G/SCM/Q2/MNE/6  
 
1er mai 2024 
(24-3507) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU MONTÉNÉGRO2 
La communication ci -après, datée du 30  avril 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Monténégro.  
 
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II SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  
2 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQ UES 
Les deux programmes susmentionnés sont offerts aux pêcheurs professionnels titulaires 
de permis de pêche commerciale à grande échelle.  
Question  n° 1 
Pour permettre de mieux comprendre la portée de ce programme, le Monténégro pourrait -
il indiquer comment il définit la pêche commerciale à grande échelle?  
Réponse  
La Loi sur la pêche maritime et la mariculture définit la pêche commerciale à grande et à petite 
échelle de la manière suivante:  
Pêche commerciale à grande échelle  
La pêche commerci ale à grande échelle est la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la 
longueur hors tout est inférieure à 12  m et supérieure à 12  m, qui utilisent les engins et le matériel  
suivants:  
1) chaluts de fond;  
2) chaluts pélagiques  (flottants) ; 
3) sennes coulissant es; 
4) sennes de rivage;  
5) sennes de plage;  
6) filets fixes;  
7) pièges à poissons;  
8) harpons, avec ou sans l'utilisation d'une lumière artificielle;  
 
1 G/SCM/Q2/MNE/5 . 
2 G/SCM/N/401/MNE/Suppl.2 . G/SCM/Q2/MNE/6  
 
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  9) palangres  et autres hameçons ; 
10) casiers à langoustines ( Nephrops norvegicus ); 
11) casiers pour les gros crustacés;  et 
12) dragues ("tramata"), ou filets pour la capture de mollusques, crustacés et autres 
organismes marins.  
 
L'objet, les caractéristiques techniques et la quantité d'engins et de matériel de pêche qui sont 
autorisés pour la pêche commerciale à grande échelle sont déterminés par le Ministère.  
Question  n° 2 
Le Monténégro pourrait -il préciser les critères spécifiques auxquels sont subordonnés les 
paiements aux pêcheurs professionnels au titre de chacun des programmes 
susmentionnés?  
Réponse  
Conformément au  Règlement relatif aux conditions régissant le mode et la dynamique de mise en 
œuvre des mesures en matière de politique agraire  – mesures budgétaires agricole s, le Ministère de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau allou e chaque année des fonds 
pour la modernisation de la flotte de pêche professionnelle pour la capture des ressources 
démersales, la capture des ressources pélagiques et la pêche commerciale à petite échelle.  
Voici les critères et conditions qu i doivent être rempli s pour obten ir un soutien pour la modernisation 
des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales:  
− avoir dûment consigné ses prises dans le registre électronique pendant l'année civile;  
− avoir effectué au  minimum 45  jours de pêch e en 2021, sauf dans les cas où:  
a. le requérant est titulaire d'un e licence  de pêche commerciale en mer ayant été délivré e 
pour la première fois en  2022;  
b. le requérant qui, en raison de la perte du navire de pêche ou de dommages importants 
subis par ce dernier, a remis sa licence  aux autorités compétentes en matière de pêche 
aux fins d'entreposage;  
c. le requérant n'a pas été en mesure d'exercer des activités de pêche pour des motifs de 
santé légitimes.  
− avoir équipé son navire d'un système fonctionnel de suivi par satellite (VMS) et d'un 
système d'identification automatique (SIA) pour les bateaux de pêche d'une  longueur 
supérieure à 10  m; 
− avoir réalisé l'investissement en  2022. 
Voici les critères et conditions qui doivent être remplis pour obtenir un soutien pour la modernisation 
des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques:  
− avoir dûment consigné ses prises dans le registre électronique pendant l'ann ée civile;  
− avoir effectué au minimum 45  jours de pêche en  2021, sauf dans les cas où:  
d. le requérant est titulaire d'un e licence  de pêche commerciale en mer ayant été délivré e 
pour la première fois en  2022;  
e. le requérant qui, en raison de la perte du navire de pêche ou de dommages importants 
subis par ce dernier, a remis sa licence  aux autorités compétentes en matière de pêche 
aux fins d'entreposage;  
f. le requérant n'a pas été en mesure d'exercer des activités de pêche pour des motifs de 
santé légitimes.  
− avoir équipé son navire d'un système fonctionnel de suivi par satellite (VMS) et d'un 
système d'identification automatique (SIA) pour les bateaux de pêche  d'une longueur 
supérieure à 10  m; 
− avoir réalisé l'investissement en  2022. G/SCM/Q2/MNE/6  
 
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  1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  
2 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
3 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE 
LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE   
Questions n°  3 et 7 
Les paiements au titre de ces programmes sont -ils subordonnés à des prescriptions en 
matière de résultats?  
Réponse  
Conformément aux règles entourant les mesures budgétaires agricoles et à l'appel public pour la 
modernisation des flottilles de pêche professionnelles, le bénéficiaire doit soumettre une demande 
accompagnée de tous les documents nécessaires en indiquant cl airement les données requises et 
les informations relatives au paiement.  À l'issue d'une procédure précisément définie et de contrôles 
administratifs et sur le terrain, le processus décisionnel est engagé, conformément à la Loi sur les 
procédures administr atives . S'ensuit la préparation des instructions relatives au paiement en vertu 
de règles bien définies, et le paiement sur le compte du bénéficiaire.  
Questions n°  4 et 8 
Ces paiements sont -ils subordonnés au lieu de pêche?  
Réponse  
Conformément à la Loi su r la pêche maritime et la mariculture, il est établi que les pêcheurs 
professionnels peuvent exercer leurs activités de pêche dans les eaux de pêche du Monténégro. Ces 
dernières  compren nent les zones maritimes et sous -marines des eaux intérieures, de la me r 
territoriale et du plateau continental du Monténégro, telles que déterminées par la loi régissant les 
affaires maritimes.  
Étant donné qu'il n'y a pas de restrictions concernant les activités de pêche en fonction du territoire, 
il n'y a pas non plus d'obs tacles aux paiements; les critères varient selon qu'il s'agit de pêche 
commerciale à grande ou à petite échelle. Il importe de souligner que lorsqu'il s'agit de délivrer ces 
permis, le Monténégro attache une grande importance à la gestion durable des pêche s. 
La gestion des ressources halieutiques disponibles est fondée sur des principes de durabilité et 
repose sur les avis scientifiques et les recommandations obtenus au préalable auprès de l'Institut 
de biologie marine de Kotor, qui est l'établissement scie ntifique désigné au Monténégro. Chaque 
année, cet institut, en collaboration avec les principaux établissements scientifiques de la région 
(par exemple l'Italie, la Croatie  et l'Albanie) , mène des recherches sur les ressources démersales et 
pélagiques. Sur  la base des données recueillies et traitées, ils fournissent des avis scientifiques 
d'experts et des recommandations pour l'utilisation durable des ressources halieutiques démersales 
et pélagiques au Monténégro.  
À cet égard, le Ministère de l'agriculture, en tant qu'organe administratif d'État responsable de  la 
pêche, formule et met en œuvre des politiques qui déterminent la capacité annuelle maximale 
permise de la flotte de pêche ainsi que le total annuel admissible des captures pour les esp èces 
démersales et les espèces pélagiques dans les eaux de pêche du Monténégro. La surveillance de la 
mise en œuvre de ces mécanismes, ainsi que le contrôle du respect des quantités fixées , est assurée 
par le Ministère de l'agriculture par l'entremise des inspecteurs de la pêche marine.  
En outre, le Ministère de l'agriculture a établi des mécanismes pour garantir  l'efficacité de son 
système de collecte de données sur les activités de pêche, en plus de vérifier les données saisies au 
moyen de recoupements. L a délivrance des permis, l'octroi des droits d'accès aux ressources, la 
collecte des données sur les captures, les espèces, les quantités, les données biologiques, les ventes G/SCM/Q2/MNE/6  
 
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  et la mise en marché au Monténégro,  s'effectuent par voie électronique au moyen d u Système 
d'information sur la pêche. Ce dernier assure également la mise en œuvre des dispositions de la 
politique commune de la pêche de l'UE et des mécanismes de collecte de données sur les activités 
de pêche.  
3 MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE 
LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE   
Le programme susmentionné octroie des financements aux pêcheurs professionnels 
titulaires de permis de pêche commerciale à petite échelle.  
Question  n° 5 
Pour permettre de mieux comprend re la portée de ce programme, le Monténégro pourrait -
il indiquer comment il définit la pêche commerciale à petite échelle?  
Réponse  
La Loi sur la pêche maritime et la mariculture définit la pêche commerciale à grande et à petite 
échelle de la manière suivan te: 
Pêche commerciale à petite échelle  
La pêche commerciale à petite échelle est la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la 
longueur hors tout est inférieure à 12  mètres qui utilisent les engins  et le matériel  de pêche suivants:  
1) filets fixes;  
2) pièges à poissons;  
3) harpons, avec ou sans l'utilisation d'une lumière artificielle;  
4) palangres  et autres hameçons ; 
5) sennes de rivage;  
6) carrelets ("kalimera") et dragues à main, leurres , en plus de  la récolte de coquillages et 
d'autres organismes marins . 
L'objet, l e type, les caractéristiques techniques et la quantité  d'engins et de matériel de pêche qui 
sont autorisés pour la pêche commerciale à petite échelle sont déterminés par le Ministère.  
Question  n° 6 
Le Monténégro pourrait -il aussi préciser les critères spécifiques auxquels sont 
subordonnés les paiements aux pêcheurs professionnels au titre de ces programmes?  
Réponse  
Voici les critères et conditions qui doivent être remplis pour obtenir un soutien pour la modernisation 
des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques : 
− avoir dûment consigné ses prises dans le registre électronique pendant l'année civile;  
− avoir effectué au minimum 50  jours de pêche en  2021, sauf dans les cas où:  
a. le requérant est le titulaire d'un e licence de pêche commerciale en mer ayant été 
délivré e pour la première fois en  2022;  
b. le requérant qui, en raison de la perte du navire de pêche ou de dommages importants 
subis par ce dernier, a remis sa licence  aux autorités compétentes en matière de pêche 
aux fins d'entreposage;  
c. le requérant n'a pas été en mesure d'exercer des activités de pêche pour des motifs de 
santé légitimes.  
− le requérant est le titulaire d'un e licence  de pêche commerciale ayant été délivré e pour la 
première fois en  2022;  
− avoir réalisé l 'investissement en  2022.  
 
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