G/TBT/N/EU/913  
15 juillet  2022 
(22-5397) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) 2021/2325 as regards 
the recognition of certain control authorities a nd control bodies for the purpose of 
importing organic products into the Union (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission portant modification du Règlement d'exécution (UE) 2021/2325 en ce qui 
concerne la reconnaissance de certaines autorités et org anismes de contrôle aux fins de 
l'importation de produits biologiques dans l'Union), 5 pages, en anglais ; 2 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le document notifié modifiera le Règlement d'exécution (UE) 2021/2325 et vise 
à actualiser la liste des pays tiers (an nexe I) et la liste des autorités et organismes de 
contrôle (annexe II) reconnus aux fins de  l'importation de produits biologiques dans l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'UE importe des produit s biologiques uniquement à partir d'une liste de pays 
tiers et d'autorités et organismes autorisés . La modification juridique notifiée a pour but 
de réaliser certaines actualisations de cette liste en ce qui concerne le commerce de 
produits biologiques.  
Le Règlement d 'exécution (UE) 2021/2325 établit la liste des pays tiers et la liste des 
autorités et organismes de contrôle qui ont été reconnus en vertu de l'article 33, 
paragraphes 2 et 3, du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil aux fins de l'importatio n G/TBT/N/EU/913  
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  de produits biologiques dans l'Union . À la lumière des nouvelles informations et des 
demandes reçues par la Commission depuis l'adoption du Règlement  
d'exécution (UE) 2021/2325, certaines modifications devraient être apportées à ces listes . 
L'actualisati on des annexes est nécessaire afin d'assurer l'exactitude des informations 
concernant les organismes de contrôle et les pays tiers reconnus aux fins de l'importation 
de produits biologiques dans l'UE, Information des consommateurs, étiquetage ; 
prévention d es pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs, 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le  
Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?q id=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
Règlement d 'exécution (UE 2021/2325 de la Commission du 1 6 décembre 2 021 
établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil, la liste des pays tiers et la liste des auto rités et organismes de contrôle reconnus 
en vertu de l 'article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil 
aux fins de l 'importation de produits biologiques dans l 'Union  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R2325&qid=1653046741816  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la  
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
Les dispositions s'appliqueront à compter du vingtième jour suivant la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4681_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4681_01_e.pdf