G/TBT/N/PHL/263  
27 août 2021 
(21-6465) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
MARIA CECILIA C . MATIENZO  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Device Regulation, Radiation Health, and Research  (Centre de réglementation 
des dispositifs, de radioprotection et de recherche)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Point de contact : (02) 8815 -9600 
Courrier électronique: cdrrhr@fda.gov.ph ; cdrrhr.rrd@fda.gov.ph ; 
 www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération 
de la voix, d'images ou d'autres données, y.c. les appareils de commutation et de routage 
(à l'excl. des postes téléphoniques d'usagers , des téléphones pour réseaux cellulaires et 
pour autres réseaux sans fil) (SH 851762) ; Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou 
la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement 
ou de reproduction du son ; caméras de télévision, appareils photographiques numériques 
et caméscopes (SH 8525) ; Appareils de tomographie pilotés par une machine 
automatique de traitement de l'information (SH 902212) ; Appareils à rayons X pour l'art 
dentaire (SH 902213) ; Appareils à rayons X pour usages médicaux, chirurgicaux ou 
vétérinaires (à l'excl. des appareils pour l'art dentaire et des appareils de tomographie 
pilotés par une machine automatique de traitement de l'information) (SH 902214) ; 
Protection contre les rayonnements ( ICS 13.280)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Updated Guidelines for 
Payment of Applications with the Radiation Regulation Division of the Center for Device 
Regulation, Radiation Health, and Research (CDRRHR -RRD), repealing 
FDA Circular  No. 2018-004 (Mise à jour des lignes directrices pour le paiement des 
demandes auprès du Département de réglementation de la radiation du Centre de G/TBT/N/PHL/263  
- 2 - 
  réglementation des dispositifs, de radioprotection et de recherche (CDRRHR -RRD), et 
abrogation de la Circulaire du FDA n° 2018 -004), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le texte proposé vise à définir, harmoniser et consolider les lignes directrices 
actualisées pour le paiement des demandes auprès du Département de réglementation 
de la radiati on du Centre de réglementation des dispositifs, de radioprotection et de 
recherche (CDRRHR -RRD), et abroge la Circulaire du FDA n° 2018 -004. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de lignes d irectrices explicatives actualisées pour le paiement 
des demandes auprès du Département de réglementation de la radiation du Centre de 
réglementation des dispositifs, de radioprotection et de recherche (CDRRHR -RRD); Autres  
8. Documents pertinents:  
• Circulaire n° 2018 -004 du FDA : "Guidelines for Payment of Applications with the 
Radiation Regulation Division of the Center for Device Regulation, Radiation 
Health, and Research (CDRRHR -RRD)"  
• Arrêté (AO) du DOH n° 2020 -0035: "Rules and Regulations on the Licensing and 
Registration of Radiation Facilities Involved in the Use of Radiation Devices and 
Issuance of Other related Authorizations"  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
 3F Trade and Industry Buildi ng 
361 Sen . Gil Puyat Avenue Makati City  
Philippines 1200  
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph