G/SCM/Q2/CHN/100  
27 avril 2021 
(21-3537) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES À LA DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES  
ÉTATS -UNIS CONCERNANT  LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA CHINE POUR 20172 
La communication ci -après, datée du 26 avril 202 1 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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Question n°  1 
Les États -Unis ont initialement posé la question suivante: "[i]l apparaît qu'aucune des 
mesures juridiques sous -centrales mentionnées dans la partie relative aux 
gouvernements sous -centraux de la notification de la Chine n'a été publiée dans le Bulletin 
du MOFCOM. La Chine convient -elle que les documents normatifs établissant ou mettant 
en œuvre un programme de subventions au niveau des gouve rnements sous -centraux 
doivent être publiés au Bulletin du MOFCOM conformément au Protocole d'accession de la 
Chine?" En réponse, la Chine a indiqué ce qui suit: "[l]a Chine s'est engagée à renforcer 
la transparence dans la pratique." Quel est le sens de c ette réponse? Les États -Unis 
considèrent que les obligations de la Chine en matière de transparence au titre de son 
Protocole d'accession sont essentielles. La Chine accepte -t-elle son obligation de publier 
les mesures juridiques qui permettent d'établir e t de mettre en œuvre ses programmes 
de subventions à tous les niveaux de gouvernement?  
Réponse  
Le Ministère du commerce de la République populaire de Chine publiait 80 numéros du Bulletin du 
commerce extérieur et de l'économie de la Chine par an. L'abonnement au Bulletin peut se faire par 
courriel, le Bulletin étant publié sur le site Web du MOFCOM, avec plus de 3,9 millions de vues par 
page et par an.  
Question n°  2 
En ce qui concerne le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits 
intégrés (Fonds CI), la Chine indique que les droits de vote des actionnaires sont 
proportionnels à la part du capital social qu'ils détiennent. Elle ne nie pas que les 
actionnaires du Fonds CI sont presque tous des entités gouvernementales. Compt e tenu 
de cela, la Chine admet -elle que le gouvernement contrôle ce fonds? Dans la négative, 
veuillez fournir une explication.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/87 (questions complémentaires); G/SCM/Q2/CHN/94 (réponses aux questions 
complémentaires); G/SCM/Q2/CHN/98 (deuxième série de questions complémentaires).  
2 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/100  
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  Réponse  
Le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (Fonds CI) compte un 
actionnaire ministériel ( le Ministère des finances) et plusieurs actionnaires qui sont des entreprises 
publiques ou privées, et il n'est pas contrôlé par le gouvernement. Le Fonds CI fonctionne 
conformément à la Loi sur les sociétés et aux autres lois pertinentes, et il a mis en p lace des 
mécanismes de gouvernement d'entreprise tels qu'une assemblée générale des actionnaires, un 
conseil d'administration et un comité de surveillance. L'assemblée générale des actionnaires est la 
plus haute autorité du Fonds CI. Le conseil d'administr ation met en œuvre les résolutions de 
l'assemblée générale des actionnaires et statue sur les autres questions connexes importantes 
conformément à la législation. Le conseil d'administration est également chargé du recrutement des 
cadres supérieurs, ainsi que du fonctionnement et de la gestion quotidienne du Fonds CI. Le comité 
de surveillance supervise les performances des directeurs et des cadres supérieurs. Le 
fonctionnement du Fonds CI repose sur une gestion professionnelle et sur les principes du march é, 
et les investissements sont réalisés de façon indépendante.  
Question n°  3 
Quel a été le taux de rendement du Fonds CI depuis sa création?  
Réponse  
Non disponible.  
Question n°  4 
Veuillez décrire les "rendements fixes et [l]es méthodes de retrait des proje ts" du comité 
décisionnel du Fonds CI. Quels sont les rendements utilisés?  
Réponse  
Il est entendu que le Fonds CI fixe différents rendements minimum d'investissement en fonction du 
type, du fonctionnement et des risques des branches de production qui font l'objet de 
l'investissement, et qu'il mène en conséquence des négociations commerciales avec les entreprises 
qui ont des projets d'investissement. S'agissant des méthodes de retrait des investissements sous 
forme de prises de participation, on en recense g énéralement deux principales: en premier lieu, si 
l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement est une société cotée ou si elle procède à une 
introduction en bourse avant le retrait du fonds, les parts détenues sur le marché boursier feront 
l'objet d' une réduction et d'un retrait . En deuxième lieu, si l'entreprise qui fait l'objet de 
l'investissement n'est pas cotée, les parts détenues seront généralement rachetées par les 
principaux actionnaires de l'entreprise ou transférées à une tierce partie. Il e st entendu que le 
Fonds  CI a procédé au retrait d'une partie des fonds investis  par le biais des deux méthodes 
susmentionnées.  
Question n°  5 
En réponse à une question concernant la prise de participation de la Chine au capital social 
de ses entreprises pub liques, la Chine indique que "comme l'État est actionnaire des 
entreprises publiques, il s'acquitte des droits et obligations qui lui incombent à ce titre et 
accroît les capitaux injectés dans l'entreprise dans laquelle il a investi en y injectant des 
fond s provenant du budget de gestion des capitaux d'État" et que, par conséquent, "il ne 
faudrait pas considérer que ces injections de capitaux constituent des subventions". La 
Chine est -elle d'avis que, quelles que soient les conditions dans lesquelles le 
gouvernement chinois investit dans une entreprise publique et quelles que soient la santé 
financière et les perspectives de l'entreprise publique dans laquelle le gouvernement 
chinois investit, un tel investissement ne peut jamais être considéré comme une 
subvention au titre de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires?  G/SCM/Q2/CHN/100  
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  Réponse  
Comme l'État est actionnaire des entreprises publiques, il s'acquitte des droits et obligations qui lui 
incombent à ce titre et accroît les capitaux injectés dans l'entreprise dans laquelle il a investi en y 
injectant des fonds provenant du budget de gestion des capitaux d'État. C'est exactement ce que 
font les autres actionnaires qui accroissent le capital des entreprises auxquelles ils parti cipent et cela 
n'est pas contraire aux pratiques habituelles des investisseurs privés. Par conséquent, il ne faudrait 
pas considérer que ces injections de capitaux constituent des subventions.  
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