PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHL/510/Add.1  
12 janvier  2022 
(22-0279) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : PE n° 4/13:2020 Protocolo de Certificación para dar cumplimiento al Anexo  de la Norma 
Técnica de Calidad de Servicio para Sistemas de Distribución  (Protocole de certification pour la mise 
en conformité avec l'annexe de la Norme technique relative à la qualité de service des systèmes de 
distribution).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 décembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2022/01/05/43144/01/2067345
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/final_measure/22_0277_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modif ication de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République du Chili annonce que le projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la 
sécurité PE n°  4/13:2020 a été publié au Journal officiel le 5  décembre  2021 au moyen de la Décision 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CHL/510/Add.1  
- 2 - 
  spéciale ( Resolución Exenta ) n° 8593 du 2 4 septembre 2 021 de la Direct ion générale de l'électricité 
et des combustibles du Ministère de l'énergie . Il est entré en vigueur le 1 1 décembre 2 021. 
__________
Centre William Rappard     Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Référence : WLI/100  4 janvier  2021 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
AMENDÉ  PAR LE PROTOCOLE FAIT À GENÈVE  LE 30 MARS 2012  
NOTIFICATION D'ACCESSION  
Nous avons  l'honneur de porter à votre connaissance que , conformément à l'article XXII:2 de 
l'Accord sur les marchés publics  amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur  les 
marché s publics , fait à Genève le 30  mars 2012 (l'"Accord") , et aux décisions du Comité des marchés 
publics datées des 27 février et 26 juin 2019 et du 7 octobre 2020 (documents GPA/CD/2, 
GPA/CD/2/Add.1 et GPA/CD/2/Add.2 , respectivement), l'Accord est entré en vigueur pour le 
Royaume -Uni à titre individuel le 1er janvier 2021 . À cette même date, le Royaume -Uni est 
devenu partie à l'Accord à titre individuel.1 
La présente notification de dépôt vous est adressée conf orméme nt au paragraphe  17 de 
l'article  XXII de l'Accord  et au paragraphe  4 du Protocole susmentionné.  
 FAIT à Genève le quatre  janvier  deux mille vingt-et-un. 
 
 
 
 
 
 
 
Yonov  Frederick Agah  
  
Karl Brauner  
  
Alan Wolff  
  
Xiaozhun Yi  
Directeurs généraux adjoints  
 
 
 
 
 
 
21-0043          WT/Let/ 1503 
 
1 Comme annoncé (WT/Let/1498), l'instrument d'accession déposé par le Royaume -Uni le 
2 décembre  2020 concernait à la fois l'Accord sur les marchés publics amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012, et l'Accord sur les marchés 
publics,  fait à Marrakech le 15  avril 1994 (l'"Accord de 1994") . Avec l'entrée en vigueur du Protocole 
susmentionné pour la Suisse le 1er janvier 2021, toutes les parties à l'AMP ont accepté le Protocole. Par 
conséquent, conformément au paragraphe 1 du dit protocole, à compter du 1er janvier 2021, l'Accord sur les 
marchés publics amendé  par le dit protocole a  remplac é l'Accord de 1994 en ce q ui concerne toutes les Parties 
à l'AMP  (WT/Let/1497) .
G/TBT/N/UGA/ 1314 /Add.2  
20 septembre  2022 
(22-6979) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
Intitulé : DUS 889:2021, Dried vegetables and herbs for use - Specification  (Légumes et herbes 
aromatiques séchés à usage alimentaire - Spécifications), deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mai 2022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 889:2021, "Légumes et herbes aromatiques séchés à usage alimentaire – 
Spécifications , deuxième édition ", notifié sous les cotes G/TBT/N/UGA/ 1314 et 
G/TBT/N/UGA/ 1314/Add.1, est entré en vigueur le 1 4 mai 2022. La norme ougandaise US 889:2021 
(Légumes et herbes aromatiques séchés à usage alimentaire - Spécifications , deuxième  édition ) 
peut être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.u g/ 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SCM/Q2/BRA/57  
 
22 January  2024 
(24-0470) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES  
QUESTION POSED BY CANADA REGARDING  
THE NEW AND FULL NOTIFICATION OF BRAZIL1 
The following communication, dated and received on 22 January  2024, is being circulated at the 
request of the delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Canada would like to thank Brazil for its subsidy notification, and would like to pose the following 
question:  
Question 1  
Program 3.2 ( Programme for Vessel Fleet Enlargement and Modernization ) specifies that support 
can be provided to eligible recipients to "enhance the ocean fishing fleet. " 
Could Brazil elaborate on the types of construction, acquisition and improvements that would 
constitute enhancing the ocean f ishing fleet for the purposes of this program?  
 
__________  
 
1 G/SCM/N/401/BRA
G/TBT/N/USA/665/Rev.1/Add.2  
24 April 2020  
(20-3228) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Light -Duty Vehicle Greenhouse Gas Program Technical Amendments  
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: EPA is finalizing two technical corrections to the light -duty vehicle greenhouse gas 
(GHG) emissions standards regulations which were first promulgated in the 20 12 rulemaking that 
established standards for model years 2017 -2025 light -duty vehicles.  First, EPA is correcting 
regulations pertaining to how auto manufacturers calculate credits for the GHG program's optional 
advanced technology incentives. This final ru le corrects an error to ensure that auto manufacturers 
receive the appropriate amount of credits for electric vehicles, plug -in hybrid electric vehicles, fuel 
cell electric vehicles, and natural gas fueled vehicles.  Second, this rule corrects an error in t he 
regulations regarding how manufacturers must calculate certain types of off -cycle credits. Both of 
these corrections allow the program to be implemented as originally intended. The corrections are 
not expected to result in any additional regulatory burd ens or costs.  
This final rule is effective 23 April 2020.  
The docket folder on Regulations.gov provides access to primary and supporting documents for 
this rulemaking as well as the comments received: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -
HQ-OAR-2017-0755. 
https: //www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-23/html/2020 -07098.htm   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-23/pdf/2020 -07098.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2909_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/TZA/537  
17 mars 2021 
(21-2240) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Tanzania  Bureau of Standards  (Office tanzanien de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autres produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : CDC 13 (209)  DTZS . Shoe 
polish wax solvent paste type - Specification  (Cires pour chaussures sous forme de pâte, 
avec solvant - Spécifications), 15 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme tanzanienne notifié sp écifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux cires sous forme de pâte avec solvant pour 
chaussures et produits en cuir.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Informati on des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
TZS 649/ISO 4317. Surface -active agents and detergents - Determination of water 
content - Karl Fischer methods  
TZS 59. Water for analytical laboratory use - Specification and test method  
TZS 524. Paints and varnishes - sampling  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TZA/537  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Renseignements:  
Mme Bahati Samillani (NEP officer) et M. Clavery Chausi  
Tanzania Bureau of Standards (TBS)  
 
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524  
Dar es Salam  
 
+(255) 22 2450206  
nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TZA/21_2033_00_e.pdf
G/TBT/N/MNE/3  
22 July 2019  
(19-4847) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  MONTENEGRO   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Ministry of Economy  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Enquiry Point  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pressure 
equipment  
5. Title, number of pages a nd language(s) of the notified document:  Rulebook on 
technical requirements for pressure equipment. In Montenegrin language.  
6. Description of content:  This rulebook sets out technical requirements for design, 
construction and conformity assessment of pressure equipment.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Increasing safety and costumer protection as well as the ensuring pressure 
equipmentcould be place on the market only if they satisfy the requirements of this 
technical regulation; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Directive 2014/68/EU of the European Parliament and of the Council of 15  May 
2014 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to the 
making available on the market of pressure equipment Text with EEA relevance  
9. Proposed date of adopti on: Adopted  
Proposed date of entry into force:  4 January 2018  
10. Final date for comments:  Already in force  G/TBT/N/MNE/3  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Ministry of Economy  
Adress: Rimski trg 46, 81000 Podgorica  
Tel: +382 20 482219  
E-mail: ana.martinovic@mek.gov.me  
Website: http://www.mek.gov.me/sto
G/STR/N/19/SYC  
 
11 de marzo de 2022  
(22-2212) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original: inglés  
 
 
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL ARTÍCULO XVII.4 A) DEL GATT  
DE 1994 Y EL PÁRRAFO 1 DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO  
A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII  
SEYCHELLES  
La siguiente comunicación, fechada el 1 de marzo de 2022 y recibida el 9 de marzo de 2022, 
se distribuye a petición de la delegación de Seychelles.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con el artículo XVII.4 a) del GATT de 1994 y el párrafo 1 del Entendimiento relativo 
a la interpretación del artículo  XVII, el Gobierno de Seychelles desea notificar que no ha mantenido 
ninguna empresa comercial del Estado en el período 2020 -2021.  
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/781/Add.6  
14 mars 2024 
(24-2314) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Titre : Draft resolution (Consulta Publica) number 457, December 28th 2017  (Projet de décision n° 
457 du 2 8 décembre 2 017) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notif ication:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6727442/IN_284_2024_.pdf/28c590df -
0ad0-422a-bb8d-11565aea53c8  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Instruction normative n° 28 du 2 6 juillet 2 018, qui avait été notifiée au moyen du 
document G/TBT/N/BRA/781/Add.1 et proposait des exigences essentielles pour prévenir les risques 
pour la santé et la sécurité des consommateurs, a été modifiée par l'Instruction normative n° 284 
du 7 mars 2 024. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/BRA/1202/Add.1/Corr.1  
15 août 2023 
(23-5509) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Consolidation of metrological technical regulation for meters for cold drinking  water and hot water 
(Consolidation du Règlement technique métrologique relatif aux compteurs d'eau potable froide et 
d'eau chaude)  
L'objet du présent corrigendum est de rectifier l'Arrêté INMETRO n° 155 du 3 0 mars 2 022, publié 
dans le Journal officiel le 31 mars 2 022, section 1, extra A, pages 14 à 22, concernant la consolidation 
du Règlement technique métrologique relatif aux compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude.  
Le texte relatif à cette rectification, disponible en portugais uniquement, peut êt re téléchargé à 
l'adresse suivante:  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/retificacao -502411116  
 
__________
IP/N/1/CRI/32  
IP/N/1/CRI/C/13  
8 mars 2023 
(23-1693) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA: DÉCRET EXÉCUTIF N° 36880 -COMEX -JP – RÈGLEMENT RELATIF À LA  
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET  
POUR ATTEINTES AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS CONNEXES CONFORMÉMENT  
À L'ARTICLE 15.11.27 DE L'ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, L'AMÉRIQUE CENTRALE  
ET LES ÉTA TS UNIS  
Membre 
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret exécutif n° 36880 -COMEX -JP – Règlement relatif à la limitation de la 
responsabilité des fournisseurs de services  Internet  pour atteintes au droit 
d'auteur et aux droits connexes  conformément à l'article 15.11.27 de 
l'Accord de libre-échange  entre la République dominicaine, l'Amérique 
centrale et les États Unis  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_1522_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La norme notifiée  établit une procédure visant à limiter la responsabilité des fournisseurs de 
services  Internet pour atteintes aux règles relatives au  droit d'auteur par les utilisateurs. Selon 
cette procédure, un fournisseur doit informer le titulaire de droits d'auteur  de l'infraction 
éventuelle , celui-ci doit fournir une réponse et, en fonction de ses propres capacités, le fournisseur 
dispose du contenu portant atteinte aux droits.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  IP/N/1/CRI/32 • IP/N/1/CRI/C/13  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  16 novembre 2011  
Autre date  Publication: 16 novembre 2011  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual  (Registre de la propriété intellectuelle ) 
secretariapi@rnp.go.cr   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
WT/DS160/24/Add.187  
12 février  2021 
(21-1201) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS − ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  11 février  2021 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis − Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de  l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer l e niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifi é à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période allant 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin  d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
G/TBT/N/ISR/1045/Add.1  
 
29 March 2021  
(21-2547) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 March 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: SI 158 part 1 - Installations for Liquefied Petroleum Gases (LPG): Storage  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 30 December 2020  
[X] Notified measure enters into force - date: 28 February 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The second  amendment to the Mandatory Standard SI 158 part 1 was published in 
Israel Official Gazette on 30 December 2020 and entered into force on 28 February 2021.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
IP/N/1/VNM/18  
IP/N/1/VNM/I/16  
IP/N/1/VNM/T/3  
IP/N/1/VNM/G/3  
IP/N/1/VNM/D/2  
IP/N/1/VNM/P/3  
IP/N/1/VNM/L/2  
IP/N/1/VNM/E/13  
IP/N/1/VNM/O/21  
 
23 de julio de 2021  
(21-5792) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  CON EL  
ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
VIET NAM: CIRCULAR Nº  47/2021/TT -BTC, DE FECHA 24 DE JUNIO DE 2021,  
POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS TASAS APLICABLES A DETERMINADOS  
DERECHOS Y CARGAS DESTINADOS A AYUDAR A LAS ENTIDADES  
AFECTADAS POR LA COVID -19 Y A PALIAR SUS DIFICULTADES  
Miembro que 
presenta la 
notificación  VIET NAM 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  CIRCULAR Nº  47/2021/ TT-BTC, de fecha 24 de junio de 2021, POR LA QUE 
SE ESTABLECEN LAS TASAS APLICABLES A DETERMINADOS DERECHOS Y 
CARGAS DESTINADOS A AYUDAR A LAS ENTIDADES AFECTADAS POR LA 
COVID -19 Y A PALIAR SUS DIFICULTADES  
Materia  Propiedad industrial (general); marcas d e fábrica o de comercio; indicaciones 
geográficas; dibujos y modelos industriales; patentes (incluida la protección 
de las obtenciones vegetales); esquemas de trazado (topografías) de los 
circuitos integrados; observancia; otras.  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2021/IP/VNM/21_4818_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2021/IP/VN M/21_4818_00_x.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/VNM/12, IP/N/1/VNM/I/10  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
En la Circular Nº  47/2021/TT -BTC, de 24 de junio de 2021, se establece el plazo para reducir algunos 
derechos en la esfera de la propiedad industrial del 1 de julio de 2021 al 31 de diciembre de 2021 
para hacer frente a la pandemia de COVID -19. IP/N/1/VNM/18 • IP/N/1/VNM/I/16 • IP/N/1/VNM/T/3 • IP/N/1/VNM/G/3 • IP/N/1/VNM/D/2 • 
IP/N/1/VNM/P/3 • IP/N/1/VNM/L/2 • IP/N/1/VNM/E/13 • IP/N/1/VNM/O/21  
 
- 2 - 
 
  Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés, vietnamita  
Entrada en vigor  1 de julio de 2021  
Otra fecha   
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  22 de julio de 2021  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de Propiedad Intelectual de Viet Nam,  
dirección: 386 Nguyen Trai Rd, Hanói (Viet Nam)  
 
División de Cooperación Internacional, correo electrónico: 
qhqt@ipvietnam.gov.vn  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
WT/DS539/9  
 
22 March 2021  
(21-2338) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN 
PRODUCTS AND THE USE OF FACTS AVAILABLE  
NOTIFICATION OF AN APPEAL  BY THE UNITED STATES  UNDER ARTICLE 16  
OF THE UNDERSTANDING ON RULES AND PROCEDURES  
GOVERNING THE  SETTLEMENT OF DISPUTES (DSU)  
The following communication, dated 19 March 2021 , addressed to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body is being circulated to Members  at the request of the dele gation of the United States . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 16 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes  (DSU), the United States hereby notifies the Dispute Settlement Body of its decision to 
appeal issues o f law covered in the report of the Panel in United States – Anti-Dumping and 
Countervailing Duties on Certain Products and the Use of Facts Available  (WT/DS539/R & 
WT/DS539/R/Add.1) and legal interpretations developed by the Panel.  
 
At this time, no divisi on of the Appellate Body can be established to hear this appeal in accordance 
with DSU Article 17.1. The United States will confer with Korea so the parties may determine the 
way forward in this dispute.  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1110/Add.1  
31 de marzo  de 2021 
(21-2657) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 30 de marzo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 1003, parte 2.2, Release of lead and cadmium from ware  in contact with 
food: Vitreous and porcelain enamelled metalware - Permissible limits (June 2013) and Amendment 
1 (March 2019)  (Liberación de plomo y cadmio de la vajilla que entra en contacto con alimentos : 
artículos de metal con esmaltes vítreos y de po rcelana . Límites permisibles [junio de 2013 ] y 
Modificación Nº 1 [marzo de 2019 ]) 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 27 de enero de 2021  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Se retiró la declaración de la Norma de Israel SI 1003, parte 2.2 como norma 
obligatoria debido a una propuesta de revisión de la norma.  
Se iniciará un nuevo proceso de declaración una vez publicada la revisión, y se publicará una 
nueva notificación OTC en consecuencia.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/L/1350  
G/SG/N/12/TUR/7  
11 décembre  2019 
(19-8548) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRA PHE 2  DE L'ARTI CLE 8  DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE 
La communication ci -après, datée du 11 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie . 
 
_______________  
 
 
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mo de de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996, modifié le 1 9 octobre 2 009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 ), la Turquie  présente au Conseil du commerce des 
marchandises la notification immédiate de la suspension projetée d e concessions et d'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  de l'Accord sur les sauvegardes . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article  8:2 
Turquie . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 
La mesure définitive a été imposée  par l'Égypte sur l'importation de demi -produits en fer ou en 
aciers non alliés et de barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) pour la construction , 
avec effet au 1 2 octobre 2 019. La mesure définitive a remplacé la mesure provisoire en vigueur 
depuis le 1 5 avril 2 019. 
La mesure définitive a été notifiée dans le document G/SG/N/8/EGY/9 -G/SG/N/10/EGY/9 daté du 
11 octobre  2019. 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sa uvegardes et indiquer la date projetée à partir de laquelle 
elle prendra effet  
Par la présente, la Turquie notifie au Conseil du commerce des marchandises sa décision de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (GATT de 1994) qui sont substantiellement équivalentes au volume des 
échanges affecté par la mesure de l'Égypte . Des renseignements détaillés sur la suspension des 
concessions seront communiqués au Conseil du com merce des marchandises avant l'application de 
ladite suspension.  
La suspension projetée peut prendre effet soit au terme des trois premières années d'application de 
la mesure de sauvegarde de l'Égypte soit après la date de la décision de l'Organe de règlem ent des G/L/1350 • G/SG/N/12/TUR/7  
- 2 - 
  différends de l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde de l'Égypte est incompatible avec les 
Accord s de l'OMC, si cette date est antérieure.  
La suspension de concessions et d'autres obligations continuera de s'appliquer jusqu'à ce que la 
mesure de sauvegarde de l'Égypte soit levée.  
__________
G/TBT/N/UKR/230/Add.1  
19 janvier  2023 
(23-0466) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the 
Requirements for the marketing of meat of bovine animals aged up to 12 months"  (Projet 
d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbation des Prescriptions concernant la commercialisation  des viandes issues de bovins âgés de 
douze mois au plus)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 5 décembre 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 13 janvier 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 13 janvier  2023; l'Ordonnance sera 
promulguée le 1er janvier   2026 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1635 -22#Text  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_0508_00
_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/230/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : L'Ukraine annonce que le projet d'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des Prescriptions concernant la commercialisation 
des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus(G/TBT/N/UKR/230 ) a été adopté le 
5 décembre  2022 (Ordonnance n°  975), que l'Ordonnance a été enregistrée par le Ministère 
ukrainien de la justice le 2 0 décembre  2022, et qu'elle a été publiée et est entrée en vigueur le 
13 janvier  2023. L'Ordonnance sera promulguée le 1er janvier  2026. 
Le texte de l'Ordonnance est disponible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1635 -22#Text  
__________
G/AG/N/MYN/14  
27 août 2019 
(19-5519) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du  26 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation d u 
Myanmar . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' année civile  2008 . 
 
_______________  
 
 
Le Myanmar  notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2008. 
 
__________
IP/N/1/IRL/72  
IP/N/1/IRL/C/20  
 
20 July 2023  
(23-4936) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
IRELAND : COPYRIGHT AND RELATED RIGHTS (PUBLIC LENDING  
REMUNERATION SCHEME) REGULATIONS 2008  
(S.I. NO. 597 OF 2008)  
Notifying Member  IRELAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Copyright and Related Rights (Public Lending Remuneration Scheme) 
Regulations 2008 (S.I. No. 597 of 2008)  
Subject matter  Copyright and related rights  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11044_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
These Regulations were made by the Minister of State at the Department of the Environment, 
Heritage and Local Government, under powers conferred by section 42A of the Copyright and Related 
Rights Act 2000 (No. 28 of 2000) (as inserted by section 7 of the Copyright and Related Rights 
(Amendment) Act 2007 (No. 39 of 2007)); section 79 of the Local Government Act 2001 (No. 37 of 
2001), as amended by section 14 of the Copyright and Related Rights (Amendment) Act 2007 a nd 
the Environment, Heritage and Local Government (Delegation of Ministerial Functions) Order 2008 
(No. 226 of 2008).  
 
The Regulations provide for a Public Lending Remuneration Scheme in respect of the public library 
service as provided for by section 42A of the Copyright and Related Rights Act, 2000 (No. 28 of 
2000) (as inserted by section 7 of the Copyright and Related Rights (Amendment) Act 2007 (No 39 
of 2007).  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  31 December 2008  IP/N/1/IRL/72 • IP/N/1/IRL/C/20  
 
- 2 - 
 
  Other date   
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  26 April 2023  
Other information  See also IP/N/1/IRL/C/3   
(Copyright and Related Rights Act, 2000 (Act. No. 28 of 2000) ) 
 
Agency or 
authority 
responsible  Intellectual Property Unit  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SPS/N/EU/332/Add.2  
 
12 June 2020  
(20-4162) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 June 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of European Union . 
 
_______________  
 
 
Maximum residue levels for dimethoate and omethoate in or on cherries  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/332 (16 July 2019) was adopted as Commission Regulation (EU) 
2020/703 of 26 May 2020 amending Annex II to Regulation (EC) No 396/2005 of the European 
Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for dimethoate and omethoate in 
or on cherries (Text with EEA relevance) [OJ L 164, 27 May 2020, p.1].  
This Regulation shall apply from 16 December 2020.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3609_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3609_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_3609_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption , publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. U nder other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency  or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral Internat ional Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu   G/SPS/N/EU/332/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu   
 
__________
G/TBT/N/UGA/1031/Add.2  
15 de diciembre  de 2021 
(21-9352) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de diciembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 971 :2019, Textiles - Fabrics for household curtains 
and drapery - Specification  (Textiles . Telas para cortinas y colgaduras de uso doméstico . 
Especificaciones), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 10 de septiembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 971 :2019 (Textiles . Telas para cortinas y colgaduras 
de uso doméstico . Especificaciones), 1ª edición, notificado en los docum entos G/TBT/N/UGA/1031 
y G/TBT/N/UGA/1031/Add.1, entró en vigor el 10 de septiembre de 2021. L a Norma de Uganda US  
EAS 971 :2020 (Textiles . Telas para cortinas y colgaduras de uso doméstico . Especificaciones), 
1ª edición, puede adquirirse en línea en el sig uiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/BRA/964/Add.1  
8 juillet  2020 
(20-4689) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Prescriptions d'obligations en matière d'évaluation pour les climatiseurs  
L'Arrêté n° 234 du 29 juin 2 020 de l'Inmetro, précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/964 , 
qui porte approbation de l'amélioration partielle des prescriptions d'obligations en matière 
d'évaluation pour les climatiseurs, établissant le coefficient de performance de refroidissement 
saisonnier et d éterminant d'autres mesures pour la disponibilité de ces produits sur le marché 
intérieur, a été publié au Journal officiel brésilien n° 124 du 1er juillet 2 020, section 1, p. 99.  
L'arrêté notifié est une version améliorée de l'Arrêté n°  7, publié au Journ al officiel brésilien n° 3 du 
5 janvier 2 011, section 1, page 60.  
Les textes définitifs des deux arrêtés, disponibles en portugais uniquement, peuvent être téléchargés 
à l'adresse suivante:  
Arrêté n°  7: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001655.pdf  
Arrêté n°  234: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002644.pdf  
__________
G/AG/N/JPN/256  
21 de enero  de 2021 
(21-0628) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de enero de 2021, se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . La notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 
_______________  
 
 
 
 G/AG/N/JPN/256  
- 2 - 
  Cuadro MA.3  
ACCESO A LOS MERCADOS: JAPÓN  
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo :  
salvaguardia especial basada en el volumen  
1. Designación del producto : Almidón de maíz . 
 
2. Número de la partida arancelaria:  1108.12  
 
3. Nivel de activación:   1.822 ,8 toneladas  
(calculado en el anexo 1)  
 
4. Volumen de las importaciones que  
entren en  el territorio en el período  
en curso:   1.844 toneladas  
 
5. Período de aplicación :  1.11.2020-31.3.2021 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN:  
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3  
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación  
 
No se tiene en cuenta el consumo interno  
  Año  Cantidad   Unidad  
Importaciones en los tres años 
anteriores sobre los que se 
disponga de datos:  Año 1  2017  864,546   toneladas  
Año 2  2018  1.185,405   toneladas  
Año 3  2019  2.324,508   toneladas  
 Promedio:    1.458,2   toneladas  
  Nivel de 
activación 
de base      
Cálculo del nivel de activación:   125%  x 1.458,2  = 1.822 ,8 
         Dado que no se tiene en cuenta el consumo 
interno, el nivel de activación de base equivale 
al 125% del promedio de las importaciones de 
esos tres años, de conformidad con lo 
dispuesto en el párrafo 4 del artículo 5 del 
Acuerdo sobre la Agricultura.  
 
En la publicación pertinente del sitio web del Ministerio de Hacienda se indica que el nivel de 
activación para este producto es de 1.823 toneladas, debido al redondeo.  
 
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