G/TBT/N/USA/1599/Add.2  
27 novembre  2020 
(20-8573) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : TSCA Chemical Data Reporting Revisions  Under TSCA Section 8(a) (Révision des 
prescriptions relatives à la communication de données chimiques au titre de la section 8 a) de la Loi 
sur la réglementation des substances toxiques (TSCA))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 novembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 25 novembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-25/html/2020 -25824.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-11-25/pdf/2020 -25824.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_7302_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Communication de données chimiques ; dernière prorogation du délai de présentation de 
2020 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1599/Add.2  
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  ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement modifie les règles relatives à la 
communication de données chimiques contenues dans la  Loi sur la réglementation des substances 
toxiques en prorogeant le délai de présentation des rapports de 2020 au 2 9 janvier  2021. Il s'agit 
de la dernière prorogation du délai de présentation de 2020 uniquement . Les règles relatives à la 
communication de données chimiques exigent des fabricant s (y compris les importateurs) de 
certaines substances chimiques inscrites sur l'inventaire de substances chimiques de communiquer 
des données sur la fabrication, la transformation et l'utilisation de substances chimiques.  
La règle finale entre en vigueur le 25 novembre  2020. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1599  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2018-0321. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-0321 et permet d'accéder 
aux documents princi paux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket  number ). 
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