G/TBT/N/CAN/632/Add.4  
 
 
7 juillet 2022  
(22-5235) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  7 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre:  Règlement sur les combustibles propres   
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  20 juin 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  6 juillet 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: Le 06 juillet 2022 - début de 
l'enregistrement pour les fournisseurs principaux et les créateurs volontaires d'unités de 
conformité  
1er juillet 2023 - entrée en vigueur des exigences en matière de réduction)  
1er janvier 2024 - entrée en vigueur des critères liés à la l'utilisation des terres et à la 
biodiversité)  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors140 -eng.html  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors140 -fra.html  
https://pollution -waste.canad a.ca/environmental -protection -
registry/regulations/view?Id=1170  (English)  
https://pollution -dechets.canada.ca/registre -protection -
environnementale/reglements/visualiser?Id=1170  (French)  
[ ] Retrait ou  abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
Description:  Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) a fait l'objet des notifications 
G/TBT/N/CAN/632, G/TBT/N/CAN/632/Add.1, G/TBT/N/CAN/632/Add.2 et 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/632/Add.4  
 
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 G/TBT/N/CAN/632/Add.3, respectivement les 4 janvier 2021, 18 mars 2022, 1er avril 2022 et 3 juin 
2022.  
Le but du Règlement est de réduire les émissions de GES en réduisant l'intensité en carbone (IC) 
des combustibles fossiles, plus précisément de l'essence et du diésel, utilisés au Canada le long de 
leur cycle de vie. Pour atteindre cet objectif, on a doptera une approche réglementaire souple qui 
stimulera l'adoption de technologies et de combustibles à faible intensité en carbone.  
Le RCP exigera que les fournisseurs principaux d'essence et de diésel (c. -à-d. les producteurs et les 
importateurs) de rédu ire l'IC de l'essence et du diesel qu'ils produisent et importent pour usage au 
Canada de 3,5 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (g éq. de CO2/MJ) en 
2023, par rapport aux niveaux d'IC de 2016, puis que cette réduction atteigne 14 g é q. de CO2/MJ 
en 2030.  
Le RCP établira également un système d'échange de crédits dans lequel l'exigence de réduction 
annuelle de l'IC pourrait être satisfaite au moyen de trois grandes catégories de mesures créatrices 
de crédits : (1) mesures qui réduisent l'IC des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de 
vie, (2) fourniture de combustibles à faible IC et (3) fourniture de sources de combustible et 
d'énergie pour les technologies automobiles avancées.  
Les parties qui ne sont pas des fournisseurs p rincipaux peuvent participer au système d'échange de 
crédits en tant que créateurs de crédits volontaires (p. ex., producteurs et importateurs de 
combustibles à faible intensité en carbone). De plus, le Règlement conserverait les exigences 
volumétriques mi nimales qui sont actuellement énoncées dans le Règlement sur les carburants 
renouvelables  (RCR) fédéral (soit une teneur minimale de 5 % de combustible à faible IC dans 
l'essence et de 2 % dans le carburant diesel).  
Le Règlement entrera en vigueur au momen t où sa version finale sera enregistrée (le 20 juin 2022). 
À partir de cette date, les créateurs de crédits seront en mesure de commencer à créer des crédits. 
Les exigences en matière de réduction annuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2023. La derni ère 
période de conformité au RCR est 2022, la période pour les rapports finaux et le rapprochement 
étant 2023. Le RCR sera abrogé en 2024.  
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