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2024- ... «%ASFF_YYYY_ID»   
Ordonnance  
réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation 
d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE,  
l’Islande et la Norvège et l’Irlande du Nord  
 (OITE -UE)  
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 18  novembre  2015 1 réglant les échanges d’importation, de transit 
et d’exportation d’animaux et de produits a nimaux avec les États membres de l’UE, 
l’Islande et la Norvège et l’Irlande du Nord est modifiée comme suit:  
Art. 5a Interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie issus 
d’animaux ayant subi de mauvais traitements: principe  
1 L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux ayant 
subi de mauvais traitements est interdite.  
2 On entend par fourrures les peaux munies de leurs poils de mammifères à l’excep-
tion de celles des animaux domestiqués des espèces  équine, bovine, porcine, ovine e t 
caprine, ou des lamas et des alpagas.  
3 Est qualifiée de mauvais traitement toute méthode: 
a. qui entraîne de l’anxiété ou des maux chez les animaux détenus ou chassés en vue de produire des fourrures, ou 
b. qui cause des  douleurs aux animaux détenus ou chassés en vue de produire 
des fourrures.  
  
 
1 RS 916.443.11 OITE -UE «%ASFF_YYYY_ID» 
2 / 6 Art. 5b Interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie 
issus d’animaux ayant subi de mauvais traitements: dérogations  
Les fourrures et les produits de la pel leterie issus d’animaux ayant subi de mauvais 
traitements peuvent être importés:  
a. s’ils sont emportés par un voyageur pour son usage personnel;  
b. en tant que bien de déménagement;  
c. s’ils proviennent d’une succession;  
d. à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.  
Art. 5c Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas 
subi de mauvais traitements: définition  
Sont qualifiés comme issus d’animaux n’ayant pas subi de mauvais traitements l e s 
fourrures et les produits de la pelleterie: 
a. en provenance d’un pays dont la législation interdit les méthodes visées à l’art.  5a, al. 3, en vue de produire des fourrures, ou 
b. produits selon des directives de production qui excluent les méthodes visées à l’art.  5a, al. 3, et qui sont reconnues par l’OSAV.  
Art. 5d Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas 
subi de mauvais traitements: pays qui interdisent les mauvais 
traitements  
1 Le DFI établit une liste de pays au sens de l’art.  5c, let. a. 
2 Les pays sont inscrits sur cette liste à leur demande. La demande doit être accom-
pagnée de la preuve que la législation interdit les méthodes visées à l’al.  5a, al. 3, en 
vue de produire des fourrures.  
3 Le DFI vérifie tous les deux  ans si la législatio n des pays qui figurent sur la liste 
interdit toujours les méthodes visées à l’art.  5a, al. 3, en vue de produire des four-
rures. Si tel n’est pas le cas, le DFI radie le pays concerné.  
Art. 5e Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas subi de mauvais traitements: directives excluant les mauvais 
traitements  
1 L’importateur peut présenter à l’OSAV une demande de reconnaissance de direc-
tives de production relevant du droit privé qui excluent les méthodes visées à 
l’art.  5a, al. 3, en vue de produire des fourrures.  
2 L’OSAV reconnaît les directives de production si les conditions suivantes sont 
remplies: 
a.  les directives interdisent les méthodes visées à l’art.  5a, al. 3, en vue de pro-
duire des fourrures et des produits de la pelleterie; OITE -UE «%ASFF_YYYY_ID» 
3 / 6 b.  le respect des directives lors de la production de fourrures et de produits de 
la pelleterie est garanti par un programme de certification uniformisé.  
3 Il élabore un cahier des charges détaillé auquel les établissements doivent se con-
form er pour remplir les conditions énoncées à l’al.  2. 
4 Il statue par voie de décision sur la demande de reconnaissance.  
5 Les directives de production sont reconnues pour deux  ans. Si l’importateur dépose 
une nouvelle demande au plus tard quatre  semaines av ant l’échéance de la recon-
naissance en vigueur, celle -ci reste valable jusqu’à ce que l’OSAV ait statué sur la 
nouvelle demande.  
6 L’OSAV tient un registre des directives de production reconnues et le publie sur 
son site internet. Le registre recense en pa rticulier: 
a.  l’intitulé des directives concernées;  
b.  l’importateur;  
c.  le pays de production;  
d.  l’établissement de production.  
Art. 5f Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas subi de mauvais traitements: exigences s’appli quant aux organismes 
de certification suisses  
1 L’organisme de certification garant du respect des directives de production au sens 
de l’art.  5e doit: 
a. être accrédité par le service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’orga-
nisme d’évaluation de la con formité réalisant des inspections (norme SN EN 
ISO/IEC 17020:2012. Exigences pour le fonctionnement de différents types 
d’organismes procédant à l’inspection, type  C2); 
b. disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure de certification 
et de contrôle qui fixe notamment les critères que les établissements soumis 
à son contrôle doivent observer comme charges, ainsi que d’un plan de me-
sures applicable si des irrégularités sont constatées;  
c. disposer des qualifications, de l’é quipement et de l’infrastructure nécessaires 
pour exercer ses activités;  
d. disposer d’un nombre suffisant de collaborateurs possédant les qualifica-tions, la formation et l’expérience requises pour évaluer si l’une des mé-
thodes visées à l’art.  5a, al. 3, a été appliquée en vue de produire des four-
rures ou des produits de la pelleterie;  
e. être indépendant et libre de tout conflit d’intérêt du point de vue de l’activité 
qu’il exerce;  
  2 Les normes peuvent être consultées gratuitement et obtenues contre paiement auprès de l’As-
sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee  70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.  OITE -UE «%ASFF_YYYY_ID» 
4 / 6 f. disposer d’une réglementation adéquate concernant l’indépendance et la r o-
tation des contrôleurs, et  
g. veiller à ce que les irrégularités graves soient immédiatement signalées à 
l’OSAV dans leur intégralité.  
2 L’OSAV élabore un cahier des charges détaillé auquel l’organisme de certification 
doit se conformer pour remplir les e xigences énoncées à l’al.  1. 
Art. 5g Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas 
subi de mauvais traitements: exigences s’appliquant aux organismes 
de certification étrangers  
1 L’OSAV reconnaît les organismes de certification étrangers en vue d’accomplir les 
tâches énumérées à l’art.  5h s’ils sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’une 
qualification équivalente à celle exigée par la Suisse. La qualification est équivalente si l’organisme de certification étranger a été accrédité par:  
a. un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European cooperation for Accreditation, ou  
b. un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité inter-
national.  
2 Les organismes de certification doivent notamment prouver:  
a. qu’ils remplissent les exigences prévues à l’art.  5f ; 
b. qu’ils connaissent la législation suisse pertinente.  
3 L’OSAV peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges sui-
vantes:  
a. utiliser les données et les infor mations recueillies à l’occasion des contrôles 
uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse rela-
tive à la protection des données;  
b. discuter au préalable avec l’OSAV toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;  
c. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des 
réserves suffisantes.  
4 L’OSAV annule la reconnaissance si les charges ne sont plus remplies.  
Art. 5h Fourrures et produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas 
subi de mauvais traitements: tâches des organismes de certification  
1 Les organismes de certification examinent si les établissements qui produisent des 
fourrures et des produits de la pelleterie conformément aux directives de production 
visées à l’art.  5e respectent le cahier des charges de l’OSAV en tous points.  
2 À cette fin, ils effectuent un contrôle au moins une fois par an et par établissement. 
En outre, ils effectuent chaque année des contrôles par sondage sans préavis dans au 
moins 10 % des établissements.  OITE -UE «%ASFF_YYYY_ID» 
5 / 6 3 Pour chaque contrôle au sens de l’al.  2, les organismes de certification rédigent un 
rapport qu’ils font contresigner par la personne responsable de l’établissement con-
trôlé.  
4 Ils rédigent à l’intention de l’OSAV un rapport annuel su r les contrôles.  
Art. 5i Preuve à fournir lors de l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie  
1 Quiconque importe des fourrures ou des produits de la pelleterie doit fournir la 
preuve que les conditions à l’importation sont remplies.  
2 La preuve que les fourrures et les produits de la pelleterie proviennent d’un pays 
dont la législation interdit les méthodes visées à l’art.  5a, al. 3, en vue de produire 
des fourrures est établie si le pays en question figure sur la liste tenue par le DF I vi-
sée à l’art.  5d.  
3 La preuve que les fourrures et les produits de la pelleterie ont été produits confor-
mément à des directives de production qui excluent les méthodes visées à l’art.  5a, 
al. 3, et qui sont reconnues par l’OSAV est établie s’ils sont a ssortis d’une attesta-
tion délivrée par l’organisme de certification confirmant que les directives de pro-
duction ont été respectées.  
Art. 5j 
Ex-art. 5a 
Art. 36, al.  1bis  
1bis S’il constate à l’importation des fourrures ou des produits de la pelleterie qui ne 
relèvent pas de l’art.  5b ou 5c , ou des produits dérivés de pinnipèdes qui ne relèvent 
pas de l’art.  5j, al. 2, il le signale à l’OSAV.  
Art. 37, al.  1bis 
1bis Si l’autorité cantonale constate des fourrures ou des produits de la pelleterie qui 
ne relèven t pas de l’art.  5b ou 5c , ou des produits dérivés de pinnipèdes qui ne relèvent 
pas de l’art.  5j, al. 2, elle le signale à l’OSAV.  
Art. 37a  Mesures à prendre par l’OSAV en cas d’importation illégale  
Lors d’un signalement au sens des art.  36, al.  1bis, ou 37, al.  1bis, l’OSAV peut prélever 
des échantillons aux fins d’identifier les fourrures, les produits de la pelleterie ou dé-rivés de pinnipèdes en cause. Il refoule les fourrures, les produits de la pelleterie ou 
dérivés de pinnipèdes dont l’importation e st interdite.  
Art. 50a Délai transitoire relatif à la modification du ...  
Les fourrures ou les produits de pelleterie qui ne relèvent pas de l’art.  5b ou 5c peuvent 
encore être importés jusqu’au [ deux  ans après l’entrée en vigueur ]. OITE -UE «%ASFF_YYYY_ID» 
6 / 6 II 
La présente ordonnance entre en vigueur le …  
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 
La présidente de la Confédération,  
Le chancelier de la Confédération,