WT/COMTD/PTA2/N/1  
17 février  2020 
(20-1219) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ARRANGEMENT COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL  
1. Membre notifiant : Monténégro  
2. Date de la notification : 7 février 2 020 
3. Disposition du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la notification (WT/L/806):  
[X] Paragraphe 1 a)  
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe  2 c)) 
[  ] Paragraphe 1 b)  
(ACPr prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés)  
[  ] Paragraphe 1 c)  
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque accordé aux produits et autorisé dans le 
cadre de l'Accord sur l'OMC)  
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous -programme) : Tous les pays les 
moins avancés (PMA) désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies (ONU)  
5. Date d'entrée en vigueur : 20 janvier 2 016 
6. Date de la dernière reconduction (le cas échéant) : sans objet  
7. Description succincte de l'arrangement commercial préférentiel:  
Le régime en franchise de droits et sans contingent (FDSC) du Monténégro prévoit des 
préférences tarifaires unilatérales et non réciproques pour tous les PMA désignés comme 
tels par l'ONU . La liste des PMA est mise à jour pour tenir compte de s changements 
apportés à la liste de l'ONU.  
Le régime fixe à 0% les droits de douane visant les importations de produits originaires 
des PMA, à l'exclusion des importations de produits relevant des codes du SH suivants : 
03, 0803, 0805 21, 0805 22, 0805 29,  0806 10, 0901, 2401 et 93.  
Les pays souhaitant bénéficier du régime FDSC doivent, par voie diplomatique, fournir à 
l'Administration des douanes du Monténégro un spécimen des sceaux et signatures des 
fonctionnaires autorisés à délivrer le certificat d'orig ine dans le cadre du régime.  
Pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel, les produits exportés par les PMA 
doivent satisfaire aux règles d'origine prévues par le Règlement d'application de la Loi 
douanière (articles 36 à 68, annexes 7b, 7c, 8 e t 9). Les règles d'origine préférentielles du 
Monténégro ont été notifiées à l'OMC en septembre 2 019 (document G/RO/LDC/N/MNE/1) 
conformément au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine et au 
paragraphe 4.3 de la Décision ministérie lle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles 
pour les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1).  WT/COMTD/PTA2/N/1  
- 2 - 
  
 
   8. Le texte et tout instrument y relatif (par exemple les règlements, annexes, listes 
et protocoles) sont:  
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
En anglais  
Décret sur les tarifs douaniers pour 2019 ("Journal officiel du Monténégro", n° 14/19) 
http://www.m if.gov.me/en/library/uredbe  
Décret sur les tarifs douaniers pour 2018 ("Journal officiel du Monténégro", n° 5/18 
et 69/18)  
http://www.mif.gov.me/en/library/uredbe  
Décret sur les tarifs douaniers pour 2017 ("Journal officiel du Monténégro", n° 9/17 
et 43/17)  
http://www.mif.gov.me/en/library/uredbe  
Décret sur les tarifs douaniers pour 2016 ("Journal officiel du Monténégro", n° 4/16 
et 46/16)  
http://www.mif.gov.me/en/library/uredbe  
Règles d'origine  
Règlement d'application de la Loi douanière (Journal officiel d u Monténégro", n° 38/08, 
28/12, 11/16 et 40/7)  
http://www.upravacarina. gov.me/ResourceManager/FileDownload.aspx?rid=171697&rTyp
e=2&file=DECREE%20ON%20IMPLEMENTATION%20OF%20THE%20CUSTOMS%20LAW -
%20Off.gaz.No.38 -08.pdf  
 
__________