G/VAL/Q/GBR/3  
19 novembre  2021 
(21-8756) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
 
RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROP ÉENNE  
CONCERNANT LES DOCUMENTS G/VAL/N/1/GBR/1 ET G/VAL/N/2/GBR/1  
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 22  octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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Questions de l'UE concernant la notification du Royaume -Uni 
 
Question n°  1  
 
Dans l'article  118 du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018 
(G/VAL/N/1/GBR/1) figurent les mentions suivantes: "comme des opérations constituant des formes 
habituelles de manutention de marchandises dans un avis publié par le HMR" et "l'alinéa  b) du 
paragraphe  11 de l'annexe  2 de la Loi". Le Royaume -Uni pourrait -il fournir un lien vers ces 
instruments juridiques ou indiquer d'une autre manière comment les obtenir?  
 
Réponse n° 1 
 
Ces instruments juridiques sont accessibles sur notre site Web GOV.uk. Pour en faciliter l'accès, nous 
avons inclus le lien vers les avis ayant force de loi  ("Force of Law Notices" ). Le texte pertinent figure 
au paragraphe 39 du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2 018: Notices 
made under the Customs (Import Duty) (EU Exit) Regulations 2018 . 
 
Question n°  2  
 
L'article  108 du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018 
(G/VAL/N/1/GBR/1) dispose que "[l]e HMRC peut présumer, suivant la méthode d'évaluation n ° 1, 
que lorsque l'acheteur et le vendeur de marc handises passibles de droits sont des personnes liées, 
la valeur transactionnelle des marchandises n'est pas la valeur totale, à moins d'être convaincu du 
contraire". Le Royaume -Uni pourrait -il indiquer s'il existe des dispositions légales ou des orientati ons 
qui précisent la méthode utilisée par le HMRC pour évaluer la valeur transactionnelle entre parties 
liées? Dans le cas contraire, le Royaume -Uni pourrait -il décrire sa méthode?   
 
Réponse n° 2 
 
L'article  128 du Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 précise les cas 
dans lesquels les parties sont liées. L'article  128 est étayé par un avis ayant force de loi (au 
paragraphes 37 et 38). Les détails sont disponibles sur notre site Web, co mme indiqué dans notre 
réponse à la question  n° 1. Les articles 108 et 128 sont étayés par le paragraphe 3.10 de notre avis 
au public n°  252 ( Notice 252 ). D'une manière générale  – lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, G/VAL/Q/GBR/3  
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  les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur transaction nelle est admise comme 
valeur en douane, nous sommes assurés que ces liens n'ont pas influencé le prix . 
 
Question de l'Union européenne concernant la liste de questions du Royaume Uni  
 
Question n°  1  
 
La réponse du Royaume -Uni à la question  5 b) de la list e de questions (G/VAL/N/2/GBR/1) est la 
suivante: "Sur demande présentée au Royaume -Uni, l'importateur ou l'exportateur a le droit de se 
faire remettre une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées ou exportées a été déterminée. À cette fin, il peut présenter une demande de réexamen 
ou d'appel. De même, la réponse du Royaume -Uni à la question  12 a) de la Liste de questions indique 
ce qui suit: "La législation nationale prévoit la notification des droits d'importati on dus. Nous ne 
pouvons pas exécuter l'obligation de payer les droits tant que la personne concernée n'a pas reçu la 
notification. Nous expliquons dans la notification pourquoi nous estimons que les droits sont dus. Le 
droit de l'importateur de faire appel  ou de demander un réexamen est énoncé dans cette notification. 
Le Royaume -Uni pourrait -il indiquer si, avant de faire appel ou de demander un réexamen, les 
importateurs peuvent obtenir une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des 
marchandises importées par eux a été déterminée?  
 
Réponse n° 1  
 
Lorsque les douanes du Royaume -Uni ont des raisons de douter de l'exactitude et de l'authenticité 
d'une valeur en douane déclarée comme valeur transactionnelle, elles écrivent à l'importateur pour 
lui exposer les raisons de leurs doutes et lui demander des  renseignements complémentaires.  
 
On entend par "exactitude et authenticité" de la valeur déclarée d'une transaction non seulement le 
fait que la valeur déclarée comprenne tous les paiements effectués directement ou indirectement 
par l'acheteur au vendeur  ou au profit du vendeur, mais également le fait que la valeur puisse être 
valablement déclarée comme valeur transactionnelle  (par exemple, le prix est -il influencé par la 
relation entre l'acheteur et le vendeur ou la valeur en douane déclarée est -elle bas ée sur un montant 
arbitraire et fictif qui ne représente pas la réalité économique de la situation ?). 
 
Si les renseignements complémentaires fournis ne dissipent pas nos doutes, nous déterminerons 
que les marchandises ne peuvent pas être évaluées selon une valeur transactionnelle et l'importateur 
sera tenu d'évaluer les marchandises selon une méthode second aire d'évaluation en douane. 
Toutefois, il s'agirait d'une décision défavorable qui donnerait lieu à un droit d'être entendu, les 
douanes exposant par écrit les motifs de leur décision imminente selon laquelle les marchandises ne 
peuvent être évaluées selon une valeur transactionnelle. Cela offrirait à l'importateur une nouvelle 
possibilité d'exprimer son point de vue et de fournir des renseignements supplémentaires avant un 
processus formel de recours ou de réexamen.  
  
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