G/AG/N/PHL/ 68 
3 septembre 2019  
(19-5651) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
 
La communication ci -après, datée du 30 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ) pour l'année civile  2017 . 
 
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  G/AG/N/PHL/68  
 
- 2 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche générale liée à des produits  4 738 831 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  4 738 831   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies, y compris quarantaine 
végétale et animale  439 027 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  439 027   
2 c) Services de formation  Services de formation généraux  2 599 366 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  2 599 366   
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation   4 907 916 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  4 907 916   
2 e) Services d'inspection  Services d'inspection de certains produits pour des raisons liées à la 
santé, à la sécurité, au contrôle de la qualité ou à la normalisation  1 847 042 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  1 847 042   
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion  Activités de commercialisation et de promotion, y compris constitution 
de statistiques sur l'agriculture, renseignements sur les marchés, 
consultation et activités de promotion  506 824 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  506 824   
2 g) Services d'infrastructure  Infrastructure de la production et des marchés, y compris construction, 
réhabilitation et réparation des systèmes d'irrigation et de drainage, 
abattoirs, séchoirs solaires et marchés alimentaires  21 964 241 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  21 964 241   
 Sous -total services de caractère général  37 003 247    
  G/AG/N/PHL/68  
 
- 3 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Stabilisation et sécurité alimentaire  5 100 000 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  5 100 000   
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Assurance -récolte  2 500 000 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2017   
Sous -total:  2 500 000   
Total général Catégorie verte  44 603 247   
  
  G/AG/N/PHL/68  
 
- 4 - Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Prêts à taux réduits et subventions pour les investissements agricoles, 
incluant des prêts à taux réduits et des subventions pour l'irrigation 
ainsi que d'autres formes de soutien à l'infrastructure et à l'équipement 
des exploitations agricoles, aux installations pour le traitement après la 
récolte, à la recherche -développement et aux activités de formation et 
de vulgarisation  12 253 095 Département de 
l'agriculture   
Fonds destinés aux investissements agricoles – Crédit et subventions à 
l'investissement. Fonds publics  destinés à l'amélioration des structures 
rurales, à l'acquisition de machines, de matériel, d'installations pour le 
traitement après la récolte  797 454 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  13 050 549   
b) Subventions aux intrants disponibles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources limitées  Accès aux intrants agricoles. Cette mesure facilite l'accès des 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de faibles 
ressources à des intrants de bo nne qualité, tels que semences, 
matériel de plantation, fertilisants et bétail, afin d'améliorer la 
productivité de leur exploitation  6 525 506 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  6 525 506   
Total général Programmes de développement  19 576 055   
 
 
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