G/TBT/N/USA/1624/Add.2  
9 mars 2021 
(21-1961) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Pipeline Safety : Gas Pipeline Regulatory Reform (Sécurité des pipelines : Réforme de la 
réglementation applicable aux canalisations pour gaz)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-03-05/html/2021 -04572.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-03-05/pdf/2021 -04572.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_1781_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Sécurité des pipelines : Réforme de la réglementation applicable aux 
canalisations pour gaz  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1624/Add.2  
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  ACTION : Règle finale ; suppression des pouvoirs discrétionnaires ; report de la date d'entrée en 
vigueur  
RÉSUMÉ : Conformément au Mémorandum du 20  janvier  2021 de l'Assistant du Président et Chef de 
Cabinet intitulé Regulato ry Freeze Pending Review  (Gel de textes réglementaires dans l'attente de 
leur examen), la PHMSA reporte au 2 1 mars 2021 la date d'entrée en vigueur de la règle finale 
"Sécurité des pipelines : Réforme de la réglementation applicable aux canalisations pour g az". En 
outre, la PHMSA reporte au 2 1 mars 2021 sa renonciation à l'exercice des pouvoirs discrétionnaires 
concernant les raccordements ruraux annoncé le 2 6 mars 2019 et son retrait de la lettre non publiée 
du 27 octobre  2015 à l'intention de l'Interstate Natural Gas Association of America indiquant la 
suspension de l'application pour certains récipients à pression.  
CALENDRIER : Report de la date d'entrée en vigueur : À compter du 5 mars 2021, la date de prise 
d'effet de la règle finale modifiant le Titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR), parties  191 
et 192, publiée dans le Federal Register  (86 FR 2210) du 1 1 janvier  2021, est repoussée jusqu'au 
21 mars 2021. 
Date d'incorporation par référence : L'incorporation par référence de certaines public ations 
énumérées dans la règle du 1 1 janvier  2021 (publiée dans le Federal Register  86 FR 2210) est 
reportée du 2 1 mars 2021. 
Date d'application du retrait des pouvoirs discrétionnaires : Le document publié le 2 6 mars 2019 (84 
FR 11253) est retiré à compter  du 21 mars 2021. 
La règle finale notifiée, la suppression des  pouvoirs discrétionnaires, le report de la date d'entrée en 
vigueur et les actions antérieures notifiées au moyen du document G/TBT/N/USA/1624  portent le 
numéro de dossier ( Docket ) PHMSA -2018-0046. Le dossier relatif à cette demande de 
renseignements est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -2018-0046 et pe rmet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherc he par numéro de dossier 
(docket ). 
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