G/TBT/N/MEX/475  
9 septembre  2020 
(20-6100) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : La Comisión Federal para la Protección contra Riesgos 
Sanitarios  (Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éch éant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Adresse : Oklahoma número 14, planta baja, colonia N ápoles, código postal 03810, 
México, D.F . Téléphone : 50-80-52-00, poste 1333 ; fax: 55-11-14-99. Courrier 
électronique: rfs@cofepris.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cannabis et ses dérivés pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento en materia de 
control sanitario para la producción, investigación y uso medicinal de la cannabis y sus 
derivados farmacológicos  (Règleme nt sur le contrôle sanitaire concernant la production 
et l'usage médicinal du cannabis et de ses dérivés pharmaceutiques ainsi que la recherche 
sur ces produits), 35 page(s), en espagnol)  
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur la réglementation, le contrôle, la promotion et la 
surveillance des matières premières, des complexes moléculaires, des dérivés 
pharmaceutiques et des médicaments à des fins de production, scientifiques, industrielles 
et médicales conformément auxquelles le M inistère de la santé, par l'intermédiaire de la 
Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires, le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural, par l'intermédiaire du Service national de la 
santé, de l'innocuité et de la qual ité des produits agroalimentaires et du Service national 
d'inspection et de certification des semences, le Ministère de l'économie  et le Ministère 
des finances et du crédit public, par l'intermédiaire du Service d'administration fiscale, 
exerceront les fon ctions qui leur sont attribuées par les lois, les règlements et les autres 
dispositions juridiques liés à leurs domaines de compétence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de l a sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Ley General de Salud  G/TBT/N/MEX/475  
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  9. Date projetée pour l'adoption : non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : non disponible  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc,  
Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques : M. C ésar Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
http://187.191.71.192/portales/resumen/49785  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_5364_00_s.pdf