RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   Ministère de la Transition écologique 
   
   
 
Décret n°                          du 
relatif à la proportion minimale d’emballages réemp loyés à mettre sur le marché 
annuellement 
 
NOR : TREP2136706D 
 
Publics concernés :  les fabricants d’emballages, les producteurs, impor tateurs, 
distributeurs ou autres metteurs sur le marché de p roduits utilisant des emballages, les éco-
organismes visés à l’article L. 541-10, les acteurs  des activités du réemploi et de la 
réutilisation. 
 
Objet :  proportion minimale d’emballages réemployés à mettr e sur le marché 
annuellement en France en application de l’article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 
relative à la lutte contre le gaspillage et à l'éco nomie circulaire.  
 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er  janvier 2023. 
 
Notice : le décret définit pour les années 2023 à 2027 la pr oportion minimale 
d’emballages réemployés à mettre sur le marché annu ellement en France afin d’atteindre les 
objectifs de réemploi fixés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement soit 5 % en 2023 
et 10 % en 2027. Il précise les producteurs concern és et prévoit la possibilité pour ces 
producteurs de se regrouper au sein d’une structure  collective ou de s’appuyer sur leur éco-
organisme pour remplir leur obligation d’emballages  réemployés. 
 
Références : le code de l’environnement, modifié par le présent décret peut être 
consulté, dans sa version issue de cette modificati on, sur le site Légifrance 
(https://www.legifrance.gouv.fr ).  
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre de la Transition écol ogique, 
 
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et  du Conseil du 19 novembre 2008 
relative aux déchets et abrogeant certaines directi ves, notamment l’article 9 ;  
 
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à  la lutte contre le gaspillage et à 
l'économie circulaire, notamment ses articles 9, 67  et 130 ; 
 
Vu le code de l’environnement, notamment ses articl es L. 541-1, L. 541-9-6, L. 541-10, 
L. 541-10-1, L. 541-10-3, L.541-10-8, L. 541-10-18,  L. 541-50, R. 541-128 et R. 543-43 ; 
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment  ses articles L. 641-1 à L. 641-13 ; 
 Vu la notification n° 2021/510/F adressée à la Comm ission européenne le 27 juillet 
2021; 
 
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 16 septembre 
au 19 octobre 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; 
 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu, 
 
Décrète : 
 
 
Article 1 
 
La section 10 du chapitre I er  du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée 
par une sous-section 7 ainsi rédigée : 
 
« Sous-section 7 - Réemploi des emballages 
 
« Paragraphe 1 : Dispositions générales 
 
« Art. R. 541-370. - Pour l'application du III de l 'article L. 541-1 et au sens de la présente sous-
section, on entend par : 
 
« 1° " Emballages ", ceux qui remplissent les condi tions précisées à l’article R. 543-43 du code 
de l’environnement ; 
 
« 2° " Producteur ",  toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses 
produits en vue de leur mise sur le marché, tout im portateur dont les produits sont 
commercialisés dans des emballages ou, si le produc teur ou l'importateur ne peuvent être 
identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ; 
 
« 3° " Emballage réemployé ", un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation 
pour un usage identique à celui pour lequel il a ét é conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation 
est organisé par ou pour le compte du producteur. U n emballage faisant l’objet d’au moins une 
deuxième utilisation en étant rempli au point de ve nte dans le cadre de la vente en vrac, ou à 
domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge  organisé par le producteur, est réputé être 
réemployé. 
 
« Paragraphe 2 : trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés 
 
« Art. D. 541-371. - I. – La proportion minimale d' emballages réemployés à mettre sur le 
marché annuellement en application du III de l’arti cle L. 541-1 est la suivante : 
 
« - 5% en 2023 ;  
« - 6% en 2024 ;  
« - 7% en 2025 ;  
« - 8% en 2026 ;  
« - 10% en 2027.  
 
« II. – Ne sont pas concernés par cet objectif et l es dispositions de la présente sous-section :  
« 1° Les emballages de produits pour lesquels une d isposition législative ou réglementaire 
nationale ou communautaire interdit le réemploi ou la réutilisation de ces emballages en raison 
d’impératifs d'hygiène ou de sécurité  du consommateur ; 
 
« 2° Les emballages de produits dont la mise sur le  marché requiert une autorisation, lorsque 
celle-ci proscrit le réemploi ou la réutilisation d e ces emballages ou qu’elle prévoit une 
obligation d’élimination du produit usagé avec son contenant ; 
 
« 3° Jusqu’au 1er janvier 2024, les emballages de p roduits pour lesquels les cahiers des charges 
des signes d'identification de la qualité et de l'o rigine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 
du code rural et de la pêche maritime interdisent l e réemploi ou la réutilisation de leur 
emballage. 
 
« III. – L’unité de mesure des emballages réemployé s correspond à tout emballage primaire, 
secondaire, ou tertiaire.  
  
« Toutefois, le producteur peut adopter une autre u nité de mesure des emballages réemployés 
correspondant à une capacité équivalente, lorsqu’il  peut justifier qu’une telle unité de mesure 
équivalente est plus adaptée aux produits emballés.  Dans ce cas, l’unité de mesure correspond 
à une capacité équivalente à 0,5 litres s’agissant des liquides, et de 0,5 kilogrammes dans les 
autres cas. 
 
« IV. – L’observatoire du réemploi et de la réutili sation réalise d’ici le 31 décembre 2022 une 
étude visant à caractériser les marges de progressi on existantes des différentes flux 
d’emballages et catégories de produits. Cette étude  identifiera notamment les contraintes de 
sécurité, d'hygiène ou sanitaires, qui seraient de nature à limiter le développement du réemploi 
pour certaines catégories de produits, les alternat ives existantes, et les leviers à développer pour 
permettre le réemploi. Les objectifs fixés au I pou rront être révisés en conséquence. 
 
« Art. D. 541-372. – Pour l’application du III de l ’article L. 541-1, les personnes tenues de 
respecter les proportions minimales d’emballages ré employés fixées à l’article R. 541-371 sont 
les producteurs responsables de la mise sur le marc hé d’au moins 10 000 unités de produits 
emballés par an et déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur aux valeurs suivantes : 
« - 50 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2024 ;  
« - 20 millions d’euros à compter du 1 er  janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 ; 
« A compter du 1 er  janvier 2026, le critère relatif au chiffre d’affa ires annuel s’applique sans 
seuil. 
 
« Les personnes tenues de respecter les proportions  minimales d’emballages réemployés fixées 
à l’article R. 541-371 pour la première fois en 202 5 sont tenues de respecter les objectifs 
suivants : 
 
« - 5% en 2025 ;  
« - 7% en 2026 ;  
« - 10% en 2027.  
 
« Les personnes tenues de respecter les proportions  minimales d’emballages réemployés fixées 
à l’article R. 541-371 pour la première fois en 202 6 sont tenues de respecter les objectifs 
suivants :  
« - 5% en 2026 ;  
« - 10 % en 2027.  
 
« Art. R. 541-372-1 : Tout producteur visé à l’arti cle D. 541-372 peut choisir de participer avec 
d’autres producteurs concernés à la mise en place d ’une structure collective visant à mutualiser 
et mettre en œuvre les actions nécessaires à la mis e sur le marché d’emballages réemployés.  
 
« Dans ce cas, les producteurs adhérents de la stru cture collective sont solidairement 
responsables du respect de l’objectif annuel corres pondant à la somme des proportions 
minimales d’emballages réemployés à mettre sur le m arché incombant à l’ensemble des 
producteurs adhérents.   
 
« Art. R. 541-373. - I. – Tout producteur visé à l’ article D. 541-372 ou, le cas échéant, leur 
structure collective mentionnée à l’article R. 541- 372-1, communique annuellement à 
l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, la quantité d'emballages réemployés mis sur le 
marché et la quantité totale d'emballages mis sur l e marché. 
 
« II. – Tout producteur visé à l’article D. 541-372  communique également cette information à 
l’éco-organisme auquel il a adhéré pour ces emballa ges dans le cadre de sa responsabilité 
élargie prévue à l’article L. 541-10 du code de l’e nvironnement. 
 
 
« Paragraphe 3 : Actions des éco-organismes en fave ur du réemploi des emballages 
 
« Art. R. 541-374. – Les éco-organismes agréés pour  les emballages visés au 1° et 2° de l’article 
L. 541-10-1 du code de l’environnement, peuvent pro poser aux producteurs concernés par 
l’obligation de mettre sur le marché une proportion  minimale d’emballages réemployés, y 
compris pour les emballages ne relevant pas de leur  agrément, d’assurer le rôle de la structure 
collective mentionnée à l’article R. 541-372-1. Les  éco-organismes interviennent dans les 
conditions prévues au second alinéa de l’article R.  541-372-1. 
 
« Art. R. 541-375. - Les cahiers des charges des éc o-organismes mis en place par les 
producteurs des produits mentionnés aux 1° et 2° de  l’article L. 541-10-1 et prévus au II de 
l’article L. 541-10 fixent un objectif de réemploi correspondant au moins à ceux qui sont visés 
au I de l’article D. 541-371. 
 
« Pour atteindre ces objectifs de réemploi précités , les éco-organismes agréés mettent en œuvre 
les modulations prévues à l’article L. 541-10-3 et contribuent au développement de solutions 
de réemploi et de réutilisation des emballages en s ’appuyant notamment sur les fonds prévus 
au V de l’article L. 541-10-18. Ces contributions p rennent la forme de soutiens financiers 
attribués sur la base de procédures ouvertes à tout  personne éligible qui en formule la demande 
ou sur la base de procédures de sélection concurren tielles. 
 
« Les éco-organismes peuvent également contribuer d ans les mêmes conditions au 
développement de solutions de réemploi et de réutil isation d’autres emballages ne relevant pas 
de leur agrément. 
 
 « Art. R. 541-376. - I. – L’éco-organisme évalue la  conformité des informations qui lui sont 
transmises par les producteurs concernés par l’obli gation de mettre sur le marché une proportion 
minimale d’emballages réemployés en application du II de l’article R. 541-373 dans le cadre 
du programme d’autocontrôle prévu à l’article R. 54 1-128 du code de l’environnement. 
 
« II. – Tout éco-organisme agréé pour les emballage s communique annuellement à l’autorité 
administrative mentionnée à l’article L. 541-10-13 la quantité d’emballages réemployés par ses 
producteurs adhérents et la quantité d’emballages r éemployés qui ont fait l’objet des mesures 
prévues à l’article R. 541-375, en distinguant ceux  qui relèvent de son agrément et ceux qui 
n’en relèvent pas.   
 
« Cette autorité communique l’ensemble de ces infor mations à l’observatoire du réemploi et de 
la réutilisation. » 
 
 
Article 2 
 
Les dispositions du présent décret entrent en vigue ur à compter du 1er  janvier 2023. 
 
 
Article 3 
 
La ministre de la Transition écologique est chargée  de l’exécution du présent décret, qui sera 
publié au Journal officiel  de la République française. 
 
 
Fait le