G/SPS/N/EU/709  
4 janvier  2024 
(24-0012) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations pour nourrissons, préparations de suite, denrées 
alimentaires destinées à des fins m édicales spéciales pour les nourrissons et les enfants 
en bas âge et préparations pour enfants en bas âge  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifi ques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending  
Regulation (EU) 2023/915 as regards maximum levels for the sum of 3 -
monochlorpropanediol (3 -MCPD) and 3 -MCPD fatty acid esters in infant formulae, follow -
on formulae and food  for special medical purposes intended for infants and young children 
and young child formulae  (Projet de Règlement de la Commission modifiant le  
Règlement (UE) 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales pour la somme du 
3-monochloropropanediol (3 -MCPD) et de ses esters d 'acides gras dans les préparations 
pour nourrissons, préparations de suite, denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales pour les nourrissons et les enfants en bas âge et préparations pour 
enfants en bas âge), Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 3+2 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_00027_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_00027_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié vise à l'abaissement des teneurs maximales pour la somme du 
3-monochloropropanediol (3 -MCPD) et de ses esters d 'acides gras dans les préparations 
pour nourrissons, préparations de suite, denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales pour les nourrissons et les enfants en bas âge et préparations pour 
enfants en bas âge.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/709  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 025 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa ): 4 mars 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organis me: 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu