G/TBT/N/EU/968  
24 avril 2023 
(23-2917) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) on the conditions for classification, without testing, of solid 
wood panelling and cladding with rega rd to their reaction to fire and amending Decision 
2006/213/EC  (Projet de règlement délégué (UE) de la Commission sur les critères de 
classification, sans essais, des panneaux et revêtements en bois massif en ce qui concerne 
leur réaction au feu et abrogea nt la Décision  2006/213/CE), 5 pages en anglais, 3 pages 
en anglais.  
6. Teneur : La performance en matière de réaction au feu des panneaux et revêtements en 
bois ainsi que des rubans de bois, dans le cadre de la classification prévue par le 
Règlement (UE) 2016/364, est bien établie uniquement lorsque les matériaux ne sont pas 
traités . Pour cette raison, la performance en matière de réaction au feu de ces produits 
peut être réputée, sans que d'autres essais soient nécessaires, atteindre une certaine 
classe d e performance, comme cela est déterminé dans le système de classification 
européen susmentionné, mais cette classification ne peut être étendue aux produits non 
traités . Le règlement délégué notifié est nécessaire pour prévenir l'utilisation abusive de 
la Décision  2006/213/CE de la Commission existante.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans les conditions prévues par le projet de règlement délégué de la 
Commission notifié, les fabricants des produits de construction visés sont autorisés à G/TBT/N/EU/968  
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  classer leurs produits en fonction de leur capacité de protection contre l'incendie sans les 
soumettr e à de nouveaux essais, leur performance ayant déjà été démontrée par des 
résultats d'essai stables . La procédure simplifiée a pour but d'éviter des charges et des 
coûts administratifs inutiles.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n°  305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2 011 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.  
Journal officiel de l'UE n° L 88 du 4 avril 2 011, pag e 5. 
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 4ème trimestre de 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9249_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9249_01_e.pdf