G/TBT/W/658  
18 juillet  2019 
(19-4779) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI Nº 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
 OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE,  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 1 7 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant la Loi 
indonésienne n°  33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal, qui a un t rès large champ 
d'application puisqu'elle vise, entre autres, les produits alimentaires et les boissons, les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques et biologiques, tous les biens de consommation et les 
produits cosmétiques, ainsi que les services  connexes . Cette loi , qui devra être pleinement appliquée 
à compter d 'octobre  2019, impose une certification halal et un étiquetage obligatoires des produits 
relevant de son champ d'application afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien . En 
particulier, l'article 4 dispose que les produits qui entrent, circulent et font l'objet d'un commerce 
sur le territoire de l'Indonésie doivent être certifiés halal.  
2.  L'UE estime que les mesures halal, si elles sont adoptées, ne devront pas constituer des o bstacles 
non nécessaires au commerce et devraient avoir pour objectif de garantir la fiabilité des 
renseignements et de faciliter le choix du consommateur . Elle invite l'Indonésie à revoir son approche 
et à conserver le caractère volontaire de la certifica tion et de l'étiquetage halal, en tant que mesure 
moins restrictive pour le commerce qui respecte l'objectif légitime consistant à garantir des 
renseignements fiables.  
3.  L'Union européenne note qu'un nouveau  règlement du gouvernement indonésien , à savoir le  
Règlement PP n°  31 de 2019 sur  la mise en œuvre de la Loi halal (le " règlement d'application") , est 
entré en vigueur en mai 2019 et comprend  des principes et des procédures relatifs à la certification 
halal pour les marchandises et les services, ainsi qu'u ne politique générale de reconnaissance de la 
certification halal délivrée à l 'étranger . Selon les renseignements disponibles, la bonne mise en 
œuvre de la Loi halal nécessitera l'adoption de nouvelles mesures, à savoir de mesures relatives aux 
frais de ce rtification, aux étapes de suppression progressive, à la reconnaissance mutuelle de la 
certification halal avec les organisations internationales et aux secteurs qui nécessitent une attention 
particulière, tels que les produits pharmaceutiques ou les dispo sitifs médicaux.  
4.  L'UE invite l'Indonésie, à des fins de transparence et conformément à l'article 2.9 de l'Accord 
OTC, à notifier au Comité OTC le règlement d'application, ainsi que toute autre mesure de mise en 
œuvre à venir . Conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord OTC, un délai raisonnable doit être ménagé 
de sorte que les éventuelles observations des Membres puissent être prises en compte . En outre, 
comme prévu à l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'Indonésie doit, en règle générale, ménager un délai 
raisonnable entre la publication et l'application des mesures adoptées afin de laisser aux 
producteurs , dans les Membres exportateurs , le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes 
de production aux exigences de l'Indonésie.  
5.  Conformément au règlement d'a pplication, tous les produits fabriqués, importés et distribués en 
Indonésie doivent être certifiés halal . Les produits fabriqués à partir d'ingrédients haram sont exclus 
de la certification halal par définition, mais il ne semble pas exister de liste disponible de produits G/TBT/W/658  
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  d'origine animale haram . L'Union européenne se félicite de la possibilité de placer les produits "non 
halal" sur le marché indonésien conformément à la Loi halal et de l'absence  d'obligation de 
certification pour les produits "non halal" . Toutefois, l'Union européenne exprime ses préoccupations 
quant à la nécessité d'apposer  un logo spécifique sur  les produits "non halal" indiquant qu'ils 
contiennent des substances haram . Un règlement futur présentant  les détails spécifiques  a été 
annoncé . L'Union européenne considère que l'étiquetage "non halal " ne serait pas nécessaire et 
entraînerait une charge excessive pour les opérateurs . En l'absence de mention halal du producteur, 
aucune obligation d'étiquetage n'est justifiée.  
6.  Conformément au nouveau règlement, la mise en œuvre de la Loi halal commencera par les 
produits alimentaires et les boissons : les produits dérivés de matières premières d'origine animale, 
y compris les produits alimentaires frais et transformés, devront ob ligatoirement obtenir la 
certification halal entre le 17  octobre  2019 et le 17  octobre  2024. Comme indiqué ci -dessus, l'Union 
européenne demande à l'Indonésie de conserver le caractère volontaire de la certification et de 
l'étiquetage halal . En tout état d e cause, l'Union européenne tient à souligner que ce délai de grâce 
de cinq ans est considéré  comme  insuffisant, étant donné que l'audit de tous les producteurs 
nationaux et étrangers, y compris la vérification d es opérations d'entreposage, de transport et  de 
manutention, constituera un e difficulté  pour les opérateurs économiques.  
7.  L'Union européenne souhaite rappeler les dispositions figurant dans les Directives générales du 
Codex Alimentarius relatives à  l'utilisation de la mention "halal" . Les directives du Codex permettent 
en effet de transformer les deux types de produits (halal et non halal) dans les mêmes locaux ou 
dans les mêmes établissements de transformation, pour autant que les mesures appropriées soient 
prises pour empêcher tout contact entre les  produits halal et non halal . En outre, ces mêmes 
directives disposent que les produits alimentaires halal peuvent être transportés à l'aide 
d'installations qui ont été précédemment utilisées pour les produits non halal, à condition que des 
procédures de n ettoyage appropriées et conformes à la loi islamique soient suivies.  
8.  Conformément au règlement d'application, d 'ici au 17  octobre  2026, une certification halal 
obligatoire sera exigée pour tous les dispositifs  non pharmaceutiques, non biologiques et non 
sanitaires , ainsi que pour les médicaments traditionnels  et les suppléments pour la santé . L'Union 
européenne souhaiterait obtenir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre progressive de 
la Loi halal et sur les différents ensembles de produits visés, ainsi que sur les périodes de transition  
éventuelles . 
9.  L'Union européenne note que, conformément au règlement d'application, les produits 
pharmaceutiques  qui utilisent des matières premières non halal ou ne respectent pas le processus 
halal peuvent continuer d'être distribués sans certification halal s'ils contiennent  des ingrédients qui 
n'ont pas de produits de remplacement halal, à condition que l'étiquette du produit contienne des 
renseignements sur les matières premières composant  la subs tance . La période de suppression 
progressive des médicaments sera examinée séparément . L'Union européenne estime qu 'il devrait 
y avoir coexistence des produits halal et des produits non halal sans limitation de temps, également 
pour les médicaments, les pr oduits biologiques et les dispositifs médicaux.  
10.  Conformément au règlement d'application, les produits qui ont déjà été certifiés halal et qui ont 
obtenu un permis de distribution n'ont pas besoin d 'être enregistrés à nouveau pour obtenir une 
nouvelle certi fication halal jusqu'à expiration des certificats existants . Les produits importés, y 
compris les ingrédients halal, peuvent entrer en Indonésie pour autant qu'ils soient certifiés halal 
par un organisme d'inspection halal qui coopère avec l'organisme resp onsable de la garantie des 
produits halal (BPJPH) . Cet organisme peut reconnaître les organismes de certification halal 
étrangers sur la base de la reconnaissance de réciprocité . La mise en œuvre technique aux fins  de 
la coopération internationale sera rég lementée ultérieurement  par un décret ministériel.  
11.  L'UE souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires sur les dispositions prévues pour 
les régimes de reconnaissance des organismes étrangers et sur le calendrier de leur entrée en 
application, au vu des préoccupations des États membres à cet égard et de la nécessité d'obtenir ou 
de renouveler la reconnaissance de leurs organismes de certification halal et d'éviter toute 
incertitude . L'Union européenne encourage l'Indonésie à trouver des solutions t emporaires 
appropriées afin d'éviter l'interruption du commerce avec les États membres pendant la mise en 
place du nouveau système.  G/TBT/W/658  
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  12.  Selon les renseignements disponibles, outre la Loi sur la garantie des produits halal, des 
dispositions supplémentaires relatives aux prescriptions halal auraient déjà été établies par des 
règlements distincts concernant des produits spécifiques (par exemple pour l'importation de 
carcasses et de viande), et de nouvelles dispositions seraient en cours d'élabo ration pour le lait et 
les produits laitiers, les matières grasses, les gélatines, les produits à base d'œufs et le miel . Des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ces règlements seraient les bienvenus . Tant 
le manque de transparence des règ les d'application que cette approche fragmentée constituent une 
source d'incertitude quant aux prescriptions applicables à tout moment.  
13.  L'UE tient à rappeler que, selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements techniques ne 
doivent pas être plus restr ictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  
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