G/TBT/GEN/307  
9 novembre  2020 
(20-7986) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES:  
MARQUAGE ET ÉTIQUETAGE1 
27 OCTO BRE 2020, À 15 HEURES  
Rapport du modérateur2 
Le modérateur de la séance thématique sur les règlements  techniques  (marquage et étiquetage 
obligatoires ) a communiqué le présent rapport à la réunion du Comité OTC de l'OMC des 28 et 
29 octobre  2020. 
 
_______________  
 
 
Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques  conjointement avec les réunions ordinaires du Comité de 2019 à 2021, en vue 
d'approfondir davantage ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifiques . En 
particulier, en vue de faire progresser les travaux dans le domaine des prescriptions ob ligatoires en 
matière de marquage et d'étiquetage, les Membres sont convenus de tenir une discussion sur les 
moyens de faciliter le respect des prescriptions obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage 
des produits .3 Le programme de cette séance t hématique figure dans l'annexe du présent rapport . 
Les exposés résumés ci -après sont disponibles sur le site Web de l'OMC .4 
Groupe spécial  
1.1.  M. Christian Scharling5 (Union  européenne ) a présenté le contexte, le rôle et l 'importance  du 
marquage  CE pour le marché intérieur de l 'Union européenne (UE ). Le marqu age CE est un symbole 
qui figure visiblement sur de nombreux produits industriels vendus dans l'UE. Il a été introduit dans 
la législation de l 'UE afin de fournir aux autorités nationales des renseigneme nts sur l a conformité 
d'un produit et de garantir sa libre  circulation dans l 'Union européenne et dans l 'Espace économique  
européen . En particul ier, le marquage  CE apposé sur un produit  signifie que le fabricant déclare que 
le produit a fait l 'objet d 'un examen et qu 'il est conforme aux prescriptions applicables énoncées 
dans la  législation d 'harmonisation des produits de l 'UE. Il a été précisé que l e marqu age CE n'était 
donc pas une indication de l 'origine  "Made in Europe" ; ce n'est pas une marque de qualité ; et il n'est 
pas apposé par un tiers , mais par le fabricant lui -même après  l'achèvement avec succès de la 
procédure d 'évaluation de la conformité exigée . 
1.2.  M. Scharling a expliqué les critères devant être  remplis pour apposer l e marqu age CE. Il a été 
noté que l 'apposition du marqu age CE se fai sait avant que le produit soit mis sur le marché . C'est le 
fabricant qui appose l e marqu age CE et qui est responsable de la conformité d 'un produit . En même 
temps, les  opérateurs économiques  situés en aval dans la chaîne d 'approvisionnement  (par exemple 
les distributeurs et les importateurs ) doivent s 'assurer que seuls les produits sûrs et conformes sont 
mis sur le marché . En outre, le marquage  CE est apposé de façon visible et l isible sur le produit ou 
sur sa plaque signalétique . Si cela n'est pas  possible en raison de la  nature du produ it, il est apposé 
sur l'emballage et les documents d 'accompagnement . Fait important, bien que d 'autres marqu ages 
 
1 L'annexe de ce document contient le programme final de cette séance thématique.  
2 M. José Antonio Cury G. Braga (Brésil). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité 
du modérateur.  
3 G/TBT/41 , para. 8.2.a.iv, note de bas de p age 303.  
4 https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtthematcimarkinlabel27102020_e.htm . 
5 DG GROW, Commission européenne.  G/TBT/GEN/307  
- 2 - 
  et étiquettes  puissent  être apposé s sur les produits, la visibilité, la lisibilité et la signification du 
marquage  CE ne peuvent pas être compromis . Enfin, en ce qui concerne les  moyen s de faire 
respecter les règles , M. Scharling a noté que le marquage  CE donnait la première indication de la 
conformité d 'un produit et que les autorités chargées de la  surveillance des marchés p ouvaient 
néanmoins effectuer des contrôles additionnels pour pro téger l'intérêt public . Par cons équent, les 
États membres de l 'UE assurent  le respect  des règles  en intervenant dans des cas de  violation s et 
d'utilisation abusive du marquage  CE. 
1.3.  Mme Beatriz Menéndez Aller6 (Union européenne ) a dit que les prescriptions en matière de 
marquage et d 'étiquetage affectaient de nombreuses marchandises  et étaient de plus en plus 
complexes , et avaient donc une grande incidence sur le commerce . Effectivement, une  grande partie 
des préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC concerne ces types de 
mesure s – et, a-t-elle souligné , il s'agit d 'un domaine particulièrement important pour les  
organismes de réglementation . La contribution de l 'UE portait surtout sur les questions  pratiques de 
mise en conformité ayant trait  aux prescriptions en matière de marquage et d 'étiquetage des 
produits import és et était centrée sur  les mesures  obligatoires .7 
1.4.  Mme Menéndez Aller a dit que les prescriptions en matière de marquage et d 'étiquetage 
pouvaient inclure des renseignements sur les caractéristiques des produits et les méthodes  et 
procédés de production . Les dispositions en matière de marquage et d 'étiquetage peuvent avoir des 
objectifs différents : indiquer la conformité du produit avec les prescriptions techniques obligatoires ; 
indiquer l 'identité des fabricants et l 'origine de s produits à des fins de traçabilité ; et informer les 
consommateurs  sur des questions touchant la sécurité, la santé et l 'environnement , entre autres 
choses . L'exposé  visait à couvrir des aspects pratiques de la mise en conformité  – l'objectif est 
d'encour ager l'adoption de mesures et de pratiques qui permettent aux producteurs de réaliser les 
objectifs légitimes visés par les règlements de la manière la moins coûteuse et la moins astreignante 
possible . Mme Menéndez Aller a souligné  qu'il n'y avait toutefoi s pas de façon  idéale  de le faire  
adaptée à toutes les situations . Il faut toujours trouver un équilibre entre la nécessité légitime de 
garantir que les produits sont sûrs (ainsi que d 'autres objectifs ) et le fait de ne pas créer de coûts 
et de charge admi nistrative excessifs pour les producteurs qui doivent commercialiser leurs produits . 
1.5.  Mme Menéndez Aller a fait observer que plusieurs questions devaient être  examinées . Elles 
comprennent, par exemple : ce qu'il faut exiger  (sur l'étiquette ); ce qui est permis ; les aspects 
procéduraux et le choix du moment pour l 'apposition d'une étiquette . En ce qui concerne les 
renseignements exigés par l 'organisme de r églementation, l 'étendue des renseignements devant  
figurer sur l 'étiquette devrait être limitée aux re nseignements qui sont pertinents pour les 
consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui sont nécessaires pour indiquer la conformité du 
produit avec les prescriptions techniques obligatoires . L'organisme de r églementation doit aussi 
permettre des ren seignements additionnels , à moins qu 'ils ne soient trompeurs, contradictoires ou 
qu'ils ne prêtent à confusion . Cela pourrait inclure, par exemple, des renseignements dans d 'autres 
langues ; des nomenclatures, des pictogrammes, des symboles ou des graphisme s 
internationalement acceptés . S'agissant des étiquettes elles -mêmes, il a été not é qu'il ne devrait 
pas y avoir d 'approbation, d'enregistrement ou de certification préalables exigés, ni de frais (sinon 
ce serait contraignant pour les producteurs  – bien qu 'il puisse y avoir certaines  exceptions en ce qui 
concerne les risques  (risque d'atteinte à la santé et la vie des personnes et des animaux, à la 
préservation des végétaux, à l'environnement ou à la sécurité nationale présenté par un p roduit ). 
Pour ce qui est de la méthode et du délai d 'apposition , il est important que des  modifications  soient 
autorisées sur le territoire de la partie importatrice, ainsi que des étiquettes non permanentes ou 
détachables . En outre, un délai suffisant doi t être ménagé pour adapter les étiquettes des produits 
en cas de nouvelle s prescription s en matière d 'étiquetage , et il doit y avoir des dispositions 
transitoires  (les produ its déjà sur le marché ne seraient  pas être tenus de respecter les nouvelles 
prescr iptions ). 
1.6.  L'UE a proposé que le Comité examine et partage  les données d 'expérience des Membres dans 
le domaine du marquage et de l 'étiquetage  et élabore des recommandations ou d'autres documents 
d'orientation pour aider les Membres à appliquer l'Accord OTC . 
 
6 DG COMMERCE, Commission européen ne. 
7 L'UE avait déjà présenté une communication sur le sujet, figurant dans le document G/TBT/W/534 , 
daté du 6  juin 2018.  G/TBT/GEN/307  
- 3 - 
  1.7.  M. Douglas Balentine8 (États-Unis) a exposé  certaines consid érations au sujet de l 'étiquetage 
et de son rapport  avec les consommateur s, la commercialisation et la santé publique . En ce qui 
concerne l 'étiquetage et le consommateur, il a été expliqué en quoi l'étiquetage était un outil pour 
fournir des renseignements pertinents aux consommateurs pour qu 'ils puissent faire des choix en 
connaissance de cause . La présentation  de certains renseignements sur une étiquette peut être 
obligatoire ou volontaire . Les renseignements obligatoires peuvent désigner , entre autres choses, 
l'identité du produit  (nom ou identification ), le contenu net et l'identification du lot , les ingrédients, 
les informations nutritionnelles  et le fabricant . Ensuite, les renseignements volontaires peuvent 
désigner, entre autres choses, des renseignements liés à la santé  (sans gluten), la durée de 
conservation , la date, le type de production  (par exemple biologique, commerce équitable , 
durabilité ), et d'autres types d'allégations  (par exemple  en ce qui concerne  la santé, des 
comparaison s, la commercialisation ). 
1.8.  M. Balentine a aussi examiné la pertinence de l 'étiquetage à des fins de commercialisation et 
de promotion . Il a été not é que l'étiquetage était souvent utilisé pour  identifier  la marque et p ouvai t 
porter sur  une série d 'aspects liés à un produit, comme les noms , logo s, mascot tes ou régions. 
L'étiquetage joue aussi un rôle important lorsqu 'il s'agit de présenter des allégations au sujet d 'un 
produit . En outre, l'étiquetage frontal, qui peut être obligatoire ou volontaire, est couramment utilisé 
pour transmettre aux consommateurs des renseignements concernant les qualités nutritionnelles 
d'un produit, les méthodes de production utilisées ou tout aspect socia l que l'on souhaite  mettre en 
évidence . Passant au rôle de l 'étiquetage dans le domaine de la santé publique, il a été not é qu'il 
pouvait être un moyen utile de transmettre aux consommateurs des renseignements sur des 
informations importantes, comme les va leurs nutritives , les renseignements relatifs aux allergènes , 
les allégations relatives à la santé et à la fonction , les conseils nutritionnels,  et l'étiquetage 
nutritionnel frontal . En outre, M. Balentine a expliqué la  stratégie d 'innovation dans le domaine de 
la nutrition ( Nutrition Innovation Strategy ) de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) des États -Unis, qui vise à aider les consommateurs à faire des choix en 
connaissance de cause et à stimuler l 'innovation et la reformulat ion de produits pour offrir aux 
consommateurs des options plus  saines et nutritives . En particul ier, la stratégie d 'innovation dans 
le domaine de la nutrition de la FDA vise à donner davantage de pouvoirs aux consommateurs  en 
leur offrant  des services d 'éducation et d'information  leur permettant de  faire des choix alimentaires  
sains et à faciliter l 'innovation en encourageant l 'innovation industrielle en faveur de  la fabrication 
d'aliments plus sains . 
OBSERVATIONS DU MODÉRATEU R 
1.9.  Sur une note personnelle , le modérateur  formule les observations ci -après . J'aimerais faire 
quelques observations  personnelles . Selon moi,  les exposés et les discussions ont mis en  lumière 
certaines considérations pratiques et études de cas intéressantes ayant trait  au marquage et à 
l'étiquetage obligatoires . Les données d 'expérience partagées par les intervenants  illustraient le type 
de considérations dont les organismes de r églementation  tiennent souvent compte lorsqu 'ils 
élaborent et mettent en œuvre des prescriptions en matière de marquage et d 'étiquetage . Nous 
avons entendu parler de l 'exemple  du marquage  CE en tant qu 'outil utile que l'Union européenne 
utilise pour assurer  le bon fonctionnement de son marché intérieur . D'autres  exemples, y compris 
dans les domaine s de la commercialisation et de la santé publique, illustraient le s types de difficultés 
rencontrées par  les Membres en ce qui concerne la fourniture de renseignements aux 
consommateurs au moyen de l 'étiquetage . À mon avis , les discussions donne nt à penser que, dans 
l'avenir, le Comité pourrait envisage r d'élaborer des recommandations ou d 'autres orientations  pour 
aider les Membres à appliquer  l'Accord  OTC dans le domaine du marquage et l 'étiquetage, en 
particulier lorsque des faits nouveaux dans l 'application des technologies numériques devront être 
pris en compte . J'attends avec intérêt de mener, au sein du Comité, d'autres discussions fructueuses 
concernant ces questions . 
_______________  
 
 
8 Conseiller scientifique principal, Politique internationale en matière de nutrition, Centre de sécurité 
alimentaire et de nutrition appliquée, Office de contrôle des  médicaments et des produits alimentaires des 
États-Unis (CFSAN FDA).  G/TBT/GEN/307  
- 4 - 
  ANNEXE 
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES : 
MARQUAGE ET ÉTIQUETAGE  
27 OCTOBRE  2020, À 15 HEURES  
Programme f inal1 
Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité de 2019 à 2021, en vue 
d'approfondir davantage les échanges de données d'expérience sur des sujets spécifi ques. En 
particulier, en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des prescriptions obligatoires en 
matière de marquage et d'étiquetage, les Membres sont convenus  de tenir des discussions sur la 
façon de faciliter la mise en conformité avec les prescriptions obligatoires en matière de marquage 
et d'étiquetage des produits .2 Sur cette base, le Comité est convenu de tenir une séance sur les 
règlements techniques axée sur le marquage et l 'étiquetage obligatoires le 27  octobre  2020. 
 
_______________  
 
 
Cette séance thématique sera  modérée par : M. José Antonio Cury G.  Braga (Br ésil), et les 
exposés peuvent être consultés  ici. 
Groupe spécial  
• Union  européenne : Marquage  CE, Christian Scharling, DG GROW, Commission  
européenne .3 
• Union  européenne : Questions de mise en conformité liées aux prescriptions obligatoires 
en matière de marquage et d'étiquetage des produits importés , Beatriz Menéndez Aller , 
DG COMMERCE , Commission  européenne .4 
• États -Unis: Étiquetage : Commercialisation, consommateurs et santé publique, 
M. Douglas Balentine, Conseiller scientifique principal, Politique internationale en matière 
de nutrition, Centre de sécurité alimentaire et de nutrition appliquée, Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États -Unis (CFSAN FDA ).5 
_____ _____  
 
1 Le projet de programme figure dans le document G/TBT/GEN/304 . 
2 G/TBT/41 , paragraphe 8.2.a.iv, note de bas  de page 303.  
3 JOB/TBT/369 . 
4 JOB/TBT/369 . 
5 JOB/TBT/372 .