G/SG/N/8/CRI/2  
G/SG/N/10/CRI/2  
G/SG/N/11/CRI/2  
9 juillet  2020 
(20-4736) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 B) DE L 'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D 'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
COSTA RICA 
Sucre blanc raffiné  
La communication ci -après, datée du 8 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 b) et 12:1 c) et à la note de bas de page 2 relative à l 'article 9 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et suivant le modèle convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.1), 
le Costa Rica  présente la notification ci -après au Comité des sauvegardes  concernant l'enquête en 
vue de l 'application d 'une mesure de sauvegarde aux importations de  "sucre à l 'état solide, en 
poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des m énages et de 
l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés ", ci-après "sucre 
banc raffiné ". L'ouverture de cette enquête avait été notifiée à l 'OMC dans le document  
G/SG/N/6/CRI/5 du 9 juillet 2 019. 
1. Éléments de preu ve de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, données pertinentes 
et période applicable couverte par l 'enquête  
1.1. Détermination de l 'existence d 'une menace de dommage grave  
Ayant analysé tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable concernant la branche 
de production nationale, l 'autorité chargée de l 'enquête a conclu qu 'il n'y avait pas de dommage 
grave causé à la branche de production nationale pendant la péri ode couverte par l 'enquête, 
c'est-à-dire entre le 1er octobre 2 015 et le 30 septembre 2 018 (trois ans).  
Cependant, l 'autorité décisionnelle  a déterminé qu 'il existait une menace de dommage grave . Pour 
cela, elle a évalué les facteurs objectifs et quantifiables pertinents qui influaient sur la situation des 
producteurs des produits visés par l 'enquête, conformément à l 'article 4:2 a) de l 'Accord sur les 
sauvegardes . En outre, suivant les indications données par le Groupe spécial dans l 'affaire États-Unis 
– Viande d 'agneau , elle a évalué les paramètres énoncés à l 'article 3.7 de l 'Accord antidumping  et à 
l'article 15.7 de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  au sujet de la menace 
de dommage important, qui étaient jug és pertinents pour cette enquête en matière de sauvegardes.  G/SG/N/8/CRI/2 • G/SG/N/10/CRI/2 • G/SG/N/11/CRI/2  
- 2 - 
  L'analyse de l 'évolution  des variables économiques  de la branche de production nationale  montre 
une détérioration  importante de la situation générale  de la production nationale , qui menace de 
causer de façon imminente un dommage  grave à la branche de production nationale , entre autres 
raisons parce que, au cours de la  période couverte par l 'enquête,  les principaux indicateurs 
économiques relatifs à la branche de production nationale présentent  une baisse manifeste , qui 
coïncide précisément avec l 'accroissement  des importations . 
L'analyse montre une  diminution de la production et des ventes , tant en volume qu 'en valeur , plus 
prononcée pendant la dernière année de la  période couverte par l 'enquête . Par ailleurs, la diminution  
de la part de marché  de 5 points de pourcentage  concorde avec  l'évolution  de la production et des 
ventes  signalée plus haut . 
Les stocks nationaux  de sucre blanc raffiné  ont diminué tout au long de  la période , tandis que  les 
impor tations  augmentaient . Toutefois, cette évolution  peut s 'expliquer dans la mesure où le  volume  
des ventes  effectuées par la branche de production nationale  du produit visé par l 'enquête  est 
supérieur à la production nationale . Les chiffres montrent  que les ventes  en tonnes métriques  de 
sucre blanc raffiné  ont dépassé  la production nationale  de ce produit  pendant la période couverte 
par l'enquête . On constate  ainsi, conjointement à l 'augm entation  du volume  des importations , une 
réduction  tant du volume  des ventes  que de la production nationale, mais  les ventes  sont plus 
élevées sur l 'ensemble de la période , raison pour laquelle les stocks tendent à diminuer . 
On constate également une  dimin ution de 4 points de pourcentage dans l 'utilisation de la capacité 
installée  ainsi qu 'une réduction  du niveau de l 'emploi  dans la branche de production nationale  sur 
l'ensemble de la période considérée . Ainsi, la baisse  de la production , des ventes  et de la 
main-d'œuvre employée par  la branche de production nationale  concorde avec une diminution  de 
7,7% de la productivité de ce secteur  pendant la dernière période , après qu 'une augmentation de la 
productivité par employé ait été enregistrée . En outre , les bénéfices  de la branche de production 
nationale  ont diminué  de 89,3 % pendant la dernière année couverte par l 'enquête . 
Selon l 'indice des prix à la consommation, calculé par l'Institut national de statistique et de 
recensement1, le prix  du sucre  national a enregistré un taux de croissance interannuelle moyenne  
de 4,8% entre  janvier 2 014 et août 2 015, la croissance moyenne de cet indicateur ayant été de 
0,3% sur l'ensemble de la  période couverte par l 'enquête . 
De l'avis de l 'autorité décisionnelle , dans les circonstances propres au cas analysé , la continua tion 
des importations  aux niveaux observés pendant la  période couverte par l 'enquête  peut suffire pour 
que l 'on passe  de la menace d 'un dommage à la réalité d 'un dommage grave . Plus le flux  des 
importations  sera élevé , plus les excédents intérieurs seront faibles pour les sucreries et les 
producteurs , entraînant une baisse plus importante  de la rémunération  perçue par les producteurs  
de canne , lesquels supportent  62,5% de cette diminution des exc édents . 
En ce qui concerne un accroissement possible  des importations , il apparaît que le  Brésil  est un des 
plus grands producteurs mondiaux  de sucre  et que ses  exportations de ce produit dépassent  44% 
du marché mondial , plus des deux tiers de sa production étant destinés aux exportations . Selon les 
prévisions de l 'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture  (FAO) les ventes  
de sucre  brésilien à l 'étranger  pourraient représenter environ  48% du tota l des exportations  
mondiales  de sucre . 
Selon les renseignements communiqués par  l'Union de l 'industrie de la canne à sucre  du Brésil  
(UNICA) , la production  totale de sucre blanc raffiné  des membres  de cette organisation  présente 
une tendance à la hausse  tout au long de la  période couverte par l 'enquête . De plus , les stocks  de 
sucre  du Brésil  se sont accrus à des taux supérieurs  à 36% et la capacité librement  disponible de ce 
pays exportateur dépasse  50% pour la période  considérée , ainsi qu 'il resso rt des renseignements 
fournis par  UNICA.  
La production  de sucre  du Brésil  est d 'environ  34 millions  de tonnes métriques par an , ce qui 
représente, selon  les données fournies par  la branche de production nationale , plus de 160 fois le  
volume  de la production nationale  totale du produit visé par l 'enquête . Par ailleurs, les exportations  
totales de sucre  du Brésil  (79% de la production ), représentent environ  128 fois la production 
nationale . 
 
1 Code 0101080101 du panier de l'indice des prix à la consommation. Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.inec.cr/economia/indice -de-precios -al-consumidor . G/SG/N/8/CRI/2 • G/SG/N/10/CRI/2 • G/SG/N/11/CRI/2  
- 3 - 
  Le prix international  du sucre  fourni par  l'Union de l 'indus trie de la canne à sucre du Brésil  présente 
une tendance à la baisse  depuis septembre 2 016, avec une réduction  cumulée  de 46 % sur les deux 
années suivantes . 
Une part importante de la production  de sucre  du Brésil  est utilisée dans  la production d 'éthanol 
carburant , ce qui suppose une relation  entre le prix  des hydrocarbures au niveau international  et le 
prix intérieur  de l'éthanol  et du sucre  brésilien . Ainsi, plus le prix du pétrole sur  les marchés 
internationaux sera faible,  moins la quantité de canne à  sucre  destinée à la production d 'éthanol 
sera importante et, par conséquent , plus les  disponibilités  de sucre  seront élevées , ce qui se 
répercutera sur le prix. 
La position de force  du Brésil  sur le  marché du sucre est ainsi établi e, de même que sa capacité de 
production et d 'exportation  de sucre . Conjugué e au niveau des stocks  dont dispose l 'industrie 
sucrière de ce pays et aux prévisions  de la FAO, cette situation fait présager un  accroissement de la 
production future  de sucre  à l'échelle mondia le et une augmentation de la part  du Brésil  dans l 'offre 
mondiale  exportable . L'effet que peut produire le plus grand exportateur  de sucre  sur les cours 
internationaux  et sur le prix intérieur de ce produit dans notre pays donne à penser que  la quantité 
importée  de sucre blanc raffiné  augmentera . Il est clair  que l'accroissement des  importations  
enregistré  au cours de  la période  couverte par l 'enquête  a eu des incidences dé favorables  sur les 
indicateurs économiques relatifs à  la branche de production nationale  et que, si cet accroissement 
venait à se poursuivre , un dommage grave  à la branche de production nationale  deviendrait 
manifeste . Ces éléments sont suffisants et nécessaires  pour déterminer l 'imminence d 'une menace  
de dommage grave  à la branche de production nationale  de sucre blanc raffiné . 
2. Renseignements indiquant s 'il y a un accroissement des importations dans l 'absolu 
ou un accroissement des im portations par rapport à la production nationale (voir 
également l 'article 12:1 à ce sujet)  
2.1. Accroissement des importations dans l 'absolu  
En ce qui concerne  les importations  du produit visé par l 'enquête , celles -ci présentent, en valeur, 
une croissance soutenue tout au long de la  période couverte par l 'enquête  à savoir  42,1% en 
2015-2016 et 11,3% en 2016-2017. En volume , l'augmentation a été  de 6,8 % et 46,6% 
respectiv ement. Ainsi, entre octobre 2 015 et septembre 2 018, les importations  du produ it visé par 
l'enquête  présentent un taux de croissance  de 58,1 % en termes monétaires et de 56,6 % en tonnes 
métriques . En termes absolus,  les données permettent également de confirmer l 'augmentation  des 
importations  sur la période couverte par l 'enquête . 
2.2. Accroissement des importations par rapport à la production nationale  
La part des importations  dans la production  de la branche de production nationale  est passée 
d'environ  7% pendant la période  2015-2016 à 12% en 2017 -2018, soit une augmentat ion de 
5 points de pourcentage . 
3. Désignation précise du produit en cause  
Sucre à l 'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des 
ménages et de l 'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés , qui 
entre au Costa Rica sous la position tarifaire 1701.99.00.00 du Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (SH ). 
4. Désignation précise de la mesure projetée (positions du Système harmonisé (S H) – 
au niveau de la position à six chiffres et au niveau sous -national (position à huit 
chiffres), si possible)  
Mesure de sauvegarde définitive consistant à ajouter 34,27 % au niveau du droit de douane existant 
de 45%, soit un total de 79,27 % sur la valeur  c.a.f., pour toutes les importations au Costa Rica de 
sucre à l 'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des 
ménages et de l 'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés , 
relevant de la position tarifaire  1701.99.00.00, quelle que soit l 'origine . G/SG/N/8/CRI/2 • G/SG/N/10/CRI/2 • G/SG/N/11/CRI/2  
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  5. Date projetée pour l 'application de la mesure  
La mesure entrera en vigueur le lendemain de l 'expiration du délai de trente (30) jours ménagé en 
vue de consultations préalables aux pays Membres de l 'OMC ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré . Les consultations commenceront le premier jour ouvrable 
suivant la dernière notification de la décision correspondante . 
6. Durée probable de la mesure  
La mesure sera appliquée pendant une période de trois (3) ans en vertu de l 'article 7 de l 'Accord sur 
les sauvegardes et de l 'article 32 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde, 
suivant le calendrier de libéralisation reproduit au point 7 de la présente notification.  
7. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure, étant donné qu 'il 
s'agit d 'une mesure dont la durée prévue dépasse un an  
Afin de faciliter l 'ajustement de la branche de production nationale, et conf ormément à l 'article 7:4 
de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, 
pendant la période d 'application, suivant le calendrier ci -après:  
Date Réduction  Droit  
Entrée en vigueur   79,27%  
1ère année suivant l 'entrée en vigueur  11,42%  67,85%  
2ème année suivant l 'entrée en vigueur  11,42%  56,42%  
3ème année suivant l 'entrée en vigueur  11,42%  45,42%  
 
8. Pays en développement auxquels la mesure n 'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l 'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
Conformément à l 'article 9:1 de l 'Accord sur les sauvegardes, la mesure de sauvegarde définitive ne 
sera pas appliquée aux produits originaires des Membres ci -après, tant que seront remplies les 
conditions énoncées dans cette disposition : Paraguay  et Équateur , dont les exportations de sucre 
blanc raffiné  poli vers le Costa Rica pour la période allant du 1er octobre 2 015 au 3 0 septembre 2 018 
ne dépassent pas 3 % des importations totales du Costa Rica et qui ne contribuent pas collectivement 
pour plus de 9 % aux importations totales.  
Volume de m inimis  
Importations de sucre blanc raffiné  
(Position tarifaire 1701.99.00.00 ) 
 
Pays/a nnée  2015-2016  2016 -2017  2017 -2018  Période 201 5-2018 
Quantité  
(tm) Quantité  
(tm) Quantité  
(tm) Total  Part 
(%) 
Paraguay  444,66  0,00 0,00 444,66  1,61%  
Équateur  0,01 0,00 0,00 0,02 0,00%  
Total  444,67  0,00 0,00 444,68  1,61%  
 
9. Étant donné que la présente notification concerne l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde, les renseignements ci -après sont fournis:  
i) Principaux Membres exportateurs du produit en cause:  
Le tableau ci -après énumère les principaux pays exportateurs du produit visé pour la période 
couverte par l 'enquête:  G/SG/N/8/CRI/2 • G/SG/N/10/CRI/2 • G/SG/N/11/CRI/2  
- 5 - 
  Membres représentant les parts les plus importantes  
dans les importations totales de sucre blanc raffiné  
Période 201 5-2018 
 
Pays  Part %  
Brésil  50,81%  
Canada  44,42%  
Autres  4,77%  
Total  100,00%  
 
ii) Membres exportateurs auxquels la mesure ne s 'applique pas pour d 'autres 
raisons que l 'application de l 'article 9:1, et ces raisons:  
Les Membres ci -après sont exemptés de l 'application  de la mesure en vertu des dispositions des 
accords de libre -échange  (ALE) en vigueur avec ces partenaires commerciaux  et du fait que les 
conditions prévues à cet effet dans chaque ALE sont remplies : Colombi e, Chil i, États-Unis, 
Guatemala, Mexique et  Panam a. 
10. Adresse électronique permettant d 'accéder au(x) document(s) rendu(s) public(s) 
contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de 
l'enquête  
La Résolution n° DM -058-2020-MEIC du Ministère de l 'économie, de l 'industrie et du commerce 
(MEIC) relative à la demande  d'application d 'une mesure de sauvegarde définitive sur les 
importations de " sucre à l 'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la 
consommation des ménages et de l 'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, 
spéciaux et raffinés " au Costa Rica relevant de la position  tarifaire  1701.99.00.00 , ainsi que le 
Rapport technique joint à la détermination finale DDC -INF-001-2020, tous deux sous la 
référence  001-2019 de la Direction de la défense commerciale du MEIC, peuvent être consultés à 
l'adresse suivante:  
http://reventazon.meic.go.cr/informacion/pcd/058 -20.pdf . 
__________