RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/49  
6 décembre  2023 
(23-8290) Page: 1/10 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  Original:  anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
_______________  
  WT/ACC/COM/49  
- 2 - 
  TABLE DES MATIERES  
I. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ .......................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ......................  3 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 3 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ..............................  3 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................ ................................ ..... 4 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ..............................  4 
- Redevances et impositions pour se rvices rendus  ................................ ................................ . 5 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ ................................ .. 5 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ................  6 
- Politique industrie lle, y compris subventions  ................................ ................................ ....... 6 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification ................................ ..................  7 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...................  8 
-  Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ .........  8 
c) Politiques internes  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................  10 
 
  WT/ACC/COM/49  
- 3 - 
  I. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question n°  1 
Nous nous réservons le droit de nous prononcer sur la finalisation de cette sous -section . 
Nous continuons de travailler avec les Comores sur une question qui est quelque peu 
traitée dans cette sous -section, plus précisément au paragraphe 14 en ce qui concerne les 
discussions de l'OHADA sur l'ouverture de succ ursales, et qui est traitée plus en détail 
dans la sous -section relative aux droits de commercialisation ; des ajustements du texte 
de cette sous -section pourront être nécessaires sur la base des engagements pris au titre 
des sous -sections relatives aux dro its de commercialisation.  
Réponse  
Le texte du rapport a été ajusté.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question n°  2 
Page 27, paragraphe 83 : "Le représentant des Comores a dit que le cadre juridique 
général pour faire du commerce aux Comores était l'Acte uniforme relatif au droit des 
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique de l'OHADA ." Les Comores 
pourraient -elles expliquer si elles prévoient d'améliorer leur mécanisme d'application des 
décisions prises par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires 
(OHADA) ? 
 
Réponse  
L'Union des Comores applique entant que membre de l'OHADA toutes les décisions prises par 
l'organisation . A cet effet, toute modification ou améliorat ion des mécanismes d'application des 
textes y relatifs dépend de la volonté de tous les membres.  
Question n°  3 
Paragraphes 88 et 89 : Nous vous remercions d'avoir fourni des documents additionnels 
qui contribuent à ce que les Membres comprennent mieux la mi se en œuvre par les 
Comores de l'Acte uniforme de l'OHADA . C es documents comprennent : 
l'Avis  n° 06/2017/AC de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de 
l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA ), l'Avis de la 
CCJA n° 002/2016 du 18  octobre  2016 et la Note explicative de la CCJA sur le régime 
OHADA applicable aux succursales . Nous suggérons de mettre à jour ces deux 
paragraphes pour tenir compte de la teneur des documents mentionnés ci -dessus . Par 
exemple, "L'intervenant a ajouté que, conformément à un avis consultatif de la Cour de 
l'OHADA (n° 002/2016 du 18  octobre  2016), les sociétés étrangères actives dans le 
secteur de l'aviation avaient été autorisées à maintenir une succursale après le déla i des 
quatre ans (période initiale de deux ans et période de prorogation non renouvelable de 
deux ans) au motif qu'elles étaient des sociétés soumises à un "régime particulier" . L'avis 
consultatif de 2017 de la Cour de l'OHADA (n° 06/2017/AC) a précisé que  la notion de 
"société soumise à un régime particulier" se rapportait à toute société constituée 
conformément aux dispositions dudit Acte uniforme et qui, en raison de la nature 
spécifique de ses activités, bénéficiait d'un statut distinctif ou d'une régle mentation 
singulière prévus par le droit interne ou le droit international . Ainsi qu'il est indiqué dans 
la note explicative, les Comores ont interprété ces avis sur l'article 120 de manière à 
permettre des prorogations illimitées pour les entreprises acti ves dans des secteurs 
réglementés, ce qui comprend la banque, l'assurance, le pétrole, le gaz et les industries 
extractives, en plus du secteur de l'aviation.  WT/ACC/COM/49  
- 4 - 
  Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette 
sous -section:  
• Nouveau  paragraphe 96 : Le représentant des Comores a confirmé que les 
Comores agiraient d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC en ce qui concerne l'enregistrement des succursales par les sociétés 
étrangères, en indiquant que, par e xemple, lorsqu'une société étrangère active 
dans le secteur bancaire ou dans le secteur de l'assurance demande une 
prorogation de l'enregistrement d'une succursale au -delà de la période de quatre 
ans, le Ministre du commerce accorde une dérogation pour per mettre à cette 
succursale de poursuivre ses activités au -delà de la période de quatre ans, 
conformément aux engagements pris par les Comores dans leur Liste 
d'engagements spécifiques concernant le commerce des services . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  
 
• Nouveau paragraphe 97 : Le représentant des Comores a confirmé que, à compter 
de la date d'accession, son pays accorderait à toute personne physique ou 
morale, ayant ou non une présence physique ou des investissements aux 
Comores, le droit  d'être l'importateur enregistré pour tout produit dont 
l'importation aux Comores était autorisée, à tous les niveaux de distribution, et 
que les lois et règlements de son pays concernant le droit de pratiquer la 
commerce des marchandises et toutes les red evances, impositions ou taxes sur 
ces droits seraient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et III:4 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'article II I de l'Accord général 
sur le commerce des services et l'article 63 de l'Accord de l'OMC sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . Le représentant 
a également confirmé qu'un droit intégral d'importation et d'exportatio n serait 
accordé, d'une manière non discriminatoire et non discrétionnaire, à compter de 
la date d'accession, et que les conditions d'enregistrement commercial ou 
conditions de demande du droit de pratiquer le commerce n'existeraient qu'à des 
fins douanièr es ou fiscales, n'imposeraient pas d'investissement aux Comores, 
ne conféreraient pas le droit d'y pratiquer la distribution, et ne constitueraient 
pas un obstacle au commerce . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
 
Réponse  
L'Union des Comor es accepte ces paragraphes d'engagement.  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Autres droits et impositions  
Question n°  4 
Observations complémentaires concernant les questions n° 13 et n° 14 : La réponse 
fournie par les Comores dans le document WT/ACC/COM/42  incluait une référence à 
l'Arrêté n°  22-013/MFBSB/CAB du 2  mars  2022 qui, selon le tableau ci -dessous, fixe le 
calendrier prévu pour l'élimination des ADI (c'est -à-dire la RCCI, l'AI, la R CI, la PI et la 
RAU) . Ces ADI ont été identifiés lors des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
pour les marchandises et sont inscrits comme devant être consolidés à zéro dans la Liste 
codifiée d'engagements des Comores concernant les marchandis es. Ces engagements ont 
été convenus par les Comores en 2021 en vue de l'élimination progressive de ces ADI 
conformément au Plan d'action des Comores sur les formalités douanières en ce qui 
concerne les redevances et impositions . Dans les versions antérieu res du rapport du 
Groupe de travail (par exemple les documents WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.3  et 
WT/ACC/SPEC/ COM/5/Rev.4 ), les Comores ont indiqué que la RCCI serait éliminée en 
2023, l'AI et la RCI en 2024, et la PI et la RAU en 2025 . Dans la dernière version du rapport 
du Groupe de travail (Rev.5) et du Plan d'action (Rev.7), les dates ont été actualisées une 
nouvelle fois pour tenir compte du tableau (voir WT/ACC/COM/42 , question n° 14) . Il est WT/ACC/COM/49  
- 5 - 
  nécessaire qu e les Comores finalisent ces engagements convenus selon la procédure 
appropriée avant l'accession . 
Description  Action requise  Calendrier  
Suppression des autres droits 
et impositions (RCI, RCCI, AI 
et PI) au cordon douanier en 
Union des Comores  Programmation de la suppression 
de l'AI et la RCI dans le projet de 
Loi de finances devant entrer en 
vigueur en 2024 qui sera adopté 
en fin 2023.  1er trimestre 2024  
 
Modalité de perception de la 
redevance administrative 
unique (RAU) au cordon 
douanier  Programmation de la modalité de 
perception de la RAU dans la Loi 
de finances  2025, qui sera 
adoptée à la fin de 2024  1er trimestre 2025  
Paragraphe 109 : S'agissant du pa ssage entre crochets, nous suggérons d'utiliser le 
dernier jour du trimestre que les Comores ont identifié comme étant le délai d'élimination 
de ces autres droits et impositions . Par exemple, au lieu de "éliminer au premier 
trimestre  2024", il devrait être  indiqué "éliminé au plus tard le 31  mars  2024".  
Réponse  
Tableau portant le Calendrier du délai d'élimination des autres droits et taxes actualisé:  
Description  Action requise  Calendrier  
Suppression de la Redevance de 
la Chambre du Commerce et de 
l'Industrie (RCCI/CCIA) au 
cordon douanier  Supprimée par l'arrêté n° 
23/544/03/MFBSB/CAB du 
3 octobre  2023 1er janvier  2024 
Suppression de l'AI et la PI au 
cordon douanier en Union des 
Comores  L'AI et la PI sont éliminés en vertu de 
la Loi de finance 202 4. 1er juillet  2024 
 
Suppression de la redevance de 
la contribution à la coopération 
internationale (RCI) au cordon 
douanier  Programmation de la suppression de 
la RCI dans la Loi de finances 2025 
(qui sera adoptée en décembre  2024).  1er avril 2025 
Programmation du 
remplacement de la taxation ad 
valorem de la RAU au profit 
d'une redevance à taxation 
spécifique  Programmation de la suppression de 
la RAU dans la Loi de finances 2025 
(qui sera adoptée en décembre  2024) 1er avril 2025 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n°  5 
Paragraphe 117 : Nous notons que ce paragraphe d'engagement comporte des passages 
entre crochets en ce qui concerne la date/le délai convenus par les Comores pour mettre 
en conformité toutes leurs redevances et impositions . Nous demandons aux Comores 
d'utiliser la date précise qui correspond à la fin du trimestre c onvenu dans le paragraphe 
d'engagement, à savoir "... au plus tard le 31  mars  2025 ..."  
Réponse  
Réponse : Tableau portant le Calendrie r du délai d'élimination des redevances et imposition s 
actualisé  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Questi on n°  6 
Page 37, paragraphe 122 : "... les taxes intérieures seraient remplacées par une nouvelle 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . Un projet de loi sur la TVA serait élaboré avec le soutien WT/ACC/COM/49  
- 6 - 
  du FMI . La mise en place de la TVA était également prévue dans le Plan de développement 
intérimaire 2020 -2024 et dans un plan d'action élaboré par le Ministère des finances . La 
mise en place de la TVA était prévue en 2026 ." Les Comores pourraient -elles donner un 
état de la situation concernant les travaux sur la nouvelle  taxe sur la valeur ajoutée qu'il 
est prévu d'introduire?  
 
Réponse  
Le gouvernement de l'Union des Comores a programmé la mise en œuvre de la TVA en 2027.  
 
À l'heure actuelle, une requête d'assistance techniqu e sera adressée au FMI afin d'accompagner 
l'Union des Comores à la mise en place de la TVA.  
 
À cet égard , un plan d'action détaillé sur la mise en place de la TVA sera soumis aux Membres de 
l'OMC  dans le meilleur délai (voir le document WT/ACC/COM/47 ). 
Question n°  7 
Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette 
sous -section:  
Nouveau paragraphe 123 : Le représentant des Comores a confirmé que, à compter de la 
date d'accession, son pays ferait en sorte que ses l ois, réglementations et autres mesures 
en matière de taxes et d'impositions intérieures perçues à l'importation, y compris la taxe 
sur la consommation et le droit d'accise, soient pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y c ompris au titre des articles Ier et III de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, et que les Comores mettraient 
en œuvre ces lois, réglementations et autres mesures en pleine conformité avec ces 
obligations . Il a ajouté que les t axes intérieures seraient remplacées par une taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) conformément au Plan d'action présenté dans le tableau XX . Le 
représentant des Comores a confirmé en outre que la TVA serait appliquée conformément 
à l'Accord sur l'OMC, y compri s les articles Ier, II, III et VIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
Réponse  
L'Union des Comores accepte d'ajouter ce paragraphe d'engagement.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURE S AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris subventions  
Question n°  8 
Les Comores pourraient -elles envisager d'accepter l'Accord de l'OMC sur les subventions 
à la pêche dans le cadre de leur accession à l'OMC?  
Réponse 
L'Union des Comores prend note et accepte la ratification de l'accord de l'OMC sur les subventions à 
la pêche.  
Question n°  9 
Nous aimerions que le libellé d'engagement ci -après soit incorporé dans le projet de 
rapport du Groupe de travail à la fin du chapitre sur la politique industrielle, y compris 
subventions:  
 WT/ACC/COM/49  
- 7 - 
  "Le représentant des Comores a confirmé que, à moins que l'Accord sur les subventions à 
la pêche de 2022 ou toutes disciplines complètes ultérieures relatives aux subventions à 
la pêche ne soient déjà entrés en vigueur à cette date, l'Union des Comores accepterait le 
ou les protocole(s) d'amendement pertinent(s) en matière de subventions à la pêche en 
même temps qu'elle accepterait son Protocole d'accession à l'OMC . Le Groupe de tra vail a 
pris note de cet engagement.]  
 
Réponse  
L'Union des Comores accepte d'ajouter ce paragraphe d'engagement.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n°  10 
Selon le paragraphe 181, "[l]e représentant des Comores a ajouté que tous les actes 
officiels étaient publiés au Journal officiel et sur son site Web . Le Service du Journal 
officiel du Secrétariat général du gouvernement était responsable de la publication des 
règlements techniques au Journal officiel . Bien qu'il n'existe p as de délai strict pour la 
publication des règlements techniques, le Secrétariat général intervenait dans des délais 
raisonnables . Il n'était jamais arrivé que des règlements techniques ne soient pas publiés . 
Après élaboration et adoption de règlements tec hniques, le département concerné avait 
l'obligation de les transmettre au Secrétariat général pour publication . Le point 
d'information, avec l'aide et le soutien du Comité OTC national, examinait tous les projets 
de mesures avant leur publication . Les Como res avaient l'intention de ménager un délai 
raisonnable après leur publication pour permettre aux Membres de formuler des 
observations sur les projets de règlements techniques conformément aux dispositions de 
l'article 2.12 de l'Accord OTC . En outre, elles  prévoyaient d'élaborer des orientations à 
l'intention des autorités concernant les délais minimaux pour les consultations publiques 
sur les projets de règlements techniques, en particulier ceux qui pourraient affecter le 
commerce et l'investissement."  
La transparence des régimes réglementaires nationaux est une chose importante et nous 
remercions les Comores d'avoir mis en place un point d'information OTC . Pour dissiper 
une certaine confusion au sujet des procédures de publication des Comores concernant 
les règlements techniques, nous saurions gré aux Comores de préciser à quel stade les 
règlements sont publiés au Journal officiel.  
• Plus précisément, la publication des règlements au Journal officiel est -elle 
effectuée au stade de projet ou au stade final?  
• Si les projets de règlements ne sont pas publiés au Journal officiel, dans quelle 
publication ou sur quel site Web les parties intéressées pourraient -elles trouver 
les projets de règlements accessibles au public pour la formulation 
d'observations?  
• Par ailleurs, les Comores pourraient -elles confirmer si les orientations élaborées 
à l'intention des autorités en ce qui concerne les délais minimaux pour les 
consultations publiques tiennent compte des orientations données par l'OMC qui 
recommandent au moi ns 60 jours pour la présentation d'observations sur les 
projets de règlements?  
 
Réponse  
Les réglementation s techniques sont publiées dans leur stade final au journal officiel du 
gouvernement (munganyo.km).  
Les projets de règlements sont distribués à toutes  les parties intéressées pour observations et 
consultation avant la validation finale . Des ateliers nationaux de validation, qui donnent la possibilité 
de formuler des observations, pourraient être organisés.  
L'Union des Comores confirme à cet égard, que, un délai de consultation publique de 60 jours au 
minimum est respecté.  WT/ACC/COM/49  
- 8 - 
  -  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n°  11 
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette 
sous -section:  
Nouveau paragraphe  199: Le représentant des Comores a confirmé que son pays mettrait 
progressivement en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, conformément au plan d'action fourni dans le tableau  XX. Il a confirmé 
en outre que pendant la période de transition, les mesures existantes seraient appliquées 
sur une base non discriminatoire, c'est -à-dire que le traitement national et le traitement 
NPF seraient accordés à l'ensemble des importations . Les mesures en place au mo ment 
de l'accession qui sont déjà compatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ne feraient pas l'objet d'une 
transition . Les Comores feraient en sorte que toute modification apportée à l eurs lois, 
réglementations et pratiques pendant la période de transition n'entraîne pas une 
compatibilité moindre avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires par rapport à ce qui existait avant la date 
d'accession . La pleine mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires serait assurée à compter du 1er  juillet  2025, sans recours à 
aucune autre période de transition . Il a confirmé que les Comores engage raient des 
consultations avec les Membres qui en feraient la demande si la période de transition avait 
une incidence négative sur leur commerce . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
Réponse  
L'Union des Comores accepte d'ajouter ce paragraph e d'engagement.  
- Politiques agricoles  
c) Politiques internes  
Question n°  12 
Nous avons deux éclaircissements à demander/questions à poser au sujet du document 
WT/ACC/SPEC/COM /5/Rev.5  et du document actualisé WT/ACC/SPEC/COM/3/Rev.1 , 
intitulé "Renseignements sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture", qui a été présenté en juillet  2023.  
Paragraphe 223 : Les Comores indiquent que les producteurs de vanille bénéficient d'un 
soutien sous la forme d'une assurance récolte à titre d'aide en cas de catastrophe 
naturelle (cyclone Kenneth) et ont signalé un "soutien aux préparateurs d e la vanille" au 
titre du paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans le tableau explicatif 
DS:1 du document WT/ACC/SPEC/COM/3/Rev.1 . Des précisions supplémentaires sur la 
manière dont cette mesure est mise en œuvre  et dont elle satisfait aux critères énoncés 
au paragraphe 8 seraient appréciées.  
Comment l'admissibilité au bénéfice de ce programme d'aide est -elle déterminée?  
Réponse  
Le cyclone Kenneth a été déclaré catastrophe naturelle qui a affecté de manière dispro portionnée le 
secteur de la vanille . Ce programme d'aide est admis sans exception à tous les producteurs de la 
filière vanille pour compenser les pertes des revenus et les dommages subis par le cyclone Kenneth.  
Question n°  13 
Veuillez expliquer la procédur e de détermination des versements pour les producteurs 
admissibles.  WT/ACC/COM/49  
- 9 - 
  Réponse  
La procédure de soutien aux producteurs sous forme d'assurance récolte est déterminée sur la base 
d'évaluation du dommage subis par le passage du cyclone Kenneth . Sur cette base, l e producteur 
doit s'enregistrer auprès de l'Unité de projet et disposer des preuves légitimes indiquant les 
dommages causés par le cyclone.  
Question n°  14 
Veuillez préciser en quoi cela est conforme au paragraphe 8 de l'Annexe 2.  
Réponse  
Les paiements ont été déclenchés après la reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle . Les 
paiements ont été effectués à la suite de pertes importantes (supérieures à 30 %) et ont été 
plafonnés au niveau des pertes subies . Les producteurs bénéficiaire s n'étaient soumis à aucune 
obligation en matière de production future.  
Question n°  15 
Paragraphe 223 : L es Comores soulignent que, conformément au 
Décret  n° 012-004/VP -MPEEIA/CAB, les importations d'intrants agricoles et de la pêche 
sont exonérées de taxes  et de droits de douane . En outre, dans le tableau explicatif DS:2 
du document WT/ACC/SPEC/COM/3/Rev.1 , les Comores ont signalé, au titre de 
l'article  6:2, des subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.  
Veuillez confirmer si ces exemptions des mesures à la frontière indiquées dans le rapport 
du Groupe de travail sont celles notifiées au titre du soutien interne.  
Réponse  
L'Union d es Comores confirme ces propos.  
Question n°  16 
Veuillez préciser pourquoi les Comores considèrent que ces mesures à la frontière sont 
des mesures de soutien interne.  
• Réponse  
L'Union des Comores considère que les exonérations des taxes et droits des douane s accordées aux 
producteurs à la frontière sont des subventions (soutien interne), car, ce manque à gagner sur les 
recettes à percevoir sur les droits et taxes, serait affectés au budge t de l'État. 
Question n°  17 
Veuillez indiquer s'il existe des pro grammes distincts de subventions aux intrants pour 
les aliments pour animaux, les semences, les engrais et les pesticides ou s'il existe une 
seule mesure générale de subventionnement des intrants.  
• Réponse  
La mesure est générale quel que soit le programme d e subventions retenus pour tout intrants 
agricoles conforment aux dispositions prises par le Décret n°  012-004/VP -MPEEIA/CAB  
Question n°  18 
Comment les valeurs notifiées dans le tableau explicatif DS:2 sont -elles calculées?  WT/ACC/COM/49  
- 10 - 
  Réponse  
Les valeurs notifiées sont le cumul des montants accordés (dépenses budgétaires) dans chaque 
intrant agricole au cours d'une période donnée.  
Question n°  19 
Veuillez indiquer qui est admissible à bénéficier de ces subventions aux intrants et 
comment les Comores définis sent les faibles revenus et les ressources limitées.  
• Réponse  
Généralement, les exploitations agricoles comoriennes sont de petite taille et de type familial . 
Beaucoup d'exploitations pratiquent un petit élevage . Les producteurs pauvres et vulnérables 
reçoivent des subventions aux intrants de la part du gouvernement afin de pouvoir s'engager dans 
l'activité agricole . Les agriculteurs ayant présenté un programme agricole disposant de capacités 
techniques productives et frappés d'insuffisance de ressources fin ancières, susceptibles d'assurer un 
programme d'investissement agricole communément justifié, sont admissibles et peuvent bénéficier 
de ces subventions conforment aux dispositions prises par le Décret n°  012-004/VP -MPEEIA/CAB.  
Question n°  20 
Paragraphe 224 : "Au-delà de 2020, il n'y a pas eu de soutien interne et des subventions 
à l'exportation dans l'agriculture ." Cependant, dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 
du document WT/ACC/SPEC/COM /3/Rev.1 , les Comores indiquent plusieurs mesures de 
soutien interne différentes.  
Veuillez confirmer si cette phrase du paragraphe 224 est inexacte ou si elle est censée 
renvoyer à certains types de soutien interne.  
Répon se 
Ce paragraphe 224 indique d'une manière explicite que effectivement il y'a pas eu de soutien interne 
qui ont des effets des distorsions sur les échanges ou effets minimes sur la production . Toutefois, 
les mesures des soutiens internes indiqués dans le t ableau DS1. et DS.2 sont faites sur la base des 
exemptions des engagements des réductions conformément à l'annexe 2 de l'accord sur 
l'agriculture.  
 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n°  21 
Page 72 : Dans le document WT/ACC/SPEC/COM/5/Re v.5, la sous -section intitulée 
"Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle" est 
encore à compléter . Si les Comores n'appliquent pas de mesures pour lutter contre l'usage 
abusif des DP I, veuillez indiquer qu'il en est ainsi dans cette sous -section.  
Réponse  
La législation des Comores sur la propriété intellectuelle ne contient aucune disposition spécifique 
ayant trait à la lutte contre l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle . La Loi sur la 
concurrence des Comores est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 
__________