G/TBT/N/BRA/1052  
31 juillet  2020 
(20-5352) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Telecommunications Agency - ANATEL (Agence 
nationale des télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO  (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 8542.60.11  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Public Consultation no.  61, 
10 July 2020 (Consultation publique n°  61 du 1 0 juillet  2020), 7  pages, en portugais  
6. Teneur : Projet de loi portant approbation des prescriptions techniques et opérationnelles 
applicable à  la gamme de fréquences de 2  485 MHz à 2  495 MHz pour des services limités 
privés  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sur la base du  modèle de gestion du spectre le document notifié établit  les 
conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques , les conditions relatives aux  
canaux, aux limites de puissance et à d'autres conditions techniques spécifiques , afin 
d'assurer la coexistence harmonieuse entre les services et l'utilisation efficace et adéquate 
du spectre.  Lorsque cela est nécessaire, il peut être promulgué des lois établissant des 
conditions techniques (conditions d'u tilisation du spectre) . 
• Processus SEI no 53500.015502/2020 -12 
https://sei.anatel.gov.br/sei/modulos/pesquisa/md_pesq_processo_exibir.php?e
xIsiWoPbTSMJNP15y_TiUpWIfXjgqaCc -
xbh3o0V5ttS0uQqIkRDNDdsrlbDPN0z9DjOh_HT6NYS_BYkN5mlOzsaNiEe00hv3N
nQCUEPK6 -iWWl4J2OyhtzY96sOwrl  
Exigences en matière de qualité  G/TBT/N/BRA/1052  
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  8. Documents pertin ents:  
1) Journal officiel brésilien n°  134 du 1 5 juillet  2020, section  1, page  29; 2) Processus 
SEI n°  53500.015502/2020 -12 
• http://www.in.gov.br/web/dou/ -/consulta -publica -n-61-de-10-de-julho-de-
2020-266804004  
• https://sei.anatel.gov.br/sei/modulos/pesquisa/md_pesq_processo_exibir.php?e
xIsiWoPbTSMJNP15y_TiUpWIfXjgqaCc -
xbh3o0V5ttS0uQqIkRDNDdsrlbDPN0z9DjOh_HT6NYS_BYkN5mlOzsaNiEe00hv3N
nQCUEPK6 -iWWl4J2OyhtzY96sOwrl  
9. Date projetée pour l'adoption : Date de publication du texte final  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date de publication du texte final  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 août 2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Telecommunications Agency - ANATEL  
Téléphone : +(55) 61 2312.2318 Fax : +(55) 61 2312.2949  
Courrier électronique: certificacao@anatel.gov.br  
Site Web: http://sistemas.anatel.gov.br/sacp  
Les observations doivent être adressées au  point d'information OTC du Brésil 
(barreirastecnicas@inmetro.gov.br ), avec copie aux adresses suivantes: 
leonardoc@anatel.gov.br  et davison@anatel.gov.br . 
https://sistemas.anatel.gov.br/SACP/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C2
370&Tipo=1&Opcao=andamento