PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/AG/N/CAN/134  
 
30 April 2020 
(20-3357) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English/French  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  28 April 2020, is being circulated at the request of the delegation 
of Canada . The notification concerns the use of special safeguard provisions (Table  MA:5) during 
the calendar year  2019  and the marketing year 2018/2019 . 
 
_______________  
 
 
There have been no special safeguard actions taken during 2019 for imports of products for which 
tariff quotas are administered on a calendar year basis. This includes broiler hatching eggs and 
chicks, chicken, turkey, beef and veal, milk and dairy product s (other than butter, cream and dry 
whey), eggs and egg products, and margarine.  
 
Also, there have been no special safeguard actions taken during the tariff quota year of 
1 August  2018 – 31 July 2019 for imports of products for which tariff quotas are adm inistered on 
this marketing year basis. This includes wheat and wheat products, barley and barley products, 
butter, cream and dry whey.  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1159/Add.1  
 
21 December 2022  
(22-9689) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  21 December 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title:  SI 887 part 2 - Wood chipboards: Boards covered with veneer  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 18 December 2022; The fifth amendment to the 
Mandatory Standard SI 887 part 2 was published in Israel's Official Gazette, Section of 
Government Notice no. 10440.  
[X] Notified measure enters into force - date: 18 December 2022; The amendment entered 
into force on 18 December 2022. Nevertheless, both the old standard (without the 
notified amendment) and the newly amended stand ard will apply from the entry into 
force until 18 August 2023.  
During this transition period, products may be tested according to both editions.  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_8882_00_
x.pdf 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant sym bol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/CHN/1455  
31 août 2020 
(20-5912) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de té léphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est diffé rent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électromédicaux - Équipements dentaires ICS : 11.040.01 SH : 9018 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Medical Electrical Equipment -Part 2 -60: Particular Requirements for the Basic 
Safety and Essential Performance of Dental Equipment  (Norme nationale de la République 
populaire de Chine, Appareils électromédicaux - partie 2 -60 - Règles particulières pour la 
sécurité de base et les performances e ssentielles des équipements dentaires), 27 pages 
en chinois  
6. Teneur : La partie notifiée inclut les règles particulières pour la sécurité de base et les 
performances essentielles applicables aux unités dentaires, aux fauteuils dentaires pour 
les patients , aux pièces à main dentaires et aux projecteurs dentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 36 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1455  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Re public of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954631/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_5196_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/781/Add.5  
22 octobre  2021 
(21-8002) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
Intitulé : The Normative Instruction number 28, 26 July 2018 (Instruction normative n° 28 du 2 6 
juillet 2 018).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 octobre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er octobre  2021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Instruction normative n° 28 du 2 6 juillet 2 018 - précédemment notifiée au moyen du 
document G/TBT/N/BRA/781/Add.1 - qui porte publication du projet de décision n° 457/2017, notifié 
au moyen du document G/TBT/N/BRA/781 et proposant des exigences essentielles pour prévenir les 
risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, a été modifiée par l'Instruction normative 
n° 102 du 1 5 octobre 2 021.   
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:   
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6254004/IN_102_2 021_.pdf/855785e7 -43cc-438b-
aa6a-7893e26afdd2  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/USA/1598/Add.1  
12 juin 2020 
(20-4178) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Human Exposure to Radiofrequency Electromagnetic Fields, Reopening of Comment 
Period  (Exposition des personnes aux champs électromagnétiques de radiofréquence, Réouverture 
du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Proposition de règle, réouverture du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : La Commission fédérale des communications (Commission) a réouvert le délai pour la 
présentation d'observations et de réponse aux observations qui avait été publié dans le  Federal 
Register  le 6 avril 2 020. Dans le document notifié, la Commission invite le public à formuler des 
observations sur l'élargissement de la gamme de fréquences auxquelles s'appliquent les limites 
d'exposition aux radiofréquences ; sur l'application de  limites d'exposition localisées pour des 
fréquences supérieures à 6 GHz, parallèlement aux limites d'exposition localisées déjà établies 
pour des fréquences inférieures à 6 GHz ; sur la spécification des conditions et des méthodes pour 
calculer la moyenne de l'exposition aux radiofréquences, pour les périodes et les zones, pendant 
l'évaluation de la conformité aux limites d'exposition aux radiofréquences prévues dans les règles ; 
sur le traitement des nouvelles questions d'exposition aux radiofréquences en lien avec les 
dispositifs de transport d'énergie sans fil (TESF) ; et sur la définition des dispositifs de TESF.  
CALENDRIER : Réouverture du délai pour la présentation d'observations concernant la proposition 
de règle publiée le 6 avril 2 020 (85 FR 19117) . La date limite pour la présentation d'observations 
est le [1 7 juin 2 020] et la date limite pour la présentation de réponses aux observations est le 
[20 juillet 2 020].  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-10/html/2020 -12417.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-10/pdf/2020 -12417.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3691_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/1246/Add.2  
26 janvier  2022 
(22-0594) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 2264 , Stay blocks and cable concrete cover - Specification  (Supports et couvre -câbles 
en béton - Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 2264 , "Supports et couvre -câbles en béton - Spécifications", première édition, 
notifié sous les cotes G/TBT/N/UGA/1246 et G/TBT/N/UGA/1246/Add.1, est entré  en vigueur le 2 6 
novembre 2 021. La Norme ougandaise US 2264:2021 (Supports et couvre -câbles en béton - 
Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne à l'adresse suivante: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD/RTA8/N/1  
30 July 2019 
(19-4998) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT  
1. Member(s) notifying:  
Mexico 
2. Date of notification:  23 July 2 019 
3. Notification pursuant to:  
[ ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[ ] Article V:7(a) of GATS  
[X] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement:  
Plurinational State of Bolivia and Mexico  
5. Date of signature:  17 May 2 010 
6. Date(s) of entry into force:  7 June 2 010 
7. Brief description of the Agreement:  
The Agreement seeks  to: encourage the expansion and diversification of trade ; eliminate 
trade barriers and facilitate the circulation of goods ; promote conditions of fair competition 
in trade ; and establish guidelines for further cooperation between the Parties aimed at 
expanding and enhancing  the benefits of the Agreement.  
8. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
Secretariat of the Latin American Integration Association (LAIA):  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/vacewebR?OpenView&Start=1&Count=800&
Expand=33#33
WT/REG440/N/1  
S/C/N/1035  
7 de enero  de 2021 
(21-0278) Página: 1/1 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
1. Miembro(s) que notifica(n) : Reino Unido y Georgia  
2. Fecha de la notificación: 31 de diciembre de 2020  
3. Notificación hecha en virtud del:  
[X] Artículo XXIV.7 a) del GATT de 1994  
[X] Artículo V.7 a) del AGCS  
[ ] Párrafo 4 a) de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo: el Reino Unido, por una parte; y  Georgia, por otra.  
5. Fecha de la firma: 21 de octubre de 2019  
6. Fecha(s) de entrada en vigor : 1 de enero de 2021  
7. Breve descripción del Acuerdo:  
Anteriormente, la relación comercial preferencial entre el Reino Unido y  Georgia se regía 
por el Acuerdo de Asociación entre la Unión Europea y la Comunidad Europea de la Energía 
Atómi ca y sus Estados miembros, por una parte, y Georgia, por otra ("el Acuerdo entre 
la UE y Georgia"; véase la serie de documentos WT/REG354).  
El Acuerdo de Asociación Estratégica y Cooperación entre el Reino Unido de Gran Bretaña 
e Irlanda del Norte y Georgi a ("el Acuerdo") se basa en el Acuerdo entre la UE y Georgia.  
El Acuerdo entre el Reino Unido y Georgia incluye amplias disposiciones sobre comercio 
preferencial y establece una zona de libre comercio de mercancías, en el sentido del 
artículo  XXIV del GATT de 1994, y de libre comercio de servicios, en el sentido del artículo  V 
del AGCS . 
El Acuerdo contiene compromisos en materia de normas de origen, aranceles preferenciales 
y contingentes, propiedad intelectual, indicaciones geográficas y contr atación pública. 
Además de los elementos relativos al comercio, también establece un marco para la 
cooperación política, extranjera y en materia de seguridad.  
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet : 
https://www.gov.uk/government/publications/ukgeorgia -strategic -partnership -and-
cooperation -agreement -cs-georgia -no12019
G/TBT/N/ISR/1201/Add.1  
26 de enero  de 2024 
(24-0576) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 24 de enero de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 1811, Reference test method for release of nickel from all post assemblies 
which are inserted into pierced parts of the human body and articles intended to come into direct 
and prolonged contact with skin  (Método de prueba de referencia para determinar la liberación de 
níquel de elementos insertados en perforacion es del cuerpo y de artículos destinados a entrar en 
contacto con la piel de las personas).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 23 de enero de 2024  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 23 de marzo de 2024  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : La propuesta de revisión de la Norma Obligatoria SI  1811, notificada en el documento 
G/TBT/N/ISR/1201, se publicó en el Boletín Oficial de Israel el 23 de enero de 2024  y entrará en 
vigor el 23 de marzo de 2024 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/GHA/53  
9 de junio de 2023 
(23-3963) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : GHANA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Ghana Standards Authority  (Organismo de Normalización de Ghana)  
P.O. Box MB 245, Accra (Ghana)  
Teléfono : (+233) 0302500065/6  
Correo electrónico: gsadir@gsa.gov.gh  
Sitio web: http://www.gsa.gov.gh  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sob re la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : pinturas y barnices.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del docu mento notificado : DRAFT FINAL 
REGULATION LEAD IN PAINT  (PROYECTO DE REGLAMENTO DEFINITIVO RELATIVO AL 
PLOMO EN LAS PINTURAS) . Documento en inglés (8 página s). 
6. Descripción del contenido : El Reglamento notificado obliga a aplicar la norma 
ECOSTAND Nº 092 -2022 relativa a las pinturas y los barnices - Plomo en las pinturas - 
Especificaciones, en los Estados miembros de la CEDEAO . Deberá aplicarse a las pinturas, 
los barnices y los materiales de revestimiento que se fabriquen, importen o vendan en 
cualquier Estado miembro de la CEDEAO.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; protección de la salud o 
seguridad humanas ; protección del medio ambiente ; requisitos de ca lidad.  
8. Documentos pertinentes:  
ECOST AND 092 -2022. 
9. Fecha propuesta de adopción : 30 de diciembre de 2023  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado . El Reglamento notificado 
entrará en vigor en el plazo de un año después de la firma por el Consejo de Ministros de 
la CEDEAO.  G/TBT/N/GHA/53  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GHA/23_10158_00_e.pdf
G/TBT/N/CHL/475/Add.1  
31 de enero de 2020  
(20-0756) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 30 de enero de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
La República de Chile comunica que en relación al  Protocolo de Análisis y/o Ensayos de seguridad 
de productos eléctricos de la Superintendencia de Electricidad y Combustibles (SEC), notificado el 
8 de mayo de 2019, bajo la signatura G/TBT/N/CHL/475, se informa que mediante la Resolución 
Exenta N° 30.912 del 6 de noviembre de 2019, de la Superintendencia de Electricidad y 
Combustibles (SEC), su entrada en vigor será el 1 de enero de 2021.  
https://www.dia riooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2020/01/08/42547/01/1707806.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/20_0699_00_s.pdf  
__________
IP/N/1/CHL/18  
IP/N/1/CHL/E/2  
28 septembre  2023 
(23-6512) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI : DÉCRET N° 425 RÉGLEMENTANT LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU REGISTRE  
DES MÉDIATEURS ET ARBITRES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,  
LA FORME ET LES CARACTÉRISTIQUES DE CELUI -CI ET LES HONORAIRES  
QUE LES MÉDIATEURS ET ARBITRES PERCEVRONT  
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DÉCRET N° 425 RÉGLEMENTANT LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU 
REGISTRE DES MÉDIATEURS ET ARBITRES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE, LA FORME ET LES CARACTÉRISTIQUES DE CELUI -CI ET 
LES HONORAIRES QUE LES MÉDIATEURS ET ARBITRES PERCEVRONT  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CHL/23_12153_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
LE DÉCRET N° 425 RÉGLEMENTE LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES MÉDIATEURS 
ET ARBITRES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA FORME ET LES 
CARACTÉRISTIQUES DE CELUI -CI ET LES HONORAIRES QUE LES MÉDIATEURS ET ARBITRES 
PERCEVRONT  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié Espagnol  
Entrée en vigueur  24 mai 2 011 
Autre date   Adoption : 2 novembre 2 010 
  IP/N/1/CHL/18 • IP/N/1/CHL/E/2  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2 023 
Autres 
renseignements   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministerio de las Culturas, las Artes y el Patrimonio   
(Ministère de la culture, des arts et du patrimoine)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
PROYECTO  DE RESOLUCIÓN XXX 
 
Modificatoria de la Resolución 
2107 “Reglamento Técnico 
Andino para el Etiquetado de 
calzado, productos de 
marroquinería, artículos de 
viaje y similares”  
 
 
 
Artículo 1. - Modificar el Anexo 2 de la Resolución N° 2107 “Reglamento Técnico Andino 
para el Etiquetado de calzado, productos de marroquinería, artículos de viaje y similares” 
en los siguientes términos:   
 
ANEXO 2  
 
INDICACIONES TEXTUALES Y PICTOGRAMAS DE LOS MATERIALES  
 
INDICACIÓN TEXTUAL  PICTOGRAMA  
CUERO O PIEL  
 
CUERO UNTADO O  RECUBIERTO . 
 
- 2 - 
 
MATERIAL TEXTIL*  
 
OTROS MATERIALES  
 
* Se hace referencia a "Material Textil", según el numeral 4.28 del Reglamento Técnico 
Andino para el Etiquetado de calzado, productos de marroquinería, artículos de viaje 
y similares , siendo lo señalado la terminología adecuada.  
 
Artículo 2. - La presente Resolución entrará en vigor a partir de la fecha de su publicación 
en la Gaceta Oficial del Acuerdo de Cartagena.  
 
Dada en l a ciudad de Lima, Perú, a los DDD  días del MMM  del año dos mil veint icuatro . 
 
 
 
 
 
 
Gonzalo Gutiérrez Reinel  
Embajador  
Secretario General
G/TBT/N/PER/41/Add.1  
13 de octubre de 2023  
(23-6900) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de octubre de 2023 se distribuye a petición de la delegación 
del Perú. 
 
_______________  
 
 
Título : Modificación del Reglamento de la Ley N°  29662 - Ley que Prohíbe el Asbesto Anfíboles y 
Regula el Uso del Asbeto Crisotilo  
 
Motivo del addendum : 
[X] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  Sesenta (60) días desde 
la notificación.  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: A los seis (06) meses de su publicación 
en el Diario Oficial El Peruano.  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/4641003 -875-2023-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscap alavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/final_measure/23_12994_0
0_s.pdf  
[ ] Retiro  o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[ ] Otro motivo:   
 
Descripción : El proyecto de decreto supremo tiene como propósito modificar el artículo 11 del 
Reglamento de la Ley N° 29662, aprobado por Decreto Supremo N°  028-2014-SA, a efectos de 
adecuar el procedimiento administrativo de autorización para el uso regulado del asbesto crisotilo a 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/PER/41/Add.1  
 
- 2 - 
  las disposiciones establecidas en el Texto Único Ordenado de la Ley N° 27444, Ley del Procedimiento 
Administrativo General, apro bado por Decreto Supremo N° 004 -2019-JUS, y a la normativa vigente 
sobre mejora de la calidad regulatoria.  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 - Perú 
Tel.: (+51 -1) 513 -6100, Ext. 1223 y 1239  
Email: otc@mincetur.gob.pe  
Dirección General de Salud Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA  
Las Amapolas # 350 Urb. San Eugenio, Lince, Lima.  
Tel.: (+51 -1) 631 -4430 
Email: malcala@minsa.gob.pe  
__________
G/TBT/N/FIN/80  
30 June 2020  
(20-4526) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  FINLAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Ministry of the Enviro nment  
Department of the Built Environment  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finland  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
E-mail: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Construction products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministry of the 
Environment Decree on type approval of PE pipes for water and waste water installations 
of buildings, 2020/384/FIN (9 page(s), in Finnish)  
6. Descr iption of content:  The Decree issues minimum requirements in Finland for the type 
approval of PE pipes intended for water and waste water installations located in buildings 
and property.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Health and safety; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Ministry of the Environment Decree on type approval for PE pipes intended for water 
and waste water installations of buildings, 9 pages, 2020  
9. Proposed date of adoption:  1 January 2021  
Proposed date of entry into force:  1 January 2021  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/FIN/80  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the Website: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=384   
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=384
G/TBT/N/MNG/8  
4 novembre  2019 
(19-7439) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MONGOLIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mongolian  Agency for Standards and Metrology  (Agence mongole de normalisation et de 
métrologie)  
P.O.B -48, Peace Street 46A,  
Ulaanbaatar 13343 (MONGOLIE)  
Téléphone : +976 51 263805  
Fax: +976 11 458032  
Site Web: www.masm.gov.mn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La liste des produits visés, classés par position du SH, est jointe au document 
notifié (en mongol)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : List of products and 
services subject to mandatory conformity assessment  (Liste des produits et services 
soumis à une évaluation de la conformité obligatoire), 15 pages, en mongol  
6. Teneur : La Loi mongole sur la normalisation, la réglementation technique e t 
l'accréditation dispose que "les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé 
des personnes et des animaux, la sécurité nationale et la santé publique devront être 
soumis à une évaluation de la conformité . Les pouvoirs publics devront appro uver une 
liste de ces produits" . Le projet de Décision gouvernementale notifié dresse la liste des 
produits et services qui sont soumis à une évaluation de la conformité obligatoire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Loi sur la normalisation, la réglementation technique et l'accréditation  G/TBT/N/MNG/8  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Enquiry Point of Mongolia  (Point d'information national OTC pour 
l'OMC de la Mongolie)  
Téléphone : +976- 11- 263860  
Fax: +976-11-458032  
Courrier électronique: standardinform@masm.gov.mn
G/AG/N/PHL/63  
10 avril 2019 
(19-2354) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concerne les exportations totales ( tableau  ES:2) dans le contexte 
des engagements en matière de subventions à l'exportation pour l'année civile  2015 . 
 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/PHL/63  
- 2 - 
 
Tableau ES:2 
SUBVENTIONS À L'EXPO RTATION : PHILIPPINES  
PÉRIODE  CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2015 
Subventions à l' exportation : Notification des exportations totales  
 
Désignation des produits  Année considérée  Quantité des exportations 
totales  (produits de la 
Partie IV de la section II de 
la Liste ) Quantité des 
exportations totales 
(produits de la liste des 
exportateurs 
importants)  Note  
 Ventilation 
(optionnel)  Type  Du Au    
1 2 3  
I. Produits de la Liste         
 
II. Produits de la liste des exportateurs 
importants  (G/AG/2/Add.1)         
Huiles végétales  Huile de coco brute et 
raffinée : 872,55  milliers 
de t Année 
civile 01/01/2015 31/12/2015  872,55  milliers de t   
Fruits  Bananes (fraîches): 
1 795,31  milliers de t  
Ananas (frais):  
315,75  milliers de t  Année 
civile 01/01/2015 31/12/2015  2 138,57  milliers de t   
 
III. Produits additionnels dont la part 
dans les exportations totales, toutes 
destinations confondues, dépasse 5% 
(optionnel)         
Source:  Office central de statistique.  
__________
Lubabegron
MRL
Commodity (current)
ppm
Cattle, muscle 0.01
Cattle, fat 0.01
Cattle, liver 0.01
Cattle, kidney 0.01
Cattle, edible offal1○ 0.2
　
　○：Commodities for which MRLs are to be raised.
NOTE: The residue definition is Lubabegron only.MRL
(draft)
ppm
1. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.* The residue definition will not be changed.
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not  listed above.
G/AG/N/BFA/16  
 
8 juin 2020 
(20-4067) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  20 mai  2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
Burkina Faso . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' année civile  2017. 
 
_______________  
 
 
Le Burkina Faso n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour les produits couverts par 
l'Annexe I de l'Accord sur l'Agriculture pendant l 'année civile 201 7. 
 
__________
G/TBT/N/BDI/27  
 
8 avril 2019  
(19-2226) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  BURUNDI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Burundi Bureau of Standards and Quality Control (BBN)  
Boulevard de la Tanzanie N° 500  
BP: 3535 Bujumbura, Burundi  
Tel: +25722221815/+25722221577  
E- Mail: info@bbn -burundi.org   
Website: www.bbn -burundi.org   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon positio n du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Certification des produits et des entreprises. Évaluation de la conformité 
(ICS 03.120.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance N°750/ 759 
du 28/05/2013 Portant procédure de demande de Licence pour l'application de la Marque 
BBN, les conditions d’attributions de la Licence, la période et les conditions de validité. 
(11 page(s), en Anglais)  
6. Teneur:  Cette Ordonnance éd icte la procédure de demande de licence pour l'application 
de la Marque BBN,   les conditions d'attribution de la licence, la période et les conditions 
de validité  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, Étiquetage; Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Prescriptions en matière de 
qualité; Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents :  
1. La Constitution de la République du Burundi;   
2. La Loi N°1/ 03 du 04 Janvier 2013, Portant Système nationale de Normalisation, 
Métrologie, assurance de la qualité et essai  G/TBT/N/BDI/27  
 
- 2 - 
 
  3. Décret -Loi N°100 /092 du 29 Août 2001, Portant Statuts du Bureau Burundais  de 
Normalisation et contrôle de la Qualité, BBN   en sigle   
4. Décret -Loi N°100/253 du 30/Octobre 2011, Portant Réorganisation du Ministère 
du Commerce, de l'Industrie, des Postes et du Tourisme  
9. Date projetée pour l'adoption:  à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/UGA/1350/Add.2  
19 septembre  2022 
(22-6895) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de  l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 1970 -1:2021 , Textiles - Vêtements - Partie 1 : Exigences générales, première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 1970 -1:2021 , Textiles - Vêtements - Partie 1 : Exigences générales, première 
édition ", notifié au moyen des documents  G/TBT/N/UGA/ 1350 et G/TBT/N/UGA/ 1350/Add.1 est 
entré en vigueur le 1 4 mai 2 022. La norme ougandaise (US 1970 -1:2021 , "Textiles - Vêtements - 
Partie 1 : Exigences générales, première édition ") peut être achetée en ligne via le lien suivant : 
https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/KEN/1211  
14 de enero  de 2022 
(22-0325) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : +(254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: +(254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ 
], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Alimentos para animales (ICS : 65.120).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Kenya DKS 2500 :2021 , Dairy cattle feed premix - Specification  (Premezclas de 
piensos para ganado de razas lecheras . Especificaciones) . Documento en inglés (7 
páginas).  
6. Descripción del contenido : En la Norm a de Kenya notificada se especifican requisitos 
para las premezclas de piensos compuestos para ganado de razas lecheras utilizados para 
la alimentación animal.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; prevención de prácticas 
que pueden inducir a error y protección de los consumidores ; protección de la salud o 
seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
ISO 6497 , Animal feeding stuffs - Sampling.  
ISO 13903 , Animal feeding stuffs - Determination of amino acids content.  
ISO 14565 , Animal feeding stuffs - Determination of vitamin A content - Method using 
high-performance liquid chromatography.  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  G/TBT/N/KEN/1211  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : +(254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: +(254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KEN/22_0369_00_e.pdf
G/TBT/N/JPN/756/Add.1  
28 juin 2023 
(23-4421) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Revision to the Order for Enforcement of the Consumer Product Safety Act and the 
Ministerial Order on Technical Requirements for Specified Products Concerning the Ministry of 
Economy, Trade and Industry  (Révision du Décret d'application de la Loi sur la sécurité des produits 
de consommation et du Décret ministériel relatif aux exigence s techniques applicables aux produits 
spécifiés relevant du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 mai 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 juin 2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Décret d'application de la Loi sur la sécurité des produits de consommation  
La révision du Décret d'application de la Loi sur la sécurité des produits de consommation a été 
publiée le 1 9 mai 2023. Cette révision est entrée en vigueur le 1 9 juin 2023. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/JPN/756/Add.1  
- 2 - 
  Le décret inscrit les produits récréatifs magnétiques et les jouets en résine synthé tique absorbant 
l'eau dans la liste des produits spécifiés au titre de la Loi sur la sécurité des produits de 
consommation et réglemente la vente de ces produits qui ne sont pas conformes aux exigences 
techniques établies par la Loi.  
Les informations sur l a révision est disponible sur le site Web du METI, à l'adresse suivante:  
https://www.meti.go.jp/english/press/2023/0516_004.html  
__________
G/TBT/N/USA/1386/Add.4/Corr.1  
11 October 2019  
(19-6582) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 11 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances; Technical Correction  
AGENCY: Envir onmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Final rule; technical correction  
SUMMARY: EPA issued a final rule in the Federal Register of 20 August 2019 for 145 chemical 
substances that were the subject of premanufacture notices (PMNs). For the chemical substa nces 
that were the subjects of PMNs P -17-33, P-17-87, P-17-88 and P -17-101, EPA inadvertently listed 
incorrect Chemical Abstract Service (CAS) Registry Numbers. This document is being issued to 
correct these errors.  
DATES: This technical correction is effe ctive on 22 October 2019.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-10/html/2019 -21716.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-10/pdf/2019 -21716.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5600_00_e.pdf  
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