G/AG/N/PHL/ 75 
16 novembre 2020  
(20-8202) Page: 1/7 
Comité de l 'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ) pour l 'année civile  2019. 
 
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- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE : PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2019  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 201 9 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherche  Recherche générale liée à des produits  6 961 669 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  6 961 669   
2 b). Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies , y compris quarantaine 
végétale et animale  401 679 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  401 679   
2 c). Services de formation  Services de formation généraux  1 321 708 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  1 321 708   
2 d). Services de vulgarisation et de 
consultation  Services de vulgarisation et de consultation  5 619 837 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  5 619 837   
2 e). Services d 'inspection  Services d 'inspection de certains produits pour des raisons liées à la 
santé , à la sécurité  au contrôle de la qualité ou à la normalisation  2 472 028 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  2 472 028   
2 f). Services de commercialisation et de 
promotion  Activités de commercialisation et de promotion , y compris constitution 
de statistiques sur l 'agriculture  renseignements sur les marchés  
consultation et activités de promotion  258 590 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  258 590   
2 g). Services d 'infrastructure  Infrastructure de la production et des marchés , y compris construction  
réhabilitation et réparation des systèmes d 'irrigation et de drainage  
abattoirs  séchoirs solaires et marchés alimentaires  17 692 987 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  17 692 987   
 Sous -total services de caractère général  34 728 498     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Stabilisation et sécurité alimentaire  7 000 000 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 201 9  
Sous -total:  7 000 000   
8. Versements à titre d 'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Assurance -récolte  4 500 000   
Sous -total:  4 500 000   
Total général Catégorie verte  46 228 498     
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 201 9 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l 'article 6:2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l 'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Prêts à taux réduits et subventions pour les 
investissements agricoles , incluant des prêts à taux 
réduits et des subventions pour l 'irrigation ainsi que 
d'autres formes de soutien à l 'infrastructure et à 
l'équipement des exploitations agricoles , aux 
installations pour le traitement après la récolte , à la 
recherche -développement et aux activités de 
formation et de vulgarisation.  9 111 631 Département de 
l'agriculture   
Fonds destinés aux investissements agricoles – Crédit 
et subventions à l 'investissement. Fonds publics 
destinés à l 'amélioration des structures rurales , à 
l'acquisition de machines . de matériel . d'installations 
pour le traitement après la récolte.  2 505 175 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  11 616 806   
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Accès aux intrants agricoles. Cette mesure facilite 
l'accès des producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de faibles ressources à des intrants de 
bonne qualité , tels que semences , matériel de 
plantation , fertilisants et bétai l, afin d 'améliorer la 
productivité de leur exploitation.  3 566 474 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  3 566 474   
Total général Programmes de développement  15 183 280   
 
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE  : ANN ÉE CIVILE 2019   
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
Monnaie  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
Monnaie  Total  
(2+3)  
 
 
 
Monnaie  Valeur de la 
production  
 
 
 
Monnaie  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
 
Monnaie  Note  
 
1 2 3    4  
Riz 10 578 325,24   10 578 325,24  305 045 600 3,47%  0 (de minimis )  
Maïs 0  0  0% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d 'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
    
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Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE  : ANN ÉE CIVILE 2019   
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
Monnaie  Prix de référence 
extérieur  
(en général d 'après 
les documents de la 
série AGST)  
 
Monnaie  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
Monnaie  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
Monnaie  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Riz  Année 
civile 01/01/ 2019 31/12/ 2019 Soutien des 
prix 19/kg  4,56/kg  732 571 milliers de kg   10 578 325,24 NFA  
Total riz          10 578 325,24   
Maïs jaune en grains  Année 
civile 01/01/ 2019 31/12/ 2019 Soutien des 
prix 12,3/kg  2,26/kg  - kg  - NFA  
Maïs blanc  en grains  Année 
civile 01/01/ 2019 31/12/ 2019 Soutien des 
prix 13/kg  2,26/kg  - kg  - NFA  
Total maïs          0   
La production visée  est constituée par le  volume des stocks acheté.  Le riz palay (paddy) est converti en équivalents -riz au moyen d 'un facteur de conversion de 65%, représentant 
le taux de récupération à la mouture.  
NFA: Office national de l 'alimentation   
 
 
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