G/SPS/N/UKR/149  
20 mai 2020 
(20-3711) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval 
of the Requirements for nutrition and health claims made on food products"  (Projet 
d'ordonnance d u Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences 
relatives aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les produits alimentaires) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 79 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3236_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/202 0/SPS/UKR/20_3236_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3236_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3236_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3236_04_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié établit les exigences relatives aux allégations nutritionnelles et 
de santé portant sur les produits alimentaires, utilisées dans le marquage, la présentation 
ou la publicité de ces produits fabriqués, mis sur le marché ou importés (expédiés) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine et destinées à leurs consommateurs finals.  
Le pro jet notifié l'est également au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/UKR/149  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle . Les produits alimentaires satisfaisant aux exigences en vigueur 
avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance notifiée mais ne satisfaisant pas aux exigences 
de cette dernière peuvent être importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et produits 
et/ou mis sur le marché pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur de 
l'ordonnance notifiée . Ces produits peuvent être mis sur le marché jusqu'à leur date limite 
de consommation, leur date de péremption ou leur date limite conseillée de 
consommation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, nu méro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: