G/TFA/N/MNG/2/Add.1  
12 décembre  2019 
(19-8558) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 10.6.2 ET 12.2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MONGOLIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Mongolie pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La Mongolie présente les notifications suivantes conformément aux articles 10 .6.2 et 12 .2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
Article 10, paragraphe 6.2  
LOI DOUANIÈRE DE LA MONGOLIE  
SOUS -CHAPITRE SEPT  
COURTIER EN DOUANE  
Article 66 Courtier en douane  
66.1. Le dédouanement des marchandises destinées à entrer sur le territoire douanier de la 
Mongolie peut être effectué  par un courtier en douane sur une base contractuelle.  
66.2. Un courtier en douane sera une personne morale mongole autorisée à être courtier en 
douane et cette autorisation sera accordée par le membre du Cabinet chargé des questions 
douanières.  
66.3. Une personne morale spécifiée au point 66.2 de la présente Loi exercera des activités 
de courtage uniquement sur le territoire spécifique où elle peu t effectuer le dédouanement 
pour certains types de marchandises.  
66.4. Le transfert de l'autorisation d 'exercer des activités de courtage en douane spécifiée au 
point 66.2 de la présente Loi sera interdit.  
Article 67 Prescriptions relatives aux  activités d e courtage en douane  
67.1. Le courtier en douane satisfera aux prescriptions suivantes:  
67.1.1. ne pas avoir d'arriérés d'impôts;  
67.1.2. être solvable pour exercer des activités de courtage en douane;  
67.1.3. disposer d 'au moins deux spécialistes des ques tions douanières certifiés;  G/TFA/N/MNG/2/Add.1  
- 2 - 
  67.1.4. mettre en place un fonds de risque pour prévenir les pertes éventuelles liées au 
paiement des droits de douane et autres droits ou garanties émises pour le paiement de droits.  
67.2. Comme indiqué au point 67.1.4 de la présente Loi, la somme à garder dans le fonds de 
risque sera approuvée par l 'administration centrale des douanes en fonction du volume des 
marchandises couvertes par les activités de courtage.  
67.3. L'administration des douanes contrôlera les activités du co urtier en douane et du 
spécialiste  des questions douanières certifié, et le règlement sur le contrôle des activités du 
courtier en douane sera approuvé par l 'administration centrale des douanes.  
Article 68 Spécialiste des questions douanières certifié  
68.1. L'administration centrale des douanes désignera la personne remplissant les critères 
pour exercer les fonctions de spécialiste des questions douanières certifié  
68.2. L'administration centrale des douanes procèdera à u ne accréditation pour é valuer les 
activités et les compétences professionnelles du spécialiste des questions douanières certifié 
tous les deux ans.  
68.3. Le certificat délivré au spécialiste des questions douanières certifié  pourra être annulé 
pour les raisons suivantes:  
68.3.1.  une décision de justice a été appliquée , qui prouv e qu'il a commis  une infraction ; 
68.3.2. de multiples cas d'infractions à la législation douanière se sont produits;  
68.3.3. il existe une preuve qu 'un certificat a été délivré sur la base de  documents falsifiés ou 
contrefaits;  
68.3.4 . l'accréditation mentionnée au point 68.2 de la présente Loi n'a pas été obtenue . 
Article 69 Droits et obligations d 'un courtier en douane  
69.1. Le courtier en douane a le droit d 'obtenir en temps voulu de l'admi nistration des douane s 
des renseignements concernant la modification de la législation douanière, outre ceux 
spécifiés au point 57.1 de la présente  Loi. 
69.2. Outre les obligations  indiquées au point 57.2 de la présente  Loi, le courtier en douane  
doit: 
69.2.1. établir un contrat pour représenter un déclarant au dédouanement;  
69.2.2. participer aux activités douanières par l'intermédiaire du spécialiste des questions 
douanières certifié ; 
69.2.3. tenir des rapports financiers et des registres sur les activités de courtage en douane, 
et les soumettre à l'administration des douanes;  
69.2.4. informer l 'administration des douanes de toute modification apportée aux informations 
enregistrées qui lui ont été donnée s en vue de l'obtention de l 'autorisation de courtage en 
douane, comme indiqué au point 66.2 de la présente  Loi; 
69.2.5. ne pas divulguer les renseignements confidentiels du déclarant ni les utiliser de 
manière illicite;  
69.2.6. fournir à  l'administration des douanes les renseignements préalables à l'arrivée dix 
jours avant que les marchandises franchissent effectivement la frontière nationale.  G/TFA/N/MNG/2/Add.1  
- 3 - 
  Article 70 Autorisation, suspension ou cessation des activités de courtage en douane  
70.1. L'autorisation d 'exercer des activités de courtage en douane sera donnée pour une 
période d 'au moins trois ans.  
70.2. Un requérant qui demande une autorisation pour exercer des activités de courtage en 
douane présentera à l 'administration des douanes les docume nts ci-après, en plus de ceux qui 
sont spécifiés aux points 11.1.1 à 11.1.4 de la Loi relative à l 'autorisation spéciale pour les 
activités commerciales des entités économiques : 
70.2.1 . les références et certificats fournis par les autorités compétentes prouvant que les 
conditions et prescriptions énoncées au point 70.2 de la présente  Loi sont remplies;  
70.2.2 . les dossiers de l 'administration des douanes et des autorités de police prouvan t 
l'absence d'infractions à la législation douanière;  
70.2.3 . une demande pour exercer des activités de courtage en douane couvrant un certain 
type de marchandises et un certain territoire.  
70.3. Si la demande relève du  point 70.2.3 de la présente  Loi, le certificat indiquera le type 
d'activité  visée. 
70.4. Si le titulaire de l'autorisation d 'exercer des activités de courtage en douane ne satisfait 
plus aux conditions et aux prescriptions spécifiées au point 67.1 de la présente  Loi ou ne 
remplit pas les obl igations spécifiées au point 69.2 de la présente  Loi, l 'autorisation de 
courtage sera suspendue par le membre du Cabinet chargé des questions douanières, sur 
proposition de l 'administration centrale des douanes.  
70.5. Si les infractions spécifiées au point  70.4 de la présente  Loi sont encore commises ou si 
des infractions à la législation douanière ont été commises deux fois ou à plusieurs reprises, 
le membre du Cabinet chargé des questions douanières mettra fin à l'autorisation d 'exercer 
des activités de c ourtage en douane, sur proposition de l 'administration centrale des douanes.  
70.6. Si les questions concernant l'autorisation, la cessation , l'extension et la suspension des 
activités de courtage en douane, ainsi que le contrôle de ces activités, ne sont p as 
réglementées par la présente Loi, elles le seront par la Loi relative à l 'autorisation spéciale 
pour les activités commerciales des entités économiques.  
Article 12, paragraphe 2.2  
Le point de contact pour l'échange de renseignements est le suivant:  
Division de la coopération internationale  
Administration générale des douanes de la Mongolie  
Adresse électronique: icd@customs.gov.mn  
Tél: +976-11350064  
Fax: +976-11350064  
 
__________