IP/N/1/AUS/23, IP/N/1/AUS/P/16  
IP/N/1/AUS/D/10, IP/N/1/AUS/T/14  
12 août 2020 
(20-5528) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE:  LOI DE 2020 PORTANT MODIFICATION DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (PARTIE 2 DE LA RÉPONSE À LA COMMISSION DE  
LA PRODUCTIVITÉ ET AUTRES MESURES)  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2020 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle 
(Partie  2 de la Réponse à la Commission de la productivité et Autres 
mesures)  
Objet  Marques  de fabrique ou de commerce ; dessins et modèles industriels; 
brevets (y compris la protection des vari étés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/AUS/20_4496_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Loi de 1990 sur les brevets, Compilation n° 43  
IP/N/1/AUS/22 -IP/N/1/AUS/P/15  
 
Loi de 2018 portant modification des lois sur la  propriété intellectuelle 
(Partie  1 de la Réponse à la Commission de la productivité et Autres 
mesures) ("la Loi")  
IP/N/1/AUS/19 -IP/N/1/AUS/C/25 -IP/N/1/AUS/D/8 -IP/N/1/AUS/E/2 -
IP/N/1/AUS/I/23 -IP/N/1/AUS/P/13 -IP/N/1/AUS/T/12  
 
Règlement de 2018 portant modification de la législation sur la propriété 
intellectuelle (Partie 1 de l a Réponse à la Commission de la productivité et 
Autres mesures) ("le Règlement")  
IP/N/1/AUS/20 -IP/N/1/AUS/C/26 -IP/N/1/AUS/D/9 -IP/N/1/AUS/E/3 -
IP/N/1/AUS/I/24 -IP/N/1/AUS/P/14 -IP/N/1/AUS/T/13  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi met en œuvre les recommandations issues d'une précédente enquête de la Commission de 
la productivité sur les prérogatives de la  Couronne et les licences obligatoires. Elle met 
également en œuvre les recommanda tions issues  de l'examen de la Commission de la IP/N/1/AUS/23 • IP/N/1/AUS/P/16 • IP/N/1/AUS/D/10 • IP/N/1/AUS/T/14  
- 2 - 
  productivité  visant à supprimer progressivement le régime du  brevet d'innovation et introduit 
une clause relative aux objets dans la Loi de 1990 sur les brevets. Les dispositions relatives aux 
prérogatives de la Couronne ont été modifiées afin d'améliorer et de clarifier leur 
fonctionnement. Les dispositions relatives aux licences obligatoires ont été modifiées pour 
remplacer le critère des " besoin s raisonnables du public" par un critère d'"intérêt public" lorsque 
la Cour fédérale examine une demande de licence obligatoire.  
 
La Loi modifie également les dispositions de la Loi sur les dessins et modèles relatives à 
l'utilisation des dessins et modèle s par la Couronne  et apporte des modifications mineures à la 
Loi sur les marques.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  27 février 2020; la Loi a reçu la sanction royale le 26 février 2020.  
Les modifications relatives aux prérogatives de la Couronne et aux licences 
obligatoires, ainsi que la clause relative aux objets, ont pris effet le 
27 février  2020.  
Les modifications relatives au régime du brevet d'innovation prendront effet 
le 26 août 2021.  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  24 juillet 2020  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  IP Australia  
Ground Floor  
Discovery House  
47 Bowes Street  
Phillip ACT 2606  
Australie  
 
+61 2 6283 2999  
 
Adresse postale:  
PO Box 200  
Woden ACT 2606  
 
________________________  
 * Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord 
sur les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas 
leur contenu ni ne le révise.  
 
 
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