G/TBT/N/FIN/81  
3 mai 2021 
(21-3739)  Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : European  Commission (WTO TBT enquiry point)  (Point 
d'information OTC -OMC de la Commission européenne)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Social Affairs and Health (Ministère des affaires sociales et de la s anté)  
PO Box 33  
FI-00023 Government  
Finlande  
Téléphone : +358 295 16001  
Fax: +358 9 698 0709  
Courrier électronique: kirjaamo@stm.fi  
Site Web: http://www.stm.fi  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Produits du tabac (par exemple produits relevant des positions 2401, 2402 et 2403 de la 
NCCD);  
Cigarettes électroniques et flacons de recharge au sens des articles 2(16) et 2(17) de la 
directive 2014/40/UE;  
Liquides nicotiniques et liquides non nicotiniques pour cigarettes électroniques (par 
exemple produits relevant des positions 8543 70 90, 3824 90/ 18, 3824 90/ 19 et 8543 
70/5 de la NCCD)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Government Proposal 
for Amending the To bacco Act  (Projet présenté par le gouvernement visant à modifier la 
loi sur le tabac) 54  pages, en finnois  
6. Teneur : Mise en place d 'emballages neutres, interdiction des arômes caractérisant pour 
tous les produits du tabac, redevance annuelle pour les fabricants et les importateurs de 
produits du tabac et de cigarettes électroniques, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/FIN/81  
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  8. Documents pertinen ts: 
• Tobacco Act (549/2016)  
• G/TBT/N/FIN/50  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2022 
Entrée en vigueur de l'emballage neutre le 1er janvier  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er juillet  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Employment and the Economy (Ministère de l 'emploi et de l 'économie), 
Finlande  
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 5047015  
maaraykset.tekniset@tem.fi  
http://www.tem.fi  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=248