G/TBT/N/USA/1581  
19 février  2020 
(20-1281) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
State of New York Department of Environmental Conservation  (Département de la 
protection de l'environnement de l'État de New York)  
625 Broadway, Albany, NY 12233  
https://www.dec.ny.gov/index.html  
2. Organisme responsable : Department of Environmental Conservation, State of New 
York (Département de la protection de l'environnement, État de New York) [1608]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WT O TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances c himiques toxiques présentes dans les produits pour enfants ; 
Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Équipement de protection ( ICS 13 .340), Vêtements 
(ICS 61 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100), Équipements pour les 
enfants ( ICS 97 .190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Act to amend the 
environmental conservation law, in relation to regulation of toxic chemicals in children's 
products  (Loi portant modification de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui  
concerne la réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans les 
produits pour enfants) (13 pages, en anglais)  
6. Teneur : Établissement d'un programme de divulgation des substances chimiques 
préoccupantes utilisées dans la fabrication de p roduits pour enfants et d'un processus 
d'examen des substances chimiques préoccupantes à degré de priorité élevé en vue de 
futures mesures réglementaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1581  
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  8. Documents pertinents:  
• New York State Assembly - Regulation of Toxic Chemicals in Children's 
Products: 
https://nyassembly.gov/leg/?default_fld=&leg_video=&bn=S07735&term=2019
&Summary=Y&Actions=Y&Committee%26nbspVotes=Y&Floor%26nbspVotes=Y
&Memo=Y&Text=Y&LFIN=Y&Chamber%26nbspVideo%2FTranscript=Y  
• New York Senate Bill S501B: 
https://www.nysenate.gov/legislation/bills/2019/s501/  
• New York State Senate - How a Bill Becomes a Law: 
https://www.nysenate.gov/how -bill-becomes -law 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 avril 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d' un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_1295_00_e.pdf