G/MA/QR/N/UKR/5/Add. 8 
17 août  2022 
(22-6254) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
UKRAINE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 29 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
A. Membre notifiant : Ukraine  
B. Date de la notification : 28 juillet  2022 
C. Première  notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le s document s: G/MA/QR/N/ UKR/5/Add. 6 
D. Type de notification:  
 1. Compl ète (c'est-à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications  apportées à une notification déjà présentée  (G/MA/QR/N/UKR/5)  qui sont 
de la nature suivante : 
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 . 
  2.2 Suppression de restrictions tel qu'indiqué plus bas dans la section G. 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
section  1. 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par  (Membr e): 
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale 2020-2022 et 
concerne des restrictions en vigueur depuis le 28 juillet  2022 
F.  La présente notification contient les renseignements* ci-après : 
 Section  1: Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section  2: Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/UKR/5/Add. 8 
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées . 
 Conformément à la Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  832 du 
26 juillet  2022 portant modification des annexes 1 et 5 de la Résolution du Cabinet des 
ministres de l'Ukraine n°  1424 du 2 9 décembre 2 021, l'Ukraine a levé les restrictions à 
l'exportation  de seigle (SH 1002), d'e ngrais minéraux ou chimiques (azotés, phosphatés et 
potassiques ), d'e ngrais minéraux ou chimiques contenant deux ou  trois des éléments 
fertilisants  (azote, phosphore et potassium ), d'autres  engrais  et des produits d e ce chapitre 
présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids  brut 
n'excédant pas 10 kg  (SH 3102, 3103, 3104 et 3105).  
 Ces produits sont maintenant soumis à un régime de licences automatiques . Ces 
dispositions sont applicables à compter du 28 juillet  2022.  
   
  G/MA/QR/N/UKR/5/Add. 8 
- 3 - 
 
Section 1 : List of quantitative restrictions that are currently in force  
QR 
No. General 
description of 
the restriction  Type of 
restriction  
 Tariff line 
code(s) 
affected, 
according to 
UKTZED 
(based on HS 
2017) Detailed Product Description  WTO Justification 
and Grounds for 
Restriction, e.g., 
Other International 
Commitments)  National legal basis 
and entry into force  Administ ration, 
modification of 
previously notified 
measures, and 
other comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Restriction on the 
exportation of 
certain 
agricultural  and 
other products  P-X 1008 10 00 00  
 
2501 00 91 00  Buckwheat  
 
Salt, suitable for human 
consumption  Article XI:2(a) of the 
GATT – prevention of 
critical shortage of 
product essential for 
exporting country, 
inter alia  
 
Article XXI of the 
GATT – security 
exceptions, inter alia  Resolution of the Cabinet 
of Ministers  of Ukraine of 
5 March 2022 No. 207 
"On Amending Annexes 1 
and 5 of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers 
of Ukraine of No. 1424 of 
29 December 2021"  
Effective 6 March 2022  
 
As amended by:  
 
Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 
26 July  2022 No. 832 "On 
Amending Annexes 1 and 
5 of the Resolution of the 
Cabinet of Ministers of 
Ukraine of No. 1424 of 
29 December 2021"  
Effective 28 July 2022  State Customs 
Service of Ukraine  
 
__________