TN/IP/27  
16 décembre  2019 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT  
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS)  
1.  Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") est présenté à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sous ma propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations.  
2.  Depuis mon dernier rapport écrit, distribué le 20  décembre  2018 sous la cote TN/IP/26, il y a eu 
très peu d'activité dans le cadre des négociations sur les ADPIC concernant l'établissement d'un 
registre multilatéral des IG pour les vins et les spiritueux . Si les "demandeurs" ont montré certains 
signes de réflexion active par le passé, ces réflexions n'ont débouché sur aucune initiative ou 
déclaration concrète  lors de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC . Je n'ai en outre constaté 
aucun  changement dans la position des Membres au cours de l'année.  
3.  Depuis le début de l'année, j'ai mené un certain nombre de conversations informelles avec des 
délégations,  individuellement, et j'ai organisé une consultation en petit groupe avec les délégations 
les plus actives le 1er mai. Par ailleurs, j'ai organisé une réunion informelle ouverte le 
4 décembre  2019 afin de donner la possibilité aux Membres de partager leurs  vues. J'ai fait rapport 
sur la situation actuelle à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC au cours des réunions 
informelles des Chefs de délégation/du CNC, le 3  mai et le 6 décembre  2019. 
4.  Au cours de toutes ces réunions, j'ai souligné de nouveau que le manque d'activité à la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC contrastait fortement avec l'activité considérable concernant 
les IG  dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, permettant la création de divers 
nouveaux régimes de protection pour les IG, et le développement actif des systèmes nationaux de 
protection des IG de plusieurs Membres de l'OMC . Cet élan général ne s'e st malheureusement pas 
traduit par un regain d'activité dans ce groupe de négociation qui, depuis plusieurs années 
maintenant, n'a pas mené le travail de fond qui lui a été confié concernant l'établissement d'un 
registre des IG pour les vins et les spiritu eux. 
5.  J'ai invité une fois de plus les délégations à réfléchir à la question de savoir si un examen des 
faits nouveaux récents dans les accords commerciaux bilatéraux et les systèmes nationaux de 
protection des IG pourrait être pertinent ou utile pour la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC, et pourrait contribuer à redynamiser ses travaux . Compte tenu du rythme de ces évolutions, 
un tel examen pourrait apporter un nouvel éclairage sur les positions de négociation , dont certaines 
datent approximativem ent de 2008.  
6.  Au cours de ces réunions, les délégations soutenant la proposition de modalités contenue dans 
le document TN/C/W/52 ont demandé de nouveau que des progrès parallèles soient faits pour 
chacune des trois questions liées aux ADPIC1, et ont réaffi rmé qu'ils estimaient que l'OMC était 
l'instance adéquate pour examiner ces questions . Même si, selon elles, le contexte de négociation 
                                                
1 Extension des IG, Registre des IG  et relation entre les ADPIC et la CDB.  TN/IP/27  
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  actuel lement  défavorable  n'incitait pas à un engagement sur le fond à ce stade, elles continuaient 
de réfléchir à ces qu estions et réévaluaient régulièrement la situation à cet égard.  
7.  De même, les délégations soutenant la proposition conjointe contenue dans le 
document  TN/IP/W/10/Rev.4 ont réaffirmé leur position selon laquelle les travaux menés dans le 
cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC devaient respecter le mandat de négociation 
limité aux IG pour les vins et les spiritueux . La plupart des délégations de ce groupe se sont dites 
disposées à considérer toute nouvelle proposition concrète relevant du mand at mais elles ne 
voyaient pas l'intérêt de s'engager dans ce domaine en l'absence de perspectives de progrès . Une 
délégation a mis en avant son point de vue selon lequel la divergence de vues de longue date rendait 
la convergence peu probable et a souligné  qu'elle s'opposait donc à toute intensification des travaux 
dans les groupes de négociation de Doha  quels qu'ils soient . 
8.  Compte tenu de ce qui précède, je me sens dans l'obligation de signaler une fois de plus que la 
situation reste inchangé e et qu'aucune  des parties au débat n'a envie de  prendre d es engagement s 
de fond dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC . En dépit des progrès 
considérables réalisés dans le domaine des IG en dehors de l'OMC, les positions des Membres dans 
le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC n'ont pas bénéficié d'un engagement sur 
le fond du fait de ces avancées . Comme a u cours des années précédentes, je ne détecte, à ce stade, 
aucune volonté de la part des délégations de reconsidérer leurs positions traditionnelles ou de 
reprendre les discussions dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
9.  Je suis d' avis que cette situation est une occasion manquée de mener des travaux multilatéraux 
utiles dans le domaine des IG . J'ai conscience que le nombre croissant d'accords bilatéraux sur les 
IG et l'entrée en vigueur imminente de l'Acte de Genève de l'Arrangemen t de Lisbonne sont des 
signes de réussite pour les utilisateurs légitimes des IG particulières protégées au titre de ces 
systèmes . Toutefois, la multiplication des systèmes de protection signifie également qu'il est plus, 
et non  pas moins,  difficile  d'étab lir la nature exacte et la portée de la protection des IG particulières 
dans une juridiction donnée . La pertinence et le besoin  d'informations précises sur la protection des 
IG se traduisent par un nombre croissant d'initiatives en faveur de registres d 'IG de la part  
d'associations professionnelles qui ont du mal à collecter et à présenter ces informations dont les 
commerçants et les utilisateurs de produits protégés par des IG  ont tant besoin . À un moment où 
les Membres réfléchissent  de plus en plus à la manière d'améliorer  la transparence, il me semble 
qu'il s'agit -là véritablement d'un domaine dans lequel  des efforts concertés visant à améliorer les 
informations peuvent permettre d'apporter des avantages concrets aux entreprises et aux 
producteurs de  tous les Membres.  
10.  Je suis persuadé que, dans ce contexte, un registre multilatéral fiable des IG pour les vins et 
les spiritueux, qui reflète l es modalités concrètes de la protection dans les différentes juridictions, 
pourrait compléter efficacement les évolutions bilatérales et multilatérales en matière d'IG et aider 
véritablement à répondre aux besoins concrets des négociants  de produits visés par les IG figurant 
dans un tel registre.  
11.  Même si l'expérience récente est décourageante, je c ontinue d'espérer que les délégations 
finiront par reprendre leur discussion de fond dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC et travailleront à  apporter une contribution multilatérale utile dans ce domaine . Comme 
toujours, je serai prêt à les aider lorsqu'elles le feront . 
 
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