G/TBT/N/FIN/87  
2 août 2023 
(23-5267) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé)  
PO Box 33  
FI-00023 Government  
Finlande  
Téléphone : +358 295 16001  
Fax: +358 9 698 0709  
Courrier électronique: kirjaamo.stm@gov.fi  
Site Web: http://www.stm.fi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pochettes de nicotine à usage oral, d'une teneur unitaire d'au moins 20 mg 
de nicotine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decision draft under section 
45b, subsections 1 and 3 of the Chemicals Act (599/2013) restricting marketing of 
products containing nicotine (Projet de décision au titre de la section 45b, sous -sections 
1 et 3 de la L oi sur les produits chimiques (599/2013) portant restriction de la 
commercialisation des produits contenant de la nicotine)  
6. Teneur : L'entrée en vigueur de la décision impliquerait l'interdiction de la mise sur le 
marché des pochettes de nicotine d'une teneur unitaire d'au moins 20 mg de nicotine . La 
décision a été prise en raison d'une modification de l'interprétation de la législation sur la 
médecine, qui a entraîné une déréglementation des pochettes de nicotine.  
Une modification de la l égislation sur le tabac, visant à réglementer les pochettes de 
nicotine, est en cours en Finlande . Toutefois, la date d'entrée en vigueur de la législation 
reste incertaine.  G/TBT/N/FIN/87  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La restriction vise à empêcher les accidents causés par une intoxication à la 
nicotine . Les pochettes d'une teneur élevée en nicotine peuvent causer de graves 
dommages et problèmes de santé . En cas d'ingestion, les pochettes de nicotine peuvent 
être toxiques . Les pochettes de nicotine peuvent être fatales pour les nourrissons et les 
jeunes enfants . Les pochettes d'une teneur élevée en nicotine peuvent causer une 
intoxication ou des nausées chez les adolescents et les adultes ; Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Projet de décision https://technical -regulation -information -
system.ec.europa.eu/fi/notification/23968  
9. Date projetée pour l'adoption : dans le s meilleurs délais.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dans les meilleurs délais.  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Concernant les règlements tech niques et les procédures d'évaluation de la conformité:  
Ministry of Economic Affairs and Employment  (en Finlande)  
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 516001  
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi  
http://www.tem.fi  
https://technical -regulation -inform ation-system.ec.europa.eu/fi/notification/23968  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/FIN/23_11460_00_x.pdf