G/TBT/N/VNM/152  
13 septembre  2019 
(19-5874) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Science and Technology  (Ministère de la science et de la technologie)  
113 Tran Duy Hung Str., Cau Giay Dist.  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84.24) 35563456  
Fax: (84.24) 39439733  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et  les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Directorate for Standards, Metrology and Quality  (Direction des normes, de la 
métrologie et de la qualité)  
8 Hoang Quoc Viet Str., Cau Giay Dist.  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84.24) 37911636  
Fax: (84.24) 37911635  
Courrier électronique: vuhchq@tcvn.gov.vn  
Site Web: http://www.tcvn.gov.vn  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Industrie du pétrole et technologies associées (domaine 75 de l'ICS)  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Circular regulating 
measurement and quality in gas trading  (Projet de Circulaire régissant le mesurage et la 
qualité dans le commerce du gaz), 16 pages en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de Circulaire notifié établit des dispositions en matière de mesurage et 
de qualité pour le commerce des gaz, y compris le gaz  de pétrole liquéfié (GPL), le gaz 
naturel liquéfié (GNL) et le gaz naturel comprimé (GNC), et des dispositions relatives à 
l'enregistrement des établissements de transformation de gaz.  
Ce projet de circulaire s'appliquera aux entités suivantes:  
• importateu rs et exportateurs de gaz ; négociants de gaz ; entreprises liées à la 
concession de ports d'exportation et d'importation de gaz, de réservoirs de 
stockage de GPL et de moyens de transport de gaz ; stations de remplissage, 
stations d'approvisionnement en gaz ; magasins de vente au détail de bouteilles 
de GPL ; entreprises de fabrication et de réparation de bouteilles pour GPL ; 
fabricants de mini bouteilles de GPL  G/TBT/N/VNM/152  
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  • organismes publics chargés de la métrologie et de la qualité et autres organismes 
nationaux, organisations et personnes se consacrant à des activités liées au 
commerce de gaz.  
Principes généraux:  
• Pour les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), les négociants qui importent, produisent, 
transforment ou mélangent ces gaz devront notifier les norm es pertinentes et 
appliquer des mesures de gestion de la qualité, conformément aux règlements 
techniques nationaux relatifs aux gaz de pétrole liquéfiés, avant la mise sur le 
marché de ces produits.  
• Pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz naturel comp rimé (GNC), les 
négociants qui importent, transforment ou préparent ces gaz devront publier les 
normes pertinentes avant la mise sur le marché de leurs produits afin de garantir 
que la qualité de ces gaz soit conforme aux normes pertinentes au moment de 
leur commercialisation . Les normes utilisées aux fins de la publication sont 
conformes à la Loi sur les normes et les règlements techniques.  
• Les négociants de gaz sont responsables du mesurage et de la qualité du gaz 
dans leur propre réseau de distribution e t assument conjointement la 
responsabilité en cas d'infraction liée au mesurage et à la qualité commise par 
des négociants, organisations ou personnes appartenant à leur réseau de 
distribution.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Loi vietnamienne sur les normes et les règlements techniques du 2 9 juin 2 006; 
• Loi vietnamienne sur la qualité des produits et des marchandises du 2 1 
novembre 2 007; 
• Loi vietnamienne sur le mesurage du 1 1 novembre 2 011; 
• Décret gouvernemental n° 87/2018/ND -CP du 1 5 juin 2 018 sur le commerce du 
gaz; 
• Décret gouvernemental n° 95/2017/ND -CP du 1 6 août 2 017 définissant les 
fonctions, les tâches, les pouvoirs et la structure administrative du Ministère des 
sciences et de la technologie  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 45 jours à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate for Standards, Metrology and Quality  
8 Hoang Quoc Viet Str., Cau Giay Dist.  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84.24) 37911636  
Fax: (84.24) 37911635  
Courrier électronique: vuhchq@tcvn.gov.vn  
Site Web: http://www.tcvn.gov.vn  
Le texte peut aussi être téléchargé à partir du lien suivant:  
https://www.most.gov.vn/vn/Pages/chitietduthao.aspx?iDuThao=756