G/TBT/N/PAN/121  
26 juillet  2022 
(22-5638) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de la Presidencia  
Secretaria Nacional de Energía  
Adresse : Calle 50 y 74, Edificio 909, piso 11  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 527 -9976 / 527 -9955 
Site Web: https://www.energia.gob.pa/  
Courrier électronique : infoenergía@energía.gob.pa  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Direcci ón General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J Alfaro, Edificio Plaza Edison, 3 piso  
Panama . Panama  
Téléphone : (507) 560 -0716 / 560 -0600, int 5964  
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa  
Site Web: https://www.mici.gob.pa/normalizacion -tecnica/consulta -publica  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération ménagers ( ICS 97 .040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento 
Centroamericano R TCA 97 .01.81:22 PRODUCTOS ELÉCTRICOS . Refrigeradores y 
congeladores electrodomésticos . Especificaciones de eficiencia energética  (Règlement 
centraméricain R TCA 97 .01.81:22 Produits électriques . Réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers . Spécifications en matière d'efficacité énergétique), 16 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les limites maximales de consommation d'énergie, 
les méthodes d'essai, les procédure d'évaluation de la conformité et les exigences en 
matière d'étiquetage auxquels doivent satisfaire les réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers fonctionnant  à l'aide d'un moto -compresseur hermétique fabriqués, importés 
ou commercialisés dans les États Parties.  
Il s'applique aux réfrigérateurs ménagers, aux réfrigérateurs -congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 1104 litres (39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers G/TBT/N/PAN/121  
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  d'une capacité maximale de 850 litres (30 pieds cubes) fonctionnant à l'aide d'un moto -
compresseur hermétique fabriqués, importés ou commercialisés d ans les États Parties.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents  pertinents:  
1. 10 Code of Federal Regulations (CFR) Part 430 Energy Conservation Program for 
Consumer Products  
2. AHAM HRF -1-2019 Energy and Internal Volume of consumer refrigeration products  
3. CAN/CSA -C300-08 Energy performance and capacity of household  refrigerators, 
refrigerator -freezers, freezers, and wine chillers  
4. NOM-015-ENER -2018: Eficiencia energética de refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos  Límites, métodos de prueba y etiquetado  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Indus trias 
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5968/5967  
Courrier électronique: ngenao@mici.gob.pa / dlay@energia.gob.pa  
Site Web : www.mici.gob.pa  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PAN/22_4953_00_s.pdf