WT/DS 558/R/Add.1  
16 août 2023 
(23-5548) Page: 1/88 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se tro uve dans 
le document WT/DS 558/R. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les  réunions de fond avec 
participation à distance  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 15 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  38 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  53 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  59 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  62 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  63 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments d e la Fédération de Russie  67 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  71 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  76 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  82 
ANNEXE D 
COMMUNICATION S DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Communication du Groupe spécial concernant les demandes de droits de 
tierce partie renforcés  86 
Annexe D-2 Communication du Groupe spécial concernant la demande de décision au 
titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends présentée par la Chine  88 
 
 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les  réunions de fond avec 
participation à distance  11 
 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5  avril 2019  
Généralités  
1. 1) Dans les présentes procédures, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comm e confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'emp êchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confide ntiel des renseignements contenus dans ses communications écrites qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements co nfidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, c onformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant les procédures, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4.  1) Si la Chine considère que le Groupe spécial devra it, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spé cial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  a. La Chine présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plu s tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial. Les États -Unis présenteront leur réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre  son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra, ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiée s à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision pré liminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant les procédures, et des procédures 
que le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1)  Chaque partie présente ra tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations c oncernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accor dera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces  sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étan t retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la présentation d'une autre traduction sur exposé de 
raisons valables.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numéroter a ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
les États -Unis devraient être numérotées comme suit:  USA-1, USA -2, etc. Les pièces 
présentées par la Chine devraient être numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Si la WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce USA -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante  serait donc la pièce USA -6. 
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été commu niqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier offic iel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter  ses communications conformément à l'Editorial Guide for Pa nel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
 a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrite s ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
 b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces part ies oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 24 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial le s y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégat ion agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des 
procédures et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) deux (2) jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion 
avec le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Gro upe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Les réunions de fond du Groupe spécial avec les parties se dérouleront de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. À la 
deuxième réunion de fond, la Chine se verra ménage r la possibilité de présenter sa déclaration 
orale en premier.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  b. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation  sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes.  
c. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à une 
(1) heure environ. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire 
sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
cinq (5)  jours avant la réunion, e n donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
d. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations  ou de poser des questions à l'autre partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
f. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, les États -Unis fa isant la leur en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
g. Après la réunion:  
i. Chaque partie com muniquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le deuxième jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite 
finale de toute déclaration fin ale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Group e spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à tout es 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
16. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
17. 1) Chaque tier ce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformém ent au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des 
procédures et les communications des parties et tierces parties.  
18. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier  des travaux , afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
19. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration or ale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) deux (2) jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spéci al. 
20. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces part ies. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si l'interprétation de la déclara tion orale d'une 
tierce partie est nécessaire, la tierce partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dan s sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins cinq (5) jours avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée  prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le deuxième jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écri t à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces p arties, dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans  le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
21. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés ana lytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe s pécial.  
22. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré. Ce résumé reprendra les faits et 
arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première et sa deuxième 
communication écrite, ses déclarations orales et, si possible, ses réponses aux questions posées 
après la première et la deuxième réunion de fond. Le délai de présentation du résumé analytique 
intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  23. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 30 p ages.  
24. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
25. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclur e un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six (6) pages. 
Si la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six (6) pages au 
total, elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
26. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d 'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
27. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
28. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
29. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant les procédures:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécia l en les 
communiquant au greffe du règlement des différends.  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
format Microsoft Word et en format pdf en tant que pièce jointe à un courriel ou, si cela 
n'est pas pratique, s ur un CD -ROM ou un DVD avant 17 heures (heure de Genève) aux 
dates fixées par le Groupe spécial. La version pdf constituera la version officielle aux 
fins des délais de soumission et du dossier du différend. L'envoi d'un document par 
courriel en constituer a également la signification électronique au Groupe spécial, à 
l'autre partie et aux tierces parties.  
c. Tous les courriels adressés au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse 
DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'O MC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours des procédures. Si 
un CD -ROM/DVD est fourni, il sera déposé auprès du greffe du règlement des différends 
(bureau 2047) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Gro upe 
spécial.  
d. Avant 17 heures (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la soumission électronique, 
chaque partie ou tierce partie déposera une (1) copie papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du greffe du règlement 
des différends (bureau 2047). Si des documents sont conservés sous un format qu'il 
n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie en informera le Groupe 
spécial et l'autre partie (ainsi que les tierces parties, selon qu'i l sera approprié).  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  e. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des versions élect roniques. Si les parties 
ou tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, 
elles sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique 
fournie) ou à contacter le greffe du règlement des différend s à l'adresse 
DSRegistry@wto.org.  
f. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond av ec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents 
à une autre partie ou tierce partie par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD.  
g. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
h. En règle générale, toutes les communications a dressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreu rs d'écriture dans les communications  
30. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erre urs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  LES 
RÉUNIONS DE FOND AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 18 février  2022  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions de fond avec le Groupe spécial à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants de prendre part à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui prend part à la réunion, y 
compris les membres du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du 
différend et de l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et des 
tierces parties et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa délégation 
participent à la réunion avec le Groupe spécial au moyen de la plate -forme désignée  et respectent 
les exigences techniques et relatives au matériel minimales du fournisseur de la plate -forme pour le 
bon déroulement de la réunion.  
4. Les questions techniques, y compris les exigences techniques et relatives au matériel 
minimales pour l'uti lisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de test préalables 
entre l'hôte et les participants prévues au paragraphe 7 ci -dessous.  
Soutien technique  
5. 1) La capacité du Secrétariat de fournir une assistance à distance pendant, et avant, la 
réunion est limitée. Chaque partie a donc la responsabilité de fournir son propre soutien 
technique aux membres de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au 
cours, de la réunion avec le Gro upe spécial. Il aidera en priorité les participants désignés 
comme principaux intervenants sur les listes des délégations.  
Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation, à l'aide du 
formulaire spécial figurant plus loin à l'annexe 1, au plus tard à 17 heures (heure de Genève) 
10 jours ouvrables avant le début de la réunion avec le Groupe spécia l. La liste indiquera les 
participants désignés comme principaux intervenants.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  Tests préalables  
7. Le Secrétariat organisera deux séances de test avec les participants avant la réunion de fond 
avec le Groupe spécial. L'une de ces séances sera une séance co mmune avec tous les participants 
à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion proposée. Les participants devraient se rendre disponibles pour ces séances. Le Secrétariat 
prendra contact avec les p articipants pour fixer le calendrier des séances de test en temps utile.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle et les règles du Mémorandum d'accord continueront de 
s'appliquer pendant la séance à distance de la réunion.  
9. Chaque pa rtie respectera tous protocoles de sécurité et de confidentialité établis par le Groupe 
spécial avant la réunion.  
10. Les participants se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet sécurisée et 
éviteront d'utiliser une connexion Internet o uverte ou publique.  
Déroulement de la réunion  
Enregistrement  
11. Le Secrétariat enregistrera la réunion dans son intégralité. L'enregistrement de la réunion fera 
partie du dossier du Groupe spécial.  
12. Tout enregistrement de la réunion ou d'une quelconque  partie de celle -ci, à l'exception de 
celui qui est mentionné au paragraphe 11, par quelque moyen que ce soit, y compris en audio ou 
vidéo ou par capture d'écran, est strictement interdit.  
Accès à la réunion virtuelle  
13. Les participants accéderont à la r éunion virtuelle conformément aux présentes procédures de 
travail additionnelles.  
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à rejoindre la réunion virtuelle.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot  de 
passe et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non 
habilitées ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participa nts de sa délégation accèdent à la 
réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de la réunion.  
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants doivent se connecter à 
la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure prévue pour le début de la réunion.  
3) Les participants seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 13 - 
  Partage de documents  
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie enverra par courriel au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa  déclaration, y compris 
toutes pièces.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant 
la réunion – y compris au moyen du partage de son écran – enverra le document par courriel 
et s'assurera que les autres particip ants l'ont reçu avant d'y faire référence pour la première 
fois pendant la réunion.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
17. Les parties sont libres de procéder à une coordination et à des consultations au niveau interne 
au cours la réunion dès lors que cela ne perturbe pas la procédure mais elles doivent savoir que la 
fonction de discussion de la plate -forme est visible par tous les participants. Le Groupe spécial pourra 
interrompre brièvement une séance à tout mo ment, de sa propre initiative ou à la demande d'une 
partie, pour permettre toute activité de coordination et de consultation internes nécessaire.  
Participation  
18. Les participants qui ne parlent pas sont censés éteindre leur micro.  Ils pourront aussi choi sir 
d'éteindre leur caméra pour préserver la largeur de bande.  Si un participant souhaite prendre la 
parole, il devra utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme.  Une fois que le président lui 
aura donné la parole, il devra activer son micro et sa caméra.  
Problèmes de communication  
19. Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les parties et les 
tierces parties informero nt immédiatement le Groupe spécial de tout problème technique ou de 
connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, à la réunion. 
Pour ce faire, la partie qui rencontrera le problème technique ou de connexion:  
1) si pos sible, interviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème 
rencontré. L'hôte peut être contacté via la fonction de discuss ion de la plate -forme, par courriel 
à l'adresse leslie.stephenson@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 6148.  
20. Le Groupe spécial pourra suspendre la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui sero nt connectés.  
Relation avec les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial  
21. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial et, dans la mesure où il y a conflit entre les d eux, les remplacent.  
_______________  
 
 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 14 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 15 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  38 
 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. Les États -Unis ont engagé la présente procédure en réponse à des mesures adoptées par la 
Chine qui sont manifestement incompatibles avec les obligations fondam entales dans le cadre de 
l'OMC, à savoir, celles d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et un traitement 
non moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste de concessions d'un Membre, comme il est 
établi, respectivement, aux a rticles Ier et II de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994").  
2. À compter du 2  avril 2018, la Chine a appliqué des droits additionnels de 15 % ou 25 % sur 
128 lignes tarifaires pour les produits originaires des État s-Unis. Les droits additionnels visant 
l'ensemble des 128 lignes tarifaires ont entraîné l'application aux produits originaires des États -Unis 
de droits de douane qui sont plus élevés que les taux de droits appliqués aux autres Membres de 
l'OMC sur une bas e NPF. En outre, pour 123 lignes tarifaires, les droits additionnels ont entraîné 
l'application aux produits originaires des États -Unis de droits de douane qui sont plus élevés que les 
taux de droits prévus dans la Liste de la Chine.  
3. Le 23  mars 2018, la  Chine a publié l' Avis du Ministère du commerce sur la sollicitation publique 
d'opinions sur les mesures au titre de l'article 232 et les contre -mesures chinoises concernant les 
produits en acier et en aluminium importés des États -Unis ("avis relatif à la sollicitation d'opinions "). 
Cet avis relatif à la sollicitation d'opinions invitait le public à formuler des observations au sujet de 
la proposition de la Chine visant à imposer des droits additionnels de 15 % ou 25 % sur ces 128 lignes 
tarifaires pour les p roduits originaires des États -Unis. 
4. Le 1er avril 2018, soit le jour suivant immédiatement l'expiration du délai de huit jours prévu 
pour la présentation d'observations par le public, la Chine a publié l' Avis de la Commission tarifaire 
du Conseil d'État sur la suspension d'obligations relatives aux concessions tarifaires concernant 
certains produits importés originaires des États -Unis ("avis relatif à la mise en œuvre "). L'avis relatif 
à la mise en œuvre  imposait les droits additionnels avec effet au 2  avril 2018. Il indiquait que les 
droits pertinents de 15 % ou 25 % s'appliquaient en plus  des taux de droits appliqués courants et 
seraient fixés sur une base ad valorem . Spécifiquement, pour chaque ligne tarifaire, "le taux de droit 
additionnel imposé" est ajouté au "taux de droit appliqué courant", et la somme est multipliée par 
la "valeur passible de droits" afin de calculer les droits dus.  
5. Une liste des 128 lignes tarifaires dont relèvent les produits originaires des États -Unis 
assujettis aux droits additionnels est jointe à l' avis rel atif à la sollicitation d'opinions , avec une 
désignation des produits établie au niveau des positions à huit chiffres. D'après la liste, 120 lignes 
tarifaires sont assujetties à des droits additionnels de 15 % et huit lignes tarifaires sont assujetties 
à des droits additionnels de 25 %. La liste de ces mêmes 128 lignes tarifaires est également jointe 
en annexe à l' avis relatif à la mise en œuvre . 
6. Les produits originaires des États -Unis assujettis à des droits additionnels, relevant de ces 
128 lignes tarifa ires, sont classés dans six chapitres différents du Tarif douanier harmonisé ("TDH") 
et vont de produits en acier et en aluminium à un grand nombre de produits alimentaires et agricoles. 
L'avis relatif à la sollicitation d'opinions  indique que les droits a dditionnels sont destinés à 
"compenser la perte infligée à notre pays par les mesures des États -Unis au titre de 
l'article  232 […]." 
7. Les États -Unis montreront que la Chine a manqué à ses engagements en matière de 
traitement NPF, en donnant en référence trois chiffres pour chaque ligne tarifaire en cause: 1) le 
taux NPF appliqué par la Chine; 2) le taux de droit appliqué par la Chine aux produits originaires des 
États-Unis avant  que les droits additionnels n'aient pris effet le 2  avril 2018; et 3) le taux  de droit 
additionnel imposé par la Chine aux produits originaires des États -Unis après la date d'entrée en 
vigueur du 2  avril. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 16 - 
  8. De manière générale, les taux NPF appliqués par la Chine sont publiés dans un plan tarifaire 
annuel. En établissant la corres pondance entre les lignes tarifaires à huit chiffres, prises 
individuellement, les États -Unis ont pu déterminer les taux NPF appliqués pour les 128 lignes 
tarifaires en cause dans le présent différend. Le deuxième chiffre donné en référence par les 
États-Unis pour chaque ligne tarifaire est le taux de droit appliqué par la Chine aux produits 
originaires des États -Unis avant  que les droits additionnels n'aient pris effet le 2  avril 2018. Comme 
il est indiqué au paragraphe 4 de l' avis relatif à la mise en œuv re, la Chine va calculer les droits 
additionnels en plus  du "taux de droit appliqué courant". Le troisième chiffre donné en référence par 
les États -Unis est le taux de droit additionnel imposé par la Chine aux produits originaires des 
États-Unis à compter de la date d'entrée en vigueur du 2  avril 2018. Ce chiffre est indiqué dans 
l'avis relatif à la mise en œuvre , soit 15 % pour 120 lignes tarifaires et 25 % pour huit lignes tarifaires. 
Lus conjointement, ces trois chiffres donnés en référence par les États -Unis pour chaque ligne 
tarifaire – 1) le taux NPF appliqué par la Chine; 2) le taux de droit appliqué par la Chine aux produits 
originaires des États -Unis avant  que les droits additionnels n'aient pris effet le 2  avril 2018; et 3) le 
taux de droit additionn el imposé par la Chine aux produits originaires des États -Unis à compter du 
2 avril 2018 – démontrent que, pour l'ensemble des 128 lignes tarifaires en cause dans le présent 
différend, la Chine applique des droits plus élevés que ceux prévus par ses engage ments en matière 
de traitement NPF.  
9. En outre, les États -Unis démontreront que la Chine a dépassé le niveau de ses  engagements 
en matière de taux consolidés, en donnant en référence trois chiffres pour chaque ligne tarifaire: 
1) l'engagement de la Chine en matière de taux consolidés; 2) le taux de droit appliqué par la Chine 
aux produits originaires des États -Unis avant  que les droits additionnels n'aient pris effet le 
2 avril 2018; et 3) le taux de droit additionnel imposé par la Chine aux produits origi naires des 
États-Unis à compter du 2  avril 2018.  
10. En ce qui concerne les engagements de la Chine en matière de taux consolidés, les États -Unis 
se sont appuyés sur les documents d'accession de la Chine à l'OMC et sur la base de données sur 
les Listes tar ifaires consolidées (LTC), accessible via la Fonction de téléchargement des données 
tarifaires (TDF) et le logiciel d'analyse tarifaire en ligne (TAO). Les engagements de la Chine en 
matière de taux consolidés sont définis dans le Rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la 
Chine , Addendum , Liste CLII – République populaire de Chine , Partie I – Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises. Les taux consolidés de la Chine sont établis au niveau 
des positions à huit chiffres du TDH.  Toutefois, celle -ci n'a pas mis à jour sa liste de consolidations 
tarifaires depuis son accession, et les données sur les consolidations tarifaires disponibles dans le 
TAO sont fondées sur la révision de 1996 du Système harmonisé. La Chine a obtenu des dé rogations 
s'agissant de l'actualisation de ses engagements en matière de taux consolidés aux fins de leur mise 
en conformité avec le SH2002, le SH2007, le SH2012 et le SH2017, ce qui obscurcit la question de 
savoir si la Chine a continué de respecter ses e ngagements, étant donné que le Système harmonisé 
et le tarif douanier national de la Chine ont fait l'objet de révisions substantielles au cours des 
20 dernières années.  
11. Néanmoins, les États -Unis ont isolé les six premiers chiffres de chaque ligne tari faire à huit 
chiffres qui est assujettie à la mesure de la Chine prenant la forme de droits additionnels. Ils ont 
converti ces lignes à six chiffres du SH2017 en lignes du SH1996, à l'aide d'un tableau de conversion 
publié par la Division de statistique de  l'ONU. Ensuite, ils ont comparé ces codes à six chiffres du 
SH1996 avec les données des LTC provenant de la TDF afin d'identifier la consolidation tarifaire la 
plus élevée pour toutes les lignes relevant de chaque sous -position à six chiffres. Ils ont ado pté ce 
taux consolidé maximal comme taux consolidé pour toutes les lignes à huit chiffres du TDH relevant 
de cette sous -position.  
12. Lus conjointement, ces trois chiffres donnés en référence par les États -Unis pour chaque ligne 
tarifaire – 1) le taux cons olidé de la Chine; 2) le taux de droit appliqué par la Chine aux produits 
originaires des États -Unis avant  que les droits additionnels n'aient pris effet le 2  avril 2018; et 3) le 
taux de droit additionnel imposé par la Chine aux produits originaires des É tats-Unis à compter du 
2 avril 2018 – démontrent que, pour 123 lignes tarifaires en cause dans le présent différend, la 
Chine a dépassé le niveau de  ses engagements en matière de taux consolidés.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 17 - 
  I. LA MESURE DE LA CHINE EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIO NS DE 
CELLE -CI AU TITRE DE L'ARTICLE I:1 DU GATT DE 1994  
13. La mesure de la Chine est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, parce qu'elle 
n'étend pas à certains produits des États -Unis un avantage accordé par la Chine à des produits 
similaires originaires d'autres pays.  
14. Premièrement, la mesure de la Chine est explicitement visée par le texte de l'article I:1. Un 
"droit de douane" est une imposition, comme les droits prévus par la mesure de la Chine, qui frappe 
les importations à l a frontière. Les termes "droit", "droit de douane" et "droit d'importation", tels 
qu'ils sont utilisés dans le domaine économique et le droit commercial international, sont 
interchangeables, du moins aux fins des questions en cause dans le présent différen d. 
15. L'obligation NPF énoncée à l'article I:1 s'applique à la fois aux droits qui ont été consolidés 
dans le cadre de la liste d'un Membre de l'OMC au titre de l'article II du GATT de 1994 et aux droits 
non consolidés. Elle s'applique également aux droit s qui sont fixés à un taux inférieur à un taux 
consolidé. Ainsi, l'article I:1 exige d'un Membre de l'OMC appliquant un taux de droit inférieur au 
taux consolidé aux importations en provenance de certains Membres de l'OMC qu'il applique le même 
taux de dro it aux importations de "produits similaires" en provenance de tous les Membres de l'OMC.  
16. Dans le présent différend, la mesure de la Chine impose un droit additionnel de 15 % ou de 
25% sur certaines marchandises des États -Unis. La comparaison entre le ta ux NPF appliqué par la 
Chine, le taux de droit appliqué par celle -ci aux produits originaires des États -Unis avant  que les 
droits additionnels n'aient pris effet le 2  avril 2018 et le taux de droit additionnel imposé par celle -ci 
aux produits originaires d es États -Unis à compter du 2  avril 2018, démontre que, pour les 128 lignes 
tarifaires en cause dans le présent différend, le taux de droit appliqué par la Chine aux produits 
originaires des États -Unis est supérieur à son taux NPF.  
17. Deuxièmement, chaque produit des États -Unis visé par la mesure de la Chine est "similaire" 
à un produit en provenance d'autres pays qui ne sont pas  assujetti s aux droits additionnels au sens 
de l'article I:1. Comme il a été expliqué, la mesure de la Chine établit une discrimin ation à l'égard 
des produits des États -Unis sur la base de l'origine. Ainsi, la mesure de la Chine différencie les 
produits, non sur la base des caractéristiques physiques, de l'utilisation finale ou des préférences 
des consommateurs, mais selon une distin ction qui n'est pas pertinente pour une analyse du "produit 
similaire". Dans des circonstances où la seule distinction entre deux ensembles de produits est le 
pays d'origine, il peut être présumé que ces deux ensembles sont des "produits similaires". Cette  
analyse a été adoptée dans un grand nombre de rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux.  
18. La mesure de la Chine impose des droits additionnels uniquement sur les produits originaires 
des États -Unis et laisse inchangé le taux de droit applicab le aux autres pays, y compris tous les 
autres Membres de l'OMC. L'origine des États -Unis est le seul critère utilisé dans le cadre de la 
mesure pour imposer des droits additionnels sur les produits des États -Unis relevant des 128 lignes 
tarifaires, mais pa s sur les produits en provenance d'autres pays relevant des mêmes lignes 
tarifaires. Il est donc satisfait à l'élément de l'article I:1 concernant le produit similaire.  
19. Troisièmement, la mesure de la Chine prenant la forme de droits additionnels confèr e un 
avantage aux produits similaires d'autres Membres parce qu'elle a imposé des droits additionnels 
sur certains produits des États -Unis, tout en laissant inchangé le taux de droit applicable aux 
marchandises de tous les autres pays, y compris tous les a utres Membres de l'OMC. L'article I:1 fait 
référence à " tous avantages" accordés par un Membre de l'OMC à " un [any] produit originaire ou à 
destination de tout autre pays " (pas de mise en relief dans l'original). L'article I:1 exige qu'un 
avantage, tel qu' un certain taux de droit, accordé par un Membre de l'OMC à un produit en 
provenance de tout pays, soit accordé aux produits similaires en provenance de tous les Membres 
de l'OMC.  
20. À l'examen du sens ordinaire du terme "avantage" dans son contexte, il es t évident que prévoir 
un taux de droit moins élevé confère un avantage au sens de l'article I:1. Les groupes spéciaux du 
GATT et de l'OMC ont interprété le terme "avantage" de manière large. Aux fins du présent différend, 
le cadre analytique adopté par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Bananes  est particulièrement 
pertinent. Dans son analyse du terme "avantage", ce groupe spécial a déterminé qu'une mesure qui WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 18 - 
  offrait des "possibilités de concurrence plus favorables" ou "modifi[ait] … le rapport concurre ntiel" 
entre des produits d'origine différente conférait un "avantage" au sens de l'article I:1.  
21. Dans le présent différend, pour 128 lignes tarifaires, la Chine assujettit les produits d'autres 
pays à un certain taux de droit. En revanche, les produits  originaires des États -Unis qui relèvent des 
mêmes lignes tarifaires sont assujettis aux droits additionnels en plus de ce taux de droit.  
22. En prévoyant un taux de droit moins élevé pour les produits similaires d'autres pays, par 
rapport aux produits des  États-Unis, la Chine accorde à ces produits un avantage au sens de 
l'article  I:1 du GATT.  
23. Quatrièmement, l'article I:1 exige que la Chine étende aux produits similaires en provenance 
des États -Unis, "immédiatement et sans condition", les droits moins élevés qu'elle prévoit pour les 
produits en provenance d'autres pays. L'avantage conféré par la mesure de la Chine n'est pas 
"immédiatement et sans condition, étendu" aux produits similaires en provenance des États -Unis. 
24. Le sens ordinaire du terme "imm édiatement" ne soulève aucune question d'interprétation dans 
la présente procédure. Lorsqu'un Membre de l'OMC accorde un avantage aux produits en provenance 
d'un pays, il est tenu d'étendre tout de suite cet avantage aux produits similaires en provenance d e 
tous les Membres de l'OMC. Lorsque, comme ici, une mesure impose des droits à un Membre de 
l'OMC et laisse les droits inchangés pour les autres Membres, la mesure n'étend clairement pas 
"immédiatement" à ce Membre de l'OMC un avantage dont les produits o riginaires d'autres pays 
bénéficient.  
25. De la même façon, l'expression "sans condition" ne soulève aucune question d'interprétation 
dans la présente procédure. Les droits additionnels s'appliquent sans égard pour aucune sorte de 
conditions.  
26.  La mesure de la Chine prenant la forme de droits additionnels est entrée en vigueur le 
2 avril 2018. La Chine n'a donc pas étendu "immédiatement et sans condition" à certains produits 
en provenance des États -Unis l'avantage qu'elle conférait aux produits similaires en provenance 
d'autres pays.  
II. LA MESURE DE LA CHINE EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE 
CELLE -CI AU TITRE DE L'ARTICLE II DU GATT DE 1994  
27. La mesure de la Chine est incompatible avec les obligations de celle -ci au titre de l'article I I:1 
du GATT de 1994, qui exige des Membres de l'OMC qu'ils ne soumettent pas les produits d'un autre 
Membre de l'OMC à des droits plus élevés que ceux qui sont inscrits dans leur Liste de concessions 
et qu'ils accordent un traitement non moins favorable qu e celui qui est prévu dans cette liste.  
28. L'évaluation d'une allégation au titre de l'article II:1 a) et b) consiste à déterminer 1) le 
traitement devant être accordé au titre de la Liste du Membre importateur pour les produits en 
cause; 2) le traitement  effectivement accordé à ces produits lorsqu'ils sont originaires du territoire 
d'un Membre; et enfin 3) la question de savoir si la mesure entraîne l'imposition de droits sur ces 
produits qui sont plus élevés que ce qui est prévu dans la Liste du Membre i mportateur.  
29. En d'autres termes, si une mesure entraîne l'imposition de droits (x) qui sont plus élevés que 
les droits prévus dans la Liste (y), elle est contraire aux obligations énoncées à l'article II:1 a) et b) 
du GATT de 1994. De plus, s'il est éta bli qu'il y a infraction à l'article II:1 b), cela implique 
nécessairement qu'il y a infraction à l'article II:1 a). C'est la raison pour laquelle les États -Unis 
abordent en premier lieu le paragraphe b) de l'article II:1 du GATT de 1994.  
30. L'article II: 1 b) est divisé en deux phrases. Selon la première phrase, un Membre de l'OMC ne 
doit pas soumettre les produits d'un autre Membre de l'OMC à tous "droits de douane proprement 
dits" plus élevés que ceux qui sont inscrits dans sa liste, lorsque ces produits  sont importés sur son 
territoire. Selon la seconde phrase, un Membre de l'OMC ne doit pas soumettre ces produits à tous 
"autres droits ou impositions" de toute nature qui sont plus élevés que ceux qui étaient imposés à 
compter de certaines dates.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 19 - 
  31. La distinction entre la première et la seconde phrase concerne la question de savoir si les 
droits en question constituent des "droits de douane proprement dits" ou d'"autres droits ou 
impositions". Aux fins du présent différend, la question de savoir si les d roits additionnels constituent 
des "droits de douane proprement dits" ou d'"autres droits ou impositions" est sans importance d'un 
point de vue juridique parce que, selon l'une ou l'autre de ces qualifications, les droits sont plus 
élevés que les taux cons olidés par la Chine dans sa Liste. En ce qui concerne la première phrase de 
l'article II:1 b), pour 123 lignes tarifaires en cause, la Chine a imposé des droits plus élevés que les 
engagements en matière de taux consolidés qui figurent dans sa Liste.  
32. Étant donné qu'elle a enfreint l'article II:1 b) par l'imposition de ces droits plus élevés que ses 
taux consolidés sur les produits originaires des États -Unis, la Chine a accordé en conséquence un 
traitement moins favorable à ces produits et a également en freint l'article II:1 a).  
III. DANS LE CAS OÙ LA CHINE TENTERAIT DE PRÉSENTER UN MOYEN DE 
DÉFENSE FONDÉ SUR UNE THÉORIE AYANT TRAIT AUX SAUVEGARDES, CE 
MOYEN DE DÉFENSE SERAIT COMPLÈTEMENT DÉNUÉ DE FONDEMENT PARCE 
QUE LES ÉTATS -UNIS N'ONT PAS ADOPTÉ DE MES URE DE SAUVEGARDE  
33. Le texte introductif de la mesure de la Chine indique que celle -ci peut tenter d'établir un moyen 
de défense sur la base d'une sorte de théorie selon laquelle ses droits additionnels sont justifiés au 
regard de l'Accord de l'OMC sur l es sauvegardes ("l'Accord sur les sauvegardes"). Au cas où la Chine 
tenterait de présenter un tel moyen de défense, les États -Unis répondraient aux arguments de 
celle-ci dans des communications ultérieures.  
34. Néanmoins, dans cette première communication,  les États -Unis tiennent à mettre l'accent sur 
un vice rédhibitoire fondamental entachant tout moyen de défense fondé sur l'Accord sur les 
sauvegardes, à savoir qu'aucune mesure de sauvegarde des États -Unis n'est liée aux questions 
examinées dans le présen t différend. Pour que l'Accord sur les sauvegardes s'applique à la mesure 
d'un Membre, celui -ci doit invoquer ledit Accord pour justifier la suspension d'engagements au titre 
du GATT de 1994 ou le retrait ou la modification de concessions tarifaires. Les É tats-Unis n'ayant 
pas invoqué l'Accord dans le cadre du présent  différend, celui -ci ne s'applique tout simplement pas.  
35. L'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes établissent le droit d'un Membre 
de l'OMC de mettre en œuvre une mesure  de sauvegarde, suspendant temporairement des 
concessions et d'autres obligations, lorsque ce Membre invoque ce droit avec l'avis exigé indiquant 
qu'il a déterminé qu'un produit était importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à 
des condi tions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à sa branche de 
production nationale.  
36. Le point essentiel, à savoir qu'un Membre doit invoquer les protections prévues à l'article XIX 
pour que les dispositions en matière de sauvegardes s'appliquent, est renforcé par le texte de 
l'Accord sur les sauvegardes. Ledit accord donne des précisions sur les droits et obligations énoncés 
à l'article XIX. Son article premier dispose ce qui suit: "[l]e présent accord établit des règles pour 
l'applic ation des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article  XIX du 
GATT de 1994".  
37. L'une des prescriptions de l'article XIX sur lesquelles l'Accord sur les sauvegardes donne des 
précisions est celle qui veut que le droit d'appliquer  une mesure de sauvegarde exige l'invocation de 
l'article XIX au moyen d'un avis donné par écrit de cette invocation aux autres Membres de l'OMC. 
Si ce droit n'est pas exercé au moyen de l'avis approprié invoquant l'autorité de cette disposition, 
une mesur e ne peut pas être considérée comme une mesure de sauvegarde au titre de l'article XIX 
et de l'Accord sur les sauvegardes. En outre, la Chine ne peut pas exercer les droits des États -Unis 
au titre de l'article XIX. Si les États -Unis n'ont pas invoqué l'art icle XIX, tout s'arrête simplement là.  
38. L'Accord sur les sauvegardes définit expressément les mesures de sauvegarde comme étant 
celles qui sont prévues à l'article XIX du GATT de 1994, ce qui indique clairement qu'un Membre 
importateur doit invoquer le droit visé à l'article XIX pour appliquer une mesure de sauvegarde. Sans 
l'invocation de ce droit, une mesure ne peut pas être considérée comme une mesure de sauvegarde 
au titre de cet Accord de l'OMC.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 20 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTAT S-UNIS  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU GATT ET DE 
L'ACCORD DE L'OMC SUR LES SAUVEGARDES  
39. La première étape pour déterminer si un Membre de l'OMC a appliqué une mesure de 
sauvegarde au titre de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes est d'établir si le Membre en 
question a invoqué le droit accordé au titre de ces dispositions. En l'absence de cette invocati on, 
une mesure ne relève pas et ne peut pas relever des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. 
La raison en est simple. Le texte des dispositions pertinentes établit que c'est le cas.  
40. Premièrement, l'article premier de l'Accord sur les sauvega rdes définit les mesures de 
sauvegarde comme "s'entend[ant] des mesures prévues à l'article  XIX du GATT de 1994". 
Deuxièmement, la partie pertinente de l'article XIX du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Si … un produit est importé sur le territoire d['une]  partie contractante en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents, cette partie contractante aura la facul té, en ce qui concerne 
ce produit, ... de suspendre [son] engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier [sa] concession.  
41. Le texte indique clairement qu'un Membre qui constate qu'un accroissement des importations 
d'un produit a causé ou  menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit peut, à sa discrétion , invoquer le droit qui lui est réservé et appliquer une mesure de 
sauvegarde. L'expression "aura la faculté" établit que la décision appartient à ce Membre. Da ns 
l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a fait un raisonnement similaire 
selon lequel les mots "aura la faculté", à l'article XIX, "accordent simplement à un Membre la 
"faculté " d'exercer son droit d'imposer une mesure de sau vegarde en suspendant un engagement 
au titre du GATT ou en retirant ou modifiant une concession au titre du GATT si les conditions 
énoncées dans la première partie de l'article XIX:1  a) sont remplies". En conséquence, un Membre 
peut choisir, comme c'est so n droit, d'invoquer l'article XIX et de mettre en œuvre une mesure de 
sauvegarde. En l'absence de l'invocation de ce droit par un Membre, toutefois, la disposition en 
matière de sauvegardes n'est pas pertinente et une mesure ne peut pas constituer une mesu re de 
sauvegarde.  
42. Pour qu'un Membre ait la capacité d'exercer ce droit, il est exigé, au minimum, l'invocation 
avec avis donné aux autres Membres au titre de l'article XIX:1 b) avant que le Membre puisse 
prendre la mesure visant à appliquer une mesure de sauvegarde. Sans invocation, et sans qu'il soit 
donné avis de cette invocation, un Membre n'a pas invoqué le droit visé à l'article XIX et, par 
conséquent, il n'a pas la "faculté" de suspendre tout engagement, en totalité ou en partie, ni de 
retirer ou modifier une concession.  
II. L'ARGUMENT DE LA CHINE SELON LEQUEL L'APPLICABILITÉ DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES EST UNE "QUESTION OBJECTIVE" PASSE À CÔTÉ DE 
LA QUESTION  
43. La Chine fait valoir que la position des États -Unis est incorrecte parce que l'applicabilité de 
l'Accord sur les sauvegardes doit procéder d'une "question objective". Cet argument passe 
complètement à côté de la question. Les États -Unis conviennent que l'applicabilité de l'Accord sur 
les sauvegardes à une question particulière est une "question objective". Ils ne sont toutefois pas 
d'accord sur le contenu spécifique de cette question objective. Comme ils l'ont expliqué dans leur 
première communication, la première étape de l'analyse est la "question objective" de savoir si un 
Membre  a cherché à invoquer son droit, au titre de l'article XIX, de suspendre ses engagements ou 
de retirer des concessions. Si ce n'est pas le cas, alors il n'y a pas de mesure de sauvegarde en jeu. 
Si c'est le cas, la "question objective" consistera à savoir si la mesure en cause satisfait à des 
éléments additionnels exigés pour répondre à la définition d'une mesure de sauvegarde.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 21 - 
  44. La question de savoir si un Membre a ou non invoqué l'Accord sur les sauvegardes est une 
question objective, ayant trait à ce q ui s'est réellement produit dans le passé. Et en l'espèce, les 
États-Unis n'ont invoqué aucun droit au titre de l'article XIX. Et, de fait, la Chine ne présente aucun 
élément de preuve factuel contraire.  
45. Dans sa communication écrite, la Chine s'appuie sur des constatations formulées dans d'autres 
différends. Toutefois, ces différends sont inapplicables; ils ne portent tout simplement pas sur une 
situation dans laquelle un Membre n'a jamais invoqué son droit d'adopter une mesure de sauvegarde 
au titre de  l'article XIX. Il n'est absolument pas surprenant qu'aucun rapport antérieur ne traite de 
la situation actuelle. À la connaissance des États -Unis, c'est la toute première fois que tout Membre 
fait valoir le droit d'adopter une mesure de rétorsion unilatér ale au simple motif qu'il a estimé qu'un 
autre Membre avait adopté une mesure de sauvegarde.  
46. Notamment, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , citée par la Chine, l'Organe 
d'appel examinait une situation où les deux parties au différen d estimaient que la mesure en cause 
était une mesure de sauvegarde et dans laquelle le différend faisait suite à l'invocation et à la 
notification au titre de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes. En conséquence, le cadre de 
cette affaire est p leinement compatible avec l'affirmation selon laquelle l'invocation et l'avis donné 
au titre de l'article XIX sont une condition nécessaire mais non suffisante pour imposer une mesure 
de sauvegarde.  
47. De fait, dans le différend Indonésie – Produits en fe r ou en acier , l'Organe d'appel a adopté 
une analyse en plusieurs étapes, s'agissant de l'existence et de l'application de mesures de 
sauvegarde. "En procédant à cette analyse," a -t-il indiqué, "il est important de distinguer les 
caractéristiques qui déter minent si une mesure peut être dûment qualifiée de mesure de sauvegarde 
et les conditions qui doivent être remplies pour que la mesure soit compatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes et le GATT de 1994. Autrement dit, il serait incorrect d'amalgamer les facteurs 
concernant la qualification juridique d'une mesure aux fins de la détermination de l'applicabilité des 
disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes avec les conditions de fond et les prescriptions 
procédurales qui déterminent la compatibilité d' une mesure de sauvegarde avec les règles de l'OMC."  
48. Selon la première étape de cette analyse, un Membre de l'OMC doit invoquer le droit visé à 
l'article XIX pour qu'une mesure soit une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de 
l'Accord sur l es sauvegardes. Bien entendu, comme dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en 
acier, cela n'est pas suffisant pour que la mesure soit une mesure de sauvegarde, car elle doit encore 
satisfaire aux autres prescriptions avant de faire l'objet d'une dét ermination sur la question de savoir 
si elle a été licitement appliquée. Toutefois, si la première étape cruciale comprenant l'invocation n'a 
pas lieu, la mesure ne peut pas être une mesure de sauvegarde et la qualification qui en est faite 
par un autre Me mbre de l'OMC est sans importance.  
III. L'APPROCHE DE LA CHINE NE SATISFAIT PAS À SON PROPRE CRITÈRE  
49. Point important, même selon l'approche que la Chine demande instamment au présent Groupe 
spécial d'adopter, les facteurs pertinents étayent encore la p osition des États -Unis. Les mesures de 
sécurité des États -Unis ont été imposées en vertu de la législation intérieure traitant des menaces 
pour la sécurité nationale, et non au titre de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
que les État s-Unis utilisent pour imposer une mesure de protection contre les importations sous la 
forme d'une mesure de sauvegarde. En outre, les procédures correspondantes permettant d'imposer 
les mesures de sécurité des États -Unis faisaient intervenir le Départemen t du commerce des 
États-Unis en concertation avec le Département de la défense des États -Unis, et non la Commission 
du commerce international des États -Unis, qui est la seule autorité compétente aux États -Unis 
habilitée à enquêter sur la question de savoir  si un produit est importé en quantités tellement accrues 
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de 
production nationale de produits similaires ou directement concurrents, aux fins de l'application 
d'une m esure de sauvegarde.  
50. En conséquence, si le Groupe spécial devait évaluer les mesures de sécurité des États -Unis au 
regard des facteurs proposés par la Chine, il constaterait que, selon la qualification de la mesure par 
les États -Unis en vertu de leur l égislation intérieure, il s'agit d'une question de sécurité nationale, 
que les procédures n'ont pas fait intervenir la seule autorité compétente qui peut mener une enquête 
en matière de sauvegardes, et qu'à l'évidence il n'y a pas eu de notification au Com ité des WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 22 - 
  sauvegardes de l'OMC parce que les États -Unis, contrairement au Membre mettant en œuvre dans 
l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , n'ont pas invoqué l'article XIX du GATT de 1994.  
IV. L'APPROCHE ERRONÉE DE LA CHINE SAPERAIT LE SYSTÈME COMMERCIAL 
FONDÉ SUR DES RÈGLES  
51. Toute mesure donnant lieu au prélèvement de droits – comme des droits de douane 
proprement dits, d'autres droits ou impositions, des redevances ou impositions pour services rendus, 
des droits antidumping, des droits comp ensateurs, des droits perçus à des fins de balance des 
paiements ou autres – représente un obstacle tarifaire et restreint les importations d'un produit qui 
est en concurrence avec les produits d'un producteur national. L'effet potentiel d'une mesure n'est  
pas la pierre de touche permettant de déterminer ce qui peut être considéré comme une mesure de 
sauvegarde. Si tel était le cas, le terme n'aurait aucun sens, et l'autorité pour définir ce qui constitue 
une mesure de sauvegarde appartiendrait au Membre de  l'OMC cherchant à contester la mesure . Ou 
encore, ce Membre de l'OMC pourrait simplement qualifier de sauvegarde toute mesure qui lui déplaît 
et prendre immédiatement des mesures de rétorsion de façon unilatérale sans avoir à engager de 
procédure de règle ment des différends. La position extrême que la Chine voudrait tenir, et qu'elle 
demande au Groupe spécial d'approuver, ne semble pas compatible avec un système commercial 
fondé sur des règles, ni soutenir celui -ci. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNI CATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. LE SENS COURANT DU TEXTE DE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ÉTABLIT 
QUE L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
52. Le texte de l'article XIX du GATT de 1994, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du 
but de l'accord, établit que l'invocation est une condition préalable à l'application d'une mesure de 
sauvegarde. Le titre de l'article XIX, "Mesures d'urgence concernant l'importation de produits 
particuliers", ne met l'accent sur aucun type particulier de mesure, ni ne fait référence à aucun type 
d'engagement. En revanche, l'article énonce les règles établissant la manière dont un Membre peut 
choisir de prendre des mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec les engagem ents au 
titre du GATT de 1994 affectant les importations de produits particuliers. En outre, le terme 
"urgence" figurant dans le titre de l'article XIX laisse supposer que les mesures de sauvegarde sont 
destinées à répondre à des circonstances urgentes. Le  sens ordinaire d'"urgence" fait référence à 
une situation "qui survient de manière inattendue et requiert une action urgente".  
53. L'article XIX:1 a) autorise un Membre de l'OMC à déroger à ses engagements au titre du GATT 
de 1994 si les conditions énoncé es dans cette disposition sont présentes. Aux fins de l'analyse, 
l'article XIX:1 a) peut être divisé en deux parties. La première partie énonce les conditions qui, si 
elles sont présentes, donnent à un Membre le droit d'appliquer une mesure de sauvegarde. Lorsque 
ces conditions sont présentes, la deuxième partie établit le droit d'un Membre d'appliquer une 
mesure de sauvegarde (à savoir, "la partie contractante aura la faculté") et énonce les prescriptions 
relatives à l'application d'une mesure de sauvegard e. En conséquence, l'article XIX:1 a) établit un 
droit – le droit de suspendre des engagements ou de modifier ou retirer des concessions – en ce 
sens que l'article XIX:1 a) permet à un Membre, lorsqu'il a invoqué cette disposition et à certaines 
conditions , de prendre des mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
54. Conformément à l'article XIX:2, la capacité d'un Membre de prendre des mesures en 
conformité avec l'article XIX:1 est subordonnée  à l'invocatio n avec avis donné aux autres Membres 
avant que ce Membre puisse prendre ces mesures. La première phrase de l'article XIX:2 dispose ce 
qui suit:  
Avant  qu'une partie contractante ne prenne des mesures en conformité  des 
dispositions du paragraphe premier du p résent article, elle en avisera  les PARTIES 
CONTRACTANTES par écrit et le plus longtemps possible à l'avance. Elle fournira à 
celles -ci, ainsi qu'aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportatrices du produit en question, l'occa sion d'examiner avec elle les mesures 
qu'elle se propose  de prendre.  (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 23 - 
  55. Le sens ordinaire des termes de la première phrase de l'article XIX:2 montre que l'invocation 
est une condition préalable à l'application d'une  mesure de sauvegarde. Le terme "avant" est défini 
comme "précédant un événement". L'expression "en conformité" signifie "conformément à". Et le 
terme "proposer" signifie "[a]vancer ou présenter pour examen" ou "discussion". Ainsi, l'invocation 
et l'avis d onné par le Membre de l'OMC qui se propose de prendre des mesures doivent précéder 
les "mesures en conformité" avec le paragraphe 1. Sans cet avis, un Membre ne cherche pas une 
base juridique conformément à l'article XIX pour suspendre un engagement ou pou r retirer ou 
modifier une concession.  
56. À noter, la troisième phrase de l'article XIX:2 prévoit une exception limitée à la prescription 
relative aux consultations:  
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de  
réparer, les mesures envisagées au paragraphe premier du présent article pourront être 
prises à titre provisoire sans consultation préalable , à la condition que les 
consultations aient lieu immédiatement après que lesdites mesures auront été prises.  
Le point essentiel est que cette exception qui permet d'agir "sans consultation préalable" ne 
s'applique pas à la prescription, énoncée dans la première phrase de l'article XIX:2, imposant 
d'invoquer l'article XIX au moyen d'un avis donné par écrit aux Mem bres. La prescription imposant 
de donner avis est donc inconditionnelle . 
57. Le texte de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 montre également que l'invocation est une 
condition préalable  à l'application d'une mesure de sauvegarde. Au titre de cette disposition, si 
les consultations envisagées à l'article XIX:2 ne permettent pas de répondre aux préoccupations 
des Membres concernés, ceux -ci peuvent suspendre des concessions ou d'autres obli gations 
substantiellement équivalentes. Ces consultations envisagées sont déclenchées par la disposition 
relative à l'invocation et à l'avis donné au titre de l'article XIX:2. Le texte intégral de 
l'article  XIX:3  a) dispose ce qui suit:  
Si les parties cont ractantes intéressées n'arrivent pas à un accord au sujet de ces 
mesures, la partie contractante qui se propose de les prendre ou de les maintenir 
en application aura la faculté d'agir en ce sens. Si cette partie contractante exerce 
cette faculté, il sera loisible aux parties contractantes que ces mesures léseraient de 
suspendre, dans un délai de quatre -vingt-dix jours à compter de leur application et à 
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de celui où les PARTIES 
CONTRACTANTES auront reçu un préavis écrit , l'application au commerce de la partie 
contractante qui aura pris ces mesures ou, dans le cas envisagé à l'alinéa b) du 
paragraphe premier du présent article, au commerce de la partie contractante qui aura 
demandé que ces mesures soient prises , de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes qui résultent du présent Accord et dont la suspension 
ne donnera lieu à aucune objection de la part des PARTIES CONTRACTANTES.  
58. Ainsi, aux termes de l'article XIX:3 a), sans avis  relatif à une mesure projetée, un Membre 
"qui se propose de [la] prendre ou de [la] maintenir en application [n']aura [ pas] la faculté d'agir 
en ce sens". Autrement dit, sans invocation , un Membre ne peut pas prendre (et n'a pas pris) de 
mesures conformément  à l'article XIX.  
II. LE CONTEXTE DE L'ARTICLE XIX CONFIRME QUE L'INVOCATION EST UNE 
CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
59. Le contexte fourni par d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC confirme que l'invocation est 
une con dition préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde. Un certain nombre de 
dispositions relatives au rééquilibrage, figurant dans l'Accord sur l'OMC, confirment que l'article XIX 
du GATT de 1994 établit un droit qui doit être invoqué  par un Membre p renant des mesures au titre 
de cette disposition. Bien que les prescriptions varient, ces dispositions prévoient qu'un Membre 
exerce un droit au moyen de l'invocation et contiennent des similitudes structurelles avec 
l'article  XIX. 
60. Spécifiquement, les dispositions ci -après du GATT de 1994 prévoient qu'un Membre exerce 
d'une manière affirmative le droit de modifier ou de retirer une concession tarifaire ou de suspendre WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 24 - 
  un engagement au moyen de l' invocation : article XXVIII, article XXIV, article XVIII, a rticle II et 
article XXVII. En outre, les dispositions relatives au rééquilibrage figurant dans d'autres Accords de 
l'OMC suivent une structure similaire selon laquelle un Membre peut invoquer  le droit de modifier 
ou de retirer une concession tarifaire ou de suspendre un engagement, comme dans: l'article XXI 
de l'Accord général sur le commerce des services  (AGCS), l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  
(Accord sur l'agriculture) et l'article 6 de l' Accord sur les textiles et les vêtements  (Accord sur les  
textiles).  
III. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DE L'ARTICLE XIX CONFIRME QUE 
L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE  
61. L'historique de la rédaction de l'article XIX du GATT de 1994 remonte aux négociations men ées 
en vue de l'établissement de l'Organisation internationale du commerce des Nations Unies (OIC). 
En 1946, les États -Unis ont présenté un projet de charte de l'OIC, qui comprenait une disposition 
intitulée "Mesures relatives à des cas imprévus concernant  l'importation de produits particuliers".  
62. Tel qu'il a été rédigé à l'origine, le texte ayant précédé l'article XIX comprenait une prescription 
imposant l'invocation. La prescription imposant l'invocation qui figure à l'article XIX découle des 
dispositi ons relatives à l'avis donné pour une mesure projetée. Toutefois, au cours des négociations 
sur le texte de la disposition proposée pour l'OIC, qui est devenue l'article XIX, certains rédacteurs 
ont suggéré de supprimer la prescription imposant de donner a vis. Sous la conduite des États -Unis, 
les rédacteurs sont convenus de garder cette prescription.  
63. Au cours des négociations, le Président a proposé que les rédacteurs se mettent d'accord sur 
l'avis préalable , mais a indiqué que, pour traiter les "cas ex ceptionnels", ils "[devaient] essayer 
de trouver une formule" qui "donne le droit, dans des cas très exceptionnels", de "prendre des 
mesures immédiates" sans consultation préalable. Les États -Unis en sont convenus avec le 
Président, en relevant que "la sug gestion du Président selon laquelle il pourrait être établi des 
dispositions prévoyant des mesures plus rapides dans des cas exceptionnels [était] judicieuse". 
Après que les rédacteurs ont examiné le compromis, le Président a mis fin à la discussion sur 
l'article 29 en observant que, s'il avait bien compris les remarques des rédacteurs, il y "[aurait] des 
consultations préalables, à moins que des circonstances exceptionnelles ne les rendent 
irréalisables". Les rédacteurs sont convenus d'interrompre la discu ssion concernant l'article  29 
jusqu'à ce qu'un nouveau projet soit présenté par le rapporteur.  
64. Le 14  novembre  1946, les rédacteurs ont examiné une version révisée de l'article 29. Au début 
de la discussion, le rapporteur a fait observer ce qui suit:  
Il semble avoir été convenu qu'un avis préalable ou simultané devrait être donné dans 
tous les cas, mais que, en ce qui concerne les consultations, il devrait être ménagé une 
certaine marge de manœuvre dans les cas critiques afin que la mesure puisse être pr ise 
en premier lieu, et que les consultations devraient suivre immédiatement. Il est estimé 
que le projet tel qu'il se présentait à l'origine permettait un court préavis. En d'autres 
termes, selon le texte original du projet qui est libellé ainsi:  
Avant qu 'un membre ne prenne les mesures prévues par les dispositions 
du paragraphe 1 du présent Article, il devra donner par écrit un avis 
préalable à l'Organisation, aussitôt qu'il sera pratique de le faire.  
Il me semble que cela permettrait un court préavis; ce la pourrait presque être 
simultané. Par conséquent, je n'ai pas jugé qu'un quelconque changement soit 
nécessaire sur ce point.  
65. Pour ce qui est de la consultation préalable, le rapporteur a relevé qu'un nouveau texte avait 
été ajouté à l'article 29, leq uel permettrait de prendre des mesures sans consultation préalable 
dans des circonstances exceptionnelles.  
66. Le 20  novembre  1946, les rédacteurs ont publié un rapport comprenant une version révisée 
de l'article 29 qui maintenait la prescription imposant l'avis préalable. Cette version a été incluse 
dans le rapport de Londres et elle est devenue l'article 34 dans le projet de Charte de l'OIC. Alors WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 25 - 
  que les rédacteurs ont apporté d'autres révisions à l'article 34 au cours des discussions qui ont eu 
lieu à N ew York, à Genève et à La Havane, ils ont gardé la prescription imposant l'avis préalable 
qui se retrouve dans l'actuel article XIX du GATT de 1994.  
67. Comme le démontre ce qui précède, les rédacteurs de la disposition qui est devenue 
l'article  XIX du GAT T de 1994 ont pris la décision délibérée de garder la prescription imposant de 
donner avis. En conséquence, l'historique de la rédaction de l'article XIX du GATT confirme que 
l'invocation est une condition préalable à l'application d'une mesure de sauvegar de. 
IV. LE TEXTE DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ÉTABLIT QUE 
L'INVOCATION EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'APPLICATION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE  
68. Le texte de l'Accord sur les sauvegardes confirme également que l'invocation est une condition 
préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde. L'Accord établit les prescriptions détaillées 
qu'un Membre doit suivre en ce qui concerne l'application d'une mesure de sauvegarde. Trois 
articles de l'Accord soulignent que l'invocation de l'article XIX est la con dition préalable essentielle 
pour qu'un Membre puisse exercer son droit, lorsqu'il déroge à ses obligations et engagements afin 
de prévenir ou réparer un dommage grave pour une branche de production nationale pertinente.  
69. Premièrement, la disposition gé nérale de l'article premier réaffirme que l'Accord sur les 
sauvegardes ne s'applique qu'aux mesures qui invoquent l'article XIX. Le texte intégral de l'article 
premier dispose ce qui suit:  
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures  de sauvegarde, qui 
s'entendent des mesures prévues  à l'article  XIX du GATT de 1994.  
70. Comme il est expliqué plus haut, une partie intégrante du droit visé à l'article XIX est la 
prescription imposant l'invocation en tant que condition préalable à la prise de mesures 
conformément à l'article XIX. Les règles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes mentionnent 
certaines prescriptions auxquelles un Membre doit satisfaire après qu'il a décidé de prendre ou de 
chercher à prendre une mesure de sauvegarde.  Cela inclut, comme il est indiqué ci -après, 
l'obligation pour un Membre d'informer les autres Membres de sa décision d'ouvrir une enquête 
sous l'autorité de ses  textes internes en matière de sauvegardes, d'informer les autres Membres 
après qu'il a constat é l'existence d'un dommage grave pour une branche de production nationale 
selon cette enquête, et d'informer les autres Membres après qu'il a pris la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde.  
71. Deuxièmement, l'article 12 de l'Accord sur les sauvegar des renforce la prescription imposant 
l'invocation en tant que condition préalable à la prise de mesures au titre de l'article XIX. 
L'article  12:1 de l'Accord énonce des prescriptions concernant les notifications et les consultations, 
et dispose qu'au cour s d'une enquête en matière de sauvegardes, il y a trois étapes qu'un Membre 
doit notifier au Comité des sauvegardes. Un Membre doit présenter une notification au moment: 
a) d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes sous l'autorité de ses textes intern es, b) de 
formuler une constatation selon laquelle l'accroissement des importations cause ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale, ou c) de décider d'imposer une 
mesure de sauvegarde d'après une enquête qui aboutit à une constatation de l'existence d'un 
dommage grave.  
72. En outre, l'article 12:6 prescrit que les Membres "notifieront dans les moindres délais au 
Comité des sauvegardes  leurs lois, réglementations  et procédures administratives relatives 
aux mesures de sauvega rde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées". En d'autres 
termes, il est clair qu'un Membre a invoqué l'article XIX pour appliquer ou proroger une mesure de 
sauvegarde et qu'il a suivi les prescriptions procédurales de l'Accord sur les sauve gardes lorsqu' il 
notifie une décision conformément à l'article 12:1 c) et qu'il a pris cette décision au titre d'une 
disposition des lois, réglementations et procédures administratives en matière de sauvegardes qu'il 
avait notifiées précédemment au titre d e l'article 12:6. Conformément à cela, les autres Membres 
vont comprendre quand une mesure de sauvegarde a été imposée parce que le Membre mettant 
en œuvre va donner avis de la mesure prise au titre des "lois, réglementations et procédures 
administratives"  qu'il a déjà notifiées en tant que textes internes sous l'autorité desquels il applique 
une mesure de sauvegarde.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 26 - 
  73. La capacité des autres Membres de prendre des mesures au titre de l'article 8:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes dépend de l'invocation ef fective de l'article XIX par un Membre mettant en 
œuvre. Les règles concernant la notification de cette invocation, comme il a été établi plus haut, 
figurent à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. Étant donné que l'invocation met en jeu le 
droit v isé à l'article XIX qui existait avant l'adoption de l'Accord sur les sauvegardes, ce dernier ne 
transforme pas la nature de ce droit mais établit les dispositions qu'un Membre doit prendre pour 
l'exercer.  
74. Dans le présent différend, les États -Unis n'on t pas appliqué une mesure de sauvegarde parce 
qu'ils n'ont pas invoqué l'article XIX du GATT de 1994. L'absence de toute invocation est claire 
puisque les États -Unis n'ont pas envoyé de notification au Comité des sauvegardes, ni pris aucune 
mesure sous l'a utorité de textes internes qu'ils avaient précédemment notifiés au titre de 
l'article  12:6. Par conséquent, les actions qui informeraient les autres Membres d'une décision 
d'invoquer  l'article XIX (notification de la décision d'appliquer une mesure de sauv egarde et 
adoption de la mesure sous l'autorité de textes internes qui ont été notifiés au titre de l'article 12:6) 
sont absentes dans le présent différend. En conséquence, étant donné qu'il n'y a pas eu 
d'invocation, le fait que la Chine n'a pas indiqué o ù et comment les États -Unis ont pris une mesure 
"prévue à" l'article XIX signifie qu'elle ne peut pas s'appuyer sur l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes pour justifier ses mesures de rétorsion contre les États -Unis. 
75. Troisièmement, l'article 11  de l'Accord sur les sauvegardes renforce la prescription imposant 
l'invocation en tant que condition préalable à la prise de mesures au titre de l'article XIX.  
V. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
CONFIRME QUE L'INVOCATION EST  UNE CONDITION PRÉALABLE À 
L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
76. L'historique de la négociation de l'Accord sur les sauvegardes a ses origines dans les 
négociations du Tokyo Round et dans le besoin ressenti de clarifier et de renforcer les dispositi ons 
de l'article XIX du GATT de 1994. Par exemple, certaines parties contractantes au GATT "touché[es] 
par des mesures prises en vertu de l'article XIX [ont] souhait[é] un éclaircissement et un 
renforcement des dispositions dudit article". Elles ont soulig né la "nécessité d'avoir des critères 
plus précis pour se prévaloir de la clause de sauvegarde" . La Déclaration de Tokyo, adoptée 
en septembre  1973, indiquait que les négociations devraient comporter un examen "du degré 
d'adéquation du système multilatéral  de sauvegarde, ayant les modalités d'application de 
l'article  XIX en vue, pour faciliter la libération des échanges et en préserver les résultats".  
77. À la fin du Tokyo Round en avril  1979, les négociations ont abouti à une impasse sur certaines 
question s et aucun nouveau texte n'a été convenu. À la suite du Tokyo Round, le 
29 novembre  1982, les parties contractantes ont publié une Déclaration ministérielle concernant la 
"nécess[ité] d'avoir un système de sauvegardes amélioré et plus efficace, assurant un e prévisibilité 
et une clarté accrues et aussi plus de sécurité et d'équité, tant pour les pays importateurs que pour 
les pays exportateurs". Parmi les questions soulevées pour examen figuraient la "transparence", le 
"champ d'application", la "compensation  et [la] rétorsion" et les "notifications".  
78. Le 25  septembre  1986, les parties contractantes ont publié la Déclaration ministérielle de 
Punta del Este (Uruguay), lançant ainsi les négociations du Cycle d'Uruguay. Les disciplines en 
matière de sauvegarde s ont de nouveau été choisies comme thème de discussion. Suivant les 
principes énoncés dans la Déclaration ministérielle susmentionnée, le Conseil du GATT a tenté de 
sortir de l'impasse précédente concernant les négociations sur les disciplines en matière de 
sauvegardes. Dans son rapport sur les faits nouveaux intervenus dans ce contexte, le Président du 
Conseil a relevé qu'"[i]l était généralement admis … que des mesures de sauvegarde ne devaient 
être prises que s'il était satisfait aux critères définis à l'article XIX ". 
79. Les principales questions dont il a été débattu durant les nouvelles négociations ont abouti en 
définitive à des dispositions fondamentales de l'Accord sur les sauvegardes. Il s'agit de l'article 
premier (pour l'entente sur le  principe que les règles de mise en œuvre d'une mesure de sauvegarde 
ne s'appliquent qu'aux mesures prévues  à l'article XIX), l'article 12 (en ce qui concerne les 
prescriptions en matière de notification) et l'article 11 (confirmant que l'Accord sur les sa uvegardes 
ne s'applique pas à une mesure qu'on a cherché à prendre, prise ou maintenue en vertu d'une 
disposition autre que  l'article  XIX). WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 27 - 
  80. En conséquence, l'historique de la négociation confirme le sens courant qui ressort du texte, 
indiquant que les règles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent qu'aux mesures 
prises au titre de l'article XIX, que l'invocation est la pierre de touche pour savoir si un Membre a 
pris une mesure au titre de l'article XIX et que la notification est le m écanisme procédural 
permettant de signaler cette invocation aux autres Membres.  
VI. LES MESURES DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  232, MENTIONNÉES 
PAR LA CHINE, NE RELÈVENT PAS DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
81. La suggestion de la Chine selon laquelle  les mesures de sécurité prises par les États -Unis au 
titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (article 232) sont des 
sauvegardes ne peut pas justifier les droits qu'elle a institués à titre de rétorsion et ne contribu e 
pas à l'évaluation objective de la question par le Groupe spécial, puisque les États -Unis n'ont pas 
invoqué l'article XIX. Cela est clair puisque ceux -ci n'ont pas présenté la notification au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes qui  indique une mesure prise sous l'autorité de 
textes internes déjà notifiés au Comité des sauvegardes au titre de l'article 12:6 de l'Accord. 
Comme ils l'ont expliqué tout au long du présent différend, pour qu'une mesure relève des 
disciplines de l'OMC en m atière de sauvegardes, le Membre importateur doit invoquer l'article XIX.  
82. Les États -Unis rappellent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique qu'aux mesures prises 
au titre de l'article XIX du GATT, comme le confirme l'article 11:1 c) de l'Accord.  Conformément à 
cette disposition, seules les mesures qu'on cherchera à prendre, prendra ou maintiendra au titre 
de l'article XIX relèvent de l'Accord. En l'espèce, on a cherché à prendre, pris ou maintenu les 
mesures au titre de l'article 232, mentionnées  par la Chine, en vertu de l'article XXI du GATT de 
1994 – qui est une disposition "autre que l'article XIX"; en conséquence, d'après le texte même de 
l'Accord sur les sauvegardes, les mesures au titre de l'article 232, mentionnées par la Chine, ne 
relèven t tout simplement pas de l'Accord.  
VII. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES NE S'APPLIQUE QU'AUX MESURES 
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994  
83. La partie pertinente de l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes dispose que l'Accord 
"ne s'appl ique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en 
vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que  l'article  XIX". 
84. Les mots "sought, taken or maintained" (cherchera à prendre, prendra ou maintiendra) 
modifient le mot "mea sures" (mesures) figurant à l'article 11:1 c). "Sought" est le passé et le 
participe passé du verbe "seek" (chercher), qui peut être défini comme suit: "[t]ry or attempt to 
do" (essayer ou tenter de faire). "Taken" est le participe passé du verbe "take" (p rendre), qui peut 
être défini comme suit: "[h]ave an intended result; succeed, be effective, take effect" (avoir le 
résultat recherché; réussir, être efficace, prendre effet). "Maintained" est le passé et le participe 
passé du verbe "maintain" (maintenir),  qui peut être défini comme suit: "[c]ause to continue (a 
state of affairs, a condition, an activity, etc.)" (faire durer (un état de chose, une condition, une 
activité, etc.)). Les définitions du mot "pursuant" (en vertu) - utilisé comme adverbe à 
l'artic le 11:1 c) - comprennent "[w]ith to: in consequence of, in accordance with" (avec "to": en 
conséquence de, conformément à).  
85. Compte tenu de ces définitions, le sens ordinaire des termes de l'article 11:1 c) peut être 
interprété comme faisant référence à  des "mesures [qu'un Membre a] tenté d'établir, a réussi à 
établir ou a fait durer conformément à des dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". 
Le sens ordinaire de ces termes établit que l'article 11:1 c) est déclenché - et l'Accord sur les 
sauvegardes "ne s'applique pas" - lorsqu'un Membre agit (en cherchant à prendre, en prenant ou 
en maintenant une mesure) en vertu d'une disposition du GATT de 1994 autre que  l'article XIX.  
86. D'après ces termes, l'article 11:1 c) met l'accent sur la quest ion de savoir si on a cherché à 
prendre, pris ou maintenu une mesure en vertu d'une disposition du GATT de 1994 autre que 
l'article XIX. En l'espèce, les États -Unis ont expressément invoqué une disposition du GATT de 1994 
autre que  l'article XIX, à savoir l'article XXI. Il ressort clairement des déclarations des États -Unis, 
y compris de celles qu'ils ont faites lors des réunions du Conseil du commerce des marchandises 
de l'OMC, que ceux -ci ont pris les mesures en vue de la protection des intérêts essentiels  de leur 
sécurité conformément à l'article XXI.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 28 - 
  87. À la lumière de cette interprétation, il est évident que, au titre de l'article 11:1 c), l'Accord sur 
les sauvegardes "ne s'applique pas" lorsqu'un Membre a tenté ou essayé de prendre une mesure 
conformém ent à des dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX, ou lorsque le Membre 
a réussi à prendre cette mesure ou l'a fait durer. En l'espèce, les États -Unis ont tenté de prendre – 
et ont réussi à prendre – les mesures de sécurité au titre de l'arti cle 232 conformément à 
l'article  XXI du GATT de 1994. En conséquence, selon le texte de l'article 11:1 c), l'Accord sur les 
sauvegardes "ne s'applique pas" ici.  
VIII.  RIEN NE PERMET À LA CHINE D'AFFIRMER QUE SES DROITS ADDITIONNELS 
SONT AUTORISÉS PAR L'ART ICLE  8:2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
88. La question centrale dans le présent différend est celle de savoir si la Chine dispose de toute 
justification pour son infraction aux articles Ier et II du GATT de 1994. Celle -ci tente de qualifier ses 
droits ad ditionnels de "mesures de rééquilibrage" autorisées par l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Cette justification est dénuée de fondement parce que ces mesures de rééquilibrage 
exigent l'existence d'une mesure de sauvegarde correspondante; en l'es pèce, il n'y a pas de mesure 
de sauvegarde des États -Unis pertinente. En conséquence, les droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas applicables dans la 
présente procédure.  
89. Comme il es t expliqué en détail ci -après, la qualification par la Chine de ses droits additionnels 
en tant que mesures de rééquilibrage est erronée à plusieurs égards. Premièrement, la Chine tire 
sa théorie juridique non pas du texte de l'Accord sur l'OMC, mais d'un rapport de l'Organe d'appel 
qui n'est pas applicable dans le présent différend et qui, en tout état de cause, ne contient pas une 
définition complète d'une mesure de sauvegarde. Même selon l'approche proposée par la Chine 
concernant l'article 8:2 de l'Acco rd sur les sauvegardes, l'application du raisonnement de l'Organe 
d'appel confirmerait qu'il n'y a pas de mesure de sauvegarde des États -Unis pertinente. Pour ce qui 
est de l'argument de la Chine selon lequel un Membre peut mettre en œuvre des mesures de 
rééquilibrage en cas de doute sur l'existence d'une mesure de sauvegarde, cette suggestion est 
manifestement contraire au texte de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes. Enfin, la Chine estime à tort que les délais prévus à l'arti cle 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes étayent son argument en faveur de mesures de rééquilibrage unilatérales. Pour ces 
raisons, la justification donnée par la Chine pour son infraction aux articles Ier et II du GATT de 
1994 doit être rejetée.  
90. La Chi ne ne fonde pas sa justification sur le texte pertinent de l'Accord sur l'OMC. Au lieu de 
cela, elle tire sa théorie juridique du rapport de l'Organe d'appel dans le différend Indonésie – 
Produits en fer ou en acier . Pour commencer, celui -ci n'est tout sim plement pas applicable parce 
qu'il ne portait pas sur une situation dans laquelle un Membre n'avait pas invoqué l'article XIX du 
GATT de 1994. Dans cette affaire, les parties au différend sont convenues que la mesure 
indonésienne en cause satisfaisait à ce  qui, dans la plupart des circonstances, était le critère 
fondamental pour établir l'existence d'une mesure de sauvegarde: à savoir que le Membre adoptant 
une mesure invoque l'article XIX du GATT de 1994 comme fondement de la suspension d'un 
engagement ou du retrait ou de la modification d'une concession. Dans ce différend, l'Indonésie a 
bel et bien informé  les autres Membres qu'elle avait l'intention d'adopter une mesure de 
sauvegarde, et elle a donc bel et bien invoqué l'article XIX du GATT de 1994. En l' espèce, les 
États-Unis n'ont pas invoqué l'article XIX du GATT de 1994. De ce fait, le raisonnement de l'Organe 
d'appel dans l'affaire en question n'est pas pertinent dans le présent différend.  
91. En outre, la Chine estime à tort que, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , 
l'Organe d'appel a établi une définition exhaustive d'une mesure de sauvegarde. Comme le Japon 
l'indique à juste titre dans sa communication en tant que tierce pa rtie, l'Organe d'appel "n'a pas 
tenté de proposer une définition complète d'une mesure de sauvegarde ni, en définitive, de décider 
du champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes". En revanche, celui -ci a relevé que "[p]our 
qu'une mesure constitue u ne des "mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994", elle [devait] 
présenter certaines caractéristiques constitutives, sans lesquelles  elle ne pourrait pas être 
considérée comme une mesure de sauvegarde". En d'autres termes, il ne mentionne dans son 
raisonnement que certaines caractéristiques "nécessaires". Point important, l'Organe d'appel n'a 
pas dit qu'une mesure présentant les deux (pour reprendre les termes qu'il a utilisés) 
"caractéristiques constitutives" pouvait, automatiquement ou nécessaireme nt, être considérée 
comme une mesure de sauvegarde. Au contraire, il a explicitement indiqué qu'"on ne [pouvait] WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 29 - 
  déterminer si une mesure particulière constitu[ait] une mesure de sauvegarde aux fins du droit de 
l'OMC qu'au cas par cas".  
92. En outre, même selon l'approche proposée par la Chine, il n'y a pas de mesure de sauvegarde 
des États -Unis. Comme il a été examiné, la Chine tire sa théorie juridique du raisonnement de 
l'Organe d'appel dans l'affaire  Indonésie – Produits en fer ou en acier . Dans ce diff érend, celui -ci a 
identifié trois facteurs au sujet desquels il a jugé pertinent qu'un groupe spécial les évalue, entre 
autres facteurs pertinents, pour déterminer l'existence d'une mesure de sauvegarde.  
93. En ce qui concerne le premier facteur (droit int erne), les mesures de sauvegarde aux 
États-Unis sont autorisées par l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur. En 
revanche, selon le droit interne des États -Unis, les mesures de sécurité nationale des États -Unis 
sont autorisées par l'articl e 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur. 
L'article  232 autorise le Président des États -Unis, lorsqu'il reçoit un rapport du Secrétaire au 
commerce des États -Unis dans lequel il est constaté qu'un "article est importé aux États -Unis en 
quantités ou dans des circonstances telles qu'il menace de compromettre la sécurité nationale ", 
à prendre des mesures qui "à son avis" "ajuster[ont] les importations de l'article et de ses dérivés 
de façon qu'elles ne menacent pas de compromettre l a sécurité nationale ". 
94. En ce qui concerne le deuxième facteur (procédures internes), la Commission du commerce 
international des États -Unis est la seule autorité compétente aux États -Unis qui est habilitée à 
mener des enquêtes en matière de sauvegardes . C'est en revanche la Direction de l'industrie et de 
la sécurité du Département du commerce des États -Unis qui a mené l'enquête concernant les 
mesures de sécurité nationale des États -Unis. 
95. Enfin, l'application du troisième facteur (notification au Com ité des sauvegardes de l'OMC) 
étaye encore la position des États -Unis. Ceux -ci n'ont notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC 
aucune mesure projetée ni aucune mesure de sauvegarde prise parce qu'ils n'ont pas invoqué 
l'article XIX du GATT de 1994. En rev anche, depuis la création de l'OMC, ils se sont acquittés de 
leurs obligations au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  
96. En conséquence, si le Groupe spécial devait évaluer les mesures de sécurité des États -Unis 
d'après le raisonnement de l'Organe d'appel comme le propose la Chine, il conclurait que les 
mesures de sécurité des États -Unis ne peuvent pas être considérées comme des mesures de 
sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE  DES ÉTATS -UNIS  
À LA VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
97. Les États -Unis ont engagé la présente procédure en réponse à la mesure de la Chine qui 
impose des droits additionnels sur des marchandises originaires des États -Unis et établit un e 
discrimination à leur égard, en violation de ses obligations au titre des articles Ier et II du GATT 
de 1994. De manière générale, la Chine ne conteste pas le fondement factuel des allégations des 
États-Unis. Elle n'avance pas non plus d'arguments juridi ques pour défendre sa mesure, s'agissant 
du fait de ne pas avoir accordé le traitement NPF et de l'imposition de droits plus élevés que le taux 
consolidé inscrit dans sa Liste.  
98. En revanche, la Chine tente de justifier sa mesure au regard de l'article 8 :2 de l'Accord sur 
les sauvegardes. La question essentielle est donc de savoir si les disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes – prévues à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes – 
s'appliquent. Comme les États -Unis l'ont e xpliqué au cours de la présente procédure, les droits et 
obligations au titre des disciplines en matière de sauvegardes ne sont pas applicables en l'espèce.  
99. Tout d'abord, les États -Unis tiennent à souligner un élément essentiel concernant la 
terminolog ie. Ils ont défini la question visée dans le présent différend comme étant celle de savoir 
si, comme la Chine le soutient, les disciplines en matière de sauvegardes s'appliquent  aux mesures 
concernant la sécurité essentielle des États -Unis. Au contraire, l a Chine formule la question comme 
étant celle de savoir si les mesures concernant la sécurité essentielle des États -Unis sont, en fait, 
des "mesures de sauvegarde". Toutefois, la formulation de la Chine glisse facilement vers un mode 
d'analyse erroné. En p articulier, l'approche de la Chine suppose que l'on peut examiner des aspects WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 30 - 
  d'une mesure adoptée, et – sans examiner en quoi cette mesure correspond à l'énoncé spécifique 
de l'article XIX – déterminer si elle est visée par cet article. Cette affirmation est erronée.  
100. En fait, l'article XIX du GATT de 1994 ne définit pas l'expression "mesure de sauvegarde". 
Quant à l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, il définit les "mesures de sauvegarde" 
comme étant les "mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994". Et qu'est -ce que l'article XIX 
"prévoit" exactement? Il prévoit une " mesure  d'urgence" qu'un Membre a "la faculté" de prendre 
après avoir satisfait aux conditions énoncées à l'article XIX:2. En particulier, l'article XIX:2 dispose 
que, av ant de prendre une mesure au titre de l'article XIX:1, un Membre "avisera … par écrit" et 
"fournira … l'occasion d'examiner avec [lui] les mesures [action]  qu'[il] se propose de prendre". 
L'article XIX porte donc sur des mesures  (action ), et sur les conséq uences et procédures entourant 
ces mesures (action), et non sur un type particulier de mesure (measure).  
101. De fait, les mesures autorisées au titre des procédures d'urgence visées à l'article XIX sont 
dotées d'une portée extraordinaire: la suspension de  concessions ou d'autres obligations. En d'autres 
termes, toute mesure qui sinon enfreindrait tout engagement au titre du GATT de 1994 pourrait être 
visée par l'article XIX, dès lors que le Membre qui se propose d'adopter la mesure cherche à exercer 
son dr oit au titre de l'article XIX. Le texte de l'Accord sur l'OMC est donc clair: il n'y a pas de type 
spécial de mesure qui, sans qu'il soit tenu compte de l'énoncé spécifique de l'article XIX, peut d'une 
façon ou d'une autre être définie comme une "mesure de  sauvegarde".  
102.  En outre, un autre Membre de l'OMC ne peut pas affirmer que l'article XIX aurait dû être 
invoqué et, sur cette base, adopter une mesure qui est manifestement incompatible avec les 
obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC. Or c'e st exactement l'approche que la Chine 
demande au Groupe spécial d'adopter.  
103. En d'autres termes, la Chine estime que certaines mesures de sécurité nationale des 
États-Unis sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord sur l 'OMC, alors 
que ces mesures ont été prises conformément à l'article XXI du GATT de 1994. Elle conteste ces 
mesures des États -Unis dans le cadre d'un différend distinct. Toutefois, au lieu de suivre les 
procédures de règlement des différends de l'OMC, elle a décidé d'imposer sur des produits des 
États-Unis des droits additionnels qui sont manifestement incompatibles avec ses obligations au titre 
des articles Ier et II du GATT de 1994.  
104. Outre l'absence de tout soutien en sa faveur dans le texte de l'Accor d sur l'OMC, la position 
de la Chine est fondamentalement en contradiction avec l'élément de base de l'Accord selon lequel 
un Membre doit utiliser les procédures de règlement des différends de l'OMC s'il est d'avis que la 
mesure d'un autre Membre est incom patible avec les règles de l'OMC.  
I. LA MESURE DE LA CHINE PRENANT LA FORME DE DROITS ADDITIONNELS 
EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE CELLE -CI AU TITRE DES 
ARTICLES IER ET II DU GATT DE 1994  
105. Les États -Unis ont établi les faits et démontré que la  mesure de la Chine était manifestement 
incompatible avec les obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC, à savoir celles d'accorder 
le traitement NPF et de se conformer aux concessions tarifaires inscrites dans la Liste d'un Membre, 
comme il est éta bli, respectivement, aux articles Ier et II du GATT de 1994.  
106. La Chine n'a pas réfuté les éléments prima facie  établis par les États -Unis en contestant le 
fondement factuel ou juridique de leurs allégations. En ce qui concerne l'allégation des États -Unis 
au titre de l'article premier, la Chine ne conteste pas que sa mesure impose des droits additionnels 
uniquement sur les produits originaires des États -Unis pour l'ensemble des 128 lignes tarifaires. 
Ensuite, s'agissant de l'allégation des États -Unis au titre de l'article II, la Chine ne conteste pas que 
sa mesure donne lieu à des droits plus élevés que ses taux consolidés pour 123 des 128 lignes 
tarifaires.  
107. En outre, la Chine n'a pas avancé d'arguments interprétatifs concernant les allégations des 
États-Unis au titre des articles Ier et II. Au lieu de cela, elle s'appuie entièrement sur sa théorie 
erronée au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes pour défendre sa mesure prenant la 
forme de droits additionnels. Ce moyen de défense lui -même suppose que la mesure en question WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 31 - 
  contrevient prima facie  aux obligations de la Chine au titre des articles Ier et II, comme il apparaît 
que celle -ci le reconnaît.  
II. LA QUESTION JURIDIQUE FONDAMENTALE CONCERNANT LA 
JUSTIFICATION ALLÉGUÉE PAR LA CHINE POUR SA MESURE PRENANT LA 
FORME DE DROITS ADDITIONNELS EST DE SAVOIR SI L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES S'APPLIQUE  
108. La Chine affirme qu'elle a mis en œuvre la mesure en cause au titre de l'article 8 de l'Accord 
sur les sauvegardes. Puisqu'elle a pré senté cet argument, elle a la charge d'établir son bien -fondé. 
Elle ne s'est pas acquittée de cette charge parce que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas.  
A. Rien ne permet à la Chine de tenter d'éviter la charge qui lui incombe d'établir que 
l'Accord sur les sauvegardes s'applique.  
109. La Chine continue d'affirmer qu'il incombe, d'une façon ou d'une autre, aux États -Unis une 
charge concernant une disposition qu'ils n'ont pas invoquée. Le point essentiel concernant la charge 
de la preuve est que la Chine a invoqué les disciplines en matière de sauvegardes pour réfuter les 
éléments prima facie  établis par les États -Unis indiquant une infraction au GATT de 1994. Par 
conséquent, la Chine doit établir que 1) les disciplines en matière de sauvegardes sont applicables 
et que 2) sa mesure contestée est justifiée au regard de ces disciplines. Dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, il n'est pas affirmé qu'il y a 
infraction à toute disposition de l'OMC en matière de sauvegardes. C'est la Chine – et non les 
États-Unis – qui fait valoir que les disciplines en matière de sauvegardes sont applicables, et c'est 
pourquoi il incombe à ce lle-ci la charge d'établir la véracité de cette affirmation.  
B. Les disciplines en matière de sauvegardes s'appliquent lorsqu'un Membre cherche 
à invoquer ses droits au titre de l'article XIX du GATT de 1994.  
110. La tentative faite par la Chine pour justi fier ses droits additionnels en tant que mesure prise 
au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 est 
dénuée de fondement. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans des communications antérieures, 
l'article XIX du GATT de 1994 établit le droit (mais non l'obligation) d'un Membre de déroger, dans 
certaines conditions, à ses obligations dans le cadre de l'OMC et de prendre une mesure d'urgence. 
Une condition essentielle préalable à l'exercice de ce droit e st que le Membre a invoqué l'article XIX 
comme fondement juridique de sa mesure au moyen d'un avis donné par écrit et en ménageant aux 
Membres affectés des possibilités de consultation. Cette prescription imposant l'invocation est établie 
par le sens ordin aire de chaque paragraphe de l'article XIX, par le contexte fourni par de nombreuses 
autres dispositions de l'OMC, ainsi que par l'objet et le but du GATT de 1994 qui est de prévoir des 
accords visant, "sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels", à la "réduction substantielle" 
des droits de douane. Elle est confirmée par l'historique de la négociation de l'article XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, sans invocation, un Membre ne peut pas prendre et n'a pas pris 
de mesures au titre de l'a rticle XIX, et les disciplines en matière de sauvegardes ne s'appliquent pas.  
111. L'article XIX:1 dispose que, si certaines conditions sont remplies, un Membre "aura la faculté" 
"de suspendre un engagement ou de retirer ou de modifier une concession". Ain si, lorsqu'un Membre 
est d'avis que les conditions énoncées à l'article XIX:1 a) sont remplies, il a le pouvoir discrétionnaire 
d'invoquer le droit qui lui est réservé au titre de l'article XIX. Conformément à l'article XIX:2, la 
capacité d'un Membre de pr endre des mesures en conformité avec l'article XIX:1 est subordonnée à 
l'invocation au moyen d'un avis donné aux autres Membres concernant une mesure projetée au titre 
de l'article XIX. Sans cet avis, un Membre ne cherche pas une base juridique conformémen t à 
l'article  XIX pour suspendre un engagement ou pour retirer ou modifier une concession, et il ne peut 
pas prendre la mesure projetée "conformément à" cette disposition.  
112. La troisième phrase de l'article XIX:2 étaye également l'interprétation selon l aquelle 
l'invocation est une condition préalable à l'adoption de mesures au titre de l'article XIX. Cette phrase 
prévoit une exception limitée  à la prescription en matière de consultation. En particulier, cette 
exception n'autorise pas les Membres à prendr e des mesures sans donner "avis". Cette exception à 
la prescription en matière de consultation – mais non à la prescription imposant de donner avis – 
établit que l'article XIX exige qu'un Membre invoque au moyen d'un avis son droit de prendre une WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 32 - 
  mesure de  sauvegarde, comme condition préalable à l'adoption de mesures au titre de cette 
disposition.  
113. Les termes de l'article XIX:3 du GATT de 1994 montrent également que l'invocation est une 
condition préalable à l'exercice par un Membre de son droit de pren dre des mesures au titre de 
l'article XIX et à l'application à ces mesures des règles en matière de sauvegardes. Selon cette 
disposition, si les consultations envisagées à l'article XIX:2 ne répondent pas aux préoccupations 
des Membres affectés, ceux -ci pe uvent suspendre des concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes. Ces consultations envisagées sont déclenchées par l'invocation et 
l'avis donné au titre de l'article XIX:2, ce qui indique que l'invocation au moyen d'un avis est une 
condition préalable à l'adoption de mesures au titre de l'article XIX.  
114. De nombreuses dispositions du GATT de 1994 et d'autres accords de l'OMC visés prévoient 
qu'un Membre exerce d'une manière affirmative le droit de modifier ou de retirer une concessi on 
tarifaire ou de suspendre un engagement au moyen de l'invocation. En outre, les dispositions 
relatives au rééquilibrage figurant dans d'autres accords de l'OMC reprennent une structure similaire 
selon laquelle un Membre peut invoquer le droit de modifie r ou de retirer une concession tarifaire ou 
de suspendre un engagement. Ces dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC 
constituent un contexte important pour l'interprétation de l'article XIX.  
115. L'Accord sur les sauvegardes, qui fournit l e contexte de l'article XIX du GATT de 1994, étaye 
également le point de vue selon lequel l'invocation de l'article XIX au moyen d'un avis écrit est une 
condition préalable à l'exercice par un Membre de son droit de prendre des mesures au titre dudit 
article. L'article premier et l'article 11:1 a) font tous deux référence à l'article XIX dans sa totalité 
en décrivant, respectivement, le champ d'application des règles établies dans l'Accord sur les 
sauvegardes et les cas dans lesquels un Membre peut prendre ou chercher à prendre toute mesure 
d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, comme il est établi à l'article XIX du 
GATT de 1994. En faisant référence à l'article XIX dans sa totalité – y compris la prescription 
imposant l'invocation au moyen d'un avis, établie à l'article XIX:2 – l'article premier et 
l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes étayent le point de vue selon lequel l'invocation au 
moyen d'un avis écrit est une condition préalable à l'exercice par un Membre de son dro it de prendre 
des mesures au titre de l'article XIX et à l'application à ces mesures des règles en matière de 
sauvegardes.  
116. L'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes étaye également le point de vue selon lequel 
l'invocation de l'article XIX est  une condition préalable nécessaire à l'exercice par un Membre de son 
droit de prendre des mesures au titre de l'article XIX et à l'application à ces mesures des règles en 
matière de sauvegardes. La partie pertinente de cette disposition indique que l'Acco rd sur les 
sauvegardes "ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou 
maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". Cette disposition 
constitue le contexte qui confirme que le Membre adoptant u ne mesure décide du type de 
mécanismes applicables à des mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec le GATT.  
117. La Chine dit que "[l]a relation entre l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'article 12 de l'Accord 
sur les sauvegardes" affaiblit la p osition des États -Unis selon laquelle la prescription imposant de 
donner avis à l'article XIX est différente des prescriptions en matière de notification énoncées à 
l'article 12. Elle a une perception erronée de la relation entre l'article 12 et l'article XIX. 
Contrairement à la prescription imposant l'invocation visée à l'article XIX, il est énoncé à l'article 12 
certaines prescriptions en matière de notification qui s'appliquent une fois que l'article XIX a été 
invoqué. L'article 12 établit des prescripti ons procédurales visant à élargir le champ des 
renseignements qu'un Membre fournit aux autres Membres après avoir pris la décision d'invoquer 
les dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes.  
118. La Chine fait par ailleurs valoir que la disposition rel ative à la contre -notification figurant à 
l'article 12:8 de l'Accord sur les sauvegardes "contredit directement" l'interprétation des États -Unis 
selon laquelle l'invocation est une condition préalable à l'adoption d'une mesure au titre de 
l'article  XIX. L' article 12:8 dispose ce qui suit: [t]out Membre pourra notifier au Comité des 
sauvegardes toutes les lois, réglementations et procédures administratives et toute mesure ou 
décision visée par le présent accord  qui n'auront pas été notifiées par d'autres Mem bres qui sont 
tenus de le faire en vertu du présent accord". Comme l'indiquent clairement les mots "visée par le 
présent accord" et "tenus de le faire en vertu du présent accord", cette disposition se rapporte 
uniquement aux notifications que les Membres s ont tenus de présenter au titre de l'Accord sur les WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 33 - 
  sauvegardes. Et pour rappel, l'Accord s'applique aux "mesures de sauvegarde", définies comme 
étant les mesures prévues à l'article XIX. Rien dans le texte de l'article 12:8 n'indique qu'un Membre 
peut inv oquer les droits d'un autre Membre au titre de l'article XIX au moyen d'une 
contre -notification.  
C. En l'espèce, les États -Unis n'ont pas invoqué l'article XIX et, par conséquent, 
l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas.  
119. En l'espèce, le dossier  établit objectivement que les États -Unis n'ont pas invoqué l'article XIX. 
En outre, ceux -ci ont invoqué le droit dans le cadre de l'OMC de prendre une mesure, à savoir au 
titre de l'article XXI qui est une disposition du GATT de 1994 complètement différen te. La Chine ne 
conteste pas ces faits essentiels. Néanmoins, elle allègue que les disciplines en matière de 
sauvegardes sont applicables, en faisant valoir que ces disciplines s'appliquent lorsqu'une mesure a 
les "caractéristiques constitutives" définies dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Indonésie 
– Produits en fer ou en acier . Elle ne reconnaît toujours pas le fait qu'une circonstance inhabituelle 
est examinée dans ce rapport et que celui -ci n'était pas censé identifier toutes les conditio ns 
préalables à l'application des disciplines en matière de sauvegardes. Le raisonnement figurant dans 
ce rapport n'est donc pas applicable à la question examinée dans le présent différend.  
D. L'approche de la Chine ne peut pas être soutenue à la lumière d u contexte pertinent 
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  
120. Par ailleurs, l'approche de la Chine ne peut pas être soutenue dans le cadre d'une 
interprétation à la lumière du contexte pertinent du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord. 
Conformémen t aux articles 11 et 3:2 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux doivent 
interpréter et appliquer les dispositions pertinentes des accords de l'OMC visés conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public. Ces règles so nt énoncées aux 
articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (Convention de Vienne). 
L'article  31 1) dispose qu'un traité doit être interprété suivant le sens ordinaire de ses termes dans 
leur contexte et à la lumière de son objet e t de son but.  
121. D'autres dispositions du GATT de 1994 constituent donc un contexte important pour 
l'interprétation de l'article XIX. L'article XXIII établit des procédures pour un Membre qui cherche à 
remédier, entre autres choses, à ce qu'il perçoit co mme des violations du GATT de 1994. En 
conséquence, si un Membre est d'avis que la mesure d'un autre Membre est incompatible avec une 
obligation au titre du GATT de 1994, l'article XXIII indique clairement que la méthode permettant 
de répondre à cette préo ccupation est d'avoir recours aux procédures prévues audit article.  
122. En outre, étant donné que l'Accord sur l'OMC est un engagement unique, le Mémorandum 
d'accord constitue un contexte pertinent aux fins de l'interprétation des termes de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne. 
En particulier, le Mémorandum d'accord établit des procédures détaillées pour un Membre qui 
cherche à remédier à ce qu'il perçoit comme des manquements a ux obligations dans le cadre des 
accords de l'OMC visés.  
123. En l'espèce, l'approche de la Chine est en contradiction directe avec l'article 23 du 
Mémorandum d'accord (Renforcement du système multilatéral). Si un Membre est d'avis que la 
mesure d'un autre  Membre est incompatible avec une obligation dans le cadre de l'OMC, l'article 23 
du Mémorandum d'accord indique clairement que la méthode permettant de répondre à cette 
préoccupation est d'avoir recours aux procédures du Mémorandum d'accord.  
124. L'approc he de la Chine – selon laquelle un Membre peut considérer la mesure d'un autre 
Membre comme une mesure de sauvegarde et, sur cette base, adopter des mesures de rétorsion – 
est manifestement contraire au texte de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvega rdes, examiné à 
la lumière du contexte pertinent de l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 23 du Mémorandum 
d'accord.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 34 - 
  E. Selon l'approche de la Chine, toute mesure qui enfreint les obligations d'un Membre 
dans le cadre du GATT peut être interprété e comme étant une mesure de 
sauvegarde et donner lieu à un "droit" de "rééquilibrage" pour un autre Membre. 
Un tel argument risque de compromettre la légitimité de l'OMC et de son système 
de règlement des différends.  
125. L'approche proposée par la Chine r isque de compromettre la légitimité de l'OMC et de son 
système de règlement des différends. Pour rappel, la Chine fait valoir qu'elle a le droit de prendre 
des mesures de rétorsion parce que, selon les allégations, certaines mesures des États -Unis au titre  
de l'article 232 "suspendent un engagement au titre du GATT ou retirent ou modifient une concession 
au titre du GATT". La Chine ajoute un argument selon lequel les mesures des États -Unis au titre de 
l'article 232 présentent la deuxième "caractéristique co nstitutive" parce que, à son avis, ces mesures 
sont "conçu[es] pour prévenir ou réparer un dommage grave" causé aux branches de production de 
l'acier et de l'aluminium des États -Unis". Toutefois, cette deuxième caractéristique alléguée ne 
fournit aucune li mitation significative pour ce qui est de la position de la Chine concernant un droit 
unilatéral de prendre des mesures de rétorsion en cas de violation alléguée du GATT de 1994. 
Presque toute mesure liée au commerce aura des effets sur les branches de pro duction nationales. 
Et c'est la Chine elle -même qui attribue une telle "conception" aux mesures des États -Unis. 
126. Comme les États -Unis l'ont expliqué, si un Membre n'invoque pas l'article XIX, c'est qu'il a 
décidé de ne pas se prévaloir du droit de demander l'autorisation au titre de cet article. En 
conséquence, si un Membre imposait des droits sur une base autre que NPF ou plus élev és que ses 
consolidations tarifaires et n'avait pas invoqué l'article XIX, alors il manquerait à ses obligations dans 
le cadre du GATT, et les autres Membres pourraient chercher à imposer des contre -mesures après 
un recours aux règles multilatérales de règ lement des différends. C'est ainsi que le système est 
conçu pour fonctionner, comme il ressort à l'évidence du Mémorandum d'accord.  
127. En fait, la Chine a engagé une procédure distincte pour contester les mesures des États -Unis 
au titre de l'article 232 à l'OMC. Pourtant, au lieu d'attendre qu'une décision soit prise dans ce 
différend, la Chine a décidé unilatéralement que les États -Unis prenaient des mesures au titre de 
l'article XIX, a décidé unilatéralement que les mesures des États -Unis étaient incomp atibles avec les 
disciplines en matière de sauvegardes et a pris unilatéralement des mesures de rétorsion contre ces 
mesures.  
128. Selon l'approche proposée par la Chine, tout Membre pourrait déterminer, pour lui -même, que 
presque toute mesure est une mesu re prise au titre de l'article XIX et adopter des mesures de 
rétorsion en tant que mesures dites de "rééquilibrage".  
III. MÊME À SUPPOSER QUE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES SOIT 
APPLICABLE, RIEN NE PERMET À LA CHINE D'AFFIRMER QUE SA MESURE 
PRENANT LA FORME DE DROITS ADDITIONNELS EST AUTORISÉE PAR 
L'ARTICLE  8:2 DE L'ACCORD PARCE QUE LES ÉTATS -UNIS N'ONT PAS 
ADOPTÉ UNE "MESURE DE SAUVEGARDE"  
129. Comme les États -Unis viennent de l'expliquer, l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas 
parce que les États -Unis n'ont pas invoqué leur droit d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
Toutefois, même si le Groupe spécial devait appliquer les disciplines en matière de sauvegardes, la 
justification de la Chine serait sans fondement. Contrairement à l'allégation de la Ch ine, une mesure 
prise conformément à l'article XXI ne peut pas relever du champ d'application de l'Accord sur les 
sauvegardes, et cette interprétation est clairement étayée par le texte de l'Accord.  
130. Les États -Unis rappellent que l'Accord sur les sauve gardes ne s'applique qu'aux mesures prises 
conformément à l'article XIX du GATT, comme le confirme l'article 11:1 c). La partie pertinente de 
l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes dispose que l'Accord "ne s'applique pas aux mesures 
qu'un Membre  cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT 
de 1994 autres que l'article  XIX". 
131. Le sens ordinaire établit que l'article 11:1 c) est déclenché – et l'Accord sur les sauvegardes 
"ne s'applique pas" – lorsqu'un Membre agi t (en cherchant à prendre, en prenant ou en maintenant 
une mesure) en vertu d'une disposition du GATT de 1994 autre que l'article XIX. On a cherché à 
prendre, pris ou maintenu les mesures des États -Unis au titre de l'article 232, mentionnées par la WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 35 - 
  Chine, en vertu de l'article XXI du GATT de 1994 – qui est une disposition "autre que l'article XIX"; 
en conséquence, d'après le texte même de l'Accord sur les sauvegardes, les mesures au titre de 
l'article 232, mentionnées par la Chine, ne relèvent tout simpleme nt pas de l'Accord. Par conséquent, 
aucun "droit" de "rééquilibrage" ne peut naître pour un autre Membre, y compris la Chine.  
132. Par conséquent, l'exercice – au moyen de l'invocation – du droit de prendre des mesures au 
titre de l'article XIX est une condition préalable, non seulement pour qu'une mesure puisse constituer 
une mesure de sauvegarde, mais aussi pour qu'un autre Membre puisse mettre en œuvre une 
mesure de rééquilibrage au ti tre de l'article 8:2. Puisque les États -Unis n'ont pas cherché à exercer 
le droit de dépasser le niveau de leurs consolidations tarifaires au moyen de l'article XIX du GATT 
de 1994, aucun "droit de rééquilibrage" subséquent ne peut naître pour un autre Mem bre. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA 
VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
133. Les États -Unis termineront en donnant des précisions sur trois questions fondamentales. 
Premièrement, comme ils l'ont expliqué, leur  interprétation selon laquelle l'invocation est une 
condition préalable à l'exercice par un Membre de son droit au titre de l'article XIX est étayée par 
l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes . Cette disposition confirme que l'Accord ne 
s'appliqu e pas lorsqu'un Membre cherche à prendre, prend ou maintient une mesure en vertu d'une 
disposition du GATT de 1994 autre que l'article XIX, comme l'article XXI. La Chine a clairement évité 
de prendre position sur la question de savoir si l'article 11:1 c) permettrait que les disciplines en 
matière de sauvegardes s'appliquent dans une situation où un Membre a "cherché à prendre, pris 
ou maintenu" une mesure conformément à l'article XXI. La Chine élude cette question parce que les 
États-Unis ont clairement in voqué l'article XXI en ce qui concerne les mesures au titre de l'article  232 
– en indiquant qu'ils prenaient ou, à tout le moins, qu'ils cherchaient à prendre les mesures 
conformément à l'article XXI –, ce qui signifie que l'Accord sur les sauvegardes, y c ompris 
l'article  8:2, ne s'applique pas à la mesure de la Chine prenant la forme de droits additionnels.  
134. Pour ce qui est de l'argument relatif à l'exercice d'un droit  au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994, le Groupe spécial a demandé si la qualifi cation de l'application d'une mesure de 
sauvegarde comme étant l'exercice d'un "droit" signifiait qu'il appartenait uniquement à un Membre 
de décider de "déclencher l'applicabilité à sa mesure des règles de l'OMC en matière de 
sauvegardes". Pour commencer,  les États -Unis tiennent à souligner que la qualification de 
l'invocation des dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes en tant que droit découle 
directement du texte de l'article XIX. Pour rappel, l'article XIX dispose qu'un Membre "aura la faculté"  
de prendre une mesure de sauvegarde, sous réserve de certaines conditions. Il s'agit de l'expression 
de droits, par opposition à l'expression d'obligations.  
135. En ce qui concerne l'article XIX, comme il a été relevé, tout Membre a le droit de tenter d'a voir 
recours à cet article pour chercher à retirer, modifier ou suspendre temporairement un engagement 
au titre du GATT de 1994. La décision d'invoquer ou non l'article XIX ne détermine pas, comme la 
Chine le fait valoir, d'une façon ou d'une autre unilaté ralement si les règles du GATT s'appliquent à 
la mesure que le Membre cherche à prendre. Au contraire, toute mesure en jeu dans une situation 
relevant des sauvegardes est déjà soumise aux disciplines énoncées dans les règles du GATT. En 
fait, la mesure est  incompatible  avec un engagement contracté dans le cadre du GATT de 1994. En 
outre, le Membre qui souhaite adopter la mesure reconnaît cette incompatibilité en proposant de 
retirer, de modifier ou de suspendre l'engagement au moyen de l'invocation de l'art icle XIX. Ainsi, 
avec ou sans invocation du droit d'essayer de retirer, de modifier ou de suspendre temporairement 
un engagement au titre du GATT, la mesure qu'on cherche à prendre est, par définition , incompatible 
avec les engagements au titre du GATT.  
136. La Chine affirme évidemment qu'elle a un droit fondamental de prendre des mesures de 
rétorsion – qu'elle qualifie de "rééquilibrage" – à chaque fois qu'elle décide unilatéralement qu'une 
infraction alléguée au GATT de 1994 est une "mesure de sauvegarde" . Mais ce qu'elle ne voit pas, 
c'est que c'est l'exercice initial d'un droit par un Membre cherchant à adopter une mesure de 
sauvegarde qui entraîne l'application des prescriptions en matière de consultations et déclenche 
ensuite le droit du Membre exporta teur de prendre des mesures de rééquilibrage, dans le cas où les 
deux Membres ne sont pas en mesure de se mettre d'accord lors des consultations.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 36 - 
  137. Nous allons maintenant passer à l'incidence systémique de la position de la Chine selon 
laquelle un Membr e peut décider unilatéralement que la mesure d'un autre Membre est une mesure 
prise au titre de l'article XIX, peut décider unilatéralement que cette mesure est incompatible avec 
les disciplines en matière de sauvegardes, et peut immédiatement et unilatéra lement prendre des 
mesures de rétorsion contre cette mesure. Conformément à l'approche de la Chine selon laquelle 
les disciplines en matière de sauvegardes s'appliquent à toute mesure qui présente deux 
"caractéristiques constitutives", presque toute mesure  dont il est allégué qu'elle est incompatible 
avec les règles de l'OMC pourrait relever des disciplines en matière de sauvegardes et permettre ces 
mesures de rétorsion. L'approche de la Chine inverserait fondamentalement la règle de base, prévue 
dans le GA TT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord, selon laquelle les mesures de rétorsion 
devraient, si cela est approprié, être adoptées après  le règlement du différend. L'inversion de cette 
règle de base équivaudrait à une modification fondamentale du système c ommercial mondial depuis 
l'adoption du GATT de 1994, il y a plus de 70 ans. Cette inversion serait incompatible avec le texte 
de l'Accord sur l'OMC et compromettrait fondamentalement le système de l'OMC.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QU ESTIONS  
DU GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA VIDÉOCONFÉRENCE DU  
GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
Extrait de la réponse des États -Unis à la question n° 73 du Groupe spécial  
138. Le sens ordinaire des termes de l'article 11:1 c) peut être interprété comme faisant réf érence 
à des "mesures [qu'un Membre a] tenté d'établir, a réussi à établir ou a fait durer conformément à 
des dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". Ce sens ordinaire établit que 
l'article  11:1 c) est déclenché – et l'Accord sur les sauveg ardes "ne s'applique pas" – lorsqu'un 
Membre agit (en cherchant à prendre, en prenant ou en maintenant une mesure) en vertu d'une 
disposition du GATT de 1994 autre que l'article XIX. Ce résultat est confirmé par l'historique de la 
négociation de l'Accord s ur les sauvegardes.  
139. En particulier, alors que le premier projet de texte de l'Accord sur les sauvegardes n'aurait 
permis aux Membres de prendre des mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX "que dans les 
cas où [d'autres] dispositions de l'Accor d général ne prévoient pas de recours spécifiques", cette 
approche a été abandonnée en juillet  1990, date à laquelle le projet de texte a été modifié pour 
prévoir que l'accord "ne préjudicie[] pas" à la capacité d'un Membre de prendre des mesures en 
vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX. Comme le disposait la partie 
pertinente du projet d'accord sur les sauvegardes de juillet  1990:  
Les dispositions du paragraphe 1 [définissant une mesure de sauvegarde] ci -dessus  ne 
préjudicient pas  aux droits et obligations des parties contractantes concernant les 
mesures restreignant les échanges qui sont prises en conformité avec des dispositions 
spécifiques de l'Accord général autres que celles de l'article XIX, les protocoles et les 
accords et ar rangements négociés sous les auspices du GATT.  
140. Bien que la formulation et l'emplacement de cette disposition aient changé à mesure que les 
négociations avançaient, les projets suivants de texte de l'Accord sur les sauvegardes ont continué 
d'exprimer l 'intention fondamentale des négociateurs d'empêcher les termes de l'Accord sur les 
sauvegardes de préjudicier aux droits des Membres au titre d'autres dispositions du GATT. Comme 
l'indiquait la partie pertinente du projet de texte d'octobre  1990:  
Une parti e contractante ne cherchera à prendre ni ne prendra de mesure restreignant 
les échanges que si cette mesure est conforme aux dispositions de l'article XIX telles 
qu'elles sont interprétées par celles du présent accord, ou est compatible avec les autres 
dispositions de l'Accord général, ou avec des protocoles et des accords ou arrangements 
conclus dans le cadre dudit Accord.  
141. Avec ce texte, le projet d'octobre  1990 continue d'indiquer clairement – comme le projet de 
juillet  1990 – que la possibilité d'in voquer l'article XIX en tant que dispense d'obligations ne limite 
pas la capacité d'un Membre de prendre des mesures en vertu d'autres dispositions du GATT 
de 1994. Cela ressort clairement de l'utilisation du mot "ou" dans le projet de texte cité plus haut , 
qui confirme que les Membres pouvaient chercher à prendre ou prendre des mesures restreignant WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 37 - 
  les échanges qui étaient, soit conformes à l'article XIX, soit compatibles avec d'autres dispositions 
de l'Accord général (y compris l'article XXI).  
142. Le même sens est clair dans le projet d'accord sur les sauvegardes de décembre  1991, dans 
lequel le texte qui est devenu l'article 11:1 c) a été déplacé, reformulé et divisé en plusieurs parties, 
la partie pertinente étant libellée comme suit:  
c) Les mesur es qu'une partie contractante cherchera à prendre, prendra ou maintiendra 
en vertu [d'autres] dispositions de l'Accord général ou de protocoles et d'accords ou 
d'arrangements conclus dans le cadre de l'Accord général ne relèvent pas du présent 
accord.  
143. L'alinéa c) du projet de décembre  1991 est semblable à l'article 11:1 c), en particulier de par 
sa référence aux mesures "[qu'on] cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu" d'autres 
dispositions de l'Accord général. En faisant référence aux mes ures qu'on cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra "en vertu" d'autres dispositions de l'Accord général – un changement par 
rapport à la référence dans le projet d'octobre  1990 aux mesures "compatible [s] avec" d'autres 
dispositions de l'Accord général et à la référence dans le projet de juillet  1990 aux mesures "prises 
en conformité avec" des dispositions spécifiques de l'Accord général – le projet d'Accord sur les 
sauvegardes de décembre  1991 souligne que l'Accord ne s'applique pas aux mesures qu'un Me mbre 
a tenté d'établir, a réussi à établir ou a fait durer conformément à des dispositions du GATT de 1994 
autres que l'article XIX.  
144. Dans la version finale de l'Accord sur les sauvegardes, ce texte a de nouveau été reformulé 
pour mettre l'accent sur c e point. Spécifiquement, le projet de texte de décembre  1991, indiquant 
que les mesures qu'on cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu d'autres dispositions 
du GATT de 1994 "ne relèvent pas" de l'Accord sur les sauvegardes, a été remplacé par u n énoncé 
plus catégorique selon lequel l'Accord "ne s'applique pas" à ces mesures. En disposant que l'Accord 
"ne s'applique pas" à de telles mesures, cette version finale indique encore plus clairement que la 
capacité d'un Membre de chercher à prendre, de prendre ou de maintenir des mesures de 
sauvegarde ne limite pas sa capacité de prendre ces mesures en vertu d'autres dispositions du GATT 
de 1994, comme l'article XXI. Et que lorsqu'un Membre a cherché à prendre, pris ou maintenu des 
mesures en vertu d'une  "autre disposition du GATT de 1994", comme les États -Unis l'ont expliqué, 
l'Accord sur les sauvegardes "ne s'applique pas".  
Extrait de la réponse des États -Unis à la question n° 89 du Groupe spécial  
145. L'exercice par un Membre du droit de prendre des me sures d'urgence en invoquant l'article  XIX 
du GATT de 1994 est distinct, d'un point de vue conceptuel, des prescriptions spécifiques en matière 
de notification énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. En outre, même si l'invocation de 
l'article  XIX au moyen d'un avis et les notifications au titre de l'article 12 sont conceptuellement 
distinctes, la notification présentée par un Membre au titre de l'article 12 peut servir à informer les 
autres Membres de la décision d'invoquer l'article XIX.  
146. Dans le  présent différend, toutefois, il n'apparaît pas que la distinction conceptuelle soit 
pertinente, parce qu'il n'est pas contesté que les États -Unis n'ont pas invoqué leur droit au titre de 
l'article XIX, ni que – puisque l'Accord sur les sauvegardes est in applicable – ils n'ont fourni aucune 
des notifications spécifiques prévues dans l'Accord sur les sauvegardes.  
147. Pour ce qui est du contexte, les États -Unis relèvent que la distinction pourrait être pertinente 
dans une situation où, par exemple, un Membr e a invoqué l'article XIX en donnant l'avis par écrit 
visé à l'article XIX:2, mais n'a pas satisfait à toutes les prescriptions en matière de notification au 
titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. Dans cette situation hypothétique, l'Accord  
s'appliquerait, mais un autre Membre pourrait soulever une question concernant le respect d'un 
aspect spécifique de l'article 12.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 38 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. Introduction  
1. Le présent différend concerne les mesures prises par la Chine en réponse aux droits de douane 
des États -Unis, visant les produits en acier et en aluminium importés, qui constituent en fait 
une mesure de sauvegarde. Contrairement aux allégations des États -Unis, les mesures de la 
Chine ont été prises conformément à l'article XIX:3 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 8:2 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (l'"Accord sur les sauvegardes"), et elles sont compatibles avec lesdits articles.  
II. Mesures en cause  
2. Le 23  mars 2018, la Chine a publié l' Avis du Ministère du commerce sur la sollicitation publique 
d'opinions sur les mesures au ti tre de l'article 232 et les contre -mesures chinoises concernant 
les produits en acier et en aluminium importés des États -Unis (l'"avis relatif à la sollicitation 
d'opinions") . Cet avis relatif à la sollicitation d'opinions indiquait spécifiquement que les 
mesures de la Chine avaient été prises en réponse aux droits de douane des États -Unis visant 
les produits en acier et en aluminium importés, dans le cadre des mesures au titre de 
l'article  232, qui "constitu[aient] en fait une mesure de sauvegarde". La sus pension projetée 
de concessions et d'autres obligations dans le cadre des mesures de la Chine est fondée, entre 
autres, sur les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes, et elle est à un niveau 
"substantiellement équivalent" afin de compens er le dommage causé aux intérêts de la Chine 
par les mesures des États -Unis au titre de l'article 232.1 
3. Le 26  mars 2018, la Chine a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC qu'elle avait demandé 
formellement l'ouverture de consultations avec les État s-Unis, au titre des articles  12:3 et 8:1 
de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:2 du GATT de 1994, au sujet des mesures 
de sauvegarde des États -Unis visant l'acier et l'aluminium, respectivement. Dans ces 
demandes, elle a indiqué qu'elle étai t d'avis que la mesure des États -Unis "[était] une mesure 
de sauvegarde, même si elle [était] prise au nom de la sécurité nationale".2 
4. Le 29  mars 2018, conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, la Chine a 
notifié au Conseil du comm erce des marchandises la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée à l'article  8:2 de l'Accord. Dans cette notification, elle a indiqué 
clairement qu'elle était d'avis que les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 visant 
les produits en acier et en aluminium étaient des mesures de sauvegarde, même si elles 
étaient prises au nom de la sécurité nationale. Il a été précisé en outre que la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations substantiellement équi valentes par la Chine se 
faisait conformément à l'article XIX:3 du GATT de 1994 et à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.3 
5. Le 1er avril 2018, la Chine a publié l' Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la 
suspension d'obligation s relatives aux concessions tarifaires concernant certains produits 
importés originaires des États -Unis (l'"avis relatif à la mise en œuvre"). L'avis relatif à la mise 
en œuvre suspendait des obligations relatives aux concessions tarifaires concernant cert ains 
produits importés originaires des États -Unis, avec effet au 2  avril 2018, en imposant des taux 
de droits d'importation additionnels de 15 % ou 25 %, respectivement, sur 128 lignes tarifaires. 
Il est indiqué dans cet avis que les taux de droits d'importa tion additionnels étaient destinés 
à compenser les pertes causées à la Chine par les mesures des États -Unis au titre de 
l'article  232 visant les produits en acier et en aluminium importés.4 
 
1 Chine, première communication écrite, paragraphe 8.  
2 Chine, première communication écrite, paragraphe 9.  
3 Chine, première communication écrite, paragraphe 10.  
4 Chine, première communication écrite, paragraphe 11.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 39 - 
  6. Les "autres droits additionnels" de la Chine, évoqués par les États-Unis, ne sont pas 
mentionnés par ceux -ci dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, ne font pas 
partie des mesures de la Chine en cause ni ne sont liés à celles -ci, et ils ne font pas partie de 
"la question portée devant l'ORD" et ne relè vent pas du mandat du présent Groupe spécial. 
En outre, ces "autres droits additionnels" ont été imposés par la Chine sans lien avec les 
mesures de la Chine en cause, et à une date ultérieure à l'imposition des droits additionnels 
résultant des mesures de la Chine en cause. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas besoin 
d'examiner ces "autres droits additionnels", et ne devrait pas le faire, dans le cadre de son 
évaluation de la compatibilité des mesures de la Chine en cause avec les articles II:1 a) et 
II:1 b) du GATT de 1994.5 
III. L'allé gation des États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 1994 ne satisfait 
pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial  
7. L'article 6:2 du Mémorandu m d'accord exige que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le plaignant fournisse un "bref exposé du fondement juridique de la 
plainte" qui doit être suffisant pour "énoncer clairement le problème", et qu'elle notifie donc 
aux partie s "la nature [des] arguments" avancés; et l'Organe d'appel a expliqué qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial devait "établir explicitement un lien entre la ou 
les mesure(s) contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il [éta it] allégué 
qu'elles [avaient] été enfreintes".6 Un bref exposé du fondement juridique de la plainte doit 
"vise[r] à expliquer succinctement comment ou pourquoi  la mesure en cause est considérée 
par le Membre plaignant comme contraire à l'obligation en qu estion dans le cadre de l'OMC". 
La question de savoir si le " comment ou pourquoi " a été expliqué succinctement dépendrait 
nécessairement de la nature  de l'obligation énoncée dans l'accord visé à laquelle, selon les 
allégations, la mesure est contraire.7 
8. Les mesures de la Chine en cause ne sont pas des mesures autonomes . La Chine, ainsi que 
certains autres Membres de l'OMC, sont d'avis que les mesures des États -Unis constituent des 
mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994, d'après un e analyse factuelle 
et juridique solide des caractéristiques spécifiques des mesures des États -Unis au regard des 
dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes. Conformément à l'article XIX:3 du GATT de 
1994 et à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegard es, la Chine a pris les mesures en cause dans 
le présent différend afin d'agir en réponse aux mesures de sauvegarde des États -Unis, de 
sorte à rétablir le niveau de concessions substantiellement équivalent au titre du GATT de 
1994 entre la Chine et les Éta ts-Unis.8 
9. Le fondement juridique a été expressément indiqué dans les mesures de la Chine en cause et 
a été notifié par celle -ci à l'OMC pour être porté à la connaissance de tous les Membres de 
l'OMC, y compris les États -Unis. Par conséquent, ceux -ci savaient parfaitement que les 
mesures de la Chine en cause étaient manifestement prises conformément à l'article XIX:3 du 
GATT de 1994 et à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.9 Les États -Unis n'ont pas le 
droit de contester les mesures de la Chin e d'une manière qui fait complètement abstraction 
de leur caractère correct et de leur fondement juridique. Or, dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ils ont contesté la mesure de la Chine en tant que mesure 
autonome , et ils ont allégué qu e les mesures de la Chine en cause étaient incompatibles avec 
les articles Ier et II du GATT de 1994, sans tenir aucun compte de l'article XIX du GATT de 
1994 ni de l'Accord sur les sauvegardes. Le fait que les États -Unis n'ont pas invoqué 
l'article  XIX du  GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial est un vice fondamental ayant pour résultat que leur 
 
5 Chine, première communication écrite, paragraphe 156; réponse à la question n° 17 du Groupe 
spécial.  
6 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  14, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe  162. 
7 Chine, déclaration ora le à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  17, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130.  
8 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec l es parties, 
paragraphes  2 à 5.  
9 Chine, première communication écrite, paragraphe 13.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 40 - 
  allégation au titre des articles Ier et II du GATT de 1994 ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial.10 
10. L'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas des exceptions ni de simples "moyens 
de défense affirmatifs" dont disposent les défendeurs pour justifier leur manquement à 
d'autres obligations au titre du GATT de 1994, comme celles des articles Ier et II du GATT de 
1994.11 Le régime de sauvegardes visé à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur 
les sauvegardes partage la nature et la structure fondamentales du régime de sauvegarde 
transitoire visé à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (l'"ATV"). La situation 
juridique du mécanisme de sauvegarde transitoire prévu à l'article 6 de l'ATV a été examinée 
par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de 
laine, et il n'a  pas été constaté que l'article 6 de l'ATV constituait une exception limitée ou un 
moyen de défense affirmatif. De même que l'article 6 de l'ATV, l'article XIX du GATT de 1994 
et l'Accord sur les sauvegardes établissent explicitement des obligations positi ves pour les 
Membres appliquant des mesures de sauvegarde, ainsi que pour les Membres affectés par ces 
mesures lorsqu'ils prennent des mesures de rééquilibrage. Par conséquent, ils ne sont pas de 
simples "moyens de défense affirmatifs" dont disposent les d éfendeurs dans les affaires dont 
il est question.12 La relation entre l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes 
et les articles Ier et II du GATT de 1994 ne dépend pas de la façon dont les États -Unis ont 
choisi de formuler leurs allégations dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial 
dans le présent différend, ni ne change en fonction de celle -ci.13 
11. Lorsque les mesures e n cause dans un différend sont manifestement prises conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, les concessions et obligations 
pertinentes au titre d'autres dispositions du GATT de 1994, comme celles qui relèvent des 
articles Ier et II du GATT de 1994, sont nécessairement suspendues, retirées ou modifiées et 
ne peuvent donc pas être évaluées indépendamment des dispositions en matière de 
sauvegardes.14 Les mesures prises au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Ac cord sur 
les sauvegardes modifieraient nécessairement la portée des concessions ou obligations 
pertinentes, établies par d'autres dispositions du GATT de 1994. Cette relation donne à penser 
que les mesures de sauvegarde/mesures de rééquilibrage ne sont pas  d'abord contraires aux 
obligations initiales énoncées dans d'autres dispositions du GATT, et ensuite justifiées par 
l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes. Dès le départ, elles ne 
contreviennent pas aux obligations énoncées dans d'a utres dispositions du GATT, si elles sont 
prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes.15 Dans 
une telle situation, une infraction à l'article Ier et à l'article II du GATT de 1994 ne peut pas 
être alléguée ni établ ie sur la base de ces seules dispositions, sans qu'il soit tenu compte des 
suspensions de concessions ou d'obligations conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et 
à l'Accord sur les sauvegardes.16 
12. Lorsque les mesures en cause dans un différend sont  manifestement prises conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, le "fondement juridique de la 
plainte" et le "problème" qui devrait être énoncé clairement dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, ainsi qu'i l est prévu à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, n'ont pas 
trait à la violation des obligations énoncées aux articles Ier et II du GATT de 1994 en tant 
qu'obligations autonomes , mais à la question de savoir si la "suspension", le "retrait" ou la 
"modifi cation" d'obligations au titre de ces dispositions du GATT,  résultant des mesures prises 
conformément aux disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes, sont compatibles avec ces 
disciplines.17 
 
10 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes 7 et 8; première communication écrite, paragraphe 17.  
11 Chine, première communication écrite, paragraphe 15.  
12 Chine, première communication écrite, paragraphes 23 à 30.  
13 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes  15 à 18 et 26. 
14 Chine, première communication écrite, paragraphes 31 à 36.  
15 Chine, premi ère communication écrite, paragraphe 41.  
16 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  22. 
17 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  25. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 41 - 
  13. La relation juridique entre ces dispositions établit que les mesures prises conformément aux 
dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes, comme les mesures de la Chine en cause 
dans le présent différend, ne sont pas d'abord contraires aux articles Ier et II du GATT de 
1994, et pourraient ensuite être justifi ées au regard des dispositions de l'OMC en matière de 
sauvegardes. Les mesures de la Chine n'enfreindraient tout simplement pas les articles Ier et 
II du GATT de 1994 en l'absence de la non -applicabilité des dispositions de l'OMC en matière 
de sauvegardes ou de l'incompatibilité des mesures avec celles -ci. 
14. D'après le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis allèguent 
que les mesures explicitement prises conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes sont dire ctement contraires aux articles Ier et II du GATT de 1994, parce qu'ils 
jugent que les mesures de la Chine n'ont pas été prises conformément à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes.18 Par conséquent, il est manifeste que les allégations formulées 
par les États -Unis dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne 
les articles Ier et II du GATT de 1994 sont inextricablement liées  à leur point de vue selon 
lequel l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent pas dans 
le présent différend, ce qui constitue clairement une partie importante et intégrante du 
"problème" que les États -Unis ont examiné, et une partie importante et intégrante de "la 
nature des arguments" des États -Unis, et donc une partie  importante et intégrante du 
"fondement juridique" de la plainte des États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 
1994. En n'incluant pas cette partie intégrante de leur allégation concernant la violation des 
articles Ier et II du GATT de 1994 dan s leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les 
États-Unis n'ont pas pu satisfaire à l'obligation incombant au plaignant de "[fournir] un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement 
le problème"  au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.19 À la lecture de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, la Chine et les tierces parties 
ne peuvent pas déterminer le fondement juridique sur lequel ceux -ci s'appuient , s'agissant de 
la manière dont les mesures prises par la Chine conformément aux dispositions concernant le 
rééquilibrage au titre des sauvegardes enfreindraient les articles Ier et II du GATT de 1994. 
Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États -Unis 
ne satisfait pas à la prescription relative à l'objectif de régularité de la procédure, énoncée à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.20 
15. Pour une mise en cause de la mesure de la Chine, qui est prise explicitement  et sans ambiguïté 
conformément à l'article XIX:3 du GATT de 1994 et à l'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes, afin d'"établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la 
ou les disposition(s) des accords visés dont il [est] all égué qu'elles [ont] été enfreintes", une 
contestation ne peut pas être simplement fondée sur les articles Ier et II du GATT de 1994. 
Sinon, cette contestation ferait abstraction de la nature  des obligations au titre des articles Ier 
et II du GATT de 1994, compte tenu de leur relation avec l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États -Unis n'"établi[t]" pas de manière appropriée un lien entre la mesure contestée et les 
articles Ier et II du GATT de 1994, et élude le "problème" et la "nature des arguments" 
présentés, et elle ne fournit donc pas un "bref exposé du fondement juridique de la plainte", 
comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.21 
16. L'approche analyti que et les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences 
tarifaires  donnent des indications utiles aux fins de l'analyse de l'allégation des États -Unis 
dans le différend en cours. Dans l'affaire en question, l'Organe d'appel a constaté que, si le 
plaignant n'invoquait pas la Clause d'habilitation dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, son allégation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 n'était pas une 
allégation valablement présentée au Groupe spécial, parce  que la demande "ne donnerait pas 
 
18 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes  30 à 32 et 38. 
19 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  30; deuxième communication écrite, paragraphes 44 à 49.  
20 Chine, déclaration orale à  la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  20. 
21 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  27. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 42 - 
  un exposé du "fondement juridique de la plainte, qui [devait] être suffisant pour énoncer 
clairement le problème"".22 
17. Dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , l'Organe d'appel a constaté que, même si le plaignant 
voulait simplement alléguer une incompatibilité avec une disposition particulière du GATT de 
1994, s'il cherchait aussi à faire valoir que la mesure n'était pas justifiée au regard d'une autre 
disposition de l'OMC qui constituait le fondement juridique de la  mesure, l'allégation formulée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial uniquement au titre de la première 
disposition pourrait ne "pas [être] suffisant[e], dans le cadre du règlement des différends à 
l'OMC", et qu'il "[devait] alléguer plus qu' une simple incompatibilité avec" la première 
disposition. L'Organe d'appel a constaté qu'une partie plaignante "[devait], dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial", indiquer l'autre disposition constituant le fondement 
juridique de la mesure et "ainsi "notifi[er] aux parties et aux tierces parties … la nature [de 
ses] arguments"". La jurisprudence de l'OMC montre clairement que le plaignant n'a pas la 
liberté totale de décider de ne pas inclure une disposition dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial simplement parce qu'il choisit de ne pas formuler d'allégation au titre de 
cette disposition. La question de savoir si l'inclusion d'une telle disposition dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est prescrite par l'article 6:2 d u Mémorandum d'accord 
dépend de la relation juridique de celle -ci avec les dispositions au titre desquelles les 
allégations sont formulées et avec les faits relatifs à un différend particulier, et elle doit être 
soumise à l'examen approfondi d'un groupe sp écial de l'OMC.23 Par conséquent, lorsqu'il 
manque un lien inextricable  concernant une allégation dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, un bref exposé du fondement juridique de la plainte ne peut pas être réputé 
dûment fourni, et le problème  ne peut pas être réputé clairement énoncé, et les prescriptions 
juridiques de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne sont pas respectées.24 
18. Il y a d'énormes similitudes entre les faits pertinents dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  
et ceux du différend en cours.  
19. Dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , chaque mesure prise conformément à la Clause 
d'habilitation serait nécessairem ent incompatible avec l'article premier, si elle était évaluée 
sur cette base seule, mais elle serait exemptée de la conformité avec l'article premier si elle 
répondait aux prescriptions énoncées dans la Clause d'habilitation. Dans le présent différend, 
toutes les mesures de rééquilibrage prises par des Membres conformément à l'article XIX:3 
du GATT de 1994 et à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes seraient contraires à 
l'article  premier du GATT de 1994, ou seraient contraires à l'article II du GAT T de 1994, si 
elles étaient évaluées sur la seule base des articles Ier et II, mais elles ne seraient pas 
contraires à l'article premier ou à l'article II si elles répondaient aux prescriptions de 
l'article  XIX:3 et de l'article 8:2.25 
20. Dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , la mesure des CE en cause "est manifestement 
adoptée conformément à la Clause d'habilitation". Dans le présent différend, les mesures de 
la Chine en cause sont manifestement adoptées conformément à l'article XIX:3 du GATT de 
1994 et à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, comme les États -Unis le savent bien.26 
21. Dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , la Clause d'habilitation énonce des prescriptions 
étendues pour les Membres. Dans le présent différend, des prescriptions étendues sont 
énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes en 
ce qui concerne les mesures de rééquilibrage prises par les Membres, tant du point de vue du 
fond que de la procédure.27 
22. Dans l'a ffaire CE – Préférences tarifaires , d'après l'examen de ces éléments, l'Organe d'appel 
a constaté que, puisque l'allégation d'incompatibilité avec l'article premier formulée par le 
 
22 Chine, première communication écrite, paragraphe 47; deuxième comm unication écrite, 
paragraphe  57, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 110.  
23 Chine, première communication écrite, paragraphe 50, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Préférences tarifaires , paragraphes 110 et  113. 
24 Chine, déclaration orale à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  21, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 118.  
25 Chine, première communication écrite, paragraphes 47 et 48.  
26 Chine, première communication écrite, paragraphes 49 et 50.  
27 Chine, première communication écrite, paragraphes 51 et 52.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 43 - 
  plaignant était inextricablement liée à son argument selon lequel les mesur es ne satisfaisaient 
pas aux conditions énoncées dans la Clause d'habilitation, le plaignant était tenu, entre autres 
choses, d'indiquer, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, quelles étaient les 
obligations énoncées dans la Clause d'habilit ation auxquelles il alléguait que les mesures des 
CE n'étaient pas conformes. De même, dans le présent différend, l'allégation d'incompatibilité 
avec les articles Ier et II formulée par les États -Unis au sujet des mesures de la Chine est 
inextricablement l iée à leur argument selon lequel les mesures ne satisfont pas aux conditions 
énoncées dans les disciplines en matière de sauvegardes et, par conséquent, les États -Unis 
sont tenus d'indiquer dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial en quoi les 
mesures de la Chine ne satisfont pas aux disciplines en matière de sauvegardes.28 Ils ne l'ont 
pas fait.  
23. Les États -Unis ne sont pas habilités à exclure les dispositions en matière de sauvegardes de 
leur demande d'établissement d'un groupe spécial simpl ement parce qu'ils ne sont pas d'avis 
que la mesure peut être justifiée au regard de ces dispositions.29 En outre, en tant que 
fondement juridique des mesures de la Chine, les dispositions de l'OMC en matière de 
sauvegardes sont clairement pertinentes pour  les mesures de la Chine en cause30, et la 
pertinence doit être déterminée sur la base de l'examen objectif du Groupe spécial, et non de 
la réflexion subjective d'un Membre.31 
24. L'approche analytique et les constatations formulées par l'Organe d'appel da ns l'affaire CE – 
Préférences tarifaires  s'appliquent à l'analyse dans le présent différend, indépendamment de 
la différence de qualification juridique entre la Clause d'habilitation, dont l'Organe d'appel a 
constaté qu'elle était un "moyen de défense", et  l'article XIX du GATT de 1994 et l'article 8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes qui ne sont pas de simples "moyens de défense". Selon 
l'analyse et la détermination établies par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences 
tarifaires , ce n'était pas parce que  la Clause d'habilitation était un "moyen de défense" mais, 
au contraire, malgré  le fait que la Clause d'habilitation soit un "moyen de défense".32 En outre, 
l'approche analytique appliquée par l'Organe d'appel dans ce différend est une approche 
générale qui s'appliquerait dans tous les différends où des questions relatives à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sont soulevées, et elle ne s'applique pas seulement aux différends 
concernant la Clause d'habilitation.33 
25. La non -applicabilité des dispos itions de l'OMC en matière de sauvegardes aux mesures de la 
Chine en cause est un lien extricable, qui est à établir explicitement entre les mesures de la 
Chine et une allégation de violation des articles Ier et II du GATT de 1994, et en l'absence 
duquel i l ne peut pas être présenté au Groupe spécial une allégation dûment formulée 
satisfaisant aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, la 
non-applicabilité des dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes est une partie 
intégrante du fondement juridique de l'allégation, et n'est pas elle -même un argument.34 
26. Dans le cadre de l'analyse de la demande de décision préliminaire de la Chine, la question 
liminaire qui est de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spéci al satisfait aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et la question de fond qui est de savoir 
si une allégation dûment présentée peut être étayée ne devraient pas être confondues. Le 
Groupe spécial ne devrait pas d'abord faire son analyse  et sa détermination concernant la 
question de fond, à savoir si les disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes s'appliquent 
effectivement aux mesures de la Chine en cause, alors que cette question ne figure pas du 
tout dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis – ni 
en tant qu'allégation, ni comme "fondement juridique" d'une allégation – et ensuite, d'après 
cette détermination sur le fond, revenir à son analyse et à sa détermination concernant la 
question liminaire  qui est de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
28 Chine, première communication écrite, paragraphes 53 et 54.  
29 Chine, première communication écrite, paragrap hes 56 et 57, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Brésil – Taxation , paragraphe 5.366.  
30 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  32. 
31 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du  Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  34. 
32 Chine, réponse à la question n° 5 du Groupe spécial, paragraphes 7 à 10.  
33 Chine, réponse à la question n° 5 du Groupe spécial, paragraphes 11 à 14.  
34 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 53.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 44 - 
  présentée par les États -Unis satisfait à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord. Une telle approche consisterait à examiner le caractère suffisant d'une demande 
d'établis sement d'un groupe spécial, non sur la base de la demande elle -même, mais sur la 
base de l'hypothèse que celle -ci est, dès le départ, suffisante. Il y a manifestement confusion 
quant à l'ordre d'analyse correct.35 
IV. Ordre d'analyse  
27. Le Groupe spécial devrait d'abord examiner les mesures de la Chine en cause au regard de 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et seulement s'il devait constater que cette 
disposition ne s'applique pas aux mesures en cause, il examinerait et aurait besoin d 'examiner 
les allégations des États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 1994. Cet ordre d'analyse 
est fondé sur la compréhension correcte de la relation juridique entre les disciplines de l'OMC 
en matière de sauvegardes et les articles Ier et II du GATT de 1994. Une mesure prise 
conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et compatible avec celui -ci, 
"suspend l'application" d'autres obligations au titre du GATT de 1994 et ne constituerait pas 
un manquement à ces autres obligati ons, y compris celles des articles Ier et II du GATT de 
1994. Un autre ordre d'analyse ne rend pas correctement compte de la relation juridique entre 
les dispositions pertinentes.36 
V. L'article 8:2  de l'Accord sur les sauvegardes s'applique aux mesures de  la Chine en 
cause  
28. La Chine estime que l'approche analytique pertinente adoptée et les principes établis par 
l'Organe d'appel au sujet de l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes, dans 
l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , donneraient des indications utiles pour 
déterminer si une mesure relève de l'article 8:2. Le Groupe spécial devrait d'abord identifier 
les "caractéristiques constitutives" d'une mesure visée à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes et ensuite analy ser, d'après les faits portés à sa connaissance, si les 
"caractéristiques constitutives" de la mesure visée à l'article 8:2 sont présentes pour les 
mesures en cause.37 
29. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel s'est appuy é sur le sens 
courant de la disposition pertinente pour identifier deux "caractéristiques constitutives" d'une 
mesure de sauvegarde. L'Organe d'appel a d'abord identifié une caractéristique de la mesure 
concernant le type de "mesure" envisagé dans la dispo sition et a ensuite identifié une autre 
caractéristique de la mesure concernant le but ou l'objectif de la "mesure", et il a estimé que 
la "mesure" devait avoir un "lien démontrable" avec cet "objectif" spécifique. L'Organe d'appel 
a distingué les facteurs  inclus dans la disposition en séparant ceux qui concernent la 
"qualification juridique" d'une mesure aux fins de la détermination de l'applicabilité  des 
disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes, de ceux qui sont les "conditions de fond" et 
les "pres criptions procédurales" déterminant la compatibilité  d'une mesure de sauvegarde 
avec les règles de l'OMC , et il a prévenu qu'ils ne devraient pas être confondus.38 
30. Si on applique l'approche analytique de l'Organe d'appel, sur la base de la simple lectu re de 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la suspension des concessions ou d'autres 
obligations au titre du GATT de 1994 est apparemment la "mesure" envisagée. Si on lit 
conjointement l'article 8:2 avec l'article 8:1, qui prévoit une compensatio n sur le plan 
commercial afin de "maintenir" un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre le Membre 
prenant la mesure de sauvegarde et les Membres exportateurs affectés, l'" objectif" de la 
"mesure" prévue à l'article 8:2 est, pour les Membres exportateurs affectés, "de maintenir un 
niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent", "au commerce 
du Membre appliquant [la] mesure [de sauvegarde]". Pour qu'une mesure soit soumise aux 
disciplines de l'article 8:2, il doit y avoir un lien démontrable entre la "mesure" relative à la 
 
35 Chine, réponse à la question n° 1 du Groupe spécial.  
36 Chine, réponse à la question n° 18 du Groupe spécial; et deuxième communication écrite, 
paragraphes 62 à 66.  
37 Chine, réponse à la question n° 24 du Groupe spécial, paragraphe 48.  
38 Chine, réponse à l a question n° 24 du Groupe spécial, paragraphes 49 et 50, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 45 - 
  suspension de concessions ou d'autres obligations et cet objectif. Il s'agit là des 
caractéristiques juridiques ou des "caracté ristiques constitutives" d'une mesure visée à 
l'article  8:2 aux fins de la détermination de l'applicabilité  à une mesure des disciplines de 
l'OMC en matière de sauvegardes.39 
31. D'autres éléments de l'article 8:2, y compris "aucun accord n'intervient dans les 30  jours lors 
des consultations menées au titre du paragraphe  3 de l'article  12", "dans un délai de 90  jours 
à compter de l'application de cette mesure", "à l'expiration d'un délai de 30  jours à compter 
de celui où le Conseil du comme rce des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de 
cette suspension", et "la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil 
du commerce des marchandises", sont des "conditions de fond" ou des "prescriptions 
procédurales" qui ne sont pas liées à l'applicabilité de l'article 8:2. En outre, la question de 
savoir si la suspension au titre de l'article 8:2 a effectivement un niveau "substantiellement 
équivalent" à celui établi par la mesure de sauvegarde est une "condition de fond" li ée à la 
compatibilité avec les règles de l'OMC, et non une partie de la qualification juridique de la 
mesure.40 
32. L'utilisation des expressions "se proposer" ou "qui projette" à l'article XIX du GATT de 1994 
et aux articles 8 et 12 de l'Accord sur les sa uvegardes n'est pas pertinente aux fins de la 
détermination de l'applicabilité des dispositions. Il ressort clairement de la structure de ces 
dispositions que ces expressions devraient être lues à la lumière de la prescription temporelle 
énoncée dans lesdi tes dispositions, et qu'elles devraient rendre compte des prescriptions 
procédurales énoncées dans celles -ci selon lesquelles une mesure de sauvegarde, ou une 
mesure au titre de l'article XIX:1, ne pourrait pas être effectivement prise par un Membre 
avant qu'il soit donné avis et qu'il soit ménagé des possibilités de consultation. Une mesure 
de sauvegarde prise par un Membre sans que cette prescription procédurale soit respectée 
serait contraire à ces obligations procédurales, mais cela ne rendrait pas les disciplines en 
matière de sauvegardes non applicables à la mesure.  
33. Il est vrai qu'une mesure visée à l'article 8:2 ne peut pas être utilisée pour contrebalancer ou 
rééquilibrer tout type de mesure prise par un autre Membre, mais seulement une mesure de  
sauvegarde. Toutefois, la question de savoir si une mesure est une mesure de sauvegarde 
n'est pas déterminée par un Membre la désignant lui -même en tant que telle, et la condition 
temporelle énoncée à l'article 8:2 exige des Membres qu'ils prennent des me sures de 
rééquilibrage "dans un délai de 90 jours à compter de" l'application d'une mesure de 
sauvegarde, ce qui indique clairement que les Membres affectés ne sauraient pas avec 
certitude si la mesure correspondante est objectivement une mesure de sauvega rde au 
moment où les mesures de rééquilibrage sont prises comme il est autorisé au titre de 
l'article  8:2. Par conséquent, le Groupe spécial peut déterminer si une mesure relève de 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes en évaluant objectivement si la mesure est 
"conçue" pour rééquilibrer des concessions et obligations avec des suspensions de concessions 
et d'autres obligations au moyen d'une mesure de sauvegarde, sans déterminer s'il existe en 
effet objectivement une mesure de sauvegarde corresponda nte. La question de savoir si la 
mesure correspondante est en effet objectivement une mesure de sauvegarde devrait faire 
partie de l'examen par le Groupe spécial de la compatibilité avec l'article 8:2 de la mesure en 
cause.41 
34. L'objet et le but de l'Acc ord sur les sauvegardes n'étayent pas l'idée de laisser le droit des 
Membres affectés de prendre des mesures de rééquilibrage sous le contrôle des Membres 
appliquant des mesures de sauvegarde. Le droit à un rééquilibrage conféré aux Membres 
affectés par un e mesure de sauvegarde au titre de l'article 8:2 est une partie importante de 
l'ensemble des droits et obligations énoncés dans le cadre des disciplines multilatérales en 
matière de sauvegardes. Il est important de noter que, pour que le droit à un rééquil ibrage 
au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes ait la fonction prévue, ledit article laisse 
ce droit entre les mains des Membres affectés, et non entre celles du Membre imposant la 
mesure de sauvegarde. Si le droit d'un Membre de prendre des mesures de rééquilibrage était 
 
39 Chine, réponse à la question n° 24 du Groupe spécial, paragraphes 51 à 53; et deuxième 
communication  écrite, paragraphes 104 et 105.  
40 Chine, réponse à la question n° 24 du Groupe spécial, paragraphes 54 et 55.  
41 Chine, réponse à la question n° 24 du Groupe spécial, paragraphes 56 à 60; et deuxième 
communication écrite, paragraphes 107 et 108.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 46 - 
  subordonné à la désignation ou à la notification par un autre Membre de ses mesures en tant 
que mesures de sauvegarde, les Membres pourraient facilement être privés de leur droit au 
titre de l'article 8:2, contrairement à  l'objet et au but de l'Accord sur les sauvegardes.42 
35. Dans l'affirmation des États -Unis selon laquelle, pour qualifier une mesure de mesure de 
rééquilibrage, toutes les prescriptions relatives à l'imposition de la mesure de rééquilibrage 
qui sont énonc ées à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes doivent être respectées, les 
caractéristiques des mesures relatives à l' applicabilité  de l'Accord sur les sauvegardes ont été 
confondues avec les conditions et prescriptions relatives à la compatibilité  avec l'Accord sur 
les sauvegardes.43 
36. La non -applicabilité de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes est un lien inextricable 
entre les mesures de la Chine et l'allégation des États -Unis concernant une violation des 
articles Ier et II du GATT de 199 4. Les États -Unis doivent d'abord s'acquitter de la charge qui 
leur incombe de l'étayer et ils ne l'ont pas fait. Ils ont simplement comparé les mesures de la 
Chine avec les concessions et obligations visées aux articles Ier et II du GATT de 1994, sans 
tenir compte des disciplines en matière de sauvegardes, ce qui ne permet pas d'établir 
prima  facie le bien -fondé de l'allégation de violation  des articles Ier et II du GATT de 1994 
qu'ils ont formulée.44 
37. La Chine convient qu'il doit y avoir une mesure de sauvegarde correspondante, comme il est 
prévu à l'article XIX du GATT de 1994, pour que le Membre affecté ait le droit de prendre des 
mesures de rééquilibrage au titre de l'article 8:2. Toutefois, la quest ion de savoir si un Membre 
a le "droit" de mettre en œuvre une mesure de rééquilibrage est une question liée à la 
compatibilité avec l'article 8:2, et non à l'applicabilité de la disposition. Cela est compatible 
avec les constatations de l'Organe d'appel s elon lesquelles les facteurs relatifs au "droit" d'un 
Membre d'appliquer une mesure de sauvegarde sont les conditions de fond et les prescriptions 
procédurales à défaut desquelles les mesures de sauvegarde appliquées sont incompatibles  
avec les disposition s en matière de sauvegardes, mais l'absence de "droit" ne rend pas les 
disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes inapplicables  à la mesure.45 
38. Les mesures de la Chine en cause ont imposé des droits d'importation additionnels plus élevés 
que les tau x de droits consolidés de la Chine pour certains produits figurant dans ses Listes 
de concessions et ont donc suspendu les concessions pertinentes. En outre, la suspension des 
concessions dans le cadre des mesures de la Chine ne s'applique qu'aux importati ons en 
provenance des États -Unis et les obligations NPF ont été suspendues à l'égard des États -Unis 
en ce qui concerne les produits visés par les mesures de la Chine. Ces "mesures" prises par 
la Chine dans le cadre des mesures en cause ont donc suspendu le s concessions et autres 
obligations de la Chine au titre des articles Ier et II du GATT de 1994 et présentent la première 
des "caractéristiques constitutives" de la mesure visée à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.46 
39. Les documents officiels  et le calcul du montant de la suspension, ainsi que la demande de 
consultations et la notification à l'OMC concernant les mesures de la Chine en cause, 
soulignent tous le fait que la suspension de concessions et d'obligations est clairement conçue 
à une f in unique et spécifique, à savoir le rééquilibrage en vue de l'application au commerce 
des États -Unis d'un niveau de concessions et d'obligations substantiellement équivalent, suite 
à l'application de leur mesure de sauvegarde. Il y a clairement un "lien d émontrable" entre la 
"mesure" de suspension et cet objectif.47 
 
42 Chine, d euxième communication écrite, paragraphes 109 à 113.  
43 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 87, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.62.  
44 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe s 72 à 81.  
45 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 90 à 95, citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 84.  
46 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 116.  
47 Chine, deuxième c ommunication écrite, paragraphes  117 et  118. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 47 - 
  40. Par conséquent, les mesures de la Chine en cause présentent les deux "caractéristiques 
constitutives" d'une mesure visée à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et la 
disposition s' applique.  
VI. Les mesures des États -Unis constituent des mesures de sauvegarde prévues à 
l'article XIX du GATT de 1994  
41. Comme l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , la 
nature d'une mesure est une question o bjective qui doit être évaluée par le Groupe spécial. 
Comme il l'a souligné, "la description d'une mesure présentée par une partie et "[l]a 
dénomination [qui lui est] donnée … dans le droit interne" ne sont "pas déterminante[s]" pour 
la qualification jurid ique correcte de cette mesure au titre des accords visés".48 L'Organe 
d'appel a identifié deux "caractéristiques constitutives" qui doivent être présentes pour qu'un 
groupe spécial détermine à juste titre qu'une mesure constitue une mesure de sauvegarde. 
Premièrement, la mesure doit être une mesure qui "suspend[], en totalité ou en partie, un 
engagement au titre du GATT ou retire[] ou modifie[] une concession au titre du GATT". 
Deuxièmement, elle doit être conçue pour prévenir ou réparer un dommage grave qu 'un 
accroissement des importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre.49 
42. L'Organe d'appel a précisé qu'un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en 
considération tous les facteurs pertinen ts, et qu'il devait identifier tous les aspects de la 
mesure qui pouvaient avoir une influence sur sa qualification juridique, et reconnaître ceux 
qui constituaient l'essence de cette mesure.50 
43. Ainsi, dans le présent différend, le Groupe spécial est te nu d'évaluer objectivement si les 
mesures des États -Unis au titre de l'article 232 constituent des mesures de sauvegarde. Il 
devrait d'abord déterminer si les mesures au titre de l'article 232 "suspend[ent], en totalité 
ou en partie, un engagement au titre  du GATT ou retire[nt] ou modifie[nt] une concession au 
titre du GATT" et, deuxièmement, si les mesures sont "conçue[s] pour prévenir ou réparer un 
dommage grave" pour les branches de production de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. 
44. Les mesures au titre de l'article 232 imposent des droits sur les importations d'acier et 
d'aluminium qui sont plus élevés que les taux consolidés applicables, inscrits dans le TDHEU, 
en violation de l'article II du GATT de 1994, et présentent la première des deux 
"caractéristiques constitutives" requises pour une mesure de sauvegarde, identifiées par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier . Les droits d'importation 
additionnels de 25 % sur les importations d'acier et de 10 % sur les importations d'aluminium 
sont visés par l'article II:1 b) parce qu'ils constituent des "droits de douane proprement dits" 
dont l'application est faite "à l'importation". À titre subsidiaire, si les mesures au titre de 
l'article 232 ne sont pas des " droits de douane proprement dits", étant donné qu'elles ne sont 
pas des mesures visées par l'article II:2, elles doivent être d'"autres droits ou impositions  … 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation" d'une manière incompatible avec le 
paragraphe 1 b) de l'article II, parce qu'aucun "autre droit ou imposition" n'a été consigné 
dans le TDHEU conformément au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994.51 
45. Il existe de nombreux éléments de preuve démontrant que le retrait ou la modification de 
concessions au titre du GATT dans le cadre des mesures au titre de l'article 232 sont "conçu[s] 
pour prévenir ou réparer un dommage grave" pour les branches de production de l'acier et de 
l'aluminium des États -Unis, et que les mesures présentent la deuxième "caractéristique 
constitutive" identifiée par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en 
acier. 
 
48 Chine, première communication écrite, paragraphes 93 et 94, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
49 Chine, première communication écrite, paragraphes 9 5 à 97, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.55 et 5.60.  
50 Chine, première communication écrite, paragraphes 93 et 94, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 98 à 100.  
51 Chine, première communication écrite, paragraphes 103 à 110.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 48 - 
  46. La deuxième phrase de l'article 232 est axée sur les facteurs relatifs à l'"incidence de la 
concurrence étrangère sur le bien -être économique des branches de production nationales", 
et prévoit un examen approfondi des effets de l'accroissement des importations sur la situation 
d'une branche de production nationale. L'examen visant à déterminer si l es "branches de 
production nationales" subissent des "effets graves" à cause d'"importations excessives", qui 
est prévu dans la deuxième phrase de l'article 232, correspond à l'examen mené au titre des 
articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes pour d éterminer si une "branche de production 
nationale" subit un "dommage grave" en raison de "quantités ... accrues" d'importations. Le 
contenu des rapports au titre de l'article 232, qui sous -tendent les mesures au titre de 
l'article  232, confirme que ce sont  les facteurs énoncés dans la deuxième phrase de 
l'article  232 qui orientent l'analyse et les conclusions des deux rapports.52 
47. La conclusion générale du rapport sur l'acier et du rapport sur l'aluminium confirme en outre 
que la prévention ou la réparat ion d'un dommage grave causé à la branche de production 
nationale de l'acier et de l'aluminium est un aspect central et indépendant des mesures au 
titre de l'article 232. Cette conclusion générale des rapports repose sur plusieurs constatations 
subsidiaire s, et l'analyse qui sous -tend ces constatations subsidiaires coïncide avec les 
"facteurs pertinents" mentionnés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. Il y a un 
"lien démontrable" entre les recommandations formulées dans le rapport sur l'acier  et le 
rapport sur l'aluminium et l'objectif consistant à prévenir ou réparer un dommage causé à la 
branche de production nationale de l'acier et de l'aluminium.53 
48. Les proclamations publiées sur la base des déterminations établies dans les rapports au titre 
de l'article 232 confirment que les mesures au titre de l'article 232 sont qualifiées, à juste 
titre, de mesures de sauvegarde conçues pour remédier aux effets de l'accroissement des 
importations sur les branches de production nationales. En outre, u n mémorandum établi par 
le Département de la défense des États -Unis démontre qu'un objectif central des mesures au 
titre de l'article 232 est de protéger les branches de production nationales des États -Unis et 
de remédier à leur situation dans leur propre intérêt, et non pas seulement dans la mesure 
où ces branches de production sont nécessaires pour satisfaire aux prescriptions nationales 
en matière de défense. Et les déclarations publiques faites par des fonctionnaires de 
l'Administration des États -Unis i ndiquent un lien démontrable entre les mesures au titre de 
l'article 232 et l'objectif de protection des branches de production nationales.54 
49. Tous les éléments de preuve établissent que les mesures au titre de l'article 232 
"suspend[ent], en totalité o u en partie, un engagement au titre du GATT ou retire[nt] ou 
modifie[nt] une concession au titre du GATT" et qu'elles ont un lien démontrable avec l'objectif 
consistant à réparer un dommage grave causé aux branches de production nationales par 
l'accroissem ent des importations. Les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 sont 
donc des mesures de sauvegarde.  
50. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , aucun élément ni aucune caractéristique 
autre que les deux "caractéristiques constit utives" n'a été identifié par l'Organe d'appel comme 
se rapportant aussi à la qualification juridique d'une mesure de sauvegarde. Cela donne à 
penser que les deux "caractéristiques constitutives" identifiées ne sont pas seulement 
nécessaires, mais aussi su ffisantes. Si une mesure, conçue aux fins spécifiques et interprétées 
au sens étroit de la prévention ou de la réparation du dommage subi par la branche de 
production nationale à cause de l'accroissement des importations, pouvait être considérée 
d'une mani ère ou d'une autre comme n'étant pas une mesure de sauvegarde, il serait facile 
pour les Membres de se soustraire à l'application des conditions de fond et des prescriptions 
procédurales prévues par les disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes, ce qu i irait à 
l'encontre de l'objet et du but de l'Accord sur les sauvegardes qui sont "de rétablir un contrôle 
multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle", 
comme il est établi dans le préambule dudit Accord.55 
51. Les États -Unis ont fait valoir que leurs mesures n'étaient pas des mesures de sauvegarde 
parce qu'ils n'avaient pas invoqué les dispositions en matière de sauvegarde pour appliquer 
 
52 Chine, première communication écrite, paragraphes 112 à 115.  
53 Chine, première communication écrite, paragraphes 116 à 133.  
54 Chine, première communication écrite, paragraphes 134 à 148.  
55 Chine, réponse aux questions n° 25 et 28 du Groupe spécial.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 49 - 
  leurs mesures, et qu'ils n'avaient pas notifié celles -ci en tant que telles à l'OMC. Toutefois, la 
désignation d'une mesure en droit interne n'est pas déterminante pour sa qualification 
juridique correcte, et la prescription relative à la notification, énoncée à l'article 12 de l'Accord 
sur les sauvegardes, est une obligation que les Membres appliquant des mesures de 
sauvegarde doivent respecter afin d'appliquer lesdites mesures conformément aux disciplines 
en matière de sauvegardes.56 
52. La notification fait partie de "tous les facteurs pertinents" qu'"un groupe spécial devrait évaluer 
et prendre dûment en considération" pour déterminer si une mesure en cause présente les 
deux "caractéristiques constitutives"; elle n'est pas déterminante en elle -même et à elle seule. 
La prescription en matière de notification, énoncée à l 'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes, est clairement une prescription procédurale à laquelle le Membre prenant une 
mesure de sauvegarde doit satisfaire, faute de quoi la mesure ne sera pas compatible avec 
l'obligation du Membre. Lorsqu'un Membre ne présente pas de notification et manque à son 
obligation en la matière, ce manquement ne modifie pas la teneur et le fond de la mesure 
elle-même, qu'il s'agisse des mesures prises ou de l'objectif de ces mesures, et ne rend pas 
les disciplines de l'OMC en m atière de sauvegardes non applicables à la mesure.57 
53. L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes "a précisé et renforcé" les prescriptions de 
l'article  XIX:2 du GATT de 1994 avec des prescriptions détaillées et spécifiques en ce qui 
concerne le moment  et le contenu de la notification, ainsi que la conduite des consultations, 
et il n'y a pas de séries distinctes de notifications au titre de l'article XIX:2 et de l'article 12. 
La relation juridique entre l'article XIX:2 et l'article 12 de l'Accord sur le s sauvegardes n'étaye 
pas l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils ont un but juridique distinct et différent, 
s'agissant, respectivement, de l' applicabilité  des disciplines en matière de sauvegardes et de 
la compatibilité  avec ces disciplines.58 
54. En fait, le texte de l'article XIX:2 lui -même indique clairement que la prescription en matière 
de notification n'a rien à voir avec l'existence d'une mesure de sauvegarde. L'article XIX:2 
dispose que, "[a]vant qu'un[] [Membre] ne prenne des mesures en conformité des dispositions 
du paragraphe premier  [c'est -à-dire l'article XIX:1], [il] en avisera les [Membres] par écrit et 
le plus longtemps possible à l'avance  …". Il ressort déjà clairement du texte qu'une mesure 
de sauvegarde – c'est-à-dire les "mesure s" décrites à l'article XIX:1 – existe indépendamment 
de l'obligation de notifier énoncée à l'article XIX:2.59 
55. Par ailleurs, la disposition relative aux contre -notifications figurant à l'article 12:8 de l'Accord 
sur les sauvegardes précise en outre que , même si un Membre n'a pas satisfait à la 
prescription en matière de notification d'une mesure de sauvegarde, cela n'entraîne pas que 
la mesure ne relève pas des mesures "visée[s] par [l']accord". Les autres Membres sont en 
droit de considérer ces mesures  comme des mesures de sauvegarde et de les notifier au 
Comité des sauvegardes.60 
56. L'article 11 du Mémorandum d'accord exige que l'évaluation des faits et de l'applicabilité de 
l'accord visé par le Groupe spécial soit "objective", ce qui va donc au -delà de la désignation 
interne de la mesure par un Membre ou du titre de la législation nationale pertinente d'un 
Membre. L'évaluation "indépendante et objective" de ces facteurs par le Groupe spécial devrait 
révéler "la conception, la structure et le fonctionn ement attendu de la mesure dans son 
ensemble", quelle que soit la désignation interne de celle -ci.61 Le but effectif d'une mesure est 
soumis à l'évaluation objective du Groupe spécial et non pas déterminé par la désignation 
donnée par un Membre. Sinon, l'a pplicabilité des accords visés dépendrait de la qualification 
 
56 Chine, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes 41 à 43.  
57 Chine, réponse aux questions n° 25 et 34 du Groupe spéc ial. 
58 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 142 à 144.  
59 . Chine, déclaration orale à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 42.  
60 Chine, réponse à la question n° 34 du Groupe spécial; et deuxième communicat ion écrite, 
paragraphes 145 et 146.  
61 Chine, réponse à la question n° 30 du Groupe spécial.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  subjective donnée par un Membre, ce qui irait à l'encontre du droit spécifiquement conféré au 
Groupe spécial par l'article 11 du Mémorandum d'accord.62 
57. Le membre de phrase "aura la faculté" figurant à l'article XIX du GATT de 1994 établit un 
"droit" pour les Membres. Toutefois, le droit ainsi établi n'est pas illimité et n'étaye pas 
l'interprétation selon laquelle, lorsqu'une mesure est effectivement prise, un Membre peut 
décider de la non -application des disciplines en matière de sauvegardes en n'invoquant pas 
au moyen d'un avis l'article XIX du GATT de 1994. L'Organe d'appel a constaté que cette 
"faculté" accordée à l'article XIX:1 a) était le droit dans les limites qui y étaient spécifiquem ent 
prévues et n'était pas sujette à une interprétation allant au -delà de son champ d'application. 
Le texte de l'article XIX:1 a) indique que le membre de phrase "aura la faculté" accorde aux 
Membres le droit de décider, de leur propre initiative ou à leur  discrétion, lorsque les conditions 
pertinentes sont remplies, d'imposer une mesure de sauvegarde ou de ne pas imposer une 
mesure de sauvegarde. Toutefois, lorsque le Membre a exercé ce droit et a décidé d'imposer 
le type de mesure (suspension, retrait ou modification de concessions ou d'engagements), en 
vue de l'objectif spécifique (visant à prévenir ou réparer le dommage causé à la branche de 
production nationale par l'accroissement des importations), la "faculté" qui lui a été accordée 
a déjà été exercée . Rien dans le texte juridique ne donne à penser que, lorsque la mesure est 
déjà et effectivement prise, le membre de phrase "aura la faculté" accorde au Membre un 
deuxième niveau de droit pour décider à sa propre discrétion si les disciplines en matière d e 
sauvegardes devraient ou ne devraient pas s'appliquer à la mesure qu'il a effectivement 
imposée, en faisant le choix de notifier ou non la mesure en tant que telle.63 
58. L'affirmation, selon laquelle le membre de phrase "aura la faculté" établit qu'il appartient 
uniquement à un Membre de décider de déclencher ou non l'applicabilité à sa mesure des 
règles de l'OMC en matière de sauvegardes, est en contradiction directe avec  l'objet et le but 
de l'Accord sur les sauvegardes, et est aussi en contradiction directe avec la disposition de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui dispose que l'applicabilité des accords et dispositions 
visés pertinents est soumise à l'évaluation et  à la détermination objectives des groupes 
spéciaux, et non des Membres.64 
59. L'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes dispose que l'Accord "ne s'applique pas aux 
mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispos itions 
du GATT de 1994 autres que l'article  XIX". Le sens ordinaire du membre de phrase "en vertu 
de" à l'article 11:1 c) exige que la mesure soit compatible avec le fondement juridique 
pertinent, et exige qu'il y ait un véritable lien entre la mesure et l a disposition du GATT de 
1994 autre que l'article XIX. Les mots "cherchera à prendre, prendra ou maintiendra" 
modifient le mot "mesures" et ne modifient pas le membre de phrase "en vertu de". Par 
conséquent, le véritable lien entre la mesure et la disposit ion du GATT de 1994 autre que 
l'article XIX doit être objectivement existant et ne pourrait pas être établi de manière 
concluante par l'"invocation" faite par les Membres de leur propre volonté ou selon leur propre 
choix.65 
60. L'article 11 du Mémorandum d 'accord dispose qu'un groupe spécial a le devoir d'examiner, 
dans le cadre de son "évaluation objective", si les dispositions des accords visés sont 
"applicables" aux mesures en cause et sont "pertinentes" pour le différend en question. Il 
fournit comme co ntexte que l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes ne donne pas aux 
Membres le droit unilatéral de déterminer que l'Accord ne s'applique pas à leurs mesures en 
n'"invoquant" tout simplement pas l'article XIX, ou en "invoquant" tout simplement d'a utres 
dispositions du GATT de 1994.66 
61. L'article 11:1 a) et l'article 11:1 c) pourraient être interprétés de manière cohérente. Si une 
mesure est objectivement une mesure prévue ou énoncée à l'article XIX du GATT de 1994, 
elle ne pourrait pas en même te mps être une mesure "en vertu de dispositions du GATT de 
1994 autres que l'article XIX" comme à l'article 11:1 c) et, selon les dispositions de 
l'article  11:1 a), l'Accord sur les sauvegardes s'appliquerait à cette mesure. Par ailleurs, s'il y 
 
62 Chine, réponse à la question n° 31 du Groupe spécial.  
63 Chine, réponse à la question n° 60 du Groupe spécial.  
64 Chine, réponse à la question n° 70 du Groupe spécial.  
65 Chine, réponse à la question n° 73 du Groupe spécial, paragraphes 23 à 27.  
66 Chine, réponse à la question n° 73 du Groupe spécial, paragraphe 29.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 51 - 
  a objectivem ent un véritable lien entre la mesure et des dispositions du GATT de 1994 autres 
que l'article XIX, la mesure n'est pas objectivement une mesure prévue ou énoncée à 
l'article  XIX du GATT de 1994, et l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas à cette 
mesure. Cet examen des mesures devrait être fondé sur des critères objectifs, sur la base des 
caractéristiques juridiques objectives des mesures.67 
62. L'article 11:1 c) ne prévoit pas qu'il appartient au Membre adoptant une mesure de décider 
du type de méca nismes applicables à des mesures qui, autrement, seraient incompatibles 
avec le GATT, comme l'ont fait valoir les États -Unis. Cette interprétation serait en contradiction 
directe avec l'objet et le but de l'Accord sur les sauvegardes.  
VII. CONCLUSION  
63. Pour les raisons exposées plus haut, la Chine demande que le Groupe spécial rejette les 
allégations des États -Unis selon lesquelles les mesures de la Chine en cause sont 
incompatibles avec ses obligations au titre des articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GAT T de 1994.  
_______________  
 
 
67 Chine, réponse à la question n° 73 du Groupe spécial, paragraphe 31.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 52 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  53 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  59 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  62 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  63 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments d e la Fédération de Russie  67 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  71 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye 76 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  82 
 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 53 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARG UMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. LES ÉTATS -UNIS N'ONT PAS FAIT RÉFÉRENCE DANS LEUR DEMANDE DE 
CONSULTATIONS, NI DANS LEUR DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL, 
AUX DISPOSITIONS DÉTERMINANTES SPÉCIFIQUES, À SAVOIR L'ARTICLE  8 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES ET L'ARTICLE XIX:3 A) DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis ne font pas référence aux dispositions qui déterminent la question du 
rééquilibrage admissible en réponse à une mesure de sauvegarde: l'article XIX:3 a) du GATT de  1994 
et l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. Ils pensent que, en faisant cela, ils peuvent convaincre 
le Groupe spécial de fermer les yeux sur le fait que la mesure des États -Unis est une mesure de 
sauvegarde et l'inciter à traiter les dispositions détermi nantes comme des "moyens de défense 
affirmatifs".  
2. Les États -Unis font erreur lorsqu'ils font valoir que l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et 
l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes sont des "moyens de défense affirmatifs", assimilés, par 
exemple, à  l'article XX du GATT de 1994.  
3. L'article XIX:3 a) (qui a trait au rééquilibrage), tout comme l'article XIX:1 a) (qui a trait au 
droit d'imposer une mesure de sauvegarde), dispose que, si les prescriptions sont respectées, "il 
sera loisible" aux Membres de suspendre les obligations pertinentes. Il ne s'agit pas de "justifier" 
une "violation". En d'autres termes, ces dispositions ne constituent pas des moyens de défense 
affirmatifs, mais permettent la prise d'une mesure (c'est -à-dire la suspension de l'obl igation).  
4. En ce sens, ces deux dispositions sont analogues à celles de l'article XXVIII du GATT de 1994 
(modification des listes), lequel dispose qu'une partie qui se propose de modifier ou de retirer une 
concession "aura ... la faculté de le faire". La  modification d'une concession change la teneur des 
obligations de ce Membre. Elle ne constitue pas une violation de ces obligations qui appellerait une 
justification. La position juridique est par ailleurs similaire s'agissant des mesures antidumping ou 
compensatoires prises au titre de l'article VI du GATT. L'article VI ne "justifie" pas une violation des 
articles  Ier et II; il prévoit en revanche la possibilité de prendre une mesure qui ne constitue pas une 
violation. Les États -Unis font également erreur  lorsqu'ils font valoir que l'Accord sur les sauvegardes, 
dans sa totalité, doit être qualifié de simple "moyen de défense affirmatif". Cela est incorrect parce 
que cet accord comporte de nombreuses dispositions qui ont tout simplement le caractère 
d'oblig ations.  
5. Par exemple, les affaires États-Unis – Loi de 1916 , Australie – Pommes , CE – Produits dérivés 
du phoque  et Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines)  montrent que les 
différends Droits additionnels  actuellement en cours ne  sont pas des cas isolés mais correspondent 
plutôt à un type de situation qui s'est produit dans le passé. Dans ces affaires, les organes 
juridictionnels de l'OMC n'ont pas hésité à s'acquitter de leurs devoirs et à se prononcer sur 
l'applicabilité des acc ords visés. Logiquement, une telle analyse a eu lieu au début, avant que le 
fond des différentes allégations soit abordé.  
6. L'Union européenne estime que les affaires antérieures concernant le rapport entre l'Accord 
antidumping et le GATT de 1994 fourniss ent des indications utiles pour comprendre le rapport entre 
l'Accord sur les sauvegardes et certaines dispositions du GATT de 1994. En particulier, elle considère 
que ces affaires étayent sa position juridique selon laquelle l'Accord sur les sauvegardes n' a pas le 
caractère d'un moyen de défense affirmatif pour une violation alléguée des articles Ier ou II du GATT 
de 1994.  
II. CHARGE DE LA PREUVE  
7. Étant donné que l'article 8:2 n'est pas un moyen de défense affirmatif, il n'appartient pas au 
défendeur d'in voquer cette disposition, ni de présenter des arguments au titre de celle -ci. En 
revanche, cet article est la disposition déterminante et les États -Unis auraient dû l'invoquer s'ils WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 54 - 
  voulaient avoir une quelconque chance de démontrer le bien -fondé de leurs allégations. Ils ne l'ont 
pas fait.  
8. L'Union européenne convient donc que c'est au plaignant qu'il incombe d'établir prima facie  
qu'il y a incompatibilité avec l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. Elle rappelle que l'Accord sur 
les sauvegardes n' a pas le caractère d'un moyen de défense affirmatif et que la charge initiale 
incombe au plaignant qui doit présenter son argumentation.  
III. ORDRE D'ANALYSE  
9. L'Union européenne convient avec les États -Unis que le Groupe spécial peut à bon droit évaluer 
l'allégation plus spécifique avant d'évaluer l'allégation plus générale. L'article II:1 b) est, en effet, 
plus spécifique, car il proscrit un type spécifique de traitement moins favorable (des droits dépassant 
les taux consolidés) qui constituera aussi un traitement moins favorable au titre de l'article  II:1 a) 
(ce dernier relevant d'une allégation corollaire).  
10. L'Union européenne estime que la même approche, consistant à examiner la disposition plus 
spécifique avant la disposition plus générale, devrait  guider le Groupe spécial dans son choix de 
l'ordre d'analyse, entre l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 a) du GATT 
de 1994, d'une part, et les articles Ier et II du GATT de 1994, d'autre part.  
11. Premièrement, l'article 8:2 d e l'Accord sur les sauvegardes est la disposition plus spécifique.  
12. Deuxièmement, commencer l'analyse par l'article 8:2 offre des possibilités d'appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle. Si le Groupe spécial devait constater que l'article  8:2 
s'applique aux mesures en cause, les États -Unis seraient dans l'impossibilité de démontrer le 
bien-fondé de leurs allégations au titre des articles Ier et II du GATT de 1994, parce qu'ils n'auraient 
même pas formulé d'allégation au titre des dispositions d éterminantes. Commencer par les 
articles  Ier et II du GATT de 1994 n'offre pas ces possibilités, quelles que soient les circonstances. 
La raison en est qu'une mesure qui est compatible avec l'article 8:2 (y compris une mesure qui est 
présumée compatible av ec cette disposition parce qu'aucune allégation à l'effet contraire n'a été 
formulée, comme c'est le cas en l'espèce) ne peut pas être incompatible avec les articles Ier et II du 
GATT de 1994.  
13. Troisièmement, l'applicabilité d'un accord visé est une question liminaire qui devrait, en règle 
générale, être examinée en premier. Cette question d'applicabilité est toujours une question 
objective qui n'est jamais entièrement entre les mains de l'une ou l'autre des parties agissant de 
manière unilatérale.  
IV. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 SONT 
APPLICABLES AUX MESURES ADOPTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
14. L'UE rappelle que, conformément à la jurisprudence établie, et comme l'Organe d'appel l'a 
récemment confirmé dans le contexte spéci fique de l'Accord sur les sauvegardes, la question de 
savoir si une mesure est soumise aux disciplines de cet accord est une question objective. 
Contrairement à ce que les États -Unis affirment, il ne s'agit pas d'une question qui doit être tranchée 
unilaté ralement par le Membre imposant la mesure de sauvegarde.  
15. Une raison pour laquelle la qualification d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde doit 
être une question objective est que l'article XIX et les règles de l'Accord sur les sauvegardes inclue nt 
des droits importants et fondamentaux pour les autres Membres de l'OMC, notamment le droit de 
suspendre des obligations équivalentes résultant du GATT, comme celles qui sont en cause dans le 
présent différend.  
16. Aux fins de cette évaluation objective de la question de savoir si une mesure est une mesure 
de sauvegarde, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation au cas par cas, compte tenu de 
tous les faits pertinents. À cet égard, et là encore, contrairement à ce que les États -Unis affirment, 
les procédures internes selon lesquelles une mesure a été adoptée ne sont pas déterminantes, pas 
plus que les procédures de l'OMC qui ont été suivies, ou pas, par le Membre ayant adopté la mesure.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 55 - 
  17. Le respect des prescriptions de l'article  12 est une questi on de compatibilité et non une 
question qui détermine l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes. Si un Membre décide de 
prendre une mesure qui est objectivement une mesure de sauvegarde, sans le notifier, la conclusion 
n'est pas que l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent pas. La 
conclusion est que la mesure est incompatible avec les règles de l'OMC.  
18. En outre, l'Organe d'appel a précédemment jugé que la qualification d'une mesure dans le 
droit interne d'un Mem bre n'était pas déterminante pour la question de savoir si cette mesure était 
régie ou non par les dispositions d'un accord particulier.  
19. Dans le contexte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, pour qu'une mesure soit 
une mesure de sauveg arde, elle doit avoir deux caractéristiques constitutives. Premièrement, elle 
doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier une 
concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la mod ification en question 
doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations 
des produits pertinents cause ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre. 
Les caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde sont distinctes des conditions qui 
doivent être remplies pour que le droit d'adopter, d'appliquer et de maintenir une mesure de 
sauvegarde puisse être exercé et ne doivent pas être amalgamées avec celles -ci. 
20. Si les mesures ont "un objectif spécifique" consistant à prévenir ou réparer un dommage grave 
causé à la branche de production nationale du Membre, elles sont soumises aux disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes. Dans ce cas, même si la mesure comportait d'autres "aspects" q ui 
donnent à penser qu'elle a aussi un autre objectif, cela ne changerait en rien la conclusion qu'il s'agit 
d'une mesure de sauvegarde. Dans ces circonstances, les autres dispositions d'un autre accord qui 
pourraient être applicables, quelles qu'elles soi ent, ne soustrairaient pas la mesure à l'obligation 
d'être pleinement conforme aux conditions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. De l'avis de 
l'UE, le critère à appliquer pour décider si l'Accord sur les sauvegardes s'applique à une mesure n'est 
pas un critère du "centre de gravité".  
21. Dans le cadre de son évaluation, le Groupe spécial doit envisager la mesure "dans son 
ensemble". Le seul résultat raisonnable pour cette évaluation objective est la conclusion que les 
mesures des États -Unis sont de s mesures de sauvegarde.  
22. Les mesures des États -Unis suspendent au moins un engagement au titre du GATT, en totalité 
ou en partie, ou retirent ou modifient au moins une concession au titre du GATT. En effet, avant que 
les mesures au titre de l'article 2 32 soient prises, les droits de douane imposés par les États -Unis 
sur les produits en acier et en aluminium en cause étaient consolidés et appliqués au taux de 0 %. 
Or les mesures des États -Unis prévoient un taux de droit de douane de 25 % ad valorem  pour le s 
produits en acier pertinents et de 10 % ad valorem  pour les produits en aluminium pertinents.  
23. Les mesures des États -Unis ont un objectif spécifique consistant à prévenir ou réparer un 
dommage grave qu'un accroissement des importations des produits per tinents cause ou menace de 
causer aux branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium. En outre, il s'agit de l'un 
des aspects les "plus essentiels" des mesures. Enfin, il s'agit aussi d'une caractéristique définissant 
une mesure de sauvegar de. Par conséquent, en raison de la présence cumulative des deux 
caractéristiques qui les définissent, les mesures des États -Unis relèvent clairement de l'Accord sur 
les sauvegardes. Cette conclusion est clairement étayée par une analyse de la "conception,  [de] la 
structure et [du] fonctionnement attendu" des mesures visant l'acier et l'aluminium, ainsi que par 
plusieurs autres caractéristiques de ces mesures. En outre, ces mesures n'ont été prises au titre 
d'aucune autre disposition du GATT de 1994 que l'a rticle XIX.  
24. L'Union européenne estime que la question de savoir si les droits imposés par les États -Unis 
au titre de l'article 232 constituent une mesure de sauvegarde est la question dont le Groupe spécial 
est saisi dans l'affaire États-Unis ‒ Produits en acier et en aluminium , en tant que mesure en cause. 
Les mesures en cause dans la présente procédure  sont les mesures prises sous la forme de droits 
additionnels par le défendeur. Il serait admissible, mais non nécessaire, que le présent Groupe 
spécial constate, à titre préliminaire, que les mesures des États -Unis sont des mesures de 
sauvegarde.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
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  V. POUR CE QUI EST DES MESURES DE RÉÉQUILIBRAGE EN CAUSE  
25. Pour déterminer si une mesure relève ou non de l'article 8:2, un groupe spécial doit procéder 
à une évaluation objective de tous les faits et éléments de preuve. Tout comme il existe certaines 
caractéris tiques constitutives, objectives, des mesures de sauvegarde, il existe aussi certains 
éléments objectifs qui déterminent si une mesure relève de l'article 8:2.  
26. De l'avis de l'Union européenne, il y a deux éléments de ce type. Le premier est la suspensi on 
de l'application de concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994; le deuxième est 
l'absence d'une mesure unilatérale du Membre imposant la mesure de sauvegarde ou d'un accord 
sur des moyens adéquats de compensation sur le  plan commercia l, qui soit destinée et apte à 
permettre le maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent.  
27. L'Union européenne observe que le but même de l'article 8:2 est de permettre aux Membres 
exportateurs affectés de procéder à un rééquilibrage (c'est -à-dire de maintenir une équivalence 
substantielle) sans attendre une détermination multilatérale établissant que la mesure sous -jacente 
est une mesure de sauvegarde. L'article 8:2 prévoit que la suspension doit avoir lieu dans des délais 
stricts, pe u après l'application de la mesure de sauvegarde sous -jacente. En outre, dans certaines 
circonstances (comme il ressort de l'article 8:3), le droit de suspension peut même être exercé  
immédiatement. Si, face à une mesure de sauvegarde qui a été dénommée de  façon erronée afin 
de servir les intérêts du Membre l'ayant adoptée, ces Membres devaient attendre une constatation 
multilatérale selon laquelle la mesure est en effet une mesure de sauvegarde, ils seraient 
effectivement privés de leurs droits au titre de  l'article 8:2 et 8:3.  
28. Ni les règles de prise de décision du CCM ou du Conseil Général ni les prescriptions de 
l'article  8:2 concernant l'absence d'objection de la part du CCM ont une quelconque incidence sur la 
question de savoir si l'article 8:2 s'ap plique ou non, c'est -à-dire si la mesure peut à juste titre être 
considérée comme une mesure de rééquilibrage. Quelle que soit l'interprétation qui lui est donnée, 
la prescription relative à l'absence d'objection n'est rien de plus qu'une obligation pour l e Membre 
qui procède au rééquilibrage.  
29. L'existence d'un "doute" sur le point de savoir si la mesure sous -jacente est une mesure de 
sauvegarde ne peut pas empêcher les Membres d'exercer leurs droits au titre de l'article 8:2. Exiger 
une certitude absolu e signifierait en fait que, chaque fois que le Membre adoptant une mesure choisit 
de ne pas la qualifier de mesure de sauvegarde, un rééquilibrage serait impossible. En outre, comme 
nous l'avons appris dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , une mesure peut ne pas 
être une mesure de sauvegarde même si les deux Membres conviennent qu'il s'agit d'une mesure 
de sauvegarde. Il peut donc exister un "doute" même s'il y a un accord entre les Membres concernés.  
30. Tant pour la mesure de sauvegarde sous-jacente que pour la mesure de rééquilibrage, 
l'évaluation doit être objective, c'est -à-dire fondée sur les caractéristiques objectives des mesures 
et non sur la qualification qui leur a été donnée unilatéralement par le Membre les ayant adoptées. 
Une évaluation objective sous -entend par ailleurs que la qualification juridique d'une mesure ne peut 
pas dépendre de l'intention purement subjective du Membre l'ayant adoptée.  
31. La suspension d'une concession à l'égard d'un autre Membre ou d'autres Membres s'entend 
de la suspension d'une promesse, ou d'un engagement, d'agir ou de s'abstenir d'agir d'une certaine 
manière à l'égard de ce Membre ou de ces Membres. Si on prend l'exemple des droits, la suspension 
d'une concession inscrite dans la Liste d'un Membr e s'entend de la suspension de la "promesse" 
(faite à un ou plusieurs autres Membres) de ne pas dépasser le taux de droit consolidé.  
32. La question de savoir si le même Membre dépasse effectivement ce taux de droit est une 
question distincte. Il est possi ble, par exemple, que ce Membre suspende une concession, mais 
n'augmente pas dans les faits le droit pertinent (du moins, pas encore). Dans ce cas de figure, il y 
aurait une suspension, mais il n'y aurait pas de violation de l'article II:1 b) parce que le droit 
consolidé n'aurait pas été dépassé.  
33. Toutefois, il existe une réserve très importante et une autre distinction entre suspension et 
violation. Une suspension valable, c'est -à-dire une suspension effectuée conformément aux 
dispositions applicables d es accords visés –  par exemple au moyen d'une modification compatible 
avec les règles de l'OMC d'une liste au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, d'une mesure de WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 57 - 
  sauvegarde compatible avec les règles de l'OMC ou d'une mesure de rééquilibrage compat ible avec 
les règles de l'OMC -, ne représente, ni ne crée, aucune violation de l'accord visé, ni même une 
violation prima facie  qui devrait alors vraisemblablement être justifiée.  
VI. LES MESURES QUI SONT COMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET 
L'ARTICLE  XIX DU GATT DE 1994 NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES  I:1, 
II:1 A) ET II:1 B) DU GATT DE 1994  
34. Les termes conventionnels  – "de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer 
ou de modifier la concession"  – figurant à l'ar ticle XIX:1 a) du GATT de 1994, ne signifient pas que 
l'engagement initial demeure inchangé et qu'il est "violé"; cette "violation" étant "justifiée" au regard 
de l'article  XIX:1 a). Au contraire, comme le traité le dispose expressément, ils signifient que  
l'engagement initial est suspendu ou modifié. Suspendre un engagement n'est pas la même chose 
que violer un engagement (ce qui pourrait alors être justifié).  
35. La relation entre l'article XIX du GATT de 1994 et les articles Ier et II du GATT de 1994 est  
analogue à la relation entre, par exemple: i) les articles Ier, II et VI du GATT de 1994; et ii)  l'article  IV 
du GATT de 1994 et d'autres dispositions de ce traité.  
36. Si le Groupe spécial constate (comme il le devrait) que l'article 8:2 s'applique, il n e peut plus 
formuler aucune constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, que ce soit au titre des 
prescriptions spécifiques de l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes (étant donné que les 
États-Unis n'ont formulé aucune allégation au titr e de cette disposition) ou au titre des articles  Ier 
et II du GATT de 1994 (étant donné qu'une mesure qui est compatible, ou même présumée 
compatible, avec la disposition déterminante de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes ne peut 
pas être incomp atible avec les articles Ier et II du GATT de 1994).  
VII. PROPOSITION CONCERNANT LA COORDINATION ENTRE LES GROUPES SPÉCIAUX  
37. L'Union européenne estime que rien dans le Mémorandum d'accord n'empêcherait une forme 
de collaboration entre les Groupes spécia ux qui examinent les différends Acier et aluminium  et ceux 
qui sont chargés des différends Droits additionnels . Cela concernerait, en particulier, certains 
échanges de vues et l'harmonisation des calendriers.  
38. Le point important est qu'il n'y a pas de r isque de "contagion" pour les futurs différends, étant 
donné le contexte factuel et juridique particulier, et effectivement unique en son genre, de ces 
affaires qui constituent les deux faces de la même médaille.  
39. L'article 13 du Mémorandum d'accord, en tre autres, peut fournir le fondement juridique de 
cette collaboration, car il dispose que "[l]es groupes spéciaux pourront demander des 
renseignements à toute source qu'ils jugeront appropriée". Une telle coopération serait conforme 
aux objectifs du systè me de règlement des différends, à savoir assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d'accord) et arriver à une solution 
positive des différends (article 3:7 du Mémorandum d'accord).  
40. En effet, l e fait que les groupes spéciaux peuvent, et devraient, échanger leurs vues quand ils 
se prononcent sur des questions identiques ou étroitement liées entre elles, est en outre étayé par 
la règle 4 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel. Au titr e de cette disposition, les 
membres d'une section procéderont à un échange de vues avec les autres membres de l'Organe 
d'appel avant de mettre au point leur rapport. Conformément à la règle 4 5), cela n'affecte pas le 
plein pouvoir et la pleine liberté don t une section jouit pour connaître d'un appel et statuer à son 
sujet.  
41. Si cet échange de vues est compatible avec le Mémorandum d'accord, il n'y aurait alors aucune 
raison d'en juger autrement dans le cas d'un échange de vues entre deux groupes spéciaux  
examinant la même question ou des questions étroitement liées entre elles. Cela est particulièrement 
vrai dans les circonstances uniques de la présente affaire, dans laquelle les groupes spéciaux 
examinent les mêmes mesures de sauvegarde alléguées, soit c omme mesure en cause (dans les 
différends États-Unis – Produits en acier et en aluminium ) soit comme mesure sous -jacente à la 
mesure de rééquilibrage en cause (dans les différends Droits additionnels ). WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 58 - 
  42. Dans le même ordre d'idées, le fait que la même pe rsonne assure la présidence des quatre 
Groupes spéciaux chargés d'examiner les différends Droits additionnels  témoigne du même 
raisonnement, parfaitement justifié dans les circonstances particulières de ces affaires. Bien que 
l'article  9:3 du Mémorandum d'accord traite des coplaignants, l'UE estime qu'une approche analogue 
est justifiée dans des situations analogues et dans des circonstances particulières comme en 
l'espèce.  
43. Cette coopération entre les groupes spéciaux, sous la forme d'un éc hange de vues 
préliminaire, vise à faire en sorte que chacun de ces groupes procède à une évaluation objective de 
la question dont il est saisi, des faits de la cause, y compris de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés et de la conformité des faits avec ces dispositions, comme l'exige l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
44. Cela est particulièrement important compte tenu du fait que les États -Unis empêchent la 
désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel et, donc, de la forte probabilit é que, lorsque 
des décisions auront été rendues sur toutes ces affaires, il n'y aura pas d'organe juridictionnel 
d'appel pour veiller à leur cohérence. Par conséquent, il est encore plus important, afin d'assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d'accord), 
que les Groupes spéciaux communiquent entre eux pour éviter la divergence des résultats et la 
fragmentation.  
45. L'obligation de confidentialité énoncée à l'article 14 du Mémorandum d'accord n'e mpêche pas 
la forme de collaboration proposée par l'Union européenne. Certes, les délibérations des groupes 
spéciaux sont confidentielles, mais l'Union européenne envisage ce processus de coopération, par 
exemple, sous la forme d'une ou de plusieurs réunio ns entre tous les membres des Groupes spéciaux 
chargés des différends Acier et aluminium  et des différends Droits additionnels. Ces échanges de 
vues ou concertations seraient préliminaires et extérieures aux délibérations du Groupe spécial. Ils 
n'enfreindr aient donc pas le devoir de confidentialité visé à l'article 14:1 du Mémorandum d'accord.  
46. L'Union européenne estime que, selon toute logique, les Groupes spéciaux Acier et aluminium , 
qui ont été en premier saisis des mesures de sauvegarde des États -Unis en tant que mesures en 
cause, devraient se prononcer les premiers sur cette question et que, seulement ensuite, les Groupes 
spéciaux Droits Additionnels  devraient se prononcer sur les mesures de rééquilibrage.  
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 59 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présen ter ses vues en tant que tierce 
partie dans le présent différend. Il a un intérêt systémique dans l'interprétation correcte et cohérente 
des Accords de l'OMC, y compris de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ("GATT") d e 1994, ainsi que de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
2. Le Japon est d'avis que, conformément au libellé exprès de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), un groupe spécial doit procéder à une évaluation indépendante et objective de la question 
de savoir si un Accord de l'OMC s'applique à une mesure en cause, quelle que soit la qual ification 
alléguée de la mesure par le Membre qui impose celle -ci. L'Organe d'appel a récemment confirmé 
cette interprétation de l'article 11 en indiquant qu'"un groupe spécial [avait] non seulement le droit, 
mais aussi l'obligation, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une 
évaluation indépendante et objective de l'applicabilité des dispositions des accords visés invoquées 
par un plaignant comme fondement de ses allégations, que cette applicabilité ait été ou non 
contestée par les parties au différend ".1 À cet égard, un Membre imposant une mesure ne détermine 
pas à lui seul si l'Accord sur les sauvegardes s'applique à cette mesure; il s'agit là d'une question de 
droit à laquelle un groupe spécial doit répondre en se fondant sur son évaluation objective.  
3. Étant donné qu'il n'y a pas de définition textuelle claire d'une "mesure de sauvegarde" dans 
le texte des Accords de l'OMC pertinents, il ne serait pas approprié que les groupes spéciaux ou 
l'Organe d'appel élaborent une définition générale des mesures d e sauvegarde au sens de l'Accord 
sur les sauvegardes. Cette conclusion est compatible avec les constatations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier  selon lesquelles "on ne peut déterminer si une mesure 
particulière const itue une mesure de sauvegarde aux fins du droit de l'OMC qu'au cas par cas".2 Le 
rôle du Groupe spécial, dans le présent différend, est donc de procéder à une évaluation objective, 
au cas par cas, de la question de savoir si les mesures particulières en cause sont assujetties aux 
disciplines de l'Accord sur les sauvegardes. Cette é valuation devrait être effectuée au moyen, entre 
autres choses, d'une interprétation des "mesures de sauvegarde" fondée sur le sens ordinaire de 
l'expression dans son contexte, et à la lumière de l'objet et du but des accords pertinents3 
(c'est -à-dire l'A ccord sur les sauvegardes, le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC).  
4. Concernant les facteurs qui sont "pertinents" aux fins de l'examen par un groupe spécial du 
point de savoir si une mesure est une mesure de sauvegarde; l'article premier de l'Ac cord sur les 
sauvegardes, qui fait référence à l'article XIX du GATT, prévoit certains types d'actions (c'est -à-dire 
la suspension, le retrait ou la modification de l'engagement ou de la concession) mises en œuvre 
pour atteindre un certain but (c'est -à-dire prévenir ou réparer un dommage grave causé aux 
producteurs nationaux). Par conséquent, les caractéristiques essentielles d'une mesure de 
sauvegarde comprennent 1) l' action  "de suspendre l'engagement ... [ou] de retirer ou de modifier 
la concession" et 2)  le but de "prévenir ou réparer un dommage grave causé aux producteurs 
nationaux". L'approche proposée par le Japon est compatible avec les constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , lesquelles mentionnent deu x facteurs 
– une action et un but – qui sont nécessaires pour constater l'existence d'une mesure de 
sauvegarde.4 
 
1 Rapport de l'Organe d'appe l Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.33. (non souligné 
dans l'original)  
2 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  
3 Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  
4 Rapport d e l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 60 - 
  5. En revanche, le Japon ne partage pas le point de vue de certains Membres selon lequel cette 
déclaration contient la seule "définition" d'un e mesure de sauvegarde ou représente la 
"jurisprudence établie" concernant l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
6. Premièrement , dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a qualifié 
les facteurs "action" et "but" de nécessaires , mais pas suffisants , pour constater qu'une mesure 
donnée constituait une mesure de sauvegarde. L'Organe d'appel n'a pas tenté de proposer une 
définition complète de la mesure de sauvegarde ni, en définitive, de décider du champ d'applicatio n 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
7. Deuxièmement , considérer que les caractéristiques "action" et "but" établies par l'Organe 
d'appel constituent une définition complète de l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes pourrait 
conduire à des résultats  déraisonnables. Par exemple, pour protéger la branche de production 
nationale, il est habituellement imposé une mesure antidumping sous la forme de droits plus élevés 
que ceux qui relèvent des concessions tarifaires d'un Membre. Considérer ces deux facteu rs comme 
constituant la définition complète d'une mesure de sauvegarde pourrait alors revenir à considérer 
tous les droits antidumping comme relevant de "mesures de sauvegarde".  
8. De l'avis du Japon, il faut également attribuer une grande valeur probante à certains facteurs 
importants, comme le respect des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe d'appel met en outre les " notifications pertinentes au Comité 
des sauvegardes de l'OMC " au nombr e de "tous les facteurs pertinents" qui devraient être dûment 
pris en considération pour déterminer l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.5 
9. Dans son préambule, l'Accord sur les sauvegardes indique son objet et son but qui participent 
de "la n écessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de 1994, ... de rétablir un contrôle 
multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle ".6 Le Japon 
soutient que, pour atteindre cet objectif, l'évaluation d 'une mesure par un groupe spécial doit 
permettre d'empêcher qu'un Membre "échappe" aux disciplines du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
les sauvegardes relatives au "contrôle multilatéral" en qualifiant unilatéralement la mesure en 
question d'autre chose qu' une "mesure de sauvegarde".  
10. À cet égard, dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a indiqué 
que, pour déterminer si une mesure constituait une mesure de sauvegarde, "un groupe spécial 
[était] appelé à évaluer la  concepti on, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure dans 
son ensemble " et "[devait] identifier tous les aspects de la mesure qui [pouvaient] avoir une 
influence sur sa qualification juridique [et] reconnaître ceux qui constitu[aient] l'essence de ce tte 
mesure".7 Il a poursuivi en disant qu'"un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en 
considération tous les facteurs pertinents, y compris la façon dont une mesure [était] qualifiée dans 
le droit interne du Membre concerné, les procédures int ernes ayant abouti à l'adoption de la mesure, 
et toutes notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC", et il a ajouté qu'"aucun de 
ces facteurs n'[était], en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure 
consti tu[ait] une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes".8 L'Organe d'appel a de fait souscrit à l'avis du Groupe spécial dans ce différend, selon 
lequel la mesure n'était pas devenue une mesure de sauvegarde visée si mplement parce que le 
Membre en question avait suivi ses procédures internes en matière de sauvegardes et avait notifié 
la mesure en tant que telle. Il est évident que d'autres considérations sont aussi importantes, ou 
plus importantes, que la qualificatio n donnée à la mesure par le Membre lui -même.  
11. De l'avis du Japon, l'approche de l'Organe d'appel, soulignant qu'il faut "prendre dûment en 
considération tous les facteurs pertinents", est généralement compatible avec l'objet et le but de 
l'Accord sur le s sauvegardes parce qu'elle ne permettrait pas à une mesure en cause d'"échapper" 
au "contrôle multilatéral" prévu par les Accords de l'OMC. En d'autres termes, l'évaluation complète 
d'une mesure par un groupe spécial permettrait de faire en sorte que le M embre qui l'impose ne 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. (non souligné 
dans l'original)  
6 Non souligné dans l'original.  
7 Rapport de l'Organe d'appe l Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. (non souligné 
dans l'original)  
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. (note de bas de 
page omise)  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 61 - 
  puisse pas échapper aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes simplement en qualifiant la 
mesure d'autre chose qu'une mesure de sauvegarde ou en n'invoquant pas l'Accord sur les 
sauvegardes dans le cadre du règlement des différe nds. 
12. En conséquence, pour évaluer si l'Accord sur les sauvegardes s'applique dans le présent 
différend, le Groupe spécial doit examiner la conception, la structure et le fonctionnement attendu 
de la mesure en cause dans son ensemble, et prendre dûment en considération tous les facteurs 
pertinents. Selon ce point de vue et compte tenu des divers facteurs évoqués par les parties dans 
le cadre des différends à l'examen, le Japon ne voit aucune raison d'exclure les mesures au titre de 
l'article  232 en cause  du champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes simplement parce que 
les États -Unis ne les qualifient pas de "mesures de sauvegarde".  
13. Enfin, l'article XXVIII, intitulé "Modification des listes", est une autre disposition du GATT de 
1994 qui fou rnit un contexte important aux fins d'une approche et d'une interprétation correctes de 
l'article  XIX du GATT de 1994. Premièrement, une modification au titre de l'article XXVIII doit être 
effectuée "[l]e premier jour de chaque période triennale, la premiè re période commençant le 
1er janvier  1958 (ou le premier jour de toute autre période que les PARTIES CONTRACTANTES 
peuvent fixer par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés)" et au moins "après 
une négociation" avec les "parties contrac tantes principalement intéressées". La mesure en cause 
dans le présent différend n'a pas satisfait à ces prescriptions procédurales.  
14. Deuxièmement, contrairement à l'article XIX:1, l'article XXVIII n'impose aucune condition de 
fond pour la modification ou le retrait de concessions, telle que l'existence d'un dommage grave 
causé par les importations à la branche de production nationale pertinente ou la nécessité de 
protéger cette branche de production. Il établit essentiellement un processus politique qui  permet 
aux Membres de renégocier leurs engagements. Il traite donc d'une action  analogue à celle qui est 
prévue à l'article XIX, mais le processus n'est pas par ailleurs qualifié par son but. La procédure 
prévue à l'article XXVIII constitue donc le moyen légitime le plus général possible par lequel un 
Membre peut entreprendre de retirer ou de modifier une concession au titre du GATT. Or, s'agissant 
des mesures au titre de l'article 232 en cause, les États -Unis n'ont pas mené de négociations 
préalable s au titre de l'article XXVIII. De l'avis du Japon, cela confirme bien que l'examen pertinent 
devra consister à évaluer si le Membre s'est conformé aux dispositions de l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et non à celles de l'a rticle XXVIII.  
III. MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
15. La question susmentionnée  – concernant le champ d'application de l'Accord sur les 
sauvegardes  – doit être séparée de la question du mandat du Groupe spécial. Ce mandat doit être 
interprété par référence à la  demande d'établissement d'un groupe spécial, présentée au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, laquelle "indique[] les mesures spécifiques en cause et 
contien[t] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour é noncer 
clairement le problème". Il est courant que les Membres invoquent certains moyens de défense, 
comme ceux qui sont prévus à l'article XX du GATT de 1994, lesquels seront examinés par les 
groupes spéciaux même s'ils n'ont pas été mentionnés dans la de mande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
16. Dans sa récente décision, l'Organe d'appel a confirmé que son "utilisation de l'expression 
"comment ou pourquoi"" dans certaines affaires "n'impliqu[ait] pas un critère juridique nouveau et 
différent s'agissan t du respect des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord" et que 
"[le] critère juridique applicable" était le texte de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord9, dont 
l'objectif était de: i) délimiter le domaine de compétence du Groupe spécial; et ii) d'assurer la 
régularité de la procédure pour le défendeur et les tierces parties.10 De plus, "[l]e caractère suffisant 
d'une demande d'établissement d'un groupe spécial selon ce critère [devait] être évalué au cas par 
cas".11 
 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneu matiques , paragraphe 5.7.  
10 Ibid., paragraphe  5.8. 
11 Ibid., paragraphe  5.7. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 62 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témo igne de l'intérêt systémique 
que revêtent pour elle les questions soulevées, en particulier, s'agissant du rôle des notifications au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes et du rôle du Groupe spécial dans la détermination de la 
qualification juridique des mesures en cause.  
2. Une mesure n'a pas besoin d'être notifiée au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes 
pour constituer une mesure de sauvegarde. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier, 
l'Organe d'appel a établi une distinct ion entre les facteurs qui déterminent si une mesure est en fait 
une mesure de sauvegarde et les facteurs qui détermineront s'il s'agit d'une mesure de sauvegarde 
compatible avec les règles de l'OMC. 1 La notification relève de cette dernière catégorie. Il s'agit 
d'une prescription procédurale visant à assurer la transparence de la procédure en matière de 
sauvegardes et à faire en sorte que les Membres affectés aient la possibilité d'engager le dialogue . 
Le défaut de notification d'une mesure de sauvegarde sera incompatible avec les obligations 
énoncées à l'article XIX du GATT et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. Toutefois, il n'est 
pas déterminant pour la qualification juridique de la mesu re, ni pour l'applicabilité du régime de 
sauvegardes.  
3. La question de savoir si une mesure doit être qualifiée, à juste titre, de mesure de sauvegarde 
est une question qui doit être tranchée d'une manière objective par un groupe spécial. L'article 11 
du Mémorandum d'accord exige d'un groupe spécial qu'il procède à une évaluation objective de la 
question dont il est saisi, y compris qu'il procède à une évaluation de la qualification juridique des 
mesures en cause.2 Lorsqu'il existe un différend entre des Membres, on peut s'attendre à ce qu'ils 
aient des vues divergentes sur la qualification juridique des mesures pertinentes au titre des accords 
visés. C'est à un groupe spécial qu'il appartient de trancher ces questions d'une manière objective, 
conformément  à ses obligations au titre de l'article 11. Même si le propre point de vue des parties 
sur la qualification juridique correcte d'une mesure peut aider un groupe spécial à mener à bien cet 
exercice, il n'est pas déterminant.  
4. En conclusion, la notificati on au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas 
une démarche essentielle à accomplir pour qu'une mesure constitue une mesure de sauvegarde. 
Lorsqu'il existe un différend entre des Membres, c'est à un groupe spécial qu'il appartient de  se 
prononcer conformément à ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cela 
doit être déterminé d'une manière objective, au cas par cas, et à la lumière de tous les faits et 
circonstances pertinents.  
 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.33.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 63 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. CRITÈRE JURIDIQUE RÉGISSANT L'APPLICABILITÉ DES OBLIGATIONS 
CONTRACTÉES DANS LE CADRE DE L'OMC  
1. Il est bien établi que les classifications de droit interne ne sont pas déterminantes pour les 
questions de droit soulevées dans le cadre de procédures de règlement des différends à l'OMC, en 
particulier s'agissant de la manière dont une mesure est qualifiée dans le droit de l'OMC, y compris 
pour ce qui est de savoir quelles obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquent à une mesure. 
Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "la façon dont le droit interne d'un Membre de l'OMC classe un 
article ne peut pas, en soi, déterminer l'interprétation des dispositions des accords de l'OMC visés".1 
La qualification d'une mesure dans le droit de l'OMC doit être au contraire fondée sur "le contenu et 
le fond" de celle -ci et "pas simplement sur sa forme o u sa nomenclature".2 
2. Il n'est pas rare qu'un défendeur affirme, en se fondant sur des classifications de droit interne, 
qu'une mesure n'est pas soumise à certaines obligations dans le cadre de l'OMC. Dans ce cas, comme 
le Groupe spécial République domi nicaine – Mesures de sauvegarde  l'a expliqué, "la détermination 
de l'applicabilité [des dispositions des accords visés aux mesures contestées] doit être une étape 
antérieure à l'analyse de la question de savoir si les mesures contestées sont conformes aux 
obligations énoncées dans les dispositions citées".3 
3. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent souvent passer par cette "étape antérieure" 
consistant à déterminer l'applicabilité des accords visés pertinents.4 La qualification de la mesure en 
cause par un Membre ne détermine pas les obligations dans le cadre de l'OMC applicables. 
L'évaluation est au contraire fondée sur le contenu et le fond de la mesure, clarifié d'après: le texte 
et la structure de la mesure, le contexte réglementaire, le cadr e juridique interne dans lequel la 
mesure est adoptée, et la conception et l'application de la mesure.  
4. En résumé, si une mesure est, d'après son "contenu et [son] fond", une mesure de 
sauvegarde, un Membre ne peut pas exclure l'application de l'Accord s ur les sauvegardes en 
qualifiant la mesure d'autre chose qu'une "mesure de sauvegarde" dans son propre droit interne. 
Sinon, la propre qualification du Membre déterminerait les obligations dans le cadre de l'OMC qui 
sont applicables à la mesure. En bref, u n Membre serait en mesure de décider lui -même quelles 
obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquent à ses mesures.  
5. Au contraire, un groupe spécial doit décider si un accord visé  – en l'occurrence, l'Accord sur 
les sauvegardes  – s'applique à une mesure, en se servant des critères de fond énoncés dans le droit 
de l'OMC. Premièrement , il doit déterminer quel est, dans l' Accord, le critère juridique régissant 
l'applicabilité de l' Accord. Deuxièmement , il doit évaluer les faits, en pa rticulier la nature et le 
caractère des mesures en cause, et appliquer le critère juridique aux faits pertinents.  
II. CRITÈRE JURIDIQUE RÉGISSANT L'APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
6. L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose c eci: "Le présent accord établit des 
règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à 
l'article  XIX du GATT de 1994". La Norvège va donc d'abord examiner l'article XIX pour établir le 
champ d'application de l'Accord  sur les sauvegardes. Comme l'a observé l'Organe d'appel dans 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 65, et Chine – 
Pièces automobiles , note de bas de page 244.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , note de bas de page 87.  
3 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.58, faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe  139; Canada – 
Automobiles , paragraphe 151, et États-Unis – Crevettes , parag raphe  119. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 130; rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Pommes , paragraphe 173; rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe 5.19, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 72; rapport du Groupe 
spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (Philippines – article 21:5)  paragraphes 7.673 à 7.683.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 64 - 
  l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'article XIX:1  a) n'est pas rédigé à la façon d'une 
disposition définitionnelle: "l'article XIX:1  a) ne définit pas expressément le champ des mesures qui 
relèvent des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes".5 Au contraire, l'article XIX sert à 
imposer des obligations concernant l'adoption de mesures de sauvegarde. Ces obligations sont 
largement développées dans l'Accord sur les sauvegar des. 
7. Compte tenu de la nature de l'article XIX, l'Organe d'appel a mis en garde contre l'amalgame 
des facteurs qui définissaient correctement une mesure de sauvegarde (et, donc, l'applicabilité de 
l'Accord sur les sauvegardes), avec ceux qui régissaient  la compatibilité de cette mesure avec les 
règles de l'OMC. Une mesure peut être considérée à juste titre comme une mesure de sauvegarde, 
même si elle ne satisfait pas aux obligations dans le cadre de l'OMC relatives aux mesures de 
sauvegarde. Si ce n'étai t pas le cas, une mesure pourrait, par définition, être assujettie aux 
obligations dans le cadre de l'OMC en matière de sauvegardes uniquement si elle est conforme à ces 
obligations et, en conséquence, il ne pourrait, par définition, jamais exister de mesu re de sauvegarde 
incompatible avec les règles de l'OMC. L'Organe d'appel a rejeté, avec raison, cette approche.  
8. Bien que les dispositions de l'article XIX ne soient pas définitionnelles, l'Organe d'appel a 
constaté qu'elles éclairaient le caractère d'une mesure de sauvegarde. L'Organe d'appel a constaté 
que les types de mesures "prévues" à l'article XIX étaient ceux qui étaient "conçus pour poursuivre 
un objectif spécifique, à savoir prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche d e 
production nationale d'un Membre".6 Par conséquent, pour être une mesure de sauvegarde, une 
mesure contestée doit avoir "un lien démontrable [avec] l'objectif consistant à prévenir ou réparer 
un dommage".7 
9. En rapport avec cet objectif, l'Organe d'ap pel a en outre recensé deux "caractéristiques 
constitutives" d'une "mesure de sauvegarde": 1) elle doit suspendre un engagement ou retirer une 
concession tarifaire au titre du GATT de 1994; et 2) elle doit être conçue pour prévenir ou réparer 
un dommage gr ave qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à la branche 
de production nationale.8 
10. L'Organe d'appel a constaté que son point de vue, selon lequel l'application de l'Accord sur les 
sauvegardes dépendait de l'"objectif" de la mesu re, était "étayé" par le préambule de l' Accord qui 
soulignait "l'importance de l'ajustement structurel" et réitérait "la nécessité d'accroître plutôt que de 
limiter la concurrence sur les marchés internationaux".9 
11. L'article 12:1 de l'Accord sur les sa uvegardes confirme encore l'interprétation de l'Organe 
d'appel. Cette disposition recense certains actes, accomplis par un Membre importateur, qui 
déclenchent l'application des obligations de notification énoncées dans l' Accord. Il s'agit, entre 
autres, de s actes suivants: 1) "l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave" causé à une branche de production nationale, "et les 
raisons de cette action"; et 2) "la constatation de l'existence d'un dommage g rave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations". Ces obligations de notification 
soulignent le rôle essentiel que joue, dans les mesures de sauvegarde, la constatation de l'existence 
d'un dommage grave causé à une branche  de production nationale par les importations.  
12. Les États -Unis font valoir que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique à une mesure que si 
le Membre importateur invoque formellement l'article XIX du GATT de 1994. Lorsqu'ils donnent leur 
interprétatio n incorrecte de l'expression "mesure de sauvegarde" à l'article premier, les États -Unis 
se méprennent essentiellement sur la différence entre trois questions distinctes, à savoir: i) si une 
mesure est une mesure de sauvegarde dans le cadre de l'OMC; ii) si  le Membre importateur a le 
droit d'appliquer une mesure de sauvegarde; et iii) si les mesures sont appliquées d'une manière 
compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  
13. Influencés par leur mauvaise compréhension de la distinction fondamentale entre c es trois 
questions, les États -Unis font référence, à l'appui de leurs arguments, à une jurisprudence 
inapplicable. Ils évoquent, par exemple, la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle: "[l]a 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  
6 Rapport de  l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , note de bas de page 189.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 65 - 
  notification au titre de l'article XIX ... est une "condi tion préalable nécessaire pour établir un droit 
d'appliquer une mesure de sauvegarde"".10 Ils s'appuient sur l'assertion de l'Organe d'appel pour 
conclure à tort que "[s]ans l'invocation de ce droit [au moyen de la notification], une mesure ne 
peut pas êtr e considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'Accord de l'OMC".11 
14. Or l'Organe d'appel veut simplement dire qu'un Membre doit notifier une mesure de 
sauvegarde pour que celle -ci soit compatible avec l'Accord sur les sauvegardes. Il ne dit pas  que le 
Membre doit notifier une mesure en tant que mesure de sauvegarde  pour que l'Accord sur les 
sauvegardes s'applique  à celle -ci. Au contraire, comme il l'a expliqué dans l'affaire Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , l'applicabilité de l' Accord doit être déterminée d'une manière objective, 
séparément de la question de savoir si une mesure est conforme aux conditions de fond et de 
procédure énoncées à l'article  XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes.12 
15. Les États -Unis établiss ent donc une distinction incorrecte entre la question de savoir si l'Accord 
sur les sauvegardes s'applique, d'une part, et la question de savoir si cette mesure de sauvegarde 
a été appliquée conformément à différentes prescriptions, d'autre part.  
III. L'ARTICLE XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES NE 
FONCTIONNENT PAS COMME UN "MOYEN DE DÉFENSE AFFIRMATIF"  
16. Les États -Unis semblent traiter l'article XIX comme un "moyen de défense affirmatif", qui 
s'applique pour "justifier" une "violation" d u GATT, dans deux cas de figure possibles. Premièrement, 
l'article  XIX peut être invoqué par un Membre imposant une mesure ("Membre importateur") pour 
justifier une violation du GATT de 1994; et deuxièmement, l'article XIX peut être invoqué par un 
Membre i mposant des mesures de rétorsion en réponse à cette mesure ("Membre appliquant des 
mesures de rétorsion"), c'est -à-dire pour justifier des mesures de rétorsion qui seraient autrement 
contraires au GATT de 1994. Toutefois, dans les deux cas, les États -Unis font valoir que, pour que 
le "moyen de défense affirmatif" soit disponible, le Membre importateur doit avoir formellement 
invoqué l'article XIX dès le moment où il a imposé sa mesure. S'il ne le fait pas, ni lui ni le Membre 
appliquant des mesures de rétor sion ne peuvent invoquer l'article XIX pour justifier des violations 
du GATT.  
17. La Norvège souligne que l'article XIX ne fonctionne pas comme un "moyen de défense 
affirmatif". Il convient de rappeler que l'expression "moyen de défense affirmatif" est gén éralement 
utilisée pour décrire des dispositions comme celles de l'article XX, c'est -à-dire celles qui concernent 
des mesures invoquées par un défendeur pour justifier une violation du GATT de 1994. La Norvège 
fait observer que l'article XIX et l'Accord su r les sauvegardes, en revanche, ne fonctionnent pas de 
cette manière. Ils établissent des obligations distinctes qui s'appliquent lorsqu'un Membre souhaite 
prendre une mesure de sauvegarde. Par conséquent, si le Membre importateur impose une mesure 
de sauv egarde compatible avec ces obligations, il n'y a pas de violation du GATT de 1994. En ce 
sens, l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes fonctionnent de la même manière que l'article VI; 
ils contiennent leur propre ensemble spécifique d'obligations qui , lorsque des conditions de fond et 
de procédure particulières sont remplies, priment les obligations dans le cadre du GATT qui seraient 
autrement applicables.  
18. L'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes ne dépend pas de l'invocation de celui -ci par le 
Membre importateur, comme ce serait le cas, par exemple, au titre de l'article XX. Elle doit faire 
l'objet d'une détermination objective. La question est de savoir si la mesure présente les 
"caractéristiques constitutives" d'une mesure de sauvegarde, énoncées à l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
IV. COORDINATION ENTRE LES GROUPES SPÉCIAUX  
19. Les procédures distinctes de règlement des différends, engagées à titre offensif ou défensif à 
la suite de l'application par les États -Unis de dro its additionnels sur les produits en acier et en 
aluminium, sont étroitement liées. Elles portent sur les mêmes mesures imposées par les États -Unis, 
et les questions de droit liminaires à examiner pour régler les différends sont identiques. Rien, au 
niveau  procédural, n'oblige les différents Groupes spéciaux à éviter les contradictions. Toutefois, 
 
10 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  77. 
11 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  79. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 66 - 
  compte tenu du rôle joué par les groupes spéciaux, s'agissant d'assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral comme le prescrit l'art icle 3:2 du Mémorandum d'accord, les 
principes du raisonnement juridique exigeraient une cohérence des conclusions tirées de l'examen 
de questions identiques. Nous présumons que les efforts déployés pour que les mêmes membres de 
groupe spécial soient charg és des différends soumis à titre offensif, et que le même président de 
groupe spécial soit désigné pour les différends soumis à titre défensif, procèdent de ce besoin de 
cohérence.  
20. Pour atteindre la cohérence souhaitée, il apparaît logique que les Grou pes spéciaux doivent 
prendre en considération la chronologie des délibérations et des rapports des différents Groupes 
spéciaux. Étant donné que les Groupes spéciaux chargés des différends soumis à titre offensif ont 
été établis en premier, ceux qui sont ch argés des différends soumis à titre défensif devraient être 
attentifs aux conclusions de ceux qui sont chargés des différends soumis à titre offensif. Cela suppose 
une certaine communication entre les Groupes spéciaux. La Norvège est d'avis qu'il n'est pas  
nécessaire de rechercher un fondement juridique spécifique pour cette communication; la question 
est plutôt de savoir si le Mémorandum d'accord l'exclut – et il n'apparaît pas que ce soit le cas. Au 
contraire, l'article 13 du Mémorandum d'accord rend bien  compte de la nécessité pour les groupes 
spéciaux, comme il est indiqué plus haut, d'obtenir des renseignements pertinents pour assurer la 
cohérence de l'analyse juridique. D'une manière générale, la communication entre les Groupes 
spéciaux assurerait la t ransparence et la régularité de la procédure pour les parties.  
21. L'obligation de confidentialité énoncée à l'article 14 du Mémorandum d'accord limite, mais 
n'empêche pas, la tenue de consultations entre les groupes spéciaux. Cette disposition exige que 
les délibérations du groupe spécial soient confidentielles, mais des consultations peuvent être 
menées de façon limitée, c'est -à-dire au moyen d'un compte rendu des conclusions préliminaires et 
du raisonnement qui les sous -tend. Cette communication limitée ne pourrait pas raisonnablement 
être considérée comme des "délibérations de[] groupes spéciaux".  
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 67 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
La Russie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans le présent différend.  
Sans préjudice de sa position selon laquelle  il appartient à un plaignant de formuler les 
mesures en cause, d'indiquer le fondement juridique de la plainte dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial et de choisir l'ordre qu'il juge le plus approprié pour avancer ses arguments, la 
Russie aff irme que, dans le différend dont le présent Groupe spécial est saisi, les États -Unis ont 
énoncé un fondement juridique incorrect pour leurs allégations. Ils tentent ainsi d'induire en erreur 
le Groupe spécial quant au contexte juridique et factuel pertinen t du différend.  
Il apparaît que les États -Unis font abstraction de l'exercice du droit essentiel, conféré à la 
Chine par l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, de contrer les effets perturbateurs de leurs 
mesures de sauvegarde sur leurs échanges  commerciaux bilatéraux, en ne soulevant pas la question 
de la compatibilité avec l'article 8:2 des mesures prises à cette fin par la Chine et en affirmant 
simplement que celles -ci sont contraires aux articles Ier et II de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
Compte tenu de cela, la Russie abordera des aspects particuliers du présent différend ayant 
trait à la raison pour laquelle il est important que le plaignant présente le problème à l'origine du 
différend  dans son intégralité, et se rapportant à l'interprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. Ordre d'analyse  
III. Mandat  
Le différend à l'examen ne présente pas une situation ordinaire. Le plaignant, connaissant la 
nature des mesures contestées (la suspen sion de concessions) et le fondement juridique de leur 
adoption (l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes), a décidé de ne pas contester la compatibilité 
de la suspension elle -même au regard d'une violation potentielle des dispositions en vertu desque lles 
les mesures en cause ont été adoptées (l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes). 
WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 68 - 
  
IV. Critère juridique applicable  
Premièrement , la Russie affirme que, étant une mesure d'urgence, une mesure de 
sauvegarde n'est pas subordonnée à une invocation formelle. Il n'y a pas d'obligation de ce type au WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 69 - 
  titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994. En revanche, un Membre 
est tenu de notifier l'imposition de cette mesure afin de garantir aux autres Membres le dr oit au 
maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent.  
C'est le libellé conventionnel de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes qui exige que la 
suspension ne donne lieu à aucune objection. La Chine a décidé de suspendre ses ob ligations, a 
rempli certaines formalités procédurales au titre de l'article 8:2, y compris la notification au Conseil 
du commerce des marchandises, et n'a reçu aucune objection. Il n'y a donc pas de doute quant à la 
question de savoir si la suspension a eu  lieu au titre de l'article 8:2, étant donné qu'elle a été 
autorisée par le Conseil du commerce des marchandises.  
Le fait que les États -Unis n'ont pas notifié leurs mesures à l'OMC conformément à l'Accord sur 
les sauvegardes constitue un vice de procéd ure concernant ces mesures qui n'affecte toutefois, en 
aucune manière, le fond de celles -ci et leur qualification de mesures de sauvegarde. De la même 
façon, par exemple, un règlement technique qui n'a pas été dûment notifié au Comité OTC n'en reste 
pas mo ins un règlement technique.  
En résumé, la notification n'est pas en soi un élément constitutif en l'absence duquel une 
mesure de sauvegarde n'existe pas. La notification est une prescription juridique qui devrait être 
respectée, parmi d'autres prescriptions, pour qu'une telle mesure soit compatible avec les règles de 
l'OMC. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier1, 
une mesure est une mesure de sauvegarde lorsqu'elle présente deux caractéristiques constitutives, 
et la notification n'e st pas l'une des elles.  
Deuxièmement , en évaluant la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la 
mesure en cause, le Groupe spécial devrait prendre en considération ce qui suit:  
i) aucun accord n'est intervenu entre la Chine et les État s-Unis au sens de l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes;  
ii) la Chine a suspendu l'application, au commerce des États -Unis, de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994;  
iii) la Chine a respecté to utes les formalités procédurales prévues à l'article 8 de l'Accord sur 
les sauvegardes, au moment de l'imposition des mesures, y compris la présentation d'une 
notification au Conseil du commerce des marchandises;  
iv) les mesures sont conçues et censées fon ctionner de manière à compenser les effets 
défavorables des mesures des États -Unis sur le commerce de la Chine;  
v) la suspension n'a donné lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des 
marchandises.  
De l'avis de la Russie, le dossier co ntient des éléments de preuve plus que suffisants pour 
conclure que la Chine a suspendu ses obligations au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
Troisièmement , la Russie affirme que l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes ne peu t 
pas être traité comme un moyen de défense affirmatif par le Groupe spécial, car la nature de cette 
disposition est celle d'une règle positive. L'Accord sur les sauvegardes ne constitue pas une exception 
aux obligations dans le cadre du GATT de 1994. En c e qui concerne les particularités du présent 
différend, l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes énonce les conditions, c'est -à-dire les 
obligations positives, selon lesquelles un Membre de l'OMC peut licitement suspendre ses obligations 
au titre du G ATT de 1994 (et non justifier une violation). Les règles dont il s'agit comprennent, entre 
autres, des prescriptions procédurales, par exemple, la présentation d'une notification au Conseil du 
commerce des marchandises, et une obligation importante selon l aquelle la suspension de 
l'application de concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994 doit être 
substantiellement équivalente à la suspension entraînée par la mesure de sauvegarde initiale contre 
laquelle la suspension de l'application es t effectuée. L'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 70 - 
  contient donc une liste claire d'obligations positives et de prescriptions concernant la suspension de 
concessions ou d'autres obligations résultant du GATT de 1994. Ces dispositions ne peuvent pas  être 
qualifiées d'exceptions aux obligations.  
En résumé, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation qui pourrait être violée (les obligations ont 
été suspendues), le Groupe spécial ne dispose pas d'un fondement juridique pour se prononcer sur 
la compati bilité ou l'incompatibilité des mesures en cause avec les articles Ier et II du GATT de 1994, 
ni d'un fondement juridique pour traiter l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes comme un 
moyen de défense affirmatif.  
V. Rapport entre les différends DS558 et DS544  
La position principale de la Russie est que le Groupe spécial chargé du présent différend devrait 
évaluer la question dont il est saisi en fonction des circonstances propres à l'affaire, comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandu m d'accord. Il devrait par ailleurs agir dans le strict respect de son mandat 
au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. En outre, il devrait tenir compte des nuances 
ci-après.  
D'une part, la position de la Russie est que l'existence d'une mesur e sous -jacente n'est pas 
une question liminaire aux fins de la détermination de l'applicabilité de l'article 8:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes. Aux fins du règlement du différend soumis au présent Groupe spécial, la 
qualification juridique de la question  de savoir si les mesures des États -Unis constituent ou non une 
mesure de sauvegarde n'est pas requise ni contestée dans le cadre de la question de l'incompatibilité 
potentielle de la suspension effectuée par la Chine au regard de l'article 8:2 de l'Accord  sur les 
sauvegardes ainsi que de la suspension en elle -même. Il est un fait non contesté que les États -Unis 
appliquent aux marchandises originaires de la Chine, ainsi que de certains autres pays, des droits 
d'importation supérieurs au taux établi dans la Liste des États -Unis. De plus, la Chine a, en termes 
très clairs, adopté ses mesures au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait traiter la suspension au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes comme une question de fait.  
En même temps, les questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial 
pourraient se chevaucher dans une certaine mesure avec celles qui ont été soulevées dans le cadre 
d'autres différends soumis par c ertains Membres de l'OMC contre les États -Unis, y compris la 
procédure engagée par la Chine ( États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en 
aluminium ). Ce chevauchement aurait lieu en ce qui concerne la qualification juridique correcte des 
mesures des États -Unis si le Groupe spécial décidait en l'espèce qu'il doit se prononcer sur la 
qualification juridique de ces mesures, en dépit de la position de la Russie selon laquelle l'existence 
d'une mesure sous -jacente n'est pas une que stion liminaire aux fins de la détermination de 
l'applicabilité de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Compte tenu du fait que la question au cœur du différend DS544 est de savoir si les mesures 
des États -Unis constituent des mesures de sauv egarde et si certaines dispositions du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes ont été violées par ces mesures des États -Unis, la question de 
savoir si les droits imposés par les États -Unis au titre de l'article 232 constituent des mesures de 
sauve garde est une question de droit dans ce différend, car elle requiert des analyses de la 
compatibilité ou de la compatibilité avec les prescriptions des dispositions conventionnelles 
invoquées.  
À cet égard, la Russie rappelle que l'objectif ultime du Gr oupe spécial est de formuler des 
constatations "propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu 
dans les accords visés". La réalisation de cet objectif serait gravement compromise si le Groupe 
spécial devait procéder à un examen parallèle des mesures de sauvegarde sous -jacentes.  
Par conséquent, si le Groupe spécial devait reconnaître que la question de savoir "si les 
mesures de sauvegarde des États -Unis visant les importations d'aluminium et d'acier existent" est 
une question de droit dans le présent différend, il aurait à emprunter la voie ouverte par le Groupe 
spécial chargé du DS544 dans la mesure où la question est la qualification correcte des mesures des 
États-Unis. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 71 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA SUISSE  
I. INTRODUCTION  
1. La Suisse exerce son droit de participer en tant que tierce partie à la présente affaire en raison 
de l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et cohérentes 
de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et de 
l'Accord sur les sauvegard es. 
2. La Suisse note que le présent différend porte sur les mesures prises par la Chine en réponse 
aux mesures d'ajustement à l'importation imposées par les États -Unis sur certains produits en acier 
et en aluminium, elles -mêmes contestées dans le cadre de s procédures en cours à l'OMC qui ont été 
engagées par sept Membres, dont la Suisse (DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, DS556 
et DS564). Comme elle l'a indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
dans le cadre du différend DS556, elle estime que les mesures d'ajustement imposées par les 
États-Unis sur les importations de certains produits en acier et en aluminium constituent des 
mesures de sauvegarde relevant de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
3. La Suisse relève que l'article XIX du GATT de 1994 établit un droit  d'imposer des mesures de 
sauvegarde, sous réserve que certaines conditions et circonstances énumérées dans cette 
disposition et dans l'Accord sur les sauvegardes soient réunies. Ces prescriptions comprennent, entre 
autres, l'obligation pour le Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde de s'efforcer, 
conformément à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, de maintenir un niveau de concessions 
et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 199 4 
entre lui et les Membres qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du 
paragraphe  3 de l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes.  
4. En l'absence d'accord sur le moyen adéquat pour compenser sur le  plan commercial les effets  
défavorables de la mesure, l'Accord sur les sauvegardes octroie aux Membres affectés le droit de 
suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 1994. L'exercice de ce "droit de suspension ", mentionné à l'article 8:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes, est soumis aux prescriptions de fond et de procédure qui sont énoncées 
à l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. Ce droit de 
suspension  de l'applicat ion de concessions ou d'autres obligations équivalentes résultant du GATT 
de 1994, au commerce du Membre qui applique la mesure de sauvegarde , écarte par définition 
l'article premier du GATT de 1994, ainsi que l'article II du GATT de 1994, si la mesure est  prise sous 
la forme d'un droit plus élevé que ceux qui sont inscrits dans la Liste du Membre.  
5. Par conséquent, si un plaignant estime que le défendeur ne s'est pas conformé aux 
prescriptions applicables aux Membres qui prennent des mesures de rééquilibr age, il lui incombe 
d'établir prima facie  qu'il y a violation de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et de l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Nous observons que les États -Unis n'ont formulé aucune allégation de 
ce type. Si, en procédant à une éval uation objective de la question dont il est saisi, conformément 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), le Groupe spécial constatait que l'article XIX du GATT de  1994 
et l'Accord sur les sauvegardes sont applicables en l'espèce, il devrait donc rejeter les allégations 
des États -Unis, qui sont fondées uniquement sur l'article premier et l'article II du GATT de 1994.  
6. La Suisse relève que, bien que la demande d'établisse ment d'un groupe spécial présentée par 
les États -Unis ne mentionne pas l'Accord sur les sauvegardes, cet accord a été invoqué par la Chine. 
Le Groupe spécial a pour mandat d'"[e]xaminer, à la lumière des dispositions pertinentes ... cité[e]s 
par les partie s au différend, la question portée devant l'[Organe de règlement des différends (ORD)] 
par les États -Unis dans le document WT/DS558/2". L'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes est 
l'une des dispositions citées par la Chine. Le Groupe spécial est donc t enu, en vertu de son mandat, 
d'examiner la question portée devant l'ORD par les États -Unis, à la lumière de cette disposition.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 72 - 
  III. OBSERVATIONS CONCERNANT L'APPLICABILITÉ DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
a) Principes applicables à la qualification juridiqu e des mesures en cause  
7. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir dans le présent différend, la qualification 
juridique d'une mesure, aux fins de la détermination de l'applicabilité d'une disposition pertinente 
ou d'un accord pertinent, n'est pas  une question pouvant être tranchée de façon unilatérale par le 
Membre qui prend la mesure. Cette question doit être déterminée d'une manière objective. En 
d'autres termes, l'examen de la question de savoir si les dispositions des accords visés sont 
"appli cables" et "pertinentes" dans l'affaire en question relève du devoir du Groupe spécial de 
procéder à une "évaluation objective" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.1 
8. Le devoir du Groupe spécial de procéder à une "évaluation objective de la question" signifie 
que celui -ci n'est pas lié par la façon dont le Membre concerné qualifie la mesure dans son droit 
interne. En effet, la description de la mesure présentée par une partie et "[l]a dénomination [qui lui 
est] donnée … dans le droit interne"  "ne peu[vent] pas marquer la fin de [l']analyse [du Groupe 
spécial]"2 et ne sont "pas déterminante[s]" pour la qualification juridique correcte de cette mesure 
au titre des accords visés.3 Comme l'a souligné l'Organe d'appel, "un groupe spécial doit éva luer 
cette qualification juridique aux fins de l'applicabilité de l' Accord pertinent sur la base du "contenu 
et [du] fond" de la mesure elle -même".4 
9. Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a indiqué que la façon 
dont un e mesure était qualifiée dans le droit interne, les procédures internes ayant abouti à 
l'adoption de la mesure, et toutes notifications pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
étaient des facteurs pertinents aux fins de cette évaluation. Toutefois,  "aucun de ces facteurs n'est, 
en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure constitue une mesure 
de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes".5 
10. Par conséquent, le fait qu'un Membre n'a p as "invoqué" son droit de mettre en œuvre une 
mesure de sauvegarde, ou n'a pas notifié la mesure en cause au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
ne signifie pas que cette mesure n'est pas une "mesure de sauvegarde" au sens de l'article premier 
de l'Accord sur  les sauvegardes. Comme il est souligné plus haut, la qualification juridique correcte 
d'une mesure doit être fondée sur le contenu et le fond de la mesure elle -même.  
b) Caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde  
11. D'après le texte de l'ar ticle premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT 
de 1994 lu dans son contexte, pour être une mesure de sauvegarde, une mesure doit présenter 
deux caractéristiques constitutives, définies par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonési e – Produits 
en fer ou en acier . 
12. Premièrement , la mesure doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du 
GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. C'est ce qui ressort du texte de 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, lequel fait référence à des mesures qui suspendent un 
engagement au titre du GATT et/ou retirent ou modifient une concession au titre du GATT.  
13. Deuxièmement , la suspension, le retrait ou la modification en question doit être conçu pour 
prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du produit visé cause 
ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre. Comme l'a souligné l'Organe 
d'appel, "[l]'emploi du mot "pour" ... indique que la suspension  d'un engagement au titre du GATT 
ou le retrait ou la modification d'une concession au titre du GATT doivent être conçus pour poursuivre 
un objectif spécifique, à savoir prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de 
production nationale d'un M embre".6 Par conséquent, la suspension d'un engagement au titre du 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.31.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 593.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
5 Rapport  de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 73 - 
  GATT ou le retrait ou la modification d'une concession au titre du GATT doivent avoir "un lien 
démontrable" avec l'objectif consistant à prévenir ou réparer un dommage.7 
14. La Suisse est ime que des caractéristiques additionnelles, comme le caractère "exceptionnel" 
de la mesure, son rapport de complémentarité avec les mesures correctives commerciales, le fait 
qu'elle vise l'"importation" des produits considérés, ou le fait qu'elle a été ad optée selon une 
procédure très semblable à celle qui est suivie dans les enquêtes en matière de sauvegardes, 
constituent des éléments additionnels à l'appui de sa qualification de "mesure de sauvegarde", même 
si elle n'a pas la dénomination de "mesure de s auvegarde" dans le droit interne du Membre.  
15. L'évaluation de la question de savoir si une mesure présente les caractéristiques 
susmentionnées, et constitue donc une mesure de sauvegarde, doit être faite au cas par cas, compte 
tenu de la conception, de l a structure et du fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble. 
Pour procéder à cette évaluation objective, "un groupe spécial doit identifier tous les aspects de la 
mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, reconnaîtr e ceux qui 
constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correctement les disciplines auxquelles 
la mesure est assujettie".8 
16. Une fois qu'il est établi que la mesure présente ces caractéristiques constitutives, celle -ci entre 
dans le cham p d'application de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
c) Observations concernant le critère en deux étapes mentionné par les 
États -Unis 
17. Les États -Unis affirment qu'une analyse en deux étapes est requise au titre de l'arti cle XIX du 
GATT: la première étape ayant trait au droit d'appliquer une mesure de sauvegarde et la deuxième 
étape à la question de savoir si cette mesure de sauvegarde a été appliquée d'une manière 
compatible avec les différentes prescriptions. Ils estimen t que l'invocation de l'article XIX est une 
condition préalable qui doit être établie non seulement en ce qui concerne la deuxième étape, mais 
aussi en tant que question initiale.9 Pour étayer leurs arguments, ils font référence au rapport de 
l'Organe d'a ppel sur l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation . 
18. Or, dans cette affaire, l'Organe d'appel n'a pas examiné la question de l' existence  d'une 
mesure de sauvegarde. La distinction qu'il a établie était entre deux examens concernant la 
compa tibilité  d'une mesure de sauvegarde avec l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes. Ces deux examens avaient trait aux obligations  énoncées à l'article XIX du GATT 
de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, mais chacun d'eux portait sur  un type différent 
d'obligations: d'une part, les obligations qui doivent être remplies pour que le Membre ait le droit 
d'appliquer une mesure de sauvegarde et, d'autre part, les obligations relatives à la portée de la 
mesure de sauvegarde.  
19. La question  de l'existence d'une mesure de sauvegarde ne doit pas être confondue avec la 
question de savoir si cette mesure de sauvegarde est compatible avec les conditions et prescriptions 
énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes . Comme l'a indiqué 
l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , "il serait incorrect 
d'amalgamer les facteurs concernant la qualification juridique d'une mesure aux fins de la 
détermination de l' applicabilité  des disciplines de  l'OMC en matière de sauvegardes avec les 
conditions de fond et les prescriptions procédurales qui déterminent la compatibilité  d'une mesure 
de sauvegarde avec les règles de l'OMC".10 
20. Le "droit" d'appliquer une mesure de sauvegarde procède du respect d e certaines prescriptions  
énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. L' exercice  du droit 
d'imposer une mesure de sauvegarde doit également respecter certaines prescriptions pour être 
"dans les limites fixées par le trait é".11 En conséquence, contrairement à ce que les États -Unis font 
valoir, les deux questions des examens définis par l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Tubes 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.56.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 69 et 72.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5. 57. (italique dans 
l'original)  
11 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , note de bas de page 193, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 84.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 74 - 
  et tuyaux de canalisation , concernaient la compatibilité  d'une mesure avec les règles de  l'OMC et 
non sa qualification juridique de mesure de sauvegarde.  
d) La notification n'est pas une caractéristique constitutive d'une mesure de 
sauvegarde  
21. Les prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegar des n'ont aucun rapport avec la question de savoir si une mesure constitue une mesure de 
sauvegarde.  
22. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Produits laitiers  au sujet de l'objet 
et du but de l'article 12, "la notification répond pour  l'essentiel à des fins de transparence et 
d'information".12Les prescriptions en matière de notification constituent donc des "obligations" mais 
ne sont pas une "caractéristique constitutive" d'une mesure de sauvegarde. En d'autres termes, elles 
ne détermi nent pas l'existence d'une mesure de sauvegarde, comme le font valoir les États -Unis. 
23. Les obligations en matière de notification énoncées à l'article  12 de l'Accord sur les 
sauvegardes sont donc des conditions  – parmi d'autres – qu'un Membre doit rempl ir pour pouvoir 
exercer licitement son droit d'appliquer une mesure de sauvegarde et non une caractéristique 
constitutive d'une mesure de sauvegarde, dont l'absence empêcherait la qualification de la mesure 
en tant que mesure de sauvegarde. En conséquence, si un Membre ne s'acquitte pas de ses 
obligations en matière de notification au titre d e l'Accord sur les sauvegardes, un groupe spécial 
conclurait que le Membre concerné a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre 
de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes et non qu'une mesure de sauvegarde n'existe pas.  
24. Si l'inv ocation du droit de prendre une mesure de sauvegarde par voie de notification était 
– comme l'ont fait valoir les États -Unis – une condition préalable à l'existence d'une mesure de 
sauvegarde, il suffirait à un Membre de ne pas notifier une mesure pour évi ter l'application de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et ainsi contourner ses obligations 
au titre de ces dispositions. En faisant cela, il priverait en outre, de façon unilatérale, les Membres 
affectés de leur droit de pre ndre des mesures de rééquilibrage au titre de l'article XIX:3 a) du GATT 
de 1994 et de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
IV. COORDINATION ENTRE LES GROUPES SPÉCIAUX  
25. Dans la mesure où la détermination de l'applicabilité de l'Accord sur les sa uvegardes à la 
mesure de la Chine dépend de la question de savoir si les mesures sous -jacentes, c'est -à-dire les 
mesures des États -Unis visant les importations d'acier et d'aluminium, sont des mesures de 
sauvegarde, il existe un lien direct entre le présen t différend et le différend dans lequel les mesures 
sous-jacentes des États -Unis visant les importations d'acier et d'aluminium sont contestées (DS544).  
26. Conformément à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, "[l]e système de règlement des 
différends de l 'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral" et, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, "[l]e but du 
mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive  des différends". Des 
constatations contradictoires dans le cadre du présent différend et des autres différends concernant 
les mesures prises en réponse  aux mesures d'ajustement des importations imposées par les 
États-Unis sur certains produits en acier et  en aluminium, d'une part, et dans le cadre des différends 
concernant ces mesures d'ajustement des importations, d'autre part, ne seraient pas compatibles 
avec ces principes.  
27. De l'avis de la Suisse, le Groupe spécial agira dans les limites du pouvoir discrétionnaire que 
lui confère l'article  13 du Mémorandum d'accord en demandant des renseignements au Groupe 
spécial chargé de l'affaire DS544, du moment qu'il préserve la confidentialité des délibérations, 
comme le prescrit l'article 14 du Mémora ndum d'accord, et qu'il respecte les prescriptions relatives 
à la régularité de la procédure. En particulier, l'autre Groupe spécial ne devrait pas participer aux 
discussions internes et au processus décisionnel du présent Groupe spécial, et vice versa . 
28. La Suisse observe qu'une autre solution serait que le présent Groupe spécial ne remette pas 
son rapport avant que le Groupe spécial chargé de l'affaire DS544 ait remis le sien, en gardant à 
 
12 Rapport de l'Orga ne d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  111, faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe  7.126.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 75 - 
  l'esprit la règle énoncée à l'article 12:2 du Mémorandum d'accor d selon laquelle " [l]a procédure des 
groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de 
haute qualité , sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes". Cela permettrait au Groupe 
spécial de teni r compte des constatations du Groupe spécial chargé du différend DS544.  
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 76 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKIYE  
1  INTRODUCTION  
1.1 Le présent résumé analytique intégré reprend les arguments présentés par la République de 
Turquie (Turquie) dans ses communications écrites de tierce partie, dans ses déclarations orales et 
dans ses réponses aux questions du Groupe spécial dans le différend parallèle DS558 concernant le 
"rééquilibrage".  
1.2 Les mesures de sauvegarde des États -Unis ont été introduites en mars  2018, puis modifiées 
à plusieurs reprises. Elles prennent la forme de droits additionnels et de restrictions quantitatives, 
ainsi que d'une série de mesures additionnelles, non publiées, relevant de la "zone grise", comme  
des accords conclus avec d'autres pays en vue de l'autolimitation de leurs exportations vers les 
États-Unis. 
1.3 Lorsqu'un Membre de l'OMC prend une mesure de sauvegarde, l'article XIX de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et l'Accord sur les sauvegardes prévoient 
explicitement que les autres Membres qui sont affectés peuvent impo ser des restrictions 
commerciales au Membre imposant la mesure, afin de rétablir l'équilibre des concessions 
équivalentes. Il apparaît que les mesures des défendeurs qui sont contestées dans les 
affaires  DS558, DS559 et DS566, poursuivent cet objectif. Les  mesures de sauvegarde des 
États-Unis ont été contestées séparément par la Turquie (DS564), la Chine (DS544), l'Inde (DS547), 
l'Union européenne (UE) (DS548), la Norvège (DS552), la Russie (DS554) et la Suisse (DS556) 
(différends concernant l'article 232).  
1.4 Les États -Unis ont adopté leurs mesures de sauvegarde sans respecter leurs obligations au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, y compris, en particulier, 
l'obligation de tenir compte des intérêts commerciaux des M embres de l'OMC affectés. Ils ne se sont 
donc pas "efforc[és] de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent … entre [eux] et les Membres exportateurs … affectés par [la] mesure", ce qui est 
contraire à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Par ailleurs, ils ne se sont pas acquittés du 
devoir élémentaire qui leur incombe de tenir des consultations, comme le prescrit l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
1.5 Par conséquent, la Turquie et les autr es défendeurs dans le cadre des procédures de 
rééquilibrage n'avaient pas d'autre choix que de procéder à la suspension de concessions 
équivalentes afin de défendre leurs intérêts économiques légitimes.  
1.6 Les États -Unis et l'ensemble des Membres de l'OMC  ont été dûment avisés de ces mesures et 
du fondement juridique de celles -ci. Ils étaient donc, comme le reste des Membres, parfaitement au 
courant de l'approche suivie en la matière par la Turquie, la Chine, l'UE et la Russie, ainsi que du 
fondement jurid ique de cette approche.  
1.7 Pourtant, dans le présent différend, les États -Unis ont formulé leurs allégations au titre des 
articles  Ier et II du GATT de 1994. De ce fait, leur plainte dans le cadre des différends à l'examen 
est entachée d'un vice fondament al. Le fondement juridique correct pour ces différends est le régime 
juridique de l'OMC régissant les mesures de sauvegarde. L'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 donnent à tout Membre de l'OMC affecté par une me sure de 
sauvegarde le droit exprès  d'obtenir une compensation auprès du Membre importateur ou, si aucun 
accord sur une compensation n'intervient, de suspendre des concessions équivalentes.  
1.8 Une allégation formulée au titre d'une autre disposition du GAT T de 1994 n'est pas une solution 
de rechange valable, s'agissant d'une allégation qui doit être présentée dans le cadre du régime de 
sauvegardes de l'OMC. Toute allégation de ce type devrait être rejetée au motif qu'elle a été formulée 
sur un fondement jur idique incorrect, c'est -à-dire au titre d'une disposition incorrecte ou inapplicable 
du droit de l'OMC.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 77 - 
  1.9 Compte tenu de ces considérations, si le Groupe spécial détermine – comme il le devrait – 
que tant les mesures des États -Unis visant l'acier et l'al uminium que les mesures des défendeurs en 
cause dans ces différends relèvent de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, il n'aura pas d'autre choix que d'arrêter là son analyse et de rejeter les allégations des 
États-Unis. 
1.10 Étant donné que la Turquie a traité ces questions plus en détail dans les communications 
qu'elle a présentées dans le cadre des différends liés Turquie – Droits additionnels visant certains 
produits en provenance des États -Unis (DS561) et États-Unis – Certai nes mesures visant les produits 
en acier et en aluminium (DS564), elle a joint ces communications à ses communications de tierce 
partie, en tant que pièces TUR -1 et TUR -2, respectivement.  
2  CONTEXTE FACTUEL  
2.1 Comme il a été indiqué, les droits additionnels  constituaient la réponse des défendeurs aux 
mesures de sauvegarde des États -Unis visant l'acier et l'aluminium, au sens de l'article 8 de l'Accord 
sur les sauvegardes et de l'article XIX:3 a) du GATT de 1994. Pour comprendre parfaitement le 
contexte factu el et juridique des mesures en cause, il est donc important de commencer par les 
mesures de sauvegarde sous -jacentes des États -Unis. 
2.2 Les mesures de sauvegarde des États -Unis consistent en:  
• des droits additionnels, sur une large gamme de produits en acier et en aluminium, qui sont 
bien supérieurs aux consolidations tarifaires figurant dans la Liste de concessions des 
États-Unis annexée au GATT;  
• des restrictions quantitatives, visant l'acier ou l'aluminium, ou les deux; et  
• certaines mes ures non publiées, sous la forme de mesures d'autolimitation des exportations.  
2.3 Ces mesures de sauvegarde ont été imposées par le Président des États -Unis au moyen d'une 
série de proclamations présidentielles, publiées entre mars et août  2018. Ces procl amations étaient 
elles-mêmes fondées sur deux enquêtes menées par le Département du commerce des États -Unis 
au titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce. Ces enquêtes avaient pour 
objectif déclaré de déterminer si les importation s d'acier et d'aluminium entraient aux États -Unis 
d'une manière qui compromettait la sécurité nationale. En réalité, elles ont essentiellement permis 
de déterminer si l'accroissement des importations d'acier et d'aluminium causait ou menaçait de 
causer un dommage, sur le plan de la rentabilité, aux branches de production de l'acier et de 
l'aluminium des États -Unis. En substance, elles avaient donc tout des enquêtes en matière de 
sauvegardes, sauf le nom.  
3  OBSERVATIONS DE LA TURQUIE CONCERNANT LE PRÉSENT DIFF ÉREND  
3.1  Résumé du critère de l'Organe d'appel permettant de déterminer l'existence d'une 
mesure de sauvegarde  
3.1 Les mesures des États -Unis visant l'acier et l'aluminium sont des mesures de sauvegarde au 
sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. La raison en est qu'elles 
satisfont au critère juridique permettant de déterminer si une mesure de sauvegarde existe, tel qu'il 
a été expliqué par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier . Celui -ci a 
retenu les deux critères définitionnels ci -après pour établir l'existence d'une mesure de sauvegarde:  
• la "mesure doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer 
ou modifier une concession au titre du GATT"; et  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 78 - 
  • la "suspen sion, le retrait ou la modification en question doit être conçu pour prévenir ou 
réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations du produit visé cause ou 
menace de causer à la branche de production nationale du Membre".1 
3.2 L'Organe d'appel  a souligné que, pour constituer une mesure de sauvegarde au regard du 
droit de l'OMC, la suspension d'un engagement au titre du GATT, visant à prévenir ou réparer un 
dommage grave, "[devait] être conçu[e] pour poursuivre un objectif spécifique , à savoir p révenir ou 
réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale d'un Membre".2 Cet objectif 
spécifique doit être "l'essence" de la mesure.3 Pour déterminer si une mesure de sauvegarde existe, 
un groupe spécial devrait "évaluer et prendre d ûment en considération tous les facteurs pertinents", 
dont aucun n'est, en lui -même et à lui seul, déterminant.4 
3.2  La Turquie convient avec les défendeurs que les mesures des États -Unis visant l'acier 
et l'aluminium sont des mesures de sauvegarde  
3.3 L'argumentation des États -Unis repose entièrement sur leur point de vue erroné selon lequel 
leurs mesures visant les importations d'acier et d'aluminium, ainsi que les mesures de rééquilibrage 
en cause dans ces différends, n'entrent pas dans le champ d'app lication des règles de l'OMC en 
matière de sauvegardes. L'argument principal des États -Unis est que, du fait qu'ils n'ont pas notifié 
leurs mesures de sauvegarde d'une manière compatible avec les dispositions applicables de l'Accord 
sur les sauvegardes, no n seulement ces mesures échappent à toutes les disciplines de l'OMC en 
matière de sauvegardes, mais les droits en matière de rétorsion des Membres affectés par ces 
mesures doivent aussi être restreints.  
3.4 La Turquie ne doute pas que le Groupe spécial rej ettera le point de vue des États -Unis. Un 
Membre imposant une mesure ne peut pas décider unilatéralement si celle -ci satisfait au critère en 
deux étapes de l'Organe d'appel et constitue une mesure de sauvegarde, sous réserve des 
prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Il doit être procédé 
à des examens objectifs sur la base de critères objectifs.  
3.5 En conséquence, un Membre imposant une mesure ne peut pas non plus déterminer lui -même, 
selon son droit interne et e n fonction de la classification ou de la nomenclature dont relève la mesure, 
jusqu'à quel point le droit de l'OMC s'applique ou, d'ailleurs, quelles dispositions du droit de l'OMC 
s'appliquent. Conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), il est du devoir d'un groupe spécial 
de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation 
objective … de l'applicabilité des dispos itions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions " (pas d'italique dans l'original).  
3.6 L'accent mis sur les caractéristiques objectives d'une mesure, plutôt que sur tout classement 
interne unilatéral de celle -ci, pro cède du principe général du droit de l'OMC qui a été appliqué dans 
plusieurs différends portés devant l'OMC.5 Se fondant sur ce principe, le Groupe spécial République 
dominicaine – Mesures de sauvegarde  a examiné la qualification juridique des mesures en cause en 
tant que mesures de sauvegarde, étant donné que l'une des parties l'avait contestée.6 Dans les 
affaires Indonésie – Produits en fer ou en acier  et Inde – Produits en fer et en acier , les Groupe s 
spéciaux ont décidé de procéder à cette évaluation, même si les deux parties au différend étaient 
convenues que les mesures en cause constituaient des mesures de sauvegarde.7 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60 (voir aussi le 
paragraphe  5.64).  
2 Rapport de l'O rgane d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.56 et 5.58. (non 
souligné dans l'original)  
3 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 5.60, 5.64, 5.68 
et 5.70.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Indon ésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  593; 
rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat  garantis , 
paragraphe  5.127; rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.32.  
6 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphes  7.23 
et 7.24, et  7.89.  
7 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.10; et rapport du 
Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphes 7.29 et 7.30.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 79 - 
  3.7 Il apparaît que les États -Unis ne tiennent pas compte d'un élément essenti el du raisonnement 
de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier. Celui-ci a établi une 
distinction très claire entre, d'une part, les critères définitionnels objectifs d'une mesure de 
sauvegarde et, d'autre part, le respect de s conditions (de fond comme de procédure, telles que les 
obligations en matière de notification) requises pour qu'une mesure de sauvegarde soit compatible 
avec les règles de l'OMC.8 Cela veut dire, par exemple, que le défaut de notification en bonne et du e 
forme d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne peut 
pas signifier que les règles de l'OMC en matière de sauvegardes ne s'appliquent pas. Une mesure 
reste une mesure de sauvegarde tant qu'elle satisfait aux c ritères définitionnels exposés plus haut. 
En revanche, cette mesure peut être incompatible avec l'article XIX du GATT de 1994 et avec les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes. Toute autre conclusion conduirait à des 
résultats déraisonna bles. Un Membre pourrait se soustraire à l'applicabilité de règles potentiellement 
astreignantes simplement en les violant.  
3.8 En résumé, sur la base des deux critères objectifs que l'Organe d'appel a énoncés dans l'affaire 
Indonésie – Produits en fer ou en acier , les mesures des États -Unis visant les importations d'acier 
et d'aluminium, ainsi que les mesures de rééquilibrage des défendeurs, relèvent de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
3.3  La plainte des États -Unis devrait être  rejetée dans son intégralité car ceux -ci ont 
fondé leurs allégations sur des dispositions juridiques incorrectes  
3.9 Si le Groupe spécial devait convenir avec les défendeurs, et la Turquie, que i) les mesures des 
États-Unis visant l'acier et l'aluminium s ont des mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX et 
de l'Accord sur les sauvegardes, et que ii) les mesures contestées dans le cadre de ces différends 
relèvent de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, il d evrait 
rejeter les allégations formulées par les États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 1994, au 
motif qu'elles sont incorrectes. La raison en est que les États -Unis auraient dû formuler leurs 
allégations au titre de l'article XIX:3 a) du GA TT de 1994 et de l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. En outre, ils ne peuvent pas être autorisés à ajouter ces allégations à un stade ultérieur 
de la procédure du Groupe spécial, car elles n'ont pas été exposées, ni même mentionnées, dans 
leur d emande de consultations et leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  
3.10 Les États -Unis tentent de contourner leur obligation d'établir prima facie  l'existence d'une 
violation de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et/ou de l'article XIX :3 a) du GATT de 1994, 
en alléguant que la référence faite par les défendeurs à l'Accord sur les sauvegardes a le caractère 
d'un "moyen de défense affirmatif". La Turquie ne doute pas que le Groupe spécial rejettera cet 
argument erroné.  
3.11 Le régime des sauvegardes dans le cadre de l'OMC – que ce soit à l'article XIX ou dans l'Accord 
sur les sauvegardes – n'a pas le caractère d'une exception (moyen de défense affirmatif). Il s'agit 
plutôt d'un régime distinct et autonome qui s'applique à des types particu liers de mesures. Les 
groupes spéciaux font parfois référence à ces dispositions juridiques sous l'appellation de "droits 
autonomes", en les juxtaposant aux exceptions.9 Les autres Membres de l'OMC qui se sentent lésés 
par ces mesures, en particulier par les mesures de sauvegarde, doivent formuler leurs contestations 
en se fondant sur les règles applicables en matière de mesures correctives commerciales 
(c'est -à-dire les règles de l'OMC relatives aux sauvegardes).  
3.12 L'expression "moyen de défense affirm atif" ne découle pas du texte des accords visés. Il s'agit 
d'une expression établie par des groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel pour décrire la 
relation entre certaines dispositions des accords visés; des dispositions qui ne sont pas en cause en 
l'espèce. La relation entre l'article XI et l'article XX du GATT de 1994 en est une bonne illustration. 
Lorsqu'il est constaté que l'article XI a été violé, par exemple, à la suite d'une prohibition à 
l'importation, un défendeur peut choisir  d'invoquer l'a rticle XX comme moyen de défense affirmatif. 
Par exemple, il peut faire valoir que la mesure répond à un objectif non commercial légitime, comme 
la santé publique.  
 
8 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.57.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphes 7.2964 et 7.2965, et 7.2984 à 7.2998.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 80 - 
  3.13 Si, effectivement, le défendeur choisit  d'invoquer  l'article XX, c'est à lui qu'il inco mbe la charge 
de démontrer que tous les éléments dudit article sont réunis. S'il parvient à le faire, la violation 
initiale de l'article XI est excusable.  
3.14 Si le défendeur choisit de ne pas invoquer  l'article XX – et il est parfaitement libre de le  
faire –, alors le groupe spécial qui doit se prononcer ne pourra pas examiner l'article XX. Sans quoi, 
il établirait des arguments pour le défendeur. Dans ces circonstances, la violation de l'article  XI 
demeure et le défendeur devient le perdant dans le diff érend en raison d'une violation de cet article. 
L'absence de constatation au titre de l'article XX ne change rien au fait que la constatation de 
violation initiale au titre de l'article XI existe.  
3.15 Toutefois, cette relation est fondamentalement différe nte de la relation entre les articles  Ier 
et II du GATT de 1994, d'une part, et les disciplines en matière de sauvegardes de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, d'autre part.  
3.16 La raison en est que, lorsqu'une mesure relève de l'article XIX et de l'Accord sur les 
sauvegardes, cette mesure ne relève pas  – dès le départ de l'analyse du Groupe spécial  – des 
articles  Ier et II. Les obligations énoncées dans ces dispositions sont "suspendues", remplacées, non 
applicables et , par conséquent, elles ne peuvent pas être violées. Cela contraste fortement avec le 
cas de l'article XI dans l'exemple précédent.  
3.17. En outre, en indiquant que l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes sont les dispositions 
juridiques applicables,  le défendeur ne choisit  pas d'invoquer un moyen de défense affirmatif. 
Comme la Turquie l'a expliqué, il n'y a pas de violation qui devrait être justifiée par un moyen de 
défense affirmatif. Et le défendeur n'exerce aucun choix. Au lieu de cela, il indiqu e ce qu'il croit être 
les dispositions juridiques applicables correctes , comme point de départ de l'analyse juridique du 
Groupe spécial. Et il incombe à ce dernier de déterminer le point de départ de son analyse, 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d 'accord.  
3.18 Les décisions des Groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel confirment sans 
ambiguïté cette approche. Dans le contexte des mesures antidumping, l'Organe d'appel a constaté 
dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  que, jusqu'à  ce qu'une constatation au titre de 
l'article  VI et de l'Accord antidumping ait été établie, il n'est pas possible de déterminer si une 
mesure viole les articles Ier et II du GATT de 1994.10 De même, dans l'affaire États-Unis – Réduction 
à zéro (Japon) , l'Organe d'appel a constaté qu'il y avait violation de l'article II du GATT seulement 
après avoir constaté l'existence de violations des règles antidumping de l'OMC.11 
3.19 Dans ce dernier cas, l'Organe d'appel a décrit l'article VI et l'Accord antidumping c omme étant 
des "dispositions protectrices" en ce qui concerne les articles Ier et II du GATT de 1994.12 L'expression 
"dispositions protectrices" est juste une autre façon d'exprimer ce que la Turquie vient d'expliquer, 
à savoir: que l'on ne peut pas dire q ue les articles Ier et II ont été violés jusqu'à ce que l'analyse au 
titre des règles antidumping ait été achevée. Si la mesure est compatible avec les règles 
antidumping, il n'y a pas violation des articles Ier et II. Il n'est donc pas nécessaire d'invoqu er une 
exception ou un "moyen de défense affirmatif".  
3.20 La relation entre les articles Ier et II, d'une part, et l'article VI et l'Accord antidumping, d'autre 
part, est complètement analogue à la relation avec les règles en matière de sauvegardes.  
3.21 Au-delà de l'expression technique de "moyen de défense affirmatif", la Turquie demande 
instam ment au Groupe spécial d'examiner, dans le contexte et aux fins des textes pertinents, les 
points suivants:  
3.22 Si l'approche des États -Unis dans ces différends se révélait correcte, cela révolutionnerait la 
manière dont les plaignants contesteraient doré navant les mesures correctives commerciales. 
Ceux-ci pourraient recourir au procédé très simple consistant à alléguer une violation des articles  Ier 
et II, et ensuite attendre, pour obliger le défendeur à invoquer, par exemple, l'Accord antidumping 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes 39 2 et 393.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphes  200 et 209.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  209. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 81 - 
  comme " moyen de défense affirmatif". Celui -ci aurait à démontrer par la voie négative que sa 
mesure ne viole aucune des nombreuses obligations de fond et de procédure au titre de l'article  VI 
du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  
3.23 Cela est non seulement  complètement irréalisable, mais aussi juridiquement incorrect. Cela 
est également contraire à la manière dont les mesures correctives commerciales ont été contestées, 
littéralement dans les centaines de différends portés devant l'OMC au cours du dernier q uart de 
siècle, y compris dans de nombreuses procédures engagées par les États -Unis. 
3.24 Compte tenu de ce qui précède, la Turquie estime que le Groupe spécial devrait commencer 
son analyse par l'examen de la question liminaire de l'applicabilité aux mesu res en cause des 
dispositions citées par les parties. Sont applicables soit les articles Ier et II du GATT de 1994, soit 
l'article  XIX:3 a) du GATT de 1994 et l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Ils ne peuvent 
pas tous être directement applicabl es en même temps.  
3.25 En résumé, le fondement juridique correct sur lequel les États -Unis doivent formuler des 
allégations dans le cadre de ces différends est l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 et l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Si le Groupe spécial partage ce point de vue, il devrait rejeter les 
allégations des États -Unis au titre des articles Ier et II du GATT de 1994, au motif que ces allégations 
ne sont pas fondées sur la disposition juridique applicable correcte dans le cadre de l' OMC.  
3.4  Propositions concernant la coordination entre les Groupes spéciaux  
3.26 La procédure de règlement des différends concernant l'article 232 est étroitement liée à la 
procédure concernant le rééquilibrage. En particulier, dans les deux séries d'affaires,  la 
détermination de la question de savoir si les mesures des États -Unis visant les importations d'acier 
et d'aluminium constituent des mesures de sauvegarde au regard du droit de l'OMC est un élément 
central de l'analyse du Groupe spécial respectif. Dans les différends concernant l'article 232, le 
Groupe spécial doit évaluer si les mesures à l'importation des États -Unis constituent des mesures 
de sauvegarde afin d'évaluer les allégations de violation au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord  sur les sauvegardes. S'agissant de la présente procédure, le Groupe spécial doit évaluer 
si les mesures des États -Unis constituent des mesures de sauvegarde, dans le cadre de son 
évaluation du point de savoir si les mesures du défendeur en cause constitue nt des mesures de 
rééquilibrage conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:3 a) du 
GATT de 1994.  
3.27 Dans ces circonstances, il serait profondément préoccupant de voir les deux Groupes spéciaux 
arriver à des conclusion s divergentes sur la qualification juridique des mesures des États -Unis visant 
les importations d'acier et d'aluminium. Cela compromettrait le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC, en particulier compte tenu de la situation ac tuelle dans laquelle 
l'Organe d'appel est inopérant. Cela pourrait avoir des conséquences absurdes si, par exemple, le 
Groupe spécial chargé d'examiner les différends concernant l'article 232 décidait que les mesures 
des États -Unis ne sont pas des mesures de sauvegarde et que le présent Groupe spécial décidait, 
quant à lui, que les mesures des États -Unis sont des mesures de sauvegarde, et vice versa . 
3.28 De l'avis de la Turquie, l'approche la plus appropriée que le présent Groupe spécial devrait 
adopter po ur éviter un résultat indésirable, à savoir des points de vue divergents, est de retarder la 
remise de son rapport jusqu'à ce que le Groupe spécial chargé de la procédure concernant 
l'article  232 ait remis le sien. La Turquie relève toutefois que, même si cette approche semble 
raisonnable et souhaitable, le Groupe spécial a le devoir, au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, de procéder à sa propre évaluation objective et indépendante de la question dont il est 
saisi. Comme il a été expliqué, cette question inclut nécessairement la qualification juridique des 
mesures des États -Unis. Comme l'Organe d'appel l'a précisé dans l'affaire États-Unis – Maintien de 
la réduction à zéro , "[l]es constatations factuelles formulées dans des différends antérieurs n e 
déterminent pas les faits dans un autre différend".13 
 
 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 190.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 82 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. INTRODUCTION  
1. L'Ukraine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant que tierce partie à 
l'affaire Chine – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis et de 
présenter ses vues sur certaines questions soulevées par les parties au présent différend. Elle 
présentera ses observations sur l'interprétation et l'application des dispositions des Accords de l'OMC 
examinées par le présent Groupe spécial.  
2. Sans adopter de position définitive sur le fond de la présente affaire, l'Ukraine exposera ses 
vues sur certaines des allégations juridiques formulées par les parties au différend. En particulier, 
elle présentera des arguments concernant les points suivants:  
- la question de savoir si les États -Unis n'ont pas présenté d'allégations correctes au Groupe 
spécial en ne faisant pas référence à l'article XIX:3 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'Accord sur les sa uvegardes, dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial; et  
- la demande de décision préliminaire présentée par la Chine.  
3. L'Ukraine se réserve le droit de soulever d'autres questions lors de la séance du Groupe spécial 
avec les tierces parties.  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT LE DÉFAUT DE PRÉSENTATION PAR LES ÉTATS -UNIS 
D'ALLÉGATIONS CORRECTES AU GROUPE SPÉCIAL  
4. Le présent différend soulève une question importante concernant le mandat du Groupe 
spécial, visé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends ("Mémorandum d'accord"), ainsi que la question de savoir quels renseignements 
figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont "suffisant[s] pour énoncer 
clairement le problème ", conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'Ukraine tient à 
contribuer à l'interprétation de ces articles, à exposer sa vision des choses et à aider le Groupe 
spécial dans son analyse, sans porter de jugements sur les faits de la cause.  
5. Non pas pour se répéter, mais pour être claire, l'Ukraine souhaite présenter brièvement le 
contexte de cette allégation. Dans la présente affaire, les États -Unis contestent les droits 
additionnels imposés par la République populaire de Chine (la "Chine") sur  certains produits 
originaires de leur territoire, uniquement au titre des articles Ier et II du GATT de 1994.1 À cet égard, 
la Chine allègue qu'elle a pris ses mesures conformément à l'article XIX:3 du GATT de 1994 et à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et que les États -Unis avaient connaissance de ce fait, 
puisque cela était explicitement mentionné dans la notification des mesures qu'elle a adressée au 
Conseil du commerce des marchandises le 29  mars 2019.2 Toutefois, les États -Unis n'ont for mulé 
aucune allégation concernant l'Accord sur les sauvegardes, parce qu'ils sont convaincus qu'il relève 
"du jugement du Membre de l'OMC imposant la mesure" de qualifier celle -ci de mesure de 
sauvegarde ou non.3 
6. À cet égard, l'Ukraine tient à faire co nsigner au dossier les points suivants. Premièrement, il 
est incontestable que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord autorise un Membre, qui considère qu'un 
avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis 
par des mesures prises par un autre Membre, à recourir au mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC afin d'obtenir réparation pour les violations.  
 
* L'Ukraine a demandé que sa communication écrite soit utilisée comme résumé analytique intégré.  
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 2 à 5.  
2 Chine, première communi cation écrite, paragraphe 50.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 88.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 83 - 
  7. Deuxièmement, il est en outre clair qu'il appartient à un Membre de faire preuve d'une grande 
discipline d ans le cadre de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, et qu'il doit être présumé par les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel, "chaque fois qu'un Membre présente une demande 
d'établissement d'un groupe spécial, que ce Membre agit de bonne foi, après avoir dûment jugé si 
le recours à un groupe spécial serait "utile"".4 
8. Troisièmement, l'article 7:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux 
examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties  
au différend"5, faisant référence aux parties et non à une partie, ce qui signifie que les groupes 
spéciaux examineront les dispositions des accords invoquées par les deux parties (plaignante et 
défenderesse).  
9. Quatrièmement, la jurisprudence établie i ndique toutefois que le mandat d'un groupe spécial 
est déterminé par la demande d'établissement d'un groupe spécial6 et que les groupes spéciaux ne 
peuvent donc pas se prononcer sur les questions qui ne figurent pas dans ladite demande. Dans 
l'affaire qui  nous occupe, cela signifie que le Groupe spécial ne peut pas se prononcer sur la question 
de savoir si la Chine a agi d'une manière compatible ou incompatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes, car aucune allégation n'a été formulée par les États -Unis au titre de cet accord.  
10. Cinquièmement, conformément aux constatations formulées dans les affaires CE – 
Préférences tarifaires  et Brésil – Taxation , lorsque la partie plaignante sait que la mesure contestée 
a été adoptée au titre d'un accord spécifique,  elle est tenue d'indiquer les dispositions pertinentes 
de cet accord spécifique dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.7 
11. L'Ukraine voit donc deux cas de figure plausibles. Soit il existe une faille permettant à la partie 
plaignante de se soustraire à son obligation de présenter clairement le problème au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où nous présumons, par hypothèse, qu'un 
plaignant, de manière délibérée, ne formule pas son allégation au titre de  l'accord spécifique et fait 
simplement référence à la violation du GATT de 1994, alors que la question est réellement régie par 
cet accord spécifique. Soit la partie plaignante a absolument raison, dans le cas où nous présumons, 
là encore, que l'allégatio n relève exclusivement du GATT de 1994 et non, par exemple, de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord sur  les 
sauvegardes, etc.  
12. Dans le premier cas de figure, logiquement, le Groupe spécial devrait s'abstenir de se 
prononcer sur la violation. Toutefois, dans le second cas de figure, il s'ensuit que, si le Groupe spécial 
s'abstient de se prononcer, il priv era la partie plaignante de son droit à "une solution positive [d'un] 
différend[]" au titre de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  
13. Laissant là les hypothèses, l'Ukraine est donc d'avis que, dans le cadre de son analyse, le 
Groupe spécial devrait exam iner la nature de la mesure en cause pour déterminer si elle relève de 
son mandat, ainsi qu'il a été indiqué au paragraphe 9 de la présente communication.  
14. Nonobstant la disposition de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord selon laquelle "les recours 
et contre -recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés", l'Ukraine est d'avis 
que l'issue du présent différend ne peut pas être en contradiction avec les constatations du Groupe 
spécial dans la procédure en cours engagée par la Chin e, États-Unis – Certaines mesures visant les 
produits en acier et en aluminium,  et est étroitement liée à ces constatations, étant donné que, dans 
cette affaire, la Chine allègue une violation par les États -Unis au titre de l'Accord sur les sauvegardes.  
15. Pour résumer et être clairs, l'Ukraine n'a pas d'opinion préconçue sur la question de savoir si 
les mesures des États -Unis étaient des mesures de sauvegarde ou non, mais elle est d'avis que la 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 74.  
5 Article 7:2 du Mémorandum d'accord (pas d'italique dans l'original).  
6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 639 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphes 72 et 73; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, paragraphe  160).  
7 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel  CE – Préférences tarifaires , paragraphe 118; et le 
rapport de l'Organe d'appel Brésil – Taxation , paragraphe 5.3 66. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 84 - 
  tâche du Groupe spécial est d'examiner d'abord la nature de l a mesure afin de déterminer s'il peut 
ensuite poursuivre son analyse des violations du GATT de 1994.  
2.1 Observations concernant la demande de décision préliminaire présentée par 
la Chine  
16. L'Ukraine a déjà exprimé son avis selon lequel le Groupe spécial  devrait d'abord examiner la 
nature de la mesure pour déterminer si elle relève de son mandat. Elle ne tient donc pas à réitérer 
sa position sur ce point.  
17. En l'espèce, l'Ukraine ne fait que souligner qu'il est nécessaire d'assurer le "règlement rapide"  
du différend pour promouvoir "la sécurité et la prévisibilité du système de règlement des différends".8 
Par conséquent, le Groupe spécial doit s'efforcer de traiter la question susmentionnée, le plus tôt 
possible, c'est -à-dire dans sa décision préliminai re. 
3. CONCLUSIONS  
18. L'Ukraine a l'espoir que sa contribution dans le cadre du présent différend sera utile au Groupe 
spécial aux fins de l'évaluation objective de la question dont il est saisi et de l'élaboration des 
interprétations juridiques respectiv es des Accords de l'OMC. Elle remercie le Groupe spécial de lui 
avoir donné la possibilité de faire part de ses vues, et serait heureuse de formuler d'autres 
observations lors de la séance avec les tierces parties ou de répondre à toute question que celui -ci 
pourrait souhaiter poser.  
_______________  
 
 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 161.  WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 85 - 
  ANNEXE D 
COMMUNICATION S DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Communication du Groupe spécial concernant les demandes de droits de 
tierce partie renforcés  86 
Annexe D-2 Communication du Groupe spécial concernant la demande de décision au 
titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends présentée par la Chine  88 
 WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 86 - 
  ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
Le Groupe spécial se réfère aux communications séparées du Canada1, de la Turquie2, de la Russie3, 
de l'Union européenne4 et du Mexique5 (ci-après les "tierces parties requérantes") demandant que 
le Groupe spécial exerce son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 12:1 du Mémo randum 
d'accord pour accorder à toutes les tierces parties des droits additionnels à ceux qui sont prévus à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord. En particulier, les tierces parties requérantes ont demandé au 
Groupe spécial de leur accorder les droits suiva nts: i)  recevoir des copies de toutes les 
communications écrites, déclarations orales, réfutations et réponses aux questions du Groupe spécial 
et de l'autre partie présentées par les parties, à toutes les étapes de la procédure; ii)  être présentes 
pendant toute la durée de toutes les réunions de fond du Groupe spécial avec les parties; 
iii) examiner le projet de résumé de leurs propres arguments dans la partie descriptive du rapport 
du Groupe spécial; et iv)  faire une brève déclaration orale durant la deuxi ème réunion de fond.  
Les tierces parties requérantes font valoir qu'il existe dans le présent différend des circonstances 
particulières qui justifient l'octroi de droits de tierce partie renforcés, y compris les suivantes: i)  la 
mesure contestée par les Ét ats-Unis dans le présent différend est semblable aux mesures contestées 
par les États -Unis dans les cinq (5) différends engagés contre les tierces parties requérantes; 
ii) l'issue du présent différend peut avoir une incidence notable sur les constatations et 
recommandations formulées par les Groupes spéciaux dans les cinq (5) autres différends engagés 
par les États -Unis contre les tierces parties requérantes; iii)  le nombre de parties défenderesses et 
de tierces parties à ces six différends démontre que l'i ssue de ces différends aura d'importantes 
conséquences juridiques et systémiques sur l'ensemble des Membres de l'OMC; et iv)  les droits de 
tierce partie renforcés demandés n'auraient pas d'effet négatif sur la régularité de la procédure de 
manière générale , ni sur les droits en matière de régularité de la procédure des États -Unis en 
particulier; ni n'imposeraient la moindre charge additionnelle aux États -Unis. 
Le Groupe spécial a demandé aux parties leurs vues sur chacune des cinq (5) demandes de droits 
de tierce partie renforcés. La Chine a appuyé ces demandes. Pour elle, les similitudes entre la mesure 
contestée par les États -Unis dans le présent différend et celles qui étaient contestées dans les cinq 
(5) autres différends visant des droits additionnels, ainsi que le fait que les États -Unis avaient 
engagé, en même temps que le présent différend, des différends contre les tierces parties 
requérantes, constituaient des circonstances spéciales qui justifiaient l'octroi de droits de tierce 
partie renforcés. La  Chine a aussi noté que les droits de tierce partie renforcés spécifiques demandés 
par les tierces parties n'imposeraient aucune charge additionnelle indue aux parties au présent 
différend.  
Les États -Unis, quant à eux, ont demandé que le Groupe spécial rej ette ces demandes de droits de 
tierce partie renforcés. Ils craignent que les défendeurs dans les six (6) différends visant des droits 
additionnels puissent utiliser les droits additionnels demandés pour agir comme des codéfendeurs 
dans ces différends. Pou r eux, ces demandes ne sont pas fondées au regard du Mémorandum 
d'accord et l'octroi de droits additionnels aux tierces parties entraînerait l'imposition correspondante 
d'obligations additionnelles aux parties. Ils ont aussi fait valoir que des obligations  additionnelles ne 
pouvaient pas être imposées à une partie à un différend sans son consentement.  
Le Groupe spécial comprend qu'il a le pouvoir discrétionnaire d'accorder des droits additionnels aux 
tierces parties dès lors que ces droits sont compatibles avec le Mémorandum d'accord et la régularité 
de la procédure.6 Des groupes spéciaux antérieurs ont parfois exercé ce pouvoir discrétionnaire et 
accordé des droits de tierce partie additionnels dans certaines circonstances, qui pouvaient, par 
 
1 Communication datée du 15 mars 2019.  
2 Communication datée du 18 mars 2019.  
3 Communication datée du 19 mars 2019.  
4 Communication datée du 20 mars 2019.  
5 Communi cation datée du 22 mars 2019.  
6 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5  – CE), paragraphe 243; CE – Hormones 
(Canada) , paragraphe 154; États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 150. Voir aussi les rapports des Groupes 
spéciaux CE – Subventions à l'exportation  de sucre , paragraphe 2.3; Corée  – Radionucléides , annexe D -2. WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 87 - 
  exemple, incl ure des situations dans lesquelles les mesures en cause procuraient d'importants 
avantages économiques à certaines tierces parties7, des situations dans lesquelles des tierces parties 
maintenaient des mesures semblables aux mesures en cause8, ou des situ ations dans lesquelles des 
considérations pratiques découlaient du fait qu'une tierce partie était partie à une procédure de 
groupe spécial parallèle.9 Le Groupe spécial n'est pas persuadé que les circonstances des demandes 
dont il est saisi justifieraien t l'octroi de droits de tierce partie renforcés.  
Le Groupe spécial ne souscrit pas à l'affirmation des tierces parties requérantes selon laquelle la 
similitude alléguée des mesures contestées dans les six (6) différends visant des droits additionnels 
exige  qu'il accorde des droits de tierce partie renforcés dans le présent différend. Tout en 
comprenant l'intérêt que présente l'issue du présent différend pour les tierces parties requérantes, 
le Groupe spécial estime que, en plus d'avoir la faculté de présent er ses vues en tant que tierce 
partie dans le présent différent, chacune des tierces parties requérantes est défenderesse dans l'un 
des cinq (5) autres différends visant des droits additionnels et aura donc la possibilité de défendre 
ses propres mesures co ntestées dans sa propre procédure de groupe spécial.  
Bien que le Groupe spécial soit conscient de l'importance systémique de l'issue de ces différends 
pour toutes les tierces parties, il n'est pas convaincu que les droits prévus à l'article 10 du 
Mémorandu m d'accord ne seraient pas suffisants pour permettre que leurs intérêts soient pleinement 
pris en compte. Conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord, on peut présumer que 
toutes les tierces parties à une procédure de groupe spécial ont un intérêt  substantiel dans l'affaire 
portée devant le groupe spécial.10 Les Membres de l'OMC ont un intérêt collectif dans l'interprétation 
des accords visés et les interprétations des Accords de l'OMC données par les groupes spéciaux ont, 
par définition, une impor tance systémique pour les Membres de l'OMC.11 
Les tierces parties requérantes ont aussi fait valoir qu'accéder à leurs demandes n'aurait pas d'effet 
négatif sur la régularité de la procédure ni n'imposerait la moindre charge additionnelle indue aux 
parties . Le Groupe spécial observe que les tierces parties requérantes lui demandent d'aller au -delà 
de ce qui est spécifiquement prévu dans le Mémorandum d'accord malgré l'absence d'accord des 
parties au sujet des demandes. Selon lui, cela devrait suffire pour s usciter des préoccupations 
concernant la régularité de la procédure. En outre, il note que les droits de tierce partie renforcés 
demandés imposeraient aux parties les charges additionnelles de traiter et d'examiner de 
nombreuses communications de tierce pa rtie en plus de celles qui sont prévues à l'article 10 du 
Mémorandum d'accord et, par la suite, de répondre aux questions connexes du Groupe spécial ou 
de l'autre partie.  
Pour examiner les demandes de droits de tierce partie renforcés, le Groupe spécial do it garder à 
l'esprit la distinction établie dans le Mémorandum d'accord entre les parties et les tierces parties, 
qui ne devrait pas être gommée.12 À cet égard, il partage l'avis des États -Unis selon lequel, lorsqu'on 
examine si l'équilibre des droits et o bligations des parties et des tierces parties convenu dans le 
Mémorandum d'accord risque d'être altéré, il est important de garder à l'esprit l'absence d'accord 
des parties au différend. Le Groupe spécial n'est pas convaincu que les arguments avancés par l es 
tierces parties requérantes justifient d'altérer cet équilibre sans l'accord des parties.13 
À la lumière de ce qui précède, le Groupe spécial rejette les demandes de droits de tierce partie 
renforcés présentées par le Canada, la Turquie, la Russie, l'Un ion européenne et le Mexique.  
 
 
7 Rapports des Groupes spéciaux  CE – Bananes III (Guatemala et Honduras),  paragraphe 7.8; CE – 
Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7  a); CE – Subventions à l'exportation  de sucre , paragraphe 2.5.  
8 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , annexe  A, paragraphe 7  b). 
9 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe  8.17.  
10 Rapport du Group e spécial CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  7.166.  
11 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.35.  
12 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Guatemala et Honduras) , paragraphe 7.9. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7  d); CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Australie, Brésil et Thaïlande) , paragraphe 2.7; CE et certains États membres  – 
Aéronefs civil s gros porteurs , paragraphe 7.166; Corée – Radionucléides , annexe D -3. 
13 De nombreux groupes spéciaux ont rejeté des demandes de droits de tierce partie renforcés quand 
une des parties s'opposait à cette demande, par exemple dans les affaires UE – Biodiese l (Indonésie) , Corée – 
Radionucléides , États Unis – Papiers couchés (Indonésie) , Indonésie – Régimes de licences d'importation , 
États-Unis – Lave-linge, CE – Produits dérivés du phoque  et Argentine – Mesures à l'importation . WT/DS 558/R/Add.1  
 
- 88 - 
  ANNEXE D -2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉCISION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE   
Dans sa première communication écrite, la Chine a demandé au Groupe spécial de "rendre une 
décision, à titre préliminaire ou autrement, selon laquelle  les allégations des États -Unis [n'étaient] 
pas présentées à bon droit au Groupe spécial".1 Spécifiquement, elle fait valoir que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 
du Mémorandu m d'accord.  
 
Le Groupe spécial a soigneusement examiné les arguments concernant la demande de la Chine 
présentés par les parties et les tierces parties.  
 
La demande de la Chine concerne des questions qui sont étroitement liées aux questions de fond 
soulevé es par les parties dans le présent différend. Selon le Groupe spécial, rendre une décision 
préliminaire sur cette question pourrait exiger de se prononcer sur le bien -fondé des arguments des 
parties, y compris en ce qui concerne l'applicabilité des accords  visés pertinents aux mesures en 
cause. Le Groupe spécial estime donc que rendre une décision à titre préliminaire serait prématuré.  
 
En conséquence, il a décidé de traiter cette question dans son rapport et rejette donc la demande 
de la Chine visant à ce qu'il rende une décision, à titre préliminaire, selon laquelle les allégations 
des États -Unis ne lui sont pas présentées à bon droit.  
 
 
__________  
 
1 Chine, première communication  écrite, paragraphe  62.