G/SPS/N/UKR/142  
12 février  2020 
(20-1115) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et leur matériel de reproduction, denrées alimentaires 
d'origine animale, aliments pour animaux, foin, paille, sous -produits d'origine animale et 
produits issus de leur transformation  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development of Economу , Trade 
and Agriculture of Ukraine "On approval of Rules of handling products imported (shipped) 
to the customs territory of Ukraine as trade (exhibition) samples or objects of scientific 
research" (Projet d'ordonnance du Ministère du développement économi que, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine "Portant approbation des règles relatives à la 
manipulation des produits importés (expédiés) sur le territoire douanier de l'Ukraine 
comme échantillons commerciaux (d'exposition) ou objets pour la recherche  
scientifique") . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 5 
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=1e30401c -2393-4453-a14e-
dcda2e7b61c2&title=ProektNakazuM inisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPravilPovodzhenniaZProdukta
mi-Vvezenimi -pereslanimi -NaMitnuTeritoriiuUkrainiYakTorgovelni -vistavkovi -
ZrazkiAboObktiNaukovikhDoslidzhen  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1141_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1141_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié définit la procédure pour la manipulation des 
produits importés (expédiés) sur le territoire douanier de l'Ukraine comme échantillons 
comme rciaux (d'exposition) ou objets pour la recherche scientifique, en raison de 
l'absence de dispositions dans la législation ukrainienne . Les dispositions établies dans le 
projet d'ordonnance ont également pour objet de prévenir le risque de dissémination de  
maladies animales infectieuses en raison d'une manipulation inadéquate des produits 
importés (expédiés) sur le territoire douanier de l'Ukraine comme échantillons 
commerciaux (d'exposition) ou objets pour la recherche scientifique.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/142  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Loi de l'Ukraine relative aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité 
avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animau x, les sous -
produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux, notifiée sous la cote 
G/SPS/N/UKR/123. (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 avril 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale respons able des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: