G/TBT/W/668  
23 juillet  2019 
(19-4879) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
URUGUAY – ANALYSE DE PRODUITS IMPORTÉS – DÉCISION DU CONSEIL 
D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITICULTURE (INAVI)  
DU 14 FÉVRIER  2019. DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  
DE L'INAVI PROLONGEANT L'APPLICATION JUSQU'AU  
1ER MAI 2019 – EAU EXOGÈNE DANS LE VIN  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 2 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis remercient l'Uruguay d'avoir notifié sa Décision sur les spécifications analytiques 
relatives  à l'eau exogène dans les produits vinicoles  importés au Comité  OTC de l'OMC le 
14 mars 2019, dans le document G/TBT/N/URY/27 , puis dans le document révisé 
G/TBT/N/URY/27/Rev.1  le 25 mars 2019. 
2.  Nous reconnaissons que l'Uruguay a reporté l'entrée en vigueur de la mes ure du 1er mars au 
1er juin 2019, mais les États -Unis continuent d'avoir de fortes objections concernant la Décision et 
jugent ce report insuffisant pour permettre aux exportateurs de s'ajuster aux nouvelles 
prescriptions, d'autant plus que ces prescriptions ne sont pas claires.  
3.  Les États -Unis remercient l'Uruguay pour la réponse apportée  le 13 mai 2019 à leurs 
observations relatives aux OTC . Cependant, plusieurs préoccupations  et questions demeurent.  
4.  L'Uruguay indique dans sa notification OTC comme objectif de la mesure : "Prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ". Les États-Unis 
maintiennent que la Décision continue de susciter des interrogations s'agissant de sa compatibilité 
avec les obligations de l'Uruguay dans le cadre de l'OMC, et par exemple de savoir si elle est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est néce ssaire pour réaliser  un objectif légitime au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce . Les États -Unis 
aimeraient recevoir une explication claire de la façon dont une interdiction visant les vins importés 
qui contiennent de l'"eau exogène" contribue à la réalisation de l'objectif de l'Uruguay.  
5.  L'Uruguay pense -t-il que la qualité du vin ne peut pas être assuré e lorsque de très petites 
quantités d'eau sont utilisé es dans la fabrication ? Sur quels renseignements l'Uruguay se base-t-il 
pour arriver à ce point de vue ? 
6.  Dans n os observations relatives aux OTC, nous posons  des questions quant à la définition de 
l'eau exogène et au point de savoir si l'Uruguay c onsidérerait comme "exogène " l'utilisation 
technique de l'eau par les viticulteurs des États -Unis conformément au droit des États -Unis. Une 
définition claire du term e est  nécessaire pour que les partenaires commerciaux sachent si les 
exportations de vins e n provenance de leurs marchés  sont affectées par la mesure.  
7.  La notification de l'Uruguay fait référence au code produit 67.160.10 de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) . Ce code produit correspond à toutes les boissons alcooliques, G/TBT/W/668  
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  y compris la bière, les vins, les spiritueux, etc. L 'Uruguay pourrait -il définir les produits couverts par 
la Décision ? 
8.  Nous croyons comprendre que la réponse apportée le 1 3 mai par l'Uruguay aux  observations des 
États-Unis indique que l'Uruguay s'oppose à l'établissement de tolérance s autorisant une quantité 
maximale d'eau parce que les viticulteurs pourraient utiliser une telle tolérance comme un outil 
économique.  
9.  Les États -Unis n'autorisent pas  l'ajout d'eau pour accroître le volume du vin . Cependant, lorsque 
de l'eau  est ajoutée pour faciliter la dissolution ou la dispersion d'un  produit , le volume d'eau ajouté, 
que la matière soit utilisée seule ou en association avec d'autres produits de trai tement  à base d'eau , 
ne doit pas représenter plus d e 1% du volume traité – vin, jus, ou vin et jus à partir duquel le vin 
est produit . Nous croyons comprendre que l'Uruguay a l'intention de demander aux États -Unis de se 
conformer à cette mesure sans demander à d'autres pays – qui autorisent l'ajout d'eau sans fixer 
de plafond – de le faire . L'Uruguay peut -il expliquer la raison d'être de cette distinction ? 
10.  Dans sa réponse apportée le 1 3 mai 2019 à nos observati ons relatives aux OTC, l'Uruguay a 
indiqué qu'un certificat émanant de l'autorité compétente serait requis . Les États -Unis font 
remarquer que leur autorité compétente pour les boissons alcooliques, la Direction de la fiscalité et 
du commerce des alcools et  des tabacs  du Département du Trésor (TBB) , ne délivre pas de certificats 
concernant la teneur en eau des vins . En outre, nous croyons comprendre que pour évaluer les 
résultats de l'analyse  isotopique de l'oxygène demandée par l'Uruguay, une base de donnée s solide 
contenant des  valeurs dans le pays d'exportation est requise . Pour les États -Unis, ni le gouvernement 
ni la branche de production n'ont connaissance de l'existence d'une base de données adéquate sur 
les valeurs concernant le vin qui tienne compte du millésime, d u cépage , de l'appellation d'origine 
ou de l 'âge des vins. Les États -Unis demandent donc à l'Uruguay de revoir entièrement cette 
prescription en matière de certification, et en particulier la question de savoir si un tel certificat serait 
délivré par l'autorité compétente ou la branche de production.  
11.  Comme indiqué dans nos observations concernant la notification révisée de l'Uruguay, nous 
aimerions aussi rappeler à l'Uruguay ses engagements en tant que membre du Groupe mondial du 
commerce du vin (WWTG) et donc signataire de l'Accord d'acceptation mutuelle des pratiques 
œnologiques qui es t entré en vigueur  concernant l'Uruguay le 1er mai 2018. En vertu de  l'article  5.2 
et 5.4 de l'Accord,  la nouvelle prescription de l'Uruguay ne devrait pas s'appliquer aux importations 
de vin  en provenance des huit autres membres : Afrique du Sud.  Argentin e, Australi e, Canada, Chil i, 
États-Unis. Géorgie et Nouvelle -Zélande . 
12.  Nous vous remercions pour votre attention et attend ons avec intérêt la poursuite des 
discussions.  
 
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