G/TBT/W/794  
26 février  2024 
(24-1701) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER LE PROCESSUS DE  
NOTIFICATION VOLONTAIRE  
DIXIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Proposition du Royaume -Uni 
La communication ci -après, datée du 22  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Lors de récentes réunions du groupe de travail sur la transparence du Comité OTC, il a été 
relevé que les Membres avaient recours à des "notifications en matière de transparence" volontaires. 
Ces notifications sont présentées afin, par exemple, d'attirer l'attention des Membres sur des 
consultations en cours au sujet de nouvelles propositions de politiques, pour mieux  les faire 
comprendre et permettre aux Membres d'échanger sur l'élaboration des mesures.  
1.2.  Ces "notifications en matière de transparence" sont présentées sur une base volontaire et ne 
visent pas à remplir les obligations relatives aux notifications impérativ es énoncées dans 
l'Accord  OTC. L'idée est plutôt d'encourager la transparence et d'échanger avec les Membres avant 
que les politiques n'arrivent au stade d'élaboration requérant une notification au Comité OTC au titre 
de l'article  2.9.2 ou de l'article  5.6.2.1 
1.3.  Ces notifications sont présentées sur la plate -forme ePing, dans le même format que les 
notifications ordinaires transmises pour satisfaire aux obligations découlant de l'Accord OTC. 
Cependant, en général, ces notifications ne contiennent pas les mêmes éléments que les notifications 
de mesures au titre de l'article  2.9.2 ou de l'article  5.6.2; ainsi, selon le stade d'élaboration de la 
mesure, aucun délai n'est prévu pour la présentation d'observations et aucun projet de texte n'est 
soumis à l'exame n des Membres. Cela s'explique par le fait que ces notifications volontaires se 
distinguent des notifications au titre de l'Accord OTC et ne visent pas à satisfaire aux mêmes 
prescriptions.  
1.4.  Il peut en résulter une certaine confusion étant donné que, lorsqu 'ils reçoivent ces notifications 
en matière de transparence, les Membres s'attendent à disposer de renseignements supplémentaires 
ou à pouvoir présenter des observations par l'intermédiaire des points d'information. Ces éléments 
peuvent être clarifiés ulté rieurement grâce aux points d'information, mais cela demande du temps 
et des ressources aux Membres, qui peuvent ensuite manquer l'occasion de participer au processus 
de consultation notifié.  
2  PROPOSITION  
2.1.  Le Royaume -Uni propose d'ajouter une fonction de not ification sur ePing, qui permettrait aux 
Membres d'identifier clairement les notifications intéressant le Comité OTC mais n'entrent pas dans 
 
1 Il convient de noter que toutes les mesures notifiées sur une base volontaire n'aboutiront pas à des 
mesures auxquelles s'appliquent les critères de notification obligatoire au titre de l'article  2.9.  G/TBT/W/794  
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  le cadre des obligations de notification dans le domaine OTC. Il pourrait s'agir d'une case à cocher 
distincte inti tulée "transparence", dans la partie du formulaire "notification au titre de", qui 
éliminerait la nécessité de transmettre un projet de texte ou une date limite pour la présentation 
d'observations. Les Membres pourraient ainsi cocher cette case dans le cas  de notifications visant  à: 
a. attirer l'attention des Membres sur des consultations menées par le gouvernement, qui 
n'en sont pas encore au stade requérant la présentation d'une notification au Comité OTC 
au titre de l'article  2.9.2 ou de l'article  5.6.2, ma is sont susceptibles de présenter un 
intérêt pour les Membres;  
b. publier des ressources telles que des registres, qui n'exigent pas en tant que telles de 
notification complète, mais peuvent être utiles pour les Membres et les entreprises.  
2.2.  Associée à d'autre s propositions présentées en vue d'améliorer les procédures et les 
orientations en matière de notification, cette fonction favoriserait une plus grande transparence de 
la part des Membres et apporterait davantage de clarté aux notifications présentées sur la 
plate-forme ePing. Cela permettait également aux partenaires internationaux de participer 
davantage et dès les premiers stades à l'élaboration des politiques, ce qui donnerait lieu à des 
mesures aussi peu restrictives que possible pour le commerce.  
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