WT/DS529/18  
7 octobre  2020 
(20-6835) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'AUSTRALIE ET L'INDONÉSIE CONCERNANT  
DES PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES  21 ET 22  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2020 et adressée par la délégation de l'Australie et 
la délégation de l'Indonésie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à 
la demande de ces délégations.  
 
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Le 27  janvier  2020, l'Organ e de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend Australie - Mesures antidumping visant le papier pour copie A4  
(WT/DS529) . Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), l'Indonésie et l'Australie 
sont convenues que le délai pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait 
de huit mois et viendrait donc à expiration le 2 7 septembre  2020, avec  une prorogation d'un mois 
en cas de retards inévitables . Au cours de la période de mise en œuvre, l'Australie a procédé à un 
réexamen des mesures antidumping en cause dans le présent différend, dans le cadre du système 
antidumping australien, en tenant co mpte des recommandations et décisions de l'ORD.  
L'Indonésie et l'Australie  (collectivement, les "Parties") sont convenues des procédures ci -après aux 
fins exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend 
et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues 
de chacune des Parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Si elle considère que la situation décrite à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
l'Indonésie demandera à l'Australie d'engager des consultations avec elle . Les Parties 
conviennent de tenir ces consultations dans les 20  jours suivant la réception de la 
demande . Après q ue ce délai de 20 jours se sera écoulé, l'Indonésie pourra demander 
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord à tout moment.  
2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la demande d'établissem ent 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par l'Indonésie sera inscrite, 
l'Australie consentira à l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre Partie au  différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 
20 jours et au plus 60 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que 
l'une ou l'autre Partie ne fasse appel du rapport.  
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres WT/DS529/18  
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  dans un délai maximal de 90  jours à compter de la date d e notification de l'appel à 
l'ORD.  
6. Les Parties conviennent que si, à la date de distribution du rapport du Groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel est constitué de 
moins de trois membres disponibles pour faire par tie d'une section connaissant d'un 
appel dans la présente procédure (ce qui est appelé ci -après l'"Organe d'appel non 
opérationnel"), l'une ou l'autre Partie pourra faire appel du rapport du Groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 en ayant recours au méc anisme d'arbitrage présenté à 
l'article  25 du Mémorandum d'accord . Dans ces circonstances, les Parties conviendront 
de procédures d'arbitrage au titre de l'article 25 qui seront utilisées en cas d'appel, 
avant que le rapport du Groupe spécial au titre de l 'article 21:5 ne soit remis aux Parties 
(mais notant que les Parties auraient uniquement recours à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 si l'Organe d'appel n'était pas opérationnel à la date de distribution du 
rapport du Groupe spécial au titre de l'articl e 21:5) . Les Parties notifieront à tous les 
Membres leur accord sur le recours à l'arbitrage assez longtemps avant l'ouverture 
effective de la procédure d'arbitrage . S'il est fait appel au moyen du recours à l'arbitrage 
en vertu de l'article 25 du Mémorand um d'accord, les Parties coopéreront afin de 
permettre aux arbitres de notifier la décision à l'ORD et au Conseil ou Comité de tout 
accord pertinent dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de notification 
de l'appel à l'ORD.  
7. L'Indonésie pour ra demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à  l'article 22:2 du Mémorandum d'accord uniquement dans 
le cas où l'ORD statuerait au terme d'une procédure au titre de l'article 21:5 qu'une 
mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . 
L'Australie n'affirmera pas que l'Indonésie est dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée après l'expiration du délai 
prévu dans la premiè re phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est sans 
préjudice du droit qu'a l'Australie de soumettre la question à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
8. Si l'Indonésie demande l'autorisation de suspendre des concessi ons ou d'autres 
obligations conformément à  l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie aura le 
droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer  que les principes et 
procédures énoncés à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Si 
une telle exception est soulevée, la question sera soumise à arbitrage conformément à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
9. Les Parties coopéreront a fin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle la question aura été soumise à arbitrage.  
10. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial  n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes 
participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les Parties se 
consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre Partie 
pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de 10 jours 
après que demande lui en aura été faite, un rempl açant pour la procédure ou les 
procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . Si un membre du groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une 
quelconque des personnes participant à cette procé dure n'est plus disponible, les Parties 
demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général 
cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures.  
11. Les Parties continueront à coopérer pour toutes qu estions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure 
quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les Parties considèrent qu 'un élément procédural n'a pas été 
dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, WT/DS529/18  
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  dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et 
étapes convenus dans le cadre desdites procédu res. 
12. Les présentes procédures convenues ont un statut inférieur à celui d'un traité et ne 
préjugent en aucune manière des droits de l'une ou l'autre Partie de prendre toute 
mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits et intérêts, y com pris 
de recourir à n'importe quelle disposition du Mémorandum d'accord.  
13. Le présent document sera établi en 2 (deux) exemplaires originaux . Chaque Partie 
recevra 1 (un) exemplaire original, l'un comme l'autre de validité égale.   
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