G/SPS/N/BRA/1992/Add.1  
1er juin 2022 
(22-4161) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Draft Resolution number  1062, 6  January  2022 (Projet de décision n°  1062 du 6 janvier  2022).  
Le projet de décision n°  1062 du 6 janvier  2022, qui avait été notifié sous la cote 
G/SPS/N/BRA/1992 et qui concerne la proposition d'inclure l'ingrédient actif P63 : Palmistichus  
elaeisis  sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois publiée dans l'Instruction normative 
n° 103 du 1 9 octobre  2021 (Journal officiel brésilien), a été adopté e n tant qu'Instruction 
normative n°  147 du 2 9 avril 2022. 
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6378805/IN_147_2022_.pdf/0029edf6 -48f7-
4861-a5d9-1bbfabeeba68  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La not ification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/BRA/1992/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVIS A) 
- Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA)  
Office des affaires internationales  
SIA Trecho 5, Área Especial 57, Complexo ANVISA  
Bloco D, 2º Andar - NAINT  
71205 -050 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Fax: +(55 61) 3461 5414  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notificatio ns, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA)  
- Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA)  
Office des affaires intern ationales  
SIA Trecho 5, Área Especial 57, Complexo ANVISA  
Bloco D, 2º Andar - NAINT  
71205 -050 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Fax: +(55 61) 3461 5414  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br  
 
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