G/LIC/Q/IND/29  
18 octobre  2023 
(23-7014) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'INDE  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis d'Amérique croient comprendre que le 3  août 2023, l'Inde a publié une Notification 
n° 23/2023 intitulée "Modification de la politique d'importation des produits relevant de la 
position  8471 du chapitre  84 de l'Annexe -I (Politique d'importation) du Cod e tarifaire de 
l'Inde  (SH)" . La modification définit les importations d'ordinateurs portables, d'ordinateurs 
personnels tout -en-un, d'ordinateurs ultra compacts et de serveurs relevant de la position 8741 du 
SH comme étant des importations "soumises à rest riction" et dispose qu'à compter du 
1er novembre  2024, une licence idoine valable sera requise pour effectuer ce type d'importations . Le 
26 septembre  2023, les autorités indiennes ont annoncé qu'à partir du 1er novembre  2023, les 
importateurs devront simpl ement être enregistrés dans un "système de gestion des importations" 
pour pouvoir importer des produits réglementés . Toutefois, aucune modification n'a été apportée à 
la notification initiale.  
 
a. Quel objectif l'Inde espère -t-elle atteindre au moyen de ces prescriptions en matière de 
licences d'importation?  
b. L'Inde a -t-elle l'intention d'étendre le recours aux licences d'importation au -delà des produits 
énumérés?  
c. L'Inde a -t-elle publié un avis au public et ménagé un délai pour la présentation d'observatio ns 
avant de publier cette mesure ? Dans l'affirmative, veuillez décrire la procédure suivie.  
d. Veuillez expliquer quand l'Inde notifiera cette mesure au Comité des licences d'importation.  
 
Compte tenu du vaste champ d'application de la mesure, un grand nombre de produits et un 
important volume d'échanges seront affectés.  
 
a. Comment les licences seront -elles délivrées ? Les produits seront -ils soumis à des licences 
automatiques ou non automatiques?  
b. S'il s'agit de licences non automatiques, veuillez expliquer  les points suivants:  
1. Quels critères l'Inde utilisera -t-elle pour approuver ou refuser une licence ? L'Inde 
donnera -t-elle la priorité à des branches de production, secteurs ou produits 
spécifiques ? Sur quel fondement ces priorités sont -elles déterminées?  
2. Quel est le délai de délivrance d'une licence pour les produits visés ? Comment l'Inde 
évitera -t-elle des délais trop longs ou imprévisibles?  
3. Veuillez décrire la procédure de demande de licence pour les importateurs . Comment 
les importateurs peuvent -ils obte nir des renseignements sur l'état d'avancement de leur 
demande de licence ou apporter des corrections à ces demandes ? Quels recours les 
importateurs auront -ils si une licence leur est refusée?  
c. Nous croyons comprendre que l'Inde envisage de procéder à une p hase initiale de suivi de 
cette mesure . Veuillez expliquer les points suivants:  
1. Quel est le calendrier de la phase de suivi ? L'Inde retardera -t-elle la mise en œuvre 
complète de la mesure pendant cette période?  G/LIC/Q/IND/29  
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  2. Quelles données les importateurs devront -ils fournir et comment l'Inde prévoit -elle 
d'utiliser ces renseignements ? Ces renseignements auront -ils une incidence sur la 
procédure d'octroi des licences ? L'Inde envisage -t-elle de recourir à des restrictions 
quantitatives sur la base des rensei gnements fournis?  
d. La mesure précise que "l'exemption est également prévue lorsque l'article constitue une partie 
essentielle d'un bien d'équipement" . Comment l'Inde entend -elle gérer cette exemption?  
 
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