WT/DS579/R/Add.1  
WT/DS580/R/Add.1  
WT/DS581/R/Add.1  
14 décembre  2021 
(21-8041) Page: 1/181 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
RAPPORTS DES GROUPES SPECIAUX  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à E du rapport des Groupes spéciaux qui se trouve 
dans le document WT/DS5 79/R, WT/DS580/R, WT/DS581/R . 
 
_______________  
 
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  5 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour la première réunion de fond du 
Groupe spécial, qui se tiendra via des moyens de communication à distance  13 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles pour la deuxième réunion de fond du 
Groupe spécial, qui se tiendra via des moyens de communication à distance  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  20 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  42 
Annexe B -3 Résumé analytique intégré des arguments du Guatemala  66 
Annexe B -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  94 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  118 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  122 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Costa Rica  124 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments d'El Salvador  128 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  131 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  134 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 137 
ANNEXE D  
COMMUNICATIONS DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties informant celles -ci de sa 
décision de tenir deux réunions de fond, dont la première selon des 
modalités "hybrides", et proposant des dates, et l'adoption d'un projet de 
procédures de travail additionnelles, en vue de la première réunion de fond, 
datée du 16 octobre  2020 144 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties informant celles -ci de sa 
décision concernant les modalités et la tenue de la première réunion de fond, 
et portant adoption des procédures de travail additionnelles pour la première 
réunion de fond du Groupe spécial, qui se tiendra via des moyens de 
communication à distance, datée du 2 novembre  2020 146 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties répondant aux questions de 
l'Inde concernant la confidentialité et à la demande de report de la première 
réunion de fond présentée par celle -ci, datée du 6  novembre  2020 149 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties et aux tierces parties 
concernant le report de la première réunion de fond, datée du 
18 novembre  2020 151 
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  ANNEXE E  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision préliminaire du Groupe spécial concernant des mesures de l'Inde 
dont il est allégué qu'elles sont arrivées à expiration le 9 novembre 2020  154 
Annexe E -2 Décision préliminaire du Groupe spécial sur le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport de l'Inde  167 
 
 
 
 
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  5 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour la première réunion de fond du 
Groupe spécial, qui se tiendra via des moyens de communication à distance  13 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles pour la deuxième réunion de fond du 
Groupe spécial, qui se tiendra via des moyens de communication à distance  16 
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL1 
Adoptées le 5 décembre 2019  
Généralités  
 
1. 1) Dans les présentes procédures, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'acc ord, les calendriers adoptés dans 
les affaires DS579, DS580 et DS581 sont harmonisés. Le Groupe spécial conduira, dans toute 
la mesure possible, une procédure de groupe spécial unique, avec un dossier unique, qui 
donnera lieu à des rapports distincts figur ant dans un seul document, en tenant compte des 
droits de tous les Membres concernés et de manière à ne compromettre en rien les droits dont 
les parties ou les tierces parties auraient joui autrement.  
3) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier le s présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de trav ail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiel s après avoir 
consulté les parties. Toute demande concernant des procédures additionnelles en matière de 
confidentialité sera présentée à la première occasion et au plus tard 10  jours ouvrables avant 
la communication de tout renseignement que la partie req uérante souhaiterait désigner 
comme confidentiel conformément à ces procédures additionnelles en matière de 
confidentialité.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communica tion écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conf ormément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Sous réserve des règles ordinaires concernant la charge de la preuve, une partie 
souhaitant incorporer par référence ou invoquer des arguments et/ou des éléments de preuve 
présentés par une autre part ie ou tierce partie pourra le faire à condition d'indiquer clairement 
les arguments et/ou éléments de preuve spécifiques auxquels elle se réfère ainsi que leur 
source.  
 
1 Dans les présentes procédures de travail, les Groupes spéciaux établis dans les affaires DS579, DS580 
et DS581 sont appelés collectivement "le Groupe spécial".  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  4) Si l'Inde souhaite déposer une version unique de toute communication qu'elle adresse 
par écrit au Groupe spécial, y compris les communications écrites, toutes communications 
préliminaires et réponses écrites aux questions pour plusieurs ou l'ensemble des trois 
différends, elle pourra le faire à condition d'indiquer clairement si les argume nts et/ou les 
éléments de preuve se rapportent à un différend, à plus d'un différend ou à l'ensemble des 
trois différends.  
5) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque tierce partie est encouragée à présenter une 
seule communication, en indiquant clairement le ou les différends auxquels ses vues se 
rapportent.  
6) Afin d'assurer une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS579, DS580 et DS581, la première communication écrite d'un plaignant dans un 
différend sera réputée constituer l'exercice de ses droits de tierce partie dans les deux autres 
différend s. Les arguments présentés uniquement en qualité de tierce partie seront clairement 
indiqués comme tels dans la première communication écrite du plaignant.  
7) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications ad ditionnelles pendant les procédures, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
8) Afin d'assurer une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS579, DS580 et DS581, chaque partie mettra à la disposition des parties dans les 
autres différends les communications qu'elle adresse par écrit au Groupe spécial, y compris 
ses communications écrites, toutes communications préliminaires et répons es écrites aux 
questions, au moment où elle les présentera au Groupe spécial.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Inde considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise des rapports, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations  figurant dans une ou plusieurs 
des demandes d'établissement d'un groupe spécial ou dans une ou plusieurs des premières 
communications écrites des plaignants ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial, 
la procédure suivante s'appliquera. Des except ions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables.  
a) L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt possible 
et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe  spécial. 
Le ou les plaignants présenteront leur réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu 
de la demande.  
b) Le Groupe spécial pourra rendre une décision préli minaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il  remette ses rapports aux parties.  
c) Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre ses rapports, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra 
ou ultérieurement dans ses rapports.  
d) Toute demande de décision préliminaire présentée par l'Inde avant la première réunion 
et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant la première 
réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial po urra ménager à 
toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une telle demande 
soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit séparément. Toute décision 
préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la premiè re réunion de fond sur la question 
de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera communiquée 
à toutes les tierces parties.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de déc isions préliminaires ou procédurales pendant les procédures et des procédures 
que le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus  tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des e xceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera aux autres parties un délai approprié pour formuler  des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
tradu ction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l' exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contie nt la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier des différends et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communicatio ns, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long des différends, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Bré sil devraient être numérotées comme suit: BRA -1, BRA -2, etc. Les pièces présentées 
par l'Australie devraient être numérotées comme suit: AUS -1, AUS -2, etc. Les pièces 
présentées par le Guatemala devraient être numérotées comme suit: GTM -1, GTM -2, etc. Les 
pièces présentées par l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Si, 
par exemple, la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce BRA -5, 
la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc  la pièce BRA -6. Si 
une partie retire une pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle 
devrait l'indiquer sur la page de couverture qui indique le numéro de la pièce en blanc.  
2) Pour éviter la répétition des pièces, les parti es pourront présenter des pièces conjointes, 
qui seront donc numérotées comme suit: par exemple, JE -1, JE-2, etc. Chaque partie pourra 
également faire référence à une pièce présentée par une autre partie en utilisant le numéro 
attribué à la pièce par la pa rtie qui l'a communiquée initialement.  
3) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
4) Si une partie présente un document qui a déjà é té communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
5) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossie r officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date à laquelle il a été consulté sera indiquée.  
6) Les documents de l'OMC accessibles au public qui sont utilisés par l'une ou l'autre des 
parties n'ont pas à être présent és en tant que pièces, à condition que la partie indique la cote 
officielle du document de l'OMC. Ces documents de l'OMC accessibles au public seront réputés 
faire partie du dossier officiel.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe sp écial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Afin d'assurer une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS579, DS580 et DS581, le Groupe spécial mettra toutes les questions écrites qu'il 
adressera à une ou plusieurs parties  dans l'un quelconque des différends à la disposition des 
parties dans les autres différends en même temps.  
c. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformé ment aux paragraphes  15 et  21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Afin d'assurer une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS579, DS580 et DS581, les parties conviennent que l es réunions de fond mentionnées aux 
paragraphes  15 et 16 se tiendront en présence des parties à l'ensemble des trois différends.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des 
procédures et des communications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunio n avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que  des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera tout d'abord chaque plaignant à faire une déclaration liminaire 
pour présenter son ar gumentation, dans l'ordre dans lequel les différends ont été soumis. Puis 
il invitera l'Inde à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provi soire 
de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant da ns ses 
communications. Chaque plaignant est invité à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
60 minutes au plus et l'Inde est invitée à limiter la durée de la sienne à 90  minutes au plus. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de  temps pour faire sa déclaration 
liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 10  jours avant 
la réunion en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps au x autres parties.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions aux autres parties. Chaque 
plaignant devrait s'efforcer de formuler des observations o u de poser des questions aux autres 
parties uniquement en ce qui concerne les points soulevés dans son propre différend. L'Inde 
devrait s'efforcer de formuler des observations sur la déclaration d'un plaignant ou de poser 
des questions à un plaignant uniqu ement en ce qui concerne les points soulevés dans le 
différend soumis par ce plaignant.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, les plaignants faisant leur déclaration en premier dans 
l'ordre dans lequel les différends ont été soumis. Avant de prendre la parole, chaque partie 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version éc rite provisoire 
de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion . En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit aux autres parties, dans le délai fixé par le 
Groupe spécial avant  la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il s oit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que l'Inde se verra ménager la possibilité de 
présenter sa déclaration liminaire en premier. Si l'Inde choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, elle 
en informera le Groupe spécial et les autres parties au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois 
jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, les plaignants présenteront leur déclaration liminaire 
en premier, dans l'ordre dans lequel les différ ends ont été soumis, suivis de l'Inde. La ou les parties 
qui auront fait leur déclaration liminaire en premier feront leur déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition d e sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédur es de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des 
procédures et des communications des parties et des tierces parties.  
20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt po ssible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier 
des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient 
disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la man ière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierc e partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce 
partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de 
prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les argument s figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration orale, elle devrait en informer 
le Groupe spécial et les parties au moins 10  jours avant la réunion en donnant une 
estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser  des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierc es parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive des 
rapports du Groupe spécial reprendra les résum és analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda aux rapports. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales et pourra également inclure 
un résumé de ses réponses aux questions posées à  la suite de chaque réunion avec le Groupe 
spécial. Le délai de présentation de ce résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 30 pages pour les plaignants et pas 
plus de 40 pages pour l'Inde.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date  limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résum é analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas si x pages au total, elles tiendront lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins que celle -ci ne présente un 
résumé analytique distinct ou n'indique par ailleurs qu'elle ne souhaite pas que cette 
communication/déclaration tienne li eu de résumé analytique.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise des rapports intérimaires, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ces rapports et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conforméme nt au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue 
d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera 
présentée.  
28. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur les demandes éc rites de 
réexamen des autres parties. Ces observations écrites se limiteront à la demande écrite de réexamen 
des autres parties et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Rapports intérimaires et finals  
29. Les rapports i ntérimaires ainsi que les rapports finals avant leur distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à t ous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant les procédures:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera une copie papier de ses communications et une 
copie papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17  heures (heure de Genève) aux 
dates fixées par le Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends tamponnera 
la date et l'heure de leur communication sur les documents. Si une pièce est conservée 
sous un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra 
la soumettre sous forme électronique (courriel ou CD -ROM, DVD ou clé USB). Dans ce 
cas, il devrait être indiqué sur la page de couverture de la pièce que celle -ci n'est 
disponible que sous forme électronique.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les copies papier, un cour riel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en 
format Microsoft Word et en format pdf. Tous les courriels de ce type destinés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DS Registry@wto.org, avec copie aux autres WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 12 - 
  fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours des procédures. La version électronique communiquée au 
greffe du règlement des différends constituera la  version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier des différends. S'il n'est pas possible de joindre toutes les 
pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies d es pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD.  
d. De plus, chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter tous les documents via le 
système de dépôt électronique de l'OMC dans les 24 heures suivant le délai prévu pour 
la présentation des versio ns papier. Si les parties ou tierces parties ont des questions 
ou rencontrent des problèmes techniques concernant le système de dépôt électronique, 
elles sont invitées à contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse 
DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce part ie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électro nique 
acceptable pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie 
papier, sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une au moins 
cinq jours ouvrables avant leur dépôt. Chaque partie ou tierce partie confirm era par 
écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie communiquera ses documents au greffe du règleme nt 
des différends et en signifiera des copies aux autres parties (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties des copies papier des rapports 
intérimaires et des rapports finals.  
Correction des erreurs d'écri ture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typog raphiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE A -2 
PROCEDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR L A PREMIERE REUNION  
DE FOND DU GROUPE SPECIAL, QUI SE TIENDRA VIA DES  
MOYENS DE COMMUNICATION A DISTANCE  
Adoptées le 2 novembre 2020  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles décrivent la manière dont la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties et les tierces parties se tiendra via des 
moyens de communication à distance.  
2. Les modalités de la première réunion de fond sont sans préjudice de la manière dont le Groupe 
spécial décidera de tenir sa deuxième réu nion de fond avec les parties.  
Définitions  
3. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme " participant " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la réunion avec le 
Groupe spécial via des moyens de communication à distance.  
Le terme " plate -forme " s'entend du logiciel ou système par l'intermédiaire duquel les 
participants assistent à la réunion ave c le Groupe spécial.  
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
4. Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que tous les participants de sa délégati on rejoignent 
la réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et en 
matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
Soutien technique  
5. 1) Chaque par tie ou tierce partie aura la responsabilité de fournir un soutien technique aux 
participants de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue et au cours 
de la réunion avec le Groupe spécial.  
Avant la ré union  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation, au moyen d'un formulaire spécial fourni par le Secrétariat de l'OMC, au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) 10  jours ouvrables avant l a réunion avec le Groupe spécial. 
Lorsqu'elles présenteront leur liste, les tierces parties indiqueront également si elles ont 
l'intention de faire une déclaration orale à la réunion.  
Tests préalables  
7. Avant la réunion avec le Groupe spécial, le Secrétar iat de l'OMC tiendra deux séances de test: 
i) un test individuel avec les participants de chaque partie ou tierce partie et ii)  un test WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 14 - 
  commun avec tous les participants à la réunion et les membres du Groupe spécial. Ces séances 
de test viseront à reprodui re autant que possible les conditions de la réunion.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Les participants se connecteront à la salle de réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
10. Il est strictement interdit aux parties et tierces parties d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par 
capture d'écran, la réunion ou des parties quelconques de celle -ci. 
11. Tous les participants suiv ront les règles de confidentialité et de sécurité contenues dans les 
présentes procédures de travail additionnelles, ainsi que toute ligne directrice additionnelle en 
matière de sécurité qui pourra être donnée par l'hôte.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
12. 1) L'hôte invitera les participants par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle sur la 
plate-forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un 
mot de passe et limité aux participants inscrits.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants inscrits de sa 
délégation rejoignent la salle de réunion virtuelle et à ce que le lien ou le mot de passe de la 
réunion ne soient pas transmis à d 'autres personnes ni partagés avec elles.  
Connexion à l'avance  
13. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants se connectero nt à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
14. 1) Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants une 
version é crite provisoire de sa déclaration liminaire, et de sa déclaration finale si elle est 
disponible, 20 minutes avant de faire ces déclarations à la réunion.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec le Groupe spécial et les autres 
participants  pendant la réunion le fera avant de se référer à ce document à la réunion.  
Problèmes techniques  
15. 1) Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec 
l'hôte pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes tec hniques concernant la 
plate-forme. L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
leslie.stephenson@wto.org ou par téléphone au +41 (0)22 739 6148.  
2) Le Groupe spécial interrompra la réunion jusqu'à ce que le problème technique soi t 
réglé, à moins que la partie ou tierce partie concernée ne veuille bien que la réunion se 
poursuive sans que le problème soit réglé.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 15 - 
  Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial  
16. Les présentes procédures de travail additionnelles complète nt les procédures de travail du 
Groupe spécial, adoptées le 5 décembre 2019, et prévaudront sur ces dernières dans la limite 
d'un conflit quel qu'il soit.  
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -3 
PROCEDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR LA DEUXIEME REUNION  
DE FOND DU GROUPE SPECIAL, QUI SE TIENDRA VIA DES  
MOYENS DE COMMUNICATION A DISTANCE  
Adoptées le 23 février 2021  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles décrivent la manière dont la 
deuxième  réunion de fond du Groupe spécial avec les parties et les tierces parties se tiendra 
via des moyens de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme " participant " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la réunion avec le 
Groupe spécial via des moyens de communication à distance.  
Le terme " plate -forme " s'entend du logiciel ou système par l'intermédiaire duquel les 
participants assistent à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie veillera à ce que tous les participants de sa délégation rejoignent la réuni on au 
moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et en matière de 
matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon déroulement de 
la réunion.  
Soutien technique  
4. 1) Chaque partie aura la responsabi lité de fournir un soutien technique aux participants de 
sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue et au cours 
de la réunion avec le Groupe spécial.  
Avant la réunion  
Inscription  
5. Chaque partie four nira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécial fourni par le Secrétariat de l'OMC, au plus tard à 17 heures (heure de 
Genève) 10  jours ouvrables avant la réunion avec le Groupe spécial.  
Tests préalables  
6. Avant la réunion avec le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances de test: 
i) un test individuel avec les participants de chaque partie et ii) un test commun avec tous les 
participants à la réunion et les membres du Groupe spécial. Ces séances de test viseront à 
détecter et à régler tout problème technique, ainsi qu'à reproduire autant que possible les 
conditions de la réunion.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 17 - 
  Confidentialité et sécurité  
7. La réunion sera confidentielle.  
8. Les participants se connecteront à la salle de réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
9. Il est strictement interdit aux parties d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, 
la réunion ou des  parties quelconques de celle -ci. 
10. Tous les participants suivront les règles de confidentialité et de sécurité contenues dans les 
présentes procédures de travail additionnelles, ainsi que toute ligne directrice additionnelle en 
matière de sécurité qui p ourra être donnée par l'hôte.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
11. 1) L'hôte invitera les participants par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle sur la 
plate-forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la  salle de réunion virtuelle sera protégé par un 
mot de passe et limité aux participants inscrits.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants inscrits de sa délégation rejoignent 
la salle de réunion virtuelle et à ce que le lien ou le mot de  passe de la réunion ne soient pas 
transmis à d'autres personnes ni partagés avec elles.  
Connexion à l'avance  
12. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
13. 1) Chaque partie fournira par courriel au Groupe spéci al et aux autres participants une 
version écrite provisoire de sa déclaration liminaire, et de sa déclaration finale si elle est 
disponible, au moins 20 minutes avant de faire ces déclarations à la réunion.  
2) Tout participant souhaitant partager un docume nt avec le Groupe spécial et les autres 
participants pendant la réunion le fera, par courriel, avant de se référer à ce document à la 
réunion.  
Problèmes techniques  
14. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendan t 
la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte peut 
être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse leslie.stephenson@wto.org, ou par 
téléphone au +41 (0)22 739 6148.  
2) Le Groupe spécial interrompra la réunion jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé, à moins que la partie concernée ne veuille bien que la réunion se poursuive sans que le 
problème soit réglé.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 18 - 
  Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial  
15. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial, adoptées le 5 décembre 2019, et prévaudront sur ces dernières dans la limite 
d'un conflit quel qu'il soit.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  20 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  42 
Annexe B -3 Résumé analytique intégré des arguments du Guatemala  66 
Annexe B -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  94 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, le Brésil conteste le soutien interne pour la canne à sucre et les 
subventions à l'exportation pour le sucre accordés par l'Inde comme étant incompatibles avec les 
Parties  IV et V de l'Accord sur l'agriculture. Il ne conteste pas le droit de l'Inde d'apporter un soutien 
à ses cultivateurs de canne à sucre et à l'industrie  sucrière dans les cas où ce soutien est accordé 
conformément aux obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC. Toutefois, les mesures en cause en 
l'espèce ne sont pas seulement incompatibles avec les règles de l'OMC, elles nuisent aussi aux 
intérêts du Br ésil en tant que gros producteur et exportateur de sucre.  
2. Le gouvernement central de l'Inde fixe chaque année ce qu'on appelle un "prix équitable et 
rémunérateur" ("FRP") prescrivant le prix d'achat minimal que les sucreries doivent payer aux 
cultivateurs pour toute production de canne à sucre qui leur est livrée. Depuis l'instauration du FRP 
en 2009, le niveau en a plus que doublé. En plus du FRP, certains des gouvernements des États de 
l'Inde prescrivent, par le biais de ce que l'on appelle les prix conse illés par l'État ("SAP"), les prix 
d'achat minimaux pour la canne à sucre qui sont encore plus élevés que le FRP, déjà élevé. De plus, 
le gouvernement central et les gouvernements des États de l'Inde octroient des versements directs, 
des prêts à des condit ions avantageuses et autre soutien aux cultivateurs de canne à sucre et aux 
sucreries.  
3. Ces trois séries de mesures ont entraîné des prix artificiellement élevés de la canne à sucre 
en Inde, une augmentation de 70% de la production de sucre, ainsi qu'un sto ck de sucre sans 
précédent de 17,58 millions de tonnes en 2019. Pour évacuer ses stocks nationaux de sucre toujours 
croissants, l'Inde accorde des subventions afin d'accroître les exportations de sucre et, par là même, 
inonde le marché mondial du sucre de l'excédent de sa production. Avec ces trois séries de mesures, 
elle était devenue le deuxième producteur et le troisième exportateur mondial de sucre à la fin de 
la campagne sucrière 2018/19.  
4. Ainsi que cela est résumé dans la section 6 ci-après et indiqué dans ses communications, le 
Brésil a établi que l'octroi par l'Inde d'un soutien interne pour la canne à sucre était incompatible 
avec l'Accord sur l'agriculture. Au titre de l'article 7:2 b) de cet accord, le soutien interne accordé 
par l'Inde ne peut pas excéder le niveau de minimis  applicable de 10% de la valeur de la production. 
Pourtant, le soutien interne accordé par l'Inde pour la canne à sucre  excède de loin ce niveau 
de minimis . 
5. En outre, ainsi que cela est résumé plus loin dans la section 0 et indiqué dans ses 
communications, le Brésil a établi que les subventions à l'exportation de l'Inde pour le sucre étaient 
incompatibles avec les articles  3:3 et 8 de l'Accord sur l'agricultur e. Conformément à ces 
dispositions, l'Inde n'est pas en droit d'accorder le type de subventions à l'exportation pour le sucre 
en cause dans la présente procédure.  
6. Pour l'essentiel, l'Inde n'a pas contesté, et elle a même admis, l'argument et les éléments d e 
preuve du Brésil. Il n'y a guère plus de quelques cas dans lesquels elle ait seulement contesté les 
arguments et les éléments de preuve du Brésil. Dans chaque cas, le Brésil a démontré que les 
arguments de l'Inde n'avaient aucun fondement en droit ou en fait. Cela inclut une demande infondée 
de décision préliminaire du Groupe spécial (section 0). Par conséquent, le nombre de questions que 
le Groupe s pécial est appelé à résoudre dans le présent différend est restreint. Sur la base de 
l'argument et des éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Groupe spécial doit se prononcer 
en faveur du Brésil.  
II. L'INDE ACCORDE UN SOUTIEN INTERNE POUR LA CANN E À SUCRE D'UNE MANIÈRE 
INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
7. Le Brésil allègue que le soutien interne pour la canne à sucre accordé par l'Inde par le biais 
du FRP, des SAP et autres mesures de soutien interne est incompa tible avec les obligations en WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 21 - 
  matière de soutien interne qu'elle a contractées au titre de la Partie IV de l'Accord sur l'agriculture. 
Spécifiquement, il a démontré que le soutien interne de l'Inde pour la canne à sucre excédait de loin 
le niveau de minimi s admissible de 10% qui s'appliquait à l'Inde. Par conséquent, le soutien interne 
de l'Inde pour la canne à sucre est incompatible avec l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.  
A. Contexte factuel du soutien interne de l'Inde en faveur des cultivate urs de 
canne à sucre  
8. Le gouvernement central et les gouvernements des États de l'Inde ont chacun le pouvoir 
législatif et exécutif d'adopter des lois et règlements sur des questions relatives à l'industrie sucrière. 
Comme cela est résumé ci -après, dans l'exercice de ce pouvoir, ils maintiennent trois séries de 
mesures qui accordent un soutien interne à la canne à sucre. L'Inde n'a pas contesté le contexte 
factuel de ses mesures de soutien interne qui sont en cause dans le présent différend, telles qu'ell es 
sont résumées ci -après.  
1. Le gouvernement central de l'Inde établit un "prix juste et 
rémunérateur" pour la canne à sucre  
9. L'article 3 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels habilite le gouvernement central de 
l'Inde à contrôler la production, la  fourniture et la distribution des produits essentiels, y compris la 
canne à sucre. Dans l'exercice de ce pouvoir, l'Inde a adopté l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle 
du secteur de la canne à sucre.  
10. L'article 3 1) de l'Ordonnance sur le contrôle du secteu r de la canne à sucre dispose que le 
gouvernement central peut fixer un prix de la canne à sucre juste et rémunérateur devant être payé 
par les producteurs de sucre ou leurs agents pour la canne à sucre qu'ils achètent. L'article 3 2) de 
l'Ordonnance presc rit que nul ne vende ou n'accepte de vendre de la canne à sucre à un producteur 
de sucre ou à son agent et qu'aucun producteur ou agent n'achète ou n'accepte d'acheter de la 
canne à sucre à un prix inférieur au FRP. Il prescrit en outre que le producteur d e sucre (c'est -à-dire 
une sucrerie) ou son agent paie les cultivateurs de canne à sucre dans un délai de 14 jours à compter 
de la date de livraison de la canne à sucre. Le non -respect du FRP peut entraîner certaines pénalités 
prévues par la Loi de 1955 sur  les produits essentiels.  
11. Le gouvernement central de l'Inde fixe le FRP depuis 2009. Depuis lors, le niveau du FRP a 
plus que doublé. Chaque année, la Commission des coûts et prix agricoles ("CACP") de l'Inde, entité 
rattachée au Ministère de l'agriculture  et de la protection sociale des agriculteurs de l'Inde, 
recommande un taux de base du FRP lié à un taux de récupération de base pour la canne à sucre, 
ainsi qu'un taux majoré pour la canne à sucre dont le taux de récupération dépasse le taux de 
récupérati on de base ou dont la qualité est supérieure à celle correspondant au taux de récupération 
de base. La recommandation de la CACP est soumise à l'examen et à l'approbation du Conseil des 
Ministres du gouvernement central de l'Inde. Après approbation du Cons eil des Ministres, le 
Département de l'alimentation et de la distribution publique ("DFPD") du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique annonce le FRP à la fois dans une 
lettre officielle adressée aux "chefs de secréta riat de tous les États producteurs de sucre" et sur le 
site Web du Bureau d'information de la presse du gouvernement indien.  
12. La  ci-dessous prése nte les taux de base du FRP annoncés par le DFPD pour chaque campagne 
sucrière depuis la campagne sucrière 2009/10.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 22 - 
  Figure 1 – FRP au taux de récupération de base pour les campagnes sucrières  2009/10 
à 2019/20 (unité: INR/100 kg)  
 
13. À l'aide du FRP pour la campagne sucrière 2019/20, la  ci-après illustre le fonctionnement 
des taux majorés du FRP pour la canne à sucre dont la qualité est supérieure à celle correspondant 
au taux de récupération de base. À cette fin, elle montre le FRP minimum perçu par un cultivateur 
de canne à sucre pour la canne à sucre à différents taux de récupération. Pour la campagne sucrière 
2019/20, le F RP a été fixé à 275 INR/100 kg pour un taux de récupération de base de 10%, avec 
majoration de 2,75 INR/100 kg pour chaque augmentation de 0,1% du taux de récupération au -delà 
de 10%. Comme le montre la , pour une canne à sucre dont le taux de récupération est inférieur à 
10%, un cultivateur ne se rait pas pénalisé et percerait le FRP sur la base d'un taux de récupération 
supposé de 10%.  
Figure 2 – FRP à différents taux de récupération pour la campagne sucrière  2019/20 
(unité: INR/100 kg)  
 
2. Les gouvernements de certains États fixent des "prix administrés par 
l'État" pour la canne à sucre  
14. L'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la can ne à sucre autorise également les 
gouvernements des États indiens à fixer des prix d'achat minimaux pour la canne à sucre, à condition 
que ceux -ci soient plus élevés que le FRP. Ces mécanismes de prix minimaux de la canne à sucre au 
129,84  139,12  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 23 - 
  niveau des États sont a ppelés "prix administrés par l'État" (SAP). Des SAP sont fixés par le Bihar, 
l'Haryana, le Pendjab, le Tamil Nadu, l'Uttar Pradesh et l'Uttarakhand.  
15. Les gouvernements des États du Bihar, de l'Haryana, du Pendjab, de l'Uttar Pradesh et de 
l'Uttarkhand fixen t des taux de SAP pour différentes variétés de canne à sucre. Ces SAP prennent la 
forme de prix spécifiques généralement établis pour trois catégories de canne à sucre constituées 
de variétés spécifiques de canne à sucre.  
16. Le gouvernement de l'État du Tamil  Nadu a appliqué des SAP pour les campagnes 
sucrières  2014/15, 2015/16 et 2016/17, en utilisant un taux de base lié à un taux de récupération 
de base pour la canne à sucre de 9,5% et un taux majoré pour la canne à sucre dont la qualité était 
supérieure à c elle correspondant au taux de récupération de base. Depuis la campagne 
sucrière  2017/18, le Tamil Nadu applique un régime obligatoire de partage des recettes.  
3. Le gouvernement central et les gouvernements des États de l'Inde 
fournissent d'autres formes d e soutien interne aux cultivateurs de canne 
à sucre  
17. Le gouvernement central et les gouvernements des États de l'Inde maintiennent un soutien 
interne additionnel pour la canne à sucre. Le Brésil a classé ces programmes additionnels en 
trois catégories.  
18. La première catégorie est constituée des programmes dont il apparaît qu'ils sont conçus et 
appliqués pour permettre aux sucreries de payer aux cultivateurs les arriérés de canne à sucre, en 
s'attelant au défi que représente pour elles le paiement du FRP ou des  SAP requis aux cultivateurs 
de canne à sucre. Ces programmes comprennent:  
• le Dispositif d'aide aux sucreries mis en place par le gouvernement central pour les 
campagnes sucrières 2017/18 et 2018/19;  
• le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la produc tion aux sucreries mis en place 
par le gouvernement central pour la campagne sucrière 2015/1 6; 
• le Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur, lancé par le 
gouvernement central en 2018 et 2019;  
• le Dispositif pour le défraiement des frais de transport intérieur, mis en place par le 
gouvernement central pour la campagne sucrière 2018/19 (qui a pour objet de réduire 
les arriérés de canne à sucre);  
• le Dispositif prévoyant une aide aux sucreries concernant les coûts de la 
commercialisation, mis en place par le gouvernement central pour la campagne 
sucrière  2019/20 (qui a pour objet de réduire les arriérés de canne à sucre);  
• le Dispositif de versements à titre d'incitations pour les services de commercialisation 
et de promot ion du sucre brut, mis en place par le gouvernement central en 2014 (qui 
a pour objet de réduire les arriérés de canne à sucre);  
• le Dispositif pour l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses aux sucreries, mis en 
place par le gouvernement central pou r les campagnes sucrières 2014/15 et 2018/19;  
• les paiements directs pour les sucreries mis en place par le gouvernement de l'État du 
Bihar pour payer les cultivateurs de canne à sucre;  
• un remboursement en un versement des prêts à toutes les sucreries coopé ratives 
effectué par le gouvernement de l'État de l'Haryana; et  
• les prêts à des conditions avantageuses subventionnés par les gouvernements de 
certains États.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 24 - 
  Ces programmes sont exposés en détail à l'appendice A de la première communication écrite du 
Brésil ("programmes de l'appendice A").  
19. La deuxième catégorie est constituée des programmes qui offrent, en plus du soutien fourni 
par le FRP et les SAP, un soutien additionnel aux cultivateurs de canne à sucre, de sorte que ceux -ci 
reçoivent des avantages all ant au -delà du FRP ou des SAP. Ces programmes comprennent:  
• l'abandon de la taxe sur les achats par le gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh;  
• l'incitation transitoire à la production pour les cultivateurs de canne à sucre mise en 
œuvre par le gouvernement de l'État du Tamil Nadu; et  
• les versements directs effectués par le gouvernement de l'État du Karnataka en faveur 
des sucreries afin qu'elles payent un prix incitatif aux cultivateurs de canne à sucre.  
Ces programmes sont exposés en détail à l 'appendice B de la première communication écrite du 
Brésil ("programmes de de l'appendice B").  
B. L'Inde accorde un soutien interne pour la canne à sucre qui excède le niveau 
de minimis  applicable de 10%  
1. Cadre juridique applicable aux allégations du Bré sil concernant le soutien 
interne  
20. Au titre de la Partie IV de l'Accord sur l'agriculture, les principales obligations de chaque 
Membre en matière de soutien interne dépendent de la question de savoir si sa Liste inclut, dans la 
section  I de la Partie IV, u n engagement en matière de mesure globale du soutien totale ("MGS"). 
Le Brésil a établi, et l'Inde ne conteste pas, que la Liste de l'Inde ne contenait pas d'engagement en 
matière de MGS totale. Dans ces circonstances, l'article 7:2  b) de l'Accord sur l'ag riculture s'applique 
et requiert que l'Inde n'accorde pas aux producteurs agricoles de soutien interne qui excède le niveau 
de minimis  pertinent indiqué à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
21. L'article 6:4 précise que, s'agissant de la fourniture d 'un soutien interne par produit (tel que 
le soutien interne pour la canne à sucre), le niveau de minimis  applicable pour un pays en 
développement Membre (tel que l'Inde) est de 10% de la valeur de la production du produit agricole 
initial pendant l'année c onsidérée. Par conséquent, l'Inde ne peut pas accorder à ses producteurs de 
canne à sucre un soutien interne à des niveaux excédant 10% de la valeur de la production de canne 
à sucre pour une année donnée.1 L'Inde partage cet avis.  
22. Au titre de l'article 1  a) ii) de l'Accord sur l'agriculture, le niveau du soutien interne d'un 
Membre "pendant toute année de la période de mise en œuvre et ensuite" est évalué au moyen du 
calcul de sa MGS courante. Cette MGS courante doit être "calculé[e] conformément aux disp ositions 
de l'Annexe  3 [de cet] accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans 
les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste du Membre".  
23. En conséquence, dans le présent différend, le Brésil a calculé la fourniture par l'Inde d'un 
soutien interne pour la canne à sucre sur la base des dispositions pertinentes de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture et a tenu "compte" des composantes et de la méthodologie utilisées dans 
les tableaux des données explicatives de la Liste de l'Inde, le cas échéant.  
 
1 À titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait considérer l'absence d'un niveau d'engagement en 
matière de MGS totale dans la section I de la Partie IV de la Liste  de l'Inde comme étant une valeur d'entrée 
zéro, le Brésil a établi que les articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture exigeaient que la MGS totale 
courante de l'Inde n'excède pas ce niveau zéro. Conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agricu lture, 
la MGS totale courante d'un Membre n'inclut aucune valeur des MGS par produit ou autre que par produit qui 
est inférieure ou égale au niveau de soutien de minimis  applicable. Par conséquent, les articles 3:2 et 6:3 de 
l'Accord sur l'agriculture entraîneraient la même obligation en matière de soutien interne pour l'Inde que celle 
qui est énoncée à l'article 7:2  b) du même accord, ce qui veut dire que la fourniture p ar l'Inde d'un soutien 
interne pour la canne à sucre ne doit pas excéder le niveau de minimis  de 10% applicable.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 25 - 
  2. L'Inde dépasse de loin le niveau de minimis  du fait du seul soutien 
interne fourni par le soutien des prix du marché au titre du FRP et 
des SAP 
24. Aux fins de l'application des rè gles de calcul spécifiques de la MGS, le paragraphe  1 de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture classe en trois catégories les mesures de soutien interne qui 
ne sont pas exemptées des engagements de réduction: i) le soutien des prix du marché; i)  les 
versements directs non exemptés; et iii) les autres politiques non exemptées. Après cette 
classification initiale des mesures de soutien interne par produit non exemptées au titre du 
paragraphe  1, le reste de l'Annexe 3 énonce les règles de calcul applicables  à chacune des catégories 
de soutien interne, y compris: i) au paragraphe 8 pour le soutien des prix du marché; ii)  aux 
paragraphes  10 à 12 pour les versements directs non exemptés; et iii) au paragraphe 13 pour les 
autres politiques non exemptées.  
a. L'Inde accorde un soutien des prix du marché pour la canne à sucre par le 
biais du FRP et des SAP  
i. Le Brésil a établi que le FRP et les SAP de l'Inde pour la canne à sucre 
constituaient un soutien des prix du marché  
25. Le Brésil a établi que le FRP et les SAP de l'Inde constituaient un "soutien des prix du marché" 
au sens des paragraphes 1 et 8 de l'Annexe 3. Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 dispose que "le soutien 
des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe (ou "F ERP") 
"et le prix administré appliqué" (ou "AAP") "multiplié par la quantité produite admissible" (ou "QEP").  
26. Il existe donc un "soutien des prix du marché" dans les cas où il y a un "écart" entre un AAP 
et le FERP, et il y a des règles pour la déterminati on de la QEP. Étant donné que le FERP est "fixé" 
sur la base des données antérieures conformément au paragraphe 9 de l'Annexe 3, les Membres 
accordent un "soutien des prix du marché" lorsqu'ils établissent un AAP. L'expression "prix 
administré" figurant au  paragraphe 8 s'entend d'un prix qui est déterminé non par les forces du 
marché mais par une action administrative. Comme le Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles  
l'a noté, un AAP est le prix "fixé par les pouvoirs publics auquel des entités spécifi ées achèteront 
certains produits agricoles initiaux".2 Du fait que l'AAP est fixé par les pouvoirs publics et non 
découvert par les forces du marché, il se peut que les pouvoirs publics doivent adopter des mesures 
additionnelles pour équilibrer l'offre et  la demande afin de le maintenir et d'empêcher que les prix 
du marché ne tombent en deçà, comme le prévoit la deuxième phrase du paragraphe 8.  
27. Le FERP et les SAP constituent un soutien des prix du marché au sens des paragraphes 1 et  8 
de l'Annexe 3 de l'Ac cord sur l'agriculture, parce que ce sont des prix d'achat minimaux fixés par le 
gouvernement central et les gouvernements des États de l'Inde.  
ii. L'Inde a fait erreur en faisant valoir que le soutien des prix du marché 
devait concerner les achats des pou voirs publics  
28. L'Inde a fait valoir que, du fait que ses pouvoirs publics n'achetaient pas eux -mêmes de la 
canne à sucre et payaient le FERP ou les SAP aux producteurs de canne à sucre, le soutien fourni 
par le biais du FRP et des SAP n'était ni un soutien des prix du marché ni une quelconque autre 
forme de soutien interne relevant de ses engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. À l'appui 
de cet argument, elle a affirmé que le paragraphe  2 de l'Annexe  3, lu conjointement avec le 
paragraphe  1 de l' Annexe 3, définissait le champ des engagements en matière de soutien interne 
d'un Membre: i) en limitant le fournisseur  du soutien interne aux pouvoirs publics ou à leurs agents; 
et ii) en cantonnant la forme  du soutien interne aux seules "subventions", li mitées selon elle aux 
dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées. Ainsi que le Brésil l'a établi, l'Inde a fait erreur.  
29. Premièrement , le Brésil a expliqué que le champ  des mesures visées par les engagements 
d'un Membre en matière de soutien interne  au titre de l'Accord sur l'agriculture était régi par 
l'article  6 de cet accord. L'article 6:1 dudit accord dispose que "toutes [l]es mesures de soutien 
interne en faveur des producteurs agricoles" sont soumises aux engagements de réduction, à moins 
que le M embre accordant le soutien ne démontre que les critères pour certaines exemptions 
 
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 7.177.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 26 - 
  énoncées à l'Annexe 2 et à l'article 6:2 et 6:5 de l'Accord ont été respectés. L'article 1  h) explique 
pareillement que "toutes les mesures de soutien interne accordées en fa veur des producteurs 
agricoles" doivent être incluses dans les calculs de la MGS, à moins qu'elles n'aient été 
spécifiquement exemptées. De même, l'article 7:2  a) fait référence à "toute mesure de soutien 
interne en faveur des producteurs agricoles" lorsqu 'il définit l'obligation qui y est mentionnée.  
30. L'Inde n'a pas contesté que le FRP et les SAP fournissaient un soutien en faveur des 
cultivateurs de canne à sucre. En fait, le FRP et les SAP empêchent que les revenus, par unité de 
canne à sucre, des product eurs de canne à sucre ne tombent en dessous d'un prix plancher minimal 
fixé par le FRP et les SAP. L'Inde n'a pas non plus fait valoir – et a encore moins démontré  – que 
le FRP et les SAP étaient exemptés de ses engagements en matière de soutien interne au  titre des 
exemptions prévues à l'Annexe 2 et à l'article  6:2 et  6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  
31. Par conséquent, le FRP et les SAP sont des mesures de soutien interne en faveur des 
producteurs de canne à sucre qui sont visées par les engagements de l'In de en matière de soutien 
interne.  
32. Deuxièmement , l'argument de l'Inde selon lequel le paragraphe 2 de l'Annexe 3 limite le 
champ du "soutien des prix du marché" aux mesures qui prennent la forme  d'une " subvention " est 
dénué de fondement textuel. Ainsi que l e Brésil l'a établi, selon ses propres termes le paragraphe  2 
ne s'applique que s'il y a une "subvention[] visée[] au paragraphe 1". Il dispose que, s'il y a lieu, le 
calcul de ces "subventions" "compr[endra] à la fois les dépenses budgétaires et les recet tes sacrifiées 
par les pouvoirs publics ou leurs agents". Ni le paragraphe 1 ni le paragraphe 2 de l'Annexe 3 ne 
qualifient le "soutien des prix du marché" de "subvention". Au lieu de cela, le "soutien des prix du 
marché" est une forme de "soutien interne" , ce qui est l'expression utilisée pour décrire l'objet et le 
champ des disciplines énoncées dans la Partie IV de l'Accord sur l'agriculture. Si les rédacteurs 
avaient voulu soumettre les "subventions" à des disciplines, ils auraient défini les disciplines  
énoncées dans la Partie IV non pas en termes de " soutien  interne" mais en termes de " subventions  
internes". Ils ne l'ont pas fait.  
33. Pourtant, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que le paragraphe  2 de 
l'Annexe  3 doive s'appliquer aux trois formes de "soutien" prévues au paragraphe 1, y compris le 
"soutien des prix du marché", il ne limiterait toujours pas le champ du "soutien des prix du marché" 
aux programmes concernant les achats des pouvoirs publics et, partant, aux dépenses budgétaires 
ou aux recettes sacrifiées, comme l'Inde le fait valoir. Le Brésil a montré que le terme "comprendre" 
figurant au paragraphe 2 indiquait que les éléments indiqués à sa suite – c'est-à-dire "à la fois les 
dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par l es pouvoirs publics ou leurs agents"  – 
constituaient une liste non exhaustive qui n'empêcherait pas l'existence de "subventions" sous une 
forme autre que les dépenses budgétaires ou les recettes sacrifiées. Il a montré en outre que, 
contrairement à ce que l'Inde faisait valoir, l'expression "à la fois", qui suit immédiatement le terme 
"comprendre" au paragraphe 2, ne transformait pas et ne pouvait pas transformer une liste non 
exhaustive en une liste exhaustive. L'Inde a donc fait erreur en faisant valoir q ue le paragraphe  2 
limitait les mesures de soutien interne, y compris le soutien des prix du marché, à celles qui 
concernaient soit des dépenses budgétaires soit des recettes sacrifiées.  
34. Troisièmement , le sens ordinaire et le contexte de l'expression "sout ien des prix du marché", 
ainsi que l'objet et le but de l'Accord sur l'agriculture, vont à l'encontre de l'argument de l'Inde selon 
lequel le "soutien des prix du marché" doit concerner les achats des pouvoirs publics.  
35. L'expression "soutien des prix du mar ché" apparaît aux paragraphes 1 et 8 de l'Annexe  3. 
Rien dans le texte juridique de ces dispositions ne limite le "soutien des prix du marché" aux 
programmes concernant les achats des pouvoirs publics. En fait, la deuxième phrase du 
paragraphe  8, qui conce rne le traitement des versements budgétaires effectués pour maintenir 
l'écart de prix tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne limite pas lesdits coûts de l'achat ou 
du stockage aux coûts supportés par les pouvoirs publics.  
36. S'agissant du contexte p ertinent, l'Annexe 4 de l'Accord sur l'agriculture précise que 
l'expression "soutien des prix du marché" est "définie à l'Annexe 3"3 et a le même sens dans 
l'Annexe  4 que dans l'Annexe 3. L'Annexe 4 confirme ensuite que le "soutien des prix du marché" 
est une forme de soutien interne couvrant un large éventail de mesures qui ne concernent pas 
 
3 Accord sur l'agriculture, Annexe 4, paragraphe 1.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 27 - 
  nécessairement les achats des pouvoirs publics. Le contexte pertinent fourni en outre par l'Annexe  2 
précise que les "transferts de la part des consommateurs" – qui se produisent lorsque des mesures 
des pouvoirs publics fixent des prix plus élevés qu'ils ne le seraient autrement  – peuvent constituer 
un soutien interne. De la même manière, l'article 6:1 confirme que "toutes [l]es mesures de soutien 
interne en faveur des  producteurs agricoles" sont soumises aux engagements de réduction, sans 
exiger qu'elles concernent des achats des pouvoirs publics, des dépenses budgétaires ou des recettes 
sacrifiées. L'article 6:2 confirme aussi la large portée du soutien interne, en re connaissant que 
l'"aide" fournie pour encourager le développement agricole et rural peut être " directe ou indirecte" . 
Le contexte pertinent contredit donc l'argument de l'Inde selon lequel le "soutien des prix du marché" 
doit être limité aux programmes con cernant les achats des pouvoirs publics.  
37. À titre de contexte additionnel, le Brésil a appelé l'attention sur les propres tableaux explicatifs 
de l'Inde tels qu'ils sont incorporés dans sa Liste, expliquant que ces tableaux étaient en 
contradiction avec l'interprétation donnée par celle -ci de l'expression "soutien des prix du marché" 
et confirmaient en outre l'interprétation donnée par le Brésil. De fait, dans ses tableaux explicatifs, 
l'Inde a indiqué comme "soutien des prix du marché"  un programme semblable au FRP pour la canne 
à sucre. Le programme en question, de la même façon, ne concernait pas des achats de canne à 
sucre par les pouvoirs publics et obligeait au lieu de cela les sucreries à payer un AAP. L'Inde n'a 
pas pu expliquer pourquoi sa position dans le présent différend s'écarte de l'interprétation correcte 
de l'expression "soutien des prix du marché" qu'elle a appliquée lorsqu'elle a établi ses tableaux 
explicatifs.  
38. Enfin, l'objet et le but de l'Accord sur l'agriculture sont  compatibles avec l'interprétation 
donnée par le Brésil. Le troisième considérant du préambule de cet accord fait référence à "des 
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui 
permettraient de remédier aux res trictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux 
et de les prévenir". Les interventions directes en matière de prix, telles que le FRP et les SAP, font 
monter le prix perçu par les producteurs, ce dont les négociateurs ont reconnu que c'éta it l'une des 
formes de soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion. Exclure des engagements de réduction 
les formes de soutien des prix du marché telles que le FRP et les SAP, qui ne concernent pas les 
achats des pouvoirs publics, irait à l'encont re de l'objet et du but de l'Accord sur l'agriculture. Cela 
créerait aussi, sans aucun fondement textuel, une large échappatoire, dont il serait facile d'abuser, 
dans les disciplines.  
iii. Conclusion  
39. En résumé, le Brésil a établi que le FRP et les SAP constituaient un "soutien des prix du 
marché". Il a également réfuté les arguments erronés de l'Inde qui visaient à exclure des disciplines 
relatives au soutien interne énoncées dans l'Accord sur l'agriculture le soutien interne accordé aux 
producteurs de canne à sucre indiens par le FRP et les SAP.  
b. Le soutien des prix du marché pour la canne à sucre fourni par l'Inde au 
titre du  FRP et des SAP se traduit par un soutien interne qui excède de loin 
le niveau de minimis applicable  
40. Le paragraphe 8 de l'Annex e 3 énonce les règles de quantification du soutien interne pour le 
soutien des prix du marché, que l'Inde fournit par le biais du FRP et des SAP. Le paragraphe  8 
prescrit que le soutien doit être calculé sur la base de la formule de l'"écart de prix" suiva nte: 
MPS = (AAP - FERP)*QEP  
41. Le Brésil a appliqué la formule de l'"écart de prix" pour chaque État de l'Inde cultivant la canne 
à sucre. L'Inde n'a pas contesté cette approche.  
42. S'agissant tout d'abord de l'AAP, le Brésil rappelle que certains États de l'Ind e appliquent 
le FRP alors que d'autres appliquent un SAP plus élevé. Pour les États qui appliquent le FRP, l'AAP 
applicable pendant une année donnée est déterminé au moyen du FRP de l'année en question au 
taux de récupération de base et de toute majoration  pour les taux de récupération plus élevés. 
Autrement dit, l'AAP applicable peut varier en fonction du taux de récupération moyen pour la canne 
à sucre. Le Brésil a donc estimé l'AAP pour chaque État d'après son taux de récupération moyen. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Pour les États q ui appliquent des SAP, il a adopté un AAP au taux correspondant à la catégorie 
intermédiaire des variétés de canne à sucre. L'Inde n'a pas contesté son approche.  
43. Le FERP est tiré des tableaux explicatifs de l'Inde reproduits sous la cote  G/AG/AGST/IND. 
Étant donné que les taux de récupération pour la canne à sucre en Inde sont aujourd'hui supérieurs 
au taux de 8,5% qui était applicable lorsque l'Inde a indiqué le FERP dans ses tableaux explicatifs, 
le Brésil a ajusté le FERP conformément au paragraphe 9 de l'Annexe 3. Spécifiquement, il a ajusté 
le FERP pour chaque État afin de faire en sorte que le FERP soit indiqué pour le même niveau de 
qualité ou le même taux de récupération de la canne à sucre que celui pour lequel l'AAP a été indiqué. 
Là encore, l'Inde  n'a pas contesté son approche.  
44. La QEP s'entend du volume de la production d'un produit qui est apte à bénéficier, ou en 
mesure de bénéficier, du soutien des prix accordé par le biais de l'AAP. Le cadre juridique du FRP et 
des SAP n'impose aucune limitatio n à la production de canne à sucre pouvant bénéficier du FRP ou 
des SAP. Le Brésil a donc utilisé comme QEP annuelle dans chaque État la totalité de la production 
annuelle de canne à sucre dans cet État. Une fois de plus, l'Inde n'a pas contesté son approc he. 
45. En utilisant, pour chaque État, les valeurs correspondant aux trois éléments de la formule de 
l'"écart des prix" pour le "soutien des prix du marché", le Brésil a calculé le montant annuel total du 
soutien interne fourni par l'Inde au titre du FRP et d es SAP. En comparant ce montant annuel avec 
les données annuelles officielles de l'Inde relatives à la "valeur totale de la production" de canne à 
sucre, il a calculé que la fourniture par l'Inde d'un soutien interne par le biais du FRP et des SAP 
s'élevai t à 115%, 118%, 113%, 108% et 105% de la valeur de la production pendant les campagnes 
sucrières  2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, respectivement.  
46. Chacune de ces valeurs annuelles excède de loin le niveau de minimis  de 10% de la valeur de 
la production de canne à sucre que l'Inde est en droit de fournir en vertu de l'article 7:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. Par conséquent, sur la base des seuls FRP et SAP, le soutien interne de l'Inde pour 
la canne à sucre est incompatible avec la Partie IV d e l'Accord sur l'agriculture.4 
3. L'Inde dépasse en outre le niveau de minimis  en accordant d'autres 
formes de soutien interne par produit non exemptées aux producteurs 
de canne à sucre  
47. Outre le soutien des prix du marché, l'Inde accorde aussi d'autres fo rmes de soutien interne 
aux cultivateurs de canne à sucre par le biais de divers programmes mis en place par le 
gouvernement central et les gouvernements des États de l'Inde. Pour mémoire, il apparaît que les 
programmes de l'appendice A sont conçus et appl iqués pour permettre aux sucreries de payer leurs 
arriérés de canne à sucre, tandis que les programmes de l'appendice B apportent un soutien 
additionnel aux cultivateurs de canne à sucre en sus de celui qui est fourni par le FRP et les SAP.  
48. Chacun de ces p rogrammes fournit un soutien en faveur des cultivateurs de canne à sucre. 
L'Inde n'a pas allégué, et a encore moins démontré, que l'un quelconque de ces programmes était 
exempté des engagements de réduction en vertu de l'Annexe 2, de l'article 6:2 ou de l' article  6:5. 
Par conséquent, ces programmes constituent soit des versements directs non exemptés soit d'autres 
politiques non exemptées au sens du paragraphe 1 de l'Annexe 3. Conformément aux 
paragraphes  10, 12 et 13 de l'Annexe 3, le niveau du soutien fou rni par les versements directs non 
exemptés ou d'autres politiques non exemptées peut être calculé à l'aide de l'approche des dépenses 
budgétaires.  
49. Toutefois, conformément à la deuxième phrase du paragraphe 8 de l'Annexe 3, les versements 
budgétaires effec tués pour maintenir l'écart entre l'AAP et le FERP, tels que les coûts de l'achat ou 
du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS. Étant donné qu'il apparaît que les programmes de 
l'appendice  A concernent des versements effectués pour maintenir l'écart en tre l'AAP et le FERP, le 
Brésil ne les inclut pas dans le calcul de la MGS.  
50. En revanche, les programmes de l'appendice B apportent aux cultivateurs de canne à sucre 
un soutien qui va au -delà du soutien des prix du marché apporté par le FRP et les SAP. Ils doivent 
 
4 Le Brésil a également montré que le soutien interne fourni par l'Inde par le biais du seul FRP excédait 
de loin 10% de la valeur de sa production de canne à sucre.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 29 - 
  donc être inclus dans le calcul de la MGS. Si l'on ajoute les dépenses budgétaires pour les 
programmes de l'appendice B, la valeur du soutien interne de l'Inde augmente légèrement pour 
atteindre 115%, 118%, 113%, 109% et 105% de la valeur de la pro duction pendant les campagnes 
sucrières  2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, respectivement. Chacune de ces 
valeurs annuelles continue d'excéder de loin le niveau de minimis de 10% de la valeur de la 
production de canne à sucre que l'Inde est en droit de fournir au titre de l'article 7:2.  
51. Eu égard à certaines difficultés relatives aux éléments de preuve concernant ces programmes 
(dues notamment au refus de l'Inde de répondre aux questions factuelles à leur sujet), et en raison 
des questions du Gro upe spécial, le Brésil a toutefois accepté, si celui -ci constatait que la fourniture 
par l'Inde d'un soutien des prix du marché entraînait à elle seule une incompatibilité avec 
l'article  7:2 b), que le Groupe spécial puisse simplement classer ces mesures d ans la catégorie du 
soutien interne non exempté mais n'ait pas besoin de calculer en outre le soutien fourni par les 
programmes de l'appendice B.  
52. Le Brésil a cependant souligné que le fait de ne pas calculer le soutien fourni par les mesures 
indiquées et d écrites dans les appendices A et B ne signifiait pas que les obligations de l'Inde en 
matière de mise en conformité étaient limitées à une composante particulière de la MGS – par 
exemple le soutien des prix du marché. Au lieu de cela, les obligations de l' Inde en matière de mise 
en conformité s'agissant du soutien interne pour la canne à sucre intéressent le niveau de la MGS 
totale accordée par le biais du soutien des prix du marché, des versements directs non exemptés et 
des autres politiques non exemptées  concernant la canne à sucre.  
C. Conclusion  
53. En résumé, le Brésil a établi que la fourniture par l'Inde d'un soutien interne par le biais du  FRP 
et des SAP s'élevait à lui seul à 115%, 118%, 113%, 108% et 105% de la valeur de la production 
pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 20 17/18 et 2018/19, 
respectivement, excédant de loin le niveau de minimis  de 10%. Lorsque les autres formes de soutien 
sont ajoutées, le niveau total du soutien excède les niveaux de minimis  dans une mesure encore 
plus importante.  
54. L'article 7:2 b) de l'Accor d sur l'agriculture prescrit que l'Inde n'accorde pas de soutien interne 
excédant le niveau de minimis  de 10%. Le Groupe spécial devrait donc constater que l'Inde viole 
ses engagements en matière de soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture.5 
III. L'INDE ACCORDE DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION POUR LE SUCRE QUI SONT 
CONTRAIRES AUX ARTICLES  3:3 ET 8 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
55. Le Brésil allègue que l'Inde accorde des subventions à l'exportation pour le sucre dans le cadre 
de six programmes:  
i. le Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne 2018/19;  
ii.  le Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur en 2018;  
iii. le Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur en 2019;  
iv. le Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne 2018/19;  
v. le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries pour la 
campagne  2015/15; et  
vi. le Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de commercialisation, y compris les 
coûts de la manutention , de l'amélioration de la qualité et autres coûts de 
transformation, et les coûts du transport et du fret internationaux, ainsi que les tarifs 
 
5 À titre subsidiaire, l'Inde agit d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 6:3 de l'Accord s ur 
l'agriculture parce qu'elle dépasse le niveau de son engagement spécifié "néant" en accordant des niveaux de 
soutien interne pour la canne à sucre qui excèdent son niveau de minimis  de 10%.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 30 - 
  de transport et de fret intérieurs pour l'exportation de sucre (le "Programme MAEQ") 
pour la saison 2019/20.  
56. Comm e cela est résumé ci -après, le Brésil a établi que chacune de ces mesures prévoyait des 
subventions à l'exportation pour le sucre au regard de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture. 
En accordant des subventions à l'exportation relevant de l'articl e 9:1 a) pour le sucre, l'Inde agit 
d'une manière compatible avec les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.  
A. Contexte factuel des subventions à l'exportation de sucre accordées par l'Inde  
57. Pour mémoire, l'Inde maintient certaines subventions po ur évacuer sa production 
excédentaire de sucre au moyen des exportations. À cette fin, elle maintient un régime de 
contingents d'exportation, dans le cadre duquel chaque sucrerie se voit attribuer une quantité 
annuelle de sucre qu'elle doit exporter. Pour inciter davantage les sucreries à utiliser complètement 
le contingent d'exportation qui leur a été attribué, elle subordonne leur admissibilité à divers 
programmes d'aide à l'utilisation complète de leurs contingents d'exportation.  
58. Pour les campagnes sucri ères 2017/18 et 2018/19, l'Inde maintient un régime de contingents 
d'exportation prévoyant des "contingents d'exportation minimaux indicatifs" ("MIEQ") qui exigent 
des sucreries qu'elles exportent la quantité de sucre attribuée. Afin d'encourager les sucre ries à 
exporter les quantités prescrites pour la campagne sucrière 2018/19, elle subordonne leur 
admissibilité au Dispositif d'aide aux sucreries (campagne 2018/19) et au Dispositif pour la création 
et le maintien d'un stock régulateur (2018) à l'utilisati on complète de leurs MIEQ. En outre, les 
sucreries qui ont exporté à hauteur des MIEQ pour la campagne 2018/19 obtiennent davantage de 
subventions au titre du Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur (2019). Pour 
la campagne sucrièr e 2015/16, un régime de subventions à l'exportation similaire comporte un 
régime de contingents d'exportation lié aux programmes d'aide.  
59. Pour la campagne sucrière 2019/20, l'Inde a modifié l'appellation de son régime de 
contingents d'exportation, qui est p assée de "MIEQ" à "MAEQ" ("quantité exportée maximale 
admissible"). Toutefois, elle maintient les mêmes éléments fondamentaux que ceux qui 
caractérisaient son régime de subventions à l'exportation dans la campagne sucrière 2018/19 et 
dans les précédentes. En particulier, au titre du Programme MAEQ, les sucreries qui utilisent 
complètement les contingents d'exportation qui leur ont été attribués sont admissibles au bénéfice 
d'une subvention forfaitaire, pour la campagne sucrière 2019/20, de 10  448 INR pour c haque tonne 
de sucre exportée. L'Inde a également porté les contingents d'exportation des MAEQ à un total de 
6 millions de tonnes de sucre, soit une augmentation de 20% par rapport à la campagne 
sucrière  2018/19.  
B. L'Inde accorde des subventions à l'expor tation au titre de l'article  9:1 a) 
incompatibles avec les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture  
1. Cadre juridique applicable aux allégations de subventions à l'exportation 
formulées par le Brésil  
60. La partie V de l'Accord sur l'agriculture et la section II de la Partie IV de la Liste de chaque 
Membre définissent les engagements d'un Membre en matière de subventions à l'exportation pour 
les produits agricoles.  
61. L'article  1 e) de l'Accord sur l'agriculture définit les "subventions à l'exportation" co mme "des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, y compris les subventions à l'exportation 
énumérées à l'article  9". L'article 8 dispose que "[c]haque Membre s'engage à ne pas octroyer de 
subventions à l'exportation si ce n'est en conformit é avec le présent accord et avec les engagements 
qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre".  
62. La "conformité avec le présent accord" est évaluée pour deux types différents d'"engagements 
en matière de subventions à l'exportation", que les Membres ont contractés en vertu de l'article  3:3 
de l'Accord sur l'agriculture et de la section II de la Partie  IV de leurs Listes. Pour les produits 
agricoles inscrits dans sa Liste , c'est -à-dire les produits "spécifiés dans la section  II de la Partie  IV" 
de sa Liste, un Membre ne doit pas accorder de subventions à l'exportation "excédant les niveaux 
d'engagement en matière de dépenses budgétaires ou de quantités qui y sont spécifiés", sauf da ns WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  les cas autorisés en vertu de l'article 9:2 b) et 9:4. Pour les produits agricoles non-inscrits dans sa 
Liste, c'est -à-dire les produits non spécifiés dans la section  II de la Partie  IV de sa Liste, un Membre 
ne doit pas accorder de subventions à l'expo rtation du tout, là encore sauf dans les cas autorisés en 
vertu de l'article 9:2 b) et 9:4. Par conséquent, la manière dont le respect des obligations d'un 
Membre en matière de subventions à l'exportation est évalué dépend de la question de savoir si la 
section II de la Partie IV de sa Liste spécifie, pour le produit en cause, le droit d'accorder des 
subventions à l'exportation, dans les limites des engagements de réduction des dépenses 
budgétaires et des quantités inscrits dans la Liste. L'Inde ne conteste  pas ce cadre juridique.  
63. La section II de la Partie IV de la Liste de l'Inde ne spécifie aucun produit pour lequel l'Inde 
ait inscrit le droit d'accorder, dans certaines limites, des subventions à l'exportation. Par conséquent, 
conformément aux articles 3: 3 et 8, l'Inde ne peut accorder de subventions à l'exportation que dans 
la mesure autorisée en vertu de l'article 9:2 b) et 9:4. Le Brésil a expliqué que l'article 9:2 b) n'était 
plus applicable. Il a expliqué aussi que, pendant la "période de mise en œuvr e", l'article  9:4 
permettait aux pays en développement Membres tels que l'Inde d'accorder des subventions à 
l'exportation pour i) les "coûts de la commercialisation" ou les "coûts du transport et du fret 
internationaux" (article  9:1 d)) ou ii) au moyen de subventions pour le transport intérieur 
(article  9:1 e)). Par conséquent, conformément aux articles 3:3 et 8, l'Inde n'est pas autorisée à 
accorder de subventions à l'exportation relevant de l'article 9:1  a) pour le sucre. Une fois de plus, 
elle ne contest e pas cette partie du cadre juridique.  
64. L'Inde a invoqué l'article 9:4 uniquement en ce qui concerne le Programme MAEQ (affirmant 
qu'il relevait de l'article 9:1  d) et e) et que la "période de mise en œuvre" se poursuivait). Comme 
cela est résumé plus loin (section 0), le Brésil a établi que les subventions à l'exportation au titre du 
Programme MAEQ relevaient de l'article 9:1  a). Étant donné qu e l'Inde n'a pas pu montrer que le 
Programme MAEQ relevait de l'article 9:1  d) ou e), il ne juge pas nécessaire que le Groupe spécial 
règle la question de savoir si l'article 9:4 continue de s'appliquer aujourd'hui.  
2. L'Inde fournit des subventions à l'ex portation au sens de l'article  9:1 a) 
de l'Accord sur l'agriculture  
65. Comme cela est résumé plus loin, le Brésil a établi que l'Inde accordait des subventions à 
l'exportation relevant de l'article 9:1  a) pour le sucre, en violation des articles 3:3 et 8 de l 'Accord 
sur l'agriculture.  
a. Subventions à l'exportation au sens de l'article  9:1 a) de l'Accord sur 
l'agriculture  
66. L'article 9:1  a) fait référence à l'"octroi, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de 
subventions directes , y compris des versements  en nature, à une entreprise, à une branche de 
production, à des producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces 
producteurs ou à un office de commercialisation, subordonné aux résultats à l'exportation ".6 Pour 
qu'il soit déterminé qu'une mesure constitue une subvention à l'exportation au sens de 
l'article  9:1 a), cette mesure doit comporter des "subventions directes" qui sont "subordonnées aux 
résultats à l'exportation" et elle doit concerner les entités a ccordant la subvention pertinentes et les 
bénéficiaires pertinents. L'Inde n'en disconvient pas.  
67. L'Accord sur l'agriculture ne définit pas les termes "subvention" ou "subventions directes". Des 
groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont constaté q ue la définition des subventions 
énoncée dans l'Accord SMC constituait "un contexte extrêmement pertinent pour l'interprétation du 
mot "subvention" au sens de l'Accord sur l'agriculture".7 Conformément à la définition donnée dans 
l'Accord SMC, l'Organe d' appel a expliqué qu'une "subvention", au sens de l'article 9:1 a) de l'Accord 
sur l'agriculture, "impliqu[ait] un transfert de ressources économiques de celui qui accord[ait] la 
subvention au bénéficiaire moyennant contrepartie non totale".8 
68. Le terme "dir ecte" dénote une relation entre une entité accordant la subvention et le 
bénéficiaire. En fait, le reste de l'article 9:1 a) identifie des entités spécifiques en tant qu'entités 
 
6 Pas de mise en relief dans l'original.  
7 Rapport du Groupe sp écial États-Unis – FSC, paragraphe 7.150. Voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 571.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe  87. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  accordant la subvention pertinentes et bénéficiaires pertinents. Les autorités  accordant la subvention 
compétentes sont les "pouvoirs publics ou leurs organismes" et les bénéficiaires pertinents sont "des 
producteurs d'un produit agricole, … une coopérative ou autre association de ces producteurs" ou 
"un office de commercialisation" . L'Inde est du même avis.  
69. Par conséquent, les "subventions directes" au sens de l'article 9:1 a) comprennent le transfert 
de ressources économiques des "pouvoirs publics ou de leurs organismes" aux "producteurs d'un 
produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces producteurs" ou à "un office de 
commercialisation". Ce transfert de ressources économiques doit être effectué moyennant 
contrepartie non totale.  
70. L'expression "subordonnées aux résultats à l'exportation" ("contingent on export 
performance" ou "contingent upon export performance") figure dans les articles 1  e) et 9:1 a) de 
l'Accord sur l'agriculture et à l'article 3.1  a) de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a précisé qu'il n'y 
avait aucune raison d'interpréter la prescription de la subor dination aux exportations différemment 
dans l'Accord SMC et dans l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, la subordination aux 
exportations au titre de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture exige un "rapport de 
conditionnalité ou de dépendance"  ou un "lien" entre l'octroi de la subvention et l'exportation 
effective ou prévue.9 Une fois de plus, l'Inde est du même avis.  
b. Les mesures contestées constituent des subventions à l'exportation, au 
sens de l'article  9:1 a) de l'Accord sur l'agricultur e 
71. L'Inde n'a généralement pas contesté les arguments et éléments de preuve présentés par le 
Brésil pour appliquer le critère juridique aux faits des mesures en cause, comme cela est résumé 
ci-après. En fait, elle a admis que chacune des mesures était subor donnée aux résultats à 
l'exportation. Elle a fait valoir au lieu de cela que i) le Brésil n'avait pas, d'après les allégations, 
fourni d'éléments de preuve montrant l'existence de versements effectifs pour toutes les subventions 
à l'exportation en cause et  "ii) à titre subsidiaire, le Programme MAEQ était, d'après les allégations, 
une subvention à l'exportation au sens de l'article 9:1  d) ou e) qui était visée par l'article 9:4. Le 
Brésil explique plus loin dans les sections 89 et 0 que l'Inde a fait erreur s'agissant de ces deux 
arguments.  
i. Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne 2018/19  
72. Le Brésil a établi que l'Inde accordait, dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries pour la 
campagne sucrière 2018/19, des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1  a). 
73. Dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne sucrière 2018/19, l'Inde 
accorde des "subventions directes" aux sucreries admissibles sous la forme de versements directs. 
Les sucreries admissibles perçoivent 13,88 INR pour 100 kilogramme s de canne à sucre broyés. 
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l'Inde a débloqué sur le budget du gouvernement central 
20 milliards d'INR pour l'exercice 2019/20 et 2 milliards d'INR pour l'exercice 2020/21. Étant donné 
que les versements effectués dan s ce cadre le sont à titre gratuit, le Dispositif prévoit un transfert 
de ressources économiques du gouvernement central vers les sucreries moyennant contrepartie non 
totale et constitue donc une "subvention directe".  
74. Les "subventions directes" au titre du  Dispositif sont également "subordonnées aux résultats 
à l'exportation". Pour être admissibles au bénéfice des versements directs, les sucreries doivent 
prouver qu'elles se sont pleinement conformées à toutes les ordonnances/directives du DFPD 
applicables aux sucreries pour la campagne sucrière 2018/19. Cela inclut l'ordonnance du DFPD 
relative au MIEQ pour la campagne 2018/19, qui exige des sucreries qu'elles exportent avant le 
30 septembre  2018 les MIEQ qui leur ont été attribués pour le sucre. Par conséq uent, en exigeant 
que les sucreries se conforment pleinement aux ordonnances/directives du DFPD applicables, le 
Dispositif lie l'admissibilité au bénéfice de la subvention directe aux résultats à l'exportation des 
sucreries pour ce qui est de l'utilisation  complète des MIEQ, ce qui subordonne la subvention au titre 
de ce dispositif aux exportations.  
 
9 Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – FSC, paragraphes 141 et 142. Voir aussi  le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphes 571 et 572.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  ii. Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur 
en 2018 
75. Le Brésil a établi que l'Inde accordait, dans le cadre du Dispositif pour la création et le maintien 
d'un stock régulateur, des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1  a). 
76. Dans le cadre du Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur en 2018, l'Inde 
accorde des "subventions directes" aux sucreries a dmissibles sous la forme de versements directs. 
Les sucreries admissibles reçoivent des versements au titre du remboursement des intérêts, de 
l'assurance et des frais de stockage. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l'Inde a payé sur le 
budget du gouve rnement central 2 milliards d'INR pour l'exercice 2018/19 et débloqué 4,5  milliards 
d'INR pour l'exercice 2019/20. Étant donné que les versements effectués dans ce cadre le sont à 
titre gratuit, le Dispositif prévoit un transfert de ressources économiques du gouvernement central 
vers les sucreries moyennant contrepartie non totale et constitue donc une "subvention directe".  
77. Les "subventions directes" au titre du Dispositif sont également "subordonnées aux résultats 
à l'exportation". Pour être admissibles au  bénéfice des versements directs, il est exigé des sucreries 
qu'elles se conforment pleinement à toutes les ordonnances/directives émises par le Département 
de l'alimentation et de la distribution publique pour la mise en conformité pendant la campagne 
sucrière 2018/19. Cela inclut les ordonnances/directives du DFPD qui prescrivent que les sucreries 
exportent les MIEQ attribués. Par conséquent, en exigeant que les sucreries se conforment 
pleinement aux ordonnances/directives du DFPD applicables, le Disposit if lie l'admissibilité au 
bénéfice de la subvention directe aux résultats à l'exportation des sucreries pour ce qui est de 
l'utilisation complète des MIEQ, ce qui subordonne la subvention au titre de ce Dispositif aux 
exportations.  
iii. Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur 
en 2019 
78. Le Brésil a établi que l'Inde accordait, dans le cadre du Dispositif pour la création et le maintien 
d'un stock régulateur en 2019, des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 a).  
79. Dans le c adre du Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur en 2019, l'Inde 
accorde des "subventions directes" aux sucreries admissibles sous la forme de versements directs. 
Les sucreries admissibles reçoivent des versements au titre du rembou rsement des intérêts, de 
l'assurance et des frais de stockage. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l'Inde a débloqué sur le 
budget du gouvernement central 1  milliard d'INR pour l'exercice 2019/20 et 2  milliards d'INR pour 
l'exercice  2020/21. Étant donn é que les versements effectués dans ce cadre le sont à titre gratuit, 
le Dispositif prévoit un transfert de ressources économiques du gouvernement central vers les 
sucreries moyennant contrepartie non totale et constitue donc une "subvention directe".  
80. Les "subventions directes" au titre du Dispositif sont également "subordonnées aux résultats 
à l'exportation". Les sucreries qui satisfont à leurs obligations en matière d'exportation au regard 
des MIEQ pour la campagne 2018/19 se voient accorder des versement s additionnels par rapport à 
celles qui ne le font pas. Par conséquent, en renforçant les subventions accordées aux sucreries qui 
satisfont aux obligations au regard des MIEQ pour la campagne 2018/19, le Dispositif lie 
l'admissibilité au bénéfice du montan t total des subventions directes aux résultats à l'exportation 
des sucreries pour ce qui est de l'utilisation complète des MIEQ, ce qui subordonne la subvention au 
titre de ce dispositif aux exportations.  
iv. Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagn e 2017/18  
81. Le Brésil a établi que l'Inde accordait, dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries pour la 
campagne  2017/18, des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 a).  
82. Dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne 201 7/18, l'Inde accorde des 
"subventions directes" aux sucreries admissibles sous la forme de versements directs. Les sucreries 
admissibles perçoivent 5,5 INR pour 100 kilogrammes de canne à sucre broyés. Pour la mise en 
œuvre de ce dispositif, l'Inde a payé sur le budget du gouvernement central 3,76 milliards d'INR 
pour l'exercice 2018/19 et débloqué 630 millions d'INR pour l'exercice 2019/20. Étant donné que 
les versements effectués dans ce cadre le sont à titre gratuit, le Dispositif prévoit un transfert de  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 34 - 
  ressources économiques du gouvernement central vers les sucreries moyennant contrepartie non 
totale et constitue donc une "subvention directe".  
83. Les "subventions directes" au titre du Dispositif sont également "subordonnées aux résultats 
à l'exportation". En exigeant que les sucreries se soient pleinement conformées aux 
ordonnances/directives applicables du DFPD, le Dispositif exige qu'elles exportent le MIEQ de sucre 
attribué dans un certain délai. Par conséquent, en exigeant que les sucreries se conformen t 
pleinement aux ordonnances/directives du DFPD applicables, le Dispositif lie l'admissibilité au 
bénéfice de la subvention directe aux résultats à l'exportation des sucreries pour ce qui est de 
l'utilisation complète des MIEQ, ce qui subordonne la subvent ion au titre de ce dispositif aux 
exportations.  
v. Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries 
pour la campagne  2015/16  
84. Le Brésil a établi que l'Inde accordait, dans le cadre du Dispositif pour l'octroi d'une subvention 
à la production aux sucreries pour la campagne 2015/16, des subventions à l'exportation au sens 
de l'article  9:1 a). 
85. Dans le cadre du Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries pour 
la campagne 2015/16, l'Inde accord e des "subventions directes" aux sucreries admissibles sous la 
forme de versements directs. Les sucreries admissibles perçoivent 4,5 INR pour 100  kilogrammes 
de canne à sucre broyés. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l'Inde a payé sur le budget du 
gouvernement central 5,22 milliards d'INR pour l'exercice 2016/17 et 227,2 millions d'INR pour 
l'exercice  2017/18. Étant donné que les versements effectués dans ce cadre le sont à titre gratuit, 
le Dispositif prévoit un transfert de ressources économiques du  gouvernement central vers les 
sucreries moyennant contrepartie non totale et constitue donc une "subvention directe".  
86. Les "subventions directes" au titre du Dispositif sont également "subordonnées aux résultats 
à l'exportation". Pour être admissibles au b énéfice des versements directs, le Dispositif prévoit que 
les sucreries doivent avoir satisfait au moins à 80% des obligations au regard des MIEQ. Par 
conséquent, en liant l'admissibilité au bénéfice des subventions dans le cadre de ce dispositif au 
respec t par les sucreries de leurs obligations au regard des MIEQ, le Dispositif lie l'admissibilité au 
bénéfice de la subvention directe aux résultats à l'exportation des sucreries pour ce qui est de 
l'utilisation complète des MIEQ, ce qui subordonne la subvent ion au titre de ce dispositif aux 
exportations.  
vi. Programme MAEQ pour la campagne 2019/20  
87. Le Brésil a établi que l'Inde accordait, dans le cadre du Programme MAEQ pour la 
campagne  2019/20, des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 a).  
88. Dans le cadre du Programme MAEQ pour la campagne 2019/20, l'Inde accorde des 
"subventions directes" aux sucreries admissibles sous la forme d'un versement direct. Les sucreries 
admissibles reçoivent un versement forfaitaire de 10  448 INR pour chaque tonne de s ucre exportée. 
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l'Inde a débloqué sur le budget du gouvernement central 
5,5 milliards d'INR pour l'exercice 2019/20 et 2  milliards d'INR pour l'exercice 2020/21. Étant donné 
que les versements effectués dans ce cadre le sont à titre gratuit, le Programme prévoit un transfert 
de ressources économiques du gouvernement central vers les sucreries moyennant contrepartie non 
totale et constitue donc une "subvention directe".  
89. Les "subventions directes" au titre du Programme M AEQ sont également "subordonnées aux 
résultats à l'exportation". Pour être admissibles au bénéfice du versement direct, les sucreries 
doivent utiliser leur contingent d'exportation à hauteur de la MAEQ préalablement attribuée. Par 
conséquent, en liant l'ad missibilité au bénéfice de la subvention dans le cadre du Programme MAEQ 
à l'utilisation complète de ce contingent d'exportation, le Programme lie l'admissibilité au bénéfice 
de la subvention directe à l'utilisation complète de la MAEQ, ce qui subordonne l a subvention au titre 
de ce programme aux exportations.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 35 - 
  c. L'Inde n'a pas réfuté l'argument et les éléments de preuve du Brésil démontrant 
que les six mesures en cause constituaient des subventions à l'exportation 
relevant de l'article 9:1 a)  
90. Ainsi qu'il a  été indiqué, l'Inde n'a pas examiné directement les argument et éléments de 
preuve présentés par le Brésil au titre de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture. Au lieu de cela, 
elle a fait valoir qu'un groupe spécial ne pouvait constater l'existenc e de subventions à l'exportation 
relevant de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture que lorsqu'il y avait des éléments de preuve 
indiquant que les pouvoirs publics avaient effectivement versé une contribution financière. Elle a 
affirmé que le Brésil n e s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer qu'une 
contribution financière avait été faite.  
91. Tout d'abord, le Brésil souligne que l'argument de l'Inde est sans fondement. La raison en est 
que, même s'il n'était pas tenu de le faire, il a en fait présenté au Groupe spécial des éléments de 
preuve démontrant l'existence de versements de fonds effectifs pour chacune des subventions à 
l'exportation en cause. Par conséquent, même si le Groupe spécial devait accepter la théorie 
juridique erronée de l'Inde, les éléments de preuve non réfutés montrent que des fonds ont 
effectivement été versés au titre de chaque subvention à l'exportation en cause.  
92. En outre, et contrairement à ce que l'Inde fait valoir, ni l'Accord sur l'agriculture ni 
l'Accord  SMC ne prescrivent de montrer le versement effectif de fonds pour établir l'existence d'une 
subvention. Au lieu de cela, ils permettent tous deux d'établir l'existence d'une subvention sur la 
base d'un instrument juridique qui en prévoit le verseme nt – c'est-à-dire sur la base des éléments 
de preuve tirés des instruments juridiques prévoyant les subventions à l'exportation tels qu'ils sont 
résumés dans la section précédente.  
93. L'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture concerne "l'octroi" d'une su bvention directe qui est 
subordonné aux résultats à l'exportation. Le terme "octroi" fait référence à l'action de mettre à 
disposition. Il n'exige pas d'éléments de preuve montrant l'existence de versements effectifs. Au lieu 
de cela, des éléments de preuv e tirés par exemple d'un instrument juridique qui montrent l'existence 
d'un engagement de verser des fonds suffisent pour qu'il y ait "octroi" d'une subvention au titre de 
l'article  9:1 a). Cette conclusion est étayée par le contexte de l'article 9:2  a) i), qui précise qu'un 
Membre ayant pris un engagement de réduction des subventions à l'exportation ne peut ni prévoir  
ni engager aucun montant de subvention à l'exportation excédant son niveau d'engagement. Pour 
les Membres qui n'ont pas pris d'engagement de  réduction des subventions à l'exportation, tels que 
l'Inde, cela signifie qu'aucun montant de subvention à l'exportation ne peut être prévu et, a fortiori , 
engagé. En résumé, l'argument de l'Inde concernant la nécessité de fournir des éléments de preuve 
montrant l'existence de versements effectifs est sans fondement au regard de l'Accord sur 
l'agriculture.  
94. L'Inde a également cherché à fonder ses arguments viciés sur la définition d'une "subvention" 
énoncée dans l'Accord SMC. Une fois de plus, son argument est sans fondement. Un moyen d'établir 
l'existence d'une subvention à l'exportation au titre de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture 
peut être de démontrer que la mesure en cause concerne une "contribution financière" mentionnée 
à l'article  1:1 a) de l'Accord SMC qui confère un "avantage. Toutefois, l'article 1:1  a) i) dispose 
qu'une "contribution financière" existe dès lors qu'"une pratique des pouvoirs publics comporte" "un 
transfert direct de fonds (par exemple sous la forme de dons, prêts et p articipation au capital social) 
ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt)". Les 
exemples de formes pertinentes de "contribution financière" énoncés à l'article  1:1 a) i) – en 
particulier, le "transfert d irect potentiel  de fonds"10 – démontrent que le versement effectif des fonds 
n'est pas déterminant pour la question de savoir si une "contribution financière" existe. Par 
conséquent, l'argument de l'Inde relatif à la nécessité de fournir des éléments de preuve montrant 
l'existence d e versements effectifs est également sans fondement au regard de l'Accord SMC.  
95. Ces arguments étant tombés, l'Inde a affirmé ensuite que la prescription relative au versement 
effectif de fonds s'appliquait au moins à une forme de "contribution financière", à savoir le "transfert 
direct de fonds" et, en particulier, les "dons". Elle s'est concentrée sur le terme "transfert" pour faire 
valoir qu'un don exigeait le versement effectif de fonds. De nouveau, elle a fait erreur.  
 
10 Pas de mise en relief dans l'original.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 36 - 
  96. L'engagement d'octroyer un don équiv aut lui -même à un "transfert direct de fonds" sous la 
forme d'un "don". Le sens du terme "transfert" donné par le dictionnaire est le suivant: "[t]he action 
of transferring or fact of being transferred; conveyance or removal from one place, person, etc., t o 
another; to convey or make over (title, right, or property) by deed or legal process" (action de 
transférer ou fait d'être transféré; translation ou déplacement d'un lieu, d'une personne, etc. à un 
autre; transmettre ou céder (un titre, un droit ou un bi en) au moyen d'un acte ou d'une procédure 
juridique".11 Il couvre à la fois l'"action de transférer", par exemple un paiement, et l'existence d'un 
processus juridique pour le transfert de fonds, par exemple un engagement de payer. Dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a confirmé que l'expression "un transfert 
direct de fonds" figurant à l'article 1.1 a) 1) i) concernait seulement la manière  dont les fonds étaient 
transmis ou la méthode  par laquelle ils l'étaient. Cette expres sion ne concerne pas le moment  auquel 
les versements des fonds sont effectués et ne requiert pas d'éléments de preuve montrant l'existence 
de versements effectifs. L'Organe d'appel a noté en outre que l'emploi du mot "comporte" précédant 
l'expression "un t ransfert direct de fonds" donnait à penser qu'"il n'[était] pas nécessaire que la 
pratique des pouvoirs publics soit constituée ou composée uniquement du transfert de fonds, mais 
[qu'elle pouvait] être une série de conduites plus large dans laquelle un tra nsfert [était] compris ou 
inclus".12 Par conséquent, l'existence d'un "transfert de fonds" peut être établie par des éléments de 
preuve montrant une "pratique des pouvoirs publics" qui comporte un "processus juridique", par 
exemple sous la forme d'un instr ument juridique énonçant une obligation de payer ou un droit de 
recevoir ou de conserver des fonds. L'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC porte donc sur les pratiques 
des pouvoirs publics qui peuvent impliquer des versements de fonds, par exemple en metta nt les 
ressources économiques devant être transférées à la disposition du bénéficiaire sous la forme d'un 
don. 
97. Outre le fait qu'elle n'est pas étayée par le texte des accords pertinents, la théorie de l'Inde 
ouvrirait aussi la voie à un contournement des o bligations en matière de subventions à l'exportation. 
Lorsqu'un Membre adopte des mesures de subvention à l'exportation annuelles telles que les 
mesures de l'Inde en cause, les éléments de preuve montrant l'existence de versements effectifs ne 
seraient dis ponibles qu'une fois les versements effectués, de sorte que ces mesures ne pourraient 
jamais être contestées efficacement dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.  
98. Enfin, l'Inde a également fait valoir que démontrer qu'un don conférait un "avantag e" au titre 
de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC exigeait des éléments de preuve montrant l'existence d'un point 
de repère du marché. En s'appuyant sur les distorsions du marché sucrier de l'Inde découlant du  FRP 
et des SAP, elle a fait valoir qu'il ne pouv ait pas y avoir de point de repère du marché fiable par 
rapport auquel évaluer si ses dons aux sucreries conféraient un "avantage". Son argument est 
absurde. Le marché en cause est celui du financement et ce marché ne fournit pas d'argent gratuit. 
Les dons  confèrent donc un "'avantage".  
d. L'argument subsidiaire de l'Inde concernant le seul Programme MAEQ ne montre 
pas que ce programme est une subvention à l'exportation relevant de 
l'article  9:1 d) ou e) qui pourrait être visée par l'article 9:4  
99. S'agissant du seul Programme MAEQ, l'Inde a élaboré un argument subsidiaire dans lequel 
elle soutenait que le Programme MAEQ relevait de l'article 9:1  d) et e) de l'Accord sur l'agriculture 
et, sur cette base, était autorisé au titre de l'article 9:4. Elle fait erreu r. 
100.  Indépendamment du point de savoir si l'article 9:4 continue d'autoriser les pays en 
développement Membres à accorder certaines subventions à l'exportation relevant de l'article  9:1 d) 
ou e), l'Inde n'a pas établi que le Programme MAEQ prévoyait ces type s de subventions à 
l'exportation. Au lieu de cela, le poids des éléments de preuve versés au dossier montre que le 
Programme MAEQ ne concerne pas de subventions à l'exportation relevant de l'article 9:1  d) ou e).  
101.  L'Inde a fait valoir en substance que, du f ait que l'instrument juridique instituant le 
Programme  MAEQ utilisait certains termes également utilisés à l'article 9:1  d) et e), les subventions 
à l'exportation accordées à ce titre étaient automatiquement considérées comme des subventions à 
l'exportatio n relevant de l'article 9:1  d) et e). Toutefois, au lieu de reproduire certains mots figurant 
 
11 Oxford English Dictionary, OED Online, "transfer v.", disponible à l'adresse suivante: 
https://www.oed.com/view/Entry/204699?rskey=eMKMeQ&result=2&isAdvanced=false#eid, dernière 
consultation le 18 mars 2021 (pièce BRA -3). 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.8 9 et 4.90.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 37 - 
  dans une mesure, l'article 9:1  d) et e) requiert l'existence de rapports qualitatifs et quantitatifs entre 
la réception de la subvention et le fait de supporter l es types de coûts ou tarifs énumérés à 
l'article  9:1 d) et e).  
102.  D'un point de vue qualitatif, l'expression "pour réduire" figurant à l'article 9:1  d) dénote une 
relation rationnelle entre la subvention et les "coûts de la commercialisation" ou les "coûts du  
transport et du fret internationaux". S'agissant des "coûts de la commercialisation", seules les 
subventions à l'exportation qui servent à réduire "des types spécifiques de coûts qui sont supportés 
dans le cadre du processus de vente d'un produit et duran t ce processus" peuvent relever de 
l'article  9:1 d).13 Pour qu'une subvention à l'exportation soit visée par l'article  9:1 e), le texte 
juridique indique sans ambiguïté que les subventions doivent prendre la forme de "tarifs de transport 
et de fret intérie urs" qui sont "plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur".  
103.  D'un point de vue quantitatif, au minimum, les montants de la subvention ne doivent pas 
excéder les coûts effectifs dans les catégories de coûts ou les tarifs pertinents. L'Inde partage cet 
avis. 
104.  Ces rapports qualitatifs et quantitatifs et le champ d'application de l'article 9:1  d) et e) qui en 
découle doivent être interprétés de manière stricte et étroite, de façon que l'article 9:4 ne soit pas 
appliqué d'une manière qui reviendr ait à contourner les engagements de réduction.  
105.  Ainsi qu'il a été indiqué, les rapports qualitatifs et quantitatifs requis entre la subvention en 
cause et les types de coûts ou de tarifs énumérés à l'article 9:1  d) et e) ne peuvent pas être établis 
simpleme nt en reproduisant le libellé de ces dispositions. Au lieu de cela, ils doivent être reflétés 
dans la mesure considérée dans son ensemble, y compris sa structure, sa conception et son 
fonctionnement. Même s'il n'était pas tenu de le faire (étant donné que c'était l'Inde qui affirmait 
que le Programme MAEQ relevait de l'article 9:1  d) et e), le Brésil a présenté un argument et des 
éléments de preuve pour démontrer que le Programme MAEQ, considéré dans son ensemble, y 
compris sa structure, sa conception et so n fonctionnement, et les subventions à l'exportation qu'il 
prévoyait, ne relevaient pas de ces dispositions. L'Inde n'a pas réfuté cet argument ni ces éléments 
de preuve.  
106.  Premièrement , le Brésil a démontré que, sur la base du texte de la mesure, l'objectif  déclaré 
du Programme MAEQ était d'assurer le paiement par les sucreries des arriérés de canne à sucre dus 
aux cultivateurs. Cet objectif est très clairement confirmé par l'existence d'une disposition qui exige 
que les versements des pouvoirs publics soien t effectués, au nom des sucreries, sur les comptes 
bancaires des cultivateurs de canne à sucre pour lesquels il existe des arriérés de canne à sucre. Le 
texte ainsi que la conception et le fonctionnement du Programme MAEQ démontrent donc que 
l'objectif du programme n'est pas de compenser les coûts du transport et de la commercialisation 
supportés par les sucreries en relation avec les ventes à l'exportation.  
107.  Deuxièmement , le Brésil a démontré que le Programme MAEQ ne concernait pas les aspects 
qualitatifs d es subventions visées par l'article 9:1  d) et e). L'article 9:1  d) ne vise que les subventions 
à l'exportation qui servent à réduire les "types spécifiques de coûts qui sont supportés dans le cadre 
du processus de vente d'un produit et durant ce processus" .14 Toutefois, dans le cadre du Programme 
MAEQ, les arriérés de canne à sucre sont dus au fait que les sucreries ont acheté de la canne à 
sucre, avant le processus de production et de vente de sucre. Devant ces éléments de preuve, l'Inde 
a fait valoir qu'e n augmentant les liquidités des sucreries les versements au titre du Programme 
MAEQ réduisaient en fin de compte le coût de la commercialisation. Toutefois, cet élargissement 
extrême du champ d'application de l'article 9:1  d) a déjà été catégoriquement rej eté par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – FSC. Ainsi que l'Organe d'appel l'a expliqué, si l'achat de matières 
premières pouvait être considéré comme un exemple des "coûts de la commercialisation" à 
l'exportation, il pourrait en être de même pou r pratiquement tout autre coût supporté par une 
entreprise effectuant des exportations.15 
 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 130.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 130 (mise en relief dans l'original).  
15 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – FSC, paragraphe 131.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  108.  Le Programme MAEQ ne peut pas non plus relever de l'article 9:1  e) de l'Accord sur 
l'agriculture parce qu'un versement direct ne constitue tout simplement pas des "tarifs de transport 
et de fret intérieurs" au titre de cette disposition.  
109.  Troisièmement , le Brésil a démontré que l'application d'un taux de subventionnement unique 
et invariable prévu par le Programme MAEQ par tonne de sucre exportée pour tous les bénéficiaires 
de subventions révélait que, d'un point de vue quantitatif, le Programme MAEQ ne prévoyait pas de 
subventions à l'exportation visées par l'article 9:1  d) et e). Pour être admissibles au bénéfice de la 
subvention à l'exportation forfaitaire pr évue dans le Programme MAEQ, les sucreries n'ont pas besoin 
de montrer qu'elles ont effectivement supporté des coûts au titre de l'un quelconque des éléments 
énumérés dans la liste; et elles ne sont pas tenues de montrer l'existence de dépenses effectives au 
titre de l'un quelconque des éléments de coûts. Ce modèle à taux unique du Programme MAEQ ne 
prend pas en compte, et ne peut pas prendre en compte, la question de savoir si un bénéficiaire 
supporte effectivement certains coûts et, même si ces coûts sont  supportés, leur niveau effectif. La 
subvention forfaitaire que les sucreries reçoivent dans le cadre du Programme MAEQ n'a tout 
simplement aucun lien rationnel avec l'un quelconque des coûts visés, d'après les allégations, par le 
programme MAEQ.  
110.  D'une man ière compatible avec ces points, le Brésil a fourni des éléments de preuve montrant 
que des quantités importantes d'exportations de sucre en provenance de l'Inde bénéficiaient de 
subventions au titre du Programme MAEQ et que ces subventions excédaient de l oin les coûts, 
d'après les allégations, visés par le programme pertinents. Rien d'étonnant, par conséquent, à ce 
que les rapports annuels vérifiés de diverses sucreries indiennes révèlent que les bénéficiaires de 
subventions accordées au titre du Programme  MAEQ traitent régulièrement les dons reçus comme 
d'autres recettes et non comme une compensation des coûts du transport ou de la commercialisation 
supportés.  
111.  Face à l'argument et aux éléments de preuve contestables du Brésil montrant que le 
Programme MAEQ  ne concernait pas les subventions à l'exportation visées par l'article 9:1  d) ou e), 
l'Inde est passée à un argument procédural technique erroné. Elle a fait valoir que le Brésil avait la 
charge d'établir prima facie  que le Programme MAEQ n'était pas visé  par l'article 9:4 et cela, dans 
sa première communication écrite  et que, ayant manqué à cette obligation, ses arguments et 
éléments de preuve ultérieurs devaient tous être rejetés. Une fois de plus, l'Inde a fait erreur.  
112.  Il est bien établi dans le droit d e l'OMC que la partie qui établit, par voie d'affirmation, une 
allégation ou un moyen de défense assume la charge de la preuve. Contrairement à ce qu'elle 
affirme, il incombait donc à l'Inde, et non au Brésil, de démontrer que le Programme MAEQ était une 
subvention à l'exportation relevant de l'article 9:1  d) ou e). Il en est ainsi parce que c'est l'Inde qui 
a invoqué l'article 9:1  d) et e) dans sa première communication écrite. Pourtant le Brésil, même à 
supposer que la charge initiale lui ait incombé (ce qui n'était pas le cas), s'est acquitté de cette 
charge en présentant des arguments et des éléments de preuve pertinents conformément aux 
procédures de travail du Groupe spécial. Par conséquent, comme cela est résumé plus haut, les 
parties ont pleinement e xposé sur le fond la question soulevée par l'Inde. Puisque l'Inde a refusé les 
nombreuses possibilités qu'elle avait eues de réfuter les arguments et éléments de preuve du Brésil 
ou n'a pas été en mesure de le faire, il n'y a pas non plus de problème de ré gularité de la procédure. 
Il n'y a pas non plus de fondement juridique permettant au Groupe spécial de s'abstenir de 
s'acquitter du devoir qu'il a au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une 
évaluation objective de la question dont il  est saisi, y compris les éléments de preuve. En bref, 
l'argument de l'Inde concernant l'attribution de la charge de la preuve initiale est simplement une 
diversion et n'est pas pertinent pour le règlement du présent différend.  
C. Conclusion  
113.  Comme cela est  résumé plus haut, les articles  3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, lus 
conjointement avec la section II de la Partie IV de la Liste de l'Inde, interdisent à celle -ci d'accorder 
des subventions à l'exportation pour le sucre, au sens de l'article  9:1 a)  de l'Accord sur l'agriculture. 
Néanmoins, l'Inde accorde des subventions à l'exportation pour le sucre au titre de l'article  9:1 a). 
Ce faisant, elle agit d'une manière incompatible avec les articles  3:3 et 8.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 39 - 
  IV. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉ E PAR L'INDE  
114.  Dans sa première communication écrite, l'Inde a présenté une demande de décision 
préliminaire du Groupe spécial. Elle alléguait, tout d'abord, que certains instruments juridiques, 
qu'elle qualifiait par erreur de "mesures" en cause, avaient expiré avant  la création du Groupe 
spécial, et que ces "mesures" alléguées ne relevaient donc pas du mandat du Groupe spécial. Elle 
affirmait également que le Groupe spécial n'avait pas compétence pour ce qui est des subventions 
accordées au titre du Program me MAEQ, parce que dernier avait été adopté après  l'établissement 
du Groupe spécial. Elle fait erreur. Ainsi que cela est résumé plus loin, en vertu du critère juridique 
applicable, la question de savoir si une mesure existe au moment de l'établissement d' un groupe 
spécial n'est pas déterminante pour le mandat de celui -ci. 
A. Le Groupe spécial a le pouvoir d'examiner les instruments juridiques dont 
l'Inde affirme qu'ils ont expiré avant l'établissement du Groupe spécial  
115.  En réponse au premier argument de l'I nde, le Brésil a expliqué que le mandat du Groupe 
spécial était régi par les articles 7:1 et 6:2 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial a été établi 
par l'ORD et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. Ce mandat exige 
qu'il ex amine "la question" énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Brésil. Spécifiquement, il est demandé au Groupe spécial d'évaluer la compatibilité de celles 
des mesures de l'Inde qui sont indiquées dans la demande d'établi ssement d'un groupe spécial du 
Brésil avec les dispositions de l'Accord sur l'agriculture qui y sont énumérées, et de faire des 
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, 
ainsi qu'il est prévu dans ledi t accord. L'article  6:2 du Mémorandum d'accord exige quant à lui que 
la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil "indiqu[e] les mesures spécifiques en 
cause et cont[ienne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suff isant pour 
énoncer clairement le problème".16 
116.  Le Brésil a expliqué qu'il avait dûment indiqué trois séries de mesures en cause: i) le FRP, 
ii) les SAP et iii) tout autre soutien non exempté pour la canne à sucre (et non des instruments 
juridiques spécifiqu es prévoyant occasionnellement ces mesures). Il a également expliqué qu'il avait 
dûment exposé le fondement juridique de ses allégations liées à ces mesures. Le Groupe spécial a 
donc le pouvoir d'examiner ces trois séries de mesures (dont l'Inde n'a pas af firmé qu'elles avaient 
cessé d'exister). Par conséquent, au lieu de constituer les mesures en cause, les instruments 
juridiques cités par l'Inde comme étant, d'après les allégations, venus à expiration constituent 
simplement des éléments de preuve indiquan t l'existence des trois séries de mesures contestées par 
le Brésil.  
117.  En tout état de cause, il n'est pas interdit au Groupe spécial de formuler des constatations et 
des recommandations au sujet de mesures qui sont arrivées à expiration, dans les cas où ces 
mesures sont spécifiquement indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et, 
partant, relèvent du mandat du groupe spécial. Tel est le cas en l'espèce, indépendamment du point 
de savoir si les instruments contestés sont qualifiés d'instrum ents juridiques qui démontrent 
l'existence de mesures spécifiquement indiquées (comme le Brésil le fait valoir) ou de mesures en 
cause (ainsi que l'Inde dénommerait les instruments contestés). Le Groupe spécial est fondé à 
formuler des constatations et des  recommandations au sujet de mesures venues à expiration, par 
exemple dans les cas où les mesures venues à expiration continuent d'affecter le fonctionnement 
d'un accord visé (en l'espèce l'Accord sur l'agriculture) et dans les cas où les constatations et 
recommandations contribuent à une solution positive du différend. Par conséquent, contrairement à 
ce que l'Inde fait valoir, l'expiration d'une mesure n'est tout simplement pas une base permettant 
au Groupe spécial de décliner valablement la compétence con férée.  
B. Le Groupe spécial a le pouvoir d'examiner le Programme MAEQ  
118.  En réponse au deuxième argument de l'Inde, le Brésil a établi que, contrairement à ce que 
l'Inde affirmait, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'empêchait pas catégoriquement l'inclusi on, 
dans une demande d'établissement d'un groupe spécial et le mandat d'un groupe spécial, de mesures 
qui commençaient à exister ou étaient achevées après la présentation d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Au lieu de cela, dans les cas où l es termes de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial en cause le permettent, des mesures promulguées 
 
16 Voir le rapport de  l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.39.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 40 - 
  postérieurement à l'établissement du groupe spécial peuvent, dans certaines circonstances limitées, 
relever du mandat du groupe spécial.  
119.  Une évaluat ion sur le point de savoir si une mesure postérieure à l'établissement relève du 
mandat d'un groupe spécial est une évaluation sur le fond et non sur la forme, qui exige qu'un 
groupe spécial prenne en considération les points suivants: i) la question de sa voir si les termes de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial permettent d'identifier la mesure postérieure à 
l'établissement; ii) la question de savoir si la mesure initiale et les mesures ultérieures sont "en 
substance, les mêmes"; et iii) la ques tion de savoir des constatations et des recommandations au 
sujet de la mesure postérieure à l'établissement seraient nécessaires pour arriver à un règlement 
rapide et positif du différend au titre de l'article  3:3 et  3:7 du Mémorandum d'accord. Le Brésil a  
établi que le Programme MAEQ satisfaisait à ces trois prescriptions.  
120.  Premièrement , la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil est 
suffisamment large pour couvrir le Programme MAEQ. Le libellé exprès de cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures spécifiques en cause comme incluant les 
"[s]ubventions à l'exportation au niveau fédéral visant le sucre et la canne à sucre qui subordonnent 
l'octroi d'un soutien financier aux résultats à l'exportat ion", y compris certains instruments juridiques 
identifiés par leur nom ainsi que "tous les autres instruments fédéraux, y compris tous les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives, qui accordent des subventions au niveau 
fédéral subordo nnées aux résultats à l'exportation pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18, 2018/19 et les campagnes ultérieures". La demande vise également toutes 
"mesures connexes, successives, de remplacement ou de mise en œuvre". Le Programme MAEQ 
correspond bien au libellé exprès de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
le Brésil en tant qu'"instrument[] fédéra[l] … qui accord[e] des subventions au niveau fédéral 
subordonnées aux résultats à l'exportation" pendant une "campagne [] ultérieure[]". Le Programme 
MAEQ est aussi étroitement "lié" aux subventions à l'exportation que le Brésil a spécifiquement 
indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
121.  Deuxièmement , le Programme MAEQ est, en substance, le même que les  politiques de l'Inde 
en matière de subventions à l'exportation pendant les précédentes campagnes sucrières (c'est -à-dire 
les campagnes sucrières 2015/16, 2017/18 et 2018/19). Il partage le même objectif de politique et 
la même conception, la même structur e et la même incidence que les subventions à l'exportation 
antérieures. Même si l'Inde adopte des noms différents pour ces subventions, les objectifs de 
politique de chacun d'eux et ceux du Programme MAEQ sont les mêmes, à savoir remédier aux 
problèmes chr oniques des arriérés dus par les sucreries aux cultivateurs de canne à sucre. En outre, 
les régimes de contingents d'exportation qui leur sont associés ont pour effet d'évacuer les stocks 
excédentaires de sucre.  
122.  Enfin, le Brésil a montré que des constatati ons et des recommandations concernant le 
Programme MAEQ étaient nécessaires pour le règlement rapide et positif du différend, compte tenu 
en particulier de l'habitude récurrente de l'Inde d'accorder des subventions directes subordonnées 
au respect des pres criptions relatives au volume minimal des exportations. Étant donné le désaccord 
fondamental entre l'Inde et le Brésil s'agissant de la qualification juridique du Programme MAEQ, il 
a montré qu'il était nécessaire que le Groupe spécial examine la nature de  ce programme afin de 
clarifier le point de savoir si une mesure telle que le Programme MAEQ pouvait bénéficier d'une 
quelconque exemption au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, comme l'Inde le fait valoir, 
ou si elle relevait de l'articl e 9:1 a), comme le Brésil l'a établi.  
123.  Pour ces raisons, le Brésil demande que le Groupe spécial constate que le Programme MAEQ 
relève de son mandat et qu'il formule des constatations et des recommandations concernant ce 
programme.  
V. CONCLUSION  
124.  En conclusi on, le Brésil demande que le Groupe spécial formule les constatations suivantes:  
• L'Inde a accordé aux producteurs de canne à sucre un soutien interne qui excède le 
seuil de minimis  de 10% de la valeur totale de la production de canne à sucre. Par 
conséquent, elle a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'artic le 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  • L'Inde a accordé des subventions à l'exportation, au sens de l'article  9:1 a) de l'Accord 
sur l'agriculture, d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des 
articles  3:3 et 8 de l'Accord sur l'agricultu re. 
L'article 19:1 du Mémorandum d'accord prescrit que dans les cas où "une mesure est incompatible 
avec un accord visé", un groupe spécial "recommand[e] que le Membre concerné la rende conforme 
audit accord". Par conséquent, le Brésil demande au Groupe sp écial de recommander que l'Inde 
rende sa mesure conforme à l'Accord sur l'agriculture.  
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  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I INTRODUCTION  
1. L'Australie a engagé le présent différend car elle est préoccupée p ar l'incompatibilité du 
soutien important que l'Inde accorde à ses producteurs de canne à sucre et de sucre avec les 
obligations qui lui incombent au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les subventions 
et les mesures  compensatoires (Accord SMC). Elle ne conteste pas le droit de l'Inde d'aider ses 
cultivateurs de canne à sucre et son industrie sucrière. Cependant, l'Inde doit le faire d'une manière 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Australie est  un grand exportateur de 
sucre et elle considère que les mesures de l'Inde ont un effet préjudiciable sur ses intérêts.  
2. Les éléments de preuve et arguments  exposés dans les communications de l'Australie 
établissent prima facie  que l'Inde maintient un so utien interne en faveur des producteurs de canne 
à sucre qui dépasse largement son niveau autorisé au titre de l'Accord sur l'agriculture, et qu'elle 
accorde des subventions à l'exportation de sucre en violation de ses engagements au titre à la fois 
de l'A ccord sur l'agriculture et de l'Accord SMC. En outre, l'Australie a démontré que l'Inde avait 
manqué à ses obligations au titre de ces accords (ou, à titre subsidiaire, au titre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1 994)) en ne notifiant pas aux Membres 
de l'OMC ses mesures concernant la canne à sucre et le sucre.  
3. Comme l'Australie l'a démontré dans ses communications, l'Inde n'a présenté aucun 
fondement juridique ou factuel permettant de réfuter les éléments prima  facie de l'Australie dans 
l'une quelconque des allégations avancées. L'Australie demande au Groupe spécial de rejeter le 
moyen de défense erroné de l'Inde concernant ses mesures, qui repose sur des arguments juridiques 
non convaincants fondés sur des inte rprétations clairement erronées des obligations qui lui 
incombent.  
4. L'Australie note que, dans sa première communication  écrite, l'Inde a demandé au Groupe 
spécial de rendre une décision préliminaire selon laquelle certaines "mesures" contestées par 
l'Australie ne relevaient pas de son mandat.1 Elle a fait valoir en réponse que l'Inde n'avait pas établi 
que le Groupe spécial n'avait pas le pouvoir d'évaluer un quelconque élément des allégations de 
l'Australie.2 Les arguments de l'Australie concernant le s questions de fond dont le Groupe spécial est 
saisi sont résumés ci -après.  
II. MESURES EN CAUSE  
A. SOUTIEN INTERNE  
5. L'Inde accorde aux producteurs de canne à sucre un soutien interne excédant son niveau 
autorisé au titre de l'Accord sur l'agriculture au  moyen des mesures suivantes.  
1. Prix équitable et rémunérateur  
6. Le principal élément du soutien de l'Inde en faveur de ses producteurs de canne à sucre est 
le prix équitable et rémunérateur (FRP). Le FRP est un prix minimal obligatoire , ou prix plancher , 
fixé par le gouvernement central pour chaque campagne sucrière3 et devant être payé par les 
producteurs de sucre (sucreries) pour le sucre de canne.4 
 
1 Inde, première communication écrite, paragraphes  32 à 46. 
2 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire présentée par l'Inde; observations sur 
la réponse de l'Ind e concernant sa demande de décision préliminaire.  
3 La campagne sucrière de l'Inde commence le 1er octobre et se termine le 31  septembre de l'année 
suivante.  
4 Australie, première communication écrite, paragraphe  23. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  7. L'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre, édictée en vertu de la 
Loi de 1955 sur les produits essentiels, dispose que le gouvernement central pourra déterminer le 
FRP par le biais d'une notification publiée au Journal officiel de  l'Inde.5 La sous -clause  3 2) de cette 
ordonnance interdit la vente ou l'achat de canne à sucre à un prix inférieur au FRP. Les sanctions 
applicables en cas de non -respect incluent des peines d'emprisonnement et des amendes.6 
8. L'Inde ne conteste pas qu 'elle fixe le FRP ou qu'elle  a fixé les prix pratiqués dans les 
campagnes sucrières 2014/15 à 2019/20, comme les éléments de preuve de l'Australie le montrent.7 
2. Prix conseillé par l'État  
9. Outre le FRP fixé au niveau central, certains États indiens fi xent également des prix minimaux 
à payer pour la canne à sucre. Ces prix, appelés "prix conseillés par l'État" (SAP), fonctionnent 
parallèlement au FRP. Dans les États où un SAP est appliqué, les sucreries doivent le payer à la place 
du FRP, et le SAP est égal ou supérieur au FRP.8 
10. Comme le FRP, les SAP sont obligatoires. Les instruments réglementaires de l'État considéré 
prévoient généralement que toute contravention constitue une infraction passible d'amendes et de 
peines d'emprisonnement.9 
11. L'Australie allègue, et l'Inde ne conteste pas10, que dans diverses campagnes sucrières 
entre  2014/15 et 2018/19 six États indiens (le Bihar, l'Haryana, le Punjab, le Tamil Nadu, 
l'Uttarakhand et l'Uttar Pradesh) ont fixé des SAP.11 
3. Autres programmes au niv eau des États  
12. Les gouvernements de trois États indiens maintiennent, ou ont maintenu, des programmes 
prévoyant une aide aux producteurs de canne à sucre en plus du soutien apporté par le prix minimal 
de la canne à sucre.  
a) Andhra Pradesh: reversement de la taxe sur les achats  
13. L'Andhra Pradesh a accordé un reversement de la taxe sur les achats de 60  INR par tonne 
métrique durant les campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16. Dans le cadre  de ce programme, il y 
a eu abandon de la taxe sur le s achats qui aurait normalement dû être payée par les sucreries, et 
l'avantage a été transféré aux cultivateurs de canne à sucre qui ont donc bénéficié d'un prix supérieur 
au FRP.12 
14. L'Inde allègue qu'aucune dépense n'a été effectuée  au titre de ce prog ramme.13 L'Australie 
n'est pas de cet avis.14 
 
5 Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre ( pièce JE -45); Loi de 1955 sur les 
produits essentiels ( pièce JE -43); Australie, première communication écrite, paragraphes  24 à 26. 
6 Loi de 1955 sur les produits essentiels ( pièce JE -43), article  7; Australie, première communication 
écrite, paragraphe  37. 
7 Inde, première communication écrite, paragraphes  16 à 18, 41; Australie, première communication 
écrite, tableau  2. 
8 Australie , première communication écrite, paragraphe  41. 
9 Australie, première communication écrite, paragraphe  43. 
10 L'Inde ne conteste pas que l'Haryana, le Punjab, l'Uttarakhand et l'Uttar Pradesh ont fixé des SAP: 
Inde, première communication écrite, paragraphe s 29 et 30. L'Inde fait valoir que le Bihar et le Tamil Nadu ne 
fixent plus de SAP mais ne conteste pas que ces États ont effectivement fixé des SAP au cours des campagnes 
sucrières passées correspondantes: Inde, première communication écrite, paragraphes  30, 42  vii). Voir aussi  
Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  18 à 20. 
11 Pour plus de détails sur les campagnes sucrières correspondantes et les SAP applicables dans ces 
États, voir Australie, première communication écrite, paragraphes  48 à 61, tableaux  4 à 9. 
12 Australie, première communication écrite, paragraphes  190 à  192; réponses aux questions du Groupe 
spécial  n° 28 c) (paragraphes  84 à 86), n°  28 d) (paragraphes  87 à 91). 
13 Inde, réponses aux questions du Groupe spécial n°  28 d) (page  20), n°  74 b) (page  11). 
14 Australie, observations sur la réponse de l'Inde à la question n°  74 b) du Groupe spécial, 
paragraphes  31 et 32. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  b) Karnataka : versement de prix incitatifs  
15. Pendant la campagne sucrière 2017/18, le Karnataka a accordé un "versement de prix 
incitatifs pour la canne à sucre par le biais des sucreries" en vertu duquel les cultivateurs de canne 
à sucre bénéficiaient – par l'intermédiaire des sucreries – d'un prix incitatif pour la canne à sucre 
supérieur au FRP.15 
16. L'Inde fait valoir qu'aucune dépense n'a été effectuée au titre de ce programme.16 L'Australie 
n'est pas de cet avis.17 
c) Tamil Nadu: versement à titre d'incitation à la production  
17. Dans le cadre du programme d'"incitation à la production pour les cultivateurs de canne à 
sucre" du Tamil Nadu, le gouvernement de l'État verse directement aux cultiva teurs de canne à 
sucre la différence entre le SAP du Tamil Nadu pour la campagne sucrière 2016/17 et le FRP de base 
pour la campagne correspondante.18 L'Australie a présenté des éléments de preuve concernant les 
montants versés au titre de ce programme au cours des campagnes sucrières 2017/18 et 2018/19.19 
L'Inde n'a pas contesté ces éléments de preuve.  
4. Autres mesures comportant des versements visant à maintenir le FRP et 
les SAP  
18. L'Inde met en œuvre diverses autres mesures, tant au niveau central qu' au niveau des États, 
qui accordent un soutien interne en faveur des producteurs de canne à sucre. Il s'agit de subventions 
à la production, de prêts consentis à des conditions libérales, de subventions au titre du stock 
régulateur, de subventions au transp ort, au fret et à la commercialisation et d'autres mesures prises 
au niveau des États. Même si les mesures sont destinées aux sucreries, les fonds leur sont versés 
pour les aider à payer le FRP ou le SAP applicable, ou sont versés aux cultivateurs de canne  à sucre, 
au nom des sucreries, pour rembourser les dettes de ces dernières liées au prix de la canne à sucre.20 
19. À une exception mineure près, l'Inde ne conteste pas les faits concernant ces mesures.21 
L'Australie conteste également certaines de ces mê mes mesures comme accordant des subventions 
à l'exportation.  
B. SUBVENTIONS A L 'EXPORTATION  
20. L'Inde viole ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC du fait des 
mesures décrites ci -après, qui accordent des subventions subo rdonnées aux exportations.  
21. Les contingents d'exportation minimaux indicatifs (MIEQ) et les quantités exportées 
maximales admissibles (MAEQ), en vertu desquels l'Inde attribue des contingents d'exportation de 
sucre aux sucreries, par sucrerie, sont un é lément central du régime de l'Inde concernant les 
subventions à l'exportation de sucre. L'Inde lie les MIEQ et les MAEQ à des dispositifs de versements 
directs, subordonnant l'aide financière, ou la valeur de cette aide, au respect des ordonnances ou 
directives en vertu desquelles les pouvoirs publics imposent les MIEQ et les MAEQ.22 
 
15 Australie, première communication écrite, paragraphe  195; réponse à la question  n° 77 du Groupe 
spécial, paragrap hes 94 à 98.  
16 Inde, réponse à la question n°  3 du Guatemala, page 2.  
17 Australie, observations sur la réponse de l'Inde à la question n°  3 du Guatemala, paragraphes  60 
et 61. 
18 Australie, première communication écrite, paragraphes  198 à  201. Le "FRP de ba se" est le prix 
minimal qui doit être payé pour la canne à sucre dont le taux de récupération est égal ou inférieur au taux de 
récupération de base (ou qualité) fixé pour le FRP. Au cours de la campagne sucrière 2018/19, la canne à sucre 
ayant un taux de r écupération inférieur au taux de récupération de base fixé pour le FRP a bénéficié d'un prix 
minimal inférieur au FRP de base: Australie, première communication écrite, paragraphes  28 à 35, tableau  2. 
19 Australie, réponse à la question  n° 73 du Groupe spéc ial, paragraphes  71 à 75. 
20 Ces mesures sont énumérées dans Australie, première communication écrite, paragraphes  181 à 184, 
annexes A à E.  
21 Inde, première communication écrite, paragraphe  43; Australie, deuxième communication écrite, 
paragraphes  22 et 23. 
22 Australie, première communication écrite, paragraphes  219 et 220.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  1. Dispositifs de subvention à la production fonctionnant conjointement 
avec les ordonnances relatives au contingent d'exportation minimal 
indicatif  
22. L'Inde accorde des subventions à la production aux sucreries pour les aider à rembourser leurs 
dettes envers les cultivateurs de canne à sucre découlant de l'obligation de payer le FRP. Ces 
dispositifs incluent le "Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production au x sucreries", mis en 
œuvre pendant la campagne sucrière 2015/16 et le "Dispositif d'aide aux sucreries", mis en œuvre 
pendant les campagnes sucrières 2017/18 et 2018/19. Le droit des sucreries de bénéficier de la 
subvention est, dans chaque version du Disp ositif, subordonné au respect des ordonnances relatives 
aux MIEQ.23 
2. Dispositifs de subventions au titre du stock régulateur fonctionnant 
conjointement avec les ordonnances relatives au contingent 
d'exportation minimal indicatif  
23. L'Inde accorde des su bventions au titre du stock régulateur pour aider les sucreries à 
rembourser leurs dettes liées au prix de la canne à sucre découlant de l'obligation de payer le FRP 
aux cultivateurs. Ces dispositifs incluent le "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock 
régulateur de 3  millions de tonnes métriques", établi en 2018, et le "Dispositif pour la création et le 
maintien d'un stock régulateur de 4  millions de tonnes métriques", établi en  2019. La version  2018 
du Dispositif associait le respect des MIE Q au droit de bénéficier de versements, alors que la 
version  2019 associait l'obtention de bons résultats au regard du MIEQ à la valeur des versements 
disponibles.24 
3. Un prétendu dispositif de subventions au transport, au fret et à la 
commercialisation fonctionnant conjointement avec les ordonnances 
relatives aux quantités exportées maximales admissibles  
24. L'Inde accorde ce qu'elle décrit elle -même comme étant des subventions au "transport, [au] 
fret et [à] la commercialisation" qui s ont accordées aux sucreries pour les aider à rembourser leurs 
dettes liées au prix de la canne à sucre découlant de l'obligation de payer le FRP. Elle accorde ces 
subventions au moyen du "Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de commercialisation,  y 
compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de 
transformation, et les coûts du transport et du fret internationaux, ainsi que les tarifs de transport 
et de fret intérieurs pour l'exportation de sucre" (Dispositif  concernant la MAEQ), qui a été appliqué 
du 1er octobre  2019 au 31  décembre  2020. Le droit de bénéficier de la subvention est subordonné à 
l'exportation par les sucreries d'au moins 50% de la MAEQ qui leur a été attribuée.25 
4. Dispositif concernant l'auto risation d'importer en franchise de droits  
25. L'Inde incite les sucreries à exporter du sucre au cours des campagnes qui génèrent une 
surproduction, au moyen d'un abandon des droits d'importation sur le sucre dans les campagnes 
suivantes. En mars  2018, l' Inde a modifié son Dispositif concernant l'autorisation d'importer en 
franchise de droits (DFIA) pour autoriser les sucreries qui avaient exporté du sucre raffiné pendant 
une période six mois au cours de la campagne sucrière 2017/18 à importer du sucre bru t en franchise 
de droits pendant les campagnes 2019/20 et 2020/21.26 
C. DEFAUT DE NOTIFICATION DES MESURES  
26. L'Inde n'a pas notifié aux Membres son soutien interne annuel pour la canne à sucre après 
1995/96, et n'a pas présenté de notification de subvent ions à l'exportation pour le sucre depuis 
2009/10.27 Elle ne conteste pas ces faits. Cette non -présentation des notifications de ses mesures 
 
23 Australie, première communication écrite, paragraphe  230. 
24 Australie , première communication écrite, paragraphes  231 à 233, annexe  C. 
25 Australie, première communication écrite, paragraphe 234, annexe  D-03; déclaration liminaire à la 
première réunion de fond, paragraphe  76. 
26 Australie, première communication écrite, parag raphe  235; deuxième communication écrite, 
paragraphes  214 à  217. 
27 Australie, première communication écrite, paragraphes  450 à  466. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  est contraire à ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord  SMC ou, à titre 
subsidiaire, au titre du GATT de 1994.  
III. LE SOUTIEN INTERNE DE L'INDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CANNE À SUCRE 
VIOLE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
27. En vertu de l'Accord sur l'agriculture, l'Inde peut accorder un soutien interne en faveu r de ses 
producteurs  agricoles, à condition que le soutien ne dépasse pas ses niveaux d'engagement. Dans 
le contexte de l'Accord sur l'agriculture, le soutien interne est un niveau de soutien annuel, exprimé 
en termes numériques, ou monétaires28, appelé "m esure globale du soutien" (MGS). Le soutien 
interne peut être un soutien par produit, accordé pour un produit agricole, en faveur des producteurs 
de ce produit, ou un soutien ne visant pas des produits déterminés accordé en faveur de producteurs 
agricoles en général.29 La MGS totale d'un Membre est la somme de tout le soutien interne non 
exempté qu'il accorde  en faveur des producteurs agricoles, à l'exclusion du soutien qui ne dépasse 
pas le niveau de minimis  autorisé.30 
28. Les articles  6:4 et  7:2 b) de l' Accord sur l'agriculture disposent que, lorsqu'un pays en 
développement Membre n'a pas inscrit d'engagement concernant la MGS totale dans la Partie  IV de 
sa Liste de concessions concernant les marchandises (Liste), le Membre ne doit pas accorder un 
soutien  interne par produit non exempté excédant  son niveau de minimis , fixé à 10% de la valeur 
totale de la production d'un produit agricole initial pendant l'année correspondante.31 
29. L'Inde est un pays en développement  Membre, et elle reconnaît qu'elle n'a pas inscrit 
d'engagement concernant la MGS totale dans la Partie  IV, section  I, de sa Liste.32 Par conséquent, 
le soutien  interne non exempté  de l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre ne doit pas 
dépasser 1 0% de la valeur totale de la production de canne à sucre dans une campagne sucrière 
quelle qu'elle soit.33 
30. Certaines mesures de soutien  interne sont exemptées des engagements de réduction 
conformément  à l'article  6:2 ou  6:5, ou à l'Annexe  2.34 Ces mesu res ne sont pas incluses dans le 
calcul de la MGS totale d'un Membre.35 L'Inde n'a pas fait valoir que l'une quelconque des mesures 
de soutien interne contestées par l'Australie était exemptée, et n'a pas non plus présenté d'éléments 
de preuve à ce sujet.36 
31. L'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, intitulée "Soutien interne: calcul de la mesure globale 
du soutien", décrit comment  calculer la MGS totale d'un Membre.37 Le paragraphe  1 de l'Annexe  3 
dispose que la MGS par produit sera calculée pour chaque produit agricole initial qui bénéficie "d'un 
soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui 
n'est pas exemptée de l'en gagement de réduction ("autres politiques non exemptées")".38 
L'Annexe  3 et l'Annexe  4 indiquent comment quantifier la valeur monétaire de chacun de ces types 
de soutien aux fins du calcul de la MGS par produit.  
 
28 Accord sur l'agriculture, article 1  a) et Annexe  3, paragraphe  6. Voir aussi  Australie, première 
communication écrite, par agraphe  84. 
29 Accord sur l'agriculture, article  1 a). Voir aussi  l'article  6:4 a) et l'Annexe  3; Australie, première 
communication écrite, paragraphe  86. 
30 Accord sur l'agriculture, articles 1  h), 6:4 et 7:2  a). Voir aussi  Australie, première communication  
écrite, paragraphes  87, 90, 94.  
31 Australie, première communication écrite, paragraphes  98 à 100, 148. L'Accord sur l'agriculture 
dispose dans son article premier que, "à moins que le contexte ne suppose un sens différent ... i) l'"année" ... 
en relation avec les engagements spécifiques d'un Membre s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou 
de la campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce Membre".  
32 Inde, réponse à la question n°  46 du Groupe spécial, page  4; Austra lie, première communication 
écrite, paragraphes 103 à 107.  
33 Australie, première communication écrite, paragraphe  108. 
34 Australie, première communication écrite, paragraphe  142. 
35 Accord sur l'agriculture, article  7:2 a). 
36 Australie, réponse à la questio n n° 51 du Groupe spécial, paragraphe  17. 
37 Accord sur l'agriculture, article  1 a) ii). 
38 Accord sur l'agriculture, Annexe  3, paragraphe  1. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  32. Pour déterminer si le soutien interne pa r produit non exempté dépasse le pourcentage 
de minimis , la MGS par produit est divisée par la valeur totale de la production du produit agricole 
initial pertinent pendant l'année correspondante.39 
33. Les mesures de soutien  interne de l'Inde en faveur de ses producteurs de canne à sucre 
constituent un soutien des prix du marché et un autre soutien non exempté.  
A. SOUTIEN DES PRIX DU MARCHE  
1. Sens de l'expression "soutien des prix du marché"  
34. L'Australie considère  que l'expression "soutien des prix du m arché" doit être interprétée 
suivant son sens ordinaire, et lue dans son contexte ainsi qu'à la lumière de l'objet et du but de 
l'Accord sur l'agriculture.40 Il existe un soutien des prix du marché lorsqu'un Membre fixe un prix 
pour un produit agricole  initial au moyen d'une action administrative et détermine la production 
pouvant bénéficier de ce prix.41 
35. Par ailleurs, l'Inde défend  une interprétation étroite injustifiable du soutien des prix du 
marché.42 Une interprétation correcte de l'Accord sur l'ag riculture démontre que les arguments de 
l'Inde sont erronés.  
a) Sens ordinaire  
36. L'expression  "soutien des prix du marché" n'est pas définie à l'article premier de l'Accord sur 
l'agriculture  qui définit un ensemble de termes employés dans l'Accord. L'Annexe 4 de l'Accord 
indique que le soutien des prix du marché est "défini à l'Annexe 3".43 
37. Les paragraphes  1 et 8 de l'Annexe  3 font tous deux référence au "soutien des prix du 
marché", de sorte que l'interprétation de cette expression devrait commencer par ces paragraphes.  
38. L'Australie  rappelle  que le paragraphe  1 indique les trois types de so utien interne qui, sous 
réserve de l'article  6, doivent être inclus dans le calcul de la MGS par produit.44 
39. L'Inde  fait valoir que le membre de phrase "ou de toute autre subvention" figurant au 
paragraphe  1 signifie que le soutien des prix du marché do it prendre la forme d'une subvention.45 
L'Australie n'est pas d'accord. Les mots "toute autre" traduisent l'intention de faire en sorte que tout 
le soutien non exempté, y compris le soutien qui n'est ni un soutien des prix du marché ni un 
versement direct,  soit inclus dans la MGS.46 
40. S'appuyant sur le fondement fragile de son interprétation du paragraphe  1 de l'Annexe  3, 
l'Inde soutient , sur la base de l'expression "comprendront à la fois", que le paragraphe  2 de cette 
annexe donne une définition exhaustive de ce qui peut constituer une subvention au titre du 
 
39 Accord sur l'agriculture, article  6:4 a) i). Voir, par exemple, l'approche du Groupe spécial Chine – 
Produits agricoles , tableaux 9 à 16, et paragraphe  7.412.  Voir aussi  Australie, première communication écrite, 
paragraphes  145 à  147. 
40 Conformément à l'article  31.1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui fait partie des 
règles coutumière s d'interprétation du droit international public: rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Essence , pages  18 et 19. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends dispose que les Accords de l'OMC vis és doivent être interprétés conformément à ces 
règles: Australie, deuxième communication écrite, note de bas de page  32. 
41 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  33, 50.  
42 Inde, première communication écrite, paragraphes  62 et 63;réponses au x questions du Groupe 
spécial n°  18 a) (page  14), n°  25 b) (page  18); déclaration liminaire à la première réunion de fond, 
paragraphe  9; déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphes  24 à 28. 
43 Accord sur l'agriculture, Annexe  4, paragraphe  1. 
44 Voir plus haut le paragraphe 0. Voir aussi  Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  56, 
citant la note du Président sur les options  possibles dans les négociations sur l'agriculture, 
MTN.GNG/AG/W/1/Add.4, ( pièce JE -156), paragraphe  3. 
45 Inde, réponses aux questions du Groupe spécial n°  18 a) (page  14), n°  18 c) (page  14); déclaration 
liminaire à la première réunion de fond, paragraphe s 24 et 25; deuxième communication écrite, 
paragraphes  16 à 18. 
46 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  57. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  paragraphe  1.47 Là encore, l'Australie n'est pas d'accord. Le paragraphe  2 disp ose simplement qu'"à 
la fois les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents"48 
sont des subventions incluses dans le calcul de la MGS. Le terme "comprendront" n'est pas exclusif 
ou restrictif, et l'expression " à la fois" sert à insister.49 
41. Les vices essentiels  des arguments de l'Inde deviennent encore plus évidents à la lumière du 
seul autre paragraphe de l'Annexe  3 contenant l'expression "soutien des prix du marché": le 
paragraphe  8. Ce paragraphe  affaiblit  le moyen de défense avancé par l'Inde50, raison pour laquelle 
elle a choisi de l'ignorer51 ou d'en minimiser52 l'importance.  
42. Le paragraphe  8 de l'Annexe  3 dispose ce qui suit:  
Soutien des prix du marché: le soutien des prix du marché sera calculé d'ap rès l'écart entre 
un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité 
produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. Les versements budgétaires effectués 
pour maintenir cet écart, tels que les coûts de l'a chat ou du stockage, ne seront pas inclus 
dans la MGS.  
43. La première phrase  du paragraphe  8 donne la formule pour calculer la valeur du soutien des 
prix du marché devant être incluse dans la MGS, qui peut être représentée par l'équation suivante:  
(Prix a dministré appliqué – Prix de référence extérieur fixe) x Quantité produite admissible = 
Valeur du soutien des prix du marché  
44. La formule contient  trois éléments: le prix administré appliqué (PAA), le prix de référence 
extérieur fixe (PREF) et la quantit é produite admissible (QPA). Conformément à la deuxième phrase 
du paragraphe  8, les versements budgétaires effectués pour maintenir l'"écart" entre le PREF et le 
PAA ne sont pas inclus dans la MGS.53 
45. Le PAA est un prix fixé, déterminé, rendu effectif ou mis en œuvre par une action 
administrative (y compris une action réglementaire), et non déterminé par les seules forces du 
marché. Ce prix n'est pas nécessairement obtenu grâce aux dépenses publiques et n'imp lique pas 
nécessairement des versements budgétaires ou un achat des pouvoirs publics.54 Dans l'affaire Chine 
– Producteurs agricoles , le Groupe spécial a constaté que le "prix administré appliqué" s'entendait 
du "prix fixé par les pouvoirs publics auquel d es entités spécifiées achèter[aient] certains produits 
agricoles initiaux".55 
46. Le PREF est un prix de référence pour le produit agricole initial, établi à partir d'une période 
de base (les années 1986 -1988 pour les Membres originels), qui pourra être aj usté selon qu'il sera 
nécessaire  pour tenir compte des différences de qualité.56 
 
47 Inde, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes  26 à 28; déclaration finale à la 
première réunion de fond, p aragraphe  28; deuxième communication écrite, paragraphes  20 à 24. 
48 Accord sur l'agriculture, Annexe  3, paragraphe  2 (pas de mise en relief dans l'original).  
49 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  59 à 64. 
50 Australie, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  48; déclaration liminaire à 
la deuxième réunion de fond, paragraphe  38. 
51 Australie, déclaration liminaire à la pre mière réunion de fond, paragraphe  48; deuxième 
communication écrite, paragraphe  36; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe  35. 
52 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  25, 68 à  70; déclaration liminaire à la 
deuxième  réunion de fond, paragraphes  36 à 39. 
53 Australie, première communication écrite, paragraphes  113 à  115; déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphe  49. 
54 Australie, première communication écrite, paragraphes  116 à  119, citant le rappo rt du Groupe spécial 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  827. 
55 Australie, première communication écrite, paragraphe  117, citant le rapport du Groupe spécial Chine 
– Producteurs agricoles , paragraphe  7.177.  
56 Accord sur l'agric ulture, Annexe  3, paragraphe  9. Voir aussi  Australie, première communication écrite, 
paragraphes  120 à  122. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  47. La QPA est la quantité ou le volume produit habilité, apte ou propre à bénéficier du PAA selon 
les termes  de la mesure , et non le volume qui bénéficie effectivement du PAA .57 Comme l'a observé 
le Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , "la question pertinente [pour déterminer la QPA] 
est de savoir si [le produit] qui [a] été produit[] serai[t] en mesure de bénéficier du PAA si le vendeur 
le souhaitait".58 
48. Par conséquent, un soutien des prix du marché existe et a une valeur mesurable au titre du 
paragraphe  8 lorsque, pour un produit agricole initial, un Membre fixe un PAA supérieur au PREF 
pertinent et détermine la production pouvant bénéficier du PAA.59 
49. Le para graphe  8 ne dispose, ou n'implique, pas que les pouvoirs publics ou leurs agents 
doivent acheter le produit au PAA. Par conséquent, l'argument de l'Inde selon lequel le soutien des 
prix du marché exige un achat des pouvoirs publics est incompatible avec le  sens ordinaire des 
paragraphes  1 et 8 de l'Annexe  3 et donne du texte une lecture qui inclut une limitation qui n'y 
figure pas.60 
50. L'Inde cherche à réduire  l'importance du paragraphe  8 en faisant valoir qu'il prévoit seulement 
comment calculer  le soutien des prix du marché. Selon elle, ce sont les paragraphes  1 et 2 de 
l'Annexe  3 qui déterminent quand  il existe un soutien des prix du marché.61 L'argument de l'Inde 
n'est pas étayé par le texte de l'Annexe  3. Comme l'Australie l'a déjà souligné, le but de l'Annexe  3 
est d'indiquer la méthode permettant de calculer, en termes monétaires, le soutien interne ou la 
MGS non exempté d'un Membre.62 L'Annexe ne fait pas de distinction  entre la question de savoir 
quand  il existe un soutien des prix du marché et celle de savoir comment  calculer la valeur de ce 
soutien, comme l'Inde le fait valoir.63 
b) Contexte  
51. L'article  6:1 et  6:2, et l'Annexe  4, de l'Accord sur l'ag riculture, ainsi que la Liste de l'Inde 
fournissent  dans chaque cas un contexte pertinent pour l'interprétation de l'expression "soutien des 
prix du marché" dans le présent différend, qui vient seulement confirmer le sens ordinaire de 
l'expression.  
52. L'article 6:1 dispose que les engagements en matière d e soutien interne d'un Membre 
"s'appliqueront à toutes  ses mesures de soutien interne [non exemptées] en faveur des producteurs 
agricoles …".64 L'article confirme que les seules  mesures de soutien interne qui ne sont pas soumises 
aux engagements d'un Membr e sont celles qui en sont exemptées .65 
53. L'article 6:2 dispose que les mesures d'aide, tant "directe[s]" qu'"indirecte[s]", prises par les 
pouvoirs publics sont soumises aux engagements de réduction du soutien interne sauf si elles en 
sont exemptées. Il indique que des mesures de soutien interne soumises aux disciplines de l'Accord 
sur l'agriculture peuvent être accordées aux producteurs directement  par les pouvoirs publics (ou 
leurs agents) ou par des moyens indirects , comme la réglementation du prix pay é par les 
consommateurs du produit agricole initial.66 
 
57 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. 
Voir aussi  le rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphes  7.282 à  286; Australie, 
première communication écrite, paragraphes  123 à  130. 
58 Rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphe  7.314. Voir aussi  Australie, 
première communication écrite, paragraphes  123 à 130. 
59 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  33. Le soutien des prix du marché peut 
également exister en l'absence d'un PREF, auquel cas ce soutien sera calculé conformément à l'Accord sur 
l'agriculture, Annexe  4, paragraphe  2. 
60 Austra lie, deuxième communication écrite, paragraphes  34 et 35. 
61 Inde, déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphe  14; deuxième communication 
écrite, paragraphe  39. 
62 Voir plus haut le paragraphe  0. 
63 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  68 à 70; déclaration liminaire à la deuxième 
réunion de fond, paragraphes  35 à 39. 
64 Accord sur l'agriculture, article  6:1 (pas de mise en relief dans l'original).  
65 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  38 et 39. 
66 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  40. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  54. L'Annexe  4 décrit comment calculer une mesure équivalente du soutien quand il existe un 
soutien des prix du marché mais qu'il "n'est pas réalisable"67 de calculer cette composante de la 
MGS. Les dé penses budgétaires peuvent  uniquement être utilisées pour calculer la valeur du soutien 
des prix du marché quand il n'est pas réalisable d'utiliser la formule énoncée au paragraphe  8 de 
l'Annexe  3 ou l'autre méthode énoncée au paragraphe  2 de l'Annexe  4. De plus, les dépenses 
budgétaires ne sont pas limitées à celles qui sont utilisées pour l'achat du produit par les pouvoirs 
publics – les dépenses doivent simplement être utilisées pour maintenir le prix. Par conséquent, 
l'Annexe  4 donne plus de poids à l'a rgument selon lequel un soutien des prix du marché peut exister 
en l'absence de dépenses budgétaires utilisées pour acheter le produit au PAA.68 
55. Enfin, les tableaux des données  explicatives incorporés par référence dans la Partie  IV de la 
Liste de l'In de confirment que celle -ci considérait que l'Ordonnance de  1966 sur le contrôle du 
secteur de la canne à sucre en vigueur pendant la période de base avait établi un PAA et constituait 
un soutien des prix du marché.69 Cette ordonnance, qui a été modifiée en  2009 pour introduire le 
FRP, fixait le prix minimal de la canne à sucre qui devait être payé par tous les producteurs de sucre 
(les sucreries) aux producteurs de canne à sucre (les cultivateurs). Comme le FRP, le prix plancher 
était payé par les sucreries , et non par les pouvoirs publics indiens.70 
56. L'Inde  fait valoir que les Listes des Membres ne sont pas pertinentes pour l'interprétation du 
sens de l'expression "soutien des prix du marché" et que, si elles étaient utilisées, certains termes 
auraient d es sens multiples.71 L'Australie n'est pas de cet avis. Les Listes des Membres peuvent 
fournir un contexte pertinent pour l'interprétation des obligations juridiques des Membres.72 La Liste 
d'un Membre ne peut pas prévaloir sur le sens ordinaire des termes  de l'Accord sur l'agriculture de 
la manière supposée par l'Inde, mais une Liste peut fournir un contexte pertinent pour 
l'interprétation de ces termes. Dans ce cas, le contexte fourni par les tableaux explicatifs de l'Inde 
confirme le sens ordinaire de l' expression "soutien des prix du marché" et souligne la propre  
interprétation de l'expression donnée par l'Inde au moment de l'établissement de sa Liste.73 
c) Objet et but  
57. L'objet  et le but de l'Accord  sur l'agriculture étayent une interprétation de l'expression "soutien 
des prix du marché" qui n'est pas limitée à l'achat par les pouvoirs publics d'un produit au PAA. 
L'objet et du but de l'Accord, tels qu'ils sont énoncés dans son préambule, sont indiqu és de façon 
pertinente comme étant:  
• d'arriver à des "réductions progressives substantielles du soutien ... de l'agriculture" 
par des engagements contraignants spécifiques y compris en ce qui concerne le 
"soutien interne"74; et 
• de soumettre à des disciplines et de réduire les mesures de soutien interne, en vue 
d'empêcher les distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et d'établir un 
 
67 Accord sur l'agriculture, Annexe  4, paragraphe  1. 
68 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  42. 
69 G/AG/AGST/IND, page  28, incorporé par référence par la Liste de l'Inde, Partie  IV, section  I, 
colonne  3. En notifiant son soutien des prix du marché pour la période de base (1986 -1988), dans un table au 
intitulé "Mesures globales du soutien: soutien des prix du marché", l'Inde indique les prix fixés par 
l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre alors en vigueur comme étant un "prix 
administré appliqué" et utilise ce prix pour calculer le soutien des prix du marché qu'elle accorde pour la canne 
à sucre.  
70 Australie, première communication écrite, paragraphe  25; déclaration liminaire à la première réunion 
de fond, paragraphe 54; deuxième communication écrite, paragraphe  43. 
71 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe  50. Voir aussi  Inde, réponses aux questions du 
Groupe spécial n°  48 e) (page 6), n°  63 (page 5).  
72 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  45, citant le rapport du Groupe spécial Chine – 
Producteurs  agricoles , paragraphe  7.263 et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphes  178, 
182. 
73 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  44 et 45; observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n°  63 du Groupe spécial, paragraph es 7 à 11.  
74 Accord sur l'agriculture, préambule, considérants  3 et 4.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  "système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le 
marché".75 
58. Par conséquent, les objectifs  de l'Accord sont plus larges que ceux qui visent à limiter les 
subventions  internes en faveur des produits agricoles. Si les engagements en matière de soutien 
interne des Membres étaient limités aux subventions, comme l'Ind e le fait valoir, l'Accord sur 
l'agriculture ferait simplement référence aux subventions en faveur des produits agricoles, au lieu 
de spécifier trois types distincts de soutien interne, avec une méthode de calcul différente pour 
chacun d'eux.76 
59. L'argum ent de l'Inde selon lequel le soutien des prix du marché exige un achat des pouvoirs 
publics (ou de leurs agents) affaiblirait également les disciplines en matière de soutien interne de 
l'Accord en permettant aux Membres de contourner facilement leurs enga gements en s'assurant que 
le produit ne serait pas acheté par eux -mêmes (ou leurs agents).77 
60. Enfin, l'interprétation du soutien des prix du marché donnée par l'Inde nuirait à l'objectif de 
l'Accord sur l'agriculture d'empêcher les distorsions sur les m archés agricoles mondiaux. L'Accord 
reconnaît le soutien des prix comme ayant des effets intrinsèques de distorsion des échanges et des 
effets sur la production.78 Comme le démontrent les mesures de l'Inde concernant le FRP et le SAP, 
les prix planchers im posés par les pouvoirs publics pour les produits agricoles initiaux influencent 
les décisions relatives à la production et faussent les échanges indépendamment de la question de 
savoir qui achète le produit .79 
d) Conclusion  
61. Un "soutien des prix du marc hé" au titre de l'Accord sur l'agriculture existe quand un Membre 
fixe un PAA et détermine la production qui peut bénéficier de ce PAA. L'argument de l'Inde selon 
lequel un achat  des pouvoirs publics (ou de leurs agents) au PAA est essentiel est incompatib le avec 
une interprétation correcte de l'expression "soutien des prix du marché".80 
2. Calcul du soutien des prix du marché de l'Inde en faveur de la canne à 
sucre  
a) Les mesures concernant le FRP et le SAP sont des PAA  
62. Le FRP et les SAP sont des prix minimaux obligatoires pour la canne à sucre qui sont 
déterminés au moyen d'une action administrative du gouvernement central et des gouvernements 
des États de l'Inde. Le FRP et les SAP sont donc des PAA au sens de l'Accord sur l'agriculture.81 
b) PREF de l 'Inde pour la canne à sucre  
63. Le tableau explicatif de l'Inde incorporé par référence dans la Partie IV de sa Liste confirme 
que son PREF est de 156,16  INR par tonne métrique pour la canne à sucre dont le taux de 
récupération est de 8,5%. L'Australie rap pelle que le PREF peut être ajusté pour tenir compte des 
différences de qualité.82 Étant donné que les taux de récupération moyens, c'est -à-dire la qualité, 
de la canne à sucre en Inde sont aujourd'hui supérieurs à ce taux de récupération historique,  
 
75 Accord sur l'agriculture, préambule, considérants  2 et 3. Voir aussi  Australie, première communication 
écrite, paragraphe  126. 
76 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  58. 
77 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  47. 
78 Accord sur l'agriculture, Annexe  2, paragraphe  1 b). Voir aussi  Australie, première communication 
écrite, paragraphe  126. 
79 Voir les éléments de preuve indiquant que les mesures de l'Inde concernant le FRP et le SAP 
influencent les décisions relatives à la production, cités dans la note de bas de page  171 de la première 
communication écrite de l'Australie, paragraphe  126. Voir aussi Australie, deuxième communication écrite, 
paragraphe  47. 
80 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  50. 
81 Australie, première communication écrite, paragraphes  153 à  156. 
82 Accord sur l'agriculture, Annexe  3, paragraphe  9. Voir plus haut  le paragraphe  0. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  l'Australie estime qu'il est nécessaire d'ajuster le PREF de l'Inde pour pouvoir comparer le PAA et le 
PREF au même niveau de qualité.83 
c) QPA 
64. En Inde, toute la canne à sucre est apte ou habilitée à bénéficier du FRP et, dans les États où 
les SAP sont appliqués, toute la canne à sucre produite est propre à bénéficier du SAP pertinent. Les 
mesures pertinentes n'imposent aucune condition ou limitation à la canne à sucre pouvant être 
achetée au FRP ou au SAP.84 Le prix à payer peut varier en f onction de la qualité de la canne à sucre 
mais toute la canne à sucre, quelle que soit sa qualité, est habilitée à bénéficier d'un prix minimal.85 
d) Mesures de l'Inde comportant des versements pour maintenir l'"écart" 
entre le FERP et le PAA  
65. L'Australie considère que l'Inde maintient des mesures, tant au niveau central qu'au niveau 
des États, qui établissent ou maintiennent les PAA pour la canne à sucre, qu'il s'agisse du FRP ou 
des SAP.86 Conformément à la deuxième phrase du paragraphe  8 de l 'Annexe  3, l'Australie n'a pas 
inclus les dépenses budgétaires pour ces mesures dans son calcul de la MGS de l'Inde pour la canne 
à sucre. Or elle considère néanmoins qu'il s'agit de mesures au moyen desquelles l'Inde accorde ou 
a accordé un soutien intern e non exempté et qui devraient faire l'objet de constatations par le 
Groupe spécial.87 
e) Le soutien des prix du marché de l'Inde dépasse son niveau autorisé  
66. L'Australie a calculé le soutien des prix du marché de l'Inde en faveur des producteurs de 
canne à sucre au cours des campagnes sucrières 2014/15 à 2018/19 à l'aide de la formule énoncée 
à l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture et des données provenant d'instruments et de publications 
officiels des pouvoirs publics indiens. Ces calculs, qui sont résumés à l'annexe A, démontrent que le 
soutien des prix du marché que l'Inde accorde au moyen de ses mesures concernant le FRP et le 
SAP dépasse largement  son niveau de minimis  autorisé.88 Ainsi, du fait de son seul soutien des prix 
du marché, l'Inde viol e ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
B. AUTRES MESURES DE SOUTIEN INTERNE NON EXEMPTEES  
67. Outre le soutien des prix du marché, l'Inde accorde également d'autres mesures de soutien 
interne non exemptées aux producteurs de canne à sucr e sous la forme de versements directs ou 
d'autres politiques non exemptés.  
1. Calcul des autres mesures de soutien interne non exemptées de l'Inde 
en faveur de la canne à sucre  
68. Les paragraphes  10, 12 et  13 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture di sposent que la 
valeur des autres mesures de soutien interne non exemptées peut être mesurée à l'aide des 
dépenses budgétaires.89 L'Australie rappelle que la valeur de ces mesures ne devrait être ajoutée à 
 
83 Australie, première communication écrite, paragraphes  158 à  162; réponse à la question  n° 62 a) du 
Groupe spécial, paragraphes  26 à 32. 
84 Australie, première communication écrite, paragraphe  164. 
85 Par exemple, le FRP correspond au prix minimal ou prix de base à payer pour la canne à sucre au 
taux de récupération de base, mais il est majoré pour la canne ayant un taux de récupératio n plus élevé. Au 
cours des campagnes sucrières 2018/19 et 2019/20, la canne à sucre dont le taux de récupération était 
inférieur au taux de récupération de base a bénéficié d'un prix plancher plus bas: Australie, première 
communication écrite, paragraphes  28 à 35, tableau  2. 
86 Ces mesures sont énumérées dans Australie, première communication écrite, paragraphes  182 
et 183. 
87 Australie, première communication écrite, paragraphes  181 à  186; réponse à la question n°  20 b) du 
Groupe spécial, paragraphes  47 à 51. 
88 Australia's domestic support calculations, Microsoft Excel workbooks, Revision 3 ( pièce AUS -1 
(révision  3)). 
89 Australie, première communication écrite, paragraphes 135 à  143. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  la MGS par produit que si les versements budgétaire s ne sont pas effectués pour maintenir l'écart 
entre le  PREF et le PAA.90 
2. Programmes de l'Andhra Pradesh, du Karnataka et du Tamil Nadu  
69. Le programme de l'Andhra Pradesh concernant le reversement de la taxe sur les achats, le 
programme du Karnataka concernant le versement de prix incitatifs et le programme du Tamil Nadu 
concernant le versement à titre d'incitation à la production constituent des "versements directs non 
exemptés" ou d'"autre[s] subvention[s] non exemptée[s] de l'engagement d e réduction".91 Dans le 
cadre de ces programmes, les gouvernements des États fournissent des fonds dont l'objet n'est pas 
de payer ou, autrement dit, de maintenir le FRP, qui entraînent un revenu supplémentaire pour les 
cultivateurs de canne à sucre. Par c onséquent, les dépenses budgétaires pour ces programmes 
peuvent être ajoutées à la MGS de l'Inde pour la canne à sucre, comme cela a été fait par l'Australie 
dans ses calculs.92 
70. Cependant, compte tenu des augmentations très marginales de la MGS de l'In de pour la canne 
à sucre qui résultent de l'inclusion des dépenses budgétaires pour les programmes, l'Australie 
considère que, si le Groupe spécial devait constater que le soutien des prix du marché de l'Inde 
excède son niveau autorisé, il pourrait décider  de ne pas inclure ces programmes dans la MGS de 
l'Inde. Elle considère que, si le Groupe spécial devait appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle, sa décision devrait néanmoins s'appliquer à toutes  les formes du soutien interne 
non exempté de l'I nde, que celles -ci soient ou non incluses dans la MGS.93 
C. LA MGS  DE L'INDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE A DEPASSE LARGEMENT SON 
NIVEAU DE MINIMIS  AUTORISE  
71. L'Australie a établi, en présentant un argument et des éléments  de preuve, que le soutien 
interne de l'Inde en faveur de ses producteurs de canne à sucre, comprenant le soutien des prix du 
marché et d'autres mesures de soutien non exemptées, dépassait larg ement son niveau de minimis  
autorisé. Les calculs faits par l'Australie du soutien interne de l'Inde pendant les campagnes sucrières 
2014/15 à 2018/19, résumés à l'annexe A, démontrent l'ampleur de la violation de l'Inde.94 
72. Comme  l'Inde le reconnaît el le-même, les principales mesures au moyen desquelles elle 
maintient ce niveau de soutien interne – le FRP et les SAP – restent en vigueur.95 
IV. LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE ACCORDÉES PAR L'INDE SONT 
INCOMPATIBLES AVEC SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE ET DE L'ACCORD  SMC 
73. En vertu de l'Accord sur l'agriculture, l'Inde s'est engagée à limiter ses subventions à 
l'exportation en faveur des producteurs de produits agricoles. Conformément aux articles  3:1 a) et 8 
de l'Accord, elle s'est également engagée à ne pas octroyer de subventions à l'exportation si ce n'est 
en conformité avec les engagements de réduction inscrits dans sa Liste.  
74. En vertu de l'article  3:3 de l'Accord sur l'agriculture, l'Inde s'est engagée à ne pas accorder 
une quelconque  subvention à l'exportation des types énumérés à l'article  9:1 pour les produits 
agricoles non inscrits . En outre, elle s'est engagée, au titre de l'article  10:1, à ne pas recourir à des 
subventions à l'exportation des types non énuméré s à l'article  9:1, d'une manière qui entraîne, ou 
menace d'entraîner, un contournement de ses engagements de réduction des subventions à 
 
90 Accord sur l'agriculture, Annexe  3, paragraphe  8. Voir plus haut le paragraphe  0. 
91 Accord sur l'agriculture, Annexe  3, paragraphe  1; Australie, pr emière communication écrite, 
paragraphes 189 à 202; réponses aux questions du Groupe spécial n°  26 a) (paragraphes  61 et 62), n°  27 
(paragraphes  71 à 83), n°  50 (paragraphes  8 à 12). 
92 Australia's domestic support calculations, Microsoft Excel workbooks, R evision  3 (pièce AUS -1 
(révision  3)). 
93 Australie, réponse à la question n°  23 a) du Groupe spécial, paragraphes  53 et 54. 
94 Australia's domestic support calculations, Microsoft Excel workbooks, Revision  3 (pièce AUS -1 
(révision  3)). 
95 Inde, première commu nication écrite, paragraphes  16 à 18, 29 et  30; Australie, déclaration liminaire 
à la première réunion de fond, paragraphe  8. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  l'exportation. La prohibition énoncée à l'article  3:3 s'applique sous réserve de l'article  9:4, qui 
concerne uniquement  les subventions à l'exportation des types énumérés à l'article  9:1 d) et e).96 
75. L'Inde convient que la Partie  IV, section  II, de sa Liste ne contient pas d'engagements de 
réduction des subventions à l'exportation pour le sucre.97 Le sucre est donc un p roduit agricole non 
inscrit , pour lequel l'Inde ne doit octroyer aucune  subvention à l'exportation visée à l'article  9:1.98 
76. L'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC interdit également à l'Inde d'accorder ou de maintenir 
des subventions à l'exportation. Conformément à l'article  1.1 de l'Accord SMC, une "subvention" est 
réputée exister s'il y a une "contribution financière" des "pouvoirs publics ou de tout organisme 
public" qui confère un "avantage" à son bénéficiaire.99 
77. Les subventions à l'exportation  de sucre accordées par l'Inde sont contraires à ses obligations 
au titre des deux accords. L'Australie commence son analyse par l'Accord sur l'agriculture car celui -ci 
prévaut en cas d'incompatibilité entre les deux accords.100 L'Inde reconnaît cette hiérarchie entre 
les deux accords.101 
A. L'INDE ACCORDE DES "SUBVENTIONS DIRECTES " QUI SONT "SUBORDONNE [ES] AUX RESULTATS 
A L'EXPORTATION " AU SENS DE L 'ARTICLE 9:1 A) DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
78. L'article  1 e) de l'Accord sur l 'agriculture définit les "subventions à l'exportation" comme des 
"subventions subordonnées aux résultats à l'exportation", y compris les pratiques énumérées à 
l'article  9:1. L'article  9:1 a) de l'Accord concerne les subventions directes, y compris les vers ements 
en nature, qui sont accordées par les pouvoirs publics ou leurs organismes à une entreprise, à une 
branche de production, à des producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre 
association de ces producteurs ou à un office de commercial isation, et qui sont subordonnées aux 
résultats à l'exportation.102 
1. Les subventions à la production, les subventions au titre du stock 
régulateur, le Dispositif concernant la MAEQ et le Dispositif concernant 
la DFIA de l'Inde constituent des subventions relevant de l'article  9:1 a) 
79. Les subventions à la production, les subventions au titre du stock régulateur, le Dispositif 
concernant la MAEQ et le Dispositif concernant la DFIA de l'Inde constituent des subventions à 
l'exportation au sens d e l'article  9:1 a). 
80. Chaque dispositif comporte un transfert direct de ressources économiques des pouvoirs 
publics indiens aux sucreries moyennant une contrepartie non totale. Dans le cadre des subventions 
à la production, des subventions au titre d'un stock régulateur et du Dispositif concernant la MAEQ, 
le Département de l'alimentation et de la distribution publique de l'Inde met des fonds à disposition 
pour le remboursement des dettes des sucreries envers les cultivateurs de canne à sucre. Dans le 
cadre du Dispositif concernant la DFIA, les pouvoirs publics sacrifient des recettes au titre des taxes 
à l'importation que les sucreries devraient normalement leur verser.  
81. Les sucreries sont des "producteurs d'un produit agricole".103 Cependant, compte te nu du 
degré de chevauchement entre les catégories de bénéficiaires des subventions énoncées à 
l'article  9:1 a)104, elles peuvent aussi être considérées individuellement comme des "entreprises", 
ou collectivement comme une "branche de production". Il peut ég alement être approprié de les 
 
96 Australie, première communication écrite, paragraphes  236 à  252; deuxième communication écrite, 
paragraphe  90. 
97 Inde, réponse à  la question n° 38 du Groupe spécial, pages  25 et 26. 
98 Australie, première communication écrite, paragraphes  247 à  251; deuxième communication écrite, 
paragraphe  91. 
99 Australie, première communication écrite, paragraphes  372 à  388. 
100 Accord sur l'agricul ture, article  21:1. Voir aussi Australie, première communication écrite, 
paragraphes  212 à 216; deuxième communication écrite, paragraphe  89. 
101 Inde, première communication écrite, paragraphes  91 et 92.  
102 Australie, première communication écrite, paragraph es 253 à 284; deuxième communication écrite, 
paragraphes  94 et 95. 
103 Accord sur l'agriculture, article  9:1 a). 
104 Australie, première communication écrite, paragraphe  275; réponse à la question  n° 54 du Groupe 
spécial, paragraphe  25. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 55 - 
  qualifier collectivement de "coopérative ou autre association de ces producteurs" puisque les 
sucreries indiennes sont généralement détenues et exploitées par des coopératives.105 Avec les 
Dispositifs, les sucreries bénéficiair es sont mieux loties qu'elles ne l'auraient été autrement. Enfin, 
les Dispositifs sont tous subordonnés aux exportations et conditionnent la disponibilité des 
subventions à la réalisation de contingents ou d'objectifs d'exportation, ou à des résultats à 
l'exportation antérieurs.106 
2. L'Inde interprète l'article 9:1 de façon erronée  
82. L'Australie et l'Inde sont d'accord sur les éléments requis pour qu'il soit satisfait au critère 
juridique prévu à l'article  9:1 a) et sur la pertinence de la définition d'un e "subvention" figurant à 
l'article  1.1 de l'Accord SMC pour l'interprétation des termes "subvention" et "subventions" figurant 
dans l'Accord sur l'agriculture.107 Elles sont toutefois en désaccord sur ce qui est requis pour 
démontrer les éléments d'une sub vention aux fins de l'article  9:1 a). Spécifiquement, l'Inde fonde 
son interprétation du critère juridique applicable au titre de l'article  9:1 a) sur une compréhension 
erronée des deux éléments de la définition d'une subvention figurant dans l'Accord SMC.108 
a) Des éléments de preuve montrant des versements effectifs de fonds ne 
sont pas requis  
83. L'Inde insiste sur le fait que, puisque l'Accord SMC dispose qu'une subvention est réputée 
exister s'il "y a une contribution financière"109, l'Australie doit fou rnir des éléments de preuve 
montrant des versements effectifs de fonds publics pour étayer l'existence des subventions de 
l'Inde.110 
84. L'Australie n'est pas de cet avis. L'article  9:1 a) concerne l'"octroi" de subventions. "Octroyer" 
des fonds signifie les "mettre à disposition", comme, par exemple, lorsqu'un gouvernement confère 
le pouvoir législatif d'effectuer des versements dans le cadre d'un dispositif ou alloue une dotation 
budgétaire pertinente.111 
85. En outre, le contexte immédiat dans l equel l'article  9:1 a) s'inscrit dans l'Accord sur 
l'agriculture indique clairement que l'Accord envisage qu'une subvention soit démontrable sur la 
base de la seule allocation de fonds. Spécifiquement, l'article  9:2 a) i) dispose que le respect par un 
Memb re des engagements de réduction des subventions à l'exportation inscrits dans sa Liste peut 
être mesuré sur la base des dépenses budgétaires " prévues  ou engagées."112 
86. L'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC dispose de même que des "transferts directs potentiels  
de fonds [publics]" peuvent constituer une "contribution financière" aux fins d'une subvention, et 
reconnaît donc qu'une subvention peut exister dans des situations où les versements effectifs sont 
prospectifs.113 En fait, l'Organe d'appel et des Gr oupes spéciaux antérieurs ont considéré que le 
"comportement de la part des pouvoirs publics selon lequel de l'argent, des ressources financières 
et/ou des créances financières [étaient] mis à la disposition d'un bénéficiaire"114 était suffisant pour 
démont rer l'existence d'un "transfert direct de fonds", et que le membre de phrase englobait des 
 
105 Australie, première c ommunication écrite, paragraphe  296. 
106 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 96. Voir aussi  Australie, première 
communication écrite, paragraphes 288 à 365.  
107 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 98 et 99; Inde, réponses aux questions du 
Groupe spécial  n° 29 (page  21), n°  54 a) (page 9).  
108 Accord SMC, article  1.1 a) et 1.1  b). 
109 Accord SMC, article  1.1 a) 1) (pas de mise en relief dans l'origin al); Inde, première communication 
écrite, paragraphe 107; deuxième communication écrite, paragraphes  69, 76, 89.  
110 Inde, première communication écrite, paragraphes  105 à  109; deuxième communication écrite, 
paragraphes  67 à 89. 
111 Australie, deuxième communi cation écrite, paragraphes  101, 105; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe  57. 
112 Accord sur l'agriculture, article  9:2 a) i) (pas de mise en relief dans l'original); Australie, deuxième 
communication écrite, paragraphe  106. 
113 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  107. 
114 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  614; Australie, réponse à la question n°  59 du Groupe spécial, paragraphe  77. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  situations dans lesquelles une partie des versements au titre d'une mesure n'avaient pas encore été 
effectués.115 
87. L'Australie n'admet pas que la référence de l'ar ticle 9:1 a) aux "versements en nature", ou le 
fait que les mesures contestées comportent des "dons", étaye l'affirmation de l'Inde selon laquelle 
seuls des éléments de preuve montrant des versements effectifs peuvent démontrer l'existence 
d'une "contribut ion financière" en ce qui concerne ses subventions à l'exportation.116 Les références 
textuelles sur lesquelles l'Inde s'appuie sont simplement des exemples illustrant les diverses formes 
qu'une "contribution financière" peut prendre.117 
88. L'interprétation  donnée par l'Inde des éléments requis pour démontrer l'existence d'une 
contribution financière est, en tout état de cause, dénuée de fondement parce que l'Australie a fourni 
des éléments de preuve montrant des versements effectifs aux sucreries au titre d es mesures 
contestées.118 
b) L'Australie a démontré l'existence d'un "avantage"  
89. L'Inde allègue également que l'Australie n'a pas procédé à la comparaison avec le marché 
nécessaire pour démontrer l'existence d'un "avantage" aux fins de la définition d'un e subvention 
figurant dans l'Accord SMC. L'Australie n'est pas de cet avis. Elle admet que le marché fournit un 
point de repère utile par rapport auquel il convient de vérifier l'existence d'un avantage.119 
Cependant, dans ce contexte l'exercice requis d'un e comparaison avec le marché est simple puisqu'il 
apparaît clairement que le marché des services financiers comportant une fourniture de fonds n'offre 
pas le type de cadeaux ou de dons non réciproques mis à la disposition des sucreries au titre des 
mesures  contestées.120 
3. L'Inde n'a pas établi de moyen de défense au titre de l'article 9:4 en ce 
qui concerne le Dispositif concernant la MAEQ  
90. En réponse aux éléments prima facie  fournis par l'Australie selon lesquels le Dispositif 
concernant la MAEQ est une subvention à l'exportation relevant de l'article  9:1 a), l'Inde a fait valoir 
que le Dispositif relevait de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture. Elle n'a pas étayé cet te 
affirmation par un quelconque élément de preuve montrant que le Dispositif concernant la MAEQ 
relevait soit de l'article  9:1 d) soit de l'article  9:1 e) de l'Accord, lesquels indiquent les types de 
subventions à l'exportation auxquelles s'applique la fl exibilité prévue à l'article  9:4. 
91. L'Inde a mentionné la notification du Dispositif concernant la MAEQ, qui reproduit 
partiellement le libellé de l'article 9:1  d) et e).121 Cependant, ce libellé indique l'étendue du lien entre 
le Dispositif et les subven tions au transport, au fret et à la commercialisation auxquelles s'applique 
l'article  9:1 d) et e). Le simple fait de mentionner un libellé compatible avec les règles de l'OMC dans 
la notification d'un dispositif ne saurait remplacer une évaluation objecti ve de la conception, du 
fonctionnement et du but de ce dispositif, dont aucun ne montre un quelconque lien avec les types 
de coûts envisagés à l'article 9:1  d) et e).122 
92. Pour satisfaire au critère juridique applicable au titre de l'article  9:1 d), la su bvention en 
question doit être accordée dans le but distinct  de couvrir les "coûts de la commercialisation des 
exportations de produits agricoles", y compris "les coûts du transport et du fret internationaux". 
Conformément à l'article  9:1 e), il doit exist er des éléments de preuve montrant une action prise 
par les pouvoirs publics dans le but distinct  de créer des conditions avantageuses pour les "tarifs de 
 
115 Rapport du Groupe  spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 
– États-Unis), paragraphe  6.290; Australie, réponse à la question  n° 59 du Groupe spécial, paragraphe  77. 
116 Inde, deuxième communication écrite, paragraphes  72 à 74. 
117 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphes  49, 50, 60 et  61. 
118 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  112 et  113; réponse à la question  n° 59 du 
Groupe spécial, paragraphe  82. 
119 Australie, déclaration liminaire à  la deuxième réunion de fond, paragraphe 69.  
120 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  110; déclaration liminaire à la deuxième 
réunion de fond, paragraphes  69 à 72. Voir aussi Australie, réponse à la question n°  53 du Groupe spécial, 
paragrap hes 20 à 22; première communication écrite, paragraphe  269. 
121 Inde, première communication écrite, paragraphes  119, 120, 122.  
122 Australie, réponse à la question  n° 43 du Groupe spécial, paragraphe  128; deuxième communication 
écrite, paragraphes  128 à  133. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation" par rapport aux expéditions en 
trafic intérieur. Cette relation entre la subvention et les buts indiqués à l'article  9:1 d) et  e), 
respectivement, doit également être quantifiable, étant donné que l'aide fournie réduit les coûts ou 
les tarifs effectifs, mais ne doit pas les dépasser.123 L'Inde convient que les subventions qui relèvent 
de l'article  9:1 d) et e) ne doivent pas dépasser les coûts engagés.124 
93. L'Australie a présenté des éléments de preuve convaincants montrant que le Dispositif 
concernant la MAEQ ne satisfaisait pas aux critères juridiques applicables au titre de 
l'article  9:1 d) et e). Les buts du Dispositif, tels qu'énoncés dans sa notification, sont d'aider les 
sucreries à éponger le coût d'achat de la canne à sucre en honorant leurs dettes envers les 
cultivateurs de c anne à sucre et d'encourager l'exportation en subordonnant le droit de demander 
une aide à la réalisation d'objectifs en matière d'exportation.125 
94. En outre, le Dispositif concernant la MAEQ ne donne aucune indication sur l'existence d'un lien 
entre l'ai de accordée et des coûts effectifs des types indiqués à l'article  9:1 d) et e). La seule mesure 
utilisée pour calculer la valeur de la subvention est le nombre de tonnes de sucre exportées.126 
L'affirmation de l'Inde selon laquelle les subventions amélioren t la situation financière des sucreries 
et réduisent en fin de compte les coûts de transport, de fret et de commercialisation dénote une 
interprétation beaucoup trop large des critères juridiques applicables, lesquels exigent des éléments 
de preuve montran t une relation directe entre les subventions pertinentes et des coûts des types 
indiqués à l'article  9:1 d) et e).127 
95. En dépit de son affirmation selon laquelle elle a déterminé la valeur des versements au titre 
de la MAEQ après consultation des princip ales parties prenantes, l'Inde n'a présenté aucun élément 
de preuve probant de ces consultations ni, par conséquent, de la relation requise entre les critères 
juridiques applicables au titre de l'article  9:1 d) et e).128 Par ailleurs, l'Australie a montré q ue la 
conception du Dispositif concernant la MAEQ ne garantissait pas que l'aide accordée n'excédait pas 
les coûts effectifs de transport, de fret de commercialisation généralement engagés par les 
sucreries.129 
96. Enfin, l'Australie n'accepte pas l'affirma tion de l'Inde selon laquelle il est approprié de qualifier 
l'article  9:4 de "droit autonome" plutôt que d'"exception" ou de "moyen de défense" typique, ni 
l'argument connexe de l'Inde selon lequel l'Australie avait la charge à la fois de faire valoir et d e 
prouver que la disposition ne s'appliquait pas au Dispositif concernant la MAEQ dans sa première 
communication écrite.130 Obliger un plaignant à anticiper toute disposition susceptible d'être 
invoquée par un défendeur dans ses moyens de défense et à expli quer pourquoi cette disposition ne 
s'applique pas imposerait une charge de la preuve insoutenable aux plaignants et compromettrait 
l'efficacité du règlement des différends.131 Si un défendeur affirme, en réponse aux éléments de 
preuve et arguments montrant qu'il maintient des subventions à l'exportation relevant de 
l'article  9:1 a), que ces subventions relèvent en fait de l'article  9:1 d) ou e), c'est à lui qu'il incombe 
de prouver le bien -fondé de cette affirmation.132 L'argument de l'Inde est, en tout état de cause, 
dénué de fondement, compte tenu des éléments de preuve et arguments détaillés de l'Australie 
 
123 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  120 à 122; réponse à la question  n° 56 a) 
du Groupe spécial, paragraphe  39. 
124 Inde, réponse à la question n°  81 du Groupe spécial, page  14. 
125 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  125, 130 à  133. 
126 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  131. 
127 Inde, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  15; Australie, deuxième 
communication écrite, paragraphes  138 à  140. 
128 Inde, déclaration liminaire à la première  réunion de fond, paragraphe  17; Australie, deuxième 
communication écrite, paragraphes  141 à  146; réponse à la question n°  82 du Groupe spécial, 
paragraphes  104 à 109.  
129 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  147 à  169; réponse à la question  n° 84 du 
Groupe spécial, paragraphe  115. 
130 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphes  77 à 83; Australie, réponses 
aux questions du Groupe spécial n°  92 a) (paragraphes  143 à  148), n°  92 b), (paragraphes  149 à  153, 156).  
131 Australie, réponse à la question n°  92 b) du Groupe spécial, paragraphe 152; rapport du Groupe 
spécial  Inde – Mesures liées aux exportations,  paragraphe  7.11. 
132 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  119, citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16; réponse à la question n°  92 b) du Groupe spécial, 
paragraphe 152.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  montrant que le Dispositif ne satisfait pas aux critères juridiques applicables au titre de 
l'article  9:1 d) et e).133 
B. L'INDE ACCORDE DES SUBVENTIONS P ROHIBEES AU SENS DE L 'ARTICLE 3.1 A) DE L'ACCORD SMC 
97. L'Accord sur l'agriculture n'autorise pas les subventions à l'exportation de l'Inde, qui restent 
donc soumises aux disciplines de l'Accord SMC et sont incompatibles avec les obligations de l'Inde 
au titre de l'article  3.1 a) et 3.2. 
1. Les subventions à la production, les subventions au titre du stock 
régulateur, le Dispositif concernant la MAEQ et le Dispositif concernant 
la DFIA de l'Inde constituent des subventions relevant de l'article 3.1  a) 
98. Une mesure qui répond à la définition d'une "subvention" donnée à l'article  1.1 de l'Accord 
SMC comportera une "contribution financière " accordée par les "pouvoirs publics ou [un] organisme 
public" qui confère un "avantage" à son bénéficiaire. L'article  3.1 a) "prohibe les subventions qui 
sont conditionnées par [les résultats à l'exportation] ou sont dépendantes, pour exister, de" ces 
résultats, ou qui y sont "lié[es]".134 
99. Au titre des subventions à la production, des subventions au titre du stock régul ateur et du 
Dispositif concernant la MAEQ de l'Inde, il y a dans chaque cas une "contribution financière" sous la 
forme d'une "pratique des pouvoirs publics" comportant un "transfert direct de fonds" au sens de 
l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC. Chaqu e dispositif comporte un transfert de fonds d'un 
organisme public effectué soit en faveur des cultivateurs de canne à sucre, au nom des sucreries, 
soit directement en faveur des sucreries. Dans le cadre du Dispositif concernant la DFIA, il y a une 
"contrib ution financière" au sens de l'article  1.1 a) 1) ii), et un organisme public qui abandonne des 
recettes en exemptant les sucreries des droits de douane qu'elles devraient normalement lui 
verser.135 Tous les Dispositifs confèrent un "avantage" aux sucreries bénéficiaires, qui leur permet 
d'être mieux loties s'agissant des dettes contractées, des fonds obtenus ou des obligations fiscales, 
qu'elles ne le seraient autrement.136 Tous les Dispositifs sont subordonnés aux exportations, et la 
disponibilité de l'aide financière est liée aux résultats à l'exportation.137 
2. L'Inde interprète de façon erronée le critère juridique applicable à 
l'établissement de l'existence d'une subvention relevant de l'article  1.1 
100. En réponse aux éléments prima facie  de l'Australie indiquant qu'elle maintient des subventions 
à l'exportation contraires à ses obligations au titre de l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, l'Inde 
répète son argument selon lequel des éléments de preuve montrant des transferts effectifs d e fonds 
sont requis pour démontrer l'existence d'une "contribution financière" aux fins de la définition d'une 
"subvention" figurant à l'article  1.1 de l'Accord SMC.138 L'Inde recycle également son argument selon 
lequel il est nécessaire de procéder à une c omparaison complexe avec le marché pour établir 
l'élément "avantage" de la définition d'une subvention figurant à l'article  1.1.139 L'Australie ne 
partage pas cet avis, pour les raisons exposées plus haut au sujet des subventions de l'Inde au titre 
de l'art icle 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture.140 
3. L'Inde  interprète de façon erronée l'article  27 et l'Annexe  VII 
101. L'Inde soutient qu'elle est exemptée de la prohibition des subventions à l'exportation énoncée 
à l'article  3.1 a) de l'Accord  SMC, au titre  de la flexibilité que l'article  27.2 de l'Accord  SMC accorde 
aux pays en développement Membres.141 L'Australie n'est pas de cet avis. L'article  27.2 b) dispose 
 
133 Australie, réponse à la question  n° 92 b) du Groupe spécial, paragraphe  154. 
134 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  203 et  204. 
135 Australie, première communication écrite, paragraphes  394 à 397, 405 à 408, 413 à 416, 426.  
136 Australie, première communication écrite, paragraphes  398 à 400, 409, 417, 427.  
137 Australie, première communication écrite, paragraphes  401 à 403, 410 et 411, 420 à 422, 430 
et 431. 
138 Inde, première communication écrite, paragraphes  146 et  147. Voir aussi Inde, deuxième 
communication écrite, paragraphes  67 à 89.  
139 Inde, première communication écrite, paragraphe  147. Voir aussi  Inde, deuxième communication 
écrite, paragraphes  90 à 97. 
140 Voir plus haut les paragraphes  0 à 0. 
141 Inde, première communication écrite, paragraphes  129 à  145. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  que la prohibition énoncée à l'article  3.1 a) ne s'appliquera pas "aux autres pays en développem ent 
Membres" – c'est-à-dire ceux qui ne sont pas mentionnés à l'Annexe  VII de l'Accord – pendant une 
période de huit ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. D'après une simple lecture du 
texte de la disposition elle -même, l'article  27.2 b) est  arrivé à expiration  le 1er janvier  2003.  
102. Accepter "la clarté du sens courant"142 de l'article  27.2 b) est compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation des traités143 et ne rend pas inutiles ou redondantes des parties de 
l'Accord SMC vis -à-vis de certains pays en développement Membres comme l'Inde le fait valoir.144 
Cela n'affaiblit pas non plus le libellé impératif de l'Annexe VII  b), conformément auquel les pays en 
développement énumérés " ser[ont]  soumis aux dispositions qui sont applicables aux autres pays en 
développement Membres"145 après qu'ils auront cessé de relever de l'Annexe. Le libellé impératif de 
l'Annexe VII  b) concerne l' applicabilité  de l'article  27.2 b) aux pays en développement Membres qui 
cessent de relever de l'Annexe. Il ne concerne pas la teneur de la disposition, y compris la limite 
temporelle qu'elle énonce. De plus, comme l'indique clairement l'inclusion de la sous -clause "qui 
sont applicables aux autres pays en développement Membres" dans l'Annexe VII  b), l'article  27.2 b) 
s'applique à ceux qui cessent de relever de l'Annexe  VII b) exactement dans les mêmes conditions, 
y compris en ce qui concerne son expiration, que pour les "autres pays en développement 
Membres."146 
103. En outre, une simple lecture de l'article  27.2 b) ne va pas, comme l'Inde l'allègue, à l'encontre 
d'une lecture harmonieuse de l'article  27 dans son ensemble. L'Inde soutient, par exemple, que 
l'article  27.4 prévoit différents délais de huit ans en vue de la suppression progressive des 
subventions à l'exp ortation pour différentes catégories de pays en développement Membres.147 
L'Australie ne partage pas cet avis. L'article  27.4 à la fois renvoie à l'article  27.2 b) et mentionne 
deux fois " le délai de huit ans".148 Comme l'indique clairement cette utilisation  de l'article défini "le", 
l'article  27.4 mentionne le délai spécifique  de huit ans introduit dans l'article  27.2 b).149 
104. Loin de refuser l'égalité de traitement aux pays en développement Membres comme le fait 
valoir l'Inde150, l'article  27.2 b), d'après  une simple lecture, est compatible avec les différents 
niveaux de flexibilité que l'article  27 et l'Annexe  VII ménagent aux pays en développement Membres 
en fonction de leur situation.151 
105. L'Inde a cessé de relever de l'Annexe VII  b) de l'Accord SMC en  2017. Elle a ensuite été 
soumise à la prohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article  3.1 a). Elle a bénéficié 
jusqu'en  2017 d'une prorogation de la période d'exemption de la prohibition des subventions à 
l'exportation prévue par l'Accord conformément à l'évolution de son niveau de revenu.152 
4. Le Dispositif  concernant la DFIA ne relève pas de la note de bas de page  1 
106. Comme il est indiqué plus haut, le Dispositif concernant la DFIA de l'Inde constitue une 
subvention à l'exportation au sens de l'article  9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture.153 Ce dispositif 
n'est pas autorisé par l'Accord sur l'agriculture. Il ne relève pas non plus de l'exception, prévue dans 
la note de bas de page  1 de l'Accord SMC, à la définition d'un e "subvention" énoncée dans cet accord. 
Le Dispositif concernant la DFIA reste donc soumis à la prohibition des subventions à l'exportation 
énoncée à l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
107. La note de bas de page  1 de l'Accord SMC, lue conjointement avec l'Annexe  I i), dispose 
qu'une mesure ne sera pas considérée comme une subvention si elle comporte: i) une remise ou 
ristourne, y compris l'exonération ou le report, en totalité ou en partie; ii)  des impositions à 
l'importation; iii) sur les intrants i mportés consommés dans la production d'un produit exporté; et 
 
142 Rappo rt de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphe  5.94.  
143 Voir plus haut la note de bas de page  Error! Bookmark not defined. . 
144 Inde, première communication écrite , paragraphe  137. 
145 Accord SMC, Annexe VII  b) (pas de mise en relief dans l'original).  
146 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  185 à  190. 
147 Inde, première communication écrite, paragraphe  141. 
148 Accord SMC, article  27.4 (pas de mise en reli ef dans l'original).  
149 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  192. 
150 Inde, première communication écrite, paragraphes  139 et  140. 
151 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  198 et  199. 
152 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  195 à  201. 
153 Voir plus haut les paragraphes  0 à 0. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 60 - 
  que iv) la remise ou ristourne n'est pas d'un montant supérieur à celui des droits perçus sur les 
intrants.154 
108. Pour satisfaire au troisième élément de ce critère juridique, une mesure doit suivre une 
chronologie qui garantit qu'elle s'applique aux intrants importés " consommés  dans la production 
[d'un] produit exporté".155 Selon les indications données aux Annexes  II à III de l'Accord SMC, les 
intrants ainsi "consommés" incluent de manièr e pertinente ceux qui sont "physiquement 
incorporés"156, en ce sens qu'ils sont "physiquement présents"157, dans le produit exporté.158 
109. L'Australie rappelle que le Dispositif concernant la DFIA autorise les sucreries qui ont exporté 
du sucre blanc pendan t une période de six mois au cours de la campagne sucrière  2017/18 à 
importer du sucre brut en franchise de droits pendant les deux campagnes sucrières suivantes.159 
Cette chronologie inverse la logique de la note de bas de page  1, lue conjointement avec 
l'Annexe  I i), et interprétée, comme le prescrit la note de bas de page  1, dans son contexte avec les 
indications figurant aux Annexes  II à III de l'Accord SMC. Le sucre brut importé entre 2019 et 2021 
ne peut être ni "physiquement incorporé[]" ni "physiquem ent présent[]" dans le sucre raffiné exporté 
en 2018.160 
110. En outre, l'existence d'un système de vérification pour s'assurer que les bénéficiaires du 
Dispositif concernant la DFIA ne bénéficient pas d'une exemption de droits pour une quantité de 
sucre br ut importée supérieure à celle qu'ils utilisent pour produire le sucre blanc exporté ne peut 
pas garantir que le Dispositif relève de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC. Le système de 
vérification associé au Dispositif concernant la DFIA, indépendamm ent de son efficacité à empêcher 
des remises excessives, ne peut pas modifier l'incompatibilité du Dispositif avec les prescriptions 
temporelles de la note de bas de page  1, lue conjointement avec l'Annexe I  i), de l'Accord SMC.161 
111. L'Australie ne fait pas valoir comme l'Inde l'allègue que la note de bas de page  1, lue 
conjointement avec l'Annexe I  i), est restrictive au point de s'appliquer uniquement lorsque ce sont 
précisément les mêmes  intrants importés en franchise de droits qui sont physiquement pr ésents 
dans un produit exporté.162 Elle reconnaît que l'Annexe I  i) autorise "le cas" d'un "remplacement".163 
Cette flexibilité est logique lorsque les intrants nationaux et importés sont mélangés dans la 
production de produits destinés au marché intérieur e t aux marchés d'exportation. Cependant, il ne 
s'ensuit pas que, en permettant que des intrants du marché intérieur, utilisés en quantité 
équivalente, remplacent des intrants importés, l'Annexe I  i) de l'Accord SMC permet également que 
de futurs  intrants im portés remplacent des intrants importés utilisés, en quantité équivalente, pour 
produire des exportations passées .164 
112. Enfin, l'Australie n'accepte pas l'affirmation de l'Inde, fondée sur sa position voulant que la 
note de bas de page  1 de l'Accord SMC (lue conjointement avec l'Annexe  I i)) ne soit pas une 
"exception" ou un "moyen de défense" typique, selon laquelle l'Australie avait la charge de prouver 
au plus tard dans sa première communication écrite que le Dispositif concernant la DFIA ne relevait 
pas de la note de bas de page  1.165 Comme l'Australie l'a indiqué en ce qui concerne l'attribution de 
la charge de la preuve au titre de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture166, la qualification d'une 
disposition autrement que comme une exception ou un  moyen de défense affirmatif typique ne 
détermine pas à quelle partie incombe la charge initiale d' invoquer  cette disposition. La qualification 
 
154 Australie, réponse à la question  n° 58 b) du Groupe spécial, paragraphe  65; deuxième 
communication écrite, paragraphe  211, citant le rapport du Groupe spécial  Inde – Mesures liées aux 
exportations,  paragraphe  7.178, tableau  2. 
155 Accord SMC, Annexe  I i) (pas de mise en relief dans l'original).  
156 Accord SMC, note de bas de page  61. 
157 Accord SMC, Annexe  II II) 3). 
158 Australie, réponse à la question  n° 85 du Groupe spécial, paragraphes  119 à  123. 
159 Voir plus haut le paragraphe  0. 
160 Australie, réponse à la questio n n° 85 du Groupe spécial, paragraphes  119 et  126. 
161 Australie, observations sur la réponse de l'Inde à la question n°  88 du Groupe spécial, 
paragraphes  49 à 52. 
162 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe  90; Australie, déclara tion 
finale à la deuxième réunion de fond, paragraphe  24. 
163 Accord SMC, Annexe  II I) 2).  
164 Australie, observations sur la réponse de l'Inde à la question  n° 88 du Groupe spécial, 
paragraphes  53 et 54. 
165 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe  89. 
166 Voir plus haut le paragraphe  0. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 61 - 
  correcte de la note de bas de page  1, ainsi que les implications de cette qualification, y compris en 
ce qui con cerne l'attribution de la charge de la preuve, est en tout état de cause dénuée de 
fondement. L'Australie a traité d'une manière approfondie la question de savoir si le Dispositif 
concernant la DFIA relevait de la note de bas de page  1 et l'Inde a eu d'amp les possibilités de 
répondre.167 
V. L'INDE N'A PAS NOTIFIÉ SON SOUTIEN INTERNE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE 
CANNE À SUCRE NI SES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE EN VIOLATION 
DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC  
113 L'Australie a établi que l'Inde maintenait un soutien interne en faveur des producteurs de 
canne à sucre ainsi que des subventions à l'exportation de sucre. L'Inde n'a pas présenté de 
notification concernant ces mesures, en violation de ses obligations au titre de l'Accord sur 
l'agricult ure et de l'Accord SMC, ou, à titre subsidiaire, au titre du GATT de 1994.  
A. OBLIGATIONS DE NOTIFICATION INCOMBANT A L 'INDE AU TITRE DE L 'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE , DE L'ACCORD SMC  ET DU GATT  DE 1994  
1. Accord sur l'agriculture  
114. L'article  18 de l'Accord sur l'agriculture dispose en des termes impératifs ce qui suit:  
• l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du 
programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay sera examiné par le Comité de 
l'agriculture (article 18:1);  
• ce processus d'examen sera fondé sur les notifications que les Membre s présenteront  
au sujet de questions déterminées et à intervalles fixés (article 18:2);  
• outre les notifications  qui doivent être présentées  pour éclairer le processus d'examen 
(au titre de l'article 18:2), toute nouvelle mesure de soutien interne, et toute  
modification d'une mesure existante, qu'il est demandé d'exempter de l'engagement de 
réduction, seront  notifiées dans les moindres délais par les Membres (article 18:3); et  
• les notifications  concernant le soutien interne contiendront  des détails sur la no uvelle 
mesure pertinente ou la mesure modifiée et sur sa conformité avec les critères énoncés 
dans l'Accord sur  l'agriculture (article 18:3).  
115. Par conséquent, l'Inde est tenue de présenter des notifications concernant son soutien interne 
et ses subvent ions à l'exportation aux Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture. Les 
notifications sont essentielles pour assurer la transparence et permettre au Comité de surveiller 
efficacement la mise en œuvre des engagements des Membres.168 
a) L'Inde interprè te de façon erronée l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture  
116. L'Inde allègue que l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture n'impose aucune obligation aux 
Membres mais accorde simplement au Comité de l'agriculture le pouvoir discrétionnaire de 
déterm iner la façon dont le processus d'examen se déroule.169 Lorsqu'elle formule cet argument, 
l'Inde ne tient pas compte du libellé impératif et du mécanisme global de l'article  18. Contrairement 
à ce qu'elle affirme, le rôle du Comité ne doit pas être détermin é de manière discrétionnaire. En fait, 
le Comité examinera  l'état d'avancement de la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements, et cet examen sera fondé sur les notifications que les Membres présenteront .170 Si 
les Membres n'avaient pas l'obligatio n de présenter des notifications, le Comité serait dans 
l'incapacité de s'acquitter de sa fonction obligatoire.  
 
167 Australie, observations sur la répons e de l'Inde à la question  n° 86 a) du Groupe spécial, 
paragraphes  44 à 46. 
168 Australie, première communication écrite, paragraphes  437 à 443; réponse à la question  n° 44 b) du 
Groupe spécial, paragraphe141; deuxième communication écrite, paragraphes  223 et  224. 
169 Inde, première communication écrite, paragraphe  158. 
170 Accord sur l'agriculture, article  18:1 et  18:2.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 62 - 
  117. En outre, l'Inde fait valoir que le document du Comité distribué sous la cote G/AG/2, qui 
énonce les prescriptions et modèles pour les noti fications au titre de l'article 18171, utilise un libellé 
incitatif de nature suggestive et ne donnant pas lieu à une obligation contraignante.172 L'argument 
de l'Inde est dénué de fondement. Le document  G/AG/2 n'est pas un instrument ayant valeur de 
traité et ne modifie pas les obligations des Membres au titre de l'article  18. L'allégation de l'Australie 
est formulée au titre de l'article  18, et non au titre du document G/AG/2.173 
118. Australie demande au Groupe spécial de constater que l'article  18 impose d es obligations de 
notification contraignantes pour les Membres.  
2. Accord SMC  
119. L'article 25 de l'Accord SMC exige que l'Inde notifie aux Membres les subventions relevant de 
l'article  1.1, spécifiques au sens de l'article 2, qu'elle accorde ou maintient  sur son territoire.174 Ces 
notifications doivent être présentées au plus tard le 30  juin de chaque année et être conformes à 
l'article  25.2 à 25.6.175 
120. L'Inde ne conteste pas que l'article  25 impose des obligations relatives aux notifications 
impérative s.176 
3. GATT de 1994  
121. L'Inde a, au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994, l'obligation de notifier aux autres 
Membres l'importance, la nature et les effets estimés sur le commerce de toute subvention qu'elle 
accorde ou maintient, y compris un soutien des revenus ou des prix, qui a directement ou 
indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit de son territoire.177 
122. L'Inde ne conteste pas que l'article XVI:1 impose des obligations relatives aux notifications 
impératives.178 
B. L'INDE A MANQUE  SES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION EN NE NOTIFIANT PAS SON SOUTIEN 
INTERNE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE ET SES SUBVENTIONS A 
L'EXPORTATION DE SUCRE  
123. L'Inde ne conteste pas qu'elle a notifié son soutien interne en faveur de  la canne à sucre pour 
la dernière fois dans sa notification au Comité de l'agriculture pour 1995/96, ni que sa notification 
la plus récente concernant ses subventions à l'exportation de sucre correspondait à la 
période  2009/10, qui couvrait les campagnes de commercialisation 2004/05 à 2009/10. De ce fait, 
elle ne s'est pas acquittée de ses obligations juridiques, au titre de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'Accord SMC, de notifier aux Membres son soutien interne en faveur des producteurs de canne à 
sucre  et ses subventions à l'exportation de sucre.179 
124. À titre subsidiaire, l'Inde a manqué à l'obligation qui lui incombait, conformément à 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994, de notifier aux Membres ses subventions ayant directement ou 
indirectement pour effe t d'accroître ses exportations de sucre.180 
 
171 G/AG/2, 30  juin 1995, page  23. 
172 Inde, première communication écrite, paragraphe  158. 
173 Australie, réponse à la question  n° 44 b), paragraphe  140; deuxième communication écrite, 
paragraphes  225 à  229. 
174 Accord SMC, article  25.2; Australie, première communication écrite, paragraphes  444 à  446. 
175 Accord SMC, article  25.1.  
176 Inde, première communication écrite, paragraphe  157. 
177 Australie, première communication écrite, paragraphes  447 et  448. 
178 Inde, première communication écrite, paragraphe  157. 
179 Australie, première communication écrite, paragraphes  450 à  458. 
180 Australie, première communication écrite, paragraphes  459 à  466. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 63 - 
  VI. CONCLUSION  
125. Pour les raisons qui précèdent, l'Australie estime ce qui suit:  
• En accordant un soutien des prix du marché et d'autres mesures de soutien interne non 
exemptées, l'Inde maintient un soutien inte rne en faveur des producteurs de canne à 
sucre qui dépasse le niveau de minimis  fixé à 10% de la valeur totale de la production 
de canne à sucre, ce qui est contraire à son obligation au titre de l'article  7:2 b) de 
l'Accord sur l'agriculture.  
• Les subventi ons à la production et les subventions au titre du stock régulateur 
fonctionnant conjointement avec les ordonnances relatives aux MIEQ ainsi que le 
Dispositif concernant la MAEQ et le Dispositif concernant la DFIA de l'Inde constituent:  
– des subventions à l 'exportation au sens de l'article  9:1 a) de l'Accord sur 
l'agriculture, et sont donc incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des 
articles  3:3 et  8 de l'Accord sur l'agriculture, ou, à titre subsidiaire, au titre des 
articles  8 et 10:1; et  
– des subventions à l'exportation prohibées qui sont incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre de l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
• En ne notifiant pas son soutien interne annuel pour la canne à sucre et le sucre après 
1995/96 ou en ne présentant aucune notification concernant les subventions à 
l'exportation depuis 2009/10, l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article  18:2 et  18:3 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article  25 
de l'Accord SMC, ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994.  
126. L'Australie demande au Groupe spécial de formuler des constatations en conséquence.    
  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 64 - 
 ANNEXE A  Résumé des calculs de l'Australie concernant la MGS de l'Inde pour la canne à sucre durant les campagnes sucrières 2014/15 à 2018/19  
Option 1  Option 2  
 Unité  
 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Valeur de la 
production  Millions 
de RS  784 330,00  746 600,00  724 410,00  989 670,00  1 055 920,00  
SPM utilisant le 
PAA (FRP plus 
majoration 
moyenne  Millions 
de RS  791 939,81  815 274,51  703 842,00  1 006 325,89  1 075 845,33  
– en % de la valeur 
de la production  % 100,97%  109,20%  97,16%  101,68%  101,89%  
SPM utilisant le 
PAA (FRP ou SAP)  Millions 
de RS  903 751,21  880 418,37  815 045,23  1 072 684 68 1 110 085,41  
– différence entre le 
SPM utilisant le PAA 
(FRP plus 
majoration 
moyenne) et  % 115,23%  117,92%  112,51%  108,39%  105,13%  
le PAA (FRP ou SAP)  % 14,26%  8,73%  15,35%  6,71%  3,24%  
Soutien interne 
non exempté 
additionnel        
– Andra Pradesh        
(annexe B -01) Millions 
de RS  66,00  66,00     
– Tamil Nadu        
(annexe B -02) Millions 
de RS     1 364,30  980,30  
– Karnataka        
(annexe B -03) Millions 
de RS     0,10  
Soutien interne non 
exempté additionnel 
total Millions 
de RS  66,00  66,00  0,00 1 364,40  980,30  
MGS utilisant        
le PAA (FRP+SAP) 
et autre soutien 
interne non 
exempté  Millions 
de RS  903 817,21  880 484,37  815 045,23  1 074 049,08  1 111 065,71  
– en % de la valeur 
de la production  % 115,23%  117,93%  112,51%  108,53%  105,22%  
– différence entre la 
MGS, y compris 
autre soutien 
interne non 
exempté, et le SPM 
utilisant le PAA 
(FRP+SAP)  % 0,01%  0,01%  0,00%  0,14%  0,09%  
  Unité  
 2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  2018/19  
Valeur de la 
production  Millions 
de RS  965 290,00  958 640,00  946 980,00  1 173,00  1 230 490,00  
SPM utilisant le 
PAA (FRP plus 
majoration 
moyenne  Millions 
de RS  791 939,81  815 274,15  703 842,00  1 006 325,89  1 075 845,33  
– en % de la valeur 
de la production  % 82,04%  85,04%  74,32%  85,75%  87,43%  
SPM utilisant le 
PAA (FRP ou SAP)  Millions 
de RS  903 751,21  880 418,37  815 045,23  1 072 684 68 1 110 085,41  
– différence entre le 
SPM utilisant le PAA 
(FRP plus 
majoration 
moyenne) et  % 93,62%  91,84%  86,07%  91,41%  90,21%  
le PAA (FRP ou SAP)  % 11,58%  6,80%  77,74%  5,65%  2,78%  
Soutien interne 
non exempté 
additionnel        
– Andra Pradesh        
(annexe B-01) Millions 
de RS  66,00  66,00     
– Tamil Nadu        
(annexe B -02) Millions 
de RS     1 364,30  980,30  
– Karnataka        
(annexe B -03) Millions 
de RS     0,10  
Soutien interne non 
exempté additionnel 
total Millions 
de RS  66,00  66,00  0,00 1 364,40  980,30  
MGS utilisant        
le PAA (FRP+SAP) 
et autre soutien 
interne non 
exempté  Millions 
de RS  903 817,21  880 484,37  815 045,23  1 074 049,08  1 111 065,71  
– en % de la valeur 
de la production  % 93,63%  91,85%  86,07%  91,52%  90,29%  
– différence entre la 
MGS, y compris 
autre soutien 
interne non 
exempté, et le SPM 
utilisant le PAA 
(FRP+SAP)  % 0,01%  0,01%  0,00%  0,12%  0,08%  
   
  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 65 - 
 Notes:  
1. Pour les calculs, se référer à Australia's domestic support calculations, Microsoft Excel workbooks, Revision 3 (pièce AUS -1 (révision 3)).  
2. L'Australie considère qu'il existe deux options possibles pour la valeur totale de la production de l'Inde, qui sont toutes d eux raisonnables. L'option 1 utilise comme valeur de 
la production les chiffre s indiqués dans la ligne 4.1 "Canne à sucre" de India's Ministry of Statistics and Programme Implementation, National Account s Statistics 2020, 
Statement 8.1.2 Crop -wise value of output ( pièce JE -147). L'option  2 utilise comme valeur de la production la so mme des chiffres indiqués dans la ligne 4.1 "Canne à sucre" 
et la ligne 4.2 "Gur" de la pièce JE -147. Voir Australie, réponse à la question n°  60 du Groupe spécial, paragraphes  1 à 14. 
3. "MPS" (market price support) désigne le soutien des prix du marché; "Rs" désigne les roupies indiennes.  
4. Les références aux annexes s'entendent des références aux annexes figurant dans la première communication écrite de l'Austral ie. 
 
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU GUATEMALA  
I. INTRODUCTION  
1. Les allégations juridiques formulées par le Guatemala en l'espèce concernent deux aspects 
principaux: i) le soutien interne accordé par l'Inde aux producteurs de canne à sucre, dont le montant 
dépasse largement son niveau de minimis de 10% autorisé; et ii)  les subventions à l'exportation de 
sucre accordées par l'Inde, que celle -ci maintient alors même qu'elle n'a pas de possibilités d'octroi 
de subventions à l'exportation inscrites dans sa Liste de concessions dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du com merce ("OMC").  
2. Le régime de l'Inde est axé sur le soutien des prix du marché ("SPM") accordé par les pouvoirs 
publics indiens aux producteurs de canne à sucre au moyen du prix équitable et rémunérateur 
("FRP") au niveau fédéral et, dans certains États de l 'Inde, au moyen du prix conseillé par l'État 
("SAP"). Le FRP et le SAP sont des prix imposés par les pouvoirs publics pour les achats de canne à 
sucre. En outre, l'Inde impose des prescriptions en matière de détention de stocks pour le sucre, de 
stocks rég ulateurs de sucre subventionnés et de subventions pour les sucreries qui respectent les 
contingents d'exportation.  
3. Le système de prix administrés de l'Inde a eu des conséquences néfastes pour les sucreries 
qui doivent acheter la canne à sucre aux prix élev és imposés par les pouvoirs publics. Les autorités 
indiennes ont fixé le FRP et le SAP à des niveaux si élevés que les sucreries n'ont plus les moyens 
de payer l'intégralité de ce prix aux cultivateurs de canne à sucre.1 Cela a entraîné une accumulation 
des paiements en retard (ou arriérés) que les sucreries doivent aux cultivateurs de canne à sucre. 
L'Indian Sugar Mills Association ("ISMA") a calculé que, au 31 mars 2019, les arriérés de paiement 
liés à la canne à sucre avaient atteint le "niveau historiq ue" de 300  milliards de roupies indiennes 
("INR"), soit environ 4,2 milliards de dollars EU ("USD").2 Les arriérés de paiement liés à la canne à 
sucre compromettent les moyens de subsistance de 50 millions de cultivateurs de canne à sucre, 
qui luttent pou r leur survie en l'absence du paiement de leur production.3 Les mesures de l'Inde 
pourraient donc aboutir à un résultat exactement contraire au but recherché qui, selon les 
allégations, est de répondre aux "préoccupations touchant aux moyens d'existence d es cultivateurs 
indiens de canne à sucre, dont la majorité disposent de revenus faibles et de ressources limitées" 
comme l'Inde l'a fait valoir dans sa première communication écrite.4 
4. Le régime de l'Inde pour la canne à sucre et le sucre fonctionne comme un cercle vicieux, 
dans lequel une politique ayant des effets de distorsion des échanges engendre des problèmes 
auxquels il faut remédier au moyen d'autres politiques ayant des effets de distorsion des échanges. 
Il va sans dire qu'à long t erme ce régime est financièrement insoutenable pour les pouvoirs publics 
indiens et d'autres pays producteurs et exportateurs de sucre comme le Guatemala.5 Le Guatemala 
fait partie du groupe des "petites économies vulnérables" de l'OMC. Cela reflète son s tatut de pays 
en développement dont l'économie repose sur quelques secteurs productifs seulement. L'industrie 
sucrière en fait partie. En outre, le secteur sucrier au Guatemala génère plus de 63  000 emplois 
directs et plus de 314  000 emplois indirects.6 Par conséquent, l'industrie sucrière revêt une 
importance cruciale pour le pays. Même si le Guatemala comprend bien qu'il est important de 
soutenir les cultivateurs à faible revenu, toute mesure de soutien de ce type doit être conforme aux 
obligations contr actées dans le cadre de l'OMC.7 Pour les raisons exposées plus loin, le Guatemala 
 
1 Financial Express, "Centre not appreciating mills 'huge financial crisis'", 20 April 2018, disponible à 
l'adresse suivante: https://www.financialexpr ess.com/market/commodities/centre -not-appreciating -mills-
huge-financial -crisis/1139014/ , consultée pour la dernière fois le 15 novembre 2020, pièce GTM -15. 
2 Voir India Sugar Mills Association, Presentation during the brainstorming session under the 
Chairmanship of Joint Secretary (sugar), 11 juin 2019, pièce JE -12, page 10.  
3 Frontline, "Bitter glut", disponible à l'adresse suivante:  
https://frontline.thehindu.com/thenation/agriculture/article24321068.ece , consultée pour la dernière 
fois le 15 novembre 2020, pièce GTM -43. The Hindu, "Sugarcane farmers demand settlement of arrears", 
27 juin 2018, https://www.thehindu.com/news/national/karnataka/sugarcane -farmers -demand -settlement -of-
arrears/article 24265636.ece , consulté pour la dernière fois le 15 novembre 2020, pièce GTM -44. 
4 Inde, première communication écrite, paragraphe 2.  
5 The Wall Street Journal 2019, pièce GTM -2. 
6 ASAZGUA, pièce GTM -10, page 3.  
7 Guatemala, déclaration liminaire à la premi ère réunion de fond, paragraphes 2.10 et 2.11.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 67 - 
  ne considère pas que le soutien interne pour la canne à sucre et les subventions à l'exportation de 
sucre accordés par l'Inde sont conformes à ses obligations au titre de l' Accord sur l'agriculture et de 
l'Accord SMC.  
II. INDICATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT CE RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
5. Le résumé analytique intégré du Guatemala est structuré de la manière suivante:  
▪ La section III porte sur la demande de décision préliminaire présentée pa r l'Inde.  
▪ La section IV explique que le manque de coopération de l'Inde en l'espèce n'affecte pas 
la capacité du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
▪ La section IV porte sur l'allégation jur idique du Guatemala selon laquelle les mesures 
de soutien interne de l'Inde sont incompatibles avec ses obligations au titre de 
l'article  7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.  
▪ La section V contient l'allégation juridique du Guatemala selon laquelle les sub ventions 
à l'exportation accordées par l'Inde sont incompatibles avec les articles 3:3, 8 et 9:1 de 
l'Accord sur l'agriculture et, par conséquent, le sont aussi avec l'article  3.1 a) de 
l'Accord  SMC. 
▪ Enfin, dans la section VI, le Guatemala présente ses dem andes spécifiques de 
constatations juridiques et de recommandations de la part du Groupe spécial.  
III. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
6. Dans sa première communication écrite, l'Inde a demandé au Groupe spécial de constater que 
certaine s mesures ne relevaient pas de son mandat parce que, selon les allégations, elles étaient 
arrivées à expiration avant  l'établissement du Groupe spécial ou elles avaient été adoptées après  
cet établissement.8 
7. Le Guatemala a fait valoir que la demande de dé cision préliminaire présentée par l'Inde était 
sans fondement juridique. En ce qui concerne les mesures dont il est allégué qu'elles sont arrivées 
à expiration avant  l'établissement du Groupe spécial, le Guatemala a noté que l'Inde avait à tort 
assimilé le s "mesures" et les "instruments juridiques", qui sont deux concepts juridiques différents. 
Une mesure est l'acte ou l'omission d'un Membre de l'OMC dont l'existence est démontrée au moyen 
d'instruments juridiques ou d'autres éléments de preuve.9 Par consé quent, l'expiration d'un 
instrument juridique n'est pas la même chose que l'expiration d'une mesure.10 Cela est 
particulièrement important dans le cas des allégations juridiques concernant le soutien interne au 
titre de l'Accord sur l'agriculture, pour les quelles les plaignants doivent nécessairement s'appuyer 
sur des données historiques.11 En outre, même si une mesure était venue à expiration avant 
l'établissement du Groupe spécial, cela "n'était pas déterminant pour la question de savoir si le 
groupe spéc ial pouvait examiner des allégations concernant cette mesure".12 Néanmoins, aucune 
des mesures en cause n'était arrivée à expiration.13 
8. En ce qui concerne la mesure dont il est allégué qu'elle a été adoptée après  l'établissement 
du Groupe spécial, à savoir  le Dispositif concernant la MAEQ 2019, le Guatemala a fait valoir que 
 
8 Inde, première communication écrite, paragraphes 41 à 46.  
9 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81. Voir Guatemala, obse rvations sur la demande de décision préliminaire présentée par 
l'Inde, paragraphe 10.  
10 Guatemala, observations sur la réponse de l'Inde concernant la demande de décision préliminaire 
présentée par l'Inde, paragraphe 5.  
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 1.3.  
12 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes  III 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe 268 faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton 
upland , paragraphes 269 à 272.  
13 Guatemala, observations sur la réponse de l'Inde concernant la demande de décision préliminaire 
présentée par l'Inde, paragraphe 5.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  cette mesure relevait à bon droit du mandat du Groupe spécial car ce mandat, tel qu'il était indiqué 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, étai t 
suffisamment large pour inclure le Dispositif concernant la MAEQ 2019; elle était de la même essence 
que les subventions à l'exportation indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Guatemala; et l'inclusion du Dispositi f concernant la MAEQ 2019 dans le mandat du 
Groupe spécial était nécessaire pour arriver à une solution positive des différends.14 
9. Dans ses décisions préliminaires datées du 9 novembre et du 14 décembre 2020, le Groupe 
spécial a rejeté la demande de l'Inde  et a constaté que les mesures pertinentes relevaient de son 
mandat.  
IV. LE MANQUE DE COOPÉRATION DE L'INDE EN L'ESPÈCE N'AFFECTE PAS LA CAPACITÉ 
DU GROUPE SPÉCIAL DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
10. Le manque de coopération de l'Inde s'est manifesté à chacun des stades des présentes 
procédures. Par exemple, lorsque le Groupe spécial ou les plaignants lui ont posé des questions 
directes sur des points concernant le fonctionnement et les source s du FRP, du SAP et d'autres 
mesures prévoyant un soutien interne, l'Inde a délibérément choisi de ne pas répondre aux questions 
spécifiques15, ou a répondu de manière vague16 ou tardive.17 
11. Selon l'Inde, sa conduite est justifiée car la charge d'établir de s éléments prima facie  au titre 
de l'Accord sur l'agriculture incombe aux plaignants et les plaignants sont donc les "mieux placés 
pour expliquer les calculs qu'ils ont cherché à adopter".18 Cependant, le fait qu'il incombe aux 
plaignants d'établir des élé ments prima facie  ne libère pas le défendeur de son obligation d'aider le 
Groupe spécial à s'acquitter, au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, de son devoir de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une év aluation 
objective des faits. À la lumière de l'article  3:10 du Mémorandum d'accord, la "[c]ollaboration des 
parties à un différend est essentielle pour qu'un groupe spécial puisse s'acquitter de sa fonction 
consistant à procéder à "une évaluation objectiv e de la question dont il est saisi"".19 
12. L'Inde fait également valoir que, en raison de préoccupations en matière de confidentialité, 
elle ne peut pas communiquer les renseignements que le Groupe spécial a expressément demandés 
en ce qui concerne les coûts estimés de commercialisation et de transport dans le contexte des 
exportations de sucre.20 Le Guatemala note que les préoccupations en matière de confidentialité ne 
peuvent pas être invoquées comme un motif valable pour justifier que les renseignements 
expressément demandés par le Groupe spécial ne soient pas communiqués. Le paragraphe  2.3 des 
Procédures de travail offre la possibilité que des procédures additionnelles soient adoptées pour le 
traitement et la manipulation des renseignements confidentiels si  une partie en fait la demande. 
L'Inde a choisi de ne pas se prévaloir de la possibilité de recourir à ces procédures. Cependant, elle 
ne peut pas invoquer son choix pour justifier la non -communication des renseignements demandés 
par le Groupe spécial.21 
13. En tout état de cause, le manque de coopération et de collaboration de la part de l'Inde 
n'affecte pas la capacité du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des questions de 
droit et de fait dont il est saisi; de même, ce manque de coopératio n n'a nullement affecté la capacité 
des plaignants d'établir prima  facie l'existence d'une violation au titre de l'Accord sur l'agriculture et 
de l'Accord SMC. En fait, les plaignants ont présenté des arguments et des éléments de preuve 
 
14 Ibid. 
15 Voir, par exemple, Inde, réponse aux questions du Groupe spécial n°  6 a) et b), 7, 45, 64, 66, 70  c), 
71 a) à d) et 72.  
16 Voir, par exemple, Inde, réponses aux questions du Groupe spécial n°  5 a) et b), 62, 63  b), 70  a), 
74 b) et c).  
17 L'Inde a répondu a ux questions posées par le Guatemala après la deuxième réunion de fond le 
29 avril 2021, soit sept jours après la date indiquée par le Groupe spécial. Voir la lettre du Guatemala datée du 
28 avril 2021 concernant l'absence de réponse de l'Inde à ses questi ons. 
18 Voir, par exemple, Inde, réponse à la question n°  72 du Groupe spécial.  
19 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.31.  
20 Voir, par exemple, Inde, réponse à la question n°  82 c) du Groupe spécial.  
21 Guatemala, décla ration finale à la deuxième réunion de fond, paragraphe  3.6. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  importants, dont pl us de 170  pièces conjointes, pièces individuelles22 et calculs détaillés23, pour 
établir prima facie  l'existence d'une violation au titre desdits accords.  
V. LE SOUTIEN INTERNE DE L'INDE EN FAVEUR DES CULTIVATEURS DE CANNE À SUCRE 
EST INCOMPATIBLE AVEC L'A RTICLE 7:2  B) DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
A. Introduction  
14. Conformément au paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, le soutien interne 
peut être accordé sous la forme d'un soutien des prix du marché ("SPM"), de versements directs 
non exem ptés ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de l'engagement de réduction 
("autres politiques non exemptées"). L'Inde accorde un soutien interne sous la forme d'un SPM, au 
moyen du FRP et du SAP, et sous la forme de versements directs non exemp tés ou d'autres politiques 
non exemptées, au moyen d'autres mesures prises aux niveaux fédéral et des États.24 
15. Conformément à l'article  7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture, le soutien interne accordé par les 
pays en développement qui n'ont pas inscrit d'e ngagements de réduction dans leurs Listes, comme 
l'Inde25, ne peut pas dépasser 10% de la valeur de production du produit agricole initial pertinent 
(la canne à sucre en l'espèce). Le soutien interne accordé par l'Inde entre la campagne 
sucrière  2014/2015 et la campagne sucrière 2018/2019 a atteint des niveaux bien supérieurs à ces 
limites, compris entre 86% et 94%26 ou entre 105% et 118%27 selon les chiffres utilisés pour 
calculer la valeur totale de la production de canne à sucre.28 Par conséquent, l'Inde agit d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article  7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.  
16. Dans les sous -sections suivantes, le Guatemala décrit les mesures en cause, explique que ces 
mesures accordent un soutien interne  qui excède les limites  de minimis  et, enfin, répond aux 
arguments de l'Inde.  
B. FRP, SAP et autres mesures de soutien interne de l'Inde  
17. En ce qui con cerne le SPM, l'Inde impose, depuis 2009, des prix administrés pour les achats 
de canne à sucre, appelés FRP au niveau fédéral et SAP au niveau des États.29 Le FRP et les SAP 
sont fixés par les pouvoirs publics indiens et doivent être acquittés par les sucreries.30 Si la canne à 
sucre est achetée à un prix inférieur aux prix administrés, l'Inde impose des sanctions pouvant 
inclure des peines d'emprisonnement.31 
18. Le FRP se compose de deux éléments32: 
• Un prix de base  exprimé en INR par quintal33 pour la canne à sucre présentant un taux 
de récupération équivalent ou inférieur au taux de récupération de base fixé. Le taux 
de récupération désigne la quantité de sucr e qui peut être extraite de la canne à sucre.34 
La canne à sucre avec un taux de récupération équivalent ou inférieur au taux de 
récupération de base bénéficie du prix de base du FRP.  
• Une prime  qui augmente en proportion du taux de récupération. La canne à  sucre avec 
un taux de récupération supérieur au taux de récupération de base bénéficierait du prix 
de base du FRP majoré de la prime. Étant donné que le taux de récupération est 
 
22 Par exemple, le Guatemala a présenté plus de 50 pièces. L'Australie en a présenté plus de 100.  
23 Voir la pièce GTM -45 (révision du 12 mai 2021).  
24 Guatemala, première communication écrite, para graphes 73 à 99.  
25 Inde, réponse à la question n°  46 du Groupe spécial.  
26 Voir la pièce JE –174. 
27 Guatemala's updated calculations of India's AMS, pièce GTM -45, révision du 12 mai 2021.  
28 Voir Guatemala, réponse à la question n°  60 du Groupe spécial et observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n°  60 du Groupe spécial.  
29 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 55 et 72.  
30 Guatemala, première communication écrite, par agraphes 37 et 38.  
31 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 50 et 72.  
32 Guatemala, première communication écrite, paragraphe 40.  
33 1 quintal équivaut à 100 kg.  
34 Un taux de récupération de 9,5% signifie qu'il faut 100  kg de canne à sucre bro yée pour produire 
9,5 kg de sucre.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 70 - 
  généralement un indicateur de la qualité de la canne à sucre, ce système vise  à 
encourager la production d'une canne à sucre de meilleure qualité.  
19. Le FRP fonctionne au niveau du gouvernement central et est appliqué à l'échelle du pays. Par 
ailleurs, six États indiens imposent également leurs propres prix administrés pour la canne à  sucre 
sous la forme d'un SAP. Ces six États sont les suivants: le Bihar, l'Haryana, le Punjab, le Tamil Nadu, 
l'Uttarakhand et l'Uttar Pradesh. Ils représentent collectivement 60% de la production totale de 
sucre en Inde.35 Tous ces États, à l'exception d u Tamil Nadu36, appliquent un prix de base au niveau 
de l'État qui peut varier en fonction de la variété de la canne à sucre. La canne à sucre des variétés 
précoces et mi -saison bénéficie d'un SAP plus élevé que la canne à sucre des variétés normales ou 
non recommandées.37 Étant assurés de bénéficier du FRP élevé et, dans certains États, des SAP 
encore plus élevés, les cultivateurs sont incités à produire de la canne à sucre plutôt que d'autres 
cultures.38 
20. Outre le FRP et le SAP, le gouvernement central et les gouvernements  des États prévoient 
d'autres mesures pour aider les sucreries et les producteurs de canne à sucre. Ces mesures incluent, 
entre autres, des paiements directs, des prêts consentis à des conditions libérales et des recettes 
sacrifiées.39 Par exemple, l'État de l'Andhra Pradesh abandonne des recettes fiscales au profit des 
cultivateurs de canne à sucre. Pour l'essentiel, le produit de la taxe sur les achats de 6  INR/quintal 
que les sucreries versent normalement à l'État de l'Andhra Pradesh est réorienté vers l es producteurs 
de canne à sucre afin qu'ils puissent bénéficier d'un revenu en complément du FRP pour leur 
production de canne à sucre.40 De même, l'État du Tamil Nadu prévoit des "versements incitatifs" 
pour faciliter la transition du SAP à la formule de répartition des recettes.41 Ces versements se font 
"en sus et au -delà du prix équitable et rémunérateur".42 
C. Le FRP et le SAP de l'Inde accordent un SPM qui excède la limite de minimis  fixée 
à 10%  
21. Conformément au paragraphe 8 de l'Annexe 3, le SPM est me suré en calculant l'écart entre le 
prix de référence extérieur fixe ("PREF") et le prix administré appliqué ("PAA"), qui est ensuite 
multiplié par la quantité produite admissible (QPA).43 Cette formule, connue sous le nom de formule 
ou méthode de l'"écart des prix", peut être représentée comme suit:  
 
35 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 51 à 72. Au cours de la campagne 
sucrière  2017/18, la production de canne à sucre dans les États du Bihar, de l'Haryana, du Punjab, du 
Tamil  Nadu, de l'Uttarakhand e t de l'Uttar Pradesh s'élevait à 218,815 millions de tm. Au cours de cette même 
campagne sucrière, la production totale de canne à sucre de l'Inde était de 355,098 millions de tm. Voir le 
tableau  1.1 en annexe de CACP, Price Policy for Sugarcane (2019 -20 sugar season), August 2018, pièce  JE-53, 
pages  53 et 54.  
36 L'État du Tamil Nadu applique le SAP sur la base des taux de récupération d'une manière semblable à 
ce qui prévu pour le FRP. Par exemple, dans l'État du Tamil Nadu, pour la campagne sucrière 2016/1 7, le SAP 
était de "275 Rs par quintal pour un taux de 9,5%, avec une majoration de 2,42 Rs pour toute augmentation 
de la récupération de 0,1% au -dessus de ce taux de 9,5%". Voir CACP, Price Policy for Sugarcane (2018 -19 
sugar season), August 2017, pièce J E-52, page 57.  
37 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 53 et 54.  
38 Guatemala, deuxième communication écrite, paragraphe 4.  
39 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 72 à 99.  
40 CACP, Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar se ason), August 2017, pièce JE -52, tableau 2.2 en 
annexe, colonne 2014 -15, ligne Andhra Pradesh.  
41 L'utilisation des SAP a été critiquée par des experts indiens et des organismes fédéraux spécialisés. 
Par exemple, le rapport de M. Rangarajan (pièce GTM -31, paragraphe 5, pages 7 et 8) et les rapports de 
la CACP (voir, par exemple, CACP, Price Policy for  Sugarcane 2019 -20 sugar season, August 2018, pièce  JE-53, 
page 4) ont conseillé aux États indiens de supprimer le SAP et de le remplacer par la formule de répartition des 
recettes. La formule de répartition des recettes est un moyen de déterminer la rémun ération à verser aux 
producteurs de canne à sucre fondé non pas sur un prix fixé pour la canne à sucre, mais plutôt sur la 
répartition, entre les producteurs de canne à sucre et les sucreries, des recettes provenant de la vente par les 
sucreries de sucre e t/ou d'autres produits fabriqués à partir de la canne à sucre.  
42 Paragraphe  g) ii) de l'Exposé des motifs, paragraphe i)  a) de la modification de l'article  2, 
paragraphe  f) de la modification de l'article 4 de la Loi n°  28 du 2014 de l'État du Karnataka, p ièce GTM-28. 
43 Le PAA est "le prix fixé par les pouvoirs publics auquel des entités spécifiées achèteront certains 
produits agricoles initiaux" (voir le rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , 
paragraphe  7.177). La quantité produite admiss ible désigne le "volume de la production d'un produit qui est 
apte à bénéficier du soutien des prix accordé par le biais du PAA ou en mesure d'en bénéficier" (voir le rapport 
du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 7.283). Autrement dit , la quantité produite WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 71 - 
   
 
 
 
 
 
22. La formule de l'écart des prix comprenant les trois éléments susmentionnés est utilisée pour 
exprimer le SPM en termes absolus. Le SPM en termes absolus qui en résulte doit être ajouté aux 
autres formes de soutien interne, le cas échéant, de sorte que le montant total du soutien interne  
pourra être divisé par la valeur totale de la production pour exprimer le niveau du soutien interne 
en pourcentage de la valeur totale de la production.  
Soutien interne rapporté 
à la valeur totale de la 
production  = Soutien interne en 
termes absolus  ÷ Production 
nationale 
totale  * Prix à la 
production  
  valeur totale de la production  
quatrième élément  
 
23. Pour le calcul du SPM, le Guatemala a déterminé les valeurs du PAA, du PREF et de la QPA, 
ainsi que la valeur totale de la production sur la base des données et documents officiels de l'Inde.44 
24. S'agissant du PAA, le Guatemala s'est appuyé sur le FRP et le SAP. Pour les États qui 
n'appliquaient pas de SAP, le Guatemala a calculé le PAA sur la base du FRP (niveau de base du FRP 
majoré de toute pr ime éventuelle résultant d'un excédent du taux de récupération dans un État par 
rapport au taux de récupération pour le niveau de base).45 Pour les six États qui appliquaient des 
SAP, le Guatemala a calculé le PAA sur la base du SAP pour la variété médiane , sauf dans le cas de 
l'État du Tamil Nadu qui applique un SAP sur la base d'un taux de référence et des primes en fonction 
des taux de récupération (semblable au FRP).46 
25. S'agissant du PREF, le Guatemala s'est appuyé sur les chiffres présentés dans le tabl eau 
explicatif de l'Inde47, à savoir 156,16  INR/tm sur la base d'un taux de récupération de 8,5%, chiffre 
qui, conformément au paragraphe 9 de l'Annexe 3, a été ajusté pour tenir compte des différences 
de qualité au vu des taux de récupération effectifs qu i, dans certains États, étaient supérieurs 
à 8,5%.48 
26. En ce qui concerne la QPA, en l'absence de toute limitation juridique de la QPA, l'intégralité 
de la production de canne à sucre en Inde a été considérée comme pouvant bénéficier du PAA aux 
 
admissible est la quantité produite pouvant  être achetée au PAA et non la quantité produite effectivement  
achetée au PAA (voir le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe  120). Le P REF est fixé et indiqué dans le tableau explicatif de chaque Membre. Conformément au 
paragraphe  9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, il "sera établi sur la base des années 1986 à 1988" et 
"pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir  compte des différences de qualité". Toutefois, rien 
dans l'Accord sur l'agriculture ne permet d'ajuster le PREF pour tenir compte d'autres facteurs.  
44 Voir Guatemala's updated calculations of India's AMS, pièce GTM -45, révision du 12 mai 2021.  
45 Guatemala , première communication écrite, paragraphe 143. Voir la pièce GTM -45, révision du 
12 mai 2021, "MPS for sugarcane in absolute terms – 2014/15 to 2018/19", tableaux 9.1 à 9.5.  
46 Guatemala, première communication écrite, paragraphe 143. Voir la pièce GTM -45, révision du 
12 mai 2021, "MPS for sugarcane in absolute terms – 2014/15 to 2018/19", tableaux 9.1 à 9.5. Il convient de 
noter que, pour l'État du Tamil Nadu, le Guatemala a calculé le PAA sur la base du taux du SAP de base, sans 
primes, étant donné que l e taux de récupération moyen de la canne à sucre dans cet État était inférieur à 
9,5% dans chacune des campagnes sucrières pertinentes. Il convient également de noter que le Guatemala n'a 
pas fourni les calculs du PAA sur la base du FRP pour les États prév oyant des SAP car il a estimé que ces 
calculs ne reflétaient pas avec exactitude les PAA applicables dans les États prévoyant des SAP. En tout état de 
cause, si le Groupe spécial devait considérer qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte des SAP dans le calcul 
de la MGS de l'Inde, le Guatemala incorpore par référence les calculs de la MGS de l'Inde effectués par 
l'Australie et le Brésil sur la base du seul FRP, sans les SAP. Voir les versions révisées des pièces  AUS-1 
et BRA-1. 
47 Tableau explicatif de l'I nde, G/AG/AGST/IND, page 29.  
48 Voir Guatemala's updated calculations of India's AMS, pièce GTM -45, révision du 12 mai 2021.  SPM en termes 
absolus  = PAA - PREF * QPA 
  premier élément  
premier 
élément   deuxième élément  
deuxième 
élément   troisième élément  
 
troisième élément    
  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 72 - 
  fins du calcu l du SPM de l'Inde pour la canne à sucre conformément au paragraphe  8 de l'Annexe  3 
de l'Accord sur l'agriculture.49 
27. Enfin, s'agissant de la valeur totale de la production de canne à sucre , le Guatemala s'est 
appuyé sur les chiffres présentés dans les Stat istiques de la comptabilité nationale du Ministère de 
la statistique et de la mise en œuvre des programmes ("MOSPI") (pièce JE -147). Ce document peut 
être lu de deux manières différentes. L'Inde a choisi de ne pas expliquer comment son propre 
document offi ciel devait être lu. En tout état de cause, sur la base des éléments de preuve qui lui 
ont été présentés, en particulier les Statistiques de la comptabilité nationale du MOSPI 
(pièce  JE-147); et le document "National Accounts Statistics Sources and Methods  2007" 
(pièce  JE-168) qui explique les sources des données ainsi que les méthodes utilisées par le MOSPI 
pour l'élaboration des statistiques présentées dans la pièce JE -147, le Groupe spécial peut procéder 
à une évaluation objective des chiffres qui devrai ent être utilisés pour le calcul de la valeur totale de 
la production de l'Inde.  
28. Comme le Guatemala l'a expliqué dans sa réponse à la question n°  60 du Groupe spécial, il 
existe deux options pour calculer la valeur totale de la production de canne à sucre.  Les Statistiques 
de la comptabilité nationale du MOSPI contiennent la position 4, intitulée "Sucres", qui est subdivisée 
dans les trois sous -positions suivantes: "4.1 Canne à sucre", "4.2 Gur" et "4.3 Autres". La première 
option  inclut uniquement la sous -position 4.1 des données du MOSPI et repose sur l'interprétation 
initiale des statistiques du MOSPI donnée par le Guatemala sur la base du sens ordinaire de 
l'expression "Canne à sucre" figurant dans la sous -position 4.1. La seconde option  inclut les 
sous-positions 4.1 et 4.2 ("Canne à sucre" et "Gur") et repose sur les clarifications additionnelles 
apportées par le document "National Accounts Statistics Sources and Methods 2007" (pièce JE -168). 
Celui-ci précisait que les ventes effectives de canne à sucre incluaient à la fois les ventes de "Canne 
à sucre" et de "Gur".50 Le Guatemala considère que les deux options sont valables pour calculer la 
valeur totale de la production de canne à sucre de l'Inde. Toutefois, sur la base des clarifications 
apportées par la pièce JE -168, le Guatemala a une préférence pour l'option 2 (c alcul de la valeur 
totale de la production de canne à sucre sur la base des catégories "Canne à sucre" et "Gur"). En 
outre, il se trouve également que l'option 2 est plus favorable à l'Inde. Comme il ressort des calculs 
révisés par le Guatemala figurant da ns la pièce GTM -45 (révision du 12 mai 2021), l'option 2 donne 
lieu à des marges plus faibles concernant la MGS. En tout état de cause, le Guatemala ne formulerait 
néanmoins pas d'objection si le Groupe spécial s'appuyait uniquement sur la position 4.1 ("C anne à 
sucre"), comme cela avait été à l'origine envisagé dans l'option 1. Par conséquent, il a inclus les 
deux options dans ses calculs révisés figurant dans la pièce GTM -45 (révision du 12 mai 2021).  
29. Conformément aux calculs du Guatemala, le SPM accordé par l'Inde au moyen du FRP et du 
SAP donne lieu à des niveaux de MGS compris entre 86% et 94%51 (option 2) ou entre  105% 
et 118%52 (option 1), selon les chiffres utilisés pour calculer la valeur totale de la production de 
canne à sucre.53 Dans une option c omme dans l'autre, l'Inde agit d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 7:2  b) de l'Accord sur l'agriculture.  
D. D'autres mesures de soutien interne de l'Inde aggravent encore le manquement de 
l'Inde à son obligation de ne pas dépasser la limite de minimis  fixée à 10%  
30. En principe, conformément à l'article  7:2 a) de l'Accord sur l'agriculture, chaque mesure de 
soutien interne devrait être incluse dans le calcul de la MGS totale courante d'un Membre, à 
l'exception, entre autres, des mesures exemptées de la réduction "en vertu de toute autre disposition 
d[e] [ cet] accord", y compris l'Annexe 2, l'article 6:2 et 6:5 et le paragraphe 8 de l'Annexe 3. La 
deuxième phrase du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[l]es 
versements budgétaires effectués pour maintenir [l']écart [entre le  PAA et le PREF], tels que les 
coûts de l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS". Par conséquent, lorsque le 
soutien interne résultant d'un régime SPM (calculé sur la base de la différence entre le PAA et le 
PREF) est incorporé dans le cal cul de la MGS, il convient d'exclure les versements budgétaires 
 
49 Voir Guatemala, première communication écrite, paragraphes 148 à 153.  
50 Voir Guatemala, réponse à la question n°  60 du Groupe spéc ial. 
51 Voir la pièce JE –174. 
52 Guatemala's updated calculations of India's AMS, pièce GTM -45, révision du 12 mai 2021.  
53 Voir Guatemala, réponse à la question n°  60 du Groupe spécial, et observations sur la réponse de 
l'Inde à la question n°  60 du Groupe s pécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  effectués pour "maintenir [l']écart [entre le PAA et le PREF]" qui, en principe, auraient pu être 
considérés comme des mesures de soutien interne devant être ajoutées à la MGS.  
31. Dans sa premièr e communication écrite, le Guatemala a indiqué de nombreux versements 
budgétaires que l'Inde a effectués pour aider les sucreries à payer le PAA pour la canne à sucre 
achetée aux producteurs de canne à sucre. Ces versements budgétaires ont été soit décrits  
expressément dans la première communication écrite du Guatemala54 soit incorporés par référence 
dans cette communication.55 
32. Le Guatemala considère que, à l'exception des deux mesures prises au niveau des États 
(exonération de la taxe sur les achats accord ée par l'Andhra Pradesh et versements incitatifs 
effectués par le Tamil Nadu) qu'il a incluses dans le calcul de la MGS de l'Inde56, ces versements 
budgétaires peuvent être considérés comme des versements budgétaires effectués pour maintenir 
l'écart au sen s du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.57 Par conséquent, sauf 
 
54 Versements directs du Bihar (Guatemala, première communication écrite, paragraphe 87); Dispositif 
concernant les prêts consentis à des conditions libérales par le gouvernement central pour les campagnes 
sucrières  2014/15 et 2018/19 (Guatemala, pr emière communication écrite, paragraphes 89 à 92); prêts 
consentis à des conditions libérales par l'Andhra Pradesh (Guatemala, première communication écrite, 
paragraphe  93); prêts consentis à des conditions libérales par le Bihar (Guatemala, première commu nication 
écrite, paragraphes 94 et 95); prêts pour le paiement des arriérés liés à la canne à sucre consentis par 
l'Uttar  Pradesh pour la campagne sucrière 2018/19 (Guatemala, première communication écrite, 
paragraphe  96); paiements transitoires effectués par le Karnataka (Guatemala, première communication 
écrite, paragraphes  170 à 175); paiements transitoires effectués par le Tamil Nadu (Guatemala, première 
communication écrite, paragraphes 176 à 179); et exonération de la taxe sur les achats accordée par 
l'Andhra  Pradesh (Guatemala, première communication écrite, paragraphes 180 à 184).  
55 Exonération de la taxe sur les achats accordée par le Bihar (Australie, première communication écrite, 
annexe  E-02, paragraphe 508); Dispositif 1 concernant les prêts con sentis à des conditions libérales par le 
Gujarat (Australie, première communication écrite, annexe E -03, paragraphe 510); Dispositif 4 concernant les 
prêts consentis à des conditions libérales par le Gujarat (Australie, première communication écrite, 
annex e E-03, paragraphe 511); aide financière accordée par l'Haryana pour liquider les arriérés de paiement 
liés à la canne à sucre de la campagne sucrière 2018 (Australie, première communication écrite, annexe E -04); 
prêts consentis à des conditions libérales ou prêts accordés par l'Haryana à titre d'aide pour liquider les arriérés 
de paiement liés à la canne à sucre pour la campagne sucrière 2018 (Australie, première communication écrite, 
annexe  E-04); exonération de la taxe sur les achats accordée par le Maha rashtra (Australie, première 
communication écrite, annexe E -06); aide accordée par le Punjab aux sucreries pour le paiement des arriérés 
liés à la canne à sucre pour la campagne sucrière 2017/18 (Australie, première communication écrite, 
annexe  E-07); vers ement du SAP effectué par le Punjab pour la campagne sucrière 2018/19 (Australie, 
première communication écrite, annexe E -07); prêts accordés par le Tamil Nadu aux sucreries coopératives 
(Australie, première communication écrite, annexe E -08, paragraphe 51 7); exonération de la taxe sur les 
achats accordée par le Telangana (Australie, première communication écrite, annexe E -09); exonération de la 
taxe sur les achats accordée par l'Uttar Pradesh (Australie, première communication écrite, annexe  E-10, 
paragrap he 520); dispense de garantie et exonération de primes de garantie accordées par l'Uttar Pradesh 
(Australie, première communication écrite, annexe E -10, paragraphe 521); prêts accordés par l'Uttar  Pradesh 
pour le paiement des arriérés liés à la canne à suc re pour la campagne sucrière 2016/17 (Australie, première 
communication écrite, annexe E -10, paragraphe 522); prêts accordés en 2018 par l'Uttar Pradesh pour le 
paiement des arriérés liés à la canne à sucre pour la campagne sucrière (Australie, première co mmunication 
écrite, annexe E -10, paragraphe 523); et versements de 450 INR par tm effectués par l'Uttar Pradesh en 
contrepartie de l'achat de canne à sucre par les sucreries pour la campagne sucrière 2017/18 (Australie, 
première communication écrite, annex e E-10, paragraphe 524).  
56 Initialement, le Guatemala avait inclus trois mesures prises au niveau des États dans le calcul de 
la MGS de l'Inde. Sur la base des éléments de preuve disponibles, à savoir les Prévisions budgétaires du 
Karnataka pour l'exercice  budgétaire 2020/21 (pièce JE -173) et la réponse de l'Inde à la question n°  3 du 
Guatemala, le Guatemala a décidé de retirer des calculs du soutien interne de l'Inde les montants budgétisés 
au titre du dispositif "Payment of Incentive Price for Sugar Cane through Sugar Factories" (versement de prix 
incitatifs pour le sucre de canne par le biais des sucreries, voir pièce GTM -45 (révision du 12 mai 2021). Le 
Guatemala note que le retrait de ces montants (0,1 million d'INR) du calcul du soutien interne de l'In de a des 
effets négligeables en ce qui concerne les niveaux de la MGS de l'Inde. De fait, une fois ces montants retirés 
des calculs du Guatemala, les niveaux de la MGS calculés par le Guatemala restent alignés sur les niveaux de 
la MGS calculés par les aut res plaignants qui n'ont pas retiré les montants budgétisés au titre de ce dispositif.  
57 Comme il est indiqué dans la réponse du Guatemala à la question n°  21 du Groupe spécial, il est 
entendu que ces versements budgétaires pourraient devenir pertinents po ur les calculs de la MGS de l'Inde 
dans un futur scénario, par exemple dans le cadre des actions de mise en œuvre que l'Inde pourrait prendre en 
l'espèce si elle devait éliminer son régime de PAA mais conserver ce type de versements budgétaires. Si cela 
devait arriver, ces versements budgétaires ne maintiendraient plus l'écart créé par un PAA et devraient donc 
être inclus dans la MGS, comme toutes les autres mesures de soutien interne. Dans ce cas, l'Inde devrait 
s'assurer que toutes les formes de soutien i nterne, qu'il s'agisse de politiques SPM ou autres, sont maintenues 
à des niveaux de minimis . WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  indication contraire de l'Inde ou constatation par le Groupe spécial qu'il en va autrement, le 
Guatemala estime que ces versements budgétaires ne devraient pas être inclu s dans le calcul de 
la MGS de l'Inde.  
33. En ce qui concerne les deux mesures prises au niveau des États qui, en principe, devraient 
être incluses dans le calcul de la MGS parce qu'elles ne sont pas appliquées pour maintenir l'écart 
entre le PREF et le PAA de l'Inde58, le Guatemala considère que le montant du soutien interne 
résultant de ces mesures est marginal par rapport au soutien interne accordé dans le cadre de 
la MGS de l'Inde. Par conséquent, si le Groupe spécial devait considérer que, aux fins du règle ment 
du différend, il serait suffisant d'inclure, dans le calcul de la MGS de l'Inde, uniquement le soutien 
interne résultant du SPM de l'Inde, le Guatemala ne formulerait pas d'objection si ces deux mesures 
prises au niveau des États étaient exclues du ca lcul de la MGS de l'Inde.  
34. À cet égard, une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC fondée sur le seul SPM 
de l'Inde ne signifierait pas que, pour ramener sa MGS dans les limites des niveaux de minimis , 
l'Inde devrait réduire uniquement ses mesures de SPM. En fait, pour se conformer aux constatations 
du Groupe spécial, l'Inde devrait s'assurer que la somme de tous les types de soutien interne 
– le SPM, les versements directs non exemptés ou toute autre politique non exemptée – ne dépasse 
pas ses niveaux de minimis  au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
E. L'Inde n'a pas réfuté l'allégation prima facie  de violation formulée par les plaignants 
au titre de l'article 7:2  b) de l'Accord sur l'agriculture  
35. L'Inde ne conteste pas qu'elle impose juridiquement aux sucreries d'acheter de la canne à 
sucre aux prix administrés. De même, elle ne conteste pas les don nées utilisées par le Guatemala 
dans les calculs du soutien interne ni les résultats de ces calculs.59 Les moyens de défense avancés 
par l'Inde dans la présente procédure étaient axés sur la contestation de la qualification juridique 
du FRP et du SAP en ta nt que SPM.  
36. En ce qui concerne les mesures de soutien interne autres que le SPM, l'Inde convient que le 
soutien interne accordé au moyen de versements directs non exemptés et d'autres mesures non 
exemptées peut être calculé à l'aide des dépenses budgétaire s.60 Cependant, elle fait valoir que, 
comme le FRP et les SAP ne devraient pas être comptabilisés en tant que soutien interne, les autres 
mesures prises au niveau des États seraient le seul soutien interne qu'il faudrait prendre en compte, 
mais que celles -ci, à elles seules, ne dépassent pas les 10% de la règle de minimis .61 
37. Les arguments de l'Inde sont fondés sur une lecture incorrecte de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture. Comme le Guatemala l'a démontré, le FRP et les SAP accordent effectivement un  
soutien interne.62 Considérés ensemble, le FRP, les SAP et les deux mesures prises au niveau des 
États accordent un montant de soutien interne qui dépasse les 10% de la règle de minimis .63 
38. Dans les sous -sections suivantes, le Guatemala réfutera les argume nts avancés par l'Inde.  
1. Il n'est pas nécessaire que le soutien interne se compose de dépenses 
budgétaires et de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs 
organismes  
39. L'Inde allègue que le soutien interne ne peut exister que si le soutien est constitué de dépenses 
budgétaires ou de recettes sacrifiées, mais pas lorsque les pouvoirs publics fixent un PAA qui doit 
être payé par des entités privées. Elle soutient que son argument est fondé sur le paragraphe 2 de 
l'Annexe  3, lu conjointement avec l e paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
58 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 169 à 190.  
59 Voir aussi Guatemala, déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphe  2.10.  
60 Inde, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial.  
61 Inde, première communication écrite, paragraphe 82; déclaration liminaire à la première réunion de 
fond, paragraphe 11.  
62 Guatemala, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 3.7 à  3.14; déclaration 
finale à la première réunion de fond, paragraphes 2.5 à 2.9.  
63 Guatemala's updated calculations of India's AMS, pièce GTM -45 (révision du 12 mai 2021).  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  40. Les paragraphes 1 et 2 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture disposent ce qui suit:  
1. Sous réserve des dispositions de l'article 6, une mesure globale du 
soutien (MGS) sera calculée individ uellement pour chaque produit agricole 
initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, de versements directs 
non exemptés ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées"). Le soutie n 
qui ne vise pas des produits déterminés sera totalisé dans une MGS autre 
que par produit, en termes de valeur monétaire totale.  
2. Les subventions visées au paragraphe  1 comprendront à la fois  les 
dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou 
leurs organismes (pas de mise en relief dans l'original) . 
41. Selon l'Inde, le paragraphe 2 de l'Annexe 3 établit que le SPM, en tant que forme de soutien 
interne, ne peut être ac cordé que lorsque ce sont les "pouvoirs publics ou leurs organismes" qui 
achètent le produit agricole au PAA. L'Inde fait également valoir que l'expression "à la fois", qui 
figure après le terme "comprendront", limite "la gamme des actions des pouvoirs pub lics ou de leurs 
organismes aux dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées".64 
42. L'interprétation donnée par l'Inde est juridiquement incorrecte et va à l'encontre d'autres 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture. L'Inde interprète à tort la clause " comprendront" comme 
étant "comprendront uniquement". En substance, l'argument de l'Inde exige d'incorporer dans le 
paragraphe  2 de l'Annexe 3 des termes qui n'y figurent tout simplement pas. L'Inde interprète 
effectivement le terme "comprendront" comme éta nt "comprendront uniquement". Cette approche 
interprétative n'est pas admissible au titre de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et de l'article 31 de 
la Convention  de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") et devrait donc être rejetée 
par le Groupe spécial.65 
43. Comme le Guatemala l'a indiqué dans sa déclaration liminaire à la première réunion de fond66, 
le sens ordinaire du terme "include" (comprendr e) est "[c]ontain as part of a whole" (contenir en 
tant que partie d'un tout)67 et "that what follows is not an exhaustive, but a partial, list of all covered 
items" (indique que ce qui suit n'est pas une liste exhaustive de tous les éléments visés, mais u ne 
liste partielle).68 Le terme "include" (comprendre) est utilisé pour indiquer que l'énoncé qui suit est 
"exemplati[f], et non pas exhausti[f]"69, "exemplati[f] et non exhausti[f]"70, et qu'il peut y avoir 
d'autres questions qui doivent être examinées pa rmi celles qui sont mentionnées.71 Par conséquent, 
l'indication au paragraphe 2 de l'Annexe 3 selon laquelle les subventions "comprendront" les 
dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs organismes" illustre 
simplemen t les types de mesures qui peuvent constituer un soutien interne. Ce terme n'a pas le 
sens attribué par l'Inde selon lequel le SPM se limite aux mesures qui comportent des dépenses 
budgétaires ou des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics.  
44. En outre, l'Inde présente un argument qui n'est pas non plus valable lorsqu'elle affirme que 
l'expression "à la fois" figurant après le terme "comprendront" dans le paragraphe 2 de l'Annexe  3 
indique que le soutien interne est limité aux dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées. 
L'expression "à la fois" n'a pas l'effet limitatif que l'Inde lui attribue. Le terme "both" (à la fois; l'un 
et l'autre) est employé pour désigner "two things, people, or groups previously specified" 
(deux  choses, personnes ou groupes spécifiés précédemment), c'est -à-dire pour souligner que "the 
one as well as the other" (l'un comme l'autre) relèvent d'une catégorie pertinente.72 Par conséquent, 
la clause "comprendront à la fois" signifie simplement que deux exemples sont présentés. Elle ne 
signifie pas que les deux éléments indiqués après sont le seul moyen possible d'accorder un soutien 
 
64 Inde, déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphes 27 et 28.  
65 Guatemala, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 3.7 à 3.14; déclaration 
finale à la première réunion de fond, paragraphes 2.5 à 2.9.  
66 Guatemala, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 3.8.  
67 Shorter Oxford Dictionary, 6ème éd., définition de "include", page 1353, pièce GTM -46. 
68 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.294.  
69 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 209 et 210.  
70 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphes 174 et 175.  
71 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe  6.156.  
72 Oxford English Dictionary, OED en ligne, "both, pron., adv., and adj.", pièce JE -155. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  interne. Le Canada73, l'Union européenne74, le Japon75 et les États -Unis76 conviennent également 
que le soutien interne n'est pas limité aux dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées.  
45. En outre, l'article 6:1 et les paragraphes 1 et 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture 
confirment que  les mesures de soutien interne ne sont pas limitées aux dépenses budgétaires et aux 
recettes sacrifiées. L'article 6:1, intitulé "Engagements en matière de soutien interne", dispose que 
les "engagements de réduction du soutien interne de chaque Membre [.. .] s'appliqueront à toutes  
[l]es mesures de soutien interne  en faveur des producteurs agricoles" (pas de mise en relief dans 
l'original), ce qui signifie que le champ d'application des engagements en matière de soutien interne 
est large et n'est en aucun c as limité au sous -ensemble de mesures avancé par l'Inde. De plus, rien 
dans le paragraphe 1 de l'Annexe 3, qui énonce les trois différents types de soutien interne, ne limite 
les mesures de soutien interne aux dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiée s. 
46. Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 n'indique nulle part que le SPM est limité aux dépenses 
budgétaires et aux recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs organismes comme l'allègue 
l'Inde. En fait, le SPM existe lorsqu'il y a un PAA; une production  pouvant bénéficier du PAA; et qu'il 
y a un PREF inférieur au PAA. Le Guatemala pense comme le Groupe spécial Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf  que "[l]e soutien des prix du marché tel qu'il est défini à 
l'Annexe  3 peut exister même en l 'absence de versements budgétaires".77 Comme ce Groupe spécial 
l'explique, cela tient à ce que "[l]e soutien des prix du marché permet de mesurer l'effet d'une 
mesure gouvernementale sur les producteurs d'un produit agricole initial plutôt que le coût 
budgétaire d'une telle mesure".78 
47. Par conséquent, l'argument de l'Inde selon lequel l'expression "à la fois" figurant après le 
terme "comprendront" limite le soutien interne aux dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées 
par les pouvoirs publics ou leurs organismes devrait être rejeté par le Groupe spécial.  
48. Par ailleurs, l'Inde n'a pas expliqué comment son interprétation du paragraphe 2 de l'Annexe  3 
pouvait être conciliée avec d'autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture concernant le soutien 
interne. Par exemple, l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose que les "mesures d'aide, 
directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics" sont soumises aux engagements de réduction 
du soutien interne. De même, le paragraphe 1  a) de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture indique 
que le soutien interne peut consister en des "transferts de la part des consommateurs". L'Inde 
n'explique pas comment elle concilie son point de vue selon lequel toutes les formes de soutien 
interne doivent nécessairemen t comporter des dépenses budgétaires et des recettes sacrifiées avec 
le fait que l'Accord sur l'agriculture reconnaît que le soutien interne peut consister en des "mesures 
d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics" et des "transferts de  la part des 
consommateurs".  
2. Pour régler le différend, le Groupe spécial n'a pas besoin de déterminer 
si les trois types de soutien interne énoncés au paragraphe  1 de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture sont des "subventions"  
49. L'argument de l'Inde s elon lequel, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe 3, le SPM ne 
peut exister que s'il y a des dépenses budgétaires ou des recettes sacrifiées repose sur l'idée que la 
clause "toute autre subvention" figurant au paragraphe 2 s'applique aux trois types de  soutien 
interne énumérés au paragraphe 1 de l'Annexe 3, y compris le SPM. Ainsi, selon l'Inde, les 
trois formes de soutien interne qui y sont énumérées constituent des "subventions".79 
50. Comme le Guatemala l'a expliqué80, une interprétation faite conformément à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 31 de la Convention de Vienne étaye son point de vue selon 
lequel le "soutien des prix du marché" n'est pas limité aux subventions. L'article  31.1 de la 
 
73 Canada, déclaration orale à la première réunion de fond, paragraphe 7.  
74 Union européenne, déclaration orale à la première réunion de fond, paragraphe 4.  
75 Japon, décl aration orale à la première réunion de fond, paragraphe 5.  
76 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 22.  
77 Rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  827. 
78 Ibid. 
79 Inde, déclaration f inale à la première réunion de fond, paragraphes 24, 25 et 28.  
80 Guatemala, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 3.1 à 3.18; deuxième 
communication écrite, paragraphes 6 à 53.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Conventio n de Vienne dispose qu'"[u]n traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens 
ordinaire  à attribuer aux termes du traité dans leur contexte  et à la lumière de son objet et de son  
but" (pas de mise en relief dans l'original).  
51. S'agissant du sens ordi naire des termes, rien dans les paragraphes 1 et 8 de l'Annexe 3, qui 
sont les dispositions pertinentes pour déterminer le sens du SPM, ne limite le SPM aux subventions. 
Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 dispose que les mesures de soutien interne incluent le S PM. Le 
paragraphe  8 de l'Annexe 3 identifie les éléments constitutifs du SPM et précise donc qu'un SPM 
existe dès lors qu'un Membre: i) fixe un PAA; ii) détermine la quantité produite pouvant bénéficier 
du PAA; et iii) qu'il y a un PREF inférieur au PAA. L e sens ordinaire de ces termes a été précisé par 
des Groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel de l'OMC.81 
52. Ces termes sont utilisés dans un contexte spécifique  – les règles concernant le soutien interne 
prévues dans l'Accord sur l'agriculture. L'arti cle 1 h) ii) dispose que le niveau du soutien interne 
accordé pendant toute année de la période de mise en œuvre et ensuite sera calculé "conformément 
aux dispositions du présent accord, y compris l'article 6 […]". Les dispositions de l'Accord sur 
l'agricu lture, y compris les articles 6:1, 6:2, 7:1, 7:2  a), le paragraphe 1 de l'Annexe 2 et le 
paragraphe  13 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, disposent que les disciplines concernant 
le soutien interne s'appliquent aux "mesures" de soutien interne, q ui constituent une catégorie bien 
plus large que les seules "subventions". Si, comme l'Inde le laisse entendre, les dispositions relatives 
au soutien interne et les engagements de réduction étaient censés s'appliquer uniquement aux 
"subventions", les rédac teurs auraient spécifié à l'article 6:1 que les "engagements de réduction du 
soutien interne de chaque Membre [...] s'appliquer[aient] à toutes [l]es subventions  au titre du 
soutien interne en faveur des producteurs agricoles ". Les autres références aux me sures figurant 
dans les dispositions susmentionnées auraient également été formulées différemment. Les 
rédacteurs n'ont pas procédé de cette manière. Ils ont utilisé expressément le terme "mesures" et 
non le terme "subventions". Par conséquent, comme il re ssort de ces dispositions de l'Accord sur 
l'agriculture, les disciplines concernant le soutien interne s'appliquent aux "mesures" de soutien 
interne en général, et pas seulement aux "subventions" comme le fait valoir l'Inde.  
53. De fait, l'approche interprétat ive de l'Inde rendrait redondante l'expression conventionnelle 
"soutien interne" figurant aux articles 1  b) et h), 3:1, 6:1 à 6:5, 7:1 et 7:2  a), 13  a) et 13  b), 18:3 
et 18:4, ainsi qu'au paragraphe 1 de l'Annexe 2, au paragraphe 5 de l'Annexe 3 et au para graphe  1 
de l'Annexe 4, de l'Accord sur l'agriculture. Si les trois formes de soutien interne énumérées au 
paragraphe  1 de l'Annexe 3 étaient des subventions, les rédacteurs de l'Accord sur l'agriculture 
n'auraient pas eu besoin d'introduire l'expression "soutien interne" au départ.82 Assimiler le "soutien 
interne" aux "subventions" reviendrait à rendre redondante ou inutile l'expression "soutien interne" 
dans l'Accord sur l'agriculture – une approche interprétative inadmissible au titre de l' article 3:2 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 31 de la Convention de Vienne.83 
54. Cela est également confirmé par le paragraphe 13 de l'Annexe 3, qui dispose que les "[a]utres 
mesures  non exemptées" incluent les " subventions  aux intrants et autres politi ques telles que les 
mesures  de réduction du coût de la commercialisation"(pas de mise en relief dans l'original). Le fait 
que les "[a]utres mesures  non exemptées" incluent les " subventions  aux intrants" indique clairement 
que le terme "mesures" est plus la rge que le terme "subventions". Si le membre de phrase "[a]utres 
mesures  non exemptées" couvrait uniquement les subventions, il aurait dû se lire "[a]utres 
subventions  non exemptées" et aurait inclus les termes "subventions aux intrants et autres 
subventio ns" et non "subventions aux intrants et autres politiques". Par conséquent, les mesures de 
soutien interne peuvent inclure les subventions mais ne s'y limitent pas.  
55. Par ailleurs, les articles 6:1 et 7:1 de l'Accord sur l'agriculture, lus conjointement avec  
l'article  6:2, 6:5 et l'Annexe 2, disposent que toutes les mesures de soutien interne, sauf exemption 
expresse de l'Accord , devront être mesurées et incluses dans la MGS d'un Membre.84 Le 
 
81 Voir plus haut la note de bas de page Error! Bookmark not defined. . 
82 Voir aussi Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphe 43.  
83 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 25 et 26, citant, entre autr es, l'affaire du 
détroit de Corfou (1949), Recueil de la C.I.J., page 24; l'affaire du différend territorial (Jamahirya arabe 
libyenne/Tchad) (1994), Recueil de la C.I.J., page 23.  
84 Comme le Guatemala l'a indiqué dans sa première communication écrite, les  mesures de soutien 
interne exemptées des engagements sont les mesures de la "catégorie verte" décrites dans l'Annexe 2, les 
mesures de la "catégorie développement" décrites à l'article 6:2 et les mesures de la "catégorie bleue" décrites 
à l'article 6:5.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  paragraphe  1 de l'Annexe 3 identifie trois formes de mesures de sou tien interne, dont fait partie le 
soutien des prix du marché. Comme il est expliqué plus loin à la section V.E.3, le paragraphe 8 de 
l'Annexe  3 énonce les éléments constitutifs et la formule de l'écart des prix aux fins du calcul du  SPM. 
Aucune de ces disp ositions ne limite le SPM aux subventions.  
56. L'interprétation proposée par le Guatemala est également conforme à l' objet et au but  de 
l'Accord sur l'agriculture, lesquels, comme il est indiqué plus haut, consistent à "remédier aux 
restrictions et distorsions  touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir".85 Si l'on 
devait admettre l'argument de l'Inde selon lequel le SPM ne couvre que les subventions accordées 
par les pouvoirs publics ou leurs organismes sous la forme de dépenses budgétaires et d e recettes 
sacrifiées, il serait facile pour les Membres de l'OMC de contourner leurs obligations en matière 
de SPM en exigeant que des entités privées payent des PAA.  
57. Par conséquent, sur la base du sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur  
contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord sur l'agriculture, le SPM n'est pas limité aux 
subventions. En outre, les tierces parties ne considèrent pas le SPM comme une subvention au sens 
du paragraphe 2 de l'Annexe 3.86 
58. De plus, d'après la  syntaxe du paragraphe 1 de l'Annexe 3, il pourrait y avoir différentes façons 
d'interpréter le membre de phrase "toute autre subvention" figurant au paragraphe  1, qui 
conduiraient toutes à une conclusion différente de celle formulée par l'Inde. Par exempl e, une 
interprétation possible est que le membre de phrase "toute autre subvention" figurant au 
paragraphe  1 indique que certaines mesures de soutien interne peuvent prendre la forme de 
"subventions" mais pas nécessairement toutes.87 On peut aussi estimer que ce membre de phrase 
fait uniquement référence à la troisième catégorie du soutien interne indiquée au paragraphe 1 de 
l'Annexe  3, à savoir les autres politiques non exemptées.88 En outre, le membre de phrase "toute 
autre subvention" figurant au paragra phe 1 de l'Annexe 3 pourrait également être interprété de 
manière plus large, comme faisant référence aux deuxième et troisième catégories du soutien 
interne énumérées dans cette disposition (à savoir les versements directs non exemptés et les autres 
politiques non exemptées). Une version du projet d'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture de  1991, 
intitulée "Soutien interne: Définition de la MGS", (MTN.GNG/AG/W/1/Add.4, pages 1 et 2) donne à 
penser que le paragraphe 2 de l'Annexe 3 a été inclus dans l'Accor d sur l'agriculture sous réserve 
que seuls les versements directs non exemptés et les autres politiques non exemptées soient 
considérés comme des "subventions visées au paragraphe 1" de l'Annexe 3.89 
59. En tout état de cause, le Guatemala considère que le Gro upe spécial n'a pas besoin de 
déterminer si les trois types de soutien interne énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord 
sur l'agriculture sont des "subventions" pour régler le présent différend. Même à supposer pour les 
besoins de l'argumentation que les trois différents types de soutien interne sont des "subventions", 
comme il est expliqué plus haut, ceux -ci ne sont pas limités aux dépenses budgétaires et aux 
recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs organismes comme le fait valoir l'I nde. Il en est 
ainsi parce que l'expression "comprendront à la fois" figurant au paragraphe 2 de l'Annexe 3 n'a pas 
l'effet limitatif que l'Inde lui attribue à tort. Cela signifie que le SPM, l'une des catégories de soutien 
interne indiquées au paragraphe 1 de l'Annexe 3, peut exister lorsque les pouvoirs publics établissent 
un PAA qui doit être payé par des opérateurs privés. C'est exactement ce qui se produit en l'espèce: 
l'Inde accorde un SPM en fixant un PAA – à savoir le FRP et les SAP – et impose juri diquement à 
certaines entités – à savoir les sucreries – de payer ce prix.  
 
85 Accord sur l'agriculture, troisième considérant du préambule.  
86 Voir, par exemple, Brésil, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 31. Voir 
aussi Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 60, et dé claration orale à 
la première réunion de fond, paragraphes 5 à 7.  
87 Australie, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 42 et 43.  
88 Voir Brésil, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 31. Voir aussi Union 
européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 60, et déclaration orale à la première 
réunion de fond, paragraphes 5 à 7.  
89 Voir Guatemala, deuxième communication écrite, paragraphes 37 et 38.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  3. L'Inde affirme à tort que le paragraphe 8 de l'Annexe 3 est pertinent 
uniquement pour le calcul du SPM, mais pas pour la détermination du 
point de savoir si une mesure peut être considérée comme un SPM  
60. L'Inde fait valoir que l' existence  d'un SPM et le calcul  d'un SPM sont deux questions 
distinctes.90 Selon elle, la qualification juridique d'une mesure en tant que SPM est traitée aux 
paragraphes  1 et 2 de l'Annexe 3, alors que le calcul du SPM est traité au paragraphe  8 de 
l'Annexe  3.91 
61. L'Inde tente d'introduire une distinction artificielle entre le concept de l' existence d'un SPM et 
celui du calcul  d'un SPM. Son allégation selon laquelle le paragraphe 8 de l'Annexe 3 ne définit pa s 
le SPM est affaiblie par le paragraphe 1 de l'Annexe 4 ("Soutien interne: Calcul de la mesure globale 
du soutien"), qui dispose que le SPM est défini à l'Annexe 3. La définition du SPM donnée au 
paragraphe  8 de l'Annexe 3 est la suivante:  
Soutien des prix du marché: le soutien des prix du marché sera 
calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le 
prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué.  
62. En indiquant la manière d ont le SPM doit être calculé, le paragraphe 8 de l'Annexe 3 identifie 
les éléments constitutifs du SPM et définit donc les mesures qui le constituent. En conséquence, 
le SPM existe dès lors qu'un Membre: i) fixe un PAA; ii) détermine la quantité produite p ouvant 
bénéficier du PAA; et iii) qu'il y a un PREF inférieur au PAA.  
63. Dans l'Accord sur l'agriculture, il n'est pas inhabituel de trouver des définitions fondées sur 
l'application de certains calculs. Par exemple, l'article 1  a) de l'Accord sur l'agricultu re définit la MGS 
comme étant le "niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires", ce qui signifie que 
la MGS est un concept dynamique qui peut changer d'une année à l'autre et qui est exprimé en 
termes monétaires. Cela peut s'expliquer par le fait  que les obligations imposées par l'Accord sur 
l'agriculture en matière de soutien interne sont fondées sur les engagements de réduction pour 
lesquels les calculs sont pertinents.  
64. Ainsi, l'argument de l'Inde selon lequel la qualification juridique d'une me sure en tant que SPM 
est traitée aux paragraphes 1 et 2 de l'Annexe 3, tandis que le calcul du SPM est traité au 
paragraphe  8 de l'Annexe 3, découle d'une lecture incorrecte de l'Annexe 3. Il devrait donc être 
rejeté par le Groupe spécial. Comme le Guatema la l'a établi, en indiquant la manière dont le SPM 
doit être calculé, le paragraphe 8 de l'Annexe 3 identifie les éléments constitutifs du SPM et définit 
donc les mesures qui le constituent.  
4. Les composantes et la méthodologie de l'Inde confirment que le  FRP et 
le SAP accordent un SPM  
65. L'Inde fait valoir que les composantes et la méthodologie figurant dans sa Liste ne sont pas 
pertinentes pour la détermination de la question de savoir si le FRP et les SAP constituent un SPM.92 
Le Guatemala n'est pas d'acco rd. Les composantes et la méthodologie incluent des renseignements 
qui sont caractéristiques et essentiels en ce qui concerne l'interprétation et le calcul de la MGS d'un 
Membre.93 En effet, le fait que l'Inde n'a pas contesté le calcul du SPM pour la cann e à sucre fondé 
sur un PAA payé par les producteurs pendant la période 1986 -1988 est significatif, puisqu'il confirme 
que l'Inde elle -même considère que le FRP et les SAP accordent un SPM au sens de l'Accord sur 
l'agriculture.94 
66. L'Inde fait en outre valoir  que "[s]i la Liste d'un Membre est utilisée pour interpréter le sens 
de l'expression "soutien des prix du marché" (malgré les dispositions claires du paragraphe [sic]  2 
 
90 Inde, déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphes 14 et 30. Inde, réponse à la 
question  n° 48 du Groupe spécial.  
91 Inde, déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphe 14.  
92 Inde, déclaration finale à la première réunion de  fond, paragraphe 37. Inde, réponse à la 
question  n° 48 d) du Groupe spécial.  
93 Rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 7.144.  
94 G/AG/AGST/IND, pages 3 et 28.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  et 1 de l'Annexe 3), cela conduira à une situation dans laquelle un même terme figuran t dans l'Accord 
sur l'agriculture se verra attribuer des sens multiples en fonction de la Liste d'un Membre".95 
67. Le Guatemala considère que les composantes et la méthodologie d'un Membre fournissent un 
contexte pertinent pour confirmer qu'une mesure accorde  une MGS. La prise en considération de 
ces renseignements en tant que contexte ne conduirait pas à ce qu'"un même terme figurant dans 
l'Accord sur l'agriculture se [voie] attribuer des sens multiples en fonction de la Liste d'un Membre".  
68. Si l'Annexe 3 défi nit un terme spécifique, cette définition peut être développée davantage 
dans les composantes et la méthodologie d'un Membre pour en confirmer le sens mais, logiquement, 
celles -ci ne peuvent pas s'écarter de l'Annexe 3. Comme l'Organe d'appel l'a noté dans  l'affaire CE 
– Subventions à l'exportation de sucre96, les Membres ne sont pas autorisés à inclure dans leur Liste 
des composantes et une méthodologie qui s'écartent des définitions de l'Annexe 3. Cela est étayé 
par la règle générale énoncée à l'article 2 1 de l'Accord sur l'agriculture, qui dispose que cet accord 
prévaut sur les dispositions du GATT de 1994. Par conséquent, étant donné que les composantes et 
la méthodologie d'un Membre font partie du GATT de 199497, en cas de conflit entre celles -ci et 
l'Accord sur l'agriculture ce dernier prévaudrait. Par conséquent, dans le cadre du GATT de 1994, 
les composantes et la méthodologie ne peuvent pas servir à s'écarter du texte de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture et, par conséquent, il ne peut pas exis ter de situation dans laquelle "un 
même terme figurant dans l'Accord sur l'agriculture se verra attribuer des sens multiples en fonction 
de la Liste d'un Membre" comme le fait valoir l'Inde; de ce fait, l'argument de l'Inde devrait être 
rejeté par le Group e spécial.  
VI. LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE L'INDE EN FAVEUR DU SUCRE SONT 
INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 3:3, 8, 9:1  A) ET C) DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE ET L'ARTICLE 3.1  A) DE L'ACCORD SMC  
A. Introduction  
69. L'Inde a adopté des mesures pour stimuler ses exportations de sucre en tant que moyen 
d'éliminer l'offre excédentaire de sucre sur son marché intérieur. Le soutien interne excessif que 
l'Inde accorde aux producteurs de canne a généré un excédent de canne à sucre et, par voie de 
conséquenc e, a aussi généré un excédent de sucre. Cela a encore entraîné un autre problème, à 
savoir une baisse des prix du sucre sur le marché intérieur. Comme les autorités indiennes l'ont 
reconnu, l'"excédent de l'offre par rapport à la demande de sucre a engendr é une pression à la 
baisse sur les prix du sucre dans le pays".98 Pour remédier à l'ensemble de ces problèmes, l'Inde a 
adopté des programmes visant à accorder aux sucreries des subventions subordonnées au respect 
de prescriptions en matière d'exportation,  dont le but final est de permettre l'augmentation des prix 
du sucre sur le marché intérieur et, par conséquent, de fournir des liquidités aux sucreries pour 
qu'elles puissent payer les prix administrés élevés aux cultivateurs de canne à sucre.  
70. Les subvent ions à l'exportation de l'Inde en faveur du sucre s'appliquent en vertu de divers 
instruments juridiques et dispositifs. En 2015, l'Inde a introduit le Dispositif concernant les 
"contingents d'exportation minimaux indicatifs" (ou MIEQ), qui oblige les pouv oirs publics indiens à 
attribuer des contingents d'exportation à chaque sucrerie dans le pays. Les pouvoirs publics indiens 
exigent que les sucreries respectent leurs MIEQ comme condition pour bénéficier des subventions 
au titre des autres dispositifs, à s avoir le Dispositif d'aide aux sucreries, le Dispositif concernant un 
stock régulateur 2018 et le Dispositif concernant un stock régulateur 2019, qui prévoient tous l'octroi 
d'une somme d'argent spécifiée aux sucreries. En accordant ces subventions subordo nnées au 
respect des contingents d'exportation, l'Inde maintient des subventions subordonnées aux résultats 
à l'exportation.  
 
95 Inde, réponse à la question n°  48 e) du Groupe spécial.  
96 Rapport d e l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 220 à 222.  
97 Conformément à l'article 1  a) ii) de l'Accord sur l'agriculture, les composantes et la méthodologie d'un 
Membre, telles qu'elles figurent dans le tableau explicatif de c e Membre, ont été "incorporé[es] par renvoi dans 
la Partie IV de la Liste du Membre". Conformément à l'article II:7 du GATT, les "listes [...] font partie 
intégrante de la partie I d[u] [GATT de 1994]". Conformément à l'article  3:1 de l'Accord sur l'agricu lture les 
"engagements en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation figurant dans la Partie IV de la 
Liste de chaque Membre ... font partie intégrante du GATT de 1994".  
98 Commission for Agricultural Costs and Prices ("CACP"), Price Polic y for Sugarcane (2019 -20 sugar 
season), August 2018, pièce JE -53, page 2, paragraphe 1.5.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  71. En 2019, l'Inde a continué de promouvoir les exportations de sucre en introduisant encore un 
nouveau dispositif – le Dispositif con cernant la "quantité exportée maximale admissible" (ou MAEQ). 
Comme dans le cas des autres subventions à l'exportation décrites précédemment, la MAEQ 
fonctionne sur la base des contingents d'exportation fixés par les pouvoirs publics pour chaque 
sucrerie e n Inde. Si les sucreries respectent ces contingents d'exportation, elles reçoivent une 
subvention sous la forme d'un versement forfaitaire de 10  448 INR par tonne métrique de sucre 
exporté. Le Dispositif concernant la MAEQ constitue donc un autre programme  maintenu par l'Inde 
et subordonné aux résultats à l'exportation.  
B. Fonctionnement des subventions à l'exportation de l'Inde en faveur du sucre  
72. Au moyen des dispositifs ci -après, l'Inde accorde des subventions aux sucreries à la condition 
que celles -ci exportent une certaine quantité de sucre chaque année:  
i) subventions accordées aux sucreries dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries, 
qui fonctionne conjointement aux prescriptions en matière de résultats à l'exportation 
au titre des contingents d'exportation minimaux indicatifs ("MIEQ");  
ii) subventions accordées aux sucreries dans le cadre du Dispositif pour la création et le 
maintien d'un stock régulateur ("Dispositif concernant un stock régulateur 2018"), qui 
fonctionne conjointement aux presc riptions en matière de résultats à l'exportation au 
titre des MIEQ;  
iii) subventions accordées aux sucreries dans le cadre du Dispositif pour la création et le 
maintien d'un stock régulateur ("Dispositif concernant un stock régulateur 2019"), qui 
fonctionn e conjointement aux prescriptions en matière de résultats à l'exportation au 
titre des MIEQ; et  
iv) subventions accordées aux sucreries dans le cadre du Dispositif concernant la quantité 
exportée maximale admissible ("Dispositif concernant la MAEQ 2019").  
73. Ces mesures constituent des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1  a) et 9:1 c) 
de l'Accord sur l'agriculture. Étant donné que l'Inde n'a pas inscrit d'engagements de réduction des 
subventions à l'exportation dans sa Liste de concessions et q u'elle n'a donc pas de possibilités 
d'octroi de subventions à l'exportation, ces subventions à l'exportation sont incompatibles avec ses 
obligations au titre des articles 3:3, 8 et 9:1 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, les subventions 
à l'exportatio n de l'Inde constituent également des subventions à l'exportation qui sont prohibées 
par l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
1. Contingents d'exportation minimaux indicatifs (MIEQ)  
74. Depuis 2015, l'Inde a adopté des mesures exigeant que les sucreries exportent  des quantités 
spécifiques de sucre chaque année. Ces prescriptions ont pris la forme de contingents d'exportation 
minimaux indicatifs (MIEQ). L'Inde a d'abord adopté des MIEQ pour la campagne sucrière  2015/1699 
puis a continué de le faire pour les campagn es ultérieures.100 Dans le cadre de ce dispositif, les 
pouvoirs publics indiens déterminent d'abord le volume global de sucre qui doit être exporté par 
toutes les sucreries du pays au cours d'une campagne sucrière donnée. Par exemple, pour la 
campagne 2018/ 19, ce volume global était de 5 millions de tonnes métriques.101 Les pouvoirs publics 
convertissent ensuite ce volume d'exportation global en attributions individuelles de contingents 
d'exportation pour chaque sucrerie en Inde. Il s'agit de ce qu'on appelle  les "attributions par 
 
99 DFPD Order of 18 September 2015, "Allocation of sugar factory -wise Minimum Indicative Export 
Quotas (MIEQ) under tradable export scrip schemes" (ci -après l'"Ordonnance relative aux MIEQ 
pour 2015/16"), pièce JE -109. Cette mesure a été retirée par suite de l'Avis du 8 juin 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique intitulé "Withdrawal of order dated 18.09.2015 regarding allocation 
of Minimum Indicative Export Quota (MIEQ) under tradable export scrip scheme: -regarding", pièce  GTM-32. 
100 Government of India, Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution, Department of Food 
and Public Distribution, Revised allocation of sug ar factory -wise Minimum Indicative Export Quotas (MIEQ) 
under tradable export scrip scheme – Regarding, 9 May 2018 (ci -après l'"Ordonnance relative aux MIEQ 
pour 2017/18"), pièce GTM -33; et DFPD Order of 28 September 2018, "Allocation of sugar factory -wise 
Minimum Indicative Export Quotas (MIEQ) of sugar for export in sugar season 2018 -19 under tradable export 
scrip schemes" (ci -après l'"Ordonnance relative aux MIEQ pour 2018/2019"), pièce JE -108. 
101 Ordonnance relative aux MIEQ pour 2018/2019, pièce JE -108, paragraphe 2.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  sucrerie", que les pouvoirs publics indiens annoncent en publiant une liste répertoriant des centaines 
de sucreries en Inde avec la quantité exacte de tonnes métriques de sucre que chacune d'elle doit 
exporter au cours de la campagne  sucrière en question.102 
75. Les ordonnances relatives aux MIEQ, pour chaque campagne sucrière, sont adoptées par 
le DFPD, organisme public qui relève du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique.  
76. Les ordonnances relatives aux MIEQ ont été publiées conformément à la clause 5 de 
l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre, qui confère au gouvernement central le 
pouvoir "par ordonnance  générale ou particulière" d'émettre des "instructions" concernant "le 
maintien des stocks, le stockage, la vente, le classement, le marquage, le pesage, la livraison et la 
distribution" de sucre.103 Les divers instruments relatifs aux MIEQ peuvent donc être considérés 
comme des "ordonnances" au titre de la législation intérieure de l' Inde.104 
2. Dispositif d'aide aux sucreries  
77. Le Dispositif d'aide aux sucreries a été introduit pour la première fois par le DFPD le 
2 décembre  2015 "pour éponger le coût de la canne à sucre et faciliter le paiement en temps voulu 
aux cultivateurs des arriér és liés au prix de la canne à sucre"105 et compte tenu du fait que les 
"arriérés de paiement dus aux cultivateurs sur le prix de la canne à sucre atteignaient un niveau 
alarmant".106 En 2015, ce programme s'est d'abord appelé le "Dispositif pour l'octroi d'une 
subvention à la production aux sucreries", avant d'être renommé pour les campagnes  2017/18 
et 2018/19 et de prendre son intitulé actuel "Dispositif d'aide aux sucreries".  
78. Dans l e cadre du Dispositif d'aide aux sucreries, les pouvoirs publics indiens accordent aux 
sucreries des versements directs qui, en vertu de la loi, peuvent être utilisés aux seules fins du 
paiement des arriérés liés à la canne à sucre aux cultivateurs de cann e à sucre.  
79. Conformément au Dispositif d'aide aux sucreries, les pouvoirs publics indiens déterminent le 
montant monétaire fixe qui est accordé aux sucreries par quintal de canne à sucre broyée.107 Le 
montant de la subvention était de 4,5  INR/quintal108 pour la campagne 2015/16; il est passé à 
5,50 INR/quintal pour la campagne 2017/18 et a encore augmenté, atteignant 13,88  INR/quintal109 
pour la campagne 2018/19110. 
80. La Notification du DFPD établissant la subvention pour 2015/16, qui exige le respect de la 
prescription en matière de résultats à l'exportation, indique ce qui suit:  
Les sucreries qui ont réalisé au moins 80% des objectifs, selon les 
modalités et conditions prévues par le Dispositif concernant les 
 
102 Voir, par exemple, DFPD Order of 28 September 2018, "Allocation of sugar factory -wise Minimum 
Indicative Export Quotas (MIEQ) of sugar for export in sugar season 2018 -2019 under tradable export scrip 
schemes", pièce JE -108. 
103 Clause 5 de l 'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre, pièce JE -44. 
104 L'Inde a confirmé cette interprétation dans sa réponse à la question n°  31 du Groupe spécial (à 
laquelle il a été répondu en tant que question n°  30). 
105 Notification No. 20(43)/2015 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 2 December 2015 (ci -après la "Notification établissant le Dispositif 
pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries pour 2015/16 "), pièce JE -76, paragraphe 2  i). 
Cette mesure a été retirée le 19 mai 2016 par suite de la "Notification No. 20(43)/2015 -S.P.-I of 19 May 2016 
of the Department of Food and Public Distribution", pièce GTM -34. 
106 Press Information Bureau, Government of Indi a, Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution; Central Government issues orders for extending assistance to clear the dues of sugarcane 
farmers, 9 May 2018, pièce GTM -35. 
107 Pour rappel, 1 quintal équivaut à 100 kilogrammes.  
108 Notification est ablishing the Scheme for extending production subsidy to sugar mills for 2015/2016, 
pièce JE-76, paragraphe 2  i). 
109 Notification No. 1(14)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution  of 5 October 2018 (ci -après la "Notification établissant le Dispositif 
d'aide aux sucreries pour 2018/19), pièce JE -74, paragraphe 3  i). 
110 Notification No. 1(5)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Foo d & Public Distribution of 9 May 2018 (ci -après la "Notification établissant le Dispositif d'aide 
aux sucreries pour 2017/18"), pièce JE -75, paragraphe 3  i). WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  contingents d'exportation minimaux indicatifs (M IEQ) notifié le 
18 septembre 2015 et qui, dans le cas des sucreries dotées de 
capacités de distillation pour produire de l'éthanol, ont réalisé 80% 
des objectifs notifiés le 16 septembre 2015 par le Département dans 
le cadre de l'EBP pourront bénéficier de  la subvention à la production 
susmentionnée.111 
81. Conformément à cette disposition, pour bénéficier de la subvention pour la 
campagne  2015/16, les sucreries étaient tenues de respecter les prescriptions en matière 
d'exportation que le DFPD a adoptées sous fo rme de contingents d'exportation minimaux indicatifs 
ou MIEQ.  
3. Dispositif concernant un stock régulateur 2018  
82. Le 15 juin 2018, l'Inde a introduit le "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock 
régulateur", qui vise à réduire l'offre de sucre s ur le marché intérieur et, par voie de conséquence, 
à "stabiliser le prix du sucre indien" ("Dispositif concernant un stock régulateur 2018").112 Avec ce 
dispositif volontaire, l'Inde cherche à inciter les sucreries à conserver un volume global de 3  million s 
de tonnes métriques de sucre. Ce volume global est divisé en attributions par sucrerie qui fixent les 
quantités individuelles de sucre que chaque sucrerie est censée conserver.113 
83. Le Dispositif concernant un stock régulateur 2018 accorde aux sucreries par ticipantes des 
subventions liées aux coûts afférents au maintien des stocks de sucre. Comme cette mesure vise 
également à remédier au problème des arriérés liés à la canne à sucre, les sucreries doivent utiliser 
le montant de la subvention pour payer les a rriérés dus aux cultivateurs de canne à sucre. Les 
sucreries participantes s'engagent à "mettr[e] de côté la quantité attribuée comme stock régulateur 
et à la conserver dans des lots et un stock distincts et clairement identifiables dans les locaux de la 
sucrerie".114 
84. Le Dispositif concernant un stock régulateur, tel qu'il a été établi le 15 juin 2018 et modifié le 
31 décembre  2018, exige, comme condition pour bénéficier de la subvention au titre du stock 
régulateur, que les sucreries "se conforme[nt] pleine ment à toutes les ordonnances/directives 
publiées par le Département de l'alimentation et de la distribution publique à des fins de conformité 
pendant la campagne sucrière 2018/19".115 Comme nous l'avons établi précédemment, 
l'Ordonnance relative aux MIEQ c onstitue l'une des "ordonnances/directives" publiées par le DFPD 
pendant la campagne sucrière 2018/19. Cette ordonnance exige que les sucreries exportent des 
quantités de sucre spécifiques au cours de cette campagne sucrière comme condition pour bénéficier  
de la subvention au titre du stock régulateur pour la campagne 2018/19.  
4. Dispositif concernant un stock régulateur 2019  
85. Le 31 juillet 2019, l'Inde a adopté le "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock 
régulateur" ("Dispositif concernant un stock régulateur 2019")116, qui est un prolongement du 
Dispositif concernant un stock régulateur 2018 décrit précédemment. Comme nous l'expliquerons 
plus loin, conformément aux règles du Dispositif concernant un stock régulateur 2019, le montant 
de la subve ntion au titre du stock régulateur admissible est également lié au respect des 
prescriptions en matière d'exportation au titre de l' Ordonnance relative aux MIEQ pour la 
campagne  2018/19.  
 
111 Notification establishing the Scheme for extending production subsidy to sugar mills for 2015/20 16, 
pièce JE-76, paragraphe 2  iii). 
112 Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 15 June 2018 (ci -après la "Notification établissant le Dispositif 
concernant un stock régulateur 2018"), pièce JE -78. 
113 Notification établissant le Dispositif concernant un stock régulateur 2018, pièce JE -78, paragraphe 2.  
114 Ibid. 
115 Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 31 December 2018, pièce JE -112, paragraphe 2.  
116 Notification No. 1(8)/2019 -SP-I. of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 31 July 2019 (ci -après la  "Notification établissant le Dispositif 
concernant un stock régulateur 2019"), pièce JE -77. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  86. Comme dans le cas des dispositifs antérieurs, le Dispositif concernan t un stock 
régulateur  2019 accorde une subvention aux sucreries qui choisissent d'y participer en conservant 
les quantités de sucre spécifiques attribuées par le DFPD. Dans le cadre du Dispositif concernant un 
stock régulateur 2019, la quantité totale de s ucre devant être conservée par toutes les sucreries 
était de 4 millions de tonnes métriques.117 Cela représente une augmentation par rapport au volume 
de 3  millions de tonnes métriques fixé dans le cadre du Dispositif concernant un stock 
régulateur  2018.  
87. Le Dispositif concernant un stock régulateur 2019 contient une règle reliant la quantité 
admissible du stock régulateur subventionné et le respect par les sucreries des MIEQ qui leur sont 
attribués:  
Le gouvernement central procédera à une répartition du stoc k 
régulateur par sucrerie, en tenant compte du stock détenu  par 
chacune. Dans le cas où une sucrerie n'aura pas exporté une 
quelconque quantité avant juin 2019 au regard du MIEQ publié dans 
le cadre de la directive du DFPD datée du 28 septembre 2018, son 
stock sera estimé après déduction d'une quantité équivalente  au 
MIEQ qui lui a été attribué. […]118 
88. Cela signifie que, pour une sucrerie qui, au moins de juin 2019, n'aurait pas exporté la moindre 
quantité indiquée dans le MIEQ qui lui a été attribué, son stock régulateur admissible serait réduit, 
par déduction de l a quantité totale du MIEQ qui lui a été attribué. Comme le montant de la subvention 
au titre du stock régulateur dépend du volume du stock régulateur admissible, un stock régulateur 
moins important se traduit par une subvention moins élevée. Par conséquent , pour éviter que le 
volume de son stock régulateur ne soit réduit, la sucrerie doit exporter au moins une certaine 
quantité de sucre relativement au MIEQ qui lui a été attribué pour la campagne 2018/19. Le corollaire 
est que les résultats à l'exportation dans le cadre du MIEQ sont récompensés par une subvention au 
titre du stock régulateur plus importante en vertu du Dispositif concernant un stock régulateur  2019.  
5. Quantité exportée maximale admissible (MAEQ)  
89. Le 12 septembre 2019, l'Inde a introduit un dispositif en vertu duquel les sucreries reçoivent 
des subventions si elles respectent les contingents d'exportation de sucre ("Dispositif concernant la 
MAEQ  2019").119 Conformément aux mesures antérieures de l'Inde visant à encourager les 
exportations, le Dispositif concernant la MAEQ 2019 a été introduit "en vue de faciliter l'exportation 
de sucre pendant la campagne sucrière 2019/20 […] améliorant ainsi la situation des sucreries en 
matière de liquidités, ce qui leur permettra de rembourser a ux cultivateurs les arriérés liés au prix 
de la canne à sucre pour la campagne sucrière 2019/20".120 
90. En vertu du Dispositif concernant la MAEQ 2019, les sucreries reçoivent des montants 
forfaitaires fixes qui se rapportent apparemment aux dépenses supportée s afférentes à l'exportation 
de sucre121: 
 Dépenses  Montant  
a Commercialisation, y compris la manutention, la mise à niveau de la qualité, le 
désensachage et le réensachage, et autres coûts de transformation  4 400 INR/tm  
b Tarifs de transport et de fret intérieurs, y compris le chargement, le déchargement 
et le transbordement  3 428 INR/tm  
c Fret maritime pour l'expédition depuis les ports indiens vers les ports des pays 
étrangers de destination  2 620 INR/tm  
 Total  10 448 INR/tm  
 
91. Le montant de la subvention reçue par les sucreries est calculé comme un montant forfaitaire 
par tonne métrique de sucre exporté. Conformément à la Notification du DFPD établissant le 
 
117 Notification établissant le Dispositif concernant un stock régulateur 2019, pièce JE -77, préambule.  
118 Notification établissant le Dispositif concernant un stock régulateur 2019, pièce JE -77, paragraphe 2.  
119 Notification No. 1(14)/2019 -S.P.-I. of the Minis try of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 12 September 2019 (ci -après la "Notification relative à la 
MAEQ  2019"), pièce JE -114. 
120 Notification relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, préambule.  
121 Notifi cation relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, paragraphe 3.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Dispositif concernant la MAEQ 2019, le montant de la subvention est lié aux dépenses supportées 
par les sucreries. Cependant, rien dans cet instrument n'exige que le montant de la subvention soit 
limité aux coûts de commercialisation ou de transport effectivement supportés par les sucreries. Le 
montant de la subvention est don c calculé simplement en multipliant le montant forfaitaire prescrit 
par le nombre de tonnes métriques de sucre exportées par une sucrerie.  
92. En outre, le Dispositif concernant la MAEQ 2019 précise que "[l]es fonds à fournir à titre d'aide 
pour faciliter l'ex portation doit [sic] être utilisés pour le paiement aux cultivateurs des arriérés liés  
à la canne à sucre pour la campagne sucrière 2019/20 et des arriérés de paiement du prix de la 
canne à sucre pour les campagnes sucrières précédentes".122 À cette fin, co mme dans le cas des 
autres dispositifs de l'Inde, la subvention est déposée sur les comptes bancaires des cultivateurs de 
canne à sucre au nom des sucreries.123 
C. Les subventions à l'exportation de l'Inde en faveur du sucre relèvent de l'article  9:1 
de l'A ccord sur l'agriculture  
93. Le Dispositif d'aide aux sucreries, le Dispositif concernant un stock régulateur 2018 et le 
Dispositif concernant un stock régulateur 2019, conjointement aux Ordonnances relatives aux MIEQ, 
ainsi que le Dispositif concernant la MAEQ  2019, ont tous pour effet que les subventions accordées 
aux sucreries sont subordonnées au respect des prescriptions en matière de résultats à l'exportation. 
Ces dispositifs constituent des subventions à l'exportation de sucre au titre de l'article  9:1 a) 
et 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture. Étant donné qu'elle n'a pas inscrit d'engagements dans sa 
Liste en ce qui concerne les subventions à l'exportation de sucre, l'Inde agit donc d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3, 8 et 9:1 de l'Accord sur l'agriculture en 
accordant des subventions à l'exportation pour ce produit.  
1. Les subventions à l'exportation de l'Inde en faveur du sucre constituent 
des subventions directes subordonnées aux résultats à l'exportati on au 
regard de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture  
94. L'article 9:1  a) fait référence aux subventions à l'exportation sous la forme de subventions 
directes subordonnées aux résultats à l'exportation qui sont accordées par les pouvoirs publics ou 
leurs organismes à une entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un produit 
agricole ou à une association de ces producteurs. Le type de subvention à l'exportation défini à 
l'article  9:1 a) contient quatre éléments: i) l'existence de "sub ventions directes, y compris des 
versements en nature"; ii) qui sont accordées par les "pouvoirs publics ou leurs organismes"; iii)  "à 
une entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un produit agricole, à une 
coopérative ou autre associat ion de ces producteurs ou à un office de commercialisation"; et iv)  qui 
sont "subordonné[es] aux résultats à l'exportation.  
95. S'agissant du premier élément de l'article 9:1  a), à savoir l'existence de "subventions 
directes", la partie plaignante doit démontr er l'existence d'une "subvention" en tant que transfert de 
ressources économiques de celui qui accorde la subvention au bénéficiaire moyennant contrepartie 
non totale, c'est -à-dire "directe[]", ou accordée sans intermédiaire et d'une manière immédiate.  
96. Comme cela a été indiqué, dans le cas du Dispositif d'aide aux sucreries, la subvention a 
d'abord été fixée à 4,5  INR/quintal pour la campagne 2015/16, puis à 5,50  INR/quintal pour la 
campagne  2017/18 et a encore augmenté pour atteindre 13,88  INR/quintal pour  la 
campagne  2018/19.124 Dans le cadre du Dispositif concernant un stock régulateur 2018 et du 
Dispositif concernant un stock régulateur 2019, les sucreries reçoivent des fonds liés aux coûts 
d'entreposage des quantités de sucre attribuées. Spécifiquement, les subventions se rapportent aux 
coûts des intérêts, de l'assurance et de l'entreposage. Dans le cadre du Dispositif concernant la 
MAEQ  2019, la subvention consiste en un montant forfaitaire par tonne métrique de sucre 
exportée.125 
97. En vertu du deuxième élé ment de l'article 9:1  a), la subvention doit être accordée "par les 
pouvoirs publics ou leurs organismes". En l'espèce, les quatre subventions en question sont 
 
122 Notification relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, paragraphes 1 et 5  i). 
123 Notification relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, paragraphe 5  ii). 
124 Voir plus haut le paragraphe 78. 
125 Voir plus haut le paragraphe 90. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 86 - 
  accordées par le DFPD, le Département de l'alimentation et de la distribution publique de l'Inde , qui 
est un organisme public relevant du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique. En outre, les paragraphes introductifs des différents instruments établissant 
ces subventions indiquent que ces dispositifs sont notif iés par le "gouvernement central".  
98. Pour ce qui est du troisième élément de l'article 9: 1 a), il doit être montré que la subvention 
directe est accordée "à une entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un produit 
agricole, à une coopérati ve ou autre association de ces producteurs ou à un office de 
commercialisation". Les quatre subventions de l'Inde en cause sont toutes accordées à des sucreries, 
à savoir des installations de production qui transforment la canne à sucre en sucre.  
99. Enfin, eu  égard au quatrième élément de l'article 9:1  a), à savoir "subordonné aux résultats 
à l'exportation", la subordination aux résultats à l'exportation est énoncée de la manière suivante:  
• Le Dispositif d'aide aux sucreries établit, comme condition pour bénéfi cier de la 
subvention à la production, le respect par les sucreries des prescriptions en matière 
d'exportation énoncées dans les Ordonnances relatives aux MIEQ. Les Notifications 
du DFPD établissant la subvention à la production pour 2017/18 et 2018/19 exi gent 
également que les sucreries se conforment aux Ordonnances relatives aux MIEQ comme 
condition pour bénéficier de la subvention à la production. Comme nous l'avons déjà 
établi, les prescriptions en matière d'exportation énoncées dans les MIEQ constituen t 
des ordonnances ou des directives du DFPD.126 
• Le Dispositif concernant un stock régulateur 2018 fonctionne également conjointement 
aux ordonnances relatives aux MIEQ puisque la subvention est accordée uniquement 
aux sucreries qui "se conforme[nt] pleineme nt à toutes les ordonnances/directives 
publiées par le Département de l'alimentation et de la distribution publique à des fins 
de conformité pendant la campagne sucrière 2018/19".127 
• Le Dispositif concernant un stock régulateur 2019 est également lié aux or donnances 
relatives aux MIEQ. Comme nous l'avons expliqué, le volume du stock de sucre qui peut 
être subventionné peut être réduit pour les sucreries qui n'exportent pas une 
quelconque quantité du MIEQ qui leur a été attribué.128 
• En ce qui concerne le Dispositif concernant la MAEQ 2019, le Guatemala note que ce 
dispositif a été introduit "en vue de faciliter l'exportation de sucre".129 Par conséquent, 
la subvention ne peut être obtenue que par les sucreries qui "exportent au moins 50% 
de [leur] MAEQ"130 et elle est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par tonne 
métrique de sucre exportée.  
100.  En résumé, les subventions de l'Inde au titre du Dispositif d'aide aux sucreries, du Dispositif 
concernant un stock régulateur 2018, du Dispositif concernant un stock régulateur 2019 et du 
Dispositif concernant la MAEQ 2019 peuvent être considérées comme des subventions à l'exportation 
au sens de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture parce qu'elles comportent des "subventions 
directes" qui sont accordées par les pouvoirs publics indiens aux sucreries et subordonnées aux 
résultats à l'exportation.  
2. Les subventions à l'exportation de l'Inde en faveur du sucre constituent 
des versements à l'exportation financés en vertu d'une mesure des 
pouvoirs publics au titre de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture  
101.  Outre le fait qu'elles constituent des subventions à l'exportation au titre de l'article 9:1  a) de 
l'Accord sur l'agriculture, les subventions de l'Inde en faveur des exportations de sucre dans le cadre 
du Dispositif d'aide aux sucreries, du Dispositif con cernant un stock régulateur 2018, du Dispositif 
concernant un stock régulateur 2019 et du Dispositif concernant la MAEQ 2019 relèvent également 
 
126 Voir plus haut le  paragraphe 76. 
127 Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, 
Department of Food & Public Distribution of 31 Dec ember 2018, pièce JE -112, paragraphe 2.  
128 Voir plus haut les paragraphes 87 et 0. 
129 Notification relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, préambule.  
130 Notification relative à l a MAEQ 2019, pièce JE -114, paragraphe 2  a). WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  de l'article 9:1c) en tant que versements à l'exportation de sucre financés en vertu d'une mesure 
des pouvoirs p ublics.  
102.  Une mesure constitue une subvention à l'exportation au titre de l'article 9:1  c) si elle satisfait 
aux éléments suivants: i) il doit y avoir un "versement"; ii) qui doit être un versement "à 
l'exportation"; et iii) doit être "financé[] en vertu d'u ne mesure des pouvoirs publics, qu'ils 
représentent ou non une charge pour le Trésor public".  
103.  S'agissant du premier élément de l'article 9:1  c), à savoir l'existence d'un versement, comme 
il est expliqué plus haut, le Dispositif d'aide aux sucreries, le Di spositif concernant un stock 
régulateur  2018, le Dispositif concernant un stock régulateur 2019 et le Dispositif concernant la 
MAEQ  2019 comportent tous des octrois de fonds aux sucreries.131 Les octrois de fonds dans le cadre 
de ces dispositifs constituent  des transferts de ressources économiques et, par conséquent, des 
"versements" au titre de l'article 9:1  c) de l'Accord sur l'agriculture.  
104.  Les mesures de l'Inde satisfont également au deuxième élément de l'article 9:1  c) puisqu'elles 
comportent des verseme nts "à l'exportation". En ce qui concerne le Dispositif d'aide aux sucreries, 
le Dispositif concernant un stock régulateur 2018 et le Dispositif concernant un stock 
régulateur  2019, le droit de bénéficier des subventions ou le montant de ces subventions dé pend du 
respect par les sucreries des prescriptions en matière d'exportation établies dans les ordonnances 
relatives aux MIEQ. Dans le cas du Dispositif concernant la MAEQ 2019, les subventions sont 
expressément mises à la disposition des seules sucreries qui ont exporté au moins 50% des 
contingents d'exportation qui leur ont été attribués au titre de la MAEQ et sont quantifiées en tonnes 
métriques de sucre exporté.  
105.  Enfin, les mesures de l'Inde satisfont également au troisième élément de l'article 9:1  c), 
puisque les versements en cause sont "financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics". Les 
versements au titre des quatre dispositifs en question sont financés par les pouvoirs publics indiens 
conformément aux programmes qu'ils ont établis. Dans le cad re des quatre dispositifs, les 
versements sont accordés par le Département de l'alimentation et de la distribution publique de 
l'Inde, conformément aux programmes gouvernementaux préétablis, à savoir le Dispositif d'aide aux 
sucreries, le Dispositif concer nant un stock régulateur 2018, le Dispositif concernant un stock 
régulateur  2019 et le Dispositif concernant la MAEQ 2019, qui ont tous été mis en œuvre au moyen 
d'instruments publiés par le Département de l'alimentation et de la distribution publique.  
106.  Les éléments qui précèdent montrent que les subventions à l'exportation de sucre accordées 
par l'Inde dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries, du Dispositif concernant un stock 
régulateur  2018, du Dispositif concernant un stock régulateur 2019 et du Dispositif concernant la 
MAEQ  2019 entrent toutes dans le champ d'application de l'article 9:1  c) en tant que versements 
financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics. Étant donné qu'elle n'a pas pris d'engagements 
de réduction dans sa Liste de conce ssions en ce qui concerne les subventions à l'exportation, en 
maintenant ces mesures, l' Inde agit d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des 
articles  3:3, 8 et 9:1 de l'Accord sur l'agriculture . 
D. L'Inde fait erreur en affirmant que les plaignants doivent démontrer l'existence 
d'une contribution financière "effective"  
107.  L'Inde affirme que, pour étayer une allégation concernant des subventions à l'exportation au 
titre de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, les plaignants doivent démon trer que les pouvoirs 
publics "apportent effectivement une contribution financière".132 Elle fonde son affirmation sur la 
définition d'une "subvention" donnée à l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC, une disposition offrant un 
contexte pertinent pour interpré ter le sens du terme "subvention" figurant à l'article 9 de l'Accord 
sur l'agriculture.133 Elle note que, conformément à l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC, une subvention 
sera réputée exister s'"il y a une contribution financière".134 Selon elle, "[l]'empl oi du mot clé "is"  (a) 
à l'article 1.1  a) 1) indique que l'on peut dire qu'une subvention existe uniquement lorsque les 
 
131 Voir plus haut les paragraphes 95 et 96. 
132 Inde, première communication écrite, paragraphe 107.  
133 Inde, première communication écrite, paragraphe 105.  
134 Inde, première communication écrite, paragraphe 107 (mise en relief dans l'orig inal). WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 88 - 
  pouvoirs publics ont effectivement  accordé une "contribution financière" dans le cadre des mesures 
en cause."135 
108.  Rien dans l'Accord sur l 'agriculture, ou même dans l'Accord SMC, sur lequel l'Inde s'appuie en 
tant que contexte, n'étaye l'affirmation formulée par celle -ci. Le texte de l'Accord sur l'agriculture 
ne contient aucune indication selon laquelle les subventions à l'exportation exist ent uniquement 
lorsque des versements effectifs sont effectués.  
109.  L'Accord SMC contredit en outre l'argument de l'Inde. L'Organe d'appel a précisé qu'une 
subvention consistant en un "transfert direct de fonds" englobait un "comportement de la part des 
pouvoi rs publics selon lequel de l'argent, des ressources financières et/ou des créances financières 
[étaient] mis à la disposition d'un bénéficiaire". Il a ainsi précisé que ce qui importait c'était de savoir 
si les pouvoirs publics mettaient des ressources fin ancières à disposition et non de savoir si ces 
ressources financières avaient effectivement été versées.  
110.  De même, un groupe spécial antérieur de l'OMC a constaté que la mesure contestée constituait 
un transfert direct de fonds même si "certains versements spécifiquement envisagés" dans le cadre 
du programme de subventions n'avaient pas encore été effectués. L'Inde ne mentionne pas non plus 
que la définition d'une "subvention" figurant dans l'Accord SMC inclut un "transfert potentiel de 
fonds", ce qui impliq ue qu'une subvention peut exister même si les fonds n'ont pas été effectivement 
versés. À cet égard, un groupe spécial antérieur a observé que si une subvention était réputée 
exister uniquement lorsque des "fonds [avaient] été effectivement [versés], l'Acc ord serait rendu 
totalement inefficace et même la mesure corrective typique de l'OMC (c'est -à-dire la cessation de la 
violation) serait impossible".136 
111.  L'Inde reconnaît que les plaignants ont présenté des "éléments de preuve pour montrer que 
les pouvoirs pu blics [étaient] légalement habilités à apporter une contribution financière dans le 
cadre des mesures contestées ou que les pouvoirs publics [avaient] alloué certains crédits 
budgétaires".  
112.  Sans préjudice de ses arguments indiqués ci -dessus en ce qui concerne l'interprétation 
correcte de l'article 1.1  a) 1) i) de l'Accord SMC, le Guatemala note que le dossier en l'espèce 
contient déjà des éléments de preuve montrant que les pouvoirs publics indiens ont effectué des 
versements aux sucreries dans le cadr e des dispositifs de subventions à l'exportation qu'il conteste:  
• dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries pour les campagnes  2015/16 
et 2017/18, les présentations du budget national de l'Inde montrent que celle -ci a versé 
respectivement 5  210 millions d'INR et 3  760 millions d'INR;137 
• dans le cadre du Dispositif concernant un stock régulateur 2018, l'Inde a versé 
2 000 millions d'INR;138 
• dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne 2018/19, les pouvoirs 
publics indiens ont effectué des versements à l'une des plus grosses sucreries de 
l'Inde.139 
113.  Ainsi, même s'ils n'étaient pas juridiquement tenus de le faire au titre de l'Accord sur 
l'agriculture ou de l'Accord SMC, les plaignants ont néanmoins produit des é léments de preuve 
relatifs aux ressources financières effectivement versées par les pouvoirs publics indiens aux 
sucreries dans le cadre des dispositifs de subventions à l'exportation en cause.  
 
135 Ibid. 
136 Rapport du Groupe spécial Brésil – Aéronefs , paragraphe 7.13.  
137 Notes on Demands for Grants, 2020 -2021, Ministry of Consumer Affairs, Food and Public 
Distribution, Note 10, pièce JE -142. 
138 Notes on Demands for Grants, 2020 -2021, Ministry o f Consumer Affairs, Food and Public 
Distribution, Note 13, pièce JE -142. 
139 Annual Report 2019 -20 of Dhampur Sugar Mills Limited, p. 161 (sub -note 1(i) – "Production subsidy 
from Government", pièce JE -149. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 89 - 
  E. L'Inde affirme à tort que les plaignants n'ont pas démontré  l'existence d'un 
"avantage"  
114.  L'Inde fait en outre valoir que les plaignants n'ont pas démontré l'existence d'un "avantage" 
et, par conséquent, ni celle d'une "subvention".140 Elle s'appuie également sur la jurisprudence de 
l'Organe d'appel pour faire valoir  que les plaignants "n'ont identifié aucun point de repère ou procédé 
à aucune comparaison avec un point de repère sur un marché pertinent pour démontrer l'existence 
d'un avantage".141 
115.  Les arguments de l'Inde doivent être rejetés puisqu'ils reposent sur une  interprétation erronée 
du sens du terme "avantage" du point de vue des faits en l'espèce. Les références de l'Inde à des 
constatations antérieures de l'Organe d'appel sont malavisées puisque ces dernières ont été 
formulées à l'égard de mesures qui consist aient en des versements en nature142 et des achats de 
biens par les pouvoirs publics.143 Dans les deux cas, l'Organe d'appel a constaté à juste titre qu'un 
versement en nature et la fourniture de biens n'entraînaient pas en soi un avantage et que la 
détermin ation de l'existence d'un avantage exigeait, par conséquent, une comparaison avec un point 
de repère du marché.  
116.  Toutefois, dans le cas des subventions à l'exportation de l'Inde, les mesures ne sont ni des 
versements en nature ni des achats de biens par les  pouvoirs publics. En fait, comme l'a expliqué le 
Guatemala, les montants monétaires accordés par l'Inde peuvent être qualifiés de "dons".144 Dans 
le cas des dons, il n'est pas nécessaire de procéder à une comparaison avec un point de repère du 
marché pour déterminer l'existence d'un avantage. À la différence d'un versement en nature ou de 
la fourniture d'un bien, les dons constituent des contributions financières non réciproques. Par 
conséquent, comme cela a été constaté par des groupes spéciaux antérieurs,  en recevant un don, 
le bénéficiaire est "placé  [] automatiquement dans une meilleure situation que celle dans laquelle 
[il] se serait sinon trouvé  [] sans le don"145 car aucune entité agissant conformément à des 
considérations commerciales ne ferait de tel s versements non rémunérés.146 
F. L'Inde n'a pas démontré que le Dispositif concernant la MAEQ 2019 était justifié au 
regard de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture  
117.  L'Inde allègue que le Dispositif concernant la MAEQ 2019 accorde des subventions à 
l'exportation qui entrent dans le champ d'application de l'article 9:1  d) et e) et sont donc justifiées 
au titre du traitement spécial et différencié prévu par l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture.147 Elle 
a en outre affirmé que les subventions accordé es au titre du Dispositif concernant la MAEQ  2019 
"[avaient] un rapport direct avec les coûts normalement supportés pour"148 la commercialisation et 
le transport et qu'elle accordait des subventions "ne dépassant pas les coûts supportés pour ces 
dépenses".149 
118.  En tant que partie qui invoque les flexibilités prévues à l'article 9:4 et qui affirme que les 
subventions au titre de la MAEQ relèvent de l'article 9:1  d) et e), l'Inde a la charge d'étayer son 
moyen de défense juridique et ses affirmations factuelles concernant cette question.150 Elle fait 
erreur en indiquant que l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture est un "droit autonome" parce qu'il 
diffère d'une "exception" ou d'un "moyen de défense" "typique".151 Comme l'Inde le reconnaît, le 
libellé de l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture sert simplement à "renvo[yer]" à l'article 9:4.152 
Un renvoi n'a pas pour effet de créer un droit autonome comme l'allègue l'Inde. Cela signifie 
 
140 Inde, première communication écrite, paragraphe 1 10. 
141 Inde, première communication écrite, paragraphe 112.  
142 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Produits laitiers , paragraphe 87.  
143 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.128.  
144 Guatemala, première commu nication écrite, paragraphe 314.  
145 Rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  7.1501. Voir aussi Guatemala, première communication écrite, paragraphes  254 et 315.  
146 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  7.1229.  
147 Inde, première communication écrite, paragraphes 114 à 223.  
148 Inde, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 15.  
149 Inde, observations du 27 avril 2020, paragraphe  55. 
150 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
151 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 81.  
152 Ibid. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 90 - 
  simplement que, pour appliquer les disciplines de l'article 3:3 , il faut tenir compte de ce qui est 
prévu à l'article 9:4.  
119.  L'Inde ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait parce qu'elle n'a pas 
démontré que les subventions au titre de la MAEQ étaient qualitativement et quantitativement 
limitée s aux coûts effectifs supportés pour la commercialisation et le transport du sucre exporté.153 
120.  Premièrement, pour ce qui est de l'absence d'un lien qualitatif avec les coûts supportés pour 
la commercialisation et le transport des exportations de sucre, la c onception et la structure du 
Dispositif concernant la MAEQ 2019 n'étayent pas l'allégation de l'Inde selon laquelle ces subventions 
sont accordées pour permettre aux sucreries d'éponger ces coûts. La Notification relative à la 
MAEQ  2019, qui est la Notific ation publiée par le Département de l'alimentation et de la distribution 
publique de l'Inde en vertu de laquelle le Dispositif concernant la MAEQ 2019 a été adopté, indique 
clairement que le but de cette subvention est de permettre aux sucreries de payer l es arriérés liés 
à la canne à sucre.154 Le texte même de la Notification relative à la MAEQ 2019 contredit donc les 
affirmations de l'Inde sur le but de ces subventions. La Notification relative à la MAEQ 2019 indique 
ouvertement que les sucreries doivent u tiliser ces subventions pour payer les arriérés liés à la canne 
à sucre.  
121.  En fait, la Notification relative à la MAEQ 2019 contient même des mécanismes garantissant 
que les subventions ne seront utilisées à aucune autre fin que le paiement des arriérés liés  à la 
canne à sucre. À cette fin, la Notification relative à la MAEQ 2019 enjoint aux sucreries d'ouvrir 
d'abord un compte bancaire à l'usage des cultivateurs de canne à sucre. Ensuite, "[l]a banque 
créditera le montant de l'aide sur les comptes des cultiv ateurs, au nom des sucreries, à hauteur des 
arriérés dus pour la canne à sucre".155 
122.  Deuxièmement, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que les subventions 
au titre de la MAEQ sont accordées pour éponger les coûts de commercialisation et de tr ansport des 
exportations de sucre, la conception et la structure de la Notification relative à la MAEQ  2019 
indiquent plusieurs raisons pour lesquelles ces subventions ne sont pas quantitativement limitées 
aux coûts effectifs supportés par les sucreries pour la commercialisation et le transport des 
exportations de sucre.  
123.  Comme il a été indiqué, la subvention au titre de la Notification relative à la MAEQ 2019 prend 
la forme d'un montant forfaitaire accordé à chaque sucrerie. Les coûts effectivem ent supportés par 
les sucreries ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce montant forfaitaire. Le montant 
forfaitaire est calculé simplement en multipliant le nombre de tonnes de sucre exportées par le taux 
fixe indiqué dans la Notification relative à la MAEQ 2019.156 
124.  Par définition, le taux fixe ne tient pas compte d'un certain nombre de circonstances pouvant 
entraîner une variation des coûts supportés par les sucreries lorsqu'elles exportent le sucre depuis 
l'Inde. Ces différentes circonstances, comm e le Guatemala l'expliquera, incluent le fait que: i)  les 
sucreries en Inde réalisent des ventes sur une base départ usine ou sur une base franco à bord 
(f.a.b.), de sorte qu'elles ne supportent absolument aucun coût pour le transport intérieur et/ou 
international; et que ii) des sucreries situées dans différentes parties de l'Inde supportent 
logiquement des coûts de transport différents puisque les distances qui les séparent du port 
d'exportation sont différentes. Le Guatemala traitera ces deux questions l 'une après l'autre.  
125.  En outre, le Dispositif concernant la MAEQ 2019 accorde des subventions pour le transport 
intérieur en utilisant un taux fixe de 3  428 INR par tonne de sucre exportée applicable à toutes les 
sucreries en Inde. Or, étant donné que les su creries sont situées dans différentes parties du pays, 
le coût du transport intérieur sera très variable d'une sucrerie à l'autre du fait des distances 
différentes entre leurs locaux et le port d'embarquement. Il s'ensuit que, en appliquant un taux fixe 
applicable à toutes les sucreries quelle que soit  la distance réelle entre leurs locaux et le port 
d'embarquement, la conception et la structure du Dispositif concernant la MAEQ 2019 font qu'il est 
 
153 Voir Guatemala, réponse à la question n°  42 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la première 
réunion de fond, paragraphes 4.21 à 4.26; déclaration finale à la première réunion de fond, paragraphes  3.9 
à 3.13; et réponse à la question n°  56 a) du Gro upe spécial.  
154 Notification relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, paragraphe 1.  
155 Notification relative à la MAEQ 2019, pièce JE -114, paragraphe 5  ii). 
156 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 236 à 238.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 91 - 
  impossible de garantir que la subvention pour le transport i ntérieur se limite aux coûts effectifs liés 
à chaque expédition à l'exportation.  
126.  Les ventes à l'exportation réalisées par les sucreries dans l'État du Maharashtra illustrent 
concrètement le problème qui vient d'être décrit. Lors de la campagne 2019/20, les  sucreries situées 
dans le Maharashtra représentaient 42% de la totalité des exportations de sucre indiennes, ce qui 
faisait de cet État le deuxième plus grand État exportateur de l'Inde pour cette campagne.157 La 
grande majorité des exportations du Maharas htra ont été expédiées depuis les ports de Jawaharlal 
Nehru Port (JNPT) et de Jaigad.158 Les distances moyennes entre les 11 sucreries exportatrices du 
Maharashtra retenues et les ports de JNPT et de Jaigad étaient respectivement de 431  km et 
308 km.159 Pour ces 11 sucreries, les coûts moyens pour le transport ferroviaire jusqu'aux ports 
de JNPT et de Jaigad étaient respectivement de 489  INR et 817 INR.160 Ces coûts de transport 
intérieur sont nettement moins élevés que le taux fixe de 3  428 INR prévu dans le cadre du Dispositif 
concernant la MAEQ 2019.  
127.  Les demandes de renseignements adressées par l'Inde à certaines entités en ce qui concerne 
les coûts de transport pour les céréales vivrières , ainsi que la réponse du Ministère indien des 
chemins de fer161, ne pe uvent absolument pas indiquer les coûts de transport effectifs pour le sucre  
en Inde. Les plaignants ont présenté des éléments de preuve montrant que, contrairement à ce 
qu'avait indiqué l'Inde les taux indiqués par le Ministère indien des chemins de fer p our les céréales 
vivrières n'étaient pas applicables au transport du sucre.162 
128.  Par conséquent, l'exercice de l'Inde consistant à demander ces renseignements est inadéquat 
pour établir les coûts de transport effectifs pour le sucre et, à plus forte raison, p our montrer que 
ces coûts de transport effectifs n'excèdent pas les coûts effectifs des services de transport décrits à 
l'article  9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture.  
129.  Pour ces raisons, le Guatemala estime que l'Inde n'a pas prouvé que les subvention s au titre 
du Dispositif concernant la MAEQ 2019 entraient dans le champ d'application de l'article 9:1  d) et e) 
de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, l'Inde ne peut pas se prévaloir des flexibilités accordées 
au titre de l'article 9:4 de l'Accord  sur l'agriculture.  
VII. LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE L'INDE SONT INCOMPATIBLES AVEC 
L'ARTICLE  3.1 A) DE L'ACCORD SMC  
130.  Le Guatemala allègue que les subventions à l'exportation de l'Inde sont également 
incompatibles avec l'article 3.1  a) de l'Accord SM C, qui prohibe les "subventions subordonnées, en 
droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à 
l'exportation […]". L'Inde maintient des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation alors 
même que sa Liste de concessions ne contient aucune possibilité d'octroi pour ces subventions.  
131.  L'allégation du Guatemala au titre de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC est dans une large mesure 
fondée sur les mêmes éléments que les éléments déjà étayés dans le cadre de l'allégation du 
Guatemala au titre de l'article  9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture du fait de la similitude des 
deux critères juridiques.163 
132.  En réponse à l'allégation du Guatemala au titre de l'Accord SMC, l'Inde a avancé un seul 
argument distinc t – à savoir que les disciplines de l'article 3 de l'Accord SMC ne s'appliquent pas à 
l'Inde à l'heure actuelle parce qu'elle bénéficie d'une période de transition additionnelle qui, selon 
 
157 Green Pool Commodity Specialists, Consultancy Report, February 2021, Table 1, pièce JE -165. 
158 Green Pool Commodity Specialists, Consultancy Report, February 2021, Table 1, pièce JE -165. 
159 Green Pool Commodity Specialists, Consultancy Report, February 2021 , Table 3, pièce JE -165. 
160 Green Pool Commodity Specialists, Consultancy Report, February 2021, Table 4, pièce JE -165. 
161 Cost Estimates of movement of food grains to Domestic & International market, Ministry of Railways, 
pièce IND-23. 
162 Government of India , Ministry of Railways, Rates Circular No. 19 of 2018, 31 October 2018, 
pièce JE-175, annexe II. Voir aussi Guatemala, observation sur la réponse de l'Inde à la question n°  82 du 
Groupe spécial.  
163 Voir Guatemala, première communication écrite, paragraphes 310 à 312.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 92 - 
  les allégations, prendra fin en 2025.164 L'affirmation de l'Inde doi t être rejetée parce qu'elle repose 
sur une interprétation erronée de l'article 27 de l'Accord SMC.  
133.  L'argument de l'Inde est dénué de tout fondement juridique. Son affirmation n'est 
manifestement pas étayée par le texte de l'article 27.2 de l'Accord SMC. L 'article 27.2  a) dispose 
que la prohibition énoncée à l'article 3.1  a) concernant les subventions à l'exportation ne s'applique 
pas aux "pays en développement Membres visés à l'Annexe  VII". À la différence de l'article 27.2  b), 
l'article  27.2 a) n'indique aucune période de transition additionnelle qui s'appliquerait une fois qu'un 
pays en développement cesse de relever de l'Annexe VII.  
134.  La seule période de transition indiquée à l'article 27.2 se trouve à l'article 27.2  b), qui permet 
aux pays en développemen t en général (à savoir ceux qui ne sont pas énumérés à l'Annexe VII) de 
bénéficier de la non -application de l'article 3.1  a) pendant une période de huit ans à compter 
de 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, qui devait à l'origine arriver à  expiration 
en 2003. Certains pays en développement ont demandé et obtenu des prorogations de cette période 
initiale de huit ans, ce qui était déjà prévu par l'article 27.4. En 2007, le Conseil général a adopté 
une décision précisant que la période de tran sition finale prévue par l'article  27.2 b) arriverait à 
expiration le 31 décembre 2015, sans possibilité de nouvelle prorogation.165 Ainsi, même si l'Inde a 
tenté d'une façon ou d'une autre de s'appuyer sur la période de huit ans prévue à l'article  27.2 b), 
la Décision du Conseil général de 2007 a confirmé que cette période était arrivée à expiration le 
31 décembre  2015. Par conséquent, il n'y a, dans l'article 27.2, aucun élément qui permettrait 
d'étayer l'allégation de l'Inde concernant l'octroi d'une péri ode de transition additionnelle aux pays 
qui cessent de relever de l'Annexe VII.  
135.  Comme le Guatemala l'a expliqué dans sa déclaration liminaire à la première réunion de 
fond166, l'interprétation de l'article 27.2 proposée par l'Inde est juridiquement indéfen dable. En fait, 
elle a été rejetée d'office par le Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations (DS541) après 
examen d'un argument identique à celui avancé par l'Inde en l'espèce.167 
136.  En conclusion, l'affirmation de l'Inde selon laquelle elle bénéfic ie d'un délai additionnel de 
huit ans qui prendrait fin en 2025 doit être rejetée par le présent Groupe spécial. L'Inde est soumise 
aux disciplines de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC depuis qu'elle a cessé de relever de l'Annexe  VII, 
en 2017. Le point de vue du Guatemala est largement soutenu par le Canada168, l'Union 
européenne169, le Japon170 et les États -Unis.171 
VIII.  CONSTATATIONS JURIDIQUES ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LE 
GUATEMALA  
137.  Pour les raisons exposées dans la présente communication, étant donné  que la Liste de 
concessions de l'Inde ne contient pas d'engagements en matière de soutien interne172, le Guatemala 
demande au Groupe spécial de constater que l'Inde agit d'une manière incompatible avec 
l'article  7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en acco rdant un soutien interne excédant le niveau 
de minimis  fixé à 10%. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait constater que l'Inde a inscrit 
des engagements spécifiés "zéro" ou "néant", le Guatemala demande au Groupe spécial de constater 
que l'Inde a ccorde un soutien interne qui excède le niveau de son engagement spécifié "zéro" ou 
"néant" en violation des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture.173 
138.  Le Guatemala demande également au Groupe spécial de constater que les subventions 
accordées pa r l'Inde dans le cadre du Dispositif d'aide aux sucreries, du Dispositif concernant un 
stock régulateur 2018 et du Dispositif concernant un stock régulateur 2019, qui fonctionnent 
 
164 Inde, première communication écrite, paragraphe 127.  
165 Décision du 27 juillet 2007 – Article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, WT/L/691, distribuée le 31 juillet 2007, sixième considérant et paragraphe 1  d). 
166 Guatemala, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 4.29 à 4.36.  
167 Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations , paragraphe 7.69.  
168 Canada, déclaration orale à la première réunion de fond, paragraphes 10 et 11.  
169 Union européenne, déclaration orale à la première réunion de fond, paragraphe 22.  
170 Japon, déclaration orale à la première réunion de fond, paragraphes 10 à 12.  
171 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes 55 à 70.  
172 Guatemala, premi ère communication écrite, paragraphes 109 à 111; voir aussi Inde, réponse à la 
question  n° 46 du Groupe spécial.  
173 Guatemala, réponses aux questions n°  15 a) et n°  23 a) du Groupe spécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 93 - 
  conjointement aux Ordonnances relatives aux MIEQ, ainsi que les subventions du Dispositif 
concernant la MAEQ 2019 constituent des subventions à l'exportation au titre de l'article 9:1  a) et c) 
de l'Accord sur l'agriculture pour lesquelles l'Inde n'a pas contracté d'engagements de réduction et 
qui, par conséquent, donnent lieu à un e violation des obligations de l'Inde au titre des articles  3:3, 
8 et 9:1 de l'Accord sur l'agriculture; et constituent des subventions à l'exportation prohibées au 
sens de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC.  
139.  Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'acc ord, le Guatemala demande que le 
Groupe spécial recommande que l'Inde rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC. S'agissant des mesures qui constituent des subventions 
prohibées au regard de l'a rticle 3.1  a) de l'Accord SMC, le Guatemala demande que le Groupe spécial, 
conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC, recommande que l'Inde retire ses mesures sans retard 
dans un délai fixé par le Groupe spécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 94 - 
  ANNEXE  B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
A. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE ET DE LA 
DÉCLARATION LIMINAIRE À LA PREMIÈRE RÉUNION VIRTUELLE  
I. INTRODUCTION  
1. Le gouvernement indien a adopté certains instruments de politique visant à répondre aux 
préoccupations des cultivateurs indiens de canne à sucre qui, pour la plupart, ont de faibles 
revenus et sont dotés de ressources limitées. L'Australie, le Brésil et l e Guatemala ont contesté 
certaines des mesures prises par l'Inde au niveau central et au niveau des États en ce qui 
concerne le sucre et la canne à sucre dans les présents différends.  
2. Dans les présentes communications, l'Inde démontrera que les plaignan ts n'ont pas fourni 
d'éléments prima facie  en ce qui concerne leurs allégations. Elle a également formulé des 
demandes de décision préliminaire visant à exclure certaines mesures qui ne relèvent pas du 
mandat du Groupe spécial.  
II. CONTEXTE FACTUEL ET MESU RES EN CAUSE  
3. La principale loi qui constitue le fondement des instruments de politique concernant la canne 
à sucre et le sucre est la Loi de 1955 sur les produits essentiels (" ECA"). En vertu de l'ECA, le 
gouvernement central a promulgué l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre 
et l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre.  
4. Il convient également de noter que le gouvernement central n'acquiert ni n'achète aucune 
quantité de sucre ou canne à sucre au titre de l'ECA ou d'une quelconque autre loi.  
A. Mesures au niveau central  
i) Prix équitable et rémunérateur  
5. En 2009, le gouvernement central a modifié l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur 
du sucre afin d'introduire le processus de prescription du prix équitable et rémunérateur" 
("FRP") pour la canne à sucre. L'article  3 1) de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la 
canne à sucre précise que le "prix de la canne à sucre doit être payé par les producteurs de 
sucre ou leurs agent s pour la canne à sucre qu'ils achètent". Autrement dit, les sucreries 
achètent de la canne à sucre aux producteurs/cultivateurs de canne à sucre au FRP. Le 
gouvernement central n'est tenu ni d'acheter de la canne à sucre ni de payer le FRP aux 
cultivateur s de canne à sucre.  
6. Le gouvernement central, par l'intermédiaire du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique (" DFPD "), annonce le FRP au moyen de communications officielles pour 
chaque campagne sucrière commençant au mois d'octobre d 'une année donnée et se 
terminant au mois de septembre de l'année suivante. Le montant du FRP peut varier en 
fonction du taux de récupération de la canne à sucre.  
ii) Mesures au niveau central autres que le FRP  
7. Outre le FRP, certaines autres mesures au niveau central indiquées par les plaignants sont 
mises en œuvre par le gouvernement central. Ces mesures peuvent permettre au 
gouvernement de faire des versements aux sucreries/cultivateurs de canne à sucre:  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 95 - 
  a) le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries pour la 
campagne 2015/16  
b) les Dispositifs d'aide aux sucreries pour les campagnes sucrières 2017/18 
et 2018/19  
c) le Dispositif pour l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières pour la 
campagne sucrière 2013/14  
d) le Dispositif pour l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières pour les 
campagnes sucrières 2014/15 et 2018/19  
e) le Dispositif de 2018/19 et celui de 2019/20 pour la création et le maintien d'un 
stock régulateur (appelés collectivement les  "Dispositifs concernant un stock 
régulateur ") 
f) le Dispositif d'incitations à l'exportation du sucre brut pour la campagne sucrière 
2014/15  
g) le Dispositif pour le défraiement des frais de transport intérieur, fret, 
manutention et autres charges visant à faciliter l'exportation pour la campagne 
sucrière 2018/19  
h) le Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de commercialisation, y compris 
les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de 
transformation, et les coûts du  transport et du fret internationaux, ainsi que les 
tarifs de transport et de fret intérieurs pour l'exportation de sucre pour la 
campagne sucrière 2019/20 (le " Dispositif concernant la MAEQ "). 
B.  Mesures au niveau des États  
8. Certains États ont adopté d es lois concernant la réglementation, l'achat et la fourniture de la 
canne à sucre. En vertu de ces lois, ils fixent un montant qui peut être différent du FRP pour 
l'achat de canne à sucre par les sucreries. Ces prix fixés par les États concernés sont dési gnés 
sous le nom de "prix conseillé par l'État" (le " SAP"). En outre, certains États peuvent avoir 
mis en œuvre d'autres mesures pour les sucreries/cultivateurs de canne à sucre.  
i) SAP 
9. Certains États peuvent avoir prescrit le SAP en vertu des pouvoirs conférés au titre des 
législations nationales pertinentes. Actuellement toutefois, les États qui fixent un SAP sont: 
i) l'Haryana, ii)  le Punjab, iii)  l'Uttarakhand et iv)  l'Uttar Pradesh. Nombre d'autres États, en 
particulier l'Andhra Pradesh, le Bihar et  le Tamil Nadu, ne fixent plus de SAP. Par conséquent, 
les SAP allégués pour les États de l'Andhra Pradesh, du Bihar et du Tamil Nadu ne relèvent 
pas du mandat du Groupe spécial.  
ii) Mesures au niveau des États autres que le SAP  
10. Outre le SAP, certains États indiens ont mis en œuvre certains autres programmes pour 
permettre l'octroi d'un soutien aux sucreries/cultivateurs de canne à sucre. Toutefois, il 
convient de noter que nombre de ces mesures n'étaient plus en vigueur à la date 
d'établissement du Gro upe spécial.  
III. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
11. L'Inde estime qu'un certain nombre de mesures que les plaignants ont indiquées ou auxquelles 
ils ont fait référence dans leurs demande d'établissement d'un groupe spécial respectives ou 
dans leurs premières communications écrites respectives sortent du cadre du mandat du 
Groupe spécial.  
A. Critère juridique pour le mandat du Groupe spécial au titre de l'article  6:2 et 
de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord  
12. L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet  a constaté que les "mesures 
spécifiques en cause" au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord ") couvraient 
seulement les mesures qui "existai ent" au moment de l'établissement du groupe spécial et il 
a noté ce qui suit: "L'expression "mesures spécifiques en cause" figurant à l'article  6:2 donne 
à penser qu'en règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial 
doivent être de s mesures qui existent au moment de l'établissement du groupe spécial ".1 
13. Par conséquent, les mesures qui n'existent plus au moment de l'établissement d'un groupe 
spécial ne relèvent pas du mandat de ce groupe spécial. Le corollaire est que les mesures  
adoptées après l'établissement d'un groupe spécial de relèvent pas non plus du mandat de ce 
groupe spécial.  
B. Mesures qui ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial  
i) Mesures arrivées à expiration avant l'établissement du Groupe spécial  
14. Les plaigna nts ont tous les trois mentionné ou contesté plusieurs mesures concernant les 
campagnes sucrières entre 2014/15 et 2019/20.  
15. L'Inde estime que le FRP fixé pour les campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16 est arrivé à 
expiration et n'était pas en vigueur au moment de l'établissement du Groupe spécial. Par 
conséquent, les mesures notifiant le FRP pour les campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16 
sortent du cadre du mandat du Groupe spécial et le Groupe spécial ne dispose pas d'un 
fondement juridictionnel lui permettant de formuler des constatations juridiques au sujet du 
FRP pour lesdites campagnes sucrières.  
16. De plus, l'Inde estime aussi que les mesures suivantes prises au niveau central et au niveau 
des États n'existaient pas au moment de l'établissement du Groupe spécial:  
a) le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries pour la 
campagne 2015/16;  
b) le Dispositif pour l'octroi de prêts à des conditions avantageuses aux sucreries 
pour la campagne sucrière 2014/15;  
c) le Disposit if d'incitations à l'exportation du sucre brut pour la campagne 
sucrière  2014/15;  
d) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Andhra Pradesh, y compris pour les 
campagnes sucrières 2015/16 et 2016/17  
e) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Haryana pour les c ampagnes 
sucrières  2014/15, 2015/16, 2017/18;  
f) le SAP en ce qui concerne l'État du Pendjab pour les campagnes 
sucrières  2014/15, 2015/16, 2017/18;  
g) le SAP en ce qui concerne l'État du Tamil Nadu pour les campagnes 
sucrières  2014/15, 2015/16 et 2017/18;  et 
h) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 
sucrière  2015-16. 
17. En outre, les plaignants ont également contesté les dispositifs de remise de la taxe sur les 
achats de certains États, à savoir l'Andhra Pradesh, le Bihar, le  Maharashtra, le Telangana et 
l'Uttar Pradesh. L'Inde estime qu'avec l'imposition de la taxe sur les biens et les services du 
gouvernement central en 2017, ladite remise de la taxe sur les achats a pris fin le 
14 novembre  2018.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  115. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 97 - 
  ii) Mesures adoptées après l'établissement du Groupe spécial  
18. Les plaignants ont tous les trois contesté le Dispositif concernant la MAEQ. Le Dispositif 
concernant la MAEQ a été mis en place par le gouvernement indien le 12  septembre  2019 
pour la campagne sucrière 2019/20 ( c'est-à-dire du 1er octobre  2019 au 30  septembre  2020). 
Le Groupe spécial a été établi le 15  août 2019. Par conséquent, la MAEQ a commencé à exister 
bien après l'établissement du présent Groupe spécial.  
IV. RÉPONSE AUX ALLÉGATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
19. Les plaignants ont allégué que les mesures de l'Inde relatives au FRP au niveau fédéral et ses 
mesures relatives au SAP dans certains États constituaient un "soutien des prix du marché" 
au titre du  paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture, et que le soutien interne 
accordé par l'Inde pour la canne à sucre était supérieur au niveau de minimis  applicable, à 
savoir 10% de la valeur totale de la production de canne à sucre de l'Inde pend ant l'année 
pertinente.  
20. L'Australie et le Brésil ont fait valoir que l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  7:2 de l'Accord sur l'agriculture ou, à titre subsidiaire, avec les articles  3:2 et  6:3 de 
cet accord. D'autre part, le Guat emala a fait valoir que l'Inde avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre des articles  3:2, 6:3 et  7:2 b) de l'Accord sur 
l'agriculture.  
A. Les plaignants n'ont pas démontré que l'Inde avait agi d'une manière 
incompatible avec ses o bligations au titre des articles  3:2 et  6:3 et/ou de 
l'article  7:2 de l'Accord sur l'agriculture  
21. L'Inde estime que les plaignants n'ont pas démontré qu'elle avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre des articles  3:2 et  6:3 et/o u de l'article  7:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. Spécifiquement, elle estime que les plaignants ne se sont pas 
acquittés de la charge qui leur incombait de démontrer que les mesures relatives au prix 
équitable et rémunérateur/prix conseillé par l'État ne pouvaient pas être considérées comme 
un "soutien des prix du marché" au titre de l'Annexe  3 de cet accord.  
22. L'Annexe  3, ou toute autre disposition de l'Accord sur l'agriculture, ne définit pas les 
expressions "soutien des prix du marché" ou "versements directs non exemptés". Cela étant 
dit, le paragraphe  2 donne des indications sur ce qui peut constituer un soutien des prix du 
marché. Il définit le champ des subventions au titre du paragraphe  1 de l'Annexe  3. Il dispose 
que les subventions comprennent à la fois les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées 
par les pouvoirs publics ou leurs agents. Par conséquent, un soutien des prix du marché ne 
pourrait être accordé par les pouvoirs publics ou leurs agents que si lesdits pouvoirs publics 
ou leurs d its agents payent le prix administré et acquièrent le produit spécifié à ce prix 
administré.  
23. L'Inde estime que les sucreries qui achètent de la canne à sucre aux cultivateurs au prix 
équitable et rémunérateur/prix conseillé par l'État ne sont ni les po uvoirs publics ni leurs 
agents car elles n'exercent aucune fonction ayant un "caractère gouvernemental".  
B. Les rapports de groupes spéciaux antérieurs invoqués par les plaignants sont 
inapplicables ou n'étayent pas les vues de ces derniers  
24. Les plaigna nts invoquent certains rapports de groupes spéciaux antérieurs pour faire valoir 
que le FRP/SAP peut être considéré comme un prix administré appliqué (" PAA") au titre du 
paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.  
25. L'Inde estime qu'il n'y a pas de règle du précédent contraignant ou du stare decisis  dans le 
cadre du processus de règlement des différends de l'OMC. Sans préjudice de ce qui précède, 
elle estime que les rapports des Groupes spéciaux invoqués par les plaignants n'étayent pas 
les allégations formulées par ces derniers car ils concernaient des faits substantiellement 
différents et aucun d'eux n'énonçait le sens de l'expression "soutien des prix du marché" ou WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  n'indiquait que le "soutien des prix du marché" comprenait les versements e ffectués par des 
acteurs privés.  
C. Les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait de 
démontrer que le soutien accordé par le biais des autres mesures de soutien 
interne de l'Inde excédait la limite de minimis  
26. Les plaignants on t allégué que l'Inde maintenait certaines autres mesures de soutien interne 
en plus des mesures relatives au FRP/SAP qui, lorsqu'elles étaient prises en compte, 
accroissaient encore la MGS par produit pour la canne à sucre. Ces mesures additionnelles ont 
été classées en deux catégories: i)  les mesures visant à maintenir l'écart de prix entre le PAA 
et le prix de référence extérieur fixe (le " FERP "); et ii)  les autres versements 
directs/subventions non exemptés.  
27. Sans préjudice des vues de l'Inde sur la q ualification de ces mesures, les plaignants n'ont 
fourni aucun élément de preuve/calcul indiquant comment le soutien total au titre de ces 
autres mesures de soutien interne alléguées (c'est -à-dire autres que le soutien allégué au titre 
des mesures relative s au FRP/SAP) excédait la limite de minimis  applicable à l'Inde.  
28. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde estime que les plaignants n'ont pas établi prima facie  
que son soutien interne par produit allégué excédait la limite de minimis  au regard de l'Accor d 
sur l'agriculture.  
V. RÉPONSE AUX ALLÉGATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
29. L'Inde note que les plaignants dans les présents différents ont allégué tous les trois qu'elle 
accordait à ses producteurs  de sucre des subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation et donc non autorisées par l'Accord sur l'agriculture. Les mesures indiquées par 
les plaignants à cet égard sont les suivantes:  
a) Fonds fournis au moyen des dispositifs suivants:  
i) le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries 
pour la campagne 2015/16;  
le Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne sucrière 2017/18; et  
ii) le Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne sucrière 2018/19.  
iii) (Colle ctivement, les " Dispositifs d'aide aux sucreries ") 
b) Remboursement des frais de transport liés au maintien des stocks régulateurs 
prévu au moyen des Dispositifs concernant un stock régulateur  
c) Fonds pour les coûts de commercialisation et de transport pr évus au titre du 
Dispositif concernant la MAEQ.  
A. Critère juridique au titre de l'Accord sur l'agriculture  
30. L'Accord sur l'agriculture ne définit pas le terme "subvention". Toutefois, il définit l'expression 
"subventions à l'exportation" comme s'entendant des subventions subordonnées aux résultats 
à l'exportation, y compris les subventions à l'exportation énumérées à l'article  9 de l'accord. 
La définition expresse du terme "subvention" qui figure dans l'Accord SMC peut fournir un 
contexte pertin ent pour interpréter le sens de l'expression "subventions à l'exportation" au 
titre de l'Accord sur l'agriculture. Partant, la double prescription imposant: i)  l'existence d'une 
contribution financière et ii)  un avantage ainsi conféré est donc pertinente p our l'existence 
d'une "subvention" dans le contexte de l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture – qui s'entend 
des "subventions à l'exportation".  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  31. En plus de la définition ci -dessus, la note de bas de page  1 de l'Accord SMC, ajoutée à 
l'article  premier , exclut aussi certains types de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics de 
la définition d'une "subvention". Cette note, qui renvoie aux Annexes  I à III de l'Accord SMC, 
énonce pour l'essentiel le "principe des remises excessives". Elle décrit deux g roupes de 
mesures qui "ne seront pas considérées comme une subvention", à condition qu'elles soient 
également conformes à la note relative à l'article  XVI du GATT de 1994 et aux Annexes  I à III 
de l'Accord SMC. Ces deux groupes de mesures sont:  
a) l'exonér ation, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent 
le produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure; ou  
b) la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés.  
32. Puisque la notion d e subvention à l'exportation au titre de l'Accord SMC offre le contexte 
pertinent pour interpréter l'expression "subvention à l'exportation" au titre de l'article  9 de 
l'Accord sur l'agriculture, l'interprétation de l'expression "subvention à l'exportation " figurant 
à l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture ne peut pas être différente. L'existence d'une 
subvention à l'exportation au titre de l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture doit donc prendre 
en compte le fait que l'exonération/la remise des droit s et taxes perçus sur les produits 
similaires destinés à la consommation intérieure ne peut pas être considérée comme une 
subvention à l'exportation, dans la mesure où elle ne constitue pas une "remise excessive". 
L'Inde estime que cette interprétation de l'expression "subvention à l'exportation" figurant 
dans l'Accord sur l'agriculture n'entraîne aucun conflit entre cet accord et l'Accord SMC au 
regard de l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture.  
33. S'agissant des disciplines spécifiques régissant les su bventions à l'exportation dans le cadre 
de l'Accord sur l'agriculture, l'article  9:1 recense les subventions à l'exportation qui font l'objet 
d'engagements de réduction en vertu de cet accord. Toutefois, il est important de noter que 
l'article  9:4 de l'Acc ord sur l'agriculture tient spécifiquement compte des pays en 
développement Membres en leur permettant d'accorder des subventions pour les coûts de 
commercialisation énumérées à l'article  9:1 d) et des subventions aux transports intérieurs 
énumérées à l'ar ticle 9:1 e) à l'occasion de l'exportation, pendant la "période de mise en 
œuvre".  
34. L'Inde estime donc que, en tant que pays en développement Membre, elle est en droit 
d'accorder des subventions à l'exportation pour les coûts de commercialisation et de transport 
conformément à l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
B. Les plaignants n'ont pas établi prima facie que l'Inde avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre des articles  3:3, 8, 9:1  a), 9:1  c) 
ou 10, selon le cas  
i) les plaignants n'ont pas démontré qu'une subvention existait au sens de l'Accord 
sur l'agriculture  
35. Premièrement, l'Inde estime que les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait de démontrer qu'une contribution financière avait  été faite, de façon à pouvoir 
montrer qu'il existait  une contribution financière. L'article  1.1  a) dispose qu'"une subvention 
sera réputée exister [si, entre autres choses,] il y a une contribution financière des pouvoirs 
publics ...". L'emploi du terme clé "si" à l'article  1.1 a) 1) indique que l'on peut dire qu'une 
subvention "existe" que dans les cas où les pouvoirs publics ont effectivement  fait une 
"contribution financière" au titre des mesures contestées.  
36. Tout au plus, les plaignants ont présent é certains éléments de preuve pour montrer que les 
pouvoirs publics avaient le pouvoir légal de fournir une contribution financière au titre des 
mesures contestées ou que les pouvoirs publics faisaient certaines dotations budgétaires. 
Toutefois, ils n'ont présenté aucun élément de preuve indiquant dans quelle mesure, le cas 
échéant, les pouvoirs publics faisaient  effectivement une contribution financière au titre de 
ces mesures. Par conséquent, ils n'ont pas démontré qu'une subvention existait au sens de 
l'Accord sur l'agriculture.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  37. Deuxièmement, l'Inde estime que puisque les plaignants n'ont pas démontré l'existence d'une 
contribution financière, ils n'ont pas non plus, nécessairement, démontré l'existence d'un 
avantage. L'allégation des plaignants conce rnant l'existence d'un avantage n'est pas étayée 
et ceux -ci n'ont identifié aucun point de repère ou procédé à aucune comparaison avec un 
point de repère sur un marché pertinent pour démontrer l'existence d'un avantage. De fait, 
s'agissant des mesures cont estées, les plaignants ont simplement supposé l'existence d'un 
avantage.  
38. Au vu de ce qui précède, l'Inde estime que les plaignants n'ont pas démontré l'existence d'une 
subvention au titre de l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture et, en conséquence,  n'ont pas non plus 
démontré l'existence d'une infraction aux articles  3:3, 8 et/ou  10 de l'Accord sur l'agriculture.  
C. Le Dispositif concernant la MAEQ est compatible avec les obligations de l'Inde 
au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SM C 
39. À supposer, pour les besoins de l'argumentation, que le Groupe spécial constate que le 
Dispositif concernant la MAEQ relève de son mandat, l'Inde estime que, pour les raisons 
exposées plus haut, les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qu i leur incombait de 
démontrer l'existence d'une subvention.  
40. Sans préjudice de ce qui précède, l'Inde estime que le Dispositif concernant la MAEQ relève 
de l'article  9:1 d) et 9:1  e) de l'Accord sur l'agriculture et est donc autorisé conformément à 
l'article 9:4 de cet accord.  
41. Le paragraphe  3 I) a) du Dispositif concernant la MAEQ prévoit un versement en faveur des 
sucreries à un taux spécifié pour les dépenses engagées pour la commercialisation, y compris 
la manutention, l'amélioration de la qualité , le désensachage, le réensachage et autres coûts 
de transformation du sucre. Les coûts qui y sont énumérés relèvent directement du sens de 
l'article  9:1 d) en tant que coûts spécifiques supportés dans le cadre  et pendant  le processus 
de vente de sucre sur  le marché d'exportation. Dans le même ordre d'idées, le 
paragraphe  3 I) c) du Dispositif concernant la MAEQ prévoit un versement en faveur des 
sucreries à un taux spécifié pour les coûts du fret maritime supportés à l'occasion des 
expéditions effectuées à  partir des ports indiens vers les pays de destination. Le fret maritime 
est une dépense qui relève directement du sens de l'expression "transport et … fret 
internationaux" mentionnée à l'article  9:1 d). Le paragraphe  3 I) c) du Dispositif concernant 
la MA EQ prévoit des versements à des taux spécifiés pour les tarifs de transport et de fret 
intérieurs, y compris le chargement, le déchargement et le transbordement. Cela relève là 
encore directement de l'article  9:1 e). 
42. Alors que les plaignants, en partic ulier le Brésil et l'Australie, ont allégué que les subventions 
à l'exportation alléguées dans les présents différends ne relevaient pas de l'article  9:1 d) et 
e) de l'Accord sur l'agriculture, ils n'ont présenté aucune analyse spécifique indiquant pourquo i 
le Dispositif concernant la MAEQ ne serait pas visé par l'article  9:1 d) et e) de cet accord. 
L'Inde estime que rien dans le texte de l'article  9:1 d) et e) n'indique la manière dont un État 
Membre peut accorder des subventions au titre des rubriques spé cifiées dans ces dispositions. 
Les plaignants n'ont présenté aucun argument/élément de preuve permettant d'étayer leur 
allégation selon laquelle le Dispositif concernant la MAEQ ne relevait pas de l'article  9:1 d) 
et 9:1 e). 
D. Le Dispositif concernant la DFIA ne constitue pas une subvention au titre de 
l'Accord sur l'agriculture  
43. L'Inde a expliqué dans les paragraphes qui suivent que le Dispositif concernant la DFIA était 
exclu du champ d'une subvention au titre de l'Accord SMC et que, par conséquent, d e la même 
façon, il ne pouvait pas être considéré comme une subvention au titre de l'Accord sur 
l'agriculture.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 101 - 
  VI. RÉPONSE AUX ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SMC  
A. L'article  3 de l'Accord SMC ne s'applique pas à l'Inde  
44. Pour commencer, l'Inde indique  que l'article  3 de l'Accord SMC ne lui est pas applicable. 
L'article  27 de l'Accord SMC reconnaît le traitement spécial et différencié accordé aux pays en 
développement Membres. L'Inde estime que l'article  27.2 b) de l'Accord SMC continue de 
s'appliquer a ux Membres qui cessent de relever de l'Annexe  VII b).  
45. L'article  27.2 b) accorde une période de huit ans aux pays en développement Membres pour 
la suppression des subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article  3. L'Inde estime 
que la périod e de huit ans prévue pour la suppression visée à l'article  27.2 b) de l'Accord SMC 
doit être accordée à tous les pays en développement Membres visés à l'Annexe  VII qui cessent 
de relever de cette annexe. Cette interprétation est exigée par les règles génér ales 
d'interprétation des traités prévues à l'article  31 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités (la " Convention de Vienne ") et étayée par les moyens complémentaires 
d'interprétation prévus à l'article  32 de ladite Convention de Vienne.  
46. Il a été donné de l'article  31.1 de la Convention de Vienne une lecture qui inclut le principe de 
l'effet utile, reconnu comme une règle cardinale d'interprétation des traités par tous les 
organes juridictionnels internationaux, y compris l'Organe d'appel de l'OMC. Spécifiquement, 
une interprétation strictement littérale de l'article  27.2 b), indépendamment du schéma 
d'organisation de l'article  27.2, de l'Annexe  VII b) et d'autres dispositions de l'article  27, prive 
les pays visés à l'Annexe  VII du traiteme nt spécial envisagé dans la Partie  VII de l'Accord SMC 
et nie le libellé impératif de l'Annexe  VII b), qui prescrit qu'un pays en développement Membre 
qui cesse de relever de l'Annexe  VII "[soit] soumis" aux dispositions qui sont applicables aux 
autres pay s en développement Membres "conformément au" paragraphe  2 b) de l'article  27, 
c'est-à-dire une période de huit ans pour la suppression. Une interprétation de l'article  27.2 b) 
qui fait courir la période de huit ans à partir de l'entrée en vigueur de l'Acco rd SMC aboutirait 
à une situation dans laquelle les pays en développement Membres énumérés à l'Annexe VII 
ne seraient pas soumis au même traitement . 
47. L'Inde affirme que son interprétation est encore étayée par l'article  27.4 et  27.5 de 
l'Accord  SMC et q ue ces dispositions doivent être lues harmonieusement pour qu'il soit donné 
pleinement effet à l'article  27 dudit accord. L'article  27.4 de l'Accord SMC prend en compte la 
possibilité que des délais de suppression différents s'appliquent à ceux qui cessent  de relever 
de l'Annexe  VII à des moments différents. Cela est en outre étayé par l'article  27.5, qui 
accorde aux pays visés à l'Annexe  VII un délai de huit ans pour la suppression des subventions 
à l'exportation d'un produit dont les exportations sont dev enues compétitives.  
48. En outre, l'article  32 de la Convention de Vienne prévoit qu'il puisse être fait appel à des 
"moyens complémentaires d'interprétation". Par conséquent, l'Inde estime qu'il faut prendre 
dûment en compte l'historique de la négociation de l'article  27 de l'Accord SMC pour arriver à 
une interprétation qui soit conforme à l'objet et au but de cet accord ainsi qu'au principe de 
l'effet utile. L'interprétation qu'elle donne est étayée par le projet de textes élaborés par le 
Président du Groupe de négociation sur l'Accord SMC, qui démontre que le but de l'article  27 
était d'accorder aux pays en développement Membres, pour la suppression des subventions à 
l'exportation, des délais variables conformes à leurs niveaux spécifiques de d éveloppement.  
49. Dans ses communications, l'Australie s'est appuyée sur le rapport du Groupe spécial Inde – 
Mesures liées aux exportations2 afin de faire valoir que l'article  3 de l'Accord SMC s'appliquait 
à l'Inde. Toutefois, l'Inde estime que l'interpr étation de l'article  27 élaborée par le Groupe 
spécial dans le différend en question n'est pas contraignante et n'a pas d'effet juridique sur 
les présents différends.  
 
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations , paragraphe  7.74.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 102 - 
  B. Sans préjudice de ce qui précède, l'Australie et le Guatemala n'ont pas démontré 
qu'un e subvention existait au sens de l'Accord SMC  
50. Sans préjudice de ce qui précède, l'Inde estime que l'Australie et le Guatemala ne se sont pas 
acquittés de la charge qui leur incombait de démontrer l'existence d'une subvention au sens 
de l'Accord SMC. L' article  1.1 de l'Accord SMC énonce deux éléments dont l'existence est 
requise pour qu'une mesure soit réputée constituer une subvention, à savoir qu'il y a une 
contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public et qu'un avantage est 
ainsi conféré, ce qui n'a pas été démontré en l'espèce.  
51. De plus, s'agissant du Dispositif concernant la MAEQ, l'Inde a démontré que la mesure était 
expressément autorisée au titre de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, eu égard à 
l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article  3 de l'Accord SMC, le Dispositif 
concernant la MAEQ ne relève pas de l'Accord SMC.  
52. En outre, le Dispositif concernant la DFIA ne constitue pas une subvention au sens de l'Accord 
SMC. La note de bas de page  1 de l'Accord SMC énonce les mesures qui ne sont pas 
considérées comme une subvention, c'est -à-dire dans les cas où il y a remise des droits ou 
taxes en faveur des produits exportés à concurrence des montants dus ou versés. Cette note 
fait référence aux Ann exes I à III de l'Accord SMC. L'Annexe  I de l'Accord SMC contient une 
Liste exemplative de subventions à l'exportation. La note de bas de page  1 de l'Accord SMC 
doit être lue conjointement avec les paragraphes  g), h) et  i) de l'Annexe  I. 
53. Par conséquent , toute remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation sur les 
intrants (consommés dans la production du produit exporté) qui n'est pas supérieur à celui 
des impositions perçues sur les intrants importés n'est pas une subvention à l'exporta tion. 
54. Le Dispositif concernant la DFIA prévoit la ristourne du montant des impositions à l'importation 
(c'est -à-dire l'exonération du paiement du droit de douane de base) perçu sur l'intrant importé 
(c'est -à-dire le sucre brut) qui est utilisé dans la production des produits exportés (c'est -à-dire 
le sucre blanc). Cette ristourne n'est pas supérieure au droit de douane de base perçu sur les 
importations de sucre brut et, par conséquent, le Dispositif concernant la DFIA ne constitue 
pas une subvention au  titre de l'Accord SMC. Pour les mêmes raisons, il ne constitue pas non 
plus une subvention au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
VII. RÉPONSE AUX ALLÉGATIONS CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION AU TITRE DU GATT DE 1994, DE L'ACCORD S UR L'AGRICULTURE ET 
DE L'ACCORD SMC  
55. En plus des allégations de fond énoncées ci -dessus, l'Australie a également formulé 
séparément des allégations concernant les obligations de l'Inde en matière de notification au 
titre de divers Accords de l'OMC.  
56. Comme l'Inde l'a expliqué plus haut, les plaignants n'ont pas établi que les mesures en cause 
dans les présents différends répondaient à la définition d'une "subvention" au sens de 
l'article  premier de l'Accord SMC ainsi que de l'Accord sur l'agriculture. En conséquence, ils 
n'ont pas non plus établi que l'Inde était obligée de notifier ces mesures conformément à 
l'article  25 de l'Accord SMC et à l'article  XVI du GATT.  
57. S'agissant de l'Accord sur l'agriculture, l'Inde estime que l'article  18 de l'Accord sur 
l'agriculture n'impose aux Membres aucune obligation concernant les notifications mais 
confère en fait au Comité de l'agriculture le pouvoir discrétionnaire de déterminer la conduite 
du processus d'examen, y compris la fréquence et la forme des notific ations. À cet égard, elle 
note qu'en ce qui concerne les subventions à l'exportation, le Comité de l'agriculture utilise un 
libellé incitatif pour recommander que les Membres présentent des notifications.  
58. De même, comme l'Inde l'a expliqué plus haut, l es plaignants n'ont pas établi que les mesures 
en cause dans les présents différends répondaient à la définition d'un soutien interne au sens 
de l'Accord sur l'agriculture. Néanmoins, l'Inde note que le Comité de l'agriculture utilise là 
encore un libellé incitatif indiquant clairement que les obligations en matière de notification 
ont la nature d'une suggestion et non d'une obligation contraignante.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 103 - 
  59. À la lumière de ce qui précède, l'Inde estime qu'elle n'a contrevenu à aucune prescription en 
matière de  notification au titre de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord SMC ou du GATT de 
1994.  
B. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA RÉPONSE DE L'INDE AUX OBSERVATIONS DES 
PLAIGNANTS SUR SA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
I. Introduction  
60. Dans sa demande de décision p réliminaire, l'Inde a demandé que le Groupe Spécial constate 
que certaines mesures ne relevaient pas de son mandat parce que ces mesures n'existaient 
pas au moment de l'établissement du Groupe spécial, tel qu'il est spécifié aux articles  6:2 
et 7:1 du Mémo randum d'accord.  
61. L'Inde note que les plaignants ont présenté des observations distinctes sur sa demande de 
décision préliminaire. Au regard du paragraphe  3 4) des procédures de travail du Groupe 
spécial (les " Procédures de travail "), elle a choisi de présenter une réponse unique aux 
observations datées du 1er avril 2020 présentées par les plaignants.  
A. Mesure ou instrument juridique  
62. Les plaignants ont cherché à établir une distinction artificielle entre une "mesure" et un 
"instrument juridique". Non seulement cette distinction artificielle est incorrecte mais encore 
elle tente d'extraire une mesure de l'instrument juridique pertinent lorsque les deux sont 
inextricables.  
63. L'article  6:2 lu conjointement avec l'article  7:1 du Mémorandum d'accord qui régit le mandat 
d'un groupe spécial ne fait aucune distinction entre une mesure et un instrument juridique. 
Les rapports de groupes spéciaux antérieurs et les rapports de l'Organe d'appel ont également 
fait indifféremment référen ce aux mesures et aux dispositions/instruments juridiques.  
64. Sans préjudice de ce qui précède, à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'une 
mesure soit distincte d'un instrument juridique, une mesure n'a pas d'existence indépendante 
en l'absence  de l'instrument juridique sur lequel elle repose et certainement pas dans les faits 
des présents différends. Si la mesure n'existe pas en soi sans l'instrument juridique, on ne 
peut pas dire qu'elle existe une fois que l'instrument juridique sur lequel el le repose arrive à 
expiration.  
B. Critère juridique relatif au mandat du Groupe spécial au titre de l'article  6:2 et 
de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord  
65. L'Inde réaffirme sa position concernant le critère juridique énoncé aux articles  6:2 et  7:1 du 
Mémorandum d'accord tel qu'elle a été spécifiée dans sa première communication écrite.  
66. Dans l'affaire CE – Certaines questions douanières3, l'Organe d'appel a identifié deux 
circonstances dans lesquelles une mesure qui n'existait pas au moment de l'ét ablissement 
d'un groupe spécial pouvait être incluse dans son mandat. L'Inde démontrera que les 
plaignants n'ont pas établi que les mesures qu'elle cherche à exclure du mandat du Groupe 
spécial relevaient de ces circonstances.  
i) Mesures arrivées à expirat ion avant l'établissement du Groupe spécial  
a) Le FRP pour les campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16, ainsi que le SAP 
pour certains États.  
b) Le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries 
pour la campagne sucrière 2015/15.  
 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  184. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 104 - 
  c) Le Dispositif pour l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses pour la 
campagne sucrière 2014/15.  
d) Le Dispositif d'incitations à l'exportation du sucre brut pour la campagne 
sucrière 2014/15.  
67. L'Inde ne souscrit pas à la qualification donnée par  les plaignants des mesures ci -dessus 
comme étant simplement un instrument . Comme elle l'a indiqué auparavant, il n'y a pas de 
distinction entre une mesure et un instrument juridique.  
68. L'Inde estime que chacune de ces mesures était applicable pour une c ampagne sucrière 
donnée, que la période pertinente de cette campagne sucrière est déjà écoulée et qu'aucun 
des plaignants n'a démontré que les mesures susmentionnées existaient au moment de 
l'établissement du Groupe spécial ou continuaient en fait de compr omettre les avantages 
revenant aux plaignants au titre d'un accord visé. Les dispositions législatives en vertu 
desquelles ces mesures sont publiées sont simplement des lois/textes législatifs d'habilitation 
et leur existence ne peut pas servir de base pou r faire valoir que la mesure identifiée est en 
elle-même en vigueur. En tout état de cause, la question des plaignants ne concerne pas ces 
dispositions législatives que l'Inde a mises en place; de fait, les plaignants allèguent que le 
montant du soutien in terne par produit fourni par l'Inde est supérieur au niveau de minimis  
applicable à l'Inde au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
e) Les Dispositifs de remise de la taxe sur les achats de l'Andhra Pradesh, du 
Bihar, du Maharashtra, du Telangana et de l'Ut tar Pradesh.  
69. Les plaignants n'ont pas mis en doute le fait que les Dispositifs de remise de la taxe sur les 
achats avaient été englobés dans la taxe sur les biens et les services. Le fait que ces mesures 
ont été englobées dans la taxe sur les biens et les services est lui -même un élément de preuve 
indiquant qu'elles sont devenues caduques.  
70. S'agissant du Dispositif de l'Andhra Pradesh concernant la taxe sur les achats, les seuls 
éléments de preuve présentés par les plaignants sont les Prévisions budg étaires de l'État de 
l'Andhra Pradesh qui révèlent qu'aucun montant n'a été budgétisé pour ce dispositif dans les 
prévisions révisées pour 2017/18 ni dans les prévisions budgétaires pour 2018/19. Par 
conséquent, les éléments de preuve présentés par les pla ignants confirment que le Dispositif 
de l'Andhra Pradesh concernant la taxe sur les achats était arrivé à expiration au moment de 
l'établissement du groupe spécial et qu'aucun versement n'était possible après cela.  
ii) Mesures adoptées après l'établissemen t du Groupe spécial  
a) Le Dispositif concernant la MAEQ n'entre pas dans le champ des 
instruments successifs ou des modifications apportées aux instruments 
prévoyant des subventions à l'exportation de canne à sucre ou de sucre  
71. Le Dispositif concernant la MAEQ ne modifie  aucune mesure indiquée dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des plaignants. En outre, ce n'est pas non plus un 
"instrument qui succède" à l'une quelconque des mesures énumérées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des plaignants comme ceux -ci l'allèguent. Le simple fait 
que la MAEQ a été adoptée chronologiquement après certaines mesures indiquées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants n e la désigne 
pas ipso facto  comme une "modification" ou un "instrument qui succède" à celui -ci, en 
particulier parce qu'elle n'est pas de même essence que ces autres mesures.  
b) Le Dispositif concernant la MAEQ n'est pas de "même essence" que les 
mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
des plaignants  
72. Le Dispositif concernant la MAEQ est une mesure séparée et distincte de celles qui ont été 
indiquées par les plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un grou pe spécial. Il se 
distingue de ces mesures à tout le moins à trois égards: i)  la nature de l'aide fournie; ii)  les WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 105 - 
  critères d'admissibilité au bénéfice de l'obtention de l'aide; et iii)  le montant de l'aide fournie 
et la méthode permettant de déterminer ce  montant.  
73. Les Dispositifs d'aide aux sucreries et les Dispositifs concernant un stock régulateur 
fournissent une aide qui est établie sur la base de la quantité de canne à sucre broyée et des 
coûts afférents au maintien des stocks régulateurs, respecti vement. Quant au Dispositif 
concernant la MAEQ, il a été mis en place spécifiquement dans le but d'effectuer des 
versements compatibles avec les règles de l'OMC pour compenser les coûts du transport et de 
la commercialisation supportés par les sucreries qu i exportent du sucre. En outre, les 
prescriptions en matière d'admissibilité prévues dans tous ces dispositifs diffèrent fortement. 
Enfin, le montant de l'aide fournie et la méthode permettant de le déterminer dans le cadre 
du Dispositif concernant la MAEQ  sont très différents de ceux prévus dans les dispositifs 
indiqués par les plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
c) L'inclusion du Dispositif concernant la MAEQ dans le mandat du Groupe 
spécial n'est pas nécessaire pour arrive r à une solution positive du différend  
74. L'Inde estime que l'inclusion du Dispositif concernant la MAEQ dans le mandat du Groupe 
spécial n'est ni nécessaire ni justifiée aux fins d'arriver à une solution positive du différend. À 
supposer que l'une quelco nque des mesures dont il est allégué qu'elles constituent des 
subventions à l'exportation en l'espèce soit toutefois jugée incompatible avec les accords 
visés, les mesures adoptées ultérieurement qui ont certaines caractéristiques semblables 
pourront être traitées de manière appropriée au stade de la mise en conformité.  
C. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES COMMUNICATIONS DE L'INDE CONCERNANT LA 
CANDIDATURE/DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT POUR l'AMPA  
75. Le 9  juin 2020, le Président du Groupe Spécial, M. Thomas Cottier a adres sé une 
communication aux parties au différend citant le Code de conduite relatif aux règles et 
procédures régissant le règlement des différends, révélant que la Suisse avait proposé qu'il 
siège en qualité d'arbitre dans le cadre de l'Arrangement multiparti te concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (l'" AMPA "). M.  Cottier a invité les parties à poser toutes 
questions dans le contexte de sa participation au processus de sélection des arbitres de l'AMPA 
et à faire connaître leurs vues, le cas éché ant. 
76. Comme l'Inde n'est pas partie à l'AMPA, elle a cherché à obtenir certains éclaircissements sur 
le processus de sélection des arbitres de l'AMPA dans sa lettre datée du 18  juin 2020. Dans 
cette communication, elle a également invité les plaignants (qui sont partie à l'AMPA) à 
présenter des réponses aux questions. Elle n'a pas reçu de réponse de leur part.  
77. Le 28  août 2020, l'Inde a de nouveau demandé des éclaircissements aux plaignants. Sur la 
base des réponses fournies par ceux -ci le 15  septembr e 2020 et des assurances données par 
le Président dans diverses lettres, elle a fait savoir, le 30  septembre  2020, qu'elle ne contestait 
pas la fonction de M.  Cottier en tant que Président du Groupe spécial malgré sa candidature, 
sa participation au proces sus de sélection et sa désignation subséquente en tant qu'arbitre 
dans le cadre de l'AMPA.  
D. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES COMMUNICATIONS DE L'INDE SUR LA CONDUITE D'UNE 
RÉUNION VIRTUELLE  
78. Le 2 octobre  2020, le Groupe Spécial a fait savoir aux parties que, com pte tenu de la 
persistance des risques pour la santé causés par la flambée de COVID -19 et des mesures 
restrictives en matière d'immigration prises par la Suisse et d'autres pays en réponse à cette 
situation, il lui semblait peu probable qu'il serait en mes ure de tenir prochainement des 
réunions en présentiel, avec toutes les parties et les tierces parties présentes dans les locaux 
de l'OMC. Il a ensuite proposé deux options pour la conduite de la première réunion de fond, 
à savoir soit la tenue de deux réun ions de fond sous une forme hybride (c'est -à-dire en partie 
par vidéoconférence), soit une réunion de fond unique sous une éventuelle forme hybride.  
79. L'Inde n'a pas souscrit aux propositions du Groupe spécial. Alors que le Mémorandum d'accord 
accorde au x groupes spéciaux une certaine marge discrétionnaire, il ne leur permet pas de WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 106 - 
  modifier unilatéralement les aspects fondamentaux des procédures de règlement des 
différends en l'absence de l'accord des parties au différend. Le droit à une audience en 
prése nce physique des parties et des membres du groupe spécial est un droit fondamental en 
matière de régularité de la procédure qui ne peut être tronqué par le Groupe spécial à moins 
que les parties aux présents différends n'en conviennent.  
80. En outre, l'Ind e estime que la tenue d'une audience par vidéoconférence ne tient pas 
effectivement compte des disparités géographiques et technologiques ni des limitations de 
tous les participants aux présents différends. Ces différends concernent diverses mesures 
mises en œuvre par plusieurs États indiens différents, ce qui nécessite la participation et la 
coordination de plusieurs représentants et fonctionnaires des gouvernements des États 
disséminés dans l'ensemble du pays. Dans le cas où la vidéoconférence serait adop tée, la 
répartition variée des délégués dans l'ensemble du pays, chacun disposant d'un appui 
infrastructurel, institutionnel et technologique différent, ne permettrait pas un niveau 
uniforme et significatif d'interaction de tous les participants. Ces diffi cultés géographiques et 
logistiques compromettraient notablement la capacité de l'Inde, en tant que pays en 
développement défendeur, de préparer et de présenter son argumentation. De plus, il n'y a 
aucun moyen de garantir la confidentialité de la procédure  sous cette forme.  
81. Par conséquent, la vidéoconférence ne peut en aucune manière remplacer une réunion de 
fond qui requiert la présence physique des parties et des membres du Groupe spécial. L'Inde 
souligne que l'objectif du règlement rapide des différe nds énoncé à l'article  3:3 du 
Mémorandum d'accord ne peut pas être interprété d'une manière qui compromette les droits 
à une procédure régulière garantis à toutes les parties, droits qui en l'espèce seraient 
irrémédiablement compromis si la possibilité d'u ne réunion de fond physique en présence de 
toutes les parties était refusée.  
E. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL AVANT LA PREMIÈRE RÉUNION VIRTUELLE  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  15 DU GROUPE SPÉCIAL  
82. Les ar ticles 3:2 et  6:3 de l'Accord sur l'agriculture s'appliquent aux Membres qui ont contracté 
des engagements au titre de la section  I de la Partie  IV de leur Liste. L'article  7:2 b) du même 
accord s'applique aux Membres qui n'ont pas inscrit d'engagements co ncernant la MGS totale 
dans la Partie  IV de leur liste. Par conséquent, dans les cas où il n'y a pas d'engagement 
concernant la MGS totale (c'est -à-dire qu'un Membre n'a contracté aucun engagement), 
l'article  7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture serait le cadre approprié pour déterminer si ce 
Membre respecte ses obligations en matière de soutien interne. L'Inde estime qu'une 
constatation au titre des articles  3:2 et  6:3 de cet accord n'est pas nécessaire dans le cas où 
le Groupe spécial conclurait qu'elle a  agi d'une manière incompatible avec l'article  7:2 b) de 
cet accord.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  18 a) DU GROUPE SPÉCIAL  
83. Le terme "subvention" figurant au paragraphe  1 de l'Annexe  3 inclut le "soutien des prix du 
marché". Cela ressort à l'évidence du memb re de phrase "chaque produit agricole initial qui 
bénéficie d'un soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou de toute 
autre  subvention qui n'est pas exemptée de l'engagement de réduction". L'emploi de 
l'expression "toute autre" avant  les termes "subventions à l'exportation" étaye le point de vue 
selon lequel le soutien des prix du marché constitue aussi une subvention.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  18 c) DU GROUPE SPÉCIAL  
84. La deuxième phrase du paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur  l'agriculture précise 
qu'aucun versement budgétaire (autre que le versement au titre du PAA) visant à maintenir 
l'écart entre le PAA et le PREF ne sera inclus dans le calcul de la MGS. Ces versements 
budgétaires peuvent concerner les coûts de l'achat ou d u stockage. La deuxième phrase ne 
précise pas à quel moment il peut être dit qu'un soutien des prix du marché existe au sens de 
l'Annexe  3 de cet accord.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 107 - 
  RÉPONSE À LA QUESTION N°  35 DU GROUPE SPÉCIAL  
85. L'article  9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture  ne limite pas un Membre pour ce qui est de 
la manière dont tous versements sont effectués aux fins indiquées dans ces dispositions. Dans 
la mesure où les versements effectués n'excèdent pas les coûts supportés, il n'y a pas de 
prescription imposant qu'ils  soient égaux aux coûts supportés ou qu'ils soient fournis à titre 
de remboursement.  
86. Les plaignants émettent l'hypothèse que le montant de la subvention peut ne pas correspondre 
aux dépenses réelles afférentes au transport, au fret et à la commercialis ation, sans fournir 
aucun élément de preuve à l'appui de leur déclaration. S'ils estiment que ces versements 
excèdent les coûts supportés, ils auraient dû présenter des éléments de preuve pertinents. En 
l'absence d'éléments de preuve, leurs déclarations so nt de simples supputations et 
conjectures.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  37 DU GROUPE SPÉCIAL  
87. Dans la mesure où l'on peut faire valoir que l'article  9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture inclut 
les recettes sacrifiées en tant que subvention directe, il doit aussi nécessairement être éclairé 
par le champ de l'expression "recettes sacrifiées", qui exclut du champ du terme "subvention" 
certains types de recettes sacrifiées, à savoir la remise des droits et taxes sur les produits 
exportés n'excédant pas les montants dus ou versés. L'Inde estime donc que, dans la mesure 
où le Groupe spécial estimera que l'article  9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture inclut les recettes 
sacrifiées, cet article  ne peut pas inclure la remise de droits ou taxes dont les montants 
n'excèdent pas les montants perçus, dus ou versés.  
F. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA PREMIÈRE RÉUNION VIRTUELLE  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  47 DU GROUPE SPÉCIAL  
88. De l'avis de l'Inde, les coûts de  l'achat désignent les coûts associés à l'acquisition du produit 
considéré (autre que le PAA) supportés ou payés par les pouvoirs publics. Ils ne doivent pas 
être inclus dans le calcul de la MGS.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  48 a) DU GROUPE SPÉCIAL  
89. La deux ième phrase du paragraphe  8 de l'Annexe  3 est sans rapport avec les arguments de 
l'Inde selon lesquels un soutien des prix du marché n'existe que dans les cas où les pouvoirs 
publics ou leurs agents paient le PAA et acquièrent le produit. Elle vise seuleme nt à exclure 
légitimement du calcul de la MGS certains versements effectués par les pouvoirs publics pour 
couvrir les coûts associés à la mise en œuvre d'un PAA. Elle donne deux exemples de ces 
coûts, à savoir les coûts associés à l'achat ou au stockage.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  48 b) DU GROUPE SPÉCIAL  
90. Le paragraphe  8 ne précise nullement à quel moment il peut être dit qu'un soutien des prix 
du marché existe au sens de l'Annexe  3. En particulier, il ne précise pas non plus qui doit 
payer le PAA. Cette q uestion est traitée au paragraphe  2, lu conjointement avec le 
paragraphe  1, de l'Annexe  3. Les arguments avancés par l'Inde dans ses communications 
antérieures ne concernent pas la méthode prévue au paragraphe  8 de l'Annexe  3. La question 
du calcul du sout ien des prix du marché et de la méthode utilisée pour ce calcul se posera 
seulement après qu'il aura été déterminé qu'un soutien des prix du marché existe. En l'espèce, 
les plaignants n'ont pas démontré l'existence d'un soutien des prix du marché.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  48 c) DU GROUPE SPÉCIAL  
91. La Liste d'un Membre peut ne pas être pertinente pour définir le "soutien des prix du marché". 
La question que le Groupe spécial doit examiner est celle de savoir s'il peut être dit qu'un 
"soutien des prix du ma rché" existe si les pouvoirs publics ou leurs agents n'achètent pas le 
produit considéré aux producteurs agricoles et paient ou promettent de payer un prix pour le WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 108 - 
  produit. Cette question est traitée au paragraphe  2, lu conjointement avec le paragraphe  1, 
de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  52 DU GROUPE SPÉCIAL  
92. Alors que la définition d'une subvention au titre de l'Accord SMC peut fournir un contexte 
pertinent pour l'interprétation du sens de l'expression "subventions à  l'exportation" figurant à 
l'article  9 lu conjointement avec l'article  1:1 e), cela ne signifie pas qu'une "subvention", telle 
qu'elle est définie dans l'Accord SMC, et le terme "subvention", tel qu'il est utilisé dans l'Accord 
sur l'agriculture, soient in terchangeables dans tous les contextes. Le champ d'application et 
le but de ces deux accords sont différents, et une mesure des pouvoirs publics pouvant être 
considérée comme une "subvention" au titre de l'Accord SMC ne pourra pas toujours 
nécessairement ê tre considérée comme une subvention au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
En outre, les mesures qui ne peuvent pas être considérées comme une "subvention à 
l'exportation" au titre de l'Accord SMC ne peuvent pas être considérées comme une 
"subvention à l' exportation" au titre de l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  58 DU GROUPE SPÉCIAL  
93. Le Dispositif concernant la DFIA prévoit la ristourne du montant des impositions à l'importation 
(c'est -à-dire l'exonération du paiement d u droit de douane de base) perçu sur l'intrant importé 
(c'est -à-dire le sucre brut) qui est utilisé dans la production des produits exportés (c'est -à-dire 
le sucre blanc). Cette ristourne n'excède pas le droit de douane de base perçu sur les 
importations d e sucre brut et, par conséquent, le Dispositif concernant la DFIA ne constitue 
pas une subvention au titre de l'Accord SMC.  
94. L'intrant importé en franchise de droits, c'est -à-dire le sucre brut, est physiquement incorporé 
dans les produits exportés, c'e st-à-dire le sucre blanc, et relève de la note de bas de page  61 
de l'Annexe  II ainsi que de la note de bas de page  1 de l'Accord SMC.  
G. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE L'INDE  
I. Réponse aux allégations concernant le soutien inter ne 
A. Réponse aux allégations concernant le soutien interne  
i) Le soutien des prix du marché est une subvention qui n'inclut pas les dépenses 
privées  
95. Les plaignants n'ont pas démontré que les mesures de soutien interne alléguées, c'est -à-dire 
les mesur es relatives au FRP et au SAP, constituaient un soutien des prix du marché au titre 
de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture. Contrairement à ce qu'ils affirment, le texte, le 
contexte ainsi que l'objet et le but de l'Accord sur l'agriculture n'étayent pas leurs vues.  
96. Le paragraphe  1 de l'Annexe  3 identifie deux formes spécifiques de soutien interne (à savoir 
le "soutien des prix du marché" et les "versements directs non exemptés"), suivies d'une 
expression générale: "ou de toute autre subvention ... ". L'expression "ou de toute autre 
subvention" signifie seulement qu'en plus des deux subventions expressément indiquées au 
paragraphe  1, à savoir le soutien des prix du marché et les versements directs non exemptés, 
les autres subventions qui ne sont pas exemptées des engagements de réduction seront aussi 
incluses dans le calcul de la MGS.  
97. Puisque les expressions "soutien des prix du marché" et "versements directs non exemptés" 
figurant au paragraphe  1 sont suivies de l'expression "ou de toute autre su bvention...", cela 
implique clairement que le "soutien des prix du marché" ou les "versements directs non 
exemptés" sont de même type ou de même nature que "toute autre subvention ... ". Le soutien 
des prix du marché constitue donc une subvention au titre du paragraphe  1 de l'Annexe  3. 
98. Le paragraphe  2 de l'Annexe  3 définit le champ d'une subvention. Spécifiquement, il n'inclut 
pas les mesures concernant les dépenses privées. Il identifie les entités qui accordent les 
subventions. Le membre de phrase "par les pouvoirs publics ou leurs age nts" limite les WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 109 - 
  catégories d'entités accordant les subventions: i)  aux pouvoirs publics; ou ii)  à leurs agents. 
Par conséquent, toute mesure entrant dans le champ du terme "comprendront" ne peut avoir 
que la nature de dépenses publiques. Le paragraphe  2 de l'Annexe  3 n'inclut pas les dépenses 
privées. À la différence des dispositions de l'article  9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture, qui 
concernent les versements financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics, qu'ils 
représentent ou non une charge pour  le Trésor public, le paragraphe  2 de l'Annexe  3 limite 
les subventions qui comprennent à la fois les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées 
par les pouvoirs publics ou leurs agents. L'emploi des expressions "en vertu d'une mesure des 
pouvoirs pub lics" et "qu'ils représentent ou non une charge pour le Trésor public" dans l'une 
des dispositions de l'Accord sur l'agriculture et l'omission de ces libellés larges dans une autre 
établissent clairement que le paragraphe  2 de l'Annexe  3 n'inclut pas les d épenses privées.  
99. Puisque les mesures relatives au FRP et au SAP n'impliquent pas de dépenses des pouvoirs 
publics, elles ne peuvent pas être considérées comme des subventions et, en conséquence, 
elles ne constituent pas un soutien des prix du marché au  regard de l'Annexe  3 de l'Accord 
sur l'agriculture.  
ii) Réponse aux arguments des plaignants concernant le sens ordinaire, le contexte, 
l'objet et le but de l'Accord sur l'agriculture, deuxième phrase du paragraphe  8 
de l'Annexe  3 et les tableaux explicat ifs de l'Inde  
100. Contrairement à ce que les plaignants affirment, le texte, le contexte ainsi que l'objet et le 
but de l'Accord sur l'agriculture n'étayent pas leurs vues. L'article  6 à lui seul n'est pas 
déterminant pour ce qui est soumis aux disciplines de cet accord. Lu conjointement avec le 
paragraphe  1 et le paragraphe  2 de l'Annexe  3, il définit le champ du soutien interne qui entre 
dans le calcul de la MGS. Le paragraphe  2, qui utilise l'expression "subventions visées au 
paragraphe  1", es t, d'après sa simple lecture, lié au paragraphe  1. Par conséquent, l'approche 
apparente du "sens ordinaire", que le Brésil a adoptée sans tenir compte de l'importance du 
paragraphe  2 de l'Annexe  3, est incomplète et donc incorrecte.  
101. L'interprétation q ue le Guatemala donne du terme "comprendront" ne tient pas compte de 
l'importance de l'expression "à la fois" qui suit immédiatement ce terme. Même si l'on devait 
interpréter le terme "comprendront" en faisant fi de l'expression "à la fois" (ce qui serait 
erroné), un type de subvention non énuméré doit avoir des "caractéristiques en commun" 
avec celles qui sont spécifiquement énumérées, c'est -à-dire les dépenses budgétaires et les 
recettes sacrifiées. Puisque les dépenses budgétaires et les recettes sacrifi ées se rapportent 
à des dépenses des pouvoirs publics ou aux comptes publics, toute autre mesure entrant dans 
le champ du terme "comprendront" doit aussi avoir les caractéristiques d'une dépense des 
pouvoirs publics ou d'une dépense effectuée sur un compte  public.  
102. La deuxième phrase du paragraphe  8 de l'Annexe  3 vise seulement à exclure certains 
versements budgétaires du calcul de la MGS et elle n'affaiblit pas les vues de l'Inde concernant 
le paragraphe  2 de cette annexe. Elle a pour seul objet d'excl ure certains versements 
budgétaires qui sont effectués pour maintenir l'écart entre le PAA et le PREF, c'est -à-dire pour 
mettre en œuvre l'architecture du soutien des prix du marché. Elle fournit aussi certaines 
illustrations de ces versements budgétaires,  tels que les coûts afférents à l'"achat" ou au 
"stockage". Elle exclut dûment du calcul de la MGS les versements effectués par les pouvoirs 
publics pour les coûts additionnels. L'exclusion de ces coûts afférents à l'"achat" ou au 
"stockage" du calcul de l a MGS est sans rapport avec les arguments de l'Inde selon lesquels 
un soutien des prix du marché n'existe que dans les cas où les pouvoirs publics ou leurs agents 
paient le PAA et acquièrent le produit.  
103. La Liste d'un Membre n'est pas pertinente pour l a définition du "soutien des prix du marché". 
La question de savoir à quel moment il peut être dit qu'un soutien des prix du marché existe 
au sens de l'Annexe  3 doit être déterminée à la lumière des dispositions spécifiques de l'Accord 
sur l'agriculture. A insi que l'Inde l'a dit plus haut, le soutien des prix du marché constitue une 
subvention au titre du paragraphe  1 de l'Annexe  3, et le paragraphe  2 de cette annexe indique 
clairement ce dont les subventions visées au paragraphe  1 sont composées.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 110 - 
  B. Répons e aux allégations concernant les subventions à l'exportation au titre de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC  
i) L'article  3 de l'Accord SPS ne s'applique pas à l'Inde  
104. L'Inde réaffirme que l'article  3 de l'Accord SMC ne lui est pas applicable  pour les raisons 
exposées dans sa première communication écrite. Elle souligne que l'interprétation de 
l'article  27 élaborée par le Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations  n'est pas 
contraignante et n'a pas d'effet juridique sur les présents différends. Le rapport du Groupe 
spécial Inde – Mesures liées aux exportations  n'a pas été adopté et est en fait en appel devant 
l'Organe d'appel. La question spécifique de l'interprétation de l'article  27 de l'Accord SMC 
donnée par le Groupe spécial fait également l'objet d'un appel. Le recours à ce rapport du 
Groupe spécial est donc sans conséquence.  
ii) Des transferts de fonds effectifs sont requis pour qu'une subvention existe au 
titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC  
105. Dans le contex te de l'Accord sur l'agriculture, l'article  9:1 a) fait référence aux "subventions", 
lesquelles requièrent à la fois i)  une contribution financière et ii)  l'octroi d'un avantage. Un 
"benefit" (avantage) n'est pas une chose abstraite; il faut qu'un bénéfici aire le reçoive et en 
bénéficie. Logiquement, on peut dire qu'il n'y a "avantage" que si une personne, juridique ou 
morale, ou un groupe de personnes, a en fait reçu quelque chose. Dans le cas des dons 
(c'est -à-dire ce dont l'existence a été alléguée par l es plaignants en l'espèce), le bénéficiaire 
prévu ne pourrait pas avoir "en fait reçu les dons", à moins que ceux -ci ne lui soient 
effectivement transférés. Puisque l'avantage ne peut pas exister dans l'abstrait et qu'un 
bénéficiaire doit recevoir quelque chose (c'est -à-dire les dons), une subvention (l'obtention 
d'un avantage faisant partie intégrante d'une subvention) ne peut exister à moins qu'il n'y ait 
un transfert effectif de fonds.  
106. S'agissant de l'Accord SMC, les plaignants n'examinent pas le te xte des dispositions de 
l'article  1.1 a)  1), à savoir "[]il y a une contribution financière … " et ils ne répondent donc 
pas aux arguments énoncés par l'Inde dans sa première communication écrite.  
107. Au lieu de cela, l'unique argument des plaignants repo se sur l'expression "transfert direct 
potentiel de fonds" au titre de l'article  1.1 a)  1) i) de l'Accord SMC et sur les observations 
formulées dans un petit nombre de rapports de Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  
108. La tentative des plaignants vis ant à assimiler le "transfert direct potentiel de fonds" au titre 
de l'article  premier de l'Accord SMC à des "transfert direct de fonds" est totalement hors de 
propos. Les plaignants amalgament deux notions distinctes. L'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC 
identifie deux formes de pratiques des pouvoirs publics: i)  l'une qui comporte un transfert 
direct de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social); 
et ii) l'autre qui comporte des transferts directs potentiels de fond s ou de passif (par exemple, 
des garanties de prêt). Les deux ne sont pas identiques. La deuxième catégorie, d'après une 
simple lecture de la disposition, constitue en elle -même une contribution financière. Par 
exemple, si des pouvoirs publics garantissent  un prêt, cela constitue en soi une contribution 
financière. Il n'est pas nécessaire que le créancier soit défaillant ni que le garant s'acquitte 
des obligations de la garantie en remboursant le prêt pour que cela soit considéré comme une 
"contribution fin ancière". L'article  1.1 a)  1) i) de l'Accord SMC définit l'acte de garantie (qui 
peut comporter un transfert de fonds à venir et, partant, un transfert direct potentiel de fonds) 
comme étant une contribution financière. Cela est différent des cas comportan t un "transfert 
direct de fonds".  
109. En fait, il ne peut y avoir de "transfert" à moins que les fonds ne soient effectivement 
transférés au bénéficiaire. Le terme "transfer" (transférer) signifie "move, take or convey from 
one place, person, situation, t ime of occurrence etc., to another" (déplacer, transporter ou 
faire passer d'un lieu, d'une personne, d'une situation, d'un moment, etc., à un autre; 
"transmit" (transmettre); "give or hand over from one to another" (donner ou remettre de 
l'un à l'autre); "convey or make over (title, right, or property) by deed or legal process" 
(transmettre ou céder (un titre, un droit ou un bien) par un acte ou une procédure juridique). 
Les sens qui sont pertinents dans le contexte de l'article  1.1 a) 1) i) sont "faire pa sser d'une WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 111 - 
  personne à une autre", "transmettre" ou "donner ou remettre de l'un à l'autre". Par 
conséquent, "un transfert direct de fonds", par le sens ordinaire du terme "transférer", requiert 
la transmission de fonds ou l'octroi ou la remise de fonds d'un e entité qui donne à un 
bénéficiaire.  
110. Aucun des plaignants n'a allégué que les mesures de subventionnement à l'exportation 
alléguées de l'Inde constituaient un "transfert direct potentiel de fonds"; de fait, les plaignants 
font valoir que les mesures contestées constituent un "transfert direct de fonds" sous la forme 
de dons. En fait, le Guatemala va même jusqu'à dire qu'un "don" s'entend d'une transaction 
dans laquelle "l'argent ou l'équivalant est donné à un bénéficiaire ... ", ce qui implique qu'un 
transfert est en fait effectué.  
111. Par conséquent, dans la mesure où aucun élément de preuve n'a été présenté au présent 
Groupe spécial pour le versement effectif de fonds concernant une mesure contestée, il peut 
être conclu que les plaignants n'ont pas prouvé qu'il y avait une contribution financière 
s'agissant de cette mesure.  
iii) Les plaignants n'ont pas démontré que les mesures contestées conféraient un 
avantage aux sucreries  
112. Les plaignants n'ont pas démontré le deuxième élément de l'existence d'une subvention, à 
savoir qu'un avantage est conféré. D'une part, ils allèguent que le marché indien du sucre et 
de la canne à sucre est lourdement faussé; et, d'autre part, ils font valoir aussi qu'un avantage 
est automatiquement conféré aux sucreries sur ce même marché dont ils allèguent qu'il est 
faussé. Ces deux allégations ne peuvent pas être vraies en même temps. L'allégation des 
plaignants selon laquelle le marché indien du sucre et de la canne à sucre est lourdement 
faussé exige d'eux q u'ils identifient un marché non faussé distinct du marché sur lequel la 
transaction entre les pouvoirs publics et les sucreries est effectuée. Elle exige également qu'ils 
démontrent ensuite que les sucreries sur le marché dont il est allégué qu'il est faus sé sont 
mieux loties ou bénéficient d'un avantage concurrentiel par rapport à ce qu'elles auraient reçu 
si la transaction entre les pouvoirs publics et les sucreries avait eu lieu sur ce marché non 
faussé. Les plaignants n'en ont rien fait.  
113. Les argume nts des plaignants ne tiennent pas compte non plus du coût de l'obtention de cette 
contribution financière alléguée. Les plaignants allèguent que les prix de la canne à sucre 
(c'est -à-dire la matière première pour le sucre) sont exorbitants en Inde. Il res sort à l'évidence 
de leur propre allégation que le coût de production du sucre est très élevé pour les sucreries, 
ce qui fait qu'elle ne sont pas compétitives sur le marché d'exportation. Les sucreries 
effectuent des "transactions à perte" sur ce marché d' exportation pour recevoir la contribution 
financière des pouvoirs publics alléguée. En pareil cas, un avantage ne peut pas être déduit 
automatiquement, comme les plaignants l'allèguent, sans prise en compte du coût pour les 
sucreries. Par conséquent, les p laignants n'ont pas démontré l'existence d'un avantage.  
iv) Le Dispositif concernant la DFIA ne constitue pas une subvention au titre de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC  
114. L'Inde ne souscrit pas à la conclusion de l'Australie, qui repose su r une interprétation 
incorrecte des prescriptions de la note de bas de page  1, lue conjointement avec l'Annexe 1  i), 
de l'Accord SMC. Alors que le Dispositif concernant la DFIA permet d'accorder une remise des 
impositions à l'importation après l'exportatio n, cette remise est néanmoins fournie 
proportionnellement aux intrants déjà consommés dans les produits exportés. Autrement dit, 
un exportateur est en droit de demander une exonération des droits d'importation pour des 
importations futures de sucre brut se ulement à hauteur du sucre brut qui a été effectivement 
consommé dans la production du sucre blanc exporté. En outre, il existe un mécanisme de 
vérification faisant en sorte que seuls les intrants spécifiques effectivement consommés dans 
le produit exporté  soient importés en franchise de droits au titre de la DFIA. Ainsi, le Dispositif 
concernant la DFIA prévoit une remise des impositions à l'importation déjà acquittées pour les 
intrants consommés dans la production des produits exportés sous la forme de l' importation 
en franchise de droits du futur sucre brut. Rien dans le texte de la note de bas de page  1 ou 
du paragraphe  i) de l'Annexe  1 de l'Accord SMC ne prescrit que des remises de droits 
d'importation ne puissent pas être accordées après l'exportation.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 112 - 
  H. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE À LA DEUXIÈME RÉUNION 
VIRTUELLE  
115. Pour la plupart, les plaignants avancent des arguments viciés communs dans leurs deuxièmes 
communications écrites, à l'exception de quelques variantes et de certains arguments limités, 
nouveaux mais également viciés.  
116. Les documents dits relatifs à l'historique des négociations sur lesquels les plaignants 
s'appuient révèlent d'emblée que: i)  ces documents ont été établis par le Président sous sa 
propre resp onsabilité; et ii)  les documents ne sont pas exhaustifs; et iii)  ils sont sans préjudice 
des positions des participants sur ces questions ou sur d'autres questions qui pourraient aussi 
devoir être examinées de façon plus détaillée. Ces formules sont révéla trices de l'intérêt que 
le Groupe spécial peut accorder aux documents relatifs à l'historique des négociations 
mentionnés invoqués par les plaignants.  
117. En tout état de cause, les documents relatifs à l'historique des négociations mentionnés 
n'étayent p as les vues des plaignants au sujet des paragraphes  1 et 2 de l'Annexe  3 et 
n'infirment pas non plus la lecture que l'Inde donne de ces paragraphes. Les paragraphes  5 
et 6 de la Note du Président sont analogues aux paragraphes  10 et  13 de l'Annexe  3, 
respe ctivement, et non au paragraphe  2 de l'Annexe  3. En effet, au titre des paragraphes  10 
et 13, dans certaines circonstances, on peut utiliser les dépenses budgétaires (y compris les 
recettes sacrifiées) pour mesurer/calculer la subvention en question. Les p aragraphes  5 et 6 
de la Note du Président ne disent rien de plus à cet égard. L'Inde n'a pas contesté cela. Les 
paragraphes  5 et 6 de la Note du Président ne disent pas que le paragraphe  2 de l'Annexe  3 
ne s'applique pas au soutien des prix du marché ou qu e le soutien des prix du marché n'est 
pas une subvention au titre du paragraphe  1. 
118. La lecture donnée par le Brésil du membre de phrase "[s]ous réserve des dispositions de 
l'article  6" figurant au paragraphe  1 de l'Annexe  3 est viciée. Le membre de phr ase "[s]ous 
réserve des dispositions de l'article  6" signifie seulement que le calcul de la MGS doit exclure 
les produits expressément exemptés au titre de l'article  6. Il ne signifie pas qu'il n'y a pas 
d'autres exclusions implicites ou expresses à l'Anne xe 3. Il ne diminue pas non plus le sens 
courant du paragraphe  1, qui exclut les mesures qui ne sont pas des subventions au sens du 
paragraphe  2 de l'Annexe  3. 
119. Le Brésil met de manière sélective l'accent sur le mot "toute" et commet une fois de plus l a 
même erreur consistant à lire des dispositions isolément. L'article  7:2 a) ne peut pas être 
interprété d'une manière qui ne tienne pas compte du texte clair et sans ambiguïté des 
paragraphes  1 et 2 de l'Annexe  3. En effet, l'article  7:2 a) reconnaît lui -même aussi que les 
mesures peuvent être exemptées des engagements de réduction en vertu de toute autre 
disposition de l'Accord sur l'agriculture. Les paragraphes  1 et 2 de l'Annexe  3 sont des 
dispositions de cet accord qui n'incluent pas les mesures relati ves au FRP et au SAP 
comportant des dépenses privées.  
120. En ce qui concerne les allégations relatives au Dispositif concernant la MAEQ, les plaignants 
ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait de démontrer par voie 
d'affirmati on leurs allégations.  
121. Les allégations des plaignants relatives au Dispositif concernant la MAEQ sont fondées sur 
l'article  3:3, lu conjointement avec l'article  9:1, de l'Accord sur l'agriculture. L'article  3:3 de 
l'Accord sur l'agriculture est libellé  comme suit:  
"Sous réserve des dispositions des paragraphes  2 b) et  4 de l'article  9, un 
Membre n'accordera pas de subventions à l'exportation énumérées au 
paragraphe  1 de l'article  9 pour ce qui est des produits agricoles ou groupes 
de produits spécifiés dans la section  II de la Partie  IV de sa Liste excédant les 
niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités qui 
y sont spécifiés et n'accordera pas de telles subventions pour ce qui est de tout 
produit agricole non spécifié dans cet te section de sa Liste." (pas de mise en 
relief dans l'original)  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 113 - 
  122. L'article  3:3 renvoie expressément à l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture. L'article  9:4 
permet aux pays en développement Membres d'adopter des mesures qui, sous réserve de 
certai nes conditions, peuvent être incompatibles avec l'article  3:3, lu conjointement avec 
l'article  9:4, du même accord pendant une phase de transition, c'est -à-dire la période de mise 
en œuvre. Cela est semblable à la relation entre l'article  2:2 et l'article  5:7 de l'Accord SPS 
examinée par l'Organe d'appel. L'article  9:4 est aussi une disposition relative au traitement 
spécial et différencié conçue pour répondre aux besoins et à la situation particuliers des pays 
en développement Membres conformément aux obje ctifs de l'Accord sur l'agriculture. 
L'article  9:4 est essentiel pour permettre à ces pays d'avoir une part équitable des avantages 
de la libéralisation des échanges, du développement et de la croissance économique. C'est 
donc un droit autonome, et non une  "exception" ou un "moyen de défense" typique tel que 
l'article  XX du GATT de 1994.4 Contrairement à ce que les plaignants semblent faire valoir, 
l'Inde n'a pas invoqué un moyen de défense  ou une exception.  
123. En conséquence, il incombait aux plaignants  de démontrer que le Dispositif concernant la 
MAEQ était incompatible avec l'article  9:4. Ils ne l'ont pas fait dans leur première 
communication écrite. Le paragraphe  3 1) des procédures de travail exigeait des parties 
qu'elles présentent leur première com munication écrite énonçant les faits de la cause et leurs 
arguments avant la première réunion de fond. En effet, le paragraphe  3 1) des Procédures de 
travail prescrivait que les plaignants, pendant la première étape, exposent leurs principaux 
arguments, y compris une description détaillée des faits de la cause, preuves à l'appui. Le 
Guatemala n'a aucunement mentionné l'article  9:4 dans sa première communication écrite. 
L'Australie a fait une déclaration sibylline selon laquelle ses "allégations en l'espèce ne 
concern[aient] pas les subventions à l'exportation de ce type [celles visées à l'article  9:4]". 
Le Brésil a simplement dit qu'il "n'estim[ait] pas que les exemptions prévues à l'article  9:4 
[soient] pertinentes en l'espèce". Les déclarations sibyllines de l'Australie et du Brésil étaient 
bien en deçà du critère exigeant une description précise  contenant un exposé explicite5 de 
leurs allégations selon lesquelles le Dispositif concernant la MAEQ ne remplissait pas les 
conditions de l'article  9:4. En fait,  ils n'ont tout simplement pas trouvé ce critère pertinent. 
Ce manquement est crucial  compte tenu des considérations relatives à la régularité de la 
procédure , ainsi que l'Organe d'appel l'a observé.6 Étant donné que les plaignants ne se sont 
pas acquitté s de la charge qui leur incombait, la charge de la preuve n'a pas été déplacée vers 
l'Inde. Il n'incombe donc aucunement à l'Inde de démontrer que la MAEQ est visée par 
l'article  9:4, lu conjointement avec l'article  9:1 d) et 9:1  e), de l'Accord sur l'agri culture.  
124. Dans leur deuxième communication écrite, les plaignants ont formulé des allégations tardives 
au sujet du Dispositif concernant la MAEQ, qui ne respectaient pas les prescriptions de 
l'article  9:1 d) et 9:1  e). Cela ne corrige pas le défaut fon damental de démonstration 
d'éléments prima facie  en premier lieu, c'est -à-dire dans les premières communications 
écrites, et compromet les droits de l'Inde en matière de régularité de la procédure.  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DE L'INDE À LA DEUXIÈME 
RÉUNION VIRTUELLE  
125. L'Inde note que les positions des plaignants présentent des incohérences. Parfois, les 
plaignants ont choisi de mettre l'accent sur l'absence d'un mot, et à d'autres occasions, ils 
jugent cette omission dénuée de pertinen ce; à un certain moment, ils jugent ce qu'on appelle 
les documents relatifs à l'historique des négociations pertinents (l'Inde a démontré que ces 
documents ne disent rien de plus que ce que nous savons d'après l'Annexe  3) et, dans un 
autre contexte, ils n' en tiennent pas compte au motif que c'est un processus "labyrinthique"; 
tantôt, ils estiment que le paragraphe  2 de l'Annexe  3 est une "méthode de calcul" qui 
s'applique uniquement au paragraphe  13, tantôt, ils constatent que le paragraphe  2 s'applique 
à la fois au paragraphe  10 et au paragraphe  13; à tel moment, ils constatent que le versement 
direct non exempté peut constituer des subventions mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il doive  
constituer des subventions et, à un autre, ils découvrent la syntaxe du par agraphe  1 de 
l'Annexe  3 et considèrent le versement direct non exempté comme une subvention.  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  104. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe  113. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe  113. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 114 - 
  126. C'est l'"intérêt personnel" hobbésien classique qui s'affiche ici. Autrement dit, les règles ( lues 
dans le texte du traité) ne sont pas importantes, ce qui co mpte c'est ce que veulent les 
plaignants. Si une position convient aux plaignants, ils doivent l'adopter, qu'importe qu'elle 
soit incohérente, et qu'importe ce qui est écrit dans les règles. Comment se sont -ils retrouvés 
dans cette situation? C'est parce q u'ils ont d'abord conclu a priori  que les mesures relatives 
au FRP/au SAP étaient égales au PAA et qu'ils ont ensuite  commencé à relever des éléments 
à l'appui dans le texte du traité. Celui qui interprète un traité n'interprète pas ce traité pour 
arriver à une conclusion prédéterminée. C'est à cause de cette erreur que les plaignants se 
sont évertués à chercher dans tous les coins et recoins de l'Accord sur l'agriculture et malgré 
tout n'ont pas trouvé d'éléments à l'appui de leurs arguments.  
127. Si le Gr oupe spécial devait souscrire aux arguments de l'Inde, il ferait état seulement de ce 
que le texte de l'Accord sur l'agriculture dit sans ambiguïté. À l'inverse, les plaignants ont 
demandé instamment au Groupe spécial de ne pas tenir compte du texte et, au  lieu de cela, 
de prendre en considération des préoccupations systémiques. Pour eux, les interprétations de 
l'Inde doivent être rejetées (malgré les dispositions textuelles claires) et, de fait, il convient 
de donner au traité l'interprétation qui devrait en être faite, sinon il y aura une "échappatoire". 
S'il y a une quelconque "échappatoire", l'Inde y remédiera.  
128. Mais d'abord, les plaignants encouragent le Groupe spécial à embrasser le "normativisme" et 
l'Inde s'en inquiète vivement car cela le mènera sur une voie dangereuse. Les groupes 
spéciaux de l'OMC n'ajoutent pas de termes à un traité ni n'en omettent, et ils ne doivent pas 
le faire. Si cela est permis, cela conduira sur une pente glissante où les groupes spéciaux 
usurperont les pouvoirs d e la Conférence ministérielle et du Conseil général, qui ont le pouvoir 
exclusif d'adopter des interprétations des accords visés ou de négocier, et aboutira à de 
nouvelles règles sur des questions qui ne sont pas traitées actuellement dans le cadre des 
accords visés. En effet, il n'y a pas de conceptions convenues parmi les Membres de l'OMC 
s'agissant de ce qui constitue des "considérations de politique" ou des "préoccupations 
systémiques". L'invocation de concepts non définis, non convenus et vagues dans 
l'interprétation d'un traité ira à l'encontre de l'objectif même du traité – qui est d'assurer la 
sécurité juridique sur la base du consentement des parties souveraines à ce traité. Cela 
conduira à une "législation" ou à des révisions du texte du traité par  des entités qui n'ont tout 
simplement pas ce pouvoir.  
129. En outre, ce que l'Australie appelle une "échappatoire" apparaît à l'Inde comme un exercice 
d'équilibre délicat. Si quelques pays plus riches peuvent bénéficier de la mise en œuvre des 
subventions  de la catégorie bleue, qui sont des subventions par produit et non découplées de 
la production, il est juste également que les pays qui se trouvent un stade inférieur de 
développement économique disposent d'une marge de manœuvre offrant un certain degré d e 
flexibilité pour répondre à leurs besoins particuliers. C'est cet équilibre que l'Accord sur 
l'agriculture a cherché à atteindre en excluant des mesures telles que les mesures relatives 
au FRP/au SAP du champ du calcul de la MGS.  
J. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION VIRTUELLE  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  61 DU GROUPE SPÉCIAL  
130. Alors que l'Accord SMC fournit un contexte pertinent pour l'interprétation de l'existence d'une 
subvention au titre de l'Accord sur l'agriculture, cela ne signifie pas qu'une "subvention", telle 
qu'elle est définie dans l'Accord SMC, et le terme "subvention", tel qu'il est utilisé dans l'Accord 
sur l'agriculture, soient interchangeables dans tous les  contextes.  
131. Dans les présents différends, la question examinée est celle de savoir à quel moment une 
mesure peut être considérée comme un "soutien des prix du marché" au sens de l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'agriculture. L'expression "soutien des reven us ou des prix" figurant à 
l'article  XVI du GATT de 1994 et à l'article  1.1 a) 2) de l'Accord SMC n'est pas définie dans 
ces accords. Ceux -ci ne donnent aucune indication quant au moment auquel il peut être dit 
qu'un soutien des revenus ou des prix existe.  Ils ne fournissent par ailleurs aucune méthode 
de calcul et n'indiquent pas les éléments permettant de mesurer le "soutien des revenus ou 
des prix". Par conséquent, l'expression "soutien des revenus ou des prix" figurant à WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 115 - 
  l'article  XVI du GATT de 1994 et  à l'article  1.1 a) 2) de l'Accord SMC n'est pas pertinente pour 
traiter la question de savoir à quel moment il peut être dit qu'un soutien des prix du marché 
existe au sens de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  
132. L'Annexe  3 de l'Accord sur l'agr iculture indique sans ambiguïté le champ d'une mesure qui 
peut être classée comme soutien des prix du marché, à savoir aux paragraphes  1 et 2 de 
l'Annexe  3. Partant, ceux -ci sont pertinents pour l'examen de la question de savoir à quel 
moment une mesure pe ut être classée comme soutien des prix du marché au titre de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.  
133. Sans préjudice de ce qui précède, l'Inde note qu'en tout état de cause, l'expression "soutien 
des revenus ou des prix" figurant à l'article  1.1 a) 2) de l'Accord SMC ou à l'article  XVI du 
GATT de 1994 n'inclut pas les mesures qui ne comportent pas de dépenses publiques.7 
RÉPONSE À LA QUESTION N°  63 b) DU GROUPE SPÉCIAL  
134. L'Inde réaffirme que la Liste de l'Inde n'est pas pertinente pour interpréter  ce qui constitue un 
soutien des prix du marché au titre de l'Accord sur l'agriculture et qu'elle ne définit pas ce 
qu'est le soutien des prix du marché. En fait, l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – Système 
de fourchettes de prix8 a noté que la Liste d'un Membre, et même la pratique d'établissement 
des listes d'un certain nombre de Membres, n'était pas pertinente pour interpréter le sens de 
la disposition d'un traité. L'Inde n'estime donc pas que la question ci -dessus soit pertinente 
pour le règlement des présents différends par le Groupe spécial.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  81 DU GROUPE SPÉCIAL  
135. L'Inde note que la question de savoir s'il y a un versement excessif est maintenant sans objet 
car les plaignants, pour commencer, ne se sont pas acquittés de  la charge qui leur incombait 
s'agissant du Dispositif concernant la MAEQ dans leurs premières communications écrites.  
136. Les arguments du Guatemala concernant les différences textuelles entre l'article  3:3 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article  2:2 de l'Accord SPS sont sans conséquence. En fait, en 
formulant ses observations dans l'affaire CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques (États -Unis), malgré l'utilisation de l'expression " exception faite de  ce qui 
est prévu au par agraphe  7 de l'article  5", le Groupe spécial n'a pas considéré l'article  5:7 de 
l'Accord SPS comme une "exception" ou un "moyen de défense".9 
137. L'Inde ne souscrit pas non plus à l'idée que les plaignants se soient acquittés de la charge de 
la preuve qu i leur incombait, comme le Brésil cherche à le faire valoir. Le fait qu'elle a choisi 
de présenter ses observations de fond s'agissant du Dispositif concernant la MAEQ ne renverse 
pas automatiquement la charge dont les plaignants ne se sont pas acquittés e n premier lieu.  
RÉPONSE À LA QUESTION N°  86 a) et b) DU GROUPE SPÉCIAL  
138. La DFIA peut être transférée d'une entité à une autre. Sa transférabilité n'est pas pertinente 
pour l'analyse du Groupe spécial au titre de la note de bas de page 1, lue conjointem ent avec 
l'Annexe I de l'Accord SMC. L'Inde réaffirme que la DFIA permet une remise d'impositions à 
l'importation qui est équivalente à ce qui a déjà été versé pour les intrants effectivement 
consommés dans le processus de production des produits exportés.  Cela relève clairement 
des prescriptions de la note de bas de page  1 de l'Accord SMC.  
 
7 L/1160, adopté le 24 mai 1960, S9/188, page  191, paragraphe  11 (notant que "[d]ans ce cas, le 
gouvernement  n'aurait à supporter aucune perte et la mesure en question serait régie non par 
l'article  XVI ..."). 
8 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  272. 
9 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation de s produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.2966.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 116 - 
  RÉPONSE À LA QUESTION N°  88 DU GROUPE SPÉCIAL  
139. La Politique de commerce extérieur de l'Inde lue conjointement avec le Manuel des procédures 
traite la question de tou te remise excessive.  
140. Spécifiquement, un requérant cherchant à se prévaloir de la DFIA est tenu de présenter une 
demande sous une forme prescrite, c'est -à-dire le formulaire ANF -4G, y compris des 
renseignements sur les produits exportés, sur les produits qu'il souhaite importer, sur les 
autres matériaux qui seront utilisés dans le produit exporté et qu'il souhaite importer, etc.  
141. En outre, le paragraphe  4.56 du Manuel des procédures de politique du commerce extérieur 
exige du détenteur initial  de la DFIA qu'il tienne un compte exact et approprié de la 
consommation et de l'utilisation des produits importés en franchise de droits/achetés dans le 
pays pour chaque autorisation, ainsi qu'il est prescrit à l'appendice  4H, qui est envoyé à 
l'autorité régionale concernée, accompagné d'une demande de dérogation concernant le 
cautionnement/le remboursement/la décharge de l'obligation d'exportation/la transférabilité 
qui devra être validée en même temps que les comptes seront vérifiés par un comptable en 
exercice (agréé par l'organisme de réglementation compétent).  
142. Ensuite, conformément au paragraphe  4.53, lu conjointement avec le paragraphe  4.49 f), 
l'autorité régionale compare la partie pertinente de l'appendice  4H avec celle des normes 
prévues dans l'autorisation ou les autorisations et la quantité effective consommée/utilisée 
qui a été importée dans le cadre de l'autorisation ou des autorisations au début de la période 
de validité de la licence pour toutes les autorisations utilisées pendant l'année  de validité de 
la licence précédente. Lors de ce processus de vérification, dans le cas où il est constaté que 
le détenteur d'une autorisation a consommé une quantité d'intrants inférieure à celle qui a été 
importée, il sera tenu d'acquitter un droit de d ouane sur la valeur inutilisée des matériaux 
importés, ainsi que les intérêts y afférents notifiés, ou d'effectuer des exportations 
additionnelles pendant la période d'obligation d'exportation.  
143. Par conséquent, le Dispositif concernant la DFIA ne perme t aucune remise excessive. Un 
exportateur est en droit de demander une exonération des droits d'importation pour des 
importations futures de sucre brut seulement à hauteur du sucre brut qui a été effectivement 
consommé dans la production du sucre blanc exp orté. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 117 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  118 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  122 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Costa Rica  124 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments d 'El Salvador  128 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  131 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  134 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 137 
 
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. LE PARAGRAPHE  2 DE L'ANNEXE  3 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE NE PRESCRIT 
PAS QUE  LE PRIX ADMINISTRÉ SOIT PAYÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU LEURS 
AGENTS POUR QUE LE SOUTIEN SOIT CONSIDÉRÉ COMME UN "SOUTIEN DES PRIX 
DU MARCHÉ"  
1. Premièrement, le Canada examine l'invocation par l'Inde du paragraphe 2 de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agric ulture pour étayer son argument selon lequel les mesures relatives au prix 
équitable et rémunérateur et au prix conseillé par l'État ne sont pas un "soutien des prix du marché" 
parce que ces prix ne sont pas payés par les pouvoirs publics ou leurs agents.1 Selon lui, l'invocation 
par l'Inde du paragraphe 2 de l'Annexe 3 à l'appui de sa position est malvenu.  
2. Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture identifie trois types de soutien 
interne qui doivent être inclus dans une MGS par produi t: le "soutien des prix du marché", les 
"versements directs non exemptés" et "toute autre subvention qui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction". Les paragraphes 2 à 13 de l'Annexe 3 donnent des indications sur la 
manière de calculer le soutien po ur chacune de ces catégories.  
3. Le Canada partage le point de vue de l'Inde selon lequel le soutien des prix du marché 
constitue une forme de subvention.2 Les indications données au paragraphe 2 de l'Annexe 3 sont 
donc applicables au soutien des prix du marché.  
4. Toutefois, le paragraphe 2 de l'Annexe 3 ne limite pas les types de soutien considérés comme 
des "subventions" aux dépenses budgétaires et aux recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou 
leurs agents. L'emploi du terme "comprendront" au para graphe 2 indique que les "dépenses 
budgétaires" et les "recettes sacrifiées" par les pouvoirs publics ou leurs agents sont des exemples 
des types de soutien qui seraient considérés comme des "subventions" au titre du paragraphe 1, et 
non une liste exhausti ve. 
5. Par conséquent, le paragraphe 2 ne fournit pas de base permettant de conclure que le prix 
administré doive être payé par les pouvoirs publics ou par leurs agents pour que le soutien soit 
considéré comme un "soutien des prix du marché" comme l'Inde l e fait valoir.  
II. RELATION ENTRE L'ACCORD SMC ET L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
6. Deuxièmement, le Canada examine la question de l'ordre d'analyse des allégations de 
subventions à l'exportation présentées au titre à la fois de l'Accord SMC et de l'Accord sur  
l'agriculture, ainsi que le rôle du texte et de la jurisprudence découlant de l'Accord SMC pour 
l'interprétation des obligations énoncées dans l'Accord sur l'agriculture.  
7. S'agissant de l'ordre d'analyse, le Canada estime que le Groupe spécial doit comm encer par 
analyser les obligations énoncées dans l'Accord sur l'agriculture avant d'examiner celles qui figurent 
dans l'Accord SMC pour ce qui est des mesures visées par les deux accords.  
8. L'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture dispose que les obli gations énoncées dans l'Accord 
sur l'agriculture remplacent les obligations énoncées dans les autres accords commerciaux 
multilatéraux de l'OMC, y compris l'Accord SMC. Il dispose ce qui suit: "Les dispositions du GATT de 
1994 et des autres Accords commerc iaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
seront applicables sous réserve des dispositions du présent accord." Cette règle hiérarchique 
transparaît également à l'article 3.1 de l'Accord SMC, qui prohibe les subventions au remplacement  
des importations et les subventions à l'exportation, "[e]xception faite de ce qui est prévu dans 
l'Accord sur l'agriculture". La jurisprudence de l'Organe d'appel reconnaît aussi la primauté de 
 
1 Inde, première communication écrite, paragraphes 61 à 63.  
2 Voir Inde, réponse à la question n° 18 du Groupe spécial, page 13.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  l'Accord sur l'agriculture lorsque l'on examine la compatibil ité avec les règles de l'OMC d'une 
subvention à l'exportation pour des produits agricoles.3 
9. En conséquence, le Groupe spécial doit analyser les allégations de subventionnement des 
exportations de produits agricoles d'abord au titre de l'Accord sur l'ag riculture, et ensuite au titre de 
l'Accord SMC si cela est nécessaire.  
10. S'agissant du rôle de l'Accord SMC dans l'interprétation des obligations énoncées dans l'Accord 
sur l'agriculture, le Canada estime qu'en plus du contexte fourni par d'autres dispos itions de l'Accord 
sur l'agriculture, l'Accord SMC peut fournir un contexte pertinent aux fins de l'interprétation de ces 
obligations. En particulier, l'article premier de l'Accord SMC peut fournir un contexte pertinent aux 
fins de l'interprétation du term e "subvention" figurant dans l'Accord sur l'agriculture.4 Toutefois, 
l'utilisation de l'article premier de l'Accord SMC en tant que contexte ne doit pas entraîner de conflit 
entre la disposition interprétée et les autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  
III. LES DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS À  L'EXPORTATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE  3.1 a) DE L'ACCORD SMC S'APPLIQUENT MAINTENANT À L'INDE  
11. Troisièmement, le Canada examine l'allégation de l'Inde selon laquelle les disciplines relatives 
aux subventions à l'exportation au titre de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC ne s'appliquent pas à elle.  
12. Dans sa première communication écrite, l'Inde fait valoir qu'elle n'est pas soumise aux 
disciplines relatives aux subventions à l'exportation parce qu'elle est encore visée par la période de 
huit ans prévue à l'article 27.2 de l'Accord SMC.5 Elle considère que la période de huit ans a 
commencé à la date à laquelle elle a cessé de relever de l'Annexe VII  b).6 
13. Le Canada ne souscrit pas à l'interprétation donnée par l'Inde.7 Le sens ordinaire de 
l'article  27.2 b) de l'Accord SMC est clair: la période d'exonération de huit ans a commencé à la date 
d'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, c'est -à-dire le 1er janvier  1995, et a pris fin huit ans plus 
tard, le 1er janvier  2003.  
14. Conformément à l'Annexe VII et à l'article 27.2, si un pays en développement Membre avait 
cessé de relever de l'Annexe VII avant le 1er janvier  2003, dès l'instant qu'il aurait cessé d'en relever, 
il aurait été soumis au traitement spécial et différencié des pays en déve loppement Membres non 
visés par cette annexe; ainsi qu'il est indiqué à l'article 27.2  b), il aurait eu jusqu'au 1er janvier  2003 
pour supprimer les subventions à l'exportation. Toutefois, parce que l'Inde a cessé de relever de 
l'Annexe VII après l'expirat ion du délai de huit ans, ce mécanisme de suppression n'est plus 
applicable. En conséquence, l'Inde a été soumise aux disciplines relatives aux subventions à 
l'exportation au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC dès qu'elle a cessé de relever de l'Ann exe VII 
en 2017.  
IV. LE DÉFENDEUR A LA CHARGE DE PROUVER QUE SES MESURES SATISFONT AUX 
PRESCRIPTIONS REQUISES POUR L'EXEMPTION DE LA MGS TOTALE COURANTE  
15. Quatrièmement, le Canada traite la question de savoir si c'est le plaignant ou le défendeur qui 
a la charge de démontrer qu'une mesure devrait être exclue de la MGS totale courante d'un Membre.  
16. En réponse à la question n°  26 b) du Groupe spécial, le Brésil et l'Australie soutiennent que 
le défendeur a la charge de prouver que certaines mesures devra ient être exclues de la MGS totale 
courante du défendeur.8 Au contraire, l'Inde allègue que puisque les plaignants ont formulé une 
 
3 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers (article  21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande) , paragraphe  123; États-Unis – Coton upland , paragraphe 570.  
4 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, paragraphe 7.150; le rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Produits laitiers , paragraphe 87.  
5 Inde, première communication écrite, paragraphes 132 et 145.  
6 Ibid., paragraphe 133.  
7 Voir Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes 26 à 38.  
8 Brésil, réponse à la question n°  26 du Groupe spécial, paragraphe  41; et Australie, réponse  à la 
question n°  26 du Groupe spécial, paragraphes 65 et  68. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  allégation affirmative de soutien des prix du marché, ils ont la charge de prouver chaque élément 
de ce soutien, y compris l es exclusions.9 
17. De l'avis du Canada, dans les cas où le plaignant allègue que le soutien interne du défendeur 
excède son niveau de soutien admissible au titre de l'Accord sur l'agriculture, il appartient au 
défendeur d'invoquer toute exemption et de d émontrer que les mesures satisfont aux critères 
applicables pour cette exemption.  
18. Cette interprétation est compatible avec les indications générales de l'Organe d'appel 
concernant la charge de la preuve dans les procédures de règlement des différends d e l'OMC. 
L'Organe d'appel a estimé que la charge de la preuve incombait à la partie, qu'elle soit demanderesse 
ou défenderesse, qui établissait, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense 
particulier.10 
19. Si le défendeur estime que ce rtaines mesures visées par le plaignant devraient être exemptées 
de sa MGS totale courante, il a la charge de démontrer que les mesures en cause satisfont aux 
critères d'exemption. Il assume cette charge lorsqu'il demande une exemption prévue à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture ou qu'il allègue que la mesure est un versement budgétaire effectué 
pour maintenir l'écart de prix au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3.  
20. Exiger du plaignant qu'il prouve que certaines exemptions ne s'appliquent pas, comme  l'Inde 
le propose, reviendrait à exiger qu'il démontre une allégation par voie de négation . Cela est 
incompatible avec la jurisprudence applicable.  
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
21. Enfin, le Canada estime que les prescriptions en matière de  notification contenues dans les 
Accords de l'OMC sont importantes pour assurer la transparence11 et le suivi effectif de la mise en 
œuvre des engagements d'un Membre de l'OMC. Les notifications présentées par les Membres de 
l'OMC aux comités de l'OMC per tinents soutiennent et renforcent le bon fonctionnement de ces 
comités. Les Membres de l'OMC doivent donc, de bonne foi, notifier leurs mesures conformément à 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  
22. S'agissant de la teneur de ces obligations au titre  de l'Accord sur l'agriculture, le Canada 
estime que: 1) l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture impose aux Membres de l'OMC l'obligation 
impérative de notifier leurs mesures; et 2) les Membres doivent, de bonne foi, notifier tout le soutien 
interne en faveur des producteurs agricoles, y compris le soutien des prix du marché, au titre de 
l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture.  
A. L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture impose aux Membres de l'OMC 
l'obligation impérative de notifier leurs mesures  
23. Bien que l'article 18 n'énonce pas explicitement l'obligation impérative pour les Membres de 
l'OMC de notifier leurs mesures, une lecture attentive de ses dispositions établit néanmoins qu'il 
existe une obligation impérative de notifier.  
24. Premièreme nt, l'article 18:1 et 18:2 prescrit que le Comité de l'agriculture examine l'état 
d'avancement de la mise en œuvre par les Membres de leurs engagements en se fondant en partie 
sur les notifications des Membres. Si les Membres n'étaient pas tenus de présent er des notifications, 
il n'y aurait guère de base permettant de mener cet examen et donc peu de possibilités pour le 
Comité de l'agriculture de s'acquitter de son obligation au titre de l'article 18:1.  
25. En outre, aux termes de l'article 18:3, "[o]utre l es notifications qui doivent être présentées  
au titre du paragraphe  2, toute nouvelle mesure de soutien interne, et toute modification d'une 
 
9 Inde, réponse à la question n° 26 du Groupe spécial, page 18.  
10 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 14; États-Unis – 
Thon II (Mexique) , paragraphe 216; voir aussi les rapports des Groupes spéciaux UE – Chaussures (Chine) , 
paragraphe 7.10; Chine – Services de paiement électronique,  paragraphe 7.5; Chine – Produits à base de 
poulet de chair , paragraphe 7.6; États-Unis – Acier au carbone (I nde), paragraphe 7.7; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) , paragraphe 7.11; et Pérou – Produits agricoles , paragraphe 7.13.  
11 Voir le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe  149. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  mesure existante, qu'il est demandé d'exempter de l'engagement de réduction, seront  notifiées dans 
les moindres dél ais".12 L'utilisation du membre de phrase "qui doivent être présentées" donne à 
penser que les notifications au titre du paragraphe 2 sont impératives. De plus, l'emploi du terme 
"shall" dans la version anglaise indique clairement que les Membres ont l'ob ligation impérative de 
notifier les mesures nouvelles ou modifiées pour lesquelles ils demandent une exemption des 
engagements de réduction. Il semble raisonnable de penser que si les Membres ont l'obligation 
impérative de notifier ces mesures nouvelles ou  modifiées, ils auraient aussi l'obligation impérative 
de notifier les mesures qui font l'objet d'engagements de réduction.  
26. Enfin, si la notification des mesures d'un Membre n'était pas impérative, l'article 18:7 ne 
fournirait pas de base permettant à un autre Membre de considérer que ces mesures "[auraient] dû 
être notifié[es]". Interpréter l'article 18 comme ne faisant que recommander que les Membres 
notifient leurs mesures au titre de l'Accord sur l'agriculture rendrait l'article 18:7 inutile.  
B. Les notifications au titre de l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture doivent 
inclure "tout le soutien interne en faveur des producteurs agricoles", y 
compris le soutien des prix du marché  
27. Le Canada estime que, conformément à l'article 18 de l'Accord s ur l'agriculture, les Membres 
doivent, de bonne foi, notifier "tout le soutien interne en faveur des producteurs agricoles", y compris 
le soutien des prix du marché. Une lecture attentive des dispositions de l'Accord sur l'agriculture 
permet d'établir l'ex istence de cette obligation.  
28. Au titre de l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres s'engagent à ne pas 
accorder de soutien interne ni de subventions à l'exportation excédant les niveaux spécifiés dans 
leurs Listes. Leurs engagemen ts en matière de soutien interne s'appliquent à "toutes leurs mesures 
de soutien interne en faveur des producteurs agricoles", à l'exception de celles qui sont exemptées 
des engagements de réduction.13 Les "mesures de soutien interne en faveur des product eurs 
agricoles" comprennent les modifications apportées aux mesures existantes ainsi que les nouvelles 
mesures qui ne sont pas exemptées des engagements de réduction.14 Étant donné que toutes les 
mesures de soutien interne non exemptées en faveur des prod ucteurs agricoles font partie des 
engagements d'un Membre au titre de l'Accord sur l'agriculture, un Membre doit les notifier au titre 
de l'article 18.  
29. Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 précise que le soutien des prix du marché est un type de 
soutien inter ne non exempté.15 Le soutien des prix du marché doit donc aussi être inclus dans les 
notifications d'un Membre au titre de l'article 18.  
30. C'est seulement lorsque les Membres présentent des notifications de grande qualité et en 
temps voulu concernant to ut le soutien interne non exempté en faveur des producteurs agricoles, y 
compris le soutien des prix du marché, que le Comité de l'agriculture peut dûment examiner si la 
mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du programme de réforme du Cycle 
d'Uruguay a avancé.  
 
 
12 Accord sur l'agriculture, article  18:3. (pas de  mise en relief dans l'original)  
13 Accord sur l'agriculture, article  6:1. 
14 Ibid., paragraphe 7.2  a). 
15 Ibid., Annexe 3, paragraphe 1.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 122 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE* 
I. INTRODUCTION  
1. La Chine remercie le Groupe spécial pour l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues 
sur l'interprétation juridique correcte de certaines dispositions clés de l'Accord sur l'agriculture en ce 
qui concerne le prix administré appliqué et la constitut ion du soutien des prix du marché. En 
particulier, elle souhaite apporter certains éclaircissements sur les constatations du Groupe spécial 
Chine – Producteurs Agricoles  citées par les parties.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LE PRIX ADMINISTRÉ APPLIQUÉ ET LA C ONSTITUTION 
DU SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  
2. Dans leurs communications, l'Australie, le Brésil et le Guatemala ont formulé une plainte selon 
laquelle l'Inde maintenait diverses mesures de soutien des prix du marché et d'autres mesures de 
soutien par produit en faveur des cultivateurs de canne à sucre , et selon laquelle la somme totale 
de ce soutien interne excédait le niveau de minimis  applicable à l'Inde au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. En particulier, ils ont fait valoir que l'Inde avait accordé un soutien des prix du marché 
excessif par le b iais de ses programmes de prix équitable et rémunérateur ("FRP") et de prix conseillé 
par l'État ("SAP"), et que les prix fixés par les pouvoirs publics indiens au titre de ces programmes 
étaient des prix administrés appliqués aux fins de l'Accord sur l'ag riculture.  
3. L'Inde a fait valoir cependant que les mesures en cause ne pouvaient pas être considérées 
comme des mesures de soutien des prix du marché et ne devraient pas être incluses dans le calcul 
de sa MGS. Spécifiquement, elle a fait valoir qu'eu éga rd au paragraphe 2 de l'Annexe 3 de l'Accord 
sur l'agriculture, un soutien des prix du marché ne pouvait être accordé par des pouvoirs publics ou 
leurs agents que si les pouvoirs publics ou leurs agents payaient le prix administré et acquéraient le 
produit  spécifié à ce prix administré.1 Puisque les sucreries qui achètent de la canne à sucre aux 
agriculteurs au FRP et au SAP ne sont ni les pouvoirs publics ni leurs agents, ces programmes ne 
peuvent pas être considérés comme une subvention accordée par les pouvoirs publics ou leurs 
agents au titre de l'Annexe 3 ni, par conséquent, comme un soutien des prix du marché.2 
4. La Chine ne prend position ni sur les faits de ces différends ni sur la question de savoir si les 
mesures de l'Inde constituent un soutien  des prix du marché. Toutefois, elle a des préoccupations 
au sujet du résumé trompeur fait par l'Inde en ce qui concerne les faits et la constatation juridique 
établis dans l'affaire Chine – Producteurs agricoles . 
5. Au paragraphe 69 de sa première communi cation écrite, l'Inde semble donner à entendre que 
l'interprétation de l'expression "prix administré appliqué" faite par le Groupe spécial Chine – 
Producteurs Agricoles  était, d'une manière ou d'une autre, éclairée par le contexte allégué de cette 
affaire,  c'est-à-dire la source de financement pour l'achat et la propriété des produits achetés, ou 
subordonnée à ce contexte. Toutefois, dans le différend en question, les parties n'ont jamais fait 
valoir, et le Groupe spécial n'a jamais mentionné, la source de financement ou la propriété des 
produits achetés pour interpréter l'expression "prix administré appliqué". Au contraire, le Groupe 
spécial Chine – Producteurs Agricoles  a adopté l'approche du sens ordinaire présentée par les deux 
parties et a constaté que le "prix administré appliqué" était le prix fixé par les pouvoirs publics auquel 
des entités spécifiées achèteraient certains produits agricoles initiaux.3 
6. Cela étant dit, nous convenons que dans l'affaire Chine – Producteurs Agricoles , la constatation  
du Groupe spécial concernant le lien entre le "prix administré appliqué" et le "soutien des prix du 
marché" est limitée. Le Groupe spécial a essentiellement constaté que le prix administré appliqué 
 
* La Chine a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 Inde, première communicat ion écrite, paragraphe 62.  
2 Inde, première communication écrite, paragraphes 63 et 64.  
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs Agricoles , paragraphe 7.177.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 123 - 
  était un élément constitutif d'une mesure de soutien des prix du marché4 et que la suppression du 
prix administré appliqué avait pour conséquence l'expiration de la mesure de soutien des prix du 
marché.5 Toutefois, il n'a pas examiné la question de savoir ce qui constituerait un "soutien des prix 
du marché" ni  si le prix administré appliqué était la seule condition préalable à une mesure de soutien 
des prix du marché. Ce sont des questions clés que le présent Groupe spécial pourra devoir traiter.  
III. CONCLUSION  
7. La Chine remercie le Groupe spécial de son att ention et répondra avec plaisir à toute question 
qu'il souhaiterait lui poser.  
 
 
4 Id., paragraphe 7.173.  
5 Id., paragraphe 7.80.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 124 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU COSTA RICA  
I. QUALIFICATION DU FRP/SAP EN TANT QUE MESURES DE SOUTIEN INTERNE AU 
TITRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1. Les plaignants ont fait valoir que l'Inde appliquait au niveau fédéral et au niveau des États 
diverses mesures qui constituaient un soutien interne pour les producteurs de canne à sucre, et que 
la somme totale de ce soutien in terne excédait le niveau de minimis  applicable à l'Inde au titre de 
l'Accord sur l'agriculture. Ils allèguent en particulier que le prix équitable et rémunérateur  ("FRP") 
de l'Inde pour la canne à sucre et le prix conseillé par l'État ("SAP") appliqué par certains États 
indiens constituent un " soutien des prix du marché " au titre du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
2. L'Inde a allégué que les plaignants n'avaient pas démontré qu'elle avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obl igations au titre des articles 3:2 et 6:3 et/ou de l'article 7:2 de l'Accord 
sur l'agriculture puisqu'ils ne s'étaient pas acquittés de la charge qui leur incombait de démontrer 
que les mesures FRP/SAP pouvaient être considérées comme un " soutien des prix du marché " au 
titre de l'Annexe 3 de cet accord.1 
3. En particulier, l'Inde estime qu'étant donné que ni l'Annexe 3 ni aucune autre disposition de 
l'Accord sur l'agriculture ne définissent la notion de " soutien des prix du marché",  le paragraphe 2 
de cett e annexe donne effectivement des indications sur ce qui peut constituer un soutien des prix 
du marché et que, conformément à cette disposition, pour qu'une mesure particulière puisse être 
considérée comme un " soutien des prix du marché ", elle doit inclure à la fois les dépenses 
budgétaires et les recettes sacrifiées par " les pouvoirs publics ou leurs agents ". Elle fait valoir que 
puisque les sucreries qui achètent de la canne à sucre aux cultivateurs au FRP/SAP ne sont ni les 
pouvoirs publics ni leurs agent s, le FRP/SAP ne peut donc pas être qualifié de "mesure de soutien 
des prix du marché au titre de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. Elle conclut donc que puisque 
les plaignants n'ont pas pris cette question en considération, ils n'ont pas démontré que le FRP/SAP 
constituait un soutien des prix du marché au regard de l'Accord sur l'agriculture.  
4. Le Costa Rica est d'avis que pour évaluer si un Membre a agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre des articles 3:2, 6:3 et/ou 7:2 de l' Accord sur l'agriculture en accordant un 
soutien interne qui excède ses niveaux de minimis , il est nécessaire que les mesures contestées (en 
l'espèce le FRP/SAP) soient d'abord qualifiées de mesures de soutien interne. Ce n'est qu'ensuite 
qu'une éventuelle  quantification de ces mesures pourra être effectuée.  
5. Les parties au présent différend conviennent qu'il n'y a pas dans l'Accord sur l'agriculture de 
définition de ce qui constitue un soutien interne et/ou un soutien des prix du marché. Comme il a 
été dit plus haut, l'Inde s'appuie sur les indications fournies par d'autres dispositions telles que le 
paragraphe 2 de l'Annexe 3 de cet accord pour présenter ses vues sur la manière dont ces 
expressions devraient être interprétées et/ou évaluées.  
6. Le Costa Rica note que les plaignants ont fourni une description détaillée du FRP/SAP dans 
leurs communications écrites et que leur qualification de ces mesures en tant que mesures de soutien 
interne (dans ce cas particulier, un soutien des prix du marché) s' appuie essentiellement sur les 
caractéristiques particulières des mesures elles -mêmes et sur la façon dont elles correspondraient 
aux éléments requis pour quantifier le soutien des prix du marché, tels qu'ils sont établis au 
paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l 'Accord sur l'agriculture. Ce faisant, ils se sont aussi appuyés sur les 
rapports de Groupes spéciaux antérieurs, en particulier les rapports sur les affaires Chine – 
Producteurs agricoles , Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  et Chine – AMGO. 
7. Alors que le Costa Rica pense comme l'Inde qu'il n'y a pas de règle imposée par un précédent 
contraignant ni de stare decisis  dans le cadre du processus de règlement des différends de l'OMC, il 
estime que les rapports de Groupes spéciaux antérieurs de l'OMC peuvent fournir des indications 
 
1 Inde, première communication écrite, par agraphe 59.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 125 - 
  précieuses lorsque l'on évalue la qualification des mesures en question, étant donné en particulier 
l'absence de définitions dans l'Accord sur l'agriculture.  
8. Le Costa Rica estime que la qualification du FRP/SAP e n tant que mesures de soutien interne 
dépendrait de différents éléments qui, considérés conjointement, fourniraient les indications 
nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation des articles 3:2, 6:3 et/ou 7:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
II. INTERPR ÉTATION DE L'ARTICLE  1.1 A) 1) DE L'ACCORD SMC ET DE SON RAPPORT 
AVEC LES ALLÉGATIONS DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE  9 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
9. Les plaignants allèguent que l'Inde accorde à ses producteurs de sucre des subvent ions qui 
sont subordonnées aux résultats à l'exportation et que puisque l'Inde n'a pas pris d'engagements 
de réduction en ce qui concerne les subventions à l'exportation, elle n'est en droit d'accorder ces 
types de subventions pour aucune catégorie de prod uits agricoles. En maintenant des subventions 
à l'exportation pour le sucre, l'Inde a donc agi d'une manière incompatible avec ses obligations au 
titre des articles 3:3, 8 et 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.2 
10. L'Inde estime que les plaignants n'ont p as établi prima facie  qu'elle avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3, 8, 9:1 ou 10 puisqu'ils n'ont pas démontré 
qu'il existait une subvention au sens de l'Accord sur l'agriculture.  
11. Le Costa Rica note que to utes les parties au différend semblent convenir que l'un des éléments 
requis dans le cadre du critère juridique applicable à l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture est 
l'existence de " subventions directes "3 et que, étant donné l'absence des termes  "subventions " et 
"subventions directes " dans l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture, l'Accord SMC serait pertinent 
pour l'interprétation et l'application de cette disposition de l'Accord sur l'agriculture, en particulier 
l'article 1.1 de l'Accord SMC, qui définit ce qu'est un moyen de subvention.  
12. Le Costa Rica estime que l'article 1.1 de l'Accord SMC est en fait pertinent pour l'interprétation 
et l'application de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture. Toutefois, et sans préjudice des v ues 
des plaignants concernant la mise en œuvre effective des mesures contestées dans le cadre de leurs 
plaintes concernant des subventions à l'exportation, il ne partage pas l'interprétation donnée par 
l'Inde selon laquelle la prescription établie à l'arti cle 1.1  a) 1) de l'Accord SMC exige la démonstration 
que la contribution financière a " effectivement " été faite pour l'évaluation de l'existence d'une 
subvention.  
13. Selon l'Inde, les plaignants n'ont présenté aucun élément de preuve montrant qu'il y avai t 
une contribution financière effective relative aux mesures contestées et ils n'ont donc pas démontré 
l'existence d'une contribution financière ni, partant, l'existence d'une subvention au sens de 
l'article  9 de l'Accord sur l'agriculture.4 
14. De l'avis du Costa Rica, l'interprétation de l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC donnée par l'Inde 
va au -delà des règles d'interprétation sur lesquelles celle -ci s'appuie lorsqu'elle répond aux 
allégations concernant les subventions à l'exportation au titre d e l'Accord SMC.5 
 
2 Guatemala, première communication écrite, paragraphe 242; Australie, première communication 
écrite, paragraphe 251; Brésil, première communication écrite, paragraphe 233 (entre autres). L'Australie 
allègue aussi, à titre subsidiaire, l'existe nce d'une violation des articles 8 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
3 Inde, première communication écrite, paragraphe 100; Guatemala, première communication écrite, 
paragraphes 262 à 266; Australie, première communication écrite, paragraphes 256 et 2 61 à 272; Brésil, 
première communication écrite, paragraphes 190 à 272. Le Costa Rica estime que le critère juridique complet 
applicable à l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture est celui qui est énoncé au paragraphe 7.38 du rapport 
du Groupe spéci al Canada – Produits laitiers , qui requiert l'existence des quatre éléments suivants: 
a) existence de "subventions directes, y compris des versements en nature"; b) octroyées par "les pouvoirs 
publics ou leurs organismes"; c) "à une entreprise, à une branc he de production, à des producteurs d'un 
produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces producteurs ou à un office de 
commercialisation"; et d) qui sont "subordonné[es] aux résultats à l'exportation".  
4 Inde, première communication écrite,  paragraphe 109.  
5 Inde, première communication écrite, section VII, paragraphes 129 à 145.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 126 - 
  15. Aux termes de l'article 31 1) de la Convention de Vienne, un traité doit être interprété de 
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière 
de son objet et de son but.  
16. Le Cos ta Rica estime que l'Accord SMC a pour principal objectif de soumettre à des disciplines 
le recours à des subventions qui peuvent avoir des effets défavorables sur le commerce international. 
Une interprétation comme celle qui est suggérée par l'Inde irait à l'encontre de l'objet et du but de 
l'Accord SMC puisqu'elle aurait pour effet de faire peser une charge extraordinaire sur les Membres 
de l'OMC qui souhaitent contester des subventions au titre de l'Accord SMC et/ou de l'Accord sur 
l'agriculture. En fait , la position de l'Inde implique qu'une mesure n'est incompatible avec l'Accord 
SMC et l'Accord sur l'agriculture que s'il y a eu une contribution financière, un soutien des revenus 
ou des prix effectifs. Selon cette interprétation, un programme de subvent ions figurant dans la 
législation ne pourrait pas être contesté si une aide effective des pouvoirs publics n'avait pas été 
accordée dans la pratique. Pour contester une subvention, tout plaignant devrait donc démontrer 
qu'un versement de fonds a effectivem ent eu lieu.  
17. Le sens ordinaire de l'expression "il y a" dans ce contexte précis dénote simplement l'existence 
d'une mesure " du ressort territorial d'un Membre ". Attribuer à cette expression le sens temporel que 
l'Inde leur donne priverait l'Accord SMC de son objet et de son but.  
18. Il convient de rappeler que les plaignants ont contesté différentes mesures dans le cadre des 
présentes procédures de règlement des différends et que, conformément aux décisions antérieures 
de l'OMC, " … tout acte ou omission  imputable à un Membre de l'OMC peut être une mesure de ce 
Membre aux fins d'une procédure de règlement des différends ."6 
19. Cette interprétation serait conforme au libellé figurant à l'article  3:3 du Mémorandum 
d'accord, qui fait référence à la situatio n dans laquelle un Membre considère qu'un avantage 
résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des 
mesures prises par un autre Membre.  
20. Sans nul doute, les subventions à l'exportation contestées par les plai gnants seraient 
considérées comme des mesures imputables à l'Inde et ces mesures pourraient potentiellement 
compromettre les avantages résultant pour eux directement ou indirectement de l'Accord sur 
l'agriculture, indépendamment du fait que les subventions  à l'exportation aient été " effectivement " 
accordées, comme l'Inde le donne à entendre.  
III. APPLICABILITÉ À L'INDE DE L'ARTICLE  3.1 DE L'ACCORD SMC  
21. Le Costa Rica note que le Guatemala et l'Australie ont tous deux allégué que certaines mesures 
appliqué es par l'Inde en rapport avec des subventions à l'exportation étaient incompatibles avec les 
obligations de celle -ci au titre de l'article 3.1  a) et de l'article 3.2 de l'Accord SMC.  
22. En réponse à ces allégations, l'Inde fait valoir que l'article 3 de l 'Accord SMC ne s'applique pas 
à elle puisqu'elle estime que dès lors qu'elle a cessé de relever de l'Annexe VII  b) de l'Accord SMC 
en 2017, elle a droit au délai de huit ans pour la suppression des subventions à l'exportation qui est 
accordé aux autres pay s en développement au titre de l'article 27.2 de l'Accord SMC.  
23. Le Costa Rica ne souscrit pas à l'interprétation donnée par l'Inde. Selon lui, l'article 27.2  b) 
de l'Accord SMC explique clairement que le délai de suppression de huit ans est compté à par tir de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et ce délai a initialement expiré en 2003. Par 
conséquent, l'Inde avait déjà droit au même traitement que celui auquel les " autres pays en 
développement Membres " avaient droit en vertu de cette disp osition.  
24. À vrai dire, compte tenu du fait que de nombreux pays en développement ont dû supprimer 
leurs subventions à l'exportation pour 2003 et que l'Inde a pu les maintenir jusqu'à ce qu'elle ait 
cessé de relever de l'Annexe VII b) en application de l 'article 27  b) de l'Accord SMC en 2017, elle a 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 127 - 
  effectivement bénéficié d'un traitement plus favorable que celui qui était accordé à ces " autres pays 
en développement Membres ". 
25. Le Costa Rica note que cette même question a déjà été traitée dans le cadre de l'affaire Inde 
– Mesures liées aux exportations , comme l'Australie l'a observé dans sa première communication 
écrite.7 Même si le rapport du Groupe spécial dans l'affaire en qu estion n'a pas encore été adopté 
par l'ORD, le Costa Rica partage les vues et la conclusion exprimés par le Groupe spécial dans son 
rapport, à savoir que " … l'article 27 n'exclut plus l'Inde de l'application de l'article 3.1  a) de l'Accord 
SMC."8 
 
 
7 Australie, première communication écrite, paragraphe 539.  
8 Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations , paragraphe 7.74.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 128 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS D 'EL SALVADOR* 
I.  INTRODUCTION  
1. El Salvador participe au présent différend compte tenu de son intérêt systémique dans 
l'application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord sur 
l'agriculture. Il estime que tout soutien interne accordé pour la production de produits agricoles hors 
des limites établies juridiquement ainsi que les subventions à l'exportation pour les produits agric oles 
faussent le commerce international. Le premier compromet les engagements en matière d'accès aux 
marchés pris par les pays Membres en accordant des avantages à leurs branches de production 
nationales qui sont en concurrence avec les importations, alors  que les secondes aboutissent à une 
concurrence déloyale à l'égard des pays tiers.  
2. El Salvador considère que le sucre et la canne à sucre sont des produits stratégiques pour des 
branches de production comme la sienne et qu'il est donc nécessaire d'assur er la sécurité juridique 
et de garantir le principe de transparence des règles commerciales dont dépendent les opérateurs 
commerciaux de ce type de produit. C'est pourquoi il estime que sa participation à la présente 
procédure est opportune.  
3. El Salvador  exprimera son avis sur l'exception préliminaire soulevée par l'Inde et se réfèrera 
ensuite aux principaux éléments des plaintes déposées par les parties plaignantes. Enfin, il 
présentera ses conclusions concernant les mesures alléguées et leur non -conform ité avec les accords 
visés.  
II.  CONTEXTE FACTUEL  
4. Ainsi que les parties plaignantes l'affirment, l'Inde prévoit des mesures de soutien interne 
pour le sucre et la canne à sucre au moyen d'un "prix équitable et rémunérateur" accordé au niveau 
fédéral et d'un "prix conseillé par l'État" au niveau des États ainsi que d'autres mesures de soutien 
afin de maintenir l'écart entre les prix et les autres versements non exemptés.  
5. En outre, l'Inde accorde principalement des subventions à l'exportation pour le su cre sous la 
forme de versements directs, d'après les parties plaignantes, selon des modalités différentes, y 
compris des versements directs, des versements directs liés aux stocks réglementés, entre autres, 
tous subordonnés aux résultats à l'exportation.  
6. Les mesures adoptées par l'Inde ont affecté les opérations commerciales concernant le sucre 
et la canne à sucre au Brésil, au Guatemala et en Australie. Le 15  août 2019, cela a abouti à 
l'établissement du Groupe spécial.  
7. Le 19  mars de l'année en cours , l'Inde a communiqué une réponse écrite aux allégations 
formulées par les parties plaignantes dans le présent différend, qui comportait une demande 
d'exception préliminaire pour la procédure, indiquant que certaines des mesures alléguées par les 
parties é taient depuis lors devenues caduques et, pour cette raison, ne relevaient pas du mandat du 
Groupe spécial.  
III.  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE  
8. S'agissant de l'exception soulevée par l'Inde, El Salvador estime qu'il est pertinent de revenir 
sur ce qui a été éta bli dans le rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles  dans la 
mesure où, "au lieu d'évaluer si les instruments juridiques sous -jacents ont été officiellement 
supprimés, un groupe spécial doit examiner si la mesure contestée affecte toujours l e 
 
* El Salvador a demandé que sa communication écrite, qui était en espagnol, soit utilisée comme 
résumé analytique .  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 129 - 
  fonctionnement des accords visés".1 Ce qui précède implique que la suppression d'un instrument 
juridique n'est pas la même chose que la suppression d'une mesure.  
9. C'est la raison pour laquelle El Salvador estime que le Groupe spécial serait en droit, dans le 
cadre de son mandat, d'examiner les instruments mis en œuvre par l'Inde en ce qui concerne les 
mesures relatives au sucre et à la canne à sucre et de vérifier l'effet desdites mesures sur les 
opérations des parties plaignantes.  
IV.  MESURES ALLÉGUÉ ES 
10. Les parties plaignantes ont indiqué que l'Inde avait pris les mesures suivantes:  
- soutien interne pour le sucre et la canne à sucre;  
- subventions à l'exportation de sucre et de canne à sucre; et  
- manquement de l'Inde à l'obligation de notifier le soutien et les subventions 
susmentionnés.  
11. Sur la base des faits susmentionnés, l'Inde a pris une série de mesures qui, selon les parties 
plaignantes, sont contraires à l'Accord sur l'agriculture, à l'Accord sur les subventions et les mesure s 
compensatoires (Accord SMC) et aux obligations en matière de transparence énoncées dans les 
accords visés et dans le GATT de 1994.  
V. FONDEMENT JURIDIQUE  
5.1. Soutien interne  
12.  Conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, en particulie r les articles 3:2, 
6:3, 7:2  b) et 8, dans les cas où il n'existera pas d'engagements en matière de MGS totale dans la 
Liste d'un Membre, celui -ci n'accordera pas de soutien qui excède le niveau de minimis  pertinent.  
13. Attendu que l'Inde est un pays en d éveloppement, conformément à l'article 6:4  b) de l'Accord 
sur l'agriculture, le pourcentage de minimis  pour le soutien interne par produit est de 10% de la 
valeur de la production agricole totale.  
14. Par conséquent, lorsqu'un soutien interne est fourni, i l devrait l'être selon les termes de 
l'Accord sur l'agriculture. Partant, El Salvador estime que tous les Membres de l'OMC devraient 
garantir le respect de l'obligation qui y est énoncée.  
5.2. Subventions à l'exportation  
15. Les parties plaignantes ont sou tenu que l'Inde accordait des subventions à l'exportation au 
sens de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture car il s'agissait de subventions directes accordées 
par les pouvoirs publics ou leurs organismes à une entreprise ou à une branche de produc tion, aux 
producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces producteurs ou à 
un office de commercialisation, subordonnées aux résultats à l'exportation.  
16. De même, les parties plaignantes allèguent que l'Inde accorde des su bventions à l'exportation 
au sens de l'article 9:1  c) de l'Accord sur l'agriculture car il s'agit de versements pour l'exportation 
de sucre financés par des mesures gouvernementales.  
17. Les parties plaignantes ajoutent donc que les subventions subordonnée s aux exportations 
accordées par l'Inde sont des subventions prohibées par les dispositions de l'article 3 de l'Accord 
SMC. 
 
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles , WT/DS511/R, 
paragraphe  7.70.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 130 - 
  18. El Salvador soutient qu'il est impératif que les Membres s'abstiennent d'accorder des 
subventions prohibées conformément aux dis positions de l'article 3 de l'Accord SMC. Par conséquent, 
ces subventions à l'exportation sont incompatibles avec l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
VI.  CONCLUSIONS  
El Salvador observe que l'Inde n'a arrêté aucun engagement de réduction des subventions 
intérieures dans la section I de la partie IV de sa Liste de concessions et que partant, en vertu des 
dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, les m esures en question ne peuvent pas 
excéder le niveau de minimis  de 10%.  
El Salvador souhaite également indiquer que l'Inde n'a arrêté aucun engagement de réduction des 
subventions à l'exportation dans la section II de la partie IV de sa Liste de concessions  pour le sucre 
ou la canne à sucre qui lui permettrait de recourir à des subventions à l'exportation.  
El Salvador considère que les mesures prises par l'Inde en ce qui concerne le soutien interne et les 
subventions à l'exportation pour le sucre et la canne  à sucre devraient être mises en œuvre 
conformément aux dispositions des Accords de l'OMC. L'importance de s'acquitter de l'obligation de 
notifier à chaque Membre les mesures mises en œuvre dans son pays, sur la base du principe de 
transparence, devrait êt re soulignée.  
Sur la base de ce qui précède, El Salvador demande que le Groupe spécial examine soigneusement 
la portée des plaintes à la lumière de la présente communication et de celles présentées par le 
Guatemala, le Brésil et l'Australie dans leurs mémo ires respectifs en qualité de parties plaignantes.  
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 131 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE* 
1. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne se félicite de cette possibilité d'exprimer ses vues.  
2. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
2. Le 9 novembre  2020, le Groupe spécial a communiqué aux tierces parties sa décision 
concernant la demande préliminaire de l'Inde selon laquelle certaines mesures ne relevaient pas de 
son mandat.  
3. L'Union europ éenne souscrit à la conclusion du Groupe spécial et elle ne juge donc pas 
approprié de traiter cette question plus avant.  
3. OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. SOUTIEN DES PRIX DU MARCHE ET PRIX ADMINISTRE APPLIQUE  
4. L'Union européenne souhaite rappeler brièvement sa position selon laquelle la notion de prix 
administré appliqué (PAA), qui est l'un des éléments du calcul du soutien des prix du marché, ne 
requiert pas de versements (ou de recettes sacrifiées) par les pouvoirs publics ou leurs agent s. 
5. Le point de vue de l'Inde, qui est opposé, tend à limiter la portée des engagements en matière 
de soutien interne prévus dans l'Accord sur l'agriculture au soutien accordé sous la forme de 
subventions (ou, en tout état de cause, de mesures exigeant u ne dépense budgétaire ou des recettes 
sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents).  
6. Toutefois, le préambule de l'Accord sur l'agriculture mentionne l'objectif d'arriver à des 
réductions progressives substantielles du soutien à l'agriculture, et non pas seulement à une 
réduction progressive des subventions à la production agricole. Partant, l'objectif de l'Accord sur 
l'agriculture est plus large que celui de limiter les subventions internes. Les subventions sont 
simplement un moyen d'accorder un s outien mais elles n'épuisent pas les moyens par lesquels les 
pouvoirs publics peuvent soutenir la production agricole.  
7. Le texte des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture (intitulée "Soutien 
interne: calcul de la mesure globale d u soutien") donne à penser que le soutien interne ne requiert 
pas de dépenses budgétaires ni de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents. Le 
paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture énumère trois formes de soutien intern e: le 
soutien des prix du marché, les versements directs non exemptés et toute autre subvention qui n'est 
pas exemptée des engagements de réduction. Cette énumération montre qu'il y a trois formes 
différentes de soutien interne, qui devraient avoir des car actéristiques différentes; sinon, il n'y aurait 
pas de raison d'utiliser trois expressions différentes pour les identifier. Le paragraphe 2 fait référence 
à une seule de ces formes de soutien interne et précise que les "subventions" visées au paragraphe  1 
comprennent à la fois les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou 
leurs agents.  
8. En outre, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, les 
mesures de soutien interne qui accordent un souti en dans le cadre d'un programme public financé 
par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de transferts de 
la part des consommateurs peuvent être exemptées des engagements de réduction. Partant, lorsque 
le soutien n'est pas fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics, la 
 
* L'Union européenne a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé 
analytique.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 132 - 
  mesure de soutien interne n'est pas exemptée des engagements de réduction mais elle reste une 
forme de soutien interne relevant de l'Accord sur l'agriculture.  
9. Le para graphe 8 de l'Annexe 3 dispose en outre que le soutien des prix du marché sera calculé 
d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué. La deuxième 
phrase de ce paragraphe ajoute ce qui suit:  
Les versements budgétai res effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de 
l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS.  
10. Partant, lorsqu'il y a des dépenses budgétaires, le calcul du soutien des prix devrait tenir 
compte seulement de la différence entre  le prix administré appliqué et le FRP. Cette clarification 
confirme avec force que les dépenses budgétaires ne sont pas un élément essentiel des mesures de 
soutien des prix du marché.  
11. Enfin, la jurisprudence de l'OMC a constamment confirmé que le prix  administré appliqué 
n'exigeait pas de dépenses budgétaires ni de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs 
agents. L'UE renvoie le Groupe spécial aux rapports des Groupes spéciaux Chine – Producteurs 
agricoles  et Corée – Diverses mesures affec tant la viande de bœuf , qui ont été examinés dans ses 
communications écrites.  
12. L'UE est consciente qu'il n'y a pas de règle formelle du précédent dans le droit de l'OMC. 
Toutefois, cela n'implique nullement que la continuité et la cohérence de la jurisp rudence soient 
moins importantes. La continuité et la cohérence de la jurisprudence servent à assurer la sécurité 
et la prévisibilité aux Membres de l'OMC et au système commercial multilatéral dans son ensemble, 
ce qui est essentiel à la réalisation des ob jectifs mentionnés dans le préambule de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC et le GATT (et cela d'autant plus en ces temps de pandémie où les 
certitudes fondent comme la glace au soleil). Les Membres de l'OMC ont reconnu à l'article  3:2 du 
Mémorandum d' accord que le système de règlement des différends de l'OMC était un élément 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et qu'il avait 
pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés. Par conséquent, il faudrait éviter 
de s'écarter des clarifications juridiques contenues dans les rapports antérieurs adoptés, à moins 
qu'il n'y ait des raisons impérieuses de le faire.  
13. L'UE ne voit aucune raison valable de s'écarter de la jurisprudence con stante mentionnée plus 
haut. 
2. QUESTION DE SAVOIR SI LE PROGRAMME MAEQ  EST AUTORISE PAR L 'ARTICLE 9:4 DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
14. À titre subsidiaire, l'Inde a affirmé que le programme MAEQ relevait de l'article 9:1  d) et 9:1  e) 
de l'Accord sur l'ag riculture et était donc autorisé conformément à l'article 9:4 de cet accord. Elle 
fait valoir que la période visée à l'article 9:4 a été prorogée par les Membres de l'OMC par la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
15. Les plaignants ne semblent pas contester que l'Inde ait le droit, en principe, de s'appuyer sur 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, malgré l'expiration de la période de mise en œuvre qui y 
est mentionnée. Au lieu de cela, ils semblent faire valoir que  l'Inde ne peut pas invoquer l'article 9:4 
en l'espèce parce que les subventions en cause ne relèvent pas de l'article 9:1  d) et 9:1  e) de 
l'Accord sur l'agriculture.  
16. L'Union européenne ne prend pas position sur la question de savoir si les subventions en cause 
relèvent de l'article 9:1  d) et 9:1  e) de l'Accord sur l'agriculture. Néanmoins, elle invite le Groupe 
spécial à examiner très soigneusement cette question. Le simple fait que l'autorité qui accorde une 
subvention décrive celle -ci comm e visant à couvrir les dépenses afférentes au transport ou à la 
commercialisation ne peut pas être suffisant pour considérer que cette subvention relève de 
l'article  9:1 d) ou e) de l'Accord sur l'agriculture aux fins de l'article 9:4. Au lieu de cela, il doit être 
montré qu'il existe un certain lien, en droit ou en fait, entre l'octroi des subventions et ces types de 
dépenses. Sinon, il serait trop facile pour un pays en développement Membre de se soustraire à ses 
obligations au titre de l'Accord sur l'agr iculture simplement en qualifiant toutes ses subventions de WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 133 - 
  subventions au transport ou à la commercialisation, indépendamment de leur utilisation prévue ou 
effective, et en se fondant sur l'article 9:4.  
17. En outre, même si les subventions en cause relev aient de l'article 9:1  d) ou e) de l'Accord sur 
l'agriculture, l'Union européenne rappelle que l'exception prévue à l'article 9:4 est subordonnée à la 
condition expresse que les subventions à l'exportation énumérées dans ces dispositions " ne soient 
pas app liquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction ". 
3. QUESTION DE SAVOIR SI L 'EXONERATION DES DROITS D 'IMPORTATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
DFIA  CONSTITUE UNE SUBVENTION AU SENS DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE ET DE L 'ACCORD SMC 
18. L'Union européenne pense comme l'Inde que la définition d'une subvention énoncée dans 
l'Accord SMC est pertinente pour l'interprétation de ce terme dans l'Accord sur l'agriculture. Elle 
pense en outre comme l'Inde que la remise des droits d'importa tion conformément à la note de bas 
de page 1 de l'Accord SMC ne peut pas être considérée comme une subvention à l'exportation 
relevant de l'article 9:1  a) de l'Accord sur l'agriculture.  
19. L'Union européenne croit comprendre que la position de l'Australie  est que l'exonération des 
droits d'importation au titre du programme DFIA n'est pas conforme aux prescriptions de la note de 
bas de page 1, considérée conjointement avec le paragraphe i) de l'Annexe I de l'Accord SMC. Elle 
ne prend pas position sur cette question, qui implique l'évaluation d'éléments factuels dont l'UE n'a 
pas connaissance. Néanmoins, elle invite le Groupe spécial à déterminer très soigneusement si, 
comme l'Inde l'allègue, l'exonération des droits d'importation dans le cadre du programme D FIA est 
conforme à la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, lue conjointement avec le paragraphe i) de 
l'Annexe I.  
4. QUESTION DE SAVOIR SI L 'ARTICLE 27 DE L'ACCORD SMC  EXCLUT L 'INDE DU CHAMP D 'APPLICATION 
DE L'ACCORD SMC 
20. L'Australie et le Guatemala o nt affirmé que certaines mesures appliquées par l'Inde étaient 
des subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC et qu'en 
accordant ces subventions, l'Inde agissait d'une manière incompatible avec l'obligation qui lui 
incombait au titre de l'article 3.2 de l'Accord SMC.  
21. L'Inde dit que l'article 3 de l'Accord SMC ne s'applique pas à elle en vertu de l'article 27.2 
dudit accord. La question dont le Groupe spécial est saisi est de savoir si, dans le cas de l'Inde, la 
période de huit ans mentionnée à l'article 27.2  b) de l'Accord SMC a commencé à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou à la date à laquelle l'Inde a cessé de relever de l'Annexe VII  b). 
22. L'Union européenne rappelle que la même question a été  soulevée dans l'affaire Inde – 
Mesures liées aux exportations . Dans l'affaire en question, le Groupe spécial a conclu que la période 
de huit ans mentionnée à l'article 27.2  b) avait commencé dans tous les cas à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et que, par conséquent, l'Inde n'était pas exclue du champ 
d'application de l'article 3 de l'Accord SMC. Le rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux 
exportations  fait l'objet d'un appel. Néanmoins, l'Union européenne estime que le raisonnem ent 
juridique du Groupe spécial dans l'affaire en question est très convaincant et elle ne voit pas pourquoi 
le Groupe spécial devrait parvenir à une conclusion différente dans le présent différend.  
23. L'UE remercie le Groupe spécial de l'attention accord ée et de la prise en compte de ses vues 
dans le règlement du présent différend.  
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 134 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon a un intérêt systémique à faire en sorte que l'interprétation des accords visés de 
l'OMC, y compris les dispositions du Mémorandum d'accord, de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'Accord SMC, soit cohérente. Étant donné que l'Inde est un des principaux exportateurs et 
consommateurs de sucre, ses mesur es peuvent avoir des répercussions importantes sur l'offre et la 
demande mondiales de sucre brut, y compris sur le marché du sucre brut de New York. En tant 
qu'importateur de sucre brut, le Japon est intéressé à la présente procédure, en particulier du poi nt 
de vue de la transparence. Il limite ses observations à quatre questions, à savoir: i) le concept de 
soutien des prix du marché au titre de l'Accord sur l'agriculture; ii) les questions concernant la 
prescription relative à la "contribution financière" soulevées par les allégations de subventions à 
l'exportation formulées par les plaignants; iii) l'article 27 et l'Annexe VII b) de l'Accord SMC; et iv)  la 
demande de décision préliminaire présentée par l'Inde.  
II. SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ AU TITRE DE L'A CCORD SUR L'AGRICULTURE  
2. Le Japon examine maintenant l'allégation des plaignants selon laquelle l'Inde fournit aux 
producteurs de canne à sucre un soutien des prix du marché qui excède la limite de minimis  de 10% 
applicable à l'Inde au titre de l'Accord sur l'agriculture. Les plaignants ont démontré que l'Inde 
dépassait le niveau de minimis  de 10% par le jeu du soutien des prix du marché fourni au titre des 
mesures FRP et SAP.  
3. S'appuyant sur le paragraphe 2 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, l'Inde soutient que 
ces mesures ne constituent pas un "soutien des prix du marché" et ne devraient pas être incluses 
dans le calcul de sa MGS. Selon elle, "le paragraphe 2 définit le champ des subventions au titre du 
paragraphe 1"1, de sorte que les subve ntions qui doivent être incluses dans la MGS d'un Membre 
sont seulement les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par " les pouvoirs publics ou leurs 
agents ."2 L'Inde soutient que, du fait que les "sucreries qui achètent de la canne à sucre aux 
cultivateurs au FRP/SAP ne sont ni les pouvoirs publics ni leurs agents", les programmes FRP et SAP 
ne peuvent pas être considérés comme une "subvention par les pouvoirs publics ou leurs agents au 
titre de l'Annexe 3."3 
4. Le Japon ne souscrit pas à l'inte rprétation donnée par l'Inde du paragraphe  2 de l'Annexe 3. 
Le paragraphe 2 ne limite pas les types de soutien à inclure dans la MGS d'un Membre aux seules 
"dépenses budgétaires et … recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents". Il dispose  
expressément que "[l]es subventions visées au paragraphe  1 comprendront  à la fois les dépenses 
budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents".4 Par conséquent, 
selon ses termes exprès, le paragraphe 2 ne prescrit pas de manière exhaustive les types de 
transferts financiers à inclure dans le calcul de la MGS d'un Membre. Le Japon fait en outre observer 
que l'article XVI:1 du GATT de 1994 fait réfé rence à l'octroi ou au maintien d'"une subvention, y 
compris toute forme de soutien des revenus ou des prix". Cela fournit des éléments contextuels à 
l'appui du point de vue selon lequel le soutien des prix du marché au titre de l'Accord sur l'agriculture 
n'est pas limité de la manière indiquée par l'Inde. De plus, l'Ordonnance sur la canne à sucre qui 
fixe le prix d'achat de la canne à sucre a été introduite en 1966, et les Listes de l'Inde 
(G/AG/AGST/IND) indiquent un soutien des prix du marché. L'allégat ion énoncée dans la 
communication de l'Inde selon laquelle le FRP actuel n'est pas constitutif du soutien des prix du 
marché est incompatible avec ces données de fait.  
5. Pour les raisons exposées ci -dessus, le Japon ne souscrit pas au point de vue de l'In de selon 
lequel le paragraphe 2 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture limite les types de soutien à inclure 
 
1 Inde, première communication écrite, paragraphes 61 et 62.  
2 Inde, première communication écrite, paragraphe 62. (mise en relief dans l'original)  
3 Inde, première communication écrite, paragraphes 63 et 64.  
4 Pas de mise en relief dans l'original.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 135 - 
  dans la MGS d'un Membre aux seules "dépenses budgétaires et … recettes sacrifiées par les pouvoirs 
publics ou leurs agents".  
III. PRESCRIPTION  RELATIVE À LA "CONTRIBUTION FINANCIÈRE" DES ALLÉGATIONS 
DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
6. Le Japon examine ensuite les allégations selon lesquelles l'Inde maintient des subventions à 
l'exportation en violation de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC. S'agissant de toutes les 
subventions à l'exportation alléguées, l'Inde fait valoir qu'en l'absence d'éléments de preuve 
spécifiques indiquant la "mesure dans laquelle, le cas échéant, une entité publique verse  
effectivement une contribution financière ", il n'y a aucune preuve qu'il existe une subvention.5 Pour 
elle, un plaignant doit fournir des éléments de preuve directs montrant que des versements ont été 
effectivement effectués au titre d'une mesure pour démontrer l'existence d'une subvention.  
7. Le Japon ne souscrit pas à l'approche de l'Inde, non seulement parce qu'elle est incompatible 
avec le texte de l'Accord SMC, mais aussi parce qu'elle imposerait aux plaignants une prescription 
en matière de preuve indûment astreignante pour l'établissement de l'existence d'une subvention. 
Premièrement, l'alinéa  i) de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC identifie en tant que type de 
contribution financière une pratique des pouvoirs publics comportant "un transfert direct de fonds". 
Ainsi que l'Organe d'appel l'a confirmé plusieurs fois, le terme "fonds" dénote non seulement l'argent, 
mais aussi les ressources financières et les autres créances financières de manière plus générale.6 
L'expression "contribution financière" recouvre par conséquent un comportement  de la part des 
pouvoirs publics selon lequel de l'argent, des ressources financières et/ou des créances financières 
sont mis à la disposition d'un bénéficiaire7, dont la fourniture pourrait placer automatiquement 
celui-ci dans une meilleure position que celle qu'il aurait occupée sinon sur le marché.8 
8. Deuxièmement, l'approche de l'Inde pourrait entraîner un contournement des disciplines de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC en soustrayant à l'examen des programmes de 
subventions à l'exporta tion non transparents. Si cette approche était adoptée, elle pourrait inciter 
les Membres qui accordent des subventions à l'exportation à ne pas fournir toutes les données 
pertinentes sur le fonctionnement effectif de leurs programmes. En outre, elle empêc herait aussi les 
Membres de l'OMC d'alléguer qu'une mesure "en tant que telle" constitue une subvention à 
l'exportation au sens de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC. Alors que le Japon ne prend 
pas position en ce qui concerne les faits en l'esp èce, selon lui, il peut être constaté qu'une mesure 
législative qui énonce les éléments juridiques d'une subvention à l'exportation constitue une 
subvention à l'exportation "en tant que telle", sans autre élément de preuve direct montrant qu'il y 
a fournit ure effective d'une contribution financière au titre de cette mesure.  
IV. ARTICLE  27 ET ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
9. Ensuite, s'agissant de l'applicabilité de l'article 3 de l'Accord SMC, le Japon soutient que le 
texte de l'article 27.2 b) de cet accor d ne laisse aucune place à l'ambiguïté pour ce qui est de la date 
de fin de la période de transition y indiquée. Il estime ainsi que l'article 27.2  b) prévoit une période 
de transition de "huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l 'OMC", soit du 
1er janvier  1995 au 1er janvier  2003, pendant laquelle la prohibition énoncée à l'article 3.1  a); de 
l'Accord SMC ne s'appliquerait pas aux pays en développement Membres ou cessant de relever de 
l'Annexe VII  b). 
10. En outre, le Japon consid ère qu'une interprétation harmonieuse de l'article 27.5 dans le 
contexte de l'article 27.2 de l'Accord SMC amène à conclure que l'article 27.5 s'applique seulement 
à un pays en développement Membre soit qui est visé à l'Annexe VII  a) (pays les moins avancé s) 
soit qui n'a pas encore cessé de relever de l'Annexe VII  b), et qu'il ne peut plus s'appliquer aux pays 
en développement qui ont cessé de relever de l'Annexe VII  b). 
 
5 Inde, première communication écrite, paragraphes 107 et 147. (mise en relief dans l'original)  
6 Rapports de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 25 0; États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 614.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 614.  
8 Rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civil s gros porteurs , 
paragraphes  7.1501 et 7.1502; rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , notes de bas de page 22 et 23.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 136 - 
  11. Par conséquent, l'Inde est maintenant soumise à l'article 3 de l'Accord SMC, comme l'a 
confirmé le Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations .9 Même si le rapport du Groupe 
spécial dans le différend en question fait toujours l'objet d'un appel, le Japon est d'avis qu'il a 
soigneusement examiné les arguments de l'Inde qui étaie nt pour l'essentiel identiques et qu'il fournit 
donc des indications utiles pour l'interprétation en ce qui concerne cette question.  
V. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
12. Le Japon estime que les mesures qui n'existent pas au moment d e l'établissement du Groupe 
spécial ne débordent pas nécessairement  le cadre du mandat du Groupe spécial. Le mandat du 
Groupe spécial est défini par les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants, qui doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
Toutefois, l'article 6:2 n'"énonce pas de condition ou de limitation temporelle expresse concernant 
les mesures qui peuvent être indiquées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial".10 
En tant que tel, il ne prohibe pas "catégoriquement" "l'inclusion, dans le mandat d'un groupe spécial, 
de mesures qui commencent à exister ou sont achevées après que l'établissement du groupe spécial 
a été demandé".11 
13. S'agissant des mesures venues à expir ation alléguées, le Japon estime qu'il faut d'abord établir 
une distinction essentielle entre, d'une part, les mesures en cause et, d'autre part, les instruments 
juridiques qui les incorporent. Ce sont les premières, et non les seconds, qui doivent relever  du 
mandat du Groupe spécial.12 Si le Groupe spécial constate que les mesures en cause sont 
effectivement arrivées à expiration, il doit examiner s'il y a lieu de formuler des constatations à leur 
sujet à la lumière de l'objectif qui est d'arriver à une s olution positive des différends. La nature des 
engagements en matière de soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture plaide en faveur 
d'un examen de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures dont il est allégué qu'elles 
sont arrivées  à expiration. L'analyse du Groupe spécial au titre des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord 
sur l'agriculture est rétrospective car elle implique une détermination sur le point de savoir si l'Inde 
a agi en conformité avec ses engagements de réduction du soutie n interne pendant les années 
précédant l'établissement du Groupe spécial. Si l'expiration d'un instrument juridique pouvait 
soustraire la fourniture du soutien interne d'un Membre à un examen ultérieur, il en résulterait un 
contournement facile des engagem ents et obligations en matière de soutien interne au titre de 
l'Accord sur l'agriculture. Les considérations pertinentes comprennent la question de savoir si les 
effets des mesures continuent de compromettre les avantages revenant aux plaignants au titre d e 
l'Accord sur l'agriculture, ainsi que la possibilité pour l'Inde de réintroduire les mesures dont il est 
allégué qu'elles sont venues à expiration.13 
14. S'agissant des mesures postérieures à l'établissement en cause, le Japon estime aussi que les 
mesures postérieures à l'établissement ne débordent pas nécessairement le cadre du mandat d'un 
groupe spécial. Le mandat d'un groupe spécial peut comprendre des mesures postérieures à 
l'établissement si:  i) le mandat est suffisamment large et ii) "la nouve lle mesure ne "modifie pas 
l'essence" des mesures initiales incluses dans la demande" d'établissement d'un groupe spécial.14 
Le Japon note qu'il apparaît que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
les plaignants comportent une for mulation suffisamment large pour couvrir ce qu'il est convenu 
d'appeler le programme MAEQ, et que le programme MAEQ est en substance le même que les 
mesures décrites dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants.  
15. À cet égard, le Japon soutient la décision préliminaire du Groupe spécial rendue le 
9 novembre  2020.  
 
9 Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations , paragraphe 7.18.  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphes 7.248 et 7.249.  
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe 7.248.  
12 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures,  paragraphes 8.40 et 8.41. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphes 262 et 270.  
13 Rapports des Groupes spéciaux Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 7.86; Chine – Services de 
paiement électronique , paragraphe 7.228.  
14 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des  technologies de l'information , paragraphe 7.139.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 137 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
1. Les États -Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de présenter leurs vues au Groupe 
spécial sur l'interprétation juridique correcte de certaines dispositions de l' Accord sur l'agriculture  
("Accord sur l'agriculture") et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord 
SMC") pertinentes pour certaines questions soulevées dans le présent différend.  
2. Dans leurs communications, l'Australie, le Brésil et le Guatemala (les "plaignants") ont calculé 
la mesure globale du soutien ("MGS") de l'Inde pour la canne à sucre sur la base, entre autres  
mesures, des programmes de soutien des prix du marché de l'Inde: le prix équitable et rémunérateur 
("FRP") et le prix conseillé par l'État ("SAP").  
3. L'Inde peut, comme les autres Membres de l'OMC, maintenir des programmes de soutien 
interne, y compris d es programmes de soutien des prix du marché, pour autant que le soutien 
interne accordé dans le cadre de ces programmes n'excède pas les niveaux d'engagement fixés. 
L'Accord sur l'agriculture dispose que "[l]es engagements en matière de soutien interne … f igurant 
dans la Partie IV de la Liste de chaque Membre constituent des engagements limitant le 
subventionnement" et qu'"un Membre n'accordera pas de soutien en faveur de producteurs 
nationaux [de produits agricoles] excédant les niveaux d'engagement spécif iés dans la section  I de 
la Partie  IV de sa Liste".  
4. Le respect par l'Inde de cet engagement est mesuré au moyen de sa mesure globale du 
soutien totale courante ("MGS totale courante"), qui est la somme de la MGS accordée à chaque 
produit agricole initia l. Aux termes de l'article 1  a) de l'Accord sur l'agriculture, la MGS pour chaque 
produit agricole initial doit être "calculé[e] conformément aux dispositions de l'Annexe  3 du présent 
accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées da ns les tableaux des 
données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste du Membre". L'article 1  h) 
dispose pour sa part que la "MGS totale courante" d'un Membre pour une année donnée fait référence 
à "la somme de tout le soutien intern e accordé en faveur des producteurs agricoles, calculée en 
additionnant toutes les mesures globales du soutien pour les produits agricoles initiaux, toutes les 
mesure globales du soutien autres que par produit et toutes les mesures équivalentes du soutien 
pour les produits agricoles". Conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, la MGS totale 
courante d'un Membre n'inclut pas les valeurs de la MGS par produit qui n'excèdent pas le niveau 
de soutien de minimis  pertinent.  
5. Toutefois, l'Inde n 'indique pas de niveau d'engagement en matière de MGS dans la section I 
de la Partie IV de sa Liste de concessions concernant les marchandises.  
6. Pour ce scénario, l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit: "Dans les cas 
où il n'e xistera pas d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie IV de la Liste d'un 
Membre, celui -ci n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau 
de minimis  pertinent indiqué au paragraphe 4 de l'article 6". L'article 6:4 b) fixe le niveau de minimis  
pour les pays en développement à 10%. Les parties conviennent que c'est le niveau de minimis  
applicable à l'Inde.  
7. Par conséquent, pour déterminer la MGS totale courante de l'Inde chaque année, le Groupe 
spécial doit d'abord cal culer la MGS par produit pour chaque produit agricole initial, et comparer 
cette valeur avec la valeur totale de la production de ce produit agricole. Dans la mesure où la MGS 
par produit pour un produit agricole initial excède le niveau de minimis  de 10% de l'Inde, la pleine 
valeur de la MGS pour ce produit serait incluse dans sa MGS totale courante. Du fait que l'Inde n'a 
pas pris d'engagement en matière de MGS totale dans la Partie IV de sa Liste, si la MGS par produit 
accordée à un quelconque produit ag ricole initial excède le niveau de minimis  de 10%, l'Inde aura 
contrevenu aux articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture.  
8. Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture énonce les méthodes de calcul de 
la valeur de la "MGS par produi t" d'un Membre "pour chaque produit agricole initial qui bénéficie WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 138 - 
  d'un soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention 
qui n'est pas exemptée de l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées")".  
9. S'agissant du "soutien des prix du marché" (market price support), bien que l'Accord sur 
l'agriculture ne définisse pas expressément cette expression, le sens ordinaire des termes qui la 
constituent reflète la portée des programmes de soutien interne qu' elle vise. Un "market" (marché) 
est le lieu physique ou géographique où s'effectuent des transactions commerciales ou des 
opérations d'achat et de vente, y compris le taux d'achat ou le taux de vente, concernant une 
marchandise ou un produit particulier. L e terme "price" (prix) est défini comme étant "a sum in 
money or goods for which a thing is or may be bought or sold" (la somme d'argent ou la quantité 
de marchandises pour laquelle une chose est achetée ou vendue ou peut l'être). Le terme "support" 
(souti en) est défini comme étant "the action of holding up, keeping from falling, or bearing the 
weight of something" (l'action de maintenir, d'empêcher de tomber ou de supporter le poids de 
quelque chose) ou "the action of contributing to the success of or main taining the value of 
something" (l'action de contribuer à la réussite ou de maintenir la valeur de quelque chose)".  
10. S'agissant de l'examen de l'expression "soutien des prix du marché", le dictionnaire donne 
aussi un certain nombre de définitions de ter mes composés. Le Shorter Oxford English Dictionary  
définit l'expression "market price" (prix du marché) comme étant "the current price which a 
commodity or service fetches in the market" (le prix actuel atteint par un bien ou un service sur le 
marché). De plus, il définit l'expression "soutien des prix" comme suit: "assistance in maintaining 
the levels of prices regardless of supply and demand" (aide au maintien des niveaux des prix 
indépendamment de l'offre et de la demande).  
11. Ainsi, d'après le sens ord inaire des termes constitutifs ainsi que des expressions composées, 
l'expression "soutien des prix du marché" s'entend de la fourniture d'une aide au maintien du prix 
d'un produit sur le marché, indépendamment de l'offre et de la demande. Dans le contexte du 
paragraphe  1 de l'Annexe 3, une MGS pour "chaque produit agricole initial" inclut la fourniture d'une 
aide au maintien d'un prix du marché pour ce produit agricole. En tant que telle, cette aide peut être 
fournie directement par les pouvoirs publics ou par les achats des consommateurs.  
12. Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , le Groupe spécial est parvenu à la même interprétation 
du sens de l'expression "soutien des prix du marché" au paragraphe 8 de l'Annexe 3. Il a noté que 
la "quantification du sout ien des prix du marché en termes de MGS n'[était] pas fondée sur les 
dépenses des pouvoirs publics" et qu'elle "[pouvait] exister même même en l'absence de versements 
budgétaires". Il a dit en outre que "tous les producteurs des produits qui [faisaient] l' objet d'un … 
mécanisme [de soutien des prix du marché] bénéfici[aient] de l'assurance que leurs produits 
[pouvaient] être commercialisés au moins au prix de soutien".  
13. Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 prévoit la méthode de calcul du type spécifique de sout ien en 
cause dans le présent différend – le soutien des prix du marché. Il dispose que "le soutien des prix 
du marché sera calculé d'après l' écart entre un prix de référence extérieur fixe  et le prix administré 
appliqué  multiplié par la quantité produite p ouvant bénéficier  du prix administré appliqué." Il dispose 
en outre que "[l]es versements budgétaires effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de 
l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS."  
14. Par conséquent, le calcul du sout ien des prix du marché est fondé sur l'écart entre le "prix 
administré appliqué" indiqué dans la mesure de soutien interne et le "prix de référence extérieur 
fixe", multiplié par la quantité produite admissible. Sur la base du texte de l'Accord sur l'agric ulture 
et du sens ordinaire des termes:  
• Le "prix administré appliqué" est le prix que les mesures indiennes prévoient  pour 
chacun des produits agricoles initiaux et il est indiqué  pour chaque produit et chaque 
année dans les instruments juridiques indien s qui mettent en œuvre le programme.  
• Le "prix de référence extérieur fixe" est une  valeur de référence statique  définie par 
l'Accord sur l'agriculture au paragraphe 9 de l'Annexe 3. Ce paragraphe dispose que le 
prix "sera établi sur la base des années  1986 à 1988" et "pourra être ajusté selon qu'il 
sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité".  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 139 - 
  • Enfin, la "quantité produite pouvant bénéficier" du prix administré appliqué est la 
quantité du produit apte ou habilitée  à bénéficier du prix, e t non la quantité de produits 
agricoles effectivement achetée. Étant donné que, dans le cadre des programmes de 
l'Inde, toute la production est habilitée à bénéficier soit du FRP soit d'un SAP plus élevé, 
la "quantité produite pouvant bénéficier" est le vo lume total de la production de canne 
à sucre pour l'année en question.  
15. Autrement dit, le "soutien des prix du marché" exige une comparaison entre le "prix administré 
appliqué" et le "prix de référence extérieur fixe". Le "prix administré appliqué" est le prix "fixé par 
les pouvoirs publics auquel des entités spécifiées achèteront certains produits agricoles initiaux". La 
différence entre ces prix est ensuite multipliée par la "quantité produite pouvant bénéficier du prix 
administré appliqué". La méthode  énoncée au paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur 
l'agriculture indique donc qu'une mesure de "soutien des prix du marché" inclurait un "prix 
administré appliqué" qui est offert pour une certaine quantité produite "admissible", et que ce 
soutien pour chaque unité du produit peut être mesuré par comparaison entre le prix administré et 
un prix "de référence" extérieur fixe.  
16. L'équation suivante reflète la méthode de calcul énoncée au paragraphe  8 de l'Annexe  3 pour 
le soutien des prix du marché:  
(prix administré appliqué – prix de référence extérieur fixe) * quantité produite admissible = valeur 
du soutien des prix du marché  
Comme il a été expliqué plus haut, la valeur du soutien des prix du marché pour un produit agricole 
initial devrait être ajoutée à celle de tout autre soutien par produit non exempté en faveur de ce 
produit aux fins du calcul de la MGS pour ce produit.  
17. Les arguments des plaignants en l'espèce sont compatibles avec la méthode de calcul énoncée 
dans l'Accord sur l'agricult ure et telle qu'elle a été reconnue par les Groupes spéciaux Chine – Soutien 
interne  et Corée – Viande de Bœuf . 
18. L'Inde tente de faire valoir que ses mesures de soutien des prix du marché ne peuvent 
absolument pas être considérées comme un soutien interne et ne devraient donc pas être incluses 
dans le calcul de sa MGS. Elle mentionne à tort le texte de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture 
pour avancer cet argument.  
19. L'interprétation de l'Annexe 3 donnée par l'Inde est une lecture erro née du texte. Le 
paragraphe 2 ne limite pas le paragraphe 1. De fait, le paragraphe 2 spécifie deux formes de 
transferts financiers qui doivent être incluses dans la liste des soutiens indiquée au paragraphe 1. Il 
établit cette relation avec le paragraphe 1 en utilisant les termes "shall include" (comprendront). 
"Shall" est défini comme "a command, promise, or determination" (un commandement, une 
promesse ou une détermination) et "include" (comprendre) est défini comme "[t]o contain as a 
member of an aggreg ate, or a constituent part of a whole; to embrace as a sub -division or section; 
to comprise; to comprehend" (contenir en tant que membre d'un ensemble ou partie constitutive 
d'un tout; inclure en tant que subdivision ou section; être constitué de; englober ). Par conséquent, 
le sens ordinaire des termes "shall include" indique que les mesures concernant les dépenses 
budgétaires et les recettes sacrifiées doivent être incluses dans le cadre des programmes de soutien 
interne énumérés au paragraphe 1. Le paragr aphe ne signifie pas, comme l'Inde le fait valoir, que 
les programmes de soutien interne doivent être limités au seul type de transferts indiqué au 
paragraphe 2. Autrement dit, les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées constituent un 
sous-ensembl e, et non une limite, des types de soutien qui doivent être inclus dans le calcul de la 
MGS d'un Membre.  
20. En outre, l'Annexe 3 est soumise à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, qui énonce les 
"engagements en matière de soutien interne" des Membre s. Bien que l'expression "soutien interne" 
ne soit pas spécifiquement définie dans l'Accord sur l'agriculture, le sens ordinaire des mots qui la 
composent en révèle la nature plus large. Le terme "domestic" ('interne) est défini comme "[o]f or 
relating to one's own country or nation; not foreign, internal, inland, 'home'" (concernant son propre 
pays ou sa propre nation; non étranger, intérieur, du pays, relatif au "chez soi"." Le terme "support" 
(soutien) est défini comme "[t]he action or an act of helping a person or thing to hold firm or not to 
give way; provision of assistance or backing (l'action ou l'acte d'aider une personne ou une chose à WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 140 - 
  tenir bon ou à ne pas céder; la fourniture d'une aide ou d'un appui". L'interprétation proposée par 
l'Inde limite artificiellement la portée de cette "aide ou [de cet] appui" d'une manière qui n'est pas 
étayée par le sens ordinaire de l'expression "soutien interne".  
21. En outre, la limitation proposée par l'Inde en ce qui concerne les programmes pouvant être 
considér és comme un soutien des prix du marché ne tient pas compte de la méthode de calcul du 
soutien des prix du marché énoncée au paragraphe  8 de l'Annexe 3. Rien dans le calcul du soutien 
des prix du marché exposé au paragraphe 8 n'implique nécessairement des v ersements effectués 
par les pouvoirs publics ou leurs agents. En fait, la méthode exposée au paragraphe 8 exclut 
expressément du calcul du soutien des prix du marché les versements budgétaires effectués pour 
maintenir l'écart de prix. D'après la lecture fa ite par l'Inde, il n'y aurait aucun soutien interne pour 
le soutien des prix du marché parce que le paragraphe 2 limite  le soutien interne aux dépenses 
budgétaires, alors que le paragraphe 8 exclut  les versements budgétaires.  
22. Par conséquent, le calcul de la MGS vise à mesurer le montant total du soutien accordé par 
un Membre de l'OMC en faveur de ses producteurs agricoles nationaux. Dans le cas des programmes 
de soutien des prix du marché, le niveau du soutien accordé doit être inclus dans ce calcul, qu 'il 
comporte ou non des dépenses budgétaires engagées par les pouvoirs publics. Les plaignants 
incluent donc à juste titre le soutien fourni par le biais des mesures FRP et SAP de l'Inde dans leurs 
calculs de la MGS.  
23. Les plaignants allèguent que l'Inde  maintient des subventions à l'exportation en violation des 
articles 3:3, 8 et 9 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord SMC.  
24. L'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture énonce deux catégories d'engagements pour ce qui 
est des subve ntions à l'exportation: un engagement concernant les produits agricoles inscrits dans 
les Listes et un engagement concernant les produits agricoles non inscrits dans les Listes. La 
section  II de la partie IV de la Liste de l'Inde ne contient aucun engageme nt concernant le sucre; le 
sucre est donc un produit agricole non inscrit dans la Liste. En conséquence, l'Inde s'est engagée à 
ne pas accorder de subventions à l'exportation pour le sucre du type indiqué au paragraphe 1 a) de 
l'article 9 de l'Accord sur l 'agriculture.  
25. L'Inde s'est aussi engagée à ne pas accorder de subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation pour le sucre au regard des articles 1er et 3 de l'Accord SMC. Dans le cas où un Membre 
aura accordé une subvention telle que définie à  l'article 1.1 de l'Accord SMC, cette subvention sera 
prohibée en tant que subvention à l'exportation si elle est incompatible avec les prohibitions 
énoncées à l'article 3.1  a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
26. Tout comme l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agric ulture impose des restrictions en ce qui 
concerne les subventions "contingent on export performance" (subordonnées aux résultats à 
l'exportation), l'article 3.1  a) de l'Accord SMC prohibe les subventions qui sont "contingent … upon 
export performance" (sub ordonnées … aux résultats à l'exportation). Il n'y a rien dans ces textes 
qui donne à penser que les expressions "contingent on" et "contingent upon" aient des sens 
différents. La définition pertinente du terme "contingent" (subordonné) donnée par le dicti onnaire 
est "[c]onditional; dependent on, upon; [d]ependent for its existence on something else" 
(conditionnel; dépendant de; qui dépend de quelque chose d'autre pour exister). Dans le contexte 
des subventions à l'exportation, "l'octroi d'une subvention do it être "lié aux" résultats à 
l'exportation". Par conséquent, pour constater qu'une subvention est une subvention à l'exportation 
au sens de l'Accord sur l'agriculture ou de l'Accord SMC, il faut que la subvention soit subordonnée, 
soit exclusivement, soit  parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation. Cette 
subordination aux exportations peut être démontrée "en droit" ( de jure ) ou "en fait" ( de facto ). 
27. L'Inde présente deux moyens de défense généraux, tous deux insuffisants pour réfut er des 
contestations concernant des mesures de subventionnement au titre de l'Accord sur l'agriculture et 
de l'Accord SMC.  
28. Premièrement, l'Inde ne reconnaît pas que les subventions à l'exportation au titre de l'Accord 
sur l'agriculture soient mesurées sur la base des montants "alloués ou engagés" par les pouvoirs 
publics. Au titre de l'Accord sur l'agriculture, elle a un niveau d'engagement égal à zéro en ce qui 
concerne les subventions à l'exportation. Les engagements en matière de subventions à l'expo rtation 
qu'elle a contractés dans le cadre de cet accord sont mesurés sur la base des montants alloués ou WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 141 - 
  engagés, et pas seulement sur la base des versements effectifs. Si le Groupe spécial constate que 
les plaignants ont raison de dire que l'Inde a donné  le pouvoir juridique d'accorder des subventions 
à l'exportation et a fait des dotations budgétaires aux autorités locales pour le versement de ces 
subventions, alors ces faits constitueraient une base suffisante pour qu'il détermine que l'Inde a 
accordé d es subventions à l'exportation au sens de l'Accord sur l'agriculture.  
29. Deuxièmement, l'Inde ne reconnaît pas non plus qu'au titre de l'Accord SMC, la charge de 
montrer l'existence d'une subvention à l'exportation n'exige pas d'éléments de preuve spécifi ques 
démontrant qu'un transfert direct de fonds, par exemple, a effectivement été fait ou reçu par une 
entité bénéficiaire. Une mesure qui énonce les éléments juridiques d'une subvention à l'exportation, 
à première vue, fournit des éléments de preuve suffi sants pour démontrer l'existence de cette 
subvention. Les arguments de l'Inde signifieraient qu'un plaignant serait privé de la possibilité de 
démontrer l'existence d'une subvention parce qu'il n'a pas eu accès à des éléments de preuve 
spécifiques indiquan t des renseignements sur des versements, tels que la preuve de virements 
bancaires ou d'autres opérations de paiement. Un tel critère en matière de preuve soustrairait les 
défendeurs à leur responsabilité potentielle au titre des Accords de l'OMC et ne fer ait qu'inciter à la 
non-transparence.  
30. Les États -Unis n'ont connaissance d'aucun différend dans lequel un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel ait imposé à une partie plaignante, comme l'Inde le laisse entendre, une telle charge de la 
preuve. Par exemple,  le Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations  a constaté l'existence 
de subventions sur la base d'un examen des mesures elles -mêmes et n'a pas constaté que des 
éléments de preuve additionnels indiquant l'existence de versements effectifs étaient  requis. 
L'analyse du programme relatif aux exportations de marchandises depuis l'Inde ("MEIS") effectuée 
par le Groupe spécial dans le différend en question est instructive.  
31. La tentative de l'Inde visant à interpréter l'Accord sur l'agriculture et l'A ccord SMC comme 
exigeant une preuve documentaire directe de l'existence de transferts effectifs par les pouvoirs 
publics pour que l'existence d'une subvention à l'exportation de jure  soit démontrée n'est pas étayée 
par le texte des accords et doit être rej etée. 
32. Même si l'article 27 de l'Accord SMC prévoit une exception limitée à l'article 3.1 a), l'Inde ne 
peut plus bénéficier de cette exception limitée. Comme elle l'a reconnu dans le présent différend, 
son PNB par habitant a déjà atteint 1 000 dollars pendant trois années consécutives (2013, 2014 et 
2015). Par conséquent, l'Inde n'est plus un pays en développement Membre visé à l'Annexe VII et 
le paragraphe 2 a) de l'article 27 de l'Accord SMC ne s'applique donc plus à elle. Le paragraphe 2 b) 
de l'arti cle 27 ne s'applique pas non plus à l'Inde. Pour les "autres pays en développement Membres" 
non cités à l'Annexe VII, l'alinéa  b) prévoyait une suppression "pendant une période de huit ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC." L' Accord sur l'OMC est entré en 
vigueur le 1er janvier  1995 et la "période de huit ans" a expiré le 1er janvier  2003. De ce fait, puisque 
le 1er janvier  2003 est passé, le paragraphe 2  b) ne s'applique pas à l'Inde et celle -ci doit mettre fin 
à ses subventio ns à l'exportation. Par voie de conséquence, l'Inde est maintenant soumise à 
l'article  3 de l'Accord SMC. Son statut au regard de l'article 3 de l'Accord SMC a été confirmé par le 
Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations . 
33. Interprété correct ement, l'Accord SMC prévoit différentes dates d'expiration pour l'exemption 
de la prohibition énoncée à l'article 3.1  a). L'Inde était un pays en développement Membre visé à 
l'Annexe VII  b). Un Membre visé à l'Annexe VII  b) qui a cessé de relever de cette annexe avant le 
1er janvier  2003 peut accorder des subventions à l'exportation jusqu'au 1er janvier  2003. Les 
Membres visés à l'Annexe VII  b) qui ont cessé de relever de cette annexe après le 1er janvier  2003, 
comme l'Inde, ne sont pas tenus de mettre fin à leurs subventions à l'exportation jusqu'à la date à 
laquelle ils ont cessé d'en relever. Par conséquent, les Membres qui cessent de relever de 
l'Annexe  VII b) après le 1er janvier  2003, comme l'Inde, auraient bénéficié d'un délai plus long  pour 
accorder des subventions à l'exportation qu'un pays en développement Membre non visé à 
l'Annexe  VII et décrit à l'article 27.2  b), pour lesquels le délai d'octroi des subventions à l'exportation 
a pris fin le 1er janvier  2003.  
34. Autrement dit, un Membre qui cesse  de relever de l'Annexe VII  b) après le 1er janvier  2003 
bénéficierait d'un traitement plus favorable  (au sens d'une période de mise en œuvre plus longue) 
que les Membres relevant initialement de l'article 27.2  b). WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  35. En résumé, l'article 27 de l'Accord S MC ne donne pas à l'Inde un délai additionnel de huit ans 
pour supprimer ses subventions à l'exportation; l'Inde est donc soumise aux obligations énoncées à 
l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
36. Les États -Unis se félicitent de l'occasion qui leur es t donnée de présenter leurs vues en rapport 
avec le présent différend sur l'interprétation correcte des dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord SMC.  
_______________  
 
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 143 - 
  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS PAR LE GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties informant celles -ci de sa 
décision de tenir deux réunions de fond, dont la première selon des 
modalités "hybrides", et proposant des dates, et l'adoption d'un projet de 
procédures de travail additionnelles, en vue de la première réunion de fond, 
datée du 16 octobre  2020 144 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties informant celles -ci de sa 
décision concernant les modalités et la tenue de la première réunion de fond, 
et portant adoption des procédures de travail additionnelles pour la première 
réunion de fond du Groupe spécial, qui se tiendra via des moyens de 
communication à distance, datée du 2 novembre  2020 146 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties répondant aux questions de 
l'Inde concernant la confidentialité et à la demande de report de la première 
réunion de fond présentée par celle -ci, datée du 6  novembre  2020 149 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties et aux tierces parties 
concernant le report de la première réunion de fond, datée du 
18 novembre  2020 151 
 
 
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  ANNEXE  D-1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES INFORMANT CELLES -CI DE SA  
DÉCISION DE TENIR DEUX RÉUNIONS DE FOND, DONT LA PREMIÈRE SELON  
DES MODALITÉS "HYBRIDES", ET PROPOSANT DES DATES, ET L'ADOPTION  
D'UN PROJET DE PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES, EN VUE  
DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND, DATÉE DU 16 OCTOBRE  2020 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties,  
Le Groupe spécial remercie les parties d'avoir présenté, le 9  octobre  2020, leurs observations sur 
les deux modalités proposées pour la tenue de sa première réunion de fond avec les parties et les 
tierces pa rties. 
Ayant attentivement examiné les observations des parties, le Groupe spécial estime qu'il est 
approprié de tenir deux réunions de fond, comme le prévoient ses procédures de travail. Eu égard 
aux engagements de ses membres et à la disponibilité des sa lles de réunion du CWR, il a l'intention 
de tenir sa première réunion de fond avec les parties et les tierces parties au cours de la semaine 
du 23  novembre  2020.  
Pour ce qui est des modalités de la première réunion de fond, le Groupe spécial, dans sa 
commu nication du 2  octobre  2020, a proposé de tenir la réunion sous une forme hybride, c'est -à-dire 
que les représentants des parties et des tierces parties pourraient participer soit en présentiel, dans 
une salle de réunion située dans les locaux de l'OMC, soi t virtuellement par vidéoconférence. Les 
plaignants approuvent l'approche proposée. L'Inde, en revanche, ne souscrit pas à la proposition du 
Groupe spécial, faisant valoir que permettre aux représentants de se connecter à la réunion à 
distance porterait at teinte à son droit, dans le cadre d'une procédure régulière, de bénéficier d'une 
possibilité équitable de présenter ses moyens de défense. Selon elle, la présence physique des 
membres des groupes spéciaux et des représentants des parties est un élément ind ispensable du 
processus de règlement des différends de l'OMC. Tout en reconnaissant que l'objectif, consacré à 
l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, est le règlement rapide des différends, l'Inde soutient que 
ledit objectif ne devrait pas être interprété d 'une manière qui porte atteinte à ses droits en matière 
de régularité de la procédure.  
Le Groupe spécial relève que le Mémorandum d'accord n'aborde pas la question des modalités des 
réunions des groupes spéciaux. L'Inde n'a mentionné aucune disposition de celui-ci qui empêcherait, 
explicitement ou implicitement, un groupe spécial de tenir une réunion de fond selon les modalités 
hybrides proposées par le présent Groupe spécial. L'article  12:1 du Mémorandum d'accord autorise 
les groupes spéciaux à s'écarter d es procédures de travail énoncées dans son Appendice  3, "après 
avoir consulté les parties au différend". Comme l'a reconnu l'Inde, le Groupe spécial tient, depuis 
plusieurs mois maintenant, des consultations avec les parties sur les modalités de sa premièr e 
réunion. Il ne partage pas le point de vue de l'Inde selon lequel la modification des procédures de 
travail exige l'accord des parties.  
De plus, selon le Groupe spécial, les modalités hybrides proposées répondent aux préoccupations 
exprimées par l'Inde. Premièrement, ces modalités n'exigeraient d'aucune partie ou tierce partie 
qu'elle participe à la réunion à distance – les représentants des parties et tierces parties pourraient 
participer à la réunion en présentiel ou à distance, comme ils le préfèrent. Les procédures 
additionnelles proposées ménageraient aux parties et aux tierces parties une possibilité adéquate 
de présenter leurs allégations et de prouver la validité de leurs moyens de défense de manière 
complète, comme il est indiqué dans les procédur es de travail adoptées par le Groupe spécial le 
5 décembre  2019. Les droits en matière de régularité de la procédure et l'égalité de traitement 
peuvent être pleinement garantis. Le Groupe spécial fait observer par ailleurs que les modalités 
hybrides propos ées sont conformes à la pratique antérieure dans le cadre du règlement des 
différends à l'OMC. Par exemple, dans l'affaire Australie – Emballage neutre du tabac , l'Organe 
d'appel a autorisé un membre de l'une des délégations des plaignants à participer à l 'audience WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  d'appel par vidéoconférence.1 Nous relevons en outre que, en raison des contraintes imposées par 
la pandémie, un certain nombre de groupes spéciaux de l'OMC ont récemment tenu leurs réunions 
sous la forme hybride proposée par le présent Groupe s pécial. Il est également de notoriété publique 
qu'un certain nombre de tribunaux internationaux et nationaux tiennent maintenant des audiences 
virtuelles.  
Le Groupe spécial rappelle que la pandémie a déjà retardé de cinq mois la présente procédure. Par 
ailleurs, les données scientifiques actuelles sont loin de permettre au Groupe spécial de prévoir à 
quel moment il pourra être en mesure de tenir une réunion exclusivement en présentiel. Même s'il 
reconnaît les avantages d'une réunion exclusivement en présent iel, compte tenu du maintien des 
restrictions en matière de voyage et des risques pour la santé engendrés par la pandémie, et tout 
bien considéré, le Groupe spécial juge approprié de tenir sa première réunion de fond avec les parties 
et les tierces parties  sous une forme hybride.  
À cette fin, le Groupe spécial propose aux parties d'adopter les procédures de travail additionnelles 
ci-jointes concernant les réunions avec participation à distance. Les parties sont invitées à présenter 
des observations sur le p rojet de procédures de travail additionnelles, ainsi que sur les dates 
proposées pour la première réunion de fond, au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le vendredi 
23 octobre  2020.  
Enfin, le Groupe spécial souhaite informer les parties que, comme son  Président se trouve en Suisse, 
celui-ci a l'intention de participer à la première réunion de fond en présentiel dans les locaux de 
l'OMC, sous réserve de l'évolution de la situation.  
 
1 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Australie – Emballage neutre du tabac (République 
dominicaine) , paragraphe  1.21; Australie – Emballage neutre du tabac (Honduras) , paragraphe  1.21.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 146 - 
  ANNEXE  D-2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES INFORMANT CELLES -CI DE SA DÉCISION 
CONCERNANT LES MODALITÉS ET LA TENUE DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND, ET  
PORTANT ADOPTION DES PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR LA  
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL, QUI SE TIENDRA VIA DES  
MOYENS DE COMMUNICATION À DISTANCE, DATÉE DU 2  NOVEMBRE  2020 
Mesdames et Messieurs les représentants des parties,  
Le Groupe spécial rappelle sa communication, datée du 16  octobre  2020, indiquant son intention de 
tenir la première réunion de fond avec les parties et les tierces parties selon des modalités hybrides 
au cours de la semaine du 23  novembre  2020, et proposant l'adoption du projet de procédures de 
travail additionnelles concernant les réunions avec participation à distance.  
Le 28  octobre  2020, les parties  ont présenté leurs observations sur le projet de procédures de travail 
additionnelles et les dates de la première réunion de fond. Les plaignants ont accepté les dates 
proposées ainsi que les procédures additionnelles, sous réserve d'un petit ajout. L'Ind e a indiqué 
qu'elle n'était pas en mesure d'accepter une procédure hybride parce que celle -ci ne pouvait pas 
être considérée comme une réunion de fond au titre du Mémorandum d'accord. Selon elle, une 
procédure hybride constituerait une violation de ses dro its en matière de régularité de la procédure 
parce qu'elle est inéquitable et ne lui permettrait pas de préparer et d'exposer son argumentation 
de manière suffisante. L'Inde a également mentionné un certain nombre de préoccupations liées à 
la confidentiali té de la procédure.  
Le Groupe spécial est conscient des perturbations causées par la pandémie de COVID -19 et des 
difficultés rencontrées par les parties dans leurs travaux. La persistance de la crise de santé publique 
a déjà occasionné un retard considérab le dans la présente procédure. Le Groupe spécial rappelle en 
outre que, conformément à l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, le "règlement rapide" des 
différends "est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres". Il n'a donc pas l'intention de revenir sur sa décision 
de tenir la première réunion. Néanmoins, eu égard aux observations formulées par les parties, et en 
particulier par l'Inde, ainsi qu'aux récentes décisions d es autorités suisses visant à limiter les 
réunions en présentiel, il a apporté certaines modifications aux modalités proposées pour la réunion.  
Premièrement, l'Inde fait valoir qu'une réunion "hybride" serait inéquitable. Elle affirme que, en 
raison des restrictions imposées en matière de voyages par les autorités suisses, ses représentants 
légaux et son conseiller externe ne seront pas en mesure de se rendre à Genève, à la différence de 
certains représentants des parties et des tierces parties au présent différend. De l'avis de l'Inde, le 
résultat serait avantageux pour les plaignants et contraire à la lettre et à l'esprit de l'article  12:10 
du Mé morandum d'accord. Comme les parties le savent, après la réception des observations de 
l'Inde, les autorités du Canton de Genève ont annoncé des restrictions supplémentaires concernant 
les réunions en présentiel de plus de cinq personnes dans les bâtiments  publics, y compris au sein 
des organisations internationales, à partir de 19  heures le 2  novembre  2020. À la lumière de cette 
décision, le Groupe spécial a maintenant décidé de tenir sa première réunion de manière 
complètement virtuelle , au moyen des tech niques de vidéoconférence WebEx de Cisco. Cela 
permettra aux représentants de toutes les parties et tierces parties de participer à la réunion à 
distance. Les procédures de travail additionnelles pour la première réunion de fond du Groupe 
spécial, qui se t iendra via des moyens de communication à distance, adoptées aujourd'hui par le 
Groupe spécial, figurent en pièce jointe à la présente communication.  
L'Inde affirme également qu'une réunion hybride (ou virtuelle) ne pourrait pas être considérée 
comme une ré union de fond au sens du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial fait observer que 
le Mémorandum d'accord n'aborde pas la question des modalités des réunions des groupes 
spéciaux.1 Il n'est pas interdit au Groupe spécial de modifier ses procédures de trava il et de tenir 
des réunions selon les modalités qu'il juge appropriées, après avoir consulté les parties au différend, 
 
1 L'Appendice 3 du Mémorandum d'accord fait référence à une "réunion de fond du groupe spécial", sans 
préciser de modalités particulières.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  comme le dispose l'article  12:1 du Mémorandum d'accord. Conformément au paragraphe  11 des 
procédures de travail adoptées le 5  décembre  2019, afin d'assurer une totale transparence et 
l'harmonisation du calendrier, les parties sont convenues que les réunions de fond se tiendraient en 
présence  des parties à l'ensemble des trois différends. Les modalités proposées pour la première 
réunion perm ettront à toutes les parties, ainsi qu'aux tierces parties, d'y participer par 
vidéoconférence. Toutes les parties et tierces parties seront connectées les unes avec les autres et 
avec le Groupe spécial, et pourront être entendues les unes par les autres e t par le Groupe spécial. 
Les modalités virtuelles permettront en outre au Groupe spécial de tenir la réunion de la manière 
envisagée dans les procédures de travail qu'il a adoptées et d'une façon qui respecte les droits des 
parties et des tierces parties e n matière de régularité de la procédure: chaque partie sera invitée à 
présenter ses déclarations liminaire et finale; les tierces parties seront invitées à présenter leurs 
vues à la séance qui leur est consacrée; et il sera ménagé aux parties la possibilit é de formuler des 
observations ou de poser des questions aux autres parties ou aux tierces parties. En résumé, le 
Groupe spécial estime que cette réunion tenue par vidéoconférence peut être considérée comme 
une réunion de fond au titre du Mémorandum D'acco rd. 
L'Inde allègue par ailleurs que le Groupe spécial ne lui a pas ménagé une possibilité suffisante de 
préparer et d'exposer son argumentation de manière effective, ce qui est contraire à l'article  12:10 
du Mémorandum d'accord. Les plaignants, pour leur p art, ont demandé au Groupe spécial d'envoyer 
des questions avant la réunion. Afin de répondre aux préoccupations des parties et de leur laisser le 
temps de préparer et de présenter leurs allégations et leurs moyens de défense respectifs, de 
manière effecti ve, le Groupe spécial a décidé d'envoyer des questions anticipées aux parties, 
10 jours ouvrables avant le début de la réunion. Ces questions reprendront les principaux points 
présentant un intérêt pour le Groupe spécial et permettront aux parties d'assure r une coordination 
entre leurs autorités compétentes bien avant la réunion. Le Groupe spécial a par ailleurs décidé qu'il 
ne poserait pas de questions additionnelles à la réunion, afin d'apporter un maximum de clarté quant 
au champ des discussions. Il pour ra, si nécessaire, adresser des questions écrites additionnelles aux 
parties et aux tierces parties, une fois la réunion terminée.  
Selon l'Inde, le Groupe spécial n'a en outre pas tenu compte des préoccupations concernant la 
protection de la confidentialit é dans la procédure proposée. Il ne partage pas ce point de vue. Il fait 
observer, premièrement, que l'obligation de respecter la confidentialité des réunions tenues avec lui 
s'applique quelles que soient les modalités suivies. Comme il est indiqué aux par agraphes  12 2) 
et 19 2) des procédures de travail, chaque partie ou tierce partie s'assurera que les membres de sa 
délégation agissent conformément au Mémorandum d'accord, en particulier en ce qui concerne la 
confidentialité des procédures. En outre, les p articipants à la réunion virtuelle doivent respecter les 
règles de confidentialité et de sécurité énoncées dans les procédures de travail additionnelles. 
Conformément à l'article  3:10 du Mémorandum d'accord, pour les Membres de l'OMC, il est entendu 
que, " si un différend survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un 
effort visant à régler ce différend". Le Groupe spécial n'a aucune raison de douter que les parties 
respecteront ces obligations fondamentales dans le cadre de la pré sente procédure. En outre, il est 
d'avis que le cryptage de bout en bout assuré par Webex protègera la confidentialité de sa réunion 
avec les parties et les tierces parties.  
En ce qui concerne les préoccupations d'ordre logistique et technique soulevées pa r l'Inde, le Groupe 
spécial fournira en temps utile d'autres lignes directrices portant sur des questions telles que les 
modalités de partage des documents, qui ont été également évoquées par les plaignants. Comme il 
est indiqué dans les procédures de trav ail additionnelles, le Groupe spécial a demandé au Secrétariat 
de tester la plate -forme avec chaque délégation avant la réunion, afin de faire une démonstration 
de son utilisation et de détecter tout problème avant la réunion. Enfin, il fera un essai avec tous les 
participants, offrant ainsi aux parties et aux tierces parties une nouvelle occasion de tester et 
d'expérimenter, à l'avance, tous les aspects de la réunion virtuelle.  
Compte tenu des décalages horaires entre les parties et les tierces parties, ai nsi qu'avec les membres 
du Groupe spécial dans le présent différend, le Groupe spécial a décidé de tenir la réunion comme 
suit: 
• Le lundi 23 novembre à 12  heures -15 heures (heure de Genève ), le Groupe spécial 
convoquera une séance d'essai avec tous les pa rticipants représentant les parties et les 
tierces parties.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  • Le mardi/mercredi 24-25 novembre à 12  heures -15 heures (heure de Genève ), le Groupe 
spécial commencera sa première réunion avec les parties. Il invitera tout d'abord celles -ci 
à faire leurs décl arations liminaires. À l'issue de ces déclarations, il invitera chaque partie 
à formuler des observations ou à poser des questions aux autres parties. Il invitera aussi 
les parties à présenter oralement leurs réponses aux questions anticipées.  
• Le jeudi 26 novembre à 12  heures -15 heures (heure de Genève ), le Groupe spécial tiendra 
sa séance avec les tierces parties. Il ne posera pas de questions à celles -ci. Il ménagera 
aux parties la possibilité de poser des questions aux tierces parties au sujet de leurs  
communications ou déclarations. Si nécessaire, il prendra, le jour suivant, le temps qu'il 
faut pour mener à bonne fin cette séance.  
• Le vendredi 27 novembre à 12  heures -15 heures (heure de Genève ), le Groupe spécial 
invitera les parties à présenter oral ement leurs réponses à toute question anticipée 
restante. Il les invitera également à faire leurs déclarations finales. Ensuite, il mettra fin à 
la première réunion de fond.  
Le Groupe spécial invite les parties à remplir le formulaire d'inscription ci -joint et à lui faire parvenir 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le lundi 9  novembre  2020.  
Les renseignements concernant la séance avec les tierces parties seront communiqués en temps 
utile à celles -ci. 
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  ANNEXE  D-3 
COMMUNICATION DU GRO UPE SPÉCIAL AUX PARTIES RÉPONDANT AUX QUESTIONS  
DE L'INDE CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ ET À LA DEMANDE DE  
REPORT DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND PRÉSENTÉE PAR  
CELLE -CI, DATÉE DU 6  NOVEMBRE  2020 
Mesdames et Messieurs,  
Le Groupe spécial remercie l'Inde pour sa communication du 4  novembre  2020, dans laquelle celle -ci 
demande des éclaircissements au sujet de deux questions concernant la confidentialité de la 
première réunion de fond avec les parties et les tierces parties, prévue pour la semaine du 
23 novembre  2020. Elle souligne, en outre, que plusieurs fonctionnaires essentiels du gouvernement 
central et des autorités des États ne seront pas disponibles pendant la période précédant la première 
réunion de fond, en raison d'une fête nationale. Elle i ndique également qu'un membre essentiel de 
sa délégation a contracté le virus de la COVID -19 et est en convalescence. Par conséquent, elle 
demande au Groupe spécial de revoir les dates de la première réunion de fond et de reporter celle -ci 
à la semaine du 7 décembre  2020.  
En ce qui concerne la confidentialité de la réunion, l'Inde demande tout d'abord quelles sont les 
sauvegardes adoptées, le cas échéant, par le Groupe spécial pour faire en sorte que les parties au 
différend respectent l'obligation de confi dentialité. Comme le Groupe spécial l'a relevé dans sa 
communication du 16  octobre  2020, tous les participants sont dans l'obligation de respecter la 
confidentialité des procédures, comme le prévoit le Mémorandum d'accord, les procédures de travail 
adoptée s le 5  décembre  2019, ainsi que les procédures de travail additionnelles adoptées le 
2 novembre  2020. Le Groupe spécial a également indiqué qu'il n'avait aucune raison de douter que 
tous les participants agiraient de bonne foi et respecteraient leurs oblig ations fondamentales dans 
le cadre de la présente procédure. Il attend donc toujours des parties qu'elles se conforment aux 
dispositions relatives à la confidentialité et qu'elles agissent en conséquence durant la réunion.  
L'Inde demande par ailleurs au Gr oupe spécial si l'OMC a conclu un quelconque accord formel avec 
Cisco concernant la plate -forme Webex, afin de faire en sorte que la confidentialité de la réunion 
soit assurée sur celle -ci. Le Groupe spécial croit savoir qu'il n'y a pas d'accord formel en matière de 
confidentialité entre l'OMC et Cisco concernant la plate -forme Webex, étant donné qu'un tel accord 
serait inutile. Il croit savoir également que les fonctionnaires responsables de la sécurité 
informatique au Secrétariat de l'OMC ont évalué les c aractéristiques de sécurité de la plate -forme 
Webex de Cisco et ont jugé que celle -ci convenait pour la tenue des réunions virtuelles de groupes 
spéciaux. Le Secrétariat de l'OMC a donc acheté un certain nombre de licences Webex auprès de 
Cisco, qui étaien t nécessaires pour la programmation et l'accueil de réunions avec cryptage de bout 
en bout. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que la plate -forme Webex de Cisco a été 
utilisée jusqu'à présent par plusieurs groupes spéciaux de l'OMC ainsi que par  d'autres tribunaux 
internationaux, le Groupe spécial est convaincu que cette plate -forme devrait pouvoir protéger la 
confidentialité de sa première réunion de fond avec les parties et les tierces parties.  
L'Inde fonde sa demande de report de la réunion su r deux raisons. Premièrement, elle fait observer 
que, en raison de la fête de Diwali et des autres festivités qui s'ensuivent, plusieurs fonctionnaires 
essentiels s'occupant de la présente procédure seront en congé. Le Groupe spécial relève que la fête 
de Diwali donne lieu à des jours fériés officiels dans tout le pays et que, cette année, elle sera 
célébrée les  14 et 15  novembre. La première réunion de fond du Groupe spécial est prévue pour la 
semaine du 23  novembre, soit une semaine après les célébrations  de Diwali. Le Groupe spécial 
rappelle qu'il a mentionné pour la première fois son intention de tenir la réunion vers la fin de 
novembre, dans sa communication aux parties datée du 2  octobre  2020. Ensuite, dans sa 
communication du 16  octobre  2020, il a ind iqué son intention de tenir la réunion au cours de la 
semaine du 23  novembre  2020 et a invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet. Le 
28 octobre  2020, les plaignants ont confirmé qu'il leur était possible de participer à la réunion aux 
dates proposées. L'Inde, toutefois, n'a pas formulé d'observations sur ces dates dans sa réponse à 
la communication du Groupe spécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Deuxièmement, l'Inde indique qu'un membre essentiel de sa délégation a contracté la COVID -19 et 
aura besoin de temps pour s e remettre complètement et pouvoir participer à la réunion. Le Groupe 
spécial est désolé d'apprendre que ce collègue indien a été infecté par le virus. Il fait observer que, 
malheureusement, la nature de ce virus est telle qu'il est impossible de prévoir s i l'un des participants 
désignés pour représenter leurs délégations à la réunion va contracter ou non le virus avant celle -ci. 
De fait, c'est cette incertitude qui l'a poussé à tenir sa première réunion de fond de manière virtuelle.  
Enfin, à cet égard, le Groupe spécial tient à souligner que les problèmes de calendrier entre ses 
membres l'empêchent de tenir cette réunion à tout autre moment avant la fin de l'année.  
Par conséquent, il n'est pas en mesure de reporter sa première réunion de fond.  
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  ANNEXE D -4 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ET AUX TIERCES PARTIES  
CONCERNANT LE REPORT DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND,  
DATÉE DU 18 NOVEMBRE  2020 
Mesdames et Messieurs,  
Le 17  novembre  2020, l'Inde a informé le Groupe spécial qu'un  membre essentiel de sa délégation 
avait contracté la COVID -19 et ne serait pas en mesure de participer à la première réunion de fond 
prévue du 23 au 27  novembre  2020. Elle indique que la participation du délégué à la première 
réunion de fond et à l'élabor ation des réponses de l'Inde aux questions du Groupe spécial est 
indispensable, tant en ce qui concerne les aspects de fond du différend que la logistique et 
l'organisation de la réunion. Elle ajoute que plusieurs autres délégués ont été mis en quarantaine  
obligatoire, ce qui compromet davantage la capacité de sa délégation de se préparer en vue de la 
réunion. Par conséquent, elle demande au Groupe spécial de reporter sa première réunion de fond 
à décembre  2020, ou à une date ultérieure à laquelle tous les membres de celui -ci seraient 
disponibles.  
Le Groupe spécial est désolé d'apprendre qu'un autre membre de la délégation de l'Inde a été infecté 
par le virus et n'est pas en mesure de participer à la première réunion de fond. Il souhaite à ce 
délégué un prom pt rétablissement. Il comprend les difficultés que pose son absence pour la 
préparation de l'Inde en vue de la réunion. Par conséquent, afin de permettre à l'Inde de prendre 
d'autres dispositions aux fins de la pleine participation de sa délégation à la ré union, il a décidé de 
reporter sa première réunion de fond avec les parties et les tierces parties du 7 au 
11 décembre  2020 . 
Le Groupe spécial juge important de souligner que la raison du report de la réunion n'est pas de 
ménager du temps aux fins du rétab lissement du délégué indien affecté. Au contraire, ce temps 
supplémentaire est accordé à l'Inde afin qu'elle puisse prendre d'autres dispositions au cas où le 
délégué en question, ou tout autre délégué, ne serait pas en mesure de participer à la réunion po ur 
raison de santé. Le Groupe spécial considère que deux semaines sont suffisantes pour prendre ces 
dispositions.  
Malheureusement, la pandémie continue de perturber les activités dans le monde entier. Tous les 
membres des délégations des parties et des tierces parties au présent différend, ainsi que le Groupe 
spécial et l'équipe du Secrétariat, courent le risque de contracter le virus avant la date de la réunion. 
Le Groupe spécial ne peut pas accorder de temps supplémentaire à chaque fois qu'un membre d' une 
délégation est infecté et se trouve dans l'impossibilité de participer à la réunion. Afin de permettre 
la poursuite de la procédure, et de faire en sorte que les délégations fassent pleinement usage de 
leur droit de lui présenter leurs vues, le Groupe spécial invite toutes les parties et tierces parties à 
prendre les autres dispositions nécessaires pour permettre à leurs délégations de participer à la 
réunion, même si certains délégués ne sont pas en mesure de le faire pour raison de santé. Les 
parties et les tierces parties devraient noter que les nouvelles dates de la première réunion du 
Groupe spécial sont définitivement fixées et que les délégations devraient s'abstenir de demander 
l'octroi de temps supplémentaire pour raison de santé ou d'autres mot ifs. 
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial tiendra sa première réunion de fond avec les 
parties et les tierces parties comme suit:  
• Le lundi 7 décembre  de 12  heures à 15  heures (heure de Genève), le Groupe spécial 
convoquera une séance d'essai avec tous les participants représentant les parties et les 
tierces parties.  
• Les mardi et mercredi 8 et 9  décembre  de 12  heures à 15  heures (heure de Genève), le 
Groupe spécial commencera sa première réunion avec les parties. Il invitera tout d'abord 
celles-ci à faire leurs déclarations liminaires. À l'issue de ces déclarations, il invitera chaque WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  partie à formuler des observations ou à poser des questions aux autres parties. Il invitera 
aussi les parties à présenter oralement leurs réponses aux questions anticipées.  
• Le jeudi 10 décembre  de 12  heures à 15  heures (heure de Genève), le Groupe spécial 
tiendra sa séance avec les tierces parties. Il ne posera pas de questions à celles -ci. Il 
ménagera aux parties la possibilité de poser des questions aux tierce s parties au sujet de 
leurs communications ou déclarations. Si nécessaire, il prendra, le jour suivant, le temps 
qu'il faut pour mener à bonne fin cette séance.  
• Le vendredi 11 décembre  de 12  heures à 15  heures (heure de Genève), le Groupe spécial 
invitera les parties à présenter oralement leurs réponses à toute question anticipée restante. 
Il les invitera également à faire leurs déclarations finales. Ensuite, il mettra fin à la première  
réunion de fond.  
Le Groupe spécial croit savoir que les séances de test individuel sur la plate -forme Webex sont 
terminées, et il invite les délégations qui ont encore besoin de résoudre certains problèmes 
techniques avant la réunion à rester en contact a vec la personne désignée au sein du Secrétariat. 
Le Groupe spécial aura en outre d'autres échanges avec les parties et les tierces parties afin de 
régler les derniers points avant la réunion.  
 
_______________  
 
 
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  ANNEXE E  
DECISION PRELIMINAIR E 
Tables des matières  Page  
Annexe E -1 Décision préliminaire du Groupe spécial concernant des mesures de l'Inde 
dont il est allégué qu'elles sont arrivées à expiration le 9 novembre 2020  154 
Annexe E -2 Décision préliminaire du Groupe spécial sur le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport de l'Inde  167 
 
 
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  ANNEXE E -1 
1  DECISION PRELIMINAIRE DU GROUPE SPECIAL CONCERNANT DES MESURES D E L'INDE 
DONT IL EST ALLEGUE QU'ELLES SONT ARRIVEES A EXPIRATION  LE 9 NOVEMBRE 2020  
1.1  Introduction  
1.1. Dans sa première communication écrite, l'Inde a demandé au Groupe spécial de rendre une 
décision préliminaire rapide1 selon laquelle certaines mesures contestées par les plaignants dans 
leurs demandes d'établisse ment d'un groupe spécial sortaient du cadre du mandat du Groupe spécial 
parce qu'elles étaient arrivées à expiration avant, ou avaient été adoptées après, son établissement.2 
1.2. Spécifiquement, l'Inde estime que, conformément à l'article 6:2 du Mémorand um d'accord sur 
le règlement des différends, les mesures en cause sont uniquement celles qui existaient au moment 
de l'établissement du Groupe spécial.3 Elle soutient que onze mesures indiquées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des pla ignants sont arrivées à expiration avant l'établissement 
du Groupe spécial et sortent donc du cadre de son mandat.4 Ces mesures sont le prix équitable et 
rémunérateur (FRP) pour certaines campagnes sucrières, le prix conseillé par l'État (SAP) pour 
certai ns États pendant certaines campagnes sucrières, les dispositifs de remise de la taxe sur les 
achats de certains États et certains programmes de subventions. De plus, l'Inde signale que le 
"Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de commercialisation , y compris les coûts de la 
manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation, et les coûts du 
transport et du fret internationaux, ainsi que les tarifs de transport et de fret intérieurs pour 
l'exportation de sucre" (Dispositi f concernant la commercialisation et le transport), qui est contesté 
par les plaignants, a été mis en place le 12 septembre 2019, alors que le Groupe spécial a été établi 
le 15 août 2019. Selon elle, donc, le Dispositif concernant la commercialisation et l e transport a 
commencé à exister après l'établissement du Groupe spécial et, par conséquent, ne relève pas de 
son mandat.5 L'Inde demande au Groupe spécial de traiter sa demande dans une décision anticipée 
de sorte que la procédure du Groupe spécial soit efficace et n'exige pas des parties qu'elles 
consacrent des ressources à des questions qui ne relèvent manifestement pas du mandat du Groupe 
spécial.6 
1.3. S'agissant des mesures dont il est allégué qu'elles sont arrivées à expiration, les plaignants 
affirment que l'Inde qualifie de manière inexacte de "mesures" certains instruments juridiques 
indiqués dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.7 S'agissant de la demande de 
l'Inde concernant le Dispositif concernant la commercialisation et le  transport, les plaignants 
affirment que ce dispositif, bien que mis en place après l'établissement du Groupe spécial, relève du 
mandat de ce dernier.8 S'agissant du moment choisi pour la décision préliminaire, les plaignants 
estiment qu'étant donné que l e Groupe spécial serait tenu de formuler des constatations factuelles 
 
1 Les Groupes spéciaux établis dans les affaires DS579, DS580 et DS581 sont ci -après appelés 
collectivement "le Groupe sp écial".  
2 Inde, première communication écrite, paragraphe 32; Inde, observations concernant sa demande de 
décision préliminaire, 27 avril 2020, paragraphe 4.  
3 Inde, première communication écrite, paragraphe 37 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE - 
Morceaux de poulet , paragraphe 156).  
4 Inde, première communication écrite, paragraphes 40 à 42.  
5 Inde, première communication écrite, paragraphe 44.  
6 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27 avril 2020, paragraphe 61.  
7 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe 28; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe 6; Guatemala, observations concernant la d emande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020, paragraphe 10.  
8 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe 59; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire  de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe 65; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020, paragraphe 44.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 155 - 
  dans le cadre de son examen de la demande de l'Inde, il ne serait pas approprié de traiter cette 
demande au moyen d'une décision anticipée.9 
1.4. Dans la présente décision préliminaire,  le Groupe spécial juge approprié de traiter la demande 
de l'Inde concernant les mesures dont il est allégué qu'elles sont arrivées à expiration qui sont 
indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants. Il traitera la 
demande  de l'Inde concernant le Dispositif concernant la commercialisation et le transport plus tard 
dans la procédure.  
1.2  Article 6:2 du Mémorandum d'accord  
1.5. L'article  6:2 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions applicables à une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. La partie pertinente de cet article dispose ce qui suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cau se et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
1.6. Cette disposition prescrit, entre autres, qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
i) indique les mesures spéc ifiques en cause et ii) fournisse un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte. Pris conjointement, ces deux éléments constituent la "question portée devant l'ORD", 
qui est le fondement du mandat d'un groupe spécial au titre de l'article  7:1 du Mémo randum 
d'accord.10 Les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord jouent "un rôle central pour 
l'établissement de la compétence d'un groupe spécial".11 Une demande d'établissement d'un groupe 
spécial détermine le mandat d'un groupe spécial et délimite son domaine de compétence.12 De plus, 
en établissant et définissant la compétence du groupe spécial, "la demande d'établissement d'un 
groupe spécial réalise aussi un objectif concernant la régularité de la procédure" en avisant le 
défendeur et le s tierces parties de la nature des arguments du plaignant et en leur permettant d'y 
répondre en conséquence.13 
1.7. Pour évaluer si une demande d'établissement d'un groupe spécial est suffisamment précise pour 
satisfaire aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux doivent 
"examiner soigneusement la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, 
et d'après le libellé utilisé".14 La question de savoir si une demande d'établissement d'un g roupe 
spécial est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 doit donc être déterminée en fonction du libellé 
de cette demande15, au cas par cas.16 Il n'est pas possible de remédier aux lacunes de la demande 
d'établissement dans les communications prése ntées ultérieurement par les parties pendant la 
procédure du groupe spécial. Toutefois, "lorsqu'on examine le caractère suffisant de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, il est possible de consulter les communications et les 
 
9 Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe 22; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe 67.  
10 Rapports de l'Organe d'app el UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.13; États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) , paragraphe 4.6; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; Guatemala – 
Ciment  I, paragraphes 69 à 76.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Mesures compensatoir es (Chine) , paragraphe 4.6.  
12 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon)  / Chine – HP SSST (UE) , paragraphe 5.12. 
Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques , paragraphe 5.4; CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 640; États Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
paragraphe 4.6; États Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.6.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Mesures compensatoir es et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , pages 23 
et 24; Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 164; Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88; 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161).  
14 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon) / Chine – HP SSST (UE) , paragraphe 5.13 
(citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562 (note de bas de page 
omise)).  
15 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques , paragraphe 5.5; États-Unis – Acier au 
carbon e, paragraphe. 127; Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe. 5.13.  
16 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Valves pneu matiques , paragraphe 5.5; Corée – Produits laitiers , 
paragraphe 127; Chine – Matières premières , paragraphe  220; États Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.17.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 156 - 
  déclarations présent ées au cours de la procédure du groupe spécial, ... afin de confirmer le sens des 
termes utilisés dans la demande d'établissement".17 
1.8. Conformément à l'article 6:2, les mesures en cause, ainsi que le fondement juridique de la 
plainte, définissent la c ompétence d'un groupe spécial. Nous rappelons, à cet égard, qu'une "mesure" 
est "tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC".18 La "mesure spécifique en cause" au 
titre de l'article 6:2 est "l'objet de la contestation, à savoir la mesure dont il  est allégué qu'elle cause 
un manquement à une obligation énoncée dans un accord visé".19 
1.9. Les mesures figurent généralement dans des instruments juridiques, qui constituent des 
éléments de preuve de l'existence ou du fonctionnement d'une mesure donné e. Une mesure peut 
être contenue dans un ou plusieurs instruments juridiques. Elle peut aussi être contenue dans des 
parties d'un instrument juridique (par exemple des articles ou dispositions spécifiques d'une loi), ou 
dans différentes parties de divers i nstruments juridiques qui, lues conjointement, font ressortir 
l'existence de l'acte ou de l'omission pertinent. La distinction conceptuelle entre des mesures et des 
instruments juridiques n'exclut pas nécessairement la possibilité que certaines mesures pui ssent 
coïncider avec un instrument juridique unique.20 Dans un différend, un Membre peut donc contester 
un instrument juridique en tant que tel et indiquer qu'il s'agit d'une mesure en cause.21 Toutefois, 
cette identité exacte entre la mesure contestée e t l'instrument juridique dans lequel celle -ci figure 
ne modifie pas la différence conceptuelle entre une mesure et un instrument juridique. En règle 
générale, pour relever du mandat d'un groupe spécial, la mesure indiquée dans la demande 
d'établissement d' un groupe spécial d'un plaignant doit être en vigueur au moment de 
l'établissement du groupe spécial.22 En revanche, les instruments juridiques mettant en œuvre la 
mesure contestée peuvent être retirés, modifiée ou nouvellement mis en place au fil du temp s. 
1.10. Par conséquent, une distinction peut être établie entre les mesures en cause et les éléments 
de preuve produits à l'appui d'une allégation d'incompatibilité.23 S'il existe des limites temporelles 
en ce qui concerne les mesures qui peuvent relever  du mandat d'un groupe spécial, ces limites ne 
s'appliquent pas de la même façon aux éléments de preuve. Les éléments de preuve qui viennent 
étayer une allégation contestant des mesures qui relèvent du mandat d'un groupe spécial peuvent 
être antérieurs ou postérieurs à l'établissement du groupe spécial. Il n'est pas interdit à un groupe 
spécial d'apprécier un élément de preuve simplement parce que celui -ci est antérieur ou postérieur 
à son établissement. Un groupe spécial dispose d'une marge discrétionnaire  pour déterminer la 
pertinence et la valeur probante d'un élément de preuve qui est antérieur ou postérieur à son 
établissement.24 Un groupe spécial peut considérer qu'un élément de preuve qui est arrivé à 
expiration avant, ou a commencé à exister après, son établissement est pertinent pour son 
évaluation du point de savoir si la mesure en question était incompatible avec les dispositions 
pertinentes des accords visés au moment de l'établissement du groupe spécial.  
 
17 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Acier au carbone,  paragraphe 127 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 95). Voir aussi les rapports de l'Organe 
d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220; Chine – HP SSST (Japon) / Chine – HP SSST (UE) , 
paragraphe 5.13.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81.  
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douani ères, paragraphe 130.  
20 Comme le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam)  l'a noté, "une mesure peut être indiquée 
soit par sa forme (par exemple intitulé, numéro, date et lieu de promulgation d'une loi ou d'un règlement, 
etc.), soit par sa substa nce (par exemple en donnant une description narrative de la nature de la mesure)". 
(Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphe  7.50)  
21 Par exemple, dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'une des  mesures contestées  était une 
disposition spécifique d'un instrument juridique adopté par l'Union européenne, à savoir l'article 9  5) du 
Règlement antidumping de base de l'UE, qui contenait des règles relatives au calcul des marges de dumping 
pour les exportateurs de pays co nsidérés comme des pays à économie autre que de marché. (Rapport du 
Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  2.1) 
22 Toutefois, les mesures qui sont arrivées à expiration ou ont été modifiées après l'établissement du 
groupe spécial peuv ent aussi relever du mandat de ce dernier. (Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système 
de fourchettes de prix , paragraphes 139 à 144; UE – PET (Pakistan) , paragraphes 5.19 et 5.51)  
23 Rapport du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , paragraphe 7. 89. 
24 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 188. Comme le Groupe 
spécial Chine – Producteurs agricoles l'a noté, "[l]es éléments de preuve reflètent le fonctionnement des 
mesures au cours d'une période donnée". (Rappo rt du Groupe spécial Chine – Producteurs agricoles , 
paragraphe 7.89)  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 157 - 
  1.3 Question de savoir si certains élémen ts des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial des plaignants sont des mesures qui sont arrivées à expiration  
1.11. L'Inde affirme que, conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les mesures qui 
relèvent du mandat d'un groupe spécial sont ce lles qui sont indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.25 Elle estime que les mesures en cause au titre de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sont uniquement celles qui existaient lorsque le Groupe spécial a été 
établi.26 
1.12. L'I nde fait valoir qu'il n'y a pas de distinction entre une mesure et un instrument juridique qui 
contient cette mesure.27 À son avis, les mesures suivantes sont arrivées à expiration avant 
l'établissement du Groupe spécial et ne relèvent donc pas de son man dat28: 
En ce qui concerne le soutien interne pour la 
canne à sucre  En ce qui concerne les subventions à 
l'exportation de sucre  
1. "[M]esures notifiant le FRP pour les 
campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16"  10. Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la 
production aux sucreries pour la campagne 
sucrière 2015/16  
2. Dispositif pour l'octroi de prêts à des 
conditions avantageuses aux sucreries pour 
la campagne sucrière 2014/15  11. Dispositif d'incitations à l 'exportation du 
sucre brut pour la campagne sucrière 
2014/15  
3. SAP en ce qui concerne l'État de l'Andhra 
Pradesh, y compris pour les campagnes 
sucrières 2015/16 et 2016/17   
4. SAP en ce qui concerne l'État de l'Haryana 
pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16, 2017/18   
5. SAP en ce qui concerne l'État du Pendjab 
pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16, 2017/18   
6. SAP en ce qui concerne l'État du Tamil Nadu 
pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16, 2017/18   
7. SAP en ce qui concerne l'État de l'Uttar 
Pradesh pour la campagne sucrière 2015/16   
8. SAP en ce qui concerne l'État du Bihar29  
9. Dispositifs de remise de la taxe sur les 
achats de certains États, à savoir l'Andhra 
Pradesh, le Bihar, le Maharashtra, le 
Telan gana et l'Uttar Pradesh   
1.13. S'agissant des dispositifs de remise de la taxe sur les achats de certains États, l'Inde s'appuie 
sur le Journal officiel de l'Inde, Notification n° 1/2018 (Compensation de la taxe sur les biens et les 
services), G.S.R. 1116 (E), Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
14 novembre 2018, et dit que, avec l'imposition de la taxe sur les biens et les services du 
gouvernement central en 2017, la remise de la taxe sur les achats a pris fin le 14 novembre 2018.30 
Elle fait également référence à la Communication F. n° 21(3)/2019 -SP-I du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Département de l'alimentation et de 
la distribution publique, 18 mars 2020, pour démontrer que les FRP pour les campagnes sucrières 
 
25 Inde, première communication écrite, paragraphe 36.  
26 Inde, première communication écrite, paragraphe 37 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Morceaux de poulet , paragraphe 156 ). 
27 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27 avril 2020, paragraphes 10, 
11, 19 et 27.  
28 Inde, première communication écrite, paragraphes 40 à 42.  
29 Bien que l'Inde ne fasse pas référence au SAP de l'État du Bihar dans la s ection IV de sa première 
communication écrite intitulée "Demande de décision préliminaire", le paragraphe 30 de ce document indique 
que "les SAP allégués pour les États de l'Andhra Pradesh, du Bihar et du Tamil Nadu ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spéc ial". De plus, il est indiqué dans la note de bas de page 49 de la première communication écrite 
de l'Inde que "[l]'État du Bihar n'annonce pas de SAP". En réponse à la question n° 2 du Groupe spécial, l'Inde 
signale que "l'Australie n'a pas indiqué que l' Inde [avait] également cherché à exclure le SAP pour l'État du 
Bihar". Compte tenu de ces déclarations, nous croyons comprendre que l'Inde fait valoir que le SAP pour l'État 
du Bihar ne relève pas non plus de notre mandat. (Voir Inde, première communicatio n écrite, paragraphe 30 et 
note de bas de page 49 relative au paragraphe 47; réponse à la question n° 2 du Groupe spécial.)  
30 Inde, première communication écrite, paragraphe 43 (faisant référence à la Notification du Ministère 
des finances du 14 novembre 2018 (Compensation de la taxe sur les biens et les services) (pièce IND -5)). WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  2014/15 et 2015/16 étaient arrivées à expiration et n'étaient pas en vigueur à la date 
d'établissement du Groupe spécial, et que l'État du Bihar n'avait pas de SAP.31 
1.14. Les plaignants répondent que l'Inde assimile à to rt les mesures en cause aux instruments 
juridiques au moyen desquels elles sont mises en œuvre.32 Ils font valoir que leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial indiquent les mesures en cause (comme les FRP, les SAP et 
d'autres mesures de soutien interne non exemptées) qui sont systématiquement imposées par 
l'Inde. Selon les plaignants, les instruments juridiques indiqués dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial sont des éléments de preuve de l'existence des mesures 
contestées ou des  manifestations de celles -ci.33 Selon eux, même si certains des instruments 
juridiques sont arrivés à expiration, cela ne signifie pas que les mesures ont cessé d'exister.34 Le 
Brésil ajoute que, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que ce rtains instruments 
juridiques aient constitué des mesures et soient arrivés à expiration, le Groupe spécial devrait quand 
même formuler une constatation concernant ces mesures pour empêcher l'Inde de les rétablir et de 
contourner les règles de l'OMC.35 
1.15. Le Brésil et l'Australie signalent que la Communication du gouvernement indien du 
18 mars 2020, que l'Inde invoque à l'appui de son affirmation selon laquelle certaines mesures sont 
arrivées à expiration, a été rédigée le 18 mars 2020, c'est -à-dire un jour avant que l'Inde ne présente 
sa première communication écrite et la demande de décision préliminaire, et "n'est rien de plus 
qu'une affirmation non étayée".36 Le Guatemala estime que la communication met en évidence le 
point de vue erroné de l'Inde s elon lequel un instrument juridique n'est ""plus en vigueur" lorsque 
les versements aux sucreries au titre des instruments pertinents ont été entièrement effectués par 
le gouvernement, ou lorsque les sucreries n'ont pas d'arriérés à verser aux cultivateurs  de canne à 
sucre".37 
1.16. La demande de décision préliminaire de l'Inde et les contre -arguments des plaignants 
soulèvent la question du rapport entre des mesures et des instruments juridiques. Nous 
commençons donc par examiner si les éléments figurant d ans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial des plaignants que l'Inde a identifiés sont, comme cette dernière l'avance, des 
mesures qui sont arrivées à expiration. Ce faisant, nous examinerons les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial des p laignants, telles qu'elles sont libellées, lues dans leur ensemble et sur la 
base des termes employés.38 
1.17. À titre d'observation préliminaire, nous notons l'argument du Brésil selon lequel la sélection 
par l'Inde des éléments figurant dans les demande s d'établissement d'un groupe spécial des 
plaignants qu'elle considère comme des mesures qui sont arrivées à expiration est quelque peu 
incohérente. L'Inde ne fait pas référence à tous les éléments figurant dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spé cial des plaignants qui sont arrivés à expiration. En fait, comme le 
 
31 Inde, première communication écrite, paragraphe 41 et note de bas de page 49 relative au 
paragraphe 47 (faisant référence à la Communication du gouvernement indien du 18 mars 2 020 
(pièce  IND-4)). 
32 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes 28 et 29; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes 20, 21 et 23; Guatemala, observations concernant la demande de décision 
préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020,  paragraphe 10.  
33 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes 30 et 31; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes 21 et 22; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes 15 à 17.  
34 Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes 12 et 13; Guatemala, obs ervations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe 23.  
35 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes 39 à 46.  
36 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe 40 (faisant référence à la pièce IND -4). Voir aussi Australie, observations concernant la demande 
de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphe 33.  
37 Guatemala, observ ations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe 27.  
38 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon) / Chine – HP SSST (UE) , paragraphe 5.13 
(citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation  (Chine) , paragraphe 562 (note de bas de page 
omise)).  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 159 - 
  Brésil le souligne, "[b]ien que l'Inde s'oppose à l'examen par le Groupe spécial de certains 
instruments juridiques pendant certaines campagnes sucrières, elle ne s'oppose pas à l'examen 
d'autres instruments concernant la même campagne sucrière, ou d'instruments équivalents pendant 
toutes les campagnes".39 De fait, bien que l'Inde fasse valoir que les FRP pour les campagnes 
sucrières 2014/15 et 2015/16 ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, elle ne remet pas en 
cause les FRP pour les campagnes 2016/17 et 2017/18. De même, l'Inde estime que les SAP fournis 
par les États de l'Haryana et du Pendjab pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2017/18 
ne relèvent pas du mandat du Group e spécial, mais que ce n'est pas le cas des campagnes sucrières 
2016/17. En réponse à l'argument des plaignants concernant cette incohérence alléguée dans ses 
arguments, l'Inde dit qu'elle ne conteste pas le mandat du Groupe spécial en ce qui concerne les 
mesures relatives à la campagne sucrière 2018/19.40 
1.18. Nous examinons maintenant la façon dont les éléments identifiés par l'Inde sont présentés 
dans chacune des demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants.  
1.3.1 Demande d'établissement  d'un groupe spécial du Brésil  
1.19. Les sections II et III de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil s'intitulent 
"Mesures de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre" et "Subventions à l'exportation visant 
le sucre et la canne à sucre", respectivement. La se ction II de ladite demande, intitulée "Mesures de 
soutien interne pour la canne à sucre et le sucre", indique que "[l]es mesures et programmes de 
soutien interne pour la canne à sucre et le sucre" sont, entre autres, les suivants:  
8. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral  sous la forme d'un "prix 
équitable et rémunérateur" minimal obligatoire que les sucreries indiennes sont tenues 
de payer aux producteurs de canne à sucre pour toute production livrée à la sucrerie. 
Ce soutien interne est accordé en vertu d'instruments juridiques comprenant, mais pas 
exclusivement, les suivants:  
… 
9. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau des États  sous la forme d'un "prix 
conseillé par l'État" minimal obligatoire que les sucreries situées dans l'É tat de l'Inde 
considéré sont tenues de payer aux producteurs de canne à sucre de cet État pour toute 
production livrée à la sucrerie. Pour chacun des États indiqués, ce soutien interne est 
accordé en vertu d'instruments juridiques comprenant, mais pas excl usivement, les 
suivants:  
… 
11. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau fédéral et au niveau des 
États sous la forme de diverses mesures du gouvernement fédéral et des 
gouvernements des États en Inde pour soutenir la production de canne à sucre et de 
sucre, en vertu d'instruments juridiques comprenant, mais pas exclusivement, les 
suivants[.]41 
1.20. D'après ce que nous comprenons, les parties soulignées font référence à ce que le Brésil 
considère comme étant les mesures en cause. L'Inde ne conteste pas la description générale des 
mesures indiquées plus haut. L'indication de chacune de ces mesures est suivie d'une liste 
d'instruments juridiques qui les mettent en œuvre.42 Les éléments des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial des p laignants identifiés par l'Inde comme étant des "mesures" qui sont arrivées 
 
39 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4 mai 2020, 
paragraphe 9. (notes de bas de page omises, mise en relief dans l'original)  
40 Selon l'inde, le fait que ce s mesures existaient au moment de l'établissement du Groupe spécial est 
sans conséquence pour les mesures dont l'Inde a dit qu'elles étaient arrivées à expiration au moment de 
l'établissement du Groupe spécial. (Inde, réponse à la question n° 2 du Groupe s pécial, page 6)  
41 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, WT/DS579/7 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil), paragraphes 8, 9 et 11. (souligné dans l'original)  
42 Ces instruments juridiques sont indiqués par référence à leur titre, ainsi que, dans la plupart des cas, 
à la date d'adoption et à l'autorité compétente.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 160 - 
  à expiration figurent dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil sous la rubrique 
des "instruments juridiques" dans lesquels il est allégué que la mesure pertine nte est consignée.  
1.21. Comme il a été noté, l'Inde identifie certains éléments des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial des plaignants comme étant des "mesures notifiant le FRP pour les campagnes 
sucrières 2014/15 et 2015/16" qui sont arrivées à expiration. La demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Brésil classe les instruments juridiques dans lesquels figure le soutien interne pour 
la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un FRP dans trois catégories: i)  le fondement 
juridique du FRP (la Loi sur les produits essentiels (1955) et l'Ordonnance sur le contrôle du secteur 
du sucre (1966))43; ii) les communications annuelles fixant le FRP44; et iii)  les notifications fixant le 
FRP par sucrerie à payer pour la canne à sucr e.45 Les communications établissant le FRP pour les 
campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16 figurent parmi les instruments juridiques classés dans la 
deuxième catégorie, c'est -à-dire les communications annuelles fixant le FRP.46 Par conséquent, en 
ce qui concerne le FRP, les éléments que l'Inde identifie comme étant des "mesures" qui sont arrivées 
à expiration sont indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil comme 
étant des "instruments juridiques" qui contiennent le soutien inte rne pour la canne à sucre au niveau 
fédéral sous la forme d'un FRP.  
1.22. L'Inde identifie en outre les SAP en ce qui concerne certains États et pour certaines campagnes 
sucrières comme étant des "mesures" qui sont arrivées à expiration.47 Comme il a été noté, la 
mesure pertinente indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil est le 
soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un SAP.48 D'après la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil, le s instruments juridiques qui contiennent cette 
mesure comprennent, entre autres, les éléments suivants: i)  le SAP en ce qui concerne l'État de 
l'Andhra Pradesh, y compris pour les campagnes sucrières 2015/16 et 2016/1749; ii) le SAP en ce 
qui concerne l'É tat du Bihar50; iii) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Haryana pour les campagnes 
sucrières 2014/15, 2015/16 et 2017/1851; iv) le SAP en ce qui concerne l'État du Pendjab pour les 
campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2017/1852; v) le SAP en ce qu i concerne l'État du Tamil 
Nadu pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2017/1853; et vi) le SAP en ce qui concerne 
l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne sucrière 2015 -16.54 Par conséquent, s'agissant des SAP, 
les éléments que l'Inde identi fie comme étant des "mesures" qui sont arrivées à expiration sont 
indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil comme étant des 
"instruments juridiques" mettant en œuvre les SAP dans certains États pour certaines campagnes 
sucrière s. 
1.23. S'agissant du Dispositif pour l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses aux sucreries 
pour la campagne sucrière 2014/15, il est mentionné en tant qu'instrument juridique mettant en 
œuvre la mesure qualifiée de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau fédéral et 
au niveau des États.55 S'agissant des dispositifs de remise de la taxe sur les achats, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil fait uniquement référence à celui qui est accordé par 
l'État de l'Andh ra Pradesh.56 La demande du Brésil indique que le dispositif de remise de la taxe sur 
les achats de l'Andhra Pradesh est un instrument juridique mettant en œuvre les prêts subventionnés 
au niveau fédéral pour la production de canne à sucre ou de sucre.57 
1.24. S'agissant des subventions à l'exportation de sucre alléguées, nous rappelons que l'Inde 
identifie le Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries pour la campagne 
 
43 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphes 8.a et b.  
44 Brésil, demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 8.c.  
45 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 8.d.  
46 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 8.c.  
47 Voir plus haut le paragraphe  1.12. 
48 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9.  
49 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9.a.  
50 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9.b.  
51 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9.d.  
52 Brésil, demande d'établissement d'un gr oupe spécial, paragraphe 9.h.  
53 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9.i.  
54 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9.l.  
55 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 11.b.  
56 Comme l'Inde l'a noté, le Brésil n'a pas présenté d'arguments spécifiques concernant les dispositifs de 
remise de la taxe sur les achats. (Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril, 
paragraphe 39)  
57 Brésil, demande d'établissem ent d'un groupe spécial, paragraphe 11.d.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 161 - 
  sucrière 2015/16 et le Dispositif d'incitations à l'export ation du sucre brut pour la campagne sucrière 
2014/15 comme étant des "mesures" arrivées à expiration. Nous notons que la section III de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil, intitulée "Subventions à l'exportation visant 
le sucre et la canne à sucre", indique entre autres mesures les subventions à l'exportation au niveau 
fédéral visant le sucre ou la canne à sucre.58 Ce libellé est suivi d'une liste exemplative d'instruments 
juridiques qui contiennent cette mesure, qui comprend le Dispo sitif pour l'octroi d'une subvention à 
la production aux sucreries pour la campagne sucrière 2015/16.59 Enfin, nous notons que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil ne fait pas référence au Dispositif d'incitations à 
l'exportation du su cre brut pour la campagne sucrière 2014/15.  
1.25. Compte tenu de ce qui précède, nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel les 
éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil identifiés par l'Inde 
constituent les "mesures" c ontestées par le Brésil. En fait, notre examen de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil montre que les éléments identifiés par l'Inde sont 
présentés dans celle -ci comme des instruments juridiques contenant les mesures contestées.  
1.26. L e fait que certains de ces instruments juridiques peuvent être arrivés à expiration ne signifie 
pas que le Groupe spécial ne peut pas s'appuyer sur eux en tant qu'éléments de preuve de l'existence 
des mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil. Comme il 
est indiqué plus haut, un groupe spécial dispose d'une marge discrétionnaire pour déterminer la 
pertinence et la valeur probante d'un élément de preuve qui est arrivé à expiration avant son 
établissement.60 En tout état de cause, ce sont les mesures en cause telles qu'elles sont indiquées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, et non les instruments juridiques qui 
contiennent ces mesures, qui définissent le mandat d'un groupe spécial. À cet égard, nous noton s 
que l'Inde n'allègue pas que l'une quelconque des mesures indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  
1.27. Par conséquent, nous rejetons l'argument de l'Inde selon lequel les élément s de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil identifiés par l'Inde sortent du cadre du mandat du 
Groupe spécial.  
1.3.2 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie  
1.28. Les sections II et IV de la demande d'établissement d'u n groupe spécial de l'Australie 
s'intitulent "Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre" et "Subventions à l'exportation de 
sucre et de canne à sucre", respectivement. La section II de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Australie i ndique "les mesures spécifiques au moyen desquelles l'Inde accorde un soutien 
interne en faveur des producteurs de canne à sucre et de sucre".61 Ce libellé est suivi d'une liste de 
huit mesures, qui comprennent: i)  un "[s]outien interne pour la canne à su cre accordé au niveau 
fédéral par le biais d'un prix administré fédéral, le "prix équitable et rémunérateur" (FRP) "62; ii) un 
"[s]outien interne pour la canne à sucre accordé au niveau des États par le biais d'un prix administré 
par les États, le "prix conseillé par l'État" (SAP) "63; et iii)  d'autres mesures de soutien interne non 
exemptées (y compris un soutien au niveau fédéral au moyen de prêts subventionnés et un soutien 
au niveau des États comportant des abattements ou exonérations fiscaux).64 L'Inde ne conteste pas 
la description générale des mesures indiquées plus haut. L'annexe A de la demande d'établissement 
 
58 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 14.  
59 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 14.a.  
60 Voir plus haut le paragraphe  1.10. 
61 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, WT/DS580/7 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie), paragraphe 7.  
62 Australie, demand e d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 8. (souligné dans l'original)  
63 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9. (souligné dans l'original)  
64 Cette catégorie comprend six mesures énumérées aux paragraphes 11 à 15 de  la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie. (Voir Australie, demande d'établissement d'un groupe 
spécial, paragraphes 11 à 15.) Nous notons que, comme dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
du Brésil, les parties soulignées  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie font 
référence à ce que cette dernière considère comme étant les mesures en cause.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 162 - 
  d'un groupe spécial de l'Australie contient une "Liste des instruments et des documents contenant 
les mesures  en cause".65 
1.29. S'agissant des éléments des demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants 
que l'Inde identifie comme étant des "mesures notifiant le FRP pour les campagnes sucrières 
2014/15 et 2015/16" qui sont arrivées à expiration, nou s notons qu'ils figurent parmi les instruments 
juridiques mettant en œuvre le FRP qui sont indiqués au paragraphe 1 de l'annexe A de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie.66 D'une manière semblable à celle du Brésil, la 
demande d'é tablissement d'un groupe spécial de l'Australie classe les instruments juridiques dans 
lesquels figure le soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un FRP 
dans trois catégories: i)  le fondement juridique du FRP (la Loi sur les  produits essentiels (1955) et 
l'Ordonnance sur le contrôle du secteur du sucre (1966))67; ii) les communications annuelles fixant 
le FRP68; et iii) les notifications fixant le FRP par sucrerie à payer.69 Les communications établissant 
le FRP pour les c ampagnes sucrières 2014/15 et 2015/16 figurent parmi les instruments juridiques 
classés dans la deuxième catégorie, c'est -à-dire les communications annuelles fixant le FRP.70 
1.30. S'agissant des SAP pour certains États pendant certaines campagnes sucrièr es, que l'Inde 
identifie comme étant des "mesures" qui sont arrivées à expiration, nous notons que le paragraphe  2 
de l'annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie contient la liste des 
instruments juridiques mettant en œuvre le soutien interne au niveau des États sous la forme de 
SAP.71 Les éléments identifiés par l'Inde figurent dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Australie parmi les instruments juridiques mettant en œuvre les SAP. Ces éléments sont 
les suivants: i) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Andhra Pradesh, y compris pour les campagnes 
sucrières 2015/16 et 2016/1772; ii) le SAP en ce qui concerne l'État du Bihar73; iii) le SAP en ce qui 
concerne l'État de l'Haryana pour les campagnes sucrièr es 2014/15, 2015/16 et 2017/1874; iv) le 
SAP en ce qui concerne l'État du Pendjab pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 
2017/1875; v) le SAP en ce qui concerne l'État du Tamil Nadu pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16 et 2017/1876; et vi) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 
sucrière 2015/16.77 
1.31. S'agissant du Dispositif pour l'octroi de prêts à des conditions avantageuses aux sucreries pour 
la campagne sucrière 2014/15, nous notons qu'il figure pa rmi les "instruments et documents" qui 
 
65 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphes 1 à 8. Ces 
instrume nts sont indiqués par référence à leur titre, ainsi que, dans la plupart des cas, à la date d'adoption et à 
l'autorité compétente.  
66 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 c) iv) et v).  
67 Australie, annexe A de la demande d' établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 a) et b).  
68 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 c).  
69 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 d).  
70 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 c) iv) et v).  
71 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2.  
72 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  2 a) ii). 
73 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 b).  
74 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 c) iv) et v). 
Nous notons que le paragraphe 2  c) iv) de l'annexe A fait référence uniquement aux SAP pour l'État de 
l'Haryana pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2016/17. Le paragraphe 2 c) v) de l'annexe A fait 
référence à "tous autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les instruments successifs, et 
toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur 
au FRP dans l'État de l'Haryana pendant l[a] campagne[] [sucrière] ... 2017/18".  
75 Australie, annexe A de la demande d'établiss ement d'un groupe spécial, paragraphe 2 f) iii) et iv). 
Nous notons que le paragraphe 2  f) iii) de l'annexe A fait référence uniquement aux SAP dans l'État du Pendjab 
pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2026/17. Le paragraphe 2  f) iv) de l'ann exe A fait 
référence à "tous autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les instruments successifs, et 
toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur 
au FRP dans l'État du Pendjab pendant l[a] campagne[] [sucrière] ... 2017/18".  
76 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 g) v), vi) et 
viii). Nous notons que le paragraphe 2  g) viii) de l'annexe A fait référence à "tous autres doc uments et 
instruments juridiques de l'État, y compris les instruments successifs, de l'État du Tamil Nadu qui prévoient un 
prix minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant l[a] campagne[] [sucrière] ... 
2017/18".  
77 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 j) iv).  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 163 - 
  contiennent la mesure que l'Australie a indiquée comme étant un "[s]outien interne pour la canne à 
sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais de prêts subventionnés".78 
1.32. S'agissant des dispositifs de remise de la taxe sur les achats de l'Andhra Pradesh, du Bihar, 
du Maharashtra, du Telangana et de l'Uttar Pradesh, nous notons qu'ils figurent parmi les 
"instruments et documents" mettant en œuvre la mesure indiquée comme étant un "[s]outien 
interne po ur la canne à sucre et le sucre au niveau des États".79 
1.33. S'agissant des subventions à l'exportation de sucre alléguées, nous notons que la section IV 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie, intitulée "Subventions à 
l'exporta tion de sucre et de canne à sucre", indique les mesures en cause comme étant des 
"[m]esures au niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportation  par le biais des éléments suivant s, fonctionnant 
individuellement, collectivement ou conjointement les uns avec les autres".80 Ce libellé est suivi 
d'une liste de cinq catégories de mesures.81 La demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Australie indique en outre que "[c]es mesu res figurent, mais pas exclusivement, dans les 
instruments et documents indiqués au paragraphe 9 de l'annexe A de la présente demande".82 
1.34. Le paragraphe 9 de l'annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie 
indique que le D ispositif pour l'octroi de subventions à la production aux sucreries pour la campagne 
sucrière 2015/16 figure parmi les instruments et documents qui contiennent des subventions à la 
production subordonnées aux résultats à l'exportation.83  
1.35. Enfin, nous observons que le Dispositif d'incitations à l'exportation du sucre brut figure parmi 
les instruments et documents qui mettent en œuvre la mesure indiquée comme étant un "[ s]outien 
interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédé ral par le biais d'une aide financière 
pour les frais de transport intérieur, fret, manutention et autres charges à l'exportation ".84 
1.36. Compte tenu de ce qui précède, nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel les 
éléments de la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial de l'Australie identifiés par l'Inde 
constituent des "mesures". En fait, notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de l'Australie montre que les éléments identifiés par l'Inde sont présentés dans cette d emande 
comme des instruments contenant les mesures en cause.  
1.37. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 1.26, nous rejetons l'argument de l'Inde 
selon le quel les éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie identifiés 
par l'Inde sortent du cadre de notre mandat.  
1.3.3 Demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala  
1.38. Les sections II et III de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala 
s'intitulent "[m]esures de soutien interne de l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre et 
de sucre" et "[m]esures de l'Inde concernant le sucre ou la canne à sucre", respectivement. La 
section II in dique huit mesures "au moyen desquelles l'Inde accorde un soutien interne en faveur 
des producteurs de canne à sucre et de sucre".85 Ces mesure comprennent: i) un " [s]outien interne 
pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix administr é fédéral, le "prix équitable 
et rémunérateur" ("FRP") "86; ii) un " [s]outien interne pour la canne à sucre au niveau des États sous 
 
78 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 5 b).  
79 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe s 8 a) i), 8 b) i) et 
iv), 8  e) i), 8 g) i), 8 h) i), ii) et iv).  
80 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 19. (souligné dans l'original)  
81 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 19 a) à e). (soulig né dans 
l'original)  
82 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 20.  
83 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphes 9 et 9  b) iii). 
84 Australie, annexe A de la demande d'établissement d'un gr oupe spécial, paragraphe 7 b). (souligné 
dans l'original); Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 14.  
85 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, WT/DS581/8 (demande 
d'établissement d'un groupe spé cial du Guatemala), page 2.  
86 Guatemala, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 1. (souligné dans 
l'original)  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 164 - 
  la forme d'un prix administré par les États, le "prix conseillé par l'État" ("SAP")87; et iii)  d'autres 
mesures de soutien  interne non exemptées (y compris un soutien au niveau fédéral par le biais de 
prêts subventionnés et un soutien au niveau des États comportant des exonérations fiscales).88 
L'Inde ne conteste pas la description générale des mesures indiquées plus haut. L a demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala contient une annexe intitulée "Liste des 
instruments et des documents contenant les mesures en cause".  
1.39. S'agissant des éléments des demande d'établissement d'un groupe spécial des plaignants q ue 
l'Inde identifie comme étant des "mesures notifiant le FRP pour les campagnes sucrières 2014/15 et 
2015/16" qui sont arrivées à expiration, nous notons que ces éléments figurent dans l'annexe de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemal a en tant qu'"instruments et documents" 
qui contiennent le FRP.89 D'une manière semblable à celles du Brésil et de l'Australie, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala classe les instruments juridiques dans lesquels 
figure le soutien i nterne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un FRP dans trois 
catégories: i)  le fondement juridique du FRP (la Loi sur les produits essentiels (195) et l'Ordonnance 
sur le contrôle du secteur du sucre (1966))90; ii) les communications a nnuelles fixant le FRP91; et 
iii) les notifications fixant le FRP par sucrerie à payer.92 Les communications établissant le FRP pour 
les campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16 figurent parmi les instruments juridiques classés dans 
la deuxième catégorie, c'est-à-dire les communications annuelles fixant le FRP.93 
1.40. S'agissant des SAP pour certains États pendant certaines campagnes sucrières, que l'Inde 
identifie comme étant des "mesures" qui sont arrivées à expiration, nous notons que le paragraphe  2 
de l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala contient la liste des 
instruments et documents dans lesquels figure le soutien interne au niveau des États sous la forme 
de SAP. Les éléments identifiés par l'Inde figurent dans la d emande d'établissement d'un groupe 
spécial du Guatemala parmi les instruments juridiques mettant en œuvre les SAP. Ces éléments sont 
les suivants: i) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Andhra Pradesh, y compris pour les campagnes 
sucrières 2015/16 et 20 16/1794; ii) le SAP en ce qui concerne l'État du Bihar95; iii) le SAP en ce qui 
concerne l'État de l'Haryana pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2017/1896; iv) le 
SAP en ce qui concerne l'État du Pendjab pour les campagnes sucrières 2014/15 , 2015/16 et 
2017/1897; v) le SAP en ce qui concerne l'État du Tamil Nadu pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16 et 2017/1898; et vi) le SAP en ce qui concerne l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 
sucrière 2015/16.99 
1.41. S'agissant du Dis positif pour l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses aux sucreries 
pour la campagne sucrière 2014/15, nous notons qu'il figure parmi les "instruments et documents" 
qui contiennent la mesure que le Guatemala indique comme étant un " [s]outien intern e pour la 
canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais de prêts subventionnés ".100 
1.42. S'agissant des dispositifs de remise de la taxe sur les achats de certains États que l'Inde a 
identifiés comme étant des mesures arrivées à expira tion, nous notons que le paragraphe 8 de 
l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala indique les dispositifs de 
remise de la taxe sur les achats de certains États comme étant des "instruments et documents" qui 
 
87 Guatemala, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 2. (souligné dans 
l'original)  
88 Guatemala , demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 2 et 3, paragraphes 4 à 8. Nous 
notons que, comme dans les demandes du Brésil et de l'Australie, les parties soulignées de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala font référence à ce que ce dernier considère comme étant 
les mesures en cause.  
89 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 c) iv) et v).  
90 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 a) et b).  
91 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 c).  
92 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 1 d).  
93 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraph e 1 c).  
94 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 a) ii) et iii).  
95 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 b).  
96 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un gr oupe spécial, paragraphe 2  d) vi) et vii).  
97 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 h) v).  
98 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 i) v), vii) et 
viii). 
99 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2 i) iv).  
100 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 5 b). (souligné 
dans l'original)  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  contiennent la mes ure indiquée comme étant un " [s]outien interne au niveau des États pour la canne 
à sucre et le sucre ".101 
1.43. La section III.A de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala indique les 
mesures concernant le sucre ou la canne à sucre au moyen desquelles l'Inde accorde des subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportation comme étant, entre autres, des "[ m]esures au niveau 
fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des subventions subordonnées aux 
résultats à l'expo rtation ".102 Le paragraphe 9 de l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Guatemala contient une liste exemplative des instruments et documents juridiques qui 
contiennent les mesures en cause.  
1.44. S'agissant du Dispositif pour l'octroi d'une subv ention à la production aux sucreries pour la 
campagne sucrière 2015/16, nous notons que l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Guatemala mentionne qu'il s'agit de l'un des instruments qui contiennent les "[m]esures 
au niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportation".103 
1.45. Enfin, s'agissant du Dispositif d'incitations à l'exportation du sucre brut pour la campagne 
sucrière 2014/15, nous notons que le p aragraphe 11 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Guatemala fait référence aux mesures pertinentes en cause en tant qu'"[ a]ide et 
incitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris, mais pas exclusivement, les instruments 
indiqués au paragraphe 11 de l'annexe de la présente demande".104 Par conséquent, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures en cause comme étant l'"[a]ide et [les] 
incitations à l'exportation" et fait référence aux éléments énumérés au paragr aphe 11 de l'annexe 
en tant qu'"instruments", terme qui, selon notre interprétation, s'entend d'instruments qui 
contiennent la mesure. La partie pertinente du paragraphe 11 de l'annexe de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala indique pour sa part ce qui suit:  
11. Aide et incitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris au titre de la 
règle 20B des Règles sur l'industrie sucrière/Règles du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (SDF) (aussi appelés Dispositif d'incitatio ns à l'exportation du sucre 
brut) , y compris, mais pas exclusivement, les suivantes: ...105 
1.46. Le texte de ce paragraphe de l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Guatemala confirme notre interprétation du paragraphe 11 de la de mande d'établissement d'un 
groupe spécial. Comme la demande d'établissement d'un groupe spécial elle -même, l'annexe indique 
la mesure en cause en tant qu'"[a]ide et incitations", et dit que cela inclut les incitations accordées, 
entre autres, au titre du D ispositif d'incitations à l'exportation du sucre brut. Ce texte introductif au 
paragraphe 11 de l'annexe est suivi d'une liste de sept instruments juridiques dont il est allégué 
qu'ils contiennent l'aide et les subventions à l'exportation au niveau fédéral  maintenus par l'Inde. Le 
Guatemala a indiqué la mesure pertinente en cause en tant qu'"[a]ide et incitations", et a fait 
référence à l'Incitation à l'exportation du sucre brut en tant qu'instrument juridique contenant cette 
mesure.106 
1.47. Compte tenu d e ce qui précède, nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel les 
éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala identifiés par l'Inde 
constituent des "mesures". En fait, notre examen de la demande d'établissement d'un gro upe spécial 
du Guatemala montre que les éléments identifiés par l'Inde sont présentés dans cette demande 
comme des instruments contenant les mesures en cause.  
 
101 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 8 a) i), c) i), 
e i), g) i) et h) i), ii), iv) et vi). (so uligné dans l'original)  
102 Guatemala, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9. (souligné dans l'original)  
103 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9 b) iv). 
(soulignage omis)  
104 Guatemala, dema nde d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 11. (souligné dans l'original)  
105 Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 11. (note de bas 
de page omise; souligné dans l'original)  
106 Nous notons en outre que de s éléments du Dispositif d'incitations à l'exportation du sucre brut pour 
la campagne sucrière 2014 -2015 ont été indiqués comme étant des instruments mettant en œuvre la mesure 
en cause. (Guatemala, annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 11 c) et d))  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  1.48. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 1.26, nous rejetons la demande de l'Inde 
selon laquelle les éléments de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala 
identifiés par l'Inde sortent du cadre de notre mandat.  
1.4 Concl usion  
1.49. Notre examen des demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants démontre 
que les éléments des demandes d'établissement d'un groupe spécial que l'Inde qualifie de "mesures" 
sont en fait des instruments juridiques qui, de l'avis des plaignants, contiennent les mesures en 
cause. Nous rejetons donc la demande de l'Inde visant à ce qu'il soit constaté que les éléments 
qu'elle a identifiés sortent du cadre de notre mandat. Nous examinerons la pertinence et la valeur 
probante de ces instru ments juridiques dans le cadre de l'évaluation des allégations des plaignants, 
lorsque nous procéderons à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
 
 WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 167 - 
  ANNEXE E -2 
1 DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL S UR LE DISPOSITIF CONCERNANT 
LA COMMERCIALISATION ET LE TRANSPORT DE L'INDE  
1.1. Introduction  
1.1 Comme il est indiqué dans [l'annexe  E-1], dans sa première communication écrite, l'Inde a 
demandé au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire selon l aquelle certaines mesures 
contestées par les plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial sortaient du 
cadre de son mandat parce qu'elles étaient arrivées à expiration, ou avaient été adoptées, après 
qu'il avait été établi.1 Dans le cadre de sa demande de décision préliminaire, l'Inde a fait valoir que 
le Dispositif concernant la commercialisation et le transport avait commencé à exister après 
l'établissement du Groupe spécial et ne relevait donc pas du mandat de ce dernier.2 
1.2 Le 9 novembre  2020, le Groupe spécial a remis aux parties et aux tierces parties le premier 
volet de sa décision préliminaire concernant les mesures qui, d'après les allégations, étaient arrivées 
à expiration, y compris son raisonnement. Le 14 décembre  2020, il a remis aux parties le deuxième 
volet de sa décision préliminaire concernant le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport. Il a constaté que ce dispositif entrait dans le cadre de son mandat et a informé les parties 
que le raisonnement sous -tendant la décision serait inclus dans son rapport intérimaire.  
1.3 La présente section contient le raisonnement relatif au deuxième volet de la décision 
préliminaire du Groupe spécial. Nous résumons tout d'abord les arguments des pa rties. Nous 
examinons ensuite l'argument de l'Inde selon lequel le mandat d'un groupe spécial se limite aux 
mesures qui existaient au moment de l'établissement du groupe spécial. Nous évaluons ensuite si le 
Dispositif concernant la commercialisation et le transport relève de notre mandat. Dans ce contexte, 
nous examinons si:  i) les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants sont 
suffisamment larges pour englober le Dispositif concernant la commercialisation et le transport; ii)  le 
Dispositi f concernant la commercialisation et le transport est de la même essence que les dispositifs 
d'aide explicitement mentionnés dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des 
plaignants; et iii)  l'inclusion du Dispositif concernant la commercialisa tion et le transport dans le 
mandat du Groupe spécial contribuerait à assurer le règlement rapide, et à arriver à une solution 
positive, des présents différends conformément à l'article  3:3 et  3:7 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  
1.2 Arguments des parties  
1.4 L'Inde fait valoir que puisque le Dispositif concernant la commercialisation et le transport a 
commencé à exister après l'établissement du Groupe spécial, il ne relève pas du mandat de ce 
dernier.3 Elle observe que le Dispositif  concernant la commercialisation et le transport contesté par 
les plaignants "a été mis en place par le gouvernement indien le 12  septembre  2019 pour la 
campagne sucrière 2019/20 (c'est -à-dire du 1er octobre  2019 au 30  septembre  2020)", alors que le 
Groupe  spécial a été établi le 15  août 2019.4 
1.5 L'Inde note que le mandat d'un groupe spécial se limite aux mesures qui existaient au moment 
de l'établissement du Groupe spécial.5 À son avis, il n'y a aucun fondement juridique dans le texte 
du Mémorandum d'a ccord qui permet d'inclure dans le mandat d'un groupe spécial des mesures qui 
 
1 Inde, première communication écrite, paragraphe  32; observations concernant sa demande de 
décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  4. 
2 Inde, première communication écrite, paragraphe  44. 
3 Inde, première communication éc rite, paragraphe  44; observations concernant sa demande de 
décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  60. 
4 Inde, première communication écrite, paragraphe  44 (faisant référence à la Notification du 
12 septembre  2019 (pièce  JE-114)); observations con cernant sa demande de décision préliminaire, 
27 avril 2020, paragraphe  44. 
5 Inde, première communication écrite, paragraphe  46; réponse à la question  n° 9 du Groupe spécial.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  ont été mises en place après l'établissement du Groupe spécial.6 En réponse aux arguments des 
plaignants concernant les exceptions à cette règle générale identifiée dans des dif férends antérieurs, 
l'Inde affirme que ces exceptions ne s'appliquent pas dans les présents différends.7 À cet égard, elle 
avance trois arguments principaux fondés sur les critères établis dans les différends mentionnés par 
les plaignants.  
1.6 Premièremen t, l'Inde fait valoir que le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport n'est pas une mesure successive ou une modification des mesures indiquées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants.8 À cet égard, elle note , tout d'abord, 
qu'un groupe spécial peut "examiner un instrument juridique adopté après l'établissement du Groupe 
spécial qui modifie  une mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial".9 
Elle est toutefois d'avis que le Dispositif c oncernant la commercialisation et le transport ne modifie 
pas l'une quelconque des mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
des plaignants. Elle affirme en outre que le fait que ce dispositif a été adopté après l'adoption de 
certaines mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants 
n'en fait pas nécessairement une mesure "successive" ou une "modification" de ces mesures.10 
1.7 Deuxièmement, l'Inde soutient que le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport n'est pas de la "même essence" que les mesure indiquées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des plaignants.11 Selon elle, ce dispositif est une mesure qui est 
séparée et distincte des mesures indiquées da ns ces demandes du point de vue: i)  de la nature de 
l'aide accordée; ii)  des critères d'admissibilité au bénéfice de cette aide; et iii)  du montant de l'aide 
accordée et de la méthode utilisée pour déterminer ce montant.12 
1.8 S'agissant de la nature de l'aide, l'Inde observe que le Dispositif concernant un stock 
régulateur a été mis en place afin d'éponger le coût de la canne à sucre supporté par les sucreries 
et de rembourser le coût du maintien de stocks régulateurs par ces dernières.13 En revanche, el le 
souligne que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport "a été mis en place 
spécifiquement dans le but d'effectuer des versements compatibles avec les règles de l'OMC pour 
éponger les coûts du transport et de la commercialisation supp ortés par les sucreries qui exportent 
du sucre".14 S'agissant des critères d'admissibilité, l'Inde signale que le Dispositif d'aide à la 
production exige des sucreries qui ont une capacité de production d'éthanol qu'elle aient fourni une 
certaine quantité d'éthanol aux sociétés de commercialisation du pétrole. De plus, selon elle, 
l'admissibilité au bénéfice du Dispositif concernant un stock régulateur est subordonnée au maintien 
effectif d'un stock régulateur par les sucreries pendant la période considérée . En revanche, l'Inde 
signale que, dans le cadre du Dispositif concernant la commercialisation et le transport, les 
prescriptions en matière d'admissibilité "sont fixées de manière à inclure les sucreries qui ont 
effectivement engagé … des dépenses pour la  commercialisation et le transport en exportant du 
sucre conformément à leurs MAEQ".15 S'agissant du montant de l'aide, l'Inde dit que, contrairement 
à d'autres dispositifs, qui accordent différents montants calculés en fonction de la quantité de canne 
 
6 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  14; 
réponse à la question n°  12 du Groupe spécial.  
7 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  15. 
8 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragrap hes 47 
à 50. 
9 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  47 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix ). (mise en relief dans 
l'original)  
10 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  49. 
11 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphes  51 
à 56. 
12 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  52. 
13 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  53. 
14 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  53. 
L'Inde note que le paragraphe  3 i) a) du Dispositif concernant la commercialisation et le transport prévoit des 
versements aux sucreries à un taux spécifié pour les dépenses engagées pour la commercialisation, la 
manutention, la mise à niveau de la qualité, le désensachage, le réensachag e et autres coûts de transformation 
du sucre. Elle note en outre que le paragraphe  3 i) b) prévoit des versements pour les tarifs de transport et de 
fret intérieurs, y compris le chargement, le déchargement et le transbordement, à un taux spécifié, tandis que 
le paragraphe  3 i) c) prévoit des versements aux sucreries à un taux spécifié pour les coûts du fret maritime 
supportés à la suite des expéditions en provenance des ports indiens vers les pays de destination. ( Ibid., 
faisant référence à la Notification  du 12  septembre  2019 (pièce JE -114))  
15 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  54. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 169 - 
  à sucre broyée, le Dispositif concernant la commercialisation et le transport "accorde une aide au 
titre des coûts de la commercialisation et du transport à un taux spécifié".16 
1.9 Troisièmement, l'Inde affirme qu'il n'est pas nécessaire d'inclure le Disposi tif concernant la 
commercialisation et le transport dans le mandat du Groupe spécial pour arriver à une solution 
positive du différend parce que ce dispositif n'est pas une mesure récurrente. À son avis, si l'une 
quelconque des mesures dont il est allégué qu'elles constituent des subventions à l'exportation dans 
les présents différends est jugée incompatible avec les règles de l'OMC, les mesures adoptées 
ultérieurement qui ont des caractéristiques semblables peuvent être traitées de manière appropriée 
au stade de la mise en conformité des présents différends.17 
1.10 En réponse aux arguments de l'Inde, les plaignants disent que l'Organe d'appel dans l'affaire 
CE – Morceaux de poulet  a énoncé "une règle générale" selon laquelle le mandat d'un groupe spécial 
englobe les mesures qui existent au moment de l'établissement du Groupe spécial.18 Ils font toutefois 
valoir que cela n'empêche pas une mesure adoptée après l'établissement d'un groupe spécial de 
relever du mandat du Groupe spécial.19 S'agissant des critères établis dans des affaires antérieures 
en vue de l'inclusion dans le mandat du Groupe spécial de mesures qui sont postérieures à son 
établissement, les plaignants affirment que le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport relève du mandat du présent groupe spécial pour les raisons suivantes:  i) les textes des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives des plaignants sont suffisamment larges 
pour englober le Dispositif concernant la commercialisation et le transport20; ii) le Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport est de la même essence que les subventions à 
l'exportation indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants21; et 
iii) l'inclusion du Dispositif  concernant la commercialisation et le transport dans le mandat du Groupe 
spécial est nécessaire pour assurer le règlement rapide, et arriver à une solution positive, des 
différends.22 
1.11 S'agissant du premier critère, les plaignants signalent que leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial définissent les mesures en cause comme des subventions à l'exportation au 
niveau fédéral visant le sucre et la canne à sucre, définition suivie d'une liste d'instruments juridiques 
qui mettent en œuvre les mesur es, y compris toutes modifications ou tous instruments connexes, 
successifs, de remplacement ou de mise en œuvre.23 À leur avis, le champ de leurs demandes 
 
16 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  55. 
17 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphes  57 
à 59. 
18 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  15; Australie, observations concernant la de mande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe  54; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020, paragraphe  41 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , 
paragra phe 156).  
19 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  50; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe  55; Guatemala, observatio ns concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes  40 à 42. 
20 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  60 à 63; Australie, observations concernant la de mande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  66 à 72; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes  44 à 55.  
21 Brésil, observations concernant la demande de décision p réliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  64 à 70; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  73 à 80; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes  56 à 58.  
22 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  71 à 74; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  81 à 83; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes  59 à 61.  
23 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragr aphe 61 (faisant référence à la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil, paragraphes  14 
à 16); Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  67 à 70 (faisant référence à la demand e d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie, 
paragraphe  18 à 20 et paragraphe  9 de l'annexe  A); observations concernant la demande de décision 
préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, paragraphe  30; Guatemala, observations concernant la demande de 
décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes  46 à 51 (faisant référence à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala, paragraphe  9 de la section  III.A).  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 170 - 
  d'établissement d'un groupe spécial est donc suffisamment large pour englober le Dispositif 
concerna nt la commercialisation et le transport.24 
1.12 S'agissant du deuxième critère, les plaignants font valoir que le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport est, en substance, de même nature que les mesures indiquées 
dans les demandes d'éta blissement d'un groupe spécial des plaignants.25 À cet égard, le Brésil dit 
que ce dispositif est de la même essence que le Dispositif d'aide aux sucreries pour la campagne 
sucrière 2018/19. Selon lui, "les deux politiques ont le même objectif de politique  générale, ainsi 
que les mêmes conception, structure et incidence".26 De plus, le Brésil affirme que le Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport "a le même objectif de politique générale  que toutes 
les autres subventions à l'exportation [ qu'il] a indiquées dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial".27 À son avis, "l'Inde tente de dissimuler la similitude fondamentale du Dispositif 
[concernant la commercialisation et le transport] et des autres subventions à l'exportation en 
atomi sant l'analyse et en mettant l'accent sur des différences sans importance".28 
1.13 L'Australie dit que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport a le même 
objectif, et présente la même conception et les mêmes caractéristiques structurel les, que les 
programmes de subventions qu'elle a énumérés dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial. En particulier, elle mentionne que chacun de ces programmes est "conçu pour réaliser 
l'objectif de politique générale qui consiste à aider les su creries à rembourser les montants dus liés 
au prix de la canne à sucre en accordant des subventions directes" et "incorpor[e] les mêmes 
conception et structure, qui présentent les deux mêmes éléments constitutifs essentiels": i)  un 
versement direct, qui es t lié à ii)  un contingent d'exportation, habituellement en exigeant des 
sucreries qu'elles se conforment aux prescriptions en matière d'exportation en tant que condition 
d'admissibilité au bénéfice du versement.29 Pour l'Australie, le Dispositif concernant  la 
commercialisation et le transport "est simplement la version la plus récente (quoique rebaptisée) de 
la politique de subventions à l'exportation de sucre de l'Inde consistant à lier des dispositifs de 
versements directs à un programme de contingents d' exportation, répétée chaque année sur une 
base saisonnière".30 L'Australie affirme que le Groupe spécial devrait se concentrer sur les éléments 
essentiels de la mesure et ne pas se laisser distraire par la tentative de l'Inde de détourner son 
attention de ces éléments essentiels.31 
1.14 De l'avis du Guatemala, la structure, le fonctionnement et les éléments constitutifs des 
subventions indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et ceux du Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport sont les mêmes, les seules différences notables étant 
les titres des programmes respectifs.32 Le Guatemala ne souscrit pas au point de vue de l'Inde selon 
lequel deux mesures peuvent être de la même essence uniquement si e lles sont identiques à tous 
 
24 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l 'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  60 et 63; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  72; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020,  paragraphe  52. 
25 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  64; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe  73; Guatemala, obse rvations concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020, paragraphe  58. 
26 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  67. 
27 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  35. (mise en relief dans l'original)  
28 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  45. 
29 Austra lie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  74 et 75 (faisant référence aux pièces JE -74, JE -75, JE -76, JE -77, JE -78, JE -107, JE -108, JE -109 
et JE-112).  
30 Australie, observations concernant la dem ande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  80. 
31 Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  64. 
32 Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  57. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  égards, y compris les prescriptions en matière d'admissibilité qui n'ont pas été contestées par le 
Guatemala et la méthode de calcul du montant de la subvention.33 
1.15 S'agissant du troisième critère, les plaignants considèrent  que l'inclusion du Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport dans le mandat du Groupe spécial est nécessaire 
pour assurer un règlement rapide, et arriver à une solution positive, des différends conformément 
aux principes énoncés à l'artic le 3:3 et  3:7 du Mémorandum d'accord.34 
1.3 Question de savoir si les mesures mises en place après l'établissement d'un groupe 
spécial peuvent relever du mandat du groupe spécial  
1.16 L'Inde fait valoir qu'il n'y a aucun fondement juridique dans le texte d u Mémorandum d'accord 
qui permet d'inclure dans le mandat d'un groupe spécial des mesures mises en place après 
l'établissement du Groupe spécial. Les plaignants disent que, dans certaines circonstances, des 
mesures promulguées après l'établissement d'un gr oupe spécial peuvent relever du mandat du 
groupe spécial.  
1.17 La partie pertinente de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont  eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
1.18 Comme il est indiqué dans [l'annexe  E-1], les prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord "jouent un rôle central pour l'établissement de la compétence d'un groupe spécial"35 en ce 
sens que la demande d'établissement d'un groupe spécial régit le mandat d'un groupe spécial et 
délimite l'étend ue de sa compétence.36 Le mandat d'un groupe spécial consiste à examiner les 
mesures et les allégations connexes que le plaignant a formulées dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial.37 Il a été observé dans des différends antérieurs qu'en règle  générale, "les 
mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent être des mesures qui existent au 
moment de l'établissement du Groupe spécial".38 Toutefois, contrairement à ce que l'Inde avance, 
l'article  6:2 n'énonce pas de condition ou de limi tation temporelle expresse concernant les mesures 
qui peuvent être indiquées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial. Dans certaines 
circonstances, les mesures promulguées après l'établissement du Groupe spécial peuvent entrer 
dans le cadre de  son mandat.39 Par conséquent, les mesures qui sont modifiées pendant la procédure 
 
33 Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  48. Selon le Guatemala, aucun de ces aspects ne se rapporte à l'essence de la mesure. En fait, 
l'élément es sentiel de la mesure est le fait que les versements sont fournis aux sucreries qui exportent du 
sucre en fonction des contingents d'exportation prédéterminés par le gouvernement indien par sucrerie. ( Ibid., 
paragraphe  49). 
34 Brésil, observations concernant  la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  71 à 74; observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphes  46 à 50; Australie, observations concernant la demande de décision prélimina ire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  81 à 83; observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
4 mai 2020, paragraphes  79 à 83; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 1er avril 2020, pa ragraphes  59 à 61; observations concernant la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, 4  mai 2020, paragraphes  51 à 56.  
35 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.6. 
36 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon)  / Chine – HP SSST (UE) , paragraphe  5.12. 
Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Corée – Valves pneumatiques , paragraphe  5.4; CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  640; États-Unis – Mesures compensatoire s (Chine) , 
paragraphe  4.6; États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe  4.6. 
37 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  131 
("la demande d'établissement d'un groupe sp écial indique les mesures et les allégations qu'un groupe spécial 
aura le pouvoir d'examiner et au sujet desquelles il aura le pouvoir de formuler des constatations"). Voir aussi 
le rapport du Groupe spécial CE – Certaines questions douanières , paragraphe  7.43.  
38 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet, paragraphe  156. Voir aussi les rapports des 
Groupes spéciaux États-Unis – Énergies renouvelables , paragraphe  7.8, et États-Unis – Mesures tarifaires 
(Chine) , paragraphe  7.35.  
39 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet, paragraphe  156. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article  21:5 – Japon) , paragraphe  121, et les rapports 
des Groupes spéciaux États‑Unis – Énergies renouve lables , paragraphe  7.8, et États-Unis – Mesures tarifaires 
(Chine) , paragraphe  7.35.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 172 - 
  de groupe spécial ou mises en place après l'établissement d'un groupe spécial ne sortent pas a priori 
du cadre du mandat du Groupe spécial.  
1.19 Un groupe spécial peut exami ner une mesure qui a été adoptée après la date d'établissement 
du Groupe spécial si elle modifie l'une des mesures explicitement indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du plaignant, à condition que la demande soit suffisamment 
large pour englober une telle modification et que la modification ne modifie pas l'"essence" de la 
mesure indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.40 Un autre facteur qui doit 
être pris en compte pour évaluer si une mesure qui est postérieure  à l'établissement du Groupe 
spécial relève de son mandat est le point de savoir si l'exclusion de cette mesure du mandat du 
Groupe spécial serait contraire aux objectifs consistant à assurer un règlement rapide des différends 
et à arriver à une solution p ositive des différends, comme il est indiqué à l'article  3:3 et  3:7 du 
Mémorandum d'accord.41 
1.20 Compte tenu de ce qui précède, nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Inde 
selon lequel seules les mesures qui existaient au moment de l'établisse ment du Groupe spécial 
relèvent du mandat de ce dernier. Nous estimons que les critères examinés dans des différends 
antérieurs sont utiles pour déterminer si le Dispositif concernant la commercialisation et le transport 
relève du mandat du Groupe spécial et nous en tiendrons compte dans notre analyse.  
1.4 Question de savoir si le Dispositif concernant la commercialisation et le transport 
relève du mandat du Groupe spécial  
1.21 Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si:  i) les textes des deman des 
d'établissement d'un groupe spécial des plaignants sont suffisamment larges pour englober le 
Dispositif concernant la commercialisation et le transport; ii)  le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport est de la même essence que les su bventions à l'exportation 
alléguées indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants; et 
iii) l'inclusion du Dispositif concernant la commercialisation et le transport dans le mandat du Groupe 
spécial est nécessaire pour assur er le règlement rapide, et arriver à une solution positive, des 
présents différends. Nous examinons chacune de ces questions tout à tour pour déterminer si le 
Dispositif concernant la commercialisation et le transport relève de notre mandat.  
1.4.1  Question de savoir si les demandes d'établissement d'un groupe spécial des 
plaignants sont "suffisamment larges" pour englober le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport  
1.22 Nous évaluons tout d'abord la teneur des demandes d'établissem ent d'un groupe spécial pour 
déterminer si les descriptions des mesures qui y sont indiquées sont suffisamment larges pour 
englober le Dispositif concernant la commercialisation et le transport.  
1.23 L'Inde fait valoir que le Dispositif concernant la comme rcialisation et le transport n'est pas une 
"modification" des mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des 
plaignants ou une mesure "successive" parce qu'il a été promulgué postérieurement à ces mesures.42 
 
40 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Mesures tarifaires (Chine) , paragraphe  7.35; Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines)  (article  21:5 – Philippines) , paragraphe  7.808; rapports de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphes  136 à 144; et CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  184. 
41 L'article  3:3 du Mémorandum d'accord est ainsi libellé: "Le règlement rapide de toute situation dans 
laquelle un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords 
visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilib re entre les droits et les obligations des Membres." 
L'article  3:7 du Mémorandum d'accord dispose, entre autres choses, que "[l]e but du mécanisme de règlement 
des différends est d'arriver à une solution positive des différends". (Voir les rapports des Gro upes spéciaux 
Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  8.41; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  7.34; Russie – 
Porcins (UE) , paragraphe  7.155; et le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphes  140 et 141.)  
42 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  49. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  1.24 Le Brésil affi rme quant à lui que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport 
est visé par les paragraphes  14 et 16 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.43 
1.25 Le paragraphe  13 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil i ndique que 
"[l]es mesures et programmes de subventionnement à l'exportation visant le sucre et la canne à 
sucre comprennent, mais pas exclusivement," ceux qui figurent dans la liste qui suit. Le 
paragraphe  suivant est ainsi libellé:  
14. Subventions à l'exp ortation au niveau fédéral visant le sucre et la canne à sucre  qui 
subordonnent l'octroi d'un soutien financier aux résultats à l'exportation en vertu 
d'instruments juridiques comprenant, mais pas exclusivement, les suivants ... [.]44 
1.26 Les alinéas  14.a à 14.d énumèrent ensuite les "instruments juridiques" au moyen desquels 
les différents programmes de subventions indiqués dans la demande sont mis en œuvre. 
L'alinéa  14.e est ainsi libellé:  
e. Tous les autres instruments fédéraux, y compris tous les instr uments successifs, et 
toutes modifications y relatives, qui accordent des subventions au niveau fédéral 
subordonnées aux résultats à l'exportation pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18, 2018/19 et les campagnes ultérieures.45 
1.27 Le paragraphe  16 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil indique en 
outre ce qui suit:  
16. Outre les mesures indiquées aux paragraphes  14 et  15, les mesures visées par la 
présente demande d'établissement d'un groupe spécial comprennent tou tes 
modifications de l'une quelconque des mesures énumérées plus haut aux 
paragraphes  14 et 15, ou toutes mesures connexes, successives, de remplacement ou 
de mise en œuvre s'y rapportant.46 
1.28 Premièrement, nous notons que le membre de phrase "mesures …  comprennent, mais pas 
exclusivement" qui figure au paragraphe  13 de la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Brésil laisse la liste des mesures en cause ouverte. Le paragraphe  14 indique en outre les mesures 
en cause d'une manière générale comme étant les "[s]ubventions à l'exportation au niveau fédéral 
visant le sucre ou la canne à sucre".47 Nous notons que le Dispositif concernant la commercialisation 
et le transport, comme les autres subventions à l'exportation alléguées énumérées dans la deman de 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil, a été adopté par un organisme fédéral, le DFPD, et 
constitue donc une mesure adoptée au niveau fédéral qui pourrait être visée par le paragraphe  14 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial. De plus , le paragraphe  16 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil fait référence à "toutes modifications de l'une 
quelconque des mesures énumérées … aux paragraphes  14 et  15, ou toutes mesures connexes, 
successives, de remplacement ou de mise en œuvre s'y rapportant". Par conséquent, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil prévoit la possibilité que les mesures qui y sont 
énumérées évoluent. À notre avis, le Dispositif concernant la commercialisation et le transport est 
visé pa r le membre de phrase "toutes modifications … ou toutes mesures connexes, successives, de 
remplacement ou de mise en œuvre s'y rapportant" figurant au paragraphe  16. 
1.29 À titre d'observation additionnelle, nous notons que la liste non limitative d'instru ments 
juridiques mettant en œuvre les subventions à l'exportation au niveau fédéral alléguées qui figure 
au paragraphe  14.e comprendrait les instruments juridiques mettant en œuvre le Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport. Le dispositi f est applicable à la campagne 
sucrière  2019/20, qui est postérieure à la campagne sucrière 2018/19, et est donc visé par le 
membre de phrase "pendant … les campagnes ultérieures" qui figure au paragraphe  14 e) de la 
demande d'établissement d'un groupe spé cial du Brésil. Cela renforce notre point de vue selon lequel 
 
43 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril, 
paragraphes  61 à 63; observations concernant la demande de décision p réliminaire de l'Inde, 4  mai, 
paragraphes  30 à 32.  
44 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  14. (souligné dans l'original)  
45 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, alinéa  14.e. 
46 Brésil, demande d'établissement d'un g roupe spécial, paragraphe  16. 
47 Brésil, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  14. (soulignage omis)  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  le Dispositif concernant la commercialisation et le transport entre dans le champ de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil.  
1.30 L'Australie dit que les paragraphes  18 à 20 de  sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, ainsi que le paragraphe  9 de l'annexe  A de cette demande, sont suffisamment larges pour 
englober les instruments juridiques qui mettent en œuvre le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport.48 
1.31. Le paragraphe  18 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie indique ce 
qui suit:  
18. Conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, l'Australie indique ci -après 
les mesures spécifiques par le biais desquelles l'Inde accorde des subventions à 
l'exportation de canne à sucre et de sucre, qui font l'objet de la présente demande. Les 
mesures en cause comprennent les mesures suivantes ainsi que toutes mesures 
modificatives, successives, complémentaires, de remplaceme nt, de reconduction, de 
prorogation ou de mise en œuvre y relatives[.]49 
1.32 Le paragraphe  19 définit les mesures en cause comme suit:  
19. Mesures au niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent 
des subventions subordonnées aux rés ultats à l'exportation par le biais des éléments 
suivants, fonctionnant individuellement, collectivement ou conjointement les uns avec 
les autres[.]50 
1.33 Le paragraphe  20 de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique que "[c]es 
mesures figure nt, mais pas exclusivement, dans les instruments et documents indiqués au 
paragraphe  9 de l'annexe  A de la présente demande".51 Le paragraphe  9 de l'annexe  A de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial contient une liste indicative des instruments ju ridiques 
au moyen desquels les mesures au niveau fédéral mentionnées au paragraphe  19 fonctionnent. Le 
paragraphe  9 e) de l'annexe  A indique ce qui suit:  
e) Tous les autres documents, communications, ordonnances, directives, instruments 
juridiques, y compr is tous les instruments successifs, et toutes modifications y relatives, 
qui prévoient des subventions à l'exportation de canne à sucre ou de sucre.  
1.34 Nous notons que le paragraphe  18 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Australie indi que que les mesures en cause comprennent non seulement celles qui sont indiquées 
au paragraphe  19, mais aussi "toutes mesures modificatives, successives, complémentaires, de 
remplacement, de reconduction, de prorogation ou de mise en œuvre y relatives". Pa r conséquent, 
la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie prévoit la possibilité que les mesures 
qui y sont énumérées évoluent. De plus, le paragraphe  19 de la demande indique les mesures en 
cause d'une manière générale comme étant les "[ m]esures au niveau fédéral concernant le sucre ou 
la canne à sucre qui accordent des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation". Nous 
rappelons que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport, comme les autres 
programmes de s ubventions allégués énumérés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Australie, a été adopté par un organisme fédéral, le DFPD, et constitue donc une mesure 
adoptée au niveau fédéral qui pourrait être visée par le paragraphe  19. Nous consi dérons donc que 
le membre de phrase "toutes mesures modificatives, successives, complémentaires, de 
 
48 Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  66 à 72; observations conc ernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphes  50 à 58.  
49 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  18. 
50 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  19. (souligné dans l'original) Cet 
énoncé est suivi de la liste des programmes de subventions spécifiques en cause, à savoir i)  les subventions à 
la production de canne à sucre et de sucre  qui sont subordonnées aux résultats à l'exportation; ii)  les 
subventions pour le maintien de stocks de sucre qui sont subordonnées aux résultats à l'exportation; iii)  les 
mesures qui prescrivent des contingents de ventes intérieures maximaux et des limite s pour la détention de 
stocks liés aux résultats à l'exportation; iv)  les MIEQ qui exigent que les sucreries exportent certaines 
quantités de sucre; et v)  les DFIA pour le sucre qui sera importé pendant les campagnes sucrières 2019/20 et 
2020/21. ( Ibid.) 
51 Australie, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  20. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  remplacement, de reconduction, de prorogation ou de mise en œuvre y relatives" figurant au 
paragraphe  18 de la demande d'établissement d'un groupe spécial d e l'Australie est suffisamment 
large pour inclure le Dispositif concernant la commercialisation et le transport.  
1.35 À titre d'observation additionnelle, nous notons que la liste des instruments juridiques qui 
mettent en œuvre les mesures en cause, au par agraphe  9 e) de l'annexe  A de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie, est non limitative. À notre avis, le membre de 
phrase "[t]ous les autres documents, communications, ordonnances, directives, instruments 
juridiques, y compris tous  les instruments successifs, et toutes modifications y relatives, qui 
prévoient des subventions à l'exportation de canne à sucre ou de sucre[]" qui figure dans ce 
paragraphe est également suffisamment large pour englober les instruments qui mettent en œuvr e 
le Dispositif concernant la commercialisation et le transport. Cela renforce notre point de vue selon 
lequel le Dispositif concernant la commercialisation et le transport entre dans le champ de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Australi e. 
1.36 Le Guatemala affirme que les termes de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, en 
particulier la section  III.A et le paragraphe  9, sont suffisamment larges pour englober le Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport.52 
1.37 La section  III.A de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala fait 
référence, entre autres choses, aux mesures suivantes que ce dernier juge subordonnées aux 
résultats à l'exportation:  
Les mesures en cause comprennent les mesures suivante s ainsi que toutes 
modifications, toutes mesures connexes, successives, de remplacement ou de mise en 
œuvre y relatives:  
9. Mesures au niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui 
accordent des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation , y 
compris, mais pas exclusivement, les instruments (fonctionnant 
individuellement, collectivement ou conjointement les uns avec les autres) 
indiqués au paragraphe  9 de l'annexe de la présente demande.53 
1.38 Le paragraphe  9 de l'annexe de la  demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala 
indique ce qui suit:  
Mesures au niveau fédéral concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation , y compris, mais pas 
exclusivement, le s instruments suivants (fonctionnant individuellement, collectivement 
ou conjointement les uns avec les autres):  
… 
h) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, 
et toutes modifications y relatives, qui accordent aux sucreries d es 
subventions au niveau fédéral subordonnées aux résultats à l'exportation.54 
1.39 Le texte introductif de la section  III.A de la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Guatemala précise que les mesures en cause "comprennent" les mesures indiquées  aux 
paragraphes  9 à 11 de la demande, "ainsi que toutes modifications, toutes mesures connexes, 
successives, de remplacement ou de mise en œuvre y relatives". Par conséquent, la liste des 
mesures en cause prévoit la possibilité que ces mesures évoluent. E n outre, le paragraphe  9, qui 
suit le texte introductif de la section  III.A, fait référence aux "[m]esures au niveau fédéral 
concernant le sucre ou la canne à sucre qui accordent des subventions subordonnées aux résultats 
à l'exportation".55 Nous rappelons  que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport, 
 
52 Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  45 à 55. 
53 Guatemala, demande d'établissement d'un groupe spécial, para graphe  9. (souligné dans l'original)  
54 Guatemala, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  9 de l'annexe. (souligné dans 
l'original)  
55 Guatemala, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  9. (soulignage omis)  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  comme les autres programmes de subventions à l'exportation allégués, a été adopté par un 
organisme fédéral, le DFPD, et constitue donc une mesure adoptée au niveau fédéral. Nous 
considéron s donc que le texte de la section  III.A de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
du Guatemala est suffisamment large pour englober le Dispositif concernant la commercialisation et 
le transport.  
1.40 À titre d'observation additionnelle, nous notons  que le paragraphe  9 de l'annexe de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala indique que les mesures en cause ne 
sont " pas exclusivement " les instruments qui y sont indiqués.56 À notre avis, le membre de phrase 
"[t]ous les autres instrum ents, y compris tous les instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, qui accordent aux sucreries des subventions au niveau fédéral subordonnées aux résultats 
à l'exportation" qui figure au paragraphe  9 h) de l'annexe est suffisamment large  pour comprendre 
les instruments juridiques qui mettent en œuvre le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport. Cela renforce notre point de vue selon lequel le Dispositif concernant la commercialisation 
et le transport entre dans le champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Guatemala.  
1.41 En résumé, notre examen des textes des demandes d'établissement d'un groupe spécial des 
plaignants montre que ceux -ci sont suffisamment larges pour englober le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport.  
1.4.2  Question de savoir si les mesures sont de la même essence  
1.42 Nous examinons maintenant la question de savoir si le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport est de la même essence qu e les subventions à l'exportation 
alléguées indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants.  
1.43 L'Inde avance trois arguments principaux concernant les raisons pour lesquelles elle considère 
que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport n'est pas de la même essence que 
les mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants.57 
Premièrement, elle fait valoir que la nature du Dispositif concernant la commercialisation et l e 
transport est différente de celle du Dispositif d'aide à la production et du Dispositif concernant un 
stock régulateur parce que le Dispositif concernant la commercialisation et le transport "a été mis 
en place spécifiquement dans le but d'accorder des v ersements compatibles avec les règles de l'OMC 
pour éponger les coûts du transport et de la commercialisation supportés par les sucreries qui 
exportent du sucre".58 Deuxièmement, elle dit que les prescriptions en matière d'admissibilité 
prévues par les dif férents dispositifs varient considérablement. L'Inde signale que, conformément 
aux modalités du Dispositif d'aide à la production, les sucreries qui ont une capacité de production 
d'éthanol sont tenues de fournir une certaine quantité d'éthanol aux société s de commercialisation 
du pétrole. Elle note en outre que l'admissibilité au bénéfice des subventions concernant un stock 
régulateur dépend du maintien effectif d'un stock régulateur.59 Elle oppose cela aux prescriptions en 
matière d'admissibilité prévues dans le Dispositif concernant la commercialisation et le transport qui, 
selon elle, "couvrent les sucreries qui ont effectivement engagé … des dépenses pour la 
commercialisation et le transport en exportant du sucre conformément à leurs MAEQ".60 
Troisièmem ent, elle soutient que les montants de l'aide accordée et la méthode utilisée pour 
déterminer ces montants varient considérablement selon le dispositif. À cet égard, elle dit que le 
Dispositif concernant la commercialisation et le transport accorde une aid e au titre des coûts de la 
commercialisation et du transport à un taux spécifié à la différence des autres dispositifs dans le 
cadre desquels le montant de l'aide dépend de la quantité de canne à sucre broyée.61 
1.44 Les plaignants affirment que le Disposi tif concernant la commercialisation et le transport est 
de la même essence que les mesures subordonnées aux exportations de l'Inde qui sont énumérées 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial. En particulier, ils affirment que le 
 
56 Guatemala, deman de d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  9. (non souligné dans 
l'original)  
57 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphes  51 
à 56. 
58 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminair e, 27 avril 2020, paragraphe  53. 
59 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  54. 
60 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  54. 
61 Inde, observations conc ernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  55. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  Dispositif c oncernant la commercialisation et le transport présente le même objectif de politique 
générale ainsi que les mêmes conception et structure que les mesures énumérées dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.62 Pour l'Australie, ce dispositif "est simplement la 
version la plus récente (quoique rebaptisée) de la politique en matière d'exportation de sucre de 
l'Inde consistant à lier des dispositifs de versements directs à un programme de contingents 
d'exportation, répétée chaque année sur une ba se saisonnière".63 De même, le Brésil et le Guatemala 
font valoir que l'Inde a simplement modifié le titre des dispositifs.64 
1.45 Les facteurs suivants ont été pris en compte pour évaluer si une mesure promulguée après la 
demande d'établissement d'un groupe spécial était de la même essence que les mesures indiquées 
dans la demande: le type d'effet restrictif pour le commerce65; la diversité des produits soumis aux 
droits66; le fonctionnement de la mesure et de l'amendement67; leurs  implications juridiques68; leur 
objectif réglementaire69; une conception, une structure et une incidence semblables70; l'existence 
d'une référence explicite à la mesure initiale dans l'amendement71; le titre de l'amendement72; 
l'autorité qui a édicté la m esure et l'amendement73; le fondement juridique cité74; et la question de 
savoir si la mesure initiale est demeurée en vigueur "en substance".75 Nous considérons que certains 
de ces facteurs sont pertinents pour évaluer la question dont nous sommes saisis.  
1.46 Premièrement, nous notons que le Dispositif d'aide à la production, le Dispositif concernant 
un stock régulateur et le Dispositif concerna nt la commercialisation et le transport ont été mis en 
œuvre au moyen des mêmes types d'instruments juridiques – des notifications et des ordonnances 
– et ont été publiés par le même organisme fédéral, le DFPD.76 Nous notons aussi que les fondements 
 
62 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphes  36 à 38; Australie, observations concernant la demande de décision préliminai re de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  73 à 75.  
63 Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  80. 
64 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  69; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe  57. 
65 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial Colombie – Textiles , paragraphe  7.37.  
66 Voir par exemple les rapports des  Groupes spéciaux Colombie – Textiles , paragraphe  7.37; 
Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe  7.63; et États-Unis – Mesures tarifaires (Chine) , 
paragraphe  7.49;  et le rapport de l'Organe d'appel CE − Morceaux de poulet , paragraphe  158. 
67 Voir par exemple les rapports des Groupes spéciaux Colombie – Textiles , paragraphe  7.37; et 
CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.186.  
68 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  158; et le s 
rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.186; 
Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe  7.63; et États-Unis – Mesures tarifaires (Chine) , 
paragraphe  7.50.  
69 Voir par exemple le rapport du Grou pe spécial Russie − Porcins , paragraphe  7.156.  
70 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial Russie − Porcins , paragraphe  7.156.  
71 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  158. 
72 Voir par exemple les rapports de s Groupes spéciaux Colombie – Textiles , paragraphe  7.37; et 
États-Unis – Mesures tarifaires (Chine) , paragraphe  7.51.  
73 Voir par exemple les rapports des Groupes spéciaux Colombie – Textiles , paragraphe  7.37; et 
États-Unis – Mesures tarifaires (Chine) , paragraphe  7.51.  
74 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial Colombie – Textiles , paragraphe  7.37.  
75 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  8.45.  
76 Notification du 2  décembre  2015 (pièce JE -76); Notification du 9  mai 2018 (pièce  JE-75); Notification 
du 5 octobre  2018 (pièce JE -74); Notification du 15  juin 2018 (pièce JE -78); Notification du 31  juillet  2019 
(pièce JE -77); et Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114); Ordonnance relative aux MIEQ du 
18 septembre  2015 (pièce JE-109); Ordonnance relative aux MIEQ du 28  mars 2018 (pièce JE -107); 
Ordonnance relative aux MIEQ du 28  septembre  2018 (pièce JE -108).  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
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  juridiques de ces avis étaient les mêmes, c'est -à-dire l'article  3 de la Loi de 1955 sur les produits 
essentiels77 et la clause  5 de l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre.78 
1.47 Deuxièmement, le but de l'aide accordée au titre du Dispositif c oncernant la commercialisation 
et le transport79 est le même que celui du Dispositif d'aide à la production80 et du Dispositif 
concernant un stock régulateur81, à savoir payer les montants liés au prix de la canne à sucre dus 
aux cultivateurs pour la campa gne sucrière correspondante. L'Inde fait valoir que le but du Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport est d'effectuer des versements compatibles avec les 
règles de l'OMC pour éponger les coûts du transport et de la commercialisation supp ortés par les 
sucreries qui exportent du sucre.82 Comme il est expliqué dans la section  7.2.4.4 du présent rapport, 
nous ne sommes pas convaincus par les arguments de l'Inde concernant le but de ce dispositif. Bien 
que certains éléments du Dispositif conce rnant la commercialisation et le transport fassent référence 
aux coûts du transport et de la commercialisation83, le paragraphe  1 du Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport, intitulé "But de l'aide", indique que l'aide "doit être utilisé e pour 
le paiement aux cultivateurs des arriérés liés au prix de la canne à sucre pour la campagne 
sucrière  2019/20 et des arriérés de paiement du prix de la canne à sucre pour les campagnes 
précédentes, le cas échéant".84 De plus, le préambule et le parag raphe  5 i) du dispositif précisent 
aussi que l'aide doit être utilisée pour le paiement aux cultivateurs des arriérés liés au prix de la 
canne à sucre.85 
1.48 Troisièmement, le Dispositif concernant la commercialisation et le transport, le Dispositif 
d'aide à la production et le Dispositif concernant un stock régulateur prescrivent les mêmes modalités 
pour le versement de l'aide. Spécifiquement, chacun des dispositifs exige des sucreries qu'elles 
ouvrent des comptes non nantis séparés dans une banque et qu' elles fournissent à cette dernière 
une liste des cultivateurs et les détails de leur compte bancaire, ainsi que le montant des arriérés 
liés au prix de la canne à sucre.86 Les trois dispositifs exigent aussi des sucreries qui reçoivent une 
aide qu'elles pr ésentent au DFPD un certificat d'utilisation indiquant que l'aide a été utilisée pour le 
paiement aux cultivateurs des montants dus liés au prix de la canne à sucre pendant la campagne 
sucrière correspondante.87 
1.49 Quatrièmement, les trois programmes de subventions en cause ont des critères d'admissibilité 
semblables en ce sens qu'ils exigent des sucreries qu'elles exportent une certaine quantité de sucre 
pour pouvoir bénéficier d'une aide. En particulier, pour pouvo ir bénéficier d'une aide au titre de ces 
dispositifs, une sucrerie doit, entre autres choses, se conformer aux ordonnances et aux directives 
 
77 L'article 3E) de la Loi de 1955 sur les produits essentiels dispose ce qui suit:  
Le gouvernement central peut, de temp s à autre, par ordonnance générale ou spéciale, donner pour 
instruction à tout producteur, importateur, exportateur ou négociant reconnu, ou à toute catégorie de 
producteurs ou négociants reconnus, de prendre des mesures concernant la production, le mainti en des stocks, 
le stockage, la vente, le classement, l'emballage, le marquage, le pesage, l'écoulement, la livraison et la 
distribution de tout type de sucre de la manière spécifiée dans les instructions de l'ordonnance.  
(pièces JE -43, article 3E))  
78 La clause  5 de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur du sucre permet au gouvernement central de 
publier des ordonnances générales ou spéciales visant les producteurs, importateurs ou négociants pour 
réglementer, entre autres choses, la production, le ma intien des stocks, le stockage, la vente, la livraison et la 
distribution de tout type de sucre. (Ordonnance sur le contrôle du secteur du sucre (pièce JE -44), clause  5, 
page 42) 
79 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), préambule et paragraphe  1. 
80 Voir la Notification du 2  décembre  2015 (pièce JE -76), préambule et paragraphe  1; la Notification du 
9 mai 2018 (pièce JE -75), préambule et paragraphe  1; et la Notification du 5  octobre  2018 (pièce  JE-74), 
préambule et paragraphe  1. 
81 Voir la Notificat ion du 15  juin 2018 (pièce JE -78), préambule et paragraphe  1; et la Notification du 
31 juillet  2019 (pièce JE -77), préambule et paragraphe  1. 
82 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  53. 
83 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  3. 
84 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  1. 
85 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), préambule et paragraphe  5. 
86 Notification du 2 décembre 2015 (pièce JE -76), paragraphe  2.v; Notification du 9  mai 2018 
(pièce  JE-75), paragraphe  3 v); Notification du 5  octobre  2018 (pièce  JE-74), paragraphe  3 iv); Notification du 
15 juin 2018 (pièce JE -78), paragraphe  9 a); Notification du 31  juillet  2019 (pièce JE -77), paragr aphe 9 a); 
Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  5 ii). 
87 Notification du 2  décembre  2015 (pièce JE -76), paragraphe  3; Notification du 9 mai 2018  
(pièce JE -75), paragraphe  4; Notification du 5 octobre 2018 (pièce JE -74), paragraphe  4; Notification du  
15 juin 2018 (pièce JE -78), paragraphe  10; Notification du 31  juillet  2019 (pièce JE -77), paragraphe  10; 
Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  6. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 179 - 
  du DFPD, y compris les ordonnances relatives aux MIEQ qui fixent la quantité de sucre à exporter et 
la répartissent  entre les différentes sucreries.88 Plus spécifiquement, les notifications mettant en 
œuvre le Dispositif d'aide à la production pour les campagnes sucrières 2017/18 et 2018/19 
prescrivent, en tant que critère d'admissibilité, que la sucrerie se conforme p leinement à toutes les 
ordonnances du DFPD pour la campagne sucrière correspondante.89 De la même manière, les 
modifications du 31  décembre  2018 relatives au Dispositif concernant un stock régulateur 2018 
prévoient que, pour recevoir le remboursement trime striel de la subvention au titre du stock 
régulateur, les sucreries sont "tenues de se conformer pleinement à toutes les 
ordonnances/directives publiées par [le DFPD] pendant la campagne sucrière 2018/19".90 Ces 
ordonnances comprennent les ordonnances rela tives aux MIEQ pour les campagnes sucrières 
correspondantes, qui déterminent la quantité totale de sucre qui doit être exportée, et fixent les 
attributions par sucrerie.91 Le Dispositif concernant la commercialisation et le transport prévoit de la 
même faç on que, pour pouvoir bénéficier d'une aide, les sucreries "devraient avoir exporté du sucre 
jusqu'à concurrence de leur [MAEQ] déterminée par le gouvernement central pour ces sucreries pour 
la campagne sucrière 2019/20".92 Pour pouvoir bénéficier d'une aid e, une sucrerie est tenue 
d'exporter au moins 50% de sa MAEQ.93 
1.50 L'Inde fait valoir que, dans le cadre du Dispositif d'aide à la production, les sucreries qui ont 
une capacité de production d'éthanol sont tenues de fournir une certaine quantité d'éthanol aux 
sociétés de commercialisation du pétrole. Elle note en outre que l'admissibilité au bénéfice du 
Dispositif concernant un stock régulateur dépend du maintien effectif d'un stock régulateur.94 Elle 
oppose cela aux prescriptions en matière d'adm issibilité prévues dans le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport, qui "couvrent les sucreries qui ont effectivement engagé … des 
dépenses pour la commercialisation et le transport en exportant du sucre conformément à leurs 
MAEQ".95 Il est vrai que chacun des programmes de subventions en cause contient plusieurs 
prescriptions en matière d'admissibilité. Par exemple, comme l'Inde le souligne, dans le cadre du 
Dispositif d'aide à la production, les sucreries qui ont une capacité de product ion d'éthanol doivent 
fournir une certaine quantité d'éthanol à des sociétés de commercialisation.96 Toutefois, nous 
considérons qu'une caractéristique essentielle qui est commune aux trois dispositifs est que ceux -ci 
imposent l'obligation de se conformer aux ordonnances relatives aux MIEQ ou aux MAEQ qui fixent 
des objectifs d'exportation par sucrerie. Le fait qu'ils contiennent aussi d'autres prescriptions ne 
change pas le fait que leur prescription centrale est l'exportation d'une certaine quantité de su cre. 
1.51 Enfin, l'Inde fait valoir que les montants de l'aide accordée et la méthode utilisée pour 
déterminer ces montants varient considérablement selon le dispositif. À cet égard, elle affirme que 
le Dispositif concernant la commercialisation et le tran sport accorde une aide au titre des coûts de 
la commercialisation et du transport à un taux spécifié, par opposition aux autres dispositifs qui 
fournissent différents montants calculés en fonction de la quantité de canne à sucre broyée.97 Les 
plaignants ne  sont pas en désaccord avec l'Inde sur ce point.98 De fait, l'Inde a raison de dire que le 
montant de l'aide et la méthode utilisée pour déterminer ce montant varient en fonction des 
différents programmes de subventions. Cette différence ne change toutefoi s pas le fait que les 
dispositifs ont été mis en œuvre par le même organisme fédéral au moyen des mêmes types 
d'instruments juridiques, que les trois dispositifs prescrivent l'exportation d'une certaine quantité de 
sucre pour que les sucreries puissent bén éficier d'une aide, que le but des dispositifs est le même 
 
88 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  2.a. 
89 Notification du 9  mai 2018 (pièce JE -75), paragraphe  2 c); Notification du 5  octobre  2018 
(pièce  JE-74), paragraphe  2 c). Dans le même ordre d'idées, la notification mettant en œuvre le Dispositif 
d'aide à la production pour la campagne sucrière 2015/16  prévoit que, pour pouvoir bénéficier d'une aide, une 
sucrerie doit exporter 80% du MIEQ qui lui a été attribué. (Notification du 2  décembre  2015 (pièce JE -76), 
paragraphe  2.iii) 
90 Notification du 31  décembre  2018 (pièce JE -112), paragraphe  2. 
91 Ordonnance  relative aux MIEQ du 28  mars 2018 (pièce JE -107); Notification du 9  mai 2018 
(pièce  JE-111), paragraphe  2; Notification du 28  septembre  2018 (pièce JE -108).  
92 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  2 a); Ordonnance relative aux MIEQ 
du 16  septembre  2019 (pièce JE -115).  
93 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), paragraphe  2 a). 
94 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  54. 
95 Inde, observations concernant sa demande de décis ion préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  54. 
96 Notification du 9  mai 2018, paragraphe  2 a); Notification du 5  octobre  2018, paragraphe  2 a). 
97 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  55. 
98 Brésil, obs ervations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  44; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  78. WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 180 - 
  et que les trois dispositifs prescrivent que les versements soient effectués directement sur les 
comptes des cultivateurs au nom des sucreries. Nous pensons comme l'Australie que les différences 
mentionnées par l'Inde "sont sans importance pour les questions qui sont examinées dans le présent 
différend. L'important c'est que l'aide financière accordée au titre de chaque dispositif, quel qu'en 
soit le montant et quelle que soit la manière dont ce mon tant est établi, est liée aux résultats à 
l'exportation".99 
1.52 Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport est de la même essence que le Dispositif d'aide à la production et 
le Disposit if concernant un stock régulateur indiqués dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial des plaignants.  
1.4.3  Question de savoir si l'inclusion du Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport dans le mandat du Groupe spécial contribu erait à assurer le règlement rapide, 
et à arriver à une solution positive, des présents différends  
1.53 L'Inde considère que l'inclusion du Dispositif concernant la commercialisation et le transport 
dans le mandat du Groupe spécial n'est ni nécessaire ni j ustifiée pour arriver à une solution positive 
du présent différend. Elle dit que ce dispositif "n'est en aucun cas une mesure récurrente mais 
constitue plutôt une mesure séparée et distincte en elle -même".100 À son avis, "le Dispositif 
concernant la commerc ialisation et le transport peut être examiné de manière adéquate et pris en 
considération, au besoin, au stade de la mise en conformité".101 
1.54 Les plaignants affirment que l'inclusion du Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport dans le mandat du Groupe spécial est nécessaire pour assurer un règlement rapide, et 
arriver à une solution positive, des différends, conformément aux principes énoncées à l'article  3:3 
et 3:7 du Mémorandum d'accord.102 Ils font valoir que l'Inde a démontré qu'elle  avait l'habitude 
d'adopter, sur une base saisonnière, des programmes de soutien en matière d'exportation dont les 
objectifs de politique générale ainsi que la conception, la structure et le fonctionnement étaient 
semblables.103 L'Australie et le Guatemala notent en outre que le fait d'obliger les plaignants à 
contester chaque nouvelle version de ces mesures pourrait faire en sorte que celles -ci deviennent 
une "cible mobile" qui change d'une année à l'autre.104 
1.55 Nous notons que les dispositifs d'aide de l 'Inde sont adoptés sur une base saisonnière. En 
particulier, les plaignants présentent des éléments de preuve concernant le Dispositif d'aide à la 
production pour les campagnes sucrières 2015/16105, 2017/18106 et 2018/19107, et le Dispositif 
concernant un stock régulateur pour les campagnes sucrières 2018/19108 et 2019/20.109 Le Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport a également été adopté sur une base saisonnière 
pour la campagne sucrière 2019/20.110 
 
99 Australie, observations concernant la demande de d écision préliminaire de l'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  78. 
100 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  57. 
101 Inde, observations concernant sa demande de décision préliminaire, 27  avril 2020, paragraphe  57. 
102 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphes  71 à 74; Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  81 à 83; Guatemala, observa tions concernant la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, 1er avril 2020, paragraphes  59 à 61.  
103 Brésil, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  73; Australie, observations concernant la deman de de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphes  82 et 83.  
104 Australie, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 1er avril 2020, 
paragraphe  82; observations concernant la demande de décision préliminaire de l 'Inde, 4  mai 2020, 
paragraphe  83; Guatemala, observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
1er avril 2020, paragraphe  59; observations concernant la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
4 mai 2020, paragraphes  54 et 55.  
105 Notification du 2  décembre  2015 (pièce JE -76). 
106 Notification du 9  mai 2018 (pièce JE -75). 
107 Notification du 5  octobre  2018 (pièce JE -74). 
108 Notification du 15  juin 2018 (pièce JE -78). 
109 Notification du 31  juillet  2019 (pièce JE -77). 
110 Notification du 12  septembre  2019 (pièce JE -114), préambule.  WT/DS579/R/Add.1 • WT/DS580/R/Add.1 • WT/DS581/R/Add.1  
- 181 - 
  1.56 Nous convenons avec les plaignants que le fait de les obliger à contester chaque version 
saisonnière de s mesures de subventionnement à l'exportation alléguées de l'Inde transformerait ces 
mesures en cibles mobiles. Ce résultat irait à l'encontre de l'objectif consistant à assurer le règlement 
rapide des différends, énoncé à l'article  3:3 du Mémorandum d'acc ord, et de l'objectif consistant à 
arriver à une solution positive des différends, énoncé à l'article  3:7 du Mémorandum d'accord.111 Par 
conséquent, l'inclusion du Dispositif concernant la commercialisation et le transport dans le mandat 
du Groupe spécial c ontribuerait à assurer le règlement rapide, et à arriver à une solution positive, 
des présents différends.  
1.57 S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel le Dispositif concernant la commercialisation 
et le transport peut être évalué dans une procédur e de mise en conformité engagée conformément 
à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, nous notons que cet argument préjuge de l'évolution des 
présents différends en présumant qu'il y aura une procédure de mise en conformité. De plus, l'Inde 
n'a pas expliqu é comment exactement le Dispositif concernant la commercialisation et le transport 
entrerait dans le champ de cette procédure de mise en conformité hypothétique. En tout état de 
cause, nous ne pouvons pas, sur la base de cet argument hypothétique, nous abs tenir d'exercer 
notre compétence sur une mesure dont nous considérons qu'elle relève de notre mandat.  
1.5 Conclusion  
1.58 Nous avons conclu que les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants 
étaient suffisamment larges pour englober le Dis positif concernant la commercialisation et le 
transport. Nous avons également conclu que le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport était de la même essence que les programmes de subventions énumérés dans les 
demandes d'établissement d'u n groupe spécial des plaignants pour les raisons suivantes: i)  ils ont 
été mis en œuvre par le même organisme fédéral au moyen du même type d'instrument juridique; 
ii) ils ont le même objectif; iii)  ils prescrivent les mêmes modalités pour le versement de l'aide; et 
iv) ils ont des critères d'admissibilité semblables en ce sens qu'ils exigent des sucreries qu'elles 
exportent une certaine quantité de sucre pour pouvoir bénéficier d'une aide. Comme le Dispositif 
concernant la commercialisation et le transport  est de la même essence que les autres programmes 
de subventions et que les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants sont 
suffisamment larges pour l'englober, et compte tenu du caractère saisonnier des subventions à 
l'exportation allégué es de l'Inde, nous considérons que l'inclusion du Dispositif concernant la 
commercialisation et le transport dans notre mandat contribuerait à assurer le règlement rapide, et 
à arriver à une solution positive, des présents différends, conformément à l'arti cle 3:3 et  3:7 du 
Mémorandum d'accord.  
1.59 Par conséquent, nous constatons que le Dispositif concernant la commercialisation et le 
transport relève de notre mandat.  
 
__________  
 
 
111 Comme le Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE)  l'a observé, dans ces circonstances, "les 
Membres pourraient toujours devancer une procédur e de règlement des différends dans le cadre de l'OMC 
parce que dans une telle situation, le Membre plaignant s'attaquerait en fait à une "cible mobile" et les 
constatations d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel pourraient déjà être dépassées par les é vénements 
lorsqu'elles seraient établies et adoptées par l'ORD". (Rapport du Groupe spécial  Argentine – Chaussures (CE) , 
paragraphe  8.41. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe  144.)