G/SCM/N/343/HND  
3 juillet 2019 
(19-4426) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURA S 
La communication ci -après, datée du  26 juin 2019 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Honduras . 
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation tempo raire (RIT) et zones franches.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Année 2017. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de 
stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au développement humain et à 
la création d'emplois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Régime d'importati on temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider l'économie 
nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser l'emploi 
de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources  nationales et 
étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au développement des 
industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la div ersification des 
exportations . Ce programme se fonde sur le  Décret exécutif n°  37 du 20  décembre  1984, modifié 
par les Décrets législatifs n°  190-86 du 31  octobre  1986 et n°  8-85 du 7  février  1985, et par le 
Décret  n° 135-94 du 28  octobre  1994, qui annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les 
entrepri ses admises à bénéficier du régime en question après cette date.  
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation géographique 
du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de permettre le 
développement du commerce national et international, ainsi que d'offrir de plus grandes possibilités 
d'emplois, en créant des zones franches commerciales et industrielles . Cette loi a pour fondement 
juridique le Décret n°  356 du 19  juillet  1976,  modifié conformément au Décret  n° 131 -98 du 
20 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Cortés a G/SCM/N/343/HND  
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  été remplacé par celui de la Loi sur les zones franches et ses avantages et dispositions ont été 
étendus à l'e nsemble du territoire national.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les avantages accordés aux régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations et des 
suspensions (dans le cas du régime d'importation temporaire)  du droit d' importation, de l'impôt et 
des taxes intérieures . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une s omme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ). 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui remplissent 
les conditions requises . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les producteurs exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au moment de 
l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de douane et de 
tous autres impôts et  surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation . 
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, nationale ou 
étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce rég ime en tant qu'utilisatrice  
opératrice  ou opératrice utilisatrice . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les entreprises commerciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au moment 
de l'introduction de leurs marchandises dans les  zones franches, bénéficient de l'exonération du 
paiement des droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements ayant un lien 
direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation . 
Les ventes et la production réalisées dans les  zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et industriels sont exonérés du paiement des taxes et impôts locaux, 
à la fin de  l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient 
de l'exonérat ion du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs 
activités, à la fin de l'exercice budgétaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé  de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle port e la notification, pour l'anné e précédente ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le mont ant unitaire de 
la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne  peuvent être fournis . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
S'agissant des  avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à béné ficier du 
RIT et des zones franches la durée est de douze (12) années au maximum pour bénéficier des 
avantages fiscaux ; néanmoins, les entreprises relevant du RIT ne bénéficient plus de l'exonération 
de l'impôt sur les sociétés, conformément au Décr et n° 135-94 du  28 octobre  1994. G/SCM/N/343/HND  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, d ans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou d u (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précéda nt immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2017 
ANNÉE  NOMBRE D'ENTREPRISES VISÉES  
 RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2017 198 245 
Source : Ministère  du développement économique  (chiffres révisés)/données concernant le RIT et les zones 
franches . 
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2017 
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS  
 RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE  (RIT)  ZONES FRANCHES  
2017 69 950 120 108 
Source : Ministère du développement économique (chiffres révisés)/données concernant le RIT, les ZIP et 
les zones franches . 
Note: Il convient de noter que, bien que la Loi sur les zones franches pour l'industrie d'exportation 
(ZIP) soit en vigueur, à ce jour, aucune entreprise ne relève de ce régime puisque toutes celles qui 
en bénéficiaient ont demandé leur retrait, afin de pouvoir profiter à la place des avantages accordés 
par la Loi sur les zones franches . 
 
 
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