RESTRICTED  
  
G/AG/R/91  
12 avril 2019 
(19-2439) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 26 ET 27 FÉVRIER 2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-dixième (90ème) réunion ord inaire les 26 et 
27 février  2019, sous la présidence de Mme Débora Cumes (Guatemala).  
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/35, a été adopté avec les 
modifications suivantes:  
• Partie 1 (processus d'examen):  
• B. Article 18:6:  
• La Thaïlande s'asso cie aux questions posées par le Japon concernant le soutien 
accordé par l'Inde aux exportations de riz (AG -IMS n°  90111) . 
• La Thaïlande s'associe aux questions posées par le Canada et la 
Nouvelle -Zélande concernant la modification par l'Union européenne de sa liste 
d'engagements dans le domaine de l'agriculture (AG -IMS n° 90087 et 
n° 90028).  
• Le Secrétariat a indiqué que la question AG -IMS n° 90031 avait été fusionnée 
avec la  question AG -IMS n° 90028 concernant la modification par l'Union 
européenne de sa liste d'engagements dans le domaine de l'agriculture . 
• C. Contre -notifications:  
• L'Australie ajoute  son nom à la contre -notification présentée par le Canada et 
les États -Unis concernant le soutien des prix du marché fourni par l'Inde pour 
les légumineuses (G/AG/W/193 et corrigendum).  
• Partie 2 (Autres questions relevant de la compétence du Comité):  
• D. Autres questions  
• L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) doit présenter 
son plan de  travail pour 2019 tel qu'il figure  dans le documen t G/AG/GEN/150.  
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Réponses manquantes aux questions soulevées, 2012 -2018  
1.1.  La Présidente a noté que le document G/AG/W/195 du Secrétariat recensait  les réponses 
manquantes pour la période 2012-2018. Depuis que la liste avait été distribuée pour la première 
fois le 2 8 mai 2018 sous la cote  G/AG/W/177, 5 Membres avaient fourni 13  réponses tardives aux 
questions soulevées entre 2012 -2017. Au 14 février  2019, 58  questions adressées à 26  Membres 
sur la période 2012 -2017 restaient sans réponse . S'agissant des questions soulevées en 2018, 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/91  
- 2 - 
  48 réponses de 21  Membres restaient manquantes . La Présidente a souligné une réduction du 
nomb re de réponses manquantes de 18 % en 2018 par rapport  à la période 2012 -2017, et elle a 
encouragé les Membres à poursuivre en ce sens . Elle a invité les Membres à fournir leurs réponses 
en utilisant le système en ligne, en les envoyant au Secrétariat ou en les communiquant pendant 
la réunion du Comité au titre du point pertinent de l'ordre du jour.  
1.2  Questions intér essant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme : article 18:6  
1.2.  Les 31  questions liées à la mise en œuvre qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figuraient à la sect ion 1 du document  
G/AG/W/196 et concernaient les points suivants:  
a. Subvention pour la lutte contre les parasites accordée par l'Égypte (question soulevée 
par l'Australie);  
b. Politique de l'Union européenne en matière d'intervention (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande);  
c. Inde – Soutien des exportations de riz (question soulevée par le Japon et la 
Thaïlande);  
d. Inde – Droits d'importation (question soulevée par les États -Unis);  
e. Inde – Subventions à l'exportation de farine de soja (question soulevée par les 
États-Unis);  
f. Inde – Proposition de mesures de soutien interne (question soulevée par l'Union 
européenne);  
g. Mexique – Programme stratégique de prix garantis (question soulevée par le Canada);  
h. Taxes écologique s de la République de Moldova  (question soulevée pa r l'Ukraine);  
i. Nouvelle -Zélande – Soutien en faveur des installations de transformation de produits 
laitiers (question soulevée par l'Union européenne);  
j. Nigéria – Programmes de soutien interne (question soulevée par l'Australie)  
k. Russie – Augmentation du sou tien en faveur du secteur des produits laitiers (question 
soulevée par l'Union européenne);  
l. Suisse – "Loi chocolatière" e t mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation (question soulevée par l'Union européenne);  
m. Thaïlande – Soutien en faveur des cultivateurs de palmier s à huile (question soulevée 
par l'Union européenne);  
n. États-Unis – Loi de 2018 sur l'agriculture (question soulevée par l'Australie, l'Union 
européenne et l'Inde);  
o. États-Unis – Versements au titre de la promotio n du commerce (question soulevée par 
l'Union européenne);  
p. États-Unis – Programme "Boston Bounty Bucks" (question soulevée par l'Inde);  
q. Canada – Nouvelle classe d'ingrédients laitiers (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis);  G/AG/R/91  
- 3 - 
  r. Canada – Politique en matière de vente de vins (question soulevée par les 
États-Unis);  
s. UE – Réforme de la PAC (question soulevée par l'Australie);  
t. Union européenne – Modification de la liste des engagements dans le domaine de 
l'agriculture (question soulevée par le Canada, la Nouvelle -Zélande et la Thaïlande);  
u. Ghana – Importations de volailles (question soulevée par les États -Unis);  
v. Inde – Politiques concernant les légumineuses (question soulevée par l'Australie, le 
Canada, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis);  
w. Inde – Politiques concernant le sucre (question soulevée par l'Australie);  
x. Inde – Subventions à l'exportation de lait écrémé en poudre (question soulevée par 
l'Union européenne);  
y. Mongolie – Régime de contingents à l'importation (question soule vée par la Fédération 
de Russie);  
z. Pakistan – Subventions à l'exportation de blé (question soulevée par les États -Unis);  
aa. Sri Lanka – Taxe sur le lait en poudre importé (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande ); 
bb. Turquie – Exportations de farine et Office d es céréales (question soulevée par l'Union 
européenne) ; 
cc. États-Unis – Propositions de mesures de soutien interne (question soulevée par 
l'Australie);  
dd. États-Unis – Soutien en faveur du secteur du coton (question soulevée par l'Inde);  
ee. Zimbabwe – Incitation à l'exportation de tabac (question soulevée par les États -Unis).  
1.3  Examen des notifications  
1.3.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de novembre  2018, le Comité 
avait reçu 82 notifications . Elles avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations.  
1.3.1   Notifications au sujet  desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.4.  Les questions concernant les notifications individuelles soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoqu ant la réunion2, les réponses communiquées et les observations 
complémentaires des Membres sont reproduites dans la section  2 du document G/AG/W/196.  
1.3.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.5.  Au total, trois question s ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour .3 Les questions 
soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires des Membres sont 
reproduites dans la section  3 du document G/AG/W/196.  
                                                
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/35.  
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/AG/35.  G/AG/R/91  
- 4 - 
  1.3.3   Notifications tardives  
1.6.  Le Comité a pris  note du document résumant la situation en ce qui concerne le respect par 
les Membres de leurs obligations de notification.4 
1.7.  La Présidente a pris acte des efforts des Membres pour mettre à jour leurs notifications, 
notant que plusieurs d'entre eux avaient présenté récemment des notifications concernant 
l'agriculture couvrant plusieurs années dans le cadre d'un effort important p our réduire le nombre 
de notifications en suspens . Depuis la réunion de novembre, plusieurs Membres avaient présenté 
des notifications concernant l'agriculture couvrant plusieurs années . Par exemple, la Chine avait 
présenté une notification sous la forme d u tableau DS:1 couvrant  les années 2011 -2016; la 
Turquie avait présenté une notification sous la forme du tableau  DS:1 pour les années 2006-2009; 
et le Japon avait présenté une notification sous la forme du tableau  ES:3 pour les 
années  2013-2016.  
1.8.  Malgré ce s efforts importants, la Présidente a noté qu'il restait encore à faire dans le domaine 
de la transparence et elle a souligné quelques chiffres concernant les notifications en suspens . 
Pour la période allant de 1995 à 2016:  
• 36% (798) de notifications sous la forme du tableau DS:1 sur le soutien interne 
restaient en suspens ; et 
• 34% (838) de notifications relevant de la série ES:1 concernant les subventions à 
l'exportation restaient en suspens.  
1.9.  Les Membres avaient posé des questions à quatre Membres au titre de ce point . Les 
questions, les réponses correspondantes et les observations complémentaires des Membres 
figurent dans la section 4 du document G/AG/W/196.  
1.10.   La Présidente a souligné l'importance de la transparence et appelé les Membres à redoubler 
d'efforts  pour se mettre à jour de leur s obligations de notification . Elle a également mis en lumière 
les diverses bases de données susceptibles d'aider les Membres à gérer les renseignements et de 
faciliter les travaux du Comité.  
1.3.4   Notifications soumises à réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.11.   Le Comité a pris note des 52  notifications distribuées avant le 1 5 février  2019, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la  réunion de novembre  2018, mais au sujet 
desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du 
Comité.5 
1.3.5   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.12.   Treize notifications avai ent été distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion le 1 5 février  2019: 
• Union européenne : tableaux ES:1 et ES:2 pour 2017 (G/AG/N/EU/51 et 
G/AG/N/EU/52);  
• Union européenne : tableau ES:3 pour les années 2010 à 2017 (G/AG/N/EU/53);  
• Union européenne : tableau MA:2 pour 2018 (G/AG/N/EU/50);  
• deux corrigenda de l'Union européenne : G/AG/N/EU/38/Corr.1 et 
G/AG/N/EU/44/Corr.1;  
• Japon : tableau DS:1 pour 2015 et 2016 (G/AG/N/JPN/235 et G/AG/N/JPN/236);  
• Mongolie : tableau DS:1 pour 2014 et 2015 (G/AG/N/MNG/10);  
• Suisse : tableaux ES:1, ES:2 et ES:3 pour 2017 (G/AG/N/CHE/89, G/AG/N/CHE/90 et 
G/AG/N/CHE/91) ; et 
• Tunisie : tableau DS:1 pour 2017 (G/AG/N/TUN/56).  
                                                
4 G/AG/GEN/86/Rev.34.  
5 Section D de l'appendice du document WTO/AIR/AG/35.  G/AG/R/91  
- 5 - 
  1.13.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail.  
1.3.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une quest ion d'intérêt général  
1.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.3.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord  sur l'agriculture)  
1.3.7.1   Certaines mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde pour le coton 
– Communicat ion du Canada, des États -Unis et de l'Australie  
1.15.   Le Canada, les États -Unis et l'Australie ont présenté leur contre -notification concernant 
certaines mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde pour les légumineuses, y 
compris les pois chiches, les pois cajan, les haricots noirs matpe, les haricots mungo et les 
lentilles .6 Le Canada a souligné que les donnée s relatives aux cinq variétés de légumineuses 
mentionnées dans la contre -notification avaient été obtenues à partir de  sources accessibles au 
public . Il a noté que la contre -notification contenait une explication de la méthodologie utilisée . 
S'agissant de la "production pouvant bénéficier" , le Canada a indiqué qu e la jurisprudence dans 
l'affaire Corée – Viande  de bœuf précis ait que cette expression désign ait la production qui était 
apte ou habilitée  à être achetée plutôt que la production qui avait effectiv ement été achetée . Il a 
en outre noté qu'au cours de la campagne de commercialisation 2016 -2017, l'Inde n'avait pas 
limité la quantité de pois chiches, de pois cajan , de haricots mungo , de haricots noirs matpe ou de 
lentilles . Par conséquent, la production à prendre en compte pour calculer le soutien des prix du 
marché pour chaque légumineuse correspondait à l'ensemble de la production indienne de chaque 
légumineuse . Le Canada a déclaré que les tableaux AGST de l'Inde fixaient  le prix de référence 
extérieur  de chaque légumineuse, sauf des lentilles, et  il a en outre noté que l'Inde notifiait son 
soutien des prix du marché de façon agrégée, ce qui soulevait certaines questions concernant la 
méthode de calcul utilisé e puisque l'Inde  n'avait pas  de prix de référence extérieur  pour les 
lentilles . Le Canada a ajouté que l'Inde annonçait le prix de soutien minimum pour les 
légumineuses à des taux différents pour chaque variété de légumineuses . Si l'Inde avait fourni les 
données relatives  à la valeur de la production demandées par les Membres lors du processus 
d'examen, le Canada a indiqué qu 'elle n'avait pas fourni ces renseignements au titre  des 
meilleures pratiques dans sa notification concernant le soutien interne pour 2016 -2017. Par 
conséquent, il avait fallu rechercher ces données dans les statistiques de la comptabilité nationale 
de l'Inde . Enfin, le Canada a indiqué que la contre -notification montrait que le soutien des prix du 
marché apparent était compris entre 31,7 % et 85,3 % de la valeur de la production pour ces 
légumineuses.  
1.16.   Les États -Unis ont indiqué que la contre -notification visait à favoriser des discussions de 
fond sur la manière dont l'Inde mettait en œuvre et notifiait ses politiques de soutien interne . Les 
États-Unis ont  souligné l'insuffisance des réponses apportées par l'Inde concernant les divergences 
entre la manière dont elle appliquait les mesures de soutien des prix du marché visant les 
légumineuses et la manière dont elle notifiait ces mesures . Ils ont affirmé que  les politiques 
agricoles menées en Inde  constituaient un aspect pertinent de la situation de l'agriculture au 
niveau mondial, particulièrement sur le marché des légumineuses sur lequel l'Inde était le principal 
producteu r, consommateur et importateur . Les États-Unis ont noté qu'en plus du soutien des prix 
du marché, l'Inde avait également utilisé divers autres instruments de politique commerciale, et 
notamment d'autres mesures de soutien interne, une hausse des droits de douane, des restrictions 
quantitati ves, des contrôles à l'exportation et des subventions à l'exportation pour atteindre 
différents objectifs de politique concernant les légumineuses.  
1.17.   L'Australie a noté  que les questions soulevées dans la contre -notification ne se limitaient pas 
aux légumine uses et qu'elles s'appliquaient à d'autres produits de base tel s que le coton, la canne 
à sucre, le riz et le blé,  comme en  témoign aient les contre -notification s antérieur es. Elle a noté 
que si la contre -notification porta it sur la campagne de commercialis ation 2016/2017, il y av ait des 
préoccupations similaires pour les autres années . L'Australie s'est interrogée sur  le fait que l'Inde 
avait regroupé un ensemble de légumineuses en une seule catégorie de produits, tout en 
                                                
6 G/AG/W/193.  G/AG/R/91  
- 6 - 
  maintenant des prix de soutien mini maux séparés et distincts pour  chaque légumineuse . Elle était 
d'avis que le soutien des prix du marché excessif accordé par l'Inde aux légumineuses avait 
conduit à une surproduction dans le pays et à la nécessité d'introduire un ensemble de mesures 
restrictives pour le commerce depuis la fin de 2017 pour faire face à cet te offre excédentaire . 
Selon l'Australie, en plus d'avoir augmenté les droits, l' Inde avait imposé des restrictions 
quantitatives sans en expliquer le fondement dans le cadre des règl es de l'OMC aux différents 
comités de l'OMC . L'Australie a déclaré que les mesures de l'Inde avaient eu des conséquences 
négatives importantes sur les exportateurs australiens de légumineuses . Dans le cas des pois 
chiches, les exportations australiennes av aient chuté  de près de 99 %. De même, les exportations 
de pois de l'Australie vers l'Inde étaient tombées de 60  millions d'USD à 7  millions d'USD  sur la 
même période.  
1.18.   L'Inde a noté qu'elle avait fixé un prix de soutien minimal pour les légumineuses pour fai re 
en sorte que les agriculteurs pauvres n'aient pas à vendre leurs cultures à perte . Depuis 
1995-1996, les organismes publics avaient acheté de petites quantités de légumineuses à des prix 
administrés et les achats annuels moyens de légumineuses au cours des cinq dernières années 
notifiées (2011 -2012 à 2016 -2017) avaient représenté moins de 1,5 % de la production totale . 
S'agissant de la question soulevée concernant les prix de référence extérieur s fixés pour 
seulement quatre des cinq légumineuses dans son document original de la série AGST  (pois 
chiches, pois cajan, haricots mungo et haricots noirs matpe), l'Inde a noté que bien qu'elle n'ait 
pas notifié les lentilles dans le document  AGST , elle avait notifié le soutien interne accordé aux  
lentilles depuis 2001 -2002. L'Inde notifi ait le soutien par produit pour l 'ensemble d es 
légumineuses depuis sa première notification concernant le soutien interne  pour 
l'année  1995-1996. Sur la question de la monnaie, l'Inde a réitéré que l' Accord sur l'a griculture  
n'instaurait pas d'obligation contraignante lui imposant d'effectuer ses notifications dans une 
monnaie spécifique . L'Inde notifiait son soutien interne en USD depuis 1995 -1996. Concernant la 
production à prendre en compte , l'Inde a noté que l'e xpression "quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué" n'avait pas été définie dans l'Accord sur l'agriculture . En 
Inde, seule la part de l'excédent commercialisable qui répond ait aux paramètres de qualité exigés 
et qui était proposée  par les agriculteurs aux organismes publics chargés des achats aux prix de 
soutien du marché était susceptible d'être achetée . L'Inde a ajouté que les constatation s dans 
l'affaire Corée – Viande de bœuf correspondaient à des circonstances spécifiques et que les 
constatations de l'Organe d'appel ne devraient  pas être considéré es comme un précédent 
établissant une jurisprudence et créan t de nouvelles règles . Elle a noté qu'il n'y avait aucune 
obligation de fournir des données sur la valeur de la producti on et s'est dite prête à les 
communiquer si cette exigence  devait s'appliquer à l'ensemble des Membres . En conclusion, l'Inde 
a réaffirmé que la méthode qu'elle utilisait était pleinement conforme à ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'agriculture . 
1.19.   Plusieurs membres se sont félicités  de la contre -notification . L'Union européenne a souligné 
l'importance de présenter des renseignements  exhaustifs et exact s dans les notifications, y 
compris  en utilisant une base corre cte pour les calculs . Elle a soutenu la demande faite à l'Inde de 
modifier sa métho dologie dans les prochaines notifications . Selon l'Union européenne, la 
méthodologie utilisée par l'Inde dans la notification sous la forme du tableau DS:1 n'était pas 
conforme aux résultats de l'affaire Corée – Viande de bœuf , laquelle étai t pertinent e dans le cas du  
soutien des prix du marché accordé par l'Inde aux légumineuses.  
1.20.   L'Union européenne, appuyée par  la Nouvelle -Zélande, a reconnu le droit des Membres à 
accorder un soutien à leurs agriculteurs et a a ppelé les Membres à réduire le soutien ayant des 
effets de distorsion des échanges et à adopter des politiques plus efficace s pour soutenir les 
revenus agricoles . L'Ukraine a déclaré souhaiter que les Membres respectent une méthodologie 
commune dans leurs notifications afin d'obtenir des  données comparables . Le Paraguay a  lui aussi 
insisté sur la nécessité de renforcer la transparence et noté les déséquilibres mondiaux potentiels 
causés par ce type de politique.  
1.21.   Les États -Unis ont rappelé aux Membres que leurs engagements , ainsi que la monnaie 
utilisée pour mesurer ces engagements , étaient définis dans la liste d'engagement  figurant dans 
les documents  de la série AGST . Dans le cas de l'Inde, les documents de la série AGST prévoyaient 
des engagements  en mat ière de soutien interne et des prix de soutien minimum exprimés en 
roupies indiennes . Concernant l'utilisation par l'Inde d'un soutien des prix du marché agrégé pour 
l'ensemble des légumineuses, les États -Unis ont noté qu'aucun changement n'avait été const até 
dans le programme de soutien des prix du marché de l'Inde après l'introduction des tableaux AGST G/AG/R/91  
- 7 - 
  qui soit susceptible de justifier le passage à un soutien des prix du marché agrégé pour les cinq 
lumineuses . Par conséquent, dans la contre -notification, le soutien des prix du marché avait été 
calculé pour cinq prix distinct s au lieu  du prix de sou tien agrégé utilisé par l'Inde . Le Canada a en  
outre  noté que le soutien des prix du marché accordé par l'Inde aux producteurs de ces variétés 
de légumineuses ét ait important et qu'il affectait la production et le commerce mondiaux.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/ADD.1, G/AG/22)  
2.1.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
2.2.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires  
2.2.  La Présidente a présenté son rapport sur la réunion informelle relative à l'examen de la  
Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires organisée le 2 5 février  2019. La 
Présidente a déclaré que les discussions de la réunion informelle étaient essentiellement fondées 
sur la première version du rapport sur l'examen élaboré par  le Secrétariat .7 Certains Membres 
avaient présenté , avant la réunion , des observations écrites sur le projet de rapport, qui avaient 
ensuite été distribué es à l'ensemble des Membres pour faciliter les discussions.  
2.3.  La Présidente avait souligné que le proje t de rapport du Secrétariat reflétait les éléments 
abordés pendant les discussions, mais qu'il ne préjugeait en rien du rapport final de l'examen, ni 
des recommandations pertinentes que les Membres adopteraient c ollectivement dans le cadre du 
Comité , puis transmettr aient au Conseil général . Certains Membres avaient observé que 
l'inscription d'éléments spécifiques dans le projet de rapport  n'impliquait pas un accord . Entre 
autres éléments, d es questions relatives à l 'amélioration de la transparence des cont ingents 
tarifaires, telles que  l'harmonisation des pratiques de notification des Membres, les prescriptions 
relatives à la réattribution, les aspects relatifs au TSD et l'applicabilité pratique du mécanisme en 
cas de sous -utilisation, avaient été soulevées  dans plusieurs interventions . S'agissant d'améliorer 
la transparence des contingents tarifaires, un large soutien avait été exprimé pour cibler cet aspect 
comme un résultat possible de l'examen ; certains Membres avaient souligné que le système de 
présenta tion en ligne de notifications sur l'agriculture soutiendrait également les objectifs de 
transparence . Concernant certains éléments spécifiques, les Membres avaient exp rimé des 
positions contrastées . Par exemple, certains Membres avaient affirmé que le TSD  ne devrait pas 
être dilué, tandis que d'autres avaient souligné qu e le TSD ne devrait pas conduire à exempt er 
certains Membres  de leurs obligations . Concernant la réattribution des contingent tarifaires, 
certains Membres avaient souhaité axer les discussi ons sur la réattribution des licences inutilisées, 
tandis que d'autres avaient souligné l'importance des prescriptions en matière de  réattribution 
pour les contingents tarifaires par pays.  
2.4.  Certains Membres avaient à nouveau mentionné  la portée de l'examen en cours et la 
nécessité de le distinguer des négociations sur l'accès aux marchés . L'importance de conserver le 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation et d'assurer l'applicabilité de la Décision de 
Bali sur les conting ents tarifaires  à tous les Membres  avait également été soulignée . Un autre 
Membre avait mentionné son exclusion potentielle de l'annexe B pour autant que les obligations 
découlant du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation s'applique nt uniform ément à 
l'ensemble des  Membres . Un Membre avait à nouveau demandé au Secrétariat de recueillir l'avis 
des Membres sur l'applicabilité pratique du mécanisme en cas de sous -utilisation  en utilisant un 
questionnaire . 
2.5.  La Présidente avait souligné la nécessité et l'urgence de concentrer les discussions dans le 
cadre de l'examen sur l'élaboration de recommandations possibles en vue de leur examen  par le 
Conseil général . Plusieurs Membres avaient égaleme nt souligné que l'e xamen de la D écision de 
Bali sur les contingents tarifaires devrait se poursuivre au -delà de l'échéance prévue du 
31 décembre  2019 et que cela devrait figurer  dans les recommandations du Comité . Une 
                                                
7 G/AG/W/192.  G/AG/R/91  
- 8 - 
  suggestion avait été formulée en vue d'organiser à interv alle régulier et convenu un examen de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires . En réponse à une question spécifique de la 
Présidente concernant  le calendrier de l'examen par le Comité de l'agriculture, une préférence 
avait été exprimée  afin que le Comité finalise son rapport et ses recommandations d'ici le mois de 
juin 2019, conformément au processus et au calendrier convenus . La Présidente avait indiqué 
qu'elle consulterait les Membres et organiserait des réunions informelles supplémentaires pou r les 
aider à finaliser le rapport de l'examen et  les recommandations associées . Une compilation basée 
sur le projet de rapport du  Secrétariat et incorporant les observations des Membres et les 
discussions de la réunion informelle de février serait également mis e à la disposition des Membres 
pour faciliter les discussions.  
2.2.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris 
la préparation de la discussion spécifique de juin 2019 sur la concurrence à l'exportation  
2.6.  La Pr ésidente a noté que le Comité avait achevé  en juin 2018 sa troisième discussion 
spécifique consacrée à la concurrence à l'exportation depuis la Décision de Nairobi . Les questions 
et les réponses fournies au cours de cette discussion ont été distribuées dan s le document 
G/AG/W/182 . Le document de base du Secrétariat a été révisé après la réunion de juin du Comité 
et distribué dans le document G/AG/W/125/Rev.9 et ses addenda le 2 4 juillet  2018. 
2.7.  La Présidente a indiqué que dans le cadre du suivi de la Décision , les Membres avaient 
également la possibilité de poser des questions au cours d'autres réunions au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Dans ce contexte, les États -Unis avaient posé des questions à l'Inde, à la Thaïlande 
et à la Turquie .8 Les questions, les réponses et les observations complémentaires sont reproduites 
dans la section 5 du document G/AG/W/196.  
2.8.  En faisant le point sur la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi, la Présidente 
a noté que sur les 16 Membres ayant incorporé dans l eurs listes des engagements de réduction 
des subventions à l'exportation, 8 avaient fait entièrement certifier leur projet de liste révisée 
concernant les subventions à l'exportation , conformément à la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation  (Australie, Norvège, Israël, Suisse, Colombie, Uruguay,  États-Unis et 
Afrique du Sud) . Deux Membres avaient présenté leur s projet s de liste révisée, mais ceux -ci 
n'étaient pas encore certifié s (Union européenne  et Canada) . La Présidente a noté que le Mexique 
avait distribué son projet de liste révisée le 1 0 janvier . 
2.9.  La Présidente a invité les derniers Membres ayant des engagements en matière de 
subventions à l'exportation inscrits dans leurs listes à fournir des renseignements  actualisés sur 
leur mise en œuvre de la Décision de Nairobi . Le Brésil a déclaré qu'en raison d'un changement de 
gouvernement, il n'avait pas été en mesure d'achever  la procédure administrative en vue de  
mettre e n œuvre la Décision de Nairobi . Il a précisé que le délai nécessaire pour mettre en œuvre 
la Décision était uniquement dû à des questions administratives car le Brésil n'avait pas accordé de 
subventions à l'expor tation depuis plusieurs années . L'Indonésie a déclaré avoir achevé 
l'élaboration du décret présidentiel qui mettr ait pleinement en œuvre la Décision de Nairobi et que 
ce décret avait été retardé en raison des élections présidentielles . Elle a indiqué qu'elle 
poursuivrait le processus après l'élection générale, mais qu'elle n'était pas encore en mesure de 
définir  un calendrier fixe . L'Indonésie a déclaré qu'elle n'avait pas accordé de subventions à 
l'exportation pour le  riz jusqu'en 2017, comme indiqué dans ses notificatio ns sous la forme du 
tableau ES . L'Islande a informé les Membres qu'elle présenterait officiellemen t le 26  février  2019 
les modifications apportées à sa liste afin qu'elles soient  distribuées  aux Membres . Enfin, la 
Turquie a informé le Comité que son Ministère du commerce était en train d' examin er la version 
finale de sa liste et qu'elle prévoyait de la présenter à l'OMC prochainement.  
2.10.   Concernant la préparation de la discussion spécifique de juin 2019, la Présidente a rappelé 
aux Membres qu'un courriel avait été distribué le 2 5 octobre  2018 pour en gager la discussion 
spécifique suivante sur la concurrence à l'exportation prévue lors de la réunion de juin 2019 du 
Comité de l'agriculture . Un rappel avait ensuite été envoyé le 8  février . La date limite pour 
répondre au questionnaire était le 22  mars 2019 et deux communications avaient été reçues 
jusqu 'à présent . 
                                                
8 Section E de l'appendice du document WTO/AI R/AG/35.  G/AG/R/91  
- 9 - 
  2.11.   La Présidente a noté qu'un mécanisme de suivi efficace et fondé sur la transparence était 
nécessaire pour la bonne mise en œuvre de cette Décision . Elle a fortement encouragé tous les 
Membres à répondre au questionnaire dans les  meilleurs délais . Cela était essentiel pour assurer la 
réussite de la prochaine discussion spécifique annuelle sur la concurrence à l'exportation . La 
Présidente a également rappelé aux Membres que si on attendait en premi er lieu des réponses de 
la part des Membres qui utilisent des subventions à l'exportation ou des mesures à l'exportation 
visées  par la Décision, les Membres qui n'utilis ent pas de mesures  de ce type  étaient également 
invités à répondre au Secrétariat avec une réponse rapide portant la mention "néant" . 
2.2.3   Mise en œuvre d'autres résultats des conférences ministérielles  
2.12.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3  Rapport de la Présidente sur les questions restantes soulevées lors de la réunion 
informelle – Transparence accrue et processus d'examen du Comité de l'agriculture  
2.13.   Lors de la réunion informelle qui s'est déroulée le 2 5 février  concernant la transparence et le 
process us d'examen du Comité de l'agriculture, la Présidente avait rappelé aux Membres les deux 
questions mises en avant au cours  des discussions antérieures  du Comité sur ce sujet : i) améliorer 
la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractèr e exhaustif des notifications, et 
ii) le suivi des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen du Comité.  
2.14.   S'agissant i)  d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications , la Présidente avait noté qu'au cours d e ses réunions informelles 
précédentes, le Comité avait examiné les pratiques de notification des Membres,  en particulier le 
rapport  entre le délai de présentation de  leurs communications et les orientations relatives aux 
prescriptions pour les notifications figurant dans le document G/AG/2 . À cet égard, la Norvège 
avait précédemment communiqué deux documents sur ce sujet en vue de leur examen dans le 
cadre des réunions informelles organisées en s eptembre et novembre  2018 et au cours desquelles 
les Membres avaient échangé leurs points de vue sur la suggestion de la Norvège selon laquelle la 
révision des délais prévu s dans le document G/AG/2 pourrait contribuer à renforcer la 
transparence .9 Au cours  de ces discussions, certains Membres avaient appuyé la proposition faite 
par la Norvège de modifier les délais indiqués dans le document G/AG/2 et noté que la collecte de 
données était une tâche complexe et que les délais fixés dans les prescriptions en m atière de 
notification étaient donc irréalistes, tandis que d'autres considéraient  que l'assouplissement des 
délais pourrait cond uire à réduire la transparence . De manière générale , de nombreux Membres 
avaient noté qu'un échange suivi sur les meilleures pr atiques serait utile pour comprendre les 
obstacles auxquels étaient confronté s les Membres p our élaborer les notifications . Les Membres 
avaient aussi souligné le rôle que le renforcement des capacités et le nouveau système de 
notification en ligne pourraie nt jouer dans la résolution de certains des problèmes rencontrés dans 
l'élaboration des notifications.  
2.15.    La Présidente a noté que lors de la réunion informelle tenue le 25  février, la Norvège avait 
introduit son document de séance RD/AG/69/Rev.2 , en notant que l'objectif du document 
consist ait à continuer d'œuvrer pour réduire le retard dans les notifications concernant 
l'agriculture . La Norvège avait souligné que son nouveau document avait été développé à trois 
niveaux : i) il compr enait tous les Membres aya nt des engagements en matière de MSG totale 
courante qui avaient  présenté au moins une notification sous la forme du tableau  DS:1; ii) il 
contenait une liste des Membres qui n'avai ent pas encore présenté de notification sous la forme du 
tableau  DS:1 pour  2015; et iii) il couvrait les notifications sous la forme du tableau  MA:2 
présenté es par l'ensemble des 40  Membres ayant souscrit des engagements en matière de 
contingents à l'importation dans le cadre de l'OMC.  
2.16.   La Norvège avait noté que fixer des délais ambitieux, mais réalistes pour les notifications 
concernant l'agriculture ne constituait qu'un aspect de la situation plus générale  en matière de 
transparence . Entre autres éléments importants figuraient la promot ion des notifications par voie 
électronique, l'amélioration de la qualité des notifications et la réponse aux questions soulevées 
dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture, de préférence avant la réunion.  
                                                
9 G/AG/W/185 et RD/AG/65 . G/AG/R/91  
- 10 - 
  2.17.   La Norvège avait souligné que les autres notifications incluses dans le document G/AG/2 
étaient des notifications ad hoc . En outre, certaines notifications perdaient peu à peu de leur 
pertinence en raison de la suppression progressive des subventions à l'exportation . Par 
conséquent, da ns les discussions relatives aux  délais de notification  figurant  dans le document 
G/AG/2, les notifications sous la forme des tableaux DS:1 et MA:2 étaient les de ux plus 
importantes à examiner . La Norvège avait souligné que 9 des 31 Membres ayant des engag ements 
en matière de MSG totale courante avai ent présenté des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1 dans un délai de 12 mois. Sur les 22  Membres sélectionnés du tableau  2 n'ayant pas 
d'engagement en matière de MSG totale courante, 13  avaient présenté  des notifications sous la 
forme du tableau  DS:1 dans un délai de 12 mois. Selon la Norvège, cela signifiait que 12  mois 
était un  délai ambitieux , mais réaliste . La Norvège avait en outre noté que pour améliorer les 
pratiques de notification, il était aussi important de considérer les 17  Membres qui n'avaient pas 
encore présenté de notification sous la forme du tableau  DS:1 pour  2015. Ces Membres avaient 
presque trois ans de retard par rapport aux délais fixé s dans le document G/AG/2.  
2.18.   La Norvège avait d éclaré que mettre l'accent sur les meilleures pratiques générerait de 
meilleurs résultats en termes  de transparence plutôt que d'introduire des sanctions financières 
contre  les Membres a ffichant un retard important en matière de notification . La Norvège av ait noté 
qu'il serait utile que le Secrétariat poursuive l'assistance technique accord ée aux 29  Membres qui 
n'avaient jamais présenté de notification sous la forme du tableau  DS:1. Il serait également utile 
que les Membres partagent leurs expériences sur l a manière d'améliorer les pratiques de 
notification.  
2.19.   S'agissant des no tifications  sous la forme du tableau  MA:2, la Norvège avait noté que si 
certains Membres n'avaient que quelques contingents à notifier et si d'autres en avaient de 
nombreux, la plupart d es Membres ayant souscrit des engagements en matière de contingents 
tarifaires n'étai ent pas en mesure de présenter une  notification dans un délai de  60 jours comme 
l'exigeait le document  G/AG/2 , mais qu'il devrait être possible de présenter une notification sous la 
forme du tableau  MA:2 dans un délai de 6 mois.  
2.20.   La Présidente a noté que les Membres s'étaient félicités de la communication de la Norvège . 
En réponse à une question soulevée concernant le n on-respect par les Membres développés des 
délais fixés dans le document G/AG/2, plusieurs de ces Membres avaient noté les difficultés 
pratiques rencontrées pour recueillir  les données nécessaires à l'élaboration des notifications . Un 
Membre  avait reconnu l a nécessité de modifier les délais prévus dans le  document G/AG/2, tandis 
qu'un autre avait noté que si ce document devait être révisé, les Membres devraient aussi 
envisager de réviser la liste des exportateurs importants figurant dans le document G/AG/2/A dd.1. 
Certains Membres avaient noté que si le respect des délais était important, le caractère exhaustif 
des notifications l'était tout autant . Un Membre avait appelé à organiser des discussions 
constructives sur certains des aspects abordés , y compris l'u tilisation de systèmes électroniques 
pour contribuer à mieux mettre  en œuvre les prescriptions en matière de transparence de l'Accord 
sur l'agriculture et la possibilité de présenter des notifications provisoires.  
2.21.   S'agissant  du ii) suivi des réponses manqu antes aux questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen du Comité de l'agriculture , la Présidente avait noté que le Secrétariat avait 
élaboré un document pour la réunion du Comité de l'agriculture de février  2019 dans lequel il 
énumérait les réponses manquantes pour la période 2012 -2018 (G/AG/W/195) . Ce document avait 
montré que les Membres avaient réalisé  des progrès satisfaisants pour réduire le nombre de  
réponses manquantes, en particulier pour les années les plus récentes (2016 et 2017 ). Pour ces 
deux années, plus d'un tiers des réponses qui étaient manquantes au début de 2018 avaient été 
fournies.  
2.22.   La Présidente avait également souligné les améliorations  qu'il était  prévu  d'apporter à  
l'AG-IMS actuel . Le Secrétariat avait commencé à pre ndre des mesures pour renforcer la capacité 
des Membres à identifier les questions déjà posées dans l'AG-IMS, une modification qui avait été 
proposée initialement par l'Ukraine dans son document intitulé  "Proposition en vue d'étudier de 
possibles améliorat ions de l'AG -IMS".10 En outre, le Secrétariat était en train d' étudier des 
modifications qui permettraient aux Membres d'identifier plus facilement à quelles ques tions il 
manquait une réponse . Ces améliorations du système devraient être achevées d'ici au second 
semestre  de 2019.  
                                                
10 G/AG/W/167.  G/AG/R/91  
- 11 - 
  2.4  Autres questions  
2.4.1   Communication en ligne de notifications  
2.23.   Le Secrétariat a rappelé aux Membres qu'à la fin de 2018, il leur avait distribué une 
invitation à prendre part au groupe pilote pour tester la fonction de présentation en li gne des 
notifications concernant l'agriculture . Au total, dix Membres avaient souhaité  participer à la phase 
pilote . On prévoyait que ces Membres seraient en mesure de présenter des notifications en ligne à 
compter du mois d'avril et que le système serait accessible à tous les Membres d'ici à la réunion de 
juin du Comité . Le Secrétariat organiserait une séance d'information en marge de cette réunion 
pour présenter  les caractéristiques importantes du système et pour fournir des renseignements 
additionnels à tous les Membres sur la manière d'accéder au système  et de l'utiliser . Le Secrétariat 
travaillait également afin de mettre à jour les ensembles de données existants sur les 
renseignements notifiés au moyen des  nouvelles notifications, et  afin de migrer ces d onnées vers 
le nouveau système . Le Secrétariat a rappelé aux Membres qu'il était disponible pour répondre aux 
questions et noté que des séances de formation individuelles sur le nouveau système pourraient 
être organisées sur demande ; ces séanc es pourraient également être offertes sur Skype ou par 
vidéo -conférence aux experts chargés des notifications dans les capitales.  
2.4.2   Atelier sur les notifications de 2019  
2.24.   Le Secrétariat a informé le Comité qu 'en 2019 l'atelier avancé sur les notifications 
concernant l'agriculture se tiendrait du 30  avril au 3  mai. Le processus de sélection s'était achevé 
récemment et, au total, 30  fonctionnaires de 30  pays en développement Membres avaient été 
retenus pour bénéficier d'une participation financée . Quatre de ces participants étaient issus des 
pays les moins avancés et six venaient de pays Membres en développement importateurs nets de 
produits alimentaires . L'atelier abordera it les prescriptions et les modèles pour les notifications 
concernant l'agriculture, l'impo rtance de la transparence et le processus d'examen du Comité de 
l'agriculture . Les participants s'exerceraie nt aussi à l'élaboration de notifications à l'aide de la 
nouvelle fonction de présentation en ligne des notifications  concernant l'agriculture de l' AG-IMS. Le 
Secrétariat a rappelé aux pays en développement Membres que des ateliers nationaux sur les 
notifications concernant l'agriculture pouvaient être demandés au Secrétariat par le biais de 
l'Institut de formation et de coopération technique de l'OMC . Enfin, le Secrétariat a noté qu'un 
symposium sur l'agriculture était en train d'être organisé  et qu'il se tiendrait la même semaine que 
la réunion de juin 2019 du Comité de l'agriculture ; davantage de détails seraient fournis  
prochainement . 
2.4.3   Renseignement s communiqués par l'IICA  
2.25.   L'IICA a présenté son plan de travail pour 2019 tel qu'il figure dans le document 
G/AG/GEN/150 . L'IICA a mis en avant les activités développées en rapport  avec le travail du 
Comité de l'agriculture et parmi lesquelles figuraient  la participation aux réunions du Comité de 
l'agriculture ; l'élaboration d'une note sur la contribution de l'IICA à la Décision de Marrakech et à 
la sécurité alimentaire ; le soutien d'activités de coopération technique liées au commerce des 
produits agricoles ; le suivi des questions présentant un intérêt commun pour l'OMC et l'IICA ; le 
respect par les pays de leurs obligations en matière de notifications relatives à l'agriculture ; et 
l'élaboration de documents techniques.  
2.4.4   Date de la prochaine réunion ordinaire  
2.26.   La Présidente  a proposé que la quatre -vingt-onzième (91ème) réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture se tienne les 25 et 2 6 juin 2019. Sur cette base, l'aérogramme convoquant la réunion 
serait distribué le 1 4 juin 2019. 
 
 
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