G/TBT/N/EU/993  
13 juillet  2023 
(23-4752) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Triflusulfuron -méthyle (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages  et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
triflusulfuron -methyl, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council, an d amending Commission Implementing Regulation (EU) 
No 540/2011 (Projet de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -
renouvellement de l'approbation de la substance active triflusulfuron -méthyle, 
conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du  Parlement européen et du Conseil 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission), 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active triflusulfuron -méthyle n'est pas renouvelée, en 
application du Règlement (CE) n°  1107/2009 . Les États membres retireront les 
autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 
triflusulfuron -méthyle en tant que substance active . Le non-renouvellement de 
l'approbation est fondé sur la première évaluation de la substance aux fins de son 
utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement 
(CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemme nt été approuvée au titre 
de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à G/TBT/N/EU/993  
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  l'expiration de tous les délai s de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte pourrait être prise concernant les limites maximales de 
résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mes ures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) n° 
1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit 
être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'art icle 4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs du triflusulfuron -méthyle, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'abou tir. Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
L'EFSA a mis au jour un sujet de préoccupation particulièrement important en ce qui 
concerne la contamination des eaux souterraines par un mé tabolite du triflusulfuron -
méthyle important d'un point de vue toxicologique, l'IN -JU122, qui devrait être supérieure 
à la valeur paramétrique de 0,1 μg/L dans toutes les conditions géoclimatiques 
représentées par les scénarios d'évaluation des eaux souter raines pour toutes les 
utilisations proposées du triflusulfuron -méthyle . Par conséquent, il ne peut pas être établi 
à l'heure actuelle que la présence de ces métabolites de triflusulfuron -méthyle dans les 
eaux souterraines n'aura pas d'effet inacceptable s ur les eaux souterraines ni d'effet nocif 
sur la santé des personnes, comme exigé par l'article 4 3) b) du Règlement (CE) n°  
1107/2009.  
En outre, l'EFSA a conclu que le triflusulfuron -méthyle avait des propriétés perturbant le 
système endocrinien sur les p ersonnes conformément aux critères énoncés à l'annexe II, 
point 3.6.5, du règlement (CE) n° 1107/2009, tel que modifié par le Règlement 
d'exécution 2018/605 de la Commission . L'exposition négligeable ne peut être démontrée 
pour le triflusulfuron -méthyle ét ant donné que des résidus supérieurs à la valeur par 
défaut fixée conformément au paragraphe 1 b) de l'article 18, du Règlement (CE) n°  
396/2005 peuvent être présents dans les cultures en rotation . Par conséquent, l'exigence 
énoncée au point 3.6.5 de l'ann exe II du Règlement (CE) n° 1107/2009 n'est pas remplie.  
En outre, l'EFSA a conclu qu'il était impossible d'achever l'évaluation des risques 
alimentaires pour le consommateur car l'étude du niveau d'exposition du bétail et du 
poisson ne pouvait être achevé e. 
La dérogation au titre de l'article 4 7) du Règlement (CE) n°  1107/2009 ne s'applique 
pas, pour les raisons énoncées dans le projet de règlement notifié.  
Il résulte de ce qui précède que le triflusulfuron -méthyle ne satisfait pas aux critères 
d'approbat ion du Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du triflusulfuron -méthyle dans un 
délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 9 mois à partir de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisati on). 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Cons eil du 2 1 octobre  2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  G/TBT/N/EU/993  
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  Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion relative à l'examen par d es pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la 
substance active triflusulfuron -méthyle.  
Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triflusulfuron ‐methyl 
| EFSA (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Trois jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la prés entation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/g rowth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10998_00_e.pdf