G/SG/Q2/MDG/5  
27 octobre  2020 
(20-7511) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
MADAGASCAR – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES PÂTES ALIMENTAIRES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR MAURICE CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE MADAGASCAR2 
La communication ci -après, datée du 23 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Madagascar . 
 
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Madagascar remercie le Gouvernement de Maurice pour l 'intérêt qu 'il a porté à l 'enquête de 
sauvegarde sur les importations de pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaroni, de 
nouilles et de toute autre forme, à Madagascar, initiée le 1 8 juillet 2 019. 
Avant de répondre aux questions posées, l 'Autorité Malagasy tient à préciser que le Gouvernement 
de Maurice a envoyé environ treize (13) lettres officielles portant sur l 'enquête susmentionnée . 
Toutes les préoccupations de Maurice y afférente ont été répondues à travers les correspondances 
bilatérales parmi lesquelles plusieurs lettres ont posé les mêmes questions.  
Question n° 1 
a. Comment Madagascar est -elle arrivée au chiffre précis et rond de 
10 000 tonnes pour le contingent tarifaire et comment a -t-elle évalué le 
caractère raisonnable du contingent?  
Réponse  
En ce qui concerne cette première question, elle a déjà été posée à travers la Note verbale 
n° 20/2020 (INT/TR/3 V20) du 11 août 2020 et répondue par l'Autorité Malagasy à travers la Note 
verbale n°  20/127 -AE/SG/DGCPD//DEE/SOEI/MAU/NV du 14 août 2020.  
Il convient de noter que la mesure de sauvegarde définitive proposée par l'Autorité Malagasy suivant 
la notification distribuée par l'OMC sou s les côtes G/SG/N/8/MDG/4 , G/SG/N/10/MDG/4 et 
G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1 en date du 21 février 2020 a pris la forme de droit additionnel de 30% 
de la valeur CAF. Cette mesure est considérée par l'Autorité Malagasy comme le minimum nécessaire 
pour prévenir ou  réparer le dommage grave subi par la branche de production nationale et pour 
faciliter son ajustement . 
Mais, suite aux consultations menées avec Égypte et Maurice en vue de rechercher une solution 
mutuellement convenue, conformément à l'article 12.3 de l' Accord sur les sauvegardes, Madagascar 
a accepté d'offrir un contingent de 10.000 tonnes. Ce volume est considéré comme raisonnable car 
il s'agit de niveau maximum acceptable permettant de prévenir ou réparer le dommage grave subi 
par la branche de product ion nationale et pour faciliter son ajustement. A noter que durant les 
consultations, l'Autorité Malagasy a déjà soulevé que le niveau de contingent équivalent à la 
moyenne des quantités importées au cours des trois dernières années est trop élevé et rend la 
mesure insuffisante et inefficace.  
 
1 G/SG/Q2/MDG/ 3 et G/SG/Q2/MDG/4 . 
2 G/L/1362 - G/SG/247.  G/SG/Q2/MDG/5  
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  b. Madagascar a introduit le contingent tarifaire en septembre  2020 malgré la 
mesure de sauvegarde provisoire en vigueur depuis février  2020. Le 
contingent tarifaire aurait dû être appliqué de février  2020 à février  2021 . 
Madagascar inclurait -elle cette période dans sa réglementation ? Quand le 
règlement serait -il mis en œuvre?  
Réponse  
Comme la décision d'offrir le contingent a eu lieu après les consultations avec Égypte et Maurice 
tenues respectivement le 10 m ars et le 14 juillet 2020, la date de prise d'effet de la mesure est la 
date de la notification distribuée par l'OMC le 19 août 2020 sous les côtes n° G/L/1362 et G/SG/247 
relative aux résultats desdites consultations au titre de l'article 12.5 de l'Accord  sur les sauvegardes 
et il ne fait pas l'objet d'une application rétroactive.  
c. Dans son rapport d'enquête , Madagascar a propos é un calendrier de 
libéralisation tarifaire pour le contingent tarifaire . Madagascar augmenterait -
elle le contingent tarifaire l'an  prochain ? 
Réponse  
Suivant la notification au titre de l'article 12.5 de l'Accord précité, il s'agit d'un contingent fixe annuel 
de 10.000 tonnes. Ainsi, seul le taux du droit additionnel appliqué aux importations en sus du 
contingent fait l'objet de la li béralisation progressive.  
Madagascar n'a pas respecté l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes , car elle n'a pas 
mené de consultations auprès des Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs de pâtes alimentaires (et de produits conne xes) avant l' application  ou la 
prorogation de la mesure de sauvegarde . 
En outre , il est précisé à l'a rticle 12 :3 que lesdites consultations visent entre autres à 
atteindre l'objectif énoncé à l'article 8 :1, c'est -à-dire maintenir un niveau de concessions 
substantiellement équivalent entre Madagascar et les Membres exportateurs affectés par 
la mesure . En vue d'atteind re cet objectif, les Membres concernés peuvent convenir de 
tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets de la mesure.  
Question n° 2 
Madagascar serait -elle disposée à entamer des discussions sur le rétablissement d'un 
niveau de concessions équivalent ? 
Réponse  
Par la Note verbale n° 022/2020 (ME/05/11 -23(b) du 27 février 2020, l'Autorité Mauricienne a 
demandé la tenue de consultation avec Madagascar au sujet de la mesure de sauvegarde sur les 
pâtes al imentaires. Suite à cette demande, une consultation au titre de l'article 12.3 de l'Accord sur 
les sauvegardes a eu effectivement lieu entre Madagascar et Maurice le 10 mars 2020 au siège de 
l'ANMCC et pendant laquelle Le Gouvernement de Maurice était repr ésentée par Son Excellence 
Monsieur Datakarran GOBURDHUN, Ambassadeur et Monsieur Ravindranath SAWMY, Ministre 
Conseiller auprès de l'Ambassade de Maurice. Au cours de cette consultation, l es parties se sont 
focalisées sur les déterminations et la mesure e nvisagée. La question relative à l'article 8.1 n'a pas 
été abordée.  
Question n° 3 
Conformément aux prescriptions énoncées à l'article XIX du GATT, Madagascar est tenue 
de démontrer qu'il y a eu une évolution imprévue des circonstances pour chaque type de 
produit visé par la sauvegarde . À cet égard, Madagascar n'a pas encore fait état de 
l'évolution imprévue des circonstances qui l'a amenée à inclure les nouilles instantanées 
dans le panier de produits soumis à la sauvegarde . G/SG/Q2/MDG/5  
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  Réponse  
Les questions relatives à la détermination, notamment l'existence du dommage grave subi par la 
branche de production nationale, l'évolution imprévue des circonstances, le champ de produit 
couvert par l'enquête et l'accroissement des importations du produit concerné par l'enquête ont été 
suffisamment discutées entre les deux parties au cours de la consultation. À l'issue de ces 
discussions, les parties ont procédé à la négociation relative au contingent.  
Question n° 4 
Madagascar a imposé un droit de sauvegarde de 30 % sur les importations de pâtes 
alimentaires et de produits connexes . Comment Madagascar est -elle arrivée à ce taux de 
30% et comment a -t-elle déterminé qu'il serait conforme à l'article 5 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes ("que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement")?  
Réponse  
Cette question a été déjà discutée au cours de la consultation qui s'est tenue le 10 mars 2020 entre 
les Représentants du Gouvernement de Maurice et l'Autorité Malagasy. Il a ét é expliqué que l'Accord 
sur les sauvegardes n'a pas donné une précision sur les modalités de détermination de taux du droit 
additionnel à appliquer. L'Autorité chargée de l'enquêt e l'a déterminé dans le but de ramener les 
produits fabriqués localement et l es produits importés au même niveau de concurrence sur le 
marché.  
 
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