G/AG/N/UKR/34  
23 août 2019 
(19-5442) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . La notification concerne l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour 
l'année civile 2019 . 
 
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La notification ci -jointe répond à l'obligation de communiquer tous changements dans 
l'administration des contingents tarifaires, conformément aux prescriptions figurant dans le 
document G/AG/2 . Elle modifie le document G/AG/N/UKR/8/Rev.2 , daté du 1 9 juillet 2 011. Les 
changements portent sur l'administration des contingents tarifaires pour le sucre de canne brut et 
sur les points suivants : a), b ii), b iv) et d) . Ces changements sont dus au fait que l'Ukraine s'est 
acquittée de ses obligat ions concernant l'attribution au Paraguay d'une part de 260 tonnes du 
contingent tarifaire total jusqu'au 1er janvier 2 019. 
 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau MA:1  
ACCÈS AUX MARCHÉS: UKRAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché : engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification du 
contingent tarifaire  Désignation 
des produits  Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
UKRQ001  Sucre de 
canne, brut  170111  
  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
 
i) contingent global ; 
 
ii) le contingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 3 1 décembre . 
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les 
importateurs:  
 
i) une licence d'importation délivrée par le Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine est requise . Les licences sont dél ivrées sur approbation de l'Agence de la 
réserve d'État de l'Ukraine et du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine . 
Les approbations délivrées par ces deux organismes sont reçues par les requérants avant qu'ils ne 
déposent une d emande de licence . La fourniture du certificat d'origine des marchandises (ou d'une 
copie du certificat) n'est pas requise pour l'obtention d'une licence d'importation ; 
 
ii) toutes les entités enregistrées exerçant des activités économiques extérieures, qu elle que soit 
leur forme de propriété, ont le droit de présenter une demande pour obtenir une licence (voir le 
paragraphe d) sur les renseignements relatifs aux procédures pertinentes) ; 
 
iii) les licences sont attribuées dans l'ordre chronologique de réception des demandes ;  
 
   
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- 3 - 
 
Code 
d'identification du 
contingent tarifaire  Désignation 
des produits  Numéro(s) du tarif 
compris dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
    iv) la durée de validité de la licence d'importation est de 90 jours à compter de la date de sa 
signature, mais la licence ne sera valable que jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a 
été délivrée dans les limites du contingent tarifaire. En cas d'épuisement du contingent, 
l'acceptation de demandes de délivrance de licences est interrompue. Les licences ne sont pas 
transférables.  
En cas d'augment ation de la valeur des importations, le titulaire de la licence est tenu de 
demander une nouvelle licence. En cas de réduction de la valeur des importations, une nouvelle 
licence ne doit pas être demandée.  
En cas de changement du pays d'origine, une nouvel le licence ne doit pas être demandée.  
Dans les 15 jours suivant la date d'expiration de la licence d'importation, les agents exerçant une 
activité économique extérieure doivent fournir au Ministère du développement économique et du 
commerce des renseigneme nts sur l'importation effective de marchandises sous licence 
(en indiquant les montants).  
  
    c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences d'importation) : néant. 
 
d) Autres renseignements:  
 
La procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne brut 
en Ukraine est définie dans la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1002 du 
12 novembre 2 008 (modifiée) et peut être consultée sur le site officiel du Pa rlement 
(Verkhovna  Rada): https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1002 -2008-п. 
 
La procédure de délivrance des licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans le 
cadre du contingent tarifaire est définie dans l'Ordonnance du Ministère ukrainien de 
l'économie  n° 15 du 2 0 janvier  2009 (modifiée) et peut être consultée sur le site officiel du 
Parlement (Verkhovna Rada): https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0117 -09.  
 
 
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