G/TBT/N/LTU/50  
27 juillet  2023 
(23-5139) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de la santé de la République de 
Lituanie)  
Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius (Lituanie) . Téléphone : +370 5 2661402 . Courrier 
électronique: ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC p our l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie), Algirdo str. 31, 03219 Vilnius 
(Lituanie) . Téléphone : +370 5 279 1152 . Courrier électronique: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi êtr e indiqués, le cas 
échéant) : TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS ; PRODUITS, CONTENANT 
OU NON DE LA NICOTINE, DESTINÉS À UNE INHALATION SANS COMBUSTION ; AUTRES 
PRODUITS CONTENANT DE LA NICOTINE DESTINÉS À L'ABSORPTION DE LA NICOTINE 
DANS LE CORPS HUMAIN  (chapitre 24 du SH) ; tabac, produits du tabac et équipements 
connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on control of 
tobacco, tobacco products and related products of the Republic of Lithuania on 
amendmen t of Articles 2, 92, 95 and 30  No. XIVP-2590(3)  (Projet de loi n° XIVP -2590(3) 
sur la lutte contre le tabac, les produits du tabac et les produits connexes de la République 
de Lituanie modifiant les articles 2, 92, 95 et 30), ci -après dénommé le projet de loi 
(2 pages, en lituanien)  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a été élabor é pour combler des lacunes dans la 
réglementation existante, lorsque, en dépit de l 'interdiction imposée le 01/07/2022 
(concernant la mise sur le marché lituanien de cig arettes électroniques et de leurs 
récipients de recharge contenant des liquides adaptés au remplissage des cigarettes 
électroniques, si ceux -ci contiennent des arômes autres que l 'odeur et/ou le goût du 
tabac), des cigarettes électroniques et leurs récipie nts de recharge dotés de certaines 
odeurs et/ou goûts autres que le tabac sont toujours mis sur le marché lituanien . Les 
modifications qu'il est envisagé d'apporter à la loi permettront une application plus 
harmonieuse de ses dispositions et un examen plus  fluide des cas d 'infraction aux G/TBT/N/LTU/50  
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  dispositions de la loi notifiée, en vue de réduire l 'attrait et la consommation des cigarettes 
électroniques et de leurs récipients de recharge (en particulier chez les jeunes) . Étant 
donné qu'il n'est pas approprié d 'indiquer sur un produit qu'il contient de la nicotine s'il 
n'en contient pas et afin d'éviter de tromper les consommateurs de cigarettes 
électroniques et de leurs récipients de recharge, dans le projet de loi, il est proposé 
d'exempter les cigarettes électroniq ues et leurs récipients de recharge sans nicotine de 
l'obligation d 'avertissement sanitaire établie dans la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin de limiter l 'attrait et la consommation des ciga rettes électroniques, qui 
connaissant un succès grandissant (en particulier chez les jeunes) [1], il est nécessaire 
de prendre des mesures appropriées . La première étape, déjà franchie en Lituanie, 
concerne l 'interdiction imposée le 01/07/2022 de mettre su r le marché lituanien des 
cigarettes électroniques et des récipients de recharge contenant des liquides adaptés pour 
le remplissage des cigarettes électroniques si ceux -ci contiennent des arômes autres que 
l'odeur et/ou le goût du tabac . Toutefois, la régl ementation actuelle n 'est pas suffisante 
et n'empêche pas les exploitants du secteur de contourner les interdictions en mettant 
sur le marché des cigarettes électroniques présentant des caractéristiques olfactives 
et/ou gustatives autres que celles du taba c. 
La définition de l'arôme caractérisant (odeur et/ou goût ajoutés) établie par la loi ne 
s'applique actuellement qu 'aux produits du tabac, mais pas aux cigarettes électroniques 
ni à leurs récipients de recharge, dont le succès augmente considérablement, en 
particulier chez les jeunes [1] . Actuellement, la loi interdit la mise sur le marché de 
cigarettes électroniques et de récipients de recharge de cigarettes électroniques 
contenant des liquides adaptés pour le remplissage des cigarettes électroniques, si ceux -
ci contiennent des arômes autres que l 'odeur et/ou le goût du tabac . Aucune liste 
recensant les substances aromatisantes du tabac autorisées ou interdites approuvées par 
la loi n'a été établie . Dès lors, les opérateurs éco nomiques peuvent affirmer que les 
arômes de tabac ne sont pas les mêmes et conférer au terme "goût et odeur de tabac" 
une interprétation différente, mettant ainsi sur le marché des cigarettes électroniques et 
des récipients de recharge présentant certaines  propriétés olfactives et/ou gustatives 
autres que celles du tabac . Le projet de loi propose donc d 'étendre la notion d'arôme 
caractérisant (odeur et/ou goût ajoutés) aux cigarettes électroniques et à leur récipients 
de recharge . Il est proposé d 'interdire  la mise sur le marché lituanien de cigarettes 
électroniques et de leurs récipients de recharge présentant une odeur ou un goût ajouté 
autre que celle/celui du tabac (disposition identique à celle s'appliquant aux produits du 
tabac) . Un telle interdiction pourrait éviter toute interprétation différente des dispositions 
de la loi . Le projet de loi propose de préciser quels sont les produits chimiques spécifiques 
autorisés qui donnent le goût et l'odeur du tabac aux cigarettes électroniques et à leurs 
récipie nts de recharge et d 'indiquer le numéro CAS de ces substances . Cela limiterait la 
possibilité pour les opérateurs économiques de contourner les interdictions prévues par 
la loi ainsi que la possibilité de mettre sur le marché lituanien des cigarettes élect roniques 
et leurs récipients de recharge présentant certaines propriétés olfactives et/ou gustatives 
autres que celles du tabac, contribuant ainsi à réduire l 'attrait et l'utilisation des cigarettes 
électroniques (en particulier chez les jeunes, pour qui l es produits de vapotage aromatisés 
sont particulièrement attrayants), ce qui se révèle particulièrement pertinent dans le 
contexte de la croissance inquiétante de l'utilisation des cigarettes électroniques (en 
particulier chez les jeunes) en Lituanie [1].  
Les modifications de la loi en vertu desquelles les cigarettes électroniques et leurs 
récipients de recharge qui ne contiennent pas de nicotine entrent également dans le 
champ d 'application du règlement relatif à la loi sont entrées en vigueur le 01/05/202 2. 
Depuis l'entrée en vigueur de ces modifications de la loi le 01/05/2022, les unités de 
conditionnement des cigarettes électroniques et de leurs récipients de recharge ou tout 
emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant : "Ce prod uit contient 
de la nicotine, une substance qui entraîne une forte dépendance . Il n'est pas recommandé 
aux non -fumeurs ." Il n'est pas approprié d 'indiquer sur un produit qu'il contient de la 
nicotine s'il n'en contient pas et un tel message est également tr ompeur pour les 
consommateurs de cigarettes électroniques et de leurs récipients de recharge . Par 
conséquent, il est proposé d 'exempter les cigarettes électroniques et leurs récipients de 
recharge sans nicotine de l 'obligation d 'avertissement sanitaire men tionné ci -avant.  G/TBT/N/LTU/50  
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  Le projet de loi propose de prolonger de deux à six mois la période d'examen des cas 
d'infraction à la loi et les sanctions économiques, car cela permettra d'éviter les situations 
dans lesquelles les cas d'infraction à la loi sont établis après la date limite de présentation 
des documents de recours établissant des mesures de restriction sur le marché . Étant 
donné que le projet de loi propose la possibilité d'instruire les affaires concernant 
l'infraction à la loi par procédure écrite, à la  demande de la partie pendant l'audience, 
cela réduira la charge administrative des institutions publiques qui examinent les cas 
d'infraction aux dispositions de la loi et accroîtra l'efficacité opérationnelle du processus 
de traitement des affaires en sus pens.  
[1] 
https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/2022%20metinis%20 (galutinis).pdf  
(Département des médicaments, du ta bac et de la lutte contre l 'alcool - "Substances 
psychoactives : Tendances et changements 2022", p. 119, image 4.1.8 (d 'après le projet 
européen d 'enquête en milieu scolaire sur l 'alcool et les autres drogues (ESPAD), la 
consommation de cigarettes électroni ques chez les jeunes de 15 à 16 ans en Lituanie est 
l'une des plus importantes d 'Europe (en Lituanie, la prévalence au cours du mois écoulé 
est de 31%, tandis que la moyenne des pays partie à l 'enquête ESPAD est de 14%), 
image 4.1.7 (qui représente la tendance croissante de cette consommation) et tableau 
4.1.2 de l 'enquête nationale représentative de la population générale en 2021 (la 
prévalence la plus élevée de la consommation de cigarettes électroniques se situe chez 
les personnes de 15  à 34 ans, la prévalence au cours de la vie est de 41,9%, et la 
prévalence au cours du mois écoulé de 16%) ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
Projet de loi:  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/ee3bc7b00aa911eeb489c7d891071d0a?positionInSe
archResults=1&searchModelUUID=ef9b665c -ccb6-4f34-8df1-4bb02db456c1  
Projet de loi (version comparée):  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/3ec96c520aaa11eeb489c7d891071d0a?positionInSe
archResults=3&searchModelUUID=ef9b665c -ccb6-4f34-8df1-4bb02db456c1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board, Algirdo str. 31, 03219 Vilnius (Lituanie) . Téléphone : 
+370 5 279 1152; enquiry@lsd.lt