G/LIC/N/2/PHL/ 30 
12 mars 2020 
(20-1975) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n° 8479 - Loi visant, entre autres 
objectifs, à déréglementer l'industrie pétrolière en aval  
3 Date de publication   
4 Date d'entrée en vigueur  10 février 1 998 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://officialgazette.gov.ph/1998/02/10/republic -act-no-
8479/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez trouver ci -joint les produits et les codes du SH  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Afin de garantir un suivi efficace et 
d'assurer le respect de la Convention de Bâle . 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère de l'énergie des Philippines  
Adresse : Energy Center, Rizal Drive corner 32nd  St., 
Bonifacio Global City, Taguig City 
www.doe.gov.ph  
Téléphone : 479-2900 
Courrier électronique : info@doe.gov.ph  
cwpo@doe.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Bureau de gestion de l'industrie pétrolière  
Adresse : 3/F PNOC Bldg. 5, Energy Center, Rizal Drive 
corner 32nd St., Bonifacio Global City, Taguig City  
https://www.doe.gov.ph/downstream -oil/oimb -citizens -
charter  
Téléphone : 840-2114 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 4 - 
  ANNEXE A  
LISTE DES PRODUITS S UIVIS PAR L'OIMB  
DIVISION EN CHARGE D E LA CONCURRENCE ET DU SUIVI RELATIFS  
À L'INDUSTRIE PÉTROL IÈRE (OICMD)  
LISTE DES PRODUITS  
SUIVIS PAR L'OICMD  AHTN 2017  DESCRIPTION  
1. Pétrole brut  2709.00.10  - Huiles brutes de pétrole  
2. Condensats  2709.00.20  - Condensats  
3. Bitume/asphaltes  2714.90.00  - autres  
4. Essences  2710.12.21  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrol e ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Essences pour moteurs, sans 
plomb  
---- d'un indice d'octane 
"recherche" de 97 et plus  
----- non mélangées  
2710.12.24  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Essences pour moteurs, sans 
plomb  
---- d'un indice d'octane 
"recherche" supérieur ou égal à 
90 mais inférieur à 97  
----- non mélangées  
2710.12.27  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Essences pour moteurs, sans 
plomb  
---- d'un indice d'octan e 
"recherche" autre  
----- non mélangées  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 5 - 
  LISTE DES PRODUITS  
SUIVIS PAR L'OICMD  AHTN 2017  DESCRIPTION  
5. Avgas  2710.12.31  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Essence pour l'aviation, des 
types utilisés pour les avions à 
moteur à p istons  
---- de 100  octanes ou plus  
2710.12.39  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Essence pour l'aviation, des 
types utilisés pour les avions à 
moteur à pistons  
---- Autres  
6. Naftas  2710.12.80  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- --- Naftas, réformats et 
autres préparations des types 
utilisés pour être mélangés aux 
essences pour mot eurs 
7. Kérosène  2710.19.83  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Autres  
--- Autres kérosènes  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 6 - 
  LISTE DES PRODUITS  
SUIVIS PAR L'OICMD  AHTN 2017  DESCRIPTION  
8. Jet A-1/Avturbo  2710.19.81  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d 'huiles  
-- Autres  
--- Carburéacteur, dont le point 
d'éclair est égal ou supérieur à 
23 °C 
2710.19.82  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Autres  
--- Carburéacteur, dont le point 
d'éclair est inférieur à 23  °C 
9. Platformats/réformats ou 
préparations pour la fabrication 
des essences (y compris les 
composants de mélanges 
d'essences (LCCG, CCG, Alkylat, 
RBOB, BOB, etc.)  2710.12.80  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d 'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Naftas, réformats et autres 
préparations des types utilisés 
pour être mélangés aux 
essences pour moteurs  
10. Fuel oil  2710.19.79  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d 'huiles  
-- Autres  
--- Carburant diesel ; fuel oils  
---- fuel oils  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 7 - 
  LISTE DES PRODUITS  
SUIVIS PAR L'OICMD  AHTN 2017  DESCRIPTION  
11. Diesel/gazole  2710.19.71  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Autres  
--- Carburant diesel; fuel oils  
---- Carburant diesel automobile  
2710.19.72  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'éléme nt de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Autres  
--- Carburant diesel; fuel oils  
----Autres carburants diesel  
12. GPL/Propane/Butane/GPL en 
mélange  2711.12.00  - Liquéfiés  
-- Propane  
2711.13.00  - Liquéfiés  
-- Butanes  
2711.19.00  - Liquéfiés  
-- Autres  
13. Déchets d'huiles  2710.99.00  -- Autres  
14. Éthanol/ Alcool éthylique  2207.10.00  - Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol ou plus  
15. Essence de pyrolyse  2711.19.00  - Liquéfiés  
-- Autres  
16. C4 en mélange  2711.14.90  - Liquéfiés  
-- Éthylène, propylène, butylène 
et butadiène  
--- Autres  
17. Toluène  2707.20.00  - Toluol (toluène)  
18. Propylène  2711.14.90  - Liquéfiés  
-- Éthylène, propylène, butylène 
et butadiène  
--- Autres  
19. Benzène  2707.10.00  - Benzol (benzène)  
20. Xylène en mélange  2707.30.00  - Xylol (xylène)  G/LIC/N/2/PHL/ 30 
- 8 - 
  LISTE DES PRODUITS  
SUIVIS PAR L'OICMD  AHTN 2017  DESCRIPTION  
21. Solvants  2710.12.50  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base,  
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- White spirit  
2710.12.60  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et  préparations  
--- Solvants peu aromatiques 
d'une teneur en poids de 
substance aromatique inférieure 
à 1%  
2710.12.70  - Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenan t en 
poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du 
biodiesel et autres que les 
déchets d'huiles  
-- Huiles légères et préparations  
--- Solvants peu aromatique s 
--- Autres solvants  
22. Coke de pétrole  2713.11.00  - Coke de pétrole  
-- Non calciné  
2713.12.00  - Coke de pétrole  
-- Calciné  
 
 
__________