G/TBT/N/USA/1642  
26 août 2020 
(20-5859) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1669]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Articles pour enfants ; meubles et leurs parties, n.d.a. (à l'exclusion des sièges 
et meubles utilisés en médecine, en chirurgie ou pour l'art dentaire ou vétérinaire) (SH 
9403) ; sécurité domestique ( ICS 13 .120), procédures et conditions d'essai en général 
(ICS 19 .020) , équipements pour les enfants ( ICS 97 .190), jouets (ICS  97.200.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulatory Flexibility Act 
Section 610 Review of the Testing and Labeling Regulations Pertaining to Product 
Certification of Children's Products, Including Reliance on Component Part Testing  
(Réexame n des règlements relatifs à l'essai et à l'étiquetage dans le contexte de la 
certification d'articles pour enfants, y compris l'acceptation d'essais de composants, au 
titre de la section 610 de la Loi sur la flexibilité réglementaire), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Notification du réexamen au titre de la section 610 et invitation à présenter des 
observations - La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) procède 
à un réexamen des règlements relatifs à l'essai et à la certification par des  tiers afin de 
démontrer la conformité des articles pour enfants aux normes de sécurité, au titre de la 
section 610 de la Loi sur la flexibilité réglementaire (RFA) . Dans cette section, la CPSC 
est chargée de réexaminer, dans un délai de 10 ans après leur publication, les règlements 
ayant une incidence économique significative sur un nombre important de petites entités . 
Les règlements relatifs à l'essai et aux composants ont été adoptés en 2011 . La CPSC 
souhaite que lui soient communiquées des observations en vue de déterminer, 
conformément à ses obligations statutaires, s'il convient de maintenir ces règlements 
sans leur apporter de modifications ou de les modifier de façon à réduire au minimum 
l'incidence économique significative engendrée par les règles s ur un nombre important 
de petites entités.  G/TBT/N/USA/1642  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
85 Federal Register (FR) 52078, 2 4 août 2 020; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 1107 et 1109:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-24/html/2020 -16441.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-24/pdf/2020 -16441.pdf  
Cette notification du réexamen au titre de la section 610 et l'invitation à présenter des 
observations portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2020-0019. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC_FRDOC_0001  et perm et d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche  par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de  réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour  la présentation des 
observations.  
L'avis de proposition de réglementation de la CPSC notifié dans le document 
G/TBT/N/USA/548  (Conditions et prescriptio ns applicables aux essais de composants de 
produits de consommation) et la règle finale de la CPSC notifiée dans le document 
G/TBT/N/USA/660  (Conditions et exigences auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir 
accorder foi aux essais ou à la certification de parties constituantes ou aux essais ou à la 
certification d'un produit fini d'une autre partie, en vue de satisfaire aux exigences en 
matière d'ess ais et de certification) portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
CPSC -2010-0037. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur 
le site Regulations.gov  à l'adres se suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2010-0037 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues.  
La règle finale de la CPSC noti fiée dans le document G/TBT/N/USA/549/Add.2  (Essais et 
étiquetage, dans le contexte de la certification des produits, d'échantillons représentatifs 
d'articles pour enfants soumis à essai périodique) et l'avis de proposition de 
réglementation de la CPSC notifié dans le document G/TBT/N/USA/658  (Essais et  
étiquetage, dans le contexte de la certification des produits  
, d'échantillons représentatifs d'articles pour enfants soumis à essai périodique)portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2011-0082. Le dossier relatif à cet avis 
de projet d e règlement est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2011-0082 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 octobre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_5149_00_e.pdf