RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/612  
25 octobre  2022 
(22-7991) Page: 1/11 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RAPPORT ANNUEL  
SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE (BCIN)  
2021 -2022  
 
 
  WT/BFA/W/612  
- 2 - 
  Table des matières  
1   CONTEXTE  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
2   INDÉPENDANCE DU BCIN  ................................ ................................ ...........................  3 
3   BUDGET ET EFFECTIFS  ................................ ................................ ...............................  4 
Budget  ................................ ................................ ................................ .....................  4 
Effectifs  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
Perfectionnement professionnel  ................................ ................................ ...................  5 
4   ACTIVITÉS MENÉES PAR LE BCIN DEPUIS JUIN 2021  ................................ .................  5 
Renforcement du climat éthique au Secrétariat de l'OMC  ................................ ................  6 
4.1  Enquêtes et autres actions  ................................ ................................ ...................  7 
Évaluation initiale  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
Nouvelle p rocédure applicable aux enquêtes administratives  ................................ ...........  7 
Augmentation de la visibilité  ................................ ................................ .......................  8 
Graphique 1 – Allégations enregistrées, par catégorie (1er juin 2021-20 octobre  2022)  ...... 9 
4.2  Contrôle interne et autres missions d'assurance  ................................ .....................  9 
5   CONTRÔLE INTERNE POUR LA PÉRIODE  2022 -2024  ................................ .................  10 
ANNEXE  1 – LISTE D'ACRONYMES  ................................ ................................ .................  11 
 
 
 WT/BFA/W/612  
- 3 - 
  1  CONTEXTE  
1.1.  Le Bureau du contrôle interne (BCIn ) aide la Directrice générale à s'acquitter de ses 
responsabilités relatives au contrôle interne en ce qui concerne la gestion, le personnel et les 
ressources de l'OMC en effectuant des enquêtes, des vérifications et d'autres formes d'évaluation, 
et en l'e n informant. Les activités du BCIn visent  à:  
a. promouvoir l'efficacité financière et la transparence au moyen de pratiques et de 
procédures saines;  
b. identifier les sources d'économies potentielles et les possibilités de recouvrement;  
c. déceler les fraudes, gas pillages, abus et fautes, et les décourager;  
d. encourager une culture de la responsabilisation et renforcer le climat éthique au sein du 
Secrétariat de l'OMC;  
e. atténuer les risques au moyen d'une analyse systématique des principaux risques auxquels 
sont expos és les avoirs et les ressources de l'OMC.  
1.2.  Conformément au Mémorandum administratif n°  9741, le BCIn présente au Comité du budget, 
des finances et de l'administration (CBFA) un rapport annuel donnant, pour information, un aperçu 
de ses activités au cours d e l'année écoulée, et indiquant toute situation dont il estime qu'elle peut 
avoir porté atteinte à son indépendance ou entravé de quelque autre manière sa capacité de 
s'acquitter de ses fonctions. En ce qui concerne les enquêtes internes, le compte rendu d u BCIn est 
limité à un récapitulatif du nombre d'enquêtes effectuées.  
1.3.  Le présent rapport couvre les activités menées par le BCIn entre le 1er juin 2021 et le 
20 octobre  2022 (17 mois), une période de transition pendant laquelle le poste de Chef est resté 
vacant huit (8) mois (d'octobre 2021 à juin 2022) et l' Enquêteur (classe 7) a assuré l'intérim. 
L'actuelle Chef du BCIn a pris ses fonctions le 7 juin 2022.  
1.4.  Dans la première section du présent rapport, la Chef du BCIn  confirme l'indépendance de la 
fonction de contrôle interne à l'OMC. La deuxième section du document est consacrée au budget, 
aux effectifs et au perfectionnement professionnel du BCIn. La troisième section donne des 
renseignements sur les activités menées  pendant la période considérée. Enfin, les priorités 
stratégiques et les plans du BCIn pour la période 2022 -2024 sont décrits dans la dernière section.  
2  INDÉPENDANCE DU BCIN  
2.1.  Conformément au Mémorandum administratif n  °9742, et aux normes du Cadre de référence 
international des pratiques professionnelles (CRIPP)3, le BCIn doit rester indépendant et ne subir 
aucune ingérence lorsqu'il effectue ses travaux, et il doit confirmer que son indépendance est 
suffisant e au sein de l'Organisation pour lui perme ttre d'exercer ses responsabilités.  
2.2.  Il s'ensuit que le Chef du BCIn  est tenu de confirmer chaque année au Directeur général et au 
CBFA que, du point de vue fonctionnel et opérationnel, le BCIn est resté indépendant du Secrétariat 
et des Membres de l'OMC da ns l'exercice de ses activités.  
2.3.  Dans ce cadre, l'actuelle  Chef du BCIn certifie par le présent document qu'aucune situation n'a 
porté atteinte, dans les faits ou en apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité 
d'exercer ses fonctions et ses r esponsabilités de manière impartiale, objective et indépendante. Ni 
 
1 Mémorandum administratif n  °974 – Bureau du contrôle interne , document OFFICE(15)/101 du 
30 novembre  2015 – paragraphe 35.  
2 Mémorand um administratif n  °974 – Bureau du contrôle interne , document OFFICE(15)/101 du 
30 novembre  2015 – paragraphes 7 à 11.  
3 Le Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) est le cadre conceptuel 
publié par l'Institut des auditeurs  internes (IIA) qui établit des lignes directrices faisant autorité pour la 
réalisation et la promotion des activités professionnelles d'audit interne. Les Normes internationales pour la 
pratique professionnelle de l'audit interne font partie du CRIPP. Pou r de plus amples renseignements: 
https://na.theiia.org/standards -guidance/Pages/Standards -and-Guidance -IPPF.aspx . WT/BFA/W/612  
- 4 - 
  la Directrice générale ni aucun autre haut fonctionnaire de l'OMC n'ont interféré avec les travaux du 
BCIn. Il convient de noter que la Chef du BCIn a examiné la Procédure applicable aux e nquêtes 
administratives approuvée récemment, conformément à laquelle les enquêtes seront menées 
dorénavant , et qu'elle y a contribué . 
2.4.  En outre, afin de renforcer l'indépendance du BCIn, des changements ont été apportés en 2021 
aux systèmes opérationnels et  processus d'approbation. La Chef du BCIn a aussi eu un accès direct 
et illimité à la Directrice générale, à la haute direction et au Président du CBFA. Le BCIn a bénéficié 
d'un accès illimité à tous les dossiers et à tous les fonctionnaires de l'OMC chaqu e fois que cela a 
été nécessaire.  
2.5.  Les fonctions du BCIn s'inscrivent dans le cadre des Trois lignes de maîtrise , modèle publié  par 
l'Institut des auditeurs internes (IIA).4 La première ligne de maîtrise comprend les gestionnaires et 
les fonctionnaires, c'est -à-dire les responsables de processus dont les activités correspondent à la 
création et/ou à la gestion de risques. La deuxième ligne recouvre les activités de conseil au x 
gestionnaires, une expertise en matière de gestion des risques et de conformité étant ainsi intégrée 
dans la conception et la gestion des contrôles internes. La troisième ligne de maîtrise (le BCIn) 
évalue l'efficacité des contrôles internes, et assure u ne culture organisationnelle solide à cet égard, 
au niveau de la conception comme du fonctionnement.  
3  BUDGET ET EFFECTIFS  
3.1.  Conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne , 
"Le responsable de l 'audit interne doit ve iller à ce que les ressources affectées à l'audit interne soient 
adéquates, suffisantes et mises en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan d 'audit approuvé. " 
(norme  2030 de l'IIA)5. 
Budget  
3.2.  Le BCIn dispose de son propre budget opérationnel, qui a été déterminé par la Directrice 
générale, au moment de l'entrée en fonctions de la Chef actuelle, sur recommandation de celle -ci.6 
Le budget annuel de 485 200 CHF était le même en 2021 et 2022.  
3.3.  La nouvelle Chef du BCIn  a présenté à la Directrice générale une recommandation concernant 
le budget et les besoins en personnel du BCIn pour les cinq (5) prochaines années.  
3.4.  Le budget et les coûts réels pour 2021 et 2022 (jusqu'au 30 septembre  2022) sont présentés 
en détail dans le tableau 1 "Budget et coûts réels du BCIn (en CHF) ". 
 
4 The Institute of Internal Auditors (IIA) Three Lines of Defense Model in Effective Risk Management and 
Control , janvier  2013.  
5 Norme 2030 de l'IIA (Normes révisées au 1er janvier 2017): " On entend par ressources adéquates, la 
combinaison de connaissances,  savoir -faire et autres compétences nécessaires à la réalisation du plan d'audit.  
On entend par ressources suffisantes, la quantité de ressources nécessaires à la réalisation du plan d'audit. Les 
ressources sont mises en œuvre efficacement quand elles sont  utilisées de manière à optimiser la réalisation 
du plan d'audit."  
6 Conformément au Mémorandum administratif n  °974 – Bureau du contrôle interne , document 
OFFICE(15)/101 du 30  novembre  2015 – paragraphe 12.  WT/BFA/W/612  
- 5 - 
  Table au 1 – Budget et coûts réels du BCIn (en CHF)  
 
2021  2022  
Description du compte  Budget  Coûts réels  Budget  Coûts réels (au 
30 septembre)  
Personnel/traitements (y compris 
les pensions)  462 200  396 600  462 200  315 032  
 
Accords spéciaux de services  15 000  - 15 000  0 
Cabinets de consultants et 
agences de placement   255  5 777 
Transport aérien et ferroviaire  8 000  0 8 000  0 
Logiciels  - - - 9 000 
TOTAL  485 200  396 855  485 200  329 809  
3.5.  Le BCIn  a utilisé 82% de son budget annuel en 2021, et 68% en 2022 (jusqu'au 30 septembre, 
soit une période de neuf mois).  
Effectifs  
3.6.  De 2016 à 2020, le BCIn se composait d'un Chef (classe 10) et d'un Assistant administratif 
(classe 4). Un poste d' Enquêteur (class e 7) a été ajouté en mai 2020. D'après les données de 
référence du Corps commun d'inspection de l'O rganisation des Nations Unies , une organisation de 
la taille de l'OMC devrait compter au moins  trois professionnels spécialisés dans le contrôle interne.  
3.7.  Le précédent Chef du BCIn a quitté son poste en septembre 2021 à la fin de son mandat de 
cinq ans. En février 2022, l a fonctionnaire assurant l'intérim a engagé un Enquêteur à court terme 
pour l'assister. Suite à un processus de recrutement externe, la nouvel le Chef du BCIn est entrée 
en fonctions le 7 juin 2022. Examinateur de fraude certifié e, enquêteur qualifié e et membre du 
Chartered Institute of Internal Auditors , elle a 22 ans d'expérience en matière d'enquêtes, d'éthique, 
d'évaluation, d'audit et de ges tion des risques liés à l'intégrité.  
3.8.  La Chef du BCIn a l'intention d' en améliorer la valeur ajoutée et l'efficacité en modernisant les 
systèmes et procédures. Par ailleurs , en août 2022 un processus de mobilité a été lancé pour 
transférer l'Assistant administratif dans une autre Division de l'OMC. Il e st prévu actuellement non 
pas de poursuivre avec un Assistant administratif mais plutôt (sous réserve de l'approbation du 
budget) de recruter un spécialiste, pour faire face à la charge de tra vail croissante du BCIn et réduire 
la dépendance à l'égard de ressources extérieures.  
Perfectionnement professionnel  
3.9.  La Chef du BCIn souhaite aussi renforcer les compétences de l'équipe grâce à des formations 
et à des possibilités de perfectionnement en co ntinu. Elle a ainsi dispensé à l'équipe une formation 
aux techniques d'entretien pour les enquêtes en octobre 2022, et l'équipe a assisté à une conférence 
virtuelle sur le "renseignement de sources ouvertes" le 15 septembre 2022. L'Enquêteur du BCIn a 
participé le 29 septembre 2022 à un atelier immersif, destiné à améliorer les compétences de base 
en matière d'enquêtes au moyen d'une étude de cas sur la fraude en matière de marchés publics, 
ainsi qu'à un Forum sur la criminalité économique.  
4  ACTIVITÉS MENÉES  PAR LE BCIn DEPUIS JUIN 2021  
4.1.  Les activités du BCIn entre juin 2021 et octobre 2022 ont été organisées suivant trois grands 
axes:  
 
1) renforcement du climat éthique au Secrétariat de l'OMC7; 
2) enquêtes et autres actions ; 
 
7 Conformément au Mémorandum administratif n  °974 – Bureau du contrôle interne , document 
OFFICE(15)/101 du 30  novembre  2015 – paragraphe 23 d).  WT/BFA/W/612  
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  3) contrôle interne et autres missions d' assurance . 
Renforcement du climat éthique au Secrétariat de l'OMC  
4.2.  Afin de renforcer le plus efficacement possible l e climat éthique et la culture de la 
responsabi lisation  au Secrétariat de l'OMC, le BCIn  estime qu'il doit devenir plus visible et plus 
accessible. Pour y parvenir, il a donné la priorité à la communication et à diverses activités de 
sensibilisation, y compris des présentations destinées au personnel nouvellement recruté (en 
novembre 2021, pu is en février et juin 2022) et une série de séances d'introduction interactives au 
niveau des Divisions. En septembre et octobre 2022, le BCIn a rencontré les Divisions des ressources 
humaines, de l'information et des relations extérieures, de l'accès aux marchés et des règles, ainsi 
que la Section des achats de la Division de l'administration et des services généraux. En outre, la 
nouvelle Chef du BCIn a été présentée aux fonctionnaires par la Directrice générale lors d' une 
réunion publique (le 15 juillet 2022), ainsi qu'à une réunion du Conseil du personnel (le 
11 juillet  2022), et dans un entretien publié sur Intranet le 23 juin 2022 à l'occasion de la Journée 
mondiale des lanceurs d'alerte. Les fonctionnaires ont été invités à se rapprocher du BCIn (sur 
rendez -vous ou aux heures de permanence) pour faire part de leurs expériences et de leurs idées 
en vue de renforcer la culture de l'éthique dans l'Organisation. Suite à cela, le nombre de demandes 
liées à l'éthique8 a augmenté (passant d'une (1) en 2021 à  cinq (5) entre juin et octobre 2022).  
 
4.3.  Le BCIn a fourni des conseils indépendants à la Directrice générale, à la haute direction et aux 
membres du personnel afin de les aider à maintenir et promouvoir des normes élevées de 
comportement conforme à l'éthiqu e et à s'acquitter de leurs responsabilités envers l'Organisation et 
ses Membres.  
 
4.4.  Comme cela a été indiqué au CBFA dans le rapport 2020 -2021 du BCIn9, le Secrétariat de 
l'OMC n'a pas de poste de Déontolo gue, ou spécialiste de l'éthique, dont le rôle serait de fournir des 
conseils, de remplir une obligation de vigilance, de gérer des conflits d'intérêts et de mettre en place 
un programme complet de formation du personnel. Le BCIn,  institué comme troisième l igne de 
maîtrise indépendante  du point de vue fonctionnel et opérationnel, examine actuellement de quelle 
manière il peut remplir certaines fonctions relevant de la deuxième ligne de maîtrise sans 
compromettre son indépendance.  
 
4.5.  Le BCIn a mené et participé  à des réunions avec le Réseau de soutien de l'OMC (composé des 
médiatrices internes et externes, de l'assistante du personnel, de la psychologue, du Service médical 
et des points de contact pour les conduites prohibées). Il s'agissait de concevoir des exe rcices de 
sensibilisation qui seront organisés dans tout le Secrétariat concernant les enquêtes et autres voies 
permettant de répondre aux préoccupations, et les  dispositifs  de soutien mis à la disposition du 
personnel.  
 
4.6.  En juillet 2022, le BCIn a commencé à travailler avec le Service de la formation de la DRH pour 
examiner les initiatives de formation et de sensibilisation en cours et à venir, y compris le programme 
"Respect &Harmony@WTO " (qui vise à promouvoir à l'OMC un environnement de travail harmonieux 
et sûr, exempt de discrimination, de harcèlement et d'abus de pouvoir) et un programme de 
leadership éthique. À la date d u 13 octobre 2022, au total 95% des fonctionnaires de l'OMC au 
bénéfice de contrats à titre régulier ou de contrats de durée déterminée avaient achevé avec succès 
le programme obligatoire d'apprentissage en ligne Respect&Harmony@WTO . Le BCIn recommande 
d'actualiser ce programme  pour mieux faire connaître d ifférents types de comportements 
répréhensibles et mécanismes offerts pour signaler des motifs de préoccupation et y répondre.  
 
4.7.  En outre, le BCIn a appuyé ou participé à plusieurs événements et ateliers virtuels liés à 
l'éthique, coorganisés par la Section  Service de la formation et gestion des carrières de la DRH, qui 
s'adressaient à l'ensemble du personnel: "Éthique: Partager les meilleures pratiques avec d'autres 
organisations internationales (7 et 28 juin 2022),  "Construire sa féminité" (20 septembre 20 22), 
"Lutter contre le sexisme quotidien sur le lieu de travail" (2 juin 2021),  "Le courage de s'exprimer" 
(2 juin 2021), et "La sécurité psychologique et le sentiment d'appartenance au travail" (24 
 
8 Une demande liée à l'éthique est une demande de conseil ou d'examen d'un aspect du fonctionnement 
du Secrétariat (par exemple, une transaction, un arrangement ou une décision imminente) visant à renforcer la 
culture de l'éthique ou à prévenir les fautes.  
9 WT/BFA/W/557 – Rapport annuel sur les activités du Bureau du contrôle interne 2019 -2020, 
7 juin 2021.  WT/BFA/W/612  
- 7 - 
  septembre et 5 et 22 octobre 2021). Ces activités ont réu ni en moyenne 36 participants, et le BCIn 
travaille actuellement avec la DRH pour voir comment accroître la participation à des événements 
similaires à l'avenir.  
4.8.  La nouvelle Chef du BCIn a rencontré les auditeurs externes de l'OMC pour examiner les plans 
d'audit respectifs et le suivi des recommandations. Ces échanges ont été utiles pour mettre en place 
une collaboration.  
4.9.  Le BCIn a participé activement à des forums professionnels pour échanger des bonnes 
pratiques avec d'autres praticiens d'organisations in ternationales, y compris les Représentants des 
services d 'audit interne des entités des Nations Unies (UN -RIAS), les Représentants des services 
d'enquête du système des Nations Unies (UN -RIS), et le réseau Ethics Network of Multilateral 
Organizations  (ENMO). La Chef du BCIn est également point de contact pour la Conference of 
International Investigators  (CII)10, qui prépare une initiative visant à recenser, diffuser, coordonner 
et renforcer les possibilités de formation pour les enquêteurs, dans le cadr e de la CII et en dehors. 
Elle a participé en mode virtuel à la 14ème Conférence UN -RIAS, qui s'est tenue du 6 au 
9 septembre  2022; l'un des sujets abordés particulièrement pertinent pour le BCIn était le 
positionnement des fonctions d'évaluation au sein d 'autres organes de surveillance dans les 
organisations internationales.  
4.10.   Le BCIn tire également des enseignements d'un réseau plus large de praticiens des secteurs 
public et privé, y compris l' Association of Corporate Investigators  (ACi) et l' Association of  Certified 
Fraud Examiners  (ACFE).  
 
4.1  Enquêtes et autres actions  
4.11.   Le BCIn est l'entité de l'OMC exclusivement chargée d'enquêter sur les allégations de violation 
d'une norme quelconque de l'OMC, applicable aux membres du personnel quelle que soit la natu re 
de leur contrat, et de transmettre  au Directeur général11 les résultats de ces enquêtes.  
Évaluation initiale  
4.12.   Quand elle a pris ses fonctions, la Chef du BCIn a procédé à un exercice d'évaluation initiale, 
afin de mieux comprendre la culture de signaleme nt existante et les types de préoccupations 
soulevées. Les données relatives aux incidents signalés au BCIn en 2021 ont été comparées avec 
les données issues de l'étude Global Incident Management Benchmark Study  2022 de NAVEX, basée 
sur plus de 1,37 millio ns de signalements dans près de 3 500 organisations dans le monde en 2021. 
En moyenne 2,5 incidents sont signalés pour 100 employés à l'OMC, ce qui correspond à la situation 
(moyenne de 1,6) dans d'autres organisations de taille comparable. Les types d'inc idents signalés à 
l'OMC relèvent principalement de la catégorie Diversité et respect au travail (63 % des signalements 
au BCIn, contre 50 % en moyenne dans d'autres organisations). Cela montre qu'il est indispensable 
de s'attaquer aux causes profondes des co mportements problématiques, voire de sensibiliser à 
d'autres types de conduites prohibées, y compris la fraude et les conflits d'intérêts non déclarés. 
Autre constatation importante: dans les autres organisations 50 % des signalements sont anonymes. 
Or en 2 021, le BCIn n'a accepté aucun signalement anonyme.12 
Nouvelle procédure applicable aux enquêtes administratives  
4.13.   Au cours de la période allant du 1er juin 2021 à mi -octobre  2022, la Chef par intérim puis la 
Chef du BCIn se sont concentrées sur la révision de la Procédure applicable à titre provisoire aux 
enquêtes administratives et aux actions disciplinaires.13 À la date du 21  octobre  2022, la Procédure 
 
10 Un forum qui permet aux enquêteurs des org anisations internationales d'échanger des idées, de 
discuter de questions liées à l'intégrité, d'aborder les difficultés liées à la lutte contre la fraude, la corruption et 
d'autres conduites prohibées, de se tenir informés des faits nouveaux professionnel s et de partager des bonnes 
pratiques: https://www.ciinvestigators.org/.  
11 Ou, en cas d'allégation de violation commise par le Directeur général, à un directeur général adjoint 
ou un membre du Bureau du Directeur général, au Président du Conseil général et  au Président du CBFA.  
12 La procédure énoncée dans le document OFFICE(14)/17 empêche expressément le dépôt de plainte 
anonymes : " En aucun cas la plainte ne peut être anonyme " (paragraphe 1.3).  
13 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes adminis tratives et aux actions disciplinaires , 
document OFFICE(14)/17 du 16  octobre  2014.  WT/BFA/W/612  
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  révisée a été approuvée par le Comité consultatif mixte (CCM), le Bureau du conseiller juridique et 
la Directrice générale, et la mise en œuvre s'accélère.  
4.14.   La nouvelle Procédure applicable aux enquêtes administratives comprend des dispositions 
visant à permettre au BCIn  de se mettre en conformité avec certaines normes14 mentionnées dans 
son auto -évaluation qualitative effectuée en mai  2021, à savoir:  
i. Norme 12, renforcement de la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles; et  
ii. Norme  22, acceptation des plaintes anonymes.  
4.15.   La Procédure révisée inclut des définitions de nouveaux problèmes qui devraient être signalés: 
fraude, vol, corruption active et passive, non -respect de la confidentialité, atteintes à la sécurité des 
données, coerci tion, collusion, préoccupations en matière de santé et de sécurité, préoccupations en 
matière de sûreté et dommages causés à l'environnement. En outre, la Procédure mentionne un 
nouveau portail sécurisé de signalement en ligne, Integrity Line , qui sera off iciellement lancé en 
novembre  2022.  
4.16.   Les principales modifications apportées à la terminologie dans la Procédure révisée soulignent 
le rôle important que peuvent jouer les fonctionnaires pour avertir ou repérer des aspects 
préoccupants en amont (par exemple , le terme "plaignant" a été remplacé par le terme "déclarant").  
Augmentation de la visibilité  
4.17.   Entre le 1er juin 2021 et le 15  octobre  2022, le BCIn a été contacté 52  fois pour des cas 
potentiels de faute alléguée ("allégations"). Le nombre d'allégations a  plus que doublé, passant de 
19 en 2021 (janvier -décembre) à 41 en 2022 (au 20  octobre). Cette tendance est sans doute liée 
au développement des activités de sensibilisation et de communication du BCIn.  
4.18.   Le BCIn a analysé en détails chacune des allégations présentées. Le graphique 1 montre 
comment elles se répartissent en différentes catégories.  
4.19.   La majorité portent sur du harcèlement moral (38 %), du vol (19 %) et d'autres manquements 
aux normes de conduite (9 %). Plusieurs préoccupations sont liées à des probl èmes anciens, ce qui 
souligne la nécessité d'encourager le signalement rapide.  
4.20.   Quatre réunions préliminaires ont eu lieu avec des fonctionnaires soulevant des 
préoccupations, à l'issue desquelles les intéressés ont préféré emprunter d'autres voies de résol ution 
(deux ont fait appel à la médiation, et deux à leur hiérarchie) avant d'envisager de faire une 
déclaration formelle.  
4.21.   Le BCIn a ouvert quatre (4) enquêtes, dont une a été achevée et jugée sans fondement, et 
les autres sont en cours. Plusieurs allégati ons sont en cours d'évaluation.  
 
14 Normes provenant des Principes et lignes directrices uniformes en matière d'enquête de la CII.  WT/BFA/W/612  
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  Graphique 1  – Allégations enregistrées, par catégorie (1er juin 2021 -20 octobre  2022)  
 
 
4.22.   Le BCIn migrera ses données relatives aux enquêtes dans un système de gestion des affaires 
en novembre  2022. Cela permettra de travaill er plus efficacement et de mettre en place un 
processus uniforme pour le dépôt d'allégations, le tri, l'évaluation préliminaire et les enquêtes.  
4.2  Contrôle interne et autres missions d'assurance  
4.23.   En raison de la limitation des ressources, y compris l'abs ence de Chef du BCIn pendant huit 
mois, et du fait que les enquêtes priment sur les autres fonctions du BCIn15, aucun des audits 
proposés dans le Plan d'audit interne pour 2020 -2021 présenté au CBFA en octobre  202016 n'a été 
entièrement achevé. En juillet  2022, le BCIn a commencé à revoir et à actualiser son plan d'audit 
afin d'établir des priorités en fonction des principaux risques recensés pour l'OMC. À l'issue de cet 
exercice, le BCIn présentera son Plan d'audit interne pour 2023 -2024 au CBFA début 2023 . 
4.24.    En octobre  2022, le BCIn a commencé  à travailler sur un audit de la gestion des congés de 
maladie. Cet audit sera axé sur le respect de la politique et les processus de déclaration et 
d'utilisation des prestations en la matière.  
4.25.   Le BCIn a continué de su ivre la mise en œuvre des recommandations de l'audit interne, sur 
la base des renseignements collectés auprès des Divisions concernées. Il est en train de revoir la 
politique relative au cadre de contrôle interne en collaboration avec le groupe chargé de l a gestion 
des risques du Bureau de la transformation. La politique de gestion des risques sera mise à jour en 
parallèle. Le BCIn fournit des recommandations et des contributions à la Directrice générale, y 
compris s'agissant de pourvoir un poste consacré a ux risques.  
4.26.   Le BCIn  donne également suite aux recommandations issues de l'audit externe, y compris en 
appuyant la mise en œuvre d'un processus de déclaration par les membres de la haute direction des 
transactions entre parties liées, conformément à la norme comptable interna tionale du secteur public 
(norme IPSAS) n°  20. 
 
15 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et au x actions disciplinaires , 
document OFFICE(14)/17 du 16  octobre  2014, paragraphe 1.30.  
16 Rapport annuel sur les activités du Bureau du contrôle interne 2019 -2020, document WT/BFA/W/532 
du 25 septembre 2020.  
9%
4%
4%
38%
2%8%8%4%4%19%abus de pouvoir
non-respect de la confidentialité
conflits d'intérêts
harcèlement moral
préoccupations en matière de santé et de
sécurité
autres
autres manquements aux normes de conduite
préoccupations en matière de sûreté
harcèlement sexuel
volWT/BFA/W/612  
- 10 - 
  5  CONTRÔLE INTERNE POUR LA PÉRIODE  2022 -2024  
5.1.  Les priorités du BCIn pour la période 2022 -2024 sont encore provisoires, dans l'attente d'une 
évaluation actualisée des principaux risques et mécanismes d'atténuation, des prescriptions du 
CRIPP et des contributions reçues de la haute direction et des Membres de l'OMC.  
5.2.  Ces priorités pour 2022 -2024 sont les suivantes:  
1) Le BCIn révisera la Charte du contrôle interne (Mémorandum administratif n°  97417), 
qui définit ses objectifs, ses pouvoirs et ses responsabilités. Il examinera la portée de 
ses travaux, en particulier s'agissant des éléments q ui relèvent de la deuxième ligne 
de maîtrise (éthique, conformité, risque et évaluation). Conformément à 
l'auto -évaluation qualitative effectuée par le BCIn en 2020, la Charte sera mise à jour 
pour inclure la définition de l'audit interne et reconnaître la  nature des activités de 
conseil. La Charte révisée devrait être soumise à la Directrice générale et au CBFA, 
pour discussion et approbation.  
2) Le BCIn reverra ses priorités en matière d'audit à la lumière des contributions de la 
Directrice générale, de l a haute direction, des auditeurs externes, des Membres et des 
principaux fonctionnaires chargés de la gestion des risques, avant de rédiger le Plan 
d'audit interne pour 2023 -2024. 
3) Le BCIn donnera la priorité aux gains d'efficacité et à la valeur ajoutée ; il modernisera 
ses systèmes et ses processus, y compris en adoptant un nouveau système de gestion 
des affaires pour accélérer les processus d'enquête.  
4) Le BCIn lancera en novembre  2022 le portail sécurisé Integrity Line , qui permettra 
aux fonctionnaire s et aux tierces parties de signaler des préoccupations en toute 
sécurité (y compris de manière anonyme). Le BCIn travaillera avec le Réseau de 
soutien et la DRH pour élaborer un programme de communication continue visant à 
promouvoir le portail Integrity Line et à encourager les fonctionnaires à s'exprimer. 
Le BCIn s'attend à une augmentation importante du nombre d'allégations, et il 
continuera à surveiller les ressources nécessaires pour répondre à la demande.  
5) Le BCIn s'attachera à gagner en confiance et en visibilité, afin d'être plus efficace pour 
améliorer la culture de l'éthique à l'OMC. Il continuera de mener des activités de 
communication et de sensibilisation. Il continuera aussi de collaborer avec les autres 
Divisions pour promouvoir et mainteni r une culture d'intégrité, de diversité, d'équité 
et d'inclusion dans l'Organisation.  
6) Le BCIn informera les fonctionnaires au sujet de la Procédure révisée applicable aux 
enquêtes administratives, notamment au moyen d'activités de communication et de 
formation. Il élaborera et déploiera pour lutter contre les comportements 
répréhensibles une stratégie en quatre volets: prévention, détection, réponse et 
justice interne. Pour ce qui est de la prévention en particulier, il sensibilisera aux 
problèmes de fra ude, de conflits d'intérêts, de harcèlement et de harcèlement sexuel.  
7) Enfin, le BCIn continuera de travailler en réseau avec d'autres organisations 
internationales afin d'échanger des bonnes pratiques et de se tenir mutuellement 
informés des faits nouve aux professionnels dans le domaine de l'audit interne, de 
l'éthique et des enquêtes. Le BCIn continuera aussi de participer activement à 
différents forums professionnels (notamment UN -RIAS, UN -RIS, ENMO et CII).  
8) Le BCIn continuera de présenter chaque an née au CBFA un rapport sur l'état 
d'avancement de ses différentes activités.  
  
 
17 Mémorandum administratif n  °974 – Bureau du cont rôle interne , document OFFICE(15)/101 du 
30 novembre  2015.  WT/BFA/W/612  
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  ANNEXE  1 – LISTE D'ACRONYMES  
ACFE  Association of Certified Fraud Examiners  
ACi  Association of Corporate Investigators  
BCIn  Bureau du contrôle interne  
CBFA   Comité du budget, des finances et de l'administration  
CCM  Comité consultatif mixte  
CHF  Franc suisse (monnaie)  
CII  Conference of International Investigators  
CRIPP   Cadre de référence international des pratiques professionnelles  
DRH  Division des ressources humain es 
ENMO   Ethics Network of Multilateral Organizations  
IIA  Institut des auditeurs internes  
IPSAS   Normes comptables internationales du secteur public  
UN-RIAS Représentants des services d'audit interne des entités des Nations Unies  
UN-RIS Représentants des services d'enquête du système des Nations Unies  
OMC  Organisation mondiale du commerce  
 
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