PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.13 2 
 
20 mars 2020 
(20-2260) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM n°  15 (article 25 du TM80)1 
1. Membre(s) adressant la notification:  Mexique et El Salvador  
2. Date de la notification:  24 mars 1987 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Mexique et El Salvador  
5. Date de signature:  6 février  1986 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  11 juin 1987 (Actuellement non en vigueur)  
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.A25TM n°  15 (article 25 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  15 (AAP.A25TM n°  15) a pour objet de faire avancer le 
processus d'intégration de l'Amérique latine par l'octroi de concessions entre les parties, 
en tenant compte du niveau de développement économique des pays.  
Le présent accord prévoit l'octroi de préférences tarifaires sur les droits, impositions et 
autres restrictions appliqués par les parties à l'importation des produits qui ont fait l'objet 
de négociations, dans le cas des produits originaires et en provenance de leurs territoires 
respectifs . 
L'Accord contient des dispositions en matière d'origine (chapitre IV et annexe II) et de 
clauses de sauvegarde (chapitre V).  
L'AAP.A25TM n°  15 est devenu caduc à compter du 15  mars  2001, date de 
l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange conclu par le Mexique, 
El Salvador, le Guatemala et le Hon duras, dans le cas du Mexique et 
d'El Salvador.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e29004f99ed/
c669bf6b1aa3326503256fbf006c26e9?O penDocument  
 
 
1 L'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 dispose que "les pays membres pourront conclure des 
accords de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine  …".
G/TBT/N/EGY/362/Add.1  
4 de abril de 2024 
(24-2869) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de abril de 2024 , se distribuye a petición de la delegación de 
Egipto . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Egipto ES 8403, " Specifications for refrigerants " (Especificaciones para 
refrigerantes).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 18 de diciembre de 2023  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 5 de enero de 2024  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpr etativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Productos abarcados : (ICS: 71.100.45) Refrigerantes y anticongelantes  
El Addendum  notificado se refiere a la notificación del Decreto Ministerial N°  502/2023 (documento 
en árabe, 4 páginas), que establece un período de transición de seis meses para que los productores 
y los importadores cu mplan la Norma de Egipto ES 8403, "Specifications for refrigerants " 
(Especificaciones para refrigerantes) . Documento en árabe (38 páginas).  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/EGY/362/Add.1  
- 2 - 
  Se señala que el proyecto de la Norma en cuestión se había notificado anteriormente en el 
documento G/TBT/N/EGY/362,  de fecha 19 de junio de 2023 . 
Cabe mencionar que esta Norma es idéntica en su contenido técnico, con alguna modificación, a la 
Norma A HRI 700 /2019.  
Se informará a los productores e importadores de toda modificación de las Normas de Egipto 
mediante la publ icación de órdenes administrativas en la Gaceta Oficial.  
Fecha de adopción : 18 de diciembre de 2023  
Fecha de entrada en vigor : 5 de enero de 2024  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones y al que se puede pedir el texto de 
la medida:  
National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información), Egyptian Organization for Standardization 
and Quality  (Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto), 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electr ónico: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg  
Teléfono : + (202) 22845528 Fax : + (202) 22845504  
__________
G/AG/N/EU/77  
13 avril 2022 
(22-3054) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci-après , datée du 13 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . La notification concerne les prohibitions et restrictions à l'exportation 
(tableau  ER:1). 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 G/AG/N/EU/77  
- 2 - 
  Tableau ER:1  
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION : UNION EUROP ÉENNE  
Notification au titre de l'article 12 de l'Accord : Prohibitions et restrictions à l'exportation  
______________________________________________________________________________  
 
1  DÉSIGNATION DU PRODUIT:  
Céréales (froment (blé) , seigle , orge, avoine, maïs , fèves de soja  et graines de tournesol ). 
 
2  NUM ÉRO(S) DU TARIF:  
- 10019900;  
- 10011900;  
- 10029000;  
- 10039000;  
- 10049000;  
- 10059000;  
- 12019000;  
- 12060091;  
- 12060099.  
 
3  NATURE ET JUSTIFICATION DE LA MESURE DEVANT ÊTRE  INTRODUITE:  
Mesure temporaire de contrôle des exportations de céréales introdu ite par la Hongrie . 
 
Justification de la mesure : 
 
Les perturbations de l'approvisionnement en céréales dans la région de la mer Noire, qui résultent 
de l'invasion militaire russe en  Ukraine, risquent de compromettre la sécurité alimentaire en Hongrie . 
La mesure temporaire de contrôle des exportations introduite vise à prévenir une grave pénurie des 
produits agricoles susmentionnés , compte tenu par ailleurs  de l'augmentation extraordinaire et 
soutenue du nombre de consommateurs des produits visé s liée à l'arrivée en Hongrie de réfugiés 
ukrainiens fuyant  la guerre.  
 
Mesure introduite : 
 
Les exportations de froment (blé), de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de fèves de soja et de graines 
de tournesol en provenance de Hongrie  sont subordonnées à la présentation à l'autorité hongroise 
compétente , le Bureau national de la sécurité de la chaîne alimentaire  (NÉBIH), d'une demande 
indiquant le volume et le prix de la matière première . Le Ministère de l'agriculture décide ensuite 
dans un délai de 30 jours d'exercer ou non le droit de préemption  au prix du marché si 
l'approvisionnement public ou la sécurité alimentaire du pays sont estimés  compromis . Les 
expéditions dans le cadre de l'aide humanitaire et les marchandi ses qui transitent par le pays ne 
sont pas visées par le décret . La mesure s'applique aux échanges commerciaux avec les pays tiers 
et aux échanges commerciaux au sein de l'Union européenne . À la date de présentation de la 
présente notification, soit le 1 3 avril 2 022, le Ministère de l'agricult ure n'a pas exercé le droit de 
préem ption pour les produits visés.  
 
4  DURÉE D'APPLICATION DE LA MESURE:  
Du: 6 mars 2 022  Au: 15 mai 2 022 
 
 
__________
G/VAL/8/Add.46  
1er novembre  2023 
(23-7369) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACTIVITÉS  
D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
Addendum  
À sa réunion du 12  mai 1995, le Comité de l'évaluation en douane est convenu que la diffusion en 
tant que documents de l'OMC des documents d'information établis par l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) sur les activités d'assistance technique contribuerait à assurer une meilleure 
transparence de ces activités, conformément à l'article 20:3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994.  
 
Le pré sent document contient le dernier rapport établi par le Secrétariat de l'OMD et contenant des 
renseignements relatifs aux activités d'assistance technique.  
_______________  
  G/VAL/8/Add.46  
- 2 - 
  RAPPORT AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNI QUE/DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
ENTREPRISES PAR LE SECRÉTARIAT DE L'OMD  
Période de 
livraison  Bénéficiaires  Matières  Lieu Nombre d'experts  
7-11 mai 2023 Arabie saoudite  Atelier national sur 
l'évaluation en 
douane  Riyadh  
(20 participants)  3 
29 mai-2 juin 2023 Région 
Asie-Pacifique  
(Brunéi Darussalam, 
Cambodge, 
Indonésie, RDP lao, 
Malaisie, Myanmar 
(République de 
l'Union du), 
Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande, 
Viet Nam)  Atelier sous régional 
sur l'évaluation en 
douane  Bangkok  
(29 participants)  3 
12-16 juin 2023 Îles du Pacifique  Évaluation en 
douane et Système 
harmonisé  Suva 2 
4 juillet  2023 Experts anglophones 
accrédités et 
pré-accrédités  Cours de remise à 
niveau (virtuel)  Bruxelles  4 
 
États -Unis 
 
Les États -Unis ont mené une activité d'assistance technique/de renforcement des capacités en vue 
d'améliorer les connaissances dans les domaines de l'évaluation en douane et de la gestion des 
risques . Les données détaillées concernant cette activité sont répertoriées ci -dessous.  
 
Période  Béné ficiaires  Matière  Lieu Nombre 
d'experts  
8-11 mai 2023 Trinité -et-Tobago  Évaluation en 
douane et gestion 
des risques  Port of Spain  2 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1251/Add.1  
 
20 September 2022  
(22-6966) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 September 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title:  SI 14350 - Child care articles – Drinking equipment – Safety requirements and test methods  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 18 September 2022  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.9  
 
21 November 2019  
(19-7936) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAW AND REGULATIONS UNDE R ARTICLE 32.6 OF  
AGREEMENT ON SUBSIDI ES AND COUNTERVAILIN G MEASURES  
INDIA 
Supplement  
The following communication, dated  20 November, 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of India.  
 
_______________  
 
 
In pursuance of Article 32.6 of Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, India notifies 
the following amendment of clause (c) in sub -section (3) in  Section 9 of its Customs Tariff Act, 1975, 
as carried out vide Section 108 of the Finance Bill, 2017.  
 
"(c) the subsidy has been conferred on a limited number of persons engaged in the manufacture, 
production or export of articles;"  
 
The aforesaid Legal  Instrument can be accessed at page 37 of the Finance Bill, 2017 at 
http://www.cbic.gov.in/resources/htdocs -cbec/ub1718/finbill2017.pdf . 
 
This amendment has been carried ou t in line with the provisions of Article 31 of the Agreement on 
Subsidies and Countervailing Measures (ASCM).  
 
The aforesaid amendment supplements India 's earlier notification1. 
 
__________  
                                                
1G/ADP/N/1/IND/2  - G/SCM/N/1/IND/2 .
G/TBT/N/ISR/884/Add.1  
5 de enero  de 2023 
(23-0200) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de enero de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 650, Part 2 - Cocoa products : Cocoa powders  (cocoas) and dry mixtures 
of cocoa and sugar (Revision of SI 650)  (Parte 2 . Productos del cacao : cacao en polvo (cacaos) y 
mezclas secas de cacao y azúcar (Revisión de la Norma de Israel SI 650)).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de enero de 2023  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 1 de enero de 2023  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida n otificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Las prescripciones establecidas en la Norma Obligatoria SI 650 se declararon de 
aplicación facultativa, según se notificó en el documento G/TBT/N/ISR/1276.  
Por consiguiente, el proyecto de Norma de Israel SI 650, Parte 2, propuesto para sustituir la Norma 
de Israel SI 650, ya no estará sujeto a notificación obligatoria.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/STR/N/1 9 
 
11 January 202 2 
(22-0271) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises    
 
 
STATE TRADING  
NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE  GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS 
AND TRADE  1994 (GATT 1994) AND PARAGRAPH  1 OF THE UNDERSTANDING ON  
THE INTERPRETATION OF ARTICLE  XVII OF THE GATT 1994  
1. Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and paragraph  1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article  XVII of the GATT 1994 , Members are required to  notify their state trading 
enterprises to the Council for Trade in Goods , in accordance with  the following working definition  of 
such enterprises : 
 
 "Governmental and non -governmental e nterprises, including marketing boards, which have 
been granted exclusive or special rights or privileges, including statutory or constitutional powers, 
in the exercise of which they influence through their purchases or sales the level or direction of 
imports or exports."  
 
2. Members have agreed  to submit new and full notifications o f state trading enterprises every 
two years (by 30 June of every even -numbered year), for the two previous calendar years .1 Members 
are therefore required to submit their new and full notifications for the years 2020 and 2021 by 
30 June 20 22. 
 
Members that maintained no state trading enterprises falling within th e above  working definition 
during the years 2020 and 2021 are also required to make a notification, indicating th at they 
maintained no such enterprise during 2020 -2021. This is referred to as a "nil notification" . 
 
3. The questionnaire format for the  new and full n otifications of state trading enterprises is 
contained in document G/STR/3/Rev.1 , together with guidelin es for completing th at questionnaire . 
 
4. Notifications should be submitted by email to crn@wto.org . Enquiries may be sent to the 
secretary and deputy secretary of the Working Party on State Trading Enterprises, whose cur rent 
email addresses are ilaria.accorsi@wto.org  and christopher.clinton@wto.org .  
 
5. Responses to this call  for notifications will be issued in the G/STR /N/19 series under the 
respective Member codes.  
 
__________  
 
 
1 G/STR/ 8, and Minutes of the meeting of the Council for Trade in Goods of 22 June 2012  (G/C/M/111 ), 
paras. 3.1 -3.3.
IP/N/1/SAU/2  
IP/N/1/SAU/C/3  
3 de junio de 2020 
(20-3963) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO DE LA ARABIA SAUDITA: LEY DE DERECHO DE AUTOR, PROMULGADA  
POR EL REAL DECRETO Nº  M/41, DE FECHA 2/7/1424 AH, Y MODIFICADA  
POR LA RESOLUCIÓN DEL CONSEJO DE MINISTROS N º (536),  
DE FECHA 19/10/1439 AH  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO DE LA ARABIA SAUDITA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ley de Derecho de Autor, promulgada por el Real Decreto Nº M/41,  de 
fecha  2/7/1424 AH, y modificada por la Resolución del Consejo de Ministros 
Nº (536) , de fecha 19/10/1439 AH  
Materia  Derecho de autor y derechos conexos  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2020/IP/SAU/20_0640_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/SAU/20_0640_00_x.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificaci ón 
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/SAU/C/1  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Ley de Derecho de Autor contiene disposiciones en las que se utiliza la expresión  "Autoridad de 
la Propiedad Intelectual de la Arabia Saudita (SAIP)"  en lugar de  "Ministerio de Cultura e 
Información" , y la expresión " Consejo de Administración " en lugar del término "Ministro" , debido 
al establecimiento de la Autoridad de la Propiedad Intelectual de la Arabia Saudita (SAIP), que es 
el organismo responsable de la aplicación de la Ley de Derecho de Autor . 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Árabe, inglés  
Entrada en vigor  16 de diciembre de 2018  
Otra fecha  Publicación : 16 de junio de 2018  IP/N/1/SAU/2 • IP/N/1/SAU/C/3  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  27 de enero de 2020  
Otra información  https://ip -documents.info/2020/IP/SAU/20_0640_01_x.pdf  
 
Resolución de modificación - Resolución del Consejo de Ministros N º (536), 
de fecha  19/10/1439 AH (solamente en árabe ) 
Organismo o  
autoridad 
responsable  Autoridad de la Propiedad Intelectual de la Arabia Saudita (SAIP)  
Riad 
Arabia  Saudita  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 45/Supp l.2 
10 de febrero de 2022  
(22-1176) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 46.2 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Cuba y Ecuador  
2 Fecha de la notificación: 13 de setiembre de  2013 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/ Add.45 
7 Partes en el Acuerdo: Cuba y Ecuador  
8 Fecha de adopción: 10 de marzo de  2010 
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional: A confirmar  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 46.2 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 2 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 46 (AAP.CE 46.2) incorpora modificaciones a las preferencias negociadas en el Acuerdo, 
así como en las disposiciones relativas a Origen, Normalización Técnica, Cooperación 
Comercial, Solución de Controversias, entre otras.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/0
e0c8c1ea6452a01032576e40047d0f1?OpenDocument
G/SPS/N/TZA/17  
 
28 November 2019  
(19-8174) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  TANZANIA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Fruits and derived products  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or coun tries:   
5. Title of the notified document:  DEAS 1001: 2019 Raw cashew kernels ― Specification . 
Language(s):  English . Number of pages:  6 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TZA/19_6701_00_e.pdf  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies requirements and 
methods of sampling and test for raw cashew kernels derived from raw cashew nut of the 
cashew tree ( Anacardium occidentale , Linnaeus) intended for human consumption.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    G/SPS/N/TZA/17  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : April 2020  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : April 2020  
11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : Upon declaration by the Minister for Industry, Trade and 
Investment.  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 27 January 2020  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if av ailable) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz
WT/DS464/17/Add. 60 
18 de abril  de 2023 
(23-2788) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING Y COMPENSATORIAS   
SOBRE LAVADORAS DE GRAN CAPACIDAD PARA USO   
DOMÉSTICO PROCEDENTES DE COREA  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS  RECOMENDACIONES  
Y RESOLUCIONES DEL OSD  PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de abril  de 2023, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos a la Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 de l ESD.  
 
_______________  
 
 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 26 de septiembre de 2016, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping y 
compensatorias sobre lavadoras de gran capacidad para uso doméstico procedentes de Corea  
(WT/DS464) . En la siguiente reunión d el OSD, celebrada el 26 de octubre de  2016, los 
Estados  Unidos informaron al OSD de su propósito de aplicar las recomendaciones de ese Órgano 
relativas a dicho asunto . Corea solicitó que el plazo prudencial para que los Estados Unidos aplicaran 
las recomen daciones del OSD se determinara mediante arbitraje, de conformidad con el 
artículo  21.3 c) del ESD . El Árbitro determinó que el plazo prudencial fuera de 15 meses, por lo que 
expiraría el 26 de diciembre de  2017.  
El 6 de mayo de  2019, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos publicó en el 
Federal  Register  de los Estados Unidos un aviso en el que se anunciaba la revocación de las órdenes 
de imposición de derechos antidumping y compensatorios sobre las importaciones de lava doras de 
gran capacidad para uso doméstico procedentes de Corea (84 Fed . Reg. 19.763 (6 de mayo 
de 2019)) . Con este acto, los Estados Unidos han finalizado la aplicación de las recomendaciones 
del OSD con respecto a esas órdenes de imposición de derechos a ntidumping y compensatorios.  
Los Estados Unidos siguen manteniendo consultas con las partes interesadas sobre las opciones para 
abordar las recomendaciones del OSD relativas a otras medidas impugnadas en esta diferencia.  
__________
G/TBT/N/UGA/530/Add.2  
16 août 2022 
(22-6222) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 1628 :2015 . Sesame  - Specification  (Sésame  - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 022 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 
1628:2015  (Sésame  - Spécifications), notifié au moyen des documents G/TBT/N/UGA/ 530 et  
G/TBT/N/UGA/ 530/Add.1, a été retiré le 1 4 mai 2 022. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36/Supp l.17 
10 de febrero de 2022  
(22-1165) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 36.26 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Bolivia, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 13 de setiembre de  2013 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/ Add.36 
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Bolivia, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 4 de octubre de  2010 
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional: 16 de abril de  2012 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 36.26 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 26 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 36 (AAP.CE 36.26) incorpora al Protocolo sobre Integración Física el Acuerdo entre 
Argentina y Bolivia sobre la Construcción del Puente en el Paso Fronterizo Salvado r 
Mazza  - Yacuiba.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/9
af71b418886672e032578f10046e6d1?OpenD ocument
G/TBT/N/BRA/1367  
12 April 2022  
(22-2962) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS (3003 -
3004) - Medicaments  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Normative 
Instruction number 131, 30 March 2022; (4 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This normative instructio n contains provisions on Good 
Manufacturing Practices complementary to the sampling activities of raw materials and 
packaging materials used in the manufacture of medicines.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  2 May 2022  
Proposed date of entry into force:  2 May 2022  
10. Final date for comments:  Not applied  G/TBT/N/BRA/1367  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Webs ite: www.anvisa.gov.br  
  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6415119/IN_131_2022_.pdf/1024dd31 -
9f03-48ae-b287-f23ecb09924a
EN   EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
PLAN/1820/2023 ANNEX 
(POOL/E4/2023/1820/1820 -EN 
ANNEX.docx)  
[…](2023) XXX  draft  
ANNEX  
 
ANNEX  
to the  
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) .../...  
approving thermally treated garlic juice as an existing active substance for use in 
biocidal products of product -type 19 in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of 
the European Parliament and of the Council    
EN 1  EN ANNEX  
Common Name  IUPAC Name  
Identification 
Numbers  Minimum degree of purity 
of the active substance1 Date of 
approval  Expiry 
date of 
approval  Product 
type Specific conditions  
Thermally 
treated garlic 
juice  Thermally treated 
garlic juice  
EC No: - 
CAS No: - Thermally treated  garlic 
juice is a n unknown or 
variable composition, 
complex reaction product s 
or of biological material s 
(UVCB) substance . The 
purity is 100  % weight per 
weight  (w/w). It is derived 
from garlic  juice that is 
thermally treated and has 
food grade quality. In 
addition, thermally  treated 
garlic juice is characterised 
by four marker compounds: 
diallyl sulfide (DAS1),  
diallyl disulfide (DAS2), 
diallyl trisulfide (DAS3) and 
diallyl tetrasulfide (DAS4). 
The content of these four 
polysulfides in the active 
substance is 2 ,5-3,0 % (w/w) 
expressed  as DAS3 
equivalents.  1 July 
2025 30 June  
2035 19 The authorisation of biocidal  products is subject to the 
following condition:  
the product assessment shall pay particular attention to the 
exposures, the risks and the efficacy linked to any uses 
covered by an application for authorisation, but not addressed 
in the Union -level risk as sessment of the active substance . 
 
 
 
                                                 
1 The purity indicated in this column was the minimum degree of purity of the active substance evaluated. The active substance i n the product placed on the market can be of 
equal or different purity if it has been proven to be technically equivalent to  the evaluated active substance.
G/TBT/N/KEN/866/Add.1  
20 April 2020  
(20-3083) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 2802 -10:2019 Masonry units — Methods of test Part 10: Determination of flatness of faces of 
aggregate concrete, manufactured stone and natural stone masonry units  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 2802 -10:2019 Masonry 
units — Methods of test Part 10: Determination of flatness of faces of aggreg ate concrete, 
manufactured stone and natural stone masonry units; notified in G/TBT/N/KEN/866 as 
DKS 2802-10:2019 was adopted on 9 August 2019 via gazette notice No. 7459 dated 9 August 
2019. A copy of the document can be obtained via the following link at  a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/BRA/201/Add.2  
15 février  2021 
(21-1257) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Approves the Metrological Technical Regulation establishing the criteria that must be 
observed in the manufacture and use of light transmittance meters  (Approbation du Règlement 
technique métrologique établissant les critères devant être respectés dans le cadre de la fabrication 
et de l'utilisation d'appareils de mesur e du facteur relatif de transmission dans le visible)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 février 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er mars 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=11/02/2021&jornal
=515&pagina=70&totalArquivos=159  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002695.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle noti fication:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
l'Arrêté n°  81 du 9 février 2 021 qui porte approbation du Règlement technique métrologique 
établissant les critères devant être respectés dans le cadre de la fabrica tion et de l'utilisation 
d'appareils de mesure du facteur relatif de transmission dans le visible - texte consolidé, et abroge 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/201/Add.2  
- 2 - 
  l'Arrêté INMETRO n° 64 du 2 1 mars 2 006, publié dans le Journal officiel fédéral le 2 3 mars 2 006, 
section 01, pages 35 à 37, précé demment notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/201.  
__________
G/TBT/N/EGY/306  
9 November 2021  
(21-8469) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EGYPT   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel.: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notifi cation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics. 
Toiletries (ICS 71.100.70)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial 
Decree No. 221 /2021(2 pages, in Arabic) mandating the Egyptian Standard ES 3570 
"Cosmetics perfumed liquids " (51 page(s), in Arabic)  
6. Description of content:  The Ministerial Decree No. 221/2021gives the producers and 
importers a six -month transitional period to abide by the Egyptian standard ES 3570 
which includes perfumed alcoholic solutions and perfume oil s, which may be synthetic or 
natural.  
This standard cancels and supersedes its last edition in 2005.  
Worth mentioning is that this standard complies with EC No 1223/2009 Of The European 
Parliament And Of The Council of 30 November 2009 on cosmetic products.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:   Safety and health protection; Other  
8. Relevant documents:   
• EC No 1223/2009 Of The European Parliament And Of The Council of 30 
November 2009 on cosmetic products  
• Ministerial Decree No. 221/2021  G/TBT/N/EGY/306  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  20 May 2021  
Proposed date of entry into force:  14 June 2021  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Address: 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504
G/TBT/N/USA/1941/Add.1  
 
24 July 2023  
(23-5031) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  24 July 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title:  Safety Standard for Adult Portable Bed Rails  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 21 July 2023  
[X] Notified measure enters into force - date: 21 August 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-21/html/2023 -15189.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-21/pdf/2023 -15189.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_11232_00
_e.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  TITLE: Safety Standard for Adult Portable Bed Rails  
AGENCY: Consumer Product Safety Commission  
ACTION: Final rule.  
SUMMARY: The U.S. Consumer Product Safety Commission (Commission or CPSC) has determined 
that there is an unreasonable risk of injury and death associated with entrapment and other hazards 
from adult portable bed rails (APBRs ). CPSC has identified 284 fatal incidents related to entrapment 
by APBRs between January 2003 and December 2021. To address the risk, the Commission is 
promulgating a rule under the Consumer Product Safety Act (CPSA) to require that APBRs meet the 
require ments of the existing voluntary standard for APBRs, with modifications. CPSC estimates that 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1941/Add.1  
 
- 2 - 
 
  the final rule will provide up to $298 million per year in societal benefits, while the costs associated 
with the rule's requirements are expected to be approximate ly $2 million per year.  
DATES: The rule is effective on 21 August 2023. The incorporation by reference of the publication 
listed in this rule is approved by the Director of the Federal Register as of 21 August 2023.  
This final rule and the notice of propos ed rulemaking; notice of opportunity for oral presentation 
notified as G/TBT/N/USA/1941 are identified by Docket Number CPSC -2013-0022. The Docket Folder 
is available on Regulations.gov at https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0022/document  
and provides access to primary documents as well as comments received. Documents are also 
accessible from Regulations.gov  by searching the Docket Number.  
__________
G/TBT/N/FIN/78  
30 June 2020  
(20-4525) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  FINLAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Ministry of the Enviro nment  
Department of the Built Environment  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finland  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
E-mail: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Construction Products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministry of the 
Environment Decree on type approval of fittings for PE pipes intended for water and waste 
water installations of buildings, 2020/382/FIN (7 page(s),  in Finnish)  
6. Description of content:  The Decree issues minimum requirements in Finland for the type 
approval of fittings for PE pipes intended for water and waste water installations located in 
buildings and property.  
7. Objective and rationale, inclu ding the nature of urgent problems where 
applicable:  Health and safety; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Ministry of the Environment Decree on type approval of fittings for PE pipes intended 
for water and waste water installations of buildings, 7 pages, 2020  
9. Proposed date of adoption:  1 January 2021  
Proposed date of entry into force:  1 January 2021  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/FIN/78  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the Website: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=382  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=382
G/TBT/N/KEN/890  
28 June 2019  
(19-4352) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [  ], other  [ ]:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wood -
based panels (ICS 79.060)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DKS 2886:2019 
Wood based panels – Melamine faced boards for interior uses – Definition, requirements 
and classification (9 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Kenyan Standard specifies the surface requirements and 
dimensional tolerances for decorative melamine faced boards for interior use which are 
common for particleboards, extruded particleboards fibreboards for interior use which are 
common for particl eboards, extruded particleboards fibreboards and sandwich boards for 
furniture. This standard does not apply to boards laminated with so called priming foils or 
finish foils and laminates according to ISO 4586 -1. This standard does not apply to 
laminate fl oor coverings. Melamine faced wood -based boards in accordance with this 
standard may be referred to as MFB.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• EN 14322 Wood based panels  – Melamine faced boards for interior uses  – 
Definition, requirements and classification.  
9. Proposed date of adoption:  December 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  G/TBT/N/KEN/890  
 
- 2 - 
 
  10. Final  date for comments:  20 August 2019  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box:  54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_3648_00_e.pdf