G/LIC/N/2/KOR/17  
12 novembre  2019 
(19-7687) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc., des substances 
chimiques  
3 Date de publication  16 octobre 2018 
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2019 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=
2&section=lawNm&query=Act+on+Registration%2C+E
valuation%2C+Etc.+of+Chemicals&x=0&y=0#liBgcolor
0" 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; 
(veuillez répondre aux questi ons n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  (Substances soumises à enregistrement) Les substances 
chimiques à importer visées à l'un quelconque des alinéas 
ci-après sont soumises à enregistrement aux termes de 
l'article 10, paragraphe 1) ou 5), de la Loi sur 
l'enregistrement, l'évaluation, etc., des substances 
chimiques:  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/17  
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   Catégorie  Détails de la notification  
  1.  Les substances chimiques existantes dont la quantité 
excède une tonne par an , conformément à l'article 2  3) de la 
Loi. Cependant , aux termes de l'article 10  3) de la Loi, une 
déclaration doit être effectuée avant le dédouanement pour 
toute importation d' une substance non enregistré e durant la 
période de grâce établie pour l'enregi strement d'un e 
substance chimique existant e, au titre de l'article 10  2) de la 
Loi,. 
2.  Les nouve lles substances chimiques excédant une tonne 
par an, aux termes de l'article 2  4) de la Loi. 
3.  Les substances chimiques désignées et notifiées par le 
Minist ère de l'environnement aux termes de l'article 10  5) de 
la Loi.  
 
(Nouvelles substances chimiques soumises à déclar ation) En 
cas d'importation de nouvelle s substance s chimique s visées à 
l'un quelconque des alinéas ci -après, une déclaration de 
nouvelle s substance s chimique s doit être effectuée avant leur 
dédouanement, conformément à l'article 10  4) de la Loi sur 
l'enregistrement, l'évaluation, etc., des substances 
chimiques : 
1.  Les nouvelles substances chimiques n'excédant pas 
0,1 tonne par an.  
2.  Les nouvelles substances chimiques visées à l'un 
quelconque des points ci -après qui sont importées dans le 
cadre du Certificat d'exemption d u contrôle des substances 
dangereuses aux termes de l'article 10 , paragraphe 1), 
alinéa  3), de la Loi précédent e sur le contrôle des substances 
chimiques dangereuses (modifiée antérieurement par la Loi 
n° 11862):  
A. Les nouvelles substances chimiques importées 
n'excédant pas 0,1 tonne par an.  
B. 2) Les n ouvelles substances chimiques dé finies et 
annoncées par le Ministère de l' environnement en tant que 
composé s macromoléculaire s comprenant uniquement de s 
substances chimiques  et aucune nouvelle substance 
chimique.  
 
(Substance s réglementées ) Produit contenant une substance 
essentielle réglementée  au titre de l'article 2 , 
paragraphe  10), alinéa 2), de la Loi sur l'enregistrement et 
l'évaluation des substances chimiques (la teneur maximale 
des substances essentielles réglementées par produit est de 
0,1% en poids) . Si la quantité totale importée de chaque 
substance réglementée contenue dans tous les produits 
correspondants excède une tonne par an, la déclaration de la 
substance réglementée contenue dans le produit doit être 
effectuée avant le dédouanement , conformément à 
l'article  32 de la Loi . 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  G/LIC/N/2/KOR/17  
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   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Société coréenne pour 
l'environnement  
Adresse : 42 hwangyeong -ro, seo -gu, Incheon , République de 
Corée  
Site Web : www.keco.or.kr  
Téléphone : 82-32-590-3171 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Société coréenne pour 
l'environnement  
Adresse : 42 hwangyeong -ro, seo -gu, Incheon , République de 
Corée  
Site Web : www.keco.or.kr  
Téléphone : 82-32-590-3171 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  Dans un délai de 30 jours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi a pour objet de protéger la santé publique et 
l'environnement en réglementant les questions en rapport 
avec l'enregistrement et la notification des substances 
chimiques, le suivi et l'évaluation des dangers et des risques 
liés aux substances chimiqu es et avec la désignation des 
substances chimiques dangereuses, de même qu'en 
produisant et en utilisant les informations sur les substances 
chimiques.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  G/LIC/N/2/KOR/17  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)