G/SCM/Q2/CHN/86  
29 janvier  2020 
(20-0670) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 7 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la Chine pour s a notification de 2019 concernant les subventions, qui a 
été présentée en temps opportun  et qui est assurément  la notification la plus complète et la plus 
substantielle que la Chine ait soumise depuis qu'elle est devenue Memb re de l'OMC en 2001 . Si cette 
notification concernant les subventions est manifestement la plus complète que la Chine ait 
présentée à ce jour, les États -Unis n'en demeurent pas moins  préoccupés par le fait que la Chine 
signale de manière  superflu e des programmes de subventions dénués de pertinence , qui ne satisfont 
pas aux critères de notification en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord sur les subventions), tout en ne signalant pas  suffisammen t des 
programmes importants , qui satisfont effectivement aux critères de notification . Néanmoins, les 
États-Unis considèrent la dernière notification de la Chine comme un grand pas en avant vers le 
respect de ses obligations de transparence au titre de l'A ccord sur les subventions.  
Question n°  1 
Comme indiqu é ci-dessus , il apparaît que la notification de la Chine concernant les subventions 
signale de manière superflue  des programmes de subventions dénués de pertinence qui ne devraient 
pas être notifiés . Il s'agit notamment de programmes portant sur la réduction de la pauvreté, les 
personnes handicapées, les médicaments contre le VIH, la promotion générale de l'emploi et le 
traitement des eaux usées . Les programmes de réduction de la pauvreté sont les plus no mbreux et 
comprennent les suivants : les programmes du gouvernement central  intitulés Fonds de lutte contre 
la pauvreté  (n° 47) et Politique fiscale préférentielle pour les migrations liées à la réduction de la 
pauvreté (n° 73) et les programmes sous -centraux dans : la province du Shanxi ( Fonds de lutte 
contre la pauvreté ); la région autonome de la Mongolie intérieure  (Fonds de lutte c ontre la 
pauvreté) ; la province du Jilin  (Crédits budgétaires destinés à la lutte contre la pauvreté) ; la province 
du Heilongjiang  (Crédits budgétaires destinés à la lutte contre la pauvreté ); la province d'Anhui 
(Crédits budgétaires pour la lutte contre l a pauvreté ); la province du Henan ( Fonds pour les projets 
pour l'emploi et la sécurité sociale ); la province du Hubei  (Crédits budgétaires pour la lutte contre 
la pauvreté ); la province du Hunan (Fonds pour la lutte contre la pauvreté ); la province du Hain an 
(Fonds pour le développement des minorités ethniques ); la municipalité de Chongqing  (Fonds de 
lutte contre la pauvreté ; Subventions pour l'emploi de travailleurs vivant en dessous du seuil de 
pauvreté ; Fonds de lutte contre la pauvreté ); la région autonome du Tibet  (Fonds de lutte contre la 
pauvreté ); la province du Shaanxi ( Fonds de lutte contre la pauvreté ); la province du Gansu ( Dons 
pour les ateliers de lutte contre la pauvreté ; Dons pour soutenir la lutte ciblée contre la pauvreté ); 
la province  du Qinghai ( Fonds de lutte contre la pauvreté ). 
 
1 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/86  
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  Ces programmes confèrent -ils un avantage à une entité qui produit une marchandise ? En quoi 
l'avantage lié à la subvention accordée au titre de chaque programme est -il spécifique au sens de 
l'article 2 de l'A ccord sur les subventions?  
Question n°  2 
a. L'un des programmes suivants a -t-il, directement ou indirectement, appuyé la mise en place 
de nouvelles capacités : programmes du gouvernement central n° 60 (Fonds de promotion 
et de soutien pour la restructuration d es entreprises industrielles ) et n° 70 (Abattement de 
l'impôt foncier et de la taxe sur l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises 
participant à la réduction des capacités excédentaires et à l'ajustement structurel ) et 
programmes sous -centraux dans : la province du Hebei  (Fonds pour la réinstallation des 
ouvriers d'entreprises participant à la réduction de la surcapacité  et Prime pour les efforts 
visant à réduire la surcapacité du secteur sidérurgique ); la région autonome de la Mongolie 
intérieure ( Prime pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l'acier et du 
charbon ); la province d'Anhui  (Prime pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du 
fer et de l'acier  et du charbon ); la province du Shandong  (Prime p our l'ajustement structurel 
des entreprises industrielles ); la province du Henan ( Fonds pour la réduction de la 
surcapacité ); la région autonome de Guangxi Zhuang ( Primes pour la restructuration 
d'entreprises industrielles ); la municipalité de Chongqing ( Subventions pour la reconversion 
et la réinstallation des travailleurs dans le cadre de la réduction de la surcapacité ); et la 
province du Shaanxi ( Fonds pour la réduction de la surcapacité )? 
b. Pourquoi les fonds fournis dans le cadre du programme n° 60 sont -ils distribués aux 
entreprises et non directement aux travailleurs déplacés?  
c. Pour chacun des programmes mentionnés ci -dessus, une fois qu'elle a reçu les fonds liés à 
la réduction de la capacité, l'entreprise peut -elle dépenser cette somme comme elle le 
souhaite?  
d. Pour l'ensemble des fonds précités, les entreprises sont -elles autorisées à utiliser les fonds 
ou l'argent économisé grâce aux allégements fiscaux pour investir dans de nouvelles 
capacités de production d'acier de haute technologie, même si ces investissements se 
traduisent par une augmentation nette des capacités de production d'acier?  
Question n°  3 
a. Outre la subvention pour la réduction de la capacité de production de charbon accordée par 
la province du Hebei, il apparaît qu'il existe également une subvention pour la réduction des 
capacités dans le secteur de l'acier, qui n'a pas été notifiée . Il semble que d'après l 'Avis 
concernant la publication  des mesures relatives aux primes accordées pour la réduction de 
la surcapacité sidérurgique (Ji Fa Gai Chan Ye [2014] n° 709) , des subventions à un taux de 
20 à 30 RMB par tonne de capacité de production retirée du marché  (Section 1)  sont 
accordées . Les avis de  distribution  de fonds  indiquent que 1,18 milliard de RMB a été 
dépensé au titre du programme en 20172 et 700 millions de RMB en 2018 .3 Pourquoi ce 
programme n'a -t-il pas été notifié ? Les mesures juridiques pertinentes ont -elles été publiées 
au Bulletin du  MOFCOM?  
b. Ce programme s'applique -t-il uniquement à la capacité de production retirée du marché en 
termes absolus ou peut -il financer , directement ou indirectement, l'installation de nouvelles 
capacités?  
Question n°  4 
a. Pour chacun des programmes suivants, ve uillez indiquer  les produits ou les secteurs 
spécifiques bénéficiant d'un soutien (par exemple les huit catégories de produits indiquées  
dans l'actuelle politique en faveur des secteurs émergents  stratégiques ; les 10 catégories 
 
2 Voir la pièce jointe à l'Avis du Bureau du gouvernement de la province du Hebei sur l'ajustement et la 
spécification des fonds spéciaux pour la réduction de la surcapacité sidérurgique  pour 2016 -2017 (Ji Cai Jian 
[2017] n° 15).  
3 Voir la pièce jointe à l'Avis du gouvernement de la province du Hebei sur la distribution anticipée des 
fonds spéciaux pour la réduction de la surcapacité sidérurgique  pour 2018 (Ji Cai Jian [2017] n° 376).  G/SCM/Q2/CHN/86  
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  de produits indiquées  au titre d e la politique  "Made in Chin a 2025" ; un ensemble de  produits 
relevant des deux politiques précitées ; ou un autre groupe de produits ou de branches de 
production) : programme s du gouvernement central n° 56 (Fonds pour le développement 
des secteurs émergents stratégiques ), n° 59 (Fonds pour la  transformation et la 
modernisation de l'industrie ); n° 60 ( Fonds de promotion et de soutien pour la 
restructuration des entreprises industrielles ); et n° 70 (Abattement de l'impôt foncier et de 
la tax e sur l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction 
des capacités excédentaires et à l'ajustement structurel ); et les programmes sous -centraux 
dans: la province du Hebei ( Prime spéciale pour la restructuration d'ent reprises industrielles  
et Fonds pour le développement des secteurs émergents ); la municipalité de Shanghai 
(Fonds pour la transformation et le développement de l'industrie ; Fonds pour le 
développement au moyen de l'ajustement structurel ; et Fonds pour l'ac célération de la 
promotion des secteurs émergents ); la province du Zhejiang ( Fonds pour la promotion de la 
restructuration industrielle ); la province du Fujian ( Dons pour soutenir le développement 
des secteurs émergents  stratégiques ); la province du Hunan ( Fonds pour la transformation 
et la modernisation de l'industrie ); la province du Guangdong ( Fonds pour le développement 
de plates -formes d'innovation destinées aux secteurs émergents stratégiques  et Fonds pour 
la rénovation technique ); la région aut onome de Guangxi Zhuang ( Fonds pour le 
développement des technologies industrielles et de l'information  et Fonds pour la 
modernisation technologique des entreprises ); la province du Guizhou ( Fonds pour la 
transformation et la modernisation de l'industrie ); la province du Shaanxi ( Primes pour la 
transformation technique  et Fonds pour le développement de nouveaux matériaux ); la 
province du Gansu ( Fonds pour le développement des secteurs émergents  stratégiques ); la 
région autonome hui du Ningxia  (Fonds pour le s nouveaux projets de développement 
industriel ); la région autonome ouïgoure du Xinjiang ( Fonds pour les secteurs émergents  
stratégiques ); la ville de Ningbo , province du Zhejiang  (Fonds pour la transformation 
technique ); et, la ville de Shenzhen , province  du Guangdong ( Fonds pour les secteurs 
émergents  stratégiques ). 
b. L'un des  fonds sous -centraux de "transformation et de modernisation " répertoriés ci -dessus 
soutiennent -ils également la stratégie "Made in China 2025" ( à l'instar du  programme de 
transformation et de modernisation  de Shanghai et des programme s de transformation et 
de modernisation  du gouvernement central)?  
c. L'un des programmes susmentionnés, ou des programmes financés par les dépenses 
budgétaires spéciales notifiées, p rocurent -ils un avantage sur la base d'un catalogue de 
produits spécifiques ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans l'affirmative, ce catalogue inclut -il 
des produits importés?  
d. L'un des programmes précités encourage -t-il de quelque manière que ce soit le 
dével oppement de chaînes d'approvisionnement nationales ou fournit -il des subventions 
subordonnées à l'achat d'équipements ou de composants fabriqués dans le pays?  
Question n°  5 
Il ressort de l'examen du Bulletin du MOFCOM par les États -Unis qu'aucune des mesur es juridiques 
mentionnées dans la partie de la notification de la Chine relative aux programmes sous -centraux n'a 
été publiée dans le Bulletin du MOFCOM . Quand ces mesures seront -elles publiées comme il est 
prescrit dans le  Protocole d' accession de la Chin e? 
Question n°  6 
Les États -Unis saluent la notification plus exhaustive  de la Chine concernant  les subventions à la 
pêche, portant sur  la période 2017 -2018. Concernant le programme n° 75, les autorités locales qui 
mettent en œuvre des programmes de subventions conformément à la mesure juridique définie pour 
ce programme ont -elles notifié tous les programmes de subventions pertinents dans les sections 
pertinentes relatives aux gouvernements  locaux ? Dans l'affirmative, quels sont les programmes des 
gouvernements  locaux qui sont en lien  avec ce programme du gouvernement central (c'est -à-dire 
le programme n° 75)?  G/SCM/Q2/CHN/86  
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  Question n°  7 
Comment le secteur de la pêche bénéficie -t-il de ces fonds ? Quels autres secteurs bénéficient de ces 
fonds ? La mesure juridique correspondante  notifiée par la Chine semble indique r que les 
programmes décrits dans cette mesure ont été financés par des fonds d 'un montant total de 
17,556 milliards de RMB . Comment le montant attribué au secteur de la pêche (44 millions de RMB 
en 2017 et 60 millions de RMB en 2018) a -t-il été calculé ? Quel est le montant des fonds mis à 
disposition par les gouvernements locaux en vertu de cette mesure?  
Question n°  8 
a. La mesure notifiée au titre du programme n° 76 indique que le financement se fait sous la 
forme d'un "investissement" . Cela signifie -t-il que l'administration du programme de 
subventions est régie par les Mesures administratives relatives aux subventions à 
l'investissement et aux bonifications d'intérêts dans le cadre du budget central 
(Ordonnan ce n° 45 de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDCR) 
de la République populaire de Chine, publiée le 5 décembre  2016)?  
b. Les "subventions à l'investissement" et les "bonifications d'intérêts", telles qu'elles sont 
décrites dans les Mesures administratives relatives aux  subventions à l'investissement et 
aux bonifications d'intérêt s dans le cadre du budget Central (Ordonnance n° 45 de la NDCR 
de la RPC , publiée le 5 décembre  2016) sont -elles liées aux "fonds spéciaux" notifiés ailleurs 
dans cette notification (G/SCM/N/343/CHN) ? Par exemple : si une mesure administrative 
concernant un fonds spécial, ayant fait l'objet d'une notif ication, indique que le financement 
peut être utilisé pour des "investissements" ou des "bonifications d'intérêts ", cela signifie -t-il 
que ces programmes devraient fonctionner conformément aux Mesures administratives 
relatives aux  subventions à l'investiss ement et aux bonifications d'intérêt s dans le cadre du 
budget central (Ordonnance n° 45 de la NDRC de la RPC , publiée le 5 décembre  2016)?  
c. Les subventions à l'investissement et les bonification s d'intérêt s liées aux dépenses 
engagées dans la construction d e base ( 基建) sont -elles prévues dans le budget national et 
les budgets locaux?  
Question n°  9 
En ce qui concerne le programme n° 77, au point "2 . Objectif général et/ou objet de la subvention", 
la Chine indique  que l'un des objectifs est de promouvoir le développement durable et sain du secteur 
de la pêche hauturière et d'améliorer la stabilité, la sécurité, la prévention de la pollution et 
l'habitabilité des navires de pêche hauturière . Dans quelle mesure les fonds décrits dans le 
programme n° 77 sont -ils utilisés pour : 1) la remise en état  de navires nationaux, 2) l e retrait  de 
navire s nationaux, 3) la remise en état  des navires hauturiers  et 4) la réduction des coûts  
d'exploitation ou l'appui aux activités internationales d'exploitation des ressources halieutiques et à 
l'utilisation de navires hauturiers?  
Question n°  10 
Des recherches plus poussées ont révélé  que l' Avis du Ministère des fin ances visant à compléter la 
Mesure relative à l'administration du financement de la subvention pour la mise au rebut et le 
démantèlement des navires et la normalisation des types de navires  (Cai Jian n° 418 de 2016) 
contient  des précisions sur le  fonctionn ement des subventions administrées au titre du 
programme  n° 77. En particulier, cette mesure semble établir une subvention à l'exploitation et à 
l'utilisation des ressources halieutiques au niveau international dans le secteur de la pêche 
hauturière . Quand la Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure et d e la publier au Bulletin  du 
MOFCOM?  
Question n°  11 
Des recherches plus poussées ont révélé qu'il y avait plus de précisions  sur le fonctionnement des 
subventions administrées dans le cadre du programme n° 77 dans l' Avis du Bureau général du 
Ministère de l'agriculture concernant la publication  du plan de mise en œuvre et d'ajustement de la 
politique relative aux  prix des combus tibles pour la pêche hauturière ( Nong Ban Yu [2016] n° 43 ). G/SCM/Q2/CHN/86  
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  En particulier, cette mesure fourni t apparemment  des renseignements détaillés sur le 
fonctionnement de la subvention à l'exploitation et à l'utilisation des ressources halieutiques au 
niveau inter national dans le secteur de la pêche hauturière . La Chine a -t-elle l'intention de notifier 
cette mesure et de la publier au Bulletin  du MOFCOM ? Où peut -on obtenir le texte de la mesure?  
Question n°  12 
S'agissant du programme n° 79 intitulé  "Subvention pour  la réforme des taxes et redevances sur 
les produits pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche)", la Chine ne fournit pas de valeur 
précise concernant les dépenses budgétaires  qui relèvent du programme n° 79. Toutefois, les 
États-Unis ont indiqué  une dépense budgétaire intitulée "Subvention pour la réforme des taxes et 
redevances sur les produits pétroliers raffinés pour le secteur de la pêche" dans le budget national 
des dépenses publiques générales (18,5 milliards de RMB en 20174 et 18,1 milliards de RMB 
en 20185). 
a. Les États-Unis ont-ils correcte ment compris  que les dépenses budgétaires inscrites au poste  
"Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés pour 
le secteur de la pêche" correspondent aux  subventions octroyées au titre du 
programme  n° 79? 
b. Existe -t-il d'autres postes budgétaires pouvant correspondre à d'autres  subventions liées à 
la pêche ? 
c. Des recherches plus poussées ont révélé  qu'il y avait plus de précisions quant au 
fonctionnement des su bventions administrées au titre du programme n° 79 dans l' Avis du 
Bureau général du Ministère de l'agriculture concernant la publication  du plan de mise en 
œuvre relatif à l'ajustement de la politique nationale en matière de subventions aux prix des 
carburants pour la pêche et l'aquaculture (Nong Ban Yu n° 65 de 2015) . La Chine a -t-elle 
l'intention de notifier cette mesure et de la publier  au Bulletin  du MOFCOM ? Où le texte de 
la mesure peut -il être obtenu?  
Question n°  13 
Selon  l'avis publié le 2 décembre  2019 concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des 
combustibles raffinés au niveau national dans le cadre d u système, (et les versions antérieures de 
ce programme), les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche bénéficient d'un prix 
préférentiel par rapport aux autres acheteurs au détail, établi sur la base d'un prix de vente 
déterminé par l'État .6 La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure et de la publier au Bulletin  
du MOFCOM?  
Question n°  14 
Combien d'autres gouvernement s locaux ont -ils des dépenses budgétaires spécifiques pour soutenir 
les navires de pêche hauturière, comme celles au titre du  programme 15.7 du Shandong et du 
programme 33.1 de la ville de Qingdao, province du Shandong ? Les programmes 15.7  et 33.1 
accordent -ils des subventions de manière indépendante outre la subvention octroyée au niveau 
central pour l'exploitation et de l'utilisation des ressources halieutiques  sur le plan  international aux  
navires de pêche hauturière?  
Question n°  15 
Pour chacun des programmes de pêche sous -centraux  indiqués  ci-après , quelle est la part du 
financement utilisée en vue de : 1) réduire les co ûts d'exploitation des navires nationaux, 2) réduire 
les coûts d'exploitation des navires hauturiers, 3) récompenser les navires hauturiers qui ramènent 
leurs prises en Chine aux fins de leur transformation, 4)  fournir une assurance et d'autres 
compléments  de revenu aux pêcheurs visés par un moratoire sur la pêche, ou 5) soutenir la remise 
en état  des navires?  
 
4 Dépenses publiques générales au titre du budget national pour 2017.  
5 Dépenses publiques générales au titre du budget national pour 2018.  
6 Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre 
du sy stème (2 décembre 2019), note de bas de page 4.  G/SCM/Q2/CHN/86  
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  Programmes de pêche sous -centraux : province du Zhejiang (Dons pour la mutuelle publique 
d'assurances du secteur de la pêche ; et Fonds pour la gestion  globale de la pêche maritime et le 
développement des activités halieutiques) ; province du Fujian (Fonds pour l'ajustement structurel 
des activités maritimes et de pêche) ; ville de Fuzhou, province du Fujian (Fonds pour les ports de 
pêche) ; province du Sha ndong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer) ; province 
du Guangdong (Fonds pour le développement de l'aquaculture en cages en eaux profondes ; 
Indemnités de production et de subsistance pour les pêcheurs pendant la saison de fermeture de la 
pêche ; Fonds pour l'aquaculture ; et Indemnités de subsistance pour les pêcheurs pendant la saison 
de fermeture de la pêche ); ville de Dalian, province du Liaoning (Fonds pour le développement des 
ressources marines et de la pêche) ; ville de Qingdao , provin ce du Shandong (Fonds pour le 
développement de la pêche en haute mer) ; ville de Ningbo , province du Zhejiang (Fonds pour 
l'assurance du secteur de la pêche) ; et, ville de Xiamen , province du Fujian (Fonds pour le 
développement des ressources marines et de la pêche).  
Question n°  16 
Les États-Unis avaient précédemment  posé des questions au sujet de la relation entre les mesures 
administratives et les renseignements relatifs au fonct ionnement des programmes de subvention . 
Par exemple, s'agissant du programme 1.80, Fonds de transformation et de modernisation 
industrielle figurant dans  la notification de 2017 de la Chine7, les États -Unis ont posé des questions 
sur les programmes de subv entions mis en œuvre au moyen d'autres mesures, en plus de la mesure 
administrative qui décrit le fonctionnement des programmes de subventions distincts .8 En particulier, 
les États -Unis ont demandé pourquoi "les … programmes de subvention s financés par le  programme 
notifié 1.80 n'ont pas été notifiés ". La Chine a répondu que les documents mentionnés  par les 
États-Unis fournissent des indications concernant la "demande de soutien au titre du Fonds pour la  
transformation et la modernisation de l'industrie ".9 Ici, nous énumérons  à nouveau  les mesures en 
question:  
• L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et de 
modernisation de l'industrie de 2015 (Gong Xin Bu Gui [2015] n° 252).  
• L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et de 
modernisation de l'indus trie de 2016  ("Made in China 2025") (Gong Xin Bu Gui Han 
[2016] n° 433).  
• L'Avis sur l'organisation du développement des travaux d'intégration du système de 
fabrication verte  (Cai Jian [2016] n° 797).  
Si ces mesures fournissent des indications concernant la  "demande de soutien au titre du Fonds pour 
la transformation et la modernisation de l'industrie ", veuillez expliquer pourquoi ces mesures n'ont 
pas été notifiées . La Chine estime -t-elle que tous les renseignements relatifs  au fonctionnement du 
programme ( y compris  la manière dont la subvention est accordée, la forme de la subvention et les 
modalités relatives à la détermination du montant de la subvention  pour chaque bénéficiaire ) 
peuvent être trouvés dans la mesure administrative en ce qui concerne chacun  des programmes de 
subvention s financés au titre du  Fonds pour la  transformation et la modernisation de l'industrie , sans 
qu'il soit fait référence à aucune mesure subsidiaire?  
Question n°  17 
Comme dans le cas du gouvernement central, il apparaît que , pour  certaines allocations de 
subventions complexes et de grande envergure , les mesures administratives correspondantes ne 
contiennent pas tous les renseignements relatifs  au fonctionnement du programme . À titre 
d'exemple, Shanghai a notifié le "Fonds pour la  transformation et le développement de l'industrie "10, 
et indiqué que 1,05 milliard de RMB avait été dépensé en 2017 et 1,55 milliard de RMB en 2018 . 
Nous observons égal ement que la notification de 2018 de la Chine concernant les subventions fait 
référence au Fonds de Shanghai pour la transformation et le développement de l'industrie.11 
 
7 G/SCM/N/315/CHN.  
8 G/SCM/Q2/CHN/75, question n° 53.  
9 Réponses de la Chine à la question n° 53 figurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/75.  
10 G/SCM/N/343/CHN, Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux, 9.2.  
11 G/SCM/N/315/CHN, couvrant les subventions de la Chine pour l'exercice budgétaire 2015/2016, 
programme 2.83.  G/SCM/Q2/CHN/86  
- 7 - 
  Les États -Unis n'ont pu trouver aucun renseignement  spécifique sur le fonctionnement du  
programme de subvention s (y compris la manière dont la subvention est accordée , la forme de la 
subvention et les modalités relatives à la détermination du montant de la subvention  pour chaque 
bénéficiaire ) dans la mesure administrative notifiée .12 Au lieu de cela, les États -Unis ont constaté  
que, comme dans le cas du "Fonds pour la  transformation et la modernisation de l'industrie " au 
niveau central, il existait d'autres mesures annexes  qui fournissaient effectivement des 
renseignements sur le fonctionnemen t et le financement des divers programmes de subvention s au 
titre du Fonds de Shanghai pour la transformation et le développement de l'industrie.  
Les États -Unis ont identifié  pas moins de 13 programmes de subvention s distincts qui semblent être 
financés pa r le Fonds de Shanghai pour la transformation et le développement de l'industrie, or ces 
13 programmes sont décrits au moyen de  5 "règles détaillées" différentes, qui semblent être des 
mesures publiées conformément aux Mesures administratives notifiées  de la municipalité de 
Shanghai sur la gestion des fonds pour la transformation et le développement de l'industrie  
(Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101).  
• Les règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spécial pour une base industrielle 
solide de la municipalité de Shangha i (Hu Jing Xin Fa [2017] n° 232) semblent contenir  
des renseignement s sur le fonctionnement d'au moins un programme de subvention s. 
• Les règles détaillées pour la mise en œuvre du  soutien spécial à l'innovation 
technologique industrielle de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Ji [2015] n° 769) 
semblent contenir  des renseignement s sur le fonctionnement d'au moins trois 
programmes de subvention s. 
• Les règles détaillées pour la mi se en œuvre du soutien spécial pour la transformation 
technologique de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Gui Fan [2018] n° 1) 
semblent contenir  des renseignements sur le fonctionnement d'au moins un programme 
de subvention s. 
• Les règles détaillées po ur la mise en œuvre du soutien spécial au développement 
économique des marques de produits de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Du 
[2015] n° 543) semblent contenir  des renseignements sur le fonctionnement d'au moins 
quatre programmes de subventions.  
• Les règles détaillées pour le premier volet de la mise en œuvre du soutien spécial pour 
la promotion et la démonstration d'équipements intelligents haut de gamme  de la 
municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Du [2015] n° 737) semblent contenir  des 
renseignements  sur le fonctionnement d'au moins quatre programmes de subventions.  
Si, comme nous croyons le comprendre,  les renseignements relatifs  au fonctionnement du 
programme (y compris la manière dont la subvention est accordée , la forme de la subvent ion et les 
modalités relatives à la détermination du montant de la subvention pour chaque bénéficiaire ) sont 
précisés dans les règles détaillées énumérées ci-dessus, veuillez  expliquer pourquoi ces mesures, et 
les renseignements  relatifs au fonctionnement du programme de subvention s qui y sont fourni s, 
n'ont pas été notifiés en même temps que les Mesures administratives de la municipalité de Shanghai 
relatives à la gestion du Fonds pour la transformation et le développement de l'industrie 
(Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101 ). Si la Chine considère que ces autres mesures subsidiaires ne sont 
pas nécessaires pour comprendre le fonctionnement de l'ensemble des 13 programmes de 
subventions identifiés,  la Chine peut -elle indiquer dans quelles dispositions des Mesures 
administratives de la municipalité de Shanghai relatives à la gestion du Fonds pour la transformation 
et le développement de l'industrie ( Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101 ) les renseignements sur le 
fonctionnement de chaque subvention pour chacun des 13 progra mmes (y compris la manière dont 
la subvention est accordée, la forme de la subvention et les modalités relatives à la détermination 
du montant de la subvention pour chaque bénéficiaire ) peuvent -ils être trouvés?  
 
12 Mesures administratives de la municipalité de Shanghai relatives à la gestion du Fonds pour la 
transformation et le développement de l'industrie (Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101).  G/SCM/Q2/CHN/86  
- 8 - 
  Question n°  18 
Existe -t-il d'autres fonds spéciaux notifiés par la Chine qui comportent des règles ou des indications  
détaillé es, conformément aux mesures administratives notifiées, qui fournissent les renseignements 
sur le fonctionnement effectif de la subvention (y compris la m anière dont la subvention est 
accordée, la forme de la subvention et les modalités relatives à la détermination du montant de la 
subvention  pour chaque bénéficiaire) ? Dans l'affirmative, pour quelles mesures administratives 
notifiées au x niveau x central et  local faudrait -il identifier des  "règles détaillées" ou des "indications " 
pour comprendre le fonctionnement du programme?  
Question n°  19 
Le Fonds de Shanghai pour la transformation et le développement de l'industrie a été notifié dans 
les deux dernières n otifications de la Chine .13 S'agissant de la notification de la Chine concernant les 
programmes de la période 2015 -2016 et plus spécifiquement du Fonds de Shanghai pour la 
transformation et le développement de l'industrie, les États -Unis avaient demandé si ce programme 
était lié à la stratégie "Made in China 2025" ou avait été mis en œuvre en vertu de celle -ci?14, 
question à laquelle la Chine avait répondu, "Réponse : Ce programme n' est pas  lié à la stratégie 
"Made in China 2025" ".15 Toutefois, au moins deux de s règles détaillées énoncées ci -dessus16 par 
les États -Unis indiquent explicitement que les subventions sont destinées à mettre en  œuvre au 
niveau central ou local les programmes prévus par la stratégie  "Made in China 2025" . Pourquoi la 
Chine considère -t-elle que ces programmes ne sont pas liés à la stratégie  "Made in China 2025" ? 
Existe-t-il d'autres cas où une mesure administrative pourrait ne pas faire référence à la politique 
industrielle sous -jacente, mais où des règles ou des indications  détaillé es mentionneraient 
effectivement la politique industrielle sous -jacente, au niveau central ou local?  
Question n°  20 
Il apparaît également qu'il existe un certain nombre d'autres fonds spéciaux que Shanghai n'a pas 
notifiés . Pourriez -vous expliquer les raisons pour lesquelles la Chine n'a pas notifié les fonds de 
Shanghai cités ci-après?  
• Le Fonds spécial du Programme d'innovation en sciences et technologies17, au titre 
duquel des subventions d'un montant de  3 043 150 00 0 de RMB ont été accordées  en 
201818, continue apparemment de financer certains programmes propres à "l'industrie 
de haute technologie, l'industrie biopharmaceutique et à d'autres secteurs" .19 Étant 
donné que ces fonds semblent soutenir des entreprises actives dans des secteurs 
spécifiques , la Chine peut -elle expliquer pourquoi ce fonds n'a pas été notifié?  
• Le Fonds pour les  brevets20, au titre duquel des subventions d'un montant de 
169 429 000 de RMB ont été accordées  en 201821, "cible les travaux relatifs aux  brevets 
d'invention et aux brevets dans les  secteurs émergents stratégiques ".22 Étant donné 
que ce financement  semble ciblé sur  les secteurs émergents  stratégiques, la Chine 
peut-elle expliquer pourquoi ce fonds n'a pas été notifié ? Quelle part du financem ent a 
été effectivement allouée aux entreprises qui ont déposé des demandes de brevets et 
qui opèrent  dans les secteurs émergents  stratégiques en comparaison avec les  autres 
bénéficiaires de s subventions?  
 
13 G/SCM/N/315/CHN, programme 2.83; et G/SCM/N/343/CHN, Subventions au niveau des 
gouvernements sous -centraux, 9.2.  
14 G/SCM/Q2/CHN/75, question n° 65.  
15 Réponses de la Chine à la question n° 65 figurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/75 (pas 
d'italique dans l'original).  
16 Règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spéc ial pour une base industrielle solide de la 
municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Fa [2017] n° 232) et règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien 
spécial pour la transformation technologique de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Gui Fan [2018 ] n° 1).  
17 Mesures administratives concernant le Fonds spécial du Programme d'innovation en sciences et 
technologies de Shanghai  (Hu Ke He [2017] n° 11).  
18 Avis de distribution de 2018 pour le Programme d'innovation en sciences et technologies de Shanghai . 
19 Mesures administratives concernant le Fonds spécial du Programme d'innovation en sciences et 
technologies de Shanghai  (Hu Ke He [2017] n° 11), article 3.  
20 Mesures administratives relatives au financement des brevets de Shanghai  (Hu Zhi Ju [2017] n° 16) . 
21 Avis de distribution de 2018 concernant le financement des brevets de Shanghai . 
22 Mesures administratives relatives au financement des brevets de Shanghai  (Hu Zhi Ju [2017] n° 16), 
article 4.  G/SCM/Q2/CHN/86  
- 9 - 
  Question n°  21 
Shanghai dispose également d'un Fond s spécial de développement23 pour la zone nationale de 
démonstration de l'innovation autochtone de Zhangjiang, au titre duquel des subventions d'un 
montant de  431 540 000 de RMB ont été accordées  en 2018 .24 La mesure administrative indique  
que le soutien dev rait cibler des "secteurs clés" .25 Les "secteurs clés" dont il est question ici 
désignent -ils les 8 catégories de produits clés actuellement visées par la politique relative aux 
secteurs émergents  stratégiques ou les 10 secteurs clés visés par la politique "Made in China 2025" ? 
Si les "secteurs clés" ne comprennent pas les 8 catégories de produits clés visées par la politique 
relative aux secteurs émergents  stratégiques ou les 10 secteurs clés visés par la politique "Made in 
China 2025", quels secteurs l'expression  "secteurs clés" désigne -t-elle dans cette mesure ? Étant 
donné qu'au moins une partie des programmes de subvention s octroyés dans le cadre de cette zone 
nationale de dém onstration de l'innovation autochtone soutient les activité s de recherche et 
développement des fabricants pour les aider à commercialiser de nouveaux produits26, la Chine 
peut-elle fournir des renseignements sur le fonctionnement des programmes ( y compris  sur la 
manière dont la subvention est accordée , la forme de la subvention et les modalités relatives à la 
détermination du montant de la subvention pour chaque bénéficiaire ) en ce qui concerne les 
programmes auxquels les entreprises des "secteurs clés" peuv ent prétendre ? Combien y a -t-il 
d'autres zones nationales de démonstration de l'innovation autochtone ? La Chine a -t-elle notifié 
toutes les dépenses de financement qui soutiennent les entreprises par le biais d'autres zones 
nationales de démonstration de l 'innovation autochtone, en particulier le financement en appui aux 
entreprises des "secteurs clés" visés?  
__________  
 
23 Shanghai Zhangjiang: Mesures administratives concernant le  Fonds spécial pour le développement de 
zones de démonstration de l'innovation indépendantes  (Hu Zhangjiang Gao Xin Guan Wei [2016] n° 85).  
24 Avis de distribution 2018 concernant le Fonds spécial pour le développement de zones de 
démonstration de l'innovat ion indépendantes de Shanghai Zhangjiang . 
25 Shanghai Zhangjiang: Mesures administratives concernant le Fonds spécial pour le développement de 
zones de démonstration de l'innovation indépendantes  (Hu Zhangjiang Gao Xin Guan Wei [2016] n° 85), 
article  2 1). 
26 Shanghai Zhangjiang: Mesures administratives concernant le Fonds spécial pour le développement de 
zones de démonstration de l'innovation indépendantes  (Hu Zhangjiang Gao Xin Guan Wei [2016] n° 85), 
article  5 3).