G/SCM/Q2/PHL/22  
24 octobre  2022 
(22-7946) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPL ÈTE DES PHILIPPINES2 
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2022 mais reçue le 2 4 octobre  2022, est distribuée 
à la demande de la délégation des Philippines.  
 
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Question n° 1 – Loi sur la promotion des exportations  (Loi de la République n°  7844)  
Nous croyons comprendre que cette loi prévoit un certain nombre de  structures, 
mécanismes  et incitations visant à  encourager, faciliter et soutenir les activités des 
exportateurs philippins . Nos questions concernant les incitations prévues au titre de cette 
loi sont les suivantes:  
a. Pourquoi les Philippines n'ont -elles pas inclus cette  loi, ainsi que  les incitations et 
programme s qui y figurent, dans leur notification la plus récente au Comité SMC 
ou dans leurs notifications préalables ? 
Réponse  
La Loi sur la promotion des exportations a été notifiée dans les précédentes nouvelles 
notifications complètes au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui couvraient les périodes 
allant de 1998 à 20163 et de 2017 à 2018.4 
b. Nous croyons comprendre que  la loi prévoi t des crédits d'impô t, qui s'élèvent 
d'abord à  2,5% pour la première augmentation de 5 % des recettes d'exportation 
annuelles, puis à 5% et 7,5 % pour les deux augmentations suivantes de 5% des 
recettes annuelles d'exportation . Est-ce exact ? Dans l'affirmative, il semblerait que 
ces crédits soient subordonnés à l'augmentation des recettes d'ex portation . Est-ce 
exact ? Veuillez expliquer en quoi cette incitation est compatible avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC . 
Réponse  
L'article 16 b) et 16 c) et les incitations qu'il contient ont expiré en 1997 et 1999, 
respectivement . Par ailleurs, l'article 16 d) n'a pas été mis en œuvre en raison de la 
non-publication d'un règlement fiscal de remplacement par la Direction des Impôts . Enfin, 
 
1 G/SCM/Q2/PHL/21.  
2 G/SCM/N/372/PHL.  
3 G/SCM/N/38/PHL, G/SCM/N/48/PHL, G/SCM/N/60/PHL, G/SCM/N/71/PHL, G/SCM/N/95/PHL, 
G/SCM/N/123/PHL, G/SCM/N/155/PHL, G/SCM/N/186/PHL, G/SCM/N/220/PHL, G/SCM/N/253/PHL, 
G/SCM/N/284/PHL, G/SCM/N/315/PHL en date du 22 novembre 2017.  
4 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1 en date du 10 septembre 2019.  G/SCM/Q2/PHL/22  
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  l'article 16 e) n'a été en vigueur que jusqu'au 3 1 décembre  1997, comme le prévoyait la Loi 
sur la promotion des exportations, et n'a pas été prorogé.  
c. Nous croyons comprendre que  la loi prévoit  "l'exemption du Décret 
présidentiel  n° 1853,  à condition que les importations  soient utilisées pour la 
production de biens et de services destinés à l'exporta tion". Veuillez donner des 
précisions sur le  Décret présidentiel  n° 1853 et sur la valeur apportée par cette  
incitation . 
Réponse  
Le décret présidentiel n°  1853, intitulé "Obligation de dépôt du montant des droits lors de 
l'émission de lettres de crédit visant des importations et à d'autres fins", dispose ce qui suit : 
• Nonobstant les dispositions contraires de la législation et de la réglementation en vigueur,  
aucune institution financière ne peut émettre une lettre de crédit visant des importations 
sans que le demandeur de cette lettre de crédit ne dépose le montant total des droits dus 
au titre des importations.  
• Le montant des droits exigibles sera basé sur l a déclaration du demandeur de la lettre de 
crédit (importateur), sous réserve des sanctions prévues à l'article 2503 du Code tarifaire 
et douanier de 1978, tel que modifié.5 
• Les dispositions  du présent décret s'appliquent également aux importations régies  par 
d'autres types d'arrangements en matière de paiement ou réalisées dans le cadre d'un 
paiement différé.  
d. Nous croyons comprendre que  la loi prévoit  que "les importations de machines et 
matériel et leurs pièces détachées,  utilisés dans la fabrication de produits 
d'exportation , font l'objet d'un taux de droit nul  [0%] pour une période de  trois 
[3] ans, jusqu'en  1997" . Cette incitation  est-elle encore  d'application ? Dans 
l'affirmative, comment les fabricants démontrent -ils que les machines et le 
matériel sont utilisés dans la fabrication des produits exportés ? 
Réponse  
Les dispositions relatives à l'importation en franchise de droits de machines et matériel et 
leurs pièces détachées ne sont plus applicables et n'ont été e n vigueur que jusqu'au 
31 décembre  1997. 
e. Nous croyons comprendre que  la Loi prévoit,  "à l'intention des  exportateurs de 
produits non traditionnels qui utilisent des matières premières, des biens 
d'équipement et/ou des pièces de rechange d'origine locale , notamment en 
remplacement de produits importés , un crédit d'impôt correspondant à 
vingt -cinq % [25%] des droits qui auraient été payés si ces intrants avaient été 
importés ". Nous croyons comprendre que  ce programme  pourrait  avoir pris fin . 
 
5 Article 2503 du Code tarifaire et douanier de 1978. Sous -évaluation, mauvaise classif ication et fausse 
déclaration en douane. – Lorsque la valeur imposable des articles importés est déclarée et inscrite de telle 
manière que les droits, sur la base de la déclaration de l'importateur au stade de l'entrée, sont inférieurs de 
dix % (10%) à ce qui devrait être légalement perçu, ou de telle manière que les droits, sur la base de la 
description de l'importateur au stade de l'entrée, sont inférieurs de dix % (10%) à ce qui devrait être 
légalement perçu selon la classification tarifaire, ou dans les  cas où il est déterminé que le poids, la mesure ou 
la quantité imposable des articles importés dépasse de dix % (10%) ou plus le poids, la mesure ou la quantité 
déclaré(e), une surtaxe est recouvrée auprès de l'importateur, d'un montant égal au moins à la  différence 
entre le montant total du droit et le montant du droit estimé sur la base de la déclaration de l'importateur, 
mais ne dépassant pas le double de cette différence; une sous -évaluation ou une fausse déclaration de plus de 
trente % (30%) de la val eur, du poids, de la mesure ou de la quantité déclaré(e) au stade de l'entrée par 
rapport à la valeur, au poids, à la quantité ou à la mesure réel(le) constitue une élément de preuve prima facie  
de fraude, qui est sanctionnée en vertu de l'article 2530 du présent Code; en outre, tout article ou produit 
importé dont il est constaté lors d'une inspection qu'il a été mal déclaré ou non déclaré est ipso facto  confisqué 
par le gouvernement, qui en disposera conformément aux dispositions du présent Code.  
Lorsque la sous -évaluation, la description erronée, le classement erroné ou la fausse déclaration au 
stade de l'entrée de l'importation revêt un caractère intentionnel, l'importateur est passible de sanctions 
pénales en vertu de l'article 3602 du présent Code (Loi  de la République  n° 7651 du 4 juin  1993).  G/SCM/Q2/PHL/22  
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  Est-ce exact? Si ce n'est pas le cas, quelle est la valeur annuelle des crédits d'impôt 
prévus par cette disposition ? En outre, si le programme  est toujours en vigueur , 
veuillez  expliquer  en quoi cette incitation est compatible avec l'article  3.1 b) de 
l'Accord SMC . 
Réponse  
Les dispositions prévoyant "à l'intention des exportateurs de produits non traditionnels qui 
utilisent des matières premières, des biens d'équipement et/ou des pièces de rechange 
d'origine locale, notamment en remplacement de produits  importés, un crédit d'impôt 
correspondant à vingt-cinq % [25%] des droits qui auraient été payés si ces intrants avaient 
été importés" n'ont été en vigueur que jusqu'au 3 1 décembre  1997 et n'ont pas été 
prorogées.  
f. Nous croyons comprendre que  la loi  prescrit que les établissements financiers 
publics "doivent accorder  des facilités de crédit susceptibles d'être utilisées, 
notamment, pour le développement d'installations et l'achat d'équipements . Ces 
facilités de crédit doivent offrir des régimes de cré dit préférentiels et simplifiés 
aux exportateurs ". Comment les exportateurs démontrent -ils leur admissibilité à 
bénéficier de ce  programme ? Quel est le taux d'intérêt offert grâce à  ces facilités  
par rapport au taux du marché?  
Réponse  
Les grands exportateurs ont recours aux facilités de crédit des banques . Pour les PME, la 
Société de garantie et de financement pour les petites entreprises a été renforcée grâce à 
la Charte des petites entreprises, qui inclut les exportateurs . Aucune facilité n'est donc 
prévue spécifiquement pour les exportateurs.  
Question n°  2 – Programme  de promotion de l'investissement  
Le rapport du Secrétariat sur le dernier Examen de la politique commerciale  des 
Philippines6 indiquait  que certain es incitations fiscales offertes par l'Office des 
investissements en vertu du Code général des investissements  étaient subordonnées à  ce 
que les exportations atteignent  70% de la  production pour les entreprises à capitaux 
étrangers et  50% de la  production  pour les entreprises à capitaux philippins . En réponse 
à nos  questions  précédentes7, les Philippines  ont indiqué que ces mesures  étaient en cours 
de réexamen . 
a. Les Philippines pourraient -elles  fournir des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de ce réexamen ? 
Réponse  
Avec la promulgation de la Loi CREATE, le Code général des investissements de 1987 et le 
Décret exécutif n°  226 ont été modifiés . Les critères défavorables en matière de nationalité 
ou d'exportation, en vertu desquels les entreprises étrangères doivent s'engager à exporter 
davantage que les entreprises philippines, ne s'appliquent plus aux projets qui seront 
enregistrés auprès d e l'une quelconque des Agence s de promotion des investissements 
(IPA), telle s que l'Office des investissements (BOI) ou la Direction des zones économiques 
des Philippines (PEZA).  
b. Si ces mesures sont toujours en  place, les Philippines pourraient -elles  analyser  les 
incitation s à la lumiè re des prescriptions de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC ? 
 
6 WT/TPR/S/368/Rev.1, page 46, paragraphe 3.59.  
7 WT/TPR/M/368/Add.1, page 90.  G/SCM/Q2/PHL/22  
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  Réponse  
Veuillez vous reporter aux mises à jour ci -dessus.  
c. Les Philippines  envisageraient -elles  de mettre à jour leur notification concernant 
les subventions  de manière à tenir compte de tous les éléments du  programme , 
d'une façon  suffisamment détaillée conformément  à l'article  25.3 de l'Accord SMC ? 
Réponse  
Les Philippines satisfont à l'obligation de soumettre tous les deux ans une nouvelle 
notification complète au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article  25 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires . Les nouvelles lois et/ou modifications 
promulguées seront incluses dans les notifications suivantes.  
Question n°  3 – Programme  général de développement de l'industrie automobile  
À la page 12, paragraphe  2.9.1 , de la notification des  Philippines , il est indiqué que ce 
programme  prévoit  des avantages fiscaux à l'importation de  pièces et composants 
détachés , conformément au  Décret n° 877-A. Toutefois, le titre du  programme  et l'objectif 
de politique générale indiqués  dans la  notification révèlent  un programme  de soutien 
beaucoup plus  vaste que ces avantages fiscaux  particuliers accordés aux  seules 
importations de  pièces et composants détachés . De même, selon le dernier examen de la 
politique commerciale  des Philippines8, les dispositions relevant de ce  programme  sont 
actuellement en cours de réexamen . Des renseignements  publiquement  accessibles 
donnent à penser que le programme pourrait  comporter des éléments de subordination  
aux exportations et/ou à la teneur en produits  locaux . 
a. Les Philippines pourraient -elles  donner des éclaircissements sur  les types 
d'avantages fiscaux  prévus par ce  programme ? 
Réponse  
Le Plan de développement de l'industrie automobile n'offre pas d'avantages fiscaux aux 
participants au programme, mais uniquement des taux de droits préférentiels pour 
l'importation de pièces détachées à des fins d'assemblage . Les participants au programme 
bénéficient d'un taux préfé rentiel d 'un % (1) pour l'importation de pièces en vue de 
l'assemblage de véhicules à moteur à combustion interne, d'un tarif de zéro (0) % pour 
l'importation de pièces destinées à l'assemblage de véhicules électriques, hybrides, 
multicarburants, utilisant  du gaz naturel comprimé, de l'hydrogène ou d'autres carburants 
de remplacement.  
b. Quelles autres  incitation s en faveur des entreprises le programme prévoit -il 
d'accorder au  secteur automobile  en plus des  avantages fiscaux  à l'importation de 
pièces  et compos ants détachés ? 
Réponse  
Aucun allégement fiscal n'est offert dans le cadre du programme ni aux participants au 
programme.  
c. Quel est l'état d'avancement actuel du réexamen du  programme ? 
Réponse  
Le réexamen du programme est toujours en cours.  
d. Dans la mesure où  le programme  inclut des éléments de subordination  aux 
exportations et de subordination à la teneur en produits  locaux , les Philippines 
 
8 WT/TPR/S/368/Rev.1, page 71, paragraphe 4.67.  G/SCM/Q2/PHL/22  
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  pourraient -elles  analyser  ces éléments  à la lumière des prescriptions de 
l'article  3.1 a) et b) de l'Accord SMC ? 
Réponse  
Le Plan de développement de l'industrie automobile n'impose pas de prescriptions à 
l'exportation, ne prévoit pas d'incitation à l'exportation et ne contient aucune prescription 
relative à la teneur en éléments locaux . En outre, les Philippines n'ont actuellement aucun 
programme d'exportation et/ou aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux 
pour les véhicules automobiles.  
e. Les Philippines  envisageraient -elles de mettre à jour leur  notification au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC , afin de tenir compte de  tous les éléments de soutien 
du programme  autres que les  avantages fiscaux  à l'importation de  pièces et 
composants détachés ? 
Réponse  
Les Philippines satisfont à l'obligation de soumettre tous les deux a ns une nouvelle 
notification complète au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article  25 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires . Les nouvelles lois et/ou modifications 
promulguées seront incluses dans les notifications su ivantes.  
Question n°  4 – Programme s notifiés précédemment  
Les États -Unis notent que certains programmes ont été signalés dans une notification 
précédente9 mais n'ont pas été inclus dans la notification la plus récente . Il s'agit des  
Programme s de soutien au secteur de la pêche  et du S outien à la pêche commerciale 
(article 35 de la Loi de la République n°  8550 ). 
a. Ces programmes ont -ils pris fin en 2015 ? Ont-ils été remplacés par d'autres 
programmes ? 
Réponse  
Aucun programme de soutien au secteur de la pêche ni aucune subvention à la pêche 
nécessitant une notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires n'a été mis en œuvre pour la période 2019 -2020. Des précisions 
figurent ci -après : 
1. Soutien à la pêche commerciale  
• Les mesures d'incitation en faveur de la pêche commerciale prévues à l'article 35 
du Code philippin de la pêche, tel que modifié par la Loi de la République n°  10654, 
n'ont pas été mises en œuvre, aucun fonds n'ayant été allo ué à cette fin.  
2. Ports de pêche régionaux  
• L'établissement de ports de pêche tel que prévu par le Décret présidentiel n°  977 
intitulé "Création de l'Autorité philippine de commercialisation du poisson, définition 
de ses fonctions et pouvoirs, et à d'autres f ins", tel que modifié par le Décret 
exécutif n°  772, n'est pas une forme de subvention couverte par l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
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9 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.