WT/REG476/N/1  
S/C/N/1154  
16 janvier  2024 
(24-0351) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Türkiye  
2. Date de la notification : 15 janvier 2 024 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l' Accord : Türkiye et Bosnie -Herzégovine  
5. Date de la signature : 2 mai 2 019. 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er août 2 021 
7. Description succincte de l' Accord : L'Accord de libre-échange (ALE) conclu entre la 
Türkiye et la Bosnie -Herzégovine établit une zone de libre -échange entre ces pays, 
conformément à l'article  XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS . L'Accord 
modernisé vise à libéraliser et à faciliter le commerc e des marchandises et des services 
entre les Parties, conformément à ses dispositions, et remplace l'ALE de 2003 conclu entre 
les Parties (voir la série de documents de l'OMC publiés sous la cote WT/REG157).  
L'ALE notifié est composé de six chapitres et de  six annexes et porte sur les domaines de 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, des règles d'origine, des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce, des mesures 
commerciales correctives, du commerce des  services, des marchés publics, de la propriété 
intellectuelle, industrielle ou commerciale, de la concurrence, des dispositions 
institutionnelles et des dispositions finales, et du règlement des différends.  
Les Parties maintiennent la pratique qui consist e à n'appliquer aucun droit de douane sur 
les importations et les exportations de produits industriels originaires des Parties, comme 
énoncé dans le texte de l'ALE de 2003 . La Bosnie -Herzégovine maintient également sa 
pratique consistant à ne pas imposer d e droits de douane à l'importation, d'impositions 
ayant un effet équivalent ou de droits d'importation à caractère fiscal sur les produits 
agricoles originaires de Türkiye.  
Comme indiqué dans l'ALE de 2003, l'Accord modernisé prévoit que la Türkiye accorde  des 
concessions tarifaires en faveur des produits agricoles originaires de Bosnie -Herzégovine, 
à l'exception des produits énumérés à l'annexe II de l'Accord . La Türkiye supprime aussi 
les impositions ayant un effet équivalent et les droits d'importation à  caractère fiscal sur 
les produits originaires de Bosnie -Herzégovine énumérés à l'annexe III, en plus des droits 
de douane.  
Le chapitre de l'Accord consacré aux services couvre le commerce dans tous les secteurs 
de services pour l'ensemble des quatre modes  de fourniture . Il comprend six sections 
portant sur les domaines suivants : dispositions d'ordre général, mouvement temporaire 
des personnes physiques, services de télécommunication, services financiers, transport 
routier et services auxiliaires et commerc e électronique.  WT/REG476/N/1 • S/C/N/1154  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Türkiye:   https://www.trade.gov.tr/free -trade-agreements/bosnia -herzegovina  
Bosnie -Herzégovine:  http://www.mvteo.gov.ba/attachments/bs_bih ---turska -
sporazum -o-unapredjenju -i-zastiti -investicijapdf.pdf