G/TBT/N/CHE/263  
 
22 novembre 2021  
(21-8805) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de l'environnement - OFEV  
Worblentalstrasse 86  
CH-3063 Ittigen  
Adresse postale : CH-3003 Berne  
Suisse  
chemicals@bafu.admin.ch , www.bafu.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
CH-3003 Berne  
Suisse  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pentachlorophénol (PCP, n°  CAS 87 -86-5), ses sels et ses esters . Acide 
perfluorooctane  sulfonique et ses dérivés (SPFO) en tant que substance ou constituant 
d'autres substances, dans des mélanges ou dans des articles ou toute partie d'article . 
Cela comprend les substances relevant des numéros CAS suivants : 1763-23-1, 2795 -39-
3, 29457 -72-5, 29081 -56-9, 70225 -14-8, 56773 -42-3, 251099 -16-8, 4151 -50-2, 31506 -
32-8, 1691 -99-2, 24448 -09-7, 307 -35-7, et d'autres . Acide perfluorooctanoïque (APFO), 
n° CAS 335 -67-1, ses sels et ses substances connexes en tant que substance ou 
constituant d'autres subst ances, dans des mélanges ou dans des articles ou toute partie 
d'article . Acides perfluorocarboxyliques dont la chaîne comporte de 9 à 14 atomes de 
carbone (APFC C9 -C14), leurs sels et leurs substances connexes en tant que substance 
ou constituant d'autres substances, dans des mélanges ou dans des articles ou toute 
partie d'article . Le terme "APFC C9 -C14" est une abréviation désignant les substances 
suivantes : Acide perfluorononane -1-oïque (APFC -C9), n°  CAS 375 -95-1; Acide 
nonadécafluorodécanoïque (APFC -C10), n°  CAS 335 -76-2; A cide 
hénicosafluoroundécanoïque (APFC -C11) n°  CAS 2058 -94-8; A cide 
tricosafluorododécanoïque (APFC -C12) n°  CAS 307 -55-1; A cide 
pentacosafluorotridécanoïque (APFC -C13) n°  CAS 72629 -94-8; A cide 
heptacosafluorotétradécanoïque (APFC -C14) n°  CAS 376 -06-7; les substances 
apparentées aux APFC C9 -C14 peuvent être transformées en APFC C9 -C14 dans G/TBT/N/CHE/263  
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  l'environnement . Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), n°  CAS 355 -46-4, ses sels 
et ses substances conne xes en tant que substance ou constituant d'autres substances, 
dans des mélanges ou dans des articles ou toute partie d'article . Hydrocarbures 
aromatiques polycycliques (HAP) présents dans les granules et paillis utilisés en tant que 
matériau de remplissage  dans les terrains en gazon synthétique ou sous une forme non 
agglomérée sur les aires de jeu ou dans les installations sportives . Le terme "HAP" est 
une abréviation désignant les huit substances cancérigènes suivantes : Benzo(a)pyrène 
(BaP), n°  CAS 50 -32-8; Benzo(e)pyrène, n°  CAS 192 -97-2; Benzo(a)anthracène, n°  CAS 
56-55-3; Chrysène, n° CAS 218 -01-9; Benzo(b)fluoranthène, n°  CAS 205 -99-2; 
Benzo(j)fluoranthène, n°  CAS 205 -82-3; Benzo(k)fluoranthène, n°  CAS 207 -08-9; 
Dibenzo(a,h)anthracène, n°  CAS 53 -70-3. Appareils et équipements dont les 
composantes contiennent de l'amiante . Substances stables dans l'atmosphère . Mousses 
et articles composés de mousses contenant des substances appauvrissant la couche 
d'ozone. ; Caoutchouc régénér é sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
(HS 4003)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet d'ordonnance du 
Conseil fédéral concernant les modifications des annexe s 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.6, 1.10, 
1.16, 2.9, 2.10 et 2.11 de l'O rdonnance sur la réduction des risques liés à l 'utilisation de 
substances, de préparations et d 'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la 
réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, numéro de la loi fédérale SR 
814.81) (21 pages,  en allemand)  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié prévoit l'adaptation de la réglementation 
existante et nouvelle dans l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits 
chimiques dans les domaines suivants:  
• Polluants organiques persistants  (Annexe 1.1),  
• Substances organiques halogénées (Annexe 1.2),  
• Substances appauvrissant la couche d'ozone (Annexes 1.4 et 2.9),  
• Substances stables dans l'atmosphère (Annexes 1.5 et 2.10),  
• amiante (Annexe 1.6),  
• Substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (Annexe 
1.10),  
• Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFO, PFOA , APFC C9 -C14, 
PFHxS ; Annexes 1.16 et 2.11),  
• Plastique oxodégradables (Annexe 2.9), et  
• Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP ; Annexe 2.9).  
L'interdiction existante de la mise sur le marché de bois, textiles et produits du cuir 
contenant du pentachlorophénol (PCP), ses sels et ses esters sera étendu à tout autre 
produit contenant du PCP, ses sels et ses esters.  
La mise sur le marché, pour des usa ges spécifiques, de substances stables dans 
l'atmosphère sera autorisée, dans des récipients réutilisables uniquement . Les 
prescriptions en matière d'étiquetage seront actualisées de sorte à préciser les récipients 
contenant des substances régénérées ou re cyclées.  
Les dispositifs médicaux échapperont à l'interdiction faite de fournir au grand public des 
substances ayant des propriétés cancérogènes mutagènes et toxiques pour la 
reproduction et les mélanges qui contiennent de telles substances.  
Les exemptions  existantes à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de 
SPFO, de substances apparentées au SPFO et des préparations et articles contenant ces 
substances sont abrogées (traitement photorésistans ou antireflet pour la production 
photolit hographique ; traitement photographique appliqué aux films, papiers ou plaques 
d'impression) ou limitées dans le temps (suppresseurs de buée pour le placage non 
décoratif au chrome dur non décoratif (VI) dans les systèmes en circuit fermé).  G/TBT/N/CHE/263  
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  La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de PFHxS et de substances annexes, 
ainsi que de mélanges et d'articles contenant de telles substances, seront interdites.  
Les restrictions existantes pour l'APFO et ses précurseurs sont étendues aux acides 
perfluoroca rboxyliques à chaîne plus longue (APFC C9 -C14) et à leurs précurseurs ainsi 
qu'aux mélanges et articles contenant ces substances.  
La mise sur le marché et l'utilisation de granules et de paillis utilisés en tant que matériau 
de remplissage dans les terrain s en gazon synthétique ou sous une forme non agglomérée 
sur les aires de jeu ou dans les installations sportives seront interdites s'ils contiennent 
plus de 20 mg/kg de la somme des huit HAP énumérés.  
La mise sur le marché et l'utilisation de produits en p lastique contenant des additifs qui 
provoquent la décomposition du plastique en fragments (plastiques oxo -dégradables) 
seront interdites.  
Les exigences de déclaration existantes pour les systèmes contenant des fluides 
frigorigènes seront étendues avec des exigences d'information spécifiques aux pompes à 
chaleur . La mise sur le marché de glacières temporaires contenant un réfrigérant dont le 
potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 4000 sera interdite.  
Une nouvelle exemption sera introduite pour la fabrication et la mise sur le marché de 
mousses contenant des substances dont le potentiel de destruction de l'ozone est inférieur 
à 0,0005, ainsi que pour la fabrication et la mise sur le marché d'articles contenant ces 
mousses.  
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La présente révision de l'Ordonnance sur la réduction des risque s liés aux 
produits chimiques vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets 
nocifs  des substances chimiques dangereuses ; à protéger la santé ou de la sécurité des 
personnes ; à protéger l'environnement ; à réduire les obstacles au commerce et à faciliter 
les échanges  
8. Documents pertinents:  
Le projet de texte juridique actuel n'est disp onible qu'en allemand (voir la pièce jointe et 
la section 11)  
Projet de texte juridique en allemand, français et italien, mars 2 021: 
Projet de modification de l'Ordonnance (allemand)  
Projet de modification de l'Ordonnance (français)  
Projet de modification de l'Ordonnance (italien)  
Certains points figurant dans le projet de texte juridique datant de mars 2 021 ont été 
modifiés (notamment la suppression des restrictions de mise sur le marché et d'utilisation 
des siloxanes cycliques D4, D5 et D6).  
9. Date projetée pour l'adoption : Février 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 avril 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHE/263  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office fédéral de l'environnement - OFEV  
Division Protection de l'air et produits chimiques  
Section Produits chimiques in dustriels  
3003 Berne  
Courrier électronique: chemicals@bafu.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_7 243_00_x.pdf