PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
GPA/THR/TPKM/3  
11 novembre  2022 
(22-8460) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'AMP 2012  
EN MONNAIES NATIONALES P OUR 2023-2024 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Conformément au x procédures convenues ( GPA/1 , annexe  3), les délégations ont été invité es à 
notifier leurs valeurs de seuil respectives en monnaies nationales . 
 
Les renseignements notifiés par la Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
pour la période  2023-2024 sont reproduits ci -après . 
 
_______________  
 
 
1  VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE  I DE l'AMP , EXPRIMÉES EN MONNAIES 
NATIONALES  
1.1  Entités du gouvernement central (annexe  1) 
 Valeur de seuil en droits de 
tirage spéciaux (DTS)  Valeur de seuil en nouveaux 
dollars de Taiwan (dollars NT)  
Marchandises  130 000 5 180 000 
Services  130 000 5 180 000 
Services de construction  5 000 000  199 610 000  
1.2  Entités des gouvernements sous -centraux (annexe  2) 
 Valeur de seuil en DTS  Valeur de seuil en dollars NT  
Marchandises  200 000 7 980  000 
Services  200 000 7 980  000 
Services de construction  5 000 000  199 610 000  
1.3  Autres entités (annexe  3) 
 Valeur de seuil en DTS  Valeur de seuil en dollars NT  
Marchandises  400 000 15 960 000 
Services  400 000 15 960 000 
Services de construction  5 000 000  199 610 000  
 
2  PÉRIODE DE VALIDITÉ DES VALEURS DE SEUIL  
Les valeurs de seuil s'appliqueraient du 1er janvier  2023 au 31 décembre  2024. 
3  MÉTHOD E DE CALCUL  
Le calcul des valeurs de seuil en monnaies nationales au titre de l'AMP  est basé sur la moyenne des 
taux de change journaliers du nouveau dollar de Taiwan (dollar NT) par rapport aux droits de tirage 
spéciaux (DTS) pendant la période de deux ans allant de novembre  2020 à octobre  2022 
(1 DTS = 39,9221 dollars  NT). 
 
__________
G/TBT/N/EU/652/Add.1  
18 février  2020 
(20-1232) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Directive Déléguée (UE) 2019/1845 de la Commission du 8 août 2 019 modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la Directive 2011/65/UE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relat ive au phtalate de bis(2 -
éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs  
L'Union européenne informe les Membres de l'OMC que la Directive Déléguée (UE) 2019/1845 de la 
Commission du 8 août 2 019 modifiant, aux f ins de son adaptation au progrès scientifique et 
technique, l'annexe III de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne une exemption relative au phtalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants 
en caoutchou c utilisés dans les systèmes moteurs  a été adoptée le 8 août 2 019 et publiée dans le 
Journal officiel de l'UE L 283 du 5 novembre 2 019. 
Le texte du règlement est disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site Web de l'UE 
sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/ , et dans toutes les langues officielles de l'UE via le 
lien: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1581607963541&uri=CELEX:32019L1845  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1272_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/UGA/10  
 
6 April 2023 
(23-2501) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  29 March  2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Uganda . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar  Year 2010 . 
 
_______________  
 
 
Uganda notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 2010.1 
 
 
__________  
 
1 Based on the oral statement by this Member at the meeting of the Committee on Agriculture on 
27-28 March 2023 as per the process agreed at the 21 -22 November CoA meeting (Paragraph 2.17 of 
G/AG/R/104 refers).
G/TBT/N/TPKM/371/Add.1  
17 juin 2019 
(19-4113) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 14  juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Catégories et articles des produits de l'agriculture biologique et des produits agricoles en conversion  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que le "Catégories et 
articles des produits de l'agriculture biologique et des produits agricoles en con version", qui avait 
été notifié à l'état de projet le 25  mars 2019 au moyen du document G/TBT/N/TPKM/371, a été 
promulgué le 5  juin 2019 et entrera en vigueur le 30  mai 2019.  
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone: +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_3440_00_x.pdf  
__________
Pyrimidifen
MRL
Commodity (current)
ppm
Chinese cabbage 0.1 0.1
Cabbage ○ 0.3 0.1
Brussels sprouts ● 0.1
Unshu orange, pulp 0.1
Unshu orange (whole commodity) 0.3
Citrus natsudaidai, whole ● 0.2 0.3
Lemon 0.3 0.3
Orange (including navel orange) 0.3 0.3
Grapefruit 0.3 0.3
Lime 0.3 0.3
Other citrus fruits10.3 0.3
Apple ● 0.2 0.3
Japanese pear ● 0.08 0.2
Pear ● 0.08 0.2
Peach 0.1
Peach (whole commodity after removal of stems and stones but
the residue calculated and expressed on the whole commodity
without stems) 0.3
Strawberry 0.3 0.3
Tea ● 3 5
Other spices2○ 1 0.7MRL
(draft)
ppm
1. “Other citrus fruits” refers to all citrus fruits, except unshu orange, citrus natsudaidai, lemon,
    orange (including navel orange), grapefruit, lime and spices.
2. “Other spices” refers to all spices, except horseradish, wasabi (Japanese horseradish)
    rhizomes, garlic, peppers chili, paprika, ginger, lemon peels, orange peels (including navel
    orange), yuzu (Chinese citron) peels and sesame seeds.    ●：Commodities for which MRLs are to be lowered.
　○：Commodities for which MRLs are to be increased.
NOTE:　The residue definition is pyrimidifen only.
　　　　The residue definition will not be changed.
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities for which draft MRLs are not given in this table
and to commodities not listed above.
* Diagonal line means deletion of a food category to which an MRL applies.
* Food categories ”Unshu orange, pulp" and "Peach" will be abolished and integrated into "Unshu orange
(whole commodity)" and "Peach (whole commodity after removal of stems and stones but the residue
calculated and expressed on the whole commodity without stems)", respectively, followed by the current
food category system for MRLs for agricultural and veterinary chemicals in Japan.
G/SPS/N/BRA/1556/Add.1  
13 décembre  2019 
(19-8616) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n° 3138 du 6 novembre 2 019 
Le projet de Décision n° 693 du 2 3 août 2 019, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1556, a été adopté en tant que Décision RE n° 3138 du 6 novembre 2 019. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/11/2019&jornal=515&pagi
na=211  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, co mme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à  la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1556/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lie u) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de A ssuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Téléphone : +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/GHA/36/Add.1  
 
8 May 2023  
(23-3229) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  5 May 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Ghana . 
 
_______________  
 
 
Title:  L.I. 2446 - Energy Commission (Energy Efficiency Standards and Labelling) (Computers) 
Regulations, 2022  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 2 November 2023  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/TPKM/514/Add.1  
13 juin 2023 
(23-4015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Use Restrictions and Labeling Requirements of Hen Egg White Lysozyme Hydrolysate as a 
Food Ingredient  (Règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences en matière 
d'étiquetage applicables à l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule comm e ingrédient 
alimentaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 8 juin 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 8 juin 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 juin 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/20 23/TBT/TPKM/final_measure/23_10175_
00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/final_measure/23_10175_
01_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/TPKM/514/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : La présente notification a pour objet de fournir les textes finals des Restrictions d'utilisation 
et exigences en matière d'étiquetage applicables à l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule 
comme ingrédient alimentaire et les dates pertinentes de leur mise en œuvre.  
Les projets de texte notifiés au moyen du document G/TBT/N/TPKM/514 ont été adopté s avec des 
modifications mineures.  
__________
G/TBT/N/URY/88  
23 de abril de 2024  
(24-3335) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  URUGUAY  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:   
Asesoría de Política Comercial  
Ministerio de Economía y Finanzas  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Tel . +598 1712 Ext. 4315/4319  
e-mail: apc.otc@mef.gub.uy  
Montevideo - Uruguay  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Dirección Nacional de Industrias  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  
Mercedes 1041 - 1° Piso  
Tel. +598 2840 1234 Ext. 2103/2135  
e-mail: consultas.publicas@miem.gub.uy  
Montevideo - Uruguay  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 
3.2 [  ], 7.2 [  ], o en virtu d de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Materiales plásticos y revestimientos poliméricos 
destinados  a entrar en contacto con alimentos  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Resolución N° 14/23 - Modificación de la Resolución GMC Nº  39/19 "Reglamento Técnico 
MERCOSUR sobre Lista Positiva de Aditivos para la Elaboración de Materiales Plásticos y 
Revestimientos Poliméricos Destinados a entrar en Contacto con Alimentos"; (2 página(s), 
en español)  
6. Descripción del contenido:  Se añaden  dos sustancias a la lista positiva de aditivos con 
restricciones de uso y especificaciones para la elaboración de materiales plásticos y 
revestimientos destinados a entrar en contacto con alimentos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, l a naturaleza de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud o seguridad humanas  
8. Documentos pertinentes:   G/TBT/N/URY/88  
 
- 2 - 
 
  9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la 
notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  ], o direcció n, números 
de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, en su caso, 
de otra institución:   
https://plataformaparticipacionciudadana.gub.uy/processes/materiales -alimentos  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/URY/24_02755_00_s.pdf
G/TBT/N/BRA/1001  
20 de abril de 2020 
(20-3119) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional 
de Metrología, Calidad y Tecnología)  
Teléfono : +(55) 21 2145.3817  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.go v.br 
Sitio web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso)  del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Comando del Ejército, Dirección de Fiscalización de Productos Controlados  
 
http://www.colog.eb.mil.br  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro  
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Cartuchos (SA 930621).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Ordinance 61 - 
COLOG, of 15 March 2020  (Orden Nº 61, COL OG, de 15 de marzo de 2020 ). Documento 
en portugués (1 página).  
6. Descripción del contenido : La Orden notificada establece el marcado de embalajes y 
cartuchos de municiones . Publicada el 16 de abril de 2020  y corregida el 17 de abril de 
2020. L a Orden notificada deroga la Orden Nº 16, COLOG, de 28 de diciembre de 2004 . 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
Ordinance 46 - COLOG, of 15 March 2020 . 
9. Fecha propuesta de adopción : Entrará en vigor el día de su publicación.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 4 de mayo de 2020  G/TBT/N/BRA/1001  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No procede.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/04/2020&jornal=5
15&pagina=16&totalArquivos=145
WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.18/Suppl.184  
5 février  2024 
(24-0931) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.190, Appendice 54 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 15 décembre 2023  
3 Notification au titre de:  
[ X ] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 
 Modifications affectant:  
[ X ] les marchandises  
[     ] les services  
[     ] les d eux 
5 ACR initial faisant l'objet des modifications: TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 -WT/COMTD/RTA15/N/1 -WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption: 20 octobre 2022  
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 13 mai 2023  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE  18.190, Appendice 54 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 54 du Protocole additionnel n° 190 annexé à l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 18 (AAP.CE 18.190, Appendice 54) incorpore à l'Accord la 
Directive n° 132/22 de la Commiss ion du commerce du MERCOSUR relative aux mesures 
tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la 
République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 3302.90.99, 
pour un contingent de 236  038 kilo grammes et une période de 365 jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(    ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
( X ) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/a4
8fc3a141649fcf032588e50049aee9?OpenDocument
G/TBT/N/MOZ/20  
2 septembre  2022 
(22-6552) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MOZAMBIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Instituto Nacional de Normalização e Qualidade  - INNOQ,IP  
(Institut national de la normalisation et de la qualité)  
Av.de Moçambique  
Parcela 7168/D1/7  
C.P. 2983  
Téléphone : +(258) 21 34 46 00  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentio nné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux 
gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ; glace et 
neige (SH 2201) ; Eau potable ( ICS 13 .060.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation for water 
certification (Règlement relatif à la certification de l'eau), 10 pages, en portugais  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les critères applicables à la certification de l'e au 
potable de table en bouteille, notamment l'innocuité des produits alimentaires, 
conformément aux exigences légales et réglementaires établies.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des cons ommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
NM ISO/ CEI 17067  
NM 746 et NM 401  
9. Date projetée pour l'adoption : Le document est en attente d'approbation  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  G/TBT/N/MOZ/20  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Instituto Nacional de Normalização e Qualidade - INNOQ  
Institut national de la n ormalisation et de la qualité  
M. Márcia Julia Maxlhuza - 
Av.de Moçambique  
Parcela 7168/D1/7  
C.P. 2983  
Téléphone : +(258) 21 34 46 00  
Courrier électronique: mmaxlhuza@gmail.com  
Website: http://www.innoq.gov.mz/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MOZ/22_5939_00_x.pdf
G/RO/N/247  
 
4 May 2023 
(23-3179) Page: 1/1 
Committee on Rules of Origin  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 4 OF ANNEX II  
OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN  
PREFERENTIAL RULES OF ORIGIN  
1. Paragraph 4 of Annex II to the Agreement on Rules of Origin envisages that Members shall 
provide to the Secretariat as soon as possible their existing or new preferential rules of origin, 
including a listing of the preferential arrangements to which they apply, judicial decisions, and 
administrative rulings of general application relating to their preferential rules of origin. Lis ts of 
information received and available within the Secretariat shall be circulated to Members by the 
Secretariat under the G/RO/N/ series.  
2. The Committee on Rules of Origin further agreed that, with respect to preferential rules of 
origin, notifications ma de to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) or to the 
Committee on Trade and Development (CTD) could also suffice to discharge their notification 
obligations under the Agreement on Rules of Origin (G/RO/M/59). As a result, the Committee agreed 
that notifications which had initially been received by the CRTA or the CTD should also be circulated 
by the Secretariat to the CRO. The information regarding such notifications, including related to 
preferential rules of origin, can, in addition, be retri eved through the WTO database of regional trade 
agreements ( http://rtais.wto.org ) or in the WTO database of preferential trade agreements 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. Accordingly, the f ollowing notification has been received : 
MEMBER STATES OF THE COOPERATION COUNCIL FOR THE ARAB STATE S OF THE GULF 
AND THE EFTA STATES FREE TRADE AGREEMENT1 
A.  PREFERENTIAL RULES OF ORIGIN  
The text of the Agreement can be found in the following internet l ink: 
- http://www.efta.int/free -trade/free -trade -agreements/gcc . 
__________  
 
 
 
1 Originally notified to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) and circulated in document  
WT/REG4 65/N/1 of 7 October  2022.
G/TBT/N/BRA/909/Add.1  
19 janvier  2021 
(21-0556) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Documentation for the protocol of radiopharmaceutical register process  (Documentation 
nécessaire pour le protocole d'autorisation de mise sur le marché des produits 
radiopharmaceutiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 décembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 février 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3633045/IN_80_2020_.pdf/e1514ef7 -
c00d-485b-8c97-0cba2714df97  
[ ] Retrait ou abrogation de la  mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le projet de décision n°  704 du 23  août 2019 - précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/909  - qui complète la révision de la Décision RDC 64  du 18 décembre 2 009 établissant 
l'autorisation de mise sur le marché des produits radiopharmaceutiques et proposant la 
documentation nécessaire pour le protocole d'autorisation de mise sur le marché de ces produits, a 
été adopté en tant qu'Instruction normative n°  80 du 16  décembre  2020.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/909/Add.1  
- 2 - 
  Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/3633045/IN_80_2020_.pdf/e1514ef7 -c00d-485b-
8c97-0cba2714df97  
__________
G/TBT/N/EGY/255/Add.1  
 
1 September 2021  
(21-6532) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  31 August 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt . 
 
_______________  
 
 
Title: The Egyptian Standard ES 8461 "indelible ink (election ink)"  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 20 May 2021  
[X] Notified measure published - date: 13 June 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 14 June 2021  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Products covered: Inks. Printing inks (ICS 87.080)  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 221/2021 (2 pages, in Arabic) 
that gives the producers and importers a six -month transitional period to abide by the Egyptian 
Standard  ES 8461 "indelible ink (election ink)" (14 page(s), in Arabic).  
It should be noted that the draft of this standard was formerly notified in G/TBT/N/EGY/255 dated 
5 March 2020.  
Worth mentioning is that this standard is technically identical with IS 13209/1 991 
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standards through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
Proposed date of adoption: 20 May 2021.  
Proposed date of entry into force: 14 June 2021.  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/EGY/255/Add.1  
 
- 2 - 
 
  National Enquiry Point Egyptian Organization for Standardization and Quality 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt E -mail: eos@i dsc.net.eg/ eos.tbt@eos.org.eg  Website: 
http://www.eos.org.eg  Tel: + (202) 22845528 Fax: + (202) 22845504  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.165  
23 March  2020 
(20-2326) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Addendum  
AAP.C 9 (Article 7 and 10 of the TM80)  
 
 
1.  
Member(s) notifying : Brazil and Mexico  
 
 
2.  
Date of notification : 14 July 1 984 
 
 
3. 
  
Notification pursuant to:  
 
[ ] Article XXIV:7(a) of G ATT 1994  
[ ] Article V:7(a) of GATS  
[X] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
 
 
4.  
Parties to the Agreement : Brazil and Mexico  
 
 
5.  
Date of signature : 29 November 1 982 
 
 
6.  
Date(s) of entry into force : 29 November 1 982 (Currently not in force ) 
 
 
7.  
Brief description of the Agreement:  
 
AAP.C 9 (Articles 7 and 10 of the TM80)  
 
Partial Scope Trade Agreement No.  9 (AAP.C  9) has as its objective the promotion of trade 
among the signatory countries in the areas of the generation, transmission and distribution 
of electricity.  
 
AAP.C 9 ceased to have effect from 3 1 December 1 997. 
 
 
8.  
Text and related schedules, annexes and protocols are:  
 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
 
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/5cf10d7f123fa559032581b7004ac702/cefc
41c81d2dc0a103257a6e005efba1?O penDocument
G/TBT/N/PHL/245/Add.1  
16 décembre  2021 
(21-9429) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Department Administrative Order (DAO) No.08 Series  of 2021 The New Technical 
Regulations Concerning the Mandatory Product Certification of Ceramic Plumbing Fixtures  (Arrêté 
ministériel n°  08, série de 2021, Nouveau règlement technique concernant la certification obligatoire 
des installations fixes de plom berie, en céramique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 2 décembre 2 021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 7 décembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 22 décembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://bps.dti.gov.ph/index.php/component/edocman/7 -laws-and-issuances/11 -
department -administrative -orders?layout=default&Itemid=  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/final_measure/21_7863_00_
e.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Arrêté ministériel notifié établit des lignes directrices sur la certification obligatoire des 
installations fixes de plomberie en céramique . Il entrera en vigueur 15  jours après sa publication, 
ou le 22  décembre 2 021. De plus amples renseignements concernant les programmes de certification 
du BPS sont disponibles à l'adresse suivante: www.bps.dti.gov.ph . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/BDI/183/Add.1  
G/TBT/N/RWA/574/Add.1  
G/TBT/N/TZA/671/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1505/Add.1  
 
14 de marzo  de 2023 
(23-1876) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de marzo de 2023 , se distribuye a petición de las 
delegaciones de Burundi, Rwanda, Tanzanía y Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 256:2 021, Textiles - Method for determination 
of scouring loss in grey and finished cotton materials  (Materias textiles . Método para determinar la 
pérdida por lavado en materiales de algodón en bruto y acabados), 2ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 1 de julio de 2022  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de apli cación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Burundi, Rwanda, Tanzanía y Uganda hacen saber a los Miembros de la OMC que el 
proyecto de Norma de África Oriental D EAS 256:2 021 (Materias textiles . Método para determinar la 
pérdida por lavado en materiales de algodón en bruto y acabados), 2ª edición, notificado en el 
documento G/TBT/N/BDI/183 -G/TBT/N/RWA/574 -G/TBT/N/TZA/671 -G/TBT/N/UGA/1505, fue 
adoptado por el Consejo de Ministros de la Comunidad de África Oriental el 1 de julio de 2022 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
IP/N/1/CAN/41  
IP/N/1/CAN/P/27  
 
8 March 2024  
(24-2161)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English/French  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
CANADA : PATENTED MEDICINES (NOTICE OF COMPLIANCE) REGULATIONS  
Notifying Member  CANADA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_01316_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2024/IP/CAN/24_01316_00_f.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/CAN/P/26  
Brief description of the notified legal text  
 
The 21 September 2017 amendments to the Patented Medicines (Notice of Compliance) (PM(NOC)) 
Regulations provide all parties equivalent and effective appeal rights under the PM(NOC) 
Regulations.  
 
Language(s) of 
notified legal text English /French  
Entry into force  21 September 2017  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  5 February 2024  IP/N/1/CAN/41 • IP/N/1/CAN/P/27  
 
- 2 - 
 
  Other information  PM(NOC) Regulations:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/eng/regulations/sor -93-
133/20170921/P1TT3xt3.html   
 
Agency or 
authority 
responsible  Innovatio n, Science and Economic Development Canada  
Patent Policy Directorate  
235 Queen Street  
Ottawa  
Ontario K1A 0H5  
Canada  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
WT/GC/W/784  
 
11 de octubre de 2019  
(19-6565) Página: 1/2 
Consejo General  
15 y 16 de octubre de 2019    
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUE STO 
1. INFORME DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE NEGOCIACIONES COMERCIALES E 
INFORME DEL DIRECTOR GENERAL  
2. APLICACIÓN DE LOS RESULTADOS DE BALI, NAIROBI Y BUENOS AIRES - 
DECLARACIÓN DE LA PRESIDENTA  
3. PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE LAS PEQUEÑAS ECONOMÍAS - INFORME DEL 
PRESIDENTE DEL COMITÉ DE COMERCIO Y DESARROLLO EN SESIÓN ESPECÍFICA  
4. PROCESO INFORMAL SOBRE CUESTIONES RELATIVAS AL FUNCIONAMIENTO DEL 
ÓRGANO DE APELACIÓN - INFORME DEL FACILITADOR  
5. DIRECTRICES DE PROCEDIMIENTO PARA LOS  CONSEJOS Y COMITÉS DE LA OMC QUE 
ABORDAN PREOCUPACIONES COMERCIALES - COMUNICACIÓN DE ALBANIA; 
AUSTRALIA; LA REPÚBLICA DE COREA; HONG KONG, CHINA; NORUEGA; NUEVA 
ZELANDIA; PANAMÁ; QATAR; LA REPÚBLICA DE MOLDOVA; SINGAPUR; SUIZA; 
TAILANDIA; EL TERRITORIO A DUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN 
Y MATSU; TURQUÍA; UCRANIA; Y LA UNIÓN EUROPEA (WT/GC/W/777/REV.3)  
6. AMPLIACIÓN DEL ALCANCE Y EL MANDATO DE LA SEMANA EN GINEBRA - 
COMUNICACIÓN DE LAS ISLAS SALOMÓN, SANTA LUCÍA Y VANUATU 
(WT/GC/W/781)  
7. PROCEDIM IENTOS PARA REFORZAR LA FUNCIÓN DE NEGOCIACIÓN DE LA OMC - 
DECLARACIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS (WT/GC/W/757/REV.1 Y WT/GC/W/764)  
8. DECLARACIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS SOBRE LA IMPORTANCIA DE LA 
TRANSPARENCIA EN LA SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS DE LA OMC  
9. PROGRAMA  DE TRABAJO Y MORATORIA SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO - 
COMUNICACIÓN DE AUSTRALIA; CHILE; COLOMBIA; COSTA RICA; GEORGIA; HONG 
KONG, CHINA; ISLANDIA; MÉXICO; NORUEGA; NUEVA ZELANDIA; SINGAPUR; Y 
SUIZA (WT/GC/W/782)  
10. MORATORIA SOBRE LAS RECLAMACIONES NO B ASADAS EN UNA INFRACCIÓN Y LAS 
RECLAMACIONES EN CASOS EN QUE EXISTE OTRA SITUACIÓN EN EL ÁMBITO DE LOS 
ADPIC - COMUNICACIÓN DE CHILE, COLOMBIA, NUEVA ZELANDIA Y PANAMÁ 
(WT/GC/W/783)  
11. DECLARACIÓN SOBRE EL TRATO ESPECIAL Y DIFERENCIADO PARA PROMOVER EL 
DESARROLLO - DECLARACIÓN DE CHINA, CUBA, LA INDIA, NAMIBIA, OMÁN, 
SUDÁFRICA, UGANDA Y ZIMBABWE  WT/GC /W/784  
 
- 2 - 
 
  12. DUODÉCIMO PERÍODO DE SESIONES DE LA CONFERENCIA MINISTERIAL  
A. ELECCIÓN DE LA MESA  
B. ASISTENCIA DE OBSERVADORES DE LOS GOBIERNOS Y LAS ORGANIZACIONES 
INTERNAC IONALES INTERGUBERNAMENTALES  
C. ASISTENCIA DE ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES  
13. EXENCIONES DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO IX DEL ACUERDO SOBRE LA OMC1 
A. TRATO ARANCELARIO PREFERENCIAL A LOS PAÍSES MENOS ADELANTADOS - PRÓRROGA DE 
LA EXENCIÓN - PROYECTO  DE DECISIÓN (G/C/W/764)  
B. ESTADOS UNIDOS - LEY DE RECUPERACIÓN ECONÓMICA DE LA CUENCA DEL CARIBE (LRECC 
MODIFICADA) - PRÓRROGA DE LA EXENCIÓN - PROYECTO DE DECISIÓN (G/C/W/765)  
OTROS ASUNTOS  
__________  
                                                
1 EN RELACIÓN CON ESTE PUNTO, SE SEÑALA A LA ATENCIÓN DE LOS MIEMBROS EL PROCEDIMIENTO 
DE ADOPCIÓN DE DECISIONES DE CONFORMIDAD CON LOS ARTÍCULOS IX Y XII DEL ACUERDO SOBRE LA 
OMC ACORDADO POR EL CONSEJO GENERAL EL 15 DE NOVIEMBRE DE 1995 (WT/L/93).
G/TBT/N/TZA/448/Add.1  
 
20 December  2022 
(22-9524) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  20 December 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  AFDC 07(6579) P3 Dried Lemongrass leaves – Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Tanzania 
Standard; AFDC 07(6579) P3 Dried Lemongrass leaves – Specification, notified in G/TBT/N/TZA/448 
entered into force on 01 April 2022. as Tanzania Standard, TZS 2785:2021 Dried lemon g rass leaves 
Specification. This specification can be purchased by contacting the TBT NEP through nep@tbs.go.tz  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
1-Methylcyclopropene
MRL
Commodity (current)
ppm
Potato 0.01
Apple 0.01 0.01
Japanese pear 0.01 0.01
Pear 0.01 0.01
Japanese plum (including prune) 0.01
Japanese persimmon 0.01 0.01
Banana 0.01
Kiwifruit (whole commodity) 0.01MRL
(draft)
ppm
* The residue definition will not be changed.NOTE:　The residue definition is 1-methylcyclopropene only.
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not listed above.
G/SPS/N/UGA/153/Add.1  
8 mars 2023 
(23-1710) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS D EAS 741 :2021 . Cassava wheat composite flour - Specification  (Farine mixte de manioc et 
de blé - Spécifications), première édition  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 741: 2 021 (Farine mixte de manioc et de blé - Spécifications, première 
édition), notifié sous la cote G/SPS/N/UGA/153, a été adopté le 13  décembre  2022. La norme 
adoptée US EAS 741: 2 022 (Farine mixte de manioc et de blé - Spécifications, première édition) 
peut être obtenue en ligne à l'adresse suivante: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présen tation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une régl ementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement ann oncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/UGA/153/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notificati ons, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/TBT/N/BDI/142/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1129/Add.1  
G/TBT/N/RWA/521/Add.1  
G/TBT/N/TZA/631/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1415/Add.1  
 
2 de febrero  de 2024 
(24-0845) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de febrero de 2024 , se distribuye a petición de las 
delegaciones de Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzanía  y Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 792 :2021, Carpet and upholstery shampoo - 
Specification  (Detergentes para lavar alfombras y tapizados . Especificaciones), 2ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se p uede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El addendum  notificado tiene por objeto informar a los Miembros de la OMC de que el 
proyecto de Norma de África Oriental DEAS  792:2021 (Detergentes para lavar alfombras y 
tapizados . Especificaciones), 2ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/BDI/142, 
G/TBT/N/ KEN/1129, G/TBT/N/RWA/521, G/TBT/N/TZA/631 y G/TBT/N/UGA/1415, entró en vigor en 
Uganda el 1 de diciembre de 2023. L a Norma de Uganda US  EAS 792 :2022 (Detergentes para lavar 
alfombras y tapizados . Especificaciones), 2ª edición, puede adquirirse en línea en  el siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.