G/SPS/N/EU/402  
28 juillet  2020 
(20-5199) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et produits germinaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation concerning model 
official certificates, official attestations and model declarations for certain categories of 
terrestrial animals and germinal products thereof and repealing Commission Decisions 
2010/470/EU and 2019/294/E U (Règlement d'exécution de la Commission concernant les 
modèles de certificats officiels, les attestations officielles et les modèles de déclaration 
pour certaines catégories d'animaux terrestres et leurs produits germinaux et abrogeant 
les décisions 2010 /470/UE et 2019/294/UE de la Commission) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 901 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4381_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4381_01_e.pdf  
6. Teneur:  
Le Règlement (UE) 2017/625 ("règlement sur les contrôles officiels") habilite la  
Commission à adopter, par voie d 'actes d 'exécution, les modèles de certificats officiels, 
les attestations officielles et les déclarations qui accompagnent les animaux et les biens 
entrant dans l'Union, ainsi que les modalités de délivrance des certificat s officiels . Le 
Règlement (UE) 2016/429 ("législation sur la santé animale") habilite la Commission à 
établir, par voie d 'actes d 'exécution, les règles concernant les dispositions relatives à la 
santé et au bien -être des animaux qui doivent figurer dans ce s modèles de certificats 
officiels, attestations officielles et déclarations.  
Le Règlement notifié a pour objet d'établir les règles relatives à la délivrance des 
certificats officiels et d'établir des modèles spécifiques de certificats officiels, 
d'attest ations officielles et de déclarations relatifs aux catégories d'animaux terrestres et 
à leurs produits germinaux.  
Le Règlement notifié est mis en place dans le cadre d'un ensemble de textes comprenant 
le Règlement d'exécution concernant les modèles de cert ificats officiels pour certains 
animaux aquatiques et le Règlement d'exécution concernant les modèles de certificats 
officiels pour certains biens.  G/SPS/N/EU/402  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Articles 1.3.3, 6.2.3, 6.2.4 ; 7.13.4 et 7.13.15 ; 
chapitres 1.4, 4.1 et 7.14 du Code sanita ire pour les animaux terrestres.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication ; la date 
d'entrée en vigueur est le 21/04/21 . La loi prévoit une période de transition allant jusqu'au 
20/07/2021.  
[ ] Mesure de facilitation du c ommerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 90 jours à compter 
de la date de distribution de la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité a limentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/402  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Un ité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu