G/SPS/N/ZAF/78  
22 décembre  2022 
(22-9710) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Health (Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires c ommerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulations Governing the Maximum Limits for Pesticide 
Residues that may be present in Foodstuffs : Draft amendment (Règlement établissant 
des limites maximales pour les résidus de pesticides pouvant être présents dans les 
denrées alimentaires : projet de modification) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 17 
https://members.wto .org/crnattachments/2022/SPS/ZAF/22_8822_00_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de modification notifié prévoit des limites maximales pour les 
résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et réglementés par le 
Département de la santé, en vertu de la Loi de 1972 sur les produits alimentaires, les 
cosmétiques et les désinfectants (Loi n° 54 de 1972).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection de s personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− CXG 33 -1999 - Méthodes recommandées pour l'échantillonnage aux fins du 
dosage des résidus de pesticides en vue du contrôle  de conformité avec les 
LMR 
− CXG 40 -1993 - Directives concernant les bonnes pratiques de laboratoire en 
matière d'analyse des résidus de pesticides  
− CXG 41 -1993 - Portion des produits à laquelle s'appliquent les limites 
maximales de résidus et qui est soumise à l'analyse  
− CXG 56 -2005 - Directives sur l'utilisation de la spectrométrie de masse (SM) 
pour l'identification, la confirmation et le dosage des résidus  G/SPS/N/ZAF/78  
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  − CXG 8 4-2012 - Principes et directives pour la sélection de produits 
représentatifs en vue d 'extrapolation de limites maximales de résidus de 
pesticides aux groupes de produits  
− CXG 90 -2017 - Directive sur les critères de performance pour les méthodes 
d'analyse e n vue de la détermination des résidus de pesticides dans les 
produits destinés à l 'alimentation humaine et animale  
− CXA 4 -1989 - Classification des aliments destinés à l'alimentation humaine et 
animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Des différences peuvent exister car 
les LMR sont fixées sur la base des bonnes pratiques agricoles (GPA) appliquées en Afrique 
du Sud, notamment en ce qui concerne les essais sur le terrain réalisés dans le pays . De 
plus, les évaluations de l'exposition aux  pesticides sont réalisées sur la base des données 
de consommation sud -africaines.  
Toutefois, le règlement initial prévoit, pour les aliments importés en Afrique du Sud, que 
lorsque les LMR sont plus restrictives que celles du Codex, les LMR du Codex seron t 
acceptées dans la mesure où les taux d'exposition correspondants ne présentent pas un 
risque pour la sécurité de la population.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel ( Government Gaz ette) n° 47632 du 2 décembre 2 022 
(disponible en anglais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er septembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er septembre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : entrée en vigueur après publication de la modification 
finale du Règlement.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 février 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, nu méro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Directorate : Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
Private Bag X828  
Pretoria  
0001 
Téléphone : +(27 12) 395 9359 
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique: foodcontrol@health.gov.za  and copy: CACPSA@health.gov.za  G/SPS/N/ZAF/78  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Directorate : Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
Private Bag X828  
Pretoria  
0001 
Téléphone : +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique: foodcontrol@health.gov.za  and copy: CACPSA@health.gov.za