WT/DS577/RW/Add.1  
20 février  2024 
(24-1542) Page: 1/56 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS577/R W. 
 
_______________  
 
 WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial: Réunion ouverte  14 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  23 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 30 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  45 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  46 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  50 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  55 
 
 WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial : Réunion ouverte  14 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  16 
 
 WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 1 4 août 2023 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit  de modifier les présentes procédures, ainsi que 
toutes procédures de travail additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune di sposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira au ssi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public . Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les moindres délais un 
résumé non confidentiel à tout Membre en faisant la demande, si possible dans un délai de 
10 jours à compter de la réception de la demande.  
4) Si des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) sont communiqués, les parties 
et tierces parties traiteront ces RCC conformément aux procédures é noncées dans les 
procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie transmettra 
au Groupe spécial u ne première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans 
lesquelles elle exposera les faits de la cause et ses arguments, et ses contre -arguments, 
respectivement, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécia l devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  pas soumises à bon droit au Gro upe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial . L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demand e. 
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de fond ou 
il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de décision 
préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la réunion et 
toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant la réunion 
seront signifiées à toutes les tie rces parties . Le Groupe spécial pourra ménager à toutes 
les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une telle demande, soit 
dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit séparément . Toute décision 
préliminaire rendue p ar le Groupe spécial avant la réunion de fond sur la question de savoir 
si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera partagée avec toutes 
les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de dem ander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Élément s de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'aut re partie . Des exceptions additionnelles pourront 
être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié  pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente produira simultanémen t une 
traduction de cette pièce ou de sa partie pertinente dans la langue de travail de l'OMC dans 
laquelle elle aura rédigé la communication . Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations 
de délai raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence dès qu'elle est identifiée et au plus tard à la date de 
la communication ou de la réunion (la première  de ces dates étant retenue) suivant la 
présentation de la communication qui contient la traduction en question . Toute objection sera 
accompagnée d'une explication des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Me mbre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées comme suit : EU-1, EU -2, etc. L es pièces 
présentées par les États -Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  la derni ère pièce se rapportant à la première communication était la pièce EU -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce EU -6. Si une partie retire 
une pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, el le devrait l'indiquer 
sur la page de couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Dans la mesure où une partie estime que le Groupe spécial de la mise en conformité 
devrait  tenir compte d'un document déjà présenté en tant que pièce dans la procédure du 
Groupe spécial initial, elle devrait présenter à nouveau ce document en tant que pièce aux 
fins de la présente procédure . Dans sa liste de pièces, elle devrait faire référence  au numéro 
que portait la pièce initiale dans la procédure du Groupe spécial initial (OP) (exemple : EU-1 
(EU-21-OP)).  
5) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date à laquelle il a été consulté sera indiquée.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC.  
Questions  
9. 1) Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout 
moment.  
2) Avant la réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion . Il pourra 
poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
3) Le Groupe spécial pourra poser des questions aux  parties et tierces parties oralement 
pendant la réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  16 et  21 
ci-après.  
Réunion de fond  
10. Le Groupe spécial pourra ouvrir ses réunions avec les parties au public, à la condition qu'il 
adopte  des procédures appropriées pour protéger les renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la compositi on de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Ge nève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  14. Toute demande de services d'interprétation d'une langue de l'OMC à une autre devrait être 
présentée par une partie au Groupe spécial le plus tôt possible, de pr éférence lors de la phase 
d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient 
disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  
16. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déro ulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point 
de vue . Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a beso in de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration . 
Le Groupe spécial accordera le même la ps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . En 
même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre pa rtie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant la 
fin de la réun ion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la réunion 
de fond avec les parties réservée à cette fin . Le Groupe spécial pourra ouvrir la séance avec les 
tierces parties au public pour les tierces parties souhaitant rendre leur déclaration publique, à la 
condition qu'il adopte des procédures appropriées pour protéger les renseignements confidentiels 
après avoir consulté les parties.  
18. Chaque tierce partie indique ra au Groupe spécial, trois semaines avant la séance avec les 
tierces parties, si elle a l'intention de faire une déclaration orale lors de cette séance.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la ré union avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
3) Chaque tierce partie fournira, au plus tard trois jours ouvrables avant la séance avec 
les tierces parties, une liste des membres de sa délégation qui assi steront à la séance.  
20. Afin qu'il puisse y avoir des interprètes disponibles, les tierces parties indiqueront également, 
au moins trois semaines avant la séance avec les tierces parties, si elles ont l'intention de faire leur 
déclaration dans une langue de l'OMC autre que l'anglais, qui est la langue dans laquelle la présente 
procédure de groupe spécial est menée, et si elles auront besoin de services d'interprétation depuis 
l'anglais vers toute autre langue de l'OMC.  
21. La séance avec les tierces partie s se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre al phabétique inverse . Chaque tierce partie faisant une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la 
parole . Si l'interprétatio n de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la tierce 
partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes . Si une ti erce 
partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle 
devrait en informer le Groupe spécial et les parties au moins 10 jours avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration . Le Group e spécial accordera 
le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce pa rtie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le délai 
fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu'il a ura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les part ies et les tierces WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie pré sentera un résumé analytique intégré, qui résumera les faits et arguments 
présentés par la partie au Groupe spécial dans ses première et deuxième communications écrites et 
sa déclaration orale et pourra aussi inclure un résumé de ses réponses et de ses obs ervations sur 
les réponses aux questions posées après la réunion de fond.  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions . Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera  pas six pages . Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, ils tiendront lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne 
souhaite pas que sa c ommunication et/ou sa déclaration orale tiennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune réunion n'est demandée, chaque partie pourra présenter des observations écrites 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie conformément au calendrier que le Groupe 
spécial aura adopté . Ces observations écrite s ne porteront que sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie.  
29. Si une réunion est demandée, le Groupe spécial consultera les parties au sujet de la date de 
la réunion et de toutes observations écrites supplémentaires.  
Rapports intérimaire et f inal 
30. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués par les parties.  
Signification des documents  
31. Les procédures suivantes concernant la signification  des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant par le biais de l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA) 
https://dora.wto.org  avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial . La version électronique téléchargée dans l'appli cation DORA constituera la version 
officielle aux fins des délais de soumission et du dossier du différend . Le téléchargement 
d'un document dans l'application DORA en constituera également la signification 
électronique au Groupe spécial, à l'autre partie e t aux tierces parties.  
b. Avant 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable suivant la soumission électronique, 
chaque partie ou tierce partie présentera une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, au gre ffe du règlement des différends 
(bureau n° 2047) . Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  présentation sur les documents . Si une pièce a un format qu'il n'est pas pratique de 
soumettre sur support papier, la partie pourra sou mettre cette pièce sous forme 
électronique uniquement . Dans ce cas, la page de couverture de la pièce devrait indiquer 
que la pièce est disponible uniquement sous forme électronique.  
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive du rappor t, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications qu'il 
présentera pendant la procédure, via l'application DORA.  
d. Si les parties ou tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques concernan t 
l'application DORA, elles sont invitées à contacter le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures en 
raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans 
l'application DORA, elle en avertira le greffe du règle ment des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira par courriel une version électronique de tous 
les documents devant être soumis au Groupe spécial, y compris les éventuelles pièces . Ce 
courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secrétaire du Groupe spécial, à l'autre 
partie et, selon qu'il sera approprié, aux tierces parties . Les documents envoyés par 
courriel seront soumis au plus tar d à 17h30 à la date fixée par le Groupe spécial . Si la 
taille des fichiers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il 
faut plus de cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre 
toutes par courrie l, les pièces spécifiques dont les fichiers sont volumineux ou celles qui 
ne peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe 
du règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon 
qu'il sera approprié, aux tierces parties au plus tard à 9h30 le jour ouvrable suivant, sur 
un support électronique acceptable pour le destinataire . Dans ce cas, la partie ou tierce 
partie concernée enverra au greffe du règlement des différends par courriel,  en mettant 
en copie le secrétaire du Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, selon qu'il 
sera approprié, une notification indiquant le numéro des pièces qui ne peuvent pas être 
transmises par courriel.  
f. Dans le cas où une partie ou tierce  partie ne sera pas en mesure d'accéder à un document 
déposé par le biais de l'application DORA en raison de problèmes techniques, elle avertira 
par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 17 heures le jour 
ouvrable suivant la da te fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des 
différends, le secrétaire du Groupe spécial et la partie ou tierce partie ayant déposé le 
document qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les documents concernés . 
Le greffe du  règlement des différends essaiera dans les moindres délais de trouver une 
solution à ce problème technique . En attendant, la partie ou tierce partie ayant déposé ce 
ou ces documents fournira par courriel, dans les moindres délais après avoir été avertie 
du problème, une version électronique du ou des documents concernés à la partie ou tierce 
partie affectée, avec copie au greffe du règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ) 
et au secrétaire du Groupe spécial, pour permettre l'accès au(x) document(s) pendant que 
le problème technique est traité . Le greffe du règlement des différends pourra fournir par 
courriel une version électronique du ou des documents concernés si la partie ou tierce 
partie affectée le demande . Il mettra dans ce cas en copie dans le courriel la partie ou 
tierce partie ayant déposé le ou les documents.  
g. Les partie s et tierces parties sont responsables, par l'intermédiaire des administrateurs de 
leurs comptes DORA, de la création et de la mise à jour de leurs comptes DORA . Le greffe 
du règlement des différends peut fournir son aide pour la gestion de ces comptes.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
32. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
parag raphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 1 4 août 2023 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité dans le 
différend  DS577.  
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent:  
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie  qui les présente qui ont été traités 
antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée des enquêtes en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs en cause en l'espèce, à moins que le 
Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas ê tre traités comme des RCC aux fins de 
la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée par une 
partie conformément au paragraphe  4 ci-après;  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moi ns 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée par 
une partie conformément au paragraphe  4 ci-après.  
2. Les renseignements qui s ont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC . En 
outre, les présentes procédures cessent de s'appliquer aux RCC si la personne qui les a fournis les 
rend publics ou accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
3. Si les États -Unis sou haitent communiquer au Groupe spécial des RCC provenant des enquêtes en 
matière de droits antidumping et compensateurs en cause, ils obtiendront, le plus tôt possible, une 
lettre d'autorisation de l'entité ayant communiqué les RCC et la transmettront au Gr oupe spécial, 
avec copie à l'autre partie . Si l'Union européenne a besoin de RCC provenant des enquêtes en 
matière de droits antidumping et compensateurs en cause pour préparer ses communications ou 
afin de communiquer ces RCC au Groupe spécial, les États -Unis obtiendront, le plus tôt possible 
après avoir reçu la demande de l'Union européenne, une lettre d'autorisation de l'entité ayant 
communiqué les RCC, transmettront cette lettre au Groupe spécial avec copie à l'Union européenne 
et fourniront les RCC à l 'Union européenne.  
4. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent . De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierc e 
partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qu i la motivent . Pour décider si les 
renseignements visés par une objection devraient être traités comme des RCC aux fins de la présente 
procédure de groupe spécial, le Groupe spécial examinera si la divulgation des renseignements en 
question pourrait causer  un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les ont fournis.  
5. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial, d'un membre du 
Secrétariat aidant le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend . Dans le cas où 
une tierce partie recevra des communications écrites conformément aux procédures de travail, elle 
recevra une version caviardée de toute communic ation écrite contenant des RCC et une version 
caviardée des pièces y relatives . Les versions caviardées des communications écrites des parties 
reçues par les tierces parties conformément aux procédures de travail et les versions caviardées des 
pièces y rel atives seront suffisantes pour permettre raisonnablement de comprendre la nature des WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 12 - 
  renseignements en cause . Une tierce partie pourra demander à avoir accès aux RCC communiqués 
au Groupe spécial . Une partie à qui une tierce partie demande à avoir accès au x RCC doit accorder 
cet accès dans les moindres délais.  
6. Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC dans la présente procédure de groupe spécial 
ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès conformément aux présentes 
procédures . Tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes procédures ne sera 
utilisé qu'aux fins du présent différend . Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller 
à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment au x présentes procédures pour 
protéger les RCC . Les RCC  obtenus conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés 
que pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à 
aucune autre fin.  
7. Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pa s accès aux RCC s'il est cadre 
ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du ou des produits visés par les enquêtes en matière de droits antidumping et 
compensateurs en cause dans le présent d ifférend, ou cadre ou employé d'une association de telles 
entreprises.  
8. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages, du document contenant des RCC une mention indiquan t qu'il 
contient de tels renseignements . Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après : [[xx,xxx.xx]] . La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des re nseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels" . En plus de ce qui précède, une partie qui 
communiquera des RCC sous la forme, ou dans le cadre,  d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer 
la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce EU -1 (RCC), pièce USA -1 (RCC)).  
9. Les documents précédemment  communiqués à l'autorité chargée de l'enquête de la partie mise 
en cause ou établis par cette autorité qui contiennent des renseignements désignés comme 
renseignements confidentiels ou renseignements commerciaux exclusifs aux fins des enquêtes en 
matière de droits antidumping et compensateurs en cause dans le présent différend, et sur les quels 
figure une mention indiquant qu'il s'agit de renseignements commerciaux exclusifs ou un libellé à 
cet effet (y compris des en -têtes et une mise entre crochets), qui ont également été désignés comme 
RCC dans le présent différend, seront réputés être c onformes à la prescription énoncée au 
paragraphe 8 . Lorsqu'une partie présentera un document précédemment communiqué à l'autorité 
chargée de l'enquête considérée ou établi par celle -ci, elle inscrira sur la page de couverture du 
document la mention suivant e: "Le présent document a été communiqué à [nom de l'autorité 
chargée de l'enquête] ou établi par celle -ci et conserve ses mentions de confidentialité originales".  
10. Pour tous les RCC communiqués sous la forme d'un code binaire ou sous une autre forme 
électronique, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une 
étiquette du support de stockage et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" 
apparaîtra clairement sur les fichiers en code binaire ou les autres f ichiers électroniques.  
11. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration . Les indications 
prévues au paragraphe 8 figureront sur les versions écrites des déclarations orales de ce t ype 
présentées au Groupe spécial.  
12. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents et supports de stockage électroniques contenant des RCC 
de manière à empêcher l'accès non  autorisé à ces renseignements.  
13. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, aux 
personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès . Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements . Avant de distribuer son rapport final WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 13 - 
 
  aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désign é comme RCC.  
14. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC seront 
inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet 
d'un appel.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU  
GROUPE SPÉCIAL : RÉUNION OUVERTE  
Adoptées le 2 0 septembre  2023 
1. Le Groupe spécial commencera sa réunion de fond avec les parties (à la date indiquée pour 
cette réunion dans son calendrier) par une séance ouverte au public au cours de laquelle aucun 
renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué ("séance non confidentielle").  
2. À cette séance, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire et une déclaration 
finale qui ne comprendro nt pas de renseignements confidentiels . Après que les deux  parties auront 
fait leur déclaration liminaire, chacune se verra ménager la possibilité de poser des questions ou de 
formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie, comme indiqué da ns les procédures 
de travail adoptées par le Groupe spécial . Ce dernier pourra poser toutes questions ou formuler 
toutes observations pendant cette séance . Ces questions ne comprendront pas de renseignements 
confidentiels.  
3. Dans la mesure où le Groupe sp écial ou l'une ou l'autre des parties le jugera nécessaire, le 
Groupe spécial tiendra une séance privée ("séance confidentielle") au cours de laquelle les parties 
seront autorisées à faire des déclarations ou des observations additionnelles et à poser des questions 
comprenant des renseignements commerciaux confidentiels . Le Groupe spécial pourra également 
poser des questions pendant la séance confidentielle.  
4. Le Groupe spécial commencera la séance avec les tierces parties dans le cadre de sa réunion 
de fond avec les parties en ouvrant une partie de cette séance au public ("séance non confidentielle 
avec les tierces parties") . Pendant cette partie de la séance avec les tierces parties, aucun 
renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué . Chaque t ierce partie souhaitant faire sa 
déclaration à la séance non confidentielle avec les tierces parties le fera, mais veillera à ce que ladite 
déclaration ne comprenne pas de renseignements confidentiels . Après que ces tierces parties auront 
fait leur déclara tion, les parties ou le Groupe spécial pourront poser des questions ou formuler des 
observations sur ces déclarations, comme prévu au paragraphe 21 des procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial . Ces questions ou observations ne comprendront pas de 
renseignements confidentiels . Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une quelconque des autres 
tierces parties le jugera nécessaire, le Groupe spécial conclura cette partie de la séance avec les 
tierces parties et tiendra une séance privée avec les ti erces parties ("séance confidentielle avec les 
tierces parties") au cours de laquelle les autres tierces parties feront leurs déclarations . Le Groupe 
spécial ou les parties pourront également poser des questions pendant cette séance confidentielle.  
5. Pendant les séances confidentielles mentionnées ci -dessus, les personnes suivantes seront 
admises dans la salle de réunion:  
• les membres du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des parties;  
• les membres des délégations des tierces parties pendant to ute la durée de la séance avec 
les tierces parties;  
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
6. Comme indiqué ci -après au paragraphe  7, les autres Membres de l'OMC, les observateurs, les 
membres du personnel et les membres insc rits du public pourront suivre en direct les séances non 
confidentielles au moyen de leur télédiffusion en circuit fermé dans une salle séparée.  
7. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC, les observateurs et les membres du personnel du 
Secrétariat de l'OM C pourront assister aux retransmissions sur présentation de leurs badges officiels . 
Les journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) pertinentes 
accrédités pourront indiquer au Secrétariat (Division de l'information et des r elations extérieures) 
qu'ils souhaitent assister aux retransmissions . Au plus tard trois  semaines avant la réunion de fond, 
le Secrétariat de l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer le public de la tenue WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 15 - 
 
  des séances non confidentielles . L'avis comportera un lien qui permettra aux membres du public de 
s'inscrire directement auprès de l'OMC . La date limite pour cette inscription sera communiquée aux 
parties dès qu'elle aura été fixée.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 16 - 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 21  décembre  2023. Le 
18 janvier  2024, les États -Unis ont demandé par écrit que soient réexaminés des aspects précis du 
rapport intérimaire. L'Union européenne n'a présenté aucune demande de réexamen du rapport 
intérimaire. L'Union européenne a présenté des observations écrites sur la demande écrite des 
États-Unis le 30  janvier  2024. Aucune partie n'a demandé au Groupe spécial de tenir une réunion 
consacrée au réexamen intérimaire.  
1.2. Conformément à l'article  15:3 du Mémorandum d'accord, il est répondu dans la présente annexe 
aux questions soulevées par les parties dans le contexte du réexamen intérimaire. Outre les 
modifications spécifiques exposées dans la section suivante, nous avons aussi corrigé dans 
l'ensemble du rapport des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond, y 
compris celles qui ont été relevées par les États -Unis, qui ne sont pas spécifiquement mentionnées 
ci-après. La numérotation des notes de bas de page du rapport final a changé en raison de ces 
révisions. Les numéros des paragraphes du rapport final restent inchangés.  
2. DEMANDES DE RÉEXAMEN SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
2.1 Paragraphe 7.3  
2.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.3, faisant valoir que, 
tel qu'il a été rédigé initialement, il ne reflète pas l'argument des États -Unis concernant le critère 
d'examen approprié pour ce qui est des aspects factuels et juridiques du différend. Les États -Unis 
font référence à leur description du critère d'examen du Groupe spécial consistant à "examiner si 
les conclusions auxquelles l'USDOC est parvenu sont celles auxquelles une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir, compte tenu des éléments de preuve versés au 
dossier."1 Selon eux, de récents rapports de groupes spéciaux ont énoncé le critère d'examen 
approprié concernant la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête était par venue à une 
conclusion à laquelle une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait pu parvenir au 
vu des mêmes éléments de preuve et renseignements.2 
2.2. L'Union européenne fait objection à la demande des États -Unis, faisant valoir que le  
paragraphe  7.3 n'est pas censé refléter les positions des parties concernant le critère d'examen 
approprié mais en fait le critère d'examen applicable tel qu'indiqué dans de précédents rapports de 
l'OMC. Elle note que ce paragraphe ne fait pas référence à  ses vues concernant le critère d'examen.3 
En outre, la note de bas de page 31 du rapport intérimaire fait référence à des rapports antérieurs 
de l'Organe d'appel qui reflètent le critère d'examen applicable, dont aucun n'a été remis en question 
par les r apports de groupes spéciaux mentionnés par les États -Unis dans leurs observations. Enfin, 
l'Union européenne estime que la position des États -Unis ne diffère pas fondamentalement du critère 
d'examen appliqué par le Groupe spécial en l'espèce et que, par co nséquent, la modification 
demandée par les États -Unis n'est pas nécessaire.4 
2.3. Nous avons décidé de rejeter la demande des États -Unis. Tel qu'il est rédigé actuellement, le 
texte souligne que le critère d'examen que le présent Groupe spécial doit appli quer dans une 
 
1 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4 (citant États -Unis, deuxième 
communication écrite, paragraphe  3). 
2 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4 (faisant référence aux rapports des 
Groupes spéciaux États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE 
(article  21:5 – CE), paragraphes 7.78 à 7.83;  États-Unis – Bois de  construction résineux VII , appel formé le 
28 septembre  2020, paragraphes 7.150 et 7.260).  
3 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  2 (faisant référence à Union européenne, première communication éc rite, paragraphes  50 à 55).  
4 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  2. WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 17 - 
 
  procédure au titre de l'article 21:5 lui fait obligation d'évaluer si les mesures jugées incompatibles 
avec l'Accord de l'OMC ont été mises en conformité. En outre, en ce qui concerne les actions 
entreprises par l'autorité chargée de l'enquêt e pour la mise conformité du Membre, le Groupe spécial 
a expliqué qu'il était tenu d'évaluer si les autorités compétentes avaient fourni une explication 
motivée et adéquate a) de la façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient leurs 
consta tations de fait; et b) de la façon dont ces constatations de fait étayaient la détermination 
globale. Cette description reflète l'évaluation faite par le Groupe spécial du critère d'examen 
pertinent applicable dans la procédure initiale. À notre avis, la m odification demandée par les 
États-Unis n'est pas substantiellement différente. Nous avons, toutefois, retiré l'affirmation selon 
laquelle le Groupe spécial "ne consid[ère] pas que les parties aient un avis différent", compte tenu 
de la préoccupation des É tats-Unis selon laquelle la description faite par le Groupe spécial de son 
critère d'examen ne reflète pas les arguments que les États -Unis ont formulés dans leurs 
communications.  
2.2 Paragraphe 7.6  
2.4. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de révise r les première et deuxième phrases du 
paragraphe 7.6 pour refléter avec plus d'exactitude les actions entreprises par les États -Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans la procédure initiale. En particulier, les 
États-Unis demandent que nous spécifiions d'abord que le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales a demandé que l'USDOC établisse des déterminations selon 
qu'il serait nécessaire, et que l'USDOC a ensuite engagé une procédure au titre de l'articl e 129 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.5 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette 
demande.  
2.5. Nous avons apporté la modification demandée afin de gagner en clarté.  
2.3 Paragraphe 7.8  
2.6. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de supprimer le membre de phrase "soutiennent 
qu'ils ont soigneusement examiné les recommandations et décisions de l'ORD issues de la procédure 
initiale" du paragraphe 7.8 pour reformuler avec plus d'exactitude les affirmations faites par les 
États-Unis dans leur première communication écrite en ce qui concerne le processus de mise en 
œuvre national qui était entrepris.6 
2.7. L'Union européenne fait partiellement objection à la suppression suggérée par les États -Unis, 
demandant que les termes "sout iennent qu'ils" ne soient pas supprimés afin d'indiquer clairement 
que ce paragraphe concerne des affirmations faites par les États -Unis dans la présente procédure. 
Elle ne fait pas objection à la suppression du reste du texte que les États -Unis ont indiqu é.7 
2.8. Nous rejetons la demande des États -Unis car le paragraphe reprend directement le libellé qu'ils 
ont utilisé dans le premier paragraphe de leur première communication écrite.  
2.4 Paragraphe 7.9  
2.9. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de ré viser la deuxième phrase du paragraphe 7.9 
pour reformuler avec plus d'exactitude leurs arguments relatifs au pouvoir discrétionnaire de 
l'USDOC d'interpréter l'article 771B.8 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette 
demande.  
2.10. Nous avons apporté les modifications mineures demandées par les États -Unis. 
2.5 Paragraphe 7.23  
2.11. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser la deuxième phrase du 
paragraphe  7.23 pour décrire avec plus d'exactitude les ajustements apportés à l'imputation d'une 
 
5 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
6 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6.  
7 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  3. 
8 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 18 - 
  subvention dans les cas où les cultivateurs produisaient davantage que des olives.9 
L'Union  européenne n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.12. Pour plus de clarté, nous avons modifié la deuxième phrase pour indiquer que l'USDOC avait 
imputé l'avantage conféré par ces subventions imputables aux olives produites par les cultivateurs 
d'olives.  
2.6 Paragraphe 7.24  
2.13. Les États -Unis demandent au Groupe spéci al de réviser la première phrase du paragraphe  7.24 
pour indiquer que l'article 771B s'applique dans les cas où il est satisfait aux prescriptions de la loi 
et pas dans toutes les enquêtes en matière de droits compensateurs concernant un produit agricole 
obtenu à partir d'un produit agricole brut.10 
2.14. L'Union européenne fait valoir que la modification proposée par les États -Unis donnerait 
l'impression trompeuse que l'article 771B peut s'appliquer ou non dans les cas concernant des 
produits agricoles, al ors que l'article 771B s'applique à un produit agricole obtenu à partir d'un 
produit agricole brut si les conditions énoncées à l'article  771B sont remplies. À titre subsidiaire, 
l'Union européenne propose de reformuler la première phrase du paragraphe 7.2 4 pour indiquer que 
l'article 771B s'applique dans les enquêtes en matière de droits compensateurs des États -Unis 
concernant un produit agricole obtenu à partir d'un produit agricole brut lorsqu'il est satisfait aux 
prescriptions de la loi.11 
2.15. Afin d' éviter toute confusion au sujet des situations dans lesquelles l'article 771B s'applique, 
nous avons modifié la première phrase pour indiquer que l'article 771B s'applique dans les enquêtes 
en matière de droits compensateurs des États -Unis concernant un pr oduit agricole obtenu à partir 
d'un produit agricole brut lorsqu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 771B.  
2.7 Note de bas de page 79  
2.16. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser la note de bas de page 79 pour indiquer 
que l'anal yse et les déterminations de l'USDOC dans la procédure au titre de l'article 129 sont 
complétées et étayées par les renseignements versés au dossier administratif de la procédure menée 
par l'USDOC.12 
2.17. L'Union européenne fait objection à la modificatio n proposée par les États -Unis, faisant valoir 
que le paragraphe 7.34 fait référence à l'analyse et aux déterminations de l'USDOC, et non aux 
éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé. Elle estime en outre que le paragraphe 7.38 
indique que l'USD OC s'est appuyé sur les éléments de preuve versés au dossier.13 
2.18. Nous ne considérons pas que la modification demandée par les États -Unis soit nécessaire car 
le fondement de l'analyse de l'USDOC est exposé dans les paragraphes suivants dans la 
section  7.2.3.2 du rapport.  
2.8 Note de bas de page 85  
2.19. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la référence qui figure dans la note 
de bas de page 85 pour indiquer avec exactitude la série de pages pertinente dans le document 
mentionné.14 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.20. Nous avons apporté la modification demandée.  
 
9 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
10 États-Unis, demande de réexamen in térimaire, paragraphe 9.  
11 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  4. 
12 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
13 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérim aire des États -Unis, 
paragraphe  5. 
14 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 19 - 
 
  2.9 Paragraphe 7.41  
2.21. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser la deuxième phrase du 
paragraphe  7.41 pour indiquer que l'USD OC a appliqué la méthode décrite dans la procédure au titre 
de l'article 129 pour parvenir à ses conclusions "sur la base des faits et des éléments de preuve 
présentés dans la procédure au titre de l'article 129".15 
2.22. L'Union européenne fait objection à la modification demandée, faisant valoir que le libellé 
additionnel proposé pourrait être mal compris comme laissant entendre que les faits ou éléments de 
preuve pertinents au -delà des deux conditions énoncées à l'article 771B peuvent être pris en 
consid ération par l'USDOC pour la détermination de l'existence d'une transmission. Elle soutient que 
cette interprétation est incompatible avec les constatations formulées dans la présente procédure 
selon lesquelles la méthode de transmission énoncée à l'article  771B est exclusivement fondée sur 
la présomption contenue dans les deux conditions visées à l'article 771B.16 En outre, elle fait valoir 
que l'utilisation proposée du terme "présentés" est trompeuse, car elle laisserait entendre que 
l'analyse de l'USDOC d épendait des renseignements "présentés" activement par les parties 
intéressées. Elle affirme que les parties intéressées n'ont pas eu la possibilité de présenter des 
éléments de preuve additionnels pertinents dans la procédure au titre de l'article 129.17 
2.23. Nous ne considérons pas que la modification demandée par les États -Unis soit nécessaire car 
le fondement de l'analyse de l'USDOC, y compris l'examen des éléments de preuve, est exposé dans 
les paragraphes suivants dans la section 7.2.3.2 du rapport.  
2.10 Paragraphe 7.42  
2.24. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser la troisième phrase du paragraphe  7.42 
pour clarifier que "[l]'USDOC a examiné les observations des parties intéressées et a rejeté leurs 
arguments selon lesquels une modifica tion de la loi était nécessaire pour que l'USDOC puisse prendre 
en considération tous les renseignements pertinents". Selon eux, ce libellé additionnel éviterait de 
laisser entendre que l'USDOC n'a pas examiné les arguments formulés par les parties intéres sées 
pendant la procédure au titre de l'article  129.18 
2.25. L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter partiellement la modification 
proposée par les États -Unis, faisant valoir que les parties intéressées ont formulé de nombreux 
arguments dif férents qui ont été rejetés par l'USDOC, et qu'il serait donc trompeur de se concentrer 
uniquement sur l'argument selon lequel "une modification de la loi était nécessaire".19 Par 
conséquent, l'Union européenne estime que le libellé proposé "[l]'USDOC a ex aminé les observations 
des parties intéressées et a rejeté leurs arguments" pourrait être conservé mais que le reste du 
texte ("selon lesquels une modification de la loi était nécessaire pour que l'USDOC puisse prendre 
en considération tous les renseigneme nts pertinents") ne devrait pas être incorporé.20 
2.26. Compte tenu des observations des parties, nous avons modifié la troisième phrase du 
paragraphe 7.42 pour indiquer que "[l]'USDOC a examiné les observations des parties intéressées 
et a rejeté leurs ar guments, y compris l'observation selon laquelle une modification de la loi était 
nécessaire pour que l'USDOC puisse prendre en considération tous les renseignements pertinents, 
nonobstant les dispositions de l'article 771B". De cette façon, la phrase clari fie que l'USDOC a 
examiné les observations des parties intéressées avant de rejeter leurs arguments selon lesquels 
une modification de la loi était nécessaire pour que l'USDOC puisse prendre en considération tous 
les renseignements pertinents.  
 
15 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
16 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraph e 6 (faisant référence au rapport intérimaire, paragraphes 7.51 et 7.54).  
17 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  6. 
18 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
19 Union européenne , observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphe  7 (faisant référence à la détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), pages 15 et 16).  
20 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphes  7 et 8.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 20 - 
  2.11 Paragra phe 7.44  
2.27. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.44 pour inclure les 
arguments selon lesquels a) ils ne souscrivent pas aux affirmations de l'Union européenne selon 
lesquelles ils n'ont procédé à aucune modification pert inente en ce qui concerne l'article 771B et 
b) l'interprétation révisée de l'USDOC  constitue la "mesure prise pour se conformer" et une 
modification de la législation des États -Unis, étant donné que l'USDOC est l'autorité des États -Unis 
chargée d'administrer la législation des États -Unis en matière de droits compensateurs. Ils estiment 
que le paragraphe 7.44 omet leurs arguments concernant l'existence d'une mesure prise pour se 
conformer. Les États -Unis demandent en outre que nous incluions une nouvelle note de bas de page 
mentionnant le paragraphe 5 de leur déclaration liminaire à la ré union de fond avec le Groupe spécial 
ainsi que les paragraphes 64 et 65 de la réponse des États -Unis à la question n°  25 du Groupe 
spécial, en rapport avec la révision proposée.21 
2.28. L'Union européenne estime que la modification proposée par les États -Unis n'est pas 
nécessaire, faisant valoir qu'il ressort clairement du texte existant que les États -Unis considèrent 
qu'il existe une mesure prise pour se conformer et qu'ils ne souscrivent pas à l'argument de 
l'Union  européenne selon lequel ils "n'ont procé dé à aucune modification pertinente en ce qui 
concerne l'article 771B". Elle estime en outre que le libellé proposé indiquant que l'USDOC est 
l'autorité chargée d'administrer la législation des États -Unis en matière de droits compensateurs ne 
figure pas da ns les références mentionnées par les États -Unis et que, par conséquent, la demande 
des États -Unis devrait aussi être rejetée pour cette raison.22 
2.29. Pour plus de clarté, le Groupe spécial a inclus au paragraphe 7.44 un libellé indiquant que les 
États-Unis ne souscrivent pas à l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle ils n'ont procédé 
à aucune modification pertinente en ce qui concerne l'article 771B et selon laquelle l'interprétation 
révisée de l'USDOC est la mesure prise pour se conformer et constitue une modification de la 
législation des États -Unis. Nous avons aussi inclus une nouvelle note de bas de page 98 ainsi qu'une 
mention du paragraphe 5 de la déclaration liminaire des États -Unis. Nous nous abstenons, toutefois, 
d'inclure le libellé a dditionnel proposé par les États -Unis selon lequel l'USDOC est l'autorité chargée 
d'administrer la législation des États -Unis en matière de droits compensateurs car nous ne 
considérons pas que ce libellé soit pertinent pour notre analyse figurant dans la s ection 7.2.3.3 du 
rapport.  
2.12 Paragraphe 7.47  
2.30. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.47 qui traite du 
réexamen par l'USDOC du sens des expressions "produit agricole brut" et "produit d'amont". 
L'évaluation de l'USDOC figure dans la section de la détermination préliminaire au titre de 
l'article  129 intitulée "Interprétation de la loi". Les États -Unis nous demandent d'indiquer que cette 
section doit être lue conjointement avec les exposés juridiques justificatifs et avec  l'explication 
fournis dans la détermination finale de l'USDOC, et d'indiquer également que l'USDOC a aussi 
examiné le sens des termes de la loi "seront" et "réputées" dans la détermination préliminaire. Les 
États-Unis affirment que sans ces révisions, ce paragraphe pourrait être mal compris comme laissant 
entendre qu'il n'y avait pas eu d'autre examen de l'interprétation de la loi donnée par l'USDOC 
concernant l'article 771B ailleurs dans les déterminations préliminaire et finale.23 
2.31. L'Union européenn e fait objection à la modification proposée par les États -Unis, faisant valoir 
que ces derniers tentent de modifier la constatation formulée par le Groupe spécial dans le 
paragraphe précédent (7.46) selon laquelle l'interprétation juridique des expressions  "produit 
agricole brut" et "produit d'amont" constitue l'étendue de l'interprétation de la loi figurant dans la 
section de la détermination préliminaire intitulée "Interprétation de la loi". L'Union européenne 
estime en outre que la demande des États -Unis visant à ajouter une référence aux exposés juridiques 
justificatifs et à l'explication fournis dans la détermination finale de l'USDOC est dénuée de 
pertinence parce que ces documents ne contiennent pas une interprétation telle qu'elle a été 
correctement établie par le Groupe spécial aux paragraphes 7.46 et 7.47 du rapport intérimaire. 
Enfin, l'Union européenne fait valoir que la demande des États -Unis visant à ajouter une référence 
 
21 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
22 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphes 9 à 11.  
23 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 15.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 21 - 
 
  à l'interprétation alléguée donnée par l'USDOC des termes "seront" et "rép utées" est déplacée 
puisque le paragraphe 7.47 se limite à traiter l'interprétation des expressions "produit agricole brut" 
et "produit d'amont", tandis que l'examen par l'USDOC des termes "seront" ou "réputées" est abordé 
séparément dans la section 7.2.3. 3.2.2.24 
2.32. Nous rejetons la demande des États -Unis. Nous ne souscrivons pas à la révision proposée par 
les États -Unis qualifiant cette section de la détermination préliminaire de "section introductive". De 
plus, nous ne souscrivons pas à la proposition  des États -Unis visant à indiquer dans ce paragraphe 
que la détermination préliminaire au titre de l'article 129 doit être lue conjointement avec les exposés 
juridiques justificatifs et avec l'explication fournis dans la détermination finale au titre de 
l'article  129, et que l'USDOC a aussi examiné le sens des termes "seront" et "réputées". Ces aspects 
de l'évaluation de l'USDOC sont examinés par le Groupe spécial dans la section 7.2.3.3.2 du rapport 
qui suit immédiatement. Toutefois, pour plus de clarté, n ous avons ajouté au paragraphe 7.47 un 
libellé indiquant que cette partie de l'analyse se limite à examiner l'interprétation de la loi donnée 
par l'USDOC dans la section de la détermination préliminaire au titre de l'article 129 intitulée 
"Interprétation d e la loi".  
2.13 Paragraphe 7.55  
2.33. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser le libellé de la deuxième phrase du 
paragraphe 7.55 pour suivre le libellé qu'ils utilisent dans leurs communications, à savoir que 
l'analyse issue de la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres "servirait 
d'indications" dans de futures déterminations, et non qu'elle serait "prescrit[e] dans de futures 
déterminations.25 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.34. N ous nous abstenons d'apporter la modification demandée. Le libellé figurant dans la deuxième 
phrase reflète l'évaluation faite par le Groupe spécial de la façon dont l'USDOC pourra effectuer une 
analyse en vertu de l'article 771B dans de futures déterminat ions. 
2.14 Paragraphe 7.59  
2.35. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de mettre la cinquième phrase du 
paragraphe  7.59 au passé pour éviter de laisser entendre que les États -Unis continuent d'avancer 
des arguments qui avaient été formulés dans la procédure initiale dans la présente procédure de 
mise en conformité.26 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.36. Nous avons apporté la modification demandée pour plus de clarté.  
2.15 Paragraphe 7.66  
2.37. Les États -Unis dema ndent au Groupe spécial de modifier le libellé de la première phrase du 
paragraphe 7.66 pour éviter de donner à penser que l'USDOC disposait uniquement du pouvoir 
discrétionnaire d'interpréter l'article 771B dans la procédure au titre de l'article 129. Ils  affirment 
que l'USDOC a toujours eu le pouvoir discrétionnaire d'interpréter des dispositions légales 
pertinentes, mais qu'un tel pouvoir discrétionnaire n'avait pas été exercé auparavant de la façon 
dont il a été exercé dans la procédure au titre de l'ar ticle 129 concernant les olives mûres pour ce 
qui est de l'article 771B.27 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.38. Nous nous abstenons d'apporter les modifications demandées. Le libellé figurant au 
paragraphe 7.66 reflète l'évaluation du Groupe spécial selon laquelle l'article 771B ne permet pas 
un tel pouvoir discrétionnaire. Les États -Unis n'ont pas non plus fourni d'éléments de preuve 
indiquant que l'USDOC a exercé un tel pouvoir discrétionnaire dans la présente affaire.  
 
_______________  
 
 
24 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, 
paragraphes 12 à 14.  
25 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 16.  
26 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, p aragraphe 17.  
27 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  23 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 30 
 
 WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 23 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. Les États -Unis sont juridiquement tenus de se conformer à la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'article 771B est incompatible "en tant que tel" avec les règles d e l'OMC parce qu'il 
présume l'existence et le degré de la transmission sur la base de seulement deux conditions 
(dépendance substantielle et valeur ajoutée limitée) et exclut la possibilité que l'USDOC prenne 
en compte d'autres facteurs pertinents. Le Grou pe spécial a constaté que l'article 771B sous sa 
forme actuelle était incompatible "en tant que tel" parce qu'il "exigeait" de l'USDOC qu'il agisse 
d'une manière incompatible avec l'article VI:3 du GATT et l'article 10 de l'Accord SMC chaque fois 
qu'il éta it appliqué de manière positive. Pour la même raison, le Groupe spécial a constaté que 
l'application de l'article 771B dans l'enquête en matière de droits compensateurs sur les olives 
mûres espagnoles était incompatible "telle qu'appliquée".  
2. Il n'est pa s contesté que les États -Unis n'ont pas modifié l'article 771B à la suite de l'adoption du 
rapport du Groupe spécial. Le texte actuel de l'article 771B est le même que le texte antérieur à 
l'adoption du rapport du Groupe spécial. La seule mesure prise par les États -Unis pour se 
conformer aux constatations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" figurant dans le rapport du 
Groupe spécial est l'"interprétation révisée" alléguée donnée par l'USDOC dans la détermination 
au titre de l'article 129 des expressions "produit d'amont" et "produit agricole brut" qui a été 
appliquée dans le contexte de l'analyse de la dépendance substantielle de l'USDOC au titre de 
l'article 771B. Selon les États -Unis, cette "réinterprétation" alléguée aurait permis à l'USDOC de 
prendre en considération des facteurs additionnels pour l'analyse de la transmission.  
3. D'une manière générale, comme la constatation d'incompatibilité "tel qu'appliqué" figurant dans 
le rapport du Groupe spécial est fondée sur "les mêmes raisons" que la constata tion 
d'incompatibilité "en tant que tel", et comme le Groupe spécial a expressément constaté que 
chaque application positive de l'article 771B "exigeait" de l'USDOC qu'il agisse d'une manière 
incompatible, l'Union européenne est d'avis que les États -Unis n e peuvent assurer la mise en 
conformité "tel qu'appliqué" qu'après avoir assuré la mise en conformité "en tant que tel".  
4. L'"interprétation révisée" alléguée donnée par l'USDOC des expressions "produit d'amont" et 
"produit agricole brut" figurant à l'art icle 771B n'a pas entraîné la mise en conformité "en tant 
que tel" et de ce fait ne pouvait pas entraîner la mise en conformité "tel qu'appliqué" non plus.  
II. L'"INTERPRÉTATION RÉVISÉE " ALLÉGUÉE DU "PRODUIT D 'AMONT " N'EXISTE PAS  
5. L'"interprétation révis ée" alléguée du "produit d'amont" et du "produit agricole brut" n'apparaît, 
et a fortiori  n'est expliquée, nulle part dans la détermination au titre de l'article 129, et n'existe 
pas. Ce que les États -Unis qualifient, de manière trompeuse, d'interprétation  juridique de 
l'article  771B n'est rien d'autre qu'une application  factuelle courante de ces expression s par 
l'USDOC, compte tenu des faits spécifiques de l'affaire concernant les olives mûres. L'USDOC a 
simplement déterminé  que le "produit d'amont" était constitué de cinq variétés déterminées 
d'olives brutes", compte tenu des renseignements factuels qu'il avait pris en considération. Il n'a 
procédé à aucune modification pertinente de l'article 771B.  
6. C'est ce qu'atteste, par exemple, la conclusion de l'U SDOC figurant à la page 14 de la 
détermination préliminaire concernant le "produit d'amont": "Par conséquent, nous limitons notre 
définition du "produit d'amont" et du "produit agricole brut" aux variétés d'olives de table et 
d'olives à double usage brutes  qui sont biologiquement distinctes d'autres variétés d'olives 
brutes." Cette définition modifiée vient après une longue analyse factuelle de la substituabilité de 
certaines variétés d'olives brutes. Elle ne résulte pas d'une interprétation juridique du "p roduit 
d'amont". De même, à la page 18 de la détermination préliminaire, l'USDOC écrit que "[n]ous 
avons examiné tous les renseignements figurant dans le dossier et nous avons par la suite décidé WT/DS577/RW/Add.1  
- 24 - 
  d'ajuster notre définition du "produit d'amont" comme étant les cinq variétés [pertinentes]". Les 
États-Unis font aussi référence, par exemple au paragraphe 38 de leur première communication 
écrite, à une détermination, et non à une interprétation juridique.  
7. L'absence d'interprétation juridique est également att estée par le fait que les États -Unis tout au 
long de la procédure ont évité (ou n'ont pas été en mesure) d'indiquer l'endroit exact où figurait 
l'"interprétation" alléguée, ou d'expliquer en quoi l'interprétation avait évolué par rapport à la 
situation ant érieure à l'adoption du rapport du Groupe spécial. En réponse à la question du Groupe 
spécial concernant le point de savoir où l'"interprétation" alléguée pouvait se trouver, les 
États-Unis ont allégué que l'"interprétation" serait exposée sur un total de 13 pages dans la 
détermination au titre de l'article 129. En bref, ils ne peuvent pas trouver l'"interprétation" car 
elle n'existe pas.  
8. La non -existence d'une quelconque "interprétation" des expressions "produit d'amont" et "produit 
agricole brut" qui s erait pertinente pour l'examen de facteurs additionnels (et de ce fait pour la 
mise en conformité) est encore confirmée par le fait que l'USDOC a simplement appliqué à 
nouveau dans la détermination au titre de l'article 129 la même présomption incompatible  que 
celle qu'il avait appliquée dans la détermination initiale, malgré l'"interprétation" alléguée de 
l'article 771B. En particulier, à la page 18 de la détermination préliminaire, l'USDOC a clairement 
indiqué ce qui suit: "[i]l est satisfait aux deux élé ments de l'article 771B, "[p]ar conséquent ", 
nous appliquons une transmission à 100 %. De même, il a déclaré que l'article 771B lui " ordonnait " 
de présumer l'existence d'une transmission à 100 %. Par conséquent, la détermination au titre de 
l'article 129 con firme également qu'il n'existe pas d'interprétation juridique du "produit d'amont" 
pertinente pour la transmission.  
9. La non -existence d'une quelconque interprétation juridique du "produit d'amont" pertinente pour 
la mise en conformité de la transmission est encore étayée par le fait que l'USDOC n'a même pas 
recueilli de renseignements qui pourraient être pertinents pour l'examen de facteurs additionnels 
pertinents pour la transmission. L'USDOC a simplement versé au dossier "certains documents" de 
l'enquêt e initiale en matière de droits compensateurs qui ne pouvaient pas contenir de 
renseignements pertinents étant donné qu'il avait appliqué la présomption incompatible avec les 
règles de l'OMC dans cette enquête. Si l'USDOC n'a même pas recueilli de renseign ements 
pertinents pour des facteurs additionnels concernant la transmission, pourquoi "révise[rait -il] son 
interprétation" afin de pouvoir prendre en considération des facteurs additionnels?  
10. La non -existence d'une quelconque interprétation juridique du  "produit d'amont" pertinente pour 
la mise en conformité de la transmission est également démontrée par le fait que les États -Unis 
ont expressément reconnu dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial que le "produit 
d'amont" était dénué de pertinen ce pour la détermination de l'avantage direct en l'espèce . Comme 
l'avantage indirect est un corollaire, total ou partiel, de l'avantage direct, cela signifie que le 
"produit d'amont" est également dénué de pertinence pour la mise en conformité de la 
transm ission en l'espèce. Pourquoi l'USDOC réinterpréterait -il l'expression "produit d'amont" si, 
comme les États -Unis l'ont reconnu, cette expression est dénuée de pertinence pour l'avantage 
direct et, de ce fait, pour l'avantage indirect?  
11. Les États -Unis n' ont jamais contesté spécifiquement, et ont encore moins réfuté, les arguments 
de l'UE concernant la non -existence d'une interprétation juridique du "produit d'amont". Ils ont 
limité leur moyen de défense à la simple affirmation  selon laquelle l'"interpréta tion révisée" 
alléguée de l'USDOC aurait conduit à la mise en conformité sans même jamais identifier, et encore 
moins  expliquer, l'"interprétation" alléguée.  
12. La non -existence de l'"interprétation" alléguée suffit pour établir la non -mise en conformité des 
États-Unis. 
III. L'"INTERPRÉTATION RÉVISÉE " ALLÉGUÉE DU "PRODUIT D 'AMONT " EST DÉNUÉE DE PERTINENCE POUR LA 
TRANSMISSION AU -DELÀ DE LA DÉPENDANCE SUBSTANTIELLE  
13. L'expression "produit d'amont" figure dans l'élément dépendance substantielle de l'article 771B. 
Elle est donc pertinente pour l'analyse de l'USDOC concernant le point de savoir si la demande du 
"produit d'amont" dépend substantiellement  de celle du produit d'aval. L'analyse de la dépendance 
substantielle au titre de l 'article 771B n'a pas fait l'objet de la procédure engagée à l'OMC. La mise WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 25 - 
  en conformité ne concerne pas l'analyse de la dépendance substantielle de l'USDOC mais 
concerne, au contraire, l'obligation juridique de l'USDOC de prendre en considération des fac teurs 
pertinents autres que  la dépendance substantielle.  
14. Tout au long de la présente procédure, les États -Unis ont principalement fait valoir la pertinence 
du "produit d'amont" pour la mise en conformité de la transmission sans donner quelque 
explicati on que ce soit. Ils ont parfois affirmé que le "produit d'amont" serait pertinent pour "une 
analyse de la dépendance substantielle plus exacte qui aboutirait à une transmission plus exacte", 
ou ont affirmé que les facteurs pertinents pour le "produit d'amo nt" seraient pertinents pour le 
"marché des olives mûres" ou seraient pertinents pour le "marché global des olives mûres et des 
olives brutes" ou seraient pertinents pour l'"imputation" ou la "transmission". Les États -Unis n'ont 
expliqué dans aucune de leu rs affirmations en quoi les facteurs qui étaient pertinents pour 
l'analyse factuelle de la substituabilité de l'USDOC concernant le "produit d'amont" pourraient être 
pertinents pour son examen de facteurs additionnels pour la détermination de l'existence e t du 
degré de la transmission, qui constitue une analyse tout à fait différente. Ils n'ont réfuté nulle 
part les arguments détaillés de l'UE concernant l'absence de pertinence du "produit d'amont" pour 
la transmission. Cela suffit, en soi, pour établir la non-mise en conformité des États -Unis. 
15. Fait important, les États -Unis n'ont fait référence dans aucune de leurs communications à une 
quelconque analyse de l'USDOC dans la détermination au titre de l'article 129 indiquant pourquoi 
et comment les facteur s pertinents pour le "produit d'amont" seraient également pertinents en 
tant que considérations additionnelles pour la transmission. Ils ont à maintes reprises affirmé 
a posteriori  que les facteurs pertinents pour le "produit d'amont" "pouvaient avoir trait à" la 
transmission ou seraient "pertinents" pour la transmission. Toutefois, la mise en conformité en 
l'espèce exige l'examen par l'USDOC de facteurs additionnels pertinents spéc ifiquement pour la 
transmission. La reconnaissance par les États -Unis du fait que l'USDOC n'a pas pris en 
considération les facteurs pertinents spécifiquement  dans le contexte de la transmission, 
combinée à l'absence flagrante d'une quelconque analyse par l'USDOC de facteurs de ce type 
concernant la transmission, démontre que celui -ci n'a pas pris en considération des facteurs 
additionnels pour la transmission. Cela suffit, en soi, pour confirmer la non -mise en conformité 
des États -Unis. 
16. La justificatio n a posteriori  des États -Unis selon laquelle la modification du "produit d'amont" 
aboutirait à une analyse de la dépendance substantielle plus exacte, laquelle aboutirait à une 
analyse de la transmission plus exacte, est incorrecte du point de vue des fait s. L'analyse de la 
dépendance substantielle est une simple analyse appelant une réponse par "oui ou non". Soit la 
condition est remplie (ainsi que la condition relative à la valeur ajoutée limitée) et il y a de ce fait 
une transmission à 100 %, soit la cond ition n'est pas remplie, auquel cas il n'y a pas de 
transmission. L'analyse de la dépendance substantielle, de par sa nature même, est donc dénuée 
de pertinence pour le degré de transmission.  
17. La justification a posteriori  des États -Unis selon laquelle les facteurs pris en considération par 
l'USDOC pour la détermination du "produit d'amont" "peuvent [aussi] avoir trait à" la transmission 
ou à l'imputation n'est pas étayée par de quelconques éléments justificatifs ou éléments de 
preuve, et encore moins pa r des références à la détermination au titre de l'article 129. Les facteurs 
pris en considération pour le "produit d'amont" sont en fait totalement dénués de pertinence pour 
la transmission. L'USDOC a procédé à une analyse de la substituabilité fondée sur de très 
nombreux faits dans la détermination au titre de l'article  129 et a décidé de limiter le "produit 
d'amont" à certaines variétés d'olives brutes (alors que le "produit d'amont" dans la détermination 
initiale incluait toutes les olives mûres). Son an alyse était fondée sur des facteurs ayant trait aux 
caractéristiques du produit de variétés spécifiques d'olives brutes, par exemple différentes 
pratiques de taille, différentes exigences en matière d'arrosage ou différentes primes d'assurance. 
Toutefois, une analyse de la transmission n'est pas fondée sur les caractéristiques du produit. Il 
s'agit d'une évaluation économique assez complexe qui se rapporte, entre autres choses, à des 
éléments comme les conditions de concurrence et les conditions de fixation  des prix, comme l'a 
également établi le Groupe spécial dans son rapport. Une analyse de la transmission ne se 
rapporte pas à des facteurs comme une pratique de taille particulière pour une variété d'olives 
donnée. De plus, il ne suffit certainement pas de  simplement faire valoir cette pertinence comme 
les États -Unis l'ont fait.  
18. Les États -Unis ont également affirmé a posteriori , sans justification, que les facteurs pris en 
considération pour le "produit d'amont" auraient trait à l'élément "nature du mar ché … et toutes WT/DS577/RW/Add.1  
- 26 - 
  les conditions de concurrence sur ce marché", qui était l'un des éléments identifiés par le Groupe 
spécial dans son rapport comme étant pertinents pour une analyse de la transmission. Toutefois, 
l'USDOC n'a pas déterminé un quelconque "marc hé" dans la détermination au titre de l'article  129; 
il a simplement déterminé le "produit d'amont", qui est un concept plus étroit que celui de 
"marché". De plus, il a seulement défini le "produit d'amont", il ne l'a pas analysé plus avant. 
Enfin, et en t out état de cause, il n'a pas du tout examiné les conditions de concurrence sur un 
marché qui fait partie intégrante de l'élément que le Groupe spécial a jugé pertinent. En d'autres 
termes, sur les quatre éléments que le Groupe spécial a identifiés en tant  qu'exemples pertinents 
pour une analyse de la transmission, l'USDOC n'en a pris en considération aucun dans sa 
détermination au titre de l'article 129.  
19. Le fait que la modification du "produit d'amont" est dénuée de pertinence pour la transmission est 
également attesté par le fait que l'USDOC a de nouveau appliqué la même présomption figurant 
à l'article 771B dont le Groupe spécial avait constaté qu'elle était incompatible dans la procédure 
initiale, comme cela est attesté en particulier aux pages 11 (l 'article 771B " ordonne " à l'USDOC 
de considérer) et 18 ("il est satisfait aux deux éléments de l'article 771B, par conséquent  il y a 
transmission"). De toute évidence, donc, la modification du "produit d'amont" n'a eu aucune 
incidence sur l'analyse de la t ransmission dans la détermination au titre de l'article 129.  
20. Fait important, dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial, les États -Unis ont 
explicitement reconnu que le "produit d'amont" était dénué de pertinence pour la détermination 
de l'ava ntage direct et de ce fait également pour la détermination de l'avantage indirect . 
21. Comme l'"interprétation révisée" alléguée du "produit d'amont" est la seule mesure prise par les 
États-Unis pour se conformer, sa non -pertinence démontrée pour une analy se de la transmission 
compatible suffit, en soi, pour établir la non -mise en conformité des États -Unis. 
IV. L'"INTERPRÉTATION RÉVISÉE " ALLÉGUÉE DE L 'USDOC  NE PEUT PAS CONSTITUER UNE MISE EN CONFORMITÉ 
DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE  
1. La constatation "en tant qu e tel" du Groupe spécial exclut l'"interprétation" de 
l'article  771B comme moyen de mise en conformité des États -Unis 
22. Des rapports de groupes spéciaux antérieurs qui ont examiné des options de mise en conformité 
autres que des modifications formelles d e dispositions juridiques incompatibles ont souligné que 
"la mise en conformité [devait] … supposer une modification pertinente pour la mesure dont il 
[avait] été constaté qu'elle était incompatible dans la procédure initiale ". En l'espèce, dans son 
rappor t, le Groupe spécial a explicitement constaté que l'article 771B " exigeait " de l'USDOC qu'il 
agisse d'une manière incompatible. Il a constaté que l'incompatibilité "en tant que tel" découlait 
"du fonctionnement de la loi elle -même". Par conséquent, le Grou pe spécial n'a pas seulement 
constaté que le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC au titre de l'article 771B était "restreint de 
façon importante". Il a constaté que ce pouvoir discrétionnaire était "exclu" et qu'aucune 
interprétation compatible n'était poss ible. Dans un tel scénario, la mesure pertinente devant être 
modifiée ne peut pas être l' interprétation  de l'article 771B. Cela tient à ce que, conformément aux 
constatations mêmes figurant dans le rapport du Groupe spécial adopté en l'espèce, il n'existe 
pas d'interprétation possible  de l'article 771B qui permettrait à l'USDOC d'agir d'une manière 
compatible en vertu dudit article. C'est, en fait, l'essence même d'une constatation "en tant que 
tel" qui "exige" une action administrative incompatible comme e n l'espèce. La constatation "en 
tant que tel" du Groupe spécial concernant l'article 771B n'est donc pas, de par sa nature même, 
une constatation à laquelle il peut être donné suite au moyen d'une simple "interprétation" de 
l'article 771B donnée par l'USDO C, étant donné que la "mesure pertinente" devant être modifiée 
en l'espèce n'est pas l'"interprétation" ou l'"application" de l'article 771B par l'USDOC. La mesure 
pertinente est le texte même de l'article 771B . 
23. Par conséquent, même s'il n'y a pas de m odification formelle du texte de l'article 771B, toute 
mesure prise par les États -Unis pour se conformer doit faire en sorte que la mesure pertinente, 
c'est-à-dire la législation (le texte de l'article 771B), n'empêche plus l'USDOC d'agir d'une manière 
compatible. Les États -Unis doivent "modifier le fondement législatif" de l'article 771B sous une 
forme ou une autre. Il est très difficile d'imaginer comment ils pourraient réaliser une telle 
"modification" du fondement législatif de l'article 771B sans modif ier le texte même dudit article 
dans les circonstances d'une constatation "en tant que tel" qui "exige" une action incompatible.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 27 - 
  24. Il n'est pas contesté que l'"interprétation révisée" alléguée de l'article 771B constitue la seule 
mesure prise par les Éta ts-Unis pour se conformer aux constatations d'incompatibilité "en tant 
que tel" et "tel qu'appliqué". Comme la simple "interprétation" de l'article 771B par l'USDOC ne 
peut pas constituer une mise en conformité pour la constatation "en tant que tel" adopté e selon 
laquelle l'article 771B "exige" de l'USDOC qu'il agisse d'une manière incompatible, les États -Unis 
ne se sont pas conformés à la constatation "en tant que tel" (et, par conséquent, à la constatation 
"tel qu'appliqué").  
2. Le Groupe spécial de la mi se en conformité et les États -Unis sont liés par la constatation 
adoptée par l'ORD selon laquelle l'article 771B ne peut pas être interprété d'une 
manière compatible  
25. Le Groupe spécial a constaté dans son rapport que l'article 771B "exige[ait]" de l'USD OC qu'il 
agisse d'une manière incompatible. En d'autres termes, il a constaté que l'USDOC ne disposait 
d'aucune marge de manœuvre pour interpréter l'article 771B d'une manière compatible. Le 
Groupe spécial de la mise en conformité et les États -Unis sont li és par cette constatation adoptée 
par l'ORD de sorte que, nécessairement, ils ne peuvent pas fonder leurs allégations de mise en 
conformité sur une "interprétation" alléguée de l'article 771B.  
26. En ce qui concerne l'acceptation des constatations adoptées  qui est exigée du Groupe spécial de 
la mise en conformité, le Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  
a déclaré: "Un groupe spécial de la mise en conformité ne peut en aucun cas revisiter des 
constatations de violation "e n tant que tel" formulées dans la procédure initiale et adoptées par 
l'ORD." Cela signifie que le Groupe spécial de la mise en conformité ne peut pas revoir la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC ne peut pas "interpréter" l'article 771B 
d'une manière compatible.  
27. En ce qui concerne l'acceptation des constatations adoptées qui est exigée des parties, l'Organe 
d'appel a précisé, par exemple, dans l'affaire CE – Linge de lit  qu'"une constatation adoptée par 
l'ORD [devait] être acceptée par  les parties". De même, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Coton upland (article 21:5  – Brésil)  a constaté qu'"autoriser une partie à une procédure au titre 
de l'article 21:5 à présenter à nouveau une allégation qui a été tranchée dans des rappor ts 
adoptés donnerait effectivement une "deuxième chance" indue". Dans la procédure initiale, les 
États-Unis ont admis que l'USDOC n'avait pas de pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 771B. 
Ils auraient dû présenter leur argument dans la procédure i nitiale et ne peuvent pas faire valoir 
dans la procédure de mise en conformité que l'USDOC peut "interpréter" l'article 771B d'une 
manière compatible.  
28. Dans les circonstances de la présente affaire, les constatations adoptées par l'ORD excluent donc 
l'"interprétation" comme moyen de mise en conformité des États -Unis. 
3. Des rapports antérieurs établissent que la simple "interprétation" de l'article 771B ne 
peut pas constituer la mise en conformité "en tant que tel" et, de ce fait, ne peut pas 
non plus co nstituer la mise en conformité "tel qu'appliqué" en l'espèce  
29. Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  confirme 
que la simple "interprétation révisée" de l'article 771B par l'USDOC ne peut pas constituer un e 
mise en conformité en ce qui concerne la constatation "en tant que tel" en l'espèce. Le Groupe 
spécial a rappelé que l'article 3:7 du Mémorandum d'accord exprimait une nette préférence pour 
le "retrait" de la mesure et a précisé que toute autre mesure pr ise pour se conformer devrait avoir 
un "effet équivalent ". Le retrait en l'espèce serait une abrogation ou une modification formelle de 
l'article 771B qui aurait un effet contraignant également pour l'avenir. Cela est important car 
l'Organe d'appel a préci sé que la nature de la mise en conformité "en tant que tel" exigeait que 
l'origine du comportement incompatible soit éliminée afin de prévenir de futurs différends 
commerciaux, d'éviter de multiples procédures et d'assurer la prévisibilité et la sécurité d es 
échanges futurs conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. La "réinterprétation" de 
l'article 771B ne serait pas une mesure ayant un "effet équivalent" car l'"interprétation" de 
l'article  771B donnée par l'USDOC ne serait pas contraignante pou r l'avenir. Par conséquent, elle 
n'assurerait pas la prévisibilité et la sécurité des échanges futurs d'une manière équivalente à une 
modification formelle de l'article 771B. Le caractère non contraignant de l'"interprétation" de 
l'USDOC découle de la natu re de l'USDOC en tant qu'organe administratif: celui -ci ne peut ni WT/DS577/RW/Add.1  
- 28 - 
  promulguer des lois (seul le Congrès des États -Unis le peut), ni décider ce que dit la loi (seuls les 
tribunaux des États -Unis le peuvent). Le caractère non contraignant de l'"interprétatio n" alléguée 
de l'USDOC a également été expressément confirmé par les États -Unis dans la présente 
procédure.  
30. Les États -Unis ont expressément reconnu que l'"interprétation" alléguée de l'USDOC ne serait pas 
contraignante pour l'avenir. L'"interprétation"  donnerait simplement des "indications utiles" pour 
des enquêtes futures que l'USDOC "prendrait en compte".  
31. Les États -Unis ont en outre reconnu que, en droit des États -Unis, une "interprétation" donnée par 
l'USDOC n'était pas applicable , c'est -à-dire qu'elle n'avait aucune pertinence juridique, si cette 
interprétation contredisait le libellé sans ambiguïté de la disposition juridique pertinente. Ce serait 
le cas si l'USDOC interprétait l'article 771B de façon à ce qu'il lui permette de prendre en 
considération d'autres facteurs pertinents pour la transmission ( quod non ) puisque le libellé sans 
ambiguïté de l'article 771B n'autorise pas l'examen de facteurs autres que la dépendance 
substantielle et la valeur ajoutée limitée ("seront réputées"), comm e l'a également établi le 
Groupe spécial. En d'autres termes, la mise en conformité au moyen d'une interprétation 
compatible serait juridiquement impossible en droit des États -Unis dans la présente affaire même 
selon les États -Unis. 
32. Les États -Unis ont également reconnu que l'USDOC serait "autorisé" à prendre en considération 
des facteurs additionnels ou aurait le "pouvoir discrétionnaire" de le faire, mais ne serait pas tenu 
de le faire. Cela confirme que l'USDOC n'est pas lié par son "interprétation" a lléguée.  
33. Le caractère non contraignant d'une interprétation de l'USDOC est encore confirmé par la 
"réinterprétation" alléguée de l'expression "produit d'amont" dans la détermination au titre de 
l'article  129 (à supposer qu'il s'agisse d'une interprétat ion). Si l'USDOC pouvait "réinterpréter" 
l'article 771B dans la détermination au titre de l'article  129, rien ne l'empêcherait de le faire dans 
une détermination future.  
34. Le caractère non contraignant de l'"interprétation" de l'USDOC signifie qu'il ne s 'agit pas d'une 
mesure ayant un effet qui est "équivalent" à celui d'une modification formelle ou d'une abrogation.  
35. Pour la même raison, la simple "interprétation" de l'USDOC ne "modifie[rait] [pas] le fondement 
législatif de l'article 771B " comme le G roupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) 
(article  21:5 – Inde)  l'a exigé pour une mise en conformité "en tant que tel". L'USDOC en tant 
qu'organe administratif n'est pas en mesure de modifier le fondement législatif de l'article 771B. 
Seuls le Co ngrès des États -Unis ou les tribunaux des États -Unis peuvent le faire. La 
"réinterprétation" non contraignante de l'USDOC ne modifie pas le fondement législatif de 
l'article  771B.  
36. Le Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) a également précisé 
que le simple changement dans l'application d'une disposition juridique ne pouvait pas constituer 
une mise en conformité "en tant que tel ". Or, la "réinterprétation" de l'article 771B par l'USDOC 
ne constituerait qu'un simple chang ement dans l'application.  
37. Si la simple "interprétation" de l'article 771B était suffisante en l'espèce pour une mise en 
conformité "en tant que tel", cela signifierait que la mesure pour une mise en conformité "tel 
qu'appliqué" assurerait également une  mise en conformité "en tant que tel". Cela signifierait donc 
que la constatation d'incompatibilité "en tant que tel" du Groupe spécial n'aurait aucune 
pertinence juridique et serait vidée de son sens. De plus, l'Union européenne serait privée de la 
pertin ence juridique et des effets pratiques de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial.  
38. Un groupe spécial antérieur a constaté dans l'affaire États-Unis – Article 129 c)  1), URAA  qu'une 
détermination au titre de l'article 129 ne pouvait pas cons tituer la mise en conformité d'une 
constatation "en tant que tel" par principe car elle ne pouvait pas modifier des lois comme 
l'article  771B. La détermination au titre de l'article 129 en l'espèce ne peut donc pas constituer 
une mise en conformité "en tan t que tel".  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 29 - 
  39. Les tierces parties au présent différend ont appuyé la position de l'UE selon laquelle 
l'"interprétation" de l'article 771B donnée par l'USDOC ne pouvait pas constituer une mise en 
conformité "en tant que tel".  
V. LES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS SONT SANS FONDEMENT  
40. Au cours de la procédure, les États -Unis ont invoqué à plusieurs reprises le fait allégué que les 
parties intéressées n'avaient pas présenté de faits ou d'arguments concernant d'autres méthodes 
d'imputation. En conséquence, ils s outiennent que l'analyse de la transmission faite par l'USDOC 
était "appropriée" sur la base des "faits figurant dans le dossier". Cet argument est circulaire, 
intéressé et sans fondement pour un certain nombre de raisons.  
41. Premièrement, l'USDOC avait f ait en sorte que le dossier relatif à l'article 129 ne contienne aucun 
renseignement pouvant être pertinent pour la transmission au -delà des deux conditions énoncées 
à l'article 771B au sujet desquelles les parties intéressées pouvaient formuler des observ ations. 
Contrairement aux incompatibilités avec les règles de l'OMC concernant la spécificité et l'erreur 
de calcul pour lesquelles des questionnaires avaient été envoyés, l'USDOC n'a pas pris de mesures 
d'enquête concernant la transmission. Il a simplemen t "versé certains documents pertinents" de 
l'enquête en matière de droits compensateurs au dossier relatif à l'article 129. Comme il avait 
appliqué la présomption incompatible dans l'enquête en matière de droits compensateurs, il ne 
pouvait pas y avoir de renseignements pertinents dans le dossier de l'enquête en matière de droits 
compensateurs concernant la mise en conformité de la transmission.  
42. Deuxièmement, l'USDOC n'a autorisé les parties intéressées à formuler des observations que de 
manière très li mitée, à savoir sur "l'analyse et les questions traitées dans la détermination 
préliminaire". Comme l'USDOC a appliqué la présomption incompatible de transmission figurant 
à l'article 771B dans la détermination préliminaire et n'a abordé ou analysé aucune autre méthode 
d'imputation, les parties intéressées n'ont pas eu la possibilité de formuler des observations sur 
d'autres méthodes.  
43. Troisièmement, les parties intéressées se sont fermement opposées dans leurs observations à 
l'application renouvelée de la présomption figurant à l'article 771B. L'USDOC n'a absolument pas 
tenu compte de ces objections.  
44. Au tout dernier stade de la procédure (dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial), les 
États-Unis ont pour la toute première fois fait valoir que l'USDOC était en mesure de prendre en 
considération des facteurs additionnels concernant la transmission parce qu'il avait interprété le 
terme "réputées" dans la détermination au titre de l'article 129. Dans aucune de leurs 
communications antérieures i ls ne s'étaient appuyés sur l'"interprétation" du terme "réputées"; 
ils avaient seulement invoqué l'"interprétation" alléguée du "produit d'amont". Ils ont présenté 
cet argument nouveau (et les éléments de preuve connexes) trop tard dans la présente procéd ure 
de mise en conformité compte tenu des procédures de travail du Groupe spécial et des 
considérations relatives à la régularité de la procédure.  
45. En tout état de cause, l'argument des États -Unis est manifestement sans fondement. Dans la 
procédure init iale, les États -Unis ont expressément décidé de ne pas contester l'absence de 
pouvoir discrétionnaire de l'USDOC exprimée par l'expression "seront réputées". Ils sont donc 
empêchés  de le faire dans la procédure de mise en conformité. De plus, ce n'est pas le terme 
"réputées" pris isolément qui empêche l'USDOC de prendre en considération des facteurs 
pertinents pour la transmission, ce sont les termes "seront réputées" pris conjointement qui 
"ordonnent" à l'USDOC de fonder la totalité de sa présomption sur l es deux conditions énoncées 
à l'article 771B. En dernier lieu, il n'y a pas d'"interprétation" du terme "réputées" dans la 
détermination au titre de l'article 129. Dans le paragraphe qui suit son "interprétation" alléguée 
du terme "réputées" (selon laquell e l'USDOC peut prendre en considération des facteurs 
additionnels), l'USDOC cite l'article 771B et déclare que, "comme il est satisfait aux deux 
éléments, par conséquent  il y a une transmission à 100 %". L'USDOC reconnaît ainsi qu'il n'a pas 
de pouvoir disc rétionnaire et qu'il n'y a pas de "réinterprétation" de l'article 771B.  
 WT/DS577/RW/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
1. Il a également été constaté dans le rapport du Groupe spécial initial que l'article 771B de la 
Loi douanière de 1930, modifiée ("article 771B"), était incompatible "en tant que tel" avec 
l'article  VI:3 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GAT T de 1994") 
et l'article 10 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"). 
Spécifiquement, le Groupe spécial initial a constaté que l'article 771B exigeait de l'USDOC qu'il 
présume que l'avantage intégral conféré par une subv ention accordée pour un intrant agricole brut 
était transmis au produit agricole transformé d'aval, sur la base d'un examen de deux seuls facteurs. 
Il a constaté dans son rapport que l'article 771B n'autorisait pas le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") à prendre en compte d'autres facteurs pouvant être pertinents pour 
déterminer s'il y avait une quelconque transmission et, dans l'affirmative, quel en était le degré.  
2. En raison de cette incompatibilité "en tant que tel", il a également été co nstaté dans le rapport 
du Groupe spécial initial que la détermination finale de l'USDOC dans l'enquête était "telle 
qu'appliquée" nécessairement incompatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de 
l'Accord SMC. Le Groupe spécial a considéré  que, comme l'USDOC avait appliqué l'article 771B d'une 
manière qui présumait (sur la base de deux seuls facteurs) que l'avantage intégral conféré par la 
subvention accordée aux producteurs d'olives brutes était imputable aux olives transformées d'aval, 
les constatations étaient incompatibles "telles qu'appliquées". Il a également conclu que cette 
application ne prenait pas en compte tous les faits et toutes les circonstances pertinents pour 
l'analyse aux fins de l'imputation.  
3. Afin de rendre les mesures des États -Unis contestées conformes aux règles de l'OMC et de 
donner suite aux constatations "en tant que tel", l'USDOC a réévalué le sens de certaines dispositions 
ambiguës de l'article 771B qui avaient rarement été appliquées au moment de la procédure du  
Groupe spécial initial. L'USDOC a déterminé que, en droit des États -Unis, il était en mesure d'exercer 
son pouvoir discrétionnaire de prendre en considération tous les renseignements pertinents relatifs 
à l'affaire qui figuraient dans le dossier de la pro cédure lorsqu'il établissait sa détermination sur le 
point de savoir si, et dans quelle mesure, il fallait imputer des subventions accordées à un produit 
agricole brut d'amont au produit agricole peu transformé d'aval.  
4. De fait, l'USDOC a ensuite exercé ce pouvoir discrétionnaire en l'espèce dans la procédure 
qu'il a menée au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"). Il a 
présenté une analyse aux fins de l'imputation détaillée et motivée concernant les avantages conféré s 
par les subventions en cause dans la présente affaire dans ses déterminations préliminaire et finale 
au titre de l'article 129 de l'URAA. Dans la procédure au titre de l'article 129, il a dûment examiné 
les éléments de preuve versés au dossier dont il di sposait et a pris en considération les faits, les 
éléments de preuve et les arguments présentés par les parties intéressées. Il a donc dûment donné 
suite aux constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial.  
5. Dans sa première communication écrite, l'Uni on européenne ("UE") fait valoir à tort que les 
États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD dans le présent 
différend parce qu'ils "n'ont rien fait pour remédier à l'incompatibilité "en tant que tel"". Elle fait 
également valoi r à tort que les États -Unis disposent de quelques options seulement pour mettre en 
œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce que l'article 771B soit mis en conformité avec les 
règles de l'OMC: le texte de l'article 771B doit avoir été modifié ou abrogé,  ou ne pas avoir été 
appliqué ou avoir été modifié d'une autre manière. Toutefois, il n'y a aucun élément étayant cet 
argument dans le Mémorandum d'accord; rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'exige un 
type spécifique d'action pour mettre une mesure  en conformité avec les règles de l'OMC.  
6. L'UE conteste également l'application de l'article 771B par l'USDOC dans la procédure au titre 
de l'article 129, faisant valoir que toute application de la loi doit également être incompatible. 
Toutefois, ses arg uments "tel qu'appliqué" sont sans fondement pour les mêmes raisons que celles WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 31 - 
  pour lesquelles les arguments "en tant que tel" sont sans fondement. En outre, les arguments de 
l'UE ne tiennent pas compte des constatations spécifiques du Groupe spécial initi al lui-même.  
7. Comme prétendue preuve de la non -mise en conformité des États -Unis, l'UE cible des 
déclarations choisies faites par l'USDOC dans sa détermination finale au titre de l'article 129, mais 
fait abstraction du contexte plus large: l'USDOC a enga gé la procédure au titre de l'article 129 pour 
recueillir des renseignements, a analysé les éléments de preuve versés au dossier, a réexaminé 
l'article 771B et révisé son interprétation de cette disposition, et a fait les déterminations nécessaires 
pour qu e les mesures en cause dans le différend initial soient mises en conformité avec les règles 
de l'OMC.  
8. Enfin, l'UE fait valoir que l'USDOC a pris en considération des facteurs qui n'étaient pas 
pertinents pour la procédure correspondante et a examiné des  questions qui ne l'avaient pas été 
dans le rapport correspondant du Groupe spécial. Dans les faits, l'USDOC a évalué tous les 
renseignements factuels pertinents dont il disposait ainsi que les circonstances uniques de l'enquête 
sur les olives mûres en pro venance d'Espagne dans la procédure au titre de l'article 129 pour 
déterminer la manière appropriée d'imputer les subventions. L'UE fait une fois de plus abstraction 
du fait que le Groupe spécial dans la procédure correspondante engagée à l'OMC n'a pas con staté 
que les États -Unis étaient tenus de prendre en compte des types spécifiques de facteurs dans leur 
analyse aux fins de l'imputation.  
9. Le dossier montre que les États -Unis ont mis en œuvre les recommandations de l'ORD et ont 
mis leur mesure, l'articl e 771B, en conformité avec le GATT de 1994 et l'Accord SMC. Le Groupe 
spécial devrait donc rejeter les allégations de non -mise en conformité de l'UE.  
A. Les États -Unis ont pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre les 
constatations "en tant que tel " du Groupe spécial au moyen de l'analyse 
révisée du sens de l'article 771B faite par l'USDOC dans sa procédure au 
titre de l'article 129  
10. Contrairement à ce que l'UE fait valoir, les États -Unis ont pris des mesures très spécifiques 
pour donner suite au x constatations du Groupe spécial. L'USDOC a réexaminé l'applicabilité et 
l'interprétation de l'article 771B à la lumière des constatations du Groupe spécial initial, et est arrivé 
à la conclusion qu'une mise en œuvre compatible était admissible en vertu d e l'article 771B. 
Spécifiquement, il a déterminé que l'article 771B pouvait raisonnablement être interprété comme 
autorisant l'USDOC à "prendre en considération tous les renseignements pertinents relatifs à l'affaire 
qui figuraient dans le dossier" et à "d éterminer la manière appropriée d'imputer les subventions à la 
fabrication, à la production ou à l'exportation du produit transformé". Sur cette base, il a ensuite 
procédé à une évaluation de l'imputation des subventions en amont afin de traiter la questio n 
essentielle de la nécessité de "fournir une base analytique" pour ses constatations et d'examiner la 
présomption apparente de la loi concernant l'octroi d'un avantage aux transformateurs en aval pour 
prendre en considération des renseignements pertinents  en plus de ceux qui se rapportaient aux 
facteurs spécifiquement énumérés dans les deux dispositions de l'article 771B.  
11. Dans les déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 129, l'USDOC explique en 
détail comment il a réexaminé et révis é son interprétation de l'article 771B et a ensuite dûment 
appliqué l'article 771B en réponse aux constatations formulées par le Groupe spécial dans la 
procédure correspondante à l'OMC.  
12. Comme il est indiqué dans les déterminations préliminaire et final e au titre de l'article 129, la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD à la lumière des constatations du Groupe spécial 
initial n'exigeait pas une modification de la loi.  
13. Premièrement, l'USDOC a réexaminé le sens des expressions "produit agricole b rut" et 
"produit d'amont" employés à l'article 771B. En restreignant ces définitions, il a pris en considération 
des renseignements importants qui figuraient dans le dossier pour déterminer si, et comment, les 
avantages reçus par les oléiculteurs pouvaient  être imputés aux transformateurs d'olives.  
14. En outre, l'USDOC s'est appuyé sur des renseignements provenant de diverses autres sources, 
y compris le Ministère espagnol de l'agriculture, l'AICA, Interaceituna et le Conseil international de 
l'olive. Il a  également constaté qu'il avait le pouvoir discrétionnaire de déterminer la manière WT/DS577/RW/Add.1  
- 32 - 
  appropriée d'imputer les subventions à la fabrication, à la production ou à l'exportation du produit 
transformé. De plus, l'interprétation révisée de l'USDOC est encore dém ontrée par son application 
de la loi dans les déterminations révisées au titre de l'article 129, qui prennent en compte d'autres 
aspects uniques du marché des olives de table.  
B. Les arguments de l'UE selon lesquels les États -Unis doivent abroger, 
modifier  ou modifier d'une autre manière le texte ou l'applicabilité de 
l'article 771B pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD sont 
sans fondement  
15. L'UE fait valoir à tort que la seule façon dont les États -Unis pourraient mettre en œuvre les 
recommand ations de l'ORD serait de modifier, d'abroger, de cesser d'appliquer ou de modifier 
sensiblement d'une autre manière le texte de l'article 771B. L'UE accorde une importance indue à 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui exprime une préférence pour le "r etrait" d'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC. Toutefois, cet article ne définit pas le "retrait", ce qui indique 
en soi qu'une série d'actions peut être appropriée. En outre, cette préférence ne va pas à l'encontre 
du droit d'un Membre de dét erminer quel type de mesure de mise en conformité donne le mieux 
suite aux recommandations de l'ORD, ni ne suppose qu'une mesure "reste" incompatible si un 
Membre détermine qu'une autre approche met ses mesures en conformité. Plusieurs groupes 
spéciaux ont  reconnu que le texte du Mémorandum d'accord donnait aux Membres le pouvoir 
discrétionnaire de déterminer comment mettre en conformité avec un accord visé une mesure dont 
il avait été constaté qu'elle était incompatible, y compris le Groupe spécial initial  dans la procédure 
correspondante à l'OMC.  
16. Dans sa communication, l'UE allègue également qu'"un groupe spécial de la mise en 
conformité ne peut en aucun cas revoir des constatations de violation "en tant que tel" formulées 
dans la procédure initiale et  adoptées par l'ORD". Toutefois, quel qu'en soit le bien -fondé de manière 
générale, cette affirmation n'est pas pertinente pour la présente procédure de mise en conformité 
parce que, en l'espèce, la nouvelle détermination de l'USDOC reflète une interprétat ion et une 
application de l'article 771B qui mettent cette législation en conformité avec les accords visés de 
l'OMC.  
17. Dans la présente procédure, les États -Unis ne demandent pas au Groupe spécial de la mise 
en conformité de revoir les constatations "en  tant que tel" du Groupe spécial initial ou de ne pas 
souscrire à celles -ci, sur la base du dossier dans la procédure correspondante. En fait, le Groupe 
spécial de la mise en conformité doit évaluer si l'interprétation révisée et l'application de 
l'article  771B, dans le contexte des déterminations au titre de l'article 129, donnent suite de manière 
adéquate aux recommandations de l'ORD.  
18. Selon son interprétation de l'article 771B, l'USDOC peut prendre en compte "toutes les 
données et tous les renseigneme nts potentiellement pertinents versés au dossier". Compte tenu de 
cette interprétation révisée et de cette approche, la mesure n'exige pas une action incompatible 
avec les règles de l'OMC ou n'empêche pas une action compatible avec les règles de l'OMC. Dan s les 
cas où un pays Membre peut appliquer une mesure d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC, il n'y a aucune base permettant de constater que le Membre a, au moyen de cette mesure, 
déjà enfreint ses obligations dans le cadre de l'OMC en raison de la possibilité d'une application 
future  incompatible avec les règles de l'OMC. En fait, ce serait seulement si le Membre choisissait 
d'agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC dans des circonstances particulières 
qu'une action incompatib le avec les règles de l'OMC serait menée et qu'il y aurait violation des règles 
de l'OMC. Toute violation dans ce dernier cas découlerait de la décision prise par le Membre dans ce 
cas spécifique quant à la manière d'appliquer la mesure correspondante, et non de la mesure 
correspondante elle -même.  
19. L'USDOC a observé que l'historique législatif de l'article 129 indiquait ce qui suit: "les 
constatations quelles qu'elles soient établies dans le cadre du règlement d'un différend selon 
lesquelles une loi des États-Unis est incompatible avec un accord … ne peuvent être mises en œuvre 
qu'au moyen d'une législation approuvée par le Congrès, à moins qu'une mise en œuvre compatible 
ne soit admissible selon les termes de la loi ". L'article 129 permet donc à l'USDOC de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD concernant une loi s'il détermine que la mise en œuvre est 
admissible en vertu du texte de la loi.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 33 - 
  20. L'interprétation révisée de l'article 771B donnée par l'USDOC est étayée par le principe 
directeur qui s' applique dans toutes les procédures de l'USDOC et qui veut que toutes les données 
et tous les renseignements pertinents qui sont versés au dossier de la procédure soient pris en 
compte. Ce principe est compatible avec les constatations du Groupe spécial in itial, qui a également 
considéré que l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner toutes les données 
potentiellement pertinentes lorsqu'elle calculait l'avantage conféré par les subventions.  
C. Les États -Unis ont mis en œuvre de manière approprié e les 
recommandations "tel qu'appliqué" de l'ORD en prenant en considération 
les renseignements relatifs à des facteurs additionnels lorsqu'ils ont 
procédé aux déterminations au titre de l'article 129  
21. L'analyse aux fins de l'imputation de l'avantage faite par l'USDOC n'est pas fondée sur une 
interprétation de l'article 771B qui présume l'existence d'un avantage. En fait, l'USDOC a 
correctement pris en considération des facteurs ou considérations additionnels en plus de ceux qui 
étaient spéc ifiquement énumérés à l'article 771B. Le Groupe spécial initial a présenté une analyse 
limitée des raisons pour lesquelles la détermination initiale de l'avantage faite par l'USDOC était 
incompatible "telle qu'appliquée" avec l'article VI:3 du GATT de 1994  et l'article 10 de l'Accord SMC. 
Il a simplement noté que la détermination était incompatible "pour les mêmes raisons que celles 
pour lesquelles l'article 771B [était] incompatible "en tant que tel"". Il s'ensuit qu'il peut être remédié 
à l'incompatibilit é "tel qu'appliqué" au moyen des mêmes types de mesures que celles qui ont 
remédié à l'incompatibilité "en tant que tel".  
22. En l'espèce, l'USDOC a interprété le texte de l'article 771B d'une manière qui est pleinement 
conforme aux prescriptions du GATT d e 1994 et de l'Accord SMC. Par conséquent, il a ensuite 
appliqué le texte de l'article 771B d'une manière qui est pleinement conforme aux prescriptions du 
GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
D. L'argument de l'UE selon lequel l'analyse révisée de l'USDOC est axée 
uniquement sur la définition du "produit d'amont" et sur l'exclusion des 
cultures autres que les olives crues de l'avantage est erroné  
23. L'UE fait valoir à tort que l'analyse révisée de l'USDOC est axée uniquement sur la définition 
du "produit d'amo nt" et sur l'exclusion des cultures autres que les olives crues de l'avantage. Cet 
argument est manifestement sans fondement car l'USDOC a effectué un examen complet et 
approfondi des éléments de preuve, a examiné les arguments des parties intéressées et a  formulé 
des conclusions bien motivées. Il est clair que l'USDOC est parvenu à une détermination à laquelle 
une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir compte tenu de la totalité 
des faits et des renseignements figurant dan s le dossier qui ont été analysés dans le cadre de son 
analyse révisée aux fins de l'imputation.  
24. L'USDOC a pris en considération plusieurs faits additionnels et renseignements figurant dans 
le dossier en plus des renseignements relatifs aux deux élémen ts de la loi lorsqu'il a fait sa 
détermination révisée et effectué son analyse du calcul des avantages. Ces renseignements étaient 
directement pertinents pour la question de savoir si  un avantage conféré par une subvention reçue 
par les oléiculteurs pouvai t être imputé aux transformateurs d'olives, et pour la question de savoir 
quel montant  de l'avantage conféré par une subvention pouvait être imputé aux transformateurs 
d'olives.  
25. Les États -Unis notent que, s'agissant de la mise en œuvre des recommandati ons de l'ORD sur 
la base des constatations du Groupe spécial concernant l'article 129, leur analyse n'est pas limitée 
par les arguments avancés par l'UE devant le Groupe spécial. Les États -Unis ne sont pas non plus 
limités à l'application de facteurs autre s que ceux qui peuvent avoir été mentionnés spécifiquement 
par le Groupe spécial. Toutefois, dans la procédure et les déterminations au titre de l'article 129, 
l'USDOC a spécifiquement traité les arguments avancés par l'UE et d'autres parties intéressées d ans 
les déterminations au titre de l'article 129, étant donné que les faits et les renseignements qu'il a 
pris en compte portaient sur des aspects particuliers du marché des olives espagnoles.  
26. En définitive, la méthode de calcul de l'USDOC a été guidée  par les faits et les éléments de 
preuve qui figuraient dans le dossier de la procédure au titre de l'article 129, ainsi que par les 
arguments présentés par les parties intéressées. Fait important, aucune partie intéressée ayant WT/DS577/RW/Add.1  
- 34 - 
  participé à la procédure au  titre de l'article 129 n'a présenté une méthode de calcul de rechange, ou 
des faits, des éléments de preuve ou des arguments à l'appui du fait qu'un montant différent devrait 
être imputé compte tenu des faits de la cause en l'espèce.  
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
27. La question dont le Groupe spécial est saisi dans la présente procédure au titre de l'article  21:5 
est étroite: il s'agit de savoir si les États -Unis ont pris les mesures appropriées pour se conformer  
aux recommandations de l'ORD et donner suite aux constatations "en tant que tel" et "tel 
qu'appliqué" concernant l'article 771B. Dans ses deux communications écrites, l'UE a tenté à 
plusieurs reprises, sans y parvenir, d'établir que les mesures prises par  l'USDOC étaient insuffisantes 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
28. La tâche du Groupe spécial en l'espèce consiste à examiner si les conclusions auxquelles 
l'USDOC est parvenu sont celles auxquelles une autorité chargée de l'enquête imparti ale et objective 
aurait pu parvenir, compte tenu des éléments de preuve versés au dossier. Cette analyse devrait 
comprendre un examen des renseignements examinés par l'autorité dans son rapport publié. Par 
conséquent, le Groupe spécial doit évaluer si l'an alyse révisée de l'USDOC et l'application motivée 
de l'article 771B dans les déterminations au titre de l'article 129 constituent des "mesures prises 
pour se conformer" qui donnent suite de manière suffisante aux recommandations de l'ORD. Cette 
analyse dev rait prendre soigneusement en considération tous les renseignements figurant dans le 
dossier, y compris le raisonnement de l'USDOC et les explications qui sous -tendent ses 
constatations.  
29. Les États -Unis ont mis en œuvre les recommandations de l'ORD et o nt mis la mesure 
incompatible en conformité avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC. Par 
conséquent, ils réaffirment que le Groupe spécial devrait rejeter les allégations de non -mise en 
conformité de l'UE.  
A. Les allégations de l'UE selon lesquelles les États -Unis n'ont pas pris les 
mesures appropriées pour mettre en œuvre les constatations de l'ORD sont 
sans fondement  
30. En menant la procédure au titre de l'article 129 et en expliquant le raisonnement sous -tendant 
l'interprétat ion révisée de l'article 771B donnée par l'USDOC et la méthode révisée de calcul des 
avantages, les États -Unis ont mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. En droit des 
États-Unis, les organismes ont un certain pouvoir discrétionnaire pour i nterpréter le libellé ambigu 
d'une loi. En revoyant le sens de l'article 771B et en donnant une interprétation révisée de certains 
termes non définis employés dans la loi comme "produit d'amont" et "produit agricole brut", l'USDOC 
a été en mesure d'effectu er une analyse plus spécifique de la dépendance substantielle, ce qui lui a 
permis de calculer avec plus d'exactitude si la demande du produit d'amont (olives brutes) dépendait 
substantiellement de celle du produit transformé d'aval (olives de table). Il a  donc pu évaluer avec 
plus d'exactitude si les avantages que les subventions avaient conférés aux olives brutes pouvaient 
être imputés aux olives de table.  
31. Comme l'USDOC l'a noté dans la détermination finale au titre de l'article 129, "les 
constatation s quelles qu'elles soient établies dans le cadre du règlement d'un différend selon 
lesquelles une loi des États -Unis est incompatible avec un accord … ne peuvent être mises en œuvre 
qu'au moyen d'une législation approuvée par le Congrès, à moins qu'une mis e en œuvre compatible 
ne soit admissible selon les termes de la loi ". L'USDOC a déterminé qu'une mise en œuvre compatible 
était admissible selon les termes actuels de l'article 771B; ainsi, les déterminations au titre de 
l'article 129 constituent une mesur e de mise en conformité appropriée.  
i. Les États -Unis ont donné suite aux constatations "en tant que tel" 
du Groupe spécial d'une manière compatible avec les règles de l'OMC  
32. Ni le Groupe spécial ni les règles plus générales du Mémorandum d'accord n'imp osent une 
méthode spécifique pour la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD. Ainsi, les 
Membres sont en mesure d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour choisir la façon appropriée de 
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD comme le s États -Unis l'ont fait en l'espèce. Une loi 
n'a pas besoin d'empêcher une action incompatible avec les règles de l'OMC pour être considérée WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 35 - 
  comme compatible avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC. Conformément aux 
constatations du Groupe spécial initial, une mesure doit nécessairement aboutir à une action 
incompatible avec les règles de l'OMC pour constituer un manquement aux obligations d'un Membre 
dans le cadre de l'OMC. En l'espèce, l'USDOC a interprété et appliqué la loi des États -Unis d'une 
manière compatible avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC. De cette façon, il a 
rendu la loi des États -Unis compatible avec les recommandations de l'ORD, et aucune autre action 
n'est nécessaire.  
ii. Les États -Unis ont mené une pr océdure qui est compatible avec les 
règles de l'OMC, mettant ainsi en œuvre les constatations "tel 
qu'appliqué" du Groupe spécial  
33. L'analyse de l'USDOC dans la procédure au titre de l'article 129 était compatible "telle 
qu'appliquée" parce que la déterm ination a été faite sur la base d'une interprétation du sens de 
l'article 771B qui est compatible avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC. Les faits 
qui, selon l'USDOC, se rapportaient à la définition du produit d'amont sont pertinents p our la question 
de savoir si et à hauteur de combien le paiement des subventions au titre du RPB peut être imputé 
aux olives spécifiquement, mais ces faits sont aussi pertinents pour la question des avantages 
conférés au produit transformé car ils ont trai t à la nature globale du marché des olives de table. 
Une analyse objective et motivée au titre de l'article 771B inclurait une analyse des faits et des 
circonstances qui sont pertinents pour la nature de l'intrant.  
34. En outre, il est important de soulign er à nouveau que, bien que le Groupe spécial ait donné 
des exemples de facteurs possibles qui seraient pertinents pour la question dont nous sommes saisis, 
le Groupe spécial a également indiqué clairement qu'il n'y avait pas de méthode spécifique ou 
prescr ite qui devait être suivie pour procéder à une analyse de la transmission dans les cas où une 
analyse était requise. Des groupes spéciaux antérieurs de l'OMC n'ont pas non plus prescrit une 
méthode de calcul particulière et se sont plutôt concentrés sur l' importance d' analyser la mesure 
dans laquelle  une subvention accordée au producteur d'un intrant se répercute sur les produits 
transformés. L'USDOC a utilisé une approche globale pour effectuer son analyse. Les facteurs pris 
en considération par le Groupe spécial qui appuient l'analyse des avantages conférés à l'intrant ont 
également  trait à l'imputation des avantages au produit transformé . Le Groupe spécial devrait donc 
rejeter les arguments de l'UE.  
B. L'USDOC  a pris en considération de manière objective les renseignements 
additionnels et les éléments de preuve versés au dossier qui étaient 
pertinents pour la question de l'avantage conféré au produit transformé 
lorsqu'il a mené la procédure au titre de l'articl e 129  
35. La façon dont les renseignements figurant dans le dossier ont trait à l'imputation de l'avantage 
au produit transformé est clairement expliquée dans le raisonnement de l'USDOC dans la procédure 
au titre de l'article 129. En donnant des exemples d e facteurs qui pouvaient  être pris en considération 
dans le cadre d'une analyse compatible avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial s'est concentré 
sur des facteurs ayant trait à la nature globale  du marché des olives. Les facteurs pris en 
considération  par l'USDOC sont tous les facteurs relatifs à la nature du marché spécifique de l'intrant 
en cause et toutes les conditions de concurrence sur ce marché, et sont donc du type approuvé par 
le Groupe spécial.  
36. L'idée qui semble implicite dans les argumen ts de l'UE est qu'une analyse valable entraînera 
nécessairement pour le produit agricole transformé une imputation inférieure à 100 % des avantages 
conférés à l'intrant et, par conséquent, qu'une imputation à 100 % des avantages est nécessairement 
incompatib le avec les règles de l'OMC. Toutefois, il ne s'agirait pas d'une interprétation exacte des 
dispositions du texte de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 10 de l'Accord SMC. Le dossier 
n'appuie pas un autre niveau d'imputation, et les parties n'o nt pas non plus identifié de 
renseignements de ce type dans le dossier de la procédure. Le mécontentement suscité par les 
résultats  de cette analyse aux fins de l'imputation valable ne constitue pas un argument suffisant 
ou assez contraignant pour constate r que l'analyse en l'espèce est incompatible avec les règles de 
l'OMC, ou pour retirer l'ordonnance en matière de droits compensateurs qui en résulte.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 36 - 
  III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS À LA RÉUNION DE FOND DES 
PARTIES  
37. Le principal argument de l'UE est que les États -Unis n'ont rien fait pour mettre l'article 771B 
en conformité avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC. Cela n'est 
manifestement pas le cas. L'USDOC a revu son interprétation de l'art icle 771B en gardant à l'esprit 
les constatations du Groupe spécial initial, et a établi une nouvelle détermination sur la base de son 
interprétation révisée. La nouvelle détermination de l'USDOC est une interprétation admissible de 
l'article 771B en vertu  de la législation des États -Unis et permet en outre d'interpréter cette 
législation d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Par conséquent, le Groupe spécial de 
la mise en conformité devrait considérer que la mesure est compatible avec les enga gements pris 
par les États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
38. En outre, l'idée qui semble implicite dans les arguments de l'UE est que les États -Unis doivent 
nécessairement modifier, abroger ou s'abstenir d'appliquer l'article 771B afin de mettre en œuvre la  
recommandation de l'ORD. Toutefois, aucune prescription n'exige d'un Membre qu'il mette en œuvre 
les recommandations de l'ORD d'une quelconque manière particulière, et l'UE admet que la mise en 
conformité n'a pas besoin de toujours inclure une modificatio n formelle de la disposition juridique 
en cause.  
39. L'UE allègue également que, pour rendre une mesure conforme aux Accords de l'OMC, un 
Membre doit "faire en sorte que cette disposition juridique soient interprétée d'une manière 
compatible avec les règle s de l'OMC également à l'avenir". Elle semble s'attendre à un niveau de 
certitude et de compatibilité totales dans l'application de l'article 771B par l'USDOC, ce qui ne 
correspond pas aux constatations du Groupe spécial initial et n'est pas non plus étayé  par les Accords 
de l'OMC. Rien dans le Mémorandum d'accord, ni dans les Accords de l'OMC en général, n'exige 
qu'une mesure prohibe expressément une action incompatible avec les règles de l'OMC. En fait, un 
Membre doit faire en sorte que sa mesure n' empêch e pas une action compatible avec  les règles de 
l'OMC.  
40. Comme le Groupe spécial initial a noté que l'article 771B était incompatible "tel qu'appliqué" 
pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles il avait constaté qu'il était incompatible "en tant 
que tel", il est logique qu'il puisse être remédié aux incompatibilités "tel qu'appliqué" par le même 
type de mesure qui a permis de remédier à l'incompatibilité "en tant que tel". Ainsi, l'interprétation 
donnée par l'USDOC de l'article 771B d'une manière c ompatible avec les règles de l'OMC dans la 
procédure au titre de l'article 129 a entraîné une application compatible avec les règles de l'OMC de 
l'article 771B tel qu'appliqué aux faits de la nouvelle détermination.  
41. Les constatations du Groupe spécial initial étaient axées sur le fait qu'une analyse compatible 
dépendrait d'un examen de tous les faits et de toutes  les circonstances potentiellement pertinents, 
y compris ceux ayant trait à la nature du marché spécifique de l'intrant en cause et à toutes le s 
conditions de concurrence sur ce marché. Comme les États -Unis l'ont démontré tout au long de leurs 
communications écrites, l'USDOC a correctement évalué des faits et des considérations additionnels 
en plus des deux facteurs spécifiquement énumérés à l'ar ticle 771B pour procéder à son analyse aux 
fins de l'imputation des avantages. L'USDOC a établi une détermination qu'une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu établir compte tenu de la totalité des faits et des 
renseignements figu rant dans le dossier.  
42. Comme nous l'avons démontré, les allégations de l'UE selon lesquelles l'article 771B, les 
déterminations au titre de l'article 129 et l'ordonnance en matière de droits compensateurs restent 
incompatibles avec l'article VI:3 du GAT T de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC sont sans 
fondement. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de les rejeter.  
IV. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DU 14 NOVEMBRE DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS DU GROUPE 
SPÉCIAL  
Résumé des réponses des États -Unis au x questions n°  1 et 2 du Groupe spécial  
43. Le Groupe spécial commettrait une erreur de droit s'il concluait à l'existence d'un manquement 
à l'obligation de se conformer à la recommandation de l'ORD en ce qui concerne les constatations 
"en tant que tel" au  seul motif que le libellé de l'article 771B n'a pas été modifié. Une mesure WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 37 - 
  législative peut être mise en conformité au moyen de diverses méthodes, et de nombreux groupes 
spéciaux ont reconnu que le texte du Mémorandum d'accord donnait aux Membres le pouv oir 
discrétionnaire de déterminer comment rendre une mesure conforme à un accord visé.  
44. En faisant valoir que l'approche suivie par les États -Unis dans la procédure au titre de 
l'article  129 était une "interprétation ponctuelle" et une "interprétation p lus poussée de 
l'article  771B" qui ne s'appliquait qu'"en l'espèce", l'UE admet l'essentiel de l'argument des 
États-Unis, à savoir que les États -Unis ont été en mesure, en droit interne, de réviser leur 
interprétation de l'article 771B et de donner effet à  cette interprétation de la loi. Les déterminations 
préliminaire et finale établies dans la procédure au titre de l'article 129 sont des déterminations 
administratives de l'USDOC. Les déterminations antérieures sont pertinentes et instructives pour 
savoir comment l'USDOC envisagerait d'évaluer et d'appliquer l'article 771B dans le cadre de futures 
procédures. L'USDOC ne s'écarterait pas des interprétations ou des déterminations antérieures, à 
moins qu'il n'y ait une justification raisonnable pour le faire.  
45. Bien qu'il apparaisse que l'UE veut que soit établie une liste de facteurs spécifiques qui seront 
toujours pris en considération dans chaque cas, et qu'elle continue de rechercher une formule 
spécifique concernant la façon dont l'USDOC explique son ana lyse et l'examen de ces facteurs, une 
approche aussi rigide n'est pas prescrite ou envisagée par le texte de l'article VI:3 du GATT de 1994 
ou celui de l'article 10 de l'Accord SMC, et ce n'est pas ce que le Groupe spécial initial a laissé 
entendre dans se s constatations.  
46. Le texte de la loi n'a pas changé, mais l'interprétation des États -Unis a changé. Le Groupe 
spécial devrait, en fait, interpréter la loi comme l'USDOC l'interprète maintenant car cette 
interprétation a un effet juridique, et constitue la mesure prise pour se conformer.  
Résumé des réponses des États -Unis aux questions n°  4 à 6 du Groupe spécial  
47. Les États -Unis conviennent que les constatations du Groupe spécial initial sont que 
l'article  771B crée une présomption fondée "uniquement" s ur l'examen de deux circonstances 
factuelles et ne "laisse[] la possibilité de prendre en compte aucun autre facteur". Il est incorrect de 
dire que les États -Unis sont "juridiquement dans l'impossibilité" de réinterpréter leur propre 
législation dans une p rocédure interne se rapportant au présent différend. L'UE qualifie indûment 
cette situation de situation dans laquelle les États -Unis présentent de nouveaux arguments dans un 
différend sur la mise en conformité avec les règles de l'OMC sans avoir mené une quelconque action 
en droit interne des États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Ce n'est pas 
le cas en l'espèce, puisque les États -Unis ont bien mené des actions en droit des États -Unis pour 
rendre leurs mesures conformes au GATT de 19 94 et à l'Accord SMC.  
48. Le rapport du Groupe spécial initial ne suggère pas de moyens particuliers par lesquels les 
États-Unis pourraient mettre en œuvre la recommandation figurant dans le rapport en ce qui 
concerne les constatations "en tant que tel". L e Mémorandum d'accord prescrit qu'un groupe spécial 
formule une recommandation spécifique lorsqu'il constate qu'il y a violation, afin que la mesure soit 
mise en conformité avec les accords visés. Des groupes spéciaux antérieurs ont reconnu que les 
Membres  avaient le droit de déterminer quelles mesures mettraient en œuvre la recommandation 
de l'ORD. Les facteurs mis en évidence par le Groupe spécial initial ne se rapportent pas non plus 
directement à la question du mode de mise en œuvre des constatations "e n tant que tel" et ont 
davantage trait aux façons possibles de donner suite aux constatations "tel qu'appliqué".  
Résumé des réponses des États -Unis à la question n°  9 du Groupe spécial  
49. Comme il est expliqué dans la détermination au titre de l'article  129, l'USDOC a examiné la 
totalité des renseignements figurant dans le dossier et des renseignements additionnels en plus des 
deux facteurs mentionnés à l'article 771B. Sur la base de ces faits, il a déterminé l'imputation de 
l'avantage conféré p ar le programme RPB au produit transformé d'aval. Les facteurs examinés par 
l'USDOC sont fondamentalement neutres et l'USDOC ne travaille pas à rebours à partir d'une 
conclusion donnée lorsqu'il procède à son analyse, comme l'UE semble le laisser entendre.  En fait, 
l'USDOC procède à une analyse objective à partir des facteurs et de tous les renseignements 
pertinents figurant dans le dossier.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 38 - 
  50. Les renseignements figurant dans le dossier, y compris les circonstances et les facteurs 
additionnels que l'USDOC  a pris en considération, n'appuyaient pas un autre niveau d'imputation 
aux transformateurs d'olives mûres des avantages conférés aux oléiculteurs. Fait important, les 
parties intéressées n'ont pas non plus identifié de renseignements de ce type  dans le do ssier de la 
procédure. Dans la mesure où le Groupe spécial demande s'il aurait pu y avoir des conclusions 
différentes, la réponse est oui, mais cela dépendrait de la question de savoir si des faits différents 
étaient présentés . Toutefois, le GATT de 1994 e t l'Accord SMC n'exigent pas de l'autorité chargée 
de l'enquête qu'elle procède à d'autres analyses aux fins de l'imputation ou qu'elle formule des 
hypothèses présentant des résultats différents quant au niveau d'imputation à des fins de 
comparaison.  
Résum é des réponses des États -Unis aux questions n°  11 à 22 du Groupe spécial  
51. L'USDOC n'a pas simplement modifié "la détermination de l'avantage conféré aux bénéficiaires 
directs, les oléiculteurs". L'application de l'article 771B dépend des faits et des ci rconstances de 
chaque affaire, et l'USDOC a utilisé une approche globale pour procéder à son analyse. Par 
conséquent, les facteurs qui, selon lui, appuient l'analyse des avantages ont trait à l'analyse dans 
son ensemble.  
52. Le réexamen du produit d'amont était pertinent pour l'imputation, mais n'a pas eu d'incidences 
sur le calcul de l'avantage reçu par les cultivateurs d'olives brutes. L'analyse au titre de l'article 771B 
est distincte du calcul de l'avantage. Elle éclaire la question de savoir si l'USDOC  peut imputer au 
produit transformé la subvention accordée au cultivateur. L'article 771B ne prévoit pas le mode de 
calcul de l'avantage. Les arguments de l'UE concernant le calcul des avantages impliquent que 
l'autorité chargée de l'enquête doit nécessair ement prendre un facteur qualitatif et le convertir en 
un coefficient quantitatif dans le calcul. Il ne s'agit pas d'une prescription de l'article 771B, ni d'une 
prescription du GATT de 1994 ou de l'Accord SMC.  
53. L'USDOC a reconnu que son analyse de la d épendance substantielle dans la procédure au titre 
de l'article 129 était sensiblement semblable à celle qu'il avait utilisée dans sa deuxième nouvelle 
détermination sur renvoi devant le Tribunal du commerce international des États -Unis ("CIT") 
(novembre  2021), et que le CIT avait reconnu la validité de cette analyse au motif qu'elle était 
étayée par des éléments de preuve substantiels (septembre  2022). Certaines ambiguïtés de la loi 
ont été identifiées avant l'adoption du rapport du Groupe spécial DS577 pa r l'ORD. Dans la 
détermination au titre de l'article 129, l'USDOC a examiné pour la première fois toutes les ambiguïtés 
de l'article 771B ensemble, et il a expliqué en quoi son interprétation révisée permettait de faire une 
détermination au titre de l'arti cle 129 qui n'était pas incompatible avec les constatations 
défavorables du Groupe spécial initial.  
54. Les États -Unis ne souscrivent pas à l'affirmation selon laquelle l'article 771B continue de 
"restrein[dre] de façon importante tout pouvoir discrétionna ire de l'USDOC". L'USDOC n'est pas non 
plus limité de façon importante pour ce qui est de déterminer dans quelle mesure  les subventions 
concernant des intrants peuvent avoir été accordées indirectement pour les produits transformés 
visés par l'enquête.  
55. Lorsqu'une loi ne définit pas un terme ou ne prescrit pas la manière dont l'USDOC doit 
effectuer sa détermination, c'est -à-dire lorsqu'il y a ambiguïté, il est possible de qualifier cela de 
manière informelle de "lacune" dans la loi. Lorsqu'une loi est am biguë, les principes généraux du 
droit interne des États -Unis autorisent l'USDOC à exercer son pouvoir d'interpréter la loi.  
56. Compte tenu des nombreux types de produits agricoles qui pourraient faire l'objet d'une 
procédure, et des faits imprévus qui pe uvent être portés à la connaissance de l'USDOC, nous ne 
pouvons pas faire des conjectures sur les circonstances qui pourraient faire en sorte que moins de 
100% d'une subvention accordée à un produit agricole brut soit imputé à un produit transformé dans 
une enquête en matière de droits compensateurs; cette analyse dépendrait des faits et des 
renseignements figurant dans le dossier et serait déterminée au cas par cas.  
57. Les parties intéressées ont eu à plusieurs reprises la possibilité de formuler des obse rvations 
sur la détermination au titre de l'article 129 et de verser d'autres renseignements au dossier. Elles 
ont eu la possibilité de présenter des éléments de preuve ou des arguments concernant la méthode 
d'imputation et le calcul de l'avantage particul iers utilisés par l'USDOC dans la détermination WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 39 - 
  préliminaire au titre de l'article 129, y compris pour fournir d'autres méthodes et données à l'appui 
de ces solutions de rechange.  
58. Dans l'enquête initiale, l'USDOC a déterminé que 8 % des olives brutes (l e produit d'amont 
défini dans l'enquête) étaient transformées en olives de table (le produit d'aval). Il a déterminé dans 
l'enquête initiale que la demande du produit d'amont dépendait substantiellement de la demande du 
produit d'aval aux fins de l'article  771B 1). Dans la procédure au titre de l'article 129, l'USDOC a 
révisé la définition du produit d'amont pour que celui -ci corresponde à certaines variétés biologiques 
distinctes d'olives brutes qui, selon le gouvernement espagnol et la branche de producti on d'olives 
espagnole, convenaient à la production d'olives de table (le produit d'amont révisé). Il a ensuite 
déterminé que 55,28 % de ces variétés étaient transformées en olives de table (le produit d'aval) et, 
par conséquent, que la demande de ces variétés dépendait substantiellement des olives de table 
transformées.  
59. Le produit d'amont et le produit d'aval dans le calcul de la d épendance substantielle ne 
définissent pas nécessairement le calcul de l'imputation de l'avantage. L'USDOC n'a pas modifié le 
calcul de l'avantage après avoir redéfini le produit d'amont dans le calcul de la dépendance 
substantielle car les renseignements communiqués par les cultivateurs permettaient de calculer 
l'avantage imputable à la production de la marchandise visée  et ces données étaient déjà utilisées 
dans le calcul de l'avantage. Par conséquent, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une  
mesure compensatoire n'a pas changé.  
60. Les États -Unis ne conviennent pas que la modification de la définition du "produit d'amont" a 
trait uniquement  à la question des avantages accordés au produit agricole brut. La définition est 
également pertinente p our l'analyse aux fins de l'imputation de l'avantage au produit transformé, 
en ce sens qu'elle se rapporte à la question de la dépendance substantielle et fait partie de l'analyse 
globale que l'USDOC a utilisée dans la procédure au titre de l'article 129.  
61. La question pertinente est la mesure prise pour rendre l'article 771B conforme à l'article VI:3 
du GATT de 1994 et à l'article 10 de l'Accord SMC. Le fait que les actions menées par les États -Unis 
peuvent aussi concerner des questions relatives à l'ava ntage conféré au produit agricole brut 
n'enlève rien au fait que ces actions sont également pertinentes pour la question de l'avantage 
conféré au produit transformé. Cela souligne simplement le caractère global de l'analyse effectuée 
par l'USDOC.  
62. La pr océdure au titre de l'article 129 est menée comme d'autres procédures en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs dans lesquelles l'USDOC peut demander des 
renseignements aux parties intéressées, rend une détermination préliminaire, permet aux parties 
de formuler des observations et de présenter des arguments par écrit, et rend une détermination 
finale qui répond aux observations et aux arguments des parties. Ensemble, les renseignements et 
les faits recueillis et évalués à chacun de ces sta des constituent le "dossier" de la procédure. Dans 
toutes ses procédures administratives, y compris au titre de l'article 129, l'USDOC fonde ses 
déterminations sur les faits et les renseignements figurant dans le dossier.  
Résumé des réponses des États -Unis aux questions n°  24 à 32 du Groupe spécial  
63. Une conclusion négative concernant l'application de la loi n'impliquerait pas la détermination 
au titre de l'article 129 concernant les olives mûres en tant qu'élément de preuve d'une mise en 
conformité "en t ant que tel". Il est logique que les même actions qui mettent l'article 771B en 
conformité "en tant que tel" avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC 
mettraient également la mesure en conformité "tel qu'appliqué", mais les deux q uestions devraient 
néanmoins être examinées séparément.  
64. En principe, toute action menée par un organisme, y compris une interprétation telle que 
l'interprétation révisée de l'article 771B dans la procédure au titre de l'article 129 concernant les 
olives mûres, est susceptible de révision dans une procédure judiciaire interne aux États -Unis. 
Toutefois, en droit des États -Unis, l'interprétation de la législation en matière de droits 
compensateurs des États -Unis donnée par l'USDOC est l'interprétation appl icable, à moins qu'elle 
ne soit infirmée par une décision finale d'un tribunal des États -Unis. Cela étaye la conclusion selon 
laquelle l'interprétation de l'USDOC a un effet juridique en droit des États -Unis et ne dresse aucun 
obstacle au respect des engag ements pris par les États -Unis dans le cadre de l'OMC.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 40 - 
  65. En outre, une révision par un tribunal national des États -Unis n'a pas d'incidence sur le point 
de savoir si la réinterprétation de l'article 771B faite par l'USDOC dans les déterminations au titre  
de l'article 129 suffit pour assurer la mise en conformité s'agissant de la violation "en tant que tel". 
Selon un principe fondamental du droit des États -Unis, les tribunaux des États -Unis ont 
généralement la capacité de procéder à la révision des actes e t des omissions à la fois du pouvoir 
législatif et du pouvoir exécutif du gouvernement.  
66. Les États -Unis conviennent que le présent Groupe spécial de la mise en conformité devrait 
procéder, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, à une évalua tion objective de la 
question de savoir s'ils ont révisé leur interprétation de l'article 771B et la teneur de cette 
réinterprétation. Comme ces questions relèvent du droit interne des États -Unis, elles constituent des 
questions de fait aux fins de la prés ente procédure à l'OMC.  
67. Un groupe spécial n'est pas tenu d'"accepter le raisonnement" d'un quelconque groupe spécial 
antérieur comme donnant de quelconques indications ou comme ayant un quelconque poids. Il faut 
comprendre qu'un précédent n'est pas cré é en vertu du Mémorandum d'accord et ne fait pas partie 
du système de règlement des différends de l'OMC. Seules les interprétations faisant autorité 
adoptées par la Conférence ministérielle de l'OMC doivent être acceptées par les Membres et les 
organes jur idictionnels.  
68. L'interprétation révisée de l'article 771B donnée par les États -Unis et attestée par la 
détermination au titre de l'article 129 démontre leur compréhension de la législation en matière de 
droits compensateurs des États -Unis et leur capaci té à prendre en compte dans de futures 
procédures d'autres facteurs, ainsi que tous les renseignements pertinents figurant dans le dossier, 
dans le cadre d'une analyse aux fins de l'imputation concernant les produits agricoles transformés 
d'aval. Les États -Unis ont fait valoir que les facteurs expressément énumérés à l'article 771B seraient 
suffisants pour procéder à une analyse aux fins de l'imputation des avantages compatible avec les 
règles de l'OMC. Le Groupe spécial initial n'a pas souscrit à ce raison nement et, compte tenu de 
cette constatation et de la recommandation de l'ORD, l'USDOC a réinterprété la loi et constaté qu'il 
avait le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte des facteurs additionnels, et qu'il était 
approprié de le faire . 
V. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES RÉPONSES DE L 'UNION EUROPÉENNE 
AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE à la question n°  1 du Groupe 
spécial  
1. Le raisonnement de l'UE est vicié pour  plusieurs raisons. Premièrement, le Groupe spécial 
initial a clairement indiqué que l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC ne 
prescrivaient pas de méthode de transmission particulière. En fait, il s'est abstenu de formuler des 
constatations concernant le point de savoir si une méthode de transmission particulière était 
prescrite. Il s'est plutôt concentré sur le point de savoir si l'article 771B empêchait l'USDOC de 
prendre en considération des facteurs et des circonstances addition nels pertinents dans le cadre de 
son analyse.  
2. L'accent mis par l'UE sur la manière dont l'USDOC a mené son enquête révèle les faiblesses 
des arguments juridiques principaux sur lesquels l'UE s'est appuyée dans ses communications 
antérieures. L'UE laisse  en outre entendre que les États -Unis ont révisé leur interprétation de 
l'article  771B sous la forme d'un "avis consultatif". Toutefois, l'interprétation de la loi donnée par 
l'USDOC dans la procédure au titre de l'article 129 est juridiquement valable en droit des États -Unis 
et n'est donc pas un avis consultatif.  
3. Aucun élément n'appuie la position de l'UE et là encore l'UE n'est pas en mesure de donner 
de quelconques références en dehors des affaires qu'elle a précédemment citées. L'UE admet 
également que des rapports de groupes spéciaux antérieurs n'ont pas adopté  le point de vue selon 
lequel seule une modification du texte d'une disposition juridique incompatible peut mener à la mise 
en conformité pour une constatation "en tant que tel". Une modification de la manière dont une 
mesure est interprétée et appliquée e st pertinente pour une procédure de mise en conformité, y 
compris en l'espèce, indépendamment de la forme de cette modification. Rien dans le rapport du 
Groupe spécial initial ne donne à penser que le fait que l'article 771B "exigeait" de présumer une WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 41 - 
  constatation de transmission signifie que l'USDOC ne peut pas procéder à une interprétation révisée 
pour lui permettre de prendre en considération d'autres facteurs pertinents.  
4. L'UE interprète de manière erronée le pouvoir délégué aux organismes administrat ifs des 
États-Unis en ce qui concerne l'application et l'interprétation des lois adoptées par le Congrès. 
L'interprétation figurant dans les déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 129 a un 
effet juridique; cela ne signifie pas que l'US DOC modifie le fondement législatif de l'article 771B. En 
fait, cette interprétation est pertinente pour les applications futures de la loi.  
5. En dernier lieu, l'UE fait valoir que l'interprétation donnée par l'USDOC ne constitue pas une 
mise en conformit é parce que "les tierces parties expriment également une préférence pour une 
mise en conformité "en tant que tel" au moyen d'une modification du texte de l'article 771B". Il ne 
serait pas approprié que le Groupe spécial accepte les arguments de l'UE en fai sant abstraction du 
fait que les arguments du Japon n'appuient pas, en fait, la position déclarée de l'UE. Les Accords de 
l'OMC ne prescrivent pas une manière spécifique d'assurer la mise en conformité.  
Résumé des observations des États -Unis sur les répons es de l'UE à la question n°  3 du 
Groupe  spécial  
6. La qualification par l'UE de ce qui pourrait constituer une "violation" de la loi en droit des 
États-Unis (question dont le Groupe spécial n'est pas saisi et qui est dénuée de pertinence dans la 
présente p rocédure de mise en conformité) est erronée et n'ajoute rien à son argumentation. 
L'USDOC peut  – comme il l'a fait en l'espèce  – évaluer tous les faits et toutes les circonstances 
pertinents sans contrevenir aux termes de l'article 771B. En droit interne d es États -Unis et, par 
conséquent, en fait pour la présente procédure à l'OMC, l'interprétation de l'USDOC a un effet 
juridique en vertu de la législation des États -Unis. Le fait qu'une mesure donnée pourrait être 
contestée devant un tribunal national à l'a venir n'est pas pertinent et ne modifie pas la teneur du 
droit interne d'un Membre dans le moment présent. Les arguments de l'UE selon lesquels l'article  129 
ne peut pas être utilisé pour modifier les lois sont également dénués de pertinence pour la présen te 
procédure de mise en conformité et ne répondent pas à la question du Groupe spécial.  
Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE à la question n°  3 du 
Groupe  spécial  
7. L'UE laisse entendre dans sa réponse que le rapport du Groupe sp écial dans la procédure 
initiale exclut  expressément une interprétation révisée de l'article 771B comme possible option de 
mise en conformité. Il s'agit d'une interprétation incorrecte et malavisée des constatations et de la 
recommandation du Groupe spécia l initial. L'USDOC a déterminé qu'une interprétation raisonnable 
de la loi l'autorisait à prendre en considération ces facteurs en plus de tous autres renseignements 
et faits pertinents mis à sa disposition pendant la durée de son enquête. L'UE laisse égal ement 
entendre qu'il suffirait que le Groupe spécial conclue que l'interprétation de l'article 771B ne pouvait 
pas constituer une mise en conformité "en tant que tel". Toutefois, la question de savoir si les 
déterminations au titre de l'article 129 et l'in terprétation et l'application de l'article 771B par l'USDOC 
constituent une mesure de mise en conformité valable est précisément la question soumise au 
Groupe spécial. La réinterprétation est une mesure de mise en conformité valable parce qu'elle 
permet à l'USDOC de prendre en considération tous les faits et toutes les circonstances pertinents 
lorsqu'il procède à l'imputation des avantages.  
Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE aux questions n°  7 et 8 du 
Groupe  spécial  
8. L'exactit ude de l'analyse de l'avantage conféré à l'intrant est logiquement pertinente pour la 
question de l'imputation de l'avantage au produit transformé. L'UE n'est pas de cet avis, mais ne 
présente pas d'arguments convaincants à titre de réfutation. Le Groupe s pécial initial a reconnu que 
la dépendance substantielle était un facteur pertinent pour l'analyse aux fins de l'imputation des 
avantages, et la réinterprétation de l'USDOC, y compris l'analyse de l'avantage conféré à l'intrant, 
est plus exacte en raison d e la réinterprétation.  
9. Les facteurs identifiés  par le Groupe spécial initial dans son rapport en tant qu'exemples de 
facteurs qui pourraient être pertinents pour l'analyse aux fins de l'imputation des avantages au 
produit transformé sont tous des facteu rs qualitatifs. L'USDOC a examiné le même type de facteurs WT/DS577/RW/Add.1  
- 42 - 
  qualitatifs dans la procédure au titre de l'article 129. L'UE fait valoir que les facteurs identifiés dans 
la question 8 sont dénués de pertinence pour l'élément mentionné par le Groupe spécial ini tial. Elle 
fait en outre valoir que les États -Unis n'ont pas défini un "marché" dans leur détermination au titre 
de l'article 129. Elle est dans l'erreur pour plusieurs raisons.  
10. Premièrement, l'UE avance que l'analyse des États -Unis doit avoir une stru cture et un format 
spécifiques, y compris donner une définition spécifique du "marché". Toutefois, cela n'est prescrit ni 
par le texte de l'article VI:3 du GATT de 1994 ni par celui de l'article 10 de l'Accord SMC. 
Deuxièmement, en affirmant qu'il n'y a pa s de "marché" défini, l'UE ne tient pas compte du fait que 
les olives de table transformées sont très peu différentes de l'intrant, les olives brutes. 
Troisièmement, en faisant valoir que les facteurs analysés qui sont pertinents pour la dépendance 
substan tielle sont dénués de pertinence pour la question de l'imputation des avantages, l'UE ne tient 
pas compte du fait que le Groupe spécial a spécifiquement reconnu que la dépendance substantielle 
pouvait être un facteur pertinent pour la transmission.  
Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE à la question n°  10 du 
Groupe  spécial  
11. L'UE fait référence à une phrase figurant dans la détermination préliminaire au titre de 
l'article  129 à l'appui de son argument selon lequel il n'y a pas d'éléments de preuve à l'appui d'une 
imputation à 100 % des avantages. Toutefois, l'USDOC a procédé à une analyse globale, et la phrase 
qui résume le calcul des avantages devrait être lue dans le contexte plus large de toute l'analyse 
aux fins de l'imputati on des avantages, qui est traitée de manière générale aux pages 17 à 19 de la 
détermination préliminaire et aux pages 20 à 24 de la détermination finale. L'USDOC a ménagé aux 
parties la possibilité de présenter des renseignements factuels pour réfuter, cor riger ou préciser les 
renseignements factuels qu'elle avait versés au dossier. L'UE a donc tort d'affirmer que l'USDOC n'a 
pas pris de mesures d'enquête dans le but de recueillir des renseignements pertinents concernant 
la transmission.  
Résumé des observat ions des États -Unis sur les réponses de l'UE à la question n°  15 du 
Groupe  spécial  
12. L'USDOC n'est pas limité pour ce qui est de fournir, pour ses constatations, une base 
analytique qui prend en compte les faits et les circonstances pertinents. Il n'est pas limité non plus 
de façon importante pour ce qui est de déterminer dans quelle mesure  les subventions concernant 
des intrants peuvent être imputées aux produits d'aval visés par l'enquête. Comme l'USDOC l'a 
déclaré dans la détermination finale au titre de l'article 129, "l'ambiguïté du terme "réputées" ne 
concerne pas nécessairement ce que le terme lui -même signifie, mais le fait que la loi n'explique 
pas de quelle façon [l'USDOC] doit effectuer le calcul des avantages (c'est -à-dire quels montants 
doiven t ou non être inclus et quels ajustements doivent être faits)".  
Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE à la question n°  17 du 
Groupe  spécial  
13. Dans sa réponse, l'UE tente à nouveau de présenter de manière erronée les explications  des 
États-Unis comme une justification a posteriori . Bien que les deux facteurs énoncés à l'article 771B 
restent pertinents pour la question de l'imputation des avantages au produit d'aval, ce ne sont pas 
les seuls facteurs que l'USDOC a pris en considéra tion, et l'article 771B ne dit rien quant à la manière  
de calculer les avantages dans un cas donné. Il est raisonnable de penser qu'il y aura certaines 
variations dans la méthode utilisée pour calculer les avantages conférés aux cultivateurs qui sont 
imput ables aux sociétés interrogées et dans les facteurs utilisés par l'USDOC dans une procédure 
donnée dans laquelle l'article 771B est appliqué.  
14. Le fait que l'USDOC n'a pas envoyé aux parties intéressées de questionnaires se rapportant 
spécifiquement à l' imputation des avantages ne signifie pas que l'analyse a exclu des faits et des 
circonstances pertinents. Les parties intéressées ont effectivement eu la possibilité de formuler des 
observations sur la méthode d'imputation des avantages et, comme il a été expliqué, elles n'ont pas 
proposé de solutions de rechange à la méthode de l'USDOC.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 43 - 
  Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE à la question n°  23 du 
Groupe  spécial  
15. Au lieu de donner un exemple du type d'"engagement formel" qui la satisferait, l'UE affirme 
seulement qu'un engagement fondé sur l'interprétation révisée de l'article 771B est "dénué de 
pertinence" pour une analyse aux fins de l'imputation des avantages. De toute évidence, l'UE est 
maintenant  préoccupée par le fait que l a réinterprétation et l'application de l'article 771B dans les 
déterminations au titre de l'article 129 ont des effets juridiques dans le système de droit interne des 
États-Unis – spécifiquement, des effets juridiques auxquels l'UE ne souscrit pas  – qui se  font sentir 
au-delà de la présente procédure.  
Résumé des observations des États -Unis sur les réponses de l'UE aux questions n°  28 et 30 du 
Groupe spécial  
16. Les arguments du Japon étayent la position des États -Unis, à savoir que la réinterprétation 
est une façon de se conformer à la recommandation de l'ORD, et que, par conséquent, un groupe 
spécial doit examiner si la mesure de mise en conformité alléguée, y compris une réinterprétation 
d'une mesure en cause, existe. Les États -Unis conviennent que cela de mande une évaluation 
objective. En l'espèce, cette évaluation consisterait à savoir si l'USDOC a réinterprété et appliqué 
l'article 771B conformément à cette interprétation révisée. Comme cette question concerne la teneur 
du droit interne des États -Unis, i l s'agit d'une question de fait dans la présente procédure de mise 
en conformité, et les États -Unis ont démontré ces faits. L'UE admet en quelque sorte ce point en 
faisant valoir que la réinterprétation des États -Unis pourrait  être contestée devant les tri bunaux et 
que les États -Unis n'avaient pas toute latitude pour modifier leur interprétation.  
17. L'UE affirme que la réinterprétation de l'USDOC ne peut pas constituer une mise en conformité 
parce qu'elle peut être modifiée par l'USDOC à l'avenir ou peut ê tre infirmée par les tribunaux des 
États-Unis. Toutefois, l'USDOC ne s'écarterait pas des interprétations ou des déterminations 
antérieures à moins qu'il n'y ait une justification raisonnable pour le faire. Amenée à sa conclusion 
logique, l'approche de l'U E aboutirait à la constatation inappropriée selon laquelle une action quelle 
qu'elle soit menée par les États -Unis pour mettre la mesure en conformité ne parviendrait pas à le 
faire pour la simple raison que le système juridique permet une révision judicia ire. 
18. L'UE fait valoir dans sa réponse que le Groupe spécial devrait présenter un raisonnement 
approfondi et convaincant s'il devait s'écarter des constatations de base concernant la mise en 
conformité formulées dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) 
(article  21:5 – Inde) . Toutefois, le Groupe spécial n'est pas tenu d'"accepter le raisonnement" 
présenté dans un quelconque rapport de groupe spécial antérieur, et n'a donc pas besoin de donner 
une explication motivée de tout écart par rapport aux constatations de ce groupe spécial. Même si 
le Groupe spécial devait accepter le raisonnement suivi dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) (article 21:5  – Inde) , les faits en l'espèce sont différents.  
19. Les États -Unis r éaffirment que la norme applicable dans la présente procédure n'est pas de 
donner une explication "adéquate et motivée". Le Groupe spécial devrait plutôt évaluer si les 
déterminations au titre de l'article 129 reflètent les conclusions auxquelles une autor ité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir dans les circonstances compte tenu des éléments 
de preuve versés au dossier. Dans sa communication en tant que tierce partie, le Japon a également 
souscrit à cette approche, expliquant qu' une interprétation révisée de la loi nationale infractionnelle 
pouvait constituer une modification pertinente, et notant qu'il serait souhaitable que l'interprétation 
révisée soit étayée par des éléments de preuve objectifs, comme un instrument administrat if écrit 
ou des " cas d'application effective ". L'application de l'article 771B par les États -Unis dans la 
procédure au titre de l'article 129 constitue cet élément de preuve objectif de l'interprétation révisée 
de l'article 771B donnée par les États -Unis. 
_______________  
 WT/DS577/RW/Add.1  
- 44 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  45 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  46 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  50 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  55 WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 45 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Le Brésil se félicite de l'occasion qui lui est donnée de donner des réponses aux 
questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties. Il ne prend pas position en ce 
qui concerne les faits du présent différend, mais présentera ses vues sur la première 
question posée par le Groupe spécial au sujet de l'examen des rapports de groupes 
spéciaux non adoptés.  
1. Dan s ses premières communications écrites, l'Union européenne cite l'affaire 
États -Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  à plusieurs reprises. Ce rapport 
de groupe spécial n'a pas été adopté par l'ORD. À votre avis, un groupe spécial doit -il 
accepter le raisonnement figurant dans un rapport de groupe spécial non adopté comme 
étant des "indications utiles", même si ce rapport n'a pas été soumis à l'ORD pour 
adoption?  
2. De l'avis du Brésil, tout différend d'ordre juridique engagé à l'OMC se rappo rte à 
des questions spécifiques et se déroule entre deux ou plusieurs Membres. Par conséquent, 
les rapports de groupes spéciaux adoptés (ou non adoptés) ne constituent pas des 
précédents contraignants pour d'autres différends, même si ces différends se rap portent 
aux mêmes questions concernant le droit de l'OMC. En d'autres termes, le Groupe spécial 
n'est pas tenu de suivre des rapports antérieurs même si ces rapports présentent une 
interprétation précisément des dispositions dont il est actuellement saisi.  
3. Néanmoins, si le Groupe spécial juge que l'analyse et le raisonnement exposés dans 
des rapports antérieurs pour interpréter certaines règles de l'OMC sont pertinents et 
convaincants, même si ces rapports n'ont pas été adoptés par l'ORD et n'ont donc pa s de 
statut juridique formel à l'OMC, il peut les accepter comme étant des indications utiles.1 
2. De même, s'agissant de l'affaire États -Unis – Acier au carbone (Inde)  
(article 21:5  – Inde) , il est dit que, pour se conformer à une constatation "en tant que tel" 
de non -mise en conformité, un Membre devrait modifier sa législation intérieure et ne 
peut pas se conformer d'une autre manière. Êtes -vous du même avis ou y a -t-il d'autres 
moyens?  
 
 
1 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.15, et rapport de l'Organe d'appel, 
Japon – Boissons alcooliques II , paragraphe 32.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 46 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMEN TS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada participe à la présente procédure de mise en conformité parce qu'il a un intérêt 
systémique important dans l'interprétation correcte des dispositions de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (" Accord SMC") qui traitent de l'existence et de l'étendue de la 
transmission des avantages conférés par des subventions indirectes, et dans la mise en conformité 
avec les décisions et recommandations connexes de l'ORD.  
2. La procédure initiale engagée à l'O MC concerne une enquête menée par le Département du 
commerce des États -Unis ("USDOC") sur les importations d'olives mûres dans le cadre de laquelle il 
a été présumé que 100 % des subventions accordées à des oléiculteurs espagnols pour leurs olives 
brutes av aient été transmises à trois producteurs d'olives mûres espagnoles lorsque les olives brutes 
leur avaient été vendues. L'USDOC est parvenu à cette conclusion sur la base de l'article 771B de la 
Loi douanière de 1930 , loi qui expose la méthode par laquelle l'avantage conféré par une subvention 
pour des produits agricoles est transmis aux produits transformés.  
3. Le Groupe spécial a conclu que l'article 771B violait l'article VI:3 du GATT et l'article 10 de 
l'Accord SMC "en tant que tel". Il a en outre consta té que l'application positive de l'article 771B dans 
l'enquête sur les olives mûres espagnoles enfreignait les mêmes dispositions car l'USDOC avait 
illégalement présumé à la fois l'existence de l'avantage transmis et un degré de transmission à 100 % 
et n'av ait pas pris en compte tous les facteurs pertinents.1 
4. À la suite des constatations du Groupe spécial, les États -Unis ont entrepris une procédure 
administrative au titre de l'article 129  b) 2) de la  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  des 
États-Unis ("URAA") et ont rendu leur détermination au titre de l'article 129 le 20  décembre  2022.2 
5. Comme l'Union européenne l'a indiqué, les États -Unis n'ont rien fait dans la procédure au titre 
de l'article 129 pour remédier aux violations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" concernant la 
méthode de transmission viciée prévue à l'article 771B.3 Ci-après, le Canada formule des 
observations sur la manière dont la mesure prise par les États -Unis pour se conformer ne remédie 
pas aux violations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué".  
II. LES ÉTATS -UNIS NE PRENNENT AUCUNE MESURE POUR REMÉDIER CORRECTEMENT 
À LA VIOLATION "EN TANT QUE TEL" ET, PAR CONSÉQUENT, NE SE CONFORMENT 
PAS AUX RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
6. L'élément central dans une procédure d e mise en conformité est de vérifier si, après l'adoption 
de la recommandation de l'ORD, un Membre a entrepris des actions pour rendre conforme aux 
accords visés une mesure précédemment jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Le Canada 
est du même avi s que les États -Unis et l'Union européenne, qui soulignent tous deux à juste titre 
qu'"il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de prescriptions rigides spécifiant la forme que doit 
prendre la "mesure prise pour se conformer" ".4 Toutefois, l'élément essen tiel est la mise en 
conformité effective avec les décisions et recommandations de l'ORD.  
7. La seule mesure prise par les États -Unis en réponse aux recommandations et décisions de 
l'ORD a été une détermination de l'USDOC au titre de l'article 129  b) 2) de l'URAA. Le Groupe spécial 
dans la présente procédure de mise en conformité doit déterminer si la mesure des États -Unis, en 
 
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.176, 
8.1.b.i et 8.1.b.ii.  
2 Ripe Olives from Spain: Final Section 129 Determination Regarding the Countervailing Duty 
Investigation, C -469-818, pièce  EU-2. 
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  3. 
4 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 9; Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe 57, et Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 16.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 47 - 
  l'espèce leur détermination au titre de l'article 129, "est conforme" aux constatations du Groupe 
spécial initial concernant l'existe nce d'une violation "en tant que tel". Lorsque le Groupe spécial dans 
la procédure initiale a analysé la transmission de subventions indirectes, il a constaté l'existence 
d'une violation "en tant que tel" de l'article 10 de l'Accord SMC. Il a été d'avis qu e l'article 771B était 
incompatible en tant que tel:  
[…] parce qu'il exigeait de l'USDOC qu'il présume que l'avantage intégral conféré par 
une subvention accordée pour un intrant agricole brut était transmis au produit agricole 
transformé d'aval, sur la ba se d'un examen de deux seules circonstances factuelles, 
sans laisser la possibilité de prendre en compte tout autre facteur pouvant être pertinent 
pour la détermination sur le point de savoir s'il y avait une quelconque transmission et, 
dans l'affirmative,  quel en était le degré.5 
Comme les États -Unis eux -mêmes le reconnaissent, "de l'avis du Groupe spécial, l'incompatibilité 
première de l'article 771B était le fait qu'il ne laissait pas à l'USDOC la possibilité de prendre en 
considération d'autres facteur s pouvant affecter le marché du produit visé par l'enquête, au -delà de 
ceux qui étaient spécifiquement énumérés dans la loi".6 Pourtant, c'est exactement ce que l'USDOC 
a entrepris de faire dans la détermination au titre de l'article 129, qu'il présente c omme la mesure 
pour se conformer.  
8. Les États -Unis font valoir que la détermination de l'USDOC au titre de l'article 129 remédie à 
l'incompatibilité "en tant que tel" en donnant de l'article 771B une interprétation qui autorise 
l'examen de facteurs additi onnels. Selon eux, "dans les déterminations préliminaire et finale au titre 
de l'article 129, l'USDOC explique en détail comment il a réexaminé et révisé son interprétation  de 
l'article 771B et a ensuite dûment appliqué l'article 771B en réponse aux consta tations formulées 
par le Groupe spécial dans la procédure correspondante à l'OMC".7 Les actions menées par les 
États-Unis au moyen de leur détermination au titre de l'article 129 et leurs arguments dans la 
présente procédure de mise en conformité, qui don nent à penser qu'ils peuvent désormais 
interpréter ou réexaminer l'article 771B comme autorisant l'examen de facteurs additionnels, vont 
directement à l'encontre de la décision rendue par le Groupe spécial dans la procédure initiale.  
9. S'il acceptait cett e position des États -Unis, le présent Groupe spécial de la mise en conformité 
reverrait dans les faits les constatations "en tant que tel" du Groupe spécial initial. Comme le Groupe 
spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  l'a est imé, un groupe spécial de la 
mise en conformité ne peut en aucun cas revoir des constatations de violation "en tant que tel" 
formulées dans la procédure initiale et adoptées par l'ORD .8 Le Canada considère que l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde ) (article 21:5  – Inde)  est pertinente en l'espèce. Dans cette 
affaire, comme en l'espèce, la loi elle -même avait été jugée incompatible "en tant que telle" et les 
États-Unis n'avaient rien fait pour se mettre en conformité. En fait, les États -Unis avaient  simplement 
adopté la position selon laquelle la loi n'était pas incompatible "en tant que telle", alléguant que 
l'autorité chargée de l'enquête conservait un certain pouvoir discrétionnaire  – position qui allait 
directement à l'encontre de la constatation  du Groupe spécial initial. En raison de cette position, les 
États-Unis avaient fait valoir qu'il y avait mise en conformité du fait de leur "réinterprétation" de la 
disposition dont il avait été constaté qu'elle constituait une violation "en tant que tel"  du droit de 
l'OMC. Le Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  a dit dans son 
raisonnement que "[d]ans le cas d'une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce 
 
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 8.1.b.i. 
(pas de mise en relief dans l'original)  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphes  31 et 33. Rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.167.  
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  50. (pas de mise en relief dans l'original)  
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.301. (pas de mise en relief dans l'origi nal) Le Canada note que ce rapport de groupe spécial n'a 
pas été adopté par l'ORD. Toutefois, bien que la tâche d'un groupe spécial consiste à procéder à une évaluation 
objective de la question spécifique dont il est saisi par les parties au différend, con formément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, le Canada estime que, lorsqu'il s'acquitte de son devoir, un groupe spécial devrait 
prendre en compte les rapports antérieurs adoptés de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel qui sont 
pertinents pour son a nalyse, De l'avis du Canada, le fait qu'un rapport de groupe spécial pertinent mentionné 
par une partie n'a pas été soumis à l'ORD pour adoption n'empêche pas un groupe spécial de prendre en 
compte ce rapport. Le raisonnement contenu dans un rapport de gro upe spécial non adopté peut être utile 
pour l'analyse du groupe spécial. En dernière analyse toutefois, l'évaluation d'un groupe spécial doit être 
fondée sur les faits de la cause dont il est saisi et sur l'applicabilité des dispositions des accords visés et la 
conformité des faits avec ces dispositions.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 48 - 
  qui concerne un acte législatif "en tant que  tel", nous nous attendrions normalement à ce que la 
"mesure prise pour se conformer" alléguée modifie le fondement législatif de cette mesure pour ce 
qui est de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC en cause ".9 Il a en outre été d'avis que "même 
si un Membre cherche à remédier à une incompatibilité "en tant que tel" "sans modifier le texte de 
la mesure elle -même", la mise en conformité doit toutefois supposer une modification pertinente 
pour la mesure dont il a été constaté qu'elle était incompatible  dans la procédure initiale".10 
10. Dans la présente affaire, les États -Unis formulent en substance le même argument que celui 
qu'ils ont présenté dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  lorsqu'ils 
allèguent que l'autorité chargée de l'enquête a réinterprété une disposition législative comme 
conférant un pouvoir discrétionnaire, même si un groupe spécial avait déjà constaté que la loi était 
incompatible "en tant que telle" avec le droit d e l'OMC. Le Groupe spécial a conclu que l'article 771B 
violait l'article VI:3 du GATT et l'article 10 de l'Accord SMC "en tant que tel".  
11. Le Canada pense comme l'Union européenne que la "réinterprétation" de l'article 771B dans 
la procédure au titre de l'article 129 donnée par l'USDOC dans la présente affaire "ne modifie pas le 
fondement législatif de l'article 771B ni ne suppose une modification pertinente pour cette disposition 
juridique" et ne peut donc pas être considérée comme une mise en conformité . Comme 
l'Union  européenne le fait valoir dans sa deuxième communication écrite, "indépendamment de la 
manière précise dont la mise en conformité peut être réalisée pour les violations "en tant que tel", 
[…] [u]ne "modification" de l'article 771B ayant un effet juridiquement contraignant pour l'avenir est 
indispensable pour empêcher des incompatibilités futures avec les règles de l'OMC au moyen de 
l'application de cette disposition juridique incompatible".11 
12. Conformément au raisonnement du Groupe spécia l, le Canada estime que la mise en 
conformité exige "une modification quelconque de la disposition infractionnelle, que ce soit au moyen 
d'une modification législative, d'une abrogation ou d'une modification de l'article 771B de toute autre 
façon pertinent e, de sorte que l'application de cet article n'entraîne plus automatiquement des 
actions de la part de l'USDOC qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC".12 En l'espèce, 
l'USDOC a simplement appliqué de nouveau la même loi, dont il avait déjà été con staté qu'elle 
constituait une violation "en tant que tel", et dont l'application contrevenait aux règles de l'OMC. 
Une telle mesure ne peut pas constituer une mise en conformité avec une constatation de violation 
"en tant que tel".  
III. LA MESURE PRISE PAR  LES ÉTATS -UNIS POUR REMÉDIER À LA VIOLATION "TEL 
QU'APPLIQUÉ" N'EST PAS CONFORME AUX RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE 
L'ORD  
13. S'agissant de la violation "en tant que tel", le Groupe spécial dans la procédure initiale a 
expliqué qu'elle "découl[ait] du fo nctionnement de la loi elle -même" lorsqu'il a estimé que la 
détermination de l'USDOC "[était] incompatible avec l'article VI:3 et l'article 10 pour les mêmes 
raisons que celles pour lesquelles l'article 771B était incompatible "en tant que tel" avec ces mê mes 
dispositions".13 Ainsi, la violation "tel qu'appliqué" découle de la violation "en tant que tel", le Groupe 
spécial ayant conclu "qu'en appliquant l'article 771B de la Loi douanière de 1930 dans l'enquête sur 
les olives mûres espagnoles, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations 
au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 10 de l'Accord SMC imposant d'établir 
l'existence et l'étendue du subventionnement indirect (c'est -à-dire la transmission) compte tenu de 
tous les faits et circonstances pertinents".14 
14. L'Union européenne fait valoir que "comme chaque application positive de l'article 771B 
"exige" (comme le Groupe spécial l'a spécifiquement déterminé) de l'USDOC qu'il viole les règles de 
l'OMC, le fait qu e les États -Unis ne remédient pas à l'incompatibilité "en tant que tel" a 
 
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.308.  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.306.  
11 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  19. 
12 Canada, déclaration orale en tant que tierce partie, paragraphe 11.  
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.175 
et 8.1.b.ii.  
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.176 
et 8.1.b.ii.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 49 - 
  nécessairement pour conséquence juridique que l'application positive de l'article 771B dans la 
procédure au titre de l'article 129 viole également l'article VI:3 du GATT et l'article  10 de 
l'Accord  SMC".15 
15. Le Canada convient que si une loi dont il a été constaté qu'elle constitue une violation "en tant 
que tel" continue d'être appliquée, il s'ensuit que cette application doit aussi violer les règles de 
l'OMC. En outre, lorsqu'on examine l'application de l'article 771B par l'USDOC dans sa détermination 
au titre de l'article 129, il apparaît clairement que l'allégation des États -Unis selon laquelle ils ont 
pris une mesure pour se conformer en ce qui concerne la transmissio n de subventions indirectes  est 
nécessairement sans fondement parce qu'ils ont seulement pris en considération des facteurs 
additionnels pertinents pour les subventions directes . 
16. Devant le Groupe spécial initial, les deux parties sont convenues que le différend concernait 
"la façon de déterminer l'existence et l'étendue de la transmission de subventions indirectes ", 
c'est-à-dire l'avantage conféré aux producteurs d'olives mûres en tant que bénéficiaires indirects. 
L'USDOC allègue dans la détermination a u titre de l'article 129 qu'elle a pris en considération "des 
facteurs et des renseignements additionnels en plus des deux facteurs mentionnés à l'article 771B". 
Il soutient ensuite qu'il l'a fait en modifiant la définition du "produit d'amont" et en élimi nant les 
cultures autres que les olives brutes pour calculer l'avantage reçu par les oléiculteurs.16 Or, ces deux 
aspects concernent la détermination de l'avantage conféré aux bénéficiaires directs (oléiculteurs).17 
Ainsi, l'USDOC n'a pas corrigé les viola tions "tel qu'appliqué" telles qu'elles se rapportaient à la 
transmission de subventions indirectes.  
17. Comme l'Union européenne l'a noté dans sa première communication écrite, il est important 
dans la présente procédure de mise en conformité d'établir un e distinction entre l'avantage conféré 
aux cultivateurs d'olives brutes en tant que bénéficiaires directs  et l'avantage conféré aux 
producteurs d'olives mûres en tant que bénéficiaires  indirects. L'Organe d'appel a expliqué cette 
distinction dans l'affaire  États-Unis – Bois de construction résineux IV : 
Lorsqu'une subvention est conférée pour des produits servant de matière première, et 
que le droit compensateur est imposé sur les produits transformés, le bénéficiaire initial 
de la subvention et le producteu r du produit pouvant faire l'objet de droits 
compensateurs peuvent ne pas être les mêmes.  En pareil cas, il y a un bénéficiaire 
direct de l'avantage  – le producteur du produit servant de matière première.  Lorsque la 
matière première est ultérieurement tran sformée, le producteur du produit transformé 
est un bénéficiaire indirect de l'avantage  – à condition qu'il puisse être établi que 
l'avantage qui découle de la subvention pour la matière première est transmis, au moins 
en partie, au produit transformé.18 
18. Les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui 
concerne l'avantage indirect  conféré aux producteurs d'olives mûres. Par conséquent, leur allégation 
selon laquelle ils ont pris une mesure pour se conformer en ce  qui concerne la violation "tel 
qu'appliqué" telle que se rapporte à la transmission de subventions indirectes est nécessairement 
sans fondement.  
IV. CONCLUSION  
19. Pour les raisons exposées plus haut, le Canada considère que les États -Unis n'ont pas pris de 
mesure appropriée pour corriger la violation "en tant que tel" dans l'article 771B et, par voie de 
conséquence, pour corriger les violations "tel qu'appliqué" concernant la méthode de transmission 
viciée dans la détermination au titre de l'article 129. 
 
15 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  4. 
16 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  11. Ripe Olives from Spain: Final 
Section 129 Determination Regarding the Countervailing Duty Investigation, C -469-818, pièce  EU-2, page 20; 
Ripe Olives from Spain: Preliminary Section 129 Determination Regarding the Countervailing Duty 
Investigation, C -469-818, pièce EU -1, page 17.  
17 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  4. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 143.  WT/DS577/RW/Add.1  
- 50 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Question de savoir comment un groupe spécial devrait traiter le raisonnement 
contenu dans un rapport de groupe spécial non adopté par l'ORD  
1. S'agissant de la question de  savoir si un groupe spécial doit accepter le raisonnement contenu 
dans un rapport de groupe spécial non adopté de façon à "s'[en] inspirer utilement", le Japon 
rappelle que l'Organe d'appel dans l'affaire Japon  – Boissons alcooliques II  a constaté ce qui 
suit: 
Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l'"acquis" du 
GATT. Ils sont souvent examinés par les groupes spéciaux établis ultérieurement. Ils 
suscitent chez les Membres de l'OMC des attentes légitimes et devraient donc êtr e pris 
en compte lorsqu'ils ont un rapport avec un autre différend. Mais ils n'ont aucune force 
obligatoire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les parties en cause.  
… 
{L}es rapports des groupes spéciaux non adoptés "n'[ont] aucun statut juridique dans 
le système du GATT ou de l'OMC … {U}n groupe spécial [peut] néanmoins s'inspirer 
utilement du raisonnement présenté dans un rapport de groupe spécial non adopté qu'il 
[juge] en rapport avec l'affaire dont il [est] saisi".1 
2. Ainsi, un groupe spécial n'est pas tenu d'accepter le raisonnement contenu dans des rapports 
de groupes spéciaux antérieurs, adoptés ou non adoptés, de façon à "s'[en] inspirer 
utilement", et cette conclusion repose sur deux raisons. Premièrement, les Acco rds de l'OMC, 
y compris le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, n'imposent aucune 
obligation de ce type. Deuxièmement, un rapport de groupe spécial n'a pas d'effets 
contraignants au -delà du contexte d'un différend donné dans lequel il a été  remis, même s'il 
a été adopté par l'ORD.  
3. Toutefois, s'agissant de la manière dont un groupe spécial devrait traiter le raisonnement 
qu'il n'est pas juridiquement tenu d'accepter de façon à "s'[en] inspirer utilement", un groupe 
spécial peut néanmoins f aire référence à ce raisonnement dans ses propres constatations, 
même lorsque le rapport de groupe spécial antérieur n'a pas été adopté. Comme le 
Groupe  spécial UE – Chaussures (Chine)  l'a déclaré: "Bien que nous reconnaissions que le 
rapport non adopté d' un groupe spécial ne lie pas les parties, nous estimons néanmoins que 
nous pouvons en tenir compte dans nos propres délibérations et que, dans la mesure où nous 
jugeons que l'analyse, le raisonnement et les conclusions contenus dans ce rapport sont 
convain cants pour les questions dont nous sommes saisis, nous pouvons y souscrire."2 
4. De l'avis du Japon, un groupe spécial peut faire référence au raisonnement contenu dans un 
rapport de groupe spécial antérieur non adopté dans la mesure où il constate que ce  
raisonnement est solide et convaincant, et est en rapport avec l'affaire dont il est saisi, parce 
que cette référence favoriserait et appuierait son évaluation objective de la question (y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applic abilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions) conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – Boissons alcooliques II , page 17 (mise en relief omise et notes de 
bas de page de l'original omises) ( citant  le rapport du Groupe spécial Japon  – Boissons alcooliques II , 
paragraphe 6.10).  
2 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.83.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 51 - 
  II. Question de savoir comment déterminer si les mesures prises pour se conformer aux 
recommandat ions et décisions de l'ORD selon lesquelles une mesure est 
incompatible "en tant que telle" existent  
5. S'agissant de la question de savoir si les États -Unis ont pris des mesures pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD concernant l'inco mpatibilité "en tant que tel", les 
parties sont en désaccord sur le point de savoir si l'interprétation révisée de l'article 771B de 
la Loi douanière de 1930 ("article 771B") donnée par l'USDOC, dans le contexte de sa 
détermination au titre de l'article 12 9 concernant les olives mûres, peut constituer une 
"mesure prise pour se conformer" à la constatation de l'ORD au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, sans que le texte de l'article 771B lui -même soit modifié.  
6. Avant d'exposer son point de vue , le Japon tient à réaffirmer qu'"[u]ne procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité n'est pas une occasion de "revenir" sur des questions qui 
ont été examinées, ou auraient pu l'être, dans le cadre de la procédure initiale"3, comme un 
groupe spéc ial antérieur l'a correctement expliqué. Il a été confirmé à maintes reprises qu'une 
nouvelle procédure était interdite au stade de la mise en conformité car une nouvelle 
procédure donnerait, en principe, une deuxième chance indue à la partie et compromett rait 
le caractère définitif des recommandations et décisions de l'ORD.4 
7. Dans la présente affaire, les États -Unis font valoir que, bien que l'article 771B lui -même n'ait 
pas été modifié, l'interprétation révisée de l'article 771B donnée par l'USDOC cons titue une 
"mesure prise pour se conformer" s'agissant de l'incompatibilité "en tant que tel" parce qu'elle 
permet désormais de prendre en considération tous les renseignements pertinents relatifs à 
l'affaire qui figurent dans le dossier pour déterminer si des subventions en amont sont 
transmises à un transformateur en aval, conformément aux prescriptions du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC.5 
8. Le présent Groupe spécial de la mise en conformité doit examiner attentivement l'argument 
des États -Unis pour évit er une nouvelle procédure. De l'avis du Japon, des mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC, y compris celles qui constituent des violations "en 
tant que tel", peuvent être mises en conformité au moyen de diverses méthodes6, y compris 
sans modifier le texte de la mesure elle -même.7 L'Union européenne et les États -Unis sont 
d'accord sur ce point général.8 À cet égard, le Groupe spécial États-Unis – Jeux (article 21:5  
– Antigua -et-Barbuda)  a laissé entendre qu' une interprétation révisée du droit inte rne 
pourrait constituer une "mesure prise pour se conformer" s'agissant de violations "en tant 
que tel".9 
 
3 Rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (article 21:5  – Philippines) , 
paragraphe  7.10.  
4 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5  – Brésil) , 
paragraphes 210 et 211; le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéron efs civils gros porteurs (2ème plainte) 
(article 21:5  – UE), paragraphe 7.25.  
5 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 50. Voir aussi États -Unis, première 
communication écrite, paragraphes 5 ("réévaluer"), 9 ("revoir") et 37 ("réexamen"); États -Unis, deuxième 
communication écrite, paragraphe 9 ("revoyant" et "révisée").  
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.305 ("Il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de prescrip tions rigides spécifiant la forme que 
doit prendre la "mesure prise pour se conformer."). (pas de mise en relief dans l'original)  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.306 (" [N]ous n'excluons p as qu'il puisse y avoir des moyens de remédier à [une] incompatibilité 
["en tant que tel"] qui n'impliquent pas de modifier le texte de la mesure elle -même …") (citant le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Jeux (article 21:5  – Antigua -et-Barbuda) , paragraphe 6.22). (pas de mise en relief 
dans l'original)  
8 Voir Union européenne, première communication écrite, paragraphe 57; États -Unis, première 
communication écrite, paragraphe 64.  
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux (a rticle 21:5  – Antigua -et-Barbuda) , paragraphe 6.27 
("Aucune modification n'a été apportée à l'une quelconque de ces trois mesures depuis la procédure initiale. Il 
n'y a aucune modification dans l'application de ces trois mesures, ni même dans leur interpré tation , depuis la 
procédure initiale. Il n'y a aucun élément prouvant qu'il y ait eu des changements quelconques dans le 
contexte factuel ou juridique entourant ces mesures ou leurs effets depuis la procédure initiale qui aurait pu les 
rendre conformes. Ce la indique qu'elles demeurent incompatibles avec les obligations qui découlent pour les 
États-Unis de l'AGCS."). (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS577/RW/Add.1  
- 52 - 
  9. Toutefois, comme un groupe spécial antérieur l'a indiqué, "même si un Membre cherche à 
remédier à une incompatibilité "en tant que tel" "sans modifier le texte de la mesure 
elle-même", la mise en conformité doit toutefois supposer une modification pertinente pour 
la mesure dont il a été constaté qu'elle était incompatible dans la procédure initiale ".10 Une 
évaluation de la question de savoir s'i l y a une modification de ce type dépend en toute 
logique de ce que le groupe spécial a jugé incompatible et a recommandé dans la procédure 
initiale.  
10. Par conséquent, le Japon ne souscrit pas à l'affirmation faite dans l'affaire États-Unis – Acier 
au ca rbone (Inde) (article 21:5  – Inde)  selon laquelle, pour se conformer à une constatation 
"en tant que tel" de non -mise en conformité, un Membre devrait modifier sa législation 
intérieure et ne peut pas se conformer d'une autre manière, dans la mesure où cel a signifie 
qu'un Membre ne peut pas se conformer à une constatation "en tant que tel" de non -mise en 
conformité à moins de modifier le texte de la législation intérieure jugé non conforme.  
11. En l'espèce, le Groupe spécial initial, souscrivant aux rapport s antérieurs de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel, a constaté qu'il y avait violation "en tant que tel" lorsqu'une disposition 
de la législation intérieure " impos[ait]  au Membre défendeur de manquer à ses obligations 
au titre de l'accord visé pertine nt ou … restrei[gnait]  autrement, de manière importante , le 
pouvoir discrétionnaire du Membre défendeur  d'agir d'une manière qui [était] compatible 
avec ces obligations".11 Il a ensuite constaté que l'article 771B satisfaisait à ce critère et était 
de ce f ait incompatible "en tant que tel".12 
12. Ainsi, pour déterminer si les États -Unis ont pris une mesure pour se conformer s'agissant de 
cette violation "en tant que tel", le présent Groupe spécial de la mise en conformité doit 
déterminer: i)  si l'interpréta tion révisée de l'article 771B donnée par l'USDOC, sans aucune 
modification du texte, peut néanmoins constituer une modification  pertinente de 
l'article  771B; et ii)  si cette modification a supprimé l'incompatibilité avec les règles de l'OMC 
de la mesure. En l'espèce, le présent Groupe de la mise en conformité doit déterminer si 
l'article 771B, ainsi que l'interprétation révisée de l'USDOC, n'impose PAS aux États -Unis de 
manquer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, ou ne restreint PAS, de manière 
importante , le pouvoir discrétionnaire des États -Unis d'agir d'une manière qui est compatible 
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Si la mesure suppose une modification de ce 
type, un argument fondé sur cette modification ne devrait pas être considé ré comme une 
nouvelle procédure visant les constatations du Groupe spécial initial, et l'existence d'une 
mesure prise pour se conformer devrait être constatée.  
13. Cela étant, bien que la prérogative qu'ont les Membres de l'OMC d'interpréter leur propre 
législation intérieure doive être pleinement respectée, la question de savoir si l'interprétation 
révisée de l'article 771B donnée par les États -Unis constitue une "modification" pertinente 
pour se conformer à la constatation de violation "en tant que tel" d e l'ORD doit néanmoins 
faire l'objet d'une évaluation objective par le présent Groupe spécial de la mise en conformité, 
et une simple affirmation de l'existence d'une modification de ce type par les États -Unis ne 
devrait pas suffire.  
 
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.306. (pas de mise en relief dans l'original) Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Jeux (article 21:5  – Antigua -et-Barbuda) , paragraphes 6.15 et 6.22 ("Par conséquent, la recommandation 
prescrit un changement  qui élimine l'incompatibilité de c es mesures avec les accords visés"; "Par exemple, une 
mesure peut cesser de produire ses effets, ou satisfaire à une prescription d'un accord visé, parce qu'une 
circonstance pertinente est survenue postérieurement. Si des changements du contexte factuel ou  juridique de 
la mesure ont modifié les effets de cette mesure à un point suffisant pour entraîner une situation dans laquelle 
elle est devenue conforme à l'accord visé pertinent , il n'y a apparemment aucune raison pour laquelle cela ne 
devrait pas répondr e à l'objectif de la recommandation de l'ORD, qui est de régler la question de manière 
satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du Mémorandum d'accord et des accords visés, 
comme le prévoit l'article 3:4 du Mémorandum d'accord. Le poi nt essentiel est qu'il faut qu'il y ait mise en 
conformité . Cependant, même dans ces cas, la mise en conformité s upposerait une modification pertinente 
pour la mesure  depuis la procédure initiale."). (pas de mise en relief dans l'original; note de bas de p age 
omise)  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.146. (pas de mise en relief dans l'original)  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.170.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
- 53 - 
  14. À cet égard, le Groupe spécial de la mise en conformité devrait s'assurer que les États -Unis 
n'ont pas fait valoir leur interprétation actuelle dans la procédure initiale et n'auraient pas pu 
le faire car, pour rappel, le Groupe spécial de la mise en conformité ne peut pa s revoir les 
constatations du Groupe spécial initial.  
15. En outre, le Groupe spécial de la mise en conformité devrait prendre en compte la question 
de savoir si l'USDOC a donné une explication suffisante et motivée de la façon dont son 
interprétation révi sée de l'article 771B a rendu la mesure compatible avec les Accords de 
l'OMC, sans apporter aucune modification au texte de la disposition. À cette fin, il serait 
souhaitable que l'interprétation révisée de l'USDOC soit étayée par certains éléments de 
preuve objectifs, comme un instrument administratif écrit ou des applications effectives.  
III. Question de savoir si la détermination de l'USDOC au titre de l'article 129 remédie à 
l'incompatibilité "tel qu'appliqué"  
16. La deuxième question en l'espèce est de  savoir si la détermination de l'USDOC au titre de 
l'article 129 a donné suite à la constatation formulée par le Groupe spécial concernant 
l'existence d'une incompatibilité "tel qu'appliqué" avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et 
l'article 10 de l'Accord S MC dans l'enquête en matière de droits compensateurs sur les olives 
mûres lorsque l'USDOC a présumé que l'avantage conféré à un fournisseurs d'intrants en 
amont était transmis à un transformateur en aval sur la base de l'examen des deux seules 
circonstance s factuelles mentionnées à l'article 771B, sans prendre en compte d'autres 
facteurs pertinents.  
17. Les États -Unis font valoir que, dans sa détermination au titre de l'article 129, l'USDOC a 
répondu à cette préoccupation et pris en considération des facteu rs additionnels qui rendaient 
le marché des olives de table unique, en limitant spécifiquement la définition des expressions 
"produit agricole brut" et "produit d'amont" figurant à l'article 771B de manière à inclure 
uniquement les quelques variétés d'oliv es brutes qui convenaient à la production d'olives de 
table.13 
18. Pour sa part, l'Union européenne fait valoir que cette modification concerne uniquement la 
détermination de l'avantage direct conféré aux cultivateurs d'olives brutes en amont et ne 
traite pas l'analyse de l'avantage indirect transmis aux producteurs d'olives mûres en aval 
que le Groupe spécial initial a jugée incompatible avec les règles de l'OMC.14 
19. Une évaluation de la question de savoir si l'USDOC a traité l'incompatibilité "tel qu'ap pliqué" 
dépend là encore en toute logique de ce que le Groupe spécial initial a jugé incompatible avec 
les règles de l'OMC, y compris l'analyse dont il a constaté qu'elle était exigée pour une 
détermination de l'existence d'une transmission compatible avec  les règles de l'OMC.  
20. En l'espèce, le Groupe spécial initial a constaté que, pour qu'une détermination de l'existence 
d'une transmission soit compatible avec les règles de l'OMC, "l'autorité chargée de l'enquête 
[devait] analyser dans quelle mesure les  subventions pour les intrants [pouvaient] être 
incluses dans la détermination du montant total des subventions accordées pour les produits 
transformés".15 À cette fin, "l'autorité chargée de l'enquête [devait] prendre en compte les 
faits et circonstances qui [pouvaient] être pertinents pour cette détermination et elle n'[était] 
pas en droit d'exclure de sa détermination des facteurs potentiellement pertinents ".16 
21. La question est donc de savoir quels facteurs sont potentiellement pertinents pour l'analy se 
de la transmission? L'article 771B prescrit uniquement deux facteurs, dont le Groupe spécial 
initial a constaté qu'ils caractérisaient une "concurrence parfaite" sur le marché visé, en ce 
sens que les produits n'étaient pas différenciés et que l'entrée sur le marché ne faisait l'objet 
d'aucune restriction, et que les producteurs des produits bruts n'avaient d'autre choix que 
 
13 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 38 à 41, 53, 54 et 61; États -Unis, 
deuxième commu nication écrite, paragraphe 26.  
14 Voir Union européenne, première communication écrite, paragraphe  71; Union européenne, deuxième 
communication écrite, paragraphe  23. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.162.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 162. (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS577/RW/Add.1  
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  d'accepter le prix en vigueur sur le marché.17 Toutefois, le Groupe spécial initial a constaté 
qu'"il [était] raisonnable de penser  que des variations [pouvaient] exister dans les conditions 
de concurrence sur différents marchés de produits, y compris ceux des produits agricoles 
bruts, de sorte qu'un marché donné [pouvait] ou non être parfaitement concurrentiel".18 Les 
facteurs qui so nt potentiellement pertinents pour l'analyse de la transmission comprennent, 
par conséquent, "la nature du marché spécifique de l'intrant en cause et toutes les conditions 
de concurrence sur ce marché ", en particulier les facteurs qui peuvent affecter l'in trant.19 
22. Le Groupe spécial initial a donné quelques exemples de ces autres facteurs qui pouvaient 
être pertinents, à savoir "le degré de pression sur les prix auquel les vendeurs de l'intrant 
brut [étaient] soumis" et "le pouvoir sur le marché des diff érents producteurs et 
transformateurs [ou] la mesure dans laquelle la concurrence nationale ou internationale 
pourrait potentiellement affecter la fiabilité des prix des intrants".20 
23. Le Japon souscrit aux constatations du Groupe spécial initial concern ant la nécessité 
d'analyser les facteurs pertinents pour les conditions de concurrence sur le marché, en 
particulier ceux qui peuvent affecter les prix des intrants. Cela tient à ce que l'analyse de la 
transmission dans une affaire en matière de droits com pensateurs consiste essentiellement 
à déterminer si et dans quelle mesure les subventions accordées pour l'intrant (produit brut) 
ont fait baisser les prix de l'intrant payés par les transformateurs au -dessous de ceux qu'ils 
devraient payer pour l'intrant qu'ils se procurent auprès d'autres sources commerciales 
d'approvisionnement. Étant donné que l'avantage résultant de subventions en amont ne 
serait conféré à des producteurs en aval que par le biais du prix moins élevé de l'intrant, une 
quantification est imée de la mesure dans laquelle la subvention en amont fait baisser le prix 
de l'intrant est en toute logique nécessaire pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs 
en aval, afin que ces derniers puissent abaisser le prix de leurs produits en utilisant  cet 
avantage. Par conséquent, les facteurs relatifs aux conditions de concurrence sur le marché 
qui peuvent affecter les prix des intrants sont très pertinents pour la détermination de 
l'existence d'une transmission, et ne devraient pas être négligés.  
24. Par exemple, même lorsque les intrants subventionnés sont des produits de base, en fonction 
de la façon dont le prix de ces produits de base est établi sur le marché, il se peut que la 
transmission de l'avantage ne soit pas facile à inférer. Si des produc teurs en aval ont accès 
à des importations à bas prix qui peuvent se substituer à l'intrant national produit par des 
producteurs en amont subventionnés, il se peut qu'une subvention en amont ne modifie pas 
le prix de l'intrant que doivent payer les product eurs en aval concernés. Dans ce cas, 
l'avantage de la subvention en amont ne serait pas transmis aux producteurs en aval.  
25. Compte tenu des constatations du Groupe spécial initial qui viennent d'être exposées, le 
présent Groupe spécial de la mise en conf ormité devrait évaluer si la détermination de 
l'USDOC au titre de l'article 129 en cause traitait effectivement tous les facteurs pertinents 
concernant les conditions de concurrence sur le marché des intrants, en particulier ceux qui 
affectaient les prix d es intrants.  
26. Le fait de limiter les produits d'amont pour l'analyse de la transmission à ceux qui ont un lien 
direct avec les produits d'aval rend la demande des produits d'amont plus dépendante de 
celle des produits d'aval, et étaye donc encore un peu  plus l'existence du premier facteur 
mentionné à l'article 771B, ce qui peut être pertinent pour la détermination de l'existence 
d'une transmission. Toutefois, le Groupe spécial de la mise en conformité doit examiner 
attentivement si la détermination de l' USDOC au titre de l'article 129 a traité des facteurs 
pertinents affectant les prix des intrants autres que  les deux circonstances mentionnées à 
l'article 771B, comme "la mesure dans laquelle la concurrence nationale ou internationale 
pourrait potentiellem ent affecter la fiabilité des prix des intrants".21 
 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.163 et 7.167.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.166. (pas de mise en relief dans l'original)  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.166. (pas de mise en relief dans l'original)  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.167.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.167.  WT/DS577/RW/Add.1  
 
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  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial:  
1. La Fédération de Russie tient à remercier le Groupe spécial pour l'occasion qui lui est donnée de 
présenter sa déclaration orale en tant que tierce partie dans la procédure en cours.  
2. La Fédération de Russie prend note des positions des parties en ce qui concerne la mise en 
conformité de la mesure, dans les cas où il est reconnu que la disposition législative spécifique 
est incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC. L'interprétation correcte de 
l'article  21:5 ainsi que d'autres dispositions du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends à cet égard est déterminante pour le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends de l'OMC. Par conséquent, les questions dont le Groupe spécial est saisi ont une 
importance systémique considérable.  
3. Pour com mencer, la Fédération de Russie rappelle l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, qui 
dispose que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux rec ommandations et 
décisions de l'ORD". À cette fin, étant entendu qu'il est indispensable de donner suite dans les 
moindres délais  aux décisions et recommandations pour résoudre efficacement le différend, 
l'élément essentiel du règlement du différend est la "mise en conformité" en elle -même.  
4. La première phrase de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: "Dans les cas 
où il y aura désaccord au sujet de l' existence  ou de la compatibilité  avec un accord visé de 
mesures prises pour se conform er aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé 
suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où 
cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial."1 Ainsi, l'analyse du Groupe spécial 
sera centrée sur le point de savoir si la mesure prise pour se conformer existe et, si elle existe, 
si elle est conforme aux accords visés. Cette approche est confirmée par la jurisprudence de 
l'OMC.2 
5. De plus, la première phrase de l'article 19:1 du Mémor andum d'accord dispose ce qui suit:  
Dans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est 
incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la rende 
conforme audit accord.  
6. Par conséquent, il est nécessai re de rendre conforme spécifiquement la mesure au sujet de 
laquelle une recommandation a été formulée au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, 
c'est-à-dire qu'il est nécessaire de faire quelque chose en ce qui concerne cette mesure. De ce 
fait, la mesure deviendra compatible avec l'Accord de l'OMC correspondant.  
7. À cet égard, il est difficile d'imaginer une situation dans laquelle une mesure reconnue comme 
étant en soi incompatible avec les règles de l'OMC serait considérée comme n'étant pas 
incompatible avec les règles de l'OMC si elle conservait sa forme et son statut initiaux.  
8. La Russie reconnaît l'existence des divers systèmes juridiques des Membres de l'OMC. Elle 
reconnaît également que le Mémorandum d'accord ne prescrit pas le mode spéci fique de mise 
en conformité de la mesure, de sorte que les organes juridictionnels ont seulement la possibilité 
de formuler des recommandations à cet égard.3 Néanmoins, il est très difficile de soutenir la 
thèse selon laquelle une mesure est rendue confor me au moyen d'une mesure prise pour se 
 
1 Pas de mise en relief dans l'original.  
2 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  79. 
3 Article 19:1 du Mémorandum d'accord, deuxième phrase.  WT/DS577/RW/Add.1  
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  conformer sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques correspondantes pour la mesure 
initiale.  
9. Enfin, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que "le système de règlement des 
différends de l'OMC est un  élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral". La Russie estime que les règles de mise en conformité avec 
les recommandations et décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sont les 
principale s caractéristiques de ce mécanisme de règlement des différends. À cet égard, lorsque 
le plaignant présente une allégation "en tant que tel" en ce qui concerne les "lois … d'un Membre 
qui sont appliqué[es] de manière générale et prospective", il affirme que  la "conduite [de cet 
autre Membre]  – pas seulement dans un cas particulier qui s'est produit, mais aussi dans des 
situations futures  – sera nécessairement incompatible avec les obligations contractées par ce 
Membre dans le cadre de l'OMC".4 Par conséquen t, "les parties plaignantes qui formulent des 
contestations "en tant que tel" cherchent à empêcher les Membres ex ante  d'adopter une 
certaine conduite".5 
10. Toutefois, l'idée de contester la mesure de nature "en tant que tel" en plus de la mesure de 
nature "tel qu'appliqué" et de reconnaître leur incompatibilité avec les règles de l'OMC 
séparément perd tout son sens si, au stade de la mise en conformité, les modifications apportées 
exclusivement à la mesure "tel qu'appliqué" étaient également considérées comme la mise en 
conformité en ce qui concerne la mesure "en tant que tel" tout en laissant la forme et le statut 
initiaux de cette dernière inchangés.  
11. Ainsi s'achève notre déclaration. La Fédération de Russie vous remercie à nouveau de lui avoir 
donné  l'occasion d'exposer ses vues.  
 
__________  
 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172.  
5 Ibid.