G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1/Add.1  
 
8 juillet 2022  
(22-5276) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 juillet 2022, est distribuée à la demande de la Délégation du 
Canada . 
 
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Innovation pour les produits alimentaires (anciennement la modernisation de l'étiquetage des 
aliments)  
Le 25 juin 2019, au moyen du document (G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1), l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) a avisé les membres de la tenue d'une consultation publique sur un 
projet de règlement ayant trait à l'étiquetage des aliments préemballés destinés à la vente au Canada.  
Compte tenu de la pandémie de COVID -19, l'ACIA a adapté l'initiative, désormais appelée "innovation 
pour les produits alimentaires", afin d'y inclure seulement les éléments suivants:  
− Abrogation de certaines tailles de contenants normalisées;  
− Incorporation par renvoi des tailles de contenants normalisées restantes;  
− Incorporation par renvoi de noms de catégories;  
− Mise à jour de la définition de "produit alimentaire d'essai";  
− Harmonisation et  rationalisation des exigences en matière d'étiquetage propres à un produit 
particulier.  
Ces modifications réglementaires ne nécessiteront pas de changements quant à l'étiquetage des 
aliments. De plus, ces modifications n'auront pas d'incidence sur le nive au d'inspection, sur ce qui est 
inspecté ou sur la façon dont l'étiquetage des aliments est inspecté.  
Ces modifications entreront en vigueur le 6 juillet 2022.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mes ure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limi te initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CAN/1084/Rev.1/Add.1  
 
- 2 - 
 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse élec tronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire est accessible à:  
SOR-DORS/2022 -143 
Regulations Amending the Food and Drug Regulations  
Food and Drugs Act  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/ht ml/sor -dors143 -eng.html  
Règlement modifiant le Règlement sur les Aliments et drogues  
Loi sur les aliments et drogues  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors143 -fra.html  
SOR-DORS/2022 -144 
Regulations Amending the Safe Food for Canadians Regulations  
Safe Food for Canadians Act  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors144 -eng.html  
Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  
Loi sur la salubrité des aliments au Canada  
https://ca nadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors144 -fra.html  
 
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
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