G/TBT/N/NZL/99/Add.1  
1er mai 2023 
(23-3037) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande . 
 
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Intitulé : Organic Products Bill  (Projet de loi sur les produits biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 30 mars 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 avril 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 avril 2 023; mais elle ne devrait pas 
prendre effet avant fin 2026 . Voir la notification G/TBT/N/NZL/122.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://legislation.govt.nz/act/public/2023/0014/latest/LMS31 2665.html?search=qs_a
ct%40bill%40regulation%40deemedreg_organic+products+production+act_resel_25_
h&p=1&sr=1  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Documents pertinents:  
G/TBT/N/NZL/122 - Norme nationale du Ministère du secteur primaire sur les produits 
biologiques (55 pages, en anglais)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/99/Add.1  
- 2 - 
  G/TBT/N/NZL/81 - Notification - Nouvelle -Zélande - Produits biologiques (1 page, en 
anglais)  
G/TBT/N/NZL/99 - Notification - Nouvelle -Zélande - Projet de loi sur les produits 
biologiques (58 pages, en anglais)  
G/TBT/N/NZL/104 - Notification - Nouvelle -Zélande - Document de travail : Invitation à 
la présentation d'observations sur des propositions de réglementation des entreprises 
du secteur biologique dans le secteur primaire : Approbation des entreprises et 
vérification de la conformité aux normes biologiques. (49 pages, en anglais) 
https://www.mpi.govt.nz/dmsdocument/44392 -Proposals -for-regulating -organic -
businesses -in-the-primary -sector -Discussion -document  
 
Description : La Loi de 2023 sur les pro duits et la production biologiques a été sanctionnée le 
5 avril 2023, donnant ainsi effet au projet de loi sur les produits biologiques (notifié au moyen du 
document G/TBT/N/NZL/99) . La loi ne devrait pas devenir pleinement opérationnelle avant trois ans 
à compter de la prise d'effet de la norme biologique nationale.  
La Loi de 2023 sur les produits et la production biologiques établit un cadre pour la réglementation 
des produits biologiques . Conformément à cette loi: 
1. Toutes les entreprises du secteur biologique alléguant des activités dans ce secteur doivent  être 
agréées en satisfaisant à toutes les exigences établies dans les normes pertinentes énoncées dans 
la réglementation.  
2. Des règlements et des normes nationales  biologiques précisant les exigences en matière de 
production et de traitement pour certains produits peuvent être élaborés . La loi ne prendra effet 
qu'après l'élaboration de la norme biologique nationale.  
3. Des procédures relatives à l'évaluation et à la  conformité ainsi que des exigences peuvent être 
établies concernant des tierces parties chargées du contrôle des entreprises du secteur biologique 
et du respect de la réglementation.  
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