JOB/DSB/1/Add.11/Rev.1  
22 octobre  2019 
(19-6919) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Révision  
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2019, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada et de l'Union européenne.  
 
_______________  
PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL PROVISOIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 25  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Révision  
Il convient d'apporter le s deux  modifications suivantes au document intitulé Procédure  arbitrale 
d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , distribué sous la cote  JOB/DSB/1/Add.11:  
1. dans la troisième phrase d u paragraphe 8 de l'annexe, le renvoi au paragraphe 10 devrait 
être un renvoi au paragraphe 9;  
2. dans la même phrase, i l convient d'ajouter le membre de phrase "ou sont incorporé es dans 
la décision en vertu de  la note de bas de page 6" immédiatement après le renvoi au 
paragraphe 9.  
Par conséquent, le texte d e l'arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire 
conclu entre le Canada et l'Union européenne devrait être libellé comme suit:  
PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL PROVISO IRE CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 25  
DU MÉMORANDUM D'ACCO RD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Le Canada et l'Union européenne,  
Reconnaissant  la contribution utile du système de règlement des différends de l'OMC à la sécurité et 
à la prévisibilité du système commercial multilatéral, et réaffirmant leur attachement à un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles,  
Reconnaissant  le rôle essentiel de l'Organe d'appel dans le système de règlement des différends de 
l'OMC,  
Soulignant  l'urgence et l'importance qu'il y a à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel afin 
que celui -ci puisse s'acquitter de ses fonctions telles qu'elles sont p révues dans le Mémorandum 
d'accord,  JOB/DSB/1/Add.11/Rev.1  
- 2 - 
  Notant , toutefois, avec la plus vive préoccupation, l'absence persistante de consensus au sein de 
l'Organe de règlement des différends s'agissant des propositions faites pour pourvoir les postes 
vacants,  
Reconnaissant  que l'Organe d'appel pourrait ne plus être en mesure de remplir sa fonction dans un 
avenir proche si le blocage de nouvelles désignations devait se poursuivre,  
Déterminés  à préserver les principes et caractéristiques essentiels du système de règlement des 
différends de l'OMC qui comprennent son caractère contraignant et deux niveaux juridictionnels 
grâce à un examen en appel indépendant et impartial des rapports de groupes spéciaux,  
Eu égard à ces circonstances extraordinaires, envisagent de recourir à l'arra ngement provisoire 
suivant:  
1. Le Canada et l'Union européenne indiquent leur intention de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel provisoire 
(ci-après la "procédure arbitrale d 'appel"), si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître des 
appels de rapports de groupes spéciaux dans tout différend futur entre eux en raison du nombre 
insuffisant de ses membres . Dans de tels cas, le Canada et l'Union européenne n'interjetteront  pas 
d'appels en vertu des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
2. Dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel, le Canada et l'Union européenne ont l'intention 
de reproduire aussi fidèlement que possible tous les aspects de fond et de procédure ainsi que la 
pratique de l'examen en appel conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord, y compris la 
fourniture d'un soutien administratif et juridique approprié aux arbitres par le Secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
3. En particulier, le Canada et l'Union européenne envisagent que, dans le cadre de la procédure 
arbitrale d'appel, les appels seront entendus par trois anciens membres de l'Organe d'appel, siégeant 
en tant qu'arbitres conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord . Les arbitres sero nt choisis 
par le Directeur général parmi les anciens membres disponibles de l'Organe d'appel1, sur la base 
des mêmes principes et méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel 
au titre de l'article 17:1 du Mémorandum d'acco rd et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel . Toutefois, deux ressortissants du même Membre ne peuvent pas siéger pour la 
même affaire.  
4. Afin de rendre la procédure arbitrale d'appel opérationnelle dans des différends particuli ers, le 
Canada et l'Union européenne indiquent leur intention de conclure l'accord d'arbitrage énoncé dans 
l'annexe de la présente communication et de notifier cet accord conformément à l'article 25:2 du 
Mémorandum d'accord dans les 60 jours suivant la dat e d'établissement du groupe spécial.  
5. Si le Canada ou l'Union européenne engage un appel au titre de la présente procédure arbitrale 
d'appel dans un différend concernant une question pour laquelle un ou plusieurs autres Membres de 
l'OMC ont également eng agé un appel au titre d'une procédure arbitrale d'appel semblable2, le 
Canada et l'Union européenne envisagent qu'un groupe spécial d'arbitrage unique devrait être 
constitué pour connaître des appels ensemble . Les Membres concernés envisagent de convenir d e 
concilier toutes différences entre les procédures, faute de quoi la section arbitrale déterminerait la 
manière de procéder.  
6. Le Canada et l'Union européenne envisagent que cet arrangement provisoire cessera de 
s'appliquer dès que l'Organe d'appel sera de nouveau composé de tous ses membres . Toutefois, tout 
arbitrage en cours sera achevé dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel provisoire, à moins 
que les parties n'en conviennent autrement, y compris en vertu de l'accord d'arbitrage.  
_______________
 
1 Pour plus de certitude, cela signifie les membres de l'Organe d'appel dont le mandat était arrivé à 
expiration à la date de sélection  par le Directeur général.  
2 Ainsi qu'il est indiqué dans les communications respectives de ces Membres sur une procédure 
arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le cadre du mécanisme 
pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des 
différends à l'OMC (JOB/DSB/1).  JOB/DSB/1/Add.11/Rev.1  
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  ANNEXE  
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 du Mémorandum 
d'accord dans le différend DS X  
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.11 dans le présent différend, le Canada 
et l'Union européenne (ci -après les "parties") conviennent mutuellement, conformément à 
l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord pour statuer sur tout appel de tout rapport final du groupe spécial3 remis aux 
parties dans le différend DS X . L'une ou l'autre des parties au différend  pourra engager un arbitrage 
conformément aux présentes procédures convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître 
d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémoran dum d'accord . Aux 
fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter dans les cas où, 
à la date de remise du rapport final du groupe spécial aux parties, l'Organe d'appel compte moins 
de trois membres.  
Pour plus de certitude,  si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels, une partie ne 
pourra pas engager d'arbitrage, et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel 
au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
3. Afin de faciliter la  bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au groupe spécial de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au p lus tard 
45 jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport du groupe spécial aux parties, mais au plus tard dix jours avant la 
date prévue pour la distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, toute partie 
pourra demander que l e groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue d'engager 
l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Cette demande de l'une ou l'autre des 
parties est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la pro cédure de 
groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord.  
Les parties demandent conjointement au groupe spécial de prévoir:  
i. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du groupe sp écial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial;  
ii. la transmission du dossier du groupe spécial aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en 
appel s'appliquera mutatis mutand is; 
iii. la transmission du rapport final du groupe spécial dans les langues officielles de 
l'OMC aux parties et aux tierces parties4, 
avant que la suspension ne prenne effet.  
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 13, les parties ne demanderont pas  au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
 
3 Pour pl us de certitude, cela comprend tout rapport final d'un groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
4 Les parties confirment qu'elles ne souhaitent pas que le rapport du grou pe spécial soit distribué au 
sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord avant que la suspension ne prenne effet.  JOB/DSB/1/Add.11/Rev.1  
- 4 - 
  5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au 
plus tard dix jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final du groupe spécial 
dans les langues officielles de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre partie et aux tierces 
parties dans la procédure de groupe spécial . Les règl es 20 à 23 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'a pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir conv enu de ne pas faire appel du 
rapport du groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure de groupe spécial a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5, les 
parties demandent conjointement au groupe spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
7. Les arbitres seront trois personnes choisies par le Directeur général dans les dix jours  suivant le 
dépôt de la déclaration d'appel parmi les anciens membres disponibles de l'Organe d'appel5, sur la 
base des mêmes principes et méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe 
d'appel au titre de l'article 17:1 du Mémorandu m d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel . Toutefois, deux ressortissants du même Membre ne pourront pas 
siéger pour la même affaire . Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de travail 
pour l'ex amen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par l'arbitre . 
Toutefois, l'échange de vues prévu dans la règle 4 3) ne sera pas d'application.  
8. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, mutatis 
mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et des autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite . À l'exception des constatations du groupe spécial qui sont réputées faire partie intégrante 
d'une décision arbitrale en vertu du paragraphe 9 ou sont incorporées dans la décision en vertu de 
la note de bas de page 6 , les décisions rendues par d'autres arbitres dans le cadre de procédures 
arbitrales d'appel semblables seront réputées constituer des rapports de l'Organe d'appel adoptés 
par l'ORD aux fins de l'interprétation des accords visés, à condition que les autres  arbitres aient été 
choisis conformément aux dispositions du paragraphe 7 . L'arbitre pourra adapter les Procédures de 
travail pour l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans les cas où 
cela sera justifié au regard de la règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, après 
avoir consulté les parties et compte tenu de la pratique de l'Organe d'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations d u droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémora ndum d'accord . Les 
constatations du groupe spécial dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale.  
10. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'a rticle 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD et au 
Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
11. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les tierces 
parties qui auront informé l' ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans la question dont le groupe 
spécial est saisi conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord, pourront présenter des 
communications écrites à l'arbitre et se verront ménager la possibilité de se faire enten dre par lui . 
La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
12. Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision ar bitrale rendue dans le présent différend.  
 
5 Pour plus de certitude, cela signifie les membres de l'Organe d'appel dont le mandat était arrivé à 
expiration à la date de sélection  par le  Directeur général.  JOB/DSB/1/Add.11/Rev.1  
- 5 - 
  13. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou autre appelant, pourra se désister en le 
notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au groupe spécial et aux tierces 
parties, en mêm e temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémor andum d'accord .6 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
14. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au groupe spécial 
chargé du DS X et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux 
paragraphes 3, 4, 6 et 13.  
__________  
 
6 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.