G/VAL/N/1/RUS/4  
23 mai 2019 
(19-3551) Page: 1/473 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTI CLE 22  DE L'ACCORD SUR  LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE  L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  LES TARIFS DOUANIER S 
ET LE COMMERCE DE 19 94 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication suivante, datée du 2 2 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
_______________  
 
La Fédération de Russie notifie par la présente que la législation suivante en matière d'évaluation 
en douane, mentionnée dans les notifications G/VAL/N/1/RUS/1, G/VAL/N/ 1/RUS/2 et 
G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1 , est devenue nulle et non avenue : 
- Code des douanes de l'Union douanière ; 
- Loi fédérale sur les douanes n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 (à l'exception du paragraphe 8 
de l'article 86 et des articles 88 à 95 qui seront abrog és le  1er janvier 2 020) 
(http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102143403 ); 
- Accord de l'Union douanière du 2 5 janvier 2 008 sur la détermination de la valeur en douane 
des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière ; et 
- Résolution n° 500 du gouvernement de la Fédération de Russie du 1 3 août 2 006. 
La décision n° 376 du 2 0 septembre 2 011 de la Commission d e l'Union douanière, mentionnée dans 
la notification G/VAL/N/1/RUS/1, sera abrogée le 1er juillet 2 019 et remplacée par la résolution 
n° 160 de la Commission économique eurasienne (CEE) du 1 6 octobre 2 018 sur les cas dans lesquels  
une déclaration de la val eur en douane doit être présentée, l'approbation des formulaires de 
déclaration de la valeur en douane et les modalités de présentation de la déclaration de la valeur en 
douane , qui entrera en vigueur le 1er juillet 2 019. 
La Fédération de Russie notifie ég alement les lois suivantes sur l'évaluation en douane : 
- Traité sur le Code des douanes de l'Union économique eurasienne du 1 1 avril 2 017 (chapitre  V 
"Valeur en douane des marchandises "); 
- Loi fédérale n° 289 -FZ de la Fédération de Russie du 3 août 2 018 sur la réglementation 
douanière en Fédération de Russie et les modifications apportées à certains actes législatifs 
de la Fédération de Russie  
(http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&firstDoc=1&lastDoc=1&nd=102479197 ); 
- Les Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises en fonction de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées (Méthode 1), approuvées par décision du Collège 
de la Commission économique eurasienne n° 283 du 2 0 décembre 2 012; 
- Les Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises en fonction de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques (Méthode  2) et en fonction de la valeur G/VAL/N/1/RUS/4  
- 2 - 
  transactionnelle de marchandises similaires (Méthode 3), approuvées par décision du Collège 
de la Commission économique eurasienne n° 202 du 3 0 octobre 2 012; 
- Les Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises sel on la méthode de la 
valeur déduite (Méthode 4), approuvées par décision du Collège de la Commission économique 
eurasienne n° 214 du 1 3 novembre 2 012; 
- Les Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode de la 
valeur calcul ée (Méthode 5), approuvées par décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne n° 273 du 1 2 décembre 2 012; 
- La décision n° 145 du 2 5 juin 2 013 du Collège de la Commission économique eurasienne 
"Règlement sur les modalités d'application des méth odes de détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées vers le territoire douanier commun  de l'Union douanière , 
devenues inutiles, altérées ou endommagées à la suite d'un accident ou d 'un cas de force 
majeure "; 
- La décision n° 180 du 2 7 août 2 013 du Collège de la Commission économique eurasienne 
"Règlement sur les modalités d'application des méthodes de détermination de la valeur en 
douane des marchandises non déclarées franchissant la frontière douanière de l'Union 
douanière "; 
- La décisi on n° 112 du 1 5 juillet 2 014 du Collège de la Commission économique eurasienne 
"Règlement sur l'ajout de commissions aux intermédiaires (agents) et aux courtiers en plus 
du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées "; 
- La décision n° 113 du 1 5 juillet 2 014 du Collège de la Commission économique eurasienne 
"Règlement sur l'utilisation des documents correspondant aux principes comptables 
généralement reconnus en cas d'application de méthodes de détermination de la valeur en 
douane des  marchandises "; 
- La décision n° 118 du 2 2 septembre 2 015 du Collège de la Commission économique 
eurasienne "Règles applicables au paiement  des intérêts dans l e cadre de la  détermination de 
la valeur en douane des marchandises "; 
- La recommandation n°  20 du Collège de la Commission économique eurasienne du 
15 novembre 2 016, "Modifications apportées au Règlement sur  l'ajout de droits de licence et 
autres frais similaires pour l'utilisation des objets de propriété intellectuelle au prix réellement 
payé ou à payer pour les marchandises importé es"; 
- La résolution n° 83 du 2 2 mai 2 018 du Collège de la Commission économique eurasienne 
portant sur le "Calcul des ajustements additionnel s lorsque la valeur en douane des 
marchandises est déterminée "; 
- La décision n ° 103 du 1 9 juin 2 018 du Collège de la Commission économique eurasienne "Sur 
l'adoption de la procédure de détermination différée de la valeur en douane des 
marchandises "; et 
- La résolution n°  160 du 1 6 octobre 2 018 du Collège de la Commission économique eurasienne 
sur les cas dans lesquels une déclaration de la valeur en douane doit être présentée, 
l'approbation des formulaires de déclaration de la valeur en douane et les modalités de 
présentation de la déclaration de la valeur en douane "; 
- Le règlement n° 20 du 1 5 novembre 2 016 "Sur l'ajout de redevances et autres paiements 
similaires pour l'utilisation d'objets de propriété intellectuelle au prix réellement payé ou à 
payer pour les produits importés ; et 
- La décision n° 103 du 1 9 juin 2 018 "Procédure de  détermination différée de la valeur en 
douane des marchandises ". G/VAL/N/1/RUS/4  
- 3 - 
  Les documents susmentionnés font foi en langue russe et la traduction anglaise ( ci-jointe) est fournie 
uniquement pour référence par le Comité et les Membres de l'Organisation mondiale du co mmerce.  
La version originale, en langue russe, de ces documents est disponible sur le s sites Web suivant s: 
http://www.eurasiancommission.org  et 
http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102479197&intelsearch=%F4%E7+289,+2018 . 
 
_______________  
 
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 4 - 
  CHAPITRE V  
Valeur en douane des marchandises  
Article 37 . Définitions  
Les expressions utilisé es aux fins du présent chapitre ont la signification suivante : 
On entend par "Personnes liées ", les personnes qui répondent à au moins l'un des critères 
suivants : 
- l'une fait partie du personnel ou du conseil d'administration (de la direction) de 
l'entreprise de l'autre et réciproquement ; 
- elles ont juridiquement la qualité d'associés, c'est -à-dire qu'elles sont liées par des 
relations contractuelles, cherchent à faire des bénéfices et sont conjointeme nt 
responsables des coûts et pertes associés à l'exécution d'activités conjointes ; 
- l'une est l'employeur de l'autre ; 
- une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 
5% ou plus des parts émises avec droit de vote de l'u ne et de l'autre ; 
- l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ; 
- toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ; 
- ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; 
- elles sont  membres de la même famille . 
Les personnes qui sont associées en affaires ou dans d'autres activités, et dont l'une est l'agent 
exclusif, le distributeur exclusif ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la description utilisée, 
sont considérées com me interdépendantes aux fins du présent chapitre si elles relèvent au moins 
de l'un des critères ci -dessus.  
- Une personne est réputée avoir le contrôle sur une autre personne si elle a la capacité juridique 
ou pratique de restreindre ou de diriger les act ions de cette autre personne ; 
- On entend par "marchandises identiques " des marchandises identiques à tous égards, y 
compris dans leurs caractéristiques physiques, leur qualité et leur réputation . Des différences 
d'aspect mineures n'empêcheront pas  que des marchandises soient considéré es comme 
identiques  si elles répondent par ai lleurs aux exigences énoncées sous ce tte partie . Les 
marchandises ne sont considérées comme identiques que si elles sont produites dans le même 
pays que les marchandises à évaluer et importées vers le territoire douanier de l'Union 
(ci-après "les marchandises à évaluer ") ou si les travaux de conception, d'étude, d'ingénierie 
ou de design de ces marchandises, de même que les réalisations en matière de stylisme, les 
dessins, projets, croquis et autres travaux similaires ont été mis en œuvre  sur le te rritoire 
douanier de l'Union douanière . Le terme "produit " tel qu'appliqué aux marchandises signifie 
également "extrait ", "cultivé ", "fabriqué  entre autres, au moyen d'une installation, d'un 
montage ou d'un démontage des marchandises ". Les marchandises ide ntiques produites par 
une personne autre que le producteur des marchandises à évaluer sont prises en compte 
uniquement si aucune marchandise identique du même producteur n'a été trouvée ou si les 
informations disponibles ne sont pas considérées  pertinentes ; 
-  On entend par "principes comptables généralement reconnus " un système de règles 
comptables appliquées de la manière convenue dans l' État en question pendant la période 
concernée ; 
- On entend par "marchandises similaires " des marchandises qui, sans être identiques  à tous 
les égards, présentent des caractéristiques et des composants semblables et ont été produites 
à partir des mêmes matériaux, leur permettant de remplir les mêmes fonctions que les G/VAL/N/1/RUS/4  
- 5 - 
  marchandises à évaluer et d 'être commercialement interchangeables avec celles -ci. La qualité 
des marchandises, leur réputation et l 'existence d 'une marque font partie des facteurs à 
prendre en compte pour déterminer si les marchandises sont similaires . Les marchandises 
sont considér ées comme similaires si elles sont  produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer, ou si les travaux de conception, d'étude, d'ingénierie ou de design 
de ces marchandises, de même que les réalisations en matière de stylisme, les dessins, 
projet s, croquis et autres travaux similaires ont été mis en œuvre sur le territoire douanier de 
l'Union douanière . Le terme "produites ", tel qu'appliqué aux marchandises signifie également 
"exploitées ", "cultivées ", "fabriquées, entre autres, au moyen d'install ations, de montages ou 
de démontages des marchandises ". Les marchandises similaires produites par une personne 
autre que le producteur des marchandises à évaluer sont prises en compte uniquement si 
aucune marchandise similaire du même producteur n'a été tr ouvée ou si les informations 
disponibles ne sont pas pertinentes ; 
- On entend par "marchandises de même catégorie ou de même type " des marchandises 
appartenant à un groupe ou à une gamme de marchandises, y compris les marchandises 
identiques et similaires, produites par une industrie ou un secteur industriel particulier.  
Article 38 . Dispositions générales sur la valeur en douane des marchandises  
1. Les dispositions du présent chapitre sont basées sur les principes généraux et les règles prévus à 
l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et 
à l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.  
2. La valeur en douane des marchandise s importées vers le territoire douanier de l'Union (ci -après 
dans ce chapitre les "marchandises importées ") est déterminée conformément au présent chapitre 
si, lors de l 'importation des marchandises vers le territoire douanier de l'Union, elles ont franchi  la 
frontière douanière de l'Union et si un régime douanier différent de ceux indiqués au paragraphe 3 
du présent article est déclaré pour la première fois pour ces marchandises.  
La valeur en douane des marchandises importées est également déterminée confo rmément au 
présent chapitre si la déclaration en douane des marchandises, lorsque celles -ci sont placées sous 
un régime douanier différent de ceux indiqués au paragraphe 3 du présent article , est exercée selon 
les modalités prévues dans la législation des États membres conformément au paragraphe 8 de 
l'article 104 du présent Code ou selon les modalités établies aux articles 114 et 116 du présent Code.  
3. Nonobstant les dispositions au paragraphe 2 du présent article , la valeur en douane des 
marchandises n 'est pas déterminée lorsque les marchandises sont placées sous le régime douanier 
de transit, le régime douanier de l'entrepôt douanier, le régime douanier de destruction, le régime 
douanier de refus en faveur de l' État et du régime douanier spécial.  
4. La valeur en douane des marchandises exportées du territoire douanier de l'Union est déterminée 
conformément à la législation douanière de l' État membre dans lequel la déclaration en douane est 
présentée aux autorités douanières.  
5. La valeur en douane des ma rchandises visées au paragraphe 1 de l'article 199, au deuxième sous-
paragraphe du paragraphe 1, aux paragraphes 2 et 3 de l'article 209 et au deuxième sous-
paragraphe du paragraphe 1, aux paragraphes 2 et 3 de l'article 217 du présent Code, ainsi que 
celle des déchets soumis aux régimes douaniers conformément aux articles 170, 195 et 250 du 
présent Code, sont déterminée s conformément au présent chapitre  compte tenu  des modalités 
établies par la Commission.  
6. Aux fins du calcul  des droits de douane et des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs exigibles  conformément à l'article 56 et au paragraphe 5 de 
l'article  72, au paragraphe 11 de l'article 137, et au paragraphe 12 de l' article 198 du présent Co de, 
la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément au présent chapitre  compte 
tenu des modalités définies par la Commission.  
Aux fins du calcul des  droits de douane et des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compens ateurs exigibles dans les circonstances  indiqué es au paragraphe 4 de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 6 - 
  l'article 91, au paragraphe 3 de l'article 97, au paragraphe 4 de l'article 103, au paragraphe 5 de 
l'article 153, au paragraphe 6 de l'article 162, au paragraphe 3 de l'article 241, au p aragraphe 8 de 
l'article 279, au paragraphe 4 de l'article 280, au paragraphe 4 de l'article 284, au paragraphe 3 de 
l'article 309 du présent Code, ainsi que dans les circonstances déterminées  par la Commission 
conformément à l' article 254 du présent Code et à la législation des États membres dans les cas 
prévus par la Commission  dans lesquels l'obligation de payer les droits de douane et les taxes est 
subordonnée à l'exécution , la valeur en do uane des marchandises est déterminée conformément au 
présent chapitre et aux dispositions desdits articles . 
7. Si des marchandises, autres que celles visées au deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de 
l'article 209 et au deuxième sous-paragraphe  du para graphe 1 de l'article 217 du présent Code, qui 
ont été placées sous un des régimes douaniers stipulés par le présent Code sont soumises à un autre 
régime douanier ou au même régime douanier, la valeur en douane de ces marchandises est la 
valeur en douane d es marchandises telle qu 'établie lors de leur première soumission à un régime 
douanier différent de ceux visés au paragraphe 3 du présent article , et si la déclaration relative aux 
marchandises a été modifiée en ce qui concerne les informations relatives à la valeur en douane des 
marchandises, alors la valeur en douane des marchandises est déterminée lors de l 'introduction de 
ces modifications.  
Lorsque des marchandises sont placées sous des régimes douaniers  autres  que le  régime douanier 
de réexp ortation, la valeur en douane des marchandises en vue de compléter le régime douanier 
d'entrepôt douanier est déterminée conformément au présent chapitre, compte tenu  des modalités 
établies par la Commission.  
8. La valeur en douane des marchandises importé es est fixée dans la devise de l'État membre dans 
lequel les droits de douane et les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs sont exigibles conformément à l' article 61 et au paragraphe 7 de l'article 74 du 
présent Code.  
Lorsqu'il est nécessaire de convertir des devises étrangères en devises d'un État pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises, cette conversion est effectuée au taux de change établi  
(déterminé ) conformément à la législation de cet État membre (ci -après, "le taux de change des 
devises ") à compter du jour où le s autorités douanières  ont enregistré la déclaration en douane, 
sauf aussi le  présent Code  en dispose autrement . 
9. La détermination de la valeur en douane des marchandises ne doit pas être fondée sur une valeur 
en douane arbitraire ou fictive.  
10. La valeur en douane des marchandises et les informations permettant de la déterminer doivent 
être basées sur des informations quantifiables fiables, étayées par des documents.  
11. Les modalités pour déterminer la valeur en douane des marchandises sont d'application 
générale, c'est -à-dire qu'elles ne varient pas en fonction des sources d'approvisionnement des 
marchandises, notamment de l'origine des marchandises, du type de marchandises,  des parties à la 
transaction ou d'autres facteurs.  
12. Les modalités permettant de déterminer la valeur en douane des marchandises importées ne 
sont pas utilisées pour lutter contre le dumping.  
13. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être cons idérées comme restrictives ou 
remettant en cause le droit des autorités douanières de s 'assurer de la fiabilité ou de l 'exactitude 
des déclarations, des documents ou des attestations présentés pour confirmer la valeur en douane 
des marchandises.  
14. La valeur en douane des marchandises est déterminée par le déclarant, et si les droits de douane 
et les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs sont calculés par le s 
autorités douanières  conformément au paragraphe 2 de l'article 52 et compte tenu du  paragraphe  3 
de l'article 71 du présent Code, la valeur en douane des marchandises est déterminée par le s 
autorités douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 7 - 
  15. Dans la mesure du possible, la valeur en douane des marchandises importées est la valeur 
transactionnel le de ces marchandises au sens défini à l'article 39 du présent Code.  
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée sur la base de leur 
valeur transactionnelle, elle doit être déterminée conformément aux articles 41 et 42 du  présent 
Code, appliqués de manière cohérente . Dans le même temps,  des consultations entre le s autorités 
douanières  et le déclarant peuvent être organisées afin de choisir un coût de base  raisonnable pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées, conformément aux articles 41 et 42 
du présent Code . Au cours des consultations, le s autorités douanières  et le déclarant peuvent 
partager les informations dont ils disposent, dans  le respect de la législation en matière de 
confidentialité  commerciale  des États membres.  
Les consultations se déroulent conformément à la législation relative à la réglementation douanière 
des États membres.  
S'il est impossible de déterminer la valeur en  douane des marchandises importées conformément 
aux articles 41 et 42 du présent Code, alors soit le prix auquel les marchandises à évaluer identiques 
ou similaires à celles qui ont été vendues sur le territoire douanier de l'Union conformément à 
l'article  43 du présent Code , ou la valeur estimée des marchandises conformément à l'article 44 du 
présent Code peuvent servir de base pour déterminer la valeur en douane des marchandises . Le 
déclarant a le droit de choisir l'ordre selon lequel les  articles susmentionnés sont appliqués afin de 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
Si les articles 39 et 41 à 44 du présent Code ne peuvent être appliqués pour déterminer la valeur 
en douane des marchandises importées, la valeur en douane des marchandises est déterminée 
conformément à l'article 45 du présent Code.  
16. Lorsque la valeur en douane exacte des marchandises ne peut être déterminée lors de la 
déclaration en douane des marchandises car à la date l'enregistrement de la déclaration des 
marchandises par les autorité s douanières conformément aux conditions de la transaction selon 
laquelle les marchandises sont vendues à l 'exportation dans le territoire douanier de l 'Union, aucun 
document contenant les informations exactes requises pour son  calcul n'est disponible, alors la 
détermination de la valeur en douane exacte des marchandises peut être différée . Dans ce cas, la 
valeur en douane des marchandises peut être déterminée et déclarée sur la base des documents et 
des informations dont dispos e le déclarant, (ci -après "le montant préliminaire de la valeur en douane 
des marchandises " dans cet article ), et les droits de douane et des taxes, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs peuvent être calculés sur la base du mont ant préliminaire 
de la valeur en douane des marchandises ainsi déclarées.  
La procédure de détermination différée de la valeur en douane des marchandises qui comprend, 
notamment, les cas exigeant une détermination différée de la valeur en douane des marchandises, 
les modalités d 'application de la méthode concernant la valeur transactionnelle de s marchandises 
importées lorsqu 'une détermination différée de la valeur en douane des marchandises est utilisée, 
les modalités de déclaration des informations sur le montant préliminaire de la valeur en douane des 
marchandises, les délais impartis pour la déclaration du montant exact de la valeur en douane des 
marchandises et les modalités de contrôle de la valeur en douane des marchandises sont déterminés 
par la Commission et dans la législation des États membres dans les cas stipulés par la Commission.  
Le paiement des droits de douane et des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, majorés  sur la base du montant exact de la valeur en douane des marchandises, 
doit être effectué au plus tard dans le délai imparti pour la décl aration du montant exact de la valeur 
en douane des marchandises.  
17. La Commission adopte des actes visant à garantir l'application uniforme des dispositions du 
présent chapitre dans l'application des méthodes de détermination de  la valeur en douane des 
marchandises importées sur la base des dispositions pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris les 
notes interprétatives y relatives et les documents sur la va leur en douane des marchandises, adoptés 
par le Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce et le Comité 
technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 8 - 
  18. Les dispositions du présent chapitre ne s'a ppliquent pas aux marchandises à usage personnel 
franchissant  la frontière douanière de l'Union.  
19. Les décisions anticipées sur l'application des méthodes de détermination de  la valeur en douane 
des marchandises importées peuvent être prises uniquement s i elles sont établies dans la législation 
sur la réglementation douanière  des États membres . La procédure et les conditions de délivrance 
par l'autorité agréée d'un État membre d'une décision anticipée sur les questions relatives à 
l'application de méthode s de détermination de  la valeur en douane des marchandises importées, 
ainsi que la procédure et le délai d'application de cette décision anticipée sont établis dans la 
législation douanière de l'État membre.  
Article 39 . Méthode fondée sur la valeur transactionnelle des  
marchandises importées (Méthode  1) 
1. La valeur en douane des marchandises importées est sa valeur transactionnelle, c'est -à-dire le 
prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues à l 'exportation 
dans le territoire douanier de l'Union et complétée s conformément à l'article 40 du présent Code, 
pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1)  Aucune restriction ne s'applique au  droit de l'acheteur d'utiliser et de céder des marchandises, 
à l'exception des restrictions qui : 
-  limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ; 
 
-  n'ont pas d'incidence significative sur  la valeur des marchandises ; 
 
-  sont établies dans des actes adoptés par les organes de l'Union ou dans la législation 
des États membres ; 
2)  La vente des marchandises ou leur prix ne sont soumis à aucune condition ou obligation dont 
l'influence sur le prix des marchandises ne peut être quantifiée ; 
 
3)  Aucune partie du revenu  ou du produit de la revente , cession ou utilisation des marchandises 
par l'acheteur ne reviendra directement ou indirectement au vendeur, sauf si des ajustements 
supplémentaires peuvent être effectués conformément à l'article 40 du présent Code ; 
 
4)  L'acheteur et le vendeur ne sont pas liés, ou l'acheteur et le vendeur sont liés  de telle manière 
que la valeur transactionnelle des marchandises importées est acceptable aux fins douanières 
au sens du paragraphe 4 du présent article . 
2. Si au moins une des  conditions visées au paragraphe 1 du présent article  n'est pas remplie, le 
prix effectivement payé ou à payer n 'est pas acceptable pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées , et la méthode 1 ne s 'applique pas.  
3. Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est la montant total de 
tous les paiements effectués ou à effectuer par l 'acheteur directement au vendeur ou à toute autre 
personne pour le compte du  vendeur . Dans ce cas, les paiements peuvent être effectués  directement 
ou indirectement sous toutes les formes non proscrites par la législation des États membres.  
Si les marchandises déclarées font partie d'un plus grand nombre de marchandises  identiques  
achetées dans le cadre d'une transaction, le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises à déclarer est déterminé dans les mêmes relations/proportions que la quantité des 
marchandises à déclarer et le montant total des marchandises achetées.  
4. Le fait que l 'acheteur et le vendeur sont des personnes liées ne permet pas en soi de considérer 
que la valeur transactionnelle ne convient pas à la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées . Dans ce cas, les circonstances entouran t la vente doivent être examinées . 
Si la relation susmentionnée n 'a pas influencé le prix effectivement payé ou à payer, la valeur 
transactionnelle est considérée comme acceptable pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 9 - 
  5. Si l'ache teur et le vendeur sont des personnes liées et que le s autorités douanières , sur la base 
des informations fournies par le déclarant ou obtenues autrement par le s autorités douanières , ont 
trouvé la preuve que les relations entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix payé ou à 
payer, les autorités douanières  communiquer ont alors cette preuve au déclarant par écrit ou sous 
forme électronique . Dans ce cas, le s autorités douanières  effectuer ont un contrôle douanier, y 
compris un examen des circonstances entourant la vente . Le déclarant a le droit de prouver que les 
relations entre le vendeur et l'acheteur n'influencent pas le prix effectivement payé ou à payer de 
l'une des façons suiva ntes: 
1)  La fourniture de documents et d'informations supplémentaires, y compris ceux demandés 
également par le s autorités douanières , et décrivant  (reflétant ) les circonstances entourant la 
vente . Afin d'établir l 'influence des relations entre le vendeur  et l'acheteur sur le prix 
effectivement payé ou à payer, le s autorités douanières , en examinant les circonstances de la 
vente, tien nent compte de toutes les conditions de la transaction, y compris la façon dont 
l'acheteur et le vendeur organisent leur relation commerciale et la façon dont le prix 
correspondant est établi . Si, après l 'examen, le s autorités douanières  constate nt que 
l'acheteur et le vendeu r, en tant que  personnes liées , vendent et achètent des marchandises 
entre eux aux mê mes conditions, y compris à des prix comparables,  que s'ils n'étaient pas 
des personnes liées, cela démontre que la relation entre le vendeur et l'acheteur n 'influence 
pas le prix effectivement payé ou à payer ; 
2)  La présentation  de documents et d'informations confirmant que la valeur transactionnelle des 
marchandises importées est proche  de l'une des valeurs de référence suivantes, survenant 
pendant la même période ou pendant une période comparable, au cours de laquelle des 
march andises sont importées  vers le territoire douanier de l'Union : 
-  la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires lors des ventes de 
ces marchandises à des acheteurs qui ne sont pas liés au vendeur et destinées à 
l'exportation vers le territoire douanier de l'Union ; 
 
-  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, comme déterminée en 
vertu de l'article 43 du présent Code ; 
 
- la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, comme déterminée en 
vertu de l'article 44 du présent Code.  
6. Si les autorités douanières  dispose nt d'informations suffisantes indiquant qu 'une des valeurs de 
référence  spécifiées au sous -paragr aphe 2 du paragraphe 5 du présent article est proche  de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées, elle s ne demanderont  pas d 'information 
complémentaire au déclarant pour prouver que la valeur transactionnelle des marchandises 
importées se rapproche étroitement de cette valeur de référence . 
7. En comparant les valeurs de référence indiquées au sous -paragraphe  2 du paragraphe 5 du  
présent article  avec la valeur transactionnelle des marchandises importées, le s autorités douanières  
tiennent dûment compte des informations fournies par le déclarant sur les différences entre les 
niveaux commerciaux des ventes, les niveaux quantitatifs d es marchandises, les ajustement s 
additionnels énumérés à l' article 40 du présent Code et les différences dans les coûts généralement 
encourus par le vendeur dans les ventes pour lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et 
qui ne sont pas encourus par le vendeur dans les ventes pour lesquelles le vendeur et l'acheteur 
sont liés.  
8. Les valeurs de référence  décrites 2 du paragraphe 5 du présent article  sont utilisées à l'initiative 
du déclarant, uniquement aux fins de comparaison en vertu du  paragraphe 7 du présent article  et 
ne peuvent servir de base pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
9. Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées correspond  aux 
marchandises traversant la frontière douan ière de l'Union, et par conséquent, les dividendes et les 
autres paiements versés par l'acheteur au vendeur ne sont pas inclus dans la valeur en douane des 
marchandises importées, sauf s 'ils sont associés aux marchandises importées.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 10 - 
  Article 40 . Ajustemen ts du prix effectivement payé ou à payer  
pour les marchandises importées  
1. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées en fonction de leur valeur 
transactionnelle, le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises  est m ajoré: 
1)  des éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur , mais ne sont pas 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
 
a) commission des intermédiaires  (agents ) et des courtiers , à l'exception de la commission 
d'achat payable par l'acheteur à son agent  (intermédiaire ) pour la fourniture à sa 
demande de services liés à l'achat de marchandises importées hors du territoire 
douanier de l'Union ; 
 
b)  coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec les 
marchandises en question , 
 
c) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre  que les matériaux ; 
 
2) de la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis  directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors 
de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées à destination 
du territoire douanier de l'Union douanière, dans la mesure où cette val eur n'a pas été incluse 
dans le prix effectivement payé ou à payer : 
a) matières premières, matériaux, composants, produits semi -ouvrés et éléments 
similaires incorporés dans les marchandises importées ; 
 
b)  outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises 
importées ; 
 
c) matières consommées dans la production des marchandises importées ; 
 
d) travaux d'ingénierie, d'étude, de construction, d'art et de design, plans et cr oquis 
exécutés hors du territoire douanier de l'Union douanière et nécessaires pour la 
production des marchandises importées ; 
 
3) de la valeur d'une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieures des 
marchandises importées qui revie nt directement ou indirectement au vendeur ; 
4) les frais de transport (d 'expédition) des marchandises importées jusqu' aux parties  d'entrée 
de ces marchandises dans le territoire douanier de l'Union, et si un autre lieu est déterminé 
par la Commission en fo nction des moyens de transport utilisés pour acheminer  (transporter ) 
les marchandises et des modalités de ce transport (cette expédition) vers un lieu déterminé 
par la Commission ; 
5) les frais de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises importées et 
les autres opérations associées à leur transport (ex pédition) jusqu' à la partie  d'entrée de ces 
marchandises dans le territoire douanier de l'Union, et si un autre lieu est déterminé par la 
Commission en fonction des moyens de transport utilisés pour acheminer/transporter les 
marchandises importées et des m odalités de ce transport (cette expédition) vers un lieu 
déterminé par la Commission ; 
6) le coût de l'assurance lié aux opérations mentionnées aux sous-paragraphes  4 et 5 du présent 
paragraphe ; 
7) des redevances et droits de licence (y compris les paiement s au titre des brevets, des marques 
de fabrique ou de commerce et des droits d'auteur) relatifs aux marchandises importées, que 
l'acheteur doit ou devra acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition 
de la vente  des marchandises impo rtées, dans la mesure où ces redevances et droits de licence 
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer . Les éléments suivants ne sont G/VAL/N/1/RUS/4  
- 11 - 
  pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer lors de la détermination de la valeur en 
douane de s marchandises importées : 
a) les frais relatifs au droit de reproduction  (de copie ) des marchandises importées vers le 
territoire de l'Union ; 
 
b) les paiements pour le droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées, si 
ces paiements  ne constituent pas une condition à la vente des marchandises importées 
pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union.  
 
2. La valeur en douane des marchandises importées ne comprend pas les coûts suivants, s 'ils sont 
différenciés du prix effectivement payé ou à payer, s 'ils sont déclarés par le déclarant et s 'ils sont 
étayés par des documents : 
1) les frais de construction, d 'installation, d 'assem blage, de maintenance ou d 'assistance 
technique, engagés après l'importation des marchandises dans le territoire douanier de 
l'Union, sur des marchandises telles que des installations industrielles, des machines ou des 
équipements ; 
2) les frais de transpor t (d'expédition) des marchandises importées vers le territoire douanier de 
l'Union depuis les points d 'entrée de ces marchandises dans le territoire douanier de l'Union, 
et si un autre lieu est déterminé par la Commission en fonction des moyens de transpor t 
utilisés pour acheminer/transporter les marchandises importées et des modalités de ce 
transport (cette expédition) vers un lieu déterminé par la Commission ; 
3) les droits, les taxes et les frais exigibles en raison de l'importation de marchandises vers l e 
territoire douanier de l'Union ou de la vente des marchandises importées vers le territoire 
douanier de l'Union.  
3. Les ajustements relatifs au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
tels qu 'indiqués au paragraphe 1 du présent  article  sont effectués sur la base d'informations fiables 
et quantifiables, étayées par des documents . En l'absence de telles informations, la méthode 1 ne 
s'applique pas.  
4. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, aucun ajustement relatif au 
prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises, autres que ceux visés au paragraphe 1 
du présent article  n'est effectué.  
5. Lors du calcul des frais s'ajo utant  au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées : 
1) la valeur des marchandises indiquée au sous -paragraphe  2 b) du paragraphe 1 du présent 
article peut être distribuée par voie de répartition de la valeur totale à la valeur en d ouane du 
premier lot de marchandises ou à la valeur en douane de toute autre quantité de marchandises 
telles que déclarées par le déclarant, et ne pouvant être inférieure à la quantité de 
marchandises déclarée . Cette distribution doit s'opérer de façon  raisonnable,  appropriée aux 
circonstances selon les documents dont dispose le déclarant et en conformité avec les 
principes de comptabilité généralement admis . En ce qui concerne la valeur de l'élément, si 
l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui  ne lui est pas lié, pour un coût donné, 
ce coût constitue la valeur de l'élément . Si l'élément a été produit par l'importateur ou par 
une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production . Si lesdites marchandises 
ont été utilisées précédemment par l 'acheteur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par 
celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de 
cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément . 
2) Pour les  marcha ndises et services fournis par l 'acheteur et mentionnés au 
sous-paragraphe  2 d) de l'article 1 de la présente loi , qui ont été achetées ou pris en location , 
la valeur à ajouter serait le coût de l'achat ou de la location . Les marchandises du domaine 
public , c'est -à-dire qui appartiennent à l'État ou à une commune, ne donnent lieu à aucune 
autre addition que celle du coût des copies . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 12 - 
  6. Lors de frais supplémentaires visés au sous -paragraphe  2 du paragraphe 1 du présent article , 
outre le coût des marchandises elles -mêmes, on tient compte de tous les coûts liés à leur 
fourniture/livraison à l'acheteur, y compris leur retour, le cas échéant.  
Article 41 . Méthode fondée sur la valeur transactionnelle des  
marchandises identiques (Méthode  2) 
1. Si la val eur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée en vertu de 
l'article  39 du présent Code, la valeur en douane de ces marchandises est la valeur transactionnelle 
des marchandises identiques vendues à l'exportation dans le territoire douanie r de l'Union et 
importées vers le territoire douanier de l'Union au cours de la même période ou de la période 
correspondante à celle des marchandises à évaluer, toutefois au plus tôt 90 jours civils avant 
l'importation des marchandises à évaluer dans le te rritoire douanier de l'Union.  
La valeur transactionnelle des marchandises identiques est la valeur en douane de ces marchandises, 
déterminée en vertu de l'article 39 du présent Code et acceptée par le s autorités douanières . 
 
Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées en vertu du présent article , la 
valeur transactionnelle des marchandises identiques vendues au même niveau commercial et 
essentiellement dans la même quantité que les marchandises à évaluer est  utilisée.  
Si aucune vente de ce type n'est identifiée, la valeur transactionnelle des marchandises identiques 
vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente est utilisée avec un 
ajustement approprié pour tenir compte des différences en termes de niveau commercial de vente 
et/ou de quantité des marchandises.  
Ledit ajustement est effectué en fonction des informations qui confirment par des documents le 
caractère raisonnable et l'exactitude de l'ajustement, peu importe s 'il entraîne une augmentation ou 
une réduction de la valeur transactionnelle des marchandises identiques . En l'absence de telles 
informations, la méthode impliquant la valeur transactionnelle des marchandises identiques n 'est 
pas utilisée pour déterminer la val eur en douane des marchandises à évaluer.  
2. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées en vertu du présent article , la 
valeur transactionnelle des marchandises identiques est ajustée, le cas échéant, pour tenir compte 
d'une différence significative dans les coûts visés aux paragraphe s 4 à 6 d e la partie  1 de l'article 40 
du présent Code concernant les marchandises à évaluer et les marchandises identiques résultant de 
différences dans leurs distances de transport (d 'expédition) et des mo yens de transport utilisés pour 
acheminer  (transporter ) les marchandises.  
3. Si plus d'une valeur transactionnelle des marchandises identiques est constatée, compte dûment 
tenu des ajustements effectués en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article , la valeur la plus 
faible  est utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
Article 42 . Méthode fondée sur la valeur transactionnelle des  
marchandises similaires (Méthode  3) 
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée en vertu des 
articles  39 et 41 du présent Code, la valeur en douane est réputée égale à la valeur transactionnelle 
de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination  du territoire douanier de l'Union 
douanière et importées dans ce territoire au même moment ou à peu près au même moment que 
les marchandises importées, mais au plus tôt 90 jours civils avant l'importation des marchandises 
dans le territoire douanier de l' Union.  
La valeur transactionnelle des marchandises similaires est la valeur en douane de ces marchandises 
adoptée par l es autorité s douanière s selon l'article 39 du présent Code et acceptée par le s autorités 
douanières . 
Lors de l'évaluation en douane des m archandises importées en vertu du présent article , la valeur en 
douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, 
vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 13 - 
  En l'absence de telles ventes , la valeur transactionnelle utilisée est celle des marchandises similaires 
vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente avec une correction 
appropriée pour tenir compte des différences entre les nivea ux commerciaux des ventes et/ou les 
quantités de marchandises vendues . 
Cette correction et la précision avec laquelle elle est effectuée s'appuient sur des pièces justificatives, 
peu importe que celles -ci augmentent ou réduisent la valeur transactionnelle des marchandises 
similaires . En l'absence de ces données, la valeur transactionnelle de marchandises similaires ne 
peut pas être utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer.  
2. Pour déterminer la valeur en douane des marchandise s importées en vertu du présent article , la 
valeur transactionnelle des marchandises similaires est corrigée , le cas échéant, pour tenir compte 
d'une différence significative dans les coûts visés aux paragraphes  4 à 6 d e la partie  1 de l'article 40 
du prés ent Code afférents d'une part aux marchandises à évaluer et d'autre part aux marchandises 
similaires, par suite des différences dans les distances d'acheminement (transport) et les moyens 
de transport  
3. Si plusieurs valeurs transactionnelles de marchandis es similaires sont constatées (compte tenu 
des corrections correspondantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article), la plus 
basse d'entre elles est utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises (importées) 
à évaluer . 
Article 43. Méthode déductive  (Méthode 4)  
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée en vertu des 
articles  39, 41 et 42 du présent Code, la valeur en douane de ces marchandises est déterminée en 
vertu du présent article , sauf dans les cas où l'ordre de priorité inverse peut être employé à la 
demande du déclarant . 
2. Si des marchandises à évaluer ou des marchand ises identiques ou similaires à celles -ci sont 
vendues sur le territoire douanier de l'Union douanière en l'état où elles ont été importées dans ce 
territoire, l'évaluation en douane des marchandises se fonde sur le prix unitaire correspondant aux 
ventes d es marchandises à évaluer, des marchandises identiques ou similaires totalisant la quantité 
la plus élevée faite à des personnes non liées sur le territoire douanier de l'Union douanière au 
moment ou à peu près au moment de l'introduction des marchandises (importées) à évaluer sur ce 
territoire, sous réserve de la déduction des éléments suivants : 
1) la rémunération des intermédiaires (agents) généralement payée ou convenue, ou la marge 
généralement pratiquée pour bénéfices et frais généraux (frais commercia ux et 
administratifs), d'un montant habituel pour des ventes de marchandises de la même espèce 
ou de la même nature sur le territoire douanier de l'Union douanière ; 
 
2) les frais habituels d'acheminement (transport) et d'assurance, ainsi que les frais conn exes 
encourus sur le territoire douanier de l'Union douanière ; 
 
3) les droits de douane, taxes et redevances appliqués en conformité avec la législation de l'État 
membre de l'Union douanière, les autres taxes à payer en rapport avec l'importation et (ou) 
la vente de marchandises sur le territoire de cet État membre de l'Union douanière, y compris 
les droits et taxes prélevés par les administrations régionales et locales . 
3. S'il n'est pas vendu de marchandises à évaluer, ni de marchandises identiques ou similaires sur 
le territoire douanier de l'Union douanière au moment ou à peu près au moment du franchissement 
de la frontière douanière de l'Union douanière par les marchandises importées, la valeur en douane 
de celles -ci est dé terminée sur la base du prix unitaire auquel des marchandises identiques ou 
similaires aux marchandises à évaluer sont vendues sur le territoire douanier de l'Union douanière, 
en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi et en l'état  où elles ont été 
importées, à la date la plus proche de la date d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier 
de l'Union douanière, mais pas plus tard que 90 jours après cette date . 
4. S'il n'est pas vendu de marchandises à évaluer, ni de marchand ises identiques ou similaires sur 
le territoire douanier de l'Union douanière en l'état où elles ont été importées dans ce territoire, la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 14 - 
  valeur en douane des marchandises à évaluer est déterminée, à la demande écrite du déclarant, sur 
la base du prix unit aire correspondant aux ventes de ces marchandises totalisant la quantité la plus 
élevée faites, après ouvraison (transformation), à des personnes non liées, à condition que la valeur 
ajoutée par suite de l'ouvraison (transformation) et les montants définis  au paragraphe 2 du présent 
article soient déduits . 
La déduction de la valeur ajoutée par suite de l'ouvraison (transformation) est fondée sur des 
informations fiables et vérifiables s'appuyant sur des preuves documentaires afférentes au coût de 
l'ouvraiso n (transformation) . 
5. Les dispositions au paragraphe 4 du présent article ne s'emploient pas aux fins de l'évaluation en 
douane dans les cas suivants : 
- lorsque, par suite de l'ouvraison (transformation) ultérieure, les marchandises perdent leurs 
caractér istiques particulières, sauf dans les cas où malgré la perte de ces caractéristiques 
particulières, la valeur ajoutée par l'ouvraison (transformation) ultérieure peut être déterminé 
avec précision ; 
 
- lorsque les marchandises (importées) à évaluer ne perde nt pas leurs caractéristiques 
particulières , mais constituent un élément tellement insignifiant des marchandises vendues à 
l'intérieur du territoire douanier de l'Union douanière que la valeur des marchandises 
(importées) à évaluer n'exerce pas une influen ce considérable sur la valeur des marchandises 
vendues.  
La possibilité d'appliquer les dispositions du paragraphe 4 du présent article est envisagée dans 
chaque cas particulier, selon les circonstances.  
6. Lorsqu'il est envisagé de prendre en compte des ve ntes de marchandises à évaluer, de 
marchandises identiques ou de marchandises similaires dans le territoire douanier de l'Union 
douanière, les ventes effectuées à une personne fournissant directement ou indirectement, sans 
frais ou à coût réduit, les produ its et services énumérés au sous -paragraphe  2 du paragraphe 1 de 
l'article 40 du présent Code en rapport avec la production et la livraison pour l'exportation des 
marchandises à évaluer vers le territoire douanier de l'Union douanière ne sont pas prises en  compte.  
7. Aux fins du présent article, le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et 
administratifs) (frais directs et indirects liées à la vente de marchandises) est considéré comme un 
complément ajouté au prix des marchandises pour c ouvrir ces frais et assurer un bénéfice sur les 
ventes des marchandises à évaluer de la même espèce et de la même nature.  
Le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) est considéré 
comme un tout et déterminé sur la base des renseignements dont dispose le déclarant, sous réserve 
que l'information fournie soit comparable aux données correspondant aux ventes de marchandises 
de la même espèce ou de la même nature faites dans l'État membre de l'Union douanière . Si ces 
données ne sont pas compatibles avec les informations dont dispose nt les autorités douanières  
concernant les bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) habituels 
correspondant aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union douanière, le bur eau de douane peut 
déterminer le total des bénéfices et frais généraux habituels sur la base des renseignements 
accessibles au x autorités douanières . 
8. Aux fins du présent article, on utilise les renseignements relatifs aux marchandises de la même 
espèce ou de la même nature exportées du même pays que les marchandises (importées) à évaluer, 
ainsi que les renseignements relatifs à des marchandises provenant d'autres pays . La question de 
savoir si les marchandises (importées) à évaluer sont de la même espèce  ou de la même nature que 
les marchandises auxquelles elles sont comparées est résolue au cas par cas en tenant compte des 
circonstances . À cet effet, il est tenu compte des ventes du groupe, ou de la gamme de marchandises 
la plus étroit e possible comprena nt des marchandises de la même espèce ou de la même nature - y 
compris des marchandises à évaluer - pour lesquelles des informations sont disponibles.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 15 - 
  9. Si les autorités douanières  détermine nt la valeur en douane des marchandises importées en vertu 
du pré sent article  sur la base des informations disponibles, elle informe le déclarant par écrit ou sous 
forme électronique, des sources de ces informations et des calculs effectués sur la base de celles -ci. 
Article 44 . Méthode calculée (Méthode 5)  
1. La valeur en douane des marchandises importées selon les dispositions du présent article se fonde 
sur un coût estimé des marchandises qui correspond à la somme des éléments suivants : 
1) les coûts de production ou d'acquisition des matières  et les dépenses inhérentes  à la 
production et à la transformation des marchandises à évaluer ; 
 
2) le montant des bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) égal au 
montant qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même espèce ou de 
la même nature que les marchandises à évaluer, produites dans le pays exportateur pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union douanière ; 
 
3) les frais énumérés au sous -paragraphe  4 à 6 du paragraphe 1 de l'article 40 du présent Code.  
 
2. Les dépenses indiquées  au sous -paragraphe  1 du paragraphe 1 du présent article sont 
déterminé es sur la base de renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer 
fournis par le producteur ou en son nom et étayés par la documentation comme rciale du producteur, 
à condition que ces documents soient compatibles avec les principes de comptabilité généralement 
admis qui sont appliqués dans le pays de production . 
3. Les dépenses indiquées  au sous -paragraphe  1 du paragraphe 1 du présent article co mprennent 
celles mentionnées au sous -paragraphe  1 b) et c) du paragraphe 1 de l'article 40 du présent Code, 
ainsi que les coûts des marchandises et des services visés au sous -paragraphe  2 du paragraphe 1 
de l'article 40 du présent Code, qui ont été fournis  directement ou indirectement par l'acheteur pour 
être utilisés lors de la production de marchandises importées, ces coûts étant imputés conformément 
au sous -paragraphe  1 du paragraphe 5 de l'article 40 du présent Code . Les coûts des marchandises 
et des services visés au sous -paragraphe  2 d) du paragraphe 1 de l'article 40 du présent Code qui 
ont été produits/fournis sur le territoire douanier de l'Union ne sont inclus que dans la mesure où 
ces marchandises et ces services  sont payés par le producteur . Les dépenses ne doivent pas être 
comptées deux fois lors de la détermination du coût estimé . 
Les frais généraux (frais commerciaux et administratifs) comprennent les coûts directs et indirects 
de production et de commercialis ation des marchandises importées destinées à l 'exportation vers le 
territoire douanier de l'Union qui ne sont pas mentionnés au sous -paragraphe  1 du paragraphe 1 du 
présent article.  
 
4. Le montant des bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et a dministratifs) est considéré 
comme un tout  et déterminé en fonction des informations fournies par le producteur ou en son nom . 
Si ces données ne correspondent pas aux informations dont dispose nt les autorités douanières  
concernant les bénéfices et frais gé néraux (frais commerciaux et administratifs) qui correspondent 
normalement aux ventes  de la même espèce ou de la même nature réalisées pour  l'exportation à 
destination du  territoire douanier de l 'Union, le s autorités douanières  peuvent déterminer le total 
des bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et administratifs) sur la base des 
informations disponibles.  
5. Aux fins du présent article , on utilise les renseignements relatifs aux marchandises de la même 
espèce ou de la mêm e nature produites dans le même pays que les marchandises à évaluer . La 
question de savoir si les marchandises à évaluer sont de la même espèce ou de la même nature que 
les marchandises auxquelles elles sont comparées  est résolue au cas par cas en tenant c ompte  des 
circonstances . À cet effet, il est tenu compte des ventes du groupe, ou de la gamme de marchandises 
la plus étroit e possible comprenant des marchandises de la même espèce ou de la même nature - y 
compris des marchandises à évaluer - pour lesquell es des informations sont disponibles.  
6. Les autorités  douan ières ne peu vent pas demander aux personnes étrangères de fournir des  
documents et des renseignements pour déterminer la valeur estimée des marchandises, sauf 
stipulation contraire dans les traités et les lois sur la réglementation douanière, les traités G/VAL/N/1/RUS/4  
- 16 - 
  internationaux entre l'Union et un tiers et les traités internationaux entre les États membres et un 
tiers. 
Les documents et les renseign ements fournis par un producteur étranger ou en son nom en vue de 
la détermination de la  valeur estimée des marchandises peuvent être examinés dans le pays 
d'origine des  marchandises par un organe compétent  de l'État membre avec le consentement du 
producte ur étranger, sous réserve qu'une notification préalable ait été adressée aux autorités du 
pays d'origine des marchandises et que l'organe compétent ne fasse pas opposition à la conduite de 
l'examen . La vérification des documents et des renseignements conce rnant les marchandises fournis 
par le producteur étranger ou en son nom est menée par les organes compétents de l'État membre 
de l'Union douanière en conformité avec les traités internationaux auxquels cet État est partie . 
7. Si les autorités douanières  détermine nt la valeur en douane des marchandises importées en vertu 
du présent article sur la base des renseignements disponibles, elles informent  le déclarant par écrit 
ou sous forme électronique des sources de ces informations et des calculs effectués sur la base de 
celles -ci. 
Article 45 . Méthode de dernier recours  (Méthode 6)  
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée en vertu des 
articles  39 et 41 à 44 du présent Code, elle est établie sur la base des données disponibles sur le 
territoire douanier de l'Union douanière à l'aide de méthodes respectant les principes et les 
dispositions du présent accord . 
2. Les méthodes de détermination de la  valeur en douane des marchandises conformément au  
présent article sont l es mêmes que celles visées aux articles 39 et 41 à 44 du présent Code , mais 
appliquées de façon plus souple . En particulier, les méthodes suivantes sont acceptables : 
1) l'évaluation en douane des marchandises à évaluer peut se fonder sur la valeur 
transact ionnelle de marchandises identiques ou similaires produites dans un pays autre que 
le pays de production des marchandises à évaluer ; 
 
2) lors de l'évaluation en douane des marchandises à évaluer sur la base de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, il est acceptable d'autoriser un 
écart raisonnable vis -à-vis de la prescription des articles 41 et 42 du présent Code  selon 
laquelle les marchandises identiques ou similaires destinées à l'exportation vers le territoi re 
douanier de l'Union douanière devraient être vendues au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à évaluer , mais au plus tôt 90 jours civils avant 
l'importation des marchandises à évaluer ; 
 
3) l'évaluation en douane des marchandises à évaluer peut être basée sur la valeur en douane 
de marchandises identiques ou similaires déterminée en application des articles 43 et 44 du 
présent Code ; 
 
4) lors de l'évaluation en douane de marchandises à évaluer  en application des dispositions de 
l'article 43 du présent Code, il est acceptable d'autoriser un écart par rapport au délai fixé au 
paragraphe 3 de l'article 43 du présent Code.  
 
3. Si plusieurs méthodes pour déterminer la valeur en douane des marchandis es peuvent être 
appliquées en vertu du paragraphe 2 du présent article , l'ordre séquentiel de leur application est 
respecté.  
4. La valeur en douane des marchandises importées déterminée en vertu du présent article 
dispositions du présent article s'appuie a utant que possible sur des valeurs en douane déterminées 
antérieurement.  
5. La valeur en douane réalisée selon les dispositions du présent article ne se fonde pas : 
1) sur le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur de l'Union douanière ; 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 17 - 
  2) sur un système selon lequel, à des fins douanières, la plus élevée de deux valeurs possibles 
est sélectionnée ; 
 
3) sur le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; 
4) sur des dépenses autres que celles comprises dans la valeur calc ulée qui a été déterminée 
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 44 
du présent Code ; 
5) sur le prix des marchandises fournies par le pays exportateur à des pays tiers ; 
6) sur une valeur en douane minimale ; 
7) sur une valeur en douane  arbitraire ou fictive.  
6. Si les autorités douanières  détermine nt la valeur en douane des marchandises importées en vertu 
du présent article sur la base des informations disponibles, elle s informe nt le déclarant par écrit ou 
sous forme électronique des sources de ces informations et des calculs effectués sur la base de 
celles -ci. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 18 - 
  LOI FÉDÉRALE N° 289 -FZ DU 3 A OÛT 2018  
SUR LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET SUR LA 
MODIFICATION  DE CERTAINS ACTES LÉGISLATIFS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Adoptée par la Douma d'État le 2 6 juillet 2 018 
Approuvée par le Conseil de la Fédération le 2 8 juillet 2 018 
 
SECTION I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Chapitre 1 . Réglementation douanière et affaires douanières dans la  
Fédération de Russie  
 
Article 1 . Objectifs et objet régis par la présente loi fédérale  
Les objectifs de la présente loi fédérale sont les suivants : 
1) garantir la mise en œuvre des traités internationaux auxquels la Fédération d e Russie est 
partie et des autres actes constituant le droit de l'Union économique eurasienne (ci -après , 
"l'Union "); 
 
2) garantir la sécurité économique de la Fédération de Russie dans le cadre du commerce 
extérieur des produits ; 
 
3) garantir le respect de s droits et des intérêts légitimes des personnes exerçant une activité liée 
à l'importation de marchandises vers la Fédération de Russie et à l'exportation de 
marchandises en provenance de la Fédération de Russie, des personnes exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douanières, ainsi que des autres personnes réalisant les droits 
de propriété , d'utilisation et de traitement des marchandises importées vers la Fédération de 
Russie et des marchandises exportées hors de la Fédération de Russie ; 
 
4) créer les conditions favorables au développement de l'activité économique étrangère et du 
commerce extérieur, ainsi que de l'infrastructure douanière.  
 
1. L'objet de la présente loi fédérale est le suivant : 
1) les relations liées à l'importation de marc handises vers la Fédération de Russie, à l'exportation 
de marchandises de la Fédération de Russie, à leur acheminement sur le territoire de la 
Fédération de Russie sous contrôle douanier, à l'entreposage temporaire, à la déclaration en 
douane, au dédouanem ent dans le respect des procédures douanières, à l'exercice du contrôle 
douanier, à la perception et au règlement des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs ; 
 
2) la définition des droits et des devoirs des perso nnes exerçant des activités dans le milieu des 
affaires douanières ; 
 
3) l'établissement des bases juridiques et organisationnelles pour les activités des autorités 
douanières  de la Fédération de Russie (ci -après les "autorités douanières "); 
 
4) la réglemen tation des rapports de pouvoir  entre les autorités douanières  et les personnes 
réalisant les droits de possession, d'utilisation et de traitement des marchandises importées 
vers la Fédération de Russie et des marchandises exportées hors de la Fédération de  Russie ; 
 
5) la réglementation des relations liées à l 'imposition d 'une interdiction de circulation de certaines 
catégories de marchandises dans la Fédération de Russie.  
 
Article 2 . Réglementation douanière et affaires douanières dans la Fédération de Russ ie 
1. La réglementation douanière dans la Fédération de Russie est régie conformément aux traités 
internationaux régissant les relations douanières, en particulier le traité sur le Code des douanes de 
l'Union économique eurasienne (ci -après , "le Code de l'Union "), et aux actes constituant le droit de 
l'Union (ci -après , "les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière "), et G/VAL/N/1/RUS/4  
- 19 - 
  également conformément au traité sur l'Union économique eurasienne du 2 9 mai 2 014 (ci -après "le 
traité sur l'U nion") et à la législation de la Fédération de Russie.  
2. La réglementation douanière dans la Fédération de Russie consiste à établir une procédure et des 
règles de la réglementation des affaires douanières dans la Fédération de Russie . Les affaires 
douani ères de la Fédération de Russie désignent l 'ensemble des méthodes et des moyens permettant 
de garantir le respect de la procédure et des modalités régissant l 'importation de marchandises vers 
la Fédération de Russie, l 'exportation de marchandises de la Féd ération de Russie, leur séjour et 
leur utilisation dans la Fédération de Russie ou à l 'extérieur de celle -ci, la procédure d 'exécution des 
opérations douanières, la procédure de calcul, de paiement, de perception et de sécurisation des 
droits de douane, de s droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, la procédure 
d'exercice du contrôle douanier, la procédure d 'observation des interdictions et des restrictions 
imposées conformément au droit de l'Union et/ou à la législation de la Fédératio n de Russie, ainsi 
que la concrétisation des rapports de pouvoir  entre les autorités  douan ières et les personnes qui 
réalisent les droits de possession, d'utilisation et/ou de traitement des marchandises.  
3. La Fédération de Russie applique les mesures sur  la réglementation de la tarification douanière, 
les interdictions et les restrictions établies conformément au traité de l'Union, aux traités et aux 
actes internationaux sur la réglementation douanière.  
4. Dans les cas et selon les modalités prévues  par le traité de l'Union, les traités internationaux et 
les actes sur la réglementation douanière, la Fédération de Russie recourt unilatéralement à 
certaines mesures, interdictions et restrictions en matière de mesures sur la réglementation  de la 
tarification douanière conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
5. Si la Fédération de Russie impose unilatéralement des interdictions et des restrictions, les actions 
qui doivent être faites par des personnes aux fins de respecter ces interdictions et  restrictions 
peuvent être définies par les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie qui imposent de 
telles interdictions et restrictions.  
6. Si la Fédération de Russie impose unilatéralement des interdictions et des restrictions, et si elle 
prend des mesures sur la réglementation de la tarification douanière autres que celles applicables 
dans un ou plusieurs États membres de l'Union, les méthodes et les moyens mis en place pour en 
garantir le respect qui sont établis par les traités internatio naux de la Fédération de Russie et la 
présente loi fédérale sont appliqués . Les décrets du Président de la Fédération de Russie, les 
décisions et les ordonnances du gouvernement de la Fédération de Russie peuvent définir les 
méthodes et les moyens de garan tir le respect desdites mesures sur la réglementation de la 
tarification douanière, des interdictions et des restrictions introduites unilatéralement par la 
Fédération de Russie, et par les organes exécutifs fédéraux exerçant les fonctions de contrôle et d e 
surveillance du respect des mesures établies.  
Article 3 . Gestion  des affaires douanières dans la Fédération de Russie  
1. La gestion  générale des affaires douanières de la Fédération de Russie relève de la compétence 
du gouvernement de la Fédération de Russie.  
2. L'exécution direct e des tâches relatives aux affaires douanières est assuré e - dans le cadre de sa 
compétence - par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementa tion juridique normative relative aux affaires douanières , ainsi que par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les  fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières . 
3. L'organe exécutif fédéral exerçant les  fonctions de contrôle et de supervisi on des affaires 
douanières  veille à l'application uniforme du traité sur l'Union, des traités et des actes internationaux 
sur la réglementation douanière et de la législation de la Fédération de Russie par le biais de toutes 
les autorités douanières sur le  territoire de la Fédération de Russie.  
Article 4 . Réglementation juridique des relations dans le domaine des affaires douanières  
1. Les relations dans le domaine des  affaires douanières de la Fédération de Russie sont régies par 
des traités et des actes i nternationaux sur la réglementation douanière, par le traité de l'Union et 
dans la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière . La législation de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 20 - 
  Fédération de Russie sur la réglementation douanière est constituée de la présen te loi fédérale et 
par d'autres lois fédérales adoptées en vertu de celle -ci. La procédure applicable au franchissement 
effectif de la frontière nationale  de la Fédération de Russie par des marchandises et des véhicules 
est régie par la législation de la Fédération de Russie relative à la frontière nationale  de la Fédération 
de Russie, et dans la mesure partie non réglementée dans la législation de la Fédér ation de Russie  
relative à  la frontière  nationale  de la Fédération de Russie, dans la législation de la Fédération de 
Russie sur la réglementation douanière.  
2. La législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière est applicable aux 
relations en matière de perception et de paiement des droits de douane classés comme taxes dans 
la mesure où cela concerne la partie non réglementé e de la législation de la Fédération de Russie  
relative aux  taxes et aux redevances, sauf dispositions contrair es établies par des traités et des 
actes internationaux sur la réglementation douanière.  
3. La procédure d'importation vers la Fédération de Russie et d'exportation de la Fédération de 
Russie  d'espèces  et/ou d'instruments monétaires est régie par des trait és et des actes internationaux 
sur la réglementation douanière, la législation de la Fédération de Russie en matière d 'unité 
monétaire et la présente loi fédérale.  
4. Les relations juridiques relatives aux affaires douanières dans la Fédération de Russie p euvent 
également être régies par les décrets du Président de la Fédération de Russie.  
5. Sur la base de s lois et décrets fédéraux du Président de la Fédération de Russie et conformément 
à ces lois et décret , le gouvernement de la Fédération de Russie rend des décisions et des 
ordonnances sur la réglementation douanière.  
6. Les organes exécutifs fédéraux n'adoptent des actes juridiques normatifs relatifs à aux domaines  
régis par la présente loi fédérale que dans les cas expressément prévus par la présente lo i fédérale, 
les autres lois fédérales, les décrets du Président de la Fédération de Russie, ainsi que les décisions 
et les ordonnances du gouvernement de la Fédération de Russie.  
7. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  fournit des explications écrites aux autorités 
douanières, aux déclarants et autres personnes sur les questions sur l'application de la législation 
de la Fédération de Russ ie sur la réglementation douanière.  
Article 5 . Principales expressions  employées  dans la présente loi fédérale  
1. Les principales expressions employées  dans la présente loi fédérale sont les suivants : 
1) on entend par  "importation de marchandises vers la F édération de Russie " le mouvement 
effectif de marchandises à travers la frontière nationale  de la Fédération de Russie et/ou les 
confins des îles artificielles, les usines et les installations pour lesquelles la Fédération de 
Russie possède des droits souv erains et une compétence conformément à la législation de la 
Fédération de Russie et aux normes du droit international à la suite desquels les marchandises 
sont arrivées d'autres États membres de l'Union ou de territoires non inclus dans le territoire 
douanier unifié de l'Union (ci -après "le territoire douanier de l'Union ") au territoire de la 
Fédération de Russie et/ou au territoire des îles artificielles, aux usines et aux installations 
pour lesquelles la Fédération de Russie possède des droits souverains  et une compétence 
conformément à la législation de la Fédération de Russie et aux normes du droit international, 
et toutes les actions ultérieures relatives auxdites marchandises jusqu 'à leur dédouanement 
par les autorités  douan ières, si ce dédouanement est prévu par les traités et les actes 
internationaux sur la réglementation douanière et/ou de la présente loi fédérale ; 
2) on entend par  "taxes intérieures " la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accises prélevés 
lorsque des marchandis es circulent dans la Fédération de Russie ; 
3) on entend par  "exportation de marchandises de la Fédération de Russie " le mouvement effectif 
(la sortie) des marchandises de quelque manière que ce soit en dehors du territoire de la 
Fédération de Russie et/ou des confins des îles artificielles, des usines et des installations, 
pour lesquelles la Fédération de Russie dispose de droits souverains et d 'une compétence G/VAL/N/1/RUS/4  
- 21 - 
  conformément à la législation de la Fédération de Russie et aux normes du droit international 
vis-à-vis des autres États membres de l'Union ou des territoires non inclus dans le territoire 
douanier de l'Union, ainsi que les mesures que les  personnes  prennent en vue de  cette 
circulation effective (sortie) des marchandises jusqu'au passage effectif par l es marchandises 
de la frontière de la Fédération de Russie ou des confins des îles artificielles, des usines et des 
installations pour lesquelles la Fédération de Russie a des droits souverains et une compétence 
conformément à la législation de la Fédérati on de Russie et aux normes du droit international ; 
4) on entend par  "sécurité monétaire " les fonds monétaires (devises) déposés pour sécuriser 
l'exécution du paiement des droits de douane et des taxes, pour sécuriser l'exécution du 
paiement des droits de s auvegarde, des droits antidumping et compensateurs, pour sécuriser 
l'exécution des obligations d'une personne morale exerçant des activités relatives aux affaires 
douanières ou pour sécuriser l'exécution des obligations d'un opérateur économique agréé ; 
5) on entend par  "dette" la somme en espèces, y compris les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les pénalités et les intérêts  non payés 
dans le délai fixé par les traités et les actes internationaux sur la régl ementation douanière 
ou de la législation de la Fédération de Russie ; 
6) on entend par  "compte personnel " l'intégralité des informations contenues dans le logiciel du 
système d'information automatisé unifié des autorités douanières, reflétant les mouvement s 
des fonds monétaires effectués par des personnes et reçus sur le compte du Trésor fédéral, 
ainsi que les montants des droits de douane et des taxes et autres paiements remboursés 
(acceptés en compensation) dont la perception est du devoir des autorités d ouanières, en 
particulier les montants des paiements remboursés (acceptés en compensation) qui ont été 
payés en trop et/ou perçus en trop, permettant de conserver un registre des mouvements des 
fonds monétaires . Les autorités douanières tiennent les compte s personnels des payeurs selon 
la procédure établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les  fonctions de contrôle et de 
supervision des affaires douanières ; 
7) on entend par  "circulation dans la Fédération de Russie de certaines catégories de 
marchandises " le mode d 'acheminement (moyen de transport) de certaines catégories de 
marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie, leur stockage, leur déchargement, 
leur rechargement (transbordement), leur emballage, leur remballage, leur marq uage, leur 
fractionnement en lots, leur classification, leur transformation (leur traitement), leur utilisation 
pour leur propre production et/ou leurs besoins technologiques par des personnes morales et 
des personnes physiques enregistrées en tant qu'entr epreneurs individuels , acquérant ces 
marchandises par des personnes physiques à des fins personnelles, et concluant avec ces 
marchandises l es transactions prévues dans la législation civile de la Fédération de Russie ; 
8) on entend par  "opérateurs de paieme nts en douane " les personnes morales  répondant aux 
exigences établies par le gouvernement de la Fédération de Russie  qui sont les opérateurs 
d'un système de paiement, enregistrés auprès de la Banque centrale de la Fédération de 
Russie  et facilitant  les éch anges d'informations entre les participants au règlement et l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières  et 
garantissant la bonne exécution des obligations au moyen de la réception et de la fournitu re 
des garanties bancaires et/ou des cautions aux autorités douanières ; 
9) on entend par  "compte du Trésor fédéral " le compte distinct ouvert pour le service territorial 
du Trésor fédéral  dans une unité du réseau de règlement de la Banque centrale de la 
Fédération de Russie, destiné à enregistrer  la réception des paiements en douane et des autres 
paiements en provenance de l'activité économique étrangère et assurant leur  répartition entre 
les budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie conformé ment à la législation 
budgétaire de la Fédération de Russie ; 
10) on entend par  "marchandises achetées par des personnes physiques dans le cadre du 
commerce électronique international " les marchandises introduites sur le territoire douanier 
de l'Union dans le cadre d'une opération de commerce extérieur d'achat/de vente conclue au 
moyen de la procédure automatisée d'échange de messages électroniques entre les personnes 
physiques qui se trouvent sur le territoire de la Fé dération de Russie et les personnes morales 
étrangères présentes sur un marché (site Web) opérant sur Internet où des informations G/VAL/N/1/RUS/4  
- 22 - 
  concernant la vente de ces marchandises ont été affichées, ainsi que dans le cadre d 'une 
opération de commerce extérieur d'ac hat/de vente conclue au moyen d'autres méthodes de 
vente à distance entre des personnes physiques qui se trouvent sur le territoire de la 
Fédération de Russie et des personnes physiques ou morales étrangères.  
2. Les termes utilisés dans la présente loi fédérale sont employés dans le sens  défini par les traités 
et les actes internationaux sur la réglementation douanière, ainsi que par la présente loi fédérale.  
3. Tous les autres termes sont utilisés dans la présente  loi fédérale dans le sens défini dans la 
législation de la Fédération de Russie sur les impôts et les taxes, la législation civile de la Fédération 
de Russie, la législation de la Fédération de Russie sur les infractions administratives et les autres 
législations de la Fédération de Russie.  
Article 6 . Applicabilité dans le temps des actes législatifs de la Fédération de Russie  
sur la réglementation douanière et des autres actes juridiques de  
la Fédération de Russie sur la réglementation douanière  
 
1. Les actes législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière, ainsi que les 
décrets du Président de la Fédération de Russie, les décisions et les ordonnances du gouvernement 
de la Fédération de Russie, les actes juridiques normatifs des orga nes exécutifs fédéraux adoptés 
conformément à la présente loi fédérale (ci -après "autres actes juridiques de la Fédération de Russie 
sur la réglementation douanière ") sont applicables aux relations qui ont vu le jour à la date de leur 
entrée en vigueur  et ne sont pas rétroactifs, sauf dans les cas établis dans la partie 2 du présent 
article . 
2. Les dispositions des actes législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière, 
et des autres actes juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière qui  
améliorent la situation des personnes sont rétroactives dans les  cas où elles le prévoient . Les actes 
législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière et les autres actes juridiques 
de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière peuvent  être rétroactifs si cela est prévu 
par les traité s et les actes internationaux sur la réglementation douanière ou  les lois fédérales.  
3. Les actes législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière entrent en vigueur 
au plus tôt  trente jours après la date de leur publication officiell e. Les autres actes juridiques de la 
Fédération de Russie sur la réglementation douanière entrent  en vigueur au plus tôt trente jours à 
compter de la date de leur publication officielle, sauf dans les cas suivants : 
1) si des traités internationaux, des act es dans le domaine de la réglementation douanière ou la 
présente loi fédérale prévoient une procédure spéciale pour leur entrée en vigueur ; 
2) si dans d 'autres actes juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière 
établissent un autre  délai pour leur entrée en vigueur, dans la mesure où les exigences 
relatives à la fourniture de documents et d'informations, du délai pour la prise de décisions 
par les autorités douanières  et autres organismes de l'État, ou d 'autres restrictions 
administ ratives (procédurales)  sont plus favorables que les exigences actuelles . 
Article 7 . Applicabilité  dans l'espace des actes législatifs de la Fédération de Russie  
sur la réglementation douanière et des autres actes juridiques de  
la Fédération de Russie sur la réglementation douanière  
1. Les actes législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière et les autres actes 
juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière sont  applicables sur l'ens emble 
du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que dans les îles artificielles, dans les usines et dans 
les installations pour lesquelles la Fédération de Russie dispose de droits souverains et d'une 
compétence  conformément à la législation de la Fé dération de Russie et aux normes du droit 
international.  
2. Les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière peuvent  prévoir 
l'application d 'actes législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière et d 'autres 
actes juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière sur  le territoire d 'un État 
membre de l'Union en cas d'exportation de marchandises dont le pays d'origine est la Fédération de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 23 - 
  Russie ou de produits de leur transformation en provenan ce du territoire de cet État membre de 
l'Union hors du territoire douanier de l'Union.  
3. Un traité international auquel la Fédération de Russie est partie peut prévoir l'application d'actes 
législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation doua nière et d 'autres actes juridiques de 
la Fédération de Russie sur la réglementation douanière sur le territoire d'un État étranger ou 
l'application d 'actes législatifs normatifs d'un État étranger sur le territoire de la Fédération de Russie 
dans les cas où un contrôle douanier conjoint est exercé par les autorités  douan ières avec les service 
des douanes de cet État étranger.  
Article 8 . Exigences  applicables aux  actes législatifs de la Fédération de Russie  
sur la réglementation douanière et aux autres actes juridiques de  
la Fédération de Russie sur la réglementation douanière  
1. Les exigences applicables aux  actes législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation 
douanière et aux autres actes juridiques de la Fédération de Russie sur la r églementation douanière 
sont formulées de manière à ce que chacun sache exactement quels sont ses droits et ses devoirs, 
ainsi que les actions à entreprendre, le cas échéant, et dans quelle procédure il faut s 'engager en 
cas d'exportation de marchandises e t/ou de véhicules de transport internationaux vers la Fédération 
de Russie et/ou d 'exportation de marchandises et/ou de véhicules de transport internationaux en 
provenance de la Fédération de Russie.  
2. Un acte juridique normatif de la Fédération de Russie  sur la réglementation douanière est 
considéré comme un acte non conforme à la présente loi fédérale si cet acte : 
1) est délivré par un organisme qui n'a pas le droit de  délivrer de tels actes en vertu de la 
législation de la Fédération de Russie  ou est délivré  en violation de la procédure établie pour 
la délivrance de tels actes ; 
2) annule ou restreint les droits des personnes établis par des traités et des actes internationaux 
sur la réglementation douanière ou par la présente loi fédérale ; 
3) est en co ntradiction avec les  traités et les actes internationaux sur la réglementation 
douanière ; 
4) modifie le contenu des termes définis par la présente loi fédérale ou les utilise dans des sens 
différents de ceux utilisés dans la présente loi fédérale.  
3. Les exigences applicables aux actes normatifs et aux autres actes juridiques des organes exécutifs 
fédéraux concernant la réglementation juridique de la présente loi fédérale ne doivent pas être en 
contradiction avec les dispositions des traités et des actes in ternationaux sur la réglementation 
douanière, des lois fédérales, des décrets du Président de la Fédération de Russie et/ou des décisions 
et des ordonnances du gouvernement de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière  et 
ne doivent pas établi r des dispositions, des conditions et des restrictions qui ne sont pas prévu es 
par les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière, les lois fédérales, les 
actes du Président de la Fédération de Russie et/ou du gouvernement de la Fé dération de Russie sur 
la réglementation douanière.  
4. Tous les doutes, les contradictions et les imprécisions inévitables contenus dans les actes 
législatifs de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière et dans les autres actes 
juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière sont interprétés au bénéfice 
du déclarant et des autres personnes concernées.  
5. Nul ne peut être tenu responsable d'une violation des traités et des actes internationaux sur la 
réglemen tation douanière, de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation 
douanière et/ou d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière, 
si la violation est due à l 'imprécision des normes juridiques contenu es dans ces actes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 24 - 
  Article 9 . Fourniture d'informations relatives aux  traités et aux actes internationaux  
sur la réglementation douanière, les actes législatifs de la Fédération de Russie  
sur la réglementation douanière et aux autres actes juridiques de  
la Fédération de Russie sur la réglementation douanière  
1. Les informations relatives aux  traités et aux actes internationaux sur la réglementation douanière, 
aux actes législatifs de la Féd ération de Russie sur la réglementation douanière et aux autres actes 
juridiques de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière sont fournies par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douani ères et les 
autres autorités douanières  en rendant lesdites informations accessibles sur les  sites Web officiels 
des autorités douanières , et par d'autres méthodes de diffusion de l'information généralement 
accessibles, notamment par l'utilisation des médi as. 
2. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  garantit la publication des actes juridiques 
normatifs adoptés dans ses publications officielles , ainsi que les actes législatifs de la Fédération de 
Russie sur la réglementation douanière et les autres actes juridiques de la Fédération de Russie sur 
la réglementation douanière.  
Article 10 . Participation d 'organisations à but non lucratif regroupant les  personnes  
exerçant une activité liée à l'importation de marchandises vers la Fédération  
de Russie et à l'exportation de marchandises de la Fédération de Russie,  
et les personnes exerçant des activités dans le domaine des  affaires  
douanières  et de l'élaboration et de la mise en œuvre de la  
politique de l'État sur les affaires douanières  
1. Aux fins de coordonner les intérêts sociaux importants  des personnes exerçant des activités liées 
à l'importation de marchandises vers la Fédération de Russ ie et à l'exportation de marchandises de 
la Fédération de Russie, et des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières, l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique  normative relative aux affaires douanières  et l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières  font participer les 
organisations à but non lucratif qui regroupent ces personnes à l'élaboration et à la mise en œuvre 
de la politique de l'État sur les affaires douanières.  
2. La participation des organisations à but non lucratif qui regroupent les personnes exerçant des 
activités liées à l'importation de marchandises vers la Fédération de Russie et à l'expo rtation de 
marchandises de la Fédération de Russie ainsi que les personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l 'État sur 
les affaires douanières peut revêtir les formes su ivantes : 
1) la participation à l'élaboration de projets de lois  de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière et d 'autres actes juridiques de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière ; 
2) la participation à l'analyse des indicate urs financiers, économiques, sociaux et autres du 
développement de l'activité économique étrangère, en particulier dans certains secteurs de 
l'économie , sur le territoire des entités constitutives de la Fédération de Russie ; 
3) la participation à l'évaluation de l'efficacité de l'application des mesures administratives 
douanières ; 
4) l'élaboration  de propositions visant à améliorer l es affaires douanières à l'intention des 
organismes gouvernementaux de la Fédération de Russie ; 
5) les autres formes de participation prévues par la présente loi fédérale, les autres lois fédérales 
et les autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie adoptés en vertu de 
celles -ci. 
3. Conformément au paragraphe 3 de l'article 363 du Code de l'Union , aux fins de  l'établissement 
et du maintien de relations officielles à caractère consultatif et des interactions entre les autorités  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 25 - 
  douan ières et les personnes exerçant une activité économique étrangère (acteurs de l'activité 
économique étrangère) , les opérateurs économiques compétents , les personnes exerçant des 
activités relatives aux affaires douanières, leurs associations et leurs syndicats et aux fins du 
renforcement de  l'efficacité du contrôle douanier, l'organe exécutif fédéral chargé de l'é laboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  
et l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières  constituent des organes de consultat ion et d 'experts et définissent une procédure de 
constitution de ces organes ainsi que leurs objectifs et leurs fonctions.  
Chapitre 2 . Dispositions de base sur l'importation de marchandises vers la  
Fédération de Russie et l'exportation de marchandises  
en provenance de la Fédération de Russie  
Article 11 . Lieux d'importation des marchandises vers la Fédération de Russie  
et d'exportation des marchandises de la Fédération de Russie  
1. L'importation de marchandises vers la Fédération de Russie e n provenance directe des territoires 
des États non membres de l'Union et l'exportation de la Fédération de Russie de marchandises à 
destination des territoires de ces États s'effectuent  aux parties  de passage  des marchandises à la 
frontière douanière de l' Union spécifiés à l'article 10 du Code de l'Union, qui sont des points de 
contrôle situés à la frontière de l 'État de la Fédération de Russie (ci -après "points de contrôle ") 
pendant les heures de travail des autorités douanières.  
2. Le gouvernement de la F édération de Russie a le droit de désigner des points de contrôle pour 
l'arrivée de certaines catégories de marchandises dans la Fédération de Russie, ou le départ de 
certaines catégories de marchandises de la Fédération de Russie, et d 'établir , conforméme nt à la 
législation de la Fédération de Russie relative à la frontière nationale  de la Fédération de Russie , les 
cas où des marchandises peuvent entrer dans la Fédération de Russie et la quitter dans des lieux 
qui ne sont pas de s points de passage  de marchandises en vertu du Code de l'Union  ainsi que la  
procédure pour l 'arrivée de certaines catégories de marchandises dans la Fédération de Russie ou la 
sortie de certaines catégories de marchandises de la Fédération de Russie.  
3. L'importation de marchandises vers la Fédération de Russie en provenance des États non 
membres de l'Union via le territoire des États membres de l'Union, qui ont été placées à leur arrivée 
sur le territoire douanier de l'Union sous le régime douanier de tran sit peut être effectuée en tout 
lieu situé sur le trajet  du transporteur vers le  lieu de livraison des marchandises déterminé par le s 
autorités douanières , sauf dans les cas où l e trajet du transport des marchandises est établi 
conformément à l'article 344 du Code de l'Union.  
4. L'importation vers la Fédération de Russie de marchandises en provenance des territoires des 
États membres de l'Union dans un cas non mentionné à la partie 3 du présent article peut s'effectuer 
en tout lieu.  
5. Les dispositions prévues aux parties 3 et 4 du présent article ne dispensent pas le transporteur 
de respecter les restrictions imposées dans la législation de la Fédération de Russie aux fins de la 
sécurité du trafic routier et de l 'acheminement des cargais ons qui sont soumises à des règles 
particulières pour leur transport et à d'autres fins qui ne sont pas liées à la législation de la Fédération 
de Russie sur la réglementation douanière.  
6. Si le départ des marchandises vers une destination en dehors du te rritoire douanier de l'Union 
s'effectue à partir  de territoires d'autres États membres de l'Union, l 'exportation de ces marchandises 
de la Fédération de Russie vers le territoire d'un État membre de l'Union peut s'effectuer en tout 
lieu, sauf disposition s contraire s du gouvernement de la Fédération de Russie.  
7. L'exportation de marchandises ayant le statut de marchandises de l'Union conformément au Code 
de l'Union, en provenance de la Fédération de Russie vers les États membres de l'Union , s'effectuera 
sans les restrictions prévues par les traités et les actes internationaux sur la réglementation 
douanière, par la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière, sauf 
disposition s contraire s des traités internationaux auxquels la Fédér ation de Russie est partie et/ou 
de la législation de la Fédération de Russie . Les dispositions de la présente partie ne dispensent pas 
les personnes qui exportent des marchandises de la Fédération de Russie de l 'obligation de respecter G/VAL/N/1/RUS/4  
- 26 - 
  les dispositions de la législation de la Fédération de Russie en matière de contrôle des exportations, 
la législation de la Fédération de Russie en matière de devises et les autres exigences établies par 
la législation de la Fédérat ion de Russie.  
Article 12 . Fourniture d'informations préliminaires aux autorités douanières  
1. Les opérateurs économiques compétents , les transporteurs (notamment les transporteurs 
douaniers), les transitaires, les agents des douanes, les déclarants et les  autres personnes 
concernées peuvent fournir des informations préliminaires sur les marchandises qui vont traverser 
la frontière douanière de l'Union aux autorités douanières , sur les véhicules de transport 
internationaux acheminant ces marchandises, l'heu re et le lieu d'arrivée des marchandises dans le 
territoire douanier de l'Union ou le départ du territoire douanier de l'Union, ainsi que sur les 
passagers qui arrivent dans le territoire douanier de l'Union ou qui quittent le territoire douanier de 
l'Unio n. 
2. Les informations  fournies à titre préliminaires et contenues dans les documents de transport 
standard (d 'expédition) dont la forme et le contenu sont établis par les traités internationaux de la 
Fédération de Russie dans le domaine du transport peuve nt être présentées sans traduction russe, 
si les documents ont été rédigés en langue anglaise, considérée langues internationale pour la 
présentation des documents de transport (d 'expédition).  
3. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle  et de supervision des affaires 
douanières  définit : 
1) les mesures applicables  lorsque les informations préliminaires qui doivent être obligatoirement 
fournies  n'ont pas été présentées ou ne l'ont pas été dans les délais impartis ; 
 
2) les cas et  les modalités  dans lesquels peuvent être utilisés en qualité d'informations 
préliminaires  les renseignements fournis dans une déclaration en douane sous la forme d'un 
document électronique déposé conformément à l'article 114 du Code de l'Union jusqu'à ce 
qu'ils soient définis par la Commission économique eurasienne (ci -après "la Commission "). 
 
4. Jusqu'à l'exécution par la Commission de certains pouvoirs prévus à la partie  17 de l' article 11 du 
Code de l'Union, l'organe exécutif fédéral chargé de l'élabora tion de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit de définir une 
procédure pour l 'utilisation des informations préliminaires qui sont fournies sous la forme d'un 
document électronique au cours d'opérations douanières liées à la notification concernant l'arrivée 
des marchandises vers le territoire douanier de  l'Union, le placement des marchandises en entrepôt 
temporaire et la déclaration aux fins douanières.  
Article 13 . Présentation des rapports aux autorités douanières  
1. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières  définit une méthode pour la présentation des rapports, les formulaires de rapports, la 
structure et le format des rapports présentés sous la forme d 'un document électronique, la procédure 
à suivre pour les présenter, ainsi que la procédure et les délais de présentation des rapports, sauf 
si elles sont définies par la présente loi fédérale , par les person nes suivantes : 
1) les personnes qui ont obtenu une autorisation d'entreposer temporairement  des marchandises 
spécifiées aux paragraphes 2 à 12 de la partie 1 de l'article 90 de la présente loi fédérale ; 
 
2) les personnes qui ont placé des marchandises sous  le régime douanier de l 'entrepôt douanier 
et qui les entreposent ailleurs que dans des entrepôts douaniers ; 
 
3) les personnes qui ont obtenu l'autorisation de traiter des marchandises conformément aux 
articles 133, 144 et 154 de la présente loi fédérale ; 
 
4) les propriétaires d'entrepôts en zones franches ; 
 
5) les personnes exerçant des activités relatives aux affaires douanières ; 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 27 - 
  6) les opérateurs économiques agréés ; 
7) les personnes qui possèdent et/ou utilisent des marchandises dédouanées sous conditions ; 
 
8) les personnes qui possèdent et/ou utilisent des marchandises placées sous le régime douanier 
de zone franche ; 
 
9) les personnes qui possèdent et/ou utilisent des marchandises placées sous le régime douanier 
de l'entrepôt en zone franche , et des marchandises fabriquées (reçues) avec l 'utilisation des 
marchandises placées sous le régime douanier de l 'entrepôt en zone franche ; 
 
10) les personnes qui utilisent et/ou possèdent des marchandises placées sous le régime douanier 
de l'importation temporaire (l 'admission), à l'exception des marchandises transportées au 
moyen des dispositions de la Convention douanière sur le carnet A .T.A. pour l'admission 
temporaire des marchandises du 6 décembre 1 961 et la Convention relative à l'admiss ion 
temporaire du 2 6 juin 1 990. 
 
2. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières  peut établir que les personnes visées à la partie 1 du présent  article ne soumettent des 
rapports qu 'à la demande d es autorités  douan ières. 
Chapitre 3 . Classification des marchandises conformément à la classification des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures de  
l'Union économique eurasienne  
 
Article 14 . Classification unifiée des marchandises conformément à la classification  
des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures  
de l'Union économique eurasienne  
1. La classification unifiée des marchandises conformément à la classification des marchandises 
faisant l'ob jet d'activités économiques extérieures de l'Union économique eurasienne (ci -après "la 
classification des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures ") approuvée par 
la Commission est utilisé pour classer les marchandises aux fins de l 'application des mesures sur la 
réglementation des tarifs douaniers, des droits de douane à l 'exportation, des interdictions et des 
restrictions, des mesures de protection du marché intérieur et de la tenue de statistiques douanières 
dans la Fédération de Russie.  
2. La classification des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures est utilisée 
aux fins de la taxation des marchandises qui franchissent la frontière douanière de l'Union.  
Article 15 . Classification des marchandises  
1. Dans la déclaration concernant une marchandise, le Code de la marchandise selon la classification 
des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures est indiqué par le déclarant ou 
sur ses instructions par un agent des douanes.  
2. Si, avant le dédouanement de la marchandise ou après le dédouanement de la marchandise, le s 
autorités douanières  découvre nt que celle -ci a été mal classée, le s autorités douanières  classe nt la 
marchandise et pren nent une décision sur la classif ication de la marchandise . La décision sur la 
classification de la marchandise est préparée sous la forme d'un document sur un support papier ou 
sous la forme d'un document électronique portant une signature électronique renforcée et approuvée 
par l'agent agréé d es autorités  douan ières. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières  définit  la forme et la procédure à suivre pour 
présenter la décision relative à la classification de la marchandise établie sous la forme d 'un 
document sur support papier, la procédure et les délais de son établissement , ainsi que le format et 
la structure de la décision relative à la classification de la marchandise préparée sous la forme d 'un 
document électronique.  
3. La décision relative à la classification de la marchandise constitue le motif d'une demande ou 
d'une décision sur la modification ( additif ) des informations fournies dans la déclaration en douane.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 28 - 
  4. La décision relative à la classificatio n de la marchandise comprend les éléments suivants : 
1) le nom d es autorités  douan ières qui ont pris la décision concernant la classification de la 
marchandise ; 
 
2) le nom du déclarant ; 
 
3) le numéro d'enregistrement de la décision concernant la classificat ion de la marchandise et la 
date à laquelle elle a été prise ; 
 
4) la description de la marchandise ; 
 
5) les informations requises pour la classification de la marchandise ; 
 
6) le Code de classification à 10 chiffres de la marchandise selon la classificatio n des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures ; 
 
7) la justification de la décision sur la classification de la marchandise, en particulier les raisons 
qui ont motivé la prise de cette décision ; 
 
8) le numéro de la marchandise, le n uméro du document (une déclaration en douane ou un autre 
document utilisé en tant que déclaration en douane) dans lequel le s autorités douanières  ont 
découvert un Code de classification de la marchandise incorrect selon la classification des 
marchandises f aisant l'objet d'activités économiques extérieures ; 
 
9) le poste, le nom, et les initiales de l'agent d es autorités  douan ières qui a pris la décision 
concernant la classification de la marchandise, ainsi que sa signature ; 
 
10) toute autre information requise aux fins douanières.  
 
5. Si des erreurs sont constatées dans la décision sur la classification de la marchandise et qu 'elles 
n'affectent pas le Code de la marchandise, le s autorités douanières  prennent une décision sur la 
modification d e la décision concernant  la classification de la marchandise . La décision sur la 
modification de la décision concernant  la classification de la marchandise comprend les éléments 
suivants : 
1) le nom d es autorités  douan ières qui ont pris la décision concerna nt la modification de la 
décision sur la classification de la marchandise ; 
 
2) le numéro d'enregistrement de la décision modifiant  la décision concernant  la classification de 
la marchandise et la date à laquelle elle a été prise ; 
 
3) la description de la marchandise ; 
 
4) le nom du déclarant ; 
 
5) les informations sur la décision relative à la classification de la marchandise qui est modifiée, 
ainsi que le nombre de colonnes avec une indication sur les informations rectifiées ; 
 
6) le poste,  le nom, et les initiales de l' agent d es autorités  douan ières qui a pris la décision 
modifiant  la décision concernant  la classification de la marchandise, ainsi que sa signature ; 
 
7) toute autre information requise aux fins douanières.  
 
6. La décision modifiant  la décision  concernant la  classification de la marchandise est établie sous la 
forme d 'un document sur support papier ou d 'un document électronique portant une signature 
électronique renforcée et approuvée, et elle entrera en vigueur à  compter de la date d 'adoption de 
la décision modifiant  la décision relative à la classification de la marchandise . L'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières définit la forme 
et la procédure à s uivre pour présenter la décision modifiant une  décision relative à la classification 
de la marchandise établie sous la forme d'un document sur support papier, la procédure et les délais G/VAL/N/1/RUS/4  
- 29 - 
  pour sa préparation, ainsi  que le format et la structure de la décisio n modifiant une  décision relative 
à la classification de la marchandise préparé e sous la forme d 'un document électronique.  
7. Si, avant le dédouanement de la marchandise , des signes indiquent  que la classification de la 
marchandise est erronée ou que les informations déclarées ne sont pas dûment confirmées, le s 
autorités douanières  vérifie nt les documents douaniers et les autres documents et/ou les 
informations avant le dédouanement de la marc handise, conformément à l'article 325 du Code de 
l'Union et/ou ordonne nt un examen par un expert en douane conformément au chapitre 58 de la 
présente loi fédérale.  
8. Une vérification des documents douaniers et des autres documents et/ou des informations 
commencée après le dédouanement de la marchandise est effectuée conformément à l'article 326 
du Code de l'Union et à l'article 225 de la présente loi fédérale.  
9. Si les autorités douanières  prennent une décision sur la classification d'une marchandise ou u ne 
décision modifiant une décision concernant  la classification d'une marchandise, cette décision est 
portée à la connaissance du déclarant dans le délai de dédouanement de la marchandise fixé à 
l'article 119 du Code de l'Union, simultanément à une demande  de modification des informations 
fournies dans la déclaration en douane prévue au paragraphe 2 de l'article 112 du Code de l'Union 
ou dans le délai fixé par le  Code de l'Union et la présente loi fédérale de manière à ce que le s 
autorités douanières  puisse nt prendre une décision sur les résultats du contrôle douanier après le 
dédouanement de la marchandise, en même temps que la décision sur la modification des 
informations fournies dans la déclaration en douane prévue au paragraphe 3 de l'article 112 du Code 
de l'Union.  
10. À moins que la décision prise sur la modification de la décision sur la classification de la 
marchandise n 'entraîne la nécessité de modifier les informations fournies dans la déclaration en 
douane, cette décision est communiquée au  déclarant dans le délai de dédouanement de la 
marchandise fixé à l'article 119 du Code de l 'Union ou dans les trois jours ouvrables à compter de 
la date de son adoption , si cette décisio n est prise après le dédouanement de la marchandise.  
Article 16 . Procédure  applicable à la prise de décision s relatives à la classification  
de marchandise s franchissant  la frontière douanière de l'Union sous forme  non 
assemblée ou désassemblée, sous la for me d'un ensemble incomplet  
ou sous forme incomplète dont l'importation ou l'exportation  
est censée être effectuée dans différents  
envois dans le s délais imparti s 
1. Une décision sur la classification de marchandise s transportée s franchissant  la frontière douanière 
de l'Union sous forme non assemblée ou désassemblée (ci -après dans le présent article , "décision 
sur la classification d'une marchandise "), notamment sous la forme d 'un ensemble incomplet ou 
sous forme incomplète, dont l'importation  ou l'exportation est censée être effectuée dans différents 
envois dans le délai fixé  à l'article 101 du Code de l'Union (ci -après "une marchandise ") pour laquelle 
les modalités de déclaration sont définies à l'article 117 du Code de l'Union, est prise dans le respect  
des marchandises qui sont placées sous le régime douanier du dédouanement pour consommation 
intérieure, le régime douanier de l'exportation, le régime douanier de l'entrepôt douanier, le régime 
douanier de zone franche, le régime douanier de l 'entrepôt en zone franche , le régime douanier de 
la réexportation et le régime douanier de la réimportation, et qui figurent sur la liste définie par la 
Commission et la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière dans les cas 
définis par la Commission.  
2. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières  et/ou une autre autorité douanière désignée par l 'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières  (ci-après "les autorités douanières 
agréées ") prennent une décision relative à la classification de la marchandise sur la base d'une 
demande  de décision relative à la classificati on de la marchandise.  
3. La demande de prise de décision relative à la classification de la marchandise doit être déposée 
sous la forme d 'un document électronique signé portant une signature électronique renforcée et 
approuvée dans un compte personnel  ou sous la forme d 'un document sur support papier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 30 - 
  4. Les personnes ci-après peuvent agir en tant que demandeurs : "les perso nnes qui rempli ssent  les 
conditions prévues à l'article 83 du Code de l 'Union et à la partie 4 de l'article 100 de la présente loi 
fédérale, ou le représentant dûment mandaté par cette personne ". 
5. L'échange de documents électroniques et/ou d 'informations sous forme électronique s 'effectue au 
moyen  du système d 'information d es autorités  douan ières et du système d 'information du 
demandeur dans son compte personnel . 
6. Une demande de prise de décision relative au classement d'une marchandise comprendra les 
éléments suivants : 
1) les informations sur le demandeur (le nom, le numéro d'identification fiscale, le numéro 
d'inscription au registre de l 'état civil  et l'adresse postale) . Si la demande est déposée par un 
mandataire, les mêmes informations concernant le mandataire doivent être fournies.  
 
2) les informations sur la marchandise (le nom, une liste des compo sants de la marchandise) ; 
 
3) le délai de livraison de la marchandise ; 
 
4) le régime douanier sous lequel la marchandise est placée ; 
 
5) le nom d es autorités  douan ières où la marchandise est déclarée aux fins douanières ; 
 
6) des informations sur la forme s ous laquelle une décision sur la classification de la marchandise 
doit être prise (sous la forme d'un document électronique signé portant une signature 
électronique renforcée et approuvée ou d'un document sur support papier).  
 
7. Les éléments suivants doiv ent être annexés à la demande de prise décision sur la classification 
de la marchandise : 
1) les documents confirmant qu'une transaction économique étrangère a été conclue à l'égard 
de la marchandise ou que la marchandise est importée à titre de contributio n au capital 
statutaire du destinataire ; 
 
2) une liste des composants de la marchandise (sous la forme d 'un tableau) sous forme 
électronique ou par écrit, comprenant les éléments suivants : 
 
a) les descriptions des composants de la marchandise, notamment les pièces constituant 
un composant distinct de la marchandise ; 
 
b) le numéro de série du composant de la marchandise ; 
 
c) le Code de classement du composant de la marchandise conformément au classement 
des produits de l'activité économique étrangère ; 
 
d) la quantité ou le poids des composants, en particulier des pièces constituant un 
composant distinct de la marchandise, dans les unités de mesure appliquées dans la 
classification des produits de l'activité économique étrangère ; 
 
3) les documents contenant une description technique de la marchandise en ce qui concerne le 
but visé, les fonctions exercées, le principe de fonctionnement, et notamment l'interaction 
entre certains composants de la marchandise ; 
 
4) les documents contenant  une description de certains composants de la marchandise 
concernant le but visé, les fonctions exercées, le principe de fonctionnement et les matériaux 
à partir desquels elle est fabriquée ; 
 
5) le schéma (dessin) d'assemblage (d 'installation) ; 
 
6) le docu ment confirmant les pouvoirs de la personne qui a signé la demande de prise de 
décision sur la classification de la marchandise et les documents qui y sont annexés.  
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 31 - 
  8. Les documents mentionnés dans les parties 6 et 7 du présent article sont numérotés , reliés et 
attestés par la signature (la signature électronique approuvée et renforcée) du demandeur et une 
empreinte du sceau (si un sceau est disponible).  
9. Dans les cas suivants, les autorités douanières agréées refusent d'examiner une demande de 
prise de décision sur la classification d'une marchandise : 
1) si la demande de prise de décision sur la classification de la marchandise et les documents 
annexés et déposés sur un support papier sont signés par une personne non autorisée ; 
 
2) si la demande de prise de décision sur la classification de la marchandise et les documents qui 
y sont annexés ne satisfont pas aux exigences fixées par les parties 3, 4, 6, 7 et 8 du présent 
article , et aux exigences applicables au format et à la structur e de la demande sous forme 
électronique qui sont établies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières . 
 
10. Une décision sur le refus d 'examiner une demande de prise de décision sur la classif ication d 'une 
marchandise est prise dans les 20 jours civils suivant la date de l 'enregistrement de la demande de 
prise de décision sur la classification de la marchandise par les autorités  douan ières agréé es, et elle 
est envoyée au demandeur dans les déla is prévus sous la forme d 'un document sur support papier 
ou d'un document électronique signé portant une signature électronique renforcée et approuvée 
dans le compte personnel , avec indication des raisons ayant motivé le refus.  
11. Le refus d'examiner la d emande de prise de décision sur la classification de la marchandise ne 
fera pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande par le demandeur, à condition que les 
causes qui motivent le refus d'examiner ladite demande soient éliminées.  
12. Si les docu ments et les informations mentionnés dans les parties 6 et 7 du présent article qui 
ont été fournis par le demandeur contiennent des informations contradictoires et/ou n 'ont pas été 
déposés dans leur intégralité, tel que  nécessaire pour la prise de décision sur la classification de la 
marchandise, le s autorités douanières  agréé es notifie nt, sous la forme d'un document sur un support 
papier ou d'un document électronique signé portant une signature électronique et renforcée 
approuvée dans le compte personnel , le demandeur, dans les 20 jours civils suivant la date de 
l'enregistrement de ladite demande, de la nécessité de fournir des informations supplémentaires . La 
demande d'informations supplémentaires au demandeur est bien fondée et comprend une liste des 
documents et/ou des informations supplémentaires demandées qui affectent la prise de décision sur 
la classification de la marchandise.  
13. Des informations supplémentaires sont fournies dans les 60 jours civils suivant la date de la 
notification du dem andeur.  
14. La forme, le format et la structure de la notification de  la nécessité de fournir des informations 
complémentaires sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières . 
15. Les autorités douanières agréées refusent de prendre une décision sur la classification de la 
marchandise si : 
1) les composants de la marchandise conformément aux règles de classement de la marchandise 
ne constituent pas la marchandise spécifiée dans la partie 1 du présent article ; 
 
2) selon les résultats des informations complémentaires reçues qui sont demandées par les 
autorités douanières agréées conformément à la partie 12 du présent article , les composants 
de la marchandise conformément aux règles de clas sement de la marchandise ne constituent 
pas la marchandise spécifiée à la partie 1 du présent article ; 
 
3) les informations supplémentaires demandées par les autorités douanières agréées 
conformément à la partie 12 du présent article ne sont pas fournies d ans le délai fixé ni dans 
leur intégralité ; 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 32 - 
  4) la demande de prise de décision sur la classification de la marchandise, les documents qui y 
sont annexés et les informations complémentaires fournies demandées par les autorités 
douanières agréées  conformément à la partie 12 du présent article contiennent  des 
informations contradictoires . 
16. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de la partie 15 du présent article , une décision de refus de 
prendre  de décision sur la classification de la marchandise est prise dans les 20 jours civils suivant 
la date de l 'enregi strement par les autorités douanières agréées de la demande de prise de décision 
sur la classification de la marchandise, et elle est envoyée au demandeur sous la forme d'un 
document sur un support papier ou d'un document électronique signé portant une sig nature 
électronique renforcée et approuvée dans le compte personnel , avec indication des raisons ayant 
motivé le refus.  
17. Dans les cas prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 de la partie 15 du présent article , une décision 
de refus de prendre une  décision sur la classification de la marchandise est prise dans les 20 jours 
civils à compter du jour suivant la date de la fin du délai imparti pour la fourniture des informations 
complémentaires aux autorités douanières agréées, et elle est envoyée au demandeur avant  le jour 
suivant la prise de ladite décision, avec indication des raisons ayant motivé le refus.  
18. Une décision sur la classification d'une marchandise comprend les éléments suivants : 
1) le nom d es autorités  douan ières qui ont pris la décision sur la cla ssification de la marchandise ; 
 
2) le numéro d'enregistrement et la date à laquelle a été prise la  décision sur la classification de 
la marchandise ; 
 
3) les informations sur le demandeur (le nom, le numéro d'identification fiscal, le numéro 
d'inscription au registre de l 'état civil et l 'adresse postale) ; 
 
4) la description de la marchandise ; 
 
5) le Code de classement à 10 chiffres de la marchandise conformément au classement des 
produits de l'activité économique étrangère ; 
 
6) une justification  de la décision sur la classification de la marchandise ; 
 
7) une liste des composants de la marchandise, y compris les éléments suivants : 
 
a) les descriptions des composants, notamment les pièces constituant un composant 
distinct de la marchandise ; 
 
b) la quantité et le poids des composants, notamment les pièces constituant un composant 
distinct de la marchandise, dans les unités de mesure appliquées dans la classification 
des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures ; 
8) les détails sur les documents confirmant qu'une transaction économique étrangère a été 
conclue et selon laquelle les composants de la marchandise sont importés ou exportés ; 
 
9) le nom d es autorités  douan ières où la marchandise a été déclarée ; 
 
10) le type de procédure douanière sous laquelle la marchandise va être placée ; 
 
11) le poste, le nom et les initiales de l' agent d es autorités  douan ières qui a pris la décision sur la 
classification de la marchandise, et sa signature.  
 
19. La décision sur la classification de la marchandise est prise par le s autorités douanières  agréé es 
et est consignée dans  un document électronique signé portant une signature électronique renforcée 
et approuvée ou par un document sur un support papier.  
20. La décision sur la classification de la marchandise entre en vigueur dès son adoption . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 33 - 
  21. La décision sur la classification de la marchandise est prise dans les 90 jours civils suivant la 
date de l 'enregistrement par le s autorités douanières  agréé es de la demande de prise d e décision 
sur la classification de la marchandise . S'il y a lieu de fournir des informations supplémentaires 
conformément à la partie 12 du présent article , ledit délai est suspendu à compter de la date d'envoi 
de l'enquête pour la fourniture de ces infor mations supplémentaires et est repris à compter du jour 
de l'envoi  de ces informations supplémentaires par le s autorités douanières  agréé es qui examine nt 
la demande de prise de décision sur la classification de la marchandise.  
22. L'organe exécutif fédéral  exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières définit la forme et les modalités selon laquelle les documents ci -après doivent être 
remplis sur  support papier  ou sous  forme électronique : 
1) une demande de prise de décision sur la classification d'une marchandise ; 
 
2) la demande de modification d'une décision sur la classification d'une marchandise ; 
 
3) une liste des composants de la marchandise mentionnée au paragraphe 2 de la partie 7 du 
présent article ; 
 
4) une dé cision de refus d'examiner une demande de prise de décision sur la classification d 'une 
marchandise ; 
 
5) une décision de refus  d'examiner une demande de modification d'une décision sur la 
classification d'une marchandise ; 
 
6) une décision de refus de prend re une décision sur la classification d'une marchandise ; 
 
7) une décision sur la classification d'une marchandise ; 
 
8) une décision sur la modification d'une décision sur la classification d'une marchandise ; 
 
9) une décision sur l 'annulation d'une décision  sur la classification d'une marchandise.  
 
Article 17 . Modification d 'une décision sur la classification de la marchandise franchissant  
la frontière douanière de l'Union sous forme non assemblée ou désassemblée,  
notamment sous la forme d 'un ensemble incomplet ou sous forme  
incomplète,  dont l'importation et l'exportation sont censées être  
effectuées dans différents envois dans les délai impartis , 
et expiration  d'une telle décision  
1. Une décision modifiant une  décision sur la classification de  la marchandise transportée 
franchissant  la frontière de l'Union européenne sous forme non assemblée ou désassemblée, 
notamment sous la forme d 'un ensemble incomplet ou sous forme incomplète , dont l'importation et 
l'exportation sont censées être effectuées  dans différents envois dans les délai impartis  (ci-après 
"une marchandise " dans le présent article), et la décision sur l'expiration d'une telle décision est 
prise par les autorités douanières agréées qui ont pris la décision sur la classification de la 
marchandise conformément à l'article 16 de la présente loi fédérale (ci -après respectivement "la 
décision sur la classification d 'une marchandise " et "les autorités douanières agréées "). 
2. Une décision modifiant une  décision sur la classification d'une marchandise est prise par les 
autorités douanières agréées dans les cas suivants : 
1) la Commission ou l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision 
des affaires douanières prend  les mes ures ci-après qui sont contraignantes pour les autorités 
douanières : une décision ou une explication sur la classification de certains types de 
marchandises affectant la classification de la marchandise pour laquelle la décision sur la 
classification a été  prise; 
 
2) des modifications pertinentes sont apportées au classement des produits de l 'activité 
économique étrangère ; 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 34 - 
  3) des erreurs ou des erreurs d'impression sont découvertes au moment de la prise de décision 
ou de l'établissement  des documents par l e demandeur ; 
 
4) un changement survient dans les informations relative au  demandeur et/ou aux autorités 
douanières  où la déclaration en douane de la marchandise a été effectuée ; 
 
5) un changement survient dans les conditions de la transaction économique ét rangère, si ce 
changement concerne la marchandise ou certains de ses composants pour lesquels la décision 
sur la classification a été prise ; 
 
6) le déclarant a déposé une demande concernant le refus d 'autres  livraison s des composants de 
la marchandise, si les composants de la marchandise dédouanée ou exportée sous certaines 
conditions constituent une marchandise classée selon le Code spécifié dans la décision sur la 
classification de la marchandise.  
 
3. Une demande de m odification d'une décision sur la classification d'une marchandise comprend les 
éléments suivants : 
1) les informations sur le demandeur (le nom, le numéro d'identification fiscale, le numéro 
d'inscription au registre de l 'état civil et l 'adresse postale) ; 
 
2) le numéro d'enregistrement et la date d'adoption de la décision sur la classification de la 
marchandise ; 
 
3) les motifs de la modification de la décision sur la classification de la marchandise.  
 
4. Les documents confirmant la nécessité d'apporter des modifications (la description technique, les 
schémas d'assemblage (d'installation), les lettres du fournisseur (fabricant), les modifications d'un 
contrat, les listes de d'emballage , les factures et spéci fications signées par la personne qui les a 
soumis sont annexés à la demande de modification de la décision sur la classification d'une 
marchandise.  
5. En cas de refus du déclarant de continuer à livrer  les composants de la marchandise, la demande 
de modif ication de la décision sur la classification de la marchandise est soumise au x autorités  
douan ières qui ont pris la décision sur la classification de la marchandise avant l'expiration du délai 
général de présentation de la  déclaration finale de la marchand ise visée à l'article 103 de la présente 
loi fédérale.  
6. Dans les cas spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de la partie 2 du présent article , la décision modifiant 
une décision sur la classification de la marchandise est prise par les autorités douanières agr éées 
dans les 30 jours civils suivant la date de l'entrée en vigueur des décisions et/ou des modifications 
concernées apportées au classement des produits de l 'activité économique étrangère et prend effet 
simultanément avec celles -ci. 
7. La décision modifi ant une décision sur la classification de la marchandise dans les cas spécifiés 
aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la partie 2 du présent article est prise par les autorités douanières 
agréées dans les 30 jours civils suivant la date de l'enregistrement par ces autorités douanières de 
la demande de modification de la décision sur la classification de la marchandise, qui entre en vigueur 
à compter de  la date d 'adoption de la décision modifiant  la décision sur la classification de la 
marchandise.  
8. Les autorités douanières agréées refusent de prendre une décision modifiant une décision sur la 
classification d'une marchandise si : 
1) la demande de modif ication de la décision sur la classification de la marchandise et les 
documents qui y sont annexés ne satisfont pas aux exigences établies par les parties 8 et 22 
de l'article 16 de la présente loi fédérale ; 
 
2) les documents et les informations mentionnés  dans les parties 3 et 4 du présent article qui 
sont fournis par le demandeur contiennent des informations contradictoires et/ou ne sont pas 
déposés dans leur intégralité tel que requis pour la prise de décision de modification de la 
décision sur la classi fication la marchandise.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 35 - 
  9. Le refus de prendre une décision sur la modification d'une décision sur la classification d'une 
marchandise ne fait pas obstacle à une nouvelle demande par le demandeur, à condition que les 
causes ayant motivé le refus soient él iminées.  
10. Une décision mettant fin aux effets d'une décision sur la classification d'une marchandise est 
prise par les autorités douanières agréées dans les cas suivants : 
1) les autorités douanières  ont établi que , dans le but de la prise de décision su r la classification 
de la marchandise, le demandeur a présenté des documents contenant des informations non 
fiables et/ou incomplètes ou de faux documents ; 
 
2) une déclaration relative à la marchandise concernant le dernier composant de la marchandise 
sous la forme d 'un ensemble incomplet ou sous forme incomplète n'a pas été déposée avant 
l'expiration du délai général prévu à l'article 103 de la présente loi fédérale ; 
 
3) le demandeur a refusé de livrer la marchandise, notamment après l'importation ou 
l'exportation de certains composants de la marchandise, sauf dans le cas spécifié au 
paragraphe 6 de la partie 2 du présent article . 
 
11. Une décision mettant fin à l'effet d'une décision sur la classification d'une marchandise entre en 
vigueur après la date d'adoption de la décision sur la classification de la marchandise.  
12. En cas de perte par le demandeur de la décision sur la classification de la marchandise, de la 
décision modifiant  la décision sur la classification de la marchandise ou de la décis ion de mettre fin 
à la décision sur la classification de la marchandise sur un support papier, les autorités douanières 
agréées délivrent un exemplaire de remplacement de la décision reçue précédemment par le 
demandeur dans les 15 jours civils suivant la d ate de l 'enregistrement de la demande de duplicata . 
Article 18 . Décision préliminaire sur la classification d'une marchandise  
1. À la demande d'une personne concernée, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de supervision des affai res douanières  ou une autre autorité douanière désignée par 
l'organe exécutif fédéral en charge des fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières prend une décision préliminaire sur la classification d'une marchandise conformément au 
classement des produits de l 'activité économique étrangère (ci -après "la décision préliminaire sur la 
classification d'une marchandise ") conformément aux articles 23 à 27 du Code de l'Union.  
2. La décision préliminaire sur la classification de la marchandise e st applicable pendant cinq ans à 
compter de la date de son adoption.  
3. La demande de prise de décision préliminaire sur la classification de la marchandise est présentée 
sous la forme d 'un document électronique signé portant une signature électronique ren forcée et 
approuvée au moyen du  système d 'information de l 'État fédéral intitulé "portail intégré des services 
de l'État et des municipalités (fonctions) " ou d'un document sur un support papier.  
4. La personne qui satisfait aux conditions prévues à l'article 83 du Code de l 'Union et à la partie 4 
de l'article 100 de la présente loi fédérale, ou le représentant dûment mandaté par cette personne 
peut agir en qualité de demandeur.  
5. L'échange de documen ts électroniques et/ou d'informations sous forme électronique s'effectue au 
moyen de l'interaction entre  le système d'information d es autorités  douan ières et le système 
d'information du demandeur au moyen du  système d'information de l'État fédéral intitulé  "portail 
intégré des services de l'État et des municipalités (fonctions) ". 
6. Une demande de prise de décision préliminaire sur la classification d'une marchandise comporte 
des informations sur le document de paiement attestant que les droits d 'accises on t été acquittés, 
le nom commercial complet, le nom de la société (de la marque), les caractéristiques techniques et 
commerciales de base de la marchandise et autre toute information permettant de classer  
correctement  la marchandise.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 36 - 
  7. Si nécessaire, des s pécimens et/ou des échantillons de la marchandise, des photographies, des 
croquis, des dessins, des certificats de produits et autres documents nécessaires à la prise d 'une 
décision préliminaire de classement de la marchandise sont fournis.  
8. Un document confirmant les pouvoirs de la personne qui a signé cette demande et les documents 
qui y sont annexés est joint à la demande de prise de décision préliminaire concernant la 
classification de la marchandise déposée sur un support papier.  
9. Les autorités  douanières agréé es refuse nt d'examiner une demande de prise de décision 
préliminaire sur la classification d'une marchandise si : 
1) la demande de prise de décision préliminaire sur la classification de la marchandise et les 
documents qui y sont annexés et déposés sur un support papier ne sont pas signés par une 
personne autorisée ; 
 
2) la demande de prise de décision préliminaire sur la classification de la marchandise et les 
documents qui y sont annexés ne satisfont pas aux exigences établies par les partie s 3, 4, 6, 
7 et 8 du présent article , aux exigences applicables à la forme d'un document sur un support 
papier ou au format et à la structure de la demande sous la forme d'un document électronique 
établi par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions  de contrôle et de supervision des 
affaires douanières ; 
 
3) le demandeur n'a pas acquitté les droits imposés par l'État pour la prise d'une décision 
préliminaire sur la classification de la marchandise et/ou la demande de prise de décision 
préliminaire ne contient aucune information sur le document de paiement attestant que lesdits 
droits  ont été acquittés.  
 
10. Une décision de refus  d'examiner une demande de prise de décision préliminaire sur la 
classification d'une marchandise est prise dans les 20 jours civils suivant la date de l'enregistrement 
de cette demande par le s autorités douanières  agréé es et est envoyée au demandeur dans le délai 
indiqué sous la forme d'un document sur un support papier ou d'un document électronique signé 
portant une signature é lectronique renforcée et approuvée, avec indication des raisons ayant motivé 
le refus.  
11. Le refus d'examiner une demande de prise de décision préliminaire concernant sur la 
classification d 'une marchandise ne fait pas obstacle à l'introduction d' une nouv elle demande par le 
demandeur, à condition que les causes qui motivent le refus d'examiner ladite demande soient 
éliminées.  
12. À moins que les documents et les informations fournis par le demandeur ne permettent de 
déterminer le code  de la marchandise con formément au classement des produits de l 'activité 
économique étrangère, le s autorités douanières  agréé es informe nt le demandeur de la nécessité de 
fournir des informations supplémentaires dans les 20 jours civils suivant la date de l'enregistrement 
de la demande de prise de décision préliminaire sur la classification de la marchandise par le s 
autorités douanières  agréé es sous la forme d'un document sur support papier ou d'un document 
électronique signé portant une  signature électronique renforcée et approuvée au moyen  du système 
d'information de l'État fédéral  intitulé  "portail intégré des services de l 'État et des municipalités 
(fonctions) ". Une demande d 'informations complémentaires adressée au demandeur doit êtr e 
justifiée et comporter une liste des documents et/ou informations supplémentaires demandés  
affectant la détermination du code de la marchandise conformément au classement des produits de 
l'activité économique étrangère.  
13. Des informations supplémentair es sont fournies dans les 60 jours civils suivant la date de 
l'enregistrement par le s autorités douanières  de la demande adressé au demandeur concernant  la 
nécessité de fournir des informations complémentaires.  
14. La forme, le format et la structure de la notification sur la nécessité de fournir des informations 
complémentaires sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle  et de 
supervision des affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 37 - 
  15. Les autorités  douan ières agréé es refuse nt de prendre une décision préliminaire sur la 
classification de la marchandise si : 
1) une décision préliminaire a déjà été rendue à l 'égard du demandeur concernant la m ême 
marchandise qui est spécifiée (décrite) dans la demande de prise de décision préliminaire, 
sauf dans les cas où la durée effective de la décision préliminaire rendue précédemment expire 
dans les 60 jours suivant la date  de l'enregistrement de la demand e de prise de décision 
préliminaire ; 
 
2) les informations complémentaires demandées par le s autorités douanières  agréé es 
conformément à la partie 12 du présent article ne sont pas fournies dans les délais impartis, 
ou ne sont pas fournies dans leur intégralité ; 
 
3) la demande de prise de décision préliminaire sur la classification de la marchandise, les 
documents qui y sont annexés et les informations supplémentaires qui ont été fournies à la 
demande d es autorités  douan ières agréé es conformément à la  partie 12 du présent article 
contiennent des informations contradictoires . 
 
16. Une décision sur le refus de prendre une décision préliminaire sur la classification de la 
marchandise dans le cas visé au paragraphe 1 de la partie 15 du présent article est prise dans les 
20 jours civils suivant la date de l 'enregistrement par le s autorités douanières  agréé es de la demande 
de prise de décision préliminaire sur la classification de la marchandise, et elle est envoyée au 
demandeur, dans le délai indiqué, sous l a forme d 'un document sur un support papier ou d 'un 
document électronique portant une signature électronique renforcée et approuvée, au moyen du  
système d 'information de l 'État fédéral intitulé "portail intégré des services de l 'État et des 
municipalités (fonctions) ", avec indication des raisons ayant motivé le refus.  
17. Dans les cas envisagés aux paragraphes 2 et 3 de la partie 15 du présent article , la décision de 
refus de prendre une décision préliminaire sur la classification de la march andise est prise dans les 
20 jours civils à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu pour la fourniture des 
informations complémentaires au x autorités  douan ières agréé es, et elle est envoyée au demandeur 
avant ou le lendemain du jour de l'adopti on de cette décision, avec indication des raisons ayant 
motivé le refus.  
18. Une décision préliminaire sur la classification de la marchandise est prise dans les 60 jours civils 
à compter de la date d 'enregistrement par le s autorités douanières  agréé es de la demande de prise 
de décision préliminaire sur la classification de la marchandise . S'il y a lieu de fournir des 
informations supplémentaires conformément à la partie 12 du présent article , ce délai est suspendu 
ou repris à compter de la date de l 'enregistrement par le s autorités douanières  agréé es des 
informations complémentaires reçues.  
19. La forme d'une décision préliminaire sur la classification d'une marchandise, la procédure pour 
la présentation et la procédure de modification de cette décision  sont définies par la Commission.  
20. Le format et la structure sous format  électronique d 'une décision préliminaire sur la classification 
d'une marchandise et d 'une décision sur la modification d 'une décision préliminaire sur la 
classification d 'une march andise sont définis par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de supervision des affaires douanières . 
21. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières  définit  la forme et les modalités selon lesquelles les documents ci -après doivent être 
remplis  sur un support papier, ainsi que le format et la structure de la forme électronique des 
documents suivants : 
1) une demande de prise de décision préliminaire sur la classification d' une marchandise ; 
 
2) une décision sur le refus d 'examiner une demande de décision préliminaire sur la classification 
d'une marchandise ; 
 
3) une décision sur le refus de prendre une décision préliminaire sur la classification d'une 
marchandise ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 38 - 
  4) une décision sur l'expiration  d'une décision préliminaire sur la classification d'une 
marchandise ; 
 
5) une décision sur le retrait d'une décision préliminaire sur la classification d'une marchandise.  
22. La décision sur le retrait d'une décision préliminai re sur la classification d'une marchandise peut, 
dans les cas prévus au paragraphe  4 de la partie  6 de l'article 26 du Code de l'Union, être prise par 
les autorités douanières  agréé es, et elle entre en vigueur à compter de l 'adoption de cette décision.  
23. La procédure pour la prise de décision préliminaire sur la classification d'une marchandise est 
définie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douan ières. 
Article 19 . Précisions et autres décisions sur la classification de la marchandise  
1. Aux fins de garantir l'application uniforme du classement des produits de l 'activité économique 
étrangère par les autorités douanières, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de supervision des affaires douanières  fournit des précisions  sur la classification de certains types 
de marchandises.  
2. L'organe e xécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières  veille à ce que toutes les personnes concernées sur le territoire de la Fédération de Russie 
aient accès gratuitement et sans entraves aux informations relatives a ux décisions préliminaires et 
aux précisions adoptées par les autorités douanières conformément à l'article 21 du Code de l 'Union.  
Chapitre 4 . Origine des marchandises  
Article 20 . Identification et déclaration de l'origine des marchandises  
1. L'origine des marchandises importées vers la Fédération de Russie et exportées hors de la 
Fédération de Russie est déterminée conformément à l'article 28 du Code de l'Union.  
2. L'origine des marchandises est déterminée par le déclarant et est déclarée au près des autorités  
douan ières lors de la déclaration en douane des marchandises . L'origine des marchandises est 
confirmée par un document conforme à l'article 29 du Code de l'Union.  
Article 21 . Contrôle de l'exactitude de la détermination de l'origine des mar chandises  
1. Les autorités douanières contrôle nt l'exactitude de la détermination de l'origine des marchandises 
aux fins de garantir le respect des mesures sur les tarifs douaniers et les mesures de réglementation  
non tarifaires et autres mesures lorsque l'application  de telles mesures dépend de l'origine des 
marchandises avant leur dédouanement et après leur dédouanement, conformément aux 
dispositions de l'article 314 du Code de l'Union.  
2. Si l'origine des marchan dises déclarées par le déclarant au près d es autorités  douan ières lors de 
la déclaration en douane des marchandises  n'est pas confirmée, le s autorités douanières  envoie nt 
(remet tent) au déclarant une demande de modification des informations fournies dans la  déclaration 
en douane avant le dédouanement des marchandises ou la décision d es autorités douanières  de 
modifier les informations fournies dans la déclaration en douane après le dédouanement des 
marchandises.  
3. Si, en cas d'importation de marchandises ve rs la Fédération de Russie, il s 'avère que l'origine des 
marchandises est inconnue ou que l'origine des marchandises conformément au paragraphe 5 de 
l'article 314 du Code de l'Union est jugée non confirmée, des mesures économiques particulières 
prévues par  la loi fédérale n° 281 -FZ du 3 0 décembre 2 006 sur les mesures économiques 
particulières  sont appliquées  dans les cas où  l'application de  telles mesures dépend de l'origine des 
marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 39 - 
  Article 22 . Décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise  
1. À la demande d'une personne concernée, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de supervision des affaires douanières  prend des décisions préliminaires sur l'origine des 
marchandises conformément aux articles 32 à 36 du Code de l'Union.  
2. La demande de prise de décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise est déposée sous la 
forme d 'un document électronique signé portant la signature électronique renforcée  et approuvée 
de la personne concernée au moyen du sys tème d 'information de l'État fédéral intitulé "portail 
intégré des services de l 'État et des municipalités (fonctions) " ou d'un document sur support papier.  
3. L'échange de documents et/ou d'informations sous forme électronique s'effectue au moyen du  
système d'information d es autorités douanières  et du système d'information du demandeur à l'aide 
du système d 'information de l'État fédéral  intitulé  "portail intégré des services de l 'État et des 
municipalités (fonctions) ". 
4. La demande est rédigée en russe, contient toutes les informations nécessaires à la prise d' une 
décision préliminaire sur l'origine de la marchandise et est adressée au x autorités douanières  
agréé es sous la forme d'un document électronique ou d'un document sur support papier.  
5. La personne qui remplit les conditions visées à l 'article 83 du Code de l 'Union et à la partie  4 de 
l'article 100 de la présente loi fédérale, ou le représentant dûment mandaté par cette personne peut 
agir en qualité de déposant.  
6. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  peut é tablir des exigences 
supplémentaires applicables à la personne désignée dans la partie 5 du présent article , en veillant à 
ce que cette personne puisse agir en qualité de demandeur.  
7. Une décision préliminaire sur l'origine des marchandises est prise pour  chaque dénomination de 
marchandises importées d'un pays donné dans le territoire douanier de l'Union, dans un délai de 
60 jours civils à compter de la date de l 'enregistrement de la demande de prise de décision 
préliminaire concernant l'origine de la marc handise.  
8. La demande de prise de décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise présentée sur papier 
doit être accompagnée d'u n document confirmant les pouvoirs de la personne qui a signé la demande 
de prise de décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise ainsi que des documents qui y sont 
annexés sont joints  à. 
9. Les autorités douanières  agréé es refuse nt d'examiner une demande de décision préliminaire sur 
l'origine d'une marchandise si : 
1) la demande de décision préliminaire sur l'origine de la marchandise et les documents qui y 
sont annexés, présentés sur  papier, ne sont pas signés par une personne autor isée; 
 
2) la demande de décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise et les documents qui y 
sont annexés ne satisfont pas aux exigences établies par les parties 2, 4 à 8 du présent article, 
ni aux exigences applicables au format et à la structure de la demande sous forme 
électronique, établies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
supervision des affaires douanières . 
 
10. La décision de refus d'examiner une demande de prise de décision préliminaire sur l'origine d'u ne 
marchandise est prise dans les 20 jours civils suivant la date de l 'enregistrement de la demande de 
prise de décision préliminaire sur l'origine de la marchandise par le s autorités douanières  agréé es et 
est envoyée au déposant dans les délais prévus sou s la forme d 'un document sur un support papier 
ou d'un document électronique signé portant une signature électronique renforcée et approuvée au 
moyen  du système d 'information de l'État fédéral intitulé "portail intégré des services de l 'État et 
des municipalités (fonctions) ", avec indication des raisons ayant motivé le refus.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 40 - 
  11. Le refus d'examiner une demande de décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise ne 
fait pas obstacle à une nouvelle demande du demandeur, à condition que les raisons ayant motivé 
le refus d'examiner ladite demande soient éliminées.  
12. Si les documents et les informations fournis par le demandeur ne permettent pas de déterminer 
l'origine de la marchandise, le s autorités douanières  agréé es envoie nt une notificat ion – sous la 
forme d'un document sur un support papier ou d'un document électronique portant une signature 
électronique renforcée et approuvée au moyen  du système d 'information de l'État fédéral  intitulé  
"portail intégré des services de l 'État et des municipalités (fonctions) " – par laquelle elles informe nt 
le demandeur de la nécessité de fournir  des informations supplémentaires dans les 20 jours civils à 
compter de la date d 'enregistrement de  ladite demande par le s autorités douanières  agréé es. 
13. La forme, le format et la structure de la notification relative à la nécessité de fournir des 
informations complémentaires spécifié es dans la partie 12 du présent article sont définis par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières . 
14. Des informations supplémentaires sont fournies dans les 60 jours civils à compter de la date 
d'enregistrement par le s autorités douanières  de la notification indiquant la nécessité de fournir des 
informations compléme ntaires au demandeur.  
 
15. Les autorités  douan ières agréé es peuvent refuser de prendre une décision préliminaire sur 
l'origine d 'une marchandise si : 
1)  Une décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise a déjà été rendue au demandeur 
pour la même marchandise qui est indiquée (décrite) dans la demande de décision préliminaire 
sur l'origine de la marchandise, sauf dans les cas où la durée effective de l a décision 
préliminaire rendue antérieurement expire dans les 60 jours à compter de la date 
d'enregistrement de la demande de décision préliminaire ; 
2)  Les informations complémentaires demandées par le s autorités douanières  agréé es 
conformément à la partie 12 du présent article ne sont pas fournies dans les délais impartis  
ou ne sont pas fourni es dans leur intégralité ; 
3)  La demande de décision préliminaire sur l'origine de la marchandise, les documents qui y sont 
joints et les informations supplémentaire s fournies demandées par le s autorités douanières  
agréé es conformément à la partie 12 du présent article présentent des informations 
contradictoires ; 
4)  Le document suivant a été déposé en tant que document confirmant l 'origine de la 
marchandise : un certi ficat d 'origine de la marchandise complété en violation des exigences 
établies par les règles pertinentes pour la détermination du pays d 'origine des marchandises, 
ou si au cours de la vérification du certificat d'origine de la marchandise visé au paragrap he 5 
de l'article 34 du Code de l'Union, il a été découvert que le certificat d'origine de la 
marchandise n 'est pas authentique et/ou qu'il contient des informations non fiables ; 
5)  L'organisme d'État ou l'organisation autorisée qui a délivré et/ou est au torisé à vérifier le 
certificat d'origine de la marchandise n'a pas répondu à une demande d'informations envoyée 
conformément au paragraphe 5 de l'article 34 du Code de l'Union dans les délais établis par 
le droit de l'Union.  
16. Une décision de refus de prendre une décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise dans 
le cas prévu au paragraphe 1 de la partie 15 du présent article doit être prise dans les 20 jours civils 
à compter de la date d 'enregistrement par le s autorités douanières  agréé es de la demande de prise 
de décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise, et elle doit être envoyée au demandeur, 
dans le délai indiqué, sous la forme d 'un document électronique portant la signature électronique 
approuvée au moyen  du système d 'informatio n de l'État fédéral intitulé "Portail intégré des services 
de l'État et des municipalités (fonctions) " ou d'un document sur support papier précisant les raisons 
du refus.  
17. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de la partie 15 du présent article , la décision de 
refus de prendre une décision préliminaire quant à l 'origine de la marchandise doit être prise dans G/VAL/N/1/RUS/4  
- 41 - 
  les 20 jours civils à compter du jour suivant la date d 'expiration du délai pour la fourniture 
d'informations compléme ntaires au x autorités douanières  agréé es, et celle -ci doit être envoyée au 
demandeur avant ou le lendemain du jour de l'adoption de cette décision, avec l'indication des 
raisons du refus.  
18. Dans le cas prévu au paragraphe 4 de la partie 15 du présent article, la décision de refus de 
prendre une décision préliminaire sur l 'origine de la marchandise doit être prise dans les 20 jours 
civils à compter de la date d 'enregistrement par  les autorités douanières  agréé es des informations 
reçues de l'organisme d'Éta t ou de l'organisation autorisée qui a délivré et/ou est autorisé à vérifier 
le certificat d'origine d'une marchandise conformément au paragraphe 5 de l'article 34 du Code de 
l'Union, et ce certificat doit être envoyé au demandeur au plus tard  le lendemain du jour de l'adoption 
de cette décision, avec indication des raisons ayant motivé le refus.  
19. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de la partie 15 du présent  article, la décision de refus de 
prendre une décision préliminaire quant à l 'origine de la marchandise doit être prise dans les 20 
jours civils à compter du jour suivant la date d 'expiration du délai pour la fourniture d 'informations 
complémentaires au x autor ités douanières  agréé es, et celle -ci doit être envoyée au demandeur au 
plus tard le  lendemain du jour de l'adoption de cette décision, avec l'indication des raisons du refus.  
20. S'il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires conformément aux 
paragraphes  12 et 13 du présent article , le délai spécifié à la partie 7 du présent article est suspendu 
à compter de la date d'envoi de la notification de fourniture des dites informations supplémentaires  
et renouvelé  à partir de la date d'enregistrem ent des informations complémentaires reçues par le s 
autorités douanières  agréé es. 
21. Dans les cas où, lors de l 'adoption d 'une décision préliminaire sur l 'origine d 'une marchandise, 
une demande a été adressée à l 'organisme officiel ou à l 'organisme autorisé qui a délivré et/ou est 
autorisé à vérifier le certificat d 'origine d 'une marchandise conformément au paragraphe 5 de 
l'article  34 du Code de l'Union, le délai spécifié à la partie 20 du présent article est suspendu à 
compter de la date d'envoi de la demande et renouvelé à partir de la date d'enregistrement des 
informations complémentaires reçues par le s autorités douanières  agréé es. 
22. Dans les cas où, lors de la vérification d'un certificat d'origine d'une marchandise conformément 
au paragraphe 4 de la partie 15 du présent article , un examen par un expert en douane doit être 
réalisé  conformément au chapitre 58 de la présente loi fédérale, le délai spécifié à la partie 20 du 
présent article est suspendu et renouvelé  à partir de la date à  laquelle le s autorités douanières  
agréé es reçoivent les résultats de l'examen de l'expert en douane.  
23. La forme d'une décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise, la procédure pour la 
présentation et la procédure de modification d' une telle décision sont définies par la Commission.  
24. Le format et la structure sous forme électronique d'une décisio n préliminaire sur l 'origine d 'une 
marchandise et d 'une décision de modification d 'une décision préliminaire sur l 'origine d 'une 
marchandise sont définis par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
supervision des affaires douani ères. 
25. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières définit la forme et les modalités selon lesquels les documents ci -après doivent être 
remplis  sur support papier  et sous forme électronique : 
1)  Une demande de décision préliminaire sur l 'origine d 'une marchandise ; 
2)  Une décision de refus d 'examiner une demande de décision préliminaire sur l 'origine d 'une 
marchandise ; 
3)  Une décision de refus de prendre une décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise ; 
4)  Une décision mettant fin à l'effet d'une décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise ; 
5)  Une décision de retrait d'une décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 42 - 
  26. La procédure à suivre pour prendre  une décision préliminaire sur l'origine d'une marchandise est 
définie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative sur affaires douanières.  
Chapitre 5 . Valeur en douane des mar chandises  
Article 23 . Évaluation et vérification de la valeur en douane des marchandises  
1. La valeur en douane des marchandises importées vers la Fédération de Russie est évaluée 
conformément au chapitre 5 du Code de l'Union.  
2. Le gouvernement de la Fédé ration de Russie met en place une procédure d'évaluation de la valeur 
en douane des marchandises exportées hors de la Fédération de Russie.  
3. La valeur en douane des marchandises importées vers la Fédération de Russie ou exportées hors 
de la Fédération de Russie  est déterminée par le déclarant lors de la déclaration des marchandises, 
sauf dans les cas où, conformément au Code de l'Union, la valeu r en douane est déterminée par le s 
autorités douanières . 
4. La valeur en douane des marchandises importées vers la Fédération de Russie est déclarée par le 
déclarant au cours de la déclaration des marchandises selon la procédure établie par la Commission.  
5. Le contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises franchissant la frontière douanière 
de l'Union en cas d'importation vers la Fédération de Russie est exercé conformément au chapitre 5 
du Code de l'Union au moyen des  formulaires de contrôle d ouanier et des mesures assurant la 
réalisation du contrôle douanier établis par le Code de l'Union.  
6. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  établit : 
1)  Une procédure de contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises exportées hors 
de la Fédération de Russie ; 
2)  Une procédure d 'évaluation différée de la valeur en douane des marchandises exportées hors 
de la Fédération de Russie, no tamment les cas d 'évaluation différée de la valeur en douane 
des marchandises, les particularités  de l'application du mode de valorisation de la transaction 
des marchandises exportées hors de la Fédération de Russie lorsque  la méthode d 'évaluation 
différée  de la valeur en douane des marchandises est utilisée, les particularités  de l'application 
des informations sur le montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises, une 
procédure et un délai pour l'application du montant de la valeur en douane des marchandises 
et le détail du contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises ; 
3)  Dans les cas définis par la Commission, une procédure d'évaluation différée de la valeur en 
douane des marchandises, notamment les cas d'évaluation différée de la valeur en douane 
des marchandises, les modalités d'application de la méthode de la valeur de transaction des 
marchandises importées vers la Fédération de Russie lorsque la méthode d 'évaluation différée 
de la valeur en douane des marchandises est utilisé e, les particularités  de l'application des 
informations sur le montant préliminaire de la valeur en douane des marchandises, une 
procédure et les particularités de  l'application du montant exact de la valeur en douane des 
marchandises et l es particularités  du contrôle douanier de la valeur en douane des 
marchandises ; 
4)  Les particularités  du contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises en cas de 
déclaration en douane préliminaire et périodique, ainsi qu'en cas de déclaration en douane  
avec les détails prévus au paragraphe  8 de l'article 104 du Code de l'Union ; 
5)  Les cas dans lesquels le contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises est exercé 
par des unités spécialisées (fonctionnelles) des autorités douanières selon  la valeur en douane.  
7. En ce qui concerne la modification de la valeur en douane, les informations fournies dans la 
déclaration en douane sont modifiées dans les cas, selon la procédure et la forme définis par la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 43 - 
  Commission conformément à l'article 112 d u Code de l'Union, à la demande d es autorités douanières  
de modifier les informations fournies dans la déclaration en douane, avant le dédouanement des 
marchandises ou une décision d es autorités douanières  sur la volonté d 'apporter des modifications 
aux in formations déclarées dans la déclaration en douane après le dédouanement des marchandises.  
8. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières établit une procédure à suivre par les agents des autorités  douanières  lors du contrôle 
de la valeur en douane des marchandises importées vers la Fédération de Russie ou exportées hors 
de la Fédération de Russie, y compris la  procédure applicables aux  agents des autorités douanières  
en cas de modification des info rmations fournies dans la déclaration en douane liée à une 
modification de la valeur en douane.  
Article 24 . Consultations sur des questions relatives à la  
valeur en douane des marchandises  
Conformément au paragraphe 15 de l'article 38 du Code de l'Union, l'organe exécutif fédéral chargé 
de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux 
affaires douanières  établit une procédure de consultation entre le s autorités douanières  et le 
déclarant aux fins d'une sélection motivée de la base de valeur pour l'évaluation de la valeur en 
douane des marchandises importées vers la Fédération de Russie, qui correspond aux articles 41 et 
42 du Code de l'Union.  
Article 25 . Décision préliminaire sur les questions relatives à l'application  
de méthodes d'évaluation de la valeur en douane des marchandises  
importées vers la Fédération de Russie  
1. Sur demande d'une personne concernée, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de supervision des affaires douanières prend une décision préliminaire, conformément 
au chapitre 5 du Code de l'Union, sur les questions relatives à l'appl ication des méthodes d'évaluation 
de la valeur en douane des marchandises importées vers la Fédération de Russie (ci -après "décision 
préliminaire " dans le présent article ). 
2. La personne qui remplit les conditions prévues à l'article 83 du Code de l'Union  et à la partie 4 de 
l'article 100 de la présente loi fédérale, ou le représentant dûment mandaté par cette personne peut 
agir en qualité de demandeur.  
3. Une décision préliminaire doit être prise dans les 30 jours civils à compter de la date 
d'enregistrem ent de  la demande de décision préliminaire.  
4. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  doit établir une procédure permettant de 
prendre et de r endre une décision préliminaire, y compris les conditions et les cas de délivrance 
d'une décision préliminaire, sa durée de validité , ainsi que la procédure à suivre pour  prendre une 
décision mettant fin à l 'effet de la décision préliminaire.  
SECTION II – PAIEMENTS DES DROITS DE DOUANE, DES DROITS DE SAUVEGARDE  
ET DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
 
Chapitre 6 . Dispositions générales sur les paiements des droits de douane,  
des droits de sauvegarde  et des droits  antidumping et compensateurs  
Article 26 . Payeurs de droits de douane et de taxes, de droits de  
sauvegarde  et de droits antidumping et compensateurs  
1. Les personnes mentionnées à l'article 50 du Code de l'Union sont les payeurs des droits de douane 
et de taxes.  
2. Les personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 71 du Code de l'Union sont les payeurs 
des droits de sauvegarde  et des droits antidumping et compensateurs.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 44 - 
  3. Aux fins de la présente loi fédérale, le terme "payeurs " désigne les personnes désignées da ns le 
présent article . 
Article 27 . Délai de paiement des droits de douane et des taxes,  des droits  
de sauvegarde  et des droits antidumping et compensateurs  
1. Le délai de paiement des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde  et des droits 
antidumping et compensateurs est fixé conformément au Code de l'Union, à la présente loi fédérale 
et à la législation de la Fédération de Russie.  
2. Les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde  et les droits antidumping et 
compensateurs  des marchandises , pour lesquelles les particularités  de la déclaration en douane sont 
prévu es au paragraphe 8 de l'article 104 du Code de l'Union , sont payés dans le délai fixé par loi 
fédérale et législation de la Fédération de Russie.  
Article 28 . Procédure applicable aux  paiements anticipés, au paiement des droits  
de douane et des taxes douanières et aux autres paiements dont la  
responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières  
1. Les paiements anticipés sont versés sur le compte du T résor fédéral par virement bancaire par  
l'intermédiaire des établissements de crédit . Les instructions du donneur d'ordre concernant les 
paiements anticipés sont adressées à l'établissement de crédit selon la procédure définie dans la 
législation de la Féd ération de Russie, en particulier lors de l'utilisation de logiciels et/ou de matériel 
(appareils) dans le cadre du système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de paiement en 
douane.  
2. Le paiement des droits de douane, des taxes, des droits de sa uvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités est effectué selon les instructions du  donneur d'ordre 
concernant les paiements anticipés conformément aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de la partie 3 de 
l'article 35 de cette loi  fédérale.  
3. Les droits de douane et les taxes sur les marchandises à usage personnel peuvent être payés au 
moyen de  logiciels et/ou de matériel informatique (appareils) dans le cadre du système de paiement 
dont l'opérateur est l'opérateur de paiement en douane, ainsi qu'en espèces à la caisse  des autorités 
douanières  si les établissements de crédit ne sont pas disponib les dans le lieu où les opérations 
douanières sont effectuées ou , s'il est impossible de payer les droits de douane et les taxes 
applicables aux marchandises à usage personnel au moyen  de logiciels et/ou de matériel 
informatique (appareils) , au moyen  du sy stème de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de 
paiement en douane.  
4. Si, à un poste de contrôle à la frontière de la Fédération de Russie, il n'existe pas de caisse d es 
autorités douanières , de l'établissement de crédit ou de possibilité de payer l es droits de douane et 
les taxes sur les  marchandises à usage personnel au moyen  de logiciels et/ou de matériel 
informatique (appareils) dans le cadre du système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de 
paiement en douane, les droits de douane et le s taxes sur les marchandises à usage personnel 
peuvent être payés directement en espèces à un agent habilité, à condition qu'un accord sur la 
responsabilité financière individuelle ait été conclu par le s autorités douanières  avec cette personne, 
conforméme nt à la législation de la Fédération de Russie.  
5. Les droits de douane et les taxes sur les marchandises à usage personnel envoyées par courrier 
international et les opérations douanières sur les lieux d'échange postal international peuvent être 
payés au moyen de  logiciels et/ou de matériel informatique (appareils) dans le cadre du système de 
paiement dont l 'opérateur est l 'opérateur de paiement en douane, ainsi qu'en espèces, au guichet 
de la caisse d 'un organisme postal fédéral, dans le respect des conditions définies à la partie 8 de 
l'article 203 de la présente loi fédérale.  
6. Les droits de douane et les taxes sur les marchandises à usage personnel livrées par les 
transporteurs (entreprises de transport et services de courrier) aux adresses des personnes 
physiques destinataires des marchandises sont payés par virement bancaire selon la procédure  
établi e, notamment au moyen  d'un logiciel et/ou du matériel (appareils)  dans le cadre du système 
de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de paiement en douane.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 45 - 
  7. En cas de paiements anticipés, de paiement des droits de douane, des taxes et d'autres paiement 
dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités d ouanières au moyen de logiciels et/ou 
du matériel (appareils) dans le cadre du système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de 
paiement en douane,  l'échange d 'informations entre les participants aux règlements des comptes 
est effectué par les opéra teurs de paiement en douane.  
8. Les exigences applicables aux opérateurs de paiement en douane, la procédure d 'organisation de  
leurs interactions, les personnes effectuant les paiements anticipés, les droits de douane et les taxes, 
et les autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières  et 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de cont rôle et de supervision des affaires douanières, 
ainsi que la procédure visant à assurer la bonne exécution des obligations qui incombent aux  
opérateurs de paiement des douanes et la collecte de fonds en cas de défaillance des opérateurs de 
paiement en doua ne dans l'exécution de leurs engagements sont définies par  le gouvernement de 
la Fédération de Russie.  
9. L'opérateur de paiement en douane offre la possibilité d'effectuer des paiements anticipés et le 
paiement des droits de douane, des taxes et autres pa iements dont la responsabilité de la perception 
incombe aux autorités douanières  au moyen  des instruments de paiement nationaux aux échéances 
fixées par la Banque centrale du Fédération de Russie, en accord avec l'organe exécutif fédéral 
chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative 
aux affaires douanières . 
10. La procédure à suivre pour effectuer des paiements anticipés et de s paiement des droits de 
douane,  des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières  au moyen  de logiciels et/ou de matériel informatique (appareils) dans le cadre du 
système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur des paiements en douane est défini par 
l'organe exécu tif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières , en accord avec la Banque centrale de la 
Fédération de Russie.  
Article 29 . Ordre de paiement  des douanes  
1. L'ordre d e paiement des douanes  est utilisé pour calculer et effectuer les paiements douaniers 
relatifs aux marchandises à usage personnel.  
2. La procédure à suivre pour présenter un ordre de paiement des douanes  lors du calcul des  
paiements en douane applicables aux  marchandises à usage personnel et la procédure pour le 
modifier sont définies par la Commission.  
3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative  relative aux affaires douanières  peut définir les modalités selon lesquelles 
certaines rubriques  de l'ordre de paiement des douanes doivent être remplies  en fonction du type 
de paiement en douane applicable aux  marchandises à usage personnel  ainsi que la manière dont 
l'ordre de paiement peut être modifié et utilisé.  
4. L'ordre de paiement des douanes  est utilisé pour calculer et payer les droits de douane, les taxes, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, ainsi que les droits de  douane 
pour les marchandises non classées comme marchandises à usage personnel, dans les cas  où leur 
calcul ne peut être effectué dans un document sur la base duquel  la déclaration en douane desdites 
marchandises a été effectuée  ou dans un autre document prévu pour le calcul de ces paiements, 
ainsi que d'autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières.  
5. Lorsqu'un ordre de paiement douanier  est utilisé dans les cas spécifiés dans la partie 4 du présent 
article , la procédure à suivre pour le remplir dépend des types de paiements apparaissant dans 
l'ordre de paiement douanier , et la procédure à suivre pour  y apporter des modifications et la 
procédure à suivre pour  son utilisation doi vent être établie s par l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 46 - 
  6. Un ordre de paiement  douanier peut être établi sous la forme d'un document électronique sans 
être imprimé sur un formulaire.  
7. En ce qui concerne les marchandises dont la déclaration en douane est effectuée  conformément 
au chapitre 37 du Code de l'Union, les droits de douane et les taxes perçus à un taux unique  ou les 
droits de douane et les taxes  perçus sous forme d'un paiement global au x autorités douanières  
peuvent également être payés par des particuliers sur la  base d'un autre document douanier défini 
par la Commission conformément au paragraphe 24 de l'article 266 du Code de l'Union.  
Article 30. Exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes  
et d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la  
perception incombe aux autorités douanières  
1. L'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités est exécutée par le payeur  et la personne 
qui est conjointement tenue de payer les droits de douane et taxes avec le payeur . 
2. En cas de perception de droits de douane et d e taxes et d 'autres paiements dont la responsabilité 
de la perception incombe aux autorités douanières, selon la procédure définie au chapitre 12 de la 
présente loi fédérale, en cas de non -exécution ou d'exécution partielle  par les personnes visées à la 
partie 1 du présent article de l'obligation de payer les droits de douane, les  taxes et autres paiements 
douaniers dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, il est permis à 
d'autres personnes de s'acquitter de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et 
d'effectuer d'autres paiements dont la  responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières.  
3. Les personnes tierces  n'ont pas le droit de demander le remboursement des montants des droits 
de douane, des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières, qui ont été acquittés par le payeur  ou la personne qui est conjointement tenue  
de payer les droits de douane et les taxes avec le payeur et de procéder à d'autres paiements dont 
la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières.  
4. L'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités est réputée exécutée dans les cas prévus 
aux parties 5 et 6 du présent article . 
5. L'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités est réputée exécutée si au moment de 
l'échéance du paiement des droits, des taxes et autres paiements dont la responsabilité d e la 
perception incombe aux autorités douanières, des instructions sont données aux autorités 
douanières définies par les personnes désignées dans la partie 1 du présent article sur l'utilisation 
des paiements anticipés selon les paragraphes 1, 2, 4 et 5 d e la troisième partie de l'article 35 de la 
présente loi fédérale et la somme des paiements anticipés du payeur n'est pas inférieure à la somme 
des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs 
calculés et e xigibles, avec les intérêts et les pénalités . L'exécution partielle de l'obligation de payer 
les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, 
les intérêts et les pénalités est interdite.  
6. L'obligation de  payer les droits de douane et les taxes et d 'effectuer d 'autres paiements dont la 
responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières est réputée exécutée si le montant 
indiqué  dans la présente partie n'est pas inférieur  au montant  des droits  de douane calculés et 
exigibles des droits et taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières : 
1)  à compter du moment de l'acceptation pour compensation du dépôt en espèces si cette 
compensation a lieu à  l'initiative de la personne qui a déposé l'argent, à partir du moment où 
les autorités douanières  ont reçu les instructions relatives à cette compensation en ce qui 
concerne les types et montants  des droits de douane, des taxes et autres paiements dont la  
responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, pour des biens déterminés ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 47 - 
  2)  à partir du moment de l'identification des informations contenues dans l'ordre de virement  sur 
le compte du Trésor fédéral, avec les informations disponibles dans le document électronique 
confirmant le transaction au moyen du  logiciels et/ou du matériel (appareils) dans le cadre du 
système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de paiement en douane sur le compte  
du Trésor fédéral ; 
3)  à partir du moment où les fonds sont radiés du compte bancaire du payeur conformément aux 
instructions d es autorités douanières  sur le recouvrement  de fonds non contesté ; 
4)  à compter de la date de réception des fonds sur le compte du Trésor fédéral au titre du 
paiem ent des droits de douane et des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la 
perception incombe aux autorités douanières , si ces fonds ont été transférés : 
a)  par une banque, la Banque pour le développement et les affaires économiques 
extérieures (la Vnesheconombank) (ci -après "la Vnesheconombank "), la Banque 
eurasienne de développement, conformément à une garantie bancaire ; 
b)  par un garant conformément à un contrat de cautionnement ; 
c)  par un organe territorial de l'organe exécutif fédéral , qui est chargé de veiller à la bonne 
application de la  procédure  concernant  fonctionnement des tribunaux, l'exécution des 
décisions de justice  et des actes d'autres organes et agents, les fonctions de maintien 
de l'ordre et de contrôle et de super vision dans le domaine d'activité  concerné ; 
d)  par l'Union garante (association) dans les cas  prévus à l'article 76 de la présente loi 
fédérale ; 
e)  par une banque lors de l'exécution de l'ordre d es autorités douanières  concernant le 
transfert électroniqu e de fonds . 
5) à compter de la réception des fonds sur le compte du Trésor fédéral en cas de perception de 
droits de douane, des taxes et autres paiements, dont le recouvrement incombe aux autorités 
douanières par le biais de la collecte des biens gagés ac cepté s par le s autorités douanières  en 
tant que garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes, 
une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, une garantie pour l'exécution de l' obligation de la personne 
morale à exercer des activités relatives aux affaires douanières ou à constituer une garantie 
pour l'exécution des tâches d'un opérateur économique agréé . En cas de perception de droits 
de douane, des droits de sauvegarde, des dro its antidumping et compensateurs, des intérêts 
et des pénalités par le biais de la perception des marchandises, les paiements des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, l 'obligation de 
payer des droits de douan e, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, les intérêts et les pénalités non payés ou non payés en totalité sont réputés 
apurés du moment où la totalité des fonds monétaires générés par la vente de ces 
marchandises est  reçue sur le compte du Trésor fédéral ; 
6)  à compter du moment du paiement en espèces au guichet du douanier, ou directement au 
responsable autorisé, si un accord sur la responsabilité  individuelle conformément à la 
législation de la Fédération de Russie a été conclu par le douanier avec cette personne, ou au 
guichet des caisses d'une organisation postale fédérale, dans le respect des conditions définies 
à la partie 15 de l'article 203 de la présente loi fédérale ; 
 
7)  à compter du moment de la perception de l'obligation de payer par le s autorités douanières  
sur le montant d'un dépôt en espèces dans les cas  prévus par les parties 10 et 11 de l'article  76 
de la présente loi fédérale, ou à compter de la date de la prise par le s autorités douanières  
des décisi ons prévues à la partie 21 de l 'article 76 et à la troisième partie de l'article 80 de la 
présente loi fédérale.  
7. Aux fins du dédouanement des marchandises, la confirmation de l'exécution par le payeur  de 
l'obligation de payer les droits de douane et les  taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la 
perception incombe aux autorités douanières , lorsqu'ils sont payés au moyen d'un logiciel et/ou du G/VAL/N/1/RUS/4  
- 48 - 
  matériel (appareils) dans le cadre du système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur des 
paiements en douane doit être un document électronique reconnaissant que la transaction sur le 
compte de la Trésorerie fédérale a été effectuée au moyen  de logiciels et/ou de matériel (appareils) 
dans le cadre du système de paiement dont l'opérateur est l'opérateur de paiement en douane.  
8. À partir du moment où ledit document est établi, la transfert des fonds en espèces aux fins du 
paiement des droits de douane, des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception 
incombe aux autorités douanières devient irrévocable.  
9. Aux fins du dédouanement des marchandises à usage personnel  déplacées dans un bagage non 
accompagné lorsque les paiements en douane sont  par virement bancaire , la confirmation de 
l'exécution de l'obligation du payeur de s'acquitter d es droits de douane et  des taxes prend la forme 
d'un document établi par un organisme de crédit et confirmant le paiement  des fonds  le payeur, ou 
d'un document confirmant l'exécution par la banque de l'ordre de virement des fonds  au titre du 
paiement des droits de  douane.  
10. Aux fins du dédouanement des marchandises pour usage personnel lorsque les paiements en 
douane sont effectués au guichet du douanier d es autorités douanières  ou directement au 
responsable autorisé d es autorités douanières , la confirmation de l'exécution de l'obligation du 
payeur de s'acquitter des droits de douane ou des taxes prend la forme d' un document établi par le 
caissier d es autorités douanières  ou par un représentant autorisé d es autorités douanières  qui 
reconnaît que le payeur  a versé des fonds pour s'acquitter des droits de  douane.  
11. Les autorités douanières n'ont pas le droit d'exiger du payeur qu'il confirme la réception des 
fonds sur le compte du Trésor fédéral . À la demande du payeur dans un dé lai de 20 jours civils à 
compter du lendemain du jour de réception de cette demande, le s autorités douanières  émettent 
une confirmation du paiement des droits de douane et des taxes, ainsi que des autres paiements, 
sous la forme d'un document sur un suppor t papier ou d'un document électronique valable pour une 
période maximale de trois années civiles précédant la date de dépôt de cette demande . La forme, le 
format et la structure de la confirmation du paiement des droits de douane et des taxes sont établis 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et  de supervision des affaires 
douanières.  
12. L'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pé nalités est réputée exécutée à compter du 
moment où les fonds sont versés sur le compte du Trésor fédéral pour compenser les droits de 
douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs non acquittés 
d'un montant fixé dans  la législation de la Fédération de Russie.  
Article 31 . Précisions concernant l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane,  
les taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la perception incombe  
aux autorités douanières en cas de liquidation d'une organisation  
1. L'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la 
perception incombe aux autorités douanières en cas de liquidation d'une organisation est exécutée 
par la commission de liqui dation des fonds monétaires de cette organisation, notamment  ceux reçus 
de la vente de ses biens . 
2. La priorité de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer 
d'autres paiements dont la perception incombe aux auto rités douanières en cas de liquidation d'une 
organisation parmi les règlements de comptes avec d'autres créanciers de cette organisation est 
défini e par la législation civile de la Fédération de Russie.  
Article 32 . Précisions concernant l'exécution de l'obligation de payer des droits de  
douane, des taxes et d'effectuer d'autres paiements dont l a perception  
incombe aux  les autorités douanières en cas de  
restructuration d'une personne morale  
1. L'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la 
responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières en cas de restructuration d'une 
personne morale  est exécutée par son successeur  (ses successeu rs). G/VAL/N/1/RUS/4  
- 49 - 
  2. L'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d 'effectuer d 'autres 
paiements dont la perception incombe aux autorités douanières en cas de réorganisation d 'une 
personne morale  appartient à son successeur  (ses successeurs) , que les faits et/ou circonstances de 
la non -exécution ou de l'exécution partielle de ladite obligation par l a personne morale  restructurée 
aient été connues ou non de son successeur (ses successeurs) avant la  réorganisation de l a personne 
morale . Dans ce cas, le successeur  (les successeurs)  doit payer les pénalités dues en vertu de 
l'obligation qui lui a été transmise . 
3. Le successeur  (ou les successeurs)  de la personne morale  réorganisée dans le cadre de  l'exécution 
de l'obligation  qui lui est transmise en vertu du présent article de payer les droits de douane et les 
taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières, jouit de tous les droits, et e xécute toutes les obligations selon les modalités  prévue s par 
le Code de l'Union et la présente loi fédérale pour les payeurs.  
4. La réorganisation de l a personne morale  ne modifie pas le délai d'exécution de son obligation de 
payer les droits de douane et  les taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la 
perception incombe aux autorités douanières par le successeur  (les successeur s) de cette personne 
morale . 
5. En cas de fusion de plusieurs personnes morales , la personne morale qui en découl e devient son 
successeur et contracte  l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer d'autres 
paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières.  
6. En cas d'affiliation d'une personne mo rale à une autre personne morale , le successeur de  la 
personne morale  affiliée  contracte  l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et 
d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières.  
7. En cas de division d'une personne morale , les personnes morales  nées de cette division sont 
reconnues comme successeurs de l a personne morale  réorganisée et contractent  l'obligation de 
payer les droits de douane, les taxes et d 'effectuer d 'autres paiements  dont la responsabilité de la 
perception incombe aux autorités douanières.  
8. S'il existe plusieurs successeurs, la part de chacun d'eux dans l'exécution de l'obligation de la 
personne  morale  réorganisée de payer les droits de douane et les taxes et d'effe ctuer d'autres 
paiements, dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, est déterminée 
par la procédure prévue dans la législation civile de la Fédération de Russie.  
9. Si l'acte de cession, dans les cas prévus dans la législati on de la Fédération de Russie, ne permet 
pas de définir la part d'un successeur de l a personne morale  réorganisée ou empêche l'exécution 
complète de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer d'autres paiements 
par tout successe ur, dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, et 
que cette réorganisation visait à se soustraire  au paiement des droits de douane, des taxes et aux 
autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorit és douanières, 
personnes morales  nouvellement créées auront l'obligation solidaire , sur décision de justice, de 
payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la 
perception incombe aux autorités douanièr es. 
10. En cas de scission d'une personne morale  ou de plusieurs personnes morales , il n'y a pas de 
succession à l'égard de l a personne morale  réorganisée en ce qui  concerne l'exécution de son 
obligation de payer les droits de douane et les taxes et de faire d'autres paiements dont la perception 
incombe aux autorités douanières . Si, du fait  d'une scission d'une personne morale  ou de plusieurs 
personnes morales , la pe rsonne à laquelle l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et 
d'effectuer d'autres paiements dont la perception incombe aux autorités douanières  n'est pas en 
mesure d' exécuter cette obligation dans son intégralité, et si cette réorganisation  avait pour objectif 
de se soustraire à  l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et d'effectuer d'autres 
paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, les personnes 
morales  scindées auront l'obligation s olidaire , sur décision de justice,  de payer les droits de douane 
et les taxes et d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières de l'entité réorganisée.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 50 - 
  11. En cas de transformation d 'une personne mo rale d'une forme juridique organisationnelle en une 
personne morale  d'une autre forme juridique, l'obligation de l a personne morale  réorganisée de 
payer les droits de douane et les taxes et d 'effectuer d 'autres paiements dont la responsabilité de la 
percep tion incombe aux autorités douanières sont dévolus à la nouvelle personne morale . 
Article 33 . Application du taux de change d'une devise étrangère  
Dans les cas où, pour calculer l es droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités, en particulier pour évaluer la  valeur en 
douane des marchandises, il est nécessaire de convertir une devise étrangère dans la devise de la 
Fédération de Russie, c e calcul est effectué au taux de change officiel de la devise étrangère en 
roubles de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie et prend 
effet à la date d'enregistrement de la déclaration en douane par le s autorités d ouanières , sauf 
disposition contraire du Code de l'Union ou de la présente loi fédérale.  
Article 34 . Paiement des intérêts  
1. Des intérêts sont dus: 
1)  en cas de report de paiement ou d'un paiement échelonné  des droits de douane et des taxes 
à l'importati on, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 59 du Code de l'Union ; 
2)  lorsque les marchandises visées au sous -paragraphe  1 du paragraphe 3 de l'article 134 du 
Code de l'Union sont placées sous le régime douanier de dédouanement pour la consommation 
intérieure ; 
3)  sur les montants des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs versés (perçus) conformément au paragraphe 5 de 
l'article 174, au paragraphe 1 de l'article 175, au paragraphe 8 de l'article 208 et au 
paragraphe 5 de l'article 216 du Code de l'Union ; 
4)  sur les montants des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs prévus au paragraphe 3 de l'article 226 du Code de 
l'Union ; 
5)  sur les montants des droits de douane à l'importation acquittés conformément au 
paragraphe  7 de l' article 198 du Code de l'Union ; 
6)  sur les montants des droits de douane à l'importation et des taxes acquittés sur les 
marchandises conformément au paragraphe 5 de l'article 225 du Code de l'Union, ainsi que 
sur les montants des droits de douane à l'importation payés pour ces marchandises en cas de 
paiement partiel des droits de douane et des taxes à l'importation ; 
7)  sur les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs payés 
(perçus) sur des marchandises conformément au paragraphe 14 de l'article 225 du Code de 
l'Union ; 
8)  dans les cas prévus au paragraphe 7 de l' article 241, au paragraphe 6 de l'article 247 du Code 
de l'Union ; 
9)  dans les cas prévus à l'article 145 et aux partie s 3 à 5 de l'article 172 de la présente loi 
fédérale.  
2. Les intérêts sont payables au taux de trois cent soixantième du taux directeur de la Banque 
centrale de la Fédération de Russie chaque jour de la période spécifiée dans la partie 3 du présent 
article . Pour le calcul du montant des intérêts, on appliquera le  taux directeur de la Banque centrale 
de la Fédération de Russie à compter des périodes d 'utilisation effective du répit.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 51 - 
  3. Les intérêts sont calculés pour les  périodes fixées par le Code de l'Union et dans les cas suivants : 
1)  dans les cas prévus à la partie 5 de l'article 145 de la présente loi fédérale , à compter de la 
date du placement sous un régime douanier différent  en dehors du territoire douanier jusqu'à 
la date de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes ; 
2)  dans l es cas prévus à la partie 6 de l'article 145 de la présente loi fédérale , à compter de la 
date à laquelle les marchandises ont été placées sous un régime douanier différent  en dehors 
du territoire douanier jusqu'à la date à laquelle elles ont été placées s ous le régime douanier 
d'exportation ; 
3)  dans les cas prévus à la partie 3 de l'article 172 de la présente loi fédérale , à compter de la 
date d'enregistrement par le s autorités douanières  de la déclaration en douane produite aux 
fins de placer les marchan dises sous le régime douanier d'exportation temporaire jusqu'à la 
date d'exécution de l'obligation de payer les droits de douane à l'exportation ; 
4)  dans les cas prévus aux parties 4 et 5 de l'article 172 de la présente loi fédérale, à compter 
de la date d'enregistrement par le s autorités douanières  de la déclaration en douane produite 
aux fins de placer les marchandises sous le régime douanier d'exportation temporaire jusqu'à 
la date de dépôt des marchandises sous le régime douanier d'exportation.  
4. Les intérêts doivent être payés au plus tard le lendemain  du jour de l'exécution de l'obligation de 
payer les droits de douane et les taxes.  
5. Le paiement, la perception et le remboursement des intérêts s 'effectuent selon la procédure 
prévue par le Code de l'Union et la présente loi fédérale comme applicable au paiement, à la 
perception et au remboursement (compensation) des droits de douane et des taxes.  
6. Le paiement des intérêts dans les cas prévus à la partie 17 de l'article 36, à la partie 11, à la 
partie 18 de l'article 67, à la partie 7 de l'article 68, à la partie 12 de l'article 69 et à la partie 24 de 
l'article 77 de la présente loi fédérale, est effectué selon lesdits articles . 
Chapitre 7 . Paiements anticipés  
Article 35 . Paiements anticipés  
1. Les paiements anticipés prévus à  l'article 48 du Code de l'Union peuvent être utilisés pour 
compenser le paiement des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des redevances douanières, de s dépôts en espèces, des droits de 
douane et des taxes applicables  aux marchandises à usage personnel, ainsi que d'autres paiements 
dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières.  
2. Les informations sur les fonds monétaires reçus à titre de paiements anticipés sur le compte du 
Trésor fédéral doivent être reflétées sur le compte personnel du payeur dans les quatre heures 
suivant la réception d'un extrait de compte par l'administrateur en chef des recettes du budget 
fédéral.  
3. Les éléments suivants sont réputés être des instructions de la personne qui a effectué les 
paiements anticipés : 
1)  la présentation  d'une déclaration en douane ou d'une modification d'une déclaration 
concernant des marchandises par la personne qui a effectué les paiements anticipés, ou par 
un agent des douanes pour le compte et sur les instructions de cette personne ; 
2)  le dépôt de la demande mentionnée au sous -paragraphe  2 du paragraphe 4 de l'article 277 
du Code de l'Union par la personne qui  a effectué les paiements anticipés ; 
3)  le dépôt d'une demande de remboursement des paiements anticipés ou d'une demande de 
compensation des fonds versés à titre de paiements anticipés pour la compensation d'un dépôt 
en espèces ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 52 - 
  4)  la présentation  d'une demande d'utilisation des paiements anticipés en rapport avec la 
réception d'un e notification (précision concernant une notification ) concernant les montants 
des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs,  des intérêts et des pénalités non payés dans les délais établis ; 
5)  la présentation  d'une demande d'acceptation des paiements anticipés pour compenser 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, 
les dro its antidumping et compensateurs conformément à l'article 204 de la présente loi 
fédérale.  
4. Les demandes mentionnées aux paragraphes 3 à 5 de la partie 3 du présent article doivent être 
déposées sous la forme d'un document sur support papier ou d'un docu ment électronique dans 
l'espace personnel auprès d es autorités douanières  habilité es à accepter et à considérer lesdites 
applications.  
5. La forme, le format, la structure et la procédure de présentation, par la personne qui a effectué 
les paiements antici pés, des informations spécifié es aux paragraphes 3 à 5 de la partie 3 du présent 
article sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision 
des affaires douanières.  
6. À la demande de la personne qui a effectué les paiements anticipés, établie sous la forme d'un 
document sur support papier ou d'un document électronique, le s autorités douanières  habilité es par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et  de supervision des affaires douanières 
à accepter et à examiner de telles demandes doi vent fournir à ladite personne , dans les 20 jours 
civils à compter du jour suivant la date de réception de la demande , un rapport sur les dépenses en 
espèces versé es à titre de paiements anticipés pour les trois années précédant la date de dépôt de 
ladite demande.  
7. La forme, le format et la structure, ainsi que la procédure de présentation de la demande de la 
personne visée à la partie 6 du présent article aux autorités  douanières  sont établis par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
8. Si la personne qui a effectué les paiements anticipés le souhaite, le s autorités douanières  peuvent 
établir un rapport sur l'utilisation des fonds  en espèces, sous la forme d'un document sur support 
papier ou d'un document électronique portant une signature électronique renforcée et approuvée, 
puis envoyé dans l'espace personnel.  
9. Un rapport sur les dépenses en espèces versé es à titre de paiements anticipés pour la période 
spécifiée dans la demande de dépense des fonds de la personne comprend les informations 
suivantes : 
1)  les montants des paiements anticipés reçus pour la période spécifiée dans la d emande, les 
montants qui ont obtenu le statut de paiements anticipés versés préalablement par le payeur 
sous la forme d'un dépôt en espèces ou des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droit antidumping et compensateurs et autres paiements dont l a responsabilité de la 
perception incombe aux autorités douanières, les montants qui ont été payés en trop ou 
perçus en trop ; 
2)  les montants des paiements anticipés dépensés pour le paiement des droits de douane, des 
droits de sauvegarde, des droits anti dumping et compensateurs, des autres paiements dont 
la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, avec indication des détails 
des documents sur la base desquels ces paiements ont été effectués ; 
3)  les montants des paiements anticipé s remboursés à la personne avec indication des détails 
des demandes de remboursement et des décisions relatives au remboursement ; 
4)  le solde des paiements anticipés non dépensés pour le paiement des droits de douane et des 
taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières, à titre de dépôt en espèces et non remboursé à la personne à la date spécifiée 
dans la demande.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 53 - 
  10. La forme, le format et la structure, ainsi que la procédure à suivre pour l 'enregistrem ent auprès 
des autorités douanières  d'un rapport sur l 'utilisation des fonds sont établis par l 'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
11. En cas de désaccord de la personne qui a effectué des paiements anticipés avec le rapport d es 
autorités douanières  sur l'utilisation des fonds, un contrôle conjoint des dépenses des fonds de cette 
personne est effectué . Les résultats de ce contrôle  doivent être consignés dans un rapport.  
12. La procédure d'exécution du contrôle, la forme, le format et la structure ainsi que la procédure 
de présentation  du rapport de contrôle sont approuvés par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières . 
Article 36 . Remboursement des paiements anticipés  
1. Le remboursement des paiements anticipés s'effectue  à la demande des personnes désignées 
dans la partie 1 de l'article 30 de la présente loi fédérale, si la demande de remboursement des 
paiements antic ipés est déposée dans un délai de trois ans à compter du lendemain du jour suivant 
la date des dernières instructions d'utilisation . Si ces personnes n'ont pas donné d' instructions sur 
l'utilisation des paiements anticipés, le délai de dépôt de la demande de remboursement des 
paiements anticipés est compté à partir du jour suivant le jour où les montants des paiements 
anticipés reçus ont été enregistrés sur son compte personnel, ou à compter de la date d'acceptation 
de la compensation des paiements anticipé s, des montants des paiements anticipés effectivement 
versés, des paiements anticipés versés en trop et/ou des sommes encaissées qui ont acquis le statut 
de paiements anticipés.  
2. Le remboursement des paiements anticipés est effectué par les services doua niers désignés par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières, 
notamment sur la base du principe de comptabilité fiscale du payeur (personne assujettie à la 
responsabilité  solidaire).  
3. Les paiem ents anticipés ne sont pas remboursés si la personne qui les a versés a cédé le droit 
d'exiger leur restitution à une autre personne.  
4. La demande de remboursement des paiements anticipés peut être déposée sous forme 
électronique dans l'espace personnel, ou par courrier, conformément aux parties  5, 10 à 13 du 
présent article . 
5. La demande écrite de remboursement des paiements anticipés doi t être signée par la personne 
qui a effectué les paiements anticipés . Le dépôt par écrit d 'une demande de remboursement de 
paiements anticipés est accompagné du dépôt auprès d es autorités douanières  d'un document 
confirmant les pouvoirs de la personne qui a signé la demande de remboursement des paiements 
anticipés notariée, ainsi qu 'un spécimen notarié de la signature de la personne qui a signé la 
demande de remboursement des paiements anticipés . Si lesdits documents ont été précédemment 
soumis à autre service des douanes, il n'est pas obligatoire de les  déposer à nouveau  après avoir 
informé le s autorités douanières  du fait que ces documents ont déjà été présentés et n'ont pas fait 
l'objet de modifications . 
6. La demande de remboursement des paiements antici pés sous forme électronique doit porter la 
signature électronique renforcée et approuvée de la personne désignée à la partie 1 de l'article 30 
de la présente loi fédérale.  
7. La forme, le format et la structure ainsi que la procédure de dépôt d'une demande  de 
remboursement des paiements anticipés  sont approuvées par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
8. La demande de remboursement des paiements anticipés comprendra les informations suivantes : 
1)  le numéro d'identification du contribuable, le code du motif d'enregistrement, le nom et 
l'adresse de la personne morale  (ou la personne physique enregistrée en tant qu'entrepreneur 
individuel ), pour les personnes morales  et les  personnes physiques enregistrées en tant 
qu'entrepreneurs individuels ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 54 - 
  2)  des informations sur le document confirmant la succession, en particulier des informations sur 
l'acte de cession dans les cas prévus dans la législation de la Fédération de Russie , pour les 
personnes morales  qui sont constituées conformément à la législation de la Fédération de 
Russie et qui succèdent à la personne ayant  effectué les paiements anticipés ; 
3)  les nom, prénom et patronyme (le cas échéant), le numéro d'identification d u contribuable (le 
cas échéant), la date de naissance, l'adresse postale (de résidence) de la personne physique, 
le numéro d'assurance du compte personnel individuel (le cas échéant), la série et le numéro 
de la pièce d'identité personnelle de la personne physique (le passeport d'un citoyen de la 
Fédération de Russie, le passeport d'un citoyen de la Fédération de Russie  servant à l'identifier  
en dehors du territoire de la Fédération de Russie, la pièce d 'identité d 'un citoyen étranger ou 
d'un apatride recon nue par la Fédération de Russie à ce titre conformément aux traités 
internationaux de la Fédération de Russie) , pour les personnes physiques ; 
4)  les coordonnées du compte bancaire du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit 
dans la devise de l a Fédération de Russie ; 
5)  la somme d'argent déclarée pour le remboursement.  
9. À l'expiration du terme spécifié à la partie 1 du présent article , les montants des paiements 
anticipés non réclamés sont enregistrés dans les autres revenus non fiscaux du budget fédéral et ne 
peuvent faire l'objet d'un remboursement, d'une compensation ou d'une autre cession du paiement 
des droits de douane et autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières.  
10. Les docum ents mentionnés aux parties 11 à 13 du présent article sont joints à la demande de 
remboursement des paiements anticipés par écrit, en fonction du statut de la personne.  
11. Les personnes morales , à l'exception des personnes morales  formées conformément à la 
législation de la Fédération de Russie, doivent présenter les documents ci -après lors  dépôt d'une 
demande de remboursement de paiements anticipés : 
1)  un extrait du registre des personnes morales  étrangères du pays d 'immatriculat ion concerné 
ou une autre preuve ayant le même effet juridique du statut juridique de l a personne morale  
étrangère ; 
2)  une copie notariée du document confirmant les pouvoirs de la personne qui a signé la demande 
de remboursement des paiements anticipés (a vec une traduction en russe).  
12. Lors du dépôt d'une demande de remboursement des paiements anticipés par écrit, les 
personnes physiques enregistrées comme entrepreneurs individuels  doivent fournir une copie 
notariée de leur passeport de citoyen de la Féd ération de Russie.  
13. Lors du dépôt d'une demande de remboursement de paiements anticipés par écrit, les personnes 
physiques doivent fournir les éléments suivants : 
1)  une copie d'un document de paiement (de règlement) ; 
2)  une copie notariée du passeport  de citoyen de la Fédération de Russie ou de tout autre 
document d'identité conforme à la législation de la Fédération de Russie ; 
3)  une copie notariée d'un document confirmant le droit aux montants des paiements anticipés, 
si la demande de remboursement des paiements anticipés est déposée par un héritier de la 
personne qui a effectué les paiements anticipés.  
14. Si les documents mentionnés aux parties 11 à 13 du présent article ont été précédemment 
soumis au x autorités douanières  où la demande de remboursement des paiements anticipés est 
présentée, la personne a le droit de ne pas fournir à nouveau ces documents, après avoir fourni des 
informations détaillées sur les documents qui ont été soumis au x autorités douanières , ainsi que 
l'absence de modifications de ces documents.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 55 - 
  15. La demande de remboursement des paiements anticipés par écrit, accompagnée des documents 
dont la liste est établie par le présent article , doit être déposée auprès d es autorités douanières  
habilité es par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des 
affaires douanières pour  la validation des demandes de remboursement des paiements anticipés.  
16. Le remboursement des paiements anticipés est effectué dans la devise de la Fédér ation de 
Russie.  
17. En cas de remboursement des paiements anticipés, les intérêts sur ceux -ci ne sont pas payés et 
les sommes ne sont pas indexées . En cas de non -respect du délai de remboursement des paiements 
anticipés fixé à la partie 22 du présent article, le montant de ces paiements anticipés est soumis au 
paiement d'intérêts au taux d 'un trois cent soixantième du taux directeur de la Banque centrale de 
la Fédération de Russie par jour de non -respect du délai de remboursement des paiements anticipés, 
à compter du lendemain du jour du remboursement fixé à la partie 22 du présent article , et ce 
jusqu'à la date du remboursement effectif des paiements anticipés . Ces intérêts sont payés 
conformément à la procédure prévue aux paragraphes 14 et 16 de l'article 67 de la présente loi 
fédérale.  
18. Le remboursement des paiements anticipés sur une demande de remboursement des paiements 
anticipés ne peut pas être effectué dans les cas suivants : 
1)  la demande de remboursement des paiements anticipés a été déposée par une personne autre 
que la personne autorisée (par une personne autre que les personnes mentionnées à la 
partie  1 du présent article , en particulier en cas de c ession du droit de créance de 
remboursement des paiements anticipés) ; 
2)  la demande de remboursement des paiements anticipés ne comprend pas les informations 
prévues à la partie 8 du présent article ; 
3)  la somme des paiements anticipés déclarés pour remb oursement dépasse le solde réel des 
paiements anticipés du payeur ; 
4)  le défaut de dépôt des documents spécifiés dans cet article ; 
5)  une référence à la demande de remboursement des paiements anticipés du compte bancaire 
ouvert auprès d'un établissement de crédit dans une devise autre que la devise de la 
Fédération de Russie ; 
6)  le refus d'un organe du Trésor fédéral d'accepter la demande de remboursement des 
paiements anticipés si des informations non fiables sur l'établissement de crédit ou son statut 
indiqué dans la demande de remboursement des paiements anticipés ont été établies ; 
7)  le refus de l'établissement de crédit de saisir les fonds destinés au remboursement des 
paiements anticipés, si des informations non fiables sur le destinataire des fond s monétaires 
(la personne qui a versé les fonds en espèces à titre de paiements anticipés (successeur) ) ont 
été établies ; 
8)  à la date à laquelle le s autorités douanières  a décidé de rembourser les paiements anticipés, 
la personne qui a effectué les paiem ents anticipés (le successeur) a une dette (totale ou 
partielle) due pour le paiement à l'échéance des droits de douane et des taxes et pour effectuer 
d'autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, 
à concurrenc e du montant de la dette disponible ; 
9)  le non -respect du délai de dépôt d'une demande de remboursement des paiements anticipés 
spécifiée dans la partie 1 du présent article ; 
10)  la demande de remboursement des paiements anticipés ne satisfait pas aux ex igences établies 
par le présent article . 
19. Si le remboursement des paiements anticipés ne peut être effectué, alors, dans le délai 
mentionné à la partie 22 du présent article , la personne qui a déposé la demande de remboursement G/VAL/N/1/RUS/4  
- 56 - 
  des paiements anticipés est informée des raisons pour lesquelles le remboursement des paiements 
anticipés ne peut être effectué.  
20. Un avis de refus de remboursement des paiements anticipés doit être envoyé sous forme 
électronique dans l'espace personnel ou par écrit . La forme, le format et la structure de l'avis de 
refus de remboursement des paiements anticipés doivent être approuvés par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
21. Si le montant des paiements anticipés déclarés pour remboursement dépasse le solde effectif 
des paiements anticipés versés par le payeur, les autorités douanières  transmet tent à la personne 
qui a introduit la demande de remboursement des paiements anticipés , en même temps que la 
notification du refus de remboursement, un rapport sur les dépenses des fonds pour les six mois 
précédant la date de présentation de la demande de remboursement des paiements anticipés . Si la 
personne qui a déposé la demande de rembo ursement des paiements anticipés est en désaccord 
avec le rapport d es autorités  douan ières, une vérification conjointe  des dépenses des fonds de cette 
personne est effectué e conformément aux parties 11 et 12 de l'article 35 de la présente loi fédérale.  
22. Le remboursement des paiements anticipés est effectué conformément à une décision d es 
autorités douanières  dont la forme, le format et la structure sont approuvés par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affai res douanières . La durée totale 
de l'examen de la demande de remboursement des paiements anticipés, de la décision de 
remboursement des paiements anticipés et du remboursement des paiements anticipés ne pourra 
dépasser dix jours ouvrables à compter du jour  suivant la date de réception de la demande de 
remboursement des paiements anticipés  par le s autorités douanières . 
Chapitre 8 . Redevances douanières  
Article 37 . Types de redevances douanières  
1. Les redevances douanières sont des paiements obligatoires perçus pour la réalisation par les 
autorités douanières des opérations concernant les affaires douanières relatives au dédouanement 
des marchandises, à l'accompagnement douanier des véhicules et au stockage des marchandises.  
2. Sont considérée s comme des redevances douanières : 
1)  les redevances douanières engagées pour la réalisation des opérations douanières relatives 
au dédouanement des marchandises (ci -après  "les redevances douanières pour les opérations 
douanières "); 
2)  les redevances douanières pour escorte douanière ; 
3)  les redevances douanières pour le stockage.  
Article 38 . Payeurs de redevances douanières  
1. Les payeurs de redevances douanières pour les opérations de douane, de redevances douanières 
pour les escortes dou anières sont les personnes pour lesquelles l'obligation d e payer prend effet 
conformément à l' article 41 de la présente loi fédérale.  
2. Les payeurs de redevances douanières  pour le stockage sont les personnes qui ont placé des 
marchandises dans un entrepô t de stockage temporaire d es autorités douanières . 
Article 39 . Procédure de calcul des redevances douanières pour l'exécution  
d'opérations douanières par les autorités douanières  
1. Les redevances douanières perçues pour l'exécution des opérations de douane par les autorités 
douanières sont à la charge des payeurs des taxes de douane de ces opérations.  
2. Les redevances douanières relatives à l'escorte douanière et les redevances douanières de 
stockage sont à la charge des autorités douan ières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 57 - 
  3. Les redevances douanières sont calculées dans la devise de la Fédération de Russie . Dans les cas 
où, aux fins du calcul des montants des redevances douanières, il est nécessaire de convertir une 
devise étrangère, le taux de change officiel de la devise étrangère en rouble établi par la Banque 
centrale de la Fédération de Russie est  utilisé  et prend  effet à compter de la date d'enregistrement 
de la déclaration en douane par le s autorités douanières , sauf disposition contraire de la présente 
loi féd érale.  
Article 40 . Application des taux des redevances douanières  
1. Aux fins du calcul des montants des redevances douanières applicables aux opérations 
douanières, on utilise les taux en vigueur à compter de la date d'enregistrement de la déclaration 
en douane par le s autorités douanières . 
2. Aux fins du calcul des montants des redevances douanières pour les escortes douanières, on 
utilise les taux en vigueur à compter de la date d 'enregistrement de la déclaration de transit par le s 
autorités douanières  ou à compter de la date à laquelle cette dernière a pris la décision d 'utiliser 
l'escorte douanière dans le cas mentionné au sous -paragraphe  2 du paragraphe 4 de l'article 343 
du Code de l'Union.  
3. Aux fins du calcul des montants des redevances douanières de stockage, on utilise les taux en 
vigueur pendant la période de stockage des marchandises dans un entrepôt de stockage temporaire 
des autorités douanières . 
Article 41 . Apparition et cessation de l'obligation de payer des redevances douanières  
1. L'obligation de payer des redevances douanières pour les opérations de douane prend naissance : 
1)  pour le déclarant après la date d'enregistrement par le s autorités douanières  de la déclaration 
relative aux marchandises, de la déc laration en douane du passager ou d'un autre document 
douanier utilisé dans la déclaration en douane et servant de base à la prise de décision en 
matière de dédouanement des marchandises ; 
2)  pour la personne qui agira en qualité de déclarant en cas de dép ôt d'une déclaration 
concernant des marchandises, à compter de la date d'enregistrement par le s autorités 
douanières  de la demande de dédouanement des marchandises jusqu'à la date de dépôt d'une 
déclaration les concernant conformément à l'article 120 du Co de de l'Union.  
2. L'obligation de payer les redevances douanières pour les escortes douanières prend naissance 
pour le déclarant du régime douanier de transit douanier après la date à laquelle le s autorités 
douanières  prennent  une décision relative à l'esc orte douanière.  
3. L'obligation de payer les redevances douanières pour les escortes douanières en cas de transport 
de marchandises étrangères sous contrôle douanier si, conformément au Code de l'Union, les 
marchandises sont transportées sur le territoire douanier de l'Union sans être placées sous le régime 
douanier de transit douanier, commence pour le transporteur à compter de la date à laquelle le s 
autorités douanières  prennent  une décision d 'escorte douanière.  
4. L'obligation de payer des redevances dou anières de stockage s'applique à la personne qui a placé 
les marchandises dans un entrepôt de stockage temporaire d es autorités douanières , à compter de 
la date à laquelle les marchandises ont été placées dans ledit entrepôt.  
5. L'obligation de payer les r edevances douanières sera abrogée dès l'apparition des circonstances 
suivantes : 
1)  l'exécution de l'obligation de payer des redevances douanières d'un montant calculé et payable 
conformément à la présente loi fédérale ; 
2)  la reconnaissance des montants d es redevances douanières comme non recouvrables selon la 
procédure établie par la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 58 - 
  6. L'obligation de payer des redevances douanières pour le stockage n'existe pas lorsque les 
autorités douanières déposent les marchandises dans un entrepôt de stockage temporaire d es 
autorités douanières . 
Article 42 . Exécution de l'obligation de payer des redevances douanières  
L'obligation de payer les redevances douanières est réputée exécutée selon la procédure prévue à 
l'article 30 de la présente loi fédérale relative à l 'exécution de l 'obligation de payer les redevances 
douanières et les taxes et d 'effectuer d 'autres paiements dont la responsabilité de la perception 
incombe aux autorités douanières.  
Article 43 . Délais pour le paiement des redevanc es douanières  
1. Les redevances douanières pour les opérations de douane doivent être payées avant le 
dédouanement des marchandises, sauf dans les cas  prévus à la partie 2 du présent  article . 
2. Les redevances douanières perçues pour les opérations de douane effectuées conf ormément à 
l'article 120 du Code de l'Union sont acquittées dans le délai prévu à l'article 137 du Code de l'Union 
pour le paiement des droits de douane et des taxes.  
3. Les redevances douanières pour les escortes douanières doivent être payées avant le dé but de la 
réalisation effective des escortes douanières.  
4. Les redevances douanières de stockage sont à payer avant la remise effective des marchandises 
depuis l'entrepôt d es autorités douanières . 
Article 44 . Procédure et modalités de paiement des redevances douanières  
Le paiement des redevances douanières est effectué selon la procédure prévue à l'article 28 de la 
présente loi fédérale sur le paiement des redevances douanières et des taxes.  
Article 45 . Perception et remboursement des redevances douanières  
1. La perception et le remboursement des redevances douanières s'effectuent dans les cas et selon 
les modalités prévus par la présente loi fédérale pour la perception et le remboursement des 
redevances douanières et des taxes, à l'exc eption des cas prévus aux parties 2 et 3 du présent 
article . 
2. Si après le dédouanement des marchandises en fonction des résultats du contrôle douanier, en 
particulier en fonction des résultats d'un contrôle des documents douaniers et autres documents 
et/ou des informations ayant été initiés avant le dédouanement des marchandises, une modification 
a été effectuée concernant  les informations fournies dans la déclaration en douane et ayant une 
incidence sur le montant des redevances douanières exigibles pour  les opérations douanières, le 
montant des redevances douanières pour les opérations douanières ne doit pas être recalculé, et 
aucune perception ou remboursement supplémentaire des montants des redevances douanières 
pour les opérations douanières n 'est effectué.  
3. Si une décision de refus de dédouanement est prise conformément au régime douanier déclaré 
ou si le s autorités douanières  ont annulé le dédouanement, aucun remboursement des montants 
des redevances douanières pour les opérations douanières n 'est effectué, sauf dans les cas où la 
décision d es autorités  douan ières de refuser le dédouanement a été jugée illicite.  
Article 46 . Taux e t base de calcul des redevances douanières  
1. Les taux et la base de calcul des redevances douanières sont établis par le gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
2. Le montant des redevances douanières pour les opérations de douane est limité à la valeur 
approximative des dépenses des autorités douanières engagées pour les actions effectuées au titre 
desquels la redevance douanière est établie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 59 - 
  3. En cas d'exportation hors de la Fédération de Russie des marchandises pour lesquelles les taux 
de droits de do uane à l'exportation n'ont pas été établis ou pour lesquels des taux de droits de 
douane à l'exportation spécifiques sont appliqués, les taux des redevances douanières pour les 
opérations de douane ne dépendent pas de la valeur de ces marchandises.  
4. Les taux des redevances douanières pour les opérations de douane liées au dédouanement des 
marchandises pour lesquelles une déclaration temporaire a été déposée ne doivent pas dépendre de 
la valeur de ces marchandises.  
5. En cas de dépôt d'une déclaration en douane temporaire concernant les marchandises faisant 
l'objet d'une déclaration périodique aux fins de la déclaration en douane, les redevances douanières 
pour les opérations de douane sont versées aux taux fixés conform ément à la partie 1 du présent 
article . En cas de dépôt ultérieur d'une déclaration en douane complète concernant les mêmes 
marchandises auprès d es autorités douanières , les redevances douanières pour les opérations 
douanières ne dépassent pas le montant d es redevances douanières pour les opérations douanières 
fixées conformément à la partie  2 du présent article . 
Article 47 . Exonération  de l'obligation de payer des redevances douanières  
1. Les redevances douanières pour les opérations de douane ne sont pas perçues sur : 
1)  les marchandises importées vers la Fédération de Russie et exportées hors de la Fédération 
de Russie et classées conformément à la législation de la Fédération de Russie en tant qu 'aide 
gratuite (assistance) ; 
2)  les marchandises impor tées vers la Fédération de Russie et exportées hors de la Fédération 
de Russie  par des missions diplomatiques, des institutions consulaires, d'autres missions 
officielles d'États étrangers, des organisations internationales et le personnel de ces missions,  
institutions et organisations ; 
3)  les marchandises destinées à l'usage personnel de certaines catégories de personnes 
étrangères qui bénéficient d'avantages, de privilèges et/ou d'immunités conformément aux 
traités internationaux auxquels la Fédération d e Russie  est partie ; 
4)  les objets de valeur culturels lorsqu'ils sont placés sous le régime douanier d'importation 
temporaire (admission) ou sous le régime douanier d'exportation temporaire par les musées 
d'État, non étatiques et municipaux, par les arch ives d'État et non étatiques, les bibliothèques, 
les autres dépôts d'État et municipaux prévus pour les objets de valeur culturels aux fins 
d'exposition et lors de la fin de la durée effective desdites procédures par le placement des 
marchandises sous le r égime douanier de réexportation et de réimportation de marchandises, 
respectivement, ainsi que pour les objets de valeur culturelle placés sous le régime douanier 
de dédouanement pour la consommation intérieure ; 
5)  les objets de valeur culturels restitués  en cas d'importation illégale dans la Fédération de 
Russie ou d'exportation illégale hors de la Fédération de Russie ; 
6)  les devises des États membres de l'Union ou une devise étrangère (à l'exception de celles 
utilisées à des fins numismatiques), ainsi que les titres en circulation ; 
7)  les marchandises placées sous le régime douanier de transit douanier ; 
8)  les formulaires de carnet TIR échangés entre l'Association des transporteurs routiers 
internationaux de Russie et l'Union internationale des transp orts routiers, ainsi que les 
formulaires de carnet ATA ou leurs parties destinés à être distribués sur le territoire douanier 
de l'Union ; 
9)  les timbres d'accise importés dans la Fédération de Russie et exportés de la Fédération de 
Russie ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 60 - 
  10)  les marcha ndises à usage personnel déplacées par des personnes physiques sans 
acquittement des droits de douane et des taxes ou exonérées de l'obligation de payer les 
droits de douane et les taxes ; 
11)  les marchandises expédiées par la poste internationale, sauf dans les cas où elles sont 
déclarées au moyen d'une déclaration en douane distincte ; 
12)  les marchandises importées vers la Fédération de Russie et exportées hors de la Fédération 
de Russie en tant que provisions ; 
13)  les marchandises placées sous le régim e douanier spécial, notamment sous le régime douanier 
nécessaire à l'achèvement du régime douanier spécial ; 
14)  les déchets (résidus) de marchandises lors de la destruction de marchandises étrangères 
conformément au régime douanier de destruction qui ne donne pas lieu à l'application de 
droits de douane ou de taxes ; 
15)  les marchandises qui se sont avérées détruites ou perdues de manière irréparable à la suite 
d'un accident, d'un cas de force majeure ou à la suite d'une perte naturelle  dans les conditions 
normales de transport et/ou de stockage ; 
16)  les marchandises arrivées sur le territoire de la Fédération de Russie, qui se trouvent sur le 
lieu d'arrivée ou dans une autre zone de contrôle douanier située à proximité immédiate du 
lieu d'arrivée, qui n'ont été placées sous aucun régime douanier, sont placées sous le régime 
douanier de réexportation et quittent le territoire de la Fédération de Russie ; 
17)  les marchandises en cas d'importation temporaire vers la Fédération de Russie av ec 
l'utilisation de carnets ATA, compte tenu du respect des conditions d'importation temporaire 
des marchandises avec l'utilisation de carnets ATA et en cas de réexportation de ces dernières 
hors de la Fédération de Russie, ainsi que pour les marchandises exportées temporairement 
hors de la Fédération de Russie avec des carnets ATA, compte tenu du respect des conditions 
d'exportation temporaire des marchandises avec l'utilisation des carnets ATA et en cas de 
réimportation dans la Fédération de Russie ; 
18)  les véhicules de transport internationaux, en particulier ceux dédouanés sur le territoire de la 
Fédération de Russie conformément au régime douanier d'importation temporaire (admission) 
ou au régime douanier de la zone de dédouanement, et utilisés en outr e comme véhicules de 
transport internationaux ; 
19)  le matériel professionnel dont la liste est établie par le gouvernement de la Fédération de 
Russie et qui est utilisé à des fins de production et de diffusion de moyens de communication 
de masse lorsque c es marchandises sont placées sous le régime douanier d'exportation 
temporaire, ainsi que dans le cas d'achèvement du régime douanier d'exportation temporaire 
par le placement des marchandises sous le régime douanier de réimportation ; 
20)  les marchandises destinées à des films, spectacles, performances et manifestations similaires 
(costumes de théâtre, costumes de cirque, costumes de cinéma, équipement de scène, 
partitions, instruments de musique et autres marchandises destinées à la scène, au cirque, 
au cinéma) lorsqu'ils sont placés sous le régime douanier d'importation temporaire 
(admission) ou le régime douanier d'exportation temporaire, et en cas d'exportation inversée 
(réexportation) ou d'importation inversée (réimportation), si ces marchandises sont p lacées 
sous le régime douanier d'importation temporaire (admission) sans le paiement des droits de 
douane et des taxes ; 
21)  les marchandises destinées à des compétitions sportives, des manifestations sportives 
d'exhibition ou des sessions de formation lor squ'elles sont placées sous le régime douanier 
d'importation temporaire (admission) ou sous le régime douanier d'exportation temporaire et 
en cas de réalisation de ce régime par le placement des marchandises sous le régime douanier 
de réexportation et de r éimportation, respectivement, si ces marchandises sont placées sous 
le régime douanier d'importation temporaire (admission) sans paiement de droits de douane 
ni de taxes ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 61 - 
  22)  les marchandises importées vers la Fédération de Russie et exportées hors de la Fédération 
de Russie à des fins d 'exposition dans le cadre d 'expositions et de congrès avec participation 
étrangère, de spectacles de l 'aviation et de l 'espace et d 'autres événements similaires sur 
décision du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
23)  les pièces de rechange et le matériel importés dans la Fédération de Russie et exportés hors 
de la Fédération de Russie simultanément avec un véhicule conformément au chapitre 38 du 
Code de l'Union ; 
24)  les marchandises importées vers le territoire de la région de Kaliningrad conformément au 
régime douanier de zone franche douanière et les marchandises de transformation placées 
sous le régime douanier de dédouanement pour la consommation intérieure ; 
25) les marchandises destinées à être soumises ou utilisées dans des tests, des contrôles, des 
expériences et/ou des preuves et caractéristiques de propriétés et importées vers la 
Fédération de Russie conformément au régime douanier d'importation temporaire (admission) 
sans paiement des droits de douane e t des taxes ou exportées hors de la Fédération de Russie 
conformément au régime douanier d'exportation temporaire ; 
26)  les marchandises placées sous le régime douanier d'exportation, à l'exception des 
marchandises soumises à des droits de douane à l'expor tation ; 
27)  les autres marchandises dans les cas définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
2. Les redevances douanières de stockage ne sont pas perçues : 
1)  lorsque les autorités douanières déposent les marchandises dans un entrepôt de stock age 
temporaire d es autorités douanières ; 
2)  dans d'autres cas définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
3. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de définir les cas d'allégement de 
l'obligation de payer les redevances douanièr es pour une escorte douanière.  
4. En ce qui concerne les marchandises (à l'exception des marchandises à usage personnel) 
importées vers la Fédération de Russie ou exportées hors de  la Fédération  à l'adresse d'un 
destinataire, par un expéditeur en vertu d'u n document d 'envoi (transport) dont la valeur en douane 
totale n'excède pas le montant équivalent à 200 euros au taux de change officiel de la devise libellée 
en rouble et établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, à compter de la date 
d'enregistrement par le s autorités douanières  de la déclaration en douane, aucune obligation de 
payer des redevances douanières pour les opérations de douane ne prend effet.  
Chapitre 9 . Modification du délai pour le paiement des  
droits de douane et des taxes  
Article 48 . Modification du délai pour le paiement  
des droits de douane à l'importation  
1. La modification du délai pour le paiement des droits de douane à l'importation s'effectue sous la 
forme  d'un paiement différé ou échelonné . 
2. L'article 58 du Code de l'Union définit les conditions de paiement différé ou échelonné  des droits 
de douane à l'importation, ainsi que le délai de paiement de ces redevances lorsqu'un  tel délai est 
accordé.  
3. Les conditions et les motifs relatifs à l'octr oi d'un paiement différé ou échelonné  des droits de 
douane à l'importation sont établis à l' article 59 du Code de l'Union.  
4. Une liste des organes exécutifs fédéraux habilités à confirmer la disponibilité des motifs d'octroi 
de paiement différé ou échelon né des  droits de douane à l'importation visés aux paragraphes 2 et 3 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 62 - 
  de l'article 59 du Code de l'Union, ainsi que la procédure de délivrance de cette confirmation est 
définie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Article 49 . Modification du délai de paiement des taxes  
1. Le changement de délai de paiement des taxes s'effectue sous forme de paiement différé ou 
échelonné si les  motifs prévus à la partie 1 de l'article 50 de la présente loi fédérale  le justifient . 
2. Un paiement d ifféré ou échelonné  des taxes est prévu pour les marchandises placées sous le 
régime douanier de dédouanement pour la consommation intérieure, à l 'exception des 
marchandises, dont le dédouanement est effectué avant le dépôt de la déclaration concernant les  
marchandises en cause, conformément à l'article 120 du Code de l'Union.  
3. Un paiement différé ou échelonné des taxes est une modification du délai de paiement des taxes 
avec paiement unique ou progressif par le payeur d 'impôts sur les sommes pour lesquel les le 
paiement différé ou échelonné a été accordé.  
4. Un paiement différé ou échelonné  des taxes est accordé pour un ou plusieurs types de taxes sur 
le montant total à payer ou sur une partie de ce montant.  
5. Un paiement différé ou échelonné  des taxes es t accordé pour une durée allant d'un à six mois à 
compter du lendemain du jour de dédouanement de la marchandise, conformément au régime 
douanier de dédouanement pour la consommation intérieure.  
6. Lorsque les marchandises sont dédouanées avec l'octroi d'un paiement différé ou échelonné , la 
somme des taxes pour le paiement desquelles le paiement différé est accordé doit être payée avant 
ou le dernier jour de la période pour laquelle le paiement différé est accordé.  
7. Lorsque les marchandises sont dédouanées avec l'octroi d'un paiement échelo nné des taxes, la 
somme des taxes correspondant au paiement pour lequel le paiement échelonné  est accordé doit 
être payée conformément au calendrier approuvé pour le paiement échelonné du montant  des taxes . 
Dans ce cas, chaque montant défini pour le paieme nt échelonné doit être payé au plus tard le  dernier 
jour du terme fixé pour ce paiement au cours de la période concernée.  
8. Un paiement différé ou échelonné  des taxes est accordé à la condition qu'une garantie soit 
constituée pour l'exécution de l'obligat ion de payer des taxes.  
9. La garantie d'exécution de l'obligation de payer des taxes est fixée à la procédure prévue au 
chapitre 9 du Code de l'Union.  
Article 50 . Motifs pour l'octroi d'un paiement différé ou échelonné  des taxes  
1. Un paiement différé ou échelonné  des taxes est accordé au payeur de droits de douane et des 
taxes si au moins un des motifs suivants existe : 
1)  le payeur a subi un dommage résultant d'une catastrophe naturelle, d'un désastre 
technologique ou d'une autre situation de force majeure ; 
2)  un retard dans le financement du payeur par le budget fédéral ou dans le paiement d'une 
commande d'état qui a été effectuée par cette personne ; 
3)  les livraisons du payeur ont lieu en vertu d'un traité international de la Fédération de Russie ; 
4)  les marchandises importées vers la Fédération de Russie sont celles figurant dans la liste de 
certains types d 'avions étrangers importés et de  leurs composants approuvés par le 
gouvernement de la Fédération de Russie et pour lesquels un paiemen t différé ou échelonné  
des taxes  peut être accordé . 
2. Les motifs précisés à la partie 1 du présent article doivent être confirmés par un document délivré 
par l'organe exécutif fédéral compétent . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 63 - 
  3. Une liste des organes exécutifs fédéraux autorisés à conf irmer l 'existence des motifs pour lesquels 
un octroi d'un paiement différé ou échelonné  est accordé pour le paiement de l'impôt spécifié à la 
partie 1 du présent article , ainsi que la procédure à suivre pour l'envoi de cette confirmation doivent 
être définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Article 51. Circonstances excluant l'octroi d'un paiement différé ou échelonné  
des droits de douane et des taxes à l'importation  
Un paiement différé ou échelonné des droits de douane et des taxes à l' importation ne peut pas être 
accordé dans les cas suivants : 
1)  absence de  motif de l'octroi d'un paiement différé ou échelonné des droits de douane à 
l'importation et des taxes établies aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 59 du Code de l'Union 
en ce qui concerne les droits de douane à l'importation ou à la partie 1 de l'article 50 de cette 
loi fédérale en matière d'impôts ; 
2)  au moment du dépôt de la demande prévue à la partie 1 de l'article 52 de la présente loi 
fédérale,  les documents suivants n'ont pas été déposés : documents confirmant l'existence de 
motifs justifiant l'octroi d'un paiement différé ou échelonné  des droits de douane à 
l'importation, des droits et des taxes perçus par les organes exécutifs fédéraux autoris és par 
le gouvernement de la Fédération de Russie à émettre de telles confirmations ; 
3)  au moment du dépôt de la demande prévue à la partie 1 de l'article 52 de la présente loi 
fédérale, le payeur qui demande un paiement différé ou échelonné des droits de douane à 
l'importation a l'obligation de payer des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs, des inté rêts et pénalités non exécutés dans les 
délais prévus ; 
4)  deux fois ou plus, le payeur qui demande un paiement différé ou échelonné  des droits de 
douane à l'importation a été reconnu coupable d'infractions administrative s dans le domaine 
des douanes dans l'année précédant la demande d'octroi du paiement différé ou échelonné  
des droits de douane et des taxes à l'importation ; 
5)  défaut de fourniture de documents confirmant qu'une garantie a été constituée pour 
l'exécution de l'obligation de payer des droits  de douane à l'importation d'un montant égal ou 
supérieur  au total des montants des droits de douane et des taxes à l'importation pour lesquels 
le paiement différé ou échelonné  des droits de douane et des taxes à l'importation est 
demandé, sauf en cas de r etard dans la fourniture de documents par des opérateurs 
économiques agréés titulaires d'un certificat de type 2 ou 3 ; 
6)  les fondateurs ou les responsables du payeur qui demandent un paiement différé ou échelonné  
des droits de douane et des taxes à l'imp ortation  font l'objet de poursuites pénale dans le 
cadre de laquelle pour lesquels  une enquête est menée au titre de la législation pénale de la 
Fédération de Russie par les autorités douanières ; 
7)  une procédure de faillite a été ouverte à l'égard du pay eur demandant le paiement différé ou 
échelonné des  droits de douane et des taxes à l'importation ; 
8)  une demande de dédouanement des marchandises avait été déposée avant la présentation  
d'une déclaration concernant les marchandises conformément à l' article 120 du Code de 
l'Union dans la mesure où elle concerne le lot de marchandises pour lequel la demande de 
dédouanement des marchandises est présentée avant le dépôt de la déclaration les  
concernant.  
Article 52 . Procédure d'adoption et d'annulation d' une décision d'octroi d'un paiement  
différé ou échelonné  des droits de douane et des taxes à l'importation  
1. La décision d 'accorder un paiement différé ou échelonné  des droits de douane à l 'importation est 
prise par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières ou par tout es autre s autorité s douanière s désigné es à la demande du payeur déposée 
sous la forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 64 - 
  2. La demande de paiement différé ou échelonné des droits de douane à l'importation est déposée 
auprès de s autorit és douanières  désignée à la partie 1 du présent article ou désignée conformément 
à la partie 1 du présent article , sous la forme d 'un document sur support papier ou d 'un document 
électronique portant une signature électronique optimisée et approuvée et envoyé via l'espace 
personnel.  
3. Le formulaire de la demande d 'octroi d 'un paiement différé ou éch elonné des  droits de douane et 
des taxes à l 'importation, le format et la structure de cette demande sous la forme d 'un document 
électronique, la procédure pour le présenter, ainsi qu 'une liste des détails à fournir dans la demande 
et une procédure d'exame n de celle -ci sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
4. Le dépôt d 'une demande de paiement différé ou échelonné des droits de douane à l 'importation 
doit être accompagné de la fourniture de documents confirmant l'existence  de motifs permettant 
l'octroi d'un paiement différé ou échelonné  des droits de douane et des taxes à l 'importation visés 
au paragraphe 2 ou 3 de l 'article 59 du Code de l 'Union ou à la partie 1 de l'article 50 de la présente 
loi fédérale.  
5. Les autorités douanières  doivent refuser d'accorder un paiement différé ou échelonné  des droits 
de douane et des taxes à l'importation : 
1)  dans les cas prévus à l'article 51 de la pré sente loi fédérale ; 
2)  si la demande de paiement différé ou échelonné des droits de douane et des taxes à 
l'importation  ne contient pas les informations exigées . 
6. La décision d 'accorder un paiement différé ou échelonné  des droits de douane à l 'importation ou 
de refuser un paiement différé ou échelonné des droits de douane et des taxes à l 'importation est 
prise dans un délai de dix jours ouvrables après la date de dépôt de la demande de paiement différé 
ou échelonné des droits de douane et des taxes à l'importation.  
7. Les autorités douanières  informe nt le payeur qui demande un paiement différé ou échelonné des 
droits de douane et des taxes à l'importation de la décision prise sous la forme d'un document sur 
support papie r ou d'un document électronique portant la signature électronique renforcée approuvée 
de l'agent autorisé d es autorités douanières  et envoyé dans l 'espace personnel dans le délai prévu 
à la partie 6 du présent article . 
8. La décision indique la durée pour laquelle le paiement différé ou échelonné  des droits de douane 
à l'importation est accordée, et si une décision de refus d'accorder le paiement différé ou échelonné 
des droits de douane à l'importation et des taxes est prise, et les raisons de ce refus.  
9. Si les autorités douanières  prennent  la décision d 'accorder le paiement échelonné des droits de 
douane à l 'importation, un calendrier pour le paiement échelonné des montants des droits de douane 
et des taxes à l 'importation doit également être approuvé.  
10.La forme, le format et la structure d 'une décision d 'octroi d 'un paiement différé ou échelonné  des 
droits de douane à l 'importation, un calendrier pour le paiement échelonné des montants des droits 
de douane et des taxes à l 'importation  ainsi que  la forme, le format et la structure d'une décision de 
refus d'accorder un paiement différé ou échelonné des droits de douane à l'importation doivent être 
autorisés par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervisio n des 
affaires douanières.  
11. La décision prise d 'accorder un paiement différé ou échelonné des droits de douane à 
l'importation peut être annulée si l'existence d es circonstances spécifiées à l'article 51 de la présente 
loi fédérale est constatée , ou s 'il est constaté que des informations non fiables ont été fournies quand 
la demande d 'octroi du paiement différé ou échelonné des droits de douane et des taxes à 
l'importation a été déposée.  
12. Une décision d'annulation de la décision concernant l'octroi d' un paiement différé ou échelonné 
des droits de douane à l'importation est transmise au payeur à la demande duquel cette décision a G/VAL/N/1/RUS/4  
- 65 - 
  été prise, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la notification des circonstances qui 
ont provoqué cette an nulation.  
13. La forme, le format et la structure de la décision d'annulation de la décision d'octroyer un 
paiement différé ou échelonné des droits de douane et des taxes à l'importation, ainsi que de la 
procédure à suivre pour l 'adoption d'une telle décis ion, sont définis par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
14. Si la décision d 'annulation de la décision d 'accorder un paiement différé ou échelonné des droits 
de douane à l 'importation es t envoyée par courrier postal en tant que lettre recommandée avec 
accusé de réception, elle est réputée avoir été reçue à l 'échéance de six jours civils à compter du 
lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée.  
15. Si la décision d'annulation de la décision concernant l'octroi d'un paiement différé ou échelonné 
des droits de douane à l'importation est transmise sous forme de document électronique, elle est 
réputée reçue dans les délais prévus à la partie 3 de l'article 282 de cette loi fédérale.  
Article 53. Intérêts  lors de l'octroi d'un paiement différé ou échelonné  
des droits de douane et des taxes à l'importation  
 
Les intérêts sont payés au taux et selon la procédure établis à l'article 34 de la présente loi fédérale 
concernant l'octroi d'un paiement différé ou échelonné  des droits de douane et des taxes à 
l'importation . Des intérêts pour l 'octroi d'un paiement différé ou échelonné  des taxes s'appliquent 
pendant les périodes fixées par le  Code de l 'Union pour la constitution d 'intérêts pour l 'octroi d'un 
paiement différé ou échelonné  des droits de douane à l'importation.  
Chapitre 10 . Garantie de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane  
et les taxes, l'exécution de l'obliga tion de payer des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et compensateurs, l'exécution des obligations  
d'une personne morale exerçant des activités relatives aux  
affaires douanières et l'exécution des obligations  
d'un opérateur économique  agréé  
Article 54. Conditions  générales régissant la constitution d'une garantie pour l'exécution  
de l'obligation de payer des droits de douane et les taxes, l'exécution de l'obligation  
de payer les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs,  
l'exécution des droits de la personne morale exerçant des activités  
relatives aux affaires douanières et l'exécution des devoirs  
d'un opérateur économique agréé  
1. Dans les cas prévus par le Code de l'Union et la présente loi fédérale, une garantie est constituée 
pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes, l'exécution de l'obligation 
de payer des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, l'exécution des droits 
de la personne morale exerça nt des activités relatives aux affaires douanières et de l'exécution des 
obligations d'un opérateur économique agréé (ci -après , "obligation "). 
2. L'exécution des obligations peut être sécurisée par un dépôt en espèces, une garantie bancaire, 
un cautionneme nt, l'engagement de marchandises (les modalités d'obtention de l'exécution des 
obligations), sauf disposition contraire prévue par le Code de l'Union et le présent chapitre.  
3. Les autorités douanières  établi ssent un récépissé accusant réception de la gara ntie d 'exécution 
des droits, de la garantie générale d 'exécution de l'obligation de payer des droits de douane, des 
taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs (ci -après , "garantie 
générale "). 
4. Une garantie pour l'exécution d es droits  et une garantie générale sont considérée s acceptée s par 
les autorités douanières  à compter de la date d'établissement du récépissé douanier sous la forme 
d'un document électronique portant la signature électronique sécurisée et approuvée par le 
responsable d es autorités douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 66 - 
  5. Un récépissé de douane est envoyé au payeur ou à toute autre personne ayant constitué la 
garantie d'exécution des tâches ou à la personne ayant constitué la garantie générale via un espace 
personnel . Une copie du réc épissé de douane établi sur support papier peut être remise au 
responsable de l'organisation (son représentant légal ou mandataire) ou à la personne physique (son 
représentant légal ou mandataire) en personne contre signature, envoyée par courrier postal p ar 
lettre recommandée sur la demande de la personne concernée.  
6. Une garantie acceptée pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, à l'exception d'une garant ie 
générale, est utilisée pour garantir l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs sous un même document douanier.  
7. Sauf  si l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs est exécutée dans les délais impartis, le s autorités douanières  
perçoi vent la garantie relative à l'exécution des droits conformément au chapitre 12 de la présente 
loi fédérale.  
8. La forme, le format et la structure du récépissé de douane, la procédure pour le présenter, la 
procédure d 'envoi au payeur et/ou aux autres personnes qui ont constitué la garantie pour 
l'exécution des obligations, à la personne qui a constitué la garantie gé nérale et la réception 
douanière via l'espace personnel est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
9. La forme, le format et la structure d'un document certifiant l'acceptation d 'une garantie pour 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes dans le cas du transit douanier 
spécifié  au sous -paragraphe  2 du paragraphe 1 de l'article 147 du Code de l'Union, la procédure 
pour le présenter et l'utiliser peut être établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de supervision des affaires douanières.  
Article 55 . Garantie de l'exécution de l'obligation de payer  
les droits de douane et les taxes  
1. L'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes est garantie dans les cas  
prévus au paragraphe 1 de l'article 62 du Code de l'Union, ainsi que dans les cas suivants : 
1)  le dédouanement conditionnel des marchandises conformément au sous -paragraphe  1 du 
paragraphe 1 de l'article 126 du Code de l'Union ; 
2)  le placement de marchandises sous le régime douanier d'importation temporaire (admission) 
ou d'exportation temporaire ; 
3)  le placement sous le régime douanier d 'entrepôt douanier des marchandises qui ne peuvent 
pas être placées dans un entrepôt douanier en raison de leurs grandes dimensions ou de 
conditions particulières de chargement, de déchargement et/ou de stockage si  le stockage de 
ces marchandises doit être effectué dans des lieux autres que les entrepôts de douane ; 
4)  le stockage temporaire de marchandises : 
a)  dans des locaux, des entrepôts, des terrains en plein air et autres zones du destinataire 
des marchandises ; 
b)  dans d'autres lieux définis par les actes du gouvernement de la Fédération de Russie ; 
c)  sur les lieux de déchargement et de rechargement (transbordement) des marchandises 
dans les limites de la zone d 'un port maritime (fluvial) dans les  cas définis par l 'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration  de la politique de l 'État et de la réglementation 
de normes juridiques sur les affaires douanières ; 
5)  l'octroi d'un  paiement différé ou échelonné des taxes ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 67 - 
  6)  le dépôt d'une requête en sursis à l'exécution d'une décision d es autorités douanières  dans le 
domaine des affaires douanières, visant à recouvrer les paiements en douane dus dans le 
cadre de l'adoption de ceux -ci, dans les conditions prévues au chapitre 51 de cette loi fédérale ; 
7)  dans les cas prévus par les lois fédérales et les actes d u gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
2. Dans les autres cas où l'obligation de payer des droits de douane et des taxes survient, la 
disposition d'une telle obligation n'est pas requise . 
3. À l'exception des cas prévus à  la partie 8 du présent article , aucune garantie n 'est constituée pour 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes dans les cas  prévus par les 
traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière, les actes du président de la 
Fédération de Russi e, le gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi qu'en ce qui concerne : 
1)  les avions et les navires importés par des organisations à des fins d'exercer une activité 
économique, de fournir des services de transport conformément au régime douanier 
d'importation temporaire (admission) ou apportés dans le capital d'entreprises via des 
investissements étrangers, ou les avions importés conformément au régime douanier de 
dédouanement pour la consommation intérieure, lorsque ces marchandises sont dédouanées 
sous réserve de l'application du paragraphe  1 de la partie  1 de l'article 126 du Code de l'Union ; 
2)  les moteurs d'avion, les pièces de rechange et les équipements nécessaires au fonctionnement 
normal des avions et à la sécurité des vols, importés par les organisations aux fins de la 
réparation et de la maintenance des avions conformément au régime douanier d'importation 
temporaire (admission) ou dans le cas de dédouanement conditionnel de ces marchandises 
conformément à l 'application du paragraphe  1 de la partie  1 de l'article 126 du Code de 
l'Union ; 
3)  les spécimens commerciaux et scientifiques lors de leur importation (admission) et/ou 
exportation temporaire par des organisations scientifiques ; 
4)  les équipements technologiques (en particulier leurs composants et pièces de rechange) dont 
l'importation n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation 
de la Fédération de Russie en matière de taxes et de redevances ; 
5)  le gaz naturel exporté par pipeline pour être stocké dans des installations de stockage 
souterraines situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie ou alimenté par un 
système de transport de gaz afin d'assurer le processus technologique de transport 
conformément au régime douanie r d'exportation temporaire ; 
6)  les marchandises dont les déclarants répondent simultanément aux exigences suivantes : 
a)  le montant global de l'obligation de payer les taxes fédérales, les taxes douanières, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping  et compensateurs, qui a été exécuté par 
le déclarant pour les trois années civiles précédant l'année du dépôt de la déclaration 
concernant les marchandises représente au moins 7 milliards de roubles ; 
b)  la valeur totale des actifs du déclarant selon les états comptables (financiers) de l'année 
civile précédente est au moins dix fois supérieure  au montant de la garantie pour 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs ; 
c)  au moment de prendre la décision du dédouanement des marchandises conformément 
au régime douanier déclaré à l 'égard du déclarant, il n 'existe pas de jugements en 
matière d'infractions administratives relatives aux affaires douanières, devenus 
définitifs et no n exécutés dans le délai fixé ; 
d)  au moment où la décision de dédouanement des marchandises est prise conformément 
au régime douanier déclaré, le déclarant n'est pas tenu de payer des droits de douane, 
des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antid umping et compensateurs qui n'ont G/VAL/N/1/RUS/4  
- 68 - 
  pas été apurés dans les délais établis à la partie 19 de l' article 73 de la présente loi 
fédérale ; 
7)  les marchandises étrangères importées vers le territoire douanier de l'Union et placées sous 
le régime douanier de dédo uanement pour consommation intérieure avec l 'utilisation du 
privilège de paiement des droits de douane et des taxes à l'importation dans le cadre d'un 
accord de partage de la production ; 
8)  les marchandises pour lesquelles le montant de la garantie pour l 'exécution de l'obligation de 
payer les droits de douane et les taxes n'excède pas le montant équivalent à 500 euros au 
taux de change officiel de la devise étrangère en rouble de la Fédération de Russie établi par 
la Banque Centrale de la Fédération de Ru ssie, à compter de la date d 'enregistrement d 'une 
déclaration concernant les marchandises, et si une déclaration concernant les marchandises 
n'est pas produite, à compter de la date de la décision de non -constitution d 'une garantie.  
4. Avant le 3 0 avril  de chaque année, aux fins de l'application du paragraphe 6 de la partie 3 du 
présent article , l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des 
affaires douanières informe les autorités douanières des déclarations des déclarants dont les 
montants cumulés de l'obligation de payer des taxes fédérales et des paiements de douane, des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, exécutés au cours des trois années 
civiles précédentes, représentent au moins 7  milliards de roubles, ainsi que la valeur totale des 
avoirs de ces personnes.  
5. La procédure d'information des déclarants sur la valeur des avoirs est établie par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires  douanières.  
6. Les informations relatives au montant global de l'obligation de payer des impôts fédéraux que le 
déclarant a exécutée pour les trois années civiles précédentes doivent être fournies avant le 1 5 avril  
de chaque année à l'organe exécutif fédé ral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des 
affaires douanières et à l'organe exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle et de supervision 
en matière de taxes et de redevances dans le cadre de la coopération des autorités douanièr es et 
des autorités fiscales conformément à l'article 222 de la présente loi fédérale.  
7. Dans l'éventualité d 'un dépôt de déclarations concernant des marchandises du 1er janvier au 
30 avril aux fins de l'application du paragraphe 6 de la partie  3 du présent article , on utilise les 
données au 3 1 décembre  de l'année précédant l'année de la mise à jour des informations relatives 
à la valeur des actifs et le montant total de l'obligation de payer des impôts fédéraux et des droits 
de douane, des droi ts de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs qui ont été exécutés 
pour les trois années civiles précédentes . En cas de dépôt de déclarations concernant des 
marchandises pour la période du 1er mai au 3 1 décembre  aux fins de l 'application du paragraphe 6 
de la partie 3 du présent article , on utilise les données au 3 1 décembre  de l'année précédant l 'année 
où les déclarations ont été déposées.  
8. Les autorités douanières décident de la nécessité de constituer une garantie pour l'exécution de 
l'obligation de payer les droits de douane et les taxes applicables aux marchandises énumérées aux 
paragraphes 1 à 3 de la partie 3 du présent article si: 
1)  le payeur exerce une activité économique extérieure depuis moins d'un an ; 
2)  le payeur n'a pas exécuté l'obligation de payer les droits de douane et les taxes et effectué 
d'autres paiements dont la perception incombe aux autorités douanières dans les délais fixés 
à la partie 19 de l'article 73 de la présente loi fédérale ; 
3)  si le payeur ne s'est pas acquitt é de l'obligation qui lui incombe  de payer une amende infligée 
en vertu d'un jugement - devenu exécutoire - pour une infraction administrative visée par  le 
chapitre 16 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, à l 'exception 
des cas où le délai d 'exécution d 'un jugement d'imposer une amende administrative n 'a pas 
expiré.  
9. Lorsque les marchandises sont dédouanées avant le dépôt d'une déclaration les concernant 
conformément à l'article 120 du Code de l'Un ion, une garantie pour l'exécution de l'obligation de G/VAL/N/1/RUS/4  
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  payer les droits de douane et les taxes n'est pas constituée pour les marchandises mentionnées aux 
paragraphes 1 à 4 de la partie 14 de l'article 120 du Code de l'Union, les moteurs d'avions, les pièces  
de rechange et l'équipement nécessaires au fonctionnement normal des avions et à la sécurité des 
vols, importés par les organisations à des fins de réparation et d'entretien des avions, ainsi qu'en ce 
qui concerne des marchandises pour lesquelles opératio ns en douane sont effectuées – pour le 
compte et sur les instructions du déclarant – par un agent des douanes qui, conformément à 
l'article  405 du Code de l'Union, détient , conjointement avec ce déclarant , le droit solidaire de payer 
les droits de douane e t les taxes, compte tenu du respect des conditions établies à la partie 13 du 
présent article , ou les déclarants de ces marchandises satisfont aux exigences fixées par le 
paragraphe 6 de la partie 3 du présent article . 
10. Si les marchandises sont dédouané es avant la fin du contrôle douanier et d'autres documents 
et/ou informations conformément à l'article 121 du Code de l'Union et/ou qu'un expert en douane 
est ordonné conformément à l'article 122 du Code de l'Union aucune garantie n'est constituée pour 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes dans les cas prévus par lesdits 
articles du Code de l'Union, ainsi que dans les cas suivants : 
1)  les opérations en douane concernant les marchandises déplacées pour le compte et sur les 
instructions du déclarant sont effectuées par l 'agent des douanes qui, conformément à 
l'article  405 du Code de l'Union, détient avec ce déclarant le droit solidaire de payer les droits 
de douane et les taxes, compte tenu du respect des conditions établ ies à la partie 13 du 
présent article ; 
2)  les déclarants des marchandises déplacées satisfont aux exigences énoncées au paragraphe  6 
de la partie 3 du présent article . 
11. Lorsque des marchandises sont déplacées sous le régime douanier de transformation h ors du 
territoire douanier, aucune garantie n 'est constituée pour l'exécution de l'obligation de payer les 
droits de douane à l'exportation, si le déclarant des marchandises est la personne qui a obtenu 
l'autorisation de traiter les marchandises en conform ité aux conditions énoncées au paragraphe 6 
de la partie 3 du présent article . 
12. En cas de placement sous le régime douanier de transit douanier pour le transport à bord de 
bateaux des marchandises étrangères préalablement placées sous le régime douanier  de mise en 
entrepôt douanier et dédouanées en tant que provisions , aucune garantie n 'est constituée pour 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes à l'importation à condition que 
le déclarant de ces marchandises soit le détent eur d'un entrepôt douanier et que lors de l'application 
du régime douanier de transit douanier, les détails établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la réglementation juridique normative rel ative 
aux affaires douanières  aient été observées conformément à la partie 2 de l'article 116 de cette loi 
fédérale.  
13. Dans le cas mentionné au paragraphe 1 de la partie  10 du présent article , aucune garantie n 'est 
constituée pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs au x autorités douanières  à la demande d'un 
agent des douanes, compte tenu du respect simultané des conditions suivantes : 
1)  le montant  de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les redevances douanières, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs des personnes 
représentées par l 'agent des douanes pour lesquelles aucune garantie n'a été constituée 
conformément à la partie 10 du présent article , et qui n'a pas été résilié ni apuré au moment 
de la réception par le s autorités douanières  de la demande du mandataire en douane visée au 
paragraphe 1 de la présente partie , sauf disposition contraire de l'orga ne exécutif fédéral 
exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières , ne dépasse pas : 
a)  en 2018 : 20% du montant de la garantie pour l'exécution des obligations de la personne 
morale exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, acceptée par le s 
autorités douanières  aux fins du respect de la condition d'inclusion de ladite personne 
au registre des agents des douanes ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 70 - 
  b)  en 2019 : 35% du montant de l a garantie pour l'exécution des obligations de la personne 
morale exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, acceptée par le s 
autorités douanières  aux fins du respect de la condition d'inclusion de ladite personne 
dans le registre des agents des douanes ; 
c)  en 2020 et les années suivantes : 50% du montant de la garantie pour l'exécution des 
obligations de la personne morale exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières, accepté par  les autorités douanières  aux fins du respect de la condition 
d'inscription de ladite personne au registre des agents des douanes ; 
2)  la durée effective de la garantie pour l'exécution des obligations de la personne morale 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douan ières n'expire pas moins de trois 
mois après la date fixée pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les 
taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs ou la date du début 
de l'événement avec lequel l'exécuti on de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs est liée ; 
3)  le respect d'autres conditions, si celles -ci sont établies  par l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de  la politique de l 'État et de la réglementation juridique normative relative aux 
affaires douanières . 
14. La procédure d'interaction d es autorités douanières  et de l 'agent en douane aux fins de la mise 
en œuvre de cette partie , qui comprend le délai désign ant cette interaction, la forme et la procédure 
à suivre pour remplir une demande de l 'agent des douanes concernant la non -fourniture d'une 
garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes, la forme et la 
procédure pour compléter le document de douane établi par le s autorités douanières  selon les 
résultats de ladite demande de l 'agent des douanes est établie par l'exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de réglementation juridique normative s ur les affaires 
douanières.  
15. Le format et la structure des documents spécifiés dans la partie 14 du présent article sont définis 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
16. La décision  des autorités douanières  sur la nécessité de constituer une garantie pour l'exécution 
de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes spécifiés dans la partie 8 du présent article 
et prise lorsque les marchandises sont déclarées ou dédouanées avant le dépôt d'une déclar ation les 
concernant envoyée au déclarant dans le délai imparti pour le dédouanement des marchandises 
conformément à la procédure pour la réalisation des opérations douanières dans les cas  où la 
déclaration et le dédouanement ont lieu avant le dépôt de la déclaration concernant les 
marchandises, établie conformément au Code de l'Union et agissant sur la réglementation douanière.  
17. La décision d es autorités douanières  sur la nécessité de constituer une garantie pour l'exécution 
de l'obligation de payer les  droits de douane et les taxes mentionnés à la partie  8 du présent article  
dans le cas envisagé au paragraphe  4 de la partie  1 du présent article  est adressée à la personne 
qui place les marchandises en dépôt temporaire selon la procédure établie par l'org ane exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance  des affaires douanières, compte tenu  de 
la procédure en matière d'opérations douanières établie conformément à la partie  7 de l'Article 91 
de la présente loi fédérale.  
18. Une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes est 
constituée dans la devise de la Fédération de Russie par les personnes désignées à la partie  3 de 
l'Article 62 du Code de l'Union.  
19. L'exécution de l'obligation d e payer les droits de douane et les taxes est garantie par les 
méthodes prévues aux paragraphes 1 à 4 d e la partie  1 de l'Article 63 du Code de l'Union, selon la 
procédure établie aux articles  60 à 63 de la présente loi fédérale, sauf disposition contraire de la 
partie  20 du présent article , de la partie  41 de l'Article 78 ou de la partie  2 de l'Article 292 de la 
présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 71 - 
  20. Une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes est 
constituée sous la forme d'un dépôt en espèces, d'une garantie bancaire ou d'un cautionnement : 
1)  en cas d 'octroi d 'un sursis ou d 'un échéancier pour le paiement des droits de douane à 
l'importation ; 
2)  en cas de gar antie de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes 
pour les marchandises à usage personnel ; 
3)  en cas de dédouanement avec les détails prévus aux articles  120 à 122 du Code de l'Union ; 
4)  dans les cas  spécifiés aux paragraphe s 1 à 5 et 7 de la partie  1 du présent article . 
21. Le montant d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les 
taxes est défini conformément à l'Article 65, partie 2 de l'Article 146, partie 6 de l'Article 271 et 
partie  4 de l'Article 287 du Code de l'Union.  
22. Le montant d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les 
taxes doit comprendre les montants dus des droits de douane pour les opérations de douane, sauf 
dans le cas où ces f rais ont été payés ou si une dispense du paiement des droits de douane a été 
accordée.  
23. Si, conformément au paragraphe 4 de la partie  1 du présent article , une garantie est requise 
pour l 'exécution de l 'obligation de paiement des droits de douane et des taxes, le montant de cette 
garantie est défini sur la base des informations disponibles dans la demande de la personne 
concernée d 'une autorisation de conservation temporaire des marchandises et des documents joints 
à cette demande, compte tenu des dis positions des points 1 et 3 de l'Article 65 du Code de l'Union . 
Les taux des droits de douane et des taxes, le taux de change officiel de la devise étrangère en 
roubles de la Fédération de Russie, établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, s ont 
appliqués le jour de la réception par le s autorités douanières  de la demande de l'intéressé pour une 
autorisation pour le stockage temporaire des marchandises.  
24. Le remboursement d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane 
et les taxes est effectué selon la procédure prévue aux articles  61 à 63 et 69 de la présente loi 
fédérale dans les cas  prévus à la partie  9 de l'Article 67 du Code de l'Union.  
25. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de  l'État et de la réglementation 
juridique sur les affaires douanières a le droit d 'établir un montant fixe d 'une garantie pour 
l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane et les taxes applicables à certains types de 
marchandises, compte tenu  des exigences énoncées aux parties  1 à 3 de l'Article 65 du Code de 
l'Union, et en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime douanier de transit douanier, 
compte tenu  des exigences prévues par la partie  2 de l'Article 146 du Code de l'Union.  
Article 56 . Garantie de  l'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et compensateurs  
1. L'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
compensateurs est garantie dans les cas  prévus à la partie  1 de l' article 75 du Code de l'Union.  
2. Dans d'autres cas, si l'obligation de payer les droits de sauvegarde, l es droits antidumping et 
compensateurs devient effective, aucune garantie n'est requise pour l'exécution de ces droits.  
3. En cas de dédouanement des marchandises avant le dépôt d'une déclaration les concernant 
conformément à l'article  120 du Code de l'Uni on, aucune garantie n 'est constituée pour l'exécution 
de l'obligation de paiement des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, 
sauf les marchandises visées aux paragraphes 1 à 4 de la partie  14 de l'article  120 du Code de 
l'Union, y compris pour les marchandises avec lesquelles les opérations douanières sont effectuées 
pour le compte et sur les instructions du déclarant par un agent des douanes qui a, conformément 
à l'article  405 du Code de l'Union avec ce d éclarant, l'obligation solidaire de payer les droits de 
douane et les taxes, compte tenu du respect des conditions énoncées à la partie  13 de l'article  55 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 72 - 
  de la présente loi fédérale, ou les déclarants de telles marchandises satisfont aux exigences 
énoncée s au paragraphe  6 de la partie  3 de l'article  55 de la présente loi fédérale.  
4. En cas de dédouanement des marchandises avant la fin du contrôle de douane et d 'autres 
documents et/ou informations conformément à l'article  121 du Code de l'Union et/ou dans le cas où 
une inspection par un expert en douane est  demandée conformément à l'article  122 du Code de 
l'Union, aucune garantie n'est également constituée pour l'exécution de l'obligation de payer des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensa teurs, sauf dans les cas  prévus par lesdits 
articles  du Code de l'Union, dans les cas  prévus aux paragraphes 1 et 2 de la partie  10 de l'article  55 
de la présente loi fédérale.  
5. Dans le cas mentionné à la paragraphe 1 de la partie  10 de l'article  55 de la présente loi fédérale, 
aucune garantie n 'est constituée pour l'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs dans la procédure prévue à la partie  13 de l'article  55 de 
la présente loi fédéral e. 
6. La décision d es autorités douanières  sur la nécessité de constituer une garantie pour l'exécution 
de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs en cas 
de déclaration des marchandises ou de dédouanement ava nt le dépôt d'une déclaration les 
concernant est envoyée au déclarant dans le délai imparti pour le dédouanement des marchandises 
selon la procédure prévue pour les opérations de douane dans les cas  où la déclaration et le 
dédouanement précèdent le dépôt d e la déclaration concernant les marchandises conformément au 
Code de l'Union et le domaine de la réglementation douanière.  
7. Une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs est const ituée dans la devise de la Fédération de Russie par les 
personnes désignées à la partie  3 de l'article  62 du Code de l'Union.  
8. L'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs est assurée selon les mé thodes prévues aux paragraphes 1 à 3 de la partie  1 de 
l'article  63 du Code de l'Union, selon la procédure prévue aux articles  60 à 62 de la cette loi fédérale.  
9. Le montant d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs est défini conformément aux parties 4 à 7 de l'article  75 du 
Code de l'Union.  
10. Le remboursement d'une garantie pour l'ex écution de l'obligation de payer des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs est effectué selon la procédure prévue aux 
articles  61, 62 et 69 de la présente loi fédérale, dans les cas  prévus à la partie  9 de l'article  76 du 
Code de l' Union.  
Article 57. Assurer l'exécution des devoirs d'une personne morale  
exerçant des activités  dans le domaine des affaires douanières  
1. L'exercice des fonctions d'une personne morale exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières est garanti dans les cas  prévus aux articles  402 et 407 du Code de l'Union, ainsi que 
dans les cas  où des activités dans le domaine des affaires do uanières sont exercées en qualité de 
possesseur d'un entrepôt de stockage temporaire, de possesseur d'un entrepôt douanier, de 
possesseur d'entrepôt gratuit et de propriétaire d'une boutique hors taxes.  
2. Une garantie pour l'exécution des obligations d'un e personne morale exerçant des activités dans 
le domaine des affaires douanières est constituée dans la devise de la Fédération de Russie par les 
personnes morales cherchant à exercer des activités dans le domaine des affaires douanières et par 
les personn es morales exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières.  
3. Si la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations d'une personne morale exerçant 
des activités dans le domaine des affaires douanières, sous la forme d'une garan tie bancaire ou d'un 
dépôt en espèces, est nécessaire - lors de l'inscription au registre des personnes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières - pour convertir la devise dans laquelle le montant 
de cette garantie est établi dans la devise de la Fédération de Russie, cette conversion est effectuée 
au taux de change officiel de la devise en rouble de la Fédération de Russie établi par la Banque G/VAL/N/1/RUS/4  
- 73 - 
  centrale de la Fédération de Russie, à compter de la date d'enregistrement par le s autorités 
douanières  de la demande de la personne morale qui cherche à exercer des activités dans le domaine 
des affaires douanières en vue de son inscription dans le registre c oncerné.  
4. L'exécution des tâches d'une personne morale exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières est assurée selon les méthodes prévues aux paragraphes 1 à 3 de la partie  1 de 
l'article  63 du Code de l'Union selon la procédure prévue  aux articles  60 à 62 de la présente loi 
fédérale.  
5. Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligations d'une personne morale exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières est défini conformément au paragraphe 2 de la 
partie  1 de l'article  402, au paragraphe 2 de la partie  1 de l'article  407 du Code de l 'Union, à la 
partie  3 de l'article  347, aux articles  360, 366 et 371, au paragraphe  1 de la partie  3 de l'article  377 
de la présente loi fédérale, compte tenu des dispositions de la partie 9 de l'article  399 du Code de 
l'Union.  
6. Le remboursement d'une garantie pour l'exécution des obligations d'une personne morale 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières est effectué dans les cas  et selon les 
conditions prévues à la partie  13 de l'article  399 du Code de l'Union selon la procédure prévue par 
les articles  61, 62 et 69 de la présente loi fédérale.  
7. Si, pour ce qui est d'une personne morale exerçant des activités en qualité d 'agent en douane, 
un contrôle douanier est exercé sous la forme d'un contrôle de douane et d'autres documents et/ou 
d'informations, le remboursement d'une garantie pour l'exécution des droits de la personne morale 
exerçant des activités en tant qu 'agent des douan es est effectué après l'achèvement de ces 
contrôles, et s'il est nécessaire de prendre une décision sur les résultats de ces contrôles sur les 
affaires douanières, après la prise de toutes les décisions sur les affaires douanières à prendre en 
compte dans les résultats de ces contrôles conformément aux traités et actes internationaux en 
matière de réglementation douanière et à la législation de la Fédération de Russie en matière de 
réglementation douanière.  
Article 58 . Assurer l'exécution des tâches d'un op érateur économique agréé  
1. Une garantie d'exécution des obligations d'un opérateur économique agréé est constituée afin de 
permettre l'inscription de la personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés, 
avec la délivrance d'un certificat  d'inscription de type 1 dans le registre des opérateurs économiques 
agréés (ci -après dans le présent article  "certificat "), ou de type 2 dans le cas mentionné à la partie  12 
de l'article  383 de la présente loi fédérale.  
2. Une garantie pour l'exécution des obligations d'un opérateur économique agréé est constituée 
dans la devise de la Fédération de Russie par les personnes morales qui souhaitent figurer dans le 
registre des opérateurs économiques agréés avec la délivrance d'un certificat de t ype 1 ou de type  2 
dans le cas suivant mentionné  dans la partie 12 de l'article  383 de la présente loi fédérale et par les 
personnes morales inscrites dans ce registre avec la délivrance d'un certificat . Dans le cas envisagé 
dans la partie  12 de l'article  383 de la présente loi fédérale, une garantie pour l'exécution des 
obligations d'un opérateur économique agréé est également constituée dans la devise de la 
Fédération de Russie par les personnes morales qui souhaitent figurer dans le registre des opérateur s 
économiques agréés avec la délivrance d'un certificat de type 2.  
3. L'exercice des fonctions d'opérateur économique agréé est assuré selon les méthodes prévues 
aux paragraphes 1 à 3 de la partie  1 de l'article  63 du Code de l'Union selon la procédure éta blie 
aux articles  60 à 62 de la présente loi fédérale.  
4. Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligations d'un opérateur économique agréé est 
défini conformément aux parties  12 à 21 de l'article  436 du Code de l'Union, compte tenu des 
dispositio ns de la partie  16 de l'article  399 du Code de l'Union.  
5. Le montant de la garantie pour l'exercice des fonctions d'un opérateur économique agréé qui est 
fourni par l'opérateur économique agréé peut être modifié dans les cas  et dans le respect des 
conditi ons prévues par les parties 13 à 21 de l'article  436 du Code du Union, compte tenu des 
dispositions de la partie  16 de l'article  399 du Code de l 'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 74 - 
  6.Dans les cas  prévus aux parties  13 à 16 de l'article  436 du Code de l'Union, le nouveau montant 
de la garantie pour l'exécution des obligations de l'opérateur économique agréé est défini dans la 
demande de l'opérateur économique agréé aux fins de la modification du montant de la garantie 
pour l'exécution de s obligations de l'opérateur économique agréé établies sous une forme arbitraire.  
7. La demande mentionnée dans la partie  6 du présent article  doit être déposée auprès de l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des a ffaires douanières, sous la 
forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique portant une signature 
électronique sécurisée renforcée dans l'espace personnel ou avec le système d'information de l'État 
fédéral "Le portail intégré des servi ces de l'État et des municipalités (fonctions) ". 
8. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières examine l 'application visée à la partie  6 du présent article  et prend une décision, dans 
un délai de  15 jours ouvrables à compter de sa réception, sur la modification du montant de la 
garantie pour l'exercice des fonctions de l'opérateur économique agréé ou pour la décision de refuser 
de modifier un tel montant.  
9. Une décision de refus de modifier le mo ntant de la garantie pour l'exécution des tâches d'un 
opérateur économique agréé est prise si : 
1)  les conditions établies par les parties 13 à 16, 18 à 21 de l'article  436 du Code de l'Union ne 
sont pas respectées ; 
2)  le nouveau montant de la garantie pour l'exécution des obligations de l'opérateur économique 
agréé est inférieur au montant maximal de l'un des titres définis au paragraphe 2 de la partie  1 
de l'article  402 et/ou au paragraphe 2 de la partie  1 de l'article  407 du Code de l'Union, si 
l'opérateur économique agréé exerce simultanément son activité en qualité d 'agent des 
douanes et/ou de transporteur en douane.  
10. L'exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières 
informe l'opérateur économique agréé du refus de modifier le montant de la garantie pour l'exécution 
des obligations de l'opérateur économique agréé sous la forme d'un document sur support papier ou 
un document électronique portant la signature électroniqu e renforcée approuvée d'un responsable 
autorisé dans l'espace personnel ou avec l'utilisation du système d'information de l'État fédéral "le 
portail intégré des services de l'État et des municipalités (fonctions) " dans les cinq jours ouvrables 
à compter de  la date de la décision visée à la partie  9 du présent article , en indiquant les raisons 
ayant motivé le refus.  
11. Si une décision de modification du montant de la garantie pour l'exécution des tâches de 
l'opérateur économique agréé est prise, l'organe ex écutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières modifie ledit montant en un montant fixé par les parties  13 
à 16 de l'article  436 du Code de l'Union, dans les conditions établies par lesdit es parties , et si 
l'opérateur économique agréé est simultanément inscrit au registre des agents des douanes et/ou 
au registre des transporteurs en douane (il demande la poursuite de son activité en qualité d 'agent 
en douane et/ou de transporteur en douane), compte tenu  des disp ositions de la partie  16 de 
l'article  399 du Code de l 'Union.  
12. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières informe l'opérateur économique agréé de la modification du montant de la garantie pour  
l'exécution des tâches de l'opérateur économique agréé sous la forme d'un document sur support 
papier ou d 'un document électronique portant la signature électronique renforcée approuvée d'un 
responsable autorisé dans l'espace personnel ou avec l'utilisati on du système d'information de l'État 
fédéral "le portail intégré des services de l'État et des municipalités (fonctions) " dans les cinq jours 
ouvrables à compter de la date de la décision spécifiée dans la partie  11 du présent article . 
13.Dans les cas  envisagés à la partie  17 de l'article  436 du Code de l'Union, le montant de la garantie 
pour l'exécution des obligations de l'opérateur économique agréé est défini lorsqu'une demande 
d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés avec la déli vrance d'un certificat de 
type 1 est déposée par la personne morale qui est l'opérateur économique agréé détenant un 
certificat de type 2 ou 3.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 75 - 
  14. Le changement du montant de la garantie pour l'exécution des tâches d'un opérateur 
économique agréé est défi ni par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières sur la base des montants fixés aux parties  13 à 16 de 
l'article  436 du Code de l'Union, compte tenu des conditions établies par ces éléments, et dans les 
cas où l'opérateur économique agréé est simultanément inscrit au registre des agents en douane 
et/ou au registre des transporteurs en douane, compte tenu des dispositions de la partie  16 de 
l'article  399 du Code de l 'Union.  
15. Si l'avis prévu à la partie  11 de l'article  434 du Code de l'Union est envoyé à l'entité légale, à 
savoir l'opérateur économique agréé titulaire d'un certificat de type 2 ou 3, cet avis doit comporter 
des informations sur le montant de la garantie pour l'ex écution des obligations de l'opérateur 
économique agréé.  
16. Le remboursement d'une garantie pour l'exécution des obligations d'un opérateur économique 
agréé est effectué dans les cas  et selon les conditions prévues à la partie  23 de l'article  436 du Code 
de l'Union selon la procédure prévue aux articles  61, 62 et 69 de la présente loi fédérale.  
Article 59 . Garantie générale  
1. La garantie générale peut être utilisée dans les cas  spécifiés à la partie  2 de l'article  64 du Code 
de l'Union.  
2. Une garantie générale peut être fournie par les personnes qui effectuent plusieurs opérations de 
douane dans un délai déterminé . Le montant de la garantie générale est défini par cette personne.  
3. À la discrétion de la personne désignée à la partie  2 du prése nt article , la garantie générale peut 
être constituée sous la forme d 'un dépôt, d 'une caution ou d 'une caution bancaire.  
4. La procédure de paiement (remise) au x autorités douanières  et l'acceptation d'un dépôt en 
espèces, d'une garantie bancaire et d'un c autionnement sont définies aux articles  60 à 62 de la 
présente loi fédérale.  
5. La garantie générale acceptée par un service des autorités douanières  peut être utilisée par tout 
service des autorités douanières  de la Fédération de Russie au sein de la somme du solde non 
réservé (libre) de la garantie générale . La procédure d 'utilisation d 'une garantie générale dans le 
cas mentionné à la partie  4 de l'article  64 du Code de l 'Union, les cas et conditions dans lesquels le 
montant global des droits de douan e et des taxes pour lesquels l 'exécution de l 'obligation à payer 
est garantie avec une telle garantie générale dépasse le montant de cette garantie générale, et les 
limites de cet excédent sont définies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
6. La tenue d'un registre et le contrôle des utilisations d'une garantie générale sont effectués au 
moyen du système d'information des autorités douanières . La procédure à suivre par les agents des 
autorités douanières  lors de la tenue des registres et du contr ôle des utilisations de la garantie 
générale au moyen du système d 'information des autorités douanières est définie par l 'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
7. Sur ordre du payeur des droi ts de douane et des taxes, les autorités douanières concernées par 
les opérations douanières réservent, au moyen du système d'information de ces dernières, les 
montants de la garantie requise au cours des opérations douanières pour l'exécution de l 'obligat ion 
de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, du montant total ou partiel de la garantie générale non réservée, à condition que la 
validité du contrat de garantie bancaire ou de cautionneme nt expire au moins trois mois après la 
date d'expiration de la date fixée pour l'exécution des droits de douane, des taxes, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs.  
8. Si le droit garanti de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs a été apuré en totalité, le montant réservé de la garantie générale 
est libéré (sous réserve) dans les cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle les 
informations relatives à l'apu rement des droits garantis arrivent au système d 'information des 
autorités douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 76 - 
  9. En cas de non -acquittement complet de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs garanti s par la garantie générale, 
les autorités douanières  perçoi vent la garantie générale fournie conformément au chapitre 12 de la 
présente loi fédérale.  
10. En cas de prélèvement d'exécution relatif à la garantie générale constituée sous la forme d'un 
dépôt e n espèces, le s autorités douanières  qui effectuent  la perception en informent  la personne qui 
a constitué la garantie générale conformément à l'article  76 de la présente loi fédérale.  
11. Sur demande de la personne qui a fourni la garantie générale constituée sous la forme d 'un 
document sur support papier ou un document électronique, le s autorités douanières  qui a accepté 
la garantie générale fournit un rapport sur l 'utilisation de la garantie générale par écrit ou sous forme 
électronique dans l 'espace personnel jusqu 'à trois ans avant le dépôt de la demande . Cette demande 
sous forme de document sur support papier doit être établie sous une forme arbitraire.  
12. La forme, le format et la structure de la demande de production d 'un rapport sur l 'utilisa tion 
d'une garantie générale sous la forme d 'un document électronique, une liste des détails de la 
demande, la procédure à suivre pour la présenter et la soumettre au x autorités douanières  sont 
défini es par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
13. La forme, le format et la structure d 'un rapport sur l 'utilisation d 'une garantie générale, la 
procédure et les délais d 'envoi de celui -ci à la personne qui a fourni la garantie générale sous la 
forme d 'un document sur support papier ou un document électronique dans l'espace personnel sont 
défini s par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
Article 60 . Dépôt en espèces  
1. Dans les ca s prévus par le Code de l'Union et la présente loi fédérale, le paiement des droits peut 
être sécurisé par un dépôt en espèces.  
2. Un dépôt en espèces doit  être fourni sous forme de paiements anticipés qui serviront de garantie 
au paiement des droits.  
3. En cas d'absence, sur le lieu de réalisation des opérations de douane dans un poste de contrôle 
situé à la frontière de la Fédération de Russie, d'un guichet d es autorités douanières , d'un 
établissement de crédit, ou en cas d 'impossibilité d'effectuer un dépôt en espèces par le biais de 
solutions logicielles et/ou de matériel informatique (appareils) dans le cadre du système de paiement 
dont l'opérateur est l'opérateur des paiements en douane, un dépôt en espèces pour les 
marchandises à usag e personnel peut être remis directement, en espèces, à un agent autorisé, sous 
réserve qu 'un accord sur sa pleine responsabilité individuelle, conformément à la législation de la 
Fédération de Russie ait été conclu par le s autorités douanières  avec lui.  
4. Aucun intérêt n 'est perçu sur les montants d'un dépôt en espèces, sauf dans les cas  prévus à la 
partie  12 de l'article  69 de la présente loi fédérale.  
5. En cas d'acceptation d'un dépôt en espèces, un reçu des douanes correspondant au montant du 
dépôt en espèces accepté, est envoyé par le s autorités douanières  dans les deux jours ouvrables 
suivant la date d'acceptation du dépôt en espèces à la personne qui a effectué le dépôt en espèces.  
6. En cas de défaut d'exécution ou d'une exécution incorrecte de l'ob ligation de payer les droits de 
douane, les taxes, les frais de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs qui sont garantis par un dépôt en espèces, les montants exigibles de ces droits de 
douane, ces taxes, ces droits de sa uvegarde, ces droits antidumping et compensateurs, ces pénalités 
et ces intérêts sont recouvrés par les autorités douanières par le prélèvement dudit dépôt en espèces 
conformément à la procédure établie par la présente loi fédérale, compte tenu  des disposi tions du 
chapitre 11 et de l'article  77 du Code de l'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
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  7. Un dépôt en espèces dépendant des droits garantis est fourni : 
1)  à l'autorité des douanes désignée à la partie  4 de l'article  62, partie 7 de l'article  146, partie  4 
de l'article  271, partie 3 de l'article  399 et partie 3 de l'article  436 du Code de l'Union ou à la 
partie  2 de l'article  292 de la présente loi fédérale ; 
2)  aux autorités douanières  du lieu où la personne s'est enregistrée aux fins du paiement des 
impôts – pour le dépôt e n espèces fourni à titre de garantie générale.  
8. Le remboursement d'un dépôt en espèces a lieu dans les cas  et selon la procédure établis à la 
partie  9 de l'article  67, à la partie  9 de l'article  76, à la partie  13 de l'article  399 et à la partie  23 de 
l'article  436 du Code de l'Union, ainsi que par les articles  69 et 70 de la présente loi fédérale.  
9. Le dépôt en espèces qui a été accepté par le s autorités douanières , à l'exception du dépôt en 
espèces fourni à titre de garantie générale, peut êtr e utilisé pour l'exécution de l'obligation de payer 
les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs 
et les frais de douane pour les marchandises pour lesquelles lesdits droits ont été garantis par ce 
dépôt  en espèces.  
10. L'utilisation d'un dépôt en espèces par la personne qui a fourni le dépôt en espèces pour 
l'exécution de l 'obligation de payer des droits de douane, des nantissements, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs et de s frais de douane est effectuée sur 
instructions de ladite personne . Sont considérées comme instructions  en ce sens : le dépôt, par la 
personne qui a effectué le dépôt en espèces, ou pour son compte, une déclaration en douane, 
l'ajustement d 'une déclaration  concernant les marchandises ou tout autre document dans lequel des 
informations sur un récépissé de douane sont fournies conformément à la procédure applicable.  
11. Le solde d'un dépôt en espèces est susceptible d'être accepté comme compensation de 
paieme nts anticipés conformément à l'article  69 de la présente loi fédérale.  
Article 61 . Garantie bancaire  
1. Dans les cas  prévus par le Code de l'Union et la présente loi fédérale, le paiement des droits peut 
être sécurisé par une garantie bancaire.  
2. La Banque eurasienne de développement, la Vnesheconombank (ci -après "les garants ") s'engage, 
en vertu d'une garantie bancair e, auprès des autorités douanières (le bénéficiaire) de s'acquitter 
pleinement de l'obligation du donneur d'ordre, et dans les cas  prévus par le Code de l 'Union et la 
présente loi fédérale, l 'obligation pour une autre personne (donneur d 'ordre) de payer le s droits de 
douane, les taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, si le payeur (une autre personne) ne paye pas, à échéance, les montants exigibles 
droits de douane, des taxes, des redevances douan ières, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, les pénalités et les intérêts conformément aux modalités de 
l'engagement du garant de verser une somme en espèces à la demande d es autorités douanières  
du paiement de ladite somme.  
3. Les relations juridiques qui apparaissent lorsque la garantie bancaire est acceptée comme moyen 
d'assurer l 'exécution des obligations sont soumises aux dispositions de la législation civile de la 
Fédération de Russie, de la législation sur la signature é lectronique et de la présente loi fédérale.  
4. Aux fins de garantir le paiement des droits, les autorités douanières acceptent les garanties 
bancaires émises par les banques inscrites au registre des banques ayant le droit d'émettre des 
garanties bancaires  (ci-après dans le présent chapitre le "registre "), ainsi que les garanties bancaires 
émises par la Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement . Le registre est tenu 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de survei llance des affaires 
douanières.  
5. Une garantie bancaire émise par la Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement 
est acceptée par les autorités douanières, dans le respect des conditions fixées par le présent article , 
sauf si le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant maximal de toutes les garanties 
bancaires effectives simultanément de la Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 78 - 
  développement établies par le gouvernement de la Fédération de Russie a é té dépassé, et sauf si 
les motifs prévus aux parties  3 à 7 de la partie  18 et à la partie  19 du présent article  existent.  
6. Une garantie bancaire est remise au x autorités douanières  sous la forme d'un document sur 
support papier ou d'un document électroni que portant la signature électronique renforcée approuvée 
de la personne habilitée à signer les garanties bancaires pour le compte du garant.  
7. La garantie bancaire doit comprendre des informations sur : 
1)  la clause selon laquelle la décharge des obligat ions du garant en vertu de la garantie bancaire 
est le crédit effectif des fonds sur le compte du Trésor fédéral ; 
2)  la réduction du montant des obligations du garant résultant de la garantie bancaire avec la 
somme du paiement effectué par le garant en ve rtu de la garantie bancaire . Le montant du 
paiement par lequel le montant de la garantie est réduit n 'inclut pas les montants des sommes 
acquises versées par le garant en raison d 'un retard dans l 'exécution des obligations en vertu 
de la garantie bancaire ; 
3)  l'obligation du garant de verser au x autorités douanières  une somme forfaitaire au taux de 
0,1% du montant dû, pour chaque jour civil de retard dans l'exécution des obligations en vertu 
de la garantie bancaire ; 
4)  la prise de mesures par le s autorité s douanières  pour recouvrer, auprès du garant, les sommes 
pour lesquelles l 'obligation de paiement est garantie par la garantie bancaire, dans le cadre 
de la procédure et dans le délai prévu aux articles  75 et 80 de la présente loi fédérale, en cas 
de défa ut de paiement à échéance, en vertu d 'une demande de paiement d 'une somme en 
espèces au titre de la garantie bancaire, qui est envoyée avant l 'expiration de la durée 
effective de la garantie bancaire ; 
5)  le fait que la garantie bancaire ne puisse être retirée ou modifiée par le garant.  
8. Si une garantie bancaire est fournie à titre de garantie générale, le bénéficiaire de cette garantie 
est le s autorités douanières . 
9. Le jour où la garantie bancaire est remise au x autorités douanières  est réputé être le jour où 
celle-ci est entrée en vigueur, sauf disposition contraire dans la partie  10 du présent article . 
10. Il est recevable qu'une garantie bancaire soit soumise au x autorités douanières  et soit acceptée 
par ce lles-ci avant son entrée en vigueur, et c e aux fins du respect de la condition de continuité de 
la garantie pour le paiement des droits prévue à la partie  4 de l'article  63, à la partie  9 de l'article  399 
et à la partie  9 de l'article  436 du Code de l 'Union, sous réserve que la différence entre la date à 
laquelle la garantie bancaire est fournie au x autorités douanières  et la date à laquelle elle prend 
effet n 'excède pas 90 jours civils et que la durée effective de la garantie – acceptée antérieurement 
– pour le paiement des droi ts n'expire pas plus tôt qu 'un jour avant l 'entrée en vigueur de la garantie 
bancaire.  
11. Une garantie bancaire dépendant des droits garantis est fournie : 
1)  à l'autorité des douanes désignée à la partie  4 de l'article  62, partie 7 de l'article  146, partie 4 
de l'article  271, partie 3 de l'article  399, partie 3 de l'article  436 du Code de l'Union ou à la 
partie  2 de l'article  292 de la présente loi fédérale ; 
2)  à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières, pour une garantie bancaire soumise à titre de garantie générale.  
12. La garantie bancaire établie sous la forme d'un document électronique portant une signature 
électronique renforcée approuvée est soumise au x autorités douanières  par le garant conformément 
à la procédure prévue à la partie  32 du présent article . 
13. La garantie bancaire établie sous la forme d'un document sur support papier doit être remise 
aux autorités douanières  par le donneur d 'ordre avec une lettre d'accompagnemen t. Le donneur G/VAL/N/1/RUS/4  
- 79 - 
  d'ordre doit fournir, avec l'original de la garantie bancaire, l'original ou des copies notariées de 
documents reconnaissant les pouvoirs des signataires de la garantie bancaire, ainsi qu'une carte – 
certifiée conforme dans la procédure appli cable – portant les spécimens des signatures de ces 
personnes, et une empreinte du sceau (si un sceau est disponible) du garant qui a émis la garantie 
bancaire, ou une copie notariée de cette carte . Si lesdits documents et cette carte ont déjà 
précédemment  été soumis aux autorités douanières , ils ne doivent pas l 'être à nouveau.  
14. Les autorités douanières  accepte nt la garantie bancaire ainsi fournie ou refuse de l 'accepter : 
1)  dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de celle -ci – pour une garantie 
bancaire établie sous la forme d'un document sur support papier ; 
2)  le jour ouvrable qui suit la date de réception de celle -ci – pour une garantie bancaire établie 
sous la forme d'un document électronique portant une signature électronique renforcée 
approuvée.  
15. Les autorités douanières  accepter ont la garantie bancaire, dans le respect des conditions fixées 
par le présent article , si la banque qui l 'a émise était incluse, à la date de réception de ladite garantie 
par l'agent des douanes, dans le registre ; et si le montant maximal d'une garantie bancaire et le 
montant maximal de toutes les garanties bancaires effectives simultanéme nt spécifiées dans le 
registre de la banque concernée ont été dépassés, et si les motifs prévus par les partie s 18 et 19 du 
présent article  n'existent pas.  
16. Si la garantie bancaire est acceptée, le s autorités douanières  envoient  au donneur d 'ordre, dans  
les deux jours ouvrables suivant la date d'acceptation, un récépissé de douane pour le montant 
indiqué dans la garantie bancaire.  
17. Si une garantie bancaire est présentée sous la forme d'un document électronique portant une 
signature électronique renfor cée approuvée, le s autorités douanières  envoie des informations 
concernant son acceptation de ladite garantie bancaire au garant qui a délivré la garantie bancaire.  
18. Les autorités douanières  refuse nt d'accepter une garantie bancaire établie sous la form e d'un 
document électronique portant une signature électronique renforcée approuvée si au moins un des 
motifs suivants est applicable : 
1)  la licence de transaction bancaire de la banque émettrice de la garantie bancaire a été annulée 
par la banque central e de la Fédération de Russie, un administrateur judiciaire a été nommé 
dans la banque pour gérer l'établissement de crédit ou un moratoire a été imposé sur 
l'attribution de créances aux créanciers de la banque ; 
2)  la banque qui a émis la garantie bancaire  n'est pas inscrite dans le registre à la date de 
réception de ladite garantie bancaire par le s autorités douanières ; 
3)  la garantie bancaire ne contient pas les informations définies à la partie  7 du présent article ; 
4)  la garantie bancaire contient des informations erronées (inexactes, non fiables) sur le garant, 
le donneur d 'ordre et/ou le bénéficiaire, l'obligation garantie, si de telles informations erronées 
(inexactes, non fiables) peuvent engendrer le refus du garant de payer en vertu d e la garantie 
bancaire ; 
5)  un manquement au respect de la limitation sur le montant maximal d 'une garantie bancaire 
et/ou le montant maximal de toutes les garanties bancaires effectives simultanément inscrites 
dans le registre par la banque ayant délivré la garantie bancaire, ou le non -respect de la 
limitation sur le montant maximal d 'une garantie bancaire et/ou le montant maximal de toutes 
les garanties bancaires effectives simultanément de la Vnesheconombank ou de la Banque 
eurasienne de développement dé finis par le gouvernement de la Fédération de Russie ; 
6)  la garantie bancaire mentionne la fourniture, par le s autorités douanières  au garant, de 
documents qui ne sont pas visés par le présent article ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 80 - 
  7)  la durée effective de la garantie bancaire expire  dans les trois mois à compter de la date 
d'échéance pour l 'exécution de l 'obligation de paiement des droits de douane, des taxes, des 
redevances douanières, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs 
garantis par la garantie bancair e, ou la date de début de l'événement auquel l'exécution de 
l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les redevances douanières, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs est rattaché.  
19. Les autorités douanières  doivent refuser une garantie bancaire établie sous la forme d'un 
document sur support papier et la retourner au donneur d'ordre si l'un des motifs définis dans la 
partie  18 du présent article  et/ou l'un des motifs suivants sont applicables : 
1)  aucune informati on n'a été reçue sous forme électronique concernant l'émission de la garantie 
bancaire par le garant, conformément à la procédure prévue à la partie  32 du présent article , 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières ; 
2)  la garantie bancaire est signée par des personnes n'ayant pas les pouvoirs appropriés et/ou 
par des personnes dont le pouvoir de signature de la garantie bancaire n'est pas confirmé ; 
3)  l'empreinte du sceau du garant sur la ga rantie bancaire ne correspond pas à l'empreinte du 
sceau du garant sur la carte portant les spécimens des signatures des personnes qui ont signé 
la garantie bancaire et l'empreinte du sceau (si un sceau est disponible) du garant qui a émis 
la garantie banc aire, si le garant a un sceau ; 
4)  il existe une divergence entre les signatures des personnes qui ont signé la garantie bancaire 
sur la garantie bancaire et les spécimens des signatures des personnes disponibles sur la carte 
portant les spécimens des sign atures des personnes ayant signé la garantie bancaire, et 
l'empreinte du sceau du garant (si un sceau est disponible) qui a émis la garantie bancaire ; 
5)  un manquement au respect des autres conditions établies par le présent article . 
20. Les dispositions du paragraphe  7 de la partie  18 du présent article  ne s'appliquent pas aux 
garanties bancaires assurant l'exécution des obligations d'une personne morale exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières et/ou des obligations d'un opérateur éc onomique 
agréé, ainsi que les garanties bancaires utilisées à titre de garantie générale, ou dans les cas  où 
l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les redevances douanières, les droits de 
sauvegarde, antidumping et compensateurs ne s'est pas matérialisée.  
21. En cas de refus d'accepter la garantie bancaire, le s autorités douanières  doit infor mer le donneur 
d'ordre et le garant qui a émis la garantie bancaire du refus, et ce dans les délais prévus à la 
partie  14 du présent article , sous la forme d'un document sur support papier ou d'un document 
électronique revêtu d'une signature électronique r enforcée approuvée, avec l 'indication des raisons 
ayant motivé le refus . Simultanément au refus, la garantie bancaire établie sous la forme d 'un 
document sur un support papier est restituée au donneur d 'ordre.  
22. Si les autorités douanières  accepte une garantie bancaire avant l 'apparition de l 'obligation de 
payer des droits de douane, les taxes, les redevances douanières, l 'obligation de payer des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, la garantie bancaire n 'est alors  pas utilisée 
aux fins  de garantir l 'exécution de ces obligations de paiement, si la date d 'expiration effective de la 
garantie bancaire expire dans les trois mois à compter de la date d 'expiration de la date d'échéance 
pour l 'exécution desdites obligation s de paiement ou la date de début de l 'événement auquel 
l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les redevances douanières, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs est rattaché e. 
23. Les autorités doua nières  qui ont accepté une garantie bancaire doi vent envoyer au garant une 
renonciation envers ses droits en matière de garantie bancaire, à moins que la date d 'expiration 
effective de cette garantie ne soit dépassée, dans les cas  prévus à la partie  13 de l'article  399 et à 
la partie  23 de l'article  436 du Code de l'Union, ainsi que dans les cas  où l'obligation de payer des 
droits de douane, des taxes, des redevan ces douanières, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, dont l'exécution est garantie avec ladite garantie bancaire, a été G/VAL/N/1/RUS/4  
- 81 - 
  entièrement apurée, levée ou n 'a pas été matérialisée ; ou si une autre garantie pour le paiement 
des droit s a été fournie et acceptée par le s autorités douanières  à la place de la garantie bancaire.  
24. La renonciation d es autorités douanières  à exercer ses droits à l'égard de la garantie bancaire 
est formalisée sous la forme d'un document électronique portant  une signature électronique 
renforcée approuvée . Si la garantie bancaire est formalisée sous la forme d 'un document sur support 
papier, elle n 'est pas restituée.  
25. En cas de retrait par la Banque centrale de la Fédération de Russie de la licence d 'opérat ions 
bancaires de la banque qui a émis une garantie bancaire, de la désignation d'un administrateur 
judiciaire dans la banque en vue de gérer l'établissement de crédit et/ou de l'imposition d'un 
moratoire sur l 'attribution de créances aux créanciers de la banque, le donneur d 'ordre doit fournir 
une nouvelle garantie pour le paiement des droits au x autorités douanières  dans un délai d'un mois 
à compter de la date du retrait de la licence.  
26. En cas d'entrée en vigueur d'une loi fédérale définissant la procédure et le délai de liquidation 
de la Vnesheconombank, le donneur d 'ordre doit fournir une nouvelle garantie pour le paiement des 
droits au x autorités douanières  dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de 
ladite  loi fédérale.  
27. En cas d'entrée en vigueur d'un traité international de la Fédération de Russie définissant une 
procédure et un délai pour la liquidation de la Banque eurasienne de développement, le donneur 
d'ordre doit fournir une nouvelle garantie pou r le paiement des droits au x autorités douanières  dans 
le mois suivant la date d'entrée en vigueur dudit traité international.  
28. À l'expiration du délai spécifiée dans les partie s 25 à 27 du présent article , la garantie bancaire 
est réputée être résiliée . 
29. Le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant maximal de toutes les garanties 
bancaires effectives simultanément émises par une banque inscrite au registre pour l'acceptation de 
ces garanties par les services douanes sont fixés par l'organ e exécutif fédéral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières , 
en fonction du montant du capital du propriétaire (capital), des taux standard s obligatoires prévus 
par la lo i fédérale n° 86 -FZ du 1 0 juillet 2 002 pour la Banque centrale de la Fédération de Russie (la 
Banque de Russie) et d 'autres critères.  
30. Le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant maximal de toutes les garanties 
bancaires effectives simultan ément, émises par la Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de 
développement, pour l'acceptation de ces garanties par les autorités douanières sont fixés par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
31. Avant ou le jour ouvrable qui suit la date d'émis sion de la garantie bancaire sous la forme d'un 
document sur support papier, le garant doit envoyer des informations concernant l'émission de la 
garantie bancaire, sous forme électronique, à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et d e surveillance des affaires douanières . Ces informations doivent être envoyées et 
signées avec la signature électronique renforcée approuvée de la personne habilitée à signer les 
informations pertinentes pour le compte de la banque.  
32. L'envoi par les ban ques aux autorités douanières, ainsi que par les autorités douanières aux 
banques, de documents électroniques portant une signature électronique renforcée et approuvée, 
ainsi que les informations sous forme électronique prévues par le présent article , est effectué  
conformément à la procédure établie par la Banque centrale de la Fédération de Russie en accord 
avec l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières . L'envoi par la Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement aux 
autorités douanières, ainsi que par les autorités douanières à la Vnesheconombank ou à la Banque 
eurasienne de développement, de documents électroniques signés avec une signature électronique 
renforcée approuvée, ainsi que l 'envoi, sous forme électronique, des informations visées par le 
présent article  sont effectués conformément à la procédure établie en vertu d 'un accord de l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surve illance des affaires douanière avec la 
Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 82 - 
  33. La composition et la structure des informations sous forme électronique adressées par les 
banques aux autorités douanières, ainsi que par les autorités dou anières aux banques, prévues par 
le présent article  sont définies par la banque centrale de la Fédération de Russie, en accord avec 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières . 
La composition et l a structure des informations sous forme électronique adressées par la 
Vnesheconombank, la Banque eurasienne de développement, aux autorités douanières, ainsi que 
par les autorités douanières, adressées à la Vnesheconombank ou à la Banque eurasienne de 
développement, prévues par le présent article , sont définies par un accord entre l 'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières et la 
Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement.  
34. La gara ntie bancaire peut être utilisée pour garantir l'exécution des obligations de paiement 
spécifiées à la partie  16 de l'article  399 du Code de l'Union, si les modalités de ladite garantie 
bancaire l'exigent.  
Article 62 . Le cautionnement  
1. Dans les cas  prévus par le Code de l'Union et la présente loi fédérale, le paiement des droits peut 
être garanti par un cautionnement.  
2. Par le biais de ce cautionnement, le garant s 'engage, à l 'égard des autorités douanières, à 
s'acquitter pleinement de l 'obligation  incombant au payeur, ou à toute autre personne, dans les cas  
prévus par le Code de l 'Union et/ou la présente loi fédérale, de payer les droits de douane, les taxes, 
les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateu rs, si la 
personne n 'effectue pas en temps opportun le paiement du montant dû pour les droits de douane, 
les taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs (ci -après "le débiteur "). 
3. Les relations juri diques qui apparaissent lorsqu 'un cautionnement est accepté comme moyen 
d'assurer l 'exécution des obligations sont soumises aux dispositions de la législation civile de la 
Fédération de Russie, de la législation sur la signature électronique et de la prése nte loi fédérale.  
4. Le cautionnement est formalisé conformément à la législation civile de la Fédération de Russie 
par un contrat entre le s autorités douanières  et le garant . Les garants peuvent être des personnes 
morales  constituées conformément à la lég islation de la Fédération de Russie.  
5. Le créancier en vertu du contrat de cautionnement est représentatif des  autorités douanières  de 
la Fédération de Russie.  
6. Un contrat de cautionnement, sa modification et/ou ses additifs peuvent être conclus sous forme 
de document sur support papier ou de document électronique portant les signatures électroniques 
renforcées approuvées des parties (représentants autorisés des parties) . Les messages d 'importance 
juridique dans le cadre du contrat de cautionnemen t peuvent être envoyés par les parties sous la 
forme d 'un document sur un support papier ou d 'un document électronique portant la signature 
électronique renforcée approuvée de la partie (le représentant autorisé de la partie).  
7. Aux fins de garantir l'exé cution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs de plusieurs personnes, un contrat de 
cautionnement couvrant les obligations de ces personnes peut être conclu par l'organe e xécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
8. En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution des obligations garanties par un cautionnement, 
le garant et le débiteur sont solidairement responsables.  
9. La personne qui a l'intention de se porter caution lorsqu 'une solution de cautionnement est choisie 
comme moyen de garantir l'exécution du paiement des droits doit transmettre une offre au x 
autorités douanières  pour la conclusion d'un contrat de cautionn ement avec une proposition de 
contrat de cautionnement ainsi que les documents confirmant les pouvoirs de l 'agent de cette 
personne pour conclure un tel contrat.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 83 - 
  10. Une proposition de contrat de cautionnement dépendant des droits garantis doit être soumis e: 
1)  aux autorités douanières  désigné es par la partie  4 de l'article  62, la partie  7 de l'article  146, 
la partie  4 de l'article  271, la partie  3 de l'article  399, ou la partie  3 de l'article  436 du Code 
de l'Union ; 
2)  à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières, pour un contrat de cautionnement utilisé en tant que garantie générale, ainsi que 
dans les cas  où le contrat de cautionnement assure l'exécution de l 'obligation de payer les 
droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs 
de plusieurs personnes.  
11. Un cautionnement est accepté par les autorités douanières si l 'une des conditions suivantes est 
respectée : 
1)  la personne qui entend se porter caution répond aux critères définis par le gouvernement de 
la Fédération de Russie ; 
2)  la personne qui entend se porter caution s'engage à assurer la bonne exécution de ses 
obligations à l'égard des autorités douanières  sous la forme d'une garantie bancaire émise par 
une banque inscrite au registre ou par la Vnesheconombank ou à la Banque eurasienne de 
développement, en vertu de laquelle le bénéficiaire est le s autorités douanières  qui a conclu 
le contrat de cautionnemen t pour un montant non inférieur aux obligations contractées par le 
garant en vertu du contrat de cautionnement . Au vu de cela, le contrat de cautionnement 
entre en vigueur à compter de la date à laquelle ladite garantie bancaire est fournie.  
12. Dans le ca s mentionné à la rubrique 2 de la partie  11 du présent article , le contrat de 
cautionnement doit notamment contenir une clause concernant  ce qui suit : 
1)  le garant s'engage à assurer la bonne exécution de ses obligations à l'égard des autorités 
douanières  sous la forme d'une garantie bancaire émise par une banque inscrite au registre 
ou par la Vnesheconombank ou à la Banque eurasienne de développement, en vertu de 
laquelle le bénéficiaire est le s autorités douanières  qui a conclu le contrat de cautionnemen t 
pour un montant non inférieur aux obligations contractées par le garant en vertu du contrat 
de cautionnement ; 
2)  le garant accorde au x autorités douanières  le droit de prélever des fonds du compte bancaire 
du garant si les montants ne peuvent pas être r ecouvrés en vertu des garanties bancaires 
fournies conformément au paragraphe 1 de la présente partie . 
13. Les autorités douanières  ne peu vent accepter de cautionnement pour garantir l'exécution de 
l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping 
et compensateurs : 
1)  si le contrat de cautionnement présenté pour signature aux autorités douanières  est autre que 
celui spécifié à la partie  10 du présent article ; 
2)  si le contrat de cautionnement  proposé pour signature ne contient pas les dispositions prévues 
à la partie  12 du présent article  dans le cas mentionné à la partie  2 de la partie  11 du présent 
article ; 
3)  si la durée effective du contrat de cautionnement proposé pour signature expire d ans les deux 
mois à compter de la date d'expiration du délai fixé pour l'exécution des obligations garanties 
par le cautionnement, ou de la date de début de l'événement auquel l'exécution de l'obligation 
de payer les droits de douane, les taxes, les redeva nces douanières, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs est rattaché ; 
4)  si les documents présentés au x autorités douanières  ne confirment pas les pouvoirs de la 
personne qui a signé le contrat de cautionnement proposé pour sign ature.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 84 - 
  14. Les dispositions de la partie  3 de la partie  13 du présent article  ne s'appliquent pas aux contrats 
de cautionnement prévoyant l'exécution de l'obligation de payer des droits de douane, des taxes, 
des droits de sauvegarde, des droits antidumping  et compensateurs de plusieurs personnes ou 
l'exécution des obligations d'une personne morale exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières et/ou les obligations d'un opérateur économique agréé, ainsi que ceux acceptés en tant 
que garantie  générale.  
15. Les autorités douanières  examine nt la proposition de conclure un contrat de cautionnement dans 
les 15 jours ouvrables suivant la date de réception par le s autorités douanières  de ladite proposition 
et des documents qui y sont joints.  
16. En cas de conclusion du contrat de cautionnement, le s autorités douanières  envoie nt au garant, 
dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de conclusion dudit contrat, un récépissé de 
douane correspondant aux montants spécifiés dans le contrat de cautionnement.  
17. En cas de refus de conclure le contrat de cautionnement, le s autor ités douanières  notifie nt, dans 
le délai prévu à la partie  15 du présent article , la personne qui a proposé de conclure un contrat de 
cautionnement et précise les raisons ayant motivé le refus.  
18. Le contrat de cautionnement peut être résilié avant la dat e d'échéance par accord entre le s 
autorités douanières  et le garant dans les cas  prévus à la partie  13 de l'article  399 et à la partie  23 
de l'article  436 du Code de l'Union, ainsi que dans les cas  où l'obligation de payer les droits de 
douane, les taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, dont l'exécution est garantie par le contrat de cautionnement a été apurée en 
totalité, résiliée ou n'est pas encore matérialisée ou si une autre garantie a été c onstituée en lieu et 
place du cautionnement et acceptée par le s autorités douanières  pour l 'exécution de l 'obligation de 
payer les droits.  
19. Les autorités douanières  ne pren nent pas en charge les frais liés à la conclusion du contrat de 
cautionnement.  
20. Les formulaires types et les principales dispositions des contrats de cautionnement sont définis 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
21. L'acceptation d'un cautionnement par les autorités douanières, la remise de documents par les 
garants aux autorités douanières, ainsi que par les autorités douanières aux garants, sous la forme 
de documents électroniques portant la  signature électronique renforcée approuvée, qui sont visés 
par le présent article  sont effectuées conformément à la procédure établie par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
22. Les form ats, la composition et la structure des documents électroniques portant une signature 
électronique renforcée approuvée, visés par le présent article , et envoyés par les garants aux 
autorités douanières, ainsi que par les autorités douanières aux garants, s ont établis par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
23. Le cautionnement peut être utilisé pour garantir l'exécution des obligations de paiement 
spécifiées à la partie  16 de l'article  399 du Code de l'Union, si les modalités du contrat de 
cautionnement l'exigent.  
Article 63 . Le nantissement de biens  
1. Dans les cas  prévus par le Code de l'Union, la présente loi fédérale, ou par le gouvernement de 
la Fédération de Russie, l'exécution de l 'obligation de payer peut être garantie par le nantissement 
de biens.  
2. Le nantissement de biens est formalisé par un contrat conc lu entre le s autorités douanières  et 
l'une des personnes désignées à la partie  3 de l'article  62 du Code de l'Union, (ci -après le "Contrat 
de nantissement "). G/VAL/N/1/RUS/4  
- 85 - 
  3. Les relations juridiques découlant de l'application du nantissement de biens en tant que moyen 
de garantir l'exécution des obligations de paiement sont soumises aux dispositions de la législation 
civile de la Fédération de Russie et de la présente loi fédérale.  
4. Le bien mis en gage peut être le bien sur lequel un nantissement peut être établi conf ormément 
à la législation civile de la Fédération de Russie.  
5. Le bien mis en gage en vertu d 'un contrat entre le s autorités douanières  (le créancier gagiste) et 
la personne à laquelle appartient le bien mis en gage (le gagiste) ne doit pas faire l 'objet d'un 
nantissement en vertu d 'un autre contrat, ni : 
1)  être un bien situé en dehors de la Fédération de Russie ; 
2)  être un bien grevé d'autres obligations légales antérieures au bénéfice de tierces parties ; 
3)  être des marchandises périssables ou des ani maux ; 
4)  être une énergie électrique, thermique ou un autre type d'énergie ; 
5)  être une entreprise ; 
6)  être un droit de propriété (revendication) ; 
7)  être des valeurs mobilières ; 
8)  être un objet situé dans l'espace extra -atmosphérique ; 
9)  le nantiss ement des marchandises en circulation ; 
10)  les produits ou déchets de production dont la vente libre est interdite en vertu de la législation 
de la Fédération de Russie ; 
11)  être des biens recouvrables uniquement sur décision de justice en vertu de la lé gislation de la 
Fédération de Russie ; 
12)  être des biens qui vont être créés ou acquis par le constituant du gage dans le futur ; 
13) être des biens meubles ; 
14)  être des équipements spécialisés dont la vente est limitée ou prolongée en termes de temps 
et dont les critères de classification sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la réglementat ion juridique normative 
relative aux affaires douanières ; 
15) être une marchandise qui ne bénéficie pas du statut de marchandise de l'Union.  
6. Le bien mis en gage doit être situé sur le territoire de la Fédération de Russie pendant toute la 
durée du contr at de nantissement.  
7. Aux fins de l'évaluation de la valeur marchande d'un bien mis en gage, une évaluation du bien 
mis en gage doit être effectuée conformément à la législation régissant les activités d'évaluation en 
Fédération de Russie.  
8. L'évaluation  du bien mis en gage doit avoir lieu dans les 30 jours civils précédant la date de dépôt 
de l'offre auprès d es autorités douanières  pour signature du contrat de nantissement.  
9. La personne à qui le bien gagé appartient, dans les cas  où le nantissement de biens est choisi 
comme moyen d'assurer l'exécution de l 'obligation de paiement des droits, doit envoyer au x 
autorités douanières  qui dédouane nt les marchandises, ou pour les marchandises transportées sous 
une déclaration de transit, au x autorités douanière s de départ ou au x autorités douanières  de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 86 - 
  destination, une proposition de conclusion d'un contrat de nantissement . En même temps que cette 
proposition, une proposition de contrat de nantissement est également soumise, dûment signée par 
la personne concern ée (ou un représentant autorisé de cette personne) dans le cadre de la procédure 
établie dans la législation civile de la Fédération de Russie, en deux exemplaires identiques, ainsi 
que des documents attestant de l 'autorité de l 'agent de la personne à conclure ledit contrat de 
nantissement, et des documents attestant du droit de propriété sur le bien mis en gage, ainsi que 
sa valeur marchande, lesquels peuvent être déposés sous forme d 'originaux ou de copies notariées.  
10. La proposition de c ontrat de nantissement doit comprendre une disposition couvrant le fait que : 
1)  le nantissement ultérieur des biens gagés pour garantir l 'obligation de payer les droits de 
douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs pendant 
la durée effective du contrat de nantissement est interdit ; 
2)  le créancier gagiste n'a pas le droit de transférer le bien gagé à d'autres personnes pour 
possession ou utilisation temporaires sans le consentement du preneur de garant ie; 
3)  le créancier gagiste doit assurer à ses frais les biens gagés, et que le bien gagé soit conservé 
par le créancier gagiste ou transféré au créancier gagiste ; 
4) le créancier gagiste doit, à sa charge, faire réaliser une évaluation du bien mis en gage; 
5)  le remplacement du bien mis en gage par un autre bien de valeur égale est autorisé sous 
réserve d 'obtention du consentement écrit du créancier gagiste, et formalisé par un contrat 
complémentaire au contrat de nantissement ; 
6)  le créancier gagiste e t le preneur de garantie sont parvenus à un accord sur la perception de 
l'exécution des biens mis en gage dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire en cas de non -
respect du délai fixé pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les taxes, 
les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs 
garantis par le nantissement de biens ; 
7)  la vente du bien mis en gage est effectuée par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de gestion des bi ens fédéraux ; 
8)  les dépenses liées à la vente du bien mis en gage sont couvertes par le produit de la vente 
dudit bien mis en gage, et si le produit de la vente n 'est pas suffisant, lesdites dépenses sont 
à la charge du garant ; 
9)  la durée effective du contrat de nantissement ne pourra dépasser un an.  
11. Un contrat de nantissement peut être conclu si la valeur marchande du bien mis en gage dépasse 
de plus de 20 % le montant de la garantie requise pour l'exécution du paiement des droits.  
12. Dans le cadre  d'un contrat de nantissement, le bien mis en gage peut être conservé par le 
créancier gagiste ou par le preneur de garantie avec un transfert du bien gagé au preneur de 
garantie . Le bien mis en gage en vertu d 'un contrat de nantissement peut être conservé  par le 
créancier gagiste si le preneur de garantie n'a pas de raison de croire que les conditions d'utilisation 
et de cession du bien mis en gage et de son stockage ne sont pas respectées.  
13. Les autorités douanières  examine nt la proposition de conclure un contrat de cautionnement dans 
les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception par le s autorités douanières  de ladite 
proposition et des documents qui y sont joints.  
14. Aux fins de confirmer la possibilité de vente du bien mis en gage, le s auto rités douanières  envoie  
une requête à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de  gestion des biens fédéraux . Des 
copies des documents déposés auprès d es autorités douanières  par la personne à qui le bien mis en 
gage appartient sont jointes à la requête.  
15. Dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la requête spécifiée dans la partie  14 
du présent article , l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de la gestion des biens fédéraux G/VAL/N/1/RUS/4  
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  informe  les autorités douanières  qui ont envoyé la requête concernant la possibilité ou l'impossibilité 
de vente du bien mis en gage et déterminer s 'il peut être vendu pour un montant égal ou supérieur 
à la valeur du bien mis en gage indiquée dans le contrat de nantissement.  
16. Aux fins de confirmer les informations contenues dans les documents soumis, ou si les 
documents soumis ne respectent pas les exigences de la législation de la Fédération de Russie 
concernant la procédur e d'élaboration et de dépôt, ou si les documents contiennent des informations 
contradictoires ou illisibles, le s autorités douanières  ont le droit d 'envoyer une demande à des tierces 
parties, ainsi qu 'à différents organismes d 'État. Dans les dix jours  ouvrables à compter de la date 
de réception de la requête, lesdites personnes et organismes d'État doivent fournir les documents 
et informations demandés.  
17. Dans les cas  prévus aux partie s 14 à 16 du présent article , le délai d'examen de la proposition 
de conclure un contrat de nantissement est suspendu après la date d'envoi de la requête par le s 
autorités douanières  à la personne chargée de fournir les documents et les informations requis, à la 
date de réception d'une réponse ou à l'expirati on du délai pour l 'obtention d 'une réponse . Dans ce 
cas, la durée totale de l'examen de la proposition de conclure un contrat de nantissement ne peut 
pas dépasser 45 jours ouvrables.  
18. Les autorités douanières  refuse nt de conclure un contrat de nantissem ent si : 
1)  les conditions établies par les partie s 4 à 10 du présent article  ne sont pas respectées ; 
2)  la durée effective du contrat de nantissement proposé pour signature expire dans les trois 
mois après la date d'expiration du délai fixé pour l'exécut ion des obligations garanties par le 
nantissement, ou de la date de début de l'événement auquel l'exécution de l'obligation de 
payer les droits de douane, les taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateu rs est rattaché ; 
3)  le bien mis en gage est le bien indiqué à la partie  5 du présent article ; 
4)  il est suggéré que le bien mis en gage garantit l'exécution de l 'obligation de paiement des 
droits de douane et des taxes spécifiés à la partie  20 de l'article 55 de la présente loi fédérale ; 
5)  une déclaration est reçue de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de la gestion des 
biens fédéraux quant à l'impossibilité de vendre le bien mis en gage pour un montant égal ou 
supérieur à la valeur du bie n mis en gage indiquée dans le contrat de nantissement.  
19. En cas de refus de conclure un contrat de nantissement, le s autorités douanières  doivent, dans 
le délai prévu à la partie  13 du présent article  ou dans les cas  prévus aux partie s 14 à 16 du présent 
article  dans le délai fixé à la partie  17 du présent article , informer la personne qui a proposé de 
conclure le contrat de nantissement de ce refus, en indiquant les raisons ayant motivé le refus.  
20. En cas de conclusion d'un contrat de nantissement, le s autorités douanières  envoient  un reçu de 
douane au créancier gagiste pour le montant spécifié dans le contrat de nantissement dans les deux 
jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.  
21. En cas de non -respect du dél ai fixé pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, 
les taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, des pénalités et des intérêts sont versés sur le compte du Trésor fédéral sur l es 
produits de la vente des biens mis en gage par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de la 
gestion des biens fédéraux.  
22. Tous les frais liés à la conclusion du contrat de nantissement, à l 'évaluation du bien mis en gage, 
à son expertise et à la perception de l'exécution des biens mis en gage sont à la charge du créancier 
gagiste.  
23. Toute transaction impliquant le bien mis en gage ne peut être conclue qu'avec l'accord du 
preneur de garantie et de l'organe exécutif fédéral exerç ant les fonctions de la gestion des biens 
fédéraux.  G/VAL/N/1/RUS/4  
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  24. Un contrat de nantissement peut être résilié avant la date d'échéance avec l'accord du créancier 
gagiste et du preneur de garantie.  
25. Le formulaire type et les principales dispositions des contrats de nantissement sont définis par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières , en accord avec l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fo nctions de la gestion des biens fédéraux.  
Article 64 . Tenue du registre des banques ayant le droit  
d'émettre des garanties bancaires  
1. L'inscription des banques au registre des banques ayant le droit d'émettre des garanties bancaires 
(ci-après le "registre ") est effectuée conformément aux conditions définies dans le présent article . 
2. Aucun paiement n 'est facturé pour la tenue par le service public du registre des banques ayant le 
droit d'émettre des garanties bancaires.  
3. Pour être incl use dans le registre, une banque doit remplir les conditions suivantes : 
1)  disposer d 'une licence de transactions bancaires délivrée par la Banque centrale de la 
Fédération de Russie ; 
2)  exercer une activité bancaire depuis au moins cinq ans ; 
3)  dispose r de fonds propres (capital) pour un montant minimum de 1 000 000 000 de roubles ; 
4)  respecter les taux standard s obligatoires prévus dans la législation de la Fédération de Russie 
sur les banques et les opérations bancaires, sur l 'ensemble des opérations comptables au 
cours des six derniers mois ; 
5)  ne jamais avoir omis de prendre des mesures en matière de réhabilitation financière de la 
banque à la demande de la Banque centrale de la Fédération de Russie ; 
6)  ne pas s 'être vu désigner un admin istrateur judiciaire dans la banque en vue de gérer 
l'établissement de crédit ; 
7)  ne pas être sous le coup d'un moratoire effectif pour la banque sur l 'attribution de créances 
aux créanciers de la banque ; 
8)  ne pas avoir d 'obligations en vertu d 'une gara ntie bancaire garantissant l 'obligation de payer 
des droits qui n'ont pas été remplies par la banque ; 
9)  attendre l'expiration d'un délai d'un an après le remboursement de la dette due à titre de 
paiement des droits de douane, des pénalités et des intérêt s, si la banque a été radiée du 
registre en raison d'un manquement à l'exécution des obligations contractées en vertu d'une 
garantie bancaire.  
4. Pour être inscrite dans le registre, la banque doit déposer une demande d'inscription au registre 
auprès de l' organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
5. En même temps que la demande d'inscription au registre, la banque a le droit de soumettre sous 
forme de documents originaux ou de copies notariées, le s documents confirmant que la banque 
remplit les conditions énoncées à la partie  3 du présent article , et un document confirmant qu'une 
inscription concernant l'entité légale a été faite dans le registre d'État unifié des personnes morales.  
6. À la fin de l'examen de la demande d'inscription au registre, l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières renvoie, sur demande, les documents 
originaux soumis au demandeur.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 89 - 
  7. À moins que la banque ne fournis se elle -même un document confirmant qu'une inscription 
concernant l'entité légale a été faite dans le registre d'État unifié des personnes morales, l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières effe ctue 
une demande sur les informations disponibles sur le demandeur dans le registre d'État unifié des 
personnes morales , par le biais du système unifié d'interaction électronique interdépartementale de 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de l' enregistrement par l'État en tant qu'hommes 
d'affaires autonomes des personnes morales et des personnes physiques.  
8. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières examine la demande d 'inscription a u registre et, dans les 15 jours ouvrables à compter 
de la date de réception de celle -ci, inscrit ou refuse d 'inscrire la banque dans le registre.  
9. Le refus d'inscription de la banque dans le registre a lieu dans les cas  suivants : 
1)  la banque ne rempli t pas les conditions énoncées à la partie  3 du présent article ; 
2)  il existe une divergence entre les informations qui ont été déclarées par la banque et 
disponibles dans le registre et les informations relatives à la banque contenues dans le registre 
unifié des personnes morales ; 
3)  le délai fixé à la partie  7 de l'article 66 de la présente loi fédérale n'a pas expiré ; 
4)  la condition établie à la partie  8 de l'article  66 de la présente loi fédérale n'est pas respectée ; 
5)  la demande d'inscription dans le registre est établie et/ou présentée sous une forme autre que 
celle visée conformément aux partie s 25 et 26 du présent article  et/ou ladite demande est 
signée par une personne non autorisée.  
10. En cas d'inscription dans le registre, les éléments suivants sont définis pour la banque : les 
montants maximaux d'une garanti e bancaire et le montant maximal de toutes les garanties 
bancaires effectives simultanément, conformément à un acte juridique édicté conformément à la 
partie  29 de l'article  61 de la présente loi fédérale.  
11. Afin de pouvoir modifier l 'inscription faite d ans le registre, la banque doit déposer une demande 
de modification du registre auprès de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et 
de surveillance des affaires douanières . Cette demande sous forme de document sur support papier 
doit être établie sous une forme arbitraire.  
12. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières examine la demande d 'inscription au registre et, dans les dix jours  ouvrables à compter 
de la date de récept ion de celle -ci, apporte les modifications pertinentes au registre ou refuse 
d'apporter lesdites modifications.  
13. Le registre ne peut être modifié en cas de divergence entre les informations relatives à la banque 
qui ont été modifiées et les informations  relatives à la banque qui sont disponibles dans le registre 
unifié des personnes morales  et/ou si une modification a été effectuée dans les informations relatives 
à la banque qui ne figurent pas dans le registre, et également si la demande de modification  du 
registre est signée par une personne non autorisée.  
14. Afin d'être radiée du registre, la banque doit déposer une demande de radiation du registre 
auprès de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières . Cette demande sous forme de document sur support papier doit être établie sous une 
forme arbitraire.  
15. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières examine la demande de radiation du r egistre et, dans les 10 jours ouvrables à compter 
de la date de réception de celle -ci, inscrit les modifications correspondantes dans le registre ou 
refuse de radier la banque du registre.  
16. Un refus de radier une banque du registre a lieu si la demande de radiation du registre est signée 
par une personne non autorisée.  G/VAL/N/1/RUS/4  
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  17. Les demandes mentionnées dans les partie s 4, 11 et 14 du présent article  doivent être formulées 
sous la forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique por tant une 
signature électronique renforcée approuvée et déposées dans l'espace personnel ou via le système 
d'information de l'État fédéral "le portail intégré des services de l 'État et des municipalités 
(fonctions) ". Ces demandes doivent être signées par la  personne habilitée à agir sans mandat, ou 
par une autre personne habilitée à engager des actions pour le compte du demandeur.  
18. La banque est informée des résultats de l'examen des applications spécifiées dans les partie s 4, 
11 et 14 du présent article  par le biais d 'un document sur support papier ou d 'un document 
électronique portant la signature électronique renforcée approuvée d 'un responsable de l 'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières da ns le 
délai fixé pour l 'examen de la demande concernée . En cas de refus d'inscription dans le registre ou 
de modification du registre, les raisons ayant motivé le refus sont également indiquées.  
19. La Banque centrale de la Fédération de Russie envoie chaq ue mois des informations, notamment 
par le biais du système unifié d 'interaction électronique interdépartementale, à l 'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, concernant les 
banques qui réponde nt aux exigences énoncées dans la partie  3 du présent article , ainsi que les 
informations nécessaires pour fixer le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant 
maximal de toutes les garanties bancaires effectives simultanément pour les banques.  
20. En cas de découverte de circonstances attestant de la non -conformité aux exigences établies 
par une banque inscrite dans le registre, la Banque centrale de la Fédération de Russie adresse ces 
informations, notamment  au moyen du système unifié d'interact ion électronique 
interdépartementale, à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
21. Tout en tenant le registre, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance  des affaires douanières utilise les informations communiquées par la Banque centrale 
de la Fédération de Russie.  
22. Pour les banques inscrites dans le registre, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières détermine, selon la fréquence fixée par la 
procédure de tenue du registre, le montant maximal d'une garantie  bancaire et le montant maximal 
de toutes les garanties bancaires effectives simultanément, conformément à un acte juridique édicté 
conformément à la partie  29 de l'article  61 de la présente loi fédérale.  
23. Les modifications apportées au registre, dans l a mesure où elles concernent le montant maximal 
d'une garantie bancaire et le montant maximal de toutes les garanties bancaires effectives 
simultanément, entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel 
la décision d 'effectuer lesdites modifications a été prise.  
24. Si le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant maximal de toutes les garanties 
bancaires effectives simultanément ont été modifiés pour une banque, l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions d e contrôle et de surveillance des affaires douanières doit  alors, dans les trois 
jours ouvrables à compter de la date dudit changement, informer la banque concernée par le biais 
d'un document sur support papier ou d 'un document électronique portant une sig nature électronique 
renforcée approuvée.  
25. La forme du registre et le formulaire de demande d'inscription dans le registre, la procédure de 
tenue du registre, notamment la fréquence de définition du montant maximal d 'une garantie 
bancaire et du montant m aximal de toutes les garanties bancaires effectives simultanément pour 
les banques inscrites dans le registre, la procédure de contrôle du respect par les banques des 
conditions d'inscription dans le registre et les obligations qui leur incombent sont aval isés par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
26. Le format et la structure du registre et des applications spécifiées dans le  présent article  sont 
définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
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  27. La composition et la structure des informations transmises par la Banque centrale de la 
Fédération de Russie, not amment par le biais du système unifié d'interaction électronique 
interdépartementale, à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières et couvertes par le présent article  sont établies par l'organe e xécutif fédéral 
exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières , en accord avec la Banque centrale de la Fédération de 
Russie.  
28. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières veille à ce que le registre soit publié de façon régulière, au moins une fois par mois, sur 
son site Web officiel.  
29. Si le conseil d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie a approuvé, 
conformément à la loi fédérale n° 127 -FZ du 2 6 octobre 2 002 sur l'insolvabilité (faillite), un plan de 
participation de la Banque centrale de la Fédération de Russie à l 'instauration de mesures visa nt à 
empêcher la faillite d 'une banque à l 'égard d 'une banque inscrite dans le registre à compter de la 
date de validation de ce plan, l 'exécution des obligations de paiement peut alors être sécurisée avec 
des garanties bancaires de cette banque, et ce ind épendamment de sa conformité (non -conformité) 
avec les conditions d'inscription d'une banque dans le registre établies par le présent article , sous 
réserve que le conseil d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie ait pris une 
décisi on visant à garantir la continuité de ses opérations . Dans ce cas, le montant maximal d 'une 
garantie bancaire et le montant maximal de toutes les garanties bancaires effectives simultanément 
émises par cette banque en vue de leur acceptation par les autori tés douanières pendant la durée 
de mise en œuvre du plan de participation de la Banque centrale de la Fédération de Russie à 
l'instauration de mesures visant à empêcher la faillite de cette banque, sont définis conformément 
à un acte juridique édicté confo rmément à la partie  29 de l'article  61 de la présente loi fédérale à la 
date de la dernière déclaration trimestrielle précédant la date à laquelle ledit plan a été approuvé 
par le conseil d 'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie.  
30. Une banque inscrite dans le registre à compter de la date d'approbation par le conseil 
d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie conformément à la loi fédérale 
n° 127-FZ du 2 6 octobre 2 002 sur l'insolvabilité (faillite) d'un plan  de participation de la Banque 
centrale de la Fédération de Russie à l 'instauration de mesures visant à empêcher la faillite de cette 
banque ne pourra pas, pendant la période d'exécution dudit plan, être radiée du registre, sous 
réserve que le conseil d'ad ministration de la Banque centrale de la Fédération de Russie ait pris une 
décision visant à garantir la continuité des opérations de cette banque.  
31. Les informations sur la décision et sur la date d'approbation d'un plan de participation de la 
Banque centrale de la Fédération de Russie à l 'instauration de mesures visant à empêcher la faillite 
d'une banque inscrite dans le registre, et les informations sur la décision et sur la date d'adoption 
par le conseil d'administration de la Banque centrale  de la Fédération de Russie d'une décision visant 
à garantir la continuité des opérations de cette banque pendant la durée de mise en œuvre dudit 
plan sont transmises par la Banque centrale de la Fédération de Russie à l'organe exécutif fédéral 
exerçant le s fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières dans les cinq jours 
ouvrables à compter de la date de ladite décision.  
32. Si une banque inscrite dans le registre à la date de validation à son égard d 'un plan de 
participation de la Banqu e centrale de la Fédération de Russie à l 'instauration de mesures visant à 
empêcher une faillite avait été radiée du registre avant la date de la décision du Conseil 
d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie visant à garantir la con tinuité des 
opérations de cette banque pendant la durée de mise en œuvre dudit plan, cette banque doit être 
incluse par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières dans le registre dans les cinq j ours ouvrables à compter de la date à laquelle les 
informations spécifiées dans la partie  31 du présent article  ont été reçues de la Banque centrale de 
la Fédération de Russie . Dans ce cas, le montant maximal d 'une garantie bancaire et le montant 
maximal de toutes les garanties bancaires effectives simultanément émises par cette banque en vue 
de leur acceptation par les autorités douanières pendant la durée de mise en œuvre du plan de 
participation de la Banque centrale de la Fédération de Russie à  l'instauration de mesures visant à 
empêcher la faillite de cette banque, sont définis conformément à un acte juridique édicté 
conformément à la partie  29 de l'article  61 de la présente loi fédérale à la date de la dernière 
déclaration trimestrielle précéd ant la date à laquelle ledit plan a été approuvé par le conseil 
d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 92 - 
  Article 65 . Obligations des banques inscrites dans le registre, de la Vnesheconombank  
et de la Banque eurasienne de développe ment 
1. Les banques inscrites dans le registre doivent : 
1)  respecter la restriction sur l'acceptation des garanties bancaires par les autorités douanières 
afin de garantir l'exécution du paiement des droits définis à l'article  54 de la présente loi 
fédéra le, à concurrence du montant maximal d'une garantie bancaire et du montant maximal 
de toutes les garanties bancaires effectives simultanément émises par une banque ; 
2)  respecter les modalités de la garantie bancaire et les obligations qui en découlent ; 
3)  envoyer des informations sur les garanties bancaires émises selon les modalités  établies à 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières sous forme électronique ou sous la forme d'un document sur support papier ; 
4)  informer l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières de toute modification des informations contenues dans le registre pour la 
banque concernée, dans les cinq jours ouvrables à compter du début de l'événement qui a 
engendré le changement dans les informations pertinentes ou depuis le jour où la personne a 
pris connaissance de l'événement, sous la forme d 'un document sur support papier ou d 'un 
document électronique por tant une signature électronique renforcée approuvée déposé dans 
son espace personnel ou par le biais du système d 'information de l'État fédéral "le portail 
intégré des services de l 'État et des municipalités (fonctions) ". 
2. La Vnesheconombank et la Banque  eurasienne de développement doivent : 
1)  respecter la restriction sur l'acceptation des garanties bancaires par les autorités douanières 
afin de garantir l'exécution du paiement des droits définis à l'article  54 de la présente loi 
fédérale, à concurrence du montant maximal d'une garantie bancaire et du montant maximal 
de toutes les garanties bancaires effectives simultanément émises par la Vnesheconombank 
ou la Banque eurasienne de développement, établi par le gouvernement de la Fédération de 
Russie ; 
2)  respecter les modalités de la garantie bancaire et les obligations qui en découlent ; 
3)  envoyer des informations sur les garanties bancaires émises selon les modalités  établies par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveill ance des affaires 
douanières sous forme électronique ou sous la forme d'un document sur support papier.  
Article 66 . Radiation d'une banque du registre, et suspension et reprise de l'acceptation  
par les autorités douanières des garanties bancaires émises par la Vnesheconombank  
et la Banque eurasienne de développement  
1. Une banque est radiée du registre dans les cas  suivants : 
1)  la banque a été mise en liquidation ; 
2)  les activités de la banque ont pris fin à la suite d 'une réorganisation et affil iation desdites 
activités à une autre banque ; 
3)  la licence de transactions bancaires de la banque a été résiliée par la Banque centrale de la 
Fédération de Russie ; 
4)  la banque ne remplit pas les conditions énoncées à la partie  3 de l'article  64 de la p résente loi 
fédérale ; 
5)  la banque a manqué à l'exécution des obligations définies aux parties  1 et 2 de la partie  1 de 
l'article  65 de la présente loi fédérale, sauf dans les cas  où le plafond du montant maximal de 
toutes les garanties bancaires effectiv es simultanément a été dépassé par la banque à cause 
de la réduction de ce montant maximum conformément à la partie  24 de l'article  64 de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 93 - 
  présente loi fédérale, et la banque a également manqué deux fois ou plus à l'exécution des 
obligations définies au paragraphe  3 de la partie  1 de l'article  65 de la présente loi fédérale ; 
6)  la banque a déposé une demande de radiation du registre.  
2. L'acceptation par les autorités douanières des garanties bancaires émises par la 
Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement est suspendue par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanièr es lorsque la 
Vnesheconombank ou la Banque eurasienne de développement ont manqué au respect des 
conditions de la garantie bancaire et/ou des obligations qui en découlent et/ou au respect d'une 
restriction sur l'acceptation de ces garanties par les autorit és douanières afin de garantir l'exécution 
des obligations définies à l'article  54 du cette loi fédérale, ainsi que dans le cas de l'entrée en vigueur 
de la loi fédérale définissant une procédure et des modalités de réorganisation de la 
Vnesheconombank, ou du traité international définissant une procédure et les modalités de 
réorgani sation de la Banque eurasienne de développement.  
3. Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de radiation d'une banque du registre, 
conformément aux paragraphes  2 à 5 de la partie  1 du présent article , l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonc tions de contrôle et de surveillance des affaires douanières informe la banque (son 
successeur) par le biais d'un document sur support papier ou d'un document électronique portant 
une signature électronique renforcée approuvée dans l'espace personnel ou à l'aide du système 
d'information de l 'État fédéral "le portail intégré des services de l 'État et des municipalités 
(fonctions) " en précisant les raisons de la suppression.  
4. Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la suspension spécifiée dan s la partie  2 du 
présent article , l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières informe la Vnesheconombank et la Banque eurasienne de développement de la 
suspension, en précisant les raisons de la s uspension.  
5. L'acceptation par les autorités douanières des garanties bancaires émises par la 
Vnesheconombank et la Banque eurasienne de développement est reprise dans les dix jours 
ouvrables à compter de la date d'élimination des causes ayant servi de ra ison à la suspension 
mentionnée à la partie  2 du présent article . Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de 
reprise de l'acceptation par les autorités douanières des garanties bancaires émises par la 
Vnesheconombank et la Banque eurasienne de développement, l'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières informe la Vnesheconombank et 
la Banque eurasienne de développement de cette reprise.  
6. La radiation d'une banque du registre, la suspen sion de l'acceptation par les autorités douanières 
des garanties bancaires émises par la Vnesheconombank et la Banque eurasienne de développement 
ne mettent pas fin aux effets des garanties bancaires émises par un garant et acceptées par les 
autorités doua nières, et ne libère pas le garant de sa responsabilité en cas de non -respect ou d 'une 
non-conformité aux modalités desdites garanties bancaires, sauf disposition contraire dans la 
présente loi fédérale.  
7. Une banque qui a été radiée du registre en raison  d'un défaut d'exécution des obligations en vertu 
d'une garantie bancaire peut être à nouveau inscrite dans le registre un an, ou ultérieurement, après 
libération de ses obligations en vertu de ladite garantie bancaire.  
8. Une banque qui a été radiée du registre en raison d'un manquement au respect de la limitation 
maximale du montant d 'une garantie bancaire et/ou du montant maximal de toutes les garanties 
bancaires effectives simultanément, définis dans le registre pour cette banque, peut à nouveau être 
inscrite dans le registre à condition que les causes à l 'origine de la radiation du registre soient 
éliminées.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 94 - 
  Chapitre 11 . Remboursement (acceptation aux fins de compensation) des  
droits de douane et des taxes et autres avoirs monétaires  
 
Article 67 . Le remboursement (acceptation aux fins de compensation) des trop payés  
des droits de douane et des taxes ou  des montants collectés de manière excessive  
et autres paiements dont la responsabilité de la perception  
incombe aux autorités douanières  
1. La découvert e du fait de trop payés ou de la perception excessive d'un montant de droits de 
douane et des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières doit être établie en fonction des résultats du contrôle douanie r après 
dédouanement des marchandises et doit être enregistré sur les documents de douane suivants avec 
les annotations des agents autorisés d es autorités douanières : 
1)  un ajustement d'une déclaration concernant les marchandises ; 
2)  un ajustement d'un bordereau de crédit douanier ; 
3)  les autres documents douaniers confirmant que le montant des fonds monétaires 
effectivement payés (perçus) en droits de douane et taxes et autres paiements dont la 
responsabilité de la perception incombe au x autorités douanières dépasse le montant – calculé 
et payable – des droits de douane et des taxes et autres paiements dont la responsabilité de 
la perception incombe aux autorités douanières, conformément aux traités et actes 
internationaux sur la régleme ntation douanière et de la législation de la Fédération de Russie.  
2. La date de la découverte du fait de trop payés ou de la perception excessive d'un montant de 
droits de douane et de taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception inco mbe 
aux autorités douanières est la date d 'enregistrement par le s autorités douanières  des documents 
visés à la partie  1 du présent article . 
3. Le remboursement (compensation) des montants trop payés ou de la perception excessive d'un 
montant de droits de douane et des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception 
incombe aux autorités douanières est effectué par les autorités douanières désignées par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des aff aires douanières, 
notamment en fonction du lieu d'immatriculation auprès des autorités douanières du payeur (la 
personne assumant l 'obligation solidaire), sous la forme initialement reçue, dans les trois jours 
ouvrables à compter du jour d 'après celui de l a découverte du fait de montants trop payés ou de 
perception excessive engendrant la compensation des paiements anticipés : 
1)  du payeur dans les cas  où les droits de douane, les taxes et autres paiements dont la 
perception incombe aux autorités douanières  ont été payés par le payeur ou par le 
représentant d es autorités douanières  lors de la déclaration des marchandises ; 
2)  du payeur dans les cas  où les droits de douane, les taxes et autres paiements dont la 
responsabilité de la perception incombe aux auto rités douanières ont été collectés 
conformément au chapitre 12 de la présente loi fédérale auprès du payeur ou de l 'agent des 
douanes qui a effectué la déclaration en douane ; 
3)  de la personne auprès de laquelle – conformément au chapitre 12 de la présent e loi fédérale 
– les droits de douane, les taxes et autres paiements dont la responsabilité de la perception 
incombe aux autorités douanières ont été collectés, s'ils ont été collectés pour compenser 
l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douan e et les taxes et d'effectuer d'autres 
paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, qui 
n'étaient pas apurés à l'échéance par la personne assumant cette obligation.  
4. Les autorités douanières  effectuant le remboursement (compensation) des montants trop payés 
ou perçus de manière excessive des droits de douane et des taxes et autres paiements dont la 
responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, avant ou le jour ouvrable sui vant 
la date du remboursement (acceptation) pour compensation des montants trop payés ou perçus de 
manière excessive de droits de douane et des taxes dont la responsabilité de la perception incombe 
aux autorités douanières, informe nt, sous la forme d'un do cument électronique portant une G/VAL/N/1/RUS/4  
- 95 - 
  signature électronique renforcée dans l 'espace personnel, la personne dont les paiements ont été 
compensés par l 'application de cette compensation.  
5. La fourniture d'informations à la personne qui a payé les droits de douane, les taxes et autres 
paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, s 'ils ont été 
acquittés conformément à la partie  2 de l'article  30 de la présente loi fédérale, ainsi que si la 
déclaration en douane a été effe ctuée par courrier, est effectuée dans les cinq jours ouvrables à 
compter du jour suivant la date d'acceptation de la compensation des montants trop payés ou perçus 
de manière excessive de droits de douane et des taxes et autres paiements dont la responsab ilité 
de la perception incombe aux autorités douanières.  
6. La forme, le format et la structure, ainsi que la procédure d'envoi de l'avis de remboursement 
(acceptation aux fins de compensation) sont approuvés par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
7. Un avis de remboursement (compensation) doit comprendre des informations sur le 
remboursement effectué (compensation) et toutes autres informations nécessaires pour permettre 
à la personne co ncernée de gérer les remboursements effectués (compensation).  
8. Un avis de remboursement (compensation) peut être envoyé par courrier postal à l'adresse de la 
personne physique, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.  
9. Si l'avis de re mboursement (compensation) est envoyé par courrier postal sous forme de lettre 
recommandée avec accusé de réception, l 'avis est réputé reçu à l'expiration d'un délai de six jours 
civils à compter du lendemain du jour de l'envoi de la lettre recommandée.  
10. Si la personne à l'égard de laquelle les paiements ont fait l'objet d'un remboursement 
(compensation) n'est pas le payeur de droits de douane, des taxes et autres paiements dont la 
responsabilité de la perception incombe aux autorités douanières, un avis  de remboursement 
(compensation) doit alors simultanément être envoyé au payeur.  
11. En ce qui concerne les montants perçus de manière excessive des droits de douane, des taxes 
et autres paiements, dont la responsabilité de la perception incombe aux autori tés douanières, des 
intérêts sont dus sur lesdits perçus de manière excessive . Les intérêts commencent à courir à 
compter du lendemain du jour de la perception des paiements spécifiés à la partie  12 du présent 
article  et jusqu 'à la date du remboursement ef fectif (compensation), au taux de 1/360ième du taux 
directeur de la Banque centrale de la Fédération de Russie . Pour le calcul des intérêts, le taux 
directeur de la Banque centrale de la Fédération de Russie alors en vigueur , pour la période pour 
laquelle les intérêts sont encourus , est utilisé.  
12. Les montants des droits de douane et des taxes et autres paiements dont la responsabilité de la 
perception incombe aux autorités douanières et dont la perception a été effectuée conformément 
aux dispositions du chapitre 12 de la présente loi fédérale sont réputés être excessivement perçus.  
13. Les autorités douanières  qui ont constaté l'existence de montants perçus de manière excessive 
doivent notifier par écrit le payeur des droits de douane et d es taxes du montant des intérêts dus 
dans les dix jours ouvrables à compter du jour suivant le jour du remboursement effectif 
(compensation) des montants perçus de manière excessive de droits de douane et des taxes et 
autres paiements dont la responsabilit é de la perception incombe aux autorités douanières.  
14. Le paiement des intérêts aux personnes spécifiées dans la partie  3 du présent article  est effectué 
sur leurs demandes déposées auprès d es autorités douanières  exerçant  les fonctions de la gestion 
des fonds monétaires, par le biais d'un document sur support papier ou d'un document électronique.  
15. La forme, le format et la structure, ainsi que la procédure de dépôt d'une demande de paiement 
d'intérêts, sont approuvés par l'organe exécutif fédéral exer çant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
16. À la discrétion de la personne qui a déposé une demande de paiement d 'intérêts, le paiement 
desdits intérêts est effectué sous la forme initialement reçue, dans les cinq jours o uvrables à compter 
du jour suivant celui de la réception de la demande par le s autorités douanières , ou en créditant les G/VAL/N/1/RUS/4  
- 96 - 
  fonds monétaires sur le compte bancaire de la personne dans les délais fixés dans la partie  22 de 
l'article  36 de la présente loi fédér ale. 
17. En cas de remboursement (compensation) des montants perçus de manière excessive des droits 
de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, dont la 
perception a été effectuée conformément à la partie  3 de l'article  69, à la partie  5 à l'article  77 et à 
la partie  12 de l'article  270 du Code de l'Union, aucun intérêt n 'est dû.  
18. À moins que, à compter de la date de dépôt auprès d es autorités douanières  d'instructions du 
payeur concernant l'utilisation  des paiements anticipés conformément à la partie  3 de l'article  35 ou 
à la partie  1 de l'article  36 de la présente loi fédérale, le s autorités douanières  aient procédé au 
remboursement (compensation) sous forme d 'autres paiements anticipés des montants pe rçus de 
manière excessive dans le délai fixé à la partie  3 du présent article , des intérêts sont applicables . 
Les intérêts courent à compter de la date de dépôt par le payeur auprès d es autorités douanières  
d'instructions du payeur concernant  l'utilisation des paiements anticipés conformément à la partie  3 
de l'article  35 ou à la partie  1 de l'article  36 de la présente loi fédérale jusqu'à la date de la 
compensation effective au taux de 1/360ième du taux directeur de la Banque centrale de la 
Fédération de Russie . Pour le calcul des intérêts, le taux directeur de la Banque centrale de la 
Fédération de Russie alors en vigueur , pour la période pour laquelle les intérêts sont encourus , est 
utilisé . Lesdits intérêts sont payés selon la procédure déf inie aux partie s 14 et 16 du présent article . 
19. Le remboursement des autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières est effectué dans les cas  prévus par la présente loi fédérale et par d'autres 
actes législatifs  de la Fédération de Russie.  
20. Le remboursement du montant des pénalités et des intérêts est effectué selon les règles établies 
par le présent article . 
Article 68 . Autres cas de remboursement (compensation) des droits de douane,  
des taxes et autres avoirs monétaires (espèces)  
1. Le remboursement (compensation) des droits de douane, des taxes et autres avoirs monétaires 
est effectué dans les cas  prévus aux paragraphes 2, 3, 5 -7 et 9 de la partie  1 de l'article  67, aux 
paragraphes 2, 4 -6 et 8 de la par tie 3 de l'article  76 du Code de l'Union, ainsi que lors de la 
déclaration temporaire périodique des marchandises aux fins de la déclaration en douane prévue 
aux articles  102 et 204 de la présente loi fédérale.  
2. Le remboursement (compensation) des droits  de douane et des taxes et autres avoirs monétaires 
dans les cas  prévus aux paragraphes 2, 3 et 9 de la partie  1 de l'article  67 et aux paragraphes 2 et 
8 de la partie  3 de l'article  76 du Code de l'Union est effectué selon la procédure prévue à l'article  36 
de la présente loi fédérale dès l 'apparition des circonstances dans lesquelles les droits de douane et 
les taxes et autres avoirs monétaires (espèces) sont sujets à remboursement.  
3. Le remboursement (compensation) des droits de douane et des taxes et a utres avoirs monétaires 
dans les cas  prévus aux paragraphes 5 à 7 de la partie  1 de l'article  67, aux paragraphes 4 à 6 de 
la partie  3 de l'article  76 du Code de l 'Union, ainsi qu'en cas d'application de la déclaration temporaire 
périodique des marchandise s aux fins de la déclaration en douane prévue aux articles  102 et 204 de 
la présente loi fédérale, est effectué conformément à la procédure prévue à l'article  67 du Code de 
l'Union dès l 'apparition des circonstances selon lesquelles les droits de douane et  les taxes et autres 
avoirs monétaires sont sujets à remboursement, compte tenu  des précisions définies aux partie s 4 
et 6 du présent article . 
4. Le remboursement (compensation) des droits de douane et des taxes et autres avoirs monétaires 
dans les cas  prévus par les paragraphes 5 à 7 de la partie  1 de l'article  67, les paragraphes 4 à 6 de 
la partie  3 de l'article  76 du Code de l 'Union est effectué dans les trois jours ouvrables à compter de 
la date : 
1)  à laquelle le s autorités douanières  prennent une décision de refuser de dédouaner des 
marchandises dans les cas  prévus au paragraphe 5 de la partie  1 de l'article  67 et au 
paragraphe 4 de la partie  3 de l'article  76 du Code de l'Union ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 97 - 
  2)  à laquelle le s autorités douanières  prennent une décision de  retirer la déclaration en douane 
et/ou d 'annuler le dédouanement des marchandises dans les cas  prévus au paragraphe 6 de 
la partie  1 de l'article  67 et au paragraphe 5 de la partie  3 de l'article  76 du Code de l'Union ; 
3)  à laquelle des modifications son t apportées à la déclaration concernant les marchandises 
conformément à la procédure établie par la Commission dans les cas  prévus au paragraphe 7 
de la partie  1 de l'article  67 et au paragraphe 6 de la partie  3 de l'article  76 du Code de l'Union.  
5. La décision (autorisation) d es autorités douanières  de modifier une déclaration concernant des 
marchandises dans les cas  prévus au paragraphe  3 de partie  4 du présent article  doit être prise dans 
les 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le déclarant a déposé – après le dédouanement 
des marchandises conformément au régime douanier de réimportation ou au régime douanier de 
réexportation – un formulaire de régularis ation dûment complété conformément à la procédure 
établie par la Commission pour la déclaration des marchandises, à moins qu'un autre délai ne soit 
fixé par la Commission.  
6. Le remboursement (compensation) des droits de douane, des taxes, des droits de sa uvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs en cas d 'application de la déclaration périodique 
temporaire de marchandises aux fins de déclaration en douane prévues aux articles  102 et 204 de 
la présente loi fédérale est effectué dans les trois jours o uvrables à compter du lendemain du jour 
du dédouanement des marchandises déclarées dans des déclarations complètes des marchandises, 
conformément aux partie s 15, 19 et 20 de l'article  102 de la présente loi fédérale, ou pour les 
marchandises acheminées par  pipeline, dans les trois jours ouvrables à compter du lendemain du 
dédouanement des marchandises déclarées dans les déclarations complètes des marchandises 
conformément à la partie  7 ou 22 de l'article  204 de la présente loi fédérale, et/ou la date 
d'enre gistrement par le s autorités douanières  de la notification définie à la partie  8 de l'article  204 
de la présente loi fédérale.  
7. À moins que, à compter de la date de dépôt auprès d es autorités douanières  d'instructions du 
payeur concernant l'utilisation des paiements anticipés conformément à la partie  3 de l'article  35 de 
la présente loi fédérale, le s autorités douanières  aient procédé au remboursement (compensation) 
sous forme d 'autres paiements anticipés d u montants des droits de douane et des taxes et autres 
avoirs monétaires (espèces) remboursables conformément à la partie  1 du présent article , des 
intérêts sont applicables . Des intérêts sont applicables et sont payés selon la procédure définie à la 
partie 18 de l'article  67 de la présente loi fédérale à compter de la date de dépôt auprès d es autorités 
douanières  d'instructions du payeur concernant l'utilisation des paiements anticipés conformément 
à la partie  3 de l'article  35 de la présente loi fédérale jusqu 'à la date de compensation effective.  
Article 69 . Le remboursement d'un dépôt en espèces  
1. Le remboursement d'un dépôt en espèces, à l'exception du dépôt en espèces versé à titre de 
garantie générale, est effectué dans les cas  prévus à la partie  9 de l'article  67, à la partie  9 de 
l'article  76, à la partie  13 de l'article  399, à la partie  23 de l'article  436 du Code de l 'Union et à la 
partie  11 de l'article  292 de la présente loi fédérale.  
2. Le remboursement d'un dépôt en espèces versé à titre de garantie générale est effectué dans les 
cas et selon la procédure définis à l'article  70 de la présen te loi fédérale.  
3. Le remboursement d'un dépôt en espèces, notamment le solde d'un dépôt en espèces, est effectué 
sous forme d'une acceptation de compensation des paiements anticipés de la personne qui a remis 
le dépôt en espèces, dans les cinq jours ouvr ables à compter du lendemain de la date d'apparition 
de l'une des circonstances spécifiées à la partie  9 de l'article  67, à la partie  9 de l'article  76, à la 
partie  13 de l'article  399, à la partie  23 de l'article  436 du Code de l'Union et à la partie  11 de 
l'article  292 de la présente loi fédérale, sous réserve qu 'un autre délai soit défini à la partie  9 du 
présent article . 
4. Le dépôt en espèces est utilisé sous forme de compensation sans le dépôt d'une demande e n 
compensation par la personne qui a remis le dépôt en espèces, à l'exception d 'une compensation 
dans le cas mentionné à la partie  5 du présent article . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 98 - 
  5. Si l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les redevances douanières, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs n'a pas été matérialisée, la compensation 
relative au dépôt en espèces est effectuée suite à une demande d'utilisation en guise de 
compensation du montant du dépôt en espèces déposé par la personne qui a e ffectué ledit dépôt.  
6. La demande d'utilisation du dépôt en espèces en compensation doit être effectuée sous la forme 
d'un document sur support papier ou d'un document électronique portant une signature électronique 
renforcée approuvée déposé dans l'espac e personnel . Cette demande sous forme de document sur 
support papier doit être établie sous une forme arbitraire.  
7. Un dépôt en espèces est utilisé en compensation si une demande en ce sens est déposée auprès 
des autorités douanières  qui ont accepté le dépôt en espèces, dans un délai de trois ans à compter 
du lendemain du jour de l'acceptation du dépôt en espèces.  
8. Le dépôt en espèces est utilisé en compensation, si la demande d'utilisation du dépôt en espèces 
en compensation : 
1)  est dépos ée par une personne autre que celle qui a remis le dépôt en espèces, et/ou par une 
personne ne disposant pas des pouvoirs appropriés ; 
2)  est déposé à l'expiration du délai spécifié dans la partie  7 du présent article ; 
3)  n'est pas conforme au format étab li (pour une demande sous forme de document 
électronique) ; 
4)  ne contient pas les informations qui doivent être obligatoirement fournies dans la demande 
(pour une demande sous la forme d'un document électronique).  
9. Le délai total d'examen d'une demande d'utilisation d'un dépôt en espèces en compensation par 
les autorités douanières  ne pourra pas dépasser cinq jours ouvrables à compter du lendemain du 
jour suivant le jour de la réception de ladite demande par le s autorités douanières . 
10. En cas de refus d'utiliser le dépôt en espèces pour compensation des paiements anticipés, le s 
autorités douanières  doivent, dans le délai prévu à la partie  9 du présent article , informer le 
demandeur du refus par le biais d'un document sur support papier ou d'un document électronique 
portant une signature électronique renforcée approuvée déposé dans l'espace personnel qui contient 
les raisons ayant motivé le refus.  
11. Une compensation concernant un dépôt en espèces se fait dans la devise de la Fédération de 
Russie . Les intérêts sur les sommes acceptées en compensation ne sont pas payables et les sommes 
utilisées en compensation ne sont pas indexées, sauf dans le cas prévu à la partie  12 du présent 
article . 
12. À moins que, à compter de la date de dépôt auprès d es autorités  douanières  d'instructions du 
payeur concernant l'utilisation des paiements anticipés conformément à la partie  3 de l'article  35 de 
la présente loi fédérale, le s autorités douanières  ont procédé au remboursement (compensation) 
sous forme d 'autres paiements anticipés, les montants remboursables du dépôt en espèces sont 
sujets à intérêts . Les intérêts sont applicables et payés conformément à la procédure prévue à la 
partie  18 de l'article  67 de la présente loi fédérale.  
13. À l'expiration du délai spécifié à la partie  7 du présent article , les montants non réclamés du 
dépôt en espèces sont comptabilisés dans les autres revenus non fiscaux du budget fédéral et ne 
peuvent pas être soumis à un remboursement (compensation) ou à une autre utilisation en 
compensation de paiement de droits de douane, des taxes et autres paiements dont la responsabilité 
de la perception incombe aux autorités douanières.  
14. La forme, le format et la structure de la d emande d'utilisation d'un dépôt en espèces en 
compensation est sous la forme d'un document électronique . La liste des détails à inclure dans la 
demande et la procédure à suivre pour la présenter et la renvoyer au x autorités douanières , la 
procédure d'exame n de la demande et d'information du demandeur en cas de refus d'utiliser le dépôt G/VAL/N/1/RUS/4  
- 99 - 
  en espèces en compensation sont définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 70 . Remboursemen t du dépôt en espèces déposé à titre de garantie générale  
1. Le remboursement d'un dépôt en espèces déposé à titre de garantie générale est effectué dans 
les cas  suivants : 
1)  si la personne qui a effectué le dépôt en espèces a mis fin à l'utilisation de la garantie générale ; 
2) la garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs a été fournie par un autre moyen en 
remplacement du dépôt en espèces versé à titre de garantie générale.  
2. Dans le cas prévu au paragraphe  1 de la partie  1 du présent article , le remboursement du dépôt 
en espèces déposé à titre de garantie générale est effectué sous réserve que le système 
d'information des autorité s douanières ne contient aucune information concernant une réservation 
des montants de la garantie requise en cas de réalisation d'opérations douanières pour l'exécution 
de l'obligation de payer des droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, le s droits 
antidumping et compensateurs avec des fonds provenant de cette garantie générale.  
3. Le remboursement du dépôt en espèces déposé à titre de garantie générale est effectué sous la 
forme d'une compensation des paiements anticipés à la personne qui a  effectué le dépôt en espèces, 
sur demande de résiliation, déposée par ladite personne, de l'utilisation de la garantie générale qui 
avait été fournie sous la forme d'un dépôt en espèces.  
4. La demande mentionnée à la partie  3 du présent article  doit être effectuée sous la forme d'un 
document sur support papier ou d'un document électronique portant une signature électronique 
renforcée approuvée déposé dans l'espace personnel . Cette demande sous forme de document sur 
support papier doit être établie sous une  forme arbitraire.  
5. Le dépôt en espèces est utilisé en compensation si une demande de résiliation de l'utilisation de 
la garantie générale remise sous la forme d'un dépôt en espèces est déposée auprès d es autorités 
douanières  qui ont accepté la garantie générale dans les trois ans à compter du lendemain de la 
date de la dernière opération de réservation de la garantie générale, si aucun montant de la garantie 
générale n 'est réservé.  
6. Sous réserve que des opérations de réservation aient été réalisées sur  la garantie générale, le 
délai de dépôt d'une demande de résiliation de l'utilisation de la garantie générale remise sous la 
forme d'un dépôt en espèces est mesuré à partir du lendemain du jour de l'acceptation du dépôt en 
espèce en tant que garantie géné rale. 
7. L'utilisation du dépôt en espèces remis à titre de garantie générale pour la compensation des 
paiements anticipés n 'a pas lieu en cas de non -respect de la condition établie à la partie  1 du présent 
article , ni si la demande de résiliation de l 'utilisation de la garantie générale remise sous la forme 
d'un dépôt en espèces : 
1)  est déposée par une personne autre que celle qui a remis le dépôt en espèces, et/ou par une 
personne ne disposant pas des pouvoirs appropriés ; 
2)  est dépo sée à l'expiration du délai spécifié dans la partie  5 du présent article ; 
3)  n'est pas conforme au format établi (pour une demande sous forme de document 
électronique) ; 
4)  ne contient pas les informations qui doivent être obligatoirement fournies dans la  demande 
(pour une demande sous la forme d'un document électronique).  
8. Le délai total d'examen par le s autorités douanières  d'une demande de résiliation de l'utilisation 
de la garantie générale remise sous la forme d'un dépôt en espèces ne peut dépasser cinq jours 
ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande par le s autorités douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 100 - 
  9. En cas de refus d'utiliser le dépôt en espèces remis à titre de garantie générale pour compensation 
des paiements anticipés, le s autorités douanières  doivent, dans le délai prévu à la partie  7 du présent 
article , informer le demandeur du refus par le biais d'un document sur support papier ou d'un 
document électronique portant une signature électronique renforcée approuvée déposé dans 
l'espace personnel qui contient les raisons ayant motivé le refus.  
10. L'utilisation du dépôt en espèces remis à titre de garantie générale pour la compensation se fait 
dans la devise de la Fédération de Russie . Les intérêts sur les sommes utilisées en compensation ne 
sont p as payables et les sommes utilisées dans la compensation ne sont pas indexées.  
11. À l'expiration du délai spécifié à la partie  5 du présent article , les montants non réclamés du 
dépôt en espèces remis à titre de garantie générale sont comptabilisés dans l es autres revenus non 
fiscaux du budget fédéral et ne peuvent pas être soumis à un remboursement (compensation) ou à 
une autre utilisation en compensation de paiement de droits de douane, des taxes et autres 
paiements dont la responsabilité de la perceptio n incombe aux autorités douanières.  
12. La forme, le format et la structure d 'une demande de résiliation de l'utilisation de la garantie 
générale remise sous la forme d'un dépôt en espèces en compensation se fait sous la forme d'un 
document électronique . La liste des détails à inclure dans la demande et la procédure à suivre pour 
la présenter et la renvoyer au x autorités douanières , la procédure d'examen de la demande et le 
format et la structure de l 'avis de refus d'information du demandeur en cas de refus d'utiliser le 
dépôt en espèces en compensation sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Chapitre 12 . Perception des paiements en douane et autres paiements dont  
la respo nsabilité de la perception incombe aux autorités douanières  
Article 71 . Règles générales pour la perception des paiements en douane et  
autres paiements dont la responsabilité de la perception  
incombe aux autorités douanières  
1. La perception des paiements en douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping, des 
droits compensateurs, des intérêts et des pénalités est effectuée auprès des payeurs, des personnes 
qui assument l 'obligation solidaire du payeur de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs, (ci -après "les personnes assumant l 'obligation solidaire "), 
ainsi que par la récupération des marchandises pour lesquelles les  droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs n 'ont pas été acquittés ou n 'ont pas été 
acquittés en tout ou partie.  
2. La perception des paiements des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping  et compensateurs, des intérêts et des pénalités est effectuée par les autorités 
douanières désignées par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières, notamment sur la base du principe de comptabi lité aux fins 
fiscales du payeur (la personne assumant l 'obligation solidaire).  
3. La perception des paiements en douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités s 'effectue par la perception : 
1)  de fonds (métaux précieux) disponibles sur les comptes bancaires du payeur (la personne 
assumant l 'obligation solidaire) ; 
2)  de l'argent électronique du payeur (la personne assumant l 'obligation solidaire) ; 
3)  des paiements anticipés du payeur (la person ne assumant l 'obligation solidaire) ; 
4)  des paiements en douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités qui sont sujets à remboursement conformément 
aux articles  67 et 76 du Code de l'Union ; 
5)  d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 101 - 
  6)  d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs ; 
7)  d'une garantie pour l'exécution de s obligations de l a personne morale  exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douanières ; 
8)  d'une garantie pour l'exécution des obligations d'un opérateur économique agréé ; 
9)  des marchandises pour lesquelles des  droits de douane, des droits d e sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs n 'ont pas été payés en tout ou partie ; 
10)  des autres biens du payeur (la personne assumant l 'obligation solidaire).  
4. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidump ing et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités auprès des personnes morales  et des hommes 
d'affaires autonomes doit être effectuée en vertu d 'une procédure judiciaire, si, dans le cadre de 
l'application par les autorités douanières des mesures de perception établies par la présente loi 
fédérale, une telle perception n'a pas été effectuée.  
5. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités auprès de personnes physiq ues, à l 'exception des 
hommes d'affaires autonomes, doit être effectuée en vertu d 'une procédure judiciaire, sauf dans les 
cas prévus aux partie s 10 et 11 de l'article  76 de la présente loi fédérale.  
6. Des mesures de perception des droits de douane, des d roits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités sont appliqués par le s autorités 
douanières  à l'expiration du délai d'exécution d'un avis (un e précision concernant une notification ) 
relatif aux montants non payés  dans les délais fixés des paiements des droits de douane, des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités, sauf dans 
les cas  où, conformément à la partie  4 de l'article  55 du Code de l'Union, aux partie s 10 et 11 de 
l'article  76 et à la partie  2 de l'article  79 de la présente loi fédérale, ledit avis n'est pas envoyé, ainsi 
que lorsque le payeur est un service des autorités douanières . 
7. Si, conformément à la présente loi fédérale, le payeur des droits de d ouane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités est un service 
des autorités douanières , la perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des inté rêts et des pénalités est effectuée selon la procédure établie 
par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
8. Les mesures de perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités ne sont pas applicables : 
1)  si la notification ( précision concernant une notification ) concernant le  montant des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et 
des pénalités qui n'ont pas été  payés dans les délais fixés par l'article  73 de la présente loi 
fédérale n'est pas envoyé dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration du délai 
de paiement des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensat eurs, des intérêts et des pénalités, ou de la date à laquelle le manquement a été 
constaté au cours d 'une procédure de contrôle douanier après le dédouanement des 
marchandises visées au paragraphe 1 de la partie  1 de l'article  126 du Code de l'Union ou 
après la date de l 'apparition des circonstances dans lesquelles l 'obligation des personnes de 
payer des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités en vertu des traités internationaux et d es lois 
sur la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie sont soumis 
à exécution ; 
2)  dans les cas  établis dans les paragraphes 2 à 5 de la partie  4 de l'article  68 du Code de l'Union ; 
3)  pour la période de suspension de l'application des mesures de perception des droits de douane 
à l'exportation dans les cas  établis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 102 - 
  9. La perception des autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières , à l'exception des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, est 
effectuée dans les cas  prévus dans la législation de la Fédération de Russie et par les actes juridiques 
normatifs du gouvernement de la Fédération de Russie selon la pr océdure définie par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
10. L'application des mesures de perception des droits de douane à l'exportation peut être suspendue 
par décision d es autorités douanières  de suspension de la perception des droits de douane à  
l'exportation jusqu'à six mois après la date d'expiration de la période définie à la partie  19 de 
l'article  73 de la présente loi fédérale.  
11. La forme, le format et la structure d 'une décision de suspension de la perception des droits de 
douane à l 'exportation, ainsi que la procédure et les délais pour la prise de décision concernant la 
suspension de la perception des droits de douane à l 'exportation sont établis par l 'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions d 'élaboration de la politique de l 'État et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières . 
12. Avant la prise d 'une décision de suspension des mesures de perception des droits de douane à 
l'exportation, le payeur (la personne assumant l 'obligation solidaire) doit fournir une garantie pour 
l'exécution de l'obligation de paiement des droits de douane à l'exportation, sauf dans le cas prévu 
au paragraphe  6 de la partie  3 de l'article  55 de la présente loi fédérale.  
13. La durée effective de la garantie pour l 'exécutio n de l 'obligation de payer les droits de douane à 
l'exportation, qui est spécifiée dans la partie  12 du présent article , ne pourra pas être inférieure à la 
durée au cours de laquelle la perception des droits de douane à l 'exportation a été suspendue.  
14. Si la déclaration de marchandises aux fins de déclaration en douane est présentée par un 
opérateur économique agréé et que la durée effective de la garantie pour l'exécution des obligations 
de paiement de l'opérateur économique agréé expire pendant la péri ode de suspension de la 
perception des droits de douane à l'exportation, une garantie doit alors être constituée avant 
l'expiration du délai pour l 'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane à l 'exportation.  
15. En vertu de l'article  72 de la présente loi fédérale, une pénalité est appliquée pour la période de 
suspension de la perception des droits de douane à l 'exportation.  
Article 72 . Pénalités  
1. Les pénalités sont les sommes d 'argent  fixées par le présent article, que le payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité solidaire ) doit payer en cas de d'inexécution ou d'exécution partielle  de 
l'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs dans le délai fixé par le Code de l'Union, les actes dans le domaine de la 
réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation 
douanière.  
 
2. L'obligation de payer des pénalités est exécutée conformément à l'article  30 de la présente loi 
fédérale . Les pénalités sont perçues  conformément au présent Chapitre . Les pénalités sont 
remboursées  conformément au Chapitre 11 de la présente loi fédérale.  
 
3. L'obligation de payer les pénalités prend effet à compter du jour suivant la date d 'expiration  de 
l'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs établis par les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière 
et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la rég lementation douanière.  
 
4. L'obligation de payer des pénalités prend fin  dans les cas suivants : 
 
1) les pénalités ont été payées ; 
2) l'apparition des circonstances mentionnées au paragraphe 3 de la partie  4 de l'article  57, au 
paragraphe 3 de la partie  6 de l'article  74 et au paragraphe 3 de la partie  3 de l'article  270 du 
Code de l'Union ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 103 - 
  3) l'apparition des circonstances auxquelles les traités et les actes internationaux sur la 
réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération de Russie sur l a réglementation 
douanière associent la cessation de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, et les intérêts, sauf si l'obligation prend 
fin en raison de son exécution ; 
4) les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs et des intérêts sont reconnus irrécouvrables selon la procédure définie par la 
présente loi fédérale.  
5. L'obligation de payer les pénalités est exécutée en mê me temps que le paiement intégral des 
droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, et des 
intérêts.  
 
6. L'obligation de payer les pénalités est exécutée indépendamment de l'application d'autres 
mesures applicables en cas de violation des traités et des actes internationaux sur la réglementation 
douanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie.  
 
7. Des pénalités s'appliquent par  chaque jour calendaire de retard dans l 'exécution de l 'obligation 
de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs à 
compter du jour suivant la date d 'expiration de ce délai, sauf dispositions contraires prévues à la 
partie 28 de l' article 76 de la présente loi fédérale.  
 
8. Le montant  des pénalités est déterminé en appliquant  le taux des pénalités et leur base de calcul 
qui correspond aux montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs pour lesquels l 'obligation de les payer n'a pas été exécutée . Le montant des 
pénalités n'excède pas le montant des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs dans le cadre d'une inexécution ou d'une exécution partielle  de 
l'obligation de payer pour laquelle les pénali tés sont appliquées . 
 
9. Ainsi, il est interdit de réduire les montants des pénalités accumulées , d'accorder un délai  pour 
leur paiement  ou de prévoir un paiement échelonné  
 
10. Le taux des pénalités est égal à un trois cent soixantième du taux directeur d e la Banque centrale 
de la Fédération de Russie en vigueur à compter de la date d 'application de celui -ci, sauf dispositions 
contraires prévues à la partie 11 du présent article . 
 
11. Le taux des pénalités à un centième du taux directeur de la Banque centr ale de la Fédération de 
Russie en vigueur à compter de la date d 'application de celui -ci est appliqué en cas d 'accumulation 
des pénalités dans les cas définis aux paragraphes 4, 5 et 6 de la partie 13 et à la partie 14 du 
présent article , à compter du jour suivant la date de la notification  (précision de la notification ) des 
montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, 
des intérêts et des pénalités non payés dans le délai fixé.  
 
12. Les pénalités sont appliquées dans la monnaie de la Fédération de Russie.  
 
13. Les autorités douanières  applique nt une pénalité sur les montants des droits de douane, des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs pour lesquels le délai d 'exécution 
de l'obligation de payer n'a pas été respecté : 
 
1) lors du  calcul des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs si, conformément au Code de l'Union et aux actes sur la réglementation 
douanière, ce calcul  est effectué par le s autorités douanières , lors du  calcul des droits de 
douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs dont 
la forme est établie par la Commission conformément à la partie  4 de l' article 52 du Code de 
l'Union, dans le calcul des droits de douane et des taxes perçus à des taux unique , ou lors du  
calcul des droits de douane et des taxes perçus sous la forme d'un paiement douanier global 
(ci-après dans le présent chapitre "calcul des droits de douane et de s taxes perçus à des taux 
uniformes ") dont la forme est établie conformément à l'article  74 de la présente loi fédérale, 
dans la notification  d'un bordereau de crédit douanier, dans la demande prévue à la partie  4 
de l'article  277 du Code de l'Union ou dans tout autre document douanier défini par la 
Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du Code de l'Union ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 104 - 
  2) en cas de modification d'une déclaration concernant des marchandises  dans un avis de 
modification de la déclaration concernant les marchandises ; 
3) en cas d'établissement d'une notification  (précision d'une notification ) concernant les 
montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts e t des pénalités non payés dans le délai fixé – dans cet te 
notification  (précision d'une notification ); 
4) dans les cas où une décision est prise sur la perception des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs confo rmément aux articles  75, 76, 79 
et 80 de la présente loi fédérale , dans cette décision ; 
5) en cas de dépôt d'une demande de paiement d'une somme en espèces dans le cadre d'une 
garantie bancaire ou d 'un contrat de cautionnement , dans cette demande ; 
6) en ca s de dépôt d'une demande de paiement des sommes d'argent  par une union garante 
(association) , dans cette demande.  
14. En cas de perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs dans le cadre de la procédure  judiciaire, des pénalités sont appliquées lorsque le s 
autorités douanières  dépose nt une plainte ou une demande auprès d'une juridiction ou d'un tribunal 
arbitral . Avant l'adoption d'une décision de justice, le s autorités douanières  impose nt des pénalités 
jusqu'à la date de cette imposition afin d 'actualiser la demande.  
 
15. Les autorités douanières  impose nt des pénalités dans d 'autres cas prévus par les traités et les 
actes internationaux sur la réglementation douanière, et par la législation  de la Fédération de Russie.  
 
16. Les autorités douanières  impose nt des pénalités pour la période à compter du jour suivant la 
date d 'expiration du délai d 'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidu mping, et compensateurs et les intérêts à la date de : 
 
1) cette imposition , sauf si , à compter de la date d'imposition des pénalités, l 'obligation de payer 
les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs a été 
exécut ée; 
2) l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs si, à compter de la date d 'accumulation des pénalités, cette 
obligation a été exécutée . 
17. Le payeur (personne assujettie à la responsabilité solidaire ) applique des pénalités sur les  
montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs 
pour lesquels le délai d 'exécution de l 'obligation de les payer n 'a pas été respecté : 
 
1) lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins douanières moyennant une déclaration 
les concernant , dans la déclaration concernant les marchandises ; 
2) lorsqu 'une déclaration concernant les marchandises est modifiée , dans la notification de 
modification  de la déclaration concernant les marchandises.  
18. Le payeur (personne assujettie à la responsabilité solidaire ) impose des pénalités pour la période 
à compter du  jour suivant la date d'expiration du délai d'exécution de l 'obligation de payer les droits 
de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, à la date du dépôt 
d'une déclaration concernant les marchandises ou d'un e notification  de modification d'une 
déclaration concernant les marchandises.  
19. Les pénalités ne sont pas applicables : 
 
1) si les autorités douanières  n'ont pas établi l'identité du payeur ; 
2) si les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs 
sont payables sur le territoire d'un autre État membre de l'Union ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 105 - 
  3) dans les cas prévus dans la législation de la Fédération de Russie sur l'insolvabilité (faillite) ; 
4) si l'obligation de payer les droits de douane, les droi ts de sauvegarde, les droits antidumping 
et compensateurs lors du dédouanement des marchandises, conformément à l'article  121 du 
Code de l'Union est garantie par un dépôt en espèces  par un montant égal à ce  dépôt ; 
5) pendant la période d'octroi d'un report de paiement ou du paiement échelonné  des droits de 
douane et des taxes ; 
6) pendant la période à compter du jour suivant la date d'établissement d'une notification  
(précision concernant une notification ), à la date d'exécutio n de l 'obligation de payer les droits 
de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, si cette 
obligation a été entièrement exécutée avant la date prévue à la partie  19 de l'article  73 de la 
présente loi fédérale ; 
7) pendant la période à compter du jour suivant la date d 'établissement de la décision d es 
autorités douanières  sur la prise de mesures pour la perception des droits de douane, des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, conformément aux 
article s 75, 76, 79 et 80 de la présente loi fédérale, à la date d'exécution de l 'obligation de 
payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, 
si, à la suite de  la mise en œuvre de telles mesures pour la perception,  l'obligation de payer 
les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs a été 
intégralement exécutée ; 
8) en cas d 'envoi d 'une notification  (précision concernant une notification ) concernant les 
montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités non payés dans le délai fixé, appliqués en su s 
sur la base d'une décision prise après le dédouanement des marchandises  et modifiant les  
informations sur la valeur en douane indiquées dans une déclaration concernant les 
marchandises, si les paiements anticipés du participant à l'activité économique étrangère sont 
disponibles, à condition que le s autorités douanières  aient le droit de dispo ser de ces 
paiements anticipés, notamment le droit de les radier sans consentement ; 
9) en cas d 'envoi d 'une notification (précision concernant une notification ) concernant les 
montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits a ntidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités non payés dans le délai fixé, appliqués en sus 
sur la base  d'une décision prise après le dédouanement des marchandises et modifiant les  
informations sur la valeur en douane indiquées dans une décla ration concernant les 
marchandises en cas de suivi des explications des autorités douanières, si ces explications ont 
été reconnues légalement ; 
10) en cas d 'envoi d 'une notification (précision concernant une notification ) concernant les 
montants des droits  de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités non payés dans le délai fixé  appliqués en sus 
sur la base d'une  décision prise après le dédouanement des marchandises et modifiant les  
informations sur la valeur en douane indiquées dans une déclaration de marchandises, si une 
erreur a été commise lors de la radiation incomplète des avoirs monétaires du compte du 
payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ), si la personne pr ouve la suffisance 
des avoirs monétaires sur son compte au moment du débit ; 
11) en cas d 'envoi d 'une notification (précision concernant une notification ), concernant les 
montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidum ping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités non payés dans le délai fixé, appliqués en sus 
sur la base d'une  décision prise après le dédouanement des marchandises et modifiant les  
informations indiquées dans une déclaration concernant les marchandises, en raison de 
l'indication dans cette déclaration concernant les marchandises d 'un code de marchandise 
incorrect conformément à la classification des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures, compte tenu de l'absence de s éléments constitutifs d 'une infraction 
administrative prévue à la partie 2 de l'article  16.2 du Code des infractions administratives de 
la Fédération de Russie et de l'infraction  prévu e à l'article  2261 du Code pénal de la Fédération 
de Russie ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 106 - 
  12) en ca s d'envoi d 'une notification  (précision concernant une notification ), concernant les 
montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités non payés dans le délai fixé  appliquées en sus 
sur la base  d'une décision prise après le dédouanement des marchandises et modifiant les  
informations indiquées dans une déclaration concernant les marchandises, si les informations 
indiquées dans la déclaration concernant les marchandises o nt été déclarées du fait de 
l'exécution en vertu des explications écrites concernant la procédure d 'application de la 
législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière donnée au déclarant, à 
l'agent des douanes qui a fait la déclaratio n des marchandises, ou à un groupe indéfini de 
personnes par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de 
la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières ; 
13) pendant la période à compter du jour suivant la date d'expiration du délai d'envoi d'un e 
notification (précision concernant une notification ) concernant le paiement des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et 
des pénalités, si cette notification  (précision concernant une notification ) a été envoyé e après 
l'expiration du délai fixé aux parties 15 et 17 de l'article  73 de la présente loi fédérale, à la 
date d'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, si cette obligation a été intégralement exécutée avant 
la date spécifiée à la partie 19 de l'article  73 de la présente loi fédérale ; 
14) pendant la période à compter du jour suivant la date d'expiration du délai d'envoi d'une 
demande de paiement pour d u montant en espèces dans le cadre d 'une garantie bancaire ou 
d'un contrat de cautionnement, si cette demande a été envoyée après l'expiration du délai  
fixé à la partie 3 de l'article 76 de la présente loi fédérale, à la date d 'exécution de cette 
demande, si la demande a été entièrement réglée dans le délai fixé par celle -ci; 
15) dans d 'autres cas prévus par la présente loi fédérale.  
20. Les dispositions  prévues aux paragraphes 9 et 12 de la partie 19 du présent article ne 
s'appliquent pas  dans les cas où les explications écrites mentionnées aux paragraphes 9 et 12 de la 
partie 19 du présent article reposent sur des informations incomplètes ou peu fiables  fournies par le 
déclarant ou par l 'agent des douanes.  
 
Article 73 . Notification, dans le délai fixé, des  montants des droits de douane,  
des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs,  
des intérêts et des pénalités non payés  
1. La notification (précision concernant une notification ) concernant les montants des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités non payés dans le délai fixé (ci -après , dans le  présent ch apitre, également dénommé 
"notification (précision concernant une notification )") est une notification adressée au payeur et à 
assujettie à la responsabilité solidaire  concernant les montants des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antid umping et compensateurs, des intérêts et des pénalités non payés dans 
le délai fixé par les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière et/ou la 
législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière.  
 
2. La notifica tion (précision concernant une notification ) comprend des informations sur : 
 
1) le numéro d'enregistrement et la date d'établissement de la notification  (précision concernant 
une notification ); 
2) le numéro d'enregistrement et la date de la notification de  modification  d'une déclaration 
concernant les marchandises, du calcul des droits de douane, des taxes, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, du calcul des droits de douane et des 
taxes perçus à des taux uniques , de la notifica tion de modification  d'un bordereau de crédit 
douanier, de la demande prévue au paragraphe 4 de l'article  277 du Code de l'Union ou de 
tout autre document douanier défini par la Commission conformément à la partie  24 de 
l'article  266 du Code de l'Union ; 
3) les autorités douanières  qui ont établi la notification  (précision concernant une notification ); G/VAL/N/1/RUS/4  
- 107 - 
  4) le payeur et/ou la personne assujettie à la responsabilité  solidaire ; 
5) les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs à payer ; 
6) la date d'échéance - de l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs et les intérêts ; 
7) les montants des pénalités et/ou des intérêts accumulés à la date d'établissement de la 
notification ( précision concernant une notification ) ou à la date d'expiration du délai d'envoi 
de cette notification ( précision concernant une notification ) dans le cas prévu à la partie  13 
de la partie 19 de l'article 72 de la présente loi fédérale ; 
8) les détails du compte du Trésor fédéral aux fins de paiements autres qu 'en espèces.  
3. La forme, le format et la structure de la notification ( précision concernant une notification ) sont 
approuvés par l'organe exécu tif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières . Une notification ( précision concernant une notification ) est envoyé e sous forme 
d'un document électronique au payeur et/ou à la personne assujettie à la responsabili té solidaire 
par l'intermédiaire d'un compte personnel.  
 
4. Le service des douanes envoie une précision concernant une notification  si un changement est 
intervenu dans le montant calculé et à payer des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités spécifiés dans la notification 
(précision concernant une notification ) après l 'envoi de la notification ( précision concernant une 
notification ). 
 
5. En cas d 'envoi d 'une précision concernant une notification , les autorités douanières  en informe nt 
le payeur et/ou à la personne assujettie à la responsabilité  solidaire.  
 
6. Si, au moment de l'envoi d 'une précision concernant une notification , la notification ( précision 
concernant une notification ) précédemment envoyé e a été réglé e, les montants payés des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compe nsateurs, des intérêts et des 
pénalités servent à compenser le paiement des montants des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités, et ne sont pas 
inclus dans les montants de la précision concernant une notification . 
 
7. Si, au moment de l'envoi d'une précision concernant une notification , les autorités douanières  ont 
entamé des mesures relatives à la perception en vertu des décisions du service des douanes prises 
antérieurement confor mément aux articles  75 à 77 de la présente loi fédérale concernant 
l'application de mesures relatives à la perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs et des intérêts, , les autorités douanières , en même temps 
que l'envoi de la notification,  suspend ces mesures en recouvrement jusqu 'à la date indiquée à la 
partie 19 du présent article . 
 
8. À l'expiration du délai prévu à la partie 19 du présent article , les autorités douanières  applique nt 
des mesures pour réinstaurer les  mesures en recouvrement  en vertu des décisions du service des 
douanes prises antérieurement conformément aux articles  75 à 77 de la présente loi fédérale 
concernant la mise en œuvre des mesures en recouvrement  des droits  de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs et des intérêts, mais dans les limites des 
montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs 
et des intérêts reflétés dans la précision concernant une notification . 
 
9. La reconnaissance , en vertu de la procédure du chapitre 51 de la présente loi fédérale, dans le 
cadre d'un contrôle interministériel ou de la procédure judiciaire, de la mesure consistant à envoyer 
une notification ( précision concernant une notification ) non conforme aux dispositions du droit de 
l'Union et/ou de la législation de la Fédération de Russie sans la reconnaissance de la non -conformité 
aux dispositions du droit de l'Union et/ou de la législation de la Fédérat ion de Russie des motifs de 
leur envoi, ne prive pas le s autorités douanières  du droit d'envoyer la précision concernant une 
notification , sauf dans les cas où le s autorités douanières  n'ont aucun motif pour l 'envoi d'une telle 
précision . 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 108 - 
  10. Si les autor ités douanières  qui ont envoyé un une notification ( précision concernant une 
notification ) a établi e l'absence de motif à son envoi, le s autorités douanières  informe nt la personne 
à qui l a notification ( précision concernant une notification )a été envoyé e au sujet de la révocation 
de l'avis ( précision concernant une notification ), à moins que cet établissement n 'ait été précédé du 
paiement ou de la perception des montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et comp ensateurs, des intérêts et des pénalités spécifiés dans l 'avis ( précision 
concernant une notification ). 
 
11. Les informations conformément à la partie  10 du présent article  sont fournies avant ou à compter 
du jour ouvrable suivant la date d 'établissement d udit fait, si la personne informée a pris des 
dispositions pour recevoir les documents douaniers sous forme électronique par l 'espace personnel, 
ou dans les cinq jours ouvrables - dans les autres cas.  
 
12. Lorsqu'il existe une obligation solidaire de payer  les droits de douane, les droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs et les intérêts, l 'notification ( précision concernant une 
notification ) est envoyé e simultanément au payeur et aux personnes détenant l 'obligation solidaire, 
avec une indication inhérente à cela dans cet avis ( précision concernant une notification ). 
 
13. Si un avis (précision concernant une notification ) ne peut être envoyé en même temps aux 
différentes personnes spécifiées à la partie  12 du présent article , les autorit és douanières  envoie nt 
l'avis (précision concernant une notification ) à l'une de ces personnes.  
 
14. Si les autorités douanières  ont pris une décision sur les résultats du contrôle douanier 
conformément à l'article  218 de la présente loi fédérale inhérente à la reconnaissance de la personne 
qui a participé à la traversée illégale des marchandises à travers la frontière douanière de l'U nion, 
la personne qui a acquis la propriété ou la possession des marchandises importées illégalement est 
considérée assujettie à la responsabilité  solidaire de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, l es intérêts et les pénalités avec la personne 
qui les fait traverser illégalement la frontière douanière de l'Union ; alors le s autorités douanières  
envoie nt une notification ( précision concernant une notification ) à cette personne dans les dix jours  
ouvrab les à compter de la prise de cette décision.  
 
15. L'avis est envoyé au payeur (personne assujettie à la responsabilité  solidaire) dans les dix jours 
ouvrables à compter de la date de découverte du fait de son défaut d 'exécution ou de l 'exécution 
non confor me de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités dans le délai fixé par les traités et les 
actes internationaux sur la réglementation douanière et/ou la légis lation de la Fédération de Russie 
sur la réglementation douanière.  
 
16. L'envoi d'un e notification ( précision concernant une notification ) après l'expiration du délai fixé 
par le présent article  ne peut pas servir de motif permettant de considérer cet te notification 
(précision concernant une notification ) illégale . 
 
17. Une précision concernant une notification  est envoyée  dans les dix jours ouvrables à compter de 
la date de l 'apparition des circonstances définies à la partie 4 du présent article . 
 
18. Une notification ( précision concernant une notification ) est envoyé e au payeur (personne 
assujettie à la responsabilité  solidaire) indépendamment de sa responsabilité en vertu d'un droit 
pénal ou administratif.  
 
19. Le délai d 'exécution en vertu d 'un avis es t de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa 
réception par le payeur (personne assujettie à la responsabilité  solidaire), et en vertu d 'une précision 
concernant une notification , de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa réception par le payeu r 
(personne assujettie à la responsabilité  solidaire), mais pas avant l 'expiration du délai d 'exécution 
prévu à l 'avis pour lequel cette précision concernant une notification  est envoyé e. 
 
20. En cas d 'un défaut d 'exécution en vertu d'un e notification ( précision concernant une notification ) 
dans le délai mentionné à la partie 19 du présent article , les autorités douanières  prennent des 
mesures pour la perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités conformément au présent chapitre . 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 109 - 
  21. Une notification ( précision concernant une notification ) est établ ie sous la forme d 'un document 
électronique ou sur un support papier.  
 
22. Une notification ( précision concernant une notification ) sous la forme d'un document sur support 
papier peut être délivré e par le s autorités douanières  à la personne à laquelle il e st adressé ou à son 
agent directement contre signature, ou être envoyé par la poste sous forme de lettre recommandée.  
 
23. En cas d 'envoi d 'une notification ( précision concernant une notification ) par le s autorités 
douanières  par courrier sous forme de let tre recommandée, la date de sa réception est le sixième 
jour ouvrable à compter de la date d 'envoi de la lettre recommandée.  
 
24. En cas d 'envoi d 'une notification ( précision concernant une notification ) par  les autorités 
douanières  sous forme d'un document électronique, la date de sa réception est le jour fixé à la 
partie  3 de l'article  282 de la présente loi fédérale.  
 
25. En cas d 'envoi d'une notification ( précision concernant une notification ) par courrier sous forme 
de lettre re commandée, ce document est envoyé par le s autorités douanières : 
 
1) à une personne morale  russe : à son adresse indiquée  dans le registre unifié d 'État des 
personnes morales ; 
2) à une personne morale  étrangère : à l'adresse fournie par cette personne morale  au service 
des douanes dans les documents douaniers, notamment lors de la déclaration à en douane , 
ainsi qu'à l'adresse établie par le s autorités douanières  à la date d 'envoi de l a notification 
(précision concernant une notification ); 
3) à un entrepreneur individuel : à l'adresse de son lieu de résidence dans la Fédération de Russie 
indiquée dans le registre unifié d 'État des entrepreneurs ; 
4) à une personne physique : à l'adresse fournie par cette personne au service des douanes, 
notamment dans les documents douaniers, ainsi qu'à l'adresse établie par le s autorités 
douanières  à la date d'envoi la notification ( précision concernant une notification ). 
Article 74 . Découver te du fait d 'un défaut d 'exécution ou de l 'exécution non  conforme  
de l'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde,  les 
droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités  
1. La découverte du fait d'un défaut d 'exécuti on ou de l'exécution non conforme de l 'obligation de 
payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les 
intérêts et les pénalités dans le délai fixé par le Code de l'Union et les actes sur la réglementation 
douanière et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière est 
enregistrée par le s autorités douanières : 
 
1) si la déclaration des marchandises à des fins douanières a été effectuée au moyen d'une 
déclaration c oncernant les marchandises – par la modification des informations disponibles 
dans la déclaration concernant les marchandises (par la préparation d 'un avis d 'ajustement 
de la déclaration concernant les marchandises) ; 
2) si la déclaration des marchandises à  des fins douanières n 'a pas eu lieu ou a été effectuée au 
moyen d 'autres documents douaniers - par l'exécution d 'un calcul des droits de douane, des 
taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, d 'un avis 
d'ajustement d'un bord ereau de crédit douanier, d 'un avis d 'ajustement de la demande prévue 
à la partie  4 de l'article  277 du Code de l'Union ou de tout autre document douanier défini par 
la Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du Code de l'Union dans le cas 
mentionné à la partie  26 de l'article  266 du Code de l'Union au moyen du calcul des droits de 
douane et des taxes perçus à des taux uniformes.  
2. La date de la découverte du fait d'un défaut d 'exécution ou de l 'exécution non conforme de 
l'obligation de pay er les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, les intérêts et les pénalités dans le délai prévu par les traités et les actes G/VAL/N/1/RUS/4  
- 110 - 
  internationaux sur la réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière est la date d 'enregistrement par le s autorités douanières : 
 
1) de l'avis d 'ajustement de la déclaration concernant les marchandises ; 
2) de l'avis d 'ajustement du bordereau de crédit douanier ; 
3) du calcul des droit s de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs ; 
4) du calcul des droits de douane et des taxes perçus à des taux uniformes ; 
5) des modifications à la demande prévue à la partie  4 de l'article  277 du Code de l'Union ; 
6) de tout autre document douanier défini par la Commission conformément à la partie  24 de 
l'article  266 du Code de l'Union.  
3. Les faits de violation des normes des traités et des actes internationaux sur la réglementation 
douaniè re et/ou de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière 
entraînant la date d'échéance pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intér êts ou les pénalités sont 
enregistrés sur la base de la décision du service des douanes sur les résultats du contrôle douanier.  
 
4. Le calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs et le calcul de s droits de douane et des taxes perçus à des taux uniformes sont 
complétés dans les dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le s autorités douanières  
prennent une décision sur les résultats du contrôle douanier et/ou une autre décision dans le 
domaine des affaires douanières qui enregistre le fait de violation des normes des traités et des 
actes internationaux sur la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de 
Russie sur la réglementation douanière qui engendre la date d' échéance du paiement des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités, à moins qu 'un autre délai d 'exécution ne soit établi par les traités et les actes 
internationaux sur la réglementat ion douanière.  
 
5. La forme, le format et la structure du calcul des droits de douane et des taxes perçus à des taux 
uniformes, et la procédure de l 'élaboration de ce calcul ainsi que sa modification sont avalisés par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les  fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
 
Article 75 . Perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits  
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités par la perception  
des avoirs monétaires (métau x précieux) disponibles sur les comptes du  
payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans  les 
banques et de sa monnaie électronique (perception incontestée)  
1. En cas d 'un défaut d 'exécution ou d'exécution non conforme de l 'obligation de payer les droits de 
douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les 
pénalités à l'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale, et 
d'insuffisance ou d 'absence de paiements anticipés du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ), les autorités douanières  collecte nt des avoirs monétaires (métaux précieux) 
sur les comptes bancaires du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) et sa monnaie 
électronique . La perception s'effectue sur une décision des autorités douanières sur la perception 
des avoirs monétaires sur les comptes selon la procédure incontestée (ci -après dans le présent 
article  "la décision du service des douanes sur  la perception incontestée "). 
 
2. La décision du service des douanes sur la perception incontestée est prise par le s autorités 
douanières  dans les 15 jours ouvrables à compter de la date d 'expiration du délai spécifié à la 
partie  19 de l'article  73 de la p résente loi fédérale.  
 
3. La décision du service des douanes sur la perception incontestée prise après l'expiration du délai 
indiqué à la partie  2 du présent article  est reconnue invalide et n 'est pas mise en œuvre . Dans ce 
cas, le s autorités douanières  peuvent remplir une demande auprès du tribunal pour réclamer que le G/VAL/N/1/RUS/4  
- 111 - 
  payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) paie les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les péna lités calculés et à 
payer . La demande peut être déposée auprès du tribunal dans les six mois à compter de la date 
d'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale.  
 
4. La décision du service des douanes sur la perce ption incontestée comprend des informations sur : 
 
1) le numéro et la date d'enregistrement de la décision d es autorités  douan ières sur la perception 
incontestée ; 
2) les autorités douanières  qui ont pris la décision sur la perception incontestée ; 
3) le paye ur ou la personne assujettie à la responsabilité solidaire ; 
4) les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs qui font l 'objet d 'une perception dans le cadre d 'un défaut d 'exécution ou de 
l'exécution no n conforme de l 'obligation de les payer dans le délai prévu par les traités et les 
actes internationaux sur la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération 
de Russie sur la réglementation douanière ; 
5) les montants des pénalités et/ou des intérêts recouvrables accumulés jusqu'à la date à laquelle 
la décision sur la perception incontestée a été établie ; 
6) les dates et les numéros des avis (avis d 'ajustements d 'un avis) ; 
7) le numéro d'enregistrement et la date de l 'avis d'ajustement d'une déclaration concernant les 
marchandises, du calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, du calcul des droits de douane et des taxes perçus à des taux 
uniformes, l 'avis d 'ajustement d'un bordereau de crédit douanier, de la demande prévue à la 
partie  4 de l'article  277 du Code de l'Union ou de tout autre document douanier défini par la 
Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du Code de l'Union.  
5. Les information s sur les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités qui font l 'objet d 'une perception dans 
le cadre d 'un défaut d 'exécution ou de l 'exécution non conforme de l 'obligation  de les payer dans le 
délai fixé par les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière et/ou de la 
législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière sont fournies dans la décision 
sur la perception incontestée pou r les types de paiements.  
 
6. La décision sur la perception incontestée est officialisée sous forme d 'un document sur support 
papier ou d 'un document électronique.  
 
7. La forme, le format et la structure d'une décision sur la perception incontestée sont av alisés par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
 
8. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités s 'effectue par une décision sur la perception 
incontestée, au moyen de l 'envoi de ce qui suit par le s autorités douanières  à la banque où : 
 
1) les comptes bancaires, les comptes bancaires de métaux précieux du payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité s olidaire ) ont été ouverts  – les instructions du service des 
douanes sur la perception incontestée ; 
2) la monnaie électronique du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) est 
disponible – les instructions du service des douanes sur le re-crédit  de la monnaie électronique 
sur le compte bancaire du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ). 
9. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumpi ng et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités peut être effectuée : 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 112 - 
  1) sur des comptes de règlement (courant) en roubles – si des informations sont disponibles sur 
les détails des comptes ; 
2) sur des comptes en devises étrangères – si les avoirs monét aires sur les comptes en roubles 
sont insuffisants ou ne sont pas disponibles ou si les informations sur les détails des comptes 
de règlement (courants) en roubles ne sont pas disponibles ; 
3) avec le solde de la monnaie électronique en roubles – en cas d'i nsuffisance ou de manque 
d'avoirs monétaires sur les comptes de règlement (courants) en roubles ou sur les comptes 
en devises étrangères, ou en cas de manque d'informations sur les détails de ces comptes ; 
4) avec le solde de la monnaie électronique dans un e devise étrangère – si la monnaie 
électronique en roubles est insuffisante ou n 'est pas disponible ; 
5) sur les comptes de métaux précieux – si la monnaie électronique n'est pas disponible ou est 
insuffisante.  
10. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités à partir d 'un compte de dépôt du payeur ( personne  
assujettie à la responsabilité solidaire ) n'a pas lieu si le délai de validité du contrat de dépôt n'a pas 
expiré . Compte tenu de la disponibilité dudit contrat, le s autorités douanières  ont le droit de donner 
instructions à la banque de reverser des avoi rs monétaires à l'expiration du délai de validité du 
contrat de dépôt, à partir du compte de dépôt sur le compte de règlement (courant) du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ), sauf si à cette date, les instructions du service 
des douanes pour la perception incontestée envoyées à cette banque sont réglées.  
 
11. Si un contrat de compte de dépôt de métaux précieux est disponible, le s autorités douanières  
ont le droit de donner des instructions à la banque pour la vente de métaux préci eux dans la quantité 
requise pour l'exécution en vertu des instructions du service des douanes sur la perception 
incontestée à l'expiration du délai de validité dudit contrat, et pour le re-crédit  des avoirs monétaires 
provenant de la vente des métaux préc ieux du montant requis à l'exécution de ces instructions sur 
le compte de règlement (courant) du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ), sauf 
si à cette date, les instructions du service des douanes pour la perception incontestée envoyé es à 
cette banque sont réglées.  
 
12. Les instructions sur le re-crédit  des avoirs monétaires du compte de dépôt sur le compte de 
règlement (courant) du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ), et les instructions 
sur la vente des métaux précieux et sur le re-crédit  des avoirs monétaires provenant de la vente 
des métaux précieux sur le compte de règlement (courant) du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) sont officialisées sous la forme d 'un document électronique.  
 
13. Les formats et les structures des instructions sur le re-crédit  des avoirs monétaires du compte 
de dépôt sur le compte de règlement (courant) du payeur ( personne assujettie à la responsabilité 
solidaire ), et des instructions sur la vente des métaux préci eux et sur le re-crédit  des avoirs 
monétaires de la vente des métaux précieux sur le compte de règlement (courant) du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) sont avalisés par l'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, en accord avec la Banque 
centrale de la Fédération de Russie.  
 
14. La banque exécute sans condition : 
1) les instructions du service des douanes sur la perception incontestée selon la classification 
prioritaire ét ablie dans la législation civile de la Fédération de Russie : 
a) avant ou le jour de l'opération à compter de la date de réception de ces instructions – 
lorsque des avoirs monétaires sont prélevés sur des comptes en roubles ; 
b) dans les deux jours de l 'opération à compter de la date de réception de ces instructions 
– lorsque la perception est effectuée à partir des comptes en devises étrangères ou des 
comptes de métaux précieux ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 113 - 
  2) les instructions du service des douanes sur le re-crédit  de la monnaie électr onique : 
a) avant ou le jour de l'opération à compter de la date de réception des instructions du 
service des douanes – lorsque la perception est effectuée avec le solde de la monnaie 
électronique dans la devise de la Fédération de Russie ; 
b) dans les deux jours de l 'opération à compter de la date de réception des instructions du 
service des douanes lorsque la perception e st effectuée avec le solde de la monnaie 
électronique dans une devise étrangère.  
15. L'exécution par la banque des instructions du service des douanes sur la perception incontestée 
et des instructions du service des douanes sur le re-crédit  de la monnaie é lectronique est également 
effectuée avec les avoirs monétaires (métaux précieux) et la monnaie électronique du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) à l'égard desquelles la banque a suspendu des 
opérations en vertu d 'une décision du se rvice des douanes sur la suspension des opérations sur les 
comptes bancaires du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) et sur le re-crédit  
de sa monnaie électronique.  
 
16. La perception à partir des comptes de métaux précieux est effect uée sur la base de la valeur 
des métaux précieux équivalente aux montants des paiements en roubles . Dans ce cas, la valeur 
des métaux précieux est évaluée sur la base du prix imposé pour les métaux précieux établi par la 
Banque centrale de la Fédération de  Russie à la date de la vente des métaux précieux . En cas de 
perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités à partir de comptes de métaux  précieux, le s autorités 
douanières  envoie nt à la banque simultanément aux instructions sur la perception incontestée, 
également les instructions sur la vente avant ou le jour suivant la vente des métaux précieux du 
payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la quantité requise pour la mise en 
œuvre de telles instructions, et sur le re-crédit  dans les mêmes délais des avoirs monétaires 
provenant de la vente des métaux précieux sur le compte de règlement (courant) du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidair e). 
 
17. Si le jour de la réception par la banque des instructions du service des douanes sur la perception 
incontestée, les avoirs monétaires (métaux précieux) sur les comptes du payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité solidaire ) sont insuffisants  ou ne sont pas disponibles, et si le jour de 
la réception par la banque des instructions du service des douanes sur le re-crédit  du solde de la 
monnaie électronique, la monnaie électronique de cette personne est insuffisante ou n 'est pas 
disponible, la ba nque met en œuvre ces instructions dans l'ordre d'arrivée : 
 
1) des avoirs monétaires (métaux précieux) : 
a) avant ou le jour de l'opération suivant la date de réception de chacun de ces reçus sur 
les comptes en roubles ou sur les comptes de métaux précieux , à moins que cela ne 
rompe l'ordre de priorité des paiements établi dans la législation civile de la Fédération 
de Russie ; 
a) dans les deux jours de l'opération suivant la date de réception de chacun de ces reçus 
sur les comptes en devises étrangères ou à partir des comptes de métaux précieux , à 
moins que cela ne rompe l 'ordre de priorité des paiements établi dans la législation 
civile de la Fédération de Russie ; 
2) de la monnaie électronique : 
a) avant ou le jour de l'opération suivant la date de réception de chacun de ces reçus de 
monnaie électronique dans la devise de la Fédération de Russie ; 
b) dans les deux jours de l 'opératio n suivant cette date de réception de chacun de ces 
reçus de monnaie électronique dans une devise étrangère.  
18. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités à partir de s comptes en devises étrangères du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) est effectuée dans des montants équivalents aux G/VAL/N/1/RUS/4  
- 114 - 
  montants des paiements en roubles au taux de change officiel de la devise étrangère en rouble de 
la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie à la date de la vente 
de la devise . En cas de perception des avoirs disponibles sur les comptes en devises étrangères, le s 
autorités douanières  envoie nt à la banque, simultanément aux instruct ions sur la perception 
incontestée du service des douanes, les instructions sur la vente, avant ou le jour suivant la date de 
réception de ces instructions, de la devise étrangère du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) et sur le re-crédit dans les mêmes délais des avoirs monétaires provenant 
de la vente de la devise étrangère sur le compte de règlement (courant) du payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité solidaire ). 
 
19. En cas de perception des droits de douane, des droits de  sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités par la perception de la monnaie électronique dans une 
devise étrangère, et de l'indication dans les instructions du service des douanes relative au re-crédit  
de la monnaie électronique : 
 
1) d'un compte en devise étrangère du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) 
– la banque reverse la monnaie électronique sur ce compte ; 
2) d'un compte en roubles du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidair e) avec 
l'envoi simultané à la banque d'instructions sur la vente, avant ou le jour de la réception de 
ces instructions, de la devise du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) – la 
banque reverse la monnaie électronique sur le compte en roubles du payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité solidaire ) d'un montant équivalent au montant du paiement en 
roubles au taux de change officiel de la devise étrangère en rouble la Fédér ation de Russie 
établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie à compter de la date du re-crédit  de 
la monnaie électronique.  
20. Les frais liés à la vente d 'une devise étrangère et de métaux précieux en cas de perception des 
droits de douane, des  droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts 
et des pénalités sont à la charge du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ). 
 
21. Les formes, les formats et les structures des instructions du service des dou anes sur la perception 
incontestée, les instructions du service des douanes sur le re-crédit  de la monnaie électronique, les 
instructions du service des douanes sur la vente d'une devise étrangère, une décision de révocation 
des instructions du service des  douanes sur la perception incontestée, les instructions relatives à la 
perception (les instructions du service des douanes sur le re-crédit  de la monnaie électronique) sont 
établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de sur veillance des affaires 
douanières, en accord avec la Banque centrale de la Fédération de Russie.  
 
22. L'envoi par le s autorités douanières  des documents spécifiés dans le présent article  sous la forme 
de documents électroniques est effectué à la discrétion  de la banque selon la procédure établie par 
la Banque centrale de la Fédération de Russie en accord avec l 'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, soit par l'intermédiaire d'un 
opérateur d'inf ormations, ou dans l 'espace personnel . Avant le début de cette interaction, la banque 
informe le s autorités douanières  de la méthode choisie pour l'interaction des informations et du 
changement de cette méthode.  
 
Article 76 . Perception d 'une garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits  
et les taxes de douane, garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits  
de sauvegarde, droits antidumping et compensateurs, garantie pour l'exécution  
des obligations d'une personne morale  exerçant des activités dans le  
domaine  des affaires douanières et garantie pour l'exécution  
des obligations d'un opérateur économique  
1. Le service des douanes a le droit d'exiger que le garant qui a émis une garantie bancaire, le garant 
qui a conclu un c ontrat de cautionnement avec le s autorités douanières , paie la somme des avoirs 
monétaires correspondante au montant à payer des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités ou fasse l'o bjet d'un 
nantissement ou d'un dépôt de fonds.  
 
2. Le service des douanes qui perçoit les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités a le droit d'agir en tant que créancier G/VAL/N/1/RUS/4  
- 115 - 
  (bénéficiai re) avec tous les droits du créancier (bénéficiaire) également dans les cas où une garantie 
bancaire, un contrat de cautionnement ou un contrat de nantissement de biens désigne un autre 
service des douanes comme créancier (bénéficiaire).  
 
3. En cas d 'un défaut d 'exécution ou d'exécution non conforme de l 'obligation de payer les droits de 
douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les 
pénalités dans le délai fixé à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale, et en cas 
d'insuffisance ou d'absence de paiements anticipés du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ), les autorités douanières  envoie nt au garant ou au cautionnaire une 
demande pour le paiement d'une somme en espèces dan s le cadre de la garantie bancaire ou du 
contrat de cautionnement . La demande de paiement d 'une somme en espèces dans le cadre d 'une 
garantie bancaire ou d 'un contrat de cautionnement est envoyée par le s autorités douanières  dans 
les 15 jours ouvrables à compter de la date d 'expiration du délai fixé à la partie  19 de l'article  73 de 
la présente loi fédérale . La demande de paiement d 'une somme en espèces dans le cadre de la 
garantie bancaire ou du contrat de cautionnement est établie sous la forme d 'un document sur 
support papier ou d 'un document électronique, et comporte des informations sur : 
 
1)  le numéro et la date de la demande de paiement de la somme en espèces ; 
2)  les autorités douanières  qui ont établi la demande de pa iement de la somme en espèces ; 
3)  le capital sous garantie bancaire ou le débiteur en vertu du contrat de cautionnement ; 
4)  la somme des avoirs monétaires payables en vertu de la demande de paiement de la somme 
en espèces dans le cadre de la garantie ban caire ou du contrat de cautionnement ; 
5)  le numéro et la date de la garantie bancaire ou du contrat de cautionnement ; 
6)  les motifs de l'envoi de la demande de paiement de la somme en espèces dans le cadre de la 
garantie bancaire ou du contrat de caution nement ; 
7)  les détails du compte du Trésor fédéral aux fins de paiements autres qu 'en espèces.  
4. La somme des avoirs monétaires payables sur une demande de paiement d 'une somme en 
espèces dans le cadre d 'une garantie bancaire ou d 'un contrat de cautionne ment inclut les pénalités 
accumulées à compter de la date de la rédaction de cette demande ou jusqu 'à la date d 'expiration 
du délai pour l'envoi d'une telle demande dans le cas prévu à la partie  14 de la partie  19 de l'article  72 
de la présente loi fédérale.  
 
5. Le format et la structure d'une demande de paiement d'une somme en espèces sont avalisés par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières . 
Cette demande sous forme d 'un document élect ronique est envoyée au garant ou au cautionnaire 
par l'espace personnel.  
 
6. Si une garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs est fournie par différents moyens , les autorités 
douanières  envoie des demandes de paiement d 'une somme en espèces à chaque garant ou 
cautionnaire pour le montant total des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités p our lesquels l'obligation de payer n'a 
pas été réglée ou a été partiellement réglée, sans toutefois excéder la somme indiquée dans la 
garantie bancaire ou le contrat de cautionnement.  
 
7. Le garant ou le cautionnaire n 'a pas le droit de refuser l 'exécution  en vertu de la demande du 
service des douanes, du paiement d 'une somme en espèces dans le cadre de la garantie bancaire 
ou du contrat de cautionnement, sauf dans les cas où cette demande est présentée à un garant ou 
à un cautionnaire après l 'expiration du  délai pour lequel la garantie bancaire a été émise, ou 
l'expiration de la durée de validité du contrat de cautionnement.  
 
8. De même, une demande de paiement d'une somme en espèces dans le cadre d 'une garantie 
bancaire ou d 'un contrat de cautionnement est  soumise à l'exécution sans condition par le garant 
ou le cautionnaire dans les cas où lesdits avoirs monétaires, conformément aux traités et aux G/VAL/N/1/RUS/4  
- 116 - 
  internationaux sur la réglementation douanière, sont payables dans un autre État membre de 
l'Union.  
 
9. L'obligation dans le cadre d 'une garantie bancaire ou d'un contrat de cautionnement est 
subordonnée à l 'exécution par le garant ou le cautionnaire dans les cinq jours ouvrables à compter 
de la date à laquelle ils reçoivent une demande de paiement d 'une somme en espèces dans le cadre 
de la garantie bancaire ou du contrat de cautionnement.  
 
10. Si les autorités douanières  ne dispose nt pas d'informations sur la localisation (lieu de résidence) 
du payeur (de personne assujettie à la responsabilité solidaire ) ou si le  payeur ( personne assujettie 
à la responsabilité solidaire ) est une personne étrangère, le s autorités douanières  ont le droit 
d'engager les mesures mentionnées à la partie  1 du présent article  sans envoyer de notification 
(précision concernant une notification ) à cette personne.  
 
11. Si une garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs a été fournie à un service des douanes de 
la Fédération de Rus sie sous la forme d'un dépôt en espèces, le s autorités douanières  perçoi vent le 
dépôt sans envoyer d 'avis (avis d 'ajustement).  
 
12. La perception au moyen de la perception d 'un dépôt en espèces dans le cas prévu à la partie  11 
du présent article  est effect uée dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la découverte 
du fait d 'un défaut d 'exécution ou de l 'exécution non conforme par le payeur ( personne assujettie à 
la responsabilité solidaire ) de l 'obligation de payer les droits de douane, les droi ts de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités dans le délai fixé par les traités 
et les actes internationaux sur la réglementation douanière ou de la législation de la Fédération de 
Russie sur la réglementation do uanière.  
 
13. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de perception du dépôt en espèces, 
les autorités douanières  informe nt le payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) ou la 
personne qui a fourni des avoirs monétaires en tant que dépôt en espèces sur la perception réalisée.  
 
14. La forme, le format et la structure d 'un avis concernant la perception des droits de douane, des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pén alités par la 
perception d'un dépôt en espèces sont avalisés par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et surveillance des affaires douanières . Cet avis, sous forme d 'un document électronique, 
est envoyé par l 'espace personnel.  
 
15. Si, après la perception du dépôt en espèces, l 'obligation de payer les droits de douane, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités n 'est toujours 
pas réglée, alors le s autorités douanières  envoie nt une notification ( précision concernant une 
notification ) au payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ), et prend des mesures 
relatives à la perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des  intérêts et des pénalités selon la procédure établie par le présent chapitre.  
 
16. En cas d 'un défaut d 'exécution ou d 'exécution non conforme de l 'obligation de payer les droits 
de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs,  les intérêts et les 
pénalités à l'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale, le s 
autorités douanières  perçoi vent, dans les cinq jours ouvrables à compter de l'expiration de ce délai, 
le dépôt en espèces fourni  pour garantir l'exécution des obligations de l'opérateur économique agréé 
ou les obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières.  
 
17. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de percepti on du dépôt en espèces, 
les autorités douanières  informe nt le payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) sur 
la perception effectuée, ainsi que la personne qui a fourni les avoirs monétaires en tant que dépôt 
en espèces . Les informations so nt fournies au moyen de l 'avis de notification établi à la partie  14 du 
présent article . 
 
18. Dans le cas mentionné à la partie  16 du présent article , les autorités douanières  prennent une 
décision sur la perception du dépôt en espèces qui est établie sous  forme d 'un document sur support 
papier ou d 'un document électronique . La décision sur la perception du dépôt en espèces comprend 
des informations sur : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 117 - 
  1)  le numéro et la date d'une décision sur la perception du dépôt en espèces ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris la décision sur la perception du dépôt en espèces ; 
3)  le payeur et/ou la personne assujettie à la responsabilité solidaire ; 
4)  les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compen sateurs soumis à la perception ; 
5)  les montants des pénalités et/ou des intérêts soumis à la perception, accumulés jusqu'à la 
date de la rédaction de la décision sur la perception du dépôt en espèces ; 
6)  le numéro d'enregistrement et la date de l 'avis d 'ajustement d'une déclaration concernant les 
marchandises, d 'un calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, un calcul des droits de douane et des taxes perçus à 
des taux uniformes, d 'un avis d 'ajustement d'un bordereau de crédit douanier, de la demande 
prévue de la partie  4 de l'article  277 du Code de l'Union ou de tout autre document douanier 
défini par la Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du Code de l'Union ; 
7)  les dates et les numéros des avis (avis d 'ajustements d'avis), si la perception est effectuée 
après l'envoi de cet avis (avis d 'ajustement d'un avis).  
19. La forme, le format et la structure d'une décision sur la perception d'un dépôt en espèces relative 
aux personn es spécifiées à la partie  16 du présent article  sont avalisés par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
 
20. En cas d 'un défaut d 'exécution ou de l 'exécution non conforme de l 'obligation de payer les droits 
de douane, les droits de sauv egarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les 
pénalités avant l'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale, 
les autorités douanières  perçoi vent - dans les cinq jours ouvrables à compter de  la date d'expiration 
de ce délai - l'objet du nantissement selon la procédure établie dans la législatio n civile de la 
Fédération de Russie.  
 
21. La perception de l'objet du nantissement est effectuée dans le cadre d'une décision du service 
des douanes ét ablie sous forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique . 
La décision relative à la perception de l'objet du nantissement comprend des informations sur : 
 
1)  le numéro et la date de la décision sur la perception de l 'objet du nantiss ement ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris la décision sur la perception de l'objet d u nantissement ; 
3)  le payeur et/ou la personne assujettie à la responsabilité solidaire ; 
4)  les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs soumis à la perception ; 
5)  les montants des pénalités et/ou des intérêts soumis à la perception accumulés jusqu'à la date 
de l'établissement de la décision sur la perception de l'objet du nantissement ; 
6)  les dates et les numéros des avis (avis d 'ajustements d'avis), si la perception est effectuée 
après l'envoi de ces avis (avis d 'ajustements d'avis) ; 
7)  l'objet du nantissement ; 
8)  le numéro d'enregistrement et la date de l 'avis d 'ajustement d'une déclaration  concernant les 
marchandises, du calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, du calcul des droits de douane et des taxes perçus à des taux 
uniformes, d 'un avis d 'ajustement d'un bordereau de cr édit douanier, de la demande prévue 
de la partie  4 de l'article  277 du Code de l'Union ou de tout autre document douanier défini 
par la Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du Code de l'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 118 - 
  22. La forme, le format et la structure d'un e décision sur la perception de l 'objet du nantissement 
sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  
 
23. Si les documents proviennent d 'un service des douanes d 'un État membre de  l'Union selon la 
procédure prévue à l 'Annexe n° 1 du Code de l 'Union, le s autorités douanières  perçoi vent les droits 
de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs selon la procédure et 
dans les délais fixés aux parties 1 à 2 2 du présent article  par le biais de la perception de : 
 
1)  la garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane et les taxes et/ou la 
garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs en cas d 'expédition (de transport) des marchandises 
conformément au régime douanier de transit douanier ; 
2)  la garantie pour l'exécution des obligations de l a personne morale  exerçant des activités dans 
le domaine des affaires  douanières qui a agi en qualité de déclarant des marchandises placées 
sous le régime douanier de transit douanier ; 
3)  la garantie pour l'exécution des obligations de l'opérateur économique agréé qui a agi en 
qualité de déclarant des marchandises placées sous le régime douanier du transit douanier ; 
4)  la garantie pour l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane et les taxes 
applicables aux véhicules à usage personnel qui ont été importés temporairement sur le 
territoire douanier de l'Union p ar des personnes physiques étrangères.  
24. Dans les cas  prévus à la partie  3 de l'article  55, au paragraphe 3 de la partie  3 de l'article  73 et 
au paragraphe 3 de la partie  4 de l'article  270 du Code de l'Union, le s autorités douanières  envoie nt 
les docume nts requis pour la perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs selon la procédure prévue à l'Annexe n° 1 du Code de l'Union.  
 
25. Si, conformément à un traité international de la Fédération de Russie c onclu avec un (des) 
État(s) non membre(s) de l'Union, l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités est garantie 
par une union garante (associatio n) alors, en cas d 'un défaut d 'exécution ou d 'une exécution non 
conforme de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités par le payeur dans le délai fixé par le s 
traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière et/ou la législation de la 
Fédération de Russie sur la réglementation douanière, le s autorités douanières  envoie nt une 
demande à l'union garante (l'association) de verser des avoirs moné taires d'un montant équivalant 
aux droits de douane, aux droits de sauvegarde, aux droits antidumping et compensateurs, aux 
intérêts et aux pénalités non réglés, compte tenu des dispositions de ce traité international.  
 
26. Une demande de paiement pour des avoirs monétaires à l'union garante (l 'association) est 
établie sous la forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique, et elle 
contient les informations suivantes : 
 
1)  le numéro et la date de la demande à l'union garante (associ ation) de paiement pour des 
avoirs monétaires ; 
2)  les autorités douanières  qui ont établi la demande de paiement pour des avoirs monétaires à 
l'union garante (l 'association) ; 
3)  le payeur ; 
4)  les montants des avoirs monétaires payables en vertu de la de mande ; 
5)  les motifs de l 'envoi de la demande de paiement pour des avoirs monétaires à l 'union garante 
(association) ; 
6)  les détails du compte du Trésor fédéral aux fins de paiements autres qu 'en espèces.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 119 - 
  27. La somme des avoirs monétaires payables sur l a demande de paiement à l'union garante 
(association) pour des avoirs monétaires inclut les pénalités accumulées jusqu'à la date 
d'établissement de cette demande.  
 
28. En cas de non -respect des conditions du régime douanier d'importation temporaire ou de transit 
douanier pour les marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union en vertu du carnet 
ATA, les sommes des avoirs monétaires qui doivent être payées par l 'union garante (association) 
conformément à la convention douaniè re du carnet ATA sur l'admission temporaire des 
marchandises du 6 décembre 1 961 et à la convention d'admission temporaire du 2 6 juin 1 990 
incluent les pénalités dont le montant est défini conformément à l'article  72 de la présente loi 
fédérale et qui ne dé passent pas 10 % des sommes des droits de douane, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs.  
 
29. La forme, le format et la structure d'une demande de paiement pour des avoirs monétaires sont 
avalisés par l'organe exécutif fédéral ex erçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières . Cette demande sous forme de document électronique est envoyée à l 'union garante 
(association) par l 'espace personnel.  
 
30. En cas d 'un défaut d 'exécution en vertu d'une demande de paiement d'une somme en espèces 
dans le cadre d 'une garantie bancaire, d'un contrat de cautionnement ou d'une demande de 
paiement pour des avoirs monétaires à l'union garante (association), le s autorités douanières  ont le 
droit de percevoir les paiements anticipés de la personne qui a manqué à l 'exécution de telles 
demandes, selon la procédure prévue à l'article  80 de la présente loi fédérale.  
 
Article 77 . Suspension des opérations sur les comptes bancaires du payeur ( personne  
assujettie à la res ponsabilité solidaire ) et re-crédit  de sa monnaie électronique  
1. La suspension des opérations sur les comptes bancaires du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) et du re-crédit  de sa monnaie électronique sont appliquées afin de garantir 
l'exécution de la décision du service des douanes sur la perception incontestée, sauf dispositions 
contraires prévues à la partie  4 du présent article . 
 
2. La suspension des opérations sur les co mptes bancaires du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) et du re-crédit  de sa monnaie électronique ne sont pas appliquées si le 
payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) est une personne physique, à l'exception 
des ho mmes d 'affaires autonomes.  
 
3. La suspension des opérations sur les comptes bancaires du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) ne s'étend pas aux paiements dont la classification prioritaire, aux fins 
d'exécution conformément à la légi slation civile de la Fédération de Russie, précède l'exécution de 
l'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, les intérêts et les pénalités.  
 
4. Le service des douanes a le droit de prendre  une décision sur la suspension des opérations sur 
les comptes bancaires du payeur, (de la personne détenant l 'obligation de payer) et sur le re-crédit  
de sa monnaie électronique en cas : 
1)  du défaut d 'exécution du payeur, en vertu d'une décision du servi ce des douanes sur la 
constitution d'une garantie d 'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs dans le délai fixé par cette décision ; 
2)  d'un défaut de la personne qui a dépos é une demande de dédouanement des marchandises 
avant le dépôt d 'une déclaration concernant les marchandises, dans le délai fixé à l'article  120 
du Code de l'Union, portant sur l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les 
taxes, les droits  de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs à l 'égard des 
marchandises dédouanées avant le dépôt à ce sujet d 'une déclaration relative aux 
marchandises ; 
3)  d'un défaut de paiement ou du paiement partiel des montants des droits de douane à 
l'importation et des taxes payées par le payeur ( personne assujettie à la responsabilité 
solidaire ) sur une base périodique dans les délais fixés conformément à la partie  4 et aux 
sous-paragraphes 2 et 3 de la partie  7 de l'article  225 du Code de l'union ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 120 - 
  4)  du non -dépôt dans  le délai fixé du  montant de la garantie pour l'exécution des obligations de 
l'opérateur économique agréé est inférieur aux montants des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et com pensateurs et des intérêts à payer en vertu d'une 
ou de plusieurs déclarations concernant les marchandises ; 
5)  du défaut du garant à l 'exécution d 'une demande de paiement d 'une somme en espèces dans 
le délai fixé à la partie  9 de l'article  76 de la présen te loi fédérale.  
5. La suspension des opérations sur les comptes bancaires du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) sur décision du service des douanes signifie ce qui suit : 
 
1)  sur les comptes en roubles - la cessation d 'opérations de débit par la banque sur ces comptes 
bancaires dans la limite de la somme indiquée dans la décision relative à la suspension des 
opérations sur les comptes bancaires, sauf dispositions contraires à la partie  3 du présent 
article; 
2)  sur les comptes en devises étrangères - la cessation d 'opérations de débit par la banque sur 
ces comptes bancaires dans la limite de la somme en devise étrangère équivalente à la somme 
en roubles indiquée dans la décision, au taux de change officiel de la devise étrangère en 
rouble de la Fédération Russie établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie à 
compter de la date d 'introduction de l 'effet de suspension des opérations sur les comptes en 
devises étrangères de ladite personne ; 
3)  sur un compte bancaire de dépôt de métaux précieux - la cessation d 'opérations de débit par 
la banque sur ce compte dans la limite de la valeur des métaux précieux équivalant à la somme 
du paiement en roubles indiquée dans la décision du service des d ouanes . Dans ce cas, la 
valeur des métaux précieux est définie sur la base de la valeur comptable des métaux précieux 
établie par la Banque centrale de la Fédération de Russie à compter de la date d 'introduction 
de l'effet de suspension des opérations sur le compte de dépôt de métaux précieux.  
6. La suspension du re-crédit  de la monnaie électronique du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) par une décision des services de douane signifie ce qui suit : 
 
1)  en ce qui concerne la monnaie é lectronique en roubles - la cessation par la banque de toutes 
les opérations entraînant une réduction du solde de la monnaie électronique dans les limites 
de la somme indiquée dans la décision ; 
2)  en ce qui concerne la monnaie électronique dans une devise  étrangère - la cessation par la 
banque des opérations entraînant une réduction du solde de la monnaie électronique dans les 
limites de la somme dans la devise étrangère équivalente à la somme en roubles indiquée 
dans la décision, au taux de change officie l de la devise étrangère en rouble de la Fédération 
de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie à compter de la date 
d'introduction de l 'effet de suspension du re-crédit  de la monnaie électronique de cette 
personne dans la devise étr angère.  
7. La suspension des opérations sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité 
solidaire ) dans une banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique sont annulées par une décision 
du service des douanes sur l 'annulation de la su spension des opérations sur les comptes du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  de sa monnaie 
électronique avant ou à compter du jour de l'opération suivant la date à laquelle le s autorités 
douanières  reçoivent les documents (les copies de ceux -ci) attestant le fait du paiement ou de la 
perception des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités.  
 
8. La décision du service des douanes sur la suspension des opérations sur les comptes du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans une banque et du re-crédit  de sa monnaie 
électronique prise conformément à la partie  4 du présent article  est annulée par une décision de ce 
service des douanes a près l 'élimination des motifs de la prise de celle -ci. 
 
9. La décision du service des douanes sur la suspension des opérations sur les comptes du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  de sa monnaie G/VAL/N/1/RUS/4  
- 121 - 
  électr onique, et la décision du service des douanes sur l'annulation de la suspension des opérations 
sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du 
re-crédit  de sa monnaie électronique sont établies sur un supp ort papier ou sous forme d 'un 
document électronique.  
 
10. La forme, le format et la structure de la décision du service des douanes sur la suspension des 
opérations sur les comptes d'un payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans une 
banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique, la décision du service des douanes sur 
l'annulation de la suspension des opérations sur les comptes d'un payeur (personne détenant 
l'obligation solidaire) dans une banque et du re-crédit  de sa monnaie électr onique sont établis par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières 
en accord avec la Banque centrale de la Fédération de Russie . Lesdites décisions sont envoyées par 
les autorités douanières  sous forme d'un document électronique au choix de la banque selon la 
procédure établie par la Banque centrale de la Fédération de Russie, en accord avec l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, ou  par 
l'intermédiaire d 'un opérateur d 'informations, ou dans l 'espace personnel, selon la procédure établie 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
 
Avant le début de cette interaction, la  banque informe le s autorités douanières  de la méthode choisie 
pour l'interaction des informations et du changement de cette méthode.  
 
11. Le service des douanes envoie des copies des décisions prises conformément aux parties 1 à 4 
du présent article  dans l'espace personnel avant ou à compter du jour ouvrable suivant la date à 
laquelle elles sont prises.  
 
12. La banque informe le s autorités douanières  concernant le solde des avoirs monétaires (métaux 
précieux) relatif aux comptes sur lesquels les opérations ont été suspendues, et sur le solde de la 
monnaie électronique dont le re-crédit  a été suspendu dans les trois jours ouvrables à compter de 
la date  de réception de la décision de ce service des douanes sur la suspension des opérations sur 
les comptes de la personne dont les comptes dans la banque contiennent le solde des avoirs 
monétaires (métaux précieux).  
 
13. Le format et la structure du message d e la banque relatif au solde des avoirs monétaires (métaux 
précieux) sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la 
banque et relatif au solde de la monnaie électronique sont établis par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, en accord avec la 
Banque centrale de la Fédération de Russie . Ledit message est envoyé au service des douanes au 
choix de la banque selon la procédure établie par la Banque centrale  de la Fédération de Russie en 
accord avec l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières , ou par l'intermédiaire d'un 
opérateur d'informations, ou da ns l'espace personnel selon la procédure établie par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières . Avant le début 
de cette interaction, la banque informe le s autorités douanières  de la méthode choi sie pour 
l'interaction des informations et du changement de cette méthode.  
 
14. La décision du service des douanes sur la suspension des opérations sur les comptes du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans une banque et du re-crédit de sa monnaie 
électronique sont exécutées par la banque sans condition.  
 
15. La suspension des opérations sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité 
solidaire ) dans une banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique sont appliq uées à compter 
du moment où la banque reçoit la décision du service des douanes sur la suspension de ces 
opérations, de ce re -crédit, jusqu 'à la date à laquelle la banque reçoit la décision du service des 
douanes relative à l 'annulation de la suspension de s opérations sur les comptes du payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique.  
 
16. La date de réception par la banque de la décision du service des douanes sur la suspension des 
opérations sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) à la banque 
et du re-crédit  de sa monnaie électronique, et de la décision du service des douanes sur l'annulation 
de la suspension des opérations effectuées sur les co mptes du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique qui ont été G/VAL/N/1/RUS/4  
- 122 - 
  envoyées sur un support papier sont indiquées dans un accusé de réception ou dans un reçu 
reconnaissant que ces décisi ons ont été reçues.  
 
17. La date de réception, par la banque, de la décision prise par les autorités douanières de 
suspendre les opérations sur les comptes du donneur d'ordre (personne assujettie à la responsabilité 
solidaire) dans la banque et les transfe rts électroniques de ses fonds ainsi que de la décision prise 
par les autorités douanières d'annuler la suspension des opérations sur les comptes du donneur 
d'ordre (personne assujettie à la responsabilité solidaire) dans la banque et les transferts 
électr oniques de ses fonds est considérée comme soit la date fixée dans le chapitre 50 de la présente 
loi fédérale, si l'échange d'informations entre les autorités douanières et la banque s'effectue par 
l'intermédiaire de l'opérateur d'information ou d'un espace  personnel, soit la date fixée par la Banque 
centrale de la Fédération de Russie en coordination avec l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, si l'échange d'informations entre les 
autorités d ouanières et la banque est effectué via le système d'information de la banque centrale de 
la Fédération de Russie.  
 
18. Si après la prise de décision du service des douanes sur la suspension des opérations sur les 
comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  
de sa monnaie électronique, un changement s 'est produit dans le nom de cette personne et/ou dans 
les détails de son compte dans la banque en raison duquel les opérations ont été suspe ndues en 
vertu de cette décision, ladite décision est également exécutée par la banque à l'égard du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) qui a changé son nom et des opérations sur le 
compte ayant subi des modifications.  
 
19. Si après la prise de décision du service des douanes sur la suspension des opérations sur les 
comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  
de sa monnaie électronique, un changement s 'est produit dans le nom de  cette personne et/ou dans 
les détails de son système de paiement électronique d 'entreprise utilisé pour le re-crédit  de la 
monnaie électronique qui a été suspendu par cette décision, ladite décision est également exécutée 
par la banque à l'égard du payeur  (personne assujettie à la responsabilité solidaire ) qui a changé 
son nom et du re-crédit  de la monnaie électronique au moyen du système de paiement électronique 
d'entreprise dont les détails ont été modifiés.  
 
20. Si la somme des avoirs monétaires du paye ur (personne assujettie à la responsabilité solidaire ) 
disponible sur les comptes dont les opérations ont été suspendues en vertu de la décision du service 
des douanes dépasse la somme indiquée dans cette décision, cette personne a le droit de déposer 
une demande auprès du service des douanes pour l'annulation de la suspension des opérations 
effectuées sur ses comptes dans la banque, avec une indication sur les comptes contenant 
suffisamment d 'avoirs monétaires pour la mise en œuvre de la décision du servic e des douanes sur 
la perception incontestée.  
 
21. Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande du payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ), les autorités douanières  prennent une décision 
sur l'annulat ion de la suspension des opérations sur les comptes de cette personne dans la mesure 
où elle concerne l 'excédent de la somme des avoirs monétaires spécifiée dans la décision du service 
des douanes sur la suspension des opérations sur les comptes du payeur (personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) à la banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique.  
 
22. À moins que ladite demande du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) est 
déposée simultanément avec des documents confirman t la disponibilité des avoirs monétaires sur 
les comptes spécifiés dans cette demande, le s autorités douanières  envoie nt une requête - avant la 
prise d'une décision sur l 'annulation de la suspension des opérations sur des comptes à compter du 
jour ouvrable  suivant la date de réception de ladite demande - auprès de la banque dans laquelle 
les comptes spécifiés par cette personne ont été ouverts dans le cadre du solde des avoirs 
monétaires de ces comptes . Un message relatif au solde des avoirs monétaires figurant sur les 
comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque est envoyé par 
la banque avant ou à compter du jour ouvrable suivant le jour de la réception de la requête du 
service des douanes.  
 
23. Après a voir reçu les informations de la banque relatives à la disponibilité des avoirs monétaires 
sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque d'un 
montant suffisant pour l'exécution de la décision d'un service des douanes sur la perception G/VAL/N/1/RUS/4  
- 123 - 
  incontestée, le s autorités douanières  prennent dans les deux jours ouvrables une décision sur 
l'annulation de la suspension des opérations sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) dans la banqu e et du re-crédit  de sa monnaie électronique dans la mesure 
où elle concerne l'excédent de la somme des avoirs monétaires spécifiée dans la décision du service 
des douanes sur la suspension des opérations sur les comptes du payeur (e personne assujettie à 
la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique.  
 
24. En cas de non -respect par le s autorités douanières  du délai d'annulation de la décision sur la 
suspension des opérations sur les comptes du payeur ( personne assuje ttie à la responsabilité 
solidaire ) dans la banque, ou du délai de l 'envoi à la banque de la décision du service des douanes 
sur la suspension des opérations sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la responsabilité 
solidaire ) dans la banque, et d u re-crédit  de sa monnaie électronique, des intérêts sont accumulés 
sur la somme des avoirs monétaires dans le cadre du régime de suspension en vigueur, payables 
au payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) pour chaque jour civil à compter  du 
non-respect dudit délai . Le taux d'intérêt est égal au taux directeur de la Banque centrale de la 
Fédération de Russie en vigueur au moment où le s autorités douanières  ont enfreint le délai 
d'annulation de la décision sur la suspension des opérations s ur les comptes du payeur ( personne 
assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du re-crédit  de sa monnaie électronique 
ou du délai d'envoi à la banque d'une décision sur l 'annulation de la suspension des opérations sur 
les comptes du payeur  (personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans la banque et du 
re-crédit  de sa monnaie électronique.  
 
25. Les dispositions de la partie  24 du présent article  sont également applicables dans les cas de 
suspension des opérations effectuées sur des  comptes de métaux précieux  ou de suspension de 
re-crédit  de monnaie électronique du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ). 
 
26. La banque n'est pas responsable pour les pertes subies par le payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) du fait de la suspension des opérations sur les comptes dans la banque et 
du re-crédit  de sa monnaie électronique par une décision des autorités douanières.  
 
27. Compte tenu de la disponibilité d'une décision sur la suspension des  opérations sur les comptes 
du payeur ( personne assujettie à la responsabilité solidaire ) dans une banque et du re-crédit  de sa 
monnaie électronique, la banque n'a pas le droit d'ouvrir pour cette personne des comptes, des 
dépôts et des sommes consignées, ni d'accorder à cette personne le droit d 'utiliser de nouveaux 
moyens de paiement électronique d 'entreprise pour le re-crédit  électronique d 'avoirs.  
 
28. Le service des douanes informe les banques sur les personnes à l 'égard desquelles il existe une 
décisi on relative à la suspension des opérations sur les comptes du payeur ( personne assujettie à la 
responsabilité solidaire ) dans les banques et du re-crédit  de leur monnaie électronique par 
l'intermédiaire d'un opérateur d'informations ou dans l'espace person nel. 
 
Article 78 . Saisie des biens et saisie des marchandises pour lesquelles les droits  de 
douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs,  les 
intérêts et les pénalités n'ont pas été payés ou ont été payés partiellement.  
1. La saisie des biens et la saisie des marchandises pour lesquels les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités n 'ont pas été 
payés ou ont été payés partiellement signifie les mesures de restrictions des droits du propriétaire 
à l'égard de ses biens, qui sont imposées par le s autorités douanières  pour garantir la perception 
des droits de douane et des autres paiements.  
 
2. La saisie des biens peut être  totale ou partielle.  
 
3. La pleine saisie d 'un bien signifie la restriction des droits du propriétaire dudit bien dont il n 'a pas 
le droit de disposer, et dont l 'usufruit et la cession sont exercés moyennant l 'autorisation et sous le 
contrôle d'un service  des douanes.  
 
4. La saisie partielle d'un bien signifie la restriction des droits du propriétaire dudit bien pour lequel 
la possession, l 'usufruit et la cession sont exercés moyennant l 'autorisation et sous le contrôle d 'un 
service des douanes.  
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 124 - 
  5. L'autorisation spécifiée à la partie  4 du présent article  est délivrée à la demande du propriétaire 
par le s autorités douanières  qui ont pris la décision sur la saisie du bien.  
 
6. L'autorisation du service des douanes d 'utiliser et de céder un bien saisi compre nd des 
informations sur : 
 
1)  les autorités douanières  qui ont délivré l'autorisation ; 
2)  le demandeur dont le bien est saisi ; 
3)  le numéro et la date de la demande ; 
4)  une description du bien ; 
5)  la quantité des biens ; 
6)  les caractéristiques individuelles du bien ; 
7)  les mesures relatives à l 'utilisation et à la cession du bien qui sont autorisées par le s autorités 
douanières ; 
8)  le délai pour engager les mesures relatives à l 'utilisation et à la disposition du bien.  
7. L'autorisation du service des douanes d'utiliser et de céder un bien est officialisée par un document 
sur support papier ou sous forme d 'un document électronique.  
 
8. La forme, le format et la structure de l'autorisation du service des douanes d 'utiliser et de  céder 
un bien sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières . Cette autorisation, sous forme de document électronique, est envoyée au 
demandeur par l 'espace personnel.  
 
9. La saisie  des biens se fait dans le cadre d 'une autorisation d 'un procureur, en vertu d'une décision 
d'un service des douanes, en cas de défaut d'exécution ou d'exécution non conforme par un payeur 
(personne assujettie à la responsabilité solidaire ) de l 'obligation  de payer les droits de douane, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités prévus 
par les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière, et la législation de la 
Fédération de Russi e sur la réglementation douanière.  
 
10. La saisie des biens d'une personne physique n 'est pas effectuée.  
 
11. La saisie des biens peut s 'étendre à l 'ensemble des biens du payeur.  
 
12. La saisie des biens est effectuée uniquement sur les biens nécessaires et suffisants à l 'exécution 
de l'obligation de payer les droits de douane et les autres paiements.  
 
13. La saisie de biens immobiliers d'une personne étrangère qui n'exerce pas d'activités dans la 
Fédération de Russie dans le cadre d'un établis sement stable - si la valeur dudit bien immobilier 
dépasse les montants des droits de douane et des autres paiements perçus à l'égard de ce bien, est 
imposée si la personne étrangère ne possède pas d 'autres biens sur le territoire de la Fédération de 
Russi e susceptibles de faire l'objet d'une saisie -exécution.  
 
14. La saisie des marchandises pour lesquelles les droits de douane, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalité n'ont pas été payés ou ont été 
payés partiellement (ci -après "la saisie des marchandises ") n'est pas imposée avant la prise d 'une 
décision du service des douanes sur la saisie -exécution relative aux marchandises pour lesquelles 
les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts 
et les pénalités n'ont pas été payés ou ont été partiellement payés conformément à l'article  79 de 
la présente loi fédérale.  
 
15. La saisie des marchandises dédouanées avant le dépôt d'une déclaration les concerna nt est 
imposée après la prise de décision par le s autorités douanières  sur les résultats du contrôle douanier G/VAL/N/1/RUS/4  
- 125 - 
  qui a décrit l 'acte de violation des normes des traités et des actes internationaux sur la 
réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation 
douanière par la personne qui a déposé la demande de dédouanement des marchandises avant le 
dépôt d'une déclaration concernant les marchandises, ayant généré la date d 'échéance du paiement 
des droits de douane, de s droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs.  
 
16. La saisie de marchandises est imposée à toutes les marchandises pour lesquelles les droits de 
douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et l es 
pénalités n'ont pas été payés ou ont été partiellement payés.  
 
17. La décision du service des douanes sur la saisie des biens contient des informations sur : 
 
1)  le numéro et la date de la décision du service des douanes sur la saisie de biens ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris la décision sur la saisie des biens ; 
3)  la personne dont les biens sont saisis ; 
4)  les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités soumi s à une perception en raison d 'un défaut 
d'exécution ou de l 'exécution non conforme de l 'obligation de les payer dans le délai fixé par 
les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière, et la législation de la 
Fédération de Russie su r la réglementation douanière ; 
5)  le délai d'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités ; 
6)  les dates et les numéros des avis (avis d 'ajustemen ts des avis) ; 
7)  les biens qui sont saisis.  
18. La décision du service des douanes sur la saisie des marchandises contient les informations sur : 
 
1)  le numéro et la date de la décision du service des douanes sur la saisie des marchandises ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris la décision du service des douanes sur la saisie des 
marchandises ; 
3)  toute autre personne dont les marchandises sont soum ises à une saisie, si cette personne 
n'est identifiée par le s autorités douanières ; 
4)  la somme des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités soumis à la perception dans le cadre d 'un défaut 
d'exécution ou d 'une exécution non conforme de l 'obligation de les payer dans le délai fixé par 
la loi du L'Union et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière ; 
5)  le délai d'exécution de l 'obligation de  payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités ; 
6)  le numéro et la date d'une décision sur la saisie -exécution relative aux marchandises pour 
lesquelles les droits de douane, l es droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, les intérêts et les pénalités n'ont pas été payés ou ont été partiellement 
payés, compte tenu de la disponibilité de cette décision ; 
7)  les marchandises soumises à une saisie.  
19. La décisi on du service des douanes sur la saisie des biens et la décision du service des douanes 
sur la saisie des marchandises sont établies sous forme d'un document sur support papier ou d'un 
document électronique.  
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 126 - 
  20. Les formes, les formats et les structures d e la décision prise par le s autorités douanières  sur la 
saisie des biens et la décision du service des douanes sur la saisie des marchandises sont établies 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières . Lesdites décisions, sous forme de documents électroniques, sont envoyées dans l 'espace 
personnel à la personne dont les biens sont saisis.  
 
21. Aux fins de l'exécution de la décision du service des douanes sur la saisie des biens, cette 
décision e st envoyée pour la suspension de l'achèvement des mesures d'enregistrement à l 'égard 
des biens saisis : 
 
1) à l'organe exécutif fédéral habilité dans le domaine de l'enregistrement public des droits sur 
les biens immobiliers et des transactions sur ces biens, de l'enregistrement cadastral d 'État 
des biens immobiliers et de la conservation du cadastre d'État des biens immobiliers ; 
2)  aux services de l'Inspection nationale de la sécurité routière du Ministère des Affaires 
Intérieures de la Fédération de R ussie et à un organe de contrôle d 'État sur les conditions 
techniques des véhicules automoteurs et autres types de machines dans la Fédération de 
Russie.  
22. La saisie des biens et la saisie des marchandises sont effectuées en présence de témoins ou par 
enregistrement vidéo . Le service des douanes qui procède à la saisie n 'a pas le droit d 'empêcher le 
propriétaire, son agent légal et/ou un agent agréé d 'assister à l 'exécution de cette saisie.  
 
23. Les personnes qui participent à l'exécution de la saisie des  biens ou des marchandises à titre de 
témoins ou de spécialistes, ainsi que le propriétaire ou son agent, reçoivent des explications sur 
leurs droits et leurs obligations.  
 
24. La saisie des biens et la saisie des marchandises pendant la nuit ne peuvent êt re effectuées 
qu'en cas d'urgence.  
 
25. Avant la saisie des biens, l 'agent du service des douanes qui procède à la saisie présente la 
décision du service des douanes relative à la saisie des biens, une autorisation du procureur et les 
documents reconnaissa nt les pouvoirs de l 'agent à la personne dont les biens sont saisis ou à son 
agent.  
 
26. Avant la saisie des marchandises pour lesquelles les droits de douane et les autres paiements 
n'ont pas été payés ou ont été partiellement payés, l 'agent du service de s douanes qui procède à la 
saisie présente la décision du service des douanes sur l 'imposition d 'une saisie et les documents 
reconnaissant les pouvoirs de l 'agent à la personne dont les biens sont saisis ou à un de ses agents.  
 
27. En cas de saisie des bie ns ou des marchandises, un rapport sur la saisie des biens ou des 
marchandises est établi.  
 
28. Le protocole sur la saisie des biens ou des marchandises, ou une liste qui y est jointe comprend 
une liste et une description des biens ou des marchandises fais ant l'objet de la saisie avec une 
indication exacte de la dénomination, de la quantité et des caractéristiques individuelles des articles, 
et si possible leur valeur.  
 
29. Tous les articles soumis à la saisie sont présentés aux témoins et à la personne don t les biens 
sont saisis, ou à son agent.  
 
30. Le rapport sur la saisie des biens ou des marchandises est signé par le responsable du service 
des douanes, les témoins, la personne à laquelle lesdits biens ont été transférés par le responsable 
du service des douanes pour la conservation ou le stockage, et aux autres personnes présentes lors 
de la saisie . Si l'une de ces personnes refuse de signer le rapport, une annotation doit être inscrite 
à ce sujet.  
 
31. Une copie du rapport sur la saisie des biens ou des marchandises est adressée à la personne 
dont les biens ou l es marchandises sont saisis avant ou le jour ouvrable à compter de la date de 
l'établissement du rapport.  
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 127 - 
  32. La forme, le format et la structure d'un rapport sur la saisie des biens ou des marchandises sont 
établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
 
33. Le service des douanes qui a pris la décision sur la saisie des biens ou des marchandises désigne 
l'endroit où les biens ou les marchandises saisis sont placés.  
 
34. L'aliénation (s auf celle effectuée sous contrôle ou sur autorisation du service des douanes qui a 
imposé la saisie), la perte ou la dissimulation des biens ou des marchandises saisis sont interdits . 
Le non -respect de la procédure établie pour la possession, l'usufruit et  la cession des biens ou des 
marchandises saisis est un motif permettant de tenir les personnes fautives responsables 
conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
 
35. À la demande de la personne dont les biens ont été saisis, le s autorités douanières  ont le droit 
de remplacer la saisie par un dépôt en espèces en garantie pour l 'exécution de l 'obligation de payer 
les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts 
et les pénalités co nformément à l'article  60 de la présente loi fédérale.  
36. La demande de remplacement de la saisie des biens par un dépôt en espèces est déposée par 
écrit sur un support papier ou sous forme d'un document électronique signé portant une signature 
électroniq ue renforcée approuvée dans l'espace personnel.  
 
37. La durée totale de l'examen de la demande de remplacement de la saisie de propriété par un 
dépôt en espèces, après la prise de décision du service des douanes concernant le remplacement de 
la saisie de p ropriété par un dépôt en espèces ne doit pas dépasser cinq jours ouvrables à compter 
du lendemain de la date de réception de la demande par le s autorités douanières . 
 
38. Si les autorités douanières  refusent  de remplacer la saisie de propriété par un dépôt  en espèces, 
un avis concernant ce refus est envoyé au demandeur par écrit ou sous forme électronique dans 
l'espace personnel.  
 
39. Les formes, formats et structures de la demande de remplacement de la saisie des biens par un 
dépôt en espèces, de la décisi on du service des douanes de remplacer la saisie des biens par un 
dépôt en espèces, de la notification de refus de remplacement de la saisie des biens par un dépôt 
en espèces et de la procédure d'examen de cette demande sont établis par l'organe exécutif f édéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
 
40. La décision du service des douanes sur la saisie des biens et la décision du service des douanes 
sur la saisie des marchandises prises par le s autorités douanières  restent en vigueur jusqu'à 
l'annulation de ces décisions par le s autorités douanières  qui les ont prises ou jusqu'à l'annulation 
desdites décisions par une instance douanière supérieure ou par un tribunal.  
 
41. La décision prise par le s autorités douanières  sur la saisie des biens et la décision prise par le s 
autorités douanières  sur la saisie des marchandises sont annulées si : 
 
1)  l'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, les intérêts et les pénalités est abrogée ; 
2)  un dépôt en espèces a été accepté en tant que garantie pour l'exécution de l 'obligation de 
payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, 
les intérêts et les pénalit és, conformément à l'article  60 de la présente loi fédérale ; 
3)  les biens ont été saisis par un huissier dans le cadre de la procédure prévue par la loi fédérale 
n° 229 -FZ du 2 octobre 2 007 relative aux procédures d'exécution en cas d'exécution d'une 
décision de justice sur la perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités ou d 'une décision d'un service 
des douanes sur la perception des droits de douane, des droits de sa uvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités au moyen du recouvrement des 
biens.  
42. La décision du service des douanes relative à l'annulation de la saisie des biens et la décision du 
service des douanes relative à l'an nulation de la saisie des marchandises sont établies sur un support G/VAL/N/1/RUS/4  
- 128 - 
  papier ou sous forme d'un document électronique et sont envoyées à la personne dont les biens ou 
les marchandises font l 'objet d 'une telle décision, dans les cinq jours ouvrables à compter  de la date 
de la décision donnée.  
 
43. Les formes, les formats et les structures d'une décision du service des douanes sur l'annulation 
de la saisie de biens et d 'une décision du service des douanes sur l'annulation de la saisie des 
marchandises sont étab lis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
 
44. Le service des douanes informe l 'organe exécutif fédéral habilité dans le domaine de 
l'enregistrement public des droits sur les biens immo biliers et des transactions sur ces biens, 
l'enregistrement cadastral d 'État des biens immobiliers et la conservation du cadastre d 'État des 
biens immobiliers, les services de l 'Inspection Nationale de la Sécurité Routière du Ministère des 
Affaires Intérie ures de la Fédération de Russie, un organe de contrôle de l'État sur les conditions 
techniques des véhicules automoteurs et autres types de machines dans la Fédération de Russie sur 
la prise d'une décision sur l 'annulation de la saisie des biens dans les c inq jours ouvrables à compter 
de la prise de la décision donnée.  
 
Article 79 . Perception des paiements des droits de douane, des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités au travers  
de la collecte des marchandises pour lesquelles les droits de douane, les droits  
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et  
les pénalités n'ont pas été payés ou ont été partiellement payés  
1. En cas d'absence de fonds monétaires (métaux précieux)  sur les comptes du donneur d'ordre (la 
personne détenant le droit solidaire) dans des banques, de monnaie électronique du donneur d'ordre 
(la personne détenant le droit solidaire) ou d'un manque d'informations sur les comptes du payeur 
(la personne détena nt le droit solidaire) ou à propos de la monnaie électronique du payeur (la 
personne détenant le droit solidaire), les autorités douanières ont le droit de percevoir les montants 
exigibles des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidump ing et compensateurs, 
des intérêts et des pénalités par le biais de la collecte des marchandises pour lesquelles les droits 
de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les 
pénalités n'ont pas été payés ou n 'ont été payés dans les délais prévus par les traités et les actes 
internationaux sur la réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière.  
2. Une mesure d'exécution forcée sur les marchandises s 'effectue sans envoi d 'avis lorsque la durée 
maximale de conservation des biens a expiré et que le payeur n 'a pas été identifié par les autorités 
douanières.  
3. La décision d'appliquer une mesure d'exécution forcée sur les marchandises doit être prise par 
les autorités douanières  qui procède nt à la perception desdits droits de douane, droits de 
sauvegarde, droits antidumping et compensateurs, intérêts et pénalités dans les dix jours  ouvrables 
à compter de l'expiration du délai fixé dans les modalités établies à l a partie  19 de l'article  73 de la 
présente loi fédérale, ou dans les dix jours  ouvrables à compter de l'expiration de la durée maximale 
de conservation des marchandises dans le cas prévu à la partie  2 du présent article . 
4. Une décision d'appliquer une mes ure d'exécution forcée sur les marchandises doit contenir des 
informations sur : 
1)  le numéro et la date de la décision d'appliquer une mesure d'exécution forcée sur les 
marchandises ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris la décision d'appliquer une mesure d'exécution forcée sur 
les marchandises ; 
3)  le payeur, s'il a été identifié par les autorités douanières ; 
4)  les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs à p ercevoir en raison d 'un défaut d 'exécution ou de la mauvaise exécution de 
l'obligation de les payer dans les délais prévus par les traités et les actes internationaux sur G/VAL/N/1/RUS/4  
- 129 - 
  la réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière ; 
5)  les montants des pénalités et/ou des intérêts qui sont sujets à recouvrement et qui ont été 
accumulés jusqu'à la date d'établissement de la décision de recouvrement ; 
6)  les conditions d'exécution de l'obligation de payer les dr oits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités, si la 
perception est effectuée sans l'envoi d'un avis concernant le paiement des droits de douane, 
des droits de sauvegarde, des droits antidu mping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités ; 
7)  les motifs pour prendre la décision de perception d'exécution sur les marchandises, si la 
collecte est effectuée sans l'envoi d'un avis de paiement des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, d es droits antidumping, de droits compensateurs, des intérêts et des pénalités ; 
8)  les dates et le nombre d'avis (ajustements d'avis), si la collecte est effectuée après l'envoi de 
tels avis (ajustements d'avis) ; 
9)  sur les marchandises qui font l'objet d 'une mesure d'exécution ; 
10)  le numéro d'enregistrement et la date d'ajustement d'une déclaration concernant les 
marchandises, un calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, un calcul des droi ts de douane et des taxes perçus à des taux 
uniformes, un ajustement d'un bordereau de crédit douanier, l'application envisagée de la 
partie  4 de l'article  277 du code de l'Union ou d'un autre document douanier défini par la 
Commission conformément à la pa rtie 24 de l'article  266 du code de l'Union.  
5. Une décision de mesure d'exécution forcée sur les marchandises doit être formalisée sous la forme 
d'un document sur support papier ou document électronique, et être envoyée au payeur (à la 
personne détenant l e droit solidaire) avant ou le jour ouvrable suivant la date de la décision.  
6. À l'exception des cas où de telles marchandises sont remises aux autorités douanières en gage 
conformément à l'article  63 de la présente loi fédérale, dans les dix jours  ouvrables à compter de la 
date de la décision d'appliquer une mesure d'exécution forcée su r les marchandises, le s autorités 
douanières  dépose nt une demande auprès du tribunal ou du tribunal arbitral pour une requête de 
mesure d'exécution forcée sur les marchandises.  
7. La forme, le format et la structure d'une décision de mesure d'exécution for cée sur les 
marchandises sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières . Cette décision, sous forme de document électronique, est 
transmise au payeur dans l 'espace personnel.  
8. À moins que le payeur ne soit le propriétaire des marchandises, celui -ci a l'obligation de payer les 
droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et 
les pénalités applicables aux marchandis es lui appartenant . Dès que le paiement des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités, a été exécuté, la procédure de mesure d'exécution forcée sur les marchandises est close . 
La proc édure de paiement des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping 
et compensateurs, des intérêts et des pénalités est établie par l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation jur idique normative relative aux affaires 
douanières . 
9. Afin de garantir l'exécution de la décision de mesure d'exécution forcée sur les marchandises, le s 
autorités douanières  peuvent prendre une décision relative à la saisie des marchandises 
conformément à l'article  78 de la présente loi fédérale.  
10. La mesure d'exécution forcée sur les marchandises est soumise à une décision d'un tribunal ou 
d'un service des douanes, si ces marchandises ont été remises aux autorités douanières en gage 
conformément à l'article 63 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 130 - 
  11. Les montants du produit de la vente des biens doivent être aliénés selon la procédure prévue à 
l'article  321 de la présente loi fédérale sur les biens saisis.  
Article 80 . Encaissement des droits de douane par la perception des montants remboursables  
des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping  
et compensateurs et/ou des montants des paiements  
anticipés et autres biens du payeur  
1. En cas de défaut d'exécution ou d'exécution inc orrecte de l'obligation de payer les droits de 
douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les 
pénalités à l'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale le s 
autorité s douanières  perçoi vent les montants des droits de douane, les taxes, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs remboursables conformément aux articles  67 
et 76 du code de l'Union, et/ou les montants des paiements anticipés (ci -après "paiements anticipés " 
aux fins du présent chapitre) du donneur d'ordre (de la personne détenant le droit solidaire).  
2. La mesure d'exécution forcée sur les marchandises correspondant aux montants des paiements 
anticipés, des droits de douane excessiveme nt versés (perçus), des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités est effectuée dans le délai prévu pour 
la conservation de ces fonds pour le compte du Trésor fédéral ou le compte désigné par un traité 
international de la Fédération de Russie ou une décision du service des douanes.  
3. La décision du service des douanes sur le recouvrement des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités a u moyen du 
recouvrement des paiements anticipés doit contenir des informations sur : 
1)  le numéro d'enregistrement et la date de la décision d es autorités  douan ières sur la perception 
des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping e t compensateurs, 
des intérêts et des pénalités au moyen du recouvrement des paiements anticipés ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris la décision de recouvrer les droits de douane, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités au 
moyen du recouvrement des paiements anticipés ; 
3)  le payeur et/ou la personne ayant le devoir solidair e; 
4)  les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs faisant l 'objet d 'une perception ; 
5)  les montants des pénalités et/ou des intérêts qui sont sujets à recouvrement et qui ont été 
cumulés jusqu'à la  date à laquelle la décision de recouvrement est établie ; 
6)  le numéro d'enregistrement et la date d'ajustement d'une déclaration concernant les 
marchandises, le calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et c ompensateurs, le calcul des droits de douane et de taxes perçus à des taux 
uniformes, un ajustement d'un bordereau de crédit douanier, l'application envisagée de la 
partie  4 de l'article  277 du code de l'Union ou d'un autre document douanier défini par la 
Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du code de l'Union.  
4. La décision du service des douanes concernant le recouvrement des droits de douane, des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénali tés au moyen 
du recouvrement des paiements anticipés est formalisée sous forme de document sur support papier 
ou de document électronique.  
5. La forme, le format et la structure de la décision du service des douanes sur le recouvrement des 
droits de douane , des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts 
et des pénalités par le biais du recouvrement des paiements anticipés sont avalisés par l 'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des af faires douanières.  
6. La décision du service des douanes concernant le recouvrement des droits de douane, des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités au moyen G/VAL/N/1/RUS/4  
- 131 - 
  du recouvrement des paiements anticipés est prise dans les dix jours  ouvrables à compter de la date 
d'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de cette loi fédérale.  
7. En ce qui concerne le recouvrement des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et com pensateurs, des intérêts et des pénalités par le biais du recouvrement des 
paiements anticipés, le payeur (la personne détenant le droit solidaire) est informé par le s autorités 
douanières  dans les trois jours ouvrables suivant le recouvrement.  
8. La forme , le format et la structure d'un avis concernant la perception des droits de douane, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités résultant 
du recouvrement des paiements anticipés doivent être endossés pa r l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières . Cet avis, sous forme 
de document électronique, est envoyé au payeur (à la personne détenant le droit solidaire) via 
l'espace personnel.  
9. Si les paiements anticipés du donneur d'ordre (la personne détenant le droit solidaire) sont reçus 
après l'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale, la décision 
du service des douanes relative au recouvrement d es droits de douane, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités résultant de la perception 
des paiements anticipés sont perçus dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception 
de ces somm es. 
10. Le service des douanes a le droit de percevoir les droits de douane, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs, les intérêts et les pénalités dus par le biais de la perception 
d'autres biens du donneur d'ordre (la personne d étenant le droit solidaire), en particulier des espèces 
au cas où : 
1)  un défaut d'exécution ou une exécution impropre de l'obligation de payer les droits de douane, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping, les droits compensateurs, les intérêts e t les 
pénalités après l'expiration du délai spécifié à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi 
fédérale ; 
2) l'insuffisance ou le manque de fonds monétaires sur les comptes du payeur (la personne 
détenant le droit solidaire) et/ou de sa monnaie électronique ; 
3)  le manque d'informations sur les comptes du donneur d'ordre (la personne détenant le droit 
solidaire) ou d'informations sur les détails de son système de paiement électronique utilisé 
par la société pour effectuer la remise de mon naie électronique.  
11. La perception des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités par le biais de la perception de la propriété est effectuée 
par décision du service des douanes en e nvoyant une décision pertinente dans les trois jours 
ouvrables à compter de la date de cette décision à un huissier de justice pour exécution selon la 
procédure établie par la loi fédérale n° 229 -FZ du 2 octobre 2 007 sur les procédures d'exécution, 
compte tenu des détails prévus par cet Article.  
12. La décision du service des douanes sur le recouvrement des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités au moyen du 
recouvrement des biens do it contenir des informations sur : 
1)  le numéro et la date d'enregistrement de la décision relative au recouvrement des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et 
des pénalités résultant du recouvre ment des paiements anticipés ; 
2)  les autorités douanières  qui ont pris leur décision concernant le recouvrement des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et 
des pénalités au moyen du recouvrement  des paiements anticipés ; 
3)  les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs soumis à perception ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 132 - 
  4)  les montants des pénalités et/ou des intérêts accumulés à la date de la décision de perception 
des d roits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, 
des intérêts et des pénalités au moyen du recouvrement des paiements anticipés ; 
5)  les dates et les numéros des avis (ajustements pour les avis) ; 
6)  le numéro d'enregistr ement et la date d'ajustement d'une déclaration concernant les 
marchandises ou le calcul des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, l'ajustement d'un bordereau de crédit en douane, 
l'application envi sagée à la partie  4 de l'article  277 du code de l'Union ou autre document 
douanier défini par la Commission conformément à la partie  24 de l'article  266 du code de 
l'Union.  
13. Dans le cas de décision du service des douanes sur le recouvrement des droits de douane, des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités par 
voie de perception de biens, l'ordre du service des douanes pour le recouvrement des droits de 
douane, des droits de sauvegarde, des droi ts antidumping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités par voie de perception de bien, doit être établi sous la forme d'un document sur support 
papier ou un document électronique.  
14. Les formes, les formats et les structures de la décision du serv ice des douanes sur la perception 
des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des 
intérêts et des pénalités au moyen de la perception de biens, de la décision du service des douanes 
sur la perception des paiemen ts des droits de douane, des droits de sauvegarde et compensateurs, 
des intérêts et des pénalités résultant de la perception des biens doivent être endossés par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires do uanières.  
15. La décision du service des douanes sur le recouvrement des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités au moyen du 
recouvrement des biens du donneur d'ordre (de la personn e détenant le droit solidaire) doit être 
prise dans l'année suivant l'expiration du délai de paiement spécifié à la partie  19 de l'article  73 de 
la présente loi fédérale . À l'expiration de ce délai, le s autorités douanières  peuvent, dans un délai 
de six mo is, demander au tribunal de recouvrer auprès du donneur d'ordre (la personne détenant le 
droit solidaire) les montants exigibles des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités.  
16. Le délai de dépôt d'une demande qui n'a pas été respectée pour une raison valable peut être 
rétabli par le tribunal.  
Article 81 . Obligations des banques et des autres établissements de crédit de se conformer  
aux décisions du service des douanes relatives au recouvrement non contesté  
des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits  antidumping  
et compensateurs, des intérêts et des pénalités  
1. Les banques, la Vnesheconombank et la Banque eurasienne de développement, remplissent leurs 
obligations conformément aux exigences établies par le présent chapitre.  
2. Dans le cadre des obligations définies par le présent chapitre, les banques, la Vnesheconombank 
et la Banque eurasienne de développement reçoivent des autorités douanières et envoient  à ceux -ci 
les documents établis par le présent chapitre sous forme électronique.  
3. Lors de la mise en œuvre des exigences énoncées dans le présent chapitre, les banques ont le 
droit de choisir l 'une des méthodes d 'interaction avec les autorités douanière s prévues à la partie  22 
de l'article  75, les parties 10 et 13 de l'article  77 de la présente loi fédérale.  
4. L'envoi par la Vnesheconombank et la Banque eurasienne de développement aux autorités 
douanières, ainsi que par ces autorités, à la Vnesheconomba nk et à la Banque eurasienne de 
développement des documents électroniques signés avec une signature électronique renforcée et 
approuvée, ainsi que des informations sous forme électronique visées par le présent chapitre sont 
effectués dans le cadre de la pr océdure établie par un accord de l'organe exécutif fédéral exerçant G/VAL/N/1/RUS/4  
- 133 - 
  les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières avec la Vnesheconombank ou la 
Banque eurasienne de développement.  
5. En cas de défaut d'exécution ou de mauvaise exécut ion des obligations prévues par le présent 
article , les banques sont tenues responsables de leurs actes conformément à la législation de la 
Fédération de Russie.  
6. Les dispositions du présent article  sont également applicables à l'obligation pour les banques 
d'exécuter les instructions des autorités douanières relatives à la collecte non contestée, aux 
instructions des autorités douanières relatives à la remise de monnaie électronique en ce qui 
concer ne le montant des intérêts et des pénalités.  
7. À compter de la date de retrait de la licence bancaire, la perception des droits de douane et autres 
paiements par le recouvrement des fonds monétaires sur les comptes de cette banque est effectué 
compte tenu  des dispositions de la loi fédérale n° 395 -I du 2 décembre 1 990 sur les banques et les 
activités bancaires et n° 127 -FZ du 2 6 octobre 2 002 sur l 'insolvabilité (faillite).  
Article 82 . Reconnaissance comme étant irrécouvrables et impropres à la radiation  
des montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des  droits  
antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités  
1. Sont réputés non recouvrables : les dettes pour le paiement des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités qui n'ont pas 
été payés par les payeurs (les ayants droit) et/ou dont la perception s 'est avérée impossible après 
application de toutes les mesures de recouvrement prévues par les traités e t les actes internationaux 
sur la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie, dans le cas où : 
1)  la liquidation du payeur étant une personne morale  et une organisation qui n'est pas une 
personne morale  au sens de la législ ation de la Fédération de Russie ou de la législation de 
l'État étranger sur le territoire duquel elle a été enregistrée ; 
2)  le fait de déclarer un homme d 'affaires en faillite conformément à la législation de la Fédération 
de Russie ou à la législation de l 'État étranger sur le territoire duquel il a été enregistré ; 
3)  déclarer un citoyen en faillite conformément à la loi fédérale n° 127 -FZ du 2 6 octobre 2 002 
sur l'insolvabilité (faillite) ; 
4)  le décès d'une personne physique (d'un homme d' affaires autonome) ou sa déclaration de 
décès conformément à la procédure établie dans la législation de la Fédération de Russie ou 
la législation de l'État étranger sur le territoire duquel cette personne réside en permanence ; 
5)  l'adoption d'un jugement  en vertu duquel un service des douanes cesse d'avoir la possibilité 
de percevoir les montants des droits de douane et autres versements en raison de l'expiration 
du délai fixé pour leur recouvrement, en particulier l'adoption d'un jugement du refus de 
rétablir le délai prévu pour le dépôt d'une demande auprès du tribunal réclamant le 
recouvrement des droits de douane et autres paiements qui n'a pas été observé ; 
6)  une ordonnance d'un huissier de justice mettant fin à la procédure d'exécution et renvoyant 
le mandat d'exécution au demandeur pour les motifs prévus aux paragraphes 3 et 4 de la 
partie  1 de l'article  46 de la loi fédérale n° 229 -FZ du 2 octobre 2 007 sur les procédures 
d'exécution, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la constatation du man quement ou de 
l'exécution irrégulière de l'obligation de payer les montants des droits de douane, des taxes, 
des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des 
pénalités et dans ce cas : 
a)  ces sommes ne dépassent pas la  somme des créances adressées au débiteur et établies 
dans la législation de la Fédération de Russie relative à l'insolvabilité (faillite) en vue de 
l'ouverture d'une procédure de faillite ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 134 - 
  b)  un tribunal a renvoyé une demande de mise en faillite ou a mis  fin à une procédure de 
faillite en raison d'un manque de fonds pour faire face aux dépenses judiciaires 
engagées pour la mise en œuvre des procédures suivies dans l'affaire de la faillite ; 
7)  trois ans se sont écoulés depuis la date d'établissement du fa it de défaut d'exécution ou de 
mauvaise exécution de l'obligation de payer par une personne étrangère qui est le payeur des 
droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités si les  autorités douanières ne disposent pas 
d'informations sur la disponibilité des fonds monétaires et/ou des autres biens de la personne 
en question sur le territoire de la Fédération de Russie susceptibles de faire l'objet d'une taxe.  
2. Le fait de juger irr écouvrables les montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités imposés à une des personnes 
qui sont tenues de les payer ne doit pas avoir pour effet de juger irrécouvrables et  impropres les 
montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, 
des intérêts et des pénalités pour les autres personnes détenant le droit solidaire, à condition que 
les circonstances (les circonstances) ne s oient pas spécifiées à la partie  1 du présent article . 
3. La procédure de radiation des montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, des intérêts et des pénalités reconnues comme 
irrécouvrables, des form ulaires des documents établis par les autorités douanières en cas de 
radiation des montants des droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, des intérêts et des pénalités, ainsi qu'une liste des documents confirmant les 
circonstances envisagées à la partie  1 du présent article , doivent être endossés par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
4. Aux fins de l'application d'un système de gestion des risqu es, les autorités douanières, selon la 
procédure établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières, tiennent un registre des personnes (fondateurs et/ou actionnaires) dont les 
montants des d roits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, 
des intérêts et des pénalités ont été reconnus non recouvrables.  
SECTION III – OPÉRATIONS DOUANIÈRES ET LES PERSONNES QUI LES EXERCENT  
 
Chapitre 13 . Dispositions générales sur la réalisation des opérations douanières  
 
Article 83 . Procédure de réalisation des opérations douanières  
1. Les dispositions générales relatives aux opérations douanières et aux personnes qui les effectuent 
sont définies au chapitre 13 du Code de l'Union.  
2. Dans la mesure où il s'agit de questions non définies par le Code de l'Union, d'autres traités et 
actes internationaux sur la réglementation douanière, ou dans les cas prévus par des traités et des 
actes internationaux sur la réglementa tion douanière, l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières , conformément à l'article  78 du Code de l'Union, a le droit de définir les opérations 
douanières et une procédure permettant de les exécuter en fonction des catégories de marchandises 
transportées de l'autre côté de la frontière douanière de l'Union, les modes de transport par lesquels 
les marchandises sont transportées, les personnes qui tr ansportent les marchandises, les détails de 
la déclaration en douane et du dédouanement des marchandises, ainsi que les procédures 
douanières sous lesquelles les marchandises sont placés.  
3. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et d e surveillance des affaires 
douanière a le droit d 'établir des technologies permettant de réaliser des opérations douanières en 
fonction des catégories de marchandises franchissant la frontière douanière de l 'Union, des modes 
de transport, des personnes qu i transportent les marchandises, des modalités de déclaration aux 
fins du service des douanes et de dédouanement des marchandises, des régimes douaniers sous 
lesquels les marchandises sont placées, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du 
mécani sme de guichet unique par l'échange de documents et information avec les organes exécutifs 
fédéraux concernés dans le cadre d'une interaction électronique interministérielle.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 135 - 
  4. La technologie utilisée pour la réalisation d'opérations douanières entend l'i ntégralité et 
l'enchaînement des actions des autorités douanières à l'aide ou au moyen de leurs systèmes 
d'information, conformément aux traités et aux actes internationaux sur la réglementation douanière 
et/ou la législation de la Fédération de Russie sur  la réglementation douanière relative aux 
mouvements à travers le territoire de la Fédération de Russie, à la déclaration et au dédouanement 
des marchandises, ainsi qu'à leur stockage temporaire.  
Article 84 . Lieu et moment de la réalisation des opérations douanières  
par les autorités douanières  
1. Les heures de travail d'un service des douanes sont définies par le chef du service conformément 
à la législation de la Fédération de Russie.  
2. La durée du travail des autorités douanières dans les lieux d'importation des marchandises vers 
la Fédération de Russie et d'exportation des marchandises hors de la Fédération de Russie doit 
correspondre à la durée du travail des organismes et services de contrôle de l'État dans ces régions . 
Les horaires de travail  des autorités douanières situés dans d 'autres lieux d 'opérations douanières 
sont établis compte tenu des besoins des organisations de transport, des participants aux activités 
économiques extérieures et des opérateurs postaux désignés . Les heures de trava il des douanes 
dans les lieux d'importation des marchandises vers la Fédération de Russie et d'exportation des 
marchandises hors de la Fédération de Russie qui, en raison de leur localisation, sont combinées 
avec des points de contrôle d'États limitrophes doivent correspondre si possible aux heures de travail 
des autorités douanières de ces états adjacents.  
3. S'il est impossible pour les autorités  douan ières d'effectuer des opérations douanières sur le lieu 
de service et/ou pendant ses heures de travail, c es opérations peuvent être effectuées à la demande 
motivée de la personne concernée en dehors du lieu où se trouvent  les autorités douanières  et/ou 
au-delà de ses heures de travail.  
Article 85 . Opérations douanières à l'arrivée de marchandises vers Fédération de Russie  
en provenance du territoire d'un État non-membre  de l'Union et à  l'exportation  
de marchandises hors du territoire de la Fédération de Russie  
1. À l'arrivée des marchandises vers la Fédération de Russie en provenance du territoire d'un État 
non-membre  de l'Union, les opérations douanières visées à l'article  88 du code de l'Union sont 
effectuées.  
2. Le moment de la livraison des marchandises acheminées par route et le lieu d'importatio n 
(arrivée) sur le territoire de la Fédération de Russie est l'heure d'achèvement des mesures visant à 
l'exercice du contrôle aux frontières pour les personnes, les véhicules, les marchandises et les 
animaux traversant la frontière de l 'État de la Fédérati on de Russie.  
3. Le transporteur informe le s autorités douanières  de l'arrivée des marchandises sur le territoire de 
la Fédération de Russie dans les délais suivants : 
1) pour les marchandises transportées par voie aérienne – dans l'heure qui suit le statio nnement 
de l'avion à l'aéroport d'arrivée ou en cas d'arrivée au -delà des heures de travail du service 
des douanes – dans l'heure qui suit l'heure du début des heures de travail du service des 
douanes ; 
2)  en ce qui concerne les marchandises transportées p ar voie maritime – dans les trois heures 
qui suivent l'amarrage du bateau ou l'ancre dans le port d'arrivée, ou en cas d'arrivée au -delà 
des heures de travail du service des douanes – dans l'heure qui suit l 'heure du début des 
heures de travail du service des douanes ; 
3)  en ce qui concerne les marchandises transportées par chemin de fer – dans les quatre heures 
suivant le contrôle du train dans la zone de contrôle douanier, ou en cas d'arrivée au -delà des 
heures de travail du service des douanes – dans un délai de quatre heures après le début des 
heures de travail du service des douanes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 136 - 
  4. Si le transbordement a lieu sur le lieu d'importation (arrivée) des marchandises transportées par 
chemin de fer en raison du changement d'écartement du trafic du  matériel roulant, la douane est 
informée de l'arrivée de telles marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie compte tenu 
du terme défini par le processus technologique de fonctionnement de la gare et approuvé par le s 
autorités douanières  exerçant le contrôle douanier au lieu d'arrivée.  
5. Le transporteur informe le s autorités douanières  de l'arrivée des marchandises sur le territoire 
douanier de l'Union en fournissant les documents et les informations visés à l'article  89 du code de 
l'Union, selon le mode de transport utilisé pour acheminer les marchandises (transporter).  
6. Le transport eur peut également informer le s autorités douanières  de l'arrivée des marchandises 
sur le territoire douanier de l'Union en soumettant un document comportant des informations sur le 
numéro d'enregistrement des informations préliminaires fournies sous la fo rme d'un document 
électronique, à condition  que ces informations préliminaires contiennent les informations requises 
pour la réalisation des opérations de douane relatives à l'arrivée des marchandises.  
7. Pour le compte du transporteur, les documents et le s informations mentionnés à l'article  89 du 
Code de l 'Union, selon le mode de transport utilisé pour acheminer les marchandises (transporter) 
ou les documents contenant des informations sur le numéro d 'enregistrement des informations 
préliminaires sous for me de document électronique peuvent être fournis par l 'agent des douanes ou 
d'autres personnes agissant sur les instructions du transporteur.  
8. Dans les 10 minutes suivant la réception de la notification d'arrivée des marchandises arrivées 
par route ou pa r chemin de fer sur le territoire de la Fédération de Russie, ou dans les 20 minutes 
suivant l'arrivée des marchandises par voie aérienne, ou dans les 30 minutes suivant l 'arrivée des 
marchandises par voie maritime, les autorités douanières enregistrent, à  l'aide de leur logiciel 
standard, la date et l'heure de la notification dans le cahier d'avis de l'arrivée des marchandises.  
9. L'une des opérations douanières prévues à la partie  5 de l'article  88 du code de l'Union est menée 
à bien : 
1)  dans les trois heures qui suivent l'heure de travail du service des douanes à compter de la 
notification de l'arrivée des marchandises arrivées par route ; 
2)  dans les 12 heures qui suivent les heures de travail  du service des douanes à compter de la 
notification de l'arrivée des marchandises arrivées par voie aérienne ou ferroviaire.  
10. Si un transbordement a lieu sur le lieu d'importation (arrivée) des marchandises transportées 
par chemin de fer en raison du c hangement de gabarit du matériel roulant, les opérations de douane 
dans les lieux d'importation (arrivée) sont effectuées compte tenu de la durée requise pour le 
transbordement établie par le processus technologique d 'exploitation de la station et approuvé e par 
les autorités douanières  exerçant le contrôle douanier au lieu de son arrivée.  
11. Si les opérations douanières sont effectuées sans déchargement de marchandises, les opérations 
douanières sur le lieu d'importation (arrivée) des marchandises doivent être terminées dans les 12 
heures qui suivent l'heure de travail du service des douanes à compter de la notification de l'arrivée 
des marchandises qui sont arrivées par transport maritime, et si les marchandises sont déchargées 
(rechargées) dans un port ma ritime (fluvial), dans les 12 heures suivant le déchargement des 
marchandises.  
12. Le stockage temporaire des marchandises arrivées s'effectue dans les entrepôts de stockage 
temporaire situés dans les lieux d'importation (arrivée) et dans les autres lieux de stockage 
temporaire établis par l'article  90 de la présente loi fédérale.  
13. Le transport de marchandises du lieu d'importation (arrivée) au lieu de stockage temporaire 
situé dans un lieu autre que le lieu d'importation (arrivée), sans placement sous l e régime douanier 
du transit douanier, est admissible à condition que le lieu de stockage temporaire où les 
marchandises seront temporairement stockées est situé dans la zone d'opération des autorités 
douanières où l'enregistrement de l'arrivée des marchan dises a été enregistré, selon la procédure 
définie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 137 - 
  14. Le déchargement, le rechargement (transbord ement) de marchandises et d 'autres opérations 
liées à la cargaison, ainsi que le remplacement des véhicules effectuant des transports 
internationaux et ayant livré les marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que 
d'autres véhicules sont effectués dans les heures de travail du service des douanes dans les lieux 
spécifiquement destinés à ces fins, avec l'autorisation du service des douanes, délivrée à la demande 
de la personne concernée.  
15. Lorsque les marchandises sont exportées hors  de la Fédération de Russie, les opérations 
douanières prévues à l'article  92 du code de l'Union sont effectuées dans les lieux d'exportation 
(départ).  
16. Les documents et les informations mentionnés à la partie  1 et 2 de l'article  92 du Code de l'Union 
peuvent être fournis pour le compte du transporteur par l 'agent des douanes ou d'autres personnes 
agissant sur ses instructions.  
17. Lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, les documents et les informations 
mentionnés à la rubrique 2 de l'article  92 du Code de l'Union peuvent être fournis par le déclarant 
ou le transitaire.  
Article 86 . Obtention des informations requises pour la réalisation d'opérations  
douanières auprès d'organismes d'État (Organisations)  
1. Les informations nécessaires à la réalisation des opérations douanières peuvent être reçues par 
les autorités douanières dans le cadre d'une interaction d'informations avec des organismes d'État 
(Organisations) . La composition de ces informations est définie par le gouvernement de la Fédération 
de Russie . Dans les cas  où cette composition n 'est pas établie par le gouvernement de la Fédération 
de Russie, elle est définie par l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  
et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
2. Les informations sur la possibilité pour les autorités douanières de recevoir des informations sur 
les documents nécessaires à la réalisation d'opérations douanières et/ou des informat ions provenant 
de ces documents et/ou d'autres informations nécessaires aux autorités douanières pour effectuer 
des opérations douanières à partir des systèmes d'information de ces autorités, ainsi que des 
systèmes d 'information des organes de l 'État (Orga nisations) dans le cadre de l 'interaction entre 
informations, sont portées à la connaissance générale par le biais de la publication sur le site Web 
officiel de l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance sur les 
affaire s douanières sur Internet et/ou par la diffusion d'informations par un autre moyen mis en 
place par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
3. Les relations entre les autorités douanières et les organismes d 'État (Organisations) en matière 
d'informatio ns se déroulent conformément à la procédure établie dans la législation de la Fédération 
de Russie.  
Article 87 . Liste des catégories de marchandises pour lesquelles des opérations  
de douane sont effectuées en priorité absolue  
Le gouvernement de la Fédération de Russie définit une liste des catégories de marchandises 
périssables pour lesquelles des opérations douanières doivent être effectuées en priorité jusqu'à ce 
que cette liste soit définie par la Commission.  
Article 88 . Réalisation des opération s douanières par les autorités douanières  
1. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit de créer une procédure permettant 
aux autorités douanières d'effectuer des opérations douanières au moyen du système d'information 
de ces autorités sans la participation des agents des autorités douanières jusqu'à ce que cette 
procédure soit ét ablie par la Commission.  
2. La procédure à suivre par le s autorités douanières  pour reconnaître le fait de la destruction et/ou 
de la perte irréparable de marchandises à la suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure ou de 
la perte irréparable de bien s du fait d 'une perte naturelle dans les conditions normales d 'expédition G/VAL/N/1/RUS/4  
- 138 - 
  (transports) et/ou de stockage sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
surveillance et de contrôle des affaires douanières.  
Chapitre  14. Stockage temporaire de marchandises et opérations douanières  
liées à la mise en stockage temporaire de marchandises  
 
Article 89 . Dispositions générales sur le stockage temporaire de marchandises  
1. Le contenu du dépôt temporaire de marchandises, la durée de son stockage temporaire, les droits 
et obligations des ayants droit des biens placés en dépôt temporaire et de leurs agents sont établis 
aux articles  98, 100 et 101 du Code de l'Union respectivemen t. 
2. Les personnes ayant des pouvoirs sur les marchandises en dépôt temporaire ont le droit de 
procéder aux opérations avec les marchandises requises pour assurer la sécurité de ces 
marchandises dans un état invariable.  
3. La transaction avec les marchand ises en dépôt temporaire mentionnée à la rubrique 2 de 
l'article  102 du Code de l'Union est effectuée avec l'autorisation du service des douanes.  
4. La procédure d 'émission (refus d 'émettre) stipule que l 'autorisation du service des douanes doit 
être établ ie par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  
Article 90 . Lieux de stockage temporaire des marchandises  
1. Conformément à l'article  99 du Code de l'Union, les lieux de stockage temporaire de s 
marchandises sont les suivants : 
1)  un entrepôt de stockage temporaire d'un organisme douanier ; 
2)  les locaux, les terrains de plein air ou toute autre zone d'un opérateur économique agréé 
conformément à la partie  3 de l'article  437 du Code de l'Union ; 
3)  des locaux, un entrepôt, un terrain découvert ou une autre zone du destinataire des 
marchandises ; 
4)  des locaux séparés sur le lieu du centre postal international ou dans un autre lieu destiné à la 
réalisation d'opérations douanières concernant les marchandises expédiées par la poste 
internationale conformément à la partie  4 de l'article  286 du Code d e l'Union ; 
5)  le lieu de stockage des bagages non reçus ou non réclamés déplacés dans le cadre d'un contrat 
de transport de passagers par voie aérienne ou ferroviaire ; 
6)  le lieu de déchargement et de rechargement (transbordement) des marchandises dans l a zone 
d'un port maritime (fluvial) ; 
7)  un sol situé dans une zone d'accès restreint d'un point de contrôle destiné au stockage 
temporaire d'un avion (ses pièces de rechange de grande taille) à la place de son parking 
et/ou de son entretien ou destiné au déchargement et au rechargement (transbordement) des 
marchandises étrangères dont le lieu d'importation vers la Fédération de Russie et le lieu 
d'exportation hors de la Fédération de Russie coïncident ; 
8)  les voies de chemin de fer et les parcs à conteneu rs situés dans les endroits agréés par les 
autorités douanières à l'intérieur des limites des gares et destinés à l'entreposage temporaire 
de marchandises sans qu'elles soient déchargées des véhicules ; 
9)  la zone d'un entrepôt libre ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 139 - 
  10)  une étendue de l a zone d'eau d'un port maritime (fluvial) située dans un poste de contrôle 
permettant de traverser la frontière de l'État de la Fédération de Russie ou sur le lieu de 
livraison des marchandises ; 
11)  le lieu de résidence permanente ou temporaire (séjour) d éclaré par la personne physique 
étrangère qui a importé des marchandises et a l'intention de déménager pour s'installer de 
manière permanente dans la Fédération de Russie, afin d'obtenir le statut de réfugié ou de 
migrant forcé conformément à la législatio n de la Fédération de Russie ; 
12)  un entrepôt d'une boutique hors taxes pour les marchandises déclarées sous le régime 
douanier de commerce hors taxe, en particulier aux fins de l'exercice du contrôle douanier de 
ces marchandises avant leur dédouanement, ainsi que dans le cas prévu dans l'article  124 du 
Code de l'Union ; 
13)  autres lieux définis par les lois fédérales ou les lois du gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
2. La procédure d'établissement et d'exploitation des entrepôts de stockage temporaire, en 
particulier des entrepôts de stockage temporaire des autorités douanières, est établie par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
3. Dans les cas  envisagés aux par agraphes  3 à 12 de la partie  1 du présent article , le stockage 
temporaire de marchandises dans d'autres lieux de stockage temporaire a lieu moyennant 
l'autorisation écrite d'un service des douanes, qui est délivrée sur la base d'une demande 
d'enregistrement de la pers onne concernée . L'autorisation de stockage temporaire de marchandises 
dans d'autres lieux peut être unique (pour le stockage temporaire d'un certain lot de marchandises) 
ou générale (pour le stockage temporaire périodique de marchandises étrangères au cour s d'une 
certaine période).  
4. Les conditions et la procédure de délivrance d 'une autorisation pour le stockage temporaire de 
marchandises dans d 'autres lieux, en particulier la procédure de constitution d 'une garantie pour 
l'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, et le cas échéant cette disposition, est prévue au 
paragraphe  4 de la partie  1 de l'article  55 de la présente loi fédérale et la procédu re d'annulation de 
ladite autorisation est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
5. La personne qui a obtenu l 'autorisation de stocker temporairement des marchandises dans 
d'autres lieux de stockage temporaire de marchandises est soumise aux obligations prévues aux 
paragraphes 4 et 5 de l'article  92 de la présente loi fédérale pour le destinataire des marchandises 
dans les cas où les marchandises sont temporairement stockées dans  l'entrepôt du destinataire.  
6. Le service des douanes refuse de délivrer à une personne une autorisation de stockage temporaire 
de marchandises dans d'autres lieux de stockage temporaire si, dans l'année qui suit la date de la 
demande de cette autorisatio n, déposée auprès du service des douanes, cette personne se trouvant 
dans la zone de compétence de ce service des douanes a été tenue pour responsable d'infractions 
administratives concernant des affaires douanières relatives à l'entreposage de marchandise s 
prévues à la partie  1 de l'article  16.9 du Code des infractions administratives de la Fédération de 
Russie et/ou a été tenue pour responsable, deux fois ou plus, d'infractions administratives 
concernant des affaires douanières relatives à l'entreposage d e marchandises visées aux 
articles  16.5, 16.14, 16.15, parties 2 et 3 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives 
de la Fédération de Russie, à condition que les montants des amendes administratives imposées et 
non acquittées en vertu desdit s articles  ont totalisé 500 000 roubles et plus, sauf dans les cas où 
une autorisation est délivrée pour le stockage temporaire de marchandises dans d'autres lieux de 
stockage temporaire de marchandises spécifiés aux par agraphes  6 et 8 de la partie  1 du pr ésent 
article , lorsque les marchandises sont stockées dans les lieux de déchargement et de rechargement 
(transbordement) de marchandises dans les limites de la zone d 'un port maritime (fluvial), ainsi que 
dans les zones de gares ferroviaires destinées au grand public.  
7. Le lieu de stockage temporaire des marchandises est une zone de contrôle douanier permanente 
ou temporaire créée conformément à l'article  217 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
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  8. Le lieu de stockage temporaire des marchandises peut  être modifié en cas de radiation du 
propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire du registre des propriétaires d'entrepôts de 
stockage temporaire et de la cessation de son activité, d'une autorisation de stockage temporaire 
de marchandises dans un au tre lieu de stockage temporaire qui est annulée ou les conditions 
requises pour le stockage des marchandises (température, humidité) ou un lieu pour le déballage 
des pièces de cargaison (à des fins de contrôle du marquage de la marchandise, de la découvert e 
d'une mauvaise classification, de l'intégrité de l'emballage, du contrôle de pesée) ne sont pas 
disponibles, ainsi que sur une demande motivée de la personne ayant les pouvoirs sur les 
marchandises.  
9. L'expédition (transport) de marchandises en cas de c hangement de lieu de leur stockage 
temporaire dans les cas prévus à la partie  8 du présent article  est effectué sans placement sous le 
régime douanier du transit douanier, si le lieu de stockage temporaire où les marchandises seront 
stockées temporairement  dans la zone d'opération du service des douanes laquelle elles ont été 
placées, ou en cas de transport d'envois postaux internationaux entre les lieux de stockage 
temporaire définis à la rubrique 4 de la partie  1 du présent article  dans la procédure défin ie par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 91 . Opérations douanières liées à la mise en dépôt temporaire de marchandises  
et à la remise de marchandises en provenance des lieux de stockage temporaire  
1. Lorsque les marchandises sont placées dans un entrepôt de stockage temporaire ou dans un autre 
lieu de stockage temporaire de marchandises en vertu de l'article  90 de la présente loi fédérale où 
le stockage temporaire peut être effectué, le transporteur ou une autre personne ayant le pouvoir 
sur les marchandises, ou leurs agents soumet les documents définis à la partie  1 de l'article  100 du 
Code de l'Union au service des douanes.  
2. Aux fins de la mise en stockage temporaire des marchandises, le transporteur  ou les autres 
personnes ayant le pouvoir sur ces marchandises ont le droit de déposer auprès du service des 
douanes un document contenant des informations sur le numéro d 'enregistrement des informations 
préliminaires fournies dans le dossier sous forme de  document électronique, à condition que ces 
informations préliminaires contiennent les informations nécessaires à la réalisation des opérations 
de dédouanement liées à la mise en stockage temporaire des marchandises.  
3. Les documents peuvent être déposés a uprès du service des douanes sous forme électronique.  
4. Le service en douane enregistre les documents présentés aux fins de la mise en stock temporaire 
des marchandises dans l'heure qui suit leur dépôt auprès du service des douanes, compte tenu de 
ses heu res de travail, et délivre un accusé de réception de l 'enregistrement des documents à la 
personne indiquée à la partie  1 du présent article . 
5. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières établit une procédure d'enregistrement des documents déposés aux fins de la mise en 
stockage temporaire des marchandises et de la délivrance d'un accusé de réception de 
l'enregistrement des documents.  
6. À compter de la date d'enregistrement par le s autorités doua nières  des documents déposés en 
vue de la mise en stock temporaire des marchandises, celles -ci sont réputées être en stockage 
temporaire.  
7. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières établit une  procédure pour la réalisation des opérations douanières lorsque les 
marchandises sont placées dans un entrepôt de stockage temporaire et dans un autre lieu de 
stockage temporaire, ainsi que sont stockés et distribués.  
Article 92 . Stockage temporaire de marchandises dans l'entrepôt du destinataire  
1. Le stockage temporaire des marchandises dans l'entrepôt du destinataire peut avoir lieu dans les 
cas suivants : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 141 - 
  1)  des conditions spéciales sont requises pour le stockage des marchandises, si un  entrepôt de 
stockage temporaire adapté à ce stockage n'est pas disponible à une distance suffisante du 
lieu de réception des marchandises ; 
2)  le destinataire des marchandises est un organisme ou une institution d'État ; 
3)  le dédouanement des marchandises dont les catégories sont définies par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières , conformément à l'article  121 du  Code de l'Union, 
ne peut être effectué lorsque le s autorités douanières  ont découvert des signes indiquant la 
possibilité d'imposer des restrictions aux marchandises et que le délai de dédouanement de 
ces marchandises a été prolongé conformément à la part ie 7 de l'article  119 du Code de 
l'Union.  
2. En cas d 'autorisation de stockage temporaire de marchandises dans l 'entrepôt de marchandises 
du destinataire, le s autorités douanières  ont le droit de demander qu 'une garantie soit constituée 
pour l 'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs, sauf dans les cas où le destinataire des marchandises est 
un organisme ou une institution d'État.  
3. Dans l'entrepôt du d estinataire, le stockage temporaire des marchandises étrangères appartenant 
à des tiers est interdit.  
4. Le destinataire des marchandises veille à la sécurité des marchandises et n'autorise aucune 
opération sur les marchandises sans l'autorisation des auto rités douanières . Afin d'empêcher la 
substitution des marchandises ou la réalisation d'opérations non autorisées sur de telles 
marchandises, les autorités douanières ont le droit de poser des plombs et des sceaux sur 
l'emballage des marchandises ou sur les  lieux où elles seront stockées.  
5. Le destinataire des marchandises doit soumettre aux autorités douanières des rapports sur les 
marchandises placées en dépôt temporaire conformément à l'article  13 de la présente loi fédérale . 
En cas de perte des marchand ises, leur transfert à des tiers sans l'autorisation des autorités 
douanières, ainsi que dans les cas où les marchandises sont stockées dans l'entrepôt du destinataire 
à des fins autres que leur entreposage temporaire, le destinataire des marchandises s'ac quitte des 
droits de douane à l 'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, conformément à l'article  103 du Code de l'Union, en tant que personne stockant 
temporairement des marchandises dans un lieu ne consti tuant pas un entrepôt de stockage 
temporaire.  
Article 93.  Stockage de marchandises dans les entrepôts de stockage  
temporaire des autorités douanières  
1. Les entrepôts de stockage temporaire des autorités douanières sont des entrepôts de type ouvert 
et doivent satisfaire aux exigences énoncées à la partie  1 de l'article  357 de la présente loi fédérale.  
2. Lorsque les marchandises sont stockées dans des entre pôts de stockage temporaire des autorités 
douanières, les relations des autorités douanières avec les personnes qui les placent dans ces 
entrepôts sont établies conformément à la présente loi fédérale et au Code Civil de la Fédération de 
Russie.  
3. Le cont rat conclu par le s autorités douanières  avec la personne qui place les marchandises dans 
un entrepôt de stockage temporaire d'un service des douanes est un contrat de droit public.  
4. L'acceptation de la marchandise par le s autorités douanières  pour stocka ge temporaire est 
attestée par la délivrance d'un reçu à la personne qui a placé les marchandises dans l'entrepôt de 
stockage temporaire du service des douanes sous la forme définie par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de sur veillance des affaires douanières.  
5. Les droits, obligations et responsabilités des autorités douanières en ce qui concerne le stockage 
temporaire de marchandises découlent de la nature même des obligations prévues par les G/VAL/N/1/RUS/4  
- 142 - 
  dispositions générales régissant  le stockage, prévues dans la législation civile de la Fédération de 
Russie, et des dispositions établies par la présente loi fédérale.  
6. Des droits de douane sont perçus pour le stockage des marchandises dans un entrepôt de 
stockage temporaire d'un servi ce des douanes, conformément au chapitre 8 de la présente loi 
fédérale.  
Article 94 . Stockage des marchandises par les autorités douanières  
1. Les marchandises peuvent être placées par les autorités douanières dans des entrepôts de 
stockage temporaire ou des entrepôts de stockage temporaire des autorités douanières dans les cas 
prévus aux articles  233, 317 et 318 de la présente loi fédérale.  
2. Une rémunération pour l 'entreposage des marchandises de l 'entrepôt de stockage temporaire est 
versée au détenteur aux frais des personnes définies à l'article  233 de la présente loi fédérale.  
3. L'indemnisation des frais d 'entreposage des marchandises pour l e propriétaire de l 'entrepôt de 
stockage temporaire est versée aux frais des personnes définies à la partie  14 de l'article  233, à la 
partie  10 de l'article  317 et à la partie  12 de l'article  318 de la présente loi fédérale.  
4. Les montants des frais de st ockage des marchandises sont définis sur la base des tarifs en vigueur 
pendant la période de stockage qui sont déclarés dans une offre publique ou qui sont utilisés dans 
la conclusion de contrats de stockage des marchandises nécessitant des conditions de s tockage 
similaires, ou si aucun accusé de réception documenté desdits tarifs n 'est disponible, dans la limite 
des frais documentés exposés par le détenteur de l 'entrepôt de stockage temporaire pendant le 
stockage des marchandises.  
5. Si la personne dont les marchandises ont été placées dans un entrepôt de stockage temporaire 
d'un service des douanes a indemnisé les dépenses engagées pour leur stockage, les autorités 
douanières indemnisent ces dépenses lorsque les marchandises sont remises de l 'entrep ôt, dans les 
montants définis conformément aux parties 3 et 4 du présent article . 
Chapitre  15. Déclaration à des fins douanières  
 
Article 95 . Dispositions générales concernant la déclaration à des fins douanières  
1. Les marchandises doivent être déclarées aux fins du service des douanes conformément au 
chapitre 17 du Code de l'Union et aux dispositions de ce chapitre si elles sont placées sous un régime 
douanier, si le régime douanier est modifié ou en cas de déclaration douanière sans être soumis es 
à un régime douanier dans les cas définis par le Code de l 'Union.  
2. Les marchandises sont également déclarées à des fins douanières dans les cas prévus par les 
traités internationaux de la Fédération de Russie.  
3. La déclaration des marchandises à des fins douanières doit être faite sous forme électronique.  
4. La déclaration écrite des marchandises aux fins des douanes est autorisée dans les cas prévus 
aux paragraphes 1 à 5 de la partie  4 de l'article  104 du Code de l'Union et dans le s cas définis par 
le gouvernement de la Fédération de Russie conformément à la partie  5 de l'article  104 du Code de 
l'Union.  
5. Peuvent être utilisés comme déclaration concernant les marchandises : les documents d 'expédition 
(transport), commerciaux et/ou a utres contenant les informations requises pour le dédouanement 
des marchandises déclarées et dont la valeur totale en douane ne dépasse pas le montant équivalent 
à 1 000 euros dans les cas définis par la Commission conformément à la partie  6 de l'article  105 du 
Code de l'Union.  
6. Les autres cas et la procédure d'utilisation de moyens d 'expédition (transport), commerciaux 
et/ou autres en tant que déclaration concernant des marchandises et déclaration de transit, ainsi 
que le mode de déclaration sont définis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 143 - 
  politique de l'État  et la réglementation juridique normative sur les affaires douanières dans les cas 
définis par la Commission.  
7. Le dépôt d'une déclaration en douane sur un support papier doit être accompagné de son dépôt 
auprès du service des douanes, sous forme électroniqu e, sauf dans le cas spécifié à la rubrique 6 de 
l'article  109 du Code de l'Union.  
8. Lorsque les cas sont définis par la Commission conformément à la partie  5 de l'article  109 du 
Code de l'Union, l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la poli tique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  peut établir que le dépôt d'une 
déclaration en douane sur un support papier ne doit pas être accompagné de son dépôt sous forme 
électronique.  
9. Dans les cas  envisagés à la partie  5 de l'article  104 du Code de l'Union, la déclaration est faite 
par écrit, une déclaration en douane étant produite sous la forme d'un document sur support papier, 
accompagnée de la fourniture du document sur la base desquels il a été remp li. 
10. Les informations préliminaires fournies sous forme de document électronique peuvent être 
utilisées comme déclaration de transit dans le cadre de la procédure définie par la Commission.  
11. Jusqu'à la réalisation par la Commission des pouvoirs prévu s à la partie  7 de l'article  105 du 
Code de l'Union, l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit de définir une 
procédure.  
Article 96 . Dépôt de documents lorsque des marchandises  
sont déclarées à des fins douanières  
1. Conformément à l'article  109 du Code de l'Union, le dépôt d'une déclaration relative à une 
marchandise sous forme de document électronique n'est pas accompagné du dépôt aup rès du 
service des douanes des documents confirmant les informations déclarées dans la déclaration de la 
marchandise, sauf dans les cas prévus à la partie  2 du présent article . 
2. Le déclarant a le droit de déposer – avant le dépôt d'une déclaration concer nant les marchandises 
ou après le dépôt d'une déclaration concernant les marchandises avant le dédouanement des 
marchandises – des documents confirmant des informations sur l'origine des marchandises, le 
respect des interdictions et des restrictions , à moi ns que des informations sur ces documents et/ou 
des informations qui en proviennent puissent être obtenues par le s autorités douanières  
conformément à la partie  2 de l'article  80 du Code de l'Union.  
3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit d'établir une procédure pour le dépôt 
des documents spécifiés à la partie  2 du présent article . 
Article 97 . Délai pour le dépôt d'une déclaration  
concernant des marchandises  
1. Le délai de dépôt d'une déclaration concernant des marchandises est défini à l'article  110 du Code 
de l'Union.  
2. Dans les cas  prévus aux articles  101 à 104, 204 de la présente loi fédérale, un délai spécial est 
utilisé pour le dépôt d 'une déclaration concernant des marchandises.  
Article 98 . Effectuer les opérations douanières liées au  
dépôt d 'une déclaration en douane  
1. Une déclaration en douane e st déposée auprès d'un service des douanes habilité à enregistrer les 
déclarations en douane.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 144 - 
  2. Les pouvoirs d'un service des douanes en matière d'enregistrement des déclarations en douane 
sont définis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration  de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Article 99 . Exécution des opérations douanières liées à l'enregistrement et au  
refus d'enregistrement d'une déclaration concernant des marchandises  
1. La procédure à suivre pour effectuer des opérations de douane en cas d'enregistrement et de 
refus d'enregistrement d'une déclaration de marchandises est établie à l'article  111 du Code de 
l'Union.  
2. Les opérations douanières liées à l'enre gistrement ou au refus d'enregistrement de la déclaration 
concernant les marchandises, en cas de déclaration en douane sous forme électronique, sont 
effectuées au moyen ou avec l'utilisation du système d'information des autorités douanières, à 
l'exception des cas suivants : cas où ce système d 'information est en panne.  
3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  établit - dans la mesure où cela con cerne les 
questions non réglementées par la Commission - une procédure permettant aux autorités douanières 
de mener à bien les opérations douanières liées à l'enregistrement d'une déclaration concernant une 
marchandise ou au refus d'accorder cet enregistre ment par le biais du système d'information des 
autorités douanières par la préparation d'un document électronique sans la participation des agents 
des autorités douanières . 
4. Si, à la suite d'un contrôle des conditions d'enregistrement une déclaration con cernant des 
marchandises qui a été déposée sous la forme d'un document électronique, qui est menée au moyen 
du système d'information des autorités douanières, conformément à la procédure établie par 
l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la p olitique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières , une décision d'enregistrement ne peut être 
prise au moyen du système d'information des autorités douanières selon la procédure établie par la 
Commission ou con formément à la procédure prévue à la partie  3 du présent article ; les opérations 
douanières ultérieures liées à l 'enregistrement de la déclaration concernant les marchandises seront 
effectuées par un agent agréé du service des douanes, conformément à l'article 111 du Code de 
l'Union.  
5. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  définit les modalités de la procédure à suivre 
pour la réalisation des opérations douanières liées à l'enregistrement d'une déclaration de 
marchandises ou au refus d'enregistrement de cette déclaration lorsque le système d 'information 
utilisé par les auto rités douanières est en panne.  
6. En cas d'enregistrement d'une déclaration concernant des marchandises conformément à la 
partie  9 de l'article  111 du Code de l'Union, le délai de dédouanement des marchandises est compté 
à partir du moment de l'enregistrem ent de la déclaration en douane écrite.  
7. Le refus d'enregistrer une déclaration concernant des marchandises doit être formalisé par le 
responsable du service des douanes avec l'indication de toutes les raisons ayant motivé ce refus.  
Article 100 . Le déclarant  
1. Le déclarant de marchandises peut être une personne remplissant les conditions énoncées à 
l'article  83 du Code de l 'Union.  
2. Peuvent agir en qualité de déclarant de marchandises : la personne russe faisant partie de la 
transaction conclue entre personnes russes ou entre une personne russe et une personne d'un autre 
État membre de l'Union en cas d'application des données de la déclaration en douane aux fins 
énoncées aux articles  102 et 204 de la présente loi fédérale sur la base desquelles les marchandises 
sont exportées hors du territoire douanier de l'Union.  
3. La personne russe est la personne qui satisfait aux exigences du paragraphe 17 de la rubrique 1 
de l'article  2 du Code de l 'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 145 - 
  4. L'étranger ayant une succursale agréée dans la Fédération de Russie peut agir en qualité de 
déclarant des marchandises dans les cas où il est autorisé à agir en qualité de déclarant 
conformément au sous-paragraphe 2, paragraphe  2 de la partie  1 de l'article  83 du Code de l'Union, 
ainsi que dans les cas où cette personne étrangère fait transiter des marchandises à la frontière 
douanière de l'Union en dehors du cadre d'une transaction entre une personne étrangère et une 
personne d'un État membre de  l'Union, si cette personne a le droit de  posséder, d 'utiliser et/ou de 
céder des marchandises.  
Article 101 . Déclaration préliminaire de marchandises à des fins douanières  
1. La déclaration préalable de marchandises en douane est présentée selon la procédure prévue à 
l'article  114 du Code de l'Union, notamment au moyen du système d'information des autorités 
douanières, sans la participation des agents des autorités douanières . 
2. L'exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières  a le droit de déterminer les cas dans lesquels les 
marchandises pour lesquelles la déclaration préliminaire a été déposée auprès des autorités 
douanières peuvent être placées (peuvent rester) dans une zone de contrôle des autorités 
douanières située dans la zone d 'opération d 'un service des douane autre que celui qui a enregistré 
la déclaration douanière.  
3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit de déterminer les cas dans lesquels la 
déclaration préalable de marchandises à des fins douaniè res est obligatoire, lorsqu 'elles sont placées 
sous un régime douanier, à l 'exception des cas suivants : le régime douanier de transit douanier.  
Article 102 . Déclaration périodique de marchandises à des fins douanières  
1. En cas d'exportation hors du territoire douanier de l'Union des marchandises de l'Union pour 
lesquelles aucune information exacte ne peut être fournie en ce qui concerne leur quantité et/ou 
leur valeur en douane, il est autorisé d 'effectuer la déclaration périodique aux fins du servic e des 
douanes en déposant une déclaration temporaire concernant les marchandises (déclaration en 
douane temporaire).  
2. Pour les marchandises transportées par canalisation, la déclaration en douane provisoire est 
applicable, compte tenu des détails prévus à l'article  204 de la présente loi fédérale.  
3. Les dispositions du présent article  sont également applicables lorsque des marchandises de l'Union 
sont déclarées à des fins douanières dans les cas prévus à la partie  2 de l'article  95 de la présente 
loi féd érale.  
4. L'utilisation de la déclaration périodique de marchandises aux fins du service des douanes ne 
dispense pas le déclarant de l'obligation de respecter les exigences et les conditions établies par le 
droit de l'Union et la législation de la Fédérati on de Russie sur la réglementation douanière, dans la 
mesure où elle concerne  l'exhaustivité et le moment opportun du paiement des droits de douane, le 
respect des interdictions et des restrictions, ainsi que le respect des conditions des procédures 
douani ères et la réalisation du contrôle douanier.  
5. En cas de déclaration périodique en douane des marchandises exportées hors de l'Union, les 
interdictions et restrictions s'appliquent à compter de la date d'enregistrement par le s autorités 
douanières  d'une déclaration temporaire concernant les marchandises (déclaration en douane 
temporaire).  
6. La déclaration périodique des marchandises à des fins douanières ne s'applique pas : 
1)  si, à compter de la date de dépôt de la déclaration temporair e concernant les marchandises, 
il existe des jugements du déclarant – devenus définitifs et non exécutés  – en cas de délit 
administratif des affaires douanières ; 
2)  si, à compter de la date de dépôt d'une déclaration temporaire concernant les marchandises , 
le déclarant exerce une activité économique étrangère depuis moins d'un an au cours de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 146 - 
  période d'importation des marchandises dans la Fédération de Russie (l'exportation des 
marchandises de Fédération de Russie) a été effectuée par le déclarant moins de 12 fois ; 
3)  dans les cas établis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
7. Les dispositions de la partie  6 du présent article  ne s'appliquent pas aux marchandises acheminées 
par pipeline, ni aux marchandises dont le déclarant est la personne q ui a acquitté les droits de 
douane et les taxes au cours de l'année précédant la date de dépôt de la déclaration temporaire 
concernant les marchandises (déclaration en douane temporaire) d 'un montant supérieur à 
100 000 000 de roubles.  
 
8. Il est autorisé de déposer une déclaration temporaire concernant une marchandise (déclaration 
en douane temporaire) pour les marchandises de l'Union exportées par une même personne qui 
déplace les marchandises de l'Union conformément aux termes d'un régime douani er dans le cadre 
de l'exécution d 'obligations contractées dans le cadre de plusieurs contrats de commerce extérieur 
(notamment conformément aux différentes conditions de livraison, de tarification et de paiement).  
9. Les dispositions de la partie  8 du prés ent article  sont appliquées si la procédure établie par la 
Commission pour remplir le formulaire de déclaration en douane de marchandises permet de 
mentionner dans la déclaration en douane les différents contrats de commerce extérieur aux termes 
desquels l es marchandises sont déplacées.  
10. Il est permis de déclarer des informations dans une déclaration temporaire concernant des 
marchandises (déclaration en douane temporaire) sur la base de l'intention d'exporter une quantité 
brute de la marchandise, une valeur en douane conditionnelle (évaluation) définie en fonction de la 
quantité de marchandise prévue à déplacer à travers la frontière douanière de l'Union, ainsi que sur 
la base des propriétés de consommation des marchandises et la procé dure de fixation des prix 
desdites marchandises à partir de la date de dépôt d'une déclaration temporaire concernant les 
marchandises (de la déclaration en douane temporaire) prévues par les termes d'une transaction 
faisant l'objet d'activités économiques extérieures.  
11. En cas de dépôt d'une déclaration temporaire concernant des marchandises (déclaration en 
douane temporaire), les taux des droits de douane à l'exportation et le taux de change officiel de la 
devise étrangère en roubles de la Fédération de Russie sont appliqués, déterminés par la Banque 
centrale de la Fédération de Russie, et qui ont pris effet à la date d 'enregistrement de la déclaration 
temporaire concernant les marchandises (de la déclaration en douane temporaire) par le s autorités 
douani ères. 
12. L'exportation de marchandises en quantité supérieure à la quantité totale des marchandises 
déclarée dans une déclaration temporaire les concernant (déclaration en douane temporaire) est 
interdite, sauf dans le cas de la disponibilité de résidus n on vidangeables dans le véhicule visé de 
l'article  94 du Code de l'Union.  
13. Si le déclarant le souhaite, il est autorisé à utiliser une déclaration temporaire concernant une 
marchandise (déclaration en douane temporaire), en particulier classée sous diff érents codes de la 
classification par produit de l'activité économique étrangère, avec l'indication d'un code de 
classification conformément à la classification par produit de l 'activité économique étrangère en cas 
de placement sous le régime douanier d'ex portation des marchandises figurant sur une liste définie 
par le gouvernement de la Fédération de Russie . Si, pour ces marchandises, différents taux de droits 
de douane à l 'exportation sont établis, les marchandises peuvent être déclarés avec l 'indication d'un 
code de classification conforme à la Classification des activités économiques extérieures par produit, 
à condition que ce code de classification corresponde au droit de douane à l 'exportation taux du 
niveau de classification le plus haut.  
14. Lorsque les marchandises sont déclarées conformément à la partie  13 du présent article , des 
informations sur les dénominations doivent être déclarées en indiquant le code de classification 
conformément à la Classification des activités économiques étrangères par p roduit et la quantité de 
toutes les marchandises contenues dans un lot de marchandises . Les spécifications d'expédition, les 
listes de colisage, les listes ou tout autre document similaire peuvent être utilisés comme telles 
listes. Une liste des marchandis es à des fins douanières est considérée comme faisant partie 
intégrante de la déclaration temporaire la concernant (déclaration en douane complète) . Compte G/VAL/N/1/RUS/4  
- 147 - 
  tenu de cela, l'excédent de la quantité des marchandises portant le code de classification pertinent , 
conformément à la Classification des activités économiques étrangères par produit, pour l'une des 
valeurs nominales déclarées dans la liste, dans la quantité totale des marchandises déclarée dans la 
déclaration temporaire concernant les marchandises (déc laration en douane temporaire) ne font pas 
obstacle au départ de la marchandise en question hors du territoire douanier de l'Union et/ou de la 
Fédération de Russie.  
15. Après l 'exportation effective de marchandises hors du territoire douanier de l 'Union et /ou de la 
Fédération de Russie, le déclarant remplit une ou plusieurs déclarations complètes concernant les 
marchandises (déclarations en douane complètes) exportées hors du territoire douanier de l 'Union 
et/ou de la Fédération de Russie.  
16. Les déclarati ons complètes concernant les marchandises (déclarations en douane complètes) 
doivent comporter des informations exactes sur la quantité et/ou la valeur en douane des 
marchandises exportées, ainsi que sur le code des marchandises, conformément à la Classifi cation 
par produit de l'activité économique étrangère.  
17. Il est permis dans la déclaration complète concernant les marchandises (déclaration en douane 
complète) d'adapter les informations permettant de modifier les codes de marchandises 
conformément à la classification des activités économiques étrangères par produit déclarée dans la 
déclaration temporaire relative aux marchandises (déclaration en douane temporaire) : 
1)  lorsque les marchandises sont déclarées selon la procédure établie p ar les parties 13 et 14 du 
présent article , dans la mesure où elles concernent les codes de la classification par activité 
d'activité économique étrangère déclarés dans la déclaration complète concernant les 
marchandises (déclaration en douane complète) qu i sont spécifiés dans la liste des 
marchandises ; 
2)  dans les cas prévus à la partie  28 du présent article ; 
3)  dans les cas établis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
18. En cas de dépôt d'une déclaration complète concernant les marchandises (déclaration douanière 
complète), le nombre de dénominations de marchandises déclarées dans la déclaration temporaire 
relative aux marchandises (déclaration douanière temporaire) conformément à la partie  13 du 
présent article  doit correspondre aux déclarat ions complètes déposées concernant les marchandises 
(déclarations en douane complètes) au nombre de valeurs unitaires des marchandises effectivement 
exportées hors du territoire douanier de l'Union et/ou de la Fédération de Russie.  
19. Le dépôt d'une ou de  plusieurs déclarations complètes concernant des marchandises 
(déclarations en douane complètes) est effectué dans les délais fixés par le s autorités douanières  à 
la demande écrite du déclarant.  
20. Lors de la définition du terme envisagé à la partie  19 du  présent article , il est tenu compte du 
délai requis pour l 'exportation effective des marchandises hors du territoire douanier de l 'Union et/ou 
de la Fédération de Russie, ainsi que de la réception des informations suffisantes pour l 'établissement 
d'une dé claration complète concernant les marchandises (déclaration en douane complète) . À la 
demande écrite du déclarant, le s autorités douanières  prolonge nt le délai de production d'une 
déclaration complète concernant les marchandises (déclaration en douane comp lète). Le délai 
maximum pour le dépôt d'une déclaration complète concernant les marchandises (déclaration en 
douane complète) non assujettie aux droits de douane à l'exportation ou à des restrictions ne doit 
pas dépasser huit mois à compter de la date d'en registrement, une déclaration temporaire 
concernant les marchandises (déclaration en douane temporaire) et les marchandises soumises à 
des droits de douane à l'exportation ou à des restrictions ne peut être supérieure à six mois.  
21. Les taux des droits de  douane à l'exportation en cas de dépôt d'une déclaration complète 
concernant les marchandises (déclaration douanière complète) s'appliquent à compter de la date 
d'exportation effective des marchandises hors du territoire douanier de l'Union et/ou de la Fé dération 
de Russie . La date d 'exportation effective des marchandises est la date à laquelle les annotations 
technologiques sont entrées dans un document d 'expédition (transport) ou autre permettant le G/VAL/N/1/RUS/4  
- 148 - 
  départ des marchandises par le s autorités douanières  situé au lieu de départ des marchandises du 
territoire douanier du pays de destination de l 'Union et/ou de la Fédération de Russie.  
22. L'obligation de payer les droits de douane à l 'exportation pour les marchandises déclarées 
conformément au présent article  prend effet pour le déclarant à compter de la date d 'enregistrement 
par le s autorités douanières  d'une déclaration temporaire concernant les marchandises (déclaration 
en douane temporaire), et à partir de la date  d'enregistrement par le s autorités douanières  d'une 
déclaration complète concernant les marchandises (déclaration douanière complète).  
23. En cas de non -respect du délai de dépôt d'une déclaration complète concernant les marchandises 
(déclaration en douane complète) ou d'un manquement lors du dépôt, le taux de change officiel de 
la devise étrangère appliqué au rouble de la Fédération de Russie est établi par la Banque Centrale 
de la Fédération de Russie à compter de la date d'expiration de la durée maximale fixée à la partie  20 
du présent article. 
24. Dans les cas  prévus à l'article  54 du Code de l'Union, il est de l 'obligation du déclarant de payer 
les droits de douane à l'exportation des marchandises déclarées conformément au présent article . 
25. Les droits de douane à l'exportation sont pa yables : 
1)  en cas de dépôt d'une déclaration temporaire de marchandises (déclaration en douane 
temporaire) – avant le dédouanement des marchandises conformément au régime douanier 
déclaré, pour un montant calculé en fonction de la quantité et/ou de la val eur en douane 
conditionnelle des marchandises exportées déclarées dans la déclaration temporaire 
concernant les marchandises (déclaration en douane temporaire) à compter du moment du 
dépôt de la déclaration temporaire concernant les marchandises (déclarati on en douane 
temporaire) ; 
2)  en cas de dépôt d'une déclaration complète concernant les marchandises (déclaration en 
douane complète) – simultanément avec le dépôt de la déclaration complète concernant les 
marchandises (déclaration en douane complète) pour  un montant calculé en fonction de la 
quantité effectivement exportée des marchandises et/ou de la valeur en douane des 
marchandises effectivement exportées, compte tenu des montants des droits de douane à 
l'exportation acquittés lors du dépôt de la déclar ation temporaire relative aux marchandises 
(déclaration en douane temporaire).  
26. Le paiement supplémentaire des montants des droits de douane à l'exportation lors du dépôt de 
la déclaration complète concernant les marchandises (déclaration en douane comp lète) est effectué 
si le montant exigible des droits de douane à l'exportation est augmenté à la suite de l'ajustement 
des informations prévues au présent article  et/ou une augmentation du taux des droits de douane 
applicable conformément à la partie  21 du présent article , ou la modification du taux de change 
officiel de la devise étrangère en roubles de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de 
la Fédération de Russie à compter de la date d 'enregistrement de la déclaration complète con cernant 
les marchandises (déclaration en douane complète) . Aucune sanction n 'est encourue si la déclaration 
complète concernant les marchandises (déclaration en douane complète) est produite dans le délai 
fixé à la partie  20 du présent article . 
27. En cas de diminution des montants exigibles des droits de douane à l'exportation, notamment à 
la suite d'un ajustement des informations de la déclaration complète concernant les marchandises 
(déclaration en douane complète) prévue par le présent article , et/ou d' une diminution du taux des 
droits de douane applicables conformément à la partie  21 du présent article , ou la modification du 
taux de change officiel de la devise étrangère en rouble de la Fédération de Russie établi par la 
Banque centrale de la Fédération  de Russie à la date d'enregistrement de la déclaration complète 
concernant les marchandises (déclaration en douane complète), le remboursement des droits de 
douane à l'exportation dans la mesure où il s'agit de l'excédent des montants de la déclaration 
temporaire concernant les marchandises (déclaration en douane temporaire) sur les montants 
calculés selon les déclarations complètes des marchandises (déclarations en douane complètes) 
doivent être conformes au chapitre 11 de la présente loi fédérale.  
28. Si, en cas d 'utilisation de la déclaration périodique de marchandises à des fins douanières, il se 
produit un changement dans les informations sur les destinataires des marchandises et/ou des G/VAL/N/1/RUS/4  
- 149 - 
  contrats, ainsi que toute autre information, en particulier sur l e code de classification de l 'activité 
économique étrangère déclarée dans une déclaration temporaire concernant les marchandises 
(déclaration en douane temporaire) n'entraînant pas de modification du taux du droit de douane à 
l'exportation et de conséquenc es en termes d'imposition d'interdictions et de restrictions concernant 
les marchandises exportées, alors le dépôt par le déclarant d 'une déclaration complète concernant 
les marchandises (déclaration en douane complète) est établi conformément à ces modifi cations.  
29. Dans les cas  prévus à la partie  28 du présent article , le nombre de déclarations complètes 
produites concernant les marchandises (déclarations en douane complètes) ne doit pas être inférieur 
au nombre de contrats du commerce extérieur en vertu  desquels la livraison a été effectuée.  
30. Si, lors de la réalisation d'opérations douanières liées au dédouanement des marchandises 
concernant lesquelles des informations ont été déclarées dans une déclaration temporaire relative 
aux marchandises, la dou ane a pris une décision sur la réalisation d'un contrôle douanier ou d'un 
contrôle douanier des marchandises déclarées dans la déclaration temporaire concernant les 
marchandises (déclaration en douane temporaire) et/ou a ordonné un expert douanier, le cont rôle 
en douane, le contrôle en douane et/ou le prélèvement d'échantillons et/ou de spécimens destinés 
à l'expertise douanière sont effectués après le dédouanement des marchandises conformément à la 
déclaration temporaire relative aux marchandises (déclarat ion en douane temporaire) lorsque des 
actes concernant les marchandises directement destinées à réaliser l'exportation sont en cours.  
31. Si, avant l'expiration du délai maximum imparti pour le dépôt d'une déclaration complète 
concernant les marchandises ( déclaration douanière complète) établie à la partie  20 du présent 
article , les marchandises n'ont pas été réellement exportées hors du territoire de la Fédération de 
Russie, la déclaration temporaire relative aux marchandises (déclaration en douane tempora ire) doit 
être retirée par le déclarant à la demande de celui -ci sous forme de document sur support papier ou 
de document électronique, selon la procédure prévue à l'article  106 de la présente loi fédérale . Si, 
pendant cette période, le déclarant omet par défaut de retirer la déclaration temporaire concernant 
les marchandises (déclaration en douane temporaire), la douane annule le dédouanement des 
marchandises selon la procédure prévue à l'article  106 de la présente loi fédérale.  
32. Les dispositions du présent article , à l'exception des parties 13 et 14, sont applicables en cas 
d'exportation des marchandises de la transformation de marchandises étrangères pour lesquelles 
des informations préliminaires ou incomplètes peuvent être fourni es sur la quantité, le destinataire 
des marchandises et/ou le pays de destination qui est déclaré dans une déclaration temporaire 
concernant les marchandises (déclaration en douane temporaire), compte tenu du respect des 
mesures économiques spéciales prévu es par la loi fédérale no 281-FZ du 3 0 décembre 2 006 sur les 
mesures économiques spéciales . Les déclarations complètes concernant les marchandises doivent 
comporter des informations exactes sur la quantité, le destinataire des marchandises et/ou le pays 
de destination . L'exportation des marchandises de transformation des marchandises étrangères en 
quantité supérieure à la quantité totale de ces marchandises de transformation déclarée dans une 
déclaration temporaire concernant les marchandises (déclaration e n douane temporaire) est 
interdite, sauf en cas de disponibilité de résidus vidangeables dans le véhicule visé au sous -
paragraphe  1 de la partie  3 de l'article  94 du Code de l'Union.  
Article 103 . Détail de la déclaration d 'une marchandise sous forme non assemblée  
ou désassemblée, notamment sous la forme d 'un ensemble incomplet  ou sous  
forme incomplète déplacée dans une période de temps déterminée.  
1. La marchandise sous forme non assemblée ou désassemblée, notamment sous la forme d 'un 
ensemble incomplet o u sous forme incomplète, qui est déplacée en plusieurs lots de marchandises 
dans un délai fixé conformément au présent article  peut être déclarée (notamment par la personne 
qui n 'est pas un opérateur économique agréé) avec l 'indication du code de classific ation 
conformément à la Classification des activités économiques étrangères par produit.  
2. Le déclarant doit, avant de commencer la déclaration d'une marchandise qui va être importée ou 
exportée sous forme non assemblée ou désassemblée, en particulier sou s la forme d 'un ensemble 
incomplet ou sous forme incomplète, envoyer au service des douanes, dans la zone d'opération dans 
laquelle la marchandise est destinée à être déclarée, une notification des livraisons planifiées 
(ci-après une "notification " dans le  présent article ) sous forme électronique ou par écrit, 
accompagnée des copies d'une décision de classification certifiée conforme par le déclarant.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 150 - 
  3. Les informations suivantes doivent être fournies dans la notification : 
1)  les informations concernant l e déclarant ; 
2)  le numéro de la décision de classification et la date de publication de ladite décision ; 
3)  la durée prévue pour l'importation ou l'exportation de la marchandise ; 
4)  le lieu où la marchandise est stockée, installée ou assemblée (pour une  marchandise importée) 
vers le territoire de la Fédération de Russie.  
4. Dans la notification, le déclarant a le droit de fournir d'autres informations importantes pour le 
contrôle douanier des marchandises importées.  
5. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières définit la forme et la procédure d'exécution de l'avis sur support papier, ainsi que son 
format et sa structure sous forme électronique.  
6. Chaque lot séparé de marchandise déplacé sous f orme non assemblée ou désassemblée, en 
particulier sous forme de jeu incomplet ou sous forme incomplète, doit être montré au service des 
douanes où la déclaration en douane est présentée.  
7. Sauf disposition contraire dans la présente partie, les composants de la marchandise doivent être 
importés sur le territoire de la Fédération de Russie dans le cadre d'une transaction économique 
extérieure . La déclaration concernant les marchandises doit comprendre des informations sur les 
composants de la marc handise qui sont livrés à l'adresse du même destinataire lorsque la 
marchandise est importée vers le cadre d'une transaction économique extérieure conclue par cette 
personne, ou à titre de contribution au capital de la société du destinataire . En cas d'exp ortation de 
la marchandise, la livraison des composants de la marchandise doit être effectuée par un seul 
expéditeur dans le cadre d'une transaction économique extérieure conclue par cette personne . Les 
composants de la marchandise peuvent être importés su r le territoire de la Fédération de Russie 
dans le cadre de plusieurs transactions économiques extérieures dans les cas et selon la procédure 
définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
8. Le délai pour le dépôt d'une déclaration concernant la marchandise relative au dernier composant 
de la marchandise en jeu complet ou sous forme complète est défini à la partie  8 de l'article  117 du 
Code de l'Union et peut être prolongé d 'un an par le s autorités douanières  sur demande écrite et 
motivée du décla rant, déposée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date 
d'enregistrement de la déclaration concernant la marchandise relative au premier composant de la 
marchandise.  
9. Si une prolongation supplémentaire est requise, le délai spécifié à la partie  8 du présent article  
est prolongé tous les ans sur demande écrite et motivée du déclarant déposée avant l'expiration du 
délai de prolongation précédent.  
10. Le délai maximum pour le dépôt d 'une déclaration concernant la marchandise relative au dernier 
composant de la marchandise en jeu complet ou sous forme complète dans le cas mentionné à la 
partie  9 du présent article  ne peut pas dépasser six ans à compter de la date d 'enregistrement de 
la déclaration concernant le premier composant de ladite marchandise.  
11. La procédure de prolongation du délai pour le dépôt d'une déclaration concernant la marchandise 
relative au dernier composant de la marchandise en jeu complet ou sous forme complète est établie 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fo nctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
12. Après l'entrée en vigueur d'une décision de modification d'une décision de classification d'une 
marchandise conformément aux partie  6 et 7 de l'article  17 de la présente loi fédérale, les 
déclarations relatives à la marchandise doivent être déposées, compte tenu de la modification de 
décision de classification.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 151 - 
  13. En cas de perte d'effet de la décision de classification d'une marchandise conformément à la 
partie  10 de l'article  17 de la pr ésente loi fédérale, des pénalités sont calculées et perçues pour 
chaque jour de report du paiement des montants des droits de douane, des taxes, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, constitués au titre de chaque déclaration, 
pour les composants de la marchandise, à compter du lendemain du jour d'expiration du délai pour 
l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs.  
14. Les détails de l'exercice du contrôle douanier , concernant les marchandises dont la déclaration 
a été effectuée conformément au présent article , sont définis par l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique  normative relative aux affaires 
douanières . 
Article 104 . Procédure pour la déclaration en douane et la réalisation d'opérations  
douanières concernant les marchandises qui ont franchi illégalement la frontière  
douanière de l'Union ou dont le dédouanement n'a pas eu lieu  
L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  définit une procédure de déclaration en douane 
et effectue d'autres opérat ions douanières concernant les marchandises qui ont franchi illégalement 
la frontière douanière de l'Union ou qui n'ont pas été dédouanées conformément au Code de l'Union, 
situation qui a entraîné un manquement au paiement des droits de douane et des taxes  ou au respect 
des interdictions et restrictions, des mesures de protection du marché local, et qui ont été trouvées 
par les autorités douanières comme détenues par les personnes qui ont acquis ces marchandises 
sur le territoire douanier de l'Union.  
Chapit re 16 . Dédouanement des marchandises et Opérations douanières  
liées au dédouanement des marchandises  
 
Article 105 . Dédouanement des marchandises  
1. Le dédouanement des marchandises doit être effectué par les autorités douanières conformément 
au Chapitre 18 du Code de l'Union.  
2. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  établit une procédure permettant aux autorités 
douanières d 'effectuer les opérations douanières liées au dédouanement des marchandises au 
moyen du système d 'information des autorités douanières par la préparation d'un document en 
format électronique, sans  la participation des agents des autorités douanières , jusqu'à ce que cette 
procédure soit établie par la Commission ou dans les cas établis par celle -ci. 
3. Si, à la suite d'une vérification des délais de dédouanement des marchandises déclarées dans la 
déclaration relative aux marchandises, déposée sous la forme d'un document électronique et établie 
au moyen du système d'information des autorités douanières selon la procédure établie par l'exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières , une décision de dédouanement ne peut être prise par le biais du 
système d'information des autorités douanières . Les autres opérations douanières liées au 
dédouanement des marchan dises sont alors effectuées par un agent des douanes agréé 
conformément à l'article  119 du Code de l'Union.  
4. Les opérations douanières liées au dédouanement des marchandises sont effectuées par le s 
autorités douanières  dans le délai indiqué à la partie  1 de l'article  119 du Code de l'Union ou à 
l'apparition des circonstances précisées à la partie  3 de l'article  119 du Code de l'Union, dans le délai 
d'un jour ouvrable à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane ou en cas de 
dépôt d'un e déclaration en douane préliminaire, de la date d'apparition de l'une des circonstances 
énumérées à la partie  2 de l'article  119 du Code de l 'Union, sauf disposition contraire dans la 
présente loi fédérale.  
5. Dans le cas où une déclaration concernant des  marchandises est utilisée pour déclarer des 
informations sur deux marchandises ou plus, le s autorités douanières  dédouane les marchandises 
pour lesquelles les conditions de dédouanement ont été observées . Le déclarant a le droit de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 152 - 
  s'abstenir d'exporter l es marchandises dédouanées des lieux de stockage temporaire jusqu'à ce 
qu'une décision soit prise pour le dédouanement des marchandises restantes contenues dans le lot 
de marchandises.  
6. Le service des douanes envoie une notification sous forme électronique à la personne chargée du 
stockage temporaire des marchandises concernant le dédouanement des marchandises . Les cas et 
le délai de notification du dédouanement des marchandises conformément à la partie  6 de 
l'article  118 du Code de l'Union à d' autres personnes concernées sont définis par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières . 
7. La procédure et les cas où des annotations sont inscri tes pour le dédouanement de marchandises 
dans les documents commerciaux, de transport ou concernant l'annulation du dédouanement des 
marchandises dans les documents commerciaux, de transport portant des annotations sur le 
dédouanement des marchandises peuv ent être définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
8. Les opérations douanières et le dédouanement des marchandises avant le dépôt d'une déclaration 
les concernant sont effectués pa r les autorités douanières conformément à l'article  120 du Code de 
l'Union.  
9. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut définir d'autres dé tails relatifs à la 
réalisation des opérations douanières liées au dédouanement des marchandises avant le dépôt d'une 
déclaration les concernant jusqu'à ce qu'ils soient définis par la Commission ou dans les cas 
envisagés par la Commission.  
10. Jusqu'à l'e xécution par la Commission des pouvoirs prévus au sous -paragraphe  3 de la partie  1 
de l'article  120 du Code de l'Union, le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de définir 
une liste de catégories de marchandises pouvant être déclarées pour déd ouanement avant le dépôt 
d'une déclaration concernant les marchandises ainsi que les critères auxquels doivent satisfaire 
certaines catégories d' personnes morales  qui importent de telles marchandises.  
11. Le service des douanes enregistre alors une demande  de dédouanement avant le dépôt d'une 
déclaration concernant les marchandises ou refuse de l'enregistrer dans l'heure suivant l 'heure du 
dépôt de cette demande, dans les horaires ouvrables du service des douanes, selon la procédure 
définie par la Commissio n, ou en ce qui concerne les questions non réglées par la Commission, selon 
la procédure établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
12. La forme et la procédure de tenue d'un registre de demandes de dédouanement des 
marchandises avant le dépôt d'une déclaration les concernant sont définies par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
13. Les marchandises peuvent êt re déclarées pour dédouanement avant le dépôt d'une déclaration 
les concernant, conformément au régime douanier de transformation sur le territoire douanier, au 
régime douanier de zone franche, au régime douanier d'entrepôt gratuit, au régime douanier 
d'importation temporaire (admission) sans le paiement des droits de douane (taxes) . Une liste des 
catégories de marchandises pouvant être déclarées pour dédouanement avant le dépôt d'une 
déclaration les concernant conformément au régime douanier de transformat ion sur le territoire 
douanier, au régime douanier de zone franche, au régime douanier de l'entrepôt franc, au régime 
douanier d'importation temporaire (admission), sans paiement de droits de douane (taxes), peut 
être défini par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
14. Lors de la fourniture d 'une demande de présentation de la marchandise au déclarant, le s 
autorités douanières  doivent tenir co mpte de l 'emplacement réel de la marchandise, des détails de 
la déclaration et de son franchissement de la frontière douanière de l'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 153 - 
  Article 106 . Retrait d'une déclaration en douane et annulation du  
dédouanement des marchandises  
1. Les cas et les délais de retrait d'une déclaration en douane sont établis à l'article  113 du Code de 
l'Union.  
2. En cas de dépôt par le déclarant d 'une demande de retrait de déclaration en douane, le s autorités 
douanières  effectue nt les opérations douanières liées à l'enregistrement de cette demande dans 
l'heure suivant l 'heure du dépôt de cette demande, dans les horaires ouvrables du service des 
douanes . L'enregistrement de la demande ne peut être refusé.  
3. Si le déclarant a déposé  une demande de retrait d'une déclaration en douane avant le 
dédouanement des marchandises, le s autorités douanières  doivent autoriser le retrait de la 
déclaration en douane ou refuser de permettre ce retrait avant le dédouanement des marchandises.  
4. En cas de dépôt du déclarant d 'une demande de retrait de la déclaration en douane après le 
dédouanement des marchandises, le s autorités douanières  doivent autoriser le retrait de la 
déclaration en douane ou refuser de permettre le retrait avant, ou le jour ouv rable à compter du 
jour de l'enregistrement de la demande . En cas de refus d'autoriser le retrait de la déclaration en 
douane, le s autorités douanières  doivent informer le déclarant des motifs du refus, compte tenu des 
dispositions de la partie  7 de l'article 113 du Code de l'Union.  
5. Le service des douanes refuse d'autoriser le retrait de la déclaration en douane si les conditions 
de retrait établies aux paragraphes 2 et 3 de la partie  7 de l'article  113 du Code de l'Union ne sont 
pas respectées.  
6. Les dispositions de la partie  5 du présent article  ne sont pas applicables en cas de retrait d'une 
déclaration temporaire concernant des marchandises et déposée en cas d'application de la 
déclaration périodique de marchandises à des fins de déclaration en douane, conformément aux 
articles  102 et 204 da la  présente loi fédérale.  
7. La déclaration temporaire concernant une marchandise (déclaration en douane temporaire) peut 
être retirée si la marchandise n'a pas été effectivement importée vers le territoire de la Fédération 
de Russie ou n'a pas été exportée hors du territoire de la Fédération de Russie et si, avant la 
réception de la demande du déclarant du retrait de ladite déclaration, le s autorités douanières  
n'avai ent pas constaté de violations - liées à la déclaration temporaire retirée concernant les 
marchandises et entraînant une responsabilité administrative ou pénale - des traités et des actes 
internationaux sur la réglementation douanière, de la législation des États membres de l'Union sur 
la réglementation douanière et/ou de la législation des États  membres de l'Union à l'égard de laquelle 
le contrôle de leur respect est exercé par les autorités douanières.  
8. En cas de retrait d'une déclaration en douane dans les cas prévus aux parties  4 à 6 de l'article  113, 
à la partie  9 de l'article  116 du Code d e l'Union, ainsi que dans le cas prévu à la partie  10 de 
l'article  116 du Code de l'Union, le s autorités douanières  annule nt le dédouanement des 
marchandises.  
9. Dans les cas  prévus par la Commission, l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la  
politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  définit 
les cas et les conditions dans lesquels le dédouanement des marchandises peut être annulé par le s 
autorités douanières  sur demande motivée de la part du déclarant.  
10. La procédure de réalisation des opérations douanières liées à l'annulation du dédouanement des 
marchandises, dans la mesure où elle concerne des questions non réglées par la Commission, est 
définie par l'or gane exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Article 107 . Dépôt de documents après le dédouanement des marchandises  
1. Dans les cas  spécifiés au sous -paragraphe  2 de la partie  1 de l'article  126 du Code de l'Union, si, 
lors du dédouanement d'une marchandise, il est impossible de fournir au service des douanes des 
licences, certificats, autorisations ou autres documents confirmant le respect des interdictions et G/VAL/N/1/RUS/4  
- 154 - 
  restrictions, les autorités dou anières autorisent alors par écrit ou sous forme électronique, sur 
demande motivée du déclarant, de déposer ces documents dans un délai de 45 jours civils après le 
dédouanement des marchandises . Le dédouanement des marchandises est effectué si le déclarant  
s'engage par écrit ou sous forme électronique à fournir les documents dans les délais impartis.  
2. Les autorités douanières ont le droit de demander au déclarant de s 'engager à respecter les 
restrictions établies à la partie  1 du présent article , ainsi qu e de placer des plombs et des sceaux 
sur les emballages des marchandises et les locaux où elles seront stockées, jusqu'à la réception 
desdits documents, et de prendre toute autre mesure garantissant le respect desdites restrictions.  
3. Les autorités douani ères refusent de délivrer une autorisation pour la fourniture des documents 
visés à la partie  1 du présent article  après le dédouanement des marchandises si, au cours de l'année 
précédant la demande adressée au service des douanes, le déclarant a été tenu administrativement 
responsable d 'infractions administratives dans le domaine des affaires douanières prévues à 
l'article  16.20 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.  
4. Le déclarant est informé du refus de délivrer une autorisa tion pour la fourniture des documents 
prévus à la partie  1 du présent article  après le dédouanement des marchandises, par le s autorités 
douanières , par écrit ou sous forme électronique, avant ou le lendemain du jour de la demande, 
avec indication des raiso ns motivant le refus.  
Article 108 . Modification des informations contenues dans une déclaration  
concernant des marchandises après le dédouanement des marchandises  
1. Les informations contenues dans une déclaration concernant des marchandises sont sujettes à 
modification après le dédouanement des marchandises dans les cas et selon la procédure établis par 
la Commission.  
2. La réalisation de modifications (addenda), à l'initiative du déclarant, sur les informations 
contenues dans une déclaration conc ernant des marchandises après le dédouanement ont lieu sur 
demande déposée auprès du service des douanes en vue d'apporter des modifications (addenda) 
aux informations contenues dans la déclaration concernant les marchandises, ou aux documents 
prévus par d es traités et des actes internationaux sur la réglementation douanière, si une demande 
de modification (addenda) des informations contenues dans la déclaration relative aux marchandises 
n'est pas déposée.  
3. Une demande de modification (addenda) des inform ations contenues dans une déclaration 
concernant des marchandises ou des documents doit être déposée auprès du service des douanes 
auprès duquel la déclaration est enregistrée . Sauf disposition contraire de la Commission, l'organe 
exécutif fédéral chargé d e l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières  a le droit de déterminer les cas dans lesquels la demande 
ou les documents peuvent être déposés auprès d'un service des douanes autre que  les autorités 
douanières  auprès duquel la déclaration a été enregistrée . Le service des douanes effectue les 
opérations douanières liées à l'enregistrement de la demande du déclarant visant à apporter des 
modifications (addenda) aux informations contenues  dans la déclaration concernant les 
marchandises ou les documents déposés par le déclarant pour apporter des modifications (addenda) 
aux informations contenues dans la déclaration concernant les marchandises, après dédouanement 
des marchandises, dans l'heu re suivant l 'heure du dépôt de cette demande ou de ces documents, 
dans les horaires ouvrables du service des douanes.  
4. Sauf disposition contraire de la Commission, le délai d'examen par le s autorités douanières  de la 
demande du déclarant visant à modifie r (addenda) les informations contenues dans la déclaration 
concernant les marchandises, après leur dédouanement, et de la prise d 'une décision sur la 
possibilité d 'apporter les modifications (addenda) aux informations contenues dans la déclaration 
concerna nt les marchandises, ne peut pas dépasser 30 jours civils après la date d 'enregistrement 
de la demande.  
5. Le service des douanes examine les documents permettant d'apporter des modifications 
(addenda) aux informations contenues dans la déclaration concern ant les marchandises après leur 
dédouanement dans les trois jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement du dépôt desdits 
documents.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 155 - 
  6. Si aucun motif de refus de modification des informations contenues dans la déclaration relative 
aux marchandise s n'est établi par la Commission, le s autorités douanières  prennent  la décision de 
procéder aux modifications (addenda) des informations contenues dans la déclaration concernant 
les marchandises dans le cadre de la procédure établie par les traités et les actes internationaux sur 
la réglementation douanière.  
7. Dans les c as établis par la Commission, les autorités douanières refusent d'apporter des 
modifications (addenda) aux informations contenues dans la déclaration concernant les 
marchandises.  
8. Avant ou le jour ouvrable à compter de la date de la décision d 'effectuer les modifications 
(addenda) aux informations contenues dans la déclaration concernant les marchandises, ou après 
la date de divulgation des motifs de refus de modifier (addenda) les informations contenue dans la 
déclaration concernant les marchandises, en fonction des résultats de l'examen de la demande du 
déclarant pour modifier (addenda) les informations contenues dans la déclaration concernant les 
marchandises après le dédouanement des marchandises, le s autorités douanières  informe nt le 
déclarant de la d écision prise sous la forme d'un document électronique portant une signature 
électronique renforcée approuvée via Internet, ou par écrit sur un support papier s'il est impossible 
de fournir des informations par le biais d'Internet . Si les raisons d'un refus d'apporter les 
modifications (addenda) aux informations contenues dans la déclaration concernant les 
marchandises sont découvert es dans le cadre des résultats de l'examen de la demande de 
modification (addenda) du déclarant ou des informations contenues dans la déclaration concernant 
les marchandises après le dédouanement de celles -ci, les autorités douanières  indique nt les raisons 
qui ont motivé le refus dans le document de notification au déclarant.  
Article 109 . Délais pour le dédouanement des marchandi ses 
1. Le dédouanement des marchandises doit être terminé dans les délais prévus aux parties  1 et 3 
de l'article  119 du Code de l'Union, sauf si un délai plus court a été fixé pour le dédouanement des 
marchandises par la Commission, par la présente loi fédérale et/ou par législation de la Fédération 
de Russie sur la réglementation douanière.  
2. La procédure à suivre pour l 'établissement d 'un délai de dédouanement des marchandises 
conformément à la partie  1 sur présent article  est définie par le gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
3. La prolongation du délai pour le dédouanement des marchandises est autoris ée sur autorisation 
du chef du service des douanes ou de l 'adjoint au chef du service des douanes dûment  agréé ou des 
personnes agissant en leur qualité, exclusivement si : 
1)  il s'avère nécessaire de procéder à un contrôle douanier sous la forme d'un cont rôle de 
documents et d'informations complémentaires commencé avant le dédouanement des 
marchandises pour les motifs visés à la partie  4 de l'article  325 du Code de l'Union avant la 
fin de ce contrôle, jusqu'à l'expiration du délai suffisant pour le dédouan ement des 
marchandises avant l'expiration de la durée de leur stockage temporaire, incluant le contrôle 
des documents et des informations, moyennant le déclenchement d'un examen par un expert 
douanier ; 
2)  si les marchandises présentées pour contrôle n'ont  pas été séparées en différents emballages 
par type et/ou par dénomination de marchandise et/ou les informations sur l'emballage, et si 
aucun marquage n'est fourni dans les documents commerciaux et/ou de transport relatifs aux 
marchandises . La prolongation  du délai pour le dédouanement des marchandises est effectuée 
dans les cas où les circonstances ne permettent pas aux autorités douanières d'effectuer les 
opérations nécessaires pour établir la conformité des marchandises avec les informations qui 
les conc ernent . Le délai pour le dédouanement des marchandises dans ces cas est prolongé 
du temps nécessaire à la personne dûment  habilitée à fractionner le lot de marchandises en 
marchandises spécifiques et du temps nécessaire pour achever l'inspection douanière,  mais 
de sorte que le dédouanement des marchandises soit effectué par le s autorités douanières  
dans les dix jours ouvrables à compter du lendemain du jour de l 'enregistrement de la 
déclaration en douane, ou en cas de dépôt d 'une déclaration préalable en douane, après la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 156 - 
  date de création de l 'une des circonstances spécifiées à la partie  2 de l'article  119 du Code de 
l'Union ; 
3)  si la demande écrite du déclarant a été déposée pour prolongation du délai de dédouanement 
des march andises en rapport avec la nécessité de payer les droits de douane et les taxes 
additionnelles calculés conformément à une décision du service des douanes avant le paiement 
des droits de douane et taxes, jusqu'à concurrence du délai suffisant pour que le s autorités 
douanières  puisse nt achever le dédouanement dans les dix jours ouvrables à compter du 
lendemain du jour de l'enregistrement de la déclaration en douane, ou en cas de dépôt d'une 
déclaration préalable en douane, après la date d'apparition de l'une  des circonstances 
énumérées à la partie  2 de l'article  119 du Code de l'Union ; 
4)  si le déclarant a omis de donner suite à la demande du service des douanes en vue de modifier 
les informations déclarées dans la déclaration avant la saisie de ces informat ions, jusqu'à 
l'expiration d'un délai suffisant pour permettre le dédouanement des marchandises par le s 
autorités douanières  dans un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain du jour de 
l'enregistrement de la déclaration en douane, ou en cas de d épôt d'une déclaration préalable 
en douane, après la date d'apparition de l'une des circonstances énumérées à la partie  2 de 
l'article  119 du Code de l'Union ; 
5)  si, conformément aux dispositions du Code de l'Union et de la présente loi fédérale, le 
dédou anement des marchandises peut être complété à condition qu'une garantie soit 
constituée par le déclarant pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les 
taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, jusqu'à l a 
constitution de ladite garantie.  
4. Si le délai pour le dédouanement des marchandises est prolongé, le s autorités douanières  
indiqueront  les raisons pour lesquelles ledit délai de dédouanement des marchandises est prolongé.  
Article 110 . Refus de dédouaner des marchandises  
1. Le service des douanes refuse de dédouaner les marchandises pour les motifs prévus à la partie  1 
de l'article  125 du Code de l 'Union.  
2. Le refus de dédouaner des marchandises est formalisé via le système d'information du serv ice 
des douanes par la préparation d'un document électronique, ou la saisie des annotations 
correspondantes, dans la déclaration en douane, sur un support papier ou dans la demande de 
dédouanement, avant le dépôt d'une déclaration concernant les marchandis es déposées sur un 
support papier.  
3. Lors de la formalisation d'un refus de dédouaner des marchandises, il convient d'indiquer toutes 
les raisons spécifiques ayant motivé ce refus.  
4. Les opérations douanières liées au refus de dédouaner des marchandises sont effectuées par le s 
autorités douanières , avant l'expiration du délai de dédouanement des marchandises, selon la 
procédure définie par la Commission, ou dans la mesure où elles concernent des questions non 
réglées par la Commission, dans le cadre de la  procédure établie par l'organe exécutif fédéral chargé 
de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux 
affaires douanières . 
5. Si une décision de refus de dédouaner des marchandises est jugée illicite, a lors, en cas d 'une 
nouvelle demande effectuée par le déclarant aux fins de déclaration en douane, les taux des droits 
de douane et des taxes, le taux de change officiel de la devise étrangère en roubles de la Fédération 
de Russie établi par la Banque centr ale de la Fédération de Russies et les restrictions qui étaient en 
vigueur à la date d 'enregistrement de la déclaration initiale concernant les marchandises sont 
appliqués à la nouvelle déclaration . Cette demande est établie par le déclarant sous forme arbitraire . 
Si une décision de refus de dédouaner les marchandises est réputée illicite après l'enregistrement 
d'une déclaration relative aux marchandises déposée à plusieurs reprises ou après le dédouanement 
des marchandises conformément à cette déc laration, la demande doit être déposée auprès du 
service des douanes accompagnée d 'une demande déposée par le déclarant aux fins de modifier les 
informations qui répétées dans la déclaration concernant les marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 157 - 
  Article 111 . Dédouanement conditionn el des marchandises  
1. Les marchandises dédouanées sous condition sont des marchandises qui correspondent aux cas 
prévus à la partie  1 de l'article  126 du Code de l'Union, ainsi que les marchandises suivantes : 
1)  les composants d'une marchandise qui sont importés en lots de marchandises distincts, sous 
forme non assemblée ou désassemblée, notamment sous forme de jeu incomplet ou sous 
forme incomplète, conformément à l'article  117 du Code de l'Union et à l'article  103 de la 
présente loi fédérale, et qui son t placés sous le régime douanier de dédouanement pour 
consommation intérieure ; 
2)  les autres marchandises dans les cas et selon la procédure définis par le gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
2. Les composants d 'une marchandise mentionnés à la rubriq ue 1 de la partie  1 du présent article  
sont interdits de transfert à des tiers, notamment en étant vendus ou aliénés d'une autre manière, 
à l'exception de leur transfert à des fins de montage, d 'installation ou de stockage, et sont réputés 
être dédouanés sous condition jusqu'au moment où l 'agent des douanes prend la décision de 
dédouaner le dernier composant de la marchandise, conformément au régime douanier déclaré, ou 
lorsqu 'une modification est apportée aux informations contenues dans la décla ration concernant la 
marchandise en ce qui concerne les composants de la marchandise, conformément à la partie  9 de 
l'article  117 du Code de l'Union.  
3. Les documents ou les informations attestant du respect des interdictions et restrictions applicables 
aux marchandises dédouanées sous condition conformément au paragraphe 2 de la partie  1 de 
l'article  126 du Code de l'Union doivent être communiqués par le déclarant, conformément à 
l'article  107 de la présente loi fédérale, au service des douanes qui a procé dé au dédouanement 
conditionnel des marchandises . Le service des douanes accepte ces documents ou informations sur 
une demande du déclarant établie sous forme arbitraire.  
La demande doit comprendre le numéro de la déclaration concernant la marchandise en v ertu de 
laquelle le s autorités douanières  ont procédé au dédouanement conditionnel de la marchandise . À 
la demande du déclarant, le s autorités douanières  émettent un accusé de réception des documents 
ou des informations reçus.  
Article 112 . Suspension du délai de dédouanement des marchandises contenant les  
éléments de propriété intellectuelle figurant dans le registre douanier unifié de  
la propriété intellectuelle des États membres de l'Union ou dans le  
registre douanier national de la proprié té intellectuelle  
1. La suspension par les autorités douanières du délai de dédouanement des marchandises 
contenant les éléments de propriété intellectuelle figurant dans le registre douanier unifié de la 
propriété intellectuelle des États membres de l'Uni on ou dans un registre douanier national de la 
propriété intellectuelle (ci -après "registre douanier ") est effectuée conformément au chapitre 18 et 
à l'article  384 du Code de l'Union.  
2. À la demande du titulaire des droits ou de la personne agent ses inté rêts ou les intérêts de 
plusieurs titulaires des droits (ci -après "agent "), les autorités douanières  prolonge nt la durée de la 
suspension du délai de dédouanement des marchandises jusqu 'à dix jours  ouvrables dans le cas 
prévu à la partie  2 de l'article  124 du Code de l 'Union, ainsi que dans les cas où le titulaire des droits 
(son agent) nécessite du temps supplémen taire pour réaliser une étude ou une expertise des 
marchandises pour lesquelles le délai de dédouanement a été suspendu.  
3. Une décision relative à la suspension du délai de dédouanement des marchandises peut faire 
l'objet d 'une annulation jusqu'à l'expiration du délai de suspension du délai de dédouanement des 
marchandises dans les cas prévus à la partie  9 de l'article  124 du Code de l'Union, et également, si 
le déclarant déclare le régime douanier de destruction à l 'égard des marchandises dont le délai de 
dédouanement a été suspendu, compte tenu de la disponibilité d'un consentement écrit du titulaire 
des droits (son a gent) pour le placement des marchandises sous le régime douanier de destruction.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 158 - 
  Article 113 . Suspension du délai de dédouanement des marchandises contenant les  
éléments de propriété intellectuelle qui ne figurent pas dans le registre douanier  
unifié de la  propriété intellectuelle des États membres de  
l'Union et dans le registre douanier national.  
1. Les autorités douanières ont le droit de suspendre le délai de dédouanement des marchandises 
contenant les éléments de propriété intellectuelle et qui ne figurent pas dans le registre douanier 
unifié de la propriété intellectuelle des États membres de l'Union et dans le registre douanier national 
en cas de découverte de signes de violation des droits du titulaire des droits sur les éléments de 
propriété int ellectuelle qui sont légalement protégés sur le territoire de la Fédération de Russie, et 
si des informations sont disponibles sur le titulaire des droits (agent) sur le territoire de la Fédération 
de Russie.  
2. Les autorités douanières ont le droit de dem ander au titulaire des droits (agent) les informations 
nécessaires à l'exercice des pouvoirs visés dans cet Article.  
3. Le délai de dédouanement des marchandises est suspendu de sept jours ouvrables . Le service 
des douanes a le droit de prolonger ce délai jusqu 'à dix jours  ouvrables, si le titulaire des droits (son 
agent) a adressé une demande au service des douanes par écrit ou sous forme électronique relative 
à cette prolongation, et a déposé une demande auprès de l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, en vue de l'inscription de l'élément 
de propriété intellectuelle concerné dans le registre douanier, conformément à l'article  328 de la 
présente loi fédérale.  
4. Les décisions relatives à la s uspension du délai de dédouanement des marchandises et à la 
prolongation du délai de suspension du délai de dédouanement des marchandises sont prises par le 
chef du service des douanes ou par la personne qui aura reçu son autorisation.  
5. Avant ou le jour ouvrable à compter de la date de la décision de la suspension du délai de 
dédouanement des marchandises contenant les éléments de propriété intellectuelle, le s autorités 
douanières  informe nt le déclarant et le titulaire des droits (son agent) de cette déci sion, de ses 
motifs et de la durée de la suspension, et informe également le déclarant au sujet du nom (nom, 
prénom et patronyme (le cas échéant), et de la localisation (l 'adresse) du titulaire des droits (son 
agent), et informe le titulaire des droits (son agent) au sujet du nom (nom, prénom et patronyme 
(le cas échéant) et de la localisation (l 'adresse) du déclarant.  
6. Le déclarant et le titulaire des droits (son agent) ont le droit de recevoir des informations du 
service des douanes sur les ma rchandises pour lesquelles la décision de suspension du délai de 
dédouanement a été prise - selon la procédure définie par les traités et les actes internationaux sur 
la réglementation douanière.  
7. Sur autorisation du service des douanes, le déclarant et le titulaire des droits (son agent) ont le 
droit de prélever des spécimens et/ou des échantillons des marchandises pour lesquelles la décision 
de suspension du délai de dédouanement a été prise, notamment pour les étudier, et aussi pour 
inspecter, photogra phier ou enregistrer ces marchandises.  
8. Une décision relative à la suspension du délai de dédouanement des marchandises peut faire 
l'objet d 'une annulation avant l'expiration du délai de suspension du délai de dédouanement des 
marchandises dans les cas s uivants : 
1)  si les autorités douanières  ont reçu du titulaire des droits (son agent) une demande 
d'annulation de cette décision ; 
2)  si le déclarant déclare le régime douanier de destruction des marchandises dont le délai de 
dédouanement a été suspendu, c ompte tenu de la disponibilité d'un consentement écrit du 
titulaire des droits (son agent) pour la destruction des marchandises.  
9. Les mesures prévues par le présent article  ne sont pas appliquées aux marchandises contenant 
les éléments de propriété intellectuelle pour lesquelles des mesures ont déjà été prises 
conformément au présent article  ou ont déjà été prises conformément à l'article  124 du Code de 
l'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 159 - 
  SECTION IV – RÉGIMES DOUANIERS  
 
Chapitre 17 . Régime douanier de dédouanement pour la consommation intérieure  
Article 114 . Contenu et application du régime douanier de dédouanement pour la  
consommation intérieure, les conditions de placement des marchandises sous  
le régime douanier, l'apparition et la cessation de l'obligation de payer  les 
droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde,  
les droits antidumping et compensateurs,  
leur délai de paiement et le calcul  
1. Le conten u et l'application du régime douanier de dédouanement pour la consommation intérieure, 
les conditions de placement des marchandises sous le régime douanier, l 'apparition et la cessation 
de l'obligation de payer les droits de douane à l 'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, leur délai de paiement et le calcul sont régis par le chapitre  20 
du Code de l 'Union.  
2. Si des marchandises ont été placées sous le régime douanier de dédouanement pour la 
consommation intérieure par les autorités douanières des États membres de l'Union, le placement 
répété de ces marchandises sous le régime douanier de dédouanement pour la consommation 
intérieure lors de leur importation vers la Fédération de Russie  n'est pas nécessaire.  
Chapitre 18 . Régime douanier d'exportation  
Article 115 . Contenu et application du régime douanier d'exportation, les conditions  
de placement des marchandises sous le régime douanier, l 'apparition et la  
cessation de l'obligation de payer les droits de douane à l'exportation,  
leur délai de paiement et le calcul  
1. Le contenu et l'application du régime douanier d'exportation, les conditions de placement des 
marchandises sous le régime douanier, l'apparition et la cessat ion de l 'obligation de payer les droits 
de douane à l'exportation, leur délai de paiement et le calcul sont régis par le chapitre 21 du Code 
de l'Union.  
2. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut fixer un délai plus court dans lequel les 
marchandis es placées sous le régime douanier d'exportation conformément à la partie  5 de 
l'article  139 du Code de l'Union doivent être exportées hors du territoire douanier de l'Union.  
Chapitre 19 . Régime douanier de transit douanier  
Article 116 . Contenu et application du régime douanier de transit douanier, les  
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et de  
leur utilisation conformément à ce régime, le délai effectif du régime  
douanier,  l'apparition et la cessation de l'obligation de payer les  
droits de douane à l 'importation, les taxes, les droits de  
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs,  
leur délai de paiement et le calcul  
1. Le contenu et l'application du régime douanier de transit douanier, les conditions de placement 
des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation conformément à ce régime, le délai 
effectif du régime douanier, l'apparition et la cessation de l'obligation de payer les droits de douane 
à l'importation, les taxes, les droits de s auvegarde, les droits antidumping et compensateurs, leur 
délai de paiement et le calcul sont régis par le chapitre 22 du Code de l'Union et par le présent 
chapitre.  
2. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la rég lementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut établir les modalités d'application du 
régime douanier de transit douanier des marchandises transportées uniquement sur le territoire de 
la Fédération de Russie, notamment des marchandis es étrangères déplacées entre les autorités 
douanières situé es sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que dans les cas où aucune 
garantie n'est constituée pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes, G/VAL/N/1/RUS/4  
- 160 - 
  et une gara ntie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs à l 'égard de ces marchandises.  
Article 117 . Lieu de livraison des marchandises  
1. Le lieu de livraison des marchandises est fixé conformément à l'article  145 du Code de l'Union.  
2. En cas d 'expédition (de transport) des marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie, 
les autorités douanières  de départ ont le droit de désigner le lieu de livraison, quelles que soient les 
informations disponibles sur les documents d 'expédition (de transport), si : 
1)  la déclaration à des fins douanières, conformément à la présente loi fédérale, est présentée 
par un service d es douanes spécialisé ; 
2)  sur le territoire d'un État membre de l'Union, le régime d'urgence appliqué dans la zone 
d'opération du service des douanes désigné comme lieu de livraison a été établi, ou si d'autres 
restrictions ont été introduites à l'importa tion de certaines catégories de marchandises, 
conformément à la législation de la Fédération de Russie ; 
3)  dans d'autres cas fixés par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
3. Dans la procédure établie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élabo ration de la politique de 
l'État et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières , il est autorisé de 
changer le lieu de livraison des marchandises sans la finalisation du régime douanier de transit 
douanier, si ce lieu de livra ison est situé dans la même zone d'opération du service des douanes que 
le lieu de livraison des marchandises initialement désigné par le service des douane du départ.  
Article 118 . Arrivée sur lieu de livraison des marchandises  
1. Après l 'arrivée sur le lieu de livraison des marchandises, le transporteur ou le déclarant des 
marchandises placées sous le régime douanier de transit douanier dépose la déclaration de transit 
auprès du service des douanes de destination, ainsi que les autres documents dont il d ispose, si la 
déclaration à des fins douanières du régime douanier de transit douanier est faite par écrit, ou les 
informations sur le numéro d'enregistrement de la déclaration de transit électronique, si la 
déclaration à des fins douanières du régime doua nier de transit douanier est déposée sous forme 
électronique.  
2. Les documents mentionnés à la partie  1 du présent article  doivent être déposés : 
1)  en ce qui concerne les marchandises transportées par route et/ou par avion, dans un délai de 
trois heures à  compter de leur arrivée sur le lieu de livraison des marchandises, ou si les 
marchandises arrivent au -delà des heures de travail fixées pour le s autorités douanières , dans 
un délai de trois heures à compter du début des heures de travail de ce service des douanes ; 
2)  en ce qui concerne les marchandises transportées par voie maritime et/ou ferroviaire, dans 
un délai de 12 heures à compter de l 'arrivée sur le lieu de livraison des marchandises.  
3. Pour le compte du déclarant, les documents mentio nnés à la partie  1 du présent article  peuvent 
être déposés par un agent des douanes.  
4. Pour le compte du transporteur, les documents mentionnés à la partie  1 du présent article  peuvent 
être déposés par les personnes agissant sur ordre de ce transporteur.  
5. Dans l'heure qui suit le moment où les documents spécifiés à la partie  1 du présent article  sont 
remis par le transporteur ou par le déclarant des marchandises placées sous le régime douanier de 
transit douanier, le s autorités douanières  de destination procède nt à l'enregistrement du dépôt de 
ces documents et de l 'arrivée du véhicule sur le lieu de livraison des marchandises.  
6. L'enregistrement du dépôt des documents visés à la partie  1 du présent article  et de l 'arrivée du 
véhicule sur le lieu de livraison des marchandises sont accompagnés de la remise au transporteur 
d'un accusé de réception écrit sur l'arrivée du véhicule, ou de l'envoi au transporteur et au déclarant G/VAL/N/1/RUS/4  
- 161 - 
  du régime douanier de transit douanier d'un accusé de réception sur l'arrivée du véhicule sous forme 
électronique, compte tenu de la disponibilité de l 'interaction des informations avec ces personnes.  
7. Les informations suivantes sont disponibles dans l'accusé de réception du véhicule : 
1)  le numéro d'enregistrement de l'accusé de réception du véhicule ; 
2)  la date et l'heure de dépôt de la déclaration de transit et des autres documents auprès du 
service des douanes de destination ; 
3)  la date et l'heure d'enregistrement par le s autorités douanières  de destination de l'arrivée du 
véhicule sur le lieu de livraison ; 
4)  la date et l'heure d'émission de l'accusé de réception de l 'arrivée du véhicule ; 
5)  le nom et l'adresse du transporteur ; 
6)  le numéro du véhicule de transport international  
7)  le numéro de la déclaration de transit, les numéros, les dates et le nombre de documents  
présentés ; 
8)  le résultat du contrôle douanier du véhicule ; 
9)  la possibilité de supprimer les moyens d'identification et de décharger les marchandises ; 
10)  la possibilité de déplacer les marchandises de la zone d 'opération d es autorités  douan ières de  
destination vers un entrepôt de stockage temporaire ; 
11)  le nom, l'adresse de l'entrepôt de stockage temporaire et le numéro du document conf irmant  
son inscription au registre des détenteurs d'entrepôts de stockage temporaire ; 
12)  la date  et l'heure du placement des marchandises dans l'entrepôt de stockage temporaire.  
8. Les informations fournies aux par agraphes  10 à 12 de la partie  7 du présent article  doivent être 
fournies dans l'accusé de réception de l 'arrivée du véhicule si les marchandises sont déplacées de la 
zone d 'opération du service des douanes de destination dans un entrepôt de stockage temporaire.  
Article 119 . Finalisati on du régime douanier de transit douanier  
1. Après l'enregistrement par le s autorités douanières  de destination du dépôt des documents visés 
à la partie  1 de l'article  118 de la présente loi fédérale, les personnes mentionnées aux 
sous-paragraphes  1 à 3 de la partie  1 de l'article  83 du Code de l'Union effectuent les opérations 
douanières liées au placement des marchandises en entrepôt de stockage temporaire ou à leur 
déclaration à des fins douanières : 
1)  en ce qui concerne les marchandises transportées par route, dans un délai de huit heures à 
compter des heures de travail du service des douanes après l'enregistrement du dépôt des 
documents par le s autorités douanières  de destination ; 
2) en ce qui concerne les marchandises transportées par avion, dans un délai de 12 heures à 
compter de l'enregistrement du dépôt des documents par le s autorités douanières  de 
destination ; 
3)  en ce qui concerne les marchandises t ransportées par bateau ou par chemin de fer, dans un 
délai de 12 heures à compter de l 'enregistrement du dépôt des documents par le s autorités 
douanières  de destination, ou en cas de déchargement (transbordement) des marchandises, 
dans un délai de 12 heure s à compter de la finalisation des opérations liées au déchargement 
(transbordement) des marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 162 - 
  2. En ce qui concerne les marchandises transportées par bateaux, les opérations douanières liées 
au placement des marchandises en entrepôt de stockage temporaire sont exécutées par les 
personnes mentionnées au sous -paragraphe  6 du paragraphe 1 et au sous -parag raphe  4 de la 
partie  1 de l'article  83 du Code de l 'Union.  
3. La finalisation du régime douanier de transit douanier est effectuée dans les délais prévus à la 
partie  7 de l'article  151 du Code de l 'Union . Si les autorités douanières  décide nt de procéder à un 
contrôle douanier, alors, sur autorisation écrite du responsable (chef) du service des douanes de 
destination ou du responsable adjoint (chef adjoint) du service des douanes de destination agréé 
par lui, ou des personnes agissant suivant leurs compétences, le délai pour la finalisation du régime 
douanier de transit douanier peut être prolongé du temps nécessaire à l 'exécution du contrôle 
douanier . Le délai du contrôle douanier est d 'un jour ouvrable à compter du jour de l 'enregistrement 
du dépôt des documents visés à la partie  1 de l'article  118 de la présente loi fédérale, ce délai 
pouvant être prolongé selon la procédure et dans les cas prévus par l'organe exécutif fédéral chargé 
de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux 
affaires douanières . 
4. Le délai de la finalisation des opérations douanières spécifiées à la partie  1 du présent article  
débute au moment de la finalisation du transit douanier.  
5. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  établit ce qui suit à l 'égard des marchandises 
transportées par route, par avion, par voie maritime ou ferroviaire : 
1)  une procé dure pour la notification du transporteur par le s autorités douanières  sur le défaut  
d'exécution (sur l 'exécution) des opérations douanières liées au placement des marchandises 
en entrepôt de stockage temporaire ou à leur déclaration à des fins douanières à la finalisation 
du régime douanier de transit douanier par les personnes spécifiées aux sous -paragraphes  1 
à 3 de la partie  1 de l'article  83 du Code de l'Union ; 
2)  les cas et la procédure dans lesquels l'effet du régime douanier de transit d ouanier peut être 
complété  par le placement des marchandises en entrepôt de stockage temporaire, 
l'enregistrement d'une déclaration en douane, le dédouanement des marchandises, la sortie 
des marchandises du territoire douanier de l'Union, ainsi que la sais ie des marchandises par 
les autorités douanières conformément au chapitre 51 du Code de l'Union.  
6. Pour les opérateurs économiques agréés inscrits dans le registre pertinent avec la délivrance d'un 
certificat de type 2 ou 3, la finalisation du régime douanier de transit douanier est effectuée compte 
tenu des détails définis à l'article  440 du Code de l'U nion. Dans ce cas, il n 'y a pas lieu d 'accuser 
réception de l'arrivée du véhicule.  
Chapitre 20 . Régime douanier de l'entrepôt douanier  
Article 120 . Contenu et application du régime douanier de l 'entrepôt douanier, les  
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur  
utilisation conformément à ce régime, le délai effectif du régime douanier,  
apparition et cessation de l'obligation de payer les droits de douane à  
l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droi ts 
antidumping et compensateurs, leur délai  
de paiement et le calcul  
1. Le contenu et l'application du régime douanier de l'entrepôt douanier, les conditions de placement 
des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation conformément à ce rég ime, le délai 
effectif du régime douanier, l'apparition et la cessation de l'obligation de payer les droits de douane 
à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, leur 
délai de paiement et le calcul sont ré gis par le chapitre 23 du Code de l'Union et le présent chapitre.  
2. L'application du régime douanier de l'entrepôt douanier à l 'égard des marchandises qui, du fait 
de leur taille importante ou de conditions spéciales de chargement, de déchargement et/ou 
d'entreposage ne peuvent pas être placées dans un entrepôt douanier est autorisée, compte tenu 
de la disponibilité de l 'autorisation du service des douanes d 'entreposer les marchandises dans des G/VAL/N/1/RUS/4  
- 163 - 
  lieux autres que les entrepôts douaniers, et d 'une garantie po ur l'exécution de l'obligation de payer 
les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs 
selon la procédure établie au chapitre 10 de la présente loi fédérale.  
3. Afin d'obtenir l 'autorisation, le déclarant  envoie une demande sous forme de document 
électronique ou sur un support papier au service des douanes agréé dans la zone d'opération où les 
marchandises sont entreposées après avoir été placées sous le régime douanier de l'entrepôt 
douanier . Cette demand e est envoyée avant le dépôt d'une déclaration en douane . Dans la demande, 
le déclarant indique la dénomination des marchandises et leurs caractéristiques, les raisons pour 
lesquelles les marchandises ont été placées sous le régime douanier de l 'entrepôt d ouanier sans être 
placées dans un entrepôt douanier, le lieu exact de l 'entreposage des marchandises, et notamment 
l'adresse postale, ainsi que les mesures qui sont prises par le déclarant pour assurer la sécurité des 
marchandises.  
4. Le service des douane s délivre une autorisation pour le placement des marchandises sous le 
régime douanier de l'entrepôt douanier ou refuse de délivrer cette autorisation dans un délai de trois 
jours ouvrables à compter de la date de la demande du déclarant au service des doua nes. 
L'autorisation se réfère au lieu de stockage des marchandises et à la nécessité de constituer une 
garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs . L'autorisation est délivrée sous forme d'un 
document électronique ou d'un document sur un support papier.  
5. Le service des douanes a le droit de refuser de délivrer une autorisation pour entreposer des 
marchandises dans des lieux autres que les entrepôts douaniers uniquement dans les cas suivants : 
1) la disponibilité d'une créance due à titre de paiement de droits de douane, des taxes, des 
droits  de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs ; 
2)  avant la date de la demande auprès du ser vice des douanes, la personne a été tenue 
responsa ble, deux ou plus fois dans l 'année, d'infractions administratives dans le domaine des 
affaires douanières prévues à la partie  1 de l'article  16.9, aux articles  16.13, 16.14 et aux 
parties 2 et 3 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération de 
Russie.  
6. Les personnes qui ont placé les marchandises sous le régime douanier de l 'entrepôt douanier et 
qui les entreposent dans des lieux autres que les entrepôts douaniers doiven t faire des rapports aux 
autorités douanières concernant les marchandises entreposées, conformément à l'article  13 de la 
présente loi fédérale.  
7. Les formes, les formats et les structures de la demande de mise en  entre pôt des marchandises 
dans des lieux a utres que les entrepôts douaniers et de la décision du service des douanes sur les 
résultats de l 'examen de cette demande sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance dans domaine des affaires douanières.  
Article 121 . Opérations effectuées avec les marchandises placées  
sous le régime douanier de l'entrepôt douanier  
1. Une liste des opérations effectuées avec les marchandises placées sous le régime douanier de 
l'entrepôt douanier est définie à l'article  158 du Code de l'Union.  
2. Si, conformément au paragraphe 2 de l'article  158 du Code de l'Union, une autorisation du service 
des douanes est requise pour l 'exécution des opérations avec les marchandises placées sou s le 
régime douanier de l 'entrepôt douanier, cette autorisation est délivrée sur demande de la personne 
concernée et envoyée sous forme d 'un document électronique ou d 'un document sur support papier, 
à la date de la demande.  
3. L'autorisation est délivrée sous forme d'un document électronique ou d'un document sur support 
papier . Le refus de délivrer une autorisation n 'est autorisé que dans les cas où la finalisation des 
opérations sur les marchandises peut entraîner une modification de leurs caractéristique s liées au 
changement de code conformément à la classification des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 164 - 
  4. Les formes, les formats et les structures de la demande d'exécution des opérations avec les 
marchandises placées sous le  régime douanier de l 'entrepôt douanier et de la décision du service 
des douanes sur les résultats de l 'examen de ladite demande sont définis par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 122 . Finalisation des effets du régime douanier de l'entrepôt douanier  
1. L'effet du régime douanier de l'entrepôt douanier est abrogé avant l'expiration du délai effectif du 
régime douanier prévu à l'article  157 du Code de l'Union, dès  l'apparition des circonstances prévues 
à la partie  1 de l'article  161 du Code de l 'Union, et également à l 'apparition des circonstances définies 
par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
2. Toute personne pouvant agir en qualité de déclarant conformément à l'article  83 du Code de 
l'Union a le droit de procéder aux opérations douanières requises pour la finalisation du régime 
douanier de l'entrepôt douanier conformément aux traités et aux actes  internationaux surs affaires 
douanières.  
3. En ce qui concerne les marchandises stockées dans un entrepôt douanier, le régime douanier de 
destruction peut être déclaré par le détenteur de l'entrepôt douanier.  
Chapitre 21 . Régime douanier de traitement sur  le territoire douanier  
Article 123 . Contenu et application du régime douanier de traitement sur le territoire  
douanier, conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et  
de leur utilisation conformément à ce régime, délai effectif du régime  
douanier,  apparition et cessation de l 'obligation de payer les droits  
de douane à  l'importation,  les taxes, les droits de sauvegarde,  
les droits  antidumping  et compensateurs, délais de  
leur paiement et calcul  
1. Le contenu et l'applicati on du régime douanier de traitement sur le territoire douanier, les 
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation 
conformément à ce régime, le délai effectif du régime douanier, l'apparition et la cessation de 
l'obligation de payer les droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs, ainsi que leur délai de paiement et le calcul sont régis par le 
chapitre 24 du Code de l'Union et le présent chapitre.  
2. Pour le placement des marchandises sous le régime douanier de traitement sur le territoire 
douanier, une déclaration en douane est déposée par la personne qui a obtenu une autorisation de 
traiter les marchandises sur le territoire douanier prévue à l'article 127 de la présente loi fédérale, 
ou par la personne qui peut directement réaliser les opérations de traitement des marchandises, et 
qui peut agir en qualité de déclarant des marchandises conformément à l'article  83 du Code de 
l'Union.  
3. Dans le cadr e de l'application du présent chapitre, la personne russe concernée désigne une 
personne morale  ou un homme d 'affaires autonome.  
Article 124 . Identification des marchandises étrangères dans les  
produits résultant de leur traitement  
1. Afin d'identifier les marchandises étrangères dans les produits résultant de leur traitement, on 
utilise les méthodes mentionnées à l'article  167 du Code de l'Union.  
2. La recevabilité de la méthode d 'identification déclarée est établie par le s autorités douanièr es lors 
de la délivrance d 'une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier, compte 
tenu des caractéristiques et/ou de la nature des marchandises, et des opérations de traitement 
effectuées.  
3. Si la méthode d'identification des marc handises étrangères dans les produits résultant du 
traitement proposé  par le déclarant est jugée inacceptable par le s autorités douanières , celui -ci a le G/VAL/N/1/RUS/4  
- 165 - 
  droit de déterminer par lui -même la méthode d'identification des marchandises étrangères dans les 
produits résultant du traitement.  
4. Afin d'identifier les marchandises étrangères dans les produits résultant de leur traitement 
conformément au paragraphe 6 de l'article  167 du Code de l'Union, le déclarant peut soumettre au 
service des douanes exerçant le contrôle sur l'utilisation du régime douanier de traitement sur le 
territoire douanier, les documents comptables de production, de tenue de livres et de fiscalité, à 
condition qu 'ils contiennent des informations sur l 'utilisation des marchandises étrang ères placées 
sous le régime douanier de traitement sur le territoire douanier dans le processus technologique par 
lequel les opérations de fabrication des produits résultant du traitement sont effectuées.  
5. Si, afin d 'identifier les marchandises étrangère s dans les produits résultant du traitement, les 
méthodes prévues au paragraphe 6 de l'article  167 du Code de l'Union ont été utilisées, et que les 
marchandises étrangères coïncident en termes de dénomination, de code selon la classification des 
marchandis es faisant l'objet d'activités économiques extérieures, de qualité et de caractéristiques 
techniques, ont été placées sous le régime douanier de traitement sur le territoire douanier en 
plusieurs lots, alors l'identification des marchandises étrangères dan s les produits résultant du 
traitement peut être effectuée en partant du principe que les marchandises étrangères placées sous 
ledit régime douanier à des dates antérieures ont été les premières à être utilisées pour leur 
traitement.  
Article 125 . Délai effectif du régime douanier de traitement sur le territoire douanier  
1. Le délai effectif du régime douanier de traitement sur le territoire douanier est le délai de 
traitement des marchandises qui est précisé dans l 'autorisation de traitement des marchand ises sur 
le territoire douanier.  
2. Le délai de traitement des marchandises est défini par la personne qui reçoit l'autorisation de 
traiter les marchandises sur le territoire douanier et à convenir avec le s autorités douanières  lors de 
l'examen de la deman de de traitement des marchandises sur le territoire douanier.  
3. Le délai de traitement des marchandises est défini dans le délai fixé à la partie  3 de l'article  168 
du Code de l'Union.  
4. Le délai de traitement des marchandises peut être prolongé dans le délai fixé à la partie  3 du 
présent article , suite à une demande motivée de la personne qui a reçu l 'autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier, déposée par cette pe rsonne auprès du service des douanes 
exerçant le contrôle douanier sur le respect des conditions de placement des marchandises sous le 
régime douanier de traitement sur le territoire douanier et des conditions d'utilisation des 
marchandises conformément à ce régime douanier, par écrit ou sous forme d'un document 
électronique signé portant  une signature électronique renforcée approuvée au moins dix jours 
ouvrables avant l'expiration du délai de traitement des marchandises spécifié dans l'autorisation de 
traitement des marchandises sur le territoire douanier.  
5. Le service des douanes examine une demande de prolongation du délai de traitement des 
marchandises sur le territoire douanier dans un délai de dix jours ouvrables et informe de la 
prolongation du délai  de traitement des marchandises ou du refus de le prolonger par écrit ou sous 
forme d'un document électronique signé portant  une signature électronique renforcée approuvée 
d'un agent agréé du service des douanes.  
6. Le service des douanes a le droit de ref user une prolongation du délai de traitement si la personne 
qui a obtenu l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier ne respecte pas les 
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier de traitement sur le territo ire 
douanier, les conditions de leur utilisation conformément au régime douanier fixées au chapitre 24 
du Code de l'Union, la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière, et si 
la demande de prolongation du délai du traitement de s marchandises sur le territoire douanier a été 
déposée après l'expiration du délai de traitement des marchandises.  
7. Le refus du service des douanes de prolonger le délai de traitement des marchandises comprend 
une justification relative aux motifs du re fus. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 166 - 
  8. Si le délai de traitement des marchandises est prolongé, le délai effectif du régime douanier de 
traitement sur le territoire douanier est prolongé.  
Article 126 . Coûts de production des produits résultant du traitement des marchandises  
1. Les coûts de production des produits résultant du traitement des marchandises sont définis par 
la personne qui reçoit une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier sur la 
base du processus technologique effectif selon lequel les op érations de traitement des marchandises 
visées à l'article  166 du Code de l'Union sont effectuées et fixées avec le s autorités douanières  lors 
de l'examen de la demande d 'autorisation de traitement des marchandises sur le territoire douanier 
et/ou lorsque des modifications sont apportées à l 'autorisation de traitement des marchandises sur 
le territoire douanier.  
2. Lorsqu 'un accord est recherché sur les coûts de production des produits résultant du traitement 
des marchandises, il est tenu compte des déclarations des organisations d 'experts, ainsi que des 
organes exécutifs fédéraux agréés par le gouvernement de la Fédération de Russie, sur la base du 
processus technologique effectif par lequel les opérations de traitement des marchandises sont 
effectué es. 
3. Compte tenu du respect des conditions énoncées à la partie  2 de l'article  169 du Code de l'Union, 
les organes exécutifs fédéraux agréés par le gouvernement de la Fédération de Russie peuvent 
établir des coûts de production standards des produits rés ultant du traitement des marchandises qui 
ne sont pas soumis à l'approbation du service des douanes.  
Article 127 . Autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier  
1. Un document sur les conditions de traitement des marchandises sur le territoire douanier prévues 
à l'article  168 du Code de l'Union est une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire 
douanier.  
2. En cas de manque d'informations sur la valeur  des marchandises étrangères, les produits résultant 
du traitement des marchandises, les résidus et les déchets dans l'autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier, les fourchettes de valeur correspondantes sont indiquées.  
3. Si, à la date du dépôt d 'une demande d 'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire 
douanier, cette personne ne dispose pas d 'informations sur les documents confirmant le droit de 
posséder, d 'utiliser et/ou de céder des marchandises, ces information s sont fournies dans 
l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier selon la procédure prévue à 
l'article  129 de la loi fédérale au moins un jour ouvrable avant la déclaration des marchandises 
étrangères à des fins douanières conform ément au régime douanier de traitement sur le territoire 
douanier.  
4. Le formulaire sur l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier, une 
procédure permettant de le remplir, une procédure permettant de délivrer une telle autorisati on de 
traiter les marchandises dans la mesure où elle concerne les questions non régies par la présente 
loi fédérale, sont établis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  
et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
5. Le format et la structure d'une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier 
sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires  douanières.  
Article 128 . Délivrance d'une autorisation de traiter les  
marchandises sur le territoire douanier  
1. Une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier peut être obtenue par toute 
personne russe concernée, notamment celle qui n'effectue pas directement les opérations de 
traitement de ces marchandises pouvant être conformes à l'article  83 du Code de l'Union, le 
déclarant à l 'égard des marchandises étrangères spécifiées dans une autorisation de traiter les 
marchandises, la personne étrangère ayant une succursale enregistrée en Fédération de Russie, 
notamment celle qui n'effectue p as directement les opérations de traitement des marchandises, si G/VAL/N/1/RUS/4  
- 167 - 
  cette personne a placé les marchandises sous le régime douanier spécial et, les opérations de 
traitement signifient la réparation des marchandises (ci -après "la personne concernée "). 
2. Afin d'obtenir l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier, la personne 
concernée doit déposer une demande de traitement des marchandises sur le territoire douanier sous 
la forme d'un document sur un support papier ou d'un document éle ctronique signé portant  une 
signature électronique renforcée approuvée auprès du service des  douanes de la zone d'opération 
dans laquelle elle a été enregistrée en tant que contribuable conformément à la législation de la 
Fédération de Russie en matière de  taxes et de redevances.  
3. Il est possible de présenter, aux autorités douanières de la région d'activité dont relève la 
succursale de la personne intéressée, une demande de transformation de marchandises sur le 
territoire douanier, établie conformément à la législation de la Fédération de Russie, s'il existe dans 
la même région des installations de production de ladite personne ou de la personne directement 
concernée par la transformation des marchandises.  
4. La demande de transformation de marchandises sur le territoire douanier contient des 
informations:  
1)  sur le demandeur (le déclarant) ; 
2) sur la ou les personnes qui effectuent directement les opérations de traitement des 
marchandises ; 
3)  sur les marchandises étrangères destinées au tr aitement, les produits résultant de leur 
traitement, ainsi que sur les déchets et les résidus (une description, le code conformément à 
la classification des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures), leurs 
quantités en unités de mes ure standards ou supplémentaires conformément à la classification 
des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, la valeur ou une 
fourchette de valeurs) ; 
4)  sur les marchandises de l'Union pour lesquelles la législation des États me mbres de l'Union a 
établi les coûts des droits de douane à l'exportation garantissant l 'accomplissement du 
processus technologique de traitement des marchandises étrangères (une description, le code 
conformément à la classification des marchandises faisant  l'objet d'activités économiques 
extérieures, la quantité de celles -ci); 
5)  sur les opérations de traitement des marchandises étrangères, sur les méthodes et les délais 
de finalisation ; 
6)  sur l'emplacement des installations de production utilisées pour effectuer les opérations de 
traitement des marchandises ; 
7)  sur le(s) taux de production des produits résultant du traitement des marchandises ; 
8)  sur les méthodes d'identification des marchandises étrangères dans les produits résultant de 
leur traitemen t; 
9)  sur la durée du traitement des marchandises ; 
10)  sur le remplacement des marchandises étrangères par des marchandises équivalentes de 
l'Union ; 
11)  sur la possibilité d'utilisation commerciale ultérieure des déchets ; 
12)  sur les documents confirma nt le droit de posséder, d 'utiliser et/ou de céder des marchandises 
étrangères ; 
13)  sur le s autorités douanières  (les autorités douanières) où les marchandises étrangères sont 
placées sous le régime douanier de traitement sur le territoire douanier et où ce régime 
douanier est finalisé ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 168 - 
  14)  sur les pertes de production (une description, le code conformément à la cl assification des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, ainsi que leurs quantités, en 
unités de mesure  standards ou supplémentaires, conformément à la classification des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extéri eures).  
5. On peut utiliser comme demande de traitement des marchandises sur le territoire douanier : une 
déclaration concernant les marchandises placées sous le régime douanier de traitement sur le 
territoire douanier, si l 'objet de cette demande pour ce r égime douanier est la réparation des 
marchandises, ainsi que dans d'autres cas définis par la Commission.  
6. La demande de traitement des marchandises sur le territoire douanier est déposée avec les 
documents confirmant les informations qu 'elle contient.  
7. Le service des douanes examine la demande de traitement des marchandises sur le territoire 
douanier et les documents y afférents dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de son 
enregistrement par le s autorités douanières  selon la procédure é tablie.  
8. Le service des douanes a le droit de demander des documents confirmant les informations prévues 
à la partie  4 du présent article  à des tiers et aux organes de l'État . Lesdits organes fournissent les 
documents demandés dans un délai de dix jours civils à compter de la date de réception de cette 
demande.  
9. Le service des douanes a le droit de prolonger la période d'examen de la demande de traitement 
des marchandises sur l e territoire douanier jusqu'à 30 jours ouvrables.  
10. Si une déclaration concernant les marchandises placées sous le régime douanier de traitement 
sur le territoire douanier est délivrée à titre de demande de traitement des marchandises sur le 
territoire d ouanier, la période d'examen de cette demande ne dépasse pas le délai de dédouanement 
des marchandises fixé à l'article  119 du Code de l'Union.  
11. Le service des douanes refuse de délivrer une autorisation de traitement des marchandises sur 
le territoire douanier si, lors du dépôt d'une demande de traitement des marchandises sur le 
territoire douanier, la personne n'a pas respecté les conditions de placement des marchandises sous 
le régime douanier de traitement sur le territoire douanier établi es par les traités et les actes 
internationaux sur la réglementation douanière et la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière, et si le s autorités douanières  ont décidé de refuser d'approuver les taux 
de production des produits résultant du traitement des marchandises et/ou le délai de traitement 
des marchandises.  
12. Le refus du service des douanes de délivrer une autorisation de traitement des marchandises 
sur le territoire douanier comporte une justification relative aux motifs du refus.  
13. Le service des douanes informe le déclarant de son refus d'autoriser le traitement des 
marchandises sur le territoire douanier sous forme d'un document sur un support papier  ou d'un 
document électronique signé portant  une signature électronique renforcée approuvée d e son 
responsable agréé.  
14. La forme d 'une demande de traitement des marchandises sur le territoire douanier et la 
procédure à suivre pour la remplir sont établie s par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
15. Le format et la structure d'une demande de traitement des marchandises sur le territoire 
douanier et d'un avis concernant le refus de délivrer une autorisation de traitement des 
marchandises sur le territoire douanier sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 129. Modification d'une autorisation de traitement des  
marchandises sur le territoire douanier  
1. Si nécessaire, sur une demande de la personne qui a reçu l'autorisation de traiter les marchandises 
sur le territoire douanier, des modifications ou des addendas  peuvent être apportés à une G/VAL/N/1/RUS/4  
- 169 - 
  autorisation émise permettant de traiter des marchandises sur le te rritoire douanier par le s autorités 
douanières , qui n 'enfreignent pas les traités et les actes internationaux sur la réglementation 
douanière et de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière.  
2. Une demande de modification d' une autorisation de traitement des marchandises sur le territoire 
douanier est déposée par la personne qui a reçu ladite autorisation auprès du service des douanes 
exerçant un contrôle sur le respect des conditions de placement des marchandises sous le rég ime 
douanier de traitement sur le territoire douanier, et des conditions d'utilisation conformément au 
régime douanier, sous la forme d'un document sur un support papier ou d'un document électronique 
portant une signature électronique renforcée approuvée de la personne qui a reçu l'autorisation de 
traiter les marchandises sur le territoire douanier.  
3. Le service des douanes examine la demande de modification de l 'autorisation de traitement des 
marchandises sur le territoire douanier dans un délai de dix jo urs ouvrables ou, si les informations 
prévues au paragraphe  12 de la partie  4 de l'article  128 de la présente loi fédérale sont fournies, 
dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de son enregistrement par le s autorités 
douanières  selon la procédure établie, et en cas de consentement, inscrit les modifications déclarées 
dans l 'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier.  
4. S'il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires ou d 'obtenir une expertise, le délai 
d'examen de la demande de modification de l'autorisation de traitement des marchan dises sur le 
territoire douanier est suspendu, et repris après la date à laquelle le s autorités douanières  auront 
reçu les documents, les informations ou les résultats de l 'expertise.  
5. Le refus du service des douanes d 'apporter des modifications à une autorisation de traitement 
des marchandises sur le territoire douanier comporte une justification relative aux motifs du refus.  
6. Le service des douanes informe la personne qui a obtenu l'autorisation de traiter les marchandises 
sur le  territoire douanier du refus d 'apporter des modifications à l'autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier sous la forme d'un document sur un support papier ou d'un 
document électronique signé portant  une signature électronique renf orcée approuvée de l'agent 
agréé du service des douanes.  
7. Les formes d'une demande de modification d'une autorisation de traitement des marchandises 
sur le territoire douanier et du refus du service des douanes d'apporter des modifications à une 
autorisa tion de traiter les marchandises sur le territoire douanier sont définies par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières . 
8. Les formats et les st ructures d'une demande de modification d'une autorisation de traitement des 
marchandises sur le territoire douanier, et du refus d'un service des douanes d 'apporter des 
modifications à une autorisation de traitement des marchandises sur le territoire douan ier sont 
définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
Article 130 . Transfert d'une autorisation de traitement des marchandises  
sur le territoire douanier à une autre personne  
1. Pendant le délai effectif du régime douanier de traitement sur le territoire douanier, la personne 
qui a obtenu une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier peut la transférer, 
sur autorisation du service des douanes, à une autre personne russe, à condition que cette personne 
s'engage à respecter les conditions de placement des marchandises sous le régime douanier de 
traitement sur le territoire douanier et les conditions de leur utilisation prévues par les traités et les 
actes int ernationaux sur la réglementation douanière, et de la législation de la Fédération de Russie 
relative à la réglementation douanière conformément à l 'autorisation de traiter les marchandises sur 
le territoire douanier transférée.  
2. La personne qui transfèr e l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier 
dépose une demande de transfert de l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire 
douanier sous la forme d'un document sur un support papier ou d'un document électronique  signé 
portant une signature électronique renforcée approuvée auprès du  service des douanes exerçant le G/VAL/N/1/RUS/4  
- 170 - 
  contrôle douanier sur le respect des conditions de placement des marchandises sous le régime 
douanier de traitement sur le territoire douanier et des co nditions de leur utilisation établies par les 
traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière et la législation de la Fédération 
de Russie sur la réglementation douanière.  
3. La demande de transfert de l'autorisation de traitement des m archandises sur le territoire 
douanier est accompagnée d'un rapport sur le respect des conditions d'utilisation du régime douanier 
de traitement sur le territoire douanier établies par les traités et les actes internationaux sur la 
réglementation douanière  et la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière 
pour la période durant laquelle les marchandises ont été utilisées par la personne qui transfère 
l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier conformémen t au régime douanier 
de traitement sur le territoire douanier.  
4. En cas de transfert d'une autorisation de traitement des marchandises sur le territoire douanier, 
la personne qui délivre cette autorisation doit payer les droits de douane à l'importation, les taxes, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, si, dans le délai d'utilisation du 
régime douanier de traitement sur le territoire douanier les faits ayant entraîné l 'obligation de payer 
se sont produits.  
5. La personne qui a accepté une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier 
jouit des droits et est tenue de respecter les conditions de placement des marchandises étrangères 
sous le régime douanier de traitement sur le territoire douanier, et de leur utilisation conformément 
à ce régime douanier, qui sont établies par les traités et les actes internationaux sur la 
réglementation douanière et la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière 
à compter de la date de la décision du  service des douanes de lui transférer l'autorisation de traiter 
les marchandises sur le territoire douanier.  
6. La forme d'une demande de transfert d'une autorisation de traitement des marchandises sur le 
territoire douanier, et une procédure de transfert de celle -ci sont établies par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières . 
7. Le format et la structure d'une demande de transfert d'une autorisation de traitement des 
marchandises sur le territoire douanier sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 131 . Retrait et l 'annulation d'une autorisation de trai tement  
des marchandises sur le territoire douanier  
1. Le service des douanes peut retirer l 'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire 
douanier si : 
1)  une décision a été prise par la Commission selon laquelle le placement des marchandises 
spécifiées dans l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier sous le 
régime douanier de traitement sur le territoire douanier est interdit ; 
2)  le déclarant ne respecte pas les conditions de placement des marchandises sous le régime 
douanier de traitement sur le territoire douanier et de leur utilisation conformément au régime 
douanier, établies par les traités et les actes internationaux sur la réglementation douanière 
et la législation de la Fédération de  Russie sur la réglementation douanière ; 
3)  lors de sa réception, des informations ont été déclarées concernant les marchandises 
étrangères, les produits résultant de leur traitement, les résidus et les déchets, et les taux de 
production ayant entraîné un e sous -évaluation des montants des droits de douane à 
l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs ; 
4)  la personne qui a obtenu l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier 
n'a pas pl acé les marchandises étrangères sous le régime douanier de traitement sur le 
territoire douanier dans le délai de deux ans à compter de la date de leur délivrance par un 
service des d ouanes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 171 - 
  2. Avant de prendre une décision sur le retrait de l'autorisation  de traitement des marchandises sur 
le territoire douanier, le s autorités douanières  envoie nt au déclarant un avis sous la forme d'un 
document électronique signé portant une signature électronique renforcée approuvée s ur le retrait 
éventuel de l 'autorisati on de traiter les marchandises sur le territoire douanier avec l'indication des 
raisons du retrait.  
3. Sauf si dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l 'avis, le déclarant prend 
des mesures pour éliminer les causes du retrait de l 'autorisation de traitement des marchandises 
sur le territoire douanier prévues aux par agraphes  2 et 3 de la partie  1 du présent article , 
l'autorisation est retirée par le s autorités douanières . 
4. La décision du service des douanes de retirer l'autorisation de traiter les marchandises sur le 
territoire douanier prend effet à compter de la date de la prise de cette dernière par le s autorités 
douanières . 
5. La décision du service des douanes sur le retrait de l'autorisation de traiter les  marchandises sur 
le territoire douanier, prise conformément au paragraphe  1 de la partie  1 du présent article , prend 
effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision pertinente de la Commission.  
6. En cas de retrait d'une autorisation de trai tement des marchandises sur le territoire douanier, le 
placement des marchandises étrangères sous le régime douanier de traitement sur le territoire 
douanier conformément à l'autorisation de traitement retirée, est interdit.  
7. En ce qui concerne les march andises étrangères placées sous le régime douanier de traitement 
sur le territoire douanier avant le retrait d 'une autorisation de traitement des marchandises sur le 
territoire douanier en vertu du paragraphe  1 de la partie  1 du présent article , qui ont ét é traitées ou 
pas à la date du retrait de cette autorisation, il est autorisé de finaliser ledit régime douanier 
conformément au chapitre 24 du Code de l 'Union.  
8. En cas de retrait d 'une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier en vertu 
des p aragraphes  2 et 3 de la partie  1 du présent article  dans les dix jours civils, le déclarant finalise 
le régime douanier de traitement sur le territoire douanier à l 'égard des marchandises étrangères 
qui ont été placées sous ce régime  douanier, et qui n 'avaient pas été traitées à la date du retrait de 
ladite autorisation, conformément à la procédure établie au chapitre 24 du Code de l 'Union et au 
présent chapitre.  
9. En ce qui concerne les marchandises étrangères placées sous le régime  douanier de traitement 
sur le territoire douanier et qui ont été traitées à la date du retrait de l'autorisation de traitement 
des marchandises sur le territoire douanier, il est autorisé de finaliser le régime douanier de 
traitement sur le territoire dou anier selon la procédure établie par le chapitre 24 du Code de l'Union 
et le présent chapitre.  
10. Le service des douanes annule une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire 
douanier si les conditions de leur utilisation conformément au r égime douanier de traitement sur le 
territoire douanier prévues au sous -paragraphe  3 de la partie  2 de l'article  164 du Code de l 'Union 
ne sont pas respectées.  
11. La décision du service des douanes d'annuler une autorisation de traiter les marchandises sur le 
territoire douanier prend effet à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier.  
12. Les éléments suivants sont interdits à compter de la date de la décision du service des douanes 
d'annuler l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier : 
1) le placement des marchandises étrangères spécifiées dans l'autorisation annulée de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier sous le régime douanier de tr aitement sur le territoire 
douanier ; 
2)  l'exportation des marchandises hors du territoire douanier de l'Union en tant que produits 
résultant du traitement, des résidus et des déchets spécifiés dans l'autorisation annulée de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 172 - 
  traiter les marchandises sur le  territoire douanier conformément au régime douanier 
d'exportation.  
13. En cas d'annulation d'une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier, dans 
les dix jours civils à compter de la date de la décision d'annulation, le déclarant modifie le régime 
douanier de traitement sur le territoire douanier en régime douanier de dédouanement pour la 
consommation intérieure à l 'égard des marchandises étrangères placées sous le rég ime douanier de 
traitement sur le territoire douanier, et si une telle modification est impossible en raison de 
l'existence d'interdictions ou de restrictions à l'égard de ces marchandises lors de leur placement 
sous le régime douanier de dédouanement pour  la consommation intérieure, le déclarant doit, dans 
les dix jours civils à compter de la date de la décision d 'annulation, payer les droits de douane à 
l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, et 
modifie r le régime douanier de traitement sur le territoire douanier en un régime douanier impliquant 
l'exportation des marchandises vers une destination située hors du territoire de l'Union ou leur 
destruction.  
14. En ce qui concerne les marchandises exportées h ors du territoire douanier de l'Union en tant 
que produits résultant du traitement conformément à une autorisation annulée de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier, le déclarant doit payer les droits de douane à l'exportation, 
les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs dans les dix jours civils 
à compter de la date de la décision d'annulation.  
15. Si la décision du service des douanes de retirer ou d'annuler une autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier a été jugée illicite, cette autorisation peut être rétablie.  
16. En cas de rétablissement d 'une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier, 
le délai effectif du régime douanier de traitement sur le territoire do uanier est repris à compter de 
la date d 'entrée en vigueur de la décision sur la présomption d 'erreur du service des douanes du 
retrait ou de l 'annulation de l'autorisation de traitement des marchandises sur le territoire douanier.  
17. La procédure de retr ait ou d 'annulation d 'une autorisation de traitement des marchandises sur 
le territoire douanier, la procédure de rétablissement de celle -ci dans les cas prévus aux parties 15 
et 16 du présent article  sont définies par l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la 
politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
18. Le format et la structure d'un avis de retrait ou d'annulation d'une autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier, de la décision de retrait par le s autorités douanières , de 
l'annulation et de la restitution de l'autorisation de traitement sur le territoire douanier, sont définis 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions  de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
Article 132 . Remplacement des marchandises étrangères par des  
marchandises équivalentes (compensation équivalente)  
1. Le remplacement - sur autorisation du service des douanes - des marchandises étrangères placées 
sous le régime douanier de traitement sur le territoire douanier par des marchandises équivalentes 
(compensation équivalente) est autorisé conformément à l'article  172 du Code d e l'Union.  
2. Le service des douanes fait référence à l'autorisation de compensation équivalente dans 
l'autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier.  
3. Si le remplacement des marchandises étrangères par des marchandises équivalentes 
(compensation équivalente) a été autorisé, alors l'exportation des produits résultant du traitement 
reçus des marchandises équivalentes est autorisée jusqu'à l'importation des marchandises 
étrangères dans le territoire douanier de l'Union ; cela étant indiqué dans l 'autorisation de traiter les 
marchandises sur le territoire douanier . Dans ce cas, le délai d'importation des marchandises 
étrangères est défini par la personne qui a reçu (reçoit) l'autorisation de traiter les marchandises 
sur le ter ritoire douanier, sur accord du service des douanes dans le délai convenu avec ce dernier 
pour le traitement des marchandises sur le territoire douanier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 173 - 
  4. La procédure et les modalités de remplacement des marchandises étrangères par des 
marchandises équi valentes (compensation équivalente) sont définies par le gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
Article 133 . Tenue des registres des marchandises en cas d 'application du régime  
douanier de traitement sur le territoire douanier . Rapports sur l'application  
du régime douanier de traitement sur le territoire douanier  
1. Le déclarant, ainsi que les personnes qui effectuent les opérations de traitement des marchandises 
étrangères placées sous le régime douanier de traitement sur le territoire douan ier, tiennent des 
registres relatifs à ces marchandises, aux produits résultant de leur traitement, ainsi qu 'à leurs 
déchets et à leurs résidus.  
2. Les registres sont tenus conformément aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie 
en matiè re de tenue des livres et de comptabilité fiscale.  
3. Si, pendant le délai effectif du régime douanier de traitement sur le territoire douanier, les mêmes 
marchandises étrangères sont importées en plusieurs lots, alors les registres de ces marchandises 
sont conservés à des fins douanières, en partant du principe que les marchandises importées 
antérieurement ont été les premières à être utilisées dans la fabrication des produits résultant du 
traitement.  
4. La règle prévue à la partie  3 du présent article  n'est pas applicable si la méthode d'identification 
des marchandises étrangères dans les produits résultant de leur traitement mentionné dans 
l'autorisation de traitement des marchandises sur le territoire douanier envisage la nécessité de 
comparer une marcha ndise étrangère spécifique avec le produit résultant du traitement pour lequel 
cette marchandise étrangère a été utilisée.  
5. Le déclarant a le droit de refuser d 'appliquer la règle prévue à la partie  3 du présent article  si elle 
est incompatible avec ses méthodes de comptabilité utilisées pour la tenue des registres de 
consignation des marchandises.  
6. La personne qui a obtenu une autorisation de traiter les marchandises sur le territoire douanier 
accomplit les tâches sui vantes dans le délai fixé par l 'autorisation de traiter les marchandises sur le 
territoire douanier aux fins de traiter les marchandises au moins une fois par trimestre civil à compter 
de la date de placement de marchandises étrangères (le premier lot de c es marchandises) sous le 
régime douanier de traitement sur le territoire douanier jusqu'à l 'achèvement complet de l'effet dudit 
régime douanier : déposer des rapports auprès du service des douanes exerçant un contrôle douanier 
sur le respect des conditions de placement des marchandises sous le régime douanier de traitement 
sur le territoire douanier et des conditions d'utilisation de ces marchandises conformément à ce 
régime douanier, contenant des informations sur le respect des conditions de placement des 
marchandises étrangères sous le régime douanier de traitement sur le territoire douanier et de leur 
utilisation conformément à ce régime douanier.  
7. Si des marchandises étrangères sont importées vers la Fédération de Russie en plusieurs lots, le 
contrôle final de la quantité des marchandises étrangères placées sous le régime douanier de 
traitement sur le territoire douanier, les produits résultant du traitement fabriqués ainsi que les 
déchets et les résidus spécifiés dans l'autorisation de traiter les marc handises sur le territoire 
douanier est effectué par le s autorités douanières  dans les 30 jours civils à compter de la date de 
présentation au service des douanes des rapports sur le contrôle final de la quantité des produits 
résultant du traitement, des d échets et des résidus.  
8. Les rapports sur le contrôle final de la quantité des produits résultant du traitement, des déchets 
et des résidus sont soumis au service des douanes dans les 30 jours civils à compter de la date 
d'expiration du délai effectif du régime douanier de traitement sur le territoire douanier.  
9. La forme des rapports mentionnés à la partie  8 du présent article  et la procédure à suivre pour 
les soumettre au service des douanes sont établies par l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élabor ation de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 174 - 
  Article 134 . Finalisation, suspension et cessation du régime douanier  
de traitement sur le territoire douanier  
1. La finalisation, la suspension et la cessation du régime douanier de traitement sur le territoire 
douanier sont effectuées selon la procédure prévue à l'article  173 du Code de l'Union.  
2. Lorsque les produits résultant du traitement et/ou les marchandises étrangères qui n'ont pas été 
soumises à des opérations de traitement sont placés sous le régime douanier de dédouanement pour 
la consommation intérieure, les droits de douane et les taxes s ont à payer, compte tenu des détails 
prévus à l'article  174 du Code de l'Union.  
Chapitre 22 . Régime douanier de traitement hors du territoire douanier  
Article 135 . Contenu et application du régime douanier de traitement hors  
du territoire douanier, conditions de placement des marchandises sous  
le régime  douanier et de leur utilisation conformément à ce régime,  
délai effectif  du régime douanier, apparition et la cessation de  
l'obligation de payer  les droits de douane et les taxes,  
leur délai  de paiement et le calcul  
1. Le contenu et l 'application du régime douanier de traitement hors du territoire douanier, les 
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation 
conformément à ce régime, le délai effectif d u régime douanier, l'apparition et la cessation de 
l'obligation de payer les droits de douane à l 'exportation, leur délai de paiement et le calcul sont 
régis par le chapitre 25 du Code de l 'Union et le présent chapitre.  
2. En vue de placer les marchandises  de l'Union sous le régime douanier de traitement hors du 
territoire douanier, une déclaration en douane est déposée par la personne qui a reçu l'autorisation 
de traiter les marchandises hors du territoire douanier prévue à l'article  139 de la présente loi 
fédérale.  
3. Dans les cas  prévus à la partie  3 de l'article  55 de la présente loi fédérale, aucune garantie n'est 
requise pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane à l'exportation lorsque les 
marchandises de l'U nion sont placées sous le régime douanier de traitement hors du territoire 
douanier.  
4. Aux fins de l'application du présent chapitre, la personne russe concernée signifie une personne 
morale  ou un homme d 'affaires autonome.  
Article 136 . Délai effectif du régime douanier de traitement hors du territoire douanier  
1. Le délai effectif du régime douanier de traitement hors du territoire douanier est la durée de 
traitement des marchandises spécifiée dans l'autorisation de traitement des marchandises  hors du 
territoire douanier.  
2. Le délai de  traitement des marchandises est défini par la personne qui reçoit une autorisation de 
traiter les marchandises hors du territoire douanier, dans le délai prévu à la partie  3 de l'article  181 
du Code de l'Union, et à convenir avec le s autorités douanières  au cours de l 'examen de la demande 
de traitement des marchandises hors du territoire douanier.  
3. Le délai de traitement des marchandises peut être prolongé dans le délai fixé à la partie  2 du 
présent article , sur une demande motivée de la personne qui a reçu l 'autorisation de traiter les 
marchandises hors du territoire douanier, déposée par cette perso nne auprès du service des douanes 
exerçant le contrôle douanier du respect des conditions de placement des marchandises sous le 
régime douanier de traitement hors du territoire douanier et des conditions d'utilisation des 
marchandises conformément à ce rég ime douanier, sous la forme d'un document sur un support 
papier ou d'un document électronique signé portant  une signature électronique renforcée approuvée 
de la personne qui a reçu l 'autorisation de traiter les marchandises hors du territoire douanier, au 
moins dix jours ouvrables avant l 'expiration du délai de traitement des marchandises spécifié dans 
l'autorisation de traiter les marchandises hors du territoire douanier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 175 - 
  4. Le service des douanes examine une demande de prolongation du délai de traitement des 
marchandises hors du territoire douanier dans un délai de dix jours ouvrables et informe de la 
prolongation du délai de traitement des marchandises hors du territoire douanier ou de son refus de 
le prolonger, par écrit ou sous la forme d'un document él ectronique signé portant une signature 
électronique renforcée approuvée de l 'agent agréé du service des douanes.  
5. Le service des douanes a le droit de refuser de prolonger le délai de traitement des marchandises 
hors du territoire douanier, si la personn e qui a obtenu l'autorisation de traiter les marchandises 
hors du territoire douanier ne respecte pas les conditions de placement des marchandises sous le 
régime douanier de traitement hors du territoire douanier et les conditions d'utilisation de celles -ci 
conformément à ce régime douanier prévues au chapitre 25 du Code de l'Union, la législation de la 
Fédération de Russie sur la réglementation douanière, et si la demande de prolongation du délai de 
traitement des marchandises hors du territoire douanier a  été déposée après l'expiration du délai de 
traitement des marchandises.  
6. Le service des douanes refuse de prolonger le délai de traitement des marchandises lorsque les 
conditions fixées aux parties  4 et 5 de l'article  63 du Code de l 'Union ne sont pas respectées, si les 
marchandises de l 'Union ont été placées sous le régime doua nier de traitement hors du territoire 
douanier avec la constitution d 'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de 
douane et les taxes à l'exportation.  
7. Le refus du service des douanes de prolonger le délai de traitement des march andises comprend 
une justification sur les motifs du refus.  
8. Si le délai de traitement des marchandises est prolongé, le délai effectif du régime douanier de 
traitement hors du territoire douanier est prolongé.  
Article 137 . Identification des marchandise s de l'Union dans les  
produits résultant de leur traitement  
1. Les méthodes mentionnées à l'article  180 du Code de l'Union sont utilisées aux fins de 
l'identification des marchandises de l'Union dans les produits résultant de leur traitement.  
2. La recevabilité de la méthode déclarée d'identification des marchandises exportées hors du 
territoire douanie r de l'Union pour traitement hors du territoire douanier dans les produits résultant 
du traitement est établie par le s autorités douanières , compte tenu des caractéristiques et/ou de la 
nature des marchandises, et des opérations de traitement des marchandi ses effectuées.  
3. Si les autorités douanières  jugent la méthode d'identification des marchandises de l'Union 
proposée par le déclarant inacceptable pour les produits résultant du traitement, le s autorités 
douanières  ont le droit de déterminer par elles-mêmes une méthode d'identification.  
Article 138 . Coûts de production des produits résultant de la transformation  
1. Les coûts de production des produits résultant de la transformation des marchandises hors du 
territoire douanier sont définis par la personne qui reçoit l'autorisation de transformer les 
marchandises en dehors du territoire douanier, en fonction des conditions réelles dans lesquelles les 
marchandises sont transformées, et sont approuvés par le s autorités douanières  effectuant l'examen 
de la demande de transformation des marchandises en dehors du territoire douanier, sauf dans le 
cas prévu à la partie  3 du présent article  
2. Dans le cadre de la procédure d 'approbation des coûts de production des produits résultant de la 
transformation des  marchandises, le s autorités douanières  doivent tenir compte des déclarations 
des organisations d 'experts, ainsi que de celles des organes exécutifs fédéraux habilités par le 
gouvernement de la Fédération de Russie et basées sur le processus technologique spécifique de 
réalisation des opérations de transformation des marchandises en dehors du territoire douanier.  
3. Si les conditions énoncées à la partie  2 de l'article  182 du Code de l'Union et par les organes 
exécutifs fédéraux habilités par le gouvernement de la Fédération de Russie sont respectées, des 
coûts de production standard des produits résultant de la transformation des marchandises peuvent 
être établis.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 176 - 
  Article 139 . Autorisation de procéder à la transformation des  
marchandises en dehors du territoire douanier  
1. Le document relatif aux conditions de transformation des marchandises en dehors du territoire 
douanier prévu à l'article  181 du Code de l'Union est u ne autorisation de transformer les 
marchandises en dehors du territoire douanier.  
2. L'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier comprend les 
informations établies par l'article  181 du Code de l'Union.  
3. Si les informat ions sur la valeur des produits de la transformation ne sont pas disponibles dans 
l'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier, des plages de 
valeur correspondantes doivent être indiquées.  
4. En cas de manque d'informatio ns sur les documents confirmant le droit de posséder, d'utiliser 
et/ou de céder des marchandises, ces informations sont fournies dans l'autorisation de transformer 
les marchandises en dehors du territoire douanier, avant ou à la date de leur déclaration 
conformément au régime douanier de transformation en dehors du territoire douanier.  
5. La forme de l'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier, la 
procédure pour la remplir, la procédure pour la délivrance de cette autoris ation dans la mesure où 
elle concerne les questions non régies par la présente loi fédérale, sont établies par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires dou anières . 
6. Le format et la structure de l 'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire 
douanier sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
Article 140 . Délivrance d 'une autorisation de procéder à la transformation  
des marchandises en dehors du territoire douanier  
1. Une autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier peut être 
obtenue par toute personne russe int éressée qui conformément à l'article  83 du Code de l'Union, 
peut être le déclarant de la marchandise placée sous le régime douanier d'une transformation en 
dehors du territoire douanier (ci -après dans cet Article la "personne intéressée "). 
2. Afin d'obteni r l'autorisation de transformer des marchandises hors du territoire douanier, la 
personne intéressée doit déposer une demande de transformation des marchandises hors du 
territoire douanier, par écrit ou sous la forme d'un document électronique portant une signature 
électronique renforcée approuvée auprès du service des douanes de la région dans laquelle il a été 
enregistré en tant que contribuable, conformément à la législation de la Fédération de Russie en 
matière d'impôts et de redevances.  
3. La demande d 'autorisation de transformation de marchandises en dehors du territoire douanier 
doit comprendre des informations : 
1)  sur le demandeur (le déclarant) ; 
2)  sur la ou les personnes qui sont chargées de l 'opération de transformation des marchandises ; 
3)  sur les marchandises de l'Union destinées à la transformation, les produits résultant de la 
transformation de ces marchandises (une description, le code conforme à la classification par 
produit de l'activité économique étrangère, la quant ité en unités de mesure de base ou 
supplémentaires conformément à la classification de l'activité économique étrangère par 
produit ; et sa valeur) ; 
4)  sur les opérations de transformation des marchandises, sur les méthodes utilisées et les délais 
nécessair es pour y parvenir ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 177 - 
  5)  sur l'emplacement des installations de production qui sont utilisées pour effectuer les 
opérations de transformation des marchandises ; 
6)  sur les coûts de production des produits résultant de la transformation ; 
7)  sur les méthodes  d'identification des marchandises dans les produits issus de la 
transformation ; 
8)  sur les délais nécessaires pour la transformation des marchandises ; 
9)  sur le remplacement des produits issus de la transformation par des marchandises étrangers 
équivale ntes; 
10)  sur les documents confirmant le droit de posséder, d 'utiliser et/ou de céder des marchandises ; 
11)  sur le ou les autorités douanières où les marchandises seront placées sous le régime douanier 
de transformation en dehors du territoire douanier,  et où ce régime douanier va être mis en 
application.  
4. La demande d 'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier doit 
être déposée avec les documents confirmant les informations qu'elle contient.  
5. Le service des douanes  examine une demande d 'autorisation de transformation de marchandises 
en dehors du territoire douanier et les documents qui y sont joints dans les 15 jours ouvrables à 
compter de la date d 'enregistrement de la demande d 'autorisation de transformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier selon la procédure établie.  
6. Le service des douanes a le droit de demander à des tiers, ainsi qu 'à des organismes publics, les 
documents confirmant les informations mentionnées à la partie  3 du présent article . 
7. Lesdites personnes doivent fournir les documents demandés dans un délai de dix jours ouvrables 
à compter de la date de réception de la demande.  
8. Malgré cela, le s autorités douanières  ont le droit de prolonger le délai d 'examen de la demande 
d'autori sation jusqu 'à 30 jours ouvrables après la date de son enregistrement.  
9. Si une déclaration concernant les marchandises placées sous le régime douanier de transformation 
en dehors du territoire douanier est utilisée comme demande d 'autorisation de transformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier, le délai d'examen de cette demande ne peut dépasser 
le délai de dédouanement prévu par la déclaration concernant les marchandises et établi à 
l'article  119 du Code de l'Union . 
10. Si le placement des marchandises sous le régime douanier de transformation en dehors du 
territoire douanier a pour objet de les réparer, une déclaration en douane peut alors être utilisée 
comme demande d 'autorisation de transformation des marchandise s en dehors du territoire 
douanier . Le délai d'examen de cette demande d 'autorisation ne peut pas dépasser le délai de 
dédouanement prévu par la déclaration concernant les marchandises et établi à l'article  119 du Code 
de l'Union.  
11. Le service des douane s refuse de délivrer une autorisation de transformation de marchandises 
en dehors du territoire douanier si, lors du dépôt de la demande d'autorisation de transformation 
des marchandises en dehors du territoire douanier, la personne intéressée n'avait pas observé les 
délais de placement des marchandises sous le régime douanier de la transformation en dehors du 
territoire douanier établis par des traités et des actes internationaux sur la réglementation 
douanière, la législation de la Fédération de Russie su r la réglementation douanière, ainsi que si le s 
autorités douanières  a pris une décision de refus d'approuver les coûts de production des produits 
résultant de la transformation des marchandises et/ou la durée de transformation des marchandises.  
12. Le refus du service des douanes de délivrer une autorisation de transformation de marchandises 
en dehors du territoire douanier doit inclure une justification des raisons motivant ce refus.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 178 - 
  13. Le service des douanes informe le demandeur du refus de délivrer une  autorisation de 
transformer les marchandises en dehors du territoire douanier sous la forme d'un document sur un 
support papier ou d'un document électronique portant la signature électronique renforcée approuvée 
de son agent agréé.  
14. Le formulaire de la  demande d'autorisation de transformation des marchandises en dehors du 
territoire douanier et la procédure pour la remplir sont établis par l'organe exécutif fédéral chargé 
de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique norma tive relative aux 
affaires douanières . 
15. Le format et la structure de la demande d'autorisation de transformation en dehors du territoire 
douanier, de la communication relative au refus de délivrer une autorisation de transformer des 
marchandises en deho rs du territoire douanier sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 141 . Modification d 'une autorisation de procéder à la transformation  
des marchandises en dehors du territoire douanier  
1. Si nécessaire, des modifications et des ajouts ne contrevenant pas aux traités et actes 
internationaux sur la réglementation douanière et à la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière peuvent ê tre apportés à une autorisation déjà délivrée de procéder à la 
transformation des marchandises en dehors du territoire douanier . Ces modifications et ajouts 
peuvent être apportés par le s autorités douanières  sur la demande d 'autorisation de la personne qui  
a reçu l'autorisation de transformer les marchandises en dehors du territoire douanier.  
2. La demande de modification d'une autorisation de transformation de marchandises en dehors du 
territoire douanier doit être déposée par la personne qui a reçu ladite  autorisation auprès du service 
des douanes exerçant le contrôle du respect des conditions de placement des marchandises sous le 
régime douanier de transformation en dehors du territoire douanier et de leurs conditions 
d'utilisation conformément à ce le ré gime douanier, par écrit ou sous la forme d'un document 
électronique portant une signature électronique renforcée approuvée.  
3. Le service des douanes examine une demande de modification de l'autorisation de transformer 
des marchandises hors du territoire douanier dans un délai de dix jours  ouvrables, ou une demande 
de modification des informations visées à la partie  10 de la partie  3 de l'article  140 de la présente 
loi fédérale dans un délai de trois jours ouvrables, et s 'il valide la demande, il introduir a les 
modifications ou ajouts demandés dans l 'autorisation de transformation des marchandises en dehors 
du territoire douanier.  
4. Le refus du service des douanes de modifier une autorisation de transformation de marchandises 
en dehors du territoire douanier doit inclure une justification des raisons motivant ce refus.  
5. Le service des douanes informe la personne qui a obtenu l'autorisation de transformer les 
marchandises en dehors du territoire douanier du refus sous la forme d'un documen t sur un support 
papier ou d'un document électronique portant la signature électronique renforcée approuvée de son 
agent agréé.  
6. Les formulaires de demande de modification d 'une autorisation de transformation des 
marchandises en dehors du territoire doua nier et de notification du refus de l'administration 
douanière d'apporter des modifications à une autorisation de transformation de marchandises en 
dehors du territoire douanier sont établis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la 
politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
7. Les formulaires, le format et la structure d'une demande de modification d'une autorisation de 
transformation de marchandises en dehors du territoire douanier, de la communication relative au 
refus de modifier une autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier 
sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 179 - 
  Article 142 . Retrait et annulation d'une autorisation de transformation  
de marchandises en dehors du territoire douanier  
1. L'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier peut être retirée 
par le s autorités douanières : 
1)  si, au cours de sa durée de validité, la Commission a pris une décision selon laquelle il était 
interdit de placer les marchandises spécifiées dans l'autorisation de transformation de 
marchandises en dehors du territoire douanier sous le régime douanier de  transformation en 
dehors du territoire douanier ; 
2)  si le déclarant ne respecte pas les délais pour le placement des marchandises sous le régime 
douanier de transformation en dehors du territoire douanier établis par des traités et des actes 
internationa ux sur la réglementation douanière et de la législation de la Fédération de Russie 
sur la réglementation douanière ; 
3)  si, lors de la réception, les données ont été déclarées pour des marchandises de l'Union, les 
coûts de production des produits résultant  de la transformation ont conduit à la 
sous-évaluation des montants de droits de douane et des taxes, sauf dans le cas spécifié à la 
partie  9 du présent article ; 
4)  si la personne à qui l'autorisation de transformer les marchandises en dehors du territoir e 
douanier a été délivrée n'a pas placé les marchandises de l'Union sous le régime douanier de 
transformation en dehors du territoire douanier dans un délai de deux ans à compter de la 
date de délivrance par le s autorités douanières . 
2. Avant de prendre un e décision de retrait d'une autorisation de transformation de marchandises 
en dehors du territoire douanier, le s autorités douanières  envoie nt au déclarant un avis sous la forme 
d'un document électronique portant une signature électronique renforcée approu vée, mentionnant 
le possible retrait de l'autorisation de transformation de marchandises en dehors du territoire 
douanier en indiquant les raisons motivant le retrait.  
3. Sous réserve que dans les dix jours  ouvrables à compter de la date de réception de la  notification, 
le déclarant prenne des mesures pour éliminer les raisons ayant motivé de retrait de l'autorisation 
de transformation des marchandises en dehors du territoire douanier visées aux par agraphes  2 et 3 
de la partie  1 du présent article , ladite a utorisation est retirée par le s autorités douanières . 
4. La décision du service des douanes sur le retrait de l'autorisation de transformer les marchandises 
en dehors du territoire douanier, prise conformément au paragraphe  1 de la partie  1 du présent 
article, prend effet à la date d'entrée en vigueur de la décision correspondante de la Commission.  
5. La décision du service des douanes sur le retrait de l'autorisation de transformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier, prise conformément aux par agraphes  2 ou 3 de la 
partie  1 du présent article , prend effet à compter de la date de la décision du service des douanes 
de retirer l'autorisation de transformation des marchandises en dehors du territoire douanier.  
6. En cas de retrait de l'autorisation de transformation des marchandises en dehors du territoire 
douanier conformément au paragraphe  1 de la partie  1 du présent article , le placement des 
marchandises de l'Union sous le régime douanier de transformation en deh ors du territoire douanier 
est interdit, et en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime douanier de 
transformation en dehors du territoire douanier avant le retrait de cette autorisation, il est autorisé 
de compléter ledit régime douanier co nformément au chapitre 25 du Code de l'Union.  
7. En cas de retrait de l'autorisation de transformation des marchandises en dehors du territoire 
douanier conformément aux par agraphes  2 et 3 de la partie  1 du présent article , le placement des 
marchandises de  l'Union sous le régime douanier de transformation en dehors du territoire douanier, 
conformément à l'autorisation retirée de transformation des marchandises en dehors du territoire 
douanier, est interdite.  
8. Dans les dix jours civils suivant le retrait d e l'autorisation de transformer les marchandises en 
dehors du territoire douanier, le déclarant doit placer sous le régime douanier de la réimportation G/VAL/N/1/RUS/4  
- 180 - 
  ou du dédouanement pour consommation intérieure les marchandises de l'Union préalablement 
placées sous l e régime douanier de transformation en dehors du territoire douanier tous les produits 
issus des marchandises transformées qui à la date du retrait de l 'autorisation de transformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier n 'avaient pas été plac és sous le régime douanier de 
réimportation ou de dédouanement pour consommation intérieure.  
9. L'autorisation de transformer des marchandises en dehors du territoire douanier est annulée par 
les autorités douanières  si, lors de sa réception, des informati ons non fiables ont été déclarées 
concernant les marchandises de l'Union, le produit de la transformation de celles -ci ou les taux de 
sortie  
10. La décision du service des douanes d'annuler l'autorisation de transformation des marchandises 
en dehors du ter ritoire douanier prend effet à compter de la date de délivrance de l'autorisation de 
transformation des marchandises en dehors du territoire douanier.  
11. À compter de la date de la décision du service des douanes d'annuler l'autorisation de 
transformation des marchandises en dehors du territoire douanier, il est interdit : 
1)  de placer sous le régime douanier de transformation en dehors du territoire douanie r les 
marchandises de l'Union spécifiées dans l'autorisation annulée de transformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier ; 
2)  d'importer sur le territoire douanier de l'Union, les produits de la transformation des 
marchandises spécifiées da ns l'autorisation annulée de transformation des marchandises en 
dehors du territoire douanier.  
12. En cas d'annulation d'une autorisation de transformation des marchandises hors du territoire 
douanier dans les dix jours civils à compter de la date d'annula tion de la décision du service des 
douanes, le déclarant doit placer sous le régime douanier d'exportation les marchandises 
précédemment placées sous le régime douanier de traitement en dehors du territoire douanier.  
13. Les éléments suivants sont payables sur les marchandises placées comme produit de la 
transformation sous le régime douanier de dédouanement pour consommation intérieure : les 
montants des droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et  compensateurs, dans leur totalité, sur la base de la quantité ou de la valeur en 
douane desdites marchandises.  
14. Les montants des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs sont payable s sur les marchandises placées en tant que produit 
de la transformation sous le régime douanier de réimportation.  
15. Si la décision du service des douanes sur le retrait ou l'annulation d'une autorisation de 
transformation des marchandises en dehors du te rritoire douanier a été reconnue illicite, cette 
autorisation de transformation est sujette à rétablissement . En cas de rétablissement de 
l'autorisation de transformation de marchandises en dehors du territoire douanier, la durée effective 
du régime douani er de transformation en dehors du territoire douanier est reprise à compter de la 
date d'entrée en vigueur de la décision de juger illicite la décision du service des douanes de retrait 
ou annulation de l'autorisation de transformation des marchandises en dehors du territoire douanier.  
16. La procédure de retrait ou d'annulation d'une autorisation de transformation de marchandises 
en dehors du territoire douanier, la procédure de rétablissement d'une autorisation de 
transformation de marchandises en dehors du territoire douanier dans le cas prévu à la partie  15 du 
présent article  sont établies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de 
l'État et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
17. Les formulaires, le format et la structure d'un avis de retrait ou d'annulation d'une autorisation 
de transformation de marchandises en dehors du territoire douanier, des décisions du service des 
douanes en matière de retrait, d'annulation et de rétablissement d'une autorisation de 
transformation de marchandises en dehors du territoire douanier sont définis par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 181 - 
  Article 143 . Remplacement des marchandises de tr ansformation  
par des marchandises étrangères  
1. Sur autorisation du service des douanes, il est permis de remplacer les marchandises de la 
transformation par des marchandises étrangères conformément à l'article  183 du Code de l'Union.  
2. Si le traitement des marchandises a pour objet la réparation (gratu ite) sous garantie effectuée 
dans le délai de ladite garantie, les autorités douanières autorisent le remplacement des 
marchandises de la transformation par des marchandises étrangères équivalentes si : 
1)  la personne étrangère qui confie directement les o pérations de transformation conformément 
à l'autorisation de transformation des marchandises confirme la nécessité de remplacer les 
marchandises de la transformation par des marchandises étrangères équivalentes ; 
2)  possibilité de remplacer les marchandise s de transformation par des marchandises étrangères 
équivalentes est prévue par contrat ou par la garantie du fabricant ; 
3)  les marchandises étrangères équivalentes sont importées vers la Fédération de Russie 
conformément au régime douanier de réimportati on dans le délai effectif du régime douanier 
de transformation en dehors du territoire douanier spécifié dans l 'autorisation de transformer 
les biens en dehors du territoire douanier.  
3. Le remplacement des marchandises de la transformation par des marchan dises étrangères 
équivalentes est interdit si, l'importation initiale des marchandises étrangères dans le territoire 
douanier de l'Union et leur placement sous le régime douanier de dédouanement pour la 
consommation intérieure a pris en compte la disponibi lité du défaut (défauts) ayant causé la 
réparation gratuite de ces marchandises.  
4. Si le remplacement des marchandises de la transformation par des marchandises étrangères 
équivalentes est autorisé avec le recours aux dispositions de la partie  2 de l'article 183 du Code de 
l'Union, alors pour compléter le régime douanier de transformation en dehors du territoire douanier, 
les marchandises de l'Union destinées à la transformation sont exportées hors de la Fédération de 
Russie ou hors du territoire douanier de l'Union pendant la durée effective du régime douanier de 
transformation en dehors du territoire douanier indiqué dans l'autorisation de transformation des 
marchandises, à compter de la date de l'importation de l'équivalent de marchandises étrangères 
vers la Fédération de Russie.  
5. La personne concernée fait référence au remplacement des marchandises de la transformation 
par des marchandises étrangères équivalentes dans la demande d'autorisation de transformation 
des marchandises en dehors du territoire douanier, conformément au paragraphe  9 de la partie  3 
de l'article  140 de la présente loi fédérale.  
6. Le déclarant joint des documents attestant de la conformité avec la partie  2 du présent article  à 
la demande d'autorisation de transformation de marchand ises en dehors du territoire douanier.  
7. La référence à l 'autorisation de remplacer les marchandises de transformation par des 
marchandises étrangères équivalentes est faite par le s autorités douanières  lors de l 'autorisation de 
transformation des marchan dises en dehors du territoire douanier.  
8. S'il est nécessaire de remplacer les marchandises de transformation par des marchandises 
étrangères équivalentes après la réception d'une autorisation de transformation des marchandises 
en dehors du territoire dou anier, la personne concernée qui a obtenu l'autorisation de transformation 
des marchandises en dehors du territoire douanier introduit une demande auprès du service des 
douanes chargé de remplacer les marchandises de la transformation par des marchandises 
étrangères équivalentes, établie sous la forme d'un document sur un support papier ou d'un 
document électronique signé avec la signature électronique renforcée approuvée d'une personne 
agréée, avec comme motifs du besoin, le remplacement les marchandises d e transformation par des 
marchandises étrangères équivalentes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 182 - 
  9. Des documents confirmant les informations disponibles dans cette demande et le respect des 
conditions énoncées à la partie  2 du présent article  sont joints à la demande de remplacement des 
marchandises de transformation par des marchandises étrangères équiv alentes.  
10. La demande de remplacement des marchandises de la transformation par des marchandises 
étrangères équivalentes est examinée par le s autorités douanières  dans un délai de trois jours 
ouvrables.  
11. Si une décision positive sur la possibilité de remplacer les marchandises de la transformation 
par des marchandises étrangères équivalentes est prise, le s autorités douanières  rendent  les 
addendas pertinents  à l'autorisation de transformation des marchandises en dehors du territoire 
douanier.  
12. La décision du service des douanes sur le refus de délivrer une autorisation de remplacement 
des marchandises de transformation par des marchandises étrangères doit comporter une 
justification des motifs du refus . La personne qui a obtenu l'autorisation de tr ansformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier est informée par ladite autorité de cette décision 
selon la procédure définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
13. Si une déclaration concernant des marchandises est utilisée pour autoriser la transformation des 
marchandises en dehors du territoire douanier, une autorisation de remplacer les marchandises de 
la transformation par des marchandises étrangères équivalentes e st délivrée par le s autorités 
douanières  sous la forme d'un document séparé.  
14. La forme du document spécifié au paragraphe 1 de cette partie est établie par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementati on juridique normative 
relative aux affaires douanières . 
15. Le format et la structure du document spécifié à la partie  13 du présent article , ainsi que sa 
procédure de délivrance, sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrô le 
et de surveillance des affaires douanières.  
16. La procédure de remplacement des marchandises de la transformation par des marchandises 
étrangères équivalentes dans les cas non prévus à la partie  2 du présent article  est définie par le 
gouvernement de l a Fédération de Russie.  
Article 144 . Rapport sur l'utilisation de la procédure de transformation  
en douane hors du territoire douanier  
1. La personne qui a obtenu l'autorisation de transporter des marchandises en dehors du territoire 
douanier doit faire ce qui suit au moins une fois tous les trois mois civils à compter de la date de 
placement des marchandises étrangères (le premier lot de ces marchandises) sous le régime 
douanier de transportation en dehors du service des douanes du territoire jusqu 'à la fin de l'effet de 
ce régime douanier fournit au service des douanes des rapports comportant des informations sur le 
respect des conditions de placement des marchandises de l'Union sous le régime douanier de 
transportation en dehors du territoire doua nier, et sur leur finalité conformément à ce régime 
douanier.  
2. Si les marchandises de transformation sont importées vers la Fédération de Russie en plusieurs 
lots de marchandises, le rapprochement final entre la quantité des marchandises exportées de 
l'Union et les marchandises de transformation importés spécifiés dans l'autorisation de 
transformation des marchandises en dehors du territoire douanier est effectué par le s autorités 
douanières  dans les 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle un r apport sur le 
rapprochement final de la quantité de marchandises de transformation est déposé auprès du service 
des douanes.  
3. La forme et la procédure de soumission des rapports au service des douanes sont établies par 
l'organe exécutif fédéral chargé de  l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 183 - 
  Article 145 . Achèvement du régime douanier de traitement  
en dehors du territoire douanier  
1. Avant ou à la date d'expiration de la durée effective du régime douanier de transportation en 
dehors du territoire douanier, les marchandises de transformation et les marchandises n'ayant pas 
été soumises aux opérations de transformation sont placées sous le régime douanier de 
réimportation, de dédo uanement pour la consommation intérieure ou d'exportation (sauf dans les 
cas où, conformément à la législation de la Fédération de Russie, lesdites marchandises sont 
soumises à une réimportation obligatoire vers la Fédération de Russie) dans le cadre de la  procédure 
et aux conditions établies par le Code de l'Union.  
2. Les marchandises de transformation peuvent être placées sous le régime douanier de 
réimportation ou de dédouanement pour la consommation intérieure en un ou plusieurs lots (envois).  
3. Lorsqu e les marchandises de transformation sont placées sous le régime douanier de 
dédouanement pour la consommation intérieure, les droits de douane à l'importation sont acquittés 
selon la procédure prévue à l'article  186 du Code de l'Union et les impôts sont calculés conformément 
à la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et redevances, compte tenu des dispositions 
du paragraphe 2 de la partie  5 de l'article  186 du Code de l 'Union.  
4. Le calcul et le pa iement des droits de douane à l 'exportation lorsque les marchandises placées 
sous le régime douanier de transportation hors du territoire douanier sont placées sous le régime 
douanier d 'exportation s 'effectuent compte tenu des détails établis à l'article  187 du Code de l'Union.  
5. Des intérêts sont payables sur les montants de droits de douane à l 'exportation acquittés (perçus) 
conformément à la partie  5 de l'article  185 du Code de l 'Union, comme si un sursis était accordé 
pour lesdits montants et pour leur  paiement.  
6. Des intérêts sont payables sur les montants des droits de douane à l'exportation payés sur les 
marchandises qui n'ont pas été soumises aux opérations de transformation en dehors du territoire 
douanier de l'Union et qui sont (ont) été placées sous le régime douanier d'exportation comme si un 
sursis était accordé pour lesdites sommes pour leur paiement.  
7. Les intérêts visés par le présent article  sont calculés et payés selon la procédure prévue à 
l'article  34 de la présente loi fédérale.  
Chapit re 23 . Le régime douanier de traitement pour la consommation intérieure  
Article 146 . Contenu et application du régime douanier de traitement pour la consommation 
intérieure, conditions pour le placement de marchandises sous le régime douanier  
et pour son utilisation conformément à ce régime, durée effective du régime  
douanier, apparition et résiliation du contrat d 'obligation de payer  
les droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de  
sauvegarde,  les droits antidumping et compensateurs,  
durée du paiement et calcul  
1. Le contenu et l 'application du régime douanier de transformation en vue de la consommation 
intérieure, les conditions du placement de marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation 
conformément audit régime, la duré e effective du régime douanier, l 'apparition et la cessation du 
droit le paiement des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, ainsi que leur délai de paiement et le calcul sont régis p ar le 
chapitre 26 du Code de l'Union et le présent chapitre.  
2. Le gouvernement de la Fédération de Russie définit une liste des marchandises pour lesquelles il 
est autorisé d'appliquer le régime douanier de transformation pour la consommation intérieure.  
3. Pour le placement de marchandises sous le régime douanier de transformation pour la 
consommation intérieure, une déclaration en douane est déposée par la personne qui a reçu 
l'autorisation de transformation des marchandises pour la consommation intérieu re prévue à 
l'article  150 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 184 - 
  4. Aux fins de l'application du présent chapitre, la personne russe concernée désigne une personne 
morale  ou un homme d'affaires autonome.  
Article 147 . Identification des marchandises étrangères dans  
ces marchandises de transformation  
1. Pour identifier les marchandises étrangères dans les marchandises de transformation, on utilise 
les méthodes mentionnées à l'article  192 du Code de l'Union.  
2. L'acceptabilité de la méthode d'identifica tion des marchandises étrangères dans les marchandises 
de transformation, déclarée par la personne qui reçoit l'autorisation de transformation des 
marchandises pour consommation intérieure, est établie par le s autorités douanières , compte tenu 
des caractér istiques et/ou de la nature des caractéristiques des marchandises et les opérations de 
transformation de celles -ci qui ont lieu.  
3. Si la méthode d'identification des marchandises étrangères dans les marchandises de 
transformation proposées par le déclarant est jugée inacceptable, celle -ci a le droit de désigner elle -
même une méthode d'identification des marchandises étrangères dans les marchandises de 
transformation.  
4. Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article  192 du Code de l'Uni on, le déclarant 
peut indiquer au service des douanes exerçant le contrôle sur l'utilisation du régime douanier de 
transformation pour la consommation intérieure avec la production, la tenue de livres, l'identification 
des marchandises étrangères dans les marchandises de transformation et des documents de 
comptabilité fiscale à condition qu'ils contiennent des informations sur l'utilisation des marchandises 
étrangères placées sous le régime douanier de transformation pour la consommation intérieure dans 
le processus technologique permettant la réalisation des opérations de fabrication des marchandises 
de la transformation.  
5. Si, aux fins de l'identification des marchandises étrangères dans les marchandises de 
transformation, on a utilisé les méthodes prévue s au paragraphe 6 de l'article  192 du Code de 
l'Union, et les marchandises étrangères qui coïncident en termes de dénomination du Code conforme 
à la Classification des Marchandises de l'Activité Économique Étrangère, la qualité et les 
caractéristiques techniques ont été placées sous le  régime douanier de transformation pour la 
consommation intérieure en plusieurs lots, l'identification des marchandises étrangères dans les 
marchandises de transformation de celles -ci peut s'effectuer sur la base de l'hypothèse que les 
marchandises étrangè res placées précédemment sous cette procédure douanière ont d'abord été 
utilisées pour le traitement.  
Article 148 . Durée effective du régime douanier de traitement  
pour la consommation intérieure  
1. La durée effective du régime douanier de transformation p our la consommation intérieure est la 
durée de transformation des marchandises spécifiée dans une autorisation de transformation des 
marchandises pour la consommation intérieure (ci -après dans le présent article  "la modalité de 
transformation de marchandis es"). 
2. Le terme "transformation de marchandises " est défini par la personne qui reçoit l'autorisation de 
transformation des marchandises en vue de sa consommation intérieure . Il doit être convenu avec 
les autorités douanières  lors de l'examen de la deman de d'autorisation de transformation des 
marchandises en vue d'une consommation intérieure.  
3. Le terme "transformation de marchandises " est défini dans le délai défini à la rubrique 3 de 
l'article  193 du Code de l'Union.  
4. Le délai de traitement des marchandises peut être prolongé dans les délais spécifiés à la partie  3 
du présent article , à la demande dûment motivée de la personne qui a reçu l 'autorisation de 
transformation des marchandises en vue de la consommation intérieu re, déposée par cette personne 
auprès du service des douanes chargées du contrôle douanier du respect des conditions de 
placement des marchandises sous le régime douanier de transformation pour la consommation 
intérieure et des conditions d'utilisation des  biens conformément à ce régime douanier, par écrit ou G/VAL/N/1/RUS/4  
- 185 - 
  sous la forme d'un document électronique signé avec une signature électronique renforcée 
approuvée au moins dix jours ouvrables avant l'expiration du délai de traitement des marchandises 
spécifiées dan s l'autorisation de transformation des marchandises pour la consommation intérieure.  
5. Le service des douanes examine une demande de prolongation de la durée de la transformation 
des marchandises dans les dix jours ouvrables à compter de la date de son en registrement par le s 
autorités douanières  dans la procédure prévue par la procédure, et informe de la prolongation de la 
durée de la transformation sur le refus de le prolonger par écrit ou sous la forme d'un document 
électronique signé avec la signature é lectronique renforcée approuvée du responsable habilité des 
douanes.  
6. Le service des douanes a le droit de refuser une prolongation du délai de traitement des 
marchandises dans les cas où la personne qui a obtenu l'autorisation de transformation des 
marchandises pour la consommation intérieure ne respecte pas les conditions de placement des 
marchandises sous le régime douanier de transformation pour la consommation intérieure ainsi que 
les conditions de leur utilisation conformément à cette procédure doua nière établie par le chapitre  26 
du Code de l'Union, à la législation de la Fédération de Russie relative à la réglementation douanière, 
ainsi que le cas où la demande de prolongation du délai de transformation des marchandises a été 
déposée après l 'expira tion du délai de traitement des marchandises.  
7. Le refus du service des douanes de prolonger le délai de traitement des marchandises doit 
comprendre une justification des motifs du refus.  
8. En cas d'extension du délai de traitement des marchandises, la d urée effective du régime douanier 
de traitement pour la consommation intérieure est prolongée.  
Article 149 . Taux de production des marchandises de traitement  
1. Les taux de production des marchandises de transformation sont définis par la personne qui reço it 
l'autorisation de transformer les biens pour la consommation intérieure, sur la base du processus 
technologique effectif par lequel les opérations de traitement des marchandises visées à l'article  191 
du Code de l 'Union sont mis en place et agréés par le s autorités douanières  lors de l 'examen de la 
demande d 'autorisation de transformation des marchandises pour la consommation intérieure.  
2. Même si un accord est intervenu sur les taux de production des marchandises de traitement, il 
est tenu compte des déclarations des organisations d 'experts, ainsi que des organes exécutifs 
fédéraux agréés par le gouvernement de la Fédération de Russie, sur la base du processus 
technologique effectif par lequel le traitement des marchandises est réalisé.  
3. Compte t enu du respect des conditions énoncées à la partie  2 de l'article  194 du Code de l'Union, 
les organes exécutifs fédéraux agréés par le gouvernement de la Fédération de Russie peuvent 
établir des taux de production uniformes des marchandises de transformati on qui ne sont pas soumis 
à l'approbation du service des douanes.  
Article 150 . Autorisation de transformer des biens pour la consommation intérieure  
1. Le document sur les conditions de transformation des biens pour la consommation intérieure 
prévu à l'article 193 du Code de l'Union est une autorisation de transformer les biens pour la 
consommation intérieure.  
2. L'autorisation de transformer des marchandises en vue de la consommation intérieure comprend 
les informations prévues à l'article  193 du Code de l 'Union.  
3. En cas de manque d'informations sur la valeur des marchandises étrangères, des marchandises 
de transformation, des résidus et des déchets dans l'autorisation de transformation des 
marchandises pour la consommation intérieure, les plages de valeurs correspondantes doivent être 
fournies.  
4. Une autorisation délivrée pour le traitement de marchandises destinées à la consommation 
intérieure ne peut pas être transférée à une autre personne.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 186 - 
  5. La forme de l'autorisation de transformer des marchan dises pour la consommation intérieure, la 
procédure pour la remplir, la procédure pour la délivrance de cette autorisation de transformation 
des marchandises dans la mesure où elle concerne les questions non régies par la présente loi 
fédérale sont établie s par l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et 
de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
6. Le format et la structure d'une autorisation de transformation de marchandises aux fins de 
consommation intérieure sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
Article 151 . Délivrance d'une autorisation de transformer des  
marchandises pour une consommation intérieure  
1. Toute personne russe concernée peut obtenir l'autorisation de transformer des biens en vue de 
sa consommation intérieure, en particulier celle qui n'effectue pas directement les opérations de 
transformation des marchandises, qui, en vertu de l'article  83 du  Code de l'Union, peut agir en 
qualité de déclarant des marchandises étrangères spécifiées dans l'autorisation de transformation 
des marchandises pour la consommation intérieure (ci -après dans le présent article  "personne 
concernée "). 
2. Afin d'obtenir l'autorisation de transformer des biens pour la consommation intérieure, la personne 
concernée doit déposer une demande d'autorisation de transformation des biens pour la 
consommation intérieure par écrit ou sous la forme d'un document électroniq ue signé avec une 
signature électronique renforcée approuvée auprès du service des douanes où il a été enregistré en 
tant que contribuable conformément à la législation de la Fédération de Russie en matière d 'impôts 
et de redevances.  
3. Il est permis de dé poser une demande d'autorisation de transformation de marchandises pour la 
consommation intérieure auprès du service des douanes de la zone d'opération dans laquelle se 
trouve une succursale – constituée conformément à la législation de la Fédération de Ru ssie – de la 
personne concernée, si ses installations de production ou de l'organisation effectuant directement 
les opérations de traitement des marchandises sont situées dans la même région.  
4. La demande d'autorisation de transformation de biens pour la consommation intérieure comprend 
les informations suivantes : 
1)  sur la personne concernée (le déclarant) ; 
2)  sur la ou les personnes qui effectuent directement les opérations de traitement ; 
3)  sur les marchandises étrangères destinées à la transforma tion et sur leurs marchandises de 
transformation ainsi que sur les déchets et résidus (une description, le Code selon la 
Classification par Produit de l'Activité Économique Étrangère), la quantité en unités de mesure 
de base ou supplémentaires conformément  à la classification par activité d'activité 
économique étrangère, la valeur ou la fourchette de celle -ci); 
4)  sur les opérations de transformation des marchandises, sur les méthodes et les délais 
d'exécution ; 
5)  sur l'emplacement des installations de pr oduction à l'utilisation desquelles sont réalisées les 
opérations de traitement des marchandises ; 
6)  sur le(s) taux de production des marchandises de transformation ; 
7)  sur les méthodes d'identification des marchandises étrangères dans les marchandises d e 
transformation ; 
8)  sur le délai pour le traitement des marchandises ; 
9)  sur la possibilité d'une utilisation commerciale ultérieure des déchets ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 187 - 
  10)  sur les documents confirmant le droit de posséder, d 'utiliser et/ou de céder des marchandises ; 
11)  sur le poste  des douanes (les autorités douanières) où les marchandises étrangères seront 
placées sous le régime douanier de transformation pour la consommation intérieure, et l e 
régime douanier sera complété.  
5. La demande de traitement de marchandises pour  consommation intérieure doit être déposée avec 
les documents confirmant les informations qu'elle contient.  
6. Le service des douanes examine la demande d'autorisation de transformation des marchandises 
pour la consommation intérieure et les documents qui y sont joints dans les 15 jours ouvrables à 
compter de la date d 'enregistrement par le s autorités douanières  de la demande nt l'autorisation de 
transformation des marchandises pour la consommation intérieure selon la procédure établie.  
7. Le service des dou anes a le droit de demander à des tiers, ainsi qu'à des organismes publics, les 
documents confirmant les informations mentionnées à la partie  4 du présent article . Lesdites 
personnes doivent fournir les documents demandés dans un délai de dix jours  ouvrabl es à compter 
de la date de réception de la demande de renseignements.  
8. Cela étant, le s autorités douanières  ont le droit de prolonger le délai d'examen de la demande 
d'autorisation de transformation de marchandises pour la consommation intérieure jusqu'à 30 jours 
ouvrables après la date d'acceptation de celle -ci. 
9. Le service des douanes refuse de délivrer une aut orisation de transformer des marchandises en 
vue de la consommation intérieure si, au moment du dépôt de la demande d'autorisation de 
transformation des marchandises en consommation intérieure, la personne concernée n'avait pas 
respecté les conditions de p lacement des marchandises sous le régime douanier de la transformation 
en vue de consommation intérieure établie par des traités et des actes internationaux sur la 
réglementation douanière, de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation  
douanière, et si le s autorités douanières  prennent une décision de refus d'approuver les coûts de 
production des produits résultant de la transformation des marchandises et/ou du délai pour le 
traitement des marchandises.  
10. Le refus du service des douan es de délivrer une autorisation de transformer des marchandises 
en vue de la consommation intérieure comporte une justification des motifs du refus.  
11. Le service des douanes informe le déclarant de ce refus par écrit ou sous la forme d'un document 
électr onique signé avec la signature électronique renforcée approuvée de son agent agréé.  
12. La forme de la demande d'autorisation de transformation des marchandises pour la 
consommation intérieure et la procédure pour la remplir sont établies par l'organe exéc utif fédéral 
chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative 
aux affaires douanières . 
13. Le format et la structure de la demande d'autorisation de transformation des marchandises pour 
la consommation intérieure et de la notification du refus de l 'autorisation de transformer des 
marchandises pour la consommation intérieure sont définis par l 'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 15 2. Modification d'une autorisation de transformer des  
marchandises pour une consommation intérieure  
1. Si nécessaire, le s autorités douanières  peuvent apporter des modifications à une autorisation 
délivrée afin de transformer des marchandises en vue de leur consommation intérieure, dans la 
mesure où elles ne contreviennent pas aux traités et aux actes internationaux sur la réglementation 
douanière, ainsi qu'à la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière 
applicable à la person ne qui a reçu l 'autorisation de transformation des marchandises pour la 
consommation intérieure.  
2. La demande de modification d'une autorisation de traitement de marchandises pour 
consommation interne est déposée par la personne qui a reçu cette autorisat ion auprès du service G/VAL/N/1/RUS/4  
- 188 - 
  des douanes exerçant le contrôle du respect des conditions de placement des marchandises sous le 
régime douanier de transformation pour la consommation intérieure et les conditions d'utilisation de 
celles -ci conformément à cette procé dure douanière, par écrit ou sous la forme d'un document 
électronique signé avec une signature électronique renforcée approuvée.  
3. Le service des douanes examine une demande de modification d'une autorisation de traitement 
de marchandises pour consommatio n intérieure dans un délai de dix jours  ouvrables et, s'il est 
d'accord, inscrit les modifications déclarées dans l'autorisation de transformation des marchandises 
pour consommation intérieure.  
4. Le refus du service des douanes d'apporter des modifications à une autorisation de traitement de 
marchandises pour la consommation intérieure doit comprendre une justification des motifs du refus.  
5. Le service des douanes notifie le refus à la personne qui a obtenu l'autorisation de transformation 
des marchandises en vue de sa consommation intérieure par écrit ou sous la forme d'un document 
électronique signé avec la signature électronique renforcée approuvée de son agent agréé.  
6. Les formulaires d'une demande de modification d'une autorisation de tra itement de marchandises 
pour la consommation intérieure et du refus d'un service des douanes d'apporter des modifications 
à une autorisation de transformation de marchandises pour la consommation intérieure sont établis 
par l'organe exécutif fédéral chargé  de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières . 
7. Le format et la structure d'une demande de modification d'une autorisation de traitement de 
marchandises pour la consommation intér ieure et du refus d'un service des douanes de modifier une 
autorisation de transformation de marchandises pour une consommation intérieure sont définis par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douaniè res. 
Article 153 . Retrait et annulation d'une autorisation de transformer des  
marchandises pour la consommation intérieure et reprise de l'effet  
1. Le service des douanes peut retirer l'autorisation de transformer des marchandises pour la 
consommation intérieure si : 
1)  le déclarant ne respecte pas les conditions relatives au placement de marchandises sous le 
régime douanier de transformation pour la consommation intérieure et à son utilisation 
conformément au régime douanier établi par des  traités et des actes internationaux sur la 
réglementation douanière, et de la législation du pays de destination et de la Fédération de 
Russie sur la réglementation douanière ; 
2)  lors de la réception, les informations ont été déclarées concernant les mar chandises 
étrangères, les marchandises de transformation, les résidus et les déchets et les taux de sortie 
dont la déclaration a entraîné une sous -évaluation du montant des droits de douane, sauf 
dans le cas spécifié à partie  7 du présent article ; 
3)  la personne qui a obtenu l'autorisation de transformation des marchandises pour la 
consommation intérieure n'a pas placé les marchandises sous le régime douanier de 
transformation pour la consommation intérieure dans les deux ans à compter de la date de 
leur r emise par le s autorités douanières . 
2. Avant de prendre une décision de retrait d'une autorisation de transformer des marchandises en 
vue de la consommation intérieure, le s autorités douanières  envoie nt au déclarant un avis sous la 
forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique signé avec une signature 
électronique renforcée approuvée sur le retrait éventuel de l'autorisation de transformation des 
marchandises pour la consommation intérieure avec l 'indication des motifs du retrait . Sauf si le 
déclarant prend des mesures pour éliminer les motifs du retrait de l'autorisation de transformer la 
marchandise en vue de sa consommation intérieure, le déclarant prend les mesures nécessaires à 
moins que, dans les dix jours  ouvrables à compter de la date de réception de ladite notification, 
cette autorisation soit retirée par le s autorités douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 189 - 
  3. La décision du service des douanes concernant le retrait de l'autorisation de transformer des 
marchandises en vue de la consommation intérieure en tre en vigueur à compter de la date à laquelle 
elle prend sa décision de retirer l'autorisation de transformation des marchandises en vue de la 
consommation intérieure.  
4. En cas de retrait d'une autorisation de transformer des marchandises pour consommati on 
intérieure, il est interdit de placer des marchandises étrangères sous le régime douanier de 
transformation pour consommation intérieure conformément à l'autorisation de transformation 
retirée.  
5. En cas de retrait d'une autorisation de transformer des marchandises en vue de la consommation 
intérieure, le déclarant doit, dans les dix jours  ouvrables à compter de la date du retrait, placer sous 
le régime douanier de dédouanement pour la consommation intérieure les marchandises étrangères 
précédemment plac ées sous le régime douanier de traitement pour la consommation intérieure, et 
qui n'ont pas été traitées à la date du retrait de ladite autorisation.  
6. En ce qui concerne les marchandises étrangères qui ont été placées sous le régime douanier de 
transform ation pour la consommation intérieure et qui ont été traitées à la date du retrait de 
l'autorisation de transformation des marchandises pour la consommation intérieure, il est autorisé 
à compléter le régime douanier de transformation consommation intérieur e dans le cadre de la 
procédure établie au chapitre 26 du Code de l 'Union.  
7. L'autorisation de transformer des marchandises en vue de la consommation intérieure est annulée 
par le s autorités douanières  si les conditions d'utilisation de celles -ci conformé ment au régime 
douanier de transformation pour la consommation intérieure établies au sous -paragraphe  3 du 
paragraphe 3 de l'article  189 du Code de l'Union ne sont pas respectées.  
8. La décision du service des douanes d'annuler l'autorisation de transformer des marchandises pour 
consommation intérieure entre en vigueur à compter de la date de délivrance de l'autorisation de 
transformation des marchandises pour consommation intérieure.  
9. À partir de la date de la décision d'annulation d'une autori sation de traitement de marchandises 
pour consommation intérieure, il est interdit de placer : 
1)  les marchandises étrangères spécifiées dans l'autorisation annulée de transformation des 
marchandises en vue de leur consommation intérieure selon le régime d ouanier de 
transformation pour la consommation intérieure ; 
2)  les marchandises de transformation, les résidus et les déchets spécifiés dans l'autorisation 
annulée de transformation des marchandises en vue de leur consommation intérieure sous le 
régime dou anier de dédouanement pour la consommation intérieure.  
10. En cas d'annulation d'une autorisation de transformation des marchandises en vue de la 
consommation intérieure, le déclarant doit, dans les dix jours  civils à compter de la date de la 
décision d'an nulation de ladite autorisation, prendre les mesures suivantes pour les marchandises 
étrangères placées sous le régime douanier de transformation en vue de la consommation intérieure, 
dont les produits de la transformation, à la date à laquelle ladite déci sion a été prise, n'ont pas été 
placés sous le régime douanier de dédouanement en vue de la consommation intérieure : changer 
du régime douanier de transformation en vue de la consommation intérieure au régime douanier de 
dédouanement en vue de la consommat ion intérieure, et si ce changement est impossible en raisons 
d'interdictions ou de restrictions à l'égard desdites marchandises lors de leur placement sous le 
régime douanier de dédouanement en vue de la consommation intérieure, payer les droits de douane  
à l'importation et modifier le régime douanier de transformation en vue de la consommation 
intérieure en un régime douanier impliquant l'exportation des marchandises vers une destination 
autre que le territoire de l 'Union ou pour leur destruction.  
11. Si la décision du service des douanes sur le retrait ou l'annulation d'une autorisation de 
transformer des marchandises pour la consommation intérieure a été reconnue comme illicite, cette 
autorisation est susceptible de réintégration . En cas de rétablissemen t de l'autorisation de 
transformer des marchandises en vue de la consommation intérieure, le régime douanier de 
transformation pour la consommation intérieure reprend son cours effectif à compter de la date G/VAL/N/1/RUS/4  
- 190 - 
  d'entrée en vigueur de la décision de jugement il licite de la décision du service des douanes de 
retirer annulation de l'autorisation de traitement des marchandises pour la consommation intérieure.  
12. La procédure de retrait et d 'annulation de l 'autorisation de transformation de marchandises pour 
la con sommation intérieure et la procédure de restitution dans les cas prévus à la partie  11 du 
présent article  sont établies par l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de 
l'État et de la réglementation juridique normative relative aux  affaires douanières . 
13. Le format et la structure d'un avis de retrait ou d'annulation d'une autorisation de transformer 
des marchandises pour la consommation intérieure, des décisions du service des douanes en matière 
de retrait, d'annulation et de réta blissement de ladite autorisation sont définis par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et surveillance des affaires douanières.  
Article 154 . Tenue du registre des marchandises en cas d 'application du régime  
douanier de transformation pour la consommation intérieure . Rapport sur  
l'application du régime douanier de transformation  
pour la consommation intérieure  
1. Le déclarant, ainsi que de la personne effectuant les opérations de transformation des 
marchandises étrangères  placées sous le régime douanier de transformation pour la consommation 
intérieure, tient un registre de ces marchandises.  
2. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de la législation de la Fédération de 
Russie sur la comptabilité et la comptabilité aux fins de l 'imposition.  
3. Si, pendant la durée effective du régime douanier de transformation pour la consommation 
intérieure, les mêmes marchandises étrangères sont importées en plusieurs lots, l'enregistrement 
de ces ma rchandises à des fins douanières doit être conservé en partant du principe que les 
marchandises importées précédemment ont été utilisées dans la fabrication des marchandises de 
transformation d'abord.  
4. La règle prévue à la partie  3 du présent article  n'est pas applicable si la méthode d 'identification 
des marchandises étrangères dans les marchandises de transformation de celles -ci établie dans 
l'autorisation de transformation des marchandises pour la consommation intérieure implique la 
nécessité de compar er une marchandise étrangère spécifique avec le produit de  
5. Le déclarant a le droit de refuser d 'utiliser la règle prévue à la partie  3 du présent article  si elle 
est incompatible avec les méthodes de comptabilité en ce qui concerne les marchandises qu 'elle 
exerce.  
6. La personne qui a obtenu l'autorisation de transformer des marchandises en vue d'une 
consommation intérieure doit soumettre des déclarations au service des douanes - au moins une 
fois tous les trois mois civils à compter de la date de placem ent des marchandises étrangères (le 
premier lot de ces marchandises) sous le régime douanier de transformation destinées à la 
consommation intérieure avant la fin de la procédure effective - comportant des informations sur le 
respect des conditions régissa nt le placement de marchandises étrangères sous le régime douanier 
de transformation pour la consommation intérieure et leur utilisation conformément au régime 
douanier.  
7. Si des marchandises étrangères sont importées vers la Fédération de Russie en plusieurs lots, le 
rapprochement final de la quantité des marchandises étrangères importées, des marchandises de 
transformation reçues, des déchets et résidus spécifiés dans l'autorisation de transformation des 
marchandises pour la consommation intérieure doit être effectué par le s autorités douanières  dans 
les 30 jours civils à compter de la date à laquelle elle soumet au service des douanes un rapport sur 
le rapprochement final de la quantité des marchandises de transformation, des déchets et des 
résidus.  
8. La forme d'un rapport sur l'application du régime douanier de transformation pour la 
consommation intérieure et la procédure de soumission au service des douanes sont établies par 
l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'É tat et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 191 - 
  Article 155 . Achèvement du régime douanier de traitement  
pour la consommation intérieure  
Avant ou à la date d'expiration de la durée effective du régime douanier de transform ation pour la 
consommation intérieure des marchandises de la transformation, des déchets, des résidus reçus 
selon les taux de production, ainsi que des marchandises étrangères placées sous ce régime douanier 
et qui n'ont pas subi d'opérations de traitement , l'effet du régime douanier de transformation pour 
la consommation intérieure met fin au régime prévu à l'article  197 du Code de l'Union.  
Chapitre 24 . Régime  douanier de zone franche  
Article 156 . Contenu et application du régime douanier de zone franche, conditions  
régissant le placement de marchandises sous le régime douanier de zone franche  
et leur utilisation conformément à ce régime douanier, achèvement du régime  
douanier de zone franche, comparution et suppression de l'obligation  
de payer les  droits de douane à l'importation, les taxes, les droits  
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs  
1. Le contenu et l 'application du régime douanier de zone franche, les conditions de placement des 
marchandises sous le régime douanier de zone franche et leur utilisation conformément à ce régime 
douanier, l 'achèvement du régime douanier de zone franche, l 'apparition et la cessation de 
l'obligation de payer les droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les 
droits anti dumping et compensateurs à l'égard des marchandises étrangères placées (qui ont été 
placées) sous le régime précité, leur délai de paiement et le calcul sont définis aux articles  201 à 
210, 454 et 455 du Code de l 'Union.  
2. L'application du régime douanier  de zone franche douanière sur le territoire de la Fédération de 
Russie est régie par certaines lois fédérales en vertu desquelles des régimes juridiques spéciaux 
d'activité économique peuvent être établis et le régime douanier de zone franche peut être ut ilisé 
sur le territoire de la Fédération de Russie.  
Chapitre 25 . Régime douanier de l'entrepôt franc de droits  
Article 157 . Contenu et application du régime douanier d'entrepôt franc de droits,  
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et leur  
utilisation conformément à ce régime, durée de validité du régime  
douanier,  l'apparition et la cessation de l'obligation de payer  
les droits de douane à l'importation, les taxes, les droits  
de sauvegarde, les droits antidumping et  
compensa teurs,  modalités de  
paiement et calcul  
1. Le contenu et l 'application du régime douanier d 'entrepôt franc de droits, les conditions du 
placement de marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation conformément à ce régime, 
la durée effective du régime douanier, l 'apparition et la cessation de l 'obligation de payer les droits 
de douane à l 'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, leur délai de paiement et le calcul sont régis par le chapitre 28 du Code de l'Union 
et le présent chapitre.  
2. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit d'interdire l'exercice de certains types 
d'activités dans les entrepôts franc de droits et de réduire la liste des opérations effectuées avec les 
marchandises placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits où les marchandises sont 
fabriquées (obtenues) à partir des marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc 
de droits.  
3. Le régime douanier de l'entrepôt franc de droits  n'est pas applicable aux : 
1)  marchandises étrangères étant les véhicules soumis à accise, l'alcool et les marchandises de 
tabac ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 192 - 
  2)  biens étrangers et/ou les catégories de biens étrangers inclus dans une liste définie par le 
gouvernement de la Fédératio n de Russie.  
4. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de définir : 
1)  les catégories de marchandises de l'Union faisant l'objet d'un placement obligatoire sous le 
régime douanier d'un entrepôt franc de droits afin d'être placées dans un ent repôt franc de 
droits ; 
2)  les catégories de marchandises de l'Union placées et utilisées dans un entrepôt franc de droits 
sans être placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits.  
5. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut établir les cas dans lesquels les 
marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits peuvent être placées et 
restent dans la zone de plusieurs entrepôts franc de droits dont le propriétaire est la personne  morale  
qui est le déclarant des marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits, 
les cas dans lesquels ces marchandises et les marchandises  fabriquées (obtenues) à partir des 
marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits sont déplacés entre ces 
entrepôts , ainsi que les détails relatifs à la réalisation des opérations douanières dans ces cas et au 
contrôle exercé sur le contrôle douanier de ces marchandises.  
Article 158 . Actions engagées à l'égard des marchandises placées sous le régime  
douanier de l'entrepôt franc de droits, et à l'égard des marchandises fabriquées  
(obtenues) à partir des marchandises placées sous le régime  
du service des douanes d 'entrepôt franc de droits  
1. En ce qui concerne les marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits, 
et les marchandises confectionnées (obtenues) à partir des marchandises placées sous le régime 
douanier d 'entrepôt franc de droits, il est autorisé d 'effectuer sur le territoire d 'un entrepôt franc de 
droits les opérations visées à l'article  213 du Code de l'Union, compte tenu des dispositions des 
parties 2 et 3 du présent article . 
2. En ce qui concer ne les marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits, 
et les marchandises fabriquées (obtenues) à partir des marchandises placées sous le régime 
douanier d 'entrepôt franc de droits, il est permis – si cela est envisagé par les obj ectifs de la création 
de l'entrepôt franc de droits – d'effectuer des opérations liées à : 
1)  la création de biens immobiliers dans la zone de l'entrepôt franc de droits ; 
2)  l'élevage et l'engraissement d 'animaux, de la volaille, l'aquaculture et la cultu re d'arbres et de 
plantes.  
3. Les autres personnes sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'exploitation et à la gestion 
d'un entrepôt franc de droits prévues au sous -paragraphe  5 de la partie  1 de l'article  213 du Code 
de l'Union, si un contra t pour la réalisation de ces opérations a été conclu avec ces personnes par le 
propriétaire de l'entrepôt franc de droits.  
4. Dans les cas  définis à la partie  5 de l'article  213 du Code de l'Union sur autorisation du service 
des douanes dans la zone d'exploitation dans laquelle l'entrepôt franc de droits est exploité, il est 
autorisé d 'exporter les marchandises placées sous le régime douanier d'un entrepôt franc de droits 
et/ou les marchandises confectionnées (obtenues) à partir des marchandises placées sous le régime 
douanier d'entrepôt franc de droits de la zone de l'entrepôt franc de droits vers le reste du territoire 
douanier de l'Union sans mettre fin au régime douanier d 'entrepôt franc de droits.  
5. L'autorisation du service des douanes prévue à la partie  4 du présent article  est délivrée sur 
demande du propriétaire de l'entrepôt franc de droits avant ou le jour ouvrable suivant la date de la 
demande . Les éléments suivant s doivent être indiqués dans la demande : 
1)  la dénomination de la marchandise et sa quantité ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 193 - 
  2)  les numéros des déclarations concernant les marchandises en vertu desquelles les 
marchandises ont été placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de dro its; 
3)  les objectifs de l'exportation des marchandises ; 
4)  le lieu où sont commis les actes visés aux paragraphes 1 à 3 de la partie  5 de l'article  213 du 
Code de l'Union ; 
5)  des informations sur la personne qui va commettre de telles actions.  
6. La demande visée à la partie  5 du présent article  doit être déposée par le biais d 'Internet sous la 
forme d 'un document électronique dont la structure et la forme sont établies par l 'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières . Les documents 
confirmant l 'information déclarée doivent être déposés simultanément à cette demande.  
7. L'autorisation prévue à la partie  5 du présent article  par le s autorités douanières  est formalisée 
sous la forme d 'un document é lectronique dans lequel le s autorités douanières  établissent  ce qui 
suit: 
1)  le délai avant l'expiration duquel les marchandises sont susceptibles d'être réimportées vers 
la zone de l'entrepôt franc de droits - en cas d'exportation des marchandises dans les cas 
visés aux par agraphes  1 et 2 de la partie 5 de l'article  213 de la Code de l'Union ; 
2)  la période avant l'expiration de laquelle le régime douanier d'entrepôt franc de droits doit être 
terminée - en cas d 'exportation des marchandises dans le cas mentionné au paragraphe 3 de 
la partie  5 de l'article  213 du Code de l'Union.  
8. Le refus du service des douanes de délivrer une autorisation lorsque des marchandises sont 
exportées dans les cas prévus aux paragrap hes 1 et 2 de la partie  5 de l'article  213 du Code de 
l'Union est admis lorsque le détenteur de l'entrepôt franc de droits manque aux obligations énoncées 
à la partie  5 du présent article , ainsi que si, à la suite de la réalisation d'opérations sur les 
marchandises, il est possible de modifier leurs caractéristiques en fonction de la classification de 
celles -ci conformément à la classification par produit de l'activité économique étrangère.  
9. Le délai fixé par le s autorités douanières  conformément à la partie 7 du présent article  peut être 
prorogé sur une demande motivée du détenteur de l 'entrepôt franc de droits à archiver sous la forme 
d'un document électronique avec l 'utilisation de la signature électronique approuvée renforcée de la 
personne qui dépose la demande . Une décision pertinente du service des douanes doit être prise 
avant ou le jour ouvrable suivant la date de la demande.  
10. La forme, le format et la structure des documents envisagés aux parties 4, 5, 8 et 9 du présent 
article  sont définis par  l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
Article 159 . Identification des marchandises étrangères placées (ont été placées)  
sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits dans les  marchandises  
confectionnées (obtenues) à partir de marchandises étrangères  
placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits  
1. Pour l'identification des marchandises étrangères placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc 
de droits dans les m archandises fabriquées (obtenues) à partir des marchandises étrangères placées 
sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits, on peut utiliser les méthodes prévues à la partie  1 
de l'article  214 de la Code de l'Union.  
2. La procédure d'identification des marchandises étrangères placées (qui ont été placées) sous le 
régime douanier d'entrepôt franc de droits dans les biens fabriqués (obtenus) avec l'utilisation des 
marchandises étrangères placées sous le régime douanier d'en trepôt franc de droits est définie par 
l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 194 - 
  3. Aux fins de l'identification des marchandises étrangères con formément au paragraphe 5 de la 
partie  1 de l'article  214 du Code de l'Union, les marchandises fabriquées (obtenues) à partir de 
marchandises étrangères placées sous le régime douanier d'un entrepôt franc de droits, le déclarant 
peut fournir au service des  douanes les documents de production, de comptabilité et de comptabilité 
fiscale contenant des informations sur l'utilisation des marchandises étrangères placées sous le 
régime douanier d'entrepôt franc de droits dans le processus technologique corresponda nt. 
4. Si, aux fins de l 'identification de marchandises étrangères dans les marchandises fabriquées 
(obtenues) à partir de marchandises étrangères placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de 
droits, on utilise les méthodes prévues au paragraphe 5 d e la rubrique 1 de l'article  214 du Code de 
l'Union et que ces marchandises étrangères placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de 
droits en plusieurs lots coïncident en termes de dénomination et de Code conformément à la 
Classification par Activité de l 'Économie Étrangère, puis l 'identification des marchandises étrangères 
dans les marchandises fabriquées (obtenues) à partir du les marchandises étrangères placées sous 
le régime douanier d 'entrepôt franc de droits peuvent êt re effectuées selon la règle selon laquelle 
les marchandises étrangères précédemment placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de 
droits ont été les premières à être utilisées pour effectuer les opérations prévues par le paragraphe  4 
de la rubrique 1 de l'article  213 du Code de l'Union.  
Article 160 . Achèvement du régime douanier de l'entrepôt franc de droits  
1. La procédure permettant d'achever le régime douanier d'entrepôt franc de droits est définie à 
l'article  215 du Code de l'Union.  
2. En cas d 'achèvement du régime douanier d 'entrepôt franc de droits, le déclarant des marchandises 
peut être la personne qui était le déclarant des marchandises lors de leur placement sous le régime 
douanier d 'entrepôt franc de droits et dans les cas où les marchandis es placées sous le régime 
douanier d 'entrepôt franc de droits, et/ou les marchandises fabriquées (reçues) à partir de 
marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits font l 'objet des opérations 
envisageant le transfert des droits de  possession, d 'utilisation et/ou de disposition de ces 
marchandises avec l' Article 8 de l' Article 213 du Code de l'Union, la personne qui est partie à une 
telle transaction.  
3. Les marchandises – devenues sans valeur – placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de 
droits et/ou les marchandises fabriquées (obtenues) à partir des marchandises placées sous le 
régime douanier d 'entrepôt franc de droits, ainsi que les emballages et les matériaux d 'emballage 
ayant parti ellement perdu leur destination initiale et leurs propriétés de consommation – importés 
avec les marchandises dans la zone d'un entrepôt franc de droits où le régime douanier de l'entrepôt 
franc de droits est appliqué peuvent être détruites avec l'autorisa tion du service des douanes situé 
dans la zone de l'entrepôt franc de droits ou près de la zone de l 'entrepôt franc de droits en vue de 
leur destruction sans placement sous le régime douanier de destruction dans le cadre de la procédure 
définie par l 'organ e exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières à la condition qu 'elles seront détruites par une méthode n'impliquant pas la production 
de ressources de recyclage adaptées à un usage répété aux fins de produ ire de nouveaux biens 
(marchandises), d 'effectuer des travaux, de fournir des services ou d 'obtenir de l 'énergie (ci -après 
"ressources de recyclage "). 
4. Les marchandises – devenues sans valeur – placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de 
droits, et/ou les marchandises fabriquées (obtenues) à partir des marchandises placées sous le 
régime douanier d 'entrepôt franc de droits, ainsi que les emballages et matériaux d 'emballage ayant 
partiellement perdu leur destination initiale et leurs propriétés de consommation et ont été importés 
avec les marchandises dans la zone d'un entrepôt franc de droits peuvent être détruites dans la zone 
de l'entrepôt franc de droits ou prises de la zone de l'entrepôt franc de droits à des fins de destruction 
sans être placé es sous le régime douanier de destruction dans le régime défini par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières , même si des ressources recyclées s ont produites à la suite de leur 
destruction, dans les cas suivants : lorsque ces biens et/ou les biens faisant l'objet d'un recyclage de 
ressources ont été inclus dans la liste définie par le gouvernement de la Fédération Russe.  
5. Le cas de destruction et /ou de perte irréparable des marchandises placées sous le régime douanier 
d'un entrepôt franc de droits suite à un accident ou à un cas de force majeure est reconnu par le s G/VAL/N/1/RUS/4  
- 195 - 
  autorités douanières  sur la base des documents confirmant l'existence de telles cir constances, 
s'ensuit la destruction et/ou la perte irréparable des marchandises, ainsi que des documents 
comptables conformément à la législation de la Fédération de Russie relative à la comptabilité, et à 
la comptabilité à des fins fiscales.  
6. Si un entr epôt franc de droits a cessé ses activités, si la cessation des activités de l 'entrepôt franc 
de droits est liée au retrait du détenteur de l 'entrepôt franc de droits du registre des propriétaires 
d'entrepôts franc de droits conformément au sous -paragraphe  2 de la rubrique 1 de l'article  423 du 
Code de l'Union, le régime douanier d'entrepôt franc de droits est complété pour les marchandises 
placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits et qui constituent un équipement mis en 
service et utilisé par le détenteur de cet entrepôt , où les biens qui ont été utilisés par le propriétaire 
de l'entrepôt franc de droits pour créer des immeubles dans la zone de l 'entrepôt franc de droits et 
font partie intégrante de ces immeubles doivent être achevés sans que de tels biens soient placés 
sous régime douanier, et ces marchandises acquièrent le statut de marchandises de l 'Union après la 
date à laquelle l 'effet du régime douanier d 'entrepôt franc de droits est abrogé . Aux fins d'application 
du présent article : 
1)  le matériel placé sous le rég ime douanier d 'entrepôt franc de droits mis en service et utilisé 
par le propriétaire de l 'entrepôt franc de droits désigne le matériel qui a été placé sous le 
régime douanier d 'entrepôt franc de droits, mis en service et utilisé par le détenteur de 
l'entrepôt franc de droits pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle ces 
marchandises ont été placées sous le régime douanier de l 'entrepôt franc de droits ; 
2)  partie intégrante du bien immeuble signifie un bien fonctionnellement indissociable d u bien 
immobilier spécifié dans la documentation technique (certificat technique) du bien immobilier 
et/ou qui a été en outre installé, assemblé en le cours de l'investissement en capital, à 
l'exception des meubles, des articles  d'intérieur, des équipement s de plomberie, des appareils 
d'éclairage et des appareils ménagers.  
7. Les effets du régime douanier d 'entrepôt franc de droits en ce qui concerne les marchandises 
spécifiées à la partie  6 du présent article  sont terminés avant l 'expiration du délai fixé par le 
paragraphe  1 de la partie 1 de l'article  215 du Code de l 'Union.  
8. Afin de compléter le régime douanier de l'entrepôt franc de droits, le détenteur d'un entrepôt 
franc de droits doit déposer une demande écrite auprès du service des douanes avec les  documents 
contenant les informations : 
1)  sur le propriétaire de l'entrepôt franc de droits ; 
2)  sur le placement de ces marchandises sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits ; 
3)  lors de la mise en service de l'équipement, si la demande est dép osée à l'égard de 
l'équipement ; 
4)  lors de l'inscription du droit de propriété du détenteur de l'entrepôt franc de droits au bien 
immobilier figurant dans le registre national unifié des biens immobiliers, si la demande doit 
être déposée pour des biens ut ilisés pour créer des biens immobiliers dans la zone de 
l'entrepôt franc de droits ; 
5)  les biens faisant partie intégrante du bien immeuble, si la demande concerne les biens utilisés 
pour créer un bien immeuble.  
9. Vous trouverez ci -dessous des documents confirmant des informations sur le propriétaire d'un 
entrepôt franc de droits : 
1)  les documents constitutifs ; 
2)  un document confirmant le fait qu'une entrée a été faite indiquant que le propriétaire de 
l'entrepôt franc de droits est une entité légale da ns le registre unifié des personnes morales, 
ou un document confirmant que l'entrée a été faite . À moins que le document ne soit déposé 
par le détenteur de l 'entrepôt franc de droits, le pouvoir exécutif fédéral responsable de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 196 - 
  l'enregistrement des personnes morales par l 'État responsable de l 'enquête interministérielle 
des douanes doit fournir les informations confirmant le fait que des informations sur l 'entité 
légale ont été entrées registre unifié des personnes morales ; 
3)  un certificat d'enregistrement auprès d'un organisme fiscal . À moins que ce document ne soit 
fourni par le propriétaire de l 'entrepôt franc de droits, le pouvoir exécutif fédéral chargé de 
contrôler et de surveiller le respect de la législation de la Fédérati on de Russie en matière de 
taxes et redevances doit procéder à une enquête interministérielle du service des douanes 
confirmant le fait que la personne  morale  a été enregistrée auprès d'un organisme fiscal.  
10. Les documents confirmant que les marchandises  font partie intégrante d 'un bien immobilier 
incluent la documentation technique (certificat technique) relative à ce bien immobilier.  
11. La demande mentionnée à la partie  8 du présent article  doit être déposée sous la forme d 'un 
document électronique uti lisant l 'Internet.  
12. La demande et les documents mentionnés dans les parties 8, 9 et 10 du présent article  sont 
examinés par le s autorités douanières  dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de 
la demande, avec possibilité de prolonger le délai de traitement à 45 jours ouvrables . Selon les 
résultats de l'examen, le s autorités douanières  informe nt le demandeur de la décision prise à l'i ssue 
du régime douanier d'entrepôt franc de droits ou refuse nt de prendre cette décision.  
13. Le format et la structure de l'application spécifiée à la partie  8 du présent article  et des décisions 
des autorités douanières spécifiés à la partie  12 du présen t article  sont définis par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 161 . Achèvement du régime douanier d 'entrepôt franc de droits en cas  
de liquidation du propriétaire de l 'entrepôt franc de droits  
1. En cas de liquidation de la personne  morale  qui est titulaire d'un entrepôt franc de droits, le 
régime douanier d'entrepôt franc de droits est complété par le placement sous un régime douanier 
prévu par le Code de l'Union, à l'e xception du régime douanier de transit douanier, des marchandises 
qui restent dans la zone de l 'entrepôt franc de droits et ont été placées sous le régime douanier 
d'entrepôt franc de droits, et les marchandises fabriquées (obtenues) à partir des marchandi ses 
placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits, compte tenu des articles  4 et 5 de 
l'article  215 du Code de l'Union.  
2. Dans le cas envisagé à la partie  1 du présent article , le régime douanier de l'entrepôt franc de 
droits doit être achevé  avant l'achèvement de la procédure de liquidation en ce qui concerne la 
personne  morale  qui est titulaire d'un entrepôt franc de droits de droits conformément à la législation 
de la Fédération de Russie.  
3. L'obligation de payer les droits de douane à l 'importation, les taxes, les droits de sauvegarde les 
droits antidumping et compensateurs en cas de liquidation de la personne  morale  qui possède un 
entrepôt franc de droits est sujette à exécution en ce qui concerne les marchandises placées sous le 
régime douanier d'entrepôt franc de droits.  
4. Dans le cas mentionné à la partie  3 du présent article , les droits de douane à l'importation, les 
taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs sont acquittés dans les dix 
jours ouvrables à  compter du début de la procédure de liquidation à l'égard de la personne  morale , 
conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
5. Si le régime douanier d 'entrepôt franc en franchise, conformément à la partie  2 du présent article , 
n'est pas com plété, il est mis fin à ses effets et les marchandises sont saisies par les autorités 
douanières conformément au chapitre 51 du Code de l 'Union.  
Article 162 . Détails du calcul et du paiement des droits de douane et des taxes  
en cas d'achèvement du régime d ouanier d'entrepôt franc de droits  
Le régime douanier d 'un entrepôt franc de droits et le régime douanier de réimportation 
conformément au paragraphe 2 de la partie  5 de l'article  215 du Code de l'Union est mené à son G/VAL/N/1/RUS/4  
- 197 - 
  terme à condition que les conditions énoncées à l'article  175 de la présente loi fédérale soient 
remplies.  
Article 163 . Tenue du registre des marchandises et déclaration des marchandises  
en cas d 'application du régime  douanier d 'entrepôt franc de droits  
1. Le détenteur d'un entrepôt franc de droit conserve les pièces justificatives placées sous le régime 
douanier d'entrepôt franc de droits et de biens fabriqués (obtenus) lors de l'utilisation des 
marchandises placées s ous le régime douanier d'entrepôt franc de droits et soumet des rapports 
concernant les marchandises au service des douanes.  
2. Toute modification concernant les marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc 
de droit, ainsi que les marchand ises fabriquées (reçues) avec l 'utilisation des marchandises placées 
sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droit, doit être reflétée dans les documents comptables.  
3. La procédure pour garder trace des marchandises placées sous le régime douanier d 'entrepôt 
franc de droits, et des marchandises fabriquées (obtenues) avec l 'utilisation des marchandises 
placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits, les formulaires de rapport sur ces 
marchandises, la procédure de présentation de ces formulai res, la procédure et les délais de 
présentation de ces rapports au service des douanes sont établis par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
4. Les enregistrements de marchandises doivent être conservés sous forme électronique en utilisant 
les systèmes d 'information qui répondent aux exigences de la partie  3 de l'article  369 de la présente 
loi fédérale, et conformément aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie relative à 
la comptabilité et aux législation de la Fédération de Russie sur les taxes et redevances, avec 
mention dans les documents de comptab ilité des numéros d 'enregistrement des déclarations en 
douane sous lesquelles les marchandises étrangères et les marchandises de l 'Union ont été placées 
sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits et sous lesquelles les marchandises ont été 
fabriqué es (obtenus) lors de l 'utilisation des marchandises placées sous le régime douanier 
d'entrepôt franc de droits ont été placées sous le régime douanier prévu pour compléter le régime 
douanier d 'entrepôt franc de droits.  
5. Si des marchandises d'une dénomina tion impliquées dans les opérations visées au 
sous-paragraphe  4 de la partie  1 de l'article  213 du Code de l'Union sont placées sous le régime 
douanier d'entrepôt franc de droits en plusieurs lots, alors l'enregistrement de ces marchandises à 
des fins doua nières est conservé sur la base de l 'hypothèse que les marchandises placées 
précédemment sous le régime douanier d 'entrepôt franc de droits étaient les premières à être 
utilisées pour la réalisation de telles opérations.  
6. Les dispositions prévues à la partie 5 du présent article  ne sont pas applicables si, aux fins de 
l'identification des marchandises étrangères placées sous le régime douanier d 'entrepôt franc de 
droits, les marchandises réalisées (obtenues) avec l 'utilisation des marchandises étrangères placées 
sous le régime douanier de Entrepôt libre, réalisées conformément à l'article  214 du Code de l'Union, 
on utilise une méthode d'identification qui implique la nécessité de comparer une marchandise 
étrangère spécifique avec la marchandise fabriquée ( obtenue) dans la zone de l'entrepôt franc avec 
l'utilisation de cette marchandise étrangère.  
Article 164 . Définition du statut des marchandises fabriquées (obtenues)  
à partir de marchandises étrangères placées sous le régime  
douanier d'un entrepôt franc de droits  
La définition du statut de la marchandise fabriquée (obtenue) à partir de marchandises étrangères 
placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits est établie conformément à l'article  218 
du Code de l'Union par l'organisme habilit é par le gouvernement de la Fédération de Russie à délivrer 
un document reconnaissant le statut de la marchandise fabriquée (obtenue) avec l'utilisation des 
marchandises étrangères placées sous le régime douanier d'entrepôt franc de droits.   G/VAL/N/1/RUS/4  
- 198 - 
  Article 165 . Vérification d'un document accusant réception du statut de la marchandise  
fabriquée (obtenue) à partir de marchandises étrangères placée  
sous le régime douanier d'un entrepôt franc de droits  
Si, au cours du contrôle douanier, le s autorités douanières  décou vrent les signes indiquant que le 
document reconnaissant le statut d'une marchandise fabriquée (obtenue) à partir de marchandises 
étrangères placées sous le régime douanier d'un entrepôt franc de droits comprend des informations 
non fiables et/ou a été dél ivré sur la base des données fausses, non fiables et/ou incomplètes, le s 
autorités douanières  envoie nt une demande motivée concernant la nécessité de l'annulation dudit 
document à l'organisme agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie à délivrer ledit 
document . Dans les dix jours civils à compter du jour suivant la date de réception de la demande 
dudit service des douanes, le document confirmant le statut de ladite marchandise est annulé par 
l'organisme habilité par le gouvernement de la Fédératio n de Russie à délivrer ledit document.  
Chapitre 26 . Régime douanier d'importation temporaire (admission)  
Article 166 . Contenu et application du régime douanier d'importation temporaire  
(admission), modalités de placement des marchandises sous le régime douanier  
et de leur utilisation conformément à ce régime, durée de validité du  
régime douanier, l 'apparition et la cessation de l 'obligation de payer  
les droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de  
sauvegarde, les droits antidumping e t compensateurs,  
la durée de leur paiement et le calcul  
1. Le contenu et l 'application du régime douanier d'importation temporaire (admission), les 
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation 
conformément audit r égime, la durée effective du régime douanier, l 'apparition et la suppression de 
l'obligation de payer des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, ainsi que la durée de leur paiement et  leur calcul, sont régi 
par le chapitre 29 du Code de l'Union et le présent chapitre.  
2. Une condition supplémentaire pour placer des marchandises sous le régime douanier 
d'importation temporaire (admission) est de constituer une garantie pour l 'exécution de l'obligation 
de payer les droits de douane à l 'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, conformément au chapitre 10 du présent article  de la loi fédérale, 
sauf dans les cas où cette garantie n 'est pas fournie.  
Article 167 . Durée effective du régime douanier d'importation temporaire (admission) . 
Procédure de prolongation de la durée effective du régime douanier  d'importation  
temporaire (admission) établie par le service douanier  
1. La durée effective du régime douanier d'importation temporaire (admission) est fixée par le s 
autorités douanières  à la demande du déclarant, en fonction des finalités et des circonstances de 
cette importation dans le délai fixé par l'article  221 du Code de l'Union.  
2. À la dema nde du déclarant, la durée effective du régime douanier d'importation temporaire 
(admission) peut être prolongée dans le délai fixé à la partie  1 du présent article . 
3. La demande doit être déposée auprès du service des douanes auprès duquel les marchandis es 
ont été placées sous le régime douanier d'importation temporaire (admission), sous la forme d'un 
document électronique ou d'un document sur support papier avant l'expiration du délai effectif du 
régime douanier d'importation temporaire (admission) établ i par le s autorités douanières  ou dans 
un délai d'un mois à compter de son expiration.  
4. Le service des douanes examine la demande d'extension de la durée effective du régime douanier 
d'importation temporaire (admission) dans un délai de cinq jours ouvrables . La décision du service 
des douanes est transmise au déclarant sous la forme d'un document électronique ou d'un document 
sur support papier.  
5. Le service des douanes a le droit de refuser l'extension de la durée effective du régime douanier 
d'importation temporaire (admission) en cas de : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 199 - 
  1)  non-respect des conditions d'utilisation des marchandises conformément au régime douanier 
d'importation temporaire (admission) établi par la partie  2 de l'article  220 du Code de l'Union ; 
2)  dépôt d'une deman de d'extension de la durée effective du régime douanier d'importation 
temporaire (admission) : 
a)  avec le s autorités douanières  auprès duquel les marchandises n'ont pas été placées 
sous le régime douanier ; 
b)  après l'expiration du mandat fixé à la partie  3 du présent article ; 
3)  le non -respect des conditions de placement des marchandises sous le régime douanier 
d'importation temporaire (admission) prévu à la partie  1 de l'article  220 du Code de l'Union 
et à la partie  2 de l'article  166 de la présente loi fédérale.  
6. La forme, le format et la structure d'une demande d'extension de la durée effective du régime 
douanier d'importation temporaire (admission) et de la décision du service des douanes en fonction 
des résultats de l'examen de ladite demande sont d éfinis par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 168 . Transfert par le déclarant sur l 'autorisation des autorités douanières  
des marchandises placées sous le régime douanier d'importation temporaire  
(admission) à d'autres personnes pour possession et utilisation  
1. L'autorisation du service des douanes de transférer les marchandises placées sous le régime 
douanier d'importation temporaire (admission) (ci -après "marchandises im portées 
temporairement ") à d'autres personnes aux fins de possession et d'utilisation prévues par la partie  5 
de l'article  222 du Code de l'Union est délivrée à la demande du déclarant.  
2. La demande doit être déposée auprès du service des douanes auprès d uquel les marchandises 
importées temporairement ont été placées sous le régime douanier, sous la forme d'un document 
sur support papier ou d'un document électronique.  
3. À la demande spécifiée à la partie  2 du présent article , est attaché un engagement de la personne 
à laquelle les marchandises sont transférées de respecter les conditions d'utilisation des 
marchandises conformément au régime douanier d'importation temporaire (admission), les 
conditions de vente d 'importation temporaire établies par la parti e 2 de l'article  220 du Code de 
l'Union, ainsi que le contrat ou tout autre document sur la base duquel les marchandises sont 
transférées.  
4. Dans les cinq jours ouvrables, le s autorités douanières  examine nt la demande de transfert des 
marchandises importé es temporairement à d'autres personnes pour qu'elles soient en possession et 
utilisées . La décision du service des douanes est transmise au déclarant sous forme de document 
électronique ou sur support papier.  
5. La forme, le format et la structure de la demande de transfert des marchandises importées 
temporairement, l'engagement de la personne à laquelle les marchandises sont transférées, la 
décision du service des douanes en fonction des résultats de l'examen de ladite demande sont définis 
par l'organe e xécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
6. Le service des douanes a le droit de refuser de délivrer une autorisation de transférer les 
marchandises importées temporairement à d'autres personnes pour qu 'elles soient en possession et 
utilisées si : 
1)  les conditions d'utilisation des marchandises conformément au régime douanier d'importation 
temporaire (admission) établies par la partie  2 de l'article  220 du Code de l'Union ne sont pas 
respectées ; 
2)  les conditions établies par les parties 7 et 8 du présent article  ne sont pas respectées ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 200 - 
  3)  les demandes du service des douanes envisagées à la partie  9 du présent article  ne sont pas 
exécutées.  
7. Le transfert par le déclarant, des marchandises importées temporairement, à d'autres personnes 
aux fins de possession et d'utilisation, est autorisé à condition que ces personnes s'engagent à 
respecter davantage les conditions d'utilisation des marchandises conformément au régime douanier 
d'importation temporaire (admission), ainsi que conditions d 'importation temporaire de 
marchandises définies à la partie  2 de l'article  220 du Code de l 'Union.  
8. Le déclarant qui transfère les marchandises importées temporairement doit payer les droits de 
douane et les  taxes à l'importation pour la période d'application du paiement partiel des droits de 
douane et des taxes à l'importation.  
9. Si une décision est prise sur la possibilité de transférer les marchandises importées 
temporairement à d'autres personnes, le s autorités douanières  ont le droit d'exiger que les 
personnes auxquelles les marchandises importées temporairement sont transférées constituent une 
garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane à l'importation, les taxes, les 
droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, conformément au chapitre 10 de la 
présente loi fédérale, à l 'exception des cas dans lesquels cette garantie n 'est pas fournie, ainsi que 
l'établissement des documents pertinents en son nom.  
10. Les pe rsonnes auxquelles des marchandises importées temporairement sont transférées 
jouissent de ces droits et sont tenues de suivre le régime douanier d'importation temporaire 
(admission) prévu par le chapitre 29 du Code de l'Union et dans la législation de la Fédération de 
Russie sur des affaires douanières à compter de la date à laquelle le s autorités douanières  ont décidé 
de transférer les marchandises importées temporairement.  
Article 169 . Finalisation, suspension et cessation du régime douanier  
d'importation temporaire (admission)  
1. La finalisation, la suspension et la cessation du régime douanier d'importation temporaire 
(admission) sont effectuées conformément à l'article  224 du Code de l'Union.  
2. Les effets du régime douanier d'importation t emporaire (admission) sont terminés avant 
l'expiration de sa durée effective : 
1)  en cas de placement sous le régime douanier de réexportation ou selon un autre régime, 
conformément au Code de l'Union, des pièces ou du matériel enlevés au cours de la répar ation, 
de l'entretien ou des opérations nécessaires à l'entretien des biens dans des conditions 
normales, provenant d'avions ou de moteurs d'avions résultant de l'installation dans ces 
avions ou moteurs d'avions de pièces de rechange ou d'équipements impor tés temporairement 
et placés sous le régime douanier d'importation temporaire aux fins de réparation, d'entretien 
ou d'opération requise pour maintenir les marchandises en bon état ; 
2)  dans les cas définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
3. En cas de liquidation ou de cessation d'activités résultant de la réorganisation de la personne qui 
est le déclarant des marchandises importées temporairement, l'effet du régime douanier 
d'importation temporaire (admission) est abrogé avant la date à laq uelle l 'organisme 
d'enregistrement d 'État procède à une entrée pertinente auprès de l 'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de l 'enregistrement par l 'État de personnes morales et de personnes physiques en tant 
qu'hommes d 'affaires autonomes.  
4. Dans ce cas, l 'obligation de mettre fin aux effets du régime douanier d 'importation temporaire 
(admission) incombe à l 'agent habilité de la commission de liquidation.  
5. Les marchandises placées sous le régime douanier d'importation temporaire (admission) do nt 
l'effet a pris fin et qui n'ont pas été saisies par les autorités douanières conformément au chapitre  51 
du Code de l'Union sont soumises à la mise en stock temporaire conformément au chapitre 16 du 
Code de l'Union avant ou le jour suivant la date à laquelle l'effet du régime douanier d'importation 
temporaire (admission) est abrogé.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 201 - 
  Chapitre 27 . Régime douanier d'exportation temporaire  
Article 170 . Contenu et application du régime douanier d'exportation temporaire,  
conditions de placement des marchand ises sous régime douanier et de leur  
utilisation conformément à ce régime, durée effective du régime douanier,  
apparition et cessation de l'obligation de payer des droits de douane  
à l'exportation, leur délai de paiement et le calcul  
1. Le contenu et l 'application du régime douanier d'exportation temporaire, les conditions de 
placement de marchandises sous le régime douanier et leur utilisation conformément audit régime, 
la durée effective du régime douanier, l 'apparition et la cessation de l 'obligation de payer des droits 
de douane à l 'exportation, leur délai de paiement et le calcul sont régis par le chapitre 30 du Code 
de l'Union et le présent chapitre.  
2. L'application du régime douanier d'exportation temporaire du gaz naturel acheminé par gazoduc 
est au torisée lorsque celui -ci est exporté pour être stocké dans des installations de stockage 
souterraines situées en dehors du territoire douanier de l'Union, ou pour être mis en place dans un 
système de transport de gaz soutenu par un processus technologique de transport de gaz.  
3. Une condition supplémentaire pour le placement de marchandises sous le régime douanier 
d'exportation temporaire est la constitution d'une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer 
les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, 
conformément au chapitre 10 de la présente loi fédérale, sauf dans les cas où cette garantie n 'est 
pas fournie.  
Article 171 . Durée effective du régime douanier d'exportation temporaire de  
march andises . Procédure d'extension de la durée effective du  régime  
douanier d'exportation temporaire établie par le service douanier  
1. La durée effective du régime douanier d'exportation temporaire de marchandises n'est pas limitée, 
à l'exception des cas dans  lesquels le gouvernement de la Fédération de Russie a fixé une durée 
maximale pour l'exportation temporaire en fonction des finalités de l'exportation de marchandises 
du territoire douanier de l'Union, ainsi que pour les marchandises pour lesquelles la lé gislation de la 
Fédération de Russie a établi qu'elles doivent obligatoirement être renvoyées sur le territoire de la 
Fédération de Russie . Dans ces cas, la durée effective du régime douanier d'exportation temporaire 
ne doit pas dépasser cette durée maxima le. 
2. La durée effective du régime douanier d'exportation temporaire est déterminée par le s autorités 
douanières  à la demande du déclarant, en fonction des finalités et des circonstances de l'exportation, 
compte tenu des dispositions de la partie  1 du pré sent article . 
3. La durée effective du régime douanier d'exportation temporaire peut être prorogée avant 
l'expiration de ce délai ou dans un délai d'un mois à compter de son expiration sur une demande 
motivée du déclarant et compte tenu des dispositions de la partie  1 du pr ésent article . 
4. Cette demande doit être déposée auprès du service des douanes sous la forme d'un document 
électronique ou d'un document sur support papier avant l'expiration de la durée effective du régime 
douanier d'exportation temporaire établi par le s autorités douanières  ou dans le mois qui suit son 
expiration.  
5. Le service des douanes examine une demande de prolongation de la durée effective du régime 
douanier d'exportation temporaire dans un délai de cinq jours ouvrables . La décision du service des 
douanes est transmise au déclarant sous la forme d'un document électronique ou d'un document 
sur support papier.  
6. Le service des douanes a le droit de refuser l'extension du délai effectif du régime douanier 
d'exportation temporaire si : 
1)  les conditions d'utilisation des marchandises conformément au régime douanier d'exportation 
temporaire établi par la partie  2 de l'article  228 du Code de l'Union ne sont pas respectées ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 202 - 
  2)  une demande d'extension de la durée effective du régime douanier d' exportation temporaire 
a été déposée : 
a)  auprès du service des douanes auprès duquel les marchandises n'ont pas été placées 
sous le régime douanier déclaré ; 
b)  après l'expiration du mandat fixé à la partie  4 du présent article ; 
3) le droit de propriété a  été transféré à une personne étrangère à l'égard des marchandises 
exportées temporairement pour lesquelles la législation de la Fédération de Russie avait établi 
qu'elles devaient obligatoirement être renvoyées sur le territoire de la Fédération de Russie . 
7. Le formulaire, le format et la structure d'une demande d'extension de la durée effective du régime 
douanier d'exportation temporaire et de la décision de l'instance des douanes en fonction des 
résultats de l'examen de ladite demande sont définis par l 'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 172 . Finalisation et la cessation du régime douanier d'exportation temporaire  
1. La finalisation et la cessation du régime douanier d'exportation temporaire sont effectuées 
conformément à l'article  231 du Code de l'Union.  
2. En cas d'exportation temporaire des marchandises à la demande du déclarant, le s autorités 
douanières  définit les caractéristiques d'identification des marchandises (à l'exception du gaz 
naturel) et les indique dans les documents du déclarant . En cas de placement des marchandises 
exportées temporairement sous le régime douanier de réimportation, le s autorités douanièr es 
vérifie nt si les caractéristiques d'identification coïncident . Si ces caractéristiques coïncident et qu 'il 
n'existe aucune preuve directe du remplacement des marchandises, les autorités douanières n 'ont 
pas le droit de refuser de placer les marchandises  sous le régime douanier de réimportation.  
3. Des intérêts sont payables sur les montants des droits de douane à l 'exportation payés (perçus) 
conformément à la partie  4 de l'article  232 du Code de l 'Union, comme si un délai avait été accordé 
pour le paiement desdits montants.  
4. Des intérêts sont payables sur les montants des droits de douane à l'exportation payés (perçus) 
à l'égard des marchandises exportées temporairement qui sont placées (qui ont été placées) sous 
le régime douanier d'exportation c omme si un délai avait été accordé pour le paiement desdits 
montants, sauf dans les cas prévus aux parties 5 et 7 du présent article . 
5. Des intérêts sont payables sur les montants des droits de douane à l 'exportation payés (perçus) 
à l'égard des marchandi ses placées (qui ont été placées) sous le régime douanier d 'exportation pour 
lesquelles l 'effet du régime douanier d'exportation temporaire est terminé , comme si un délai avait 
été accordé pour le paiement desdits montants.  
6. Les intérêts visés par le pré sent article  sont calculés et payés selon la procédure établie à 
l'article  34 de la présente loi fédérale.  
7. En cas de placement de gaz naturel exporté temporairement sous le régime douanier 
d'exportation avant l'expiration du délai effectif du régime douanier d'exportation temporaire, les 
intérêts prévus à la partie  4 du présent article  ne courent pas et ne doive nt pas être payés, et dans 
ce cas, le gaz naturel exporté temporairement, aux fins du calcul des droits de douane à 
l'exportation, est considéré comme ayant été exporté hors du territoire douanier de l'Union à 
compter de la date d'application du régime dou anier d'exportation.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 203 - 
  Chapitre 28 . Régime douanier de réimportation  
Article 173 . Contenu et application du régime douanier de réimportation, conditions de  
placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation  
conformément  à ce régime, délai effectif du régime douanier,  
et procédure de retour (compensation) des montants  
des droits de douane à l'exportation  
Le contenu et l 'application du régime douanier de réimportation, les conditions de placement des 
marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation conformément à ce régime, le délai 
effectif du régime douanier et la procédure de retour (compensation) des montants des droits de 
douane à l 'exportation sont régis par le chapitre 31 du Code de l 'Union et le présent chapitre.  
Article 174 . Détails relatifs au retour (compensation) des montants  
des droits de douane à l'exportation  
1. Si, à des fins douanières, une déclaration douanière périodique a été utilisée en cas de placement 
des marchandises sous le régime douanie r d'exportation, alors le remboursement des montants des 
droits de douane à l'exportation est effectué, à condition que lesdites marchandises soient placées 
sous le régime douanier de réimportation, et que les informations mentionnées à la partie  6 de 
l'article  116 du Code de l'Union soient fournies au service des douanes dans un délai de six mois à 
compter de la date d'exportation effective de l'intégralité du lot des marchandises déclaré dans la 
déclaration relative aux marchandises destinées hors du te rritoire douanier de l'Union.  
2. Si, à des fins douanières, les détails de la déclaration établis à l'article  117 du Code de l'Union ont 
été utilisés en cas de placement des marchandises sous le régime douanier d'exportation, alors le 
remboursement des mon tants des droits de douane à l'exportation est effectué à condition que tous 
les composants exportés des marchandises soient placés sous le régime douanier de réimportation 
dans un délai de douze mois à compter de la date d'exportation effective du dernier  composant des 
marchandises, conformément au régime douanier d'exportation.  
3. Si une déclaration périodique temporaire a été utilisée en cas de placement des marchandises 
sous le régime douanier d'exportation, alors le remboursement des montants des droit s de douane 
à l'exportation est effectué à condition que ces marchandises soient placées sous le régime douanier 
de réimportation dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la déclaration complète 
concernant les marchandises, conformément au x parties 15, 19 et 20 de l'article  102 et à la partie  7 
de l'article  204 de la présente loi fédérale.  
Article 175 . Respect des dispositions de la législation de la Fédération de Russie  
en matière d 'impôts et de taxes, de compensation  
pour subventions et autres paiements  
1. En ce qui concerne les marchandises précédemment exportées hors du territoire douanier de 
l'Union conformément au régime douanier d'exportation et qui sont placées sous le régime douanier 
de réimportation, le déclarant co mmence à avoir l 'obligation - à compter de la date d'enregistrement 
par le s autorités douanières  d'une déclaration douanière - de payer les taxes et/ou les intérêts y 
afférents, ainsi que l'obligation de payer ou de compenser les subventions et autres mont ants qui 
n'ont pas été payés ou qui ont déjà été reçus directement ou indirectement à titre de décaissements, 
privilèges ou indemnités dans le cadre de l'exportation des marchandises à partir du territoire 
douanier de l'Union, si une disposition à cet effe t est disponible dans la législation de la Fédération 
de Russie, dans la procédure et aux conditions qui sont établies par cette législation.  
2. L'obligation de payer ou d'indemniser les montants spécifiés à la partie  1 du présent article  cesse 
pour le déclarant dans les cas suivants : 
1)  le paiement des montants des impôts, des taxes intérieures, notamment les remboursements, 
les subventions et les autres sommes dans les montants établis conformément à la législation 
de la Fédération de R ussie ou la commission d 'autres actions engagées conformément à la 
législation de la Fédération de Russie ; 
2) le refus de dédouaner les marchandises conformément au régime douanier de réimportation.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 204 - 
  3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de l a politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut établir une procédure pour l 'exécution des 
opérations douanières liées au contrôle de l 'exécution de l 'obligation prévue à la partie  1 du présent 
article. 
Chapitre 29 . Régime douanier de réexportation  
Article 176 . Contenu et application du régime douanier de réexportation, conditions  
de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation  
conformément à ce régime, durée effective du régime douanier, apparition  
et cessation de l'obligation de payer les droits de douane à  
l'importation,  leur délai de paiement et le calcul  
Le contenu et l'application du régime douanier de réexportation, les conditions de placement des 
marcha ndises sous le régime douanier et de leur utilisation conformément à ce régime, le délai 
effectif du régime douanier, l'apparition et la cessation de l 'obligation de payer les droits de douane 
à l'importation, leur délai de paiement et le calcul sont régis  par le chapitre 32 du Code de l'Union 
et le présent chapitre.  
Article 177 . Retour (compensation) des montants des droits de douane à l 'importation,  
des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs  
En ce qui concerne les marchandises spécifiées au sous -paragraphe  6 de la partie  2 de l'article  238 
du Code de l'Union, et qui ont été placées sous le régime douanier de réexportation et effectivement 
exportées hors du territoire douanier de l'Union, le retour (compensation) est effectué au titre des 
montants payés des droits de douane à l 'importati on, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, selon la procédure établie au chapitre 11 de la présente loi fédérale, 
sauf dans les cas où les montants des droits de douane et des taxes à l'importation sont payés 
(perçus)  dans le cadre de la commission d'actions en violation des objectifs et des conditions d'octroi 
des privilèges sur le paiement des droits de douane et des taxes à l'importation et/ou en violation 
des restrictions à l'utilisation et/ou à l 'élimination de ce s marchandises dans le cadre de l 'application 
de tels privilèges.  
Chapitre 30 . Régime douanier de libre -échange  
Article 178 . Contenu et application du régime douanier de libre -échange, conditions  
de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation  
conformément à ce régime, délai effectif du régime douanier, apparition et  
cessation  de l'obligation de payer les droits de douane à l 'importation,  
les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et  
compensateurs , leur délai de paiement et le calcul  
1. Le contenu et l'application du régime douanier de libre -échange, les conditions de placement des 
marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation conformément à ce régime, le délai 
effectif du régime douanier, l'apparition et la cessation de l 'obligation de payer les droits de douane 
à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, ainsi 
que leur délai de paiement et le calcul sont régis par le chapi tre 33 du Code de l'Union et le présent 
chapitre.  
2. Une liste des lieux où les marchandises traversent la frontière et où il est autorisé de vendre des 
marchandises aux personnes physiques arrivant sur le territoire douanier de l'Union par voie 
aérienne o u maritime est définie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
3. Une liste des boutiques hors taxes où les marchandises placées sous le régime douanier de libre -
échange sont vendues aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux missions d'États 
auprès d'organisations internationales, aux organisations internationales ou à leurs missions situées 
sur le territoire de la Fédération de Russie ainsi qu'aux membres du personnel diplomatique d'une 
mission diplomatique, aux fonctionnaires consula ires et aux membres de leur famille qui résident 
avec eux, au personnel (employés, fonctionnaires) des missions d 'États auprès d'organisations 
internationales, d 'organisations internationales ou de leurs missions est définie par le gouvernement 
de la Fédér ation de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 205 - 
  4. En cas de placement des marchandises étrangères sous le régime de dédouanement pour la 
consommation intérieure conformément au sous -paragraphe  2 de la partie  2 de l'article  247 du Code 
de l'Union pour le calcul des droits de douane à l 'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs, on applique les taux des droits de douane à l 'importation, 
des taxes, des droits de sauvegarde, des d roits antidumping et compensateurs, et le taux de change 
officiel de la devise étrangère en rouble de la Fédération de Russie établis par la Banque centrale de 
la Fédération de Russie qui sont en vigueur à compter de la date d'enregistrement par le s autori tés 
douanières  de la déclaration relative aux marchandises qui a été déposée en vue du placement des 
marchandises sous le régime de dédouanement pour la consommation intérieure.  
5. Si, pour le calcul des droits de douane à l 'importation, des taxes, des dro its de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, conformément à la partie  5 de l'article  247 du Code de l'Union, 
il est nécessaire de convertir une devise étrangère dans la devise de la Fédération de Russie, cette 
conversion est effectuée au tau x de change officiel de la devise étrangère en rouble de la Fédération 
de Russie, établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, et qui prend effet à compter de 
la date d'enregistrement par le s autorités douanières  de la déclaration concernant l es marchandises, 
déposée en vue du placement des marchandises sous le régime douanier du libre-échange . 
6. Les marchandises placées sous le régime douanier de libre -échange sont placées sous le régime 
douanier de transit douanier sans que le régime douanier de libre -échange ne soit finalisé pour leur 
expédition (transport) : 
1) Entre  un entrepôt et la surface de vente d'une boutique hors taxes si les locaux de la boutique 
hors taxes sont situés dans les zones d'opérations des différents autorités doua nières ; 
2) Entre  le lieu de stockage des marchandises où ces marchandises étaient entreposées en cas 
de placement sous le régime douanier de libre -échange, et un entrepôt ou la surface de vente 
d'une boutique hors taxes si ledit lieu de stockage et les loc aux de la boutique hors taxes sont 
situés dans les zones d 'opérations des différents autorités douanières.  
7. En cas de placement des marchandises sous le régime douanier de transit douanier, dans les 
autres cas, le régime douanier de libre échange dans le  cadre des marchandises étrangères placées 
sous le régime douanier de libre -échange est finalisé.  
Chapitre 31 . Régime douanier de destruction  
Article 179 . Contenu et application du régime douanier de destruction, conditions  
de placement des marchandises sous le régime douanier et de leur utilisation  
conformément à ce régime, détails d'application du régime douanier  
Le contenu et l'application du régime douanier de destruction, les conditions de placement des 
marchandises sous le régime douani er et de leur utilisation conformément à ce régime, et les détails 
d'application du régime douanier sont régis par le chapitre 34 du Code de l'Union et le présent 
chapitre.  
Article 180 . Placement des marchandises sous le régime douanier de destruction  
1. Avant le dépôt d'une déclaration de placement des marchandises étrangères sous le régime 
douanier de destruction, le déclarant doit signifier un avis arbitraire par écrit au service des douanes 
de la zone d'opération où se trouvent les marchandises au sujet  de son intention de les placer sous 
le régime douanier de destruction.  
2. L'avis d'intention de placer les marchandises étrangères sous le régime douanier de destruction 
comprend la dénomination, le code des marchandises étrangères conformément à la class ification 
des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, leur quantité, leur valeur, leur 
localisation, le prétendu mode de destruction, une brève description des raisons pour lesquelles le 
déclarant retire les marchandises de la cir culation (ne les met pas en circulation), le lieu de leur 
destruction, ainsi que les informations sur les déchets produits après l'achèvement des opérations 
de destruction des marchandises étrangères.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 206 - 
  3. L'avis de placement des marchandises étrangères sous  le régime douanier de destruction est 
déposé par le déclarant avec une copie – certifiée conforme à la procédure établie – d'une déclaration 
de l'organe exécutif fédéral agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie pour délivrer une 
déclaration su r la possibilité de destruction des marchandises étrangères placées sous le régime 
douanier de destruction, dans laquelle il est fait mention de la méthode et du lieu de destruction des 
marchandises, ou une copie notariée de la licence correspondante pour effectuer les opérations de 
destruction (d 'élimination) des marchandises délivrées par l 'organisme spécialisé avec lequel le 
déclarant a conclu un contrat de destruction des marchandises.  
4. Les éléments suivants peuvent être utilisés comme déclaration sur  la possibilité de destruction, 
la méthode et le lieu de destruction des marchandises : 
1)  dans les cas où les marchandises étrangères temporairement importées pour être utilisées à 
des fins d 'essais, de contrôle, d 'expérimentation et/ou de démonstration d e leurs propriétés 
et caractéristiques ont été détruites ou endommagées au cours de leurs essais, contrôles, 
expériences ou démonstrations de leurs propriétés et caractéristiques - un rapport sur la 
destruction (l 'élimination) est délivré par l 'organisme q ui a effectué lesdits essais, contrôles, 
expériences ou démonstrations sur les propriétés et caractéristiques de ces marchandises ; 
2)  une copie de la licence relative à l 'autorisation d 'effectuer les opérations de destruction 
(d'élimination) de la catégor ie des marchandises concernée, délivrée par l 'organisme 
spécialisé avec lequel le déclarant a conclu un contrat de destruction des marchandises, 
attestée par la procédure établie par ledit organisme ou par l 'organisme agréé qui a délivré 
cette licence.  
Article 181 . Destruction des marchandises  
1. Le délai de destruction des marchandises est établi par le s autorités douanières  auquel l'avis 
d'intention de placer ces marchandises sous le régime douanier de destruction a été soumis (envoyé) 
conformément à la partie  1 de l'article  250 du Code de l'Union.  
2. Après la destruction des marchandises, le déclarant fournit au service des douanes des documents 
confirmant la destruction des marchandises, sous la forme établie par l'organe exécutif fédéral 
habilité à délivrer des déclarations sur la possibilité de destruction des marchandises étrangères, ou 
par un rapport de l'organisme qui a effectué les opérations de destruction des marchandises.  
Article 182 . Exercice du contrôle douanier par les autorités  douanières  
Les agents des autorités douanières  exercent un contrôle douanier sur l 'exécution des opérations de 
destruction des marchandises étrangères placées sous le régime douanier de destruction, en 
appliquant les formes du contrôle douanier et les mes ures justifiant l'exercice du contrôle douanier 
établies par la Code de l'Union et la présente loi fédérale.  
Chapitre 32 . Le régime douanier d'abandon en faveur de l'État  
Article 183 . Contenu et application du régime douanier d'abandon en faveur de l'État,  
conditions de placement des marchandises sous le régime douanier et de  
leur utilisation conformément à ce régime  
1. Le contenu et l'application du régime douanier d'abandon en faveur de l'État, les conditions de 
placement des marchandises sous le r égime douanier et de leur utilisation conformément à ce régime 
sont régis par le chapitre 35 du Code de l'Union et le présent chapitre.  
2. Les conditions de placement des marchandises sous le régime douanier d'abandon en faveur de 
l'État sont le respect des dispositions établies à l'article  252 du Code de l'Union et aux parties 1 et 
2 de l'article  184 de la présente loi fédérale.  
Article 184 . Procédure d'application du régime douanier d'abandon en faveur de l'État  
1. Avant le dépôt d'une déclaration concernant les marchandises en vue du placement des 
marchandises étrangères sous le régime douanier d'abandon en faveur de l'État, le déclarant doi t G/VAL/N/1/RUS/4  
- 207 - 
  signifier un avis arbitraire par écrit au service des douanes de la zone d'exploitation où se trouvent 
les marchandises au sujet de son intention de placer ces marchandises sous le régime douanier 
d'abandon en faveur de l 'État. 
2. L'avis d 'intention de placer les marchandises étrangères sous le régime douanier d 'abandon en 
faveur de l 'État comprend la dénomination des marchandises étrangères, le code des marchandises 
conformément à la classification des marchandises faisant l'objet d'activit és économiques 
extérieures, leur quantité, leur valeur et leur localisation.  
3. L'avis est accompagné d 'une déclaration de l'organe exécutif fédéral habilité par le gouvernement 
de la Fédération de Russie à organiser la vente, la destruction ou le traiteme nt (l'élimination) des 
marchandises converties en marchandises de l'État, qui confirme que les dépenses liées au 
placement des marchandises sous le régime douanier d'abandon en faveur de l'État peuvent être 
indemnisées avec le produit de la vente des march andises.  
4. À moins que  le déclarant ait transféré les marchandises au service des douanes dans les délais 
prévus à la partie  1 de l'article  185 de la présente loi fédérale, le s autorités douanières  annule nt le 
dédouanement des marchandises.  
Article 185 . Mise à disposition des marchandises placées sous le régime  
douanier d'abandon en faveur de l'État  
1. Les marchandises placées sous le régime douanier d'abandon au bénéfice de l'État sont sujettes 
à un transfert au service des douanes dans un délai de trois  jours à compter de la date de 
dédouanement des marchandises en vertu d'un certificat de livraison et d'acceptation.  
2. Après l'acceptation des marchandises placées sous le régime douanier d'abandon au bénéfice de 
l'État, le s autorités douanières  les trans fèrent en vertu d 'un certificat de livraison et d'acceptation à 
l'organe exécutif fédéral habilité par le gouvernement de la Fédération de Russie à organiser la 
vente, la destruction ou le traitement (l 'élimination) des marchandises converties en marchandises 
de l'État.  
3. La forme d'un certificat de livraison et d 'acceptation est validée par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Chapitre 33 . Régime douanier spécial  
Article 186 . Conditions de placement des marchandises sous le régime douanier  
spécial et procédure d 'application du régime douanier spécial en fonction  
des catégories de marchandises auxquelles il s 'applique  
Dans les cas  envisagés par la Commission, selon les catégories  des marchandises pour lesquelles le 
régime douanier spécial est applicable, à la fois celles mentionnées à la partie  2 de l'article  253 du 
Code de l'Union et celles définies par la Commission, les conditions sont définies par le gouvernement 
de la Fédérat ion de Russie en ce qui concerne le placement des marchandises sous le régime 
douanier spécial, notamment pour la réglementation non tarifaire, la réglementation technique, les 
mesures sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et de quarantaine, ainsi qu 'une procédure 
d'application du régime douanier spécial, notamment la définition : 
1) du statut des marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union et/ou exportées 
hors du territoire douanier de l'Union ; 
2)  du délai et des autres conditions d'u tilisation des marchandises conformément au régime 
douanier spécial ; 
3)  d'une procédure pour la cessation du régime douanier spécial ; 
4)  des cas de, et d 'une procédure de suspension et de reprise du régime douanier spécial ; 
5)  des circonstances de l 'apparition et de la cessation de l 'obligation de payer les droits de 
douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs, des G/VAL/N/1/RUS/4  
- 208 - 
  circonstances dans lesquelles les droits de douane, les taxes, les droits de s auvegarde, les 
droits antidumping et compensateurs sont soumis à l 'exécution, et d 'un délai pour leur 
paiement, à l 'égard des marchandises placées (qui ont été placées) sous le régime douanier 
spécial ; 
6)  des régimes douaniers sous lesquels les marchandis es peuvent être placées pour finaliser et 
suspendre le régime douanier spécial, et des détails du calcul et du paiement des droits de 
douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs 
lorsque les marchandises sont placées  sous ces régimes douaniers, et d 'un délai pour leur 
paiement.  
SECTION V – LES DÉTAILS SUR LA PROCÉDURE ET LES CONDITIONS DE  
CIRCULATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE MARCHANDISES  
À TRAVERS LA FRONTIÈRE DOUANIÈRE DE L'UNION  
 
Chapitre 34 . Détails sur la procédure et les conditions de circulation  
des marchandises par certaines catégories de personnes,  
ainsi que sur la valise diplomatique et sur la valise  
consulaire à travers la frontière  
douanière de l'Union  
Article 187 . Importation et exportation des marc handises par  
certaines catégories de personnes étrangères  
1. L'importation vers la Fédération de Russie et l 'exportation hors de la Fédération de Russie des 
marchandises destinées à un usage officiel par les missions diplomatiques et les postes consulaires, 
les missions d'États auprès d'organisations internationales, par les organisations internationales ou 
leurs missions qui bénéficient de priorités et/ou d'immunités conformément aux traités 
internationaux de la Fédération de Russie sont effectu ées conformément au chapitre 42 du Code de 
l'Union.  
2. Dans les cas  envisagés par la Commission, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières définit une procédure et les modalités de 
déclaration à  des fins douanières des marchandises transportées par les missions diplomatiques, les 
postes consulaires, les autres missions officielles d'États étrangers, les organisations internationales, 
le personnel de ces missions, institutions et organisations rel ative à l 'usage officiel.  
Chapitre 35 . Détails sur la procédure et les conditions de circulation  
des marchandises à usage personnel à travers la  
frontière douanière de l'Union  
Article 188 . Dispositions générales relatives à la procédure et conditions de  
circulation des marchandises à usage personnel à travers  
la frontière douanière de l'Union  
1. L'importation vers la Fédération de Russie et l'exportation hors de la Fédération de Russie des 
marchandises destinées à l'usage personnel des perso nnes physiques sont effectuées conformément 
au Chapitre 37 du Code de l'Union, aux traités internationaux de la Fédération de Russie, aux 
décisions de la Commission de l'Union sur la circulation des marchandises par des personnes 
physiques à travers la fro ntière douanière de l 'Union et par la présente loi fédérale.  
2. Les dispositions du présent Chapitre ne s 'appliquent pas aux marchandises non classées comme 
marchandises à usage personnel et qui franchissent la frontière douanière de l'Union par le biais d e 
personnes physiques, ou qui leur sont adressées.  
3. Dans les cas  spécifiés à la partie  2 du présent article , une décision relative à la non -classification 
des marchandises en tant que marchandises à usage personnel est délivrée par les autorités 
douanières en fonction des résultats du contrôle douanier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 209 - 
  4. La forme de la décision mentionnée à la partie  2 du présent article , la procédure pour la remplir, 
la modifier, ainsi que sa structure et son format en tant que document électronique sont établi s par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 189 . Utilisation du système à double canal pour la circulation des  
marchandises à usage personnel à travers la  
frontière douanière de l'U nion 
1. Le système à double canal peut être utilisé pour déclarer, à des fins douanières sur les lieux de 
destination, des marchandises à usage personnel qui arrivent sur le territoire douanier de l'Union ou 
qui en sortent.  
2. Une liste des lieux où les marchandises franchissent la frontière douanière de l'Union dans lesquels 
le système à double canal est utilisé est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières sur les demandes des dir ections régionales 
des douanes et des bureaux de douane dans les zones d 'opération où sont situés les points de 
contrôle, avec une justification de la nécessité de figurer sur cette liste, et compte tenu de la capacité 
(prévue et réelle) de l 'équipement ap proprié, et de la disponibilité des locaux (zones) technologiques 
nécessaires (avec leurs aménagements) prévus par les dispositions établies par la Commission 
régissant l 'agencement d'un système à double canal dans les lieux de circulation des marchandises  
à travers la frontière douanière de l'Union.  
3. Le franchissement par une personne physique de la ligne d'entrée (dans sa voiture) dans le canal 
vert ou sur la ligne de départ des opérations douanières sans le dépôt d'une déclaration douanière 
de passager  est considéré comme la déclaration de la personne physique sur l'absence de 
marchandises soumises à une déclaration douanière.  
 
Article 190 . Opérations douanières effectuées à l 'égard des  
marchandises à usage personnel  
1. Dans les cas  envisagés par le gouvernement de la Fédération de Russie, les opérations douanières 
relatives aux marchandises à usage personnel transportées par chemin de fer peuvent être 
effectuées en cours de route dans les trains de voyageurs.  
2. Lorsqu'elle franchit  la frontière de l'Union européenne par la route ou par chemin de fer, une 
personne physique a le droit d'effectuer des opérations douanières relatives aux marchandises à 
usage personnel qu'elle transporte sans quitter le véhicule, si cela est prévu dans l e mode 
d'organisation du passage des personnes, des véhicules et des marchandises aux points  de contrôle 
à la frontière de la Fédération de Russie.  
3. À la demande de l 'agent des douanes, la personne physique peut sortir du véhicule.  
4. Dans les cas  envisagés par la Commission, ou dans la mesure où cela concerne des questions non 
réglementées par la Commission, la procédure d 'exécution des opérations douanières concernant 
les marchandises à usage personnel franchissant la frontière douanière de l'Uni on, ou les véhicules 
à usage personnel temporairement importés sur le territoire douanier de l'Union, le dédouanement 
de ces marchandises et le reflet du fait qu 'elles sont reconnues comme n'étant pas sous contrôle 
douanier est définie par l'organe exécuti f fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
5. Compte tenu du respect des conditions définies par la Commission, l 'exonération de l 'obligation 
de payer les droits de douane applicables aux véhicules à moteur, au x motos et aux remorques d'un 
véhicule à moteur ou d'une moto (importés par une personne physique réputée avoir déménagé sa 
résidence permanente dans un État membre de l'Union ou ayant obtenu le statut de réfugié, ou de 
migrant forcé conformément à la légi slation d'un État membre de l'Union ). 
6. Dans ce cas, pour obtenir l'exonération de l'obligation de payer les droits de douane, le véhicule 
à moteur ou la moto, et la remorque d'un véhicule à moteur ou d'une moto doivent appartenir et 
être enregistrés par la personne physique supposée avoir déména gé sa résidence permanente dans 
l'État membre de l'Union ou qui a reçu le statut de réfugié ou de migrant forcé dans le pays de 
résidence précédent, au moins 12 mois avant la date de délivrance du document certifiant que cette G/VAL/N/1/RUS/4  
- 210 - 
  personne physique a été recon nue comme ayant déménagé de résidence permanente dans l 'État 
membre de l 'Union ou ayant obtenu le statut de réfugié ou de migrant forcé conformément à la 
législation d 'un État membre de l 'Union.  
7. Aux fins d 'exécution des pouvoirs permettant d 'exercer le contrôle sur l'importation temporaire 
des véhicules à des fins personnelles, l'organe exécutif fédéral exerçant le contrôle et la surveillance 
des affaires douanières peut définir une procédure permettant d'exercer un contrôle sur le respect 
du délai d'imp ortation temporaire des véhicules à usage personnel.  
Article 191 . Stockage temporaire des marchandises à usage personnel  
1. Le stockage temporaire des marchandises à usage personnel est effectué selon la procédure et 
les conditions établies au chapitre 16 et à l'article  259 du Code de l'Union.  
2. Les lieux de stockage temporaire des marchandises à usage personnel sont définis à l'article  90 
de la présente loi fédérale.  
3. La mise en place des marchandises à usage personnel sur leurs lieux de stockage tempor aire par 
la personne physique étrangère qui les a importées et qui a l'intention de déménager pour résider 
de manière permanente en Fédération de Russie, de bénéficier du statut de réfugié ou de migrant 
forcé conformément à la législation de la Fédération de Russie est confirmée par cette personne 
conformément à la procédure établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
Article 192 . Déclaration des marchandises à usage personnel à des fi ns douanières  
1. La procédure de dépôt d'une déclaration douanière d'un passager, en particulier lors de l'utilisation 
du système d'information concernant les marchandises à usage personnel, est définie par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières . 
2. La procédure d'enregistrement ou de refus d'enregistrement d'une déclaration douanière d'un 
passager est définie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et 
de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normati ve relative aux affaires douanières  fixe les exigences applicables aux personnes qui 
déclarent les marchandises livrées aux adresses des personnes physiques en tant que fret express.  
Article 193 . Importation temporaire et exportation temporaire des marchan dises 
à usage personnel par des personnes physiques  
 
1. En cas de réimportation des marchandises précédemment exportées du territoire douanier de 
l'Union, la confirmation de la personne au service des douanes du fait qu'elle réimporte les mêmes 
marchandise s que celles exportées précédemment, si leur identification prévue à la partie  2 de 
l'article  265 du Code de l'Union n'est pas disponible, est effectuée à l 'égard des marchandises 
importées présentant un excédent sur la valeur, le poids et/ou la quantité des taux d 'importation 
sans paiement des droits de douane et des taxes par le biais de la fourniture au service douanier 
des documents et informations qui peuvent être utilisés pour confirmer ladite circonstance.  
2. Les éléments suivants peuvent ê tre importés avec exonération de l 'obligation de payer les droits 
de douane et les taxes quelles que soient leur valeur et leur poids : les marchandises d 'occasion à 
usage personnel importées vers des bagages accompagnés ou non accompagnés pendant la durée 
de séjour sur le territoire de la Fédération de Russie des spécialistes étrangers qui ont reçu 
l'autorisation de travailler sur le territoire de la Fédération de Russie selon la procédure prévue dans 
la législation de la Fédération de Russie.  
3. L'organe e xécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit de limiter les catégories des personnes 
physiques étrangères qui ont reçu une autorisation de travaill er dans la Fédération de Russie et qui 
ont le droit d 'importer des marchandises d'occasion à usage personnel pendant la période de séjour G/VAL/N/1/RUS/4  
- 211 - 
  sur le territoire de la Fédération de Russie exonérées des droits de douane et/ou les catégories des 
marchandises pouv ant être importées par ces personnes comme exemptes des droits de douane.  
4. En cas de violation des conditions d'importation temporaire des marchandises à usage personnel, 
l'obligation de payer les droits de douane et les taxes s'exerce solidairement pour  les personnes qui 
ont acquis la propriété ou la possession des marchandises pour lesquelles les conditions 
d'importation temporaire ont été violées.  
5. L'exécution de l'obligation de payer les droits de douane et les taxes est garantie en cas 
d'importation temporaire vers la Fédération de Russie par une personne physique qui n'a pas la 
résidence permanente dans un État membre de l'Union : 
1)  pour le deuxième véhicule et les véhicules suivants à usage personnel immatriculés dans des 
États étrang ers si le véhicule à usage personnel précédemment importé par cette personne 
sur le territoire douanier de l'Union est sous contrôle douanier ; 
2)  pour un véhicule à usage personnel qui a été immatriculé dans un État étranger et qui 
appartient, en vertu du  droit de propriété, à une personne physique ou morale qui est déjà 
propriétaire des véhicules à usage personnel précédemment importés sur le territoire douanier 
de l'Union et qui sont sous contrôle douanier.  
6. Aux fins de l'application de la partie  5 du présent article , le deuxième véhicule et les suivants à 
usage personnel signifient des véhicules à usage personnel du même type (un véhicule à moteur et 
une moto, une remorque pour un véhicule à moteur ou une moto, un bateau ou un avion) que le 
véhicule à usage personnel précédemment importé temporairement et qui n'a pas été exporté du 
territoire douanier de l'Union.  
Article 194 . Imposition des paiements des droits de douane sur les  
marchandises à usage personnel  
1. La procédure d'imposition des paiements d es droits de douane sur les marchandises à usage 
personnel est établie aux articles  266 et 268 à 270 du Code de l'Union.  
2. Dans les cas  définis par la Commission, le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit 
d'établir : 
1)  des mesures complémentaires ou plus strictes que celles définies par la Commission pour 
l'importation sur le territoire douanier de l'Union de marchandises à u sage personnel 
exonérées des droits de douane et des taxes et/ou des restrictions - autres que celles définies 
par la Commission - sur l'utilisation et/ou l'élimination des marchandises à usage personnel 
importées en exonération des droits de douane et des  taxes ; 
2)  les taux d'importation des marchandises à usage personnel transportées dans des bagages 
accompagnés et/ou non accompagnés par un mode de transport autre que le transport aérien 
ou à pied, sans paiement de droits de douane ni de taxes ; 
3)  les taux d'importation des marchandises à usage personnel livrées par un transporteur à 
l'adresse d'une personne physique sans paiement des droits de douane ni des taxes ; 
4)  les taux d'importation des marchandises à usage personnel envoyées par courrier intern ational 
sur le territoire douanier de l'Union à l'adresse d'un destinataire étant une personne physique, 
sans paiement des droits de douane ni des taxes.  
3. Les droits de douane et les taxes sur les marchandises à usage personnel (à l'exception des 
véhicul es à usage personnel) acquises par une personne physique dans le cadre du commerce 
électronique international et livrées à l'adresse de cette personne en tant que fret express peuvent 
être payés par la personne qui livre ces marchandises, pour le compte et  sur les instructions de la 
personne physique acquéreur des marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 212 - 
  4. Les exigences applicables à la personne qui livre les marchandises en tant que fret express sont 
définies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Si les marchandises à usage personnel (à l'exception des marchandises importées vers des bagages 
accompagnés) importées par un citoyen de la Fédération de Russie sont soum ises au dédouanement 
à condition que les droits de douane et les taxes soient payés, la personne concernée doit fournir au 
service des douanes des informations sur le numéro d'identification fiscal qui lui a été attribué 
conformément à la législation de la  Fédération de Russie relative aux taxes et aux redevances.  
Article 195 . Importation et l'exportation des marchandises par les  
différentes catégories de personnes étrangères  
L'importation vers la Fédération de Russie et l'exportation hors de la Fédération de Russie des 
marchandises destinées à un usage personnel par certaines catégories de personnes physiques 
bénéficiant de priorités et/ou d'immunités conformément aux traités internationaux de la Fédération 
de Russie doivent s'effectuer conformém ent au chapitre 42 du Code de l'Union, compte tenu des 
dispositions du chapitre 37 du Code de l'Union.  
Chapitre 36 . Détails sur la procédure et les conditions de circulation des  
véhicules de transport internationaux à travers  
la frontière douanière de l'Un ion 
Article 196 . Dispositions générales relatives à la procédure et conditions  
de circulation des véhicules de transport internationaux  
à travers la frontière douanière de l'Union  
Les dispositions générales relatives à la procédure et les conditions de cir culation des véhicules de 
transport internationaux à travers la frontière douanière de l'Union sont définies à l'article  272 du 
Code de l'Union.  
Article 197 . Conditions régissant le séjour et l'utilisation de véhicules de  
transport internationaux importés temporairement  
sur le territoire douanier de l'Union  
1. Les conditions de séjour et d'utilisation des véhicules de transport internationaux importés 
temporairement sur le territoire douanier de l'Union sont définies à l'article  275 du Code de l'Union.  
2. Les véhicules de transport internationaux ferroviaires et/ou les conteneurs transportés par chemin 
de fer mentionnés à la partie  5 de l'article  275 du Code de l'Union peuvent être utilisés à une seule 
occasion pour les transports int érieurs sur le territoire de la Fédération de Russie.  
3. La fourniture d 'informations aux autorités douanières par les transporteurs ferroviaires sur 
l'emplacement d'un véhicule de transport international ferroviaire importé temporairement et/ou 
des conten eurs transportés par chemin de fer, notamment ceux utilisés pour le transport intérieur 
conformément à la partie  5 de l'article  275 du Code de l'Union, se fait par le biais de l 'utilisation d 'un 
système d 'information dans la procédure définie par l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  
dans le délai fixé à trois jours ouvrables par 50 unités de véhicules de transport internationaux 
ferrovi aires.  
Article 198 . Conditions d'utilisation des véhicules de transport internationaux  
exportés temporairement hors du territoire douanier de l'Union  
1. Les conditions d'utilisation des véhicules de transport internationaux exportés temporairement 
hors du territoire douanier de l'Union sont définies à l'article  277 du Code de l'Union.  
2. La demande d 'exécution des opérations prévues à la partie  4 de l'article  277 du Code de l 'Union 
doit être déposée auprès du service des douanes qui a placé les marchandises sous le régime 
douanier d 'importation temporaire (admission) . Le dépôt de cette demande auprès d'autres autorités 
douanières est interdit.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 213 - 
  3. La forme, la structure et le format de cette demande sous la forme d 'un document électronique, 
la pro cédure pour la remplir, la modifier, ainsi que la procédure pour effectuer les opérations 
douanières liées au dépôt, à l'enregistrement et au refus d 'enregistrement de cette demande, dans 
la mesure où elle concerne des questions non régies par la Commissio n, sont définis par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 199 . Déclaration à des fins douanières et le dédouanement  
des véhicules de transport internationaux  
1. La procédure de décl aration à des fins douanières et de dédouanement des véhicules de transport 
internationaux est définie à l'article  278 du Code de l'Union.  
2. Le transporteur agit en qualité de déclarant des véhicules de transport internationaux.  
3. Pour le compte du transporteur, les opérations douanières liées à la déclaration douanière des 
véhicules de transport internationaux (à l'exception des véhicules à moteur) peuvent être effectuées 
par l'agent des douanes ou les autres personnes agissant sur les instructions du transporteur.  
4. Une déclaration concernant un véhicule doit être déposée dans les trois heures à compter de 
l'heure de l 'avis d 'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union, sauf dans le cas 
spécifié à la partie  5 du présent article . 
5. En cas d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union par chemin de fer, une 
déclaration concernant le véhicule est déposée dans les sept heures à compter de l 'heure de l 'avis 
d'arrivée des marchandises sur le territoire douan ier de l'Union.  
6. Une fois qu'une demande de prolongation du délai d'importation temporaire des véhicules de 
transport internationaux est reçue après l'expiration du délai établi par l'importation temporaire, 
aucune prolongation du délai d 'importation tem poraire n 'est accordée, sauf disposition contraire 
prévue par la Commission.  
7. La date et l'heure de dépôt d'une déclaration concernant un véhicule sont enregistrées dans le 
registre des déclarations concernant les véhicules, notamment lors de l'utilisati on des systèmes 
d'informations des autorités douanières.  
8. La forme du registre des déclarations concernant les véhicules, la structure et la procédure pour 
le remplir sont définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
Chapitre 37 . Détails sur la procédure et les conditions pour la circulation  
des entrepôts à travers la frontière douanière de l'Union  
Article 200 . Dispositions générales relatives à la procédure et aux conditions  
de circulation des entrepôts à travers la frontière douanière de l'Union  
1. Les dispositions générales relatives à la procédure et aux conditions de circulation des entrepôts 
à travers la frontière douanière de l'Union sont établies à l'article  281 du Code de l'Union.  
2. La déclaration et le dédouanement en tant qu 'entrepôts des marchandises étrangères placées 
sous le régime douanier de libre -échange et destinées à être exportées hors du territoire douanier 
de l'Union dans les trains sont interdi ts. 
Article 201 . Utilisation des entrepôts  
1. Moyennant l 'autorisation du service des douanes, les entrepôts gardés à bord de navires, d 'avions 
ou de trains peuvent être temporairement déchargés, transférés vers d 'autres transporteurs, vers 
d'autres navires, avions ou trains assurant le transport international des marchandises, des 
passagers et/ou des bagages compte tenu du respect des conditions envisagées par ce chapitre.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 214 - 
  2. L'autorisation du service des douanes est délivrée à la demande du transpor teur, déposée auprès 
du service des douanes sous la forme d'un document électronique ou d'un document sur support 
papier (ci -après "demande de déchargement (transfert) d 'entrepôts "). 
3. La demande de déchargement (transfert) d 'entrepôts comporte des inform ations sur : 
1) la dénomination, la quantité et l'emplacement des entrepôts ; 
2)  la date, l'heure et les actions envisagées impliquant les entrepôts ; 
3)  le transporteur auquel les entrepôts sont transférés.  
4. Les documents confirmant le respect de la cond ition établie à la partie  7 du présent article  sont 
joints à la demande.  
5. Le service des douanes examine la demande de déchargement (transfert) des entrepôts dans un 
délai d'un jour ouvrable . La décision du service des douanes est transmise au transporte ur sous la 
forme d'un document électronique ou d'un document sur support papier.  
6. Dans les cas  suivants, le s autorités douanières  ont le droit de refuser de délivrer une autorisation 
de déchargement (transfert) d 'entrepôts : 
1) la demande de transfert des marchandises importées temporairement à d'autres transporteurs 
pour possession et utilisation ne contient pas les informations prévues  à la partie  3 du présent 
article ; 
2)  les conditions établies à la partie  7 du présent article  ne sont pas respectées ; 
3) la demande de déchargement (transfert) d 'entrepôts est déposée auprès d'un service des 
douanes autre que celui auprès duquel les entrepôts conservés dans le véhicule de transport 
international (à bord d'un bateau, d 'un avion ou d 'un train) qui est arrivé sur le territoire 
douanier de l 'Union ont été déclarés à des fins douanières.  
7. Le transfert d 'entrepôts à d 'autres transporteurs , à d'autres navires, avions ou trains effectuant 
les transports internationaux de marchandises, de passagers et/ou de bagages est autorisé si ces 
transporteurs s 'engagent à respecter les conditions d 'utilisation des entrepôts établies au chapitre  39 
du Co de de l 'Union et qu 'une autorisation du déclarant des entrepôts sur le transfert est disponible.  
8. Les transporteurs auxquels les entrepôts sont transférés bénéficient des droits et ont l'obligation 
d'utiliser les entrepôts tels qu 'établis au chapitre 39 du Code de l'Union et dans la législation de la 
Fédération de Russie sur la réglementation douanière à compter de la date à laquelle le s autorités 
douanières  ont pris la décision sur le déchargement (transfert) des entrepôts.  
9. Les formes, les formats et les structures d'une demande de déchargement (transfert) d 'entrepôts, 
de la décision du service des douanes sur l 'autorisation ou le refus d'autoriser le déchargement 
(transfert) d 'entrepôts sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et 
de surveillance des affaires douanières.  
Chapitre 38 . Détails sur la procédure et les conditions de circulation des  
envois postaux internationaux et des marchandises expédiées  
par ceux -ci à travers la frontière douanière de l'Union  
Article 202 . Détails sur l'expédition des marchandises par courrier international  
1. L'importation vers la Fédération de Russie et l'exportation hors de celle -ci de marchandises par 
courrier international s'effectuent conformément au chapitre 40 du Code d e l'Union, et aux traités 
et aux actes internationaux sur la réglementation douanière.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 215 - 
  2. Un opérateur postal désigné fournit au service des douanes des informations sur le document 
d'identité personnel de la personne physique qui est le destinataire des m archandises à usage 
personnel, envoyées par courrier international.  
3. La procédure et les modalités pour la fourniture des informations spécifiées à la partie  2 du présent 
article  sont définies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et 
de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières , en accord avec l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de  l'État et de la réglementation juridique 
normative sur des technologies de l 'information.  
4. Le format et la structure pour la fourniture des informations spécifiées à la partie  2 du présent 
article  sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
Article 203 . Détails sur la réalisation des opérations douanières à l 'égard  
des envois postaux internationaux et des marchandises  
expédiées par courrier international  
1. Les opérations douan ières à l 'égard des marchandises expédiées par courrier international sont 
effectuées par les autorités douanières aux lieux établis à la partie  4 de l'article  286 du Code de 
l'Union.  
2. Les lieux d'échange postal international qui sont des installations postales sont désignés par 
l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières , conjoint ement avec l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l'État, et de la 
réglementation juridique normative sur des communications postales.  
3. La procédure à suivre par les autorités douanière s pour effectuer des opérations douanières à 
l'égard des marchandises expédiées par courrier international vers la Fédération de Russie ou à 
partir de la Fédération de Russie, notamment au moyen des systèmes d'information des autorités 
douanières, avec ou sans la participation des agents des autorités douanières  ainsi que la procédure 
permettant à l'opérateur postal désigné de fournir des informations préliminaires sur les envois 
postaux internationaux (le cas échéant) est définie jusqu'à son établissement par la Commission, 
par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières . 
4. La déclaration à des fins douanières des marchandises à usage personnel envo yées par courrier 
international est effectuée conformément à la partie  3 de l'article  260 du Code de l'Union et aux 
actes constituant le droit de l'Union.  
5. Lorsque les documents prévus par les actes de l'Union postale universelle sont utilisés 
conformément à la partie  8 de l'article  286 du Code de l'Union en tant que déclaration douanière de 
passagers, alors ces documents et les autres documents accompagnant l es envois postaux 
internationaux (le cas échéant) doivent comprendre les informations nécessaires au dédouanement 
des marchandises à usage personnel.  
6. Les personnes suivantes agissent en qualité de déclarants des marchandises expédiées par 
courrier inter national : les personnes mentionnées au sous -paragraphe  3 de la partie  14 et à la 
partie  15 de l'article  260 du Code de l 'Union, ou lorsque les marchandises sont déclarées moyennant 
une déclaration douanière d 'un passager, la personne étant le destinataire des marchandises à usage 
personnel envoyées par courrier international.  
7. La déclaration à des fins douanières des marchandises à usage personnel envoyées par courrier 
international comme exportées hors du territoire douanier de l'Union est effectuée avant leur 
livraison auprès de l'opérateur postal désigné en vue de son expédition.  
8. Dans les cas  suivants, les documents visés par les actes de l'Union postale universelle et 
accompagnant les envois postaux internationaux peuvent être utilisés  comme déclaration 
concernant les marchandises lorsque les marchandises déclarées à des fins douanières sont 
expédiées par courrier international conformément au régime douanier d'exportation, et G/VAL/N/1/RUS/4  
- 216 - 
  conformément au régime douanier de réimportation pour les ma rchandises qui sont exportées du 
territoire douanier de l'Union par courrier international et qui n'ont pas été livrées aux destinataires : 
1) les droits de douane et les taxes ne sont pas payables sur ces marchandises ; 
2)  ces marchandises ne sont pas soum ises à des interdictions et à des restrictions ou à des 
mesures de protection du marché intérieur.  
9. Les autres cas et conditions d'utilisation de tels documents, tels que les déclarations des 
marchandises, sont définis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de 
l'État et de la réglementation juridique normative relative aux a ffaires douanières . 
10. Si les documents visés par les actes de l'Union postale universelle et qui accompagnent les 
envois postaux internationaux sont utilisés en tant que déclaration relative aux marchandises ou 
comme déclaration douanière d 'un passager, alors les informations sur les marchandises expédiées 
fournies sous forme électronique par l'opérateur postal désigné et qui contiennent les informations 
soumises à indication dans la déclaration concernant les marchandises ou dans la déclaration  
douanière du passager peuvent être utilisées comme un genre électronique de déclaration 
concernant les marchandises ou la déclaration douanière du passager . La procédure et les modalités 
de fourniture de ces informations sont définies par l'organe exécuti f fédéral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
11. Le dédouanement des marchandises envoyées par courrier international est effectué par le s 
autorités douanières , compte tenu du respect des conditions énumérées à la partie  1 de l'article  118 
du Code de l'Union, ou pour les marchandises à usage personnel aux parties  2 et 3 de l'article  262 
du Code de l'Union.  
12. Les opérations douanières liées au dédouanement des marchandises expédiées par courrier 
international sont effectuées par le s autorités douanières  dans le délai prévu à l'article  119 du Code 
de l'Union et selon la procédure définie par la Commission, ou dans la mesure où elles concernent 
les questions non réglées par la Commission, dans le cadre de la procédure établie par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières . 
13. La procédure de saisie des annotations sur l 'annulation du dédouanement des marchandises, 
sur le dédouanement ou sur le refus de dédouanement des marchandises est définie par l 'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglement ation juridique 
normative relative aux affaires douanières  jusqu'à ce que les relations juridiques pertinentes soient 
régies par des traités et des actes internationaux sur la réglementation douanière.  
14. Compte tenu de la disponibilité d'interaction du s ystème d'information d es autorités  douan ières 
et du système d'information de l'opérateur postal désigné, le s autorités douanières  informent,  sous 
forme électronique , l'opérateur postal désigné sur le dédouanement des marchandises, mais avant 
ou dans l'heure qui suit la décision.  
15. Le paiement en espèces des droits de douane sur les marchandises à usage personnel envoyées 
par courrier international ne peut être effec tué auprès des organisations postales que si celles -ci 
disposent de moyens de paiement électroniques et de la possibilité d 'envoyer des informations par 
voie électronique sur les paiements des droits de douane effectués, et les détails sur les pièces 
d'identité personnelles des payeurs au système de paiement de l'opérateur des paiements des droits 
de douane.  
16. Les droits de douane et les taxes sur les marchandises à usage personnel qui sont acquises par 
une personne physique dans le cadre d'un commerce él ectronique international, tel qu'elles sont 
envoyées à l'adresse de cette personne par courrier international, peuvent être payés par l'opérateur 
postal désigné pour le compte et sur les instructions de la personne physique acquéreur des 
marchandises.  
17. Les exigences applicables aux opérateurs postaux désignés et les modalités d 'exécution des 
opérations de paiement des droits de douane et des taxes spécifiées à la partie  16 du présent article  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 217 - 
  sont définies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élabora tion de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Chapitre 39 . Détails sur la procédure et les conditions de circulation  
des marchandises qui circulent par pipeline ou par lignes  
de transport d 'électricité à travers la  
frontière douanière de l 'Union  
Article 204 . Détails sur la déclaration à des fins douanières des  
marchandises transportées par pipeline  
1. Lorsque des marchandises sont importées vers le territoire douanier de l'Union et/ou vers la 
Fédération de Russie et qu'elles sont exportées hors du territoire douanier de l'Union et/ou de la 
Fédération de Russie par pipeline, il est autorisé d 'utiliser une déclaration périodique temporaire aux 
fins douanières en les respecta nt, conformément à l'article  102 de la présente loi fédérale, compte 
tenu des détails prévus par cet Article.  
2. Dans une déclaration douanière temporaire, il est autorisé de déclarer des informations sur la 
base de l'intention d'importer ou d'exporter une  quantité approximative de marchandises dans le 
délai déclaré par le déclarant - n'excédant pas le délai effectif du commerce extérieur, la valeur 
douanière conditionnelle (l 'évaluation) estimée en fonction de la quantité des marchandises devant 
être impor tées vers le territoire douanier de l'Union et/ou vers la Fédération de Russie ou exportées 
hors du territoire douanier de l'Union et/ou de la Fédération de Russie, de leurs propriétés de 
consommation et/ou de la procédure prévue par les conditions du cont rat de commerce extérieur 
pour la fixation du prix desdites marchandises à compter de la date de dépôt de la déclaration 
douanière temporaire.  
3. Il est autorisé de déposer une déclaration douanière temporaire à l 'égard des marchandises 
importées ou export ées par une même personne qui les transporte conformément aux conditions 
d'un régime douanier dans le cadre de l'exécution des obligations découlant de plusieurs contrats de 
commerce extérieur (notamment conformément aux différentes conditions de livraison , de 
tarification et de paiement).  
4. Une déclaration douanière temporaire est déposée par un déclarant pour une période ne 
dépassant pas trois mois civils, ou douze mois civils pour le gaz naturel.  
5. Si, dans la période spécifiée dans la déclaration doua nière temporaire, une modification apparaît 
dans la quantité des marchandises spécifiées dans la déclaration douanière temporaire acceptée par 
les autorités douanières , il est autorisé à déposer une déclaration douanière supplémentaire avant 
le début de la  circulation des marchandises déclarées dans la déclaration douanière temporaire 
supplémentaire.  
6. L'exportation des marchandises endéans la période spécifiée dans une déclaration douanière 
temporaire dans une quantité excédant la quantité totale des marc handises déclarées dans la 
déclaration douanière temporaire, sans le dépôt d'une déclaration douanière temporaire 
supplémentaire est interdite.  
7. Le déclarant dépose une ou plusieurs déclarations douanières dûment présentées à l 'égard des 
marchandises importées ou exportées pour chaque mois civil de livraison des marchandises . La 
déclaration douanière complète est déposée avant ou le 20ème jour du mois suivant le mois civil de 
la livraison des marchandises . À la suite d'une demande motivée du déclarant, le s autorités 
douanières  prolonge nt le délai de dépôt d'une déclaration douanière complète jusqu 'à 90 jours . Ce 
délai est compté à partir du jour suivant la date d'expiration du délai pour le dépôt d'une déclaration 
douanière complète . La pro longation du délai de dépôt d'une déclaration douanière complète ne 
prolonge pas le délai de paiement des montants exigibles au titre des droits de douane et des taxes.  
8. Si, endéans un mois civil, les marchandises déclarées à l 'importation ou à l 'exporta tion dans une 
déclaration douanière temporaire ne sont pas effectivement importées ou exportées, le déclarant en 
informe le s autorités douanières  par écrit ou sous forme électronique avant l'expiration du délai du 
dépôt d'une déclaration douanière complète . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 218 - 
  9. Le format et la structure du formulaire électronique de l 'avis spécifié à la partie  8 du présent 
article  sont établis par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
10. Les droits de douane sur les marchandises exportées hors du territoire douanier de l'Union et/ou 
de la Fédération de Russie sont payés pour chaque mois civil de livraison.  
11. Si une déclaration douanière temporaire ou supplémentaire est déposée, les droits de douane à 
l'exportation sont calculés aux taux en vigueur à compter de la date d'enregistrement de la 
déclaration douanière temporaire si une déclaration douanière complète est déposée, ou si le délai 
de dépôt d'une déclaration douanière complète est prolongé aux ta ux en vigueur à compter du 15ème 
jour du mois de livraison des marchandises.  
12. Au moins 50 % de la somme des droits de douane à l'exportation, calculés sur la base des 
données disponibles dans une déclaration douanière temporaire, sont payés avant ou le 2 0ème jour 
du mois précédant chaque mois civil de livraison . Si la déclaration douanière temporaire indique une 
période supérieure à un mois civil, le calcul de la somme des droits de douane à l'exportation est 
basé sur la quantité des marchandises, au pror ata du mois civil de livraison pertinent.  
13. Si une déclaration douanière temporaire indique une période n 'excédant pas un mois civil et que 
cette déclaration est déposée après le 20ème jour du mois qui précède le mois de livraison, la somme 
des droits de  douane à l'exportation, calculée sur la base des données relatives aux marchandises 
fournies dans ladite déclaration douanière temporaire est payée simultanément au dépôt de la 
déclaration douanière temporaire.  
14. Si une déclaration douanière temporaire indique une période dépassant un mois civil et que cette 
déclaration est déposée après le 20ème jour du mois précédant le mois de livraison, mais avant ou le 
20ème jour du mois de livraison, alors, simultanément au dépôt de la déclaration douanière 
tempora ire, la somme des droits de douane à l'exportation à payer pour le premier mois de livraison 
est payée . Si cette déclaration douanière temporaire est déposée après le 20ème jour du mois de 
livraison, alors simultanément au dépôt de la déclaration, la somme  des droits de douane à 
l'exportation à payer pour le premier et le deuxième mois civil est payée . Le calcul de la somme des 
droits de douane à l'exportation à payer pour chaque mois civil de livraison, ainsi que du paiement 
des droits de douane à l'exportation pour les mois civils suivants la période déclarée, est effectué 
selon les règles établies à la  partie  12 du présent article . 
15. En cas de dépôt d'une déclaration douanière temporaire supplémentaire, les droits de douane à 
l'exportation sont payés selon les règles établies aux parties 12 et/ou 13, et 14 du présent article . 
Dans ce cas, la déclarati on des informations dans la déclaration douanière temporaire 
supplémentaire est présentée sur la base de la procédure prévue par les conditions du contrat de 
commerce extérieur pour la fixation du prix des marchandises et du taux de change officiel de la 
devise étrangère en rouble de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération 
de Russie et qui prend effet à la date d'enregistrement de la déclaration douanière temporaire.  
16. Avant ou le 20ème jour du mois suivant chaque mois civil  de livraison, le solde du montant des 
droits de douane à l'exportation, calculé en fonction des données rajustées relatives aux 
marchandises exportées est payé . Lorsque cela est fait, on applique le taux de change officiel de la 
devise étrangère en rouble  de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération 
de Russie à compter de la date d'enregistrement de la déclaration temporaire concernant les 
marchandises . Le calcul des droits de douane à l'exportation sur la base de la valeur dou anière et/ou 
de la quantité déclarée dans la déclaration complète relative aux marchandises qui se sont avérées 
augmentées par rapport à celles prévues dans la déclaration douanière temporaire ou sur laquelle 
les droits de douane à l'exportation ont été pa yés dans le cadre de la prolongation du délai de dépôt 
d'une déclaration douanière complète conformément à la partie  7 du présent article  ne sont pas 
considérés comme des actes fautifs et ne doivent pas entraîner le paiement de pénalités, des intérêts 
et/ou être tenus responsables sur les lignes administratives, si la règle établie à la partie  6 du présent 
article  n'a pas été violée.  
17. Si le délai de dépôt d'une déclaration douanière complète est prolongé conformément à la 
partie  7 du présent article , les droits de douane à l'exportation sont payés par le déclarant sur la 
base des données dont il dispose au moment du paiement des marchand ises. La déclaration des G/VAL/N/1/RUS/4  
- 219 - 
  données relatives aux marchandises à utiliser pour le paiement des droits de douane à l'exportation 
lorsque le délai de dépôt d'une déclaration douanière complète a été prolongé, et le calcul du 
montant des droits de douane à l'exp ortation sont effectués par le déclarant dans la demande 
d'acceptation de paiements anticipés pour compenser l 'exécution de l 'obligation de payer les droits 
de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs.  
 
18. L'obligation de payer les droits de douane à l 'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs sur les marchandises qui circulent par pipeline prend effet 
pour le déclarant à compter de l 'enregi strement par le s autorités douanières  de la déclaration 
douanière temporaire ou de la déclaration douanière complète.  
 
19. L'obligation de payer les droits de douane à l 'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensate urs sur les marchandises qui circulent par pipeline est abrogée 
pour le déclarant dans les cas établis à la partie  2 de l'article  54 et à la partie  2 de l'article  72 du 
Code de l 'Union.  
20. Si une déclaration douanière temporaire indique une période excéda nt un mois civil, alors le 
calcul de la somme des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs est effectué sur la base des informations déclarées dans la 
déclaration douanière temporaire à l'égard de la quantité des marchandises au prorata du mois civil 
de livraison pertinent . Les montants des droits de douane à l'importation, des taxes, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs à payer pour le premier mois civil de l ivraison 
sont payés avant le dédouanement des marchandises, conformément à la déclaration douanière 
temporaire . Les droits de douane à l'importation, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs pour les mois civils suivants de la période déclarée sont effectués 
avant ou le 20ème jour du mois précédant chaque mois civil de livraison.  
21. Aux fins du calcul et du paiement des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateurs , on applique les taux des droits de douane à l'importation, 
des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs en vigueur à la date 
d'enregistrement de la déclaration douanière temporaire par le s autorités douanières . 
22. Les inf ormations rajustées relatives aux marchandises importées pour chaque mois civil de 
livraison sont fournies au service des douanes par le biais du dépôt d'une déclaration douanière 
complète avant ou le 20ème jour du mois suivant chaque mois civil de livrais on. Si les montants des 
droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs à 
payer sont augmentés à la suite d'un rajustement des données, le paiement supplémentaire des 
montants a lieu simultanément au dépôt de la déclaration douanière complète . Dans ce cas, aucune 
pénalité n 'est encourue.  
23. La prolongation du délai de dépôt d'une déclaration douanière complète s'effectue selon la 
procédure établie à la partie  7 du présent article . 
24. Si les montants des droit s de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs payés pour un mois civil de livraison sur la base des informations 
déclarées dans une déclaration douanière temporaire et une déclaration douanière supplémentaire 
excèdent les montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs à payer à la suite du rajustement des données dans les déclarations 
douanières complètes déposées conformément à la partie  7 ou 22 du prés ent article , et si, endéans 
un mois civil, les marchandises n 'ont été ni importées ni exportées, le remboursement des montants 
des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, dans la mesure où ils concern ent l'excédent, est effectué selon la procédure établie 
au chapitre 11 de la présente loi fédérale.  
25. Si les marchandises circulent par pipeline : 
1)  les interdictions et les restrictions s 'appliquent à compter de la date d 'enregistrement de la 
déclaration douanière temporaire ; 
2)  si, lors du dépôt d'une déclaration complète concernant des marchandises, aux fins du calcul 
des droits de douane et des taxes, des redevances et autres paiements dont la responsabilité G/VAL/N/1/RUS/4  
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  de la perception incombe aux aut orités douanières, notamment pour l'évaluation de la valeur 
douanière des marchandises et la déclaration de la valeur statistique des marchandises il est 
nécessaire de convertir une devise étrangère, on utilise le taux de change officiel de la devise 
étran gère en rouble de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération 
de Russie à compter de la date d'enregistrement de la déclaration douanière temporaire par 
les autorités douanières . 
26. En cas de déclaration à des fins douanières de  gaz naturel acheminé par pipeline, les éléments 
suivants sont utilisés pour confirmer la quantité et la qualité de celui -ci: les certificats de livraison 
effective des marchandises rédigés sur la base des lectures des compteurs situés dans les lieux 
désig nés par les conditions des contrats de commerce extérieur en vertu desquels cette circulation 
a lieu.  
27. La quantité de gaz naturel livrée au cours du premier jour du mois civil suivant le mois civil de 
livraison des marchandises, aux fins du présent article, est considérée livrée dans le mois civil de 
livraison des marchandises, à condition que le délai total de livraison des marchandises, compris 
entre le premier jour du mois civil de la livraison des marchandises et le premier jour du mois civil 
suivant  soit attribué à un mois civil de livraison des marchandises pour la déclaration à des fins 
douanières, n 'excède pas 24 heures.  
28. Le rechargement (transbordement) sur le territoire de la Fédération de Russie des marchandises 
de l'Union qui circulent par pipeline qui sont sous contrôle douanier du transport par pipeline à un 
autre mode de transport ou d'un autre mode de transport au transport par pipeline est permis, sans 
une autorisation d'un service des douanes.  
29. Sur la demande du déclar ant déposée sous la forme d'un document sur support papier ou sous 
forme électronique, une déclaration douanière complète et enregistrée concernant les marchandises 
exportées ou déclarées erronément comme exportées peut être retirée par lui dans la procédu re de 
déclaration, tant avant qu'après la prise de décision du service des douanes concernant cette 
déclaration, compte tenu du respect des dispositions au paragraphe 2 de la partie  7 de l'article  113 
du Code de l'Union.  
30. Si, au moment du dépôt d'une dé claration temporaire concernant des marchandises, le déclarant 
ne dispose pas de certaines informations devant figurer dans cette déclaration, il est alors, sur la 
demande motivée du déclarant et avec l'autorisation du service des douanes, il est admissibl e que 
ces informations soient fournies dans la déclaration complète pertinente relative aux marchandises.  
Article 205 . Détails sur la déclaration à des fins douanières des marchandises  
qui circulent par des lignes de transport d 'électricité  
1. La déclarati on à des fins douanières des marchandises qui circulent par des lignes de transport 
d'électricité (ci -après "électricité " dans le présent article ) est présentée conformément à l'article  291 
du Code de l'Union.  
2. Les éléments suivants sont soumis à déclaration : la quantité d 'électricité réellement importée et 
exportée et/ou le solde d 'échange d 'électricité en tant que somme algébrique des quantités 
d'échanges d 'électricité dans des directions opposées via des lignes de transport d 'électricité inter -
états pour chaque mois civil . Dans la ou les déclarations douanières, la quantité d 'électricité importée 
ou exportée est indiquée pour chaque mois civil comme solde d 'échange d 'électricité (la somme 
algébrique des échanges d 'électricité dans des directions opposées via toutes les lignes de transport 
d'électricité inter -états exploitées, de toutes les classes de tension, ajustées par la valeur de la perte 
dans les réseaux électriques disponibles lorsque l 'électricité est déplacée) ou comme quantité 
d'électricité réellement importée ou exportée séparément, ajustée par la valeur de la perte dans les 
réseaux électriques disponibles lorsque l 'électricité est déplacée.  
3. En accord avec l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de l 'élaboration et de  la mise en 
œuvre de la politique de l 'État et de la réglementation juridique normative sur des combustibles et 
du complexe énergétique, l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  
et de la réglementation juridique normative  relative aux affaires douanières  établit une liste des 
détails à fournir aux autorités douanières en ce qui concerne les soldes d'échange (technologiques) 
hors calendrier liés au fonctionnement en parallèle de systèmes énergétiques.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 221 - 
  4. En cas de déclarati on à des fins douanières de l'électricité exportée à partir du territoire douanier 
de l'Union, il est autorisé d'utiliser les relevés des compteurs situés sur des territoires adjacents 
et/ou sur les territoires d'États étrangers aux endroits désignés confo rmément aux dispositions des 
accords relatifs à l'organisation de l'enregistrement des échanges d'électricité conclus entre les 
organisations responsables de l'exploitation des lignes de transport d'électricité interétatiques et/ou 
de la tenue d'un registr e des biens circulant via des lignes de transport d'électricité interétatiques.  
5. En cas de déclaration à des fins douanières de l'électricité importée vers le territoire douanier de 
l'Union, il est autorisé d'utiliser les relevés des compteurs situés sur des territoires d'États adjacents 
et/ou d'autres États aux endroits désignés conformément aux dispositions des accords relatifs à 
l'organisation de l'enregistrement des échanges d'électricité conclus entre les organisations 
responsables de l'exp loitation des lignes de transport d'électricité interétatiques et/ou de la tenue 
d'un registre des biens circulant via des lignes de transport d'électricité interétatiques.  
6. En accord avec l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de l'élaboration  et de la mise en 
œuvre de la politique de l'État et de la réglementation juridique normative sur des combustibles et 
du complexe énergétique, l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  
et de la réglementation juridique nor mative relative aux affaires douanières  établit la forme de la 
demande spécifiée aux parties  7 et 10 de l'article  291 du Code de l 'Union, ainsi qu 'une liste des 
données fournies par le transporteur conformément à la partie  10 de l'article  291 du Code de l 'Union.  
L'Article 206 . Garantie de l'exécution de l 'obligation de payer  
les droits de douane et les taxes  
Lorsque les marchandises circulent par pip eline et par lignes de transport d'électricité, le s autorités 
douanières  ont le droit d'exiger qu'une garantie soit constituée pour l'exécution de l'obligation de 
payer les droits de douane et les taxes : 
1)  si le déclarant exerce des activités économiques à l'étranger depuis moins d'un an ; 
2)  si, dans le délai établi à la partie  19 de l'article  73 de la présente loi fédérale, le déclarant a 
manqué à l'exécution de son obligation de payer les droits de douane et les taxes, et 
d'effectuer d'autres paiements dont la responsabilité de la perception incombe aux autorités 
douanières ; 
3)  si le déclarant a des jugements sur des affaires d'infractions administratives sur des affaires 
douanières dans lesquelles il n'a pas agi.  
Article 207 . Compteurs pour tenir un registre des marchandises  qui circulent  
par pipeline et par lignes de transmission d'électricité  
 
1. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  conjointement à l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de l'él aboration et de la mise en œuvre de la politique de l'État et la 
réglementation juridique normative sur des combustibles et du complexe énergétique, doivent 
définir à des fins douanières une liste des emplacements techniquement réalisables où des 
compteurs  sont installés afin de conserver une trace de la circulation des marchandises importées 
vers la Fédération de Russie et exportées de celle -ci par pipeline et par lignes de transport 
d'électricité.  
2. La procédure d'application (de suppression) d'identific ation aux compteurs destinés à conserver 
une trace des marchandises qui circulent par pipeline et par lignes de transport d'électricité est 
définie par l 'organe exécutif fédéral exerçant conjointement les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affair es douanières avec l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l'État et de la réglementation juridique 
normative sur des combustibles et du complexe énergétique.  G/VAL/N/1/RUS/4  
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  Article 208 . Détails sur l'ap plication du régime douanier de  transit  
douanier aux marchandises qui circulent par pipeline  
1. Le déclarant qui a placé des marchandises sous le régime douanier de transit douanier en 
déposant une déclaration temporaire concernant les marchandises conformément à l'article  204 de 
la présente loi fédérale doit fournir des informations exactes sur les m archandises qui circulent par 
pipeline effectivement acheminées (transportées) conformément au régime douanier de transit 
douanier, dans le délai et selon la procédure établis à la partie  7 de l'article  204 de la présente loi 
fédérale.  
2. L'application du régime douanier de transit douanier aux marchandises étrangères qui circulent 
par pipeline et transportées (transportées) via les territoires de plusieurs États membres de l'Union 
est définie conformément à un traité international de la Fédération de Russi e ou jusqu'à l'adoption 
l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières . 
Chapitre 40 . Détails sur la procédure et les conditions de circulation à  
travers la frontière douanière de l'Union des marchandises  
transportées  d'une partie du territoire douanier de  
l'Union à une autre partie du territoire douanier   
de l'Union via le territoire d 'États non-membres  
de l'Union et/ou par voie marit ime 
Article 209 . Dispositions générales  
1. Les détails sur la procédure et les conditions de circulation à travers la frontière douanière de 
l'Union des marchandises transportées d'une partie du territoire douanier de l'Union à une autre 
partie du territoi re douanier de l'Union via les territoires d 'États non-membres  de l'Union et/ou par 
voie maritime sont définis au chapitre 43 du Code de l'Union.  
2. Les marchandises étrangères importées vers la Fédération de Russie et placées sous le régime 
douanier de dédouanement pour la consommation intérieure avec application de l'exonération des 
droits de douane à l'importation, conformément à un accord de partage de la production en cas de 
circulation entre le territoire de la Fédération de Russie et le s territoires des îles artificielles, les 
usines et les installations situées hors du territoire de la Fédération de Russie à  l'égard desquelles 
cette dernière a une compétence exclusive, ne sont pas soumises au régime douanier et sont 
déplacées sans paiem ent de droits de douane et de taxes et sans interdiction ni restriction, compte 
tenu du respect simultané des conditions suivantes : 
1)  la personne qui a placé les marchandises sous le régime douanier de dédouanement pour la 
consommation intérieure avec application de l'exonération des droits de douane à 
l'importation, conformément à l'accord de partage de la production, a envoyé un avis sur cette 
circulation au service des douanes qui a procédé au dédouanement des marchandises 
déplacées conformément au régime douanier de dédouanement pour la consommation 
intérieure, ainsi qu 'au service des douanes dans la zone d'opération où les opérations  de 
circulation des marchandises ont lieu ; 
2)  les marchandises sont transportées par les avions et/ou les bateaux qui peuvent traverser 
plus d 'une fois la frontière de l 'État de la Fédération de Russie sans passer par le contrôle de 
la frontière, des doua nes ou d 'autres types, conformément à la législation de la Fédération de 
Russie ; 
3)  le placement des marchandises sous le régime douanier de dédouanement pour la 
consommation intérieure avec application de l'exonération des droits de douane à l 'importation 
vers le cadre de l'accord de partage de la production et des opérations de circulation des 
marchandises entre le territoire de la Fédération de Russie et les territoires des îles artificielles, 
les usines et les installations situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie et 
relevant de la compétence exclusive de cette dernière se déroulent dans la zone d'opération 
d'une direction régionale des douanes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 223 - 
  Article 210 . Détails sur la réalisation des opérations douanières concernant  
les marchandises transportées via les territoires d'États non-membres  
de l'Union et/ou par voie maritime sans être placées  
sous le régime douanier du transit douanier  
La procédure pour la réalisation des opérations douanières liées à la sortie du territoire do uanier de 
l'Union des marchandises de l'Union spécifiées au sous -paragraphe  3 de la partie  5 et à la partie  6 
de l'article  302 du Code de l'Union, et à l'arrivée dans le territoire douanier de l'Union des 
marchandises de l'Union spécifiées au sous -paragraphe  4 de la partie  5 de l'article  302 du Code de 
l'Union est définie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de 
la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Article 211 . Détails sur l'application du régime douanier de transit douanier  
aux marchandises de l'Union transportées d'une partie du territoire  
douanier de l'Union à une autre partie du territoire douanier  
de l'Union via les territoires des États non-membres  
de l'Union, et/ou par voie maritime  
En cas de placement sous le régime douanier du transit douanier sur le territoire de la Fédération 
de Rus sie des marchandises de l'Union transportées d'une partie du territoire douanier de l'Union à 
une autre partie du territoire douanier de l'Union via les territoires des États non membres de l'Union 
et/ou par voie maritime, par chemin de fer dans des wagons  de marchandises si l'expéditeur et le 
destinataire sont une seule et même personne morale, ainsi que dans les voitures postales, bagages 
postaux (poste et bagages) circulant dans le cadre de trains de voyageurs, les opérations douanières 
liées au placemen t desdites marchandises sous le régime douanier de transit douanier sont 
effectuées par le s autorités douanières  dans la zone d'opération où le chargement des marchandises 
(ou du dernier lot de marchandises en cas de déplacement simultané de plusieurs lots  de 
marchandises) est effectué.  
Chapitre 41 . Interdiction de la circulation de certaines catégories  
de marchandises dans la Fédération de Russie  
Article 212 . Certaines catégories de marchandises dont la circulation dans  
la Fédération de Russie peut faire l'objet d'une interdiction  
et la procédure d'application de cette interdiction  
1. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit d'interdire la circulation des catégories de 
marchandises suivantes dans la Fédération de Russie : 
1)  les marchand ises pour lesquelles des droits de douane ont été payés lors de leur importation 
sur le territoire douanier de l'Union à des taux autres que les taux fixés par le tarif douanier 
uniforme de l'Union économique eurasienne et/ou qui sont soumises au taux des droits de 
douane autres que les taux fixés par le tarif douanier uniforme de l'Union ; 
2)  les marchandises pour lesquelles, conformément aux actes constitutifs du droit de l'Union, un 
État membre de l'Union n'assume l'obligation de circulation et/ou de séj our ou d'utilisation de 
telles marchandises que sur le territoire de cet État ; 
3)  les marchandises pour lesquelles un État membre de l'Union, notamment dans les cas définis 
par les actes constitutifs du droit de l'Union, utilise, dans le cadre d'échanges commerciaux 
avec des États non membres de l'Union, un privilège tarifaire, des préférences tarifaires, des 
contingents tarifaires et/ou des interdictions et des restrictions selon des règles différentes 
des règles générales établies par les actes constitua nt le droit de l'Union et/ou les règles 
appliquées dans la Fédération de Russie ; 
4)  les marchandises pour lesquelles des opérations douanières  sont effectuées par des personnes 
auxquelles certaines simplifications spéciales ont été accordées et qui ne sont accordées que 
sur le territoire de l'État membre de l'Union ayant conclu un traité international avec un État 
qui n'est pas membre de l'Union  sur l'octroi de telles simplifications, notamment sur la base 
de la réciprocité ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 224 - 
  5)  les marchandises qui sont soumises - lorsqu'elles ont été importées vers la Fédération de 
Russie, à partir des États non membres de l'Union - uniquement dans la Fédératio n de Russie, 
en particulier de manière unilatérale, à des mesures de réglementation tarifaire et/ou des 
interdictions et des restrictions, sauf si des mesures de réglementation douanière et/ou des 
interdictions et des restrictions ont été observées lors de  l'importation desdites marchandises 
sur le territoire douanier de l'Union.  
2. La procédure d 'interdiction de la circulation dans la Fédération de Russie de certaines catégories 
de marchandises visées par le présent article , ainsi que la procédure de cessi on de ces marchandises 
si elles sont retrouvées en circulation dans la Fédération de Russie, sont définies par le 
gouvernement de la Fédération de Russie, simultanément à l 'imposition de cette interdiction.  
3. Si le gouvernement de la Fédération de Russie a interdit la circulation de certaines catégories de 
marchandises dans la Fédération de Russie, la personne désignée aux paragraphes 11 ou 17 de la 
partie  1 de l'article  2 du Code de l'Union a le droit de recevo ir des informations sur le dédouanement 
des marchandises dans les États membres de l 'Union selon la procédure envisagée aux parties 5 à 
16 de l'article  305 de la présente loi fédérale . L'absence de ces informations ou l'interdiction de 
fournir ces informat ions à d'autres personnes conformément aux traités internationaux de la 
Fédération de Russie ne doit pas être invoquée pour dispenser la personne de l'obligation de 
respecter l'interdiction de la circulation de certaines catégories de marchandises dans la Fédération 
de Russie établie conformément au présent chapitre.  
Article 213 . Organes exécutifs fédéraux habilités à exercer un contrôle et  
une surveillance sur le respect d'une interdiction de la circulation  
dans la Fédération de Russie de certaines catégor ies de  
marchandises, ainsi que sur la cession de ces  
marchandises si elles sont en circulation  
dans la Fédération de Russie  
Les organes exécutifs fédéraux habilités à exercer un contrôle et une surveillance sur le respect 
d'une interdiction de la circulati on de certaines catégories de marchandises dans la Fédération de 
Russie fixées à l'article  212 de la présente loi fédérale, ainsi que la cession de ces marchandises si 
elles se trouvent en circulation dans la Fédération de Russie sont définis par le gouver nement de la 
Fédération de Russie simultanément à l 'imposition de cette interdiction.  
SECTION VI  – CONTRÔLE DOUANIER  
 
Chapitre 42 . Dispositions générales relatives à la réalisation du contrôle douanier  
Article 214 . Contrôle douanier  
1. Le contrôle douanier est effectué par les autorités douanières conformément au Code de l'Union.  
2. La procédure de contrôle douanier avec l 'application des formes de contrôle douanier et/ou les 
mesures e d'appui à la réalisation du contrôle douanier, dans la mesure où elle concerne des 
questions non régies par le code de l 'Union, ou dans les cas envisagés par elle, est définie par la 
présente loi fédérale, ou dans la mesure où elle concerne des questions non réglementées par le 
Code de l'Union et la présente l oi fédérale ou envisagée par la présente loi fédérale, par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières . 
3. Les technologies (instructions) pour l 'application des formes de contrôle douanier et des mesures 
à l'appui de  la réalisation du contrôle douanier, notamment sous  la forme de règlements 
administratifs, sont définies par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
supervisi on des affaires douanières.  
4. Aux fins du contrôle des informations confirmant le dédouanement des marchandises, les autorités 
douanières peuvent effectuer un contrôle douanier des marchandises se trouvant sur le territoire de 
la Fédération de Russie si l es autorités douanières disposent d'informations selon lesquelles les 
marchandises ont été importé es sur le territoire douanier de l'Union et/ou séjournent sur le territoire G/VAL/N/1/RUS/4  
- 225 - 
  de la Fédération de Russie en violation des traités et des instruments internationaux sur la 
réglementation douanière.  
5. Les autorités douanières peuvent utiliser les formes de contrôle douanier et les mesures d'appui 
au du contrôle douanier pour assurer le respect de l'interdiction de la circulation de certaines 
catégories de marchandises en Fédération de Russie qui est imposée conformément à l'article  212 
de la présente loi fédérale , ainsi que pour remplir d'autres fonctions dévolues aux autorités 
douani ères conformément à l'article  254 de la présente loi fédérale.  
6. Lors du contrôle douanier, les autorités douanières se fondent sur le  principe de la sélectivité des 
objets du contrôle douanier, des formes de contrôle douanier et/ou des mesures d'appui à  la 
réalisation du contrôle douanier.  
7. Lors du choix des objets du contrôle douanier, des formes de contrôle douanier et/ou des mesures 
d'appui à la  réalisation du contrôle douanier, on utilise un système de gestion des risques.  
8. Aux fins du contrôle douanier après le dédouanement des marchandises, ainsi que du contrôle 
douanier conformément aux parties 4 et 5 du présent article , les autorités douan ières peuvent choisir 
des objets à contrôler sans que les profils de risque soient élaborés et approuvés.  
9. Les formulaires de rapports, les décisions, les ordonnances et les autres documents établis par 
les autorités douanières en cas de réalisation et s ur les résultats de l'achèvement de certains 
formulaires de contrôle douanier et des mesures d'appui à la réalisation du contrôle douanier 
conformément au Code de l'Union et à la présente loi fédérale, la procédure à suivre pour remplir 
ces formulaires, mo difier ces documents, ainsi que la structure et le format de ces documents sous 
forme de documents électroniques, sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de supervision des affaires douanières, sauf dans les cas où lesdits pouvoirs ont été 
conférés à la Commission par le Code de l'Union.  
10. Si le contrôle douanier est effectué après le dédouanement des marchandises et également 
conformément aux parties 4 et 5 du présent article , la forme d'échange de documents et/ou  
d'informations avec des personnes (sur support papier ou sous forme de documents électroniques 
et/ou d 'informations électroniques) sont définis par le s autorités douanières , compte tenu des 
conditions d 'application du formulaire de contrôle douanier et/ou  des mesures d'appui à  l'exécution 
du contrôle douanier.  
Article 215 . Délai du contrôle douanier des activités des personnes inscrites  
aux registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des  
affaires douanières ou au registre des opérateurs économiques agréés  
Le contrôle douanier des activités des personnes inscrites aux registres des personnes exerçant des 
activités dans le d omaine des affaires douanières ou au registre des opérateurs économiques agréés 
peut être effectué pendant la période de leur inscription dans ces registres, et aussi pendant  deux 
ans suivant la date de leur radiation des registres.  
Article 216 . Particular ités du contrôle douanier après le dédouanement  
des marchandises pour les marchandises dédouanées sous condition  
L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut déterminer la fréquence d'exécution et les 
autres dispositions régissant l'exercice du contrôle douanier après le dédouanement des 
marchandises à l 'égard des marchandises dédouanées sous condition, spécifiées à la partie  1 de 
l'article 126 du Code de l 'Union.  
Article 217 . Procédure de création, de cessation d'activité (liquidation) et  de balisage  
des zones de contrôle douanier, et exigences qui leur sont applicables  
 
1. Les lieux constituant des zones de contrôle douanier sont désignés conformément à l'article  319 
du Code de l'Union et au présent article . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 226 - 
  2. Des zones de contrôle douanier peuvent être créées le long de la frontière de la Fédération de 
Russie, aux points  de contrôle situés à la frontière de la Fédération de Russie, dans les lieux destinés 
aux opérations douanières, dans les lieux de stockage temporaire des marchandises, dans les lieux 
de déchargement et de chargement (transbordement) des marchandises, dans l es lieux o ù sont 
effectués les inspections douanières et le contrôle en douane des marchandises, sur les zones de 
stationnement pour les véhicules transportant les marchandises qui sont sous contrôle douanier.  
3. Les zones de contrôle douanier peuvent être  permanentes dans les cas suivants : 
1)  si le détenteur de la parcelle, de la zone d 'une étendue d 'eau ou de locaux entend utiliser 
lesdits territoires exclusivement pour le stockage des marchandises placées sous contrôle 
douanier ou pour la réalisation d 'autres opérations douanières les concernant ; 
2)  si certaines zones d'un territoire ou d'une étendue d'eau sont principalement utilisées pour le 
transport ou le stockage des marchandises sous contrôle douanier ou pour la réalisation 
d'autres opérations de douane sur ces marchandises, et une restriction de la circulation de 
ces marchandises au-delà des frontières des zones de contrôle douanier ou une restriction 
d'accès à ces marchandises est nécessaire pour assurer le respect du droit de l'Uni on et de la 
législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière.  
4. Une zone de contrôle douanier temporaire est créée par décision du responsable du poste douanier 
ou de la personne dûment autorisée à cet effet, ou lorsque le contrôle d ouanier est effectué après 
le dédouanement des marchandises et conformément à l'article  214 des parties 4 et 5 de la présente 
loi fédérale, par décision du responsable du service des douanes chargé du contrôle des douanes ou 
de la personne dûment autorisée  par celui -ci. Cette décision est exécutée sur  instruction du 
responsable du service des douanes ou de la personne dûment agréée par celui -ci, en indiquant le 
but de la création de la zone de contrôle douanier temporaire, la localisation de la zone de contrôle 
douanier temporaire, la durée, les limites de la zone de contrôle douanier temporaire et les sites où 
peuvent passer  des particuliers,  des marchandises et des véhicules, ainsi que les moyens de 
désignation utilisés.  
5. Sur déclaration du service des douanes sur le territoire duquel se trouve la parcelle du territoire 
de la Fédération de Russie concernée, l'organe exécutif fédéral exerçan t les fonctions de contrôle et 
de supervision des affaires douanières désigne les sections de la frontière de la Fédération de Russie 
le long de laquelle il est nécessaire de créer des zones de contrôle douanier et prend une décision 
concernant la création  de telles zones . La décision de créer des zones de contrôle douanier le long 
de la frontière de la Fédération de Russie est appliquée par un  acte juridique normatif établi par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières 
en accord avec l'organe exécutif fédéral exerçant le contrôle des affaires dans le domaine de la 
sécurité de la Fédération de Russie et les organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération 
de Russie dans lesquelles lesdi tes zones sont constituées.  
6. Sur une partie terrestre du territoire de la Fédération de Russie, une zone de contrôle douanier à 
la frontière de la Fédération de Russie peut être créée à l'intérieur d'une bande de terrain d'une 
largeur maximale de 30 kilo mètres au large de la ligne de la frontière de la Fédération de Russie, à 
l'intérieur du territoire de la Fédération de Russie . La décision de création d 'une zone de contrôle 
douanier sur une bande de terrain d'une largeur maximale de 30 kilomètres allant  de la ligne de la 
frontière de la Fédération de Russie à l'intérieur du territoire de la Fédération de Russie comprend 
les éléments suivants : 
1)  l'emplacement du point  de contrôle ; 
2)  la limite de la zone de contrôle douanier et du lieu de franchissement  de ladite zone par des 
individus, des marchandises et des véhicules.  
7. Sur des zones maritimes, fluviales et lacustres  du territoire de la Fédération de Russie, une zone 
de contrôle douanier peut être créée le long de la frontière de la Fédération de Rus sie dans les eaux 
territoriales de la Fédération de Russie, la partie russe des eaux de rivières et de lacs et d 'autres 
plans d 'eau, ainsi qu 'une bande de terrain d 'une largeur maximale de 15 kilomètres au large des 
côtes, sur les terres du territoire de l a Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 227 - 
  8. Les zones de contrôle douanier situées le long de la frontière de la Fédération de Russie sont 
marquées, à la limite de celles -ci, aux points  de passage des routes de transport, des lieux de 
franchissement de la frontière de la F édération de Russie par des personnes, des marchandises et 
des véhicules, avec des inscriptions de couleur blanche indiquant "Zone de contrôle des douanes " 
sur fond vert, fabriquée selon les spécifications techniques et les normes définies pour les panneau x 
de signalisation routière.  
9. La décision de créer une zone de contrôle douanier aux points  de contrôle situés à la frontière de 
la Fédération de Russie, établie et ouverte conformément à la législation de la Fédération de Russie, 
est prise par le responsable du poste de douane de la zone d'opération dans laquelle le point de 
contrôle est situé . Cette décision est exécutée sur  ordre du responsable du poste de douane en 
accord avec l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières . La zone de contrôle douanier créée au point  de contrôle situé à la frontière de la 
Fédération de Russie comprend les parties du territoire (étendues d'eau), les bâtiments, les 
structures, les terrains où des opérations de douane, de stockage, de déchargement et de 
rechargement (transbordement) ont lieu pour les marchan dises placées sous contrôle douanier, pour 
leur inspection et contrôle en douane, ainsi que les terrains de stationnement où sont situés les 
véhicules qui transportent ces marchandises.  
10. Lors de la définition des limites d'une zone de contrôle douanier,  il convient de prendre en compte 
l'avis de l'administration de l'infrastructure des transports  dans laquelle le poste de contrôle est 
établi à la frontière de la Fédération de Russie, du responsable de l'autorité d'un port maritime, du 
responsable de l 'autorité nationale chargée des transports par voie navigable, des exploitants d 'un 
aéroport, du responsable d 'un terminal ferroviaire (gare) . L'avis de l 'administration de 
l'infrastructure des transports sur l 'installation, établi par écrit, doit être joint au projet d 'ordre du 
responsable du poste de douane concernant la création de la zone de contrôle des douanes qui est 
soumis à l 'approbation de l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et supervision 
des affaires douanières.  
11. L'ordre  du responsable du service des douanes concernant la création d 'une zone de contrôle 
douanier à un poste de contrôle doit comprendre les éléments suivants : 
1)  l'emplacement du point  de contrôle ; 
2)  la limite de la zone de contrôle douanier et le lieu de franchissement de ladite zone par des 
individus, des marchandises et des véhicules.  
12. Une annexe à l'ordre du responsable du poste de douane sur la création d'une zone de contrôle 
douanier à un poste de contrôle doit comporter une image de la frontière e t de la superficie de cette 
zone sous la forme d 'un plan ou d 'une carte.  
13. Les décisions relatives à la création de zones de contrôle douanier ailleurs sont prises par le 
responsable du poste de douane dont la zone d'opération comprend les lieux et les zones où des 
zones de contrôle douanier sont créées.  
14. La décision de créer une zone de contrôle douanier prévue à la partie 13 du présent article est 
exécutée sur  ordre du responsable du poste de douane et doit contenir les éléments suivants : 
1)  l'emplacement de la zone de contrôle douanier ; 
2)  la limite de la zone de contrôle douanier et le lieu de franchissement de ladite zone par des 
individus, des marchandises et des véhicules.  
3)  les moyens utilisés pour délimiter la zone de contrôle douanier . 
15. Une annexe à l'ordre du responsable du poste de douane sur la création d'une zone de contrôle 
douanier mentionnée à la partie 14 du présent article  doit comporter une image de la limite et de la 
zone de la zone de contrôle douanier sous la forme de p lans ou de cartes.  
16. Les limites d'une zone de contrôle douanier doivent être indiquées par des panneaux de forme 
rectangulaire avec l'inscription de couleur blanche en russe et en anglais "Customs Control Zone " G/VAL/N/1/RUS/4  
- 228 - 
  (Zone de contrôle douanier) sur un fond ve rt. Ces panneaux constituent le principal moyen de 
marquage de la zone de contrôle douanier.  
17. Une zone de contrôle douanier peut être marquée par l'application de l'inscription "Customs 
Control Zone " en russe et en anglais directement sur les clôtures e t les murs des locaux qui en 
constituent le périmètre . Il est permis de remplacer  l'inscription en anglais par une inscription dans 
toute autre langue appropriée pour la création de la zone de contrôle douanier spécifique.  
18. Le marquage d 'une zone de con trôle douanier, à l 'exception d 'une zone de contrôle douanier 
créée dans la zone des eaux territoriales ou à l 'intérieur de ses limites, est effectué à la limite de la 
zone de contrôle douanier, aux endroits où elle est traversée par des voies de transport , ainsi qu 'aux 
endroits de franchissement de la frontière de la zone de contrôle douanier par des individus, des 
marchandises et des véhicules . Lors du marquage de la zone de contrôle douanier, on peut 
également utiliser des panneaux d 'affichage avec des informations sur les limites de celle -ci, sur les 
lieux de passage définis, une liste des personnes ayant accès à la zone de contrôle des douanes, ses 
moyens de marquage et toutes autres circonstances liées à son exploitation . Les limites d'une zone 
de contrôle douanier temporaire peuvent être marquées avec un ruban de délimitation ainsi que des 
panneaux de signalisation installés temporairement . Lors de sa mise en place, il est permis d'utiliser 
du matériel et des installations improvisés.  
19. Les zones de contrôle douanier sont liquidées en cas de changement de lieu du service des 
douanes, de fermeture du poste de contrôle à la frontière de la Fédération de Russie, de modification 
du lieu de stockage des marchandises placées sous contrôle douanier,  de changement de lieu pour 
la réalisation des opérations de douane, du déchargement et du rechargement (transbordement) 
des marchandises, de l 'inspection et du contrôle en douane de la marchandise, de la zone de 
stationnement des véhicules transportant le s marchandises sous contrôle douanier . La décision de 
liquidation d'une zone de contrôle douanier est formalisée par un ordre du service des douanes à 
l'origine  de la création de ladite zone.  
20. Une zone de contrôle douanier temporaire est liquidée à la f in des événements ayant motivé sa 
création ou à l'expiration de la durée de son exploitation spécifiée dans la décision du service des 
douanes relative à la création de la zone de contrôle douanier temporaire.  
21. Après la liquidation d'une zone de contrôl e des douanes située dans sa zone d'opération, des 
mesures doivent être prises par les autorités douanières concernées  pour supprimer les moyens de 
marquage de ladite zone et pour informer les personnes concernées de sa liquidation.  
22. Dans les zones de c ontrôle douanier, en particulier celles créées le long de la frontière de la 
Fédération de Russie dans une zone de cinq kilomètres au large de la frontière de la Fédération de 
Russie, la production et les autres activités économiques liées au transport, au  déchargement, au 
rechargement (transbordement) et au stockage des marchandises placées sous contrôle douanier 
est autorisé, avec l'aval des autorités douanières et sous leur supervision , d'organiser et d'entretenir 
des zones de stationnement pour les véhi cules transportant ces marchandises, desservant les 
personnes morales et les personnes physiques qui déplacent des marchandises et des véhicules à 
travers la frontière de la Fédération de Russie, de construire et rénover des bâtiments et des 
structures ain si que de modifier leur fonction, afin de les utiliser pour les opérations de douane, la 
construction et la rénovation des routes et voies d'accès aux points  de contrôle, l 'utilisation des 
structures pour le transport de marchandises et de véhicules à trav ers la frontière de la Fédération 
de Russie (en particulier la construction de zones de stationnement pour véhicules, l 'installation de 
clôtures et de panneaux de signalisation).  
23. La circulation des marchandises, des véhicules et des personnes, en parti culier des agents des 
organismes d'État, à travers les limites des zones de contrôle douanier et à l'intérieur de celles -ci 
est autorisée avec l'aval  des autorités douanières et sous leur supervision , sauf dans les cas prévus 
par la présente loi fédérale e t d'autres lois fédérales.  
24. La procédure pour la délivrance (le refus de délivrance) de l'autorisation du service des douanes 
spécifié à la partie 23 du présent article est établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et d e supervision des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 229 - 
  25. La production et les autres activités économiques exercées dans les zones de contrôle douanier 
ne doivent pas faire obstacle au travail des agents des douanes.  
26. La production et les autres activités économiques exercées dans les zones de contrôle douanier 
créées aux points  de contrôle situés à la frontière de la Fédération de Russie sont poursuivies compte 
tenu des restrictions et des exigences de sécurité établies  par les points de contrôle situés à la 
frontière de la Fédération de Russie conformément aux dispositions de la législation de la Fédération 
de Russie sur la frontière de l 'État de la Fédération de Russie.  
27. Une autorisation d'exercer une activité de pr oduction ou d'autres activités économiques dans 
une zone de contrôle douanier est délivrée par le responsable du service des douanes de la zone 
d'opération dans laquelle la zone de contrôle douanier est créée, sur demande écrite de l'intéressé.  
28. Si une zone de contrôle douanier a été créée sur le territoire (sur une étendue d'eau) qui 
appartient à des personnes en vertu du droit de propriété ou qui est louée, l'autorisation de 
poursuivre une activité de production ou d'autres activités économiques spécif iées à la partie 27 du 
présent article est délivrée, sous réserve du consentement du propriétaire du territoire (étendue 
d'eau). 
29. Une demande d 'autorisation de production et d 'autres activités économiques dans une zone de 
contrôle douanier doit contenir  des informations sur le type et le caractère de l 'activité qui est 
exercée dans la zone de contrôle douanier, une liste des personnes exerçant cette activité et des 
informations sur la durée prévue de la poursuite de cette activité.  
30. Le responsable du service des douanes examine la demande d 'autorisation de production et 
d'autres activités économiques dans la zone de contrôle des douanes et, si l 'activité envisagée est 
conforme aux parties 22, 25 et 26 du présent article , il doit préciser sur la demande  les instructions 
sous la rubrique "Les activités de production et d 'autres activités économiques dans la zone de 
contrôle douanier sont autorisées jusqu'au (date à préciser) ". En cas de refus de délivrer une 
autorisation, les instructions sous la rubrique  "L'autorisation de poursuivre des activités déclarées 
est refusée " doivent être annexées à la demande, avec l'indication des raisons du refus.  
31. L'original de la demande d'autorisation d'exercer une activité de production ou d'autres activités 
économiqu es dans la zone de contrôle douanier est renvoyé à la personne concernée et une copie 
de la demande est conservée dans les dossiers du service des douanes.  
32. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la création de zones de contrôle douanier 
dans les structures, sur les lieux (parties de locaux) et/ou sur les terrains extérieurs (parties de 
terrains extérieurs) d'un opérateur économique agréé conformément à l'article  387 de la présente 
loi fédéra le. 
Article 218 . Décision sur les résultats du contrôle douanier  
 
1. Une décision est prise sur les résultats du contrôle douanier sous la  forme d 'un contrôle des 
documents de douane et d'autres documents et/ou informations conformément à la partie 2 de 
l'article  226 de la présente loi fédérale ou d'un contrôle douanier conformément à la partie 28 de 
l'article 237 de la présente loi fédérale : 
1)  en cas de constatation de violations des traités et actes internationaux dans le domaine de la 
réglementation do uanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière, à moins que d'autres décisions ne soient prévues dans ce cas par 
le Code de l 'Union ; 
2)  dans le cas d'établissement des informations exactes concernant les marchan dises pour 
lesquelles une décision a été prise antérieurement sur les résultats du contrôle douanier prévu 
au paragraphe 8 de l'article  56, paragraphe 5 de l'article  72, paragraphe 5 de l'article  91, 
paragraphe 4 de l'article  97, paragraphe 5 de l'article  103, paragraphe 6 de l'article  153, 
paragraphe 7 de l'article  162, paragraphe 9 de l'article  208, paragraphe 6 de l'article  216, 
paragraphe 10 de l'article  279, paragraphe 5 de l'article  280, paragraphe 5 de l'article  284, 
paragraphe 4 de l'article  309 du Code de l'Union ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 230 - 
  3)  dans le cas d'établissement d'informations concernant les marchandises saisies par les 
autorités douanières conformément au chapitre 51 du Code de l'Union ;  
4) dans le cas de découverte des biens saisis conformément aux lois fédérales, aux actes du 
Président de la Fédération de Russie et du gouvernement de la Fédération de Russie 
mentionnés à l'article  254 de la présente loi fédérale dans le cadre de l'exécution d'autres 
fonctions dévolues aux autorités douanières conformément à la partie 4 de l'article 254 de la 
présente loi fédérale.  
2. Le formulaire d'une décision sur les résultats du contrôle douanier, la procédure pour le remplir, 
y apporter des modifications  (additifs ), ainsi que la structure et le format d'une décision sur les 
résultats du contrôle douanier sous la forme d'un formulaire électronique sont établis par l'organe 
exécutif fédéral chargé des fonctions de contrôle et de surveillance dans le domaine  des affaires 
douanières.  
Article 219 . Collecte des informations par les organismes des douanes  
sur les personnes faisant l'objet d'un contrôle douanier  
 
1. Les autorités douanières ont le droit de collecter des informations sur les personnes faisant l 'objet 
d'un contrôle douanier des documents, structures, locaux (ou partie des locaux), espaces ouverts 
(parties des espaces ouverts ) et/ou activités, ainsi que leurs représentants ; notamment concernant 
les informations énumérées à la partie  1 de l'article 361 du Code de l 'Union.  
2. La collecte d'informations sur les personnes spécifiées dans la partie 1 du présent article est 
effectuée par les autorités douanières au cours du contrôle douanier et par des moyens reçus par 
d'autres instances étatiques des États membres de l'Union.  
Article 220 . Participation au contrôle douanier de  fonctionnaires d'autres organes  
exécutifs fédéraux de la Fédération de Russie  exerçant des  fonctions de  
contrôle et de supervision et de leurs unités territoriales  
 
Le recrutement de fonctionnaires d'autres organes exécutifs fédéraux de la Fédération de Russie 
exerçant des fonctions de contrôle et de supervision et de leurs unités territoriales en vue de leur 
participation au contrôle douanier doit être fait conformém ent à la procédure définie dans les lois 
fédérales pertinentes, les actes juridiques normatifs du Président de la Fédération de Russie, du 
gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi que dans les actes conjoints de l'organe exécutif 
fédéral chargé de l' élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique normative 
dans le domaine des affaires douanières et des organes exécutifs fédéraux compétents.  
Article 221 . Interaction entre les autorités douanières  et les autres organes  
de l'État exerçant un contrôle de l'État ( réexamen ) aux 
frontières de la Fédération de Russie  
 
1. Les autorités douanières  exercent leurs fonctions  seules et en coopération avec d'autres organes 
de l'État.  
2. Dans le cadre des contrôles douaniers et d'autres types d e contrôle de l'État ( réexamen ), un 
mécanisme de guichet unique est utilisé . Dans le cadre de ce mécanisme, les autorités douanières  
transporteur (en particulier le transporteur en douane), la une personne agissant en son nom ou 
d'autres personnes concernées  transmettent aux autorités douanières, en une seule fois, l es 
documents et les informations nécessaires à l 'exercice du contrôle douanier et des autres types de 
contrôle de l'État ( réexamen ), et les autorités douanières  fournissent des informati ons sur les 
décisions prises concernant les résultats dudit contrôle ( réexamen ). 
3. Dans le cadre des contrôles douaniers des marchandises qui franchissent la frontière de la 
Fédération de Russie et qui sont soumises au contrôle exercé par d 'autres organes  de l'État exerçant 
un contrôle de l 'État ( réexamen ) à la frontière de l 'État de la Fédération de Russie, les autorités 
douanières doivent veiller à la coordination générale de l'exécution de ce contrôle dans les limites 
des compétences et des pouvoirs déf inis par la présente loi fédérale, les autres lois fédérales, les 
actes juridiques normatifs du gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la 
procédure suivante : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 231 - 
  1)  les autorités douanières vérifient la disponibilité et l 'exhaustivité des doc uments et 
informations  qui sont  communiqués par le transporteur et les autres personnes concernées et 
qui sont indispensables à l'exercice du contrôle par d'autres organes de l'État exerçant un 
contrôle de l'État ( réexamen ) à la frontière de la Fédération de Russie concernant les 
marchandises qui franchissent la frontière de la Fédération de Russie ; 
2)  les autorités douanières communiquent des informations aux autres organes de l 'État qui 
exercent un contrôle de l 'État ( réexamen ) à la frontière de la Fédér ation de Russie sur les 
marchandises reçues pour le contrôle douanier et soumises au contrôle desdits organes , à 
moins que ces informations n 'aient déjà été fournies aux autres organes de l 'État par le 
transporteur ou par une autre personne concernée, notamment au moyen des systèmes 
d'information électroniques de coopération interdépartementale ; 
3)  lorsque le contrôle douanier est effectué sur des marchandises qui franchissent la frontière d e 
la Fédération de Russie et qui sont soumises au contrôle d 'autres organes de l 'État qui exercent 
un contrôle de l 'État ( réexamen ) à la frontière de l 'État de la Fédération de Russie, les autorités 
douanières prennent la décision d'effectuer ou de réalise r les opérations de douane concernant 
ces marchandises après avoir pris une décision sur les résultats du contrôle exercé par les 
représentants desdits organes, notamment au moyen de  systèmes d'information  électroniques 
de coopération interdépartementale  . 
4. Les autorités douanières veillent au bon déroulement des procédures à guichet unique de contrôle 
en douane des marchandises soumises au contrôle des organes de l'État qui exercent un contrôle 
(réexamen ) de l'État à la frontière de la Fédération de Russ ie, avec la participation de représentants 
de ces organes dans les lieux de contrôle choisis . 
5. Il est interdit d'autoriser  le franchissement de la frontière de la Fédération de Russie des 
marchandises pour lesquelles l'un des organes de l'État exerçant u n contrôle de l'État (supervision) 
à la frontière de l'État de la Fédération de Russie, qui a, compte tenu des limites de ses compétences, 
pris la décision d'interdire l 'importation desdites marchandises vers la Fédération de Russie ou 
l'exportation desdit es marchandises hors de la Fédération de Russie.  
6. Conformément à la présente loi fédérale et aux autres lois fédérales, les autorités douanières ont 
le droit de permettre, sous leur contrôle, que certains actes relevant de leur compétence soient 
autorisé s par des organes de l'État . Dans les cas  définis dans d'autres lois fédérales ou par le 
gouvernement de la Fédération de Russie, l 'exécution de certaines fonctions conformément à la 
présente loi fédérale et relevant de la compétence des autorités douanièr es peuvent être dévolues 
à d'autres organes exécutifs fédéraux.  
7. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de décider d'attribuer aux autorités 
douanières la compétence pour exercer les pouvoirs d'autres organes de l'État qui exercent un 
contrôle de l'État ( réexamen ) sur la frontière de la Fédération de Russie à certains postes de douanes 
à la frontière de la Fédération de Russie, pendant une durée déterminée, ainsi que le droit de définir 
une procédure permettant d'exercer ce contrôle ( réexam en); et également de prendre la décision 
d'attribuer le droit d'exercer d'autres types de contrôle ( réexamen ) aux postes de douanes sur la 
frontière de la Fédération de Russie à certains agents des autorités douanières.  
Article 222 . Interaction et coopération entre les autorités  
douanières  et les autorités fiscales  
 
1. Les autorités douanières et les autorités fiscales doivent interagir et coopérer afin de garantir le 
recouvrement des droits de douane, ainsi que des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, le contrôle de l'exactitude du calcul ainsi que le respect des modalités de paiement 
et de remboursement (compensation ) et prendre des mesures en vue de leur perception, ainsi que 
collaborer sur d'autres questions relevant de la compétence des autorités douanières et les autorités 
fiscales . 
2. L'interaction entre les autorités douanières  et les autorités fiscales repose sur l 'utilisation de 
technologies  modernes  de l'information, l 'échange de données, le couplage des systèmes d e gestion 
des risques, la coordination des actions de classification des entreprises, la mise en œuvre de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 232 - 
  mécanismes de suivi et de contrôle des marchandises , ainsi que sur des activités communes et 
coordonnées de vérification. . 
3. Les procédures d'intera ction et de coopération entre les autorités douanières  et les autorités 
fiscales sont définies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration des politiques nationales 
et de la réglementation juridique normative dans le domaine des affaires douanièr es. 
4. Les procédures d'interaction et de coopération entre les autorités douanières  et les autorités 
fiscales sont élaborées compte tenu des normes du droit international et des normes internationales.  
Article 223 . Utilisation des résultats des contrôles douaniers dans les  
procédures relatives aux infractions administratives et dans les  
procédures  d'instruction des affaires civiles et pénales  
 
Les résultats des contrôles douaniers, notamment les résultats de l'expertise douanière , peuvent 
être reconnus comme éléments de preuve dans des affaires pénales , civiles et administratives . Ils 
font l'objet d'une  évaluation par un tribunal, un tribunal d 'arbitrage ou un fonctionnaire dans le cadre 
des procédures d 'examen desdites affaires, ou de plainte concernant  une décision, une action 
(omission) des autorités douanières et de leurs agents ou de litiges économiques régis par un 
tribunal d 'arbitrage, ainsi que  d'autres éléments de preuve conformes à la législation relative à la 
procédure pénale de la Fédération de Russie, la législation relative à la procédure civile et à 
l'arbitrage de la Fédération de Russie, la législation relative aux procédures judic iaires 
administratives ou la législation relative aux infractions administratives de la Fédération de Russie.  
Chapitre 43 . Formes de contrôle douanier et application  
Article 224 . Formes de contrôle douanier  
Dans le cadre de l'exercice du contrôle douanier, les autorités douanières appliquent  les formes de 
contrôle douanier établies à l'article  322 du Code de l'Union.  
Article 225 . Vérification des documents de douane et autres documents  
et/ou informations init iée après le dédouanement  
des marchandises et dans d'autres cas  
 
1. Les cas de contrôle douanier sous la forme d'une vérification des documents de douane et autres 
documents et/ou informations concernant une déclaration en douane, des documents confirmant les 
informations fournies dans une déclaration en douane, des informations fournies dans une 
déclaration en douane et/ou contenues dans les documents déposés auprès des autorités douanières 
et qui est initiée après le dédouanement des marchandises, l 'exécution du contrôle des documents 
de douane et autres documents et/ou information s dans les autres cas d 'application de ce formulaire 
de contrôle douanier sont établis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration des politiques 
nationales et de la réglementation juridique normative dans le domaine des affaires douanières.  
2. S'il est nécessaire d'obtenir des  documents et/ou des informations pour le contrôle douanier, les 
autorités douanières  envoie nt une requête pour la fourniture des documents et/ou informations, 
conformément à l'article  340 du Code de l'Union et à l'article  239 de la présente loi fédérale sous la 
forme d'un document électronique via Internet ou par courrier recommandé avec accusé de 
réception ou effectue une remis en main propre de ladite requête à la personne dont les documents 
et/ou les informations sont vér ifiés. 
3. Le délai accordé à la  vérification des documents de douane et d'autres documents et/ou 
informations concernant une déclaration en douane, des documents confirmant les informations 
fournies dans une déclaration en douane, des informations fournies  dans une déclaration en douane 
et/ou indiquées dans les documents qui ont été soumis aux autorités douanières, qui est initiée 
après le dédouanement, ne doit pas dépasser : 
1)  30 jours civils à compter du dépôt  du recours introduit aux fins d'apporter des modifications 
(additifs ) aux informations indiquées dans la déclaration concernant les marchandises, si la 
vérification est effectuée  dans le cadre de ce recours ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 233 - 
  2)  60 jours civils à compter de la  date à laquelle la personne dont les docum ents et/ou les 
informations font l'objet d'un contrôle  a fourni les documents et/ou les informations demandés 
par l'autorité des douanes aux fins d u contrôle , si la personne a reçu une  requête de fourniture 
des documents et/ou des informations mentionnées dans la partie 2 du présent article . Sauf 
si les documents et/ou les informations demandés sont fournis dans le délai fixé par l'autorité 
douanière  dans la requête, le délai de contrôle  ne doit pas dépasser 60 jours civils après la 
date d'expiration du dél ai fixé pour la fourniture des documents et/ou des informations.  
4. La durée prévue au paragraphe 1 de la partie 3 du présent article est suspendue dans les cas et 
selon la procédure prévue par la Commission.  
5. La durée prévue au paragraphe 2 de la partie  3 du présent article ne peut être suspendue.  
6. Le délai fixé pour l 'exécution d'un contrôle  des documents de douane et autres documents et/ou 
informations dans d'autres cas d'application de la forme de contrôle douanier est définie par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique 
normative dans le domaine des affaires douanières.  
Article 226 . Procédure d'enregistrement  des résultats d'un contrôle  des documents  
de douane et autres documents et/ou informations  initiée après  
le dédouanement des marchandises et  dans d'autres cas  
1. Selon les résultats du contrôle  des documents de douane et autres documents et/ou informations 
concernant une déclaration en douane, des documents confirmant les informations fournies dans 
une déclaration en douane, des informations fournies dans la déclaratio n en douane et/ou indiquées 
dans les documents soumis aux autorités douanières, qui est initiée après le dédouanement des 
marchandises, une décision est prise par les autorités douanières  conformément au Code de l'Union.  
2. Selon les résultats du contrôle  des documents de douane et autres documents et/ou informations 
dans d'autres cas d'application de cette forme de contrôle douanier, une décision est prise sur les 
résultats du contrôle douanier conformément à l'article  218 de la présente loi fédérale.  
3. Les décisions dans le domaine des affaires douanières prévues aux parties 1 et 2 du présent 
article sont prises par le responsable (le responsable adjoint) du service des douanes qui a procédé 
au contrôle  des documents de douane et autres documents et/ou in formations, ou par la personne 
dûment autorisée, et doivent être établies en double exemplaire ; un exemplaire étant conservé par 
les autorités douanières  et l'autre livré, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la décision, 
sous réserve d 'un autre déla i établi par des traités internationaux et actes dans le domaine de la 
réglementation douanière, à la personne dont les documents et/ou les informations ont été vérifiés 
(à son représentant), ou lui sont envoyé par courrier recommandé avec accusé  de réception.  
4. Lorsqu'une décision prise sur la base des  résultats du contrôle  des documents de douane et 
d'autres documents et/ou informations est communiquée à la personne dont les documents et/ou 
informations ont été contrôlés (à son représentant), l a date de réception de cette décision est la 
date indiquée  sur le reçu (annotation) de ladite personne (son représentant) confirmant l'adoption 
de la décision.  
5. Lorsqu'une  décision prise sur la base des  résultats du contrôle  des documents de douane et au tres 
documents et/ou informations est communiquée par courrier recommandé, elle est réputée reçue à 
la date suivante : 
1)  à la date de livraison , indiquée dans l'accusé de réception du destinataire ou dans d'autres 
sources d'information, si cet accusé de r éception  est reçu avant la date spécifiée au 
paragraphe 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de la lettre recommandée, si pendant ce délai, 
les autorités douanières  ne reçoivent  pas un accusé de réception  (information ) indiquant la 
date de livraison de la lettre au destinataire.  
6. Concernant les décisions relatives aux  affaires douanières visées aux parties 1 et 2 du présent 
article , les décisions sont prises sous forme de document électronique et sont communiquées à la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 234 - 
  personne dont les documents et/ou les informations ont été vérifiés via Internet dans le délai spécifié 
dans la partie 3 du présent article . 
7. Si tous les documents de douane faisant l'objet d'un contrôle  sont des documents de douane et 
autres documents et/ou informations concernant une déclaration en douane, les documents 
confirmant les informations fournies dans la déclaration en douane et/ou contenues dans les 
documents remis aux autorités douanières, qui a été initiée après le dédouanement des 
marchandises, ou un contrôle  effectué concernant les documents de douane et autres documents 
et/ou informations dans d'autres cas d'application de cette forme de contrôle dou anier, ont été 
fournis par un représentant des douanes, et sur la base des résultats de la vérification, des décisions 
ont été prises concernant le montant exigible de droits de douane, taxes, droits de sauvegarde, 
droits antidumping et compensateurs, pour  lesquels le représentant des douanes porte solidairement 
la responsabilité avec la personne contrôlée, une copie de la décision dans le domaine des affaires 
douanières ou une telle décision sous forme de document électronique, conformément aux parties  3 
à 6 du présent article , est également envoyée audit représentant des douanes.  
8. Si, dans le cadre d'un contrôle  des documents de douane et autres documents et/ou informations 
dans les cas  spécifiés à la partie 1 de l'article  225 de la présente loi fédérale, le s autorités douanières , 
conformément à l'article  340 du Code de l'Union et à l'article  239 de la présente loi fédérale, a 
demandé les documents et/ou informations nécessaires à l'exécution du contrôle douanier et, dans 
ce cas, les résultats de la vérification des documents de douane et autres documents et/ou 
informations ne font pas apparaître de violation des traités et actes internationaux dans le domaine 
des affaires douanières et de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementa tion 
douanière, le s autorités douanières  doivent informer la personne dont les documents et/ou les 
informations ont été vérifiés de l'achèvement du contrôle des documents de douane et autres 
documents et/ou informations, dans les trois jours ouvrables suivant la date d 'expiration de la durée 
prévue par la partie 3 de l'article  225 de la présente loi fédérale.  
9. La forme, le format et la structure, ainsi que la procédure d'envoi d'un avis d'achèvement d'un 
contrôle  des documents de douane et a utres documents et/ou informations sont approuvés par 
l'organe exécutif fédéral chargé des fonctions de contrôle et de surveillance dans le domaine des 
affaires douanières.  
Article 227 . Inspection douanière de locaux et de zones  
 
1. Un contrôle douanier de  locaux et de zones est effectué selon la procédure prévue à l'article  330 
du Code de l'Union et selon les dispositions du présent article . 
2. En cas de refus d'accès à une zone ou à des locaux, les agents des douanes ont le droit de pénétrer 
dans la zone et dans les locaux en mettant fin à la résistance et en procédant à l 'ouverture des 
locaux verrouillés, en présence de deux témoins . Dans tous les cas d 'entrée dans des locaux en 
mettant fin à la résistance et en procédant à l 'ouverture des locaux verrouil lés, les autorités 
douanières doivent informer  le procureur dans un délai de 24 heures.  
3. Une inspection douanière des locaux et des zones doit être effectuée dans les délais les plus brefs 
nécessaires à son achèvement et ne doit pas durer plus d'un jour ouvrable, sauf dans les cas  prévus 
à la partie 4 du présent article . Une inspection douanière de locaux et de zones ne doit pas être 
effectuée pendant la nuit.  
4. Une inspection douanière de locaux et de zones peut se poursuivre pendant trois jours ouvrables 
au maximum : 
1)  si l'accès est refusé aux locaux et aux zones soumises à l'inspection douanière, et/ou en cas 
de refus de présenter volontairement des marchandises pour inspection douanière ; 
2)  si, pour l'identification des marchandises, il est nécessaire de mener des actions sur les lieux 
ou dans la zone faisant l'objet d'un contrôle douanier et si ces actions ne peuvent être 
terminées dans un délai d'un jour ouvrable ; 
3)  si la taille des locaux ou de la zone faisant l'objet de l'inspection dép asse 1 000 mètres carrés.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 235 - 
  Article 228 . Contrôle douanier sur pièces  
 
1. Les contrôles douaniers sur pièces sont effectués selon la procédure prévue à l'article  332 du 
Code de l'Union et selon les dispositions du présent article . 
2. Un contrôle douanier sur  pièces doit être ordonné par le responsable du service des douanes qui 
va effectuer le contrôle ou par le responsable adjoint du service des douanes d ûment autorisé ou 
par les personnes qui agissent en qualité de responsable.  
3. L'autorité douanière infor me la personne inspectée du contrôle douanier sur pièces en envoyant 
un avis indiquant la date du début du contrôle, par courrier recommandé avec accusé de réception 
ou sous la forme d'un document électronique via Internet.  
4. Si un avis concernant un cont rôle douanier sur pièces est envoyé par courrier postal sous forme 
de lettre recommandée, il est réputé reçu : 
1)  à la date de livraison précisée dans l'accusé de réception  de la lettre ou dans d'autres sources 
d'information, si cet accusé de réception  est reçu avant le début de la date spécifiée à la 
partie  2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de la lettre recommandée, à moins que pendant 
ce délai, les autorités douanières  ne reçoivent  un accusé de réception  indiquant la date de 
livraison de la lettre au destinataire.  
5. La durée d'un contrôle douan ier sur pièces ne doit pas dépasser 90 jours civils à compter de la 
date d'envoi à la personne inspectée de la notification relative à l'exécution du contrôle douanier sur 
pièces . Cette période ne comprend pas le délai compris entre la date d'expédition à la personne 
inspectée (remise au responsable (représentant) de la personne inspectée par l'agent qui effectue 
le contrôle douanier sur pièces) d'une demande de fourniture de documents et/ou informations et la 
date de réception desdits documents et/ou infor mations.  
6. La réalisation d'un contrôle douanier sur pièces peut être prolongée de 120 jours civils, s'il est 
nécessaire : 
1)  de procéder à un expertise douanière ; 
2)  d'envoyer une demande conformément au paragraphe 3 de la partie  1 de l'article  335 du C ode 
de l'Union ; 
3)  d'envoyer (initier l 'envoi de) une requête (demande) conformément aux articles 240, 241 ou 
242 de la présente loi fédérale ; 
4)  d'envoyer (initier l 'envoi de) une requête à un organe compétent d'un autre État membre de 
l'Union ou d'un État non-membre  de l'Union ; 
5)  d'envoyer (initier l'envoi de) des instructions sur la réalisation du contrôle douanier aux 
autorités douanières d 'autres États membres de l'Union conformément à l'article  373 du Code 
de l'Union.  
7. Dans le cadre d'un contrôle douanier sur pièces, le délai de réalisation dudit contrôle peut être 
prolongé une fois.  
8. La prolongation de la réalisation d'un contrôle doua nier sur pièces est effectuée sur décision du 
responsable du service des douanes qui effectue le contrôle, d'un responsable adjoint du service des 
douanes d ûment habilité par le responsable ou par ses mandataires, avec envoi à la personne 
inspectée d'une n otification sur la durée et le motif de la prolongation.  
Article 229 . Contrôle douanier sur le terrain  
 
1. Les contrôles douaniers sur le terrain sont effectués selon la procédure prévue à l'article  333 du 
Code de l'Union et selon les dispositions du présent article . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 236 - 
  2. Les contrôles douaniers sur le terrain sont classés selon les types suivants : 
 
1)  un contrôle douanier sur le terrain programmé ; 
2)  un contrôle douanier sur le terrain non programmé ; 
3)  un contrôle douanier sur le terrain non programmé croisé.  
3. Un contrôle douanier sur le terrain est ordonné par le responsable de l 'organisme douanier qui se 
chargera du contrôle douanier, le responsable adjoint de l 'organisme douanier qu 'il autorise  ou les 
personnes qui en font fonction au moyen de la prise de décision d 'exécution du contrôle douanier 
sur le terrain, établi en double exemplaire.  
4. Une décision sur l'exécution d'un contrôle douanier sur le terrain comprend les informations 
mentionnée s à la partie  6 de l'article  333 du Code de l'Union, ainsi que : 
1)  le nombre de déclarations en douane, si le contrôle de douane sur site est effectué après le 
dédouanement des marchandises ; 
2)  la période inspectée, si le contrôle des douanes sur le terr ain concerne les personnes exerçant 
des activités dans le domaine des affaires douanières ; 
3)  toute autre information définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
5. Si nécessaire, av ant la fin de l'exécution d'un contrôle de douane sur le terrain, des modifications 
peuvent être apportées à la décision d'exécution du contrôle de douane sur le terrain suite aux 
informations spécifiées aux par agraphes  5 à 9 de la partie 6 de l'article  333 du Code de l'Union dans 
la procédure établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
6. Avant le commencement d 'un contrôle programmé, les autorités douanières adressent un avis à 
la personne inspectée concernant le contrôle douanier programmé, par courrier recommandé avec 
accusé de réception ou sous la forme d 'un document électronique par le biais d 'Internet ou en 
envoyant un tel avis par un autre moyen permettant de reconnaître le fait qu'il a été reçu.  
7. Les motifs justifiant des vérifications douanières sur le terrain non programmées - en dehors des 
motifs spécifiés aux par agraphes  1 à 8 de la partie  16 de l'article  333 du Code de l'Union – peuvent 
être les suivants : 
1)  la communication d'informations par un opérateur économique agréé au service des douanes, 
notamment en cas de modification des informations déclarées par ce dernier lors de son 
inscription au registre des opérateurs économiques agréés, relatives à l' adresse de celui -ci; 
2)  la nécessité d'effectuer un contrôle douanier sur le terrain non programmé afin de confirmer 
le bien -fondé de l'argument exposé dans les oppositions à un rapport de contrôle douanier 
que le s autorités douanières  ont reçu conforméme nt aux dispositions des parties 16 à 19 de 
l'Article 237 de la présente loi fédérale.  
8. La date de début d'un contrôle douanier sur le terrain est la date de remise à la personne inspectée 
de la décision de réalisation du contrôle douanier sur le terrain,  sauf dans les cas  prévus aux 
partie s 12 à 15 du présent article . 
9. La décision de réaliser un contrôle douanier sur le terrain est remise au responsable de la personne 
inspectée ou à son représentant par l'agent du service des douanes ou à la personne inspectée par 
courrier recommandé avec accusé de réception ou sous forme de courrier électronique par le biais 
d'Internet.  
10. Lorsqu 'une décision relative à la réalisation d 'un contrôle douanier sur le terrain est remise, le 
responsable de la personne inspectée ou son représentant doit saisir un commentaire dans la 
décision de réalisation du contrôle douanier sur le terrain indiquant s 'être familiarisé avec les G/VAL/N/1/RUS/4  
- 237 - 
  informations relatives aux droits et obligations des membres du se rvice des douanes ainsi que les 
droits et obligations de la personne inspectée lors du contrôle de douane, et doit aussi saisir la date 
et l'heure de réception de la décision de réalisation du contrôle de douane sur le terrain.  
11. En cas de refus de recev oir la décision de réalisation du contrôle de douane sur le terrain, le 
responsable du service des douanes fait une entrée pertinente dans la décision de réalisation du 
contrôle de douane sur le terrain.  
12. Le refus de la personne inspectée de recevoir la  décision relative à la réalisation du contrôle de 
douane sur le terrain ne constitue pas un motif d'annulation du contrôle de douane sur le terrain . 
Dans ce cas, la date de début du contrôle de douane sur le terrain est la date à laquelle la déclaration 
de refus de réception de cette décision est inscrite dans la décision de réalisation du contrôle de 
douane sur le terrain.  
13. Si la décision de réalisation du contrôle de douane sur le terrain est envoyée par un courrier 
recommandé avec accusé de réception , la date de commencement du contrôle de douane sur le 
terrain est la date à laquelle la personne inspectée reçoit ladite décision.  
14. Si la décision de réalisation du contrôle de douane sur le terrain est envoyée par un envoi postal 
recommandé, elle est réputée reçue : 
1)  à la date de livraison spécifiée dans l'avis postal de réception de la lettre au destinataire ou 
dans d'autres sources d'information, si cet avis postal est reçu avant le début de la date 
indiquée à la rubrique 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de la lettre recommandée, à moins que, dans 
le délai indiqué, le s autorités douanières  ne reçoivent  un avis postal spécifiant le jour de la 
remise de la lettre au destinataire.  
15. Si la décision de réalisa tion du contrôle douanier sur le terrain est faite sous la forme d'un 
document électronique, celui -ci est envoyé à la personne inspectée par le biais d'Internet . Dans ce 
cas, la date de début du contrôle douanier sur le terrain est la date de réception de la décision de 
réalisation du contrôle douanier sur le terrain sous la forme d'un document électronique par la 
personne inspectée.  
16. Avant le début du contrôle sur le terrain de la personne inspectée, les agents du service des 
douanes doivent montrer leu rs documents d 'identité de service au responsable de la personne 
inspectée, à la personne agissant en qualité de responsable ou à un représentant de la personne 
inspectée.  
17. La suspension de la réalisation d 'un contrôle douanier sur le terrain s 'effectue  dans les cas  prévus 
à la partie  24 de l'article  333 du Code de l 'Union, ainsi que s 'il est nécessaire d 'envoyer des 
instructions sur la réalisation du contrôle douanier aux autorités douanières d 'autres membres de 
l'Union conformément à l'article  373 du Code de l 'Union.  
18. La suspension et la reprise de la réalisation d 'un contrôle douanier sur le terrain s 'effectuent par 
décision du responsable du service des douanes qui procède au contrôle des douanes, du 
responsab le adjoint du service des douanes qu 'il a autorisé ou de ses mandataires.  
Article 230 . Accès des fonctionnaires des douanes et des autres organismes  
d'État aux installations d'une personne inspectée  
à des fins de contrôle sur le terrain  
1. Dans les cas  prévus à la partie  3 de l'article  334 du Code de l'Union, la personne inspectée a le 
droit de refuser l'accès à ses installations aux agents du service des douanes et aux fonctionnaires 
d'autres organismes d'État recrutés pour participer à la procédure de con trôle des douanes sur le 
terrain . En cas de refus – sans motif valable – de la personne inspectée d'autoriser les agents des 
douanes qui effectuent le contrôle des douanes sur le terrain à se rendre dans les locaux de la 
personne inspectée, un rapport est établi, accompagné de deux témoins.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 238 - 
  2. Le procès -verbal mentionné à la partie  1 du présent article  doit être signé par les agents du 
service des douanes qui effectuent le contrôle des douanes sur le terrain, par la personne inspectée 
ou son représentant, a insi que par les témoins . Une copie du rapport est remise à la personne 
inspectée ou à son représentant.  
3. En cas de refus de la personne inspectée ou de son représentant de signer le rapport mentionné 
à la partie  1 du présent article , l'agent du service des douanes qui effectue le contrôle des douanes 
sur le terrain enregistre dans ce rapport une annotation appropriée . La personne inspectée a le droit 
de fournir une explication écrite du motif du refus de signer le rapport.  
4. En cas de refus de la person ne inspectée sans motif valable de garantir l'accès des agents des 
autorités douanières aux installations de la personne inspectée, ceux -ci ont le droit de pénétrer dans 
ces installations en mettant fin à la résistance et en ouvrant des locaux verrouillés en présence de 
deux témoins, sauf dans les cas  où une autre procédure est établie par le droit de l'Union et/ou la 
législation de la Fédération de Russie pour l'accès des fonctionnaires des organes de l'État à certaines 
infrastructures . Les autorités douan ières informent le procureur dans les 24 heures de tous les cas 
d'entrée dans les locaux des personnes inspectées avec cessation de la résistance et ouverture des 
locaux verrouillés . Les autorités douanières en informent le procureur dans les 24 heures.  
Article 231 . Droits des fonctionnaires du service des douanes  
devant le tribunal d'un contrôle douanier  
Lors du contrôle douanier, les agents du service des douanes jouissent des droits prévus à 
l'article  335 du Code de l'Union, mais ont également le droit de demander à la personne inspectée 
qui sollicite le statut d'opérateur économique agréé et d'en obtenir des informations auprès du 
système destiné à conserver une trace électronique des marchandises, ainsi que des extraits sur un 
support papier sign é par le responsable de la personne inspectée et le comptable en chef, et portant 
le cachet de la personne inspectée (si un cachet est disponible).  
Article 232 . Réalisation d'un inventaire au cours d'un contrôle douanier sur le terrain  
L'inventaire des mar chandises effectué par les agents des autorités douanières conformément au 
paragraphe 2 de la partie  2 de l'article  335 du Code de l 'Union est effectué selon la procédure prévue 
par les organismes fiscaux pour procéder à cet inventaire conformément à la lé gislation de la 
Fédération de Russie sur les taxes et redevances.  
Article 233 . Procédure d 'exécution en vertu de biens, de saisie de marchandises  
et de documents au cours d'un contrôle douanier sur le terrain  
1. L'exécution en vertu de biens et la saisie de marchandises au cours d'un contrôle douanier sur le 
terrain sont effectuées aux fins prévues par le paragraphe 6 de la partie  2 de l'article  335 du Code 
de l'Union.  
2. Vous trouverez ci -dessous les motifs de la p rocédure d 'exécution en vertu de biens : 
1)  la découverte de marchandises ne portant pas de timbres d 'accise et/ou d 'autres types de 
timbres pour lesquels les autorités douanières sont responsables pour le contrôle du respect 
des règles en vue de leur util isation à des fins de marquage, de signes de contrôle 
(d'identification) ou autres moyens d 'identification, si ces timbres, signes de contrôle 
(d'identification) ou autres moyens d'identification sont conformes aux traités internationaux 
et aux actes const ituant le droit de l'Union et/ou la législation de la Fédération de Russie 
doivent être appliqués aux marchandises importés (expédiés) dans la Fédération de Russie, 
ou les marchandises portant des timbres d'accise et/ou d'autres types de timbres pour 
lesqu elles les autorités douanières sont responsables du contrôle du respect des règles en vue 
de leur utilisation à des fins de marquage, de signes de contrôle (d'identification) ou autres 
moyens d'identification ayant les caractéristiques de contrefaçons ; 
2)  les documents commerciaux de la personne inspectée ne contiennent pas d'informations 
confirmant les faits de la déclaration aux fins du service des douanes et/ou du dédouanement 
des marchandises, dans le respect des traités internationaux et des actes con stituant le droit 
de l'Union, et/ou de la législation de Fédération de Russie, la communication de ces G/VAL/N/1/RUS/4  
- 239 - 
  informations dans des documents commerciaux est obligatoire lorsque les marchandises 
circulent dans le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que l a découverte du manque de 
fiabilité de ces informations ou du manque de documents commerciaux dans lesquels ces 
informations doivent être fournies, si la disponibilité de ces documents est obligatoire 
conformément aux traités internationaux et aux actes co nstituant le droit de l'Union et/ou la 
législation de la Fédération de Russie ; 
3)  la découverte de signes peut attester du fait que les marchandises inspectées peuvent être 
dédouanées sous condition et sont utilisées en violation des objectifs et des cond itions d'octroi 
de privilèges pour le paiement de droits de douane et taxes ou de restrictions à l'importation 
d'utilisation et/ou d'élimination ; 
4)  la découverte de signes pouvant attester que les conditions et/ou la procédure d'octroi des 
privilèges dan s le paiement des droits de douane et des taxes n'ont pas été respectées en ce 
qui concerne les marchandises inspectées ; 
5)  la découverte de signes pouvant attester du fait que les marchandises inspectées sont utilisées 
en violation des conditions général es d'un régime douanier ; 
6)  l'absence dans les bases de données de déclarations concernant les marchandises, en 
particulier de bases de données contenant les informations provenant de déclarations 
concernant des marchandises reçues des autorités douanière s d'autres États membres de 
l'Union conformément à l'article  370 du Code de l'Union, des informations sur le fait de 
dédouaner les marchandises avec des numéros d'identification (numéros d'usine en série) 
appliqués aux marchandises, s'il est établi que le numéro d'identification (numéro d'usine en 
série) doit être indiqué dans la déclaration concernant les marchandises.  
3. La procédure d 'exécution en vertu de biens signifie une interdiction de la cession et de l'utilisation 
des marchandises . Les marchandises saisies sont remises pour stockage à leur propriétaire ou à une 
autre personne habilitée dans le respect de ces biens . L'utilisation de marchandises saisies peut être 
autorisée par le responsable (le responsable adjoint) du service des douanes  qui effectue le contrôle 
sur le terrain, ou par le responsable du service des douanes autorisé par lui sur une demande du 
détenteur du pouvoir sur ces marchandises . Le transfert de biens saisis à d'autres personnes, leur 
aliénation ou leur élimination d'u ne autre manière sont interdits.  
4. Les autorités douanières saisissent les marchandises dans les cas suivants : 
1)  si les signes montrent que les marchandises inspectées sont interdites à l'importation vers le 
territoire douanier de l'Union ou à la circul ation dans le territoire de la Fédération de Russie ; 
2) la personne inspectée n'est pas le propriétaire légitime des marchandises sujettes à saisie ; 
3)  le détenteur des marchandises ou une autre personne ayant compétence pour les 
marchandises sujettes à l a saisie a refusé d'assurer la sécurité des marchandises et de 
respecter l'interdiction de céder et d'utiliser les marchandises ; 
4)  s'il existe des motifs justifiant la saisie des marchandises - un défaut d'exécution ou une 
exécution incorrecte par la per sonne inspectée dans les délais prévus par les traités et actes 
internationaux en matière de réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération 
de Russie en matière de réglementation douanière de l'obligation de payer les droits de 
douane, taxe s, droits de sauvegarde, droits antidumping et compensateurs, intérêts et 
pénalités ; 
5)  s'il existe des motifs de saisie des marchandises - la disponibilité dans le registre national 
unifié des personnes morales  d'une entrée en vertu de laquelle l'entité légale est en 
liquidation ; 
6)  s'il existe des motifs de saisie - un commencement pour la personne de l'une des procédures 
applicables en cas de faillite ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 240 - 
  7)  s'il existe des motifs suffisants pour croire que la saisie des marchandises n'est pas une 
mesure  suffisante pour assurer leur sécurité.  
5. Les marchandises saisies doivent être placées dans des entrepôts de stockage temporaire et des 
entrepôts de stockage temporaire des administrations des douanes, conformément à l'article  94 de 
la présente loi fédér ale ou ailleurs, conformément aux règles établies à la partie  4 de l'article  317 
de la présente loi fédérale.  
6. Si des copies ne peuvent pas être faites (des extraits ne peuvent pas être fournis) à partir des 
documents originaux, la personne inspectée ref use de fournir des copies de documents, il est 
nécessaire de procéder à un examen expert des documents et également lorsque les autorités 
douanières ont des motifs suffisants estimant que les documents originaux auraient pu être détruits, 
dissimulés, corri gés ou remplacés, l'agent des douanes a le droit de saisir les documents originaux.  
7. La saisie des marchandises, des documents et la procédure d 'exécution en vertu de biens doivent 
être effectués sur décision motivée du responsable d es autorités  douan ières qui effectue nt le 
contrôle en douane sur le terrain, en présence de la personne inspectée qui a été reconnue en 
possession de ces marchandises ou documents (s i signifié ), ou son représentant (s i signifié ). 
8. Une copie de ladite décision doit être remis e à la personne inspectée ou à son représentant contre 
signature, ou bien être envoyée à son adresse par courrier recommandé avec accusé de réception . 
En cas de refus de recevoir des copies de la décision, le responsable du service des douanes inscrira 
une annotation pertinente à ce sujet dans la décision.  
9. Au moins deux témoins doivent être présents lorsque l 'exécution en vertu et la saisie sont en 
cours et/ou l'enregistrement vidéo doit être utilisé.  
10. Tous les biens saisis, ou documents ou biens exéc utés en vertu doivent être montrés aux témoins 
et aux autres personnes participant à la saisie des biens, des documents ou à l 'exécution en vertu 
des biens (s 'ils sont présents) et, si nécessaire, être emballés, scellés ou scellé au plomb.  
11. Un rapport d oit être établi concernant la saisie de biens, les documents et la procédure 
d'exécution en vertu de biens . Le rapport ou les listes des marchandises saisies et des documents 
ou des marchandises saisies doivent comprendre une description détaillée avec leu r dénomination, 
leur quantité et leurs caractéristiques individuelles . Ce procès -verbal doit être signé par l'agent des 
douanes qui a procédé à la saisie ou à la saisie, par la personne qui a été jugée avoir les 
marchandises ou documents saisis ou les marc handises saisies, ou son représentant, ainsi que par 
les témoins (s'ils sont présents) . Si la personne inspectée (son représentant) ne se présente pas 
pour participer lorsque les marchandises sont saisies ou que les marchandises et les documents sont 
saisis, et également en cas de refus de la personne inspectée (son représentant) de signer ledit 
rapport, une annotation à ce sujet y sera saisie . Une copie du rapport doit être remise (ou envoyée) 
à la personne qui a été jugée avoir les marchandises et les doc uments, ou à son représentant . Si 
les documents originaux sont saisis, une copie des rapports doit être fournie avec les copies des 
documents saisis . Sur les copies d'un document, il est indiqué le numéro et la date du procès -verbal 
de saisie du document o riginal, ainsi que la signature du responsable de l'administration des douanes 
qui a procédé à la saisie.  
12. La restitution des marchandises ou des documents saisis et la mainlevée des marchandises 
saisies doivent être effectuées avant ou à la date des dé cisions sur les résultats du contrôle de 
douane sur le terrain, sauf pour ces cas: 
1)  lorsqu'une décision de saisie ou de saisie est prise conformément à la législation de la 
Fédération de Russie relative aux infractions administratives ou à la législatio n de procédure 
pénale de la Fédération de Russie ; 
2)  si les marchandises sont susceptibles d'être saisies conformément à l'article  318 ou à 
l'article  319 de la présente loi fédérale.  
13. La restitution des marchandises ou des documents saisis, ainsi que la mainlevée des 
marchandises saisies doivent être effectuées sur décision du responsable du service des douanes 
qui effectue (a effectué) le contrôle de douane sur le terrain . La décision de restitution des biens ou G/VAL/N/1/RUS/4  
- 241 - 
  documents saisis et de la mainlevée  des biens saisis doit être établie en double exemplaire . Le 
deuxième exemplaire de ladite décision est remis à la personne qui a été jugée avoir les 
marchandises ou les documents ou son mandataire contre signature ou est envoyé à son adresse 
dans un envoi  postal recommandé avec accusé de réception . Les biens saisis doivent être retournés 
à la personne à laquelle ils ont été enlevés . Lors du retour des marchandises saisies, un rapport est 
établi en trois exemplaires, signé par le responsable du service des douanes, la personne à laquelle 
les marchandises saisies sont retournées, ou son représentant, ainsi que la personne qui a effectué 
le stockage des marchandises saisies, ou son représentant . Le deuxième exemplaire de ce 
procès -verbal est remis à la personn e à qui les biens saisis ont été restitués, ou à un représentant 
de celui -ci, et le troisième exemplaire à la personne qui a effectué le stockage des biens ou à un de 
ses représentants . Les documents saisis doivent être restitués à la personne inspectée ou à un de 
ses représentants . En cas de restitution des documents saisis, un procès -verbal est établi en double 
exemplaire, signé par le responsable du service des douanes et par la personne inspectée ou son 
représentant . Le deuxième exemplaire d udit rapport doit être remis à la personne inspectée ou à 
l'un de ses représentants.  
14. L'entreposage des marchandises saisies, le cas échéant leur démantèlement, leur transport, leur 
transbordement (chargement, déchargement) sont effectués aux frais de l a personne qui les a 
saisies . Lors du contrôle douanier, s'il est établi que, en ce qui concerne ces marchandises, les traités 
et actes internationaux en matière de réglementation douanière et/ou la législation de la Fédération 
de Russie sur la réglementat ion douanière ont été violés, les coûts liés à ce stockage, le 
démantèlement, le transport et le transbordement (chargement, déchargement) doivent être 
comptabilisés dans les engagements de dépenses du budget fédéral . La procédure d'indemnisation 
desdits f onds provenant du budget fédéral est définie par le gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
15. Les informations sur les faits relatifs à la saisie des marchandises, des documents et de la 
procédure d 'exécution en vertu de biens doivent être fournies dans  le rapport sur le contrôle de 
douane sur le terrain.  
16. Les marchandises et les documents ne doivent pas être restitués, la saisie de marchandises ou 
de documents ou la procédure d 'exécution en vertu de biens accomplie conformément au présent 
article  est réputée levée dans les cas suivants : 
1)  si les biens ou les documents sont saisis ou saisis conformément à la législation de la 
Fédération de Russie relative aux infractions administratives ou à la législation de procédure 
pénale de la Fédération de Russ ie; 
2)  si les marchandises sont saisies conformément aux articles  318 ou 319 de la présente loi 
fédérale.  
17. Les marchandises saisies non réclamées dans le mois qui suit la date de la remise de la décision 
de restitution ou dans le mois qui suit l'expira tion du délai de six jours ouvrables après l'envoi de 
cette décision par courrier sont converties en propriétés fédérales en vertu d 'une décision d 'un 
tribunal arbitral conformément au chapitre 56 de la présente loi fédérale.  
Article 234 . Scellement des lo caux, des entrepôts, des archives et  
d'autres lieux (stockage) , des documents et des marchandises  
faisant l'objet d'un contrôle douanier sur le terrain  
1. Le scellement des locaux, des entrepôts, des archives et d'autres lieux (stockage) , des documents 
et des marchandises pour lesquels un contrôle douanier est effectué en présence de la personne 
inspectée ou de son représentant, ou s'ils sont absents , avec deux témoins présents.  
2. Concernant le scellement des locaux, des entrepôts, des archives et autres l ieux (stockage) des 
documents et des marchandises faisant l'objet d'un contrôle douanier sur le terrain, un rapport doit 
être établi sur le scellement des locaux, des entrepôts, des archives et autres lieux (stockage) des 
documents et marchandises pour les quels un contrôle douanier sur le terrain est effectué, qui doivent 
comprendre les éléments suivants : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 242 - 
  1)  la position, le nom, le prénom et le patronyme (le cas échéant) du responsable du service des 
douanes qui a procédé au scellement ; 
2)  le nom de la pe rsonne morale inspectée ou le nom, prénom et patronyme (le cas échéant) de 
la personne inspectée si c 'est un homme d'affaires individuel ; 
3)  l'adresse de l'installation de la personne inspectée où le scellage a été effectué ; 
4)  les noms de famille, prénoms et noms patronymiques (le cas échéant) de la personne 
inspectée (représentant de la personne inspectée) et des autres personnes présentes lors du 
scellage ; 
5)  une description de la méthode de scellage ; 
6)  un récépissé de la personne insp ectée (un représentant de la personne inspectée) certifiant 
que les locaux scellés et un autre lieu ont été acceptés comme gardiennage et que les mesures 
de responsabilité pour l'ouverture des locaux scellés ou d'un autre lieu scellé sont connues ; 
7)  une autre information définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
Article 235 . Droits de la personne inspectée  
 
La personne inspectée jouit des droits prévus à l'article  336 du Code de l 'Union et a donc le droit : 
1)  de formuler un recours contre une décision et une action (omission) des autorités douanières 
selon la procédure établie au Chapitre 51 de la présente loi fédérale ; 
2)  sur autorisation du chef (chef adjoint) des autorités doua nières qui ont effectué le contrôle 
douanier après avoir reçu un rapport sur le contrôle douanier de lire les documents du contrôle 
douanier qui ne contiennent pas d 'informations classées telles qu 'un secret d'État et des 
informations constituant un secret  commercial, fiscal ou bancaire de tiers, ainsi qu'un 
(plusieurs) secret(s) protégé(s) par la loi, et si la communication de ces informations à la 
personne inspectée est prévue dans la législation fédérale, ainsi que les documents du contrôle 
douanier qui contiennent de telles informations ; 
3)  de soumettre aux autorités douanières des objections concernant le rapport sur le contrôle 
douanier selon la procédure prévue aux articles  16 à 19 de l'article  237 de la présente loi 
fédérale.  
Article 236 . Obligations d'une personne inspectée lors  
de la ré alisation d'un contrôle douanier  
 
Au cours d'un contrôle douanier, la personne inspectée s'acquitte des obligations prévues à 
l'article  336 du Code de l 'Union, et : 
1)  dans les cas où des documents et/ou des informations ne sont pas disponibles et/ou en 
présence d'autres circonstances empêchant la fourniture de ces documents dans les délais 
prévus - la personne inspectée doit fournir une explication écrite des raisons po ur lesquelles 
la demande du service des douanes a été refusée avant l'expiration du délai fixé par pour la 
fourniture des documents et/ou des informations ; 
2)  veillera à ce que les agents des douanes qui effectuent le contrôle sur place ont accès aux 
documents (informations) nécessaires à la réalisation du contrôle sur place, aux bases de 
données et aux banques de données des systèmes d'information de la personne inspectée, 
avec possibilité de navigation et de récupération des informations nécessaires, et également 
obtiennent des copies des documents nécessaires (informations) sur support papier et 
électronique ; 
3)  doit obéir aux exigences légitimes des agents des douanes qui procèdent au contrôle douanier ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 243 - 
  4)  exécute les autres tâches prévues par la prés ente loi fédérale et d 'autres lois fédérales.  
Article 237 . Procédure pour formaliser les résultats d'un contrôle douanier  
et prendre des décisions sur les résultats  
 
1. Les résultats d 'un contrôle au bureau et d 'un contrôle douanier sur le terrain sont for mulés en 
établissant respectivement un rapport sur le contrôle douanier sur document et un rapport sur le 
contrôle douanier sur le terrain, (ci -après "rapport sur le contrôle douanier ") sous forme d 'un 
document sur un support papier ou d 'un document électr onique . Le rapport sur le contrôle douanier 
sous forme de document sur support papier est établi en double exemplaire.  
2. La date d'achèvement du contrôle douanier est la date à laquelle un rapport sur le contrôle 
douanier est établi . Le rapport sur le con trôle douanier doit être visé par le chef (le chef adjoint) des 
autorités douanières qui ont effectué le contrôle douanier, dans les trois jours ouvrables à compter 
de la date de son établissement.  
3. Les informations suivantes doivent être disponibles dan s le rapport sur le contrôle douanier : 
1)  le lieu et la date d'établissement ; 
2)  le numéro d'enregistrement ; 
3)  le nom du service des douanes qui a effectué le contrôle douanier de bureau ; 
4)  le nom (nom de famille, prénom et patronyme (le cas échéant)  de la personne inspectée, son 
lieu de résidence (résidence), ses numéros d'identification et/ou d'enregistrement ; 
5)  les noms de famille, prénoms et noms patronymiques (le cas échéant) et fonctions des agents 
des douanes ayant effectué le contrôle douani er; 
6)  les noms, prénoms et noms patronymiques (le cas échéant) et fonctions des agents invités à 
participer à la réalisation du contrôle douanier ; 
7)  les dates de début et de fin du contrôle douanier au bureau ; 
8)  les types de documents et d'informatio ns vérifiés ; 
9)  des informations sur les types de contrôle douanier, sur les autres actions engagées au cours 
du contrôle douanier préalable ; 
10)  une description des faits découverts attestant de violations des traités et des actes 
internationaux sur la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de 
Russie, en référence aux dispositions des traités et des actes internationaux sur la 
réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie, les  conditions qui 
n'ont pas été remplies ou des informations sur leur absence ; 
11)  des informations sur les actions intentées au cours du contrôle douanier en cas d'infraction 
administrative ; 
12)  les conclusions sur les résultats de la réalisation du contrôle douanier au bureau ; 
13)  les détails du compte courant (de règlement) et des autres comptes de la personne inspectée 
(le cas échéant) ; 
14)  l'objet du contrôle douanier au bureau conformément à la partie  6 de l'article  331 du Code d e 
l'Union ; 
15)  la période contrôlée, si le contrôle douanier préalable a été effectué auprès des personnes 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 244 - 
  16)  une autre information définie par l'organe exécutif fédéral exerçant des foncti ons de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
4. Le rapport sur le contrôle douanier sur le terrain comprend les informations définies à la partie  28 
de l'article  333 du Code de l 'Union, ainsi que les éléments suivants : 
1)  l'objet du contrôl e douanier sur le terrain conformément à la partie  6 de l'article  331 du Code 
de l'Union ; 
2)  la période contrôlée, si le contrôle en douane sur le terrain a été effectué pour les personnes 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières ; 
3)  les détails du compte (de règlement) actuel et des autres comptes de la personne inspectée 
(le cas échéant) ; 
4)  des informations sur les actions engagées dans le cadre du contrôle douanier en cas 
d'infraction administrative ; 
5)  toute autre information définie par l'organe exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
5. Les conclusions sur les résultats d'un contrôle au bureau et sur le terrain comprennent notamment 
des informations sur les montants éven tuels des droits de douane, des taxes, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, soumis à un calcul supplémentaire et à un 
paiement (perception) en cas de découverte des faits attestant des violations des traités et des actes 
internationaux sur la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de Russie, à 
la suite de la modification des montants des droits de douane calculés et/ou exigibles, des taxes, 
des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensat eurs. 
6. Le premier exemplaire du rapport sur le contrôle douanier sous forme de document sur support 
papier est joint au matériel du contrôle douanier, le deuxième exemplaire du rapport sur le contrôle 
douanier est remis dans les cinq jours ouvrables à la  personne inspectée suivant le la date de fin du 
contrôle douanier ou à son agent contre signature, ou bien est envoyé à son adresse par un courrier 
recommandé avec accusé de réception.  
7. Lorsque le rapport sur le contrôle douanier est remis à la personne  inspectée (son agent), la date 
de réception du rapport sur le contrôle douanier est la date inscrite sur le récépissé (annotation) de 
cette personne (son agent) accusant réception du rapport sur le contrôle douanier.  
8. Lorsque le rapport sur le contrôle douanier est envoyé par courrier recommandé, il est réputé 
avoir été reçu : 
1)  à la date de livraison spécifiée dans l'avis postal de remise de l'envoi postal au destinataire ou 
dans d'autres sources d'information, si cet avis postal (information) est reçu  avant la date 
indiquée à la rubrique 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de l'envoi recommandé, si pendant ce délai, le s 
autorités douanières  ne reçoivent  pas d'avis postal contenant la date de livraison de l'envoi 
postal au destinataire.  
9. Si le rapport sur le contrôle douanier est établi sous la forme d 'un document électronique, le 
rapport sur le contrôle douanier est alors envoyé à la personne utilisant  Internet dans le délai spécifié 
à la partie  6 du présent article . 
10. Si, en fonction des résultats du contrôle douanier, il s'avère nécessaire de modifier la déclaration 
en douane en cas de détection d'informations non fiables sur la classification des m archandises, le 
pays d'origine des marchandises, le respect des conditions d'octroi de privilèges dans le paiement 
des droits de douane, ainsi que d'autres informations résultant d'une modification du montant des 
droits de douane calculés et/ou exigibles e t d'autres paiements, ou des paiements se rapportant aux 
motifs prévus à l'article  315 du Code de l 'Union, et que de telles déclarations en cas de déclarations 
en douane ont été déposées auprès des autorités douanières par un agent des douanes, puis dans G/VAL/N/1/RUS/4  
- 245 - 
  les cinq jours ouvrables à compter de la date de fin du contrôle douanier, le s autorités douanières  
se fonde nt sur le rapport de contrôle extrait du rapport sur le contrôle douanier  
11. L'extrait du rapport sur le contrôle douanier comprend les informations  suivantes (les 
informations sont reportées des postes correspondants du rapport sur le contrôle douanier) : 
1)  le numéro d'enregistrement du rapport sur le contrôle douanier ; 
2)  les numéros des déclarations en douane contrôlées ; 
3)  les conclusions sur l es résultats de l'achèvement du contrôle douanier, notamment des 
informations sur les montants éventuels des droits de douane, des taxes, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs faisant l'objet d'un calcul et d'un 
paiement supplém entaires (perception).  
12. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'achèvement du contrôle douanier, un extrait 
du rapport sur le contrôle douanier est remis à un agent de cet agent des douanes contre signature, 
ou est envoyé à l'adresse de l 'agent des douanes sous forme de courrier recommandé avec accusé 
de réception.  
13. Lorsque l'extrait du rapport sur le contrôle douanier est remis à un agent de l 'agent des douanes, 
la date de réception de cet extrait est la date inscrite sur son reçu (annotation) attestant que l'extrait 
a été reçu.  
14. Si l'extrait du rapport sur le contrôle douanier est envoyé par courrier recommandé, l'extrait du 
rapport sur le contrôle douanier est réputé avoir été reçu : 
1)  à la date de livraison spécifiée dans l'a vis postal de remise de l'envoi postal au destinataire ou 
dans d'autres sources d'information, si cet avis postal (information) est reçu avant la date 
indiquée à la rubrique 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de l'e nvoi recommandé, si pendant ce délai, le s 
autorités douanières  ne reçoivent  pas d'avis postal contenant la date de livraison de l'envoi 
postal au destinataire.  
15. Si l'extrait du rapport sur le contrôle douanier est établi sous la forme d'un document 
électronique, il est envoyé à l 'agent des douanes par le biais d 'Internet dans le délai spécifié à la 
partie  12 du présent article . 
16. Dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport sur le contrôle douanier, 
la personne inspectée a le droit de formuler des objections concernant son contenu par écrit au 
service des douanes.  
17. Des objections concernant le rapport sur le contrôle douanier peuvent être fournies soit en ce 
qui concerne le rapport sur le contrôle douanier dan s son ensemble, soit en ce qui concerne certaines 
de ses dispositions.  
18. Les objections écrites de la personne inspectée concernant le rapport sur le contrôle douanier 
peuvent être livrées par courrier ou envoyées au service des douanes par courrier reco mmandé.  
19. Si la personne inspectée s'est inscrite dans un espace personnel, les objections relatives au 
rapport sur le contrôle douanier doivent être envoyées sous forme de document électronique dans 
l'espace personnel dans les 15 jours ouvrables à compt er de la date de réception du rapport sur le 
contrôle douanier.  
20. Dans le délai spécifié dans les parties 16 et 19 du présent article , la personne inspectée peut 
également informer le s autorités douanières  de l'absence d'objection concernant le rapport s ur le 
contrôle douanier . Ces informations doivent être fournies dans la procédure prévue aux parties 18 
et 19 du présent article  pour l'envoi des objections concernant le rapport sur le contrôle douanier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 246 - 
  21. Les arguments justifiant l'argument exposé dans  les objections concernant le rapport sur le 
contrôle douanier sont mis à la disposition de l 'agent des douanes qui a effectué le contrôle douanier 
(par le responsable de la commission pour la réalisation du contrôle douanier sur le terrain), un avis 
écrit doit être rédigé à ce sujet, lequel doit être endossé par le chef (le chef adjoint) du service des 
douanes qui a effectué le contrôle douanier et dans les dix jours  ouvrables à compter de la date de 
réception des objections concernant le rapport sur le co ntrôle douanier, pour être envoyés à la 
personne inspectée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remis à la personne 
inspectée ou à son agent contre signature.  
22. L'avis juridique peut être rédigé sous la forme d'un document électroniqu e. Dans ce cas, l'avis 
est envoyé à la personne inspectée par le biais d 'Internet.  
23. Si des objections concernant le rapport sur le contrôle douanier ont été présentées (envoyées) 
par la personne inspectée à l'expiration du délai fixé par les parties 16 et 19 du présent article , ou 
si ces objections envoyées par courrier recommandé ont été reçues par le s autorités douanières  
après la date d'expiration du délai de réception des objections concernant le rapport sur le contrôle 
douanier établi à la partie  24 du présent article , aucun avis ne doit être rédigé à leur sujet, et ces 
objections ne sont pas prises en compte lors de la prise de décision concernant les résultats du 
contrôle douanier et sont remis par le s autorités douanières  qui ont effectué le contr ôle à un service 
supérieur des douanes pour qu 'il examine la question de l 'exercice du contrôle départemental 
conformément à l'article  263 de la présente loi fédérale .  
24. La date d'expiration du délai de réception des objections concernant le rapport sur le contrôle 
douanier lors de leur envoi par courrier recommandé est le sixième jour ouvrable à compter du jour 
de la date d'expiration du délai d'introduction des opposition s établi à la partie  16 du présent article . 
25. Si la personne inspectée présente des objections par courrier, la date d'expiration du délai de 
réception des objections est le dernier jour du délai pour le dépôt des oppositions établi à la partie  16 
du pré sent article . 
26. Dans le cas envisagé à la partie  19 du présent article , la date d'expiration du délai de réception 
des objections est le dernier jour du délai de dépôt des objections fixé par cette partie.  
27. Aux fins de l'application des parties 16, 19 , 20, 23 à 26 et 29 du présent article , la date de 
réception du rapport sur le contrôle douanier, s'il est envoyé par courrier recommandé, correspond 
à la date définie conformément à la partie  8 du présent article , et si la date tombe avant la date de 
la décision des autorités douanières, conformément à la partie  28 du présent article , les autorités 
douanières  reçoivent un avis postal annoté relatif à la remise au destinataire du message de la poste 
dans lequel le rapport sur le contrôle douanier a été envo yé, ainsi que contenant la date de cette 
livraison, la date de réception de l 'envoi postal écrit dans cet avis postal . Sauf si l'avis de livraison 
de l'envoi postal contient la date de livraison de l'envoi postal au destinataire et/ou la signature du 
destinataire (ou de son agent), cet avis de livraison de l'envoi postal n 'est pas pris en compte aux 
fins d'application de cette partie.  
28. Sur la base du rapport sur le contrôle douanier et compte tenu de l'avis juridique (si cet avis a 
été établi), le chef ( le chef adjoint) du service des douanes qui a effectué le contrôle douanier, ou la 
personne agréée par lui prend une décision (des décisions) sur des affaires douanières, étant donné 
que le Code de l 'Union et/ou l'article  218 de la présente loi fédérale di sposent des motifs pour ce 
faire, sauf dans le cas où un nouveau contrôle douanier a été ordonné aux fins de la confirmation 
de la disponibilité de motifs valables pour justifier l 'argument exposé dans les objections au rapport 
sur le contrôle douanier.  
29. Ladite décision sur des affaires douanières est prise dans le délai suivant : 
1)  dans les 15 jours ouvrables à compter de la date d'expiration du délai de réception des 
oppositions concernant le rapport sur le contrôle douanier établie par le s parties 24 et 26 du 
présent article  - si aucun avis juridique concernant les objections relatives au rapport de 
vérification douanière ne doit être établi, en particulier conformément à la partie  23 du présent 
article ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 247 - 
  2)  dans les 15 jours ouvrables à c ompter de la date de réception des objections concernant le 
rapport sur le contrôle douanier - si elles sont déposées par la personne inspectée par un 
service de messagerie à l'expiration du délai de réception des oppositions au rapport sur le 
contrôle dou anier lorsque la personne inspectée les dépose par un courrier établi à la partie  25 
du présent article , mais avant l'expiration du délai de réception des oppositions à propos du 
rapport sur le contrôle douanier lors de leur envoi par courrier recommandé é tabli à la 
partie  24 du présent article ; 
3)  dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison (envoi) à la personne inspectée 
ou à son agent, d 'un avis juridique sur les oppositions concernant le rapport sur le contrôle 
douanier – si cet avis a été établi ; 
4)  dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception des informations (par écrit ou 
sous forme de document électronique) de la personne inspectée sur l'absence d'objections 
concernant le rapport sur le contrôle douanier, si ces i nformations ont été reçues avant la date 
d'expiration du délai de réception des oppositions au rapport sur le contrôle douanier.  
30. Les dispositions des parties 16 à 27 et 29 du présent article  ne sont pas applicables si le contrôle 
douanier a été command é dans le but de confirmer la disponibilité de motifs valables pour justifier 
la thèse exposée dans les objections reçues conformément aux parties 16 à 19 du présent article . 
31. Dans le cas mentionné à la partie  30 du présent article , le résultat du contr ôle douanier est 
décidé dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de remise (envoi) du rapport sur le contrôle 
douanier à la personne inspectée ou à son agent.  
32. Le non -dépôt d'objections concernant le rapport sur le contrôle douanier ne fait pas obstacle à 
l'introduction d'un recours contre les décisions prises concernant les résultats du contrôle douanier 
dans la procédure prévue.  
33. Les décisions prises sur les résultats du contrôle douanier dans les cinq jours ouvrables à compter 
de la dat e d'adoption de celle -ci, sauf stipulation contraire des traités internationaux et des actes 
relevant du domaine de la réglementation douanière, sont remises à la personne inspectée ou à son 
agent ou doivent être envoyées à son adresse dans un envoi recomm andé avec accusé de réception.  
34. En cas de remise à la personne inspectée (son agent) d'une décision sur les résultats du contrôle 
douanier, la date de réception de cette décision est la date inscrite sur le récépissé (annotation) de 
la personne inspecté e (son agent) accusant réception que la décision a été reçue.  
35. Si les décisions prises sur les résultats du contrôle douanier sont envoyées par courrier 
recommandé, elles sont considérées comme reçues : 
1)  le jour de la livraison indiqué dans l'avis postal de la livraison de l'envoi postal au destinataire 
ou dans d'autres sources d'information, si cet avis postal (information) est reçu avant la date 
indiquée à la rubrique 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'env oi d'un envoi postal recommandé, si pendant ce 
délai, le s autorités douanières  n'ont pas reçu d'avis postal (information) contenant la date de 
livraison de l'envoi postal au destinataire.  
36. Si les décisions prises sur les résultats du contrôle douanier s ont prises sous la forme d'un 
document électronique, elles sont envoyées à la personne inspectée par le biais d 'Internet dans les 
délais précisés à la partie  33 du présent article . 
37. Aucun contrôle départemental ne doit être exercé pour prendre des décis ions concernant les 
résultats du contrôle douanier.  
38. Si la décision de classification des marchandises est prise en fonction des résultats du contrôle 
douanier, la décision précédente relative à la classification des marchandises devient invalide.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 248 - 
  Chapi tre 44 . Mesures d'appui à la réalisation du contrôle  
douanier, et la prise de celles -ci 
 
Article 238 . Mesures d'appui à la réalisation du contrôle douanier  
 
Lorsque le contrôle douanier est effectué, les autorités douanières ont le droit, en fonction de l' objet 
du contrôle douanier, de prendre les mesures nécessaires à l'achèvement du contrôle douanier, 
mesures prévues à l'article  338 du Code de l 'Union, ainsi que des mesures suivantes : 
1)  vérification du marquage des marchandises ; 
2)  saisie de documents de douane, de transport (transport), commerciaux et autres, ainsi que 
les moyens d 'identification de ces documents aux fins d 'une expertise douanière.  
Article 239 . Autorités douanières qui demandent (exigent) et reçoivent les  
documents et/ou les informations nécessaires au contrôle douanier  
d'un déclarant, d'un transporteur, de personnes exerçant des  
activités dans le domaine des affaires douanières  
et d'autres personnes  
 
1. La durée de la fourniture par un déclarant, un transporteur, les personne s exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douanières et d 'autres personnes, de documents et/ou d 'informations 
nécessaires à l 'exercice du contrôle douanier est fixée conformément à la partie  1 de l'article  340 du 
Code de l 'Union en termes de jo urs civils à compter de la date de réception d'une requête (demande) 
de fournir des documents et/ou des informations par la personne concernée.  
2. Lorsqu'une requête (demande) de fourniture de documents et/ou d'informations est remise à la 
personne indiqué e à la partie  1 du présent article  (son agent), la date de réception de la demande 
des autorités douanières (demande) correspond à la date inscrite sur le récépissé (annotation) de 
ladite personne (son agent) accusant réception de la demande.  
3. Lorsqu'une  requête (demande) de fournir des documents et/ou des informations est envoyée 
dans un envoi recommandé avec accusé de réception, la requête (demande) est réputée avoir été 
reçue : 
1)  le jour de la livraison spécifié dans l'avis postal de remise de la lett re au destinataire ou dans 
d'autres sources d'information, si cet avis postal (information) est reçu avant la date indiquée 
à la rubrique 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de la lettre recommandée, à moins que, dans 
le délai indiqué, le s autorités douanières  n'aient reçu l'avis postal contenant la date de livraison 
de la lettre au destinataire.  
4. Si une requête (demande) de fournir des documents et/ou des informations est faite sous la forme 
d'un document électr onique, celle -ci est envoyée à la personne inspectée par le biais d 'Internet.  
5. Si les documents demandés ont déjà été fournis aux autorités douanières au cours d'un contrôle 
douanier commencé après le dédouanement des marchandises par la personne à qui l a requête 
(demande) est adressée, et qu'aucun changement n'est intervenu à compter de la date dans les 
informations qui y figurent, ladite personne a le droit de s 'abstenir de déposer à nouveau de tels 
documents.  
6. Dans le cas mentionné à la partie  5 du p résent article , le destinataire de la requête (demande) 
informe – dans le délai prévu à la partie  1 du présent article  – les autorités douanières  d'où provient 
la requête (demande) que la demande les documents (demandés) a été préalablement soumise aux 
autorités douanières (en indiquant le nom du service des douanes, ainsi que le détail de la lettre 
selon laquelle les documents demandés (demandés) ont déjà été fournis aux autorités douanières), 
et ce depuis date de transmission aux autorités douanières, auc un changement n 'est survenu dans 
les informations qui y figurent.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 249 - 
  7. Les dispositions des parties 5 et 6 du présent article  ne s'appliquent pas aux cas suivants : 
1)  lorsque les documents sur support papier qui sont demandés ont déjà été fournis sous forme  
électronique ; 
2)  lorsque les documents originaux sur support papier qui ont été demandés ont été fournis 
antérieurement et ultérieurement renvoyés à la personne ou ont été fournis sous forme de 
copies ou sous forme électronique ; 
3)  lorsqu'il est indiqué  dans la requête (demande) que les documents demandés soumis 
antérieurement aux autorités douanières ont été perdus.  
Article 240 . Demandes et réception de documents et/ou d'informations par  
des organes de l'État ou des pouvoirs locaux ou des organisations  
relevant de la compétence d'organes d'État ou  
d'organes de pouvoirs locaux  
 
Conformément à la partie  1 de l'article  337, à la partie  7 de l'article  340 et à la partie  7 de l'article  371 
du Code de l 'Union, les autorités douanières demandent et reçoivent gr atuitement, notamment sous 
forme électronique, des documents et/ou des informations provenant d'autres organismes d'État, 
d'organismes gouvernementaux locaux ou d 'organisations relevant de la compétence d'organismes 
d'État ou d'organismes locaux qui détien nent ces documents et/ou les informations, dans le cadre 
d'une interaction interministérielle d'informations dans le délai et dans la procédure établis par le 
gouvernement du Fédération de Russie ou par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières conjointement avec lesdits organismes d'État.  
Article 241 . Autorités douanières demandant et recevant des documents  
et/ou des informations émanant d'organisations agréées  
 
1. Conformément à la partie  7 de l'article  340 et à la partie  7 de l'article  371 du Code de l 'Union, le s 
autorités douanières  ont le droit de demander les documents et/ou les informations nécessaires pour 
exercer un contrôle douanier et/ou pour procéder à une enquête d 'un service des douanes d'un autre 
État membre de l'Union en demandant la communication de copies des documents et/o u 
d'informations provenant des organisations suivantes, créées conformément à la législation de la 
Fédération de Russie : 
1)  de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie et des chambres de 
commerce et d'industrie territoriales ; 
2)  des organismes chargés de la certification et des laboratoires d 'essais accrédités pour procéder 
à l'évaluation (confirmation) de la conformité des produits pour lesquels des dispositions 
contraignantes ont été établies en vertu de la loi de l 'Union économi que eurasienne et de la 
législation de la Fédération de Russie sur la réglementation technique ; 
3)  d'autres organismes habilités.  
2. Lorsqu'une demande de fourniture de documents et/ou d'informations est remise à un agent d'une 
organisation agréée contre signature, la date de réception de la demande des autorités douanières 
est la date inscrite sur le récépissé (annotation) de l 'agent de l'organisation agréée accusant 
réception de la demande.  
3. Lorsqu'une demande de communication de documents et/ou d'info rmations est envoyée par 
courrier postal sous forme de lettre recommandée, la demande est réputée reçue : 
1)  à la date de livraison spécifiée dans l'avis postal de remise de la lettre au destinataire ou dans 
d'autres sources d'informations, si cet avis pos tal (information) est reçu avant le début de la 
durée indiquée à la rubrique 2 de la présente partie ; 
2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de la lettre recommandée, à moins que, dans 
le délai indiqué, le s autorités douanières  ne reçoivent  un avis postal contenant la date de 
livraison de la lettre au destinataire.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 250 - 
  4. L'organisation spécifiée à la partie  1 du présent article  qui a reçu une demande motivée de fournir 
des documents et/ou des informations doit l'exécuter dans les cinq jours ouvrabl es à compter de la 
date de réception ou dans le même délai en informer le s autorités douanières  demandeur qui ne 
disposent  pas des documents et/ou des informations demandées.  
5. Le formulaire de la demande, la procédure à suivre pour le remplir et la procé dure à suivre par 
les autorités douanières  pour transmettre sa demande à l'organisation visée à la partie  1 du présent 
article  sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
dans la sphère des affaires doua nières.  
Article 242 . Requête (demande) et fourniture par les banques et autres  
établissements de crédit des documents et informations nécessaires  
au contrôle douanier après dédouanement des marchandises  
 
1. Les autorités douanières effectuant un contrôle douanier ont le droit d'exiger et de recevoir des 
banques et autres établissements de crédit possédant des documents et des informations concernant 
les activités des organisations contrôlées (hommes d 'affaires autonomes) et des organisations 
(homm es d'affaires autonomes) liées aux personnes inspectées via transactions (transactions) sur 
les marchandises pour lesquelles le contrôle douanier est effectué, une note de référence sur la 
disponibilité des comptes de l'entreprise (hommes d 'affaires autono mes), des copies certifiées 
conformes des contrats (accords), des copies certifiées conformes des certificats des transactions 
(le cas échéant si des certificats de transaction devaient être établis), des feuilles de contrôle 
bancaire, des copies certifiée s conformes des pièces justificatives fournies à la banque (autre 
établissement de crédit) par lesdites personnes (à l'exception des déclarations concernant des 
marchandises), des copies certifiées conformes des cartes portant des spécimens des signatures et 
de l'empreinte d 'un sceau, ainsi que des déclarations sur les transactions effectuées sur les comptes 
des organisations (hommes d 'affaires autonomes) et des copies des documents de paiement y 
afférents attestant que de telles transactions ont été conclu es, comportant notamment un secret 
bancaire, conformément à la législation de la Fédération de Russie relative aux banques et aux 
opérations bancaires.  
2. Les autorités douanières effectuant un contrôle des documents de douane et/ou d 'autres 
informations a près le dédouanement des marchandises, en particulier celui commencé avant le 
dédouanement des marchandises conformément à l'article  325 du Code de l 'Union, ont le droit de 
demander et de recevoir des banques et d 'autres établissements de crédit détenant d es documents 
et des informations concernant les activités des organisations (hommes d 'affaires autonomes) ayant 
fait fonction de déclarants, les documents et les informations mentionnés à la partie  1 du présent 
article . 
3. Les autorités douanières ne doive nt pas demander des copies certifiées conformes des contrats 
(accords) et des feuilles de contrôle bancaire si les documents pertinents ont été reçus par les 
autorités douanières sous forme électronique, par les banques et autres établissements de crédit, 
conformément à la législation de la Fédération de Russie en matière de monnaie, telle que signée 
avec la signature électronique renforcée approuvée de la banque (autre établissement de crédit).  
4. Une requête (demande) en fourniture de documents et d'infor mations doit être remise par le s 
autorités douanières  contre signature de l 'agent d'une banque ou d'un autre établissement de crédit 
disposant des pouvoirs appropriés, ou être adressée par le s autorités douanières  à l'établissement 
de crédit dans un accusé  de réception d 'envoi postal recommandé.  
5. Lorsque la requête (demande) de fournir des documents et des informations est remise à un 
agent de la banque ou d'un autre établissement de crédit contre signature, la date de réception de 
la requête (demande) du  douanier est la date indiquée sur le récépissé (annotation) de l 'agent de la 
banque (autre établissement de crédit) accusant réception de la demande.  
6. Si la requête (demande) de fournir des documents et des informations est envoyée par courrier 
sous forme de lettre recommandée, la requête (demande) est réputée avoir été reçue : 
1)  à la date de livraison spécifiée dans l'avis postal de remise de la lettre au destinataire ou dans 
d'autres sources d'information, si cet avis postal (information) est reçu avant la date indiquée 
à la rubrique 2 de la présente partie ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 251 - 
  2)  le sixième jour ouvrable après la date d'envoi de la lettre recommandée, à moins que, dans 
le délai indiqué, le s autorités douanières  ne reçoivent  un avis postal contenant la date de 
livrais on de la lettre au destinataire.  
7. La banque ou un autre établissement de crédit qui a reçu une requête motivée (demande) de 
communication de documents et d'informations doit y répondre dans un délai de cinq jours ouvrables 
à compter de la date de récepti on. 
8. Si les documents requis (demandés) ont déjà été fournis par la banque (un autre établissement 
de crédit) aux autorités douanières dans le cadre du contrôle des douanes ou des devises, la banque 
(un autre établissement de crédit) a le droit de s'abst enir de les archiver à nouveau, à défaut des 
informations qui y figurent et ont changé depuis la date de leur dépôt auprès des autorités 
douanières.  
9. Si, dans le cas prévu à la partie  8 du présent article , la banque (un autre établissement de crédit) 
à qui une requête (demande) a été adressée informe le s autorités douanières  auprès duquel la 
requête (demande) a été envoyée du fait que les documents requis (demandés) avaient déjà été 
fournis aux autorités douanières (en mentionnant le nom de l 'organisme en  particulier, ainsi que des 
détails de la lettre selon laquelle les documents requis (demandés) avaient déjà été fournis aux 
autorités douanières et du fait que, depuis la date de leur communication aux autorités douanières, 
aucun changement n 'est survenu dans les informations qu 'ils contiennent.  
10. Les dispositions des parties 8 et 9 du présent article  ne s'appliquent pas aux cas où la requête 
(demande) fait référence au fait que les documents demandés qui ont été produits précédemment 
auprès des autorité s douanières ont été perdus.  
11. Il est interdit d'exiger la légalisation des copies des documents soumis au service des douanes, 
sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie . Si nécessaire, sur demande 
écrite et sous forme arbit raire, le s autorités douanières  ont le droit de se familiariser avec les 
documents originaux . La banque ou un autre établissement de crédit autorise les autorités 
douanières à voir les documents originaux (le cas échéant).  
12. La forme et la procédure d'en voi (de livraison) par le s autorités douanières  d'une requête 
(demande) adressée à une banque ou à un autre établissement de crédit sont établies par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
13. La forme et la procédure à suivre par les banques et autres établissements de crédit pour fournir 
des documents et des informations sur les demandes des autorités douanières sont établies par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, 
en accord avec le Banque centrale de la Fédération de Russie.  
Article 243 . Observation douanière  
1. L'accès des agents des douanes aux fins d'observation douanière aux locaux ou à l'espace réservé 
aux personnes est possible lors de la présentation d'un ordre d'exécution de l'observation en douane 
et de la pièce d'identité officielle de l'agent des douanes.  
2. La présentation des documents spécifiés à la partie  1 du présent article  n'est pas requise pour  les 
besoins de l 'observation douanière dans les zones de contrôle douanier et dans les installations des 
personnes vis -à-vis desquelles un contrôle douanier sur le terrain est effectué.  
3. Dans les cas  définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fo nctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières, les résultats de l'observation douanière sont établis sous la 
forme d'un rapport d'observation.  
Article 244 . Vérification  de la disponibilité d'un système destiné à la tenue  
du registre des ma rchandises et tenue du registre des marchandises  
1. Conformément au paragraphe 1 de la rubrique 1 de l'article  350 du Code de l 'Union, une 
vérification de la disponibilité d'un système destiné à tenir un registre des marchandises est 
effectuée en ce qui concerne les personnes qui souhaitent être inscrites au registre des opérateurs G/VAL/N/1/RUS/4  
- 252 - 
  économiques agréés, aux registres des personnes ex erçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières et des personnes inscrites à ces registres.  
2. Conformément au paragraphe 2 de la partie  1 de l'article  350 du Code de l 'Union, les autorités 
douanières procèdent à un contrôle de la tenue des re gistres des marchandises par les personnes 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, les opérateurs économiques agréés 
et les personnes possédant et/ou en utilisant les marchandises placées sous le régime douanier 
prévoyant la tenue d 'un registre des marchandises.  
3. La vérification de la disponibilité d'un système destiné à tenir un registre des marchandises 
consiste à établir si une personne dispose d'un système pour tenir un registre des marchandises et 
si elle répond aux exigences établies par le Code de l 'Union et/ou la législation de la Fédération de 
Russie, en particulier en ce qui concerne la vérification des pièces justificatives et des écritures dans 
les documents de conservation, ainsi que les documents relatifs à l'organisat ion et à la direction qui 
souscrivent aux principes comptables adoptés par la personne pour se conformer auxdites 
exigences.  
4. La vérification de la tenue des registres en ce qui concerne les entrepôts de marchandises doit 
être effectuée en rapprochant le s données disponibles dans le système de tenue des registres et 
dans les procès -verbaux déposés auprès des autorités douanières avec les autres données détenues 
par les autorités douanières, ainsi que des données disponibles dans les livres et les déclarat ions, 
les documents sources et les journaux/grands livres.  
5. Une vérification de la conservation des données concernant les marchandises est effectuée une 
fois pendant la même période.  
6. Les résultats d'une vérification de la disponibilité d'un système d estiné à tenir un registre des 
marchandises et de la conservation d'une trace des marchandises en tant que mesure appliquée 
indépendamment permettant la réalisation d'un contrôle douanier sont consignés dans un rapport 
sur la vérification de la disponibili té d'un système destiné à tenir un registre des marchandises et de 
conserver un registre des marchandises.  
7. Les résultats d'une vérification de la disponibilité d'un système destiné à tenir un registre des 
marchandises et de la tenue d'une trace pour gar antir l'application d'un contrôle douanier doivent 
être consignés dans un document établi sur les résultats de l'application de la forme donnée du 
contrôle douanier.  
Article 245 . Tenue d'un registre des marchandises aux fins du contrôle douanier  
1. Les per sonnes exerçant une activité économique étrangère ou autre liée au mouvement des 
marchandises à travers la frontière douanière, ou une activité impliquant les marchandises 
franchissant la frontière douanière ont le droit de tenir un registre des marchandis es et des 
transactions les concernant.  
2. Les dispositions régissant la tenue du registre des marchandises aux fins du contrôle douanier 
pour les personnes désignées à la partie  1 du présent article  sont établies par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'é laboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières  et compte tenu des dispositions fondamentales suivantes : 
1) la tenue de la mesure des faits de la vie économique en nature ; 
2)  si les unités de mesure utilisées sont autres que des unités de mesure de marchandises dans 
la Classification des activités économiques étrangères par produit, une indication du coefficient 
de conversion des unités de mesure afin de comparer la quantité de marchandises spécifiée 
dans les déclarations en douane, et la quantité de biens spécifiée dans les documents 
comptables, compte tenu de la méthodologie utilisée pour définir le coefficient de conversion 
dans le document d'exécution interne prévu à la partie  3 du présen t article ; 
3)  si les produits entièrement fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie sont utilisés 
dans des activités économiques ou autres, ils sont soumis à l'enregistrement conformément 
aux dispositions du présent article , s'ils sont utilis és pour fabriquer de nouveaux produits avec G/VAL/N/1/RUS/4  
- 253 - 
  les produits importés en Russie Fédération de Russie ou sont interchangeables avec les 
produits importés vers la Fédération de Russie ; 
4)  lorsque les marchandises sont enregistrées dans les livres, il faudra com muniquer le numéro 
des déclarations en douane, ainsi que le statut des marchandises, en particulier : 
a)  les marchandises importées vers la Fédération de Russie qui proviennent de pays tiers ; 
b)  les produits sont entièrement fabriqués sur le territoire de  la Fédération de Russie et/ou 
d'autres États membres de l 'Union ; 
c)  les marchandises sont sous dédouanement conditionnel ; 
5)  le registre des marchandises est conservé sous forme électronique ; 
6)  si des biens sont utilisés pour la fabrication de biens n eufs ou pour la réalisation d'autres 
opérations portant sur des biens entraînant une modification de leur état (en particulier les 
simples opérations de mélange ou de remballage), le document d'exécution interne prévu à 
la partie  3 du présent article  comprend les taux de consommation des matériaux, des produits, 
des composants ainsi que les méthodologies utilisées pour les calculer ; 
7)  l'enregistrement des produits interchangeables est conservé en partant du principe que les 
produits importés précéde mment ont d'abord été utilisés pour des activités économiques ou 
autres ; 
8)  la personne exerce un contrôle interne sur la tenue des registres compte tenu de la procédure 
d'organisation et de la procédure de contrôle dans le document de référence interne spécifié 
à la partie  3 du présent article ; 
9)  la période comptable pour le co ntrôle douanier peut être inférieure à une année civile, mais 
pas inférieure à un mois ; 
10)  les données de tenue des registres doivent être comparables aux données de tenue des livres ; 
11)  les dispositions régissant la conservation des documents peuvent différer en fonction de la 
catégorie de personnes spécifiée à la partie  1 du présent article , ainsi que de la catégorie de 
produits.  
3. La procédure de conservation aux fins du contrôle douanier doit être mentionnée dans un 
document interne de la personne (ordre, instruction ou autre document similaire) en référence à la 
personne à qui la conservation est attribuée, avec une description du système de contrôle interne 
et la procédure de détection et d 'élimination des erreurs et des imprécisions.  
4. En cas de  divergence entre les données d'archivage aux fins du contrôle douanier et les données 
disponibles dans la base de données automatisée des autorités douanières, et/ou les données reçues 
au cours d'un inventaire des marchandises (inventaire des stocks en ac tifs et passifs), et/ou les 
données de comptabilité, et/ou toute autre information détenue par les autorités douanières, en 
particulier celles reçues des autorités fiscales, ainsi que si un écart est constaté entre les données 
disponibles dans les écriture s aux fins du contrôle douanier il est supposé que les marchandises dont 
la quantité dépasse la quantité de la marchandise enregistrée dans les livres de l'exercice comptable 
établi conformément à la rubrique 9 de la partie  2 du présent article , ou dans pl usieurs exercices 
comptables, sont les marchandises qui ont été illégalement déplacées à travers la frontière douanière 
de l'Union, ou des marchandises qui n'ont pas été dédouanées conformément au Code de l 'Union, à 
moins que la personne prouve le contrair e. 
5. La personne déclare les marchandises considérées comme ayant franchi illégalement la frontière 
douanière de l'Union, ou les marchandises qui n'ont pas été dédouanées par les autorités douanières 
conformément au Code de l 'Union en vertu des dispositio ns de la partie  4 du présent article  selon la 
procédure établie par Conformément à l'article  104 de la présente loi fédérale, dans les 15 jours 
civils à compter de la réception de la décision des autorités douanières, il est constaté que les G/VAL/N/1/RUS/4  
- 254 - 
  données dispon ibles ne sont pas cohérentes aux fins du contrôle douanier et d'autres données, et 
acquitte également les droits de douane, les taxes, les droits antidumping et compensateurs.  
6. Les enregistrements aux fins du contrôle douanier sont tenus conformément aux  dispositions du 
présent article  par les personnes morales, les succursales et les missions de personnes étrangères, 
quelles que soient les méthodes comptables utilisées.  
Article 246 . Vérification du marquage des marchandises  
1. Le contrôle du marquage des  marchandises, à l 'exception du contrôle du marquage prévu aux 
parties 3 et 4 du présent article , consiste en la comparaison par les autorités douanières des 
informations disponibles sur le marquage des marchandises et/ou leur emballage avec les 
informatio ns concernant les marchandises déclarées dans une déclaration en douane et/ou 
disponibles dans d'autres documents nécessaires à la réalisation d'opérations douanières, ainsi que 
dans le contrôle de disponibilité ou d'absence de signes indiquant que les inf ormations figurent sur 
le marquage des marchandises et/ou sur leur emballage ne correspond pas à ces informations.  
2. Lors du contrôle du marquage des marchandises destinées à la vente et/ou vendues en franchise 
de droits, les autorités douanières vérifien t également la disponibilité du marquage spécifié à la 
partie  4 de l'article  381 de la présente loi fédérale sur les marchandises.  
3. Le contrôle du marquage des marchandises au moyen de signes de contrôle (identification) ou 
d'autres moyens d 'identification consiste à vérifier la disponibilité de signes de contrôle (d 'identité) 
ou d'autres moyens d 'identification sur les biens, conformément aux traités internationaux et aux 
actes constitutifs le droit de l'Union et/ou la législation de la Fédér ation de Russie, ces panneaux de 
contrôle (d'identification) ou autres moyens d'identification doivent être appliqués aux produits 
importés (ont été importés) vers la Fédération de Russie, et la disponibilité ou absence de signes 
montrant que ces signes de  contrôle (d'identification) ou autres moyens d'identification sont 
contrefaits, et/ou par rapport aux informations des signes de contrôle (d'identification) ou autres 
moyens d'identification par rapport aux informations déclarées dans une déclaration en d ouane, et 
les informations disponibles dans d'autres sources d'informations.  
4. Le contrôle des marchandises ayant été marquées avec des timbres d'accise et d'autres types de 
timbres pour lesquels les autorités douanières sont responsables du contrôle du r espect des règles 
de marquage, consiste en la vérification par les autorités douanières de la procédure de marquage 
les marchandises portant ces timbres, la correspondance des informations placées (disponibles) sur 
ces timbres avec les marchandises marquée s, et les informations concernant les marchandises 
déclarées dans la déclaration en douane et/ou disponibles dans les documents remis aux autorités 
douanières, ainsi que toutes autres informations détenues par les autorités douanières, notamment 
la vérific ation de la disponibilité ou du manque de signes indiquant que ces timbres sont contrefaits.  
5. Un contrôle du marquage des marchandises doit être effectué au cours d 'un examen douanier, 
d'une inspection douanière ainsi que d 'un contrôle douanier des lieux  et des locaux.  
6. Les résultats du contrôle du marquage des marchandises doivent être consignés dans un rapport 
sur les résultats de l'application du formulaire de contrôle douanier au cours duquel le marquage 
des marchandises a été contrôlé.  
Article 247 . Saisie de documents de douane, de transport (transport commercial)  
et autres et moyens nécessaires à la conduite  
d'un examen d'expertise douanière  
1. Aux fins de l 'expertise du service des douanes, des documents de transport, des documents 
commerciaux et autres, ainsi que des moyens d 'identification, ces documents et moyens 
d'identification sont saisis par les autorités douanières selon la procédure établie par l 'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires dou anières.  
2. En cas de saisie des documents de douane, de transport (transport commercial), documents 
commerciaux et autres, ainsi que de moyens d'identification, un rapport de la saisie est établi.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 255 - 
  Article 248 . Identification des marchandises, des document s, des véhicules,  
ainsi que des locaux et autres lieux  
1. L'identification des marchandises, des documents, des véhicules, ainsi que des locaux et autres 
lieux est effectuée conformément à l'article  341 du Code de l 'Union.  
2. Des moyens d 'identification peuvent être utilisés pour sceller les locaux, les entrepôts, les archives 
et d'autres lieux (stockage) des documents et des marchandises faisant l 'objet d 'une vérification sur 
place, conformément à l'article  234 de la présente loi fédérale.  
3. La procédure d'utilisation des moyens d'identification utilisés par les autorités douanières et les 
spécifications techniques qui leur sont applicables sont établies par l'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle et de surveillance de s affaires douanières.  
4. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut également établir une procédure 
d'application des méthodes d 'identification utilisées par les autorités douanières, en particulier une 
procédure d 'application des méthodes de vérification d 'identification prévue aux articles  167, 180, 
192, 206 et 214 du Code de l 'Union.  
5. En tant que moyens d'identification, les au torités douanières  peuvent reconnaître les plombs, 
scellés ou autres moyens d'identification utilisés par les autorités douanières  d'États non -membres 
de l'Union, ainsi que par les expéditeurs de marchandises, les transporteurs et autres personnes.  
Article  249. Procédure d'utilisation des installations techniques de contrôle  
des douanes, des autres installations techniques et des navires  
et avions des autorités douanières  
1. Une liste et les procédures d'utilisation des installations techniques de contrôle douanier utilisées 
au cours du contrôle douanier sont définies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de 
la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
2. La procédure à suivre pour utiliser les bateaux et les avions des autorités douanières aux fins du 
contrôle douanier est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Article 250. Escorte douanière  
1. Les autorités douanières ont recours à des services d'escorte douanière pour sécuriser les 
transports de marchandises sous contrôle douanier sur le territoire douanier de l'Union selon la 
procédure définie à l'article  343 du Code de l 'Union.  
2. La procédure d'organisation des escortes douanières réservées aux véhicules d'escor te douanière 
sur le territoire de la Fédération de Russie est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 251 . Route de transport  de marchandises  
1. La route de transport de m archandises est déterminée par les autorités douanières afin de garantir 
le contrôle des transports de marchandises sous contrôle douanier sur le territoire douanier de 
l'Union selon la procédure prévue à l'article  344 du Code de l 'Union.  
2. La procédure à  suivre pour la réalisation des opérations douanières liées à l'établissement, au 
changement et au suivi de l'itinéraire de transport des marchandises sous contrôle douanier lorsque, 
conformément au Code de l 'Union, les marchandises peuvent être transporté es sur le territoire 
douanier de l'Union sans placement sous le régime douanier de transit douanier est défini par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 256 - 
  Article 252 . Procédure à suivre  pour inviter des spécialistes, ainsi que des  spécialistes  
et des experts d'autres organismes d'État de la Fédération de Russie, à participer  
(à fournir une assistance) à la réalisation du contrôle douanier  
1. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières établit une procédure lui permettant de prendre et de formaliser une décision de 
recrutement en vue de commettre certaines actions dans le cadre du contrôle douanier d'un 
spécialiste qui n'est pas intéres sé par les résultats de telles actions et possède les connaissances et 
les compétences spéciales nécessaires pour aider les autorités douanières, en particulier pour 
l'application des installations techniques de contrôle douanier.  
2. L'organisme exécutif f édéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières établit une procédure lui permettant de prendre et de formaliser une décision sur le 
recrutement de spécialistes et d'experts d'autres organes de la Fédération de Russie c hargés de 
fournir une assistance au cours du déroulement du contrôle douanier.  
SECTION VII – AUTORITÉS DOUANIÈRES  
 
Chapitre 45 . Dispositions générales sur les autorités douanières  
 
Article 253 . Système douanier . Agents des douanes  
1. Les autorités douanières constituent un système centralisé fédéral unique.  
2. Les autorités douanières incluent : 
1)  l'organe exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières ; 
2)  les directions régionales des douanes ; 
3)  les bureaux de douane ; 
4) les postes de douane.  
3. Les directions régionales des douanes, les bureaux de douane et les postes de douane sont créées, 
restructurées et liquidées selon la procédure définie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
4. La compétence des autorités douanières indiquées aux paragraphes 2 à 4 de la partie 2 du présent 
article pour ce qui est d'exercer  certaines fonctions et opérations douanières est définie par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique  de l'État  et de la réglementation juridique 
normative dans les  affaires douanières.  
5. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières a le droit de créer des organes douaniers spécialisés.  
6. Les directions régionales des douanes, les bureaux de douane, les postes de douane, en particulier 
les organes spécialisés des douanes, fonctionnent sur la base de dispositions générales ou 
individuelles approuvées par l'organe exécutif féd éral exerçant des fonctions de contrôle et de 
supervision des affaires douanières . Les postes de douane ne doivent pas nécessairement avoir le 
statut de personne morale . 
7. Les régions d'activités  de ces autorités douanières sont définies par l 'organe exéc utif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
8. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières dispose de bureaux dans des pays  étrangers, constituées sel on la procédure établie dans 
la législation de la Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 257 - 
  Article 254 . Principes de fonctionnement , fonctions et objectifs des autorités douanières  
1. Les activités des autorités douanières reposent  sur les principes suivants : 
1)  la légalité ; 
2)  l'égalité des personnes devant la loi, le respect et l 'exercice de leurs droits et libertés ; 
3)  l'unité du système douanier  et de la gestion  centralisée ; 
4)  le professionnalisme et la compétence des agents  des douanes ; 
5)  la clarté,  la prévisibilité et la transparence des actions des agents des douanes, la clarté des 
demandes que formulent les autorités douanières lors des contrôle s douanier s et des 
opérations douanières, la disponibilité d' informations sur les règles applicables aux activités 
économique s extérieure s ainsi que sur la législation de l'Union et la législation douanière de 
la Fédération de Russie ; 
6)  l'uniformité des pratiques répressive s dans le cadre des contrôles et opérations douaniers ; 
7)  l'interdiction d'imposer des  dépenses excessives  et injustifié es aux participants à une activité 
économique étrangère, aux personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières, aux transporteurs et à d'autres personnes  dans l'exercice de leurs pouvoirs dans 
les af faires douanières . 
2. Dans les limites  de leurs compétences, les autorités douanières assurent , sur le territoire de la 
Fédération de Russie , l'exécution des tâches et fonctions définies à l'article  351 du Code de l 'Union 
et s'acquittent des fonctions suivantes : 
1)  assurent le respect des obligations internationales qui incombent à la Fédération de Russie en 
matière  douanière, coopèrent  avec les autorités douanières et d'autres organes compétents 
d'États étrangers ainsi qu 'avec d es organisati ons internationales s'occupant de questions 
douanières ; 
2)  tiennent à jour les statistiques douanières de la Fédération de Russie ; 
3)  exercent, dans les limites  de leurs compétences , un contrôle sur les opérations en devises 
liées au  mouvement de marchan dises à la frontière douanière de l'Union, à l'importation de 
marchandises vers la Fédération de Russie et à l'exportation de marchandises hors de la 
Fédération de Russie, et veillent au respect du opérations réalisées en devises liées au 
mouvement de marc handises à la frontière douanière de l'Union, à l'importation de 
marchandises vers la Fédération de Russie et à l'exportation de marchandises hors de la 
Fédération de Russie, ainsi que de s exigences relatives aux  licences et aux permis ; 
4)  contrôlent le marquage des marchandises lors du contrôle douanier des marchandises dont le 
marquage obligatoire est prévu par des traités internationaux auxquels la  Fédération de Russie 
est partie ou par la législation de la Fédération de Russie ; 
5)  détectent , prévienne nt et répriment les infractions pénales et administratives relevant des 
autorités douanières et visées par  la législation de la Fédération de Russie ainsi que d'autres 
infractions connexes , mènent des enquêtes urgentes et des enquêtes préliminaires sous la  
forme d'enquête s pénales sur ces infractions , et engagent des poursuites en cas d'infractions 
administratives ; 
6)  mènent , conformément à la législation de la Fédération de Russie, des activités 
opérationnelles de recherche visant à détecter, prévenir, réprimer et mettre au jour les 
infractions , à lutter contre la corruption et à assurer leur propre sécurité ; 
7)  coopèrent dans la lutte contre la corruption, le terrorisme international et l'extrémisme, luttent 
contre le trafic illicite de biens de propriété intellectuelle, des stupéfiants, des substances 
psychotropes, des armes, des munitions, des objets de valeur culturels e t d'autres objets G/VAL/N/1/RUS/4  
- 258 - 
  franchissant la frontière douanière de l'Union et/ou la frontière nationale de la Fédération de 
Russie ; 
8)  luttent contre la corruption et l es pratiques de corruption au sein des  autorités douanières, 
des organisations à but non lucratif et des entreprises publiques à établissement unique des 
États visées à la partie 1 de l' article 274 de la présente loi fédérale ; 
9)  veillent à ce que les droits et intérêts légitimes des personnes soient respectés lorsque les 
marchandises franchissent la frontière douanière de l'Union et créent des conditions 
permettant d'accélérer le passage des marchandise s à la frontière douanière de l'Union ; 
10)  améliorent les déclarations en douane  et le contrôle douanier en créant de s conditions 
permettant de simplifier la réalisation des opérations douanières pour les marchandises et les 
véhicules franchissant la frontière douanière de l'Union, en utilisant les technologies de 
l'information les plus récentes, en mettant en pratique des procédures modernes 
d'administration douanière , en particulier sur la base des normes internationales 
généralement acceptées dans le domaine des affaires douanières  et de l'expérience dans la 
gestion des affaires douanières des États étrangers partenair es commerciaux de la Fédération 
de Russie ; 
11)  veillent à la traçabilité des marchandises conformément aux actes constituant le droit de 
l'Union et/ou à la législation de la Fédération de Russie ; 
12)  assurent la complémentarité  des sources d'informations  des autorités douanières et des 
autorités fiscales pour lutter contre le non -paiement des droits de douane et taxes, des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs ; 
13)  introduisent d es technologies facilitant les contrôles douaniers  et d'autres types de contrôle 
de l'État à l'aide du guichet unique et des documents électroniques . 
3. Si le gouvernement de la Fédération de Russie interdit la circulation , dans la Fédérations de 
Russie , de certaines catégories de marchandises, les autorités douanières veillent à ce que cette 
interdiction soit respectée.  
4. D'autres fonctions peuvent confiées aux autorités douanières en vertu de  lois fédérales  ainsi que 
d'actes du Président de la Fédérati on de Russie et du gouvernement de la Fédération de Russie.  
Article 255 . Mesures de contrôle et de surveillance particulières  
1. Afin de garantir le respect des traités et des actes internationaux sur la réglementation douanière 
et/ou de la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière et/ou d'autres 
actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, les autorités douanières peuvent mener des 
activités de contrôle et de surveillance particulières . 
2. Lorsqu'elles exercent certai nes activités de contrôle et de surveillance , les autorités douanières 
analysent les informations, en particulier celles contenues dans le urs bases de données et celle s des 
autres organes de l'État de la Fédération de Russie exerçant les fonctions de contr ôle et de 
supervision , ainsi que toute autre information reçue par les autorités douanières conformément au 
droit de l'Union et/ou à la législation de la Fédération de Russie.  
3. Certaines mesures de contrôle et de surveillance doivent être prises sur le lieu où se trouve les 
autorités douanières . 
4. Aucune limite de fréquence n'est imposée aux  mesures de contrôle et de surveillance particulières . 
5. L'organe exécutif fédéral chargé  de l'élaboration de la politique de l 'État et de la réglementation 
juridique normative relative aux  affaires douanières définit la procédure et les cas de mise en œuvre 
de certaines mesures de contrôle et de surveillance, en particulier les motifs et le calendrier des 
activités  de contrôle et de surveillance ainsi que les droits et obligations des personnes impliquées 
dans leur exécution . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 259 - 
  Article 256 . Drapeau, bannière, fanion et emblème des autorités douanières  
1. Les autorités douanières (à l'exception des postes de douane) et les organismes éducatifs relevant 
de l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance des affaires douanières ont un 
drapeau, une bannière et un emblème . Les postes de douane ont un  drapeau et un emblème . Un 
emblème doit être apposé sur l es véhicules de s autorités douanières . Les navires de pêche des 
autorités douanières  portent le drapeau et le fanion  des autorités douanières . 
2. Une description et des croquis du drapeau, de la bannière et de l'emblème de l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions  de contrôle et de supervision des affaires douanières, des modèles de 
bannières des autorités douanières (à l'exception des postes de douane) et des organismes relevant 
de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires 
douanières, les fanion s des bateaux de navigation des autorités douanières, ainsi que les 
réglementations relatives à la bannière de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de supervision des affaires douanières sont approu vées par le Président de la Fédération de 
Russie.  
3. En Fédération de Russie, i l est interdit d 'utiliser , sur les enseignes, le papier à en -tête, les factures 
et autres documents, dans les annonces et publicités, sur les marchandises et leur emballage, les  
symboles douaniers (croquis du drapeau, de la bannière et de l 'emblème des organismes de douane 
et des fanion s de bateaux des autorités douanières), ainsi que les désignations similaires aux noms 
des autorités douanières dans le cadre d 'activités commerci ales de personnes morales et de 
personnes physiques, en particulier d'entrepreneurs individuels , à l'exception des personnes morales 
mentionnées à l'article 274 de la présente loi fédérale et des personnes exerçant des activités dans 
le domaine des affaires douanières spécifiées aux chapitres 57 à 64 de la présente loi fédérale . Il 
est interdit aux organisations et aux entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales 
d'utiliser le mot "douane" et ses combinaisons, notamment sur des panne aux de signalisation, sur 
du papier à en -tête, dans des annonces et des publicités, sur des marchandises et sur leur 
emballage.  
Article 257 . Localisation des autorités douanières . Infrastructure douanière  
1. Les autorités douanières sont situées aux points  de contrôle, à l 'exception des points de contrôle 
situés dans les sections de la frontière de la Fédération de Russie où le pays voisin est un État 
membre de l 'Union.  
2. Les autres emplacement  des autorités douanières où peuvent être effectués  des opérati ons et des 
contrôles douaniers sont déterminés par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de supervision des affaires douanières, en fonction du flux de passagers et de marchandises, du 
rythme de développement des relations économi ques extérieures des entités constitutives de la 
Fédération de Russie, du niveau de développement des corridors de transport et des infrastructures 
de transport, ainsi que des besoins des acteurs de s activités économiques extérieures et des 
organisations d e transport.  
3. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de définir la procédure que doivent suivre 
les autorités douanières dans les lieux indiqués à la partie 2 du présent article . 
4. L'infrastructure douanière comprend les bâtiments, les structures, les locaux, les espaces ouverts 
équipés d 'installations techniques de contrôle douanier, d 'ingénierie, de systèmes d 'information et 
de télécommunication, les bateaux des autorités douanières et les installations à vocation sociale 
qui soutiennent les activités des autorités douanières.  
5. Les dispositions relatives à l'aménagement des installations et des équipements techniques situés 
sur les lieux d'activités  des autorités douanièr es et dans d'autres lieux où des opérations douanières 
peuvent avoir lieu et où un contrôle douanier peut être exercé sont établies par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
6. Les autorités  douanières sont situées  dans les locaux qui relèvent de la propriété fédérale, ainsi 
que dans les locaux relevant d' autres formes de propriété prévus dans la législation de la Fédération 
de Russie (à condition que les locaux et les installations servant à  organiser le contrôle douanier aux 
points  de contrôle à la frontière de l 'État de la Fédération de Russie soient cédés gratuitement ). G/VAL/N/1/RUS/4  
- 260 - 
  7. À l'initiative des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, les 
participants à une ac tivité économique extérieure effectuant régulièrement des livraisons de 
marchandises à l 'exportation et à l 'importation, les organisations de transport et de transit et les 
organisations postales fédérales, les postes de douane et les unités structurelles des bureaux de 
douane peuvent être déployés dans des locaux appartenant auxdites personnes et faisant l'objet 
d'un contrat d'utilisation gratuite, sauf dans les cas prévus par le gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
8. La fourniture de matériel et d 'équipement pour les locaux spécifiés à la partie 6 du présent article 
est financée par le  budget fédéral et d 'autres sources prévues dans la législation de la Fédération de 
Russie.  
9. Les composants de l 'infrastructure douanière doivent être situés sur des parcelles appartenant au 
gouvernement fédéral ou relevant  d'autres types de propriété.  
10. Les parcelles de terrain mentionnées à la partie 9 du présent article sont cédées pour un usage 
permanent ( sans limitation dans le temps ) conformément à la législation foncière de la Fédération 
de Russie.  
Chapitre 46 . Droits et obligations des autorités douanières  
Article 258 . Obligations des autorités douanières  
Les autorités douanières doivent : 
1)  observer les tr aités et les actes internationaux sur la réglementation douanière et la législation 
de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière ; 
2)  veiller au respect des traités et des actes internationaux sur la réglementation douanière et 
de la législat ion de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière ; 
3)  être guidées  par les explications écrites de l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de 
la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières  en ce qui concerne l 'application de la législation de la Fédération de Russie sur la 
réglementation douanière ; 
4)  veiller à l'exécution des tâches et fonctions qui leur sont conférées par les traités et les actes 
internationaux sur la réglement ation douanière et la législation de la Fédération de Russie sur 
la réglementation douanière en exerçant les pouvoirs définis par le Code de l 'Union, l a 
présente loi fédérale et d'autres lois de la Fédération de Russie.  
Article 259 . Droits des autorités do uanières  
1. Afin de remplir les fonctions qui leur sont dévolues, les droits ci -après sont conférés aux  autorités 
douanières:  
1)  prendre les mesures prévues par les traités et les actes internationaux sur la réglementation 
douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les affaires douanières, ainsi que toute 
autre législation de la Fédération de Russie régissant le respect de cette législation par les 
autorités douanières, afin de veiller au respect de ces actes  par les personnes ; 
2)  exiger des documents et des informations, notamment ceux transmis par les voies  de 
télécommunication relevant du domaine personnel, dont la présentation est exigée par le s 
traités et actes internationaux sur la réglementation douanière, la législation de l a Fédération 
de Russie sur les affaires douanières, ainsi que toute autre la législation de la Fédération de 
Russie dont le contrôle du respect est confié aux autorités douanières,  afin de veiller au  respect 
de ces actes par les personnes ; 
3)  exiger des p ersonnes qu'elles confirment leur  pouvoir d'exercer  certaine s activité s dans le 
domaine des affaires douanières ou d'accomplir  certaines actions ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 261 - 
  4)  en cas d'urgence, utiliser les moyens de communication ou les véhicules appartenant à des 
organisations ou  à des associations publiques (à l'exception des moyens de communication et 
des véhicules des missions diplomatiques, des institutions consulaires et d'autres d'États 
étrangers ainsi que des organisations internationales) pour prévenir des infractions, don t 
l'enquête préliminaire au pénal  relève, conformément à la législation de procédure pénale , de 
la compétence des autorités douanières, pour poursuivre et arrêter les personnes qui ont 
commis de tel les infractions ou  qui sont soupçonnées de les avoir commi s. En cas de  
dommages matériels causés dans de telles situations aux  moyens de communication ou de 
véhicules , les autorités douanières  indemnisent les propriétaires  à leur demande et sur la base 
des fonds du budget fédéral , selon la procédure définie par l e gouvernement de la Fédération 
de Russie ; 
5)  arrêter et amener dans les locaux officiels des autorités douanières ou des organes relevant 
du Ministère des affaires intérieures de la Fédération de Russie conformément à la législation 
nationale , les person nes soupçonnées d'avoir commis des infractions administrative s dans le 
domaine des affaires douanières ou ayant commis de telles infractions ; 
6)  utiliser, dans leurs activités, des systèmes d 'information, du matériel audio et vidéo, des 
équipements cinéma tographiques et photographiques , ainsi que d 'autres moyens techniques 
et spéciaux ne causant pas de préjudice à la vie  et à la santé des citoyens  et à l'environnement , 
constituer, conserver et utiliser des banques de données sur des personnes, des biens (objets) 
et des faits ; 
7)  échanger les informations dont disposent les  autorités douanières avec les autorités 
douanières  d'États étrangers sur des questions douanières conformément aux traités 
internationaux et aux actes sur la réglementation douan ière, ainsi que conformément à la 
présente loi fédérale ; 
8)  assurer , dans les limites de leurs compétences, le partage d'informations entre  les organes 
gouvernementaux, d 'autres organes et organisations ; 
9)  développer, créer et exploiter des systèmes d'i nformation, des systèmes de communication 
et des systèmes de transmission de données, des installations techniques de contrôle 
douanier, ainsi que des moyens de protection des données, en particulier des moyens de 
protection cryptographique des données, co nformément à la législation de la Fédération de 
Russie ; 
10)  déposer des plaintes et des requêtes devant les tribunaux et les tribunaux d'arbitrage en ce 
qui concerne : 
a)  la perception des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs, des redevances douanières, des intérêts et des 
pénalités, et autres paiements, dont la responsabilité de la perception incombe aux 
autorités douanières ; 
b)  le recouvrement  des droits de douane, des taxes, des droits de  sauvegarde, des droits 
antidumping et compensateurs  et des redevances douanières  dus; 
c)  la reconnaissance d'un bien comme étant sans propriétaire ; 
d)  la liquidation d'organisations de toute forme juridique pour les motifs prévus par la 
législation de l a Fédération de Russie ; 
e)  la reconnaissance des opérations comme non valides et l'application des conséquences 
de leur nullité ; 
f)  d'autres cas prévus par des traités et des actes internationaux sur la réglementation 
douanière, ainsi que dans la législa tion de la Fédération de Russie sur la réglementation 
douanière ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 262 - 
  11)  se présenter sans entrave , avec présentation de pièces d 'identité officielles , dans le cadre des 
affaires pénales faisant l 'objet d 'une enquête et des infractions administratives commise s au 
titre de procédures liées à la vérification du matériel, des messages et des requêtes concernant 
des infractions enregistrées conformément à la procédure établie, ainsi que du matériel, des 
messages et des applications contenant des informations faisa nt état de l'existence 
d'infractions administratives dont l'examen relève de la compétence des autorités douanières, 
des autorités étatiques et municipales, des associations et des organisations publiques , 
prendre connaissance des  documents et matériels né cessaires, notamment des 
renseignements personnels des citoyens concernant les enquêtes pénales, les procédures 
d'infractions administratives, la vérification de matériels, de messages et de requêtes 
concernant des infractions pénales, ainsi que les matéri aux, messages et requêtes contenant 
les données faisant apparaître une infraction administrative ; 
12)  mener des travaux de recherche et de développement dans le domaine des affaires 
douanières ; 
13)  exercer les autres droits prévus par la présente loi féd érale et d 'autres lois fédérales ; 
14)  engager la responsabilité administrative des personnes  conformément à la législation de la 
Fédération de Russie relative aux infractions administratives.  
2. Les droits des autorités douanières visés à la partie 1 du présent article ne peuvent être utilisés 
que pour s 'acquitter des tâches et fonctions dévolues  aux autorités douanières.  
Article 260 . Droits des autorités douanières dans l'exercice de s contrôle s 
douanier s à l'aide de navires et d'aéronefs leur appartenant  
1. Lorsqu'ils effectuent un contrôle douanier en utilisant  des navires et des aéronefs leur 
appartenant , les autorités douanières ont le droit : 
1)  lorsqu 'ils détectent  des signes indiquant qu 'un véhicule est utilisé pour déplacer illégalement 
les marchandises soumises au contrôle douanier , d'arrêter ce véhicule et de le soumettre à 
un contrôle de  douane ; 
2) de détenir les personnes qui se trouvent à bord d'un véhicule et qui sont soupçonnées d'avoir 
commis les infractions pour lesquelles  la procédure pénale de la Fédération de Russie exige 
l'ouverture immédiate  d'une enquête  par les  autorités doua nières, sauf d ispositions contraires 
des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie ; 
3)  de poursuivre et d'appréhender en dehors des eaux territoriales de la Fédération de Russie 
les navires de pêche qui ont quitté le territoire de  la Fédération de Russie sans autorisation 
des autorités douanières , dans  la zone adjacente de la Fédération de Russie jusqu'à leur entrée 
dans les eaux territoriales d'un État étranger, si les poursuite s ont été commencée s dans les 
eaux intérieures, jusqu'aux eaux territoriales de la Fédération de Russie après qu'un signal 
visuel ou sonore ait été émis en continu, , à une distance permettant de voir ou d 'entendre ce 
signal, pour sommer le navire de s 'arrêter ; 
4)  si une infraction administrative dans le domaine des affaires douanières a été constatée, 
d'appréhender  les véhicules en vue de leur  saisie ou de leur saisie ultérieure, conformément 
à la législation de la Fédération de Russie relative aux infractions administratives ; 
5)  dans les cas prévus par le Code de l 'Union et la présente loi fédérale , d'escorter les véhicules , 
y compris en mettant à leur bord des agents des douanes.  
2. Les équipages des navires et des aéronefs des autorités douanières ont le droit : 
1)  d'utiliser gratuitement l'espace marin et aérien  de la Fédération de Russie, les ports fluviaux  
maritimes et fluviaux , leurs jetées et autres dispositifs de mouillage, ainsi que les aéroports 
et les aérodromes situés sur le territoire de la Fédération de Rus sie, indépendamment de leur 
propriété et de leurs fonctions ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 263 - 
  2)  d'utiliser gratuitement le droit préférentiel d'entrée dans les ports et de sortie des ports selon 
la procédure convenue avec les organes de l'exécutif fédéral compétents ; 
3)  de recevoir gra tuitement des informations de navigation, hydrométéorologiques, 
hydrographiques et autres ; 
4)  d'effectuer des vols et de naviguer gratuitement . 
Article 261 . Droits des autorités douanières d'arrêter des véhicules  
1. Les autorités douanières ont le droit d'arrêter des véhicules à moteur, en particulier ceux qui ne 
font pas de transport international de marchandises, afin de vérifier le respect des traités et des 
actes internationaux sur la réglementation douanière et de  la législation de la Fédération de Russie 
en contrôlant les  marchandises et les documents s'y rapportant.  
2. De leur propre chef, les autorités douanières peuvent arrêter les véhicules à moteur mentionnés 
à la partie 1 du présent article dans les zones de  contrôle douanier créées le long de la frontière 
avec la Fédération de Russie, si la masse à vide dudit véhicule est de trois tonnes et demie ou plus, 
dans les zones de contrôle douanier créées le long de la frontière de la Fédération de Russie, ainsi 
que sur les territoires de la République de l'Altaï, de la République du Daghestan, de la République 
d'Ingouchie, de la République de Kabardino -Balkarie , de la République de Karatchaïévo -Tcherkessie , 
de la République de Ossétie du Nord (région d 'Alanie ), de la République tchétchène, du Territoire de 
l'Altaï, du région de Stavropol, de la région d'Astrakhan, de la région de Briansk , de la région de 
Volgograd, de la région de Kourgan , de la région de Léningrad, de la région de Novossibirsk, de la 
région d'Omsk , de la région d'Orenbourg, de la région de Pskov, de la région de Samara, de la région 
de Saratov, de la région de Smolensk, de la région de Tver, de la région de Tioumen, de la région 
de Tcheliabinsk et de la ville  d'importance fédérale  de Saint -Pétersbourg.  
3. Dans les lieux autres que ceux indiqués à la partie 2 du présent article , l'arrêt des véhicules à 
moteur spécifié à la partie 1 du présent article est effectué par les organes du Ministère des affaires  
intérieures compétents dans le domaine de la sécurité routière, en coopération avec les autorités 
douanières.  
4. Conformément à la partie 2 du présent article, l'immobilisation d'un véhicule automobile est faite 
à la demande d 'un agent agréé des autorités douani ères ou, dans le cas prévu à la partie 3 du 
présent article , à la demande d 'un fonctionnaire du Ministère de l'intérieur compétent . 
5. À la demande des agents compétents mentionnés à la partie 4 du présent article , la personne 
conduisant un véhicule automo bile spécifié à la partie 1 du présent article doit arrêter le véhicule et 
présenter ledit véhicule , les marchandises qu'il contient  et les documents qui s'y rapportent à l 'agent 
des douanes compétent aux fins du contrôle douanier.  
6. En cas d'arrêt des véhicules à moteur en dehors des zones de contrôle des douanes, le délai 
imparti au  contrôle par les autorités douanières des marchandises et des documents le concernant 
ainsi que l'enregistrement des résultats du contrôle ne doit pas dép asser deux heures . Le placement 
forcé desdits véhicules dans la zone d'un entrepôt de stockage temporaire ou dans un autre lieu 
constituant une zone de contrôle douanier permanente est autorisée si une décision est prise 
concernant l'autorisation de la sai sie douanière et  si une action en justice a été intentée pour une 
infraction administrative, des copies de la décision pertinente ou un rapport  devant être  remis au 
transporteur ou à la personne qui conduit le véhicule en question . Dans ce cas, ce véhicule  peut être 
situé dans la zone d'un entrepôt de stockage temporaire ou dans un autre lieu constituant une zone 
de contrôle douanier permanent pendant le temps requis pour son déchargement, sauf dans les cas 
où il fait l'objet d'une saisie en conformité avec  la législation de la Fédération de Russie relative aux 
infractions administratives ou à la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie.  
7. Un rapport doit être établi concernant l 'arrêt d 'un véhicule à moteur, dont un exemplaire est remis 
au transporteur . La forme de ce rapport et la procédure à suivre pour le remplir sont établies par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de supervision des affaires douanières.  
8. La remise du rapport prévu à la partie 7 du présent  article au transporteur (à la personne qui 
conduit le véhicule automobile) atteste  du fait que le contrôle  douanier a été réalisé sous la forme G/VAL/N/1/RUS/4  
- 264 - 
  d'un contrôle des documents douaniers  et autres et/ou d'informations . Ledit rapport doit refléter les 
résultats  du contrôle douanier , des autres documents et/ou informations.  
9. Les rapports visés aux articles  327 et/ou 328 du Code de l 'Union sont établis sur les résultats du 
contrôle douanier des marchandises visé à la partie 1 du présent article . 
Article 262 . Obligation de se conformer aux demandes des  
autorités douanières et de leurs agents  
1. Chacun est tenu de se soumettre aux  demandes légitimes des autorités douanières et de leurs 
agents dans l'exercice de leurs fonctions officielles.  
2. Le non -respect des  demandes légitimes des autorités douanières et de leurs agents et les actions 
(omissions) entravant l 'exécution de leurs fonctions officielles sont passibles de sanctions en vertu 
de la législation de la Fédération de Russie.  
Article 263 . Contrôle départem ental 
1. Sauf disposition contraire de la présente loi fédérale et d 'autres lois fédérales, un organisme 
supérieur des douanes – compte tenu des motifs disponibles – a le droit de procéder à un contrôle 
départemental des décisions, actions (omissions) d 'un organisme inférieur des douanes . En cas de 
découverte, selon les résultats du contrôle départemental, d'une décision d'un organisme inférieur 
des douanes ne respectant pas les dispositions des traités et des actes internationaux sur la 
réglementation doua nière ou de la législation de la Fédération de Russie relative à la réglementation 
douanière, le s autorités douanières  annule nt totalement ou partiellement cette décision, sauf dans 
les cas où les irrégularités commises lorsque la décision a été prise par les autorités douanières  
inférieure s ne peuvent pas être éliminées ou que le délai pour adopter une nouvelle décision a expiré.  
2. Si, après l'annulation (annulation partielle) d'une décision prise par un organisme inférieur des 
douanes dans la procédure d e contrôle par département, il est nécessaire de prendre une nouvelle 
décision, cette décision est prise par le s autorités douanières  sur les résultats du contrôle douanier, 
conformément aux traités et aux actes internationaux sur la réglementation douaniè re, la législation 
de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière dans les 30 jours civils à compter de la 
réception des résultats dudit contrôle douanier, à moins qu'un autre délai ne soit prévu par les traités 
et les actes internationaux sur la réglementation douanière, et la présente loi fédérale.  
3. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  définit une procédure permettant d 'exercer  un 
contrôle départemental en ce qui concerne les décisions, les actions (omissions), ainsi que la forme 
d'une décision prise en matière de politique douanière sur les résultats du contrôle départemental.  
4. Les autorités douanières effectuent un contrôle départemental lorsque les causes l'exigent . Vous 
trouverez ci -dessous les causes du contrôle départemental : 
1)  les plaintes (demandes) déposées par des citoyens et des organisations, les décisions et autres 
documents d'instances judiciaires reçus par les autorités douanières dans le cadre du recours 
en annulation de décisions, actions (omissions) des autorités douanières et de leurs agents ; 
2)  les demandes des citoyens et des organisations déposées auprès des autorités douanières ; 
3)  les demandes reçues par les autorités douanières de la part des organes de l 'État, des organes 
du parquet et d'autres organes ; 
4)  les demandes reçues par les autorités douanières de la part du personnel du médiateur 
exerçant les affaires relevant du président , ainsi que du personnel des médiateurs chargés 
des affaires dans les entités constitutives de la Fédération de Russie ; 
5)  les causes résultant de l'accomplissement par les autorités douanières ou par les agents des 
autorités douanières  de leurs tâches et  fonctions, notamment : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 265 - 
  a)  lorsque le contrôle douanier est exercé et/ou que les décisions sur les résultats des 
contrôles douaniers sont mises en œuvre ; 
b)  lorsque des contrôles de service complets, fonctionnels et ciblés sont effectués ; 
c)  quelles proc édures pénales ou infractions administratives sont en cours ; 
d)  lorsque des services publics sont fournis en ce qui concerne la tenue des registres des 
personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières ; 
e)  lors du contrôle et de l' analyse des bases de données et des ressources d'information 
du système d'information automatisé unifié des autorités douanières ; 
f)  lorsque des objections au rapport sur le contrôle douanier sont disponibles.  
5. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élab oration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  a le droit de définir d'autres motifs pour 
l'exercice du contrôle départemental.  
Article 264 . Consultation par les autorités douanières, procédur e 
pour les autorités douanières pour la prise  
de certaines décisions préliminaires  
1. Les autorités douanières consultent les personnes concernées sur les questions relatives aux 
affaires douanières et sur toute autre question relevant de leur compétence . Le chef des autorités 
douanières (la personne qui agit à ce titre) désigne les agents des douanes habilités à procéder à 
des consultations.  
2. La consultation par les autorités douanières est gratuite, oralement, par écrit ou sous forme 
électronique . Sur demande écrite ou électronique d'une personne, le s autorités douanières  
fournissent  des informations dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans un délai d'un 
mois à compter de la date de réception de ladite demande.  
3. Les informations fourn ies aux personnes en cours de consultation ne doivent pas servir de 
fondement à une décision ni à des actions (omissions) des autorités douanières ou de ses agents 
lorsque des opérations douanières sont effectuées sur des marchandises.  
4. Si les informatio ns demandées ont été communiquées avec retard ou sous forme douteuse ayant 
causé des dommages à la personne qui a demandé la consultation, une indemnisation est fournie 
conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
5. La procédure et la durée de la consultation par les autorités douanières sont définies par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières . 
6. Les autor ités douanières prennent des décisions préliminaires sur la classification et l'origine des 
marchandises, sur les questions d'application des méthodes d'évaluation de la valeur en douane des 
marchandises importées, ainsi que sur d'autres questions définies  par la Commission.  
7. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  établit une procédure permettant de prendre 
des décisions préliminaires sur les questions définies par la Commission, à moins que cette procédure 
n'ait été définie par la Commission.  
Article 265 . Réception d'informations sur les motifs d'une  
décision prise ou d'une action (omission) engagée  
1. La personne, à l'égard de laquelle le s autorités douanières  ou son agent ont pris une décision ou 
a engagé une action, ainsi que la personne à l'égard de laquelle aucune décision n'a été prise ou 
qu'une action qui devait être engagée n 'a pas été engagée dans les délais établis, a le droit de 
dema nder à ce service des douanes d'enquêter sur les raisons et les motifs de la décision prise ou G/VAL/N/1/RUS/4  
- 266 - 
  de l'action engagée, ou sur les raisons du défaut de prendre une décision ou d'une omission d 'agir, 
si ce fait affecte, directement et individuellement, les droi ts et les intérêts légitimes desdites 
personnes.  
2. L'enquête doit être déposée dans les six mois à compter de la date de la décision, de la commission 
de l'action (omission) ou de l'expiration du délai pour prendre ou réaliser cette action ou à compter 
du jour où la personne a eu connaissance de la décision prise ou de l'action (omission) réalisée.  
3. La personne concernée peut procéder à une enquête afin d'obtenir les informations nécessaires, 
à la fois oralement et par écrit . Les enquêtes douan ières sont examinées par le s autorités douanières  
à la date de leur réception . En cas de dépôt d'une demande écrite, la réponse est donnée par écrit 
dans les dix jours  à compter de la date de réception.  
Article 266 . Évaluation du fonctionnement des autorit és douanières  
1. Voici les critères de base pour l 'évaluation du fonctionnement des autorités douanières : 
1)  le temps requis pour achever les opérations de douane en cas d'importation de marchandises 
vers la Fédération de Russie et d'exportation de marcha ndises hors de la Fédération de Russie, 
ainsi que la réduction des coûts pour les personnes concernées lorsque les opérations 
douanières ont lieu ; 
2)  le bon moment et l'exhaustivité de la réception des droits de douane ; 
3)  l'efficacité de la lutte contre les crimes et les infractions administratives.  
2. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières , en particulier sur la base des critères défin is à 
la partie  1 du présent article  pour évaluer le fonctionnement des autorités douanières , définit une 
liste d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité du fonctionnement des autorités douanières, une 
procédure et une méthodologie du suivi de celles -ci, ainsi qu'une procédure de participation à ce 
contrôle des personnes désignées à la partie  3 de l'article  10 de la présente loi fédérale et vérifie 
également le respect des indicateurs d'évaluation de l'efficacité du fonctionnement des autorités 
douaniè res. 
3. Les informations sur les résultats du suivi des indicateurs d'évaluation de l'efficacité du 
fonctionnement des autorités douanières sont portées à la connaissance du grand public par le biais 
d'une publication sur le site Web officiel de l'organe e xécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières, sur Internet et/ou autrement.  
Chapitre 47 . Recours à la force physique, utilisation d'installations  
spéciales et d'armes par des agents des autorités  
douanières , et utilisation de chiens d'assistance  
Article 267 . Conditions pour les autorités douanières de recours à la  
force physique, pour l 'utilisation des installations et  
des armes spéciales et des chiens d'assistance  
1. Les agents des douanes ont le droit de recourir à la force physique, à des installations spéciales, 
à des armes et d'utiliser des chiens d'assistance dans le cadre de la procédure établie par la présente 
loi fédérale.  
2. L'application de la force physique, des installations spéciales et des arm es doit être précédée d 'un 
avertissement explicite de l 'intention de les utiliser et, lorsqu 'une arme est utilisée, de plans de tir . 
Cela étant dit, les agents des douanes doivent : 
1)  laisser suffisamment de temps pour satisfaire à leurs exigences légales , sauf dans les cas où 
tout retard dans l'utilisation de la force physique, d'installations et d'armes spéciales constitue 
une menace directe pour leur vie et leur santé, peut avoir d'autres conséquences graves, en 
cas d'imprévu ou attaque armée, attaque u tilisant des équipements de combat, des navires G/VAL/N/1/RUS/4  
- 267 - 
  et des véhicules ou dans d'autres circonstances lorsqu'un avertissement dans les conditions 
actuelles est inapproprié ou impossible ; 
2)  s'assurer que la personne qui a subi des lésions corporelles reçoit les  premiers soins et informe 
immédiatement de l'incident au chef des autorités douanières, qui doit en informer le 
procureur dans les 24 heures suivant l'incident.  
3. Si la force physique, des installations et des armes spéciales sont utilisées en fonction d e la nature 
et du degré de danger de l'infraction, ainsi que du degré de résistance offerte, les agents des douanes 
procèdent de la notion selon laquelle le dommage causé par l'élimination du danger doit être 
minimum.  
4. En cas de recours à la force physiq ue, à des installations et à des armes spéciales, à l'utilisation 
de chiens d'assistance en violation de la procédure établie par leur utilisation, les agents des 
autorités douanières  sont tenus  responsables de leurs actes conformément à la législation de la 
Fédération de Russie.  
Article 268 . Recours à la force physique par les agents des douanes  
1. Les autorités douanières ont le droit de recourir à la force physique, en particulier aux techniques 
de combat au corps à corps, uniquement dans les cas où des méthodes non violentes ne peuvent 
assurer l'exécution des droits dévolus aux autorités douanières.  
2. La force physique doit être utilisée : 
1)  pour arrêter une infraction ; 
2)  pour arrêter les contrevenants ; 
3)  pour surmonter le manquement à l'obéissance  aux exigences légales des agents des autorités 
douanières ; 
4)  pour empêcher l'accès dans des locaux, dans une zone, aux marchandises placées sous 
contrôle douanier et/ou aux marchandises pour lesquelles un contrôle douanier doit être 
exercé.  
Article 269 . Utilisation d'installations spéciales par les agents des douanes  
1. Les autorités douanières ont le droit de recourir à des facilités spéciales dans les cas suivants : 
1)  pour contrer une attaque contre les agents des autorités douanières ; 
2)  pour contrer une attaque contre les bâtiments, structures ou véhicules appartenant à des 
autorités douanières ou utilisés par ceux -ci, sur les marchandises et véhicules sous contrôle 
douanier, ainsi que pour libérer lesdites installations si elles ont été  capturées ; 
3)  pour arrêter les contrevenants, les amener dans les locaux officiels des douanes ou dans un 
organe des affaires intérieures, s'ils désobéissent ou résistent ou peuvent causer un préjudice 
aux passants ou à eux -mêmes ; 
4) pour mettre un terme à la résistance physique offerte aux agents des autorités douanières ; 
5)  pour arrêter le véhicule dont le conducteur a désobéi aux demandes du responsable des 
douanes de s'arrêter dans une zone de contrôle des douanes ; 
6)  pour arrête r le véhicule automobile dont le conducteur a désobéi aux demandes d'un 
responsable des douanes agréé de s'arrêter en dehors d'une zone de contrôle des douanes 
dans les cas prévus à l'article  261 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 268 - 
  2. Il est interdit d'utiliser d es installations spéciales pour les femmes présentant des signes visibles 
de grossesse, les personnes présentant des signes visibles d'invalidité et les mineurs, sauf dans les 
cas où elles offrent une résistance armée, commettent un groupe ou une autre att aque constituant 
une menace pour la vie et la santé des personnes, la sécurité des marchandises et des véhicules 
sous contrôle douanier.  
3. Le gouvernement de la Fédération de Russie dresse une liste des installations spéciales utilisées 
par les autorités douanières.  
Article 270 . Utilisation de chiens d'assistance par les agents des douanes  
1. Les autorités douanières ont le droit d'utiliser des chiens d'assistance dans les cas suivants : 
1)  pour fouiller et détecter les stupéfiants, les substances psychotr opes, les explosifs, les armes, 
les munitions et autres biens importés illégalement vers la Fédération de Russie ou exportés 
de la Fédération de Russie et qui possèdent un parfum individuel au cours du contrôle 
douanier ; 
2)  pour fouiller et détecter des s tupéfiants, des substances psychotropes, des explosifs, des 
armes, des munitions et d 'autres objets ayant une odeur particulière au cours d 'enquêtes et 
de mesures de recherche opératoire ; 
3)  pour analyser des preuves odorantes ; 
4)  pour rechercher et déte cter un être humain par son parfum individuel ; 
5)  pour garder les infrastructures douanières.  
2. Il est interdit d'utiliser des chiens d'assistance en cas de danger pour la vie ou la santé humaine, 
pour la commission d'actes qui ne correspondent pas à la destination du chien d'assistance, ainsi 
que dans des conditions mettant en péril sa capacité de fonctionnement, sa vie ou sa santé.  
3. Le gouvernement de la Fédération de Russie définit la procédure d'utilisation des chiens 
d'assistance aux fins du contrô le douanier, de leur dressage et de leur entretien.  
Article 271 . Usage des armes par les agents des douanes  
1. Aux fins d'une défense justifiée ou en cas d'urgence, les agents des autorités douanières  ont le 
droit d'utiliser des armes ou d'utiliser n'impor te quel moyen en leur possession.  
2. Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les agents des douanes ont le droit d'utiliser des 
armes dans les cas suivants : 
1)  pour contrer une attaque dirigée contre des agents des autorités douanières  à la condit ion 
que leur vie ou leur santé soit directement menacée, à moins que l'attaque ne puisse être 
repoussée par d'autres méthodes et moyens ; 
2)  pour mettre un terme à toute tentative visant à saisir l'arme d'un responsable (agent) des 
autorités douanières, en  particulier de la tentative d'une personne arrêtée par un agent 
(agent) du service des douanes de se rapprocher après avoir réduit la distance indiquée par 
ledit service des douanes officiel (s) du corps ou toucher les armes du ou des officiels ; 
3)  pour parer un groupe ou une attaque armée contre les bâtiments, les structures, les navires, 
les bateaux et les avions ou véhicules appartenant aux autorités douanières ou utilisés par 
ceux-ci, sur les marchandises et les véhicules sous contrôle douanier, dans les installations où 
se trouvent ces biens et ces véhicules,  ainsi que pour la libération desdites installations, 
navires, marchandises et véhicules en cas de capture armée de ceux -ci; 
4)  pour arrêter une personne qui offre une résistance armée, ains i qu'une personne armée qui 
refuse d'obéir à une demande légitime de rendre des armes ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 269 - 
  5)  pour arrêter les véhicules à moteur et les véhicules ferroviaires, les bateaux et les avions en 
les endommageant s'ils constituent une menace réelle pour la vie ou l a santé des agents des 
douanes ou s'ils n'obéissent pas aux demandes répétées des agents des autorités douanières  
de s'arrêter après des coups d'avertissement ; 
6)  pour neutraliser les animaux constituant une menace pour la vie ou la santé des agents des 
douanes ; 
7)  pour avertir de l'intention d'utiliser des armes et donner le signal d'alarme ou faire appel à 
l'aide.  
3. Il est interdit d'utiliser des armes : 
1)  en ce qui concerne les femmes présentant des signes visibles de grossesse, les personnes 
présent ant des signes visibles d 'invalidité et les mineurs, si l 'âge est évident ou est connu du 
membre du personnel du service des douanes, sauf dans les cas où ils offrent une résistance 
armée, commettent une attaque armée ou de groupe menaçant la vie ou la san té de la 
population ; 
2)  dans le cas d'une grande congrégation de personnes, si des personnes non impliquées peuvent 
en devenir la victime.  
4. À propos de chaque cas d'utilisation d'armes, le responsable des autorités douanières doit 
immédiatement en infor mer par écrit le chef des autorités douanières, qui en informe le procureur 
dans les 24 heures suivant le moment de l'utilisation des armes.  
5. Le gouvernement de la Fédération de Russie dresse une liste des types d'armes et de munitions 
utilisées à cette fin par les agents des autorités douanières . 
6. Un agent des douanes a le droit d'activer des armes s'il estime que, dans la situation qui prévaut 
actuellement, les motifs prévus à la partie  2 du présent article  peuvent être invoqués pour leur 
utilisation.  
Chapitre 48 . Soutenir le fonctionnement des autorités douanières  
Article 272 . Fourniture de ressources pour le fonctionnement des autorités douanières  
Les ressources destinées aux activités des autorités douanières sont alimentées par des fonds du 
budget fédéral et d'autres sources prévues dans la législation de la Fédération de Russie.  
Article 273 . Protection des informations sur les activités des autorités douanières  
1. Les documents et matériels contenant des informations sur le personnel des autorités douanières, 
l'organisation, la tactique, les méthodes et les moyens de réalisation des opérations de recherche 
sont soumis à la conservation dans les archives des autorités douanières, conformément à la 
législation de la Fédération de Russie.  
2. Les documents des archives des autorités douanières qui ont une valeur historique et scientifique 
et qui ont été déclassifiés conformément à la législation de la Fédération de Russie sont remis aux 
archives de l'organe exécutif fédéral agréé dans le domain e des archives et dans la procédure établie 
dans la législation de la Fédération de Russie.  
3. La protection des secrets d'État, bancaires, fiscaux et de tout autre secret protégé par la loi ou 
par un autre accès limité des autorités douanières est assurée  conformément à la législation de la 
Fédération de Russie.  
Article 274 . Organisations des autorités douanières  
1. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières a sous sa juridiction des organisation s scientifiques, des organisations éducatives, des G/VAL/N/1/RUS/4  
- 270 - 
  organisations médicales, des éditions imprimées et d 'autres institutions, ainsi que les entreprises 
d'État dont les activités sont favorables à l'accomplissement des tâches dévolues aux autorités 
douanière s. 
2. Les fonctions des institutions et des entreprises publiques à établissement unique spécifiées à la 
partie  1 du présent article  sont définies conformément aux dispositions de la législation anti -
monopole et des autres lois de la Fédération de Russie.  
3. Les institutions et entreprises publiques à établissement unique mentionnées à la partie  1 du 
présent article , y compris leurs succursales et bureaux de représentation, ainsi que d'autres 
organisations dont les participants (membres) des institutions ou  d'entreprises publiques à 
établissement unique  n'exercent ni directement ni indirectement d'activité dans le domaine des 
affaires douanières visées aux chapitres 59 à 66 de la présente loi fédérale.  
Article 275 . Propriété des autorités douanières et organ isations des autorités douanières  
Les biens des organismes et institutions douaniers et des entreprises publiques à établissement 
unique  mentionnés à la partie  1 de l'article  274 de la présente loi fédérale sont la propriété fédérale . 
La cession de ces bie ns se fera conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
Chapitre 49 . Statistiques douanières de la Fédération de Russie  
Article 276 . Procédure de tenue des statistiques douanières de la Fédération de Russie  
1. Les autorités douanières tiennent les statistiques douanières de la Fédération de Russie, qui 
comprennent les statistiques douanières du commerce extérieur des marchandises de la Fédération 
de Russie et les statistiques douanières spéciales.  
2. Les statistiques douanièr es du commerce extérieur de marchandises de la Fédération de Russie 
comprennent les statistiques douanières du commerce extérieur de marchandises de la Fédération 
de Russie avec les États non -membres de l'Union, ainsi que les statistiques du commerce mutue l de 
marchandises de la Fédération de Russie avec États membres de l'Union.  
3. Les statistiques douanières du commerce extérieur de marchandises de la Fédération de Russie 
sont conservées conformément au Code de l 'Union, moyennant une méthodologie approuvé e par la 
Commission, la législation de la Fédération de Russie et les actes juridiques normatifs de l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
4. Aux fins de l'analyse de l'état du commerce exté rieur de la Fédération de Russie, du contrôle de 
l'entrée dans le budget fédéral des droits de douane, du contrôle des changes, de l'analyse des 
variations et des tendances de l'évolution du commerce extérieur de la Russie Fédération, de sa 
balance commerc iale, de son solde de paiement et de l 'ensemble de l 'économie, les autorités 
douanières rassemblent, traitent, compilent et présentent des données statistiques douanières 
concernant le commerce extérieur des marchandises de la Fédération de Russie.  
5. Pour la tenue des statistiques douanières de la Fédération de Russie, on utilise les sources 
d'informations des autorités douanières.  
6. L'établissement des données statistiques douanières du commerce extérieur des marchandises 
de la Fédération de Russie s 'effectue selon la procédure établie par l 'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, conformément aux traités et 
actes internationaux en vigueur sur la réglementation douanière et de la législation d e la Fédération 
de Russie.  
Article 277 . Statistiques douanières du commerce extérieur des marchandises  
de la Fédération de Russie avec les États non -membres de l'Union  
Aux fins de la préparation des données statistiques douanières du commerce extérieur des  
marchandises de la Fédération de Russie avec les États non -membres de l'Union, les autorités 
douanières rassemblent et traitent les informations sur le mouvement des marchandises à la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 271 - 
  frontière de la Fédération de Russie qui est disponible dans les déclar ations en douane et autres 
documents spécifiés à l'article  105 du Code de l 'Union.  
Article 278 . Statistiques du commerce mutuel des marchandises  
de la Fédération de Russie avec les États membres de l'Union  
1. Les statistiques des échanges commerciaux mutuels de marchandises de la Fédération de Russie 
avec les États membres de l 'Union sont établies sur la base des données fournies sous forme 
statistique destinée à conserver une trace de la circulation des marchandises et d 'autres sources 
d'information.  
2. La personne russe qui a conclu la transaction ou au nom de laquelle (sur les instructions de 
laquelle) la transaction a été conclue aux termes de laquelle les marchandises sont importées vers 
la Fédération de Russie par les territoires des É tats membres de l'Union ou exportées hors de la 
Fédération de Russie vers les territoires de membres de l 'Union ou, en l 'absence de cette transaction, 
la personne russe qui disposait au moment de la réception (en cas d 'importation) ou de l 'expédition 
(expo rtation) de marchandises du droit de posséder, d 'utiliser et/ou de se débarrasser des 
marchandises, doit déposer auprès des autorités douanières un formulaire statistique sur les 
mouvements de marchandises rempli dans l'espace personnel du participant ayan t une activité 
économique étrangère.  
3. La procédure pour la tenue de statistiques sur les échanges commerciaux mutuels de 
marchandises de la Fédération de Russie avec les États membres de l'Union, ainsi que le formulaire 
statistique sur les mouvements de marchandises et les règles pour le compléter, sont établis par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
4. Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit d'établir des seuils statistiques pour la 
tenue d'un registre des marchandises dans les stat istiques des échanges mutuels de marchandises 
de la Fédération de Russie avec les États membres de l'Union.  
Article 279 . Procédure de fourniture de données statistiques douanières  
du commerce extérieur de marchandises de la Fédération de Russie  
1. Les auto rités douanières communiquent obligatoirement des données statistiques douanières 
gratuites sur le commerce extérieur des marchandises de la Fédération de Russie au Président de la 
Fédération de Russie, à l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, au  gouvernement de la 
Fédération de Russie, à l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et 
de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . Aux autres organes 
exécutifs fédéraux, aux organes gouvern ementaux des entités constitutives de la Fédération de 
Russie, aux organes des gouvernements locaux, aux tribunaux, aux organes des parquets, à la 
Banque centrale de la Fédération de Russie, aux fonds non budgétaires de l'État, aux associations 
syndicales et aux organisations d'employeurs, associations douanières, ainsi qu 'aux personnes et 
aux organisations internationales, les autorités douanières fournissent les statistiques douanières 
concernant le commerce extérieur des marchandises de la Fédération de Russie ne contenant pas 
de secrets d 'État, commerciaux, bancaires, fiscaux ou autres protégés par la loi, ni d 'autres 
informations à accès restreint gratuites et conformément à la procédure établie par l'organe exécutif 
fédéral chargé de l'élaboration de l a politique de l'État  et de la réglementation juridique normative 
relative aux affaires douanières . Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit d'établir une 
liste et une procédure pour la fourniture de données statistiques douanières sur le comm erce 
extérieur de la Fédération de Russie, en particulier les informations contenant des données à accès 
restreint aux institutions publiques de développement afin que celles -ci puissent réaliser les fonctions 
qui leur sont dévolues . Les institutions d 'État chargées du développement doivent prendre les 
mesures nécessaires pour protéger les informations d 'accès restreint reçues contre tout accès et 
toute diffusion non habilités, et en assurer la protection conformément à la législation de la 
Fédération de Ru ssie. 
2. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières publie les statistiques douanières relatives au commerce extérieur des marchandises de 
la Fédération de Russie, dont la composition et la durée  de publication sont définies par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 272 - 
  Article 280 . Statistiques douanières spéciales  
1. Les statistiques douanières spéciales sont conservées par les autorités douanières selon la 
procédure établie par l'organe exécu tif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières.  
2. Afin de garantir l'accomplissement des tâches incombant aux organes exécutifs fédéraux, les 
autorités douanières rassemblent, traitent et transmettent les données , dont la liste et la fréquence 
de mise à disposition sont définies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Chapitre 50 . Échange de documents et/ou d'informations  
Article 281 . Dispositions générales sur l'échange de documents et/ou d'informations  
1. L'échange de documents et/ou d'informations entre les autorités douanières et les déclarants, les 
transporteurs, les personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, les 
opérateurs économiques agréés, les propriét aires de droits et autres personnes (ci -après "personnes 
concernées ") avec qui les autorités douanières interagissent dans l'exercice de leurs fonctions et 
leurs tâches sont effectués sous forme électronique ou par l'envoi de documents et/ou d'informations  
sur un support papier.  
2. L'échange de documents et/ou d'informations sous forme électronique se fait par interaction des 
systèmes d'information des autorités douanières avec les systèmes d'information des personnes 
concernées ou des opérateurs d'informat ion utilisant Internet.  
3. L'échange de documents et/ou d'informations par le biais de moyens de livraison (envoi) de 
documents et/ou d'informations sur un support papier est effectué en cas d'absence de possibilité 
technique d'échanger des documents et/ou  des informations sous forme électronique, ainsi que dans 
les cas prévus par le Code de l 'Union, par d'autres traités et actes internationaux sur la 
réglementation douanière, par la présente loi fédérale et/ou par une autre législation de la Fédération 
de Russie.  
Article 282 . Échange de documents et/ou d'informations  
sous forme électronique sur Internet  
1. L'échange de documents et/ou d'informations sous forme électronique par le biais d 'internet 
s'effectue entre les autorités douanières et les personnes concernées par les moyens suivants : 
1)  un opérateur d'information ; 
2)  un espace personnel ; 
3)  d'autres méthodes d'échange de documents et/ou d'informations sous forme électronique 
définie s et approuvées par l'organe exécutif fédéral exerçant l es fonctions du contrôle et de la 
surveillance des affaires douanières.  
2. Un document électronique signé avec la signature électronique renforcée approuvée d'un agent 
agréé des autorités douanières  est assimilé à un document sur support papier portant la signature 
autographe  du responsable agréé des autorités douanières ou de la personne concernée.  
3. Un document électronique envoyé par le s autorités douanières  aux personnes concernées selon 
les méthodes décrites à la partie  1 du présent article  est réputé reçu le jour suivant celui de son 
envoi.  
4. Les formats et structures des documents électroniques impliqués dans l'échange dans l'interaction 
des autorités do uanières et des personnes concernées, une procédure pour développer, publier et 
modifier les formats et structures de documents électroniques, ainsi qu'une procédure pour remplir, 
envoyer et recevoir lesdits documents . Les documents électroniques doivent ê tre endossés par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, 
à moins que le pouvoir de les approuver n'ait été attribué par le Code de l 'Union à la Commission ou G/VAL/N/1/RUS/4  
- 273 - 
  en conformité avec la législation  de la Fédération de Russie dans un autre organe exécutif fédéral 
ou par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Article 283 . Opérateur d'information  
1. L'opérateur d 'information est une organisation russe qui remplit les conditions définies par 
l'organe exécutif fédéral pour s 'acquitter des fonctions de l 'élaboration de la politique de l 'État et de 
la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières  et pour soutenir l 'activité 
consistant à soutenir l 'échange de documents et/ou d 'informations sous forme électronique avec 
l'utilisation de son propre système d'information entre les personnes concernées et le système 
d'information des autorités douanières . Un opérateur d'informations peut également poursuivre 
l'activité consistant à fourn ir un accès à distance aux autorités douanières, aux systèmes des 
opérateurs économiques habilités destinés à conserver une trace des marchandises.  
2. La procédure d'échange de documents et/ou d'informations sous forme électronique entre les 
autorités doua nières et les personnes concernées par le biais d'un opérateur d'information est établie 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
Article 284 . Espace personnel  
1. L'espace personnel est un e source d 'information appartenant à l 'organe exécutif fédéral exerçant 
des fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, situé sur Internet, et est utilisé 
pour organiser l 'échange de documents électroniques et/ou d 'informations sous f orme électronique 
entre les autorités douanières et les personnes concernées.  
2. Dans les cas  prévus par la présente loi fédérale, l'espace personnel peut être utilisé pour permettre 
au déclarant et à d'autres personnes d'exercer leurs droits et obligations consacrés par les traités et 
les actes internationaux sur la réglementation douanière et de  la législation de la Fédération de 
Russie sur les affaires douanières.  
3. La procédure d'utilisation de l'espace personnel et l'organisation de l'échange de documents et/ou 
d'informations électroniques entre les personnes concernées et les autorités douan ières, ainsi que 
la procédure d'accès des personnes concernées dans l'espace personnel, sont définies par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Chapitre 51 . Appel des décisions, actions (om issions)  
des autorités douanières et de leurs agents  
Article 285 . Dispositions générales  
1. Toute personne a le droit de faire appel de la décision, de l'action (omission) d'un service des 
douanes et de son responsable, si cette décision, cette action (cet te omission) à son avis a porté 
atteinte à ses droits, à ses libertés ou à ses intérêts légitimes, a créé des obstacles pour la réalisation 
de ceux -ci ou lui ont illégalement confié une obligation.  
2. Le renoncement du droit de faire appel d'une décision, action (omission) d'un service des douanes 
ou de son agent est invalide.  
Article 286 . Appel d'une décision, action (omission)  
1. Un appel peut être formé contre une décision, une action (omission) des autorités douanières et 
de leurs agents auprès des auto rités douanières et/ou d'un tribunal.  
2. Une plainte concernant une décision prise par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières ainsi que concernant une action (omission) est 
déposée devant un tribunal.  
3. La procédure de dépôt et d 'examen des plaintes est définie par le présent chapitre, sauf dans les 
cas où l 'appel est formé contre une décision, une action (omission) des autorités douanières et de 
leurs agents pour laquelle des lois fédérales ont été établies par une procédure d 'appel spéciale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 274 - 
  4. Les recours formés contre les décisions, les actions (omissions) d 'un service des douanes au cours 
de la procédure judiciaire sont régis dans la législation procédurale de la Fédération de Russie.  
5. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières définit une procédure à suivre par les agents des autorités douanières  lors de l'examen 
des plaintes.  
Article 287 . Demandeurs  
Les personnes suivantes peuvent agir en tant que demandeurs déposant une plainte : 
1)  les personnes morales, ainsi que des organisations qui ne sont pas des personnes morales et 
qui font appel d'une décision, d'une action (omission) d'un service des douanes par 
l'interm édiaire de leurs organes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par 
les lois fédérales, d'autres actes juridiques normatifs, des documents constitutifs de la 
personne  morale  ou de l'organisation qui n'est pas une personne morale ou par l'intermédiaire 
de leurs agents ; 
2)  les personnes physiques qui font appel d'une décision, action (omission) d'un service des 
douanes ou d'agents en personne ou par l'intermédiaire d'un agent agréé.  
Article 288 . Procédure de dépôt d'une plainte  
1. Une pla inte doit être déposée auprès d'un organe supérieur des douanes dont la décision, l'action 
(omission) est portée en appel . Une plainte concernant une décision, une action (omission) d'un 
poste de douane est déposée auprès du bureau de douane.  
2. Le service  des douanes dont la décision ou l'action (omission) fait l'objet d'un appel envoie la 
plainte accompagnée de la déclaration et des documents nécessaires à la prise de la décision dans 
les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la décision, acti on (omission) faisant l 'objet 
d'un appel.  
Article 289 . Délais et conditions pour le dépôt d'une plainte  
1. Une plainte peut être déposée dans un délai de trois mois : 
1)  après le jour où la personne a appris ou devait apprendre la violation de ses droits, libertés 
ou intérêts légitimes, la création d'obstacles à son exercice ou la dévolution illégale de toute 
obligation qui lui incombait ; 
2)  après la date d'expiration du délai imparti au service des douanes pour prendre une décision 
ou engager une action é tablie par des traités internationaux et des actes sur la réglementation 
douanière ou la législation de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière.  
2. En cas de rupture du délai de recours contre une action (omission), le délai peut être rétab li sur 
requête du demandeur, si le s autorités douanières  estiment  que dans ce  cas le type de peine est 
justifiable.  
3. Une requête en réintégration de la durée prévue à la partie  1 du présent article  doit être présentée 
par écrit sous la forme d 'un documen t indépendant en même temps que la plainte ou elle peut 
figurer dans le texte de la plainte . Parallèlement à cette pétition, des documents confirmant les 
causes du procès en ce qui concerne le délai d'appel ont été établis.  
4. Le rétablissement d'un délai d'appel qui n'a pas été observé se fait par voie d'acceptation effective 
par le s autorités douanières  de la plainte du demandeur pour examen au fond.  
Article 290 . Forme et contenu d'une plainte  
1. Une plainte doit être déposée par  écrit auprès du service des douanes et être signée par le 
demandeur ou son agent.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 275 - 
  2. Une plainte peut être déposée sous forme électronique conformément aux dispositions de 
l'article  300 et de la partie  11 de l'article  398 de la présente loi fédérale.  
3. La plainte doit inclure : 
1)  le nom du douanier dont la décision est prise, une action (omission) est interjetée ; 
2)  le nom, prénom et patronyme (le cas échéant), le lieu de résidence de la personne physique 
ou le nom de l'entité légale qui dépose la plain te, le numéro d'identification du contribuable 
et son emplacement ; 
3)  l'essence de la décision attaquée, action (omission) ; 
4)  les motifs pour lesquels la personne qui dépose la plainte estime que ses droits ont été violés.  
Article 291 . Documents joints à la plainte  
1. Si la plainte est déposée par un agent du demandeur, la plainte doit être déposée avec les 
documents originaux ou des copies certifiées conformes des documents, énonçant expressément le 
droit de l 'agent de faire appel des décisions, actions (omissions) des affaires douanières.  
2. Le demandeur peut joindre à la plainte des documents confirmant les circonstances et les 
arguments exposés dans la plainte.  
3. Si les autorités douanières  dont l'action (omission) fait l'objet d'un  recours ne dispose nt pas des 
documents et des informations importants pour l'examen de la plainte, le s autorités douanières  
saisies de la plainte ont le droit de les demander au demandeur.  
4. Si la demande prévue à la partie  3 du présent article  est transmise au demandeur, le délai 
d'examen de la plainte est suspendu jusqu'à la fourniture des documents et informations demandés 
par le s autorités douanières  au plus tard trois mois après la date d'envoi de ladite demande . Sauf si 
la personne fournit  les documents et les informations demandés par le s autorités douanières  
conformément à la partie  3 du présent article , une décision sur ladite plainte est prise sans que 
l'argumentation à l 'appui des documents et des informations qui n 'ont pas été fournis  ne soit prise 
en compte.  
5. La demande doit être envoyée par courrier postal par lettre recommandée.  
Article 292 . Conséquences du dépôt de la plainte  
1. Le dépôt de la plainte ne suspend pas l'exécution de la décision du service des douanes faisant 
l'obje t du recours, ni la commission de l'action formée par le s autorités douanières , à l'exception du 
cas prévu à la partie  2 du présent article . 
2. Sur requête écrite du demandeur, le s autorités douanières  dont la décision, l'action (l'omission) 
est attaquée p rennent une décision de suspension de l'exécution de la décision attaquée, visant à 
recouvrer les droits de douane dus dans le cadre de la prise de celle -ci, à la condition le demandeur 
fournit une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les dro its de douane, les taxes, les 
redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs sous la 
forme d'un dépôt en espèces ou d'une garantie bancaire d'un montant au moins égal à la somme 
des droits de douane payable dans le  cadre de la prise de la décision attaquée.  
3. Si le demandeur est une personne exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières 
ou un opérateur économique agréé, les éléments suivants peuvent être utilisés, à la demande de 
ces personnes, à t itre de garantie de la suspension de l'exécution de la décision attaquée : une 
garantie d'exécution des droits de la personne  morale  exerçant des activités dans le domaine des 
affaires douanières, ou une garantie pour l'exécution des droits de l'opérateur é conomique agréé, à 
condition que le montant des droits et des taxes exigibles, des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs liés à la prise de la décision attaquée 
n'excèdent pas le montant de la garantie pour l'e xécution des obligations de la personne  morale  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 276 - 
  exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, ni le montant de la garantie pour 
l'exécution des obligations l'opérateur économique agréé.  
4. Le demandeur doit déposer la demande de suspension de l'exécution de la décision du service 
des douanes faisant l'objet du recours ainsi qu'une garantie bancaire sous la forme d'un document 
sur un support papier ou fournir dans la requête des informations r elatives à la garantie bancaire 
sous la forme d'un document électronique signé avec une signature électronique renforcée, et si un 
dépôt en espèces est fourni pour déposer une demande d'utilisation des fonds monétaires qui ont 
été versés comme paiements an ticipés pour compenser le dépôt en espèces conformément à la 
partie  3 de l'article  35 de la présente loi fédérale . La garantie bancaire spécifiée à la partie  2 du 
présent article  est soumise aux dispositions des parties 3 - 9, 11, 15 de l'article  61 de la présente 
loi fédérale, compte tenu des détails établis par cet Article, compte tenu du respect des conditions 
suivantes : 
1)  la garantie bancaire est effective à compter de la date à laquelle elle est remise au service des 
douanes ; 
2)  la durée effective d e la garantie bancaire expire au moins sept mois après la date à laquelle 
le demandeur a déposé sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée ; 
3)  la somme pour laquelle la garantie bancaire a été constituée garantit l'exécution de l 'obligation 
du payeur des droits de douane et des taxes, et dans les cas prévus par le Code de l 'Union et 
la présente loi fédérale, à une autre personne (le mandant) de payer droits de douane et les 
taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, le s droits antidumping et 
compensateurs d 'un montant au moins égal à la somme des redevances exigibles à la suite 
de la prise de la décision attaquée.  
5. Dans les sept jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande de suspension de 
l'exécutio n de la décision attaquée, le s autorités douanières  dont la décision (action) est attaquée 
doivent prendre l'une des décisions suivantes : 
1)  la suspension de la mise en œuvre de la décision attaquée du service des douanes ; 
2)  le refus de suspendre la mis e en œuvre de la décision du service des douanes faisant l'objet 
du recours.  
6. Voici, ci -dessous, les motifs pour la prise d 'une décision de refus de suspendre l'application de la 
décision de l'instance des douanes faisant l'objet du recours : 
1) la garant ie bancaire fournie par le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises par le 
présent article  et/ou les parties 3 à 9, 15 de l'article  61 de la présente loi fédérale ; 
 
2)  les autorités douanières  qui ont examiné la plainte ont refusé d'accepter la garantie bancaire 
pour les motifs énoncés aux parties 18 et 19 de l'article  61 de la présente loi fédérale.  
7. Dans les trois jours, une copie de la décision prise en fonction des résultats de l'examen de la 
demande de suspension de l a mise en œuvre de la décision du service des douanes faisant l'objet 
du recours est transmise au demandeur et au service des douanes qui examine la plainte.  
8. La décision de suspension de la mise en œuvre de la décision du service des douanes faisant 
l'objet du recours est valable jusqu'au jour où un service supérieur des douanes prend une décision 
concernant la plainte ou jusqu'au retrait de la plainte.  
9. Le prélèvement sur une garantie pour l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, 
les taxes, les redevances douanières, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, les droits de la personne  morale  exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières, et l'opérateur économique agréé est effectué selon la procédure prévue à l'article  76 de 
la présente loi fédérale, compte tenu des détails de la partie  10 du présent article . 
10.Les autorités douanières envoient au garant qui a émis la garantie bancaire une demande de 
paiement d 'une somme d 'espèces sous garantie bancaire à l 'expiration du délai fixé à la partie  19 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 277 - 
  de l'article  73 de la présente loi fédérale, mais en tout état de cause le jour où la plus haute instanc e 
des douanes prend une décision concernant la plainte, ou si la plainte est retirée.  
11. Si la plus haute instance des douanes  décide de rendre la décision jugée illicite  concernant  une 
action (omissions) dont l'exécution est garantie par un dépôt en espèces ou une garantie bancaire, 
les autorités douanières  réalise nt l'une des actions suivantes : 
1) notifie nt à la caution que le s autorités douanières  renonce nt à tout ou partie des ob ligations 
relatives à la garantie bancaire, conformément à la procédure prévue dans la législation civile 
de la Fédération de Russie ; 
2)  rembourse nt la totalité ou une partie du montant de la caution dans le cadre de la procédure 
et dans les délais fixés à l'article  69 de la présente loi fédérale.  
12. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières définit la forme d'une décision de suspension (refus de suspension) de la mise en œuvre 
de la décision d 'un service des douanes faisant l'objet d'un recours.  
Article 293 . Refus de considérer une plainte  
1. Les autorités douanières doivent refuser d'examiner une plainte fondée intégralement ou 
partiellement s'il existe l'un des motifs suivants : 
1)  une décisi on prise conformément à l'article  298 de la présente loi fédérale par le même service 
douanier ou un organisme supérieur des douanes, sur le même sujet que la plainte ; 
2)  le non -respect du délai d'appel prévu à la partie  1 de l'article  289 de la présente loi fédérale, 
et le demandeur n'a pas formé de requête en rétablissement du délai d'appel ni par le s 
autorités douanières  qui l'ont rejetée ; 
3)  la décision du service des douanes, son action (omission) et/ou les circonstances susceptibles 
d'être établies par ce service lors de l'examen de la plainte font l'objet d'une audience ; 
4)  la plainte est déposée par la personne dont les droits, libertés ou intérêts légitimes n 'ont pas 
été affectés par la décision, l 'action (l 'omission) attaquée ; 
5)  l'objet du recours n'existe pas (le fait qu'une décision ait été prise par le s autorités douanières  
ou qu'une action (omissions) ait été commise de sa part n'est pas prouvé) ; 
6)  le demandeur n'a pas respecté les dispositions régissant la forme et le contenu de  la plainte 
établies par les parties 1 et 3 de l'article  290 ou à la partie  2 de l'article  300 de la présente loi 
fédérale ; 
7)  le demandeur n'a pas fourni de documents confirmant les pouvoirs de la personne qui a déposé 
la plainte visée à la partie  1 de l'article  291 de la présente loi fédérale.  
2. Une décision de refus d 'examen d 'une plainte doit être prise dans les cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la plainte ou des documents établissant l 'existence des motifs 
prévus à la partie  1 du présent article . 
3. La décision de refus d 'examen de la plainte doit comprendre les circonstances qui ont motivé sa 
prise et si le demandeur dépose une demande de réintégration du mandat fixé à la partie  1 de 
l'article  289 de la présente loi fédérale, il faut indiquer également les motifs de renvoi de celui -ci. 
4. La décision de refus d 'examen de la plainte est envoyée par courrier postal au demandeur dans 
un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été prise.  
5. Cette décis ion peut être envoyée au déposant sous forme électronique dans la procédure et les 
cas prévus à l'article  300 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 278 - 
  6. Le fait de prendre une décision de refus d 'examen d 'une plainte fait obstacle au dépôt répété 
d'une plainte concernant le même sujet auprès du service des douanes, à l 'exception des cas prévus 
aux par agraphes  6 et 7 de la partie  1 du présent article . 
Article 294 . Retrait d'une plainte  
1. Le demandeur peut à tout moment retirer la plainte avant que le s autorités douanières  qui 
examinent  la plainte ne prennent  une décision sur le fond.  
2. Le retrait d'une plainte empêche le dépôt répété d'une plainte concernant le même sujet auprès 
du service des douanes.  
3. Les autorités douanières qui examinent la plainte informe nt le demandeur et le s autorités 
douanières  dont la décision, l'action (l'omission) est contestée, de l'acceptation du retrait de la 
plainte dans les trois jours ouvrables suivant le jour de réception de la demande concernée.  
Article 295 . Considération de la plainte par les services de douane  
1. Une plainte doit être examinée par un organisme supérieur des douanes.  
2. La décision relative à la plainte au nom de l 'organe supérieur des douanes est prise par le chef de 
ce service ou par son age nt agréé.  
Article 296 . Duplique des plaintes et individualisation des plaintes  
Le service des douanes qui examine une plainte a le droit d'adhérer à plusieurs plaintes pour un 
examen conjoint en ce qui concerne les décisions interdépendantes, les actions (omissions) d'un 
service des douanes ou d'individualiser pour considérer séparément.  
Article 297 . Délai pour l'examen d'une plainte  
1. Une plainte doit être examinée par un organisme supérieur des douanes dans un délai d'un mo is 
à compter de la date de réception de celle -ci par le s autorités douanières  agréé es à examiner la 
plainte . Une plainte déposée sans respecter les dispositions de la partie  1 de l'article  288 de la 
présente loi fédérale est examinée par un organe supérieu r des douanes dans un délai de deux mois 
à compter de la date de réception de celle -ci par le s autorités douanières  agréé es pour examiner la 
plainte.  
2. Le délai d'examen d'une plainte mentionnée à la partie  1 du présent article  peut être prolongé 
d'un moi s au plus par le responsable de ce service ou par son agent agréé.  
3. Un avis de prolongation du délai d'examen de la plainte est envoyé par courrier postal au 
demandeur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables à compter de la date 
d'acceptati on. Cette décision peut également être transmise au demandeur sous forme électronique 
dans la procédure et les cas prévus à l'article  300 de la présente loi fédérale.  
Article 298 . Décision des autorités douanières sur la plainte  
1. La décision des autorité s douanières sur la plainte comprend les éléments suivants : 
1)  le nom du service des douanes qui a examiné la plainte ; 
2)  le numéro de la décision ; 
3)  la date et le lieu d'établissement de la décision ; 
4)  le poste, le nom de famille et les initiales du  responsable du service des douanes qui a pris la 
décision, les détails du document attestant de ses pouvoirs pour examiner la plainte (à 
l'exception du chef du le s autorités douanières ); G/VAL/N/1/RUS/4  
- 279 - 
  5)  le nom de famille, le prénom et le patronyme (le cas échéant) ou  le nom de la personne qui a 
déposé la plainte ; 
6)  l'essence de la plainte, en particulier les informations relatives au service des douanes dont la 
décision, l'action (omission) font l'objet d'un recours ; 
7)  les circonstances réelles de l 'adoption ou de la commission de la décision attaquée, action 
(omission) constatée au cours de l 'examen de la plainte ; 
8)  les motifs et les conclusions permettant de prendre une décision concernant la plainte ; 
9)  la décision prise concernant la plainte ; 
10)  des informations sur la procédure à suivre pour interjeter appel de la décision prise concernant 
la plainte.  
2. Selon les résultats de l'examen de la plainte, les autorités douanières prennent l'une des décisions 
suivantes : 
1)  elles reconnaissent comm e légitime la décision attaquée, l'action (omission) des autorités 
douanières et refusent de faire droit à la plainte ; 
2)  elles reconnaissent comme illicite la décision attaquée, l'action (omission) du service des 
douanes totalement ou partiellement et pr ennent la décision de maintenir la plainte en totalité 
ou en partie.  
3. Si la plainte est retenue totalement ou partiellement légitime, les autorités douanières doivent : 
1)  annuler tout ou partie de la décision prise par les autorités douanières ; 
2)  annuler la décision prise par les autorités douanières et obliger celles -ci à prendre une nouvelle 
décision conformément aux traités et aux actes internationaux sur la réglementation 
douanière, à la législation de la Fédération de Russie relative à la régl ementation douanière 
et/ou aux mesures visant à éliminer les irrégularités qui ont eu lieu ; 
3)  juger l 'action (omission) des autorités douanières illicite et obliger à prendre des mesures en 
vue d 'éliminer les irrégularités commises.  
4. La décision relati ve à la plainte doit être signée par l'agent des douanes qui a pris ladite décision.  
5. Les actes de mise en œuvre de la décision du service des autorités douanières sur le maintien de 
la plainte sont commis par le s autorités douanières  dont la décision, l 'action (omission) ont été 
reconnues comme étant illicites dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
décision de la plainte par ledit organisme, à moins qu'un autre délai de sa commission ne soit établi 
par des traités internation aux et des actes sur de la réglementation douanière, de la législation de 
la Fédération de Russie relative à la réglementation douanière ou de ladite décision.  
6. Une copie de la décision prise en fonction des résultats de l'examen de la plainte est envoyé e au 
demandeur par courrier postal au plus tard trois jours ouvrables après la date de la décision . Ladite 
décision peut être adressée au demandeur sous la forme d 'un document électronique selon la 
procédure et les cas prévus à l'article  300 de la présente  loi fédérale.  
7. Un appel de la décision du service des douanes sur la plainte peut être formé devant un service 
des douanes supérieur et/ou un tribunal.  
8. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douan ières définit la forme de la décision relative à la plainte concernant une décision, une action 
(omission) d'un service  des douanes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 280 - 
  Article 299 . Appel des décisions liées à l'examen d'une plainte  
Les décisions des autorités douanières relatives au refus d'examiner une plainte, au refus de 
suspendre la mise en œuvre d'un appel d'une décision du service des douanes sont susceptibles de 
recours en justice.  
Article 300 . Dépôt d 'une plainte sous forme électronique  
1. Une plainte peut être déposée auprès d'un service des douanes sous la forme d'un document 
électronique.  
2. La plainte déposée sous la forme d'un document électronique doit être signée avec une signature 
électronique renforcée et non -approuvée ou une signature électronique renforcée et approuv ée, si 
le demandeur est une personne physique, et avec une signature électronique renforcée et 
approuvée, si le demandeur est une personne morale.  
3. Les documents annexés à la plainte, présentés sous forme électronique, doivent également être 
soumis aux a utorités douanières sous forme de document électronique et attestés par l'entité légale 
ou la personne physique, respectivement, avec une signature électronique renforcée et approuvée 
ou une signature électronique non -approuvée.  
4. Si le demandeur le souha ite, la décision relative à la plainte déposée sous forme de document 
électronique, une décision de refus d 'examen de la plainte ou de suspension de la mise en œuvre 
de la décision du service des douanes faisant l'objet du recours, ou un avis de prorogatio n du délai 
de prise en compte de la plainte peuvent être reçus par lui sous forme de document électronique.  
5. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières définit une procédure de plainte auprès d es autorités douanières sous la forme d 'un 
document électronique, ainsi qu 'une procédure permettant aux agents de ces services d'engager 
des actions lorsque les plaintes qui sont déposées sous forme électronique sont à l 'étude ; et définit 
également le form at, la structure et la procédure à suivre pour remplir le formulaire électronique 
des documents suivants : 
1)  une plainte contre une décision, action (omission) d'un service des douanes ; 
2)  une décision sur une plainte concernant une décision, une action (omission) d'un service des 
douanes ; 
3)  une décision sur le refus d'examiner une plainte, sur le refus de suspendre l'application d'une 
décision d'un service des douanes faisant l'objet d'un appel, un avis de prolongation du délai 
d'examen d'une plainte.  
Chapitre 52 . Systèmes d'information et technologies de  
l'information utilisés par les autorités douanières  
Article 301 . Systèmes d'information et technologies de  
l'information utilisés par les autorités douanières  
1. Les autorités douanières utilisent les systèmes d 'information et les technologies de l 'information 
pour assurer l 'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues, en particulier pour l 'échange 
d'informations sous forme électronique avec les organes exécutifs fédéraux, d 'autres e ntités et 
organisations, pour la fourniture de services publics au public, aux participants à une activité 
économique étrangère et aux autres personnes concernées.  
2. La fourniture de services publics et la réalisation de fonctions publiques sous forme éle ctronique 
doivent s'effectuer notamment avec l'utilisation de l'infrastructure supportant l'information et 
l'interaction technologique des systèmes d'information utilisés pour fournir des services publics et 
municipaux, ainsi que pour remplir des fonctions  publiques et municipales sous forme électronique 
et ses composants.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 281 - 
  Article 302 . Assurer l'utilisation des systèmes d'information  
et des technologies de l'information  
La procédure à suivre par les agents des douanes pour engager des actions lors de l'utilisation de 
systèmes d'information des affaires douanières est établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières conformément aux traités et actes 
internationaux sur la réglementation d ouanière et à la législation de la Fédération de Russie.  
Article 303 . Dispositions régissant les installations techniques  
destinées à traiter des informations  
Les installations techniques destinées à traiter les informations contenues dans les systèmes 
d'information utilisés à des fins douanières, en particulier le matériel informatique et les logiciels, 
doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la législation de la Fédération de Russie.  
Article 304 . Sources d'information des autorités douanières  
1. Les sources d 'information des autorités douanières sont constituées d 'un ensemble bien organisé 
d'informations documentées (des informations) contenues dans les systèmes d 'information des 
autorités douanières, qui sont reçues par les autorités douanières con formément aux traités et aux 
actes internationaux en vigueur dans le domaine la réglementation douanière, la présente loi 
fédérale, d 'autres lois fédérales, en particulier : 
1)  fournies par les personnes participant à des opérations douanières conformément  aux traités 
et aux actes internationaux sur la réglementation douanière et à la législation de la Fédération 
de Russie sur la réglementation douanière ; 
2) fournies par les organes exécutifs fédéraux conformément aux accords interministériels sur 
l'échange  d'informations ; 
3)  envoyées par des organismes étatiques d'États étrangers sur des demandes de l'organe 
exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières 
et/ou conformément aux traités internationaux de la Féd ération de Russie sur l'échange 
d'informations ; 
4)  d'autres informations reçues (recueillies) par les autorités douanières en ce qui concerne les 
personnes exerçant une activité économique étrangère liée au mouvement de marchandises 
à la frontière douaniè re de l'Union, ou une autre activité liée aux marchandises sous contrôle 
douanier.  
2. La procédure de constitution des ressources en information des autorités douanières et d'accès à 
ces derniers est établie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonct ions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
Article 305 . Réception des informations contenues dans les ressources  
d'informations des autorités douanières par personnes.  
1. Les personnes exerçant une activité économique étrangère entraînant  le mouvement de 
marchandises à la frontière douanière de l'Union ou une autre activité liée aux marchandises sous 
contrôle douanier, ainsi que toute autre personne pour laquelle un contrôle douanier a été exercé, 
ont le droit avoir accès aux informations documentées – détenues par les autorités douanières – sur 
elles-mêmes et les ajuster afin de garantir leur exhaustivité et leur fiabilité.  
2. Les personnes désignées à la partie  1 du présent article  sont informées gratuitement par les 
autorités douanières.  
3. Les informations sont communiquées par les autorités douanières dans le délai prévu dans la 
législation de la Fédération de Russie pour l'examen des demandes des citoyens par écrit, déposées 
auprès des organismes de l 'État à la suite d'une demande de la personne précisée à la partie  1 du 
présent article  adressée au service des douanes par écrit ou sous la forme d'un document 
électronique par le biais d 'Internet.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 282 - 
  4. Afin d'obtenir les informations  nécessaires, la personne indiquée à la partie  1 du présent article  a 
le droit de s'adresser à tout service des douanes.  
5. La personne visée aux paragraphes 11 ou 17 de la partie  1 de l'article  2 du Code de l 'Union a le 
droit d'accéder aux informations re latives au dédouanement des marchandises dont disposent les 
autorités douanières.  
6. De telles informations doivent être fournies gratuitement par les autorités douanières à la 
personne mentionnée à la partie  5 du présent article . 
7. Un demandeur reçoit de s informations sur le dédouanement des marchandises sur une demande 
adressée au service des douanes (à l'exception des postes douanières) sous la forme d'un document 
sur support papier ou d'un document électronique par le biais d 'Internet.  
8. La demande du  demandeur visée à la partie  7 du présent article  doit contenir des informations 
sur le numéro d'enregistrement de la déclaration concernant les marchandises et sur le nom du pays 
d'origine des marchandises mentionné dans la déclaration concernant les marc handises, sur la 
quantité en kilogrammes (poids brut et/ou poids net) et/ou en autres unités de mesure, ainsi que le 
numéro de série des marchandises dans la déclaration concernant les marchandises.  
9. Si l'une des informations spécifiées à la partie  8 du présent article  n'est pas disponible dans la 
demande du demandeur, ou si les informations figurant dans la demande sont illisibles ou 
contiennent des corrections, les autorités douanières  qui examinent  la demande en question 
demande nt au demandeur les informations manquantes dans les cinq jours ouvrables suivant la date 
de réception de la demande . Le demandeur doit fournir  les informations demandées dans les dix 
jours ouvrables suivant le lendemain du j our de la réception de la demande.  
10. Les autorités douanières fournissent au demandeur des informations sur le dédouanement des 
marchandises sous la forme d'un document sur support papier dans un délai de dix jours  ouvrables 
à compter de la date de récep tion de la demande écrite du demandeur.  
11. Si la demande est transmise par le demandeur sous la forme d'un document électronique, le s 
autorités douanières  fournissent  des informations sur le dédouanement des marchandises par le 
biais d 'Internet dans les c inq jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de cette 
demande par le système d'information de la société et des autorités douanières . 
12. Si les autorités douanières ne disposent pas d'informations sur le dédouanement des 
marchandises, la dema nde du demandeur visée à la partie  7 du présent article  est envoyée au 
service des douanes dans la zone d'exploitation où les marchandises ont été dédouanées, dans les 
deux jours ouvrables à compter de la date de notification et de réception de la demande en question, 
le demandeur étant simultanément informé de son envoi à un autre organisme douanier . Dans ledit 
cas, le délai de fourniture d'informations sur le dédouanement des marchandises prévu à la partie  10 
du présent article  est suspendu à compter de l a date d'envoi de la demande du demandeur par le s 
autorités douanières  qui l'ont reçue jusqu'à la date de réception de la demande par le s autorités 
douanières  de la zone d'exploitation où les marchandises ont été dédouanées.  
13. Dans le cas envisagé à la partie  9 du présent article , le délai d'examen de la demande du 
demandeur concernant la fourniture d'informations par les autorités douanières sur le 
dédouanement des marchandises est suspendu à compter de la date d'envoi de la demande par le s 
autorités douanières  et jusqu'au la date à laquelle le demandeur a fourni les informations 
demandées . Compte tenu de cela, la durée totale d'examen de la demande de fourniture 
d'informations sur le dédouanement des marchandises ne doit pas dépasser 40 jours à compter de 
la date de réception de ladite demande.  
14. En cas de retard dans la fourniture des documents ou des informations demandés au demandeur 
conformémen t à la partie  9 du présent article , les autorités douanières  avant l'expiration de la durée 
totale fixée à la partie  13 du présent article , adresse au demandeur une réponse concernant 
l'impossibilité de fournir des informations sur le dédouanement des marc handises, la raison en étant 
indiquée.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 283 - 
  15. Les informations relatives au dédouanement des marchandises comprennent des informations 
sur les valeurs nominales des marchandises, leur statut, dans la mesure où elles concernent le 
dédouanement, les fabricants (si des informations à ce sujet sont disponibles), les marques, les 
timbres, les modèles et les numéros d'Article, les qualités des marchandises, ainsi que sur la 
conformité des données relatives à la quantité de marchandises en kilogrammes (poids brut et/ ou 
poids net) et/ou en autres unités de mesure contenues dans La demande de la personne spécifiée à 
la partie  5 du présent article  avec les informations disponibles dans la déclaration concernant les 
marchandises.  
16. Les formulaires types d'une demande de  la personne spécifiée à la partie  5 du présent article  
pour la fourniture d'informations sur le dédouanement des marchandises, ainsi que pour la fourniture 
d'informations par le s autorités douanières  sur le dédouanement des marchandises envoyées selon 
la procédure établie par le présent article , ainsi que l'enchaînement des procédures administratives 
(actions) du service des douanes en cas de fourniture de telles informations est défini par des 
règlements administratifs qui doivent être avalisés par l'orga ne exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières . 
Article 306 . Protection des informations par les autorités douanières  
1. L'application de matériel et de log iciel, ainsi que d'autres moyens de protection des données dans 
les systèmes d'information utilisés par les autorités douanières, ainsi que l'évaluation du niveau de 
protection des données dans les systèmes d'information utilisés par les autorités douanièr es sont 
effectuées conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la protection de l'information.  
2. La procédure d'utilisation du matériel informatique, des logiciels, et autres moyens de protection 
des données est établie par l'organe exécu tif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières, conformément aux traités et aux actes internationaux sur la 
réglementation douanière et à la législation de la Fédération de Russie.  
3. Le contrôle du respect des di spositions régissant l'utilisation des moyens de protection des 
données est exercé par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières et par d'autres organes exécutifs fédéraux, conformément à la lég islation du 
Fédération Russe.  
Chapitre 53 . Interaction informationnelle et autre des autorités douanières  
Article 307 . Interaction et coopération des autorités douanières avec les  
autorités douanières des États membres de l'Union, organismes  
d'État et autres organismes et organisations des États  
membres de l'Union et avec la Commission  
Afin de s'acquitter des tâches qui leur sont dévolues et de s'acquitter de leurs fonctions, les autorités 
douanières interagissent avec les autorités douanières des États  membres de l'Union, les organismes 
d'État, les autres organes et organisations des États membres de l'Union et avec les autorités 
compétentes et la Commission, en particulier avec l'utilisation des systèmes d'information et des 
technologies de l'informati on, conformément au traité de l'Union, aux traités et aux actes 
internationaux sur la réglementation douanière, à la présente loi fédérale et à la législation de la 
Fédération de Russie.  
Article 308 . Interaction et coopération des autorités douanières  
avec les autorités douanières et autres États non -membres  
de l'Union et avec des organisations internationales  
1. Afin de s'acquitter des tâches qui leur sont dévolues et de s'acquitter de leurs fonctions, les 
autorités douanières interagissent et coopèrent, n otamment en ce qui concerne l'utilisation des 
systèmes d'information et des technologies de l'information, les autorités douanières et les autres 
organismes des États non -membres de l'Union ainsi qu 'avec les organisations internationales 
conformément aux t raités internationaux de la Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 284 - 
  2. Dans le cadre des traités internationaux conclus par la Fédération de Russie, les autorités 
douanières mettent en œuvre des projets communs avec les autorités douanières d'États étrangers 
(canal douanier  simplifié, reconnaissance mutuelle des résultats des contrôles douaniers et autres 
projets).  
Article 309 . Conclusion des traités internationaux de la Fédération de Russie  
L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières, conformément aux principes et normes généralement acceptés du droit international, 
aux traités et aux actes internationaux sur la réglementation douanière et à la législation de la 
Fédération de Russie conclut les traités internationau x à caractère interministériel de la Fédération 
de Russie sur des affaires douanières, conformément aux articles  307 et 308 de la présente loi 
fédérale.  
Article 310 . Interactions informationnelles et autres avec  
les organes  exécutifs fédéraux, d'autres org anes et  
organisations de la Fédération de Russie  
1. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues et de s'acquitter de ses fonctions, l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières conclut 
des accords (traités, mémorandums, organigrammes technologiques sur l'interaction de 
l'information avec les organes exécutifs fédéraux, les autres organes et les organisations de la 
Fédération de Russie sous forme électronique conformément à la législation de  la Fédération de 
Russie, et recherchent également les échanges d'informations par une autre méthode, selon la 
procédure prévue par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de 
la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
2. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières tient un registre unifié des accords (traités, mémorandums, organigrammes 
technologiques) concernant l 'interaction entre les informations spécifiées à la partie  1 du présent 
article  dont des informations doivent être publiées sur le site Web officiel de l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières, su r Internet.  
Article 311 . Utilisation des informations reçues dans le  
cadre de l'interaction des autorités douanières  
1. Les informations reçues dans le cadre de l'interaction des autorités douanières sont utilisées 
exclusivement par celles -ci pour l'accomp lissement des tâches et des fonctions qui leur sont 
dévolues . Elles ne sont pas communiquées à d'autres personnes ni utilisées à d'autres fins.  
2. Les autorités douanières prennent les mesures nécessaires pour se protéger contre la diffusion 
illégale des i nformations reçues conformément au Code de l 'Union et prend les mesures nécessaires 
pour limiter le nombre de personnes ayant accès aux informations reçues, ainsi que pour la 
protection de ces informations, notamment conformément aux articles  356, 368 et 3 75 du Code de 
l'Union et à la législation de la Fédération de Russie sur la protection des informations.  
3. La procédure de réalisation des opérations douanières utilisant les informations reçues dans le 
cadre d'interactions entre autorités douanières est établie par l'organe exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières . 
4. La procédure à suivre par les agents des autorités douanières  pour engager des actions en utilisant 
les informations reçues dans le cadre de leur interaction est établie par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 285 - 
  Chapitre 54 . Système de gestion des risques  
utilisé par les autorités douanières  
Article 312 . Objectifs de l'utilisation des  
systèmes de gestion des risques  
Les autorités douanières utilisent un système de gestion des risques aux fins visées par la partie  3 
de l'article  378 du Code de l 'Union, ainsi que pour l'application du principe de sélectivité des objets 
du contrôle douanier, des formes de contrôle douanier et/ou les mesures assurant la conduite du 
contrôle douanier sur la base de la nécessité d'atteindre l'efficacité maximale aux coûts de contrôle 
douanier minimaux.  
Article 313 . Mise en œuvre d'un processus de gestion  
des risques pour les autorités douanières  
1. Un processus de gestion des risques est mis en œuvre à tous les niveaux du système des autorités 
douanières, compte tenu des po uvoirs conférés à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
2. Sur la base de l'évaluation des risques, les autorités douanières appliquent les formes de contrôles 
douaniers et les mesures à l' appui de la réalisation du contrôle douanier prévues par le Code de 
l'Union et la présente loi fédérale, ainsi que d'autres mesures, notamment : 
1)  des mesures liées au transfert des pouvoirs de décision des affaires douanières à un haut 
responsable ou à u n service supérieur des douanes ; 
2)  les mesures prévoyant le rapprochement des informations déclarées dans une déclaration en 
douane avec les données disponibles dans les documents transmis au service des douanes 
dans la zone d'opération où se trouve la m archandise ; 
3)  d'autres mesures établies par l'organe exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle et 
de surveillance des affaires douanières.  
3. Les résultats d'une analyse de la mise en œuvre des mesures de minimisation des risques 
obtenues au cours de la mise en œuvre du processus de gestion des risques conformément au 
paragraphe 8 de la partie  1 de l'article  377 du Code de l 'Union sont utilisés p ar les autorités 
douanières lors de la préparation des propositions de mise à jour et d 'annulation des profils de 
risque.  
4. Les types, la forme et la structure des profils de risque, des méthodologies d'analyse des risques, 
des propositions de mise à jour  ou d'annulation des profils de risque, ainsi que d'autres documents 
élaborés et utilisés par les autorités douanières aux fins de l'application des systèmes de gestion des 
risques, en particulier les remplissant, sont établis par l'organe exécutif fédéral  exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Article 314 . Stratégie et tactiques d'application  
des systèmes de gestion des risques  
1. La stratégie d'application de la gestion des risques par les autorités douanières consi ste à atteindre 
les objectifs visés à la partie  3 de l'article  378 du Code de l 'Union, Article 312 de la présente loi 
fédérale.  
2. Les tactiques d'application des systèmes de gestion des risques définissent l'ensemble des 
techniques et méthodes d'un systèm e de gestion des risques, ainsi qu'une procédure pour le 
fonctionnement du système de gestion des risques et la réalisation d'un processus de gestion des 
risques, en particulier une procédure à suivre par les agents des autorités douanières  à l'évaluation 
des risques, à l 'élaboration, à la coordination, à la validation, à la notification aux autorités 
douanières, à la détection, à la mise à jour et à la suppression des profils de risque, à la mise en 
œuvre des mesures de réduction des risques contenues dans  les profils de risque et à la consignation 
de leurs résultats.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 286 - 
  3. La tactique des autorités douanières qui utilisent des systèmes de gestion des risques est définie 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des af faires 
douanières . Il s'agit d'informations confidentielles non sujettes à divulgation, sauf dans les cas où 
les organismes publics sont tenus de remplir les tâches qui leur sont confiées dans la législation de 
la Fédération de Russie.  
Article 315 . Informa tions contenues dans les profils de risque et les indicateurs  
Les informations contenues dans les profils de risque et les indicateurs sont confidentiels  et ne 
doivent pas être divulguées, sauf dans les cas où elles sont nécessaires pour que les organes de  
l'État remplissent les tâches qui leur sont dévolues dans la législation de la Fédération de Russie.  
Article 316 . Classification par catégorie des personnes  
qui effectuent les opérations de douane  
La procédure de classification par catégorie de personnes effectuant des opérations douanières, sa 
fréquence et ses formes, les critères caractérisant les activités des personnes, la méthodologie 
d'évaluation des critères, les conditions de classification des personnes effectuant les opérations 
douanières dans le s catégories de niveau de risque moyen ou élevé, les modalités d'application 
différenciée des mesures de minimisation des risques ainsi que la procédure permettant de contrôler 
le respect des critères par les personnes qui effectuent les opérations douaniè res et qui sont classées 
dans la catégorie de risque faible sont établies par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Chapitre 55 . Arrestation et saisie de marchandises et  
des documents s'y rapportant par  
les autorités douanières  
Article 317 . Appréhension de marchandises  
et de documents relatifs à celles -ci 
1. Les autorités douanières saisissent les marchandises qui ne font pas l'objet  d'une infraction 
administrative ou d'un crime, et les documents relatifs à ces marchandises ou les marchandises 
faisant l'objet d'une infraction ou d'un crime administratif qui n'ont pas été saisis ni saisis au cours 
d'une vérification d'un message relati f à un crime, au cours d'une procédure pénale ou d'une 
infraction administrative pour les motifs visés à la partie  1 de l'article  379 du Code de l 'Union.  
2. En cas d'appréhension des biens ne faisant pas l'objet d'une infraction ou d'un crime administratif , 
et de documents relatifs à ces biens ou des biens faisant l'objet d'un délit ou d'un crime administratif 
qui n'ont pas été saisis ni saisis au cours d 'une vérification d'un message concernant un crime, dans 
le cadre d'une procédure pénale ou d'une infrac tion administrative commise par l'agent des douanes 
qui saisit lesdites marchandises et les documents, un rapport sur l'appréhension est établi dans le 
formulaire défini par la Commission, dont la copie doit être remise au déclarant . Sauf si les 
marchandis es ont été déclarées aux fins des douanes, des copies du rapport sur l'appréhension 
doivent être remises aux propriétaires des marchandises, et si le propriétaire est une personne 
étrangère ou si le s autorités douanières  ne dispose nt pas d'informations sur  le propriétaire des 
marchandises, aux personnes en possession des marchandises au moment de l 'appréhension (ci -
après dans le présent chapitre "déclarant ou une autre personne "). 
3. Les marchandises appréhendées ne faisant pas l'objet d'une infraction administrative ou d'un 
crime, les documents relatifs à ces marchandises doivent être saisis par les autorités douanières 
avant ou le lendemain du jour suivant l'expiration du délai de conservation temporaire ou d'un autre 
délai fixé par le Code de l'Union pour l'exportation de marchandises vers une destination extérieure 
au territoire douanier de l'Union douanière, si elles sont déclarées à des fins douanières ou 
commettent d'autres actions visées par les articles  12, 88, 98, 113, 133, 139, 152, 161, 215, 246, 
258, 259 et 393 du Code de l 'Union sous le rapport sur l'appréhension envisagée à la partie  2 du 
présent article . 
4. Les marchandises appréhendées ne faisant pas l'objet d'une infraction ou d'un crime administratif, 
ou les marchandises faisant l'objet d'une infraction ou d'un crime administratif qui n'ont pas été 
saisies ou appréhendées au cours de la vérification d'un me ssage concernant un crime, au cours G/VAL/N/1/RUS/4  
- 287 - 
  d'une procédure pénale ou administrative sont mises en dépôt temporaire dans des entrepôts 
conformément à l'article  94 de la présente loi fédérale ou confiées à un organisme qui fournit des 
services d 'entrepôt dans la zo ne d'opération du service des douanes . Les marchandises nécessitant 
des conditions de stockage particulières sont remises aux organisations spécialisées (institutions) 
ou organismes publics compétents . Lors de la remise des marchandises aux fins de stockag e, un 
certificat de livraison/d 'acceptation doit être établi, un exemplaire étant conservé par les autorités 
douanières, le second par l'organisation ou l'organisme public chargé du stockage . Une copie de ce 
certificat est envoyée au déclarant ou à une aut re personne.  
5. La procédure de transfert pour stockage de certaines catégories de marchandises et la procédure 
d'élimination ultérieure de celles -ci sont établies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
6. Les marchandises appréhendées ne faisant pas l'objet d'une infraction administrative ou d'un 
crime et les documents relatifs à ces marchandises ou les marchandises faisant l'objet d'une 
infraction administrative ou d'un crime qui n'ont pas été saisies ou appréhendées au cours de la 
vérification d 'un message concernant un crime, dans le cadre d 'une procédure pénale ou 
administrative sont passibles de renvoi dans les cas prévus à l'article  381 du Code de l 'Union.  
7. Le retour desdites marchandises et des documents relatifs à ces marchandises est eff ectué aux 
déclarants ou à d'autres personnes, compte tenu des détails établis par l'article  381 du Code de 
l'Union.  
8. Les marchandises saisies à la sortie du territoire douanier de l'Union et pour lesquelles, 
conformément à la rubrique 3 de l'article  12 du Code de l 'Union, une autorité douanière a pris une 
décision d'interdiction d'exportation hors du territoire douanier de l'Union, ainsi que les documents 
les concernant qui ont été appréhendés à la sortie du territoire douanier de l'Union, sont renvo yés 
au déclarant ou à d'autres personnes pour être utilisés sur le territoire douanier de l'Union, si la 
législation de la Fédération de Russie autorise la possession de ces biens.  
9. En cas de restitution desdites marchandises, un certificat est établi en  trois exemplaires et signé 
par l'agent des douanes qui restitue ces marchandises, par la personne à laquelle ces marchandises 
sont appréhendées, ou son agent, ainsi que par la personne qui les a stockées, ou son agent . La 
première copie dudit certificat e st conservée par le s autorités douanières , la deuxième copie est 
remise à la personne à laquelle les marchandises saisies sont retournées ou à son agent, et la 
troisième copie à la personne qui a effectué la conservation de la saisie des marchandises, ou s on 
agent.  
10. Les frais de transport (le transport), de rechargement (chargement, déchargement) et 
d'entreposage des marchandises appréhendées ne faisant pas l'objet d'une infraction ou d'un crime 
administratif, ou des marchandises faisant l'objet d'une in fraction ou d'un crime administratif qui 
n'ont pas été saisies ou appréhendées au cours de la vérification d'un message relatif à un crime, 
au cours d'une procédure pénale ou administrative, sont remboursés aux personnes mentionnées 
dans le présent article  et à qui les marchandises sont effectivement restituées, selon la procédure 
établie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
11. Conformém ent à l'article  380 du Code de l 'Union, les autorités douanières stockent les 
marchandises appréhendées ne faisant pas l'objet d'une infraction ou d'un délit administratif, ou de 
biens faisant l'objet d'une infraction ou d'un délit administratif qui n'ont pas été saisis ni appréhendés 
au cours d'une vérification d'un message relatif à un crime, au cours d'une procédure pénale ou 
administrative, dans les 30 jours civils à compter de la date de son arrestation, à l'exception des 
marchandises périssables, et d ont la durée de conservation ne doit pas dépasser 24 heures à 
compter du moment de l 'appréhension . Aux fins de l'application de cette partie, le gouvernement de 
la Fédération de Russie a le droit de définir une liste de denrées périssables.  
12. À l'expirat ion de la durée prévue à la partie  11 du présent article , les marchandises appréhendées 
non réclamées ne faisant pas l'objet d'une infraction administrative ou d'un crime ou les 
marchandises faisant l'objet d'une infraction administrative ou d'un crime qui  n'ont pas été saisies 
ou appréhendées au cours de la procédure de vérification d'un message relatif à un crime, au cours 
d'une procédure pénale ou administrative, sont passibles de vente ou de destruction conformément 
à l'article  320 de la présente loi fé dérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 288 - 
  Article 318 . Saisie des marchandises qui ont été transférées illégalement à la  
frontière douanière de l'Union ou qui n'ont pas été dédouanées  
conformément au Code de l 'Union, et des marchandises  
dédouanées sur le territoire de la Fédération de Russie 
et à l'égard desquelles les conditions d'application des  
procédures douanières ou les restrictions d'utilisation  
et/ou d'élimination des marchandises  
n'ont pas été observées  
1. Les marchandises suivantes découvertes d'après les résultats du contrôle douanier comme 
appartenant aux personnes qui les ont acquises sur le territoire douanier de l'Union sont susceptibles 
de saisie par les autorités douanières, à moins qu'elles ne l'aient été et qu'elles n'aient pas été saisies 
conformément à la lég islation de la Fédération de Russie relative aux infractions administratives ou 
à la législation de la Fédération de Russie sur la procédure pénale : 
1)  les marchandises qui ont été importées illégalement à la frontière douanière de l'Union ou qui 
n'ont pa s été dédouanées par les autorités douanières conformément au Code de l 'Union ; 
2)  les marchandises dédouanées sur le territoire de la Fédération de Russie, pour lesquelles les 
conditions d'application des procédures douanières ou les restrictions d'utilis ation et/ou 
d'élimination des marchandises n'ont pas été respectées, pour lesquelles des privilèges ont 
été accordés pour le paiement des droits de douane à l 'importation et des taxes, ce qui a 
entraîné un retard dans le paiement des droits de douane et de s taxes ou le non -respect des 
interdictions et restrictions.  
2. Aux fins du service des douanes, les marchandises spécifiées à la partie  1 du présent article  sont 
considérées comme étant sous contrôle douanier.  
3. La forme de l'enregistrement de la découve rte des marchandises spécifiée à la partie  1 du présent 
article  est une décision sur les résultats du contrôle douanier conformément à l'article  218 de la 
présente loi fédérale ou la décision du service des douanes de modifier les informations déclarées 
dans une déclaration concernant les marchandises, après le dédouanement des marchandises.  
4. La forme de l'enregistrement de la découverte des marchandises spécifiée à la partie  1 du présent 
article  est une décision sur les résultats du contrôle douanier con formément à l'article  218 de la 
présente loi fédérale ou la décision du service des douanes de modifier les informations déclarées 
dans une déclaration concernant les marchandises, après le dédouanement des marchandises . Une 
copie de ladite décision doit ê tre remise à la personne déclarée comme ayant la marchandise, ou à 
son agent contre signature, ou doit être envoyée à son adresse dans un envoi postal recommandé 
avec accusé de réception . En cas de refus de recevoir des copies de la décision, le responsabl e du 
service des douanes inscrit une annotation pertinente à ce sujet dans la décision.  
5. Pendant la saisie des biens spécifiés à la partie  1 du présent article , au moins deux témoins 
doivent être présents et/ou un enregistrement vidéo doit être effectué.  
6. Un certificat doit être établi concernant la saisie des marchandises spécifiées à la partie  1 du 
présent article . Dans le certificat ou les listes qui y sont annexées, les marchandises saisies doivent 
être décrites en détail avec une indication de leur  valeur nominale, de leur quantité et de leurs 
caractéristiques . Ledit certificat doit être signé par l'agent des douanes qui a procédé à la saisie, la 
personne qui a été jugée comme ayant les marchandises saisies ou son agent, ainsi que des témoins 
(s'ils sont présents) . En cas de non -comparution de la personne reconnue comme ayant les 
marchandises (son agent) aux fins de participation à la saisie des marchandises, ainsi qu'en cas de 
refus de cette personne (son agent)  de signer ledit certificat, une annotation à ce sujet doit être y 
être inscrit . Une copie de ce certificat est remise à la personne à laquelle les marchandises sont 
saisies ou à son agent contre signature ou est adressée à son adresse dans un envoi postal 
recommandé avec accusé de réception.  
7. Les marchandises saisies con formément à la partie  1 du présent article  doivent être stockées 
temporairement dans des entrepôts, des entrepôts de stockage temporaire des autorités douanières 
conformément à l'article  94 de la présente loi fédérale ou dans d'autres lieux conformément au x G/VAL/N/1/RUS/4  
- 289 - 
  règles établies à la partie  4 de l'article  317 de la présente loi fédérale . La durée de stockage des 
marchandises saisies est d'un mois.  
8. Les personnes désignées à la partie  1 du présent article  et chez lesquelles les marchandises 
mentionnées à la rubr ique 1 de la partie  1 du présent article  ont été trouvées ont le droit de les 
déclarer à des fins douanières conformément à l'article  104 de la présente loi fédérale, de payer les 
droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compen sateurs conformément 
à la partie  1 de l'article  30 de la présente loi fédérale et fournir des documents confirmant le respect 
des restrictions . Aucune amende n 'est imposée sur lesdits montants de droits de douane, des taxes, 
des droits de sauvegarde, des d roits antidumping et compensateurs.  
9. Les personnes spécifiées à la partie  1 du présent article  et sur lesquelles les marchandises 
mentionnées au paragraphe  2 de la partie  1 ont l 'obligation de payer les droits de douane, les droits 
de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs conformément à la partie  2 de l'article  30 
de la présente loi fédérale . Aucune amende n 'est imposée sur lesdits montants des droits de douane, 
des taxes, des droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs.  
10. Les marchandises saisies conformément à la partie  1 du présent article  sont rendues à la 
personne qui a réalisé l 'obligation prévue aux parties 8 ou 9 du présent article  avant l'e xpiration du 
délai de conservation des marchandises saisies établi à la partie  7 du présent article . Ces 
marchandises doivent être renvoyées dans les trois jours ouvrables à compter de la date de paiement 
des droits de douane et des taxes et/ou à compter d e la décision du service des douanes de procéder 
au dédouanement des marchandises déclarées . Dans ce cas, un certificat est établi en trois 
exemplaires, signé par l'agent des douanes qui a procédé à la saisie des marchandises, la personne 
à laquelle les pr oduits saisis sont retournés ou son agent, ainsi que celui qui a procédé à la 
conservation des marchandises saisies, ou son agent.  
11. Lorsque le droit visé par les parties 8 et 9 du présent article  est exercé par les personnes 
désignées à la partie  1 du p résent article , les marchandises saisies conformément à la partie  1 du 
présent article  sont considérées à des fins douanières comme des marchandises de l'Union.  
12. Les frais de transport (le transport), de rechargement (chargement, déchargement), 
éventuel lement de démantèlement et de stockage des marchandises saisies sont indemnisés par les 
personnes spécifiées à la partie  1 du présent article  où les marchandises sont effectivement 
renvoyées, dans le cadre de la procédure établie par l'organe exécutif fédé ral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
13. Si les personnes qui ont acquis les biens mentionnés à la partie  1 du présent article  n'exercent 
pas les droits prévus, les parties 8 et 9 du présent article  expirent à la fin de la durée de conservation 
fixée à la partie  7 du présent article , ces biens sont convertis en propriété fédérale en vertu d'une 
décision judiciaire (tribunal d'arb itrage) conformément au chapitre 56 de la présente loi fédérale.  
14. Les dispositions énoncées dans les parties 7 à 13 du présent article  ne s'appliquent pas aux 
produits dont l 'importation est interdite vers la Fédération de Russie, les produits retirés de la 
circulation illicite et dont la liste est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie, les États 
membres de l 'Union ou la législation de la Fédération de Russie établissent leurs limites quantitatives 
en cas d 'importation conformém ent à des traités internationaux, ainsi que d 'autres produits dont la 
liste est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Lesdites marchandises sont sujettes à la destruction dans les cas et selon la procédure définis par 
le gouvernement de l a Fédération de Russie aux frais des personnes qui les ont illégalement 
importées vers la Fédération de Russie, si elles ont été identifiées, les personnes auprès desquelles 
ces marchandises ont été saisies, si ces personnes savaient ou devaient connaître l'illégalité du fait 
d'importer des marchandises retirées vers la Fédération de Russie ou avec des fonds du budget 
fédéral dans d'autres cas.  
15. Les formes de la décision et des certificats prévus par le présent article , ainsi que la procédure 
à suivre po ur les remplir, sont définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 290 - 
  Article 319 . Saisie des marchandises de certaines catégories  
1. Les autorités douanières peuvent saisir les marchandi ses suivantes, sauf si elles ont été saisies 
et sont détenues conformément à la législation de la Fédération de Russie relative aux infractions 
administratives ou à la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie : 
1)  celles dont la circulati on vers la Fédération de Russie est interdite conformément à l'article  212 
de la présente loi fédérale ; 
2)  les personnes susceptibles d'être saisies conformément à la législation fédérale, aux actes du 
président de la Fédération de Russie et du gouverneme nt de la Fédération de Russie visés à 
l'article  254 de la présente loi fédérale dans le cadre de l'exercice d'autres fonctions dévolues 
aux autorités douanières conformément à la partie  4 de l'article  254 de la présente loi fédérale.  
2. Aux fins du service  des douanes, les marchandises mentionnées à la partie  1 du présent article  
sont considérées comme étant sous contrôle douanier.  
3. La forme de l'enregistrement de la découverte des marchandises spécifiées à la partie  1 du présent 
article  est une décision prise sur les résultats du contrôle douanier conformément à l'article  218 de 
la présente loi fédérale.  
4. La saisie des marchandises conformément à la partie  1 du présent article  est effectuée sur décision 
motivée du chef du service des douanes ou de son agent agréé en présence de la personne dont il 
a été constaté qu'elle était en possession de ces marchandises (s'il les déclare), ou son agent (s 'il 
ne fait pas de rapport) . Une copie de ladite décision doit être remise à la personne déclarée comme 
ayant la marchandise, ou à son agent contre signature, ou être envoyée à son adresse dans un envoi 
recommandé avec accusé de réception . En cas de refus de recevoir des copies de la décis ion, le 
responsable du service des douanes inscrit une annotation pertinente à ce sujet dans la décision.  
5. En cas de saisie des biens spécifiés à la partie  1 du présent article , au moins deux témoins doivent 
être présents et/ou un enregistrement vidéo do it être effectué.  
6. Un certificat est établi lors de la saisie des marchandises spécifiées à la partie  1 du présent article . 
Ce certificat ou les listes qui y sont jointes décrivent les biens saisis avec une indication de leur 
valeur nominale, leur quanti té et leurs caractéristiques . Ledit certificat doit être signé par l'agent 
des douanes qui a procédé à la saisie, par la personne reconnue comme ayant les marchandises 
saisies ou par son agent, ainsi que par des témoins (s'ils sont présents) . Si la personn e reconnue 
comme ayant les marchandises (son agent) ne se présente pas pour participer à la saisie des 
marchandises, et si cette personne (son agent) refuse de signer ledit certificat, une annotation à ce 
sujet doit y être inscrite . Une copie de ce certifi cat est remise à la personne à laquelle les 
marchandises sont saisies ou à son agent contre signature ou est adressée à son adresse dans un 
envoi postal recommandé avec accusé de réception.  
7. Les biens saisis conformément au paragraphe  1 de la partie  1 du présent article  sont soumis aux 
mesures prévues à la partie  2 de l'article  212 de la présente loi fédérale.  
8. Les biens saisis conformément au paragraphe  2 de la partie  1 du présent article  sont soumis aux 
mesures prévues par les lois fédérales, les acte s du président de la Fédération de Russie et du 
gouvernement de la Fédération de Russie énoncés à l'article  254 de la présente loi.  
9. Les formes de la décision et du certificat prévus par le présent article , ainsi que la procédure à 
suivre pour les rempli r, sont définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
Article 320 . Actions concernant les marchandises  appréhendées  
dont la durée de stockage a expiré  
1. Les marchandises saisies par les autorités douanières et non revendiquées par les personnes 
visées à l'article  381 du Code de l 'Union dans le délai prévu aux parties  1 et 2 de l'article  380 du 
Code de l 'Union sont susceptibles de vente, sauf disposition con traire établie par l'article 382 du 
Code de l 'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 291 - 
  2. La disposition des marchandises saisies par les autorités douanières conformément à l'article  317 
de la présente loi fédérale doit être réalisée – par leur vente, transformation ou destruction – par 
l'organe exécutif fédéral agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie à organiser la vente, 
la destruction ou le traitement (récupération) des marchandises appréhendées ou saisies par les 
autorités douanières.  
3. La procédure d'élimination des marc handises appréhendées effectuée par le service agréé est 
définie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
4. Les autorités douanières qui ont procédé à l'appréhension doivent notifier le déclarant par écrit, 
au moins 15 jours avant l'expiration du d élai de conservation des marchandises saisies établi à la 
partie  11 de l'article  317 de la présente loi fédérale, à moins que les marchandises n'aient été 
déclarées par le propriétaire des marchandises, et lorsque le propriétaire est une personne étrangère  
ou que le s autorités douanières  n'ont pas d'informations sur le propriétaire des marchandises, la 
personne qui possédait les marchandises au moment de la saisie, de la date de début de la situation 
permettant d'éliminer les marchandises saisies conformément au présent chapitre et leur remise à 
l'entité agréé . Un tel avis écrit peut être remis à la personne désignée dans la prés ente partie contre 
un récépissé ou par un autre moyen, en accusant réception du fait et de la date de réception de cet 
avis. En cas d'appréhension d'une marchandise périssable, la notification est effectuée à la date 
d'appréhension de cette marchandise au moyen de communications opérationnelles, notamment de 
transmission d'informations sous forme électronique.  
5. Avant ou le jour suivant l'expiration du délai de conservation des marchandises saisies prévu à la 
partie  11 de l'article  317 de la présente loi f édérale, le s autorités douanières  qui ont saisi des 
marchandises doit établir un certificat d'expiration de la durée de stockage des marchandises saisies 
en double exemplaire.  
6. Une copie du certificat du service des douanes prévu à la partie  5 du présent  article  est envoyée 
dans les trois jours ouvrables suivant son établissement par lettre recommandée avec accusé de 
réception aux personnes désignées à la partie  4 du présent article . La deuxième copie du certificat 
est conservée par le s autorités douanièr es. Une copie du certificat attesté par le s autorités 
douanières  reste au propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire ou à celui de l'entrepôt en 
douane, ou à une autre personne qui entrepose les marchandises saisies.  
7. Le certificat des autorités d ouanières prévu à la partie  5 du présent article  sert de motif pour 
céder des marchandises appréhendées conformément au présent article . 
8. Les autorités douanières qui ont saisi les marchandises doivent définir le montant des droits de 
douane et des taxes qui auraient été payables si les marchandises saisies avaient été placées sous 
le régime douanier de dédouanement pour la consommation intérieure à la date de leur arrestation.  
9. Dans les trois jours ouvrables à compter de la date d'expiration de la  durée de stockage des 
marchandises saisies, le s autorités douanières  qui ont appréhendé les marchandises doi vent 
informer l'organisme agréé de l'expiration de la durée de stockage, de la localisation des 
marchandises, de la quantité et des autres caractér istiques de celles -ci qui sont nécessaires à 
l'organisme agréé pour organiser l'acceptation et l'enlèvement des marchandises, avec une copie du 
rapport sur l'appréhension annexée, ainsi qu'un calcul effectué conformément à la partie  8 du 
présent article . Si les marchandises saisies sont périssables, un avis est envoyé le jour de 
l'appréhension de la marchandise, en particulier par les moyens de communication opérationnels 
disponibles, y compris le transfert d'informations sous forme électronique, en indiquant que ces 
marchandises sont périssables . À la fin du délai de conservation des marchandises saisies, le s 
autorités douanières  informe nt également le déclarant des marchandises, son propriétaire ou son 
autre propriétaire légal , si ces personnes o nt été identifiées.  
10. Les autorités douanières qui ont saisi les marchandises doivent les livrer à l'organisme agréé en 
vertu d'un certificat de livraison et d'acceptation signé par l'agent des services des douanes qui a 
appréhendé les marchandises, par la personne agréée de l'organisme agréé, ainsi que par la 
personne qui a fait le stockage des marchandises appréhendées.  
11. L'organisme agréé ou son agent accepte les marchandises saisies d es autorités  douanières  et 
les enlève pour enregistrement, évaluat ion et élimination dans les dix jours  ouvrables à compter de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 292 - 
  la date de réception de la notification d es autorités  douan ières prévue à la partie  9 du présent article . 
L'agent des autorités  douan ières qui ont appréhendé les marchandises a le droit de prolon ger le 
délai d'acceptation et de retrait des marchandises sur demande motivée de l'organisme agréé de 
jusqu'à un mois . Les marchandises périssables doivent pouvoir être éliminées par l 'organisme agréé 
dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de s autorités  
douan ières prévues  à la partie  9 du présent article . 
12. Afin de garantir que le versement des fonds à payer au budget fédéral soit correct et complet, 
la vente des marchandises saisies est effectuée par l'organisme agréé selon la procédure établie 
dans la législation de la Fédération de Russie dès que possible, mais en tous les cas dans les trois 
mois à compter de la date de signature du certificat de livraison et d 'acceptation.  
13. Si, à moins que les ma rchandises saisies ne soient vendues dans les délais précisés à la partie  12 
du présent article , l'organisme agréé accepte la prolongation de la période de mise en vente avec 
les autorités douanières  jusqu'à deux mois supplémentaires.  
14. Si les frais de t ransport (transport), de rechargement (chargement, déchargement), de stockage 
des marchandises saisies et autres dépenses liées à la préparation de la vente et à la vente de ces 
marchandises dépassent leur valeur, ainsi que dans d'autres cas établi s par le  gouvernement de la 
Fédération de Russie, ces marchandises doivent être détruites ou traitées par l'organisme agréé.  
15. La destruction ou le traitement des biens saisis, ainsi que l'indemnisation des frais de transport 
(transport), de rechargement (charge ment, déchargement), de stockage et autres frais liés à la 
préparation de la vente et à la vente de ces biens sont effectués aux frais des personnes spécifiées 
à la partie  2 de l'article  317 de la présente loi fédérale ou, si ces personnes ne sont pas disp onibles, 
avec des fonds du budget fédéral, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de 
Russie en ce qui concerne certaines catégories de produits.  
16. À partir du moment de l'acceptation effective sous un certificat de livraison et d'a cceptation des 
marchandises saisies jusqu'au moment de la vente, de la destruction ou de la transformation de 
celles -ci, l'organisme agréé en assure la conservation, et si elles se perdent, ils doivent répondre 
des actes suivants : 
1)  aux autorités douaniè res au titre de la compensation au budget fédéral des fonds monétaires 
correspondant aux droits de douane et aux taxes qui auraient été payables si les marchandises 
saisies avaient été placées sous le régime douanier de dédouanement pour la consommation 
intérieure à la date de l'appréhension de celles -ci; 
2)  aux propriétaires des biens qui lui ont été confiés pour être dédommagés de ces dommages 
pour la valeur des biens perdus moins les sommes pouvant faire l'objet d'une retenue à la 
source conformément à l'article  383 du Code de l 'Union.  
17. Si, avant la vente des marchandises saisies par l'organisme agréé, les personnes mentionnées 
à la partie  2 de l'article  317 de la présente loi fédérale exécutent leur obligation de payer les droits 
de douane – prévues par la loi de l'Union économique eurasienne et la législation de la Fédération 
de Russie des affaires douanières – pour exporter les marchandises vers un lieu de destination situé 
en dehors du territoire douanier de l'Union économique eurasienne, ou les dé clarer à des fins 
douanières, ou commettre les autres actions visées aux articles  12, 88, 98, 113, 133, 139, 152, 
161, 205, 207, 215, 246, 258, 259 et 393 du Code de l 'Union, alors le s autorités douanières , de 
même que le service agréé, n'ont pas le droit de faire obstacle à la remise des marchandises 
appréhendées à ces personnes.  
18. La procédure d'évaluation des frais de transport (transport), de rechargement (chargement, 
déchargement) et de stockage des marchandises saisies et des autres dépenses l iées à la préparation 
pour la vente, au traitement, à la destruction et à la vente, le traitement et la destruction de ces 
marchandises peuvent être établis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique 
de l'État  et de la réglementa tion juridique normative relative aux affaires douanières . 
19. Les formes des notices et des actes visés par le présent article  sont définies par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 293 - 
  Article 321 . Cession du produit de la vente des marchandises  
saisies dont la durée de stockage a expiré  
1. La procédure de cession du produit de la vente des marchandises saisies dont la durée de stockage 
a expiré est définie à l'article  383 du Code de l 'Union et dans la présente loi fédérale.  
2. Dans les trois jours suivant la date de réception par l'organisme agréé, le produit de la vente des 
marchandises saisies est viré par celui -ci sur le compte du Trésor fédéral afin que ces fonds soient 
utilisés conformém ent à l'article  383 du Code de l 'Union, les informations relatives aux dépenses 
liées à la vente de ces marchandises étant simultanément communiquées au service des douanes 
qui a saisi les marchandises.  
3. Dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception des fonds spécifiés à la partie  2 
du présent article , les autorités douanières  qui ont saisi les marchandises doi vent retenir les 
montants calculés conformément à la partie  8 de l'article  320 de la présente loi fédérale ainsi que 
les frais de transport et de stockage des marchandises et autres dépenses liées à la vente des 
marchandises.  
4. Les montants du produit de la vente des marchandises appréhendées calculés compte tenu des 
retenues p révues à la partie  1 de l'article  383 du Code de l 'Union sont remboursés aux déclarants 
ou, si les marchandises n'ont pas été déclarées, aux propriétaires des marchandises si le s autorités 
douanières  dispose nt d'informations à leur sujet et à condition que  ces personnes s 'adressent aux 
autorités douanières dans un délai de trois ans à compter du lendemain du jour de réception du 
produit de la vente de ces marchandises, selon la procédure définie par l'organe exécutif fédéral 
chargé de l'élaboration de la po litique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative 
aux affaires douanières . 
5. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date des retenues spécifiées à la partie  3 du présent 
article , les autorités douanières  qui ont saisi les march andises doit notifier par courrier recommandé 
avec accusé de réception aux personnes visées à la partie  4 du présent article  de la possibilité de 
recevoir le solde du produit de la vente des marchandises saisies . Si les autorités douanières peuvent 
notifie r ces personnes par des moyens de communication plus rapides, notamment en leur 
transmettant des informations sous forme électronique, elles les avertissent par ces méthodes 
simultanément à l'envoi d'une lettre recommandée.  
6. La forme d'un avis sur la dis ponibilité des montants remboursables du produit de la vente des 
marchandises saisies est établie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique 
de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
7. Le remboursement du solde du produit de la vente des marchandises appréhendées est effectué 
sur demande écrite du déclarant ou de la personne désignée à la partie  4 du présent article , déposée 
auprès du service des douanes qui a saisi les marchandises.  
8. La durée totale d'examen par le s autorités douanières  d'une demande de remboursement du 
solde de la vente des marchandises saisies ne doit pas dépasser dix jours ouvrables après la date 
d'enregistrement de la demande de restitution par le s autorités douanières . 
9. Le remboursement du solde du produit de la vente des biens saisis est effectué dans la monnaie 
de la Fédération de Russie sur le compte indiqué dans la demande de remboursement du solde des 
fonds.  
10. Sauf si une demande de remboursement du solde de la vente des marchandises saisies est reçue 
par le s autorités douanières  qui ont appréhendé des marchandises dans le délai prévu à la partie  4 
du présent article , la somme non réclamée est enregistrée comme une autre somme non réc upérable 
de recettes fiscales du budget fédéral et n 'est pas remboursable.  
11. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut établir une procédu re de (priorité) pour 
payer les frais de transport (le transport), de chargement (chargement, déchargement) et stocker 
les marchandises appréhendées et les autres dépenses liées à la préparation de la vente et à la 
vente de ces marchandises à partir du pro duit de la vente prévu à la rubrique 1 de l'article  382 du G/VAL/N/1/RUS/4  
- 294 - 
  Code de l 'Union, ainsi que d'une procédure pour (priorité de) compensation des frais de transport 
(chargement), de rechargement (chargement, déchargement) et de stockage des marchandises 
saisies et  des autres dépenses liées à la préparation en vue du traitement ou de la destruction et du 
traitement ou de la destruction de ces marchandises.  
Article 322 . Détails de l'élimination de certains types de marchandises  
L'élimination des métaux précieux, des pierres précieuses et des articles  en ces matières, des objets 
de valeur culturels, des objets à marquer, des valeurs, des objets de monnaie, des objets retirés de 
la circulation ou dont la circulation sur le territoire de la Fédération de Russie est limit ée doivent être 
effectuées conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
Chapitre 56 . Motifs et procédure d'élimination des  
marchandises converties en propriété fédérale  
Article 323 . Conversion des biens en propriété fédérale  
Les biens doivent être convertis en propriété fédérale : 
1)  en vertu d'une décision de justice dans une affaire pénale ou d'une infraction administrative 
en cas de confiscation des biens saisis ou saisis lors de la vérification d'un message concernant 
un crime, d'un e procédure pénale ou d'une affaire d'infraction administrative postérieure à la 
date d'entrée en vigueur de ladite décision de justice ; 
2)  en vertu d'un jugement d'un tribunal à la suite d'une demande (plainte) d'un service des 
douanes ou d'un autre orga nisme agréé à juger des biens sans propriétaire ou à convertir des 
biens saisis en propriété fédérale dans les cas prévus par la présente loi fédérale après la date 
d'entrée en vigueur de l'arrêt ; 
3) en raison du placement des marchandises sous le régime d ouanier d'abandon au bénéfice de 
l'État après la date de transfert des marchandises aux autorités douanières.  
Article 324 . Cession des biens convertis en propriété fédérale  
1. Les marchandises converties en propriété fédérale par une décision de justice so nt éliminées par 
vente, destruction ou récupération conformément à la procédure établie dans la législation de la 
Fédération de Russie.  
2. Les marchandises converties en propriété fédérale du fait de leur mise sous le régime douanier 
d'abandon en faveur de  l'État sont passibles d'un transfert à l'organe exécutif fédéral agréé par le 
gouvernement de la Fédération de Russie à organiser la vente, la destruction ou le traitement 
(récupération) des biens convertis en propriété de l 'État, à l 'exception des biens pour lesquels la 
législation de la Fédération de Russie a établi une procédure spéciale pour les céder.  
3. Les fonds reçus sous forme de produit de la vente des biens convertis en propriété fédérale sont 
transférés au budget fédéral.  
Article 325 . Droit de l'organe exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle  
et de surveillance des affaires douanières de transférer gratuitement  
les marchandises converties en propriété fédérale  
1. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surve illance des affaires 
douanières a le droit de transférer gratuitement les articles suivants qui ont été convertis en 
propriété fédérale : 
1)  articles sanitaires et hygiéniques, articles médicaux, denrées périssables, aliments pour bébés 
et aliments à usage  médical, ainsi que vêtements, chaussures et autres produits de première 
nécessité – aux organisations de services sociaux, aux organisations médicales, aux 
organisations pour l'éducation, aux organisations de loisirs des enfants et de santé et de 
réadapta tion des enfants, à l'exception des organisations privées et des organismes de 
protection sociale de la population ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 295 - 
  2)  les objets historiques, les objets de science et les ouvrages d'art n'ayant pas de valeur 
culturelle – pour les musées ; 
3)  articles sur  la flore et la faune – dans les zoos, les réserves et les musées ; 
4)  objets de culte sans valeur culturelle – aux organisations religieuses.  
2. Le transfert gratuit des biens convertis en propriété fédérale pour l'exercice d'une activité 
commerciale est interdit.  
3. Compte tenu de la disponibilité d 'une demande écrite de l 'organe, de l 'institution ou de l 'organisme 
spécifié à la partie  1 du présent article , en vue du transfert gratuit des produits spécifiés à la partie  1 
du présent article , avec engagement de ne pas utiliser ces produits à des fins commerciales . Après 
réception du document de conversion desdits biens en propriété fédérale, l 'entité des douanes 
envisage la possibilité de leur transfert gratuit.  
4. Afin de prendre une décisio n de transfert gratuit des marchandises spécifiées à la partie  1 du 
présent article , les autorités douanières  communique nt à l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières des copies des documents su ivants, 
attestées par le s autorités douanières : 
1)  des documents sur la conversion des marchandises en propriété fédérale ; 
2)  des demandes des organismes, institutions ou organisations mentionnés à la partie  1 du 
présent article , en vue du transfert gratuit des marchandises ; 
3)  des documents contenant des informations sur la valeur des marchandises ; 
4)  des documents confirmant la qualité et le caractère sans risque des marchandises transférées 
gratuitement ; 
5)  des déclarations indiquant que les produits destinés à être transférés gratuitement ne sont 
pas des objets de valeur culturels (en ce qui concerne les produits portant le s signes de valeurs 
culturelles) ; 
6)  des autres documents relatifs aux marchandises dont dispose le s autorités douanières . 
5. En même temps, les informations relatives à l'envoi des documents à l'organe exécutif fédéral 
exerçant des fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières aux fins de prendre 
une décision sur le transfert gratuit des marchandises visées à la partie  1 du présent article  sont 
transmises à l'organisme agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie à se départir d es 
biens convertis en propriété fédérale.  
6. Sur la base des documents déposés par le s autorités douanières , l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières prend une décision dans 
les 30 jours à compter de la date de réception de celles -ci sur la délivrance d'un ordre de transfert 
des marchandises converties en propriété fédérale ou de refus motivé de permettre au service des 
douanes de les effectuer.  
7. Sur la base d'une ordonnance de l'organe ex écutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières, le s autorités douanières  organise nt le transfert des 
marchandises au moyen d'un certificat de livraison et de réception à un agent de l'organisme, de 
l'institutio n ou d 'une organisation spécifiée à la partie  1 du présent article , dont le pouvoir de 
commettre les actes d 'acceptation de la propriété est reconnu par un document pertinent et par une 
procuration établie conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
Article 326 . Détails de l'élimination de certains types de marchandises  
L'élimination des métaux précieux, des pierres précieuses et des articles en ces matières, des objets 
de valeur culturels, des produits à marquer, des préparations médicinales,  des valeurs mobilières, 
des objets de monnaie, des biens retirés de la circulation ou dont la circulation sur le territoire de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 296 - 
  Fédération de Russie est limitée, doit être effectuée conformément à la législation de la Fédération 
de Russie.  
Chapitre 57 . Mesures prises par les services douaniers  
pour la protection des droits sur les éléments  
de propriété intellectuelle  
Article 327 . Raisons pour lesquelles les autorités douanières ont pris  
des mesures en vue de la protection des droits relatifs  
aux éléments  de propriété intellectuelle  
1. Les autorités douanières prennent les mesures nécessaires à la protection des droits sur les 
éléments de propriété intellectuelle liés à la suspension du délai de dédouanement des 
marchandises, conformément à l'article  124 et au chapitre 52 du Code de l 'Union, ainsi qu'aux 
articles  112 et 113 de cette loi fédérale et du présent chapitre.  
2. Les mesures de protection des droits sur les biens de propriété intellectuelle sont prises pour les 
produits placés sous régime dou anier et contenant des éléments de droit d'auteur et de droits 
connexes, des marques (marques de service) et les appellations d'origine des produits (ci -après 
"élément de propriété intellectuelle ") figurant sur une demande du propriétair e des droits figura nt 
dans le registre unifié des douanes de la propriété intellectuelle des États membres de l'Union ou 
dans un registre douanier . Les autorités douanières ont le droit de prendre des mesures pour 
protéger les droits sur les biens de propriété intellectuelle  sans que le propriétaire du droit en fasse 
la demande conformément au chapitre 16 de la présente loi fédérale.  
Article 328 . Dépôt d'une demande d'inscription d'un bien de propriété  
intellectuelle au registre douanier par le propriétaire du droit,  
et procé dure pour son examen  
1. Le propriétaire du droit a des raisons suffisantes de penser qu'une violation de ses droits sur des 
éléments de propriété intellectuelle peut avoir été liée à l'importation de marchandises vers la 
Fédération de Russie ou à l'exporta tion de marchandises hors de la Fédération de Russie ou à la 
commission d'autres actions impliquant les marchandises sous contrôle douanier a le droit de 
déposer auprès de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières une demande d'inscription du bien de propriété intellectuelle concerné dans le 
registre douanier (ci -après "une application "). 
2. Une demande peut être déposée sur un support papier ou sous la forme d 'un document 
électronique utilisant Internet.  
3. Les actions prévues dans la législation douanière de l'Union et par la présente loi fédérale peuvent 
être commises au nom du propriétaire des droits par son agent.  
4. La demande doit être déposée pour un élément de propriété intellectuelle.  
5. La demande doit contenir des informations concernant : 
1)  le propriétaire du droit, et si la demande est déposée par son agent, également sur l 'agent ; 
2)  l'élément de propriété intellectuelle ; 
3)  les marchandises dont l 'importation vers la Fédération de  Russie, ou l'exportation hors de la 
Fédération de Russie ou à l'égard desquelles d'autres actions en ce sens pendant le contrôle 
douanier des marchandises cause une violation de ses droits sur les biens de propriété 
intellectuelle - avec suffisamment de d étails pour que les autorités douanières puissent 
découvrir de tels biens ; 
4) le délai dans lequel la participation des autorités douanières est requise pour la protection des 
droits sur l'élément de propriété intellectuelle spécifié dans la demande.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 297 - 
  6. Les éléments suivants doivent être joints à la demande : 
1)  documents confirmant l'existence des droits sur l'élément de propriété intellectuelle ; 
2)  documents confirmant les informations disponibles dans l'application ; 
3)  documents confirmant les pouvoirs du mandataire (si la demande est déposée par un 
mandataire du propriétaire des droits) ; 
4)  l'engagement du propriétaire des droits d'indemniser les dommages matériels pouvant être 
causés au déclarant, au propriétaire ou au destinataire des marcha ndises ou à d'autres 
personnes dans le cadre de la suspension de la durée de dédouanement des marchandises.  
7. Les documents joints à la demande doivent être certifiés de manière appropriée.  
8. Si la demande est déposée sous la forme d'un document électron ique, ces documents doivent 
être fournis sous la forme d'un document électronique utilisant Internet.  
9. Le propriétaire du droit (son agent) peut joindre à la demande des échantillons de la marchandise 
pouvant servir de preuve de la possibilité de contref açon des droits du propriétaire des  droits de 
propriété intellectuelle sur ses droits.  
10. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières examine la demande dans un délai d'un mois à compter de la da te de réception de la 
demande et décide de l'inclusion de l'élément de propriété intellectuelle dans le registre douanier, 
une décision préliminaire concernant l'inscription de l'élément de propriété intellectuelle dans le 
registre douanier ou une décision  de refus d'inclure l'élément de propriété intellectuelle dans le 
registre douanier.  
11. Le propriétaire des droits (son agent) est informé des décisions prises dans les trois jours 
ouvrables suivant leur prise.  
12. Si la demande est déposée sous la forme d'un document électronique, un avis de la décision 
prise est envoyé sous la forme d'un document électronique avec utilisation de l'Internet.  
13. La propriété intellectuelle à l'égard de laquelle l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières a pris la décision de l'inclure dans le registre 
douanier est subordonnée à son inclusion à condition que le droit le propriétaire ( son agent) a assuré 
le risque de responsabilité du fait de causer un dommage maté riel au bénéfice des personnes 
spécifiées à la rubrique 4 de la partie  6 du présent article . Compte tenu de cela, la couverture 
d'assurance ne doit pas être inférieure à 500 000 roubles.  
14. Un contrat d'assurance (police d'assurance) peut être fourni par le propriétaire du  droit (son 
agent) dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la notification par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières dans la 
procédure établie à la partie  2 de l'article  330 de la présente loi fédérale.  
15. Si la demande est déposée sous la forme d'un document électronique, un contrat d'assurance 
(police d'assurance) doit être fourni sous la forme d'un document électronique avec utilisation de 
l'Internet.  
16. Si les documents et les informations fournis par le propriétaire du  droit (son agent)  sont 
insuffisants pour décider de l'inclusion de l'élément de propriété intellectuelle, le registre douanier 
de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contr ôle et de surveillance des affaires 
douanières a le droit de demander des informations complémentaires au propriétaire du  droit (son 
agent).  
17. Dans ce cas, le délai d'examen de la demande est prolongé jusqu'à ce que le propriétaire du  
droit (son agent) communique les informations complémentaires demandées par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affai res douanières, mais dans tous G/VAL/N/1/RUS/4  
- 298 - 
  les cas jusqu 'à deux mois après la date d 'envoi de ladite demande . Dans ce cas, la durée totale 
d'examen de la demande ne doit pas dépasser trois mois.  
18. Si la demande est déposée sous la forme d'un document électronique, u ne demande de 
fourniture d'informations supplémentaires est envoyée sous la forme d'un document électronique 
par le biais d 'Internet.  
19. En cas de défaillance du propriétaire du  droit (son agent) en ce qui concerne la fourniture des 
informations complémen taires demandées, l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières rend une décision de refus d'inclure l'élément de 
propriété intellectuelle dans le registre douanier.  
20. Afin de vérifier la fiabilit é des informations fournies par le propriétaire du  droit (son agent), 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières 
a le droit de demander des documents confirmant les informations fournies par le propriétaire du  
droit (son agent), des tiers, ainsi que des services répressifs ou autres organismes publics.  
21. Les documents demandés ou une explication des raisons pour lesquelles ces documents ne 
peuvent pas être fournis et/ou ne sont pas disponibles d oivent être fournis dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.  
22. Dans ce cas, le délai d'examen de la demande est suspendu jusqu'à la réception des documents 
demandés par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières ou jusqu'à l'expiration du délai établi à la partie  21 du présent article , mais dans 
tous les cas jusqu 'à un mois.  
Article 329 . Durée de protection des droits de propriété  
intellectuelle par les autorités douanières  
1. La durée de protection par les autorités douanières des droits du propriétaire du  droit de propriété 
intellectuelle est fixée dès l 'inscription de celui -ci dans le registre douanier, compte tenu de la durée 
indiquée par le droit propriétaire (son agent) dans la demande, jusqu'à trois ans après la date 
d'inscription de l'élément de propriété intellectuelle dans le registre douanier.  
2. Cette durée peut être prolongée à la demande du propriétaire du  droit (son agent) déposée au 
moins deux mois avant son expiration par décision de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières pris avant ou le jour ouvrable suivant la date 
d'expiration du délai précédent.  
3. Une demande d'extension de la durée d'inclusion de l'élément de propriété intellectuelle 
correspondant dans le registre douanier peut être envoyée sous la forme d'un document électronique 
par le biais d 'Internet.  
4. La durée de protection par  les autorités douanières des droits du propriétaire du  droit sur le bien 
de propriété intellectuelle est sujette à une prolongation illimitée, mais chaque fois de trois ans au 
plus, compte tenu du respect des dispositions prévues à la partie  13 de l'article 328 et Article 332 
de cette loi fédérale.  
5. La durée effective de la protection des droits du propriétaire du  droit sur l'élément de propriété 
intellectuelle par les autorités douanières ne doit pas dépasser la durée effective du droit exclusif du 
propriétaire du  droit sur l'élément de propriété intellectuelle concerné.  
Article 330 . Décision préliminaire sur l'inclusion d'un élément  
de propriété intellectuelle dans les registres des douanes  
1. Sauf si, à compter de la date de dépôt de la demande par le propriétaire du droit (son agent ), la 
responsabilité du propriétaire du droit pour le préjudice subi a été assurée au bénéfice des personnes 
visées à la partie  4 de la partie  6 de l'article  328 de la présente loi fédérale , en fonction des résultats 
de l'ex amen de l'application pertinente – compte tenu du respect d'autres conditions pour 
l'inscription d'un élément de propriété intellectuelle au registre douanier – l'organe exécutif fédéral G/VAL/N/1/RUS/4  
- 299 - 
  exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires do uanières rend une décision 
préliminaire sur l 'inscription de l 'élément de propriété intellectuelle au registre douanier.  
2. Le propriétaire des  droits (son agent) est informé de la décision préliminaire rendue dans les trois 
jours ouvrables à compter de la  date d'adoption de celle -ci. 
3. Après que le propriétaire du droit (son agent) a it présenté un contrat d'assurance (police 
d'assurance), l'élément de propriété intellectuelle doit être inscrit au registre douanier dans les trois 
jours ouvrables à compter de la date de réception des documents.  
4. Si le propriétaire du  droit a omis de fou rnir à l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la 
surveillance des affaires douanières d'un contrat d'assurance (police d'assurance) le risque de 
responsabilité du fait de causer un préjudice au bénéfice du bénéficiaire. personnes visées au 
paragraphe  4 de la partie  6 de l'article  328 de la présente loi fédérale, dans un délai d'un mois à 
compter de la date d'envoi d'un avis de la décision préliminaire rendue concernant l'inscription de 
l'élément de propriété intellectuelle au registre douanier, l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières rendent une décision de 
refus d'inscrire l'élément de propriété intellectuelle au registre douanier dans les trois jours ouvrables 
à compte r de la date d'expiration de ladite période.  
5. Si la demande est déposée sous la forme d'un document électronique, un avis concernant la 
décision préliminaire rendue concernant l'inscription de l'élément de propriété intellectuelle dans le 
registre douani er est envoyé sous la forme d'un document électronique par le biais d 'Internet.  
Article 331 . Motifs du refus d'inclure un élément de  
propriété intellectuelle dans le registre douanier  
1. Une décision de refus d'inclure un élément de propriété intellectuell e dans le registre douanier est 
prise dans les cas suivants : 
1)  si les documents déposés par le propriétaire du droit (son agent) ne reconnaissent pas 
l'appartenance des droits à l'élément de propriété intellectuelle et/ou les pouvoirs du 
mandataire (si l a demande est déposée par un agent du propriétaire du droit) ; 
2)  si le propriétaire du droit (son agent) n'a pas fourni les informations mentionnées à la partie  5 
de l'article  328 de la présente loi fédérale et/ou si les informations fournies dans la dema nde 
ne sont pas fiables ; 
3)  si le propriétaire du droit (son agent) n'a pas pris l'engagement de l'indemniser du préjudice 
matériel pouvant être causé au déclarant, au propriétaire ou au destinataire des marchandises 
ou à d'autres personnes en raison de l a suspension de la période de dédouanement des 
marchandises ; 
4)  si le propriétaire du droit (son agent) n'a pas satisfait aux exigences énoncées aux parties 13 
et 14 de l'article  328 de la présente loi fédérale ; 
5)  si le propriétaire du droit (son agent)  n'a pas fourni les informations complémentaires 
demandées dans la procédure et dans les délais fixés à la partie  16-17 de l'article  328 de la 
présente loi fédérale.  
2. La prise d'une décision de refus d'inscrire un élément de propriété intellectuelle au registre 
douanier ne fait pas obstacle à la nouvelle présentation de la demande par le propriétaire du droit 
(son agent), si les raisons qui ont motivé cette prise de décision ont été éliminées.  
Article 332 . Motifs justifiant des modifica tions du registre douanier  
1. Si un changement est survenu dans les informations disponibles dans la demande, le propriétaire 
du droit (son agent) doit en informer, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date du 
changement, l'organe exécutif fédéral  exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 300 - 
  2. Le registre douanier peut être modifié sur demande adressée : 
1)  au propriétaire du droit (son agent) - au sujet d'une modification des informations disponibles 
dans la demande ou dans les documents qui y sont joints ; 
2)  aux forces de l'ordre ou à d 'autres organismes publics, ainsi qu 'à des personnes physiques ou 
morales, indiquant que les personnes mentio nnées dans le registre en tant que propriétaires 
de droits ont été privées de droits ou ont été limitées dans les droits relatifs à un élément de 
propriété intellectuelle.  
3. Les modifications sont inscrites au registre douanier dans un délai de trois jour s ouvrables à 
compter de la date à laquelle la décision correspondante a été prise par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
4. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières examine une demande dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de 
celle-ci. 
5. Si le propriétaire du droit (son agent) a déposé la demande de modification du registre douanier 
sous forme de document  électronique, un avis de modification du registre douanier est adressé au 
propriétaire du droit (son agent) sous forme de document électronique par le biais d 'Internet.  
6. La modification du registre douanier peut être précédée d'une vérification des info rmations reçues, 
le propriétaire du droit (son agent) et les autorités douanières en étant informés avant ou un jour 
ouvrable après le prononcé de la décision de procéder à pareil contrôle par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et  de surveillance des affaires douanières.  
7. Pendant la durée du contrôle des informations reçues, le délai d'examen de la demande de 
modification du registre douanier est suspendu jusqu'à la fin du contrôle, jusqu'à deux mois après 
la date de la décision de le tenir.  
8. Si le propriétaire du droit (son agent) a envoyé la demande de modification du registre douanier 
sous la forme d'un document électronique et si l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires dou anières a pris une décision de vérification des informations 
reçues, une notification de cette décision est envoyée au propriétaire du droit (son agent) sous la 
forme d 'un document électronique par le biais d 'Internet.  
9. Pour la période de réalisation du contrôle, le délai pour lequel l'élément de propriété intellectuelle 
a été inscrit au registre douanier est suspendu, et la prise de mesures par les autorités douanières 
concernant la suspension du délai de dédouanement pour les marchandises désignées par l'élément 
de propriété intellectuelle concerné, n 'ont pas lieu.  
Article 333 . Motifs de radiation d'un élément de propriété  
intellectuelle du registre douanier  
1. Un élément de propriété intellectuelle est supprimé du registre douanier s'il existe au moins un 
des motifs suivants : 
1)  le propriétaire du droit (son agent) a déposé une demande de suppression de l'élément de 
propriété intellectuelle du registre douanier ; 
2)  le propriétaire du droit (son agent) ne respecte pas les conditions prévues à la partie  13 de 
l'article  328 de la présente loi fédérale ; 
3)  la protection juridique de l'élément de propriété intellectuelle a pris fin conformément à la 
procédure établie dans la législation de la Fédération de Russie ; 
4)  après l'inscription de l'élément de pr opriété intellectuelle dans le registre douanier, on a 
découvert les informations non fiables fournies par le propriétaire du droit (son agent) lors du 
dépôt de la demande ou dans les documents joints, ou fournies par le propriétaire du droit 
(son agent) l ors du dépôt d 'une demande de modification des informations contenues dans la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 301 - 
  demande d 'inscription de l 'élément de propriété intellectuelle au registre douanier ou dans les 
documents qui y sont joints, ou lors du dépôt d 'une demande de prorogation du déla i 
d'inscription de l'élément de propriété intellectuelle dans le registre douanier ou dans les 
documents qui y sont joints ; 
5)  le non -respect des dispositions de la partie  1 de l'article  332 de la présente loi fédérale ; 
6)  l'aliénation de l'élément de pr opriété intellectuelle.  
2. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières a le droit de demander au propriétaire du droit (son agent), à des tiers, ainsi qu'aux 
services répressifs et à d'autres orga nes de l'État, les documents  qui confirment les motifs 
mentionnés aux paragraphes  2 à 6 de la partie  1 du présent article . 
3. Un avis concernant la suppression de l'élément de propriété intellectuelle du registre douanier 
peut être envoyé au propriétaire d u droit (son agent) sous la forme d'un document électronique par 
le biais d 'Internet.  
Article 334 . Registre douanier de la propriété intellectuelle  
1. Le registre douanier de la propriété intellectuelle est tenu par l'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
2. L'inscription au registre douanier est gratuite.  
3. Le registre douanier de la propriété intellectuelle comprend les éléments de droit d'auteur et les 
droits connexes, les marques (marques  de service) et les appellations d'origine des produits pour 
lesquels l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières a rendu une décision en ce qui concerne son inscription au registre douanier ou un e 
décision préliminaire en ce qui concerne l'inscription d'un élément de propriété intellectuelle au 
registre douanier à condition que les modalités énoncées aux parties 13 et 14 de l'article  328 de 
cette loi fédérale soient remplies.  
4. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières établit une procédure permettant de conserver le registre douanier de la propriété 
intellectuelle, la forme et la procédure d'inscription, ainsi que le format et  la structure des formulaires 
électroniques pour les documents suivants : 
1)  une demande d'inscription d'un élément de propriété intellectuelle dans le registr e douanier ; 
2)  une demande de modification des informations disponibles dans une demande d'inscription 
d'un élément de propriété intellectuelle dans le registre douanier ou dans les documents qui 
y sont joints ; 
3)  une demande d'extension de la durée d'inscription d'un élément de propriété intellectuelle 
dans le registre douanier ; 
4)  une dema nde de retrait d'un élément de propriété intellectuelle du registre douanier ; 
5)  un avis sur une décision prise concernant l'inscription (sur le refus d'inclure) un élément de 
propriété intellectuelle dans le registre douanier ; 
6)  un avis sur une décisio n prise de modifier (sur le refus de modifier) le registre douanier ; 
7)  un avis sur une décision prise concernant l'extension de la durée d'inscription d'un élément de 
propriété intellectuelle dans le registre douanier ; 
8)  un avis sur une décision prise concernant le retrait d'un élément de propriété intellectuelle du 
registre douanier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 302 - 
  5. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières veille à la publication des données du registre douanier sur son  site Web officiel sur 
Internet, selon la procédure prévue.  
Chapitre 58 . Examen d 'expertise douanière commandé  
par les autorités douanières  
Article 335 . Examen d'expertise douanière au cours du contrôle douanier  
1. Lors du contrôle douanier, une expertise douanière est commandée et effectuée conformément 
au chapitre 53 du Code de l 'Union, compte tenu des dispositions du présent article . 
2. Les autorités douanières habilitées  à effectuer des expertises douanières sont désigné es par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
3. Le chef d'un service des douanes agréé a le droit de déléguer une partie de ses pouvoirs p our 
organiser la réalisation d 'expertises douanières à ses adjoints et aux responsables des unités 
structurelles d es autorités douanières  agréé es exerçant l'activité d'expert.  
4. L'attestation des experts douaniers d'un organisme des douanes agréé à exerce r le droit de 
procéder à une expertise douanière est attribuée selon la procédure établie par l'organe exécutif 
fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
5. La procédure d'expertise douanière, la forme de la déc ision du service des douanes ordonnant un 
examen par un expert douanier, ainsi que le format et la structure de la décision du service des 
douanes ordonnant un examen par un expert douanier sous la forme d'un document électronique 
sont définis par l'organe  exécutif fédéral exerçant des fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  
6. Si une expertise douanière ne peut être présentée dans les délais prévus à la partie  1 de 
l'article  390 du Code de l 'Union dans les cas définis par l'organe  exécutif fédéral chargé de 
l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires 
douanières  et sur autorisation écrite du chef du service des douanes agréé, la durée de l'examen de 
l'expert douanier peut  être prolongée de quatre mois au maximum après la date de la décision de 
prolongation de l'expertise douanière, avec l 'indication des raisons de cette extension.  
7. Si l'expertise douanière est effectuée auprès d 'une autre organisation d 'experts (par un a utre 
expert) conformément à la partie  1 de l'article  336 de la présente loi fédérale, le délai de réalisation 
de l'expertise douanière peut être prolongé moyennant une autorisation écrite du service des 
douanes qui a ordonné l 'expertise douanière, avec l 'indication des raisons de cette extension par la 
durée indiquée à la partie  6 du présent article . 
8. La procédure d'extension du délai pour la réalisation de l'expertise douanière est définie par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fon ctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
9. L'organisme qui a commandé un contrôle par l'expert douanier informe le s autorités douanières  
du déclarant ou des autres personnes agréées à l'égard des marchandises de la prolongation du 
délai imparti pour cet examen dans le cadre de la procédure établie par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
10. La durée d'un examen d'expertise douanière est suspendue en cas de requête d' un expert 
douanier (d'un expert) adressée au service des douanes, à l'organisme qui a ordonné l'examen par 
l'expert douanier pour lui demander de lui fournir des documents, échantillons et/ou spécimens de 
la marchandise, d 'une demande écrite du service des  douanes agréé (d'une autre organisation 
experte (un autre expert) adressée au service des douanes qui a ordonné l'expertise douanière pour 
demander des éclaircissements sur les questions posées dans la décision ordonnant l 'expertise 
douanière, ainsi que d ans d 'autres cas définis par l 'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration 
de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 303 - 
  11. La réalisation de l 'expertise douanière est suspendue jusqu 'à dix jours ouvrables . La procédure 
de suspension de la durée d'un examen d'expert douanier est définie par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
12. La procédure de sélection des échantillons et/ou  des échantillons de marchandises en vue de la 
réalisation d'une expertise douanière est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières, sur la base des dispositions de l'article  393 
du Code de l 'Union.  
13. La procédure de saisie, la forme, le format et la structure d 'un rapport de saisie aux fins 
d'expertise douanière des documents de transport, des documents commerciaux et autres, de 
moyens d 'identification de ces documents et des marchandises entrée sous la forme d'un document 
électronique est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
14. La forme d'un avis d'expert douanier (d'un expert), la forme et la structure d'un avis d'expert 
douanier sous la forme d'un document électronique, la procédure à suivre pour compléter l'avis d'un 
expert douanier (d'un expert) sont définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance  des affaires douanières.  
15. Le service des douanes agréé peut effectuer une autre étude et des tests dans le cadre de la 
procédure établie par la législation de la Fédération de Russie, ainsi que l'étude dont la procédure 
de réalisation est définie par l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
Article 336 . Réalisation d'une expertise douanière par  
une autre organisation d'experts ( un autre expert)  
1. Si l'expertise douanière ne peut être effec tuée par les autorités douanières agréées , elle peut être 
commandée par une autre organisation experte (un autre expert).  
2. La commande d'une expertise douanière qui doit être réalisée par une autre organisation d'expert 
(un autre expert) est effectuée su r une base contractuelle.  
3. Si le paiement est effectué pour les services d'une autre organisation experte (un autre expert) 
en vue de la réalisation d'un examen d'expert douanier, le paiement des frais liés à la réalisation de 
l'expertise douanière par u ne autre organisation experte (un autre expert) est effectué avec des 
fonds du budget fédéral.  
4. Si une expertise douanière a été ordonnée conformément au paragraphe 2 de la partie  2 de 
l'article  389 du Code de l 'Union, les frais exposés pour la réalisati on de cette expertise sont 
indemnisés avec les fonds de la personne en faveur de laquelle l 'expertise douanière est effectuée 
si les résultats de son exécution font apparaître une violation des traités et des actes internationaux 
sur la réglementation doua nière, dans le cadre de la procédure établie par l 'organe exécutif chargé 
de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux 
affaires douanières . 
5. Lorsqu'un expert douanier demande à une autre organisation  experte (un autre expert) d'exiger 
un expert douanier, ce dernier doit fournir à l 'agent des douanes qui a commandé l'expertise 
douanière des documents confirmant la compétence de l'expert qui va procéder à l 'expertise 
douanière.  
6. L'expert d'une autre organisation jouit des droits et exécute l 'obligation prévu à l'article  394 du 
Code de l 'Union.  
7. La procédure à suivre pour demander à un expert douanier de passer par une autre organisation 
experte (un autre expert) est définie par l'organe exécut if fédéral exerçant les fonctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 304 - 
  SECTION VIII – ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES DOUANIÈRES.  
OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUTORISÉ  
Chapitre 59 . Dispositions générales sur les activités  
dans le domaine des affaires douanières  
Article 337 . Inclusion de personnes morales dans les registres  
des entreprises douanières, des propriétaires d 'entrepôts  
temporaires,  des propriétaires d 'entrepôts douaniers  
et des  propriétaires de boutiques hors taxes  
1. Les opérat ions douanières consistant à inclure des personnes morales dans les registres des 
personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, à l'exception du registre 
des agents des douanes, sont effectuées dans les conditions fixées par les  articles  407, 412, 417 et 
427 du Code de l 'Union et les articles  351, 354, 362, 377 de la présente loi fédérale.  
2. Afin d'être inscrit dans l'un des registres des personnes exerçant des activités dans le domaine 
des affaires douanières, à l'exception du registre des agents des douanes, une personne morale (le 
demandeur) doit déposer une demande d'inscription au registre  correspondant auprès du service 
des douanes agréé contenant les informations prévues par la présente loi fédérale et déposer des 
documents confirmant ces informations, conformément aux listes établies respectivement par les 
articles  352, 358, 364 et 379 d e la présente loi fédérale.  
3. Une demande d'inscription au registre concerné et  les documents confirmant les informations 
disponibles dans la demande, doivent être déposés sous forme électronique par le biais d 'Internet, 
portant  la signature électronique renforcée approuvée du demandeur.  
4. La forme de ladite demande, ainsi que le format et la structure d'une telle demande déposée sous 
forme de document électronique, sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de survei llance des affaires douanières.  
5. Les documents mentionnés à la partie  3 du présent article  peuvent être déposés sur un support 
papier sous forme d 'originaux ou de copies certifiées conformes par leur destinataire, par les 
organismes agréés ayant délivré ces documents, ou notariés, si le dépositaire ne peut les recevoir 
sous forme de document électronique en raison du fait que les systèmes d 'information utilisés par 
les autorités douanières sont en panne pour cause de défaillance technique, d 'interruption du 
fonctionnement des installations de communication (Internet) ou de panne d 'alimentation.  
6. Pour l'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire et au registre 
des propriétaires d'entrepôts douaniers, le demandeur doit pré senter une demande distincte pour 
chaque lieu isolé du territoire et/ou chaque sol en plein air isolé du territoire qui sont destinés à être 
utilisés comme entrepôt de stockage temporaire et entrepôt de douane, respectivement.  
7. Si plusieurs locaux sont s itués à une même adresse dans un bâtiment ou une structure, le 
demandeur doit déposer une seule demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts 
de stockage temporaire et au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers.  
8. Pour être insc rit au registre des propriétaires de boutiques hors taxes, le demandeur doit 
présenter une demande en ce qui concerne les structures et/ou les locaux (la partie des locaux) 
destinés à être utilisés comme salles de marché dans une boutique hors taxes.  
9. Les documents sur support papier prévus à la partie  2 du présent article  sont renvoyés au 
demandeur s 'il dépose une demande de restitution desdits documents établie sous forme arbitraire . 
La demande de retour desdits documents doit être déposée sous la forme  d'un document sur un 
support papier ou d'un document électronique signé avec une signature électronique renforcée 
approuvée dans l'espace personnel.  
10. La procédure de restitution des documents confirmant qu'une garantie a été constituée aux fins 
de l'exécution des obligations d'une personne morale exerçant des activités dans le domaine des 
affaires douanières est définie au chapitre 10 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 305 - 
  11. Les autorités douanières examinent la demande d'inscription sur un registre dans le s 25 jours 
ouvrables à compter de la date de réception de la demande ou, si la demande est déposée sur un 
support papier, dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, sauf 
dans les cas spécifiés dans les parties 14, 15 et 19  du présent article , et il décide d 'inscrire ou de 
refuser l 'inscription de la personne  morale  dans le registre pertinent des personnes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières.  
12. Sauf si, dans la demande d'inscription sur un regist re, le demandeur a fourni des informations 
sur une garantie d'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières, compte tenu du respect des autres conditions d'inscription d'une 
personne morale a u registre concerné établi par le Code de l 'Union et la présente loi fédérale, le s 
autorités douanières  prennent une décision préliminaire sur le respect de ces conditions et en 
informe nt le demandeur dans les délais prévus à la partie  11 du présent article. 
13. Conformément au chapitre 10 de la présente loi fédérale, une garantie pour l'exercice des 
fonctions de la personne  morale  exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières est 
constituée dans les dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi par le s autorités douanières  de 
la notification relative à la prise de la décision préliminaire sur le respect des autr es conditions 
d'inscription de la personne  morale  dans le registre concerné.  
14. Si une garantie est constituée pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant 
des activités dans le domaine des affaires douanières dans le délai prévu à la partie 13 du présent 
article , les autorités douanières  prennent une décision concernant l'inscription de la personne  morale  
dans le registre concerné dans les délais suivants : dix jours  ouvrables à compter du le lendemain 
du jour où le s autorités douanières  ont accepté cette garantie, conformément au chapitre 10 de la 
présente loi fédérale.  
15. Sauf si une garantie est fournie au service des douanes dans le délai prévu à la partie  13 du 
présent article  pour l'exécution des tâches de la personne  morale  exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières, le s autorités douanières  prennent une décision dans les dix jours  
ouvrables à compter de la date d'expiration de la période fi xée à la partie  13 du présent article  sur 
le refus d 'inscription au registre concerné.  
16. Aux fins de vérification de la conformité des structures, des locaux (partie des locaux), des 
terrains en plein air et des locaux pour services publics (le cas échéa nt) spécifiquement désignés et 
meublés, destinés à être utilisés comme entrepôt de stockage temporaire, entrepôt douanier ou 
magasin de douane, boutique libre déclarée en tant qu'entrepôt de stockage temporaire, entrepôt 
douanier ou boutique hors taxes aux  délais et conditions établis conformément à la présente loi 
fédérale, le s autorités douanières  procède nt à un contrôle douanier de ces locaux et/ou zones .  
17. Les autorités douanières qui examinent une demande d'inscription au registre concerné ont le 
droit de demander à des tiers, ainsi qu'à des organismes publics, les informations et/ou les 
documents confirmant les informations fournies par le demandeur . Dans les cinq jours ouvrables à 
compter du lendemain du jour de réception de la demande, ladite pers onne et les organes de l'État 
doivent leur fournir les informations et/ou les documents demandés.  
18. Les enquêtes interministérielles adressées aux organes de l 'État sont préparées conformément 
aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie . 
19. Dans le cas envisagé à la partie  17 du présent article , le délai d'examen de la demande 
d'inscription au registre est prolongé du délai requis pour que le s autorités douanières  envoie nt une 
demande d'enquête et pour que les personnes fournissent les informations demandées et/ou 
documents jusqu 'à 30 jours civils. 
20. L'inscription d'une personne morale dans le registre pertinent des personnes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières est formalisée par une décision de l'agent des 
douanes agréé, sous la forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique 
signé avec la signature électronique renforcée approuvée du responsable agréé et confirmée par la 
délivrance d 'un certificat d 'inscription à ce registre  (à l'exception du registre des agents des douanes) 
établi sous la forme d 'un document sur support papier ou d 'un document électronique signé avec la 
signature électronique renforcée approuvée du responsable agréé, par le biais d 'Internet.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 306 - 
  21. Une décision  d'inscription d'une personne morale dans le registre pertinent des personnes 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières est transmise au demandeur sous la 
forme d'un document sur support papier ou d'un document électronique signé avec la signature 
électronique renforcée approuvée de l 'agent autorisé dans l 'espace personnel dans les trois jours 
ouvrables à compter de la date de cette décision.  
22. Les autorités douanières prennent une décision de refus d'inscrire les personnes exerçant d es 
activités dans le domaine des affaires douanières au registre concerné dans un délai n'excédant pas 
le délai spécifié à la partie  11 du présent article  si: 
1)  les documents prévus aux parties 2 à 8 du présent article  ne sont pas fournis ; 
2)  les condit ions d'inscription au registre correspondant prévues par le Code de l 'Union et la 
présente loi fédérale ne sont pas respectées ; 
3)  les informations contenues dans les documents déposés ne correspondent pas aux 
informations disponibles dans la demande d 'inscription dans le registre concerné.  
23. Une décision de refus d'inscrire au registre pertinent les personnes exerçant des activités dans 
le domaine des affaires douanières est adressée au demandeur sous la forme d'un document sur 
support papier ou d'un do cument électronique signé avec la signature électronique renforcée 
approuvée de l 'agent par le biais d 'Internet dans les trois jours ouvrables à compter de la date de 
cette décision.  
24. La procédure à suivre par les autorités douanières pour engager les a ctions d 'inscription de 
personnes morales dans les registres des transporteurs en douane, des propriétaires d 'entrepôts de 
stockage temporaire, des propriétaires d 'entrepôts douaniers, des propriétaires d 'entrepôts hors 
taxes, de la modification desdits re gistres, de la forme, du type, du format et de la structure des 
certificats d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, au registre 
des propriétaires d'entrepôts douaniers, au registre des propriétaires des boutiques hor s taxes et à 
la procédure à suivre pour les remplir est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
25. Conformément à la partie  2 de l'article  406 du Code de l 'Union, la forme d'un certificat 
d'inscription au registre des transporteurs en douane est définie par la Commission.  
26. Les informations sur la fourniture des services publics de tenue des registres des transporteurs 
en douane, des propriétaires d'entrepôts de stockage t emporaire, des propriétaires d'entrepôts 
douaniers et des propriétaires de boutiques hors taxes sous forme électronique sont reflétées dans 
l'espace personnel.  
Article 338 . Modification des informations disponibles dans les registres des  
sociétés de douane , des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire,  
des propriétaires d'entrepôts douaniers et des  
propriétaires de boutiques hors taxes  
1. Si un changement intervient dans les informations disponibles dans le registre des personnes 
exerçant des activi tés des affaires douanières, à l'exception du registre des agents des douanes, 
l'entité légale inscrite dans l'un de ces registres (son successeur en cas de transformation du l 'entité 
légale) informe le s autorités douanières  de la modification dans les cin q jours ouvrables à compter 
de l'apparition des événements ayant entraîné la modification des informations pertinentes ou à 
compter du jour où la personne a eu connaissance de son apparition, et dépose une demande de 
modification du registre pertinent des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières, ainsi que des documents modifiés ou reconnaissant la modification apportée aux 
informations.  
2. La demande de modification et les documents mentionnés à la partie  1 du présent article doivent 
être déposés sous la forme d 'un document électronique signé avec la signature électronique 
renforcée approuvée du demandeur, dans l 'espace personnel.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 307 - 
  3. Lesdits documents peuvent être présentés sur un support papier sous forme d 'originaux ou de 
copies certifiées conformes par leur auteur, par les organismes agréés ayant délivré ces documents 
ou sous forme notariée, si le s autorités douanières  ne peu vent les recevoir sous forme électronique, 
si les systèmes d 'information utilisés par les autorités douanières sont en panne pour cause de 
défaillance technique, d 'interruption du fonctionnement des installations de communication 
(Internet) ou de panne d 'électricité.  
4. Le format et la structure d'une telle demande déposée sous la forme d'un document éle ctronique 
sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  
5. Dans les 15 jours ouvrables suivant le jour qui suit la date de réception de la demande spécifiée 
à la partie  1 du présen t article , les autorités douanières  vérifie nt la conformité des informations 
nouvellement fournies dans le cadre des conditions établies en vue de leur inscription dans le registre 
pertinent des personnes exerçants des activités dans le domaine des affaires douanières, et pren nent 
une décision de mod ification du registre ou de refus de modification.  
6. La décision d'apporter des modifications au registre pertinent des personnes exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douanières est transmise au demandeur sous la forme d'un document 
sur sup port papier ou d'un document électronique portant la signature électronique renforcée 
approuvée du destinataire agréé dans l 'espace personnel dans les trois jours ouvrables à compter 
de la date de cette décision.  
7. Si un changement intervient dans les informations fournies dans un certificat d'inscription de 
personnes au registre concerné, à l'exception du registre des agents des douanes, le s autorités 
douanières  délivrent  un nouveau certificat d'inscription dans le registre concerné.  
8. Si le demandeur  a omis de fournir des documents confirmant les informations déclarées avec la 
demande de modification du registre concerné, ou si les informations contenues dans les documents 
déposés ne correspondent pas aux informations disponibles dans la demande de mo dification du 
registre concerné, ou si la personne  morale  n'a pas respecté les conditions établies pour pouvoir 
être insérée dans le registre concerné et dans le délai défini à la partie  5 du présent article , les 
autorités douanières  prennent une décision de refus de modification du registre concerné.  
9. Si des documents n'ont pas été fournis par l'entité légale mais que les informations contenues 
dans ces documents sont conservées par des organismes publics, le s autorités douanières  qui 
examine nt la demand e de modification du registre concerné ont le droit de demander aux 
organismes publics les documents confirmant les informations fournies par le demandeur . Dans les 
cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour de réception de la demande, lesdites en tités 
doivent fournir les documents demandés.  
10. Dans le cas envisagé à la partie  9 du présent article , le délai d'examen de la demande de 
modification du registre est prolongé du délai requis par le s autorités douanières  pour l'envoi de la 
demande et pou r la fourniture des documents demandés . Dans ce cas, la durée totale d'examen de 
la demande de modification du registre ne doit pas dépasser 20 jours ouvrables après la date de 
réception de la demande.  
Article 339 . Radiation d'une personne morale des regis tres des  entreprises  
douanières, des propriétaires d'entrepôts de stockage  temporaire,  
des propriétaires d'entrepôts douaniers  et des  
propriétaires de boutiques hors taxes  
1. Une personne morale est radiée du registre pertinent des personnes exerçant des activités dans 
le domaine des affaires douanières, à l'exception du registre des agents des douanes, pour les motifs 
prévus respectivement aux articles  408, 413, 418 et 428 du c ode du Union, et aux articles  353 et 
363 de la présente loi fédérale . La réorganisation d'une personne morale inscrite dans le registre 
correspondant des personnes exerçant des activités en rapport avec les affaires douanières sous 
forme de transformation ne constitue pas un motif de radiation de cette personne morale  du registre 
en question.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 308 - 
  2. La décision de radiation d'une personne morale du registre pertinent des personnes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières est formalisée par  les autorités douanières  qui a 
pris la décision d'inscrire cette personne morale dans ce registre, sous la forme d 'un document 
électronique signé avec la signature électronique renforcée approuvée du responsable agréé, et 
envoyé par le s autorités douanièr es à l'entité légale qui a motivé la décision, sous la forme d'un 
document électronique signé avec la signature électronique renforcée approuvée de l 'agent agréé, 
dans l 'espace personnel avec la raison qui a motivé une telle décision avant ou le jour ouvra ble à 
compter de la date à laquelle elle est prise.  
3. Une décision de radiation d'une personne morale du registre pertinent des personnes exerçant 
des activités dans le domaine des affaires douanières, à l'exception du registre des agents des 
douanes, ent re en vigueur dans les cas suivants : 
1)  non-respect des conditions prévues par le Code de l 'Union pour l'inscription d'une personne 
morale dans le registre pertinent des personnes exerçant des activités dans le domaine des 
affaires douanières (à l'excepti on du cas spécifié à la partie  2 de la présente partie), à 
l'expiration d 'un délai de 15 jours ouvrables après la date de cette décision ; 
2)  non-respect des conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des 
transporteurs douaniers établi es au paragraphe  2 de la partie  1 de l'article  407 du Code de 
l'Union, à l'expiration d'un jour ouvrable à compter du lendemain du jour de cette décision ; 
3)  manquement du transporteur douanier, du propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, 
du propriétaire d'un entrepôt douanier ou d'un dépositaire d'une boutique hors taxes à 
l'exécution des droits spécifiés respectivement aux paragraphes 2 à 6 des articles 409, 414, 
419 et 429 du le Code de l 'Union, à l'expiration d'un délai de 15 jours ouvrables après la date 
de cette décision ; 
4)  dépôt d'une demande de radiation de la personne  morale  dans le registre, à l'expiration d'un 
délai de 10 jours ouvrables à  compter du lendemain du jour suivant celui de la réception de 
ladite demande par le s autorités douanières . 
4. Dans les autres cas, la décision de radiation d'une personne morale du registre pertinent des 
personnes exerçant des activités des affaires douan ières, à l'exception du registre des agents des 
douanes, entre en vigueur à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de 
cette décision.  
5. Une demande ultérieure d'inscription au registre pertinent des personnes exerçant des acti vités 
dans le domaine des affaires douanières peut être déposée après l'élimination des causes ayant 
motivé la radiation de la personne  morale  du registre concerné.  
6. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, le propriétaire d'un entrepôt doua nier et 
un transporteur douanier informent les personnes qui ont entreposé des marchandises dans 
l'entrepôt temporaire ou dans l'entrepôt douanier ou qui ont transféré les marchandises placées sous 
contrôle douanier de transport, et également le s autorités  douanières  qui ont délivré un certificat 
d'inscription d'une personne morale dans le registre correspondant des personnes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières, dans l'intention de mettre fin à leurs activités un 
mois avant la dat e de dépôt de la demande de suppression du registre concerné . Dans ce délai, il 
est interdit de placer des marchandises dans l'entrepôt de stockage temporaire ou l'entrepôt 
douanier ou d'accepter les marchandises placées sous contrôle douanier.  
7. En cas d e radiation du registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine 
des affaires douanières pour une autre raison, un transporteur douanier, le propriétaire d'un entrepôt 
de stockage temporaire et le propriétaire d'un entrepôt douanier no tifient à celui -ci les personnes 
auxquelles ils fournissent des services dans les cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle 
les autorités douanières  ont décidé de radier le registre concerné.  
8. La radiation d'une personne morale du registre per tinent des personnes exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douanières ne dispense pas cette personne (son successeur) de 
l'obligation de mener à bien les opérations douanières consistant à transporter ou à stocker les 
marchandises placées sou s contrôle douanier et à engager d'autres actions pour la commission G/VAL/N/1/RUS/4  
- 309 - 
  desquelles l'obligation était née avant la radiation de la personne  morale  du registre concerné, 
conformément à la procédure établie par le Code de l 'Union et la présente loi fédérale.  
9. Il est interdit de placer des marchandises dans un entrepôt de stockage temporaire et un entrepôt 
douanier après la date de la décision du service des douanes désignée à la partie  2 du présent article . 
10. En cas d'entrée en vigueur de la décision d'un service des douanes de retirer le propriétair e d'un 
entrepôt de stockage temporaire ou d'un entrepôt douanier du registre pertinent des personnes 
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, les marchandises se trouvant dans 
l'entre pôt de stockage temporaire ou l'entrepôt douanier sont mises à la charge du propriétaire de 
l'entrepôt de stockage temporaire ou du propriétaire de l'entrepôt douanier dans un autre entrepôt 
de stockage temporaire ou entrepôt douanier dans un délai de deux  mois à compter du lendemain 
de la date d'entrée en vigueur de ladite décision.  
11. À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du service des douanes de retirer une 
personne morale du registre des propriétaires de boutiques hors taxes, il est mis fin à son activité.  
12. À compter de la date d'entrée en vigueur d'une décision de retrait du propriétaire d'une boutique 
hors taxes du registre des propriétaires de boutiques hors taxes, les marchandises placées sous le 
régime douanier de libre -échang e sont prises en compte aux fins du service des douanes en tant 
que marchandises en stockage temporaire . La vente de ces produits, ainsi que le placement d 'autres 
produits dans la boutique hors taxes sont interdits.  
13. Si une personne morale est radiée du  registre des personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières, le remboursement (extinction d'effet) de la garantie pour 
l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanièr es qui a été fournie par cette personne à son inscription dans ce registre s 'effectue 
conformément aux chapitres 10 et 11 de la présente loi fédérale.  
Article 340 . Procédure de conservation des registres des entreprises douanières,  
des propriétaires d'entr epôts de stockage temporaire, des propriétaires  
d'entrepôts douaniers et des propriétaires de boutiques hors taxes  
1. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières tient des registres des transporte urs douaniers, des propriétaires d'entrepôts de stockage 
temporaire, des propriétaires d'entrepôts douaniers et des propriétaires de magasins hors taxes.  
2. Les registres des transporteurs douaniers, des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, 
des propriétaires d'entrepôts douaniers et des propriétaires de boutiques hors taxes sont tenus sous 
forme électronique, selon les formes définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
3. Les registres mentionnés à la partie  2 du présent article  sont établis sur la base des décisions 
prises par les autorités douanières agréé es sur l'inscription d' personnes morales  dans les registres 
pertinents des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, sur la 
radiation d' personnes morales  de tels registres, et sur la modification de ces registres . Les 
modifications des formulaires électroniques des registres spécifiés à la partie  2 du présent article  
doivent être effectué es dans les trois jours ouvrables à compter de la date d'adoption de la décision 
correspondante par le s autorités douanières  agréé es. 
4. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières veille à la publication régulière, au moins une fois par mois, des registres mentionnés à 
la partie  2 du présent article  sur son site Web officiel sur In ternet.  
Article 341 . Tenue de registres et rapports par les transporteurs douaniers,  
les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, les propriétaires  
d'entrepôts douaniers et les propriétaires de boutiques hors taxes  
1. La tenue d'un registre des ma rchandises et des transactions économiques avec ces marchandises 
par un transporteur douanier, le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, le propriétaire 
d'un entrepôt douanier et le propriétaire d'une boutique hors taxes est effectuée conformém ent aux G/VAL/N/1/RUS/4  
- 310 - 
  dispositions de la législation de la Fédération de Russie sur la comptabilité et la législation de la 
Fédération de Russie sur les taxes et les redevances, ainsi que de la présente loi fédérale.  
2. Les formes et les procédures de communication des rapports par les personnes spécifiées à la 
partie  1 du présent article  sont établies conformément à l'article  13 de la présente loi fédérale.  
Chapitre 60 . Agent des douanes  
Article 342 . L'inscription des personnes morales  
au registre des agents des douanes  
1. L'inscription des personnes morales dans le registre des agents des douanes est régie par les 
dispositions de l'article  402 du Code de l 'Union et de l'article  347 de la présente loi fédérale.  
2. Pour être inscrite au registre des agents des douanes, une personne morale  (le demandeur) 
dépose auprès de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières (ci -après "organisme des douanes " dans ce chap itre) une demande à inscrire au 
registre des agents des douanes comme contenant les informations prévues par la présente loi 
fédérale, et fournira le document établi au paragraphe  1 de la partie  1 de l'article  402 du Code de 
l'Union (ci -après "contrat d 'assurance "). 
3. Une garantie pour l'exercice des fonctions de la personne  morale  exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières est constituée conformément à la procédure établie au chapitre 10 
de la présente loi fédérale.  
4. La demande d'ins cription au registre des agents des douanes et le contrat d'assurance doivent 
être déposés sous forme électronique, signée de la signature électronique renforcée et approuvée 
du demandeur dans l'espace personnel ou à l'aide du système d'information de l'Ét at fédéral "Le 
Portail intégré des services de l 'État et des municipalités (Fonctions )". 
5. La forme, le format et la structure d'une demande d'inscription au registre des agents des douanes 
sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions  de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  
6. La demande d'inscription au registre des agents des douanes et le contrat d'assurance peuvent 
être déposés sur un support papier si le s autorités douanières  ne peuvent  les recevoir sous forme 
électronique du fait que les systèmes d'information utilisés par les autorités douanières sont en 
panne en raison de pannes techniques, d'interruptions dans le fonctionnement des installations de 
communication (réseaux de télécommu nication et Internet) ou d'une panne de courant . La demande 
sur un support papier doit être signée par le responsable de l 'entité légale et certifiée par le sceau 
de l'organisation (le cas échéant), et le contrat d 'assurance sur support papier doit être at testé par 
le demandeur, l 'institution d 'assurance ou son notaire.  
7. Le contrat d 'assurance sur support papier est renvoyé au demandeur s 'il dépose une demande de 
retour du contrat d 'assurance établie sous forme arbitraire . La demande de retour du contrat 
d'assurance doit être déposée sous la forme d'un document sur un support papier ou d'un document 
électronique signé avec une signature électronique renforcée approuvée dans l'espace personnel.  
8. L'agent des douanes agréé examine la demande d'inscription a u registre des agents des douanes 
déposée par l'entité légale sous la forme d'un document électronique dans les 15 jours ouvrables à 
compter de la date de réception, et si la demande est déposée sur un support papier dans les 
20 jours ouvrables à compter d e la date de réception, à l 'exception des cas spécifiés dans les 
parties  11, 12 et 16 du présent article . 
9. Si, dans la demande d'inscription au registre des agents des douanes, le demandeur n'a pas fourni 
d'informations sur une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières, en tenant compte du respect des autres conditions 
pour l'inclusion d'une personne morale  au registre des agents des douanes établies par le Code de 
l'Union et la présente loi fédérale, l'agent des douanes agréé doit prendre une décision préliminaire 
quant au respect de ces conditions.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 311 - 
  10. Dans le délai prévu à la partie  8 du présent article , l'agent des douanes agréé informe le 
demandeur de la prise de la d écision préliminaire sur l'observation d'autres conditions à inscrire dans 
le registre des agents des douanes sous la forme d'un document électronique signé avec signature 
électronique renforcée et approuvée du responsable des douanes agréé dans son espace  personnel 
ou en utilisant le système d'information de l 'État fédéral "Le Portail intégré des services de l 'État et 
des municipalités (Fonctions) " ou sur un support papier dans les trois jours ouvrables à compter de 
la date de telle décision.  
11. Une garantie d 'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières est constituée, conformément à la procédure établie au chapitre 10 
de la présente loi fédérale, dans les dix jours  ouvrables à compter de la date d 'envoi par l 'agent des 
douanes agréé sur la prise de la décision préliminaire sur l'observation d'autres conditions pour 
l'inscription d'u ne personne morale au registre des agents des douanes.  
12. Si une garantie est constituée pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant 
des activités dans le domaine des affaires douanières dans le délai prévu à la partie  11 du présent 
article, l'agent des douanes agréé doit prendre une décision concernant l'inscription de la personne  
morale  dans le registre des agents des douanes dans les cinq jours ouvrables à compter du 
lendemain du jour de l'acceptation de cette garantie par le s autori tés douanières , selon la procédure 
établie au chapitre 10 de la présente loi fédérale .  
13. Sauf si une garantie est fournie au service des douanes dans le délai prévu à la partie  11 du 
présent article  pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières, le s autorités douanières  dans les cinq jours ouvrables à compter 
de l'expiration du délai fixé à la partie  11 du présent article , décide nt de refuser l'inscription au 
registre des agents des douanes.  
14. L'agent des douanes agréé qui considère une demande d'inscription au registre des agents des 
douanes a le droit de demander à des tiers, ainsi qu'à des organismes d'État, les documents et/ou 
les informations confirmant les informations fournies par le demandeur dans les cinq jours ouvrables 
à compter du lendemain du jour de réception de la demande et lesdites personnes et organismes de 
l'État fournissent les documents et/ou les informations demandés.  
15. Les enquêtes intermi nistérielles adressées aux organes de l 'État sont préparées conformément 
aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie.  
16. Dans le cas envisagé à la partie  14 du présent article , le délai d'examen de la demande 
d'inscription au registre de s agents des douanes est prolongé du délai requis pour que l'agent des 
douanes envoie une enquête et pour que les personnes fournissent les documents et/ou ou des 
informations, mais en tous les cas jusqu'à 30 jours.  
17. La décision d'inscrire une personne morale dans le registre des agents des douanes est prise par 
l'agent des douanes agréé pour la saisie des informations pertinentes dans le système unifié 
d'information automatisé des autorités douanières.  
18. Un avis concernant l'inscription de l'entité lé gale dans le registre des agents des douanes est 
envoyé au demandeur sous la forme d'un document électronique signé avec la signature électronique 
renforcée approuvée du responsable du service des douanes dans l'espace personnel ou par 
l'utilisation du sys tème d'information de l'État fédéral "Le Portail intégré des services de l'État et des 
municipalités (Fonctions) " ou sur support papier dans les trois jours ouvrables à compter de la date 
de cette décision.  
19. L'agent des douanes agréé prend une décision de refus d'inscription au registre des agents des 
douanes dans un délai ne dépassant pas le délai spécifié à la partie  8 du présent article  si: 
1)  les conditions d'inscription au registre des agents des douanes prévues par le Code de l 'Union 
et la présente loi fédérale ne sont pas respectées ; 
2)  les informations contenues dans les documents soumis ne correspondent pas aux informations 
disponibles dans la demande d'inscription au registre des agents des douanes, ni aux 
informations reçues dans le ca dre de l'enquête interministérielle ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 312 - 
  3)  le demandeur a les fondateurs (actionnaires) qui ont été ou sont les fondateurs (actionnaires) 
d'une autre personne morale détenant l 'obligation de payer des droits de douane, des droits 
de sauvegarde, des droits an tidumping et compensateurs, des pénalités ou des intérêts ; 
4)  le demandeur a parmi ses fondateurs (actionnaires) une personne qui a été ou est la personne 
habilitée à agir sans procuration pour le compte d'une autre personne morale ayant l 'obligation 
de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs, les pénalités ou les intérêts non acquittés ; 
5)  la personne détenant le droit d'agir sans procuration pour le compte du demandeur a été ou 
est une personne habil itée à agir sans procuration pour le compte d'une autre personne morale 
ayant l 'obligation de payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits 
antidumping et compensateurs, les pénalités ou les intérêts non acquittés ; 
6)  la personne détena nt le droit d'agir sans procuration pour le compte du demandeur a été ou 
est l'un des fondateurs (actionnaires) d'une autre personne morale détenant l 'obligation de 
payer les droits de douane, les droits de sauvegarde, les droits antidumping et compensateu rs, 
les pénalités ou les intérêts.  
20. Une décision de refus d'inscription au registre des agents des douanes est transmise au 
demandeur sous la forme d'un document électronique signé avec la signature électronique renforcée 
approuvée de l 'agent agréé dans  son espace personnel ou avec l'utilisation du système d'information 
de l'État fédéral "Portail intégré des services de l 'État et des municipalités (Fonctions) " ou sur support 
papier dans les trois jours ouvrables à compter de la date de cette décision.  
21. Le demandeur a le droit de déposer à nouveau auprès du service des douanes une demande 
d'inscription au registre des agents des douanes si les motifs de refus d'inscription au registre des 
agents des douanes établis à la partie  19 du présent article  ont été supprimés.  
22. La procédure d'inscription des personnes morales dans le registre des agents des douanes, la 
procédure pour les radier du registre donné pour les motifs définis au paragraphe 3 de la partie  1 
de l'article  403 du Code de l 'Union, la procédure pour modifier ce registre sont définies par l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation juridique 
normative relative aux affaires douanières . 
23. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élabor ation de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  peut établir une procédure simplifiée et un délai 
plus court pour l 'inscription des personnes morales dans le registre des agents des douanes à l 'égard 
des personnes morales précédemment radiés de ce registre pour les motifs prévus au paragraphe  2 
de la partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union dans les cas où l'obligation de payer les droits de 
douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les dro its antidumping et compensateurs est exécutée 
avant que le s autorités douanières  prenne nt des mesures en vue de la perception des droits de 
douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, si la 
demande d'inscription au  registre est déposée auprès du service des douanes dans les 40 jours civils 
à compter de la date de radiation de ladite personne du registre des agents des douanes.  
24. Informations sur les agents des douanes sous forme électronique doivent être affichées  dans 
l'espace personnel.  
Article 343 . Modification des informations contenues  
dans le registre des agents des douanes  
1. Si un changement intervient dans les informations contenues dans le registre des agents des 
douanes, l'entité légale incluse dans ce registre (son successeur si l'entité légale a été transformée) 
doit introduire une demande auprès du service des douanes en vue de la modification du registre 
douanier des agents, avec l 'indication des détails susceptibles de modification, dans les cinq jo urs 
ouvrables à compter de l 'apparition des événements qui ont provoqué la modification des 
informations concernées ou à compter du jour où la personne a été informée de leur apparition.  
2. La demande de modification du registre des agents des douanes est déposée sous la forme d'un 
document électronique signé avec la signature électronique renforcée approuvée du demandeur dans G/VAL/N/1/RUS/4  
- 313 - 
  l'espace personnel ou avec l'utilisation du système d'information de l'État fédéral "Le Portail intégré 
des services de l 'État et de s municipalités (Fonctions) " - contenant les informations susceptibles 
d'être modifiées.  
3. La demande de modification du registre des agents des douanes peut être déposée sur un support 
papier . La demande sur un support papier doit être signée par le resp onsable de la personne  morale  
et être attestée par le sceau (le cas échéant) de l'organisation.  
4. La forme, le format et la structure d'une demande de modification du registre des agents des 
douanes sont établis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières.  
5. L'agent des douanes agréé examine la demande de modification du registre des agents des 
douanes déposée par l 'agent des douanes sous la forme d'un document électronique et vérifie que 
les informations nouvellement fournies sont conformes aux conditions établies par leur inscription 
dans le registre des agents des douanes, dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande ou, si la demande est déposée sur un suppor t papier, dans les 20 jours 
ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande.  
6. La décision de modifier le registre des agents des douanes en ce qui concerne les informations à 
fournir dans le registre est prise par le responsable du service  des douanes agréé par la saisie des 
informations pertinentes dans le système unifié d'information automatisé des autorités douanières . 
Un avis concernant les modifications à apporter au registre des agents des douanes est envoyé au 
demandeur sous la forme  d'un document électronique signé avec la signature électronique renforcée 
approuvée de l 'agent agréé dans son espace personnel ou avec l'utilisation des informations de l'État 
fédéral dans le "Le Portail intégré des services de l 'État et des municipalités  (Fonctions) " ou sur un 
support papier dans les trois jours ouvrables à compter de la date de cette décision.  
7. Si les informations fournies par l 'agent des douanes dans la demande de modification du registre 
des agents des douanes ne correspondent pas au x informations reçues lors d'une enquête 
interministérielle, ni aux informations disponibles dans les bases de données des autorités 
douanières, ou si l'entité légale n'a pas respecté les conditions établies par l 'inscription dans le 
registre des agents de s douanes, et dans les délais spécifiés à la partie  5 du présent article , l'agent 
des douanes agréé doit prendre une décision concernant le refus de modification du registre des 
agents des douanes concernant les informations qui doivent être fournies dans le registre.  
8. L'agent des douanes agréé qui examine la demande de modification du registre des agents des 
douanes a le droit de demander à des tiers, ainsi qu'à des organismes d'État, les documents et/ou 
les informations confirmant les informations fournies par le demandeur . Dans les cinq jours 
ouvrables à compter du lendemain du jour de réception de la demande, ladite personne et les 
organes de l'État se doivent de transmettre les informations et/ou les documents demandés.  
9. Dans le ca s envisagé à la partie  8 du présent article , le délai d'examen de la demande de 
modification du registre des agents des douanes est prolongé du délai requis pour que le s autorités 
douanières  envoient  une enquête et pour que les personnes fournissent les do cuments demandés 
et/ou les informations . Dans ce cas, la durée totale d'examen de la demande de modification du 
registre des agents des douanes ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables après la date de réception 
de la demande.  
Article 344 . Radiation d'une p ersonne morale du  
registre des agents des douanes  
1. Une personne morale est soustraite à la radiation du registre des agents des douanes pour les 
motifs prévus à l'article  403 du Code de l 'Union.  
2. La procédure à suivre par le s autorités douanières  pour radier du registre des agents des autorités 
douanières pour les motifs énoncés à l'article  403 du Code de l 'Union, à l'exception du paragraphe 
3 de la partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union, est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant 
des fonc tions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 314 - 
  3. La réorganisation d'une personne morale inscrite dans le registre des agents des douanes sous 
forme de transformation, ainsi que la réorganisation d'une personne morale inscrite dans le regis tre 
des agents des douanes qui n'entraîne pas la résiliation des activités de la personne  morale  ne doit 
pas constituer un motif de radiation de cette personne juridique du registre en question.  
4. La demande de radiation volontaire du registre des agents des douanes est déposée par le 
demandeur sous la forme d'un document électronique signé avec la signature électronique renforcée 
approuvée du demandeur dans l'espace personnel ou à l'aide du système d'information de l'État 
fédéral "Le Portail intégré des services de l 'État et des municipalités (Fonctions) ". 
5. La demande de radiation volontaire du registre des agents des douanes peut être déposée sur un 
support papier si le s autorités douanières  ne peuvent  la recevoir sous forme de document 
électronique en raison du fait que les systèmes d 'information utilisés par les douanes sont en panne 
en raison de pannes techniques, d'interruptions dans le fonctionnement des installations de 
communication (réseaux  de télécommunication et Internet) ou d'une panne de courant.  
6. La demande de radiation volontaire du registre des agents des douanes est établie sous forme 
arbitraire.  
7. Si une personne morale  dépose une demande de radiation volontaire du registre des a gents des 
douanes tout en étant marquée comme ayant l 'obligation de payer non acquittée ou indûment 
acquittée, tel que spécifié au paragraphe  4 de la partie  1 de l'article  405 du Code de l 'Union, l'agent 
des douanes agréé refuse de retirer l 'agent des doua nes du registre concerné à sa demande.  
8. Une décision concernant la radiation de la personne  morale  du registre des agents des douanes 
est prise par le responsable des douanes agréé en saisissant les informations pertinentes dans le 
système unifié d'infor mation automatisé des autorités douanières.  
9. Un avis de radiation d'une personne morale du registre des agents des douanes est envoyé pour 
la personne  morale  faisant l'objet de la décision, sous la forme d'un document électronique signé 
avec la signature  électronique renforcée approuvée de l 'agent agréé dans l 'espace personnel ou avec 
l'utilisation du système d 'information fédéral "Le Portail intégré des services de l 'État et des 
municipalités (Fonctions) " ou sur un support papier permettant de prendre une telle décision avant 
ou le jour ouvrable suivant la date de son adoption.  
10. Le responsable du service des douanes agréé prend la décision de supprimer la personne  morale : 
1)  dans un délai de trois jour s ouvrables à compter de la date de défaut d'exécution des 
obligations prévues au paragraphe  1 de la partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union (sauf 
en cas d'exécution de l'obligation de respecter le délai d'inscription au registre des agents des 
douane s désignés aux termes du paragraphe 2 de la partie 1 de l'article  402 du Code de 
l'Union) et du sous -paragraphe 2 de la partie 1 de l'article  403 du Code de l 'Union ; 
2)  dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de défaut d'exécution de l'oblig ation de 
respecter le délai d'inscription au registre des agents des douanes établi au paragraphe  2 de 
la partie  1 de l'article  402 du Code de l 'Union ; 
3)  dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date à laquelle le s autorités douanières  ont 
reçu la notification de l 'apparition des événements prévus aux paragraphes 4 et 5 de la 
partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union ; 
4)  dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception par le s autorités douanières  
de la demande de radiat ion du registre des agents des douanes prévue au paragraphe 3 de la 
partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union.  
11. Toute décision de radiation du registre des agents des douanes est susceptible d 'annulation : 
1)  dans les sept jours ouvrables à compter d e la date de la décision de radiation – si, à l'expiration 
de ce délai, l'entité légale a supprimé les motifs de radiation du registre visés au paragraphe  1 
de la partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union (sauf défaut d'exécution de l'obligation de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 315 - 
  respecter le délai d'inscription au registre des agents des douanes établi au paragraphe  2 de 
la partie  1 de l'article  402 du Code de l 'Union) ; 
2)  dans un délai d'un jour ouvrable à compter du lendemain du jour où la décision d'adoption a 
été adoptée – si, dans le délai imparti, la personne  morale  a respecté l'obligation de respecter 
les conditions d'inscription au registre des agents des douanes établies au paragraphe  2 de la 
partie  1 de l'article  402 du Code de l 'Union.  
12. Si une personne morale a ét é radiée du registre des agents des douanes, elle a le droit de 
déposer une nouvelle demande auprès du service des douanes en vue de son inscription au registre 
des agents des douanes selon la procédure établie par le Code de l 'Union et la présente loi féd érale.  
13. L'agent des douanes informe les personnes des instructions sur lesquelles il effectue des 
opérations douanières sur le dépôt d'une demande de radiation du registre des agents des douanes 
15 jours ouvrables avant le dépôt de cette demande . Dans c e délai, il est interdit à l 'agent des 
douanes de conclure des contrats avec les déclarants ou les autres personnes concernées.  
14. Si des agents des douanes sont radiés du registre des agents des douanes pour d'autres motifs, 
les agents des douanes concer nés doivent en informer les personnes pour lesquelles, sur leurs 
instructions, ils effectuent des opérations douanières dans un délai de cinq jours ouvrables à compter 
de la date d'envoi d'un avis de suppression du registre des agents des douanes.  
15. La radiation d'une personne morale du registre des agents des douanes ne dispense pas cette 
personne (son successeur) de commettre les actes pour lesquels l'obligation de les engager existait 
avant la radiation de la personne  morale  du registre des agents des douanes conformément à la 
procédure établie par le Code de l 'Union et la présente loi fédérale.  
16. Si une personne morale est radiée du registre des agents des douanes, le remboursement de la 
garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières qui a été constituée par cette personne lors de son inscription dans 
ce registre est effectué conformément aux chapitres 10 et 11 de la présente loi fédérale.  
Article 345 . Procédure de tenue d u registre des agents des douanes  
1. Le registre des agents des douanes est tenu par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
2. Le registre des agents des douanes est tenu sous forme électronique dans les formes définies par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
3. Le registre des agents des douanes est établi sur la base des décisions prises par l 'agent agréé 
d'un serv ice des douanes concernant l'inscription des personnes morales dans le registre des agents 
des douanes, la radiation de personnes morales de ce registre et les modifications à apporter au 
registre des agents des douanes . Les modifications du formulaire éle ctronique du registre des agents 
des douanes sont effectuées automatiquement lorsque la décision correspondante est prise.  
4. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières veille à la publication régulière, au moins une fois par mois, du registre des agents des 
douanes sur son site Web officiel sur Internet.  
Article 346 . Agent des douanes  
1. L'agent des douanes est une personne morale  russe inscrite au registre des agents des douanes.  
2. L'agent des douanes a le droit de limiter le domaine de son activité par la réalisation d'opérations 
douanières pour certaines catégories d e marchandises, la réalisation d'opérations douanières pour 
les marchandises exonérées des droits de douane à l'exportation et placées sous le s autorités 
douanières , la procédure d'exportation et/ou de réalisation d'opérations douanières dans une zone 
d'exploitation donnée d'un service des douanes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 316 - 
  3. Conformément à la partie  2 de l'article  401 du Code de l 'Union, les relations entre l 'agent des 
douanes et les déclarants ou les autres personnes concernées sont fondées sur un contrat . Pour la 
prestation de s ervices d'exécution d'opérations douanières pour le placement de marchandises sous 
un régime douanier, un contrat doit être conclu directement entre l 'agent des douanes et un 
déclarant ou un transitaire si, en vertu d'un contrat de transport, le déclarant a chargé le transitaire 
de conclure un contrat avec l 'agent des douanes.  
4. Le refus de l 'agent des douanes de conclure un contrat avec la personne représentée par lui, 
compte tenu de son aptitude à fournir un service ou à exécuter un travail, est interdit , sauf dans les 
cas où la mise en œuvre de ce contrat va au -delà du domaine d'activité limité par l 'agent des douanes 
conformément à la partie  2 du présent article , et également si l 'agent des douanes a des raisons 
suffisantes de croire que l'action (omission) du déclarant ou de l'autre personne concernée est 
illégale et qu'elle engage une responsabilité pénale ou administrative dans les affaires douanières . 
L'agent des douanes n'a pas le droit de privilégier une personne par rapport à une au tre pour la 
conclusion d'un contrat, à l'exception de l'octroi de privilèges en ce qui concerne le prix et d'autres 
conditions contractuelles à certaines catégories de personnes représentées.  
5. L'agent des douanes peut s'acquitter des droits de douane, de s taxes, des droits de sauvegarde 
des droits antidumping et compensateurs, des intérêts, des pénalités, des intérêts, si le contenu du 
régime douanier défini au moment de la déclaration des marchandises en implique le paiement, et 
si le contrat conclu entr e le déclarant et l 'agent des douanes prévoit le paiement des droits de 
douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des intérêts, 
et des pénalités par l 'agent des douanes.  
6. L'agent des douanes peut s'acquitter de s droits de douane, des taxes et des frais de douane sur 
les marchandises importées pour usage personnel, à l'exception des véhicules à usage personnel, si 
les termes du contrat conclu entre le déclarant et l 'agent des douanes prévoient le paiement des 
droits de douane, des taxes et des frais de douane par l 'agent des douanes.  
7. En cas de réalisation des opérations douanières par l 'agent des douanes pour le compte du 
déclarant, l'agent des douanes sera solidairement responsable avec ledit déclarant des dro its de 
douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits compensateurs, des intérêts, des pénalités 
et des redevances correspondants au montant total des droits – sous réserve de l 'exécution – et de 
l'obligation d'effectuer le paiement des droits de douane, sauf dans les cas prévus à la partie  5 de 
l'article  405 du Code de l 'Union, ainsi que lorsque l 'exécution de ce droit est liée à l 'utilisation du 
dépôt d'une déclaration concernant les marchandises contenant des documents contrefaits, des 
documents  reçus illégalement, les documents sans effet juridique et à la condition que l 'agent des 
douanes prouve qu'il ne savait pas et ne devait pas connaître le caractère illégal du mouvement des 
marchandises à la frontière douanière de l'Union, qui est établi p ar une décision de justice ou une 
décision du service des douanes.  
8. Si la décision d'un organisme supérieur des douanes ou d'un tribunal a établi que le déclarant 
n'avait pas l'obligation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde , les droits 
antidumping et compensateurs, intérêts, pénalités, l' obligation  correspondant de l'agent des 
douanes de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, les droits antidumping 
et compensateurs, intérêts, pénalités ou droits de douane est supprimée.  
Article 347 . Conditions pour l'inscription d'une personne morale  
au registre des agents des douanes  
1. Les conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des agents des douanes sont 
définies à l'article  402 du Code de l 'Union.  
2. Le montant de la couverture d'assurance dans laquelle l'assureur s'engage, à l 'apparition de 
chaque accident assuré, à indemniser le préjudice causé aux personnes et aux biens, conformément 
au contrat d'assurance, en responsabil ité civile présenté aux fins du respect des conditions 
d'inscription au registre établi au paragraphe  1 de la partie  1 de l'article  402 du Code de l 'Union, ne 
doit pas être inférieur à 20 000 000 de roubles . Le montant de l'indemnité d'assurance est défini  en 
fonction du montant du préjudice causé mais dans la limite de la couverture d'assurance.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 317 - 
  3. Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières pour un agent de s douanes dont le domaine 
d'activité est limité à la réalisation d'opérations douanières pour les marchandises exonérées des 
droits de douane à l'exportation et qui sont placés sous le régime douanier d'exportation est de 
5 000 000 de roubles.  
4. Les autre s conditions pour l'inscription d'une personne morale dans le registre des agents des 
douanes sont les suivantes : 
1)  la personne  morale  qui n'est pas : 
a)  une entreprise d'État ; 
b)  une organisation ou une entreprise unitaire précisée à la partie  1 de l'article 274 de la 
présente loi fédérale ; 
c)  une organisation dont l'actionnaire (membre) est directement ou indirectement 
l'organisation ou une entreprise d'État unitaire visée à la partie  1 de l'article  274 de la 
présente loi fédérale ; 
2)  la personne  morale  ne dispose pas d'un ou de plusieurs juge ments – devenus définitifs et non 
exécutés dans les délais prévus – en cas d'infractions administratives pour lesquelles la 
responsabilité est prévue à l'article  16.2 du Code des infractions administratives de la 
Fédération de Russie.  
5. Une personne moral e qui envisage d'exercer une activité en tant qu 'agent des douanes est 
enregistrée dans l'espace personnel.  
Article 348 . Obligations d'un agent des douanes  
1. Les obligations de l 'agent des douanes sont définies  à l'article  405 du Code de l 'Union.  
2. Une personne morale inscrite au registre des agents des douanes publie sur son site officiel sur 
Internet des informations actualisées sur le coût de ses services pour l'exercice de ses activités dans 
le domaine des affaires douanières.  
3. Une personne morale inscrite au registre des agents des douanes informe l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières de la publication du coût 
de ses services en établissant des rapports conformément à l'article  13 de  cette loi fédérale.  
4. Une personne morale qui a limité son domaine d'activité conformément à la partie  2 de 
l'article  346 de la présente loi fédérale doit respecter ces limitations.  
Article 349 . Demande d'inscription au registre des agents des douanes  
La demande d'inscription au registre des agents des douanes comprend les éléments suivants : 
1)  la demande du demandeur d'être inscrit au registre des agents des douanes ; 
2)  des informations sur le nom, la forme juridique de l'organisation, le lie u (adresse postale et 
autres coordonnées), une liste des unités structurelles détachées par lesquelles le demandeur 
exercera son activité d 'agent des douanes, avec indication de leur localisation ; 
3)  le numéro d'enregistrement d'État de base (OGRN) ; 
4)  le numéro d'identification du contribuable (INN) ; 
5)  le code de motif d'enregistrement aux fins de la taxation (KPP) ; 
6)  le code de motif d'enregistrement à des fins de taxation (KPP) de l'unité détachée ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 318 - 
  7)  des informations sur les fondateurs (actionnai res) de la personne  morale ; 
8)  des informations sur la limitation de son domaine d'activité à la réalisation d'opérations 
douanières pour certaines catégories de marchandises, la réalisation d'opérations douanières 
pour les marchandises exonérées des droi ts de douane à l'exportation et placées sous le 
régime douanier d'exportation, ou la réalisation d'opérations douanières dans une certaine 
zone d'opération d'un service des douanes ou la poursuite de son activité sans une telle 
limitation ; 
9)  des informat ions sur une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, si cette garantie est constituée 
avant ou simultanément au dépôt de la demande d'inscription au registre des agents  des 
douanes ; 
10)  des informations sur le(s) contrat(s) d'assurance en responsabilité civile du demandeur ; 
11)  informations sur le responsable de la personne  morale . 
Chapitre 61 . Transporteur douanier  
Article 350 . Transporteur douanier  
1. Le transporteur douanier exécute les obligations prévues à l'article  409 du Code de l 'Union.  
2. Les relations du transporteur douanier avec les expéditeurs de marchandises ou les transitaires 
sont réalisées dans le cadre d'un contrat . Le refus du transporte ur douanier de conclure un contrat 
lorsque ce transporteur a la possibilité de transporter des marchandises est interdit, sauf dans les 
cas où il existe des motifs suffisants de croire qu'une action (omission) de l'expéditeur ou du 
transitaire est illégale  et peut entraîner une responsabilité pénale ou administrative dans le domaine 
des affaires douanières . Le transporteur douanier n'a pas le droit de donner la préférence à une 
personne par rapport à une autre pour la conclusion d'un contrat, à l'exception de l'octroi de 
privilèges en ce qui concerne le prix et d'autres conditions contractuelles à certaines catégories de 
personnes représentées.  
Article 351 . Conditions pour l'inscription d'une personne morale  
au registre des entreprises  douanières  
1. Les cond itions d'inscription d'une personne morale dans le registre des transporteurs en douane 
sont définies à l'article  407 du Code de l 'Union.  
2. La condition supplémentaire pour l'inscription d'une personne morale dans le registre des 
transporteurs en douane e st l'absence de justification de l'obligation de rendre des comptes sur des 
lignes administratives au cours de l'année précédant la date de la demande adressée au service des 
douanes pour les infractions administratives des affaires douanières . Affaires  visées aux 
articles  16.1, 16.3, 16.5, 16.6, 16.9, 16.10, 16.11, 16.13, 16.14 et 16.15, parties 2 et 3 de 
l'article  16.23 et à la partie  1 de l'article  16.24 du Code des infractions administratives de la 
Fédération de Russie.  
3. Ne sont pas inscrits sur le registre des transporteurs en douane : 
1)  une entreprise d'État ; 
2)  une organisation ou une entreprise unitaire d'État visée à l'article  274 de la présente loi 
fédérale ; 
3)  une organisation dont l'actionnaire (membre) est directement ou indirectement l'organisation 
ou l'entreprise unitaire d'État visée à l'article  274 de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 319 - 
  Article 352 . Demande d'inscription au registre des transporteurs en douane  
1. La demande d'inscription au registre des transporteurs en douane comprend les éléments 
suivants : 
1)  une demande au service des douanes agréé demandant l'inscription au registre des 
transporteurs en douane ; 
2)  des informations sur le nom, la forme juridique de l'organisation, le lieu (l'adresse postale et 
d'autres coordonnées) concernant les comptes bancaires du demandeur ouverts ; 
3)  des informations su r la durée au cours de laquelle le demandeur a transporté des cargaisons ; 
4)  des informations sur les véhicules sous propriété, juridiction économique, direction 
opérationnelle ou location, en particulier les véhicules aptes à transporter des marchandises  
sous scellés douaniers (nombre total, informations sur l'admission desdits véhicules pour 
transporter des marchandises sous douane avec plombs et scellés) ; 
5)  des informations sur une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  
exerça nt des activités dans le domaine des affaires douanières, constituée conformément à 
l'article  399 du Code de l 'Union, si cette garantie est constituée préalablement ou en même 
temps que le dépôt de la demande d'inscription au registre des transporteurs en douane.  
2. Les documents suivants sont joints à la demande d'inscription au registre des transporteurs en 
douane : 
1)  les autorisations d'exercer l'activité de transport de marchandises, si ce type d'activité 
conforme à la législation de la Fédération de R ussie doit être exercé en vertu des autorisations 
(licences) correspondantes ; 
2)  une attestation d'inscription du demandeur auprès d'un organisme fiscal ; 
3)  les documents reconnaissant le droit de propriété, la juridiction économique, la gestion 
opératio nnelle et la location des véhicules de transport internationaux qui sont utilisés dans 
l'exercice d'une activité de transporteur douanier ; 
4)  le certificat d'admission des véhicules de transports internationaux pour le transport de 
marchandises sous douan e, avec plombs et scellés ; 
5)  les documents attestant qu'une garantie a été constituée aux fins de l'exécution des 
obligations de la personne  morale  exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières d'un montant fixé par le code, si cette gar antie est constituée préalablement ou 
simultanément au dépôt de la demande le registre des transporteurs douaniers ; 
6)  une confirmation des banques concernant les comptes bancaires du demandeur ouverts chez 
elles; 
7)  les contrats de transport de fret (lettre de voiture, connaissements) confirmant que le 
demandeur a effectué au moins 30 wagons sous contrôle douanier au cours de la période de 
deux ans précédant la date de dépôt de la demande.  
3. En même temps que les documents spécifiés à la partie  2 du présent article , le demandeur a le 
droit de déposer un document confirmant le fait qu'une inscription le concernant a été faite dans le 
registre unifié des personnes morales.  
4. Sauf si le demandeur a lui -même fourni un document confirmant le fait qu'une i nscription a été 
faite à son sujet dans le registre d'État unifié des personnes morales, le s autorités douanières  
agréé es demande nt l'information sur le demandeur qui figure dans le registre d'État unifié des 
personnes morales , avec l'utilisation du systèm e unifié d'interaction électronique 
interdépartementale de l'organe exécutif fédéral chargé de l'enregistrement des personnes morales  
par l'État, ou des personnes physiques en tant qu'hommes d 'affaires autonomes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 320 - 
  Article 353 . Radiation d'une entité légale du registre des transporteurs en douane  
1. Conformément au paragraphe 1 de la partie  1 de l'article  408 du Code de l 'Union, le motif de 
radiation d 'un transporteur douanier du registre des transporteurs en douane est le non -respect des 
obligations prévues aux paragraphes 2 à 6 de l'article  409 du Code de l 'Union.  
2. Le délai supplémentaire de radiation d 'un transporteur douanier du registre des transporteurs en 
douane est le fait que le transporteur douanier a été tenu pour responsable sur des lignes 
admini stratives conformément à la partie  2 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives 
de la Fédération de Russie que la personne est réputée soumise à une sanction administrative.  
3. La confirmation de la disponibilité des motifs de radiation d'un transporteur douanier du registre 
des transporteurs en douane en cas de manquement à l'obligation de payer les droits visés aux 
articles  3, 4 et 7 de l'article  409 du Code de l 'Union et l' existence  d'une obligation non acquitté de 
payer une amende administrative qui a été infligée à la personne  morale  en vertu d'un ou de 
plusieurs jugements devenus définitifs dans les cas d'infractions administratives pour lesquelles la 
responsabilité est prévu e aux articles  16.1, 16.3, 16.5 et 16.6, partie  1 de l'article  16.9, 
articles  16.10, 16.11, 16.13, 16.14 et 16.15, partie  3 de l'article  16.23, partie  1 de l'article  16.24 
du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, sauf dans les ca s où la durée de 
l'exécution en vertu d'un jugement sur l'imposition d'une amende administrative n'a pas expiré.  
4. Si, au cours de l'année précédant la date du dernier jugement – devenu définitif – dans le cas 
d'infractions administratives énumérées à la partie  3 du présent article , le nombre de transports 
routiers effectués par le transporteur douanier, conformément à la procédure du service des 
douanes, dépasse 4  000 trajets, ou par avion 300 trajets, ou par rail 5 000 trajets, ou par voie 
navigable 100 trajets, alors pour que le transporteurs en douane puisse être radiés du registre des 
transporteurs en douane, le montant des amendes imposées mais non payées, doit représenter dans 
sa totalité 800 000 roubles et plus.  
Chapitre 62 . Propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire  
Article 354 . Propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire  
1. Le propriétaire d 'un entrepôt de stockage temporaire exerce les fonctions prévues à l'article  414 
du Code de l 'Union.  
2. Les entrepôts de stockage temporaires  peuvent être de type ouvert ou fermé . Les entrepôts de 
stockage temporaires sont considérés comme des entrepôts de type ouvert, s'ils sont ouverts à 
l'utilisation par des personnes . Les entrepôts de stockage temporaire sont considérés comme des 
entrepôts de type fermé, s 'ils sont destinés à l 'entreposage de marchandises appartenant au 
propriétaire de  l'entrepôt donné ou à l 'entreposage de certaines catégories de marchandises . Le 
propriétaire d 'un entrepôt de stockage temporaire a le droit de limiter la por tée de son activité en 
définissant le type de l'entrepôt de stockage temporaire.  
3. Les relations du propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire avec les personnes qui mettent 
les marchandises en stock doivent être fondées sur un contrat . Le refus pa r le propriétaire d'un 
entrepôt de stockage temporaire de conclure un contrat s'il a la possibilité de stocker des 
marchandises est interdit, sauf dans les cas où l'exécution de ce contrat dépasse le domaine 
d'activité limité du propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire en question conformément à la 
partie  2 du présent article , ou lorsqu'il existe des motifs suffisants de penser qu'une action (omission) 
de la personne qui met les marchandises en stock est illégale et entraîne une responsabilité péna le 
ou administrative dans le domaine des affaires douanières . Le propriétaire d 'un entrepôt de stockage 
temporaire n'a pas le droit de donner la préférence à une personne par rapport à une autre pour la 
conclusion d'un contrat, à l'exception de l'octroi de privilèges en ce qui concerne le prix et d'autres 
conditions contractuelles à cer taines catégories de personnes représentées.  
Article 355 . Conditions pour l'inscription d'une personne morale au  
registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire  
1. Les conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des propri étaires d'entrepôts 
de stockage temporaire sont définies à l'article  412 du Code de l 'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 321 - 
  2. Conformément au paragraphe 2 de l'article  412 du Code de l 'Union, les personnes qui possèdent 
un entrepôt de stockage temporaire sont considérées comme des pers onnes morales, c 'est-à-dire la 
disponibilité en propriété, la juridiction économique, la gestion opérationnelle ou la location des 
structures, les locaux (parties de locaux) et/ou les terrains en plein air destinés à servir d 'entrepôt 
de stockage temporair e et répondant aux exigences de l'article  357 de la présente loi fédérale . Si 
les structures, les locaux (parties de locaux) et/ou les terrains extérieurs destinés à être utilisés 
comme entrepôt de stockage temporaire sont loués, le contrat de location de ces structures, des 
locaux (parties de locaux) et/ou des terrains à ciel ouvert doit envisager leur possession et leur 
utilisation temporaires de la personne  morale . 
3. Conformément au paragraphe 3 de l'article  412 du Code de l 'Union, le montant de la couv erture 
d'assurance dans laquelle l'assureur s'engage, à l 'apparition de chaque accident assuré, à indemniser 
le préjudice causé aux personnes et aux biens (conformément à un contrat d'assurance de 
responsabilité civile qui peut résulter de l'infliction de dommages aux marchandises entreposées et 
à d'autres personnes, ou du non -respect des conditions du contrat de stockage passé avec d'autres 
personnes) est calculé sur la base de la surface utile, si un terrain à ciel ouvert est utilisé comme 
entrepôt de sto ckage temporaire, et/ou du volume utile si des locaux sont utilisés comme entrepôt 
de stockage temporaire, et calculés sur la base de 3 500 roubles pour chaque mètre carré complet 
et incomplet de surface utile et/ou 1 000 roubles pour chaque mètre cube de volume utile complet 
et incomplet, mais sans être inférieurs à 2  000 000 de roubles.  
4. Les exigences établies à la partie  3 du présent article  comme applicables aux propriétaires 
d'entrepôts de stockage temporaire de type fermé destinées au stockage de marchandises du 
propriétaire de l 'entrepôt ne sont pas appliquées.  
5. Les conditions supplémentaires pour l'inscription d'une personne morale dans le registre des 
propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire sont les suivantes : 
1)  la const itution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant 
des activités en tant que propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, conformément à 
l'article  360 de la présente loi fédérale ; 
2)  la personne  morale  n'a pas les  faits concernant sa responsabilité, à deux reprises ou plus, au 
cours de la première année précédant la date de la demande au service des douanes pour les 
infractions dans le domaine des affaires douanières visées à l'article  16.5, par 1 de 
l'article  16.9, articles  16.13, 16.14 et 16.15, parties 2 et 3 de l'article  16.23 du code des 
infractions administratives de la Fédération de Russie liées à l'exercice d'activités de détention 
d'un entrepôt de stockage temporaire et commises dans la zone d'exploitation du même 
organisme douanier ; 
3)  la disponibilité en propriété, juridiction économique, gestion opérationnelle ou location de la 
zone spécifiée à la partie  2 de l'article  357 de la présente loi fédérale, si les marchandises 
doivent être livrées à l'entrepôt  de stockage temporaire conformément au régime douanier de 
transit douanier . Si cette zone est louée, le contrat de location de cette zone à compter de la 
date de dépôt de la demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de 
stockage tempo raire doit avoir été conclu pour une durée minimale d'un an, et il doit envisager 
la détention et l 'utilisation temporaire de l'entité légale ; 
4)  l'inscription dans l'espace personnel ; 
5)  la fourniture des documents confirmant le respect du délai fixé pa r le paragraphe 2 de 
l'article  412 du Code de l 'Union qui ont été enregistrés auprès de l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions d'enregistrement par l'État des obligations relatives à des biens 
immobiliers et des transactions qui y relatives ; 
6)  la disponibilité d'un agrément de l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l'État, de la réglementation juridique 
normative, de la gestion des biens de l'État, de la fournitu re de services de l'État dans le 
domaine de la fourniture des installations nécessaires à la frontière de l'État avec la Fédération 
de Russie, la création, le développement et le soutien à l 'exploitation de points de contrôle à 
la frontière de la Fédératio n de Russie et des lieux de franchissement de la frontière de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 322 - 
  Fédération de Russie, ainsi que les fonctions du client de l 'État dans ce domaine, si l'entrepôt 
de stockage temporaire est situé à un poste de contrôle situé à la frontière avec la Fédératio n 
de Russie.  
6. Les entreprises d'État, ainsi que les organisations et les entreprises à établissement unique  d'État 
mentionnées à la partie  3 de l'article  274 de la présente loi fédérale ne sont pas soumises à 
l'inscription au registre des propriétaires d 'entrepôts de stockage temporaire.  
7. Un certificat d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire 
comprend les éléments suivants : 
1)  le nom du propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, la référence à sa forme juri dique 
organisationnelle et son emplacement, le numéro d'identification du contribuable ; 
2)  le type de l'entrepôt de stockage temporaire ; 
3)  des informations sur l'emplacement des locaux et/ou du terrain à ciel ouvert de l'entrepôt de 
stockage temporaire ; 
4)  des informations sur la taille du volume utile des locaux et/ou de la surface utile du terrain en 
plein air ; 
5)  le nom du service des douanes qui a délivré le certificat ; 
6)  la date de délivrance du certificat et son numéro.  
Article 356 . Conditions de radiation d'une personne morale  
du registre des propriétaires d 'entrepôts temporaires  
1. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire est radié du registre des propriétaires 
d'entrepôts de stockage temporaire pour les motifs prévus à l'article  413 du Code de l 'Union et pour 
les motifs suivants : 
1)  défaut d'obéir à la demande du service des douanes d'autoriser les agents de ces services à 
avoir accès aux marchandises situées dans l'entrepôt de stockage temporaire ; 
2)  manquement à l'obl igation de payer les droits de douane, les taxes, les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et compensateurs, conformément à l'article  103 du Code de l 'Union ; 
3)  le propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire a été tenu pour responsable sur le plan 
administratif de l'infraction administrative dans le domaine des affaires douanières prévue à 
la partie  2 de l'article  16.23 du Code des infractions administrative s de la Fédération de Russie 
pendant la période au cours de laquelle la personne  morale  est réputée soumise à une sanction 
administrative ; 
4)  défaut d'observer les conditions supplémentaires pour l'inscription d'une personne morale 
dans le registre des pr opriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, prévues aux 
paragraphes  1 et 4 de la partie  5 de l'article  355 de la présente loi fédérale.  
2. La reconnaissance de la disponibilité des motifs de suppression du propriétaire d'un entrepôt de 
stockage tempora ire du registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire si celui -ci 
manque à l'exécution des obligations visées aux articles  3, 4, 6, 7 et 11 de l'article  414 du le Code 
de l'Union est la disposition de l 'obligation non acquittée de l'entité l égale de payer une amende 
administrative infligée à l'entité légale sur la base d'un ou plusieurs jugements – devenus définitifs 
– en cas d'infraction administrative pour laquelle la responsabilité est engagée prévue à 
l'article  16.5, à la partie  1 de l'article 16.9, aux articles  16.13, 16.14 et 16.15 et à la partie  3 de 
l'article  16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, sauf dans les cas 
où le délai de mise en œuvre de la décision de payer une amende administrative n'a pas expiré.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 323 - 
  Article 357 . Dispositions régissant l'aménagement des installations,  
équipements et emplacements nécessaires  des 
entrepôts de stockage temporaire  
1. Les locaux et/ou les terrains en plein air destinés à être utilisés comme entrepôt de stockage 
temporaire doivent disposer des installations et équipements nécessaires pour as surer la sécurité 
des marchandises, interdire leur accès aux personnes non agréées (qui ne sont pas des employés 
de l'entrepôt, n 'ont pas de pouvoirs sur les marchandises et ne représentent pas les personnes qui 
en sont propriétaires), et aussi à permettre  la possibilité de réaliser un contrôle douanier sur ces 
marchandises.  
2. Aux abords des lieux et/ou à l'air libre, destinés à être utilisés comme entrepôt de stockage 
temporaire, se trouve une zone surveillée comportant une chaussée à revêtement dur (asph alte, 
béton ou une autre chaussée similaire) équipée pour le stationnement des véhicules transportant 
des marchandises, en particulier des véhicules transportant des marchandises sur le territoire de la 
Fédération de Russie pendant le temps nécessaire pour  achever le régime douanier de transit 
douanier.  
3. La zone spécifiée à la partie  2 du présent article  est une zone de contrôle douanier . Les véhicules 
transportant des marchandises sous contrôle douanier peuvent pénétrer dans cette zone 24h/24h.  
4. Cette disposition ne s'applique pas aux locaux et/ou terrains en plein air destinés à être utilisés 
comme entrepôt de stockage temporaire dans lequel les marchandises ne sont pas livrées 
conformément au régime douanier de transit douanier.  
5. Aucune taxe n 'est perçue pour l'entrée du véhicule transportant des marchandises sous contrôle 
douanier dans la zone spécifiée à la partie  2 du présent article  et pour le séjour de celle -ci pendant 
le temps nécessaire à l'achèvement du régime douanier de transit douanier.  
6. Les dispositions suivantes régissent les installations, l'équipement et l'emplacement nécessaires 
d'un entrepôt de stockage temporaire : 
1) la disponibilité des routes/pistes d'accès (selon le mode de transport) ; 
2)  l'emplacement des locaux destinés à un entrepôt de stockage temporaire de type ouvert 
uniquement dans des bâtiments ou des structures de surface classés en tant que biens 
immobiliers ; 
3) la disponibilité d'une zone - comportant les installations nécessaires - pour effectuer le contrôle 
douanier  des marchandises et des véhicules, permettant ainsi le contrôle des autorités 
douanières à tout moment de l'année sans endommager les marchandises examinées ; 
4) la clôture de la zone adjacente spécifiée à la partie  2 du présent article . Si les détails 
techniques du fonctionnement de l'entrepôt de stockage temporaire rendent impossible ou 
irréalisable la construction d'une clôture pour la zone adjacente, le poste de douane peut 
décider de cette zone conformément aux procédures définies par la procédure de b alisage des 
zones de contrôle douanier ; 
5) une clôture ou le marquage sur un terrain en plein air, s'il est utilisé comme entrepôt de 
stockage temporaire (les caractéristiques spécifiques de l'entrepôt étant prises en compte en 
fonction du mode de transpor t utilisé pour le mouvement des marchandises et des véhicules) 
de la frontière douanière de la Fédération de Russie à l 'entrepôt de stockage temporaire) ; 
6) la zone de l'entrepôt de stockage temporaire n'inclut pas les installations qui ne sont pas liées 
à l'exploitation de l'entrepôt de stockage temporaire et à l'assistance à son exploitation ; 
7) la disponibilité dans l'entrepôt de stockage temporaire de locaux disposant des installations 
nécessaires, spécifiquement adaptés et destinés à l'entreposage de marchandises susceptibles 
de nuire à d'autres marchandises ou nécessitant des conditions de stockage spéciales (si ledit 
entrepôt doit être utilisé pour stocker de telles marchandises) ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 324 - 
  8) la disponibilité de points de contrôle et d'installations pertinentes permettant de contrôler le 
mouvement des marchandises et des véhicules à travers les limites de la zone de l'entrepôt 
de stockage temporaire ; 
9) la mise à disposition des installations techniques de contrôle douanier des matière s fissiles et 
radioactives pour lesquelles leur nécessité, leur nombre et leur type sont déterminés par le s 
autorités douanières , compte tenu du respect des réglementations techniques en vigueur dans 
la Fédération de Russie . Les types d'installations techn iques de surveillance des 
rayonnements, leurs critères de décision et leur nombre doivent être définis par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières ; 
10) la disponibilité de l'équipement d'exame n à rayons X . Les types d'équipement d 'examen 
radiographique, les critères permettant de décider de sa nécessité et leur nombre sont définis 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières ; 
11) la disponibilité d'équipements de pesage avec les différentes limites de pesage permettant de 
peser les marchandises destinées à être entreposées dans l'entrepôt de stockage temporaire, 
en particulier sur des palettes, des plateaux et autres appareils normal ement utilisés pour le 
transport des marchandises qui seront stockés dans un entrepôt de stockage temporaire ; 
12) la disponibilité d'un système automatisé permettant de conserver une trace des marchandises 
compatible avec le logiciel dont l'utilisation est  autorisée par le s autorités douanières ; 
13) la disponibilité des communications téléphoniques, du matériel de bureau et des copieurs ; 
14) le maintien de l'interaction d'informations entre le propriétaire de l'entrepôt de stockage 
temporaire et le s autorit és douanières  dans l'espace personnel, notamment en assurant la 
transmission au service des douanes sous forme électronique dans l 'espace personnel des 
informations contenues dans les rapports sur les marchandises se trouvant dans la zone de 
stockage, un e ntrepôt de stockage temporaire et la réception sous forme électronique par le s 
autorités douanières  d'informations sur le dédouanement des marchandises situées dans 
l'entrepôt de stockage temporaire ; 
15)  la disponibilité de machines de chargement et de dé chargement (chariots élévateurs à moteur, 
chariots élévateurs et chariots électriques, chariots mécaniques, grues, palans et autres 
machines de chargement et de déchargement) ; 
16)  l'entrepôt de stockage temporaire doit être situé dans une zone dont le pér imètre n'est pas 
brisé; 
17)  l'entrepôt de stockage temporaire ne doit pas être situé sur des véhicules mobiles ou des 
engins de transport mobiles de quelque type que ce soit.  
7. Les dispositions régissant les installations, l'équipement et l'emplacement n écessaires d'un 
entrepôt de stockage temporaire équipé d'un système de stockage automatisé de marchandises, 
ainsi que de la zone adjacente à celui -ci, ainsi que d'un entrepôt de stockage temporaire et de la 
zone adjacente, dans les cas où l'entrepôt de sto ckage temporaire est situé à un poste de contrôle 
ou dans un lieu proche de la frontière de la Fédération de Russie, en fonction notamment de la 
spécialisation, de la capacité et de l'équipement du poste de douane, et l'indication que le s autorités 
douaniè res sont situées sur le territoire de l'entrepôt de stockage temporaire, est défini par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
8. Par décision du service des douanes, les dispositions régiss ant les installations, l'équipement et 
l'emplacement des entrepôts de type fermé nécessaires énoncées aux par agraphes  6, 11, 15 et 16 
de la partie  6 du présent article  ne doivent pas nécessairement être appliquées en fonction des 
particularités des marchan dises stockées, compte tenu du respect des critères établis à la partie  1 
du présent article . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 325 - 
  Article 358 . Demande d'inscription au registre des  
propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire  
1. La demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire 
comprend les éléments suivants : 
1)  la demande du demandeur au service des douanes à être inscrit dans le registre des 
propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire ; 
2)  les informations sur le nom, la fo rme juridique de l'organisation, l'emplacement et les comptes 
bancaires du demandeur que le demandeur doit utiliser dans l'exercice de ses activités en tant 
que propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire ; 
3)  les informations sur le type de magasin de stockage temporaire (pour un magasin de stockage 
temporaire de type fermé) ; 
4)  les informations sur les locaux et/ou les terrains en plein air destinés à être utilisés comme 
entrepôt de stockage temporaire, dans la zone spécifiée à la partie  2 de l'article 357 de la 
présente loi fédérale  qui sont possédés par le demandeur, à leur emplacement, aux 
installations et équipements nécessaires des ressources matérielles et techniques ; 
5) les informations sur le(s) contrat(s) d'assurance en responsabilité civil e du demandeur ; 
6) les informations sur la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire d'un entrepôt de stockage 
temporaire conformément à l'article  360 de la présente l oi fédérale, si cette garantie est 
constituée préalablement ou en même temps que le dépôt de la demande pour l'inscription 
au registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire ; 
7) les informations sur la taille du volume utile des locaux et/ou de la zone utile du terrain à ciel 
ouvert destiné à être utilisé comme entrepôt de stockage temporaire.  
2. Les documents suivants confirmant les informations déclarées sont joints à la demande 
d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de stoc kage temporaire : 
1)  une attestation d'inscription du demandeur auprès d'un organisme fiscal ; 
2)  les documents confirmant le droit de possession des lieux et/ou des terrains en plein air 
destinés à être utilisés comme entrepôt de stockage temporaire, ainsi que la zone spécifiée à 
la partie  2 de l'article  357 de la présente loi fédérale ; 
3)  les plans et les schémas des locaux et/ou des terrains en plein air destinés à être utilisés 
comme entrepôt de stockage temporaire ; 
4)  les accusés de réception des banques concernant les comptes du demandeur ouverts pour les 
comptes qui seront utilisés par le deman deur dans le cadre de ses activités en tant que 
propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire ; 
5)  un contrat d'assurance en responsabilité civile du demandeur ; 
6)  les documents relatifs à la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire d'un entrepôt de stockage 
temporaire conformément à l'article  360 de la présente loi fédérale, si  cette garantie a été 
constituée avant ou en même temps que le dépôt de la demande d'inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire ; 
7)  la documentation de calcul servant de base au calcul du volume utile des locaux et/ou du sol 
à ciel ouvert ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 326 - 
  8)  les autorisations confirmant le droit du déposant de stocker les marchandises de certaines 
catégories, si la législation de la Fédération de Russie en prévoit la disponibilité (si le déposant 
envisage de stocker les marchandises néce ssitant de telles autorisations).  
3. En même temps que les documents spécifiés à la partie  2 du présent article , le demandeur a le 
droit de déposer un document confirmant le fait qu'une inscription le concernant a été faite dans le 
registre unifié des pers onnes morales.  
4. Sauf si le demandeur a lui -même fourni un document confirmant le fait qu'une inscription le 
concernant a été faite dans le registre d'État unifié des personnes morales, le s autorités douanières  
demande nt les informations sur le demandeur disponibles dans le registre d'État unifié des 
personnes morales utilisant le système unifié d 'interaction électronique interdépartementale de 
l'organe exécutif fédéral chargé de l 'enregistrement par l 'État des personnes morales et des 
personnes physiques en tant qu 'hommes d 'affaires autonomes.  
Article 359 . Évaluation du volume utile et de la surface utile  
d'un entrepôt de stockage temporaire  
1. Le volume utile et/ou la surface utile d'un entrepôt de stockage temporaire représentent  le volume 
total des loca ux et/ou la surface totale du terrain en plein air que le demandeur a l'intention d'utiliser 
pour le stockage des marchandises sous contrôle douanier, compte tenu des exigences en matière 
de contrôle sanitaire et épidémiologique, de surveillance des incend ies et d'autres types de contrôle 
de l'État (vérifications) établies dans la législation de la Fédération de Russie.  
2. Les éléments suivants ne font pas partie du volume utile et/ou de la zone utile d'un entrepôt de 
stockage temporaire : 
1)  les lieux destinés à la réalisation des contrôles douaniers, notamment avec les appareils de 
radiographie utilisés pour l 'examen de l 'utilisation (autres appareils d 'examen), et les lieux 
équipés pour le pesage des marchandises ; 
2)  les lieux destinés à la conservat ion de marchandises dans les cas définis à l'article  379 du 
Code de l 'Union ; 
3)  les passerelles technologiques (allées) et les locaux (zones) occupés par des équipements 
technologiques de stockage.  
3. Le volume utile et/ou la surface utile d'un entrepôt d e stockage temporaire sont définis par le 
demandeur lui -même lors de la préparation de la documentation de calcul correspondante soumise 
au service des douanes lors de son inscription dans le registre des propriétaires d'entrepôts de 
stockage temporaire.  
Article 360 . Montant d'une garantie pour l'exécution des obligations de  
l'entité légale exerçant une activité en tant que propriétaire  
d'un entrepôt de stockage temporaire  
Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des 
activités en tant que propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire ne doit pas être inférieur à : 
1)  2 500 000 roubles et 300 roubles supplémentaires par mètre cube complet et incomplet de 
volume utile des locaux, si les locaux sont utilisés comme entrepôt de stockage temporaire, 
et/ou 1  000 roubles par mètre carré complet et incomplet de surface utile, si un terrain en 
plein air est utilisé comme entrepôt de stockage temporaire – pour les propriétaires 
d'entrepôts de stockage temporaire de ty pe ouvert ; 
2)  2 500 000 roubles – pour les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 327 - 
  Chapitre 63 . Propriétaire d'un entrepôt douanier  
Article 361 . Propriétaire d'un entrepôt douanier  
1. Le propriétaire d'un entrepôt douanier s'acquitte du droit prévu à l'article  419 du Code de l 'Union.  
2. Conformément à la partie  4 de l'article  416 du Code de l 'Union, les entrepôts douaniers peuvent 
être de type fermé ou ouvert . Le propriétaire d'un entrep ôt douanier a le droit de limiter le champ 
de son activité en désignant le type de l'entrepôt douanier.  
3. Les relations entre le propriétaire d'un entrepôt douanier et les personnes mettant les 
marchandises en stock sont fondées sur un contrat . Le refus p ar le propriétaire d'un entrepôt 
douanier de conclure un contrat s'il a la possibilité de stocker des marchandises est interdit, sauf 
dans les cas où l'exécution de ce contrat dépasse le domaine d'activité limité du propriétaire de 
l'entrepôt douanier conf ormément partie  2 du présent article , ou s 'il existe des motifs suffisants de 
croire qu 'une action ou une omission de la part de la personne qui met les marchandises en stock 
est illégale et entraîne la responsabilité pénale ou administrative sur des affai res douanières.  
4. Le propriétaire d'un entrepôt douanier n'a pas le droit de donner la préférence à une personne 
par rapport à une autre pour la conclusion d'un contrat, à l'exception de l'octroi de privilèges en ce 
qui concerne le prix et d'autres condit ions contractuelles à certaines catégories de personnes 
représentées.  
5. Il est permis de stocker dans un entrepôt douanier les marchandises de l'Union placées sous le 
régime douanier d'exportation, pendant une période de six mois à compter de leur placeme nt sous 
le régime douanier d'exportation.  
Article 362 . Conditions relatives à l 'inscription d 'une personne  morale  
dans le registre des propriétaires d'entrepôts douaniers  
1. Les conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts 
douaniers sont définies à l'article  417 du Code de l 'Union.  
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article  417 du Code de l 'Union, il est stipulé que l'inscripti on 
d'une personne morale dans le registre des personnes qui possèdent un entrepôt douanier 
correspond à la disponibilité en propriété, à la juridiction économique, à la gestion opérationnelle ou 
à la location des locaux et/ou des terrains en plein air dest inés à servir d 'entrepôt douanier et qui 
répondent aux exigences de l'article  367 de la présente loi fédérale.  
3. Conformément au paragraphe 3 de l'article  412 du Code de l 'Union, le montant de la couverture 
d'assurance dans laquelle l'assureur s'engage, à  l'apparition de chaque accident assuré, à indemniser 
le préjudice causé aux personnes et aux biens (conformément à un contrat d'assurance de 
responsabilité civile qui peut résulter de l'infliction de dommages aux marchandises entreposées et 
à d'autres per sonnes, ou du non -respect des conditions du contrat de stockage passé avec d'autres 
personnes) est calculé sur la base de la surface utile, si un terrain à ciel ouvert est utilisé comme 
entrepôt de stockage temporaire, et/ou du volume utile si des locaux s ont utilisés comme entrepôt 
de stockage temporaire, et calculés sur la base de 3 500 roubles pour chaque mètre carré complet 
et incomplet de surface utile et/ou 1 000 roubles pour chaque mètre cube de volume utile complet 
et incomplet, mais sans être infér ieurs à 2  000 000 de roubles . Les exigences énoncées dans la 
présente partie ne s 'appliquent pas aux propriétaires d 'entrepôts douaniers de type fermé destinés 
à l'entreposage des marchandises du propriétaire de cet entrepôt.  
4. Les conditions supplémentai res pour l'inscription d'une personne morale  dans le registre des 
propriétaires d'entrepôts douaniers sont les suivantes : 
1) Le propriétaire d'un entrepôt douanier n'a pas d'obligation non acquittée d'une amende 
administrative infligée au propriétaire de l 'entrepôt douanier en vertu d'un jugement – devenu 
définitif – dans le cas d'une infraction administrative dont la responsabilité est prévue par les 
articles  16.5, 16.13, 16.14 et 16.15, les parties 2 et 3 de l'article  16.19, les parties 2 et 3 de 
l'article  16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, sauf dans G/VAL/N/1/RUS/4  
- 328 - 
  les cas où la durée d'un jugement exécutoire pour imposer une amende administrative n'a 
pas expiré ; 
2)  une garantie a été constituée pour permettre à la personne  morale exerçant des activités en 
tant que propriétaire de l 'entrepôt douanier de s 'acquitter de ses obligations, conformément 
à l'article  366 de la présente loi fédérale ; 
3)  l'entité légale n'est pas : 
a)  une entreprise d'État ; 
b)  une organisation ou une entreprise d'État unitaire visée à la partie  1 de l'article  274 de 
la présente loi fédérale ; 
c)  une organisation dont l'actionnaire (membre) est directement ou indirectement 
l'organisation ou l'entreprise unitaire d'État mentionnée à la partie  1 de l'article 274 de 
la présente loi fédérale ; 
4)  l'inscription dans l'espace personnel.  
5. Un certificat d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers comprend les 
éléments suivants : 
1)  le nom du propriétaire d'un entrepôt douanier, la référen ce à sa forme juridique 
organisationnelle et à son lieu d'implantation, ainsi que le numéro d'identification du 
contribuable ; 
2)  le type de l'entrepôt douanier ; 
3)  l'emplacement des locaux et/ou du terrain en plein air de l'entrepôt douanier ; 
4)  des inf ormations sur la taille du volume utile des locaux et/ou de la surface utile du terrain en 
plein air ; 
5)  le nom du service des douanes qui a délivré le certificat ; 
6)  la date de délivrance du certificat et son numéro.  
Article 363 . Motifs de radiation du registre des propriétaires d'entrepôts douaniers  
1. Les motifs de radiation du propriétaire d'un entrepôt douanier du registre des propriétaires 
d'entrepôts douaniers sont établis à l'article  418 du Code de l 'Union . Le propriétaire d'un entrepôt 
douanier est également rayé du registre des propriétaires d'entrepôts douaniers pour les motifs 
suivants : 
1)  défaut d'exécution des obligations visées aux paragraphes 11 et 12 de l'article  419 du Code 
de l'Union ; 
2)  le propriétaire de l'entrepôt  douanier a été tenu responsable juridiquement pour l'infraction 
administrative visée à la partie  2 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives de 
la Fédération de Russie pendant la période au cours de laquelle la personne est réputée 
soumis e à une sanction administrative ; 
3)  défaut d'observer les conditions supplémentaires pour l'inscription d'une personne morale 
dans le registre des propriétaires d'entrepôts douaniers prévues aux par agraphes  2 à 4 de la 
partie  4 de l'article  362 de la prés ente loi fédérale.  
2. La constatation d'un manquement aux obligations du propriétaire d'un entrepôt douanier au sens 
des paragraphes 3, 4, 6, 7 et 11 de l'article  419 du Code de l 'Union incombe au propriétair e de 
l'entrepôt douanier, responsable sur des li gnes administratives pour les infractions administratives G/VAL/N/1/RUS/4  
- 329 - 
  visées à la partie  1 de l'article  16.9 du Code des infractions administratives de la Fédération de 
Russie, et/ou la tenue à deux reprises ou plus du responsable de l'entrepôt douanier, des infractio ns 
administratives visées par les articles  16.5, 16.13, 16.14 et 16.15, les parties 2 et 3 de 
l'article  16.19, la partie  3 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération 
de Russie pendant la période au cours de laquelle la pers onne est réputée passible de la sanction 
administrative sur les infractions administratives visées par lesdits articles , à condition que les 
montants des amendes administratives infligées en vertu desdits articles  constituent dans leur 
intégralité 250  000 roubles et plus.  
Article 364 . Demande d'inscription au registre des propriétaires d 'entrepôts douaniers  
1. La demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers comprend les 
éléments suivant s: 
1)  la demande du demandeur au service des douanes demandant son inscription sur le registre 
des propriétaires d'entrepôts douaniers ; 
2)  des informations sur le nom, la forme juridique de l'organisation, le lieu et les comptes 
bancaires ouverts du dema ndeur ; 
3)  des informations sur le type de l'entrepôt douanier (pour un entrepôt de type fermé, une 
justification du besoin et de la faisabilité du choix de l'entrepôt de ce type) ; 
4)  des informations sur les lieux et/ou les motifs en plein air dont dispo se le demandeur et qui 
sont destinés à être utilisés comme entrepôt douanier, sur leur emplacement, les installations, 
le matériel et les moyens techniques nécessaires ; 
5)  des informations sur la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligation s de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire de  l'entrepôt douanier 
conformément à l'article  366 de la présente loi fédérale,  si cette garantie est constituée 
préalablement ou en même temps que le dépôt de la demande inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts douaniers ; 
6)  des informations sur le(s) contrat(s) d'assurance en responsabilité civile du demandeur prévu 
au paragraphe 3 de l'article  417 du Code de l 'Union en cas d'ouverture d'un entrepôt douanier 
de type ouv ert. 
2. Les documents suivants, confirmant les informations déclarées, sont joints à la demande 
d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers : 
1)  certificat d'enregistrement du demandeur auprès d'un organisme fiscal ; 
2)  documents conf irmant le droit de possession des lieux et/ou des terrains extérieurs destinés 
à être utilisés comme entrepôt douanier ; 
3)  plans et schémas des locaux et/ou des terrains en plein air destinés à être utilisés comme 
entrepôt douanier ; 
4)  documents attestant qu'une garantie a été constituée aux fins de l'exécution des obligations 
de la personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire de l'entrepôt douanier 
conformément à l'article  366 de la présente loi fédérale,  si cette garantie est constituée 
préalablement ou en même temps que le dépôt de la demande d 'inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts douaniers ; 
5)  accusés de réception des banques concernant les comptes ouverts en leur sein ; 
6)  la document ation de calcul servant de base au calcul du volume utile des locaux et/ou de la 
surface utile du terrain en plein air ; 
7)  un contrat d'assurance en responsabilité civile du demandeur.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 330 - 
  3. En même temps que les documents spécifiés à la partie  2 du présent article , le demandeur a le 
droit de soumettre un document confirmant le fait qu'une inscription le concernant a été faite dans 
le registre unifié des personnes morales . 
4. Sauf si le demandeur a fourni par lui -même un document confirmant le fait qu'une ins cription le 
concernant a été faite dans le registre d'État unifié des personnes morales , les autorités douanières  
doivent demander que les informations le concernant figurent dans le registre d'État unifié des 
personnes morales  avec l'utilisation du systèm e unifié d'interaction électronique interministérielle de 
l'organe exécutif fédéral chargé de l'enregistrement par l'État des personnes morales et des 
personnes physiques en tant qu'hommes d 'affaires autonomes.  
Article 365 . Évaluation du volume utile et de  la surface utile d'un entrepôt douanier  
1. Le volume utile et/ou la surface utile d'un entrepôt douanier sont le volume total des locaux et/ou 
la surface totale du terrain en plein air que le demandeur a l'intention d'utiliser pour le stockage des 
marchan dises placées sous le régime douanier de l'entrepôt douanier, compte tenu des dispositions 
en matière de contrôle sanitaire et épidémiologique, de surveillance des incendies et d 'autres types 
de contrôle de l 'État(vérification) établies dans la législation  de la Fédération de Russie . Les éléments 
suivants ne sont pas inclus dans le volume utile et/ou la zone utile d'un entrepôt douanier : 
1)  les lieux destinés à la réalisation des contrôles douaniers, notamment avec les appareils de 
radiographie utilisés po ur l'examen de l 'utilisation (autres appareils d 'examen), et les lieux 
équipés pour le pesage des marchandises ; 
2)  les passerelles technologiques (allées) et locaux (zones) occupés par du matériel 
technologique de stockage.  
2. Le volume utile et/ou la sur face utile d'un entrepôt douanier sont calculés par le propriétaire de  
l'entrepôt douanier lui -même, avec la préparation de la documentation de calcul correspondante 
soumise au service des douanes lors de l'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts 
douaniers.  
Article 366 . Montant d'une garantie pour l'exécution des obligations d'une personne  
morale exerçant une activité en qualité de propriétaire d'un entrepôt douanier  
Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligatio ns d'une personne morale exerçant des 
activités en tant que propriétaire d'un entrepôt douanier ne doit pas être inférieur à : 
1) 2 500 000 roubles et 300 roubles supplémentaires par mètre cube complet et incomplet de 
volume utile des locaux, si les locaux sont utilisés comme entrepôt douanier, et/ou 
1 000 roubles par mètre carré complet et incomplet de surface utile, en cas de sol en plein air 
utilisé comme entrepôt douanier – pour les propriétaires d 'entrepôts douaniers de type ouvert ; 
2) 2 500 000 roubles  – pour les propriétaires d 'entrepôts douaniers de type fermé.  
Article 367 . Dispositions régissant les installations, équipements et  
localisation nécessaires d'un entrepôt douanier  
1. Les locaux et/ou terrains en plein air destinés à être utilisés en tant qu'entrepôt douanier doivent 
disposer des installations et équipements nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises, 
interdire leur accès aux personnes non agréées (qui ne sont pas des employés de l 'entrepôt, n 'ont 
pas de pouvoirs sur les marchand ises ou ne représentent pas les personnes qui en ont sont 
propriétaires), et aussi à permettre la possibilité de réaliser un contrôle douanier sur ces 
marchandises . L'emplacement de l'entrepôt douanier est défini compte tenu des intérêts des 
organisations de commerce et des autres personnes concernées.  
2. Les installations, l'équipement et l'emplacement nécessaires d'un entrepôt douanier doivent 
répondre aux exigences suivantes : 
1)  les locaux destinés à être utilisés comme entrepôt douanier ne sont situés que dans des 
bâtiments ou des structures classés en tant que biens immobiliers (pour les entrepôts G/VAL/N/1/RUS/4  
- 331 - 
  douaniers de type ouvert) . L'entrepôt douanier ne doit pas être situé sur des véhicules mobiles 
ou des engins de transport mobiles ; 
2)  la disponibilité des routes/pistes d'accès (selon le mode de transport) ; 
3)  la disponibilité d'un lieu de chargement et de déchargement adjacent aux locaux de l'entrepôt 
douanier ; 
4)  la zone de l'entrepôt douanier doit comporter une clôture, un point de contrôle (check -point) 
et son périmètre ne doit pas être brisé si un terrain découvert est utilisé comme entrepôt 
douanier ; 
5)  la zone et les locaux de l'entrepôt douanier portent la mention "Entrepôt douanier " en russe 
et en anglais ; 
6)  la zone et les locaux de l'entrepôt douanier n'incluent pas les installations ne concernant pas 
le fonctionnement de l'entrepôt douanier et le support à son fonctionnement ; 
7)  dans l'entrepôt douanier, des locaux destinés au stockage des marchandises qui nécessitent 
des condition s de stockage particulières sont désignés, dotés des installations nécessaires et 
aménagés de manière spécifique (si le stockage de ces marchandises doit avoir lieu dans 
l'entrepôt douanier) ; 
8)  dans l'entrepôt douanier, les propriétaires de l'entrepôt do uanier sont désignés et marqués de 
toute les manières acceptables (bande adhésive, séparations, passerelles technologiques 
marquées des étiquettes et des inscriptions appropriées) : 
a)  pour le stockage – avant la levée de l'entrepôt douanier – des marchandises pour 
lesquelles l'effet du régime douanier de l'entrepôt douanier a pris fin ; 
b)  pour le stockage des marchandises placées sous le régime douanier d'exportation 
conformément à la partie  5 de l'article 361 de la présente loi fédérale (si ces 
marchandises seront stockées dans l'entrepôt douanier) ; 
9)  la disponibilité d'équipements de pesage avec les différentes limites de pesage permettant de 
peser les marchandises destinées à être placées dans l'ent repôt douanier, en particulier sur 
des palettes, des plateaux et d'autres appareils normalement utilisés pour le transport ; 
10) la disponibilité des communications téléphoniques, des télécopieurs et des photocopieurs ; 
11)  la disponibilité d'un système aut omatisé permettant de conserver une trace des marchandises 
compatible avec le logiciel dont l'utilisation est autorisée par le s autorités douanières ; 
12)  la disponibilité de systèmes électroniques pour le placement et la tenue d'un registre des 
marchandis es (pour les entrepôts douaniers équipés d'un système de cellules automatisé pour 
le stockage des marchandises), compatible avec les produits logiciels utilisés par les autorités 
douanières et permettant à cette dernière de contrôler : 
a)  le placement et l e séjour des marchandises dans des cellules ; 
b)  la réalisation d'inspections, de mesures, de comptage, de pesée des marchandises par 
les employés de l'entrepôt et les personnes habilitées pour ces marchandises ou agents 
de personnes habilitées, avec la da te et l'heure desdites opérations étant définies ; 
13)  chaque lieu d'entrepôt, aux fins de l'identification des marchandises stockées dans un entrepôt 
douanier, doit disposer d'une note de référence comprenant les informations suivantes : 
a)  sur le numéro d'enregistrement de la déclaration concernant les produits ; 
b)  sur le poids de la marchandise ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 332 - 
  c)  la date d'expiration de la durée de stockage des marchandises dans l'entrepôt douanier.  
3. Le changement de lieu et la superficie des zones mentionnées à la  rubrique 8 de la partie  2 du 
présent article  sont autorisées, moyennant notification écrite du service des douanes dans un délai 
de trois jours ouvrables et à condition que le volume total (la surface totale) du lieu (le terrain en 
plein air) utilisé pour  stocker les marchandises placées sous le régime douanier d'un entrepôt 
douanier n'excède pas le volume (la zone) pour lequel une garantie a été constituée pour l'exécution 
des obligations de l'entité légale exerçant activités en tant que propriétaire de l 'entrepôt douanier.  
4. Les dispositions régissant les installations, l'équipement et l'emplacement d'un entrepôt douanier 
doté d'un système automatisé de stockage de cellules et de la zone adjacente sont définies par 
l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
Chapitre 64 . Propriétaire d'un entrepôt franc  
Article 368 . Propriétaire d'un entrepôt franc  
1. Le propriétaire d'un entrepôt franc peut être une personne morale russe inscrite au registre des 
propriétaires d 'entrepôts francs.  
2. Le propriétaire d'un entrepôt franc exerce les fonctions prévues à l'article  424 du Code de l 'Union.  
Article 369 . Conditions relatives à l 'inscription d 'une personne  
morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs  
1. Les conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts 
francs sont définies à l'article  422 du Code de l 'Union.  
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article  422 du Code de l 'Union, l'inscription d'une personne 
morale dans le registre des personnes qui possèdent un entrepôt franc est la disponibilité en 
propriété, la juridiction économique, la gestion opérationnelle ou la location d'immeubles (parties 
d'immeubles), un ensemble de bâtiments dotés des installations et du matériel nécessaires et/ou 
des espaces en plein air gardés ou soumis à un régime de contrôle d'accès pour les personnes 
physiques (ci -après "structures " et "locaux ") et sont destinés à servir d 'entrepôt franc, et rép ondent 
aux exigences de l'article  370 de la présente loi fédérale.  
3. Conformément au paragraphe 4 de l'article  422 du Code de l 'Union, le terme sur la disponibilité 
des systèmes de conservation des marchandises permettant de comparer les informations fournies 
aux autorités douanières au cours des opérations douanières, en particulier celles liées aux le 
stockage temporaire, avec des informations sur la réalisation d'opérations économiques, est 
considéré comme respecté si l'entité légale cherchant à créer un entrepôt franc remplit les conditions 
suivantes : 
1)  elle tient la comptabilité et la comptabilité à des fins fiscales, ainsi que la comptabilité des 
marchandises à des fins douanières, conformément à l'article  163 de la présente loi fédérale ; 
2)  son système de conservation des données relatives aux marchandises et aux opérations liées 
au transport, à la conservation et à la fabrication de celles -ci prévoit la tenue de registres 
distincts pour lesdites opérations impliquant des marchandises étrangères, les marchandises 
de l'Union placées sous le régime douanier d'un entrepôt franc, et les marchandises de l'Union 
qui n'ont pas été placées sous le rég ime douanier d'entrepôt franc, et impliquent la possibilité 
d'établir les rapports prévus à l'article  163 de la présente loi fédérale ; 
3)  elle utilise un système d'information automatisé destiné à conserver une trace des 
marchandises et inclut des mesures  de protection des données garantissant la prévention d'un 
accès non autorisé à l'information, la possibilité de récupérer immédiatement les informations 
modifiées ou détruites à la suite d'un accès non autorisé à ces informations et un contrôle 
continu du  niveau actuel de protection des données ; 
4)  elle donne accès aux entités douanières, en particulier éloignées, relevant de leur compétence, 
aux données des systèmes de conservation des marchandises et aux opérations douanières G/VAL/N/1/RUS/4  
- 333 - 
  des systèmes d'information automatisés du demandeur, compte tenu des dispositions de la 
législation de la Fédération de Russie sur la protection de l'information.  
4. Les conditions supplémentaires pour l'inscription d'une personne morale dans le registre des 
propriétaires d'entrepôt s francs sont les suivantes : 
1)  la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant 
des activités en tant que propriétaire d'un entrepôt franc, conformément à l'article  371 de la 
présente loi fédérale ; 
2)  l'abse nce pendant un an, à compter de la date de demande au service des douanes, des faits 
attestant que la personne a été tenue pour responsable sur des bases administratives 
conformément à la partie  1 de l'article  16.9 du Code des infractions administratives d e la 
Fédération de Russie et/ou à deux fois et plus responsable sur des lignes administratives 
conformément aux articles  16.2, 16.3, parties 2 et 3 de l'article  16.19, parties 2 et 3 de 
l'article  16.23 du code des infractions administratives de la Fédérati on de Russie ; 
3)  l'enregistrement dans l'espace personnel de l'organe exécutif fédéral exerçant des fonctions 
de contrôle et de surveillance des affaires douanières ; 
4)  la personne  morale  n'est pas : 
a)  une entreprise d'État ; 
b)  une organisation ou une entreprise unitaire précisée à la partie  1 de l'article  274 de la 
présente loi fédérale ; 
c)  une organisation dont l'actionnaire (membre) est directement ou indirectement 
l'organisation ou l 'entreprise unitaire d'État mentionnée à l a partie  1 de l'article  274 de 
la présente loi fédérale.  
Article 370 . Dispositions régissant l'emplacement, les  installations  
et l'équipement nécessaires  d'un entrepôt franc  
1. La zone d'un entrepôt franc est une zone de contrôle douanier dont les frontièr es sont définies 
par le s autorités douanières  compétent es lorsque la décision d'inclure l'entité légale dans le registre 
des propriétaires d'entrepôts francs est prise.  
2. Les structures et les locaux destinés à être utilisés comme entrepôts libres doivent  être situés et 
dotés des installations et équipements nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises, 
interdire leur accès aux personnes non agréées (qui ne sont pas des employés de l'entrepôt, n 'ont 
pas de pouvoirs sur les marchandises et ne repré sentent pas les personnes qui en sont 
propriétaires), et aussi à permettre la possibilité de réaliser un contrôle douanier sur ces 
marchandises.  
3. Les structures et les locaux destinés à être utilisés comme entrepôt franc ne doivent pas être 
situés dans les bâtiments ni dans les locaux classés comme parc immobilier.  
4. Les conditions suivantes doivent être remplies par les installations et équipements nécessaires 
d'un entrepôt franc : 
1)  la disponibilité des routes/pistes d'accès (selon le mode de tr ansport) ; 
2)  la disponibilité d'un lieu disposant des installations nécessaires et destiné à effectuer le 
contrôle douanier des marchandises et des véhicules, et permettant d'effectuer ce contrôle 
tout au long de l'année sans endommager les marchandises e xaminées ; 
3)  la disponibilité d'une clôture dans la zone de l'entrepôt franc, sauf dans les cas prévus à la 
partie  5 du présent article , qui permet de voir visuellement les limites de l'entrepôt franc et 
doit être continue sur tout le périmètre de l'entre pôt franc, à l'exception des : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 334 - 
  a)  lieux d'entrée (sortie) de personnes physiques, d'importation (exportation) de 
marchandises et l'entrée (sortie) de véhicules dans la zone (depuis la zone) de l'entrepôt 
franc; 
b)  lieux adjacents à une section (sections) de la zone d'eau (mer, rivière) ; 
4)  la disponibilité d'un point de contrôle (points de contrôle) dans le(s) lieu(x) d'entrée(s) de 
personnes physiques, l'importation (exportation) de marchandises et l'entrée (la sortie) de 
véhicules dans la zone (de la zo ne) de l'entrepôt franc ; 
5)  la disponibilité sur les parties extérieures du périmètre de la zone de l'entrepôt franc de signes 
indiquant que la zone de l'entrepôt franc est une zone de contrôle douanier ; 
6)  la disponibilité dans la zone de l'entrepôt franc des locaux dotés des installations nécessaires, 
spécialement adaptées et destinées au stockage des marchandises nécessitant des conditions 
de stockage spéciales (si le stockage de ces marchandises est planifié dans l'entrepôt franc) ; 
7)  la disponibilité d'équipements de pesage avec différentes limites de pesage permettant la 
possibilité de peser les marchandises destinées à être placées dans l'entrepôt franc, en 
particulier sur des palettes, des plateaux et d'autres appareils habituellemen t utilisés pour le 
transport de marchandises ; 
8)  la disponibilité de la vidéo surveillance fonctionnant en mode 24 heures et permettant de 
visualiser des informations vidéo sur les événements passés les 30 derniers jours civils dans 
la zone de l 'entrepôt franc, dans les lieux où les opérations douanières sont effectuées, sur le 
périmètre de l 'entrepôt franc, dans les lieux d'entrée (sortie) dans la zone (de la zone) de 
l'entrepôt franc ; 
9)  la disponibilité des appareils d 'examens radiographiques dont le t ype ainsi que les critères de 
décision en matière de nécessité d'utilisation et sur leur nombre est définie par l'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières ; 
10)  la disponibilité des communication s téléphoniques et par télécopie, du matériel de bureau et 
des ordinateurs.  
5. Aucune clôture n'est requise pour la zone de l'entrepôt franc prévue au paragraphe  3 de la partie  4 
du présent article : 
1)  dans les cas où la surface de l'entrepôt franc est un  bâtiment (une partie du bâtiment) ou des 
locaux ; 
2)  en ce qui concerne une partie de la zone de l'entrepôt franc, s'il s'agit d'une parcelle et/ou 
d'un ou de plusieurs cours d'eau destinés à la production agricole, en particulier de 
l'aquaculture (piscic ulture), et propriétaire de l'entrepôt franc qui poursuit une telle 
production.  
6. Le maintien d'un régime d'accès restreint dans la zone de l'entrepôt franc, en particulier la 
définition d'une procédure permettant l'accès des personnes à cette zone, doit s'effectuer selon la 
procédure définie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de 
la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
7. Lorsqu 'il définit les limites des zones de contrôle doua nier, le s autorités douanières  agréé es 
désigne le lieu où il est traversé par des personnes et des véhicules, ainsi que les moyens utilisés 
pour le marquer.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 335 - 
  Article 371 . Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligations  
d'une personne morale exerç ant une activité en tant  
que propriétaire d'un entrepôt franc  
Le montant d'une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des 
activités en tant que propriétaire d'un entrepôt franc ne doit pas être inférieur à 10  000 000 de 
roubles.  
Article 372 . Inscription des personnes morales dans le  
registre des propriétaires d 'entrepôts francs  
1. L'inscription des personnes mor ales dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs se fait 
conformément aux dispositions de l'article  422 du Code de l 'Union et de l'article  369 de la présente 
loi fédérale.  
2. Pour être inscrite dans le registre des propriétaires d'entrepôts franc s, une personne morale doit 
présenter une demande au service des douanes compétent sous la forme d'un document 
électronique signé avec une signature électronique renforcée approuvée par le biais d 'Internet.  
3. La demande d'inscription au registre des propr iétaires d'entrepôts francs doit comporter les 
éléments suivants : 
1)  la demande du demandeur au service des douanes agréé demandant l'inscription au registre 
des propriétaires d'entrepôts francs et l'indication de l'objectif de la création de l'entrepôt 
franc; 
2)  des informations sur le nom, la forme juridique de l'organisation et le lieu de la personne  
morale ; 
3)  des informations sur les structures et les locaux détenus par le demandeur et destinés à être 
utilisés en tant qu'entrepôt franc, leur emplace ment ainsi que l'indication du numéro cadastral 
du terrain qui est compris dans la zone de l'entrepôt franc, sur les installations, le matériel et 
les ressources techniques nécessaires ; 
4)  des informations sur les documents confirmant le droit de possessi on des structures et des 
locaux destinés à être utilisés comme entrepôts libres, avec indication du titre du document 
et de ses détails ; 
5)  des informations sur la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant  des activités en tant que propriétaire de l'entrepôt franc;  
6)  des informations sur les comptes bancaires ouverts ; 
7)  des informations sur l'activité économique qui est exercée dans l'entrepôt franc ; 
8)  des informations sur l'intention de stocker tempo rairement des marchandises étrangères dans 
l'entrepôt franc.  
4. La forme, le format et la structure d'une demande d'inscription au registre des propriétaires 
d'entrepôts francs sous la forme d'un document électronique sont définis par l'organe exécutif féd éral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
5. Les documents suivants doivent être joints à la demande d'inscription au registre des propriétaires 
d'entrepôts francs : 
1)  les documents confirmant la constitution d'un e garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire de l'entrepôt franc ; 
2)  les plans et les schémas des structures et des locaux destinés à être utilisés comme entrepôt 
franc; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 336 - 
  3)  les documents contenant des informations sur le système d'information du demandeur qui 
sont utilisés pour conserver une trace des marchandises (sa description, notamment un 
diagramme structurel, des certificats de classification selon les normes de sécurité de s 
données) ; 
4)  les documents confirmant le droit du demandeur de stocker les marchandises de certaines 
catégories, si la législation de la Fédération de Russie en prévoit la disponibilité (si le 
demandeur envisage de stocker les marchandises pour lesquell es des permis sont 
nécessaires) ; 
5)  les documents confirmant le droit du demandeur d'exercer les types d'activités dans l'entrepôt 
franc, si pour ce faire, la législation de la Fédération de Russie exige la disponibilité de permis ; 
6)  les documents fourn is par le demandeur pour confirmer les informations déclarées, à sa 
discrétion ; 
7)  une liste des documents joints à la demande d'inscription au registre des propriétaires 
d'entrepôts francs.  
6. Outre les documents spécifiés à la partie  5 du présent article, le demandeur a le droit de fournir 
des documents confirmant le droit de propriété sur les structures et des locaux destinés à être 
utilisés comme entrepôt franc.  
7. Sauf si le demandeur a lui -même fourni un document confirmant son droit de propriété sur les 
bâtiments et les bâtiments destinés à servir d'entrepôt franc, le s autorités douanières  agréé es doit 
demander à l'organe exécutif fédéral chargé de l'enregistrement des droits aux biens immobiliers et 
aux transactions sur ces biens des in formations confirmant les droits du déposant sur ces biens . 
Dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l'enquête, l'organe exécutif fédéral 
chargé de l'enregistrement des droits sur les biens immobiliers et des transactions y relativ es doit 
fournir des informations confirmant le droit de propriété sur les bâtiments et les locaux destinés à 
être utilisés comme un entrepôt franc.  
8. Pour être inscrite dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs, une personne morale doit 
présen ter une demande distincte pour chaque structure ou lieu détaché du territoire et destiné à 
servir d'entrepôt franc.  
9. Une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des activités en tant 
que propriétaire d'un entrepôt franc e st fournie par le demandeur lors du dépôt de la demande 
d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts francs ou après réception de la part des 
autorités douanières agréé es d'un avis sur la prise d 'une décision préliminaire d 'inscription de la 
personne  morale  dans le registre des propriétaires d 'entrepôts francs selon la procédure prévue à la 
partie  14 du présent article . 
10. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'inscription au 
registre des propriétaires d'entrepôts francs, les autorités douanières agréées  notifie nt au 
demandeur l'acceptation de cette demande d'examen ou son refus d'acce ptation de cette demande 
d'examen avec une indication des raisons du refus.  
11. Le service des douanes agréé refuse d'accepter une demande d'inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts francs si : 
1) les informations et/ou les documents prévus aux  parties 3 et 5 du présent article  ne sont pas 
fournis ; 
2)  une procédure de faillite a été engagée à l'égard du demandeur à compter de la date de dépôt 
de la demande ou après le dépôt de celle -ci; 
3)  l'organe exécutif fédéral chargé de l'enregistrement d es personnes morales  par l'État est 
informé du début de la procédure de réorganisation de la personne  morale  (à l'exception de 
la réorganisation de la personne  morale  sous forme de transformation) ou d 'une décision sur 
la liquidation de la personne  morale  qui a été prise ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 337 - 
  4)  la structure et le format de la demande, sous la forme d'un document électronique, ne sont 
pas conformes à la structure et au format établis pour cette demande.  
12. Le service des douanes agréé examine la demande d'inscription au regis tre des propriétaires 
d'entrepôts francs et décide de l'inscription ou du refus d'inscrire l'entité légale audit registre dans 
un délai de 45 jours ouvrables à compter de la date de son acceptation.  
13. Si, en fonction des résultats d 'une inspection douani ère, des structures et des locaux déclarés 
comme entrepôt franc, ainsi que des résultats d 'une vérification de la conformité des systèmes 
destinés à conserver l 'enregistrement des marchandises, conformément aux dispositions établies à 
l'article  369 de la présente loi fédérale, le s autorités douanières  agréé es établit qu 'un ou plusieurs 
termes relatifs à l 'inscription d 'une personne morale  dans le registre des propriétaires d 'entrepôts 
francs n 'ont pas été observés, le s autorités douanières  agréé es informe le demandeur du fait 
découvert avant de prendre une décision concernant le refus d'inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts francs . Dans les 30 jours civils à compter de la date de réception de cette 
notification, le demandeur a le droit de fournir des informations et/ou des documents au service des 
douanes agréé pour attester du respect des conditions pertinentes.  
14. Si, au cours de l'examen de la demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts 
francs, le s autorités  douanières  agréé es établit que les conditions d'inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts francs ont été observées, et si le s autorités douanières  agréé es a pris une 
décision préliminaire concernant l'inscription de la personne  morale  dans le registre des propriétaires 
d'entrepôts francs, mais que lors du dépôt de la demande d'inscription au registre des propriétaires 
d'entrepôts francs, le requérant n'a pas fourni de documents confirmant la constitution d'une 
garantie pour l'exécution des obli gations de la personne  morale  exerçant des activités en tant que 
propriétaire de l'entrepôt franc, le s autorités douanières  agréé es envoie au demandeur un avis 
l'informant de la prise d'une décision préliminaire d'inscription de la personne  morale  dans le registre 
des propriétaires de entrepôts libres, et de la constitution d'une garantie pour l'exécution des 
obligations de la personne  morale  poursuivant des activités en tant que propriétaire de l 'entrepôt 
franc. Dans un délai de 15 jours ouvrables à compte r de la date de réception de ladite notification, 
le demandeur doit soumettre au service des douanes agréé les documents attestant qu'une garantie 
a été constituée pour permettre à la personne  morale  exerçant les activités en qualité de propriétaire 
de l'e ntrepôt franc d'exercer ses activités.  
15. L'expiration du délai d'examen de la demande d'inscription au registre des propriétaires 
d'entrepôts francs spécifiés à la partie  12 du présent article  est suspendue pour la période : 
1)  à compter de la date d'envoi par le s autorités douanières  agréé es au demandeur de la 
notification visée à la partie  13 du présent article  jusqu'au moment où le demandeur 
communique à ce dernier les documents et les informations confirmant l'élimination des cas 
de manquement – découverts par le s autorités douanières  – sur l'o bservation des conditions 
d'inscription d'une personne morale dans le registre des propriétaires d 'entrepôts francs 
indiqué dans cet avis ; 
2)  à compter de la date d'envoi par le s autorités douanières  agréé es au demandeur de la 
notification visée à la partie 14 du présent article  jusqu'au jour où ce dernier soumet les 
documents attestant de la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire de l'entrepôt franc.  
16. Si le dema ndeur présente au service des douanes agréé les documents attestant de la 
constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant des 
activités en tant que propriétaire de l'entrepôt franc conformément à la partie  14 du présent article  
et/ou des documents et/ou ou des informations confirmant le respect des conditions d'inscription 
d'une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs conformément à la 
partie  13 du présent article , les autorités douan ières agréé es décide de l'inscription de cette 
personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs dans les dix jours  ouvrables à 
compter du jour où le demandeur fournit ces documents et/ou ces informations.  
17. La décision d'inscription de la personne  morale  dans le registre des propriétaires d'entrepôts 
francs doit être formalisée par la délivrance d'un certificat d'inscription au registre des propriétaires G/VAL/N/1/RUS/4  
- 338 - 
  d'entrepôts francs sous la forme d'un document électroni que signé portant une signature 
électronique renforcée approuvée.  
18. Le certificat d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts francs doit comporter les 
éléments suivants : 
1)  le nom du propriétaire de l'entrepôt franc et sa forme juridique d' organisation ; 
2)  l'emplacement de l'entrepôt franc ; 
3)  la possibilité (l'impossibilité) de stockage temporaire dans l'entrepôt franc ; 
4)  le numéro et la date de délivrance du certificat.  
19. Une décision de refus d'inscrire la personne  morale  dans le re gistre des propriétaires d'entrepôts 
francs doit être formalisée sous la forme d'un document électronique signé avec une signature 
électronique renforcée approuvée.  
20. Le format et la structure des documents prévus aux parties 10, 13, 14, 17 et 19 du prés ent 
article  et envoyés au demandeur par le s autorités douanières  agréé es sont définis par l 'organe 
exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
21. L'examen d 'une demande d 'inscription au registre des prop riétaires d 'entrepôts francs et de son 
inscription sur le registre est gratuit.  
Article 373 . Modification des informations disponibles dans une  demande  
d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts francs.  
1. En cas de modification des informations fournies dans une demande d'inscription au registre des 
propriétaires d'entrepôts francs ou dans les documents qui y sont annexés, l'entité légale qui a été 
inscrite au registre des propriétaires d 'entrepôts francs (son successeur au cas de tr ansformation de 
la personne  morale ) n'a pas informé le s autorités douanières  agréé es en conséquence.  
2. La demande de modification des informations et les documents confirmant un changement 
d'information sont déposés auprès du service des douanes compétent sous la forme d 'un document 
électronique portant la signature électronique renforcée approuvée par le biais d 'Internet dans les 
cinq jours ouvrables à compter de la date de notification de l 'apparition des événements pertinents 
ou à partir du jou r où la personne a été informée du changement d 'information.  
3. Le service des douanes agréé prend une décision de refus de modification du registre des 
propriétaires d 'entrepôts francs, si le demandeur n 'a pas fourni les documents confirmant la 
modificati on des informations, à l 'exception des documents visés à la partie  6 de l'article  372 du la 
présente loi fédérale et en informe le déposant dans les trois jours ouvrables à compter de la date 
de réception de la demande de modification du registre des propr iétaires d 'entrepôts francs.  
4. Le service des douanes agréé vérifie la conformité des informations nouvellement fournies avec 
les conditions d 'inscription d 'une personne morale dans le registre des propriétaires d 'entrepôts 
francs dans la procédure prévue  à l'article  372, parties 11 à 17 de la présente loi fédérale, compte 
tenu des éléments suivants : la prise des dispositions du présent article . 
5. En cas de modification des informations devant figurer dans le certificat d'immatriculation au 
registre des p ropriétaires d'entrepôts francs, le s autorités douanières  agréé es apporte les 
modifications correspondantes au certificat d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts 
francs, et au registre des propriétaires d'entrepôts francs.  
6. Les formats et  la structure des documents spécifiés dans les parties 2 et 3 du présent article  sont 
définis par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 339 - 
  Article 374 . Suspension et reprise de l'exploitation d'une personne  
morale en tant que  propriétaire d'un entrepôt franc  
1. L'exercice de la personnalité juridique en tant que propriétaire d'un entrepôt franc est suspendu . 
Le service des douanes agréé a constaté un manquement du propriétaire du  stock en franchise au 
respect des conditions d'inscription au registre des propriétaires d 'entrepôts francs envisagé par les 
articles  3 et 4 de la partie  3 de l'article  369 de la présente loi fédérale, en particulier si ce 
manquement est lié à l'apparitio n de situations ne permettant pas l'échange d'informations entre le s 
autorités douanières  agréé es et le propriétaire de l'entrepôt franc.  
2. En cas de découverte par le s autorités douanières  agréé es d'un manquement au respect par le 
propriétaire de l'entre pôt franc des conditions d'inscription dans le registre des propriétaires 
d'entrepôts francs visé aux par agraphes  3 et 4 de la partie  3 de l'article  369 de la présente loi 
fédérale, le s autorités douanières  agréé es doit informer le propriétaire de l 'entrep ôt franc des 
irrégularités découvertes en lui notifiant la suspension de son exploitation en tant que propriétaire 
de l'entrepôt franc.  
3. L'activité de la personne  morale  en tant que propriétaire d 'un entrepôt franc est réputée 
suspendue à compter du lendemain de l 'apparition des faits et prouve que le propriétaire de 
l'entrepôt franc n 'a pas respecté les conditions de son inscription dans le registre des propriétaires 
d'entrepôts francs visés aux par agraphes  3 et 4 de la partie  3 de l'article  369 de l a présente loi 
fédérale.  
4. À partir de la date de suspension de l'activité de la personne  morale  en tant que propriétair e de 
l'entrepôt franc, le placement de marchandises sous le régime douanier d'entrepôt franc est interdit 
jusqu'à la fin de son effet.  
5. L'activité de la personne  morale  en tant que propriétaire de l 'entrepôt franc reprend ses activités 
si les circonstances spécifiées à la partie  1 du présent article  et ayant constitué un motif de 
suspension de cette opération, à compter de la date de la  décision du service des douanes agréé de 
reprise ses activités en tant que propriétaire de l 'entrepôt franc.  
6. La suspension de l'activité de la personne  morale  en tant que propriétaire de l'entrepôt franc a 
une durée maximale de trois mois à compter du lendemain du jour suivant la suspension de l'activité 
de la personne  morale  en tant que propriétaire de l'entrepôt franc.  
7. Afin de reprendre l'exploitation de l'entité légale en tant que propriétaire de l'entrepôt franc, cette 
personne morale  dépose une demande de reprise de l'exploitation auprès des autorités douanières 
agréées en tant que propriétaire de l'entrepôt franc sous  forme de document électronique par le 
biais d 'Internet au moins dix jours ouvrables avant l 'expiration du délai prévu à la partie  6 du présent 
article . 
8. Après réception par le s autorités douanières  agréé es de la demande de reprise d'activité de l'entité  
légale en tant que propriétaire de l'entrepôt franc, le s autorités douanières  agréé es vérifie la 
conformité des systèmes d'information destinés à conserver une trace des marchandises avec les 
dispositions établies par les articles  3 et 4 de la partie  3 de l'article  369 de la présente loi fédérale.  
9. Le service des douanes agréé informe la personne  morale  de la reprise de ses activités en tant 
que propriétaire de l'entrepôt franc ou de son refus de reprendre ses activités . Un avis pertinent 
signé par l 'agent du service des douanes agréé est envoyé sous la forme d 'un document électronique 
par le biais d 'internet.  
10. Les formats et la structure des documents spécifiés dans les parties 2, 5 et 9 du présent article  
sont définis par l'organe exécutif fédéral ex erçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 340 - 
  Article 375 . Radiation d'une personne morale du registre  
des propriétaires d 'entrepôts francs  
1. Le propriétaire d'un entrepôt franc est sujet à la radiation du registre des propriétaires d 'entrepôts 
francs : 
1)  pour les motifs prévus à l'article  423 du Code de l 'Union, compte tenu des dispositions de ce 
paragraphe ainsi que des parties 2 et 3 du présent article . La réorganisation de l a personne 
morale  qui a été inscrite dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs, sous forme de 
transformation, ne doit pas servir de motif à la radiation de cette personne morale  du registre ; 
2)  si la personne morale  est tenue pour responsable sur le plan administratif de l'infraction 
administrative visée à la partie  2 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives de 
la Fédération de Russie ; 
3)  en cas de non -respect des conditions d'inscription d'une per sonne morale dans le registre des 
propriétaires d'entrepôts francs, constitué au paragraphe  1 de la partie  4 de l'article  369 de 
la présente loi fédérale ; 
4) si les circonstances spécifiées à la partie  1 de l'article  374 de la présente loi fédérale et ayan t 
servi de motif à la suspension de l 'activité de la personne  morale  en tant que propriétaire de 
l'entrepôt franc n 'ont pas été éliminées dans le délai fixé à la partie  6 de l'article  374 de la 
présente loi fédérale, et/ou si l 'application envisagée à la partie  7 de l'article  374 de la présente 
loi fédérale n 'a pas été déposée.  
2. La reconnaissance d'un défaut d'exécution par le propriétaire de l'entrepôt franc des droits visés 
aux par agraphes 4, 6, 7 et 10 de l'article  424 du Code de l 'Union et l' existence  de la responsabilité 
du propriétaire de l'entrepôt franc sur le plan administratif d'une infraction administrative en matière 
d'affaires douanières prévue à la partie  1 de l'article  16.9 du Code des infractions administratives de 
la Fédération de Russie, et/ou la reconnaissance de la responsabilité du propriétaire de l'entrepôt 
franc, à deux reprises ou plus, d'infractions relevant du domaine des affaires douanières visées aux 
article s 16.5, 16.13 à 16.16, la partie  2 de l'article  16.19 et la partie  3 de l'article  16.23 du Code 
des infractions administratives de la Fédération de Russie pendant la période au cours de laquelle la 
personne est réputée soumise à une procédure administrativ e avec sanction pénale dans les cas 
d'infractions administratives visés par lesdits articles , à condition que le montant des amendes 
administratives, en vertu desdits articles, représentent, dans leur intégralité, 500 000 roubles et 
plus. 
3. Le propriétair e d'un entrepôt franc n'est pas radié du registre des propriétaires d'entrepôts francs 
conformément au paragraphe 2 de la partie  1 de l'article  423 du Code de l 'Union si, à compter de la 
date de dépôt de la demande de radiation du registre des propriétaire s d'entrepôts francs auprès du 
service des douanes agréé, le propriétaire de l'entrepôt franc a un ou plusieurs jugements non 
rendus en matière d'infractions administratives sur  des affaires douanières.  
4. Toute décision de radiation d 'une personne morale du registre des propriétaires d 'entrepôts 
francs, signée par le responsable agréé des autorités douanières agréées, accompagnée du motif de 
la décision, est adressée par courrier sous la forme d 'une lettre recommandée ou d 'un document 
sous forme éle ctronique avant ou le lendemain du jour où elle est prise.  
5. Une décision de radiation d'une personne morale du registre des propriétaires d'entrepôts francs 
entre en vigueur à l'expiration d'un délai de dix jours civils après la date d'adoption de celle -ci. 
6. La radiation d 'une personne morale du registre des propriétaires d 'entrepôts francs ne dispense 
pas cette personne (son successeur) de commettre les actes pour lesquels l 'obligation de les engager 
existait avant la radiation de la personne  morale  du registre des propriétaires d'entrepôts francs, 
conformément à la procédure établie par le Code de l 'Union et la présente loi fédérale.  
7. En cas de radiation d 'une personne morale du registre des propriétaires d 'entrepôts francs, le 
remboursement (la rési liation de l 'effet) du cautionnement pour l 'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire d 'un entrepôt franc qui a été fourni G/VAL/N/1/RUS/4  
- 341 - 
  par cette personne lors de son inscription dans ce registre est effectué confor mément aux 
chapitres  10 et 11 de la présente loi fédérale.  
Article 376 . Procédure de tenue d'un registre des propriétaires d 'entrepôts francs  
1. Le registre des propriétaires d'entrepôts francs est tenu par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
2. Le registre des propriétaires d'entrepôts francs est tenu sous forme électronique dans les formes 
définies par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
3. Le registre des propriétaires d'entrepôts francs est établi sur la base des décisions prises par le s 
autorités douanières  compétent es en vue de l'inscription de personnes morales dans le registre des 
propriétaires d 'entrepôts francs, de la radiation de personnes morales de ce registre, des 
modifications dans ce registre, de la suspension et de la reprise des opérations des personnes 
morales en tant que propriétaires d 'entrepôts francs . Les modifications des formulair es électroniques 
du registre des propriétaires d'entrepôts francs doivent être effectuées dans les trois jours ouvrables 
à compter de la date à laquelle le s autorités douanières  agréé es ont pris la décision correspondante.  
4. La procédure à suivre par les autorités douanières pour engager les actions d 'inscription des 
personnes morales dans le registre des propriétaires d 'entrepôts francs, leur retrait du registre 
donné, la modification de ce registre, la forme, le type, le format et la structure des certif icats 
d'inscription dans le registre des propriétaires d'entrepôts francs et la procédure pour les remplir est 
définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières.  
5. L'organe exécutif fédéral  exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières veille à la publication régulière, au moins une fois par mois, du registre des propriétaires 
d'entrepôts francs sur son site internet officiel.  
Chapitre 65 . Propriétaire d'une b outique hors taxe  
Article 377 . Conditions relatives à l 'inscription d 'une personne morale  
dans le registre des  propriétaires de boutique hors taxe  
1. Les conditions d'inscription de la personne  morale  dans le registre des propriétaires de boutiques 
hors taxes sont définies à l'article  427 du Code de l 'Union.  
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article  427 du Code de l 'Union, une disposition stipulant 
l'inscription d 'une personne morale dans le registr e des propriétaires de boutiques hors taxes est la 
disponibilité en propriété, la juridiction économique, la gestion opérationnelle ou la location de 
structures et de/ou de locaux (parties de locaux) aptes à être utilisés comme boutiques hors taxes 
et qui répondent aux exigences énoncées à l'article  380 de la présente loi fédérale.  
3. Les conditions supplémentaires pour l'inscription d'une personne morale dans le registre des 
propriétaires de boutiques hors taxes sont les suivantes : 
1)  la constitution d'un e garantie pour l'exécution des obligations de la personne  morale  exerçant 
des activités en tant que propriétaire d'une boutique hors taxes d'un montant de 
2 500 000 roubles . La garantie fournie s'étend à toute la zone des boutiques hors taxes, en 
particul ier des salles de marché, d'un propriétaire de boutiques hors taxes qui opère dans la 
zone d'opération d'un même service des douanes et qui a inclus la personne concernée dans 
la liste du registre des propriétaires de boutiques hors taxes ; 
2)  l'absence de  l'obligation de payer non acquittée du propriétaire d'une boutique hors taxes à 
payer une amende administrative infligée au propriétaire de la boutique hors taxes en vertu 
d'un jugement – devenu définitif – dans le cas de l'infraction administrative envis agée par les 
articles  16.2, 16.3, 16.14, 16.15 et 16.19, les parties 2 et 3 de l'article  16.23 du Code des 
infractions administratives de la Fédération de Russie, sauf dans les cas où la période prévue 
pour l'exécution d'un jugement d'imposition d'une amen de administrative n'a pas expiré ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 342 - 
  3)  l'entité légale n'est pas : 
a)  une entreprise d'État ; 
b)  une organisation ou une entreprise unitaire précisée à la partie  1 de l'article  274 de la 
présente loi fédérale ; 
c)  une organisation dont l'actionnaire (membre) est directement ou indirectement 
l'organisation ou l'entreprise unitaire d'État mentionnée à la partie  1 de l'article  274 de 
la présente loi fédérale ; 
4)  l'inscription dans l'espace personnel.  
4. Avant l'inscri ption de la personne  morale  dans le registre des propriétaires de boutiques hors 
taxes, l'ouverture de la boutique hors taxes doit faire l'objet d'un accord avec les organismes de 
gardes -frontières.  
5. La procédure d 'exploitation d 'une boutique hors taxes doit être convenue avec le s autorités 
douanières  spécifié es à la partie  9 de l'article  380 de la présente loi fédérale.  
6. Un certificat d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes doit comporter les 
éléments suivants : 
1)  le nom du  propriétaire d'une boutique hors taxes, la référence à la forme juridique de 
l'organisation et son emplacement, ainsi que le numéro d'identification du contribuable ; 
2)  l'emplacement de la salle des marchés de la boutique hors taxes ; 
3)  l'emplacement de  l'entrepôt de la boutique hors taxes ; 
4)  les informations sur les zones de l'entrepôt de la boutique hors taxes ; 
5)  le nom du service des douanes qui a délivré le certificat ; 
6)  la date de délivrance du certificat et son numéro.  
Article 378 . Motifs de radiation du registre des propriétaires de boutiques hors taxes  
1. Les motifs de radiation du propriétaire d'une boutique hors taxes du registre des propriétaires de 
boutiques hors taxes sont établis à l'article  428 du Code de l 'Union.  
2. Le propriétair e d'une boutique hors taxes est également rayé du registre des propriétaires de 
boutiques hors taxes en cas de manquement à l'exécution des obligations visées à l'article  429 du 
Code de l 'Union.  
3. La reconnaissance du manquement aux obligations prévues à l'article  429 du Code de l 'Union par 
le propriétaire d'une boutique hors taxes, et l' existence  de la responsabilité du propriétaire de la 
boutique hors taxes, sur le plan administratif, d'une infraction administrative en matière d 'affaires 
douanières prévu e à la partie  1 de l'article  16.9 du Code des infractions administratives de la 
Fédération de Russie, et/ou reconnaissance de la responsabilité du propriétaire de la boutique hors 
taxes, à deux reprises ou plus, redevable, sur le plan administratif, d'infr actions relevant du domaine 
des affaires douanières visées aux articles  16.2, 16.3 et 16.15, aux parties 2 et 3 de l'article  16.19, 
aux parties 2 et 3 de l'article  16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération de 
Russie, pendant la période  où la personne est réputée soumise à une procédure administrative avec 
sanction, dans les cas d'infractions administratives visés par lesdits articles , à condition que le 
montant des amendes administratives infligées en vertu desdits articles , représenten t, dans leur 
intégralité, 500 000 roubles et plus.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 343 - 
  Article 379 . Demande d'inscription au registre des  
propriétaires de boutiques hors taxes  
1. La demande d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes comprend les 
éléments suivants : 
1)  la demande du demandeur au service des douanes d'inscription au registre des propriétaires 
de boutiques hors taxes ; 
2)  les informations sur le nom, la forme juridique de l'organisation, le lieu et les comptes 
bancaires ouverts du demandeur ; 
3)  des informations sur les structures et/ou les locaux (les parties de locaux) possédés par le 
demandeur et destinés à être utilisés comme boutiques hors taxes, sur leur emplacement, les 
installations, le matériel et les ressources techniques et matérielles néce ssaires ; 
4)  des informations sur la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que détentrice d'une boutique hors taxes, si 
cette garantie est constituée avant le dépôt ou simultanémen t au dépôt de la demande 
d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes ; 
5)  les informations sur les documents d'enregistrement ou d'autorisation pour la poursuite du 
commerce de détail ; 
6)  les informations sur l'approbation de l'ouv erture de la boutique hors taxes prévue à la partie  4 
de l'article  377 de la présente loi fédérale ; 
7)  les informations sur l'approbation de la procédure d'exploitation de la boutique hors taxes 
prévue à la partie  5 de l'article  377 de la présente loi féd érale.  
2. Les documents suivants, confirmant les informations déclarées, doivent être joints à la demande 
d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes : 
1)  le certificat d'inscription du demandeur auprès d'un organisme fiscal ; 
2)  les documents confirmant le droit du demandeur de posséder les structures et/ou les locaux 
(les parties de locaux) destinés à être utilisés comme boutiques hors taxes ; 
3)  les plans et les schémas des structures et/ou locaux (parties de locaux) destinés à êt re utilisés 
comme boutiques hors taxes ; 
4)  les documents confirmant la constitution d'une garantie pour l'exécution des obligations de la 
personne  morale  exerçant des activités en tant que propriétaire de la boutique hors taxes, si 
cette garantie est cons tituée avant le dépôt ou simultanément au dépôt de la demande 
d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes ; 
5)  les accusés de réception des banques sur les comptes du demandeur ouverts dans celles -ci; 
6)  les documents d'enregistrem ent ou d'autorisation pour la poursuite du commerce de détail.  
3. En même temps que les documents mentionnés à la partie  2 du présent article , le demandeur a 
le droit de soumettre un document confirmant le fait qu'une inscription le concernant a été faite 
dans le registre unifié des personnes morales.  
4. Sauf si le demandeur a fourni lui -même un document confirmant le fait qu'une inscription le 
concernant a été faite dans le registre d'État unifié des personnes morales, le s autorités douanières  
demande nt des informations sur le demandeur contenues dans le registre d'État unifié des personnes 
morales, avec l'utilisation du système unifié d'interaction électronique interministérielle de l'organe 
exécutif fédéral chargé de l'enregistrement par l'État des per sonnes morales et des personnes 
physiques en tant qu'hommes d 'affaires autonomes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 344 - 
  Article 380 . Dispositions régissant les installations nécessaires, l'équipement  
et l'emplacement d'un magasin hors taxe, ainsi que la procédure  
à suivre pour son installation  et sa gestion  
1. Conformément à l'article  426 du Code de l 'Union, les boutiques hors taxes sont spécifiquement 
désignées et dotées des installations et/ou structures nécessaires (parties de locaux) comprenant 
des salles de marché et des entrepôts, ainsi q ue des locaux annexes (le cas échéant). ( Ci-après dans 
le présent chapitre "le domaine d 'une boutique hors taxes "). 
2. Les zones d'une boutique hors taxes doivent être équipées de manière à assurer la vente des 
marchandises exclusivement dans les planchers  des boutiques hors taxes, la sécurité des 
marchandises et la possibilité d'exercer un contrôle douanier à leur égard.  
3. La vente des marchandises dans les boutiques hors taxes doit être effectuée conformément à la 
législation de la Fédération de Russie . La législation de la Fédération de Russie relative à la protection 
des droits des consommateurs peut constituer un motif d'ajustement des données fiscales 
disponibles dans le ticket de caisse remis lors de la vente de biens dans la boutique hors taxes.  
4. La procédure d'ajustement des données fiscales disponibles dans le ticket de caisse remis lors de 
la vente des marchandises dans la boutique hors taxes est définie par l'organe exécutif fédéral 
chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la rég lementation juridique normative relative 
aux affaires douanières . 
5. Les locaux auxiliaires et les entrepôts d'une boutique hors taxes doivent disposer des installations 
et équipements nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises, interdire leur a ccès aux 
personnes non agréées (qui ne sont pas des employés de l 'entrepôt, n 'ont pas de pouvoirs sur les 
marchandises et ne représentent pas les personnes qui en sont propriétaires), et aussi à permettre 
la possibilité de réaliser un contrôle douanier sur  ces marchandises.  
6. Les installations, l'équipement et l'emplacement d'une boutique hors taxes doivent répondre aux 
exigences suivantes : 
1)  La zone de la boutique hors taxes ne comprend pas les objets n 'ayant pas trait à son 
fonctionnement et à l 'appui à son fonctionnement ; 
2)  L'entrepôt de la boutique hors taxes ne peut être que des locaux . L'utilisation de terrains en 
plein air en tant qu'entrepôt de la boutique hors taxes est interdite . Dans l'entrepôt de la 
boutique hors taxes, il ne doit pas y avoir de couloirs pour le passage des personnes, des 
halls, des halls d'entrée, des locaux administratifs et techniques ainsi que des locaux destinés 
au stockage des matériaux d'emballage et de reliure, des équipements technologiques, des 
instruments, de s machines de tarage et de nettoyage et de gestion des déchets d 'emballage . 
L'entrepôt de la boutique hors taxes doit disposer d'un équipement de pesage aux différentes 
limites de pesée permettant de peser les marchandises destinées à être vendues dans la 
boutique hors taxes ; 
3)  la zone de la boutique hors taxes doit être aménagée de manière à éviter toute possibilité 
d'arrivée ou de prise de marchandises en contournant le contrôle douanier ; 
4)  les planchers de la boutique hors taxes destinés à la vente de biens aux particuliers : 
a)  qui quittent le territoire douanier de l'Union doivent être situés dans les lieux de 
mouvement des marchandises à la frontière douanière de l'Union, de manière à éviter 
que les marchandises achetées dans la boutique hor s taxes soient laissées sur le 
territoire douanier de l'Union, en particulier par le biais de la remise à des personnes 
qui restent sur ce territoire ; 
b)  arrivant sur le territoire douanier de l'Union doivent être situés dans les lieux de 
mouvement des ma rchandises aux frontières maritimes de l'Union par voie aérienne ou 
maritime, définies par le gouvernement de la Fédération de Russie conformément à la 
partie  2 de l'article  178 de la présente loi fédérale afin d'empêcher la possibilité d'accès 
pour les pe rsonnes qui ne se présentent pas sur le territoire douanier de l'Union et G/VAL/N/1/RUS/4  
- 345 - 
  également d'empêcher la possibilité que les achats de marchandises dans la boutique 
hors taxes soient laissés sur le territoire douanier de l'Union pour contourner le contrôle 
douani er, notamment en le remettant à des personnes qui n'arrivent pas sur le territoire 
douanier de l'Union ; 
c)  quittant la Fédération de Russie pour se rendre dans un autre État membre de l'Union 
doivent se trouver par voie aérienne dans les lieux de mouvemen t des marchandises à 
la frontière douanière de l'Union, de manière à éviter la possibilité de vente des 
marchandises aux personnes quittant la Fédération de Russie ; 
d)  pénétrant dans la Fédération de Russie en provenance d'un autre État membre de 
l'Union doit se trouver dans les lieux de mouvement des marchandises par voie aérienne 
à travers la frontière douanière de l'Union, afin d'empêcher la vente de marchandises 
aux particuliers qui n'entrent pas dans la Fédération Russe ; 
5)  les salles de transactions  des magasins hors taxes destinés aux personnes qui quittent le 
territoire de la Fédération de Russie sont situés en dehors du lieu désigné pour exercer le 
contrôle douanier des marchandises transportées par des personnes physiques lors du 
franchissement d e la frontière douanière de l'Union ; 
6)  les salles de transactions de la boutique hors taxes pour les personnes qui arrivent sur le 
territoire de la Fédération de Russie sont situés avant le lieu où les personnes franchissent la 
ligne d'entrée (entrée en voiture) dans un "canal vert " ou autre lieu de traversée qui est 
considéré comme une déclaration d'absence de marchandises soumises à déclaration aux fins 
du service des douanes ; 
7)  les entrepôts de la boutique hors taxes peuvent être situés en dehors des  lieux de circulation 
des marchandises à la frontière douanière de l'Union, mais dans la zone d'opération du service 
des douanes – où la boutique hors taxes est active – qui comprend l 'entité inscrite dans le 
registre des propriétaires de boutiques hors ta xes; 
8)  la zone de la boutique hors taxes doit être équipée d'un système de vidéosurveillance 24h/24 
permettant de surveiller la boutique hors taxes en temps réel et de stocker les données 
pendant au moins 30 jours  civils, l'accès y étant prévu par le s autorités douanières  exerçant 
un contrôle sur l'activité de la boutique hors taxes.  
7. Il est interdit d'utiliser les zones d'une boutique hors taxes pour le stockage et la vente des 
marchandises qui n'ont pas été déclarées pour le régime douanier de commerc e en franchise de 
droits.  
8. Il est permis de déplacer les marchandises déclarées  aux fins du régime douanier de libre -échange 
entre une boutique hors taxes et des autorités douanières spécialisés, si en ce qui concerne les 
marchandises placées sous le régime douanier de libre -échange, il est nécessaire d'exercer d'autres 
types de contrôle de l'État, effectués par ces auto rités douanières selon la procédure définie à la 
partie  9 du présent article . 
9. La procédure d 'exploitation d 'une boutique hors taxes est définie par le propriétaire de la boutique 
hors taxes en accord avec le bureau de douane du lieu d 'exploitation de la  boutique hors taxes.  
10. La procédure de fonctionnement d'une boutique hors taxes comprend les éléments suivants : 
1)  les heures de travail de la boutique hors taxes ; 
2)  une procédure d'acceptation des marchandises dans l'entrepôt de la boutique hors tax es; 
3)  une procédure pour déplacer des marchandises entre les zones de la boutique hors taxes ; 
4)  une procédure de déplacement des marchandises déclarées pour le régime douanier de 
commerce hors taxe entre la boutique hors taxe et des autorités douanière s spécialisé es; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 346 - 
  5)  la (les) catégorie(s) des personnes spécifiées à la partie  2 de l'article  243 du Code de l 'Union 
auquel les marchandises placées sous le régime douanier de libre -échange seront vendues.  
11. La procédure de fonctionnement d'une boutique hors taxes peut également contenir d'autres 
informations.  
12. La procédure de fonctionnement d 'une boutique hors taxes adressée au service des douanes et 
visée à la partie  9 du présent article  est considérée dans un délai de dix jours  ouvrables à compter 
de la date de son arrivée.  
13. Si des modifications sont apportées à la procédure de fonctionnement d'une boutique hors taxes, 
elles doivent être convenues avec le s autorités douanières  désigné es à la partie  9 du présent article  
14. En cas de refus du service des douanes de se mettre d'accord sur la procédure de fonctionnement 
de la boutique hors taxes, tous les motifs ayant motivé ce refus doivent être indiqués ainsi que des 
recommandations pou r sa suppression.  
15. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut définir une procédure pour la création de 
boutiques hors taxes et une procédure pour leur exploitation.  
16. Les dispositions régissant l'emplacement, les installations et l'équipement nécessaires des 
boutiques hors taxes dans lesquelles des produits sont vendus aux personnes physiques 
mentionnées au paragraphe  4 de la partie  2 de l'article  243 du Code de l 'Union sont établies par le 
gouvernement du Fédération Russe.  
Article 381 . Règles pour la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes  
1. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut définir des règles pour la vente de marchandises 
dans les magasins hor s taxes.  
2. Il est permis de vendre des marchandises dans des boutiques hors taxes aux catégories de 
personnes spécifiées dans la procédure de fonctionnement de la boutique hors taxes.  
3. En cas de vente de marchandises dans des boutiques hors taxes, les d ocuments fiscaux peuvent 
comporter des informations sur le destinataire de la vente . Les cas de fourniture d'informations et 
de composition d'informations sont définis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la 
politique de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
4. Dans les cas  et selon la procédure établis dans la législation de la Fédération de Russie et/ou du 
gouvernement de la Fédération de Russie, les produits vendus dans des boutiques ho rs taxes doivent 
être marqués.  
Chapitre 66 . Opérateur économique agréé  
Article 382 . Registre des opérateurs économiques agréés  
1. Le registre des opérateurs économiques agréés est tenu par l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières.  
2. La procédure d'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques 
agréés et sa radiation, la procédure de délivrance, de suspension et de rétablissement de l'effet d'un 
certificat d'inscri ption au registre des opérateurs économiques agréés, ainsi que la procédure de 
tenue du registre des opérateurs économiques agréés, la forme des documents établis lors de la 
tenue de ce registre, la procédure et la durée de la commission des actions, de la  prise de décision 
dans la mesure où elle concerne des questions non régies par des traités internationaux et agit sur 
la réglementation douanière et la présente loi fédérale est définie par l'organe exécutif fédéral chargé 
de l'élaboration de la politique  de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux 
affaires douanières . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 347 - 
  3. Les formats et la structure des documents établis lors de la tenue du registre des opérateurs 
économiques agréés sont définis par l'organe exécutif fédéral exerçant  les fonctions de contrôle et 
de surveillance des affaires douanières.  
4. Une personne morale peut être inscrite dans le registre des opérateurs économiques agréés lors 
de la délivrance d'un certificat de type 1 et/ou de type 2 ou de type 3.  
Article 383 . Conditions relatives à l'inscription d'une personne  
morale au registre des  opérateurs économiques agréés  
1. Les conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques 
agréés avec la délivrance d'un certificat de type 1 so nt définies à la rubrique 1 de l'article  433 du 
Code de l 'Union.  
2. Les conditions d'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques 
agréés lors de la délivrance d'un certificat de type 2 sont définies à la rubrique 3 de l'article  433 du 
Code de l 'Union.  
3. Les conditions d'inscription d'une pe rsonne morale dans le registre des opérateurs économiques 
agréés avec la délivrance d'un certificat de type 3 sont définies à la rubrique 5 de l'article  433 du 
Code de l 'Union.  
4. Conformément au paragraphe 1 de la partie  1 de l'article  433 du Code de l 'Union, il est stipulé 
que la personne  morale  (le demandeur) est inscrite dans le registre des opérateurs économiques 
agréés du fait que cette personne morale  exerçait une activité économique étrangère, activité dans 
le domaine des affaires douanières en tant  qu'agent des douanes, propriétaire d'un entrepôt de 
stockage temporaire ou d'un entrepôt douanier pendant au moins trois ans avant la date 
d'enregistrement par le s autorités douanières  de la demande d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agr éés, au cours de laquelle : 
1)  la personne exerçant une activité économique extérieure, à l'exception de la prestation de 
services de transport de marchandises, a établi au moins 20 déclarations concernant les 
marchandises pour chaque année ou la valeur to tale des marchandises franchissant la 
frontière douanière de l'Union pour un montant au moins équivalent à 750  000 euros au taux 
de change officiel de la devise libellée en roubles de la Fédération de Russie, établi par la 
Banque centrale de la Fédération de Russie, à compter de la date d'enregistrement par le s 
autorités douanières  de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques 
agréés ; 
2)  la personne exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières en tant qu ' agent 
des do uanes a déposé au moins 300 déclarations en douane par an ou la somme de la valeur 
des marchandises déclarée dans les déclarations en douane qu'il a déposées pour chaque 
année était au moins équivalente à la somme à 1  000 000 d'euros au taux de change offi ciel 
de la devise étrangère en roubles de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de 
la Fédération de Russie, à compter de la date d'enregistrement par le s autorités douanières  
agréé es de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques habilités ; 
3)  la personne exerçant des activités dans le domaine des douanes en tant que propriétaire d'un 
entrepôt de stockage temporaire ou d'un entrepôt de douane a effectivement stock é les 
marchandises dont la valeur totale pour chaque année était au moins équivalente à 
8 000 000 d'euros au taux de change officiel de la devise étrangère en rouble de la Fédération 
de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, à com pter de la date 
d'enregistrement par le s autorités douanières  compétent es de la demande d'inscription au 
registre des opérateurs économiques habilités.  
5. Conformément au paragraphe 5 de la partie  1 de l'article  433 du Code de l 'Union, le terme 
"Inscriptio n d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés " est le fait 
que la personne  morale  est tenue pour responsable des conséquences administratives du fait qu 'un 
an avant la date d'enregistrement par le s autorités douanières  compéten tes de la demande 
d'inscription au registre des opérateurs économiques habilités : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 348 - 
  1)  dans la Fédération de Russie – pour les infractions administratives relevant de la compétence 
des autorités douanières de la Fédération de Russie, compte tenu des circons tances 
envisagées à la partie  6 du présent article ; 
2)  dans les autres États membres de l'Union – pour les infractions administratives dont la 
responsabilité est engagée en vertu de la législation de ces États membres de l'Union comme 
motif de refus d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, compte tenu des 
détails établis dans la lé gislation des États membres de l'Union.  
6. Le service des douanes agréé prend la décision d'inscrire une personne morale dans le registre 
des opérateurs économiques agréés s'il est avéré que les personnes en cause sont tenues 
responsables des infractions a dministratives commises sous la responsabilité des autorités 
douanières pour l'année précédant la date d'enregistrement par le s autorités douanières  agréé es de 
la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, dans le respect des 
conditions suivantes : 
1)  les jugements concernant les infractions administratives relevant de la compétence des 
autorités douanières ont été rendus à cette personne morale  dans les délais prévus par le 
Code des infractions administratives de la Fédération de Russie ; 
2)  au cours de la période au cours de laquelle la personne est réputée soumise à une sanction 
administrative, il n 'existe aucun fait indiquant qu 'une sanction administrative ait été infligée 
à la personne  morale  trois fois ou plus, sous la forme de la confiscation de l 'instrument ou de 
l'objet d 'une infraction administrative punissable dans le cadre de la compétence des autorités 
douanières ; 
3)  le montant total des amendes administratives pour la période au cours de laquelle la personne 
est réputée soumise à une sanction administrative n'excède pas : 
a)  pour les personnes exerçant une activité économique extérieure – 1% du montant total 
des droits de  douane à l'importation et des taxes acquittées par ladite personne pour la 
même période ; 
b)  pour les personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, à l'exception 
des agents des douanes – 0,1% de la valeur (valeur en douane) des marchandise s pour 
lesquelles la personne exerçait des activités dans le domaine des affaires douanières 
pendant la même période ; 
c)  pour les agents des douanes – 0,5% de la valeur en douane des marchandises pour 
lesquelles l 'agent des douanes a déposé des déclaratio ns en douane pendant la même 
période.  
7. Conformément au paragraphe 6 de la partie  1 de l'article  433 du Code de l 'Union, il est stipulé 
que l'inscription d 'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés n 'existe 
pas en cas de responsabilité pénale des personnes suivantes : les personnes morales des États de 
l'Union étant actionnaires de l 'entité légale et ayant 10 % et plus d 'actions dans les personnes 
morales  souhaitant être inscrites au registre des opérateurs économiques agréé s, de ses fondateurs 
(actionnaires), chefs ou comptables en chef : 
1)  dans la Fédération de Russie - pour la commission des crimes visés aux articles  159, 169, 
171, 171.1, 172, 173.1 -175, 180, 186, 189 – 191.1, 193 -194, 198 -199.2, 200.1, 200.2, 210, 
226.1 et 229.1 du Code pénal de la Fédération de Russie ; 
2)  dans d 'autres États membres de l 'Union – pour les crimes pour lesquels la responsabilité d 'une 
personne en vertu de la législation de ces États membres est définie comme un motif de refus 
d'inscription  au registre des opérateurs économiques agréés.  
8. Conformément au paragraphe  7 de la partie  1 de l'article  433 du Code de l 'Union, il est stipulé 
que l'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés 
correspond au fait  que cette personne morale dispose d'un système destiné à conserver une trace 
des marchandises compare les informations fournies aux autorités douanières dans le cadre G/VAL/N/1/RUS/4  
- 349 - 
  d'opérations douanières avec des informations sur la réalisation d'opérations économique s 
répondant aux exigences de modèle définies par la Commission, ainsi qu'aux exigences suivantes : 
1)  la tenue d'un registre séparé des transactions de biens étrangers et de biens de l'Union ; 
2)  la possibilité d 'offrir aux agents des douanes la possibilit é d'accéder (notamment à distance) 
au système destiné à conserver une trace des marchandises ; 
3)  la fourniture au système d 'information de l 'entité légale des moyens de protection des données 
qu'il contient pour empêcher tout accès non autorisé, la possibilité de récupérer 
immédiatement les informations modifiées ou détruites à la suite d 'un accès non autorisé à 
ces informations, et un contrôle permanent du niveau actuel de protection des données.  
9. La procédure à suivre par les autorités douanières  pour accéder au système de l'entité légale 
destiné à conserver une trace des marchandises est définie dans l'accord spécifié à l'article  386 de 
la présente loi fédérale conclu entre l'opérateur économique agréé et le s autorités douanières  où 
des simplific ations spéciales auxquelles elle est destinée.  
10. Conformément à la partie  6 de l'article  433 du Code de l 'Union, les conditions supplémentaires 
relatives à l'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés 
sont les su ivantes : 
1)  à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agréés, la personne  morale  n'est pas en cours de réorganisation pendant la 
période d'examen de cette demande (à l'exception de la réorganisation s ous forme de 
transformation), en liquidation ou en faillite ; 
2)  la personne  morale  n'utilise pas de système d'imposition simplifié ; 
3)  l'entité légale n'est pas : 
a)  une entreprise d'État ; 
b)  une organisation ou entreprise publique unitaire des autorité s douanières ; 
c)  une organisation dont l'actionnaire (membre) est directement ou indirectement 
l'organisation ou l'entreprise unitaire d'État mentionnée à la partie  1 de l'article  274 de 
la présente loi fédérale ; 
d)  une personne morale radiée du registre des opérateurs économiques agréés pour les 
motifs visés aux par agraphes  2 à 6 de la partie  1 de l'article  389 de la présente loi 
fédérale jusqu'à l'expiration d'un an à compter de la date de retrait de cette personne 
morale du registre des opérateurs économiques agréés ; 
e)  une personne morale radiée du registre des opérateurs économiques agréés pour les 
motifs visés aux par agraphes  2 à 6 de la partie  1 de l'article  389 de la présente loi 
fédérale jusqu'à l'expiration d'un an à compter de la date de retrait de cette personne 
morale du registre des opérateurs économiques agréés ; 
4)  le responsable de la personn e morale  et son chef comptable ne sont pas déclarés coupables 
des crimes visés aux articles  159, 169, 171, 171.1, 172, 173.1 -175, 180, 186, 189 -191.1, 
193 -194, 198 -199.2, 200.1, 200.2, 210, 226.1 et 229.1 du Code pénal de la Fédération de 
Russie.  
11. Dans les cas  envisagés par la Commission, la procédure d'évaluation de la stabilité financière 
d'une personne morale cherchant à être inscrite dans le registre des opérateurs économiques agréés 
est établie par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la 
réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
12. Si la stabilité financière d 'une personne morale exerçant une activité de fabrication et/ou 
d'exportation de biens ne correspond pas à la valeur déf inie conformément à la partie  7 de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 350 - 
  l'article  433 du Code de l 'Union, les conditions pour l 'inscription de cette personne morale  dans le 
registre des opérateurs économiques agréés ayant délivré un certificat de type 2 constitue une 
garantie pour l'exécution des obligations de l'opérateur économique agréé d'un montant équivalant 
au moins à 150  000 euros au taux de change officiel de  la devise étrangère en rouble de la Fédération 
de Russie établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, à compter de la date 
d'enregistrement par le s autorités douanières  de la demande, et respect de l'un des termes suivants : 
1) le principal ty pe d'activité de la personne  morale  est la fabrication de véhicules automobiles, 
de remorques et de semi -remorques en une quantité d 'au moins 10  000 pièces par an ; 
2)  le principal type d'activité de la personne  morale  est une activité dont les indicateurs  et les 
critères correspondent aux valeurs établies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
13. Aux fins de l'application du présent chapitre, les infractions administratives relevant de la 
compétence des autorités douanières s'entendent des infrac tions administratives visées aux 
articles  6.15, 6.16 et 6.33, à la partie  1 de l'article  7.12, à la partie  4 de l'article  8.28.1, à 
l'article  11.14 et 11.15, à la partie  1 de l'article  14.10, à l'article  14.50, aux parties 1, 4 et 5 de 
l'article  15.25, aux articles  16.1, 16.2, 16.3, 16.5 -16.17, 16.19 -16.23, à la partie  1 de l'article  16.24, 
à la partie  1 de l'article  19.4, à la partie  1 de l'article  19.5, aux articles  19.6 et 19.7, à la partie  2 de 
l'article 20.23, à la partie  1 de l'article  20.25 du Code des infractions administratives de la Fédération 
de Russie, dans les cas où la procédure en matière d'infractions administratives était menée par des 
autorités douanières.  
14. Aux fins de l'application du  présent chapitre, on entend par personnes mutuellement connectées 
les personnes morales  qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
1)  avoir des directeurs communs (têtes) ; 
2)  sont des partenaires commerciaux légalement reconnus, c'est -à-dire qui so nt liés par des 
relations contractuelles, agissent dans un but lucratif et supportent conjointement les 
dépenses et les pertes liées à la poursuite d'activités conjointes ; 
3)  toute personne qui possède, contrôle ou est directement ou indirectement proprié taire de 5% 
ou plus des actions avec droit de vote en circulation, ou les deux ; 
4)  l'un d'eux contrôle directement ou indirectement l'autre ; 
5)  tous deux directement ou indirectement sont contrôlés par une tierce personne ; 
6)  ils contrôlent conjointement directement ou indirectement une tierce personne.  
15. Les personnes qui sont partenaires dans une entreprise commune ou une autre activité et qui 
sont en même temps un agent exclusif, un distributeur exclusif ou un concessionnaire exclusif de  
l'autre, quelle que soit la manière dont elle est organisée, sont réputées être mutuellement liées, si 
ces personnes remplissent au moins une des conditions mentionnées à la partie  12 du présent article . 
16. La personne est réputée contrôler une autre per sonne si, de jure ou de facto, elle a la possibilité 
de limiter ses actions ou de les gérer.  
Article 384 . Procédure d'inscription au registre des  
opérateurs économiques agréés  
1. Aux fins d'être inscrite dans le registre des opérateurs économiques agréés, une personne  morale 
dépose une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, envoyée par le 
biais d 'Internet sous la forme validée par la Commission, sous forme d'un document électronique 
signé portant une signature électronique renf orcée approuvée.  
2. Pour être inscrite au registre des opérateurs économiques agréés lors de la délivrance des 
certificats de type 1 et de type 2, une personne  morale a le droit de déposer une demande auprès 
du service des douanes agréé.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 351 - 
  3. L'inscription d'une personne  morale dans le registre des opérateurs économiques agréés est 
effectuée par les autorités douanières agréées , compte tenu des résultats des contrôles douaniers 
effectués sur le respect par la personne des conditions d'attribution du statut d' association des 
opérateurs économiques agréés.  
4. Des documents électroniques confirmant les informations déclarées sont joints à la demande 
d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés.  
5. Le service des douanes agréé examine la demande d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agréés et prend la décision de l'inclure ou de refuser d'inscrire l'entité légale dans le 
registre des opérateurs économiques agréés dans un délai de 120 jo urs civils à compter de la date 
de notification de l 'enregistrement de ladite demande . Le délai d'examen de la demande par le s 
autorités douanières  compétent es ne comprend pas les périodes : 
1)  à compter de la date d'envoi par le s autorités douanières  agréé es au demandeur d'une 
vérification, conformément à la partie  6 du présent article , sur la nécessité de fournir des 
documents jusqu'à la date à laquelle les documents demandés ont été fournis par le 
demandeur ou la date d'expiration du délai  pour la fourniture de ceux -ci; 
2)  à compter de la date d'envoi par le s autorités douanières  agréé es de la notification visée à la 
partie  8 du présent article  jusqu'à la date d'acceptation d'une garantie par le s autorités 
douanières  agréé es pour l'exécuti on des tâches de l'opérateur économique agréé ou de 
l'expiration du délai pour la fourniture de celui -ci. 
6. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande d'inscription 
au registre des opérateurs économiques agréé es, les autorités douanières  agréé pren nent une 
décision concernant son examen ou son refus de l'examiner . Une décision sur l'examen de la 
demande ou sur le refus de l'examiner est transmise au demandeur sous la forme d'un document 
électronique par le biais d 'Internet avant ou le jour ouvrable suivant son adoption.  
7. Le service des douanes agréé refuse de considérer une demande d'inscription au registre des 
opérateurs économiques agréés dans les cas prévus à la rubrique 5 de l'article  434 du Code de 
l'Union.  
8. Si, lors du dépôt de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, il 
n'y a pas de motif de refus d'examiner la demande et que les informations qui y sont fournies ne 
sont pas confirmées par le demandeur avec pertinence, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 
de la rubrique 2 de l'article  434 du Code de l 'Union, le s autorités douanières  agréé es doivent, dans 
les cinq jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande, adresser au 
demandeur une demande contenant l'utilisation d'Internet sous forme électronique, sur la nécessité 
de ces documents dans un délai d'un mois.  
9. En cas de défaut de dépôt des documents par le demandeur dans ce délai, le s autorités douanières  
agréé es décident du refus de l'examen  de la demande.  
10. Après avoir pris une décision concernant l'examen de la demande d'inscription au registre des 
opérateurs économiques agréés, le s autorités douanières  agréé es décide nt de procéder à un contrôle 
douanier de la personne  morale conformément  à la sous -section 3 de la rubrique 16 de l'article  333 
du Code de l 'Union.  
11. Selon les résultats de l'examen de la demande d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agréés avec la délivrance d'un certificat de type 1, le s autorités douanières  agréé es 
informe nt le demandeur, sous la forme d'un document électronique, du respect des conditions 
établies par les sous -paragraphes  1, 3-7 de la partie  1 de l'article  433 du Code de l 'Union et de la 
partie  8 de l'article  383 de la présente loi fédérale, ou prend une décision de refus d'inscription sur 
ce registre conformément à la partie  14 du présent article . 
12. Selon les résultats de l'examen de la demande d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agréés ave c la délivrance d'un certificat de type 2 ou de type 3, le s autorités douanières  
agréé es prennent une décision d'inscription ou de refus d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agréés conformément aux partie s 14 et 15 du présent article . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 352 - 
  13. Le service des douanes agréé refuse d'inclure dans le registre des opérateurs économiques 
agréés le non -respect des conditions prévues à l'article  433 du Code de l 'Union, ainsi que dans les 
cas où des motifs sont découverts au cours de l'examen de la demand e d'inscription au registre des 
opérateurs économiques agréés en vue de la radiation de la personne morale du registre des 
opérateurs économiques agréés.  
14. Les documents confirmant la constitution d'une garantie aux fins de l'exécution des obligations 
de l'opérateur économique agréé doivent être déposés dans un délai de deux mois à compter de la 
date d'envoi de cette notification par le s autorités douanières . 
15. Le service des douanes agréé refuse d'accepter une garantie pour l'exécution des obligations de 
l'opérateur économique agréé si cette garantie est constituée à l'expiration du délai fixé à la partie  10 
du présent article , ainsi que pour les autres cas prévus par le Code de l 'Union et la présente loi 
fédérale.  
16. Les autorités douanières prennent une décision concernant l'inscription de la personne morale 
du registre des opérateurs économiques agréés dans un délai de dix jours ouvrables à compter de 
la date d'acceptation de la garantie correspondante pour l'exécution des tâches de l'opérateur 
écono mique agréé.  
17. Si les documents confirmant la constitution d'une garantie aux fins de l'exécution des obligations 
d'un opérateur économique agréé n'ont pas été déposés dans le délai fixé à la partie  10 du présent 
article  ou si les documents déposés ne co nfirment pas de manière appropriée qu'une garantie a été 
constituée pour l'exécution des fonctions de l'opérateur économique agréé, dans un délai de dix 
jours civils après l'expiration de ce délai, le s autorités douanières  agréé es prennent une décision de 
refus d'inscrire le demandeur dans le registre des opérateurs économiques agréés.  
18. Une décision de refus d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés sous la forme 
d'un document électronique est transmise au demandeur par  le biais de réseaux d'information -
télécommunication, notamment par le biais d 'Internet, dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de cette décision.  
19. Une décision d'inscription de la personne morale du registre des opérateurs économiqu es agréés 
est formalisée par la délivrance d'un certificat d'inscription de type 1, type 2 ou type 3 au registre 
des opérateurs économiques agréés sous la forme d'un document électronique, et doit être envoyée 
à ladite personne  morale par le biais d 'Intern et dans les cinq jours ouvrables à compter de la date 
de cette décision.  
20. La délivrance d'un certificat d'un autre type à une personne  morale qui a été inscrite dans le 
registre des opérateurs économiques agréés est effectuée à la demande de cette perso nne morale, 
selon la procédure prévue par le présent article , dans le respect des conditions établies par le Code 
de l'Union . Ladite demande est examinée par le s autorités douanières  agréé es selon la procédure et 
dans les délais prévus par la troisième partie du présent article . 
21. En cas de délivrance d'un certificat de type 3 à une personne  morale propriétaire d'un certificat 
de type 1 et/ou de type 2, les certificats précédemment en vigueur sont considérés comme nuls à 
compter de la date d'entrée en vig ueur du certificat de type 3.  
22. En cas de délivrance d'un certificat de type 1 et/ou de type 2 à une personne morale propriétaire 
d'un certificat de type 3, le certificat antérieurement valable est considéré comme invalide à compter 
de la date d'entrée e n vigueur du certificat de type 1 et/ou de type 2.  
23. La demande d'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques 
agréés, la demande de modification de ce registre ainsi que les documents confirmant les 
informations qui y sont déclarées peuvent être versés au x autorités  douan ières agréé es sous forme 
de documents sur support papier si le s autorités douanières  agréé es ne peu vent pas assurer la 
réalisation du dépôt de cette demande par la personne morale sou s la forme de documents 
électroniques . Dans ce cas, un certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés 
est délivré sous la forme d'un document sur support papier.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 353 - 
  Article 385 . Modification du registre des opérateurs économiques agréé s 
1. Une personne morale inscrite dans le registre des opérateurs économiques agréés (son successeur 
en cas de transformation) informe le s autorités douanières  agréé es de la modification des 
informations suivantes fournies dans la demande en vue de son ins cription dans le registre des 
opérateurs économiques agréés : 
1)  sur le nom de l'opérateur économique agréé et son numéro d'identification fiscale ; 
2)  sur les structures, locaux (parties de locaux), terrains en plein air (parties de terrains en plein 
air) de l'opérateur économique agréé ; 
3)  sur les personnes physiques des États membres de l'Union qui sont actionnaires de l'opérateur 
économique agréé, détenant 10 % et plus de ses actions, ses fondateurs (actionnaires), ses 
chefs et ses comptables en che f. 
2. L'opérateur économique agréé (son successeur en cas de transformation) informe le s autorités 
douanières  agréé es de toute modification de ces informations en déposant une demande de 
modification du registre des opérateurs économiques agréés, accompagn ée par le biais d 'Internet 
de la demande sous la forme d'un document électronique et des documents électroniques à l'appui.  
3. La demande de modification du registre des opérateurs économiques agréés doit être déposée 
auprès du service des douanes agréé da ns un délai de 14 jours civils après l 'apparition des 
événements concernés ou à compter du jour où la personne a été informée de son apparition.  
4. Si un contrôle douanier est nécessaire pour vérifier les informations déclarées, le s autorités 
douanières  agréées prennent la décision de le mettre en œuvre conformément au sous -paragraphe  
4 du paragraphe 16 de l'article  333 du Code de l 'Union.  
5. Le service des douanes agréé refuse de modifier le registre des opérateurs économiques agréés 
si, en fonction des résultats du contrôle douanier terminé, les informations fournies dans la demande 
ne sont pas confirmées.  
6. Ladite décision, sous forme de document électronique, est adressée au demandeur par le biais 
d'Internet avant ou le jour ouvrable suiv ant. 
Article 386 . Interaction des autorités douanières et  
des opérateurs économiques agréés  
Les autorités douanières effectuant des opérations douanières interagissent avec l'opérateur 
économique agréé lorsque les simplifications spéciales prévues au parag raphe 4 de la partie  2, 
paragraphes 1 à 4, 7 et 9 de la partie  3 de l'article  437 du Code de l 'Union sont appliquées . La 
procédure à suivre pour cette interaction, en particulier la réglementation en matière d 'échange 
d'informations entre l 'opérateur écono mique agréé et les autorités douanières, ainsi qu 'un accord 
de coopération conclu entre le s autorités douanières  agréé es et l'opérateur économique agréé . Le 
modèle de cet accord est défini par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politiq ue 
de l'État  et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières . 
Article 387 . Structures, locaux et terrains en plein air  
d'un opérateur économique agréé  
1. La procédure de création de zones de contrôle douanier dans les structures, sur les locaux (parties 
de locaux) et/ou sur les terrains en plein air (parties de terrains en plein air) d'un opérateur 
économique agréé est définie par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affair es douanières.  
2. L'enlèvement des marchandises sous contrôle douanier dans les zones de contrôle douanier 
définies dans la partie  1 du présent article  est effectué avec l'autorisation du service des douanes.  
3. Dans les zones de contrôle douanier spécifié es dans la partie  1 du présent article , il est permis de 
stocker conjointement avec des marchandises en dépôt temporaire, d'autres marchandises dont le G/VAL/N/1/RUS/4  
- 354 - 
  propriétaire est un opérateur économique agréé, à condition que celles -ci soient entreposées 
séparément selon toute méthode acceptable pour l'opérateur économique agréé permettant de 
distinguer visuellement les marchandises placées sous contrôle douanier des autres marchandises 
(rubans de cordon, cloisons, passerelles technologiques portant les étiquettes et  les inscriptions 
appropriées).  
4. Il est permis de stocker en vrac des marchandises solides ou fluides se trouvant dans des zones 
de contrôle douanier, conjointement avec des marchandises stockées de même nature et de même 
qualité.  
Article 388 . Suspension  et reprise de l 'effet du certificat  
de l'opérateur économique agréé  
1. Conformément aux sous -paragraphes  11 et 12 des parties 1 et 2 de l'article  435 du Code de 
l'Union, les motifs de la suspension de l'effet du certificat d'inscription au registre des op érateurs 
économiques agréés sont les suivants : 
1)  une action a été intentée à l'encontre de l'opérateur économique agréé pour le cas d'une 
infraction administrative (la procédure administrative a été engagée) : 
a)  dans la Fédération de Russie – relève de la compétence des autorités douanières, 
compte tenu des circonstances prévues à la partie  4 du présent article ; 
b)  dans l 'un des autres États membres de l 'Union – désigné dans la législation d 'un État 
membre de l 'Union comme motif de suspension de l 'effet du certificat ; 
2)  une action pénale a été engagée à l'encontre des personnes physiques, États membres de 
l'Union, qui détiennent 10 % et plus des actions des personnes morales  inscrites au registre 
des opérateurs économiques agréés, ainsi que les fondateurs (actionnaires), responsables et 
comptables en chef de ces personnes morales : 
a)  dans la Fédération de Russie - pour la commission des crimes visés aux articles  159, 
169, 17 1, 171.1, 172, 173.1 -175, 180, 186, 189 -191.1, 193, 194, 198 -199.2, 200.1, 
200.2, 210, 226.1 et 229.1 du Code pénal de la Fédération de Russie ; 
b)  dans l 'un des autres États membres de l 'Union - sur les signes d 'un crime défini dans la 
législation de l 'État membre de l 'Union comme motif de suspension de l 'effet du 
certificat ; 
3)  défaut de dépôt auprès du service des douanes dans le délai défini à la partie  2 de l'article  385 
de la présente loi fédérale, d 'une demande de modification du registre des opérat eurs 
économiques agréés conformément aux dispositions de la partie  1 dudit Article ; 
4)  début du processus de liquidation de la personne morale ; 
5)  défaut d'exécution du droit envisagé à la partie  3 de l'article  441 du Code de l 'Union concernant 
le dépôt par l'opérateur économique agréé d'une déclaration concernant des marchandises au 
plus tard le 15 du mois suivant le mois de dédouanement des marchandises avant le dépôt 
d'une déclaration concernant les marchandises ; 
6)  annulation d'un accord de coopération entre le s autorités douanières  agréé es et les opérateurs 
économiques agréés en cas de violation par l'opérateur économique agréé des dispositions 
dudit accord.  
2. Le retrait d 'une personne physique d 'un État membre de l 'Union de l 'ensemble des personnes 
visées au paragraphe  2 de la partie  1 du présent article  après l 'action pénale engagée au titre du 
paragraphe  2 de la partie  1 du présent article  et jusqu 'à l'entrée en vigueur d'une décision d'un 
tribunal ou d'un agent entamant une procédure pén ale ne permet pas de rétablir l'effet du certificat 
d'opérateur économique agréé.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 355 - 
  3. Si une personne morale a été inscrite au registre des opérateurs économiques agréés avec la 
délivrance de certificats de type 1 et de type 2, dans les cas prévus aux par agraphes  2 à 12 de la 
partie 1 de l'article  435 du Code de l 'Union et à la partie  1 du présent article , les deux certificats 
peuvent être suspendus simultanément.  
4. Pour le cas envisagé au paragraphe 1 de la partie  1 de l'article  435 du Code de l 'Union, la 
suspension peut s 'étendre à l 'effet de l 'un des certificats ou des deux certificats conformément à la 
demande de la personne morale.  
5. Les autorités douanières ont le droit de ne pas suspendre l 'effet du certificat pour le cas prévu au 
paragraphe  1 de la partie  1 du présent article , dans le respect des conditions suivantes : 
1)  les jugements concernant les infractions administratives relevant de la compétence des 
autorités douanières qui ont été commis es par la personne morale d ans l'année précédant 
l'événement envisagé ont été exécutés par cette personne morale au sens du terme envisagé 
par le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie ; 
2)  pendant la période au cours de laquelle la personne est réputée soum ise à une sanction 
administrative, il n 'existait pas de faits précis, si une sanction administrative était infligée à la 
personne morale trois fois et plus dans le domaine des affaires douanières, sous la forme 
d'une confiscation de l'instrument ou de l'ob jet de l'infraction administrative ; 
3)  le montant total des amendes administratives pour la période au cours de laquelle la personne 
est réputée soumise à une sanction administrative n'excède pas : 
a)  pour les personnes exerçant une activité économique ex térieure - 1% du montant total 
des droits de douane à l'importation et des taxes acquittées par ladite personne pour la 
même période ; 
b)  pour les personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, à l'exception 
des agents des douanes, 0,1 % de la valeur (valeur en douane) des marchandises pour 
lesquelles il a exercé des activités dans le domaine des douanes pendant la même 
période ; 
c) pour les agents des douanes – 0,5% de la valeur en douane des marchandises pour 
lesquelles l 'agent des douanes a déposé des déclarations en douane pour la même 
période.  
6. Sauf si, dans le délai prévu à la partie  2 de l'article  385 de la présente loi fédérale, l'opérateur 
économique agréé a demandé au service des douanes agréé de modifier le registre des opérateurs 
économiques agréés, le certificat de l'opérateur économique agréé sera suspendu à compter de la 
date de la découverte par le s autorités douanières  agréé es du fait d'un défaut de dépôt de ladite 
demande jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours civils à compter de la date de dépôt d'une 
demande de modification du registre des opérateurs économiques agréés auprès du service des 
douanes agréé établi par la procédure.  
7. Conformément à la partie  3 de l'article  435 du Code de l 'Union, le s autorités d ouanières  agréé es, 
dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception des informations sur la disponibilité 
des motifs prévus à la partie  1 de l'article  435 du Code de l 'Union ou à la partie  1 du présent article , 
décide de la suspension des eff ets du certificat.  
8. La décision du service des douanes agréé de suspendre l'effet du certificat d'inscription au registre 
des opérateurs économiques agréés, sous forme de document électronique ou par écrit, est 
transmise à la personne morale dans les cin q jours ouvrables à compter de la date de cette décision.  
9. Dans les cas  définis par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  
et de la réglementation juridique normative relative aux affaires douanières , une décision du service 
des douanes agréé sur la suspension de l'effet d'un certificat d'inscription au registre des opérateurs 
économiques agréés et une décision de reprise de l'effet de ce certificat est prise automatiquement 
(sans la participation des agents des douane s). Les décisions automatiquement préparées par le s G/VAL/N/1/RUS/4  
- 356 - 
  autorités douanières  agréé es sous forme de documents électroniques sont envoyées à la personne 
morale par le biais d 'Internet, avant ou le jour ouvrable suivant le jour de la prise de ces décisions.  
10. Le service des douanes agréé prend une décision concernant la reprise des effets d'un certificat 
d'opérateur économique agréé : 
1)  si le certificat a été suspendu pour le motif prévu au paragraphe  1 de la partie  1 de l'article  435 
du Code de l 'Union - dans les cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle le s autorités 
douanières  agréé es ont reçu la demande de reprise de l'effet du certificat de l'opérateur 
économique agréé ; 
2)  si le certificat a été suspendu pour les motifs pr évus par les paragraphes 2 -10 de la partie  1 
de l'article  435 du Code de l 'Union - dans les cinq jours ouvrables à compter de la date 
d'élimination des motifs ayant motivé la suspension des effets du certificat de l'opérateur 
économique agréé ; 
3)  si le ce rtificat a été suspendu pour les motifs prévus au paragraphe  4 de la partie  1 du présent 
article  - dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'expiration du délai fixé à la 
partie  5 du présent article ; 
4)  si le certificat a été suspendu pour les motifs prévus aux par agraphes  5 et 6 de la partie  1 du 
présent article  - dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'élimination des motifs 
qui ont motivé la suspension de l'effet du certificat du mandatair e agréé opérateur 
économique ; 
5)  si le certificat a été suspendu pour les motifs prévus aux paragraphes 11 et 12 de la partie  1 
de l'article  435 du Code de l 'Union - dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
date de : 
a)  l'entrée en vigueur d' une décision d'un tribunal ou d'un autre organisme (responsable) 
habilité à se dégager de sa responsabilité pénale ou administrative ; 
b)  l'entrée en vigueur d'une décision d'un tribunal ou d'un autre organe agréé 
(fonctionnaire) mettant fin à l'instance p énale ou à une infraction administrative ; 
c)  l'acquittement d'une décision d'un tribunal ou d'un autre organisme agréé 
(fonctionnaire) obligeant la personne morale à rendre des comptes administratifs après 
l'entrée en vigueur de celle -ci, dans le respect des dispositions de la partie  2 de 
l'article  389 de la présente loi fédérale ; 
d)  l'entrée en vigueur de la décision d'un organe agréé d'un autre État membre de l'Union 
pour le cas d'une infraction administrative ou pénale qui constitue un motif de reprise  
de l'effet du certificat.  
11. Une décision de reprise de l'effet du certificat d'opérateur économique agréé sous la forme d'un 
document sur un support papier ou un document électronique est transmise à l'opérateur 
économique agréé dans les deux jours ouvr ables à compter de la date de cette décision.  
Article 389 . Radiation du registre des opérateurs économiques agréés  
1. Conformément aux sous -paragraphes 3, 5 et 6 des parties 8 et 9 de l'article  435 du Code de 
l'Union, les motifs de radiation d'une personne  morale du registre des opérateurs économiques 
agréés sont les suivants : 
1)  la réorganisation de la personne morale inscrite dans le registre des opérateurs économiques 
agréés, à l'exception de la réorganisation sous forme de transformation ; 
2)  l'entrée en vigueur d'une décision d'un organe agréé (fonctionnaire) ou d'une décision de 
justice ordonnant à la personne morale de rendre des comptes sur des bases administratives : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 357 - 
  a)  dans la Fédération de Russie – pour la commission d'une infraction adm inistrative dans 
le domaine des affaires douanières, compte tenu des circonstances spécifiées dans la 
partie  2 du présent article ; 
b)  dans d'autres États membres de l'Union – pour la commission de l'infraction 
administrative définie dans la législation de  ces États membres comme motif de 
radiation de la personne morale du registre des opérateurs économiques agréés, compte 
tenu des exclusions établies dans la législation des États membres de l'Union ; 
3)  À force de chose jugée d 'un jugement rendu à l 'égard des personnes physiques d 'États 
membres de l 'Union détenant 10 % et plus des actions d 'personnes morales  inscrites au 
registre des opérateurs économiques agréés, et les fondateurs (actionnaires), les 
responsables, les comptables en chef de ces personnes mor ales: 
a)  dans la Fédération de Russie – pour la commission des crimes visés aux articles  159, 
169, 171, 171.1, 172, 173.1 -175, 180, 186, 189 -191.1, 193, 194, 198 -199.2, 200.1, 
200.2, 210, 226.1 et 229.1 du Code pénal de la Fédération de Russie ; 
b)  dans d 'autres États membres de l'Union – pour la commission du crime défini dans la 
législation de ces États membres comme motif de radiation de la personne morale du 
registre des opérateurs économiques agréés ; 
4)  la réalisation d'opérations douanières au moyen de simplifications spéciales à l'égard des 
marchandises dont le vendeur est une personne morale située ou enregistrée sur le territoire 
qui figure sur la liste – approuvé par l'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la 
politique de l'État  et réglementation juridique normative sur les affaires douanières – des États 
et territoires qui accordent un régime fiscal préférentiel et/ou n'envisagent pas la divulgation 
ni la fourniture d'informations en cas  d'opérations financières (ci -après "zones offshore "); 
5)  la réalisation d'opérations douanières sous forme de simplifications spéciales en ce qui 
concerne les marchandises importées par l'opérateur économique agréé dans la Fédération de 
Russie et pour le squelles le paiement est effectué au moyen d'opérations financières 
effectuées dans des zones offshores ; 
6)  un manquement du respect par la personne morale des conditions d'inscription du registre 
des opérateurs économiques agréés prévu à la partie  8 de l'article  383 de la présente loi 
fédérale.  
2. Les autorités douanières ont le droit de ne pas rayer une personne morale du registre des 
opérateurs économiques agréés pour le cas prévu au paragraphe  2 de la partie  1 du présent article  
et/ou de rétablir l'ef fet du certificat d'opérateur économique agréé pour le cas prévu au sous -
paragraphe  "c" du paragraphe  5 de la partie  10 de l'article  388 de la présente loi fédérale, compte 
tenu du respect des conditions suivantes : 
1) les jugements en matière d'infractions  administratives dans le domaine des affaires 
douanières ont été libérés par cette personne morale dans les délais prévus par le Code des 
infractions administratives de la Fédération de Russie ; 
2) au cours de la période où la personne est réputée soumise à  une sanction administrative, il 
n'existe aucun cas de sanction pénale infligée à la personne morale trois fois ou plus dans le 
domaine des affaires douanières, sous forme de confiscation de l 'instrument ou de l 'objet de 
la transaction de l'infraction admi nistrative ; 
3)  le montant total des amendes administratives pour la période au cours de laquelle la personne 
est réputée soumise à une sanction administrative n'excède pas : 
a)  pour les personnes exerçant une activité économique étrangère – 1% du montant total 
des droits de douane à l'importation et des taxes payées par ladite personne pour la 
même période ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 358 - 
  b)  pour les personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, à l'exception 
des agents des douanes, 0,1 % de la valeur (valeur en douane) d es marchandises pour 
lesquelles il a exercé des activités dans le domaine des douanes pendant la même 
période ; 
c)  pour les agents des douanes – 0,5% de la valeur en douane des marchandises pour 
lesquelles l 'agent des douanes a déposé des déclarations en d ouane pour la même 
période.  
3. Si une personne morale a été inscrite dans le registre des opérateurs économiques agréés avec 
la délivrance de certificats de type 1 et de type 2, alors pour le cas où le s autorités douanières  
agréé es prennent la décision de supprimer cette personne morale du registre des opérateurs 
économiques agréés, les deux certificats sont réputés nuls à compter de la date de la décision.  
4. Pour le cas envisagé au paragraphe  1 de la partie  8 de l'article  435 du Code de l 'Union, la personne 
morale a le droit de déposer auprès du service des douanes agréé une demande de radiation du 
registre des opérateurs économiques agréés dans la mesure où cela concerne l'un des deux types 
de certificats . Pour ce cas, l'entité en douane a gréée prend la décision de radiation du registre des 
opérateurs économiques agréés dans la mesure où elle concerne le certificat spécifié dans la 
demande de la personne morale.  
5. La décision du service des douanes agréé à supprimer une personne morale du registre des 
opérateurs économiques agréés sous la forme d'un document électronique est transmise à la 
personne morale par le biais d 'Internet, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de cette 
décision.  
Chapitre 67 . Livraison contrôlée  
Article 3 90. Exécution de la livraison contrôlée des marchandises importées  
vers la Fédération de Russie et exportées hors de la Fédération de Russie  
1. La livraison contrôlée des marchandises importées vers la Fédération de Russie et exportées hors 
de celle -ci est  une opération de collecte de renseignements dans laquelle, avec le consentement 
éclairé et sous le contrôle des organismes chargés des renseignements, de collecter les importations 
vers la Fédération de Russie ou de les exporter hors de la Fédération de R ussie où le mouvement 
sur le territoire de la Fédération de Russie de marchandises importées est autorisé . Une décision 
d'exécution de la livraison contrôlée de marchandises importées ou exportées est prise par le 
responsable de l'organe exécutif fédéral e xerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des 
affaires douanières ou par le sous -chef de l'organe exécutif fédéral qui est en charge des opérations 
de collecte de renseignements . Les autres organismes qui effectuent des opérations de collecte de 
renseignements procèdent à la livraison contrôlée des marchandises en accord avec les autorités 
douanières . La procédure d'approbation est définie par un accord entre l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillan ce des affaires douanières et un autre organe 
exécutif fédéral exerçant les opérations de collecte de renseignements.  
2. Si une décision est prise de procéder à une livraison contrôlée de marchandises exportées hors 
de la Fédération de Russie en vertu de t raités internationaux de la Fédération de Russie ou en accord 
avec les organes compétents des États étrangers, aucune procédure pénale n 'est engagée dans la 
Fédération de Russie et le procureur est immédiatement informé de la décision prise par le 
responsa ble de l'organisme chargé de la livraison contrôlée des marchandises, conformément à la 
législation de la Fédération de Russie.  
Article 391 . Saisie ou remplacement des marchandises importées vers la  
Fédération de Russie et exportées hors de la Fédération d e Russie  
en cas de livraison contrôlée  
Lors de la livraison contrôlée de marchandises importées vers la Fédération de Russie ou exportées 
hors de la Fédération de Russie et interdites à la vente ou à la circulation avec une permission 
spéciale, conformémen t à la législation de la Fédération de Russie, ces marchandises peuvent être 
entièrement ou partiellement saisies ou remplacées selon la procédure définie par le gouvernement 
de la Fédération de Russie . Les marchandises très dangereuses pour la santé et la  vie des personnes, G/VAL/N/1/RUS/4  
- 359 - 
  pour l 'environnement ou servant de base à la fabrication d 'armes de destruction massive sont 
sujettes au remplacement dans le cadre de la procédure définie par le gouvernement de la Fédération 
de Russie.  
Chapitre 68 . Dispositions défini tives  
Article 392 . Dispositions transitoires  
1. Les relations juridiques douanières non régies par les traités et les actes internationaux sur la 
réglementation douanière sont régies - jusqu'à ce que les relations pertinentes soient régies par ces 
traités et ces actes internationaux - dans la législation  de la Fédération de Russie relative à la 
réglementation douanière et à d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine 
de la réglementation douanière, sauf disposition contraire de l'article  444 du Code de l 'Union.  
2. Les actes juridi ques normatifs du Président de la Fédération de Russie, du gouvernement de la 
Fédération de Russie et des organes exécutifs fédéraux qui ont été adoptés avant la date d'entrée 
en vigueur de la présente loi fédérale restent en vigueur dans la mesure où ils ne contreviennent 
pas aux traités internationaux et agissent sur la réglementation douanière, et sur la présente loi 
fédérale jusqu'à ce qu'ils ne soient plus réputés en vigueur ou jusqu'à l'adoption d'actes juridiques 
normatifs pertinents . Lesdits actes j uridiques normatifs doivent être mis en conformité avec les 
dispositions de la présente loi fédérale avant le 1er janvier 2 019. 
3. Jusqu'à ce que la Commission établisse la liste des biens énumérés à la partie  1 de l'article  16 de 
la présente loi fédérale, une décision relative à la classification des marchandises sous forme non 
assemblée ou désassemblée, notamment sous forme d'ensemble ou sous forme incomplète dont 
l'importation ou l'exportation est destinée être effectuée s ous forme de différents lots de 
marchandises au cours d 'une période déterminée, sont pris en considération pour les marchandises 
dont la classification est 7308, 7309 00, 8701, 8702, 8704, 8704, 8705, 8709, 9301 et 9406 (à 
l'exception des maisons mobiles d e sous -positions 9406 10 100 0 et 9406 90 100 0) et dans les 
positions des groupes 84 - 86, 88 - 90 conformément à la classification par produit de l'activité 
économique étrangère.  
4. Il est établi par la présente que les dispositions de la présente loi fé dérale dans la mesure où elle 
concerne la cessation de l'obligation de payer des droits de douane, des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et compensateurs, des pénalités et des intérêts, s'étendent aux relations 
juridiques créées avant la date d' entrée en vigueur de la présente loi fédérale.  
5. Il est établi par la présente que sont irrécupérables les montants des droits de douane, des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des pénalités et des intérêts dus : 
1)  à compter d u 1er janvier 2 002, par les organisations retirées du registre national unifié des 
personnes morales  en tant qu 'personnes morales  non exploitantes, conformément à la loi 
fédérale n° 129 -FZ du 8 août 2 001 sur l'enregistrement des personnes morales  et des ho mmes 
d'affaires par l'État, ou les organisations pour lesquelles des informations ne sont pas 
disponibles dans le registre d'État unifié des personnes morales  et/ou dans le registre d'État 
unifié des contribuables ; 
2)  à compter du 1er septembre 2 014, par les organisations qui portent les signes d'entité légale 
non opérationnelle créée par la loi fédérale n° 129 -FZ du 8 août 2 001 sur l'enregistrement 
des personnes morales  et des hommes d'affaires par l'État, ne sont pas soumises aux 
procédures applicables l e cas d'insolvabilité (faillite) ; 
3)  à compter du 1er janvier 2 015, par des personnes morales  étrangères si les autorités 
douanières ne disposent pas d'informations sur la disponibilité sur le territoire de la Fédération 
de Russie des fonds monétaires et/ ou des autres biens de ces personnes qui peuvent être 
soumis à une taxe d'exécution ; 
4)  à compter du 1er janvier 2 016 par les personnes physiques, à compter du 1er octobre 2 009 
par les hommes d 'affaires autonomes pour lesquels le s autorités douanières  ont perdu la 
possibilité de recouvrement en raison de l'expiration du délai prévu pour l'envoi d'une 
demande de paiement des droits de douane (avis concernant les montants des droits de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 360 - 
  douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et  compensateurs, des pénalités, 
des intérêts non payés dans les délais impartis), de la durée du dépôt de la demande auprès 
du tribunal réclamant la perception des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, 
des droits antidumping et compensateur s, des pénalités, et des intérêts résultant de la 
perception des biens du donneur d'ordre qui est une personne physique ou d'un homme 
d'affaires autonome, ou du délai pour la présentation d'un mandat d'exécution.  
6. La décision de considérer comme irrécouv rables les montants des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des pénalités, des intérêts mentionnés dans 
la présente partie  et de les radier est prise par le s autorités douanières  qui tien nent un registre des  
droits de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des pénalités 
et des intérêts non payés . Une liste des documents avec la disponibilité desquels une décision doit 
être prise pour estimer comme non recouvrables les monta nts des droits de douane, des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et compensateurs, des pénalités et des intérêts spécifiés dans 
la présente partie , ainsi que de leur radiation, des formulaires et des documents établis par les 
autorités douanières  lorsque les montants des droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde , 
des droits antidumping et compensateurs, des pénalités et des intérêts sont radiés, et que la 
procédure de radiation est approuvée par l'organe exécutif fédéral exerçant les f onctions de contrôle 
et de surveillance des affaires douanières.  
7. Aux fins de l'application de la partie  4 de l'article  28.7 du Code des infractions administratives de 
la Fédération de Russie, le seul organisme douanier spécifié aux partie s 2 et 5 de l'article 253 de la 
présente loi fédérale signifie : 
1)  une direction régionale des douanes et le s autorités douanières  spécialisé es compétent es; 
2)  un bureau de douane et les postes de douane qui relèvent de sa compétence.  
8. Une garantie pour le paiement d es droits de douane et des taxes (à l'exception de la garantie 
pour le paiement des droits de douane et des taxes qui est fournie aux fins de l'observation des 
conditions d'inscription dans les registres des personnes exerçant des activités dans le domaine  des 
douanes, ou dans le registre des opérateurs économiques agréés) qui avait été fournie avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale est reconnue comme une garantie pour l'exécution 
de l'obligation de payer les droits de douane, les dro its de sauvegarde, les droits antidumping et 
compensateurs après la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale.  
9. La garantie immobilière fournie conformément à la loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 
sur la réglementation douanière en Féd ération de Russie à titre de garantie du paiement des droits 
de douane et des taxes aux fins de l'observation des conditions d'inscription dans les registres des 
personnes à la poursuite d'activités dans le domaine des affaires douanières est sujette au 
remplacement par un autre moyen de sécurisation dans les six mois à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la présente loi fédérale.  
10. Les contrats de nantissement de biens conclus aux fins énoncées dans la partie  9 du présent 
article  restent applicable s jusqu'à la fin de leur validité, mais dans un délai de six mois à compter 
de la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale . À l'expiration d'un délai de six mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, l'effet des contrats de 
nantissement est résilié.  
11. L'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières établit la forme, le format et la structure d'une déclaration électronique de la valeur en 
douane et la procédure à suivre pour la remplir en ce qui concerne les marchandises exportées hors 
de la Fédération de Russie jusqu 'à ce que cette forme, ce  format et cette structure soient établis par 
la Commission.  
12. L'organe exécutif fédéral chargé de l'élaboration de la politique de l'État  et de la réglementation 
juridique normative relative aux affaires douanières  établit une procédure pour les autorit és 
douanières permettant d'effectuer des opérations douanières à l'égard des marchandises expédiées 
par courrier international vers la Fédération de Russie ou envoyées de Fédération de Russie, en 
utilisant le système d 'information des autorités douanières jusqu 'à ce que cette procédure soit 
établie par la Commission.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 361 - 
  13. Il est établi par la présente que les dispositions du paragraphe  8 de la partie  6 de l'article  380 
de la présente loi fédérale en ce qu 'elles concernent l 'équipement du secteur des boutique s hors 
taxes avec un système de vidéosurveillance 24h/24h permettant de stocker des données pendant 
au moins 3 semaines pendant un délai de 30 jours civils avec accès aux services du service des 
douanes exerçant un contrôle en temps réel sur le fonctionnem ent de la boutique hors taxes restent 
en vigueur à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente 
loi fédérale.  
14. Il est établi par la présente que les salles de marché des boutiques hors taxes créées avant la 
date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, dans la mesure où elles concernent les 
dispositions régissant leur localisation, sont réputées conformes aux dispositions établies par le sous -
paragraphe  "a" du paragraphe  4 de la partie  6 de l'article  380 de la présente loi fédérale.  
15. Pour les boutiques hors taxes créées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, 
la vente de marchandises aux personnes visées au paragraphe  1 de la partie  2 de l'article  243 du 
Code de l 'Union est autorisée, nonobstant les dispositions d e la partie  2 de l'article 381 de la présente 
loi fédérale.  
16. Après la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, les banques inscrites au registre 
des banques et autres établissements de crédit agréés à émettre des garanties bancaires pour le  
paiement des droits de douane et des taxes, conformément à la loi fédérale n° 311 -FZ du 
27 novembre  2010 sur la réglementation douanière en Fédération de Russie sont réputées être 
inscrites au registre des banques agréées à émettre des garanties bancaires . 
17. Les dispositions de la partie  29 de l'article  64 de la présente loi fédérale s'étendent également 
aux banques à l'égard desquelles, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil 
d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie avait donné son aval 
conformément à la  loi fédérale n° 127 -FZ du 2 6 octobre 2 002 sur l'insolvabilité (faillite) – un plan 
de participation de la Banque centrale de la Fédération de Russie à la mise en œuvre de mesures 
visant à prévenir la faillite de la banque, et une décision avait été prise par le conseil d'administration 
de la Banque centrale de la Fédération de Russie sur la garantie du caractère continu des activités 
de la banque concernée pendant la durée de mise en œuvre dudit plan.  
18. Si une banque inscrite au registre des banques et a utres établissements de crédit est agréée à 
émettre des garanties bancaires pour le paiement des droits de douane et des taxes, conformément 
à la loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 sur la réglementation douanière en Fédération de 
Russie le conseil d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie, conformément 
à la loi fédérale n° 127 -FZ du 2 6 octobre 2 002 sur l'insolvabilité (faillite) d'un plan de participation 
de la Banque centrale de la Fédération de Russie dans la mise en œuvre de mesures de prévention 
de la faillite de la banque à l'égard de laquelle le conseil d'administration de la Banque centrale de 
la Fédération de Russie a pris une décision garantissant le caractère continu des activités de la 
banque pendant la mise en œuvr e dudit plan avait été radiée du registre des banques et des autres 
établissements de crédit agréés à émettre des garanties bancaires pour le paiement des droits de 
douane et des taxes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, cette ba nque est 
inscrite au registre des banques et autres établissements de crédit détenant le droit d'exercer les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières à émettre des garanties bancaires 
sans que la banque demande à être inscrite sur c e registre dans les cinq jours ouvrables à compter 
de la date à laquelle l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance des affaires 
douanières a reçu un avis de la Banque centrale de la Fédération de Russie . Compte tenu de cela, 
la som me maximale d'une garantie bancaire et la somme maximale de toutes les garanties bancaires 
simultanément effectives émises par cette banque pour l'acceptation desdites garanties par les 
autorités douanières pendant la durée de mise en œuvre du plan de part icipation de la Banque 
centrale de la Fédération de Russie, dans la mise en œuvre des mesures préventives de la faillite de 
cette banque, est définie comme étant égale à la somme maximale de la garantie d 'une banque et 
à la somme maximale de toutes les gar anties bancaires à effet simultané établies pour cette banque 
avant l 'acceptation desdites garanties par les autorités douanières en vue d'assurer le paiement des 
droits de douane et des taxes à la date précédant la date d'approbation par le conseil 
d'admi nistration de la Banque centrale de la Fédération de Russie du plan de participation de la 
Banque centrale de la Fédération de Russie à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la 
faillite de cette banque ou la date de sa suppression à partir dudit re gistre, en fonction de la date à 
partir de laquelle la somme maximale la plus élevée d'une garantie bancaire et la somme maximale 
de toutes les garanties bancaires simultanément effectives ont été établies.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 362 - 
  19. L'avis spécifié dans la partie  18 du présent article  est envoyé par la Banque centrale de la 
Fédération de Russie à l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance 
des affaires douanières, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du la 
présente loi fédérale.  
20. La notification spécifiée dans la partie  18 du présent article  doit contenir les informations sur le 
fait et la date de l 'approbation par le conseil d 'administration de la Banque centrale de la F édération 
de Russie à l 'égard de la banque, conformément à la loi fédérale n° 127 -FZ du 2 6 octobre 2 002 sur 
l'insolvabilité du plan de participation de la Banque centrale de la Fédération de Russie à la mise en 
œuvre de mesures préventives de la faillite d e la banque et les informations sur le fait et la date de 
sa prise par le conseil d'administration de la Banque centrale de la Fédération de Russie de la décision 
de garantir le caractère continu des activités de la banque dans le délai de mise en œuvre du dit 
plan. 
21. Afin de respecter les engagements internationaux de la Fédération de Russie, les dispositions du 
paragraphe  8 de la partie  18 de l'article  36 de la présente loi fédérale sont appliquées compte tenu 
des dispositions de l'article  7 de la Conven tion douanière relative au carnet A.T.A. d'admission 
temporaire des marchandises du 6 décembre 1 961 et à la partie  1 de l'article  9 de l'annexe A "Annexe 
relative aux documents d'admission temporaire (carnets ATA et carnets CPD) " de la Convention sur 
l'adm ission temporaire du 2 6 juin 1 990 dans la mesure où elle concerne le remboursement des 
paiements anticipés à la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie exerçant 
les fonctions d'association garante conformément aux termes desdits trait és internationaux de la 
Fédération de Russie . Le remboursement des paiements anticipés à l'association garante doit être 
effectué pour chaque carnet ATA conformément aux termes desdits traités internationaux de la 
Fédération de Russie.  
22. En ce qui concer ne les personnes morales  inscrites au registre des agents des douanes à compter 
du 1er janvier 2 018 et ayant acquitté une obligation de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs découverts avant le 1er janvier 2 018 mai s 
ayant acquitté ces obligations à compter de la date d 'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, 
sous-paragraphe  2 de la partie  1 de l'article  403 du Code de l 'Union, dans la mesure où elles 
concernent le fait que l 'obligation n 'est pas applicable.  
23. Les personnes morales  figurant dans le registre des agents des douanes à compter du 
1er janvier  2018 et ayant acquitté une obligation de payer les droits de douane, les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et compensateurs découv erts avant le 1er janvier 2 018, à 
l'exception de celle mentionnée dans la partie  22 du présent article , sont susceptibles de radiation 
du registre des agents des douanes conformément au paragraphe 2 de la partie  1 de l'article  403 
du Code de l 'Union.  
24. Les dispositions du paragraphe 4 de la partie  2.4 de l'article  12 de la loi fédérale n° 171 -FZ du 
22 novembre 1 995 sur la réglementation par l'État de la production et de la circulation de l'alcool 
éthylique, des boissons alcoolisées et des produits contena nt de l'alcool, et limitant la consommation 
de produits alcoolisés (dans le libellé de la présente loi fédérale ) s'étendent aux cas d 'émission de 
timbres spéciaux fédéraux et de timbres d 'accise avec un code-barres  bidimensionnel contenant 
l'identifiant du  système d 'information automatisé à l 'état unifié, destiné à conserver une trace du 
volume de sortie et la circulation de l'alcool éthylique, de l'alcool et des produits contenant de l'alcool.  
Article 393 . Dispositions transitoires sur la procédure à suivr e pour  
prendre une décision d'extension du délai de placement  
des marchandises pour lesquelles le régime  douanier  
d'exportation a été appliqué sous le régime  
douanier de réimportation  
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de la Commission rendue co nformément à la partie  3 
de l'article  236 du Code de l 'Union qui va définir un autre délai pour le placement de marchandises 
sous le régime douanier de réimportation par rapport au délai envisagé par  le sous-paragraphe  1 de 
la partie  2 de l'article  236 du Code de l 'Union, la prolongation du délai de réimportation pour les 
catégories de produits visés par une décision de la Commission est effectuée selon la procédure 
prévue par cet Article.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 363 - 
  2. Afin de prolonger la durée du placement sous le régime douanier de la réimportation des 
catégories de marchandises spécifiées dans la partie  1 du présent article , le déclarant prend les 
mesures suivantes dans les 30 jours civils précédant la date de déclara tion des marchandises au 
service des douanes, et dépose une enquête motivée établie sous une forme arbitraire par écrit et 
adressée à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières, contenant une des cription des circonstances de l'exportation des marchandises vers une 
destination hors du territoire douanier de l'Union conformément au régime douanier d'exportation.  
3. Les documents suivants doivent être joints à la demande : 
1)  une déclaration concerna nt les marchandises qui a été acceptée par le s autorités douanières  
de la Fédération de Russie lors de l'exportation des marchandises vers une destination située 
en dehors du territoire douanier de l'Union ; 
2)  les documents confirmant la date de franchiss ement de la frontière douanière de l'Union par 
les marchandises ; 
3)  les documents contenant des informations sur les opérations de réparation des marchandises, 
si de telles opérations ont eu lieu en dehors du territoire douanier de l'Union.  
4. La demande d'extension du délai de réimportation est examinée par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières dans un délai de 30  jours 
civils. Si le déclarant n'a pas déposé tous les documents contenant les  informations mentionnées 
dans la partie  3 du présent article , l'unité structurelle de l'organe exécutif fédéral exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières et dont la compétence englobe les 
questions d'application des dro its de douane, l 'organe notifie par écrit au déclarant, dans les dix 
jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, la nécessité de fournir des 
documents supplémentaires contenant lesdites informations . Après que les documents 
supplémenta ires ont été soumis à l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des affaires douanières, la demande de prolongation du délai de réimportation des 
marchandises est examinée dans les 15 jours ouvrables à compter de la da te à laquelle ils ont été 
fournis.  
5. La décision de prolonger le délai de réimportation des marchandises est prise par le chef (le chef 
adjoint) de l 'unité structurelle de l 'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de 
surveillance des  affaires douanières, dont la compétence englobe la question de l'application des 
procédures douanières.  
6. La décision de prorogation du délai de réimportation des marchandises est portée à la 
connaissance du déclarant et du service des douanes dans la zo ne d'opération où les marchandises 
sont déclarées conformément au régime douanier de réimportation.  
7. En cas de refus de prorogation du délai de réimportation des marchandises, un refus écrit motivé 
est envoyé au déclarant, avec les motifs du refus.  
Article 394 . Dispositions transitoires concernant les accords sur l'application d'une  
procédure centralisée de paiement des droits de douane et des taxes  
1. Jusqu'au 1er janvier 2 021, le payeur peut procéder au paiement des droits, des taxes et des autres 
paiements dont la responsabilité incombe aux autorités douanières, moyennant la conclusion d'un 
accord sur l'application d'une procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et des 
taxes . L'accord sur l'application d'une procédure centralisée pour le paiement des droits de douane 
et des taxes peut être conclu par un payeur avec l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de 
contrôle et de surveillance des affaires douanières dans les cas spécifiés dans la partie  2 du présent 
article . Ledit accord ne doit pas contenir les dispositions selon lesquelles les personnes sont 
dispensées du respect des termes et conditions établis par les traités et les actes internationaux sur 
la réglementation douanière et/ou de la législation de la Fédération de  Russie sur la réglementation 
douanière, dans la mesure où il concerne l'exhaustivité et le bon déroulement des droits de douane, 
ainsi que de l'obligation de respecter les procédures douanières . L'organe exécutif fédéral exerçant 
les fonctions de contrôle  et de surveillance des affaires douanières peut approuver le modèle de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 364 - 
  convention d 'accord sur l 'application d 'une procédure centralisée pour le paiement des droits de 
douane et des taxes.  
2. Un accord sur l'application d'une procédure centralisée de paie ment des droits de douane et des 
taxes entre l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières et le payeur des droits de douane et des taxes est conclu : 
1)  si la somme des droits de douane et des taxes acquittés au cours de l'année précédant la 
conclusion dudit accord dépasse 100  000 000 000 de roubles ; 
2) s'il n'y a pas de dette pour le paiement des droits de douane et des taxes ; 
3)  si l'activité économique à l'étranger est poursuivie depuis plus  de trois ans ; 
4)  si les opérations douanières liées au placement de marchandises sous le régime douanier sont 
effectuées dans deux ou plusieurs autorités douanières situé es dans les régions d'opération 
de deux directions régionales des douanes ou plus, o u dans les autorités douanières désignées 
par l'organe exécutif fédéral exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires 
douanières ; 
5)  si, au cours de l'année précédant la conclusion dudit accord, il n'y a pas eu d'infractions 
administr atives dans le domaine des affaires douanières prévues aux articles  16.7 et 16.22 
du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie qui ont été commises deux 
fois ou plus ; 
6) si l'importation et/ou l'exportation de marchandises a lieu au m oins une fois par mois.  
3. L'accord sur l'application d'une procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et 
des taxes est conclu pour l'année civile en cours . Par accord des parties, ledit accord peut être conclu 
pour une durée plus courte.  
4. Si les marchandises pour lesquelles des droits de douane et des taxes doivent être acquittés en 
vertu d 'un accord sur l 'application d 'une procédure centralisée, le paiement des droits de douane et 
des taxes est déclaré, la déclaration concernant la marc handise ne fait pas référence aux pièces 
justificatives du paiement des droits de douane et des taxes.  
Article 395 . Modification de la loi fédérale sur la réglementation par  
l'État de la production et de la circulation de l'alcool éthylique,  
des boissons alcoolisées et des produits contenant  de 
l'alcool et sur la limitation de la consommation  
d'alcool par les boissons alcoolisées  
Les modifications suivantes sont apportées à la loi fédérale n° 171 -FZ du 2 2 novembre 1 995 sur la 
réglementation de la production et de la circulation de l'alcool éthylique, des boissons alcoolisées et 
des produits contenant de l'alcool et sur la limitation de la consommation d'alcool dans la formulation 
de la loi fédérale n° 18 -FZ du 7 janvier 1 999) (Sobranie Zakonodatels tva Rossiyskoy Federatsii, 
1995, n° 48, poste 4553 ; 1999, n° 2, poste 245 ; 2001, n° 53, poste 5022 ; 2002, n° 30, poste 3033 ; 
2005, n° 30, poste 3113 ; 2006, n° 1, poste 20 ; 2007, n° 1, poste 11 ; 2009, n° 52, poste 6450 ; 
2010, n° 15, poste 1737; n° 31, poste  4196; 2011, n° 27, poste 3880 ; n° 30, poste 4566 ; 2012, 
n° 26, poste 3446 ; n° 31, poste 4322 ; n° 53, poste 7584 ; 2013, n° 30, poste 4065 ; n° 44, 
poste  5635; 2015, n° 1, poste 43 ; n° 27, poste 3973 ; 2016, n° 26, poste 3871 ; n° 27, poste 4193, 
4194, 2017 , n° 31, poste 4827 ; 2018, n° 1, poste 17): 
1)  La partie  2.4 de l'article  12 est complété par le paragraphe suivant : 
"Des timbres spéciaux fédéraux ou des timbres d'accise sont remis aux demandeurs sur 
présentation de copies d'un document attestant que la taxe de l 'État a été acquittée pour la 
fourniture des timbres spéciaux fédéraux ou des timbres d'accise . À moins qu'une copie dudit 
document ne soit fournie par le demandeur, l'organisme gouvernemental agréé par le 
gouvernement de la Fédération de Russie o u les autorités douanières  vérifie nt si le demandeur 
a acquitté ces droits par l'utilisation des informations relatives au paiement des taxes et aux G/VAL/N/1/RUS/4  
- 365 - 
  obligations définies dans le système d'information public sur les paiements versés par l'État 
et les munici palités. "; 
2)  dans l'article  19: 
a)  à la partie  7, les mots "de la demande et de tous les documents nécessaires " sont 
remplacés par les mots "du demandeur des documents produits aux fins d'obtenir la 
licence correspondante "; 
b)  Le sous -paragraphe  6 de l a partie 9 est complété par les mots ", ou le dépôt par le 
demandeur d'un jeu incomplet des documents envisagés pour la délivrance de la licence 
correspondante aux fins de l'exercice d'un des types d'activités liées à la production et 
à la circulation de l 'alcool éthylique, des boissons alcoolisées et des produits contenant 
de l'alcool ". 
Article 396 . Procédure d'application de certaines dispositions de la loi fédérale  
sur la réglementation et la production et la circulation de l'alcool éthylique,  
des boisso ns alcoolisées et des produits contenant de l'alcool  
et sur la limitation de la consommation d'alcool  
1. À compter de la date de publication officielle de la présente loi fédérale, les effets suivants sont 
suspendus jusqu'au 3 0 septembre 2 018: Paragraphes 11, 14 à 16 de la partie  2 de l'article  8, les 
parties 3.1 et 4 de l'article  12 de la loi fédérale n° 171 -FZ du 2 2 novembre 1 995 sur la réglementation 
par l'État de la production et de la circulation de l'alcool éthylique, des boissons alcoolisées et des 
produits contenant de l'alcool et limitant la consommation d'alcool, Sobranie Zakonodatelstva 
Rossiyskoy Federatsii, 1995, n° 48, poste 4553 ; 30, poste 3026 ; 2004, n° 45, poste 4377 ; 2005, 
n° 30, poste 3113 ; 2006, n° 1, poste 20 ; 2007, n ° 1, poste 11 ; n° 31, poste 3994 ; n° 49, 
Article  6063; 2011, n° 30, Article 4566 ; 2012, n° 53, Article 7584 ; 2013, n° 30, Article 4065 ; n° 44, 
Article 5635 ; 2015, n° 1, Article 43, 47 N° 27, poste 3973 ; 2016, n° 26, poste 3871 ; n° 27, 
poste  4194; 2017, n° 31, poste 4827 ; 2018, n° 1, poste 17). 
2. Il est établi qu 'après la date de publication officielle de la présente loi fédérale jusqu 'au 
30 septembre 2 018, les dispositions des paragraphes 11, 14 à 16 de la partie  2 de l'article  8, des 
parties 3.1 et 4 de l'article  12 de la loi fédérale n° 171 -FZ du 2 2 novembre 1 995 sont applicables 
sur le règlement de la production et de la circulation de l'alcool éthylique, des boissons alcoolisées 
et des produits contenant de l'alcool et sur la limitation de la consommat ion d'alcool par la 
formulation en vigueur à compter du 3 0 juin 2 018. 
3. À compter de la date de publication officielle de la présente loi fédérale jusqu'au 
30 septembre  2018, les informations prévues aux paragraphes 1 à 5 de la partie  3.1 de l'article  12 
de la loi fédérale n° 171 -FZ du 2 2 novembre 1 995 sur la réglementation par l'État de la production 
et de la circulation de l 'alcool éthylique, des boissons alcoolisées et des produits contenant de l 'alcool 
et visant à limiter la consommation (boisson) d 'alcool doivent être fournies en langue russe.  
Article 397 . Constatation d'invalidité et procédure d'application de certaines  
dispositions de la loi fédérale sur la réglementation  
douanière en Fédération de Russie  
1. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale les articles  1-85, les 
partie s 1-7 et 9 -13 de l'article  86,les articles  87, 96 -115, les partie s 9-13 de l'article  116, les 
articles  118 et 119, les partie s 1-3 de l'article  120, les articles 123 -127, la partie  1 de l'article  128, 
les partie s 2 et 3 de l'article  129, les articles  130-146, 150 -322.1 de la loi fédérale n° 311 -FZ du 
27 novembre  2010 sur la réglementation douanière de la Fédératio n de Russie (Sobranie 
Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 2010, n° 48, poste 6252 ; 2014, n° 6646 ; 2017, n° 31, 
poste  4781; 2018, n° 1, poste  20) est réputée invalide.  
2. La partie  8 de l'article  86, les articles  88 à 95 de la loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 
sur la réglementation douanière en Fédération de Russie (Sobranie Zakonodatelstva Rossiyskoy 
Federatsii, 2010, n° 48, poste 6252) sont réputés invalides à partir du 1er janvier 2 020. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 366 - 
  3. À compter de  la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale et jusqu'au 
31 décembre  2019, les dispositions de la partie  8 de l'article  86, des articles  88-95 de la loi fédérale 
n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 sur la réglementation douanière en Fédération de Rus sie est 
applicable aux personnes morales  auxquelles le statut d'opérateur économique agréé a été attribué 
conformément au code des douanes de l'Union douanière et à la législation en vigueur la Fédération 
de Russie sur les affaires douanières.  
4. À compter  de la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, les dispositions de la partie  1 
de l'article  129 de la loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 sur la réglementation douanière 
en Fédération de Russie en ce qui concerne la perception des rede vances douanières ne sont pas 
applicables.  
5. À compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles  28 et 30, des partie s 5 et 
6 de l'article  34, des articles  35, 36, 42, 44, 45, 67 à 70 de la présente loi fédérale, les dispositions 
suivantes ne sont pas applicables : les dispositions des partie s 1 à 8 et 14 à 16 de l'article  116, de 
l'article  117, des partie s 4 et 5 de l'article  120, des articles  121 et 122, de s partie s 2 et 3 de 
l'article  128 et de la partie  1 de l'article  129 en ce qui concerne le remboursement des redevances 
douanières et les articles  147 à 149 de la loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre 2 010 sur la 
réglementation douanière en Fédération de R ussie.  
Article 398 . Procédure d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale  
1. La présente loi fédérale entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date 
de sa publication officielle, à l'exception des dispositions pour lesquell es d'autres dates d'entrée en 
vigueur sont fixées par le présent article . 
2. L'Article 396 de la présente loi fédérale entre en vigueur à compter de la date de publication 
officielle de la présente loi fédérale.  
3. La partie  24 de l'article  392 et l'article  395 de la présente loi fédérale entrent en vigueur le 
1er octobre 2 018. 
4. Les sous-paragraphes "c" et "d" du paragraphe  4 de la partie  6 de l'article  380 de la présente loi 
fédérale entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de 180 jours à compt er de la date d'entrée en 
vigueur de la présente loi fédérale.  
5. Les chapitres 25 et 64 de la présente loi fédérale entrent en vigueur le 1er juillet 2 019. 
6. Le paragraphe  6 de la partie  3 de l'article  55 de la présente loi fédérale entre en vigueur à 
l'expiration d'un délai de 120 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi 
fédérale.  
7. Les informations sur les déclarants dont la somme de l'obligation de payer les droits de douane, 
les droits de sauvegarde, les droits antidumping et  compensateurs acquittés pour 2015, 2016 et 
2017 est d'au moins 7  000 000 000 de roubles, et sur la valeur globale du patrimoine de ces 
personnes sont envoyées pour information au service des douanes par l'organe exécutif fédéral 
exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance des affaires douanières aux autorités douanières 
à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi 
fédérale . Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du paragraphe  6 de la partie  3 de l'article  55 de la 
présente loi fédérale, aucune garantie d'exécution de l 'obligation de payer les droits de douane et 
les taxes n'est constituée dans les cas où le s autorités douanières  ont des raisons de croire que les 
engagements assumés à son égard seront honorés.  
8. Les dispositions des articles  28, 30, 5 et 6 de l'article  34, des articles  35, 36, 42, 44, 45, 67 à 70 
de la présente loi fédérale sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité 
international de Fédératio n de Russie envisageant de modifier les annexes 5 et 8 du traité sur l 'Union.  
9. Les dispositions de la section II de la présente loi fédérale, dans la mesure où elles concernent 
l'organisation de l'interaction électronique des autorités douanières et des payeurs, sont applicables 
à partir du 1er janvier 2 019. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 367 - 
  10. Les dispositions de la partie  2 de l'article  264 de la présente loi fédérale sur la forme électronique 
de consultation sont applicables à partir du 1er janvier 2 020. 
11. Les dispositions des partie s 1 à 4 de l'article  300 de la présente loi fédérale sur le dépôt d'une 
plainte relative à une décision, à une action (omission) des autorités douanières dans le domaine 
des affaires douanières sous forme électronique sont applica bles à partir du 1er janvier 2 022. 
 
 
 
Président de la Fédération de Russie  V. Poutine  
 
Le Kremlin, Moscou  
3 août 2 018 
N° 289 -FZ 
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 368 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 283 du 2 0 décembre 2 012 
Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises  
en fonction de la valeur transactionnelle des marchandises  
importées (méthode 1)  
I. Dispositions générales  
1. Ces règles doivent être utilisées pour l 'application de la méthode de détermination de la valeur 
en douane des marchandises en fonction de la valeur transactionnelle des marchandises importées 
(méthode 1), établie à l'article  4 de l 'accord sur la détermination de la valeur en douane des 
marchandi ses traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 2 5 janvier 2 008 (ci -après 
"l'Accord ") 
2. Ces règles se fondent sur les dispositions de l'Accord, de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994, y compris les notes 
interprétatives, ainsi que sur les documents du Comité technique d 'organisation de l'évaluation en 
douane visant à assurer une application uniforme de la méthode 1.  
3. La valeur en douane des marchandises importées  vers le territoire douanier commun de l'Union 
douanière (ci -après "le territoire douanier de l'Union douanière "), conformément au paragraphe 1 
de l'article  4 de l'Accord soit la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix réellement payé ou à 
payer pour  les marchandises vendues à l'exportation vers le territoire douanier de l'Union douanière 
et ajustées conformément aux dispositions  de l'article  5 de l 'Accord, à condition que les conditions 
énoncées au paragraphe 1 de l'article  4 de l 'Accord soient remplies.  
La vente de marchandises à exporter vers le territoire douanier de l'Union douanière signifie que les 
marchandises font l'objet d'un contrat de vent e conformément à l'accord économique étranger 
(contrat) (ci -après "transaction de vente et d'achat "). 
4. Le prix réellement payé ou payable est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au 
vendeur directement ou à une autre personne au bénéfice du vendeur . Pour ce cas, le paiement ne 
doit pas nécessairement prendre la forme d'un transfert d'espèces et le paiement peut être effectué 
sous forme de lettres de crédit ou d'instruments négociables (actions, obligations, chèques, effets 
ordinai res ou échangés, ordres, bons de souscription, certificats, etc.) . À la conclusion des 
transactions entre les parties liées, les paiements entre le vendeur et l 'acheteur peuvent être 
effectués sans le transfert de fonds proprement dit, confirmés par des do cuments comptables.  
Ces paiements peuvent être effectués non seulement directement, c'est -à-dire directement au 
vendeur, mais aussi indirectement, au tiers au bénéfice du vendeur, par exemple en libérant tout 
ou partie de ses dettes.  
Les activités entrepri ses par l 'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un 
ajustement est prévu à l'article  5 de la Convention, ne sont pas considérées comme un paiement 
indirect, même si elles peuvent être considérées comme bénéfiques pour le vendeur  et pour le client . 
Les coûts de ces activités ne sont pas ajoutés au prix réellement payé ou à payer pour déterminer 
la valeur en douane des marchandises importées.  
5. Comme base de détermination de la valeur en douane des marchandises importées pour 
lesquelles, à la date d 'enregistrement de la déclaration de marchandises par le s autorités douanières , 
le prix n 'a pas été effectivement payé, le prix exigible pour les marchandises conformément aux 
transactions de vente et d 'achat doit être utilisé.  
II. Conditions d'utilisation de la méthode 1  
6. Dans les cas  où les marchandises importées ne font pas l'objet d'un contrat de vente, la méthode  1 
n'est pas appliquée aux fins de la détermination de la valeur en douane.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 369 - 
  En particulier, lors de l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière : 
- par des contrats gratuits, notamment dans des actes de donation, de fourniture gratuite (par 
exemple, contrat de fourniture gratuite de publicité, d'échantillons d'exposition) ; 
- par contrat de leasing ; 
- par contrat intermédiaire, notamment dans le cadre d'un contrat de commission, d'un contrat 
de consignation, d'un contrat d'agence ne contenant pas le prix auquel les marchandises sont 
vendues pour être exportées vers le terri toire douanier de l'Union douanière ; 
- par des accords de prêt, un crédit commercial, pour lequel les biens ou l 'équivalent des biens 
sont restitués au propriétaire ; 
- pour l'examen, l'évaluation (la confirmation) de la conformité (y compris la recherche, les 
essais, la vérification, l'expérimentation et l'affichage des propriétés et des caractéristiques) ; 
- en tant que contribution au capital de la charte (fonds).  
7. La valeur en douane des marchandises importées conformément au paragraphe 3 de l'article  2 et 
au paragraphe 3 de l'article  5 de l'Accord est déterminée selon la méthode 1 en fonction de la 
disponibilité d'informations fiables, quantifiables et documentées, y compris les informations 
nécessaires pour confirmer le prix effectivement payable ou à payer, et la mise en œuvre de frais 
supplémentaires à ce prix.  
8. La valeur en douane des marchandises importées est déterminée selon la méthode 1 dans les 
conditions suivantes, énoncées au paragraphe 1 de l'article  4 de l'Accord : 
a) absence de restriction s aux droits de l'acheteur pour l'utilisation et la disposition des 
marchandises.  
Ainsi, il peut exister une transaction dans laquelle le client est limité dans ses droits sur ces 
produits malgré le fait qu 'il en est le nouveau propriétaire.  
Les restrictio ns aux droits de l'acheteur pour l'utilisation et la disposition des marchandises 
importées ne font pas obstacle à l'application de la méthode 1 si ces restrictions : 
- sont fixées par décision conjointe des organes de l'Union douanière ; 
- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ; 
- n'influencent pas de manière significative la valeur des marchandises.  
Exemple :  Le vendeur exige que l'acheteur ne vende pas de voitures ou ne les montre pas avant 
la date spécifiée comme lancement des ventes du modèle . Cette restriction n'influence 
pas de manière significative la valeur des voitures, la méthode 1 est donc applicable.  
Dans tous les cas, lorsque le résultat de l'analyse de cette transaction a révélé la présen ce de 
restrictions aux droits de l'acheteur pour l'utilisation et la disposition de marchandises 
importées, le principal critère permettant de déterminer l'applicabilité de la méthode 1 est la 
nature (l'entité) de cette restriction et de son influence sur le prix réellement payé ou à payer 
pour ces marchandises . La méthode 1 est applicable si la restriction n 'a pas eu d 'influence sur 
le prix ou si l 'étendue de cette influence est non significative, ce qui est confirmé par une 
preuve documentée ; 
b)  la vente de produits importés ou leur prix ne sont pas soumis à certaines conditions ou 
contreparties pour lesquelles une valeur ne peut pas être déterminée quantitativement en ce 
qui concerne les produits.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 370 - 
  La méthode 1 n 'est pas appliquée si la transaction d e vente et d'achat prévoit une condition 
qui affecte la vente ou le prix des marchandises importées mais que la détermination et la 
confirmation avec une preuve documentée de son effet quantitatif (c'est -à-dire en termes de 
valeur) sur le prix de ces march andises ne sont pas possibles.  
En particulier, la mise en œuvre de la transaction de vente et d'achat peut fournir les éléments 
suivants : 
- le vendeur fixe le prix des marchandises importées à condition que l'acheteur achète 
également d'autres marchandises  en quantités déterminées ; 
- la détermination du prix des marchandises importées dépend du prix (des prix) auquel 
(auxquels) l'acheteur des marchandises importées vend d'autres marchandises au 
vendeur des marchandises importées ; 
- l'ensemble de prix est ba sé sur le mode de paiement, non lié aux marchandises 
importées, par exemple lorsque les marchandises importées sont des produits semi -
finis, qui sont fournis par le vendeur à condition que le vendeur donne à l'acheteur un 
certain nombre de produits finis ; 
- l'ensemble des prix des marchandises importées dépend de certains services fournis 
par l'acheteur au vendeur.  
Pour ce cas, le prix des marchandises importées est soumis à des conditions spécifiques de 
caractère individuel, propres à une vente particulièr e à l'acheteur . Ainsi, il existe un certain 
écart par rapport aux pratiques commerciales normales sur un marché libre et concurrentiel 
des produits.  
S'il est possible de déterminer la valeur de la transaction, il est nécessaire de procéder à un 
ajustement approprié du prix effectivement payé ou à payer dans le calcul de la valeur en 
douane des marchandises importées . Pour ce cas, la méthode 1 est applicable.  
Les conditions liées à la production ou à la commercialisation des marchandises importées 
n'excluent  pas l'utilisation de la méthode 1, y compris pour le cas où l 'acheteur fournit au 
vendeur des documents relatifs à la conception réalisée sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière, ou la commercialisation des marchandises importées à leurs propres f rais (y 
compris conformément à l'accord avec le vendeur) et les frais de commercialisation ne sont 
pas inclus dans le prix de la transaction ; 
c)  aucune partie du revenu/produit de toute revente ultérieure, cession ou utilisation des produits 
par l'acheteu r n'est versée directement ou indirectement au vendeur, à moins qu'un 
ajustement approprié ne puisse être effectué conformément aux dispositions de l'article  5 de 
la Convention.  
Ainsi, les conditions de vente et d 'achat peuvent stipuler que l 'acheteur tran sfère au vendeur 
une partie du produit de la revente ultérieure des marchandises importées.  
Si cette condition est stipulée de telle manière qu'il soit possible de définir en valeur le montant 
à transférer au vendeur des marchandises importées et de porter  la charge additionnelle 
appropriée au prix réellement payé ou à payer, la méthode 1 est appliquée . La méthode 1 
n'est pas appliquée si la détermination en termes de valeur du montant à transférer n'est pas 
possible (par exemple, définir un pourcentage du revenu estimé, la valeur étant inconnue à 
la date d'enregistrement de la déclaration de marchandises) ; 
d)  l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés, ou si l'acheteur et le vendeur sont liés, que la valeur 
transactionnelle soit acceptable pour les besoins du service des douanes aux termes des 
dispositions des paragraphes 4, 4.1 et 4.2 de l'article  4 de l'Accord . 
L'acheteur et le vendeur sont considérés comme liés si, conformément au paragraphe 1 de 
l'article  3 de l 'Accord, certaines personnes remplissent au moins l 'une des conditions 
suivantes : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 371 - 
  - ils sont dirigeants ou administrateurs des entreprises des uns des  autres ; ce sont des 
partenaires commerciaux légalement reconnus, liés par des relations contractuelles, 
agissant dans un but lucratif et supportant conjointement les coûts et les pertes liés à 
la mise en œuvre d'activités conjointes ; 
- ce sont des employe urs et des employés, des domestiques ; 
- toute personne qui possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou 
plus des actions avec droit de vote en circulation, ou les deux ; 
- l'un d'eux contrôle directement ou indirectement l'autre ; 
- tous deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne ; 
- ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; 
- sont des parents ou des membres de la même famille.  
Le terme "personne" comprend à la fois des personnes morales  et des personnes physiques.  
La détermination de l'influence de la relation entre le vendeur et l'acheteur sur le prix 
réellement payé ou à payer pour les marchandises importées est effectuée conf ormément à 
la section IV du présent règlement.  
III. Suppléments au prix réellement payé ou à payer  
pour les marchandises importées  
9. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées selon la méthode 1, il est ajouté 
au prix réellement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
a)  Les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais ne sont pas 
inclus dans le prix réellement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
-  la rémunération a ux intermédiaires (agents) et les honoraires des courtiers, à 
l'exception des frais d'acquisition, payés par l'acheteur à l'agent (intermédiaire) pour la 
fourniture de services de représentation à l'étranger liés à l'achat des marchandises 
importées ; 
- le coût des conteneurs considérés comme douaniers avec les marchandises en question ; 
- le coût d'emballage que ce soit pour le travail ou les matériaux ; 
b) La valeur, répartie selon le cas, des biens et services suivants fournis directement ou 
indirectement p ar l'acheteur, à titre gratuit ou à coût réduit, pour être utilisés dans le cadre 
de la production et de la vente pour l'exportation des biens importés vers le territoire douanier 
de l'Union douanière, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dan s le prix réellement 
payé ou à payer : 
-  les produits, les matériaux, les composants, les produits semi -finis et similaires 
incorporés dans les produits évalués ( marchandises ) importés ; 
- les outils, les matrices , les moules et les produits similaires util isés dans la production 
de produits évalués (importés) ; 
- les matières consommées  dans la production de biens évalués (importés) ; 
L'Ingénierie, le développement, les travaux d'ingénierie et de construction, les ouvrages d'art, 
les dessins, les esquisses réalisés hors du territoire douanier de l'Union douanière et 
nécessaires à la production de marchandises évaluées (importées).  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 372 - 
  c)  la valeur de toute partie du produit de la revente, de l 'élimination ou de l 'utilisation des 
marchandises importées  qui reviennent directement ou indirectement au vendeur ; 
d)  le coût de l 'expédition (transport) de marchandises vers l'aéroport, le port ou un autre lieu 
d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière ; 
e)  les frais de manutention des marchandis es et autres opérations liées au transport (transport) 
vers l'aéroport, le port ou tout autre lieu d'entrée sur le territoire de l'Union douanière ; 
f)  le coût de l'assurance lié aux opérations mentionnées aux sous -paragraphes "d" et "e" de ce 
paragraphe ; 
g)  les redevances et droits de licence (y compris les paiements de brevets, de marques, de droits 
d'auteur) liés aux produits importés que l'acheteur doit payer ou devra payer, directement ou 
indirectement, comme condition de vente des produits importés, dans la mesure où les 
redevances et les frais ne sont pas inclus dans le prix réellement payé ou à payer.  
10. Dans la  répartition  du prix des éléments visés au sous -paragraphe  3 du paragraphe  "b" de la 
partie  9 des présentes règles, de la valeur des éléments et de la méthode de répartition,  la valeur 
des marchandises importées doit être prise en compte . La répartition de ces éléments doit être 
effectuée de manière raisonnable, en fonction des circonstances, en  fonction de la disponibilité des 
documents par le déclarant (agent des douanes) et conformément aux principes comptables 
généralement reconnus.  
En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert l'élément auprès du vendeur qui 
n'est pas lié à l'importateur à un coût donné, la valeur de l'élément est ce coût . Si l'élément a été 
produit par l'importateur ou par une personne liée à l'importateur, sa valeur correspond au coût de 
production . Si l'élément avait déjà été utilisé par l'importateur, qu'il ait été acquis ou produit par cet 
importateur, le coût d'acquisition ou de production d'origine doit être ajusté à la baisse pour refléter 
son utilisation afin de déterminer la valeur de l'élément importé . Une fois qu'une valeur a été 
déterminée pour l'élément, il est nécessaire de la répartir entre les marchandises importées  de l'une 
des manières suivantes : 
- la valeur peut être attribuée à la première expédition  des marchandises importées ; 
- la valeur des éléments peut être répartie s ur le nombre d'unités produites jusqu'au moment 
de la première expédition ; 
- la valeur des éléments peut être répartie  sur la totalité des éléments vendus conformément 
aux conditions de la transaction de vente et d'achat.  
Exemple :  L'acheteur fournit au pr oducteur un moule pour la production de biens et passe des 
contrats avec le producteur pour l'achat de 10 000 unités de biens . Au moment de 
l'arrivée de la première expédition de produits importés de 1 000 unités, le producteur 
avait déjà produit 4 000 uni tés de produits . Pour ce cas, la valeur du moule doit être 
répartie sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités de marchandises.  
11. Pour déterminer les frais supplémentaires pour les biens et les services visés au 
sous-paragraphe  5 du paragraphe "b" du paragraphe 9  du présent règlement, les données figurant 
dans les documents comptables de l'acheteur doivent être utilisées, à condition que ces données 
soient conformes aux normes généralement acceptées des principes comptables, autant que 
possible.  
Pour les éléments fournis par l 'acheteur, achetés ou loués par celui -ci, l'ajout est le coût de l 'achat 
ou du contrat de location . Aucune addition ne doit être faite pour les éléments disponibles dans le 
domaine public, c 'est-à-dire qui appartiennent à l 'État ou aux municip alités, autres que le coût 
d'obtention de copies de ceux -ci. La facilité avec laquelle il est possible de calculer les valeurs à 
ajouter dépend de la structure et des pratiques de gestion de l'entreprise, ainsi que de ses méthodes 
comptables.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 373 - 
  Exemple :  L'organisation importe sur le territoire douanier de l 'Union douanière diverses 
marchandises en provenance d 'Allemagne, de France et du Royaume -Uni. Pour la 
production du centre de conception des marchandises de l'organisation, située en 
dehors du territoire douanier de l'Union douanière, les modèles sont disponibles 
gratuitement pour une utilisation dans la fabrication de ces marchandises pour des 
organisations situées en Allemagne, en France et au Royaume -Uni. Dans le même 
temps, le centre de conc eption des règles comptables permet à l'organisation de fournir 
séparément les modèles de données de coût d'importation pour chaque produit . Pour 
ce cas, le supplément au prix réellement payé ou à payer pour les marchandises est 
calculé sur la base des don nées reçues du centre de conception.  
Pour un autre cas, le centre de conception de politique comptable permet de fournir des informations 
sur les coûts totaux sans référence à des biens individuels . Pour ce cas, les frais supplémentaires 
pour les marchandi ses importées sont calculés sur la base du centre de calcul du coût total de tous 
les produits utilisés dans la fabrication du centre de conception des modèles, ventilés sur la base du 
prix unitaire.  
Les variations dans les circonstances ci -dessus nécessit ent, bien entendu, la prise en compte de 
différents facteurs pour déterminer la méthode de répartition appropriée . Dans les cas  où la 
production de l'élément en question concerne plusieurs pays et sur une certaine période, 
l'ajustement doit être limité à l a valeur ajoutée à cet élément en dehors du territoire douanier de 
l'Union douanière.  
12. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, les ajouts au prix 
réellement payé ou à payer, non spécifiés au paragraphe 9 du présent Rè glement, ne sont pas 
ajoutés.  
IV. Détermination de l'influence de la relation entre le vendeur  
et l'acheteur sur le prix réellement payé ou à payer  
pour les marchandises importées  
13. Les informations sur la relation entre le vendeur et l'acheteur, ainsi q ue sur son influence sur le 
prix réellement payé ou à payer, sont déclarées par le déclarant (agent des douanes) dans la 
déclaration de la valeur en douane conformément à l'ordre de déclaration de la valeur en douane de 
marchandises, approuvé par la Décisi on de la Commission du service des douanes de la Commission 
n° 376 du 2 0 septembre 2 010 sur les ordres de déclaration, le contrôle et l'ajustement de la valeur 
en douane des marchandises . Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne permet pas en soi de 
considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable aux fins de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises . Afin de confirmer l 'absence d 'influence de la relation entre le vendeur 
et l'acheteur sur le prix réellement payé ou à payer, le déclarant (agent des douanes) peut inclure 
dans le processus de déclaration les documents et les informations qui reflètent  les circonstances 
entourant la vente  conformément au paragraphe 4.1 de l'article  4 de l'Accord, ou des documents et 
informations démontrant que la valeur transactionnelle des marchandises importées se rapproche 
de l'une des  valeurs d 'essai spécifiées au paragraphe 4.2 de l'article  4 de l 'Accord.  
14. Si, dans le cadre du contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises indiquée dans 
la déclaration en douane, le s autorités douanières  n'ont trouvé aucun signe d'influence de la relation 
entre le vendeur et l'acheteur sur le prix réellement payé ou à payer, signifiant que la valeur 
transactionnelle est inaccepta ble aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises, et en l'absence d'autres signes de détermination non fiable de la valeur en douane 
des marchandises, la valeur transactionnelle est acceptée en tant que valeur en douane des 
marchand ises. 
15. Si, dans le processus de contrôle en douane de la valeur en douane des marchandises indiquée 
dans la déclaration en douane, le s autorités douanières  ont trouvé des signes de l 'influence de la 
relation entre le vendeur et l 'acheteur sur le prix ré ellement payé ou à payer, ainsi que des 
documents et des informations qui reflètent  les circonstances entourant la vente  présentés par le 
déclarant (agent des douanes) n 'élimine pas les signes trouvés, le déclarant (agent des douanes) a 
le droit de soumett re des documents et des informations confirmant que la valeur transactionnelle 
des marchandises importées se rapproche étroitement d'une des valeurs de référence . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 374 - 
  16. Si le déclarant (agent des douanes) prouve que la valeur de la transaction se rapproche 
étroitement,  les autorités douanières ne doivent pas demander au déclarant (agent des douanes) 
de fournir les documents et les informations qui reflètent les circonstances entourant la vente , afin 
de prouver l'absence d'influence de la relation entre le ven deur et l'acheteur sur le prix réellement 
payé ou à payer pour les marchandises importées . À l'inverse, si le déclarant (agent des douanes) 
a présenté des documents et des informations sur les circonstances entourant la vente confirmant 
l'absence d'influen ce de la relation entre le vendeur et l'acheteur sur le prix réellement payé ou à 
payer pour les marchandises importées, le s autorités douanières  ne demande nt pas au déclarant 
(agent des douanes) de prouver que la valeur transactionnelle se rapproche étroi tement à l'une des 
valeurs de test.  
Preuve de l'absence d'influence de relation entre le vendeur et  
l'acheteur sur le prix réellement payé ou à payer pour les  
marchandises importées vers la base de l'examen  
des circonstances entourant la vente  
17. Afin de déterminer l'influence de la relation entre le vendeur et l'acheteur sur le prix réellement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, le s autorités douanières  examine nt et analyse nt 
les circonstances entourant la vente , y compris la manière dont l'acheteur et le vendeur organisent 
leurs relations commerciales et la manière dont le prix en question a été déterminé . 
18. Pour confirmer l'absence d'influence de la relation entre le vendeur et l'acheteur sur le prix 
réellement payé ou à payer, le décla rant (agent des douanes) doit fournir les documents et les 
informations démontrant, par exemple, que : 
a)  le prix considéré a été réglé d'une manière compatible avec les pratiques de prix normales du 
secteur en question ; 
b)  le prix considéré a été réglé d e la même manière que le vendeur fixe les prix de vente aux 
acheteurs qui ne sont pas liés au vendeur ; 
c)  le prix considéré est suffisant pour assurer le recouvrement de tous les coûts, plus un bénéfice 
représentatif du bénéfice global du vendeur réalisé sur une période représentative (par 
exemple, sur une base annuelle) pour des ventes de biens de la même classe ou du même 
type. 
19. Si, à la suite de l'analyse, le s autorités douanières  ont constaté que l'acheteur et le vendeur, 
étant des parties liées, achètent et vendent les uns aux autres  aux mêmes conditions, y compris les 
prix comparables (c 'est-à-dire de même niveau) que s 'ils n'étaient pas des personnes liées, ce fait 
est la preuve qu e la relation entre le vendeur et l 'acheteur n 'a pas influé sur le prix réellement payé 
ou à payer . Pour ce cas, la valeur transactionnelle doit être acceptable aux fins de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises.  
Preuve de l'absence d'inf luence de relation entre le vendeur  et l'acheteur  
sur le prix réellement payé ou à payer pour  les marchandises  
importées en utilisant les valeurs de référence  
 
20. Afin de prouver l'absence d'influence de relation entre le vendeur et l'acheteur sur le prix 
réellement payé ou à payer pour les marchandises importées, le déclarant (agent des douanes) doit 
fournir les documents et les informations démontrant que la valeur  transactionnelle des 
marchandises importées se rapproche étroitement de  l'une des valeurs de référence  suivantes  à peu 
près au même moment où les marchandises importées ont franchi la frontière douanière de l'Union 
douanière : 
a)  la valeur transactionnell e des ventes à des acheteurs indépendants de produits identiques ou 
similaires destinés à l'exportation sur le territoire douanier de l'Union douanière . Dans la 
présente sous -section, l'expression "personnes liées " est utilisée conformément à la définition  
établie au paragraphe 1 de l'article  3 de l'Accord ; 
b)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle que déterminée 
conformément à l'article  8 de l'Accord ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 375 - 
  c)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée  conformément à 
l'article  9 de l'Accord.  
21. Le paragraphe 20 du Règlement offre au déclarant (agent des douanes) la possibilité de 
démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement des valeurs de référence , 
préalablement acceptées par le s autorités douanières  et par conséquent, est acceptable pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode 1.  
Si les autorités douanières  disposent  déjà d'informations suffisantes pour que l'une des valeurs de 
référence  se rapproche étroitement de la valeur de la transaction, elles ne doi vent pas demander au 
déclarant (agent des douanes) des informations supplémentaires démontrant que la valeur de la 
transaction se rapproche étroitement de cette valeur de référence . 
22. Lors de l'utilisation des valeurs de référence  pour prouver l'absence d'influence de la relation 
entre le vendeur et l'acheteur sur le prix réellement payé ou à payer pour les marchandises 
importées, il convient de garder à l'esprit que certaines différence s sont autorisées entre les valeurs 
comparées . Ainsi, pour déterminer si la valeur transactionnelle des marchandises importées se 
rapproche étroitement  de la valeur de référence , il convient de noter que, pour un type de produit, 
une petite différence (non  significative) de prix peut être inacceptable, tandis que pour l 'autre type 
de produit, une différence de prix importante (significative) peut être acceptable, c'est -à-dire: pour 
déterminer le degré de rapprochement de la valeur transactionnelle des march andises importées 
avec la valeur d 'essai, il convient en particulier d 'évaluer si la différence de prix des marchandises 
est significative dans les relations commerciales.  
23. Comme il n'est pas possible d'établir une norme uniforme pour tous les cas de dé termination du 
degré de proximité de la valeur transactionnelle des marchandises importées avec la valeur de 
référence , il est nécessaire de prendre en compte l'influence de différents facteurs pour chaque cas, 
notamment : 
a)  la nature des marchandises.  
Les marchandises dont le prix dépend de la valeur des autres biens (par exemple, le prix des 
bijoux dépend du prix des métaux précieux et des pierres précieuses avec lesquelles ils sont 
fabriqués), la différence de prix peut être substantielle.  
Pour certains  types de produits, de petites différences dans les spécifications peuvent influer 
considérablement sur leur prix.  
Exemple 1 :  Deux ordinateurs peuvent exécuter les mêmes fonctions, mais l 'un d'eux a une capacité 
de 512 Mo de RAM et l 'autre de 2 Go . En con séquence, leur prix est considérablement 
différent.  
Il convient de noter que certains produits ont une gamme de produits mise à jour rapidement, 
mais peuvent en même temps être sur le marché pendant une longue période . Ainsi, plus ces 
produits sont présent s sur le marché, plus le prix est bas . Ces produits comprennent les 
téléphones mobiles, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les jeux informatiques ou 
vidéo, etc.  
b) la saison d'importation des marchandises et le moment de la vente des marchandises.  
Exemple 2 : Les légumes, les fruits et les fleurs sont vendus à des prix inférieurs en saison par 
rapport aux autres périodes, et les prix sont plus chers en période de pré -vacances.  
Pour le cas des vêtements et des équipements sportifs, la situation est i nversée . Ainsi, les prix 
des vêtements d 'hiver et des équipements sportifs (skis, patins, par exemple) au début de 
l'hiver, c 'est-à-dire en saison, sont supérieurs aux prix des mêmes produits en été.  
Le moment de la vente des marchandises peut également influer sur le prix . Cela concerne 
certaines marchandises vendues sur le marché ou aux enchères (telles que les denrées 
périssables), car le prix de ces marchandises le matin peut être supérieur au prix des mêmes 
marchandises le soir, en raison d u changement de statut des marchandises ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 376 - 
  c)  les conditions de mise en œuvre de la transaction de vente et d'achat.  
Lors de l'analyse des conditions de mise en œuvre de la transaction de vente et d'achat, il est 
nécessaire d'examiner les différences éventuelles : 
- au niveau commercial des ventes . Lors de la prise en compte d'informations sur les 
différences de niveau commercial des ventes, il est nécessaire de prendre en compte la 
position occupée par l'acheteur dans la vente de biens, en particulier si l'acheteur 
assume la distribution ultérieure en gros des biens, le vente de biens ou utilisation des 
biens pour leur propre usage . En outre, il est nécessaire de prendre en compte la 
position occupée par le vendeur sur le marché de ces produ its, à savoir si les produits 
ont été vendus directement par le fabricant, le grossiste, le revendeur agréé, etc.  
- du montant des marchandises . Le prix unitaire peut être fixé en fonction de la quantité 
de biens achetés par l'acheteur ; 
- les coûts habitue llement supportés par le vendeur lors des ventes si le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas des personnes liées, par rapport aux coûts que le vendeur ne 
supporte pas lors de la vente si le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées ; 
- en termes de paiemen t, c'est -à-dire si l'acheteur paie les marchandises à l'avance 
(effectue un paiement anticipé avant la réception des marchandises) ou a payé les 
marchandises après la réception (c'est -à-dire qu'il y a un paiement ultérieur) ; 
- dans les remises faites par l e vendeur à l'acheteur en raison de leurs relations à long 
terme ; 
d)  les frais supplémentaires visés à l'article  5 de l'Accord . Par exemple, les différences de coûts 
pour les conteneurs et l 'emballage : les marchandises estimées sont importées vers le terr itoire 
douanier de l 'Union douanière dans des conteneurs loués (consignés) et les marchandises 
utilisées pour la comparaison se trouvent dans le conteneur acheté ; par conséquent, la valeur 
transactionnelle lors de la vente des produits mentionnés peut être  différente.  
24. Le déclarant (agent des douanes) peut, si nécessaire, soumettre les documents établissant le 
montant de la différence entre la valeur transactionnelle et la valeur de référence , en raison de 
différences de facteurs dont l 'influence est pri se en compte dans la détermination du degré de 
proximité de la valeur transactionnelle des marchandises importées avec la valeur de test.  
25. Si le déclarant (agent des douanes) démontre que la valeur transactionnelle se rapproche 
étroitement la valeur tra nsactionnelle elle doit être considérée comme acceptable aux fins de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises et la valeur en douane des marchandises 
doit être déterminée selon la méthode 1.  
Conformément au paragraphe 6 de l'article  4 de l' Accord, les valeurs de référence  sont utilisées à 
l'initiative du déclarant (agent des douanes) à des fins de comparaison uniquement et ne peuvent 
servir de base pour déterminer la valeur en douane des marchandises.  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 377 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  de 
la Commission économique eurasienne  
N° 202 du 3 0 octobre 2 012 
Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises  
selon la valeur transactionnelle de marchandises identiques  
(méthode 2) et selon la valeur transactionnelle de  
marchandises similaires (méthode 3).  
I. Dispositions générales  
1. Ces règles sont utilisées pour l 'application des méthodes de détermination de la valeur en douane 
des marchandises établies aux articles  6 et 7 de l 'Accord sur la détermination de la valeur en douane 
des marchandises transférées d 'un pays à l 'autre à la frontière douanière de l 'Union douanière 
(ci-après "l'Accord "). 
2. Ces règles sont fondées sur les dispositions de l'Accord, de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord génér al sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris les notes 
interprétatives y relatives, ainsi que sur les éléments du Comité technique de l'évaluation en douane 
de l'Organisation mondiale des douanes afin de garantir une application uniforme d es méthodes de 
détermination de la valeur en douane des marchandises en fonction de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques (méthode 2) et de la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
(méthode 3).  
3. L'ordre et les conditions permettant de déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées vers le territoire douanier commun de l'Union douanière (ci -après "le territoire douanier 
de l'Union douanière ") selon la méthode 2 et la méthode 3 sont similaires, à l'exce ption du fait que 
l'application d 'une méthode utilise des informations sur des produits identiques et, dans l 'application 
de l'autre – sur des produits similaires . En conséquence, l'expression "marchandises identiques ou 
similaires " est utilisée dans les présentes règles, selon le cas.  
4. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises selon la méthode 2 ou la méthode 3, la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est utilisée respectivement.  
La valeur tr ansactionnelle de marchandises identiques ou similaires est la valeur en douane de 
marchandises qui avait été précédemment déterminée conformément à l'article  4 de l'Accord et 
acceptée par le s autorités douanières . 
5. En cas d'application de la méthode 2 o u de la méthode 3 conformément au paragraphe 1 de 
l'article  2 de l'Accord, la consultation entre le s autorités douanières  et le déclarant ( agents des 
autorités douanières ) peut être retenue pour justifier un choix de base de coûts pour la détermination 
du régime douanier et de la valeur des marchandises selon l 'une de ces méthodes.  
Lors des consultations entre le s autorités douanières  et le déclarant (agent des douanes), l'obligation 
de secret commercial doit être respectée, comme stipulé au paragraphe 1 de  l'article  2 de l'Accord.  
II. Marchandises identiques et similaires  
6. Le paragraphe 1 de l'article  3 de l'Accord stipule que : 
- les marchandises identiques – biens identiques à tous égards, y compris leurs caractéristiques 
physiques, leur qualité et leur réputation . Des différences d'aspect mineures ne constituent 
pas un motif de reconnaissance du caractère non identique de produits si, à d'autres égards, 
ces produits répondent aux exigences du présent paragraphe et du paragraphe 4 de cette 
disposition ; 
- biens similaires – biens qui ne sont pas identiques à tous égards, mais qui ont des 
caractéristiques similaires et sont constitués de composants similaires, constitués des mêmes 
matériaux, leur permettant de remplir les mêmes fonctions que des biens estimé s (importés) 
et d'être commercialement interchangeables . Pour déterminer si les produits sont similaires, G/VAL/N/1/RUS/4  
- 378 - 
  des facteurs tels que la qualité, la réputation et l 'existence d 'une marque doivent être pris en 
compte ; 
- les marchandises ne sont pas considérées co mme identiques ou similaires si elles ne sont pas 
fabriquées dans le même pays que des marchandises estimées (importées), ou si des travaux 
d'ingénierie, de développement, des ouvrages d'art, des travaux de conception, des plans, 
des esquisses et des trava ux similaires ont été réalisés par rapport à ces marchandises sur le 
territoire douanier de l'Union douanière . Le terme "produit " par rapport à des biens signifie 
également "cultivé ", "miné", "fabriqué " (y compris par l 'installation, le montage ou le 
démontage de biens) . Les marchandises identiques ou similaires produites par une personne 
différente du fabricant des marchandises estimées (importées) ne sont prises en compte que 
lorsqu'il n'y a pas de marchandises identiques ou similaires du même fabric ant, ou que les 
informations disponibles ne sont pas considérées comme acceptables.  
Exemple 1 :  Deux voitures identiques à tous égards (la même marque, la même configuration, etc.), 
mais de couleurs différentes, ce qui constitue une différence d'aspect, so nt importées 
vers le territoire douanier de l'Union douanière.  
Si la différence de couleur n'a pas affecté le prix des marchandises, la différence peut être attribuée 
à des différences marginales et les voitures doivent être reconnues identiques . Toutefois , si des 
couleurs uniques, des aérographes, des nuances, etc. étaient utilisés lors de la peinture de l 'une des 
voitures considérées, qui influençait considérablement le prix, ces voitures ne peuvent pas être 
considérées comme identiques.  
Exemple 2 :  Différents acheteurs ont importé des tôles d'acier d'une marque, en acier au carbone, 
identiques en fonction de la précision du laminage du statut du matériau et du type de 
bord dans le territoire douanier de l'Union douanière, mais elles doivent être utilisées  à 
des fins différentes  
Bien que l'un des acheteurs ait l'intention d'utiliser les tôles dans la fabrication des carrosseries et 
l'autre – dans la fabrication des poêles, ces tôles d'acier doivent être considérées comme identiques.  
Exemple 3 :  Le coton ide ntique sous tous les aspects du même fabricant est importé sur le territoire 
douanier de l'Union douanière par deux acheteurs pour un même montant, mais à des 
prix différents . Il a été constaté que l'un des acheteurs avait passé un contrat à long 
terme ave c le fabricant, prévoyant une livraison répétée des marchandises, et le second 
acheteur, un contrat portant sur une livraison ponctuelle de marchandises . Dans ces 
circonstances, le fabricant fixe des prix différents pour ces acheteurs . Ainsi, la différence  
de prix des tissus de coton importés est due à la différence entre les niveaux de vente 
commerciaux.  
Pour ce cas, le tissu de coton importé par un acheteur est identique au coton importé par un autre 
acheteur . Toutefois, conformément au paragraphe 1 de l'article  6 de l 'Accord, la valeur 
transactionnelle doit être ajustée en fonction des différences de niveau commercial des ventes.  
Exemple 4 :  Deux lots de robes de femmes sont importés sur le territoire douanier de l'Union 
douanière . Les robes des deux lots  sont d'apparence similaire (un style), cousues sur 
un échantillon de même qualité, 100 % soie, mais de tailles et de couleurs différentes . 
En outre, les robes d'un lot ont été produites sous la célèbre marque de mode et les 
robes de l'autre lot ne l'ont pa s été.  
Pour ce cas, la présence de la célèbre marque de mode, qui affecte la réputation du produit sur le 
marché, joue un rôle important dans la détermination de l'identité des produits . Le nom d'un célèbre 
créateur de mode prévoit un niveau de prix différ ent et un autre marché, à la différence des robes 
du second lot, produites sous la marque de mode peu connue . À cet égard, les robes du premier lot 
et les robes du deuxième lot ne peuvent être considérées comme identiques ou similaires.  
Exemple 5 :  Les pne us en caoutchouc, de type identique (pneus hiver), taille, indice de vitesse, 
indice de charge, fabriqués par deux fabricants différents dans le même pays sont 
importés vers le territoire douanier de l'Union douanière . Or, chaque fabricant a sa 
propre marq ue. Cependant, les pneus produits par ces fabricants sont fabriqués selon G/VAL/N/1/RUS/4  
- 379 - 
  les mêmes normes, ont la même qualité, ont la même réputation sur le marché et sont 
utilisés pour la production de voitures sur le territoire douanier de l'Union douanière.  
Étant don né que ces pneus en caoutchouc sont fabriqués sous différentes marques, ils ne sont pas 
identiques à tous les égards et ne peuvent pas être considérés comme identiques . Cependant, les 
pneus en caoutchouc ont les mêmes caractéristiques et la même réputation  sur le marché, ce qui 
leur permet d 'assumer les mêmes fonctions et d 'être commercialement interchangeables . Ainsi, 
étant donné que les pneus en caoutchouc sont fabriqués selon les mêmes normes, dans le même 
matériau et jouissent de la même réputation sur le marché et sont interchangeables sur le marché, 
ils peuvent être considérés comme similaires.  
Exemple 6 :  Le peroxyde de sodium ordinaire pour le blanchiment et le peroxyde de sodium spécial 
(qualité spéciale) pour les études de laboratoire sont importés  vers le territoire douanier 
de l'Union douanière . Le peroxyde de sodium spécial est composé d'ingrédients en 
poudre hautement purifiés . Par conséquent, son prix est supérieur à celui du peroxyde 
de sodium ordinaire . Le peroxyde de sodium ordinaire ne peut  pas être utilisé à la place 
de la solution de peroxyde spéciale, car le niveau de purification du peroxyde de sodium 
ordinaire ne convient pas pour une utilisation en laboratoire.  
Dans la mesure où les marchandises ne sont pas identiques à tous égards, elles ne peuvent pas être 
considéré es comme des marchandises identiques.  
En raison des prix élevés du peroxyde de sodium spécial, il n 'est pas approprié de l 'utiliser pour le 
blanchiment et le peroxyde de sodium ordinaire ne convient pas pour une utilisation en laboratoire . 
Par conséquent, malgré le fait que les deux types de peroxyde de sodium présentent des 
caractéristiques et une composition similaires, ils ne sont pas des produits commercial ement 
interchangeables . Ainsi, le peroxyde de sodium ordinaire et un peroxyde de sodium spécial ne 
peuvent pas être considérés comme des produits similaires.  
Lorsqu 'on décide de classer les marchandises comme identiques ou similaires, il est nécessaire de 
distinguer les expressions "le pays dans lequel les marchandises sont produites " et "le pays 
d'origine ", car un important facteur pour reconnaître les marchandises comme identiques ou 
similaires est le pays dans lequel les marchandises sont produites et no n pas un pays reconnu 
comme pays d'origine conformément aux règles permettant de déterminer le pays d'origine des 
marchandises (Article 58 du Code des douanes de l'Union douanière) . La correspondance du pays 
dans lequel les marchandises sont produites et l eur pays d'origine est plus courante que celle où le 
pays dans lequel les marchandises sont produites n'est pas le pays d'origine, reconnu comme tel 
conformément aux règles de détermination du pays d'origine des marchandises.  
Exemple 7 :  Deux voitures sont  importées vers le territoire douanier de l'Union douanière, dont l'une 
est assemblée à l'usine en Turquie à partir de composants et d'assemblages, fabriqués 
en Allemagne, et l'autre est fabriquée à l'usine en Allemagne.  
Les opérations d'assemblage de voit ures pour ce cas ne répondent pas aux critères d'un traitement 
suffisant . À cet égard, le pays d'origine de la voiture, assemblée en Turquie, est l'Allemagne et le 
pays de fabrication est la Turquie . Ainsi, alors que ces véhicules sont produits dans différ ents pays 
(un en Turquie et un en Allemagne), ils ne sont ni identiques ni similaires.  
III. Conditions d'application des méthodes 2 et 3  
7. La valeur en douane des marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union douanière 
peut être déterminée  selon la méthode 2, lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée 
en fonction de la valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode 1), comme suit : 
a)  lorsqu'il n'y a pas de transaction de vente et d'achat et le prix réellement payé  ou à payer 
pour les marchandises importées (les marchandises sont transportées à travers la frontière 
douanière de l'Union douanière en vertu de l'Accord, autrement qu 'avec un contrat de vente, 
par exemple en vertu du contrat à titre gratuit, d 'un contrat  de location qui fixe un loyer 
mensuel pour l 'utilisation du produit pendant une certaine période) (paragraphes 1 et 2 de 
l'article  4 de la Convention) ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 380 - 
  b) lorsqu'au moins une des conditions d'application de la méthode 1 imposée par le paragraphe  1 
de l'article  4 de l'Accord n'est pas remplie ; 
c)  lorsqu'il n'existe aucune information fiable, quantifiable et documentée sur la valeur en douane 
des marchandises, y compris les informations requises pour confirmer le prix réellement payé 
ou à payer, et la mis e en œuvre de majorations du prix réellement payé ou à payer 
(paragraphe 3 de l'article  2 de l'Accord).  
8. La valeur en douane des marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union douanière 
peut être déterminée selon la méthode 3, lorsque leur  valeur en douane ne peut pas être déterminée 
selon les méthodes 1 et 2 (par exemple, il n'y a pas d'informations sur la valeur transactionnelle des 
marchandises identiques ou pas d 'informations documentées confirmant la validité et l 'exactitude 
de l'ajustement de valeur tenant compte des différences de niveaux commerciaux des ventes et/ou 
des quantités de marchandises identiques).  
9. Selon le paragraphe 1 de l'article  6, et le paragraphe 1 de l'article  7 de l'Accord pour déterminer 
la valeur en douane de m archandises estimées (importées) selon la méthode 2 ou la méthode 3, la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues à l'exportation vers le s 
autorités douanières  du territoire de l'Union douanière et importées vers le territoir e douanier de 
l'Union douanière à peu près au même moment ou au même moment que les marchandises estimées 
(importées), mais au plus tôt 90 jours civils avant l'importation des marchandises (importées) 
estimées est prise comme base.  
Ainsi, l'Accord ne spéci fie pas le délai dans lequel des marchandises identiques ou similaires doivent 
être vendues et importées vers le territoire douanier de l'Union douanière, mais le définit comme "à 
peu près au même moment  ou au même moment ". 
Comme "à peu près au même moment  ou au même moment " pour l'application de la méthode 2 et 
de la méthode 3, un délai ne dépassant pas 90 jours civils avant l'importation des marchandises 
estimées (importées) sur le territoire douanier de l'Union douanière doit être pris en compte . Afin 
de déterminer cette période, la date d'importation des marchandises estimées (importées) doit être 
la date d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière.  
Le respect de la condition d'importation de marchandises identiques ou simi laires sur le territoire 
douanier de l'Union douanière dans les 90 jours civils précédant l'importation de marchandises 
estimées (importées) n'entraîne pas l'acceptation automatique de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires à l a valeur en douane de biens estimés (importés) . Pour ce 
cas, dans le choix de "à peu près au même moment ou au même moment ", il convient de prendre 
en compte une période de temps au cours de laquelle les prix des biens estimés (importés) et des 
biens ident iques ou similaires sont similaires, c'est -à-dire les conditions du marché de ces biens 
doivent être considérées.  
Pour déterminer la notion de "à peu près au même moment ou au même moment " des facteurs tels 
que le type et la nature des produits, une périod e d'importation des produits estimés, identiques ou 
similaires, et une pratique commerciale (par exemple, la valeur comparative dans la période forte 
et la baisse de la demande de biens) doivent être pris en compte . Ainsi, pendant un certain temps, 
le prix  des biens change avec les variations de l'offre et de la demande, ou en raison de leur 
obsolescence (libération de biens plus modernes et techniquement avancés), ou du fait de 
changements de mode pour certains biens au caractère saisonnier des marchandise s (par exemple, 
le prix des pommes en fin d'été et le prix des mêmes pommes en hiver), etc.  
Sur la base de la forme et de la nature des marchandises, "à peu près au même moment ou au 
même moment " doit être déterminé individuellement pour chaque cas, compte  tenu des 
circonstances spécifiques . Ainsi, les biens saisonniers doivent être considérés en fonction de la 
période de l 'année (collecte des vêtements d 'été, heure de la récolte, etc.), des biens techniques 
(ordinateurs, écrans, téléviseurs) - s'appliquant au progrès technique avec l 'émergence de nouvelles 
technologies, d 'améliorations et de grande distribution de la technologie actuelle, etc.  
Exemple :  Dans la production de batteries d 'automobiles, le plomb représente une grande partie 
du coût du  produit fini, dont le prix est stable sur le marché mondial . Si les fluctuations 
du prix du plomb sont insignifiantes, le délai d 'application de la méthode 2 ou de la G/VAL/N/1/RUS/4  
- 381 - 
  méthode 3 ne peut pas être limité au cadre rigide (présentant des caractéristiques 
techn iques et fonctionnelles comparables pour les piles) . Toutefois, si le prix du plomb 
augmente ou baisse en grande partie, il convient de prendre en compte la période "à 
peu près au même moment ou au même moment " pour l'application de la méthode 2 
ou de la m éthode 3, lorsque notamment pour le plomb, elle était comparable.  
Ainsi, "à peu près au même moment ou au même moment " signifie la période avec la même situation 
(similaire) sur le marché des marchandises avec une situation de marché stable.  
10. La méthode  2 ou la méthode 3 ne s'appliquent pas s'il n'existe aucune information documentée 
sur l'importation vers le territoire douanier de l'Union douanière de marchandises identiques ou 
similaires ou des informations documentées confirmant la validité et la préc ision de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, compte tenu des différences dans les 
niveaux commerciaux des ventes et/ou des quantités de produits identiques ou similaires, ainsi que 
d'une différence importante dans les coûts  visés aux paragraphes  4 à 6 d e la partie  1 de l'article  5 
de l'Accord sur les différences dans la distance parcourue (transportée) et le type de transport utilisé.  
IV Ajustement de la valeur transactionnelle de  
marchandises identiques ou similaires  
11. Lors de l 'application de la méthode 2 ou de la méthode 3 pour déterminer la valeur en douane 
de marchandises estimées (importées), il est nécessaire d'utiliser aussi précisément que possible la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires  vendues au même niveau 
commercial et sensiblement dans les mêmes quantités que les biens estimés (importés).  
12. Lorsqu 'on examine la question de l 'ajustement de la valeur transactionnelle compte tenu des 
différences de niveaux de vente dans le commerce, il convient de considérer la position prise par 
l'acheteur dans la vente des biens, à savoir si l 'acheteur assume ou non : 
- la vente de marchandises en gros ultérieurement ; 
- la vente de produits au détail ultérieurement ; 
- l'utilisation de biens à usage personnel.  
La position occupée par le vendeur des produits sur le marché doit également être prise en compte, 
c'est-à-dire si les produits sont vendus directement au fabricant, à un grossiste, à un revendeur 
agréé, etc.  
13. L'expression  "dans des quantités sensiblement identiques " signifie que le nombre d'unités 
vendues de produits identiques ou similaires peut être différent du nombre de produits (importés) 
estimé, et la différence entre les quantités ne se reflète pas dans le prix unitaire . Un facteur 
important est le prix unitaire . Ainsi, si le vendeur fixe le prix unitaire en fonction du nombre d'unités 
vendues et de produits identiques ou similaires et évalués (importés), même si la différence entre 
leurs quantités est couverte par la même four chette de prix (prix unitaire pour des produits 
identiques ou similaires) et les biens évalués (importés) est identique, cela signifie que les biens 
sont vendus dans des quantités sensiblement identiques.  
Exemple :  Un certain médicament est vendu ; le prix unitaire est fixé et différencié en fonction du 
nombre de colis dans le lot acheté : 
- 10 à 50 colis – 65 unités monétaires par colis ; 
- 51 à 100 colis – 60 unités monétaires par colis ; 
- 101 et plus colis – 55 unités monétaires par colis.  
Pour ce cas, la v ente en quantités sensiblement identiques signifie que le nombre de produits 
identiques vendus et le nombre de produits évalués (importés) sont couverts par la même gamme 
de prix, pour laquelle un prix unitaire est fixé et les produits peuvent effectivemen t être vendus en 
différentes quantités, mais essentiellement, c 'est-à-dire en termes de prix unitaires, sont G/VAL/N/1/RUS/4  
- 382 - 
  considérées comme vendues dans la même quantité . Par exemple, 110 colis des marchandises à 
évaluer sont importés et il existe des preuves documenté es permettant de prouver la valeur de deux 
transactions avec des marchandises identiques : lors de la transaction A, les marchandises sont 
importées vers 150 emballages, lors de la transaction B – dans 100 emballages . En outre, il existe 
des informations do cumentées sur le prix unitaire en fonction du nombre d'unités dans le lot vendu . 
Sur la base de cette information (la grille de prix), on peut conclure que les marchandises estimées 
(importées) et les marchandises identiques de la transaction A sont couver tes par la même gamme 
de prix (101 colis ou plus), le prix étant fixé à 55 unités monétaires par colis et les marchandises 
identiques de la transaction B – par gamme de prix différente (de 51 à 100 colis) avec un prix de 
60 unités monétaires par colis . Ainsi, afin de déterminer la valeur en douane des marchandises à 
l'aide de la méthode 2, les données de la transaction A peuvent être utilisées.  
14. Si la transaction portant sur des marchandises identiques ou similaires vendues au même niveau 
commercial et d ans des quantités sensiblement identiques aux marchandises estimées (importées) 
n'est pas identifiée, des informations sur la transaction avec des marchandises identiques ou 
similaires vendues à un niveau commercial différent et (ou) différentes quantités doivent être 
utilisées, c 'est-à-dire des informations sur la transaction dans l 'une des conditions suivantes : 
- la vente de produits identiques ou similaires est réalisée au même niveau commercial que la 
vente de produits estimés (importés), mais en quanti tés différentes ; 
- la vente de marchandises identiques ou similaires et estimées (importées) est réalisée à un 
niveau commercial différent mais dans des quantités sensiblement identiques ; 
- la vente de marchandises identiques ou similaires et estimées (imp ortées) est réalisée à un 
niveau commercial différent et en quantités différentes.  
Après avoir identifié une transaction conforme à l 'une de ces conditions, des ajustements de valeur 
appropriés doivent être effectués uniquement aux facteurs de quantité ou aux facteurs de niveau 
commercial, ou à la fois aux facteurs de quantité et commercial.  
L'expression "et/ou " aux fins des présentes règles offre la possibilité d'utiliser les ventes et de 
procéder aux ajustements nécessaires si l'une quelconque de ces cond itions est remplie.  
15. L'existence de différences dans les niveaux commerciaux des ventes et/ou dans les quantités de 
biens ne nécessite pas d'ajustement . Un ajustement est nécessaire si ces différences affectent le 
prix des marchandises en tant que telle s. Si la différence de prix est due à des différences dans les 
niveaux commerciaux des ventes et/ou dans les quantités de biens, l'ajustement est effectué afin 
de ramener les prix des biens comparés sous une forme comparable.  
L'ajustement de la valeur transactionnelle de biens identiques ou similaires est effectué sur la base 
de données fiables qui établi ssent clairement le caractère raisonnable et l'exactitude des 
ajustements, que cela entraîne ou non une augmentation ou une diminution de la val eur. Ainsi, 
l'ajustement de la valeur transactionnelle de produits identiques ou similaires en fonction des 
différences de niveaux de ventes commerciales ne peut être effectué qu'en présence d'une liste de 
prix valide contenant des prix se rapportant à dif férents niveaux de ventes commerciales.  
Exemple :  Les marchandises évaluées (importées) sont fournies en quantités de 10 unités et des 
marchandises identiques ou similaires dont la valeur en douane a été déterminée selon 
la méthode 1 et acceptée par le s autorités douanières  ont été fournies en quantités de 
500 unités . Selon les termes du contrat d 'achat et de vente de ces produits et de la 
documentation, il est prouvé que le vendeur offre des remises sur la quantité (par 
exemple, une liste de prix est joint e au contrat).  
Pour ce cas, l'ajustement de la valeur transactionnelle nécessaire peut être effectué à l'aide de la 
liste de prix spécifiée dans laquelle le prix de vente des marchandises en quantités de dix unités doit 
être choisi . Il n'est pas nécessaire  de rechercher des ventes de marchandises identiques ou similaires 
en quantité de 10 unités, si la liste de prix actuelle est établie de telle sorte que le même prix soit 
fixé pour la détermination de la gamme de produits, par exemple de 1 à 100 unités.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 383 - 
  16. L'ajustement de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est 
également effectué en cas de différence importante entre les coûts visés aux paragraphes  4 à 6 d e 
la partie  1 de l'article  5 de l'Accord, comme suit : 
a)  les frais d 'expédition (de transport) des marchandises vers l'aéroport, le port de mer ou un 
autre lieu d'arrivée des marchandises dans le territoire douanier de l'Union douanière ; 
b)  le chargement des frais de déchargement et de manutention des marchandises et l 'exécution 
d'autres opérations liées au transport de marchandises vers l'aéroport, le port de mer ou un 
autre lieu d'arrivée des marchandises dans le territoire douanier de l'Union douanière ; 
c)  les frais d'assurance liés à ces transactions.  
Exemple :  Le pays d'exportation a un grand territoire et des marchandises estimées sont importées 
de la région frontalière du pays vers le territoire douanier de l'Union douanière et des 
marchandises identiques ou similaires sont importées de la région située à une gra nde 
distance de la frontière du pays d 'exportation.  
Pour ce cas, les coûts de transport (estimés) de marchandises (importées) et de marchandises 
identiques ou similaires sont très différents.  
Dans certains ports maritimes, par lesquels les marchandises son t exportées ou importées, des taxes 
portuaires plus élevées sont perçues pour les services liés à l 'utilisation des infrastructures, à la 
sécurité et à l 'ordre de navigation dans les ports maritimes . Les coûts de chargement, de 
déchargement et de manutenti on des marchandises dans les ports de mer, de l'amarrage payant, 
du stationnement sur le quai et sur les routes, etc., peuvent être différents.  
En fonction du type de transport estimé (importé) et du transport de marchandises identiques ou 
similaires, les coûts d 'expédition (transport) peuvent également varier considérablement (par 
exemple, les marchandises estimées (importées) transportées par chemin de fer et des 
marchandises identiques ou similaires ont été livrées par voie aérienne qui est plus cher).  
Les coûts d'assurance peuvent varier considérablement en fonction du type de transport et de 
l'itinéraire de transport choisi (expédition) de marchandises estimées (importées) et identiques ou 
similaires, ainsi que de l'utilisation de différents types d'ass urance.  
Un ajustement pour la différence de coût est possible s 'il existe des informations documentées sur 
les tarifs d 'expédition (transport) par différents moyens de transport et d 'assurance pour la livraison 
de marchandises estimées (importées) et ident iques ou similaires.  
17. Conformément au paragraphe 3 de l'article  6, et au paragraphe 3 de l'article  7, de l'Accord, pour 
le cas où il existe plusieurs valeurs de transaction identiques ou similaires (après ajustements 
appropriés de la valeur ou en quantités de marchandises, ainsi que les coûts visés au paragraphe  16 
des présentes règles) pour déterminer  la valeur en douane des marchandises estimées (importées), 
la valeur transactionnelle la plus basse est appliquée.  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 384 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium de  
la Commission économique eurasienne  
N° 214 du 1 3 novembre 2 012 
Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises  
selon la méthode de la valeur déduite (méthode 4)  
1. Ces règles doivent être utilisées dans l'application de la méthode de la valeur de référence 
(méthode 4), établie par l'article  8 de l 'accord sur la détermination de la valeur en douane des 
marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 2 5 janvier 2 008 (ci -après 
"l'Accord ") 
2. Ces règles sont fondées sur les dispositions de l'Accord, de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris les notes 
interprétatives y relatives, ainsi que sur les éléments du Comité technique de l'évaluation en douane 
de l'Organisation mondiale des douanes afin d'assurer une application uniforme des méth odes de 
détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode 4.  
3. La méthode 4 est utilisée si la valeur en douane des marchandises importées vers le territoire 
douanier commun de l'Union douanière (ci -après "le territoire douanier de l' Union douanière ") ne 
peut être déterminée conformément aux articles  4, 6 et 7 de l'Accord.  
La valeur en douane des marchandises évaluées (importées) est déterminée selon la méthode 4 
lorsque des marchandises évaluées (importées) ou identiques ou similaires  sont vendues sur le 
territoire douanier de l'Union douanière dans les mêmes conditions que celles importées . En 
l'absence de telles ventes, à la demande du déclarant (agent des douanes), la vente des produits 
transformés évalués (importés) peut être envis agée au titre du paragraphe 4 de l'article  8 de 
l'Accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article  8 de l 'Accord.  
4. Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode 4, les 
marchandises peuvent être co nsidérées comme se trouvant dans le même état que celles importées 
vers le territoire douanier de l'Union douanière, y compris dans les cas où elles ont subi les 
transformations suivantes : 
- diminution ; 
- panne ; 
- évaporation naturelle (pour les liquides) ; 
- petite quantité de rouille ; 
- subissant des dommages mineurs n'affectant pas les caractéristiques du produit influençant 
leur valeur.  
Les marchandises sont également considérées comme se trouvant dans le même état que celles 
importées vers le territoire douanier de l'Union douanière, si des opérations ont été entreprises en 
ce qui concerne leur enlèvement des matériaux d'emballage et/ou de l'agent de conservation avant 
la vente sur le marché intérieur de l'Union douanière.  
5. Le prix unitaire a uquel la plus grande quantité globale de marchandises évaluées (importées) ou 
identiques ou similaires est vendue à des personnes qui ne sont pas apparentées aux personnes 
impliquées dans cette vente sur le territoire douanier de l'Union douanière à peu pr ès au moment 
ou au même moment de l'évaluation (valeur importée) des marchandises franchissant la frontière 
douanière de l'Union douanière (paragraphe 8 de l'article  8 de l'Accord) servent de base à la 
détermination de la valeur en douane des marchandises évaluées (importées).  
Le terme "personnes liées " est utilisé dans le sens défini au paragraphe 1 de l'article  3 de l'Accord.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 385 - 
  6. Pour répondre à la question de savoir quelles ventes de biens (biens évalués (importés) ou 
identiques ou similaires) doivent êtr e prises en compte pour déterminer le prix unitaire, il convient 
de prendre en compte les éléments suivants.  
En cas de disponibilité d'informations sur les ventes de marchandises évaluées (importées) sur le 
territoire douanier de l'Union douanière, accepta bles aux fins de la détermination de la valeur en 
douane à la date de détermination de la valeur en douane des marchandises, les informations 
appropriées sur le prix unitaire et les quantités sont utilisées pour les marchandises évaluées 
(importées) soumis es à déduction conformément au paragraphe 2 de l'article  8 de l'Accord . Pour ce 
cas, les ventes de produits identiques ou similaires ne doivent pas être envisagées.  
S'il n'existe aucune information sur les ventes de marchandises évaluées (importées) sur le  territoire 
douanier de l'Union douanière à la date de détermination de la valeur en douane des marchandises 
mais que des informations sont disponibles sur les ventes de marchandises identiques ou similaires, 
les informations appropriées sur ces ventes doi vent être utilisées . Pour ce cas, les ventes futures de 
biens évalués (importés) ne doivent pas être prises en compte.  
Ainsi, le prix unitaire auquel les produits évalués (importés) sont vendus ou le prix unitaire auquel 
des produits importés antérieuremen t identiques ou similaires à ceux évalués (importés) sont 
vendus doit être utilisé comme base pour déterminer la valeur en douane des produits évalués 
(marchandises importées).  
En règle générale, la valeur en douane des marchandises évaluées (importées) es t déterminée par 
le déclarant (agent des douanes) sur la base du prix unitaire auquel les marchandises estimées 
(importées) sont vendues sur le territoire douanier de l'Union douanière, ou sur la base du prix 
unitaire auquel le déclarant a précédemment ven du des produits importés identiques ou similaires 
à ceux en cours d'évaluation (importés), c'est -à-dire que des documents contenant des informations 
sur la fourniture précédente du déclarant doivent être utilisés.  
Dans la plupart des cas, les documents de vente sur le territoire douanier de l'Union douanière de 
produits importés précédemment identiques ou similaires à ceux en cours d'évaluation (importés) 
par d'autres entités économiques ne sont pas disponibles pour le déclarant . Toutefois, si le déclarant 
dispose de tels documents et que les informations qu 'ils contiennent répondent aux exigences du 
paragraphe 3 de l'article  2 de l 'Accord, la valeur en douane des marchandises évaluées (importées) 
peut être déterminée selon la méthode n ° 4, pour le cas où l es conditions sont prévues à l'article  8 
de l'Accord.  
7. Lors de l'examen des ventes répondant aux conditions spécifiées au paragraphe 6 du Règlement, 
aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises selon la méthode 4, les ventes 
de ma rchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière aux clients du premier niveau de 
vente commerciale doivent être prises en compte après l'importation des marchandises sur le 
territoire douanier de l'Union douanière.  
8. Les premiers clients du niv eau des ventes commerciales sur le territoire douanier de l'Union 
douanière sont des acheteurs qui achètent des marchandises au vendeur, qui en est l'importateur 
(schéma 1).  
Schéma 1  
E export I  C1 C2 
 
 
Ventes  sur le territoire douanier de l'Union douanière  
G/VAL/N/1/RUS/4  
- 386 - 
  où 
E –  le vendeur (exportateur) de marchandises ; 
I –  l'acheteur (importateur) de marchandises qui en est le vendeur sur le territoire douanier de 
l'Union douanière ; 
C1 –  les clients qui achètent des marchandises directement sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière auprès de I, c 'est-à-dire les premiers clients du niveau commercial ; 
C2 –  les clients qui achètent des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière auprès 
de C1, c 'est-à-dire au niveau des ventes commerciales suivant.  
Pour ce cas, C1 et I ne doivent pas être des personnes liées.  
9. Aux fins de la détermination du prix unitaire des marchandises vendues sur le territoire douanier 
de l'Union douanière, les ventes à des pe rsonnes qui, dans le cadre de la fabrication et de la 
fourniture pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union douanière de marchandises 
évaluées (importées), directement ou indirectement, libre ou à prix réduit, prévoit l'utilisation des 
biens  et services suivants visés au sous -paragraphe  2 du paragraphe 1 de l'article  5 de l'Accord, ne 
sont pas considérés : 
a)  les produits, les matériaux, les composants, les pièces et éléments similaires incorporés dans 
les produits évalués (importés) ; 
b)  les outils, les matrices, les moules et autres articles similaires utilisés dans la production des 
marchandises évaluées (importées) ; 
c)  les matériaux consommés dans la production des biens évalués (importés) ; 
d)  l'ingénierie, le développement, les ouvrages d'art, les travaux de conception, les plans et les 
esquisses réalisés ailleurs que sur le territoire douanier de l'Union douanière et nécessaires à 
la production des marchandises évaluées (importées).  
10. Le calcul du prix unita ire auquel les biens évalués (importés) ou identiques ou similaires sont 
vendus dans la plus grande quantité agrégée est effectué comme suit.  
Aux fins de la détermination de la quantité globale la plus élevée d'articles, les ventes de 
marchandises évaluées  (importées) ou identiques ou similaires aux clients du premier niveau de 
vente dans le territoire douanier de l'Union douanière sont sélectionnées et la quantité totale de 
marchandises vendues pour la même le prix unitaire est calculé.  
Si la même quantité  de marchandises a été vendue à des prix unitaires différents, le prix unitaire le 
plus bas sert de base pour déterminer la valeur en douane.  
Exemple :  1 000 unités ont été vendues au prix de 75 unités monétaires et de 1 000 autres unités 
au prix de 70 uni tés monétaires parmi 2 000 unités . Pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises évaluées (importées), le prix de 70 unités monétaires est pris 
en compte.  
11. Une option spécifique permettant de déterminer la plus grande quantité totale d'unités dép end 
du schéma de détermination du prix du produit utilisé par le vendeur et l'organisation de vente.  
Vous pouvez notamment utiliser les options suivantes pour calculer le prix unitaire sur la base de la 
plus grande quantité totale d 'unités vendues au même prix. 
Exemple 1 :  Sur le territoire douanier de l'Union douanière, les marchandises sont vendues sur 
catalogue (liste de prix, barème de prix), ce qui permet d'obtenir des prix unitaires 
avantageux pour les achats effectués en grandes quantités.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 387 - 
  Quantité de la vente  Prix unitaire  
(Unités  monétaires)  Nombre de ventes  Quantité totale vendue pour 
chaque prix  
1 - 10 100 10 ventes de 5 unités,  
5 ventes de 3 unités,  65 
11 - 25 95 5 ventes de 11 unités  55 
Plus de 25 unités  90 1 vente de 30 unités,  
1 vente de 50 unités  80 
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix est de 80 (30 unités + 50 unités) . Ainsi, le prix 
unitaire dans la plus grande quantité agrégée est de 90 unités monétaires.  
Exemple 2 :  Il existe des informations sur deux ventes : dans la première vente, 500 unités sont 
vendues à un prix de 95 unités monétaires chacune, dans la seconde – 400 unités sont 
vendues à un prix de 90 unités monétaires . Le plus grand nombre d'unités vendues à 
un prix donné est de 500 . Ainsi, le prix  unitaire dans la plus grande quantité agrégée 
est de 95 unités monétaires.  
Exemple 3 : Différentes quantités sont vendues à différents prix.  
Quantité de la vente  Prix unitaire (unités monétaires)  
40 100 
50 90 
15 100 
30 95 
25 105 
35 95 
5 100 
 
La quantité totale d'unités vendues au même prix est déterminée comme suit :  
Quantité totale d'unités vendues au même prix  Prix unitaire (unités monétaires)  
50 90 
65 (30  + 35) 95 
60 (40  + 15 + 5) 100 
25 105 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65 unités . Ainsi, 
le prix unitaire dans la plus grande quantité agrégée est de 95 unités monétaires.  
12. Les ventes de marchandises évaluées (importées) ou identiques ou similaires en quantité 
suffisante pour permett re la détermination du prix unitaire des marchandises concernées doivent 
être prises en compte dans le calcul du prix unitaire.  
La décision sur le nombre suffisant d'unités vendues doit être prise individuellement pour chaque 
cas. 
Ainsi, lorsque des biens évalués (importés) sont vendus à un acheteur, la vente peut être considérée 
comme une vente en quantité suffisante pour déterminer le prix unitaire.  
Lorsque la vente de biens coûteux (gros matériel, turbines, etc.) est considérée comme une quantité 
suffisa nte, le nombre de ventes peut être égal à 1 -2 unités, tandis que les petites pièces de rechange 
généralement vendues en grandes quantités (par exemple, 10 000 unités) les ventes unitaires de 
100 à 200 unités ne suffiront pas pour déterminer le prix unitair e approprié.  
13. Lors de la sélection des ventes appropriées pour déterminer le prix unitaire dans la plus grande 
quantité globale, il convient de prendre en compte les éléments suivants : 
a)  la vente de marchandises sur le territoire douanier de l'Union d ouanière aux premiers clients 
du niveau de vente commerciale ; 
b)  la vente de marchandises à des personnes sans lien de parenté avec les personnes engagées 
dans la vente sur le territoire douanier de l'Union douanière ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 388 - 
  c)  les ventes à une personne spécifi ées au paragraphe 9 de ces règles ne sont pas prises en 
compte ; 
d)  la vente de marchandises en quantité suffisante pour déterminer le prix unitaire.  
14. Lors de la sélection des ventes appropriées aux fins de la détermination de la valeur en douane 
des ma rchandises selon la méthode 4, il faut tenir compte de la période de temps au cours de 
laquelle ces ventes ont lieu.  
Le paragraphe 2 de l'article  8 de l'Accord ne spécifie pas de période de vente précise de marchandises 
évaluées (importées) ou de personnes identiques ou similaires sur le territoire douanier de l'Union 
douanière, mais la définit comme "à peu près au même moment ", quand les marchandi ses évaluées 
(importées) ont franchi la frontière douanière de l'Union douanière.  
Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises évaluées (importées) selon 
la méthode 4 comme "au moment ou aux environs de ", une période qui inclut la d ate d'arrivée des 
marchandises évaluées (importées) sur le territoire douanier de l'Union douanière, une période avant 
et après la date d'arrivée des marchandises évaluées (importées) sur le territoire douanier de l'Union 
douanière doit être prise en compt e. 
Ainsi, "à peu près au même moment ou au même moment " peut être considéré comme une période 
qui comprend la date d'arrivée des marchandises évaluées (importées) sur le territoire douanier de 
l'Union douanière et, par exemple, 10 -15 jours avant et 10 -15 jours après la date d'arrivée des 
marchandises évaluées (importées) sur le territoire douanier de l'Union douanière.  
Si, à peu près au moment ou au même moment, des ventes acceptables aux fins de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises selo n la méthode 4 n'étaient pas identifiées, conformément 
au paragraphe 3 de l'article  8 de l'Accord, les ventes de produits évalués (importés) ou identiques 
ou des marchandises similaires dans le même état que celles importées, à la date la plus rapprochée 
de la date d'arrivée de marchandises évaluées (importées) sur le territoire douanier de l'Union 
douanière, mais au plus tard 90 jours civils après cette date (régime 2) doivent être prises en 
compte.  
Schéma 2  
EXPORT     IMPORT  
de marchandise s    de marchandi ses vers le  
depuis le     territoire douanier de  
pays      l'Union douanière  
exportant  
 
                B1                    B                      B2                                                  C 
       (~ 17 mars)        (1er avril)            (~ 14 avril)                                     (30 juin)  
   
  
~10-15 jours  ~10-15 jours  
  Date d'arrivée                                       90 jours civils  
 
"À peu près au même moment ou au même moment " 
où 
B -  la date d'arrivée des marchandises évaluées (importées) sur le territoire douanier de 
l'Union douanière ; 
B1 - B2 -  "à peu près au même moment ou au même moment ", qui comprend la date d'arrivée 
des marcha ndises évaluées (importées) sur le territoire douanier de l'Union douanière 
et qui est dans cet exemple de 10 -15 jours avant et 10 -15 jours après la date d'arrivée 
de l'évaluation (marchandises importées) sur le territoire douanier de l 'Union douanière ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 389 - 
  C -  le 90ème jour civil après la date d'arrivée des marchandises évaluées (importées) sur le 
territoire douanier de l'Union douanière.  
Ainsi, pour déterminer la valeur en douane des marchandises évaluées (importées) selon la 
méthode  4, les ventes qui ont eu  lieu au cours de la période comprise entre B1 et B2 sont d 'abord 
identifiées . Si une telle vente n 'est pas trouvée, dans toutes les autres conditions égales, les ventes 
qui ont eu lieu entre B2 et C doivent être prises en compte, avec une préférence pour les ventes 
réalisées pendant la période la plus proche de B2.  
Pour assurer une sélection objective d'opérations comparables et une comparaison adéquate des 
prix, il est conseillé de prendre en compte la période au cours de laquelle le marché de ces produit s 
a été relativement stable . Cela est dû au fait que les prix de certains produits ne sont pas soumis à 
des fluctuations importantes pendant une longue période (machines, machines complexes, turbines, 
etc.), et le prix des autres modifications mensuelles o u fréquentes (fruits, légumes, fleurs, vêtements 
de saison, chaussures, etc.).  
Dans le délai imparti par l'article  8 de l'Accord (90 jours civils) pour choisir les ventes appropriées, 
il convient de prendre en compte les circonstances de la transaction, la  particularité des biens, la 
période d'importation des biens et d'autres facteurs . En particulier, le délai imparti aux biens 
saisonniers pour choisir les ventes appropriées est plus court que pour les biens dont la production 
et l'utilisation ne sont pas liées à une saison donnée (ne dépendent pas du moment de l 'année).  
15. Les montants suivants sont déduits du prix unitaire estimé (sélectionné) tel que décrit au 
paragraphe 2 de l'article  8 de l'Accord : 
a)  les commissions versées aux intermédiaires (agents) généralement payées ou convenues, ou 
les majorations du prix, généralement effectuées dans un but lucratif et les frais généraux 
(frais commerciaux et administratifs), généralement liés à des ventes sur le territoire douanier 
de l'Union douanière de marchandises de même classe ou de même type, importées du même 
pays que des marchandises évaluées (importées), ainsi que d'autres pays ; 
b)  les coûts habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais annexes encourus sur le 
territoire douanier de l'Union douanière ; 
c)  Les droits de douane, les taxes, les redevanc es et autres taxes à payer lors de l'importation 
et/ou de la vente de marchandises sur le territoire de l'État membre de l'Union douanière, y 
compris les taxes et redevances des régions de cet État membre de l'Union douanière et les 
taxes et redevances loc ales conformément à la législation de l'État membre de l'Union 
douanière.  
16. S'agissant de la déduction du montant des commissions versées à des intermédiaires (agents) 
habituellement payés ou convenus, ou du montant des majorations de prix généralement e ffectuées 
à titre de profit et de frais généraux (frais commerciaux et administratifs), il convient de prendre en 
compte les éléments suivants : 
a)  En fonction de la structure des ventes sur le territoire douanier de l'Union douanière, un seul 
type de dédu ction peut être appliqué : la déduction du montant des commissions versées à 
l'intermédiaire (agent), lorsque la vente des marchandises est effectuée avec la participation 
de l'intermédiaire (agent) ou la déduction du montant ajouté au prix, lorsque la vent e de biens 
est directement effectuée sans intermédiaire (agent) . Simultanément, ces types de déductions 
ne peuvent pas être effectués ; 
b)  Les majorations de prix, généralement réalisées dans un but lucratif et les frais généraux 
(frais commerciaux et admi nistratifs) désignent les majorations dont le montant correspond 
le plus souvent au marché de biens de même classe ou de même type, importés du même 
pays que les biens évalués (importés) ainsi que d 'autres pays ; 
c)  le montant des bénéfices et des frais gé néraux (frais commerciaux et administratifs) est 
déterminé sur la base des informations fournies par le déclarant (agent des douanes), à 
condition que ces informations soient cohérentes avec des données similaires figurant dans 
les ventes de marchandises d e la même classe ou du même type dans l 'État membre de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 390 - 
  l'Union douanière (paragraphe 7 de l'article  8 de l 'Accord) . Les informations doivent être 
conformes aux exigences du paragraphe 3 de l'article  2 de l 'Accord, c 'est-à-dire fondées sur 
des informations fiables, quantifiables et documentées . Si les autorités douanières  dispose nt 
d'informations fiables, quantifiables et documentées sur le montant normal des bénéfices et 
des frais généraux (frais commerciaux et administratifs), c 'est-à-dire le montant des a jouts, 
qui survient le plus souvent sur le marché en cause à un moment donné, et que les 
informations utilisées par le déclarant (agent des douanes) ne sont pas comparables aux 
données dont disposent les autorités douanières, ceux -ci déterminent le montant  du bénéfice 
et des frais généraux (frais commerciaux et administratifs) sur la base des informations 
disponibles.  
17. Les coûts habituels de transport et d 'assurance, ainsi que les coûts associés, sont déductibles 
s'ils ne sont pas inclus dans les majorat ions de prix habituellement effectuées pour les frais généraux 
(frais commerciaux et administratifs) sur le territoire douanier de l 'Union douanière.  
Les coûts habituels sont les coûts basés sur les prix (tarifs) les plus typiques (représentatifs) du 
transport et de l'assurance utilisés (proposés) par la majorité des agents sur un marché des services 
libre et concurrentiel . Le transport sur l'itinéraire optimal (habituellement utilisé) et l'assurance 
standard (l'assurance la plus typique, adoptée pour ce ty pe d'assurance) doivent être pris en compte.  
18. La déduction des droits de douane, des de sauvegarde, des droits antidumping et 
compensateurs, ainsi que d'autres taxes à payer en liaison avec l'importation et/ou la vente de 
marchandises sur le territoire de l'État membre de l'Union douanière, y compris les taxes et les 
redevances des régions de cet État membre de l'Union douanière et les taxes et redevances locales 
conformément à la législation de l'État membre de l'Union douanière sont acquitté es avec une preuve 
documentée, et le motif du montant de la déduction réclamé.  
19. Si ni les marchandises évaluées (importées), ni les marchandises identiques ou similaires, ne 
sont vendues sur le territoire douanier de l'Union douanière dans les mêmes con ditions que celles 
importées vers le territoire douanier de l'Union douanière, conformément au paragraphe 4 de 
l'article  8 de l'Accord à la demande du déclarant (l 'agent des douanes), la valeur en douane des 
marchandises évaluées (importées) est basée sur le prix unitaire de ces marchandises auquel les 
marchandises importées sont vendues dans la plus grande quantité agrégée, sous réserve de la 
valeur ajoutée résultant de ce traitement et des déductions prévues au paragraphe 2 de l'article  8 
de l'Accord . Pour ce cas : 
a)  le déclarant (agent des douanes) soumet avec la demande le calcul de la valeur en douane 
des marchandises évaluées (importées) sur la base du prix unitaire auquel les marchandises 
évaluées (importées), après traitement ultérieur, sont vendues  dans la plus grande quantité 
globale ; 
b)  le déclarant (agent des douanes) soumet des informations sur le coût de la transformation et 
d'autres informations nécessaires pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
évaluées (importées) selon la mét hode 4 ; 
c)  Les informations communiquées concernant le coût du traitement par le déclarant (agents des 
douanes) reposent sur des informations fiables, quantifiables et documentées . Les 
informations basées sur des données quantifiables sont considérées com me des informations 
contenant des données sur la structure et le montant du coût de traitement des biens évalués 
(importés).  
20. Conformément au paragraphe 5 de l'article  8 de l'Accord, l'utilisation aux fins de la détermination 
de la valeur en douane du p rix de vente sur le territoire douanier de l'Union douanière de 
marchandises transformées évaluées (importées) n'est pas autorisée dans les cas suivants : 
a)  à la suite de la transformation ultérieure, les biens (importés) évalués perdent leur identité 
individuelle, sauf dans les cas où, malgré la perte de l'identité individuelle des biens, le 
montant de la valeur ajoutée par transformation peut être déterminé avec précision.  
Exemple 1 : Le coton non destiné à la vente à l'état pur est importé sur le territo ire douanier de 
l'Union douanière . Suite à une transformation ultérieure sur le territoire douanier de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 391 - 
  l'Union douanière, il existe un tissu mélangé contenant divers additifs synthétiques, qui 
est ensuite vendu sur le territoire douanier de l'Union douaniè re. Ainsi, les marchandises 
importées (coton) résultant d'opérations complexes au cours de la transformation 
perdent leurs caractéristiques propres.  
Dans un autre cas, bien que les biens perdent leur identité individuelle, le montant de la valeur 
ajoutée p ar transformation peut être déterminé avec précision.  
Exemple 2 :  160 tonnes de sucre sont importées vers le territoire douanier de l'Union douanière . 
Après transformation ultérieure sur le territoire douanier de l'Union douanière, le sucre 
se transforme e n sirop (200 tonnes) pour la vente sur le territoire douanier de l'Union 
douanière . Dans la composition du sirop obtenu à partir d 'opérations simples (addition 
d'eau et de petites quantités d 'acide citrique), il est impossible de séparer le sucre du 
sirop,  c'est-à-dire que le sucre a perdu ses caractéristiques propres . Toutefois, si des 
données sur les coûts du sirop, du sucre, des solvants et de la main -d'œuvre sont 
disponibles, il est possible de calculer le montant de la valeur ajoutée résultant de la 
transformation du sucre ; 
b) les marchandises évaluées (importées) après transformation ne perdent pas leur identité 
individuelle, mais constituent un élément mineur des marchandises vendues sur le territoire 
douanier de l'Union douanière, et le coût des marc handises évaluées (importées) n'a pas 
d'influence significative sur le coût de marchandises vendues.  
Exemple 3 :  Les filtres à air sont importés au prix de 1 000 unités monétaires, qui sont utilisés pour 
la production de voitures vendues sur le territoire douanier de l'Union douanière au prix 
de 250 000 unités monétaires . Pour ce cas, le coût du filtre à air représente une partie 
négligeable du coût du produit fini, c 'est-à-dire que sa valeur n 'a pas d 'influence 
significative sur le coût des voitures vendues.  
21. L'application de la méthode 4 nécessite une approche individuelle et une analyse de chaque 
situation, comme il ressort des paragraphes 14, 19 et 20 de l 'Accord, afin de déterminer non 
seulement la possibilité, mais également la faisab ilité de certains coûts liés à la recherche et à 
l'utilisation des ressources des informations nécessaires pour déterminer la valeur en douane selon 
cette méthode.  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 392 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium de  
la Commission économique eurasienne  
N° 273 du 1 2 décembre 2 012 
Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises  
selon la méthode de la valeur calculée (méthode 5)  
I. Dispositions générales  
1. Ces règles doivent être utilisées dans l'application de la méthode de la valeur calculée 
(méthode  5), établie par l'article  9 de l 'accord sur la détermination de la valeur en douane des 
marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 2 5 janvier 2 008 (ci -après 
"l'Accord ") 
2. Ces règles sont fondées sur les dispositions de l'Accord , de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ainsi que les 
documents du Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes 
dans le but d'assurer une application uniforme de la méthode 5.  
3. La méthode 5 est utilisée si la valeur en douane des marchandises importées vers le territoire 
douanier commun de l'Union douanière (ci -après "territoire douanier de l'Union douanière ") ne peut 
être déterminée confo rmément aux articles  4, 6 et 8 de l'Accord, mais à la demande du déclarant 
(agent des douanes), l'ordre d'application des articles  5 et 6 est inversé.  
Pour déterminer la valeur en douane des marchandises évaluées (importées) selon la méthode 5, la 
valeur calculée de ces marchandises sert de base, déterminée en ajoutant les éléments établis au 
paragraphe 1 de l'article  9 de l'Accord.  
Les informations sur la valeur en douane des marchandises, déterminées selon la méthode 5, doivent 
être indiquées dans la déclaration de la valeur en douane conformément à l 'ordonnance sur la 
déclaration de la valeur en douane des marchandises, approuvée par la décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 376 "Déclarations, contrôle et ajustement de la valeur en douane des 
marchandises " du 20 septembre 2 010. 
4. En règle générale, la valeur en douane des marchandises est déterminée sur la base des 
documents et informations disponibles dans le territoire douanier de l'Union douanière . Toutefois, 
pour déterminer une valeur calculée, il peut être nécessaire de disposer des informations sur les 
frais de production (coûts de production) des marchandises évaluées (importées) et d' autres 
documents, ainsi que sur les informations du producteur des marchandises situées en dehors des 
territoires douaniers de l'Union douanière.  
5. Compte tenu du fait que le producteur des marchandises évaluées (importées) est situé en dehors 
de la jurid iction des autorités douanières des parties à l'Union douanière (ci -après "partie s de l'Union 
Douanière ") et les documents et les informations mentionnés au paragraphe 4 du présent règlement 
sont généralement confidentielles et ne sont pas diffusées par le  producteur, l'utilisation de la 
méthode 5 est généralement limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés . En outre, le 
producteur s'engage à soumettre des documents et des informations sur les coûts de production et 
à prévoir toute possibilité de vérification ultérieure, le cas échéant, conformément au paragraphe 6 
de l'article  9 de l'Accord.  
La notion de "vendeur et acheteur liés " doit être utilisée dans le sens défini au paragraphe 1 de 
l'article  3 de l'Accord.  
6. Les documents et les information s soumis par le producteur ou pour son compte doivent être 
conformes aux principes comptables généralement acceptés appliqués dans le pays à l'époque de la 
production des biens (importés) évalués . Les principes comptables généralement acceptés sont 
établis  dans la législation (actes juridiques normatifs des organismes agréés dans le pays de 
production), ainsi que sous forme de recommandations d'associations professionnelles ou d'autres 
organisations agréées conformément à la législation du pays de productio n à émettre de telles 
recommandations.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 393 - 
  Pour la confirmation de la conformité des documents et des informations soumis par le producteur 
ou en son nom aux principes comptables généralement reconnus du pays de production des 
marchandises évaluées (importées) , le déclarant (agent des douanes) a le droit de soumettre par 
exemple, une conclusion sur la conformité du niveau des coûts de production, ainsi que du montant 
des bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et frais de gestion), mentionnés dans le s 
documents et les informations soumis, au niveau des coûts de production et du montant des 
bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et de gestion) typiques pour la vente pour 
exportation vers le territoire douanier de l'Union douanière des march andises de la même classe ou 
même nature que les marchandises évaluées (importées) . Une telle conclusion doit être émise par 
l'organisme du pays de production des biens évalués (importés) habilités dans le domaine de la 
comptabilité ou des organisations in dépendantes qui, conformément à la législation du pays de 
production des biens évalués (importés), peut être considéré comme une organisation experte (par 
exemple, associations comptables, chambres de commerce et d'industrie, instituts de recherche 
scienti fique spécifiques, etc.)  
II. Valeur calculée des biens  
7. La valeur calculée des biens conformément au paragraphe 1 de l'article  9 de l'Accord comprend : 
1)  les coûts de production ou d 'acquisition de matériaux et frais de production et autres 
opérations liées à la production de biens évalués (importés) ; 
2)  les bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et administratifs) égaux à ceux 
habituellement constatés dans les ventes de marchandises de la même classe ou du même 
type que les marchand ises évaluées (importées) qui sont produites dans le pays exportateur 
et exportées vers le territoire douanier de l'Union douanière ; 
3)  les frais définis à la partie  1, paragraphes 4 à 6 l'article  5 de l'Accord (ci -après "frais de 
livraison des marchandis es"). 
8. Pour déterminer le montant des coûts de production ou d 'acquisition de matériaux et les dépenses 
de production, ainsi que d 'autres opérations liées à la production de biens évalués (importés), les 
éléments suivants doivent être pris en compte.  
Les systèmes de comptabilité de la plupart des pays établissent en règle générale la liste des types 
d'actifs appartenant à des matières . Habituellement, les produits, les matières directes et indirectes, 
les produits semi -finis et leurs composants, le carburant, les conteneurs, les pièces de rechange, la 
construction et d 'autres matériaux.  
Les coûts de production des matériaux sont égaux à leur coût de production réel, dont le montant 
est indiqué dans les documents et les informations com muniqués par le producteur ou en son nom.  
Les coûts d'acquisition de matériaux sont des dépenses engagées par le producteur qui les achète à 
une personne non liée.  
Les dépenses de production et autres opérations liées à la production de biens évalués (impo rtés) 
doivent inclure les coûts directs et indirects . L'imputation des coûts sur les coûts directs et indirects 
est effectuée par le producteur conformément à sa politique de compte commercial, établie 
conformément aux principes comptables généralement rec onnus appliqués dans le pays de 
production des biens évalués (importés).  
9. Conformément au paragraphe 3 de l'article  9 de l'Accord, les coûts de production ou d'acquisition 
de matériaux et les coûts de production ainsi que ceux liés à d'autres opérations liées à la production 
de biens évalués (importés) comprennent : 
a)  le coût des conteneurs si ceux -ci sont traités comme s'il en était un aux fins du service des 
douanes avec des marchandises évaluées (importées) ; 
b)  les frais d'emballage, qu'il s'agisse d e main -d'œuvre ou de matériel ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 394 - 
  c)  Conformément au paragraphe 5 de l'article  5 de l 'Accord, le coût des biens et des services est 
correctement réparti, comme le stipule l a partie  2 de l'article  5 de l 'Accord, que l'acheteur a 
fourni directement  ou indirect ement au vendeur à titre gratuit ou à prix réduit pour l'utilisation 
liée à la production et à la vente pour l'exportation de marchandises évaluées (importées), y 
compris : 
- les produits, les matériaux, les composants, les produits semi -finis et les produi ts 
similaires incorporés dans des produits évalués (importés) ; 
- les outils, les matrices, les moules et les produits similaires utilisés dans la production 
de produits évalués (importés) ; 
- les matières consommées dans la production de biens évalués (impo rtés); 
- l'ingénierie, le développement, les travaux d'ingénierie et de construction, les ouvrages 
d'art, les dessins, les projets et esquisses réalisés hors du territoire douanier de l'Union 
douanière et nécessaires à la production de marchandises évaluées (importées).  
Lorsque l'acheteur fournit au producteur de biens évalués (importés) l'un des biens et services 
susmentionnés gratuitement dans les cas où le producteur n'inclut pas ses coûts dans le calcul 
des frais de production des bi ens évalués (importés), le coût de ces biens et services doit être 
inclus dans la valeur en douane des biens évalués (importés).  
Si des biens et services tels que des travaux de génie, de développement, d 'ingénierie et de 
construction, des ouvrages d 'art, des esquisses, des dessins et des croquis ont été réalisés 
sur le territoire douanier de l 'Union douanière et fournis au producteur pour la production de 
marchandises évaluées (importées), leurs coûts sont inclus dans le coût calculé au montant 
payé par le  producteur.  
10. Les dépenses stipulées au paragraphe 9 desdites règles ne sont pas prises en compte lors du 
calcul du coût calculé des marchandises évaluées (importées).  
11. En conformité avec le paragraphe 4 de l'article  9 de l'Accord le montant des béné fices et des 
frais généraux (frais commerciaux et administratifs)  est considéré dans son ensemble et déterminé 
sur la base des informations fournies par le producteur ou en son nom.  
Sont considérés comme frais généraux (frais commerciaux et de gestion), le s frais directs et indirects 
de production et de vente de biens destinés à l'exportation sur le territoire douanier de l'Union 
douanière, qui ne sont pas mentionnés au sous -paragraphe  1 du paragraphe 1 de l'article  9 de 
l'Accord . L'imputation des frais cor respondants sur les coûts directs ou indirects est effectuée par le 
producteur conformément à sa politique de compte commercial basée sur les principes comptables 
généralement reconnus appliqués dans le pays de production des biens évalués (importés).  
Le montant des bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et frais de gestion) doit être pris 
en compte, généralement pour les marchandises des mêmes classes et types que les marchandises 
évaluées (importées) produites dans le pays d'exportation pour ê tre exportées vers le territoire 
douanier du service des douanes de l'Union lors de l'application de l'article  9 de l'Accord.  
Si le bénéfice du producteur est faible et les dépenses générales du producteur (frais commerciaux 
et de gestion) élevées, le béné fice du producteur et les frais généraux (frais commerciaux et de 
gestion) peuvent néanmoins être compatibles avec ceux qui se reflètent habituellement dans les 
ventes de biens de même nature, classe ou type d'exportation vers le territoire douanier de l'U nion 
douanière.  
Une telle situation peut par exemple se produire si un produit est lancé sur le territoire douanier de 
l'Union douanière et que le producteur accepte un bénéfice nul ou faible pour compenser les frais 
généraux élevés (frais commerciaux et d e gestion) associés au lancement.  
Lorsque le producteur peut démontrer que ses ventes importées génèrent un faible bénéfice en 
raison de circonstances commerciales particulières, il convient de prendre en compte les bénéfices 
réels du producteur, à conditi on que celui -ci dispose de motifs commerciaux valables pour le justifier G/VAL/N/1/RUS/4  
- 395 - 
  et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles dans le secteur d'activité concerné . 
Une telle situation peut se produire, par exemple, lorsque les producteurs ont été contraints de 
baisser temporairement leurs prix en raison d 'une chute imprévue de la demande, ou lorsqu'ils ont 
vendu des produits pour compléter une gamme de produits dans le pays d'importation et accepter 
un faible bénéfice pour maint enir la compétitivité.  
Si les chiffres du producteur relatifs aux bénéfices et aux frais généraux (frais commerciaux et de 
gestion) ne sont pas compatibles avec ceux habituellement reflétés dans les ventes de biens de la 
même classe ou du même type, le montant pour le bénéfice et les frais généraux (frais commerciaux 
et de gestion) peut être basé sur des informations pertinentes dispon ibles dans les autorités 
douanières sur la base des informations informatiques étayées par des preuves documentées.  
12. Les frais de livraison des marchandises comprennent les coûts suivants, déterminés sur la base 
des informations relatives au montant rée l avec la preuve documentée : 
a)  les frais d 'expédition (transport) de marchandises vers l'aéroport, le port ou un autre lieu 
d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière ; 
b)  les frais de manutention des marchandises et autres opérations liées  à l'expédition (transport) 
vers l'aéroport, le port ou un autre lieu d'entrée sur le territoire de l'Union douanière ; 
c)  le coût de l'assurance lié aux opérations mentionnées aux sous -paragraphes  "a" et "b" de ce 
paragraphe.  
III. Exemples de déterminatio n de la valeur en douane de  
marchandises selon la méthode 5  
Exemple 1 :  Une société étrangère (ci -après "le producteur ") fournit à son organisation affiliée 
enregistrée dans l'une des parties à l'Union douanière (ci -après "l'importateur ") un 
équipement de turbine . Étant donné que la valeur en douane de l'équipement de turbine 
ne peut être déterminée conformément aux articles  4 et 6 à 8 de l'Accord, cette 
détermination est effectuée conformément à la méthode 5.  
L'équipement de turbine importé a  été fabriqué à la demande de l'importateur.  
Pour la production de l'équipement de turbine, l'importateur a fourni gratuitement au producteur 
des brouillons et des croquis spécialement conçus pour la production de cet équipement d'une valeur 
de 500 unités monétaires et conçus sur le territoire douanier de l'Union douanière.  
Les autorités douanières ont reçu des documents et des informations obtenues du producteur avec 
les chiffres suivants : 
- Coûts de production ou d 'achat de matériel – 4 000 unités monétai res; 
- Dépenses de production – 3 500 unités monétaires ; 
- Frais généraux (frais commerciaux et de gestion) – 350 unités monétaires ; 
- Gain – 1 570 unités monétaires ; 
- Les frais de livraison des biens sont de 80 unités monétaires . 
Les autorités douanières disposent également des informations avec pièces justificatives obtenues 
de la chambre de commerce et d 'industrie du pays de production indiquant le montant habituel de s 
bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et de gestion) pour les biens de la société de  
même classe ou type destinés à l'exportation sur le territoire douanier de l'Union douanière qui 
représente environ 25 % du montant des coûts de production o u d'acquisition de matériaux et frais 
de production des équipements de turbine . En ce qui concerne cette situation, ce montant est de 
1 875 unités monétaires ((4  000 + 3 500) * 25%). G/VAL/N/1/RUS/4  
- 396 - 
  Le montant des bénéfices et  frais généraux (frais commerciaux et de gesti on) dans cette situation 
sont de 1 920 unités monétaires (1 570 + 350) ou 25,6 %, ce qui correspond approximativement au 
montant habituel . Ainsi, la valeur du chiffre indiqué est acceptable pour la détermination de la valeur 
en douane de l'équipement de tur bine. 
Puisque les croquis et les esquisses conçus pour la fabrication des équipements de tribune ont été 
fabriqués sur le territoire douanier de l'Union douanière et fournis gratuitement, leur valeur 
(500 unités monétaires) n'est pas prise en compte lors d e la détermination de la valeur en douane 
des équipements de turbine conformément au sous -paragraphe  1 du paragraphe 3 de l'article  9, de 
l'Accord.  
La valeur en douane de l 'équipement de turbine doit être déterminée en additionnant les coûts de 
production ou d 'acquisition de matériaux, les frais de production et les coûts de production, les frais 
généraux (frais commerciaux et de gestion), le bénéfice, les frais de livraison de biens 
(4 000 + 3 500 + 1 920 + 80 = 9 500 unités monétaires).  
Exemple  2: Organisation enregistrée dans l'une des partie s d'UM (ci -après "acheteur ") achetée 
auprès de l'organisation étrangère (ci -après "producteur ") et importée vers le territoire 
douanier de l'Union douanière . Étant donné que la valeur en douane de l'équipem ent 
ne peut être déterminée conformément aux articles  4 et 6 à 8 de l'Accord, sa 
détermination est effectuée conformément à la méthode 5.  
Les frais de livraison des marchandises sont de cinq unités monétaires.  
Sur la base des comptes commerciaux soumis par  le producteur, les dépenses de 31 unités 
monétaires par unité de marchandise ont été déterminées, notamment : 
- les coûts de production ou d 'acquisition de matériel – 10 unités monétaires ; 
- Les dépenses de main -d'œuvre et d 'indemnités pour les besoins sociaux liés au paiement de 
la main -d'œuvre – 8 unités monétaires ; 
- les frais généraux d'usine – 12 unités monétaires ; 
- les coûts d'emballage – 1 unité monétaire . 
L'acheteur a fourni gratuitement au producteur les croquis nécessaires à la product ion de 
marchandises évaluées (importées), conçues en dehors du territoire douanier de l'Union douanière . 
Sur la base de la répartition calculée en conséquence du coût général des croquis spécifiés, le coût 
des croquis par unité de marchandise est de 2 unit és monétaires.  
Le producteur a fourni à l 'acheteur les documents contenant des informations sur le montant des 
bénéfices et frais généraux (frais commerciaux et de gestion), en tenant généralement compte des 
biens de la société de même classe ou nature en tant que biens évalués (importés).  
Conformément à ces documents, le bénéfice et les frais généraux (frais commerciaux et de gestion) 
relatifs à la vente de biens de la même classe ou du même type représentent 20 % des coûts de 
production ou d 'acquisition de  matériaux et les frais de production ainsi que pour les autres 
opérations liées à la production de biens évalués (importés).  
Le montant déclaré du bénéfice correspond au montant obtenu chez d'autres producteurs du même 
pays de production pour la vente de marchandises de la même classe ou du même type livré es à 
l'exportation sur le territoire douanier de l'Union douanière (par exemple, a présenté la conclusion 
pertinente d'une chambre  de commerce et d 'industrie du pays de production de l 'équipement).  
Compte  tenu des informations ci -dessus, le montant indiqué est acceptable pour la détermination 
de la valeur en douane de l'équipement.  
Le montant des bénéfices et des frais généraux (frais commerciaux et de gestion), calculé en 
pourcentage du montant des frais exposés par le producteur pour calculer l'unité de biens, est de 
6,2 unités monétaires (31 unités monétaires * 20 %). G/VAL/N/1/RUS/4  
- 397 - 
  Ainsi, la valeur en douane de l'équipement est déterminée en ajoutant les dépenses spécifiées par 
le producteur et le coût des croquis (31 + 2 = 33 unités monétaires), le montant des bénéfices et 
frais généraux (frais commerciaux et de gestion), calculés en pourcentage des frais réels supportés 
par le producteur (6,2 unités monétaires) et des frais de livraison de biens (5 unités monétaires).  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 398 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 145 du 2 5 juin 2 013 
Règlement sur les modalités d'application des méthodes de détermination  de la  
valeur en douane des marchandises importées vers  le territoire dou anier  
commun de l'Union douanière  devenues inutiles, endommagées  
ou endommagées  à la suite d'un accident  
ou d'un cas de force majeure  
1. Le présent règlement établit les modalités d'application des méthodes de détermination de la 
valeur en douane des march andises, prévues par l 'accord sur la détermination de la valeur en douane 
des marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 2 5 janvier 2 008 (ci -après 
"l'Accord ") concernant des marchandises importées vers le territoire douanier com mun de l 'Union 
douanière, devenues inutiles, endommagées ou endommagées par un accident ou un cas de force 
majeure, avant d 'effectuer des opérations douanières liées au placement de telles marchandises 
sous le régime douanier, y compris pendant leur stocka ge temporaire, ainsi que leur transport 
conformément au régime douanier de transit douanier (ci -après "marchandises endommagées "). 
2. Le fait d'un accident ou d'un cas de force majeure, ainsi que la survenue d'un lien de causalité 
entre ce fait et des bien s détériorés, abîmés ou endommagés doivent faire l'objet d'une preuve 
documentée confirmée par le déclarant.  
3. La valeur en douane des marchandises endommagées est déterminée selon la méthode de la 
valeur transactionnelle des marchandises importées (métho de 1), établie à l'article  4 de l'Accord, si 
le prix réellement payé ou susceptible d'être payé pour ces marchandises est révisé par le vendeur, 
le déclarant a soumis les documents confirmant la modification du prix (par exemple, un contrat 
additionnel au contrat de commerce extérieur (l 'Accord), une nouvelle facture, etc., et que les 
conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article  4 de l'Accord sont respectées.  
Si une partie des produits d'une dénomination donnée est devenue inutilisable, abîmée ou 
endomm agée par un accident ou un cas de force majeure, la valeur en douane de la partie des 
produits qui n'est pas devenue inutilisable, abîmée ou endommagée par un accident ou un cas de 
force majeure, est la partie du coût de la transaction, attribuable à cette  partie des marchandises, 
qui peut être déterminée en multipliant la valeur totale des transactions avec les marchandises de 
cette dénomination par le rapport entre la quantité de marchandise de cette dénomination, qui n'est 
pas devenue inutile, endommagée  ou abîmée accidentellement ou en cas de force majeure, au 
nombre total de produits de cette dénomination.  
4. La valeur en douane des marchandises endommagées est déterminée selon les méthodes décrites  
aux articles  6 à 8 et 10 de l'Accord, compte tenu des particularités stipulées par les paragraphes 5 -8 
du présent règlement, à moins que le prix réellement payé ou susceptible d'être payé pour ces 
marchandises ne soit révisé par le vendeur et/ou que les conditions d'application de la méthode 1 
établies par l'Accord ne soient pas respectées.  
5. La valeur en d ouane des marchandises endommagées est déterminée par la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2) ou par la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3), établie aux articles  6 et 7 de l'A ccord, si 
le degré de validité, d'altération ou de détérioration de marchandises identiques ou similaires est 
similaire au degré de validité, d'altération ou de détérioration des marchandises importées vers le 
territoire douanier commun de l'Union douanièr e. 
6. La valeur en douane des marchandises endommagées est déterminée par la méthode déductive 
(méthode 4), établie par l'article  8 de l'Accord, sur la base du : 
- prix de l'unité des marchandises pour lesquelles le montant total le plus élevé des 
marchandises endommagées est vendu à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes 
effectuant cette vente dans le territoire douanier commun de l'Union douanière au cours de la 
même période ou dans une période correspondante au moment où les marchandis es 
endommagées franchissent la frontière douanière de l'Union douanière ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 399 - 
  -  le prix de l 'unité de marchandise pour laquelle le montant total le plus élevé de marchandises 
identiques ou similaires est vendu à des personnes qui n 'ont pas de lien de parenté a vec les 
personnes procédant à cette vente à l 'intérieur du territoire douanier commun de l 'Union 
douanière pendant la période au cours de laquelle les marchandises endommagées 
franchissent la frontière douanière de l'Union douanière si le degré de validité , d'altération ou 
d'avarie de produits identiques ou similaires vendus dans le territoire douanier commun de 
l'Union douanière est similaire au degré de validité, altération ou détérioration des 
marchandises endommagées importées vers le territoire douanie r commun de l'Union 
douanière.  
 
7. Le degré de validité, d'altération ou d'avarie des marchandises est déterminé par leur inspection  
visuelle externe . Pour déterminer le degré de validité, d'altération ou d'endommagement des 
marchandises, il est possible d 'utiliser les résultats des opérations douanières d'un autre examen de 
ces marchandises.  
 
8. La valeur en douane des marchandises endommagées est déterminée selon la méthode de la 
réserve (méthode 6), établie à l'article  10 de l'Accord, sur la base des don nées disponibles sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière, en utilisant des méthodes compatibles avec les 
principes et les dispositions de l 'Accord.  
Notamment, la valeur en douane des marchandises endommagées peut être déterminée par la 
métho de 6 avec une application souple de la méthode 1 . Celle-ci est basée sur le prix réellement 
payé ou susceptible d'être payé pour les marchandises importées, fourni par contrat de commerce 
extérieur (l 'Accord), réduite de l 'une des valeurs suivantes : 
- le montant des dommages (pertes), établi par les résultats de l'évaluation effectuée par une 
organisation d'experts indépendants conformément à la législation en matière d'évaluation de 
l'État membre de l'Union douanière et de l'espace économique unique ; 
- le montant reçu de la compagnie d 'assurance ou sous réserve du paiement par la compagnie 
d'assurance en cas de survenance de l 'événement assuré (ci -après "montant de la 
couverture "). 
Il convient de tenir compte du fait que la somme du montant de l'assurance p eut influer sur des 
facteurs tels qu'une assurance excessive (assurance supérieure au montant de la valeur du bien 
assuré ou évaluation rationnelle du montant potentiel des pertes) ou incomplète (insuffisante), 
assurance (assurance pour un montant inférieu r à la valeur du bien assuré ou évaluation rationnelle 
du montant potentiel de pertes) ou un accord entre les parties . Dans de tels cas, il peut en résulter 
une inadéquation entre le montant de l 'assurance et le montant des pertes, de sorte que les 
informations relatives au montant de l 'assurance ne soient pas prises en compte lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises endommagées.  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 400 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 180 du 2 7 août 2 013 
Règlement sur les modalités d'application des méthodes de détermination  
de la valeur en douane des marchandises franchissant  la frontière  
douanière de l'Union douanière sans déclaration  
1. Le présent règlement établit les modalités d'application des métho des de détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées, stipulées dans l 'accord sur la détermination de la 
valeur en douane des marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 
25 janvier  2008 (ci -après "l'Accord "), co ncernant les marchandises franchissant la frontière 
douanière de l 'Union douanière sans déclaration et divulguées au cours de la réalisation des contrôles 
douaniers sur le territoire douanier commun de l 'Union douanière (ci -après "marchandises importées 
illégalement "). 
2. Le présent règlement s'applique en cas de détermination de la valeur en douane de marchandises 
importées illégalement aux fins du calcul des droits de douane et des taxes conformément à 
l'article  81 du code des douanes de l'Union douanière , ainsi qu'en cas de paiement volontaire des 
droits de douane et des taxes par la personne lorsque les autorités douanières de l 'État membre de 
l'Union douanière ont trouvé des marchandises importées illégalement.  
3. Si les circonstances d'importation des marchandises importées illégalement sur le territoire 
douanier commun de l'Union douanière sont établies et que les conditions stipulées dans l'Accord 
permettant d'appliquer des méthodes de détermination de la valeur e n douane des marchandises 
sont respectées, la valeur en douane de ces marchandises est déterminée conformément aux 
articles  4, 6 à 10 de l'Accord.  
En outre, les circonstances de l'importation de marchandises sur le territoire douanier commun de 
l'Union dou anière influant sur la détermination de la valeur en douane des marchandises importées 
illégalement sont les suivantes : 
-  le jour du passage des marchandises à la frontière douanière de l'Union douanière ; 
-  l'état des marchandises (par exemple, le degré d'usure physique, d 'exhaustivité, la forme 
assemblée ou désassemblée, la disponibilité (absence) de dommages) ; 
-  la quantité de marchandises (quantité de lots) ; 
-  le prix des marchandises et le délai de paiement ; 
-  le type du véhicule utilisé pour  l'expédition (le transport) des marchandises ; 
-  la voie d'expédition (transport) des marchandises.  
Les circonstances de l'importation de marchandises sur le territoire douanier commun de l'Union 
douanière sont établies sur la base des documents concernan t les marchandises importées 
illégalement.  
4. Si les circonstances d'importation de marchandises importées illégalement sur le territoire 
douanier commun de l'Union douanière ne sont pas établies, les méthodes de détermination de la 
valeur en douane des ma rchandises, déterminées aux articles  4, 6 à 9 de l'Accord, ne sont pas 
appliquées en raison du manque d'informations nécessaires à leur application . Pour ce cas, la valeur 
en douane des marchandises importées illégalement est déterminée selon la méthode de  la réserve 
(méthode 6), prévue à l'article  10 de l'Accord, compte tenu des particularités mentionnées aux 
paragraphes 5 à 7 du présent règlement.  
En cas de détermination de la valeur en douane des marchandises importées illégalement selon la 
méthode 6, il  convient de respecter la séquence d'application des méthodes de détermination de la 
valeur en douane des marchandises établie par l'Accord.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 401 - 
  5. S'il est impossible d'établir le jour du franchissement des marchandises importées illégalement à 
la frontière d ouanière de l'Union douanière, il est considéré que ce jour est le jour de l'identification 
du fait du franchissement (en se déplaçant avec la non -déclaration) de ces marchandises à la 
frontière douanière de l'Union douanière.  
En l'absence d'indications su r l'état dans lequel les marchandises importées illégalement ont transité 
par la frontière douanière de l'Union douanière, elles sont considérées aux fins de la détermination 
de leur valeur en douane, comme si elles avaient été importées vers le territoire  douanier commun 
du service des douanes dans le même état où elles se trouvaient au jour de l'identification du fait 
de leur mouvement illicite (sans déclaration) à la frontière douanière de l'Union douanière.  
6. Si les circonstances de la vente sur le ter ritoire douanier commun de l'Union douanière de 
marchandises importées illégalement sont établies, en cas de détermination de la valeur en douane 
de ces marchandises à l'aide de la méthode 6, le prix auquel ces marchandises ont été vendues est 
utilisé sur le territoire douanier commun de l'Union douanière.  
Le prix auquel les marchandises importées illégalement ont été vendues sur le territoire douanier  
commun de l'Union douanière est acceptable aux fins de la détermination de leur valeur en douane  
s'il se r approche de l'un des articles  suivants qui ont lieu pendant la même période ou qui lui  
correspondent lorsque des marchandises importées illégalement franchissent la frontière douanière 
de l'Union douanière : 
 
- le coût de la transaction avec les marchandise s de même classe ou de même type en cas de 
vente pour exportation vers le territoire douanier commun de l'Union douanière (le coût de la 
transaction avec les marchandises de même classe ou du même type, la valeur en douane de 
ces marchandises déterminé sel on la méthode des coûts de la transaction avec les 
marchandises importées (méthode 1), prévue à l'article  4 de l'Accord et acceptée par le bureau 
des douanes de l'État membre de l'Union douanière sur le territoire duquel l'importation 
illégale a été effect uée où les biens sont trouvés) ; 
- le prix auquel les marchandises de même classe ou type sont vendues dans la même région 
géographique où l'achat de marchandises importées illégalement est fait à des personnes qui 
ne sont pas liées au vendeur.  
En cas de ch oix des articles susmentionnés à des fins de comparaison avec le prix auquel les 
marchandises importées illégalement ont été vendues sur le territoire douanier commun de l'Union 
douanière, il est nécessaire d'utiliser les informations relatives aux marchan dises de même classe 
ou de même type ayant les caractéristiques les plus similaires aux caractéristiques des marchandises 
importées illégalement.  
Si plusieurs articles sont prévus aux parties 3 et 4 du présent article , la transaction avec les 
marchandises de la même classe ou du même type est choisie lors de leur vente pour exportation 
vers le territoire douanier commun de l'Union douanière, la plus typique point de vue des 
circonstances d'importation de telles marchandises vers le territoire douanier commun de l'Union 
douanière ou de ventes de marchandises de la même classe ou du même type dans la même région 
géographique où l'achat de marchandises importées illé galement est le plus comparable par les 
circonstances de la vente avec les circonstances de la vente de marchandises importées illégalement 
a été effectuée.  
Si le prix auquel les marchandises importées illégalement ont été vendues sur le territoire douanie r 
commun de l'Union douanière et qui est spécifié dans les documents concernant les marchandises 
importées illégalement, se rapproche de la valeur de l'article fournie dans le paragraphe 3 du présent 
article , en cas de détermination de la valeur en douane des marchandises importées illégalement, 
le montant des droits de douane à l'importation, et les taxes payables en cas d'importation de 
marchandises vers le territoire douanier commun de l'Union douanière, ne sont pas soustraits de ce 
prix, et si ce prix e st proche à la valeur de l'article fourni par le paragraphe 4 du présent article , le 
montant des droits de douane à l'importation indiqué est déduit de ce prix.  
Les déductions, à partir du prix auquel des marchandises importées illégalement ont été vendues 
sur le territoire douanier commun de l'Union douanière, telles que le montant des bénéfices, le total 
des dépenses (frais commerciaux et de gestion) liées à la vente de ces marchandises à la douane G/VAL/N/1/RUS/4  
- 402 - 
  commune territoire de l 'Union douanière, ainsi que les frais d 'expédition (transport), d 'assurance et 
de stockage sur le territoire douanier commun de l 'Union douanière, ne sont pas effectuées.  
7. Pour le cas spécifié au paragraphe 4 du présent règlement, la valeur en douane des marchandises 
importées illégalement est déterminée sur la base du coût de la transaction avec les marchandises 
de la même classe ou du même type en cas de vente pour exportation vers le territoi re douanier 
commun de l'Union douanière, et en cas d'absence de cette transaction - sur la base du prix auquel 
les marchandises de même classe ou de même type sont vendues sur le territoire douanier commun 
de l'Union douanière, ou déterminée sur la base d' autres données qui sont disponibles sur le territoire 
douanier commun de l'Union douanière, selon des méthodes compatibles avec les principes et les 
dispositions de l'accord, si : 
-  il n'existe aucun document sur des marchandises importées illégalement et contenant des 
informations sur les circonstances de leur importation et/ou de leur vente sur le territoire 
douanier commun de l'Union douanière ; 
-  il est impossible d'utiliser les données contenues dans des documents concernant des 
marchandises importées illégalement ; 
-  le prix auquel les marchandises importées illégalement ont été vendues sur le territoire 
douanier commun de l'Union douanière ne correspond pas à l'un des articles  spécifiés aux 
parties 3 et 4 de l'article  6 du présent règlement ; 
-  il n'y a pas de données nécessaires sur les éléments spécifiés aux parties 3 et 4 de l'article  6 
du présent règlement.  
8. Les caractéristiques des marchandises importées illégalement à la date d 'identification du fait que 
de telles marchandises ont été franchies  à la frontière douanière de l 'Union douanière avec la non -
déclaration (par exemple, la matière dont elles sont fabriquées, le producteur, la marque, les 
caractéristiques techniques et fonctionnelles, les propriétés, le degré d'usure physique, le caractère  
complet, la forme assemblée ou désassemblée, la disponibilité (absence) de dommages, etc.) 
nécessaires au choix des marchandises de même classe ou de même type, sont déterminés en 
fonction de l'état actuel des marchandises importées illégalement au moyen de leur inspection 
visuelle externe.  
Pour déterminer les caractéristiques spécifiées de marchandises importées illégalement, on peut 
utiliser les données contenues dans la documentation technique et autre concernant ces 
marchandises, ainsi que les résultat s des contrôles de douane ou autres.  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 403 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 112 du 1 5 juillet 2 014 
Règlement sur l'addition de commissions aux intermédiaires (agents)  
et aux commissions de courtiers au prix effectivement payé  
ou à payer pour les marchandises importées  
1. Le présent règlement est élaboré sur la base des dispositions de l 'accord sur la détermination d e 
la valeur en douane des marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 
25 janvier  2008 (ci -après "l'Accord "). L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , y co mpris les notes interprétatives 
afférentes, ainsi que les documents du Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation 
mondiale des douanes.  
2. Aux termes du sous -paragraphe 1 "a" du paragraphe 1 de l'article  5 de l'accord, en cas de 
détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées en fonction du prix de la valeur 
transactionnelle (méthode 1) effectivement payée ou susceptible d'être payée pour ces 
marchandises, la commission aux intermédiaires (agents) et aux la commission aux c ourtiers sont 
ajoutées, à l'exception des commissions pour l'achat, payées par l'acheteur à l'intermédiaire (agent) 
pour fournir des services dans sa représentation à l'étranger liés à l'achat des biens importés 
(ci-après "compensation pour achat "). 
Les commissions aux intermédiaires (agents) et les commissions aux courtiers sont incluses dans la 
valeur en douane des marchandises dans le montant payé ou pouvant être payé par l'acheteur, mais 
ne sont pas incluses dans le prix réellement payé ou susceptible  d'être payé pour les marchandises 
importées.  
Le montant de la commission versée aux intermédiaires (agents) et de la commission aux courtiers 
est établi dans un contrat intermédiaire, en règle générale, en pourcentage du coût des biens achetés 
(vendus).  
3. Dans le présent règlement, on entend par intermédiaire (agent) une personne qui accomplit des 
actes juridiques ou autres lors de l'achat ou de la vente de biens pour le compte de cette personne 
ou pour son propre compte, mais toujours aux frais de l'autr e personne, pour la commission 
conformément aux instructions d'une autre personne (expéditeur, donneur d'ordre, etc.).  
Les intermédiaires (agents) d 'achat sont des intermédiaires agissant au bénéfice de l 'acheteur.  
 
Les intermédiaires à la vente sont des i ntermédiaires agissant au bénéfice du vendeur.  
Les relations entre les intermédiaires (agents) et les personnes, dans l'intérêt desquelles ils agissent, 
sont régies par des contrats pouvant être conclus conformément à la législation civile de l'État 
membre  de l'Union douanière et à la législation des États tiers . En outre, différentes dispositions 
peuvent être utilisées dans la législation pour désigner les contrats d'intermédiaire (contrat 
d'agence, contrat de commission, contrat de commande, etc.), ainsi que pour désigner les 
intermédiaires (mandataires) et les personnes dont ils représentent les intérêts.  
4. Pour résoudre la question sur la nécessité d 'ajouter la commission d 'intermédiaires (agents) au 
prix réellement payé ou susceptible d 'être payé pour les marchandises importées, il est nécessaire 
de partir de l 'essence des relations des parties du contrat sur la prestation de services intermédiaires 
en cas d'achat et de vente de biens, et à prendre en compte de manière générale tous les facteurs 
caractérisant les activités de l'intermédiaire (mandataire) en cas d'achat ou de vente de biens 
importés, indépendamment du fait de la personne désignée nommée dans le contrat intermédiaire 
ou le contrat de commerce extérieur (l 'Accord).  
5. Selon l e paragrap he 1 a) d e la partie  1 de l'article  5 de l'Accord, l'indemnité pour l'achat, payée 
par l'acheteur à son intermédiaire (mandataire) pour l'achat de services rendus, n'est pas susceptible 
d'être additionnée au prix effectivement payé ou susceptible d 'être pa yé pour les marchandises . Cela G/VAL/N/1/RUS/4  
- 404 - 
  est dû au fait que le paiement d 'une telle indemnité ne représente pas et ne peut pas être le coût 
du vendeur et ne peut pas, respectivement, être ajouté par le vendeur au prix spécifié.  
6. L'intermédiaire (agent) pour l'acha t, agissant au bénéfice de l'acheteur, rend ses services à la 
recherche de vendeurs des marchandises . L'intermédiaire (agent) pour l 'achat peut également 
rendre de tels services, tels que la formation d 'une commande pour l 'achat de la marchandise et sa 
présentation au vendeur, la réception d 'échantillons de la marchandise et sa présentation à 
l'acheteur, une assistance à l 'acheteur pour la négociation de l'achat de marchandises à des 
conditions avantageuses pour l'acheteur et à des prix avantageux, la repré sentation des intérêts de 
l'acheteur lors de la conclusion du contrat de commerce extérieur (accord), etc.  
7. Le rôle de l'intermédiaire (agent) pour l'achat est en général confirmé par le contrat 
d'intermédiaire et le contrat de commerce extérieur (accord ). En outre, la disponibilité des relations 
contractuelles correspondantes entre l'acheteur et l'intermédiaire (mandataire) à l'achat peut être 
prouvée par des documents tels que certificats de livraison -acceptation des marchandises, des 
contrats entre l'intermédiaire (mandataire) et les tiers conclus à cet effet, de la mise en œuvre du 
contrat intermédiaire, de la correspondance (correspondance de l'intermédiaire (mandataire) avec 
l'acheteur ou avec les tiers), ainsi que d'autres documents attesta nt de la disponibilité des relations 
intermédiaires entre l'acheteur et l'intermédiaire (mandataire) pour l'achat.  
8. Le contrôle par l'acheteur des actions de l'intermédiaire (agent) (détermination de la quantité des 
biens achetés, des vendeurs spécifique s, des prix des biens, de la qualité de l'assortiment et des 
biens, de la méthode et du moment de l'expédition), la fourniture de financement avant les 
obligations de paiement des biens au vendeur attestent que les services rendus par cet intermédiaire 
(agent) correspondent aux services généralement fournis par les intermédiaires (agents) à l'achat, 
c'est-à-dire que l'intermédiaire (l'agent) agit au bénéfice de l'acheteur.  
9. Dans certains cas, l'intermédiaire (l'agent) pour l'achat peut émettre une facture  à l'acheteur avec 
l'indication du prix susceptible d'être payé pour les marchandises et les montants de la commission 
pour les services d'intermédiaire rendus par celui -ci. L'émission d 'une telle facture par l 'intermédiaire 
(l'agent) pour l 'achat ne perme t pas de le considérer comme le vendeur des marchandises . Dans ce 
cas, le prix effectivement payé ou susceptible d'être payé pour les marchandises en cas de vente 
pour exportation vers le territoire douanier commun de l'Union douanière, peut être confirmé 
(prouvé) par les factures présentées par les vendeurs des marchandises, reçues de l'acheteur par 
l'intermédiaire (agent) pour l'achat . 
Le fait de ne pas soumettre les factures émises par les vendeurs des marchandises peut indiquer 
que la personne, appelée intermédiaire (agent) d 'achat, a effectivement acheté les marchandises et 
les a revendues à l 'acheteur, c 'est-à-dire au vendeur des marchandises.  
10. Si une personne exerce un contrôle sur la transaction lors de l 'achat des biens, elle a donc la 
possibilit é d'obtenir non pas une récompense pour des services intermédiaires, mais un bénéfice tiré 
du contrôle de ces biens ou peut subir des pertes, cette personne ne peut pas non plus être 
considérée comme l'intermédiaire (l'agent) pour l'achat, même si elle est  désignée dans le contrat 
d'intermédiaire ou dans le contrat de commerce extérieur (accord) en tant qu'intermédiaire (l'agent) 
pour l'achat.  
11. L'intermédiaire (agent) à la vente agissant au bénéfice du vendeur lui rend des services à la 
recherche d'achet eurs des biens vendus . En outre, l'intermédiaire (agent) à la vente peut fournir au 
vendeur des services tels que l'information préalable des acheteurs sur les marchandises et les 
conditions de livraison, l'établissement de contacts avec les acheteurs et l a fourniture d'informations 
actualisées sur l'assortiment, les prix et la livraison, les conditions des marchandises, transférer les 
commandes des marchandises des acheteurs au vendeur, l 'affichage des échantillons des 
marchandises aux acheteurs, la coordi nation avec les acheteurs aux conditions du contrat de 
commerce extérieur (Accord), la représentation des intérêts du vendeur en cas de conclusion du 
contrat de commerce extérieur (Accord), le suivi du reçu de paiement et de la réception des biens 
par les acheteurs et d'autres services liés à la vente des biens.  
12. La commission à l 'intermédiaire (agent) pour la vente, en règle générale, est ajoutée par le 
vendeur au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, et par conséquent, G/VAL/N/1/RUS/4  
- 405 - 
  est inclus dans la valeur en douane des marchandises importées en tant que partie du prix 
effectivement payé ou à payer pour ces marchandises.  
Si la commission à l'intermédiaire (agent) à la vente n'est pas incluse dans le prix des marchandises 
par le vendeur  et est payée par l'acheteur ou le vendeur sur la base de la facture présentée par le 
vendeur séparément de la facture pour le paiement des marchandises, ou directement à 
l'intermédiaire (agent) pour la vente, en cas de détermination de la valeur en douane  des 
marchandises importées, cette commission est ajoutée au prix réellement payé ou susceptible d'être 
payé.  
13. Dans le contrat de commerce extérieur (accord), les contrats intermédiaires et d'autres 
documents pour la désignation d'intermédiaires, la not ion de "courtier " peut être utilisée, ce qui 
diffère de la notion d'"intermédiaire (agent) " dans la théorie . Cependant, il n 'y a pas de distinction 
précise entre les catégories de personnes spécifiées dans la pratique.  
Dans la plupart des cas, le courtier est un intermédiaire qui fournit des services dans l 'organisation 
de transactions entre l 'acheteur et le vendeur et dont les fonctions consistent à prêter assistance 
aux parties dans les négociations et la conclusion du contrat de commerce extérieur (accord).  
Si la commission versée au courtier est payée par le vendeur de biens, elle est généralement ajoutée 
à la facture par le vendeur pour le paiement de biens, c 'est-à-dire dans le prix réellement payé ou 
susceptible d 'être payé et, par con séquent, elle n 'est pas soumise à cette addition . Si le vendeur 
n'inclut pas la commission du courtier sur la facture de paiement des biens mais la paie à l'acheteur 
pour la facture séparée présentée par le vendeur, celle -ci est ajoutée au prix réellement payé ou 
susceptible d'être payé.  
Si la commission versée au courtier est intégralement à la charge de l 'acheteur pour la facture émise 
par le courtier ou si une partie de cette commission est payée par le vendeur et une autre par 
l'acheteur, la commission indiquée est ajoutée au prix réellement payé ou susceptible d 'être payé, 
uniquement dans le montant non inclus par le vendeur dans le prix réellement payé ou susceptible 
d'être payé par l'acheteur et ce n'est pas la commission d'achat.  
14. Les commissions aux intermédiaires (agents) et aux courtiers, au sens d u paragraphe  1 "a" d e 
la partie  1 de l'article  5 de l'Accord, ne comprennent pas les commissions aux intermédiaires (agents) 
et aux courtiers pour les services rendus par ceux -ci, comme l'emballage des  marchandises, 
l'expédition (transport) de marchandises jusqu'au lieu de livraison des marchandises dans le 
territoire douanier commun de l'Union douanière, etc. P ar exemple, lors de l'expédition (transport) 
de marchandises par l'intermédiaire (l'agent) po ur l'achat, les frais pour le paiement des services 
spécifiés se rapportent aux frais spécifiés au sous -paragraphe 4 du paragraphe 1 de l'article  5 de 
l'Accord.  
15. Si le montant de la commission versée à l'intermédiaire (agent) ou au courtier, sous réserv e 
d'inclusion dans la valeur en douane des marchandises, concerne les marchandises de plusieurs 
articles déclarés dans une ou plusieurs déclarations de marchandises, aux fins de la détermination 
des droits de douane sur la valeur des marchandises, le monta nt spécifié est réparti entre chaque 
article de ces marchandises proportionnellement au prix réellement payé ou susceptible d 'être payé, 
calculé sur la base du prix total de toutes les marchandises vendues à l 'exportation vers le territoire 
douanier commun  de l'Union douanière selon au contrat de commerce extérieur (accord).  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 406 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 113 du 15 juillet 2 014 
Règlement sur l'utilisation des documents correspondant aux principes  
comptables généralement reconnus en cas d'application de méthodes  
de détermination de la valeur en douane des marchandises  
 
1. Le présent règlement a été élaboré sur la base des dispositions de l'accord sur la détermination 
de la valeur en douane des marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du  
25 janvier 2 008 (ci -après "l'Accord "), l'Accord sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994, y 
compris les notes interprétatives afférentes, et est destiné à être utilisé en cas d'application de 
méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  
2. Pour le cas où, lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises, les informations 
contenues dans les documents comptables sont utilisées (ci -après "informations comptables "), dans 
le cadre de l'Accord, les informations comptables sont traitées conformément aux principes 
comptab les généralement acceptés.  
Conformément à l'article  3 de l'accord, les principes comptables généralement acceptés représentent 
le système de règles comptables appliqué conformément à la procédure en vigueur dans l'état 
concerné pendant la période correspondante.  
3. Le système de règles des principes compta bles généralement reconnus contient des exigences 
générales en matière de comptabilité et des normes comptables concernant les exigences minimales 
nécessaires en matière de comptabilité, ainsi que les méthodes de mise en œuvre admissibles, et 
réglemente le s points suivants : 
а)  les biens (ressources économiques) (ci -après "actifs ") et obligations (passifs) à comptabiliser 
en actifs et passifs ; 
b)  les modifications qui doivent être reflétées dans les actifs et les passifs ; 
c)  la méthode d'évaluation en tré sorerie des actifs et des passifs et des variations des actifs et 
des passifs ; 
d)  d'autres informations qui doivent être reflétées dans la comptabilité et la méthode utilisée 
pour les refléter ; 
e)  les documents comptables (financiers) à constituer.  
4. Dans les États membres de l'Union douanière, le système de règles comptables est établi dans 
des actes législatifs réglementaires des États membres de l'Union douanière.  
Dans chaque pays de production des biens évalués (importés), le système de règles de com ptabilité 
est établi dans la législation (actes réglementaires des autorités compétentes du pays de production) 
ainsi que par les recommandations d'associations professionnelles ou d'autres organisations agréées 
conformément à la législation du pays de pro duction d'émettre de telles recommandations.  
5. L'application du système de règles comptables par chaque personne est régie par la constitution 
de la manière prescrite par la politique comptable, qui est comprise comme un ensemble de 
méthodes comptables, r eflétées dans le document organisationnel et administratif pertinent de la 
personne (par exemple, une commande sur la méthode comptable) . Dans la constitution de la 
politique comptable de la personne en relation avec un objet comptable spécifique, une méthode de 
comptabilité est choisie parmi les méthodes autorisées par les normes comptables.  
En fonction de l'article  de l'accord utilisé (méthode de détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées), les informations comptab les, acceptables pour la détermination de la 
valeur en douane des marchandises évaluées (importées), sont constituées sur la base des méthodes 
comptables en vigueur correspondant au système de règles comptables de l'État membre de l'Union G/VAL/N/1/RUS/4  
- 407 - 
  douanière ou du p ays d'origine des marchandises évaluées (importées), c'est -à-dire correspondant 
aux principes comptables généralement reconnus.  
Pour confirmer la conformité des informations utilisées pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises évaluées (importées ) avec les principes comptables généralement reconnus, une 
personne a le droit de fournir une conclusion (certificat, acte) ou d'autres documents reçus des 
organismes agréés.  
6. Dans l'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des ma rchandises 
établies par l'Accord, les informations comptables sur la base desquelles la valeur en douane des 
marchandises évaluées (importées) est déterminée en vertu d'un Article spécifique de l'accord sont 
conformément aux principes comptables généraleme nt reconnus appliqués dans l 'État 
correspondant.  
Lors de la détermination et de la répartition du coût des marchandises utilisées pour la production 
de marchandises importées vers le territoire douanier commun de l'Union douanière, l'acheteur a 
fournies pa r l'acheteur au vendeur à titre gratuit ou à un prix réduit conformément au sous -
paragraphe  2 "b" du paragraphe 1 de l'article  5 de l 'Accord, les informations comptables sont 
utilisées et constituées conformément aux principes comptables généralement accep tés, applicables 
dans l 'État membre de l 'Union douanière, au service des douanes dont la valeur en douane est 
déclarée aux fins de la déclaration des biens en douane.  
Lors de la détermination des montants à déduire conformément au paragraphe 2 de l'article  8 de 
l'Accord (méthode 4), les informations comptables sont utilisées et constituées conformément aux 
principes comptables généralement reconnus, applicables dans l'État membre de l'Union douanière, 
aux autorités douanières où la valeur en douane des marc handises est déclarée pour la déclaration 
en douane des marchandises.  
Lors de la détermination des paramètres à ajouter conformément au paragraphe 1 de l'article  9 de 
l'Accord (méthode 5), les informations comptables sont utilisées et constituées conformém ent aux 
principes comptables généralement reconnus applicables dans le pays de production des 
marchandises évaluées (importées).  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 408 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 118 du 2 2 septembre 2 015 
Les règles sur le traitement des charges d 'intérêt dans  la détermination  
de la valeur en douane des marchandises  
 
I. Dispositions générales  
1. Ces règles sont élaborées sur la base de dispositions de l 'accord sur la détermination de la valeur 
en douane des marchandises traversant la frontière douanière de l'Union douanière du 
25 janvier  2008, Décision 3.1 "Sur le traitement des frais et des intérêts dans la valeur en douane 
des marchandises importées ", approuvée par le Comité de l'évaluation en douane de l'O rganisation 
mondiale du commerce, et sont appliquées en cas de détermination de la valeur en douane des 
marchandises pour la méthode de transaction de la valeur des marchandises importées (méthode  1) 
et pour les méthodes de détermination de la valeur en do uane, établies par les articles  6 à 10 de 
l'Accord spécifié (méthodes 2 à 6).  
2. Dans le présent Règlement, les frais des intérêts désignent les paiements des taux d'intérêt 
effectués par l'acheteur dans le cadre des relations financières en rapport avec l 'achat des 
marchandises importées (évaluées) (ci -après "relations financières "). 
Dans le même temps, les relations financières des parties peuvent être établies sous la forme d 'un 
contrat séparé ou d 'un accord de financement (ci -après "accord financier "), ainsi que sous la forme 
d'une section dans un contrat de commerce extérieur (accord) en vertu duquel les marchandises 
sont vendues pour être exportées vers le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique 
(ci-après, respectivement "contrat de comm erce extérieur de l 'Union "). 
3. Pour le cas où le financement (dans le contrat financier ou dans le contrat de commerce extérieur) 
est effectué par le vendeur (y compris sous forme de report, de paiement échelonné sur la 
marchandise) par des banques, des o rganismes de crédit, d'autres personnes morales  ou par des 
personnes physiques, les paiements des intérêts ne sont pas soumis à l'inclusion dans la valeur en 
douane de marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union, pour autant que les 
conditions énoncées au paragraphe 5 du présent règle ment soient remplies (voir exemples 1 et 2).  
4. Pour le cas où le vendeur, fournissant à l'acheteur le report de paiement de la marchandise, 
détermine les conditions d'exécution du paiement sans imputer les intérêts du prix effectivement 
payé ou susceptibl e d'être payé, et établit dans le contrat de commerce extérieur, les prix fixes pour 
les marchandises en fonction des conditions de leur paiement, ce financement de l 'achat des 
marchandises importées (évaluées) influence le montant de la valeur en douane d esdites 
marchandises.  
Pour ce cas, la base de détermination de la valeur en douane des marchandises importées (évaluées) 
est le prix effectivement payé par l'acheteur sur la base des conditions spécifiques d'exécution du 
paiement (voir exemple 3).  
II. Cond itions dans lesquelles les intérêts ne sont pas soumis à l'inclusion  
dans la valeur en douane des marchandises importées (évaluées)  
5. Les intérêts ne sont pas inclus dans la valeur en douane des marchandises importées vers  le 
territoire douanier de l'Unio n en cas de réalisation simultanée des conditions suivantes : 
1)  les frais des intérêts  sont spécifiés séparément du prix réellement payé ou susceptible d'être 
payé pour les marchandises importées (évaluées) (par exemple, ils sont indiqués dans une 
ligne d istincte sur la facture) ; 
2)  les relations financières sont établies sous la forme d'un accord financier séparé ou d'une 
section du contrat de commerce extérieur sous forme écrite ou électronique ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 409 - 
  3)  les biens importés (évalués) sont réellement vendus au prix déclaré comme prix effectivement 
payé ou susceptible d'être payé, c'est -à-dire que lors de la détermination du prix des biens, 
le vendeur ne considère pas les frais des intérêts  et même en cas d'absence de relations 
financières avec l'achete ur, les marchandises auraient été vendues au même prix ; 
4)  le taux d'intérêt, fixé dans la convention financière ou dans le contrat de commerce extérieur, 
ne dépasse pas le niveau spécifique des relations financières similaires existant dans le même 
pays et pendant la période de temps correspondante au cours de laquelle  la convention 
financière ou le contrat de commerce extérieur respectivement ont été signés.  
6. Si le taux d'intérêt établi dans la convention financière ou dans le contrat de commerce extér ieur, 
dépasse le niveau spécifié au sous -paragraphe  4 du paragraphe 5 des présentes règles, la valeur en 
douane des marchandises importées (évaluées) ne peut inclure uniquement le montant des 
paiements des intérêts  calculés sur le taux d'intérêt correspond ant à ce niveau (voir l'exemple 4).  
III. Exemples  
Exemple 1 :  Selon le contrat d'achat et de vente, l'acheteur importe sur le territoire douanier de 
l'Union des vestes en cuir dont le prix est de 50 000 unités monétaires au titre du 
contrat.  
Le montant tot al du paiement sur la facture présentée par le vendeur à l'acheteur est de 
50 750 unités monétaires.  
En outre, une ligne distincte contenant les frais d 'intérêt pour la fourniture du report de paiement 
pour les marchandises figurant dans la facture correspond à 750 unités monétaires.  
L'acheteur a signé avec le vendeur se trouvant dans le pays À l'accord financier prévoyant le report 
du paiement de la marchandise, qui précise les conditions de paiement . Conformément aux termes 
de la convention financi ère, le report du paiement de la marchandise est fourni à l 'acheteur pour 
une période de 90 jours et le taux d 'intérêt sur le report du paiement est de 1,5 % pendant 90 jours.  
Le déclarant a confirmé par écrit que ce taux d 'intérêt ne dépassait pas le niveau en vigueur pour 
les relations financières similaires pendant la période correspondante dans le pays A.  
L'analyse des circonstances de la transaction, y compris la convention financière, la convention 
d'achat et de vente, indiquait que l 'acheteur pou vait acquérir les marchandises spécifiées sans 
paiement du report de différé pendant 90 jours, après avoir payé 50 000 unités monétaires pour les 
marchandises, c 'est-à-dire que l 'acheteur aurait la possibilité de ne pas encourir de frais 
supplémentaires po ur le paiement de s frais des intérêts  s'il avait les espèces  pour le paiement des 
marchandises.  
Ainsi, le prix qui est soumis au paiement des vestes en cuir importées est de 50  000 unités 
monétaires et ne comprend pas les frais d'intérêt, par conséquent, l es frais d'intérêt à hauteur de 
750 unités monétaires ne sont pas inclus dans la valeur en douane des vestes en cuir importées 
vers le territoire douanier de l'Union.  
Exemple  2:  Selon le contrat d'achat et de vente, l'acheteur importe dans le territoire d ouanier de 
l'Union les marchandises dont le prix est de 100 unités monétaires.  
Aux fins de l 'achat de ces biens, l 'acheteur a conclu la convention financière (la convention de crédit) 
avec la banque commerciale établie dans le pays B . La convention stipule  que la banque accorde 
une somme d 'espèces  (prêt) au taux de 10 % des intérêts  tarifs annuels.  
Ainsi, l 'acheteur, en plus du paiement de la marchandise sur la facture présentée par le vendeur 
selon l'Accord d'achat vente, paie également les frais d 'intérêt du crédit pour une facture distincte 
fournie par la banque.  
Les autorités douanières  imposent  que le taux d 'intérêt établi dans la convention de crédit agent  
10% des taux d 'intérêt par an ne dépasse pas le niveau des taux en vigueur pour les relati ons 
financières similaires pendant la période correspondante dans le pays B où les fonds ont été fournis G/VAL/N/1/RUS/4  
- 410 - 
  à l'acheteur et que les marchandises importées (évaluées) sont réellement vendues au prix déclaré 
par l'acheteur comme étant le prix réellement payé ou  susceptible d'être payé.  
Compte tenu des circonstances énoncées, les intérêts payés par l 'acheteur à la banque ne sont pas 
compris dans la valeur en douane des marchandises importées (évaluées).  
Exemple  3:  L'acheteur a conclu un contrat de commerce extér ieur pour l'achat de marchandises 
avec le vendeur de marchandises . Conformément aux termes du présent contrat, le prix 
des marchandises est établi en fonction des dates d'échéance de paiement des 
marchandises par l'acheteur, à savoir : 
- si le paiement des marchandises est effectué avant l 'envoi à l 'acheteur (port 
payé), le prix est de 100 unités monétaires ; 
- si le paiement des marchandises est effectué le jour de l'expédition des 
marchandises, le prix est de 120 unités monétaires ; 
- si le paiement des bien s est effectué après un jour d'expédition, le prix est de 
240 unités monétaires chacune.  
  L'acheteur a payé le jour de l'expédition.  
Pour ce cas , le vendeur prévoit le report de paiement pour les marchandises, après avoir déterminé 
la procédure à suivre p our ce paiement en établissant des prix fixes sans imputation de charges des 
intérêts . 
Ainsi, pour le cas  considéré, la base de détermination de la valeur en douane de la marchandise 
importée (évaluatif) est le prix de 120 unités monétaires chacune.  
Exemple 4 : Selon le contrat d'achat et de vente, l'acheteur importe dans le territoire douanier de 
l'Union les marchandises dont le prix est de 100 000 unités monétaires en vertu du 
contrat.  
Le montant total du paiement sur la facture présentée par le vendeur à l'acheteur est de 
105 000 unités monétaires.  
En outre, il existe une ligne séparée avec les intérêts débi teurs pour la fourniture du report de 
paiement pour les marchandises dans la facture avec un montant de 5 000 unités monétaires.  
L'acheteur a signé avec le vendeur se trouvant dans le pays K un accord financier prévoyant le report 
du paiement de la marchan dise, qui précise les conditions de paiement . Conformément aux termes 
de la convention financière, le report du paiement de la marchandise est fourni à l 'acheteur pour 
une période de 150 jours et le taux d 'intérêt sur le report du paiement est de 5 % pour 1 50 jours.  
Comme le déclarant aux fins de la confirmation des informations déclarées a fourni la preuve 
documentée  que le niveau du taux est spécifique aux relations financières similaires existant dans 
le pays K pendant la période correspondante est de 3 % pour 150 jours, le déclarant dans la valeur 
en douane des marchandises n 'inclut pas le montant des frais d 'intérêt calculé sur la base du niveau 
du taux de 3 % pour 150 jours, soit un montant de 3 000 unités monétaires.  
La différence d'un montant de 2 000 unités monétaires entre le montant des frais des intérêts  pour 
la fourniture du retard spécifié dans la facture, soit 5 000 unités monétaires, et le montant des frais 
des intérêts  calculé sur le taux d'intérêt correspond ant au niveau spécifié au sous -paragraphe  4 du 
paragraphe 5 des présentes règles, soit 3 000 unités monétaires, est inclus par le déclarant dans la 
valeur en douane des marchandises importées (évaluées).  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 411 - 
  APPROUVÉ  
par résolution du Collegium  
de la Commiss ion économique eurasienne  
N° 83 du 2 2 mai 2 018 
Calcul des ajustements additionnel s lorsque la valeur en douane  
des marchandises est déterminée  
Conformément à la partie  17 de l'article  38 du Code des douanes de l'Union économique eurasienne, 
le Collegium de la Commission économique eurasienne décide par la présente : 
1. D'établir que, lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées vers  
le territoire douanier d e l'Union économique eurasiatique : 
- si les ajustements/éléments additionnels  mentionné s dans les sous -paragraphes  1 - 3, 6 et 7 
de la partie  1 de l'article  40 du code des douanes de l'Union économique eurasienne 
s'appliquent à toutes les désignations de marchandises importées vers  le territoire douanier 
de l'Union économique eurasienne ou à plusieurs d'entre elles, le montant des éléments 
additionnels à ajou ter au prix réellement payé ou à payer pour chaque dénomination de 
marchandises est calculé proportionnellement à un montant déterminé par le rapport entre la 
valeur de chaque valeur nominale et la valeur totale des biens auxquels ces éléments 
additionnels  se rapportent ; 
- si les ajustements/éléments additionnels cité s dans les  sous-paragraphes  4 et 5 de la partie  1 
de l'article  40 du code des douanes de l'Union économique eurasienne s'appliquent à toutes 
les valeurs nominales de marchandises importées vers  le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne, le montant des éléments additionnels à ajouter au prix réellement 
payé ou à payer pour chaque valeur nominale est calculé  proportionnellement à un montant 
déterminé par le rapport entre le poids bru t de chaque dénomination des marchandises et le 
poids brut global des marchandises sur lequel portent ces comptes de éléments additionnels ; 
- si les marchandises ont été expédiées  (transportées) gratuitement ou en utilisant les propres 
véhicules de transport de l'acheteur (destinataire) des marchandises, le montant des frais 
d'expédition  (transport) des marchandises cités au sous -paragraphe  4 de la partie  1 de 
l'article  40 du code des douanes de l'Union économique eurasienne est calculé  sur la base des 
tarifs d'expédition  (transport) des marchandises par un mode de transport correspondant 
ayant pris effet au moment de l'expédition  (transport) des biens ou sur période de temps 
(carac tère saisonnier du transport) . En l'absence de toute information sur les tarifs 
d'expédition  (transport) des marchandises par mode de transport particulier, afin de calculer 
le coût de l'expédition  (transport) des marchandises, on utilise  les données de co mptabilité 
utilisées pour calculer le coût de l'expédition  (transport) des biens qui comprend tous les 
articles  et éléments de dépenses nécessaires.  
Indépendamment des dispositions du paragraphe 2 de la présente partie , le montant total des 
ajustements add itionnels envisagés au sous-paragraphe  7 de la partie 1 de l'article  40 du 
Code des douanes de l'Union économique eurasienne peut, au choix du déclarant, être ajouté 
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées auxquelles s'applique 
le taux de droit d'importation  ad valorem  le plus élevé parmi les marchandises concernées . 
Comme cette disposition est appliquée lors de la déclaration en douane de plusieurs envois de 
marchandises auxquels se rapportent les ajustements additionnels  envisagés au 
sous-paragraphe 7 de la partie  1 de l'article  40 du Code de s douanes de l 'Union économique 
eurasienne, le montant total de ces ajustements additionnels est ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées lors de la première expédition de 
marchandises auxquelles s'applique le taux de dr oit ad valorem  le plus élevé, parmi les 
marchandises importées lors de la première expédition de marchandises auxquelles 
s'appliquent ces ajustements additionnels . Si par la suite (dans la deuxième expédition et/ou 
les expéditions  suivantes ) des marchandis es sont déclarées auxquelle s ces ajustements 
additionnels s'appliquent et auxquelles un droit d'importation ad valorem  plus élevé est 
appliqué, le montant total des éléments additionnels doit être ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer pour ces march andises.  Une fois que les marchandises mentionnées ont été 
dédouanées, la valeur cumulée des ajustements additionnel s de la valeur en douane des G/VAL/N/1/RUS/4  
- 412 - 
  marchandises importées antérieurement est exclue au moyen d e modifications (addenda) des 
informations relatives à la valeur en douane de ces marchandises déclarées dans la déclaration 
les concernant.  Si, pour toutes les marchan dises auxquelles s'appliquent les ajustements 
additionnels envisagés  au paragraphe  7 de la partie  1 de l'article  40 du  code des douanes de 
l'Union économique eurasienne, des taux spécifiques de droits de douane à l'importation sont 
appliqués, le montant total de ces ajustements additionnels peut, au choix du déclarant , être 
ajouté au prix réellement payé ou à payer pour l es marchandises importées pour lesquelles le 
niveau de taxation le plus élevé est appliqué,  parmi  les marchandises concernées  par ces 
ajustements additionnels . 
2. Cette résolution entre ra en vigueur à l'expiration d'un délai de 30 jours civils après la dat e de sa 
publication officielle.  
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 413 - 
  APPROUVÉ  
par résolution du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 160 du 1 6 octobre 2 018 
Cas dans lesquels une déclaration de la valeur en douane doit être  
présentée, approbation des formulaires de déclaration de la  
valeur en douane e t modalités de présentation de la  
déclaration de la valeur en douane  
Conformément à la partie  2 de l'article  105 du code des douanes de l 'Union économique eurasienne 
(ci-après "le Code"), le Collège de l 'Union économique  eurasienne décide : 
1. D'établir que la déclaration de la valeur en douane doit être présentée  pour les produits à placer 
sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure ou sous le régime douanier de 
l'importation temporaire (recevabilité) dans les cas  suivants : 
- si des droits de douane et des taxes sont acquittés sur des marchandises, il existe une 
corrélation entre le vendeur de ces marchandises et son acheteur au sens indiqué dans 
l'article  37 du Code et la valeur en douan e des marchandises est estimée sur la base de la 
méthode  du coût d'une transaction avec des marchandises à importer ( méthode 1 ); 
- si des droits de douane et des taxes sont acquittés sur des produits et que la licenc e et d 'autres 
paiements similaires sont ajoutés au prix réellement payé ou soumis au paiement de ces 
produits pour l 'utilisation d 'éléments de propriété intellectuelle en conformité  au paragraphe  7 
de la partie 1 de l'article 40  du Code ; 
- si la procédure d'estimation différée de la valeur en douane des marchandises est appliquée ; 
- si des modifications (addenda) sont apportées aux données de la valeur en douane des 
marchandises déclarées dans la déclaration relati ve aux marchandises, sauf si elles apportent 
des modifications (addenda) aux données mentionnée s en vue de détecter uniquement les 
erreurs techniques (erreurs d'impression, erreurs de calcul ), en raison d 'une mauvaise 
application du taux de change) ; 
- à la demande d'un service des douanes , si, lors de l'exercice du contrôle douanier de la valeur 
en douane des marchandises, conformément à la partie  4 de l'article  325 du Code, les autorités 
douanières  ont demandé des documents commerciaux et comptables, ainsi que d'autres 
documents et/ou données, en particulier des explications écrites ; 
-  à l'initiative du déclarant.  
2. Indépendamment des dispositions de la partie  1 de la présente résolution, la déclarati on en valeur 
en douane n'est pas remplie si elle est conforme à la partie  7 de l'article  38 du Code lors du placement 
de marchandises sous un régime douanier car la valeur en douane des marchandises est réputée 
être la valeur en douane des marchandise s estimée lors de leur premier placement sous le régime 
douanier, ou la valeur en douane des marchandises estimée lors de la modification (addenda) des 
données relatives à la valeur en douane des marchandises déclarée s dans la déclaration pour les 
marchandises déposées lorsque ces marchandises ont d'abord été placé es sous le régime douanier.  
Indépendamment des dispositions du paragraphe 5 de la partie  1 de la présente résolution, la 
déclaration de la valeur en douane doit être présentée  en cas de modification (a ddenda) des données 
relatives à la valeur en douane des marchandises déclarées dans la déclaration des marchandises, 
en cas de détection d'erreurs uniquement techniques (erreurs d'impression, de calcul, résultant 
notamment d'une application incorrecte du t aux de change), si la déclaration en douane de la 
marchandise a été présentée . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 414 - 
  3. D'approuver le document ci -joint: 
-  forme de la déclaration de valeur en douane CVD -1; 
-  forme de la déclaration de valeur en douane CVD -2; 
-  procédure de présentation de la déclaration de la valeur en douane à suivre . 
4. D'établir que, pour les produits à exporter du territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne, les cas dans lesquels la déclaration de la valeur en douane doit être présentée , le 
formulaire de la déclaration en valeur en douane, la structure et le format de la déclaration en valeur 
en douane sous forme de document électronique et de l'image électronique de la déclaration de 
valeur en douane faite sur un support papier, ainsi que des  procédures pour les compléter, sont 
déterminés conformément à la législation des États membres de l'Union économique eurasienne, 
dans l'attente de leur détermination par la Commission économique eurasienne.  
5. De déclarer invalidé(e) : 
-  Résolution de la Commission de l'Union douanière n° 376 du 2 0 septembre 2 010 sur la 
procédure pour la déclaration, l'exercice du contrôle et la correction de la valeur en douane 
des produits de base ; 
-  Résolution de la Commission de l'Union douanière n° 785 du 2 3 septembr e 2011 sur la 
modification de la procédure de déclaration de la valeur en douane des produits de base ; 
-  Résolution de la Commission de l'union douanière n° 871 du 9 décembre 2 011 sur les 
résolutions modificatives de la Commission de l'union douanière n° 450 du 1 8 novembre 2 010 
sur les structures et les formats des copies électroniques de la déclaration de valeur en douane 
et le formulaire de correction de la valeur en douane et des droits de douane  et n° 785 du 
23 septembre 2 011 sur la modification de la procédure de déclaration de la valeur en douane 
des marchandises ; 
-  Sous-paragraphe  a) de la partie  9 des modifications apportées aux résolutions de la 
Commission de l'union douanière et du collège de la commission économique eurasienne  
(annexe à la résolution du collège de la commission économique eurasienne n° 38 du 
27 avril 2015 sur la modification de certaines résolutions de la Commission de l'Union 
douanière et du Collegium de la Commission économique eurasienne) ; 
-  Partie 9 des modifications apportées aux résolutions de la Commission de l'union douanière 
et du collège de la commission économique eurasienne n° 129 du 6 octobre 2 015 sur la 
modification de certaines résolutions de la Commission de l'union douanière et du coll ège de 
la commission économique eurasienne) ; 
-  Partie 2 de la résolution du Collège de la Commission économique eurasienne n° 112 du 
4 septembre  2017 sur l'estimation du taux de garantie du déchargement de l'obligation de 
payer des droits de douane, des d roits de sauvegarde, des  droits  antidumping et 
compensat eurs spéciaux ; 
-  Paragraphe 2 de la partie  4 de la résolution du Collège de la Commission économique 
eurasienne n° 42 du 2 7 mars 2 018 sur les modalités d'exercice du contrôle douanier de la 
valeur en douane des produits importés dans le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne.  
6. Cette résolution entre ra en vigueur le 1er  juillet 2 019. 
 
Président du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  T. Sarkisyan    
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 415 - 
 
APPROUVÉ  
par résolution du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 160 du 16 octobre 2 018 
1 Formulaire de la déclaration de valeur en douane CVD -1 – Formulaire CVD -1 
1  Vendeur  Réservées aux notes du service des douanes  
2  a) Acheteur   
 b) Déclarant   
 3  Conditions de livraison  
Informations importantes  
Le déclarant est tenu responsable, en vertu de la législation des États membres de 
l'Union économique eurasienne, du non -acquittement des droits prévus à la partie  2 de 
l'article  84 du code des douanes de l'Union économique eurasienne, de la déclaration 
de données non fiables dans la déclaration en douane , ainsi que pour présenter à 
l'agent des douanes  des documents non valides, en particulier des documents falsifiés 
et/ou contenant des données volontairement non fiables.  4  Numéro de facture (factures) et date  
5  Numéro et date du contrat (l 'Accord)  
6 Numéros et dates des documents liés aux données mentionnée s dans les colonnes 7 à 9  
7 a) Existe -t-il une relation réciproque entre le vendeur et l'acheteur au sens de 
l'article  37 du code des douanes de l'Union économique eurasienne ?* Marquer  comme correct par  
 Oui  Non 
b) L'interrelation entre le vendeur et l'acheteur a -t-elle eu une influence sur le prix 
réellement payé ou soumis au paiement des produits à importer ?   Oui  Non 
c) Le coût de la transaction avec les produits à importer est -il proche d'une des 
valeurs de référence mentio nnées à la partie  5 de l'article  39 du code des 
douanes de l'Union économique eurasienne ?   Oui  Non 
8 a)  Existe -t-il des RESTRICTIONS concernant les droits de l'acheteur quant à 
l'utilisation et à la disposit ion des marchandises à importer, à l'exception des 
restrictions qui : 
-  limite nt la région géographique où les produits à importer peuvent être 
revendus ; 
-  n'influencent pas essentiellement le coût des produits à importer ; 
-  sont établis dans des actes des organes de l'Union économique eurasienne ou 
dans la législation des États membres de l'Union économique eurasienne ?   Oui  Non   
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 416 - 
 
b)  La vente des produits à importer ou leur prix dépendent -ils du respect des 
CONDITIONS ou OBLIGATIONS influant sur le prix des produits à importer ? Si 
l'influence de ces CONDITIONS et OBLIGATIONS sur le prix des produits à 
importer peut  être déterminée en termes quantitatifs, le montant de 
l'estimation du coût de ces conditions ou obligations doit être indiqué dans la 
section b) de la colonne 11   Oui  Non 
9 a) Existe -t-il une LICENCE et d 'AUTRES PAIEMENTS similaires pour l 'utilisation 
d'articles  de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE liés à des produits à importer et que 
l'acheteur a directement ou indirectement fixés ou à créer comme condition de 
vente des produits à importer pour exportation sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne ?   Oui  Non 
b)  La vente dépend -elle du respect de la condition dans laquelle une PARTIE DU 
REVENU (PRODUIT) obtenue à la suite de la vente ultérieure, de l 'élimination 
d'une autre manière ou de l 'UTILIS ATION des marchandises à importer est 
directement ou indirectement due au vendeur ? Si la réponse aux questions est 
"oui", les valeurs appropriées doivent être mentionnée s dans les sections a) 
et/ou b) des colonnes  15 et 16.   Oui  Non 
*  Les personnes ne sont considérées comme liées entre elles que si elles : 
a)  sont des employés ou des direc teurs supérieurs ; 
b)  sont des partenaires commerciaux légaux qui sont liés entre e ux; 
c)  sont l'employeur et l'employé ; 
d)  une personne possède, contrôle ou est directement ou indirectement 
propriétaire de 5% ou plus des actions avec droit de vote des d eux mises en 
circulation ; 
e)  l'un d'eux contrôle directement ou indirectement l 'autre ; 
f)  les deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne ; 
g)  ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; 
h)  sont des parents ou des membres de la même famille.  
L'interrelation elle -même ne doit pas servir de motif pour déclarer le coût d'une 
transaction inacceptable pour évaluer la valeur en douane de produits de base 
(partie  4 de l'article  39 du code des douane s de l'Union économique eurasienne).  10 a)  Nombre de feuilles supplémentaires   
 b)  Données sur la personne qui remplit 
la CVD  
 
    
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 417 - 
 
Méthode  1 
Formulaire CVD -1 Page no________  
POUR LES NOTES DES AUTORITÉ  DOUAN IÈRES N° de marchandise  N° de marchandise  N° de marchandise  
EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  
BASE POUR ESTIMATION  
 
 
 11 a) prix réellement payé ou soumis au paiement pour les 
produits à importer dans la devise de facturation en DEVISE  
NATIONALE (taux de conversion ___________)     
b)  paiements indirects (conditions ou obligations) en DEVISE  
NATIONALE (taux de conversion ____ _______)     
12  Total des sections a)  et b) de la colonne 11 en devise  
nationale     
CHARGES ADDITIONNELLES : 
dépenses en devise  nationale 
non incluses dans la 
colonne  12 * 
 13 Dépenses effectuées par l'acheteur sur : 
a)  rémunération versée à l'agent (intermédiaire) ou au 
courtier, à l'exception des rémunérations pour l'achat de 
produits à importer     
b)  tare et emballage, y compris le coût des matériaux 
d'emballage et des travaux d'emballage     
14  Coût convenablement réparti des produits et services 
suivants, fournis directement ou indirectement par 
l'acheteur, à titre gratuit ou à prix réduit, pour utilisation 
dans le cadre de la production et de la vente de produits à 
importer pour exportation vers le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne, montant non inclus dans le 
prix réellement payé ou soumis au paiement : 
a)  matières premières, m atériaux, parties de produits 
semi-finis et autres produits dont sont composés les 
produits à importer     
b) outils, timbres, formulaires et autres produits similaires 
utilisés dans la fabrication de produits à importer     
c)  matériaux dépensés pour fabriquer des produits à importer     
d)  planification, développement, ingénierie et conception de 
projets, conception artistique, styles, schémas et dessins 
réalisés en dehors du territoire de  l'Union économique 
européenne et nécessaires à la fabrication de produits à 
importer       
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 418 - 
 
 15  Licence et autres paiements similaires pour l 'utilisation 
d'éléments de propriété intellectuelle     
16  Une partie du revenu (produit) résultant de la vente ou de 
la cession ultérieure d'une autre manière ou de l'utilisation 
des produits à importer, qui est directement ou 
indirectement due au vendeur     
17  Frais de transport de marchandises jusqu'à 
__________________     
18  Dépenses de chargement, de déchargement ou de 
surcharge des marchandises à importer et effectuant 
d'autres opérations liées à leur expédition  (transport)     
19  Dépenses d 'assurance liées aux opérations mentionnée s 
dans les colonnes 17  et 18    
20  Total des colonnes 13 -19 en devise nationale     
RETENUES : dépenses en 
devise  nationale incluses dans 
la colonne 12 *  21  Dépenses de construction, d'assemblage, de montage, 
d'installation, de réparation ou d'assistance technique 
effectuées après l'importation des produits de base sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne     
22  Frais d'expédition  (transport) de marchandises à importer 
sur le territoire dou anier de l'Union économique eurasienne     
23  Montant des droits, taxes et redevances à payer lors de 
l'importation de marchandises sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne ou de la vente de 
marchandises sur ce territoire douanier     
24  Total des colonnes 21 -23 en devise nationale     
25  Valeur en douane des marchandises à importer 
(12 + 20 - 24): 
a) en DEVISE NATIONALE     
b) en dollars EU (taux de conversion ____)     
* Si le montant est indiqué en devise étrangère, on indiquera le montant en devise étrangère et le taux de conversion pour ch aque produit et colonne.  
Nombre ordinal de marchandise et nombre   Code lettre de devise, montant du taux de conversion  de la colonne CVD -1 
 
Donnée supplémentaire  Date, signature, cachet  
 
 
   
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 419 - 
 
APPROUVÉ  
par résolution du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 160 du 1 6 octobre 2 018 
2 Formulaire de la déclaration en valeur en douane CVD -2 – Formulaire CVD -2 
1  Vendeur (expéditeur)  POUR LES NOTES DES AUTORITÉS  DOUAN IÈRES 
 
 
 
 
 
2 a) Acheteur (destinataire)   
b)  Déclaran t  3  Conditions de livraison  
 
 
INFORMATIONS IMPORTANTES  
Le déclarant est responsable, en vertu de la législation des États membres de l 'Union économique eurasienne, du 
non-respect des obligations prévues par la partie  2 du code des douanes de l'Union économique eurasienne pour 
déclarer dans la déclaration en douane des données non fiables, ainsi que pour présenter à l' agent des douanes  des 
documents non valides, en particulier des documents falsifiés et/ou contenant des données volontairement non 
fiables  4  Numéro et date du document faisant office de motif 
pour la livraison des produits  
5  Numéro et date du document avec les décisions adoptées (par les autorités douanières /les instances judiciaires) concernant des produ its importés antérieurement, 
conformément au document cité dans la colonne 4  
 
 
 
 
6  Valeur en douane des marchandises à importer est estimée :  Marquer comme correct par  
a)  sur les lignes de la méthode  de coût de transaction avec des produits identiques ( méthode 2 )  
b)  sur les lignes de la méthode de coût de transaction avec des produits homogènes (méthode 3)   
c)  sur les lignes de la méthode de déduction ( méthode  4)  
d)  sur les lignes  de la méthode d'addition (méthode 5)   
e)* sur les lignes de la méthode de la réserve ( méthode  6)    
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 420 - 
 
f) sur les lignes de la méthode de la réserve ( méthode  6) sur la base de la méthode du coût de transaction avec 
les produits à importer ( méthode  1)  
g) sur les lignes de différentes méthodes (si différentes méthodes sont utilisées pour différents produits)   
7  Raisons pour lesquelles les méthodes antérieures à celle mentionnée  à la colonne 6 ne sont pas applicables  
 
8  Dénomination, numéro et date des documents constituant le motif pour compléter la déclaration en valeur en douane  
*  CONFORMÉMENT AU CODE DES DOUANES DE L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE, LA VALEUR DES 
PRODUITS À IMPORTER NE DOIT PAS ÊTRE DÉTERMINÉE SUR LES LIGNES DE  LA MÉTHODE  6 SUR LA BASE 
DE: 
1)  le prix sur le marché intérieur de l'Union économique eurasienne des produits fabriqués sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasienne ; 
2)  le système permettant de prendre aux fins du service des douanes  le prix le plus élevé des deux alternatives ; 
3) le prix des produits sur le marché intérieur du pays exportateur ; 
4)  les dépenses autres que celles incluses dans la valeur estimée qui ont ét é fixées pour des produits de base 
identiques ou homogènes conformément à l'article  44 du code des douanes de l'Union économique 
européenne ; 
5)  le prix des produits fournis par leur pays exportateur à des États non -membres de l'Union économique 
eurasienne ; 
6)  la valeur en douane minimale des marchandises ; 
7)  une valeur arbitraire ou fictive.  9  Nombre de feuilles supplémentaires  
10  Données sur la personne qui a terminé la CVD  
 
    
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 421 - 
 
Méthodes 2 , 3, 6 
Formulaire CVD -2 Page no____  
POUR LES NOTES DES AUTORITÉS  DOUAN IÈRES N° de marchandise  N° de marchandise  N° de marchandise  
EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  
BASE POUR ESTIMATION  11  Coût de transaction avec des produits identiques 
(homogènes) en devise  nationale     
CORRECTIONS DU COÛT DE LA 
TRANSACTION  12 a)  correction de quantité     
b)  correction au niveau commercial     
c)  correction quant à la différence de dépenses 
d'expédition  (transport) de marchandises jusqu'à 
______     
d)  correction concernant la différence entre les dépenses 
de chargement, de déchargement ou de 
transbordement de marchandises et les autres 
opération s liées à leur transport (transport)     
e)  Correction de la différence entre les dépenses 
d'assurance liées aux opérations mentionnée s aux 
sections c) et d) de la colonne 12     
13  Total de la colonne 12 en devise  nationale     
14 a) correction qualitative     
b)  correction au niveau commercial     
c)  correction quant à la différence de débours sur 
l'expédition (transport) des marchandises jusqu 'à 
______     
d)  correction quant à la différence de débours lors du 
chargement, du déchargement ou du transbordement 
des marchandises et de la réalisation d 'autres 
opérations liées à leur expédition (transport)     
e)  correction quant à la différence entre les dépenses 
d'assurance liées aux opérations mentionnée s aux 
sections  c) et d) de la colonne 14     
15  Total de la colonne 14 en devise  nationale       
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 422 - 
 
16  Coût de la transaction sous réserve de corrections 
(11 - 13 + 15) en devise  nationale     
 17  Quantité de : 
a)  marchandises identiques (homogènes)     
 b) produits à importer     
 18  Valeur en douane des marchandises à importer 
((16 x 17b / 17a) ou (16)) : 
a) en DEVISE NATIONALE     
 b) en DOLLARS EU (taux de conversion  _________)     
* Si le montant est payé en devise étrangère, il convient de citer le montant en devise étrangère et le taux de conversion po ur chaque produit et chaque colonne.  
Nombre ordinal de marchandise et nombre  Code lettre de devise, montant du taux de conversion  de la colonne CVD -2  
Donnée supplémentaire  Date, signature, cachet  
 
 
 
 
    
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 423 - 
 
Méthodes 4 , 6 
Formulaire CVD -2 Page no________  
POUR LES NOTES DES AUTORITÉS  DOUAN IÈRES N° de marchandise  N° de marchandise  N° de marchandise  
EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  
BASE POUR ESTIMATION  11  Prix du point de vente auquel la plus grande quantité globale de 
produits à importer ou de produits identiques ou homogènes 
avec eux est vendue sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne dans le même État que celui dans lequel 
ils ont été importés  dans le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne aux personnes qui ne sont pas 
interconnectées avec les personnes qui se livrent à cette vente 
sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne     
DÉDUCTIONS  des 
montants inclus dans la 
colonne 11 (selon le 
point de vente)  12  Montant de la rémunération versée à un agent (intermédiaire) 
normalement payé ou soumis au paiement ou à la majoration du 
prix normalement perçu pour réaliser un profit et couvrir les 
dépenses totales (dépenses commerciales et administratives)     
13  Montant des dépenses normales d'expédition  (transport) et 
d'assurance effectuées sur le territoire de l'Union économique 
eurasienne et autres dépenses liées à de telles opérations     
14  Montant des droits de douane, taxes, redevances, ainsi que des 
autres taxes imposées en conformité avec la législation des États 
membres de l'Union économique eurasienne, soumis au 
paiement en liaison avec l'importation et/ou la vente de produits 
sur les territoires des États membres de l 'Union économique 
eurasienne, y compris les taxes et redevances des ressor tissants 
des États membres de l'Union économique eurasienne et les 
taxes et redevances locales     
15  Valeur ajoutée résultant d e la transformation  (traitement) en 
devise  nationale     
16  Total des colonnes 12 -15 en devise nationale     
17  Quantité de marchandises à importer     
18  Valeur en douane des marchandises à importer (( 11 - 16) x 17): 
a) en DEVISE NATIONALE  
b) en DOLLARS EU (taux de conversion  __________)     
Donnée supplémentaire  Date, signature, cachet  
 
   
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 424 - 
 
Méthodes 5 , 6 
Formulaire CVD -2 Page no_______  
POUR LES NOTES DES AUTORITÉS  DOUAN IÈRES N° de marchandise  N° de marchandise  N° de marchandise  
EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  
FRAIS DE PRODUCTION OU 
D'ACQUISITION DE MATÉRIAUX 
ET DE DÉPENSES DE 
PRODUCTION *  11  Dépenses de fabrication ou d'acquisition de 
matériaux et dépenses de production, ainsi que 
d'autres opérations en rapport avec la production 
de marchandises à importer     
12  dépenses incluses dans la colonne 11 :     
a)  les dépenses de tare et d'emballage, y compris les 
coûts de matériaux et de travaux     
b)  les coûts de planification, de développement, 
d'ingénierie et de conception de projets, de 
conception artistique, de styles, de schémas et de 
dessins réalisés sur le territoire douanier de 
l'Union économique européenne, dans la mesure 
où ces produits et services sont payés par leur 
fabricant     
c)  coût du personnel, des matériaux, des pièces, des 
produits semi -finis et des autres biens bruts dont 
les produits à importer sont constitués 
directement ou indirectement par l'acheteur et 
destinés à être utilisés dans le cadre de la 
fabrication des produits à importer     
d)  le coût des outils, timbres, formulaires et autres 
produits similaires utilisés dans la fabrication de 
produits à importer, fournis directement ou 
indirectement par l'acheteur et destinés à être 
utilisés pour la fabrication de produits à importer     
 e) le coût des matériaux nécessaires à la fab rication 
de produits à importer fournis directement ou 
indirectement par l'acheteur à une utilisation liée 
à la fabrication de produits à importer       
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 425 - 
 
 f)  les frais de planification, de développement, 
d'ingénierie et de conception de projets, ainsi que 
de conception artistique, de stylisme, de croquis 
et de dessins réalisés en  dehors du territoire 
douanier de l'Union économique européenne et 
nécessaires à la fabrication des produits destinés 
à l'importation     
 g)  les autres dépenses liées à la fabrication des 
produits destinés à l'importation     
Somme des bénéfices et des 
dépenses totales *  13  Somme des bénéfices et des dépenses totales 
(des dépenses commerciales et administratives)     
Autres sorties  14  Dépenses en transport de (marchandises) à 
importer jusqu'à ____     
15  Dépenses de chargement, de déchargement ou de 
transbordement de produits à importer et autres 
opérations liées aux produits à importer     
16  Dépenses d'assurance liées aux opérations 
mentionnée s aux colonnes 14 et 15     
17  Valeur en douane des marchandises à importer (total des colonnes , 13 - 16): 
a)  en DEVISE NATIONALE  
b) en DOLLARS EU (taux de conversion _________________)     
* Si le montant est payé en devise étrangère, on indiquera le montant en devise étrangère et le taux de conversion pour chaque produit et chaque colonne.  
Numéro ordinal de la marchandise et numéro Code lettre de la devise , montant  Taux de conversion  de la colonne CVD -2 
Donnée supplémentaire  Date, signature, cachet  
 
 
 
 
    
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 426 - 
 
Méthode 6  sur la base de la méthode 1  
Formulaire CVD -2 Page no____  
POUR LES NOTES DES AUTORITÉS  DOUAN IÈRES N° de marchandise  N° de marchandise  N° de marchandise  
EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  EAEU CC  
Code FEA  
BASE POUR ESTIMATION  11 a)  base d'estimation de la valeur en douane des produits à 
importer dans : 
-  DEVISE  DE FACTURE  
-  en DEVISE  NATIONALE (taux de conversion ________)     
b)  paiement indirect (conditions ou engagements) en 
DEVISE  NATIONALE (taux de conversion ___________)     
12  Total des sections a) et b) de la colonne 11 en devise  
nationale     
CHARGES ADDITIONNELLES : 
dépenses en devise  nationale 
non incluses dans la colonne  12* 13  Dépenses effectuées par l'acheteur concernant : 
a)  la rémunération versée à l'agent (intermédiaire) ou au 
courtier, à l'exception des rémunérations pour l'achat 
de produits à importer  
b)  tare et emballage, y compris le coût des matériaux 
d'emballage et des travaux d'emballage     
14  Coût convenablement réparti des marchandises et des  
services suivants, fournis directement ou indirectement 
par l'acheteur, sans taxe, ni à un taux réduit, à utiliser 
dans le cadre de la fabrication et de la vente de 
marchandises à importer pour exportation sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne  
inclus dans le prix réellement payé ou soumis au 
paiement : 
a)  matières premières, matériaux, parties de produits 
semi-finis et autres produits dont sont composés les 
produits à importer     
b)  outils, timbres, formulaires et autres produits similaires 
utilisés dans la fabrication de produits à importer     
c)  matériaux dépensés pour fabriquer des produits à 
importer       
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 427 - 
 
 d)  planification, développement, ingénierie et conception 
de projets, conception artistique, styles, schémas et 
dessins réalisés en dehors du territoire de l'Union 
économique européenne et nécessaires à la fabrication 
de produits à importer     
15  Licence et autres paiements similaires pour l 'utilisation 
d'éléments de propriété intellectuelle     
16  Une partie du revenu (produit) résultant de la vente ou 
de la cession ultérieure d'une autre manière ou de 
l'utilisation des produits à importer, qui est directement 
ou indirectement due au vendeur     
17  Frais de transport de marchandises à importer jusqu'à  
__________________     
18  Dépenses de chargement, de déchargement ou de 
surcharge des marchandises à importer et effectuant 
d'autres opérations liées à leur expédition  (transport)     
19  Les dépenses d 'assurance liées aux opérations 
mentionnée s dans les colonnes 17  et 18    
20  Total des colonnes 13 -19 en devise nationale     
RETENUES : dépenses en devise  
nationale incluses dans la 
colonne 12*  21  Dépenses de construction, de montage, d'assemblage, 
d'installation, de maintenance ou d'assistance 
technique effectuées après l'importation des produits 
de base sur le territoire douanier de l'Union 
économique eu rasienne     
22  Frais d'expédition  (transport) de marchandises à 
importer sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne     
23  Montant des droits, taxes et redevances à payer lors de 
l'importation de marchandises sur le territoire douanier 
de l'Union économique eurasienne ou de la vente de 
marchandises sur ce territoire douanier     
24  Total des colonnes 21 -23 en devise nationale       
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 428 - 
 
25  Valeur en douane des marchandises à importer ( 12+20-24): 
a) en DEVISE NATIONALE  
b) en dollars EU (taux de conversion ____)     
* Si le montant est payé en devise étrangère, on indiquera le montant en devise étrangère et le taux de conversion pour chaque produit et chaque colonne.  
Numéro ordinal de la marchandise et numéro Code lettre de la devise , montant  Taux de conversion  de la colonne CVD -2 
Donnée supplémentaire  Date, signature, cachet  
 
 
 G/VAL/N/1/RUS/4  
- 429 - 
  APPROUVÉ  
par résolution du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 160 du 1 6 octobre 2 018 
Procédure à suivre de présentation de la déclaration  de valeur en douane  
I. Dispositions générales  
1. La présente procédure définit les règles à suivre pour compléter la déclaration de valeur en douane 
(ci-après "la déclaration en douane ") sous la forme d'un document électronique et sous la forme 
d'un document établi sur un support papier.  
2. La CVD est rempli e sous la forme d'un document électronique, si la déclaration relative aux 
produits de base est remplie  sous la forme d'un document électronique, ou sous la forme d'un 
document établi sur un support papier, si la déclaration relative aux produits de base est présentée  
sous la forme d 'un document établi sur un support papier.  
3. Les CVD sous forme de document électronique sont rempli es conformément à la structure définie 
par la Commission économique eurasienne (ci -après "la Commission "). 
Lors de l 'estimation de la valeur en douane des marchandises conformément à l'article  39 du code 
des douanes de l 'Union économique eurasienne (ci-après "le code "), la CVD-1 doit être rempli e 
conformément au formulaire visé par la résolution du collège de la Commission économiq ue 
eurasienne n° 160 du 1 6 octobre 2 018. 
Lors de l'estimation de la valeur en douane des produits conformément aux articles  41 à 45 du code, 
la CVD -2 doit être remplie conformément au formulaire visé par la résolution n° 160 du 
16 octobre  2018 du Collège de la Commission économique eurasienne.  
La forme de la feuille de base de la CVD -2 doit être générale (uniforme) pour toutes les méthodes  
d'estimatio n de la valeur en douane des marchandises définies aux articles  41 à 45 du code . La 
deuxième feuille de base de la CVD -2 doit être présentée  conformément à l'un des quatre formulaires 
établis, en fonction de la méthode  d'estimation de la valeur en douane d es produits : 
-  la méthode  basée sur le coût d'une transaction avec des produits identiques ( méthode  2) 
conformément à l'article  41 du code, la méthode  basée sur le coût d'une transaction avec des 
produits homogènes ( méthode  3) conformément à l'article  42 du code ou la méthode  de la 
réserve ( méthode  6) conformément à l'article  45 du code sur la base de la méthode  2 ou de 
la méthode  3; 
-  la méthode  de dé duction ( méthode  4) conforme à l'article  43 du code ou à la méthode  6 de la 
méthode  4; 
-  la méthode  d'addition ( méthode  5) conforme à l'article  44 du code ou à la méthode  6 sur la 
base de la méthode  5; 
-  la méthode  6 sur la base de la méthode  1; 
4. Lors de la réalisation de la CVD, sont utilisés les ouvrages de référence et les classificateurs faisant 
partie des ressources du système uniforme des informations normatives et de référence de l'Union 
économique eurasienne (ci -après "Union "), ainsi que les ouvrages de référence et les classificateurs 
utilisés à des fins douanières doivent être formés et soumis à une application conformément à la 
législation de l'Union "après "les États membres "). 
5. Aux fins de la présente procédure, une col onne, une section ou une sous -section doit être comprise 
comme un élément requis (éléments requis) de la structure de la CVD sous la forme d'un document 
électronique ou d'une unité structurelle du formulaire de la CVD sous la forme d'un document réalisé 
sur un support papier pouvant comporter des espaces et des lignes . Conformément à la présente 
procédure, les données groupées sur la base de la même caractéristique doivent être mentionnée s 
dans une colonne . G/VAL/N/1/RUS/4  
- 430 - 
  Aux fins de la présente procédure, les marchandise s à importer doivent être comprises comme les 
données sur les marchandises dont la valeur en douane est  soumise à la citation conformément à la 
présente procédure lors de la réalisation de la CVD dans les cas  prévus par la résoluti on du Collège 
de la Commission économique eurasienne n° 160 du 1 6 octobre 2 018. 
6. Les CVD sous forme de document électronique peuvent contenir des données de nature technique 
nécessaires au traitement automatisé . Ces données sont constituées par un systèm e d'information . 
La composition des données mentionnée s doit être définie dans la structure de la CVD.  
Les données de nature technique ne sont pas mentionnée s lors de l'impression d'une copie papier 
de la CVD sous la forme d'un document électronique.  
7. Les CVD sous la forme d'un document établi sur un support papier doivent être complété es par 
l'utilisation de dispositifs d'impression en deux exemplaires sur des feuilles de papier au format A4 . 
Un exemplaire doit être destiné à un servic e des douanes  et l'autre à la personne qui a rempli le 
CVD. 
8. Les CVD sous la forme d'un document établi sur un support papier doivent comporter 2 feuilles 
de base et le nombre requis de feuilles supplémentaires . La première feuille de base de la  CVD doit  
contenir des données relatives à tous les produits à importer pour lesquels une CVD donnée est 
complétée . Les données utilisées pour estimer la valeur en douane des produits à importer sont 
mentionnée s sur la deuxième feuille de base d'une estimation de l a valeur en douane des produits 
à importer.  
Si, dans la même déclaration concernant des produits sous forme de document établi sur un support 
papier, plus de 3 dénominations de produits sont déclarées, des données supplémentaires de la CVD 
sont utilisées p our la déclaration des données sur la valeur en douane des produits  sous la  forme 
d'un document établi  sur un support papier . À cette occasion, on utilise  comme feuilles additionnelles 
la forme de la deuxième feuille de base du DVC sous la forme d 'un docum ent établi sur un support 
papier.  
Toutes les feuilles de la CVD sous la forme d 'un document établi sur un support papier à partir d e la 
troisième sont considérées comme des feuilles supplémentaires (les première et deuxième feuilles 
sont considérées comme des feuilles de base du formulaire, tandis que les troisième et suivantes 
sont réputé es supplémentaires).  
9. Lors de la validation, les coûts et les valeurs quantitatives doivent être arrondis conformément 
aux règles mathématiques respectant le deuxième ca ractère après la virgule . 
En République d'Arménie, les valeurs de coût mentionnée s dans la CVD en devise  nationale sont 
arrondies au nombre entier.  
10. Si, dans les colonnes de la CVD sous la forme d 'un document établi sur un support papier, il n 'y 
a pas assez d 'espace pour montrer certaines données, ces données doivent être mentionnées au 
verso de la CVD ou sur les feuilles de la CVD jointes à la CVD en plus (sur le papier au format A4) 
qui font partie intégrante de la CVD sous la forme d'un document établi sur un support papier 
(ci-après "un ajout "). Ce faisant, dans la colonne appropriée de la CVD sous la forme d 'un document 
établi sur un support papier, il convient de noter la note suivante : "Voir le verso " ou "Voir l'ajout ". 
Toutes les feuilles d'u n ajout doivent être numérotées.  
Dans l a partie  supérieure droite de chaque feuille  d'un supplément, il convient de noter ce qui suit : 
Complément à la CVD N ° 
Lorsqu 'on utilise le verso de la CVD ou un ajout, il convient de citer le numéro ordinal d 'un prod uit 
mentionné dans la première sous -section de la colonne 32  de la déclaration relative aux produits 
sous la forme d 'une note "Numéro de produit " et le numéro de la colonne CVD et les données pour 
lesquelles il n 'y a pas assez de place dans la colonne CVD doivent être spécifié es pour chaque produit.  
Les données mentionnée s sont attestées par la signature de la personne qui a rempli l a CVD et par 
l'empreinte du cachet du déclarant ou de l'agent  des douanes, si, conformément à la législation d'un 
État membre, le déclarant ou l'agent des douanes  doit apposer un timbre.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 431 - 
  Le nombre de copies de chaque addition doit correspondre au nombre de copies de la CVD sous la 
forme d'un document établi sur un support papier.  
II. Procédure pour remplir la CVD -1 
11. La colonne 1  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Dans la colonne doivent être mentionnée s des données sur la personne qui est le vendeur des 
produits à importer .  
La colonne doit être complétée  conformément à la procédure de finalisation  de la colonne 2 
"Expéditeur/exportateur " de la déclaration relative aux produits établie à la section II des 
instructions pour compléter la déclaration concernant les produits, approuvée par la résolution de la 
Commission des douanes  de l'Union n° 257 du 2 0 mai 2 010 (ci -après les "Instructions "). 
12. La colonne 2  doit être complétée dans la procédure su ivante.  
Dans la section a) doivent être mentionnées  les données sur la personne qui est l'acheteur des 
produits à importer .  
La section a) doit être remplie conformément à la procédure de finalisation de la colonne 8 
"Destinataire " de la déclaration pour les produits de base établie à la section II des Instructions.  
Dans la section b) doivent être mentionnées  des données sur la personne qui est le déclarant des 
marchandises .  
 
La section b) doit être remplie conformément à la procéd ure de finalisation de la colonne 14 
"Déclarant " de la déclaration relative aux produits de base établie par la section II des Instructions.  
 
13. La colonne 3  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Dans la colonne de la  CVD-1 sous la forme d 'un document établi sur un support papier,  et séparé 
par un espace blanc , tandis que dans la CVD -1 sous la forme d 'un document électronique contenant 
les éléments requis appropriés de la structure de la CVD-1, doit être  mentionné  le code des 
conditions de fourniture des produits conformément au classificateur des conditions de fourniture et 
à la dénomination d'un point géographique.  
Si les bases d'approvisionnement liées aux produits à importer sont différentes ou si la base 
d'approvisionnement est liée à tous les produits à importer mais qu'ainsi, les fournitures sont 
effectuées à différents points géographiques, la mention "Différent " doit figurer dans la  colonne . 
14. La colonne 4  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Dans la colonne  dans l a DTS-1 sous la forme d'un document établi sur un support papier , séparés 
par un espace blanc, tandis que dans la CVD -1 sous la forme d'un do cument électronique contenant 
les éléments requis appropriés de la structure de la CVD -1, seront mentionnés  le(s) numéro (s) et la  
(les) date(s) au format jj.mm.aaaa (jour, mois, année civile) de la (des) facture (s) établie (s) par le 
vendeur pour l'acheteur et contenant l'estimation du coût de produits à importer.  
Dans la CVD -1, sous la forme d'un document établi sur un support papier, séparés par un espace 
blanc,  tandis que dans la CVD -1 sous la forme d 'un document électronique  contenant les éléments 
requis appropriés de la structure de la CVD -1, seront mentionnés le numéro et la date au format 
jj.mm.aaaa (jour, mois, année civile) du cont rat (convention, engagement) d'achat et de vente 
(fourniture) de produits à importer, ainsi que le n uméro  et la date de s annexes effectives, additions 
et addenda  relatives.  
Dans la CVD-1 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les données de chaque 
document doivent être mentionnée s sur une nouvelle ligne.  
15. La colonne 5  doit être complétée dans la procédure suivante.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 432 - 
  Dans la colonne de la CV D-1 sous la forme d 'un document établi sur un support papier, tandis  que 
dans la CVD 1  sous la forme d 'un document électronique contenant les éléments requis appropriés  
de la structure de la CVD -1, seront mentionnés  le numéro et la date  dans le format de jj.mm.aaaa  
(date, mois, année civile) du contrat (contrat, convention) d'achat et de vente (fourniture) de 
produits à importer, ainsi que le nombre et les dates des annexes, des ajouts et amendements y 
relatifs .  
Dans la CVD-1 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les données de chaque 
document doivent être mentionnée s sur une nouvelle ligne.  
16. La colonne 6  doit être complétée dans la procéd ure suivante.  
La colonne doit être complétée pour le cas  où la réponse est "Oui" à la section c) de la colonne 7, à 
la section b) de la colonne 8, aux sections a) et/ou b) de la colonne 9.  
Dans la colonne de la CVD -1 sous la forme d 'un document établi sur un support papier, séparés par 
un espace blanc,  tandis que dans la CVD -1 sous la forme d 'un document électronique contenant les 
éléments requis appropriés de la structure de la CVD- 1, seront mentionnés le nombre et la date au 
format jj.mm.aaaa (jour, mois, année civile) des documents liés aux données spécifiées dans les 
colonnes 7 à 9.  
Dans la CVD-1 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les données de chaque 
document doivent être mentionnée s sur un e nouvelle ligne.  
17. La colonne 7  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Aux section s a), b) et c), aux espaces correspondant à la réponse correcte, le signe "X" doit être 
rempli . 
Si la réponse est "non", les section s a), b) et c) ne sont pas complétées.  
Si la réponse à la section  c) est "Oui", dans la colonne "Données supplémentaires ", sont mentionnée s 
les données conformes aux paragraphes 3 et 5 à la section  39 de la présente procédure.  
18. La colonne 8  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Aux section s a) et b) , aux espaces correspondant à la réponse correcte, le signe "X" doit être rempli . 
Si la vente de produits à importer ou son prix dépendent de condit ions ou d'obligations dont 
l'influence sur le prix des produits à importer peut être définie quantitativement, le montant 
approprié est indiqué à la section b) de la colonne 11  en tant que paiement indirect . 
19. La colonne 9  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Aux section s a) et b), dans les espaces correspondants à la réponse correcte, le signe "X" doit être 
rempli.  
Si la réponse est "Oui" dans les sections a) et/ou b), dans les colonnes 15 et 16, les valeurs 
appropr iées doivent être mentionnée s. 
20. La colonne 10  doit être complétée dans la procédure suivante.  
Dans la section a), le nombre de feuilles supplémentaires de la CVD -1 doit être spécifié (le nombre 
de feuilles supplémentaires doi t correspondre au nombre de la dernière feuille de la CVD -1 divisée 
par de 2).  
Dans la section b) de la CVD -1, sous la forme d'un document établi sur un support papier en plusieurs 
lignes, tandis  que dans la CVD -1, sous la forme d'un document électronique contenant les éléments 
requis appropriés de la structure de la CVD -1 doivent être cité s comme suit : G/VAL/N/1/RUS/4  
- 433 - 
  -  la date de finalisation  de la CVD -1 au format jj.mm.aaaa (date, mois, année civile) ; 
-  le nom de famille, le prénom et le patronyme (le cas  échéant) de la personne qui a rempli le 
CVD-1; 
-  le code du pays dont l'organisme agréé  a délivré le document certifiant l'identité de la 
personne ayant rempli la CVD -1 conformément au classificateur des pays du monde, la 
dénomination, la série (le cas é chéant), le numéro et la date de délivrance au format 
jj.mm.aaaa (jour, mois, année civile) du document certifiant l'identité de la personne qui a 
rempli la CVD -1; 
-  les éléments de contact requis de la personne qui a rempli la CVD -1: – la dénomination du 
type de communication (téléphone, fax, courrier électronique, etc.),  l'identifiant du canal de 
communication (numéro de téléphone, numéro de téléphone, fax, adresse électronique, etc.) ;  
- le poste occupé par la personne qui a rempli la CVD-1 dans la liste des effectifs du déclarant, 
si la déclaration en douane a été effectuée par le déclarant, ou le poste occupé par cette 
personne dans la liste des effectifs de l'agent des douanes , si la déclaration en douane a été 
effectuée par l'agent  des douanes.  
Si la CVD-1 est complétée par un agent des douanes, les données mentionnée s aux paragraphes 6 
à 8 de cet te section  ne sont  pas cité es. 
Dans la CVD -1 sous la forme d 'un document établi sur un support papier, les données déclarées sont 
certifiées conformes par apposition dans la  section b)  de la signatur e de la personne qui a rempli la  
CVD-1 et par l'empreinte du cachet du déclarant ou de l'agent  des do uanes, si, conformément à la 
législation d 'un État membre, le déclarant ou l'agent des douanes  doit posséder un cachet ou, si la  
CVD-1 est complété e par un agent des douanes , par l 'apposition de la signature  de l'agent des 
douanes et estampillé de son cach et personnel numéroté.  
21. La colonne  "N° de marchandise " doit être complété e selon la procédure suivante.  
Dans la colonne , le nombre ordinal du produit doit être  indiqué dans la colonne 32 "Produit " de la 
déclaration à l 'égard des produits . 
22. La colonne "Code de la CC FEA de l' EAEU " doit être complétée  selon la procédure suivante.  
Dans la colonne sans espaces blancs, l e code à 10 chiffres de la marchandise à importer doit être 
indiqué  confo rmément à la Classification uniforme de l'activité économique étrangère de l'Union 
économique eurasienne (ci -après "CC FEA de l'EAEU "). 
23. Colonne 11 doit être complétée selon la procédure suivante.  
Dans la première sous -section de la section (a) doit être indiqu é dans la devise de la facture , le prix 
effectivement payé ou à payer pour le  produit à importer.  
Dans la deuxième sous -section de la section (a), doit être indiqué le prix effectivement payé ou à 
payer  pour le  produit à importer , converti dans la monnaie de l'État dans le quel la déclaration relative 
aux produits doit être effectuée auprès de s autorité s douanière s. Le taux  de change applicable est 
le taux de change fixé conformément à la législation de cet État membre, à la date d' enregistrement 
de la déclaration de s marchandises ; et concernant les  marchandises à importer qui ont été libérées 
avant la date de dépôt de la déclaration relative aux produits, appliqué  à la date d'enregistrement 
de la demande de libération  des marchandis es avant le dépôt de la déclaration relative aux produits.  
Le code de lettre de la devise de la facture,  en conformité avec le classificateur  de devises et le taux 
de change  de la devise de la facture  par rapport à la monnaie d 'un État membre sont indiqués  dans 
la CVD -2 sous la forme d 'un document établi sur support papier dans la dénomination de la seconde 
sous-section de la section a) , dans l'espace "taux de conversion __________) " et, dans la CVD -1 
sous la forme d'un document électronique, cela doit être indiqué  dans les éléments requis de la 
structure de la DTS -1. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 434 - 
  L'espace cité (éléments requis appropriés de la structure DTS -1) ne doit pas être rempli pour les 
produits à importer  qui ont été  libérés avant le dépôt de la déclaration des produits sur la base de 
plusieurs demandes, si ces demandes ont été enregistrées par une autorité  douan ière à des jours 
différents et/ou si le prix réellement payé ou à payer pour les  produi ts à importer est mentionné sur 
des factures en plusieurs  devises . En ce qui concerne ces produits, les données relatives au code 
lettres de la devise  de la facture et au taux de change de la devise  de la facture par rapport à la 
devise  d'un État membre , sont spécifiées pour chaque produit dans la deuxième sous -section a) 
dans la CVD -1 sous la forme d'un document établi sur support papier , dans une ligne séparée , sous 
les données relatives au prix réellement payé ou à payer pour le produit à importer, tandi s que dans 
la DTS -1 sous la forme document électronique, cela doit être indiqué dans les éléments requis de la 
structure  de la CVD -1. Les données relatives au code lettre de la devise  de la facture et au taux de 
change de la devise  de la facture par rappor t à la devise  d'un État membre sont indiquées  dans la 
CVD-1 sous la forme d'un document établi sur support papier avec  le signe de séparation "/" tandis 
que dans la CVD -1 sous forme de document électronique , cela doit être indiqué dans les éléments 
requis de la structure de la CVD -1. 
Dans la section b), il convient d'indiquer la valeur des paiements indirects, en particulier la valeur 
de l'estimation des coûts des conditions et risque  dont l'influence sur le prix des produits à importer 
peut être définie en  termes quantitatifs, comme indiqué à la section b) de la colonne 8 telle qu e 
convertie dans la devise  de l'État membre dans le quel la déclaration de marchandises doit être 
effectuée auprès des autorités douanières . Le taux de change applicable  est le taux de change fixé 
conformément à la législation de cet État membre, à la date d 'enregistrement de la déclaration pour 
les produits, tandis que pour les produits à importer ayant été libérés  avant la date de dépôt de la 
déclaration de s produits, il est a ppliqué  à la date d 'enregistrement de la demande de lib ération  avant 
le dépôt de la déclaration  concernant les marchandises . 
Le code de lettre de la devise des paiements indirects en conformité avec le classificateur des devises 
et le taux de change des pa iements indirects par rapport à la devise d'un État membre est indiqué 
dans la CVD -1 sous la forme d 'un document établi sur support papier dans la dénomination de la 
section b)  dans l'espace "taux de conversion __________) " tandis que  dans la CVD -1 sous la forme 
d'un document électronique, cela doit être fait dans les éléments requis appropriés de la structure 
de la CVD -1. L'espace cité (les éléments requis appropriés de la structure de la CVD -1) ne doit pas 
être rempli pour les  marchandises  à importer libéré es avant le dépôt de la déclaration pour des 
marchandises  sur la base de plusieurs demandes , si ces demandes  ont été enregistré par une 
autorité douanière  à différents jours et/ou  si le prix effectivement payé ou à payer  pour les 
marchandises  à importer est mentionné sur les factures en plusieurs  devises . En ce qui concerne 
ces produits, les données relatives au code lettres de la devise  dans laquelle sont effectués les 
paiements indirects et au taux de change de la devise dans laquelle ces paiements sont effectués 
doivent être indiqués  pour chaque produit à la section b) de la CVD -1 sous la forme d 'un document 
établi sur support papier, sur une ligne séparée, en dessous des  données sur le montant des 
paiements indirects, tandis que dans la CVD -1, sous la forme d 'un document électronique, cela doit 
être fait dans les éléments requis appropriés de la structure de la CVD . Les données relatives au 
code de lettres de la monnaie des paiements indirects et au taux de change de la  devise  des 
paiements indirects sont indiquées  dans le document CVD -1 sous la forme d'un document établi sur 
un support papier et ut ilisant le signe de séparation "/"; tandis que dans la CVD -1 sous forme d'un  
document électronique, cela doit être fait dans  les éléments requis appropriés de la structure de la 
CVD-1. 
Si dans la section b)  la valeur totale des paiements indirects est indiquée, cette valeur totale doit 
être interprétée dans la colonne  "Paiements supplémentaires " de la feuille appropriée de la CVD -1. 
24. La colonne 12  doit être complétée selon la procédure suivante.  
Dans l a colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans le quel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  l'indication de  la somme des 
valeurs mentionnée s au paragraphe 2 de la section a) et à la section b) de la colonne 11.  
25. La colonne 13  doit être complétée selon la procédure suivante.  
Dans la colonne doit être mentionnée dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant de s dépenses qui ont G/VAL/N/1/RUS/4  
- 435 - 
  été fait es ou à faire par l'acheteur mais qui ne sont pas inclus es dans le prix réellement payé ou à 
payer  pour les produits à importer, mentionné à la section a) de la colonne 11.  
Dans la section a) doit être mentionné le monta nt des dépenses effectuées par  l'acheteur pour la 
rémunération des agents (intermédiaires) et pour la rémunération des courtiers, à l'exception de la 
rémunération pour l'achat à payer par l'acheteur à l'agent (intermédiaire) pour la fourniture de 
services liés à l 'achat des marchandises à importer selon les recommandations de l 'acheteur et rendu 
à l'extérieur  du territoire de la Fédération de Russie.  
Dans la section b), doit être mentionnée  la valeur totale des dépenses de l'acheteur relatives à la 
tare, si  ce taux à des fins douanières est considéré comme un tout organique  comprenant des 
produits à importer et des dépenses d'emballage, en particulier le coût des matériaux d'emballage 
et des emballages  et des travaux impliqués dans l'emballage.  
26. La colonne  14 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le coût réparti des marchandises 
et des services rendus directement ou indirectement par l'acheteur à titre gratuit ou à un prix réduit 
pour utilisation dans le cadre de la fabrication et de la vente de produits à importer d'un montant 
non inclus dans le prix réellement payé ou faisant l'obj et d'un paiement pour ces produits.  
Dans la section a), il convient de mentionner le coût des articles bruts, des matériaux, des pièces, 
des produits semi -finis et des autres produits dont sont composés les produits à importer.  
La section b) précise le coût des outils, des timbres, des formulaires et autres produits similaires 
utilisés dans la fabrication des produits à importer.  
Dans la section c), on cite le coût des matériaux nécessaires à la fabrication des produits à importer.  
Dans la section d), il  convient de mentionner  les coûts de planification, d'ingénierie et de conception, 
de conception artistique, de style, de schémas et de dessins réalisés en dehors du territoire douanier 
de l'Union et nécessaires à la fabrication des marchandises à importer . 
27. La colonne  15 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant de la licence et  d'autres 
paiements similaires pour l'utilisation de biens de propriété intellectuelle, y compris les redevances, 
le paiement des brevets, les marques et les droits d'auteur , les droits prévus au paragraphe  7 de la 
partie  1 de l'article  40 du code (ci -après "licence et autres paiements similaires ") liés au produit à 
importer, ou au montant total de la licence et des paiements similaires, s'il est conforme au 
paragraphe 5 de la partie  1 de la résolution du Collège de la Commission économi que eurasienne 
n° 83 du 2 2 mai 2 018 sur l'estimation des charges supplémentaires pour la détermination de la 
valeur en douane des produits de base, le montant total de la licence et des paiements similaires 
doivent être ajoutés au prix réellement payé ou s oumis au paiement de la marchandise à importer . 
À l'occasion mentionnée , des données supplémentaires concernant le produit à importer doivent être 
mentionnée s dans la colonne "Données complémentaires ", conformément aux paragraphes 3 et 6 
de la partie  39 de  la présente procédure.  
La colonne ne doit pas être remplie pour le produit à importer si le montant total de la licence et 
d'autres paiements similaires est ajouté au prix réellement payé ou est soumis au paiement du prix 
d'un autre produit pour lequel le  taux le plus élevé ad valorem  des droits de douane à l'importation 
ou le niveau de taxation le plus élevé est appliqué . À l'occasion mentionnée , pour la marchandise à 
importer, des données supplémentaires sont mentionnée s dans la colonne "Données 
supplémentaires ", conformément aux paragraphes 3 et 7 de la partie  39 de la présente procédure.  
28. La colonne  16 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant de la partie du produit G/VAL/N/1/RUS/4  
- 436 - 
  (produit) obtenu du fait de la vente ultérieure, de la cession de toute autre manière ou de l'utilisation 
des produits à import er qui est directement ou indirectement due à l'acheteur.  
29. La colonne  17 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit  être mentionnée d ans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant des dépenses 
d'expédition  (transport) de marchandises à importer jusqu'au lieu d'arrivée de ces marchandises 
dans le territoire douanier  de l'Union ou vers un autre lieu indiqué par la Commission.  
Dans l a colonne 17, le lieu d'arrivée des marchandises à importer dans le territoire douanier de 
l'Union ou dans un autre lieu indiqué par la Commission, les frais d'expédition  (transports) auxquels 
il faut ajouter le prix effectivement payé ou soumis au paiemen t de marchandises à importer ou, la 
répartition des dépenses d 'expédition  (transport) de marchandises à importer au lieu d'arrivée de 
ces marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou dans un autre lieu indiqué par la 
Commission et que, depuis le l ieu d'arrivée ou depuis un autre lieu indiqué par la Commission, le 
lieu de destination des marchandises à importer sur le territoire douanier de l'Union n 'est pas prouvé 
par des documents.  
30. La colonne  18 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée dans la devise de l 'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant des dépenses relatives 
au chargement, au déchargement et au transbordement de marcha ndises à importer et aux autres 
opérations liées à leur expédition (transport) jusqu'au lieu d'arrivée sur le territoire douanier de 
l'Union ou vers un autre lieu précisé par la Commission.  
31. La colonne  19 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant des dépenses 
d'assurances liées aux opérations mentionnées aux colonnes 17 et 18.  
32. La colonne  20 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  la somme des valeurs mentionn ées 
dans les colonnes 13 à 19.  
33. La colonne  21 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanière s le montant des dépenses relatives 
à la construction, au montage, à l'assemblage , à l'installation, à la maintenance et à la fourniture 
d'une assistance technique po ur ces marchandises  en tant qu'installations, machines et équipements 
industriels à réalis er après l'importation des marchandises vers le territoire douanier de l'Union.  
34. La colonne  22 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant des dépenses relatives 
à l'expédition  (transport) de marchandises à importer vers le territoire douanier de l'Union depuis le 
lieu de destination  de l'arrivée de ces marchandises s ur le territoire douanier de l'Union ou en 
provenance d'un autre lieu précisé par la Commission.  
35. La colonne  23 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration d es 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  le montant des droits, des taxes 
et des redevances à payer lors de l'importation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union 
ou de la vente de ces produits sur le territoire dou anier de l'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 437 - 
  36. La colonne  24 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  la somme des montants 
mentionnés dans les colonnes 21 -23. 
37. La colonne  25 doit être complétée selon la procédure suivante.  
La section  a) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  la valeur en douane des 
marchandises à importer estimée en ajoutant les valeurs mentionnée s dans les colonnes 12 et 20 
et en déduisant  de cette somme la valeur mentionnée  dans la colonne 24.  
Dans la section b) il e st facile de mentionner la valeur dans le produit importateur dans la section  a). 
La conversion est effectuée au taux de change fixé conformément à la législation de l'État membre 
auprès duquel la déclaration des marchandises doit être déposée, à la date d'enregistrement de la 
déclaration des marchandises, et en ce qui concerne les march andises  à importer qui avaient été 
libérés avant le dépôt de la déclaration, à la date d'enregistrement d e la demande de libération  des 
marchandises  avant le dépôt de la déclaration  pour les marchandises . 
Le code lettre du dollar américain en  conformité av ec le classificateur de devises et le taux de change 
du dollar américain par rapport à la devise  d'un État membre doit être  indiqué dans  la CVD -1 sous 
la forme d'un document papier dans la dénomination de section b) dans l'espace "taux de conversion 
______ ____) " tandis que  dans la CVD -1 sous la forme d'un document électronique, cela doit être 
fait dans les éléments requis de la structure de la CVD - 1. L'espace cité (les éléments requis 
appropriés de la structure de la CVD -1) ne doit pas être rempli pour les  marchandises  à importer 
qui ont été libéré es avant le dépôt de la déclaration pour des marchandises  sur la base de plusieurs 
demandes , si de telles demandes  sont enregistré es par une autorité  douan ière à différents jours . En 
ce qui concerne ces marchandis es, les données relatives au code lettres du dollar américain  et au 
taux de change du dollar américain  par rapport à la devise  d'un État membre sont mentionnée s pour 
chaque produit à la section b) sous la forme d 'un document établi sur support papier , sur une ligne 
distincte , en dessous des données sur la valeur en douane de la marchandise à importer, tandis que 
dans le document CVD -1 sous la forme d 'un document électronique, cela doit être fait dans  les 
éléments requis de la Structure CVD -1. Des données sur le code lettre  du dollar américain et le taux 
de change du dollar américain par rapport à la devise  d'un État membre doi vent être indiquées  dans 
la CVD -1 sous la forme d'un document établi sur support papier séparé par le signe de s éparation 
"/", tandis que dans la CVD -1 sous la forme d'un document électronique, cela doit être fait dans les 
éléments  requis de la structure de la  CVD-1. 
38. La colonne "*" doit être complétée selon la procédure suivante.  
Dans la colonne de la CVD -1, sous la forme d 'un document établi sur un support papier, il y aura 
l'indication d 'une division "/", tandis que dans la CVD -1, sous la forme d 'un document électronique, 
avec les éléments requis appropriés de la structure CVD -1, les données sur la conversion des valeurs 
visées dans les colonnes 13 à 23 mentionnée s dans les documents commerciaux et autres en devise 
étrangère dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des marchandises doit être 
effectuée auprès de s autorités douanières : 
-  le numéro d'ordre de la marchandise dans la CVD -1; 
-  le numéro de la colonne de la CVD -1 auquel les données sont associées ; 
-  le code-lettre de devises identifiées au  classificateur de devises ; 
-  le montant en devise  étrangère ; 
-  le taux de change de la devise étrangère par rapport à la devise d'un État membre, déterminé 
conformément à la législation de l'État membre dans lequel la déclaration des marchandises 
doit être effectuée auprès de s autorités douanières  à la date d'enregistrement de la déclaration 
relative aux produits ; et concernant les produits à importer qui avaient été libérés avant le G/VAL/N/1/RUS/4  
- 438 - 
  dépôt de la déclaration concernant les produits à la date d'enregistrement de la demande de 
libération avant le dépô t de la déclaration relative aux produits . 
Lorsqu 'on rempli t la CVD-1 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les données 
relatives à divers produits ou à différentes colonnes de la CVD -1 doivent être mentionnée s dans des 
lignes distincte s pour chaque produit ou chaque colonne.  
39. La colonne "données supplémentaires " doit être complétée selon la procédure suivante.  
Dans la colonne de la CVD -1, sous la forme d'un document créé sur support papier séparé par le 
signe de séparation "/", tandi s que dans la CVD -1, sous la forme d'un document électronique 
contenant les éléments requis appropriés de la CVD - 1, doi vent être mentionné  comme suit : 
-  le numéro ordinal du document dans la CVD -1 auquel les données ou estimations 
supplémentaires sont as sociées, sauf lorsque des données supplémentaires sont associées à 
toutes les données de produit pour lesquelles la valeur en douane est  déclarée dans la CVD ; 
-  les données supplémentaires suivantes : 
-  sur la référence utilisée parmi celles mentionnée s au sous -paragraphe  2 de la partie  5 de 
l'article  39 du code sous la forme d'une entrée appropriée (par exemple, "Le coût des 
transactions avec les produits à importer est proche du coût des transactions av ec les produits 
identiques ") – lorsque cela  est prévu à la partie  17 de la présente procédure ; 
-  en ajoutant la valeur totale de la licence et autres paiements similaires au prix réellement 
payé ou faisant l'objet du paiement pour le produit à importer, p our lequel le taux le plus élevé 
du droit de douane à l'importation ou le niveau de taxation le plus élevé est appliqué  sous la  
forme d 'entrée "Le montant total de la licence et autres paiements similaires est ajouté au 
prix réellement payé ou faisant l'ob jet du paiement pour le produit à importer " – dans les cas  
prévus à la rubrique 27 de la présente procédure ; 
-  en cas de non -inclusion du montant de la licence et des autres paiements similaires dans la 
valeur en douane de la marchandise à importer (en indiquant la dénomination de la 
marchandise, dans la valeur en douane de laquelle le montant de ces paiements est inclus, le 
numéro d'enregistrement de la déclaration en ce qui concerne les produits dans lesquels des 
données sur ces produits sont déclarées et le numéro d'ordre de ce produit dans la déclaration 
mentionné  concernant les produits) sous la forme d 'entrée "Licence et au tres paiements 
similaires (paiements pour brevets, p aiements pour marques, etc.) ) ne sont pas inclus dans 
la valeur en douane du produit en raison de l'ajout du montant total de ces paiements au prix 
réellement payé ou soumis au paiement pour un produit___ _____ n° DC _________ Produit 
n° ____________ " – lorsque cela est prévu à la partie  27 de la présente procédure ; 
-  autres données supplémentaires ou estimations relatives à la valeur en douane du produit à 
importer (ici nécessaire).  
40. La colonne "Date, signature, cachet " doit être complétée selon la procédure suivante.  
Dans l a colonne, la date de la CVD-1 doit être mentionnée  au format jj.mm.aaaa (jour, mois, année 
civile).  
Dans la CVD -1 sous la forme d'un document établi sur support  papier , les données déclarées sont 
certifiées par la signature dans  la colonne de la personne qui a rempli l a CVD-1 et l'empreinte du 
cachet de l'agent  ou du représentant des douanes si conformément à la législation de l 'État membre, 
le représentant des douanes doit posséder un cachet, ou si la CVD -1 est remplie par un agent du 
service des douanes, en apposant la signature de l 'agent du service des douanes et l 'empreinte de 
son cachet personnel.  
41. La colonne  "Pour les notes des autorités douanières " est à compl éter selon la procédure suivante.  
Dans la colonne, un agent des douanes doit indiquer le numéro d'enregistrement de la déclaration 
pour les produits pour lesquels sont déclarées des données sur les produits à importer et pour G/VAL/N/1/RUS/4  
- 439 - 
  apporter des modifications (ad denda) aux données sur la valeur en douane des produits à importe r 
déclarés dans la déclaration pour les produits – le numéro d'enregistrement de la correction de la 
déclaration pour les produits.  
III. Procédure pour remplir l a CVD-2 
1. La procédure à suivre pour remplir la  CVD-2 en cas d'estimation de la valeur en 
douane des produits sur la base des méthodes  2-6. 
42. La colonne  1 doit être complétée dans la procédure suivante.  
Dans la colonne doivent figurer les données indiquant que l 'étranger est une partie à la transaction 
et que les marchandises sont importées vers  le territoire douanier de l 'Union ou, si les marchandises 
sont importées dans le cadre d 'une transaction unilatérale, les données sur l 'expéditeur ces produits.  
La colonne  doit être renseignée conformément à la procédure permettant de renseigner à la 
colonne  2 "Expéditeur/exportateur " de la déclaration relative aux produits de base établie à la 
section II des Instructions.  
43. La colonne  2 doit être complétée selon  la procé dure suivante.  
Dans la section a), sont mentionnées les données relatives à la personne d'un État membre qui est 
partie à la transaction et aux marchandises importées vers  le territoire douanier de l'Union ou, pour 
le cas  où les marchandises sont importées  dans le cadre d'une transaction unilatérale, les données 
sur le destinataire de ces marchandises.  
La section a) doit être remplie conformément à la procédure de finalisation  de la colonne 8 
"Destinataire " de la déclaration de produits définie à la section  II des instructions.  
La section b) doit comporter des données sur la personne qui est le déclarant du produit.  
La section b) doit être remplie conformément à la procédure de finalisation  de la colonne 14 
"Déclarant " de la déclaration pour les produits de base établie à la section II des Instructions.  
44. La colonne  3 doit être complétée selon  la procédure suivante.  
Dans la colonne de la CVD -2, sous la forme d 'un document établi sur support papier, indiqué séparé 
par un espace  blanc, tandis que dans la CVD -2, sous la forme d 'un document électronique contenant 
les éléments requis appropriés de structure de la CVD - 2, le code des conditions de fourniture des 
produits à importer conformément au classificateur des conditio ns de fourniture et de la 
dénomination d'un point géographique.  
Si les bases d'approvisionnement liées aux produits à importer sont diverses ou si la base 
d'approvisionnement est liée à tous les produits à importer mais que, dans ce cas, la fourniture est 
effectuée à différents points géographiques, la mention "différent  doit être indiquée dans la colonne.  
45. La colonne  4 doit être complétée selon  la procédure suivante.  
La colonne de la CVD -2 sous la forme d 'un document établi sur un support papier , indiqu é séparé 
par un espace blanc,  tandis que  dans la CVD -2 sous la forme d 'un document électronique contenant 
les éléments requis appropriés de la structure de la CVD-2; le numéro et la date au format 
jj.mm.a aaa (jour, mois, année civile) du document qui prouve que l'une des parties  à la transaction 
est une person ne étrangère et sur la base de laquelle les produits sont importés dans le territoire 
douanier de l 'Union, ainsi que le nombre et les dates des annexes, des ajouts et modifications à 
celui-ci ou, en l'absence d 'une telle transaction, de tout autre document établissant le droit de 
propriété , d'utilisation et/ou d'aliénation des marchandises à importer.  
Dans la CVD -2 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les données de chaque 
document doivent être mentionnée s sur une nouvelle ligne.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 440 - 
  46. La colonne  5 doit être compl étée selon  la proc édure suivante.  
Dans la colonne de la CVD -2 sous forme de document établi sur un support papier doit être indiqué 
séparé par un espace blanc, tandis  que dans la CVD -2 sous forme d'un  document électronique 
contenant les éléments requis appropriés de la structure de la CVD-2. les nombres et les dates au 
format jj.mm.aa aa (jour, mois, année civile) des documents avec les décisions rendues par les 
autorités douanières  sur la base des résultats de l 'exercice du contrôle douanier de la valeur en 
douane des produits importés antérieurement dans cadre du document unique qui pr ouve que l'une 
des parties à la transaction est une personne étrangère et sur la base duquel ces produits ont été 
importés dans le territoire douanier de l'Union ou, en l'absence d'une transaction, d'un autre 
document prouvant le droit de possession, d'uti lisation et/ou d'aliénation de ces produits ou de 
décisions d'instances judiciaires concernant ces produits.  
Dans la CVD -2 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les données de chaque 
document doivent être mentionnée s sur une nouvelle li gne. 
Ne sont pas mentionnés dans la colonne les documents à afficher dans la colonne  8. 
47. La colonne  6 doit être complétée selon  la procédure suivante.  
Dans l 'espace correspondant à la méthode appliquée pour l 'estimation de la valeur en douane des 
marcha ndises à importer, le signe "X" est apposé.  
 
Lors de l 'estimation de la valeur en douane des marchandises à importer en utilisant la méthode 6 
sur la base de la méthode 1, la marque ne doit être faite que dans l 'espace "f". 
 
Lors de l'estimation de la valeur en douane des marchandises à importer en utilisant méthode  6 sur 
la base de la  méthode  2-5, la marque doit être faite dans l' espace "e" et dans l'espace correspondant 
à l'une des méthodes  2 à 5. 
Si, pour estimer la valeur en douane des marchandises à importer, celles -ci portent différents 
numéros dans la colonne de la CVD -2 "N° de produit ", diverses méthodes  d'estimation de la valeur 
en douane des marchandises sont utilisées, la marque est faite dans  l'espace "g". 
48. La colonne  7 doit être complétée selon  la procédure suivante.  
La colonne doit contenir une brève justification des raisons pour lesquelles les méthodes d'estimation 
de la valeur en douane des produits, précédant la méthode d'estimation de la valeur en douane des 
produits, indiquée dans la colonne 6 , ne sont pas applicables : 
- en ce qui concerne la méthode 1 – la mention "Méthode 1 sans objet en relation avec " doit 
figurer et indiquer les raisons de l'impossibilité d'appliquer la méthode 1 avec des références 
aux dispositions du code et/ou aux actes des organes de l'Union conformément auxquels son 
application est impossible ; 
- en ce qui concerne les méthodes 2 à 5, la mention "Méthode___ n'est pas applicable en 
relation avec " doit figurer et les raisons de l'impossibilité d'appliquer chaque méthode 
d'estimation de la valeur en douane des produits avant la méthode d'estimation de la valeur 
en douane des produits spécifiés dans la colonne 6, citant l 'absence des documents et/ou 
données spécifiques en rapport avec l 'absence desquels ces méthodes sont non applicables ; 
- en ce qui concerne la méthode 6 - la mention "Méthode 6 avec application flexible de la 
méthode___ n'est pas applicable en relation avec " doit figurer et indiquer l es raisons de 
l'impossibilité d'appliquer chaque méthode d'estimation de la valeur en douane des 
marchandises soumises à l'ordre de leur application dans le cadre de la méthode 6, en citant 
l'absence des documents et/ou données spécifiques en rapport avec l'absence desquels 
l'application de telles méthodes est impossible.  
49. La colonne  8 doit être complétée selon  la procédure suivante.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 441 - 
  Dans la colonne doivent figurer les données des documents servant de base à la préparation de la 
CVD-2. 
Lors de l'estimati on de la valeur en douane des produits  à importer sur la base de la méthode  2, 
méthode  3 et méthode  6, sur la base de celles -ci doit figurer  dans la  CVD-2, sous la forme d 'un 
document établi sur un support papier, séparés  par le signe de séparation "/", et dans la CVD -2 sous 
la forme d 'un document électronique contenant les éléments requis de la structure de la CVD -2, les 
éléments suivants : 
- le numéro ordinal de la marchandise dans la CVD -2 à laquelle les données sont lié es; 
- le numéro d'enregistrement de la déclaration pour les produits en vertu desquels un produit 
identique ou homogène a été placé sous le régime douanier et le numéro d'ordre de ce produit 
de la colonne 32 de la déclaration en ce qui concerne les produit s. 
Lors de l'estimation de la valeur en douane des produits à importer sur la base de la méthode  4 et 
de la méthode 6, sur la base de méthode 4, doit figurer dans la CVD -2, sous la forme d 'un document 
établi sur un support papier, séparés  par le signe de s éparation "/", et dans la CVD -2 sous la forme 
d'un document électronique contenant les éléments requis de la structure de la CVD -2, les éléments 
suivants : 
- numéro ordinal de la marchandise dans la CVD -2 à laquelle les données sont liées ; 
- les numéros et dates au format jj.mm.aaaa (jour, mois, année civile) des documents 
contenant  des données sur le prix du produit identique, homogène et importé antérieurement 
ou à importer, dont la plus grande quantité desdits produits est vendue sur le territoire 
douanie r de l'Union.  
Lors de l'estimation de la valeur en douane des produits à importer sur la base de la méthode  5, la 
méthode 6 sur la base de méthode 5 et de la méthode 6 sur la base de méthode 1, doit figurer dans 
la CVD -2, sous la forme d 'un document établi  sur un support papier, séparés par le signe de 
séparation "/", et dans la CVD -2 sous la forme d 'un document électronique contenant les éléments 
requis de la structure de la CVD -2, les éléments suivants : 
- numéro ordinal de la marchandise dans la CVD -2 à laquelle les données sont liées ; 
- les numéros et les dates au format jj.mm.aaaa (jour, mois, année civile) des documents à 
partir desquels les données ont été utilisées pour estimer la valeur en douane des 
marchandises à importer . 
Dans la CVD -2 sous la fo rme d'un document établi sur un support papier, les données de chaque 
document doivent être mentionnée s sur une nouvelle ligne.  
50. La colonne 9 doit être remplie selon la procédure suivante.  
Le nombre de feuilles supplémentaires de la CVD -2 doit être indi qué dans la colonne (le nombre de 
feuilles supplémentaires doit correspondre au nombre de la dernière feuille de la CVD -2 réduite de 
deux). 
51. La colonne 10 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit concourir selon la procédure prévue pour remplir la section b) de la colonne 10 de 
la CVD -1. 
52. La colonne "N° de marchandise " doit être complété selon la procédure suivante.  
Dans la colonne, il convient d'indiquer le numéro ordinal  du produit indiqué à la colonne 32 "Produ it" 
de la déclaration relative aux produits.  
53. La colonne "Code de la FEA CC de l'UEE " doit être remplie selon la procédure suivante.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 442 - 
  Cochez dans la colonne, sans espaces blancs, le code à 10 chiffres de la marchandise à importer, 
conformément à la FEA C C de l'UEE.  
54. La colonne "Données supplémentaires " doit être remplie  selon la procédure suivante.  
Le cas échéant, dans la colonne, sont mentionnée s toutes les données supplémentaires ou 
estimations relatives aux données figurant dans la CVD -2. 
Dans la colonne de la CVD -2 sous la forme d'un document créé sur un support papier, divisée par le 
signe de séparation "/", et dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique contenant les 
éléments requis appropriés de la structure de la CVD-2 doivent être mentionné s comme suit : 
-  le numéro ordinal du produit dans la CVD -2 auquel les données ou les estimations sont liées, 
sauf lorsque les données et les estimations sont liées à toutes les données de produits sur 
lesquelles les valeurs en douane sont déclaré es dans la CVD ; 
-  toute donnée supplémentaire ou estimation liée aux données figurant dans la CVD.  
55. La colonne "Date, signature, cachet " doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit indiquer la date de finalisation de la CVD -2 au form at jj.mm.aaaa (jour, mois, année 
civile).  
Dans la CVD -2 sous la forme d 'un document établi sur un support papier, les données déclarées 
doivent être certifiées conformes en apposant dans la colonne la signature de la personne qui a 
rempli l a CVD-2 et une e mpreinte du cachet du déclarant ou de l'agent  des douanes, s'il est en 
conformité avec la législation d'un État membre, le déclarant ou l'agent des douanes  doit porter un 
cachet ou, si la  CVD-2 est complété e par un agent des douanes, apposer sa signature et l'empreinte 
de son timbre personnel numéroté.  
56. La colonne "Notes aux autorités douanières " doit être remplie selon la procédure suivante.  
Dans la colonne, le responsable des douanes doit indiquer le num éro d'enregistrement de la 
déclaration pour les produits dans lesquels des données sur les produits à importer sont déclarées 
et lors de la modification (addenda) des données sur la valeur en douane des produits à importer 
déclarés dans la déclaration rela tive aux produits, le numéro d'enregistrement de la correction de la 
déclaration concernant les produits.  
2. Procédure  à suivre pour rem plir la  CVD-2 en cas d'estimation  
de la valeur en douane de base des produits  
selon les méthodes  2, 3 et 6  
57. La colonn e 11 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le coût d'une transaction avec 
des marchandises identiques ou homogènes qui sert de base à l'estimation de la valeur en douane 
des marchandises à importés conformément aux articles  41, 42 ou 45 du code.  
58. La colonne 12 doit être remplie selon la procéd ure suivante.  
Les sections a) à e) doivent être complétées lors de la correction du coût d 'une transaction portant 
sur des produits identiques ou homogènes, conformément aux parties  1 et 2 de l'article  41 ou aux 
parties  1 et 2 de l'article  42 du code, si l es dépenses en éléments identiques ou homogènes prévues 
aux paragraphes  a) à e) dépassent les dépenses similaires en ce qui concerne les produits à 
importer.  
La case a) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant correspondant à la 
réduction du coût de la transaction avec des marchandises identiques ou homogènes mentionnée s 
dans la colonne 11, par respect d'un contrat (accord), le prix de l'u nité du produit identique ou G/VAL/N/1/RUS/4  
- 443 - 
  homogène dépend des unités vendues du produit et des produits à importer et des produits 
identiques ou homogènes ont été vendus dans des quantités correspondant à divers niveaux de prix 
pour l'unité de marchandise.  
La section a) ne doit pas être complétée dans les cas  suivants : 
-  la colonne 11 indique le coût des transactions avec des produits identiques ou homogènes 
essentiellement vendus dans la même quantité que des produits à importer ; 
-  il n'existe aucune preu ve documentée  de la dépendance du prix de l'unité de marchandise 
identique ou homogène à la quantité d'unités vendues de cette marchandise.  
Dans la section b), il est indiqué dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , dans la colonne 11, le montant 
de l'opération doit être réduit, le prix de la transaction avec des produits identiques ou homogènes 
étant donné que ces produits ont été vendus à un niveau de  vente différent de celui des produits à 
importer.  
La section b) ne doit pas être complétée si la colonne 11 indique le coût d 'une transaction portant 
sur des produits identiques ou homogènes vendus au même niveau commercial que les produits à 
importer.  
La lettre c) doit être mentionnée dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , la différence entre les dépenses 
d'expédition  (transport) de marchandises identiques ou homogèn es jusqu'au lieu d'arrivée dans le  
territoire douanier de l'Union ou vers un autre lieu spécifié par la Commission et des dépenses 
similaires au titre des produits à importer.  
Dans la dénomination de la section b), on entend le lieu d'arrivée des marchandi ses à importer dans 
le territoire douanier de l'Union ou un autre lieu précisé par la Commission ou, si la répartition des 
dépenses relatives au transport (transport) de marchandises à importés au lieu d'arrivée de ces 
marchandises sur le territoire douani er de l'Union ou dans un autre lieu indiqué par la Commission 
et à partir du lieu d'arrivée ou d'un autre lieu spécifié par la Commission n'est pas prouvé par des 
documents, le lieu de destination des produits à importer sur le territoire douanier de l'Uni on. 
La section c) n'est pas remplie s'il existe des différences dans les distances entre les produits à 
importer et les produits identiques ou homogènes transportés (transportés) et dans les modes de 
transport utilisés pour ces produits (transportés).  
La lettre d) est mentionnée  dans la devise  de l'État membre à la douane dans le /la différence entre 
les dépenses de chargement, de déchargement ou de transbordement et les autres opérations liées 
au transport (transport) de marchandises identiques  ou de produits homogènes jusqu'au lieu 
d'arrivée sur le territoire douanier de l'Union ou dans un autre lieu indiqué par la Commission, ainsi 
que des dépenses similaires pour les produits à importer.  
La section d) n'est pas complétée s 'il n'y a pas de différence s dans les distances entre les 
marchandises à importer et les marchandises identiques ou homogènes (transportées) et dans les 
modes de transport par lesquels ces marchandises sont transportées (transportées).  
La lettre e) est mentionnée  dans la devise  de l'État membre à la douane dans le , la différence entre 
les dépenses d'assurance de marchandises identiques ou homogènes en rapport avec les opérations 
mentionnées aux par agraphes  4 et 5 de la partie  1 de l'article  40 du code et des dépenses similaires 
d'assurance de produits à importer.  
La section e) n'est pas remplie s'il n'y a pas de différence de distance entre les marchandises à 
importer et les marchandises identiques ou homogènes transportées (transportées) et les modes de 
transport utilisés pour ces ma rchandises (transportées).  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 444 - 
  59. La colonne 13 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , la somme des valeurs 
mentionnées aux points  a) à e) de la colonne 12.  
60. La colonne 14 doit être remplie selon la procédure suivante.  
Les sections a) à e) doivent être complétées lors de la correction du coût d 'une transaction portant 
sur des produits identiques ou homogènes, conformément aux parties  1 et 2 de l'article  41 ou aux 
parties  1 et 2 de l'article  42 du code, si l 'une quelconque des dépenses concernant des produits 
identiques ou homogènes prévues aux paragraphes  a) à e) est inférieure  aux dépenses similaires 
pour les produits à importer.  
La lettre a) est mentionnée  dans la devise  de l'État membre auprès duquel la déclaration relative 
aux produits doit être déclarée, le montant majoré de l 'augmentation du coût d 'une transaction 
portant sur des produits de base identiques ou homogènes cités dans la colonne 11 ; le respect d'un 
contrat (accord), le prix de l'unité d'un produit identique ou homogène dépend de la quantité d'unités 
vendues du produit et des produits importés et des produits identiques ou homogènes ont été vendus 
dans les quantités correspondant à différents niveaux de prix du unité de marchandise.  
La section a) ne doit pas être complétée dans les cas  suivants : 
-  dans la colonne 11, est indiqué le coût d'une transact ion avec des produits identiques ou 
homogènes essentiellement vendus dans la même quantité que des produits à importer ; 
-  il n'existe aucune preuve documentée  de la dépendance du prix de l'unité de marchandise 
identique ou homogène sur le nombre d'unités vendues de cette marchandise.  
La section  b) est mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant correspondant à 
l'augmentation du coût d'une transaction portant sur des produits identiques ou homogènes cités 
dans la colonne 11, car ces produits ont été vendus à un niveau de vente différent de celui des 
produits à importer.  
La section b) ne doit pas être complétée si la colonne 11 indique le coût d 'une tran saction portant 
sur des produits identiques ou homogènes vendus au même niveau commercial que les produits à 
importer.  
La section  c) est mentionnée  dans la devise  de l'État membre auprès duquel la déclaration en matière 
de marchandises doit être déclarée, la différence entre les dépenses d'expédition  (transport) de 
marchandises à importer dans le lieu d'arrivée  dans le territoire douanier de l'Union ou vers un autre 
lieu spécifié par la Commission et des dépenses similaires au titre de marchandises identiques ou 
homogènes.  
Dans la dénomination de la section c), doit figurer  le lieu d'arrivée des marchandises à import er dans 
le territoire douanier de l'Union ou un autre lieu précisé par la Commission ou, si la répartition des 
dépenses relatives au transport (trans port) de marchandises à importer  au lieu d'arrivée de ces 
marchandises sur le territoire douanier de l'Unio n ou dans un autre lieu indiqué par la Commission 
et à partir du lieu d'arrivée ou d'un autre lieu spécifié par la Commission n'est pas prouvé par des 
documents, le lieu de destination des produits à importer sur le territoire douanier de l'Union.  
La secti on c) n'est pas complétée s 'il n'y a pas de différences dans les distances entre lesquelles les 
marchandises à importer, identiques ou homogènes, sont transportées (transportées) et dans les 
modes de transport par lesquels ces marchandises sont transportée s (transportées).  
La lettre d) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre auprès duquel la déclaration de 
marchandises doit être déposée, la différence entre les dépenses de chargement, de déchargement 
ou de transbordement et les autres opération s liées au transport (transport) de marchandises à 
importer sur le lieu d'arrivée sur le territoire douanier de l'Union ou dans un autre lieu indiqué par 
la Commission et des dépenses similaires pour des produits identiques ou homogènes.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 445 - 
  La section d) n'est pas complétée s'il n'y a pas de différence de distance entre les marchandises à 
importer et les marchandises identiques ou homogènes transportées (transportées) et les modes de 
transport utilisés pour ces marchandises (transportées).  
La section e) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , la différence entre les dépenses 
d'assurance pour les marchandises à importer dans le cadre des opérations mentionnée s aux 
paragraphes 4 et 5 de la partie  1 de l'article  40 du code et des dépenses similaires sur l'assurance 
de produits identiques ou homogènes.  
La section e) n'est pas remplie s'il n'y a pas de différence de distance entre les marchandises à 
importer et les marchandises identiques ou homogènes transportées (transportées) et les modes de 
transport utilisés pour ces marchandises (transportées).  
61. La colonne 15 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit indiquer dans la devise de l 'État membre auprès duquel la déclaration de 
marchandises d oit être déposée auprès de l'administration fiscale , la somme des valeurs 
mentionnée s aux points  a) à d) de la colonne 14.  
62. La colonne 16 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre auprès duquel la déclaration de 
marchandises doit être déposée auprès de l 'administration fiscale , le coût d 'une transaction avec 
des produits de base identique s ou homogè nes, estimé par déduction de la valeur mentionnée  à la 
colonne  11, la  valeur mentionnée  à la colonne 13 et en ajoutant la différence obtenue et la valeur 
mentionnée  à la colonne 15.  
63. La colonne 17 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La section a) doit indique r la quantité de produits identiques ou homogènes exprimée en unités d e 
mesure appropriées (kilogrammes, morceaux, etc.) en spécifiant ces unités de mesure 
immédiatement après la valeur mentionnée . 
Dans la section b), il convient d'indiquer la quantité de produits à importer dans des unités de mesure 
appropriées (kilogrammes , morceaux, etc.) en spécifiant ces unités de mesure directement après la 
valeur mentionnée . 
La colonne ne doit pas être renseignée si la quan tité de produits à importer et l es produits identiques 
ou homogènes est la même.  
64. La colonne 18 doit être rempl ie selon la procédure suivante.  
La section a) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , la valeur en douane de la 
marchandise à importer étant estim ée en multipliant la valeur mentionnée  dans la colonne 16 par 
le ration du  montant indiqué  à la section b) de la colonne 17 et la valeur mentionnée  à la section a) 
de la colonne 17 ou, si la colonne 17 n'a pas été renseignée, la valeur en douane du produit  à 
importer, qui est égal au coût d'une transaction avec des produits identiques ou homogènes indiqués  
à la colonne 16.  
Dans la section b), il convient d'indiquer la valeur en douane du produit à importer qui est 
mentionnée  dans la section a), telle qu'ell e est convertie en dollars des États -Unis. La conversion 
est effectuée au taux de change des devise s fixé conformément par  la législation de l'État membre 
auprès duquel les déclarations des marchandises doivent être déposées à la date d'enregistrement 
de la déclaration des marchandises, et en ce qui concerne les marchandises  à importer qui ont été 
libérés avant le dépôt de la déclaration, à la date d 'enregistrement de la demande de libération  avant 
le dépôt de la déclaration  concernant les produits . 
Le code lettre du dollar américain en conformité avec le classificateur de devises et le taux de change 
du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre doit être  indiqué dans la CVD -2 sous G/VAL/N/1/RUS/4  
- 446 - 
  la forme d'un document papie r dans la dénomination de section b) dans l'espace "taux de conversion 
__________) " tandis que dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique, cela doit être 
fait dans les éléments requis de la structure de la CVD -2. L'espace cité (les éléments req uis 
appropriés de la structure de la CVD -2) ne doit pas être rempli pour les marchandises à importer 
qui ont été libérées avant le dépôt de la déclaration pour des marchandises sur la base de plusieurs 
demandes, si de telles demandes sont enregistrées par une autorité douanière à différents jours . En 
ce qui concerne ces marchandises, les données relatives au code lettres du dollar américain et au 
taux de change du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre sont mentionnées pour 
chaque produit  à la section b) sous la forme d 'un document établi sur support papier, sur une ligne 
distincte, en dessous des données sur la valeur en douane de la marchandise à importer, tandis que 
dans le document CVD -2 sous la forme d 'un document électronique, cela d oit être fait dans les 
éléments requis de la Structure CVD -2. Des données sur le code lettre du dollar américain et le taux 
de change du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre doivent être indiquées dans 
la CVD -2 sous la forme d'un docum ent établi sur support papier séparé par le signe de séparation 
"/", tandis que dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique, cela doit être fait dans les 
éléments requis de la structure de la CVD -2. 
65. La colonne "*" doit être remplie selon  la procédure suivante.  
Dans la colonne de la CVD -2, sous la forme d 'un document établi sur support papier, il y aura 
l'indication d 'une division "/", tandis que dans la CVD -2, sous la forme d 'un document électronique, 
avec les éléments requis appropriés de la  structure CVD -2, les données sur la conversion des valeurs 
à indiquer dans les colonnes 12 et 14 qui figurent dans les documents commerciaux et autres en 
devise étrangère dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des marchandises doit 
être effectuée auprès de s autorités douanières : 
-  le numéro ordinal de la marchandise dans la CVD -2 auquel les données se rapportent ; 
-  le numéro de la colonne de la CVD -2 auquel les données se rapportent ; 
-  le code de lettre de la devise étrangère conformément au classificateur des devises ; 
-  le montant en devise  étrangère ; 
-  le taux de change de la devise étrangère par rapport à la devise  d'un État membre, déterminé 
conformément à la législation de l'État membre dans lequel la déclarati on des marchandises 
doit être effectuée auprès de s autorités douanières  à la date d'enregistrement de la déclaration 
relative aux produits ; et concernant les  produits à importer qui avaient été libérés avant le 
dépôt de la déclaration concernant les produi ts, à la date d'enregistrement de la demande de 
libération  avant le dépôt de la déclaration relative aux produits.  
Lorsque vous remplissez la CVD -2 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les 
données relatives à divers produits à importer  ou à différentes colonnes de la CVD -2 doivent être 
mentionnée s dans des lignes distinctes pour chaque produit ou chaque colonne.  
3. Procédure à suivre pour remplir la CVD -2 en cas d'estimation  
de la valeur en douane de base des marchandises  
selon la méthode  4 et la méthode  6 
66. La colonne 11 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le prix de l'unité de produit de 
base à laquelle la plus grande quantité globale de produits à importer ou de produits identiques aux 
produits  à importer ou homogènes est vendu e sur le territoire douanier de l'Union dans le même 
état que celui où ils ont été importés sur le territoire douanier de l'Union aux personnes qui ne sont 
pas interconnectées avec les personnes engagées  dans la  vente sur le territoire douanier de l'Union.  
Si ni les produits à importer, ni ceux qui sont identiques aux produits à importer, ni ceux qui sont 
homogènes aux produits à importer ne sont vendus sur le territoire douanier de l'Union dans le 
même état où ils ont été importés sur le territoire douanier  de l'Union, dans la colonne doivent G/VAL/N/1/RUS/4  
- 447 - 
  figurer, dans la  devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des marchandises doit être 
effectuée auprès de s autorités douanières , le prix de l'unité de produit de base à laquelle la plus 
grande quantité globale de produits à importer est vendue après leur transformation (traitement) à 
des personnes qui ne sont pas étroitement liés aux personnes auprès desquelles ils achètent ces 
produits sur le territoire douanier de l'Union.  
67. La colonne 12 doit être remplie s elon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant de la rémunération 
versée à un agent (intermédiaire) nor malement payé ou à payer , ou de la majoration du prix 
normalement réalisés pour réaliser un profit et couvrir les dépenses générales (dépenses 
commerciales et administratives) aux taux normalement appliqués pour la vente sur le territoire 
douanier de l'Uni on de produits de la même classe ou du même type.  
68. La colonne 13 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant des dépenses 
normales de l'expédition  (transport) et de l 'assurance, ainsi que des autres dépenses liées à ces 
marchandises  effectuées sur le territoire douanier de l'Union.  
69. La colonne 14 doit être remplie selon la procéd ure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l 'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant des droits de douane, 
taxes, redevances et autres taxes imposées conformément à la législation des États membres qui 
sont soumis à paiement lié à l'importation et/ou à la vente de produits sur les territoires des États 
membres, y compris les taxes et redevances des sujets des États membres, ainsi que les taxes et 
redevances locales.  
70. La colonne 15 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être remplie si, dans la colonne 11, le prix de l 'unité de produit après son traitement 
(traitement) est mentionné.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , la valeur ajoutée résultant de la 
transformation (traitement) de marchandises dans un État membre.  
71. La colonne 16 doit être remp lie selon la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , la valeur estimée en ajoutant les 
valeurs mentionnée s dans les  colonnes 12 -15. 
72. La colonne 17 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La colonne doit indiquer en unités de mesure pour lesquelles le prix est fixé  dans la colonne 11 , la 
quantité de produits à importer, en précisant ces unités de mesure immédi atement après la valeur 
mentionnée . 
73. La colonne 18 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La case a) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douani ères, la valeur en douane des 
marchandises à importer et estimée par déduction de la valeur mentionnée  dans la colonne 11 de 
la valeur mentionnée  dans la colonne 16 et en multipliant la valeur obtenue par la valeur mentionnée  
dans la colonne 17.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 448 - 
  Dans la section b), il convient d'indiquer la valeur en douane du produit à importer mentionnée  dans 
la section a) convertie en dollars des États -Unis. La conversion est effectuée au taux de change fixé 
(déterminé) conformément à la lé gislation de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières  à la date  de l'enregistrement de 
la déclaration concernant les  produits , et en ce qui concerne les produits  à importer qui avaient ét é 
libérées avant la date d 'enregistrement de la demande de libération , avant le dépôt de la déclaration 
à l'égard des produits . 
Le code lettre du dollar américain en conformité avec le classificateur de devises et le taux de change 
du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre doit être  indiqué dans la CVD -2 sous 
la forme d'un document papier dans la dénomination de section b) dans l'espace "taux de conversion 
__________) " tandis que dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique, cel a doit être 
fait dans les éléments requis de la structure de la CVD -2. L'espace cité (les éléments requis 
appropriés de la structure de la CVD -2) ne doit pas être rempli pour les marchandises à importer 
qui ont été libérées avant le dépôt de la déclaration  pour des marchandises sur la base de plusieurs 
demandes, si de telles demandes sont enregistrées par une autorité douanière à différents jours . En 
ce qui concerne ces marchandises, les données relatives au code lettres du dollar américain et au 
taux de ch ange du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre sont mentionnées pour 
chaque produit à la section b) sous la forme d 'un document établi sur support papier, sur une ligne 
distincte, en dessous des données sur la valeur en douane de la marc handise à importer, tandis que 
dans le document CVD -2 sous la forme d 'un document électronique, cela doit être fait dans les 
éléments requis de la Structure CVD -2. Des données sur le code lettre du dollar américain et le taux 
de change du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre doivent être indiquées dans 
la CVD -2 sous la forme d'un document établi sur support papier séparé par le signe de séparation 
"/", tandis que dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique, cela doi t être fait dans les 
éléments requis de la structure de la CVD -2. 
4. Procédure à suivre pour remplir la CVD -2 en cas d'estimation  
de la valeur en douane de base des produits de base  
selon la méthode  5 et la méthode  6 
74. La colonne 11 doit être remplie sel on la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant total des dépenses de 
fabrication ou d'acquisition de matériaux et des dépenses de production, ainsi que autres opérations 
liées à la production de produits à importer.  
75. La colonne 12 doit être remplie selon la procédure suivante.  
La section  a) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État  membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant total des dépenses de 
l'acheteur pour la tare, si cette tare est considérée, aux fins des douanes, comme tout marchandises 
à importer et des  dépenses d 'emballage, en particulier le coût des matériaux d 'emballage et des 
travaux d 'emballage.  
La section  b) doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités doua nières , les coûts de planification, de 
développement, de travail de conception et d'ingénierie, de conception artistique, de style, de 
schémas et de dessins rendu (rendu) sur le territoire douanier de l'Union et nécessaire pour la 
fabrication de marchandis es à importer qui ont été directement ou indirectement fournies par 
l'acheteur à une utilisation en relation avec la fabrication de s marchandises à importer, dans la 
mesure où ces marchandises et services ont été payés par le fabricant.  
La section  c) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le coût de s produits , des 
matériaux, des pièces, des produits semi -finis et des autres produits  à importer  (composés  de). 
La section  d) doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le coût des outils, timbres, 
formulaires et autres marchandises similaires utilisées pour la fabrication des marchandises à G/VAL/N/1/RUS/4  
- 449 - 
  importer ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisés dans la 
fabrication de marchandises à impo rter. 
La section e) est mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le coût des matériaux utilisés 
pour la fabrication des marchandises à importer qui ont été f ournies directement ou indirectement 
par l'acheteur utiliser dans le cadre de la fabrication de produits à importer.  
Dans la section f), doit figurer dans la devise de l 'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le coût de la planification, de la 
conception, du travail d 'ingénierie et de conception du projet, de la conception artistique, du style, 
les dessins faits en dehors du territoire douanier de l'Union et nécessaires à la fabrication d e 
marchandises à importer, qui ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur et destinés 
à être utilisés dans la fabrication des marchandises à importer.  
Dans la section g), doit figurer dans la devise de l'État membre dans lequel la déclarat ion des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant des autres dépenses 
liées à la fabrication de marchandises à importer qui ne sont pas mentionnée s aux sections a). - f). 
76. La colonne 13 doit être mentionnée  selon  la procédure suivante.  
La colonne doit être mentionnée  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant des bénéfices et des 
dépenses générales (dépenses commerciales et administratives).  
77. La colonne 14 doit être remplie selon la procédure suivante.  
Dans la colonne doit être mentionnée  dans la devise de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités dou anières , le montant des dépenses 
d'expédition  (transport) de marchandises à importer vers le lieu d'arrivée de ces marchandises dans 
le territoire douanier de l'Union ou vers un autre lieu précisé par la Commission.  
Dans la dénomination de la colonne 14, i l convient de citer le  lieu d'arrivée des marchandises à 
importer dans le territoire douanier de l'Union ou dans un autre lieu précisé par la Commission, les 
frais d'expédition  (transport) auxquels s'ajoutent le prix réellement payé ou à payer  des 
marchand ises à importer ou, si la répartition des frais d'expédition  (transport) de marchandises à 
importer vers le lieu d'arrivée de ces marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou vers un 
autre lieu indiqué par la Commission et à partir du lieu d'arriv ée ou d'un autre lieu spécifié par la 
Commission n'est pas prouvé par des documents, le lieu de destination des marchandises à importer 
sur le territoire douanier de l'Union.  
78. La colonne 15 doit être remplie selon la procédure suivante.  
Dans l a colonne doit figurer  dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant des dépenses relatives 
au chargement, au déchargement ou au transbordement de marchandises à importer e t à la 
réalisation d'autres opérations liées à leur transport (transport ) jusqu'au lieu d'arrivée sur le 
territoire douanier de l'Union ou vers un autre lieu indiqué par la Commission.  
79. La colonne 16 doit être remplie selon la procédure suivante.  
Dans la colonne doit figurer dans la devise  de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée auprès de s autorités douanières , le montant des dépenses 
d'assurance engagées en rapport avec les opérations spécifiées d ans les colonnes 14 et 15.  
80. La colonne 17 doit être remplie selon la procédure suivante.  
Dans la section a), la devise de l 'État membre dans lequel la déclaration des marchandises doit être 
effectuée auprès de s autorités douanières , la valeur en douane des marchandises à importer étant 
estimée en additionnant les valeurs mentionnée s dans les colonnes 11 et 13 -16. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 450 - 
  Dans la section b), il convient d'indiquer la valeur en douane du produit à importer mentionnée dans 
la section a) convertie en dollars des Éta ts-Unis. La conversion est effectuée au taux de change fixé 
(déterminé) conformément à la législation de l'État membre dans lequel la déclaration des 
marchandises doit être effectuée , auprès de s autorités douanières  à la date de l'enregistrement de 
la décl aration concernant les produits, et en ce qui concerne les produits à importer qui avaient été 
libérées avant la date d 'enregistrement de la demande de libération, avant le dépôt de la déclaration 
à l'égard des produits.  
Le code lettre du dollar américain en conformité avec le classificateur de devises et le taux de change 
du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre doit être  indiqué dans la CVD -2 sous 
la forme d'un document papier dans la dénomination de section (b) dans l'espace "taux de conversion 
__________) " tandis que dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique, cela doit être 
fait dans les éléments requis de la structure de la CV D-2. L'espace cité (les éléments requis 
appropriés de la structure de la CVD -2) ne doit pas être rempli pour les marchandises à importer 
qui ont été libérées avant le dépôt de la déclaration pour des marchandises sur la base de plusieurs 
demandes, si de te lles demandes sont enregistrées par une autorité douanière à différents jours . En 
ce qui concerne ces marchandises, les données relatives au code lettres du dollar américain et au 
taux de change du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre sont mentionnées pour 
chaque produit à la section b) sous la forme d 'un document établi sur support papier, sur une ligne 
distincte, en dessous des données sur la valeur en douane de la marchandise à importer, tandis que 
dans le document CVD -2 sous la form e d'un document électronique, cela doit être fait dans les 
éléments requis de la Structure CVD -2. Des données sur le code lettre du dollar américain et le taux 
de change du dollar américain par rapport à la devise d'un État membre doivent être indiquées da ns 
la CVD -2 sous la forme d'un document établi sur support papier séparé par le signe de séparation 
"/", tandis que dans la CVD -2 sous la forme d'un document électronique, cela doit être fait dans les 
éléments requis de la structure de la CVD -2. 
81. La colonne "*" doit être remplie selon  la procédure suivante.  
Dans la colonne de la CVD -2, sous la forme d 'un document établi sur support papier, il y aura 
l'indication d 'une division "/", tandis que dans la CVD -2, sous la forme d 'un document électronique, 
avec les éléments requis appropriés de la structure CVD -2, les données sur la conversion des valeurs 
à indiquer dans les colonnes 11 à 16 qui figurent dans les documents commerciaux et autres en 
devise étrangère dans la devise de l'État membre dans lequel la dé claration des marchandises doit 
être effectuée auprès de s autorités douanières : 
-  le numéro ordinal de la marchandise dans la CVD -2 auquel les données se rapportent ; 
-  le numéro de la colonne de la CVD -2 auquel les données se rapportent ; 
-  le code de lettre de la devise étrangère conformément au classificateur des devises ; 
-  le montant en devise  étrangère ; 
-  le taux de change de la devise étrangère par rapport à la devise d'un État membre, déterminé 
conformément à la législation de l'État membre dans lequel la déclaration des marchandises 
doit être effectuée auprès de s autorités douanières  à la date d'enregistrement de la déclaration 
relative aux produits ; et concernant les produits à importer qui avaient été libérés avant le 
dépôt de la dé claration concernant les produits, à la date d'enregistrement de la demande de 
libération avant le dépôt de la déclaration relative aux produits . 
Lorsque vous remplissez la CVD -2 sous la forme d'un document établi sur un support papier, les 
données relativ es à divers produits à importer ou à différentes colonnes de la CVD -2 doivent être 
mentionnées dans des lignes distinctes pour chaque produit ou chaque colonne.  
5. Procédure à suivre pour compléter  la CVD -2 en cas d'estimation  
de la valeur en douane de base des produits selon la  
méthode  6 sur la base de la méthode  1 
82. Les colonnes 11 à 25 doivent être complétées conformément à la procédure applicable pour 
compléter l es colonnes 11 à 25 de la CVD -1, sous réserve des détails sui vants.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 451 - 
  Dans l a section a) de la colonne 11 doit figurer  ce qui suit : 
-  en l'absence d'accord sur l'achat et la vente de produits – la valeur prévue (fixée) par l'accord 
en vertu duquel les produits sont importés dans le territoire douanier de l'Union ou t oute autre 
base permettant d'estimer la valeur en douane des produits à importer spécifié e 
conformément au code ; 
-  en cas de non -application de la méthode  1 conformément à la partie  3 de l'article  40 du code 
– le prix réellement payé ou à payer  pour des produits à importer ; 
-  en cas de non -respect des conditions prévues à la partie  1 de l'article  39 du code – les bases 
permettant d'estimer la valeur en douane des marchandises à importer déterminée 
conformément  au code.  
 
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 452 - 
  APPROUVÉ  
par recommandation du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 20 du 1 5 novembre 2 016 
 
Règlement sur l'ajout de redevances et autres paiements similaires  
pour l'utilisation d' éléments  de propriété intellectuelle  au prix  
réellement payé ou à payer  de marchandises importées  
Le Conseil de la Commission économique eurasienne, en vue d'élaborer des approches communes 
pour résoudre le problème de l'ajout de paiements sous licence et autres p aiements similaires pour 
l'utilisation d' éléments  de propriété intellectuelle à la valeur en douane des marchandises importées 
vers le territoire douanier de l'Union économique eurasienne, recommande que les États membres 
de l'Union économique eurasienne à  compter de la date de publication de la présente 
recommandation sur le site Web officiel de l'Union économique eurasienne sur Internet , se guident 
sur la disposition prévoyant l'ajout au paiement de paiements sous licence et autres paiements 
similaires po ur l'utilisation d' éléments  de propriété intellectuelle payé ou à payer pour les 
marchandises importées conformément à l'annexe.  
 
Président du Collegium  
Commission économique eurasienne  
T. SARGSYAN  
 
Annexe  
Règlement sur l'ajout de redevances et autres paiements similaires pour l'utilisation 
d'éléments  de propriété intellectuelle au prix réellement payé ou à payer  de 
marchandises importées  
I. Dispositions générales  
1. Le présent règlement est élaboré sur la base du chapit re 5 du code des douanes de l'Union 
économique e urasienne (ci -après le "Code"), de l'accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris son accord interprétatif . 
Notes, ainsi que le commentaire 25.1 et les avis consultatifs du Comité technique de l'évaluation en 
douane de l 'Organisation mondiale des douanes . 
2. Conformément à l a partie  7 de l'article  40, paragraphe 1, du Code, lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées vers  le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne (ci -après respectivement "les marchandises impor tées", "l'Union "), au coût d'une 
transaction avec eux ( méthode  1) au prix réellement payé ou à payer pour ces produits, sont ajoutés 
des paiements licenciés et autres paiements similaires pour l 'utilisation d 'éléments  de propriété 
intellectuelle, y compris  les redevances, les paiements de brevets, marques de commerce, droits 
d'auteur, qui se rapportent à la valeur estimée (importée) et qui, directement ou indirectement, ont 
été fait ou doivent être fait, comme condition de la vente d es produits évalués (importés) pour 
export ation vers le territoire douanier de l'Union en un montant non inclus dans le prix réellement 
payé ou à payer pour les produits.  
Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, il convient de ne pas  ajouter le 
prix réellement payé ou à payer : 
-  paiement pour le droit de reproduction (duplication) de marchandises importées vers  le 
territoire douanier de l'Union ; 
-  des paiements pour le droit de distribution ou de revente de marchandises importées, s i ces 
paiements ne conditionnent pas la vente de marchandises importées pour exportation vers le 
territoire douanier de l'Union.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 453 - 
  3. Les relations juridiques sur la propriété intellectuelle sont régies par des traités internationaux, 
des traités internation aux et des actes constituant le droit de l'Union et les lois des États membres 
de l'Union (ci -après "États membres "). 
4. Dans la présente disposition, sont considérés comme des paiements licenciés et autres paiements 
similaires pour l'utilisation de la pro priété intellectuelle tout paiement (y compris les redevances, la 
rémunération) pour l'utilisation des résultats de l'activité intellectuelle et assimilé à ces moyens 
d'individualisation, auquel, conformément avec les traités internationaux, les traités et  les actes  
internationaux constituant le droit de l'Union et le droit des États membres comprennent les œuvres 
de science, littérature et art, phonogrammes, inventions, modèles d'utilité, dessins industriels, 
secrets de production (savoir -faire), marques, autres éléments  de propriété intellectuelle (ci -après 
"Droits de licence "). 
5. L'obligation de payer les paiements sous licence fait partie de la relation contractuelle entre le 
preneur de licence et le titulaire du droit (donneur de licence), laquelle peut être formalisée par un 
contrat de licence (contrat), un contrat de sous -licence (contrat), un contrat de franchise (franchise), 
un contrat commercial, une sous -concession (sous -franchisage) ou autre type de contrat (ci -après 
"le contrat de li cence "). 
Lors de la conclusion d'un contrat de licence, le titulaire du droit accorde au preneur de licence 
certains droits d'utilisation de l'objet de propriété intellectuelle.  
Le présent règlement ne s'applique pas aux cas de paiement de rémunération en vertu d'accords 
sur l'aliénation du droit exclusif d'utiliser des éléments de propriété intellectuelle.  
6. Dans le commerce international, des droits de licence peuvent être payés à la fois au vendeur de 
biens et à un tiers qui n 'est pas un vendeur de bien s. 
Lorsqu'il décide d'inclure des redevances dans la valeur en douane des produits, peu importe que le 
titulaire des droits soit une personne d'un État membre ou une personne étrangère.  
7. Afin de vérifier le respect des conditions énoncées au sous -paragra phe 1 du paragraphe 7 d e la 
partie  1 de l'article  40 du Code, et de décider si des droits de licence doivent être ajoutés au prix 
réellement payé ou à payer pour les marchandises importées, les termes du contrat de licence et du 
contrat de commerce extérie ur (contrat) doivent être analysés, en fonction desquels les 
marchandises sont vendues pour être exportées vers le territoire douanier de l'Union, ainsi que 
d'autres documents relatifs à la vente des marchandises et au paiement des droits de licence.  
Pour le cas où les redevances ne sont pas incluses dans le prix réellement payé ou à payer pour les 
marchandises importées et sont payées séparément de la facture pour le paiement des marchandises 
estimées (importées), lorsqu 'elles décident d 'inclure ou non les  redevances dans la valeur en douane 
de ces marchandises, Les facteurs clés suivants doivent être pris en compte : 
-  si les redevances sont liées aux biens estimés (importés) ; 
-  si le paiement de redevances est une condition pour la vente des marchandises  évaluées 
(importées).  
Lors de l'analyse de ces facteurs, il est nécessaire de prendre en compte le fait que la vente de 
marchandises estimées (importées) signifie leur vente pour l'exportation vers le territoire douanier 
de l'Union.  
8. Pour déterminer si les droits de licence se rapportent aux marchandises estimées (importées), la 
question clé n 'est pas de savoir comment le montant des droits de licence est calculé, mais pourquoi 
ils sont payés et ce que l 'acheteur (le licencié) reçoit exacte ment en échange de leur paiement.  
La situation la plus courante où des redevances peuvent être considérées comme se rapportant aux 
produits évalués (importés) est le cas où les produits évalués (importés) contiennent un élément de 
propriété intellectuelle et/ou sont produits à l'aide d'un élément de propriété intellectuelle à l'égard 
duquel les droits en vertu du contrat de licence sont concédés.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 454 - 
  Dans cette situation et dans d 'autres, la décision de déterminer si les droits de licence se rapportent 
aux produits évalués (importés) est prise en fonction de l 'étude et de l 'analyse de la question de 
savoir quels droits d 'utilisation de la propriété intellectuelle en question sont accordés au preneur de 
licence conformément au contrat de licenc e et la manière dont les droits accordés sont utilisés par 
le preneur de licence.  
9. Pour déterminer si le paiement de redevances est une condition de la vente des biens à évaluer 
(importés), le critère principal est que l'acheteur (preneur de licence) n'a  pas la possibilité d'acquérir 
les biens à évaluer (importés) sans payer de redevances.  
L'absence de possibilité pour l 'acheteur (preneur de licence) d 'acquérir les marchandises estimées 
(importées) sans payer de redevances est signalée par la présence dan s le contrat d 'accord de 
politique économique extérieure (contrat) en vertu duquel les marchandises sont vendues pour 
exportation vers le territoire douanier du pays de destination de l'Union , indiquant que l'acheteur 
doit payer des redevances comme condit ion de cette vente . Une telle indication est déterminante 
pour déterminer si les droits de licence ont été payés comme condition de la vente des marchandises 
(importées) estimées.  
La vente de marchandises estimées (importées) au paiement de redevances peut  également être 
subordonnée aux cas où l'accord économique extérieur (contrat), en vertu duquel les marchandises 
sont vendues pour être exportées vers le territoire douanier de l'Union, ne contient pas d'indication 
directe du paiement de redevances en tant  que conditions d'une telle vente, en particulier lorsque 
le titulaire du droit et le vendeur sont des personnes différentes.  
Dans tous les cas, la décision de savoir si le paiement de redevances est une condition pour la vente 
des marchandises en cours d 'estimation (importées) doit être prise compte tenu de l 'analyse de tous 
les facteurs et circonstances entourant la vente et l 'importation de ces marchandises . Les facteurs 
suivants peuvent être considérés comme tels : 
-  la présence dans l'accord économique  étranger (contrat), selon laquelle les marchandises 
estimées (importées) sont vendues pour être exportées vers le territoire douanier de l'Union, 
ou dans d'autres documents liés à la vente de ces marchandises, les dispositions relatives au 
paiement des re devances ; 
-  la présence dans le contrat de licence de dispositions relatives à la vente des biens estimés 
(importés) ; 
-  la présence dans le contrat économique étranger (contrat), en vertu de laquelle les 
marchandises estimées (importées) sont vendues pou r être exportées vers le territoire 
douanier de l'Union, et (ou) dans la disposition du contrat de licence relative à la possibilité 
de résiliation de l 'accord économique étranger (contrat) en cas de non -paiement par le preneur 
de licence au titulaire du d roit d'auteur ; 
-  la présence dans le contrat de licence d'une condition interdisant au fabricant (vendeur) de 
fabriquer et/ou de vendre à l'acheteur des biens créés à l'aide d'éléments de propriété 
intellectuelle du titulaire du droit d'auteur en cas de n on-paiement de la rémunération 
correspondante à ce dernier ; 
-  la présence dans le contrat de licence d'une condition permettant au titulaire du droit de 
contrôler la production de biens ou leur vente par le fabricant (vendeur) à l'acheteur (vendant 
des pr oduits pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union) qui irait au -delà de la 
portée du contrôle de la qualité.  
10. Exemples contenant la description de situations individuelles d'octroi de droits à l'utilisation 
d'éléments spécifiques de propr iété intellectuelle par le titulaire des droits, analyse de conditions de 
licence accordant le droit d'utiliser des éléments de propriété intellectuelle, conditions d'accords 
économiques étrangers (contrats) en fonction desquelles les marchandises sont ven dues pour être 
exportées vers le territoire douanier de l'Union, ainsi que d'autres facteurs dont l'influence est prise 
en compte pour décider si les droits de licence doivent être ajoutés au prix réellement payé ou à 
payer pour les marchandises importées sont mentionnées en annexe.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 455 - 
  (Dans les exemples considérés, les noms des produits sont donnés uniquement pour des raisons de 
facilité d'utilisation . Les conclusions contenues dans les exemples concernant l'inclusion ou non de 
redevances dans la valeur en do uane des produits peuvent être applicables à tout type de produits, 
à condition que les facteurs et les circonstances décrits dans l'exemple soient compatibles avec les 
facteurs et les circonstances d'une situation particulière.  
Les exemples donnés dans l' annexe du présent règlement ne couvrent pas toutes les situations 
pouvant survenir dans la pratique de l'application de la loi . Si certains facteurs ou circonstances 
d'une situation particulière ne correspondent pas à ceux décrits dans l'exemple, il est né cessaire 
d'analyser les différences et leur influence sur les conclusions.)  
II. Droits de licence pour l 'utilisation d'une marque  
11. Conformément au paragraphe 11 du Protocole sur la protection et la protection des droits aux 
éléments de propriété intellectuelle (Annexe n° 26 du Traité sur l'Union économique eurasienne du 
29 mai 2 014), la marque est une dénomination protégée conformément à la législation des États 
membres et aux traités internationaux, dont les membres sont des États membr es, et servant à 
l'individualisation des biens de certains participants à un trafic civil par rapport aux biens d 'autres 
participants à un trafic civil . Les désignations verbales, picturales, volumétriques et autres ou leurs 
combinaisons peuvent être enreg istrés en tant que marque conformément aux actes législatifs des 
États membres.  
Des exemples décrivant les situations relatives aux paiements de licence pour le droit d'utiliser une 
marque sont donnés dans la section I de l'annexe du présent règlement.  
III. Droits de licence pour le droit de reproduction (reproduction)  de 
marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union  
12. Sur la base d u paragraphe  7 de la partie 1 de l'article  40 du code, lors de la détermination de la 
valeur en douane des ma rchandises importées, les droits de licence pour le droit de reproduire 
(dupliquer) des marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union, même dans les cas  
où ils ne sont pas ajoutés au prix réellement payé ou à payer, concernent des marchandises 
importées et leur paiement est une condition de la vente de marchandises pour l'exportation vers le 
territoire douanier de l'Union.  
13. Aux fins de la présente disp osition, l'expression "reproduction (reproduction) " désigne non 
seulement la copie de marchandises importées (par exemple, un échantillon du produit est importé, 
selon lequel un modèle est utilisé pour réaliser des copies exactes du produit importé), mais aussi 
la reproduction d 'une invention, d 'une œuvre, d 'un concept ou d 'une idée incorporés dans des 
produits importés.  
Ceci s'applique également aux originaux et aux copies d'ouvrages scientifiques (par exemple, 
l'importation d'une nouvelle souche de bactéries qui est reproduite sous la forme requise pour la 
production de vaccins), d'originaux d'ouvrages littéraires (par exemple, l'importation d'un manuscrit 
pour l'impression d'un livre), les prototypes, c'est -à-dire des échantillons, des modèles, des normes, 
etc. (par exemple, un échantillon d'un nouveau jouet qui est reproduit dans des copies exactes d'un 
nouveau jouet) et des espèces animales et végétales (par exemple, un insecte génétiquement 
modifié à propager pour lutter contre la propagation de l 'espèce originale).  
14. Généralement, en soi, l 'acquisition de biens qui sont des éléments de propriété intellectuelle ou 
qui contiennent de tels éléments ne donne pas à l 'acheteur le droit de reproduire (dupliquer) . Dans 
la plupart des cas, un tel droit e st transféré par la conclusion d'un contrat de licence.  
15. Pour décider si un paiement payé est un paiement pour le droit de reproduction (duplication) de 
marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union, il convient d'analyser les éléments 
suivants : 
-  si les produits importés contiennent une idée ou une œuvre originale faisant l'objet de droits 
de propriété intellectuelle (par exemple, droit d'auteur, invention, savoir -faire, réalisation 
sélective) ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 456 - 
  -  si la reproduction (duplication) d'une idée ou d'une œuvre originale est un droit protégé 
conformément à la législation d'un État membre ; 
-  si les termes de l'accord économique étranger (contrat) ou d'un autre accord prévoient pour 
l'acheteur le droit de reproduire (dupliquer) les marchandises  importées ; 
-  si le titulaire du droit protégé (le donneur de licence) exige le paiement d'une rémunération 
pour le transfert à l'acheteur du droit de reproduction (reproduit).  
Les réponses positives à toutes les questions ci -dessus indiquent la possibili té que les paiements à 
effectuer concernent des redevances pour le droit de reproduire (dupliquer) des marchandises 
importées vers le territoire douanier de l'Union.  
Des exemples décrivant des situations relatives aux droits de licence pour le droit de rep roduire 
(dupliquer) des produits importés figurent à la section II de l'annexe du présent règlement.  
IV. Frais de licence pour le droit d'utiliser la  
production de secrets (savoir -faire)  
16. Conformément au paragraphe 39 du Protocole sur la protection et la protection des droits aux 
éléments de propriété intellectuelle (annexe n° 26 du traité sur l'Union économique eurasienne du 
29 mai 2 014), le secret de la production (savoir -faire) est les informations de toute nature 
(production, technique s, économiques, organisationnelles, etc.), y compris des informations sur les 
résultats de l'activité intellectuelle dans la sphère scientifique et technique, ainsi que des 
informations sur les modalités des activités professionnelles ayant une valeur de c ommunication 
potentielle réelle car ils sont inconnus de tiers, qui n 'y ont pas librement accès légalement et pour 
lesquels le propriétaire de ces informations a instauré un régime de secret commercial.  
17. Lors de l'octroi du droit d'utiliser des secrets de production (savoir -faire) dans un contrat de 
licence, il peut être établi que le secret de production (savoir -faire) est utilisé, par exemple : 
a)  dans la production de marchandises importées (y compris lorsque le secret de la production 
(savoir -faire) y est incorporé (contenu) ; 
b)  dans la fabrication de produits, l'exécution de travaux, la fourniture de services utilisant des 
produits importés (ingrédients, composants, équipements, outils, etc.) sur le territoire 
douanier de l'Union ; 
c)  lors de la mis e en œuvre de décisions organisationnelles dans le cadre des activités du preneur 
de licence.  
18. Si le secret de production (savoir -faire) est utilisé dans la production de biens importés ou y est 
incorporé (contenu), des droits de licence pour l'utilisat ion du secret de production (savoir -faire) 
sont inclus dans la valeur en douane du produit importé, car pour ce cas, le secret de fabrication 
(savoir -faire) fait partie des marchandises importées.  
19. Si le secret de la production (savoir -faire) est lié à la production de biens, à l'exécution de 
travaux, à la prestation de services sur le territoire douanier de l'Union en utilisant des biens 
importés (ingrédients, composants, équipements, outils, etc.), la décision d'inclure des redevances 
pour l'utilisatio n du secret de production (savoir -faire) à la valeur en douane des marchandises 
importées est acceptée sur la base d'une étude et d'une analyse de la question de savoir si les 
conditions d'utilisation du secret de production (savoir -faire) exigent l 'achat et l'utilisation de biens 
importés lors de la production, de l'exécution de travaux, de la fourniture de services.  
20. Si le secret de la production (savoir -faire) est lié à la mise en œuvre de décisions 
organisationnelles dans le cadre des activités du pr eneur de licence (par exemple, formation de son 
personnel à la production de produits sous licence ou à l'utilisation d'équipements ou de machines, 
avec un support technique dans les domaines de la gestion, de l'administration, du marketing, des 
ventes, de  la comptabilité, etc.), la décision d'inclure les droits de licence pour l'utilisation de secrets 
de production (savoir -faire) dans la valeur en douane des marchandises importées est prise sur la 
base d'étudier et d'analyser la question des restrictions e t des exigences énoncées dans le contrat G/VAL/N/1/RUS/4  
- 457 - 
  de licence, ou des caractéristiques ou caractéristiques spécifiques de produits importés (estimés) 
autres que celles stipulées dans les termes du contrat de licence sur l'utilisation d'une marque, d'une 
dénomination  commerciale, du nom de la marque, en vertu de quoi l'utilisation du secret de 
production (savoir -faire) est utilisable avec des marchandises (estimées) importées.  
Des exemples décrivant des situations relatives au paiement de licences pour le droit d'util iser des 
secrets de production (savoir -faire) figurent à la section III de l'annexe du présent règlement.  
EXEMPLES AVEC DESCRIPTION DE SITUATIONS  
CONCERNANT LES PAIEMENTS DE LICENCE  
I. Exemples décrivant des situations relatives aux  
redevances pour l'utilisation de la marque  
Exemple 1 .  Le titulaire du droit (ci -après "la société mère ") détient directement plus de 50 % des 
actions avec droit de vote en circulation de l'acheteur des marchandises (ci -après 
"l'organisation ") et des actions avec droit de vote du fabricant des produits (ci -après "le 
fabricant "). 
L'organisation importe et vend des vêtements sur le territoire douanier des États membres de l'Union 
économique eurasienne (ci -après "les États membres de l'Union "). L'organisation et la société mère 
ont conclu un contrat de licence en vertu duquel l'organisation s'est vu accorder le droit d'utiliser la 
marque de commerce appartenant à la société mère dans le cadre de l'importation et de la mise en 
circulation civile sur le territoire de l 'un des États membres de vêtements avec la marque déposée . 
Selon le contrat de licence, l'organisation verse à la société mère des redevances correspondant à 
1,5% du montant des revenus perçus par l'organisation pour la vente de vêtements.  
Les vêtements av ec une marque imprimée sont achetés par une organisation à un fabricant étranger . 
Dans le contrat de vente conclu entre le fabricant et l 'organisation, l 'organisation n 'a aucune 
obligation de verser des redevances en faveur de la société mère.  
Étant donné que l'organisation a obtenu le droit d 'utiliser la marque dans le cadre de l 'importation 
de vêtements portant la marque appliquée, des redevances pour l 'utilisation de la marque 
s'appliquent aux produits importés.  
Les droits de licence sont une condition pour la vente de biens, car la société mère, contrôlant à la 
fois l'organisation et le fabricant, peut fixer des conditions pour la vente de vêtements par le fabricant 
de l'organisation.  
Le fait qu'il n'y ait pas de contrat écrit entre le fabrica nt et la société mère n'annule pas l'obligation 
de l'organisation de verser les paiements de licence conformément aux exigences de la société mère 
établies dans le contrat de licence.  
Ainsi, les redevances sont liées aux produits importés, leur paiement es t une condition de la vente 
des produits importés et, par conséquent, ces paiements sont soumis au complément du prix 
réellement payé ou à payer pour les produits importés.  
Exemple 2 .  Une organisation a conclu un contrat de licence avec un titulaire de dr oit étranger, en 
vertu duquel l'organisation lui verse des droits de licence pour le droit d'utiliser une 
marque dans le cadre de l'importation et de la production de biens.  
Les paiements de licence sont calculés sur la base d'un pourcentage fixe établi da ns l'accord de 
licence du montant des recettes perçues par l'organisation à partir de la vente de biens portant la 
marque sur le territoire d'un État membre.  
En cas de non -paiement par l'organisation des paiements de licence, le titulaire du droit a le dro it 
de résilier le contrat de licence.  
L'organisation et le titulaire des droits sont des personnes interdépendantes  entre elles au sens de 
l'article  37 du Code des douanes de l 'Union économique eurasienne (ci -après le "Code"). G/VAL/N/1/RUS/4  
- 458 - 
  Le titulaire du droit a égale ment conclu un accord avec un fabricant étranger afin de lui accorder le 
droit de produire des produits portant une marque et de les vendre à des organisations . En vertu de 
ce contrat, le fabricant est tenu de respecter les exigences de qualité, de concept ion et de 
technologie établies par le détenteur du droit d'auteur . Dans le contrat, en particulier, il est indiqué 
que le fabricant s'engage à produire et à vendre des produits portant une marque exclusivement à 
des organisations ou sociétés définies par l e détenteur du droit d'auteur.  
Le fabricant n'est pas une personne liée au sens de l'article  37 du Code, ni avec le titulaire du droit, 
ni avec l'organisation.  
L'organisation a conclu un contrat de vente avec le fabricant, aux termes duquel celui -ci lui ve nd 
des produits portant la marque du titulaire . Le contrat de vente ne stipule aucune obligation de payer 
des redevances pour pouvoir utiliser la marque . Le prix réellement payé ou à payer par l'organisation 
au fabricant pour les produits n'inclut pas les redevances.  
Compte tenu que l 'organisation a obtenu le droit d 'utiliser la marque dans le cadre de l 'importation 
et de la production de produits portant la marque, et que l 'organisation importe ces produits avec la 
marque, les droits de licence sont liés a ux produits importés.  
Pour ce cas, conformément à l 'accord entre le fabricant et le détenteur des droits, ce dernier contrôle 
la production des produits portant une marque, accorde l 'autorisation de fabriquer des produits sous 
licence, détermine les sociét és auxquelles fabricant peut vendre, et fournit des échantillons 
directement au fabricant.  
Ainsi, le titulaire du droit, d 'une part, donne à l 'organisation le droit d 'utiliser la marque dans le cadre 
de l'importation et de la production de biens conformément aux dispositions du contrat de licence 
et, d'autre part, affecte la transaction entre l 'organisation et le fabricant et contrôle cette transaction, 
en déterminant quelles entreprises peuvent utiliser la marque et acheter des biens portant cett e 
marque.  
Le contrat de vente conclu entre le fabricant et l 'organisation ne contient aucune condition relative 
à la nécessité de payer des redevances . Cependant, le paiement de redevances est une condition 
préalable à la vente de biens, étant donné que l' organisation ne peut pas les acheter sans payer le 
détenteur du droit d'auteur . Le non -paiement par l'organisation des paiements de licence au titulaire 
du droit entraînera non seulement la résiliation du contrat de licence, mais également le retrait de 
l'autorisation accordée au fabricant de produire et de vendre des produits portant la marque à 
l'organisation.  
Ainsi, pour ce cas, les droits de licence sont liés aux produits importés ; leur paiement est une 
condition de la vente des produits importés et, pa r conséquent, ils doivent être ajoutés au prix 
réellement payé ou à payer pour les produits importés.  
Exemple 3 . L'acheteur achète, dans le cadre de contrats de vente passés avec deux fabricants 
étrangers, un film de polyéthylène pour le conditionnement de  produits fabriqués par 
l'acheteur sur le territoire de l'État membre . Afin de fabriquer des produits, l 'acheteur a 
conclu un accord de licence avec le titulaire du droit étranger, accordant à l 'acheteur le 
droit d 'utiliser la technologie de production, ai nsi qu 'une marque, en la plaçant sur les 
produits fabriqués par l 'acheteur.  
Conformément au contrat de licence, le terme "produits " désigne la laine minérale et/ou les produits 
contenant plus de 30 % de laine minérale en poids . Un film de polyéthylène pour l'emballage de 
produits est fabriqué à la commande de l'acheteur et porte une marque, qui est l'un des moyens de 
placer une marque sur des produits sous licence . Il n'y a pas d'exigences particulières pour 
l'emballage dans lequel les produits fabriqués par  l'acheteur peuvent être emballés par le détenteur 
du droit d'auteur . Ainsi, l es question s de l'emballage du produit et du matériau utilisé pour son 
emballage sont décidées à la discrétion de l'acheteur, compte tenu des exigences du règlement 
technique.  
Le contrat de licence prévoit le paiement par l'acheteur de paiements de licence en faveur du 
détenteur du droit d'auteur, à concurrence de 1,5 % du montant du produit que l'acheteur a reçu de 
la vente de produits manufacturés.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 459 - 
  L'acheteur et le titulaire du d roit sont des personnes interdépendantes  entre elles au sens de 
l'article  37 du code.  
Les producteurs du film ne sont pas liés à l'acheteur ni au détenteur des droits d'auteur . Il n'existait 
aucun contrat de licence pour l 'utilisation de la marque entre le s producteurs du film et le détenteur 
du droit d 'auteur . Conformément aux accords d'achat et de vente conclus entre l'acheteur et les 
fabricants, le droit d'utiliser la marque aux fabricants n'est pas accordé . Tous les films portant la 
marque sont fournis à l 'acheteur.  
Ainsi, compte tenu que le contrat de licence ne s'applique pas à l'emballage de produits fabriqués 
par l'acheteur sur le territoire de l'État membre et qu'il n'existe aucune exigence relative à 
l'emballage des produits par le titulair e du droit, l'emballage est décidé à la discrétion de l'acheteur, 
compte tenu des exigences des règlements techniques, les redevances ne s'appliquent pas aux 
produits importés et ne doivent pas être incluses dans la valeur en douane du film de polyéthylène  
importé.  
Exemple 4 .  L'organisation exécute des activités pour l'installation d'accessoires pour voitures, ainsi 
que pour la vente au détail d'accessoires et de pièces détachées pour voitures . Pour 
mener à bien cette activité, l 'organisation achète dans d es pays tiers et importe des 
accessoires pour automobiles sur le territoire d 'un État membre.  
L'organisation a également conclu un contrat de licence avec un titulaire de droit étranger, qui est 
étroitement lié à l 'organisation au sens de l'article  37 du C ode. Selon l'accord de licence, 
l'organisation a obtenu les droits suivants pour utiliser la marque sur le territoire d'un État membre : 
-  en relation avec des activités commerciales (dans le nom de la société de l'organisation, dans 
les appellations commerciales, dans le nom de domaine du réseau d'information et de 
télécommunication "Internet ", sur du papier à en -tête, des documents) ; 
-  dans le cadre de l'importation de produits sous licence, l'introduction de produits sous licence 
dans la circulation civile, leur publicité et leur marketing.  
En vertu d 'un contrat de licence portant sur le droit d 'utiliser une marque dans le cadre de l 'activité 
commerciale, une organisation verse des droits de licence (redevances) sous la forme d 'un montant 
fixe de X millions de roubles par an . Ce montant est divisé en 4 paiements trimestriels égaux, qui 
sont inclus dans la facture trimestrielle pour le paiem ent de redevances (redevances).  
Pour le droit d'utiliser une marque dans le cadre de l'importation de produits sous licence, 
l'introduction de produits sous licence dans la circulation civile, leur publicité et leur marketing, 
l'organisation verse des rede vances d'un montant de 3 % du montant du produit tiré de la vente de 
produits sous licence . Le montant des revenus provenant de la vente de produits sous licence est 
déterminé par l 'organisation sur une base trimestrielle, au plus tard le dernier jour du mo is suivant 
le trimestre de déclaration . Sur la base des données sur les revenus obtenus  à la suite de la vente 
de produits sous licence, l'organisation calcule les paiements de licence (redevances) et les envoie 
au détenteur du droit d'auteur, qui lui adre sse une facture trimestrielle.  
Les factures trimestrielles indiquent toujours séparément un montant fixe de 1/4 de X millions de 
roubles et le montant des paiements de licence (redevances), calculés sur la base des résultats des 
ventes de produits sous lic ence du trimestre écoulé.  
Conformément au contrat de licence, les produits sous licence comprennent les produits sur lesquels 
la marque est déposée et qui sont acquis par l'organisation auprès de fournisseurs étrangers 
étroitement liés à celle -ci. Les cont rats de fourniture conclus entre l 'organisation et les fournisseurs 
étrangers interconnectés au sens de l'article  37 du Code ne contiennent aucune référence au contrat 
de licence conclu par l 'organisation.  
Outre les produits portant la marque déposée, l 'organisation achète également à des fournisseurs 
étrangers, qu 'ils soient interconnectés ou indépendants, d 'autres produits similaires sur lesquels la 
marque n 'est pas apposée, c 'est-à-dire des produits non liés à des produits sous licence.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 460 - 
  Sur la base de ce qui précède, il est possible de tirer les conclusions suivantes en ce qui concerne 
les redevances versées pour le droit d'utiliser la marque : 
-  dans le cadre d'activités commerciales : 
-  étant donné que, conformément au contrat de licence, les droits d e licence sont payés 
par l'organisation pour le droit d'utiliser la marque dans le cadre d'activités 
commerciales, indépendamment de l'acquisition et de l'utilisation de produits sous 
licence, ces paiements de licence ne s'appliquent pas aux produits impor tés sous licence 
et sont donc non soumis à l'inclusion dans leur valeur en douane ; 
-  en ce qui concerne l'importation de produits sous licence, l'introduction de produits sous 
licence dans le commerce civil, leur publicité et leur marketing : 
-  puisque, c onformément au contrat de licence, les produits sous licence incluent des 
produits portant la marque et que les droits de licence sont payés pour le droit lié à 
l'importation de ces produits, ces paiements de licence sont liés aux produits sous 
licence imp ortés. Le contrat de licence et les accords de fourniture ne stipulent pas que 
le paiement de paiements de licence est une condition de la vente de biens.  
Toutefois, en vertu d 'un contrat de licence, les produits sous licence sont achetés à des fournisseur s 
étrangers interconnectés . À cet égard, il est nécessaire de prendre en compte le fait que les 
fournisseurs étrangers sont contrôlés par le titulaire du droit d'auteur et réalisent la production de 
produits sous licence non seulement pour la vente de l'or ganisation, mais également pour d'autres 
acheteurs du monde entier . Dans le même temps, l'organisation a informé les autorités douanières  
que le titulaire des droits pouvait contrôler quelles personnes et dans quelles conditions des 
fournisseurs étrangers vendaient les produits sous licence . Ainsi, le titulaire du droit établit 
effectivement l'obligation de payer des redevances pour pouvoir vendre des produits sous licence à 
une organisation contrôlée par des fournisseurs étrangers.  
Par conséquent, ces rede vances sont susceptibles d'être incluses dans la valeur en douane des 
produits sous licence importés.  
Exemple 5 .  Un importateur transforme et vend du café sur le territoire d'un État membre . Pour 
mener à bien cette activité, l 'importateur a conclu un cont rat de licence avec une société 
étrangère propriétaire de la marque "A" (ci-après "le titulaire du droit d'auteur "). 
Conformément au contrat de licence, l 'importateur a obtenu le droit d 'utiliser la marque "A" dans le 
cadre de la production, de la vente, d e la vente sous une autre forme, de la publicité visant à stimuler 
la vente de produits finis à base de café (grains de café) dans l'État membre.  
L'importateur et le titulaire du droit ne sont pas des personnes interdépendantes  au sens de 
l'article  37 du code.  
Le titulaire des droits n'a pas établi que, pour la production de produits finis, seules les matières 
premières de café sous la marque "A" peuvent être utilisées, ainsi que les restrictions à l'achat de 
matières premières de café auprès de fournisseu rs spécifiques ou d'autres exigences relatives à ces 
matières premières . Toutefois, le contrat de licence stipule que l 'importateur est tenu de s 'assurer 
que la qualité des produits finis qu 'il fabrique, sur laquelle il appose la marque "A", ne doit pas êt re 
inférieure à la qualité des produits respectifs du titulaire du droit d 'auteur . Le titulaire du droit 
d'auteur exercera un contrôle approprié sur la qualité des produits finis fabriqués par l'importateur 
portant la marque "A" qui lui est appliquée, en v érifiant ses échantillons . Ainsi, la question de l 'achat 
de matières premières de café est décidée à la discrétion de l 'importateur.  
L'importateur paie le titulaire de la licence au titulaire des droits, estimé à 4 % du produit de la vente 
des produits fini s, sur lequel la marque "A" est apposée . Le titulaire du droit a le droit de demander 
à l'importateur de vérifier tous les documents comptables confirmant le montant des recettes, y 
compris les factures et les comptes de profits et pertes, dans la forme so us laquelle ils ont été 
déposés auprès des autorités fiscales.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 461 - 
  L'importateur, à sa discrétion, achète les matières premières de café utilisées pour la fabrication de 
produits finis, à la fois au détenteur des droits d'auteur (pour ce cas, les matières prem ières de café 
sont fournies dans le paquet portant la marque "A") et à des fournisseurs indépendants (pour ce 
cas, la matière première du café est fournie dans un emballage, sans marque ou avec des marques 
appartenant à d 'autres titulaires de droits).  
Un certain nombre d'opérations technologiques, y compris la torréfaction, l'ajout de divers arômes 
et d'autres composants, l'emballage dans des emballages de vente au détail, sont effectuées sur le 
territoire d'un État membre avec une matière première de café  importée . Les éléments de 
l'emballage de vente au détail, notamment les banques, les couvertures et les étiquettes utilisées 
pour l'emballage des produits finis, sont achetés par l'importateur auprès de fournisseurs situés sur 
le territoire de l'État memb re. Sur l'emballage de vente au détail de produits finis, la marque 
commerciale "A" appliquée.  
Dans cet exemple, le paiement des paiements de licence concerne les produits finis portant la 
marque "A", fabriqués à partir de matières premières de café, et ne  dépend pas de l'achat et de 
l'utilisation de matières premières de café portant la marque "A", puisque le choix des fournisseurs 
de matières premières de café est effectué par l 'importateur de manière indépendante.  
Par conséquent, les redevances ne s'appl iquent pas aux matières premières importées.  
Les dispositions du contrat de licence qui donnent au détenteur du droit le droit de vérifier des 
échantillons se réfèrent au contrôle de la qualité du produit fini fabriqué et au droit de vérifier la 
documentat ion comptable de l'importateur afin de contrôler l'exactitude du calcul du montant des 
redevances.  
La vente des matières premières de café sur lesquelles sont appliquées les marques est effectuée 
indépendamment du paiement de redevances par l'importateur . Par conséquent, le paiement de 
redevances n'est pas une condition pour la vente de café brut.  
Ainsi, pour déterminer la valeur en douane des matières premières de café importées, les droits de 
licence ne doivent pas être ajoutés au prix réellement payé ou à payer.  
Exemple 6 .  Une société enregistrée dans un État membre importe les marchandises suivantes sur 
le territoire de cet État : 
-  les produits finis destinés à la revente ; 
-  les matières premières et les composants utilisés : 
i)  pour la production ; 
ii)  pour la garantie et le service après -vente (réparation) des produits vendus et des 
produits finis.  
Dans la fabrication des produits, en plus des composants importés, sont utilisés des composants 
produits sur les territoires des États membr es et acquis par l'entreprise auprès de fournisseurs 
enregistrés sur les territoires de ces États.  
Afin d'obtenir le droit de fabriquer des produits avec la marque "A" qui lui était appliquée, la société 
a conclu un contrat de licence avec un titulaire de droit étranger, qui est étroitement lié à la société 
au sens établi à l'article  37 du code . Selon le contrat de licence, la société se voit accorder le droit 
d'utiliser la marque "A" en la plaçant sur des produits fabriqués sur les territoires des États me mbres 
(y compris en plaçant la marque sur son emballage) et en vendant des produits manufacturés sur 
les territoires des États membres . Le contrat de licence établit une liste de catégories (types) de 
produits pour lesquels le contrat en question bénéficie  du droit d'utiliser la marque "A" (ci-après 
"produits sous licence "). 
Le contrat de licence ne s'applique pas aux produits finis achetés par la société et importés sur le 
territoire douanier de l'Union pour y être revendus, ainsi qu'aux matières premières  et composants 
importés par la société sur le territoire douanier de l'Union pour la fabrication de produits sous G/VAL/N/1/RUS/4  
- 462 - 
  licence et pour la garantie et le service après -vente (réparations) des produits vendus sous licence 
et des produits finis.  
Selon le contrat d e licence, la société verse des paiements de licence (redevances) correspondant à 
5% du produit de la vente de produits sous licence . Le produit de la vente des produits finis, ainsi 
que des matières premières et des composants pour la réparation, importés  par la société sur le 
territoire douanier de l'Union, n'est pas inclus dans le calcul des redevances.  
Le contrat de licence ne contient aucune référence à des contrats de fourniture . Le titulaire du droit 
n'a pas établi de conditions pour la sélection par  la société de producteurs et de fournisseurs de 
matières premières et de composants, ni d 'obligations pour ces fournisseurs ou pour la production 
ou la vente de matières premières et de composants utilisés pour la fabrication de produits sous 
licence qui irait au -delà du contrôle de qualité des produits sous licence . Ainsi, la question de 
l'acquisition des matières premières et des composants est réglée à la discrétion de la société.  
Pour la production de produits sous licence, la société achète différents  types de matières premières 
et de composants auprès des fournisseurs suivants : 
-  les matières premières et les composants portant la marque "A" - de fournisseurs étrangers 
qui sont interconnectés avec la société au sens établi à l'article  37 du code ; 
-  les matières premières et des composants avec d'autres marques de fournisseurs étrangers 
indépendants . Dans le même temps, les mêmes types de matières premières et de 
composants peuvent être achetés, ainsi que ceux achetés auprès de fournisseurs 
interconne ctés portant la marque "A". Ainsi, la société utilise deux types de moteurs dans la 
production de produits sous licence : certains sont fabriqués par des fournisseurs 
interconnectés avec la société et d'autres par des personnes indépendantes.  
-  les matière s premières et les composants ne contenant aucune marque – de fournisseurs 
étrangers indépendants et de fournisseurs enregistrés sur le territoire des États membres.  
La société n 'a conclu aucun contrat de licence pour l 'utilisation d 'autres marques déposées sur des 
matières premières et des composants importés.  
Les contrats de fourniture conclus par la société ne contiennent aucune référence au contrat de 
licence, des dispositions qui restreindraient le droit de la société de continuer à utiliser ou de disposer 
des matières premières et des composants achetés, ainsi que des dispositions relatives à la 
résiliation de ces contrats de fourniture si la société ne paye pas des redevances au détenteur du 
droit d'auteur . Certains types de matières premières et de composants portant la marque "A" sont 
utilisés par la société à la fois pour la fabrication de produits sous licence sur le territoire d'un État 
membre et pour la réparation ultérieure de tels produits, ainsi que pour les produits finis importés 
par l'entreprise . En même temps, au moment de l 'achat de matières premières et de composants, 
la société ne dispose pas des informations sur la proportion qui est utilisée pour la production de 
produits sous licence par la société et sur la proportion qui est utilisée pour les réparations . Le prix 
d'achat des matières premières et des composants auprès de fournisseurs étrangers ne dépend pas 
du fait que la société utilise des matières premières et des composants importés pour la fabrication 
de produits sous lic ence ou pour des réparations . Après avoir importé un lot spécifique de matières 
premières et de composants, l 'entreprise détermine, en fonction des besoins du moment, si ceux -ci 
sont entièrement utilisés pour la production de produits sous licence ou si un e partie est vendue 
pour réparation . Dans ce dernier cas, une partie des matières premières et des composants importés 
dans un lot et achetée au même prix est utilisée pour la production de produits sous licence, et 
l'autre partie des mêmes matières premiè res et des composants est revendue pour réparation.  
Les réparations sont effectuées soit sur les sites de production de l'entreprise elle -même, soit par 
des partenaires, des services techniques . Dans le second cas, les matières premières et les 
composants importés sont vendus à des partenaires dans le cadre des contrats de fourniture 
correspondants.  
Dans cet exemple, le paiement des paiements de licence concerne des produits sous licence 
fabriqués à partir de matières premières et de composants importés . Dans le même temps, il n 'est G/VAL/N/1/RUS/4  
- 463 - 
  pas nécessaire d 'utiliser des matières premières et des composants portant la marque "A" pour la 
fabrication ou la réparation ultérieure de produits sous licence par le titulaire des droits.  
Compte tenu de ce qui précède, bien qu e la marque "A" soit appliquée à certaines matières premières 
et à certains composants importés dans le territoire douanier de l'Union, les droits de licence versés 
par la société ne s'appliquent pas aux produits importés.  
En outre, le prix d'achat des mat ières premières et des composants portant la marque "A" auprès 
de fournisseurs étrangers ne dépend pas du fait que la société utilise ou non les produits importés 
pour la fabrication ou la réparation de produits sous licence . En ce qui concerne les matière s 
premières et les composants vendus par la société pour réparation, les droits de licence ne sont pas 
payés . Par conséquent, la société a le droit d'acheter des matières premières et des composants 
portant la marque "A", indépendamment du paiement des dro its de licence.  
Ainsi, le paiement de redevances n'est pas une condition pour la vente de matières premières et de 
composants portant la marque "A". En conséquence, les redevances ne sont pas soumises à 
l'inclusion dans la valeur en douane des matières pre mières importées et des composants contenant 
la marque "A". 
Exemple 7 .  Une société enregistrée dans un État membre fabrique des produits sous les marques 
"A" et "B" sur le territoire de cet État.  
La société a conclu un accord de licence avec un titulaire de droit étranger lui accordant le droit 
d'utiliser les marques "A" et "B" pour la fabrication et la vente de produits conformément aux 
conditions énoncées dans le présent contrat de licence.  
Pour l'utilisation des marques "A" et "B", la société verse une licence au titulaire du droit, calculée 
en tant que pourcentage fixe du produit de la vente de produits finis sous les marques "A" et "B". 
Conformément au contrat de licence, la condition préalable  à l'octroi du droit de fabriquer des 
produits sous les marques "A" et "B" est que la société utilise uniquement les matières premières 
spécifiées par le titulaire du droit d'auteur et fournies par le titulaire du droit d'auteur ou reliées  au 
titulaire du droit d'auteur au sens de l'article  37 du code, ou des fournisseurs indépendants à des 
prix convenus entre la société et le titulaire du droit d'auteur.  
En outre, les termes du contrat de licence stipulent que la société doit utiliser des matières première s 
fournies par le titulaire du droit d'auteur ou des fournisseurs préalablement approuvés par écrit par 
ce dernier, exclusivement pour la fabrication de produits sous les marques "A" et "B" et ne doit pas 
vendre ou fournir cette matière première à des tier s, ni utiliser cette matière première pour la 
fabrication d 'autres produits sous d 'autres marques.  
Tous les contrats de fourniture de matières premières, y compris les contrats de fourniture avec des 
fournisseurs indépendants, contiennent des dispositions stipulant que les matières premières sont 
fournies exclusivement pour la production sous les marques "A" et "B" conformément au contrat de 
licence et que la société n 'utilise pas les produits importés des matières premières pour la production 
d'autres bien s ainsi que la vente ou la fourniture de cette matière première à des tiers.  
Compte tenu des dispositions du contrat de licence, qui définit les conditions dans lesquelles la 
société se voit accorder le droit de fabriquer et de vendre des produits sous les  marques "A" et "B", 
ainsi que la relation entre les contrats de fourniture et la licence d 'accord, on peut conclure que les 
redevances sont des marchandises évaluées (importées) (matières premières) et que leur paiement 
est une condition de la vente de ce s marchandises (matières premières) et que, par conséquent, les 
droits de licence doivent être inclus dans la valeur en douane de la valeur estimée des marchandises 
(importées) (matières premières).  
Exemple 8 .  Une organisation a conclu un contrat de licence avec un titulaire de droit étranger, aux 
termes duquel un détenteur de droit étranger accorde à une organisation le droit 
d'utiliser une marque en la plaçant sur des sacs de sport, moyennant le paiement de 
droits de licence.  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 464 - 
  Le titulaire des droits  n'a pas défini les exigences applicables aux sacs de sport sur lesquels la marque 
est appliquée, ainsi qu'à leurs fabricants . Le choix des fabricants est effectué par l'organisation elle -
même.  
L'organisation et le titulaire des droits sont des personnes i nterdépendantes  entre elles au sens de 
l'article  37 du code.  
La marque est placée sur des sacs de sport que l'organisation achète auprès de fabricants étrangers.  
L'organisation et les fabricants étrangers ne sont pas des personnes interdépendantes  entre el les au 
sens de l'article  37 du code.  
L'organisation fournit aux fabricants étrangers des étiquettes contenant des marques, qui sont 
placées sur des sacs de sport avant d'être importées vers le territoire douanier de l'Union.  
Depuis que l'organisation a obt enu le droit d'utiliser la marque en la plaçant sur des sacs de sport 
et qu'elle importe des sacs de sport sur lesquels le fabricant a placé une marque sur ordre de 
l'organisation, les droits de licence sont liés aux produits importés.  
Étant donné que le t itulaire du droit n'a pas établi d'exigences concernant les sacs de sport et leurs 
fabricants et que ces sacs sont achetés au choix de l'organisation auprès de fabricants qui ne sont 
pas liés entre eux ou avec l'organisation ou le titulaire des droits, le paiement de redevances n'est 
pas une condition pour la vente de marchandises pour l'exportation vers le territoire douanier de 
l'Union.  
Par conséquent, les redevances ne sont pas ajoutées au prix réellement payé ou à payer.  
Par ailleurs, pour ce cas, lors de la détermination de la valeur en douane des sacs de sport importés, 
la question d'un éventuel supplément pour le prix effectivement payé ou à payer doit être examinée 
conformément au paragraphe 2 de l'article  40 du Code, en ce qui concerne la fourniture  d'étiquettes 
aux fabricants.  
Exemple 9 .  Un acheteur conclut un contrat de licence avec le propriétaire d 'une marque, en vertu 
duquel il s 'engage à verser au titulaire du droit un montant fixe des droits de licence 
pour chaque paire de chaussures contenan t la marque importée vers le territoire 
douanier de l 'Union.  
L'acheteur a conclu avec un fabricant étranger un contrat prévoyant l 'achat de chaussures fabriquées 
par le fabricant avec l 'application d 'une marque et conformes aux exigences du détenteur du dr oit 
d'auteur pour le dessin et la conception de la marque exprimée en croquis, dessins, esquisses . Le 
fabricant n'a pas d'accord de licence avec le détenteur du droit d'auteur . Le contrat de vente entre 
l'acheteur et le fabricant ne contient pas de disposi tions relatives au paiement de redevances . Le 
fabricant, l'acheteur et le titulaire du droit ne sont pas des parties liées au sens de l'article  37 du 
code.  
Le titulaire des droits n'a pas défini les exigences applicables aux chaussures sur lesquelles la marque 
est appliquée, ni à ses fabricants . Le choix du fabricant a été effectué par l'acheteur de manière 
indépendante.  
Conformément au contrat de licence, les redevances sont acquittées pour chaque paire de 
chaussures portant une marque impo rtée vers le territoire douanier de l'Union et la marque est 
appliquée par le fabricant dans la fabrication de ces produits conformément au contrat conclu avec 
l'acheteur, ces droits de licence sont imputés aux chaussures importées par l 'acheteur.  
Du fait que le titulaire du droit ne contrôle pas la fabrication de chaussures par le fabricant et sa 
vente à l'acheteur, que ce soit dans le cadre du contrat ou de toute autre relation juridique, le 
paiement de redevances n'est pas une condition de la vente de ce s marchandises . Par conséquent, 
les redevances pour ce cas ne peuvent pas être ajoutées au prix réellement payé ou à payer.  
Par ailleurs, pour ce cas, lors de la détermination de la valeur en douane des chaussures importées, 
la question d'un éventuel suppl ément pour le prix effectivement payé ou à payer doit être examinée G/VAL/N/1/RUS/4  
- 465 - 
  conformément à la partie  2 de l'article  40 du Code en ce qui concerne les croquis, les dessins, les 
dessins fournis par l 'acheteur au fabricant.  
Exemple 10 . Un importateur produit des cigarettes et des produits innovants contenant du tabac (ci -
après "produits finis ") sur le territoire d'un État membre et importe également sur le 
territoire douanier de l'Union certains types de cigarettes et produits innovants 
contenant du tabac, qui son t des produits de tabac chauffé (des bâtonnets de tabac 
chauffés).  
Pour la mise en œuvre de cette activité, l'importateur a conclu un contrat de licence avec une société 
étrangère propriétaire de certaines marques (ci -après, respectivement, "le titulaire d es droits, les 
marques "). 
Conformément au contrat de licence, l 'importateur a le droit de fabriquer des produits finis portant 
l'application de marques ainsi que l 'utilisation de marques dans le cadre de l 'importation de 
cigarettes et de bâtonnets de tabac  portant la marque . L'importateur et le titulaire du droit sont des 
personnes interdépendantes  entre elles au sens de l'article  37 du code.  
Selon le contrat de licence, l'importateur verse au titulaire de droit le droit de fabriquer des produits 
finis moye nnant le paiement de licences de marques d'un montant correspondant à X  % du produit 
de la vente de produits finis sur le territoire douanier de l'Union.  
En ce qui concerne les cigarettes et les bâtonnets de tabac importés dont les termes de la marque 
sont précisés dans le contrat de licence, il est stipulé que, pour pouvoir importer ces cigarettes et 
ces bâtonnets de tabac dans le territoire douanier de l'Union, l'importateur verse au titulaire une 
redevance de Y % sur le produit de la vente de cigarettes et de bâtonnets de tabac sur le territoire 
douanier de l'Union.  
En ce qui concerne les cigarettes et les bâtonnets de tabac importés, les termes du contrat de licence 
stipulent que l 'importateur achète ces cigarettes et les bâtonnets de tabac auprès de fab ricants 
étrangers qui sont interconnectés avec l 'importateur et le titulaire des droits de personnes au sens 
de l'article  37 du Code . Ces fabricants sont en réalité contrôlés par le détenteur du droit d'auteur, 
car ils assurent la fourniture de cigarettes et de bâtonnets de tabac aux personnes définies par le 
détenteur du droit d'auteur.  
Pour la production de produits finis, l'importateur choisit, à son entière discrétion, des fournisseurs 
étrangers pour l'achat d'ingrédients (composants), à savoir du tabac  brut pour cigarettes, du tabac 
chauffé pour la production de produits innovants contenant du tabac (ci -après "matières 
premières "), ainsi que pour la fabrication et la livraison de papier de bordure, d 'étiquette (pour 
l'emballage de cigarettes en paquets ou en blocs), de récipients d 'emballage (boîtes en carton 
ondulé) (ci -après "éléments d 'accompagnement "). Les fournisseurs étrangers de matières premières 
et de composants associés sont liés entre eux et ne sont pas liés à l'importateur et sont titulaires 
des droits des personnes au sens de l'article  37 du code.  
Les matières premières sont livrées dans des emballages (boîtes en carton ondulé) pouvant être 
marqués à des fins d'identification, y compris pour les marques . Sur le papier pour rebords, 
l'étiquett e et le contenant d'emballage (gofrokoroba) pour les cigarettes sont des marques déposées.  
Les contrats d 'approvisionnement conclus avec des fournisseurs étrangers de matières premières et 
de composants associés ne contiennent aucune référence au contrat d e licence sur l 'octroi du droit 
d'utilisation des marques de commerce conclues par l 'importateur avec le détenteur du droit 
d'auteur, ni de conditions relatives à l'obligation de l'importateur de verser des redevances à qui que 
ce soit pour l'utilisation de marques.  
Le titulaire des droits ne contrôle pas la fourniture de matières premières et des composants 
associés, y compris les prix d'achat . Le titulaire du droit n'a pas non plus établi (y compris 
conformément aux termes de l'accord de li cence) que seules les matières premières et les 
composants connexes de fournisseurs spécifiques peuvent être utilisés pour la production de 
produits finis . Cependant, le contrat de licence stipule que l'importateur est tenu de garantir le 
respect de la qua lité des produits finis fabriqués et vendus, sur lesquels les marques sont appliquées, 
avec les exigences de qualité établies par le détenteur des droits d'auteur . Le titulaire du droit doit G/VAL/N/1/RUS/4  
- 466 - 
  contrôler la qualité des produits finis et appliquer les marques en vérifiant périodiquement des 
échantillons de produits finis fabriqués par l'importateur.  
Sur la base de ce qui précède, il est possible de tirer les conclusions suivantes en ce qui concerne 
les redevances versées pour le droit d'utiliser des marques de commerce : 
1.  Dans le cadre de la production de produits finis avec application sur ses marques  
Des redevances sont versées pour les produits finis auxquels sont appliquées des marques, 
constituées de matières premières et de composants connexes, dont l'ac quisition est effectuée 
à la discrétion de l'importateur . Par conséquent, les redevances ne s'appliquent pas aux 
matières premières importées et aux composants associés.  
En raison du fait que les dispositions du contrat de licence qui donnent au détenteur du droit 
le droit de contrôler les échantillons sont liées au contrôle de la qualité des produits finis et 
que le choix des fournisseurs est effectué de manière indépendante par l'importateur, les 
matières premières et les composants associés sont fournis quel que soit le paiement des 
droits de licence par l'importateur . Par conséquent, le paiement de redevances n'est pas une 
condition pour la vente des matières premières et des composants connexes importés en vue 
de leur exportation vers le territoire doua nier de l'Union.  
Ainsi, ces redevances ne sont pas sujettes à l'inclusion dans la valeur en douane des matières 
premières importées et des composants associés.  
2.  Dans le cadre de l'importation de cigarettes et de bâtonnets portant une marque déposée : 
Compte tenu que l'importateur importe des cigarettes et des bâtonnets de tabac portant des 
marques et que des redevances sont versées pour le droit d'importer de telles marchandises, 
ces redevances sont liées aux cigarettes et bâtonnets de tabac importés.  
Les contrats d'approvisionnement conclus par l'importateur avec des fabricants étrangers ne 
contiennent aucune condition relative au paiement de redevances . Cependant, les fabricants 
étrangers vendent des cigarettes et des bâtonnets de tabac aux personnes dés ignées par le 
détenteur du droit d'auteur . Par conséquent, le paiement de redevances est une condition 
pour la vente par les fabricants étrangers de cigarettes et de bâtonnets de tabac importés 
pour être exportés vers le territoire douanier de l'Union.  
Ces redevances sont donc susceptibles d 'être incluses dans la valeur en douane des cigarettes 
et des bâtonnets de tabac importés.  
II. Exemples décrivant des situations liées aux redevances pour  les 
droits de reproduction (réplication) de marchandises importées  
Exemple 1 .  Sur la base d'un contrat de vente, une organisation enregistrée sur le territoire d'un 
État membre acquiert et importe sur le territoire douanier de l'Union des semences de 
reproduction de la plante A (ci -après "semences mères "). 
La variété végétale A est inscrite dans le registre national des exploitations de reproduction 
protégées d 'un État membre.  
Un contrat de licence a été conclu entre le vendeur et l 'organisation, aux termes duquel le vendeur 
(titulaire du droit) acc ordait à l 'organisation (titulaire de la licence) le droit de reproduire un exploit 
de reproduction, notamment : 
-  l'importation de semences mères uniquement à des fins de reproduction ultérieure ; 
-  apporter les semences mères à des conditions d 'ensemencement en vue de leur reproduction 
ultérieure ; 
-  la reproduction directe des semences mères pour obtenir des semences hybrides de plantes 
de la variété A ; G/VAL/N/1/RUS/4  
- 467 - 
  -  la mise en œuvre de semences hybrides de la variété végétale A, issues de semences mères, 
dans l'État membre.  
Selon l 'accord de licence relatif au droit de reproduire un exploit de reproduction, l 'organisation paye 
les montants de la licence du vendeur un montant de X euros pour chaque tonne de semences 
hybrides réalisées.  
Le contrat de licence  prévoit également que l 'organisation est tenue de conserver des archives des 
semences mères en fournissant les informations appropriées au donneur de licence et n 'a pas le 
droit de mener des actions avec les semences mères différentes de celles fournies d ans le contrat 
de licence . Ainsi, les semences mères sont importées par l'organisation uniquement à des fins de 
reproduction et ne peuvent être vendues à des tiers.  
En cas de non -paiement par l'organisation des paiements de licence au titulaire du droit, l e contrat 
de licence prévoit la résiliation du contrat de vente et l'obligation de détruire les semences mères.  
Compte tenu que la variété de plante A est inscrite dans le registre national des exploitations de 
reproduction protégées d'un État membre, les semences de plantes mères de ces variétés sont 
soumises à des droits de propriété intellectuelle et une protection juridique est fournie pour leur 
utilisation, y compris en effectuant des actions relatives aux semences telles que la reproduction 
conforméme nt à un membre de la loi de l'état.  
Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des termes du contrat de licence prévoyant l'octroi à 
l'organisation du droit de reproduire des semences maternelles et de l'obligation de payer des 
redevances, les droits de lice nce considérés sont des paiements pour le droit de reproduire 
(dupliquer) des produits importés sur le territoire douanier de l'Union.  
Ainsi, malgré le fait que les droits de licence acquittés par l'organisation conformément à l'accord de 
licence se rappor tent aux marchandises importées et que leur paiement est une condition de la vente 
de marchandises pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union, sur la base d u sous-
paragraphe  7 de la partie  1 de l'article  40 du Code lors de la détermination d e la valeur en douane, 
les redevances sur les semences mères importées ne doivent pas être ajoutées au prix réellement 
payé ou à payer.  
III. Exemples décrivant des situations liées aux redevances pour  
le droit d'utiliser des secrets de production (savoir -faire)  
Exemple 1 .  En vertu d 'un contrat de licence, l 'importateur a le droit d 'utiliser le secret de la 
production (savoir -faire) conclu sur la technologie du forage et autres types de travail 
liés à l 'extraction des hydrocarbures, ce qui augmente considé rablement leur efficacité 
et productivité . L'utilisation de cette technologie ne nécessite pas l'utilisation d'un 
équipement spécialement conçu.  
Pour l 'utilisation du savoir -faire, l 'importateur est tenu de verser au titulaire de licence un droit de 
licenc e correspondant à 3 % des recettes perçues à titre de rémunération pour les travaux de 
l'importateur utilisant la technologie sous licence commandée par des tiers.  
Le titulaire du droit et l'importateur sont des personnes interdépendantes  entre elles au sen s de 
l'article  37 du code.  
L'importateur acquiert et importe sur le territoire douanier de l'Union des équipements, des outils et 
des produits consommables (ci -après "marchandises destinées aux opérations de forage ") dans le 
cadre de contrats passés avec d ifférents vendeurs étrangers (liés ou non à l'importateur au  sens de 
l'article  37 du code) ). 
Une partie des marchandises destinées aux opérations de forage est revendue par l 'importateur à 
des tiers et n 'est pas utilisée dans le cadre des activités de l 'importateur . Une autre partie des 
marchandises importées destinées aux opérations de forage est utilisée par l 'importateur pour 
effectuer des travaux liés à l 'extraction des hydrocarbures, sur ordre de tiers . Pour le cas de travaux 
effectués par l'importateur sans utiliser de technologie concédée sous licence, la rémunération reçue 
par l'importateur n'est pas prise en compte dans le calcul du montant des redevances . Pour le cas G/VAL/N/1/RUS/4  
- 468 - 
  de l'utilisation du savoir -faire, le montant de la rémunération de l'i mportateur est plus élevé que 
lorsque les travaux ci -dessus sont exécutés sans utiliser de technologie concédée sous licence.  
Bien que les produits importés destinés aux opérations de forage soient utilisés lors de l 'application 
de la technologie concédée,  les droits de licence ne leur sont pas applicables, car les produits de 
forage ne sont pas des équipements spécifiquement conçus pour la mise en œuvre de cette 
technologie, et le contrat de licence ne prévoit aucune restriction ou exigence en vertu  de laq uelle 
l'utilisation du savoir -faire est possible avec l'utilisation de marchandises valorisées exclusivement 
pour des opérations de forage . Le paiement de redevances n'est pas une condition pour la vente de 
biens destinés à des opérations de forage en vue de leur exportation vers le territoire douanier de 
l'Union, car les vendeurs étrangers vendent ces biens sans égard au paiement de redevances par 
l'importateur au détenteur de la propriété intellectuelle . Cette conclusion est également confirmée 
par le fai t que les produits importés pour les opérations de forage peuvent être utilisés par 
l'importateur lorsqu'il effectue des travaux sans utiliser le savoir -faire ou revendus, alors que le 
contrat de licence prévoit le paiement de droits de licence uniquement pour l'exécution de travaux 
par l'importateur utilisant la technologie concédée.  
Ainsi, pour le cas d'espèce, les droits de licence pour l'utilisation du savoir -faire ne sont pas soumis 
à l'inclusion dans la valeur en douane des marchandises importées pour  les opérations de forage.  
Exemple 2 . L'acheteur a reçu, sur la base d'un contrat de licence, le droit d'utiliser le processus 
technologique (savoir -faire) pour la fabrication de certains produits et est tenu de verser 
au titulaire de la licence un paiement de licence calculé sur la base de la quantité de 
produits fabriqués en utilisant ce processus.  
L'acheteur a également conclu un accord avec un fabricant étranger pour la fourniture d 'une machine 
spécialement conçue pour exécuter le processus (savo ir-faire) . La fabrication de cette machine est 
effectuée par un fabricant étranger conformément à la documentation de projet établie dans le 
territoire douanier de l'Union et fournie par l'acheteur . La vente d'une voiture par un constructeur 
étranger à un acheteur ne dépend pas du paiement des redevances au détenteur de la propriété 
intellectuelle.  
Le fabricant étranger n'est pas une personne liée au sens de l'article  37 du code, ni avec le titulaire 
du droit, ni avec l'acheteur . Bien que le paiement du pai ement de licence en question soit lié au 
processus de production effectué sur cette machine, et qu 'il s'agit du seul moyen d 'utiliser cette 
machine, pour ce cas, le droit de licence ne fait pas partie de la valeur en douane de la machine, car 
son paiement n'est pas une condition de vente de la machine en vue de son exportation vers le 
territoire douanier de l'Union.  
Exemple 3 .  L'acheteur et le vendeur ont conclu un contrat pour la fourniture de matériel de laminage 
des métaux . L'équipement de roulement con tient une technologie qui assure la 
production de produits en utilisant un processus technologique (savoir -faire).  
Selon le contrat entre l'acheteur et le vendeur, outre le prix de l'équipement, l'acheteur doit verser 
au vendeur un montant fixe de X millio ns d'unités conventionnelles à titre de redevance pour le droit 
d'utiliser le processus (savoir -faire) . Après avoir payé l 'équipement et les droits de licence, le 
vendeur transfère la totalité du montant des droits de licence au donneur de licence.  
Pour ce  cas, la redevance est payée pour le droit d'utiliser le processus technologique (savoir -faire) 
pendant le fonctionnement d'un équipement de laminage des métaux, ce qui permet de réaliser le 
processus technologique spécifié . Le matériel est acheté spécifiq uement pour ce processus.  
Étant donné que le droit de licence pour le droit d'utiliser le processus technologique (savoir -faire) 
est associé à du matériel importé contenant une technologie garantissant une production utilisant le 
processus technologique (s avoir-faire), le paiement de la licence est une condition de la vente du 
matériel, cette redevance doit être ajoutée au prix réellement payé ou à payer pour le matériel de 
laminage des métaux importé.  
 
  G/VAL/N/1/RUS/4  
- 469 - 
  APPROUVÉ  
par décision du Collegium  
de la Commission économique eurasienne  
N° 103 du 1 9 juin 2 018 
 
Procédure de détermination différée de la valeur en douane des marchandises  
I. Dispositions générales  
1. Cette procédure détermine les cas de détermination différée de la valeur en douane des 
marchan dises, les caractéristiques d 'application de la méthode de la valeur d 'une transaction avec 
des marchandises importées (méthode 1) lorsqu 'on utilise la détermination différée de la valeur en 
douane des marchandises, les caractéristiques de la déclaration d e la valeur en douane préliminaire  
des biens importés, l 'ordre et les délais pour déclarer la valeur en douane exacte des marchandises, 
et les caractéristiques du contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises.  
2. Lors de l'utilisation de la déf inition différée de la valeur en douane des marchandises, les éléments 
suivants sont déclarés : 
a)  lors de la déclaration en douane des marchandises - la valeur en douane préliminaire des 
marchandises ; 
b)  après la mainlevée des marchandises - la valeur en  douane exacte des marchandises.  
3. Il est permis de différer la détermination de la valeur en douane exacte des marchandises, sous 
réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article  39 du code des douanes de l'Union 
économique eurasienne (ci -après "le Code"), dans les cas  suivants : 
a)  si les marchandises importées qui sont échangées sur des bourses internationales de produits 
sont placées sous le régime douanier de la mise à la cons ommation nationale et conformément 
aux conditions de l'accord économique extérieur (contrat) en vertu duquel les marchandises 
sont vendues pour l'exportation vers le territoire de l 'Union économique eurasienne, le prix à 
payer pour ces biens n 'est pas fixé , mais en même temps la dépendance du prix des biens 
vis-à-vis des cours de bourse (cours des actions, indices boursiers) et convenue par les parties 
d'un accord économique extérieur (contrat), une procédure (algorithme, formule) permettant 
de calculer le prix des marchandises aux prix de change (cours des actions, indices boursiers) 
pour une date précise fixée dans le présent contrat après la date d 'enregistrement de la 
déclaration de marchandises ; 
b)  si les marchandises importées sont placées sous le rég ime douanier de mise à la 
consommation intérieure et selon les termes du contrat, ce qui doit déterminer la valeur de la 
transaction avec les marchandises importées (par exemple, accord de licence, accord sur le 
transfert de droits d'auteur , etc.), il n 'existe pas de montant fixe de licences et autres 
paiements similaires pour l 'utilisation de la propriété intellectuelle (y compris les paiements 
de brevets, marques, droits d 'auteur) qui se rapportent à des produits importés et qui doivent 
être payés directe ment ou indirectement par l 'acheteur comme condition pour la vente des 
marchandises importées, mais le contrat établit la procédure pour leur calcul sur la base 
d'informations inconnues à la date d'enregistrement de la déclaration de marchandises ; 
c)  si les termes du contrat, par lesquels la valeur de la transaction des marchandises importées 
doit être déterminée, stipulent cette partie du revenu (recettes) résultent de la vente, sinon 
la cession ou l'utilisation ultérieures des marchandises importées est directement ou 
indirectement due au vendeur, et la procédure de calcul de cette partie du produit (produit) 
sur la base d'informations est inconnue le jour de l'enregistrement de la déclaration de 
marchandises.  
4. La définition et la déclaration de la vale ur en douane exacte des marchandises peuvent être 
différées pour une période au cours de laquelle, conformément aux termes du contrat spécifiés 
respectivement aux sous-paragraphes  "a", "b" ou "c" du paragraphe 3 de la présente procédure 
(ci-après  "contrat "), des informations documentées doivent être obtenues pour la détermination et 
la déclaration de la valeur en douane exacte des marchandises . Dans le même temps, le délai de G/VAL/N/1/RUS/4  
- 470 - 
  détermination et de d éclaration de la valeur en douane exacte des marchandises ne peut dépasser 
15 mois à compter de la date d 'enregistrement de la déclaration de marchandises.  
II. Caractéristiques de la méthode sur la valeur de la  transaction  
des marchandises importées  (Métho de 1) lors de  l'utilisation  
de la détermination différée de la valeur  
en douane des marchandises  
5. La valeur en douane préliminaire des marchandises conformément à l'article  39 du code est 
déterminée comme suit : 
a)  pour le cas spécifié  au sous-paragraphe  "a" du paragraphe 3 de la présente procédure - sur 
la base des prix d'échange (cours des actions, indices boursiers) à la date la plus proche de la 
date d'enregistrement de la déclaration de marchandises, selon l'ordre de calcul (algorithme, 
formule) établi par le contrat ; 
b)  dans les cas  spécifiés  aux sous-paragraphes  "b" et "c" du paragraphe 3 de la présente 
procédure – sur la base d'indicateurs reflétant le volume prévu d'importation, de vente de 
biens, d'une toute autre utilisation des biens  ou d'autres indicateurs planifiés spécifiés dans 
les plans d'entreprise, les calculs de prix planifiés, les listes de prix, les catalogues et autres 
documents similaires, ou en l'absence de tels indicateurs sur la base de données comptables 
pour une pério de antérieure donnée (mois, trimestre, année) . Pour ce cas, le calcul de la 
valeur des frais supplémentaires est effectué sur la base de la procédure de calcul établie par 
le contrat . Pour calculer le montant des frais supplémentaires par rapport au prix r éellement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, les valeurs des indicateurs disponibles sont 
utilisées, correspondant à la valeur maximale possible de ces frais supplémentaires.  
6. La valeur en douane exacte des marchandises est déterminée par : 
a)  pour le cas spécifié au sous -paragraphe  "a" du paragraphe 3 de la présente procédure, sur la 
base du prix réellement payé ou à payer pour les marchandises importées, calculé sur la base 
des prix de change (cours de change, indices de change) à compter de la date spécifiée  dans 
le contrat ; 
b)  dans les cas  spécifiés aux sous -clauses "b" et "c" de la clause 3 de la présente procédure – 
sur la base du volume réel des importations de marchandises, de la vente de marchandises, 
et d'autres indicateurs déterminés sur la base des données comptables de la manière prescrite 
par le contrat.  
7. Les informations utilisées pour calculer la valeur e n douane préliminaire et exacte des 
marchandises doivent être documentées.  
III. Déclaration de la valeur en douane préliminaire  
et exacte des marchandises  
8. Les informations sur la valeur en douane préliminaire des marchandises doivent être déclarées 
comp te tenu des caractéristiques suivantes.  
La valeur en douane préliminaire des marchandises, déterminée conformément au paragraphe 5 de 
la présente procédure, est déclarée dans la déclaration de la valeur en douane, établie sous la forme 
de la DTS -1 conformé ment à la décision de la Commission de l'Union douanière n° 376 du 
20 septembre 2 010 (ci -après "DTS-1") et dans la déclaration de marchandises.  
Dans la colonne "Données supplémentaires " de la DTS -1, le déclarant doit indiquer le délai de 
déclaration de la valeur en douane exacte des marchandises, déterminé conformément au 
paragraphe 4 de la présente procédure.  
La première sous -section de la colonne 43 de la déclaration de marchandises indique le code 
permettant de différer la valeur en douane des marchandis es conformément au classificateur des 
méthodes de détermination de la valeur en douane, approuvé par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 378 du 2 0 septembre 2 010. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 471 - 
  L'indication par le déclarant à la première sous -section de la colonne 43 de  la déclaration des 
marchandises du code de détermination différée de la valeur en douane des marchandises est une 
déclaration du déclarant sur l 'utilisation de la détermination différée de la valeur en douane des 
marchandises.  
Pour confirmer la valeur en douane préliminaire déclarée des marchandises, le déclarant soumet des 
documents sur la base desquels une valeur en douane préliminaire des marchandises est 
déterminée, y compris des documents sur la base desquels les calculs ont été faits compte tenu des 
dispositions du paragraphe 5 de la présente Procédure . Ces documents ne peuvent pas être soumis 
aux autorités  douan ières d 'un État membre de l 'Union économique eurasienne (ci -après 
respectivement le s "autorités  douan ières", "l'État membre "), si ces documents ont déjà été transmis 
à ces autorités  douan ières ou si des informations sur ces documents et (ou) provenant de ces 
documents peuvent être obtenu es par le s autorités douanières  auprès des systèmes d 'information 
des autorités  douan ières, et auprès des systèmes d 'information des organes de l 'État (organisations) 
des États membres dans le cadre de l 'interaction d 'information des autorités  douan ières et des 
organismes publics en matière d 'information (organisations) des États membres.  
9. Avant l'expira tion du délai fixé conformément au paragraphe 14 de la présente procédure, le 
déclarant déclare la valeur en douane exacte des marchandises . Dans le même temps, la DTS -1 est 
soumise au service des douanes avec le calcul de la valeur en douane exacte des ma rchandises, 
l'ajustement de la déclaration de marchandises, ainsi que les documents utilisés pour calculer la 
valeur en douane exacte des marchandises . Les documents précédemment soumis par le déclarant 
aux autorités douanières  lors de la déclaration de la valeur en douane préliminaire des marchandises 
ne sont pas soumis à nouveau.  
IV. Caractéristiques du contrôle douanier de la valeur en  
douane préliminaire des marchandises  
10. Lors du contrôle douanier de la valeur en douane p réliminaire, le s autorités douanières  vérifie nt: 
a)  le respect des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article  39 du code ; 
b)  la conformité des termes du contrat avec les conditions stipulées au paragraphe 3 de la 
présente procédure ; 
c)  la validité de la détermination de la valeur en douane préliminaire des marchandises, y compris 
la validité de sa détermination conformément au paragraphe 5 de la présente procédure et de 
sa confirmation documentée.  
11. La valeur en douane préliminaire des ma rchandises est considérée comme la valeur en douane 
des marchandises déclarée selon la méthode 1 sans application d'une détermination différée de la 
valeur en douane des marchandises si, lors du contrôle douanier de la valeur en douane préliminaire 
des mar chandises, le s autorités douanières  ont constaté que  
a)  les conditions stipulées au paragraphe 1 de l'article  39 du code ne sont pas remplies ; 
b)  les termes du contrat ne sont pas conformes aux conditions stipulées au paragraphe 3 de la 
présente procédure ; 
c)  les documents prévus au sous -paragraphe  6 du paragraphe 8 de la présente procédure n'ont 
pas été soumis ; 
d)  il y a des signes d'une détermination inexacte de la valeur en douane des marchandises (sauf 
dans les cas  où le manque d'information s exactes est la cause de la détermination différée de 
la valeur en douane des marchandises).  
12. Si des motifs sont spécifiés au paragraphe 11 de la présente procédure, le contrôle douanier de 
la valeur en douane des marchandises est effectué conformément  au code et aux règlements sur les 
détails du contrôle douanier de la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire de 
l'Union économique eurasienne, approuvé par la Décision du Conseil de la Commission économique 
eurasienne n° 42 du 2 7 mar s 2018. G/VAL/N/1/RUS/4  
- 472 - 
  13. Si, lors du contrôle en douane de la valeur en douane préliminaire des marchandises, le s 
autorités douanières  découvre nt que des informations inexactes sont fournies sur la valeur en 
douane préliminaire des marchandises, y compris le non -respec t des dispositions du paragraphe 5 
de la présente procédure, les informations sur la valeur en douane préliminaire des marchandises 
déclarées dans la déclaration de marchandises doit être modifiée (complétée) par le déclarant à la 
demande du service des do uanes, conformément à la Procédure de modification (en complément) 
des informations déclarées dans la déclaration de marchandises, approuvée par la Décision du 
Comité de la Commission économique eurasienne N° 289 du 1 0 décembre 2 013. 
Si, lors de la modific ation (ajout) aux informations sur la valeur en douane préliminaire des 
marchandises déclarées dans la déclaration de marchandises, la valeur en douane des marchandises 
est déterminée en appliquant les méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises établies aux articles  41 à 45 du Code (méthodes 2 à 6), la détermination différée de 
la valeur en douane des marchandises ne s'applique pas.  
Si, en apportant des modifications (ajouts) aux informations sur la valeur en douane préliminaire 
des m archandises déclarées dans la déclaration de marchandises, la valeur en douane des 
marchandises est déterminée par la méthode 1, la valeur en douane préliminaire des marchandises 
est une valeur en douane préliminaire des marchandises déterminée par de tels  changements 
(ajouts).  
14. Sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3 à 5, 7 et 8 de la présente procédure, 
et s'il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la détermination différée de la valeur en douane des 
marchandises spécifiée au paragraph e 11 de la présente procédure, par un agent du service des 
douanes dans le champ "Pour les timbres du service des douanes " de la DTS 1  indique "La 
détermination de la valeur en douane exacte des marchandises est reportée au ______ " et fixe le 
délai pour la  déclaration de la valeur en douane exacte des marchandises, déterminé conformément 
au paragraphe 4 de la présente procédure.  
V. Caractéristiques du contrôle douanier de la valeur en  
douane exacte des marchandises  
15. Lors du contrôle douanier de la valeur en douane exacte des marchandises, le s autorités 
douanières  vérifie nt: 
a)  la validité du calcul dans la DTS -1: 
-  pour le cas spécifié au sous -paragraphe  "a" du paragraphe 3 de la présente procédure, 
– le prix réellement payé ou à payer pour les ma rchandises importées, calculé sur la 
base des prix d'échange (cours de bourse, indices boursiers) à la date fixée dans le 
contrat ; 
-  dans les cas  spécifiés aux sections "b" et "c" du paragraphe 3 de la présente procédure 
– le montant des impositions addit ionnelles au prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées, sur la base du volume réel d'importation, de vente de 
marchandises, et d'autres indicateurs déterminés sur la base de données comptables 
de la manière prescrite par le contrat ; 
b)  une preuve documentée des informations utilisées pour calculer la valeur en douane exacte 
des marchandises ; 
c)  la validité pour remplir le formulaire pour ajuster la déclaration de marchandises.  
16. Selon les résultats du contrôle douanier de la val eur en douane exacte des marchandises au plus 
tard trois jours ouvrables à compter de la date de la déclaration de la valeur en douane exacte des 
marchandises et de la remise de documents confirmant les informations utilisées pour la calculer, 
les autorités douanières : 
a)  enregistre l'ajustement de la déclarat ion de marchandises – si les autorités douanières  n'ont 
pas constaté que les informations sur la valeur en douane exacte des marchandises sont 
inexactes ; G/VAL/N/1/RUS/4  
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  b)  décide des modifications (ajouts) aux informations sur la valeur en douane des marchandises 
déclar ées dans la déclaration de marchandises, conformément à la Procédure de modification 
(en complément) des informations déclarées dans la déclaration de marchandises – pour le 
cas où le s autorités douanières  ont découvert que les informations sur la valeur e n douane 
exacte des marchandises sont inexactes.  
17. Si, dans le délai prescrit, la valeur en douane exacte des marchandises n'a pas été déclarée par 
le déclarant ou si les documents confirmant les informations permettant de la calculer ne sont pas 
fournis, la valeur en douane préliminaire des marchandises déclarée est considérée comme la valeur 
en douane de la marchandise déclarée selon la méthode 1 sans appliquer la définition différée de la 
valeur en douane des marchandises . Pour ce cas, le contrô le douanier de la valeur en douane des 
marchandises est effectué conformément au code et aux réglementations relatives au contrôle 
douanier de la valeur en douane des marchandises importées vers le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne.  
 
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