G/TBT/N/PHL/294  
30 septembre  2022 
(22-7370) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directeur IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Depar tment of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concer nant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
GLADDYS ADRIANO -PASCUAL  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: cfrr@fda.gov.ph ; gapascual@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, pos ition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières premières et produits alimentaires transformés préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Addendum to FDA Circular 
No. 2020 -033 "Procedure for the Use of the Modified Electronic Registration System for 
Raw Materials and Prepackaged Processed Food Products" Repealing FDA Circular No. 
2016-014 "Procedure for the Use of Electronic Registration System for Prepackaged 
Processed Food Products" to Include Process Steps for the Correction of Certificate of 
Product Registration, Additional Guidelines in Accomplishing Online Application Form, To 
include the requirements stipulat ed in FC No. 2021 -028, and Express Repeal of Relevant 
FDA Issuances for this Purpose."  (Addendum à la Circulaire n° 2020 -033 de la FDA 
"Procédures pour l'utilisation du système d'enregistrement électronique modifié pour les 
matières premières et les produi ts alimentaires transformés préemballés" abrogeant la 
Circulaire n° 2016 -014 de la FDA "Procédures pour l'utilisation du système 
d'enregistrement électronique pour les produits alimentaires transformés préemballés", 
visant à inclure des étapes dans la proc édure de correction du certificat d'enregistrement 
de produit, des lignes directrices supplémentaires pour le remplissage du formulaire de 
demande en ligne ; à inclure les exigences figurant dans la circulaire n° 2021 -028; et 
visant à l'abrogation expresse des publications pertinentes de la FDA), 7 pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/294  
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  6. Teneur : Aux fins de la mise en conformité aux dispositions prévues par la Loi de la 
République n° 11032, également connue sous le nom de " Ease of Doing Business and 
Efficient Government Servi ce Delivery Act of 2018 ", il est nécessaire de modifier la 
Circulaire n° 2020 -033 de la FDA "Procédures pour l'utilisation du système 
d'enregistrement électronique modifié pour les matières premières et les produits 
alimentaires transformés préemballés" de  manière à inclure des étapes dans la procédure 
de correction du certificat d'enregistrement de produit, des lignes directrices 
supplémentaires pour le remplissage du formulaire de demande en ligne ; inclure les 
exigences figurant dans la circulaire n° 2021 -028; et procéder à l'abrogation expresse 
des publications pertinentes de la FDA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La circulaire notifiée vise à:  
A. Inclure des informations relatives aux boissons éd ulcorées, aux produits halal ou aux 
produits biologiques dont l'étiquetage figure sur la face avant de l'emballage et sur 
lesquels sont apposés les sceaux SPS, " Diamond Sangkap Pinoy Seal " (DSPS) ou 
"Saktong Iodine sa Asin " (SISA) lors de la demande d'enre gistrement électronique;  
B. Inclure certaines dispositions de la circulaire n° 2021 -028 relative aux produits 
alimentaires renfermant des acides gras trans ; et 
C. Inclure des lignes directrices en matière de procédure pour la correction et l'annulation 
de certificats d'enregistrement de produit.  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. 11032, otherwise known as, the "Ease of Doing Business and 
Efficient Government Service Delivery Act of 2018"  
• FDA Circular No. 2020 -033 or the "Procedure for the Use of the Modified Electronic 
Registration System for Raw Materials and Prepackaged Processed Food Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigue ur 
quinze (15) jours après sa publication au Journal officiel et dans un journal de grande 
diffusion, et après dépôt d'une copie à l'Office des registres administratifs nationaux de 
l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 26 novembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2022/09/FDA -COMMENTS -Draft-
Addendum -to-FDA-Circular -No.-2020-033.pdf  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_6648_00_e.pdf