RESTRICTED  
  
G/RO/W/215  
30 septembre  2022 
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Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent document  rend compte des travaux réalisés par le Comité des règles d'origine 
(CRO) en 2022 . L'article  6:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose ce qui suit:  
"Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
des Parties  II et III du présent accord eu égard à ses objectifs " et "informera … le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet 
examen ." 
2. Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2022 : le 7 avril et le 13  octobr e. Les comptes 
rendus de ces réunions figurent dans les documents G/RO/M/78 et G/RO/M/791, respectivement . 
Mme Laura GAUER (Suisse) a été élue Présidente du CRO en mai 2022 et a présidé les deux réunions. 
[En outre, le Comité a élu M. Angga Handian PUTRA (Indonésie) Vice -Président du CRO.]  
3. Les travaux du Comité ont continué à s'articuler autour de deux grands thèmes : 1) les règles 
d'origine non préférentielles ; et 2) les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
4. S'agissant des règles d'origine non pré férentielles , le Comité n'a pas tenu de discussions 
spécifiques au sujet du programme de travail pour l'harmonisation, lancé en 1995 conformément à 
l'article  9:2 a) de l'Accord sur les règles d'origine . Les Membres ont exprimé des points de vue divers 
au sujet des incidences que des règles d'origine harmonisées pourraient avoir sur d'autres 
instruments de politique commerciale ("questions de fond") . Par conséquent, les négociations n'ont 
pas beaucoup avancé depuis 2007.  
5. Depuis lors, les Membres se sont effo rcés en priorité d'améliorer leur compréhension et leur 
connaissance des pratiques nationales concernant les règles d'origine non préférentielles . À cet 
égard, une proposition visant à "améliorer la transparence dans le domaine des règles d'origine non 
préférentielles" (G/RO/W/182/Rev.4) figure à l'ordre du jour du Comité depuis quelque temps . En 
octobre  2022, les Membres ont de nouveau examiné cette proposition et, malgré un élargissement 
du soutien, d'autres consultations seront nécessaires avant que la d écision finale puisse être 
adoptée. […]  
6. Par ailleurs, une séance d'information sur le programme de travail pour l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles a été organisée . Cette séance, tenue en octobre  2022, a donné 
un aperçu des objectifs et de l'historique de ces négociations , prescrites dans l'Accord sur les règles 
d'origine (article 9) . En plus d'un exposé présenté par le Secrétariat, Mme Thorstensen, ancienne 
Présidente du Comité des règles d'origine (2004 -2009), a partagé ses  impressions et ses souvenirs 
concernant ces négociations.  
7. Enfin, le Comité a achevé l'examen annuel prescrit de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord (G/RO/W/214).  
8. S'agissant des règles d'origine préférentielles , le Comité a continué de superv iser la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1).  
 
1 À paraître.  G/RO/W/215  
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  9. Dans ce contexte, les Membres sont convenus, en avril 2022, d'une " Décisio n sur les règles 
d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi " (G/RO/95) . Dans 
cette décision, les Membres soulignent qu'il est important d'identifier et de traiter selon qu'il sera 
approprié les difficultés spécifi ques auxquelles les PMA font face, comme pourront en convenir les 
Membres, pour se conformer aux règles d'origine préférentielles et aux prescriptions en matière 
d'origine afin d'utiliser effectivement les préférences commerciales . À cette fin, ils sont co nvenus de 
continuer à travailler au sein du CRO pour faire en sorte que les règles d'origine qu'ils utilisent  dans 
le cadre de leurs préférences non réciproques pour les PMA soient simples et transparentes . Ces 
efforts pourraient consister à identifier les  meilleures pratiques et à en convenir, ainsi qu' à analyser 
plus avant l'utilisation des préférences commerciales . La décision en question  a également été 
reconnue au paragraphe 8 du document final de la douzième Conférence ministérielle.  
10. Les Membres ont examiné cette décision à la réunion formelle du CRO d' octobre  2022. […]  
11. En 2022, les Membres ont aussi examiné un certain nombre de notes techniques . 
Premièrement, une note du Secrétariat de l'OMC sur les obligations relatives à la certificatio n de 
l'origine et à l'utilisation des préférences commerciales (G/RO/W/212) . Deuxièmement, deux notes 
établies par le Groupe des PMA sur i) les prescriptions en matière de documents requis 
(G/RO/W/211) et ii) un examen préliminaire des nouvelles règles d'o rigine préférentielles du 
Royaume -Uni (G/RO/W/216).  
12. Enfin, le 7 avril, les Membres ont participé à une activité publique organisée par le Secrétariat 
de l'OMC en marge de la réunion formelle du CRO et intitulée "Qu'est -ce qui motive l'utilisation des 
préférences commerciales? " (via Zoom, enregistrement disponible ). Cette deuxième activité faisait  
suite à  une première activité tenue en 2021  sur ce sujet . Les intervenants ont étudié les différents 
facteurs qui influaient sur la capacité et la volonté des entreprise s d'utiliser les préférences 
commerciales et ont fait part de leur expérience concernant le suivi des taux d'utilisation de leurs 
préférences commerciales . Parmi eux figuraient des fonctionnaires gouvernementaux du Canada, 
du Chili, de la Türkiye et des Ét ats-Unis et des représentants du Secrétariat de l'AELE (Islande, 
Liechtenstein, Norvège et Suisse).  
13. Les Membres ont adopté un rapport plus détaillé au Conseil général sur les travaux relatifs 
aux règles d'origine préférentielles pour les PMA, comme l'exigent les Décisions ministérielles de Bali 
et de Nairobi (G/RO/W/213).  
 
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