RESTRICTED  
  
GPA/M/87  
27 février  2024 
(24-1784) Page: 1/11 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 8 NOVEMBRE  2023  
PRÉSIDENT: M.  MARTIN ZBINDEN (SUISSE)  
Le Président a ouvert la réunion en indiquant que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les 
délégations avaient reçu un aérogramme ( WTO/AIR/GPA/29 ) présentant l'ordre du jour proposé 
ainsi qu'un ordre du jour annoté ( ICN/GPA/7/Add.1 ). L'ordre du jour proposé pour la réunion était 
le suivant:  
 
1. entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics (AMP de 2012) pour la 
Macédoine  du Nord le 3 0 octobre  2023 ( WT/Let/1631 ); 
2.  demande d'accession à l'AMP de 2012 : Costa Rica ( GPA/159; GPA/ACC/CRI/1 ); 
3.  adoption, s'il en est convenu ainsi i) du pr ojet de décision du Comité concernant les 
documents relatifs à l'AMP devant être distribués à l'avenir ; et ii) du projet de décision 
du Comité concernant la mise en distribution générale d'une liste initiale de documents 
historiques relatifs à l'AMP ayant déjà été distribués (document à distribuer) ; et 
4.  autres questions.  
Le Président croyait comprendre que le Comité serait en mesure d'adopter, à la réunion, le projet 
de décision axé sur le passé concernant la mise en distribution générale d'une liste initiale de 
documents historiques relatifs à l'AMP déjà distribués, mais pas le projet de décision axé sur l'avenir 
concernant les documents à distribuer dans le futur . Cela était dû au fait qu'un délai supplémentaire 
était nécessaire pour envisager d'autres ajustements possibles de ce dernier projet de décision . Le 
Président a  donc proposé de supprimer le projet de décision axé sur l'avenir de l'ordre du jour de la 
réunion formelle et de l'examiner brièvement en mode informel pour discuter des prochaines étapes.  
S'agissant des "Autres questions", l' Union européenne  souhaitait a jouter un point à l'ordre du jour 
au sujet des "faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Loi des États -Unis sur 
l'investissement dans les infrastructures et les emplois, dans le contexte des récentes orientations 
publiées par le Bureau de la gestio n et du budget des États -Unis".  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel que le Président a proposé de le réviser, avec le point 
additionnel concernant les "Autres questions".  
1  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP DE 2012) POUR 
LA MACÉDO INE DU NORD LE 30  OCTOBRE  2023  
1.1.  Le Président  a rappelé que la Macédoine du Nord avait déposé son instrument d'accession le 
30 septembre  2023. L'Accord était donc entré en vigueur pour elle le 3 0 octobre  2023. Au nom du 
Comité, le Président a félicité la Mac édoine du Nord pour cette réalisation remarquable . Il a dit que 
le Comité était ravi de souhaiter la bienvenue à la Macédoine du Nord à sa première réunion en tant 
que nouvelle Partie.  
1.2.  Le représentant de la Macédoine du Nord  a exprimé la gratitude de son p ays à toutes les Parties 
pour avoir soutenu l'accession  de celui -ci. La route avait été longue, mais la Macédoine du Nord était 
heureuse d'avoir réussi à franchir avec succès cette étape importante . La Macédoine du Nord se 
félicitait  d'avoir pu finaliser r apidement le processus de ratification interne et d'avoir déposé 
l'instrument d'accession en moins de trois mois après les  dernières réunions du Comité, ce qui lui GPA/M/87  
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  avait permis de participer aux réunions du Comité de novembre  2023 en tant que nouvelle Partie . 
En sa qualité de Partie, la Macédoine du Nord offrait une égalité de conditions aux entreprises 
étrangères et nationales aux niveaux central et sous -central du gouvernement et des principaux 
organismes publics, compte tenu du système de passation des marchés publics transparent et non 
discriminatoire de la Macédoine du Nord . La Macédoine du Nord a de nouveau remercié les Parties 
à l'AMP et l'équipe du  Secrétariat  chargée de l'AMP, ainsi que la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement, pour leur solide coopération, leur assistance, leur approche 
constructive et leur engagement de bonne foi tout au long du processus d'accession de la Macédoine 
du Nord, et pour avoir permis de faire entrer la Macédoine du Nord dans la famille de l'AMP.  
1.3.  La Macédoine du Nord a également souligné que, compte tenu du contexte mondial et des 
relations internationales, économiques, commerciales et politiques globales ent re les Parties, l'AMP 
de 2012 devrait contribuer à l'intégration et à la transparence concernant un plus grand nombre de 
pays dans le cadre de l'Accord . À cet égard, la Macédoine du Nord a félicité l'Albanie pour avoir 
rouvert une phase active du processus  de négociation et présenté les réponses à la liste de questions 
au mois d'août, ainsi que le Costa Rica pour avoir récemment présenté ses réponses à la liste de 
questions . Elle attendait avec intérêt de coopérer de manière constructive dans le cadre du Co mité 
et de participer activement aux discussions sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour 
ordinaire, y compris en soutenant l'accession de nouvelles Parties à l'AMP  de 2012 . 
1.4.  La représentante de l' Union européenne  a félicité la Macédoine du Nord  d'avoir mené à bien 
les procédures internes d'accession à l'AMP de 2012 si rapidement . L'Union européenne avait 
soutenu l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 depuis le début du processus et était 
ravie de l'accession  de celle -ci. L'Union eur opéenne a rappelé aux délégués l'importance de 
l'accession pour l'Accord et de la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics et 
espérait que l'accession inciterait d'autres Membres à rejoindre l'Accord . L'Union européenne a 
remercié la dél égation de la Macédoine du Nord pour ses efforts pendant le processus d'accession 
et a souhaité la bienvenue à la Macédoine du Nord au Comité en tant que Partie à part entière, 
comptant sur la participation active de la Macédoine du Nord aux travaux du Com ité. 
1.5.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP 
de 2012 et a salué le travail considérable accompli par celle -ci ces dernières années . Les États -Unis 
ont noté que la Macédoine du Nord avait maintenu son é troite collaboration avec les Parties à l'AMP 
pour résoudre les éventuelles préoccupations concernant l 'accès aux marchés malgré l'absence de 
réunions en présentiel pendant des années du fait de la COVID -19, puis malgré l'absence de réunions 
quelconques du Comité, et ils saluai ent le dévouement, l'engagement constant et la volonté dont 
avait fait preuve  la Macédoine du Nord pour trouver des solutions constructives . Le 4 octobre  2023, 
le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a publié un avis au 
Federal Register, applicable à compter du 3 0 octobre  2023, portant dérogation aux prescriptions 
discriminatoires en matière d'achats concernant les marchandises et les services de la Macédoine du 
Nord et accordant un acc ès aux marchés publics des États -Unis aux marchandises, services et 
fournisseurs de Macédoine du Nord.  
1.6.  Les États -Unis se félicitaient de voir la Macédoine du Nord participer en tant que Partie aux 
réunions du Comité, y compris aux programmes de travail du Comité, et ils étaient convaincus que 
la Macédoine du Nord serait une Partie participant de manière constructive à toutes les discussions 
du Comité . La Macédoine du Nord avait débuté son accession par une offre solide en matière d'accès 
aux marchés, qui re flétait le champ d'application offert par d'autres Parties, et elle avait œuvré  avec 
les Parties pour répondre aux éventuelles préoccupations que soulevait  son offre . Les États -Unis 
espéraient que d'autres Membres accédants s'efforceraient à l'avenir de fo urnir le niveau d'ambition 
observé dans l'offre finale de la Macédoine du Nord en matière d'accès aux marchés . Ils étaient 
disposés à collaborer avec la Macédoine du Nord à la mise en œuvre de l'AMP de 2012, pour faire 
en sorte non seulement que celle -ci puisse tirer pleinement parti des avantages liés à la 
transparence, à la lutte contre la corruption, à la prévisibilité et à l'amélioration des processus de 
passation des marchés publics, mais aussi que les sociétés de la Macédoine du Nord soient en mesure 
de tirer profit des avantages commerciaux importants qu'offre l'Accord.  
1.7.  Le représentant de la Suisse  a félicité la Macédoine du Nord pour sa réalisation et lui a souhaité 
la bienvenue en tant que nouvelle Partie à l'AMP de 2012 . La Suisse reconnaissait l'e ngagement 
ambitieux continu de la Macédoine du Nord pendant le processus d'accession et a déclaré qu'un tel 
esprit ouvrirait la voie à une participation active et bénéfique aux travaux du Comité . La Suisse GPA/M/87  
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  attendait avec intérêt une coopération future fruc tueuse avec la Macédoine du Nord au sein de la 
famille de l'AMP et invitait d'autres candidats potentiels à l'accession à suivre une approche similaire.  
1.8.  Le représentant du Royaume -Uni a félicité la Macédoine du Nord pour sa ratification de l'AMP 
de 2012 et  a souhaité la bienvenue à la délégation de la Macédoine du Nord aux réunions du Comité . 
Le Royaume -Uni a exprimé sa gratitude à la Macédoine du Nord pour son approche du processus 
d'accession et sa collaboration constructive avec le Comité . La documentati on détaillée, le niveau 
élevé d'accès aux marchés et la réponse aux questions en temps voulu de la part de  la Macédoine 
du Nord ont représenté un exemple fantastique pour tous les futurs Membres accédants . Le 
Royaume -Uni a encouragé la Macédoine du Nord à apporter son expertise concernant toute la 
gamme des questions relatives à l'AMP de 2012 en participant aux réunions et programmes de 
travail du Comité . Le Royaume -Uni accueillait avec satisfaction les vues et idées nouvelles de la 
Macédoine du Nord concer nant le programme de "réforme par l'action" et se réjouissait à la 
perspective de travailler avec les Membres accédants, en espérant que le nombre de Parties à l'AMP 
de 2012 continuerait de croître.  
1.9.  La représentante du Canada  a félicité la Macédoine du Nor d d'être devenue Partie, considérant 
qu'il s'agissait d'un fait nouveau très positif . Le Canada croyait fermement aux avantages de 
l'augmentation du nombre de Parties à l'AMP de 2012 et à l'intérêt que présentait l'accession à l'AMP 
de 2012 pour les Partie s. Le Canada a souhaité la bienvenue à la délégation présente de la Macédoine 
du Nord, marquant ainsi la première occasion offerte à la Macédoine du Nord  de participer au Comité 
en tant que Partie . Le Canada a remercié la Macédoine du Nord pour ses efforts  constants et attendait 
avec intérêt qu'elle participe aux travaux du Comité.  
1.10.   Le représentant du Japon  a rappelé que la Macédoine du Nord avait demandé à accéder à 
l'AMP de 2012 en 2017 et avait présenté son offre initiale en 2018 . L'offre révisée en matiè re d'accès 
aux marchés, présentée par la Macédoine du Nord après plus de cinq ans de négociations en vue de 
l'accession, était d'un niveau élevé . Le Japon était heureux que la Macédoine du Nord soit devenue 
la vingt-deuxième  Partie à l'AMP de 2012 . Le Japo n accueillait chaleureusement l'accession de la 
Macédoine du Nord à l'AMP de 2012 et exprimait  l'espoir que l'accession de celle -ci ait une incidence 
positive sur les autres négociations en vue de l'accession.  
1.11.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est jointe aux autres pour souhaiter 
chaleureusement la bienvenue à la Macédoine du Nord au Comité et attendait avec intérêt de 
travailler avec elle sur les questions relatives aux marchés publics.  
1.12.   Le représentant de l' Australie  a souhaité la bienvenue à la Macédoine du Nord à ses premières 
réunions du Comité en tant que Partie à part entière et l'a remerciée pour le dépôt en temps voulu 
de son instrument d'accession . L'Australie avait eu une réunion bilatérale productive avec la 
Macédoine du Nord et att endait avec intérêt de collaborer étroitement dans le cadre du Comité et 
de tout programme de travail connexe auquel la Macédoine du Nord était intéressée de participer.  
1.13.   Le représentant de la République de Corée  a souhaité la bienvenue à la délégation de l a 
Macédoine du Nord . La Corée se félicitait de l'entrée en vigueur de l'AMP de 2012 pour la Macédoine 
du Nord le 3 0 octobre  2023, car les entreprises de la Macédoine du Nord avaient la possibilité de 
tirer parti des importants avantages commerciaux qu'offr ait l'AMP de 2012 . L'accession de la 
Macédoine du Nord aurait aussi une incidence positive sur les autres négociations en vue de 
l'accession . La Corée appréciait grandement le travail considérable accompli par la délégation de la 
Macédoine du Nord ces dern ières années et était prête à travailler avec la Macédoine du Nord à la 
mise en œuvre de l'AMP de 2012.  
1.14.   Le représentant de la Norvège  s'est félicité de l'accession de la Macédoine du Nord à l'AMP de 
2012. La Norvège attendait avec intérêt de travailler ave c la Macédoine du Nord à l'avenir et espérait 
que le nombre de Parties à l'AMP continuerait de croître.  
1.15.   Le représentant de Singapour  a salué l'entrée en vigueur de l'AMP de 2012 pour la Macédoine 
du Nord et l'a félicitée pour son accession à l'AMP de 2012 . L'accession était une étape importante 
et serait accueillie avec satisfaction par les entreprises au moment d'accéder aux marchés de la 
Macédoine du Nord couverts par l'AMP . Singapour attendait avec intérêt de dialoguer  de manière 
constructive avec la Mac édoine du Nord et de collaborer avec elle pour contribuer aux travaux du 
Comité.  GPA/M/87  
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  1.16.   Le représentant de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement  (BERD) 
a été heureux de se joindre aux délégations pour souhaiter officiellement la bienvenu e à la 
Macédoine du Nord en tant que Partie à l'AMP de 2012 . Le Mécanisme de coopération technique de 
la BERD concernant l'AMP se réjouissait  d'avoir soutenu la Macédoine du Nord dans son processus 
d'accession depuis le début, en 2017, jusqu'à ce jour . La BERD a chaleureusement félicité la 
Macédoine du Nord, les experts techniques de la BERD qui avaient aidé le gouvernement de la 
Macédoine du Nord et toutes les Parties à l'AMP pour ce résultat fantastique . La BERD a également 
félicité le Costa Rica d'avoir présenté sa demande d'accession, un engagement qui reflétait le rôle 
de l'AMP de 2012 en tant qu'instrument commercial ouvrant les marchés publics entre ses Parties 
ainsi que l'intérêt croissant qu'il y avait à être Partie à l'Accord plurilatéral . L'AMP de  2012 a été 
reconnu comme la norme de référence pour les accords commerciaux traitant des marchés publics . 
Il servait aussi de plus en plus d'objectifs, y compris le renforcement de la bonne gouvernance dans 
le domaine des marchés publics, la mise en œuvre  des réformes nationales en matière de marchés 
publics, et éventuellement des objectifs en matière d'environnement et de durabilité.  
1.17.   Le Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP fournissait  un soutien 
technique aux gouvernements souhai tant accéder à l'AMP de 2012, à la fois aux stades de la 
négociation et de la mise en œuvre . La BERD était heureuse de soutenir l'Albanie dans le cadre de 
son processus d'accession récemment rouvert et a salué la communication par l'Albanie, au mois 
d'août , de ses réponses révisées à la liste de questions, relançant une fois de plus  les négociations . 
La BERD espérait qu'à la suite de la présentation de l'offre révisée de l'Albanie en matière d'accès 
aux marchés, le processus d'accession se déroulerait sans heurt et que l'Albanie serait accueillie 
sous peu en tant que prochaine Partie . Le soutien du Mécanisme de coopération technique de la 
BERD concernant l'AMP était à la disposition de toutes les économies dans lesquelles la Banque 
menait des activités, et i l avait déjà permis plusieurs résultats importants, y compris l'accession du 
Monténégro en 2015, de Moldova et de l'Ukraine en 2016, et de la Macédoine du Nord en 2023 . Le 
Mécanisme de coopération technique de la BERD concernant l'AMP entendait aussi trava iller avec les 
gouvernements de la Géorgie, de la Jordanie et du Tadjikistan une fois que les négociations seraient 
rouvertes.  
1.18.   La BERD a souligné l'étroite collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, en particulier dans le 
contexte de l'assistance techniqu e. Le partenariat était un succès retentissant et était au centre des 
efforts . L'expertise  du Secrétariat avait considérablement contribué aux travaux du Mécanisme 
commun . La BERD était extrêmement reconnaissante pour cette coopération fructueuse et attend ait 
avec intérêt de renforcer ses travaux à l'avenir.  
1.19.   Le Président  a félicité la Macédoine du Nord et toutes les Parties pour l'aboutissement du 
processus d'accession et le succès qu' il représentait pour l'AMP de 2012 . Le Président a 
chaleureusement encour agé la délégation de la Macédoine du Nord à participer activement aux 
travaux et programmes de travail du Comité et a informé la Macédoine du Nord que le Secrétariat 
de l'OMC serait heureux de lui apporter son aide si elle avait besoin d'une assistance concernant  ses 
obligations en matière de notification.  
2  DEMANDE D'ACCESSION À L'AMP DE 2012: COSTA RICA  
2.1.  Le Président  a indiqué que le Costa Rica avait présenté sa demande d'accession à l'AMP de 
2012 le 28  septembre  2023. Peu après, le Costa Rica avait présenté ses réponses à la liste de 
questions ( GPA/ACC/CRI/2 ), ainsi que les lois et réglementations nationales s e rapportant aux 
marchés publics. Une traduction non officielle en anglais des réponses à la liste de questions avait 
aussi été communiquée au Comité. La décision du Costa Rica de demander son accession constituait 
assurément une évolution positive et envo yait un signal très fort et encourageant en ces temps 
particulièrement difficiles, non seulement pour l'Amérique latine, mais aussi pour les marchés publics 
internationaux au -delà de ses frontières.  
2.2.  Le représentant du Costa Rica , l'Ambassadeur Ronald Sabor ío Soto, a félicité la Macédoine du 
Nord pour son accession réussie à l'Accord et a fait part de son espoir d'y parvenir prochainement. 
Le Costa Rica se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de parler de sa demande d'accession à 
l'AMP de 2012. La C onstitution politique du Costa Rica établissait l'obligation pour l'État de passer 
des marchés via des procédures d'appel d'offres. C'est pourquoi, historiquement, les marchés publics 
avaient été considérés comme un élément fondamental des finances publiqu es pour utiliser au mieux 
les ressources des contribuables. Il avait été établi un cadre juridique fondé sur des principes tels 
que la libre concurrence, l'égalité, la publicité et la transparence. La difficulté, ces dernières années, GPA/M/87  
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  avait été d'aborder l es marchés publics comme un outil de développement, en mettant l'accent sur 
une meilleure planification et une meilleure gestion. Dans le cadre de son engagement visant à 
moderniser le système de marchés publics, le Costa Rica avait demandé, en 2015, de pa rticiper au 
Comité en tant qu'observateur, estimant qu'il s'agirait d'un lieu privilégié pour recueillir des 
observations, tant en ce qui concerne ses relations commerciales que pour l'élaboration de ses 
politiques internes. On estimait aussi à l'époque qu e cela pouvait constituer la première étape d'une 
future accession.  
2.3.  En outre, depuis 2010, le Costa Rica avait engagé une stratégie visant à se rapprocher de 
l'OCDE dans le but d'en devenir membre, en participant à plusieurs de ses organes permanents, en 
signant une série d'instruments juridiques et en soumettant ses politiques publiques à un examen 
rigoureux de l'OCDE. En 2015, il avait été invité à entamer le processus d'adhésion à l'OCDE, qui 
avait conduit à une profonde réforme législative visant à l'ad option des normes et meilleures 
pratiques les plus rigoureuses de l'OCDE dans de nombreux domaines de la politique publique du 
pays. Le système de passation de marchés publics du Costa Rica avait notamment fait l'objet d'un 
examen approfondi permettant d'o btenir des contributions importantes pour la rédaction d'un projet 
de loi qui avait donné lieu à une nouvelle Loi générale sur les marchés publics (Loi 9986), entrée en 
vigueur le 1er décembre  2022.  
2.4.  Les discussions sur les marchés publics dans les instance s internationales avaient aussi 
contribué à renforcer le cadre juridique et institutionnel régissant ce domaine au Costa Rica. Le pays 
avait pu compter sur la participation ouverte et collaborative de différentes institutions nationales, 
qui avaient analys é la question dans une perspective mondiale. Cela avait également amené le 
Costa  Rica a examiner de plus près l'incidence des marchés publics sur la dynamique commerciale. 
Il avait bénéficié depuis de nombreuses années d'une politique commerciale ouverte q ui avait permis 
d'intégrer son économie dans le commerce mondial, ainsi que d'une politique d'attraction de l'IED 
favorable aux investisseurs qui avait donné des résultats très positifs. Il était ainsi parvenu à 
diversifier et à élargir son offre exportabl e et à intégrer une part importante de ses exportations 
dans les chaînes de valeur mondiales de services de fabrication de pointe et de services annexes à 
forte valeur ajoutée fournis aux entreprises.  
2.5.  Les accords commerciaux préférentiels du Costa Rica off raient à ses exportations un accès 
préférentiel sûr et prévisible à plus de 50  marchés qui représentaient ensemble deux tiers du PIB 
mondial. Le Costa Rica avait incorporé des engagements en matière de passation de marchés publics 
dans plusieurs de ses ins truments commerciaux internationaux parce qu'il était important pour lui 
d'assurer l'accès de ses marchandises et services aux marchés publics. À cet égard, le Costa Rica 
considérait que l'AMP de 2012 était une étape naturelle dans sa stratégie d'ouverture  commerciale 
et un outil précieux pour garantir un accès prévisible à d'autres marchés, fondé sur des règles et 
une certitude juridique.  
2.6.  Le Costa Rica était déterminé à mener à bien le processus d'accession qui devait débuter. Au 
cours des jours précédents , il avait présenté les réponses à la liste de questions et il avait l'intention 
de présenter sa première offre en matière d'accès aux marchés bien avant les réunions du Comité 
de mars  2024. Le Costa Rica souhaitait achever le processus d'accession dès que  possible et se 
tenait à la disposition des Parties pour travailler avec elles en vue de la réalisation de cet objectif.  
2.7.  La représentante de l' Union européenne  a souhaité une chaleureuse bienvenue au Costa Rica 
alors qu'il engageait son processus d'accessi on. Cette étape louable témoignait de la détermination 
du Costa Rica à nouer des liens plus étroits avec les Parties à l'AMP et permettait d'espérer que 
d'autres nations d'Amérique centrale envisagent d'emprunter une voie similaire à l'avenir. L'Union 
européenne se félicitait en particulier de la présentation rapide des réponses à la liste de questions. 
Elle avait tenu des discussions bilatérales fructueuses avec la délégation du Costa Rica en poste dans 
la capitale en marge des réunions du Comité. Elle a e ncouragé le Costa Rica à poursuivre son 
ambitieux processus d'accession et à présenter prochainement son offre initiale en matière d'accès 
aux marchés. Elle était disposée à poursuivre le dialogue et à apporter son soutien au Costa Rica 
tout au long de ce processus.  
2.8.  La représentante des États-Unis a souhaité la bienvenue à la délégation du Costa Rica en poste 
dans la capitale et l'a remerciée pour la réunion bilatérale constructive qu'ils avaient tenue. Le 
Costa  Rica était un partenaire commercial important  des États -Unis. Il constituerait un ajout 
bienvenu à l'AMP de 2012 s'il accordait une couverture ambitieuse en matière d'accès aux marchés 
et il renforcerait la grande diversité régionale de cet accord. Le Costa Rica avait déjà assumé des GPA/M/87  
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  obligations en m atière de marchés publics envers les États -Unis et d'autres Parties à l'AMP dans le 
cadre de ses engagements au titre d'ALE, dont beaucoup comportaient des obligations procédurales 
très proches de celles de l'AMP de 2012. Le système de passation de marchés  du Costa Rica était 
donc prêt pour assurer l'application des critères élevés de l'Accord. Les États -Unis ont remercié le 
Costa Rica d'avoir communiqué ses réponses à la liste de questions et attendaient avec intérêt de 
voir son offre initiale en matière d 'accès aux marchés. Ils se sont engagés à formuler des 
observations au sujet de ces réponses avant les réunions du Comité de mars et étaient prêts à 
travailler avec le Costa Rica sur son accession à l'AMP.  
2.9.  Le représentant du Japon  s'est félicité de la dema nde d'accession à l'AMP de 2012 présentée 
par le Costa Rica, ainsi que des réponses à la liste de questions que celui -ci avaient fournies 
immédiatement après la demande. Le Japon avait tenu une réunion bilatérale avec le Costa Rica et 
les deux pays avaient  pu avoir des discussions constructives. Le Japon s'est félicité de la participation 
de la délégation en poste dans la capitale et attendait avec intérêt de voir l'offre initiale du Costa  Rica 
en matière d'accès aux marchés. Il se félicitait en outre de l' élargissement du nombre de Parties à 
l'AMP dans la région d'Amérique latine.  
2.10.   La représentante du Canada  a souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur et à la délégation du 
Costa Rica en poste dans la capitale. Le Canada avait tenu une réunion bilatérale avec le Costa Rica 
et avait été heureux de voir ce pays, le premier Membre d'Amérique centrale, présenter une 
demande d'accession à l'AMP de 2012. Cela constituait une évolution très positive. Le Canada 
attendait avec intérêt de discuter avec le Costa Rica de ses réponses à la liste de questions et, à 
terme, de son offre initiale en matière d'accès aux marchés.  
2.11.   La représentante du Royaume -Uni a félicité le Costa Rica pour sa demande d'accession à l'AMP 
de 2012 et s'est félicitée de la participation du pays. Le Roya ume-Uni a noté l'importance de la 
demande du Costa Rica et a souhaité au pays la bienvenue en tant que premier Membre d'Amérique 
centrale à accéder à l'AMP de 2012. Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec lui tout au long de son processus d'accession et l'a encouragé à continuer de faire 
des progrès dans cette voie. Sur la base de leur collaboration dans d'autres Comités de l'OMC, le 
Royaume -Uni estimait que le Costa Rica était un partenaire proactif et utile et il était convaincu qu'il 
en serait de même dans le cadre de l'accession à l'AMP.  
2.12.   Le représentant de l' Australie  s'est félicité de la demande d'accession à l'AMP de 2012 
présentée par le Costa Rica. L'Australie a remercié celui -ci d'avoir présenté aussi rapide ment ses 
réponses à la liste de questions, qu'elle était en train d'examiner et au sujet desquelles elle attendait 
avec intérêt de formuler des observations ou des questions. L'Australie avait tenu une réunion 
bilatérale positive avec le Costa Rica et se r éjouissait à la perspective de travailler avec lui sur son 
accession dans les mois à venir, y compris dans le cadre de négociations ambitieuses et globales sur 
l'accès aux marchés en temps voulu.  
2.13.   Le représentant de la République de Corée  a salué la demande  d'accession à l'AMP de 2012 
présentée par le Costa Rica et s'est félicité des réponses fournies en anglais à la liste de questions. 
La Corée avait tenu une réunion bilatérale avec le Costa Rica et trouvait encourageante sa volonté 
de distribuer son offre initiale en matière d'accès aux marchés pour les réunions du Comité de 
mars 2024. La Corée a affirmé qu'elle était disposée à poursuivre un dialogue constant avec le 
Costa  Rica tout au long du processus d'accession.  
2.14.   Le représentant de la Suisse  a souhaité la bienvenue à la délégation du Costa Rica et a salué 
sa volonté de s'engager véritablement dans le processus de négociations en vue de l'accession à 
l'AMP, étant le premier pays d'Amérique centrale à le faire. Se référant à la réunion bilatérale entre 
l'AELE et le Costa Rica qui avait été tenue plus tôt dans la matinée, la Suisse a remercié la délégation 
du Costa Rica d'avoir déjà communiqué aux Parties à l'AMP les réponses à la liste de questions. La 
Suisse s'est engagée à les examiner attentivement dans les semaines suivantes et a encouragé le 
Costa Rica à présenter dès que possible une offre initiale en matière d'accès aux marchés. Quelques 
années auparavant, la Suisse avait déjà eu une occasion privilégiée d'échanger des vues au sujet 
des avantages qu'i l y avait à adhérer aux règles et principes de l'AMP de 2012, dans le contexte de 
l'Accord de libre -échange AELE -Amérique centrale. La Suisse était convaincue que la familiarité avec 
les normes internationales en matière de marchés publics et l'expérience acquise dans le cadre 
d'autres accords internationaux fournissait au Costa Rica une base solide et prometteuse pour ses 
négociations en vue de l'accession à l'AMP. La Suisse attendait avec intérêt de coopérer étroitement 
avec lui sur ce projet important.  GPA/M/87  
- 7 - 
  2.15.   Le représentant d' Israël  a salué le choix du Costa Rica de s'associer à l'AMP de 2012 et l'a 
félicité pour la première étape de son ambitieux processus d'accession. Israël s'est engagé à 
examiner l'offre initiale en matière d'accès aux marchés avec grand in térêt dès qu'elle serait 
présentée. Il attendait avec intérêt de travailler avec le Costa Rica tout au long du processus 
d'accession.  
2.16.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est félicitée de la demande d'accession présentée 
par le Costa Rica. La Nouvelle -Zélande n'avait pas eu l'occasion d'échanger avec lui cette semaine 
mais a pris note de la distribution rapide des réponses à la liste de questions et attendait avec intérêt 
d'avoir une discussion de fond avec le Costa Rica en mars  2024.  
2.17.   Le représentant d e Singapour  s'est réjoui de la demande d'accession du Costa Rica et a félicité 
celui-ci pour ce jalon majeur qui témoignait de l'importance de l'AMP de 2012 pour les Membres. 
Singapour attendait avec intérêt de travailler étroitement avec lui durant le pro cessus d'accession.  
2.18.   Le représentant de la Norvège  a souhaité la bienvenue à la délégation du Costa Rica et 
attendait avec intérêt de recevoir l'offre initiale du pays en matière d'accès aux marchés et de 
travailler avec lui à l'avenir.  
2.19.   Le Président  s'est j oint aux Parties pour saluer chaleureusement la demande d'accession à 
l'Accord du Costa Rica. Le processus d'accession du Costa Rica revêtait une importance systémique 
et le Président espérait qu'il serait suivi avec grand intérêt en Amérique latine. Il a donc encouragé 
le Costa Rica à maintenir son élan et à présenter son offre initiale en matière d'accès aux marchés 
dès que possible. Le Président a aussi encouragé les Parties à présenter, bien avant les réunions du 
Comité de mars  2024, des observations et  questions écrites au sujet des réponses du Costa Rica à 
la liste de questions. Il a également encouragé le Costa Rica et les parties intéressées à mener des 
consultations bilatérales entre les réunions afin de faire avancer l'accession.  
3  ADOPTION, S'IL EN EST CONVENU AINSI, DU PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ 
CONCERNANT LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE D'UNE LISTE INITIALE DE 
DOCUMENTS HISTORIQUES RELATIFS À L'AMP AYANT DÉJÀ ÉTÉ DISTRIBUÉS (DOCUMENT 
À DISTRIBUER)  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'en octobre  2018, le Se crétariat de l'OMC avait distribué une note 
contenant des renseignements sur les procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la 
mise en distribution générale et la traduction des documents relatifs à l'AMP. Cette note avait eu 
pour objet de cl arifier le fonctionnement des procédures pertinentes et de faciliter l'examen de 
celles -ci par le Comité, s'il le souhaitait, dans l'objectif général de faciliter l'administration de l'AMP 
de 2012 et d'assurer un niveau de transparence approprié pour les M embres et le public en général. 
Des discussions à ce sujet avaient eu lieu lors des réunions du Comité tenues en 2019, 2020, 2021 
et 2023 et un certain nombre de documents additionnels avaient été distribués, y compris des projets 
de décisions établis par le Secrétariat à la demande du Comité. La version du projet de décision du 
Comité qui avait été proposée pour adoption concernait la mise en distribution générale d'une liste 
initiale de documents historiques relatifs à l'AMP et avait été distribuée le 2  novembre  2023 
(RD/GPA/68/A dd.5). 
3.2.  Le Comité a adopté  le projet de décision reproduit dans le document RD/GPA/68/Add.5.  
3.3.  La représentante de l' Union européenne  était convaincue de l'importance de la discussion sur 
la nécessité d'améliorer la transpar ence des activités du Comité tout en maintenant l'efficacité de 
ses méthodes de travail. L'Union européenne était consciente qu'un exercice similaire était en cours 
au Conseil général. Elle a remercié le Secrétariat d'avoir inscrit à l'ordre du jour un poi nt sur 
l'adoption du projet de décision concernant la mise en distribution générale de la liste initiale de 
documents historiques relatifs à l'AMP déjà distribués. L'Union européenne était prête à approuver 
cette décision.  
3.4.  S'agissant du projet de décision concernant la mise en distribution générale des documents 
relatifs à l'AMP devant être distribués à l'avenir, l'Union européenne a dit qu'elle travaillait de 
manière constructive avec d'autres Parties afin de parvenir à un consensus en vue de l'adoption de  
la décision à un moment approprié pour toutes les Parties à l'AMP.  GPA/M/87  
- 8 - 
  3.5.  La représentante du Royaume -Uni a dit les efforts délibérés et concertés déployés pour faire 
avancer la décision étaient un excellent exemple pour le Comité et qu'ils s'inscrivaient dans l e droit 
fil des objectifs du programme de "réforme par l'action". Le Royaume -Uni estimait que la 
transparence était d'une importance vitale pour le bon fonctionnement du Comité et espérait qu'avec 
les observations des autres Parties, les deux décisions per mettraient d'établir une procédure claire 
et ouverte de distribution et de mise en distribution générale des documents.  
3.6.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de la décision prise ce jour -là sur la mise en 
distribution générale des documents histo riques et de la transparence qui avait été assurée. Les 
États-Unis ont aussi remercié les Parties pour les discussions sur le projet de décision du Comité 
concernant les documents relatifs à l'AMP devant être distribués à l'avenir et espéraient que les 
Parties pourraient travailler en vue de finaliser le projet de décision de manière à pouvoir l'approuver 
à la réunion de fin d'année du Comité.  
3.7.  Le Président  a félicité les Parties d'être parvenues à un accord sur la décision et s'est associé 
à elles pour salu er cette étape positive qui renforçait la transparence du Comité et contribuait aux 
efforts que celui -ci déployait actuellement dans le cadre de la "réforme par l'action". Le Président a 
donné pour instruction au Secrétariat de distribuer la Décision adopt ée par le Comité en tant que 
document de la série GPA/CD et de prendre les mesures appropriées pour mettre en distribution 
générale les documents concernés dès que possible après les réunions du Comité. Il a également 
donné pour instruction au Secrétariat de préparer et de distribuer en temps utile un projet de 
décision concernant une éventuelle mise en distribution générale d'autres documents historiques 
relatifs à l'AMP ayant déjà été distribués.  
4  AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Le Président  a invité l'Union européenne à faire une déclaration au titre des "Autres questions" 
au sujet des "faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Loi des États -Unis sur 
l'investissement dans les infrastructures et les emplois, dans le contexte des récent es orientations 
publiées par le Bureau de la gestion et du budget des États -Unis".  
4.2.  La représentante de l' Union européenne  a dit que, récemment, le Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) avait modifié ses Orientations concernant les subventions et les acco rds (les 
"Orientations") relatives à la mise en œuvre de la Loi Build America, Buy America (Loi BABA) qui fait 
partie de la Loi des États -Unis sur les infrastructures et les emplois (IIJA). Les Orientations sont 
entrées en vigueur le 23  octobre  2023. Le 25  octobre  2023, le Bureau de la gestion et du budget a 
publié un Mémorandum révisé qui fournissait des orientations supplémentaires aux organismes 
fédéraux au sujet de l'application de la préférence Buy America, y compris sur le processus de 
dérogation. L'U nion européenne a noté que les États -Unis s'engageaient à accorder un traitement 
non discriminatoire aux fournisseurs, marchandises et services de l'Union européenne dans le cadre 
de l'AMP de 2012. À cet égard, l'Union européenne a en outre noté que l'arti cle 70914 de la Loi sur 
les infrastructures et les emplois disposait que la préférence Made in America "… ser[ait] appliquée 
d'une manière compatible avec les obligations contractées par les États -Unis dans le cadre d'accords 
internationaux". Les partenair es et alliés des États -Unis avaient à maintes reprises reçu des 
assurances selon lesquelles la politique Made in America de l'Administration serait pleinement 
conforme aux accords internationaux existants. Toutefois, les Orientations ne disaient rien au su jet 
de la conformité des prescriptions Buy America avec les obligations internationales contractées par 
les États -Unis. En outre, le Mémorandum révisé indiquait que "[si] un bénéficiaire [était] un État qui 
[avait] contracté des obligations en matière de m archés au titre de l'Accord sur les marchés publics 
ou de tout autre accord commercial, une dérogation à la condition Made in America destinée à 
assurer le respect de ces obligations [pouvait] être dans l'intérêt public".  
4.3.  L'Union européenne était préoccupé e par le fait que le texte ne sensibiliserait pas les entités 
contractantes à l'étendue des engagements des États -Unis dans le cadre de l'AMP de 2012, étant 
donné qu'une dérogation à la condition Made in America était considérée comme une possibilité, 
alors qu'elle aurait dû être clairement identifiée comme une obligation. Conformément à l'AMP de 
2012, les entités contractantes des États -Unis étaient tenues d'accorder un traitement non 
discriminatoire aux fournisseurs étrangers de marchés couverts, et pas s eulement habilitées à le 
faire. Il aurait donc dû être clairement indiqué que les entités contractantes devaient demander une 
dérogation à la condition Made in America pour se conformer aux obligations découlant de l'AMP de 
2012 et que les dérogations cons idérées devraient être jugées compatibles avec la législation et la 
politique applicables par le Bureau du programme Made in America. En outre, pour éviter des retards GPA/M/87  
- 9 - 
  indus et des procédures inutilement contraignantes, il pourrait être envisagé de donner pour 
instruction aux États de prévoir des dérogations générales à l'applicabilité de la Loi Build America, 
Buy America dans les domaines où ils avaient contracté des engagements internationaux.  
4.4.  La représentante du Canada  s'est dite préoccupée par l'élargis sement des prescriptions Buy 
America par les États -Unis. Les États -Unis avaient créé de nouveaux obstacles procéduraux visant 
le Canada et d'autres Parties à l'AMP pour ce qui était accéder à leurs marchés publics infrafédéraux 
couverts via la mise en œuvr e de la Loi BABA. En particulier, les préoccupations du Canada faisaient 
suite aux orientations finales publiées par l'OMB le 23  août 2023 et aux orientations supplémentaires 
plus récentes concernant la mise en œuvre publiées le 25  octobre  2023 par l'inter médiaire du 
Mémorandum M -24-02 de l'OMB. D'une manière générale, les orientations visaient à clarifier les 
dispositions relatives aux préférences nationales et à fournir de plus amples renseignements sur la 
mise en œuvre des prescriptions énoncées dans la Loi BABA.  
4.5.  Bien que plusieurs parties prenantes du gouvernement et de la branche de production aient 
demandé instamment à l'OMB lors des consultations publiques tenues en février  2023 d'inclure des 
instructions claires pour faire en sorte que les organismes  fédéraux et les entités contractantes au 
niveau des États respectent les obligations découlant de l'AMP de 2012, les orientations finales et le 
Mémorandum M -24-02 de l'OMB n'incluaient aucune dérogation générale ni instructions spécifiques 
sur la manière d'assurer le respect des obligations découlant des accords commerciaux. Au lieu de 
cela, les orientations finales du mois d'août  2023 indiquaient simplement que "la [Loi sur 
l'investissement dans les infrastructures et les emplois] reconnaissait que les dé rogations d'intérêt 
public étaient un mécanisme approprié pour permettre aux bénéficiaires de l'aide financière fédérale 
de respecter les obligations découlant des accords internationaux."  
4.6.  En outre, le Mémorandum M -24-02 de l'OMB expliquait qu'"un organism e fédéral qui applique 
une préférence BABA aux adjudications fédérales peut proposer de déroger aux prescriptions BABA 
dans l'intérêt public en vue de permettre à un État de respecter les obligations qui lui incombent" et 
que si "un bénéficiaire [était] un  État qui [avait] contracté des obligations en matière de marchés 
publics conformément à l'Accord sur les marchés publics ou à tout autre accord commercial, une 
dérogation à une condition Made in America en vue d'assurer le respect de ces obligations peut être 
dans l'intérêt public". L'emploi du terme "peut être", à la différence du terme "sera" laissait entendre 
que l'OMB estimait que la demande et l'octroi de ces dérogations étaient discrétionnaires plutôt 
qu'obligatoires. Le Canada croyait comprendre que  le processus de dérogation était qu'un 
fournisseur étranger ne pouvait pas demander directement une dérogation et devait à la place 
s'appuyer sur l'entrepreneur des États -Unis pour communiquer avec le bénéficiaire de l'adjudication 
pour demander que le bé néficiaire engage un processus de dérogation. De ce fait, on ne savait pas 
très bien si les entités contractantes au niveau des États visées décideraient de demander des 
dérogations d'intérêt public et si les organismes fédéraux accorderaient de telles dér ogations pour 
assurer le respect de leurs obligations découlant de l'AMP de 2012.  
4.7.  Le Canada a également indiqué que, même si une dérogation d'intérêt public devait être 
accordée, compte tenu de la longueur des délais et des complexités administratives de l a procédure 
de dérogation, il se pouvait que les entrepreneurs des États -Unis ignorent tout simplement le 
processus de dérogation et cherchent à se procurer des marchandises nationales aux dépens des 
fournisseurs étrangers. En outre, on s'attendait à ce qu e l'augmentation du volume des demandes 
de dérogation entraîne une charge administrative et des retards supplémentaires. Par exemple, le 
Département du logement et de l'urbanisme des États -Unis, l'un des nombreux départements 
fédéraux exigeant une certific ation BABA, avait estimé que les nouvelles activités de collecte de 
renseignements BABA entraîneraient une charge administrative supplémentaire de 5 000 heures 
par an. 
4.8.  Mis à part le processus de dérogation lui -même, le Canada était également préoccupé par 
l'application pratique au quotidien de l'élargissement des prescriptions Buy America, en ce qui 
concerne aussi bien les entrepreneurs des États -Unis que les entités contractantes au niveau des 
États. Le Canada constatait déjà des signes d'un effet dissuasi f général, en vertu duquel les 
fournisseurs et distributeurs des États -Unis étaient réticents à se procurer des matériaux de 
construction et des produits manufacturés canadiens, y compris ceux qui contenaient des matières 
premières et des intrants des État s-Unis. Même si le Mémorandum M -24-02 de l'OMB faisait 
référence aux obligations commerciales internationales des États -Unis, il ne répondait pas aux 
préoccupations du Canada concernant le processus de dérogation. Cela malgré le fait que le Canada 
et d'aut res avaient à maintes reprises porté ces préoccupations à l'attention des États -Unis.  GPA/M/87  
- 10 - 
  4.9.  De l'avis du Canada, les fournisseurs étrangers dont les marchandises étaient couvertes par 
l'AMP de 2012 ne devraient pas avoir à plaider pour qu'une entité contractante  au niveau des États 
demande une dérogation d'intérêt public afin de bénéficier d'un accès aux marchés qui leur était 
garanti en vertu de l'AMP de 2012. Le Canada attendait des États -Unis qu'ils garantissent la 
non-discrimination pour leurs marchés infrafé déraux d'infrastructures qui étaient couverts en vertu 
de l'AMP de 2012. C'est la raison pour laquelle le Canada espérait que les États -Unis publieraient 
des indications supplémentaires sur ce sujet. De l'avis du Canada, cela contribuerait à promouvoir 
la certitude des activités commerciales et à éviter des perturbations majeures de chaînes 
d'approvisionnement bien établies. Le Canada attendait avec intérêt d'entendre les États -Unis au 
sujet des mesures qu'ils avaient l'intention de prendre pour faire en so rte que leurs obligations 
découlant de l'AMP de 2012 soient respectées.  
4.10.   La représentante du Royaume -Uni a remercié l'Union européenne d'avoir soulevé ce point de 
l'ordre du jour et d'avoir résumé ses préoccupations concernant les derniers faits nouveaux en  
relation avec la mise en œuvre de la Loi des États -Unis sur l'investissement dans les infrastructures 
et les emplois. Le Royaume -Uni avait également pris note des faits nouveaux récents concernant les 
politiques des États -Unis et maintenait des préoccupat ions similaires au sujet des références limitées 
dans les orientations concernant le respect par les États -Unis des obligations internationales qui leur 
incombent et des procédures contraignantes de dérogation. Le Royaume -Uni s'est dit préoccupé par 
la pro babilité que les références ambiguës et limitées aux obligations internationales des États -Unis 
dans les orientations et l'absence de mention spécifique du principe de non -discrimination fasse que 
les fournisseurs du Royaume -Uni voient leur participation a ux marchés publics des États -Unis 
refusée ou retardée à tort. Le Royaume -Uni a indiqué qu'il avait déjà entendu plusieurs fournisseurs 
du Royaume -Uni parler des difficultés qu'ils avaient éprouvées à dialoguer avec les responsables des 
marchés publics aux États-Unis et à s'y retrouver dans le processus de dérogation, la mauvaise 
application des restrictions en matière de préférence nationale étant citées comme obstacle courant.  
4.11.   Le Royaume -Uni encourageait les États -Unis à étudier les moyens d'envoyer des si gnaux et 
des renseignements plus clairs au sujet de leurs obligations internationales aux départements et 
organismes compétents et de simplifier le processus de dérogation contraignant pour les 
fournisseurs des Parties à l'AMP de 2012. Le Royaume -Uni se fé licitait de l'engagement proactif des 
États-Unis sur ce sujet à ce jour et attendait avec intérêt la poursuite du dialogue ainsi que des 
éclaircissements supplémentaires sur la manière dont il serait possible d'empêcher la progression 
des obstacles non néc essaires au commerce.  
4.12.   Le représentant de l' Australie  a indiqué qu'il avait eu une réunion bilatérale constructive avec 
les États -Unis au cours de laquelle l'Australie avait fait part de son intérêt constant pour la mise en 
œuvre des politiques de passation  des marchés du gouvernement des États -Unis. Il s'agissait 
notamment des orientations finales publiées par l'OMB au sujet de la Loi Build America, Buy America 
et de la complexité de leur mise en œuvre déjà mentionnée. L'Australie se félicitait de la confir mation 
par les États -Unis du fait que les prescriptions de la Loi Build America, Buy America étaient mises 
en œuvre et seraient mises en œuvre conformément à leurs engagements commerciaux 
internationaux, y compris au titre de l'AMP de 2012. De la même mani ère, l'Australie avait pris note 
des observations de l'OMB accompagnant les orientations du mois d'août, reconnaissant 
l'engagement des parties prenantes sur ces questions, y compris de la part des Parties à l'AMP. 
L'Australie attendait avec intérêt de voi r d'autres versions du Mémorandum M -24-02 de l'OMB ou 
d'autres documents d'orientation pertinents, afin d'apporter de plus amples éclaircissements et une 
plus grande certitude aux entités contractantes et aux fournisseurs des Parties, y compris les 
fournis seurs australiens.  
4.13.   Comme d'autres Parties à l'AMP, le représentant de la Suisse  s'attendait à ce que toute 
politique pertinente au titre de la Loi Build America Buy America soit mise en œuvre d'une manière 
qui soit explicitement et sans équivoque compatibl e avec les accords internationaux relatifs aux 
marchés publics. La Suisse croyait comprendre qu'un certain nombre de parties prenantes locales 
importantes, comme la Chambre de commerce des États -Unis, avaient exprimé un message similaire 
dans leurs exposés  de position. La Suisse était convaincue qu'il était à la fois dans l'intérêt des 
entités fédérales et au niveau des États des États -Unis concernées de faire en sorte de pouvoir 
bénéficier de la meilleure offre possible, et des fournisseurs des Parties à l 'AMP de tirer pleinement 
parti des possibilités offertes par les accords internationaux sans entraves possibles au commerce. 
La Suisse remerciait les États -Unis pour toute information et tout renseignement actualisé au sujet 
des étapes futures de la mise e n œuvre des orientations.  GPA/M/87  
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  4.14.   La représentante des États-Unis a pris note des observations formulées par l'Union 
européenne et les autres Parties à l'AMP. Le 25  octobre  2023, l'OMB a publié un mémorandum 
supplémentaire sur les "Orientations en matière de mise en œuvre concernant l'application de la 
préférence Buy America dans le cadre des programmes fédéraux d'aide financière pour les 
infrastructures". La section V du mémorandum fournit des orientations sur la compatibilité avec les 
accords internationaux. Plus  précisément, le mémorandum note ce qui suit "conformément à 
l'article  70914 e) de la Loi BABA, cette/l'orientation doit être appliquée d'une manière compatible 
avec les obligations découlant des accords internationaux qui incombent aux États -Unis". Le sys tème 
existant de dérogation permettait au gouvernement des États -Unis d'évaluer si une entité recevant 
un don participait à un marché couvert par des obligations internationales; si l'entité qui recevait le 
don figurait dans les listes annexées à l'AMP de 2012 et/ou aux ALE; et si le marché respectait la 
valeur de seuil monétaire. Le système de dérogation permettait aux organismes d'accorder des 
dérogations d'intérêt public pour assurer le respect des obligations commerciales internationales si 
un bénéficia ire était un État qui avait contracté des obligations en matière de marchés publics au 
titre de l'AMP de 2012 ou de tout autre accord commercial. Les États -Unis continueraient de faire en 
sorte que la Loi BABA soit appliquée d'une manière compatible avec l es obligations internationales 
qui leur incombaient.  
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