G/SG/N/10/MDG/2/Suppl.1  
G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.3  
 
6 juin 2023  
(23-3865) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 7 :2 ET 12 :1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Couvertures  
Supplément  
La communication ci -après, datée et reçue le 2 juin  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegar des est notifié du résultat de l 'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure 
de sauvegarde visant les importations de couvertures à Madagascar.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DES ARTICLES 7:2 ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1  Éléments prouvant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
réparer ou prévenir un dommage grave et que la branche de production concernée 
procède à des ajustements  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave, et si la branche de production nationale a 
procédé à des ajustements, l 'ANMCC a effectué une analyse complète des indicateurs pertinents 
influençant sur la situation économique de la  branche de production nationale de couvertures ainsi 
que de l 'évolution des importations durant la période d 'application de la mesure.  
a. Évolution des importations  
 2019  2020  2021  2022  
Importations (en kg)  841 000  679 000  838 000  1 584 000  
Importations (Indice base 100=2019)  100 81 100 188 
Importation/production Indice base 100=2019)  100 88 75 153 
La mesure de sauvegarde a fait baisser de 19% le volume des importations de couvertures entre les 
deux premières années d 'application. En termes absolus, celui -ci est passé de 841 à 679 tonnes de 
2019 à 2020. Toutefois, une reprise de l 'accroissement des importations est constatée à partir de G/SG/N/10/MDG/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.3  
 
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  l'année 2021. Et en 2022, les importations ont atteint leur niveau le plus élevé de la période 
considérée (2019 -2022). Cette tendance haussière risque de se poursuivre si la mesure de 
sauvegarde est retirée. En termes relatifs par rapport à la production nationale, l 'évolution des 
importations a suivi la même tendance qu 'en termes absolus . Cela confirme la nécessité de la 
prorogation de la mesure de sauvegarde.  
b. Situation de la branche de production nationale  
Pour évaluer la situation économique de la branche de production nationale, l'évolution des 
importations et les autres données pertinentes ont été incluses dans son évaluation. L 'ANMCC a 
examiné les données de la période considérée  : 
 2019  2020  2021  2022  
Part de marché des importations  
(en indice base 100=2019)  100 97 99 113 
Part de marché de la branche de production nationale  
(en indice base 100=2019)  100 108 104 60 
Production nationale (en indice base 100=2019)  100 92 133 123 
Capacité de production (en indice base 100=2019)  100 100 100 100 
Taux d 'utilisation de la capacité de production (%)  18 17 24 22 
Taux d 'utilisation de la capacité de production  
(en indice base 100=2019)  100 94 133 122 
Ventes (en indice base 100=2019)  100 120 139 126 
Volume des stocks (en indice base 100=2019)  100 69 84 102 
Résultats (en indice base 100=2019)  100 136 225 192 
Emploi (en indice base 100=2019)  100 117 125 131 
Productivité (en indice base 100=2019)  100 78 107 94 
Les importations ont légèrement perdu de part de marché au cours des trois premières années de 
la période considérée. Néanmoins, une hausse significative a été enregistrée en 2022. À l'inverse, 
la branche de production nationale a gagné en termes de part d e marché grâce aux efforts 
d'ajustement qu 'elle a mené entre 2019 à 2021. Mais avec la reprise soudaine des importations 
en 2022, la branche de production nationale a perdu une part de marché considérable.  
Le volume de production de couvertures a affiché u ne tendance à la hausse au cours des 
trois premières années de la période considérée. En 2022, une baisse significative du volume de 
production est constatée.  
Puisque la capacité de production de la branche reste inchangée durant la période considérée, le 
taux d 'utilisation de la capacité de production a suivi la même évolution que le volume de production.  
La branche de production nationale de couvertures a enregistré une nette amélioration de ses ventes 
jusqu 'en 2021 avant de connaitre une rechute de l 'ordre de 13 points d 'indice en 2022.  
L'évolution du volume des stocks de la branche reflète ses difficultés d 'écoulement de son produit 
après avoir consacré de gros efforts en matière de production.  
L'application de la mesure semble être bénéfique pour la br anche de production en faisant référence 
aux résultats positifs entre 2019 et 2021 mais ils sont loin d 'être significatifs ni suffisants par rapport 
aux chiffres d 'affaires réalisés. De surcroit, la baisse constatée en 2022 indique la fragilité de la 
renta bilité.  
En se conformant à son plan d 'ajustement, la branche de production nationale ne cesse d 'augmenter 
son effectif durant toute la période considérée. Un gain de 31 points d 'indice est enregistré entre 
2019 et 2022.  
Suite à la baisse du volume de produ ction, les efforts entrepris par la branche en termes d 'effectif 
ont eu des impacts négatifs sur son niveau de productivité. En effet, une baisse de 13 points d 'indice 
est constatée en 2022 par rapport à l 'année précédente.  
Les indicateurs analysés ci-dessus font preuve de l 'efficacité de la mesure en vigueur qui se traduit 
en amélioration de la performance de la branche de production nationale depuis 2019. Cependant, G/SG/N/10/MDG/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.3  
 
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  cette amélioration est fragilisée par le rebondissement des importations à partir d e l'année 2021. La 
part de marché, la production, les ventes, le résultat et la productivité ont connu une baisse 
considérable coïncidant avec l 'accroissement brusque des importations en 2022. Il est évident que 
la non prorogation de la mesure favorisera l a continuité de l 'accroissement des importations 
dommageable à la branche de production nationale.  
1.2  Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde  
Le produit considéré est toute couverture de toutes couleurs, dimensions et poids, généralement en 
laine, en poils, en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles souvent grattées. Il relève des 
positions tarifaires 63011000  ; 63012000  ; 63013000  ; 63014000 et 63019000 du tarif des 
douanes de Madagascar.  
1.3  Désignation de la mesure projetée  
La mesure pr ojetée prend la forme de droit additionnel de 30% de la valeur CAF.  
1.4  Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure projetée entrera en vigueur à compter du 03 juin 2023.  
1.5  Durée probable de mesure  
La durée probable de la mesure projetée est de quat re (4) ans.  
1.6  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Période  Droit additionnel  
03 juin 2023 au 31 décembre 2023  30% 
2024 29% 
2025 28% 
2026 27% 
1er janvier 2027 au 02 juin 2027  26% 
1.7  Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
1.8  Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de prorog er une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements suivants:  
a. Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
Le principal pays exportateur de couvertures vers Madagascar est la Chine.  
b. S'il y a des Membres exporta teurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres et les 
raisons de la non -application de la mesure.  
Sans objet  G/SG/N/10/MDG/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.3  
 
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  1.9  Renseignements relatifs à la prorogation de la mesure  
a. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de 
dommage grave  
Suite à l 'application de la mesure de sauvegarde, les indicateurs économiques de la branche de 
production nationale ont connu une nette amélioration à partir de 2019. Cependant, cette 
amélioration est fragilisée par le rebondissement des importations à partir de l 'année 2021. La part 
de marché, la production, les ventes, le résultat et la productivité ont connu une baisse considérable 
en coïncidence avec l 'accroissement brusque des importations en 2022. Il est évident que la non 
prorogation de la mesure favorisera la continuité de l 'accroissement des importations dommageable 
à la branche de production n ationale. C 'est la raison pour laquelle la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire.  
b. Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements  
La branche de production nationale a mis en œuvre son plan d'ajusteme nt visant à accroître le 
volume et la qualité de ses produits et à améliorer sa stratégie de commercialisation à travers 
différentes mesures d 'ajustements relatives à la technologie, à l'emploi, à la maitrise de coût et aux 
circuits de distribution.  
La con statation de l 'amélioration de la plupart des indicateurs économiques analysés dans le cadre 
de l'enquête de réexamen constitue une preuve évidente des ajustements entrepris par la branche 
de production nationale. Toutefois, d 'autres mesures d 'ajustement s ont en cours de mise en œuvre 
impliquant le maintien de la mesure.  
c. Référence au document de l'OMC ayant notifié l'application initiale de la mesure  
Les documents de l'OMC dans lesquels figure la mesure initiale sont : G/SG/N/8/MDG/2 - 
G/SG/N/10/MDG/2 - G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  . 
d. Durée de la mesure depuis son application initiale jusqu'à la date de sa prorogation  
Madagascar a appliqué une mesure de sauvegarde sur les importations de couvertures, entrée en 
vigueur le 03 juin 2019 pour une durée de 4 ans jusqu' au 02 juin 2023. Il envisage de proroger 
cette mesure de sauvegarde de 4 ans supplémentaires.  
e. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La dernière version de la mesure en vigueur figure dans la notification  : G/L/1402  - 
G/SG/N/13/MDG/2.  
f. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) 
document(s) rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) 
rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête.  
Les documents offic iels relatifs à l'enquête et à la décision finale sont accessibles à l'adresse suivante 
ci-après  : www.anmcc.mg   
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
2.1  Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde  
Le produit considéré est toute couverture de toutes couleurs, dimensions et poids, généralement en 
laine, en poils, en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles souvent grattées. Il relève des 
positions ta rifaires 63011000  ; 63012000  ; 63013000  ; 63014000 et 63019000 du tarif des 
douanes de Madagascar.  G/SG/N/10/MDG/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.3  
 
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  2.2  Désignation de la mesure projetée  
La mesure projetée prend la forme de droit additionnel de 30% de la valeur CAF.  
2.3  Pays en développement auxquels la mesure n' est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'accord sur les sauvegardes  
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Bot swana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, 
Émirats  Arabes  Unis, Équateur, Eswatini, Ex -République Yougoslave De  Macédoine, Fidji, Gabon, 
Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, 
Îles Salomon, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, 
Libéria, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, 
Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, 
Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, 
République  centrafricaine, Républiqu e démocratique du Congo, République  démocratique  populaire 
Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Saint -Vincent -et-Les Grenadines, 
Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri  Lanka, Suriname, 
Tadjiki stan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, 
Uruguay, Vanuatu, Venezuela, République Bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
3  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les Sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
4  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES   
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à l 'adresse suivante :  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
Tel : +261 34 05  441 41  
E-mail :  dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.mg  
Site : www.anm cc.mg  
 
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