G/TBT/N/CHE/246  
24 avril 2020 
(20-3224) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.c h, www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les denrées alimentaires présentes sur le marché suisse.  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : Révision de l'Ordonnance 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels (2 pages en allemand, 2 pages en 
français, 2 pages en italien)  
6. Teneur : En raison de la pandémie de COVID -19, l'offre de certaines denrée s alimentaires 
ainsi que de certains matériaux d'emballage est susceptible d'être insuffisante . Pour 
accorder aux fabricants de produits alimentaires une plus grande souplesse et pour éviter 
la raréfaction de denrées alimentaires pour les consommateurs, le s exigences en matière 
d'étiquetage applicables aux produits alimentaires sont assouplies pour une durée limitée 
de six mois . La dérogation permettra aux fabricants de produits alimentaires de se 
procurer des ingrédients ou des matériaux d'emballage de sub stitution pour remplacer 
des ingrédients ou matériaux dont l'offre est insuffisante, sans devoir modifier les 
informations figurant sur les emballages.  
Elle peut être appliquée si les conditions suivantes sont réunies:  
Premièrement, le fabricant doit prouver que l'insuffisance de l'offre est une conséquence 
directe de la pandémie de COVID -19. 
Deuxièmement, les ingrédients de substitution utilisés n'ont pas d'incidences sur les 
indications sanitaires pertinentes (par exemple, les ingrédients susceptible s de provoquer 
des allergies ou d'autres réactions indésirables).  
Troisièmement, les denrées alimentaires produites dans le cadre de cette dérogation 
doivent arborer un autocollant rond et rouge suivi d'une adresse internet à laquelle les 
consommateurs peu vent obtenir des renseignements sur les ingrédients et les matériaux G/TBT/N/CHE/246  
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  d'emballage utilisés ainsi que sur les différences par rapport aux indications figurant sur 
l'emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications notifiées visent à garantir la disponibilité des denrées 
alimentaires tout en protégeant la santé des personnes et en évitant que les 
consommateurs soient induits en erreur.  
Information des consommateurs, étiquetage ; protection de  la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels:  
• Allemand: https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilation/20143388/index.html  
• Français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20143388/index.html  
• Italien: https://www.admin.ch/opc/it/classified -
compilation/20143388/index.html  
9. Date projetée pou r l'adoption : 16 avril 2 020. En raison de son caractère urgent, la 
modification notifiée a été adoptée le 1 6 avril 2 020. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 16 avril 2 020. En raison de son caractère 
urgent, la modification notifiée est entrée en vigueu r le 16 avril 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
tbt@seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_2903_00_f.pdf  
https://members.wt o.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_2903_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_2903_00_x2.pdf