Elle a en fait examiné 
plusieurs options en vue du choix d'un point de repère et a donné une explication motivée et 
adéquate des raisons pour lesquelles elle avait choisi le point de repère qu'elle a finalement utilisé. 
Elle a vérifié s'il existait des  prix intérieurs ou des prix à l'importation adéquats qui pourraient être 
utilisés, et est arrivée à la conclusion qu'il n'y en avait pas. Elle a constaté que les prix servant de 
points de repère utilisés pour calculer un "point de repère pour la pâte" éta ient conformes aux prix 
de cession consignés dans les registres de l'un des autres exportateurs indonésiens (RAK) pour ses 
achats de pâte de feuillus en Indonésie  auprès d'une société liée.66 Elle a vérifié  que les prix de la 
pâte d'eucalyptus sud -américain e et ceux de la pâte d'acacia indonésienne faisant l'objet d'échanges 
commerciaux étaient alignés les uns sur les autres , a déterminé que les coûts de la culture  du bois 
servant à la fabrication de la pâte d'acacia en Indonésie n'étaient pas sensiblement i nférieurs  à ceux 
de la culture du bois servant à la fabrication de la pâte d'eucalyptus en Amérique du Sud, et a noté 
que les pouvoirs publics indonésiens et les producteurs indonésiens de pâte de feuillus n'avaient 
fourni aucun élément de preuve à l'appui  de leurs allégations selon lesquelles il était moins onéreux 
de produire du bois servant à la fabrication de la pâte d'acacia en Indonésie  que dans les autres 
pays asiatiques ou sud -américains.67 
63. Surtout, la Commission antidumping a également constaté qu'il n'existait aucune différence 
notable  entre le prix de la pâte de feuillus que les importateurs asiatiques se procuraient en Amérique 
du Sud et celui de la pâte de feuillus qu'ils se procuraient en Indonésie.68 Autrement dit, la 
Commission antidumping a constaté que le prix à l'exportation de la pâte indonésienne n'était pas 
notablement différent du prix à l'exportation de la pâte sud -américaine. L'Australie note que 
l'Indonésie a indiqué qu'il aurait  été conforme à l'article  2.2 de l'Accord antidumping  que l'Australie 
calcule la composante de la valeur normale construite relative à la pâte de feuillus à partir du "prix 
à l'exportation de la pâte indonésienne " – ce qui est effectivement ce que l'Australie a fait.69 
3. La Commission antidumping a adapté à juste titre le point de repère pour la pâte  
64. Par ailleurs, la Commission antidumping a ensuite adapté  le "point de repère pour la pâte" en 
fonction des circonstances propres à Indah Kiat et Pindo Deli. Pour ce qui est de Indah Kiat, elle a 
adapté le point de repère pour la pâte de telle sorte qu'il représentait le coût de la pâte de feuillus 
liquide ou de la pâte de feuillus sèche, selon qu'il était approprié, en utilisant les montants 
spécifiquement engagés par Indah Kiat. Cette société fabriqu ait sa propre pâte de feuillus70, de sorte 
 
63 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.9.2.2, page  52. La Commission antidumping n'a pas pu utiliser 
ces prix comme base de  la composante relative à la pâte de feuillus de la valeur normale construite du papier 
pour copie  A4 parce qu'ils étaient confidentiels et ne pouvaient pas être divulgués (rapport final, pièce  IDN-04, 
section A4.5.1, page  232).  
64 Rapport de l'Organe d'app el UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.73. (note de bas de page 
omise)  
65 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  155. 
66 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.9.2.2, page  52. 
67 Rapport final, pièce  IDN-04, section A4.5.2, page 233. 
68 Rapport final, pièce  IDN-04, section A4.4, page  231, et section A4.5.2, page  233. 
69 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  49; 
Australie, déclaration finale à la première réunion de fond avec  les parties, paragraphe  27. 
70 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  10. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 37 - 
  que la Commission antidumping a multiplié séparément la quantité de pâte de feuillus liquide et de 
pâte de feuillus sèche utilisée chaque mois par Indah Kiat au cours de la période couverte par 
l'enquête par le poi nt de repère adapté pour la pâte correspondant au mois considéré. La Commission 
antidumping a aussi fait des déductions au point de repère pour la pâte sur la base des propres 
registres de Indah Kiat, y compris des montants correspondant au fret maritime e t aux frais de 
transport terrestre, aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère 
général, et au coût de conversion de la pâte de feuillus humide en pâte de feuillus sèche.71 
65. Pindo Deli ne fabriquait pas la pâte de feuillu s. Elle obtenait plutôt la majeure partie de sa 
pâte de feuillus auprès d'autres sociétés du groupe SMG, y compris de Indah Kiat.72 Par conséquent, 
dans le cas de Pindo  Deli, la Commission antidumping a apporté les mêmes adaptations au point de 
repère pour la pâte que pour Indah Kiat. Cependant, elle n'a pas déduit de montant correspondant 
au coût de conversion de la pâte de feuillus humide en pâte de feuillus sèche parce que le point de 
repère pour la pâte comportait déjà un montant pour la pâte de feuillus  sèche.  
4. Les arguments de l'Indonésie concernant la composante de la valeur normale 
construite relative à la pâte de feuillus sont sans fondement  
66. L'Indonésie allègue que l'Australie aurait dû utiliser les montants consignés dans les registres 
de Inda h Kiat et de Pindo Deli pour la composante de la valeur normale construite relative à la pâte 
de feuillus plutôt que le "coût sur un marché concurrentiel" qu'elle a utilisé conformément au 
paragraphe  43 2) du Règlement douanier .73 Mais il est tout simplemen t impossible que des montants 
ayant été valablement rejetés au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping doivent ensuite 
être utilisés pour déterminer la valeur normale construite au titre de l'article  2.2. 
67. Les arguments de l'Indonésie ne tien nent pas compte non plus de l'intégration verticale et des 
transactions entre parties liées qui caractérisent Indah Kiat et Pindo Deli (qui ont permis au groupe 
SMG et au groupe AVRIL de "s'emparer" des avantages que procurait le bois bon marché qui résult ait 
des interventions des pouvoirs publics indonésiens), ni de l'analyse effectuée par la Commission 
antidumping afin de s'assurer que le point de repère pour la pâte était adéquat pour établir le coût 
de production du papier pour copie  A4 en Indonésie .74 
C. L'Indonésie a tort de s'appuyer sur les affaires UE – Biodiesel (Argentine ), UE – 
Biodiesel (Indonésie ) et Ukraine  – Nitrate d'ammonium  
68. L'Indonésie affirme que les faits dans le présent différend sont "presque identiques" aux faits 
dans les affaires UE – Biodiesel (Argentine)  et UE – Biodiesel (Indonésie) , qu'"il n'y a aucun 
fondement factuel ni juridique permettant au présent groupe spéci al d'interpréter l'article  2.2.1.1 
d'une manière qui va à l'encontre" des décisions rendues dans les différends UE – Biodiesel 
(Argentine) , UE – Biodiesel (Indonésie)  et Ukraine – Nitrate d'ammonium ; qu'il n'y a pas de 
"différences significatives" entre le  différend soumis au présent groupe spécial et ces différends; et 
que "la configuration des faits [dans le différend soumis au présent groupe spécial] est presque 
identique" à celles de ces différends.75 
69. Toutes ces affirmations sont erronées . Il existe des différences factuelles évidentes entre les 
enquêtes en cause dans ces affaires et l'enquête portée à la connaissance du présent groupe spécial 
– y compris, en ce qui concerne l'enquête portée à la connaissance du présent groupe spécial, 
l'existence d'u ne "situation particulière du marché"; l'intégration verticale des exportateurs au sein 
du groupe SMG et les transactions effectuées dans des conditions autres que de pleine concurrence 
dans le cas de l'intrant en question; et le fait qu'il existait pour l 'intrant en question un prix à 
l'exportation pratiqué au niveau international.76 En outre, le raisonnement tenu par les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel dans ces affaires se limitait expressément à l'interprétation et à 
 
71 Rapport final, pièce  IDN-04, section 6.9.8.1.3, page  62. 
72 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  10, 117 et  167; voir aussi plus haut la note 
de bas d e page  70. 
73 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  2, 153 et  170. 
74 Pour paraphraser ce que dit l'Organe d'appel dans son rapport concernant l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe  6.73. 
75 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  142, 145, 155 et  162. 
76 Australie, première communication écrite, paragraphe  249. WT/DS529/R/Add.1  
- 38 - 
  l'application de la deuxième cond ition de l'article  2.2.1.1, et ne comportait aucun examen détaillé 
du sens du mot "normalement".  
D. L'expression "frais sur un marché concurrentiel" figurant dans la réglementation de 
l'Australie visait à s'assurer que la Commission antidumping calcule cor rectement la 
valeur normale construite et se conforme aux dispositions des articles  2.2 et  2.2.1.1 
de l'Accord antidumping  
70. L'Indonésie insiste aussi sur le fait que le paragraphe  43 2) du Règlement douanier  emploie 
le membre de phrase "les registres … tiennent comptent raisonnablement des frais sur un marché 
concurrentiel  associés à la production ou à la fabrication des produits similaires" alors que 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping utilise le membre de phrase "ces registres … tiennent 
compte r aisonnablement des frais  associés à la production et à la vente du produit considéré".77 
71. L'Australie note, tout d'abord, que l'Indonésie formule une contestation "tel qu'appliqué", et 
non "en tant que tel"78, de sorte que la réglementation australienne n 'est pertinente que pour ce qui 
concerne la manière dont elle  est appliquée au présent différend. L'Australie administre un système 
juridique dualiste dans le cadre duquel il est donné effet aux obligations conventionnelles au moyen 
de lois et règlements n ationaux, qui peuvent ou non reprendre le libellé du traité sous -jacent mais 
qui sont conformes aux obligations conventionnelles pertinentes. Le paragraphe  43 2) du Règlement 
douanier  donne effet tant à la deuxième condition de la première phrase de l'arti cle 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping qu'au mot "normalement" employé à l'article  2.2.1.1.  
72. Telle qu'appliquée à l'enquête portée à la connaissance du présent groupe spécial, l'expression 
"frais sur un marché concurrentiel" a facilité le rejet de la compo sante relative à la pâte de feuillus 
qui était faussée et consignée dans les registres de Indah Kiat et de Pindo Deli dans des circonstances 
autres que les circonstances normales et habituelles envisagées par le mot "normalement" dans la 
première phrase de  l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. L'expression "frais sur un marché 
concurrentiel" a ensuite facilité le recours à un montant de remplacement approprié afin de s'assurer 
de la détermination correcte de la valeur normale construite pour ces deux e xportateurs 
conformément à l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
73. De plus, les termes "coût réel" et "coûts/frais réels" – que l'Indonésie emploie au moins 
à 11 reprises pour décrire le "critère" prévu dans la deuxième condition de l'article  2.2.1.1 – ne 
figurent nulle part dans l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Il ressort clairement du traité que 
lorsque les rédacteurs voulaient que l'expression "coûts/frais réels" soit utilisée, ils incorporaient le 
mot "réels" dans le texte de l'Accord antid umping – voir l' article  2.2.2 i) et 2.2.2 ii). Il n'est 
absolument pas vrai que l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping exige l'utilisation des registres d'un 
exportateur chaque fois que ces registres tiennent compte des "coûts/frais réels" de cet expor tateur. 
Il existe un grand nombre de réserves et d'exceptions à l'utilisation des "coûts/frais réels".79 
E. Conclusion  
74. L'Australie a établi que la Commission antidumping avait agi d'une manière compatible avec 
l'article  2.2 et l'article  2.2.1.1 de l'Acc ord antidumping en déterminant la valeur normale construite 
du papier pour copie  A4 pour  Indah Kiat et  Pindo Deli.80 La Commission antidumping a fourni une 
explication motivée et adéquate de la façon dont les éléments de preuve étayaient ses constatations 
de fait et de la façon dont ces constatations appuyaient sa détermination établissant qu'elle n'était 
pas tenue de calculer la composante de la valeur normale construite relative à la pâte de feuillus sur 
 
77 Non souligné dans l'original. Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphe  125. 
78 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  27. 
79 Par exemple, les "coûts réels" consignés dans les registres ne sont peut -être pas les coûts qui ont une 
véritable relation avec la production du produit similaire (voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe  6.26); ils peuven t tenir compte des frais encourus dans des transactions concernant 
des intrants achetés dans des transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence 
(rapports des Groupes spéciaux Ukraine – Nitrate d'ammonium , paragraphe  7.70; UE – Biodiesel (Argentine) , 
note de bas de page  400; et États-Unis – OCTG (Corée) , paragraphe  7.197; et rapport de l'Organe d'appel UE 
– Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.41); ou ils peuvent sous -évaluer les frais réels engagés (rapport du 
Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page  400).  
80 L'Australie a aussi agi d'une manière compatible avec l'article  VI:1 b) ii) du GATT  de 1994 à cet 
égard.  
 WT/DS529/R/Add.1  
- 39 - 
  la base des registres de Indah Kiat et de Pindo Deli , et sa détermination de la valeur normale 
construite du papier pour copie  A4 de ces sociétés à partir du "point de repère pour la pâte".  
75. L'Indonésie n'a présenté aucun élément de preuve indiquant que l'établissement des faits par 
la Commission antidum ping n'était pas correct ou que l'évaluation effectuée par la Commission 
antidumping était partiale ou non objective. L'Indonésie n'a pas non plus montré qu'une "autorité 
chargée de l'enquête objective et impartiale n'aurait pas pu à bon droit"81 faire les déterminations 
ci-dessus. Les interprétations de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping et de l'expression "coût de 
production dans le pays d'origine" figurant à l'article  2.2 de l'Accord antidumping que donnent 
l'Indonésie sont erronées.  
VI. L'AUSTRALI E A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  VI:2 DU 
GATT  DE 1994 ET AVEC L'ARTICLE  9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EN IMPOSANT 
DES DROITS ANTIDUMPING DONT LE MONTANT NE DÉPASSAIT PAS LA MARGE DE 
DUMPING  
76. Les allégations de l'Indonésie au titre de l'arti cle VI:2 du  GATT  de 1994 et de l'article  9.3 de 
l'Accord antidumping dépendent entièrement de la formulation d'une constatation du présent groupe 
spécial indiquant que l'Australie a agi d'une manière incompatible avec l 'article  2.2 et  2.2.1.1 de 
l'Accord a ntidumping dans sa détermination de la "valeur normale" pour Indah Kiat et Pindo Deli. 
L'Australie a démontré plus haut que sa détermination de la "valeur normale" pour Indah Kiat et 
Pindo Deli était pleinement compatible avec l 'article  2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Par 
conséquent, les allégations de l'Indonésie au titre de l'article  VI:2 du  GATT  de 1994 et de l'article  9.3 
de l'Accord antidumping doivent être jugées sans fondement.  
VII. L'AUSTRALIE N'A PAS ANNULÉ NI COMPROMIS DES A VANTAGES REVENANT 
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À L'INDONÉSIE  
77. Aucun avantage résultant directement ou indirectement pour l'Indonésie du GATT de 1994 ou 
de l'Accord antidumping n'a été annulé ou compromis par l'Australie.  
VIII.  CONCLUSION  
78. Pour les raisons qui précèdent, l'Australie demande au Groupe spécial de rejeter dans leur 
intégralité les allégations formulées par l'Indonésie.  
 
81 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe  6.69. WT/DS529/R/A dd.1 
- 40 - 
  ANNEXE B -3 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE L'INDONÉSIE  
I. L'interprétation que l'Australie donne de l'expression "situation particulière du 
marc hé" est erronée  
1. L'interprétation par l'Australie de l'expression "situation particulière du marché" élargirait à 
tort cette notion et la mise en œuvre de l'article  2.2 de l'Accord antidumping permettant ainsi aux 
Membres d'écarter les prix intérieurs da ns les économies de marché dans presque toutes les 
situations et leur ménageant une bien plus grande marge de manœuvre que prévu dans les cas où 
les prix sont fixés par l'État ou dans ceux où il est question d'économies autres que de marché. En 
effet, la d éfinition de l'Australie est tellement large qu'un grand nombre de situations impliquant 
l'octroi de subventions ou une politique/intervention des pouvoirs publics seraient susceptibles de 
donner lieu à une constatation de l'existence d'une "situation part iculière du marché".  
2. L'Australie fait valoir que le sens du mot "particular" (particulier) est "'pertaining or relating 
to a single definite thing or person, or set of things or persons, as distinguished from others ; of or 
belonging to some one thing (e tc.) and not to any other, or to some and not to all ... special; not 
general '" (qui se rapporte ou est lié à une seule chose ou personne déterminée, ou à un ensemble 
de choses ou de personnes, qui se distinguent d'autres  choses ou personnes; qui est ou ap partient 
à quelqu'un ou à quelque chose (etc.) et à nulle autre chose ou personne, ou à certaines personnes 
ou choses et non à toutes … spécial; qui n'est pas général ). Cependant, l'Oxford English Dictionary 
observe que la définition du mot "particular" (p articulier) sur laquelle l'Australie s'appuie est "{o}ften 
preceded by a possessive adjective" (souvent précédé d'un adjectif possessif). Ainsi, le fait que le 
mot "particulier" n'est pas précédé d'un adjectif possessif semble indiquer que la définition du  mot 
"particulier" sur laquelle l'Australie s'appuie n'est pas appropriée dans le contexte de l'interprétation 
du sens de l'expression "situation particulière du marché".  
3. L'Australie fait valoir aussi que l'Indonésie n'est nullement fondée à s'appuyer s ur le fait qu'il 
n'y a rien concernant cette expression dans l'historique de la négociation. Or l'Australie ne peut pas 
non plus se référer à un élément de l'historique de la négociation qui étaye son interprétation d'un 
terme conventionnel non défini. Si la notion de "situation particulière du marché" était aussi large 
que l'Australie l'interprète, c'est -à-dire toute situation qui n'est pas générale, il serait inconcevable 
que l'expression ne soit pas définie ou qu'il n'y ait pas un certain historique de l a négociation étayant 
l'interprétation de l'Australie.  
4. L'Australie concède par ailleurs que sa constatation de l'existence d'une "situation particulière 
du marché" était uniquement fondée sur le prix d'un intrant mais elle allègue que l'Indonésie n'a 
présenté aucune preuve démontrant que les intrants à bas prix affectaient de la même manière les 
prix intérieurs et les prix à l'exportation.  
5. Premièrement, l'Indonésie a relevé que l'Australie n'a jamais établi de détermination 
concernan t le point de savoir si les prix intérieurs et les prix à l'exportation étaient affectés de la 
même manière parce que la Commission ne s'est pas penchée sur cette question. L'Australie le 
concède maintenant. Deuxièmement, l'Indonésie a rappelé la nature du  processus de production du 
papier pour copie  A4 qui consiste à utiliser du bois pour produire de la pâte et à se servir de la pâte 
comme intrant direct dans la fabrication du papier. Elle a fait valoir en outre que les mêmes intrants 
étaient utilisés pour  produire le papier pour copie  A4 vendu sur le marché intérieur indonésien et 
exporté vers l'Australie. En effet, l'Australie, elle -même, a vérifié ce fait lors d'une visite effectuée 
sur place. Troisièmement, l'Indonésie a mentionné des éléments de preuve  versés au dossier de la 
Commission établissant que les importations de papier pour copie  A4 en provenance de l'Indonésie 
et à destination de l'Australie avaient les plus bas prix, ce qui laisse entendre que toute "situation 
particulière du marché" impliqu ant des intrants affectait à la fois les prix intérieurs et les prix à 
l'exportation.  WT/DS529/R/A dd.1 
- 41 - 
  6. Il est important de rappeler que l'article  2.2 précise que c'est "du fait de" la "situation 
particulière du marché" que les ventes ne permettent pas une comparaison va lable. Sur la base des 
faits en l'espèce, ce n'était pas la "situation particulière du marché" qui avait entraîné ou empêché 
une comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation pour déterminer s'il y avait 
discrimination par les prix. C'e st l'Australie qui ne l'avait pas fait en se fondant sur son interprétation 
et application erronées des obligations lui incombant au titre de l'article  2.2. 
7. La question de savoir si le prix de l'intrant affectait les prix intérieurs et les prix à l'expo rtation 
est pertinente dans le cadre des première et deuxième allégations de l'Indonésie. Selon la première 
allégation de l'Indonésie, une situation impliquant un intrant qui affecte les prix des ventes 
intérieures et des ventes à l'exportation ne constitu e pas une "situation particulière du marché" 
parce que, correctement interprétée, une "situation particulière du marché" affecte seulement les 
ventes sur le marché intérieur. Selon la deuxième allégation de l'Indonésie, même s'il existe une 
"situation part iculière du marché", l'article  2.2 impose toujours d'examiner si la situation empêche 
l'autorité chargée de l'enquête de déterminer si le prix intérieur et le prix à l'exportation sont 
comparables, et ce n'est que lorsqu'ils ne le sont pas que l'autorité c hargée de l'enquête peut écarter 
les prix intérieurs.  
II. Le dumping est une discrimination par les prix et en cherchant à élargir le sens de 
ce terme, l'Australie réécrit de manière inadmissible l'Accord antidumping  
8. Le dumping est un terme qui est défini. Comme l'Indonésie l'a établi dans sa première 
communication écrite, les termes "dumped" (faisant l'objet d'un dumping), "dumping" (dumping), 
"margin of dumping" (marge de dumping) ou "dumping margin" (marge de dumping) font tous 
référence à la même  définition du dumping figurant à l'article 2.1. L'article  2.1 définit un produit 
faisant l'objet d'un dumping comme étant un produit qui est "introduit sur le marché d'un autre pays 
à un prix inférieur à sa valeur normale". Par conséquent, le dumping est l'acte d'un producteur ou 
exportateur individuel qui vend des produits qu'il exporte à des prix inférieurs à leur valeur normale.  
9. Conformément à l'article  2.1 et  2.2, la "valeur normale" désigne l'une des trois possibilités 
suivantes: 1)  les prix intéri eurs, 2)  la valeur normale construite ou 3)  les ventes à destination d'un 
pays tiers. Selon la propre définition de l'Australie, le terme "proper" (valable) signifie ""suitable and 
accurate"" (adéquat et exact) et le mot "comparison" (comparaison) veut dir e "'the action, or an 
act, of comparing, or noting the similarities and differences of two or more things'" ("l'action ou 
l'acte de comparer, ou de noter les similitudes et les différences entre deux ou plusieurs choses"). 
Comme il est indiqué dans le déta il plus loin, la justification avancée par l'Australie à l'appui de son 
interprétation est sans fondement parce qu'il peut être établi de manière adéquate et exacte si un 
produit a été vendu à un prix inférieur à sa valeur normale sur le marché d'exportati on (c'est -à-dire 
s'il a fait l'objet d'un dumping) lorsque le prix intérieur et le prix à l'exportation sont affectés de la 
même manière.  
10. Le point de savoir si une comparaison des prix est "valable" conformément à l'article  2.2 doit 
être déterminé par rapport au but de la comparaison. L'Australie ne le conteste pas et reconnaît que 
le but de la comparaison est d'établir si le produit fait l'objet d'un dumping et de déterminer la marge 
de dumping. Comme la Fédération de Russie le fait observer, "le mot " proper" (valable) figurant à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping se rapporte à la détermination correcte du comportement en 
matière de fixation des prix d['un] exportateur particulier ou d'un producteur étranger particulier". 
De la même manière, la Chine  fait observer que le but de la comparaison valable mentionnée à 
l'article  2.2 est de révéler la discrimination par les prix pratiquée par un producteur particulier.  
11. L'Indonésie rappelle que selon sa définition, le dumping consiste à vendre à des prix à 
l'exportation qui sont inférieurs à la valeur normale. La définition du dumping reste exactement la 
même quelle que soit la base utilisée pour calculer la valeur normale. Lorsque la valeur normale est 
déterminée sur la base des ventes intérieures, le pro duit fait l'objet d'un dumping si le prix intérieur 
est supérieur au prix à l'exportation. Lorsqu'une valeur normale construite est utilisée, le produit fait 
l'objet d'un dumping si la valeur normale construite est supérieure au prix à l'exportation. Lorsq ue 
les ventes à destination d'un pays tiers sont utilisées, le produit fait l'objet d'un dumping si le prix 
de ces ventes est supérieur au prix à l'exportation. Dans chaque cas, l'existence d'un dumping est 
déterminée sur la base du point de savoir si le p rix sur le marché intérieur, qu'il soit réel ou de 
substitution, est supérieur au prix pratiqué sur le marché d'exportation. Autrement dit, le but de 
chaque comparaison reste le même – déterminer s'il y a discrimination par les prix.  WT/DS529/R/A dd.1 
- 42 - 
  12. L'Australie et plu sieurs tierces parties ont fait valoir que l'Accord antidumping n'emploie jamais 
l'expression "discrimination par les prix" et semblent laisser entendre que le dumping est autre chose 
qu'une discrimination par les prix. Les Membres ont considéré que le dum ping était une 
discrimination par les prix lorsqu'ils ont rédigé la disposition relative à la "situation particulière du 
marché" dans ce qui est dorénavant l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
13. L'idée que le dumping est une discrimination par les prix  était un principe central dans les 
négociations du Kennedy Round, qui ont finalement produit un code antidumping comprenant la 
disposition relative à la "situation particulière du marché". Dans le cadre des négociations, le Groupe 
des politiques antidumpi ng a fait distribuer une "liste de questions concernant les mesures 
antidumping" pour que les parties contractantes formulent des observations. Le premier point de la 
liste était la "Notion de dumping" et le sous -titre A était intitulé "Critère de la discr imination en 
matière de prix". Plusieurs gouvernements ont formulé des observations et, en particulier, aucun 
d'entre eux ne s'est opposé à l'emploi de l'expression "discrimination par les prix" en rapport avec 
la "notion de dumping". En fait, plusieurs go uvernements ont exprimé des vues qui étaient à peu 
près équivalentes à celles qui sont avancées par l'Indonésie dans le présent différend.  
14. La Communauté économique européenne a expliqué ce qui suit:  
L'article VI de l'Accord général entend par introduct ion en dumping la vente d'une 
marchandise d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur 
normale, constituée d'ailleurs non pas par le prix pratiqué sur le marché du pays 
d'importation mais par celui d'un produit similaire destiné à la consommation dans le 
pays exportateur ou, en l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier, 
par le prix à l'exportation vers un pays tiers ou bien par le coût de production dans le 
pays d'origine. Il en résulte que le dumping est une p ratique de discrimination de prix 
dans le commerce extérieur.  
L'Indonésie a proposé exactement la même interprétation que celle qui est mentionnée ci -dessus, 
faisant observer que quelle que soit la base utilisée pour la valeur normale, la définition du dum ping 
restait inchangée tout au long de l'Accord antidumping et visait à déterminer s'il y avait 
discrimination par les prix.  
15. Le Japon a exprimé des vues presque identiques à celles de la Communauté économique 
européenne dans ses observations sur la lis te de questions concernant les mesures antidumping:  
Par discrimination en matière de prix, il y a lieu d'entendre la différence entre le prix à 
l'exportation et le prix du produit similaire sur le marché intérieur du pays fournisseur 
… Lorsqu'il n'y a pas de prix comparables sur le marché intérieur, par exemple lorsqu e 
aucune vente libre n'a lieu sur ce marché, la discrimination en matière de prix doit être 
déterminée par comparaison, selon l'une ou l'autre des formules prévues aux points i) 
et ii) de l'art icle VI :1 b) de l'Accord général.  
Là encore, dans le présent différend, l'Indonésie a avancé exactement les mêmes points que le 
Japon, à savoir que le dumping est une discrimination par les prix, quelle que soit la base sur laquelle 
est calculée la valeur normale.  
16. En réponse à la même liste de questions concernant les mesures antidumping, le Canada a 
dit que "[c]ette notion de discrimination sur le prix entre le marché d'exportation et le marché 
intérieur [était] à la base de la définition du dumping do nnée à l'article VI de l'Accord général". Les 
États-Unis ont fait observer que "[l]es comparaisons de prix effectuées pour déterminer s'il y a 
discrimination en matière de prix ou pour fixer un droit antidumping [devaient] porter sur différentes 
ventes de l'entreprise accusée de dumping et jamais sur une moyenne des ventes de plusieurs 
entreprises soit sur le marché intérieur soit à l'exportation". Les points soulevés par les États -Unis 
sont conformes aux deux points avancés par l'Indonésie dans le présent différend: 1)  le dumping 
est une discrimination par les prix et 2)  le dumping est propre à une entreprise.  
17. Deux points concernant l'idée généralement admise lors du Kennedy Round que le dumping 
était une discrimination par les prix revêtent une importa nce particulière. Le premier point est 
qu'aucune des parties ne fait mention de l'implication des pouvoirs publics dans l'examen du 
dumping, toute la discussion sur le dumping concernant le comportement des producteurs et WT/DS529/R/A dd.1 
- 43 - 
  exportateurs individuels en matièr e de fixation des prix. Le deuxième point concerne le fait que 
lorsque la disposition relative à la "situation particulière du marché" a été négociée et incluse dans 
le Code antidumping de  1967, qui est finalement devenue l'article  2.2 de l'Accord antidump ing, le 
point de vue qui a été exprimé était que le dumping était une discrimination par les prix pratiquée 
par des producteurs et exportateurs individuels. Le Groupe spécial devrait accorder davantage de 
poids aux déclarations faites par les gouvernements  au sujet du sens du dumping à l'époque où la 
disposition relative à la "situation particulière du marché" avait été négociée qu'à la nouvelle 
interprétation intéressée avancée par l'Australie et certaines tierces parties dans le contexte d'un 
différend pa rticulier.  
18. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a établi que l'autorité chargée de 
l'enquête devait examiner si la comparabilité entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation était 
affectée, même s'il existait une "situation parti culière du marché", et que l'Australie n'avait pas 
examiné s'il y avait un quelconque effet sur les prix intérieurs et les prix à l'exportation. Comme la 
Chine et la Corée l'ont toutes deux indiqué, une situation qui affecte de la même manière les prix à 
l'exportation n'est pas une "situation particulière du marché". La raison pour laquelle l'Australie n'a 
pas considéré cet aspect tient à son interprétation et son application de l'article 2.2 voulant que ledit 
article n'impose pas d'examiner si les prix à l 'exportation sont affectés de la même manière par une 
"situation particulière du marché", de sorte qu'il peut néanmoins être déterminé s'il y a dumping. 
Comme l'Australie l'a expliqué, la Commission a constaté que l'utilisation des ventes intérieures 
n'était pas adéquate à cause de l'intervention des pouvoirs publics qui, d'après les allégations, avait 
abouti à des prix intérieurs faussés pour le papier pour copie  A4. L'Australie admet qu'elle n'a pas 
examiné les ventes à l'exportation.  
19. Dans sa première  communication écrite, l'Indonésie a établi que les trois situations décrites à 
l'article  2.2 concernaient toutes des situations qui affectaient unilatéralement les prix sur le marché 
intérieur, ce qui veut dire qu'une situation comme celle dans laquelle u n intrant affecte les prix 
intérieurs et les prix à l'exportation, ne peut pas constituer une "situation particulière du marché". 
L'Australie a essayé de réfuter l'argument de l'Indonésie en alléguant que lorsqu'un exportateur 
vendait à des prix inférieurs  aux coûts sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation, ou 
que les volumes de ses ventes étaient faibles sur ces marchés, l'Accord antidumping permettait 
d'écarter le prix intérieur mais de garder le prix à l'exportation. L'Indonésie a réfuté la  pertinence 
de l'argument de l'Australie parce que celle -ci n'avait pas réfuté l'argument que l'Indonésie avançait 
au sujet des deux autres exceptions décrites à l'article  2.2 comme étant des situations qui affectaient 
seulement le marché intérieur. Cepend ant, l'Indonésie n'a jamais allégué que l'article  2.2 n'imposait 
pas de tenir compte des ventes  à l'exportation. Au contraire, l'Indonésie a fait valoir que la seule 
interprétation correcte de l'article  2.2 était que l'autorité chargée de l'enquête devait analyser les 
éléments de preuve afin de déterminer s'il était possible de procéder à une comparaison valable 
entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation.  
20. L'Australie et certaines tierces parties notent que la "comparaison valable" vise unique ment à 
déterminer la valeur normale et qu'elle n'a rien à voir avec le prix à l'exportation. Or, comme la 
Chine le fait observer, ce qui doit être "valable", ce n'est pas le prix intérieur en soi, mais sa 
comparaison avec le prix à l'exportation. De même, la Corée dit que la valeur normale doit être 
déterminée au regard du prix à l'exportation, sinon la prescription imposant d'assurer une 
comparaison valable serait vidée de son sens. À l'appui de cet argument, la Chine et la Corée font 
toutes deux référence  à la disposition de l'article 2.2 relative au "faible volume des ventes".  
21. En résumé, lorsqu'il y a un faible volume des ventes sur le marché intérieur, l'article  2.2 exige 
de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle compare le volume des ventes sur le marché intérieur au 
volume des ventes sur le marché d'exportation afin de déterminer si elles constituent 5 % ou plus 
des ventes. La "comparaison valable" a donc lieu entre les ventes intérieures et les ventes à 
l'exportation. Par conséquent, il en est de m ême de la "comparaison valable" lorsqu'il existe une 
"situation particulière du marché". Dans ce cas, la "comparaison valable" doit être effectuée entre 
le prix des ventes intérieures et le prix des ventes à l'exportation.  
22. L'Australie fait valoir que l 'Indonésie n'a présenté aucune preuve démontrant que les prix 
intérieurs et les prix à l'exportation étaient affectés de la même manière par le prix du bois dont il 
était allégué qu'il était faussé. Ce n'est tout simplement pas exact. L'Indonésie a fait va loir dès le 
début que la nature du processus de production du papier pour copie  A4 nécessitait l'utilisation du 
bois pour produire de la pâte, et de la pâte pour produire du papier. Elle a fait valoir en outre que 
les mêmes intrants étaient utilisés pour f abriquer du papier pour copie  A4 vendu sur le marché WT/DS529/R/A dd.1 
- 44 - 
  intérieur indonésien et exporté vers l'Australie. En fait, l'Australie elle -même a vérifié ce fait lors 
d'une visite effectuée sur place.  
23. En fait, des éléments de preuve additionnels ont confirmé la conclusion que les prix intérieurs 
et les prix à l'exportation étaient affectés de la même manière même s'il existait une "situation 
particulière du marché". Comme l'Indonésie l'a indiqué dans sa première communication écrite, la 
Commission antidumping aus tralienne avait recueilli des éléments de preuve dans le cadre de 
l'enquête sur l'existence d'un dommage qui montraient que le prix des importations de l'Australie en 
provenance de l'Indonésie était inférieur à ceux du marché intérieur australien et de tou tes les autres 
importations.  
24. En définitive, l'Australie concède qu'elle n'a même pas examiné si les prix intérieurs et les prix 
à l'exportation étaient affectés de la même manière. Cela signifie que si le Groupe spécial constatait 
que l'article  2.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine si une comparaison valable 
du prix intérieur avec le prix à l'exportation est nécessaire même s'il existe une "situation particulière 
du marché", l'interprétation et application que l'A ustralie fait de l'article  2.2 en l'espèce serait 
incompatible avec cette constatation.  
25. L'Australie fait valoir qu'une "situation particulière du marché" est analogue à des situations 
impliquant des économies contrôlées par l'État et des économies autr es que de marché. Elle fait 
abstraction de plusieurs différences fondamentales. Premièrement, le pouvoir discrétionnaire 
d'écarter les prix intérieurs dans le contexte tant d'une économie contrôlée par l'État que d'une 
économie autre que de marché n'était pas accordé au cas par cas. Deuxièmement, l'attribution du 
pouvoir discrétionnaire d'écarter les prix intérieurs était prévue dans des dispositions expresses. 
Troisièmement, la deuxième note additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT  de 1994 ne 
s'appl ique que dans les cas où l'État fixe les prix.  
26. L'Australie fait aussi valoir qu'une "situation particulière du marché" est analogue à des 
situations impliquant des économies autres que de marché, en faisant référence au Protocole 
d'accession de la Chin e. Mais là encore, l'interprétation faite par l'Australie de la disposition relative 
à la "situation particulière du marché" rendrait le champ de cette disposition bien plus large que 
l'application des dispositions du Protocole d'accession de la Chine.  
27. Comme la Fédération de Russie et la Chine l'ont fait observer, le fait que la deuxième note 
additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT  de 1994 et l'article  15 du Protocole d'accession de la 
Chine soient nécessaires démontre que l'interprétation que l 'Australie donne de la disposition relative 
à la "situation particulière du marché" est erronée. Si la "situation particulière du marché" englobait 
l'influence ou l'interférence des pouvoirs publics sur les prix du marché, il ne serait pas nécessaire 
d'inclure une disposition séparée pour les économies contrôlées par l'État ou, comme la Chine l'a 
décrit, d'engager de "pénibles négociations pour introduire des dispositions à cette fin". Comme 
l'interprétation que l'Australie donne de l'expression "situation particulière du marché" est tellement 
large, elle englobe en fait davantage de comportements des pouvoirs publics que ceux qui sont visés 
dans le contexte d'une économie contrôlée par l'État ou d'une économie autre que de marché.  
28. Dans le présent différ end, l'Australie a déterminé qu'il n'était pas possible de procéder à une 
comparaison valable en comparant les prix du papier pour copie  A4 sur le marché intérieur 
indonésien avec un point de repère. Comme l'Indonésie l'a établi, la comparaison valable est  
effectuée entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation pratiqués par le producteur individuel, 
comme le prévoit l'article  2.1. Même si sa comparaison n'était pas incompatible avec l'article  2.2, la 
manière dont l'Australie a interprété et appliqu é l'article  2.2 est quand même erronée parce qu'elle 
a fondé sa constatation de l'existence d'une "situation particulière du marché" sur les mêmes raisons 
que celle qu'elle a invoquées pour déterminer qu'il n'était pas possible de procéder à une 
comparaiso n valable.  
29. Si l'Australie avait constaté que les prix du papier pour copie  A4 sur le marché intérieur 
indonésien étaient supérieurs au point de repère ou conformes à celui -ci, elle n'aurait pas constaté 
l'existence d'une "situation particulière du marc hé". C'est pour cette raison qu'elle a constaté qu'il 
n'existait pas une "situation particulière du marché" en Chine.  
30. L'interprétation et application de l'Australie et de certaines tierces parties privent de sens 
l'expression "du fait de" et le membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une WT/DS529/R/A dd.1 
- 45 - 
  comparaison valable" qui figurent dans l'article 2.2, parce qu'elles rendent les expressions "situation 
particulière du marché" et "comparaison valable" équivalentes. Interpréter l'article  2.2 comme 
signifi ant que l'existence d'une "situation particulière du marché" veut automatiquement dire qu'une 
valeur normale construite ou les ventes à destination d'un pays tiers seront utilisées rend inutiles 
l'expression "du fait de" et le membre de phrase "de telles v entes ne permettent pas une 
comparaison valable". Dans le présent différend, l'interprétation de l'Australie assimilait l'existence 
d'une "situation particulière du marché" à l'incapacité de procéder à une comparaison valable, ce 
qui rend plusieurs termes conventionnels superflus. Comme la Fédération de Russie le relève, "les 
mots effectivement employés ... doivent donner sens et effet à tous ses termes". La Fédération de 
Russie cite en outre l'Organe d'appel qui a noté que "celui qui interprète un traité a  le devoir  de "lire 
toutes les dispositions applicables du traité de façon à donner un sens à toutes , harmonieusement"". 
L'interprétation de l'Australie, qui ne donne pas un sens à tous les termes de l'article  2.2, est 
erronée.  
III. L'interprétation par l' Australie de l'article  2.2.1.1 comme permettant à l'autorité 
chargée de l'enquête de rejeter les frais d'un producteur chaque fois qu'il existe une 
situation qui n'est pas "normale" est erronée  
31. L'interprétation de l'article  2.2.1.1 par l'Australie est que l'autorité chargée de l'enquête peut 
écarter les registres d'un producteur lorsque les circonstances sont "autres que ce qui est normal et 
habituel" comme c'est le cas lorsqu'il existe une "situation particulière du marché". L'Australie 
allègue que, da ns l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel n'a "explicitement pas exclu 
la possibilité" qu'il puisse exister des circonstances qui permettraient à l'autorité chargée de 
l'enquête d'écarter les registres d'un producteur. L'Indonésie examine d 'abord les failles dans 
l'analyse textuelle de l'Australie et répond ensuite à l'allégation de l'Australie selon laquelle le fait 
d'écarter les frais d'un producteur pour des raisons autres que les deux exceptions expresses 
indiquées à l'article  2.2.1.1, c 'est-à-dire s'il existe une "situation particulière du marché", est une 
question ouverte.  
32. Le seul argument textuel de l'Australie est qu'il faut donner un sens au mot "normalement". 
Même si l'Australie a insisté sur la partie de la définition de ce ter me relative aux "conditions 
normales" et "habituelles", dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe 
d'appel a conclu que "le fait de nuancer une obligation par l'adverbe "normalement" ne modi[fiait] 
pas nécessairement la qualifica tion de cette obligation comme constituant une "règle"".  
33. Non seulement l'Australie fait abstraction du fait que le mot "normalement" peut être défini 
comme étant une "règle", mais elle ne tient pas compte non plus de l'utilisation, dans la première 
phrase de l'article  2.2.1.1, de la locution conjonctive "à condition" ("provided" dans la version 
anglaise). Le mot "provided" en anglais ou la locution conjonctive "à condition" en français signifie 
"with the provision or condition (that)" (sous réserve ou p ourvu (que)), "it being provided, 
stipulated, or arranged (that)" (étant prévu, stipulé ou convenu (que)); "on the condition, 
supposition, or understanding (that)" (à la condition, à supposer, étant entendu (que)). En incluant 
la locution "à condition", le s rédacteurs subordonnaient délibéremment l'application de la règle 
énoncée à l'article  2.2.1.1, à savoir que les frais seront, en règle générale, c'est -à-dire 
"normalement", calculés en utilisant les registres du producteur, aux deux conditions qui suiven t, à 
savoir que les registres soient tenus conformément aux principes GAAP et qu'ils reproduisent 
convenablement et suffisamment les frais encourus pour produire la marchandises considérée.  
34. L'Australie fait valoir également que, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel 
n'a pas exclu la possibilité qu'il puisse y avoir des raisons d'écarter les registres d'un producteur 
autres que celles qui sont indiquées à l'article  2.2.1.1. Il ne s'agit pas d'une description exacte de 
ce que l'Organ e d'appel a dit ou fait. Celui -ci a simplement rappelé que l'UE s'appuyait sur la 
deuxième condition mentionnée dans la première phrase de l'article  2.2.1.1.  
35. L'Australie fait valoir que le fait d'exiger les registres de Indah Kiat et de Pindo Deli qui,  d'après 
l'Australie, reflétaient la "situation particulière du marché", rendrait inutile le recours à une valeur 
normale construite. Mais cette question a déjà été tranchée par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – 
Biodiesel (Argentine) , et le fait que le prix du biodiesel  était fondé sur des ventes qui n'avaient pas 
lieu au cours d'opérations commerciales normales est une distinction qui n'en est pas une. 
Cependant, la similitude fondamentale est que même si le prix d'un intrant est faussé par l'influence 
exercée par les pouvoirs publics et que la valeur normale est fondée sur une valeur normale WT/DS529/R/A dd.1 
- 46 - 
  construite, l'autorité chargée de l'enquête doit quand même utiliser le prix de l'intrant consigné dans 
les registres du producteur si les deux conditions indiquées  à l'article  2.2.1.1 sont remplies.  
36. Il important de rappeler que le rejet  des registres d'un producteur sur la base du caractère 
raisonnable des frais eux -mêmes n'est pas une question ouverte. Dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) , l'Organe d'appel  a été clair lorsqu'il a décidé que les frais devaient tenir compte des 
frais engagés qui avaient une véritable relation avec la production et la vente du produit considéré. 
Comme la Chine le fait observer, le fait d'interpréter le mot "normalement" comme incorporant un 
critère du caractère raisonnable des frais rend inutile l'inclusion des deux conditions mentionnées 
après la locution "à condition" dans la première phrase de l'article  2.2.1.1.  
37. Dans le présent différend, l'Australie a rejeté les frais d e Indah Kiat et de Pindo Deli parce 
qu'ils n'étaient pas raisonnables. Il importe peu que l'Australie décrive maintenant cette situation 
comme n'étant pas normale du fait de l'existence d'une "situation particulière du marché", la raison 
invoquée dans la d étermination pour que l'Australie écarte le coût de la pâte consigné dans les 
registres de Indah Kiat et de Pindo Deli était que ce coût était inférieur à un prix de la pâte servant 
de point de repère, ce qui signifiait, d'après l'Australie, qu'il ne tenai t pas compte du coût sur un 
marché concurrentiel. C'est un critère du caractère raisonnable que l'Australie a appliqué, le même 
que celui que l'UE a appliqué et que l'Organe d'appel a rejeté dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) . 
IV. L'Australie n'a pa s calculé le coût de production du papier pour copie A4 en 
Indonésie  
38. Il n'apparaît pas que l'Australie s'inscrive en faux contre l'argument de l'Indonésie selon lequel 
l'article  2.2 impose de calculer le coût de production en Indonésie. L'Australie all ègue qu'elle a 
calculé un coût de production en Indonésie parce qu'elle a effectué certains ajustements. Mais aucun 
de ces ajustements ne se rapporte à l'obtention du coût de production en Indonésie. En fait, les 
ajustements étaient nécessaires pour conver tir certains éléments de façon à pouvoir les exprimer 
sur une base équivalente. L'élimination de ces éléments par l'Australie n'avait rien à voir avec le 
calcul du coût de production de la pâte en Indonésie. Le coût ajusté utilisé par l'Australie était le 
coût de production f.a.b. de la pâte en Amérique du Sud et au Brésil et non le coût de production de 
la pâte de Indah Kiat ou de Pindo Deli en Indonésie.  
V. L'Australie n'a pas réfuté l'allégation de l'Indonésie selon laquelle une violation de 
l'article  2 dans le calcul de la marge de dumping entraîne une violation du texte 
introductif de l'article  9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 
du GATT  de 1994  
39. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a établi l'existence d'une incompatibilit é 
avec le texte introductif de l'article  9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du  GATT  de 1994 
parce que l'Australie a calculé et imposé des droits antidumping dépassant ceux qui étaient autorisés 
en vertu de l'article  2. Le seul élément avancé par  l'Australie à titre de réfutation était que cette 
allégation dépendait de l'établissement d'une incompatibilité avec l'article  2. Par conséquent, si le 
Groupe spécial constate que l'Australie a agi d'une manière incompatible avec l'article  2, il devrait 
aussi constater que l'Australie a agi d'une manière incompatible avec l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et avec l'article  VI:2 du  GATT  de 1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE L'INDONÉSIE À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DE FOND  
I. L'Indonésie a d émontré que les actions de l'Australie violaient l'article  2.2 parce 
qu'elles étaient fondées sur une interprétation erronée de la "situation particulière 
du marché"  
40. La première allégation de l'Indonésie est que l'Australie a fondé son application des droits 
antidumping sur une interprétation erronée de l'expression "situation particulière du marché" 
figurant à l'article  2.2 de l'Accord antidumping, interprétation qui n'est conforme à aucune 
interprétation correcte de cette expression. Pour appliquer de s droits antidumping aux importations 
de papier pour copie  A4 provenant d'exportateurs indonésiens, l'Australie a constaté à tort qu'il 
existait une situation particulière du marché" au sens de l'article  2.2 de l'Accord antidumping, même WT/DS529/R/A dd.1 
- 47 - 
  s'il n'y avait pas  sur le marché intérieur de situation susceptible d'avoir une incidence sur la marge 
de dumping calculée en déduisant les prix des ventes à l'exportation des prix des ventes intérieures. 
Pour que sa première allégation aboutisse, il suffit que l'Indonésie établisse qu'aucune interprétation 
correcte de l'expression "situation particulière du marché" ne pourrait inclure une situation du 
marché qui ne pouvait rien changer à la marge de dumping obtenue en comparant les prix des 
ventes à l'exportation avec les p rix des ventes intérieures.  
41. L'Australie conteste l'emploi du mot "exceptional" (exceptionnel) utilisé par l'Indonésie pour 
résumer les diverses définitions que les dictionnaires donnent du terme "particular" (particulier). Elle 
établit une distinction qui n'en est pas une, parce que le Groupe spécial pourrait remplacer n'importe 
laquelle des définitions suivantes du mot "particular" (particulier) figurant dans la première 
communication de l'Indonésie et obtenir quand même le même résultat: " distinguished in some way 
among others of the same kind" (qui se distingue d'une certaine façon des autres éléments du même 
type); "not ordinary" (qui n'est pas habituel); "worthy of notice, remarkable" (qui est digne d'être 
mentionné, remarquable); ou "sp ecial" (spécial).  
42. L'Australie conteste aussi l'emploi du terme "unilateral" (unilatéral) par l'Indonésie, mais 
embrouille les choses en l'assimilant à l'un des arguments de l'Indonésie relatifs au sens ordinaire. 
Or, l'Indonésie a fait valoir que l'exp ression "situation particulière du marché" devait être interprétée 
comme étant "unilateral" (unilatérale), c'est -à-dire comme n'affectant que les ventes intérieures, 
compte tenu du contexte, y compris le contexte constitué par les deux autres exceptions pr évues à 
l'article  2.2 qui permettent de ne pas tenir compte des prix intérieurs. L'Indonésie n'a jamais fait 
valoir que le caractère "unilatéral" d'une "situation particulière du marché" était fondé sur une 
analyse du sens ordinaire, et l'allégation de l'A ustralie à cet égard est erronée et trompeuse.  
43. Enfin, l'Australie s'élève contre les références faites par l'Indonésie au fait que l'historique de 
la négociation ne dit rien sur le sens de l'expression "situation particulière du marché" et fait valoir 
combien cela contraste fortement avec le long débat auquel a donné lieu le dumping par les intrants. 
L'Indonésie n'a pas proposé de définition d'une "situation particulière du marché" fondée sur le 
silence de l'historique de la négociation dont l'Australie  n'a notamment pas réfuté l'existence. Peu 
importe si l'intervention alléguée des pouvoirs publics en l'espèce peut ou non être qualifiée de forme 
de dumping par les intrants, ce que l'Indonésie tenait à faire valoir, c'était que les efforts faits pour 
réglementer ce comportement avaient suscité d'abondantes discussions.  
44. L'Indonésie relève que, même si l'Australie allègue qu'elle s'est fondée sur le prix servant de 
point de repère régional du papier pour copie  A4 et pas seulement sur le bas prix du bois  utilisé 
comme intrant pour étayer sa constatation de l'existence d'une "situation particulière du marché", 
elle a pourtant reconnu dans ses réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion 
de fond que sa constatation ne s'appuyait sur au cun autre programme ou aucune autre politique des 
pouvoirs publics affectant le marché du papier pour copie  A4 que les programmes et politiques qui 
avaient pour effet de faire baisser le coût et le prix des grumes et de la pâte de feuillus.  
45. L'Australie  allègue par ailleurs à tort dans sa deuxième communication écrite que l'Indonésie 
a changé les arguments avancés à l'appui de ses première et deuxième allégations. Au contraire, 
l'Indonésie a fait valoir dès le début, dans sa première allégation, que l'in terprétation par l'Australie 
des termes conventionnels "situation particulière du marché" était erronée et, même s'il existait une 
"situation particulière du marché", dans sa deuxième allégation, elle a fait valoir que l'Australie 
interprétait mal l'articl e 2.2 parce qu'il était possible de procéder à une comparaison valable du prix 
intérieur avec le prix à l'exportation.  
46. En s'inscrivant en faux contre l'interprétation de l'Indonésie, l'Australie réaffirme son point de 
vue erroné selon lequel s'il exist e une "situation particulière du marché", les ventes intérieures ne 
permettent pas, en soi, une comparaison valable. Comme l'Indonésie l'a fait valoir, le Groupe spécial 
doit rejeter l'interprétation proposée par l'Australie parce que cette dernière donne une lecture qui 
exclut l'expression "du fait" et le membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable" de l'article  2.2. 
47. L'Australie fait aussi valoir que l'Indonésie a fait un amalgame de l'expression "situation 
particulière  du marché" et du membre de phrase "ne permet pas une comparaison valable". Une fois 
de plus, l'Australie ne saisit pas l'argument de l'Indonésie qui était que le sens de l'expression 
"situation particulière du marché" pouvait se comprendre dans le context e du reste de l'article  2.2, WT/DS529/R/A dd.1 
- 48 - 
  y compris le membre de phrase "ne permet pas une comparaison valable". L'Indonésie a établi, sur 
la base d'une analyse qui était pleinement compatible avec la Convention de Vienne, qu'une 
"situation particulière du marché" étai t "une combinaison de circonstances exceptionnelle qui se 
présente dans une région géographique". Une telle situation affecte le marché dans le cas des ventes 
intérieures de l'exportateur et peut donc empêcher une comparaison valable en rendant les ventes 
intérieures impropres à une comparaison valable, mais elle ne signifie pas, en soi, qu'il n'est pas 
possible de procéder à une comparaison valable.  
II. L'Indonésie a démontré que les actions de l'Australie violaient l'article  2.2 parce 
qu'elles se fondaien t sur une interprétation erronée de cette disposition  
48. L'Indonésie a établi dans sa deuxième allégation que l'interprétation générale de l'article  2.2 
de l'Accord antidumping par l'Australie, dans la mesure où elle se rapporte au rejet des prix intérieu rs 
du fait de l'existence d'une "situation particulière du marché", était erronée. L'Australie essaye 
d'avancer de nombreuses justifications dans sa deuxième communication écrite, mais elles ne 
servent à rien.  
49. Pendant les négociations du Kennedy Round qui ont abouti au Code antidumping où figurait 
pour la première fois l'exception relative à la "situation particulière du marché", le Groupe des 
politiques antidumping du GATT a clairement indiqué que le dumping était une discrimination par 
les prix. La Co mmunauté économique européenne, le Canada, les États -Unis et le Japon, entre 
autres, ont fait part de leurs vues lors de ces négociations.  
50. En particulier, la délégation du Japon a clairement expliqué devant le Groupe des politiques 
antidumping que les trois méthodes de détermination de la valeur normale exposées à l'article  VI 
du GATT se rapportaient toutes à la détermination de l'existence d'une discrimination par les prix, 
que l'existence de cette discrimination soit déterminée par l'évaluation de la différence entre le prix 
à l'exportation et le prix intérieur, ou par l'évaluation de la différence entre le prix à l'exportation et 
l'une des deux autres valeurs de remplacement des prix intérieurs "prévues aux points i) et ii) de 
l'article  VI:1 b) de l'A ccord général". L'analyse combinée par l'Indonésie de l'historique de la 
négociation, du contexte fourni dans diverses autres dispositions de l'Accord antidumping, et de 
l'objet et du but dudit accord montre que l'ensemble de l'Accord vise à permettre de d éterminer de 
manière fiable et exacte si des exportateurs pratiquent la discrimination par les prix entre les ventes 
intérieures et les ventes à l'exportation.  
51. Dès lors que l'on saisit le point essentiel, à savoir que le dumping est une discrimination par 
les prix, il devient aussi évident que la comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation 
d'un exportateur a pour but de déterminer si cet exportateur pratique la discrimination par les prix 
entre le marché intérieur et le marché d'ex portation et, dans l'affirmative, avec quelle marge, et 
qu'une "comparaison valable" est une comparaison qui permet d'atteindre ce but. Lorsque le prix 
obtenu par l'exportateur pour ses ventes intérieures résulte de transactions effectuées au cours 
d'opéra tions commerciales normales, qui sont conformes à la pratique commerciale normale et 
réalisées en fonction des critères du marché mais néanmoins compliquées par une certaine situation 
affectant la manière dont l'exportateur réalise ses ventes sur le marché  intérieur, de sorte que le 
prix contractuel formel de ces ventes intérieures ne représente pas dûment la valeur obtenue par 
l'exportateur lors de la vente, la comparaison du prix contractuel formel des ventes intérieures avec 
le prix à l'exportation ne se rvira pas alors à déterminer si l'exportateur pratique la discrimination 
par les prix et, si tel est le cas, avec quelle marge, de sorte qu'il est logique d'utiliser un prix de 
remplacement qui représentera probablement une meilleure estimation de ce que s erait le prix 
intérieur en l'absence de cette "situation particulière du marché".  
52. On peut ramener cette notion à sa forme la plus simple en reconnaissant que, pour déterminer 
de manière appropriée si un exportateur pratique le dumping et quelle est la marge de dumping, il 
faut effectuer une simple soustraction, l'équation étant que le prix intérieur moins le prix à 
l'exportation est égal à la marge de discrimination par les prix ou marge de dumping. Si une situation 
affecte les deux nombres situés de pa rt et d'autre du signe de soustraction, la différence obtenue 
en soustrayant le deuxième nombre du premier ne change pas. Si une situation affecte seulement 
le premier terme et non le nombre déduit, l'existence de la situation change alors effectivement la  
différence obtenue en soustrayant le deuxième nombre du premier.  WT/DS529/R/A dd.1 
- 49 - 
  53. L'Australie allègue qu'elle examine effectivement si le prix intérieur permettrait une 
comparaison valable avec le prix à l'exportation. Cette affirmation est trompeuse car l'Australie 
n'examine pas en fait les effets de la "situation particulière du marché" sur le prix intérieur par 
rapport à ses effets sur le prix à l'exportation. Autrement dit, elle n'examine pas si ou comment la 
"situation particulière du marché" affecte l'équation – elle fait la détermination per se que le prix 
intérieur n'est pas adéquat pour une comparaison du fait de la "situation particulière du marché" 
alléguée.  
54. L'Australie répète que l'Indonésie n'a pas prouvé que les intrants à bas prix affectaient de la 
même manière les prix des ventes intérieures et les prix des ventes à l'exportation. Cependant, les 
éléments de preuve montrent que les prix des importations de papier pour copie A4 en Australie en 
provenance d'un ou de plusieurs producteurs indonésiens étai ent inférieurs à ceux des importations 
de toute autre provenance, sauf dans le cas d'un seul exportateur, et même dans ce cas, les 
importations en provenance d'un ou de plusieurs producteurs indonésiens étaient quand même 
meilleur marché que les importatio ns en provenance de ce seul exportateur thaïlandais pendant 7 
des 12 mois de la période couverte par l'enquête.  
55. Les principes de base de l'économie étayent la position de l'Indonésie concernant les effets 
égaux. Cette théorie économique, à savoir qu'un e subvention intérieure ou la disponibilité d'intrants 
à bas prix auraient le même effet sur les frais des exportateurs liés à leurs ventes intérieures et sur 
leurs frais liés aux ventes à l'exportation, a été accepté par le Groupe spécial et l'Organe d'ap pel 
dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine . Dans ce différend, l'Organe d'appel devait décider si l'application 
simultanée d'un droit compensateur pour neutraliser u ne subvention intérieure et d'un droit 
antidumping pour neutraliser une marge de dumping sur la base d'une valeur normale calculée en 
utilisant la méthode du coût du pays de substitution, sans effectuer d'ajustement pour tenir compte 
du double comptage, co nstituait une violation de l'obligation de percevoir des droits compensateurs 
"dont les montants seront appropriés" qui est énoncée à l'article  19.3 de l'Accord SMC. La question 
avait nécessité une analyse des effets des subventions intérieures. Le Groupe spécial avait fait 
observer qu'une subvention intérieure réduirait le coût de production de toutes les unités de 
production et permettrait au producteur de réduire ses prix sur le marché intérieur et sur le marché 
d'exportation. L'Organe d'appel en est con venu.  
56. Dans le présent différend, la seule différence est qu'il n'y a pas une subvention intérieure, 
mais un intrant à bas prix, qui a le même effet sur les frais de l'exportateur pour toutes les 
marchandises, peu importe si le papier pour copie  A4 est vendu sur le marché d'exportation ou sur 
le marché intérieur. Comme la réduction des coûts bénéficie à un producteur pour toutes les unités 
produites indépendamment du point de savoir si elles sont en fin de compte vendues sur le marché 
intérieur ou sur le  marché d'exportation, la réduction de coût fait baisser les coûts et le prix minimum 
auquel le producteur est prêt à fournir le produit. Par conséquent, l'existence d'une pâte à bas prix 
aura la même incidence sur le comportement du producteur de papier p our copie  A4 pour les ventes 
intérieures comme pour les ventes à l'exportation: elle réduit le montant que le fournisseur est prêt 
à accepter en échange de la fourniture d'une unité additionnelle. En présence d'une subvention 
intérieure qui affecte les deu x côtés de l'équation de la marge de dumping, une comparaison du prix 
intérieur et du prix à l'exportation pour déterminer s'il y a discrimination par les prix peut donc être 
effectuée d'une manière valable.  
57. L'Australie fait valoir que l'Indonésie donn e une lecture qui exclut le mot "valable" du membre 
de phrase "permettent une comparaison valable". Cependant, l'allégation de l'Australie est fondée 
sur une hypothèse, dont l'Indonésie a déjà établi qu'elle était viciée, à savoir que l'existence d'une 
"situation particulière du marché", per se , signifie que les prix intérieurs ne peuvent pas être 
comparés aux prix à l'exportation. Comme l'Indonésie l'a aussi démontré, et l'Australie en convient, 
le mot "valable" renvoie à la comparaison mentionnée à l'arti cle 2.1. Comme il est indiqué 
précédemment, les points de vue des parties divergent sur le point de savoir si l'Accord antidumping 
définit le "dumping" comme étant autre chose qu'une discrimination par les prix. L'Indonésie a établi 
que la définition et la  notion de "dumping" dans l'Accord antidumping se limitaient à la discrimination 
par les prix.  
58. L'Australie fait valoir que l'expression "comparaison valable" a trait au point de savoir s'il est 
adéquat d'utiliser seulement les ventes et les prix sur le  marché intérieur, et que cette interprétation 
est confirmée par les deux autres situations indiquées à l'article  2.2 qui permettent d'écarter les 
ventes intérieures. L'Australie a tort. La première situation mentionnée à l'article  2.2 est le cas où WT/DS529/R/A dd.1 
- 50 - 
  aucune  vente n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales. Il n'y a aucune vente à 
comparer parce qu'il a été constaté que toutes les ventes avaient lieu en dehors d'opérations 
commerciales normales du fait de l'application de l'article  2.1. L'article 2. 2 tient simplement pour 
acquis qu'aucune vente n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ce qui est la raison 
pour laquelle le membre de phrase "aucune vente … au cours d'opérations commerciales normales" 
n'est pas liée grammaticalement au memb re de phrase "de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable". Il n'y a aucune possibilité de comparaison avec les ventes à l'exportation 
parce qu'il n'y a aucune vente intérieure à comparer. Cependant, si l'interprétation de l'Australie 
était correcte, c'est -à-dire si une "comparaison valable" signifie que les ventes intérieures sont 
"inadéquates", le membre de phrase "aucune vente … au cours d'opérations commerciales normales" 
serait lié au membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable". 
L'article  2.2 dirait alors que les ventes ayant lieu en dehors d'opérations commerciales normales ne 
permettent pas une comparaison valable. Mais ce n'est pas ce que dit l'article  2.2. En fait, l'emploi 
de l'expression "comparaiso n valable" à l'article  2.2 ne veut pas dire que les ventes ayant lieu en 
dehors d'opérations commerciales normales sont inadéquates et, de la même manière, cette 
expression ne peut être correctement interprétée comme signifiant que les ventes effectuées 
lorsqu'il existe une situation particulière du marché ou les ventes dont les volumes sont faibles sont 
forcément inadéquates. En fait, l'expression "comparaison valable" renvoie à la capacité de l'autorité 
chargée de l'enquête de déterminer s'il y a dumping,  comme l'Indonésie l'a établi.  
59. En alléguant que dans une situation impliquant un faible volume des ventes, le seul élément 
à considérer est le volume des ventes intérieures, l'Australie fait abstraction à tort de la note de bas 
de page 2 relative à l'a rticle 2.2, qui précise que la question de savoir si le volume des ventes 
intérieures est suffisant pour permettre une comparaison valable est une question de preuve. La 
seule question de preuve plausible est celle de savoir si le volume des ventes intérie ures est suffisant 
pour être comparé aux ventes à l'exportation. Autrement dit, l'élément à considérer  en matière de 
preuve exige de comparer les ventes intérieures avec les ventes à l'exportation.  
60. L'Australie interprète et applique à tort l'article  2.2 de manière à ce que lorsqu'il existe une 
"situation particulière du marché", ces ventes, en soi, ne soient pas utilisées comme base de la 
valeur normale. C'est ce qui ressort clairement de la déclaration de l'Australie selon laquelle le 
membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" définit quand les 
ventes intérieures devraient ou non être utilisées.  
61. L'Australie allègue de façon erronée que l'Indonésie a fait valoir que la possibilité d'effectuer 
des comparaisons les re ndait valables. L'Australie fait erreur. L'Indonésie a fait valoir dans le cadre 
de sa première allégation que les politiques des pouvoirs publics dans le présent différend dont il est 
allégué qu'elles aboutissaient à des intrants à bas prix ne constituaie nt pas une "situation particulière 
du marché". L'Indonésie a fait valoir dans le cadre de sa deuxième allégation qu'il était possible de 
déterminer l'existence d'une discrimination par les prix dans le présent différend parce que le même 
intrant était util isé pour produire du papier pour copie  A4 qui était vendu en Indonésie et en Australie 
et que, par conséquent, il était possible d'effectuer une "comparaison valable". L'Indonésie n'a 
jamais affirmé qu'il n'était pas possible d'effectuer une comparaison va lable s'il existait une "situation 
particulière du marché" (comme l'Indonésie l'a définie dans sa première allégation). De même, 
l'Indonésie n'a jamais allégué que la possibilité d'effectuer des comparaisons de prix les rendait 
automatiquement valables. En  fait, la position de l'Indonésie, qui est compatible avec l'article  2.2, 
est que la question de savoir s'il est possible d'effectuer une comparaison valable des prix nécessite 
un examen des effets d'une "situation particulière du marché" sur les coûts int érieurs et sur les coûts 
à l'exportation.  
62. L'Australie reconnaît que l'expression "comparaison valable" figurant à l'article  2.2 renvoie à 
l'article  2.1, mais elle fait valoir dans sa deuxième communication écrite que cette expression devrait 
s'entendre  comme "inadéquate", en dépit du fait que ce terme ne figure dans le texte d'aucune des 
dispositions citées par l'Australie comme contexte, et qu'il contredit directement les définitions du 
dictionnaire données par l'Australie pour l'expression "comparaiso n valable". Les rédacteurs de 
l'article  2.2 n'ont pas utilisé le terme "inadéquat", alors qu'ils auraient facilement pu le faire, mais 
ils ont employé à la place l'expression "comparaison valable" – qui fait explicitement référence à la 
comparaison entre l a valeur normale et le prix à l'exportation indiquée à l'article  2.1. L'Australie fait 
valoir que deux circonstances font que les prix intérieurs sont inadéquats et ne peuvent donc pas 
permettre une "comparaison valable".  WT/DS529/R/A dd.1 
- 51 - 
  63. D'après l'Australie, la premiè re circonstance est une intervention des pouvoirs publics qui 
fausse les coûts et les prix, ce qui, à son avis, ressort clairement du contexte fourni par la deuxième 
note additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT  de 1994. Mais cette note est exceptio nnelle et 
devrait être considérée comme telle;  elle ne devrait pas être interprétée d'une manière qui 
modifierait fondamentalement le sens de l'Accord antidumping, comme l'Australie incite le Groupe 
spécial à le faire.  
64. La deuxième circonstance invoquée  par l'Australie est le but de l'article  2.2 qui, d'après 
l'Australie, est de "définir quand il doit être considéré que le prix intérieur n'est pas un "prix 
comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales"". L'article  2.2 ne comprend 
aucun e disposition précisant quand les prix intérieurs ne sont pas pratiqués au cours d'opérations 
commerciales normales; c'est une question qui relève uniquement de l'article 2.2.1.  L'article  2.2 
définit deux situations qui peuvent ou non permettre aux autorit és d'utiliser les ventes à un pays 
tiers ou une valeur normale construite, selon qu'il est ou non possible de procéder à une comparaison 
valable entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation. Là encore, l'article  2.2 ne précise 
pas quand il es t considéré que le prix intérieur n'est pas comparable.  
65. L'Australie a tort d'interpréter l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping comme ayant pour 
but d'indiquer quand il n'y a pas de "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur". L'article  2.1 
et 2.2 de l'Accord antidumping indique  plutôt de manière plus précise quand il est ou n'est pas 
admissible de déroger à l'utilisation des prix des ventes int érieures comme base de la valeur 
normale. Après l'ajout de l'Accord antidumping aux règles, la règle énoncée à l'article  VI du GATT 
doit être interprétée et mise en œuvre dans les limites fixées par la codification à l'article  2.2. 
66. L'Australie s'appuie sur le raisonnement fait par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Acier laminé à chaud  concernant les caractéristiques des ventes qui n'ont pas lieu au cours 
d'opérations commerciales normales et qui, par conséquent, sont inadé quates pour déterminer la 
valeur normale. Autrement dit, l'interprétation de l'Australie s'appuie sur exactement les mêmes 
facteurs pour déterminer s'il faut exclure les ventes n'ayant pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales et les ventes effe ctuées dans une "situation particulière du marché".  
III. L'Indonésie a démontré que les actions de l'Australie violaient l'article  2.2.1.1 parce 
qu'elles sont fondées sur une interprétation erronée de cette disposition  
67. Dans sa troisième allégation, l'Indonésie conteste l'interprétation par l'Australie de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping au motif qu'elle était erronée parce qu'elle permettait à 
l'Australie de remplacer le prix réel de la pâte consigné dans les livres et registres du producteur par 
un prix de la pâte servant de point de repère en dépit du fait que les registres étaient tenus 
conformément aux principes GAAP de l'Indonésie et tenaient compte raisonnablement du coût de 
production du papier pour copie  A4. L'Australie ré plique que le mot "normalement" figurant dans la 
première phrase de l'article  2.2.1.1 lui donne le pouvoir de le faire.  
68. En réponse, l'Indonésie a établi que le mot "normalement", tel qu'il était employé 
conjointement avec l'expression "à condition" dan s la première phrase de l'article 2.2.1.1, signifiait 
qu'il était dans l'intention des rédacteurs de souligner qu'il ne pouvait être dérogé à la règle 
établissant que les frais seraient calculés sur la base des registres des producteurs que dans deux 
circonstances – les registres n'étaient pas tenus conformément aux principes GAAP ou ils ne 
reproduisaient pas suffisamment les frais engagés pour produire la marchandise considérée. Il n'est 
tout simplement pas juste de dire que l'Indonésie a donné une lecture  qui excluait le mot 
"normalement" de l'article  2.2.1.1 ou a fait abstraction du fait que le mot "normalement" était un 
adverbe qui nuançait l'auxiliaire "seront". L'interprétation de l'Indonésie donne tout son sens aux 
mots et à la structure grammaticale de la première phrase de l'article  2.2.1.1.  
69. L'Australie fait valoir que les rédacteurs auraient pu omettre le mot "normalement" et aboutir 
au même résultat. Cette interprétation est erronée parce que les rédacteurs ont inclus le mot 
"normalement" en mê me temps que l'expression "à condition" pour souligner que l'article  2.2 
énonçait une règle. En effet, d'autres dispositions de l'Accord antidumping emploient la même 
structure et, comme dans l'article  2.2.1.1, l'utilisation du mot "normalement" souligne q u'il ne peut 
être dérogé à la règle que dans les circonstances indiquées. La note de bas de page  2 relative à 
l'article  2.2 est rédigée d'une manière similaire à l'article  2.2.1.1. Elle emploie l'expression "seront WT/DS529/R/A dd.1 
- 52 - 
  normalement" pour introduire la règle des  5% ou plus qui permet à l'autorité chargée de l'enquête 
d'utiliser les ventes intérieures. Cependant, l'article  2.2 nuance cette règle en disposant qu'elle fait 
l'objet d'une exception, qui est introduite par l'expression "à condition". De même, la struct ure de 
l'article  5.8 de l'Accord antidumping, qui régit le caractère négligeable, est similaire à celle de 
l'article  2.2.1.1 et de la note de bas de page  2 relative à l'article  2.2, puisqu'elle énonce la règle des 
3% pour le caractère négligeable (introdui te par l'expression "sera normalement") suivie par 
l'exception pour les enquêtes impliquant plusieurs pays dont les importations seraient 
individuellement négligeables (introduite par l'expression "à moins que").  
70. À part dire qu'il ne reposait pas sur l e sens du mot "normalement", lequel n'est pas en cause 
dans le présent différend, l'Australie ne peut expliquer pourquoi le raisonnement fait par l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  ne serait pas le même pour interpréter 
l'article  2.2.1.1 comme exigeant de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise le coût de l'intrant 
consigné dans les registres d'un producteur même si le prix de l'intrant est faussé et que toutes les 
ventes intérieures ont lieu en dehors d'opérations commercial es normales. De même, le 
raisonnement tenu par les Groupes spéciaux dans les affaires UE – Biodiesel (Indonésie)  et Ukraine 
– Nitrate d'ammonium  est également pertinent parce que dans ces deux différends, les Groupes 
spéciaux ont constaté que l'article  2.2.1.1 exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise 
les registres du producteur malgré le coût faussé d'un intrant. L'Australie ne réussit pas non plus à 
rendre moins pertinent le raisonnement tenu dans les affaires États-Unis – Cigarettes aux  clous de 
girofle  et Chine – Produits à base de poulet de chair . 
71. Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , la question était celle de savoir si 
un délai inférieur à six mois était suffisant parce que, comme les États -Unis l'ont fait valoir dans ce 
différend et que l'Australie le fait valoir en l'espèce, la présence du mot "normalement" signifiait que 
le délai de six mois n'était pas une règle. L'Organe d'appel a rejeté ce point de vue et déterminé 
qu'il n'était possible de s'écarter d e la règle des six mois que sur la base de l'exception indiquée 
dans la même disposition. Autrement dit, la présence du mot "normalement" ne créait pas une 
exception séparée et sans limitation à cette règle comme l'Australie fait valoir que c'est le cas da ns 
la première phrase de l'article  2.2.1.1.  
72. L'Australie allègue qu'il n'est pas pertinent que l'Indonésie s'appuie sur l'affaire Chine – 
Produits à base de poulet de chair  parce que le Groupe spécial examinait la deuxième phrase de 
l'article  2.2.1.1 et  qu'il n'a pas dit que le fait de ne pas tenir compte de l'une ou des deux conditions 
de la deuxième phrase était le seul cas où l'autorité chargée de l'enquête pouvait écarter les registres 
du producteur. Mais il est impossible de concilier l'interprétati on de l'Australie avec ce que le Groupe 
spécial a effectivement dit. Ce dernier a examiné l'emploi du mot "normalement" figurant dans la 
première phrase de l'article  2.2.1.1 et a ensuite conclu qu'il signifiait que les deux seules exceptions 
permises par c et article étaient celles qu'il prévoyait.  
IV. L'Indonésie a démontré que les actions de l'Australie violaient l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping parce que l'Australie n'a pas calculé un coût de production 
dans le pays d'origine, c'est -à-dire en Indonés ie. 
73. Dans sa quatrième allégation, l'Indonésie a établi que l'utilisation par l'Australie du prix de la 
pâte de feuillus produite au Brésil et en Amérique du Sud (prix franco à bord (f.a.b.) Brésil/Amérique 
du Sud) était incompatible avec l'article  2.2, qui exigeait que le coût de production soit calculé dans 
le pays d'origine, c'est -à-dire en Indonésie. Tout d'abord, l'Indonésie a fait valoir que le Groupe 
spécial devait rejeter la tentative tardive faite par l'Australie dans sa deuxième communication é crite 
de verser au dossier du présent différend de nouveaux éléments de preuve. L'Indonésie a également 
contesté les éléments de preuve, tel qu'ils étaient libellés, au motif qu'ils n'étaient pas fiables.  
74. De plus, l'Indonésie a contesté, en raison de s on incompatibilité avec l'article  2.2, l'utilisation 
par l'Australie du prix de la "pâte de feuillus originaire de l'Amérique du Sud et du Brésil" comme 
valeur de remplacement du coût de production en Indonésie.. L'Indonésie a aussi contesté, en raison 
de son incompatibilité avec l'article  2.2, le fait que l'Australie n'a pas tenu compte du fait que les 
producteurs indonésiens étaient intégrés ou affiliés à des producteurs de pâte en ne déduisant pas 
les bénéfices du point de repère pour la pâte.  WT/DS529/R/A dd.1 
- 53 - 
  V. L'Indon ésie a démontré que l'Australie avait violé l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article  VI:2 du GATT en imposant des droits antidumping 
supérieurs aux taux légalement justifiables  
75. L'Indonésie a établi l'existence de multiples violations de l'art icle 2, ce qui veut dire que 
l'Australie a violé l'article  9.3 et l'article  VI:2, et que les avantages résultant pour l'Indonésie de 
l'Accord antidumping et du GATT  de 1994, y compris les consolidations tarifaires pertinentes prévues 
au titre de ce dernier , se trouvent annulés et compromis du fait que l'Australie a manqué à ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'article  VI du GATT  de 1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DE L'INDONÉSIE À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DE FOND  
76. Au cours de la deuxième réunion de fond, l'Australie a admis un certain nombre de points qui 
confirment que son action est incompatible avec l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
Premièrement, elle convient que son interprétation de l'expression "situat ion particulière du marché" 
s'applique à toute situation sur un marché qui n'est pas acceptable. L'éventail de situations couvertes 
par une telle définition n'a pas de limites et est incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping. Deuxièmement, l' Australie convient qu'elle n'a pas besoin de comparer, ni même 
d'examiner, si le prix à l'exportation est affecté par la "situation particulière du marché". Si 
l'interprétation excessivement élargie de l'Australie était retenue, ce ne serait qu'une questio n de 
temps avant que l'exception consistant à utiliser une valeur de substitution, sous la forme d'une 
valeur normale construite, plutôt que le prix intérieur réel, ne devienne la règle.  
77. L'Australie fait valoir que le Groupe spécial doit se prononcer e n sa faveur pour répliquer aux 
cas d'intervention des pouvoirs publics qui affectent le prix intérieur d'un produit et qui n'entrent 
peut-être pas dans le champ d'application de l'Accord SMC ou ne relèvent pas des dispositions de 
l'Accord antidumping faisa nt référence aux actions des pouvoirs publics. Mais si les Membres ne sont 
pas convenus de réglementer l'intervention des pouvoirs publics au moyen  de l'Accord SMC ou  de 
l'Accord antidumping, il est erroné de faire valoir que l'intervention des pouvoirs pu blics devrait 
néanmoins être visée.  
78. L'interprétation par l'Australie du mot "normalement" figurant à l'article  2.2.1.1 est de la 
même manière inquiétante. Aucun pays, y compris l'Australie, ne peut remettre en question le fait 
que l'article 2.2.1.1 éno nce deux conditions pour ne pas utiliser les frais d'un producteur. La première 
est que les registres dans lesquels ces frais sont consignés ne sont pas tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés. La deuxième est que ces frais ne tie nnent pas compte 
raisonnablement du coût de production de la marchandise faisant l'objet de l'enquête. L'Australie 
fait valoir que le mot "normalement" veut dire qu'il existe une troisième exception à l'utilisation des 
frais d'un producteur, une exception qui est toutefois plus large et bien moins définie que les deux 
autres raisons, et qui s'applique chaque fois que quelque chose n'est pas "normal" sur le marché.  
79. Les interprétations de l'article  2.2 et  2.2.1.1 avancées par l'Australie dans le présent d ifférend 
ne sont rien d'autre qu'une tentative de réécrire l'Accord antidumping afin de permettre à l'autorité 
chargé e de l'enquête d'écarter à sa guise les ventes intérieures d'un producteur puis les frais du 
producteur national.  
80. Le moyen de défense d e l'Australie concernant la manière dont elle a calculé le coût de 
remplacement de la pâte de feuillus, qui s'appuie sur des renseignements qu'elle a versés au dossier 
dans sa deuxième communication écrite, ne montre pas que l'Australie a calculé le coût d e 
production en Indonésie pour les producteurs visés par l'enquête, ce qui est contraire à l'article  2.2. 
L'Australie allègue qu'elle ne l'a fait que pour répondre à un énoncé de l'Indonésie dans sa déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spé cial. C'est inexact. L'Australie s'est appuyée sur ces 
renseignements au paragraphe  228 de sa première communication écrite et dans  la décision de 
l'autorité chargée de l'enquête, mais ne les a versés au dossier que beaucoup plus tard. Enfin, les 
violation s de l'article  2 par l'Australie entraînent une violation de l'article  9.3 parce que l'Australie a 
imposé des droits antidumping en dépassement de ce que l'Accord antidumping autorise.  WT/DS529/R/A dd.1 
- 54 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. L'AUSTRALIE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 EN 
ÉCARTANT LES PRIX INTÉRIEURS INDONÉSIENS POUR DÉTERMINER LA "VALEUR 
NORMALE"  
A. L'Australie a correctement établi qu'il existait une "situation particulière du marché"  
1. L'interprétation correcte de l'expression "situation particulière du marché" suivant la 
Convention de Vienne est t oute condition, conjoncture ou combinaison de circonstances concernant 
l'achat et la vente du produit similaire (à savoir le papier pour copie A4) sur le marché du pays 
exportateur (c'est -à-dire l'Indonésie) qui est distinguable et non générale.1 
2. L'Indo nésie a tort de faire valoir que la constatation de la Commission antidumping concernant 
la "situation particulière du marché" "se limitait au bois et à la pâte de feuillus"2 et "était uniquement 
fondée sur le prix d'un intrant.3 Elle comprenait plutôt les  éléments suivants; a)  le coût et le prix 
réduits des grumes et de la pâte de feuillus ne représentaient pas, à eux seuls, la "situation 
particulière du marché"4; b) le fait que le prix du papier pour copie  A4 en Indonésie était 
artificiellement bas5, se s ituait nettement en deçà des points de repère régionaux6 et tenait compte 
du coût et du prix réduits des grumes et de la pâte de feuillus en Indonésie dus aux programmes et 
politiques des pouvoirs publics indonésiens7 faisait intégralement partie de la con statation relative à 
la "situation particulière du marché" ; c) le rapport final indiquait expressément que "les bas coûts 
de l'intrant [n'étaient] pas, à eux seuls, les déterminants d'une situation du marché"8, que 
"l'évaluation d'une situation du marché c oncer[nait] principalement le marché intérieur des produits 
similaires"9 et que "les conditions existant sur le marché d'un intrant important qui ne fauss[aient] 
pas le marché des produits similaires ne donne[raient] pas lieu à une constatation relative à la 
situation du marché".10,11 Il n'est donc pas vrai non plus que la Commission antidumping a constaté 
que le fait qu'"un intrant à bas prix [était] tout autant utilisé pour produire du papier pour copie  A4 
pour le marché intérieur que pour le marché d'expor tation constitu[ait] [la] "situation particulière 
du marché"".12 
B. L'Australie a correctement constaté que, du fait de la "situation particulière du 
marché", les ventes intérieures ne "permett[aient] pas une comparaison valable"  
3. Le membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" figurant 
à l'article  2.2 n'est pas défini dans l'Accord antidumping, et aucune méthode particulière n'est 
prescrite pour déterminer si les ventes intérieures permettent, ou ne permettent pas, une 
comparaison valable avec le prix à l'exportation. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête 
dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la méthode à utiliser, à condition que cette 
 
1 Australie, première communication écr ite, paragraphes  97 à 106. 
2 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  3. 
3 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  13. 
4 Australie, réponse écrite à la question n ° 6 après la première réunion de fond avec les parties, note de 
bas de page  29. 
5 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.7.4, page  153; et section  A2.9.2.2, page  167. 
6 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.9.4, page  173. 
7 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.9.4, page  174; voir aussi Australie, première communi cation 
écrite, paragraphes  114 et  115. 
8 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.8.6.3, page  165. 
9 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.8.5.2, page  162. 
10 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.8.5.2, page  162. Voir aussi Australie, déclaration limina ire à la 
première réunion de fond avec les parties, paragraphe  31; et réponse écrite à la question n ° 13 après la 
première réunion de fond avec les parties, paragraphe  84. 
11 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  37. 
12 Indonésie, réponse écri te à la question n ° 5 après la première réunion de fond avec les parties, 
page 11. 
 WT/DS529/R/A dd.1 
- 55 - 
  méthode repose sur une interprétation correcte de l'article  2.2.13 L'interprétation du membre de 
phrase "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" est un exercice contextuel. Le 
contexte immédiat établit que "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" – 
c'est-à-dire qu'elles sont " inadéquates" pour servir de base pour la valeur normale – dans les cas où 
les prix qui en résultent ne permettraient pas à l'autorité chargée de l'enquête de procéder à une 
comparaison adéquate et exacte pour: a)  établir si le produit similaire doit être c onsidéré comme 
faisant l'objet d'un dumping et b)  déterminer la marge de dumping.14 
4. Le contexte élargi indique les caractéristiques pertinentes de l'inadéquation dans l'enquête 
considérée, y compris dans les cas où les prix intérieurs sont affectés par u ne intervention des 
pouvoirs publics qui fausse les coûts et les prix, dans les cas où ces prix sont fixés d'une manière 
incompatible avec la pratique commerciale normale et dans les cas où ils sont fixés en fonction de 
critères qui ne sont pas ceux du mar ché.15 Ces caractéristiques étaient présentes et évidentes en ce 
qui concernait le prix du papier pour copie  A4 en Indonésie. Les ventes intérieures "ne 
permett[aient] pas une comparaison valable" avec le prix à l'exportation. Le prix intérieur réduit 
était à très juste titre pertinent pour analyser la "situation particulière du marché" et le fait de 
"permettre une comparaison valable".16 
C. L'Indonésie continue de présenter de manière erronée les pratiques et constatations 
de la Commission antidumping en ce qui concerne la "situation particulière du 
marché" et le fait de "permettre une comparaison valable"  
5. Les allégations et arguments de l'Indonésie reposent sur des descriptions erronées de la 
pratique et des constatations de la Commission antidumping en c e qui concerne la "situation 
particulière du marché" et le fait de "permettre une comparaison valable". Contrairement à ce que 
l'Indonésie avance dans ses communications: a)  l'Australie ne constate pas qu'il existe une "situation 
particulière du marché" ch aque fois qu'un intrant est faussé – et, en l'espèce, la Commission 
antidumping a effectué une évaluation détaillée et exhaustive de la question de savoir s'il existait 
une "situation particulière du marché", qui ne se bornait pas à examiner si le prix d'u n intrant était 
faussé; b)  la constatation de la Commission antidumping concernant la "situation particulière du 
marché" n'était pas "uniquement fondée sur le prix d'un intrant"17; c) l'Australie examine 
effectivement si le prix intérieur "permett[rait] une  comparaison valable" avec le prix à l'exportation 
– et, en l'espèce, la Commission antidumping a établi et conclu que le prix intérieur n'était pas 
adéquat pour servir de base pour la "valeur normale", c'est -à-dire que les ventes intérieures ne 
"permett[a ient] pas une comparaison valable" avec le prix à l'exportation; d)  manifestement, 
l'Australie n'a pas juste déterminé directement une valeur normale construite18; e) l'Australie 
n'interprète pas l'expression "situation particulière du marché" comme s'enten dant de "toute 
situation qui n'est pas normale"19; et f)  l'interprétation de l'Australie ne ménage pas une "grande 
marge de manœuvre aux Membres pour écarter les prix intérieurs chaque fois que l'autorité chargée 
de l'enquête détermine que quelque chose con cernant les prix n'est pas "normal"".20 
6. L'Indonésie a tort de faire valoir que l'interprétation de l'expression "situation particulière du 
marché" par l'Australie "transformerait la disposition en une autorisation accordée aux Membres 
d'écarter les prix intérieurs dans les économies de marché dans presque toutes les situations".21 
Contrairement à ce que l'Indonésie fait valoir, la définition que l'Australie donne d'une "situation 
 
13 Australie, réponse écrite à la question n ° 5 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  36. 
14 Australie, première communication écrite, paragraphes  118 à 132; réponse écrite à la question n ° 15 
après la première réunion de fond avec les parties, paragraphes  95 à 103; deuxième communication écrite, 
paragraphes  168, 170 et  172; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraph e 12; et réponse écrite à la question n ° 5 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  36. 
15 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 172 à  181; et déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond avec les parties, paragr aphe 13. 
16 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphes  14 et 15. 
17 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  13. 
18 Australie, première communication écrite, paragraphe  155. 
19 Indonésie, réponse éc rite à la question n ° 2 b) après la première réunion de fond avec les parties, 
page 8. 
20 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 10 b) après la première réunion de fond avec les parties, 
page 14. 
21 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  9. 
 WT/DS529/R/A dd.1 
- 56 - 
  particulière du marché" ne vaut absolument pas pour "toutes les situations".22 En outre, afin 
d'écarter les ventes intérieures pour déterminer la "valeur normale", l'autorité chargée de l'enquête 
doit aussi constater que du fait de cette "situation particulière du marché", les ventes intérieures 
"ne permettaient pas une comparaison valable". En outre, avant de pouvoir imposer des droits 
antidumping sur la base d'une constatation établissant l'existence d'une "situation particulière du 
marché", l'autorité chargée de l'enquête doit aussi constater: a) que  le prix à l'exportation est 
inférieur au prix à l'exportation vers un pays tiers ou inférieur au coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices; e t b) que  le "dumping" qui en résulte a causé 
un dommage à la branche de production nationale.23 
D. Les arguments de l'Indonésie concernant une "situation particulière du marché" et 
le fait de "permettre une comparaison valable" sont dénués de fondement  
7. Afin de satisfaire aux prescriptions de l'article  2.1 et donc pour être adéquat pour servir 
comme base de la "valeur normale", le "prix intérieur" doit être d'une nature et d'une qualité 
correctes. Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel l'a clairement indiqué 
lorsqu'il a dit ce qui suit: "Le texte de l'article  2.1 impose explicitement quatre conditions auxquelles 
doivent satisfaire les opérations de vente pour pouvoir être utilisées dans le calcul de la valeur 
normale: pr emièrement, la vente doit avoir lieu "au cours d'opérations commerciales normales"; 
deuxièmement, elle doit porter sur le "produit similaire"; troisièmement, le produit doit être "destiné 
à la consommation dans le pays exportateur"; et, quatrièmement, le p rix doit être "comparable"".24 
Le but de l'exercice est d'obtenir une base solide sur laquelle fonder le calcul de la "valeur normale", 
qui est ensuite comparée avec le prix à l'exportation. L'article  2.2 porte entièrement sur les ventes 
intérieures et leur  caractère adéquat pour servir de base pour la "valeur normale".25 
8. Dans toutes  les situations où l'autorité chargée de l'enquête peut écarter les prix intérieurs – 
ventes n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales, faible volume des ven tes, 
économie dirigée, conditions d'une économie autre que de marché, incompatibilité avec la pratique 
commerciale normale et critères autres que ceux du marché – l'analyse du point de savoir si le prix 
intérieur est un "prix comparable pratiqué au cours d 'opérations commerciales normales pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur" met l'accent sur les conditions 
du marché intérieur pour le produit similaire . Contrairement à ce que l'Indonésie fait valoir, elle ne 
porte pas  du tout  sur le prix à l'exportation ni sur la comparaison entre le prix intérieur et le prix à 
l'exportation.26 
9. L'Indonésie amalgame les étapes de l'enquête antidumping. Comme l'Indonésie elle -même l'a 
reconnu: a)  "l'article  2 décrit d'abord les ventes qui devraient être incluses dans l'ensemble des 
données concernant la valeur normale et le prix à l'exportation, et il définit ensuite comment ces 
ensembles de données doivent être évalués"27; b) " déterminer si une comparaison valable est 
possible [n'est p as] équivalent à calculer une marge de dumping"28; c) l'évaluation du point de savoir 
si les ventes intérieures "permettent une comparaison valable" "s'effectue à la phase au cours de 
laquelle il est encore déterminé quelles ventes [s'il y en a] sont inclus es dans l'ensemble de données 
concernant [la valeur normale]"29; d) à la phase d'évaluation du point de savoir si les ventes 
intérieures "permettent une comparaison valable", "l'analyse de la marge de dumping n'est pas 
encore faite"30; et e) si le résultat d e cette "évaluation" est qu'il n'y a pas "de ventes intérieures à 
 
22 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  9. 
23 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphes  60 à 64. 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  165. 
25 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphes 75 et  76. 
26 Australie, réponse écrite aux questions n ° 22 et 23 après la deuxième réunion de fond avec les 
parties, paragraphe  120. 
27 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 26 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  58. 
28 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 24 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  64. 
29 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 24 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  64. 
30 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 24 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  64. 
 WT/DS529/R/A dd.1 
- 57 - 
  un prix supérieur au coût", alors la "valeur normale" est déterminée sur la base "des ventes à 
destination d'un pays tiers … ou d'une valeur normale construite".31,32 
10. Malgré cette reconnai ssance, l'Indonésie continue de soutenir que "tant qu'il est possible 
d'examiner s'il y a discrimination par les prix en comparant les [ventes] intérieures aux ventes à 
l'exportation , ces ventes permettent une comparaison valable"33 et qu'"une comparaison v alable est 
possible lorsque l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer s'il y a discrimination par les prix 
[en comparant les prix intérieurs réels avec les prix à l'exportation réels]".34 Cependant, la phase 
de l'enquête antidumping où l'autorité char gée de l'enquête détermine si, du fait de la "situation 
particulière du marché", les ventes intérieures "permettent une comparaison valable" est  différente  
de celle où l'autorité chargée de l'enquête détermine l'"ensemble de données" approprié devant être 
utilisé pour le "prix d'exportation". L'Indonésie le reconnaît lorsqu'elle dit que "l'article  2 comprend 
aussi une disposition (l'article  2.3) qui précise comment doit être établi l'ensemble de données 
concernant le prix à l'exportation"35 et que "l'ensembl e de données concernant le prix à l'exportation 
peut se fonder sur une de s trois possibilités".36 Il n'est pas logique de la part de l'Indonésie de faire 
valoir qu'à la phase de l'enquête antidumping où est déterminé l'"ensemble de données" concernant 
la "valeur normale", l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner si la comparaison des prix 
intérieurs réels et des prix à l'exportation réels montrerait l'importance de la "discrimination par les 
prix". Cela tient au fait qu'à cette phase de l'enquête ant idumping, l'"ensemble de données" 
concernant le "prix à l'exportation" n'a pas encore été établi .37,38 
11. L'Accord antidumping définit trois critères séparés et distincts: a)  l'ensemble de données 
concernant la "valeur normale" est déterminé au titre de l'a rticle 2.1 et de l'article  2.2; b)  l'ensemble 
de données concernant le "prix à l'exportation" est déterminé au titre de l'article  2.1 et de 
l'article  2.3; et c)  l'ensemble de données concernant le "prix à l'exportation" qui en résulte est 
comparé à l'ensem ble de données concernant la "valeur normale" qui en résulte au titre de 
l'article  2.4. L'argument de l'Indonésie n'en tient pas compte puisqu'il indique que, en vertu de 
l'article  2.2, les prix intérieurs réels devraient servir de base à la "valeur normal e" chaque fois que 
la comparaison des prix intérieurs réels avec les prix à l'exportation réels montrerait s'il y a 
"discrimination par les prix" (et, par conséquent, s'il y a dumping). Or l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas encore établi si les prix à  l'exportation réels devraient servir de base au "prix à l'exportation" 
qu'elle utilisera par la suite  pour déterminer la marge de dumping au titre de l'article  2.4. Les prix à 
l'exportation réels ne peuvent pas  être pertinents pour déterminer si les vente s intérieures 
"permettent une comparaison valable" avec le prix à l'exportation calculé au titre de l'article  2.2 
parce que, selon l'article  2.3, il est possible que le "prix à l'exportation" ne soit même pas fondé sur 
les prix à l'exportation réels.39 Ainsi, contrairement à l'argumentation de l'Indonésie, le fait que la 
Commission antidumping "n'a pas pris en considération le prix à l'exportation"40 pour décider 
d'écarter ou non les ventes intérieures comme le prévoit l'article  2.2 ne veut pas dire que "son 
interprétation et application de l'article  2.2 [est] incompatible avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC".41 
 
31 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 24 après la deuxième réunion  de fond avec les parties, 
paragraphe  65. 
32 Australie, observations sur la réponse de l'Indonésie à la question n ° 24 après la deuxième réunion de 
fond avec les parties, paragraphe  113. 
33 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 26 après la deuxième réun ion de fond avec les parties, 
paragraphe  80. (non souligné dans l'original)  
34 Indonésie, réponse écrite aux questions n ° 22 et 23 après la deuxième réunion de fond avec les 
parties, paragraphe  52. 
35 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 26 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  74. 
36 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 26 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  74. 
37 Voir aussi Indonésie, réponse écrite à la question n ° 26 après la deuxième réunio n de fond avec les 
parties, paragraphes  71 à 75. 
38 Australie, observations sur la réponse écrite de l'Indonésie à la question n ° 24 après la deuxième 
réunion de fond avec les parties, paragraphes  114 à  116. 
39 Australie, observations sur la réponse écrite d e l'Indonésie à la question n ° 24 après la deuxième 
réunion de fond avec les parties, paragraphes  117 à  119. 
40 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  38. 
41 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  38. 
 WT/DS529/R/A dd.1 
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  12. L'Indonésie a également tort lorsqu'elle fait valoir que "[s]i un producteur vend au même bas 
prix sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation, il n'y a pas de dumping et cela ne relève 
pas de l'Accord antidumping"42 tout comme elle a aussi tort lorsqu'elle fait valoir que "si un 
producteur vend au même bas prix dans des ventes ayant lieu au cours d'opérations commerciales 
normales  sur le marché intérieur et dans des ventes sur le marché d'exportation, il n'y a pas de 
dumping".43 Selon la définition qu'en donnent le GATT  de 1994 et l'Accord antidumping, il y a 
dumping lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la "valeur no rmale". Ainsi, le fait que le prix à 
l'exportation et le prix des ventes intérieures (ou le prix des ventes intérieures ayant lieu au cours 
d'opérations commerciales normales) sont les mêmes ne veut pas nécessairement dire qu'il n'y a 
pas dumping. Si le pr ix intérieur n'est pas un "prix comparable  pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays 
exportateur", alors l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas l'utiliser comme "valeur normale". 
L'Indonésie fait abstraction du fait qu'il n'y aura pas un "prix comparable" si, "du fait de la situation 
particulière du marché", les ventes intérieures "ne permettent pas une comparaison valable".44 
13. Par ailleurs, le  "dumping" ne se limite pas à la situation où un exportateur "vend moins cher 
sur le marché d'exportation que sur le marché intérieur".45 Cet argument de l'Indonésie ne tient pas 
compte des autres bases de détermination de la "valeur normale" (à savoir les prix à l'exportation 
vers un pays tiers et la valeur normale construite) qui sont disponibles: a)  si "aucune vente du 
produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales"; et b)  si, "du fait de la 
situation particulière du marché ou du f aible volume des ventes sur le marché intérieur du pays 
exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable avec les prix à 
l'exportation".46 
14. Comme l'énoncent clairement l'article  2.1 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du 
GATT  de 1994, il y a "dumping" lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la "valeur normale", et 
pas simplement lorsque "la pratique en matière de fixation des prix d'une entreprise exportatrice 
[consiste à] demander pour des produits exportés un prix in férieur à celui qu'elle demande pour les 
mêmes produits vendus sur le marché intérieur".47 Et, comme l'indiquent clairement l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping et l'article  VI:1 b) du  GATT  de 1994, il existe certaines circonstances dans 
lesquelles l'autor ité chargée de l'enquête est tenue de ne pas utiliser les prix intérieurs du produit 
similaire comme base de la "valeur normale". L'une de ces circonstances est celle où, "du fait de la 
situation particulière du marché  … de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" 
avec le prix à l'exportation. C'est cette circonstance qui est prise en compte par le Groupe spécial 
dans le présent différend.48 
E. L'intervention des pouvoirs publics peut faire que le prix intérieur n'est pas adéquat 
pour servir de base pour la valeur normale  
15. Rien dans le texte du GATT  de 1994 ou de l'Accord antidumping n'étaye l'argument de 
l'Indonésie selon lequel "l'intervention des pouvoirs publics … relève exclusivement du domaine de 
l'Accord SMC"49 ou selon lequel "l'Acco rd antidumping concerne uniquement le comportement de 
producteurs ou exportateurs individuels en l'absence d'un libellé exprès indiquant qu'il en est 
autrement".50 Par ailleurs, la constatation par l'Australie de l'existence d'une "situation particulière 
du marché" ne se fondait pas sur le fait que les pouvoirs publics indonésiens fournissaient des 
produits moyennant une rémunération moins qu'adéquate.51 
 
42 Indonésie, première communi cation écrite, paragraphe  102. 
43 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 3 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  5. (non souligné dans l'original)  
44 Australie, observations sur la réponse écrite de l'Indonésie à la question n ° 3 après la deuxième 
réunion de fond avec les parties, paragraphes  7 à 12. 
45 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 15 après la première réunion de fond avec les parties, 
page 17. 
46 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  161. 
47 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe  91. (note de bas de page omise)  
48 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  163. 
49 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  93. 
50 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 10 b) après la prem ière réunion de fond avec les parties, 
pages  13 et 14. 
51 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  111 à  122. 
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- 59 - 
  F. La note de bas de page  2 relative à l'article  2.2 de l'Accord antidumping ne fournit 
aucun élément à l' appui des arguments de l'Indonésie  
16. L'Indonésie fait valoir que, "lorsqu'il existe une "situation particulière du marché", "la 
comparaison valable" s'effectue entre le prix des ventes intérieures et le prix des ventes à 
l'exportation".52 Mais la comparai son dont il est question dans la note de bas de page  2 ne porte que 
sur l'importance relative des ventes intérieures et des ventes à l'exportation – et ne considère 
certainement pas le prix des ventes intérieures par rapport au prix des ventes à l'exportat ion. En 
outre, la question fondamentale soulevée dans la note de bas de page  2 est celle de savoir si les 
ventes intérieures ont une importance suffisante "pour permettre une comparaison valable" – 
l'accent continue d'être mis sur les caractéristiques des ventes intérieures.53 L'Indonésie l'a reconnu 
lorsqu'elle a laissé entendre que les ventes intérieures pouvaient "ne pas permettre une comparaison 
valable" dans le contexte d'un "faible volume des … ventes" si: a)  elles n'étaient "pas … 
représentatives de l a façon dont l'exportateur se comporterait face à un plus grand volume des 
ventes "54; b) il y avait des "transactions inhabituelles "55; ou c)  "les éléments de preuve 
établiss[aient]" que "les ventes [étaient] … inadéquates ".56 
17. Ainsi, il apparaît que l'Ind onésie a reconnu que pour être adéquat pour servir de base pour la 
"valeur normale", le "prix intérieur" doit être d'une nature et d'une qualité correctes, même si la 
vente a lieu au cours d'opérations commerciales normales.57 Il s'agit d'une modification m ajeure  de 
l'argument de l'Indonésie parce que celle -ci reconnaît qu'il peut y avoir quelque chose d'inhérent 
dans les "ventes intérieures" qui fait qu'elles sont "peu fiables" – ou, comme l'Australie l'a expliqué 
"inadéquates" – pour être utilisées comme b ase de la "valeur normale", même si elles ont lieu au 
cours d'opérations commerciales normales. Et, élément crucial , le point de savoir si les ventes 
intérieures sont ou non "[non] représentatives", "inhabituelles" ou "inadéquates" n'a rien à voir avec 
la "comparaison" entre le prix intérieur réel et le prix à l'exportation réel.58 
G. L'Indonésie a admis que les prix intérieurs et les prix à l'exportation n'étaient pas 
"affectés de la même manière" par les intrants à bas coût  
18. L'Indonésie a fait valoir qu e les prix intérieurs et les prix à l'exportation étaient "affectés de 
la même manière" parce que "les mêmes intrants étaient utilisés pour fabriquer du papier pour 
copie  A4 vendu sur le marché intérieur indonésien et exporté vers l'Australie".59 Elle a fai t valoir que 
cela voulait dire qu'il n'y avait pas de "situation particulière du marché"60 et donc  que les ventes 
intérieures permettaient une "comparaison valable".61 Elle a fait valoir que "[l]a question de savoir 
si le prix de l'intrant affectait les prix  intérieurs et les prix à l'exportation était pertinente dans le 
cadre de ses première et deuxième allégations".62 
19. L'Indonésie dit que, en ce qui concerne ses première et deuxième allégations, elle soumet au 
Groupe spécial "des questions précises qui n'exigent pas [du Groupe spécial] qu'il donne une 
interprétation définitive des expressions "situation particulière du marché" ou "comparaison 
valable"".63 Selon les propres termes de l'Indonésie, ces "questions précises" sont celles de savoir 
 
52 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  37. (non souligné dans l'original)  
53 Australie, réponse écrite à la question n ° 5 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  32. 
54 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 21 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  46. (non souligné dans l'original)  
55 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 21 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  46. (non souligné dans l'original)  
56 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 21 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  49. (non souligné da ns l'original)  
57 Voir Australie, déclaration l iminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  74. 
58 Australie, observations sur la réponse écrite de l'Indonésie aux questions n ° 5 et 21 après la 
deuxième réunion de fond avec les parties , paragraphes  35 et 36. 
59 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  15. 
60 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes  3, 13, 14 et 32. 
61 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  115 à  122; deuxième communication écrite, 
paragraphes  15, 16 et 39 à 42; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  32; et déclaration finale à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  6. 
62 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  19. 
63 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 20 a) après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  38. 
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- 60 - 
  "si un intrant à bas prix utilisé de manière identique pour produire la marchandise destinée au 
marché intérieur et au marché d'exportation constitue une "situation particulière du marché" au sens 
étroit de l'article  2.2 de l'Accord antidumping (première a llégation) ou empêche une comparaison 
valable (deuxième allégation)".64 L'affirmation de l'Indonésie selon laquelle l'"intrant à bas prix" 
affectait de la même manière le prix intérieur et le prix à l'exportation fait intégralement partie de 
son argument qu ant à la raison pour laquelle un tel "intrant à bas prix" ne pourrait pas donner lieu 
à une "situation particulière du marché" et n'empêcherait pas une "comparaison valable". 
Cependant, à la deuxième réunion de fond avec les parties, l'Indonésie a admis qu e le prix intérieur 
et le prix à l'exportation n'étaient pas "affectés de la même manière" par le coût et le prix réduits 
des grumes et de la pâte de feuillus. Il faut donc répondre par l'affirmative aux "questions précises" 
que l'Indonésie pose – c'est-à-dire que même selon les arguments de l'Indonésie , l'"intrant à bas 
prix" peut donner lieu à une "situation particulière du marché" et l'"intrant à bas prix" empêche 
effectivement  une "comparaison valable".65 
20. Selon l'argument de l'Indonésie, la question cruciale consiste à savoir "si [les] situations 
alléguées impliquant des politiques des pouvoirs publics sur le marché intérieur changeaient 
effectivement quoi que ce soit à la détermination de la marge de dumping qui résulterait d'une 
comparaison entre le s prix intérieurs de chacun des exportateurs indonésiens individuels et leurs 
prix à l'exportation".66 L'Indonésie a admis que le prix intérieur et le prix à l'exportation n'étaient 
pas "affectés de la même manière" par le coût et le prix réduits des grumes  et de la pâte de feuillus. 
Elle a donc admis que l'intervention des pouvoirs publics aurait  changé la marge entre le prix 
intérieur et le prix à l'exportation du papier pour copie  A4, de sorte que cette marge ne montrerait 
pas l'existence de la "discrimin ation par les prix au niveau international" pratiquée par l'exportateur. 
Ainsi, même selon l'argument de l'Indonésie, cela voudrait dire que les ventes intérieures "ne 
permett[aient] pas une comparaison valable" et que la Commission antidumping était tenue  
d'écarter les prix intérieurs comme base de la "valeur normale".67 
21. L'Australie se demande si l'Indonésie a fourni des éléments prima facie  concernant ses 
première et deuxième allégations. Même si le Groupe spécial acceptait tous les arguments présentés  
par l'Indonésie à l'appui de ses première et deuxième allégations, il ne pourrait pas, en droit, se 
prononcer en faveur de l'Indonésie en ce qui concerne ces allégations.68 Cela tient au fait que 
l'Indonésie a admis que des éléments faisant intégralement p artie de son argumentation concernant 
ces allégations – le fait allégué que le prix intérieur et le prix à l'exportation étaient "affectés de la 
même manière" par la réduction du coût et du prix des grumes et de la pâte de feuillus – n'étaient 
 
64 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 2 b) après la première réunion de fond avec les parties, 
page 8. 
65 Australie, observations s ur la réponse écrite de l'Indonésie à la question n ° 20 après la deuxième 
réunion de fond avec les parties, paragraphes  99 et 100. 
66 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  116. 
67 Australie, réponse à la question n ° 4 après la deuxième réunion  de fond avec les parties, 
paragraphe  20. 
68 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  104. 
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- 61 - 
  pas vrais.69 L'Australie rappelle, à cet égard, que le Groupe spécial "ne peut pas plaider la cause 
d'un plaignant".70,71 
II. L'AUSTRALIE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 ET  2.2.1.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING DANS SA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE 
CONST RUITE DU PAPIER POUR COPIE  A4 
A. L'Australie n'était pas tenue de calculer la composante de la valeur normale 
construite relative à la pâte de feuillus sur la base des registres de Indah Kiat et de 
Pindo Deli  
1. L'interprétation par l'Indonésie de la premi ère phrase de l'article  2.2.1.1 en exclut 
le mot "normalement"  
22. L'Indonésie fait valoir que le mot "normalement" figure dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping afin de préciser que les registres de l'exportateur doivent 
être utilisés sauf si l'une des conditions (ou les deux conditions) indiquées dans cette première 
phrase ne sont pas remplies.72 Mais si telle avait été l'intention de la disposition, le mot 
"normalement" n'aurait pas été inclus. L'interprétation de l'Indonésie  prive de tout effet le mot 
"normalement". L'interprétation de l'Indonésie est que la première phrase de l'article  2.2.1.1 veut 
dire la même chose avec ou sans l'inclusion du mot "normalement". Or il doit être donné sens et 
effet à la nuance apportée à l'a uxiliaire "seront" par l'adverbe "normalement". Le fait d'interpréter 
la première phrase de l'article  2.2.1.1 d'une manière qui prescrit que les "coûts [soient] … calculés 
sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enq uête" chaque fois 
que les deux conditions mentionnées dans l'article  2.2.1.1 sont remplies – comme l'Indonésie le 
fait73 – rend le mot "normalement" inutile et superflu.74 
 
69 L'Australie note aussi que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Indonésie a dit 
que le fondement juridique de sa première allégation était que la constatation de l'Australie établissant 
l'existence d'une "situation particulière du marché" était "incorrecte et incompatible avec l'article  2.2". En 
développant cette allégation dans ses communications, l'Indonésie a fait valoir q ue l'utilisation de la même 
pâte de feuillus dans la fabrication du papier pour copie  A4 vendu sur le marché intérieur et du papier pour 
copie A4 exporté vers l'Australie signifiait que le prix intérieur et le prix à l'exportation étaient "affectés de la 
même manière" (deuxième communication écrite de l'Indonésie, paragraphe  2), que "les prix intérieurs et à 
l'exportation étaient affectés de la même manière par [la] situation" (deuxième communication écrite de 
l'Indonésie, paragraphe  3), que la Commission a ntidumping aurait dû "examin[er] si la situation affect[ait] les 
prix intérieurs et à l'exportation", et que l'Indonésie avait fourni des "preuves démontrant que les intrants à 
bas prix affectaient de la même manière les prix intérieurs et à l'exportation"  (deuxième communication écrite 
de l'Indonésie, paragraphes  13 et 14; voir aussi le paragraphe  15). Dans sa réponse à la question n ° 4 après la 
deuxième réunion de fond avec les parties, l'Indonésie a concédé que, en fait, le prix intérieur et le prix à 
l'exportation n'étaient pas "affectés de la même manière".  
L'Australie relève aussi que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Indonésie a dit que 
le fondement juridique de sa deuxième allégation était que "l'Australie n'[avait] pas considér é à juste titre que 
ce prix des ventes intérieures permettait une comparaison valable avec le prix à l'exportation vers l'Australie 
du papier pour copie A4 pratiqué par les producteurs indonésiens, étant donné que les producteurs indonésiens 
de papier A4 u tilisaient la même matière première au même coût pour produire du papier pour copie A4 pour 
le marché intérieur, pour le marché australien et pour d'autres marchés d'exportation". En développant cette 
allégation dans ses communications, l'Indonésie a fait valoir que l'utilisation de la "même matière première" 
voulait dire que le prix intérieur et le prix à l'exportation étaient "affectés de la même manière", ce qui était la 
raison pour laquelle une "comparaison valable" était permise (voir, par exemple, Ind onésie, première 
communication écrite, paragraphes  115 à  122; deuxième communication écrite, paragraphes  39 à 42; 
déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  32; et la déclaration finale de 
l'Indonésie à la deuxième réu nion de fond avec les parties, paragraphe  6). Dans sa réponse à la question n ° 4 
après la deuxième réunion de fond avec les parties, l'Indonésie a concédé que, en fait, le prix intérieur et le 
prix à l'exportation n'étaient pas "affectés de la même manière ". 
70 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable , paragraphe  5.215.  
71 Australie, observations sur la réponse écrite de l'Indonésie à la question n ° 4 après la deuxième 
réunion de fond avec les parties, paragraphes  26 à 29. 
72 Indonésie, premiè re communication écrite, paragraphe  131; déclaration liminaire à la première 
réunion de fond avec les parties, paragraphe  44; réponse écrite à la question n ° 20 a) après la première 
réunion de fond avec les parties, page  20; et deuxième communication écrit e, paragraphes  56 à 59. 
73 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  124 et  136. 
74 Voir, par exemple, Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  197 à  203, et  226. 
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- 62 - 
  23. L'interprétation correcte de la première phrase de l'article  2.2.1.1 suivant la Co nvention de 
Vienne est que dans les cas où les circonstances concernant les registres ne sont pas normales et 
habituelles, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de calculer les frais sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur fai sant l'objet de l'enquête, même si les deux conditions 
de l'article  2.2.1.1 sont remplies.75 L'interprétation de l'Australie est pleinement compatible avec les 
constatations de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel concernant le sens du terme 
"normalement " figurant à l'article  2.2.1.1.76 Notamment, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , 
le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'ont pas exclu la possibilité qu'il existe des circonstances, 
autres que le non -respect des deux conditions expressément indiquées  à l'article  2.2.1.1, dans 
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête ne serait pas tenue de calculer les frais sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête .77,78 
24. La Commission antidumping était confrontée à des circonstances qui n'étaient pas "normales 
et habituelles" concernant la composant e relative à la pâte de feuillus des registres de Indah Kiat et 
de Pindo Deli. Même si les deux conditions de l'article  2.2.1.1 étaient remplies, une valeur normale 
construite calculée sur la base des registres de Indah Kiat et de Pindo Deli concernant la pâte de 
feuillus n'aurait pas été une "valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au 
cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la 
valeur normale ne [pouvait] pas être déterminée su r la base des ventes intérieures"79, parce que, 
tout comme le prix des ventes intérieures dont il avait été constaté qu'il était inadéquat pour être 
utilisé comme base de la "valeur normale", elle aurait tenu compte de la "situation particulière du 
marché".80 Si la Commission antidumping avait utilisé pour la pâte de feuillus les montants consignés 
dans les registres de Indah Kiat et de Pindo Deli, la "valeur normale" qui en aurait résulté pour le 
papier pour copie  A4 aurait alors simplement reflété l'inadéqu ation des ventes intérieures. Un tel 
résultat aurait été incompatible avec une interprétation harmonieuse des dispositions applicables.81 
2. La Commission antidumping n'a pas fondé sa décision d'écarter la composante 
relative à la pâte de feuillus figurant dans les registres de Indah Kiat et de Pindo  Deli 
sur la deuxième condition de l'article  2.2.1.1  
25. L'Indonésie fait valoir que la constatation de la Commission antidumping établissant que "le 
coût réel de la pâte consigné par les exportateurs dans leurs registres ne tient pas compte 
raisonnablement du coût sur un marché concurrentiel" avait été "indéniablement formulée au titre 
de la deuxième condition de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping".82 Mais le paragraphe  43 2) 
du Règlement douanier  – qui imp ose d'examiner si les registres "tiennent compte raisonnablement 
des frais sur un marché concurrentiel associés à la production ou fabrication des produits similaires" 
– donne effet tant à la deuxième condition de la première phrase de l'article  2.2.1.1 qu 'au mot 
"normalement" figurant à l'article  2.2.1.1.83 Le raisonnement fait par la Commission antidumping 
ayant conduit à sa décision d'écarter la composante relative à la pâte de feuillus figurant dans les 
 
75 Australie, première communication écrite, paragraphe  194. 
76 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.161; et rapport 
du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.227. Voir aussi Australie, première communication 
écrite, paragraphes  195 à  199. 
77 Rapport du Groupe spéci al UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page  380; rapport de l'Organe 
d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page  120. Voir aussi le rapport du Groupe spécial Ukraine – 
Nitrate d'ammonium , paragraphe  7.68. 
78 Australie, deuxième communicat ion écrite, paragraphe  231. 
79 Ces circonstances ne convenaient pas pour atteindre le but fondamental de la détermination d'une 
valeur normale construite au titre de l'article  2.2 – voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe  6.24 (note de bas de page omise), et le rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe  7.233. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe  7.112; et États-Unis – Bois de construction résineux V , paragr aphe 7.278.  
80 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe  215; réponse écrite à la question n ° 20 c) 
après la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  141; et deuxième communication écrite, 
paragraphe  219. 
81 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  21. 
82 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 21 après la première réunion de fond avec les parties, 
page 21. 
83 Voir Australie, réponse écrite aux questions n ° 20 c) et 23 du Groupe spécial après la première 
réunion de fond avec les parties, paragraphes  132 à  142, et 169 à  171; et deuxième communication écrite, 
paragraphe  209. 
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  registres de Indah Kiat et de Pindo  Deli s'appuyait  sur l'emploi du mot "normalement" à 
l'article  2.2.1.1, plutôt que sur le non -respect de la deuxième condition énoncée à l'article  2.2.1.1.84 
3. L'interprétation de l'Australie ne rend pas superflues la deuxième note additionnelle 
ni les dispositions des pr otocoles d'accession relatives aux économies autres que de 
marché  
26. L'Indonésie fait valoir que l'interprétation par l'Australie de la disposition de l'article  2.2 
relative à la "situation particulière du marché" permet d'écarter les prix intérieurs dans  des situations 
autres que celles prévues dans la deuxième note additionnelle relative à l'article  VI:1 
du GATT  de 1994 et dans les dispositions de certains protocoles d'accession relatives aux économies 
autres que de marché.85 L'Indonésie va même jusqu'à l aisser entendre que l'adoption de 
l'interprétation de l'Australie rendrait la deuxième note additionnelle et les dispositions relatives aux 
économies autres que de marché "non nécessaires"86 et qu'un tel résultat est "absurde".87 
27. Cependant, en avançant c et argument, l'Indonésie (et la Chine88) ne tiennent pas compte du 
fait que le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la 
"valeur normale" est sensiblement différent dans le cadre de l'article  2.2 et dans le cadr e de la 
deuxième note additionnelle et des dispositions des protocoles d'accession relatives aux économies 
autres que de marché. Si elle écarte le prix intérieur comme base de la valeur normale au titre de 
l'article  2.2, l'autorité chargée de l'enquête dev ra utiliser une méthode de détermination de la "valeur 
normale" qui sera soit a)  le "prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif"; soit b)  "le coût de  
production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et 
de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices". La prescription exigeant 
qu'un prix à l'exportation "représentatif" ou le "coût de production dans le pays d'origine"89 soit 
utilisé comme base de la "valeur normale" de remplacement ne figure pas dans la deuxième note 
additionnelle ni dans les dispositions des protocoles d'accession relatives aux économies autres que 
de marché. Cette note et ces dispositions ont été interprétées comme permettant de calculer la 
"valeur normale" sur la base des prix et des coûts dans un pays tiers à économie de marché. 
L'article  2.2 ne permet pas d'utiliser une telle méthode du pays "de substitutio n" ou du pays 
"analogue". L'effet sur la marge de dumping (et partant, sur les droits antidumping) d'une 
constatation formulée au titre de l'article  2.2 est sensiblement différent de celui d'une constatation 
formulée au titre de la deuxième note additionne lle ou des dispositions des protocoles d'accession 
relatives aux économies autres que de marché.90 
4. Les arguments de l'Indonésie concernant la décision de la Commission antidumping 
d'écarter la composante relative à la pâte de feuillus figurant dans les r egistres de 
Indah Kiat et de Pindo Deli sont viciés  
28. L'Indonésie fait valoir que si l'Australie n'avait pas "indûment établi un lien entre une "situation 
particulière du marché" et le coût de l'intrant pour un producteur", alors "l'utilisation des frais du 
producteur pour construire la valeur normale n'aurait pas posé de problème".91 Mais, comme il est 
indiqué dans le rapport final, "le faible niveau des frais relatifs à l'intrant n'est pas, à lui seul, 
déterminant d'une situation du marché"92, "l'évaluation de la situation du marché concerne 
principalement le marché intérieur des produits similaires"93 et "les conditions existant sur le marché 
 
84 Australie, réponse écrite à la question n ° 20 c) après la première réunion de fond avec les  parties, 
paragraphes  130 et 138 à  142. 
85 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes  5, 9, 12 et  43 à 52. 
86 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  5. Voir aussi la deuxième communication 
écrite de l'Indonésie, paragraphe  52. 
87 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  5. 
88 Voir Chine, réponse écrite à la question n ° 4 posée aux tierces parties après la première réunion de 
fond avec les parties, paragraphes  37 à 42. 
89 "[M]ajoré d'un montant raisonnable pour les frais d'adm inistration et de commercialisation et les frais 
de caractère général, et pour les bénéfices, conformément à l'article  2.2. 
90 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphes  105 
à 108. 
91 Indonésie, deuxième comm unication écrite, paragraphe  68. 
92 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.8.6.3, page  165. 
93 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.8.5.2, page  162. 
 WT/DS529/R/A dd.1 
- 64 - 
  d'un intrant important qui ne faussent pas le marché des produits similaires ne donnent pas  lieu à 
une constatation de l'existence d'une situation du marché".94 
29. L'Indonésie fait valoir que le "problème" est que la Commission antidumping a constaté que 
les montants pour la pâte de feuillus consignés dans les registres de Indah Kiat et de Pindo  Deli 
étaient inadéquats pour être utilisés comme composante relative à la pâte de feuillus du coût de 
production du papier pour copie  A4 en Indonésie. Mais l'Indonésie a effectivement concédé que le 
"point de repère pour la pâte" que la Commission antidum ping a utilisé – qui était différent des 
montants pour la pâte de feuillus consignés dans les registres de Indah Kiat et de Pindo Deli – était 
le bon montant à utiliser pour la composante relative à la pâte de feuillus du coût de production du 
papier pour copie A4 en Indonésie.95 
30. Cela tient au fait que l'Indonésie a reconnu que le prix pratiqué à l'exportation de la pâte de 
feuillus était le bon montant à utiliser pour la composante relative à la pâte de feuillus du "coût de 
production du [papier pour co pie A4] en Indonésie".96 L'Australie a démontré que le "point de repère 
pour la pâte" était quasiment identique à ce prix pratiqué à l'exportation.97 C'est l'utilisation  des 
montants pour la pâte de feuillus qui figuraient dans les registres de Indah Kiat et  de Pindo Deli qui 
auraient en réalité posé un "problème" parce que: a)  contrairement à ce que l'Organe d'appel avait 
constaté dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , ces registres n'auraient pas pu faire que la valeur 
normale construite soit une "valeu r de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au 
cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la 
valeur normale ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes intérieures"98, et 
b) contrairement à l'article  2.2 de l'Accord antidumping, ils n'auraient pas permis de calculer le "coût 
de production du [papier pour copie  A4] en [Indonésie]" qui était approprié.99 
B. La Commission antidumping a eu raison d'utiliser le "point de repère pour la pâte" 
comme composante de la valeur normale construite relative à la pâte de feuillus  
1. L'utilisation du "point de repère pour la pâte" a permis d'arriver à une détermination 
appropriée du "coût de production dans le pays d'origine" au titre de l' article  2.2 
31. L'utilisation du "point de repère pour la pâte" par la Commission a permis de générer un "coût 
de production dans le pays d'origine" au titre de l'article  2.2 qui comprenait à juste titre les coûts 
de production totaux  du produit similaire dans le pays d'origine, y compris ceux qui, en totalité ou 
en partie, ne correspondaient pas à un coût de trésorerie pour des entités particulières fabriquant le 
produit similaire. Les coûts de production totaux  continuaient d'exister nonobstant la "situat ion 
particulière du marché – mais ils ne correspondaient pas tous à des coûts de trésorerie pour 
Indah  Kiat et Pindo Deli, et il n'en était donc pas tenu compte dans leurs registres.100 
32. L'Indonésie assimile à tort les coûts de trésorerie supportés par In dah Kiat et Pindo Deli pour, 
respectivement, produire et acquérir la pâte de feuillus à la composante relative à la pâte de feuillus 
du "coût de production [du papier pour copie  A4] en [Indonésie]" au titre de l'article  2.2.101 
33. Or le coût de production d e la pâte de feuillus et le coût d'acquisition de la pâte de feuillus 
n'équivalent pas nécessairement au coût de consommation de la pâte de feuillus dans le processus 
de production du papier pour copie  A4.102 Comme l'Australie l'a établi, et comme l'Indonési e 
elle-même l'a reconnu, le prix pratiqué à l'exportation de la pâte de feuillus était un bon montant à 
utiliser pour la composante relative à la pâte de feuillus du "coût de production du [papier pour 
 
94 Rapport final, pièce  IDN-04, section A2.8.5.2, page  162. 
95 Australie, deuxième communication écrite, pa ragraphes  241 à  249. 
96 Voir, par exemple, Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  49; et Australie, déclaration finale à la première réunion de fond avec les parties, paragraphes  26 
à 29; et deuxième comm unication écrite, paragraphes  241 à  249. 
97 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  241 à  249. 
98 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24. (note de bas de page 
omise) Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233; Thaïlande – 
Poutres en H , paragraphe  7.112; et États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.278.  
99 Austral ie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  102. 
100 Voir Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  259 et  260. 
101 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  25. 
102 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  26. 
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  copie  A4] en [Indonésie]" en l'espèce.103 L'Australie a démontré a)  que le "point de repère pour la 
pâte" utilisé par la Commission antidumping était quasiment identique à ce prix pratiqué à 
l'exportation104; et b)  que le coût de production de la pâte de feuillus pour Indah Kiat et le coût 
d'acquisition de la pât e de feuillus pour Pindo Deli étaient tous deux différents du "point de repère 
pour la pâte".105 Manifestement, et comme la Commission antidumping l'a constaté, il ne convenait 
pas d'utiliser les montants consignés dans les registres de Indah  Kiat et de Pind o Deli pour la pâte 
de feuillus comme composante relative à la pâte de feuillus du "coût de production du [papier pour 
copie  A4] en [Indonésie]". En fait, le bon montant à utiliser était le "point de repère pour la pâte", 
qui avait été déterminé d'une mani ère tout à fait appropriée sur la base des prix servant de points 
de repère convenables.106 
34. En revanche, pour un des autres exportateurs indonésiens (RAK), la Commission antidumping 
a constaté que les prix de cession de cet exportateur pour ses achats de  pâte de feuillus en Indonésie 
auprès d'une société liée étaient conformes aux prix servant de points de repère utilisés pour calculer 
le "point de repère pour la pâte". La Commission antidumping a donc calculé la valeur normale 
construite pour le papier p our copie  A4 pour RAK sur la base de ses registres107, parce qu'une valeur 
normale construite calculée sur la base de ces prix de cession (et des autres frais de RAK) aurait  
constitué une "valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire a u cours 
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la valeur 
normale ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes intérieures".108 
35. L'Indonésie ne fait pas valoir qu'il y avait des taxes à l'exportati on ou d'autres restrictions à 
l'exportation visant la pâte de feuillus. Elle ne nie pas que, contrairement aux situations qui existaient 
dans les affaires UE – Biodiesel (Argentine)  et Ukraine  – Nitrate d'ammonium , dans le présent cas 
d'espèce, l'intrant – la pâte de feuillus – pouvait être exporté au prix concurrentiel pratiqué à 
l'exportation, qui était quasiment identique au "point de repère pour la pâte" utilisé par la 
Commission antidumping. Par conséquent, le "point de repère pour la pâte" tient compt e du montant 
qui est perdu lorsque la pâte de feuillus est consommée dans le processus de production du papier 
pour copie  A4 en Indonésie  au lieu d'être exportée.109 En outre, les prix servant de points de repère 
utilisés pour calculer le "point de repère po ur la pâte" étaient conformes aux prix de cession 
confidentiels consignés par la société RAK dans ses registres pour ses achats de pâte de feuillus en 
Indonésie  auprès d'une société liée.110 
36. L'utilisation du "point de repère pour la pâte" est aussi confo rme à l'observation formulée par 
l'Organe d'appel selon laquelle "la portée de l'obligation de calculer les frais sur la base des registres 
qui est énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 est plus étroite  que la portée de 
l'obligation de déter miner le coût de production dans le pays d'origine énoncée à l'article 2.2".111,112 
2. Contrairement aux arguments de l'Indonésie, le "point de repère pour la pâte" 
n'était pas le coût de production de la pâte de feuillus en Amérique du Sud ou au 
Brésil ni le prix des ventes de la pâte de feuillus en Amérique du Sud ou au Brésil  
37. L'Indonésie fait valoir que le "prix de la pâte servant de point de repère que l'Australie a utilisé 
pour remplacer les frais consignés dans les registres des producteurs indonésien s représente le coût 
de production de la pâte en Amérique du Sud et au Brésil"113; qu'il représente le "prix de la pâte au 
 
103 Voir, par exemple, Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  49; et Australie, déclaration finale à l a première réunion de fond avec les parties, paragraphes  26 
à 29; et deuxième communication écrite, paragraphes  241 à  249. 
104 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  241 à  249. 
105 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond a vec les parties, paragraphes  23 et 24. 
106 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  29. 
107 Rapport final, pièce  IDN-04, section  6.9.2.2, page  52. 
108 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24. (note de bas de page 
omise) Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233; Thaïlande – 
Poutres en H , paragraphe  7.112; et États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.278.  
109 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  256. 
110 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  28. 
111 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.73. (non souligné dans 
l'original)  
112 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphe  30. 
113 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, page  24. Voir aussi 
Indonésie, première communication écrite, paragraphe  168. 
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  Brésil et en Amérique du Sud"114; et qu'il s'agissait du "prix franco à bord en Amérique du Sud et au 
Brésil".115 Toutes ces déclarations s ont fausses.  
38. En fait, le "point de repère pour la pâte" était a)  constitué des prix de la pâte importée en 
Chine et en Corée  mensuels et trimestriels calculés sur la base d'un prix c.a.f. moyen pour la pâte 
de feuillus originaire du Brésil et de l'Amérique du Sud116; b) "fondé sur les prix de transactions 
réelles  vérifiés obtenus dans le cadre de vastes systématiques menées auprè s de participants de 
petite, moyenne et grande taille, comprenant des acheteurs et des vendeurs"117; c) le prix auquel 
la pâte de feuillus originaire de l'Amérique du Sud et du Brésil était vendue sur les marchés 
d'exportation de produits primaires de l'Indo nésie, à savoir la Chine et la Corée ; d) quasiment 
identique  à la moyenne des quatre séries de prix que la Commission antidumping pourrait avoir 
utilisée , selon ce que dit l'Indonésie, pour "calcul[er] le coût de la pâte et, en fin de compte, de la 
product ion de papier en Indonésie" conformément à l'article  2.2118; et e)  quasiment identique au 
prix concurrentiel pratiqué à l'exportation de la pâte de feuillus depuis l'Indonésie, qui ressort de ces 
quatre séries de prix.119 
3. Aucune autre adaptation du point de  repère pour la pâte n'était nécessaire  
39. L'Indonésie fait valoir que l'Australie n'a "apporté aucun ajustement au ["point de repère pour 
la pâte"] pour calculer le coût de production en Indonésie".120 Elle rejette les ajustements pour 
convertir la pâte hu mide en pâte sèche, et pour éliminer les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, le fret maritime et les frais de transport terrestre, 
faisant valoir qu'ils n'étaient pas pertinents pour calculer le coût de product ion du papier pour 
copie  A4 en Indonésie.121 
40. La Commission antidumping a adapté le "point de repère pour la pâte" qui était propre aux 
circonstances de Indah Kiat et de Pindo Deli. Elle a soigneusement examiné les communications du 
gouvernement indonésie n et des exportateurs concernant le "point de repère pour la pâte" et les 
adaptations nécessaires.122 Contrairement à ce que l'Indonésie dit, les ajustements effectués par la 
Commission antidumping étaient  nécessaires pour adapter le "point de repère pour la  pâte" afin de 
pouvoir procéder au calcul approprié du coût de production en Indonésie compte tenu des 
circonstances propres à Indah  Kiat et Pindo  Deli.123 
41. L'Indonésie fait valoir que d'autres adaptations du point de repère pour la pâte étaient 
nécessair es.124 Cette affirmation est erronée . L'Australie fait observer ce qui suit: a)  "50 à 60 % de 
la production totale [de pâte]" en Indonésie est consommée en Indonésie125 – le reste est exporté; 
b) il n'y a pas de différence notable  entre le prix de la pâte de fe uillus que les importateurs asiatiques 
se procurent en Amérique du Sud et celui de la pâte de feuillus qu'ils se procurent en Indonésie126; 
c) le prix concurrentiel pratiqué à l'exportation (à savoir, le "point de repère pour la pâte") aurait 
été obtenu pour  la pâte de feuillus indonésienne  si celle -ci avait été exportée depuis l'Indonésie au 
lieu d'être consommée dans la production de papier pour copie  A4, parce qu'il n'y avait pas de droits 
 
114 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 28 a) après la première réunion de fond avec les parties, 
page 22. 
115 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 35 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  97. 
116 Australie, première commun ication écrite, paragraphe  228 et note de bas de page  241. 
117 Australie, première communication écrite, paragraphe  228 et note de bas de page  247. 
118 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  49. 
119 Australie,  deuxième communication écrite, paragraphe  249. 
120 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  46. (note 
de bas de page omise)  
121 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties,  paragraphe  48; et 
réponse écrite à la question n ° 29 du Groupe spécial après la première réunion de fond avec les parties, 
page 24. 
122 Rapport final, pièce  IDN-04, section  A4.4, page  231, et section  A4.5, pages  232 et  233. 
123 Australie, deuxième communicati on écrite, paragraphe  254. 
124 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  168; déclaration liminaire à la première 
réunion de fond avec les parties, paragraphe  48; et réponse écrite à la question n ° 29 après la première 
réunion de fond avec les par ties, page  24. 
125 Rapport final, pièce  IDN-04, section  A2.9.2.3, page  167. (note de bas de page omise)  
126 Rapport final, pièce  IDN-04, section  A4.4, page  231. 
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  d'exportation ni de contingents d'exportation pour la pâte de feuil lus en Indonésie127; d) le prix 
concurrentiel pratiqué à l'exportation (à savoir, le "point de repère pour la pâte") était par 
conséquent un coût de production du papier pour copie  A4 en Indonésie , parce qu'il y était renoncé 
lorsque la pâte de feuillus étai t consommée dans la production du papier pour copie  A4 en Indonésie  
au lieu d'être exportée; e)  les prix servant de points de repère utilisés pour calculer le point de 
repère pour la pâte étaient conformes aux prix de cession confidentiels consignés dans l es registres 
tenus par l'un des autres exportateurs indonésiens (RAK) pour ses achats de pâte de feuillus en 
Indonésie  auprès d'une société liée128; f) les coûts de la culture du bois servant à la fabrication de 
la pâte d'acacia en Indonésie  n'étaient pas se nsiblement inférieurs à ceux de la culture du bois 
servant à la fabrication de la pâte d'eucalyptus en Amérique du Sud129; et g)  les pouvoirs publics 
indonésiens et les producteurs indonésiens de pâte de feuillus n'ont fourni aucun élément de preuve 
à l'appu i de leurs allégations selon lesquelles il en  est moins onéreux de produire du bois servant à 
la fabrication de la pâte d'acacia en Indonésie que dans les autres pays asiatiques ou 
sud-américains.130,131 
42. Ces circonstances et ces faits établissent clairement que le "point de repère pour la pâte" 
tenait compte de la composante relative à la pâte de feuillus du coût de production du papier pour 
copie  A4 en Indonésie . Par conséquent, il n'était pas nécessaire que la Commission antidumping 
prenne des mesures additionnelles en plus de celles qu'elle avait prises pour adapter le "point de 
repère pour la pâte" lorsqu'elle a déterminé la composante relative à la pâte de feuillus des valeurs 
normales construites pour  Indah Kiat et Pindo Deli.132 
43. Par conséquent, l'Indonésie a simplement tort lorsqu'elle fait valoir que "le prix de la pâte de 
feuillus que la Commission a utilisé n'avait absolument aucun rapport avec l'Indonésie"133; que 
"l'Australie n'a pas essayé de ca lculer un prix de la pâte en Indonésie"134 et qu'en utilisant le "point 
de repère pour la pâte", "l'Australie n'a pas calculé le coût de production dans le pays d'origine, 
c'est-à-dire en Indonésie".135,136 
44. Le "coût de production dans le pays d'origine" doit  comprendre les coûts de production totaux  
du produit similaire dans le pays d'origine, y compris ceux qui, en totalité ou en partie, ne 
correspondent pas à un coût de trésorerie pour des entités particulières fabriquant le produit 
similaire, comme c'est l e cas dans le présent différend.137 
45. Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont accepté qu'un coût ne correspondant pas à des 
conditions de pleine concurrence (c'est -à-dire un coût sur un marché non concurrentiel) consigné 
dans les registres d'un produc teur pouvait être écarté et remplacé par le coût correspondant à des 
conditions de pleine concurrence (c'est -à-dire le coût sur un marché concurrentiel), même si aucune 
des parties  à la transaction ne supporte ce coût dans des conditions de pleine concurre nce 
(c'est -à-dire le coût sur un marché concurrentiel) comme un coût de trésorerie. Il s'agit d'une 
reconnaissance manifeste du rejet des coûts de trésorerie consignés  et de leur remplacement par 
des coûts hors trésorerie plus élevés  pour déterminer le "co ût de production dans le pays d'origine" 
conformément à l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Ces coûts hors trésorerie plus 
élevés équivalent au montant que le fournisseur de l'intrant aurait reçu  en échange de l'intrant s'il 
l'avait vendu à u n prix pratiqué dans des conditions de pleine concurrence (c'est -à-dire au prix 
déterminé sur un marché concurrentiel) plutôt qu'au prix non pratiqué dans des conditions de pleine 
concurrence (c'est -à-dire au prix déterminé sur un marché non concurrentiel)  indiqué dans les 
registres du producteur. C'est aussi le montant que le producteur aurait reçu  en échange de l'intrant 
 
127 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe  114; et rapport final, pièce  IDN-04, 
section A2.9.2.6, page  170. 
128 Rapport final, pièce  IDN-04, section  6.9.2.2, page 52, et section  A4.5.1, page  232. 
129 Rapport final, pièce  IDN-04, section  A4.5.2, page  233. 
130 Rapport final, pièce  IDN-04, section  A4.5.2, page  233. 
131 Australie, deuxième communic ation écrite, paragraphe  256. 
132 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  257. 
133 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  166. 
134 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 28 a) après la première réunion de fond avec les parties, 
page 22. 
135 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  2. Voir aussi Indonésie, première 
communication écrite, paragraphes  164 à  169. 
136 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  258. 
137 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  259. 
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  s'il l'avait vendu à un prix pratiqué dans des conditions de pleine concurrence (c'est -à-dire au prix 
déterminé sur un marché concurrent iel) au lieu de le consommer dans le processus de fabrication 
du produit.138 
46. L'utilisation par l'Australie du "point de repère pour la pâte" – tel qu'adapté aux circonstances 
spécifiques de Indah Kiat et de Pindo Deli – a permis de s'assurer que le monta nt total de la 
composante relative à la pâte de feuillus du "coût de production [du papier pour copie  A4] en 
[Indonésie]" était utilisé pour déterminer la valeur normale construite, et pas seulement les 
montants inscrits dans les registres de Indah Kiat et  de Pindo Deli (qui correspondaient simplement 
aux coûts de trésorerie (moins élevés) qu'ils avaient engagés pour produire et acquérir, 
respectivement, la pâte de feuillus).139 
4. L'Indonésie n'a aucune base pour revenir sur le fait qu'elle a admis que le pr ix 
pratiqué à l'exportation était un bon montant à utiliser comme composante de la 
valeur normale construite relative à la pâte de feuillus  
47. L'Indonésie n'a aucune base juridique ou logique pour tenter de revenir complètement  sur sa 
position que le prix  pratiqué à l'exportation de la pâte de feuillus était le bon montant à utiliser 
comme composante relative à la pâte de feuillus du "coût de production du [papier pour copie  A4] 
en [Indonésie]". Les éléments de preuve et les renseignements communiqués par l'Australie au sujet 
des données de  RISI et de  Hawkins n'avaient pas été présentés "de manière inopportune"140 – ils 
étaient en fait "nécessaires à des fins de réfutation" au sens du paragraphe  5 1) des procédures de 
travail et l'Australie les avaient transm is dès qu'elle avait eu la possibilité de le faire après la 
communication des réponses écrites des parties aux questions posées par le Groupe spécial après 
la première réunion de fond avec les parties. Les données elles -mêmes étaient "fiables"141 et au 
cours  de l'enquête le gouvernement indonésien avait pleinement connaissance  des méthodes 
utilisées par RISI pour recueillir des données. La Commission antidumping n'avait pas besoin de 
"retirer les bénéfices"142 ni d'effectuer d'ajustements pour tenir compte de " marges".143 
Contrairement à ce que l'Indonésie avance, les éléments de preuve versés au dossier indiquent 
qu'en fait les producteurs de papier intégrés en Indonésie "exportent de la pâte" et qu'ils le font 
dans des quantités significatives. Par ailleurs, la pâte de feuillus est un produit de base qui fait l'objet 
d'échanges et n'est pas "qu'une étape intermédiaire dans le processus de production du papier" – 
l'Indonésie elle -même reconnaît que Indah Kiat fournit de la pâte de feuillus à Pindo Deli.144 En 
outre,  le prix pratiqué à l'exportation de la pâte de feuillus est un facteur clé145 qui détermine la 
quantité de pâte de feuillus qui est affectée à la production du papier au lieu d'être écoulée sur le 
marché libre et c'est aussi un facteur clé146 qui détermine si  un producteur accroîtra, sous -traitera 
ou abandonnera la production de papier.147 
48. Il apparaît que les arguments de l'Indonésie sont uniquement  motivés par le fait qu'elle a pris 
conscience qu'en reconnaissant que le prix pratiqué à l'exportation de la pâte de feuillus était le bon 
montant à utiliser pour la composante relative à la pâte de feuillus du "coût de production du [papier 
 
138 Australie, réponse écrite aux questions n ° 14 et 15 après la deuxième réunion de fond avec les 
parties, paragraphes  97 et 98. 
139 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  260. 
140 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 9 après  la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  24. 
141 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 9 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  24. 
142 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 9 après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  26. 
143 Indonésie, réponse écrite à la question n ° 30 b) après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphe  92. 
144 Indonésie, première communication écrite, note de bas de page  70. 
145 Toutes choses étant égales par  ailleurs.  
146 Toutes choses étant égales par ailleurs.  
147 Voir, par exemple, Australie, réponse écrite à la question n ° 33 après la deuxième réunion de fond 
avec les parties, paragraphes  158 à  177; et observations sur les réponses écrites de l'Indonésie aux questions 
n° 9, 10, 29 et  30 après la deuxième réunion de fond avec les parties, paragraphes  44 à 59, et  130 à  139. 
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  pour copie  A4] en [Indonésie]", elle réduisait à néant  ses troisième, quatrième et cinquième 
allégations.148 
5. Il n'est pas pertinent que l'Indonésie s'appuie sur les affaires UE – Biodiesel 
(Argentine) , UE – Biodiesel (Indonésie)  et Ukraine – Nitrate d'ammonium  
49. L'Indonésie affirme que les faits en l'espèce sont "presque identiques" aux faits dans les 
différends UE – Biodiesel (Argentine)  et UE – Biodiesel (Indonésie)149, qu'"il n'y a aucun fondement 
factuel ou juridique pour que le présent groupe spé cial interprète l'article  2.2.1.1 d'une manière 
contraire aux "décisions rendues dans les affaires UE – Biodiesel (Argentine) , UE – Biodiesel 
(Indonésie)  et Ukraine – Nitrate d'ammonium150,151, qu'il n'y a pas de "différences notables" entre le 
présent cas d'e spèce et ces différends152, que "la configuration factuelle [dans la présente affaire] 
est presque identique" à celle de ces différends153, et que "les faits [en l'espèce] ne peuvent pas 
être distingués de manière significative des" faits dans ces affaires.154 
50. Toutes ces affirmations sont erronées . Premièrement, aucun  de ces différends ne portait sur 
la détermination d'une valeur normale construite dans des circonstances où, du fait d'une "situation 
particulière du marché", les ventes intérieures ne permettai ent pas une comparaison valable. En 
fait, tous ces différends concernaient une situation où il avait été constaté que les ventes intérieures 
n'avaient pas lieu au cours d'opérations commerciales normales. Deuxièmement, toutes ces affaires 
se rapportaient à  l'interprétation et l'application de la deuxième condition de l'article  2.2.1.1, ce qui 
n'est pas soumis à l'examen du Groupe spécial dans le présent cas d'espèce. Troisièmement, ces 
différends concernaient le point de savoir si la deuxième condition de l 'article  2.2.1.1 permettait ou 
non d'examiner le "caractère raisonnable" des frais consignés par les exportateurs dans leurs 
registres. Mais le "caractère raisonnable" des frais consignés ne faisait tout simplement pas partie 
de l'examen de la Commission a ntidumping. Quatrièmement, pour ce qui est du principal intrant 
dans la production, et à la différence de la pâte de feuillus en cause dans l'affaire portée devant le 
présent groupe spécial, ni les fèves de soja dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , ni l'huile de 
palme brute dans le différend UE – Biodiesel (Indonésie),  ni le gaz dans l'affaire Ukraine – Nitrate 
d'ammonium ne pouvaient être exportés au prix concurrentiel pratiqué à l'exportation par les 
producteurs du produit similaire. Cinquièmement, le "point de repère pour la pâte" n'était pas un 
montant hypothétique qui pourrait avoir été engagé dans des circonstances différentes155 ni un 
montant qui aurait été engagé  dans des "circonstances normales".156 Contrairement au point de 
repère pour les fèves de soja que l'autorité chargée de l'enquête de l'Union européenne avait utilisé 
dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , le "point de repère pour la pâte" n'a pas été choisi justement 
parce qu'il ne représ entait pas le coût de la pâte de feuillus pertinent en Indonésie.157,158 
III. L'INDONÉSIE N'A PAS DÉMONTRÉ QUE L'AUSTRALIE AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  VI:2 DU  GATT  DE 1994 ET AVEC L'ARTICLE  9.3 de 
l'ACCORD ANTIDUMPING  
51. L'Indonésie a reconnu que ses allégations au titre de l'article  VI:2 du  GATT  de 1994 et de 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping dépendaient entièrement de la formulation d'une constatation 
du présent groupe spécial, indiquant que l'Australie avait agi d'une manière inc ompatible avec 
 
148 Australie, observations sur les réponses écrites de l'Indonésie aux questions n ° 9, 10 et 29 après la 
deuxième réunion de fond avec les pa rties, paragraphe  62. 
149 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  142. 
150 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  145. 
151 L'Australie fait observer qu'il a été fait appel de la décision rendue par le Groupe spécial dans l'affaire 
Ukraine – Nitrate d'ammonium  et que l e rapport du Groupe spécial n'a donc pas été adopté par l'ORD.  
152 Indonésie, première communication écrite, para graphe  155. 
153 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  162. Dans sa déclaration finale de à la 
première réunion de fond avec les parties, l'Indonésie dit aussi que sa "troisième allégation … repose sur des 
faits presque identiques à la jurispru dence des affaires UE – Biodiesel (Argentine) , UE – Biodiesel (Indonésie)  
et Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) " (paragraphe  5). 
154 Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion de fond avec les parties, paragraphe  41. 
155 Rapport du Groupe spécia l UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.242 (voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine),  paragraphes  6.8 et  6.41) et le rapport du Groupe spécial UE – 
Biodiesel (Indonésie) , paragraphes  7.22 à  7.26. 
156 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Nitrate d'ammonium , paragraphe  7.89. 
157 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine),  paragraphe  6.81. 
158 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  262 à  269. 
 WT/DS529/R/A dd.1 
- 70 - 
  l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans sa détermination de la "valeur normale" pour 
Indah Kiat et Pindo Deli.159 L'Australie a démontré que sa détermination de la "valeur normale" pour 
Indah Kiat et Pindo Deli était pleinement c ompatible avec l 'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. Par conséquent, les allégations de l'Indonésie au titre de l'article  VI:2 
du GATT  de 1994 et de l'article  9.3 de l'Accord antidumping doivent être jugées sans fondement.160 
IV. L'AUSTRALIE N'A PAS ANNULÉ NI COMPROMIS DES AVANTAGES REVENANT 
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À L'INDONÉSIE  
52. Aucun avantage résultant directement ou indirectement pour l'Indonésie du GATT de 1994 ou 
de l'Accord antidumping n'a été annulé ou compromis par l'Australie.161 
V. CONCLUSION  
53. L'Australie a réfuté de manière concluante les arguments avancés par l'Indonésie au cours du 
présent différend – y compris ceux qu'elle avait formulés dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial après la deuxième réunion de fond avec les parties. En outre, l'Australie a montré de manière 
concluante que les mesures contestées par l'Indonésie étaient compatibles avec les dispositions du 
GATT de 1994 et de l'Accord antidumping dont l'Indonésie allègue qu'elles ont été violées par 
l'Austra lie. L'Indonésie n'a pas établi que l'action de l'Australie violait le  GATT  de 1994 ou l'Accord 
antidumping et, en fait, l'Australie a démontré que ses actions étaient entièrement compatibles avec 
les règles de l'OMC. De plus, les communications et les élé ments de preuve présentés au Groupe 
spécial établissent que la Commission antidumping: a)  a correctement établi les faits; b)  les a 
évalués d'une manière impartiale et objective; et c)  a fourni une explication motivée et adéquate 
i) de la façon dont les él éments de preuve étayaient ses constatations de fait; et ii)  de la façon dont 
ces constatations appuyaient sa détermination globale.  
54. Compte tenu de ce qui précède – et rappelant le niveau de déférence accordé à l'autorité 
chargée de l'enquête au titre de l'article  17.6 de l'Accord antidumping – l'Australie demande au 
Groupe spécial de rejeter toutes les allégations de l'Indonésie.  
_______________  
 
159 Indonésie, réponse écrite aux questions n ° 31 a) et 31 b) après l a première réunion de fond avec les 
parties, page  24. 
160 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  274 à  276. 
161 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  277. WT/DS529/R/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  72 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  76 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  82 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  88 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  94 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Thaïlande  100 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 102 
 
 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique incorpore la communication écrite de la Chine en tant que tierce 
partie, sa déclaration orale et ses réponses aux questions du Groupe spécial.  
Sens du membre de phrase "du fait de la situation particulière du marché …, de telles 
ventes ne permettent pas une comparaison  valable " figurant à l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping  
2. La règle générale pour le calcul de la valeur normale consiste à utiliser le prix intérieur du 
produit similaire. La "situation particulière du marché", prise conjointement avec les deux autres 
circonstances prévues à l'article  2.2 de l'Accord antidumping et avec la circonstance indiquée dans 
la deuxième note additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT  de 1994, sont des circonstances à 
cause desquelles d'autres "méthodes exceptionnelles" de c alcul de la valeur normale seront utilisées. 
Les exceptions à la règle générale devraient être interprétées d'une manière étroite.  
3. Les marchés autres que le marché intérieur du produit similaire dans le pays Membre 
exportateur ne sont pas directement vi sés par l'expression "situation particulière du marché".  
4. L'article  2.2 dispose que ce n'est que lorsque les ventes intérieures touchées par la situation 
particulière du marché "ne permettent pas une comparaison valable" que les prix de ces ventes 
seront  écartés aux fins de la détermination de la valeur normale. Le but de cette comparaison est 
de déterminer l'existence d'un dumping et de marges de dumping. Par conséquent, les 
caractéristiques du marché qui n'ont pas d'incidence sur le prix intérieur du pr oduit similaire d'une 
manière qui affecterait la comparaison de ce prix avec le prix à l'exportation ne pourraient 
raisonnablement pas être interprétées comme étant "particulières" au sens de l'article  2.2, même si 
elles peuvent être d'une façon ou d'une a utre spéciales ou distinguables.  
5. Le mot "valable" modifie le mot "comparaison" et non en soi les variables individuelles de la 
"comparaison", c'est -à-dire le prix intérieur ou le prix à l'exportation. Il s'ensuit que l'autorité 
chargée de l'enquête est tenue d'examiner, non pas si du fait de la "situation particulière du marché" 
le prix intérieur était correct ou exact, mais si sa comparaison avec le prix à l'exportation était 
correcte ou exacte.  
6. La question de savoir si une "comparaison" est "valable " devrait être évaluée pour déterminer 
si elle est apte à révéler l'existence d'un "dumping", c'est -à-dire le fait qu'un exportateur ou un 
producteur individuel emploie une stratégie de fixation des prix différente sur son marché intérieur 
et sur son march é d'exportation, afin d'établir s'il y a une "discrimination par les prix au niveau 
international" qui justifie l'application d'une mesure antidumping. Tout comportement des pouvoirs 
publics qui n'affecte pas les différentes stratégies de fixation des prix  employées par l'exportateur 
ou le producteur individuel sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation n'affecterait pas la 
"comparaison valable" destinée à révéler l'existence d'un "dumping".  
7. Les prix d'achat des intrants sont généralement neu tres quant à la destination et ces mêmes 
prix des intrants sont à la base des frais relatifs aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation, 
et la hausse ou la baisse du prix des intrants, que ce soit par suite du jeu des forces du marché ou 
de l'int ervention des pouvoirs publics, aurait le même effet sur le prix intérieur et sur le prix à 
l'exportation. Cette situation du marché affecte de la même manière le marché intérieur et le marché 
d'exportation, et elle n'affecte pas la comparaison valable ent re le prix intérieur et le prix à 
l'exportation aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping et de la marge de dumping. 
Par conséquent, indépendamment de l'intervention alléguée des pouvoirs publics sur le marché des 
intrants, la comparaison sy métrique du prix intérieur et du prix à l'exportation serait quand même 
en mesure de révéler la stratégie de fixation des prix employée par l'exportateur ou le producteur 
sur différents marchés aux fins de la détermination du dumping.  WT/DS529/R/Add.1  
- 73 - 
  8. Par ailleurs, l'in cidence de la "situation particulière du marché" doit atteindre un niveau tel 
qu'elle ne "permet" pas la comparaison valable du prix intérieur avec le prix à l'exportation pour que 
le prix intérieur soit écarté aux fins de la détermination de la valeur nor male. Même si la "situation 
particulière du marché" est susceptible d'avoir une certaine incidence différente sur le prix intérieur 
et sur le prix à l'exportation de telle sorte que ces prix ne sont pas directement comparables à tous 
égards, s'il n'en résu lte pas que cette comparaison valable n'est pas permise, elle ne permettra pas 
de recourir à une autre méthode que celle où c'est le prix intérieur qui est utilisé pour calculer la 
valeur normale.  
9. La valeur normale établie au titre de l'article  2.2 devr ait fournir une base pour procéder à une 
"comparaison équitable" avec le prix à l'exportation au titre de l'article  2.4. Bien que l'article 2.2 
prévoie la détermination de la valeur normale, cela ne veut pas dire que la valeur normale établie 
au titre de l 'article  2.2 pourrait être correctement calculée s'il n'est pas tenu compte de sa 
comparabilité avec le prix à l'exportation. Il serait possible de trouver des éléments à l'appui dans 
la circonstance parallèle énoncée à l'article  2.2 selon laquelle en rais on du faible volume des ventes 
intérieures, "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable". La note de bas de page  2 
démontre clairement que l'incidence sur la comparaison valable entre les ventes intérieures et les 
ventes à l'exportation est  prise en considération dès lors que le "faible" volume des ventes intérieures 
est analysé, puisque ce n'est pas le volume des ventes intérieures en termes absolus qui est 
considéré, mais le rapport entre ce volume et le volume des exportations.  
10. On peu t aussi observer que les ventes ayant lieu "en dehors d'opérations commerciales 
normales" et les ventes intérieures qui "ne permettent pas une comparaison valable" sont deux 
raisons distinctes permettant d'écarter les ventes sur le marché intérieur aux fin s de la détermination 
de la valeur normale au titre de l'article  2.2. Il ne faudrait pas interpréter ces deux membres de 
phrases à la lumière du même critère juridique parce que cela rendrait l'un d'entre eux redondant. 
Par conséquent, il n'est pas correct  de recourir au critère de la "pratique commerciale normale", qui 
vise le membre de phrase "au cours d'opérations commerciales normales", pour l'appliquer à une 
"situation particulière du marché" qui "ne permet[] pas une comparaison valable".  
11. On ne sau rait interpréter l'expression "situation particulière du marché" figurant à l'article  2.2 
comme incorporant déjà une des conditions du principe général de l'offre et de la demande régissant 
les économies de marché ou des principes commerciaux normaux, et j ustifier ainsi le recours à des 
valeurs de substitution d'un pays tiers pour construire la valeur normale. Sinon, les Membres 
n'auraient pas jugé nécessaire d'adopter des règles spéciales régissant le recours aux valeurs 
normales de pays tiers dans les pro tocoles d'accession de certains Membres ou d'adopter la note 
additionnelle  2 relative au GATT  de 1994.  
12. L'Accord antidumping traite des questions de comportement des exportateurs ou producteurs 
étrangers individuels en matière de fixation des prix alors  que l'Accord SMC traite des contributions 
financières des pouvoirs publics qui confèrent un avantage. Il existe des disciplines juridiquement 
distinctes qui s'appliquent à l'utilisation par un Membre de droits antidumping et à son utilisation de 
droits co mpensateurs. Un Membre n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'interpréter une disposition de 
l'un de ces deux accords pour examiner la question qui fait l'objet de l'autre accord.  
FAIT D' ÉCARTER LES REGISTRES DE L'EXPORTATEUR POUR CALCULER LES FRAIS  
13. La première phrase de l'article  2.2.1.1 impose à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation 
positive d'utiliser normalement les livres et registres des sociétés interrogées si deux conditions sont 
remplies: i)  les livres et registres sont conformes aux princ ipes comptables généralement acceptés 
du pays exportateur et ii)  ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et 
à la vente du produit considéré.  
14. L'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping prévoit qu'il peut être dérogé à l'obl igation positive 
qu'a l'autorité chargée de l'enquête de calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou 
du producteur dans des situations particulières, lorsque l'une des deux conditions énoncées dans la 
première phrase n'est pas remplie.  Il est raisonnable d'interpréter le mot "normalement" figurant 
dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 comme faisant référence à l'absence des exceptions déjà 
indiquées. Le mot "normalement" ne fournit pas un motif juridique séparé et distinct du mot if 
juridique du non -respect des deux conditions énoncées dans la première phrase de l'article  2.2.1.1,  
pour écarter les frais consignés dans les registres des producteurs.  WT/DS529/R/Add.1  
- 74 - 
  15. Si les frais consignés dans les registres de la société interrogée satisfont aux  deux conditions 
énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, ces frais seraient " les frais qui ont une 
véritable relation avec la production et la vente du produit considéré ", et qui seraient en mesure de 
générer une valeur de remplacement appro priée pour les prix intérieurs.  
16. Comme les faits de l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  et ceux du présent cas d'espèce 
concernent le prix intérieur d'un intrant qui est influencé par les politiques des pouvoirs publics, la 
constatation formulée par le  Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le différend UE – Biodiesel 
(Argentine)  éclaire directement le présent différend.  
17. L'Organe d'appel a constaté que les prix intérieurs d'un intrant qui étaient influencés par les 
politiques des pouvoirs publics n e constituaient pas un fondement suffisant au regard de 
l'article  2.2.1.1 pour conclure que les registres des producteurs ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais des intrants associés à la production et à la vente de la marchandise visée 
ou pour é carter ces frais au moment de construire la valeur normale.  
18. Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine)  a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête 
était "tout à fait libre[] d'examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés dans les regi stres 
des producteurs/exportateurs". Le but de l'examen de "la fiabilité et [de] l'exactitude" des frais 
auxquels le Groupe spécial faisait référence était de déterminer si la "[prise en] compte" des frais 
dans les registres était "raisonnable", et non si les frais eux -mêmes étaient "raisonnables".  
19. La question des frais fondés sur le prix de cession entre parties liées ne consiste pas à savoir 
si les frais en soi sont "raisonnables" ou tiennent compte des conditions dites du marché, mais à 
savoir si la "[prise en] compte" des frais consignés dans les registres du producteur/de l'exportateur 
faisant l'objet de l'enquête est "raisonnable". En revanche, même si les prix des intrants sont affectés 
par les politiques des pouvoirs publics, tant que le producte ur/l'exportateur tient compte dans ses 
registres des prix réels de ses achats d'intrants, la "[prise en] compte" des frais sera "raisonnable".  
20. Lorsque le prix intérieur de l'intrant influencé par les politiques des pouvoirs publics est à la 
base de la construction de la valeur normale en tant que valeur de remplacement appropriée pour 
le prix intérieur, il serait illogique d'alléguer que ces mêmes prix d'intrant constitueraient une 
"situation particulière du marché" qui "ne permet pas une comparaison va lable" et justifierait tout 
d'abord le rejet du prix intérieur aux fins de la détermination de la valeur normale.  
CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE AU MOYEN DU COÛT DE PRODUCTION DANS LE 
PAYS D'ORIGINE  
21. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organ e d'appel a fait observer que l'expression 
"coût de production dans le pays d'origine" figurant à l'article 2.2 "ne limi[tait] pas les sources 
d'informations ou d'éléments de preuve qui [pouvaient] être utilisées pour déterminer les coûts de 
production dan s le pays d'origine aux sources à l'intérieur du pays d'origine", mais il a averti que 
"[c]ela ne signi[fiait] pas … que l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] simplement remplacer les 
frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le coût de produc tion dans le pays d'origine".  
22. L'Organe d'appel n'a pas reconnu qu'un point de repère "à l'extérieur du pays" pouvait être 
utilisé aux fins de la détermination de la valeur normale construite, mais il a simplement fait observer 
que des "sources d'informations ou d'éléments de preuve" autres qu'à l'intérieur du pays d'origine, 
pouvaient, dans des circonstances limitées, et après les adaptations nécessaires, être utilisées pour 
établir le "coût de production dans le pays d'origine".  
23. Il s'ensuit  qu'après avoir adapté l'information qu'elle recueille à l'extérieur du pays, l'autorité 
chargée de l'enquête devrait s'assurer que cette information, après adaptations, représente le coût 
de production dans le pays d'origine . Si, malgré un certain type d' adaptations, l'utilisation de 
l'information recueillie à l'extérieur du pays vise encore à éliminer la "distorsion perçue" des coûts 
dans le pays d'origine, ces adaptations ne contribueront pas à adapter l'information de manière à 
satisfaire à la prescript ion selon laquelle "cette information doit être à même ou capable de permettre 
d'aboutir à un coût de production dans le pays d'origine".  
24. Il conviendrait de noter que l'Organe d'appel a dit que son interprétation de l'a rticle 2.2 de 
l'Accord antidumping "[était] sans préjudice de [son] interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord WT/DS529/R/Add.1  
- 75 - 
  antidumping". Par conséquent, si les conditions énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 
sont remplies, le coût de production s era calculé sur la base des registres de la société interrogée et 
la question de l'utilisation de sources d'informations autres que les registres de l'exportateur ou du 
producteur, y compris de sources autres qu'à l'intérieur du pays d'origine, ne se poser a pas.  WT/DS529/R/Add.1  
- 76 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. L'EXISTENCE D 'UNE "SITUATION PARTICULIÈ RE DU MARCHÉ " ET SES IMPLICATIONS  
1. Une "situation particulière du marché", au sens de l'article  2.2 de l'Accord ant idumping, est 
un ensemble de circonstances, en plus des deux autres ensembles de circonstances prévus dans 
cette disposition, qui affecte l'utilisation du prix des ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur du pays exportateur aux fins de la déter mination de la valeur normale du produit visé par 
l'enquête. Il n'est pas à exclure qu'il puisse y avoir un certain recoupement entre tous ces types de 
situations: par exemple, il est possible que le même ensemble de faits soit en mesure d'étayer soit 
une détermination de l'absence d'opérations commerciales normales soit une détermination de 
l'existence d'une "situation particulière du marché", ou ces deux déterminations.  
2. Dans les cas où il existe une "situation particulière du marché", le prix de vente intérieur ne 
tient pas compte de la valeur normale du produit similaire qui résulterait du jeu normal des forces 
de l'offre et de la demande sur le marché intérieur du pays d'origine, mais en fait d'une valeur qui 
est "anormale" en raison des distorsions d ans la formation du prix de vente intérieur.  
3. En revanche, le prix à l'exportation d'un produit est simplement le prix auquel le produit est 
introduit sur le marché d'un autre pays, lequel doit être comparé avec sa valeur normale afin de 
déterminer si le  produit fait l'objet d'un dumping aux fins de l'Accord antidumping.  
4. L'intervention des pouvoirs publics peut créer une "situation particulière du marché" dans les 
cas où le prix de vente intérieur du produit similaire ne tient pas compte de sa valeur n ormale et, 
par conséquent, ne permet pas une comparaison valable avec le prix à l'exportation. Les politiques 
et programmes des pouvoirs publics destinés à stimuler ou soutenir une branche de production 
nationale particulière peuvent provoquer des distorsi ons des prix sur les marchés tant en amont 
qu'en aval de la branche de production en question, compte tenu de l'intensité de l'intervention des 
pouvoirs publics et de la mesure dans laquelle il est laissé aux forces du marché la possibilité de 
fonctionner normalement et sans distorsion, au sein du cadre établi par les pouvoirs publics.  
5. Le fait que certains types d'intervention des pouvoirs publics peuvent être soumis aux 
disciplines de l'Accord SMC n'empêche pas les Membres qui appliquent des mesures ant idumping 
conformément aux dispositions de l'Accord antidumping de constater que la même intervention des 
pouvoirs publics crée une "situation particulière du marché" au sens de l'article  2.2. Cela vaut aussi 
lorsque l'intervention des pouvoirs publics ne r épond pas aux conditions d'une subvention donnant 
lieu à une action.  
6. La constatation de l'existence d'une "situation particulière du marché" dans le pays d'origine 
n'implique pas que le produit fait l'objet d'un dumping ou que des droits antidumping doi vent être 
imposés. Cela reste à déterminer au cours de l'enquête et les déterminations peuvent varier dans le 
cas d'exportateurs différents.  
7. Dans le cas où est constatée l'existence d'une "situation particulière du marché" dans le pays 
d'origine, de sor te qu'il n'est pas possible de procéder à une comparaison valable avec le prix à 
l'exportation, cela a pour conséquence que la valeur normale des produits faisant l'objet de l'enquête 
sera déterminée sur la base soit du "prix du produit similaire lorsque c elui-ci est exporté à destination 
d'un pays tiers approprié" soit du "coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, 
et pour les bénéfices ". 
8. Comme l'article  2.2 n'établit pas dans quel ordre doivent être utilisés un prix à l'exportation 
vers un pays tiers ou une valeur normale construite pour procéder à la comparaison avec le prix à 
l'exportation, l'autorité chargée de l'enquête est libre  de faire son choix et peut recourir à une valeur 
normale construite.  WT/DS529/R/Add.1  
- 77 - 
  II. "COMPARAISON VALABLE " AVEC LE PRIX À L 'EXPORTATION  
9. Il n' y a rien dans l'Accord antidumping qui permette d'affirmer que pour exclure une 
"comparaison valable" de la valeur normale  avec le prix à l'exportation, la "situation particulière du 
marché" dont l'existence a été établie par l'autorité chargée de l'enquête ne doit affecter que le prix 
ou le coût d'un produit lors de sa vente sur le marché intérieur du pays exportateur. Cette  distinction 
n'est pas faite à l'article  2.2 de l'Accord antidumping et elle ne peut pas non plus être inférée de 
l'article  2.1, qui exige que le prix à l'exportation d'un produit soit comparé avec sa valeur normale.  
10. En fait, même si une "situation par ticulière du marché" affecte de manière symétrique le prix 
intérieur et le prix à l'exportation d'un montant similaire, une telle comparaison ne pourrait pas 
fournir une réponse significative à la question suivante: y a -t-il dumping au sens où ce terme a é té 
défini à l'article  VI:1 du  GATT (y compris dans les notes additionnelles) et dans les dispositions 
pertinentes de l'Accord antidumping?  
11. Une "comparaison valable" n'est pas simplement une comparaison arithmétique du prix de 
vente intérieur avec le pr ix à l'exportation, mais plutôt une comparaison du prix à l'exportation d'un 
produit avec sa valeur normale ou, en d'autres mots, avec une valeur qui est normale.  
12. Il est possible de dresser une longue liste de situations anormales  dans lesquelles les 
prix ou les coûts des exportateurs ne peuvent pas, en totalité ou en partie, constituer la base du 
calcul d'une valeur normale, ou d'une valeur qui est normale, d'une manière qui assure la 
comparabilité . 
13. Dans chacune de ces situations anormales, il est admissible et il peut être exigé que l'autorité 
chargée de l'enquête conclue que les données sont peu fiables et ne conviennent pas aux fins de 
leur utilisation comme base du calcul d'une valeur normale avec laquelle le prix à l'exportation peut 
être compa ré de manière significative . Autrement dit, l'autorité chargée de l'enquête peut être 
tenue de rejeter ces données, en totalité ou en partie, et/ou de remplacer les données rejetées par 
des renseignements provenant d'une certaine autre source, et/ou d'ajus ter les données de manière 
à assurer la comparabilité ou une "comparaison valable" entre le prix à l'exportation d'un produit et 
sa valeur normale.  
14. L'absence de comparabilité peut résulter d'une distorsion qui n'affecte qu'un seul membre de 
la comparai son, de manière asymétrique, c'est -à-dire qui affecte le prix intérieur ou le coût mais 
non le prix à l'exportation ou les coûts sous -tendant le prix à l'exportation, ou vice versa.  Cependant, 
l'absence de comparabilité peut aussi résulter d'une distorsion  qui affecte les deux membres de la 
comparaison, de manière symétrique, c'est -à-dire une distorsion ayant pour conséquence que les 
données ne permettent plus une comparaison significative entre, d'une part, la valeur normale 
présumée et, d'autre part, le p rix à l'exportation.  
III. FAIT D'ÉCARTER LES COÛTS AU  TITRE DE L 'ARTICLE  2.2.1.1  
15. L'autorité chargée de l'enquête peut écarter les registres des frais de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête même si les deux conditions de l'articl e 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping sont remplies. Par conséquent, il lui est permis de rejeter, de remplacer ou d'ajuster 
les coûts de production consignés dans les registres de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête s'il 
ne convient pas d'utiliser ces f rais comme base du calcul d'une valeur normale construite en raison 
de l'existence d'une "situation particulière du marché", et il peut même être exigé d'elle qu'elle le 
fasse.  
IV. CALCUL DES FRAIS DANS  LE PAYS D 'ORIGINE  
16. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel est  convenu en règle générale que, 
conformément à l'article  2.2 de l'Accord antidumping, dans certaines circonstances, l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait avoir recours à des données ou des éléments de preuve éma nant d'un 
pays tiers, comme valeur de remplacement, dûment ajustés au besoin.  
17. L'Organe d'appel a aussi clairement indiqué que ces données "à l'extérieur du pays" servaient 
de valeur de remplacement pour les coûts de production dans le pays d'origine. C ependant, la 
jurisprudence établie par l'Organe d'appel indique tout aussi clairement qu'il n'est pas nécessaire de WT/DS529/R/Add.1  
- 78 - 
  procéder à un ajustement des données émanant de l'extérieur du pays pour les ramener à un 
montant identique à celui qui résulterait de l'uti lisation des données mêmes qui ont été rejetées au 
motif qu'elles étaient peu fiables ou faussées.  
18. Ce principe directeur concernant la portée des ajustements doit aussi s'appliquer aux cas où, 
du fait d'une "situation particulière du marché" dont l'exi stence a été constatée par l'autorité chargée 
de l'enquête, les données intérieures dans le pays d'origine ont d'abord été rejetées comme base de 
détermination de la valeur normale des produits concernés et ont ensuite été également rejetées 
comme base d'é tablissement du coût de production au moment de déterminer une valeur normale 
construite au titre de l'article  2.2.1.1. L'obligation de parvenir au "coût de production dans le pays 
d'origine" n'exige pas de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle reprenne les données intérieures 
faussées qui masquaient ce coût de production et avaient donné lieu à des prix de vente intérieurs 
artificiellement bas.  
V. NOTION DE "SITUATION PARTICULIÈ RE DU MARCHÉ " 
19. Une "situation particulière du marché" n'a pas besoin d'affecter tous les participants au 
marché , mais elle peut n'en affecter que quelques -uns. Même si l'article  VI du  GATT  de 1994 et 
l'Accord antidumping prévoient effectivement qu'il puisse y avoir des c irconstances dans lesquelles 
le calcul du dumping, et en particulier la détermination de la valeur normale, peuvent tenir compte 
de la situation du "marché" pertinent dans son ensemble, ils envisagent de la même manière un 
calcul fondé sur les circonstance s des producteurs individuels.  
20. L'autorité chargée de l'enquête est habilitée à prendre en compte une situation dans laquelle 
le jeu normal des forces de l'offre et de la demande sur le marché a été faussé, de telle sorte que 
les données concernant les prix et les coûts sont peu fiables comme base de détermination de la 
valeur normale, ou d'une valeur qui est normale. Il en est ainsi quelle que soit la source de la 
distorsion , c'est -à-dire peu importe si elle est de source privée ou publique: ce qui impo rte, c'est 
le point de savoir si le pouvoir de marché est exercé de manière inappropriée pour entraver ou 
fausser le jeu normal des forces de l'offre et de la demande sur le marché. La question de savoir si 
cela a ou non été le cas ne peut être déterminée qu'au cas par cas, en prenant en compte tous les 
faits. 
21. Le terme "situation" désigne la situation sur le marché intérieur. Elle ne désigne pas une 
situation qui est étrangère au marché intérieur mais qui affecte ce marché. L'expression "situation 
particulière du marché" n'est pas circonscrite par une règle en vertu de laquelle il doit y avoir une 
incidence asymétrique sur la valeur normale et le prix à l'exportation pour qu'il existe une "situation 
particulière du marché".  
22. À cet égard, il y a une di fférence fondamentale entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale. Le prix à l'exportation est l'objet de l'enquête. L'autorité chargée de l'enquête ne s'intéresse 
généralement pas à la raison  pour laquelle le prix à l'exportation est ce qu'il est: elle s'attache 
simplement à déterminer avec précision quel est le prix à l'exportation, et à effectuer une 
comparaison équitable et valable entre la valeur normale et le prix à l'exportation. En revanche, la 
valeur normale est le point de repère avec leque l le prix à l'exportation doit être comparé. Elle doit 
être établie conformément à l'article  2. En particulier, elle doit être fondée sur des données 
concernant les prix ou les frais qui permettent d'établir une valeur normale, ou une valeur qui est 
normal e, par opposition aux données concernant les prix ou les frais qui sont faussées ou peu fiables.  
23. La distinction entre la "situation particulière du marché" et les circonstances individuelles qui 
peuvent se conjuguer pour former une "situation particuli ère du marché" est une distinction qu'il 
faudrait établir au cas par cas.  
24. L'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping concerne des questions d' interprétation , et non 
d'application . Il existe de très nombreuses situations  dans lesquelles le même ensemble  de faits 
présents dans un pays Membre donné pourrait être évalué différemment par chacune des autorités 
chargées de l'enquête de deux Membres différents. Chaque autorité appliquerait généralement sa 
propre législation nationale, laquelle serait pour sa pa rt généralement alignée sur l'Accord 
antidumping et compatible avec celui -ci. Ce processus est régi par l' article 17.6  i), qui prévoit 
explicitement la possibilité d'arriver à des conclusions différentes . Conformément aux termes de 
l'article  17.6 i), si le  Groupe spécial conclut que l'établissement des faits était correct et que WT/DS529/R/Add.1  
- 79 - 
  l'évaluation de ces faits par l'autorité chargée de l'enquête, pour déterminer l'existence d'une 
"situation particulière du marché", était impartiale et objective, il doit alors rej eter les allégations et 
arguments de l'Indonésie concernant cette question, même s'il est arrivé à une interprétation 
différente.  
25. Au niveau de l' interprétation , il n'y a aucune prescription exigeant que les législations 
nationales et les autorités char gées de l'enquête de tous les Membres de l'OMC interprètent les 
dispositions de l'Accord antidumping de la même manière exactement. En fait, la question consiste 
toujours à déterminer simplement si le droit interne ou les cas d'application de ce droit sont  
compatibles avec l'équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord antidumping.  
VI. COMPARAISON VALABLE E T COMPARAISON ÉQUITA BLE 
26. L'expression "comparaison valable" figurant à l'article  2.2 est une expression spécifique du 
concept de "compara bilité", qui découle de l'article  VI du  GATT  de 1994. C'est un concept 
fondamental qui se situe au cœur de l'article  VI et de l'Accord antidumping. Il y a comparabilité 
lorsque la valeur normale et le prix à l'exportation ont été établis, et ajustés au bes oin, de telle 
manière que leur comparaison permet de répondre de manière significative à la question suivante: 
y a-t-il dumping au sens où l'article  VI et l'Accord antidumping le définissent?  
27. L'idée sous -tendant la mention d'un "faible volume des vente s sur le marché intérieur" à 
l'article  2.2, ainsi que la note de bas de page  2 l'explique plus en détail, est que la relation entre le 
volume des ventes intérieures et le volume des ventes à l'exportation devrait permettre une 
comparaison valable. Cela peu t ne pas être le cas, en particulier lorsque le volume des ventes 
intérieures représente moins de 5 % du volume des ventes à l'exportation.  
28. S'il existe un prix à l'exportation moyen pondéré fondé sur un très grand nombre de points de 
données, on sait al ors que ce prix devrait être relativement représentatif. Par ailleurs, s'il n'y a que 
très peu de points de données pour établir une valeur normale moyenne pondérée, on pourrait alors 
être en droit de craindre que cette valeur ne soit pas représentative, o u qu'elle puisse faire l'objet 
de manipulations. Dans ces circonstances, il se pourrait que l'autorité chargée de l'enquête arrive à 
la conclusion qu'un tel volume relativement faible des ventes ne permet pas une comparaison 
valable.  
29. Il n'y a pas de  distinction nécessairement claire  entre, d'une part, le concept d'une 
"situation particulière du marché" et, d'autre part, d'autres concepts, tels que, par exemple, celui 
d'"opérations commerciales normales", ou celui des circonstances mentionnées dans la de uxième 
note additionnelle relative à l'article  VI:1, ou encore le concept d'"économie autre que de marché" 
figurant dans certains protocoles d'accession. Ces concepts peuvent se recouper et, dans certains 
cas, ils peuvent même coïncider. Dans certaines cir constances, ces concepts peuvent opérer 
conjointement  à l'appui d'une conclusion particulière.  
30. À l'article  2.4, l'accent est mis sur la manière dont la valeur normale et le prix à l'exportation 
ont été établis et ajustés, ainsi que sur la manière dont ils pourraient devoir être encore ajustés, 
afin de permettre une comparaison équitable. En particulier, l'article  2.4 met l'accent sur les 
différences affectant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation. L'expression 
"comparaison va lable" figurant à l'article  2.2 et dans la note de bas de page  2, et l'expression 
"comparaison équitable" figurant à l'article  2.4 sont toutes deux des expressions spécifiques du 
principe fondamental de la comparabilité, lequel est exprimé tout au long de l'article  2. 
VII. RECOURS À DES DONNÉES  À L'EXTÉRIEUR DU PAYS  
31. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , l'Organe d'appel 
souscrit à l'observation de base selon laquelle s'il a été constaté qu'il ne convenait pas d'utilise r un 
prix intérieur comme base d'établissement de la valeur normale du fait d'une "situation particulière 
du marché", qui avait aussi faussé les données correspondantes concernant les frais, alors il est 
également permis à l'autorité chargée de l'enquête d e rejeter ces données faussées concernant les 
frais au moment d'établir sa détermination d'une valeur normale construite.  
32. Par ailleurs, si un groupe particulier de données a été licitement rejeté au motif que les 
données étaient peu fiables et faussées , et a été remplacé par d'autres données devant être utilisées WT/DS529/R/Add.1  
- 80 - 
  comme valeur de remplacement, ces autres données doivent certainement être adaptées au besoin 
au cas à l'examen, mais elles n'ont pas besoin d'être ajustées pour être ramenées aux données 
mêmes  qui avaient déjà été licitement rejetées. Dans l'affaire Chine – HP-SSST , l'Organe d'appel a 
aussi bien étayé cette affirmation.  
33. Le terme "normalement" confirme l'affirmation voulant que les deux conditions énoncées à 
l'article  2.2.1.1 ne font pas le tour complet des circonstances dans lesquelles les frais consignés 
peuvent être rejetés au motif qu'ils sont faussés et peu fiables. Cependant, ce n'est pas le seul terme 
conventionnel qui confirme cette conclusion. L'article  2.2.1.1 dispose expressément q u'il assure le 
contrôle du "but" du paragraphe  2. Le paragraphe  2 a pour but d'établir une valeur normale ( qui 
n'est pas une expression définie ), c'est -à-dire une valeur qui est normale. Une valeur est 
normale lorsqu'elle résulte du jeu normal des forces d e l'offre et de la demande sur le marché. Par 
conséquent, dans toute situation dans laquelle un groupe particulier de données a été licitement 
rejeté au motif que les données étaient faussées et peu fiables parce qu'elles ne résultaient pas du 
jeu normal d es forces de l'offre et de la demande sur le marché, ce groupe de données n'a pas 
besoin d'être réintroduit dans le calcul conformément à l'article  2.2.1.1.  
34. Les données à l'extérieur du pays auxquelles l'autorité chargée de l'enquête a recours 
devraien t être ajustées pour tenir compte des circonstances dans le pays d'origine, mais non pour 
être ramenées aux données qui ont été initialement et licitement rejetées au motif qu'elles étaient 
faussées et peu fiables.  
35. Autrement dit, les ajustements à effe ctuer ne couvrent pas  les différences entre le pays 
d'origine et le pays tiers qui résultent des distorsions sur le marché du pays d'origine dont l'autorité 
chargée de l'enquête a dûment constaté l'existence. Des ajustements devraient être effectués pour 
tenir compte de toute autre différence notable affectant la comparabilité dont l'existence aura été 
dûment démontrée.  
36. Les déclarations auxquelles il est fait référence dans la question n°  9 du Groupe spécial ne 
sont pas, en elles -mêmes, des "interprétat ions" des dispositions du droit de l'OMC. Elles n'impliquent 
pas l'utilisation des règles coutumières d'interprétation du droit international public en tant que 
moyen de résoudre des contradictions apparentes dans les termes conventionnels.  
37. Rien n'inte rdit au présent Groupe spécial de tenir compte des indications données par l'Organe 
d'appel dans un rapport antérieur (faisant référence en l'approuvant au rapport d'un groupe spécial 
antérieur) sur cette question. Même s'il n'existe pas de système formel du précédent dans le droit 
de l'OMC, on est en droit d'avoir une attente raisonnable de cohérence, et en particulier d'avoir pour 
attente raisonnable qu'un groupe spécial suive des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
concernant la même question.  
38. Cependant, ces déclarations ne revêtent pas une importance particulière pour l'analyse du 
présent Groupe spécial. En outre, les documents annexés sous forme de pièces auxquels le Groupe 
spécial fait référence dans le DS379 ne sont pas actuellement versés au dossier de la procédure du 
présent Groupe spécial et, si cela restait le cas, le présent Groupe spécial ne pourrait pas s'appuyer 
sur ces documents. En tout état de cause, les représentations de l'Indonésie sont incomplètes et 
sont, par conséquent, erronée s d'un point de vue technique. L'Indonésie omet de faire état de la 
réserve selon laquelle le raisonnement est valable lorsque la valeur normale est fondée sur les prix 
intérieurs.  
VIII.  LIEN AVEC L 'ACCORD SMC 
39. D'après l'Indonésie, si quelque chose qui est imputable à l'État donnait lieu à un ajustement 
au titre de l'Accord antidumping, cela reviendrait en quelque sorte à contourner la définition d'une 
subvention figurant dans l'Accord SMC et à élargir de manière  illicite la portée des disciplines 
antisubventionnement. L'argument de l'Indonésie n'est pas simplement qu'une subvention ne peut 
pas donner lieu à un ajustement au titre de l'Accord antidumping, mais que tout ce qui est 
imputable à l'État  ne peut pas don ner lieu à un ajustement au titre de l'Accord antidumping.  
40. En fait, l'article  VI:5 du  GATT  de 1994 confirme expressément et précisément qu'il peut y 
avoir des situations dans lesquelles l'Accord antidumping et l'Accord  SMC s'appliquent 
simultanément. D e plus, d'autres dispositions du  GATT  de 1994 et de l'Accord antidumping WT/DS529/R/Add.1  
- 81 - 
  confirment expressément que l'Indonésie a tort. Par exemple, le deuxième paragraphe de la note 
additionnelle relative à l'article  VI fait référence à "un pays dont le commerce fait l' objet d'un 
monopole complet ou presque complet et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État ". La note 
additionnelle relative au recours à des taux de change multiples  fait expressément référence à des 
"pratiques qui sont le fait de gouvernements ou  qui sont approuvées par eux ". L'article  2.4 
de l'Accord antidumping fait référence à la " taxation ". Et ainsi de suite.  
41. Par conséquent, l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle il découle en quelque sorte de 
l'existence de l'Accord  SMC qu'une "situa tion particulière du marché" ne peut jamais être imputable 
à l'État est entièrement dénuée de fondement. L'Accord antidumping ne révèle rien sur l'identité de 
l'agent causal qui donne lieu à la "situation particulière du marché", et d'autres dispositions d e 
l'article  VI du  GATT  de 1994 et de l'Accord antidumping confirment que cet agent causal peut être 
l'État.  WT/DS529/R/Add.1  
- 82 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le gouvernement du Japon participe en tant que tierce partie au présent différend afin 
d'aborder certaines questions clés revêtant une importance systémique dont le Groupe spéci al est 
saisi et qui concernent l'interprétation de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (l'"Accord antidumping") et de l'article  VI:1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (le "GATT  de 1994"), y compris 
sa note additionnelle.  
II. ARTICLE VI:1 DU GATT  DE 1994 ET ARTICLE  2.2 ET  2.2.1.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
2. La première phrase de l'article  VI:1 du GATT  de 1994 définit le "dumping" comme 
l'importation  de produits " à un prix inférieur à leur valeur normale ", mais elle ne définit pas 
explicitement la "valeur normale" ni n'impose l'utilisation d'une méthode spécifique pour déterminer 
le "dumping" des importations visées.  
3. Par ailleurs, la deuxième phras e de l'article  VI:1 présente une méthode de comparaison des 
prix pour déterminer en quoi consiste le "dumping" (c'est -à-dire si les importations visées sont 
introduites sur le marché d'un autre pays " à un prix inférieur à leur valeur normale "). Elle dispos e 
qu'il "doit être considéré" que les importations à des prix inférieurs aux trois types de prix et de frais 
"comparables" qui y sont énumérés constituent un "dumping". Cependant, elle n'indique pas que 
ces trois prix et frais sont les seules bases admissi bles de la "valeur normale" et elle présume 
expressément que ces prix et ces frais sont, en fait, "comparables" (c'est -à-dire pouvant être 
comparés) avec le prix à l'exportation.  
4. En fait, dans les deux phrases, la "valeur normale" est une notion qui est  distincte des "prix" 
et des "frais" énumérés dans la deuxième phrase. Par conséquent, la "valeur normale" peut englober 
quelque chose de plus ou de différent des prix et des frais "comparables" énumérés dans la deuxième 
phrase de l'article  VI:1. S'il avai t fallu que les prix et les frais intérieurs indiqués dans la deuxième 
phrase restreignent l'interprétation de l'expression "valeur normale", la deuxième phrase aurait 
disposé que les "prix" et les "frais" qui y étaient énumérés représentaient la "valeur n ormale" et que 
les comparaisons de ces prix et de ces frais réels "comparables" avec les prix à l'exportation étaient 
le seul moyen de déterminer le "dumping". Au contraire, la deuxième phrase illustre seulement la 
relation qui existe entre la "valeur norm ale" (et, par conséquent, le dumping) et les trois autres prix 
et frais des transactions sur le marché intérieur. En résumé, le libellé de la deuxième phrase montre 
que les deux dispositions qui y figurent sont des exemples des moyens de déterminer ce qui est 
inférieur à la valeur normale, mais il n'impose pas de limite aux moyens acceptables.  
5. L'article  2.1 et  l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne contredisent pas cette interprétation. 
Ces dispositions prescrivent comment le dumping peut être déterminé en explicitant davantage 
l'article  VI:1 du GATT  de 1994. Elles i)  ne modifient pas la relation entre la première et la deuxième 
phrases de l'article  VI:1; ii)  ne définissent pas rigoureusement la "valeur normale"; ni iii)  ne 
changent la définitio n du "dumping". En fait, l'article  2.1 reprend la définition du "dumping" en 
indiquant qu'il s'agit de produits "introduit[s] sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à 
[leur] valeur normale". Il dispose en outre qu'un produit "doit être considéré " comme faisant l'objet 
d'un dumping si ses importations sont introduites à un prix inférieur au prix de vente sur le marché 
intérieur, lequel correspond au prix prévu dans la deuxième phrase de l'article  VI:1 du 
GATT  de 1994. De même, l'article  2.2 prévoi t certaines circonstances dans lesquelles deux autres 
possibilités (prix des exportations à destination d'un pays tiers et valeurs construites) peuvent être 
comparées aux prix à l'exportation – soit les mêmes options que celles figurant dans la deuxième 
phrase de l'article  VI:1 du GATT de  1994.  
6. Enfin, l'utilisation des méthodes de comparaison des prix indiquées dans la deuxième phrase 
de l'article  VI:1 du GATT  de 1994 et à l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping n'est pas exigée WT/DS529/R/Add.1  
- 83 - 
  dans les cas où l'éc onomie nationale du Membre exportateur ne fonctionne pas dans les mêmes 
conditions qu'une économie de marché. Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire d'utiliser les prix et 
les frais intérieurs du Membre à des fins de comparaison des prix pour déterminer l'existence d'un 
dumping. Par conséquent, conformément à la première phrase de l'article  VI:1 du GATT  de 1994, 
les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser le prix d'un pays tiers comme estimation 
raisonnable de la "valeur normale" pour déterminer l'existence d'un "dumping", et elles ne sont pas 
tenues de recourir aux prix et frais ajustés sur le marché intérieur du Membre exportateur. En outre, 
la jurisprudence relative aux producteurs de pays "à économie autre que de marché" n'est pas 
pertinente p our les questions dont le Groupe spécial est saisi, dans la mesure où le Membre 
exportateur en cause en l'espèce n'est pas un pays "à économie autre que de marché".  
III. SITUATION PARTICULIÈRE DU MARCHÉ  
7. En ce qui concerne l'expression "situation particu lière du marché" figurant à l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping, qui n'a jamais auparavant été interprétée par un groupe spécial de l'OMC ou 
l'Organe d'appel, le Japon présente plusieurs éléments fournissant des indications interprétatives.  
8. Premièreme nt, la "situation particulière du marché" désigne une "situation" du marché du 
pays exportateur qui est "particulière" (c'est -à-dire "special; not general"1) (spéciale; de nature non 
générale), et qui n'est donc pas la situation "normale" ou "courante" du marché mais en fait une 
situation "spéciale". C'est ce que confirme également la version en langue espagnole de cette 
disposition, qui fait référence à "una situacion especial  del mercado".  
9. Deuxièmement, l'application d'une "situation particulière du ma rché" au titre de l'article  2.2 
se limite aux situations "du marché", comme c'est le cas pour le reste de l'article  2.2, et ces 
dispositions ne s'appliquent pas nécessairement aux importations en provenance de pays Membres 
"à économie autre que de marché".  Sur la base de l'interprétation donnée plus haut de l'expression 
"valeur normale", il est nécessaire d'utiliser les méthodes de comparaison des prix indiquées dans 
la deuxième phrase de l'article  VI:1 du GATT de  1994 et à l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping 
en prenant pour hypothèse que l'économie nationale du Membre exportateur fonctionne dans les 
conditions d'une économie de marché. Dans les cas où l'économie nationale du Membre exportateur 
ne fonctionne pas dans les conditions d'une économie de  marché, les prix et les frais intérieurs de 
ce Membre ne peuvent pas être utilisés à des fins de comparaison des prix pour déterminer 
l'existence d'un dumping.  
10. Troisièmement, dans le cas des pays Membres "à économie de marché", ce qui constitue une 
situation "particulière" variera d'un Membre à l'autre. Ainsi, au lieu de chercher à élaborer une 
définition générale d'une "situation particulière du marché", la détermination devrait se faire au cas 
par cas en fonction des faits et circonstances spécifique s en cause. Pour appliquer ce principe au 
présent cas d'espèce, le Groupe spécial pourra vouloir examiner attentivement les faits sur lesquels 
l'Australie s'est appuyée pour étayer sa détermination, dans le but de déterminer si, dans cette 
affaire particul ière, les faits étayent une constatation de l'existence d'une "situation particulière du 
marché".  
11. Dans un ordre d'idées similaire, même si les Membres interprétaient l'expression "situation 
particulière du marché" de la même manière, la constatation de  l'existence d'une "situation 
particulière du marché" par un Membre pourrait être différente de celle d'un autre Membre, compte 
tenu des facteurs et des éléments de preuve qui sont pris en considération. Ainsi, dans le cas des 
autorités chargées de l'enquê te de deux pays Membres qui évaluent les mêmes importations visées 
du même exportateur, une autorité pourrait constater l'existence d'une "situation particulière du 
marché", tandis que l'autre constaterait dans les mêmes circonstances que cette "situation 
particulière du marché" n'existe pas, et les deux constations pourraient être compatibles avec 
l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping parce que la démarche de l'autorité chargée de l'enquête 
implique l'établissement des faits, dont les conséquences peuv ent différer d'un Membre à l'autre.  
12. Quatrièmement, à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, il n'y a aucun fondement textuel 
permettant d'exclure l'influence exercée par les pouvoirs publics comme cause d'une "situation 
particulière du marché". Même da ns un pays Membre à économie de marché, il peut y avoir sur un 
 
1 Shorter Oxford Dictionary, page  2110.  WT/DS529/R/Add.1  
- 84 - 
  marché des circonstances spéciales qui affectent la comparabilité des prix, et peu importe si ces 
circonstances sont dues à l'influence exercée par les pouvoirs publics.  
13. Cinquièmement, dans  le GATT  de 1994 ou dans l'Accord antidumping il n'y a aucun élément 
textuel permettant d'étayer le point de vue selon l'article  2.2 exige qu'il soit procédé à une 
"comparaison symétrique", c'est -à-dire que l'autorité chargée de l'enquête doit exclure du c hamp 
d'une situation "particulière" les facteurs qui affectent à la fois le prix intérieur et le prix à 
l'exportation. En fait, de tels facteurs peuvent toujours fausser le marché et ainsi empêcher qu'il soit 
procédé à une "comparaison valable" au titre de  l'article  2.2. Par ailleurs, le fait d'exiger de l'autorité 
qu'elle démontre que le facteur pertinent affecte les prix intérieurs et les prix à l'exportation "de 
manière différente" n'est pas non plus étayé par des éléments textuels et serait une charge i ndûment 
lourde pour un Membre importateur.  
14. Enfin, le Japon ne voit rien dans le texte de l'article  2.2 qui exclut la possibilité que la "situation 
particulière du marché" affecte certains des participants au marché, mais non la totalité d'entre eux.  
IV. "COMPARAISON VALABLE"  
15. Le Japon présente aussi les indications interprétatives suivantes concernant l'expression 
"comparaison valable" figurant à l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
16. Premièrement, le mot "valable" modifie le nom "comparaison" qu i le précède, et il a par 
conséquent un rapport direct avec ce nom. L'article  2.2 expose la méthode à suivre pour déterminer 
l'existence d'un "dumping". C'est donc la définition du "dumping" figurant dans la première phrase 
de l'article  VI:1 du GATT  de 1994 (à savoir " l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un 
autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale ") qui détermine en fin de compte la comparaison 
"valable".  
17. Deuxièmement, la "valeur normale" nécessite "une comparaison valable" ou la 
"comparabilité", et il ne peut pas être considéré que les prix et les frais qui ne sont pas déterminés 
par le marché sont "comparables" parce que la comparabilité n'est assurée que lorsque la 
comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exporta tion est en mesure de fournir une réponse 
significative à la question de savoir s'il y a dumping, tel que ce terme est défini à l'article VI du GATT 
de 1994 et dans l'Accord antidumping. Par conséquent, dans les cas où il n'y a qu'un faible volume 
du produ it similaire sur le marché intérieur et où, par conséquent, l'interaction de l'offre et de la 
demande sur le marché du produit similaire est insuffisante, il est possible que ces prix et ces frais 
ne puissent pas permettre une "comparaison valable" parce q u'ils ne tiennent pas compte dans une 
mesure notable des prix et des frais déterminés par le marché.  
18. Troisièmement, toutes les raisons permettant d'écarter les ventes sur le marché intérieur (à 
savoir une "comparaison valable", "aucune vente … n'a lieu  au cours d'opérations commerciales 
normales", "planification centrale" et "économie autre que de marché") reposent sur la notion de 
comparabilité des prix au titre de l'article  VI du GATT  de 1994. Cependant, les dispositions relatives 
à la "planification centrale" et à l'"économie autre que de marché" se rapportent à des économies 
autres que de marché dans les cas où les méthodes de comparaison prévues dans la deuxième 
phrase de l'article  VI:1 du GATT  de 1994 ne s'appliquent pas. Dans cette situation, conf ormément à 
la première phrase de l'article  VI:1 du GATT  de 1994, les autorités chargées de l'enquête peuvent 
utiliser le prix d'un pays tiers en tant qu'estimation raisonnable de la "valeur normale" pour 
déterminer le "dumping".  
19. Par ailleurs, les dispo sitions de l'article  2.2 de l'Accord antidumping "ne permettent pas une 
comparaison valable" et "aucune vente … n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales" 
tiennent compte de l'alinéa b) de la deuxième phrase de l'article  VI:1 du GATT  de 1994 et,  par 
conséquent, reposent sur l'hypothèse voulant que le Membre exportateur soit un pays "à économie 
de marché" dans les cas où la deuxième phrase s'applique. Dans pareil cas, il n'est permis d'utiliser 
le prix d'un pays tiers que pour qu'il serve de "vale ur de remplacement appropriée pour le prix du 
produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur", ce qui peut nécessiter certains ajustements compte tenu des circonstances propres à 
chaque affaire.  WT/DS529/R/Add.1  
- 85 - 
  20. Quatrièmement, même si les expressions "comparaison valable" et "comparaison équitable", 
figurant respectivement  à l'article  2.2 et  à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, se rapportent aux 
méthodes de comparaison, les termes "valable" et "équitable" co ncernent des phases distinctes de 
la détermination de l'existence d'un dumping et des comportements distincts adoptés par différentes 
autorités chargées de l'enquête pour procéder à cette détermination. D'après son libellé, l'article  2.4 
indique qu'il trai te des ajustements effectués par l'autorité chargée de l'enquête pour tenir compte 
des différences entre le prix à l'exportation et la valeur normale lorsqu'il est procédé à la comparaison 
de ces deux valeurs. Pour sa part, l'article  2.2, conjointement ave c l'article  2.1, traite de la définition 
du dumping (c'est -à-dire quelle est la valeur normale utilisée pour déterminer l'existence d'un 
dumping).  
V. L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE "DUMPING" SE LIMITE À LA DISCRIMINATION 
PAR LES PRIX AU NIVEAU INTERNATION AL NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT VALABLE  
21. Le Japon ne souscrit pas au point de vue voulant que le dumping se limite à la notion de 
"discrimination par les prix au niveau international" et que seul l'Accord SMC doit régir les distorsions 
qui affectent de  la même manière les prix intérieurs et les prix à l'exportation. Premièrement, il y a 
une absence significative de fondement textuel pour pouvoir assimiler la notion de "dumping" à une 
forme de comportement des entreprises privées qui se présente sous la forme d'une "discrimination 
par les prix au niveau international", que ni l'article  VI du GATT  de 1994 ni l'Accord antidumping ne 
mentionnent. La première phrase de l'article  VI:1 du  GATT  de 1994 définit le "dumping" comme 
l'importation d'un produit à un p rix inférieur à sa "valeur normale"; elle ne fait pas référence à la 
notion de discrimination par les prix et elle n'impose certainement pas que la valeur normale soit 
toujours déterminée sur la base des prix dans le pays exportateur . 
22. Aucune disposition non plus ne prévoit que les mesures correctives antidumping ne peuvent 
pas contrebalancer le "dumping" que des subventions ou d'autres actions des pouvoirs publics ont 
rendu possible. En fait, l'article  VI:5 du GATT  de 1994 confirme que des dro its antidumping peuvent 
remédier au dumping causé par des actions des pouvoirs publics, car il dispose expressément que 
des droits antidumping et des droits compensateurs ne devraient pas " remédier à une même 
situation résultant du dumping ou de subvention s à l'exportation ". Par conséquent, des droits 
antidumping peuvent être imposés en cas de dumping causé par des actions des pouvoirs publics, 
mais dans les cas où des mesures correctives antidumping et des mesures correctives en matière 
de subventions sont  imposées simultanément aux mêmes importations, des ajustements sont 
nécessaires afin d'éviter l'imposition de doubles mesures correctives pour la même situation (par 
exemple des subventions). Les décisions rendues par l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis – Loi 
sur la compensation (Amendement Byrd)  ne sont d'aucune façon pertinentes pour le présent 
différend, qui concerne une situation factuelle complètement différente et une question de droit 
distincte relevant de l'Accord antidumping.  
23. Deuxièmeme nt, les références faites par l'Organe d'appel à la "discrimination par les prix au 
niveau international" ou au "comportement des exportateurs ou des producteurs étrangers en 
matière de fixation des prix" ne sont pas non plus particulièrement pertinentes e n l'espèce. Dans 
l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a mentionné la "discrimination 
par les prix au niveau international" lorsqu'il a conclu que l'article  VI:1 du GATT  de 1994 et 
l'article  2.1 de l'Accord antidumping trai[ta ient] de la pratique d'un exportateur en matière de 
fixation des prix, et non de celle d'un importateur.2 L'Organe d'appel n'a pas laissé entendre, 
toutefois, que le dumping devrait être ramené à la notion de "discrimination par les prix au niveau 
internat ional" pratiquée par un exportateur, même lorsque les prix et les frais sur le marché pertinent 
du pays exportateur n'étaient pas déterminés par le marché en raison de l'existence d'une "situation 
particulière du marché". Il ne lui a jamais été demandé d'e xaminer cette question lorsqu'il a fait 
cette déclaration au sujet du dumping en tant que forme de "discrimination par les prix au niveau 
international".  
VI. AUTRES MÉTHODES PRÉVUES AU TITRE DE L'ARTICLE  2.2 ET  2.2.1.1  
24. S'agissant des autres méthodes de  détermination du dumping énoncées à l'article  2.2, 
l'Organe d'appel a confirmé que cette disposition visait à générer une "valeur de remplacement 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes  83 à 95, note de 
bas de page  208. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 86 - 
  appropriée" pour le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intér ieur. Il a ajouté que les frais calculés conformément à l'article 2.2.1.1 devaient aussi 
"pouvoir générer une telle valeur de remplacement ".3 Par conséquent, l'interprétation correcte de 
l'article  2.2 et  2.2.1.1 devrait prendre en compte le rôle joué par l 'article  2.2 pour fournir "une valeur 
de remplacement appropriée" pour "le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur".4 
25. Lorsqu'elle construit une valeur normale conformément à l'article  2.2, l'autorit é chargée de 
l'enquête est tenue d'utiliser le coût de production dans le pays d'origine et non le coût en un certain 
autre lieu . La source des informations sur le coût peut, dans certaines circonstances, être obtenue 
de l'extérieur du pays d'origine, mais  l'Organe d'appel a expliqué que "l'autorité chargée de l'enquête 
[devait] s'assurer qu[e ces informations] [étaient] utilisées pour établir le "coût de production dans 
le pays d'origine"" y compris en ajustant les informations recueillies, dans les cas où  les circonstances 
propres à chaque cas d'espèce l'exigent.5 
26. Les ajustements qui sont nécessaires dépendront du type d'informations qui sont utilisées 
pour calculer le coût de production dans le pays d'origine. L'autorité chargée de l'enquête dispose 
d'un certain pouvoir discrétionnaire pour effectuer des ajustements, à condition qu'elle i)  s'assure 
que le coût calculé représente le coût dans le pays d'origine; et ii)  explique ses ajustements d'une 
manière adéquate. Par exemple, elle peut utiliser des é léments de preuve provenant de l'extérieur 
du pays pour calculer le coût de production dans le pays d'origine s'il est constaté que les coûts réels 
dans le pays d'origine sont peu fiables. Cependant, dans pareil cas, l'autorité chargée de l'enquête 
devrait  i) prendre en considération les différences dans les conditions du marché entre le pays 
d'origine et le pays tiers qui affectent les prix des éléments de frais; et ii)  donner une explication 
appropriée des raisons pour lesquelles un ajustement s'imposait dans les circonstances.  
27. Par ailleurs, l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping exige l'utilisation des frais consignés qui 
"tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré". D'après l'Organe d'appe l, cela veut dire que les registres doivent être utilisés " si les 
registres de l'exportateur ou du producteur représentent ou reproduisent convenablement et 
suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui ont 
une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré ".6 L'Organe 
d'appel a aussi précisé que cette condition ne permettait pas à l'autorité d'examiner quels frais se 
rattacheraient à la production et à la vente du produ it considéré "dans des circonstances normales, 
c'est-à-dire en l'absence de la distorsion alléguée", car cela "ajouterait à la condition en cause des 
mots qui ne figurent pas à l'article 2.2.1.1, à savoir que les frais "se rattach eraient " et " dans des 
circonstances normales "".7 
28. Autrement dit, il n'y a pas de critère séparé du caractère raisonnable qui s'applique aux frais 
qui tiennent compte avec exactitude des frais réels qui se rapportent spécifiquement à la production 
et à la vente du produit considéré et non d'un certain autre produit.8 Dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) , par exemple, l'Organe d'appel a constaté que le fait que les prix intérieurs des intrants 
étaient inférieurs aux prix internationaux à cause d'une réglementation des pouvoirs publics " ne 
constituait pas, en [lui] -même, un fondement s uffisant pour conclure que les registres des 
producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts des fèves de soja associés à la 
production et à la vente de biodiesel, ou pour ne pas tenir compte des frais pertinents indiqués dans 
ces registres lo rs de la construction de la valeur normale du biodiesel ".9 
29. Cela ne veut pas dire, toutefois, que les frais tels qu'ils sont consignés dans les registres du 
producteur/de l'exportateur doivent toujours être utilisés: par exemple, l'autorité chargée de 
l'enquête peut examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés dans les registres pour 
déterminer "si tous les frais engagés sont pris en compte; si les frais engagés ont été surévalués ou 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.24. 
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe 6.24. 
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.73. 
6 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.26. 
7 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.30. 
8 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.37. 
9 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.56. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 87 - 
  sous-évalués; et si des transactions n'ayant pas lieu dans  des conditions de pleine concurrence ou 
d'autres pratiques affectent la fiabilité des frais consignés ".10 
30. Enfin, le terme "normalement" figurant à l'article  2.2.1.1 a été interprété comme signifiant 
""under normal or ordinary conditions; as a rule" (da ns des conditions normales ou habituelles; en 
règle générale)".11 Ainsi, l'utilisation du terme "normalement" semble indiquer que même dans les 
cas où les deux conditions prévues dans la clause "conditionnelle" de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 ("c onformément aux principes comptables généralement acceptés" et "tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré") sont 
remplies, l'utilisation des registres d'un exportateur/d'un producteur n'est pas né cessairement 
obligatoire dans chaque cas, et l'autorité chargée de l'enquête peut considérer d'autres éléments de 
preuve disponibles dans certaines circonstances. En effet, si l'intention des rédacteurs de la première 
phrase de l'article 2.2.1.1 avait été autre, ils n'auraient pas eu besoin d'insérer l'adverbe 
"normalement". Le sens du mot "normalement" figurant à l'article  2.2.1.1 devrait en fait être 
examiné dans le contexte global de la détermination de la valeur normale et de la comparabilité des 
prix a u titre de l'article  2.2.1.1 et  2.2, ainsi que d'autres dispositions pertinentes.  
VII. CONCLUSION  
31. Le Japon demande au Groupe spécial de prendre en considération ses positions sur les 
questions d'interprétation exposées plus haut.  
 
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , para graphe  6.41. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  273 
(mentionn ant le Shorter Oxford English Dictionary , 6ème édition, A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 
2007), volume  2, page  1945); voir aussi le rapport du Gro upe spécial Chine – Produits à base de poulet de 
chair, paragraphe  7.161.  WT/DS529/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. Interprétation correcte de l'article  2.2 de l'Accord antidumping dans le contexte 
d'une constatation de l'existence d'une "situation particulière du marché"  
1. L'article  2.1 de l'Accord antidumping définit le dumping comme l'introduction d'un produit sur 
le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale et établit que le prix de vente 
intérieur du produit faisant l'objet de l'enquête (le "produit similaire") est la base première de 
détermination de la "valeur normale". L'article  2.2 indique ensuite certaines circonstances dans 
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut calculer la valeur normale sur d'autres bases que le 
prix des ventes intéri eures, à savoir les ventes à destination d'un pays tiers ou une valeur construite. 
L'une de ces circonstances est l'existence d'une "situation particulière du marché" qui empêche une 
comparaison valable. L'article  2.2 exige que trois conditions soient remp lies pour que l'autorité 
chargée de l'enquête écarte les prix de ventes intérieurs sur cette base comme base de calcul de la 
valeur normale: 1)  il doit exister une "situation particulière du marché" sur le marché intérieur du 
pays exportateur; 2)  cette sit uation doit avoir un effet sur les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays exportateur; et 3)  l'effet doit être tel qu'il n'est pas possible de procéder 
à une "comparaison valable" avec le prix à l'exportation.  
2. En ce qui concerne la première condition, la Corée partage la description que l'Indonésie donne 
du sens ordinaire d'une "situation particulière du marché", à savoir qu'un ensemble de circonstances 
exceptionnel doit se présenter sur un unique marché, celui du pays exportateur.1 Selon la Corée, le 
mot "marché" au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping désigne une région géographique. La 
Corée considère aussi qu'un marché se caractérise par une activité commerciale qui est régie par 
l'offre et la demande. À cet égard, elle e stime qu'une "situation particulière du marché" ne 
comprendrait pas de circonstances qui se présentent normalement dans une économie qui 
fonctionne sur la base du jeu des forces de l'offre et de la demande sur le marché . 
3. La Corée convient également que la "situation" peut être interprétée comme s'entendant d'une 
"combinaison de circonstances".2 Cependant, afin d'écarter la possibilité d'abus, elle considère que 
l'autorité chargée de l'enquête doit clairement expliciter en quoi la situation, qu'elle soit singulière 
ou en combinaison avec d'autres éléments, est "particulière" au marché de telle sorte qu'elle 
empêche de procéder à une "comparaison valable". Ainsi, une constatation de l'existence d'une 
"situation particulière du marché" doit se fonder sur un examen des circonstances exceptionnelles 
qui se présentent sur le marché dans son ensemble. La Corée estime que cet examen pourrait porter 
sur les caractéristiques pertinentes du marché et devrait se concentrer sur le marché dans son 
ensemble, plutôt que s ur l'effet de la situation sur des participants au marché déterminés.  
4. Selon la Corée, les règles d'interprétation des traités ne permettent pas de multiples 
interprétations de l'expression "situation particulière du marché". En effet, l'interprétation d e cette 
expression est envisagée dans la première phrase de l'article  17.6 ii) et il n'y pas lieu de recourir à 
la deuxième phrase. Cependant, la Corée fait observer qu'une autorité pourrait constater l'existence 
d'une "situation particulière du marché" al ors qu'une autre autorité pourrait arriver à une conclusion 
différente sur la base des mêmes faits, ce qui est une situation qui apparaît être envisagée par 
l'article  17.6 i). Tant que l'établissement des faits par l'autorité était correct et que son évalu ation 
de ces faits était impartiale et objective, un groupe spécial devrait s'en remettre à l'évaluation de 
l'autorité pour déterminer si l' application  par l'autorité de l'article  2.2 (dûment interprété 
conformément aux règles coutumières d'interprétation)  était appropriée.  
5. Pour ce qui est de la deuxième condition, la Corée considère que la structure de l'article  2.1 
et 2.2 confirme que l'examen de la "situation particulière du marché"  doit principalement porter sur 
la détermination des circonstances qui  affectent le prix de vente intérieur du produit similaire au 
point où il ne peut plus être utilisé aux fins de sa comparaison avec le prix à l'exportation. Par 
ailleurs, l'article  2.2 prévoit deux autres situations dans lesquelles l'autorité chargée de l' enquête 
 
1 Corée, communication en tant que tierce partie, paragraphe  8. 
2 Corée, communication en tant que tierce partie, paragraphe  8. WT/DS529/R/Add.1  
- 89 - 
  est autorisée à écarter les ventes intérieures comme base de détermination de la valeur normale, 
qui toutes deux concernent les ventes dans le "pays exportateur" – c'est-à-dire les ventes sur le 
marché intérieur. Cela confirme en outre que l'articl e 2.2 ne permet d'écarter le prix de vente 
intérieur que dans les cas où il y a une circonstance qui affecte les ventes sur le marché intérieur du 
produit similaire de sorte que le prix de ces ventes ne peut pas être utilisé comme valeur normale.  
6. S'agis sant de la troisième condition, étant donné que la définition même du dumping repose 
sur une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, la Corée considère essentiel 
que l'autorité chargée de l'enquête se livre à un examen du point de s avoir si, par suite de la 
"situation particulière du marché ", une "comparaison valable" entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation n'est pas permise.  
7. Quant au sens de l'expression "comparaison valable", la Corée partage l'avis de l'Indonésie 
selon lequel un examen du point de savoir si une comparaison est "valable "3 – et, par conséquent, 
"convient" ou "est appropriée" – oblige à examiner pour quelle raison il est procédé à la comparaison. 
Selon la Corée, la "comparaison" a pour but de déterminer si la marchandise visée est vendue sur 
le marché d'exportation à un prix qui est inférieur à la valeur normale de telle sorte que les facteurs 
qui affectent de manière différente la valeur normale et le prix à l'exportation devraient être exclus. 
À cet éga rd, l'article  2.2 devrait être lu conjointement avec l'article  2.1, et l'expression "comparaison 
valable" devrait être interprétée comme signifiant qu'une comparaison des prix effectuée dans le 
cadre d'une enquête antidumping devrait avoir pour but de déte rminer si la marchandise visée est 
vendue sur le marché d'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale. La Corée considère que 
le membre de phrase "permettent … une comparaison valable" devrait être interprété et appliqué 
uniformément dans le contex te tant d'une "situation particulière du marché" que d'un "faible volume 
des ventes" étant donné qu'il apparaît que ce membre de phrase se rapporte à ces deux situations. 
En fait, la note de bas de page  2, qui précise qu'un volume qui serait normalement co nsidéré comme 
insuffisant serait néanmoins approprié si ces ventes pouvaient toutefois permettre une comparaison 
valable, confirme que l'examen du volume des ventes a pour but de déterminer si ce volume 
permettrait une comparaison valable.  
8. Une comparais on ne peut pas être "valable" – c'est-à-dire "convenir" ou "être appropriée" – 
si elle est altérée par des facteurs qui affectent d'une manière différente la valeur normale et le prix 
à l'exportation. Par exemple, s'il existe une situation qui fausse le ma rché intérieur d'un produit mais 
non le marché d'exportation, il ne serait pas possible de procéder à une comparaison appropriée 
entre les prix des deux marchés différents. Par ailleurs, s'il existe une situation qui affecte également 
le prix intérieur et le prix à l'exportation, il ne peut pas être dit qu'elle empêche une comparaison 
valable. Cela tient au fait qu'une situation qui affecte uniformément le prix d'un intrant qui est 
incorporé également dans des produits destinés aux ventes intérieures et dan s des produits destinés 
à l'exportation serait prise en compte dans les deux membres de l'équation du calcul de la marge 
de dumping. Une telle situation n'aurait pas d'incidence sur l'écart entre le prix de vente intérieur et 
le prix à l'exportation, leque l comprend la marge de dumping.  
9. La Corée est d'avis que les circonstances qui affectent le coût de production n'empêcheront 
habituellement pas une "comparaison valable", dans la mesure où les circonstances ne font pas de 
distinction entre les produits d estinés au marché intérieur et ceux destinés à l'exportation. À cet 
égard, la Corée partage l'avis de l'Indonésie selon lequel l'Accord antidumping n'autorise pas 
l'imposition de droits antidumping en réponse à des exportateurs qui vendent simplement à bas prix 
sur le marché d'exportation.4 La Corée fait observer qu'en examinant seulement l'effet de 
l'intervention alléguée des pouvoirs publics sur le prix de vente intérieur, l'autorité australienne 
chargée de l'enquête apparaît avoir fini par comparer deux valeurs qui étaient fondées sur des coûts 
de production différents. La valeur normale a été calculée sur la base d'une valeur construite au 
moyen d'un point de repère à l'extérieur du pays, alors que le prix à l'exportation était fondé sur le 
coût de produ ction réel encouru en Indonésie. La Corée se demande s'il peut être considéré qu'une 
comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation qui est fondée sur des coûts de 
production différents constitue une "comparaison valable" pour déterminer si le  prix à l'exportation 
était inférieur à la valeur normale.  
10. La Corée relève en outre qu'il n'y a rien dans le texte de l'article  2.2 qui interdit d'examiner 
l'influence exercée par les pouvoirs publics sur le marché intérieur pour déterminer s'il existe  une 
 
3 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  88. 
4 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  101. WT/DS529/R/Add.1  
- 90 - 
  situation particulière du marché. Par conséquent, la Corée ne considère pas que l'influence exercée 
par les pouvoirs publics soit a priori  exclue du champ d'une situation particulière du marché. 
Cependant, elle estime que la question fondamentale sera it celle de savoir si la "situation particulière 
du marché" empêche une "comparaison valable" et non si les pouvoirs publics créaient ces 
circonstances. Par exemple, selon elle, un système de double prix, dans le cadre duquel le prix de 
la matière première  ou de l'énergie est réglementé par les pouvoirs publics, est un exemple qui 
pourrait correspondre à la description d'une "situation particulière du marché" . Les prix planchers 
ou plafonds peuvent aussi répondre à la définition d'une "situation particulièr e du marché" compte 
tenu des circonstances dans lesquelles a lieu l'intervention des pouvoirs publics . Un système de 
double prix établit une distinction entre le prix de vente intérieur et le prix à l'exportation du fait de 
sa conception; il vise à avantag er le marché intérieur en empêchant la hausse du prix du produit qui 
y est vendu ; et il affecterait de manière différente le prix de vente intérieur et le prix à l'exportation. 
Il pourrait donc constituer une "situation particulière du marché". Dans le cas  d'un prix plancher ou 
plafond imposé par les pouvoirs publics, il pourrait être constaté qu'il existe une "situation 
particulière du marché" si le prix plafond ne s'applique que sur le marché intérieur, permettant ainsi 
aux exportateurs de vendre le produ it à n'importe quel prix sur les marchés étrangers.  
11. Enfin, la Corée note que le principe général consistant à assurer une comparaison valable 
figure également à l'article  2.4 de l'Accord antidumping, qui exige de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle  assure une "comparaison équitable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation en 
procédant à des ajustements pour prendre en compte les "différences affectant la comparabilité des 
prix". Elle considère donc que, même s'il existe des différences da ns l'application de l'article  2.2 
et de l'article 2.4, l'article  2.4 confirme que l'Accord antidumping cherche à exclure de la 
comparaison les facteurs qui affectent de manière différente la valeur normale et le prix à 
l'exportation.  
II. Intervention des p ouvoirs publics au regard de l'Accord antidumping et de 
l'Accord  SMC 
12. La Corée estime qu'il existe une dichotomie fondamentale entre les mesures antidumping et 
les mesures à l'encontre des subventions accordées par les pouvoirs publics. Comme l'Indonési e le 
relève, l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") vise à 
réglementer l'influence que les pouvoirs publics exercent sur les prix du marché, alors que l'Accord 
antidumping concerne la discrimination par les prix au nive au international pratiquée par des 
exportateurs ou producteurs particuliers.5 
13. En outre, le texte de l'Accord  SMC indique clairement que les seules mesures correctives 
permettant de remédier aux subventions des pouvoirs publics sont celles prévues au ti tre des 
dispositions dudit accord et non de n'importe quel autre accord, y compris l'Accord antidumping. En 
particulier, l'article  32.1 de l'Accord  SMC dispose qu'"[i]l ne pourra être pris aucune mesure 
particulière contre une subvention accordée par un au tre Membre, si ce n'est conformément aux 
dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent accord". La Corée considère que 
cette disposition signifie qu'il doit être remédié à une subvention accordée par les pouvoirs publics 
au moyen de s mesures prévues au titre de l'Accord  SMC (comme des droits compensateurs) et non 
par l'imposition de droits antidumping. Par conséquent, si l'autorité chargée de l'enquête examine 
d'éventuelles mesures de subventionnement des pouvoirs publics dans le con texte de la disposition 
de l'article  2.2 de l'Accord antidumping relative à la "situation particulière du marché", elle doit 
d'abord constater que la situation n'est pas dûment régie par l'article  32.1 de l'Accord SMC, 
autrement dit, que la situation n'est  ni "particulière" au subventionnement ni "contre" le 
subventionnement. Si l'autorité chargée de l'enquête prend effectivement une "mesure particulière 
contre" une subvention, elle agira en violation de l'article  32.1 si la mesure prise ne relève pas de 
l'une des mesures correctives énumérées (droits compensateurs, mesures provisoires ou 
engagements en matière de prix, ou sanctions multilatérales).  
14. La Corée note que la note de bas de page relative à l'article  32.1 dispose que celui -ci "ne vise 
pas à emp êcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au titre d'autres 
dispositions pertinentes du GATT de 1994". Elle ne considère pas que cette note de bas de page 
donne à l'autorité chargée de l'enquête une raison de prendre une mesure antid umping contre une 
subvention qui entre dans le champ d''application de l'Accord  SMC. Il ne serait pas "approprié" de 
 
5 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  46. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 91 - 
  permettre que des mesures correctives soient prises contre des subventions des pouvoirs publics au 
titre de l'Accord antidumping parce que les disciplines qui s'appliquent à l'utilisation par un Membre 
de droits antidumping et à son utilisation de droits compensateurs sont juridiquement distinctes.6 
La Corée considère que la note de bas de page autorise simplement l'adoption de mesures autres  
que celles relevant de l'Accord  SMC qui se rapportent au subventionnement, mais ne sont pas 
inextricablement liées, ou fortement corrélées, aux éléments constitutifs du subventionnement. 
Dans les cas où les mesures prises par l'autorité chargée de l'enquê te sont "particulières" à la 
subvention, la note de bas de page ne s'appliquerait pas et les mesures prises par l'autorité chargée 
de l'enquête devront relever de l'une des mesures correctives énumérées prévues au titre de 
l'Accord  SMC. 
15. La Corée reconn aît qu'en l'espèce l'autorité australienne chargée de l'enquête n'a pas imposé 
de droits compensateurs aux mêmes programmes qui étaient à la base de la constatation de 
l'existence d'une "situation particulière du marché" formulée dans le cadre de l'enquête  antidumping. 
Elle croit savoir, toutefois, que la décision de l'autorité chargée de l'enquête de ne pas imposer de 
droits était, au moins en partie, fondée sur la marge de subventionnement négligeable, et n'était 
pas due au fait que la mesure des pouvoirs  publics ne répondait pas aux éléments constitutifs d'une 
subvention au sens de l'article  1.1.7 Le fait que l'autorité australienne chargée de l'enquête a mené 
une enquête en matière de droits compensateurs concernant ces programmes publics signifie qu'ell e 
n'a pas considéré que l'intervention des pouvoirs publics en cause constituait une subvention qui 
répondait aux éléments constitutifs d'une subvention au sens de l'article  1.1. Par conséquent, la 
Corée estime qu'il pourrait être nécessaire d'examiner si les mesures prises par l'autorité chargée 
de l'enquête dans le cadre de l'enquête antidumping constitueraient peut -être néanmoins des 
"mesures particulières" se rapportant à une subvention. Il pourrait aussi s'avérer nécessaire de 
déterminer si la concepti on et la structure de ces mesures sont telles qu'elles créent une incitation 
à mettre fin au subventionnement. Dans l'affirmative, les mesures de l'autorité australienne chargée 
de l'enquête pourraient entrer dans le champ d'application de l'article  32.1 d e l'Accord  SMC. 
III. Interprétation correcte de l'article  2.2.1.1 dans le contexte des conditions 
permettant d'écarter les registres tenus par l'exportateur ou le producteur  
16. Aux fins du calcul de la valeur normale sur la base d'une valeur construite, l 'article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping établit des règles pour le calcul du coût de production qui doit être utilisé. En 
particulier, aux fins de l'article  2.2, "les frais seront normalement calculés sur la base des registres 
de l'exportateur ou du produ cteur faisant l'objet de l'enquête …". L'article  2.2.1.1 prévoit ensuite 
deux conditions spécifiques auxquelles l'autorité chargée de l'enquête peut s'écarter de ces 
registres: 1)  lorsque les registres ne sont pas tenus conformément aux principes comptable s 
généralement acceptés du pays exportateur; et 2)  lorsque les registres ne tiennent pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  
17. La Corée ne souscrit pas à l'argument de l'Australie selon lequel le mot "normalement" fournit 
un fondement juridique séparé au titre de l'article  2.2.1.1. Elle croit comprendre que l'emploi du 
terme "normalement" établit la présomption qu'en l'absence des conditions spécifiques à respecter 
mentionnées à l'article  2.2.1.18, la source du calcul du coût de production doit "en règle générale" 
être les registres tenus par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.9 Il n'est permis 
de déroger à cette règle que dans des circonstances déterminées; comme l'a expliq ué le Groupe 
spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , ces circonstances se limitent à celles indiquées 
dans la première phrase de l'article  2.2.1.1.10 Selon la Corée, même si le terme "normalement" 
pouvait être interprété comme permettant de s'écarter des registres des frais pour des raisons autres 
que les deux conditions à respecter prévues à l'article  2.2.1.1, il faudrait que ces situations soient 
interprétées de manière étroite. Par exemple, la Corée considère qu'avant de pouvoir utiliser une 
 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  570. 
7 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  17. 
8 Corée, communication en tant que tierce partie, paragraphes  40 à 49. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  273. 
10 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.164; rapport du 
Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  7.29. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 92 - 
  autre méthode, l'autorité chargée de l'enquête devrait démontrer qu'elle ne peut pas utiliser les 
registres des frais disponibles pour calculer correctement la v aleur normale.11 
18. Enfin, la Corée note que même lorsqu'elle utilise une autre méthode, l'autorité chargée de 
l'enquête reste assujettie à l'article 2.2, qui prescrit que le coût de production doit tenir compte du 
pays d'origine. Elle affirme que les ajus tements du point de repère dépendent des faits de la cause 
et de chaque cas d'espèce, et que le calcul des frais dans toute enquête doit être déterminé en 
fonction des particularités, à la lumière des faits particuliers propres à cette enquête.12 L'autorité  
chargée de l'enquête doit correctement adapter le point de repère choisi sur la base d'un examen 
de toutes les données de fait versées au dossier dont elle dispose . Dans la mesure où elle doit utiliser 
un point de repère à l'extérieur du pays, celui -ci doit tenir compte de la situation telle qu'elle existe  
dans le pays d'origine, et non comme l'autorité chargée de l'enquête considère qu'elle devrait être , 
sur la base soit d'une distorsion perçue sur le marché intérieur soit des prix de référence au niveau 
international.13 
IV. Traitement des économies autres que de marché au titre de l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping  
19. La Corée considère que la note additionnelle relative à l'article  VI et la section  15 du Protocole 
d'accession de la Chine représentent des exceptions limitées à la règle générale prévue à l'article  2.1 
et 2.2 de l'Accord antidumping. Cette règle générale est que la marge de dumping doit être 
déterminée au moyen d'une comparaison du prix à l'exportation avec le prix de vente i ntérieur ou, 
à défaut, avec le prix des ventes à un pays tiers ou d'une valeur construite si l'une des trois 
circonstances décrites à l'article  2.2 existe. La disposition relative à la "situation particulière du 
marché" est l'une des circonstances dans les quelles l'autorité chargée de l'enquête peut écarter les 
ventes sur le marché intérieur et déterminer la valeur normale au moyen soit des ventes à 
destination d'un pays tiers soit d'une valeur construite. Le Protocole d'accession de la Chine prévoit 
spécif iquement de déroger aux méthodes décrites à l'article  2.1 et  2.2, ce qui permet à un Membre 
de l'OMC d'utiliser une méthode différente qui ne sera pas fondée sur une stricte comparaison avec 
les prix ou les coûts intérieurs en Chine dans des circonstances déterminées.14 
20. La Corée considère qu'en tant qu'exceptions à cette règle générale, les circonstances décrites 
dans la note additionnelle relative à l'article  VI et à la section  15 du Protocole d'accession de la Chine 
doivent être considérées comme étant  distinctes des circonstances décrites à l'article  2.2. Les règles 
applicables aux économies autres que de marché sont fondées sur l'influence et l'intervention 
particulières des pouvoirs publics qui existent dans ces économies plutôt que sur des facteurs 
particuliers qui peuvent affecter la comparabilité entre le prix à l'exportation et le prix des ventes 
intérieures. Par ailleurs, une "situation particulière du marché" traite des circonstances spécifiques 
qui affectent le marché intérieur et qui font que les prix de vente intérieurs ne peuvent pas être 
comparés avec les prix à l'exportation, ce qui peut inclure  l'influence ou l'intervention des pouvoirs 
publics. Afin de constater que l'influence ou l'intervention des pouvoirs publics crée une situation 
particulière du marché, toutefois, l'autorité chargée de l'enquête doit constater que l'intervention 
des pouvoirs publics altère la comparaison valable entre la valeur normale et la valeur à 
l'exportation.  
21. La Corée considère que la jurisprudence relative aux frais des producteurs d'une économie 
autre que de marché au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping fournit des indications limitées 
en ce qui concerne l'examen par le présent Groupe spécial du coût de production en Indonésie au 
titre de l'artic le 2.2.1.1. Le Groupe spécial devrait user de prudence dans l'application de 
constatations concernant des producteurs de pays à économie autre que de marché dans des affaires 
impliquant des producteurs de pays à économie de marché.  
V. Valeur interprétative  de l'affaire États -Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine)  
22. En dernier lieu, la Corée relève que l'Indonésie cite des énoncés du Groupe spécial et de 
 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair, 
paragraphe  7.161.  
12 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.393.  
13 Voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.81. 
14 Protocole d'accession de la République populaire de Chine, docu ment WT/L/432.  WT/DS529/R/Add.1  
- 93 - 
  l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  qui, pour 
leur part, renvoient à des éléments de preuve non versés au dossier de la présente procédure. La 
Corée ne considère pas nécessairement que ces énoncés constituent des "interprétations juridiques". 
Néanmoins, elle considère que ces énoncés font auto rité en ce sens qu'il s'agit d'énoncés et 
d'observations adoptés par l'Organe de règlement des différends pour interpréter les dispositions en 
cause. Par conséquent, la Corée estime que le Groupe spécial devrait accorder de l'importance à ces 
observations lorsqu'il effectuera son analyse interprétative.  WT/DS529/R/Add.1  
- 94 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. Dans le présent résumé analytique, la Fédération de Russie résume les vues qu'elle a 
présentées au Groupe spécial dans sa déclaration orale à la séance avec les tierces parties dans le 
cadre de la première réunion de fond avec le Groupe spécial et dans ses réponses aux questions 
posées par le Groupe spécial à la suite de cette réunion.  
2. La Fédération de Russie présente des observations sur certaines questions relatives à 
l'interprétation de l'article  2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (ci -après dénommé l'"Accord antidumping") 
qui sont déterminantes pour le maintien de l'équilibre des droits et obligations des Me mbres de l'OMC 
concernant les disciplines antidumping.  
II. Ni l'article  2 ni aucune autre disposition de l'Accord antidumping ne mentionnent le 
terme "intrant" ou l'expression "prix des intrants"  
3. La Fédération de Russie tient à souligner que ni l'articl e 2 ni aucune autre disposition de 
l'Accord antidumping ne mentionnent le terme "intrant" ou l'expression "prix des intrants". 
Conformément à l'article  2.1, un produit  fait l'objet d'un dumping lorsqu'il est "introduit sur le 
marché d'un autre pays" à un p rix à l'exportation qui est "inférieur à sa valeur normale". Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué, l'existence d'un "dumping" et de "marges de dumping" ne peut être 
établie que pour le produit considéré dans son ensemble.1 L'expression "valeur normale" du p roduit 
fait référence au "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le 
produit similaire  destiné à la consommation dans le pays exportateur".2 
4. L'article  2.2 de l'Accord antidumping prévoit d'autres méthodes de déterminati on de la valeur 
normale du produit similaire . Cette disposition permet, en particulier, la construction d'une valeur 
normale, mais seulement en ce qui concerne le produit similaire dans son ensemble et non pour 
l'intrant en cause. De même, l'autre méthode possible prévoit la comparaison avec un prix 
comparable du produit similaire  lorsque celui -ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié 
et non pour l'intrant en cause . Dans le cas d'un dumping dommageable, un droit antidumping est 
imposé au produ it dont il est considéré et constaté qu'il fait l'objet d'un dumping, et non à l'intrant  
de ce produit.  
5. Par conséquent, l'analyse porte essentiellement sur l'exportateur ou le producteur du produit 
considéré qui fait l'objet de l'enquête et non sur le p roducteur de l'intrant utilisé pour fabriquer le 
produit considéré . 
III. C'est l'exportateur, et non les pouvoirs publics, qui se livre à des pratiques 
entraînant des situations de dumping  
6. Le dumping résulte du comportement d'un exportateur du produit c onsidéré en matière de 
fixation des prix.3 Une marge de dumping individuelle doit être établie pour chaque exportateur 
faisant l'objet de l'enquête et le montant du droit antidumping perçu en ce qui concerne  l'exportateur 
faisant l'objet de l'enquête ne dé passera pas sa marge de dumping.4 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  99. 
2 Accord antidumping, article  2.1. (pas d'italique dans l'original)  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe  94. (Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  156 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  129).) 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier in oxydable (Mexique) , paragraphe  94. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 95 - 
  7. Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel a 
confirmé que l'existence du dumping était déterminée en comparant les prix fixés par l'exportateur 
particulier et en examinant le comportement que cet exportateur avait choisi pour fixer ces prix.5 Il 
s'ensuit que l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête ne peut être tenu responsable 
que de ses politiques en matière de fixation des prix, mais pas de la réglementation des pouvoirs 
publics.  
IV. Interprétation de l'expression "compar aison valable"  figurant à l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping  
8. Les rédacteurs de l'article  2.2 de l'Accord antidumping n'ont pas fourni une définition 
spécifique de l'expression "comparaison valable". Ce fait semble indiquer que les rédacteurs 
n'entend aient pas attribuer à cette expression un sens spécial qui serait différent de celui établi par 
l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public.  
9. La Fédération de Russie rappelle que le sens du terme "proper" (correct)  est précisé, en 
particulier, dans le contexte de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping. D'après l'Organe d'appel, à 
en juger par son sens ordinaire le mot "proper" (correct) signifie "accurate" (exact) ou "correct" 
(juste).6 L'interprétation du mot "p roper" (juste) dans le contexte de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping (deuxième phrase) confirme cette interprétation.7 
10. Sur la base de ce sens ordinaire, l'expression "a proper comparison" (une comparaison 
valable) s'entend d'une comparaison exa cte, juste. L'expression "comparaison valable" fait partie du 
membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" figurant à 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping. Pour sa part, l'expression "de telles ventes" renvoie aux ventes 
du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur. L'article  2.2 de l'Accord antidumping 
concerne la détermination de la valeur normale. Le membre de phrase "la marge de dumping sera 
déterminée par comparaison avec" soit "un prix comparable d u produit similaire …" soit une valeur 
normale construite (c'est -à-dire "le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, 
et pour les bén éfices") indique qu'il faut que l'autorité chargée de l'enquête compare le prix à 
l'exportation avec la valeur normale afin d'évaluer le comportement de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête en matière de fixation des prix.  
11. Il s'ensuit que le mot "proper" (valable) figurant à l'article  2.2 de l'Accord antidumping se 
rapporte à la juste détermination du comportement de l'exportateur ou du producteur particulier en 
matière de fixation des prix.  
12. L'emploi par les rédacteurs de libe llés différents dans des obligations différentes 
("comparaison valable" à l'a rticle 2.2 et "comparaison équitable" à l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping) comportant des prescriptions différentes devrait être respecté. La structure de 
l'article  2 de l'Acc ord antidumping et l'interdépendance de ses dispositions confirment l'interprétation 
selon laquelle l'obligation d'assurer une comparaison équitable s'impose après que la valeur normale 
et le prix à l'exportation ont été établis . Conformément à la jurispru dence de l'OMC, "l'objet de 
l'article  2.4, à savoir les différences affectant la comparabilité entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, peut être comparé avec celui de l'article  2.1, 2.2 – y compris ses alinéas – et 2.3 qui 
se rapporte à la méth ode pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation".8 
V. L'Accord  SMC ne peut pas s'appliquer pour déterminer l'existence d'un dumping  
13. La Fédération de Russie s'oppose vigoureusement à l'idée de gommer la distinction entre les 
obligations  découlant de l'Accord antidumping et celles résultant de l'Accord sur les subventions et 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  568. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  116. (note de bas de page omise)  
7 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (Recours des États -Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ), paragraphes  7.34 à  7.37. 
8 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragrap he 7.296.  
 WT/DS529/R/Add.1  
- 96 - 
  les mesures compensatoires (ci-après dénommé l'"Accord SMC") en incluant l'expression 
"réglementation des pouvoirs publics"9 dans le champ d'application de l'Accord a ntidumping.  
14. L'Accord antidumping traite des questions relatives au comportement des exportateurs ou 
producteurs étrangers en matière de fixation des prix. En revanche, l'Accord  SMC traite de l'avantage 
conféré par les pouvoirs publics au bénéficiaire d 'une subvention.10 Par conséquent, l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC régissent des questions différentes. L'article premier de l'Accord 
antidumping et l'article  10 de l'Accord  SMC étayent clairement cette interprétation.  
15. Il n'est pas approprié d'incl ure dans le champ d'application d'un accord le champ d'application 
d'un autre accord ainsi que les définitions qui y sont utilisées . Cette interprétation a été confirmée 
par l'Organe d'appel. La Fédération de Russie rappelle que dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel a précisé que l'Accord SMC ne pouvait pas 
s'appliquer à la détermination de l'existence d'un dumping.11 L'Organe d'appel a souligné la 
principale différence entre le dumping et une subvention, f aisant valoir qu'il s'agissait de deux 
phénomènes différents dont l'existence serait déterminée au titre de règles distinctes: le dumping  
– au titre de l'Accord antidumping et une subvention – au titre de l'Accord SMC.  
16. Dans le cas où la différence ent re les objets de l'Accord antidumping et ceux de l'Accord SMC 
est gommée, la distinction entre des obligations distinctes au titre d'accords distincts sera également 
gommée . Si cela se produit, le champ d'application de l'article  2.2 et  de l'article 2.2.1. 1 de l'Accord 
antidumping ne sera plus le même. Par conséquent, l'objet et le but de l'Accord antidumping qui 
mettaient l'accent sur le comportement des exportateurs ou producteurs étrangers en matière de 
fixation des prix seraient élargis de manière inadm issible. Une telle approche serait contraire à 
l'intention des rédacteurs qui entendaient traiter différemment de problèmes différents à l'aide 
d'instruments différents.  
VI. L'article  2.2 de l'Accord antidumping impose une règle impérative pour construire la 
valeur normale sur la base du coût de production du produit similaire dans le pays 
d'origine  
17. La Fédération de Russie tient à appeler l'attention du Groupe spécial sur les termes employés 
à l'article  2.2 de l'Accord antidumping et à l'article  VI:1 b) ii) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994 (ci -après dénommé le "GATT  de 1994"), et ensuite sur ce que 
l'Organe d'appel a dit dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  concernant l'utilisation d'informations 
ou d'éléments de p reuve émanant de l'extérieur du pays d'origine.  
18. Les membres de phrase "le coût de production dans le pays d'origine" figurant à l'article  2.2 
de l'Accord antidumping et le " coût de production de "ce" produit dans "le" pays d'origine" figurant 
à l'article VI:1 b) ii) du  GATT  de 1994 concernent "le" coût de production de "ce" produit dans "le" 
pays d'origine, éclairant ainsi les autorités chargées de l'enquête sur le coût spécifique qui sera 
utilisé pour construire la valeur normale du produit considé ré. Ces membres de phrases disposent 
clairement que la base de construction de la valeur normale doit être le coût de production du produit 
considéré dans le pays d'origine . 
19. L'Organe d'appel a précisé que si l'autorité chargée de l'enquête s'appuyait s ur des 
informations autres que celles contenues dans les registres des exportateurs et producteurs faisant 
l'objet de l'enquête, elle "[devait] s'assurer  qu'elles [étaient] utilisées pour établir le "coût de 
production [du produit similaire] dans le pays d 'origine"".12 D'après l'Organe d'appel, il pouvait être 
nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête adapte les informations qu'elle recueillait "pour faire 
en sorte qu'elles représentent le coût de production" du produit similaire dans le pays d'origine.  
L'adaptation a pour but d'obtenir le montant qui tient compte du coût de production du produit 
similaire dans le pays d'origine, c'est -à-dire le coût de production applicable aux producteurs 
nationaux au cours de la période couverte par l'enquête. Il s'ag it d'une considération essentielle 
 
9 Australie, première communication écrite, paragraphes  135 à  139. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  568. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensate urs (Chine) , 
paragraphe  568. 
12 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.73. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS529/R/Add.1  
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  permettant de déterminer si l'autorité chargée de l'enquête a correctement adapté les informations 
émanant de l'extérieur du pays pour établir le coût de production dans le pays d'origine.  
20. Les coûts de production ne p euvent en aucune circonstance être ajustés, établis ou rejetés en 
faisant référence à des informations qui n'ont pas une véritable relation avec le produit considéré 
produit dans le pays d'origine.  
21. Par conséquent, l'article  2.2 de l'Accord antidumping ne prévoit pas une possibilité de 
construire un prix de l'intrant. C'est tout le contraire – il y a obligation impérative de construire la 
valeur normale sur la base du coût de production dans le pays d 'origine  tel qu'il est.  
VII. Seules des dérogations explicites figurant dans l'Accord antidumping ou dans les 
protocoles d'accession de certains Membres peuvent fournir le fondement juridique 
qui permet à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser des prix  ou des coûts autres 
que ceux existant dans le pays d'origine du produit considéré  
22. Rappelant les indications données par l'Organe d'appel selon lesquelles des "dispositions de 
l'Accord antidumping  indiqu[ent] explicitement qu'il [est] admissible de ne pas tenir compte de 
certaines questions"13, la Fédération de Russie souligne qu'il existe un nombre limité de dispositions 
explicites qui permettraient aux autorités chargées de l'enquête d'écarter les frais dont il était tenu 
compte dans les registres des producteurs et exportateurs faisant l'objet de l'enquête (dans le cas 
où les deux conditions énoncées dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
sont remplies). Seule la deuxième note additionnelle relative à l'article  VI:1 du  GATT de 1994 (qui 
est incorporée par référence dans l'Accord antidumping au moyen de l'article  2.7 de cet accord) , et 
les protocoles d'accession de certains Membres peuvent fournir le fondement juridique permettant 
à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser  des prix ou des frais autres que ceux existant dans le pays 
d'origine du produit considéré . Ces dispositions donnent à penser "que leurs rédacteurs ont considéré 
que des dérogations explicites étaient nécessaires pour permettre aux autorités chargées de 
l'enquête d'utiliser des prix ou des coûts autres que ceux pratiqués dans le pays d'origine ".14 Ce 
n'est qu'en ce qui concerne ces dispositions que l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur 
le terme "normalement" figurant à l'article  2.2.1.1 de l'Ac cord antidumping.  
23. Il n'y a pas d'autre fondement juridique dans l'Accord antidumping qui permette à l'autorité 
chargée de l'enquête de rejeter les registres tenus par les producteurs et les exportateurs faisant 
l'objet de l'enquête, lorsque les deux co nditions énoncées à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
sont remplies, et de les remplacer par des prix pratiqués à l'extérieur du pays d'origine pour 
déterminer l'existence d'un dumping . Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis 
– Acier au carbone15, le fait qu'un traité particulier est muet sur une question spécifique a 
certainement un sens. Des mots qui ne figurent pas dans le texte de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping ne doivent pas y être incorporés.  
24. Il en est de mê me pour la construction de la valeur normale sur la base de l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping. Toute tentative de rejeter des prix et des coûts intérieurs et de les remplacer 
dans la valeur normale construite par des prix pratiqués à l'extérieur du pay s d'origine au moyen de 
l'application de dispositions autres  que l'article  2.7 de l'Accord antidumping ou de dispositions sur 
le dumping incorporées dans les protocoles d'accession de certains Membres est illicite.  
VIII.  L'expression "la situation particul ière du marché" ne permet pas une interprétation 
large  
25. Un certain nombre de Membres de l'OMC participant à la présente procédure favorisent une 
interprétation large de l'expression "situation particulière du marché". Ils emploient l'article indéfini 
"une" pour montrer qu'il peut y avoir un nombre indéfini de situations de ce genre.16 
 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  286 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe  103).  
14 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.241.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbo ne, paragraphe  65. 
16 Japon, communication en tant que tierce partie, paragraphes 11 et  12. 
 WT/DS529/R/Add.1  
- 98 - 
  26. Pour étayer une telle interprétation large de l'expression "situation particulière du marché", il 
est nécessaire que le libellé du traité soit précis.17 Cependant, il n'e xiste pas un libellé de ce genre 
dans l'Accord antidumping. Par conséquent, une interprétation large de l'expression "la situation 
particulière du marché" devrait être jugée sans fondement.  
27. La Fédération de Russie considère que la question de savoir en  quoi consiste "la situation 
particulière du marché" devrait être définie conformément à l'article  31 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités en examinant le sens ordinaire de cette expression dans son contexte, 
c'est-à-dire le fonctionnement d es règles spécifiques régissant la détermination de la valeur normale. 
L'interprétation correcte est une interprétation textuelle. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "les 
mots effectivement utilisés dans cet article offrent la base pour une interprétatio n qui doit conférer 
sens et effet à tous ses termes".18 
28. Devant l'expression "situation particulière du marché" figurant à l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping, c'est l'article défini "la" qui est utilisé. Il est significatif que les expressions "produi t 
similaire", "cours d'opérations commerciales normales", "marché intérieur", "pays exportateur", 
"marge de dumping", "coût de production dans le pays d'origine" sont aussi utilisées avec les articles 
définis "le", "la" ou "au", ou l'article partitif "du".  Par conséquent, d'après le texte de l'Accord 
antidumping, il n'y a qu'un seul produit similaire, un seul cours d'opérations commerciales normales, 
un seul marché intérieur, un seul pays exportateur, une seule marge de dumping, un seul coût de 
production d ans le pays d'origine.  
29. En outre, les mots "marché" et "situation" dans l'expression "la situation particulière du 
marché" sont employés au singulier à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Le mot "particulière" 
prend la place d'un adjectif à l'article  2.2 de l'Accord antidumping et s'applique au nom "situation". 
De plus, le texte de l'article  2.2 de l'Accord antidumping indique clairement que l'expression "la 
situation particulière du marché" renvoie au marché intérieur du pays exportateur. Le texte ne  fait 
pas référence à un secteur du marché intérieur ni à certains participants au marché.  
30. Le texte de l'article  2.2 de l'Accord antidumping ne comprend aucune indication de la capacité 
de l'autorité chargée de l'enquête de prendre en compte l'influenc e exercée par les pouvoirs publics 
sur le marché intérieur du produit considéré, en particulier pour ce qui est d'imposer des prix 
planchers ou plafonds. L'expression "la situation particulière du marché" ne peut pas non plus être 
interprétée comme s'enten dant d'une combinaison de circonstances.  
31. L'existence de "la situation particulière du marché" ne donne pas carte blanche aux autorités 
chargées de l'enquête. Même dans les cas où les ventes du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normal es ne permettent pas une comparaison valable du fait de la situation 
particulière du marché et où l'autorité chargée de l'enquête recourt à la deuxième méthode possible 
pour construire la valeur normale, celle -ci sera fondée sur le coût de production dans le pays 
d'origine. Il n'y a aucun moyen de rejeter les frais dans le pays d'origine et de les remplacer par des 
prix pratiqués à l'extérieur du pays d'origine pour construire la valeur normale.  
32. Une interprétation de grande portée de l'expression "la si tuation particulière du marché" 
voulant qu'elle inclue une liste illimitée de circonstances est contraire à l'intention des rédacteurs 
telle qu'elle est exprimée dans le texte de l'Accord antidumping. Le fait de donner à l'autorité chargée 
de l'enquête la possibilité de rejeter les ventes intérieures du produit similaire dans un vaste 
ensemble de circonstances entraînerait une modification de la portée des droits et obligations des 
Membres de l'OMC. Cette modification est contraire non seulement à l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping mais également aux prescriptions de l'article  3:3 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends qui exigent l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations 
des Membres.  
33. Cette interprétation, qu i est conforme à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités, est la seule interprétation légitime de l'expression "la situation particulière du marché". Il 
n'y a pas d'autre interprétation admissible de cette expression au sens de l'a rticle 17.6 ii) de l'Accord 
antidumping. Si l'autorité chargée de l'enquête constatait qu'une situation constitue "la situation 
 
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  165. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , paragraphe  37. WT/DS529/R/Add.1  
- 99 - 
  particulière du marché"  sans s'appuyer sur une interprétation légitime de cette expression, cette 
constatation serait incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
IX. Conclusion  
34. En somme, le texte de l'Accord antidumping ne permet pas à l'autorité chargée de l'en quête 
d'examiner l'effet d'une mesure des pouvoirs publics du pays exportateur sur l'intrant et, en 
conséquence, de déterminer si cet effet influe sur les prix du produit visé par l'enquête.  
35. Des expressions telles que "réglementation des pouvoirs publi cs", "effet de la réglementation 
des pouvoirs publics", "intrant" ne figurent pas dans le texte juridique de l'Accord antidumping. Les 
interprétations des disciplines antidumping fondées sur ces mots compromettraient effectivement 
les droits des Membres de  l'OMC au titre de l'Accord antidumping.  WT/DS529/R/Add.1  
- 100 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent résumé analytique contient les observations formulées par la Thaïlande en réponse 
aux questions posées par le Groupe spécial à la séance avec les tierces parties du 19  décembre  2018 
concernant l'interprétation de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  ("Accord 
antidumping"). La Thaïlande aborde essentiellement des questions juridiques sans prendre position 
sur les faits présentés par les parties au différend.  
II. RECOURS À LA DISPOSITION RELATIV E À LA SITUATION PARTICULIÈRE DU MARCHÉ  
2. La Thaïlande fait part de ses préoccupations systémiques concernant le recours de plus en 
plus fréquent à la disposition relative à la situation particulière du marché par les autorités chargées 
de l'enquête. À ce t égard, elle note ce qui suit.  
3. Premièrement, le recours à la disposition relative à la situation particulière du marché devrait 
être limité aux circonstances spécifiques prévues à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. L'autorité 
chargée de l'enquête p eut s'écarter de la méthode habituelle de calcul de la valeur normale du fait 
de la situation particulière du marché uniquement si elle constate nécessairement que la situation 
en question ne permet pas une comparaison valable du prix de vente intérieur av ec le prix de vente 
à l'exportation. De l'avis de la Thaïlande, l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne concerne pas 
n'importe quelle  situation du marché, mais uniquement la situation particulière qui ne permet pas 
une comparaison valable pour ce qui est de révéler l'existence d'un dumping.  
4. Deuxièmement, la situation particulière du marché n'englobe pas et ne devrait pas englober 
l'influence des pouvoirs publics sous la forme de subventions dans le contexte de l' Accord sur les 
subventions et les mesures  compensatoires  ("Accord SMC"). La Thaïlande demande instamment au 
Groupe spécial de faire preuve de prudence dans l'interprétation des dispositions de l'Accord 
antidumping afin de ne pas permettre le contournement des règles de l'Accord SMC ou condamner 
des subventions des pouvoirs publics qui ne sont pas censées l'être au titre de l'Accord SMC.  
III. UNE SITUATION PARTICULIÈRE DU MARCHÉ EXIGE UNE ANALYSE AU CAS PAR CAS  
5. Une analyse factuelle au cas par cas est nécessaire pour déterminer si la situation p articulière 
du marché au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping existe. Pour constituer une "situation 
particulière du marché" au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, la question essentielle n'est 
pas de savoir combien de participants au marché sont affectés par la situation en question; il s'agit 
plutôt de savoir si l'existence de la situation a sur le prix de vente intérieur une incidence telle qu'elle 
ne permet pas la comparaison valable avec le prix de vente à l'exportation aux fins de  la 
détermination de l'existence d'un dumping.  
6. Pour examiner si les ventes intérieures du produit considéré permettent une comparaison 
valable avec les prix à l'exportation, l'autorité chargée de l'enquête peut tenir compte de l'influence 
des pouvoirs p ublics sur le marché du pays exportateur. Toutefois, compte tenu du fait que les 
pouvoirs publics dans l'exercice de leurs fonctions réglementaires peuvent toujours avoir une 
certaine influence sur le marché, par exemple en imposant un salaire minimum ou d es normes 
environnementales, la disposition relative à la situation particulière du marché ne devrait pas être 
interprétée de manière à englober n'importe quelle  action des pouvoirs publics qui peut avoir un 
effet sur la formation du prix de vente intérieu r. Une situation particulière du marché peut exister 
uniquement si l'autorité chargée de l'enquête constate, sur la base des faits et éléments de preuve 
portés à sa connaissance, que le prix de vente intérieur du produit considéré a été faussé par 
l'interv ention des pouvoirs publics. La Thaïlande considère que la détermination du point de savoir 
si l'influence des pouvoirs publics constitue une intervention dans le sens où elle donne lieu à une 
"situation particulière du marché" exige une analyse au cas par  cas. WT/DS529/R/Add.1  
- 101 - 
  IV. LA COMPARAISON VALABLE EST DIFFÉRENTE DE LA COMPARAISON ÉQUITABLE  
7. La Thaïlande note que la "comparaison équitable" prévue à l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping vise à faire en sorte que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'e xportation 
soit équitable en ajustant les différences qui peuvent affecter la comparabilité des prix. En revanche, 
la comparaison valable prévue à l'article 2.2 de l'Accord antidumping se rapporte à l'étape antérieure  
à l'ajustement, lorsqu'il s'agit d'exa miner si le prix de vente intérieur peut être utilisé comme base 
pour établir une valeur normale afin de veiller à ce que la comparaison avec le prix à l'exportation 
soit valable aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping.  WT/DS529/R/Add.1  
- 102 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES  ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS CONCERNAN T LA "SITUATION PARTICULIÈ RE DU MARCHÉ " VISÉE À L 'ARTICLE 2.2 
1. L'article 2.2 de l'Acc ord antidumping établit diverses options pour déterminer la valeur 
normale lorsque, "du fait de la situation particulière du marché … de telles ventes ne permettent pas 
une comparaison valable". Cet article, qui contient l'expression "comparaison valable",  renvoie à la 
définition du dumping donnée à l'article 2.1. Si une situation particulière du marché affecte la 
comparabilité des prix, c'est -à-dire si une situation particulière du marché montre que les prix de 
vente du produit similaire ne tiennent pas co mpte des conditions du marché, ces prix de vente ne 
doivent pas être utilisés comme base de la valeur normale parce qu'ils ne "permett[raient] [pas] 
une comparaison valable".  
2. L'expression "situation particulière du marché" telle qu'elle figure à l'artic le 2.2 se rapporte à 
une condition spécifique ou un ensemble spécifique de circonstances qui surviennent sur ce marché 
intérieur. Les États -Unis sont d'avis que l'autorité chargée de l'enquête peut constater l'existence 
d'une "situation particulière du mar ché" lorsque les éléments de preuve versés au dossier 
démontrent qu'une condition spécifique ou un ensemble spécifique de circonstances font que le prix 
comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire, ne se 
prête  pas à une comparaison valable. Ils pensent donc comme l'Australie que "le sens ordinaire de 
l'expression "situation particulière du marché" … est large" et que "rien ne permet d'étayer 
l'argument de l'Indonésie selon lequel une "situation particulière du marché" est une situation 
"exceptionnelle" ." Les États -Unis partagent également l'avis de l'Australie selon lequel une "situation 
particulière du marché" peut comprendre "toute condition, conjoncture ou combinaison de 
circonstances concernant l'achat et la  vente du produit similaire … sur le marché du pays exportateur 
… qui peut être distinguée et n'est pas de nature générale".  
3. Les constatations que l'autorité chargée de l'enquête formule dans une enquête en matière 
de droits compensateurs ne lui interdi sent pas de constater dans une enquête antidumping que 
certaines actions des pouvoirs publics donnent lieu à une "situation particulière du marché". 
L'article  2.2 ne contient aucun libellé prohibant une analyse de l'interférence de l'État dans 
l'évaluation  du point de savoir s'il existe une situation particulière du marché qui empêche une 
comparaison valable. En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête peut juger qu'il est approprié 
d'approfondir l'analyse du point de savoir s'il existe une situation pa rticulière du marché compte 
tenu de l'interférence de l'État. Si l'interférence de l'État rend les conditions du marché intérieur, y 
compris en ce qui concerne le marché intérieur des intrants, fondamentalement différentes de 
conditions fondées sur le marc hé (comme celles qui reflètent des principes commerciaux normaux), 
cela pourrait aboutir à des prix de vente artificiels du produit similaire qui ne se prêtent pas à une 
comparaison valable. Les États -Unis souscrivent donc à la déclaration de l'Australie s elon laquelle 
l'interférence de l'État "est un facteur qui peut rendre le prix intérieur inadéquat pour servir de base 
de la "valeur normale" parce que les ventes intérieures concernées ne permettent pas une 
comparaison valable avec le prix à l'exportation ". 
4. De plus, comme la détermination de la valeur normale, par définition, doit exclure toutes les 
transactions qui n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales, la comparaison entre 
la valeur normale et la valeur à l'exportation est, égalem ent par définition, une comparaison 
asymétrique parce que la détermination du prix à l'exportation n'exclut pas toutes les transactions 
qui n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales. Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué, "les obligations de s autorités chargées de l'enquête, au titre de l'article 2.1 de l' Accord 
antidumping , sont précisément les mêmes , … quelle que soit la raison pour laquelle la transaction 
n'a pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales". Les autorités chargées de  l'enquête 
doivent exclure du calcul de la valeur normale toutes  les ventes qui n'ont pas lieu "au cours 
d'opérations commerciales normales". Inclure de telles ventes dans le calcul … fausserait ce qui est 
défini comme "valeur normale "". Par conséquent, le s États -Unis ne partagent pas l'avis de 
l'Indonésie selon lequel l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas faire abstraction des prix de WT/DS529/R/Add.1  
- 103 - 
  vente intérieurs dans le cadre d'une "situation particulière du marché" chaque fois que la situation 
identifiée affec te à la fois les ventes intérieures et les ventes à l'exportation.  
5. Il est également absurde d'affirmer que les discussions antérieures au Cycle d'Uruguay 
menées  par un groupe de travail spécial concernant le "dumping par les intrants" ont une incidence 
sur le sens de l'expression "situation particulière du marché". Le Groupe de travail spécial  n'a pas 
examiné le dumping par les intrants dans le contexte d'une situation particulière du marché, ni fait 
état d'une situation particulière du marché dans son r apport. Du reste, la question litigieuse dans le 
présent différend ne consiste pas à savoir si l'interférence de l'État donne lieu à un dumping par les 
intrants. Il s'agit en l'espèce de savoir si l'interférence de l'État sur le marché a donné lieu à un pr ix 
ou un coût sur le marché intérieur qui ne tient pas compte des conditions du marché. Un intrant n'a 
pas besoin de faire l'objet d'un dumping avant que l'autorité chargée de l'enquête conclue que le 
prix intérieur ne tient pas compte des conditions du ma rché. De fait, une situation particulière du 
marché peut exister dans le cas où l'interférence de l'État donne lieu à un prix ou un coût sur le 
marché intérieur qui est plus élevé qu'il ne l'aurait été sans cette interférence. Par conséquent, les 
États-Unis ne partagent pas l'avis de l'Indonésie selon lequel le Groupe spécial devrait considérer 
que les déclarations faites par un groupe de travail spécial  en 1984 démontrent qu'une "situation 
particulière du marché" ne peut pas viser l'interférence de l'État sur le marché pour un intrant utilisé 
pour produire le produit similaire.  
6. Enfin, rien dans le texte de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord antidumping ou d'autres 
textes pertinents n'indique que le dumping est uniquement le reflet de stratégies de  fixation 
discriminatoire des prix adoptées par des producteurs ou des exportateurs individuels. Les Accords 
de l'OMC indiquent que le "dumping" est une différence de prix. L'article 2.1 de l'Accord antidumping 
dispose qu'"un produit doit être considéré co mme faisant l'objet d'un dumping , c'est -à-dire comme 
étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur  à sa valeur normale, si le prix à 
l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix 
compa rable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné 
à la consommation dans le pays exportateur". Le libellé de l'article VI:1 du GATT de 1994 est 
pratiquement identique. Par ailleurs, l'expression "discrimination pa r les prix au niveau international" 
n'apparaît pas dans le texte du GATT de 1994 ni dans celui de l'Accord antidumping. En fait, le 
dumping a trait à une différence de prix – le prix à l'exportation étant inférieur à la valeur  
normale  –, sans égard pour u ne quelconque motivation du producteur ou de l'exportateur.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNAN T LA DEUXIÈME CONDIT ION ÉNONCÉE À L 'ARTICLE 2.2.1.1  ET 2.2 
7. Le membre de phrase introductif "[a]ux fins du paragraphe 2" indique que l'article 2.2.1.1 
devrait être lu co njointement avec l'article 2.2. Les frais calculés conformément à l'article 2.2 doivent 
être capables de générer "une valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire 
au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du  pays exportateur lorsque 
la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la base des ventes intérieures". Comme 
l'utilisation des frais au titre de l'article 2.2.1.1 doit être capable de générer une valeur de 
remplacement appropriée pour les prix de ven te pratiqués au cours d'opérations commerciales 
normales, le terme "frais" doit être interprété comme faisant référence aux frais qui tiennent compte 
des conditions du marché associées à la production du produit similaire dans le pays exportateur.  
8. Les É tats-Unis ne partagent pas l'avis de l'Indonésie selon lequel la deuxième condition 
énoncée à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping obligeait l'Australie à accepter sans discussion 
les frais consignés dans les registres des sociétés interrogées. L'arti cle 2.2.1.1, interprété 
correctement, ne signifie pas que les frais consignés dans les registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête doivent toujours être utilisés sans autre considération. Au 
contraire, l'autorité peut examiner ces registres. Cet examen peut inclure, entre autres 
considérations, un examen de fond sur le point de savoir si les frais consignés par l'exportateur ou 
le producteur faisant l'objet de l'enquête ne "tiennent [pas] compte raisonnablement" des données 
objectivement réelles et économiquement significatives associées à la production et à la vente du 
produit considéré. Les États -Unis pensent comme l'Australie que dans une telle situation, une 
autorité chargée de l'enquête impartiale et objective serait fondée,  au titre de l'Accord antidumping, 
à rejeter ou ajuster un coût qui ne reflète pas les conditions du marché, pour autant que sa 
détermination repose sur une explication motivée et adéquate.  
9. Les États -Unis ne souscrivent pas non plus à l'affirmation de l 'Indonésie selon laquelle 
"l'Organe d'appel et des groupes spéciaux ont rejeté l'argument selon lequel [l'article 2.2.1.1] se 
rapport[ait] à la question de savoir si les frais, eux -mêmes, [étaient] raisonnables". L'Organe d'appel WT/DS529/R/Add.1  
- 104 - 
  dans l'affaire UE – Biodie sel (Argentine)  a spécifiquement rejeté  l'argument selon lequel "aussi 
déraisonnables que soient les coûts de production (ou de vente) indiqués dans les registres de 
l'entreprise faisant l'objet de l'enquête par rapport à une valeur de remplacement ou à un  point de 
repère compatible avec une situation normale de marché, il n'y [avait] rien qu'une autorité chargée 
de l'enquête puisse faire". Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "l'autorité chargée de l'enquête est 
"tout à fait libre[] d'examiner la fiabilité  et l'exactitude des frais consignés dans les registres des 
producteurs/exportateurs" pour déterminer, en particulier, si tous les frais engagés sont pris en 
compte; si les frais engagés ont été surévalués ou sous -évalués; et si des transactions n'ayant pa s 
lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques affectent la fiabilité des frais 
consignés".  
10. Par exemple, le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  
ont tous deux confirmé que des frais fondés  sur le prix de cession entre parties affiliées ne devraient 
pas être utilisés au titre de l'article 2.2.1.1, même si les registres de l'entreprise faisant l'objet de 
l'enquête tenaient compte de ce prix de cession. Une telle vente n'ayant pas lieu dans de s conditions 
de pleine concurrence correspond exactement au type de transaction pour lequel l'autorité chargée 
de l'enquête peut aller au -delà des registres d'une entreprise faisant l'objet de l'enquête pour 
déterminer si la transaction ne tient pas compte  raisonnablement des coûts économiques réels 
engagés pour produire le produit dans le pays exportateur, notamment parce que le prix de cession 
déclaré peut ne pas tenir compte de manière exacte et fiable de l'interaction entre acheteurs et 
vendeurs indépen dants. Le pouvoir au titre de l'article 2.2.1.1 de rejeter une transaction n'ayant 
pas lieu dans des conditions de pleine concurrence indique clairement que les "frais" qui sont 
"associés à" la production et à la vente d'un produit s'entendent des frais qu i "représentent ou 
reproduisent convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur 
faisant l'objet de l'enquête qui ont une véritable relation avec la production et la vente du produit 
spécifique considéré".  
11. L'idée qui sous-tend la préoccupation déjà ancienne concernant les transactions entre parties 
liées, affiliées, associées ou non indépendantes est que ces transactions peuvent ne pas tenir compte 
des conditions du marché dans les cas où "des acheteurs et des vendeurs  se réunissent de leur plein 
gré pour décider des produits devant être fabriqués, vendus et achetés, et de la façon dont des 
ressources comme la main -d'œuvre et le capital devraient être utilisées". La même idée sous -tend 
aussi les préoccupations qui peuve nt se poser pour d'autres types de transactions. La question de 
savoir si les registres des exportateurs ou des producteurs tiennent compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré est une question qui doit être  évaluée 
au cas par cas, compte tenu des éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée de l'enquête, 
et de la détermination qu'elle fait.  
12. Le Groupe spécial devrait axer son examen de la question sur le point de savoir si les 
constatations qui ont amené l'Australie à rejeter les coûts des intrants, sur la base des faits et 
circonstances de son enquête, auraient pu être établies par une autorité chargée de l'enquête 
objective et impartiale. L'autorité chargée de l'enquête peut examiner si les frais c onsignés par une 
société interrogée "représentent ou reproduisent convenablement et suffisamment les frais qui ont 
une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré". L'Australie 
disposait d'une base suffisante pour exam iner si les prix des intrants faussés par l'interférence de 
l'État avaient donné lieu à une situation particulière du marché qui faisait que les prix du papier sur 
le marché intérieur ne se prêtaient pas à une comparaison valable au titre de l'article 2.2.  Il serait 
incongru de considérer que l'Australie n' était pas autorisée à examiner si ces mêmes  frais consignés 
pour la pâte tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du 
produit considéré aux fins de la construction de la valeur normale au titre de l'article 2.2.1.1. Comme 
il a été expliqué, pour être utilisés, ces frais doivent être capables de générer une "valeur de 
remplacement appropriée" pour le prix du produit similaire "au cours d'opérations commerciales 
normal es". 
13. Enfin, l'article 2.2 n'interdit pas l'utilisation de renseignements extérieurs au pays pour évaluer 
des frais consignés, ou pour ajuster ou remplacer des frais consignés, au moment de formuler le 
coût approprié pour un producteur individuel. L'art icle 2.2 n'exige pas non plus de l'autorité chargée 
de l'enquête qu'elle adapte une source extérieure au pays relative au prix d'un intrant pour revenir 
aux frais qu'elle vient de rejeter parce qu'ils ne sont pas capables de donner une valeur de 
remplaceme nt appropriée pour le prix du produit similaire, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales, sur le marché intérieur du pays exportateur. Les États -Unis pensent comme 
l'Australie qu'"on ne peut tout simplement pas prétendre que des montants qui o nt été valablement WT/DS529/R/Add.1  
- 105 - 
  rejetés au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping doivent ensuite être utilisés pour 
déterminer la valeur normale construite au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping". Par 
conséquent, contrairement à ce que l'Indonés ie affirme, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
besoin d'adapter une source extérieure au pays relative au prix d'un intrant au titre de l'article 2.2 
pour s'aligner sur le coût rejeté de cet intrant.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
14. De la même façon qu'il serait possible d'"envisag[er] de nombreuses raisons pour lesquelles 
des transactions pourraient ne pas avoir lieu "au cours d'opérations commerciales normales"," il est 
possible d'envisager de nom breuses raisons pour lesquelles des transactions pourraient ne pas 
permettre une comparaison valable en raison d'une "situation particulière du marché". L'autorité 
chargée de l'enquête aurait donc besoin de déterminer au cas par cas, sur la base des faits et 
circonstances portés à sa connaissance, si les conditions du marché intérieur constituent une 
"situation particulière du marché". Si ces faits et circonstances indiquent l'existence d'une "situation 
particulière du marché" en raison d'une interférence d es pouvoirs publics sur le marché, rien dans 
les Accords de l'OMC n'exige que l'autorité chargée de l'enquête fasse abstraction de cette situation 
et constate que les ventes du produit similaire visées par la "situation particulière du marché" 
permettent u ne comparaison valable. Si à cause de l'interférence des pouvoirs publics, les conditions 
du marché intérieur étaient sensiblement différentes de conditions fondées sur le marché (comme 
celles qui reflètent des principes commerciaux normaux), cela pourrait  aboutir à des prix de vente 
artificiels du produit similaire qui ne se prêtent pas à une comparaison valable.  
15. De même, si les faits et circonstances indiquent qu'une "situation particulière du marché" 
affecte à la fois les ventes du produit similaire et les ventes du produit considéré, rien dans les 
Accords de l'OMC n'exige que l'autorité chargée de l'enquête fasse abstraction de la "situation 
particulière du marché" et constate que les ventes du produit similaire visées par cette situation 
permettent une comparaison valable. Comme l'Union européenne l'a noté, en vertu de l'article 2.3 
de l'Accord antidumping, le prix à l'exportation du produit considéré est le prix du produit exporté 
vers le pays importateur. L'autorité chargée de l'enquête ne s'intére sse généralement pas aux 
raisons pour lesquelles le prix à l'exportation est ce qu'il est. En effet, à la différence de la valeur 
normale, le prix à l'exportation peut inclure des ventes n'ayant pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales parce qu e les prix sont inférieurs aux coûts de production du produit. À la 
différence de la valeur normale, le prix à l'exportation peut inclure des ventes qui ne reflètent pas 
des principes commerciaux normaux. À la différence de la valeur normale, le prix à l'exportation 
peut inclure des ventes dans lesquelles le coût intérieur d'un intrant utilisé dans la fabrication d'un 
produit exporté ne reflète pas une transaction n'ayant  pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence.  
16. L'article 2.2 énonce deux conditions spécifiques ou ensembles spécifiques de circonstances 
dans lesquels "de telles ventes" ne permettent pas une "comparaison valable" pour le calcul de la 
"valeur no rmale". Un faible volume de vente constitue un ensemble de circonstances. En 
l'occurrence, il y a un problème qui ne tient pas aux ventes elles -mêmes, mais simplement à leur 
nombre et à la question de savoir si, d'un point de vue exemplatif, il existe suff isamment de points 
de données pour déterminer si "un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, 
c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur 
normale".  
17. Une "situation particulière du marché" constitue un autre ensemble de circonstances dans 
lequel "de telles ventes" ne permettent pas une "comparaison valable". En l'occurrence, il y a un 
problème qui tient aux ventes elles -mêmes, de sorte qu'elles ne peuvent pas être utilisées pour 
déterminer si "un produit [est] … introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa 
valeur normale". Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à 
chaud , "[l]es autorités chargées de l'enquête doivent exclure du calcul de la valeur normale toutes 
les ventes qui n'ont pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales". Inclure de telles ventes 
dans le calcul … fausserait ce qui est défini comme "valeur normale "". 
18. Les obligations de l'autorité chargée de l'enquête sont les mêmes au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping en ce qui concerne les transactions du produit similaire visées par une 
"situation particulière du marché". L'autorité chargée de l'enquête doit exclure toutes ces ventes du 
calcul de la valeur normale si elles ne permettent pas une comparaison valable car inclure de telles 
ventes dans ce calcul fausserait ce qui est défini comme "valeur normale". L'expression WT/DS529/R/Add.1  
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  "comparaison valable" qui figure à l'article 2.2 renforce donc la prescription selon laquelle, avant de 
pouvoir déterminer si le "produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping", l'autorité 
chargée de l'enquête doit d'abord exclure du calcul de la valeur normale toutes les  transactions du 
produit similaire sur le marché intérieur qui sont visées par la "situation particulière du marché".  
19. Enfin, l'adverbe "normalement" modère l'obligation établie dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 parce que, bien que le terme " normalement" confirme que "dans des conditions 
normales ou habituelles", les frais devraient être calculés sur la base des registres de l'exportateur 
ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, il implique aussi que dans les cas où il est démontré 
que les conditions ne sont pas normales ou pas habituelles, les frais ne devraient pas être calculés 
sur la base de ces registres. L'adverbe "normalement" annonce donc les deux conditions énoncées 
dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 qui sont introduite s par la locution conjonctive "à 
condition que", de même qu'il indique que certains frais peuvent être considérés comme inadéquats 
par le biais du membre de phrase introductif "[a]ux fins du paragraphe 2". Il ménage une certaine 
flexibilité et prévoit expr essément qu'il y aura des cas dans lesquels les éléments de preuve 
démontreront que l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas calculer les frais sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur, même lorsque ces registres satisfont aux deux  
conditions qui suivent la locution conjonctive "à condition que".  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE AUX QUESTI ONS 
20. Une "situation particulière du marché" pourrait affecter tous les participants au marché, ou 
son in cidence pourrait être limitée à certains d'entre eux. La définition d'une "situation" du marché 
serait la "condition ou la conjoncture" du marché –, qui peut se rapporter à un participant, à certains 
d'entre eux ou à tous les participants. Cela donne à pen ser que ce qui constitue une "situation" 
particulière du marché devrait être évalué au cas par cas, sur la base des faits et circonstances 
portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête. Celle -ci est autorisée à prendre en 
compte l'influence d es pouvoirs publics sur le marché intérieur conformément à la disposition relative 
à la situation particulière du marché. De plus, une situation qui affecte autant aussi bien le marché 
intérieur que les marchés d'exportation peut constituer une situation p articulière du marché.  
21. L'expression "comparaison valable" employée à l'article 2.2 de l'Accord antidumping se 
rapporte à la comparaison qui révèle si un "produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping", laquelle commence par la détermin ation de la "valeur normale" d'un produit (article 2.1). 
La valeur normale nécessaire pour effectuer une comparaison aux fins de l'analyse du dumping 
nécessite un prix comparable , pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, qui repose de 
préféren ce sur le produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur (à nouveau, 
article  2.1). L'article 2.2 renforce ensuite l'idée qu'une valeur normale adéquate est nécessaire pour 
effectuer une "comparaison valable". S'il n'y a pas de ventes ayant l ieu au cours d'opérations 
commerciales normales, il est possible d'utiliser une valeur de remplacement adéquate pour le prix 
comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, sur le marché intérieur. À titre 
subsidiaire, si la situation par ticulière du marché ou le faible volume des ventes sur le marché 
intérieur n'aboutissent pas à une valeur normale adéquate (par exemple parce que les ventes ne 
génèrent pas un prix comparable déterminé par le marché), l'article 2.2 prévoit aussi l'utilisat ion 
d'une valeur de remplacement pour le prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales. Ainsi, une "comparaison valable" est une comparaison qui part d'une valeur normale 
reflétant un prix comparable , pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, et peut 
commencer à répondre à la question de savoir si un produit doit être considéré comme faisant l'objet 
d'un dumping.  
22. L'expression "comparaison valable" figurant à l'article 2.2 et l'expression "comparaison 
équitable" figura nt à l'article 2.4 visent des examens différents. L'article 2.2 établit diverses options 
pour déterminer la valeur normale, lorsqu'il n'y a pas de ventes intérieures ayant lieu au cours 
d'opérations commerciales normales ou lorsque, du fait d'une "situatio n particulière du marché" ou 
du "faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur", "de telles ventes ne 
permettent pas une comparaison valable". En revanche, le texte de l'article 2.4 présuppose que 
l'autorité chargée de l'enquête a ét abli une valeur normale conformément à l'article 2.1 et 2.2 et un 
prix à l'exportation conformément à l'article 2.3, et oblige l'autorité chargée de l'enquête à procéder 
à une "comparaison équitable" entre  une valeur normale et un prix à l'exportation lors qu'elle 
détermine l'existence d'un dumping et calcule une marge de dumping.  WT/DS529/R/Add.1  
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  23. Par ailleurs, le Groupe spécial ne devrait pas s'appuyer sur les déclarations du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compens ateurs (Chine) , 
invoquées par l'Indonésie aux paragraphe s 119 à 121 de sa première communication écrite, en tant 
qu'interprétations juridiques parce que les dispositions de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, qui constituent le fondement du m andat du Groupe spécial dans le présent différend, 
n'ont pas fait l'objet d'une interprétation juridique par le Groupe spécial  États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine)  et n'ont pas été soulevées en appel. Les déclarations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel s'apparentent donc à des obiter dicta , c'est -à-dire des 
déclarations qui ne sont pas nécessaires pour régler les questions de droit dont le Groupe spécial 
est saisi ou qui sont soulevées en appel.  
24. En dernier lieu, l'article VI:5 du GATT de 1994 est la seule disposition des accords visés qui 
concerne l'interaction entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC. Du fait qu'il s'agit de la seule 
disposition qui établit un lien entre la mesure corrective imposée dans une procédure antidum ping 
et la mesure corrective imposée dans une procédure en matière de droits compensateurs, 
l'article  VI:5 montre que les Membres sont convenus uniquement de restreindre l'application 
concomitante de droits antidumping et de droits compensateurs dans les c as où l'imposition de droits 
antidumping remédierait à "une même situation résultant du dumping ou de subventions à 
l'exportation ". Si les Membres avaient voulu restreindre l'application concomitante dans d'autres 
situations, ils l'auraient prévu explicite ment.  
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