G/AG/N/GBR/14  
24 août 2022 
(22-6387) Page: 1/24 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de l'engagement de réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
 
 
 
  G/AG/N/GBR/14  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne  nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Don à Action with Communities in Rural England (ACRE) . 
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Article 98 de la Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales . 
 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Un don est octroyé  à Action with Communities in Rural England (ACRE), un organisme de charité 
enregistré, qui redistribuera ensuite les fo nds reçus aux 38 membres de son réseau dans toute 
l'Angleterre . Les membres du Réseau ACRE apportent un soutien aux organismes de charité locaux 
par le recrutement de volontaires, la formation et la fourniture de conseils en matière de 
gouvernance et de re spect de la réglementation.  
Le financement octroyé  par le DEFRA au Réseau ACRE en 2022/23 vise à:  
• fournir un soutien stratégique local aux communautés rurales pour leur permettre de soutenir 
les projets communautaires alignés sur les priorités convenues da ns le cadre du programme, 
à savoir les suivantes : infrastructure numérique, possibilités de vie en milieu rural, 
infrastructure sociale, logement et planification et soutien aux entreprises rurales;  
• partager les connaissances sur les modèles de financement  durable ; et 
• donner accès à l'information locale sur les problèmes rencontrés par les communautés rurales 
dans toute l'Angleterre afin d'éclairer  l'élaboration des politiques locales et nationales en 
matière de développement rural.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
Le don à ACRE relève du soutien de la catégorie verte . Il est conforme au paragraphe 1 de l'annexe  2 
car: a) il s'agit d'un programme public financé par des fonds publics qui n'implique aucun transfert  
de la part des consommateurs ; et b) le soutien accordé ne constitue pas un soutien des prix aux 
producteurs . En outre, les versements effectués à titre de don relèvent du paragraphe 2 : Services 
de caractère général (Autres) du fait qu'ils bénéficient à la  communauté rurale en soutenant des 
organismes  de charité et qu'aucun versement direct n'est effectué au profit des producteurs ou des 
transformateurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 1,71 million de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1er avril 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Avril 2022 -mars 2 023. G/AG/N/GBR/14  
- 3 - 
  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 4 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Élargissement du Programme d'innovation agricole : Programme en faveur de la filière innovation 
dans l'agriculture, notifié sous la cote G/AG/N/GBR/9 . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1965 sur la science et la technologie , article  5. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Comme suite à la notification du Programme pilote en faveur de la filière innovation dans l'agriculture 
(G/AG/N/GBR/9), cette modification ajoute deux nouveaux flux de financement de la 
recherche -développement (R&D) au Programme d'innovation agricole : le Fonds de partenari at pour 
la R&D dirigée par l'industrie et le Fonds de R&D pour une agriculture durable . Ces fonds additionnels 
permettront d'encourager l'innovation et d'élaborer des approches visant à stimuler la productivité 
agricole et la durabilité environnementale.  
Les flux de financement de la R&D permettront d e mettre en œuvre des solutions initiées par les 
agriculteurs aux problèmes de productivité et de relever des défis stratégiques à plus long terme, 
comme produire des aliments nutritifs de manière plus efficace  et plus durable, en aidant le secteur 
à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l'objectif d'émissions nettes nulles . Le 
but est de stimuler l e développement  et l'adoption de nouvelles technologies, de nouveaux procédés 
et de nouvelle s pratiques dans l'agriculture, lesquels sont nécessaires pour assurer une production 
alimentaire durable dans l'avenir.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
Comme le Programme en faveur de la filière innovation dans l'agricultu re, les fonds additionnels 
relèvent de catégorie verte . Le programme continue de satisfaire aux critères spécifiques énoncés 
au paragraphe 1 de l'annexe 2 mentionnés dans la notification initiale, à savoir que : a) il s'agit d'un 
programme public financé pa r des fonds publics qui n'implique aucun transfert de la part des 
consommateurs ; et b) le soutien accordé ne constitue pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, une partie du financement accordé au titre de ce programme est conforme au 
paragraphe  2: Services de caractère général – a) Recherche car elle est octroyée à des personnes 
autres que les producteurs ou les transformateurs agricoles (par exemple établissements 
universitaires, instituts  de recherche, consultants, instituts  de recherche et de technologie, autres 
entreprises agro -industrielles) , mais les résultats qui en découleront bénéficieront aux producteurs, 
aux transformateurs ou à la communauté rurale . Des versements seront aussi effectués directement 
aux producteurs agricoles et horticol es participant à des projets de recherche collaboratifs, ce 
financement étant conforme au paragraphe 6 b) à e)  – Versements directs (Autres) . Par conséquent, 
les versements ne seront fondés ni sur le type ou le volume de production (b), ni sur les prix (c), ni 
sur les facteurs de production (d) et il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de 
ces versements (e).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total des deux nouveaux flux de financement est de 200 millions de GBP.  G/AG/N/GBR/14  
- 5 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VI GUEUR:  
1er juillet 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 2022 -mars 2 029. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 6 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Don pour la création d u sentier côtier de l'Angleterre (ECPEG) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales , article 6  1). 
Loi de 2009 sur l'accès à la mer et au littoral, article 298  2) et annexe 20, paragraphes 2.1 à 2.4 . 
Loi de 1949 sur les parcs nationaux et l'accès à la campagne, article 55A, paragraphes 4 et 5 . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Don pour la création d u sentier côtier de l'Angleterre (ECP EG) est un programme succédant au 
Fonds pour la création d u sentier côtier de l'Angleterre (ECPEG) , qui était  financé par le Programme 
de développement rural pour l'Angleterre.  
L'ECPEG vise à fournir aux autorités locales gérant l'accès au littoral, ou trè s occasionnellement aux 
organisations caritatives propriétaires de terrains, un financement pour la réalisation des travaux de 
création d u sentier côtier de l'Angleterre, un sentier national de 2 700 miles (environ 4  345 km) 
longeant le littoral du pays . Bien que les producteurs et les transformateurs ne reçoivent aucun 
versement direct, ils pourraient bénéficier indirectement d'infrastructures supplémentaires sur leurs 
terres, par exemple de  nouvelle s clôtures pour le bétail et infrastructures d'accès (tel les que des 
portails à bétail ou des barrières sélectives) mises en place dans le cadre des travaux de création 
du sentier.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
L'ECPEG relève du soutien de la catégorie verte . Ce don est conform e au paragraphe 1 de l'annexe  2 
car: a) il s'agit d'un programme public financé par des fonds publics qui n'implique aucun transfert 
de la part des consommateurs ; et b) il ne constitue pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre , ce don satisfait aux  critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 g) : Services de caractère 
général  – Services d'infrastructure . Il bénéficie à la communauté rurale en permettant la réalisation  
des travaux de création du sentier côtier de l'Angleterre et n'implique pas de versements directs aux 
producteurs ou aux transformateurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 10 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION : 
Juillet 2022 -mars 2 024. G/AG/N/GBR/14  
- 7 - 
  7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 8 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Gestion environnementale des terres : Programme d'encouragement à une agriculture durable (SFI) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture , article premier . 
Règlement de 2021 sur l'agriculture (aide financière) . 
Règlement de 2022 sur l'agriculture (aide financière) (modification) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme d'encouragement à une agr iculture durable (SFI) fait suite au programme pilote SFI, 
précédemment notifié à l'OMC sous la cote G/AG/N/GBR/9 . Le SFI est l'un des trois programmes de 
gestion environnementale des terres mis en place dans le cadre du Plan de transition agricole du 
Royaume-Uni (le Programme de restauration du paysage et le Programme de rétablissement du 
milieu naturel local seront notifiés en temps voulu).  
Le SFI vise à aider les agriculteurs à gérer les terres d'une manière écologiquement durable et à 
maintenir la produ ction alimentaire tout en procurant des avantages pour l'environnement (biens 
publics) . Les agriculteurs seront incités à produire des biens publics conformément aux normes 
relatives à la qualité de l'eau, à la biodiversité, à la santé et au bien -être des animaux, et à 
l'atténuation du changement climatique . Ils doivent choisir des mesures foncières, regroupées sous 
la forme de  "normes", et peuvent choisir quelle proportion de leurs terres sera visée par le SFI . Les 
accords relatifs aux  "normes SFI" ont une  durée de validité de trois ans et les versements sont 
effectués tous les trimestres . Le premier versement sera effectué trois mois après la prise d'effet de 
l'accord . Les éleveurs peuvent, en remplacement ou en complément, choisir d'entreprendre un 
examen  de la santé et du bien -être d'un ou de plusieurs de leurs troupeaux . Un seul examen sera 
financé chaque année pour un troupeau particulier.  
La portée territoriale du Programme se limite à l'Angleterre.  
Le SFI relève du soutien de la catégorie verte . Ce programme est conforme au paragraphe 1 de 
l'annexe 2 car : a) il s'agit d'un programme public financé par des fonds publics qui n'implique aucun 
transfert de la part des consommateurs ; et b) les versements effectués dans le cadre du Programme 
ne constituent p as un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, les accords relatifs aux normes SFI sont conformes aux critères spécifiques énoncés au 
paragraphe 12 : Versements au titre de programmes de protection de l'environnement . Seuls les 
agriculteurs qui satisfont  aux normes environnementales pertinentes peuvent bénéficier des 
versements . Conformément au paragraphe 12 b), le montant du versement est limité aux coûts 
supplémentaires et aux recettes sacrifiées du fait de la mise en conformité avec la norme pertinente . 
Le taux de versement est calculé sur la base des coûts supplémentaires et de la perte marginale de 
revenu pour une exploitation agricole type appliquant les mesures prescrites par le SFI.  
En outre, un examen annuel de la santé et du bien -être sera mis en place dans le cadre du SFI à la 
fin de 2022, en vertu duquel des versements seront effectués pour aider les éleveurs (de bovins, de 
porcins et d'ovins) à supporter les coûts des conseils vétérinaires en matière d'élevage, le but étant G/AG/N/GBR/14  
- 9 - 
  d'aider à améliorer la santé et le bien -être des animaux . Prenant la forme de  versement s direct s aux 
producteurs, l'Examen annuel de la santé et du bien -être effectué dans le cadre du SFI est conforme 
au paragraphe 5 de l'annexe 2 car les versements satisfont aux critères b) à e) énoncés au 
paragraphe 6 de l'annexe 2 : Versements directs (Autres) . Les agriculteurs reçoivent un montant 
standard par espèce de bétail présente dans l'exploitation . Ainsi, le montant du versement n'est pas 
lié aux éléments ci -après ni  n'est fondé sur ceux -ci: le type ou le volume de production (b), les prix 
intérieurs ou internationaux (c) et les facteurs de production (d) , et il n'est pas obligatoire de 
produire pour pouvoir bénéficier de ces versements (e).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 272,3 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Juin 2022 . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juin 2022 -décembre 2 025. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
 G/AG/N/GBR/14  
- 10 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Financement pour la résilience de l'agriculture de demain (FFRF) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture , article premier, paragraphe 2 . 
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales , article 98 . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Financement pour la résilience de l'agriculture de demain (FFRF) vise à fournir des services de 
consultation pour l'amélioration de l'activité commerciale, avec un élément de soutien au bien -être 
personnel si nécessaire , au profit des agriculteurs et des gestionnaires fonciers qui seront touchés 
par la réduction des versements au titre du régime de paiement de base . Les versements sont 
effectués à des fournisseurs tiers de services de soutien sé lectionnés dans le cadre d'un processus 
d'appel d'offres concurrentiel . Ces fournisseurs redistribue nt ensuite le soutien, principalement sous 
la forme d'ateliers, suivis d'un soutien individuel si nécessaire.  
La portée territoriale de la mesure sera limit ée à l'Angleterre.  
Le FFRF relève du soutien de la catégorie verte . Le financement  est conforme au paragraphe 1 de 
l'annexe 2 car : a) il s'agit d'un programme financé par des fonds publics qui n'implique aucun 
transfert de la part des consommateurs ; et b) les services de consultation et le soutien au bien -être 
fournis grâce à ce financement ne constituent pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre , le financement satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 d) : Services de 
caractère gén éral – Services de vulgarisation et de consultation . Il bénéficie à la communauté 
agricole car il permet de fournir des services de consultation et un soutien au bien -être et n'implique 
pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 32 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
16 juillet 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 2022 -mars 2 025. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 11 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduc tion 
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Don au  Programme d'amélioration du houblon . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales , article 98  1). 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGAR D AUX CRITÈRES:  
Ce don est destiné au Programme d'amélioration du houblon mis en œuvre par Wye Hops Limited 
au nom de l'association British Hops et vise à aider à couvrir les dépenses courantes du Programme 
pour l'exercice budgétaire 2021/22, et peut -être pour l'exercice 2022/23 s'il n'y a pas d'amélioration 
du marché dans le secteur du houblon . Il s'agit  d'une mesure d'urgence qui remplacera les recettes 
normalement versées au Programme d'amélioration du houblon via un prélèvement à la production . 
L'objectif est de maintenir  le programme de protection contre les parasites et les maladies mis en 
place dans le secteur et de poursuivre les essais de nouvelles variétés de houblon.  
La portée territoriale de la mesure est limitée à l'Angleterre, bien qu'un  très petit nombre de 
cultivateurs de houblon du Pays de Galles situés à la frontière avec l'Angleterre puissent aussi en 
bénéficier.  
Ce don au  Programme d'amélioration du houblon relève du soutien de la catégorie verte . Il est 
conforme au paragraphe 1 de l'annexe 2 car : a) il s'agit d'un programme public financé par des 
fonds publics qui n'implique aucun transfert de la part des consommateurs ; et b) le soutien accordé 
sous forme de don ne constitue pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, ce don satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 : Services de caractère 
général  a) – recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux 
programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se rapp ortant à des 
produits particuliers ; et b) – lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures 
générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine 
et l'éradication . Il n'implique pas de versem ents directs aux producteurs ou aux transformateurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 120 000 GBP, dont 60  000 GBP versés  pendant l'exercice 
budgétaire  2021/22 . Un second versement d'un montant maximal de 60 000 GBP doit être effectu é 
au cours de  l'exercice 2022/23, à condition qu'il n'y ait pas d'amélioration du marché dans le secteur 
du houblon pendant cette période . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
28 février 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le don contribuera au Programme d'amélioration du houblon pour les exercices budgétaires 2021/22 
et 2022/23.  G/AG/N/GBR/14  
- 12 - 
  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Houblon . G/AG/N/GBR/14  
- 13 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de restauration du paysage  – Phase d'élaboration des projets . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture, article premier . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme de restauration du paysage vise à améliorer les paysages et rétablir les écosystèmes 
grâce à des projets de ch angement d'affectation des sols à long terme et à grande échelle . Il s'agit 
de l'un des trois programmes de gestion environnementale des terres mis en place dans le cadre du 
Plan de transition agricole du Royaume -Uni. 
Lors de la phase d'élaboration des pro jets du Programme de restauration du paysage, un 
financement sera offert aux candidats retenus à l'issue  d'un processus de mise en concurrence . Les 
candidats devront indiquer comment ils utiliseront ce financement pour affiner leurs plans 
concernant l'élab oration des projets, par exemple pour déterminer l'endroit optimal pour la 
réalisation de certaines activités spécifiques, en vue de la phase de mise en œuvre des projets du 
Programme de restauration du paysage . Cette phase  vise à orienter les objectifs et la conception 
des projets dès les premiers stades et à garantir l'optimisation des ressources pendant toute la durée 
de vie des projets.  
La phase d'élaboration des projets du Programme de restauration du paysage visera à c ouvrir les 
coûts tels que ceux liés à l'obtention de conseils et à la collecte de données qui feraient autrement 
obstacle à la réalisation des projets en question, notamment pour les petits propriétaires terriens . 
Le financement servira à couvrir certaines  des dépenses liées à l'élaboration et à la conception des 
projets dans le cadre du Programme de restauration du paysage . Les coûts admissibles 
comprendront généralement, mais pas exclusivement, les suivants:  
• salaires du personnel employé pour élaborer les  projets;  
• données géospatiales et cartographie;  
• conseils d'experts dans des domaines spécialisés, par exemple en rapport avec la biodiversité, 
l'eau, le carbone, la tourbe, les terres boisées , le patrimoine ou les terres;  
• coûts liés au suivi, à l'évaluatio n et à l'apprentissage, y compris la collecte de données de 
base; 
• frais de déplacement et indemnités de subsistance ; et 
• location de lieux/salles de réunion et frais généraux.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
La phase d'élaboration des projets du Programme de restauration du paysage relève du soutien de 
la catégorie verte . Le Programme est conforme au paragraphe 1 de l'annexe 2 car : a) il s'agit d'un 
programme public financé par des fonds publics qui n'implique aucun tr ansfert de la part des 
consommateurs ; et b) le financement accordé dans le cadre du Programme ne constitue pas un 
soutien des prix aux producteurs.  
Les versements effectués dans le cadre  de la phase d'élaboration des projets du Programme de 
restauration du  paysage satisfont aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 11 de l'annexe 2 : G/AG/N/GBR/14  
- 14 - 
  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement . Ces versements 
visent à couvrir les coûts qui feraient  autrement obstacle à la réalisation d es projets en question, 
notamment pour les petits propriétaires terriens . Ainsi, le montant du versement ne sera pas lié aux 
éléments ci -après ni ne sera fondé sur ceux -ci: le type ou le volume de production (b) et les prix  (c). 
En outre, les versements seront limités à la phase d'élaboration des projets (d) et n'obligeront pas 
à produire des produits agricoles (e) . Conformément au paragraphe 11 f), les versements seront 
limités au montant requis pour compenser le désavantage structurel des pro ducteurs qui seraient 
autrement exclus de la phase de mise en œuvre du Programme de restauration du paysage.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 7,5 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Octobre  2022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Octobre 2022 -octobre 2 024. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 15 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'A ccord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Régime de versement forfaitaire pour cessation d'activité . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture , article 13  1). 
Règlement de 2022 sur l'agriculture (Versement forfaitaire) (Angleterre) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le soutien au Régime de versement forfaitaire pour cessation d'activité est destiné aux agr iculteurs 
qui souhaitent prendre leur retraite ou quitter la production agricole d'une manière planifiée et 
gérable . La somme forfaitaire sera versée une fois que le requérant aura fourni des éléments de 
preuve indiquant qu'il satisfait aux critères d'admissibilité suivants:  
• Les bénéficiaires de la somme forfaitaire doivent avoir demandé des versements au titre du 
régime de paiement de base (RPB) en 2018 ou avant et être admissibles au bénéfice de ces 
versements.  
• Les bénéficiaires doivent avo ir transféré leurs terres agricoles en Angleterre (avec des 
exceptions limitées pour une superficie maximale de 5 hectares parmi ces terres et pour tout 
terrain sur lequel des arbres ont été plantés dans le cadre de programmes de création de 
zones boisées) . 
• L'exploitation agricole qui reçoit la somme forfaitaire doit avoir renoncé à ses droits à 
prestations au titre du RPB de l'Angleterre et ne pourra pas demander à bénéficier à nouveau 
du RBP et des versements découplés dans le pays . 
Si les bénéficiaires s ouhaitent demander de nouveaux versements au titre de  la gestion des terres 
agricoles en Angleterre avant 2028, ils doivent d'abord rembourser leur somme forfaitaire.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
Le financement du Régime  de versement forfaitaire pour cessation d'activité relève du soutien de la 
catégorie verte et est conforme au paragraphe 1 de l'annexe 2 car : a) il s'agit d'un programme 
public financé par des fonds publics qui n'implique aucun transfert de la part des co nsommateurs ; 
et b) le financement accordé ne constitue pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, le financement est considéré comme satisfaisant aux critères spécifiques énoncés au 
paragraphe 9 : Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités . Le Régime facilite le départ à la retraite des personnes exerçant 
des activités de production agricole commercialisable à titre permanent ou leur reconversion dans 
des activités non agricoles . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 51,6 millions de GBP.  G/AG/N/GBR/14  
- 16 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
12 avril 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Avril 2022 -septembre 2 022. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S) ): 
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 17 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme expérimental national (NTP) de l'Écosse . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ordonnance de 2022 sur l'aide financière à des fins de protection de l'environnement (Écosse) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESUR E EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme expérimental national (NTP) vise à promouvoir une agriculture durable et 
régénérative par une approche à deux volets.  
Le volet 1 encourage les agriculteurs à améliorer leur connaissance de la performance et de 
l'effica cité environnementales actuelles . Il fournit  une aide publique aux producteurs pour effectuer 
des bilans carbone et des études de sol . Il établit également un système de rétro -information sur la 
performance des données concernant le bétail . Des systèmes de  données et de performance 
concernant le bétail sont ainsi mis en place afin de faciliter la collecte de données de ce type pour 
les éleveurs.  
Le volet 2 est mis en œuvre par un groupe de réflexion chargé de concevoir et de tester les outils 
et processus n écessaires pour récompenser les agriculteurs, les propriétaires terriens et les 
gestionnaires fonciers pour les résultats qu'ils obtiennent en faveur du climat et de la biodiversité . 
Il vise à créer un programme de test de conditionnalité impliquant un éch antillon représentatif 
d'environ 1  500 agriculteurs et propriétaires terrie ns afin de déterminer les mesures qui 
fonctionneraient . Il vise aussi à créer une initiative de gestion active du bétail pour les élevages de 
vaches allaitantes afin de déterminer c omment l'aide spécifique peut être utilisée pour améliorer les 
résultats en matière d'émissions et exploiter les données sur le bétail . Les agriculteurs seront 
indemnisés en compensation du temps qu'ils auront consacré à la recherche et aux séances de 
rétro-information, ainsi que des coûts liés à l'application des conditions.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Écosse.  
Le NTP relève du soutien de la catégorie verte . Le Programme est conforme au paragraphe 1 de 
l'annexe 2 car : a) il s'agit d 'un programme public financé par des fonds publics qui n'implique aucun 
transfert de la part des consommateurs ; et b) les tests effectués dans le cadre du Programme ne 
constituent pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre, les deux volets sont conf ormes aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 12 : 
Versements au titre de programmes de protection de l'environnement . Les requérants peuvent 
bénéficier des versements s'ils remplissent les conditions spécifiées dans le cadre du Programme . 
Conforméme nt au paragraphe 12 b), le montant des versements est limité aux coûts 
supplémentaires encourus (par exemple pour la réalisation de bilans carbone ou d'études de sol) et 
aux pertes de revenu (lorsqu'il est demandé à un producteur de participer à des enquêt es, de 
réfléchir à des mesures spécifiques et de fournir des informations en retour concernant ces mesures) 
résultant de l'observation du Programme.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 51 millions de GBP.  G/AG/N/GBR/14  
- 18 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
23 mai 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Mai 2022 -mai 2 025. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 19 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme pilote de soutien aux nouveaux venus (NESS) . 
2) LÉGISLATION NATI ONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture , article premier, paragraphe 2. 
Règlement de 2021 sur l'agriculture (aide financière) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme pilote de soutien aux nouveaux venus (NESS) a ura pour objectif de fournir une aide 
financière à environ cinq fournisseurs de services de formation  et d'expérimenter divers services de 
formation et de soutien pour les nouveaux venus dans l'agriculture et dans d'autres activités liées à 
la terre . Ces services de soutien viseront à permettre des activités entrepreneuriales florissantes 
liées à la terre, c'est -à-dire des activités impliquant une forme quelconque de gestion des terres à 
des fins de culture, en fournissant  les éléments suivants : 
• formation e t perfectionnement adaptés aux compétences et expériences diverses des 
nouveaux venus;  
• soutien aux nouveaux venus pour les aider à nouer des contacts avec les pourvoyeurs de 
terres et de financement.  
L'objectif principal de la mesure sera de fournir à titr e expérimental un soutien à la formation et au 
perfectionnement pour un groupe cible de nouveaux venus, de tester les meilleurs moyens de 
renforcer la capacité entrepreneuriale de ces derniers et de créer des possibilités leur permettant de 
soutenir effica cement la concurrence en ce qui concerne l'accès aux terres et au financement.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
Le NESS relève du soutien de la catégorie verte . Le Programme est conforme au paragraphe 1 de 
l'annexe 2 car : a) il s'agira d'un programme public financé par des fonds publics qui n'impliquera 
aucun transfert de la part des consommateurs ; et b) le soutien accordé ne constituera pas un soutien 
des prix aux producteurs.  
Les versements effectués au titre du NESS aux f ournisseurs de services de formation satisferont aux 
critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 : Services de caractère général  – c) Services de 
formation . Ces versements bénéficieront aux nouveaux venus par la fourniture de cours de formation 
et du soutien mentionné ci -dessus . Les bénéficiaires pourront recevoir une aide financière pour 
pouvoir suivre les cours de formation . Ces versements satisferont aux critères spécifiques énoncés 
au paragraphe 6 : Soutien du revenu découplé : le droit à bénéficier de ve rsements est limité aux 
participants à un programme pilote de formation dans le cadre du NESS . Le montant des versements 
sera fondé sur la participation à un programme de ce type  et à toute activité planifiée dans le cadre 
des programmes de formation relev ant du NESS et organisée au cours de la phase pilote 
uniquement . Ainsi, le montant du versement ne sera pas lié aux éléments ci -après ni fondé sur 
ceux-ci: le type ou le volume de production (b), les prix intérieurs ou internationaux s'appliquant à 
la prod uction (c) et les facteurs de production (d) , et il ne sera pas obligatoire de produire pour 
pouvoir bénéficier de ces versements (e).  G/AG/N/GBR/14  
- 20 - 
  4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est estimé à 1 million de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er novembre 2 022. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Novembre 2022 -avril 2 023. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.G/AG/N/GBR/14  
- 21 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Plan de redressement du secteur des produits alimentaires et des boissons (FDSRP) (Écosse) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1911 sur les petits propriétaires terriens (Écosse) . 
Loi de 2007 sur l'aquaculture et la pêche (Écosse) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Plan de redressement du  secteur des produits alimentaires et des boissons (FDSRP) (Écosse) vise 
à préserver les emplois d ans le  secteur  en question  dans certaines des communautés les plus rurales 
et les plus fragiles d'Écosse après le Brexit et la pandémie de COVID -19. 
Le Plan r epose sur deux piliers:  
Pilier 1  – Stimuler la demande : accent mis sur diverses initiatives très en vue telles que les suivantes:  
• campagne de commercialisation coordonnée sur les produits alimentaires et les boissons en 
Écosse;  
• initiative visant à faire renaître les  marchés d'agriculteurs/de producteurs;  
• campagnes de promotion ciblées dirigées par certains secteurs dans des zones sensibles sur 
tout le territoire du Royaume -Uni; 
• exécution d'un nouveau programme d'activité avec les  détaillants nationaux;  
• série d'expositions régionales sur le commerce dans l'ensemble du Royaume -Uni; 
• nouveau fonds régional renforcé pour les produits alimentaires destiné à soutenir les projets 
et activités qui encouragent et mettent en valeur les produ its alimentaires et boissons locaux ; 
et 
• réforme et élargissement du programme d'accréditation "Taste our Best".  
Pilier 2  – Aider les entreprises à capitaliser sur la demande : accent mis sur deux grands domaines : 
interventions directes auprès des entreprise s et interventions au niveau sectoriel telles que les 
suivantes:  
• nouveau service consultatif destiné à  fournir un soutien et des conseils directs et pratiques 
aux entreprises pendant la période de transition liée à  la sortie de l'UE afin de les aider sur 
des questions concernant  l'exportation vers l'UE et sur des questions commerciales plus 
vastes;  
• soutien aux entreprises pour les aider à obtenir l'agrément de fournisseur sûr et local (SALSA) 
et l'accréditation du British Retail Consortium ; 
• nouveau service de renseignement s sur les marchés;  
• programme pour l'emploi des jeunes;  
• nouvelle initiative verte consistant à travailler avec 200 entreprises pour réaliser des audits 
environnementaux et des audits de déchets et à élaborer des plans d'amélioration connexes ; 
• création de nouvelles organisations de producteurs agricoles;  
• chaînes d'approvisionnement axées sur les agriculteurs : élaboration de nouveaux modèles de 
chaîne s d'approvisionnement;  G/AG/N/GBR/14  
- 22 - 
  • élaboration d'un nouveau tutoriel en ligne sur les produits aliment aires et boissons écossais/la 
provenance ; et 
• création d'une nouvelle marque/appellation devant être utilisée dans tous les secteurs des 
produits alimentaires et des boissons.  
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Écosse.  
Le FDSRP  relève du soutien de la catégorie verte . Le Plan est conforme au paragraphe  1 de 
l'annexe  2 car: a) il s'agit d'un programme public financé par des fonds publics qui n'implique aucun 
transfert de la part des consommateurs ; et b) le soutien destiné à stimu ler la demande et à aider 
les entreprises à capitaliser sur la demande fourni dans le cadre du Plan ne constitue pas un soutien 
des prix aux producteurs.  
En outre , le Plan satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 : Services de caractère 
général . Il bénéficie aux communautés rurales de toute l'Écosse en stimulant la demande de produits 
alimentaires et de boissons provenant de  ces communautés et en aidant les entreprises à capitaliser 
sur cette demande et n'implique aucun versement direct aux  producteurs ou aux transformateurs.  
Le FDSRP  s'inscrit dans les conditions spécifiques énoncées au paragraphe 2 a) recherche, y compris 
la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes de protection de 
l'environnement, et les programmes de recherche se rapportant à des produits pa rticuliers, 
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée, d) services de 
vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert 
d'informations et des résultats de la rech erche aux producteurs et aux consommateurs et f) services 
de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les marchés, la consultation 
et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais non compris les dépenses à des fin s 
non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou 
conférer un avantage économique direct aux acheteurs.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 10 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUE UR: 
1er avril 2 021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Avril 2021 -mars 2 023. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/14  
- 23 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien interne nouvelles  
ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Institut pour l'agriculture et l'horticulture (TIAH) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales , article 98 . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Un soutien est fourni en vue de créer l'Institut pour l'agriculture et l'hortic ulture (TIAH) et d'aider à 
la gestion de ce dernier pour les cinq premières années . Le TIAH est une initiative sectorielle qui 
réunit les divers services de formation du secteur agricole et horticole, aujourd'hui fragmentés, en 
travaillant avec des fournis seurs de services de formation et en mettant en lumière les cursus 
disponibles . Il fournit un cadre professionnel et une base de données centralisée pour aider à trouver 
des emplois, à élever les niveaux de compétences actuels, à se former pour se perfecti onner, à 
suivre les dossiers de perfectionnement et à fournir des renseignements cohérents, facilement 
accessibles et actualisés sur les carrières . Dans un délai de cinq ans, le TIAH sera accessible à tous 
les agriculteurs par le biais d'une adhésion payan te qui servira à financer l 'Institut . 
La portée territoriale de la mesure sera limitée à l'Angleterre.  
Le financement destiné au TIAH relève du soutien de la catégorie verte . Il est conforme au 
paragraphe 1 de l'annexe 2 car : a) il s'agit d'un programme pu blic financé par des fonds publics qui 
n'implique aucun transfert de la part des consommateurs ; et b) le financement accordé ne constitue 
pas un soutien des prix aux producteurs.  
En outre , le financement satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 : Services de 
caractère général . Il bénéficie à la communauté agricole en aidant les employeurs et les employés 
à trouver des services de perfectionnement professionnel et de formation appropriés dans l'ensemble 
du secteur agricole et n'impliqu e aucun versement direct aux producteurs ou aux transformateurs . 
Le TIAH satisfait aux conditions spécifiques énoncées au paragraphe 2 a) recherche, c) services de 
formation et d) services de vulgarisation et de consultation.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure est de 7,7 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Juillet 2021 . 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 2021 -juin 2 026. G/AG/N/GBR/14  
- 24 - 
  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un prod uit agricole spécifique.  
__________