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23 octobre  2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
CONSEIL DES ADPIC  
PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE  
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
SÉANCE THÉMATIQUE INFORMELLE VISANT À OBTENIR DES CONTRIBUTIONS  
DES PARTIES PRENANTES EXT ÉRIEURES  
Rapport de la Président e 
_______________  
 
 
1.  Au titre du paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC 
(document  WT/L/1141 ), les Membres sont convenus de décider d'une extension  de la Décisio n aux 
outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19 dans les six mois suivant son adoption . 
À la suite l'extension de ce délai  par le Conseil général le 19  décembre  20221, les Membres ont 
poursuivi leurs discussions sur cette question au sein du Conseil des ADPIC, de façon formelle et 
informelle . Pour encourager une discussion fondée sur des faits et des données probantes, le Co nseil 
est convenu, lors de sa réunion de juin 2023, d'inviter des représentants d'organisations 
internationales, de la société civile, des milieux d'affaires et des milieux universitaires  à 
communiquer des faits, des données probantes  et des données d'expé rience pertinents pour les 
délibérations des Membres au titre du paragraphe 8 de la Décision sur les ADPIC . Cette séance 
thématique informelle visant à obtenir des contributions des parties prenantes extérieures a eu lieu 
le 28 septembre  2023 dans les loca ux de l'OMC sous forme hybride.  
2.  Pour la première fois, le Conseil a organisé une séance thématique avec des intervenants 
extérieurs dans le cadre de ses travaux, et je voudrais féliciter les Membres d'avoir accepté de 
procéder ainsi pour recueillir des avi s et des renseignements auprès d'interlocuteurs extérieurs à 
l'Organisation . Grâce à cette approche, nous suivons l'exemple de la Directrice générale, 
Dre Ngozi  Okonjo -Iwela, qui plaide  également en faveur d' un dialogue  plus direct avec les parties 
prenant es du "monde réel", tel que cela a été mis en évidence lors du Forum public de cette année . 
Le programme de la séance thématique a été élaboré sur la base de suggestions reçues des 
Membres . L'objectif était de disposer d'un éventail de parties prenantes éq uilibré sur le plan 
géographique et des organisations dans l'espoir que la large gamme  d'expertises et d'avis 
représentés soit utile aux Membres - et au Conseil dans son ensemble - pour trouver un terrain 
d'entente et définir une manière constructive d'all er de l'avant.  
3.  Le Conseil a donné la parole à 22 intervenants, qui ont exprimé  une grande diversité de points 
de vue et qui ont aimablement accepté de partager des faits, des données probantes  et des données 
d'expérience issus de leurs domaines d'expertise  respectifs . Ces interventions riches et détaillées 
ont contribué à mettre en lumière certains points et arguments de ce débat de longue date de façon 
bien plus approfondie . Les données et analyses présentées lors de la première séance ont permis de 
dresse r un tableau à jour de la situation du marché des traitements et de s outils de diagnostic, tout 
 
1 Le 19  décembre  2022, le Conseil général a approuvé la recommandation du Conseil des ADPIC du 
16 décembre (document IP/C/95 ) visant à étendre le délai de six mois pour décider de l'extension de la 
Décision de la CM12 sur les ADPIC aux outils de diagnostic et aux traitements. La durée de cette extension 
reste à l'ordre du jour du Conseil général tandis que les discussions de f ond se poursuivent au Conseil des 
ADPIC.  IP/C/W/706  
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  en reconnaissant certaines lacunes dans les données . Les points de vue  partagés par  nos collègues 
des organisations internationales lors de la deuxième séance o nt mis en avant leurs activités en lien 
avec la propriété intellectuelle dans le contexte de la réponse aux  pandémie s, tandis que le Medicines 
Patent Pool a fait part de sa propre expérience s'agissant de  son approche en matière de  licences 
concernant les traitements contre la COVID -19. 
4.  Lors de la troisième séance, les organisations de la société civile ont analysé  la nature de la 
Décision de la CM12 dans le contexte des flexibilités au titre de  l'Accord sur les ADPIC et ont fourni 
des données d'expérience relatives à la santé au niveau local dans les pays en développement . Les 
représentants de l'industrie pharmaceutique - à la fois des laboratoires de princeps et des fabricants 
de génériques de divers pays - ont partagé leurs donnée s d'expérience et leurs avis sur ce qui a 
rendu la collaboration et la production diversifiée possibles ainsi que sur ce qui est nécessaire pour 
s'assurer qu'il en soit ainsi à l'avenir . Enfin, les représentants des milieux universitaires ont émis un 
avis juridique détaillé sur la nature et le fonctionnement juridique de la Décision de la CM12 . Certains 
ont proposé une approche plus proactive et institutionnalisée en matière de licences afin de lutter 
contre  la pandémie actuelle et les pandémies futures . 
5.  Les retours d'information des différents  Membres laissent entendre  que les séances thématiques 
ont été reçues de façon positive et perçues comme étant utiles . J'espère donc que les Membres 
envisageront d'utiliser de nouveau ce format ou un format similaire  à l'avenir.  
6.  Le présent rapport contient le programme de l'événement, la biographie des intervenants et des 
résumés des exposés présentés  par ces derniers.2 
 
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2 Les exposés des intervenants ont été mis à la disposition des Membres via une page Web  interne de 
l'OMC.  IP/C/W/706  
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CONSEIL DES ADPIC  
 
PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
SÉANCE TH ÉMATIQUE INFORMELLE VISANT À OBTENIR DES CONTRIBUTIONS  
DES PARTIES PRENANTES EXT ÉRIEURES  
Genève, 28  septembre  2023 - Centre William Rappard, salle W  
8h45 - 17h30  
 
Programme révisé  
8h45 – 9 heures  
 
 Introduction  
S.E. Mme Pimchanok Pitfield  - Présidente du Conseil des ADPIC  
 
9 heures  – 10 heures  Collecte et analyse de données sur les vaccins, les traitements et les outils 
de diagnostic  
[Mme Paulina Rivas Calderón , Spécialiste en étude de marché, Fonds des 
Nations  Unies pour l'enfance (UNICEF), opératrice du tableau de bord du marché des 
vaccins contre la COVID -19] 
M. Rasmus Bech Hansen , Cofondateur et PDG d'Airfinity Ltd.  
Dr Emma Hannay , Directrice du service Access , FIND , Alliance mondiale pour le 
diagnostic, coorganisatrice du pilier "Outils de diagnostic" de l'Accélérateur ACT.  
 
Questions/réponses (15 minutes)  
10 heures  – 11h30  
 
 
 
 Organisations intergouvernementales et initiatives internationales  
Pr John Reeder , Directeur, Département de la recherche pour la santé, Directeur de 
la recherche sur les maladies tropicales, Organisation mondiale de la santé  (OMS)  
Mme Erika Dueñas Loayza , Responsable  technique, Département des médicaments 
et des produits de santé esse ntiels, Organisation mondiale de la santé  (OMS)  
M. Edward Kwakwa , Sous -Directeur général chargé du Secteur des enjeux et des 
partenariats mondiaux, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  
Mme Amy Dietterich , Directrice, Division des défis mondiaux, Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  
M. Nirmalya Syam , Administrateur principal de programme, Programme pour la 
santé, la propriété intellectuelle et la biodiversité, Centre  du Sud  
M. Charles Gore , Directeur exécutif,  Medicines Patent Pool (MPP)  
Questions/réponses (15 minutes)  
  
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Programme révisé  
11h30 – 13 heures  
 
 Organisations de la société civile  
M. Tahir Amin , PDG, Initiative for Medicines, Access & Knowledge (I -MAK), États -Unis 
d'Amérique  
Mme Ellen 't Hoen , Directrice, Medicines Law and Policy, Pays -Bas 
Mme Sangeeta Shashikant , Third World Network, Malaisie  
M. James Packard Love , Directeur, Knowledge Ecology International, États -Unis 
d'Amérique  
Mme Fatima Hassan , Directrice/Fondatrice, Health Justice Initiative, Afrique du Sud  
Mme Jennifer Brant , Conseil de l'innovation, Suisse  
 
Questions/réponses (15 minutes)  
13 heures  – 14h30  Déjeuner  
14h30 – 16h30  
 
 
 
 
 
 
 
 Milieux d'affaires  
Mme Julia Spencer , Vice -Présidente adjointe, Global Multilateral Engagement & 
Strategic Alliances, MSD  
Mme Elsie Soto , Vice -Présidente de la chaîne d'approvisionnement, Marchés 
émergents, Pfizer Global Supply  
M. Cheik Tidiane Diagne , Chef des opérations, DIA TROPIX , Institut Paste ur de 
Dakar, Sénégal  
M. Osman Khalid Waheed , PDG, Ferozsons Laboratories Ltd, Pakistan  
M. Morena Makhoana , PDG, Biovac, Afrique du Sud  
M. Alejandro Gómez López , Secrétaire à la santé du district de Bogota, Porte -parole 
de BogotáBio, entreprise publique spé cialisée dans la production locale de vaccins  
 
Questions/réponses (30 minutes)  
16h30 – 17h15  Milieux universitaires  
Mme Daria Kim , Max Planck Institute for Innovation and Competition, Munich, 
Allemagne  
Pr Yangmu Huang , Directeur adjoint, Département de la santé mondiale, Professeur 
chargé de recherche, Université de Beijing, Chine  
Pr William Fisher , Professeur de droit de la propriété intellectuelle, Centre 
WilmerHale, Université de Harvard  
 
Questions/réponses (15 minutes)  
17h15 – 17h30  Conclusion  
S.E. Mme Pimchanok Pitfield  - Présidente du Conseil des ADPIC  IP/C/W/706  
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  BIOGRAPHIES DES INTERVENANTS ET RÉSUMÉS DES EXPOSÉS  
PRÉSENTÉS PAR CES DERNIERS  
1  COLLECTE ET ANALYSE DE DONNÉES SUR LES VACCINS, LES TRAITEMENTS ET LES 
OUTILS DE DIAGNOSTIC  
1.1  M. Rasmus  Bech  Hansen, PDG d 'Airfinity, Prediction Health Intelligence and Data 
Analytics  
1.  M. Rasmus  Bech Hansen est un expert de renommée 
internationale dans le domaine de la sécurité sanitaire au 
niveau mondial et entrepreneur dans le secteur des données. 
Il a travaillé pendant la première partie de sa carrière comme 
stratégiste et associé dans plusieurs cabinets de conseil 
spécialisés au service de gouvernements, d'organismes des 
Nations Unies et d'entreprises, notamment dans le domaine 
pharmaceutique. Il a également tenu une chronique régulière 
dans un journal national et écrit un livre sur l 'innovation.  
Il a fondé Airfinity après avoir personnellement constaté 
comment des données de santé améliorées peuvent ou 
auraient pu sauver des vies. Au cours des huit dernières années, il a, en tant que PDG, dirigé le 
développement de l 'entrep rise et mené son analyse prévisionnelle à fort impact.  
2.  Il est souvent cité dans les principaux médias comme le Financial Times , Bloomberg  et CNN et 
intervient régulièrement dans le cadre d 'événements tels que le Sommet de Rhodes et le Sommet 
Pharma et Biot ech du Financial Times . Titulaire d'une licence en sciences politiques et d 'un master 
en administration publique de l 'Université de Harvard, il est lauréat du prix Crown Prince Frederic 
pour l 'excellence de ses travaux de recherche. Il vit à Londres avec s a femme et ses deux fils.  
1.1.1   Résumé de l'intervention  
3.  Les données exclusives d 'Airfinity sur la COVID -19 donnent un aperçu unique des différents 
traitements et des difficultés rencontrées en matière d 'approvisionnement, d 'accès et de demande. 
L'exposé d'Airfi nity au Conseil des ADPIC visait à déterminer si la propriété intellectuelle constituait 
un obstacle à un approvisionnement et un accès équitables.  
4.  Le taux de réussite de la mise au point d 'un traitement de la COVID -19 est faible, avec moins de 
5% des prod uits candidats faisant l 'objet d 'essais cliniques mis sur le marché à ce jour. Neuf 
cents  produits candidats ont entamé un développement préclinique, parmi lesquels 44 ont été 
approuvés et 7 seulement ont reçu l 'approbation de l'OMS. Les traitements recomm andés par l'OMS 
bénéficient d 'autorisations réglementaires partout dans le monde, mais l 'Afrique n 'est que faiblement 
couverte.  
5.  Les données accessibles au public concernant les accords d'approvisionnement mondiaux 
suggèrent que près de 80% de l'approvisio nnement total en antiviraux oraux sont allés aux pays à 
revenu élevé, 2,8% aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, 6% aux pays à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure et 5% aux pays à faible revenu.  
6.  L'analyse concernant la date d e signature des accords de licences visant à améliorer l'accès des 
pays les plus pauvres révèle qu 'un bon nombre de ces accords ont été signés peu après l'approbation 
réglementaire et parfois avant. Les premiers accords de licences volontaires pour le Remd esivir ont 
été annoncés 12  jours après l'approbation de la Food and Drug Administration (Agence américaine 
des produits alimentaires et médicamenteux) (FDA). Les premiers accords de licences volontaires 
pour le Molnupiravir de Merck ont été signés 217  jours avant l'approbation de l'Autorisation 
d'utilisation d 'urgence (EUA). Les premiers accords du Medicines Patent Pool (MPP) pour le Paxlovid 
de Pfizer ont été signés 50  jours après l'approbation de la FDA. Au total, 107  accords MPP et accords 
de licences vo lontaires ont fait l 'objet d 'une annonce publique. Les trois accords de licence du 
Medicines Patent Pool couvrent près de 47% de la population mondiale, dont la majorité réside dans 
les pays du Sud.  
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  7.  Il y a eu 185  collaborations avec l'industrie pharmaceut ique pour la production de traitements 
contre la COVID -19, parmi lesquelles 105 visaient tout particulièrement à accroître l'accès pour les 
pays à revenu faible et intermédiaire.  
8.  L'analyse qui compare la réponse de l 'industrie à la COVID -19 avec celle con cernant le VIH 
montre que le nombre d'accords de licences MPP est à peu près égal. S'agissant des traitements 
contre la COVID -19, le MMP a permis la conclusion de 80  accords de licences  en moins de deux ans, 
contre 76 pour le VIH sur quatre ans.  
9.  Les trait ements contre la COVID -19 sont produits et fournis à une échelle nettement plus petite 
que celle des vaccins contre la COVID -19. Jusqu'à présent, plus de 16  milliards de vaccins contre la 
COVID -19 ont été produits, contre seulement 103  millions de traiteme nts antiviraux et par anticorps 
monoclonaux (mAb). La tendance est la même pour les accords d'approvisionnement avec plus de 
20 milliards de doses de vaccins commandées dans le cadre d 'accords d 'approvisionnement public, 
contre seulement 75  millions de tra itements dont on sait qu'ils étaient sous contrat pour les 
antiviraux et les mAb.  
10.  Les données relatives aux infrastructures mondiales de santé publique comportent encore des 
lacunes, qui, si elles étaient comblées, permettraient de répondre à la question de l'égalité d 'accès. 
Une meilleure disponibilité et un meilleur partage des données sur la prévalence des maladies, le 
dépistage, la capacité de déploiement et l'utilisation permettraient à l'industrie et aux décideurs 
d'avoir une vision plus globale des évolutions concernées.  
1.2  Dre Emma  Hannay, Directrice du service Access, FIND, Alliance mondiale pour le 
diagnostic  
11.  La Dre Emma  Hannay est directrice du service Access de la Fondation 
FIND et a récemment dirigé le Partenariat de l'Accélérateur ACT (volet 
diagnostic) pour le compte de la Fondation FIND et du Fonds mondial. 
Médecin de santé publique, son travail consiste à élaborer des stratégies et 
à exécuter des plans d 'action dans le domaine de la santé au niveau 
mondial. Ses travaux s 'articulent autour de deux axes: le premier, au 
niveau mondial, concerne la stratégie organisationnelle du secteur de la 
santé publique et le second, au niveau des pays, concerne la mise en œuvre 
des réformes des systèmes de santé dans des environnements 
opérationnels  complexes.  
12.  Dans le cadre de ses précédentes fonctions de cheffe du département 
santé chez Acasus, elle a fait partie de l'équipe chargée de la mise en œuvre 
de la Pakistan Health Reforms Roadmaps (Feuille de route pour la réforme du système de santé du 
Pakistan), qui a permis d 'améliorer les soins primaires pour plus de 150  millions de personnes, et 
du Plan  Mashako en RDC visant à accroître la couverture vaccinale des enfants. Avant d 'intégrer 
Acasus, elle était responsable de l'équipe Dynamiques du marché  à Unitaid à Genève, et responsable 
de l'engagement pour McKinsey  & Company à Dubaï et Washington, DC. Elle est titulaire d'un 
diplôme universitaire en médecine de l'Université d'Auckland, en Nouvelle -Zélande et d 'un master 
en santé publique de l'Universit é de Harvard.  
1.2.1   Résumé de l'intervention  
13.  À la suite de la dérogation  à certains articles de l'Accord de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) relatifs aux brevets concernant les vaccins contre la C OVID -19, des discussions sont en 
cours au sujet de l'extension éventuelle de cette dérogation à la production et à la fourniture de 
traitements et d'outils de diagnostic contre la COVID -19. La présente déclaration résume la position 
de la Fondation FIND da ns ces discussions.  
14.  Premièrement , la plupart des outils de diagnostic de la COVID -19 sont composés de 
marqueurs biologiques (qui ne sont pas brevetables), d'agents de capture (qui peuvent être exclusifs 
ou non exclusifs), de réactifs de détection (qui sont  pour la plus grande partie des produits 
génériques) et de technologies de détection (la base de la plupart des brevets d 'outils de diagnostic). 
De nombreux tests diagnostiques de la COVID -19 reposaient sur la technologie PCR et le flux latéral, 
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  pour lesqu els les principaux brevets sont arrivés à expiration. L'accès aux outils de diagnostic de la 
COVID -19 n'a donc pas été limité par des brevets exécutoires. Ni les licences obligatoires ni les 
licences volontaires relatives aux technologies de diagnostic n'a uraient probablement stimulé 
l'innovation ou été suffisantes pour permettre la fabrication locale de tests de COVID -19 dans les 
pays à revenu intermédiaire. Néanmoins, les dérogations prévues par les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC concernant les br evets pourraient un jour être applicables aux outils de diagnostic 
essentiels ou aux outils de diagnostic requis dans le cadre de futures pandémies, comme les 
technologies de détection émergentes.  
15.  Deuxièmement , contrairement aux traitements, les avantages concurrentiels dans le secteur 
des outils de diagnostic sont souvent liés aux connaissances en ingénierie, aux technologies de 
fabrication et aux coûts de production. Pour les pays à revenu faible et intermédiaire, le manque de 
savoir -faire en matière de f abrication et l 'absence de programmes de transfert de technologie pour 
soutenir la fabrication locale constituent l'un des principaux obstacles liés au commerce à l'accès 
mondial aux outils de diagnostic.  
16.  Par conséquent, les articles de l'Accord sur les AD PIC qui concernent les secrets commerciaux 
et le transfert de technologie sont plus pertinents pour l'accès équitable aux outils de diagnostic au 
niveau mondial que ceux qui concernent les brevets et les dérogations. Les secrets commerciaux 
sont traités à l'article  39, section   7 de l'Accord sur les ADPIC; le transfert de technologie est traité 
à l'article   66:2, qui dispose  ce qui suit: "Les pays d éveloppés Membres offriront des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable." Cette disposition a été réaffirmée  au paragraphe  7 de la Déclaration 
de Doha.  
17.  Troisièmement , compte tenu de l'i mportance que revêtent la technologie et le savoir -faire en 
matière de fabrication pour garantir un accès équitable aux outils de diagnostic au niveau mondial, 
nous estimons que la pleine application des principes énoncés à l'article  66:2 pourrait avoir un e 
incidence notable. Nous demandons donc de faire passer l'article  66 au premier plan des discussions 
menées actuellement à l'OMC au sujet de l 'accès équitable aux produits de santé au niveau mondial, 
afin de rappeler aux Membres leurs engagements en faveu r d'un transfert de technologie et de 
promouvoir la mise en place et l'utilisation de programmes d'incitation efficaces pour transférer le 
savoir -faire et la technologie en matière de fabrication d 'outils de diagnostic vers les pays à revenu 
faible et inte rmédiaire.  
18.  Quatrièmement , nous demandons que l'OMC s 'engage davantage au -delà du cadre de l'Accord 
sur les ADPIC pour remédier aux autres obstacles liés au commerce qui nuisent à la disponibilité des 
outils de diagnostic dans les pays à revenu faible et in termédiaire. Il s'agit notamment des obstacles 
liés aux droits d'importation, à l'enregistrement des produits et à l'harmonisation de la 
réglementation.  
19.  Pour résumer , le recours à l'article  66 de l'Accord sur les ADPIC pourrait avoir un impact 
significatif  sur l'accès aux outils de diagnostic, encore plus qu'une prorogation de la dérogation aux 
articles de l'Accord sur les ADPIC relatifs aux brevets. Nous sommes d 'avis que cette démarche, 
associée à des initiatives visant à remédier à d'autres obstacles lié s au commerce, pourrait 
représenter une stratégie efficace pour rendre l'accès aux outils de diagnostic plus équitable au 
niveau mondial.  IP/C/W/706  
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  2  ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET INITIATIVES INTERNATIONALES  
2.1  Pr John  Reeder, Directeur du Département de la rech erche pour la santé et Directeur 
du Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales 
(TDR) de l'UNICEF/PNUD/Banque mondiale/OMS, Organisation mondiale de la 
santé  (OMS)  
20.  Le professeur John  Reeder est Directeur du TDR, le Programme 
spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales 
(depuis 2012) et Directeur du Département de la recherche pour la santé 
de l'OMS (depuis 2019). Da ns le cadre de ces fonctions, il est chargé de 
coordonner les travaux de recherche à l 'échelle de l 'organisation de 
manière efficace, stratégique et parfaitement harmonisée.  
21.  Avant d 'intégrer l'OMS, il a plus récemment occupé le poste de 
Codirecteur du Cen tre pour la santé de la population du Burnet  Institute, 
à Melbourne (Australie). Avant cela, il était Directeur de l'Institut de 
recherche médicale de la Papouasie -Nouvelle -Guinée, où il était chargé 
de la transposition des conclusions scientifiques obtenu es sur le terrain 
en politiques destinées à améliorer la santé.  
22.  John Reeder a débuté sa carrière dans des laboratoires de microbiologie médicale au 
Royaume -Uni, avant de s'engager comme bénévole en faveur du développement dans le cadre d 'une 
formation à l a santé sur les hauts plateaux de la Papouasie -Nouvelle -Guinée, puis de rejoindre 
l'équipe de recherche sur la malaria de renommée mondiale à l 'Institut Walter et Eliza Hall.  
23.  Naturalisé australien, il est né et a fait ses études en Angleterre, où il a obt enu son doctorat en 
microbiologie médicale à l'Université de Manchester. Il a publié environ 200  articles scientifiques 
fondés tant sur des travaux de recherche fondamentale en laboratoire que sur de grandes études 
de terrain réalisées auprès de la populat ion locale. Parmi les nombreuses distinctions honorifiques 
qui lui ont été décernées, le Professeur Reeder a reçu en 2020 le Prix Mitchell dans le domaine de 
l'humanitaire pour avoir contribué à l'éradication de l'onchocercose, une maladie incapacitante.  
2.1.1   Résumé de l'intervention  
24.  Alors que la pandémie de COVID -19 touche à sa fin, nous observons que de nouveaux variants 
du virus continuent de provoquer des vagues d'infection, à des niveaux nettement moins élevés et 
avec une moindre incidence sur la santé. Cel a contraste avec les premiers mois de la pandémie, 
lorsque les pays peinaient à réagir face à la plus grave urgence de santé publique de l'histoire 
récente. La pandémie a mis en évidence une inégalité de fond au niveau mondial en termes d'accès 
aux technol ogies de santé pour lutter contre la pandémie. Dans le cas des taux de vaccination, les 
pays à revenu élevé ont atteint des taux deux fois supérieurs à ceux du reste du monde qui, associés 
à de meilleurs systèmes de santé, ont permis de réduire sensiblemen t le taux de surmortalité.  
25.  Les raisons de cette inégalité mondiale en matière de vaccins étaient multiples, l'une étant que 
les pays capables de fabriquer des vaccins les stockaient souvent pour constituer des réserves, alors 
que les pays sans aucune capac ité de fabrication peinaient à obtenir un approvisionnement suffisant 
en vaccins. Cette expérience a modifié la manière de penser de nombreux gouvernements 
concernant la sécurité sanitaire. L'OMS a reçu de vives réactions de la part de ses États membres 
qui ont indiqué vouloir accroître leur capacité nationale de fabrication et de recherche -
développement (R&D).  
26.  L'amélioration de l'efficacité des systèmes de R&D et d'innovation et le développement de 
technologies adaptées au contexte local constituent un vol et important du programme de travail de 
la Division scientifique de l'OMS. Pour ce qui est des systèmes de R&D visant à mettre au point de 
nouvelles technologies de santé, plusieurs éléments doivent être en mis place: i) un régime de 
propriété intellectuel le (comme cela a été examiné en détail par d'autres intervenants au cours de 
la réunion); ii) une capacité en ressources humaines suffisante pour la R&D; iii) des chaînes 
d'approvisionnement mondiales qui continuent de fonctionner en période de pandémie; i v) des 
comités d'éthique et des organismes de réglementation aboutis; v) des plans et des réseaux 
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  nationaux, régionaux et mondiaux de R&D; et enfin vi) des financements et possibilités de 
financement pour la R&D.  
27.  L'OMS travaille sur ces éléments depuis de nombreuses années, et ce même bien avant la 
pandémie. Parmi les efforts qu 'elle déploie, on peut citer: i) les programmes de transfert de 
technologie et de production locale (par exemple, le programme de transfert de la technologie 
ARNm); ii) le renforceme nt du système de réglementation; iii) la formation de la main -d'œuvre (par 
exemple, la plate -forme de formation de la main -d'œuvre spécialisée en biofabrication); et iv) le 
cadre de l'OMS pour le renforcement des systèmes de R&D et d'innovation.  
28.  Les princ ipaux enseignements tirés de la pandémie sont les suivants: d 'abord, pour garantir 
l'accès aux nouvelles technologies de santé, un écosystème entier doit être mis en place, depuis la 
recherche fondamentale et la R&D appliquée à la fabrication. Ensuite, il est nécessaire d'améliorer 
la coordination des politiques de R&D entre les différents secteurs, entre les pays et entre les régions. 
Enfin, il est nécessaire de mettre en place des systèmes de R&D, des infrastructures et des 
institutions en période d'accal mie pour pouvoir travailler et être prêts à redoubler d'efforts durant 
les crises.  
2.2  Mme Erika  Dueñas  Loayza, Responsable technique, Département des médicaments et 
des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la santé (OMS)  
29.  Erika Dueñas  dirige l'Unité de la propriété intellectuelle au sein de 
la Division de l'accès aux médicaments et aux produits de santé au siège 
de l'OMS, et fournit des conseils techniques sur les questions liées à 
l'innovation, à l'accès aux technologies de santé et à  la propriété 
intellectuelle. Elle appuie également les activités visant à développer et 
à renforcer les capacités nationales et régionales à l 'intersection entre 
la santé publique, le commerce et la propriété intellectuelle. 
Erika Dueñas  Loayza a travaill é au Medicines Patent Pool et a plus de 
20 ans d'expérience dans le domaine de l'accès aux médicaments, de 
l'innovation et de la propriété intellectuelle. Diplomate de carrière, elle 
a travaillé de nombreuses années pour le gouvernement bolivien. Après 
avoir mené sa mission diplomatique à bien à l'Ambassade de 
Washington en tant que Chargée d'affaires, elle a été nommée Vice -
Ministre au Ministère des affaires étrangères en Bolivie. Erika  Dueñas  Loayza est titulaire d'un 
master en droit international et écon omie (LL.M) du World Trade Institute/des universités de Berne, 
de Fribourg et de Neuchâtel – Berne (Suisse).  
2.2.1   Résumé de l'intervention  
30.  Erika Dueñas  Loayza a rappelé l'importance de la mise en œuvre du paragraphe  "8. Au plus 
tard six mois à compter de la dat e de la présente décision, les Membres décideront de son extension 
à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19." Elle a 
attiré l'attention sur le fait que l'OMS aide les États membres à utiliser tous les o utils dont ils 
disposent pour promouvoir un accès équitable en temps voulu pour tous partout dans le monde, 
comme l'a indiqué M.Tedros  Adhanom  Ghebreyesus, Directeur général de l'OMS auprès du Guardian 
au début de la pandémie: "le renforcement des capacité s de fabrication ne se produira pas 
spontanément. Nous vivons un moment historique et nous devons relever le défi. Qu 'il s'agisse du 
partage des doses, du transfert de technologie, de l 'octroi de licences volontaires, comme le 
préconise le Groupement d 'accès aux technologies contre la COVID -19 de l'OMS, ou de la 
renonciation aux droits de propriété intellectuelle, comme l'ont suggéré l'Afrique du Sud et l'Inde, 
nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir."  
31.  Le message de l'OMS est que "la pandémie n'e st pas terminée". Le 5  mai 2023, plus de trois 
ans après le début de la pandémie, le Comité d'urgence de l'OMS sur la COVID -19 a recommandé 
au Directeur général, qui a accepté la recommandation, qu'étant donné que la maladie était 
désormais bien établie et  qu'elle continuait de circuler, elle ne correspondait plus à la définition d'une 
urgence de santé publique de portée internationale (USPPI). Cela ne signifie pas que la pandémie 
elle-même est terminée, mais que l'urgence mondiale qu'elle a provoquée l 'est, pour le moment. Un 
Comité d'examen est en train d'élaborer des recommandations permanentes applicables sur le long 
terme pour aider les pays à gérer la COVID -19 de façon continue.  
IP/C/W/706  
- 10 - 
  32.   Erika Dueñas  Loayza a souligné que l'OMS s'employait à promouvoir une app roche intégrée de 
la santé: la prévention, la détection et le traitement en sont les principaux piliers et elle a entrepris 
d'expliquer à l 'aide d 'exemples pourquoi aucun de ces piliers ne devrait être négligé si l 'on voulait 
arriver à trouver de véritable s solutions. L'accès aux outils de diagnostic et aux traitements reste 
difficile et Erika  Dueñas  Loayza a mentionné les Orientations évolutives de l'OMS publiées le 
13 janvier  2023 en réponse aux nouvelles données empiriques concernant les traitements nouv eaux 
et existants contre la COVID -19, les difficultés qui subsistaient étant bien souvent liées à la 
disponibilité et à l'abordabilité de ces traitements.  
33.  Les pays disposant de capacités de fabrication sont exclus du champ géographique des licences 
existantes et ne sont pas admis à bénéficier des prix abordables. Erika  Dueñas  Loayza a également 
présenté une note d'information récente publiée conjointement avec UNITAID sur l'amélioration de 
l'accès aux nouveaux traitements contre la COVID -19 et sur la manière dont les États membres 
peuvent gérer les interfaces entre la santé publique et la propriété intellectuelle. 
https://www.who.int/fr/public ations/m/item/improving -accessto -novel -covid -19treatments . 
34.  S'agissant de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d'action mondiaux pour la santé 
publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GSPA -PHI) de l 'OMS (document WHA.75.14), elle 
a indiqué que l'Assemblée mondiale de la santé avait décidé de prolonger le délai de mise en œuvre 
de 2022 à 2030. https: //apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA75 -
REC1/A75_REC1_Interactive_fr.pdf#page=1 .  Les États membres de l'OMS convenaient que les 
recommandations de la GSPA -PHI demeuraient pertinentes, ayant été confortées par les expéri ences 
des pays pendant la pandémie de COVID -19. Les huit éléments de la GSPA -PHI restent valables et 
bien en lien avec les discussions en cours sur un accord relatif aux pandémies au sein de l'OMS. 
https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/A61/A61_R21 -fr.pdf . 
35.  Enfin, elle a indiqué que les Directeurs généraux de l 'OMS, de l 'OMPI et de l 'OMC étaient 
récemment convenus que les Membres devraient mettre ple inement en œuvre, au niveau national, 
le large éventail d'options disponibles pour assurer un accès rapide et équitable aux technologies de 
la santé. La coopération trilatérale devrait remédier à ces difficultés grâce à une intensification des 
activités vi sant à fournir un soutien aux Membres, y compris dans le cadre de séminaires techniques 
conjoints destinés aux délégués chargés des questions relatives à la santé, au commerce et à la 
propriété intellectuelle à Genève.  
2.3  M. Edward  Kwakwa, Sous -Directeur gén éral chargé du Secteur des enjeux et des 
partenariats mondiaux, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  
36.  Edward  Kwakwa est Sous -Directeur général chargé du Secteur des 
enjeux et des partenariats mondiaux (OMPI) à Genève. Il a été Conseil ler 
général à l'OMPI de 2004 à septembre  2016. M.  Kwakwa est titulaire d'un 
LL.B. de l'Université du Ghana, d'un LL.M. de l'Université Queen 's au Canada 
et d'un LL.M. et d'un J.S.D. de la faculté de droit de l'Université de Yale aux 
États-Unis.  
37.  Avant de r ejoindre l'OMPI, Edward  Kwakwa a exercé dans le cabinet 
d'avocats O'Melveny et Myers à Washington D.C., travaillé comme conseiller 
juridique international auprès de la Commission de gouvernance globale à 
Genève, comme conseiller juridique principal au Haut -Commissariat des 
Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et comme juriste à la Division des 
affaires juridiques à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
IP/C/W/706  
- 11 - 
  2.4  Mme  Amy Dietterich, Directrice, Division des défis mondiaux, Organisation mondiale 
de la propriété i ntellectuelle (OMPI)  
38.  Marion  "Amy"  Dietterich est Directrice de la Division des défis 
mondiaux à l 'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
Elle est chargée des questions de politique générale liées à la propriété 
intellectuelle (PI) da ns les domaines de la santé, des changements 
climatiques et de la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale.  
39.  Elle possède 20  ans d'expérience dans les domaines de la santé 
publique, de l'eau et de l'assainissement et de la gouvernance, et a 
travaillé pour des organismes aussi variés que des organisations locales, 
des ONG internationales, des partenariats mondiaux pour la santé et les 
institutions des Nations Unies. Avant d 'intégrer l'OMPI en 2018, elle a 
travaillé avec la Fédération internationale des socié tés de la Croix -Rouge 
et du Croissant -Rouge (IFRC) afin de renforcer les actions locales en 
matière de gouvernance des systèmes et de  fourniture de services dans le domaine de la santé, et 
elle a collaboré avec le Réseau parlementaire sur la Banque mondia le et le FMI pour promouvoir la 
supervision par les parlementaires de la coopération et du financement en matière de 
développement.  
40.  Mme Dietterich a obtenu ses diplômes universitaires en santé publique, en biologie et en 
français à la London School of Hyg iene and Tropical Medicine (LSHTM) et à l'Université Bucknell 
en 2005 et 2000, respectivement.  
2.4.1   Résumé de l'intervention de l 'OMPI  
41.  L'OMPI continue de mettre en œuvre son engagement en faveur d'un accès universel et 
équitable aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic contre la COVID -19. L'OMPI 
considère la propriété intellectuelle globalement comme un puissant outil  permettant d 'atteindre 
cet objectif. L'OMPI convient des difficultés qu 'il y a à garantir un accès rapide et équitable aux 
vaccin s, aux traitements et aux outils de diagnostic contre la COVID -19, mais les déterminants de 
l'accès et de l'innovation sont multidimensionnels et reflètent la complexité de l'écosystème que 
constituent la santé, la propriété intellectuelle et le commerce.1 Les obstacles réglementaires, la 
demande du marché, les restrictions au commerce, les perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement, la capacité de fabrication, la résilience du système de santé et la 
désinformation concernant les vaccins figurent parmi les facteurs qui ont une incidence sur 
l'innovation et l 'accès. Il est essentiel de se baser sur des données empiriques pour comprendre le 
rôle de la propriété intellectuelle et son lien avec d'autres facteurs dans la réalisation des objectifs 
de santé pub lique. Grâce à l'ensemble de mesures prises par l'OMPI en réponse à la COVID -19 et à 
la coopération trilatérale OMS -OMPI -OMC, l'OMPI a recueilli des données probantes pertinentes pour 
l'examen des déterminants de l'accès et de l'innovation s'agissant des v accins, des traitements et 
des outils de diagnostic contre la COVID -19.  
42.  S'appuyant sur ces données probantes et sur ses expériences avec les États membres et les 
parties prenantes telles que le Medicines Patent Pool, l'OMPI a présenté trois observations g énérales 
au cours de la séance thématique sur le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur 
les ADPIC: 1) les outils de propriété intellectuelle peuvent avoir des applications différentes selon la 
technologie médicale2; 2) la propriété int ellectuelle favorise l'innovation et la production de vaccins 
et de traitements contre la COVID -193 en permettant le financement, la conclusion d 'accords de 
collaboration en matière de recherche et développement, l'achat et l'octroi de licences4; et 3) l a 
propriété intellectuelle facilite l'accès, car elle favorise des pratiques adaptées en matière de licences, 
y compris des licences volontaires axées sur la santé publique, qui peuvent inclure des clauses 
 
1 OMS, OMPI, OMC, Promouvoir l’accès aux technologies médicales et l’innovation – Intersections entre 
la santé publique, la propriété intellectuelle et le comm erce, 2ème édition (2020).  
2 OMS, OMPI, OMC, Une approche intégrée englobant santé, commerce et propriété intellectuelle pour 
répondre à la pandémie de Covid -19, 2ème édition (2023).  
3 R.M. Conti, The Determinants of COVID -19 Vaccine Development Success  (2021) et CEPR, EPO, 
KULeuven USPTO et WIPO, Global Innovation Responses to COVID -19 (2022) . 
4 OMPI, COVID -19-related vaccines and therapeutics: Preliminary insights on related patenting activity 
during the pandemic  (2022) et OMPI, COVID -19 vaccines and therapeutics: Insights into related patenting 
activity throughout the pandemic  (2023) . 
IP/C/W/706  
- 12 - 
  relatives aux modes alternatifs de règlement des d ifférends.5 L'OMPI  a mis en avant son expérience 
en ce qui concerne le rôle important de l'assistance technique dans l'élaboration de cadres de 
propriété intellectuelle nationaux aptes à réaliser les objectifs politiques en matière de santé 
publique.6 À cet égard, l'OMPI a  apporté son soutien à ses États membres pour les aider à développer 
des écosystèmes et des compétences en matière d'innovation ainsi que des capacités liées à la 
gestion de la propriété intellectuelle et au transfert de technologie dans le domaine des sci ences de 
la vie, par exemple. L'OMPI a également fourni une assistance et des conseils en matière de 
législation, y compris en ce qui concerne l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord sur les 
ADPIC dans le domaine de la santé publique. Les trava ux futurs de l'OMPI, comprenant notamment 
des études sur les licences volontaires, la gestion de la propriété intellectuelle dans la R&D financée 
par des fonds publics et l'interaction entre les brevets et les secrets commerciaux tout au long du 
processus d'innovation et de la chaîne de valeur des produits dans le domaine des technologies 
médicales, pourraient étayer les discussions en cours sur le rôle du cadre de la propriété intellectuelle 
dans la promotion d'un accès équitable.7 
43.  L'OMPI est prête à four nir des faits, des données probantes et des données d'expérience 
supplémentaires, comme l'ont demandé les Membres du Conseil des ADPIC dans leurs délibérations 
sur les questions pertinentes.  
2.5  M. Nirmalya  Syam, Administrateur principal de programme, Centre du Sud  
44.  M. Syam compte plus de dix ans d'expérience sur les questions 
liées aux DPI et à l'accès aux médicaments. Il est titulaire d'une licence 
de droit (LL.B) de l'Université de Calcutta et d'un master en droit 
international (M.Phil.) de l'Université Jawa harlal Nehru de New Delhi.  
2.5.1   Résumé de l'intervention  
45.  La discussion sur l'extension de la décision de la CM12 devrait 
être considérée dans le contexte de la portée de la décision, telle 
qu'elle est actuellement applicable aux vaccins, du point de vue de 
l'objectif et de la durée. Le paragraphe  1 de la Décision indique 
clairement qu 'elle a pour objectif de permettre aux Membres admissibles de limiter les droits prévus 
à l'article  28:1 de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure nécessaire  pour lutter contre la pa ndémie. 
En ce qui concerne la durée, la Décision dispose clairement qu 'elle est de cinq ans.  
46.  Cela signifie qu'au moment de l'adoption de cette décision, les négociateurs avaient clairement 
envisagé qu'il serait peut -être nécessaire de permettre aux Membres  admissibles de limiter les droits 
de brevet prévus à l'article 28:1 pour une durée de cinq ans. En outre, la Décision serait également 
applicable aussi longtemps qu'elle serait en vigueur, non seulement dans le cas de la pandémie 
existante de COVID -19, ma is aussi dans le cas de réémergence éventuelle en raison de l 'apparition 
de nouveaux variants. Cette approche est logique compte tenu de l 'évolution de la pandémie de 
COVID -19 et de l 'apparition de nouveaux variants qui se propagent rapidement épisodiqueme nt. 
47.  L'OMS est parfaitement consciente que le virus responsable de la COVID -19, le SaRS CoV 2, est 
un agent pathogène susceptible de provoquer des pandémies, et que de nouveaux variants 
continuent de faire leur apparition. En l 'espace d 'un mois, de juillet à août  2023, plus de 1,4  million 
de nouveaux cas de COVID -19 et plus de 1  800 décès ont été signalés à l'OMS. Selon l'OMS, en 
raison de la réduction des tests de dépistage et des signalements à l'échelle mondiale, les cas 
signalés ne reflètent pas avec exa ctitude les taux de prévalence actuels de la maladie.  
48.  En août  2023, l'OMS a classé un nouveau variant de la COVID -19 (EG.5) dans la catégorie des 
variants d'intérêt, laissant entendre que les pays devraient surveiller cette souche de plus près en 
raison d e mutations susceptibles de la rendre plus contagieuse ou plus grave. Récemment, le Centre 
 
5 OMPI, WIPO Alternative Dispute Options for Life Science Disputes and Resolution , (2022) . 
6 IP/C/R/TC/WIPO/4  Activités de coopération technique: Renseignements communiqués par d’autres 
organisations intergouvernementales – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (2023).  
7Le document de travail de l'OMPI sur l'interaction entre les brevets et les secrets commerciaux et la 
manière dont ils interagissent les uns avec les autres tout au long du processus d'innovation et de la chaîne de 
valeur des produits dans le domaine des technologies médicales sur le plan pol itique, juridique et pratique doit 
être présenté le 18  octobre  2023.  
IP/C/W/706  
- 13 - 
  pour le contrôle et la prévention des maladies des États -Unis (US CDC) a autorisé une utilisation 
élargie de vaccins actualisés pour cibler de nouveaux variants.  
49.  Quels sont les faits relatifs au brevetage des traitements contre la COVID -19? D'après le rapport 
cartographique de l'OMPI sur les brevets concernant les vaccins et les traitements contre la 
COVID -19, les demandes de brevet pour les traitements contre la COV ID-19 sont quatre fois plus 
nombreuses que les demandes de brevets pour les vaccins. Si les licences volontaires peuvent 
permettre l'accès lorsque le titulaire du brevet consent à l'octroi de cette licence, elles sont souvent 
assorties de conditions restri ctives et ont une portée géographique limitée, ce qui fait d'elles une 
solution loin d'être idéale pour assurer un accès rapide dans le contexte d 'une pandémie mondiale 
qui se propage rapidement.  
50.  C'est ce qu 'illustre la limitation de l'accès au nirmatrelv ir-ritonavir (Paxlovid), un médicament 
recommandé par l'OMS pour les patients souffrant de maladies sans gravité présentant un risque 
plus élevé d'hospitalisation. L'OMS a admis que les obstacles à l'accès à ce médicament en raison 
de son coût et de sa dis ponibilité pourraient être considérables dans les pays à revenu faible et 
intermédiaire. Des demandes de brevet pour ce médicament ont néanmoins été déposées dans plus 
de 160  pays, diverses revendications portant sur les composés, les compositions spécifiq ues (y 
compris le ritonavir) et l'utilisation du médicament pour le traitement de la COVID -19. Dans le 
même temps, de nombreux pays en développement (qui sont pour la plupart des pays d'Amérique 
latine) ont été exclus de la licence volontaire pour ce médi cament.  
51.  Compte tenu des données probantes circonstancielles susmentionnées, il est impératif que la 
Décision sur les ADPIC soit étendue aux traitements et aux outils de diagnostic.  
2.6  M. Charles  Gore, Directeur exécutif, Medicines Patent Pool (MPP)  
52.  M. Charle s Gore est le Directeur exécutif du Medicines Patent Pool (MPP). Après une carrière 
dans la représentation des patients et la promotion de la santé publique, il a pris ses fonctions en 
juillet  2018 pour orienter le MPP alors qu 'il se développait dans de no uveaux domaines couverts par 
la Liste des médicaments essentiels de l'OMS.  
53.  On lui a diagnostiqué une hépatite C en 1995 et une cirrhose en 1998. 
En 2000, il a créé The Hepatitis C Trust (Fondation pour l 'hépatite  C) au 
Royaume -Uni, qu 'il a dirigé pendant  18 ans. En 2002, il a été soigné et guéri 
du virus. Il a contribué à la création de la European Liver Patients 
Association (Association européenne des patients atteints d'hépatite) dont 
il est devenu le premier Président en 2004. En 2007, il a créé la 
World Hepatitis Alliance (Alliance mondiale pour l'hépatite) dont il a été 
Président jusqu'en décembre  2017. Grâce à la campagne de sensibilisation 
de l'Alliance, l'OMS a adopté une série de résolutions sur l'hépatite virale 
en 2010, 2014 et 2016, qui ont abo uti à l'approbation de l'objectif 
d'élimination de l'hépatite B et C d'ici à 2030.  
54.  Charles  Gore a siégé au sein de nombreux organes consultatifs nationaux et internationaux, y 
compris le Comité consultatif stratégique et technique du Directeur général de l 'OMS sur le VIH et 
l'hépatite, divers comités consultatifs stratégiques et techniques régionaux de l 'OMS et a été membre 
de tous les groupes d 'élaboration des lignes directrices de l 'OMS concernant le dépistage et le 
traitement de l 'hépatite virale jusqu 'en 2019.  
2.6.1   Résumé de l'intervention  
55.  Le Medicines Patent Pool (MPP) est une organisation de santé publique créée par Unitaid en 
2010 pour accélérer l'accès aux médicaments innovants et aux nouvelles technologies de santé dans 
les pays à revenu faible et  intermédiaire. Le mandat du MPP était initialement axé sur le VIH, mais 
ses travaux se sont progressivement élargis pour inclure l'hépatite C, la tuberculose, les maladies 
non transmissibles, la COVID -19 ainsi que les mesures prises contre les pandémie et  d'autres 
situations d'urgence sanitaire internationale. Voir le site Web du MPP  pour en savoir plus sur les 
travaux et l'impact du MPP.  
IP/C/W/706  
- 14 - 
  56.  Le MPP fonctionne grâce à l'octro i de licences volontaires portant sur les droits de propriété 
intellectuelle et le transfert de technologie, sur la base des principes de santé publique, de 
transparence et de non -exclusivité commerciale. Le processus comprend la négociation de licences 
sur les médicaments et technologies de santé innovants avec les titulaires de brevets; l 'octroi de 
sous-licences à de multiples fabricants afin de garantir la disponibilité et l'abordabilité des produits 
dans les pays à revenu faible et intermédiaire grâce à  la concurrence; la facilitation du transfert de 
technologie et l 'apport d 'un soutien aux titulaires de sous -licences en ce qui concerne le 
développement des produits et les dépôts réglementaires; la gestion de la mise en œuvre des 
accords de sous -licence afin de garantir le respect des conditions de la licence; et un soutien en 
faveur de l'entrée sur le marché et de l'adoption par le marché. Voir cette publication  pour obtenir 
de plus amples renseignements sur l 'approche du MPP.   
57.  Pendant la pandémie de COVID -19, le MPP a obtenu des licences pour trois traitements contre 
la COVID -19 protégés par un brevet, le molnupiravir, le nirmatrelvir/ritonavir, et l 'ensitrelvir de 
Merck, Sharp & Dohme (MSD), Pfizer, et Shionogi & Co., Ltd respectivement. L 'organisation a signé 
des accords de sous -licence avec des fabricants de médicaments génériques implantés dans 16  pays 
sur tous les continents: 27  entreprises pour fabriquer et approvisionner 106  pays à revenu faible et 
intermédiaire en molnupiravir; 36  entreprises pour fabriquer et approvisionner 95  pays à revenu 
faible et intermédiaire en nirmatrelvir; et sept  entreprises pour fabriquer et approvisionner 117  pays 
à revenu faibl e et intermédiaire en ensitrelvir. Les pays couverts représentent 56% de la population 
mondiale. Une préqualification préalable de l'OMS (PQ) était exigée pour la vente de produits sous 
licence. Les trois produits étaient tous exonérés de redevances pendan t la période où la COVID -19 
était considérée comme une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI). Voir ici la 
chronologie des principales activités e t  cliquer sur ce lien pour accéder aux accords de licence .  
58.  Enseignements tirés:  
a. Les traitements contre la COVID -19 sous licence MPP ont reçu l 'aval réglementaire en un 
temps record. Un an a suffi, contre trois à quatre ans avant la pandémie. Pourtant, il existe 
des possibilités de raccourcir encore ces délais dans les pandémies à veni r: 
i. des dispositions pertinentes relatives à l 'accès dans les accords de financement  sur la 
recherche -développement (R&D) pourraient accélérer la délivrance de licences et le 
transfert de technologie;  
ii. la présélection des fabricants, faisant fond sur le réseau existant de fabricants établi 
dans le con texte de la COVID -19 telle qu 'elle a récemment été proposée par les 
Ministres de la santé du G -20, supprime le besoin de passer par ce processus pendant 
une crise;  
iii. l'utilisation de modèles de licence convenus au préalable pourrait réduire le temps de 
négociation;  
iv. il pourrait être envisagé de mettre en place un mécanisme de collaboration éventuel 
qui permettrait le partage des matières  de départ et des médicaments de référence 
avec des génériques avant même que l'efficacité des produits innovants n'ait ét é 
prouvée.  
b. Les mesures prises par le MPP pour favoriser le transfert de technologies innovantes ont 
permis d'accélérer le développement des produits pour les fabricants qui en avaient 
besoin.  
c. Si les critères du MPP ont permis de sélectionner des fabricant s de zones géographiques 
diverses, très peu de demandes de licences ont été reçues de certaines régions du monde.  
i. Afin de garantir une fabrication plus diversifiée, les parties prenantes devraient fournir 
le soutien nécessaire aux fabricants locaux/régiona ux de régions aux capacités moins 
développées.  IP/C/W/706  
- 15 - 
  d. Les projections de la demande en traitements ne se sont pas concrétisées, et plusieurs 
titulaires d'une sous -licence ont mis fin à leur accord avec le MPP ou suspendu leur 
développement.  
i. Il serait essentiel d 'éliminer les risques associés à un développement et une fabrication 
anticipés de génériques dans les futures situations d'urgence sanitaire afin de susciter 
l'intérêt du fabricant et de l'encourager à investir.  
e. Des dérogations aux prescriptions réglementa ires pour le molnupiravir soumises à 
conditions ont permis un accès plus rapide en Inde, avant la préqualification de l'OMS.  
i. Les acteurs mondiaux pertinents du secteur de la santé publique pourraient explorer 
des voies de réglementation complémentaires pe rmettant une action rapide dans un 
contexte de pandémie sans toutefois compromettre la qualité.  
3  ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE  
3.1  M. Tahir  Amin, Initiative for Medicines, Access & Knowledge ("I -MAK")  
59.  Tahir Amin, titulaire d'un LLB et d'un Dip. LP., est l e fondateur et le 
directeur exécutif de Initiative for Medicines, Access & Knowledge 
(I-MAK), un organisme sans but lucratif qui œuvre à remédier aux 
inégalités structurelles s'agissant de la manière dont les médicaments 
sont développés et distribués. Il p ossède plus de 25  ans d'expérience en 
droit de la propriété intellectuelle, durant lesquelles il a exercé dans deux 
des plus grands cabinets juridiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle au Royaume -Uni et il a été conseiller en propriété 
intellectuelle pour des sociétés multinationales. Ses travaux portent sur 
la refonte des lois relatives à la propriété intellectuelle et sur l'économie 
politique mondiale connexe afin de mieux servir l'intérêt public, en 
modifiant les dynamiques de pouvoir struc turelles qui permettent aux 
inégalités en matière de santé et d'économie de persister.  
60.  Il a été chercheur au sein du Département de la santé mondiale et de la médecine sociale de la 
faculté de médecine de l'Université de Harvard. Tahir  Amin a été conseill er juridique/consultant 
auprès de nombreux groupes internationaux, dont l'Office européen des brevets, UNITAID et 
l'Organisation mondiale de la santé, et il a témoigné devant le Con grès des États -Unis au sujet de  
la propriété intellectuelle et des prix intenables des médicaments.  
3.1.1   Résumé de l'intervention  
61.  Les faits, les données probantes et les données d'expérience concernant la production de 
vaccin s, de traitements et d'outils de diagnostic et l'accès à ces produits, ainsi que les arguments 
en faveur l'extension de la décision à ces produits doivent être examinés dans le contexte de la 
manière dont, au fil du temps, l'Accord de l'OMC sur les ADPIC a  été imposé à bon nombre des États 
membres actuels qui n'avaient auparavant pas de régimes de propriété intellectuelle, en considérant 
l'impact qu'il a eu au cours des 28  dernières années en ce qui concerne le manque d'accès aux 
médicaments et au transfert  de technologie. Sans un tel contexte, le débat en cours est défini en 
termes trompeurs, ce qui permet aux pays du Nord et à leurs fabricants de produits pharmaceutiques 
qui détiennent les droits de propriété intellectuelle sur de nombreuses technologies l iées à la 
COVID -19 de contrôler la teneur de ce débat et d'en fixer les modalités.  
62.  Même si l'Accord sur les ADPIC offre aux Membres des flexibilités pour gérer les questions 
relatives à la propriété intellectuelle dans les situations d'urgence liées à la s anté publique, les 
pressions politiques contraires exercées par les États -Unis,  l'Europe et d'autres nations du Nord, 
associées aux pressions exercées par leurs leurs fabricants de produits pharmaceutiques, ont eu un 
effet dissuasif. De ce fait, de nombre ux pays qui auraient bénéficié de ces flexibilités se sont abstenus 
d'en faire usage. Parallèlement à l'imposition de l'Accord sur les ADPIC, ces menaces commerciales 
constantes ont réduit la souveraineté et la marge de manœuvre qui permettent aux Membres du 
Sud de répondre à leurs besoins nationaux, ce que les riches pays du Nord n 'ont jamais dû faire 
lorsqu' 'ils ont développé leurs technologies.  
IP/C/W/706  
- 16 - 
  63.  Cette réduction de la marge de manœuvre offerte par l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords 
de libre -échange  a, délibérément, conduit à une dépendance croissante à l'égard des mesures 
volontaires des titulaires de DPI. Ces mesures volontaires, telles que les licences, ne compromettent 
pas seulement les flexibilités qu'un pays peut vouloir utiliser ou a essayé d' utiliser, mais elles 
encadrent également la concurrence en limitant fortement les territoires où les fabricants des pays 
du Sud peuvent vendre leurs produits. Par exemple, les licences volontaires pour Paxlovid conclues 
par Pfizer ont exclu de nombreux pay s à revenu intermédiaire et à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure. Cela se reproduira pour d'autres produits à l'avenir. En tant que telles, les mesures 
volontaires portant sur la propriété intellectuelle proposées par les entreprises pharmaceuti ques ne 
sont pas une solution permettant de répondre aux besoins mondiaux pour faire face à la COVID -19 
ou se préparer aux pandémies.  
64.  Enfin, l'argument selon lequel la proposition de suspendre la propriété intellectuelle pour les 
traitements et les outils de diagnostic est obsolète étant donné qu'il n'y a plus de demande, présente 
de manière erronée la situation actuelle dans les pays du Sud. Avec seulement 20% environ de 
personnes entièrement vaccinées dans ces pays, les traitements sont le seul moyen de l imiter les 
hospitalisations, les décès et les pertes économiques. La demande est étroitement liée à la 
disponibilité et à l'abordabilité des traitements et des outils de diagnostic. L'évaluation des besoins 
non satisfaits devrait refléter les besoins réels  des populations, sur la base des taux d'infection et 
des populations ciblées qui seraient traitées, si des tests de dépistage et des traitements abordables 
étaient facilement accessibles.  
65.  Compte tenu des traitements contre la COVID -19 en cours de développ ement et de l'expérience 
acquise ces trois dernières années, la question de l'extension de la Décision ministérielle devrait être 
réglée si l 'on veut anticiper la situation dans laquelle des approvisionnements limités seraient 
accaparés par les nations les  plus riches si la demande venait à augmenter dans le cas d 'une nouvelle 
épidémie. En réalité, compte tenu de la capacité de nombreux pays du Sud à produire des 
traitements et des outils de diagnostic, la Décision ministérielle aurait déjà dû être étendue,  et ce 
dès le départ. Malgré ce retard indu, une décision prise maintenant répondrait non seulement aux 
besoins actuels, mais elle contribuerait également à se préparer à de futures pandémies de manière 
équitable.  
3.2  Mme  Ellen  't Hoen , Directrice, Medicines Law and Policy  
66.  Ellen 't Hoen (1960) est la directrice exécutive de 
Medicines Law & Policy  (ML&P) , un groupe de 
spécialistes des questions juridiqu es et politiques qui 
conseillent les organisations internationales, les ONG 
et les gouvernements. ML&P publie régulièrement des 
documents d'information et des commentaires sur 
l'évolution des lois et des politiques dans le domaine 
des médicaments. ML&P tie nt également à jour une 
base de données publique sur l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC à des 
fins de santé publique . Elle est la fondatrice et 
l'ancienne directrice exécutive du Medicines Patent Pool. Elle est également chercheuse en droit dans 
le domaine de la santé mondiale à la faculté de droit de l'Université de Groningen.  
67.  Elle a publié de nombreux ouvrages et est l'au teur de plusieurs livres. En 2017, elle a reçu le 
Prix Prescrire  pour son livre intitulé "Private Patents and Public Health: Changing intellectual propert y 
rules for public health." (Brevets privés et santé publique: changer les règles de la propriété 
intellectuelle en faveur de la santé publique)  En 2020, elle a été nommée Officière de l 'Ordre 
d'Orange -Nassau, une distinc tion décernée par la Couronne néerlandaise, en reconnaissance de ses 
travaux sur l 'accès aux médicaments. Elle est titulaire d 'une maîtrise en droit de l'Université 
d'Amsterdam et d'un doctorat de l'Université de Groningen.  
3.2.1   Résumé de l'intervention  
68.  Des dis cussions ont eu lieu à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'Accord sur les 
ADPIC et la COVID -19 depuis que l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté une proposition de 
dérogation en raison de la pandémie  en octobre  2020. Le 17  juin 2022, la Décision ministérielle sur 
IP/C/W/706  
- 17 - 
  l'Accord  sur les ADPIC  a été adoptée. La Décision est de portée modeste car elle est uniquement 
applicable aux vaccins traitant une maladie, pour une durée limitée et réaffirme principalement les 
droits existants des Membres s'ag issant de l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC. Le paragraphe 3  b) de la Décision est l 'unique grand point positif car il prévoit une dérogation 
à la prescription selon laquelle une production soumise à une licence obligatoire  doit être 
principalement destinée au marché intérieur sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'article 31 bis de 
l'Accord sur les ADPIC. Voir les observations ici.  
69.  Medicines Law & Policy (ML&P) suit l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC à des fins de santé depuis l'adoption de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé p ublique en 2001. Les enseignements tirés de la Base de données sur les flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC  de ML&P pourraient s 'avérer utiles  dans le cadre des 
délibérations du Conseil des ADPIC. Ils révèlent que les flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC ont été plus largement utilisées que ce qui était généralement admis . La base 
de données documente actuellement 172  cas, dont 122 c oncernent des licences obligatoires. Les 
licences obligatoires se sont révélées utiles dans une pandémie . Depuis 2020, dix  cas de licences 
obligatoires ont concerné des produits nécessaires pour prévenir ou traiter la COVID -19. Les pays 
à revenu élevé utilisent également les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Il 
serait donc judicieux qu 'ils reviennent sur le mécanisme prévu à l'article 31bis . En outre, les licences 
obligatoires peuvent être utiles pour les pays exclus des licences du M edicines Patent Pool . 
Pour plus de renseignements, voir les diapositives de la présentation  et de l 'exposé de la Commission 
du commerce international des États -Unis (USITC).  
70.  La Décision porte essentiellement sur les licences obligatoires. Celles -ci peuvent servir à 
garantir l'accès à certaines technologies pour  lesquelles l'accès aux seuls brevets est suffisant, 
comme les médicaments à petites molécules et certains outils de diagnostic. Mais une licence 
obligatoire peut ne pas être suffisante pour des technologies plus complexes telles que les vaccins 
à ARNm, le s anticorps monoclonaux et d'autres produits biologiques ou outils de diagnostic 
complexes qui exigent un accès aux secrets commerciaux/savoir -faire qui ne relèvent pas d'une 
licence obligatoire.  
71.  Ironiquement, la Décision ne concerne que les vaccins, pour  lesquels elle est la moins utile, et 
exclut les technologies comme les traitements et les outils de diagnostic qui bénéficieraient 
probablement de ses dispositions. La réponse à la question de savoir si la Décision devrait être 
étendue aux traitements et outils de diagnostic est donc simple: ce serait la mesure la plus logique 
à prendre.  
72.  L'accès aux secrets commerciaux/au savoir -faire peut être essentiel pour certaines 
technologies. La question des secrets commerciaux n'est pas abordée dans la Décision. Au cun des 
projets de l'Accord de l'OMS sur les pandémies, accessibles au public, ne traite non plus de cette 
question. Il serait important de prévoir des mesures pour garantir la possibilité de rendre le partage 
des secrets commerciaux obligatoire. Cela peut  se faire d'une manière qui soit conforme à l'Accord 
sur les ADPIC et être mis en œuvre dans l'Accord de l'OMS sur les pandémies. Voir ici une proposition 
de disposition sur les secrets commerciaux.  
73.  Quelles que soient les décisions prises à l'OMC ou à l'OMS, l'efficacité des flexibilités ménagées 
par l'Accord sur les ADPIC dépend génér alement de leur mise en œuvre dans la législation nationale 
et régionale. Il s'agit notamment de la facilité d'avoir recours aux dispositions concernant les licences 
obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics, ainsi que des dérogations au princ ipe de 
l'exclusivité des données pour permettre l'enregistrement des produits fabriqués sous licence 
obligatoire. La Commission européenne a e ntrepris une telle mise en œuvre pour l'UE.  
74.  Enfin, des mesures obligatoires peuvent ne pas être nécessaires lorsque les mesures volontaires 
sont efficaces. Toutefois, compte tenu de la réticence de certains détenteurs de  droits à conclure 
des accords volontaires pendant la pandémie de COVID -19, il semble prudent de veiller à mettre en 
place des mécanismes non volontaires efficaces.  IP/C/W/706  
- 18 - 
  3.3  Mme Sangeeta Shashikant, Third World Network, Mala isie 
75.  Sangeeta Shashikant  est la coordinatrice du Programme de 
développement et de propriété intellectuelle de Third World Network. 
Titulaire d'une licence en droit (Université de Malaya) et d'un master en 
droit international public (University College London), elle a exercé au 
barreau de Malaisie. Elle a 19 ans d'expérience dans la recherche et la 
promotion concernant les questions de propriété intellectuelle et  de 
politique publique, en particulier l'accès aux médicaments. Elle a collaboré 
avec des organisations régionales et in ternationales et a conseillé des 
gouvernements en matière de propriété intellectuelle et d'accès aux 
médicaments. Elle a participé en tant qu'autrice et contributrice à de 
nombreuses publications, notamment "Negotiating a 'Development 
Agenda' for the World  Intellectual Property Organisation", "Intellectual Property and Technology 
Transfer Issues in the Context of Climate Change"; "The African Regional Intellectual Property 
Organization (ARIPO) Protocol on Patents: Implications for Access to Medicines" et "P andemic 
Preparedness: Creating a Fair and Equitable Influenza Virus and Benefit Sharing System".  
3.3.1   Résumé de l'intervention  
76.  Les experts préviennent que "des incertitudes subsistent sur la façon dont le virus se 
comportera, les mutations qu'il subira ainsi qu e les effets à long terme de la COVID -19", ajoutant 
que "des éléments inconnus pourraient avoir des conséquences sur la santé publique dans les années 
à venir".8 Sachant cela, l'OMC doit prendre des mesures en amont afin de protéger la santé 
publique cont re un tel adversaire.9 
77.  Durant la pandémie, les pays en développement ont éprouvé des difficultés à accéder aux outils 
médicaux nécessaires de manière rapide et abordable. Des pénuries et des prix prohibitifs ont été 
constatés dans le cas de tous les produ its médicaux, y compris les outils de diagnostic et de 
traitements recommandés par l'OMS10, or il s'agit d'un facteur déterminant dans la transmission de 
la COVID -19. 
78.  L'une des principales conclusions des experts ayant examiné la réponse à la COVID -19 est que 
le secteur manufacturier est trop concentré et qu'il est nécessaire de diversifier la 
production et d'élargir les options d'approvisionnement  pour répondre aux besoins des pays 
en développement.11 
79.  Les licences volontaires sont inadaptées et ne remplacent pas les licences 
obligatoires.  Par nature, les licences volontaires ne sont pas garanties. Leurs conditions qui sont 
déterminées par les détenteurs des brevets, retardent souvent l'accès, sont anticoncurentielles et 
empêchent de nombreux pays en  développement d'être approvisionnés par les titulaires de 
licences.12 Par exemple, la licence volontaire MPP -Pfizer Paxlovid interdit aux titulaires 
d'approvisionner nombre de pays en développement, notamment la plupart des pays d'Amérique 
latine même si les brevets seront valables jusqu'à au moins 2041 dans tous ces pays..13 Cette même 
licence volontaire contient des clauses problématiques qui empêchent la R&D sur les associations 
thérapeutiques, la coformulation et même le co -emballage, qui pourraient êt re utiles pour traiter la 
COVID -19.14 
80.  Les licences volontaires ne permettent pas non plus l'accès rapide et abordable, 
nécessaire en temps d'urgence sanitaire.  Il faut généralement plus d'un an pour que des 
génériques abordables soient commercialisés. En a ttendant, l'accès à des traitements abordables 
est impossible. L'approvisionnement en génériques n'a débuté qu'en décembre 2022, un an après 
 
8 https://www.wsj.com/articles/what -do-we-actually -know-about -covid-19-not-enough -ec1dcafe  
9 Voir les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC  
10 Voir par exemple https://www.who.int/publications/i/item/WHO -2019-nCoV-therapeutics -2023.1  
11 https://www.who.i nt/publications/m/item/act -accelerator -facilitation -council -working -group -report -
on-diagnostics -and-therapeutics?utm_source=substack&utm_medium=email  
12 Voir https://msfaccess.org/voluntary -licenses -access -medicines  
13 https://msfaccess.org/latin -america -how-patents-and-licensing -hinder -access -covid-19-treatments  
14 Voir https://healthgap.org/pfizerletter/  et https://infojustice.org/archives/44914  
IP/C/W/706  
- 19 - 
  la signature de la licence volontaire MPP -Pfizer et seul un fabricant de génériques ne devait 
approvisionner qu'un nombre limité de pays.  
81.  À l'inverse, les licences obligatoires, qui permettent aux gouvernements de prendre des 
mesures immédiates pour faciliter l'accès aux traitements, se sont avérées utiles pour améliorer 
l'accès en temps et en heure. L'extension de la Décision sur les ADPIC donnera aux pays en 
développement une grande flexibilité en facilitant l'accès rapide et abordable aux traitements et 
outils de diagnostic.. En ce sens, la suppression de la limitation des exportations énoncée à 
l'article 31 f) de l' Accord sur les ADPIC permettra aux fabricants de réaliser des économies 
d'échelle et d'approvisionner les pays en développement dont les capacités de fabrication 
sont insuffisantes  en leur fournissant des traitements et outils de diagnostic abordables dont  ils 
ont tant besoin.  
82.  Les allégations selon lesquelles les licences obligatoires ralentissent la R&D et les 
bénéfices sont infondées.  En réalité, les licences obligatoires ont joué un rôle important dans la 
réponse à la COVID -19 étant donné que plusieurs p ays ont adopté des dispositions progressives 
relatives aux licences obligatoires afin de faciliter leur utilisation, tandis que d'autres ont délivré des 
licences obligatoires pour faire face aux pénuries de traitements contre la COVID -19. Ces mesures 
n'ont pas affecté les bénéfices ni la R&D dans le secteur pharmaceutique, comme en témoigne l'essor 
de la filière  de R&D pour la COVID -19 et les bénéfices records des entreprises pharmaceutiques.  
83.  La Décision devrait s'appliquer aux traitements et outils de dia gnostic contre la 
COVID -19 existants et futurs.  L'OMS elle -même maintient un guide évolutif " Therapeutics and 
COVID -19 living guideline", dont les recommandations changent plusieurs fois par an en fonction de 
la dissémination de nouveaux variants et de l' apparition de données probantes. Les protocoles de 
traitement nationaux peuvent suivre ou non ceux de l'OMS.  
84.  Les inquiétudes quant à l'extension de la Décision sur les ADPIC sont injustifiées.  La 
Décision est restreinte, son champ d'application cantonné à la COVID -19, elle est limitée dans le 
temps et applicable uniquement aux "pays en développement". Il ne s'agit pas d'une dérogation à 
l'ensemble du régime de la propriété intellectuelle, contrairement à ce que les entreprises 
pharmaceutiques affirment souv ent à tort. La Décision ne freine pas non plus les ventes de ces 
entreprises qui ont principalement lieu sur les marchés des pays développés.  
85.  Autres ressources : 
a. Voir les communications détaillées du Third World Network sur l'enquête de l'USITC 
réfutant les  inquiétudes et arguments soulevés par les opposants à l'extension de la 
Décision sur les ADPIC aux outils de diagnostic et traitements. 
https://www.twn.my/title2/intel lectual_property/TWNSubmissionstoUSITC.htm  
b. Voir Licenses and Access to Medicines, MSF Technical Briefing Document disponible ici 
https://msfaccess.org/sites/default/files/2020 -10/IP_VoluntaryLicenses_full -
brief_Oct2020_ENG.pdf  
3.4  M. James Lov e, Directeur, Knowledge Ecology International (KEI), États -Unis 
d'Amérique  
86.  James Love est le Directeur de Knowledge Ecology International. 
Formé en économie et en finance, il a axé ses travaux sur les domaines 
de la production, de la gestion et de l'accès  aux ressources en matière 
de connaissances ainsi que sur les aspects de la politique de la 
concurrence.  
87.  Ses activités actuelles portent principalement sur le financement 
de la recherche et développement, les droits de propriété intellectuelle, 
les prix e t l'accès aux nouveaux médicaments, vaccins et autres 
technologies médicales, ainsi que sur des sujets apparentés concernant d'autres produits de la 
connaissance, notamment les données, les logiciels, d'autres renseignements protégés par le droit 
d'auteur ou des droits connexes et les propositions visant à accroître la production de connaissances 
en tant que bien public. James Love est titulaire d'un master en administration publique de la 
IP/C/W/706  
- 20 - 
  Kennedy School of Government de l'Université de Harvard et d'un mast er en affaires publiques de 
la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs de l'Université de Princeton.  
3.4.1   Résumé de l'intervention  
88.  La Décision  du 17  juin 2022 sur l'Accord sur les ADPIC et les vaccins contre la COVID -19 était 
très limitée. Il s'agissait d'une dérogation temporaire et conditionnelle à l'article 31 f) de l'Accord 
sur les ADPIC, qui mé nageait une flexibilité supplémentaire mais limitée pour les exportations dans 
le cadre d'une autorisation non -volontaire d'utiliser des inventions brevetées. La Décision ne 
s'applique qu'à un seul virus, concerne uniquement les vaccins, est temporaire et soumise à 
conditions.  
89.  Dans la Décision, l'OMC a limité l'admissibilité aux pays en développement, pour l'importation 
et l'exportation, avec des possibilités d'exclusion supplémentaires. Cette condition restreint la 
possibilité pour les fabricants de vaccin s de réaliser des économies d'échelle et pour les importateurs 
de faire affaire avec de nombreux fournisseurs potentiels. Des précisions ont été apportées 
concernant la Décision, mais consistaient à réaffirmer les flexibilités existantes dans l'Accord sur les 
ADPIC. La Décision ne visait pas les dispositions des accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant 
la propriété intellectuelle ou l'investissement ni ne traitait de l'accès au savoir -faire protégé par 
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC. Elle n' a pas été utilisé par les Membres de l'OMC.  
90.  Malgré ses limites, la Décision a tout de même une valeur potentielle, notamment pour les 
traitements,  qui sont soumis à des formalités réglementaires  moins exigeantes que les vaccins, et 
qui disposent d'une fi lière solide et prometteuse, comprenant les médicaments nouveaux et 
reconvertis. Les négociateurs devraient aussi tenir compte du fait que,  dans les cas par exemple du 
VIH, du VHC et d'autres maladies, les traitements combinés sont souvent plus efficaces.  Il peut y 
avoir des difficultés liées aux brevets, même pour expérimenter des combinaisons de produits en 
raison des conditions de certains accords de licences volontaires, comme dans le cas de la licence 
Pfizer pour le Paxlovid.  
91.  Les négociateurs devraie nt également réfléchir aux contrastes entre la Décision étroite et limitée 
du 17  juin 2022 et les mesures que les pays à revenu élevé ont adopté dans leur législation nationale 
en 2020 et 2021 et qu'ils continuent d'adopter à ce jour. Au printemps 2020, le  Canada et 
l'Allemagne ont créé des exceptions très larges aux droits de brevet pour les situations d'urgence, 
exceptions qui ne visent pas exclusivement les vaccins. Les États -Unis d'Amérique ont conclu des 
dizaines de contrats dans le cadre des clauses d 'autorisation et de consentement FAR 52.227 -1, 
octroyant à Merck, Sanofi, Lilly, Moderna, Novavax, Siemens, Philips, Quidel et d'autres le droit 
d'utiliser n'importe quel brevet délivré par les pouvoirs publics pour fabriquer et vendre un ensemble 
très var ié de contre -mesures.  
92.  Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé des dispositions législatives prévoyant des 
exceptions aux droits de propriété intellectuelle qui concernent des licences obligatoires pour 
plusieurs pays, des exceptions aux droits sur  les données d'essai, un plafonnement des redevances 
à 4% du prix du générique et la possibilité d'obliger le partage du savoir -faire de fabrication ou 
d'autres mesures complémentaires. Les exceptions proposées par l'UE seront permanentes, non -
limitées à d es maladies ou virus particuliers et s'appliqueront à toutes les contre -mesures.  
93.  Plutôt que d'envisager l'extension de la Décision du 17  juin 2022 qui est extrêmement limitée, 
les Membres de l'OMC devraient réfléchir à de nouvelles exceptions et autres mes ures davantage en 
adéquation avec les ambitions des propositions actuelles de la Commission européenne sur les 
licences obligatoires.  
94.  Liens et références:  
a. COM/2023/224 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à l 'octroi de lic ences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement 
(CE) nº 816/2006  
b. FAR 52.227 -1 Authorization and Consent. https://www.acquisition.gov/far/52.227 -1 IP/C/W/706  
- 21 - 
  c. German Government Plans Possibilities to Limit Patents In View of Corona Pandemic 
Thomas Musmann (Rospatt Osten Pross)/March 24, 2020. 
https://patentblog.kluweriplaw.com/2020/03/24/german -government -plans -
possibilities -to-limit-patents -in-view-of-corona -pandemic/  
d. Governmental Use of Patented Inventions during a Pandemic: A Global Survey, April 16, 
2020. Norton Rose Fullbright. https://www.nortonrosefulbright.com/ -
/media/files/nrf/nrfweb/knowledge -pdfs/governmental -use-of-patented -inventions -
during -a-pandemic.pdf  
e. KEI Briefing Note 2022:3: Selected differences between Article 30, 31 and 44 of the WTO 
TRIPS Agreement as regards non -voluntary use of patented inventions.  
f. KEI Research Note 2023:2. Examp les of US agency uses of FAR 52.227 -1.  
g. BIO COVID -19 Therapeutic Development Tracker, https://www.bio.org/policy/human -
health/vaccines -biodefense/coronav irus/pipeline -tracker  
3.5  Mme Fatima Hassan, Health Justice Initiative, Afrique du Sud  
95.  Fatima Hassan est avocate spécialiste des droits humains, militante pour 
la justice sociale et fondatrice de HJI. Elle a reçu le prix de  la paix de Calgary 
en 2022 et est membre d'Echoing Green 2023. Elle a dédié sa vie 
professionnelle à la défense et la promotion des droits humains en Afrique du 
Sud, en particulier dans le domaine du VIH et du SIDA. Elle a travaillé en tant 
que conseillèr e ministérielle, dans le milieu caritatif ainsi que dans le secteur 
à but non -lucratif.   
96.  Elle a siégé aux conseils d'administration de plusieurs organisations à 
but non -lucratif, a reçu plusieurs prix et rédige régulièrement des articles 
publiés dans les m édias locaux et internationaux. Elle est actuellement 
membre du conseil d'administration de Global Witness et participe au groupe 
consultatif pour Resolve to Save Lives.  
3.5.1   Résumé de l'intervention  
97.  Depuis 2020, le monde vit à l'ère du nationalisme vaccinal . L'accaparement de stocks de vaccins 
permettant de sauver des vies est allé de pair avec l'accaparement de la connaissance et le racisme . 
L'OMS estime qu'au moins 14,9 millions  de personnes sont décédées directement ou indirectement 
de la COVID -19 entre 2020 et 2021. Toutefois, à l'heure actuelle, les tests et  traitements nécessaires 
pour dépister et soigner les infections à la COVID -19 sont hors de portée pour beaucoup d'entre 
nous dans les pays du Sud. Au début de la COVID -19, la solidarité  nous avait été promise. 
Malheureusement, nous n'en avons pas bénéficié  au moment où nous en avions le plus besoin. Nous 
avons subi des mesures d'intimidation délétère s de la part des fabricants  et souffert des 
atermoiements dans les négociations  à l'OMC. Même le Président de l'Afrique du Sud a comparé 
notre terrible expérience à de la "mendicité" . 
98.  La raison pour laquelle nous sommes devenus des "mendiants" est simple: le marché nous a 
laissés tomber. Non réglementé, il a usé de sa puissance pour altérer les règles d'équité tout en 
bénéficiant de financements publics et de la participation expériment ale de notre population. Dans 
ce contexte et compte tenu de l'absence de restrictions sur la protection excessive des droits de 
propriété intellectuelle en temps de crise sanitaire mondiale et de l'absence d'une dérogation à ces 
droits  qui soit rapide et l imitée dans le temps, nous nous sommes retrouvés face à un secteur 
manufacturier concentré; à des prix élevés ; au refus du partage des connaissances à grande échelle; 
à la mise sur le marché limitée de génériques; à des mesures d'intimidation , des exigences 
unilatérales , notamment le secret contractuel  et une transparence minimale  sur des éléments 
importants de la conclusion de contrats en temp s de pandémie.  
99.  Cela ne doit pas se reproduire. Il y existe un éventail de traitements contre la COVID -19:  des 
dizaines  sont en phase finale d'essai clinique et un grand nombre pourrait s'avérer plus efficace que 
le Paxlovid. Cependant, il est peu probable que nous en bénéficions à temps et de façon abordable. 
IP/C/W/706  
- 22 - 
  Nous n'avons pas accès aux kits de dépistage  abordables et répandus ni à leurs consommables car 
les décisions concernant l'accès, le calendrier et le prix ne sont pas priori taires et la fabrication (des 
consommables de dépistage en particulier) reste fortement concentrée  et très peu de pays  sont 
capables de changer la donne à eux seuls. C'est là le cœur du problème: les médicaments et 
traitements en a ttente. Si les entraves ne sont pas réduites de façon à accroître la production et 
l'exportation des versions génériques et à y faciliter l'accès, nous ne pouvons contenir la COVID -19, 
la traiter ni même la diagnostiquer de façon optimale.  
100.  Je vis dans l'un des pays les plus inégalitaires au monde, où le système de santé à deux 
vitesses et inégalitaire est issu de l'apartheid. Pourtant, l'Afrique du Sud est souvent considérée 
comme un pays à "revenu intermédiaire", classement qui l'exclut souvent des acc ords de licences 
et ce pour l' ensemble  du secteur de la santé . Pendant environ 2 ans, nous avons dénoncé le secret 
que les entreprises exigeaient de l'Afrique du Sud et d' autres  pays dans le cadre de la fournitu re de 
vaccins contre la COVID -19 (financés par des fonds publics ). Le 17  août 2023, HJI a obtenu gain de 
cause dans une imp ortante affaire faisant jurisprudence, à l'issue de laquelle la Haute Cour a ordonné  
que tous les contrats d'achat  de vaccins.  soient rendus publics, dans une version non expurgée. 
Lorsque nous avons engagé la procédure, nous avons été informés que même les détails des parties 
contractantes étaient un " secret ". Notre analyse  des quatre contrats non caviardés montre des 
clauses et conditions abusives  et unilatérales ainsi que des manœuvres d'"intimidation" 
préoccupantes de la part de certains laboratoires pharmaceutiques. Depuis leur divulgation, des 
responsables gouvernementaux ont admis publiquement  avoir été "victimes d'intimidation" 
entraînés dans des négociations "à prendre ou à laisser". Les contrats désormais pu blics révèlent 
effectivement une histoire perturbante.  
101.  Le marché nous a déjà laissés tomber. Seul, il ne peut garantir  l'équité, l'accès rapide ni 
l'abordabilité. Nous avons besoin de réelles contre -mesures . Nous exhortons donc les Membres à 
prendre une décision finale sur l'extension de l'article  8 aux traitements et outils de diagnostic. Des 
retards supplémentaires risqueraient de faire de l'OMC une organisation de plus e n plus inutile  et 
dépassée pour les populations des pays du Sud.  
3.6  Mme Jennifer Brant, Directrice, Innovation Council, Suisse  
102.  Jennifer Brant dirige un cabinet de conseil appelé Innovation Insights, 
situé à Genève (Suisse). Elle travaille avec des entreprises, des ONG, des 
gouvernements et des organisations internationales sur les questions de 
politiques relatives à la pro priété intellectuelle, l'innovation, le transfert de 
technologie, le commerce international et la santé publique. Engagée en 
faveur de la parité hommes -femmes, elle mène des campagnes de 
promotion de la diversité dans le domaine de la propriété intellectue lle à 
l'échelle mondiale et est membre du réseau International Gender 
Champions.  
103.  Dans le cadre de ses activités de conseil, Jennifer dirige un groupe 
intersectoriel d'innovateurs appelé Innovation Council. Cet organisme 
mondial met en relation des respons ables politiques et des organisations 
qui apportent des solutions technologiques à la société. Jennifer a une formation en droit 
international, développement et économie. Elle a rédigé et corédigé de nombreux rapports et 
articles, notamment Unprecedented ( 2022), dans lequel elle analyse le rôle de la propriété 
intellectuelle dans la réponse par l'innovation à la COVID -19 et Biomanufacturing Resilience (2023), 
qui soutient l'action des gouvernements et des entreprises pour renforcer les chaînes 
d'approvision nement des produits biologiques.  
3.6.1   Résumé de l'intervention  
104.  Jennifer Brant  a présenté des projets de recherche récents fondés sur des entretiens, dont 
les résultats ont été publiés dans les rapports intitulés Unprecedented  (2021, corédigé avec le 
professeur Mark Schultz), Making Biologics  (2022) et Biomanufacturing Resilience  (2023). Selon 
elle, le sujet examiné par la Session extraordinaire - l'extension de la Décision de 2022 sur l'Accord 
sur les ADPIC - est en fait de garantir l'approvisionnement adéquat e n produits sanitaires et 
d'accroître les capacités de biofabrication pour la sécurité sanitaire. Les trois rapports portent sur 
ces questions.  
IP/C/W/706  
- 23 - 
  105.  Comme il est expliqué dans Unprecedented,  la propriété intellectuelle a joué un rôle moteur 
à toutes les étapes de la réponse par l'innovation à la COVID -19:: 
106.  Développement d'une propriété intellectuelle d'amont pertinente.  Les technologies et le savoir -
faire existants, qui ont rapidement été exploités pour répondre à la situation de pandémie, 
résultaient de la R&D antérieure, stimulée par la propriété intellectuelle dans l'écosystème 
d'innovation du secteur biopharmaceutiqu e. Dans certains cas, les résultats de recherches publiques 
se sont retrouvés sur le marché en raison de leur transfert à des entreprises. Les technologies liées 
à la COVID ont connu "un succès immédiat après des années de développement".  
a. Développement des  technologies liées à la COVID.  La collaboration a été cruciale pour 
développer et reconvertir les technologies liées à la COVID en un temps record ainsi que 
pour développer et optimiser leurs procédés de fabrication. Personne n'était en mesure de 
développ er ni de livrer seul les produits dans les proportions nécessaires. La propriété 
intellectuelle a rendu la collaboration moins risquée.  
b. Adapter la production pour répondre à une pandémie.  La collaboration a été essentielle 
pour créer les réseaux mondiaux d e fabrication nécessaires, les capacités internes étant 
inadaptées pour répondre à la pandémie. Une fois les partenaires compétents identifiés 
(ce qui n'a pas été chose facile), les innovateurs ont pu partager avec eux leurs 
technologies et savoir -faire to ut en les aidant à lancer des chaînes de production et à 
surmonter les obstacles réglementaires.  
c. Investissements dans la réponse à la pandémie.  La propriété intellectuelle a permis des 
investissements dans un environnement très incertain. Les entreprises ont produit à 
risque, ont réorienté les ressources vers la lutte contre la COVID -19, se sont engagées 
envers les fournisseurs, ont conclu des ac cords de licence volontaire et ont accru leurs 
capacités de fabrication, avant même d'avoir reçu l'approbation réglementaire. L'action 
des pouvoirs publics a contribué à réduire les risques liés à ces activités.  
107.  Les chefs d'entreprise interrogés pour Unpre cedented  ont déclaré qu'en l'absence de protection 
de la propriété intellectuelle, leurs entreprises auraient soutenu la réponse à la pandémie mais 
n'auraient pas autant collaboré et que le partage de technologie et de savoir -faire aurait été trop 
risqué, ce qui se serait traduit par une réponse plus lente et probablement bien différente. Sans 
collaboration, la fabrication à l'échelle nécessaire pour combattre la COVID -19 n'aurait pas été 
possible.  
108.  À la mi -2021, 300 partenariats en matière de vaccins avaien t déjà été conclus (dont plus de 
230 impliquaient des transferts de technologie). La technologie et le savoir -faire ont été partagés 
dans le cadre de la réponse à la pandémie. La propriété intellectuelle était gérée de façon à optimiser 
l'approvisionnement  mondial.  
109.  Dans Making Biologics  et Biomanufacturing Resilience , l'accent est mis sur des pratiques 
prometteuses visant à établir des capacités de biofabrication résilientes à l'échelle mondiale.  
110.  Dans Making Biologics , quatre processus de renforcement des c apacités ont été identifiés grâce 
à des données probantes historiques ainsi qu'à des renseignements fournis par des chefs d'entreprise 
de produits biologiques. Tous les processus nécessitent la collaboration et le transfert de technologie 
ainsi que des env ironnements économiques juridiquement sûrs qui incluent la protection de la 
propriété intellectuelle. L'une des approches visant à renforcer les capacités de fabrication des 
vaccins est "l'intégration en amont". Les entreprises débutent par des activités c omme le 
remplissage et la finition, puis travaillent avec des partenaires de transfert de technologie pendant 
de nombreuses années pour développer leur expertise et progresser dans la chaîne de valeur avant 
de mener enfin des activités de R&D et des activi tés telles que la production d'antigènes en vrac. 
Biovac (Afrique du Sud) est un exemple de réussite d'intégration en amont.  
111.  Dans Biomanufacturing Resilience , des actions sont proposées aux gouvernements et aux 
entreprises en vue de renforcer les chaînes d 'approvisionnement biopharmaceutiques et, ainsi, 
d'améliorer la fourniture de soins de santé et la préparation aux pandémies. Le rapport souligne 
l'importante innovation permise par la propriété intellectuelle en amont des chaînes de valeur, là où 
les entr eprises fournissent des équipements de fabrication, des consommables et des services tels IP/C/W/706  
- 24 - 
  que la conception des installations et la formation de la main -d'œuvre. Ces innovations facilitent la 
mise en place d'une production biopharmaceutique efficace et fle xible dans davantage de régions. 
Les sociétés d'amont sont souvent des partenaires mondiaux de transferts de technologie pour les 
fabricants régionaux, la propriété intellectuelle facilitant l'échange de connaissances et de 
technologies. Le rapport suggère  aux gouvernements de contribuer à la résilience en éliminant les 
obstacles au commerce, en améliorant les systèmes et la coordination réglementaires, ainsi qu'en 
offrant un soutien, notamment financier, aux fabricants locaux. Il cite l'éventail de facteur s - comme 
la main -d'œuvre, l'approvisionnement et la demande, ainsi que l'accès aux matières premières - qui 
contribuent au succès de l'accroissement des capacités de biofabrication.  
112.  Conclusions:  
a. La propriété intellectuelle a joué un important rôle  de ca talyseur dans la réponse à la 
COVID -19 et contribuera assurément encore à des innovations rapides en période de 
pandémie.  
b. La propriété intellectuelle continue de faciliter les transferts de technologie ainsi que 
d'autres formes de collaboration qui renforc ent les capacités biopharmaceutiques dans 
différentes régions et contribue ainsi à la sécurité sanitaire.   
c. Des travaux doivent être menés à l'OMC pour assurer l'alignement des politiques 
commerciales sur les objectifs de santé publique. Par exemple, la li mitation des 
exportations a été problématique pendant la pandémie et son utilisation devrait être 
encadrée.  
113.  Jennifer s'est exprimée à titre personnel.  
4  MILIEUX D'AFFAIRES  
4.1  Mme Julia Spencer, Vice -Présidente adjointe, Global Multilateral Engagement, 
Strategic  Alliances, and International Relations, MerkSD  
114.  Julia Spencer, qui est en poste à Genève (Suisse), est responsable 
de la collaboration de MSD avec des organisations multilatérales mondiales 
clés, des ambassades, des consulats et des missions à Washington,  D.C., 
New York et Genève. Elle est également la personne de contact et la 
coordinatrice pour tout ce qui concerne la participation de l'entreprise à des 
associations professionnelles internationales ainsi qu'à des groupements 
d'entreprises, et dirige le p rogramme d'alliances multilatérales et 
stratégiques axé sur les Nations Unies, les organisations internationales 
actives dans les domaines de la santé, du commerce et de l'innovation, le 
G7 et le G20, ainsi que d'autres alliances mondiales au niveau 
gouver nemental, des organisations de sécurité sanitaire et des institutions 
économiques et financières.  
115.  Avant d'occuper ce poste, Julia a été pendant cinq ans Vice -
Présidente adjointe en charge des politiques vaccinales publiques mondiales, des partenariats et des 
affaires publiques. Durant cette période, elle a coordonné les efforts de sensibilisation et 
d'orientation à l'échelle mondiale en vue d'élargir et de soutenir l'accès aux vaccins de MSD et de 
renforcer les programmes de vaccination en fournissant les produits de l'entreprise. Julia a 
également présidé le Comité vaccinal de la Fédération internationale de l'industrie du médicament 
(FIIM) de 2021 à 2022.  
116.  Avant de rejoindre Merck, Julia a été pendant 15 ans haute fonctionnaire dans le domaine de 
la santé au sein du Département de la santé et des services sociaux des États -Unis (HHS). Dans le 
cadre du HHS, elle a étéDirectrice de la politique scientifique au sein de l'Office du Secrétaire adjoint 
chargé de la planification  et de l'évaluation  (ASPE) , où ell e était chargée de l'analyse des politiques, 
de la coordination, de la planification et du développement de la législation en lien avec les agences 
scientifiques du HHS - les centres de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence des 
médicaments et de s produits alimentaires, les instituts nationaux de santé et l'Office du Secrétaire 
adjoint chargé de la préparation et de la réponse.  
IP/C/W/706  
- 25 - 
  117.  Pendant la décennie où elle a travaillé à l'ASPE, elle a dirigé la création de deux plans 
quinquennaux stratégiques du H HS, la première stratégie sanitaire mondiale du HHS et le projet de 
mesure du système sanitaire. Elle a élaboré une nouvelle initiative de développement des capacités 
d'évaluation au HHS et a été affectée à l'Office du Centre américain de prévention et de contrôle des 
maladies au Rwanda.  
118.  Avant de rejoindre l'ASPE, Julia a travaillé pendant six ans sur la politique relative au tabac et 
la lutte contre la toxicomanie au sein de l'Agence des services de santé mentale et de lutte contre 
la toxicomanie du HHS. E lle a un doctorat et un master en santé publique, une licence en psychologie 
et une autre licence en éducation à la santé.  
4.1.1   Résumé de l'intervention  
119.  MSD a co -développé et fabrique le molnupiravir, un antiviral oral expérimental contre la 
COVID -19 homologué ou autorisé dans plus de 25 pays.  En réponse à la pandémie de COVID -19, 
MSD a conclu des partenariats de R&D pour quatre candidats vaccins et traitements et réalisé des 
investissements substantiels pour en accroître la fabrication ainsi que le développeme nt clinique. 
Compte tenu du risque élevé dans la R&D, seul un candidat, le molnupiravir, a passé le stade du 
développement clinique précoce. MSD en a favorisé  l'accès mondial, rapide et équitable grâce à une 
stratégie en trois volets:  
a. La fabrication à grande échelle pendant le développement clinique pour garantir un large 
approvisionnement dès l'autorisation et la conclusion de contrats d'approvisionnement à 
l'avance avec environ 40 gouvernements pour assurer une disponibilité rapide.  
b. La collaboration rapide avec des fabricants de génériques pour faciliter l'accès abordable 
aux pays à revenu faible ou intermédiaire grâce à des licences bilatérales volontaires et 
au Medicines Patent Pool, qui a délivré des sous -licences à 27 fabricants d e génériques 
dans 10 pays. Les territoires sous licence volontaire et les partenariats locaux de 
fabrication couvrent environ 90% de la population des pays à revenu faible ou 
intermédiaire.  
c. L'allocation d'une partie des produits fabriqués par MSD aux prog rammes de santé 
mondiale. MSD a fourni près de 5  millions de doses (plus de 30% de son offre mondiale) 
à l'UNICEF et USAID à son meilleur prix d'accès en vue de leur distribution dans 107 pays 
à revenu faible ou intermédiaire pouvant bénéficier d'un financ ement de donateurs. MSD 
a donné 100  000 doses à Direct Relief pour des programmes d'aide aux réfugiés.  
120.  Grâce à MSD et à nos partenaires fabricants de génériques, les pays à revenu faible ou 
intermédiaire ont reçu  davantage de doses de molnupiravir (5,5  millions) que les pays à revenu 
élevé (5  millions) au premier trimestre 2022. Malgré les efforts de MSD pour garantir un accès 
équitable au molnupiravir, l'approvisionnement et la distribution par les gouvernements et les 
organisations mondiales de santé ont  été lents ou inexistants pour des raisons n'ayant aucun lien 
avec la disponibilité ou le prix du produit.   
a. Les organisations mondiales de santé ont distribué peu de doses. L'UNICEF avait eu accès 
à 3 millions de doses de molnupiravir en janvier 2022, mai s n'en avait expédié que 60  478 
dans seulement 10 pays en septembre 2023.  
b. En dehors de la région Asie -Pacifique, la demande de nombreux gouvernements et 
programmes de santé publique a été limitée. Malgré un engagement actif de MSD, nombre 
de gouvernements,  notamment la Colombie, le Mexique, l'Afrique du Sud, l'Inde et le 
Brésil, n'ont pas favorisé l'achat ni recommandé l'utilisation d'antiviraux contre la COVID -
19 dans le cadre de leur réponse à la pandémie.  
c. Les gouvernements ont tardé à mettre en œuvre et à intensifier les programmes de 
dépistage et de traitement servant à identifier les individus pouvant bénéficier d'un 
traitement antiviral oral dans les 5 jours après l'apparition des symptômes et à sensibiliser 
les prestataires de soins de santé quant à l a disponibilité d'antiviraux.  IP/C/W/706  
- 26 - 
  121.  Il n'y a pas eu d'obstacles à l'approvisionnement de molnupiravir ni de problèmes de 
financement pour la fourniture de traitements par les partenaires de l'Accélérateur ACT. L'extension 
de la dérogation à l'Accord sur les ADPI C aux traitements contre la COVID -19 n'améliorerait pas 
l'accès mondial à ce traitement. En fait, l'extension pourrait avoir un effet négatif sur la santé 
mondiale et l'accès aux médicaments car les laboratoires de recherche seraient moins incités à 
contin uer d'investir dans des innovations futures. Les outils de traitement ont fréquemment des 
usages multiples. Il serait donc impossible de limiter les répercussions d'une dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC à l'usage d'un produit contre la COVID -19 exclusive ment, ce qui compromettrait les 
investissements en cours pour évaluer si des traitements actuels contre la COVID -19 pourraient 
servir de médicaments contre d'autres maladies virales.  
122.  Sans protection de la propriété intellectuelle, MSD n'aurait probablemen t pas pu justifier son 
investissement dans le développement du molnupiravir en tant que traitement contre la COVID -19, 
réalisé sans financement extérieur, et aurait renoncé à poursuivre l'évaluation du traitement face à 
d'autres maladies. MSD exhorte le Co nseil à ne pas soutenir l'extension de la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC aux traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19 et à travailler plutôt à 
l'élimination des véritables obstacles entravant l'accès à ces produits.  
123.  Références supplément aires:  
a. MSD, U.S. International Trade Commission Written Comments to the Docket (mai 2023) 
https://www.usitc.gov/press_room/news_release/2023/er0201_63483.htm . Note, En 
février 2023, la Commission du commerce international des États -Unis (USITC) a ouvert 
une enquête préliminaire sur l'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux 
traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19. MSD a versé des observations 
détaillées au dossier, lequel peut être consulté via le lien du Système électronique de 
gestion des documents ci -dessus (veuillez noter qu'une inscription gratuite est nécessaire)  
b. Fédération internationale de l'industrie du médicament, How Different Partnership Models 
Supported the Response against COVID -19 (juin 2023), 
https://www.ifpma.org/news/first -of-its-kind-event -brings -together -10-companies -that-
partnered -to-deliver -vaccines -and-treatments -in-response -to-covid -19/  
c. Center for Global Development, Lessons from Expanding  Access to COVID -19 Treatments 
in LMICs through Voluntary Licsensing ( Dec 2022), 
https://www.cgdev.org/publication/lessons -expand ing-access -covid -19-treatments -
lmics -through -voluntary -licensing   
d. International Federation of Pharmaceutical Manufacturers and Associations, Impact of a 
Waiver of Intellectual Property Rights for COVID -19 Therapeutics (Dec 2022), 
https://www.ifpma.org/resources/impact -of-a-waiver -of-intellectual -property -rights -for-
covid -19-therapeutics/   
e. Brant, J. & Schultz, M.P., Unprecedented: How Intellectual Property Rights Helped the 
Pandemic Response  (Nov 2021), https://www.unpackingip.org/  
4.2  Mme Elsie Soto, Vice -Présidente de la chaîne d'approvisionnement, Marchés 
émergents et Chine, Pfizer Global Supply  
124.  Elsie a commencé sa carriè re chez Pfizer Puerto Rico en 1993. Elle a 
occupé des postes à haute responsabilité sur les sites de Vega Baja et 
Fajardo, puis à l'étranger, en Espagne, en Corée, aux États -Unis et à Hong 
Kong. En 2011, Elsie a reçu le National Hispanics Corporate Achieve rs Award 
qui la récompense son parcours en tant que haute dirigeante chez Pfizer. En 
2013, elle a été nommée Vice -Présidente de la gestion du portefeuille de 
produits (PPM) pour les opérations établies de Pfizer.  
125.  En 2016, elle est devenue Vice -Présidente PPM pour les opérations 
innovantes. En 2019, elle a été nommée à son poste actuel de Vice -
Présidente de la chaîne d'approvisionnement pour les marchés émergents 
et la Chine, et chargée de superviser les aspects stratégiques de l'approvisionnement ainsi que  
IP/C/W/706  
- 27 - 
  l'interface commerciale de ces régions. Pendant la pandémie, Elsie a co -dirigé l'équipe spéciale de 
fabrication de Pfizer axée sur la COVID -19. Actuellement, elle dirige également les activités de la 
chaîne de fabrication et d'approvisionnement en lien av ec l'Accord pour un monde en meilleur santé. 
Elsie est titulaire d'une licence en génie industriel de l'Université de Porto Rico à Mayagüez. Elle 
apporte aux diverses opérations placées sous sa responsabilité 30 ans d'expérience des sites, des 
marchés et d es centres dans le domaine de l'approvisionnement, des transferts de produits, du 
lancement de nouveaux produits, de la planification des sites de production, de la logistique, de la 
prééminence sur le marché des SPG, du développement d'entreprises, de la stratégie de portefeuille 
et de la gestion des chaînes d'approvisionnement.  
4.2.1   Résumé de l'intervention  
126.  La collaboration est profondément ancrée dans les travaux menés par Pfizer pour soutenir la 
réponse à la pandémie, comme en témoignent notre partenariat av ec BioNTech pour l'élaboration 
de notre vaccin contre la COVID -19 ou encorenotre collaboration avec des fabricants partout dans 
le monde en vue de réduire les risques et d'accroître le rythme de production de notre vaccin (avec 
plus de 20 partenaires) et d e nos traitements (avec plus de 30 partenaires).  
127.  La production de vaccins et de traitements au rythme voulu nécessite la confiance et des 
partenariats. Le système de propriété intellectuelle a fourni un cadre qui a permis la prise de risques 
à long -terme ainsi que la collaboration et les investissements nécessaires pour développer ces 
produits. Il a facilité le transfert d'informations en assurant la sécurité juridique nécessaire pour 
permettre les transferts de technologie et les échange de renseignements  entre les entreprises.  
128.  En septembre 2023, Pfizer et BioNTech avaient distribué plus de 4,6  milliards de doses de 
vaccin contre la COVID -19 à des patients dans 181 pays et territoires à travers le monde, dont 
1,8 milliard de doses dans les pays à revenu f aible ou intermédiaire. Concernant nos traitements 
contre la COVID -19, au 30 juin 2023, nous en avions expédiés environ 53  millions dans 79 pays à 
travers le monde.  
129.  La distribution équitable est la ligne de conduite de Pfizer. Depuis le premier jour, nous  avons 
œuvré à rendre l'accès à nos traitements contre la COVID -19 aussi large qu'équitable au moyen, 
par exemple, d'une tarification différenciée, d'un accord de licence volontaire avec le Medicines 
Patent Pool (MPP) portant sur notre traitement ou une ve rsion générique issue d'une ou plusieurs 
de ces filières15, des accords d'approvisionnement avec l'UNICEF et le Fonds mondial ainsi que 
d'autres initiatives. Grâce aux accords avec le MPP, l'UNICEF et le Fonds mondial, tous les pays à 
revenu faible ou inte rmédiaire du monde, à l'exception de la Chine, sont maintenant en mesure 
d'accéder aux traitements.16  
130.  Malgré ces efforts, les principaux défis concernant l'accès aux traitements contre la COVID -19 
sont bien documentés.17 Ils ont trait, notamment, à l'épuisement engendré par la pandémie, à la 
formation des professionnels de santé, aux capacités de dépistage et au financement global continu 
de la réponse à la pandémie. Dans certains pays, nos antiviraux contre la COVID -19 n'ont toujours 
pas été homologués. La demande a été un autre défi de taille. Pfizer avait initialement alloué un 
pourcentage bien plus élevé de son approvisionnement total au Fonds mondial et à l'UNICEF, or en 
mai 2023, sur les 2,1  millions d'unités offerte s, à peine un peu plus de 140  000 - soit 6% - avaient 
été demandées par les 59 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui 
avaient adhéré au programme. À ce jour, nous savons que trois titulaires de sous -licence du MPP 
ont d écidé de mettre fin à leurs accords, deux invoquant publiquement le manque de viabilité 
commerciale et la réduction drastique de l'utilisation des produits comme raisons de leur résiliation.18  
131.  Affaiblir les règles de propriété intellectuelle ne résoudrait  aucun de ces défis. En plus de ne 
pas s'attaquer aux causes profondes des difficultés d'accès, toute extension de la Décision de 
juin 2022 sur l'Accord sur les ADPIC créerait des risques supplémentaires. Il manque des garanties 
 
15 L'accord de Pfizer avec le MPP couvre 95 pays à revenu faible ou intermédiaire et 53% de la 
population mondiale.  
16 D'autres acco rds en vigueur conclus par Pfizer contribuent à faciliter l'accès en Chine.  
17 https://www.ifpma.org/insights/is -an-extension -of-the-trips-waiver -needed-for-covid-19-tools/  
18 https://medicinespatentpool.org/licence -post/pf -07321332  (Voir la section "Additional i nformation")  IP/C/W/706  
- 28 - 
  claires pour la sécurité, l a surveillance après la mise sur le marché et la distribution équitable prévue 
par les licences volontaires.  
132.  Aucun élément factuel ne justifie l'extension de la Décision sur les ADPIC. Affaiblir davantage 
les protections octroyées par la propriété intellectuelle compromettrait la capacité des entreprises 
d'investir dans le type d'innovations et de partenariats qu i nous ont aidé à combattre la pandémie 
de COVID -19 et réduirait sans doute la capacité de répondre à de futures pandémies.  
133.  Les Membres de l'OMC devraient plutôt s'attacher à renforcer et à préserver les infrastructures 
de santé pour fournir des traitemen ts; à améliorer l'accès au dépistage; à mettre en œuvre des 
campagnes de sensibilisation du public pour mieux faire connaître et accepter les traitements et, 
surtout, à éliminer les obstacles au commerce.  
134.  De plus amples renseignements concernant les effor ts de Pfizer en faveur de l'accès équitable, 
notamment nos travaux tournés vers l'avenir dans le cadre "d'un Accord pour un monde en meilleure 
santé" sont également disponibles ici:  
a. https://www.pfiz er.com/TradeEquitableAccess    
b. https://www.pfizer.com/Therapeutics -Equitable -Access    
c. https://www.pfizer.com/about/responsibility/global -impact/accord    
4.3  M. Cheikh Tidiane Diagne, Chef des opérations, DIATROPIX, Institut Pasteur, Dakar, 
Sénégal 
135.  M. Cheikh Tidi ane Diagne a été formé au Centre national de la 
recherche scientifique et à l 'Université de Toulouse (France), don t il est 
sorti diplômé en 2013 avec un doctorat de biologie structurelle et 
fonctionnelle . Sa recherche de doctorat a porté sur l 'analyse dyna mique et 
l'assemblage d 'équipements de recombination de l 'ADN en fonction des 
sites en utilisant des techniques de molécule unique. De 2014 à 2016, il a 
travaillé comme chercheur postdoctorant au Laboratoire d 'électronique et 
de technologies de l 'information (LETI) du Commissariat à l 'énergie 
atomique et aux énergies alternatives français (CEA) à Grenoble (France) . 
Ses travaux de recherche y ont por té principalement  sur les technologies 
bio-inspirées dans le domaine de l 'électronique moléculaire .  
136.  En 2016, M. Diagne a rejoint le département de virologie de l 'Institut Pasteur de Dakar 
(Sénégal) et a participé à la collaboration avec l 'OMS sur les arbovirus et les virus à fièvre 
hémorragique. Ses principaux centres d 'intérêt concernaient l 'innovation pour la santé mondiale, 
notamment l 'élaboration et l 'évaluation d 'outils diagnostics pour les points d 'intervention, la santé 
numérique liée au transport des échantillons biologiques et une méthode de stockage et d 'extraction 
rapide pour l 'amplification de  l'acide nucléique. Depuis mars 2020, il dirige le laboratoire DIATROPIX, 
une entreprise sociale fondée par l 'Institut Pasteur de Dakar (Sénégal), la Fondation Mérieux 
(France), la Fondation FIND ( Foundation for Innovative New Diagnostic , Genève) et l 'Institut de 
recherche et de développement (France). DIATROPIX agit notamment en faveur de la fabrication 
locale de tests de diagnostic rapide pour les maladies négligées et épidémiques en Afrique.  
4.3.1   Résumé de l 'intervention  
137.  L'Institut Pasteur de Dakar est  une in stitution publique de santé au Sénégal, qui collabore avec 
le Ministère de la santé pour surveiller et combattre les maladies épidémiques dans chaque région 
du pays. Il fournit également une aide au diagnostic des maladies infectieuses dans plusieurs pays 
africains.  
138.  Selon la Banque mondiale , en 2019, les pays ayant le PIB par habitant le moins élevé, dont la 
plupart se trouvent en Afrique, étaient les plus frappés par les maladies transmissibles, ce qui révèle 
la fragmentation du système de santé et l 'absen ce de diagnostics adéquats en Afrique. Malgré les 
efforts consentis pour allouer 15% du PIB public à la santé, l 'Afrique consacre au système de santé 
une dépense publique par habitant nettement inférieure à celle des pays à revenus élevés, d 'où sa 
IP/C/W/706  
- 29 - 
  dépendan ce à l 'égard des outils médicaux importés et la pénurie de diagnostics lors de crises telles 
que la pandémie de COVID -19. 
139.  DIATROPIX cherche à remédier à ces difficultés en  ciblant la fabrication locale et la mise au 
point d 'un nouveau modèle d 'affaires. Néanmoins, la faiblesse de l 'investissement consacré à la 
recherche -développement (R&D) en Afrique entrave la constitution de capacités de fabrication de 
produits médicaux sur le continent.  
140.  Pendant la pandémie de COVID -19, DIATROPIX a collaboré a vec FIND et UNITAID pour 
fabriquer des produits liés à la COVID -19, en accroissant ses capacités de fabrication. Le passage 
de Bionote à la fabrication par DIATROPIX a présenté des difficultés en termes d 'équipement, de 
capacités des chaînes d 'assemblage e t de formation du personnel. Compte tenu de l 'urgence de la 
pandémie, DIATROPIX a d 'abord concentré ses efforts sur la phase d 'emballage. Le lancement des 
produits a fait l 'objet d 'une collaboration avec les autorités locales de réglementation et 
l'Organis ation ouest -africaine de la santé pour les évaluations de sûreté et de conformité, et d 'une 
harmonisation réglementaire dans la région de la CEDEAO.  
141.  Avec la baisse de la demande de diagnostic s de COVID -19, DIATROPIX actualise son modèle 
d'affaires pour cib ler les maladies tropicales négligées tout en travaillant également sur des produits 
à volume élevé, notamment pour le VIH et le paludisme. L'entreprise envisage d 'élargir son 
portefeuille avec l 'appui de FIND et d 'UNITAID  et d 'accroître ses capacités de fabrication pour réduire 
les coûts de production, bien que cela nécessite une aide au paiement des primes d 'assurance pour 
accélérer le processus . 
4.4  M. Osman Khalid Waheed, PDG, Ferozsons Laboratories Ltd., Pakistan  
142.  Osman Khalid Waheed a rejoint Ferozsons L aboratories Limited, une 
société pharmaceutique cotée, en 1993, après avoir obtenu son diplôme de 
premier cycle à Harvard. Pendant son mandat de PDG depuis 1998, 
l'entreprise a conclu des alliances avec des partenaires internationaux 
comme la Boston Scient ific Corporation et Gilead Sciences Inc. afin 
d'améliorer l 'accès dans les zones touchées par des maladies, notamment 
les maladies cardiaques, l 'hépatite virale, le VIH et la COVID -19. En 2019, 
Ferozsons est devenu l 'un des 9 producteurs internationaux ret enus pour 
fabriquer et fournir son remdesivir th érapeutique à  127 pays à revenu faible 
ou intermédiaire, dans le cadre d 'une licence volontaire octroyée par Gilead . 
M. Waheed siège au conseil d 'administration de la LUMS, la meilleure 
université multidiscip linaire du  Pakistan , et est le président -fondateur de la 
Lahore Biennale Foundation, une organisation non lucrative consacrée à l 'art public . 
4.4.1   Résumé de l 'intervention  
143.  Ferozsons travaille avec Gilead depuis 2016  en tant que titulaire d 'une licence volontaire, et 
permet aux patients du Pakistan d 'accéder aux traitements contre l 'hépatite virale. Notre 
collaboration sous licence volontaire, qui englobe la fabrication locale, nous a permis d 'atteindre 
250 000 patien ts atteints de VHC à un coût de traitement qui figure parmi les plus bas du monde.  
144.  Au début de la pandémie de COVID -19, conformément à son modèle d 'accès fondé sur une 
licence volontaire, Gilead a rapidement autorisé 9 fabricants appartenant à son réseau d e licences 
volontaires en Inde, au Pakistan et en Égypte à produire du remdesivir pour 127 pays à revenu faible 
ou intermédiaire inférieur, quelques semaines seulement après l 'autorisation d 'utilisation d 'urgence 
émise par la FDA pour ce médicament.  
145.  Gilead  a donné à ses producteurs détenteurs d 'une licence l 'accès à  un ensemble complet de 
mesures de transfert de technologie afin de fabriquer du remdesivir selon ses propres spécifications. 
Sous la direction d 'Elizabeth Murray, une équipe spécialement constit uée a été mise à disposition 
vingt-quatre heures sur vingt -quatre pour aider les titulaires d 'une licence à faire face aux difficultés 
technologiques, réglementaires et relatives à la chaîne d 'approvisionnement, ce qui est 
particulièrement important pour u n produit injectable comme le remdesivir. Ferozsons a débuté la 
production 12 semaines après la conclusion de l 'accord. Le caractère direct de la licence volontaire, 
IP/C/W/706  
- 30 - 
  combiné avec les liens préexistants que Gilead entretenait avec les détenteurs de sa licen ce, a permis 
de réagir par une fabrication exceptionnellement agile et proactive.  
146.  Dès le premier jour de son activité liée au COVID, l 'équipe de Ferozsons s 'est engagée à 
répondre à chaque demande de remdesivir, même aux plus petites et aux plus lointaines . Cet 
engagement a très vite été mis à l 'épreuve lorsque nous avons reçu un courrier électronique urgent 
d'un médecin urgentiste au Costa Rica qui demandait un traitement pour un patient (11 flacons). 
Nous avons réussi à faire parvenir le traitement au pat ient en une semaine et nous recevons encore 
aujourd 'hui des lettres de la part de sa famille qui nous remercie d 'avoir été présents quand ils en 
avaient besoin.  
147.  Tout au long de la pandémie, nous  avons eu le privilège de fournir du remdesivir à des patients  
dans 24 pays et, tous titulaires de licence confondus, je crois que toutes les demandes de remdesivir 
ont été satisfaites. Je suis fier de pouvoir dire qu 'en dépit des relations très difficiles au niveau 
étatique entre l 'Inde et le Pakistan, nous avons pu  travailler avec les titulaires de licence indiens afin 
de fournir des produits dans des pays qu 'ils ne pouvaient pas atteindre lors du pic du variant delta 
en Inde et de l 'interdiction d 'exporter que leur gouvernement a imposée à cette occasion.  
148.  Compte te nu de son caractère concurrentiel  (les titulaires de licence ont la possibilité d 'entrer 
en concurrence dans tous les pays d 'accès), le modèle de la licence volontaire a également permis 
de réduire considérablement les coûts. À mesure que la fabrication a augmenté, c 'est la forte 
concurrence entre les titulaires de licence qui a permis de répercuter les économies ainsi réalisées 
parmi les gouvernements et les patients des pays à revenu faible et intermédiaire inférieur.  
149.  Le modèle de licence vo lontair e de Gilead a également permis de renforcer les capacités dans 
les pays à revenu faible ou intermédiaire inférieur grâce au partage de connaissances et au transfert 
de technologies. Ainsi, parce que nous sommes parvenus à produire du remdesivir, nou s avons pu 
lever des fonds au Pakistan pendant la pandémie de COVID -19 pour investir 25 millions d 'USD dans 
l'agrandissement de nos chaînes de fabrication, ce qui nous a permis de multiplier par 11 nos 
capacités de formulation de traitements spécialisés ly ophilisés et liquides, et potentiellement 
vaccinaux.  
150.  L'expérience que Gilead a accumulée  au cours de deux pandémies mondiales (VIH et VHC) 
puis de la pandémie de COVID -19 démontre à l 'évidence que par rapport aux dérogations PI, les 
licences volontaires ac cordées à plusieurs titulaires constituent un modèle beaucoup plus solide 
permettant de garantir l 'accès équitable à des médicaments et vaccins susceptibles de sauver des 
vies dans toutes les régions du monde. Fort de notre expérience, je tiens également à  faire valoir 
qu'en termes d 'assurance de qualité et de normalisation , il est important de sanctuariser l 'octroi de 
licences volontaires en appliquant les règles de la propriété intellectuelle. Pendant la pandémie de 
COVID -19, des versions sans licence de certains produits ont entraîné, dans certains cas, de graves 
inquiétudes concernant leur qualité, en particulier dans les pays dépourvus des capacités permettant 
de vérifier la sûreté et la qualité des produits en plein milieu d 'une pandémie.  
4.5  M. Morena Mak hoana, PDG, Biovac, Afrique du Sud  
151.  M. Morena Makhoana a rejoint Biovac en 2004 et y exerce les fonctions 
de président -directeur général. Il est membre du conseil d 'administration et 
de l'équipe ex écutive de Biovac. Avant de prendre ses fonctions de PDG de  
Biovac, il était PDG  adjoint et, avant cela, directeur des affaires médicales 
de Biovac . 
152.  Son mandat consiste à réaliser l 'objectif de bâtir des capacités de 
fabrication de vaccins en Afrique austral e. Sous sa direction, Biovac a attiré 
trois transferts de  technologie réussis avec des sociétés pharmaceutiques 
mondiales comme Sanofi et Pfizer, qui ont permis à  l'entreprise de faire 
passer son personnel complémentaire de 24 à plus de 400 . La prochaine 
phase de Biovac consistera à renforcer le développement de  ses produits ainsi que ses capacités en 
matière de substances mé dicamenteuses, afin que Biovac et l 'Afrique puissent se doter d 'une chaîne 
de fabrication complète .  
IP/C/W/706  
- 31 - 
  153.  M. Morena détient un dipl ôme de médecine de l 'Université de Cape Town (UCT) en Afrique du 
Sud. Il a participé à de nombreux cours sur l 'entreprise et sur les affaires dans les universités de 
Harvard et de Stanford.  
4.5.1   Résumé de l 'intervention  
154.  L'entreprise Biovac a été créé e en 2003 , elle a donc exactement 20 ans. En tant que fabricant 
africain doté de moyens très limités, nous avons renforcé nos capacités lentement et 
progressivement. Nous avons commencé notre activité par la vente et la commercialisation, puis 
l'emballage et l 'étiquetage, et ensuite le domaine très spécialisé du rempli ssage et de la finition. 
Cependant, dans la mesure où nous ne possédions pas nos propres produits, nous avons pris 
conscience de la nécessité d 'apprendre et avons donc noué des partenariats avec des entreprises 
qui ont les produits et le savoir -faire techn ique. Nous avons conclu un partenariat avec une société 
française, Sanofi, afin d 'implanter localement la fabrication d 'un vaccin combiné moderne 6 en 1 
pour les enfants, grâce à l 'activité de remplissage et de finition.  
155.  Puis nous avons conclu un autre pa rtenariat avec Pfizer sur le vaccin conjugué pneumococcique 
(un vaccin 13 -valent). Cela incluait la formulation du vaccin, étape supplémentaire vers la maîtrise 
de l'ensemble de la chaîne de fabrication. En conséquence, lorsque le COVID -19 est arrivé, nous  
pouvions nous inspirer de ces deux partenariats et avions déjà assez d 'expérience pour pouvoir agir 
vite. 
156.  Biovac a toujours eu l 'ambition  de maîtriser toute la chaîne de fabrication vaccinale et a donc 
investi dès le départ dans une petite équipe de dével oppement des produits de 30 à 40 scientifiques. 
Cela nous a permis de développer – quoique lentement – nos compétences dans d 'autres domaines, 
à commencer par la fermentation bactérienne et les plateformes de conjugaison.  
157.  Paragraphe 8: Notre capacité à int ervenir en Afrique  durant la pandémie de COVID -19 est le 
résultat de nos partenariats passés avec des acteurs internationaux. Avec nos partenariats en cours, 
nous pourrons associer ces entreprises pour poursuivre notre collaboration.  
158.  Biovac a donc conclu u n deuxième accord de tra nsfert de technologie avec Pfizer pour produire 
le vaccin contre la COVID -19 qui avait été mis au point avec BioNTech. Nos expériences passées 
nous ont donné les moyens de négocier et de conclure un accord de transfert de technologi e plus 
rapidement, dans la foulée de la pandémie. Éléments de contexte  : il a fallu 7 ans pour mener à 
bien notre premier transfert de technologie avec Sanofi; le transfert relatif au vaccin conjugué 
pneumococcique a lui aussi pris environ 5 ans. Mais avec  l'accord sur le vaccin contre la COVID -19, 
étant donné que nous nous étions améliorés dans ce domaine, il a fallu 15 mois pour le mettre en 
œuvre.  
159.  En cons équence, Biovac a pu se doter dans le cadre du programme COVID -19 d'une capacité 
de production d'entre 75 et 100 millions de doses de vaccin, qui devaient être mises à disposition 
non seulement en Afrique du Sud mais aussi dans le reste du continent africain. Néanmoins, comme 
nous le savons, l 'Afrique ne possède pas les capacités de fabrication des substa nces 
médicamenteuses les plus nécessaires. Nous espérons qu 'avec le temps et l 'expérience, les pays en 
développement seront en mesure de mieux répondre aux pandémies en se dotant des capacités de 
production des substances médicamenteuses pour les vaccins l es plus communs. Quelques initiatives 
ont été mises en œuvre depuis la pandémie.  
a. Le Centre de transfert de technologie de l 'OMS pour les vaccins à ARNm:  
i. Ce programme, abrité en Afrique du Su d par Afrigen, vise à développer la technologie 
à partir de rien. Il est destiné à partager la technologie ARNm avec d 'autres. Cela 
permettra, espérons -le, à d 'autres entreprises africaines de maîtriser la chaîne de 
fabrication complète sur des plateformes comme la technologie ARNm. Biovac sera le 
premier récipiend aire de cette technologie. En effet, la technologie ARNm a commencé 
par présenter des difficultés. Au début, nous ignorions si Moderna renoncerait à ses 
droits de brevet dans la mesure ou Afrigen, qui fait partie du centre de transfert, utilisait 
une techn ologie similaire à celle de Moderna. En fin de compte, nous avons appris que 
Moderna avait renoncé à ces droits pendant la pandémie.  IP/C/W/706  
- 32 - 
  ii. Nous n 'avons pas pu prédire ce qui  se passerait après la pandémie, et si les droits de 
brevet seraient appliqués, car il ex iste en effet un risque que la technologie 
précédemment développée ait désormais une utilité limitée. Notre intérêt pour les 
brevets tient à leur impact et à la question de l 'application des droits de brevet même 
après la pandémie.  
b. Extension de la dérogati on aux trai tements et aux diagnostics:  
i. Nous devons reconnaître que des progrès ont été accomplis en Afrique. En effet, en 
2009, lorsque le potentiel pandémique de la grippe H1N1 a été endigué, de nombreux 
pays africains ne disposaient pas des capacités à p roduire des vaccins. Grâce aux 
vaccins ordinaires et aux partenariats que nous avons eus, des entreprises comme 
Biovac étaient désormais en mesure, pendant la pandémie de COVID -19, de contribuer 
par nos activités de remplissage et de finition, malgré nos r essources limitées. Notre 
but, non seulement en tant qu 'entreprise mais aussi pour tout le continent africain, sous 
l'égide de l 'Union africaine et d 'Africa CDC, est de faire en sorte que de nombreux 
fabricants africains soient en mesure de répondre à une pandémie pour pouvoir 
maîtriser de bout en bout la chaîne de fabrication.  
160.  Position de Biovac sur le Paragraphe 8: La question que nous devons nous poser est 
celle-ci: certaines de ces dérogations doivent -elles être étendues aux traitements et aux diagnosti cs? 
Selon nous, les dérogations ont été octroyées à des vaccins en tant que catégorie de traitement, 
mais la normalisation est nécessaire. Il est important de garder à l 'esprit que si les vaccins ont 
constitué l 'intervention médicale la plus efficace au co urs de la récente pandémie, ils pourraient ne 
pas être aussi efficaces une autre fois. Il est possible que des traitements soient préférables, en plus 
des diagnostics, qui sont toujours indispensables du fait de la nécessité de faire des tests. C 'est 
pourq uoi nous devons mettre au point une approche plus globale, quel que soit le terme utilisé. Pour 
nous, tout est question d 'accessibilité. Si nous mettons toutes ces options (traitements, diagnostics 
et vaccins) à disposition dans le cadre de ces licences ou  de dérogations aux droits de brevet, nous 
pourrons sauver le monde.  
4.6  M. Alejandro Gómez López, Secrétaire à la santé du District de Bogotá, Porte -parole 
de BogotáBio, entreprise publique colombienne de production locale de vaccins  
161.  Médecin. Spécialiste de l'audit et du financement de la santé. Maîtrise en 
études politiques et internationales . Il a plus de 20 ans d 'expérience dans le 
secteur de la santé, ayant occupé des postes dans tous les domaines : fourniture, 
assurance et administration publique . Il était Directeur national de la nutrition 
pour l 'Institut colombien du bien -être familial (ICBF) et Directeur de la santé 
publique au cabinet du maire de Medellín.   
4.6.1   Résumé de l 'intervention  
162.  BogotáBio  est une toute nouvelle initiative pour la producti on de vaccins 
et d'autres produits biologiques, axée sur les besoins de santé publique. Elle envisage un mécanisme 
de transfert de technologie innovant et complet pour construire une usine qui permettra la 
production locale, de bout en bout, y compris de l 'antigène, pour les vaccins suivants: COVID -19, 
hépatite A, varicelle et poliomyélite. Il s 'agit d 'un projet à moyen terme qui sera achevé dans les 8 
prochaines années, la construction et l 'équipement étant intégralement financés par le budget public 
de la ville de Bogotá.  
163.  Avec BogotáBio , la Colombie retrouvera ses capacités publiques de production de vaccin, 
qu'elle avait  abandonnées au début des années 2000. En effet, plusieurs pays d 'Amérique latine, 
ainsi que certains pays développés, ont cessé de produ ire des vaccins en tant que biens publics pour 
ouvrir la voie à une logique de marché selon laquelle les vaccins sont produits par des entreprises 
privées, avec la promesse du libre -échange entre les pays. La pandémie a montré que cette 
promesse a échoué. Il est désormais tenu pour nécessaire de déconcentrer la production de certaines 
biens précieux, comme les technologies de santé, et des plans sont élaborés pour rapatrier la 
production.  
IP/C/W/706  
- 33 - 
  164.  S'agissant du modèle de transfert de technologie,  Bogotá  a choisi la forme d 'une entreprise 
mixte comme modèle de collaboration avec le secteur privé. La ville a délibérément évité un accord 
'coutumier' de licence volontaire.  Ces mécanismes ont une portée très limitée (en général, pour 
certains segments seulement du process us de fabrication, comme le remplissage et la finition) et 
une durée limitée, imposent des obligations très étroites à la partie privée et des conditions très 
strictes à la partie qui reçoit la technologie. Dès lors que l 'entreprise qui transfère la techno logie 
développe certaines activités spécifiques et respecte le calendrier, les contrats sont jugés exécutés, 
quel que soit leur résultat et leurs effets. Dans ces conditions, l 'entreprise privée ne peut pas garantir 
que le transfert de technologie se tradu ise effectivement par un produit viable. C 'est pourquoi de 
nombreuses initiatives de licences volontaires n 'ont pas réussi à moyen terme ou qu 'il a fallu 
beaucoup plus de temps qu 'initialement prévu pour fournir des produits pharmaceutiques adaptés à 
la co nsommation humaine. Enfin, les licences volontaires coutumières donnent lieu à de très 
sérieuses questions de confidentialité, qui ne répondent pas aux besoins des mécanismes de 
production publique comme celui -ci. 
165.  Puis Bogotá a recherché un partena ire stra tégique privé qui accepterait de i) former un 
partenariat avec le gouvernement, ii) être partenaire minoritaire dans ce partenariat et iii) réaliser 
un transfert de technologie complet qui, au -delà du remplissage et de la finition des vaccins, 
permettrait aux acteurs locaux d 'apprendre à fabriquer l 'antigène localement. Bogotá a lanc é un 
appel de grande envergure et déployé des efforts diplomatiques en direction de partenaires 
potentiels. Aucune entreprise occidentale ne souhaitait suivre un modèle d 'affair es tel que celui qui 
était proposé – avec un réel transfert de technologie et de l 'apprentissage, plutôt que de simples 
processus de fabrication.  
166.  SINOVAC sera le partenaire de BogotáBio . L'entreprise chinoise partagera les bénéfices avec 
le secteur public (sous la forme de dividendes d 'entreprise), mais aussi les risques. En outre, dans 
la mesure où il s 'agit d 'un partenariat, il a vocation à être pérennisé, sans délai particulier. Cela 
signifie que SINOVAC sera incité à faire en sorte que le transfe rt de technologie réussisse et qu 'il se 
traduise par des produits qui seront utiles aux Colombiens.  
167.  Cela montre qu 'il existe des modèles viables  de transferts de technologies concrets et utiles, 
modèles qui sont bien supérieurs aux simples licences volonta ires habituellement connues et 
utilisées.  
5  CHERCHEURS  
5.1 Mme Daria Kim, Institut Max Planck pour l 'innovation et la concurrence  
168.  Daria Kim est chercheuse senior à l 'Institut Max Planck pour l 'innovation 
et la concurrence (Munich). Elle détient un MA (Indiana University of 
Pennsylvania), un LLM (Centre du droit de la propriété intellectuelle de Munich), 
et un doctorat de droit  (Université d'Augsb ourg).  
169.  Ses travaux de recherche portent principalement sur des s ujets qui se 
trouvent à la confluence du droit, de la technologie et de la société, notamment 
le droit de la propriété intellectuelle, les cadres de gouvernance de la recherche 
médicale et génomique, la réglementation des autorisations de mise sur le 
marché  ainsi que l 'accès aux données dans le contexte de l 'économie des 
données . https://www.ip.mpg.de/en/persons/kim -daria.html  
5.2 Résumé de l 'intervention  
170.  Pour établir  si la Décision ministérielle relative à l 'Accord sur les ADPIC, adoptée le 
17 juin 2022 [Décision],  doit être élargie pour englober les traitements et les diagnostics, il convient 
d'évaluer ses conséquences potentielles. Au fond, la question est de  savoir si la Décision peut 
améliorer la disponibilité et l 'accessibilité des produits médicaux, notamment en lien avec les 
nouveaux variants de COVID -19. 
171.  D'un point de vue juridique, la Décision  clarifie principalement la mise en œuvre des flexibilités 
existantes au titre de l 'Accord sur les ADPIC, sachant que les Membres admissibles ne peuvent 
bénéficier d 'une dérogation que pour une seule prescription relevant de l 'article 31 f) ADPIC. Dès 
IP/C/W/706  
- 34 - 
  lors, l 'élargissement de la Décision ne changera guère le statu q uo juridique. Il ne s 'agit pas 
d'amoindrir l 'importance de ces clarifications, car elles donnent davantage de certitude juridique et 
peuvent offrir des conseils d 'interprétation, surtout en ce qui concerne les instruments de délivrance 
d'une licence obliga toire ou les liens entre la protection des données liées aux tests et les limitations 
imposées aux brevets. Cela peut être utile, notamment pour les pays qui hésitent à appliquer si 
nécessaire des limitations aux droits des brevets ou à d 'autres flexibilit és ADPIC.  
172.  Si la Décision fait r éférence aux  circonstances exceptionnelles de la COVID -19, il convient de 
souligner que les clarifications des dispositions ADPIC ne peuvent ni ne doivent être liées aux 
circonstances sans équivalent de cette pandémie. Il n 'est pas nécessaire de justifier l 'application des 
clarifications contenues dans la Décision par les circonstances exceptionnelles de la COVID -19, et 
cela vaut aussi pour leur durée.  
173.  Les effets pratiques de l 'élargissement sur l 'accès à des  produits abordabl es de traitement et 
de diagnostic pour la COVID -19 dépendront de l 'utilisation concrète qui est faite des dispositions de 
la Décision. Depuis l 'adoption de la Décision, nous n 'avons pas constaté une hausse significative de 
l'utilisation des flexibilités AD PIC, y compris pour les exportations de vaccins. Toutefois, le cas des 
traitements et des diagnostics pourrait différer du fait de la nature distincte de ces produits.  
174.  Les préoccupations relatives aux effets  contraires sur les incitations à l 'innovation, souvent 
soulevées en opposition à l 'élargissement de la Décision, ne sont pas forcément pertinentes. En règle 
générale, l 'impact de la Décision sur les incitations à l 'innovation ne devrait pas être supérieur à 
celui des flexibilités ADPIC exis tantes. L 'effet potentiel d 'une dérogation concernant la 
prescription  31 f) ADPIC sur les incitations à l 'innovation est spéculatif, surtout compte tenu de la 
faible probabilité qu 'elle soit couramment invoquée dans la pratique.  
175.  Globalement, l 'élargissemen t de la Décision peut être en visagé dans le cadre d 'un effort visant 
à renforcer et à rationaliser la mise en œuvre et l 'application des flexibilités ADPIC au niveau 
national. Les raisons motivant la limitation de la Décision à la production et à la fourni ture de vaccins 
contre la COVID -19 tout en reportant son élargissement aux traitements et diagnostics ne sont 
jamais apparues clairement. Il n 'a pas été moins crucial d 'assurer l 'accès aux traitements et aux 
diagnostics que l 'accès aux vaccins. Il n 'y a gu ère de raison de ne pas appliquer les mêmes mesures 
et flexibilités à tous les produits médicaux dans le contexte de la pandémie de COVID -19 et, plus 
généralement, de la protection de la santé publique.  
5.3 Mme Yangmu Huang, Directrice adjointe, Département de  la santé mondiale, 
Professeure -chercheuse , Universit é de Beijing , Chin e 
176.  Yangmu Huang est directrice adjointe, professeure -chercheuse et 
chargée de la supervision des études doctorales au Département de la santé 
mondiale  de la Faculté de la santé mondiale  de l'Université de Beijing . Ses 
recherches portent principalement sur la gouvernance de la santé mondiale, 
la R&D et la santé publique, et les urgences sanitaires, qui touchent surtout 
les populations vulnérables . Elle a organisé et pris part à des dizain es de 
projets de recherche nationaux et internationaux  avec l 'appui de la Fondation 
nationale chinoise pour les sciences naturelles, l 'Organisation mondiale de la 
santé (OMS) , etc. Elle a publié plus de 60 articles dans des rev ues à comité 
de lecture, comm e The Lancet . En tant que consultante senior de la 
délégation de la Chine, elle est invitée chaque année à participer à 
l'Assemblée mondiale de la santé  et au Conseil exécutif de l 'OMS.  Elle a 
également été consult ée par les ministères et commission s nationaux de 
Chine, comme la Commission nationale de la santé, ainsi que des organismes de l 'ONU, etc. Suite à 
ses contributions et résultats, elle a reçu en 2019 le premier prix des jeunes leaders médecins, 
décerné par le Partenariat interacad émies .  
5.3.1  Résumé de l 'intervention  
177.  Depuis la fin des années 1 970, les secteurs des diagnostics in vitro (DIV) et des médicaments 
modernes ont connu une forte croissance en Chine, et ont prospéré jusqu 'à constituer tout 
l'écosystème de la chaîne d 'approvision nement en améliorant les capacités de R&D et en s 'appuyant 
sur des marchés à croissance rapide, tout en s 'affranchissant de la domination des entreprises 
IP/C/W/706  
- 35 - 
  étrangères pour aboutir à une situation où les produits nationaux constituent une part de marché 
impor tante, surtout dans les segments moyen et inférieur du marché.  
178.  Au cours de la dernière décennie, la Ch ine a adopté plusieurs mesures relatives à la 
réglementation et à l 'approbation, aux incitations en matière de R&D, à la fabrication et à la 
distribution ainsi qu 'aux normes techniques afin d 'accélérer le développement de qualité des 
diagnostics et des traitements médicaux. Grâce à toutes ces conditions favorables, des technologies 
et des DIV ont été mis au point pour un très grand nombre de maladies, les d iagnostics 
immunologiques, moléculaires et biochimiques se partageant près de 75% du marché. Il reste 
cependant de nombreuses difficultés à régler dans le secteur du DIV en Chine. En amont, par 
exemple, les produits de matières premières importées dominent  le marché des DIV, avec 87% en 
moyenne; dans le segment intermédiaire, les produits de fabrication nationale sont les plus courants 
sur le marché des tests immuno -enzymatiques, des diagnostics moléculaires et des diagnostics 
biochimiques, mais les segment s plus avancés des diagnostics de nouvelle génération ou encore des 
tests aux points de soins restent dominés par les produits importés.  
179.  En ce qui concerne les traitemen ts, le nombre de médicaments biologiques et chimiques qui 
sont approuvés en Chine augme nte. En 2021, la Chine est devenue le deuxième marché 
pharmaceutique du monde. Toutefois, la proportion de fabricants biologiques qui dépendent 
l'innovation reste assez faible. Quant aux médicament traditionnels chinois, la Chine a activement 
promu la rech erche scientifique dans ce domaine, les essais cliniques ont connu une évolution à la 
hausse, et le pays a tissé un solide réseau coopératif avec plus de 20 pays.  
180.  En réponse à la pandémie de COVID -19, presque tous les départements compétents en Chine 
ont r apidement pris plusieurs mesures relatives à la réglementation et à l 'approbation, aux 
incitations en matière de R&D et aux normes techniques, en s 'appuyant sur les règlementations 
existantes et en renforçant les capacités du système. Toutes les mesures qu e la Chine a prises pour 
promouvoir l 'innovation vaccinale contre la COVID -19, l 'accessibilité et la protection des 
connaissances sont compatibles avec les règlementations et objectifs pertinents des organisations 
internationales. Grâce à toutes ces mesure s de soutien, le nombre de demandes de brevet 
concernant des diagnostics COVID -19 a atteint un pic quatre mois après le début de l 'épidémie. 
L'Office national de la propriété intellectuelle (SIPO) a spécialement ouvert un canal vert (ou examen 
accéléré) po ur les demandes de brevet pertinentes. Plus de la moitié des brevets donnent lieu à un 
examen d 'une durée de 1 à 6 mois, ce qui est nettement plus rapide que la durée moyenne d 'examen 
(18,5 mois). En 2020 et 2021, la capacité de production des diagnostics a été multipliée par 21, en 
grande partie dans le domaine des tests à acide nucléique et des tests anticorps. Les exportations 
de DIV ont atteint 34,9 millions de RMB en 2020 et 84,6 millions en 2021. Lianhua Qingwen, qui 
représente les médicaments breveté s chinois, a obtenu des approbations réglementaires et/ou des 
licences d 'importation dans quelque 30 pays et régions.  
181.  Toutes ces données factuelles provenant de Chine  permettent de comprendre que des mesures 
de soutien et de réglementation robustes et pris es en temps voulu sont indispensables pour 
promouvoir l 'innovation et l 'accès, à condition que le renforcement des capacités nationales de 
première ligne ait été bâti sur le long terme. Stimuler l 'innovation et accélérer les approbations de 
brevets peut pe rmettre de promouvoir l 'accès aux produits pharmaceutiques, sur la base de la R&D. 
L'examen de la R&D dans le domaine des technologies avancées prend beaucoup de temps, et les 
mesures de soutien ponctuelles ne suffisent pas à favoriser un développement tec hnologique rapide. 
La R&D coopérative et le transfert de technologies permettent de mieux tirer parti des avantages 
dont disposent les différents pays pour protéger la santé et assurer l 'équité. Quant à la Chine, elle 
s'est dotée de très solides mesures de  soutien, d 'une chaîne d 'approvisionnement complète, de 
chaînes de fabrication de produits technologiques approfondies et d 'une capacité de production 
adéquate. Toutefois, les avantages de sa capacité de production ne peuvent être pleinement 
exploités au service de la santé mondiale que si les nouvelles technologies et l 'innovation sont 
soutenues.  
182.  Ensemble, soyons des défenseurs et garants déterminés pour relever les défis des maladies 
infectieuses émergentes.  IP/C/W/706  
- 36 - 
  5.4  M. William Fisher, professeur Wi lmer Hale de droit de la propriété intellectuelle, 
Université de Harvard  
183.  William Fisher a obtenu son diplôme de premier cycle (en études 
américaines) à Amherst  College et ses diplômes de deuxième et de troisième 
cycles (J.D. et Ph.D. en histoire de la ci vilisation américaine) à l 'Université de 
Harvard. Entre 1982 et 1984, il a été clerc d 'avocat, d 'abord auprès du juge 
Harry T. Edwards de la Cour d 'appel des États -Unis dans le ressort de D.C., 
puis de Thurgood Marshall , juge à la Cour suprême des États -Unis. Depuis 
1984, il enseigne à la faculté de droit de Harvard, où il est désormais le 
professeur Wilmer Hale de droit de la propriété intellectuelle . En 2013, il a 
créé le cours en ligne CopyrightX, désormais propose chaque année  à environ 
1 000 étudiants dans le monde . En 2011, avec la professeure Ruth Okediji, il 
a créé un cours de même nature sur le droit des brevets et la santé publique 
mondiale,  qui est désormais proposé chaque semestre en collaboration avec 
l'Organisation mondiale de la propriété inte llectuelle . Il est actuellement directeur de Global Access 
in Action, une organisation non lucrative basée à la faculté de droit de Harvard, dont la principale 
mission consiste à améliorer la santé publique dans les pays à revenu faible et intermédiaire . 
5.4.1  Résumé de l 'intervention  
184.  Les sept points qui suivent sont un mélange de mes propres avis sur la question dont est saisi 
le Conseil des ADPIC et un résumé des arguments les plus saillants des autres intervenants au cours 
de la session thématique.  
a. La décision que le Conseil envisage est de portée étroite. La d érogation existante  constitue 
un modeste élargissement, limité aux vaccins contre la COVID -19, des flexibilités 
générales qui existent déjà en matière de licence obligatoire dans l 'Accord sur les ADPIC. 
Ce qui est en jeu, c 'est l'élargissement possible de ces flexibilités aux diagnostics et 
traitements liés à la COVID -19. Cela ne saurait être assimilé à un "affaiblissement" général 
de la protection des droits de propriété intellectuelle.  
b. Malgré l'étroitesse de la question, la d écision que prendra le Conseil créera un précédent. 
La définition de la portée de la dérogation COVID -19 n'affectera pas seulement les 
tendances de l 'innovation et de la répartition des produits liés à la COVID -19, mais aussi 
les tendances concernant les produits visant de futures pandémies. Ce n 'est pas forcément 
un argument contre l 'élargissement proposé, mais la reconnaissance de ses effets sur nos 
réponses aux crises futures.  
c. De nombreux intervenants lors de cette session thématique ont affirmé qu 'une utilisation 
plus fréquente des licences volontaires serait plus utile que l 'élargissement de la 
dérogation existante aux traitements et aux diagnostics. La plausibilité de cette affirmation 
est renforcée si les caracté ristiques des licences volontaires sont spécifiées. Les licences 
que l 'on peut appeler "licences volontaires axées sur l 'accès"  ("LVA") ont les 
caractéristiques suivantes:  
i. Redevances nominales (généralement 5 -10% des recettes  des génériques s 'agissant d e 
produits finis ); 
ii. Vaste portée géographique des dispositions rela tives au domaine d 'utilisation;  
iii. Mécanismes visant à ce que les prix des produits sous licence générique restent bas 
(par exemple, concurrence entre génériques et maintien sur les ma rchés des pays à 
revenu faible et intermédiaire de versions sous marque et à bas prix des médicaments 
en question);  
iv. Dispositions imposant le transfert de  technologie des acteurs délivrant la licence à ceux 
qui la reçoivent;  
v. Mécanismes de contrôle de  la qualité  (y compris l 'obligation faite aux titulaires de 
licences d 'obtenir une préqualification de l 'OMS, l 'approbation de l 'EMA ou une 
IP/C/W/706  
- 37 - 
  approbation provisoire de la FDA – et mécanismes intégrés de surveillance après la mise 
sur le marché);  
vi. Transpar ence 
(On trouvera d 'autres renseignements détaillés  concernant les mérites des licences de ce 
type à l 'adresse suivante : https://ipxcourses.org/GAiA/VLAM_Report_v1.1.pdf .)  
d. Les LVA ont en effet des avantages importants par rapport aux licences obligatoires dans 
les zones où elles s 'appliquent. En voici quelques -uns: a) le transfert de technologie rend 
plus efficaces et rapides la fabrication et la distribution de produits génériques que ce que 
permet la licence obligatoire; b) les LVA permettent à l 'émetteur des licences de faire en 
sorte que les fabricants de génériques aient accès aux marchés adéquats dans les pays à 
revenu faible et intermédiaire – et donc d 'accélérer le renforcement des capacités; c) la 
sélection judicieuse des titulaires de licence et l 'établissement de partenari ats de long 
terme améliore le contrôle de la qualité et, ainsi, réduit la prévalence des médicaments 
non conformes ou falsifiés dans les pays à revenu faible et intermédiaire et protège la 
réputation des émetteurs de licence; d) enfin, pour préserver une r elation utile avec 
l'émetteur de leur licence, les titulaires de licence sont incités à respecter les restrictions 
contre le détournement. Plusieurs grands exemples illustrent ces avantages: la réduction 
drastique du nombre de morts du VIH en Afrique subsa harienne et la quasi -élimination de 
l'hépatite C en Égypte – l'un et l 'autre résultats ayant été rendus possibles par l 'utilisation 
pionnière des LVA par Gilead Sciences.  
e. Cependant, les LVA ne sont pas encore parv enues à répondre pleinement aux besoins 
sanitaires des pays à revenu faible et intermédiaire. Citons les cas suivants d 'échec, déjà 
dûment soulevés par d 'autres intervenants à la session thématique: la résistante de longue 
date de Moderna à utiliser les LVA pour son vaccin contre la COVID -19; le s prix élevés et 
les strictes limitations du domaine d 'utilisation qui ont jusqu 'ici limité les avantages des 
LVA concernant les traitements contre la COVID -19; et l 'utilisation limitée des LVA 
s'agissant des anticorps monoclonaux visant d 'autres maladies que la COVID -19 (sujet 
d'une conférence récemment organisée par le Medicines Patent Pool (MPP). En clair, les 
LVA ne doivent pas être considérées comme une panacée.  
f. L'élargissement de la d érogation existante aux diagnostics et traitements COVID -19 
pourr ait aider à atténuer la COVID -19 et les futures pandémies de deux façons: a) il 
permettrait aux gouvernements des pays à revenu faible et intermédiaire d 'utiliser les 
licences obligatoires pour combler les lacunes lorsque les détenteurs de droits de propri été 
intellectuelle refusent d 'utiliser des LVA; b) et, point tout aussi important, la capacité des 
gouvernements des pays à revenu faible et intermédiaire à utiliser des licences obligatoires 
en dernier recours inciterait davantage les acteurs innovants à utiliser les LVA.  
g. Si possible, le Conseil devrait également  envisager d 'autres manières d 'encourager les 
investisseurs à utiliser davantage les LVA. Ces stratégies alternatives pourraient 
notamment consister à:  
i. Mettre en œuvre  des programmes éd ucatif s pour mieux faire connaître au grand public 
les mesures dites "flexibilités ADPIC " dont les pays à revenu faible et intermédiaire 
peuvent déjà disposer – renforçant du même coup la marge d 'action de leurs 
gouvernements dans les négociations ou l 'utilisati on des LVA;  
ii. Interdire les représ ailles (soit de la part des gouvernements de pays à revenu élevé soit 
de la part de firmes pharmaceutiques innovantes) contre les gouvernements de pays à 
revenu faible et intermédiaire qui font usage de ces flexibilités.  
iii. Fournir un soutien institutionnel aux programmes d 'apprentissage, qui ont démontré 
qu'ils constituaient le mécanisme de transfert de technologie le plus efficace – et réduire 
ainsi les charges administratives que les LVA font peser sur les acteurs qui les émettent.  
 
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