G/C/W/767  
4 juillet  2019 
(19-4486) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON  
TARIFAIRES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE,  
LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS,  
LA MALAISIE, LE NICARAGUA, LE PANAMA,  LE PARAGUAY, LE PÉROU,  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY  
La communication  ci-après , datée du 4 juillet  2019, est distribuée à la demande des  délégations de 
l'Australi e, du Brésil, du Canada, de la Colombi e, du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du 
Guatemala, du Honduras, de la Malaisie, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la 
République dominicaine et de l' Uruguay.  
 
_______________  
 
 
1. Pour pouvoir relever le défi qui consiste à produire davantage de produits alimentaires de 
façon plus sûre et durable, les agriculteurs doivent pouvoir accéder à l'ensemble des outils et 
technologies sûrs disponibles pour la production agricole . Cependant , le choix fait par nos 
agriculteurs d'utiliser des outils sûrs est de plus en plus compromis par des obstacles réglementaires 
qui ne sont pas fondés  sur des principes d'analyse des risques convenus au niveau national et qui 
ne tiennent pas compte d'autres approches pour atteindre des objectifs réglementaires . Cela a déjà 
une incidence négative importante sur la  production  et le commerce de produits alimentaires et 
agricoles sûrs , incidence qui s'accentuera probablement à l'avenir . 
 
2. Nous soulevons des pré occupations au Conseil du commerce des marchandises parce que l'UE 
a commencé à mettre en œuvre des mesures qui prohibent  effective ment l'utilisation d'un certain  
nombre de  substances qui sont nécessaires pour une production agricole sûre et durable et dont 
l'utilisation a été  évaluée et  autori sée par de nombreux Membres de l'OMC . L'UE a procédé  à la m ise 
en œuvre de ses mesures , qui ont été initialement  adoptées en  2009, bien que d'autres  Membr es 
aient, au fil des années , exprimé à plusieurs reprises des préoccupations dans le cadre du Comité 
des mesures sanitaires et p hytosanita ires (SPS) et du Comité des obstacles techniques au commerce  
(OTC) au sujet de l'incidence trop  restrictive de ces  mesures sur le commerce des produits agricoles . 
 
3. Nous croyons  en la protection de la santé des personnes et en la facilitation des échanges, 
deux objectifs reconnus dans les Accords de l'OMC . Afin de garantir une approche équilibrée , la 
commun auté internationale a défini des normes qui suivent le principe des évalua tions des risques 
fondées sur des preuves et des données scientifiques , ce qui permet aux  Membr es de l'OMC 
d'atteindre un niveau  appropri é de protection, tout en faisant en sorte dans le même temps que ces  
mesures ne soient pas plus r estrictive s pour le co mmerce qu'il n'est nécessaire . L'UE s'est toutefois 
écartée de ces norm es en incorporant  une approche  fondée sur les dangers  à l'approbation et au 
renouvellement des autorisations  pour les  produits phytopharmaceutiques pour  certain es 
substances . Cela crée un degré élevé d'incertitude en ce qui concerne la façon dont les niveaux de  
tolérance  à l'importation se ront examinés et fixés aux fins des décisions d' autori sation dans l'UE . 
 
4. En dépit des demandes répétées présentées dans le cadre des Comités OTC  et SPS au cours 
des quatre dernières années , l'UE n'a indiqué ni le niveau de  protection qu'elle recherchait ni  les 
voies d'exposition ou les risques spéci fiques qu'elle visait à atténuer , pour justifier l'incidence de ces  
restrictions  sur le commerce . Elle n'a pas pris en  consid ération les observations formulées par 
d'autres Membres de l'OMC sur les projets de règlements . Elle n'a pas non plus tenu compte des 
demandes visant à ce que des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques soient G/C/W /767 
- 2 - 
  réalisées avant la mise en œuvre de ces  mesures , que les techniques  d'évaluation des risques 
élaborées  par des  organi sations  internationales soient prises en compte , et que la méthode 
d'évaluation des risques soit explicitée . De plus , l'UE n'a pas précisé , malgré les multiples demandes 
qui lui ont été faites à cette fin , comment elle comptait examiner les demandes de tolérances à 
l'importation  pour ces s ubstances qui sont évaluées en fonction de critères  fondés sur les dangers . 
 
5. Il apparaît que, pour mettre  en œuvre ces  mesures, l'UE essaie unilatéralement d' impose r à 
ses partenaires commerciaux sa propre approche en matière de ré glementa tion intérieure . De ce 
fait, elle prohibe effectivement l'utilisation d'outils essentiels pour la gestion des parasites  ou la 
résistance, tout en portant atteinte aux moyens de subsistance des agriculteurs à l'étranger , en 
particulier ceux des pays en développement et des PMA . La production agricole varie selon la région 
et ce qui fonctionne en  Europe n'est peut -être pas approprié sous d'autres climats et dans d'autres  
régions . L'insistance de l'UE pour que les agriculteurs du monde entier trouvent d' "autres solutions " 
n'a aucun sens pour nombre de ses partenaires commerciaux qui savent que , dans la plupart des 
cas, d'autres s olutions viable s n'existent tout simplement pas ou peuvent, en fait, être plus risquées 
à utiliser que les  substances effective ment interdites par l'UE . 
 
6. La plupart des  Membr es qui utilisent ces  substances n'ont pas la  capacit é de mettre au point 
d'autres solutions  viable s et économiquement faisables pour les appliquer dans leurs systèmes de 
production . Même si ces solutions étaient mises au point ailleurs , le process us d'enregistrement et 
d'homologation prendrait plus de temps que la  période de gr âce établie par l'UE . De plus , l'UE n'a 
même pas examiné les demandes de périodes de  transition additionnelles présentées par les 
Membres pour l'adaptation à cette réglementation . La mise en œuvre de ces mesures par l'UE a déjà 
une incidence sur la  product ion agricole et le commerce mondiaux de produits essentiels tels que 
les banan es, le raisin , les céréales et les fruits à coque . Ces perturbations risquent de s'intensifier 
considérablement dans les années à venir si l'UE ne change pas son approche actuell e. 
 
7. La mise en œuvre de ces  mesures par l'UE affectera d'une manière disproportion née les 
agriculteurs des pays en développement et des PMA , ainsi que les moyens de subsistance de  millions 
de familles dont les revenus et l'alimentation dépendent de l' agriculture . Par ailleurs, cela affectera 
également la capacité des Membr es à atteindre des objectifs liés à la sécurité alimentaire et au 
développement durable . Par conséquent , nous demandons à l'UE de réévaluer son approche fondée 
sur les dangers pour l' approbation et le renouvellement des  autori sations  pour les produits 
phytopharmaceutiques ; de confirm er que les  niveaux de tolérance  à l'importation continueron t d'être 
établis sur la base d'approches de l'évaluation des risques convenues au niveau  international ; et de 
cesser de mettre en œuvre ces  mesures qui restreignent le commerce international inutilement et 
d'une manière inappropriée . 
 
8. Nous prions instamment l'UE de fournir des renseignements  addition nels sur le process us et 
les délais pour  la fixation des niveaux de  tolérance  pour les substances actives dont l'autorisation 
n'est pas renouvelée dans l'UE , ainsi que sur les périodes de  transition applicables pour les LMR . En 
outre , nous encourage ons fortement l'UE à établir un processus  de tolérance à l'importation qui soit 
transparent, pr évisible et  viable d'un point de vue commercial pour les produits 
phytopharmaceutiques dont l'homologation n'a pas été renouvelée et qui comporte une évaluation 
des risques , tenant compte des  techniques d'éva luation des risques élaborées par les organisations  
international es compétentes . Nous encourage ons l'UE à mener des discussions constructives à ce 
sujet avec ses partenaires commerciaux . 
 
__________