G/SPS/N/UKR/164  
8 juillet  2021 
(21-5397) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides et produits agrochimiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou f aisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Order of the Ministry of Health of Ukraine No 961 "On 
Amending hygienic norms and regulations for safe usage of pesticides and agrochemicals" 
of 18 May 2021 (Ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine n°  961 du 1 8 mai 2021 
portant modification des  normes et des règlements en matière d'hygiène concernant 
l'utilisation sûre des pesticides et des produits agrochimiques) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 66 
https:/ /zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0745 -21#Text  
6. Teneur : L'ordonnance notifiée porte approbation des normes et règlements en matière 
d'hygiène concernant l'utilisation sûre des pesticides et des produits agrochimiques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/UKR/164  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Law o f Ukraine "On Pesticides and Agrochemicals" No 86/95 -ВР of 
02.03.1995  et ses modifications, disponibles à l'adresse: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/86/95 -%D0%B2%D1%80#Text  (disponible en 
ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 mai 2021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 juin 2021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 18 juin 2021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: