G/ADP/N/ 357/ARM  
8 octobre  2021 
(21-7597) Page: 1/12 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMENIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Arménie  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2021. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU  31 JUIN 2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du  SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Ressorts à lames  
ex 7320.10  
AD-29-CN 02/09/2019  
D: 
01/07/2018-
30/06/2019 
I: 
01/01/2016-
30/06/2019 - 19/02/2021 (P)  4  
21/03/2021 (C)  
Taux résiduel 
global : 
14,11% - - 27/08/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
26/10/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
21/12/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  5 649,2 t 36,5% 
des 
importations 
totales  HMP (BIA)  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 29 du 16/03/2021 .   
  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Tubes soudés en acier 
inoxydable  
ex 7306.40, ex 7306.61, 
ex 7306.69  
AD-30-CN 24/12/2019  
D: 
01/07/2018-
30/06/2019 
I: 
01/01/2016-
30/06/2019 - 12/02/2021 (P)  
14/03/2021 (C)  
14,62% -17,28%  
Taux résiduel 
global : 
17,28% - - 18/12/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  11 348.2 t  59,8% 
des 
importations 
totales  HMP, CV (BIA)  
Électrodes en graphite 
d'un diamètre inférieur ou 
égal à 520 mm  
ex 8545.11  
AD-31-CN 09/04/2020  - - - - 07/04/2021 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
06/07/2021 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
Ustensiles de cuisine en 
aluminium  
ex 7615.10, ex 7616.99  
AD-32-CN 29/06/2020  - - - - 24/06/2021 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
Mélamine  
ex 2933.61  
AD-34-CN 17/09/2020  - - - - - - - - 
Clapet obturateur  
ex-8481.80  
AD-35-CN 23/06/2021 - - - - - - - - 
Géorgie  Ferro-silico-manganèse  
ex-7202.30  
AD-36-GE 28/06/2021 - - - - - - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
ex 3901.20  
AD-33-UZ 27/07/2020  - - - - 14/07/2021 
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
   
  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par  
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s)  
sur la procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date,  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individ uelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période,  si différente 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Couverts en acier 
inoxydable  
ex 8211.91, 
ex 8215.99, 
ex 8215.20  
AD-14-CN 16/01/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  
SNR - 07/12/2020 (P)  
06/01/2020 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 15/05/2020 
(P) 
19/06/2020 
(C) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  3 496,0 t  76,7%  
des importations 
totales  BIA 
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ex 7304.22, 
ex 7304.23, 
ex 7304.24, 
ex 7304.29  
AD-16-CN 13.05.2020  
D: 01 /01/2019-
31/12/2019 
I: 01/01/2016-
31/12/2019 
SNR - 29./04/2021 (P)  
29/05/2021 (C)  
Même niveau de 
droits  29/04/2021 (P)  
29/05/2021 (C)  
Même 
engagements  - 13/08/2020 
(P) 
23/09/2020 
(C) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  76 521,6 t 43.7%  
des importations 
totales  HMP 
 Bouteurs à 
chenilles  
ex 8429.11  
AD-17-CN 30/07/2020 
D: 01 /07/2019-
30/06/2020 
I: 01/01/2017-
30/06/2020 
SNR - 07/12/2020 (P)5 
Même niveau de 
droits  - - 06/11/2020 
(P) 
12/12/2020 
(C) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  411,0 unit és 49,4% 
des importations 
totales  HMP 
 
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Pneumatiques 
pour véhicules 
utilitaires  
ex 4011.20  
AD-18-CN 19/08/2020  
SNR - - -  17/11/2020 
(P) 
18/12/2020 
(C) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
Ukraine  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable  
ex 7304.41, 
ex 7304.49, 
ex 7304.90  
AD-21-UA 19/10/2020  
SNR - - - - 31/12/2020 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
Certains tubes et 
tuyaux en acier  
ex-7304, ex -7305, 
ex-7306 
AD-1-UA 08/02/2021 
SNR - - - - 23/04/2021 
(P) 
02/06/2021 
(C) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
Ferro-silico-
manganèse  
ex-7202.30  
AD-20-UA 25/06/2021 
SNR - - - - - - - - 
Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier 
ex-8607.19  
AD-19-UA - - - - 21/01/2021 
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
Barres et tiges ex-
7213 10,  
ex-7213 91,  
ex-7213 99,  
ex-7214 20 , 
ex-7214 99 ,  
ex-7227 20 , 
ex-7227 90 ,  
ex-7228 20 , 
ex-7228 30 , ex-
7228 60  
AD-13-UA - - - - 29/04/2021 
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
SNR Réexamen à l'extinction . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV Valeur construite . 
TMP Prix dans un pays tiers .   
  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 6 - 
 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
n.d. non disponible . 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
BIA Meilleurs renseignements disponibles . 
 G/ADP/N/35 7/ARM  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
AD-24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 43 du 26/03/2019, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-CN Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en acier 
laminés à froid, 
revêtus de polymères  
AD-8-CN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 24/05/2012, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org1 01/07/2017*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 45 du 11/05/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 14 du 23/01/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
froid 
AD-11-CN 
Prorogation  
AC – Malaisie  
AD-11-MY-AC Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 09/04/2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 169 du 13/12/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en ra ison d'un 
contournement – mesure 
étendue aux tubes et 
tuyaux sans soudure en 
acier inoxydable, écrouis à 
froid provenant de 
Malaisie ] 
 
15/05/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatiq ue n° 191 du 21/10/2014.  
2 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 169 du 13/12/2017.  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)     13/01/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 200 du 11/12/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Pneumatiques pour 
véhicules utilitaires  
AD-18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  18/12/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 143 du 13/11/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Bouteurs à chenilles  
AD-17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 142 du 03/11/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud  
AD-27-CN Droits  01/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 218 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Ressorts à lames  
AD-29-CN Droits  21/03/2021 
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 705 du 22/06/2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org4    - 
 Roulements 
mécaniques (à 
l'exclusion des 
roulements à aiguilles)  
AD-3-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 705 du 22/06/2011, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 197 du 17/09/2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 150 du 14/11/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
23/09/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 139 du 21/08/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure  
AD-16-CN Droits  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  23/09/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 98 du 11/08/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 52 du 27/04/2021, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 188 du 20/11/2018.  
4 Modifiée par la Décision de la Commission économi que eurasiatique n°  29 du 16/03/2021.  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)   Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org5 23/09/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 98 du 11/08/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 52 du 27/04/2021, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
 Couverts en acier 
inoxydable  
AD-14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 19/05/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 12/05/2020, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
06/01/2021 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 159 du 01/12/2020, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org  
Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  
AD-26-CN Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Engagements  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Tubes soudés en acier 
inoxydable  
AD-30-CN Droits  14/03/2021 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 12 du 09/02/2021, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en graphite  
AD-9-IN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/01/2018*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 183 du 19/12/2017, 
publiée su r le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 156 du 25/09/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
5 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Royaume -
Uni Herbicides  
AD-23-UK6 Droits  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90  
du 29/05/2018, publiée 
sur le site We b: 
http://eec.eaeunion.org7 - 
Engagements  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90  
du 29/05/2018, publiée 
sur le site We b: 
http://eec.eaeunion.org8 - 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
AD-1-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 702 du 22/06/2011, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/11/2015*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 06/10/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 48 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
02/06/2021*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 20/04/2021, 
publiée sur  le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
  
 Ferro-silico-
manganèse  
AD-20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 58 du 02/06/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Rouleaux d'acier forgé  
AD-7-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 904 du 09/12/2011, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  02/01/2015*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 68 du 13/05/2014, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
28/02/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 3 du 20/01/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
6 Veuillez noter qu'avant le 01 /01/2021, la mesure AD -23-EU était appliquée au Royaume -Uni en tant 
que membre de l'Union européen ne. 
7 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020 . 
8 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020 . G/ADP/N/35 7/ARM  
- 11 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)     26/06/2019*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 82 du 21/05/2019, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 21 du 28/01/2020, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Cornières en acier 
laminé à chaud  
AD-22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
AD-21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 6 du 26/01/2016, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26.02.2021*  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 185  
du 29/12/2020, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org   
 Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  
AD-26-UA Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Union 
européenne  Herbicides  
AD-23-EU Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org9 - 
 Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 90 du 29/05/2018, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org10 - 
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction . 
 
  
 
9 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
10 Modifiée p ar la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  G/ADP/N/35 7/ARM  
- 12 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Ukraine  
 Roues à usage ferroviaire, 
en acier  
AD-19-UA 21/01/2021 Expiration sans réexamen  
Barres et tiges  
AD-13-UA 29/04/2021 Expiration sans réexamen  
__________