G/TBT/2/Add.128  
21 février  2020 
(20-1360) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADM INISTRATION DE L'ACC ORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La déclaration ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC, a été reçue de la 
délégation du Royaume -Uni. 
 
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Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"), 
le Royaume -Uni informe le Comité  des mesures en place pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de son 
retrait de l'Union européenne le 3 1 janvier  2020. 
1  RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE CONCERNANT L'ACCORD OTC DE L'O MC 
1.1.  Le Département du commerce international assume la responsabilité générale, au nom du 
gouvernement du Royaume -Uni, de la mise en œuvre de l'Accord OTC . Les demandes relatives à 
l'Accord peuvent être adressées au point d'information sur les OTC et à l'au torité responsable des 
notifications du Royaume -Uni: 
United Kingdom TBT Enquiry Point and Notification Authority  
Regulatory Environment Team  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
3 Whitehall Place  
London SW1A 2AW  
Adresse électronique: TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
2  SYSTÈME RÉGLEMENTAIRE DU ROYAUME -UNI 
2.1.  Le gouvernement du Royaume -Uni joue un rôle de chef de fil à l'échelle internationale dans le 
domaine de la réglementa tion. Toutefois, les administrations décentralisées d'Écosse, du Pays de 
Galles et d'Irlande du Nord sont compétentes, sur leurs territoires respectifs, pour certains éléments 
relevant de plusieurs domaines, tels que l'agriculture, l'environnement, la pêch e et la santé.  
2.2.  Les administrations et organismes publics et les administrations décentralisées sont 
responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de réglementation des produits.  
2.3.  L'approche du Royaume -Uni en matière de réglementation e t de solutions de rechange à la 
réglementation est exposée dans des lignes directrices publiées, et prévoit des attentes en matière 
d'élaboration, d'évaluation, de consultation et d'approbation de mesures avant l'établissement de 
textes législatifs dans le  cadre de la législature concernée et avant l'adoption et l'entrée en vigueur 
de ces textes . Elle contient aussi des prescriptions concernant la réalisation d'un examen après mise 
en œuvre destiné à déterminer si une mesure donnée continue d'être le moyen le plus efficace de 
produire le résultat attendu . Le cadre réglementaire aide le gouvernement du Royaume -Uni et les 
administrations décentralisées à atteindre des objectifs politiques clés, notamment dans les 
domaines de la sécurité, de l'environnement, de  la protection des consommateurs et de la sécurité 
nationale.  G/TBT/2/Add.128  
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  2.4.  Les prescriptions renforcées en matière de réglementation et les prescriptions en matière 
d'évaluation énoncées dans le Livre vert du Trésor britannique1, ainsi que les exigences du Parlement 
en matière de communication de renseignements, constituent un système efficace et responsable 
permettant de faire en sorte que les répercussions nationales et internationales des mesures soient 
clairement comprises, prises en compte et expliquées . Les prescr iptions comme  celles qui précèdent 
garantissent que les décideurs examinent et tiennent compte de l'ensemble des répercussions 
attendues de leurs propositions et qu'ils soient sensibles aux besoins des parties prenantes, y  
compris le monde des affaires, et  en particulier les petites et moyennes entreprises . Des 
arrangements comparables mais distincts régissent l'élaboration de règlements dans les 
administrations décentralisées.  
2.5.  Le gouvernement du Royaume -Uni et les administrations décentralisées exigent que  toutes les 
propositions de réglementation soient bien étayées pour favoriser une consultation et une prise de 
décision efficaces . Il s'agit notamment d'exiger que les réglementations ayant une incidence 
importante sur les entreprises soient accompagnées d 'une évaluation d'impact réglementaire . Il 
existe aussi des prescriptions en matière de consultation.  
2.6.  Pour le gouvernement du Royaume -Uni, ces prescriptions sont régies par les principes de 
consultation du gouvernement, qui sont disponibles à l'adresse sui vante: 
https://www.gov.uk/government/publications/consultation -principles -guidance . 
2.7.  Le gouvernement du Royaume -Uni donne un préavis concernant les futures mesures, dans le 
cadre de consultations publiées sur la page suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications?publication_filter_option=consultations . 
2.8.  Les consult ations concernant les mesures de l'administration décentralisée sont régies par 
l'administration décentralisée compétente et guidées par des principes et des procédures séparés . 
De plus amples renseignements, y compris le détail des consultations à venir, sont disponibles via 
les liens suivants:  
• consultations du gouvernement écossais: http://consult.scotland.gov.uk  
• consultations du gouvernement gallois: https://gov.wales/consultations  
• consultations de l'Irlande du Nord: https://www.nidirect.gov.uk/articles/public -consultations  
2.9.  Toutes les consultations sont accessibles au public aux fins de la formulation d'observations 
par les parties prenantes nationales et internationales . Les coordonnées des personnes à contacter 
pour la communication d es observations sont fournies sur les sites Web des consultations.  
2.10.   Les consultatio ns devront donner lieu à la publication d'une réponse contenant un résumé des 
observations reçues et une indication de la voie suivie pour l'établissement d'une éventuelle mesure . 
Ces obligations garantissent que les avis des parties prenantes nationales e t internationales 
continuent de faire partie intégrante du processus d'élaboration des politiques et contribuent à la 
mise en place d'un environnement réglementaire prévisible et transparent favorable à la croissance 
et à la stabilité économiques.  
2.11.   Sauf en cas de situation d'urgence, le Royaume -Uni ménage un délai raisonnable entre la 
publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur.  
2.12.   Tous les règlements techniques adoptés sont publiés sur le site www.legislation.gov.uk . 
2.13.   La gouvernance des organismes de réglementation au Royaume -Uni varie en fonction de la 
structure et du statut spécifiques de ces organismes mais , dans tous les cas, y compris pour les 
organismes relevant d'une administration décentr alisée, des précisions concernant le processus de 
décision et la responsabilité sont disponibles en ligne . Tous les organismes de réglementation, y  
compris ceux qui jouissent d'une indépendance statutaire, produisent des résultats politiques dont 
un ministre du gouvernement est responsable pendant la législature correspondante . Le point 
d'information OTC du Royaume -Uni est prêt à fournir des précisions sur des exemples spécifiques.  
 
1 https://www.gov.uk/government/publications/the -green -book-appraisal -and-evaluation -in-central -
governent  G/TBT/2/Add.128  
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  2.14.   Le Département du commerce international (DIT) travaille en étroite collabor ation avec 
d'autres administrations publiques et organismes réglementaires pour la mise en œuvre de l'Accord 
OTC. Le DIT assure aussi la liaison avec les administrations décentralisées sur des questions qui ne 
relèvent pas de la compétence exclusive du Par lement du Royaume -Uni et joue le rôle d'autorité 
responsable des notifications pour toutes les mesures du Royaume -Uni, y compris celles qui 
concernent uniquement l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles ou l'Irlande du Nord.  
3  NORMALISATION ET ACCRÉDITATION  
3.1.  L'organisme national responsable des normes au Royaume -Uni est l'Institut britannique de 
normalisation (BSI), dont le rôle est défini par un mémorandum d'accord avec le gouvernement du 
Royaume -Uni. Le BSI établit un large éventail de normes techniques et travaille en collaboration 
avec des experts issus des milieux d'affaires, d'administrations publiques et d'associations de 
consommateurs . Il a adopté le Code de pratique OTC de l'OMC et publie son programme en 
conséquence sur le site suivant:  
https://shop.bsigroup.com/Navigate -by/Membership/Update -Standards/ . 
3.2.  Il accueille un point d'information sur les normes . Les demandes peuvent être envoyées 
directement à l'adresse suivante:  
The British Standards Institution  
Knowledge Centre  
389 Chiswick High Road  
London  W4 4AL  
Royaume -Uni 
Adresse électronique: knowledgecentre@bsigroup.com  
https://www.bsigroup.com/en -GB/about -bsi/uk -national -standards -body/  
3.3.  L'organisme national d'accréditation du Royaume -Uni est le Service d'accréditation du 
Royaume -Uni (UKAS) dont le rôle est reconnu dans la législation du Royaume -Uni et établi dans un 
mémorandum d'accord avec le gouvernement du Royaume -Uni. L'UKAS est signataire d'accords 
multilatéraux visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de l'accréditation entre organismes, dans 
le cadre du Forum  international de l'accréditation, de la Coopération internationale d'accréditation 
de laboratoires et de la Coopération européenne pour l'accréditation.  
4  NOTIFICATION DE PROJETS DE MESURES TECHNIQUES ET PARTICIPATION AU COMITÉ  
4.1.  Le Royaume -Uni est fermement attaché à un régime commercial libre et équitable reposant 
sur le système multilatéral fondé sur des règles . Le respect des obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC revêt une importance capitale et sera assuré par une transparence et une responsabili té 
pleines et entières, y compris par les moyens suivants:  
• La notification et la publication des règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité projetés, conformément aux obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC : le 
Royaume -Uni con tinuera de fournir les projets de textes des mesures notifiées et ménagera 
généralement un délai de 60 jours pour la formulation d'observations . Le point d'information 
OTC du Royaume -Uni s'efforcera de répondre aux demandes raisonnables des Membres en 
temps utile . Les textes législatifs définitifs continueront d'être notifiés à l'OMC et publiés sur 
le site Web officiel de la législation du Royaume -Uni: http://www.legislation.gov.uk/ . 
• Comme indiqué dans la section 2, le Département du commerce international jouera le rôle 
d'autorité responsable des notifications OTC pour le Royaume -Uni. 
• La participation active au Comité des obstacles techniques au commerc e: le Royaume -Uni 
s'est engagé à collaborer de manière ouverte et productive avec les Membres, tant en ce qui 
concerne les mesures affectant le commerce qu'en ce qui concerne les questions relatives à 
la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord.  
• Le développement et l'assistance technique : le Royaume -Uni s'est engagé à aider les pays en 
développement à réduire la pauvreté grâce à des possibilités commerciales . L'équipe conjointe 
du Département du développement international et du Département du commer ce G/TBT/2/Add.128  
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  international chargée du commerce au service du développement assure la coordination des 
activités dans le cadre du portefeuille d'Aide pour le commerce du Royaume -Uni, qui aide les 
pays en développement à supprimer les obstacles au commerce et à mieux tirer parti des 
possibilités commerciales . Par exemple, le Réseau des normes du Commonwealth, qui est 
financé par le Royaume -Uni, encourage la sensibilisation et l'utilisation des normes 
internationales dans tout le Commonwealth, ce qui contribue à réduire  les coûts du commerce 
et à soutenir les objectifs de l'Accord OTC.  
5  LÉGISLATION EXISTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  Le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne le 3 1 janvier  2020. Le 
Royaume -Uni et l'Union européenne ont conclu un accord  de retrait qui prévoit une période de 
transition limitée pendant laquelle le droit de l'Union européenne, tel qu'il est mis en œuvre par 
l'accord de retrait, continuera de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire . Le Parlement du 
Royaume -Uni a lég iféré pour abroger la Loi de 1972 sur les Communautés européennes au moyen 
de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (Retrait) . Cette loi préserve et incorpore dans le droit 
interne les éléments du droit de l'Union européenne qui s'appliqueront au Royaume -Uni à la fin de 
la période de transition . La Loi de 2020 sur l'Union européenne (Accord de retrait) porte mise en 
œuvre de l'Accord de retrait, notamment en modifiant la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) 
pour tenir compte des termes de l'Accord d e retrait.  
5.2.  Le Royaume -Uni s'est engagé à faire preuve de transparence dans tous les aspects de l'Accord 
OTC de l'OMC et sera heureux de répondre à toute question par l'intermédiaire du point d'information 
OTC du Royaume -Uni. 
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