G/TBT/N/CZE/237  
9 juillet  2019 
(19-4545) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Czech Metrology Institute  (Institut tchèque de métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC)  
P. O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tachygraphes enregistreurs de l'activité des conducteurs de véhicules à 
moteur devant obligatoirement être équipés de ces appareils - tachygraphes numériques ; 
Métrologie et mesurage en général ( ICS 17 .020) ; Instruments de mesure 
(ICS:17.040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft General Measure 
number : 0111-OOP-C062-19, laying down metrological and technical requirements for 
legally controlled measuring instruments for the purposes of examining measuring 
instruments at the request of a person who may be affected by incorrect measurement : 
"tachographs recording the work activities of drivers of motor vehicles compulsorily 
equipped with these tachographs - digital tachographs"  (Projet de mesure à caractère 
général n° 0111 -OOP-C062-19 établissant les exigences métrologiques et techniques 
applicables aux instruments de mesure réglementés aux fins de la vérification de ces 
instruments à la demande d'une personne pouvant être affectée par des erreurs de 
mesure : tachygraphes enregistreurs de l'activité des conducteu rs de véhicules à moteur 
devant obligatoirement être équipés de ces appareils - tachymètres numériques), 4 pages 
en tchèque, 4 pages en anglais  G/TBT/N/CZE/237  
- 2 - 
  6. Teneur : Les tachygraphes utilisés dans les transports routiers sont mis sur le marché et 
mis en service en R épublique tchèque conformément au Règlement (UE) n° 165/2014 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux tachymètres dans les transports routiers.  
La législation notifiée vise uniquement à établir les essais permettant de vérifier ces 
instruments à la demande d'une personne pouvant être affectée par des erreurs de 
mesure.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En République tchèque, les tachymètres numériques sont des instruments de 
mesure réglementés qui sont soumis à une vérification à la demande d'une personne 
pouvant être affectée par la mesure.  
8. Documents pertinents:  
Référence(s) au(x) texte(s) de base:  
• Loi n°  505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée  
• Articles 171 et suivants de la Loi  n° 500/2004 (Code de procédure 
administrative), telle que modifiée  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 octobre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 novembre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 septembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards, Metrology, and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_3828_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_3828_00_x.pdf