G/TBT/N/USA/1980  
5 avril 2023 
(23-2341) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Railroad Administration  - FRA (Administration fédérale des chemins de fer) [2011]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'in formation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures voyageurs, trains à grande vitesse ; Qualité ( ICS 03 120); Essais 
mécaniques  (ICS 19 060); Génie ferroviaire en général ( ICS 45 020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Passenger Equipment 
Safety Standards ; Standards for High -Speed Trainsets  (Normes de sécurité pour les 
voitures voyageurs ; Normes pour les  trains à grande vitesse), 67 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - La FRA propose de modifier ses 
Normes de sécurité pour les voitures voyageurs, aux fins suivantes : modernisation des 
exigences de sécurité applicables aux  appareils de catégorie  I et III ; mise à jour des 
exigences pour la documentation et les essais relatifs à la conformité avant mise en 
service payant ; établissement d'exigences en matière de résistance aux chocs pour les 
véhicules individuels conformes de catégorie  I équipés de systèmes de gestion de 
l'énergie en cas de collision ; établissement de normes pour l'inspection, les essais et la 
maintenance des véhicules de catégorie  III et la circulation du m atériel défectueux ; 
incorporation d'exigences générales  en matière  de sécurité établies dans les normes de 
sécurité pour les locomotives de chemin de fer de la FRA aux fins de leur application aux  
trains de catégorie  III; et établissement de l'inspection p ériodique des éclairages de 
secours en vue d'assurer leur fonctionnement adéquat.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateur s; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité . G/TBT/N/USA/1980  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 19730, 3 avril 2023; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties  216, 231 et 238:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-03/html/2023 -05576.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-03/pdf/2023 -05576.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FRA -2021-0067. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FRA -2021-0067/document  et 
permet d'accéder aux doc uments principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 2 juin 2023, 16 heures  (heure de 
l'Est), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organ isme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 juin 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_8727_00_e.pdf