RESTRICTED  
  
WT/REG/M/100  
9 juillet  2021 
(21-5447) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Centième session   
 
NOTE SUR LA RÉUNION  DU 21 JUIN 2021  
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La centième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/2 5/Rev.1  du 11 juin 2021. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations à la centième session du CACR. Il a 
souligné que les Membres avaient parcouru un long chemin depuis la création du Comité en 
février  1996. Il a remercié tous les Membres pour les efforts  et le soutien constants  consacrés aux 
travaux du Comité . 
1.3.  Le Président a également souhaité la bienvenue à la Directrice générale à la réunion du CACR . 
Celle-ci s'adresserait au Comité pour marquer cette importante  étape .  
1.4.  La centième session du CACR avait été évoquée dans des messag es postés sur les  réseaux 
sociaux de l'OMC. Les Membres y trouveraient une vidéo de l'Ambassadeur Guillermo Valles Galmés, 
qui était le Président du Groupe de négociation sur les règles au moment de l'adoption du Mécanisme 
pour la transparence des accords commerciaux régionaux  (ACR), ainsi que deux infographies 
préparées par le Secrétariat. Le Président a invité tous les Membres à consulter ces éléments qui 
contenaient des renseignements très instructifs et intéressants. La page consacrée aux ACR sur le 
site Web de l'OMC comprendra it bientôt des liens vers ces éléments.  
1.5.  Le Président a mentionné  l'aérogramme WTO/AIR/RTA/25/Rev.1 du 11 juin 2021, qui contenait 
l'ordre du jour de la session du C ACR ainsi que la note concernant les " Arrangements 
organisationnels  et techniques" de la réunion. Comme indiqué dans cette note , la réunion  se 
déroulait par l'intermédiaire de la plate -forme Interprefy. Le Président a attiré l'attention des 
délégués sur quelques points pratiques pour le bon déroulement de la réunion.  
1.6.  En ce qui concerne le point E de l'ordre du jour, "Autres questions", le Président souhaitait 
informer les Membres du calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année. . 
1.7.  En conséquence, le C omité a adopté  l'ordre du jour suivant:   
 Adoption de l'ordre  du jour  
 Déclaration de la Directrice générale sur la centième session du Comité  
 Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR:  
I. Annonces préalables  
II. Notifications d'accords commerciaux régionaux:  
III. ACR non notifiés  
IV. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
 Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP),
marchandises et services  WT/REG/M/100  
 
- 2 - 
 
  
 Autres  questions  
B. DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA CENTIÈME SESSION DU 
COMITÉ  
1.8.  La Directrice générale  a souhaité la bienvenue aux délégations à la centième session du Comité 
des accords commerciaux régionaux ( CACR). Elle a félicité le Comité pour le travail qu'il avait 
accompli au cours des 25 dernières années en examinant minutieusement les ACR et en considérant 
leurs implications systémiques pour le système commercial multilatéral.  
1.9.  La Directrice générale a ensuite r appelé quelques points et dates clés: le C ACR avait été créé 
en vertu d' une décision du Conseil général le 6 février 1996. Sa première session a vait eu lieu le 
21 mai 1996, sous la présidence de l'Ambassadeur John Weekes  (Canada) . La création du CACR 
avait entraîné un changement substantiel dans la manière dont les Membres examinaient les accords 
commerciaux régionaux (ACR). Au lieu d'établir des groupes de travail chargés d'examiner 
individuellement les accords commerciaux régionaux, tous les Membres pouvaient examiner tous 
ces accords au sein du Comité, ce qui offrait une possibilité uniformisée d'obtenir des informations 
sur les ACR et leurs implications commerciales.  Au cours de s dix premières années d e son existence, 
entre 1996 et 2006, le Comité a vait examiné 66 ACR, dont l'ALENA et certains élargissements de 
l'Union européenne.  
1.10.  En 2006, les Membres avaient établi un Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux, qui a vait considérablement amélioré et normalisé la transpa rence et le 
partage de renseignements pour les plus de 190 ACR qui avaient été examinés par le CACR depuis 
lors. La Directrice générale a également précisé que le Mécanisme était appliqué provisoirement, car 
il représentait techniquement un résultat prélim inaire du Groupe de négociation sur les règles qui 
avait été adopté par le Conseil général. Le moment venu, les Membres souhaiteraient peut -être 
envisager de rendre ce Mécanisme permanent.  
1.11.  La Directrice générale a également indiqué que les ACR avaient augm enté en nombre et 
évolué en termes de complexité. Avant la création de l'OMC, trois ACR en moyenne par an étaient 
notifiés au GATT . Depuis 1995, cette moyenne était passée à environ 16 par an. Aujourd'hui, chaque 
Membre de l'OMC, quel que soit son niveau de développement, était partie à au moins un ACR.  
1.12.  Ensemble, les partenaires des ACR représentaient près de 50% du commerce mondial de 
marchandises en 2019, contre à peine  plus d'un quart en 1995. La Directrice génér ale a noté  que 
plus de la moitié des échanges entre les partenaires des ACR avaient lieu  sur la base de droits NPF 
nuls – c'est-à-dire que, pour les produits visés, tous les Membres de l'OMC bénéficiaient d'un accès 
en franchise de droits. Elle a également  fait remarquer que plus de 75% du commerce mondial 
s'effectuait sur une base NPF, en franchise de droits ou autre, ce qui soulign ait l'importance 
commerciale constante des engagements dans le cadre de l'OMC. Cela étant, selon les estimations 
de l'OMC , près de 20% du commerce mondial de marchandises s'effectuait  entre les partenaires 
d'ACR sur la base de taux tarifaires préférentiels.  
1.13.  La nature des dispositions des ACR avait également évolué. En 1996, la plupart des ACR 
notifiés comportaient des engagements  de libéralisation des droits de douane et, dans certains cas, 
du commerce des services. En comparaison, les ACR modernes allaient au -delà de l'accès aux 
marchés concernant les marchandises et les services et des règles connexes de l'OMC et 
comprenaient de s dispositions sur des questions telles que l'investissement, la concurrence, les 
marchés publics, l'environnement, le travail, le commerce électronique, les petites et moyennes 
entreprises , et les questions liées au genre. La Directrice générale a fait re marquer que ces 
dispositions avaient tendance à être non discriminatoires. Elle a souligné que le travail du Comité 
pour étudier  ces relations commerciales plus complexes était particulièrement précieux. À cet égard, 
elle a indiqué que le Comité allait examiner plus tard dans la journée l'un des ACR les plus importants 
et les plus complexes, le PTPGP . 
1.14.  En ce qui concernait les ACR et le système commercial multilatéral, la Directrice générale a 
souligné la relation étroite entr e les ACR et le système commercial multilatéral. À titre d'exemple, 
plusieurs règles de l'OMC étaient fondées sur des idées qui avaient d'abord été développées dans le 
cadre d'ACR. De même, de nombreuses dispositions des ACR s'appuyaient sur les règles exi stantes 
de l'OMC et, de plus en plus, allaient plus loin. Le travail effectué par le Comité aidait à  comprendre WT/REG/M/100  
 
- 3 - 
 
  comment cette relation évoluait et rappelait périodiquement combien il était important que les ACR 
et le système commercial multilatéral poursui vent les mêmes objectifs. La Directrice générale a 
demandé instamment aux Membres de ne pas perdre de vue les objectifs généraux de l'OMC, à 
savoir utiliser le commerce comme un moyen d'élever le niveau de vie, de créer des emplois et de 
promouvoir le  développement durable et  le bien-être des populations.  
1.15.  La Directrice générale a dit que les ACR pouvaient compléter les efforts multilatéraux et que 
la manière dont ils permettaient de régler des questions nouvelles ou anciennes était source 
d'enseignements que les Membres de l'OMC pouvaient appliquer dans le contexte multilatéral. Mais 
malgré leurs avantages, les ACR ne pouvaient pas se substituer par faitement au système commercial 
multilatéral. Dans une économie mondiale multipolaire, qui connaissait de nombreux problèmes de 
biens  commun s mondiaux , ainsi que l'avait démontré la pandémie, nous avions besoin d' une 
gouvernance multilatérale efficace. Ten ter de s'appuyer uniquement sur des accords commerciaux 
avec des partenaires sélectionnés était une recette pour des  résultats sous-optimaux . En conclusion, 
la Directrice g énéral e a évoqué l'importance de la transparence pour les travaux du CACR. Outre les  
quelque 350 ACR qui avaient été notifiés à l'OMC, le Secrétariat estimait qu'il y avait plus de 50 ACR 
en vigueur qui n'avaient pas encore été notifiés. Environ 90 ACR devaient encore être examinés par 
le CACR. La Directrice générale a également rappelé q ue pour que le Mécanisme pour la transparence 
continue à produire des résultats utiles, il était impératif que les Membres restent engagés, 
notamment en notifiant leurs ACR dans les délais et en fournissant des données et des observations 
pertinentes afin que le Secrétariat soit en mesure d 'établir les documents de base nécessaires. Elle 
a remercié les délégations pour leur attention et leur a souhaité une centième session productive.  
1.16.  La représentante de la Colombie  a salué les  observations de la Directrice  générale . Elle a 
souligné qu'il était bon d e connaître le contexte historique des travaux du Comité et d'entendre la 
Directrice générale évoquer la transparence et a rappelé combien l es règles multilatérales et la 
gouvernance mondiale étaient imp ortantes pour une petite économie comme celle de la Colombie.   
C. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.17.  Conformément à la pratique habituelle, le Président  a fait le point sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour l a transparence.  
C.I  Annonces préalables  
1.18.  Le Président  a indiqué qu'un total de 36 annonces préalables figuraient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement). L'annonce préalable 
la plus récente était relative à l'ALE conclu entre le Canada et le MERCOSUR. Le Président a remercié 
les Membres qui avaient communiq ué des renseignements conformément aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de même. Il a rappelé 
aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement concernant les annonces préalables.  
C.II Notifications d'accords commerciaux régionaux  
1.19.  Le Président  a indiqué que 18 notifications avaient été reçues depuis la distribution de 
l'aérogramme de la quatre -vingt-dix-neuvième session du CACR tenue le 22 mars 2021 et avaient 
donc été incluses dans l'aér ogramme convoquant la session en cours. Ces notifications étaient les 
suivantes:  
- Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la Serbie, 
marchandises et services (WT/REG455/N/1 -S/C/N/1056);  
- Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'Albanie, 
marchandises et services (WT/REG454/N/1 -S/C/N/1055);  
- Accord d'association entre le Royaume -Uni et la Jordanie, marchandises  (WT/REG453/N/1);  
- Accord de libre -échange ent re la République de Corée et l'Amérique centrale, marchandises et 
services  (WT/REG452/N/1 -S/C/N/1054);   WT/REG/M/100  
 
- 4 - 
 
  - Accord global de coopération économique  et de partenariat entre l'Inde et Maurice , services 
(S/C/N/1053);  
- Accord du Pacifique pour le renforcement des r elations économiques Plus (PACER -Plus), 
marchandises et services  (WT/REG451/N/1 -S/C/N/1052);  
- Accord commercial entre la Namibie et le Zimbabwe, marchandises  (WT/REG450/N/1);  
- Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et le Ko sovo1, 
marchandises  (WT/REG411/N/1/Rev.1)  
- Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et les États du CARIFORUM, 
marchandises et services  (WT/REG420/N/1/Add.1 - S/C/N/1025/Add.1);  
- Accord intérimaire établissant un accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et le 
Cameroun, marchandises (WT/REG418/N/1/Add.1);  
- Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et le Kenya, marchandises  
(WT/REG417/N/1/Add.1); et  
- Accord d' association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale , marchandises et services  
(WT/REG332/N/1/Add.1 -S/C/N/680/Add.1).  
1.20.  La représentante des États-Unis a remercié tous les Membres pour leurs notifications. Les 
Etats-Unis accordaient une grande importance à la transparence et appréciaient grandement ces 
notifications. L'intervenante a fait remarquer que la manière dont ces notifications avaient été 
présen tées au titre de l'ordre du jour prêtait à confusion . Les États -Unis demandaient qu'aux futures 
réunions , elles soient passées en revue une par une.  
1.21.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
C.III ACR non notifiés  
1.22.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée le 
11 juin 2021 dans le document WT/REG/W/159  et recensait 55 ACR figurant dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 11  juin 2021.  Par rapport à la liste publiée avant l a réunion antérieure 
du CACR en novembre 2020 (WT/REG/W/157), un ACR a vait été retiré après notification, à savoir 
l'ACR Namibie -Zimbabwe, marchandises, et trois accords avaient été ajoutés, à savoir l'Accord 
ASEAN -Japon, services; l'Accord CARICOM -Cuba, services ; et l'Accord États-Unis-Japon, 
marchandises.  
C.IV État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
1.23.  S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR , le Président  a 
informé le Comité que, dans  le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y 
avait actuellement 72 accords pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, si l'on 
comptait les marchandises et les services séparément.  Il a noté que cela représentait u ne forte 
augmentation par rapport aux chiffres antérieur s, qui était principalement due aux accords notifiés 
récemment par le Royaume -Uni et ses partenaires à la suite du retrait du Royaume -Uni de 
l'Union  européenne.  
1.24.  Les présentations factuelles de 34 autres ACR auxquels des  non-Membres étaient parties 
devaient être élaborées, si l'on comptait les marchandises et les services séparément, comme 
convenu précédemment par le Comité. L'élaboration des présentations factuelles d e six accords sur 
les services était suspendue, en attendant la négociation des engagements concernant les services.  
Parmi ces accords, il y en avait u n auquel participaient des non -Membres.  
 
1 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies.  WT/REG/M/100  
 
- 5 - 
 
  1.25.  Le Président a rappelé qu'il avait tenu des consultations avec le s délégations au sujet des 
retards accumulés s'agissant des présentations factuelles en raison de la réception tardive des 
données nécessaires à leur élaboration ainsi que  des observations sur les projets de présentations. 
Il espérait que les délégations f ourniraient les renseignements nécessaires dès que possible.  Une 
liste actualisée de tous les ACR concernés avait été distribuée récemment dans le 
document  WT/REG/W/160, dat é du 18 juin 2021.  
1.26.  Comme il était d'usage, le Président a invité un représentant du  Secrétariat à fournir des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de l'élaboration des présentations 
factuelles.  
1.27.  S'agissant des accords conclus entre des Membres, la représentant e du Secrétariat  a indiqué 
que, pour l'Accord CCG-Singapour (services), des observations avaient été reçues de la part de 
Singapour, mais pas de  la part de  la majorité des parties du CCG. Pour l'Accord UE -Viet Nam 
(marchandises et services), des présentations avaient été reçues récemment des parties e t la 
présentation factuelle serait distribuée prochainement aux Membres. Pour l'Accord UE -Amérique 
centrale (marchandises et services), toutes les donnes requises avaient été reçues et la rédaction 
de la présentation factuelle était en cours. Pour l'Accord  UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji 
(marchandises), aucune donnée  n'avait été reçue de la part  de la Papouasie -Nouvelle -Guinée ni des 
Fidji. Concernant l'adhésion des Îles Salomon et du Samoa à cet accord, des données avaient été 
reçues. Pour l'Accord de la CEDEAO (marchandises uniquement), certaines données avaient été 
reçues de la part des parties, mais pas toutes. Pour l'Accord du CCG (marchandises), le Secrétariat 
attendait des réponses aux questions qui avaient été soulevées par les Membres. Pour l'Ac cord entre 
les États -Unis, le Mexique et le Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC) (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été communiquée aux parties pour observations, lesquelles avaient été 
demandées pour le 14 juillet 2021.  S'agissant de l'Acco rd Indonésie -Australie (marchandises et 
services), la présentation factuelle avait également été envoyée aux parties, les observations étant 
demandées pour le 15 juillet 2021.  
1.28.  Concernant le grand nombre de notifications reçues récemment, des demandes de do nnées 
avaient été envoyées et les données devaient être communiquées avant le 5 mai 2021 pour les 
accords suivants : Royaume -Uni-Union européenne, Royaume -Uni-Chili, Royaume -Uni-Amérique 
centrale, Royaume -Uni-Côte d'Ivoire, Royaume -Uni-Égypte, Royaume -Uni-Géorgie, 
Royaume -Uni-Japon, Royaume -Uni-Kenya, Royaume -Uni-Corée, Royaume -Uni-Moldova , 
Royaume -Uni-Maroc, Royaume -Uni-Macédoine du Nord, Royaume -Uni-Norvège et Islande, 
Royaume -Uni-États du Pacifique, Royaume -Uni-Suisse et Liechtenstein, Royaume -Uni-Viet Nam, 
Royaume -Uni-Turquie, Royaume -Uni-Tunisie, Royaume -Uni-Ukraine, Royaume -Uni-SACU et 
Mozambiq ue, et Royaume -Uni-Singapour. Les données de certaines parties avaient été reçues et le 
Secrétariat était en contact avec les autres parties au sujet des données manquantes. S'agissant de 
l'Accord Royaume -Uni-Ghana, les données devaient être communiquées p our le 17 mai 2021, mais 
le Ghana ne les avait toujours pas transmises. Pour l'Accord Chine -Maurice, les données étaient 
attendues pour le 31  mai 2021, et la plupart d'entre elles avaient déjà été reçues. Pour l'Accord 
Ukraine -Israël, les données qui devai ent être communiquées pour le 7 juin 2021 avaient été reçues 
et la présentation factuelle serait prochainement envoyée aux parties pour observations. Pour 
l'Accord ASEAN -Hong Kong, Chine, les données étaient attendues pour le 1er juillet 2021.  
1.29.  S'agissant d es accords auxquels participaient des non -Membres, pour l'Accord de la CEI 
(marchandises), des observations sur la présentation factuelle avaient été reçues  de la part de 
certaines parties. Pour l'Accord UEE -Iran (marchandises) , la date limite pour la prés entation des 
données était le 22 juin 2020, et aucune donnée n'avait été reçue. Les données étaient incomplètes 
pour les accords AELE-Liban, Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan et 
Fédération de Russie -Turkménistan. Pour l'adhésion des Comores à l'Accord UE -AFOA, les données 
devaient être communiquées pour le 30 mars 2021 et l'UE les avait transmises . Pour les accords 
Royaume -Uni-Îles Féroé, Royaume -Uni-Liban et Royaume -Uni-CARIFORUM, les données devaient 
être communiquées pour le 5 mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni- OLP, les données devaient être 
communiquées pour le 10 mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni-Kosovo2, les données devaient être 
communiquées pour le 12 mai 2021.  
 
2 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies . WT/REG/M/100  
 
- 6 - 
 
  D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX   
POINT D.I 
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG395/M/1.)  
 
E. AUTRES QUESTIONS  
1.30.  Le Président  a informé le Comité des dates retenues provisoirement pour les réunions du 
CACR en 2021 (20  et 21 septembre 2021). La dernière réunion de l'année, à l'occasion de laquelle 
serait adopté le rapport annuel du Comité, serait programmée en fonction des dates de la Conférence 
ministérielle.  
1.31.  Le Comité a pris note  des observations formulées . 
__________