RESTRICTED  
  
WT/GC/M/203  
25 mai 2023 
(23-3580) Page: 1/153 
Conseil général  
6-7 mars 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 6 ET 7 M ARS 2023 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Le Président et la Directrice générale ont fait leurs adieux à Mme l'Ambassadrice Cheryl Spencer, 
Représentante permanente de la Jamaïque, et à M. l'Ambassadeur Radovan Urban Kocák, 
représentant permanent de la République slovaque, et les ont remerciés pou r leur contribution active 
et leur dévouement à l 'égard de l'Organisation, notamment en tant que représentants de groupes 
et présidents d'organes de l'OMC.  
Sommaire1: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGO CIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..........  2 
2  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  ................................ .... 10 
A. CM12  ................................ ................................ ................................ ...........................  10 
i) Réforme de l'OMC  ................................ ................................ ................................ ..........  10 
ii) Programme de travail sur le commerce électronique – Rapport de la facilitatrice  ...................  52 
iii) Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  – Durée de la  
prolongation du délai  ................................ ................................ ................................ .........  70 
B. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10), et Bali (CM9)  ................................ .........................  78 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  83 
4  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA DIRECTRICE GÉNÉR ALE – 
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................  90 
5  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT DES MESURES  
DE L'OMC POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA  
CATÉGORIE DES PMA – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM  
DU GROUPE DES PMA  ................................ ................................ ................................ ... 103  
6  MESURES UNILATÉRALES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE PRISES PAR  
CERTAINS MEMBRES DE L'OMC – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  .........  116  
7  REDYNAMISATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE  
ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE  
DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'INDE ET L'AFRIQUE DU SUD  ................................ ................................ ...............  121  
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/869.  WT/GC/M/203  
- 2 - 
  A. Rôle des infrastructures publiques numériques dans la promotion du commerce  
électronique – Communication présentée par l'Inde (WT/GC/W/863)  ................................ ...... 121 
8  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE LA CM12 – RÉPONSE À LA  
PANDÉMIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  ................................ ..........................  121  
A. Rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie – Communication  
présentée par l'Inde  ................................ ................................ ................................ .........  121 
B. Constituer un vivier de professionnels de la santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles – Comm unication présentée par l'Inde  .............................  121 
9  MARGE DE MANŒUVRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL – RÉÉQU ILIBRER  
LES RÈGLES COMMERCIALES POUR PROMOUVOIR L'INDUSTRIALISATION ET  
RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS COMME LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA 
CONCENTRATION DE LA PRODUCTION ET L'INDUSTRIALISATION  
NUMÉRIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  ................................ .... 127  
10  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE 1994  .........  140  
11  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  ................................ ..... 143  
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  149  
12.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les  
Membres ayant des arriérés de contribution  ................................ ................................ ........  149 
13  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ................  150  
 
1  RAPPORT DE  LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Le Président  a invité la Directrice générale, en sa qualité de Présidente du Comité des 
négociations commerciales (CNC), à présenter son rapport portant sur la péri ode couverte depuis le 
précédent rapport au Conseil général.  
1.2.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante2: 
1.3.  Depuis la dernière réunion du Conseil général, tenue en décembre, j'ai convoqué une réunion 
formelle du CNC et une réunion informelle des Chefs de délégation mardi dernier  – le 28 février  – 
pour permettre aux Membres de commencer à déterminer ce qu'ils peuvent raisonnablement obtenir 
d'ici à la CM13 et organiser nos travaux en conséquence . Mon rapport et ceux des trois Présidents 
qui en ont présenté, à savoir les Présidents du Comité de l'agriculture réuni en Session 
extraordinaire, du Groupe de négociation sur les règles et du CCD réuni en session extraordinaire  – 
ont été distribués aux délégations sous la cote  JOB/TNC/107 . Le compte rendu o fficiel sera distribué 
prochainement.  
1.4.  Monsieur le Président, nous avons eu une discussion solide et constructive la semaine dernière, 
avec 48  interventions . Certains intervenants nous ont appelés à cibler nos travaux pour en assurer 
l'aboutissement et, sel on les mots de l'Ambassadrice Maria Pagan, "dédramatiser" la Conférence 
ministérielle . De nombreux ambassadeurs ont souligné, entre autres choses, la nécessité de 
travailler en sachant que le temps presse, d'axer les travaux sur les résultats et de viser à  obtenir 
des résultats significatifs sans surcharger le programme des Ministres.  
1.5.  Les dirigeants, Ministres et autres parties prenantes que j'ai rencontrés récemment nous ont, 
encore et toujours, appelé à travailler à l'obtention d'autres résultats dans l'i ntérêt des populations 
du monde entier, la CM13 étant une occasion clé de le faire.  
1.6.  Permettez -moi de remercier l'Ambassadeur Navnit et le gouvernement et le peuple indiens 
d'avoir invité l'OMC à participer aux réunions des Ministres des finances et des affaires étrangères 
du G-20 la semaine dernière . La DGA Gonzalez nous a représentés à la réunion des Ministres des 
finances, et j'ai assisté à la réunion des Ministres des affaires étrangères . Cette invitation s'inscrit 
dans le prolongement de celles des p résidences indonésienne et italienne . Nous en sommes 
 
2 La déclaration de la Directrice générale a été ultérieurement distribuée sous la cote  JOB/GC/336.  WT/GC/M/203  
- 3 - 
  reconnaissants . Auparavant, l'OMC n'avait pas été invitée aux réunions des Ministres des finances 
du G-20. Mais, compte tenu des liens étroits qui existent entre le commerce et la gestion et la 
politique  macroéconomiques, nous sommes parvenus à persuader la présidence italienne du G -20 
de l'époque de permettre à l'OMC de prendre part à la réunion des Ministres des finances  – et avec 
l'aide de l'ancien Premier Ministre Mario Draghi, nous avons pu le faire . Il a été très utile que tous 
voient ce lien.  
1.7.  J'ai été encouragée par le soutien que l'Inde et d'autres membres du G -20 ont témoigné pour 
nos travaux . Ma participation à la réunion a été très utile en ce sens que j'ai pu parler aux Ministres 
des affaires é trangères, en particulier avec certains d'entre eux dont le portefeuille comprend le 
commerce, pour essayer de renforcer la volonté politique et le soutien en faveur des travaux que 
nous effectuons ici . Cela a plutôt bien fonctionné . Beaucoup ont salué la déclaration que j'ai faite 
dans laquelle j'ai mis en avant le travail que les Membres avaient accompli comme l'une des rares 
organisations multilatérales, si ce n'est la seule, à avoir pu conclure des accords  – des accords 
contraignants et juridiques négociés par tous . En ces temps de tension géopolitique très intense, il 
s'agit d'une réalisation remarquable . Cela a été bien reconnu par les Ministres des affaires étrangères 
présents . J'en communiquerai une copie ultérieurement . Dans sa décla ration aux Ministres des 
affaires étrangères, le Président du G -20 a par ailleurs reconnu les travaux de l'OMC comme jamais 
auparavant . La déclaration reprend ce que nous avons eu à Bali et y ajoute . Il s'agit d'une éloge de 
vous tous et des travaux que vo us effectuez ici . Il s'agit aussi d'un signal nous incitant à poursuivre 
dans la même veine.  
1.8.  Comme je l'ai dit au G -20, i)  je compte sur le leadership de l'Inde au G -20 pour faire en sorte 
que la CM13 soit un succès  – je pense que ce message a bien été reç u; ii) je compte aussi sur les 
membres du G -20 pour nous aider, en montrant l'exemple, à obtenir des résultats pour tous à 
la CM13, en particulier pour les pays en développement, mais aussi pour les pays développés 
eux-mêmes . Excellences, une chose est res sortie clairement de cette réunion : on attend maintenant 
de nous que nous obtenions des résultats à la  CM13 . Une OMC nouvelle axée sur les résultats, qui 
œuvre efficacement pour les populations  – voilà ce qui est attendu de nous . Cela signifie que nous 
avons beaucoup de travail à accomplir à Genève  – afin de renforcer la confiance, de mettre l'accent 
sur la recherche de résultats et d'en obtenir . La présidence indienne du G -20 a promis de faire 
preuve de leadership en utilisant sa plate -forme pour nous aide r à obtenir pour la  CM13 des résultats 
crédibles qui profiteront à tous, mais en particulier aux gens ordinaires du monde entier.  
1.9.  Gérons ce que nous avons à accomplir pour la CM13, comme vous en avez tous discuté la 
semaine dernière . Avec les 10  mois de tr avail qui restent, nous devons cibler nos efforts . J'ai entendu 
plusieurs d'entre vous dire que nous devrions éviter de surcharger les Ministres à la dernière minute . 
Cela signifie que nous devons maintenant donner la priorité à quelques questions et créer  la plus 
grande convergence possible sur elles . Rappelons -nous également qu'il ne faut pas négliger les 
questions relatives aux accessions et au développement.  
1.10.   Si nous maintenons l'esprit positif de la réunion de la semaine dernière au cours des 
10 prochai ns mois, l'obtention de résultats significatifs et de qualité n'est pas hors de notre portée . 
Ainsi, pour reprendre ce que l'Ambassadeur  Tan et plusieurs d'entre vous avez dit, j'espère que, 
lorsque les Membres de l'OMC seront comparés à des pandas et à de s koalas, ce ne sera pas parce 
que nous passons de longues heures à mâchonner des discussions sans fin – mais plutôt parce que 
l'OMC a su évoluer et s'adapter aux défis et aux réalités d'aujourd'hui . Gardons la métaphore des 
pandas et des koalas à l'esprit  alors que nous nous efforçons de surmonter les divergences qui 
semblent exister entre nous . Pour ma part, ma porte est toujours ouverte et je travaillerai aussi dur 
qu'il le faudra . J'espère que bon nombre d'entre vous vous manifesterez pour que nous puis sions 
travailler et réussir ensemble.  
1.11.   Avant de conclure, comme il me semble y avoir beaucoup d'intérêt pour deux questions que 
j'ai mentionnées la semaine dernière en ce qui concerne des groupes consultatifs des entreprises et 
de la société civile auprès d u Secrétariat ainsi que les travaux du Bureau de la transformation sur 
une vision stratégique du Secrétariat, permettez -moi de dire quelques mots.  
1.12.   Pour ce qui est des groupes consultatifs des entreprises et de la société civile, j'ai commencé 
à établir deu x conseils consultatifs auprès du Secrétariat pour faire entendre les points de vue des 
parties prenantes concernées . Cela est très important . L'un d'eux concernera le monde des 
entreprises et l'autre la société civile . Ils seront composés d'éminents dirig eants d'entreprises et 
représentants de la société civile de différentes régions du monde . Non seulement la contribution de WT/GC/M/203  
- 4 - 
  ces conseils consultatifs éclairera mon travail en tant que Directrice générale de l'OMC, mais elle 
pourra aussi nous aider alors que nous nous efforcerons collectivement de mieux répondre à 
l'évolution de l'environnement commercial et économique . Je continuerai de vous informer à mesure 
que ces groupes prendront forme – tant celui des entreprises que celui de la société civile . 
1.13.   En ce qui concerne les axes de travail engagés l'année dernière, une nouvelle politique de 
reconnaissance et de récompenses et une politique révisée en matière d'achats internes sont entrées 
en vigueur en janvier . S'agissant de la mobilité au sein du Sec rétariat, nous menons un projet pilote 
visant à encourager les détachements à court terme dans différentes divisions pour les 
fonctionnaires recrutés aux classes de début qui ont rejoint le Secrétariat au cours des sept dernières 
années . Cet exercice de mo bilité temporaire interne montrera les avantages de la mobilité pour les 
fonctionnaires et le Secrétariat dans son ensemble . Nous continuons de travailler à l'amélioration de 
nos politiques en matière de mobilité interne et externe, de promotions et de rec rutement . Nous 
lancerons bientôt le processus de recrutement pour un nouveau poste de responsable de la gestion 
des risques, à un niveau plus élevé et avec des responsabilités accrues.  
1.14.   Notre transformation numérique reste actuellement axée sur l'évaluation  des coûts et le 
classement par priorité des applications . Ce travail exige en outre que nous réfléchissions à la 
manière dont les améliorations que nous voulons apporter cadrent avec d'autres initiatives déjà 
mises en œuvre et les attentes et intérêts des  Membres . Nous devons aussi prendre en compte le 
budget limité dont nous disposons pour le reste de notre période biennale.  
1.15.   Comme je l'ai indiqué à la réunion du CNC de mardi dernier, nous commencerons bientôt à 
élaborer une vision et une stratégie pour le  Secrétariat . Le Bureau de la transformation conduira ce 
processus . Mais il y aura aussi un Directeur qui sera chargé de nous aider à diriger cette initiative 
importante . Les vues des Membres seront un élément clé de ces travaux, et 
l'Ambassadeur  Dacio  Castillo (Honduras) a aimablement accepté de nous aider à recueillir vos 
contributions . Nous organiserons des groupes de réflexion et des consultations afin que les Membres 
puissent nous faire part de leurs vues sur ce que devraient être cette stratégie et ce tte vision du 
Secrétariat.  
1.16.   Je pense qu'avec votre aide, nous devrions être en mesure d'identifier une vision et une 
stratégie de haut niveau relativement rapidement . Mais ce ne sera pas tout . Une fois que nous 
saurons où nous voulons aller, nous devrons ex aminer ce que cela signifie pour nos processus, notre 
planification et notre budgétisation au sein du Secrétariat – les points que les Membres ont soulevés 
à maintes reprises au CBFA . J'attends avec intérêt votre engagement constructif et je tiens à vous 
remercier.  
1.17.   Le Président  a rappelé que la réunion formelle du CNC s 'était tenue le mardi 2 8 février  et a 
indiqué qu 'il ne s'attendait pas à une longue discussion au titre de ce point de l 'ordre du jour, étant 
donné qu'un débat approfondi avait eu lieu au sei n du CNC avec 48  interventions . Il a également 
rappelé que le CNC était un organe officiel et qu 'un compte rendu de cette réunion serait établi.  
1.18.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.19.   Très brièvement, concernant les deux derniers p oints relatifs aux groupes consultatifs et à la 
transformation, nous pourrions organiser la tenue d 'une réunion distincte afin d'obtenir un peu plus 
de renseignements et ainsi nous permettre d'approfondir davantage le dialogue sur cette question 
à mesure q ue nous l 'examinons . Au vu du peu d 'informations dont nous disposons actuellement, 
une telle démarche semble difficile . Je souhaite simplement suggérer la tenue d 'une réunion distincte 
à cet égard ou l 'établissement d 'autres modes de dialogue.  
1.20.   La Directric e générale  a indiqué qu'une note sur la vision stratégique serait bientôt envoyée.  
1.21.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
1.22.   Ma délégation s 'associe aux déclarations qui seront faites aux noms du Groupe des PMA, du 
Groupe africain et du Gr oupe des ACP . Je remercie la Présidente du Comité des négociations 
commerciales pour son rapport . Je souhaiterais axer mon intervention sur la question primordiale 
de la sécurité alimentaire.  WT/GC/M/203  
- 5 - 
  1.23.   En effet, comme l'a indiqué le nouveau Président du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire dans son rapport oral (JOB/AG/239), la plupart des Membres consultés ont insisté sur 
le rôle central de la sécurité alimentaire dans les négociations sur l'agriculture . En outre, comme 
l'ont souligné dans leur déclaration finale les chefs d'État et de gouvernement présents à Dakar 
le 27 janvier  2023 lors du Sommet sur la souveraineté alimentaire et la résilience, la hausse des 
prix des denrées alimentaires et les perturbations de l'approvisionnement alimentaire mondial dues 
à la COVID -19, au changement climatique et aux conflits tels que la guerre entre la Russie et 
l'Ukraine risquent d'aggraver l'insécurité alimentaire, notamment en Afrique . Pendant ce temps, 
l'Afrique abrite environ 65 % des terres arables non c ultivées restantes dans le monde et a le 
potentiel de produire suffisamment pour se nourrir elle -même et contribuer à nourrir le reste du 
monde . En dépit de son énorme potentiel agricole, l'Afrique souffre d'une insécurité alimentaire 
flagrante, un tiers d es 828  millions de personnes souffrant de la faim dans le monde se trouvant en 
Afrique.  
1.24.   C'est pourquoi l'atteinte et le maintien de la souveraineté alimentaire nécessitent la fourniture 
de technologies agricoles aux agriculteurs à grande échelle, l'augment ation de la production 
alimentaire et la croissance des investissements dans les systèmes alimentaires et agricoles, étant 
entendu que la réalisation de l'objectif de développement durable  n° 2 des Nations Unies "Faim zéro " 
ne peut être réalisé que s'il es t atteint en Afrique . Nous estimons que ce plaidoyer des chefs d'État 
africains mérite d'être entendu à l'OMC, surtout au moment où il est question de réfléchir sur une 
réponse urgente à apporter à l'insécurité alimentaire.  
1.25.   Dans ce cadre, il est essentiel de veiller à ne pas limiter les discussions sur ce sujet aux règles 
ou flexibilités existantes dans les règles de l'OMC, mais plutôt d'explorer la nécessité d 'instaurer des 
mécanismes appropriés pour faire face aux situations d'urgence et surmonter les lac unes des règles 
existantes . Parmi les pistes qui pourraient être explorées figurent notamment les disciplines sur les 
restrictions à l'exportation de produits alimentaires, la concurrence à l'exportation, la détention de 
stocks publics à des fins de sécuri té alimentaire, les crédits/garanties à l'importation ou la limitation 
du soutien interne par produit . Ma délégation espère obtenir des résultats concrets sur ces questions 
d'ici à la CM13.  
1.26.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifi que, a fait la déclaration 
suivante:  
1.27.   Je souhaite formuler quelques observations au nom du Groupe Pacifique . Avant cela, nous 
souhaitons exprimer nos plus sincères condoléances aux gouvernements et aux peuples de Türkiye, 
de Syrie et de Nouvelle -Zélande pou r les pertes en vies humaines et les destructions massives 
causées par les catastrophes naturelles dévastatrices survenues le mois dernier . Du côté du 
Pacifique, la Nouvelle -Zélande n'est pas épargnée par ces phénomènes climatiques extrêmes . La 
semaine der nière, le Vanuatu a été frappé par 2 cyclones qui se sont abattus sur le pays en l'espace 
de 24  heures, ainsi que par deux tremblements de terre d'une magnitude de  6,5 et  5,4. Les dégâts 
sur le terrain sont considérables et il faudra du temps pour que le p ays s'en remette . Les Fidji se 
préparent actuellement à affronter un cyclone de catégorie  4 et subissent de fortes pluies 
provoquant des inondations dans la plupart des régions du pays, obligeant les écoles à fermer . À cet 
égard, compte tenu de nos expérie nces régionales, nous avons conscience des difficultés auxquelles 
les économies et leurs populations sont confrontées lorsqu 'il s'agit de faire face aux catastrophes 
naturelles et nous adressons nos pensées et nos prières aux personnes touchées en ces temp s 
difficiles.  
1.28.   Nous remercions la Directrice générale pour son rapport . Nous nous associons aux 
déclarations (qui seront) faites par le Groupe ACP et le Groupe des PEV . En ce qui concerne les 
subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique réaffirme sa déter mination à s'investir dans la 
deuxième vague de négociations, comme prescrit par le paragraphe 4 de la Décision de la CM12 . 
Nous devons atteindre pleinement la cible  6 de l'objectif de développement durable  n° 14. Comme 
l'ont souligné plusieurs Membres à la réunion du CNC la semaine dernière, nous considérons que 
la CM13 constitue la date butoir pour la conclusion de la deuxième vague de négociations et nous 
soutenons l'appel lancé par le Président du Groupe de négociation sur les règles à faire avancer 
autant de questions que possible d'ici là . Par conséquent, nous nous félicitons du plan de travail pour 
la période allant jusqu 'à juillet proposé par le Président du Groupe de négociation sur les règles et 
nous nous réjouissons d'entamer l 'examen d es questions conceptuelles avant de débuter les 
négociations fondées sur le texte . Les discussions sur les questions en suspens relatives à la 
surcapacité et à la surpêche visent principalement à mettre en place des disciplines rigoureuses qui WT/GC/M/203  
- 6 - 
  ciblent les grandes flottes de pêche industrielle et les nombreuses subventions qui leur sont 
accordées afin de préserver notre environnement et de garantir un traitement spécial et différencié 
approprié et efficace . En ce qui concerne la ratification, nous prenons no te de l 'appel que vous avez 
adressé aux Membres pour qu'ils ratifient l'Accord d'ici à la CM13 . S'agissant du Groupe du Pacifique, 
nous nous efforçons de ratifier l'Accord conformément à nos processus nationaux respectifs . Il est 
prévu que nos Ministres du  commerce se réunissent en  juillet pour renforcer l 'implication de la région 
à cet égard, conformément à l'engagement pris à Nadi, dans le cadre des résultats de la Conférence 
ministérielle de novembre  2022. 
1.29.   En ce qui concerne les autres questions importan tes liées à l'agriculture et au développement, 
nous renvoyons à la déclaration que nous avons faite à la réunion formelle du CNC tenue la semaine 
dernière et nous insistons sur la nécessité d'obtenir des résultats significatifs à la  CM13 . Nous 
attendons av ec intérêt de dialoguer manière constructive avec les Membres dans le cadre des 
sessions extraordinaires qui seront convoquées en temps utile en vue de trouver des solutions à ces 
questions en suspens depuis longtemps.  
1.30.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.31.   L'Indonésie souhaite se référer à la déclaration qu'elle a faite à ce propos lors de la réunion 
du CNC . De fait, alors que nous continuons de subir crise après crise, il devient plus important que 
jamais de veiller à ce que le dév eloppement occupe une place centrale dans nos travaux, afin de ne 
pas réduire à néant les progrès réalisés dans ce domaine . À cet égard, le droit au développement 
vise à créer un environnement permettant aux gens de vivre dans la dignité et le respect, à l 'abri 
de la pauvreté, de la faim, de la maladie et de l'oppression . Il ne se limite pas à l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié et à la fourniture d'une assistance technique . Par conséquent, nous 
devons nous assurer que toute règle ou nouvelle di scipline envisagée au sein de l'OMC soutienne les 
objectifs de développement . Dans ce contexte, je pense que nous devrions faire avancer nos 
travaux, comme le prescrit le Programme de Doha pour le développement, et parvenir à un résultat 
sur les questions en suspens au sein du CNC, en particulier en ce qui concerne l'agriculture, à 
la CM13, qui se tiendra bientôt . À cette fin, je présenterai quelques points saillants sur les questions 
qui préoccupent l'Indonésie et exposerai leur pertinence pour le développ ement au titre du point 
correspondant de l'ordre du jour.  
1.32.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
1.33.   Le Brunéi Darussalam salue efforts constants que vous déployez et votre participation aux 
travaux consécutifs aux principaux rés ultats de la  CM12, notamment l'organisation de retraites et 
d'ateliers sur les subventions à la pêche et sur l'agriculture en vue de conserver la dynamique 
engagée et de réfléchir à la marche à suivre sur ces importantes questions en suspens . Nous nous 
félicitons également des récentes nominations à la présidence de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles, qui pourraient permettre d'orienter ces 
travaux vers l 'obtention de résultats significatifs d'ici  à la prochaine Conférence ministérielle, et nous 
estimons que nous pouvons suivre les programmes de travail proposés . Le Brunéi Darussalam 
attache une grande importance à la mise en œuvre des mandats donnés par les Ministres et nous 
tenons à faire savoir que le pays continue de mener un processus national de consultation pour la 
ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche.  
1.34.   À moins d 'un an de la CM13, le Brunéi Darussalam espère que nous pourrons entamer les 
préparatifs rapidement en définissant nos priorités et en établissant un calendrier afin que les 
Membres, en particulier les petites délégations, puissent être mieux préparés . Nous souscrivons en 
outre aux points de vue exprimés par certains Membres à la réunion du CNC tenue la sem aine 
dernière, selon lesquels les résultats escomptés de la CM13 devraient être dégagés ou finalisés, dans 
la mesure du possible, par nous à Genève, dans le but de dédramatiser la CM.  
1.35.   À cet égard, permettez -moi de partager les priorités du Brunéi Darussala m pour la CM13, qui 
comprennent entre autres : la conclusion de la deuxième vague de négociations sur les subventions 
à la pêche ; la prorogation du moratoire sur la non -imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques ; l'établissement d'un  système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien accessible à tous ; et une réforme efficace et significative de 
l'OMC qui ne soit pas onéreuse pour les petites délégations.  WT/GC/M/203  
- 7 - 
  1.36.   La représentante du Viet Nam  a fait la déclarati on suivante:  
1.37.   Le Viet Nam remercie la Directrice générale et la Présidente du CNC pour leur rapport . Nous 
félicitons chaleureusement M. l'Ambassadeur Acarsoy et M. l'Ambassadeur Gunnarsson pour leur 
nomination à la présidence de la Session extraordinaire du  Comité de l'agriculture et du Groupe de 
négociation sur les règles, respectivement . Nous les remercions, ainsi que M. l'Ambassadeur Hassan, 
en sa qualité de Président de la Session extraordinaire du CCD, pour leurs rapports clairs et détaillés 
et nous sou haitons exprimer notre ferme appui aux plans de travail qu'ils ont présentés afin de faire 
avancer les travaux en vue de la CM13 . Madame la Directrice générale, j'étais absent mardi dernier 
lorsque vous avez évoqué la ratification de l'Accord sur les subve ntions à la pêche, mais soyez 
certaine que le Viet Nam la considère comme une priorité . Nous encourageons également une 
meilleure compréhension des problèmes à résoudre pour permettre de mener à bien les négociations 
sur les éléments restants de cet accord et nous appelons à tenir des discussions de fond en se 
fondant sur les textes, afin que nous puissions présenter à nos ministres un résultat significatif à cet 
égard d'ici à la CM13.  
1.38.   Les négociations sur l'agriculture constituent un autre domaine d'intérêt dans lequel le 
Viet Nam s 'investira énergiquement avec d'autres Membres partageant les mêmes idées . Nous 
comprenons que d 'autres Membres et groupes peuvent avoir des priorités et des approches 
différentes dans ce domaine . Toutefois, la sécurité alimentaire, la résilience des chaînes 
d'approvisionnement et la gestion des difficultés contempor aines, telles que celles liées aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et à l'environnement, requièrent l 'établissement immédiat d 'une 
coopération plus étroite entre les Membres . Le Viet Nam œuvre de concert avec la communauté 
internationale pour résoudr e les problèmes locaux en lien avec l 'établissement de systèmes 
alimentaires viables, résilients, sains et inclusifs . Nous espérons que d'ici la CM13, nous pourrons 
rendre compte aux Ministres des efforts que nous avons déployés pour renforcer la collabora tion, 
conformément aux mandats de la CM12 . En ce qui concerne la réforme de l'OMC, en général, et le 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel ainsi que le 
développement, en particulier, ma délégation s'exprimera au ti tre du point suivant de l'ordre du 
jour. 
1.39.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
1.40.   Nous remercions tout particulièrement Mme la Directrice générale pour son rapport . Nous 
félicitons les Présidents de la Session extraordinaire du Comité de  l'agriculture et du Groupe de 
négociation sur les règles pour leurs nouvelles attributions . Nous confirmons que nous sommes 
disposés à participer de manière active et constructive aux négociations, désireux de parvenir à un 
résultat concret sur plusieurs questions importantes d'ici à la CM13 . Nos principales priorités à 
l'approche de la CM13 devraient être de renforcer le rôle du système commercial multilatéral dans 
la promotion du développement conformément aux paragraphes  2 et 3 ainsi que  5 et 8 du docum ent 
final de la CM12, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés, et 
de relever les défis mondiaux en nous dotant des outils nécessaires pour contribuer à accroître la 
résilience économique des pays en développement et à fa voriser une croissance durable.  
1.41.   La CM12 nous a offert une excellente occasion de répondre aux difficultés actuelles et à venir, 
en accordant une attention particulière à la sécurité alimentaire et à la préparation aux futures 
pandémies . Nous devons nous ap puyer sur les résultats obtenus et utiliser les mandats pertinents 
pour définir, le cas échéant, d'autres actions visant à faire face à ces difficultés . La réunion ordinaire 
du Comité de l'agriculture progresse dans la mise en œuvre du paragraphe 8 de la D éclaration sur 
l'insécurité alimentaire adoptée à la CM12 . Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être 
consentis . Il convient de faire preuve de volonté politique si nous aspirons à donner lieu à des 
mesures et des décisions concrètes dans le cadre  de la CM13 afin d'accorder aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et aux pays les moins avancés 
(PMA) la flexibilité nécessaire pour faire face à ce problème . Nous nous associons à la déclaration 
prononcée par le Sén égal à cet égard.  
1.42.   La CM12 a également abouti à l'adoption d 'une décision relative à l'Accord sur les ADPIC . Si 
cette décision constitue un pas en avant, elle doit toutefois être étendue aux traitements et aux 
outils de diagnostic . La réforme du mécanisme d e règlement des différends représente un autre défi, 
qui s'accompagne d 'un délai à respecter et dont l'objectif consiste à établir un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien accessible à tous les Membres d'ici 
à 2024. Le processus en cours à cet égard va de l'avant.  WT/GC/M/203  
- 8 - 
  1.43.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
1.44.   Nous remercions la Directrice générale pour son rapport . Nous souhaiterions que la 
déclaration que nous avons pron oncée à la réunion du CNC soit consignée dans le compte -rendu au 
titre de ce point de l'ordre du jour .3 Le Groupe des PMA saisit cette occasion pour réaffirmer sa 
détermination à dialoguer de manière constructive avant et pendant la CM13 . Il exprime égale ment 
à nouveau son attachement aux principes fondamentaux de l'OMC que sont la transparence, 
l'inclusivité, la non -discrimination ainsi que le système fondé sur des règles et piloté par les 
Membres, entre autres . Les Membres devraient s'abstenir de prendre des mesures commerciales 
unilatérales qui ne sont pas fondées sur les règles de l'OMC et éviter d'imposer des restrictions à 
l'exportation de biens et de services dont les PMA sont des importateurs nets . Enfin, le traitement 
spécial et différencié doit faire partie intégrante de tous les résultats obtenus avant et pendant 
la CM13.  
1.45.   La représentante de la Zambie  a fait la déclaration suivante4: 
1.46.   La présente déclaration portera sur les points  1 et 2 de l'ordre du jour, tandis que le document 
écrit que nous soumettrons au Secrétariat pour qu'il soit consigné au compte rendu du Conseil 
général couvrira également les points  5, 7 et  12 de l'ordre du jour . En ce qui concerne le point 1 de 
l'ordre du jour, je voudrais remercier la Directrice générale et les p résidents des différents comités 
pour les rapports présentés au CNC concernant l'état d'avancement des négociations au sein de 
l'OMC . Notre délégation souhaite saluer les efforts inlassables que vous déployez et la détermination 
dont vous faites preuve pou r tenter de sortir de l 'impasse et trouver un terrain d'entente dans le 
cadre des négociations, en particulier en ce qui concerne les questions de longue date pour lesquelles 
le consensus a été le plus difficile à atteindre.  
1.47.   Comme les travaux de l 'OMC ne m e sont pas encore tout à fait familiers, j'ai écouté 
attentivement toutes les communications présentées mardi concernant l'état d'avancement de 
nombreux dossiers . J'ai également entendu l 'appel lancé aux Membres par la Directrice générale à 
tirer les ensei gnements des travaux entrepris en vue de conclure l'Accord sur les subventions à la 
pêche à la CM12, et de s'appuyer dessus pour définir les étapes charnières s 'agissant des autres 
questions qui doivent être réglées, afin que nous puissions œuvrer pour tro uver un terrain d'entente 
à la CM13 . Ma délégation estime que la priorité doit être donnée aux travaux en rapport avec 
l'agriculture, en particulier dans les domaines du soutien interne, de la détention de stocks publics 
et du mécanisme de sauvegarde spéci ale, qui sont essentiels pour garantir la sécurité alimentaire et 
la résilience de nos économies . Ma délégation se félicite de la nouvelle désignation à la présidence 
ainsi que de la reprise des travaux à cet égard . Dans le même ordre d'idées, j'espère que  nous 
pourrons également donner un nouvel élan aux travaux visant à trouver un terrain d'entente au 
sujet de la proposition relative au reclassement des PMA ainsi que de la proposition du G -90 sur le 
traitement spécial et différencié.  
1.48.   Des communications co ncrètes ont déjà été présentées sur tous ces points . Bien qu'elles 
n'aient pas reçu un accueil favorable à la CM12, ma délégation demeure convaincue que beaucoup 
d'efforts ont été déployés pour élaborer ces propositions et qu 'elles contiennent suffisamment  
d'éléments sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour définir les étapes et les résultats 
escomptés en vue de la CM13 . La recherche de résultats équitables, complets et équilibrés à cet 
égard devrait être le moteur de nos travaux au cours des mois qui no us séparent de la CM13.  
1.49.   S'agissant du point  2 relatif au suivi des résultats des Conférences ministérielles, il est très 
décevant de constater que, par le passé, de nombreux mandats n'ont pas été exécutés et que bon 
nombre d 'échéances n'ont pas été respect ées, mais il faut espérer que cela changera à mesure que 
nous nous tournerons vers l'avenir et que nous travaillerons à la réforme de l'OMC afin de garantir 
qu'elle serve les intérêts de tous ses Membres . L'obtention de résultats significatifs sur l 'ensemb le 
des mandats qui n'ont toujours pas été mis en œuvre, en particulier en ce qui concerne les questions 
de développement liées aux moyens de subsistance et aux perspectives de développement des pays 
en développement, enverrait un signe positif pour la créd ibilité de l 'OMC. Pour conclure, je tiens à 
 
3 La déclaration est reproduite aux par agraphes  4.8 à 4.10 du document TN/C/M/44 et est incorporée 
par référence dans le compte rendu de l a présente réunion.  
4 La déclaration porte sur les points  1 et 2 de l'ordre du jour.  WT/GC/M/203  
- 9 - 
  associer ma délégation aux déclarations faites par Djibouti au nom du Groupe des PMA, par le Kenya 
au nom du Groupe ACP et par le Cameroun au nom du Groupe africain.  
1.50.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
1.51.   Le Groupe africain prend note du rapport de la Présidente du Comité des négociations 
commerciales . Nous vous remercions également, Monsieur  le Président, de votre rapport, et nous 
prenons note de tous les point s importants que vous avez soulevés ce matin . Nous souhaiterions 
demander que notre déclaration, présentée le mardi 2 8 février  2023, soit évoquée au titre du 
premier point de l'ordre du jour de la présente réunion .5 Nous rappelons le Préambule de l'Accord 
de Marrakech instituant l'OMC et tenons à indiquer que le Groupe africain a toujours défendu, dans 
le cadre de l 'Organisation, des positions visant à promouvoir et accélérer le développement et la 
croissance inclusive pour l'ensemble des Membres, en particulier les PMA et les pays en 
développement, au regard des objectifs du système commercial multilatéral . Nous sommes heureux 
de constater une certaine convergence dans les contributions des Membres aux questions spécifiques 
qui ont été abordées à l a réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement . 
Toutefois, nous notons que peu de progrès ont été accomplis dans la résolution des difficultés 
auxquelles nous nous heurtons en tant que groupe pour tirer pleinement parti du commerce 
international, telles que l'accès limité aux marchés mondiaux et les contraintes du côté de l'offre.  
1.52.   Comme nous l'avons indiqué dans le cadre de ce dialogue, nous estimons que la 
reconnaissance du fait que l'OMC est composée de pays ayant des niveaux de dé veloppement 
différents constitue un bon point de départ . Nous considérons que le développement ne se résume 
pas au traitement spécial et différencié et qu 'il convient d 'établir des règles commerciales équitables 
pour éliminer les obstacles auxquels se heur tent les pays en développement pour exporter leurs 
produits vers les marchés des pays développés . Ensuite, il faut ménager une marge de manœuvre 
permettant de créer un avantage comparatif et concurrentiel en vue d'améliorer les capacités de 
production et d 'exportation et d 'établir des conditions d 'égalité au sein du système commercial . Des 
règles permettant de garantir un juste équilibre grâce à une flexibilité et un traitement spécial et 
différencié appropriés pour les pays en développement doivent égaleme nt être établies . Par 
conséquent, le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement permet 
d'assurer que les accords commerciaux sont en adéquation avec les niveaux de développement des 
pays en développement et leur capacité à gérer le  processus d'adaptation . Enfin, il est nécessaire 
d'instaurer un système transparent et inclusif qui favorise une participation effective à la prise de 
décision au sein de l'OMC.  
1.53.   Depuis les premiers jours du GATT jusqu'à l'institution de l'OMC, il a été te nu compte des 
écarts de développement économique et les Membres se sont efforcés de faire en sorte que le 
traitement spécial et différencié constitue l'un des principes fondamentaux de l 'Organisation . 
La CM12 a réaffirmé que le traitement spécial et différ encié devait continuer de faire partie 
intégrante de l'OMC et de ses Accords . Le Groupe africain est fermement convaincu que le traitement 
spécial et différencié devrait aller au -delà de la fourniture d 'une assistance technique et du 
renforcement des capac ités et prévoir le ménagement des flexibilités et de la marge de manœuvre 
nécessaires pour faciliter la diversification économique, la transformation structurelle et 
l'industrialisation, en particulier sur le continent africain . Il est important de noter q ue les 
propositions du  G-90 axées sur des accords particuliers sont attendues depuis longtemps et qu'elles 
devraient être présentées à la   CM13, en particulier au vu des difficultés mondiales actuelles . Nous 
devons admettre qu'il existe toujours un écart d e développement entre les pays développés et les 
pays en développement, y compris les PMA, et qu 'il porte notamment sur la fracture numérique, 
infrastructurelle et structurelle, comme indiqué dans notre document relatif à la réforme 
(WT/GC/W/778/Rev.4).  
1.54.   À cet égard, il convient d 'insister sur la nécessité de traiter les dossiers qui sont depuis 
longtemps sur la table, tels que les subventions agricoles, ainsi que d'autres dossiers contenant des 
mandats donnés à de précédentes Conférences ministérielles, en particulier ceux relatifs au 
développement, y compris à travers la mise en œuvre effective et le renforcement du traitement 
spécial et différencié . Permettez -moi de conclure en soulignant à nouveau l'importance cruciale que 
revêt pour nous la question du d éveloppement à l'OMC . Nous tenons à souligner que l'obtention d'un 
résultat dans ce domaine sera essentielle alors que nous préparons la CM13 . Par conséquent, nous 
 
5 La déclaration figure dans le document  TN/C/M/44, par agraphes  4.112 à 4.114, et est incorporée par 
référence dans le compte rendu de la présente réunion.  WT/GC/M/203  
- 10 - 
  appelons la Directrice générale, en sa qualité de Présidente du Comité des négociations 
comm erciales, à faciliter la participation constructive de tous les Membres, au sein de tous les 
organes de l 'OMC, afin de faire avancer cette question.  
1.55.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale et des déclarations faites 
par les part icipants.  
2  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  
A. CM12  
i) Réforme de l'OMC  
 - Réunion informelle sur le développement des 2 et 3  février – Déclaration du Président  
 - Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Communication 
présentée par l'Inde (WT/GC/W/865)  
 - Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répon dre aux défis mondiaux en 
matière de politique commerciale – Communication présentée par l'Union européenne 
(WT/GC/W/864)  
2.1.  Le Président  a affirmé que le point "Suivi des résultats des Conférences ministérielles" portait 
sur plusieurs questions et comprenait  deux sous -points A. CM12 et B. Buenos Aires (CM11), Nairobi 
(CM10), et Bali (CM9). Le point "2.A. – CM12" comprenait trois sous -points: i) réforme de l'OMC; 
ii) programme de travail sur le commerce électronique; et iii) paragraphe 8 de la Décision 
ministé rielle sur l'Accord sur les ADPIC – durée de la prolongation du délai. Il a indiqué qu'au titre 
de la "réforme de l'OMC", il commencerait par faire une déclaration sur la réunion informelle sur le 
développement des 2 et 3  février. Il inviterait ensuite l'I nde à présenter sa communication intitulée 
"Mandat du CCD: point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au 
sein de l'OMC" publiée sous la cote WT/GC/W/865, avant que l'Union européenne présente sa 
communication intitulée "R enforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis 
mondiaux en matière de politique commerciale" publiée sous la cote WT/GC/W/864. Il donnerait 
ensuite la parole une seule fois pour l'ensemble du sous -point sur la i) réforme de l'OMC. Il  a 
également proposé d'examiner ensuite les deux autres sous -points et de donner la parole au titre 
de chaque sous -point.  
2.2.  Le Président  a fait la déclaration suivante6: 
2.3.  Depuis mon rapport de décembre dernier, nos travaux sur la réforme de l'OMC se sont 
poursuivis dans le cadre du Conseil général et des organes subsidiaires concernés.  
2.4.  Vous vous souviendrez peut -être que, les 2 et 3  février, j'ai convoqué une réunion informelle 
sur la réforme de l'OMC axée sur le développement. Au cours de cette réunion, les Membres ont 
discuté de moyens concrets d'aller de l'avant dans ce domaine. J'ai été encouragé par le soutien de 
tous les Membres à l'avancement de nos travaux en matière de développement.  
2.5.  Permettez -moi de saluer une fois de plus les efforts déployés par S. E. M. Ahmad Makaila 
(Tchad), S.E.  M. Petter Ølberg (Norvège), S.E.  Mme Sofia Boza Martinez (Chili) et 
S.E. M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), qui ont facilité les séances en petits groupes. Je 
remercie également le DGA Zhang qui a animé la séance sur la voie à suivre. Les rapports des 
séances en petits groupes ont été distribués sous la cote JOB/GC/335/Rev.1  
2.6.  Permettez -moi de rappeler les principaux points à retenir des discussions . 
2.7.  Premièrement, les Membres reconnaissent le TSD comme étant un principe bien établi de 
l'OMC . J'ai décelé une volonté de travailler sur le TSD d'une manière axée sur les solutions  – en 
 
6 La déclaratio n du Président a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/337.  WT/GC/M/203  
- 11 - 
  tenant compte des sensibilités de tous et en faisant fond sur les conversations et la dynamique de 
la réunion informelle.  
2.8.  Deuxièmement, une grande importance a été attachée à l'intégration du développement dans 
tous les travaux de l'OMC.  
2.9.  Troisièmement, aider les pays en développement et les PMA Membres à s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral était un autre grand thème. L'accent a été mis sur l'aide aux plus 
vulnérables des Membres.  
2.10.   Quatrièmement, l'accent a également été mis sur l'obtention de résultats pour le 
développement dans la perspective de la CM13 et pendant celle -ci. La recherche de résultats dans 
la pers pective de la CM13 a été mentionnée, y compris en ce qui concerne i) le reclassement des 
PMA, ii) la mise en œuvre des décisions ministérielles en faveur des PMA, et iii) le renforcement du 
rôle du CCD en tant qu'instance de délibération pour les questions  de développement . Il a par ailleurs 
été fréquemment fait référence au paragraphe 2 du document final de la CM12 et aux travaux sur 
le TSD, y compris dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.  
2.11.   Différentes délégations ont suggéré de travailler de ma nière effective à l'élaboration d'une 
réponse à l'insécurité alimentaire et d'avancer en ce qui concerne la déclaration de la CM12 sur la 
réponse à la pandémie, le paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC et le paragraphe 8 
de la déclaration de  la CM12 sur l'insécurité alimentaire.  
2.12.   Cinquièmement, s'agissant du processus à venir, les Membres ont noté que la réunion 
informelle du mois dernier n'était qu'une reprise des discussions sur le développement . À cet égard, 
de nombreux Membres ont dit qu'i l fallait faire en sorte que le CCD reste le point focal pour le 
développement et que ses travaux soient relancés, y compris au moyen de discussions thématiques, 
et certains sujets ont été mentionnés. Je prends note du fait qu'il a été présenté une communi cation 
spécifique sur cette question, dont nous parlerons sous peu. Je propose que le débat sur la réforme 
en ce qui concerne le développement se déroule sous l'égide du CCD, et je demanderai à la 
Présidente du CCD de structurer ces travaux à l'avenir.  
2.13.   Plusieurs Membres ont également souligné la nécessité de redynamiser les travaux du Groupe 
de travail du commerce et du transfert de technologie, du Groupe de travail du commerce, de la 
dette et des finances et du Comité de la balance des paiements . D'autres ont fait des suggestions 
concrètes pour faciliter ces discussions. Il a également été suggéré de rendre compte de ces 
discussions ou de les tenir au Conseil général, y compris en inscrivant un point permanent à l'ordre 
du jour.  
2.14.   Par ailleurs, vous vous souv iendrez peut -être qu'outre le développement, nous avons aussi à 
examiner d'autres questions de réforme que vous avez identifiées en novembre comme étant 
importantes pour vous . Ces questions sont notamment le règlement des différends, la fonction de 
négocia tion, les fonctions de délibération et de surveillance et des questions institutionnelles.  
2.15.   Je suis conscient à cet égard que le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil du 
commerce des services ont tenu des discussions sur la fonction de délibéra tion. En particulier, je 
crois savoir que le CCM a examiné des rapports détaillés sur le fonctionnement actuel de ses organes 
subsidiaires qui ont été établis par les 14 Présidents respectifs. J'encourage les Membres à participer 
à ce processus au Conseil du commerce des marchandises, ainsi qu'aux processus que les comités 
du domaine des marchandises mettent en route pour améliorer leur fonctionnement. Permettez -moi 
également de rappeler que nous examinerons la communication spécifique sur la fonction de 
délibération présentée au présent Conseil général ultérieurement au titre de ce sous -point.  
2.16.   En outre, et en vue d'améliorer le fonctionnement du Conseil général, nous étudions 
actuellement, avec le Secrétariat, les moyens de simplifier et de renforcer nos mé thodes de travail 
quotidiennes – y compris la possibilité d'introduire un "e -agenda" pour les réunions du Conseil 
général, comme plusieurs autres organes de l'OMC le font déjà . Les Membres seront tenus informés 
et consultés au fur et à mesure que ces effor ts progressent. Permettez -moi également d'ajouter que 
le Secrétariat a publié la version révisée du "Calendrier évolutif provisoire des réunions formelles 
des organes de l'OMC en 2023" (document WT/INF/231/Rev.1) et que des efforts à l'échelle du 
Secrétari at sont en cours pour améliorer la programmation des réunions de l'OMC.  WT/GC/M/203  
- 12 - 
  2.17.   Comme nous le savons tous, les discussions informelles sur le règlement des différends sont 
maintenant entrées dans la phase suivante . J'espère que tous les Membres continueront de participer 
de manière constructive à ce processus afin que nous puissions trouver une solution à cette question, 
conformément aux instructions données par nos Ministres à la CM12.  
2.18.   Chers collègues, ces différents axes de travail montrent que  notre travail de réforme prend 
forme et se déroule en parallèle comme beaucoup d'entre vous l'ont demandé . 
2.19.   Alors que nous nous préparons pour la CM13, je rappelle qu'à la CM12, les Ministres ont 
chargé le Conseil général et ses organes subsidiaires de "di riger[] les travaux, [d']examiner[] les 
progrès accomplis et, selon qu'il ser[ait] approprié, [d']envisager[] les décisions qui ser[aient] 
soumises à la prochaine Conférence ministérielle" . Je demande donc à tous les Membres de maintenir 
la dynamique créée  et de trouver un moyen de poursuivre nos discussions sur la réforme dans tous 
les domaines au cours des semaines et des mois à suivre en gardant cela à l'esprit.  
2.20.   En ce qui concerne les étapes suivantes de la procédure, je laisserai le soin à mon successeu r 
– que je mettrai au courant  – de discuter avec vous de la meilleure façon de procéder quant au 
dossier global de la réforme . 
2.21.   Je suis heureux que nous ayons poursuivi notre processus de réforme de l'OMC sur de bonnes 
bases . C'est un honneur d'avoir été ch argé de guider les Membres alors qu'ils mettaient en place les 
fondements de nos travaux de réforme de l'OMC à la suite de la CM12. Nous avons accompli des 
avancées modestes mais concrètes dans un court laps de temps. Je félicite et remercie chacun 
d'entre  vous pour votre contribution. Faisons fond sur cette dynamique et mettons en place des 
réformes significatives à l'OMC dans l'intérêt de tous.  
2.22.   Le Président  a ensuite invité la délégation de l'Inde à présenter le point et sa communication 
intitulés "Mandat  du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC" (WT/GC/W/865).  
2.23.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante : 
2.24.   Je saisis cette occasion pour remercier la Directrice générale de s'être rendue en Inde malgré 
son agenda chargé et des conditions sanitaires difficiles. S'agissant de l'ordre du jour, nous pensons 
que le développement par l'intermédiaire du commerce est l'aspiration centrale des pays en 
développem ent. Et c'est ce à quoi ils aspiraient lorsqu'ils ont rejoint l'OMC. Toutefois, les pays en 
développement Membres, qui représentent en réalité plus des deux tiers des Membres de l'OMC, se 
sentent parfois mis à l'écart étant donné que les délibérations sur les dimensions liées au 
développement n'ont pas progressé. C'est dans ce contexte que la réunion informelle sur le 
développement que vous avez convoquée était un changement bienvenu. C'était là un point de 
départ positif. Les Membres ont tenu une discussio n ouverte, inclusive et transparente sur les défis 
et la voie à suivre. Quatre facilitateurs et le DGA Zhang ont dûment fait rapport sur ces discussions. 
L'Inde suggère que le rapport du DGA Zhang soit également distribué. La proposition concernant la 
nécessité de rendre opérationnel le mandat du Comité du commerce et du développement (CCD) en 
tant que point focal pour les questions de développement a été favorablement accueillie par les 
Membres. Plusieurs Membres ont fait cette proposition lors des séances  en petits groupes et des 
séances plénières. Il a été estimé qu'un système de point focal était nécessaire pour maintenir la 
dynamique et entreprendre des discussions sur le développement. Cela a bien été consigné dans le 
rapport des facilitateurs. Cela a également été évoqué dans le rapport du DGA Zhang. Cette 
proposition a été largement soutenue au cours de la réunion informelle sur la réforme de l'OMC en 
ce qui concerne le développement et n'a fait l'objet d'aucune objection. Cela est faisable 
immédiatem ent; n'attendons donc pas la CM13 pour le faire. Je prie le Conseil général de prendre 
une décision sur cette question au cours de la présente réunion.  
2.25.   S'agissant de la communication, je voudrais également indiquer que nous avons eu des 
discussions bilatér ales informelles sur cette question ces derniers jours compte tenu de l'intérêt que 
suscite cette proposition parmi les Membres de l'OMC. Cette proposition est simple. Elle vise à confier 
au CCD la responsabilité de l'examen et de la coordination de tous l es travaux sur le développement 
à l'OMC. Le CCD devrait suivre en continu la participation des pays en développement Membres au 
système commercial multilatéral, identifier les difficultés et envisager les mesures et initiatives 
nécessaires pour y répondre.  Au cours de ce processus, outre des délibérations sur les questions de WT/GC/M/203  
- 13 - 
  développement, le CCD consulterait d'autres organes de l'OMC dans le cadre d'un échange régulier 
d'informations dans les deux sens afin de rester informé de toutes les discussions mené es à l'OMC 
sur le développement et de faire rapport au Conseil général, de manière régulière et structurée, sur 
la fonction de développement, afin que les mesures appropriées soient adoptées. Cela garantirait 
que nous ne perdions pas de vue les questions d e développement et que les discussions sur ce sujet  
soient correctement consignées au même endroit à l'OMC. Cela garantirait également que le CCD 
fasse office de catalyseur pour la tenue des discussions. Permettez -moi de clarifier ici ce que nous 
avons indiqué aux paragraphes 5 et 6 du document WT/GC/W/865. Cela ne signifie pas que le CCD 
reprendrait le travail d'un autre organe ou exercerait un quelconque droit de regard sur d'autres 
organes. Le CCD tiendrait simpl ement des consultations et assurerait la coordination, tandis que les 
discussions auraient toujours lieu au sein des organes pertinents. Prenons par exemple la proposition 
du G-90. Elle doit faire l'objet de négociations à la Session extraordinaire du CCD qui est l'organe 
pertinent pour la tenue de telles négociations. De même, la proposition relative au reclassement des 
PMA continuerait d'être débattue au sein du Conseil général. Je souhaiterais conclure en réaffirmant 
que le Conseil général peut souscrire  à cette proposition au cours de la présente réunion. Les 
modalités visant à rendre opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pourraient ensuite  
être élaborées.  
2.26.   Le Président  a ensuite invité la délégation de l'Union européenne à présenter le po int et la 
communication intitulés "Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis 
mondiaux en matière de politique commerciale" (WT/GC/W/864).  
2.27.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.28.   Permettez -moi maint enant de présenter la communication de l'Union européenne intitulée 
"Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en matière de 
politique commerciale" publiée sous la cote WT/GC/W/864. Le document a été distribué aux 
Memb res le 22  février. Le document de l'Union européenne est une contribution visant à nourrir les 
efforts actuels de réforme de l'OMC. Nous sommes heureux de voir la dynamique créée par le 
processus de réforme, comme en témoignent un certain nombre de documen ts récemment 
présentés par les Membres, y compris à la réunion d'aujourd'hui. Le document a pour toile de fond 
la reconnaissance du fait que l'efficacité de l'OMC a été mise à mal ces 10 dernières années dans 
l'ensemble de ses 3 piliers, avec la paralysie du système de règlement des différends, des progrès 
minimes dans l'élaboration de règles multilatérales et une fonction de délibération qui n'est pas 
pleinement exploitée pour échanger les uns avec les autres sur les difficultés liées au système 
commercial  les plus urgentes. Toutefois, l'OMC reste une institution vitale pour sauvegarder un 
commerce fondé sur des règles et lutter contre la fragmentation accrue de l'économie. Comme nous 
l'avons dit à plusieurs reprises, la priorité absolue de l'Union européen ne est le rétablissement d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel. Le document de l'UE d'aujourd'hui 
est axé sur la fonction de délibération, à savoir le troisième pilier essentiel de la réforme de l'OMC. 
Si l'Organisation veut rest er pertinente, elle doit reprendre sa place de tribune pour des délibérations 
plus significatives dans des domaines qui influent sur l'élaboration des politiques commerciales à 
l'échelle mondiale. Un plus grand niveau d'engagement est nécessaire afin que l es Membres 
comprennent mieux les sujets essentiels et parviennent à une convergence sur ces sujets, et afin 
que l'OMC soit capable d'apporter des réponses aux difficultés auxquelles nous sommes tous 
confrontés. L'Union européenne propose de renforcer les d élibérations dans les trois domaines 
suivants revêtant une importance systémique: i) politique commerciale et intervention de l'État en  
faveur des secteurs industriels; ii) défis environnementaux mondiaux; et iii) commerce et inclusion.  
2.29.   L'intervention de l 'État dans les secteurs industriels, y compris les subventions, constitue 
depuis plusieurs années une préoccupation croissante des Membres étant donné qu'elle peut 
entraîner des retombées négatives créant des inégalités à l'échelle mondiale et compromettre  les 
conditions équitables de concurrence . Au fil du temps, cela peut réduire la confiance dans l'équilibre 
des avantages des pays participant au système commercial, et même porter atteinte à la bonne 
volonté de l'Organisation elle -même. Parallèlement, cer taines formes de soutien public sont 
généralement considérées comme nécessaires et comme des réponses politiques légitimes pour 
atteindre certains objectifs, y compris la nécessité urgente, ces derniers temps, de mener les 
transitions climatique et environ nementale. Cependant, même ces mesures devraient être bien 
conçues pour réduire autant que possible les retombées négatives, y compris sur les autres 
Membres. Toutefois, les règles actuelles de l'OMC ne sont pas suffisamment efficaces pour remédier 
aux ret ombées externes négatives qu'a l'intervention de l'État sur l'économie. L'OMC, grâce à sa 
fonction de délibération, peut être l'enceinte adéquate pour les discussions susceptibles de servir de WT/GC/M/203  
- 14 - 
  base à l'établissement d'un consensus international sur les par amètres acceptables de ces  
interventions . L'objectif serait de rendre les systèmes de soutien et les autres formes d'intervention 
de l'État plus transparents et d'envisager la conception de mesures limitant les retombées négatives 
en étudiant les incidence s positives et négatives des subventions industrielles, y compris la 
dimension développement. En termes de processus, nous proposons d'examiner sans attendre ces 
questions et de créer  à la CM13 un espace dédié à ces discussions sous la direction des Membre s et 
selon des modalités à déterminer par l'OMC. Un rapport et des recommandations seraient ensuite 
présentés à la CM14 où une décision sur la suite à donner serait prise.  
2.30.   S'agissant des défis environnementaux mondiaux, comme nous l'avons entendu lors de l a 
retraite sur la réforme de l'OMC, les Membres souhaitent de plus en plus élargir la place accordée à 
l'environnement et au climat dans le programme de travail de l'OMC compte tenu de l'urgence des 
défis climatiques et environnementaux . Nous nous félicito ns du regain d'intérêt manifesté par de 
nombreux Membres. L'Union européenne propose de renforcer les délibérations sur les défis 
environnementaux mondiaux dans le cadre du Comité du commerce et de l'environnement (CCE). 
Les objectifs seraient d'améliorer la transparence, la coordination et le dialogue sur les politiques 
concernant les mesures environnementales liées au commerce. Nous proposons d'organiser des 
échanges de renseignements précoces sur les mesures et des discussions sur la conception de 
mesure s qui portent à leur maximum les avantages climatiques et environnementaux tout en 
réduisant autant que possible les effets de restriction du commerce. Davantage de délibérations 
thématiques pourraient également être envisagées au sein du CCE. La communica tion présente des 
propositions mais la liste n'est en aucun cas exhaustive, et il appartiendra aux Membres de convenir 
de ces sujets au sein du CCE. Compte tenu de l'interdépendance entre le développement et les défis 
environnementaux, il sera également im portant de renforcer les capacités des pays en 
développement en ce qui concerne leur participation et d'identifier des moyens de les aider à 
remédier aux difficultés qu'ils rencontrent pour ce qui est de respecter les mesures climatiques et 
environnemental es liées au commerce. Nous constatons également qu'une coordination plus étroite 
est possible entre le CCE et d'autres organes pertinents (par exemple, le Comité OTC, le Comité  SPS, 
le Comité des subventions et des mesures compensatoires et le Comité de l' agriculture). L'Union 
européenne est pleinement consciente de la nature complexe de ces débats, mais nous estimons 
qu'il s'agit d'une discussion à laquelle l'OMC ne peut se soustraire.  
2.31.   S'agissant de l'inclusion, ce domaine répond aux souhaits d'un certain nombre de Membres 
de l'OMC de bénéficier d'un système commercial multilatéral plus inclusif. Dans le cadre de 
l'inclusion, nous voyons la nécessité de veiller à ce que la dimension développement soit centrale 
dans les trois fonctions principales de l'OMC. Le CCD devrait être l'enceinte où les délibérations sur 
les défis actuels en matière de développement seraient renforcées, tout en préservant le rôle et la 
responsabilité d'autres organes de l'OMC. De ce point de vue, nous voyons un lien et certains points  
de convergence entre la communication sur le développement récemment présentée par l'Inde et le 
rôle du CCD. Toutefois, l'inclusion comprend d'autres dimensions que celle du développement. 
Premièrement, nous proposons de mieux comprendre comment obtenir d es résultats politiques 
inclusifs de la libéralisation des échanges, afin de diffuser plus largement les avantages du 
commerce. À cette fin, nous proposons  que l'OMC entreprenne une analyse conjointe avec la Banque 
mondiale et l'OIT sur les effets distributifs du commerce. Les travaux devraient également viser à 
améliorer l'intégration des pays en développement dans des chaînes d'approvisionnement mondiales 
et durables, et à prendre en compte la dimension genre. En termes d'enceinte, nous sommes ouverts 
aux propositions des Membres. Le Conseil général pourrait traiter certaines questions de nature 
horizontale. L'OEPC et les comités spécifiques pourraient égal ement jouer un rôle. Deuxièmement, 
nous proposons de nous pencher sur la manière de rendre le processus d'élaboration des politiques 
plus inclusif en tenant compte des contraintes de capacité qui pèsent sur les pays en développement 
en ce qui concerne leur  participation à l'OMC. Nous proposons également d'intensifier le dialogue 
avec les parties prenantes extérieures afin d'apporter des perspectives plus larges dans le cadre de 
séminaires et d'ateliers informels. Cela n'est pas du tout déjà le cas dans plus ieurs domaines et 
organes de l'OMC. La création d'un comité consultatif permanent de l'OMC avec une représentation 
équilibrée pourrait également être envisagée. Nos propositions vont également dans le même sens 
que l'idée récemment soumise par la Directric e générale visant à intensifier le dialogue avec les 
parties prenantes et à donner une plus large part aux propositions d'autres Membres sur la réforme 
de l'OMC.  
2.32.   Pour conclure, la liste des domaines proposés à des fins de discussion dans la communication 
n'est en aucun cas exhaustive. Nous attendons à présent avec intérêt d'entendre les points de vue WT/GC/M/203  
- 15 - 
  des Membres sur la communication et de discuter de la manière de faire avancer le processus de 
réforme.  
2.33.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration su ivante:  
2.34.   Nous souhaiterions commencer par revenir sur la réunion informelle du Conseil général sur la 
réforme de l'OMC en ce qui concerne le développement. Le lien entre le commerce et le 
développement est clair, et il y a suffisamment d'expérience au sein de cette Organisation pour 
répondre aux besoins des pays en développement. À cette réunion, mon pays et la majorité des 
Membres ont rappelé qu'au titre de l'Accord de Marrakech, l'activité commerciale devrait viser à 
relever les niveaux de vie et à réalise r le plein emploi, dans le contexte des objectifs de 
développement durable, tout en répondant à la nécessité de protéger l'environnement et en gardant 
toujours à l'esprit que le commerce doit être un outil en faveur du développement. À cet égard, nous 
nous félicitons du document  WT/GC/W/865 présenté par l'Inde. Nous sommes d'accord avec le fait 
que le Comité du commerce et du développement, en tant que point focal pour l'examen et la 
coordination de nos travaux, joue un rôle essentiel dans ces discussions e t dans la réalisation de 
progrès pour parvenir à des résultats concrets. Selon nous, le système actuel offre des possibilités 
encore inexploitées, à condition que les mandats existants soient remplis et que le système de 
règlement des différends soit de no uveau pleinement opérationnel d'ici à 2024, comme cela a été 
convenu à la CM12.  
2.35.   Tous les Membres, en particulier ceux en développement, ont de grands défis à relever pour 
atteindre les objectifs de développement durables, y compris ceux liés à l'environnem ent. Nous 
avons examiné le document WT/GC/W/864 présenté par l'Union européenne, et sommes 
reconnaissants de cette contribution. Nous convenons de l'importance de l'objectif visant à protéger 
l'environnement et à lutter contre le changement climatique, et du fait qu'il faudrait intensifier les 
discussions multilatérales sur le lien entre le commerce et l'environnement au sein du Comité du 
commerce et de l'environnement. Toutefois, nous estimons que cela devrait être fait en renforçant 
le rôle de ce Comité, conformément au mandat concernant ses travaux convenu dans la Décision 
de 1994 sur le commerce et l'environnement et la Déclaration de Doha de 2001; plus 
particulièrement, cela devrait inclure l'analyse de l'impact environnemental de l'accès aux marchés, 
en particulier dans les pays en développement. Nous partons du principe que l'OMC doit se 
concentrer sur les questions qui la concernent parce qu'elles entrent dans le cadre de ses objectifs 
et de son mandat, surtout en ce qui concerne l'impact des mesures environnementales sur le 
commerce international. L'échange d'informations est également toujours utile, mais nous attachons 
une plus grande importance au respect des Accords et des règles de l'OMC afin d'éviter les mesures 
qui constituent un moyen de discr imination arbitraire ou injustifiable, ou une restriction déguisée au 
commerce numérique. Nous ne pouvons omettre de mentionner que les mesures unilatérales qui 
violent les règles et les  principes de l'OMC ne contribuent pas à résoudre ces difficultés mais  les 
aggravent. Nous devons reconnaître que les nombreuses critiques que l'Organisation reçoit 
actuellement sont liées à l'absence de résultats obtenus à la suite de la conclusion d'accords 
multilatéraux prévoyant  la réalisation de progrès en matière de rè gles commerciales et promouvant 
le développement. Ce problème est largement dû au non -respect des mandats de négociation 
convenus par les Membres, certains remontant à la création de l'OMC elle -même. Le processus de 
réforme doit nécessairement inclure le r espect effectif des mandats de négociation en cours qui ont 
fait l'objet de négociations laborieuses au fil des ans et qui incluent principalement des questions 
revêtant une importance cruciale pour les pays en développement.  
2.36.   Le cas de l'agriculture est pe ut-être le plus représentatif et une question à laquelle l'OMC et 
la CM12 n'ont pas encore apporté de réponse. Nous devons travailler afin d'obtenir un résultat 
réaliste et équilibré à la CM13 à venir qui contribue à réaliser une réforme de l'agriculture 
conformément au mandat de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, comme cela est souhaité depuis 
plus de 25 ans. La réforme des règles du commerce des produits agricoles doit être au cœur de la 
réponse de l'OMC aux problèmes de sécurité alimentaire que rencontrent de nombreux pays, y 
compris au moyen de l'élimination des subventions ayant des effets de distorsion et des restrictions 
déguisées au commerce. Nous n'oublions pas que ces subventions agricoles excessives créent non 
seulement des distorsions de s échanges mais portent également atteinte, d'une manière générale, 
à l'environnement. En partant de ce postulat, nous continuerons également à travailler dur afin de 
parvenir à des accords au cours de la deuxième vague de négociations sur les subventions à la 
pêche. Nous sommes pleinement conscients des effets néfastes de certains types de subventions 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et du fait que la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) continue de représenter une menace  pour le développement durable, en WT/GC/M/203  
- 16 - 
  particulier pour les pays en développement. La pandémie a mis en évidence les inégalités en matière 
d'accès aux produits médicaux pour le diagnostic et le traitement de la COVID -19. La production de 
tests de diagnostic, d e traitements et de vaccins reste concentrée dans quelques pays. À cet égard, 
nous maintenons notre position que nous avons déjà présentée aux réunions du Conseil général 
tenues en octobre et décembre  2022. Nous tenons à rappeler l'importance que revêt pou r notre 
délégation en particulier, et pour les pays en développement en général, l'extension de la Décision 
sur l'Accord sur les ADPIC de juin dernier aux outils de diagnostic et aux traitements, conformément 
au mandat énoncé au paragraphe 8. Nous tenons é galement à faire part de notre satisfaction 
concernant la reprise des discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique, et 
nous nous joignons aux autres Membres pour remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour le 
travail remarquable q u'elle accomplit pour coordonner ces discussions. Les sujets que nous avons 
abordés lors de sessions récentes et les sujets prévus pour les sessions à venir sont essentiels pour 
le commerce électronique et sont, par conséquent, pertinents pour l'ensemble d es Membres de 
l'OMC. Nous avons tout lieu de croire que ces discussions continueront d'attirer le même niveau de 
participation active et d'engagement des Membres, ce qui nous permettra d'aborder la CM13 avec 
une bonne base de compréhension du rôle de l'OMC  dans la promotion et l'expansion du commerce 
électronique et, surtout, de la façon de faire en sorte que l'ensemble des Membres puissent bénéficier 
de ses avantages.  
2.37.   Pour conclure, je souhaiterais mentionner la proposition présentée par cinq pays 
latino -américains au Conseil du commerce des marchandises, qui comprend des suggestions visant 
à améliorer le fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires. L'objectif principal de ce 
document est de rendre les défis auxquels nous sommes actuellement co nfrontés plus visibles et de 
présenter un certain nombre de domaines d'action et de propositions spécifiques pouvant être 
envisagés pour relever ces défis. Nous remercions les délégations qui ont fait part de leur soutien et 
nous ne doutons pas que nous po uvons poursuivre progressivement nos travaux et que nous 
pourrons bientôt mettre en œuvre les réformes nécessaires afin d'améliorer le fonctionnement de 
l'Organisation.  
2.38.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclarati on 
suivante:  
2.39.   Le Groupe africain prend note du rapport de la Présidente du Comité des négociations 
commerciales et la félicite de ses efforts inlassables. Nous attendons avec intérêt la tenue plus 
fréquente de réunions du CNN afin d'accélérer la mise en œuv re des questions de développement 
de longue date. Nous vous remercions également, Monsieur  le Président, de votre rapport, et nous 
prenons note de tous les points importants que vous avez soulevés ce matin . Nous souhaiterions 
demander que notre déclaration, présentée au Secrétariat le 28  février  2023, soit évoquée au titre 
du premier point de l'ordre du jour. Nous rappelons le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC afin de promouvoir et d'accélérer le développement et la croissance i nclusive pour l'ensemble 
des Membres, en particulier les pays en développement, y compris les PMA, au regard des objectifs 
du système commercial multilatéral. Le Groupe africain a toujours présenté des positions en accord 
avec ces objectifs fondamentaux. N ous sommes heureux de constater une certaine convergence 
dans les contributions des Membres aux questions spécifiques qui ont été abordées à la réunion 
informelle sur la réforme de l'OMC en ce qui concerne le développement. Toutefois, nous notons que 
peu d e progrès ont été accomplis dans la résolution des difficultés auxquelles nous nous heurtons 
en tant que groupe pour tirer pleinement parti du commerce international, telles que l'accès limité 
aux marchés mondiaux et les contraintes du côté de l'offre. Com me nous l'avons indiqué dans le 
cadre de ce dialogue, nous estimons que la reconnaissance du fait que l'OMC est composée de pays 
ayant des niveaux de développement différents constitue un bon point de départ. Nous considérons 
que le développement ne se rés ume pas au TSD et qu'il convient d'établir des règles commerciales 
équitables pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les pays en développement pour exporter 
leurs produits vers les marchés des pays développés. Ensuite, il faut ménager une marge d e 
manœuvre permettant de créer un avantage comparatif et concurrentiel en vue d'améliorer les 
capacités de production et d'exportation et d'établir des conditions d'égalité au sein du système 
commercial. Des règles équitables doivent également être établie s grâce à une flexibilité et un TSD 
appropriés pour les pays en développement. Par conséquent, le TSD accordé aux pays en 
développement permet d'assurer que les accords commerciaux sont en adéquation avec les niveaux 
de développement des pays en développem ent et leur capacité à gérer le processus d'adaptation. 
Enfin, il est nécessaire d'instaurer un système transparent et inclusif qui favorise une participation 
effective à la prise de décision au sein de l'OMC.  WT/GC/M/203  
- 17 - 
  2.40.   Depuis les premiers jours du GATT jusqu'à l'in stitution de l'OMC, il a été tenu compte des 
écarts de développement économique et les Membres se sont efforcés de faire en sorte que le TSD 
constitue l'un des principes fondamentaux de l'Organisation. La CM12 a réaffirmé que le TSD devait 
continuer de fai re partie intégrante de l'OMC et de ses Accords. Le Groupe africain est fermement 
convaincu que le TSD devrait aller au -delà de la fourniture d'une assistance technique et du 
renforcement des capacités et prévoir le ménagement des flexibilités et de la mar ge de manœuvre 
nécessaires pour faciliter la diversification économique, la transformation structurelle et 
l'industrialisation, en particulier sur le continent africain. Il est important de noter que les 
propositions axées sur des accords particuliers sont  attendues depuis longtemps et qu'elles devraient 
être présentées à la CM13, en particulier au vu des difficultés mondiales actuelles. Nous devons 
admettre qu'il existe toujours un écart de développement entre les pays développés et les pays en 
développeme nt, y compris les PMA, et qu'il porte notamment sur la fracture numérique, 
infrastructurelle et structurelle, comme indiqué dans notre document relatif à la réforme 
(WT/GC/W/778/Rev.4). À cet égard, il convient d'insister sur la nécessité de traiter les do ssiers qui 
sont depuis longtemps sur la table, tels que les subventions agricoles, ainsi que d'autres dossiers 
contenant des mandats donnés à de précédentes Conférences ministérielles, en particulier ceux 
relatifs au développement, y compris à travers la m ise en œuvre effective et le renforcement des 
dispositions relatives au TSD, aux subventions au coton et à la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire pour l'Afrique. Permettez -moi de conclure en soulignant à nouveau 2 points 
centraux , à savoir i) le grand intérêt que 44 membres du Groupe africain portent aux dossiers de 
développement susmentionnés dans le cadre de l'OMC; et ii) le fait que, pour que l'OMC soit 
pleinement fonctionnelle, il est nécessaire que le pilier du règlement des différends soit pleinement 
rétabli et rendu accessible à tous les Membres, en particulier au Groupe africain. Nous tenons à 
souligner que l'obtention de résultats dans ces domaines sera essentielle alors que nous préparons 
la CM13. Par conséquent, nous app elons la Présidente du Comité des négociations commerciales à 
faciliter la participation constructive de tous les Membres, au sein de tous les organes de l'OMC, afin 
de faire avancer ces négociations.  
2.41.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Gro upe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.42.   Le Groupe des PMA vous félicite de votre rapport sur la réunion informelle sur la réforme de 
l'OMC en ce qui concerne le développement. La notion de développement est inscrite dans le 
Préambule de l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC. Dans le Préambule de l'Accord de Marrakech, 
il est reconnu que le commerce devrait être axé sur le relèvement des niveaux de vie, la réalisation 
du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la de mande effective, 
et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services. Il est également 
reconnu que les besoins des pays en développement et des PMA doivent être pris en compte afin 
qu'ils s'assurent une part de la croissance d u commerce international  qui corresponde aux nécessités 
de leur développement économique. Par conséquent, le développement est la pierre angulaire de 
nos engagements à l'OMC, comme cela est indiqué dans la Partie IV du GATT de 1947 et dans de 
nombreux Acco rds de l'Organisation. Le Groupe des PMA considère que les négociations sur les 
divers sujets à l'OMC, tels que les marchandises, les services, la propriété intellectuelle et le 
commerce électronique, entre autres choses, visent en définitive à assurer la promotion du 
développement de nos pays respectifs. Nous appelons les Membres à dialoguer de manière 
constructive afin de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les 
rendre plus précises, plus efficaces et plus opérat ionnelles, conformément à l'esprit et à la lettre du 
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Par conséquent, les PMA, en tant que membres du G -90, 
sont solidaires des autres groupes qui souhaitent faire avancer les 10 propositions sur le TSD qui 
ont été p résentées lors du lancement du Cycle de Doha en 2001. Le Groupe des PMA continuera à 
participer aux travaux de réforme de l'OMC axés sur le développement. S'agissant de la 
communication de l'Inde intitulée "Mandat du Comité du commerce et du développement:  point focal 
pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC" 
(WT/GC/W/865), le Groupe des PMA remercie l'Inde pour la présentation de sa communication liée 
au mandat du CCD, en particulier son rôle en tant que point foca l pour l'examen et la coordination 
des travaux sur le développement au sein de l'OMC. Le Groupe s'est félicité de cette communication 
et en a pris bonne note. Le Groupe des PMA reconnaît l'importance du CCD dans les activités de 
l'OMC. Nous examinons actue llement la communication au niveau interne. S'agissant de la  
communication de l'UE intitulée "Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux 
défis mondiaux en matière de politique commerciale" (WT/GC/W/864), le Groupe des PMA remercie 
l'Union européenne pour la présentation de sa communication sur le renforcement de la fonction de WT/GC/M/203  
- 18 - 
  délibération de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en matière de politique commerciale. Le 
Groupe prend note de la communication et pourra faire des observat ions en temps voulu.  
2.43.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
2.44.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe ACP. En ce qui concerne la réforme de l'OMC, 
nous vous remercions pour votre rapport e t vous félicitons pour le travail entrepris dans ce domaine, 
y compris la réunion informelle sur la dimension développement du programme de réforme de l'OMC, 
qui s'est tenue le mois dernier. Nous devrions nous appuyer sur ces discussions pour garantir que 
l'OMC soit une Organisation qui contribue nettement à répondre aux besoins des Membres en 
matière de développement et à réaliser leurs objectifs dans ce domaine. Le Groupe du Pacifique 
continue de souligner la nécessité de veiller à ce que la réforme de l' OMC soit un processus ouvert, 
transparent et inclusif. Le rétablissement d'un système de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement fonctionnel est essentiel. Toute réforme dans ce domaine devrait garantir que ce système 
soit accessible et abordabl e pour tous, y compris les petits Membres.  
2.45.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.46.   Le Groupe ACP remercie le Président de sa déclaration en lien avec la réforme de l'OMC. Nous 
saluons en particulier les efforts qu'il a déployés pour convoquer la réunion informelle sur la réforme 
de l'OMC en ce qui concerne le développement, qui s'est tenue les 2 et 3  février. Le développement 
est une question transversale qui présente un grand intérêt pour  le Groupe ACP et, je dirais même, 
pour l'ensemble des pays en développement et des PMA Membres. Compte tenu de la crise à laquelle 
l'OMC est confrontée et des conséquences débilitantes découlant de l'incapacité persistante à traiter 
la dimension développe ment de manière constructive depuis plusieurs décennies, nous espérons 
sincèrement que tous les Membres seront désormais prêts à accepter que la lettre et l'esprit de 
l'Accord de Marrakech et de la Déclaration ministérielle de Doha fournissent une base per manente 
et convenue pour traiter la dimension développement à l'OMC. Tous les Membres ont droit au 
développement. Cela est incontestable. Toutefois, nous devons établir une distinction entre le 
développement et le TSD pour les pays en développement et les PMA. Par conséquent, notre vision 
du développement s'aligne bien sur la lettre de l'Accord de Marrakech qui demande des "efforts 
positifs", dans le contexte de l'OMC, pour aider les pays en développement à atteindre les objectifs 
commerciaux qui correspond ent à leurs besoins de développement. C'est pourquoi les Ministres du 
Groupe ACP ont souligné que le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des 
négociations dans le cadre de l'OMC et devrait être offert à l'ensemble des pays en dévelop pement 
et des PMA Membres dans les Accords de l'OMC existants et futurs. Le Groupe ACP considère que 
l'obtention de ce résultat nécessite: i) des règles justes et équitables dans le cadre de l'OMC qui 
répondent aux besoins spécifiques et aux préoccupations  particulières des Membres en 
développement; et ii) la mise en œuvre intégrale et efficace de mesures d'assistance technique et 
de renforcement des capacités qui prennent en compte les besoins des Membres en développement 
en matière de marge de manœuvre, d 'industrialisation et de développement technologique, et qui 
y répondent. Les Ministres de l'OEACP ont établi un lien entre l'adhésion aux principes et aux 
processus institutionnels et organisationnels fondamentaux dans les négociations et l'obtention de 
résultats propices au développement. Nous réaffirmons cela et rappelons l'importance i) de 
l'obtention de résultats propices au développement dans le cadre de la prise de décisions par 
consensus; ii) de la transparence dans les pratiques de négociation et l es modalités d'organisation; 
iii) de l'attachement à un système de l'OMC inclusif et cohérent; et iv) de la pertinence et de la 
primauté durables du traitement spécial et différencié en tant que droit coutumier et ancré dans les 
traités. Nous reconnaissons  également le droit des Membres de l'OMC de choisir de ne pas bénéficier 
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié s'ils le souhaitent. S'agissant de 
l'avenir, nous devons identifier les éléments de réforme qui peuvent être obtenus à la CM13, 
y compris et en particulier en ce qui concerne le TSD. La CM13 peut servir à définir comment 
organiser les Conférences ministérielles afin de les rendre plus ouvertes, plus transparentes et plus 
inclusives. Même du point de vue du développement ce la est essentiel pour nous étant donné que 
trahir ces principes diminuera notre capacité à participer à l'ensemble des travaux de l'OMC. Il est 
essentiel de préserver le concept de TSD pour les pays en développement et les PMA Membres. Plus 
particulièremen t, nous devons nous attacher à corriger les déséquilibres en donnant la priorité aux 
négociations sur les questions qui présentent un intérêt pour les pays en développement et les PMA 
Membres. Nous devons également promouvoir une vue plus large de ce que r ecouvre la dimension 
développement et insister dessus. À cet égard, un inventaire des mandats et mesures les plus 
urgents nécessaires pour promouvoir le TSD devrait être réalisé par le Secrétariat. Il faudrait WT/GC/M/203  
- 19 - 
  également bien comprendre les liens entre le c ommerce et la transformation structurelle et entre le 
commerce et le développement durable.  
2.47.   S'agissant de la communication de l'Inde (WT/GC/W/865), le Groupe ACP se félicite de la 
communication de l'Inde sur le mandat du Comité du commerce et du développem ent en tant que 
point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. Le 
Groupe étudie actuellement cette communication et fera parvenir une réponse de fond. En attendant, 
si nous sommes d'accord avec le point de v ue de l'Inde selon lequel le développement est une 
question transversale très vaste qui nécessite de pouvoir compter sur un examen et une coordination 
ciblés pour assurer un effort soutenu, il sera important de préciser comment la proposition de 
mandat du CCD en tant que point focal ne sera pas perçue comme donnant au CCD un rôle de 
supervision des autres organes de l'OMC. De plus, les pays en développement et les PMA devraient 
être libres de soulever leurs questions dans les organes pertinents de l'OMC. No us attendons avec 
intérêt d'engager un dialogue avec l'Inde et les autres Membres afin de débattre du contenu de la 
communication. S'agissant de la communication de l'Union européenne (WT/GC/W/864), le Groupe 
ACP en étudie toujours les éléments avec attent ion et attend avec intérêt une occasion de dialoguer 
avec l'UE à l'échelle bilatérale, et de formuler d'autres observations lors de futures réunions du 
Conseil général. Dans l'ensemble, nous souscrivons à la déclaration de l'UE selon laquelle " l'OMC 
reste une institution vitale; gardienne d'un commerce ouvert fondé sur des règles, elle constitue une 
protection contre le risque de fragmentation accrue de l'ordre économique". Nous partageons 
également le point de vue général exprimé dans la proposition de l'U E selon lequel il est possible 
d'améliorer la fonction de délibération de l'OMC. Toutefois, nous devons faire attention à ne pas 
surcharger l'agenda de l'OMC avec des questions pour lesquelles nous n'avons pas de mandat; pour 
lesquelles l'Organisation n'es t pas convenablement conçue; et pour lesquelles il ne convient pas que 
les réponses soient apportées sous la conduite des Membres. Toutefois, il est possible d'étudier 
davantage de questions revêtant de l'importance pour les pays en développement et les PM A à 
l'OMC. Nous attendons avec intérêt de trouver une autre occasion d'échanger davantage sur la 
communication de l'UE.  
2.48.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
2.49.   Nous nous associons également aux déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP. Monsieur 
le Président, merci de votre rapport sur la réunion informelle sur la réforme de l'OMC en ce qui 
concerne le développement. De manière générale, nous nous félicitons des efforts que vous d éployez 
pour dynamiser les travaux sur la réforme avant la CM13. Il est possible de définir plus clairement 
les moyens de faire avancer ces travaux, mais nous sommes heureux que les conversations aient 
commencé et que, de manière générale, les Membres part icipent de manière constructive. Aux yeux 
de l'OECO, le développement est une question transversale. Nous reconnaissons également le droit 
de tous les pays à poursuivre leur développement et le commerce a joué et peut continuer de jouer 
un rôle significati f à cet égard. Toutefois, nous souhaitons établir une distinction stricte entre le 
développement dans son interprétation générale, et le traitement spécial et différencié que nous 
considérons comme un droit ancré et coutumier des pays en développement et d es PMA Membres 
dans le cadre de l'OMC. À cet égard, permettez -moi de formuler quelques observations pour 
mémoire. Le principe de l'autodéclaration du statut de Membre en développement est mis en 
pratique depuis longtemps et sa légitimité devrait être recon nue dans les Accords de l'OMC. Par 
conséquent, le TSD doit continuer d'être offert à l'ensemble des pays en développement et des PMA, 
à moins qu'un Membre en développement choisisse explicitement de ne pas en bénéficier. Dans le 
cadre de l'OMC, le développ ement doit nécessairement répondre de manière favorable aux besoins 
des pays en développement et des PMA en matière de développement social et économique. Le TSD 
devrait aider les pays en développement et les PMA à améliorer l'accès de leurs exportations a ux 
marchés. Des niveaux de développement différents nécessitent des prescriptions en matière de 
politique différentes pour assurer la croissance économique et le développement. D'une manière 
générale, les problèmes spécifiques des pays en développement doi vent être considérés comme 
systémiques et ne peuvent pas uniquement être résolus par l'intermédiaire de périodes de transition 
et en comblant les lacunes en matière de mise en œuvre. De plus, la négociation des critères à 
remplir pour bénéficier du TSD, te ls que le revenu par habitant, sera des plus infructueuses et on 
ne devrait pas y recourir. D'après la Décision ministérielle de Nairobi de 2015, dans chaque domaine 
des travaux de l'OMC, et de manière approfondie et sérieuse, les besoins des petites écono mies 
vulnérables (PEV) devraient être envisagés favorablement et les mesures pertinentes devraient être 
adoptées pour faciliter leur intégration plus complète dans le système commercial multilatéral, et WT/GC/M/203  
- 20 - 
  pour prendre en compte les besoins des PEV dans tous les domaines des négociations, sans créer 
une sous -catégorie de Membres de l'OMC.  
2.50.   S'agissant de la question du point focal conformément à la communication de l'Inde publiée 
sous la cote WT/GC/W/865, nous nous félicitons bien sûr de la perspective historiqu e apportée par 
l'Inde qui est importante pour servir de fondement à nos délibérations sur cette question. Nous 
sommes convaincus que cette communication réaffirme utilement les fonctions du Comité du 
commerce et du développement conformément à son mandat a ctuel. Nous prions l'Inde de bien 
vouloir détailler et préciser la question ou la demande spécifique qu'elle souhaite présenter au 
Conseil général. L'Inde suggère -t-elle que le CCD fonctionne comme une sorte de centre d'échange 
d'informations sur toutes le s questions liées au développement à l'OMC? Il est important de souligner 
que nous considérons que le développement est une question transversale qui devrait imprégner 
l'ensemble du système commercial multilatéral. Nous attendons avec intérêt de poursuivre  les 
échanges avec l'Inde sur cette proposition. Nous tenons également à remercier l'Union européenne 
pour le document WT/GC/W/864. L'UE a fait de nombreuses observations importantes auxquelles 
nous pouvons souscrire. À titre d'exemple, nous sommes d'accor d avec le fait que la relance de la 
fonction de délibération de l'OMC contribuerait à démontrer la pertinence de l'OMC et restituerait à 
l'OMC son rôle d'assemblée internationale essentielle à la gouvernance du commerce mondial. Ce 
point concernant la gouv ernance du commerce mondial est essentiel, car nous ne souhaitons pas 
nous retrouver dans une situation où l'OMC procède régulièrement à des délibérations sur des  
questions dont la pertinence par rapport à son mandat fondamental est minime, voire inexistan te. 
Nous nous souvenons d'une époque où, dans le cadre du Comité du commerce des services 
financiers, certains d'entre nous souhaitaient débattre de l'impact de la mise sur liste noire et de la 
réduction des risques sur notre secteur des services financier s, et sur notre capacité à faire du 
commerce. Certains Membres ont désapprouvé ces discussions. Par conséquent, tandis que nous 
cherchons à améliorer les fonctions de délibération de l'Organisation, nous devons veiller à donner 
également la priorité aux qu estions qui revêtent une importance particulière pour les pays en 
développement et les PMA. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions avec l'UE sur 
cette proposition.  
2.51.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait l a déclaration 
suivante:  
2.52.   Les Membres de l'OMC s'engagent dans un nouvel exercice susceptible de transformer l'OMC, 
à savoir un dialogue honnête sur ce que l'OMC d'aujourd'hui doit être si elle veut être réactive, 
réfléchie et fiable. Les pays de la CARICOM sont ici pour être partenaires dans les discussions qui, 
nous l'espérons, pourront conduire à une OMC plus performante et plus apte à remplir sa mission. 
Cela peut sembler répétitif, mais nous continuerons à le répéter jusqu'à ce que nous estimions que 
cela n'est plus justifié, à savoir le fait  que les principes de consensus, de transparence, d'ouverture 
et d'approche fondée sur les règles doivent continuer à nous guider. Cela est essentiel afin de faire 
en sorte que les PEV, telles que celles qui sont memb res de la CARICOM, puissent faire entendre 
leur voix et aient une place à la table des négociations. La réforme de l'OMC doit engager tous les 
pays. Elle ne peut conduire les pays en développement, en particulier les PEV et les PMA, à se 
retrouver dans une  situation pire que la précédente. Si le Conseil général a pris des mesures pour 
répondre aux préoccupations exprimées par les petites délégations limitées en matière de capacités 
en ce qui concerne la question du chevauchement des réunions, la question s' est empirée ces 
dernières semaines, y compris en ce qui concerne certaines questions relevant de la réforme de 
l'OMC – ne privilégions pas la quantité à la qualité. L'organisation de réunions avec la participation 
de quelques délégations seulement est susc eptible de devenir une chambre d'écho, ou pire, un 
exercice d'exclusion. Cela étant dit, le Groupe de la CARICOM vous remercie pour votre rapport sur 
les récents travaux menés dans le cadre de la réforme de l'OMC. Les discussions informelles, qui 
étaient a xées sur le développement, ont été très instructives. Les Membres de la CARICOM y ont 
participé activement, et nous souscrivons à l'invitation appelant à convoquer des réunions 
supplémentaires sur ce sujet et à ce qu'il soit ancré d'une manière ou d'une au tre dans le Conseil 
général. Nous pouvons tous convenir de la place centrale du développement dans l'Accord de 
Marrakech. Toutefois, nous pouvons également convenir qu'en 2023, le développement ne se 
résume pas à la croissance des exportations. Il comprend  la durabilité, le transfert effectif de 
technologie, la réduction du poids de la dette, l'accès numérique, une politique industrielle juste 
dans le cadre de laquelle les personnes et la planète occupent une place centrale et, bien sûr, la 
lutte contre la crise climatique et le redressement à la suite de catastrophes naturelles; à cet égard, 
ce qui s'est produit il y a seulement quelques jours à Vanuatu en est une illustration. D'après nous, 
au cœur de tout cela doit figurer un développement équitable axé s ur le traitement spécial et WT/GC/M/203  
- 21 - 
  différencié et la reconnaissance du fait qu'au XXIe siècle, le développement doit inclure la capacité 
des pays à honorer à la fois leurs obligations commerciales, leurs obligations en matière de durabilité 
et leurs obligations e n matière de croissance intérieure de manière à réduire autant que possible les 
perturbations à l'échelle mondiale. Les politiques adoptées par de petits États, tels que ceux des 
Caraïbes, afin de promulguer une politique industrielle juste qui tienne comp te de l'économie 
circulaire auront une faible incidence sur le commerce mondial. Le manque de marge de manœuvre 
pour ce faire aura une incidence considérable sur la croissance, la pauvreté et la création d'emplois 
dans nos économies. Nous prions instamment  l'ensemble des Membres d'étudier cela à mesure que 
nous avancerons.  
2.53.   Les discussions sur la réforme en ce qui concerne le règlement des différends relèvent d'un 
mandat multilatéral présentant un intérêt pour l'ensemble des Membres. Il s'agit d'une pierre 
angulaire du système de l'OMC, et nous souhaitons que ces discussions, qui ont actuellement lieu 
en dehors des organes formels de l'OMC, trouvent une place au sein des organes mandatés à l'échelle 
multilatérale, tels que le Conseil général et l'Organe de rè glement des différends, afin que des 
décisions puissent être prises dans les enceintes appropriées dès le départ. Nous avons pris note 
des propositions de l'Inde (WT/GC/W/865) et de l'Union européenne (WT/GC/W/864) que nous 
étudions toujours au niveau de n otre administration centrale, et nous nous félicitons de cet 
engagement et de certaines des idées intéressantes qui y sont présentées. Nous considérons aussi 
le développement comme une question transversale qui doit continuer d'occuper une place centrale 
dans l'ensemble des discussions menées au sein de cette Organisation. Tandis que nous examinons 
le document de l'Inde, il serait utile d'entendre comment cette proposition influera sur les travaux 
d'autres organes en ce qui concerne la question du développe ment, en particulier le CCD. De plus, 
nous notons qu'un élément important de la proposition provient du règlement intérieur du CCD. Si 
ces éléments figurent déjà dans le règlement intérieur et les résultats des Conférences ministérielles, 
en quoi cette pro position diffère -t-elle du mandat du CCD et, par conséquent, garantit -elle sa mise 
en œuvre? Il serait également utile d'entendre l'Union européenne s'exprimer sur la question de 
savoir si son processus visant à définir les questions à traiter lors des dis cussions thématiques 
proposées sur un programme en faveur de l'inclusion n'est pas susceptible de faire double emploi  
avec les travaux d'autres organisations internationales; de plus, quelle solution propose -t-elle, le 
cas échéant, pour essayer de multilat éraliser certaines de ces pistes de discussion? S'agissant des 
propos de la Directrice générale, nous prenons note de la création de deux groupes de consultations 
et attendons avec impatience d'en apprendre davantage sur leur composition; nous attendons 
également avec intérêt que les Membres engagent un dialogue sur leur fonctionnement. Le Groupe 
de la CARICOM tient à réaffirmer qu'il est prêt à participer à la réforme de l'OMC, et confirme qu'il 
s'associe à la déclaration faite par le Groupe ACP.  
2.54.   Pour conc lure, nous nous associons à la Directrice générale pour faire nos adieux à 
l'Ambassadrice  Cheryl Spencer. Le Groupe de la CARICOM salue sa compassion, son intelligence 
vive, sa personnalité fougueuse et sa détermination à obtenir les meilleurs résultats po ur les 
Caraïbes et, il faut le dire, l'ensemble des États Membres. Elle agit en faisant preuve de sincérité et 
d'intégrité. Elle n'a pas seulement été l'Ambassadrice de la Jamaïque, elle a été l'Ambassadrice d'un 
système commercial multilatéral juste et éq uitable. Cheryl, vous allez nous manquer. Pour reprendre 
les mots de votre concitoyen Bob Marley: "Les débuts sont généralement effrayants et les fins sont 
généralement tristes, mais c'est tout ce qui s'est produit entre les deux qui vaut la peine de vivre  
tout cela". Bon vent Madame l'Ambassadrice!  
2.55.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
2.56.   M. le Président, nous saluons votre rapport ainsi que les propositions présentées par l'Inde et 
l'Union européenne, dont nous pouvons soutenir la plupart  des suggestions. Sur la réforme en 
général, nous pouvons attester des améliorations en cours concernant tous les piliers – s'agissant 
tant de nos travaux ordinaires que des résultats multilatéraux et des mesures de libéralisation 
unilatérales. Les efforts  actuellement déployés par le CCM pour améliorer son fonctionnement et 
celui de ses organes subsidiaires sont l'illustration des progrès en cours. Ils sont importants pour 
renforcer la fonction de délibération et nos travaux ordinaires. Vous n'aurez pas no n plus oublié 
qu'au sein de l'OMC, contrairement à ce que d'aucuns pourraient prétendre, la négociation et la prise 
de décisions multilatérales ont lieu régulièrement sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles 
instances et d'établir de nouveaux proce ssus, mais en utilisant les outils existants. Nous pouvons 
tirer le meilleur parti des instances existantes pour prendre des décisions en amont des Conférences 
ministérielles afin de ne pas surcharger les programmes des ministres et d'éviter les duplicatio ns 
inutiles de réunions et d'instances, comme vient de le montrer la CARICOM. Nous nous joignons à WT/GC/M/203  
- 22 - 
  l'appel à utiliser les instances existantes pour faire avancer nos travaux délibératifs et nos travaux 
relatifs à la réforme, pour renforcer le pilier de nég ociation et pour faire aboutir les négociations. 
Nous approuvons les suggestions formulées lors de la récente réunion du CNC, en particulier, visant 
à établir des plans de travail dans toutes les différentes négociations en les assortissant de 
calendriers,  d'objectifs et de dates définies, ainsi que d'évaluations.  
2.57.   Le représentant des Émirats arabes unis  a fait la déclaration suivante:  
2.58.   J'ai de bonnes nouvelles qui pourront encourager d'autres Membres. Je vous informe 
qu'aujourd'hui même, le gouvernement des EAU vient tout juste d'adopter l'Accord sur la pêche et 
que nous vous présenterons très prochainement notre instrument de ratification.  
2.59.   Le Président  a félicité les EAU d'avoir ratifié l'Accord sur la pêche.  
2.60.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
2.61.   Ce n'est pas ce que j'allais dire mais c'est absolument brillant. Tous mes remerciements de 
l'avoir fait. J'espère que d'autres vous emboîtero nt le pas. Lorsque j'étais en Inde, mes interlocuteurs 
m'ont également dit qu'ils y travaillaient. Je pense donc que de nombreux Membres s'y sont attelés, 
et nous espérons entendre d'autres annonces analogues. Je souhaite juste faire quelques 
observations sur la dernière session et dire qu'à mon sens, ce fut une discussion constructive et que 
la proposition de l'UE relative aux fonctions de délibération est très intéressante. J'espère que les 
Membres l'examineront avec attention, ainsi que les suggestions f ormulées par l'Inde. Je note les 
propos tenus par le Kenya et Antigua -et-Barbuda. Je crois en effet comme eux que nous devons 
nous concentrer sur les choses vraiment importantes pour l'Organisation et pour les Membres qui 
sont des pays en développement en particulier. Je pense que c'est une bonne idée. Je tiens 
simplement à faire observer que le Secrétariat est prêt à apporter son soutien, sous quelque forme 
utile aux Membres que ce soit, dans certains des domaines de travail où il pourra servir à faire 
avancer les choses. Je pense que dans certains domaines précis, ce sera très utile. Je partage le 
point de vue selon lequel les positions ont souvent été prises il y a déjà très longtemps alors que les 
temps ont changé. Mais je ne vois guère d'analyse permett ant d'étayer les positions en question, et 
je pense que les Membres devraient délibérer et discuter entre eux davantage sur certains de ces 
points afin d'avoir un échange de vues, pour que vous puissiez les aider à actualiser les positions 
qu'ils adoptent.  Je ne dis pas cela à la légère. Si nous pouvons être utiles dans certains de ces 
domaines, nous sommes prêts à le faire.  
2.62.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.63.   Je souhaite réagir à votre déclaration relative à la Réunion informelle sur la réforme de l'OMC 
axée sur les questions de développement et sur le document WT/GC/W/865 communiqué par l'Inde. 
Comme le Brésil l'a indiqué clairement lors de la réunion du mois dernier, le développement tient 
une place centrale en tant qu'élément horizo ntal du programme de réforme de l'OMC. Il doit 
demeurer au cœur de cette organisation, car le commerce et le système commercial multilatéral ont 
un rôle à jouer dans le développement économique. En 2023, les économies en développement 
représentent plus de 80% de la population mondiale, mais leur participation au commerce est 
inférieure à 50 %. Nous devons donc nous pencher sur l'utilité que peuvent avoir nos efforts visant 
à renforcer les aspects normatifs et institutionnels de cette organisation au regard d e l'objectif 
général de développement économique. Selon nous, une collaboration étroite avec des organismes 
comme la CNUCED permettrait d'enrichir les discussions sur le développement qui se tiennent dans 
le contexte de la réforme de l'OMC. Nous remercions  également la délégation de l'Inde d'avoir fait 
part de ses points de vue sur les moyens permettant de rendre pleinement opérationnel le mandat 
du CCD. Le Brésil demeure déterminé à travailler sur tous les fronts afin d'institutionnaliser et de 
renforcer l e programme de développement à l'OMC.  
2.64.   S'agissant du document WT/GC/W/864, le Brésil tient à remercier l'UE d'avoir présenté une 
proposition visant à renforcer la fonction de délibération concernant la politique industrielle, les défis 
environnementaux et l e commerce et l'inclusion, tout en tenant compte de la dimension relative au 
développement. À l'évidence, les trois questions qu'aborde la proposition sont des défis mondiaux 
auxquels chaque Membre fait face. Bien que nous n'ayons pas terminé d'analyser la  proposition, je 
souhaite faire part de nos premières impressions. En ce qui concerne le point intitulé "Politique 
commerciale et intervention de l'État à l'appui des secteurs industriels", le Brésil salue l'approche WT/GC/M/203  
- 23 - 
  adoptée par l'UE, qui consiste à compre ndre la politique plutôt qu'à identifier des programmes 
particuliers. Nous craignons cependant que la proposition semble se concentrer sur le seul secteur 
industriel, laissant de côté l'intervention de l'État dans celui de la production agricole, par exemp le. 
L'agriculture est un domaine dans lequel les Membres pourraient également bénéficier d'une 
meilleure compréhension du soutien public. Les subventions doivent être envisagées selon une 
perspective horizontale. L'objectif commun de renforcer la capacité de délibération de l'OMC afin de 
répondre aux défis du commerce mondial doit englober l'ensemble du paysage, sans quoi les 
réponses qui émaneront de l'exercice en question risquent d'être inadaptées, déséquilibrées et 
injustes et d'échouer à surmonter ces difficultés. Les mêmes arguments valent pour les défis 
environnementaux. Comme l'UE, le Brésil est d'avis que le CCE doit être renforcé en tant qu'instance 
de promotion de la transparence, du dialogue et de la coopération sur les mesures 
environnementales liées au commerce. Le renforcement des capacités et les sessions d'échanges de 
renseignements relatifs aux mesures environnementales des Membres qui ont des effets sur le 
commerce sont plus que bienvenus. Mais ils doivent englober l'ensemble du paysage com mercial et 
ne sauraient être cantonnés à une approche omettant les causes fondamentales qui sont au cœur 
de la situation que nous connaissons actuellement. Il est donc primordial de tenir compte de manière 
mutuellement bénéfique et harmonieuse de l'ensembl e des principes consolidés émanant des 
instances multilatérales dans lesquelles les questions environnementales sont débattues et 
négociées depuis des décennies. D'un point de vue purement procédural, les sessions doivent être 
dirigées par les Membres et c hacun d'entre eux doit pouvoir y participer. S'agissant du commerce 
et de l'inclusion, le Brésil salue également la suggestion selon laquelle l'OMC devrait coopérer avec 
la Banque mondiale et l'OIT sur une analyse conjointe des effets distributifs du comme rce, ainsi que 
sur une analyse des moyens permettant de mieux intégrer les pays en développement dans des 
chaînes d'approvisionnement mondiales et durables. Enfin, le Brésil croit comprendre que l'un des 
principaux objectifs de la proposition de l'UE est d e renforcer l'Organisation en tant qu'instance de 
délibération sur les défis mondiaux et de donner à ses Membres les outils nécessaires pour y faire 
face. Conformément à cet objectif, le Brésil réitère sa proposition de tenir des Conférences 
ministérielles  annuelles. Notre objectif est de mieux permettre aux Membres de s'attaquer aux 
problèmes actuels et urgents liés au commerce ainsi qu'aux défis structurels à long terme.  
2.65.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.66.   J'adresse un mot de remerciement particulier à l'Ambassadrice Cheryl Spencer pour sa 
contribution au système commercial multilatéral et pour le rôle qu'elle a joué afin de préserver les 
intérêts des pays en développement, particulièrement ceux de l'ACP. L'Afrique du Sud so utient la 
déclaration du Groupe africain. Nous vous remercions, M. le Président, pour votre rapport et vos 
efforts afin d'organiser la Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de 
développement. Nous remercions également l'Inde et l 'UE de leurs communications et nous ferons 
les observations qui suivent. Notre position sur la réforme de l'OMC est présentée en termes 
généraux dans la quatrième révision du document du Groupe africain, de Cuba, de l'Inde et du 
Pakistan intitulé "Renforce r l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion" 
(WT/GC/W/778/Rev.4). Tout programme de réforme ne tenant pas compte des intérêts des 
Membres en développement et des questions qui font l'objet de mandats déjà anciens, qui ne 
préserve pas le caractè re multilatéral de l'OMC et qui n'accorde aux pays en développement aucune 
marge de manœuvre pour qu'ils s'industrialisent sera vain. En ce qui concerne la Réunion informelle 
sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement, nous saluons l'e sprit positif dans 
lequel les Membres ont dialogué ainsi que la contribution et les rapports des facilitateurs et du 
DGA Zhang. Surtout, nous nous réjouissons que soit réaffirmée l'importance du développement en 
tant qu'élément du débat sur la réforme ains i que le rôle du traitement spécial et différencié et la 
place centrale du développement en tant que principe fondamental de l'OMC. Le fait de réaffirmer 
que le traitement spécial et différencié demeure un élément constitutif des accords et négociations 
de l'OMC en vigueur et à venir, y compris par la CM12, est également bienvenu. Les pays en 
développement ont souligné à juste titre que le traitement spécial et différencié ne se limite pas 
seulement à des périodes de transition et au renforcement des capaci tés, mais qu'il doit être 
généralisé dans les règles elles -mêmes plutôt qu'être un simple ajout après coup. Comme nous 
l'avons dit le 3  février, nous avons considéré cette réunion comme le début d'un dialogue qu'il faudra 
poursuivre soit de manière informe lle, soit dans le cadre de discussions formelles comme celle 
d'aujourd'hui. Le Conseil général devra suivre les progrès accomplis concernant les différentes 
questions de développement afin de rendre compte des résultats obtenus ou des décisions prises à 
la CM13. Il est important que nous travaillions pour aboutir à des résultats tangibles car pour que la 
CM13 soit un succès, le développement doit être au cœur des résultats. Il aurait fallu concrétiser le 
paragraphe 44 depuis longtemps pour rendre le traitem ent spécial et différencié effectif, WT/GC/M/203  
- 24 - 
  opérationnel et précis; il est temps de le faire. L'épreuve de vérité pour la CM13 consistera à 
démontrer sa capacité à produire des résultats concernant les propositions axées sur des accords 
particuliers du G90 et les  questions intéressant les pays en développement, y compris les PMA. 
L'engagement de l'OMC en faveur du développement s'en trouvera démontré. S'agissant du rôle du 
CCD, nous sommes favorables à ce que ce Comité fasse avancer les discussions sur les questio ns 
transversales abordées pendant la retraite. Il faut y ajouter des espaces susceptibles de faciliter en 
toute sécurité des discussions honnêtes et axées sur les solutions, y compris dans d'autres organes 
pertinents de l'OMC. Nous remercions également l'I nde de sa présentation, qui a mis en relief le rôle 
du CCD comme point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement. 
Comme l'Inde, nous pensons que dans la mesure où le développement est une question transversale, 
le CCD complète  les travaux d'autres organes sur les questions de développement mais ne les 
remplace pas. Il est également indispensable d'élaborer des mesures pour aider les pays en 
développement, y compris les PMA, afin de faciliter leur intégration constructive dans l e système 
commercial multilatéral. Ces mesures doivent comprendre le recalibrage des règles afin de donner 
une marge de manœuvre pour le développement industriel et la diversification et pour faciliter la 
prise de mesures effectives face aux défis mondiaux . 
2.67.   S'agissant du document de l'UE sur la fonction de délibération (WT/GC/W/864), la proposition 
est encore en cours d'examen dans notre capitale mais nous avons plusieurs observations 
préliminaires. Nous constatons que certains éléments figurant dans la com munication de l'UE 
semblent être redondants par rapport à la communication du Groupe africain, que nous examinerons 
au titre du point 9 de l'ordre du jour, quoique les questions soient abordées et approchées selon des 
perspectives différentes. Les points é voqués ont globalement trait, entre autres, au lien entre la 
politique commerciale et la politique industrielle (ce que l'UE appelle "intervention de l'État"), la 
redynamisation du rôle du CCD comme point focal sur le développement, et la place centrale qu e le 
développement occupe dans la réforme de l'OMC. Nous apprécierions aussi un échange 
supplémentaire avec l'UE pour cerner la portée des mesures de soutien à l'appui des secteurs 
industriels et l'intervention de l'État qu'il est envisagé d'aborder dans l a discussion, car l'intervention 
de l'État englobe un vaste ensemble de questions qui dépendent des différences entre les situations 
particulières que connaissent les Membres et les difficultés qu'ils rencontrent. Il est également 
important de tenir compte  des asymétries qui caractérisent depuis longtemps les subventions au 
secteur agricole, qui constituent une urgence du point de vue de la sécurité alimentaire et qui sont 
essentielles au développement. Une discussion multilatérale sur l'environnement est b ienvenue et 
nous convenons que le CCE doit être l'enceinte dans laquelle ces discussions ont lieu. Toutefois, 
nous sommes conscients de la complexité des questions, dont certaines ne relèvent pas du champ 
de compétences de l'OMC; il faudra donc faire preuv e de toute la prudence nécessaire à cet égard. 
Nous souhaitons également comprendre ce qui est envisagé dans la discussion sur les méthodes 
techniques et sur les répercussions pour les travaux que conduisent d'autres organisations 
internationales dans ce d omaine. Dans la discussion sur le lien entre le commerce et 
l'environnement, nous souhaitons faire en sorte que les mesures mises en œuvre par les Membres 
face aux changements climatiques ne soient ni restrictives pour le commerce ni arbitraires, qu'elles 
ne soient pas utilisées comme mesures protectionnistes et qu'elles respectent le principe des 
responsabilités communes mais différenciées. En ce qui concerne l'inclusion, nous suggérons de 
considérer la CNUCED comme une institution susceptible de travaille r avec l'OMC pour analyser 
l'impact du commerce sur le développement, compte tenu de son mandat en matière de 
développement et de ses capacités d'analyse sur les questions abordées dans le document. Nous 
apprécierions également que soient fournis des éclai rcissements supplémentaires sur le comité 
consultatif permanent de l'OMC au regard du caractère d'organisation conduite par ses Membres que 
revêt l'OMC. Nous prenons aussi note des conseils consultatifs proposés par la Directrice générale; 
il faudra compre ndre le rôle des différents organes proposés. Nous espérons recevoir une note de la 
Directrice générale. À l'approche de l'ouverture des discussions sur ces questions complexes, il sera 
prudent de nous souvenir que les Membres ne constituent pas un groupe homogène et qu'une 
méthode uniforme pourrait ne pas nous permettre d'avancer. Pour conclure, nous communiquerons 
des observations plus substantielles sur la proposition de l'UE dès que notre capitale aura achevé 
l'examen de la communication. En attendant, nous espérons poursuivre les discussions avec l'UE 
afin de mieux comprendre sa proposition.  
2.68.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.69.   Avant toute chose, je voudrais remercier le Président du Conseil général et le Secrétariat de 
leurs e fforts afin d'organiser cette retraite sur le développement. Il est rafraîchissant et gratifiant de 
pouvoir avoir des conversations franches. Il nous faut en avoir plus souvent. Nous prenons note de WT/GC/M/203  
- 25 - 
  la communication de l'Inde concernant le CCD. Nous partag eons le souhait que le CCD fonctionne 
effectivement comme point focal concernant l'examen et la coordination des travaux sur le 
développement à l'OMC et nous espérons poursuivre les échanges avec l'Inde et avec d'autres sur 
les moyens d'y parvenir au mieux . Je ferai observer qu'en 2013, les Ministres ont créé le Mécanisme 
de surveillance avec cet objectif à l'esprit. Pourtant, alors que le Mécanisme a été créé il y a près de 
10 ans, aucun Membre ne s'est encore saisi de la possibilité d'examiner les disposi tions relatives au 
traitement spécial et différencié qu'il prévoit. Avant de chercher à créer de nouveaux mécanismes, 
nous devrions vérifier s'il est possible d'améliorer ce dont nous disposons déjà ou de comprendre 
pourquoi les mécanismes existants n'ont pas fonctionné. Nous pouvons commencer par dialoguer 
de manière plus constructive et pragmatique dans le cadre du CCD. En outre, nous sommes d'avis 
que nous devrions continuer de généraliser le débat sur le développement plutôt que de créer de 
nouveaux sil os. Dès lors, nous espérons conserver ce point à l'esprit lors de la poursuite de ces 
débats. Nous prenons note des observations et questions soulevées plus tôt ce matin par le Kenya 
et par Antigua -et-Barbuda au sujet de la communication de l'Inde. Nous pr enons également note du 
document de l'UE sur la fonction de délibération au sein de l'OMC. Elle fait l'objet d'un examen 
attentif dans notre capitale. Nous convenons qu'il faut davantage d'échanges de vues, ne serait -ce 
que pour comprendre comment chacun d 'entre nous réagit aux nouveaux défis en matière de 
politique commerciale et pour partager les meilleures pratiques – il nous faut des lieux où dialoguer 
en toute sécurité. D'autre part, comme nous l'avons déjà fait observer, nous souhaitons vivement 
explo rer les moyens qui nous permettront d'améliorer notre dialogue avec des acteurs extérieurs. 
Nous espérons poursuivre les discussions sur les questions soulevées dans le document.  
2.70.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.71.   Le Canada remercie l'Inde de sa proposition sur le renforcement du mandat du CCD comme 
point focal pour l'examen et la coordination des travaux relatifs au développement. Nous saluons 
également l'effort consenti pour présenter une proposition aussi rapidement après la retrai te 
informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement. Le Canada réaffirme 
que selon lui, la retraite sur la réforme et le développement a été utile. Nous pensons également 
que si elle a été utile, elle n'a constitué qu'un pas en av ant, car diverses questions restent encore à 
éclaircir et à résoudre. C'est pour ces raisons que nous pensons qu'il serait trop prématuré de 
suggérer des changements concrets au CCD, y compris de son mandat. Dans le même esprit, le 
Canada soutient pleineme nt l'ambition de rendre le CCD plus apte à exercer son mandat et il est 
convaincu qu'il serait utile de poursuivre les discussions sur les meilleurs moyens d'y parvenir. Il 
serait aussi utile de disposer de paramètres plus clairement définis afin de mieux évaluer si une 
structure formalisée de communication de renseignements permettra d'aider le CCD à accomplir son 
mandat de point focal en matière de commerce et de développement. Nous pensons qu'il est utile 
de tirer parti de la dynamique créée par la retra ite sur le développement et de poursuivre ce type 
de discussions au sein du CCD. En ce qui concerne la proposition de l'UE, je remercie une fois de 
plus l'UE pour ce que nous jugeons être un document judicieux qui tombe à point nommé, et nous 
souhaiterions  examiner ces points plus en détail à l'OMC. Nous voudrions que l'UE donne davantage 
de détails sur les priorités spécifiques de chaque domaine, ainsi que sur la manière dont ses 
propositions seront mises en œuvre pour garantir des discussions constructive s. Nous attendons 
avec intérêt de poursuivre le dialogue avec l'UE afin de cerner en quoi nous pourrons soutenir ses 
propositions et travailler ensemble.  
2.72.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.73.   S'agissant de la déclaration du Président au sujet de la Réunion informelle sur la réforme de 
l'OMC axée sur les questions de développement, le développement est un objectif important de 
l'OMC, et il constitue l'une des raisons qui ont encouragé de nombreu ses économies à adhérer à 
cette organisation. Le mois dernier, les Membres ont eu une discussion approfondie sur les questions 
de développement. La Chine est d'avis que des activités du même ordre pourraient être organisées 
pour approfondir la compréhensio n mutuelle entre Membres. Alors qu'il ne reste que moins de 
12 mois avant la CM13, les Membres doivent traduire les idées générales en actes. La Chine est 
favorable à la tenue de discussions axées sur les résultats et reposant sur une approche progressive,  
conformément au paragraphe 2 du document final de la CM12. Nous devons discuter des questions 
relatives à l'amélioration de la mise en œuvre des dispositions en vigueur en matière de traitement 
spécial et différencié et à la transition sans heurt des PMA,  afin que la CM13 puisse aboutir à des 
avancées sur cette question ancienne. Même si nous ne parvenons à obtenir qu'un ou deux résultats 
concrets sur l'une de ces questions, cela contribuera à renforcer la confiance entre Membres et la 
confiance des Membre s en développement à l'égard du système. Après tout, la confiance est ce dont WT/GC/M/203  
- 26 - 
  l'OMC a le plus besoin. En ce qui concerne la proposition de l'Inde sur le CCD, je remercie l'Inde 
d'avoir présenté sa communication. J'ai écouté attentivement les observations f ormulées lors des 
interventions précédentes et j'ai l'impression que les Membres attachent une grande importance à 
la réforme de l'OMC et à la question du développement. Le CCD a été créé au sein de l'OMC afin de 
coordonner les questions relatives au comme rce et au développement, car le développement 
englobe un vaste ensemble de domaines. À cet égard, la Chine soutient le renforcement des travaux 
du CCD pour atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Marrakech. Plus précisément, la Chine 
propose de proc éder sous deux angles. Du point de vue des Membres, d'abord, les Membres 
pourraient lancer des discussions thématiques supplémentaires pour partager leurs expériences et 
leurs mesures internes positives en faveur du développement. Ils pourraient présenter leurs 
préoccupations et demandes spécifiques par des communications écrites. Ils pourraient conjuguer 
la dimension relative au développement avec des questions d'actualité, comme le déséquilibre 
existant des règles relatives à l'agriculture, l'insécurité a limentaire, le changement climatique, la 
fracture numérique, les interventions d'urgence, et ainsi de suite. La Chine demande également aux 
Membres développés d'intensifier leur participation sur la question du développement et d'aider les 
Membres en dével oppement à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Deuxième 
point de vue: celui du Secrétariat. La Chine est favorable à ce que le Secrétariat conduise davantage 
d'analyses et de recherches et qu'il renforce sa coopération avec d'autres o rganisations 
internationales. Plus précisément, il pourrait notamment examiner la mise en œuvre des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié, analyser comment les accords en vigueur favorisent le 
développement par le traitement spécial e t différencié, étudier la flexibilité dont bénéficient les 
Membres (pas forcément les Membres en développement), et aussi conduire des études conjointes 
avec d'autres organisations internationales sur des questions liées au développement, et les inviter 
à organiser des séminaires, des discussions thématiques, des sessions conjointes, etc.  
2.74.   En ce qui concerne la proposition de l'UE sur la fonction de délibération, la Chine est 
déterminée à faire les réformes nécessaires. Nous accueillons favorablement toute p roposition visant 
à améliorer les fonctions essentielles de cette organisation. À cet égard, nous approuvons comme 
l'UE l'objectif de renforcer la fonction de délibération de l'OMC. Naturellement, les discussions doivent 
être ciblées et spécifiques, afin d e ne pas surcharger le programme de réforme de l'OMC ou de 
dupliquer les travaux d'autres organisations internationales. La Chine continue d'étudier le document 
et, à ce stade, nous ferons quelques observations préliminaires. Tout d'abord, la transparence est 
un principe fondamental de l'OMC. La Chine est ouverte et prête à des discussions sur le 
renforcement de la transparence des politiques industrielles. Dans le même temps, les subventions 
agricoles excessives octroyées par les Membres développés ont eu de graves effets de distorsion sur 
le commerce international. Lorsque nous ouvrirons les discussions sur la transparence des politiques 
industrielles, il sera nécessaire d'avoir une discussion approfondie sur la transparence des 
subventions agricoles des M embres concernés. Deuxièmement, la protection de l'environnement et 
les changements climatiques suscitent l'attention croissante de la communauté internationale. La 
dimension commerciale doit faire partie de la solution, et les politiques commerciales cons tituent 
une partie importante de la boîte à outils en matière de changements climatiques, notamment la 
facilitation des échanges, la libéralisation de l'investissement et l'amélioration des capacités 
technologiques. La Chine soutient le renforcement des tr avaux du CCE par le partage des 
expériences et des meilleures pratiques, de sorte que les pays en développement Membres puissent 
mieux participer aux discussions. En attendant, les mesures environnementales liées au commerce 
que prennent les Membres doiven t respecter les dispositions de la CCNUCC et les règles de l'OMC. 
Les Membres devraient éviter les restrictions commerciales et la concurrence des subventions. 
Troisièmement, face au creusement des écarts de développement dans le monde, il est nécessaire 
de renforcer le rôle du CCD en tant que point focal de l'OMC sur les questions de développement. La 
Chine est favorable à ce que le CCD conduise les travaux pertinents conformément à son mandat 
afin d'accroître l'inclusion à l'OMC.  
2.75.   Le représentant du Nigéri a a fait la déclaration suivante:  
2.76.   Le Nigéria souhaite vous remercier pour votre déclaration sur la réforme de l'OMC. Nous vous 
félicitons également d'avoir organisé la Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les 
questions de développement, qui s'est tenue les 2 et 3  février. Avant toute chose, nous souhaitons 
nous associer aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe africain. Le Nigéria salue la participation 
constructive des Membres lors de la Réunion informelle. Il est incontestable que les éc arts de 
développement, en particulier la fracture en matière numérique et d'infrastructures, continuent de 
nuire à la compétitivité de la grande majorité des pays en développement et des gains qu'ils peuvent 
obtenir du commerce international. C'est pour ce tte raison que nous continuons de demander aux WT/GC/M/203  
- 27 - 
  Membres de donner la priorité à la concrétisation des résultats de la CM13, qui aidera les pays en 
développement à surmonter leurs problèmes de développement et à tirer un meilleur parti du 
commerce mondial po ur alimenter la croissance. Nous avons affirmé avec constance qu'un 
traitement spécial et différencié efficace doit continuer de faire partie intégrante de toutes les 
négociations menées dans le cadre de l'OMC et que tous les pays en développement et PMA M embres 
de l'Organisation doivent pouvoir en bénéficier dans les Accords en vigueur et à venir de l'OMC. Nous 
continuerons de participer de manière constructive à la concrétisation de résultats propices au 
développement qui remédieront aux déséquilibres exi stants des règles, favoriseront un commerce 
équitable et ménageront une marge de manœuvre nous permettant de poursuivre nos réformes de 
transformation structurelle, de diversification et de numérisation. Le Nigéria remercie l'Inde pour 
son document (WT/GC/ W/865). Quoique ce document soit encore en cours d'examen dans notre 
capitale, il semble que son paragraphe 7 contienne des idées intéressantes sur la manière dont nous 
pouvons nous coordonner efficacement et faire progresser les questions de développement  au sein 
de l'OMC. Nous espérons échanger avec l'Inde et avec d'autres Membres pour examiner ce document 
et envisager une manière d'avancer sur les questions qu'il contient. Le Nigéria tient à remercier l'UE 
pour sa communication (WT/GC/W/864), qui est en cours d'examen dans notre capitale. Nous 
souhaitons également nous associer aux positions préliminaires que le Groupe ACP a formulées sur 
cette question. En dépit des résultats louables de l'OMC qui sont mis en relief à la première phrase 
du paragraphe 1 d u document de l'UE, le Nigéria est d'avis que l'incapacité de l'OMC à s'adapter à 
la nature évolutive du paysage économique mondial continue de saper les avantages économiques 
que les Membres peuvent en tirer. C'est pour cette raison que nous continuerons de soutenir une 
réforme de l'OMC qui redynamisera l'Organisation et qui renforcera son rôle dans la prise de 
décisions économiques mondiales. Toutefois, si nous pensons comme l'UE qu'il est possible de 
renforcer la fonction de délibération de l'OMC, nous n otons que certaines des questions abordées 
dans le document ne relèvent pas du mandat de l'Organisation. Ainsi, selon nous, les questions 
relatives à la transition écologique doivent être traitées dans une enceinte comme la CCNUCC ou 
d'autres organismes en vironnementaux spécialisés. L'OMC n'est compétente qu'en matière 
commerciale. Comme vous le savez, la CCNUCC demande aux pays développés d'être en pointe de 
la lutte contre les changements climatiques et de fournir des financements et des technologies 
climatiques, comme l'illustre le principe des responsabilités communes mais différenciées. Cela étant 
dit, nous continuerons de dialoguer de manière constructive avec l'UE afin de renforcer la fonction 
de délibération de l'OMC pour favoriser l'intensification de la participation des pays en 
développement et des PMA au système commercial multilatéral.  
2.77.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.78.   Nous vous remercions, M. le Président, ainsi que le Secrétariat, d'avoir organisé cette réunion 
spécia lement consacrée aux questions de développement dans le cadre du processus de réforme. 
Elle a donné lieu à des échanges très utiles et francs, et il faut multiplier les réunions de ce type. 
Dans ce contexte, nous remercions l'Inde de sa communication sur l e mandat du CCD. L'idée sur 
laquelle repose ce document, abordée lors de discussions antérieures, nous est déjà familière. Si 
nous convenons que le développement doit constituer un élément central de nos efforts de réforme, 
nous ne sommes pas convaincus qu e la création de nouveaux mécanismes institutionnels permettra 
d'atteindre cet objectif. Selon nous, le CCD est déjà le point focal pour les questions relatives au 
commerce et au développement. En outre, nous doutons qu'il faille confier au CCD une fonctio n de 
supervision des travaux des autres organes de l'OMC. Néanmoins, nous sommes prêts à envisager 
des moyens de renforcer les discussions fondées sur des faits au sujet des problèmes liés au 
développement, qu'ils concernent le CCD et/ou le mécanisme de su rveillance. Nous remercions 
également l'UE pour sa communication sur le renforcement de la fonction de délibération. La Suisse 
est convaincue que le renforcement du dialogue entre les Membres est nécessaire pour établir une 
bonne gouvernance mondiale et un  système commercial multilatéral fonctionnel. Il est indispensable 
de parvenir à une compréhension commune des défis actuels afin de pouvoir les relever. Cela ne 
pourra passer que par des échanges sincères. De ce point de vue, la Suisse salue la communicat ion 
de l'UE en tant que contribution visant à améliorer la fonction de délibération, à renouer la confiance 
entre les Membres et à restaurer la crédibilité de l'OMC face aux défis commerciaux mondiaux de 
notre époque. Pour améliorer les délibérations sur l e plan horizontal, il faut prêter attention à 
plusieurs principes. Tout d'abord, nous soulignons que les échanges doivent être autant que possible 
fondés sur des données probantes. Ensuite, nous plaidons pour une participation accrue des parties 
prenantes (secteur privé et société civile) aux délibérations de l'OMC. Cela permettrait de 
redynamiser les discussions qui ont lieu dans de nombreux organes de l'OMC en partageant des 
renseignements et des expériences qui émanent directement du terrain. Troisièmeme nt, nous 
devrions maximiser les retombées des travaux analytiques pertinents qui sont conduits dans d'autres WT/GC/M/203  
- 28 - 
  organisations internationales pour éclairer nos délibérations. La Suisse se tient prête à participer de 
manière constructive aux discussions.  
2.79.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.80.   Nous saluons le dialogue sincère qui a lieu sur ces questions et l'occasion d'examiner cette 
question sous des angles différents. De plus, ce dialogue s'est ouvert au bon moment pour ranimer 
les dis cussions dans d'autres comités qui ont le développement comme dénominateur commun. La 
Colombie estime que la dimension relative au développement est transversale et d'une importance 
fondamentale, y compris le traitement spécial et différencié. Mais elle va  bien au -delà et englobe 
des idées nouvelles et des propositions de fond concernant les disciplines qui relèvent de 
l'Organisation, dont certaines sont déjà sur la table. C'est pourquoi nous accueillons favorablement 
le document de l'UE (WT/GC/W/864). Il c onstitue un progrès intéressant dans les discussions qui 
devraient se tenir sur le fond, en plus des approches et initiatives en cours pour améliorer les 
procédures de travail des comités, renforcer la coordination et la communication entre les différents 
organes de l'OMC et faciliter le dialogue et la participation des Membres. S'agissant plus précisément 
de l'initiative visant à améliorer le fonctionnement des comités, un groupe de Membres a présenté 
au CCM une série de propositions concrètes qui correspo ndent à cet objectif, notamment des 
réflexions consistant à intensifier et à améliorer la participation des parties prenantes à nos 
discussions. Comme nous l'avons déjà indiqué aujourd'hui et à d'autres occasions, la réforme de 
l'OMC dépasse de loin cette initiative visant à améliorer son fonctionnement; elle est aussi l'occasion 
de réexaminer le programme et les priorités sur le fond de l'Organisation de sorte qu'elles permettent 
de répondre aux nouveaux défis, au caractère évolutif de la situation et aux besoins de l'ensemble 
des Membres. En clair, la réforme doit faire en sorte que l'OMC et les règles multilatérales s'adaptent 
aux défis du XXIe siècle. Certaines propositions présentées à cette première session de l'année du 
Conseil général font déjà écho à ce programme, comme c'est le cas du document susmentionné de 
l'Union européenne, de celui du Groupe africain et des propositions que l'Inde a  formulées dans 
plusieurs organes. Ces initiatives tiennent compte de la nécessité d'aller plus loin, de repenser 
certains aspects, notamment les défis mondiaux qui résultent de la crise environnementale tant pour 
le commerce que pour le développement indu striel, ou de la nécessité d'établir un programme 
multilatéral ambitieux sur des questions telles que la numérisation et le commerce des services. Les 
discussions que nous avons eues à cette occasion démontrent en outre que les réponses doivent 
être partag ées et collectives, ce qui suppose une organisation susceptible de faire en sorte que les 
règles du jeu soient équitables et d'éviter les concentrations de marché. Nous saluons la présentation 
de nouvelles propositions qui favorisent le débat dans la persp ective de la CM13. Permettez -moi de 
conclure en indiquant que nous souhaitons renforcer le format des discussions sur la réforme. Nous 
devrions établir un plan pour tenir des discussions structurées, globales et organisées portant sur 
des propositions et d ans le but d'obtenir des résultats tangibles pour la CM13. Cela suppose de notre 
part un travail intensif dans les mois à venir.  
2.81.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.82.   Nous tenons à faire part de nos remerciements pour le rapport relatif à la Réunion informelle 
sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement. Selon nous, ce fut une réunion 
utile et constructive, comme en témoigne l'échange d'idées. Celles -ci ont nettement dépassé le seul 
champ du développement comme synonym e de traitement spécial et différencié. Nous souhaitons 
également remercier l'Union européenne pour sa communication sur la fonction de délibération. 
Nous n'en avons pas achevé l'examen mais elle semble contenir des éléments pertinents pouvant 
intéresser l es Membres, notamment en lien avec les défis environnementaux mondiaux. Nous 
remercions aussi l'Inde pour sa communication sur le mandat du CCD, et le Groupe africain pour sa 
communication qui sera examinée au titre d'un autre point de l'ordre du jour et q ui ouvrira la 
discussion à des éléments autres que le traitement spécial et différencié qui doivent être envisagés 
sous l'angle des liens qui existent entre le commerce et le développement. Ces éléments, comme le 
transfert de technologie, sont du plus gran d intérêt pour nous. Nous estimons que le processus de 
réforme est l'occasion de se saisir de la dimension relative au développement. Le développement 
doit être examiné dans une perspective transversale afin de promouvoir un système commercial 
multilatéral  plus inclusif et durable – assorti de règles qui favorisent également le développement et 
l'innovation, encouragent le transfert de connaissances et de technologies et soutiennent les PME, 
la durabilité et l'autonomisation économique des femmes, entre aut res. Nous devons aussi garder à 
l'esprit qu'il n'existe aucune méthode unique pour quantifier la dimension relative au développement 
ou de rendre compte des écarts de niveaux entre les Membres qui sont des pays en développement. 
Il est essentiel de poursui vre les travaux des différents comités. Nous saluons donc la reprise des WT/GC/M/203  
- 29 - 
  négociations sur l'agriculture, un secteur clé pour la plupart des pays en développement. Nous 
sommes aussi d'avis qu'il est urgent de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel pour combler et réduire les différences qui caractérisent la manière dont chacun des 
Membres interagit avec le système commercial multilatéral. Nous espérons continuer d'approfondir 
ces dialogues au sein des différents organes de l' OMC, et nous remercions les Membres de leurs 
contributions.  
2.83.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.84.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe des PMA et souhaiterions ajouter 
plusieurs points. M. le Président, je vous remerc ie pour votre rapport. Ma délégation est fermement 
convaincue que les processus de réforme de l'OMC doivent être inclusifs, transparents et 
participatifs. S'agissant des questions relatives à la réforme axée sur les questions de 
développement, la Réunion i nformelle sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de 
développement des 2 et 3  février a permis d'identifier des domaines de réforme. Il faut prendre des 
mesures tenant compte des différents besoins des Membres. Les rapports des facilitateurs et du 
DGA Zhang présentés lors de la séance plénière du 3  février pourraient constituer un bon point de 
départ. Le Népal a fait part de ses points de vue en détail lors des réunions, tant pendant la 
discussion que lors des séances plénières. Je souhaite revenir r apidement sur certains points. Les 
PMA ne représentent que moins de 1 % du commerce mondial. Les règles, accords et programmes 
de l'OMC doivent privilégier le renforcement du commerce des PMA. C'est la partie importante de la 
réforme axée sur les questions de développement. Il faut tenir compte des préoccupations des 
Membres, en particulier les PMA, qui ont rejoint l'OMC par le processus d'accession avec des niveaux 
très élevés d'engagements et d'obligations qui dépassent leurs capacités. Il convient d'exami ner 
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les 
rendre plus précises, efficaces et opérationnelles. En tant qu'Organisation fondée sur des règles, 
l'OMC doit accélérer les travaux découlant des man dats établis à la CM12 afin de rendre le 
mécanisme de règlement des différends pleinement fonctionnel. En ce qui concerne la réforme 
générale de l'OMC, ma délégation souhaite renvoyer à la déclaration que le Népal a faite à la réunion 
du Conseil général en  décembre  2022 et fait part de son engagement total en faveur d'une mise en 
œuvre effective des résultats de la CM12. Quant à la communication de l'Inde, ma délégation salue 
la proposition indienne de faire progresser la dimension relative au développement . Le Népal estime 
que chaque organe de l'OMC devrait fonder ses travaux sur le mandat et le règlement qui lui ont été 
attribués. S'agissant de la communication de l'UE, le Népal tient à remercier l'Union européenne 
pour sa proposition, qui est importante e t qui vise à approfondir l'analyse et la discussion dans les 
trois domaines proposés. Les deux propositions ont été communiquées aux autorités de la capitale 
pour examen. Ma délégation réaffirme qu'elle se tient prête à dialoguer sur le processus de réform e 
et à contribuer à le mener à bien rapidement et de manière inclusive.  
2.85.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.86.   Je tiens à faire part des remerciements de ma délégation à l'Ambassadrice Cheryl Spencer 
(Jamaïque) pour les contributions considérables qu'elle a apportées à l'OMC. S'agissant du point de 
l'ordre du jour en discussion, nous remercions le Président du Conseil général pour les 
renseignements actualisés concernant la Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les 
questi ons de développement. Nous remercions également l'Inde et l'UE d'avoir déposé leurs 
communications, qui présentent des idées concrètes et intéressantes sur la manière dont nous 
pouvons réformer l'OMC. Permettez -moi de vous faire part de trois réflexions. T out d'abord, si les 
réunions informelles sur la réforme de l'OMC et le développement de novembre  2022 et février  2023 
ont constitué des premiers pas utiles, nous devons désormais nous concentrer sur trois priorités, à 
savoir i) restaurer un système de règl ement des différends pleinement opérationnel et efficace d'ici 
à 2024 avec une feuille de route systématique; ii) résoudre des problèmes nouveaux tels que la 
sécurité alimentaire, le commerce et la durabilité environnementale, ou encore le commerce 
électro nique, de sorte que l'OMC puisse conserver sa pertinence; iii) aboutir à un résultat pour 
favoriser la transition sans heurt à l'OMC des Membres qui sortent de la catégorie des PMA. Ensuite, 
nous devons éviter d'enserrer dans un carcan l'examen par les Mem bres des deux documents 
présentés. À cet égard, ces deux propositions, qui couvrent une série de questions transversales, 
doivent faire l'objet d'une discussion exhaustive dans tous les organes pertinents de l'OMC, y compris 
le CCD, le CCE et le Comité des  subventions et des mesures compensatoires. Nous encourageons 
également l'UE et l'Inde à poursuivre leurs efforts de sensibilisation afin de recueillir différents points 
de vue et de trouver les moyens concrets de faire avancer leurs propositions. Troisièm ement, il est 
utile de nous rappeler que la réforme de l'OMC devra nécessairement être un processus pluriannuel, WT/GC/M/203  
- 30 - 
  la CM13 n'étant qu'une étape. Les réunions informelles constituent la phase de "découverte", et il 
est temps pour nous de passer à la phase de "distillation" et d'identifier les questions à traiter à 
court, moyen et long terme. Cela nous aidera à mieux hiérarchiser les priorités parmi les résultats 
à obtenir d'ici à la CM13. Pour avancer, les Membres doivent continuer de faire preuve de flexibili té 
et dialoguer en toute bonne foi.  
2.87.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.88.   En ce qui concerne la question de la réforme de l'OMC, l'Indonésie salue la tenue de la Réunion 
informelle sur le développement. Il s'agit désormais d'une dy namique importante pour façonner la 
réforme à venir dont tous les Membres ont besoin. À cet égard, nous devons en particulier prendre 
en considération les besoins des Membres qui sont des pays en développement et des PMA, qui 
constituent plus des trois qua rts des Membres de l'OMC. Compte tenu du nombre croissant de pays 
en développement qui accèdent à l'OMC, il devient urgent pour l'Organisation de satisfaire les 
besoins et intérêts de ces Membres, notamment en combattant et en corrigeant les asymétries et 
déséquilibres persistants en plaçant le développement au cœur de tous les travaux de l'OMC et en 
veillant à ce qu'ils tirent parti de la mise en œuvre de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié qui soient efficaces et opérationnelles. U ne telle réforme doit également préserver les 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral, c'est -à-dire un système fondé sur des 
règles, non discriminatoire, ouvert, juste, équitable, inclusif, et reposant sur la prise de décisions 
consensuel les. L'Indonésie salue la communication présentée par l'Inde et l'Union européenne et 
souhaite formuler des observations préliminaires. Suite à la discussion qui a eu lieu à la précédente 
Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de  développement, nous 
soutenons l'idée d'utiliser autant que possible le Comité du commerce et du développement comme 
point focal pour discuter du développement en tant que question transversale dans l'ensemble de 
l'OMC. Nous espérons que cet effort débouch era aussi sur des recommandations concrètes de 
mesures appropriées en faveur des besoins des pays Membres en développement. À cet égard, le 
Conseil général demeurera l'organe qui supervisera la discussion au niveau politique. En ce qui 
concerne le document  de l'UE, s'il vise à renforcer la fonction de délibération de l'OMC, l'Indonésie 
estime qu'il doit être lu conjointement avec la communication du Groupe africain au titre du point 9 
relatif à la marge de manœuvre en matière de développement industriel. Le s deux documents 
portent sur la nécessité de trouver un équilibre entre un commerce ouvert et prévisible et une marge 
de manœuvre suffisante pour que les Membres qui sont des pays en développement et des PMA 
puissent poursuivre leur développement, tout en leur permettant de surmonter et de résoudre les 
problèmes nouveaux. À cet égard, l'Indonésie examinera l'un et l'autre documents. Quant à la 
proposition de l'UE consistant à impliquer la Banque mondiale et l'OIT, nous estimons aussi que la 
CNUCED, en tant qu'institution, aide les pays en développement à participer de manière plus 
équitable à l'économie mondiale et qu'elle est pertinente au regard de nos travaux au sein de l'OMC. 
En outre, l'une des principales priorités de l'Indonésie vise à résoudre l'impa sse dans laquelle se 
trouve actuellement l'Organe d'appel. Nous demandons avec insistance que cette question soit 
placée au premier plan afin de rétablir la prévisibilité et la stabilité du système commercial 
multilatéral et d'aboutir à une solution positi ve concernant les différends portés devant l'OMC. 
S'agissant de la discussion en cours sur la réforme du règlement des différends, l'Indonésie 
encourage vivement les Membres à avoir un dialogue prospectif en vue de formaliser et d'accélérer 
la discussion a u sein du Conseil général et de l'Organe de règlement des différends. Nous 
manifesterons ainsi notre engagement commun à rétablir un système de règlement des différends 
pleinement fonctionnel et accessible d'ici à 2024. L'Indonésie se tient prête à contrib uer activement 
sur cette question.  
2.89.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
2.90.   Nous remercions le Président du Conseil général d'avoir adopté une perspective positive et 
placé les discussions sur la réforme sous le prisme de la "réforme  par l'action" tout en abordant les 
questions stratégiques du moment. Nous remercions également les Membres qui ont poursuivi le 
débat sur le développement à la suite de la retraite. Manille procède actuellement à un examen 
approfondi des récentes communic ations et nous souhaiterions vous faire part de nos premières 
réflexions. Les Philippines remercient l'Inde pour sa communication sur le Comité du commerce et 
du développement et la communication actualisée du G -90 sur les propositions axées sur des accord s 
particuliers. Nous soutenons les efforts visant à améliorer la coordination sur les questions 
transversales telles que le développement, mais nous notons que cette discussion spécifique se 
poursuit depuis un certain temps au sein du CCD. Si nous sommes f avorables à l'idée de continuer 
de mettre à jour le rapport du Secrétariat de l'OMC concernant les dispositions relatives au TSD WT/GC/M/203  
- 31 - 
  contenues dans les Accords et décisions de l'OMC, les Philippines estiment qu'il serait probablement 
utile que le Président du CCD aille plus loin et organise des séances thématiques informelles, comme 
celles qui ont récemment été mises sur pied par d'autres comités. Nous n'avons pas d'opinion arrêtée 
concernant le cadre des débats, mais la recommandation du G -90 qui préconise de se concentrer 
sur les questions relatives aux mesures SPS et aux OTC pourrait servir de point de départ à la 
discussion. À des fins d'amélioration de la coordination, nous proposons également de mettre en 
place des circuits de retour qui permettraient au S ecrétariat de l'OMC de tenir le Président du CCD 
régulièrement informé des questions pertinentes liées au développement examinées au sein d'autres 
comités. Les Philippines se félicitent également de la communication de l'UE sur les fonctions de 
surveillanc e et de délibération de l'OMC. Nous sommes favorables dans l'ensemble aux approches 
proposées énoncées dans le document, en particulier la coordination intercomités, les séances 
thématiques, les instruments non contraignants et le dialogue avec les parties  prenantes 
extérieures. Les Philippines sont favorables à la rationalisation du CCE, soulignent la nécessité d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus pour favoriser l'inclusion et restent 
ouvertes à la création d'un espace propi ce aux échanges sur le rôle de l'intervention de l'État. Pour 
les pays en développement comme les Philippines, il est important de promouvoir la transparence 
et la discussion parmi les Membres de l'OMC afin de mieux comprendre comment les subventions 
publiques peuvent avoir des incidences positives et négatives sur le commerce. Nous attendons avec 
intérêt de poursuivre les échanges sur la réforme de l'OMC qui devrait répondre à certaines des 
questions susmentionnées, telles que l'établissement de règles, la  participation des parties 
prenantes et le rôle du Secrétariat de l'OMC.  
2.91.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.92.   Nous tenons à remercier le Président pour son rapport exhaustif sur la réunion informelle 
relative à la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement. Ces discussions nous ont 
permis de réaffirmer que les questions de développement relèvent véritablement d'une approche 
globale et qu'elles doivent donc être traitées en conséquence par l'OMC. Pour assurer la mise en 
œuvr e des règles de l'OMC, il est important d'accorder la priorité au TSD et de mettre l'accent sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. La situation de chaque Membre étant 
particulière, il convient de ne pas traiter ces questions de manièr e uniforme. Nous sommes prêts à 
examiner les difficultés et les préoccupations spécifiques des Membres de manière constructive sur 
la base des besoins et de données probantes. De nombreux Membres ont souligné la nécessité 
d'insuffler un nouveau dynamisme a u CCD lors de la retraite sur le développement, et nous 
remercions l'Inde d'avoir présenté un document dont le contenu peut être étudié de manière 
constructive. L'Inde y souligne un point important concernant la nécessité d'utiliser le mécanisme 
de surveil lance qui a été approuvé à la CM9, mais qui n'a pas encore été mis à profit. Il importe de 
mobiliser le CCD en l'utilisant de manière appropriée afin de comprendre les besoins individuels de 
chaque Membre. Nous pensons par ailleurs qu'il reste important d' approfondir les discussions pour 
couvrir les programmes des différents comités. Le Japon remercie également l'Union européenne 
d'avoir fait une proposition, qui mérite d'être étudiée par les Membres. La question du lien entre la 
politique commerciale et le  soutien à l'industrie gagne en importance parmi les Membres. Nous 
sommes d'avis qu'il serait utile d'examiner les dossiers qui intéressent les Membres comme améliorer 
la transparence en matière de soutien à l'industrie, envisager d'élaborer des mesures de  façon à 
réduire au minimum les retombées négatives sur les autres Membres de l'OMC et identifier les 
lacunes éventuelles dans le corpus de règles actuel de l'OMC. Le Japon est prêt à contribuer à ces 
discussions de manière positive. En ce qui concerne le commerce et les enjeux environnementaux 
mondiaux, nous estimons que, tant que le partage d'informations répond à une logique de 
transparence suffisante, l'échange en temps opportun et volontaire de renseignements relatifs aux 
mesures environnementales des Membres pourrait permettre de prévenir les frictions commerciales. 
La tenue de délibérations thématiques au sein du CCE stimulera les débats entre les Membres et 
renforcera la contribution apportée par l'OMC pour relever des défis concrets. Comme l'UE le f ait 
observer, il existe un lien étroit entre le développement et les enjeux environnementaux, et il est 
important de favoriser la participation des pays en développement Membres aux discussions du CCE 
et d'en accroître le caractère inclusif. En ce qui conc erne le commerce et l'inclusion, le Japon souhaite 
renforcer le caractère inclusif du processus d'élaboration des politiques commerciales en y 
incorporant des perspectives plus larges grâce aux contributions des organisations internationales 
compétentes, d es parties prenantes extérieures et des ONG. Le Japon souhaite entamer de nouvelles 
discussions sur ce domaine thématique.  WT/GC/M/203  
- 32 - 
  2.93.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
2.94.   La Jamaïque a trouvé que la réunion des 2 et 3  février avait été util e pour la poursuite de nos 
travaux sur la réforme qui, comme la délégation jamaïcaine l'a déjà dit, devraient s'articuler autour 
des questions de développement. La dimension développement de la réforme devrait notamment 
avoir pour objectif l'établissement d'une marge de manœuvre suffisante pour le développement 
industriel, l'amélioration de la compétitivité internationale, la transformation économique, la sécurité 
alimentaire, l'intégration réussie dans le commerce mondial, la création d'emplois et le 
dével oppement durable pour les pays en développement. Nous vous remercions, Monsieur le 
Président, d'avoir organisé cette réunion et nous remercions les représentants permanents du Tchad, 
du Chili, de la Norvège et du Pakistan d'avoir facilité les discussions. Leurs rapports seront utiles 
pour nos futurs travaux. Nous pouvons obtenir des résultats en matière de développement à la 
CM13. Les questions de développement, y compris la mise en œuvre des objectifs de développement 
convenus au niveau international tels que les ODD, devraient être intégrées et incorporées dans 
toutes les négociations et tous les Accords de l'OMC. L'Organisation devrait veiller à ce que la réforme 
aboutisse à l'inclusion de mécanismes permettant d'évaluer périodiquement les Accords de l'OM C 
non seulement en fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre, mais aussi de leurs 
incidences sur le développement des pays en développement et PMA. La Jamaïque réaffirme que 
l'assistance technique et le renforcement des capacités doivent continue r de faire partie intégrante 
des travaux de l'OMC. Le traitement spécial et différencié qui comprend des exemptions et, le cas 
échéant, des périodes de transition adéquates pour certains engagements doivent figurer au cœur 
des résultats de la réforme de l' OMC. La Jamaïque estime que le principe de la renonciation volontaire 
représente la méthode la plus pratique d'aborder la question du traitement spécial et différencié 
dans les futurs accords. Cette démarche a fonctionné pour l'Accord sur la facilitation d es échanges 
et peut fonctionner pour d'autres accords. Il est important que l'admissibilité au bénéfice du 
traitement spécial et différencié soit déterminée au sein de l'Organisation, par les Membres de l'OMC, 
et non imposée par des parties prenantes extér ieures. Les données supplétives, telles que le revenu 
par habitant et la classification des revenus, ne devraient ainsi pas faire partie des critères 
d'admissibilité. L'OMC devrait, en accord avec notre principe de consensus, améliorer sa 
collaboration ave c les autres organisations internationales pour travailler sur les questions de 
développement qui influencent ou sont influencées par le commerce international. De notre point de 
vue, cette démarche encouragerait l'OMC à se développer d'une manière qui soi t cohérente avec les 
orientations stratégiques d'autres organisations multilatérales. Nous devons également veiller à ce 
que l'Organisation, dans le cadre de son mandat, contribue aux efforts déployés à l'échelle mondiale 
pour faire face aux effets des cha ngements climatiques et des catastrophes naturelles. La Jamaïque 
accueillerait favorablement des activités menées à cette fin par l'OMC et y participerait. Nous devons 
toutefois veiller à ce que nos travaux ne créent pas d'obstacles aux possibilités de mar ché qui 
s'offrent aux pays en développement et aux PMA.  
2.95.   Nous remercions la délégation de l'Inde pour la proposition figurant dans le 
document  WT/GC/W/865. La Jamaïque estime que le CCD a un rôle central à jouer dans le processus 
de réforme, étant donné que  le paragraphe  3 du document final de la CM12 exige que les travaux 
sur la réforme soient effectués par le Conseil général et ses organes subsidiaires. Étant donné que 
le CCD est le principal organe de l'OMC eu égard aux questions de développement qui lui sont 
confiées dans le cadre de son mandat, la proposition est intéressante et devrait être prise en 
considération. Cela dit, dans le cadre des travaux sur la réforme de l'OMC, les questions de 
développement seront abordées dans les discussions des divers o rganes de l'OMC. Nous devons 
donc faire preuve de souplesse afin de veiller à ce que les travaux des autres organes de l'OMC sur 
la réforme ne soient pas entravés par la demande de transférer ces discussions au CCD. Le Président 
du CCD et les Présidents de s autres organes de l'OMC disposent de plusieurs moyens, selon la nature 
des dossiers à l'étude, de coordonner leurs travaux et de s'assurer que le CCD prenne pleinement 
part aux travaux menés sur la dimension développement de la réforme. Nous devons adopt er une 
approche aussi pragmatique et axée sur les résultats que possible. La Jamaïque apprécie tout le 
travail accompli pour élaborer cette communication. Nous consultons notre administration centrale 
au sujet de la proposition et vous ferons part de notre  avis plus en détail ultérieurement.  
2.96.   Nous remercions l'UE pour la communication reproduite dans le document  WT/GC/W/864. 
Nous souscrivons à la conclusion générale de l'UE selon laquelle la réforme de l'OMC devrait 
améliorer les fonctions de délibération de  l'Organisation et mettre la CM12 à profit pour obtenir des 
résultats d'envergure en matière de réforme. Bon nombre des idées présentées dans la 
communication sont déjà mises en œuvre à l'OMC, et nous nous félicitons donc du fait que la 
communication ne ch erche pas à réinventer la roue. Nous pouvons toujours trouver des moyens de WT/GC/M/203  
- 33 - 
  simplifier les processus et de mieux faire. S'agissant de la question de donner un nouvel élan à la 
fonction de délibération de l'Organisation, nous recommandons la prudence, car e lle se rapporte au 
rôle proposé pour le Secrétariat. Il faut tenir un équilibre délicat pour veiller à ce que le Secrétariat 
continue de respecter l'article  VI de l'Accord de Marrakech. Le Secrétariat en a suivi les termes, et 
nous félicitons la Directrice  générale et son équipe sur ce point. En ce qui concerne l'intervention de 
l'État et la politique commerciale, nous estimons que les expériences varient selon les pays qui ont 
atteint différents niveaux de développement. Nous pouvons convenir que l'interve ntion de l'État ne 
devrait pas mettre en péril le système commercial multilatéral qui est, pour la Jamaïque, un bien 
public international devant être préservé et renforcé. Nous sommes d'accord pour que les 
délibérations fassent fond sur les communications des Membres. Nous ne comprenons pas bien la 
logique qui sous -tend la phrase "et seront alimentées par des contributions d'organisations 
internationales, des milieux universitaires, d'entreprises, d'ONG et de groupes de réflexion". Ce sont 
les Membres qui d écident de la manière d'élaborer et de présenter leur communication. Nous ne 
devons rien imposer. S'agissant de l'interface entre le commerce et l'environnement, nous sommes 
disposés à échanger sur les idées présentées dans la communication que nous jugeon s utiles. Nous 
sommes toutefois préoccupés par le fait qu'il semble sous -entendu que la dimension 
environnementale de la réforme de l'OMC cherchera à légitimer les mesures environnementales qui 
sont critiquées pour leurs effets sur le commerce. Si nous con venons que l'impact de ces mesures 
doit être examiné, nous pensons qu'il n'est pas suffisant d'aborder cette question sous l'angle de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités uniquement. Nous savons tous qu'il n'y aura 
jamais suffisamment de  ressources en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités pour aider les pays en développement à faire face aux difficultés que posent ces mesures. 
Certaines d'entre elles constituent des restrictions non nécessaires et déguisées au co mmerce et les 
pays en développement et les PMA devraient être exemptés de les appliquer. Nous constatons 
également que la communication ne dit rien sur l'importance d'avoir une discussion pour identifier 
les mesures qui sont non nécessaires ou arbitraires vis-à-vis des objectifs poursuivis. La Jamaïque 
estime que les discussions sur le commerce et l'environnement devraient être menées au niveau 
multilatéral, sous l'impulsion des Membres, et conformément au principe de la prise de décisions par 
consensus. No us approuvons donc l'importance accordée au CCE dans ces discussions. Il n'est 
toutefois pas fait mention du rôle envisagé pour la Session extraordinaire du CCE ni du principe de 
la responsabilité commune mais différenciée puisque la réforme peut comporter  des éléments ayant 
trait à l'établissement des règles. En ce qui concerne le commerce et l'inclusion, les trois principales 
questions soulevées, à savoir le rôle centralisé du CCD, l'importance de la diffusion des avantages 
du commerce dans les sociétés e t l'intégration des perspectives de tous les Membres dans les 
résultats, nous paraissent importantes. Nous pensons toutefois que les points de vue des pays en 
développement ne peuvent être inclus de manière adéquate dans les résultats que si la participati on 
à tous les processus est inclusive et transparente. Les pays en développement et les PMA devraient 
donc davantage faire entendre leurs voix et participer à l'échelon sous -plénier. Il convient également 
de réduire le fossé en matière de capacités commerc iales et, par voie de conséquence, les 
déséquilibres dans les avantages qui en découlent, entre les pays. La communication est à l'étude 
dans la capitale et nous vous ferons part de nos conclusions plus en détail ultérieurement.  
2.97.   Le représentant du Banglade sh a fait la déclaration suivante:  
2.98.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Bangladesh s'aligne sur la déclaration du Groupe 
des PMA. Il remercie le Président du Conseil général pour son rapport sur la réunion informelle 
relative à la réforme de l'OMC axée sur le développement. La question du développement est au 
cœur de l'OMC et continuera d'être la clé de voûte du système commercial multilatéral. Le traitement 
spécial et différencié est également un droit inscrit dans le traité, et les Ministres  ont réaffirmé leur 
position sur le sujet au paragraphe  2 du document final de la CM12. Nous sommes heureux de noter 
que les Membres échangent de manière constructive. La retraite informelle a été utile et nous avons 
besoin de plus d'événements comme celui -ci. Le Bangladesh remercie l'Inde d'avoir présenté le 
document soulignant le rôle central du CCD en tant que point focal pour les questions relevant du 
développement à l'OMC (WT/GC/W/865). Le développement est une question transversale et le CCD 
a un rôle  clé à jouer comme l'exige son mandat (WT/L/46). Ma délégation se réjouit à l'idée de 
travailler avec l'Inde et les autres Membres sur cette question importante. Le Bangladesh remercie 
également l'UE pour la présentation de la communication sur le renforce ment de la fonction de 
délibération (WT/GC/W/864). Ce document contient plusieurs volets relevant de trois domaines 
thématiques, qui revêtent un caractère général. Nous avons besoin de plus de débats sur ces 
questions importantes. Notre capitale examine ac tuellement ce document. Nous attendons avec 
intérêt de discuter de cette communication avec l'UE et les autres délégations. Le Bangladesh prend 
bonne note des suggestions faites par la Directrice générale concernant les groupes consultatifs WT/GC/M/203  
- 34 - 
  proposés et la transformation du Secrétariat. Notre délégation attend avec intérêt de recevoir sa 
communication dans son intégralité.  
2.99.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.100.   Nous nous projetons là où nous voulons être dans un an, entourés des splen deurs des É.A.U. 
et affairés à la réussite de la CM13, et pensons donc à ce que nous voulons obtenir à la Conférence 
et à l'ordre du jour que nous souhaitons fixer. La Directrice générale bénéficie de tout notre soutien 
pour élaborer un ordre du jour sous le signe de l'environnement, du numérique, des services et de 
l'inclusion. Comme notre collègue chinois l'a rappelé plus tôt, je pense que, pour ce faire, nous 
devons  être attentifs à ce qui se passe également hors de l'Organisation et à cet égard, je me r éjouis 
de l'adoption, hier, du Traité mondial sur les océans qui, bien sûr, fait suite aux avancées obtenues 
par l'Organisation en juin dernier sous l'égide de Santiago Wills, ancien Président des négociations 
sur les subventions à la pêche et actuel Direc teur de la Division du Conseil et du CNC. Il va de soi 
que nous devons dorénavant nous appuyer sur le franc succès des retraites informelles, y compris 
la retraite sur le développement, et comme l'Ambassadeur australien l'a dit la semaine dernière 
encore, nous avons participé à un grand nombre de retraites et il est désormais temps d'avancer un 
peu et de mettre ces discussions à profit. Je voudrais donc remercier les pays qui ont avancé des 
propositions d'ordre pratique, qu'il s'agisse de l'Inde, des PMA ou  encore des pays latino -américains, 
sur la manière dont nous pouvons véritablement réformer par l'action dans cette Organisation et 
améliorer la qualité de nos travaux à tous les niveaux. En ce qui concerne les propositions de l'Inde, 
nous pensons, comme d 'autres, qu'elles sont importantes  car nous devons réfléchir à la manière 
d'utiliser le CCD sans créer de doublons ni affaiblir les autres organes de l'OMC, et nous assurer que 
les travaux des comités se poursuivent en tenant compte de la question du dével oppement inhérente 
à chaque organe de l'OMC. Permettez -moi également de remercier nos partenaires et amis de l'UE 
pour les propositions qu'ils ont présentées aujourd'hui; elles contiennent des idées et des thèmes 
de toute première importance qui doivent êt re examinés par l'Organisation. Il est vrai que nous 
devons réfléchir aux formes diverses et complexes que l'intervention de l'État peut prendre 
aujourd'hui dans l'économie mondiale et à la manière dont l'Organisation et les autres parties 
prenantes les pr ennent en compte. Le Secrétariat effectue un travail remarquable avec la Banque 
mondiale, le FMI et l'OCDE à ce sujet et, après m'être longuement entretenu avec le Président du 
CCE, je pense qu'il est vraiment important de noter que certaines des idées con crètes émises ici 
nous permettront de faire avancer les travaux de l'Organisation. Pour en revenir au Traité mondial 
sur les océans que j'ai évoqué au début, d'importants travaux sont menés en dehors de 
l'Organisation: le récent traité bien sûr, mais aussi  la COP15 à Montréal en décembre, par exemple. 
Ces activités définissent les points à prendre en compte dans la politique commerciale et à intégrer 
dans les travaux de l'OMC afin de déterminer comment nous pouvons contribuer au développement 
durable. Je pe nse qu'il s'agit là d'une tâche essentielle pour l'Organisation alors que nous nous 
préparons pour la CM13.  
2.101.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.102.   Comme d'autres l'ont dit, s'agissant de la réforme de l'OMC, nous devons nous focalis er sur 
l'essentiel et nous aborderons trois points aujourd'hui. Tout d'abord, la réforme du règlement des 
différends qui figure en tête des priorités de la plupart des personnes présentes aujourd'hui; nous 
nous félicitons des travaux intensifs qui sont enf in menés sur la phase suivante du processus visant 
à rétablir le système. Ces discussions doivent créer une dynamique et devenir plus ciblées et précises 
si l'on veut respecter le délai de 2024. L'Australie attend avec intérêt de continuer à travailler de 
manière constructive avec l'ensemble des Membres pour trouver dès que possible une solution 
durable à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Ensuite, il y a la question soulevée 
plus tôt par le Brésil, à savoir le lien entre les Conférence s ministérielles et le travail continu 
d'élaboration des règles réalisé par les Membres. Il est important que la poursuite de nos efforts de 
dédramatisation des Conférences ministérielles soit aussi un élément incontournable du programme 
de réforme de l'OM C. Nous devons réfléchir à la manière dont nous pourrions assumer davantage 
de responsabilités dans le cadre du programme de négociation pour éviter les tensions – et le risque 
pour cette Organisation  – associées à un coup de poker de dernière minute. Nous  attendons avec 
intérêt l'occasion de poursuivre le débat sur cette question. Enfin, il y a la question cruciale des 
subventions. Le recours croissant aux subventions à l'agriculture, à l'environnement et à l'industrie 
dans le commerce mondial est une sour ce de distorsions du commerce mondial plus importante que 
les droits de douane. Soyons clairs: nous risquons de nous engager tête baissée dans une nouvelle 
guerre des subventions. Cette question, qui figurait au centre des préoccupations de la retraite 
informelle sur le développement le mois dernier, occupe une place de premier plan dans la WT/GC/M/203  
- 35 - 
  communication présentée par l'Union européenne aujourd'hui. L'OMC ne peut pas se permettre de 
rester en retrait. Nous avons de toute urgence besoin de transparence, de c oopération et d'action. 
C'est pour cela que nous faisons bon accueil à la nouvelle proposition de l'Union européenne. Nous 
appuyons fermement les discussions proposées sur l'intervention de l'État dans le secteur industriel 
sous toutes ses formes, y compri s les subventions et les activités des entreprises publiques. Mais 
nous nous associons aux autres intervenants pour demander à l'Organisation d'en faire davantage 
pour résoudre la question des subventions agricoles qui ont un impact significatif sur le 
développement, la sécurité alimentaire et l'environnement. S'agissant des questions plus larges 
soulevées par le document de l'UE, l'Australie voit également la possibilité pour l'OMC d'établir de 
nouvelles règles dans ce domaine afin de combler les lacunes e xistantes dans le corpus de l'OMC. 
Nous devrions essayer d'uniformiser les règles du jeu de manière globale. Il y a urgence. Nous 
devons faire en sorte que l'Organisation joue un rôle central dans la lutte contre la guerre des 
subventions; si nous n'intens ifions pas bientôt nos efforts, d'autres prendront la place.  
2.103.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
2.104.   L'Ukraine s'est félicitée de la tenue de la réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur 
le développement début février et a sa lué la déclaration en présentant les résultats que vient de 
prononcer le Président. Notre délégation a également exposé ses priorités sur la question lors de la 
réunion informelle. Dans ce contexte, l'Ukraine partage l'opinion selon laquelle nous devons, e n tant 
que Membres de l'OMC, "procéder à des réformes et produire des résultats", comme l'a souligné la 
Directrice générale à la réunion informelle des Chefs de délégation le 28  février. Étant donné que 
les fonctions de l'OMC sont toutes étroitement liées,  le processus de réforme de l'OMC requiert une 
approche globale. Selon nous, des petits groupes ou des processus informels encadrés par des 
facilitateurs pourraient orienter les discussions de façon à obtenir des résultats réalistes et 
significatifs à l'ap proche de la CM13. En dépit de la guerre déclenchée par la Fédération de Russie 
depuis plus d'un an, nous tenons à souligner que l'Ukraine reste fermement attachée à un système 
commercial multilatéral prévisible et fondé sur des règles et que nous faisons notre possible pour 
contribuer au développement de l'Organisation. L'Ukraine souhaite poursuivre les travaux sur le 
programme de réforme de l'OMC et apprécie au plus haut point les communications présentées 
récemment par les Membres sur ces questions, qui sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
d'aujourd'hui. Permettez -moi de conclure en soulignant la volonté de l'Ukraine de participer de 
manière constructive aux discussions et aux négociations visant à renforcer, améliorer et développer 
le système d e l'OMC.  
2.105.   La représentante de la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
2.106.   Je tiens à réaffirmer l'attachement de la Namibie au système commercial multilatéral et à 
souligner combien il importe de disposer d'un système commercial ouvert, équitable, non 
discri minatoire et fondé sur des règles. Nous remercions le Conseil général d'avoir convoqué une 
réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement les 2 -3 février  2023, qui a 
donné aux Membres la possibilité de lancer des discussions sur les a spects transversaux de la 
dimension développement, entre autres, en vue de trouver une manière mutuellement acceptable 
d'aller de l'avant conformément aux instructions données par les Ministres à la CM12. Rappelant le 
préambule de l'Accord de Marrakech, le s Membres ont reconnu "que leurs rapports dans le domaine 
commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation 
du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effect ive, 
et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en 
permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'envir onnement et de renforcer 
les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à 
différents niveaux de développement économique". Le préambule stipule également que les parties 
à l'Accord "[r]econnaissent en outr e qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique". Compte tenu du préambule, la Namibie attache une grande importance à la mise en 
œuvre d'une réforme de l'OMC qui considère le développement comme une priorité essentielle dans 
le résultat de toute négociation, et s'engage à en accélérer le proce ssus. Tout en notant avec 
satisfaction les progrès accomplis durant la CM12, nous n'oublions pas qu'il y a dans le PDD des 
"travaux inachevés" qui permettraient de franchir des jalons spécifiques en matière de 
développement pour les PMA et les pays en déve loppement. Nous devons impérativement maintenir 
un équilibre entre, d'une part, la réalisation des ajustements nécessaires et, d'autre part, l'obligation WT/GC/M/203  
- 36 - 
  de formuler et de mettre en œuvre des politiques et des stratégies visant à promouvoir le 
développemen t économique et à régler les problèmes sociaux, ce qui, selon nous, nécessite des 
ressources techniques, humaines et financières. Je me joins donc à ceux qui ont demandé un 
renforcement de l'assistance technique. Je souhaite dans le même temps remercier le s Membres qui 
continuent de consacrer des ressources à ce soutien dont nous avons tant besoin. Selon nous, 
l'assistance technique ne devrait pas être limitée au renforcement des capacités. Pour que nos 
économies puissent tirer parti des dispositions relati ves à l'accès aux marchés, nous devons 
consolider notre position en tant que fournisseur; il est donc essentiel de disposer d'un soutien accru 
à cette fin. Pour conclure, nous nous engageons à travailler de façon constructive en vue d'obtenir 
un résultat s ignificatif à la CM13. Il convient toutefois de souligner les difficultés que rencontrent les 
PMA et les pays en développement, y compris les pays importateurs nets de produits alimentaires, 
comme la Namibie, pour mettre en œuvre les accords très important s qui ont été signés et il est 
indispensable que nos partenaires de l'OMC fassent preuve de compréhension, de bonne foi et de 
souplesse à cet égard lors des négociations.  
2.107.   Le représentant de l' Ouganda  a fait la déclaration suivante:  
2.108.   Notre délégation souscri t aux déclarations du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe 
des PMA et souhaite vous remercier, Monsieur le Président, de votre déclaration et d'avoir convoqué 
la réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement. Nous apprécions d e pouvoir 
échanger de manière franche sur des éléments importants de la dimension développement et 
espérons mettre à profit cette dynamique pour enfin traiter la nature systémique de ces questions, 
causant la marginalisation des PMA dans le commerce mondia l, afin de favoriser un meilleur 
fonctionnement des institutions dans tous les piliers, créer des conditions de concurrence équitables 
et ouvrir des perspectives de développement pour tous. Nous réaffirmons qu'il est important de 
placer le développement au  cœur du programme de réforme de l'OMC si nous voulons résoudre les 
problèmes liés à la mise en œuvre du traitement spécial et différencié et donner aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés la marge de manœuvre dont ils ont tant besoin pour 
la transformation de leurs économies et de leurs populations. Nous nous félicitons donc du fait que 
le processus de facilitation a permis aux Membres d'engager de véritables discussions sur ce qu'il 
serait nécessaire de faire pour relever efficacement les défis institutionnels auxquels l'Organisation 
est confrontée, y compris les déséquilibres dans les règles qui ont empêché les Membres, en 
particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, de contribuer efficacement à 
l'élaboration des di sciplines. À court terme, nous espérons que les propositions avancées par le G -90 
et le Groupe des PMA seront examinées attentivement. Il conviendrait également d'accorder la 
priorité à l'amélioration de la programmation des réunions afin d'éviter tout che vauchement et de 
favoriser ainsi la participation équitable et inclusive de toutes les délégations à ces discussions 
importantes sur le développement. Nous remercions également l'Inde et l'UE pour leurs 
communications, et nous continuons de consulter notre  capitale en vue d'élaborer une réponse 
détaillée.  
2.109.   En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique, nous souhaitons 
remercier la facilitatrice pour ses incroyables efforts et espérons que le processus permettra aux 
Membres de faire face à la réalité: les pays se situent à des niveaux de développement différents et 
ne sont pas pareillement prêts à participer à l'économie numérique axée sur les données et à en 
tirer avantage, les PMA étant ceux qui ont le plus de difficultés à renforce r leur capacité à numériser 
et à valoriser leurs données. Pour véritablement nous attaquer à cette fracture numérique, nous 
devons engager un dialogue honnête sur les flexibilités et la marge de manœuvre nécessaires au 
développement de l'économie numérique  axée sur les données, ainsi que sur le renforcement des 
capacités requises pour la numérisation qui passe notamment par une augmentation de 
l'investissement dans le développement des infrastructures de connectivité et de données ainsi que 
par la promotion  de l'entrepreneuriat numérique. Comme je l'ai déjà dit, l'une des raisons pour 
lesquelles les pays en développement et les pays les moins avancés s'intéressent vivement à cette 
question est que, bien que le Programme d'action d'Addis -Ababa sur le financem ent du 
développement ait souligné le rôle central de la mobilisation des ressources nationales dans la 
réalisation du développement, nos pays continuent d'être touchés de manière disproportionnée par 
le transfert des bénéfices des sociétés multinationales,  ce qui a considérablement réduit leur capacité 
à mobiliser les recettes nationales pour financer leur développement.  WT/GC/M/203  
- 37 - 
  2.110.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
2.111.   Nous tenons à vous remercier pour votre rapport de situation sur les  travaux de réforme, 
y compris sur la récente réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement qui 
a offert aux Membres une plate -forme leur permettant de discuter franchement de leurs priorités 
dans le programme de réforme du développement. Nous prenons note de la voie proposée pour 
mettre en œuvre le mandat de la CM12. Nous tenons encore à souligner qu'il est important de 
disposer d'un plan de travail pratique pour parvenir à un résultat significatif sur la réforme de l'OMC 
d'ici à la CM13. À ce propos, le Brunéi Darussalam remercie l'Inde pour sa proposition, que nous 
sommes encore en train d'examiner. Nous attendons avec intérêt les réponses aux clarifications qui 
ont été demandées par les Membres. Nous tenons également à rem ercier l'Union européenne pour 
sa communication et nous prenons note de l'intention de l'UE de rendre les processus d'élaboration 
des politiques commerciales de l'OMC plus inclusifs, d'accorder une attention spéciale aux Membres 
ayant des contraintes de ca pacité, et de faire davantage progresser la thématique du commerce et 
de l'environnement en envisageant de nouvelles règles sur la politique commerciale et l'intervention 
de l'État en faveur des secteurs industriels afin de répondre aux défis liés au chang ement climatique, 
en renforçant le CCD et le CCE. Nous avons entendu les avis des Membres sur ce sujet important et 
attendons avec intérêt de voir comment il sera traité.  
2.112.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.113.   L'Union europée nne remercie l'Inde pour sa récente communication (WT/GC/W/865), qui 
récapitule de manière utile les mandats existants du CCD. L'Union européenne "estime qu'un objectif 
important devrait être de renforcer le rôle du CCD en tant qu'enceinte de délibération sur les défis 
actuels en matière de développement et d'incorporer plus efficacement les questions relatives au 
développement dans les travaux des différents comités de l'OMC" (WT/GC/W/864). Elle approuve 
l'observation figurant dans la communication de l'In de selon laquelle "le mandat du CCD  … n'est pas 
de remplacer mais de compléter les travaux d'autres organes sur  … [le] développement  … dans le 
cadre d'une coordination et d'une consultation avec ces organes de l'OMC". Cela correspond à 
l'interprétation don née par l'UE du mandat du CCD, mais également à nos idées sur l'amélioration 
du fonctionnement des comités de l'OMC. Même si la communication de l'Inde suggère au Conseil 
général de prendre une décision sur un nombre important de mécanismes institutionnels  pour 
renforcer le rôle du CCD, l'UE constate qu'il est déjà possible d'intensifier les délibérations au CCD 
sur un certain nombre de sujets clés. Ce dont nous avons besoin, c'est de dialoguer tous ensemble 
de manière ouverte et pragmatique, ce qui nécessi te un changement de mentalité, plutôt que 
d'entamer de nouvelles discussions institutionnelles.  
2.114.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
2.115.   Nous constatons que notre programme de réforme prend forme et progresse, quoique 
lentement. Les di scussions qui ont eu lieu pendant la retraite et les discussions spécifiques sur le 
développement ont montré que les Membres étaient disposés à écouter et à échanger sur ce point 
important de l'ordre du jour. Nous avons eu des discussions très fructueuses et avons confirmé notre 
concordance de vues sur le fait que le développement est un élément clé du système commercial 
multilatéral. Nous pensons toutefois qu'il nous faut aller plus loin et examiner comment intégrer le 
développement dans l'ensemble de nos travaux. Nous nous félicitons également des discussions qui 
sont en cours dans le cadre du CCM sur les meilleures pratiques concernant la fonction de 
surveillance. Nous espérons que ces discussions permettront de simplifier les activités quotidiennes 
de l'OMC et qu'elles rendront notre travail plus utile et plus efficace. Nous devons continuer de 
progresser sur tous les fronts de façon simultanée afin de tirer pleinement parti de cette occasion 
de renforcer la capacité de l'Organisation à relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Par 
ailleurs, nous remercions l'UE et l'Inde pour leurs communications sur le renforcement de la fonction 
de délibération de l'OMC en réponse aux changements de la politique commerciale mondiale, ainsi 
que sur le renforceme nt du rôle du Comité du commerce et du développement. Nous sommes encore 
en train d'examiner les documents et sommes disposés à dialoguer de manière constructive dans 
les jours à venir.  
2.116.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suiva nte: 
2.117.   J'ai souligné les priorités générales de la Russie en ce qui concerne la réforme de l'OMC au 
cours de la réunion du CNC et des Chefs de délégation la semaine dernière. Nous avons en outre WT/GC/M/203  
- 38 - 
  activement pris part à la réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement les 
2 et 3  février, en y exprimant en détail notre position concernant le renforcement de la dimension 
développement de nos travaux. Je souhaiterais maintenant brièvement parler des propositions de 
réforme qui ont été présen tées aujourd'hui. Nous avons pris note de ces initiatives et estimons 
qu'elles contiennent des idées rationnelles qui méritent d'être étudiées plus avant. Nous saluons ces 
propositions visant à structurer le processus de réforme. Nous devrions d'abord parv enir à une 
position commune sur les défis mondiaux qui doivent être abordés dans le cadre de la réforme. Sans 
une approche commune claire vis -à-vis des objectifs finals, le processus de réforme risque d'être un 
voyage sans destination. La suggestion de l'I nde d'établir un inventaire des décisions ministérielles 
sur le développement, d'actualiser la liste des accords pertinents et de leurs exemptions applicables 
aux pays en développement et PMA constitue un bon exemple de la manière dont nous pouvons 
procéde r dans le cas de certains éléments de la réforme. Cet exercice pourrait permettre d'identifier 
les besoins réels des pays en développement et des PMA qui nécessitent une attention accrue. Nous 
devons adopter une approche globale en ce qui concerne le choix  des questions à traiter par le biais 
de la fonction de délibération de l'OMC. Prenez par exemple l'idée exprimée plus tôt d'entamer des 
discussions sur les interventions de l'État dans l'économie. Cette proposition n'est pas nouvelle. Elle 
peut et devrait  être examinée plus avant. Toutefois, si nous considérons qu'elle constitue une 
première étape dans la renégociation des règles sur les distorsions de la concurrence, il est important 
d'adopter une approche équilibrée. Nous devrions analyser la situation c oncernant le soutien de 
l'État non seulement dans l'industrie, mais aussi dans l'agriculture. Nous devrions examiner les 
activités des entreprises publiques, mais aussi des entreprises transnationales, ayant des effets de 
distorsion sur le commerce, comme l'ont dit plusieurs délégations qui se sont exprimées plus tôt 
aujourd'hui. Même dans le cas d'entreprises publiques, certaines peuvent exercer des activités 
commerciales, tandis que d'autres peuvent avoir des fonctions à vocation sociale. Une vision 
simpl iste de ces activités ne présenterait aucun intérêt. En outre, il existe depuis peu de nombreux 
autres moyens sophistiqués de fausser la concurrence (comme l'accès discriminatoire à la 
technologie et aux équipements), et nous ne devrions pas l'ignorer. Une  telle approche avait 
initialement été présentée dans la communication  JOB/GC/261 de la Russie en juin  2021. 
Permettez -moi également de souligner la nécessité d'exploiter pleinement les mécanismes existants 
de l'OMC. Cela nous amène à la question des organ es de travail de l'Organisation, comme le Comité 
du commerce et du développement cité dans la communication de l'Inde ou le Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie; il pourrait être utile de réfléchir à la manière de relancer 
ce dernie r groupe étant donné que le programme de travail de l'OMC sur les technologies est en 
pleine évolution. Enfin, nous souscrivons à l'idée de lancer des délibérations sur les moyens de 
parvenir à des résultats inclusifs en matière de libéralisation des échan ges afin de répartir les 
avantages du commerce plus équitablement. Toutefois, nous sommes conscients du fait que cette 
initiative émane d'une délégation qui a exprimé ouvertement son souhait d'exclure différents 
Membres de l'OMC des travaux ordinaires de l 'Organisation et avons par conséquent des doutes 
quant à la sincérité de ses intentions.  
2.118.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.119.   Voici déjà plus d'un an que nous avons formulé nos premières observations, encore sous le 
choc ici même d evant le Conseil général, sur la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine. Compte 
tenu du rôle important que joue l'OMC pour faire respecter l'ordre international fondé sur des règles, 
nous jugeons nécessaire de revenir sur cette situation. La Norvège co ntinue de condamner 
fermement l'attaque militaire inacceptable de la Russie contre son voisin ukrainien. La guerre 
d'agression de la Russie contre l'Ukraine constitue une violation flagrante du droit international et 
du système fondé sur des règles sur leq uel reposent cette organisation ainsi que les travaux du 
Conseil général. Le mois dernier, la Norvège a lancé un programme d'aide quinquennal d'un montant 
de 75 millions de NOK en faveur de l'Ukraine, qui comprend un soutien militaire, de l'aide 
humanitair e, des financements visant à entretenir les infrastructures civiles et les fonctions sociales 
essentielles, ainsi que des financements pour contribuer à la reconstruction de la société 
ukrainienne. La Norvège fournira également une aide supplémentaire aux pays en développement 
qui sont particulièrement affectés par les répercussions mondiales de la guerre. J'en viens à la 
question de la réforme de l'OMC et je vous remercie, M. le Président, pour votre présentation et 
surtout pour l'organisation de la retrai te sur la réforme. Les discussions qui ont eu lieu ici ont 
beaucoup donné à penser, et nous nous réjouissons que certains Membres présentent déjà par écrit 
certaines des idées qui ont été examinées ici et lors de la précédente retraite sur la réforme. La 
Norvège salue les communications de l'Inde et de l'UE, ainsi que la communication que l'Afrique du 
Sud et le Groupe africain ont déposée au titre du point 9. Ces trois documents contiennent des 
suggestions utiles pour faire progresser nos discussions. Toute fois, je me garderai de formuler des WT/GC/M/203  
- 39 - 
  observations sur la communication du Groupe africain dès maintenant, car elle est en cours 
d'examen à Oslo. En ce qui concerne la proposition indienne de redynamiser le CCD, également 
présentée lors de la retraite, nous  l'approuvons avec enthousiasme. Organisons des réunions 
formelles et informelles pour examiner les questions transversales liées au commerce et au 
développement et commençons dès maintenant. Nous avons tout de même une requête. La raison 
pour laquelle le CCD n'a pas fonctionné comme nous l'espérions n'a rien à voir avec l'absence des 
mandats et mécanismes nécessaires – comme l'illustre le mécanisme de surveillance. Le CCD n'a 
pas fonctionné parce que les Membres n'ont pas participé. Alors soyons pragmatiqu es, faisons savoir 
au Conseil général que les Membres sont désormais prêts à participer activement au CCD. Nous 
remercions l'UE de sa communication, et nous approuvons les points qui y sont exposés, y compris 
sur l'inclusion. Comme s'agissant du CCD, nous convenons que des discussions importantes devaient 
avoir lieu au CCE. Comme nous l'avons dit à la réunion du CNC de la semaine dernière sur les défis 
environnementaux, ces discussions s'inscrivent dans le cadre de nos travaux sur les subventions, 
sur l'acc ès aux marchés, sur les mesures les moins restrictives pour le commerce, sur le transfert 
de technologie, et ainsi de suite. Tous les Membres doivent travailler en faveur de solutions 
écologiques et trouver leurs avantages comparatifs respectifs, y compris  dans le cadre des 
négociations à l'OMC. Plus généralement, nous convenons que les subventions et les nouvelles règles 
devront être discutées et négociées à l'avenir. À cet égard, il serait utile de commencer les 
délibérations dès maintenant à l'OMC (au CC E, au CCD et au Comité des subventions) sans attendre 
un an pour que la CM13 décide de l'enceinte appropriée.  
2.120.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
2.121.   Ma délégation souhaite vous remercier, M. le Président, pour votre rapport relatif à la 
Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement que nous avons 
tenue en février. Cette réunion nous a permis de partager nos expériences et les difficultés que nous 
rencontrons en matière de développement. Nos discussi ons témoignent du caractère transversal de 
la question du développement, qui englobe la situation sociale, environnementale et économique 
ainsi que d'autres facteurs tels que les crises mondiales. Nous savons que des discussions liées au 
développement ont lieu dans différentes enceintes au sein de l'OMC. Dans ce contexte, nous pensons 
que le CCD a un rôle central à jouer en termes de coordination de nos travaux liés au développement 
à l'OMC. À cet égard, Sri Lanka souhaite remercier l'Inde de sa communicati on (WT/GC/W/865). Ma 
délégation note que cette communication contient des propositions constructives concernant la 
communication et la coordination des travaux liés au développement qui ont lieu à l'OMC. Nous 
ferons un accueil favorable à ces propositions indiennes afin que notre discussion sur le 
développement puisse progresser de manière coordonnée. Sri Lanka souhaite également remercier 
l'Union européenne (WT/GC/W/864). Ma délégation a pris note des trois domaines thématiques 
suggérés dans la proposition , à savoir i) l'intervention de l'État, ii) les défis environnementaux et 
iii) l'inclusion. Nous constatons que des suggestions constructives ont été formulées dans cette 
communication au sujet de la fonction de délibération de l'OMC. Ma délégation souhait e en discuter 
davantage en consultation avec notre capitale. Cela étant dit, ma délégation souhaite réaffirmer que 
dans le cadre de nos travaux de réforme, il est important de veiller à ce qu'aucun obstacle non 
nécessaire au commerce des pays en développem ent et des PMA ne soit créé. Le traitement spécial 
et différencié doit faire partie intégrante de toutes nos discussions sur la réforme. Comme le prévoit 
l'Accord de Marrakech, les règles de l'OMC doivent contribuer à relever les niveaux de vie, à réaliser  
le plein emploi, à accroître le revenu réel et la demande effective et à augmenter la production. De 
plus, nos travaux doivent être conduits de manière ouverte, inclusive, transparente et sous l'autorité 
des Membres. Sri Lanka attend avec intérêt de parti ciper de manière constructive aux discussions 
liées à la réforme de l'OMC.  
2.122.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
2.123.   Nous tenons à vous remercier pour votre rapport sur la Réunion informelle des 2 et 3  février 
et à remercier l'Inde et l'Union européenne de leurs propositions. En ce qui concerne la dimension 
relative au développement, la réunion qui a eu lieu en février a permis de faire avancer nos 
discussions sur ce sujet. Avec l'esprit de collégialité entre les Membres et l'atmosph ère positive qu'il 
faudra conserver dans les enceintes de négociation, nous sommes convaincus que les Membres 
parviendront à un résultat gagnant -gagnant avant la CM13 dans le domaine du développement. 
S'agissant de la fonction de délibération de l'OMC, nou s saluons la proposition de l'UE. L'UE a identifié 
les problèmes mondiaux en matière de politique commerciale, ce qui constitue une bonne base à 
partir de laquelle les Membres pourront décider collectivement. Les questions liées à l'intervention 
de l'État à l'appui des secteurs industriels, aux défis environnementaux mondiaux et à l'inclusion WT/GC/M/203  
- 40 - 
  sont toutes les défis fondamentaux de notre époque. Notons que l'UE propose une approche 
consistant à identifier les meilleures pratiques, à partager les expériences e t à établir des lignes 
directrices non contraignantes, ce qui mérite toute notre attention. La proposition contient de 
nombreux éléments utiles pour améliorer la fonction de délibération de l'OMC sur des questions 
nouvelles, et nous espérons qu'elle contri buera à remédier au problème déjà ancien de l'absence de 
résultats dans le cadre du système commercial multilatéral. S'agissant du système de règlement des 
différends, nous remercions les États -Unis et le Guatemala d'avoir piloté le processus d'information , 
qui a été constructif et utile. Nous réaffirmons l'importance de disposer d'un système de règlement 
des différends qui soit pleinement fonctionnel et accessible pour tous les Membres d'ici à 2024, ce 
qui suppose que tous les outils existants de règlement  des différends soient pleinement fonctionnels 
dans le mémorandum d'accord. Nous espérons que ces discussions informelles déboucheront sur 
des résultats concrets et continuerons de participer activement à ce processus.  
2.124.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.125.   Le Pakistan estime que pour réaliser les objectifs de l'Accord de Marrakech, pour relever les 
niveaux de vie, pour réaliser le plein emploi et pour accroître durablement le revenu réel des 
populat ions du monde entier, notre approche du "développement " doit subir une nécessaire 
évolution afin de tenir compte des aspects et problèmes multidimensionnels de cette notion. C'est 
désormais indispensable pour que la croissance durable du commerce mondial s e poursuive. Le 
Pakistan souhaite remercier l'Inde pour sa communication (WT/GC/W/865). Nous sommes sensibles 
à ces questions, et nous estimons que l'absence de coordination dans divers comités en matière de 
développement nuit à la capacité des pays en dév eloppement et des PMA de suivre la discussion sur 
la mise en œuvre et l'utilisation des dispositions spéciales. Le mandat du CCD a été établi en tenant 
compte de la nature transversale du développement et de la capacité des petites délégations à suivre 
ces discussions et à y participer concrètement, ce qui suppose de rendre le CCD opérationnel. Nous 
remercions l'UE pour sa communication (WT/GC/W/864) et nous attendons avec intérêt les 
discussions dont elle fera l'objet. Permettez -moi de formuler quelques ob servations initiales sur les 
points soulevés ici. Le rôle et les effets de l'intervention de l'État et des subventions est un sujet de 
discussion ici comme ailleurs. De nombreux Membres leur doivent leur développement industriel et 
agricole. On ne saurait nier le rôle négatif des subventions, comme l'illustre le cas de la pêche: les 
Membres négocient depuis deux décennies pour tenter de le neutraliser. Il faut encore voir quels 
effets concrets l'accord produira sur les océans. Bon nombre d'entre nous avons désormais compris 
les effets négatifs des subventions agricoles sur l'environnement après des décennies de 
subventionnement abondant. Nous nous trouvons toutefois bloqués sur nos positions relatives à ces 
subventions, et incapables de trouver une solution.  J'ai peine à comprendre comment on peut plaider 
en faveur de davantage de subventions aux producteurs nationaux tout en taxant par ailleurs les 
producteurs étrangers et arguer dans l'un et l'autre cas que c'est au nom de l'environnement. Si un 
tel mécanis me était déployé, dans quelle situation se trouveraient les pays les plus pauvres, presque 
dépourvus de toute marge budgétaire? Nous devons aussi comprendre l'absence de réaction des 
marchés, ses causes et, le cas échéant, si l'intervention de l'État est n écessaire. Nous devons 
également analyser l'inefficacité des évolutions apportées aux règles nationales s'appliquant au 
secteur industriel et ses causes. Tous ces points pourront donc donner lieu à des discussions 
intéressantes.  
2.126.   Le représentant du Malawi  a fait la déclaration suivante:  
2.127.   Le Malawi se joint aux déclarations du Groupe des PMA et du Groupe africain. Il prend note 
du rapport de la Présidente du Comité des négociations commerciales et la félicite de ses efforts 
inlassables. Nous espérons avoir des  réunions fréquentes afin d'accélérer le règlement de problèmes 
liés au développement qui se posent depuis longtemps. Le développement est mis en relief dans le 
préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Il dispose que le commerce doit être orien té 
vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours 
croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du 
commerce de marchandises et de services. Il y est égale ment reconnu que les besoins des pays en 
développement et des PMA doivent être pris en compte, afin qu'ils s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique. Les Membres de l'OMC sont conscients des écarts de niveaux de développement 
économique et se sont engagés à faire en sorte que le traitement spécial et différencié demeure l'un 
des principes majeurs de l'OMC depuis l'époque du GATT. Le Document final de la CM12 réaffirme 
que le traitement spécial et différencié doit continuer de faire partie intégrante de l'OMC et de ses 
accords. Le Malawi considère que l'OMC est une organisation capable d'accomplir son mandat. Lors WT/GC/M/203  
- 41 - 
  de la Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement, nous 
nous sommes félicités de l'échange ouvert qui a eu lieu et d'une certaine convergence entre les 
points de vue des Membres sur le développement. Nous demandons que l'examen de la proposition 
du G-90 sur le traitement spécial  et différencié progresse. Le Malawi se tient prêt à participer de 
manière constructive aux travaux relatifs à la réforme de l'OMC axée sur les questions de 
développement.  
2.128.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.129.   Je saisirai l'occasion pou r répondre sur le document de l'UE. Permettez -moi d'en profiter 
pour présenter mon collègue et chef de la Division des négociations commerciales multilatérales en 
Inde, M.  Shri Piyush Kumar, qui se joint à nous aujourd'hui depuis Delhi, et qui a eu la poss ibilité, il 
y a quelques jours, d'avoir une discussion de près de deux heures avec la Directrice générale. Avec 
votre autorisation, je lui cèderai la parole pour répondre sur le document de l'UE. Nous souhaitons 
remercier l'UE d'avoir présenté des communic ations qui couvrent de nombreux domaines afin de 
renforcer le dialogue délibératif à l'OMC, dans le cadre des discussions sur la réforme de l'OMC, 
même si nos points de vue peuvent diverger sur les questions abordées. Cette proposition englobe 
en un seul d ocument des questions très variées qui ont trait à un vaste ensemble de domaines. Nous 
sommes d'avis que son auteur pourrait présenter des communications distinctes sur les points 
figurant aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 pour que les discussions soient con structives. Nous faisons 
face à des défis considérables tels que l'insécurité alimentaire, le financement de la dette, l'inflation, 
les perturbations des chaînes d'approvisionnement, les infrastructures et le chômage. Ces défis ont 
été évoqués à de nombreu ses reprises par les Membres. Nous souhaiterions également discuter de 
questions qui sont essentielles pour que le commerce soit résilient, responsable et réactif. Les pays 
en développement cherchent à mieux comprendre les difficultés actuelles relatives a ux politiques 
commerciales. C'est une condition impérative avant d'aborder de nouveaux défis en matière de 
politiques. De plus, l'OMC devrait cantonner son champ de compétences à l'Accord sur l'OMC plutôt 
que l'étendre à tous les accords commerciaux exista nts. Il faut commencer par débattre des 
difficultés que présentent les accords de l'OMC existants. La liste des questions concernant les pays 
en développement qui restent encore sans réponse est longue: la proposition du G -90, d'autres 
questions relatives au traitement spécial et différencié, la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, la MGS, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, le règlement des différends, et 
ainsi de suite. Selon nous, aborder les subventions et les intervention s de l'État en partant du 
principe que "les miennes sont bonnes et les vôtres sont mauvaises" n'aide pas beaucoup. Dans sa 
proposition, l'auteur a souligné la nécessité d'identifier les différences entre les règles en vigueur en 
matière de commerce et d'in terventions de l'État. Nous voudrions insister sur le fait qu'une nécessité 
analogue existe eu égard aux besoins de développement des Membres. L'auteur devrait être prêt à 
discuter de sujets en vue d'apporter une solution à des questions telles que la déte ntion de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, le MSS, la MGS, le TEP, les flexibilités SMC. Selon nous, 
les discussions dans les enceintes existantes suffiront et il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle 
instance tel que proposé. En ce q ui concerne le commerce et les défis environnementaux, nous 
aurions apprécié que les auteurs aient présenté leur proposition avant de prendre des mesures 
unilatérales. S'il est approprié de discuter de ces défis dans le cadre de l'OMC, les auteurs pourraie nt 
assurer que des mesures unilatérales ne seront pas appliquées pendant que nous discutons de 
manière ouverte et transparente. Nous devrions également dialoguer sur certaines questions comme 
le transfert de technologies respectueuses de l'environnement, l es engagements financiers visant à 
garantir l'accès à ces technologies et les investissements dans les projets environnementaux, les 
financements climatiques, les capacités respectives au regard du principe de responsabilités 
communes mais différenciées ai nsi que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement. Alors qu'elle entame ces discussions, l'OMC devrait examiner les mesures 
environnementales liées au commerce et ne pas s'immiscer dans des domaines qui relèvent du 
champ de c ompétences d'autres organismes internationaux et de lois/ententes environnementales 
internationales. De plus, la compatibilité des mesures de l'UE avec les règles de l'OMC doit faire 
l'objet d'une discussion exhaustive. En ce qui concerne le commerce et l' inclusion, nous souhaitons 
affirmer catégoriquement que les questions du travail, des salaires, des travailleurs, des effets 
distributifs intérieurs, etc., ne relèvent pas de l'OMC et ne méritent aucune délibération ici. Nous 
sommes conscients qu'il ne s'a git pas d'une question liée au commerce et qu'elle n'a pas à faire 
l'objet d'une délibération à l'OMC. De fait, l'inclusion prend un sens différent selon les Membres, et 
il convient de respecter le caractère d'organisation conduite par ses Membres de l'OMC . Ce sont les 
Membres qui négocient à l'OMC. Ils sont censés avoir des discussions avec les acteurs concernés 
dans leurs juridictions respectives. Il est attendu des Membres qu'ils tiennent compte des 
contributions de ces parties prenantes à leur niveau pl utôt que de prôner la participation directe du WT/GC/M/203  
- 42 - 
  secteur privé et des sociétés civiles ici. L'idée consistant à créer de tels organes consultatifs à l'OMC 
n'a ni autorité ni intérêt ni utilité. Des suggestions en faveur de ce type de participation ont déjà é té 
examinées dans le passé et n'ont pas été approuvées. Tout effort analogue provoquera une 
distorsion du caractère d'organisation conduite par ses Membres de l'OMC et nous ne saurions 
approuver une modification de la structure fondamentale de l'Organisati on. 
2.130.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.131.   Je tiens à remercier le Président d'avoir organisé la Réunion informelle sur la réforme de 
l'OMC axée sur les questions de développement. Nous pensons qu'il est essentiel que les Membres 
soien t conscients des besoins qu'ont les pays en développement sans littoral en matière de 
traitement spécial et différencié. Nous encourageons la prise en compte de cet aspect dans la 
discussion sur la réforme. Le Paraguay continuera de travailler en faveur d' un système de règlement 
des différends pleinement fonctionnel d'ici à 2024, car nos règles multilatérales resteront lettre 
morte en l'absence d'un tel système. Quant à la proposition de l'Inde sur le développement, nous la 
saluons et la considérons comme u ne première étape, et nous allons l'examiner très attentivement, 
car nous sommes convaincus que ce sujet est fondamental pour la réforme de l'OMC. Je salue 
également la communication relative aux difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les 
moins avancés et pour une transition sans heurt, présentée par Djibouti au nom du Groupe des PMA. 
S'agissant des questions relatives à la réforme, je souhaite faire les observations suivantes. En ce 
qui concerne la fonction de délibération de l'OMC, le trav ail de suivi que conduisent les Comités 
ordinaires est une source essentielle de renseignements commerciaux pour les petits Membres dont 
les ressources sont limitées. On ne saurait trop insister sur le fait qu'ils travaillent bien, même si des 
amélioration s sont encore possibles. Elles sont déjà en cours selon une approche ascendante. De 
notre point de vue, c'est la meilleure manière d'avancer sans perdre les spécificités des différents 
Conseils et Comités afin de mieux optimiser les travaux et de remédier aux problèmes que les 
délégations rencontrent pour participer de manière efficace à cette Organisation. À cet égard, avec 
d'autres Membres sud -américains, nous avons présenté une communication sur le fonctionnement 
du Conseil du commerce des marchandises e t de ses organes subsidiaires, qui est en cours d'examen 
pour envisager la manière d'améliorer leur fonctionnement. Le document contient des propositions 
dans des domaines d'action spécifiques afin de répondre à certains des problèmes que rencontrent 
toute s les délégations, mais surtout les plus petites, comme la mienne, dont les ressources humaines 
sont limitées. En ce qui concerne la proposition de l'UE, je souhaite faire les observations suivantes. 
Nous pensons qu'il est important de parvenir à une meill eure compréhension entre Membres pour, 
entre autres choses, identifier les bonnes pratiques, élaborer des instruments non contraignants et, 
in fine , évaluer et trouver des terrains d'entente en vue de la discussion des sujets. Il s'agit en 
particulier des sujets qui ne font pas l'objet de discussions suffisantes, afin d'aboutir en fin de compte 
à la réduction des mesures unilatérales imposées par certains Membres. Toutefois, nous sommes 
d'avis qu'il faut faire preuve de prudence à l'égard de  l'analyse du Secrétariat. Dans une organisation 
pilotée par ses Membres, un Secrétariat trop actif, surtout dans les domaines ne donnant pas encore 
lieu à un consensus, peut avoir un effet inverse et éventuellement néfaste sur l'obtention de 
résultats.  
2.132.   En ce qui concerne le domaine thématique de la politique commerciale et de l'intervention 
de l'État visant à soutenir le secteur industriel, je tiens à rappeler que le secteur non seulement le 
moins réglementé mais aussi relégué au dernier rang au sein de ce tte Organisation est le secteur 
de l'agriculture, et que l'Accord sur l'agriculture n'était pas censé constituer un résultat final, mais 
plutôt un jalon, raison pour laquelle nous ne devons pas le perdre de vue. De même, en ce qui 
concerne les défis enviro nnementaux mondiaux et le commerce, nous sommes d'accord pour faire 
progresser les discussions thématiques et renforcer la transparence, s'agissant par exemple des 
effets néfastes des subventions agricoles et non pas seulement des subventions industrielles  – 
comme c'est déjà le cas dans certaines initiatives – et pour envisager comment y parvenir dans un 
format multilatéral afin d'assurer la transparence et l'inclusion. Nous sommes ouverts à une 
discussion sur les subventions industrielles, à condition qu'e lle ne soit pas dissociée d'une discussion 
plus large et globale sur les subventions agricoles, comme le prévoit déjà le mandat établi à 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. S'agissant de l'échange de renseignements, nous souhaitons 
que soit fluidif ié le processus permettant aux Membres siégeant au Comité de poser des questions 
sur les mesures notifiées et comportant des objectifs environnementaux, plutôt que de dépendre 
des présentations faites par chacun des Membres. Nous constatons également que l es outils 
numériques actuellement disponibles ne permettent pas aux Membres d'effectuer leur travail de 
suivi de manière adéquate, et que plusieurs aspects pourraient être améliorés pour éviter les 
confusions dans la représentation des données. À cet égard , nous avons déjà pris contact avec le WT/GC/M/203  
- 43 - 
  Secrétariat pour formuler des suggestions d'améliorations concrètes, qui feront en sorte que les 
outils disponibles atteignent effectivement les objectifs pour lesquels ils ont été conçus et, ce faisant, 
qu'ils répond ent aux besoins des Membres. En ce qui concerne l'idée de créer un comité consultatif 
permanent, nous avons déclaré que toute proposition doit garantir une participation inclusive et 
refléter la diversité des Membres de l'Organisation en respectant un équi libre régional approprié, 
afin de veiller à ce que tous les intérêts soient dûment représentés.  
2.133.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
2.134.   Nous souhaitons remercier l'Inde et l'Union européenne de leurs contributions, qui sont en 
cours d'exam en dans notre capitale. À première vue, nous convenons de l'importance qu'il y a à 
s'attaquer avec plus d'efficacité à la question transversale du développement, et à renforcer la 
fonction de délibération pour relever les défis du XXIe siècle. Nous faisons  part de la volonté de notre 
délégation de travailler avec ces deux Membres de manière constructive. Utiliser le commerce 
comme outil majeur de développement est un objectif commun que nous partageons tous, et si le 
traitement spécial et différencié en est  l'une des composantes, il ne peut ni ne doit en être le seul ni 
l'un des principaux. Les Membres en développement doivent accroître leur participation au 
commerce international et les gains qu'ils en tirent, et quelle que soit la formule que nous adoptons  
pour atteindre cet objectif, nous sommes d'avis qu'elle doit comprendre les trois éléments suivants: 
tout d'abord, comme l'ont déjà indiqué d'autres délégations, faire en sorte que le système 
commercial international soit transparent, équitable et inclusi f, avec une OMC reposant sur 
trois piliers pleinement fonctionnels. Nous réitérons la nécessité de redoubler d'efforts pour restaurer 
le système de règlement des différends, dont la pertinence est plus importante encore pour une 
économie en développement c omme la nôtre. Il nous permet de traiter nos différences sur un pied 
d'égalité avec les Membres avec lesquels nous entretenons des relations économiques et 
commerciales inégales. Sans ce mécanisme, le risque existe que les règles se résument à de simples 
lignes directrices voire de bonnes intentions, ce qui sape inévitablement le système et affecte les 
Membres en développement qui sont, par définition, les plus vulnérables. Ensuite, nous approuvons 
le point de vue exprimé par l'Argentine et d'autres délégat ions comme le Chili et le Paraguay, selon 
lequel la meilleure méthode pour conduire une véritable réforme consiste à concrétiser le mandat 
relatif à la réforme de l'agriculture, comme nous en sommes déjà convenus à l'article  20, en 
supprimant notamment les  subventions qui ont un effet de distorsion sur le commerce, ainsi que les 
autres "restrictions déguisées" au commerce agricole. Il est essentiel de promouvoir la facilitation 
des échanges agricoles, de réduire les obstacles non tarifaires et de tenir comp te des capacités des 
pays en développement et des PMA Membres afin qu'ils s'adaptent aux prescriptions SPS. Nous 
approuvons la nécessité d'avancer autant que possible s'agissant des trois piliers des négociations 
agricoles. Nous nous engageons à aboutir à un résultat multilatéral sur des modalités qui nous 
permettront de réduire le niveau de soutien interne qui a nettement augmenté, sans pour autant 
éviter les discussions pertinentes, par exemple sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité ali mentaire, qui doivent être fondées sur des statistiques et des données. Nous ne pouvons 
pas dissocier des sujets tels que la sécurité alimentaire de la réforme, car le processus tout entier 
pourrait s'en trouver menacé. Troisièmement, il est nécessaire de renforcer le rôle du commerce en 
tant que canal de transfert de technologies et de connaissances en faveur des pays développés et 
des pays moins avancés Membres, comme plusieurs Membres l'ont déjà proposé durant la retraite. 
Nous avons également cherché à faire des progrès à cet égard, au sein du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie. Il faut prendre des mesures concrètes à cet égard en 
agissant dans les domaines du commerce des services, du commerce électronique, et dans le cadre 
des discussions sur l'environnement et le développement durable, pour n'en nommer que 
quelques -uns. En clair, pour nous, la dimension relative au développement suppose également 
d'achever la réforme en matière agricole, de garantir l'effectivité du système de  règlement des 
différends et de promouvoir le transfert de technologie.  
2.135.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.136.   Nous remercions la Directrice générale pour son rapport au titre du point 1 de l'ordre du jour 
et nous associons à la décl aration faite par le Groupe africain. Nous vous remercions également pour 
votre rapport, M. le Président, au sujet de la récente Réunion informelle sur la réforme de l'OMC 
axée sur les questions de développement. Les discussions ont principalement porté su r le 
développement, y compris ses aspects transversaux, et permis de réaffirmer l'engagement pris à la 
CM12 selon lequel la réforme tiendrait compte des intérêts de tous les Membres. Les contributions 
des Membres ont affiché une certaine convergence sur de  nombreux points. Citons notamment le 
large soutien en faveur du mandat du Comité du commerce et du développement comme point focal WT/GC/M/203  
- 44 - 
  pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement, ainsi que l'utilité de réexaminer 
les règles de l'OMC qui  comportent une dimension liée au développement dans différents domaines, 
y compris ceux qui ont trait à la politique commerciale et au soutien public à l'appui des secteurs 
industriels, au commerce et à l'inclusion, et au commerce et aux défis environneme ntaux, afin de 
mieux répondre aux difficultés et crises actuelles et à venir. À cet égard, nous remercions l'Inde et 
l'UE de leurs communications. De ce point de vue, il faut dire que la réforme, telle que la perçoivent 
certains Membres, introduit un train  de nouvelles règles, bien que les mandats existants, en 
particulier dans le cadre du PDD, restent encore en suspens. Réformer l'OMC ne doit pas signifier 
qu'il faut accepter des inégalités héritées du passé et adopter de nouvelles propositions qui 
aggrave ront les déséquilibres existants. Les réformes doivent être fondées sur les principes 
d'inclusion et de développement, et doivent s'attaquer aux causes profondes du rejet du commerce 
et des difficultés que les Membres en développement continuent de rencont rer pour relever les défis 
de l'industrialisation. La prise de décisions par consensus doit demeurer l'un des fondements de 
l'inclusion. Les données disponibles ne cessent de signaler l'accroissement des écarts de niveau de 
vie entre les Membres en dévelop pement et les Membres développés depuis la création de l'OMC. 
Le déséquilibre dans les règles issues du cycle d'Uruguay et/ou dans leur application, dans les 
domaines de l'agriculture, des mesures concernant les investissements, des ADPIC, de l'Accord sur 
les subventions, est souvent mis en question. C'est pourquoi le système commercial multilatéral doit 
laisser aux pays en développement Membres une marge de manœuvre pour réaliser leurs objectifs 
de développement, y compris l'industrialisation. Ces Membres continuent de rencontrer un grand 
nombre de difficultés et de fortes contraintes de capacité, ce qui justifie que les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié en leur faveur restent pertinentes. Nous attendons par ailleurs 
que les discus sions sur le blocage actuel de l'Organe d'appel permettent aux Membres d'honorer le 
mandat consistant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement fonctionnel et 
accessible à tous les Membres d'ici à 2024.  
2.137.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.138.   L'essentiel de cette brève intervention portera sur le document présenté par l'UE. Nous 
prenons note de vos précieuses remarques et observations au sujet de la Réunion informelle sur la 
réforme de l'OMC axée sur les questions de  développement qui s'est tenue en février  2023. Nous 
soutenons la déclaration faite par le Groupe africain. Nous ne souhaitons pas répéter ce que nous 
avons dit à l'occasion de cette réunion, mais il nous faut réaffirmer aujourd'hui certains principes 
sur ce sujet. Tout d'abord, le développement doit être un "processus permanent" portant sur des 
questions transversales et propres à tel ou tel accord, et doit être en lien avec les ODD, à la 
réalisation desquels il doit contribuer par des résultats concrets. Ces résultats doivent être 
compatibles avec le mandat et concerner notamment l'ODD  1 visant à éliminer la pauvreté sous 
toutes ses formes; l'ODD  2 visant à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer 
la nutrition et à promouvoir l'agri culture durable; l'ODD  9 visant à bâtir une agriculture résiliente, à 
promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et à encourager l'innovation; et l'ODD  12 
visant à établir des modes de consommation et de production durables. Ensuite, la vo ie suivie devra 
reposer sur un consensus selon lequel notre discussion sur le développement portera principalement 
sur les pays en développement et les PMA. Dans ce contexte, il faut privilégier certains dossiers 
particuliers, notamment la sécurité aliment aire et la lutte contre les défis épidémiologiques futurs. 
La CM13 doit être un ajout tangible à ces dossiers, en s'accordant sur des décisions effectives pour 
résoudre ces crises et réduire les conséquences futures sur le plan du développement et au nivea u 
économique. Troisièmement, le développement dépasse le seul champ du traitement spécial et 
différencié, de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Il est indispensable 
d'accorder dans nos discussions sur le développement une marge de man œuvre politique au -delà 
du traitement spécial et différencié actuel pour libérer les capacités productives des pays en 
développement. Le Groupe africain a travaillé de manière constructive pour présenter la question de 
la marge de manœuvre en matière de dé veloppement industriel, dans le document WT/GC/W/868, 
qui sera présenté et examiné au titre du point 9. Les discussions sur la réforme de l'OMC ne doivent 
pas conduire à la fragmentation. Nous devons préserver le caractère multilatéral, impartial et inclus if 
du système. La réforme de l'OMC doit aider les pays en développement et les PMA Membres à donner 
corps à leurs aspirations économiques et leur permettre de faire face aux difficultés qui se produisent 
de façon récurrente. La réforme doit renforcer l'int erdépendance et la rationalisation entre les 
trois fonctions du système. La réforme du système de règlement des différends doit avancer plus 
vite en tenant compte des préoccupations des pays en développement, principalement les pays en 
développement et les  pays les moins avancés africains. Nous prenons part au processus informel. Il 
sera rendu compte des travaux effectués à l'ORD, et nous devrons décider, dans les délais les plus WT/GC/M/203  
- 45 - 
  brefs, de poursuivre ces discussions dans  le cadre de l'ORD, qui rendra compte  à son tour des 
progrès accomplis au Conseil général.  
2.139.   En ce qui concerne le document WT/GC/W/865, nous soutenons la demande visant à rendre 
pleinement opérationnel le mandat du CCD comme point focal pour l'examen et la coordination des 
travaux sur le dével oppement au sein de l'OMC, conformément aux dispositions contenues dans le 
document WT/L/46. Nous souhaitons poursuivre ces discussions et nous sommes prêts à dialoguer 
à ce sujet avec tous les Membres. En attendant, nous réaffirmons que le mécanisme de su rveillance 
ne remplace pas le mandat consistant à examiner les propositions axées sur des accords particuliers 
qui figurent dans les communications du G -90 parues présentées dans les documents JOB/TN/CTD/2 
et JOB/TNC/106 lors de la session spéciale du CCD,  ni le mandat du CCD lui -même tel qu'il figure 
dans son mandat (WT/L/46). En plus de la demande visant à rendre le mandat du CCD opérationnel 
et à le mettre en œuvre de sorte que le Conseil fasse office de point focal sur les questions de 
développement, no us demandons aux Membres de s'employer d'urgence à faire le point avec les 
organes compétents pour évaluer et examiner la participation des Membres en développement au 
système commercial multilatéral. Le secrétariat du CCD pourrait fournir cette évaluation  pour la 
période allant de 2000 à aujourd'hui. Il faut évaluer le degré auquel les différents aspects de la mise 
en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont été ou sont examinées 
dans les organes subsidiaires pertinents. Ce s organes doivent conduire cette évaluation et présenter 
leurs travaux au CCD (en tant que point focal). Par ailleurs, il faut entamer un processus d'évaluation 
du mécanisme de surveillance et envisager comment il pourrait mieux contribuer à la dimension 
relative au développement dans nos délibérations actuelles et futures. Nous soutenons également 
la mise au point d'un mécanisme institutionnel permettant de partager et de coordonner les 
renseignements relatifs au développement entre le CCD et les autres or ganes de l'OMC. Les travaux 
des organes de l'OMC sont essentiels à la mise en œuvre et à l'opérationnalisation du mandat.  
2.140.   En ce qui concerne la communication de l'UE (WT/GC/W/864), permettez -moi de faire part 
de quelques réflexions, étant donné l'intérêt q ue nous avons à poursuivre la discussion sur ce point 
avec l'UE avant de former une quelconque conviction sur la manière de réformer la fonction de 
délibération de l'Organisation. La fonction de délibération est la pierre angulaire de l'OMC et c'est 
sur el le que repose la crédibilité de l'institution. Il est indispensable d'aider les Membres à soulever 
et à résoudre les questions commerciales avant qu'elles se transforment en différends formels. 
L'importance de cette fonction pour les pays en développement va de soi, car son utilisation à bon 
escient pourrait leur éviter de suivre la procédure de contentieux compliquée, coûteuse et technique 
de l'ORD, une instance dysfonctionnelle. Nous approuvons le point figurant dans la communication 
de l'UE au sujet de l 'importance du système commercial multilatéral, qui se caractérise par la 
transparence et la neutralité. Toutefois, nous réprouvons les pratiques qui entravent le commerce 
international, en particulier les pratiques et mesures unilatérales et injustifiées qui nuisent aux 
intérêts des Membres sur leurs marchés d'exportation. Nous pensons comme l'UE que l'efficacité de 
l'OMC s'est érodée au fil des dernières années, comme l'illustrent le retard pris par la réforme du 
système de règlement des différends et l'i mpasse dans laquelle se trouvent les négociations sur 
plusieurs questions fondamentales, "essentiellement l'agriculture". La perte d'efficacité face aux 
objectifs à atteindre peut également s'expliquer par le recul regrettable, jusqu'à la période précédant  
la CM12, du rôle de l'Organisation en tant qu'acteur majeur du développement. Les questions de 
mise en œuvre qui demeurent non résolues depuis le cycle d'Uruguay, l'inefficacité de la plupart des 
dispositions et flexibilités qui figurent dans plusieurs ac cords en matière de traitement spécial et 
différencié, et l'existence de déséquilibres affectant les droits et obligations dans les accords en 
vigueur sont autant de raisons fondamentales, entre autres, pour lesquelles l'OMC joue de moins en 
moins son rôle  influent. En témoigne la part modeste et, dans une certaine mesure, en recul de la 
plupart des pays africains dans le commerce international (la part de l'Afrique représente 3 % du 
commerce mondial de marchandises) avec une structure des échanges fortement  concentrée. Selon 
la CNUCED, la part des pays en développement dans les exportations mondiales a stagné pendant 
quelque huit années entre 2013 et 2021. La part des PMA dans les exportations mondiales de 
marchandises et de services a oscillé autour de 1 % depuis 2011 et s'élevait à 0,93 % en 2021. Plus 
précisément, il y a dans la communication de l'UE des points sur lesquels nous pourrons demander 
des éclaircissements à la délégation de l'UE et peut -être à nous tous: i) comment pouvons -nous, en 
termes pratiqu es, redynamiser le rôle de la fonction de délibération pour faire face aux défis actuels? 
ii) dans quelle mesure la fonction de délibération peut -elle produire la marge de manœuvre 
nécessaire, surtout pour les plus vulnérables, face à ces défis? iii) comme nt la fonction de 
délibération peut -elle répondre à la question du développement? iv) toujours sur le développement, 
pouvons -nous trouver des synergies entre les idées figurant dans la communication du Groupe 
africain sur la marge de manœuvre et l'industri alisation d'une part et, d'autre part, les idées WT/GC/M/203  
- 46 - 
  présentées dans la section 2.1 du document de l'UE sur la "Politique commerciale et l'intervention 
de l'État à l'appui des secteurs industriels"; v) quelle définition l'UE donne -t-elle des "instruments 
non c ontraignants" qui doivent être élaborés pour faciliter la mise en œuvre des accords 
commerciaux existants? vi) comment et sous quelle forme la redynamisation de la fonction de 
délibération peut -elle faire office de passerelle vers une éventuelle élaboratio n de règles? Et pourquoi 
l'UE s'est -elle limitée aux "questions qui n'ont pas été encore suffisamment traitées par l'OMC", en 
faisant particulièrement référence aux changements climatiques et à l'environnement? Nous ne 
comprenons pas clairement si la secti on 2.1 vise à concentrer la réforme de la fonction de 
délibération sur les seules questions relatives à la transition climatique, aux objectifs 
environnementaux, au renforcement de la transparence et aux mesures visant à lutter contre les 
retombées négativ es des subventions. Si c'est le cas, comment l'UE peut -elle expliquer que ces 
sujets sont directement pertinents pour l'industrialisation dans les pays en développement et les 
PMA, de façon à contribuer in fine  à nos objectifs de développement à court term e? Les questions 
relatives au transfert de technologie et de financement du commerce peuvent -elle être étudiées au 
titre de cette section et devenir une priorité comme les autres?  
2.141.   La section 2.2 est consacrée au commerce et aux défis environnementaux mondi aux. Nous 
sommes en faveur de mesures justes d'atténuation et d'adaptation en matière climatique. Toutefois, 
nous pensons que la manière dont cette section est rédigée suppose que la fonction de délibération 
doit être réformée de façon à ne porter que sur ces questions, avec la possibilité d'"établir des règles" 
pour les résoudre. Cela a pour effet d'enjamber les demandes et propositions fréquentes des pays 
en développement Membres qui souhaitent se saisir de questions prioritaires pour eux, y compris la 
mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ainsi que les divers 
mandats relatifs au développement qui émanent des Ministres depuis le Cycle de Doha. En outre, 
cette section ne comporte aucune référence ni aucun renvoi aux travaux en cours concernant les 
changements climatiques dans d'autres enceintes internationales compétentes, notamment la 
CCNUCC et son Accord de Paris. Nous sommes d'avis que toute discussion sur cette question à l'OMC 
doit être étroitement liée à ce qui est en cours d'examen dans le cadre de la CCNUCC et de son 
Accord de Paris, et qu'elle doit reposer sur ses principes fondamentaux d'équité et de responsabilités 
communes mais différenciées. En ce qui concerne la section 2.3 sur l'inclusion, nous ne compre nons 
pas clairement comment la fonction de délibération de l'OMC peut englober l'inclusion et la dimension 
sociale, qui varient d'un Membre à l'autre en fonction de leurs structures juridiques, culturelles et 
démographiques. Cela étant dit, nous convenons de la nécessité de redynamiser la fonction de 
délibération sur les questions liées à l'amélioration des flexibilités actuelles et de ménager la marge 
de manœuvre nécessaire pour promouvoir le développement industriel de telle sorte qu'il contribue 
à la réa lisation de l'objectif souhaité, à savoir la contribution effective de l'OMC au développement 
des Membres.  
2.142.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
2.143.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. Alors  
que la réunion informelle de deux jours nous a donné l'occasion d'identifier et d'examiner les 
difficultés rencontrées par l'OMC pour faire en sorte que le développement reste au centre de tous 
nos travaux, nous devrions maintenant passer à des travaux de  fond assortis de calendriers clairs. 
Par exemple, les discussions à venir et la deuxième vague de négociations sur les subventions à la 
pêche devraient clairement exprimer la dimension développement et faire en sorte que la durabilité 
sociale et économiqu e des pays en développement, y compris des petits États insulaires en 
développement comme Maurice, soit clairement prise en compte. Cela contribuerait à traiter un 
aspect important de l'inclusion que nous évoquons toujours et que nous avons identifié comme  
constituant une faiblesse majeure. Une telle approche doit imprégner les discussions dans l'ensemble 
de l'Organisation et dans toutes les négociations. En outre, un traitement spécial et différencié 
effectif et une marge de manœuvre devraient toujours all er de pair avec la négociation de disciplines. 
Il convient de reconnaître que nous ne sommes pas tous au même niveau de développement et que 
certains d'entre nous ont besoin d'être soutenus et d'obtenir des éléments de flexibilité pour une 
intégration sans  heurts dans la chaîne de valeur mondiale. Sinon, nous resterons sur la touche , 
privés de tout avantage du commerce international. Nous profitons également de cette occasion 
pour remercier l'Inde et l'UE pour leurs propositions respectives. Notre capitale est encore en train 
d'analyser les propositions et nous attendons avec intérêt d'engager des discussions de fond lors de 
futures réunions. Pour le moment, nous souhaitons exprimer notre accord avec l'Inde sur le fait que 
le développement est une question t ransversale, devant être traitée à tous les niveaux. Nous 
souscrivons également à l'opinion de l'UE selon laquelle la fonction délibérative de l'OMC devrait être 
redynamisée et devenir plus inclusive. De plus, nous devons tenir compte du fait que nous ne WT/GC/M/203  
- 47 - 
  sommes pas encore tous sur un pied d'égalité. Nous devrions également reconnaître que certaines 
questions sont déjà traitées par des organismes spécialisés et que toute duplication devrait être 
évitée. En outre, il convient de garder à l'esprit que les peti ts pays en développement Membres ont 
des contraintes de capacité et des moyens limités et nous ne devrions pas être encore plus limités 
par de nouvelles mesures que nous n'avons pas les moyens de respecter.  
2.144.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.145.   S'agissant de la réforme de l'OMC, nous remercions l'Inde pour sa communication. Comme 
cela a été mentionné au CNC la semaine dernière, nous sommes favorables à ce que le CCD serve 
de point de coordination pour promouvoir le progra mme de développement et pour compléter les 
travaux des organes de l'OMC. Le développement étant une question transversale, les progrès 
réalisés en la matière peuvent contribuer à lever les blocages au sein des divers organes de l'OMC. 
Nous attendons avec i ntérêt de dialoguer de manière constructive avec les Membres sur les façons 
de renforcer la coordination dans la pratique. Ma délégation considère que le fonds, et non la forme 
ou le lieu, devrait être au centre de l'attention et qu'il devrait être axé de manière à contribuer au 
système commercial multilatéral. Dans cette optique, il serait souhaitable d'œuvrer à l'obtention 
d'un résultat tangible permettant de faciliter une transition sans heurt des pays sortis de la catégorie 
des PMA, avant la CM13. Ma dé légation est disposée à discuter du traitement spécial et différencié 
qui ne relève pas des exemptions ou dérogations générales, mais reflète les besoins spécifiques des 
Membres en développement sur la base des faits et des éléments de preuve empiriques de  son 
incidence. Si nous sommes prêts à engager des discussions sérieuses, nous espérons que tous les 
Membres partagent l'interprétation commune selon laquelle l'OMC, en tant qu'organisation 
commerciale multilatérale fondée sur des règles, a prouvé son effi cacité dans la réalisation de 
l'objectif de développement, l'amélioration des moyens d'existence et de la prospérité économique 
des populations, comme il est indiqué dans le préambule de l'Accord de Marrakech. En ce qui 
concerne la communication de l'UE, l a fonction délibérative est au cœur de l'OMC, irriguant les 
moindres recoins de l'Organisation afin de permettre aux Membres d'interagir activement les uns 
avec les autres. Dans le monde d'aujourd'hui, le changement climatique est devenu le défi le plus 
difficile à relever, nécessitant des délibérations au sein de tous les gouvernements et de toutes les 
organisations internationales. Dans le contexte de l'OMC, les politiques liées au changement 
climatique, telles que les subventions, l'intervention de l'Éta t et la réglementation en matière 
d'ajustement aux frontières, doivent aussi faire l'objet d'une réflexion approfondie de manière à ne 
pas contrevenir aux règles de l'OMC. Par conséquent, nous soutenons fermement l'idée de 
redynamiser et d'intensifier nos délibérations sur ces questions. En outre, je pense qu'il y a 
deux aspects qui doivent être examinés concomitamment par les Membres. Le premier est qu'une 
simple violation des règles de l'OMC devrait faire l'objet d'une procédure de règlement des différend s 
à l'OMC et l'unique fait qu'il y a des délibérations à l'OMC ne devrait pas servir de justification à des 
mesures unilatérales de restriction des échanges déguisées. Le second est que, s'il est nécessaire 
de moderniser ou de compléter le corpus de règles , nous demandons instamment aux Membres de 
s'engager résolument dans le processus de délibération et de négociation et, parallèlement, d'être 
tout aussi déterminés à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales dans l'intervalle.  
2.146.   Le représentant de la Malaisie a fait la déclaration suivante:  
2.147.   Nous sommes confrontés à une période très difficile, emplie d'incertitudes. Il est donc 
compréhensible que depuis quelques années les Membres étudient de nouvelles mesures visant à 
préserver leurs intérêts nationaux r espectifs. Pour veiller à ce que toutes ces nouvelles mesures 
soient compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, il est essentiel pour nous 
de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel, y compris la 
désignation des membres de l'Organe d'appel. La Malaisie estime que cette question est la plus 
urgente et que les Membres devraient lui accorder une attention particulière, car cet élément reflète 
la crédibilité de l'OMC. La Malaisie tient également à soulig ner son point de vue sur l'importance du 
programme de développement dans le système de l'OMC, qui devrait demeurer une partie intégrante 
de la réforme de l'OMC. Nous devrions reconnaître que chaque Membre a des besoins qui lui sont 
propres, et par conséque nt le TSD doit être un élément crucial et être inscrit dans les accords actuels 
et futurs. La Malaisie prend note des propositions bien étudiées de l'Inde et de l'UE, qui méritent 
d'être examinées plus avant par les Membres. À cet égard, nous estimons que les Membres devraient 
donner la priorité à nos efforts pour traiter les questions qui nous ont été confiées, et certains 
éléments des communications pourraient servir de référence pour combler les lacunes existantes.  WT/GC/M/203  
- 48 - 
  2.148.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, la Malaisie se félicite de 
l'engagement continu et de l'échange de meilleures pratiques dans cette enceinte. Nous pensons 
que cette initiative permettra de rapprocher les points de vue et de parvenir à une convergence. 
S'agissant du moratoire, tout en reconnaissant la complexité de cette question, la Malaisie estime 
qu'il est important pour l'OMC d'envoyer un signal positif aux milieux d'affaires et à la société civile 
dans son ensemble. Elle attend avec intérêt de dialoguer de man ière constructive avec les autres 
Membres d'ici à la CM13 et d'œuvrer en étroite collaboration avec eux à l'obtention de résultats 
significatifs pour la CM13.  
2.149.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.150.   Ma délégation souhaite exprimer à n ouveau sa satisfaction en ce qui concerne la réunion 
informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement. La participation efficace des 
facilitateurs et de la Présidente du Comité du commerce et du développement a été capitale pour 
établir un cadr e de réformes tenant compte des attentes de tous les Membres. Ma délégation 
remercie l'Inde pour sa proposition. Le rôle du Comité du commerce et du développement est un 
sujet essentiel pour tous les Membres et je voudrais saluer l'approche constructive de  la proposition. 
En ce qui concerne le commerce et le développement, il convient de rappeler qu'il est important 
d'activer le Mécanisme de surveillance déjà existant. Il s'agit d'une plate -forme utile instaurée par 
la Conférence ministérielle de Bali pour évaluer les dispositions existant dans ce domaine, en 
identifiant les domaines qui doivent être activés ou améliorés. Ma délégation tient également à 
remercier l'Union européenne pour sa proposition visant à renforcer la fonction délibérative. Les trois 
domaines de travail, ainsi que la question du système de règlement des différends, sont sans aucun 
doute essentiels pour traiter la question de la réforme de l'OMC. Nous prenons note du document 
de l'Union européenne, qui indique que ces domaines sont ouvert s à d'autres questions. Cela semble 
approprié car il ne s'agit pas de se limiter à l'examen de sujets comme les distorsions unilatérales, 
telles que les subventions agricoles, qui revêtent une importance particulière pour un certain nombre 
de pays en dével oppement Membres. Les propositions à l'étude, y compris les questions soulevées 
par le Groupe africain, font actuellement l'objet d'une analyse détaillée. Plusieurs Membres 
contribuent en formulant des suggestions pour un dialogue structuré, inclusif et tr ansparent sur la 
réforme dans les différents domaines. Pour conclure, et pour assurer la participation de tous les 
Membres, mais plus particulièrement des pays en développement Membres, nous souhaitons 
renvoyer les Membres au document JOB/CTG/21, qui a été  présenté par l'Équateur, le Paraguay, 
l'Argentine, la Colombie et l'Uruguay au Conseil du commerce des marchandises. Le document 
identifie les difficultés et les domaines d'action spécifiques et présente des suggestions concrètes à 
examiner. À long terme,  nous estimons que les décisions sur ces points peuvent contribuer 
substantiellement à la participation des Membres, faciliter la création d'un consensus et, dans le 
même ordre d'idées, permettre à l'Organisation d'être plus efficace dans son travail.  
2.151.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.152.   Monsieur le Président, je vous remercie particulièrement pour votre rapport sur les travaux 
du Conseil général concernant la réforme de l'OMC, que nous jugeons très utile, et nous soutenons 
pleinement les pistes de travail que vous avez proposées. Nous remercions également 
S.E. M. l'Ambassadeur Castillo (Honduras) d'avoir accepté d'apporter son aide dans l'avenir. Si en 
matière de réforme de l'OMC nous accordons la priorité au règlement des di fférends et aux questions 
de développement, j'aimerais toutefois mettre l'accent sur un aspect qui découle du document de 
l'UE. Je remercie l'Inde et l'UE pour leurs propositions. Le document de l'UE a été très bien présenté, 
mais c'est un tel condensé de nouvelles idées et de beaucoup d'éléments qu'une lecture attentive 
est nécessaire. Je voudrais dire un mot sur les observations que j'ai lues et qui, j'en ai l'impression, 
proviennent du document de l'UE ainsi que du document africain, en ce qui concerne l es subventions. 
Il semble que de nombreux Membres considèrent les subventions comme la première solution pour 
résoudre les problèmes climatiques et d'autres questions, y compris les questions de sécurité 
nationale. Je tiens à souligner que, même si la Thaï lande sera encline à recourir à des subventions 
pour faire face aux changements climatiques et aux questions environnementales, nous craignons 
que si rien n'est fait en la matière, le recours aux subventions en tant que mesure commerciale 
visant à remédier  aux problèmes émergents puisse entraîner un nivellement vers le bas. Les pays 
plus riches peuvent apporter un plus grand soutien que les pays plus démunis. Par conséquent, nous 
devons être prudents lorsque nous pensons que les subventions sont une solutio n à ces problèmes. 
C'est la seule question que je souhaite aborder à ce stade, mais nous serons heureux de dialoguer 
avec les autres Membres pour trouver un moyen approprié d'utiliser les subventions pour résoudre 
ces problèmes. Enfin, il existe de nombreu ses mesures d'intervention de l'État qui peuvent aider les WT/GC/M/203  
- 49 - 
  Membres à lutter contre le changement climatique ou y faire face. Nous avons le transfert de 
technologie, le renforcement des capacités et l'amélioration de l'accès aux produits respectueux de 
l'environnement pour les pays en développement afin de les aider dans le domaine du climat. Je 
voudrais donc exhorter les Membres à réfléchir à cette question au -delà des subventions.  
2.153.   Le représentant du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
2.154.   Le rétablissemen t d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel, en 
particulier en ce qui concerne l'Organe d'appel, pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral est la priorité absolue du Viet Nam dans le cadre de l a mise en œuvre du 
résultat de la CM12. À cet égard, nous réaffirmons notre soutien à la proposition conjointe de plus 
de 100 Membres de lancer le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel, lequel 
peut se dérouler parallèlement à la discussi on sur la réforme du règlement des différends. En outre, 
l'échéance pour la réforme du règlement des différends étant fixée à 2024, nous appelons à accélérer 
le processus d'intégration, que ce soit avec le Conseil général ou l'ORD. S'agissant de la réunion  
informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement, le Viet Nam apprécie grandement 
l'utilité des dispositions prises pour assurer la transparence ainsi que les discussions ouvertes et 
inclusives. Il est bien noté dans tous les résumés des facil itateurs, ainsi que dans le rapport du 
Président du Conseil général aujourd'hui, que le TSD fait partie intégrante des accords et des 
résultats dans le cadre de l'OMC. Les pays en développement et les PMA Membres peuvent se 
prévaloir du principe de l'autodétermination pour faire en sorte de pouvoir assumer et mettre en 
œuvre les Accords d'une manière proportionnée à leur niveau de développement. Dans le contexte 
des nouveaux défis et possibilités émergents et urgents pour le système commercial multil atéral et 
considérant que le développement est transversal, nous appuyons l'idée d'intégrer le développement 
dans les travaux de tous les organes de l'OMC, y compris du Conseil général et de ses organes 
subsidiaires. Nous voyons le bien -fondé de la proposi tion de l'Inde et souhaitons également apporter 
notre soutien à l'ouverture de discussions sur la meilleure façon d'assurer une réflexion éclairée et 
la cohérence des questions de développement à l'OMC. Nous remercions l'UE d'avoir soulevé la 
question du r enforcement de la fonction délibérative de l'OMC pour répondre aux politiques 
commerciales mondiales. Nous estimons qu'il est opportun de lancer ce sujet de discussion dans le 
cadre de la réforme de l'OMC en vue d'optimiser le fonctionnement et l'utilité d e tous les organes de 
l'OMC, dans la mesure du possible, dans le contexte de l'évolution du paysage des politiques 
commerciales. Toutefois, cela nécessite un bilan des ressources disponibles à l'OMC, des canaux de 
coopération pour les trois domaines thémat iques et une volonté de la part des différents groupes de 
Membres de participer de manière significative à ce nouvel exercice. Nous continuons d'échanger 
avec les Membres sur cette question.  
2.155.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait la décl aration suivante:  
2.156.   Nous nous félicitons du rapport qui a été présenté. À notre avis le développement est 
l'essence de l'Organisation. Nous remercions l'Inde pour sa proposition. Nous convenons qu'il est 
important de renforcer le CCD et la question du dévelo ppement dans nos délibérations, tout en 
respectant la fonction de chaque organe de l'OMC. Nous aimerions soutenir, comme l'a indiqué le 
Paraguay, les efforts déployés pour relever les défis rencontrés par les pays en développement sans 
littoral Membres. No us souhaitons également remercier l'Union européenne pour sa proposition. 
Cette dernière est encore à l'étude dans la capitale, mais nous convenons, par exemple, qu'il est 
important que notre Organisation contribue à la lutte contre le changement climatiqu e, sans ignorer 
les accords déjà adoptés dans d'autres instances et en respectant le principe des responsabilités 
communes mais différenciées. De même, nous notons qu'il est important pour nous de promouvoir 
le transfert de technologie et de connaissances pour servir les efforts des pays en développement. 
Nous pensons que le processus de réforme de l'OMC peut mettre l'accent sur le développement de 
nos Membres, qui constitue plus que jamais une priorité pour nos populations alors que nous 
traversons des cri ses multiples. Nous convenons tous qu'une discussion sérieuse et spécifique 
devrait être engagée, reflétant les intérêts des Membres sur un pied d'égalité. Sur cette base, nous 
considérons que, pour que le processus soit crédible et fructueux, il doit prév oir des mesures 
efficaces pour assurer la participation de tous les Membres sur la base des principes d'inclusion et 
de transparence, en accordant suffisamment de temps pour la consultation de nos capitales, ainsi 
qu'en organisant régulièrement des séances  d'information afin de ménager à tous les Membres la 
possibilité de participer à ce processus.  WT/GC/M/203  
- 50 - 
  2.157.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
2.158.   Permettez -moi de commencer par dire au revoir aux collègues qui nous quittent, en 
particulier à ma  chère amie S.E.  Mme l'Ambassadrice Cheryl Spencer (Jamaïque). Je tiens à la 
remercier pour toutes les contributions qu'elle a apportées aux travaux de l'OMC et, en particulier, 
aux accords conclus à la CM12. Je pense que sans la contribution de son Minist re et sans sa propre 
contribution, il aurait été impossible d'obtenir la disposition, que nous examinons aujourd'hui sur la 
réforme de l'OMC dans le document final de la CM12, et l'accord sur les subventions à la pêche. Je 
lui adresse tous mes vœux de réus site dans ses activités futures. En ce qui concerne la réforme, je 
remercie l'Inde et l'Union européenne pour leurs communications sur la manière de renforcer le rôle 
du Comité du commerce et du développement, ainsi que sur le renforcement de la fonction 
délibérative de l'OMC. Monsieur le Président, sous votre direction, dans le cadre de la mise en œuvre 
du paragraphe 3 du document final de la CM12, nous avons participé à deux retraites. Nous avons 
trouvé les discussions menées au cours de ces retraites ouv ertes, constructives et utiles, et 
deux points majeurs étaient à retenir. Premièrement, le développement et la manière d'intégrer les 
questions de développement en tant que thème transversal dans le programme multilatéral, en 
particulier dans les négociati ons multilatérales. Je pense qu'à ce stade, nous devons nous concentrer 
sur l'architecture ou les modalités des futurs accords de l'OMC. Au cours des discussions que nous 
avons eues pendant la retraite, certains Membres ont fait référence aux exemples de l 'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui a également été repris et appuyé par la Directrice générale lors de 
réunions antérieures. Nous pensons que nous devons poursuivre sur ce mode de discussions très 
ciblées et ne pas perdre de temps pour trouver d es solutions d'ici à la CM13. Le second point majeur 
à retenir est le rétablissement d'un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel. En ce qui concerne le premier point, en particulier la question du développement, 
j'aimerais dir e qu'il est important de traiter les questions liées au développement afin de combler le 
profond fossé, auquel nous sommes confrontés aujourd'hui et auquel nous avons été confrontés 
intensément lors de la préparation de la CM12, qui existe entre les positi ons des Membres sur l'une 
ou l'autre des questions. Nous pouvons l'observer dans tous les thèmes. Je pense que la manière 
dont nous aborderons ces deux questions clés importantes sera déterminante pour le succès de la 
réforme de l'OMC et l'avenir de cette Organisation.  
2.159.   Le représentant du Zimbabwe  a fait la déclaration suivante:  
2.160.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain, le Groupe ACP et le Groupe 
des PMA. Nous remercions l'Inde pour sa communication et nous soutenons pleinement les 
propositions constructives qui y figurent, en particulier la proposition selon laquelle le CCD devrait 
jouer le rôle de point central afin de coordonner et de consolider les délibérations relatives au 
développement dans l'ensemble des organes de l'OMC, fonc tionnant comme une sorte de centre 
d'échanges, comme nous avons entendu un collègue le dire. La logique de cette proposition est 
claire et, comme l'Inde l'a souligné, il n'y a pas eu d'objection à la conclusion de la réunion informelle 
qui s'est tenue en f évrier. Il y avait consensus sur l'idée selon laquelle le développement devait 
rester au cœur des négociations et des activités de l'OMC. Notre collègue de l'Inde s'est exprimée 
pour de nombreuses personnes, la majorité en fait, en déclarant que les pays e n développement et 
les PMA avaient le sentiment d'avoir été exclus, laissés pour compte ou simplement abandonnés. 
Nous remercions également l'UE et sa volonté expresse de s'engager de manière constructive en 
vue de rétablir la fonction délibérative de l'OM C. Nous soutenons l'appel en faveur d'un niveau 
d'engagement plus profond, tant sur le plan formel que sur le plan informel, nous proposons de nous 
donner les moyens de mieux nous comprendre les uns les autres et de continuer dans l'état d'esprit 
qui a été  si agréablement manifeste au cours de la réunion informelle. Les trois domaines mis en 
évidence dans le document de l'UE figurent certainement au premier rang des priorités des pays en 
développement: i)  la nécessité d'un mécanisme de règlement des différe nds pleinement 
opérationnel; ii)  le lien entre la politique commerciale ; et iii)  les diverses formes d'intervention de 
l'État, ce qui inclut, si j'ai bien compris, la question des subventions qui continuent de fausser 
gravement le système commercial mondia l. Notre hypothèse, en fait, notre attente, est que les 
subventions mentionnées par l'UE incluent effectivement les subventions agricoles. Nous faisons 
écho aux propos de l'Australie et d'autres Membres, lorsqu'ils ont souligné qu'il était urgent de 
remédi er à ces subventions toujours croissantes et aux effets de distorsion sans cesse croissants 
qu'elles introduisent dans le commerce mondial. Nous prenons note de l'accent mis par l'UE sur 
l'inclusion et, dans la mesure où cela fait référence à une intégrati on plus effective des pays en 
développement et des pays les moins avancés dans le système commercial mondial, nous pouvons 
nous engager. À cet égard, et pour faire à nouveau écho aux propos de l'Inde, le document résumé WT/GC/M/203  
- 51 - 
  final résultant de notre réunion inf ormelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement 
pourrait être un texte de référence éclairant et instructif.  
2.161.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.162.   Le Royaume d'Arabie saoudite souscrit au processus de réform e. La réforme de l'OMC est 
essentielle pour que l'Organisation reste pertinente et en mesure de relever les défis actuels et 
futurs. Nous pensons que disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel devrait rester la priorité absol ue dans le processus de réforme, et qu'il faudrait 
commencer par sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la désignation des membres 
de l'Organe d'appel puis faire fond sur la dynamique de la CM12 au cours de laquelle nos Ministres 
sont con venus de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres d'ici à 2024. 
L'Arabie saoudite pense aussi que les questions de développement devraien t être au centre de la 
réforme. En outre, la reconnaissance des engagements de vaste portée que les Membres relevant 
de l'article XII ont pris au moment de leur accession devrait être prise en compte dans la préparation 
de la CM13. Permettez -moi de conclur e en saluant le processus qui s'est déroulé pour les initiatives 
liées aux déclarations conjointes. Nous tenons également à exprimer notre attachement à l'avancée 
des travaux dans ces domaines. Le Royaume d'Arabie saoudite est prêt à participer activement et à 
travailler de manière constructive avec les Membres pour assurer le succès de la CM13.  
2.163.   Le représentant de la République kirghize  a fait la déclaration suivante:  
2.164.   S'agissant de la réforme, nous tenons à remercier l'UE et l'Inde pour leurs communications  
sur le rôle du CCD. Nous avons envoyé ces documents à notre capitale et nous participerons de 
manière constructive aux discussions futures. La République kirghize, en tant que pays sans littoral 
et petite économie, est intéressée par la discussion sur les  aspects de la réforme de l'OMC relatifs 
au développement, tout particulièrement par le renforcement du TSD pour les pays en 
développement, notamment en ce qui concerne l'octroi de délais plus longs pour la mise en œuvre 
des accords et des engagements. Nou s souhaitons accroître les possibilités commerciales des petites 
économies vulnérables et renforcer les dispositions prescrivant à tous les Membres de l'OMC de 
sauvegarder les intérêts commerciaux des pays en développement, en particulier des pays en 
dével oppement qui ont des conditions géologiques défavorables et sont confrontés à d'autres 
obstacles à l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. La République kirghize 
participera également aux discussions sur les mesures de soutien destiné es à aider les pays en 
développement Membres à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour participer aux travaux 
de l'OMC, à gérer les différends et à appliquer les normes techniques.  
2.165.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.166.   Je voudr ais dissiper certaines appréhensions. Quatre choses nous ont guidés dans l'étude de 
la communication. La première portait sur le mandat du CCD, énoncé dans le document WT/L/46. 
La deuxième était, là encore, la décision prise par le Conseil général le 31  janvier 1995. Là aussi ce 
n'est pas nouveau, il s'agit du même document. La troisième était la décision de la CM9, que certains 
de nos collègues ont mentionnée, figurant dans le document WT/MIN(13)/45. La quatrième était les 
délibérations, que vous avez pilo tées en tant que discussions informelles. Au cours de ces 
discussions, nous avons été encouragés par le fait que les craintes ou confusions quant à la mise en 
œuvre des trois premiers sont en cours de clarification, de ratification et qu'un consensus s'est  créé 
pour aller de l'avant à ce sujet. Ainsi, cette proposition, aux paragraphes 5 et 6 expliquait les 
appréhensions exprimées par les Membres et y répondait. Elle ne supprime pas les droits ou 
obligations de l'un ou l'autre des organes existants de l'OMC , elle le réaffirme très clairement. Au 
paragraphe 7 nous avons indiqué la voie à suivre, par conséquent nous sommes disposés à nous 
engager, et de nouveau, je voudrais en fin de compte dissiper la crainte qu'il s'agisse d'usurper les 
pouvoirs de l'un quel conque des organes de l'OMC, il s'agit seulement de coordonner. Comme 
certains de nos collègues l'ont dit, le point de coordination doit être le gardien d'une partie des 
renseignements, ce qui peut servir de mémoire institutionnelle.  
2.167.   Le représentant  de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.168.   Nous remercions les Membres pour leurs observations sur la communication de l'UE; nous 
les avons écoutés attentivement et avec beaucoup d'intérêt. Nous sommes heureux de constater un WT/GC/M/203  
- 52 - 
  intérêt général apparent pour la redynamisation de la fonction délibérative. En particulier, 
l'amélioration des délibérations au sein du Comité du commerce et de l'environnement et du Comité 
du commerce et du développement est une question qui semble susciter un intérêt considérab le. Un 
certain nombre de Membres ont également exprimé le souhait d'approfondir le dialogue sur les 
questions relatives à l'intervention de l'État et à l'inclusion, même si nous avons bien sûr pris bonne 
note de la diversité des points de vue exprimés. Com me un certain nombre de Membres sont encore 
en train d'examiner la communication, nous ne formulerons pas d'observations sur les divers points 
de vue exprimés aujourd'hui, mais nous aimerions clarifier quelques points. Nous ne cherchons pas 
à négocier les règles; comme nous l'avons clairement indiqué dans notre document, nous proposons 
de délibérer sur les trois domaines identifiés. L'Union européenne n'a pas l'intention de mettre de 
côté les discussions sur les subventions agricoles. Elle a en fait contrib ué de manière constructive à 
ces discussions. Par conséquent, nul besoin de lire entre les lignes – il faut simplement lire les lignes. 
À ce stade, nous aimerions faire part de quelques réflexions sur le processus et les instances de 
délibération dans les trois domaines thématiques. Nous poursuivrons nos activités de sensibilisation 
et nos discussions avec les Membres. Nous examinerons avec le nouveau Président du Conseil 
général comment organiser la suite du processus. Si cela était jugé utile, nous serion s disposés à 
participer à des consultations informelles sur ce sujet d'ici à la réunion suivante du Conseil général. 
Nous constatons que les divers documents présentés au Conseil général ont des points communs et 
nous les étudierons plus en détail. Concern ant la voie du développement et celle de l'environnement, 
le CCD et le CCE devraient jouer un rôle central dans l'intensification des délibérations. Quant aux 
sujets de ces délibérations, l'UE a fait des suggestions et nous commencerons à contribuer au cou rs 
des réunions à venir du Comité. Nous encourageons aussi les Membres à commencer de présenter 
à ces comités des sujets de délibération. Les nouveaux présidents respectifs du CCD et du CCE 
pourraient également tenir des consultations. S'agissant de l'inte rvention de l'État dans les politiques 
industrielles, l'"espace dédié" proposé n'existe pas encore, mais les discussions pourraient se 
poursuivre lors du prochain Conseil général. Nous sommes disposés à discuter de la manière dont 
les discussions spécifiqu es sur ce sujet pourraient être organisées. Il pourrait aussi y avoir des 
discussions au Comité des subventions et au CCE, le cas échéant. En ce qui concerne l'inclusion, 
nous avons proposé la tenue de discussions au sein du Conseil général et du CCD. Le C onseil général 
qui se tiendra en mai pourrait, par exemple, réexaminer la manière de faire avancer les travaux sur 
les effets distributifs du commerce. Nous avons pris bonne note du fait qu'un certain nombre de 
Membres étudient encore notre communication. Nous attendons avec intérêt de dialoguer avec eux 
et tous les autres Membres. Toutefois, nous avons pensé qu'il serait utile de faire déjà part de notre 
réflexion sur les solutions possibles pour l'avenir, que nous sommes également prêts à étudier plus 
avant. 
2.169.   Le Président  a noté que, à l'approche de la CM13, la réforme de l'OMC demeurait une grande 
priorité pour l'Organisation et pour son avenir. Il a encouragé toutes les délégations à continuer de 
dialoguer de manière constructive, notant que la discussion  avait clairement montré que la 
dimension du développement était importante pour les Membres, qu'il semblait y avoir une volonté 
unanime de poursuivre la discussion sur ce sujet et que le CCD allait jouer un rôle important à cet 
égard. Il a également pris note des questions et observations préliminaires concernant les 
communications de l'Inde et de l'UE et a encouragé les proposants à poursuivre leur dialogue avec 
les Membres, en vue de trouver un moyen de faire avancer cette discussion.  
2.170.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et de toutes les déclarations faites au 
titre de ce sous -point.  
2.171.   La Directrice générale : J'ai une autre bonne nouvelle à annoncer. Au cours de notre réunion 
j'ai reçu une communication des Seychelles. C'est le premier pay s africain à ratifier l'Accord sur les 
subventions à la pêche. Je voulais simplement vous informer qu'ainsi, les choses avancent.  
ii) Programme de travail sur le commerce électronique – Rapport de la facilitatrice  
2.172.   Le Président a invité Mme  l'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady (Maurice), en tant que 
facilitatrice, à faire le point sur l'état d'avancement du processus engagé dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique et du moratoire y relatif.  WT/GC/M/203  
- 53 - 
  2.173.   L'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady (Mauric e), facilitatrice du Programme de travail et 
du moratoire sur le commerce électronique , a fait la déclaration suivante7: 
2.174.   Je me félicite de l'occasion qui m'est donnée de faire le point sur les activités qui ont été 
menées dans le cadre du Programme de travail depuis mon dernier rapport au Conseil général en 
décembre  2022 (JOB/GC/330). Comme cela a été annoncé alors, j'ai dis tribué, en janvier, un 
calendrier thématique de réunions pour la première partie de 2023. Depuis, nous avons tenu 
deux discussions spécifiques: la première, le 26  janvier, sur la protection des consommateurs, et la 
seconde, le 21  février, sur la fracture n umérique. Pour ces deux séances, j'ai encouragé les Membres 
à échanger des données d'expérience et à faire part de leurs vues sur le rôle que l'OMC peut jouer 
sur cette question, seule ou en collaboration avec d'autres organisations intergouvernementales. 
Permettez -moi de noter que, dans l'ensemble, les Membres ont accueilli favorablement l'échange de 
données d'expérience dont ils considèrent qu'il représente une contribution positive à la discussion 
plus large sur le commerce électronique, et en particulie r à la redynamisation du Programme de 
travail, conformément à la Décision de la CM12. J'ai le plaisir d'annoncer que la présence et la 
participation aux deux séances ont été élevées et j'espère qu'il en sera de même pour les prochaines. 
Les deux réunions s e sont prolongées au -delà de l'horaire prévu et nous envisageons donc de 
consacrer plus de temps aux prochaines discussions spécifiques, selon qu'il sera nécessaire.  
2.175.   De nombreuses délégations sont intervenues à chacune de ces réunions, certaines 
s'exprima nt au nom de groupes de Membres. Ces interventions ont permis d'assurer la 
représentation d'une grande partie des Membres de l'Organisation et de recueillir les points de vue 
de Membres de toutes régions et de tous niveaux de développement. Je pense qu'il s'agit d'un point 
important parce qu'il témoigne de l'engagement des Membres dans ces discussions et nous permet 
de voir plus clairement quelles sont leurs priorités collectives. Dans le cadre de la préparation de ces 
réunions, certaines délégations ont pr ésenté des communications écrites sur les thèmes abordés. Je 
tiens à souligner que les contributions des Membres, quelle qu'en soit la forme, sont extrêmement 
utiles pour cibler nos discussions. Permettez -moi donc de saisir cette occasion pour remercier le s 
délégations qui ont fourni ces contributions, et celles qui ont indiqué qu'elles travaillaient à 
l'élaboration de contributions plus détaillées. Lors de la première discussion spécifique, compte tenu 
de la richesse des renseignements échangés et de l'imp ortance de conserver une trace de nos 
discussions, les délégations ont demandé au Secrétariat d'établir les comptes rendus de ces 
réunions. J'ai le plaisir de vous annoncer que ce compte rendu a été distribué sous la 
cote WT/GC/WPEC/M/1. Le deuxième  compte  rendu devrait être disponible d'ici la fin de la semaine. 
Madame la Présidente, permettez -moi maintenant de présenter certains des principaux points 
soulevés au cours des deux  discussions spécifiques tenues jusqu'à présent.  
2.176.   En janvier, les Membres ont ten u une discussion au sujet de la protection des 
consommateurs et ont examiné une communication de l'Inde, qui avait été présentée pour la 
première fois à la réunion du Conseil général de décembre (WT/GC/W/857). Plusieurs délégations 
ont fait part des diffic ultés qu'elles rencontraient, et de leurs approches nationales et régionales 
respectives concernant la protection des consommateurs en ligne. Dans l'ensemble, les délégations 
ont noté l'importance de la protection des consommateurs en ligne pour renforcer la confiance dans 
le commerce électronique. Elles jugeaient utile d'approfondir le dialogue multilatéral sur cette 
question et ont noté l'importance de la coopération, tant entre les Membres qu'avec les autres parties 
prenantes. De nombreuses délégations o nt noté que l'OMC était bien placée pour réunir les acteurs 
pertinents, y compris les organisations intergouvernementales, pour partager des données 
d'expérience et élargir le débat.  
2.177.   En février, les discussions ont porté sur la fracture numérique. Compte tenu du caractère 
général de la question, j'ai encouragé les délégations à définir avec précision les aspects qu'ils 
souhaitaient traiter dans le cadre de l'OMC. Nous avons reçu deux communications écrites 
présentées à titre de contribution aux discussions : l'une présentée par l'Inde sur le rôle des 
infrastructures publiques numériques dans la promotion du commerce électronique (WT/GC/W/863), 
et l'autre présentée par l'OECO, sur le partage de données d'expérience par l'OECO sur les difficultés 
rencontrées d ans le développement du commerce électronique (RD/GC/19). Les Membres ont 
partagé des données d'expérience et ont identifié les difficultés auxquelles ils étaient confrontés pour 
développer leur capacité numérique. Il a été particulièrement encourageant d' entendre les 
interventions de groupes régionaux, y compris le Groupe du Pacifique, le Groupe africain, le Groupe 
des PMA, le Groupe ACP et la CARICOM. Parmi les difficultés mentionnées figuraient: une 
 
7La déclaration de la facilitatrice a ensuite été distribuée sous la cote  JOB/GC/338.  WT/GC/M/203  
- 54 - 
  connectivité médiocre, une infrastructure matérielle et  numérique dépassée ou insuffisante, des 
problèmes d'abordabilité, l'insuffisance des services financiers numériques, les lacunes en matière 
de connaissances et de compétences numériques, les problèmes liés à l'accès à la technologie et à 
l'utilisation de celle-ci, et l'absence de cadre juridique et réglementaire, y  compris en ce qui concerne 
la protection des consommateurs et des données. Les délégations ont noté la nécessité de 
promouvoir l'inclusion numérique dans l'intérêt de tous, y compris les MPME, l es peuples 
autochtones, les femmes, les personnes âgées et les communautés rurales. Il a aussi été reconnu 
que la pandémie de COVID -19 avait exacerbé certaines de ces difficultés et qu'il était désormais 
urgent de les traiter. Les délégations sont générale ment convenues que l'OMC avait un rôle 
important à jouer pour réduire la fracture numérique. L'accent a été mis sur le rôle que peuvent 
jouer l'Aide pour le commerce et l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) de l'OMC 
pour soutenir les e fforts des Membres. En outre, comme cela avait été mentionné à la réunion 
précédente, des suggestions ont été faites pour mettre à profit le pouvoir de mobilisation de l'OMC 
afin d'inviter les organisations internationales pertinentes, le secteur privé et/ ou d'autres parties 
prenantes à examiner cette question et à explorer la disponibilité de possibilités d'assistance 
technique et de formation.  
2.178.   Dans mes observations finales, et sur la base de ce que j'avais entendu au cours des 
deux séances, j'ai cherché à savoir si les Membres seraient intéressés par l'organisation d'ateliers 
avec les agences internationales sur les difficultés particulières évoquées dans les discussions 
spécifiques, en commençant par la protection des consommateurs. Comme je n'ai entendu  aucune 
objection à cette suggestion, nous établirons notre programme en conséquence et informerons les 
délégations en temps voulu. J'ai aussi l'intention de rencontrer les nouveaux Présidents du Conseil 
du commerce des services, du Conseil du commerce des  marchandises, du Conseil des ADPIC et du 
Comité du commerce et du développement afin que nous puissions mieux coordonner nos travaux 
dans le cadre du Programme de travail. Les prochaines discussions spécifiques sont prévues le 
mercredi  22 mars, sur le cad re juridique et réglementaire, et le jeudi  20 avril, sur le moratoire. Pour 
la suite, j'exhorte les délégations à commencer à réfléchir à la question de savoir quels résultats ils 
souhaitent obtenir à l'issue de ces discussions, et en particulier à la ques tion de savoir quel message 
nous voulons envoyer aux Ministres à la CM13, tant en ce qui concerne le moratoire que le 
Programme de travail. Ce type de réflexion devrait nous aider à concentrer notre engagement sur 
la dernière partie de l'année, à mesure qu e nous nous rapprochons de la CM13. Je pense que je 
devrais être en mesure de communiquer notre plan de travail pour la période après avril à la 
prochaine réunion du Conseil général. En tant que facilitatrice, je reste disposée à tenir d'autres 
consultatio ns avec les délégations ou groupes de Membres.  
2.179.   Le Président  a ensuite donné la parole à l'Afrique du Sud et l'Inde pour qu'ils présentent le 
point 7 concernant la "revitalisation du Programme de travail sur le commerce électronique et du 
moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques". Il a 
également invité l'Inde à présenter sa communication figurant dans le document  WT/GC/W/863, 
intitulée "Rôle des infrastructures publiques numériques dans la promotion du commerce  
électronique".  
2.180.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.181.   La transformation numérique s'accélérant, le paysage du commerce électronique est devenu 
de plus en plus dynamique et complexe. De nouveaux acteurs sont apparus au moment même où 
des acteurs établis ont endossé de nouveaux rôles et où de nouveaux modèles commerciaux ont 
transformé les relations entre acheteurs et vendeurs et repoussé les limites de ce qu'il est possible 
d'acheter et de vendre en ligne. Surtout, de nouvelles  possibilités sont apparues pour libérer le 
potentiel du commerce électronique afin de stimuler la croissance et le bien -être. Toutefois, il est 
clair que les gains découlant de la croissance du commerce électronique mondial ne seront pas 
automatiques pour  les pays en développement. Des interventions stratégiques seront nécessaires à 
tous les niveaux, y compris aux niveaux national et international. Dans le contexte de la polycrise, 
les pays en développement auront besoin d'une marge de manœuvre politique e t budgétaire pour 
rebâtir leurs économies et relancer leur compétitivité commerciale et leurs exportations, qui 
connaissent un déclin.  
2.182.   Nous reconnaissons l'importance du commerce électronique dans un monde de plus en plus 
numérisé. Toutefois, nous reconna issons également qu'il est important d'accroître ses avantages, 
en particulier pour les pays en développement, d'où l'importance du Programme de travail. Le 
commerce électronique a des conséquences pour les pays en développement, y compris en ce qui WT/GC/M/203  
- 55 - 
  concer ne l'utilisation des droits de douane pour protéger les branches de production nationales et 
promouvoir l'industrialisation numérique. Les incidences sur les recettes continuent d'être un sujet 
de préoccupation pour les pays en développement, étant donné q ue les Membres ont des degrés de 
dépendance divers à l'égard des recettes tarifaires pour financer leurs budgets et fournir des biens 
et services publics. Les asymétries associées à la fracture numérique ont été mises en exergue par 
la pandémie de COVID -19 qui a révélé des différences de capacités entre les Membres. L'absence 
de compréhension commune de la portée et de la définition des transmissions électroniques est 
également un sujet de préoccupation puisqu'elle peut donner lieu à des incertitudes juridi ques et 
réglementaires pour les entreprises qui participent au commerce électronique transfrontière.  
2.183.   Nous nous félicitons des séances thématiques organisées par 
l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady et de la contribution des Membres à ces discussions. Le 
Programm e de travail sur le commerce électronique prévoit que le Conseil général jouera un rôle clé 
dans l'ensemble du processus et qu'il surveillera continuellement le programme de travail grâce à 
l'inscription permanente d'un point à l'ordre du jour de ses réuni ons. Étant donné qu'il est nécessaire 
d'approfondir les discussions sur tous les aspects du commerce électronique liés au commerce, 
conformément au mandat établi et à la lumière des travaux réalisés par la facilitatrice qui se 
poursuivront dans le cadre de s séances thématiques, il est recommandé que le Programme de travail 
constitue un point permanent à l'ordre du jour des réunions du Conseil général et que la facilitatrice 
fasse rapport, au titre de ce point, de ses activités et des progrès accomplis. Il e st important que la 
discussion porte sur les moyens de renforcer la participation des pays en développement, y  compris 
les PMA, au commerce électronique, non seulement en tant que consommateurs, mais aussi en tant 
que producteurs, afin d'étendre les avanta ges et de promouvoir une approche du commerce 
électronique axée sur le développement et l'inclusion. De la même manière, le Programme de travail 
sur le commerce électronique constituer un point permanent de l'ordre du jour des organes de l'OMC 
auxquels le mandat a été confié conformément au document  WT/L/274. Nous recommandons 
également que le Conseil général, à sa réunion de juillet 2023, soit un peu plus d'un an après la 
CM12, procède à un examen des discussions menées dans le cadre des organes mandatés a fin 
d'examiner les progrès accomplis.  
2.184.   Permettez -moi maintenant de saisir cette occasion pour remercier l'Inde pour sa 
communication sur les infrastructures publiques numériques. Celle -ci a contribué à la richesse de la 
discussion spécifique qui s'est tenue  le 21  février sur la fracture numérique. Comme l'ont fait 
observer le Groupe africain, la CARICOM et l'OECO, la fracture numérique est une question 
fondamentale. Il sera nécessaire d'organiser d'autres sessions afin de donner à chacun la possibilité 
de s'exprimer sur ces thématiques importantes. Les problèmes soulevés par l'Inde liés aux difficultés 
faisant obstacle à l'adoption du commerce électronique méritent d'être étudiés. Selon nous, ces 
problèmes soulignent l'importance de la réglementation gouverne mentale pour répondre à la 
dynamique des marchés suivant laquelle le gagnant rafle pratiquement tout et régir la manière dont 
les plates -formes numériques utilisent les algorithmes afin que les petites entités ne soient pas 
désavantagées, ainsi que l'impor tance des infrastructures et d'une marge de manœuvre pour la 
promotion de l'industrialisation numérique afin que les pays en développement participent de 
manière significative. Élément important, les législations nationales en matière de données doivent 
faire des données un outil de développement en veillant à la souveraineté des données. Cela 
n'empêche pas le partage de données, mais celui -ci doit se faire de sorte à permettre à ceux qui les 
produisent d'en bénéficier étant donné que les données numériques  sont devenues une nouvelle 
ressource économique qui permet de créer et de capter de la valeur et de favoriser ainsi la 
transformation numérique.  
2.185.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.186.   Nous avons déjà parlé des travaux réalisés dans le c adre de la session spécifique du Conseil 
général. Nous avons présenté notre communication sur le rôle des infrastructures numériques dans 
la promotion du commerce électronique (WT/GC/W/863) lors de la dernière session spécifique. 
L'Inde est un vaste pays q ui compte 1,4  milliard d'habitants. Nous avons également été confrontés 
à la fracture numérique et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé il y a sept ou huit ans 
d'opter pour une approche différente qui ne dépend pas totalement des forces du march é mais 
établit l'infrastructure de base requise pour que ce secteur se développe. Cette approche a permis 
une véritable démocratisation des technologies et de leur utilisation, que nous voyons aujourd'hui. 
Les infrastructures numériques publiques désignent  les types spécifiques de systèmes numériques 
qui sont utilisés dans l'ensemble de la société et qui sont interopérables, c'est -à-dire capables de se 
combiner avec d'autres systèmes supplémentaires et pouvant servir de base pour la création de WT/GC/M/203  
- 56 - 
  nouvelles ap plications. L'aspect "public" des infrastructures numériques signifie que celles -ci 
présentent les caractéristiques classiques de non -exclusion et de non -rivalité. Le terme "non -
exclusion" signifie qu'il n'est pas possible d'exclure une personne de l'utili sation des infrastructures, 
et celui de "non -rivalité" signifie que, si une personne utilise les infrastructures, la disponibilité de 
ces infrastructures pour les autres n'en est pas affectée. Enfin, conformément au mandat de 1998 
énoncé dans le document  WT/L/274, nous demandons aux autres organes concernés, y compris le 
Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC 
et le Comité du commerce et du développement, d'inscrire cette question en tant que point 
permanent à leur ordre du jour.  
2.187.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
2.188.   La Nouvelle -Zélande souhaite à nouveau adresser tous ses remerciements à la facilitatrice 
ainsi qu'aux Membres participants pour l'important travail réalis é dans ce domaine. Nous tenons 
simplement à réaffirmer brièvement l'importance que la Nouvelle -Zélande accorde au moratoire sur 
le commerce électronique. Nous réitérons également notre souhait de travailler avec les autres 
Membres afin de répondre à toutes  les préoccupations en suspens qu'ils pourraient avoir au sujet 
du moratoire et nous espérons le faire bien avant la prochaine réunion ministérielle.  
2.189.   La représentante des États-Unis, intervenant au titre des points  2.A.II)  et 7 de l'ordre du 
jour, a fait l a déclaration suivante:  
2.190.   Les États -Unis se réjouissent du travail accompli par Mme l'Ambassadrice 
Usha Dwarka -Canabady afin de faciliter les travaux importants menés sur le commerce électronique, 
et des efforts déployés par l'Inde et l'OECO ainsi que leurs communications écrites ont contribué à 
éclairer les récentes discussions sur la protection des consommateurs en ligne et la fracture 
numérique. Nous continuerons de collaborer avec les pays en développement Membres pour 
contribuer à identifier les domaines  d'intérêt général pour les Membres à inclure dans ce programme 
de travail redynamisé et attendons avec intérêt les discussions à venir, y compris sur l'importance 
du moratoire. À notre avis, le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques a contribué à accélérer la croissance de l'économie numérique au cours des 
20 dernières années. Son maintien est indispensable si l'on veut permettre aux pays en 
développement d'étendre leur présence dans l'économie numérique. S'agissant de l a communication 
de l'Inde sur les infrastructures publiques numériques, les États -Unis se sont joints aux autres 
Membres pour en discuter au cours des sessions spécifiques du Programme de travail. Nous ne 
comprenons pas très bien pourquoi le document est i nscrit à l'ordre du jour du Conseil général. Nous 
ne voulons pas que les propositions des autres Membres soient traitées de manière expéditive, et 
souhaitons nous assurer que les sessions spécifiques du Programme de travail restent la principale 
enceinte p our nos discussions sur ces sujets.  
2.191.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.192.   Le Groupe africain se félicite du travail accompli par Mme  l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady, 
l'une des nôtres, pour l'exc ellent leadership dont elle a fait preuve lors des discussions spécifiques 
menées dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Les Ministres ont 
renouvelé leur appel en faveur de la redynamisation du Programme de travail sur le comme rce 
électronique à la CM12. Pour la première fois depuis de nombreuses années, ces instructions sont 
prises en compte sous la direction de l'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady. Le calendrier 
indiquant les domaines thématiques bien à l'avance a permis aux Me mbres de prendre pleinement 
part aux discussions spécifiques, comme l'ont révélé les nombreuses délégations qui ont pris la 
parole au cours des deux sessions qui ont eu lieu à ce jour. Nous saluons ce processus transparent 
et inclusif et nous recommandons d'inscrire le Programme de travail sur le commerce électronique 
en tant que point permanent à l'ordre du jour du Conseil général et des organes subsidiaires. Nous 
tenons également à remercier l'Inde pour sa communication sur les infrastructures publiques 
numériques. Lors de la discussion spécifique du 21  février, les Membres ont longuement débattu de 
cette question et discuté d'autres aspects liés à la fracture numérique. Pour gagner du temps, je 
renvoie les Membres à la longue déclaration8 prononcée par l'Afrique du Sud, au nom du Groupe 
 
8 La déclaration prononcée par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain à la discussion spécifique du 
21 février  2023 sur le commerce électronique est reproduite aux paragraphes  1.20 à 1.30 du compte rendu de 
cette réunion dans le document  WT/GC/WPEC/M/2.  WT/GC/M/203  
- 57 - 
  africain, qui sera retranscrite dans le compte rendu de la réunion de la discussion spécifique du 
21 février.  
2.193.   Pour conclure, permettez -moi de rappeler l'observation faite par notre groupe selon laquelle, 
à ce jour, aucune évaluation complète des effets du commerce électronique mondial sur le 
développement mettant l'accent sur les exportations des pays en développement, n'a encore été 
réalisée. Une telle évaluation devrait présenter le profil des exportations  des pays africains et décrire 
l'impact du commerce électronique. Il est nécessaire d'élaborer de tels rapports sur l'incidence que 
le commerce électronique mondial a sur les pays africains, en incluant des études de cas par pays. 
Par ailleurs, il est néce ssaire de mettre l'accent sur les moyens de faire profiter l'Afrique de la 
croissance du commerce électronique mondial et de réduire le fossé numérique qui se creuse 
rapidement, notamment en renforçant les capacités numériques de l'Afrique afin d'accroître  sa 
production de produits numériques. L'Afrique a pour ambition de faire en sorte que le système 
commercial multilatéral soutienne l'objectif de l'Afrique qui consiste à participer non seulement en 
tant que consommateurs, mais aussi en tant que producteur s à l'économie numérique. La clarté du 
champ et de la définition du moratoire sur le commerce électronique reste une question qui intéresse 
de près le Groupe.  
2.194.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom du Groupe de la CARICOM , et 
interve nant au titre des points  2.A.(II)  et 7 de l'ordre du jour , a fait la déclaration suivante:  
2.195.   Le Groupe de la CARICOM félicite Mme  l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady pour la conduite 
de nos travaux dans le cadre du Programme de travail. Nous nous félicitons du no uvel élan donné à 
ces travaux et, à cet égard, nous remercions également les Membres pour leur intérêt et leur 
engagement au cours des deux discussions spécifiques que nous avons tenues à ce jour. D'après ce 
que nous avons observé, les Membres ont pleineme nt utilisé le temps alloué à chacune de nos 
discussions sur la protection des consommateurs et la fracture numérique respectivement et, malgré 
cela, je crois que nous sommes loin d'avoir épuisé ces sujets. Nous serions donc heureux que des 
idées soient for mulées sur la manière dont nous pourrions mieux nous positionner afin d'optimiser 
notre engagement dans le cadre du Programme de travail dans les mois à venir. Nous notons avec 
satisfaction qu'il est envisagé de consacrer plus de temps à chacune des future s discussions 
spécifiques. Notre Groupe compte parmi ceux qui demandent à tirer parti du pouvoir de mobilisation 
de l'OMC afin de faciliter les discussions sur le commerce électronique avec les parties prenantes 
concernées au sein de l'Organisation. Nous n ous félicitons donc des observations de la facilitatrice 
sur cet aspect particulier de nos travaux pour la période à venir. En ce qui concerne la fracture 
numérique, notre discussion du 21  février  2023 a été utile, dans la mesure où elle a permis 
d'identif ier nos difficultés concernant l'infrastructure numérique, les compétences numériques et, 
d'une manière générale, divers éléments relatifs à l'état de préparation au commerce électronique. 
Nous avons également saisi l'occasion pour expliquer comment nous n ous employons, tant au niveau 
national qu'au niveau régional, à obtenir des avancées dans la réduction de la fracture numérique, 
de manière à mieux nous positionner pour tirer parti du commerce électronique à des fins de 
développement durable. En outre, no us avons souligné l'importance de la coopération internationale, 
qui apparaît également comme un élément clé de la communication de l'Inde sur les infrastructures 
numériques publiques et de la communication de l'OECO sur le partage de données d'expérience.   
2.196.   En ce qui concerne le point  7 de notre ordre du jour aujourd'hui, qui porte sur la 
communication de l'Inde sur les infrastructures publiques numériques, nous nous félicitons des 
efforts déployés par l'Inde afin de poursuivre l'examen de cette question qu e nous avons évoquée 
pour la première fois lors de la discussion spécifique du 21  février. Il convient de rappeler que le 
document  WT/L/274 stipule les considérations à prendre en compte pour le développement 
d'infrastructures pour le commerce électronique . Nos délégations continuent d'étudier la 
communication, mais nous profitons de cette occasion pour reconnaître, une fois encore, qu'il est 
possible d'approfondir notre dialogue sur ce sujet. Nous prenons note des possibilités qu'offrent les 
outils en libr e accès, l'échange des connaissances, l'interopérabilité, la reproductibilité et la 
personnalisation, mises en lumière par la communication. Les pays en développement désireux de 
mettre en place des écosystèmes de commerce électronique efficaces en dépit d 'une marge de 
manœuvre budgétaire et de ressources limitées trouveraient nécessairement intéressant de pouvoir 
réaliser des économies en termes de temps, de coûts et d'efforts.  
2.197.   Lors de la discussion qui s'est tenue le mois dernier sur la fracture numériqu e, nous avons 
également saisi l'occasion pour mettre en lumière les moyens dont l'OMC dispose pour  renforcer  son 
soutien en ce qui concerne le commerce électronique. Nous avons demandé à ce que l'Aide pour le WT/GC/M/203  
- 58 - 
  commerce continue à mettre l'accent sur les eff orts concernant l'assistance technique et le 
renforcement des capacités liés au commerce visant à réduire la fracture numérique. Nous avons 
également demandé à l'IFCT de nous apporter des précisions sur le soutien disponible et sur un 
possible accroissemen t de ce soutien. En outre, nous avons reconnu comme intéressante, dans notre 
Groupe, la possibilité de dialogue entre l'OMC et notre configuration régionale sur le commerce 
électronique, ainsi que le soutien pour la participation d'experts techniques en po ste dans les 
capitales à nos travaux menés dans le cadre du Programme de travail. Il serait important que nos 
discussions aboutissent à des éclaircissements à cet égard puis à un soutien accru de la part de 
l'OMC dans le domaine du commerce électronique. N ous tenons également à saluer la compilation 
récemment établie par le Secrétariat à la demande du CCS. Celle -ci rassemble les données 
d'expérience fournies par les Membres lors des réunions de cet organe consacrées au Programme 
de travail de février  2021 à aujourd'hui. Il s'agit d'une ressource utile que nous continuerons à 
examiner. Enfin, nous réaffirmons notre attachement à ce processus et nous nous félicitons de 
l'attention particulière portée à la dimension développement de nos travaux. Nous continuero ns de 
participer activement aux travaux menés dans le cadre du Programme de travail et attendons avec 
intérêt nos discussions spécifiques à venir sur les cadres juridiques et réglementaires et le moratoire.  
2.198.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.199.   Nous nous réjouissons du nouveau souffle donné au Programme de travail et du niveau de 
participation des Membres. La session spécifique offre l'occasion d'approfondir les sujets intéressant 
les Membres et de mieux comprendre la dimension développ ement du commerce électronique. Nous 
partageons l'avis des Membres de l'OECO selon lequel la participation des organisations 
internationales et du secteur privé serait bénéfiques. Nous appuyant sur le premier semestre de nos 
sessions spécifiques, nous pour rions mettre le semestre suivant à profit pour mobiliser ces parties 
prenantes sur les quatre mêmes sujets qui avaient été identifiés. Cela permettrait d'approfondir nos 
discussions. Pour vous soutenir dans votre leadership, Madame la Facilitatrice, nous p ensons que 
nous devrions concentrer nos efforts lors des sessions spécifiques afin d'éviter tout chevauchement 
potentiel.  
2.200.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
2.201.   Sri Lanka apprécie tous les efforts déployés par Mme l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady, en 
tant que facilitatrice, pour faire avancer la discussion sur le commerce électronique, comme nos 
Ministres l'avaient prescrit à la CM12. Nos deux réunions spécifiques sur la protection des 
consommateurs et la fracture  numérique ont été couronnées de succès. Celles -ci ont très 
importantes, ayant permis aux Membres de faire part de leurs expériences et de leurs difficultés 
liées au commerce électronique. À cet égard, nous tenons à remercier l'Inde d'avoir présenté ses 
deux communications, l'une sur la protection des consommateurs sous la cote  WT/GC/W/857 et 
l'autre sur les infrastructures publiques numériques sous la cote  WT/GC/W/863 ainsi que l'OECO 
pour sa proposition sur les difficultés rencontrées pour développer le c ommerce électronique sous la 
cote RD/GC/19. Ces communications ont servi de base de discussion aux Membres et ont ainsi donné 
lieu à de riches échanges. La communication de l'Inde sur les infrastructures publiques numériques 
a identifié bon nombre des prob lèmes et difficultés qui limitent l'adoption et l'utilisation du commerce 
électronique. De nombreux pays en développement Membres et PMA ont pu évoquer ces questions 
au cours de notre discussion spécifique sur la fracture numérique qui s'est tenue le 21  février. Nous 
devrions poursuivre notre discussion sur ces problèmes et difficultés dans le cadre du programme 
de travail sur le commerce électronique afin de trouver des solutions. Nous devons avoir des 
discussions spécifiques similaires sur d'autres domain es importants liés au commerce électronique 
dans le cadre des efforts que nous déployons afin de relancer le programme de travail. Sri Lanka 
réaffirme son engagement à faire avancer le Programme de travail sur le commerce électronique et 
se tient prête à p articiper de manière constructive.  
2.202.   La représentante de la Jamaïque , intervenant au titre des points  2.A.(II)  et 7 de l'ordre du 
jour, a fait la déclaration suivante:  
2.203.   Nous pouvons tous convenir que l'impact de la COVID -19 n'a pas seulement exacerbé les 
difficultés que rencontrent les pays en développement dans le domaine du commerce électronique, 
mais a également mis en lumière les fractures numériques, les points de blocage et les lacunes 
préexistantes. La connectivité, la faiblesse des compétences numériqu es et la nécessité d'une 
infrastructure numérique renforcée comptent parmi les principaux défis auxquels la Jamaïque est 
confrontée. Depuis la COVID -19, la Jamaïque aide les MPME en leur apportant des solutions visant WT/GC/M/203  
- 59 - 
  à accroître le commerce électronique, parmi lesquelles l'installation de services de paiement en ligne 
et d'autres services de commerce. Nous avons participé activement aux deux discussions spécifiques 
qui ont eu lieu jusqu'à présent sur la protection des consommateurs en ligne et la fracture 
numérique. Ces deux discussions spécifiques ont notamment servi de cadre à l'échange de données 
d'expérience nationales et nous y avons également entendu quelques suggestions utiles concernant 
le rôle de l'OMC. Nous nous félicitons du niveau élevé de parti cipation des Membres et des 
communications de délégations telles que l'Inde et l'OECO.  
2.204.   La fonction de coordination de l'OMC et la nécessité de réunir les parties prenantes 
concernées compte tenu du caractère transversal du commerce électronique constituent  l'une des 
principales idées ressorties de notre discussion. Comme nous l'avons dit précédemment, nous 
attendons avec intérêt la session qui sera organisée par la facilitatrice, qui impliquera diverses 
parties prenantes. La Jamaïque est également d'avis qu e plusieurs mesures concrètes peuvent être 
prises par l'OMC pour aider les Membres dans le domaine du commerce électronique. Parmi celles -
ci figurent la formation de nos fonctionnaires chargés des questions commerciales et le renforcement 
de leur capacité à participer aux négociations sur le commerce électronique dans le cadre de 
négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales par l'intermédiaire de l'IFCT, 
aider les pays à évaluer leur état de préparation au commerce électronique au niv eau national pour 
prendre pleinement part au commerce international avec le soutien d'organisations telles que la 
CNUCED, le CCI et le Secrétariat du Commonwealth et permettre aux fonctionnaires en poste dans 
les capitales de se rendre à Genève pour partic iper aux négociations et aux discussions sur le 
commerce électronique. D'un point de vue administratif, il importe que cette question du Programme 
du travail reste inscrite en tant que point permanent à l'ordre du jour du Conseil général. Outre le 
Conseil général, il est important que la question soit étudiée de manière structurée par l'ensemble 
des quatre principaux conseils et comités de l'OMC indiqués dans le Programme de travail: le Conseil 
du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandis es, le Conseil des ADPIC et le 
Conseil du commerce et du développement.  
2.205.   S'agissant du point  7 de l'ordre du jour, nous remercions l'Inde pour sa communication sur 
les infrastructures publiques numériques, un document très complet qui fournit des idées et des 
exemples utiles provenant de pays développés et de pays en développement Membres. Cette 
communication continuera d'être étudiée par notre capitale, mais elle contient déjà des éléments 
pertinents au regard de nos discussions. En conclusion, nous attend ons avec intérêt les 
deux sessions à venir qui porteront sur les questions juridiques et le moratoire, et vous pouvez être 
assurés de la participation et de la contribution de la Jamaïque. La Jamaïque s'associe aux 
déclarations faites par la CARICOM et le Groupe ACP.  
2.206.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.207.   Je voudrais remercier la facilitatrice pour ses travaux et pour les renseignements actualisés 
qu'elle vient de présenter. Nous nous félicitons vivement des discussions menées dans l e cadre du 
Programme de travail jusqu'à présent, qui donnent suite au mandat reçu de la CM12. Nous nous 
réjouissons de constater un niveau élevé de participation de la part de tous les Membres, en 
particulier des pays en développement et des PMA. Le Royaum e-Uni a été heureux de partager ses 
données d'expérience en matière de protection des consommateurs et de politique des 
télécommunications lors des dernières réunions. Nous pensons que le Programme de travail 
constitue un cadre précieux pour l'échange de r enseignements, de données d'expériences et de 
bonnes pratiques sur les questions clés de la politique en matière de commerce électronique. Nous 
devrions étudier les moyens d'approfondir les discussions à l'avenir et nous soutenons vivement 
l'idée, qui a ét é suggérée, que la facilitatrice implique d'autres organisations internationales et des 
entreprises dans les discussions du Programme de travail. En outre, nous attendons avec intérêt les 
discussions sur le moratoire relatif aux droits de douane , qui doive nt avoir lieu en avril, dans le cadre 
de la réunion du Programme de travail, et comme nous le savons, le débat doit être axé sur la 
nécessité d'aller de l'avant, et non de reculer, lors de la CM13.  
2.208.   La représentante de Djibouti, s'exprimant au nom du groupe  des PMA , et au titre des 
points  2 a) ii) et 7 de l'ordre du jour , a fait la déclaration suivante : 
2.209.   Les PMA sont confrontés à de sérieuses difficultés pour participer comme il se doit au 
commerce électronique, malgré les progrès réalisés dans ce domaine par  un petit nombre d'entre 
eux. Ils continuent d'accuser un important retard. C'est dans cette perspective que les PMA ont 
présenté la communication WT/GC/W/787, dans laquelle ils évoquent certains des problèmes WT/GC/M/203  
- 60 - 
  auxquels ils sont confrontés. Ces questions re stent d'actualité malgré la participation croissante des 
PMA au commerce électronique. Le Groupe des PMA est d'avis que l'accès à l'Internet reste un 
obstacle essentiel à une augmentation satisfaisante du commerce électronique dans leurs pays. Le 
taux de c ouverture varie selon les PMA. C'est un défi qui ne peut être relevé durant les 20 années 
du Programme de travail sur le commerce électronique. Les PMA ont besoin d'aide pour mettre en 
place les infrastructures nécessaires à l'Internet et d'un soutien pour  en améliorer l'utilisation. Le 
groupe estime que l'OMC a un rôle à jouer dans la collaboration avec les institutions compétentes 
en ce qui concerne la fracture numérique et dans la sensibilisation nécessaire sur la relation qui 
existe entre le renforcemen t des capacités commerciales sur la plate -forme et une meilleure 
intégration des PMA dans l'écosystème du commerce électronique. Le groupe travaille sur une autre 
communication basée sur celle qu'il a présentée au Conseil général. Il remercie également l'I nde 
d'avoir présenté sa communication WT/GC/W/863 concernant le rôle du Programme 
d'infrastructures publiques numériques dans la promotion du commerce électronique . Il note que la 
communication mentionne certaines des contraintes auxquelles les PMA sont co nfrontés pour 
participer au commerce électronique. Dans le contexte de sa communication de 2019, le Groupe des 
PMA souhaiterait étudier plus avant la présente communication avec l'Inde.  
2.210.   Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'OE CO, a fait la 
déclaration suivante:  
2.211.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, nous sommes très 
satisfaits du travail accompli par l'Ambassadrice Dwarka -Canabady. Nous resterons investis de la 
question, y compris en présentant des com munications. À l'issue de ces discussions, nous espérons 
pouvoir définir un rôle plus clair pour l'OMC dans ce domaine. Nous tenons à faire référence à notre 
document de séance, reproduit sous la cote RD/GC/19, qui a été distribué aux Membres avant la 
dernière session spécifique sur la fracture numérique. Malgré les progrès réalisés dans les pays de 
l'OECO ces dernières années pour la mise en place d'un écosystème de commerce électronique et 
de commerce numérique plus robuste, des lacunes subsistent. Ces la cunes ont trait aux 
infrastructures nationales des technologies de l'information et de la communication et à 
l'accessibilité, à la logistique et à la prestation des services, à l'état de préparation des citoyens et 
celui des entreprises au commerce électro nique, à l'écosystème financier et bancaire destiné à 
appuyer commerce électronique, ainsi qu'à la politique et à la réglementation en matière de 
commerce électronique. Sur la base d' un indice de déficit , que nous avons élaboré dans le cadre de 
l'OECO, not re région présente un déficit de  74% concernant l'état de préparation au commerce 
électronique, ce qui montre l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir pour permettre à nos États 
membres de tirer parti des avantages du commerce électronique en matière d e commerce et de 
développement. D'une manière générale, nous pensons que l'OMC peut jouer un rôle utile, non 
seulement pour ce qui est de sa fonction délibérative, comme cela a été le cas sous la direction 
experte de l'Ambassadrice Canabady, mais aussi en ce qui concerne la promotion d'une plus grande 
collaboration internationale et, à cet égard, elle peut mettre à profit son pouvoir de convocation pour 
réunir d'autres organismes intergouvernementaux et des acteurs de l'industrie afin de déterminer 
quel sou tien est disponible pour les pays en développement et les PMA. Ce soutien peut concerner 
la réalisation d'évaluations de l'état de préparation au commerce électronique, l'élaboration de 
cadres juridiques et réglementaires, et d'autres domaines. Nous estimo ns également qu'une aide 
pour le commerce plus ciblée en faveur du commerce électronique dans les pays en développement 
et les PMA présente un intérêt considérable. Les programmes de développement des compétences 
pour les MPME et la gouvernance électroniqu e sont également d'autres domaines importants où le 
soutien peut être ciblé. Nous remercions également l'Ambassadeur d'Afrique du Sud pour son exposé 
ainsi que l'Inde pour sa communication sur les infrastructures publiques numériques , à laquelle nous 
avons  eu l'occasion de participer lors de la session spécifique sur la fracture numérique. Nous 
continuons d'apprécier les contributions de l'Inde et de l'Afrique du Sud sur ces questions. En 
conclusion, nous renouvelons notre soutien aux travaux  de l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, nous 
sommes également reconnaissants du soutien que le Secrétariat continue d'apporter aux Membres 
et nous espérons que des progrès significatifs seront accomplis dans le cadre du programme de 
travail sur le commerce éle ctronique d'ici à la CM13.  
2.212.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.213.   La Norvège remercie l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour avoir facilité les discussions sur 
des sujets soigneusement sélectionnés et très pertinents lors des sessions s pécifiques du Programme 
de travail sur le commerce électronique. Nous nous réjouissons de l'engagement participatif. Nous 
estimons que nous sommes en effet sur la bonne voie pour redynamiser la dimension WT/GC/M/203  
- 61 - 
  développement . Nous tenons également à remercier l'I nde d'avoir présenté des documents 
pertinents que nous avons examinés et que nous continuerons d'examiner dans le cadre des sessions 
spécifiques. À mesure que nous avançons, nous constatons la nécessité d'une compréhension plus 
approfondie et de discussion s plus ciblées sur les sujets sélectionnés  – y compris sur le moratoire 
relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques . Nous nous réjouissons 
à la perspective de contribuer à cet objectif.  
2.214.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.215.   La Suisse salue la décision prise lors de la douzième Conférence ministérielle relative au 
Programme de travail sur le commerce électronique et au prolongement du moratoire. Les Membres 
se sont  ainsi assurés que l'OMC demeure un f orum pertinent pour la gouvernance du commerce au 
siècle actuel. Nous saluons  le lancement de sessions spécifiques  et tenons à remercier 
l'ambassadrice Dwarka -Canabady pour son excellent travail de facilitation. Les deux premières 
sessions thématiques ont été fort instructives et la Suisse apprécie la qualité des échanges qui  
s'y sont déroulés. En termes de processus, nous notons que les sujets abordés ont le potentiel d'être 
approfondis par le biais d'un dialogue directe avec les organisations concernées e t les représentants 
des acteurs économiques. Nous suggérons toutefois de procéder à ces dialogues dès le mois de mai, 
une fois que les quatre thèmes auront pu être abordés. Nous saluons le récent document présenté 
par l'Inde, sur lequel nous avons pu formu ler des observations à la session spécifique tenue le 
21 février. La Suisse salue également les autres contributions de substance faites jusqu'à présent. 
Nous pensons toutefois que les sessions  spécifiques sont un cadre plus approprié pour discuter les 
questions matérielles que les réunions du Conseil Général. Notre délégation estime qu'un point 
permanent à l'ordre du jour n'est pas nécessaire, le Programme de travail ainsi que le moratoire 
étant traités dans le cadre de sessions  spécifiques. En outre, nous  notons que ces questions sont 
aussi abordées dans le rapport de la Présidence du Conseil général sur la mise en œuvre des 
décisions des Conférences ministérielles.  
2.216.   Le représentant du Brésil , s'exprimant au titre des points 2 a) ii) et 7 de l'ordre du jour , a 
fait la déclaration suivante:  
2.217.   L'expérience du partage d'initiatives dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique peut apporter des contributions utiles aux Membres qui élaborent ou modernisent leur 
cadre juridique et réglementaire  en matière de commerce électronique. Nous remercions l'Inde et 
l'OECO pour leurs communications, qui ont fourni une bonne base pour l'échange de données 
d'expériences dans le cadre des deux premières sessions des discussions spécifiques. La protection 
des consommateurs et la réduction de la fracture numérique ont été les principaux moteurs de 
l'élaboration de la politique de commerce électronique au Brésil et nous partageons le point de vue 
selon lequel des progrès dans ces domaines sont essentiels pour qu e les Membres profitent 
pleinement de la croissance impressionnante du commerce électronique et de l'économie numérique 
à l'échelle mondiale. Enfin, le Brésil réitère son engagement  en faveur de la mise en œuvre du 
mandat prescrit à la CM12 de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique 
conformément à sa dimension développement , et il se réjouit à la perspective de de continuer à 
apporter son expérience et ses perspectives aux prochaines réunions des discussions spécifiques sur 
le comme rce électronique.  
2.218.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
2.219.   En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique, nous saluons le 
travail accompli par l'Ambassadrice Dwarka -Canabady. Nous espérons obtenir des résultats 
importants à un moment où l'économie numérique, la technologie et le commerce électronique 
jouent un rôle essentiel dans la manière dont les Membres commercent. Ils jouent également un 
rôle clé dans leur croissance économique. Les Membres doivent être consci ents de l'importance de 
se fixer des objectifs dans ce domaine. Après 20 ans de réflexion, nous avons besoin de quelque 
chose de concret. Nous appuyons les efforts déployés par la facilitatrice à cet égard ainsi que 
l'ensemble de son travail. En ce qui con cerne le moratoire, le Panama estime qu'il devrait être adopté 
sur une base permanente. Il favorise la prévisibilité de l'activité économique pour les chaînes 
d'approvisionnement et les réseaux de production. Il permet une circulation fluide des informatio ns, 
des données numériques et du contenu, ce qui est essentiel pour la sécurité. Il permet également 
le transfert de technologies essentielles pour le développement et les services de santé, ainsi que 
d'autres formes de coopération internationale.  WT/GC/M/203  
- 62 - 
  2.220.   Le repré sentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.221.   Singapour soutient les excellents efforts déployés par l'Ambassadrice Usha pour redynamiser 
le Programme de travail sur le commerce électronique. Les thèmes sont généralement bien choisis 
et permettent a ux Membres de partager leurs données d'expériences et d'apprendre des erreurs et 
des réussites de chacun. Une suggestion concrète pour l'avenir est d'identifier des sujets spécifiques 
à partir des discussions thématiques précédentes et de mener des débats approfondis avec d'autres 
parties prenantes, y compris des organisations internationales et des acteurs du secteur privé. Les 
Membres doivent également profiter du fort intérêt manifesté dans le cadre des sessions spécifiques 
pour obtenir des résultats con crets concernant le commerce électronique dans le cadre de l'OMC, 
y compris le prolongement du moratoire relatif aux droits de douane  sur les transmissions 
électroniques. Comme il est important de mieux comprendre l'importance du moratoire pour les 
entrepr ises et les consommateurs, Singapour présentera un document pour examiner les questions 
clés, y compris l'analyse coûts -avantages plus large, qui sous -tendent nos discussions sur le 
moratoire. Singapour est également reconnaissant de pouvoir partager ses d onnées d'expériences 
en matière de transformation numérique dans le cadre des sessions spécifiques. À la prochaine 
session, nous partagerons nos données d'expériences sur les accords en matière d'économie 
numérique et la manière dont ils peuvent servir de cadres utiles pour développer la capacité 
réglementaire du point de vue d'un petit Membre en développement.  
2.222.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.223.   Je m'associe à la déclaration des PMA. Bien que le commerce électronique ait prouvé son 
importance croissante, les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement sans littoral 
(PDSL) doivent encore y participer pleinement et en tirer profit. Cette situation est principalement 
due à l'énorme fracture numérique, en particulier en ce qui  concerne la disponibilité, l'accessibilité, 
l'abordabilité et la mise en application. Les difficultés auxquels sont confrontés les PMA ont été 
clairement identifiés au cours de la discussion spécifique sur la protection des consommateurs et les 
infrastruc tures publiques numériques . Le Groupe des PMA a également présenté une proposition 
dans la communication WT/GC/W/787 qui met en évidence les problèmes auxquels ses membres 
sont confrontés. Pour réduire la fracture numérique et résoudre d'autres problèmes s tructurels 
auxquels sont confrontés les PMA et les PDSL, il est urgent de redynamiser le Programme de travail 
sur le commerce électronique. À cet égard, je salue l'importante proposition de l'Inde sur les 
infrastructures publiques numériques, qui semble pe rtinente pour poursuivre la discussion sur la 
réduction de la fracture numérique et pour la marche à suivre. Ma délégation souhaite dialoguer 
dans un esprit constructif à cet égard.  
2.224.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.225.   Nous remercion s l'Ambassadrice Dwarka -Canabady d'avoir assumé la responsabilité de 
faciliter les discussions des Membres sur une question de grande importance et de l'avoir fait avec 
efficacité. Les deux sessions spécifiques qui ont eu lieu jusqu'à présent ont connu une  bonne 
participation et ont suscité un partage d'idées, de données d'expériences et de politiques de la part 
de plusieurs Membres. Les sessions ont permis de comprendre les domaines de divergence et de 
convergence entre les Membres et ont également jeté le s bases de délibérations ultérieures. Si 
l'importance de revitaliser le Programme de travail ne saurait être surestimée, le Pakistan estime 
qu'il est tout aussi important que les Membres mettent l'accent sur le moratoire et sur le Programme 
de travail de f açon égale et indépendante. S'agissant du moratoire, le Pakistan souhaiterait souligner 
que de nombreux besoins sociaux et économiques de la population des pays en développement 
Membres ne sont pas pris en compte en raison de la situation budgétaire diffic ile de ces pays – ainsi 
que l'ont également attesté des études menées par plusieurs organisations indépendantes. En outre, 
le Pakistan souhaiterait sensibiliser les Membres au fait que, à l'heure actuelle, le débat concernant 
le moratoire doit aller au -delà de ses seuls effets sur les limitations budgétaires et porter aussi sur 
la création de possibilités égales en termes d'"industrialisation numérique" pour les pays en 
développement et les PMA Membres. Pour permettre la croissance numérique dans les pays e n 
développement, nous insistons sur la nécessité  d'une décision pour mettre fin au moratoire . Le 
document identifie plusieurs problèmes qui préoccupent non seulement les pays en développement  
mais également tous les Membres en général  et qui ont permis de cibler les discussions dans le 
cadre de la session spécifique sur la "fracture numérique", qui s'est tenue le 21  février  2023. Les 
discussions qui ont suivi la présentation de ce document  compléteront assurément  les efforts 
déployés dans le cadre du Progra mme de travail sur le commerce électronique . Le Pakistan souhaite 
réitérer l'idée qu'il a soutenue dans le cadre des sessions spécifiques sur le Programme de travail, à WT/GC/M/203  
- 63 - 
  savoir que les données sont la matière première de l'industrie la plus importante et, à  ce titre, la 
"souveraineté numérique" des Membres doit être préservée. Les Membres peuvent être autorisés à 
conserver le contrôle de leur prise de décision et de la mise en œuvre des services. Le verrouillage 
technologique et les silos qui menacent la sou veraineté numérique peuvent être évités.  
2.226.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.227.   Nous remercions l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour sa facilitation réfléchie des travaux 
relatifs au Programme de travail sur le commerce électronique dans l e cade de la session spécifique 
et nous remercions l'Inde et l'OECO pour leurs communications respectives. Les deux réunions, 
consacrées respectivement à la protection des consommateurs et à la fracture numérique, ont donné 
lieu à de bonnes discussions per mettant aux Membres de partager et de mieux comprendre leurs 
problèmes et données d'expériences, en particulier les défis auxquels sont confrontés les pays en 
développement et les PMA Membres. Nous nous attendons à ce que les travaux sur la dimension 
dével oppement du Programme de travail progressent. Une discussion sur le moratoire est également 
programmée pour avril. Le Japon poursuivra sa participation constructive à ces discussions futures. 
Il apprécie la décision prise à la CM12 de proroger le moratoire  relatif aux droits de douane et de 
redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. Il est fermement convaincu que 
nous devrions maintenir notre pratique multilatérale actuelle du moratoire et la rendre permanente 
en fin de compte.  
2.228.   Le rep résentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.229.   Pour l'Équateur, le commerce numérique est devenu un outil de plus en plus important pour 
la réalisation de l'objectif de développement durable. C'est une chose que nous acceptons tous ici 
comme une évidence. Toutefois, le fait que la fracture numérique est un obstacle constant pour des 
millions de personnes dans le monde les empêche d'accéder aux possibilités offertes par le 
commerce électronique. Nous pensons que la formation, la connectivité et  le soutien financier en 
faveur des MPME dans ce secteur sont des éléments essentiels pour garantir le développement 
durable du commerce. C'est une responsabilité non seulement des pouvoirs publics mais aussi de 
groupes économiques de la société, et c'est une question qui touche les genres. La société numérique 
n'est pas seulement une question commerciale et technologique. Elle affecte des droits, y compris 
le droit à la vie privée, ainsi que de nombreuses questions économiques. Nous souscrivons à la 
propos ition d'organiser un atelier spécifiquement consacré au traitement de la question de la fracture 
numérique, en particulier dans le domaine du commerce. Nous aimerions suggérer que des experts 
de différentes organisations telles que l'UIT, la CNUCED, la Ban que mondiale et les banques 
régionales de développement soient également invités. S'agissant du moratoire, je voudrais répéter 
que, de l'avis de l'Équateur, c'est une décision qui est dans l'intérêt des pays en développement. 
Nous l'avons exprimé à plusieu rs reprises et plusieurs autres délégations ont également avancé des 
arguments que je vais néanmoins répéter. Dans le cas du moratoire, nous l'avons approuvé en tant 
qu'outil qui favorisera l'innovation et la numérisation généralisée et qui permettra égale ment aux 
Membres de bénéficier du commerce électronique, en particulier dans les pays en développement et 
les PMA Membres.  
2.230.   Le représentant de l' Union européenne , s'exprimant au titre des points 2 a) ii) et 8 de l'ordre 
du jour , a fait la déclaration suivan te: 
2.231.   L'Union européenne se félicite de l'intérêt manifesté par les Membres pour la mise en œuvre 
de la décision sur le commerce électronique prise à la CM12 et, en particulier, la participation accrue 
aux travaux sur les questions liées au développement et au commerce numérique. Jusqu'à présent, 
les réunions ont été constructives et ont permis aux Membres de partager leurs points de vue sur 
les sujets proposés par la facilitatrice. Nous souhaitons également remercier l'Inde pour sa 
communication (WT/GC/W/863 ) sur le rôle des infrastructures publiques numériques dans la 
promotion du commerce électronique , ainsi que l'Organisation des États des Caraïbes orientales 
(OECO)  pour sa contribution relative aux défis en matière de développement du commerce 
électroniqu e. Ces documents ont facilité nos discussions dans le cadre des sessions du Programme 
de travail jusqu'à présent et ont donc constitué une précieuse contribution. En ce qui concerne la 
marche à suivre, nous aimerions appuyer l'idée formulée par plusieurs M embres de réunir les parties 
prenantes concernées afin d'approfondir des éléments plus spécifiques des sujets discutés ici. 
Concrètement, nous pensons que des ateliers ouverts à la participation d'organisations 
intergouvernementales travaillant sur des que stions spécifiques (à commencer par la protection des 
consommateurs) s'avéreraient particulièrement utiles. Permettez -moi de profiter de cette occasion WT/GC/M/203  
- 64 - 
  pour remercier l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice) pour les efforts qu'elle a déployés 
afin de  faciliter les discussions de notre Programme de travail. Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre notre participation en nous appuyant sur les faits et d'entamer des discussions spécifiques 
dès que possible afin d'identifier une voie à suivre à la fois p our le Programme de travail et pour la 
prorogation du moratoire multilatéral sur le commerce électronique, et ce bien avant la CM13.  
2.232.   S'agissant du point 8 de l'ordre du jour, l'Union européenne tient à remercier l'Inde pour ses 
deux autres communications i ntitulées "Rôle des services de télémédecine dans la réponse à la 
pandémie"  et "Constituer un vivier de professionnels de la santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles" . Nous notons que les deux communications proposent d'autres 
travaux et séminaires dans le cadre du Conseil du commerce des services (CCS). L'UE est disposée 
à dialoguer sur les propositions des Membres qui contribuent à renforcer la fonction délibérative de 
l'OMC. Toutefois, alors que nous discutons de la réforme de l'OMC et de la manière de rendre le 
travail des différents organes plus efficace, nous estimons que ces communications devraient être 
discutées dans le cadre des organes appropriés de l'OMC. Et nous notons que les deux 
communications sont inscri tes à l'ordre du jour de la réunion du CCS qui aura lieu plus tard dans la 
semaine. Nous devrions éviter la répétition des débats.  
2.233.   Le représentant du Bangladesh , s'exprimant au titre des points 2 a) ii) et 7 de l'ordre du 
jour, a fait la déclaration suivan te: 
2.234.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par  le Groupe des PMA . Au titre du point 2  a) ii) 
de l'ordre du jour, nous nous félicitons  des séances thématiques mettant l'accent sur  la protection 
des consommateurs et la fracture numérique, ainsi que l es aspects pertinents de la dimension 
développement du Programme de travail sur le commerce électronique . Notre délégation a 
également appuyé l'idée selon laquelle le Secrétariat pourrait établir une note d'information sur la 
dimension développement par l' intermédiaire des organes permanents depuis le lancement du 
Programme de travail en 1998 . Le Bangladesh soutient le plan de la facilitatrice pour les deux 
prochaines sessions, qui doivent porter sur le cadre réglementaire et le moratoire relatif aux 
transm issions électroniques. En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce 
électronique, nous appuyons son projet de collaboration avec d'autres organes de l'OMC afin 
d'améliorer la coordination. Ma délégation se félicite de l'idée que l'OMC puisse se coordonner avec 
les organisations intergouvernementales concernées pour mieux intégrer les pays en développement 
et les PMA dans l'écosystème du commerce électronique. En ce qui concerne le point 7 de l'ordre du 
jour, nous remercions l'Afrique du Sud d' avoir présenté la redynamisation du Programme de travail 
sur le commerce électronique . Le Bangladesh remercie l'Inde d'avoir présenté le document sur le 
rôle des infrastructures publiques  dans la promotion du commerce électronique  (WT/GC/W/863). 
Dans ce co ntexte, ma délégation apprécie également la précédente communication de l'Inde sur la 
protection du consommateur dans le commerce électronique  (WT/GC/W/857) et la communication 
de l'OECO sur les difficultés rencontrées pour développer le commerce électroni que (RD/GC/19) . Le 
Bangladesh se félicite de la présente communication de l'Inde, qui a fourni des précisions sur les 
difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement et les PMA dans les domaines des 
infrastructures numériques et de la pres tation de services dans le domaine de commerce 
électronique. Cette communication contient également cinq questions d'orientation  que les Membres 
doivent examiner plus avant . Le Bangladesh adhère à l'approche de l'Inde qui prévoit des discussions 
exploratoi res et se réjouit à la perspective de travailler avec le pays ainsi que d'autres Membres.  
2.235.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.236.   Nous félicitons la facilitatrice, l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, pour la manière dont elle 
conduit les consultations, qui a encouragé les Membres à s'exprimer constructivement lors des 
deux réunions thématiques et à partager leurs expériences nationales et faire part de leur intérêt et 
leur perception des voies à suivre pour redynamiser le programme de trav ail. La dimension 
développement s'est affirmée, lors de ses réunions, comme pierre angulaire pour différents groupes 
y compris  le Groupe africain, le Groupe ACP et le Groupe des PMA. Un large consensus s'est dégagé, 
entre les membres de ces groupes, pour q ue ces discussions débouchent sur un engagement partagé 
en faveur du développement inclusif du commerce électronique afin que les pays en développement 
puissent disposer des ressources nécessaires pour se doter des infrastructures indispensables à leurs 
tissus économiques dans ce secteur, comme l'avaient demandé les Ministres à la CM12 . Les pays en 
développement et les PMA devraient, dans cette perspective, être les principaux architectes des axes 
de développement dans le programme du travail sur le Commerc e électronique, afin qu'il puisse 
inclure les défis auxquels sont confrontés, et qu'on puisse tous mieux appréhender les enjeux liés, WT/GC/M/203  
- 65 - 
  y compris les questions de la protection des consommateurs, la protection des données, les systèmes 
de paiement, le rôle d es taxes numériques internes et les questions de fracture numérique . Nous 
remercions, à ce titre, l'Afrique du Sud pour son exposé et l'Inde pour sa communication 
WT/GC/W/863 sur le rôle de l'infrastructure publique numérique . 
2.237.   Le large éventail de problème s et de facteurs exposé dans la communication, rejoint les 
études et les statistiques des institutions spécialisées, notamment, l'UIT la CNUCED, qui ont traité 
des limites d'accès  des pays en développement et des PMA Membres aux possibilités offertes par l a 
révolution du commerce électronique  et la pleine appropriation des technologies numériques . Dans 
ce cadre, les exercices  d'examen de l' état de préparation et la participation des Membres au 
commerce électronique , dans le cadre desquels un certain nombre de pays africains ont été évalués, 
ont mis en évidence l'existence de plusieurs obstacles mais aussi d'opportunités sous -exploité dans 
les domaines Clés de l'écosystème numérique liés à l'infrastructure des TIC, la logistique du 
commerce, les solutions de paiement, le cadre juridique et réglementaire, le développement des 
compétences et l'accès au financement . S'agissant du rôle de l'OMC, les Membres devraient œuvrer 
à identifier les moyens par lesquels l'OMC peut faciliter les transferts de technologies nu mériques, 
en améliorer l'accès et renforcer les capacités et les compétences dans la numérisation afin de 
combler la fracture numérique croissante . Parallèlement, explorer les flexibilités existantes dans 
certains Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur l es ADPIC et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) et évaluer l'efficacité de leur contribution au développement 
des secteurs numériques dans les pays en développement et PMA, et au renforcement des capacités 
de leurs PME e t leur inclusion au commerce électronique mondial, s'avère, une question 
indispensable pour mieux remédier aux disparités existence et mieux cerner les domaines à 
développer . 
2.238.   La représentante de Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la d éclaration 
suivante : 
2.239.   S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, nous remercions la 
facilitatrice, l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, pour son rapport sur les discussions spécifiques qui 
ont eu lieu jusqu'à présent sur la protection des c onsommateurs et la fracture numérique, à laquelle 
sont confrontés les pays en développement et les PMA Membres, et nous saluons et remercions les 
Membres qui ont présenté des documents sur cette question. Le Groupe du Pacifique reconnaît le 
moyen important  que représente le commerce électronique pour la participation des entreprises du 
Pacifique au commerce régional et international. Dans le même temps, comme le souligne le récent 
rapport de la CNUCED sur l'économie numérique pour la région Pacifique , publi é le mois dernier, 
cette région est confrontée à des difficultés particulières pour tirer parti des possibilités du 
numérique en matière de commerce et de développement. En moyenne, les petits États insulaires 
en développement (PEID) du Pacifique sont en r etard par rapport aux économies en développement 
et aux autres PEID pour la plupart des indicateurs de connectivité aux TIC  – des lacunes importantes 
subsistent en termes d'accès à l'Internet à large bande fiable, d'un coût abordable, à haut débit et 
à hau te capacité. La moyenne des PEID du Pacifique est généralement similaire à celle des PMA. Les 
discussions menées à ce jour sur la fracture numérique sont donc particulièrement utiles et le Groupe 
du Pacifique envisage de poursuivre les échanges sur cette q uestion. S'agissant du moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques – il est nécessaire de mieux 
comprendre  ses coûts et avantages pour les pays en développement. Cette réflexion devrait viser à 
la fois  son incidence sur les recettes et le développement des secteurs numériques . Comme le 
recommande le Rapport sur l'économie numérique pour la région Pacifique, il est nécessaire de 
documenter les coûts et les avantages de la numérisation pour les PEID du Pa cifique et d'accéder à 
des recherches et à des statistiques fiables pour étayer l'élaboration de politiques fondées sur des 
données probantes et axées sur des résultats.  
2.240.   Le représentant du Taipei chinois , s'exprimant au titre des points 2 a) ii) et 7 de l' ordre du 
jour, a fait la déclaration suivante:  
2.241.   Nous tenons à remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour avoir facilité  deux séances 
enrichissantes et productives dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, 
qui ont traité des ques tions de la protection des consommateurs et de la fracture numérique. Nous 
nous félicitons des contributions apportées par les Membres lors de ces séances, qui ont donné lieu 
à des débats énergiques sur la dimension développement du commerce électronique. Nous 
continuons à soutenir l'initiative visant à redynamiser le Programme de travail en mettant l'accent 
sur les besoins de développement des pays en développement et des PMA Membres, et nous WT/GC/M/203  
- 66 - 
  encourageons la poursuite de l'examen du rôle intégral que l'OMC  peut jouer pour répondre à ces 
besoins. S'agissant du moratoire, nous avons la ferme conviction que sa prorogation offrirait un 
environnement commercial stable et prévisible aux entreprises et aux consommateurs, stimulant 
ainsi la croissance inclusive de tous les Membres dans l'économie numérique mondiale. Nous 
espérons que les Membres envisageront une approche pragmatique pour progresser et parvenir à 
une solution permanente sur cette question à la CM13.  
2.242.   Le représentant de la République de Corée  a fait la  déclaration suivante:  
2.243.   Ma délégation remercie l'Ambassadrice Dwarka -Canabady d'avoir présenté un rapport 
complet sur l'état d'avancement du Programme de travail sur le commerce électronique afin de 
donner suite au mandat que nous avons reçu de la CM12. La Corée se félicite de la redynamisation 
du Programme de travail en ce qui concerne le rôle des infrastructures publiques numériques dans 
le commerce électronique ainsi que la protection des consommateurs. En tant que pays dont la part 
de dépenses d'APD pour  le numérique est la plus élevée parmi les Membres de l'OCDE, la Corée a 
partagé ses données d'expériences concernant l'initiative sur les infrastructures numériques, qui vise 
à promouvoir la transition numérique de notre économie et à réduire la fracture numérique existant 
encore dans notre pays pour diverses raisons. Le rôle de l'OMC est de fixer des règles solides qui 
contribueraient à l'expansion rapide des infrastructures numériques. L'une d'entre elles serait 
élaborée dans le cadre des négociations su r l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique , qui sont en bonne voie, et l'autre porterait sur le moratoire relatif aux transmissions 
électroniques. Un moratoire permanent est essentiel pour l'économie numérique et pour garan tir la 
stabilité et la prévisibilité de l'environnement du commerce numérique, ce qui à son tour inciterait 
les acteurs mondiaux du secteur à contribuer à l'amélioration des infrastructures dans ce domaine. 
Par ailleurs, étant donné qu'une discussion spéci fique, portant en particulier sur le moratoire, est 
prévue en avril, nous devrions examiner la faisabilité technique ou la difficulté d'imposer des droits 
de douane sur les transmissions électroniques, les règles d'origine pour les données numériques et 
les mesures de la valeur de la transaction spécifique.  
2.244.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
2.245.   En ce qui concerne le moratoire, pour la Türkiye, les aspects les plus importants des 
discussions sont les définitions et le champ d'applicat ion. En toute franchise, nous pouvons nous 
mettre d'accord sur le fait que le moratoire est rédigé de manière plutôt ambiguë, ce qui ne reflète 
pas ce que l'on attend de cette disposition. Compte tenu de sa nature juridique temporaire et 
spécifique, la Tür kiye est restée plutôt silencieuse sur la poursuite du moratoire jusqu'à présent. 
Toutefois, nous souhaiterions que cette disposition soit développée plus avant et qu'une vision plus 
claire de ce qu'elle signifie puisse être fournie dans le cadre des discu ssions. Nous attendons avec 
intérêt la session spécifique sur le moratoire qui sera convoquée en avril.  
2.246.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.247.   Nous pensons que les sujets et les discussions ont été pertinents par rapport aux problè mes 
auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. À cet égard, nous devons veiller à ce que le 
Programme de travail reste pertinent et réponde à l'évolution des technologies et du commerce. 
À ce titre, l'implication de parties externes nous permettra de mie ux réfléchir aux pratiques 
technologiques et commerciales actuelles. Comme nous le savons tous, malgré les problèmes 
croissants et complexes, le commerce électronique reste important, en particulier en tant que moyen 
de renforcer l'inclusion et la croissan ce économique dans les pays en développement et les PMA 
Membres. À cet égard, l'Indonésie souhaite formuler des observations sur le document de l'Inde qui 
aborde les défis et les problèmes limitant l'adoption et l'utilisation du commerce électronique. Nous  
sommes également d'accord pour dire qu'il faut adopter l'approche la plus équitable pour résoudre 
les problèmes, notamment en utilisant les infrastructures publiques numériques. S'agissant du 
moratoire, l'Indonésie reste d'avis que nous ne pouvons pas pre ndre de décision hâtive. Des 
discussions préalables sur la définition, la portée et l'impact du moratoire sont encore nécessaires. 
Il reste important de débattre plus avant l'impact d'un moratoire permanent sur les pays en 
développement et les PMA Membres.  Redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique n'est pas une tâche facile. Parvenir à un accord avec tous les Membres de l'OMC pour 
trouver des solutions sur la manière de faire progresser le commerce numérique sur un pied d'égalité 
est aussi difficile que d'essayer de trouver une aiguille dans une botte de foin. Dans le même temps, 
nous reconnaissons également qu'il n'existe pas d'approche unique. Tous les Membres rencontrent 
des difficultés et adoptent des approches différentes pour ten ter de résoudre les problèmes auxquels WT/GC/M/203  
- 67 - 
  ils sont confrontés. Nous espérons que les discussions futures sur le Programme de travail 
renforceront encore les règles mondiales et nous aideront à trouver un terrain d'entente pour 
promouvoir une croissance saine et équitable du commerce numérique pour toutes les parties. Nous 
devons continuer à nous efforcer ensemble d'obtenir un résultat concret que nous pourrons 
présenter à la CM13.  
2.248.   Le représentante du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
2.249.   La facilitation de l'A mbassadrice Dwarka -Canabady a permis jusqu'à présent aux Membres 
d'avoir des échanges utiles sur des sujets tels que la protection des consommateurs et la fracture 
numérique. Cela a permis à de nombreux Membres de manifester leur intérêt croissant pour un bon 
nombre de ces questions. Nous tenons à remercier l'Inde et l'OECO pour leurs contributions, car 
elles ont donné un grand dynamisme à notre discussion et ont également mis sur la table une série 
d'idées novatrices pour renforcer notre dialogue. Cela a é galement permis de présenter des 
initiatives que nous devrions continuer à développer à l'avenir. Dans cette optique, nous aimerions 
appuyer la proposition faite par la facilitatrice de tenir un atelier sur la protection des consommateurs 
et éventuellement  un atelier sur un autre sujet pertinent pour les pays en développement et les PMA 
Membres, tel que la fracture numérique. Dans le cadre de ces ateliers, nous devrions bénéficier de 
la participation d'autres organisations et, si possible, de toutes les par ties prenantes sur ces sujets. 
Comme l'a mentionné l'Équateur, il est nécessaire de tirer le meilleur parti des travaux qui ont été 
menés dans d'autres organisations internationales, telles que l'UIT et la CNUCED, entre autres. La 
protection des consommate urs est également l'un des sujets examinés dans le cadre de l'évaluation 
globale du commerce électronique dans le cadre de la CNUCED et nous pensons que ces perspectives 
pourraient enrichir nos discussions ici à l'OMC. Je voudrais réaffirmer notre engageme nt à participer 
de manière constructive aux réunions à venir, telles que celle du 22  mars, qui portera sur le cadre 
administratif et juridique, et également celle d'avril, qui traitera du moratoire relatif aux droits de 
douane sur les transmissions électro niques. Nous réaffirmons également notre soutien à la 
prorogation du moratoire, si possible sur une base permanente, parce qu'il a bénéficié à de 
nombreux pays en développement et PMA Membres et a également aidé nos MPME.  
2.250.   La représentante du Chili a fait l a déclaration suivante:  
2.251.   Le Chili est satisfait du niveau des discussions qui ont eu lieu dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique. Ma délégation a partagé ses données d'expériences 
concernant la protection des consommateurs et la manière de réduire la fracture numérique, lors de 
sessions spécifiques consacrées à ces sujets le 26  janvier et le 21  février, et nous avons également 
bénéficié de l'expérience des autres Membres qui ont participé à ces sessions. Nous attendons avec 
intérê t les prochaines sessions sur le cadre juridique et réglementaire du commerce électronique, 
ainsi que la discussion sur le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques.  
2.252.   Le représentant du Myanmar  a fait la déclaration suivante : 
2.253.   Pendant la pandémie, le secteur du commerce électronique était en plein essor et le 
commerce numérique joue un rôle essentiel dans le système commercial multilatéral. Toutefois, 
dans ce contexte, les PMA restent confrontés à des problèmes, auxquels nous devons répondre dans 
le cadre des négociations. À ce titre, les PMA ont présenté le document WT/GC/W/787 qui décrit ces 
problèmes. Cela atteste de leur participation active à nos travaux sur le commerce électronique. 
Nous notons qu'il est important de faci liter le développement des infrastructures dans le but de 
mettre en place un commerce numérique plus inclusif. Au fur et à mesure que nous avançons, il 
sera également important d'axer nos négociations sur des recommandations spécifiques, y compris 
des résu ltats concrets avant le CM13.  
2.254.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.255.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe des PMA. Le Cambodge attache une grande 
importance au commerce électronique, qu'il considère comme un autre outil impor tant pour 
promouvoir un développement économique et axé sur le genre, qui soit inclusif, en particulier au 
profit des petites et moyennes entreprises et des entreprises appartenant à des femmes ou dirigées 
par des femmes. Nous apprécions le débat sur la di mension développement du commerce 
électronique et nous comprenons que le rôle et le pouvoir de convocation de l'OMC sont essentiels WT/GC/M/203  
- 68 - 
  sur cette question pour rassembler toutes les parties prenantes. Afin de garantir que les PMA peuvent 
bénéficier du commerce  électronique, nous devons nous attaquer collectivement aux problèmes, 
tant matériels qu'immatériels, auxquels ils sont confrontés et accélérer l'avancement de leur état de 
préparation à participer au commerce électronique et à en tirer profit, y compris d ans les domaines 
des infrastructures et des services TIC, de la logistique commerciale et de la facilitation des 
échanges, des solutions de paiement, des cadres juridiques et réglementaires, du développement 
des compétences en matière de commerce électroni que et de l'accès au financement. Nous 
attendons avec intérêt les deux prochaines sessions et nous contribuerons de manière constructive 
à ces discussions.  
2.256.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.257.   Nous tenons à remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady d'avoir présidé avec compétence 
les sessions spécifiques sur commerce électronique, qui ont déjà donné lieu à une discussion 
enrichissante sur des questions importantes telles que la protection des consommateurs et la 
fractur e numérique. Dans ce contexte, nous avons été heureux de discuter de la communication de 
l'Inde, reproduite dans le document WT/GC/W/863, lors de la discussion spécifique de février, et 
nous accueillerions favorablement des communications similaires lors d es futures sessions 
spécifiques du Programme de travail, qui contribuent à susciter la discussion et à orienter notre 
ordre du jour. Nous tenons également à saluer le récent rapport de la CNUCED sur l'économie 
numérique pour la région Pacifique, que l'Aust ralie a eu le plaisir de soutenir. Mon amie 
l'Ambassadrice Tavita -Levy a déjà mis en relief ce rapport au nom du Groupe du Pacifique et je tiens 
à remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady d'avoir participé à son lancement à la CNUCED, il y a 
quelques semai nes. Le rapport relève de façon remarquable certains des problèmes fondamentaux, 
tels que l'accessibilité financière d'Internet et des smartphones, et les immenses possibilités qu'offre 
le commerce électronique à une région géographiquement dispersée et à ses entreprises souvent 
de petite taille. Nous devrions apporter à nos discussions ici à l'OMC le bénéfice de ce travail 
d'analyse. Nous nous joignons à d'autres pour soutenir l'idée de la participation d'autres 
organisations internationales et de représen tants du secteur privé en ce qui concerne les questions 
abordées dans le Programme de travail. Par exemple, sur le thème important de la fracture 
numérique, nous savons que le Centre du commerce international, la Banque mondiale, la CNUCED 
et d'autres ont un rôle important à jouer en ce qui concerne ces questions à l'échelle mondiale.  
2.258.   Le représentant de l' Égypte , s'exprimant au titre des points 2 a) ii) et 7 de l'ordre du jour , 
a fait la déclaration suivante:  
2.259.   Nous soutenons la déclaration du Groupe africain . La redynamisation du Programme de 
travail sur le commerce électronique devrait être considérée comme un moyen permettant aux pays 
en développement et aux PMA Membres de mieux tirer parti des avantages économiques et de 
développement offerts par le commer ce électronique. En conséquence, comme cela a été relevé 
précédemment dans le cadre des discussions spécifiques sur le commerce électronique, nous 
pensons que le Programme de travail devrait suivre une approche méthodologique qui pourrait être 
basée sur un e évaluation appropriée de l'état de préparation au commerce électronique dans les 
différents pays. Nous pouvons bénéficier de l'expertise des organisations internationales 
compétentes. L'évaluation devrait porter sur des questions relatives à l'expertise législative, 
technique et de gestion dans les différents pays, y compris au niveau des autorités 
gouvernementales et des acteurs non étatiques. Les MPME et les consommateurs devraient se voir 
offrir la possibilité de tirer parti des avantages du commerce é lectronique grâce à des programmes 
ciblés de renforcement des capacités mis en place par les partenaires des pays développés et les 
organisations internationales concernées. L'évaluation de l'état de préparation au commerce 
électronique devrait examiner, e ntre autres, le niveau de numérisation de chaque pays, le rôle des 
infrastructures publiques et juridiques en matière de technologies de l'information et le rôle du 
transfert de technologies, sous ses formes diverses, dans la réduction de la fracture numér ique. 
Nous continuerons à soutenir les efforts entrepris par notre facilitatrice. Nous nous félicitons de 
l'échange de données d'expériences et d'informations entre les Membres et encourageons davantage 
de Membres à partager leurs meilleures pratiques. Nou s sommes favorables à l'organisation 
d'ateliers et de séances thématiques ici à Genève, et au niveau régional, avec la participation de 
fonctionnaires en poste dans les capitales et d'autres parties prenantes. Nous estimons qu'il est 
nécessaire que les pay s en développement et les PMA Membres disposent de la marge de manœuvre 
voulue et élaborent des stratégies et des politiques nationales spécifiques pour le développement du 
commerce électronique, adaptées à leurs ressources et à leur situation. Cela devrai t être soutenu 
par des investissements dans les infrastructures de télécommunications, un climat juridique et WT/GC/M/203  
- 69 - 
  réglementaire favorable, des réformes institutionnelles solides, le transfert de technologie, la 
formation et l'éducation des ressources humaines.  Enfin, s'agissant du moratoire, nous appuyons la 
suggestion de procéder à une analyse du rapport coût -bénéfice dans le cadre de différents scénarios 
afin de voir les implications possibles pour les pays en développement et les PMA Membres si le 
moratoire était abrogé ou maintenu.  
2.260.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.261.   La Chine soutient fermement la mise en œuvre de la Décision de la douzième Conférence 
ministérielle relative  au Programme de travail sur le commerce électronique, y compr is le maintien 
de la pratique actuelle de non -imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
jusqu'à la CM13. Elle espère que notre discussion permettra de réaliser des progrès positifs afin 
d'étayer pleinement la dimension développemen t et de parvenir à un développement inclusif du 
commerce au moyen du commerce électronique. La Chine  a participé activement aux 
deux précédentes discussions  spécifiques. En ce qui concerne la protection des consommateurs dans 
le cadre du commerce électroni que, elle  a partagé ses données d'expérience en matière de 
législation, d'application de la loi et de recours en matière de protection des consommateurs, ainsi 
que de coopération internationale avec les organismes chargés de l'application de la loi . La Chi ne 
accueille favorablement les différents dialogues et programmes sur la protection des consommateurs 
dans le cadre de l'OMC et espère que les discussions mettront l'accent sur les principes de la 
protection des consommateurs en ligne, la promotion de la c oopération internationale, etc. 
S'agissant de la fracture numérique, la Chine  a partagé ses données d' expérience concernant les 
initiatives nationales d'"utilisation du numérique dans la lutte contre la pauvreté" et "d'inclusion 
numérique au profit de la p opulation", ainsi que certaines activités de coopération internationale 
visant à aider les Membres en développement à combler la fracture numérique . La Chine est 
favorable à la poursuite des discussions  sur la question de la fracture numérique dans le cadr e de 
l'OMC , à l'avancement de la coopération numérique internationale et à l'élaboration de règles sur 
l'économie numérique. Toutes ces mesures répondront aux préoccupations des Membres en 
développement et favoriseront le développement inclusif du commerce . Pour donner suite aux 
discussions, nous espérons qu'une séance d'information sera organisée à un stade précoce, avec la 
participation d'experts et de parties prenantes, afin d'approfondir la compréhension des Membres 
sur des questions spécifiques.  
2.262.   La Chi ne remercie l'Inde pour la présentation de la proposition relative aux infrastructures 
publiques numériques. Elle met en lumière les difficultés et les expériences des Membres en 
développement en matière de réduction de la fracture numérique et contribue à  stimuler les 
discussions sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC. Récemment, le gouvernement 
chinois  a publié le "Plan d'ensemble pour la construction d'une Chine numérique". Ce document  
indique la direction à suivre pour promouvoir le dévelop pement numérique à venir de la Chine. 
Celle-ci se félicite que l'OMC joue un rôle plus important dans la coopération numérique 
internationale et la réduction de la fracture numérique. Elle  se réjouit de collaborer avec tous les 
Membres pour participer acti vement aux discussions visant à promouvoir le développement sain de 
l'économie numérique . 
2.263.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.264.   Permettez -moi tout d'abord de formuler des observations sur le rapport de la facilitatrice sur 
le Programme de travail relatif au commerce électronique. L'Inde utilise efficacement la révolution 
numérique pour fournir des services numériques en tant que biens publics à sa population de près 
de 1,4 milliard de personnes. Nous travaillons sur le système d'identité  numérique Aadhar et sur le 
système de paiement universel dénommé Interface de paiement unifiée (UPI) en tant que progrès 
dans le domaine des infrastructures publiques numériques. La plate -forme numérique s'est avérée 
très pratique pour gérer les problèmes  de la pandémie, ce que la communication de la semaine 
dernière a également mis en évidence, en particulier s'agissant de l'efficacité avec laquelle nous 
avons pu l'utiliser. Nous nous félicitons de la redynamisation du Programme de travail sur le 
commerce  électronique dans le cadre du Conseil général après plusieurs années. Nous remercions 
l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady pour les efforts qu'elle a déployés pour organiser les 
sessions spécifiques sur le commerce électronique dans le cadre du Conseil gén éral. Ces sessions 
ont connu une bonne participation, ont été constructives et ont suscité des préoccupations bien 
réelles auxquelles les Membres sont confrontés dans le domaine du commerce numérique. Deux 
mois seulement après le début du Programme de trav ail redinamysé, nous pouvons déjà constater 
que l'établissement de règles strictes n'est peut -être pas le meilleur moyen de permettre à tous les WT/GC/M/203  
- 70 - 
  Membres de tirer des avantages économiques de l'industrialisation numérique et du commerce 
électronique. Nous a vons participé de manière constructive aux délibérations du Conseil général en 
exposant nos positions sous la forme de documents de travail. Il se pourrait également que nous 
présentions un document sur les questions réglementaires à la session de mars. De  même, nous 
invitons instamment les partisans du moratoire sur les droits de douane pour la transmission de 
données électroniques à faire de même à la session d'avril, notamment en ce qui concerne le champ 
d'application et la définition du moratoire. Sur l a base de la discussion d'aujourd'hui, nous 
demandons que le compte rendu9 de la session spécifique soit dûment enregistré à des fins de 
délibérations au Conseil général.  
2.265.   La Directrice générale  a remercié l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour avoir stimulé des 
discussions importantes dans un domaine clé. En notant que le commerce était en plein essor et en 
évoquant le taux de croissance de 14 % par an des services fournis par voie numérique, il était 
évident que le commerce électronique restait une question e ssentielle à laquelle cette organisation 
devait s'attaquer. La DG a trouvé utile le document présenté par l'Inde sur le rôle des infrastructures 
publiques numériques. Il présentait un exemple que d'autres pays en développement et PMA 
Membres désireux de dé velopper ce type d'approche pourraient également examiner, entre autres. 
Elle a trouvé la discussion constructive et espérait, comme l'avait dit l'un des Membres, qu'elle les 
engagerait sur la bonne voie pour qu'ils puissent s'attaquer à la question du mor atoire sur le 
commerce électronique. Elle a également pris note de la demande d'études de cas formulée par le 
Groupe africain. Une révolution dans le domaine les paiements numériques était en cours en Afrique, 
générant des milliards de paiements réalisés e n Afrique de l'Est et en Afrique de l'Ouest. Il serait 
utile de disposer d'une étude de cas qui rendrait compte de certains de ces éléments et examinerait 
la manière dont l'on pourrait s'inspirer des infrastructures numériques de l'Inde et intégrer ce qui 
s'y passe. Il s'y passait des choses intéressantes, mais elles n'étaient pas bien appréhendées ni 
examinées. Dans l'ensemble, la discussion a donc été constructive. Il y avait de bonnes idées, et 
elle était encouragée par le fait que cela conduirait, et de vrait conduire, les Membres dans une bonne 
direction en matière de prise de décision dans ce domaine.  
2.266.   Le représentant de la Zambie  a fait la déclaration suivante10: 
2.267.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Groupe africain au titre de ce point de 
l'ordre du jour. Il est de notoriété publique que pendant la pandémie de Covid -19, la technologie a 
joué un rôle très important pour beaucoup de nos économies. Avec la mise en place des restrictions 
pendant la pandémie, une grande partie de la pop ulation mondiale s'est connectée pour rester en 
contact avec leur famille, travailler, étudier et faire des achats à domicile. Bon nombre de ces 
habitudes ont subsisté et, dans certains cas, sont même devenues la norme. Cependant, tous les 
pays et toutes l es économies ne sont pas préparés de la même manière à passer au numérique. 
À mesure que l'économie en ligne se développe, le fossé technologique se creuse également pour 
les PMA. Nous espérons donc que, dans les mois à venir, nous pourrons travailler coll ectivement à 
la recherche de solutions concrètes qui permettront de réduire la fracture numérique, afin que les 
PMA puissent eux aussi bénéficier effectivement du système commercial multilatéral.  
2.268.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la facilitatric e et des déclarations.  
iii) Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  – Durée de la 
prolongation du délai  
2.269.   Le Président  a fait la déclaration suivante11: 
2.270.   Comme vous vous en souviendrez, à la CM12, les Ministres ont décidé ce qui s uit: "Au plus 
tard six mois à compter de la date de la présente décision, les Membres décideront de son extension 
à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19". En 
décembre, le Conseil général a accepté la recommandation présentée par le Conseil des ADPIC en 
 
9 Le compte rendu des discussions spécifiques du 26 janvier et du 21 février relatives au commerce 
électronique a été diffusé sous les cotes WT/GC/WPEC/M/1 et WT/GC/WPEC/M/2, respectivement.  
10 La déclaration n'a pas été prononcée au cours de la réunion mais a été envoyée ultérieurement au 
Secrétariat pour être incluse dans le compte -rendu.  
11 La déclaration du Président a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/337.  WT/GC/M/203  
- 71 - 
  vue de la prolongation du délai et est convenu de revenir sur la question de la durée de ce délai à 
sa prochaine réunion.  
2.271.   En prévision de la réunion d'aujourd'hui, j'ai pris contact avec les délégations pour examiner 
où nous en étions sur cette question et comment les Membres souhaitaient traiter cette question à 
la réunion d'aujourd'hui. Compte tenu des processus actuels en cours dans certains Membres et de 
ce que j'ai entendu, il est apparu clairement q u'il fallait plus de temps pour décider de la durée du 
délai et que nous n'étions pas en mesure de prendre cette décision aujourd'hui. Lors des discussions 
constructives et franches que j'ai tenues, une communauté de vues sur une manière possible d'aller 
de l'avant semble s'être dégagée, selon laquelle: i) cette question  – de la durée du délai  – resterait 
inscrite à l'ordre du jour du Conseil général; ii) les Membres fourniraient des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancée de leurs processus internes ; et iii) les discussions de fond se 
poursuivraient au Conseil des ADPIC. Compte tenu de cela, le Conseil général reviendra sur la durée 
du délai à un stade ultérieur. J'espère que cela est acceptable pour tous les Membres.  
2.272.   La représentante de l' Afrique du  Sud a fait la déclaration suivante:  
2.273.   Les 65 coauteurs rappellent que l'extension de la décision de la CM12 sur les ADPIC aux 
traitements et outils  de diagnostic est une question de développement toujours en suspens qui a été 
inscrite sur une liste priorita ire en tant que résultat post -CM12 et qui demeure urgente. La lutte 
contre l'accès inéquitable aux produits de santé reste essentielle dans le contexte de la pandémie 
actuelle et pour nous aider à renforcer notre résilience face aux pandémies futures . Le s eul moyen 
durable d'atteindre cet objectif et de renforcer la sécurité sanitaire est d'augmenter la production et 
de diversifier la couverture géographique des pays capables de fabriquer les produits nécessaires. 
Les coauteurs ont passé plus de deux ans à démontrer comment les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle ont entravé ces efforts dans des communications écrites et orales détaillées.  
2.274.   Nos communications ont été étayées par des recherches universitaires évaluées par des 
pairs, la société civile et des lauréats du prix Nobel. Les seules données contraires ont été fournies 
par l'industrie pharmaceutique qui a intérêt à ce que les obstacles liés à la propriété intellectuelle 
soient maintenus. Par conséquent, nous sommes déçus par l'absence de progrè s et l'incapacité à 
obtenir des résultats sur cette question. Le résultat obtenu à la CM12 était le fruit d'un important 
compromis de la part des coauteurs et a été atteint parce qu'il était entendu que quelques Membres 
avaient besoin de temps pour tenir d es consultations en vue de prendre une décision au sujet de 
l'extension de la décision de la CM12 aux traitements et outils de diagnostic dans un délai de six 
mois. Les coauteurs ont de nouveau fait un compromis en décembre  2022 en acceptant une nouvelle 
prolongation en vue de l'adoption d'une décision sur la durée de cette prolongation à la présente 
réunion du Conseil général de mars  2023.  
2.275.   Même si le résultat sur les vaccins a été une avancée positive, il a été trop timide et trop 
tardif et, malheureusemen t, nous répétons la même chose avec les traitements et les outils de 
diagnostic. Accepter l'approche que vous avez présentée, Monsieur le Président, n'a pas été une 
décision facile pour les coauteurs. Nous prions instamment l'ensemble des Membres d'achever  
promptement leurs processus nationaux afin que la décision sur l'extension de la 
Décision  ministérielle sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic, qui est attendue 
depuis longtemps, soit prise. Dans l'intervalle, le point devrait rester in scrit à l'ordre du jour du 
Conseil général et les Membres qui tiennent actuellement des consultations à l'échelle nationale 
doivent régulièrement fournir des renseignements actualisés aux Membres.  
2.276.   Il est important de noter que des discussions de fond sur l 'extension de la Décision de la 
CM12 aux traitements et aux outils de diagnostic doivent se poursuivre dans le cadre du Conseil des 
ADPIC, et nous comptons sur la nouvelle Présidente pour convoquer des réunions à cette fin afin de 
permettre aux Membres d'i dentifier des domaines de convergence en vue de parvenir à un 
consensus. L'OMS, en tant qu'organisation intergouvernementale chef de file en matière de santé 
publique et de lutte contre la COVID -19 à l'échelle mondiale, devrait être invitée à apporter une 
contribution à toutes les réunions (formelles et informelles). Nous souhaitons souligner que cette 
question, qui se rapporte à un bien mondial, ne devrait pas être traitée à la légère et devrait être 
résolue bien avant la CM13. Il est important de noter qu e le rythme des discussions a mis en 
évidence l'importance d'un mécanisme prêt à être déclenché pour faire face aux pandémies futures, 
et le Conseil des ADPIC devra travailler d'urgence à cette question sur la base des communications 
des Membres.  WT/GC/M/203  
- 72 - 
  2.277.   La représ entante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.278.   Le Groupe des PMA regrette que les Membres n'aient pas réussi à dégager un consensus sur 
l'extension de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC aux outils de diagnostic et aux 
traitements. En tant que coauteur de l'initiative qui a conduit à cette décision, nous prions 
instamment les Membres de dialoguer de manière constructive afin de parvenir à un consensus dans 
les meilleurs délais.  
2.279.   Le représentant  de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.280.   Nous vous remercions de vos consultations sur cette question. Comme l'Afrique du Sud, 
nous faisons également, juste pour mémoire, une brève déclaration. La Suisse a fait preuve de 
flexibilité en décembre et s'e st ralliée au consensus sur la prolongation du délai. Malgré cela, et 
compte tenu des discussions tenues jusqu'à présent, la Suisse reste convaincue que l'extension de 
la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic contre la COVID -19 
est inutile et serait contre -productive. Notre délégation reste convaincue du rôle positif que la 
propriété intellectuelle joue dans l'élaboration et l'accélération de la production de vaccins, de 
traitements et d'outils de diagnostic contre la  COVID -19. Cela étant dit, nous pouvons nous 
accommoder de la marche à suivre que vous proposez.  
2.281.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.282.   Permettez -moi de commencer par exprimer la déception de not re Groupe au sujet de la date 
limite manquée du 17  décembre  2022 qui avait été fixée par les Ministres à la CM12. Cela montre 
clairement l'absence de volonté politique de mettre dûment en œuvre les décisions consensuelles 
prises par nos Ministres . L'incapa cité à traiter en temps voulu une question aussi cruciale que celle -ci 
n'insuffle pas l'optimisme nécessaire pour relever les défis contemporains auxquels l'OMC fait face. 
Plus l'OMC prendra de temps pour débattre de l'extension de la Décision de la CM12 s ur l'Accord sur 
les ADPIC à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements, moins sa 
contribution aux efforts déployés pour sauver la vie des patients atteints de la COVID -19 sera 
crédible. Le Groupe africain a fait preuve de la plus grande souplesse en acceptant la prolongation 
de la période de six mois. Il l'a fait de bonne foi afin de répondre à l'appel de certains Membres qui 
ont souhaitaient mener des consultations au niveau national.  Nous espérions qu'ils auraient achevé 
leurs processus internes pour que la décision de la CM12 sur les ADPIC puisse être étendue aux 
traitements et aux outils de diagnostic.  
2.283.   Nous considérons que la décision devrait être prise bien avant la CM13 et être examinée sur 
le fond. Il s'agit d'une questi on de développement visant à garantir un accès équitable et abordable 
grâce à la diversification de la production. Il est important que les discussions du Conseil des ADPIC 
sur les questions de fond dans ce dossier débutent dès que possible. Le Groupe afri cain continue de 
souligner l'importance qu'il y a à garantir un accès équitable aux traitements et aux outils de 
diagnostic contre la COVID -19, ce qu'une décision imminente permettrait de faire. Par conséquent, 
nous prions instamment les Membres de faire p reuve de souplesse dans leur approche de cette 
question.  
2.284.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.285.   Pour commencer, l'Indonésie souhaiterait s'associer à la déclaration faite par l'Ambassadrice 
de l'Afrique du Sud au nom des 65 Membres  de l'OMC qui se sont portés coauteurs de la proposition 
figurant dans le document 669. Compte tenu des décès dus à la COVID -19 que l'on continue de 
constater chaque jour dans le monde entier et de la recrudescence des cas de COVID -19 dans de 
nombreux pays , il est encore plus urgent d'avoir accès à des contre -mesures globales abordables et 
équitables qui incluent les traitements et les outils de diagnostic. Par conséquent, l'Indonésie 
souhaiterait réaffirmer sa profonde déception quant à notre incapacité à respecter la date limite du 
17 décembre  2022 fixée par les Ministres à la CM12. Alors que nous nous félicitons d'avoir adopté 
une Décision ministérielle, cette décision a été critiquée, jugée trop timide et trop tardive.  
2.286.   Maintenant, lorsque les Membres par lent de développement durable, ils ne devraient pas 
oublier que la santé est au cœur des trois dimensions du développement durable. La santé bénéficie WT/GC/M/203  
- 73 - 
  du développement et y contribue. Elle est également un indicateur clé de ce qu'un développement 
axé sur l es populations, fondé sur les droits, inclusif et équitable cherche à atteindre. En effet, la 
santé est un droit inhérent de tout un chacun. Toutefois, d'après un rapport d'Oxfam, le nombre de 
décès imputables à la COVID -19 a été quatre fois plus élevé dan s les pays à faible revenu que dans 
les pays à revenu élevé. Si une telle situation continue, je ne doute pas que l'histoire se répètera et, 
par conséquent, le monde ne sera pas prêt lorsque de nouvelles maladies apparaîtront. À présent, 
la question est la  suivante: l'OMC refera -t-elle la même erreur et restera -t-elle inactive tandis que 
de nombreuses personnes perdent la vie, principalement dans les pays en développement et les 
PMA?  
2.287.   Pour la suite, l'Indonésie souhaiterait proposer trois mesures clés: premi èrement, le Conseil 
des ADPIC doit poursuivre des discussions de fond sur l'extension de la décision aux traitements et 
outils de diagnostic. Ces discussions, qu'elles aient lieu dans un cadre formel ou informel, devraient 
être guidées par l'OMS en tant qu e principal acteur dans la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
Deuxièmement, dans l'intervalle, les Membres qui mènent des consultations nationales doivent en 
informer régulièrement l'ensemble des Membres de l'Organisation. Troisièmement, pour éviter une  
négociation prolongée, il est nécessaire de se doter d'un mécanisme prêt à être déclenché pour faire 
face aux pandémies futures. Le Conseil des ADPIC devra à cet égard travailler d'urgence à cette 
question sur la base des communications des Membres.  
2.288.   La représentante des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
2.289.   Les Maldives s'associent à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs de 
la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endi guement et le traitement de la COVID -19. Puisque c'est la première fois que nous prenons la 
parole, permettez -moi de commencer par souhaiter la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs 
récemment accrédités auprès de l'OMC et faire mes adieux à tous les ambassad eurs qui nous quittent  
en leur souhaitant plein succès dans leurs projets futurs.  
2.290.   Les Maldives souhaiteraient remercier le Président du Conseil des ADPIC pour les 
renseignements actualisés qu'il a fournis aujourd'hui et pour son dialogue constant avec les Membres 
de l'OMC afin de faire avancer la question relative à la Décision ministérielle de la CM12 sur 
l'Accord  sur les ADPIC. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la date limite du 
17 décembre  2022 fixée par les Ministres à la CM12 pour déc ider de l'extension de la 
Décision  ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic, est 
passée.  
2.291.   Les mises à jour épidémiologiques de l'OMS liées à la COVID -19 montrent que près de 
5,3 millions de nouveaux cas et plus de  48 000 décès ont été enregistrés le mois dernier. Elles 
indiquent également que le nombre réel d'infections à l'échelle mondiale est probablement 
sous-estimé en raison de la baisse du nombre de tests et des retards dans la communication 
d'informations par  de nombreux pays. Nous devons être vigilants étant donné que les variants du 
virus qui peuvent échapper aux mesures de lutte contre la COVID -19 existantes restent une menace. 
Cela montre clairement que nous devons redoubler d'efforts et travailler avec un  plus grand 
sentiment d'urgence afin de parvenir à une issue axée sur les résultats en ce qui concerne l'extension 
de la dérogation aux traitements et aux outils de diagnostic au sein du Conseil des ADPIC et du 
Conseil général.  
2.292.   L'extension de la Décision d e la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de 
diagnostic devrait être considérée comme une question de développement. Nous prions instamment 
tous les pays de faire preuve de solidarité et de dialoguer de bonne foi avec toutes les parties 
prenant es afin que l'OMC contribue de manière significative aux efforts déployés à l'échelle mondiale 
pour contenir la propagation de la COVID -19 et prévenir les pandémies futures. Enfin, s'agissant de 
la question des ADPIC, nous sommes déçus par la lenteur des p rogrès concernant les traitements et 
les outils de diagnostic. Compte tenu du temps dont certains Membres ont besoin pour achever leurs 
processus nationaux dans ce domaine, nous craignons que même si nous parvenions à un accord au 
sujet d'une dérogation, i l ne s'agisse à ce stade que d'un accord de pure forme. Nous appelons à un 
engagement constructif en faveur d'une issue positive.  WT/GC/M/203  
- 74 - 
  2.293.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda  a fait la déclaration suivante:  
2.294.   Nous manquerions d'honnêteté si nous n'exprimions pas not re déception quant à la lenteur 
des progrès concernant les traitements et les outils de diagnostic. Compte tenu du temps dont 
certains Membres ont besoin pour achever leurs processus nationaux dans ce domaine, nous 
craignons que même si nous parvenions à u n accord au sujet d'une dérogation, il ne s'agisse avant 
tout à ce stade que d'un accord de pure forme. Nous appelons à un engagement constructif et plus 
résolu en faveur d'une issue positive.  
2.295.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.296.   Nous nous associons à la déclaration de l'Afrique du Sud au nom des 65 coauteurs. Il est 
regrettable de voir que nous revenons à la situation qui existait avant la CM12 et que nous n'avons 
pas tiré les leçons nécessaires de la situation déplorable dans laqu elle nous nous complaisons depuis 
plus de 18 mois et ce, malgré les décès enregistrés. La COVID ne fait peut -être plus la une des 
journaux, mais elle est toujours parmi nous. Le Directeur général de l'OMS continue d'indiquer que 
de fortes inégalités existe nt toujours à l'échelle mondiale et de souligner l'importance qu'il y a à 
développer les capacités nationales de production non seulement de vaccins, mais aussi de 
traitements et d'outils de diagnostic afin de mettre fin à la pandémie et de renforcer les m esures de 
préparation à de futures situations d'urgence. Selon les experts, une solution efficace et rapide ne 
peut être que mondiale, si l'on veut espérer pouvoir sauver des vies à l'avenir. Les vaccins seuls 
réduisent les risques de mortalité mais n'empê chent pas la transmission ni les infections. Nous 
soutenons la position exprimée par le Groupe africain et considérons que la diversification de la 
production garantira un accès équitable aux traitements et aux outils de diagnostic, et une décision 
rapide à ce sujet devrait être une priorité et montrerait que l'OMC peut tenir ses promesses. Je 
conclurais en reprenant les mots du Directeur général de l'OMPI selon lesquels on ne sait pas quand 
la prochaine pandémie arrivera, mais il est absolument certain qu' elle arrivera et  nous devons 
redoubler d'efforts pour faire mieux la prochaine fois.  
2.297.   Le représentant du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
2.298.   Nous sommes également déçus que ces travaux n'aient pas été achevés à la date limite qui 
avait été prescrite. Nous prenons note de vos trois recommandations. L'OMC n'est pas parvenue à 
résoudre cette question de manière satisfaisante au plus fort de la pandémie de COVID -19 et elle 
n'y parvient pas non plus aujourd' hui alors que la pandémie continue d'infecter lentement et sans 
bruit nos familles et nos communautés. Les scientifiques ont régulièrement averti qu'il y aurait une 
future pandémie – la seule question est de savoir où et quand. La dérogation à l'Accord sur  les ADPIC 
n'a pas été acceptée dans le passé en raison de l'absence de consensus [à ce jour et de cette 
perception implicite regrettable des intérêts particuliers] au détriment du bien de la santé 
publique  -qui va au -delà de la pandémie passée et actuelle . Le bien de la santé publique repose déjà 
sur nos épaules; par conséquent, nous devons tenir nos engagements. L'OMC et le monde entier ne 
doivent pas et ne peuvent pas se retrouver à nouveau en position de défense. Le Groupe du Pacifique 
prie instamment l es Membres de travailler ensemble en toute bonne foi afin de parvenir à une 
décision, il faut l'espérer le plus tôt possible, sur l'extension de la dérogation aux traitements et aux 
outils de diagnostic – nous devons véritablement nous parler et nous écout er. 
2.299.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.300.   Pour commencer, nous appuyons vos orientations sur le traitement de la question de la 
durée. Nous pensons que pour prendre une décision au sujet de l'éventuelle extension de la 
Décision  ministéri elle aux outils de diagnostic et aux traitements, il convient de privilégier une 
discussion fondée sur les faits et des données probantes. Le Japon continuera de participer de 
manière constructive aux discussions de fond sur cette question au Conseil des A DPIC, 
conformément à vos orientations.  
2.301.   Le représentant du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
2.302.   Puisque c'est la première fois que nous prenons la parole au cours de cette session, ma 
délégation présente ses condoléances aux gouvernements et aux popul ations des pays qui ont 
récemment été victimes de catastrophes naturelles. Nous faisons nos adieux aux ambassadeurs qui WT/GC/M/203  
- 75 - 
  nous quittent et exprimons en particulier notre profonde gratitude à l'Ambassadrice Spencer pour le 
rôle actif qu'elle a joué dans le ca dre de l'OMC et du Groupe ACP. Nous souhaitons chaleureusement 
la bienvenue aux nouveaux représentants permanents.  
2.303.   S'agissant de l'ordre du jour, ma délégation prend la parole pour réaffirmer notre soutien au 
Groupe africain et au Groupe des PMA étant donn é que nous faisons partie des coauteurs. Nous 
prions instamment les Membres d'accepter la durée proposée par les coauteurs. De plus, les 
discussions doivent progresser cette année afin que nous puissions prendre une décision en vue 
d'inclure les outils de diagnostic et les traitements dans la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
adoptée à la CM12, qui couvre actuellement uniquement les vaccins. Des personnes meurent 
toujours de la COVID dans de nombreux pays. Les outils de diagnostic et les produits thérapeu tiques 
sont essentiels aux traitements nécessaires, pas seulement les vaccins.  
2.304.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.305.   Les États -Unis sont favorables au report de la date limite prévue pour la prise d'une décision 
sur une éventuelle extension de la Décision ministérielle aux outils de diagnostic et aux traitements 
en lien avec la COVID -19. Le 16  décembre  2022, nous avons demandé à la Commission du 
commerce international des États -Unis d'ouvrir une enquête sur les outils de diagnostic et les 
traitements en lien avec la COVID -19 et de nous fournir des données sur la dynamique du marché 
afin d'éclairer les discussions sur l'offre et la demande, les niveaux des prix et la relation entre les 
tests et les traitements et la product ion et l'accès. La Commission du commerce international a 
publié un avis dans notre Federal Register le 6 février, qui contient toutes les dates et échéances 
pertinentes pour les auditions et les communications.  
2.306.   Pour information, les principales échéances sont les suivantes: 15  mars 2023: date limite de 
dépôt des demandes de comparution à l'audition publique; 17  mars 2023: date limite de dépôt des 
mémoires et déclarations avant audition; 22  mars 2023; date limite de dépôt des copies 
électroniques des déclar ations orales qui seront faites lors de l'audition; 29 -30 mars 2023: audition 
publique; 12  avril 2023: date limite de dépôt de tous mémoires et déclarations après audition; 
5 mai 2023: date limite de dépôt de toutes les autres communications écrites. Le rapport de l'ITC 
doit être remis au Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales le 
17 octobre  2023. Ce rapport sera public. Nous encourageons toutes les parties intéressées à 
participer à ce processus. Les gouvernements étrang ers peuvent également soumettre leurs points 
de vue. Alors que nous poursuivons ce processus, nous nous réjouissons de continuer à travailler 
avec les Membres de l'OMC.  
2.307.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.308.   Je m'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA. Nous regrettons que les 
discussions n'aient pas pu aboutir dans le temps imparti par la CM12. La décision de la CM12 sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC contribuerait à sauver des vies dans le monde entier mais la 
décision n'est, à elle seule, pas suffisante pour résoudre le problème de santé publique mondial. 
Nous devons également prendre une décision sur son extension à la production et à la fourniture 
d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19 da ns les meilleurs délais, et nous 
enjoignons les Membres à travailler de manière constructive et à faire preuve de la plus grande 
flexibilité possible.  
2.309.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.310.   Nous regrettons que nous ne soyons pas parven us à une décision sur l'extension de la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux traitements et outils de diagnostic avant la date butoir du 
17 décembre  2022, conformément au mandat énoncé au paragraphe 8 de la Décision de la CM12. 
À cet égard, je souhaiter ais rappeler la proposition communiquées par les coauteurs au Conseil 
général sous couvert du document WT/GC/W/860, qui appelle l'ensemble des Membres à se mettre 
d'accord sur l'extension de la Décision ministérielle aux traitements et outils de diagnostic  en lien 
avec la COVID -19. Les coauteurs ont fait preuve de la plus grande souplesse en acceptant de 
poursuivre les discussions pendant six mois. Nous l'avons fait de bonne foi pour tenir compte des 
souhaits des Membres qui voulaient conduire des consultat ions au niveau national. Nous demandons 
instamment à ces Membres d'accélérer leurs processus internes et de prendre en considération les 
contributions techniques de l'OMS, de l'OMPI et d'autres organisations internationales compétentes  WT/GC/M/203  
- 76 - 
  qui ont présenté des  données considérables à l'appui de notre cause. Nous soulignons combien il est 
utile et essentiel de disposer d'un mécanisme prêt à être déclenché pour faire face aux pandémies 
futures. Le Conseil des ADPIC devrait rapidement engager un dialogue à ce suje t sur la base des 
communications des Membres. Comme cela a été indiqué par l'Afrique du Sud et le Cameroun, 
l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic est 
"une tâche inachevée" qui a une dimension dévelo ppement. La question a été inscrite sur une liste 
prioritaire en tant que résultat post -CM12. Nous nous sommes ralliés au consensus visant à 
prolonger le délai imparti pour parvenir à une décision, nous pensons désormais qu'il nous faut 
décider d'étendre l a décision aux traitements et aux outils de diagnostic avant la CM13.  
2.311.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.312.   Le Brésil reste pleinement engagé dans le débat sur le paragraphe 8 de la Décision 
ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC. Depuis notre dernière réunion de décembre, le Conseil des 
ADPIC n'a pas eu l'occasion de discuter d'une éventuelle extension de la Décision aux traitements 
et outils de diagnostic contre la COVID -19. Compte tenu de cela, nous soutenons le report de la date 
limite fixée pour l'achèvement des négociations afin de donner aux Membres plus de temps pour 
parvenir à un consensus et parvenir à un résultat solide  qui renforce la contribution de l'OMC à la 
capacité des États Membres à lutter contre la COVID -19, en particulier dans le monde en 
développement. Nous devons toutefois œuvrer avec un sentiment d'urgence. La COVID -19 continue 
de faire payer un tribut mortel et disproportionné aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés. Nous demandons insta mment aux Membres de travailler de manière constructive à un 
résultat positif et équilibré qui permette un accès meilleur et rapide aux produits médicaux essentiels 
pour lutter contre la  COVID -19 à des prix abordables.  
2.313.   Le représentant du Pakistan  a fait la  déclaration suivante:  
2.314.   Depuis la CM12 , les demandeurs de cette dérogation ont commencé à consulter les Membres 
en étant vraiment fidèles à l'esprit du paragraphe 8 de la Décision ministérielle. Plusieurs questions 
posées pendant les consultations ont été b ien accueillies et ont rapidement trouvé des réponses 
dans divers documents,  mais l'ensemble du processus s'est soldé par une déception lorsque le délai 
de six mois a expiré en décembre  2022. Lorsque nous affirmons devoir rester pertinents, nous 
devons éga lement être conscients que le respect des délais fait partie intégrante de la pertinence. 
Maintenant que la morbidité de la pandémie est faible, nous ne devons pas oublier que, dans les 
pays pauvres, il s'agissait non pas seulement d'un problème d'approvis ionnement, mais aussi d'un 
problème d'accès aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic à des prix abordables, et 
nous ne devons pas attendre passivement que la situation s'aggrave à nouveau. L'extension de la 
Décision de la CM12 sur les ADPIC  aux traitements et outils de diagnostic doit être considérée comme 
une question de développement et une tâche inachevée que nos Ministres ont voulu mettre sur une 
liste prioritaire pour qu'une solution soit trouvée dans les six mois suivant la CM12. Nous croyons 
comprendre que certains Membres mènent des consultations nationales; ils pourraient être 
encouragés à fournir régulièrement des renseignements actualisés aux Membres.  
2.315.   À cet égard, je souhaiterais souscrire à deux propositions: les discussions sur l 'extension de 
la dérogation aux traitements et outils de diagnostic doivent se poursuivre au sein du Conseil des 
ADPIC afin que tous les travaux qui ont été accomplis concernant cette dérogation ne soient pas 
perdus. L'Organisation mondiale de la santé doi t participer à toutes les réunions formelles et 
informelles tenues sur ce point afin de fournir des renseignements exacts et factuels que les 
Membres examineront.  
2.316.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.317.   En ce qui concerne le paragraph e 8 de la Décision ministérielle sur la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC, le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par l'ambassadrice de l'Afrique du Sud 
au nom des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 et à la déclaration faite par Djibouti au n om 
du Groupe des PMA. Nous sommes déçus que les Membres n'aient pas réussi à s'entendre dans le 
délai imparti pour donner suite à l'heureuse initiative des Ministres en étendant la décision sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux outils de diagnos tic et aux traitements en lien avec la 
COVID -19. WT/GC/M/203  
- 77 - 
  2.318.   À la réunion du Conseil général de décembre  2022, le Conseil des ADPIC avait recommand é́ 
au Conseil général de repousser la date limite qui était fixée au 17  décembre  2022. Ma délégation a 
souligné précédemm ent que ce report ne doit pas modifier la Décision de la CM12, ni sa portée. 
Nous ne pouvons pas ignorer la menace de futures pandémies et la nécessit é́ de bénéficier d'un 
accès rapide et abordable aux outils de diagnostic et aux traitements. Par conséquen t, la décision 
de la CM12 sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC devrait être étendue aux traitements et aux 
outils de diagnostic en lien avec la COVID -19 dès que possible.  La délégation du Bangladesh soutient 
la marche à suivre proposée par le Préside nt du Conseil général pour la poursuite des discussions 
sur ce dossier important.  
2.319.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.320.   Le Royaume -Uni a fait preuve de flexibilité en ce qui concerne la date limite pour la 
conclusion des négociatio ns sur le paragraphe 8 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC et accorde 
une grande importance aux processus inclusifs pour la résolution de l'ambigüité procédurale 
concernant les discussions sur les traitements et les outils de diagnostic. Le Royaume -Uni soutient 
l'élaboration de politiques solides et fondées sur des données factuelles au sein du Conseil des ADPIC 
et encourage les Membres à rester conscients du précédent que les mesures établissent dans 
l'immédiat et pour les négociations futures, et de l 'incidence qu'elles auront sur la confiance des 
entreprises dans le système international en ce qui concerne l'innovation, l'investissement et la 
collaboration.  
2.321.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.322.   La Chine a toujours participé activ ement aux discussions sur la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC et a contribué à l'adoption de la Décision ministérielle à la CM12. À l'heure actuelle, la 
COVID -19 est toujours considérée par l'OMS comme une urgence de santé publique de portée 
internation ale et, comme nous pouvons le constater, il existe toujours des écarts importants en 
termes d'accès aux produits thérapeutiques pour les Membres en développement. S'agissant de la 
prochaine étape, la Chine prie instamment les Membres de renforcer la solida rité par des efforts 
collectifs visant à combler cet écart le plus rapidement possible, et de répondre aux préoccupations 
légitimes des Membres en développement en ce qui concerne les outils de diagnostic et les 
traitements contre la COVID -19. Comme toujou rs, la Chine continuera de prendre une part active 
aux consultations futures et d'apporter sa pleine contribution à un stade ultérieur.  
2.323.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.324.   Nous souhaiterions remercier tous les participants à cette dis cussion au nom des coauteurs 
du document IP/C/W/669/Rev.1. Nous saisissons également cette occasion pour prendre note de 
votre rapport qui comprend trois points concrets pouvant être mis en œuvre. L'Inde souhaiterait 
également s'associer à la déclaration d e l'Afrique du Sud au nom des 65 coauteurs. Et, en fin de 
compte, je souhaite seulement que le Conseil des ADPIC continue de débattre des aspects de fond 
tandis que nous nous efforçons d'obtenir la participation et les orientations de l'Organisation 
mondia le de la santé. Nous espérons qu'il y aura des discussions de fond et un engagement de 
bonne foi à cet égard au Conseil des ADPIC, alors que nous attendons les résultats du processus de 
l'USITC, que notre collègue des États -Unis nous a détaillé et qui doit  s'achever le 17  octobre.  
2.325.   Le Conseil général a pris note  de ma déclaration et des déclarations faites.  
2.326.   Le Président  a fait la déclaration suivante:  
2.327.   Avant de passer au sous -point suivant, permettez -moi simplement de rappeler qu'à la CM12, 
les Ministres ont donné des orientations ou des instructions dans un certain nombre d'autres 
domaines spécifiques  – et des travaux dans ces domaines sont en cours. En particulier, s'agissant 
de la Déclaration sur la réponse de l'OMC à la pandémie, je sais que des discussion s et des 
consultations ont eu lieu dans le cadre de plusieurs organes, dont le Conseil du commerce des 
services, le Conseil du commerce des marchandises et le CCD, entre autres. À cet égard, et 
conformément au paragraphe 24 de la Déclaration, je note qu'un  bilan doit avoir lieu chaque année 
au Conseil général jusqu'à la fin de 2024  – autrement dit, d'ici à la pause estivale de cette année.  WT/GC/M/203  
- 78 - 
  2.328.   En outre, en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le Comité de l'agriculture a établi, en 
novembre  2022, un programme de travail pour examiner les préoccupations en matière de sécurité 
alimentaire des pays les moins avancés et des pays en développement  importateurs nets de produits 
alimentaires (PMA et PDINPA), conformément au paragraphe 8 de la Déclaration de la CM12 sur la 
réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Le Comité de l'agriculture a également établi un groupe 
de travail à cet effet. Les de ux premières réunions du Groupe de travail ont porté sur les besoins et 
les défis des PMA et des PDINPA et sur leur utilisation des flexibilités de l'OMC pour alimenter les 
délibérations au titre du programme de travail. En outre, je crois savoir qu'un ate lier sur le 
financement a eu lieu le mois dernier, auquel ont participé des Membres, des organisations et 
organismes internationaux, ainsi que des institutions financières régionales et privées.  
B. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10), et Bali (CM9)  
2.329.   Le Président a fait la déclaration suivante12: 
2.330.   Passons maintenant au sous -point 2, à savoir le suivi des résultats des conférences 
ministérielles – "Buenos Aires (MC11), Nairobi (MC10) et Bali (MC9)". Plusieurs organes de l'OMC 
ne sont pas encore réunis cette année et je traiterai uniquement les domaines dans lesquels il y a 
des faits nouveaux signaler. Je vous renvoie également aux déclarations anté rieures que j'ai faites 
au titre de ce point lors de précédentes réunions du Conseil général.  
2.331.   Le premier examen triennal du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires est en cours et les Membres se concentrent sur le renforcement de la transparence dans 
i) la déclaration des importations en ce qui concerne les contingents tarifaires par pays dans les 
Listes des Membres; et ii) la mise en œuvre des paragraphes  2 à 5 de la Décision, portant sur 
l'administration des contingents tarifa ires et les procédures de licences. Les Membres travaillent en 
vue d'achever l'examen en mars.  
2.332.   Pour ce qui est de la Dérogation concernant les services pour les PMA, je crois savoir que le 
Groupe des PMA prépare une communication exposant ses suggestions p our la mise en œuvre du 
mandat de la CM12 relatif à la dérogation. À sa prochaine réunion, le Conseil du commerce des 
services examinera aussi une note du Secrétariat sur la manière dont les statistiques du commerce 
des services des PMA pourraient être amé liorées.  
2.333.   S'agissant de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA, je crois savoir que les consultations informelles de la Présidente du 
CCD n'ont malheureusement pas suffisamment progressé pou r permettre au Secrétariat d'actualiser 
son rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé aux PMA par les Membres, comme le prescrivait 
la Décision. La Présidente a invité les Membres à examiner la question et à donner des orientations. 
Dans l'intervalle, e lle a souligné qu'il était important que le CCD poursuive ses examens 
annuels  FDSC.  
2.334.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, je crois savoir qu'à sa réunion formelle du 10  février, 
la Session du CCD sur l'Aide pour le commerce a convenu d'un nouveau programm e de travail pour 
l'Initiative Aide pour le commerce, couvrant la période 2023 -2024. Il me semble que la Présidente 
du CCD souhaite prendre la parole pour faire rapport sur ce fait nouveau.  
2.335.   L'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady (Maurice), Présidente du Comit é du commerce et 
du développement , a fait la déclaration suivante13: 
2.336.   J'ai le plaisir d'informer le Conseil général que les Membres ont travaillé intensivement et de 
manière constructive afin de parvenir à un accord sur un nouveau programme de travail bienn al 
pour l'Initiative Aide pour le commerce. Le plan 2023 -2024 a pour thème "Partenariats pour la 
sécurité alimentaire, la connectivité numérique et l'intégration du commerce". Conformément à la 
pratique antérieure, le projet a été établi sous ma propre res ponsabilité en tant que Présidente du 
CCD. 
 
12 La déclaration du Président a été distribuée ultérieurement sous la cote  JOB/GC/337.  
13 La déclaration du Président a été distribuée ultérieurement sous la cote  JOB/GC/337.  WT/GC/M/203  
- 79 - 
  2.337.   L'événement essentiel du programme de travail sera un Examen global. Celui -ci aura lieu au 
milieu de l'année 2024. Il s'agira du neuvième examen de ce type mené depuis le début de l'initiative 
en 2006. Il reposera  sur un exercice de suivi et d'évaluation et les produits de connaissance 
connexes. J'ai le plaisir d'annoncer que les Membres examinent comment faire en sorte que ce 
processus de suivi reste utile au regard des enjeux de commerce et de développement des p ays en 
développement, et en particulier des PMA.  
2.338.   Les travaux du CCD sur l'Aide pour le commerce continueront de donner aux Membres la 
possibilité d'examiner les activités en cours dans ce domaine. Je souhaite vivement voir comment 
nous pouvons essayer d'ac croître l'utilité de ces renseignements en les mettant à la disposition des 
Membres avant les réunions ordinaires. Une autre innovation à signaler est l'ajout d'un point 
permanent à l'ordre du jour de la session du CCD sur l'Aide pour le commerce au titre duquel les 
pays en développement, et en particulier les PMA, auront la possibilité de présenter de nouvelles 
stratégies en matière de politique commerciale et de développement. J'encourage les Membres à 
profiter de cette occasion. Enfin, des ateliers spéci fiques sur les thèmes de la sécurité alimentaire, 
de la connectivité numérique et de l'intégration du commerce, y compris les objectifs de durabilité, 
auront également lieu.  
2.339.   Ces thèmes portent à la fois sur des préoccupations pressantes à court terme et su r des 
questions structurelles plus fondamentales bien connues des Membres, notamment des pays en 
développement et des pays les moins avancés. En conclusion, permettez -moi de féliciter les 
Membres d'avoir convenu d'un programme de travail de fond et d'actua lité. 
2.340.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.341.   La délégation cambodgienne s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe 
des PMA. Cette semaine se tient à Doha la Conférence PMA5 sur le thème "du potentiel à la 
prospérité ". Elle donne "l'occasion, une fois par décennie, d'accélérer le développement durable dans 
les lieux où l'aide internationale est la plus nécessaire  – et d'exploiter pleinement le potentiel des 
pays les moins avancés en les aidant à progresser sur la voie  de la prospérité."  
2.342.   La dernière décennie 2011 -2020 s'est achevée sans que les objectifs du Programme d'action 
d'Istanbul n'aient été atteints, et nous devons, encore une fois, reprendre les objectifs de la Décennie 
d'action précédente au lieu de nous appuy er sur les résultats réalisés pendant cette période. Le plus 
inquiétant, surtout pour cette Organisation, c'est le manque de soutien aux PMA dans l'atteinte de 
la cible  17.11 des ODD visant à doubler la part des pays les moins avancés dans les exportations  
mondiales d'ici à 2020 et l'appréhension avec laquelle les Membres ont examiné la pleine mise en 
œuvre des décisions ministérielles en faveur des PMA.  
2.343.   La nécessité de renforcer la pertinence de l'OMC au XXIe siècle a fait l'objet de nombreuses 
discussions  dans cette institution. Nous avons atteint la 3ème décennie du siècle et la part des PMA 
dans les exportations mondiale est toujours de 0,93 %. Les 10 prochaines années seront cruciales 
et ma délégation souhaiterait rappeler à tous les Membres qu'il reste beaucoup à faire au sein de 
cette assemblée si nous voulons que l'OMC présente un intérêt pour les PMA au XXIe siècle. Ce qui 
nous mène au cœur de la problématique que je veux exposer en réaction aux points de l'ordre du 
jour à l'étude.  
2.344.   Le Plan d'action de  la Décennie africaine de la jeunesse donne un rôle plus important à l'OMC 
dans le renforcement du commerce international des PMA en indiquant ce que les Membres de l'OMC 
doivent faire pour aider les PMA à atteindre leurs objectifs de développement. Nous a vons discuté à 
de nombreuses reprises de ce qu'il adviendrait de la crédibilité de l'OMC si celle -ci échouait à relever 
les défis mondiaux. La question des PMA compte parmi ces défis mondiaux et la crédibilité de l'OMC 
est en jeu si nous ne parvenons pas à  la traiter dans les 10 prochaines années.  
2.345.   Il est nécessaire de pleinement mettre en œuvre la Décision ministérielle de Bali sur l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent des PMA, car c'est un outil important pour 
intégrer les PMA dans le système commercial multilatéral et pour promouvoir la croissance 
économique et le développement durable des PMA. Concernant cette question en particulier, nous 
remercions les Membres, pays développés et en développement, qui ont notifié l'accès FDSC des  
PMA à leurs marchés, conformément à la Décision ministérielle, mais nous prenons également acte 
du fait que certains Membres doivent encore le faire pour mettre pleinement en œuvre ce mandat.  WT/GC/M/203  
- 80 - 
  2.346.   Nous devons rendre les règles d'origine préférentielles plus si mples, plus transparentes et 
plus accessibles. Sur cette question, nous reconnaissons que la Décision sur les règles d'origine 
préférentielles adoptée dans le cadre du Comité des règles d'origine le 14  avril 2022 (G/RO/95) est 
un pas dans la bonne directio n et il est nécessaire d'assurer un suivi attentif de cette décision pour 
favoriser la hausse des exportations des PMA et améliorer le taux d'utilisation des marchés FDSC 
qui leur sont accordés. Nous devons nous assurer que la dérogation concernant les ser vices pour les 
PMA est pleinement mise en œuvre et qu'elle a effectivement aidé les PMA à participer davantage 
au commerce des services. Nous devons répondre de manière constructive aux besoins en mutation 
des PMA dans le domaine du commerce des services d epuis l'adoption de la décision sur la dérogation 
concernant les services pour les PMA.  
2.347.   Nous devons nous assurer que les PMA peuvent tirer profit du commerce électronique en 
nous attaquant collectivement aux défis concrets et conceptuels auxquels ils font face, et en les 
aidant à se préparer à participer au commerce électronique et à en tirer avantage notamment dans 
les domaines suivants: l'infrastructure et les services liés aux TIC; la logistique commerciale et la 
facilitation des échanges; les solutions de paiement; les cadres juridiques et réglementaires; le 
développement des compétences en matière de commerce électronique; et l'accès au financement. 
En ce qui concerne la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, nous devons parvenir à une 
décision pour élargir son champ d'application aux traitements et outils de diagnostic dès que possible 
afin d'améliorer l'accès des PMA à l'ensemble des produits médicaux essentiels dans la lutte contre 
la pandémie actuelle et de les aider à mieux se préparer a ux prochaines. Sur ce sujet, nous notons 
que le Symposium technique conjoint OMS -OMPI -OMC sur la pandémie de COVID -19, qui s'est tenu 
en décembre  2022, a été très utile et a mis un fort accent sur la nécessité impérieuse d'élargir le 
champ d'application de  cette décision.  
2.348.   En conclusion, il reste beaucoup à faire ici, dans cette Organisation, pour traiter 
véritablement la question des PMA et aider ces pays à atteindre leurs objectifs de développement. 
Nous avons déjà vu à l'OMC comment les Membres utilisaien t le système commercial multilatéral 
pour relever des défis mondiaux. L'Accord sur les subventions à la pêche conclu à la CM12 illustre 
la volonté des Membres de remplir le mandat global qui a été confié à l'OMC. Ma délégation 
encourage tous les Membres à faire preuve de flexibilité et à collaborer de manière constructive et 
de bonne foi, pour aider les PMA à surmonter leurs difficultés et à passer du potentiel à la prospérité.  
2.349.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration su ivante:  
2.350.   Le Groupe des PMA appelle les Membres à mettre effectivement en œuvre les décisions 
adoptées aux sessions précédentes de la Conférence ministérielle, conformément au paragraphe  8 
du document final de la CM12. Ces décisions se rapportent aux dérogat ions concernant les services 
et les règles d'origine préférentielles, ainsi que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC). À la CM12, les Ministres ont donné pour instruction au Conseil général d'évaluer 
les progrès réalisés dans  la mise en œuvre des décisions relatives à la dérogation concernant les 
services et à l'accès aux marchés FDSC, et de faire rapport à la CM13. Ils ont également donné pour 
instruction au Comité des règles d'origine de faire rapport sur ses travaux au Cons eil général avant 
la CM13. Les PMA exhortent les Membres à rendre ces décisions opérationnelles. Le Groupe des PMA 
reste attaché à la mise en œuvre effective de ces décisions en faveur de ses membres, dans le but 
d'améliorer les conditions de vie de millio ns de femmes et d'hommes dans nos pays respectifs.  
2.351.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.352.   La croissance de l'insécurité alimentaire met l'accent sur la nécessité de d'obtenir des 
résultats sur les aspects des mandats ministéri els en suspens qui touchent à la sécurité alimentaire 
et aux moyens de subsistance, notamment la détention de stocks publics, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale, le coton et les disciplines relatives aux subventions à l'agriculture. Les 
questions en suspe ns relatives au PDD sont un point essentiel si l'OMC entend remplir son mandat 
en matière de développement. Nous demandons donc instamment aux Membres de donner la 
priorité à la mise en œuvre des mandats ministériels en suspens, dont les propositions du G -90 
axées sur des accords particuliers. Nous saluons le programme de travail sur les PDINPA pour 
lesquels nous espérons obtenir des résultats tangibles.  WT/GC/M/203  
- 81 - 
  2.353.   La représentante de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.354.   La crédibilité de l'OMC en tant qu'organisati on est évaluée d'après le niveau d'exécution des 
décisions passées. Par conséquent, nous avons déjà demandé et nous demandons à nouveau que la 
compilation de toutes les décisions en suspens de nos ministres soit présenté au Conseil général par 
le Secrétari at. Comme nous le savons, les ministres représentent des milliards de personnes dans 
leurs pays. À notre avis, ignorer leurs décisions ne renforce en rien la crédibilité de l'OMC, et je fais 
ici référence à la décision visant à trouver une solution permane nte à la question de la détention de 
stocks publics (DSP). On dit, à l'OMC, que la période de gestation de toute décision est relativement 
longue, mais 10 ans, même au regard des pratiques de l'Organisation, c'est vraiment trop long.  
2.355.   Dix ans se sont écoulé s depuis que les ministres ont pris la Décision de Bali, destinée à 
trouver une solution permanente au problème de la DSP. Il est aussi paradoxal que dans des 
périodes comme la nôtre, alors que dans toutes les salles de réunion de l'OMC et des autres 
organ isations internationales, il est question de sécurité alimentaire, des moyens d'y parvenir et des 
questions qui s'y rapportent, et que nous devons vraiment produire des résultats, nous n'arrivons 
pas à trouver une solution permanente à la DSP, qui englobe de nouveaux programmes et produits. 
La sécurité alimentaire des communautés, des sociétés et des nations n'a jamais été aussi cruciale 
qu'aujourd'hui, principalement en raison des événements récents. Dans une telle situation, toute 
nouvelle approche qui ne  tiendrait pas compte de l'importance capitale de la solution permanente à 
la DSP dans les négociations sur l'agriculture n'irait pas bien loin.  
2.356.   Certains Membres ont dit que la DSP est l'une des solutions pouvant assurer la sécurité 
alimentaire et non la seule et unique solution. Nous sommes d'accord avec eux. Nous n'avons jamais 
prétendu que c'était la seule solution. Dans le même esprit, nous estimons également que le 
libre-échange n'est pas la seule et unique solution pour garantir la sécurité alimentai re; le 
libre-échange est l'une des solutions, de même que la production nationale. Cependant, si l'on devait 
développer cet argument, nous dirions qu'il existe suffisamment de données probantes montrant 
comment les programmes de DSP ont permis d'éviter la famine et assuré une certaine sécurité 
alimentaire aux nécessiteux et aux personnes vulnérables pendant les crises. En fait, pendant la 
crise qui a sévi ces deux dernières années, la DSP a permis de fournir des denrées alimentaires à 
l'ensemble de la popul ation indienne. Les principaux exportateurs de produits agricoles avaient la 
lourde tâche de se montrer à la hauteur de la situation et de relever les défis de la sécurité 
alimentaire dans le contexte de la crise actuelle; malgré tous leurs efforts, leur p erformance est loin 
d'avoir été parfaite.  
2.357.   La mise au point et la mise en œuvre de la DSP en Inde ont aidé le pays à maintenir la 
sécurité alimentaire de 1,4  milliard d'Indiens pendant la période de crise des deux dernières années 
en particulier. L'Inde a é galement aidé les pays dans le besoin qui lui avaient demandé  un soutien 
bilatéral pour assurer leur propre sécurité alimentaire. Par conséquent, plutôt que nous complaire 
dans un débat théorique, nous pourrions admettre qu'il s'agit d'un modèle efficace e t aider les pays 
à mettre en œuvre leurs propres modèles sans créer d'obstacles inutiles et les obliger à de longs 
débats pendant plusieurs années.  
2.358.   Enfin, à partir de maintenant, nous devrions traiter en priorité les questions relevant du 
mandat avant d'ab order les autres aspects de l'agriculture. En fait, nous devrions trouver la solution 
aux questions de la DSP et du MSS qui relèvent d'un mandat donné par les ministres et l'adopter au 
niveau du Conseil général, comme nous l'avons fait en 2014, plutôt que d'attendre la prochaine 
Conférence ministérielle. Nous avons dit lors des consultations avec le nouveau Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, l'Ambassadeur Alparslan  Acarsoy, ainsi qu'à la 
première réunion de la Session extraor dinaire du Comité de l'agriculture le 27  février  2023, que les 
négociations dans le cadre de la Session extraordinaire devraient d'abord être fondées sur des textes 
et s'appuyer sur les communications disponibles. En ce qui concerne la DSP, nous disposons déjà 
d'une communication, distribuée sous la cote JOB/AG/229, qui a reçu le soutien de plus de 80  pays.  
2.359.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.360.   L'Indonésie est d'avis que nous ne devrions jamais traiter avec désinvolture les résulta ts 
d'une Conférence ministérielle. Il est essentiel que nous ne négligions pas nos devoirs actuels et 
mettions en œuvre les résultats de Bali et de Nairobi. Nous devons honorer les mandats que nous 
avons adoptés par consensus. Nous devons aussi œuvrer à la  réalisation de résultats et solutions, WT/GC/M/203  
- 82 - 
  la priorité de l'Indonésie restant l'agriculture. À cet égard, nous devons accomplir notre devoir en 
aboutissant à une solution permanente sur la DSP et le MSS, point qui devrait de nouveau figurer à 
l'ordre du jour de la prochaine Conférence ministérielle. Nous souhaitons donc réaffirmer notre 
volonté de travailler sur la proposition conjointe sur la DSP  figurant dans le JOB/AG/229 qui servira 
de base à nos négociations sur la DSP.  
2.361.   Consciente des nouveaux défis, l'In donésie est ouverte à de nouvelles idées, mais nous ne 
devrions pas repartir de zéro et ignorer les mandats et propositions existants. S'agissant des 
subventions à la pêche, nous saluons la désignation du nouveau président, S.E. l'Ambassadeur 
Einar Gunnars son (Islande), et son action rapide en vue de la tenue de consultations avec les 
Membres. À cet égard, nous pensons également qu'il est important d'entamer la deuxième phase 
des négociations. Cela dit, la conclusion d'un accord global, en particulier sur l a question de la 
surpêche et de la surcapacité, intégrant l'octroi d'un traitement spécial et différencié dans les 
négociations, devrait être la priorité absolue. Il est également essentiel de réglementer la pêche en 
eaux lointaines qui contribue fortement  à l'épuisement des stocks de poissons au niveau mondial, 
plutôt que de punir les pays en développement et les PMA qui accordent des subventions modestes 
aux petits pêcheurs artisanaux exerçant leurs activités aux abords de leur territoire national. 
L'Indo nésie attend avec impatience la prochaine "semaine de la pêche" et y participera activement 
avec les délégations de notre capitale.  
2.362.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.363.   Le Pakistan souhaite exprimer sa déception quant à l'absence de mise en œuvre des mandats 
donnés lors de ces Conférences ministérielles, dont nous avons parlé à plusieurs reprises dans nos 
déclarations précédentes au titre de ce point de l'ordre du jour. Les questions de développement ne 
peuvent être ignorées plus long temps alors que le monde moderne post -pandémie, ravagé par les 
conflits, pousse plusieurs pays en développement et PMA Membres au bord du gouffre et que les 
objectifs de l'Accord de Marrakech concernant les moyens de subsistance, le niveau de vie et les 
perspectives de développement des personnes vivant dans les pays en développement, sont non 
seulement laissés de côté mais en plus limités.  
2.364.   Ces mandats, s'ils restent encore en suspens, catalyseront les appréhensions des Membres 
les plus pauvres à l'égard du  système multilatéral et susciteront la méfiance à son égard. Le Pakistan 
a souligné lors de la réunion informelle sur le développement du mois dernier, et souligne à nouveau 
aujourd'hui, que les mandats non remplis et les décisions non mises en œuvre issu s de toutes les 
Conférences ministérielles peuvent être compilés et qu'il convient de souligner dans quelle mesure 
ces mandats ont été traités ou sont encore en suspens. Il est important de le faire pour les mandats 
concernant le développement, les transfe rts de technologie, etc. Ces mandats doivent apparaître 
dans les ordres du jour des comités concernés et il faut donner la priorité aux travaux s'y rapportant. 
En outre, nous n'avons cessé de faire part de nos préoccupations concernant les déséquilibres da ns 
le domaine de l'agriculture et la mise en œuvre des propositions du G -90 sur le traitement spécial 
et différencié. Le Pakistan est fermement convaincu que pour que le monde perçoive l'OMC comme 
une organisation qui obtient des résultats sur les objectif s fixés, nous devons trouver les moyens de 
faire le point sur ces mandats et décisions.  
2.365.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
2.366.   Je tiens à remercier l'ambassadrice Dwarka -Canabady pour son travail acharné qui nous a 
permis d'élaborer un nouv eau programme de travail pour l'Aide au commerce. Je sais que combien 
ce processus a été intense. Mais que le jeu en valait la chandelle. Le programme de travail qu'elle 
nous présente sous sa propre responsabilité est bien équilibré et approfondi. Je porte rai ce nouveau 
programme de travail à l'attention des organisations partenaires et les encouragerai à collaborer 
avec nous pour le faire avancer. Je pense notamment à l'OCDE, avec qui nous travaillons en 
partenariat pour l'analyse des flux financiers, au F MI, au Groupe de la Banque mondiale et à d'autres 
institutions financières avec qui nous collaborons étroitement dans ce domaine. Et je pense aussi 
aux donateurs, naturellement. Ainsi qu'aux partenaires Sud -Sud. 
2.367.   Je voudrais évoquer brièvement une dimension  de ce programme de travail: la coopération 
sud-sud et triangulaire. Je suis heureuse de constater que ce sujet figure parmi les thèmes à explorer 
dans le nouveau programme de travail, à côté de la sécurité alimentaire, de la connectivité 
numérique et de l 'intégration du commerce, y compris des objectifs de durabilité. Je me réjouis WT/GC/M/203  
- 83 - 
  d'échanger avec les Membres sur la mise en œuvre de ce programme de travail et aussi sur la façon 
d'actualiser l'Initiative afin qu'elle réponde aux besoins des pays en développ ement, et en particulier 
des PMA, en matière de commerce et de développement. Pour l'instant, permettez -moi de conclure 
ces brèves remarques en remerciant à nouveau l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour ses efforts 
et pour le programme de travail qu'elle a d istribué sous sa responsabilité en tant que Présidente du 
CCD. 
2.368.   Le Conseil général a pris note  de mon rapport, de la déclaration de la Présidente du CCD et 
de toutes les déclarations faites.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PRÉ SIDENTE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour à titre 
permanent et que le Comité du commerce et du développement (CCD) rendait régulièrement compte 
de l'état d'avancement de ses travaux menés en sessions spécifiques. À la CM12, les Ministres 
avaient réaffirmé leur engagement à l'égard du Programme de travail et donné pour instruction au 
CCD de poursuivre ses travaux dans le cadre des sessions spécifiques sous la responsabilité générale 
du Conseil général.  
3.2.  Mme l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice), Présidente du Comité du commerce et 
du développement , a fait la déclaration suivante au sujet des travaux en cours du Comité:  
3.3.  Je voudrais commencer par rappeler que, à la suite de la Déclaration ministérielle de Genève 
de 1998 , les Ministres étaient convenus , au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha 
de 2001 , d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général. Dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong de 2005, les Ministres avaient réaffirmé leur attachement au Programme 
de travail sur les petites économies.  
3.4.  La Décision ministérielle la plus récente relative au Programme de travail sur les petites 
économies , prise à la CM12 , est reproduite dans les documents WT/MIN(22)/25 et WT/L/1136  – et 
réaffirme une fois de plus l'attachement que les Membres portent, au niveau  ministériel, au 
Programme de travail sur les petites économies . Il a été pris note de l'ensemble des travaux réalisés 
jusqu'alors, et le CCD a été chargé de poursuivre ses travaux dans le cadre de la session spécifique 
sur les petites économies sous la re sponsabilité générale du Conseil général. Le CCD réuni en session 
spécifique doit continuer de suivre l'évolution des propositions des petites économies dans les 
organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver des solutions, le plus rap idement 
possible, aux questions liées au commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV dans 
le système commercial multilatéral.  
3.5.  S'agissant des futurs travaux de la session spécifique, aux termes de la Décision, le Secrétariat 
de l'OMC a pou r instruction de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle 
pour que les Membres discutent du sujet " intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités ". 
3.6.  J'ai le plaisir  d'annoncer qu'une note d'information du Secrétariat sur ce sujet a été distribuée 
le 14 février. La note d'information – qui s'appuie sur une ébauche proposée l'année dernière par le 
Groupe des petites économies vulnérables (PEV) et approuvée à la session  spécifique – est, par 
nature, un document statistique et de fond. En utilisant les membres du Groupe des PEV en tant 
qu'éléments de base de l'analyse statistique, le document examine les tendances du commerce des 
marchandises et des services dans les peti tes économies, les effets de la pandémie de COVID -19 
sur le commerce des petites économies, ainsi que les difficultés et possibilités  dans la phase de 
reprise post-COVID -19. Une annexe contient des données sur les profils économiques et 
commerciaux des pet ites économies.  
3.7.  Une réunion de la session spécifique a été convoquée le 30  mars afin de permettre aux 
Membres d'entamer une discussion de fond en s'appuyant sur la note d'information élaborée par le 
Secrétariat.  WT/GC/M/203  
- 84 - 
  3.8.  J'estime que la réunion du 30  mars a constit ué une première occasion d'approfondir l'important 
sujet de l' intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19. Je pense qu'il sera 
possible de poursuivre et d'approfondir la discussion lors des prochaines réunions, peut -être en 
demandant au x membres du Groupe des PEV de présenter des exposés sur leurs expériences dans 
des domaines particuliers, ou en écoutant éventuellement d'autres organisations internationales qui 
ont entrepris des travaux dans ce domaine. La voie à suivre devrait bien sûr  être déterminée par les 
Membres dans le cadre de la session spécifique.  
3.9.  Je saisis cette occasion pour encourager tous les Membres à participer activement aux 
discussions qui se dérouleront dans le cadre de la session spécifique. Je demande également à tou s 
les Membres de poursuivre le dialogue afin de définir des réponses aux questions liées au commerce 
identifiées pour l'intégration plus complète des petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral . 
3.10.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
3.11.   Le Groupe des PEV tient à remercier la Présidente du CCD pour son rapport  sur l'état 
d'avancement de la note d'information du Secrétariat qui servira de base aux discussions et que le 
Groupe attend ave c intérêt  d'examiner dans un proche avenir . L'étude a été élaborée conformément 
à la Décision ministérielle concernant le Programme de travail  sur les petites économies, qui a été 
adoptée à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC et qui traite des difficultés et possibilités  
dans la période post-COVID -19. Le document reconnaît que les petites économies vulnérables sont 
des pays situés dans diverses régions du monde  et différemment dotés en ressources . Certaines 
PEV disposent de ressources naturelles  abondantes, tandis que d'autres tirent l'essentiel de leurs 
recettes du tourisme international . 
3.12.   Certaines produisent des denrées agricoles, des carburants et des minéraux, tandis que 
d'autres exportent des produits manufacturés , en particulier des vêtements  et des textiles . 
Toutefois, malgré cette diversité, les PEV ont de nombreux points communs. La plupart d'entre elles 
sont caractérisées par un marché intérieur de petite taille, une base de ressources limitée, une forte 
dépendance à l'égard du commerce et  une vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Éloignées des 
marchés internationaux, elles doivent  supporter des coûts de transport et de communication élevés . 
La pandémie et le contexte géopolitique actuel ont mis en évidence la fragilité du système 
alimentaire mondial, qui a été particulièrement ressentie par les PEV du fait de leur dépendance 
envers les importations de produits alimentaires . Ce document a été distribué sous la 
cote WT/COMTD/SE/W/45.  
3.13.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
3.14.   Le Groupe africain prend note du rapport et félicite la Présidente pour ses efforts inlassables 
qui ont permis d'aboutir à un résultat en la matière à la CM12. Nous sommes d'avis que le système 
commercial multilatéral et la fonction d'élaboration des règle s de l'OMC  devraient continuer à 
prendre en compte les besoins et les réalités spécifiques de tous les Membres. Nous nous félicitons 
du Programme de travail sur les petites économies et nous restons déterminés à y participer de 
manière positive et construc tive dans le cadre du CCD pour faire avancer les discussions sur ce sujet 
très important.  
3.15.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
3.16.   La Jamaïque remercie la Présidente du Comité du commerce et du développement pour son 
rapport. D'emblé e, nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe ACP, le Groupe de la 
CARICOM et le Groupe des PEV. La Décision ministérielle de la CM12 relative au Programme de 
travail sur les petites économies  continue d'être l'un des domaines de travail de l'OMC auxquels la 
Jamaïque accorde la priorité . Nous remercions le Secrétariat pour la note d'information distribuée 
sous la cote WT/COMTD/SE/W/45. Elle fournit une représentation factuelle des problèmes auxquels 
sont confrontées les PEV. Elle montre, entr e autres choses, les médiocres résultats à l'exportation, 
les effets débilitants qu'entraînent habituellement les chocs exogènes, le défi majeur que posent le 
changement climatique et les catastrophes naturelles, la capacité limitée à tirer parti du commer ce 
numérique, la concentration de nos exportations dans une gamme étroite de secteurs et les marchés 
d'exportation peu diversifiés des PEV.  WT/GC/M/203  
- 85 - 
  3.17.   En tant que PEV, ces questions sont réelles. Nous y sommes confrontés tous les jours. L'OMC 
peut jouer un rôle clé e n aidant les PEV à faire face à ces problèmes, à se relever rapidement des 
effets de la pandémie et à saisir les possibilités offertes par le système commercial multilatéral. La 
Jamaïque appelle les Membres de l'OMC à engager un débat sur ces questions à l a session spécifique 
du CCD et dans le cadre d'autres organes de l'OMC en faisant preuve de souplesse, de clairvoyance 
et dans un esprit constructif.  
3.18.   S'agissant du Programme de travail actuel, les intérêts de la Jamaïque, qui, nous l'espérons, 
seront pris en compte dans les travaux qui seront menés, sont les suivants: comprendre l'ampleur 
des répercussions de la pandémie sur les résultats commerciaux des petites économies, qui, nous 
le savons tous, ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémi e; les bonnes pratiques 
pour mettre en place des systèmes et des politiques commerciales résilients afin de répondre aux 
effets tels que ceux entraînés par la pandémie, ainsi qu'aux chocs dus aux catastrophes naturelles 
et aux conséquences des changements climatiques; l'accès au financement, y compris le 
financement de la lutte contre les changements climatiques, afin d'améliorer les résultats 
commerciaux des petites économies; l'échange d'idées sur les bonnes pratiques visant à améliorer 
le développement d e la chaîne de valeur; et l'amélioration de l'état de préparation des petites 
économies au numérique afin qu'elles puissent être compétitives dans le commerce mondial.  
3.19.   Nous considérons le Programme de travail de la CM12 comme une occasion de faire progress er 
les vues des petites économies et de galvaniser le soutien en vue de relever les défis auxquels elles 
sont confrontées lorsqu'elles tentent de s'intégrer efficacement dans le commerce mondial. La 
Jamaïque réaffirme donc son attachement à la mise en œuvr e du Programme de travail et se tient 
prête à y participer activement.  
3.20.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
3.21.   Nous remercions la Présidente du CCD pour son rapport. Nous saisissons également cette 
occasion pour reconnaître  et apprécier le travail accompli par le Secrétariat en vue d'élaborer la note 
d'information reproduite dans le document WT/COMTD/SE/W/45 intitulé "L' intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et pos sibilités. " Nous 
prenons acte des contraintes liées à l'élaboration du rapport et à la mise au point de sa version finale 
et c'est dans ce contexte que nous prenons le temps d'exprimer notre gratitude pour les efforts 
déployés à cet égard.  
3.22.   La note d'inform ation détaillée ayant été mise à la disposition des Membres très récemment, 
nous n'avons pas encore été en mesure de l'examiner de manière approfondie. Toutefois, nous 
ferons observer à titre préliminaire que c'est une ressource utile, qui définit concrète ment, en 
s'appuyant sur des données statistiques, les problèmes auxquels nos petites économies sont 
confrontées dans le contexte de l'après -pandémie marqué par des crises multidimensionnelles 
interconnectées. Elle met l'accent sur les problèmes que nous pa rtageons avec d'autres pays en 
développement, ainsi que sur ceux qui découlent de nos caractéristiques particulières en tant que 
PEV, notamment la petite taille, l'éloignement et la vulnérabilité aux effets négatifs des changements 
climatiques et des catas trophes naturelles.  
3.23.   Nous profitons de cette occasion pour mettre en évidence, dans ce contexte, certains des 
éléments soulignés dans la note d'information. Au nombre de ces éléments figurent la participation 
minimale des PEV au commerce mondial des marchan dises, leur contribution très limitée aux 
exportations mondiales de services , la forte dépendance de leurs exportations de marchandises  à 
l'égard des produits de base , le nombre réduit de partenaires commerciaux , leur intégration  limitée 
dans les chaînes d e valeur mondiales et régionales , leur contribution minimale aux exportations 
mondiales de services fournis par voie numérique , leurs difficultés à attirer l'IED et l'insécurité 
alimentaire des PEV, dont plusieurs sont des pays en développement importateur s nets de produits 
alimentaires  (PDINPA). Nous attendons avec intérêt une pleine participation des Membres à l'examen 
de cette note d'information dans le cadre désigné au cours de la période à venir. Enfin, nous nous 
associons aux déclarations de la CARICO M et du Groupe des PEV à ce sujet.  
3.24.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
3.25.   Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier la Présidente et le Secrétariat pour 
l'élaboration de la note d'information qui contient des renseignemen ts de fond sur la participation WT/GC/M/203  
- 86 - 
  des petites et moyennes entreprises au commerce, tant pour les marchandises que pour les services. 
Bien que l'Équateur ne soit pas considéré comme une PEV dans le domaine des services, nous 
reconnaissons l'importance des ren seignements figurant dans la note d'information et nous 
soutenons pleinement l'élaboration d'un programme intégral de l'OMC qui prenne spécifiquement en 
compte les besoins des PEV. Nous nous faisons l'écho de la déclaration faite par le Guatemala il y a 
quelques mois au nom du Groupe. Nous pensons que les thèmes du commerce et du développement 
sont de la plus haute importance pour les Membres de cette organisation, et nous devons veiller, 
dans ce cadre, à ce qu'il soit répondu aux préoccupations des PEV de manière appropriée et 
compréhensible. Dans les efforts qu'elles déploient pour faire face à ces situations de crise, ces 
économies sont vulnérables de multiples façons. La dépendance à l'égard d'un petit nombre de 
produits, les coûts logistiques et les rép ercussions des changements climatiques sont tous 
particulièrement importants, et les catastrophes naturelles ainsi que la COVID -19 ont affecté 
davantage ces économies, produisant des effets que nous ressentons encore. Nous souscrivons donc 
à l'idée selon l aquelle nous devons prendre en compte tous ces facteurs dans les travaux de 
l'Organisation. Nous pensons qu'il est essentiel d'adopter une approche globale en matière de 
développement et de commerce, qui tienne compte des besoins et des préoccupations des PEV. 
Nous sommes donc déterminés à collaborer avec les autres Membres pour atteindre cet objectif.  
3.26.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
3.27.   Sri Lanka souhaite s'associer à la déclaration faite par le Guatemala au nom du Groupe des 
PEV. Elle tient à remercier Mme l'Ambassadrice Canabady, Présidente du CCD, pour son rapport 
détaillé sur les travaux relatifs aux PEV. Elle souhaite également remercier le Secrétariat pour la 
note d'information qui a été distribuée sous la cote WT/COMTD/SE/W/4 5. Les questions relatives au 
commerce des petites économies sont traitées de manière appropriée dans le 
document  WT/COMTD/SE/W/1 du 18  avril 2002 présenté par les petites économies. La note 
d'information du Secrétariat reflète bien le fait que tous les pr oblèmes soulignés dans ce document 
sont toujours d'actualité dans les petites économies.  
3.28.   Selon la note d'information, la participation des PEV au commerce mondial de marchandises  
reste inférieure à 1 %. La part des PEV dans les exportations mondiales de mar chandises est 
seulement passée de 0,70 % à 0,72 % en neuf ans . Cela montre qu'il reste beaucoup à faire pour 
intégrer les PEV dans le système commercial multilatéral.  
3.29.   Conformément aux prescriptions du paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1), le Programme de travail sur les PEV a pour objectif principal de définir des 
réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilatéral . Ma délégat ion estime que le rapport du 
Secrétariat fournirait une bonne base pour la poursuite de notre discussion sur les PEV dans le cadre 
du CCD afin d'atteindre cet objectif. Sri Lanka réaffirme son attachement aux travaux du CCD dans 
le cadre de la session spéc ifique sur les petites économies.  
3.30.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration suivante:  
3.31.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Guatemala au nom du Groupe des petites 
économies vulnérables (PEV); par le Kenya au  nom du Groupe ACP, et par la CARICOM. Nous 
remercions la Présidente du CCD pour son rapport sur l'état d'avancement de la note d'information 
du Secrétariat  reproduite dans le document WT/COMTD/SE/W/45. Nous étions demandeurs d'un tel 
document et remercion s le Secrétariat pour son travail d'expert en la matière. Nous examinons 
encore la teneur de la note. Cependant, nous souhaitons formuler quelques observations à titre 
préliminaire. Les résultats présentés dans la note d'information n'incitent guère à l'op timisme et 
confirment en grande partie ce que nous disons depuis des années. L'aspect positif est que nous 
disposons désormais d'une base factuelle supplémentaire sur laquelle nous pouvons nous appuyer 
pour discuter des nombreux problèmes auxquels sont con frontées les PEV.  
3.32.   Au nombre des observations que nous avons tirées de la note d'information figurent les 
suivantes: depuis le pic atteint en 2011, les exportations de marchandises des PEV ont ralenti. Les 
tensions commerciales, en particulier celles qui ex istent entre certaines des principales nations 
commerçantes du monde, ont freiné la croissance du volume des exportations dans les PEV. Leur 
participation  au commerce mondial de marchandises  reste inférieure à 1 %. Quelques acteurs 
dominent le commerce de m archandises des PEV, les échanges étant fortement concentrés entre WT/GC/M/203  
- 87 - 
  10 pays, qui représentaient plus de 80 % des exportations totales en 2019. Le commerce des PEV 
est également concentré sur quelques pays, l'essentiel des échanges se faisant avec les États -Unis, 
l'Union européenne et la Chine.  
3.33.   Permettez -moi maintenant de présenter quelques -unes de nos propres observations qui ne 
sont pas tirées de la note d'information: bien qu'il y ait eu une croissance rapide du secteur des 
services et que les PEV soient gé néralement des exportateurs nets de services, il est important de 
noter que, dans l'OECO, l'excédent que nous dégageons des services n'est généralement pas 
suffisant pour compenser le déficit que nous accusons dans le commerce des marchandises. En 
2020, to us les États de l'OECO Membres de l'OMC ont enregistré un recul marqué de leurs 
exportations de services. Pour l'ensemble des États de l'organisation, les exportations de services 
en 2020 ont chuté de 51 %, ce qui montre à quel point nous sommes vulnérables  aux chocs 
exogènes. Il est également important de noter qu'en 2021, les services de voyage et de transport, 
principalement liés au secteur du tourisme, représentaient près de 75 % des exportations de services 
de l'OECO. Cette situation reflète la même conc entration sectorielle de l'activité économique que 
celle qui prévaut dans nos échanges de marchandises.  
3.34.   Je pourrais faire bien d'autres observations, mais notre principale constatation est qu'il reste 
encore beaucoup à faire pour intégrer davantage les PEV  dans le système commercial mondial. C'est 
la raison pour laquelle nous continuons à mettre l'accent sur la lettre de la Décision ministérielle de 
Nairobi de 2015, qui déclare la nécessité de " traiter dans chaque domaine des travaux de l'OMC, de 
manière ap profondie et sérieuse, les besoins des petites économies vulnérables (PEV) et d'envisager 
favorablement l'adoption de mesures qui faciliteraient l'intégration plus complète de ces économies 
dans le système commercial multilatéral [et de tenir] compte des b esoins des PEV dans tous les 
domaines des négociations, sans créer une sous -catégorie de Membres de l'OMC ". Nous invitons les 
Membres à poursuivre la réflexion, en particulier compte tenu des éléments de preuve empiriques 
additionnels dont nous disposons, sur la manière dont nous pouvons donner plus d'effet à la Décision 
de Nairobi sur les PEV.  
3.35.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
3.36.   Maurice souscrit à la déclaration faite par El Salvador au nom des PEV et à celle du Groupe 
africain. La Décision ministérielle relative au Programme de travail sur les petites économies , prise 
à la CM12, atteste du fait que les préoccupations des petites économies concernant leur intégration 
dans l'économie mondiale par le biais du commerce et du développement n'ont pas encore été 
traitées. La note d'information du Secrétariat est très claire sur les difficultés auxquelles les PEV sont 
confrontées et sur l e fait que la COVID - 19 et ses conséquences catastrophiques ont encore amoindri 
et remis en question leurs capacités et leurs efforts en matière d'intégration dans le système 
commercial multilatéral.  
3.37.   Outre les difficultés inhérentes à ces pays, telles que la petite taille du marché intérieur, la 
forte dépendance à l'égard du commerce, la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et les coûts 
liés à l'éloignement, la pandémie et l'instabilité géopolitique ont aggravé leurs faiblesses et les ont 
davantage mis es en évidence. Il convient également de souligner que de nombreuses PEV sont 
également des PDINPA, que leur situation en matière de sécurité alimentaire a été mise à l'épreuve 
et que la flambée des coûts de l'énergie conjuguée à l'inflation importée a com promis la viabilité de 
leur dette. Maurice soutient l'idée de nouvelles initiatives et la poursuite des travaux visant à 
améliorer la situation des PEV. À cet égard, nous nous félicitons de la session spécifique du 30  mars 
et appelons les Membres à contrib uer aux discussions.  
3.38.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.39.   Je voudrais juste dire brièvement que nous nous félicitons vivement que Maurice et le 
Guatemala aient porté cette question à notre attention. Nous sommes tout à fait dispos és à participer 
à l'examen de cette question et nous reconnaissons les défis commerciaux particuliers auxquels sont 
confrontées les PEV, y compris les petits États insulaires en développement (PEID), et nous devons 
faire avancer ces travaux dans le cadre d e la session spécifique qui se tiendra plus tard ce mois -ci. 
Je voudrais juste dire que, pour ceux d'entre vous qui ne l'auraient pas encore remarqué, dans notre 
propre stratégie de développement international, nous nous sommes fixés pour ambition que, d'i ci 
à 2030, ces petits États insulaires en développement (PEID) acquièrent la résilience économique et 
aux changements climatiques qui leur permette non seulement de sortir de la catégorie des pays WT/GC/M/203  
- 88 - 
  bénéficiaires de l'APD, en ayant des économies durables, ma is aussi de résister aux chocs 
économiques et climatiques. Je pense que la politique commerciale, y compris les travaux que nous 
menons dans le cadre de cette organisation, a un rôle crucial à jouer à cet égard.  
3.40.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.41.   Nous remercions la Présidente de la session spécifique du CCD pour le rapport et nous 
souhaitons réaffirmer notre soutien au Programme de travail sur les petites économies. À la CM12, 
nos Ministres ont réaffirmé l'engagement des Membres en faveur du Programme de travail. La 
délégation russe exprime sa volonté de promouvoir davantage la participation des petites économies 
vulnérables au système commercial multilatéral. J'aimerais attirer votre attention sur la note  
d'information du Secrétariat intitulée "L'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19", publiée sous la cote WT/COMTD/SE/W/45, le 14  février, dans le cadre du CCD. Les 
auteurs de ce rapport soutiennent fermement l'idée que le conflit e n Ukraine est un facteur négatif 
majeur, qui affecte la sécurité alimentaire mondiale, la stabilité des chaînes d'approvisionnement et 
les marchés mondiaux des produits de base.  
3.42.   Le Secrétariat a déclaré que, je cite: " La pandémie de COVID -19 et la guerre o nt interrompu 
le recul mondial de l'inflation, qui durait depuis une décennie ", fin de citation (paragraphes 1.19 
et 4.31). De notre point de vue, la flambée de l'inflation mondiale est avant tout la conséquence de 
la politique monétaire à court terme mené e en permanence par de grands États occidentaux, qui a 
gravement affecté les pays en développement, en particulier les PMA et les économies de plus petite 
taille. Par conséquent, nous demandons au Secrétariat de procéder à une analyse plus complète et 
d'apporter les ajustements nécessaires au document. Nous aimerions vous rappeler que les 
conséquences les plus dévastatrices pour le commerce mondial, qui sont liées au conflit en Ukraine, 
ne proviennent pas du conflit lui -même, mais précisément des restrictio ns unilatérales illégales 
prises à l'encontre de mon pays. Afin de le rappeler aux Membres, nous avons inscrit un point séparé 
à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
3.43.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
3.44.   Avant tout, je voudrais dire que nous faisons écho à la déclaration déjà faite par le Guatemala 
au nom du Groupe des PEV. Le Panama tient à vous remercier, Madame la Présidente et les membres 
du CCD, pour le rapport et les efforts considérables déployés, le Secrétariat pour le travail  et le 
Programme de travail sur les petites économies. Par exemple, s'agissant de l'élaboration de cette 
nouvelle note d'information sur l'intégration des petites économies dans le réseau post -Covid -19, 
comme l'ont indiqué certains des intervenants précéde nts, nous croyons comprendre qu'il s'agit 
d'une analyse factuelle en vue de la discussion qui aura lieu sur le sujet le 30  mars. Ce sera une 
contribution importante pour bien comprendre les difficultés auxquelles ces petites économies 
vulnérables sont conf rontées. Elle contribuera à une bonne évaluation des enseignements qui 
peuvent être tirés de l'expérience et pourrait même être utile à d'autres Membres. Nous sommes 
convaincus que ces travaux permettront une intégration plus efficace et durable des PEV da ns le 
système commercial multilatéral.  
3.45.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.46.   Le Brésil remercie la Présidente du CCD pour ce rapport. Nous réaffirmons une fois de plus 
notre soutien aux travaux du CCD dans le cadre de la session spécifi que sur les petites économies, 
ainsi qu'au Programme de travail sur les petites économies. Selon nous, il s'agit d'exercices utiles 
qui contribuent à une meilleure compréhension de la manière dont les petites économies peuvent 
faire face à des problèmes sp écifiques et mieux tirer parti du système commercial multilatéral.  
3.47.   Le représentant du Samoa , au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
3.48.   Le Groupe du Pacifique remercie la Présidente du CCD pour son rapport et s'associe aux 
déclarations du Groupe ACP et du Groupe des PEV. Le Groupe du Pacifique continue de souligner 
l'importance de ces travaux pour définir des réponses visant une intégration plus complète des 
petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral . Nous nous  félicitons de la 
note d'information récemment publiée par le Secrétariat intitulée "L'intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités" . Nous WT/GC/M/203  
- 89 - 
  attendons avec intérêt de participer à l'exame n de ce document lors de la quarante -troisième session 
spécifique sur les petites économies, qui se tiendra à la fin du mois.  
3.49.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.50.   Nous nous félicitons des travaux menés par le Secrétariat de  l'OMC pour fournir une note 
d'information très approfondie intitulée "L'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19". Nous remercions également la Présidente de la session spécifique du Comité du 
commerce et du développement consacrée aux petites économies pour avoir guidé le processus. 
Nous continuons à examiner l'analyse et les conclusions en vue d'engager une discussion de fond à 
la prochaine réunion de la session spécifique sur les petites économies.  
3.51.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.52.   La Chine a relevé les répercussions de la pandémie et des catastrophes naturelles sur les 
petites économies, ainsi que de nombreux défis et difficultés auxquels elles doivent faire face pour 
s'intégrer dans le système commercial  multilatéral. Lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs fixés dans 
les Accords de l'OMC, personne ne devrait être laissé pour compte. La Chine se félicite du Programme 
de travail sur les petites économies et de la note d'information publiée récemment par  le Secrétariat 
en février dernier. Elle continuera à participer de manière active et constructive aux discussions dans 
le cadre du Conseil général et de la session spécifique du CCD, et à mettre en œuvre le mandat de 
la CM12 visant à produire des résultat s tangibles.  
3.53.   La représentante des Bahamas , prenant la parole en qualité d'observatrice , au nom de la 
CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
3.54.   Nous remercions le Guatemala pour la déclaration qu'il a faite au nom du Groupe des PEV, à 
laquelle nous nous asso cions. Nous remercions également la Présidente du CCD pour son rapport. Il 
convient également de féliciter le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il a réalisé pour élaborer la 
note d'information reproduite dans le document WT/COMTD/SE/W/45. La note con stitue un résultat 
très rapide issu des mandats de la CM12. Nous pensons qu'il contribuera grandement à orienter la 
participation des Membres à l'examen des questions pertinentes pour les PEV, en particulier dans le 
cadre des efforts que nous déployons en vue d'une intégration plus complète dans l'économie 
post-COVID -19. Pendant de nombreuses années, les PEV ont été confrontées à plusieurs contraintes 
structurelles, telles que des structures de production étroites, la dépendance à l'égard d'un ou 
deux secteurs pour l'essentiel de leur croissance économique, le faible volume des exportations et 
un petit nombre de partenaires commerciaux. Notre manque d'intégration dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et notre vulnérabilité aux chocs exogènes ont éga lement fait l'objet 
de nombreuses observations au fil des années.  
3.55.   Nous disposons à présent de données empiriques qui confirment notre situation unique. Le 
résultat de ces travaux devrait naturellement conduire à la pleine mise en œuvre de la Décision 
minis térielle de Nairobi, dans laquelle il est notamment demandé de traiter favorablement "les 
besoins des petites économies vulnérables (PEV) et d'envisager favorablement l'adoption de mesures 
[pertinentes] qui faciliteraient l'intégration plus complète de ces  économies dans le système 
commercial multilatéral  …". 
3.56.   Comme il est souligné dans la note d'information du Secrétariat, au nombre des problèmes 
auxquels sont confrontées les PEV figurent les suivants: le commerce  des PEV est dominé par 
quelques acteurs ; le très faible taux de participation  au commerce mondial des marchandises , 
inférieur à 1 %; la dépendance à l'égard de quelques pays pour le commerce; et bien qu'ils soient 
des exportateurs nets de services , la participation des PEV aux exportations mondiales  de services 
est demeurée très modeste . Selon la base de données Trade Map du Centre du commerce 
international, en 2021, la part de de la CARICOM dans le commerce mondial des marchandises 
s'élevait à 0,08 %, ce qui correspond à la situation décrite dans la note d'information du Secrétariat 
sur les PEV en général. Au nombre des principales exportations de la CARICOM figurent les 
combustibles minéraux, les produits chimiques organiques, les produits chimiques inorganiques, et 
les perles naturelles et de cultur e. Ces quatre catégories de produits représentent près de 60 % des 
exportations totales de la région. Les combustibles minéraux représentent à eux seuls plus de 30 % 
des exportations de la région, sachant que seules deux économies de la région sont productri ces et 
exportatrices de ces produits. Ces données mettent en évidence l'étroitesse de nos structures de WT/GC/M/203  
- 90 - 
  production et d'échanges, ainsi que la concentration des exportations de marchandises parmi nos 
Membres dotés de gisements de minerais. Les États -Unis s ont à eux seuls destinataires de 40 % des 
exportations de la CARICOM. Dans l'ensemble, la plus grande part des exportations de la région sont 
destinées aux États -Unis, à l'Union européenne, à la Chine, au Royaume -Uni et au commerce 
intrarégional. S'agissant  des services, en 2021, les exportations de la CARICOM se sont élevées à 
10,6 milliards d'USD. Dans le même temps, nos importations se sont élevées à 9,5 milliards d'USD.  
3.57.   Si la majorité de nos économies sont basées sur les services, il importe de noter que  les 
trois principaux exportateurs de services représentaient plus de 65 % de nos exportations totales de 
services en 2021. En outre, selon des données remontant à 2002, l'année 2020 a représenté la 
première et unique année où notre région a connu un défici t de sa balance commerciale des services. 
Par rapport à 2019, la balance commerciale des services en 2020 a chuté de plus de 140 %, 
démontrant l'impact de la pandémie de COVID -19 sur le commerce de la région. Pour l'essentiel, la 
note d'information du Secré tariat a confirmé, de manière impartiale, ce qui constitue généralement 
notre réalité vécue. Nous invitons donc les Membres à examiner de manière constructive la teneur 
de la note d'information et à poursuivre les discussions, au niveau de tous les organes  de l'OMC et 
des négociations, sur la manière de mieux prendre en compte les circonstances et les besoins des 
PEV. 
3.58.   Mme l' Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice ), Présidente du Comité du commerce 
et du développement , a fait la déclaration suivante:  
3.59.   Vous voudrez bien m'excuser de prendre la parole, mais une décision sur les petites économies 
a été prise en 1998, et ce n'est qu'en 2023, 25 ans plus tard, qu'une discussion fondée sur un 
document a enfin lieu. Nous ne pouvons qu'espérer que la voie à suivre sera moins longue que cela. 
Mais je voudrais surtout prendre la parole pour remercier le Secrétariat, et il aurait été inconvenant 
de ma part de ne pas saluer le rôle joué par M. l'Ambassadeur Sperisen -Yurt et son équipe, car sans 
eux nous ne  serions pas parvenus au consensus nécessaire pour avancer dans l'élaboration de ce 
document.  
3.60.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente du CCD et des déclarations faites.  
4  ACCESSIONS À L 'OMC:  RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE 
(WT/ACC/43 -WT/GC/257) – DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
4.1.  Le Président  a invité la Directrice générale à présenter son rapport annuel sur les accessions à 
l'OMC, distribué sous la double cote WT/ACC/43 -WT/GC/257.  
4.2.  La Directrice générale  a fait la déclarat ion suivante:  
4.3.  J'ai le plaisir de présenter mon deuxième rapport annuel sur les accessions à l 'OMC. Tout au 
long de l 'année dernière, j 'ai suivi de près les accessions et j 'ai interagi avec un certain nombre de 
gouvernements accédants . J'ai été impressionné e par le niveau soutenu de leur engagement malgré 
les difficultés différentes, mais néanmoins multiples, qu 'ils affrontaient sur le plan national. 
Permettez -moi de vous donner un aperçu des principales évolutions en 2022.  
4.4.  Nous avons commencé l 'année avec l a création d 'un nouveau Groupe de travail de l 'accession 
du Turkménistan , qui a porté le nombre total  de processus d 'accession à 24. Malgré le calendrier 
chargé des Membres à l 'occasion de la douzième Conférence ministérielle (CM12), trois groupes de 
travail se sont réunis et ont tenu cinq réunions. Je suis ravie de rendre compte des progrès accomplis 
dans l 'accession de deux PMA, les Comores et le Timor -Leste, qui ont représenté 80 % de l'ensemble 
des réunions formelles tenues en 2022. Grâce à leur travail acharné, appuyé par des Membres et 
des partenaires, des progrès substantiels ont été enregistrés dans tous les piliers de négociation, ce 
qui a rapproché  ces deux adhésions de leur terme . 
4.5.  Les Comores ont tenu deux réunions et ont conclu  des négociations bi latérales relatives à 
l'accès aux marchés  avec sept Membres. Le Secrétariat est en train de consolider les accords 
bilatéraux conclus sous la forme de projets de listes concernant les marchandises et les services, 
pour vérification  technique. Cela atteste d'un progrès important, puisque deux des trois éléments 
qui constituent un projet d 'ensemble de textes relatifs à l 'accession  sont en cours de finalisation.  WT/GC/M/203  
- 91 - 
  4.6.  Le Timor -Leste a également tenu deux réunions. Il a signé des  accords bilatéraux d 'accès aux 
marchés avec quatre membres , tout en poursuivant avec six autres membres les négociations, dont 
certaines sont en cours d 'achèvement. Permettez -moi de saisir cette  occasion pour engager ces 
Membres à accélérer la finalisation des négociations bilatérales avec le Timor -Leste avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail, actuellement programmée pour la mi -avril. Dili a également 
enregistré des progrès dans son trav ail législatif, même s 'il reste encore beaucoup à faire dans les 
mois à venir.  
4.7.  L'année 2022 a également été marquée par des faits nouveaux utiles aux accessions des pays 
qui ne sont pas des PMA . 
4.8.  En juin a eu lieu la cinquième réunion du Groupe de travail de l 'Ouzbékistan  et le pays a depuis 
lors intensifié sa participation, en particulier dans le domaine de l 'accès aux marchés.  
4.9.  L'Iraq a présenté une série de documents actualisés dans le cadre des efforts qu 'il déploie pour 
réactiver formellement le  processus du Groupe de travail après 15 années d 'inactivité . 
4.10.   En décembre, j 'ai rencontré le Ministre du commerce de la Guinée équatoriale qui m 'a remis 
un Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  visant à lancer le processus d 'accession, près 
de 15 ans après l 'établissement du Groupe de travail  de l'accession de son pays.  
4.11.   L'Azerbaïdjan a envoyé son équipe technique à Genève plusieurs fois, en vue de la reprise du 
processus du Groupe de travail  qui ne s 'est pas réuni depuis 2017. J 'ai oublié de ment ionner qu 'en 
ce qui concerne les PMA, le Bhoutan a récemment fait part de son intérêt de reprendre le dialogue.  
4.12.   Dans le cadre de ces accessions, ainsi que dans d 'autres, l 'assistance technique a joué un rôle 
essentiel dans l 'avancement, le lancement ou la réactivation du processus. Permettez -moi de 
remercier tous les partenaires – Membres, partenaires régionaux et internationaux, y compris ceux 
qui sont sur le terrain – pour leur soutien généreux et actif, ainsi que pour leurs efforts de 
coordination avec l e Secrétariat. Afin de maximiser l 'efficacité et l 'efficience de l 'assistance technique 
(AT) fournie aux gouvernements accédants , le Secrétariat a lancé en juillet un nouveau Groupe de 
coordination sur l 'AT liée à l 'accession , afin d 'institutionnaliser les  bonnes relations de travail qui 
existaient déjà avec nos partenaires. Je m 'attends à ce que ce groupe joue également un rôle 
important en assurant un soutien après l 'accession afin de concrétiser les avantages de l 'accession, 
en particulier pour les PMA.  
4.13.   Dans une ère de tensions mondiales accrues, nous devons faire en sorte que le système 
commercial multilatéral fonctionne pour tous, y compris pour ceux qui vivent dans des pays fragiles 
et touchés par des conflits , dont beaucoup sont en voie d 'accession. L'année 2022 a marqué le 
cinquième anniversaire du lancement de l 'initiative "Le commerce au service de la paix" par le 
Groupe g7+ des accessions à l 'OMC, un groupe d 'États fragiles et touchés par des conflits, concernés 
par l'accession. Nous avons organis é diverses activités en partenariat avec la communauté  de la 
paix dans le cadre du programme "Le commerce au service de la paix" , lesquelles ont mis en 
évidence l 'importance des liens entre le commerce et la paix dans les débats que nous menons dans 
cette organisation. J 'ai participé à certaines activités, y compris le lancement pendant le Forum 
public de la plate -forme "Futurs leaders du commerce au service de la paix" , qui étaient destinées à 
faire entendre la voix des jeunes dans ce débat important, dans  la mesure où ces acteurs définiront 
l'avenir de la coopération multilatérale pour relever des défis mondiaux complexes.  
4.14.   Permettez -moi maintenant de m 'attarder sur l 'année 2023. Je crois que la CM12 a fourni des 
orientations utiles pour notre travail en ma tière d 'accession. Dans le paragraphe 6 du Document 
final, les Ministres ont fait part de leur détermination "à faciliter la conclusion des accessions en 
cours, en particulier pour les pays les moins avancés" , notant qu 'aucune accession n 'avait été 
conclue  depuis juillet 2016, la dernière fois que des pays, en l 'occurrence l 'Afghanistan et le Libéria, 
avaient rejoint l 'Organisation.  
4.15.   Je pense que les travaux sur les Comores et le Timor -Leste peuvent être finalisés cette année, 
à temps pour l 'adoption, par la  CM13 à Abou Dhabi, de leurs ensembles de textes relatifs à 
l'accession.  Lors de mes réunions avec eux, le Président comorien Azali Assoumani et le Président 
timorais José Ramos -Horta m 'ont assurée de  leur implication personnelle pour achever leurs travaux  
internes au cours des prochains mois . En collaboration avec les Présidents des Groupes de travail  WT/GC/M/203  
- 92 - 
  respectifs, l 'Ambassadeur Omar Zniber du Maroc et l 'Ambassadeur Rui Macieira du Portugal, je 
veillerai à ce que les ressources du Secrétariat soient pleineme nt mobilisées en vue de faire aboutir  
cet objectif auquel, je l 'espère, tous les Membres souscriront.  
4.16.   S'agissant des autres dossiers, je suis optimiste  que l'Ouzbékistan va  accélérer le rythme des 
négociations , après l 'annonce faite récemment par le Présid ent Shavkat Mirziyoyev, au sujet de la 
conclusion prévue  de volets majeurs dans le cadre du processus d 'accession  cette année, ce qui fait 
partie intégrante de l 'ambitieux programme de réforme économique de Tachkent. Pour réaliser cet 
objectif, je crois co mprendre que le négociateur en chef et son équipe sont présents à Genève, à 
partir d 'aujourd 'hui, pour dialoguer avec les Membres avant la sixième réunion du Groupe de travail 
qui se tiendra la semaine prochaine en présence du Vice -Premier ministre.  
4.17.   Je m'attends également à ce que l 'Azerbaïdjan, l 'Éthiopie, l 'Iraq et le Soudan progressent 
dans leur accession en 2023, en tirant parti du nouvel élan politique et du travail technique accompli 
jusqu 'à présent. Curaçao, la Guinée équatoriale et l a Somalie devraient également lancer les 
processus de leurs groupes de travail, en s 'appuyant sur leur Aide-mémoire sur le régime de 
commerce extérieur  et des questions reçues des Membres. D 'autres Groupes de travail de l 'accession 
pourraient également rep rendre leurs travaux, à la suite de la désignation de nouveaux Présidents, 
ce qui est également à l 'ordre du jour de la présente réunion du Conseil général.  
4.18.   Permettez -moi d 'exprimer ma sincère gratitude aux Présidents des Groupes de travail – les 
titulaire s et les nouveaux – jusqu 'à neuf – qui seront désignés. Sans leur leadership, une grande 
partie des progrès ne peut être réalisée dans le cadre de nombreux processus d 'accession. Leur 
engagement personnel et leur dévouement, y compris leur disponibilité co nstante à l 'égard des 
gouvernements accédants, des Membres et du Secrétariat, constituent une énorme contribution au 
système commercial multilatéral dans la réalisation de son objectif d 'universalité  de l'accession.  
4.19.   Pour conclure, je voudrais exprimer ma g ratitude à tous les Membres pour leur participation 
et leur appui aux travaux relatifs à l 'accession et au programme "Le commerce au service de la 
paix". J'espère qu 'à mesure que nous avançons, nous pourrons également trouver des moyens de 
rendre le proces sus d 'accession un peu moins onéreux, en particulier pour les petits pays. Les 
accessions doivent nous rappeler les raisons qui sous -tendent l 'existence du système commercial 
multilatéral et son importance, que nous avons tendance à considérer comme acquis es. J'attends 
avec intérêt les résultats concrets concernant le Timor -Leste et les Comores pour la CM13.  
4.20.   Le représentant de la Sierra Leone  a fait la déclaration suivante:  
4.21.   Je fais cette déclaration en tant que Président de l 'association du g7+ au sens larg e, composée 
de 20 États fragiles et touchés par des conflits, au nom des coordinateurs du Groupe g7+ des 
accessions à l 'OMC – le Lib éria et le Timor -Leste – et à la demande de notre République sœur du 
Libéria. Je voudrais me joindre aux Membres et aux coor dinateurs de groupes pour remercier notre 
Directrice générale, très estimée et toujours pleine de ressources, d 'avoir présenté le Rapport annuel 
2022 sur les accessions à l 'OMC et d 'avoir particulièrement mis en évidence le travail du Groupe  g7+ 
des access ions à l 'OMC.  
4.22.   À l'heure actuelle, les pays en situation de conflit représentent presque la moitié de l 'ensemble 
des gouvernements accédants à l 'OMC. Nous avons été heureux d 'apprendre les progrès significatifs 
réalisés par les Comores et le Timor -Leste en 2022 et nous espérons que leurs processus d 'accession 
seront accélérés et conclus d 'ici à la prochaine Conférence ministérielle. Nous les félicitons pour leur 
collaboration technique continue et accélérée en vue de conclure leurs négociation s d'accession 
respectives malgré la récente crise mondiale. Nous aimerions également profiter de cette occasion 
pour remercier les Présidents des Groupes de travail des Comores et du Timor -Leste – 
l'Ambassadeur  Omar Zniber du Maroc et l 'Ambassadeur Rui Mac ieira du Portugal, pour le travail 
remarquable qu 'ils ont accompli en vue de faciliter les processus d 'accession et pour les 
renseignements actualisés qu 'ils ont présentés sur les progrès réalisés. Nous prenons également 
note du travail acharné entrepris p ar la Division des accessions du Secrétariat de l 'OMC pour fournir 
des orientations et une assistance technique aux Membres accédants. Ces efforts importent 
hautement, non seulement du point de vue du Secrétariat mais aussi des partenaires en matière de 
négociation. Nous demandons instamment à tous les Membres de continuer à soutenir ces 
accessions afin de contribuer à les rapprocher de leur terme  et d'aider les pays à s 'intégrer dans le 
système commercial multilatéral.  WT/GC/M/203  
- 93 - 
  4.23.   Le Groupe g7+ des accessions à l 'OMC est toutefois préoccupé par l 'absence de progrès dans 
de nombreux dossiers concernant les États fragiles et touchés par des conflits. Nous sommes 
conscients des difficultés auxquel les ces gouvernements sont confrontés, dans la mesure où ils sont 
touchés de  manière disproportionnée par la récente crise mondiale. Nous demandons instamment 
aux Membres de prendre en considération les capacités de ces pays accédants, de donner la priorité 
à leurs accessions et de les soutenir de la manière la plus diligente poss ible. Permettez -moi de les 
nommer: Éthiopie, Ira q, Somalie, Sud -Soudan, Syrie, Liban, Libye et Soudan.  
4.24.   Nous avons noté dans le rapport de la DG que certains de ces dossiers sont "en cours" , tandis 
que dans d 'autres cas les travaux sont en train d 'être réactivés, et que les dossiers restants sont 
actuellement inactifs . À l'OMC, nous sommes réputés pour notre éloquence, et nous espérons donc 
que nous ne parlons pas d 'un travail sans progrès. Le groupe espère que les travaux concernant ces 
accessions s 'intensi fieront pour permettre d 'enregistrer des progrès concrets en 2023.  
4.25.   Dans ce contexte, permettez -moi de réitérer l 'appel du groupe en faveur de l 'établissement 
d'un programme de travail de l 'OMC consacré au commerce au service de la paix pour les États 
fragiles et touchés par des conflits . Comme le groupe l 'a souligné dans sa déclaration à la CM12, 
nous sommes convaincus qu 'un tel programme est nécessaire pour améliorer la compréhension du 
lien entre le commerce et la paix, en particulier la manière dont le c ommerce pourrait promouvoir 
et soutenir la paix dans les États fragiles et touchés par des conflits en les aidant à s 'intégrer dans 
le système commercial multilatéral et à y participer véritablement. Notre groupe a été heureux de 
constater que cette initia tive était soutenue par l 'ensemble des Membres, y compris l 'association du 
g7+ au sens large, composée de 20 États fragiles et touchés par des conflits, qui est présidée par 
mon pays, la Sierra Leone. Le groupe attend avec intérêt de collaborer avec les Me mbres sur cette 
initiative, y compris à la prochaine réunion du Comité du commerce et du développement, où il a 
l'intention de présenter sa proposition au moyen de la note d 'information sur les États fragiles et 
touchés par des conflits . Nous espérons que cette discussion permettra d 'avancer vers une prise de 
décision sur le programme proposé à la prochaine Conférence ministérielle.  
4.26.   Nous nous réjouissons à la perspective d 'accueillir dans un avenir proche d 'autres États 
fragiles et touchés par des conflits, en particulier les Comores et le Timor -Leste, en tant que Membres 
à part entière de l 'OMC. Le moment est venu pour nous d 'accueillir de nouveaux Membres et 
d'agrandir la famille de l 'OMC. Permettez -moi de conclure en souhaitant la bienvenue à nos  nouveaux 
collègues, et de mentionner tout particulièrement l 'Ambassadeur Diallo de la République de Guinée, 
voisin très proche de la Sierra Leone. Permettez -moi également de remercier nos collègues qui nous 
quittent pour d 'autres possibilités passionnante s, en particulier la charismatique et superbement 
dynamique Ambassadrice Spencer de la Jamaïque.  
4.27.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
4.28.   Je tiens à exprimer ma sincère gratitude à la Directrice générale pour sa présentation du 
Rappor t annuel 2022 sur les accessions et pour le travail acharné entrepris par le Secrétariat et les 
Membres dans le but de faciliter l 'achèvement des négociations en cours. En tant que Membre ayant 
récemment accédé à l 'OMC, le Kazakhstan souscrit pleinement au  paragraphe du Document final de 
la CM12 qui souligne l 'importance de fournir une assistance technique  aux pays accédants, y compris 
dans la phase après l 'accession . Actuellement, quatre pays de la région, l 'Ouzbékistan, le 
Turkménistan, l 'Azerbaïdjan et l e Bélarus, sont en voie d 'accession . En tant que Membre ayant 
récemment accédé à l 'OMC et possédant près de 20 années d 'expérience en matière d 'accession, le 
Kazakhstan comprend les difficultés auxquel les sont confrontés les pays accédants.  
4.29.   Les gouvernemen ts accédants doivent mettre en œuvre de vastes réformes internes de leurs 
politiques commerciales et économiques afin de mettre leurs lois et leurs pratiques en conformité 
avec les Accords de l 'OMC. Dans le cas du Kazakhstan, nous avons élaboré de nouveaux  textes et 
procédé à la modification d 'autres textes, dans le cadre de plus de 500 actes législatifs. En nous 
appuyant sur notre propre expérience et celle des Membres relevant de l 'article XII, en matière 
d'accession, nous aimerions proposer un processus de réforme des accessions à l 'OMC. Nous 
pensons que le processus actuel fait peser une charge lourde et excessive sur les pays accédants 
auxquels il est demandé de prendre des engagements plus vastes que prescrits, même sur des 
questions qui sortent du cha mp d'application des Accords de l 'OMC existants, ce que l 'on appelle les 
engagements OMC -plus. À titre d 'exemple, il convient de mentionner que mon pays a pris des 
engagements en vue d 'une consolidation des niveaux de droits appliqués aux exportations de 
produits de base. Je me demande combien de Membres originels de l 'OMC ont fait de même – pour WT/GC/M/203  
- 94 - 
  restreindre les subventions à l 'exportation de produits agricoles avant même que la décision 
ministérielle correspondante ne soit prise à la Conférence de Nairobi.  
4.30.   Il en va de même pour la réglementation intérieure dans le domaine des services . Il est 
paradoxal qu 'aujourd 'hui, en ma qualité de Président de la Session extraordinaire sur les services , 
je doive convoquer les mêmes Membres qui exigeaient que nous prenio ns des engagements de vaste 
portée en matière d 'accès aux marchés des services pour prendre la tête des travaux de la session 
spéciale ou y participer de manière plus active. Cela demande une grande expertise technique, un 
dur labeur et une volonté politiq ue – c'est ce qui importe le plus de la part des gouvernements 
accédants pour maintenir la dynamique du processus d 'accession, compte tenu de la profondeur, de 
la longueur et de la complexité des négociations en la matière. Comme je le disais, en tant que 
négociateur en chef de mon pays dans le processus d 'accession, les douleurs sont actuelles et réelles, 
tandis que les gains sont à venir et potentiels. En conclusion, nous voudrions engager les Membres 
à adopter une approche plus équilibrée et plus équ itable du processus d 'accession et à reconnaître 
davantage les circonstances uniques des pays en développement accédants, en particulier les PMA. 
Je voudrais en outre demander aux Membres de ne pas exiger des gouvernements accédants des 
engagements allant au-delà de ceux qu 'ils ont pris eux -mêmes lors de la création de l 'OMC.  
4.31.   Le représentant du Portugal , s'exprimant en tant que Président du Groupe de travail sur 
l'accession du Timor -Leste , a fait la déclaration suivante:  
4.32.   En tant que Président du Groupe de t ravail de l 'accession du Timor -Leste à l 'OMC, c 'est un 
plaisir de participer à cette réunion du Conseil général et de vous entendre appuyer l 'accession du 
Timor -Leste. Malgré les difficultés rencontrées en raison de la pandémie et des contraintes 
technique s et de capacités en tant que PMA, le Timor -Leste a réalisé des progrès remarquables 
depuis l 'établissement du Groupe de travail en 2016. Je peux attester du niveau élevé d 'engagement 
pris en faveur du processus d 'accession, tant au niveau politique que te chnique. Permettez -moi de 
souligner que je ne pourrais être davantage en accord avec l 'évaluation de la Directrice générale. 
En effet, la conclusion de l 'accession du Timor -Leste est à portée de main, à condition que tous les 
éléments restants soient négoc iés et convenus avec les Membres au niveau bilatéral et multilatéral 
et que toute la législation nécessaire soit adoptée en priorité.  Nous tiendrons bientôt la cinquième 
réunion du Groupe de travail, au cours de laquelle nous examinerons l 'état d 'avancemen t sur tous 
les fronts et évaluerons les progrès réalisés par le Timor -Leste depuis notre dernière réunion en 
septembre 2022. En tant que Président, je reste déterminé à faciliter la réalisation de l 'accession du 
Timor -Leste à l 'OMC dès que possible, confor mément à la vision du pays, et j 'espère que nous 
pourrons compter sur le soutien des autres Membres de l 'OMC. Comme l 'a indiqué la Directrice 
générale, il est essentiel que nous gardions à l 'esprit la décision prise par nos Ministres à la CM12 
en juin 2022  et que nous agissions en conséquence. Il est essentiel de faciliter l 'accession à l 'OMC 
des PMA, tels que les Comores et le Timor -Leste, en pleine conformité avec les Lignes directrices du 
Conseil général sur l 'accession des PMA, et à fournir une assistan ce technique , y compris dans la 
phase après l 'accession . Je suis convaincu que l 'accession du Timor -Leste à l 'OMC serait bénéfique 
pour l 'Organisation et, comme le souligne le Rapport du directeur général (je cite), " reconfirmer[ait] 
l'utilité du système c ommercial multilatéral et son aptitude à prendre en compte les besoins des 
membres de la communauté internationale qui sont les plus vulnérables ". J'espère vous voir à la 
prochaine réunion de notre Groupe de travail.  
4.33.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
4.34.   En 2022, nous avons constaté que les Comores et le Timor -Leste participaient de manière 
positive à leur processus d 'accession à l 'OMC. Ils progressent et nous saluons leur approche 
constructive. Dans le cadre des deux acces sions, c 'est la substance qui guidera le processus et nous 
reconnaissons qu 'il reste aux candidats du travail à faire pour aligner leurs régimes commerciaux 
sur les règles et les principes de l 'OMC. Nous soutenons fermement l 'accession du Timor -Leste et 
des Comores et nous continuerons à collaborer avec eux alors qu 'ils s'emploient à faire progresser 
et à achever leurs accessions. Les États -Unis sont de fervents partisans du processus d 'accession à 
l'OMC, qui facilite des réformes nationales et aide les pay s accédants à devenir plus résistants grâce 
à des cadres juridiques prévisibles et stables. Nous sommes convaincus que le processus apporte 
des contributions importantes et à long terme au développement durable des Membres à tous les 
stades de développemen t, y compris les PMA.  WT/GC/M/203  
- 95 - 
  4.35.   Le représentant de la RDP lao a fait la déclaration suivante:  
4.36.   Je vous remercie, Madame la Directrice générale, pour ce rapport, et ma délégation est 
d'accord avec tous les points présentés. Permettez -moi d 'ajouter quelques points saillants, comme 
suit. Au nom du gouvernement de la RDP lao, je tiens à exprimer une nouvelle fois mes sincères 
remerciements aux Membres relevant de l 'article XII et aux gouvernements accédants, y compris 
les PMA, qui ont participé à la onzième Table ronde de la Chine sur les accessions  à l'OMC, les 
1-3 février 2023 à Vientiane (RDP lao). À cette occasion, je voudrais également exprimer notre 
gratitude au gouvernement de la Chine ainsi qu 'à l'OMC pour cette initiative significative. En tant 
que pili er de ce programme, la Table ronde annuelle sur les accessions a apporté des contributions 
importantes à l 'accession des PMA. Le gouvernement lao estime qu 'il s'agit d 'un programme 
important, non seulement pour les PMA accédants, mais aussi pour l 'OMC dans  son ensemble.  
4.37.   La onzième Table ronde de la Chine a reconnu et salué les meilleures pratiques et les 
enseignements tirés de l 'accession à l 'OMC et de l 'après accession, partagés par neuf Membres de 
l'OMC et huit pays en voie d 'accession à l 'OMC. En outre, la réunion a permis de noter que l 'accession 
à l'OMC servait de tremplin vers une réforme plus profonde et une intégration économique plus 
poussée au x niveau x régional et international. Pour les pays qui sont déjà Membres de l 'OMC, le 
processus d 'examen de  la politique commerciale et ses recommandations ont constitué une étape 
importante pour évaluer, ajuster et affiner le cours des mesures de politique commerciale. En outre, 
la réunion a souligné le rôle essentiel joué par l 'assistance technique et le renf orcement des capacités 
dans les processus d 'accession et d 'après accession, notamment dans les domaines des mesures 
SPS, des  OTC, de la sécurité sanitaire et de la durabilité des produits exportés, de la capacité de 
production et du commerce électronique, entre autres.  
4.38.   Les données d 'expériences et les meilleures pratiques accumulées durant les 10 années de 
processus d 'accession du Laos  à l'OMC ont également été partagées à la réunion, à savoir les 
réformes législatives et administratives qu 'elle a menées pour s 'adapter aux règles et 
réglementations de l 'OMC et pour créer un environnement propice aux affaires et aux activités de 
promotion et de réalisation des investissements directs étrangers (IDE), les résultats économiques 
remarquables qu 'elle a obtenus depuis son accession à l 'OMC en 2013, et le rôle proactif qu 'elle a 
joué dans le processus et les mécanismes de l 'OMC, en tant que PMA Membre.  
4.39.   Le gouvernement lao est fier de sa qualité de membre de la famille de l 'OMC et des 
contributions qu 'il a apportées durant son processus d 'accession ainsi que durant l 'après accession. 
Toutefois, nous avons également pris conscience des contraintes, en particulier pour les PMA, qui 
sont toujours confrontés au problème d 'une expertise limitée et à des contr aintes financières pour 
s'acquitter efficacement de leur engagement en tant que Membre dans la période après l 'accession. 
C'est pourquoi il est absolument vital que l 'OMC et ses Membres fournissent une aide supplémentaire 
en vue de la mise en place d 'un mé canisme de soutien permettant d 'apporter une aide régulière aux 
Membres ayant récemment accédé à l 'OMC et aux PMA sur les questions relatives à la période après 
l'accession.  
4.40.   Le représentant du Panama , au nom des Membres relevant de l 'article XII , a fait la  déclaration 
suivante:  
4.41.   Je tiens d 'emblée à remercier la DG pour son rapport annuel sur les activités d 'accession en 
2022 et ses perspectives sur ce que nous pouvons attendre cette année. Nous voudrions également 
remercier la Division des accessions pour le  travail acharné qu 'elle a accompli et pour la réunion 
qu'elle a tenue avec notre groupe la semaine dernière pour nous présenter l 'état d 'avancement des 
accessions à l 'OMC. Permettez -moi, en outre, de saluer le travail intense des Présidents des Groupes 
de travail, des délégués des Membres et également des candidats à l 'accession. Monsieur le 
Président, les accessions sont très importantes pour les membres de mon groupe. Nous étions 
autrefois des candidats à l 'accession et nous connaissons de première main les difficultés qui peuvent 
se poser. Nous rappelons le paragraphe 6 du Document final de la CM12, dans lequel nos Ministres 
soulignent l 'importance des accessions  et mettent l 'accent sur leur détermination à faciliter la 
conclusion des accessions en cours . Nous nous félicitons des progrès techniques réalisés, ainsi que 
de l'activation du dossier de plusieurs autres candidats à l 'accession. Nous espérons confirmer la 
désignation de plusieurs Présidents de Groupes de travail plus tard, au cours de la présente réunion, 
nous l 'espérons, et nous imprimerons un élan à ces accessions. Les accessions, comme plusieurs 
intervenants l 'ont déjà dit, y compris la DG, renforcent le système commercial multilatéral. 
Malheureusement, nous n 'avons pas eu d e nouvelles accessions depuis 2016, ce qui est la plus WT/GC/M/203  
- 96 - 
  longue période de ce type depuis la création de l 'OMC et un fait qui en soi devrait nous amener à 
examiner la question de savoir si, dans le contexte de notre discussion sur la réforme, nous pouvons 
améliorer le processus. Nous devrions, entre autres, réfléchir à la manière dont nous pouvons mener 
les accessions de sorte qu 'elles maximisent la capacité d 'un nouveau Membre à s 'intégrer dans le 
commerce. Pour conclure, nous sommes heureux d 'apprendre que nous pouvons nous attendre à ce 
que les accessions des Comores et du Timor -Leste soient finalisées d 'ici à la CM13, y compris 
l'élaboration d 'une stratégie pour l 'accession, et notre groupe est prêt à soutenir les Membres et les 
candidats à l 'accession et à travailler de manière constructive avec eux afin de faciliter leur 
l'accession et leur intégration à l 'OMC.  
4.42.   La représentante de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
4.43.   L'Indonésie se félicite de l 'accession en cours de nouveaux candidats dans le cadr e de l 'OMC 
en s'appuyant sur les règles et procédures de l 'Organisation. Nous nous félicitons également des 
progrès réalisés par les Comores et le Timor -Leste dans le processus de négociations et d 'accession. 
Dans cette optique, nous appuyons les accession s du Timor -Leste et de l 'Ouzbékistan, dans le cadre 
desquels nous participons actuellement aux négociations bilatérales sur l 'accès aux marchés et 
progressons en la matière. Notre soutien continu au Timor -Leste est également conforme à la 
déclaration des d irigeants de l 'Association des nations de l 'Asie du Sud -Est (ASEAN) relative à la 
demande du pays d 'accéder à l 'Association, qui doit en principe l 'admettre en tant que onzième 
membre. Il sera important de renforcer la présence des Membres de l 'Asie du Sud -Est au sein de 
l'OMC et de les intégrer davantage dans le système commercial multilatéral.  
4.44.   À cet égard, je souscris au point de vue présenté dans le rapport, selon lequel nous devons 
"faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier pour le s pays les moins avancés" . 
L'intégration d 'un plus grand nombre de pays en développement et de PMA Membres dans le système 
commercial multilatéral de l 'OMC permettrait de renforcer le développement économique. Par 
conséquent, nous espérons que de nouveaux Membres pourront accéder à l 'OMC en 2023, avant ou 
à la CM13.  
4.45.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
4.46.   Nous remercions la Directrice générale, Dre Ngozi, pour le Rapport annuel 2022 sur les 
accessions à l 'OMC. Nous nous associons à la dé claration faite par Djibouti au nom du Groupe des 
PMA. L 'accession à l 'OMC permet à un PMA de s 'intégrer dans le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et d 'utiliser le commerce comme principal vecteur de développement 
économique. S 'agissant du Cambodge, depuis notre accession à l 'OMC en 2004, nous avons réalisé 
des progrès significatifs en matière de développement économique et social, d 'augmentation des 
capacités humaines et du revenu par habitant, et nous sommes devenus un pays à r evenu 
intermédiaire de la tranche inférieure en 2015.  
4.47.   Nous nous félicitons de tous les progrès réalisés par l 'ensemble des pays accédants. Nous 
sommes heureux de constater que deux PMA, les Comores et le Timor -Leste, ont fait progresser leur 
processus d 'accession jusqu 'aux dernières phases. Depuis plus de six mois, notre délégation travaille 
en étroite collaboration avec la délégation du Timor -Leste dans différents domaines afin d 'accélérer 
leur processus d 'accession. Nous sommes heureux d 'annoncer l 'accord  de principe, donné au 
sommet de l 'ASEAN tenu au Cambodge en novembre 2022, d 'approuver la demande d 'accession du 
Timor -Leste à l 'ASEAN. En 2023, nous espérons donc avoir deux événements à célébrer avec nos 
collègues du Timor -Leste, à la fois à l 'ASEAN et à l'OMC. Nous relevons également que le processus 
d'accession des PMA dure en moyenne plus de 12 ans, ce qui est trop long. En outre, nous notons 
qu'il n'y a pas eu d 'accession depuis 2016. Par conséquent, j 'espère sincèrement que l 'accession des 
PMA pourr a être menée de manière plus diligente, et je m 'associe à Djibouti, le coordinateur des 
PMA, pour demander davantage d 'assistance technique et de soutien au renforcement des capacités 
des PMA accédants afin de mieux préparer le processus d 'accession.  
4.48.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.49.   L'Union européenne se félicite de l 'avancement des travaux d 'accession de plusieurs pays au 
cours de l 'année 2022 et salue la déclaration de la Directrice générale. En 2023, nous escomptons 
de nouveaux progrès. Nous espérons constater des progrès notables cette année, en particulier en 
ce qui concerne les accessions des Comores et du Timor -Leste, en vue de les faire aboutir. Je WT/GC/M/203  
- 97 - 
  voudrais annoncer que les négociations bilatérales sur l 'accès aux  marchés avec le Timor -Leste 
seront signées dans le courant du mois.  
4.50.   La représentante de Djibouti , au nom  du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
4.51.   Le Groupe des PMA remercie la Directrice générale pour son rapport et sa déclaration sur les 
access ions à l 'OMC. Le rapport permet au Groupe de se faire une idée plus précise des accessions à 
l'OMC et en particulier de celles des PMA. Les processus d 'accession sont très longs et complexes. Il 
n'y a pas eu d 'accession depuis 2016, lorsque l 'Afghanistan e t le Lib éria sont devenus Membres de 
l'OMC. Actuellement, il y a 24 gouvernements accédants à l 'OMC, dont 7 sont des PMA. Parmi les 
sept PMA accédants, les Comores et le Timor -Leste sont les deux pays qui pourraient conclure leur 
processus d 'accession cette année. Le groupe félicite les Comores et le Timor -Leste pour les progrès 
qu'ils ont accomplis dans leur processus d 'accession. Nous espérons que les Membres feront preuve 
de flexibilité pour conclure ces négociations dès que possible.  
4.52.   Sur la base des accessions déjà conclues, nous avons constaté qu 'il faut en moyenne 12,5  ans 
à un PMA pour achever son processus. Ainsi, les Membres peuvent noter ce que cela représente 
pour un PMA, qui doit souvent consacrer un certain pourcentage de son budge t au maintien d 'une 
équipe de négociation et en même temps verser une cotisation annuelle à l 'OMC afin de participer 
aux activités de l 'Organisation. Le Groupe des PMA demande instamment aux Membres de tenir 
compte des contraintes de capacités des PMA accé dants en mettant pleinement en œuvre les 
instructions données par les Ministres à la CM12 dans le paragraphe 6 du Document final . Ainsi, le 
Groupe appelle les Membres à s 'abstenir d 'exiger des concessions et engagements allant au -delà 
des critères fixés da ns l'Addendum I  des Lignes directrices du Conseil général en vue d 'une 
consolidation tarifaire moyenne sur les marchandises et d 'une amélioration de l 'accès aux marchés 
pour les services . 
4.53.   Le Groupe des PMA est conscient que chaque processus d 'accession est  unique et est parfois 
tributaire des réalités internes de chaque pays. Toutefois, compte tenu généralement de la longueur 
et de la complexité du processus d 'accession à l 'OMC, le groupe est d 'avis que la réforme de 
l'accession devrait être envisagée dans le cadre de la réforme de l 'OMC. Par exemple, les Comores 
ont dû attendre près de 10 ans après l 'établissement du Groupe de travail de l 'accession du pays 
avant la tenue de la première réunion. Dans d 'autres cas, les gouvernements accédants ont dû 
attendre  plus longtemps avant de tenir leur première réunion de travail. En outre, les Membres de 
l'OMC perdent leur accès aux activités d 'assistance technique s 'ils font l'objet d 'arrangements 
administratifs de la catégorie III . Tandis que les gouvernements accéd ants, y compris les PMA 
accédants, perdent leur accès à l 'assistance technique dès lors qu 'ils font l'objet d 'arrangements 
administratifs de la catégorie II . 
4.54.   La représentante de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
4.55.   Nous remercions la DG pour son rapport sur les accessions et apprécions le travail accompli 
par le Secrétariat à l 'appui de ce processus. La délégation russe s 'est toujours prononcée en faveur 
de l'élargissement de la composition de l 'OMC. Nous restons déterminés à faciliter l 'accession des 
PMA, en leur fournissant une assistance technique à la fois dans les phases d 'accession et d 'après 
l'accession, y compris en partageant nos propres données d 'expérience. Nous demandons 
instamment au Secrétariat et aux Membres de t raiter tous les États accédants sur un pied d 'égalité 
et de leur offrir les mêmes chances et les mêmes droits de devenir Membres de l 'OMC. Personne ne 
doit être laissé pour compte dans le processus d 'accession.  
4.56.   Le rapport indique qu '"aucun progrès n 'a été enregistré en 2022 " en ce qui concerne 
l'accession du Bélarus. Permettez -moi de vous rappeler la raison d 'une telle absence de progrès. Je 
renvoie à la communication faite par l 'Albanie et certains autres Membres de l 'OMC (WT/GC/246 du 
24 mars 2022), selon  laquelle ils " n'examineron[t] pas plus avant [la] demande d 'accession " du 
Bélarus. Je voudrais rappeler qu 'en vertu de l 'article XII de l 'Accord de Marrakech, tout État ou 
territoire douanier distinct jouissant d 'une entière autonomie dans la conduite de ses relations 
commerciales extérieures  pourra accéder  à l'OMC. Rien dans l 'Accord de l 'OMC ne dispose que des 
Membres individuels, ou un groupe de Membres, peuvent décider unilatéralement qu 'un État 
accédant de plein droit " ne [peut] pas devenir Membre de l'OMC", dans le but d 'imposer la 
suspension ou le démantèlement total du processus d 'accession.  WT/GC/M/203  
- 98 - 
  4.57.   Cela atteste une fois encore de la façon dont certains Membres se permettent de violer leurs 
obligations et les règles de l 'OMC. Une fois de plus, nous appelons  votre attention sur le fait que de 
telles actions de la part de certains Membres conduisent à l 'effondrement de l 'ensemble du système 
de l'OMC basé sur des règles.  
4.58.   La représentante de Samoa  a fait la déclaration suivante:  
4.59.   Sur la question des accessions, n ous nous souvenons de celle de Samoa à l 'OMC et, en 
y réfléchissant aujourd 'hui, nous partageons le sentiment que vous avez exprimé, Madame la DG, à 
savoir que les accessions nous rappellent l 'importance du système commercial multilatéral. Nous 
encourageon s les Membres à faciliter et à accélérer la conclusion des négociations en la matière, 
afin d 'assurer l 'accession rapide des pays en développement et des PMA accédants, en leur 
demandant de prendre des engagements et des concessions conformes à leurs capacités de mise 
en œuvre. Nous invitons le Secrétariat, les Membres de l 'OMC et les partenaires de développement 
à aider les pays accédants à renforcer leurs capacités en matière de processus d 'accession, à 
consolider leurs cadres commerciaux respectifs et à envisager d 'ores et déjà l 'après -accession et la 
mise en œuvre. Monsieur le Président, récoltons les résultats qui sont à portée de main et accueillons 
le Timor -Leste et les Comores en tant que Membres de l 'OMC à la CM13, puis pour Abu Dhabi 
remplisso ns notre panier, dans laquelle tombent déjà lentement mais sûrement des ratifications de 
l'Accord sur les subventions à la pêche . 
4.60.   Le représentant du Cameroun , au nom  du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
4.61.   Nous tenons à remercier la DG pour son  rapport et à exprimer notre solidarité avec les 
Membres accédants, en particulier les pays africains. Nous partageons les conclusions de la DG et 
ce qui a été dit par d 'autres délégations qui appellent à rendre ce processus moins lourd et à 
respecter les besoins des pays en développement. Il nous semble important, comme l 'ont souligné 
plusieurs autres délégations, de trouver un équilibre entre les exigences de la libéralisation, l 'accès 
équitable aux marchés et les besoins des pays en développement afin de  ne pas briser leur cycle de 
développement. Nous rappelons une fois de plus que le commerce doit être compris comme un outil 
de développement, et pour que cela ne soit pas le contraire, nous espérons que ces différentes 
considérations ont été entendues par  le public et que, à l 'avenir, des mesures seront prises selon 
qu'il sera approprié.  
4.62.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.63.   Merci beaucoup pour ce rapport et pour tout le travail qui sous -tend les efforts déployés pour 
conduire les Comores et le Timor -Leste à l 'accession. Je pense que nous devrions être fiers du fait 
qu'autant de pays tiennent à rejoindre cette Organisation. Je pense et j 'espère que cela reflète le 
fait que, en devenant Membre cette organisation, leurs é changes augmenteront et leur prospérité 
s'en trouvera accrue. C 'est une bonne chose, et nous en arrivons parfois à des contorsions à ce sujet 
– mais c 'est une chose positive. Permettez -moi simplement de dire que nous essayons de contribuer 
à ce processus. Nous fournissons une assistance technique ciblée sur le processus d 'accession de 
l'Ouzbékistan et nous dialoguons activement avec Tachkent à ce sujet. En outre, nous avons tenu 
une table ronde conjointe très utile à Addis -Abeba avec la Commission économiqu e pour l 'Afrique 
sur l'accession de l 'Éthiopie. Je pense qu 'il en est ressorti un engagement fort de toutes les parties 
pour réactiver le processus et s 'employer à soutenir l 'accession du pays. Cela est très positif, non 
seulement en soi, mais aussi dans l e cadre de l 'effort de paix plus large en Éthiopie.  
4.64.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
4.65.   Les Philippines remercient la DG pour son rapport sur les accessions. Nous prenons acte des 
avancées obtenues dans les négociations avec les  Comores et le Timor -Leste. Nous tenons à 
souligner en particulier que nous avons récemment conclu avec le Timor -Leste notre protocole 
bilatéral d 'accès aux marchés. Nous attendons avec intérêt la poursuite des progrès dans l 'ensemble 
des Groupes de travai l et nous demeurons résolument optimistes que le Timor -Leste et les Comores 
pourront devenir de nouveaux Membres d 'ici à la CM13. Les Philippines se félicitent également de 
l'établissement d 'un Groupe de coordination sur l 'assistance technique liée à l 'accession , soulignant 
l'importance de l 'assistance technique à la fois durant la phase d 'accession et celle d 'après 
l'accession. Nous resterions disposés à contribuer à des accords de coopération triangulaire, en 
particulier dans le cas du Timor -Leste.  WT/GC/M/203  
- 99 - 
  4.66.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.67.   La Chine remercie la DG pour le rapport complet et instructif. Nous nous félicitons des progrès 
encourageants réalisés dans le domaine des accessions en 2022, en particulier pour ce qui est des 
Comor es et du Timor -Leste, et nous saluons vivement l 'excellent travail réalisé par le Secrétariat de 
l'OMC pour fournir une assistance technique de grande qualité en la matière. Nous espérons que de 
nouveaux Membres rejoindront l 'OMC en 2023, ce qui mettra un terme au record d 'absence 
d'accession à l 'OMC qui a duré sept années consécutives. La Chine a toujours soutenu l 'accession à 
l'OMC des pays en développement, en particulier des PMA. Elle est fermement convaincue que les 
nouvelles accessions vont non seulem ent redynamiser et renforcer le caractère inclusif et 
représentatif de l 'OMC, mais aussi augmenter la confiance du public et de la communauté 
internationale dans l 'Organisation. En outre, le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
offre un env ironnement commercial non discriminatoire, transparent, stable et prévisible, qui 
contribuera à l 'effort d 'intégration du gouvernement accédant dans l 'économie mondiale et au 
développement de son économie nationale.  
4.68.   À cette fin, nous devrions suivre les in structions données par nos Ministres à la CM12 et ne 
ménager aucun effort pour faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier pour les  
PMA. La Chine appelle les Membres à faire preuve de retenue en demandant aux PMA accédants des 
concessio ns et des engagements en matière d 'accès aux marchés, afin d 'accélérer leur processus 
d'accession. Depuis 2011, la Chine finance de manière continue le Programme de la Chine pour les 
PMA et les accessions ("Programme de la Chine") , qui offre une plateforme  de dialogue politique et 
de partage de données d 'expérience pour les gouvernements des pays accédants, y compris les 
PMA. À cet égard, nous félicitons le Laos d 'avoir accueilli avec succès la onzième Table ronde des 
PMA. La Chine reste déterminée à contin uer de fournir, avec ses propres moyens, une assistance 
aux gouvernements accédants afin d 'accélérer leur processus d 'accession.  
4.69.   Le représentant du Maroc  a fait la déclaration suivante:  
4.70.   Comme c 'est la première fois que nous prenons la parole, nous exprimon s nos sincères 
condoléances et notre soutien à tous les pays touchés par des catastrophes naturelles, en particulier 
la Turquie et la Syrie. Pour passer à la question qui nous occupe, nous remercions Madame la DG 
pour son rapport perspicace sur les accessi ons et nous nous félicitons du rôle important qu 'elle joue 
dans le processus mis en œuvre dans ce domaine. En tant que Président du Groupe de travail de 
l'accession des Comores, je pense que l 'objectif de l 'accession des Comores est vraiment à portée 
de ma in. Après la dernière réunion du Groupe de travail, il est désormais clair pour tout le monde 
que le gros du travail final doit être accompli dans les domaines où d 'importants travaux législatifs 
et techniques devront être menés à bien dans les mois à veni r, en particulier en matière de fiscalité 
intérieure  et d'évaluation en douane . J'espère que les Comores adopteront bientôt les lois 
nécessaires et parviendront à un accord avec les Membres sur les périodes de transition nécessaires 
pour mettre leur régime  commercial en pleine conformité avec les Accords de l 'OMC. Le Secrétariat, 
les Membres de l 'OMC et la communauté internationale au sens large, composée des partenaires de 
développement bilatéraux et multilatéraux, doivent également intensifier leur appui aux efforts 
déployés par les pays accédants. Cela comprend la nécessité de préparer les pays accédants à 
devenir Membres de l 'OMC de manière effective, ainsi qu 'à faire face aux difficultés liées à la période 
suivant immédiatement l 'accession. Pour ma part, en tant que Président du Groupe de travail de 
l'accession des Comores, je reste déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter 
les travaux du groupe et pour mener le processus à son terme. Je suis fermement convaincu que 
cet object if est à portée de main si les Membres et les Comores poursuivent leur échanges intensifs 
au cours des semaines et des mois à venir afin de clarifier les quelques questions en suspens. Enfin, 
je demande instamment à tous les membres du Groupe de travail de  faire preuve d 'une plus grande 
souplesse et de fournir l 'assistance nécessaire pour soutenir et accélérer le parcours vers l 'accession 
des Comores et d 'autres PMA accédants, afin de lever les derniers obstacles dressés sur la voie de 
l'accession des Comor es à l 'OMC d 'ici à la CM13.  
4.71.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
4.72.   Merci, Madame la Directrice générale, pour votre rapport. Il est encourageant que plusieurs 
processus d 'accession aient bien progressé l 'année dernière, bien qu 'aucune no uvelle accession n 'ait 
eu lieu depuis 2016. L 'Inde est un fervent partisan du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et de l 'intégration des pays en développement, y compris les PMA, dans le système 
commercial multilatéral. Conformément aux o rientations données par nos Ministres au paragraphe  6 WT/GC/M/203  
- 100 - 
  du Document final de la CM12, l 'Inde reste résolument attachée à faciliter le processus d 'accession 
des pays en développement, y compris les PMA. Nous achèverons très prochainement le processus 
concerna nt les Comores.  
4.73.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
4.74.   Premièrement, nous tenons à remercier la Directrice générale Ngozi pour son rapport complet 
et utile et à féliciter le Secrétariat pour les efforts remarquables qu 'il a déployés p our faciliter les 
processus d 'accession et fournir l 'assistance technique et la sensibilisation nécessaires. Singapour 
apprécie également les contributions que les Présidents des différents Groupes de travail ont 
apportées pour faire avancer les négociatio ns en vue de l 'accession . Deuxièmement, Singapour 
rappelle que son Ministre a réaffirmé l 'importance des accessions à l 'OMC lors de la CM12. Chaque 
accession est un vote de confiance dans l 'OMC et le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Le s gouvernements accédants sont incités à mettre en œuvre des réformes sur le plan 
national, qui peuvent contribuer à moderniser leurs économies et à aligner leurs politiques 
économiques et commerciales sur les normes internationales. Troisièmement, nous no us félicitons 
de la réactivation et de la reprise des activités de plusieurs Groupes de travail de l 'accession. Nous 
nous réjouissons à la perspective de l 'augmentation du nombre de Membres et attendons avec 
intérêt les contributions significatives des Mem bres accédants pour susciter un consensus autour du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Comme le dit une célèbre publicité pour une 
carte de crédit, l 'adhésion est assortie de ses privilèges, mais elle s 'accompagne aussi de 
responsabilité s. 
4.75.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
4.76.   Nous tenons à remercier la Directrice générale pour son rapport éclairant sur les accessions. 
L'accession à l 'OMC peut offrir aux pays accédants l 'occasion de s 'intégrer de man ière avantageuse 
dans l 'économie mondiale. La région arabe est l 'une des régions du monde qui compte le plus grand 
nombre de pays en dehors du système commercial multilatéral. Sur les 22 membres de la Ligue 
arabe, seuls 13 pays sont Membres de l 'OMC, tandi s que 8 pays sont en voie d 'accession, outre l 'État 
de Palestine. Nous saluons la détermination exprimée par nos Ministres à la CM12 à faciliter la 
conclusion des accessions en cours, en particulier pour les pays les moins avancés, en pleine 
conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur l 'accession des PMA,  et à fournir une 
assistance technique, dans les cas où cela sera approprié, y compris dans la phase après l 'accession . 
Nous espérons que la CM13 à Abu Dhabi sera l 'occasion de célébrer la conclusion réussie de 
l'accession des Comores, d 'insuffler un nouvel élan et d 'obtenir des résultats dans ce domaine afin 
d'assurer une universalité accrue de l 'Organisation.  
4.77.   La représentante de la République de Moldavie  a fait la déclaratio n suivante:  
4.78.   Premièrement, nous tenons à remercier la DG pour le rapport sur les accessions et nous 
apprécions le travail accompli par le Secrétariat pour aider les Membres accédants à faire avancer 
les processus en cours. La Moldavie est un fervent partisa n des accessions, et elle se félicite des 
travaux en cours du Groupe de travail. Nous espérons que de nouveaux Membres, dont 
l'Ouzbékistan, nous rejoindront bientôt.  
4.79.   Le représentant de l'Ouzbékistan , s'exprimant  en tant qu 'observateur , a fait la déclaratio n 
suivante:  
4.80.   La délégation de l 'Ouzbékistan se félicite du Rapport annuel de  2022 du Directeur général sur 
les accessions  à l'OMC, présentée par Dre Ngozi Okonjo -Iweala. À cet égard, nous tenons à remercier 
S.E. Mme Ngozi Okonjo -Iweala, le DGA Zhang, Mme Os hikawa et son équipe de la Division des 
accessions  pour l 'aide complète et constante qu 'elles ont apportée à l 'Ouzbékistan au cours de son 
processus d 'accession. Bien que la période 2020 -2022 soit devenue une période sans précédent en 
raison de la pandémie  de COVID -19 et de ses conséquences dans la période qui s 'est ensuivie, nous 
avons pu organiser deux réunions du Groupe de travail de l 'accession de l 'Ouzbékistan à l 'OMC. Nous 
sommes très reconnaissants aux Membres pour leur soutien à la convocation de ce s réunions et 
négociations plurilatérales et bilatérales et pour leur participation active à ces événements. Les 
réunions du Groupe de travail ont montré notre ferme volonté d 'utiliser les négociations d 'accession 
à l'OMC pour stimuler des réformes économi ques nationales, ce qui aura des répercussions positives 
plus larges sur le régime de commerce extérieur  du pays et sur la région dans son ensemble.  WT/GC/M/203  
- 101 - 
  4.81.   Depuis 2017, sous la direction du Président de l 'Ouzbékistan, Son Excellence 
M. Shavkat  Mirziyoyev, des tra nsformations structurelles à grande échelle ont été réalisées en vue 
de construire un État ouvert doté d 'une économie de marché. La stratégie de développement du 
nouvel Ouzbékistan pour 2022 -2026 prévoit la mise en œuvre de mesures ciblées sur la libéralisation 
du régime de commerce extérieur, de la réglementation des changes et de  la législation douanière 
et fiscale , ce qui instaure les conditions les plus favorables pour l 'accession de l 'Ouzbékistan à l 'OMC. 
Pour nous, l 'accession à l 'OMC est une  priorité absolue. Nous considérons ce processus comme 
faisant partie intégrante des réformes à grande échelle qui sont en cours pour intégrer davantage 
l'Ouzbékistan dans la communauté économique mondiale et le système commercial multilatéral. Le 
Présiden t de l'Ouzbékistan S.E. M. Shavkat Mirziyoyev, dans son discours annuel devant le Parlement 
national  et le peuple de notre pays, le 20 décembre 2022, a souligné qu 'en 2023, après la conclusion 
des principales négociations pour l 'accession à l 'OMC, nous acc élérerons les travaux d 'harmonisation 
de la législation nationale et l 'introduction de nouvelles normes.  
4.82.   En 2023, comme l 'indique à juste titre le rapport annuel, nous sommes déterminés à " changer 
de vitesse et accélérer le rythme des négociations " afin de  ne ménager aucun effort pour conclure 
les principales négociations avant la fin de cette année, de manière à garantir l 'accession de 
l'Ouzbékistan à l 'OMC le plus rapidement possible. Après la cinquième réunion du Groupe de travail 
de l'accession de l 'Ouzbékistan en juin de l 'année dernière, nous avons présenté au Secrétariat de 
l'OMC plus de 10 documents, dont un plan d 'action législatif révisé , un questionnaire sur les 
entreprises commerciales d 'État, une liste de contrôle relative à l'évaluation en doua ne, et des listes 
de contrôle relative s aux OTC et aux mesures SPS. Le Secrétariat de l 'OMC a préparé et distribué 
une version révisée du Résumé factuel des points soulevés . 
4.83.   En nous appuyant sur la forte volonté politique de l 'Ouzbékistan d 'intégrer son éc onomie dans 
les marchés mondiaux des biens et des services, nous avons lancé un vaste travail pour mettre la 
législation nationale en conformité avec les normes et les exigences de l 'OMC et nous avons impliqué 
toutes les parties prenantes dans ce processus . En outre, nous avons également intensifié de 
manière significative nos négociations bilatérales avec les Membres de l 'OMC. Au cours des derniers 
mois, l 'Ouzbékistan a tenu des réunions avec tous les membres du Groupe de travail et plus de 
20 nouvelles sé ries de négociations bilatérales sur l 'accès aux marchés des biens et des services.  
4.84.   Je tiens à rappeler que nous avons également présenté nos réponses aux questions de 
certains Membres intéressés ainsi que nos offres de biens et services à la demande de Me mbres de 
l'OMC. Conformément à la communication du Secrétariat de l 'OMC relative à la tenue de la sixième 
réunion du Groupe de travail de l 'Ouzbékistan , nous prévoyons d 'organiser cette réunion la semaine 
prochaine, à savoir les 14 -15 mars. À cet égard, nous espérons que, au cours de la présente réunion 
du Conseil général, les Membres de l 'OMC désigneront S.E. M. Seong Deok Yun, Ambassadeur, 
Représentant permanent de la République de Corée, en tant que nouveau Président du Groupe de 
travail de l 'Ouzbékistan. En outre, notre délégation restera à Genève jusqu 'au 16 mars et nous 
sommes prêts à poursuivre les négociations bilatérales sur l 'accès aux marchés avec les membres 
intéressés du Groupe de travail.  
4.85.   Le représentant de la Serbie , s'exprimant  en ta nt qu 'observateur , a fait la déclaration 
suivante:  
4.86.   La République de Serbie tient à remercier la Directrice générale et son équipe pour avoir établi 
le Rapport annuel 2022 sur les accessions à l 'OMC, qui donne un aperçu complet des processus 
d'accession en cours. Nous profitons de cette occasion pour remercier la DG pour le dévouement 
avec lequel elle travaille à l 'OMC et pour le soutien qu 'elle apporte aux gouvernements accédants.  
La République de Serbie se félicite de la participation du DGA M. Zhang au pr ocessus d 'élection des 
nouveaux Présidents des Groupes de travail de l 'accession. À cet égard, nous nous réjouissons de la 
perspective de coopérer avec le nouveau Président du Groupe de travail de l 'accession de la Serbie.  
4.87.   Nous souhaitons également exprime r notre reconnaissance à la Division des accessions et en 
particulier à sa Directrice, Mme Oshikawa, pour tout le travail et le soutien qu 'elle fournit en 
permanence à tous les gouvernements accédants. La Serbie apprécie grandement l 'assistance 
technique f ournie par l 'OMC, qui permet à nos experts d 'apprendre et de mettre à niveau leurs 
connaissances et qui, à terme, contribuera à notre processus d 'accession. Nous attendons avec 
intérêt de participer aux futurs programmes d 'assistance technique.  WT/GC/M/203  
- 102 - 
  4.88.   Le représen tant du Bélarus , s'exprimant  en tant qu 'observateur , a fait la déclaration suivante:  
4.89.   La délégation du Bélarus tient à remercier la Directrice générale pour la présentation du 
rapport annuel sur les accessions. La CM12 a souligné l 'importance des accessions , et le Bélarus 
partage ce point de vue. Nous saluons les progrès significatifs réalisés par l 'Ouzbékistan, ainsi que 
l'activation du processus d 'accession du Turkménistan et les efforts de l 'Azerbaïdjan. Notre 
délégation soutient également les efforts dép loyés par l 'OMC pour faciliter l 'accession des PMA.  
4.90.   Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de décrire positivement la situation 
actuelle de notre propre processus d 'accession à l 'OMC. Le Bélarus est un gouvernement accédant 
depuis 1993, c 'est-à-dire depuis 30 ans. L 'équipe de négociation du Bélarus a déployé des efforts 
considérables et obtenu des résultats tangibles pour faire progresser nos aspirations à une accession 
à part entière à l 'OMC. Depuis la fin de l 'année 2017, le Groupe de travail de l 'accession du Bélarus 
a tenu trois réunions, et notre pays a achevé des négociations bilatérales avec sept autres Membres 
de l'OMC. Quatre révisions du projet de rapport du Groupe de travail  ont été publiées. 
Malheureusement, depuis 2020 jusqu 'à récemment, le processus d 'accession du Bélarus a été 
considérablement ralenti par des efforts politiquement motivés promus par un certain groupe de 
pays.  
4.91.   Jamais auparavant un groupe de Membres n 'avaient arbitrairement déclaré au sujet d 'un pays 
candidat qu'il "ne pouvait pas devenir Membre ". Nous craignons que cette politisation de l 'OMC par 
l'"Occident collectif" , qui met en œuvre sa batterie de mesures restrictives unilatérales , ne marque 
une nouvelle escalade de la crise du système commercial multilaté ral. Plusieurs processus 
d'accession ont été suspendus par le passé, mais la raison en était toujours liée à la substance de 
l'accession elle -même (formulation des engagements, réformes législatives, etc.). Une politisation 
aussi flagrante de l 'accession d u Bélarus à l 'OMC est incompatible avec les principes de transparence 
du système commercial multilatéral, qui est appelé, par les décisions de l 'OMC elle -même, à devenir 
l'un des moteurs du développement mondial. Néanmoins, l 'accession à l 'OMC reste le cen tre d'intérêt 
principal du Bélarus. La République du Bélarus poursuit ses efforts pour mettre sa législation en 
conformité avec les règles et règlements de l 'OMC. Nous sommes convaincus que ces efforts paieront 
à l'avenir et permettront de mener à bonne fi n le processus d 'accession. L 'équipe de négociation du 
Bélarus reste ouverte au dialogue avec tout Membre de l 'OMC intéressé.  
4.92.   Le représentant de l'Éthiopie , s'exprimant  en tant qu 'observateur , a fait la déclaration 
suivante:  
4.93.   L'Éthiopie se félicite du Rappo rt annuel 2022 sur les accessions à l 'OMC et tient à en remercier 
la Directrice générale. Nous sommes très encouragés par l 'implication, le suivi étroit et le soutien de 
la DG pour faire avancer le programme d 'accession. Le gouvernement éthiopien a pris l 'engagement 
indéfectible de faire partie de la famille de l 'OMC et travaille sans relâche dans ce sens. Toutefois, 
en raison de la nature complexe du processus d 'accession, des contraintes de capacités, de la forte 
demande et d 'autres problèmes internes, no us ne sommes pas en mesure de progresser comme 
prévu. Mais aujourd 'hui, alors que nous nous préparons à la cinquième réunion de notre Groupe de 
travail, nous remercions les Membres pour le soutien qu 'ils nous ont apporté jusqu 'à présent et nous 
leur demandons de respecter pleinement les Lignes directrices  sur l'accession des PMA  et l'esprit du 
Document final, et de travailler sur des instruments supplémentaires pour faciliter le processus 
d'accession. Pour notre part, nous espér ons que les réformes menées actuellement par l 'Éthiopie 
pour s 'attaquer aux problèmes de développement répondront aux exigences des Membres, réduiront 
les écarts et faciliteront le processus. Enfin, nous remercions tous les Membres et les groupes pour 
les déclarations positives qu 'ils ont faites, et le Royaume -Uni pour son soutien.  
4.94.   Le représentant du Soudan , s'exprimant  en tant qu 'observateur , a fait la déclaration suivante:  
4.95.   Le Soudan apprécie grandement les efforts déployés par l 'OMC en faveur des pays en 
développement et des PMA, et il réaffirme sa volonté et son enthousiasme d 'accéder à l 'OMC. Il 
convient de rappeler que depuis octobre 1994, nous avons tenu cinq réunions du Groupe de travail, 
et que nous attendons maintenant la sixième, alors que nous som mes en train de mener à bonne 
fin la réalisation des exigences requises pour l 'accession. Les procédures techniques se déroulent 
sans heurts, y compris en ce qui concerne la création d 'un organe gouvernemental, composé d 'un 
Secrétaire général et d 'un négoc iateur national, chargé des questions relatives à l 'accession à l 'OMC. 
Nous nous attendons à ce que les événements de la CM13 incluent la facilitation et l 'accélération du WT/GC/M/203  
- 103 - 
  processus d 'accession du Soudan. Nous rappelons que le Soudan est en train de former  un 
gouvernement civil, étape qui sera suivie d 'élections libres et ouvertes.  
4.96.   Le représentant de l 'Iran, s'exprimant en tant qu 'observateur , a fait la déclaration suivante:  
4.97.   Tout d 'abord, permettez -moi de saluer votre excellent travail en tant que Président  de la 
réunion. Je voudrais remercier la Directrice générale pour avoir présenté le Rapport annuel 2022 sur 
les accessions. En bref, depuis 2005, notre processus d 'accession a été interrompu en raison de 
certaines opinions non techniques. Bien que nous nou s soyons efforcés de relancer le processus en 
2016 lors de la réunion du Conseil général, les mêmes opinions non techniques de Membres ont 
encore prévalu. Nous espérons que, sur la base des principes fondamentaux de l 'OMC, le processus 
d'accession sera fac ilité dans le cadre d 'une approche technique et en examinant les questions 
d'accession dans une optique technique et de développement. Il est parfaitement clair que bloquer 
le processus d 'accession de tout pays accédant va à l 'encontre du système commercia l multilatéral 
universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable qui existe dans le cadre de 
l'OMC. Enfin et surtout, nous pensons que la réforme de l 'OMC devrait également être appliquée au 
processus d 'accession, et que ce processu s devrait être défini de manière à faciliter la tâche et être 
bénéfique au gouvernement accédant. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma sincère 
gratitude à la Division des accessions pour avoir fourni une assistance technique et un renforcemen t 
des capacités de grande qualité ainsi qu 'un soutien précieux, en particulier en mettant en place le 
Groupe informel de gouvernements accédants (GIGA) . Il s'agit d 'une plate -forme appropriée et utile 
pour les gouvernements accédants. Je remercie son coordinateur actuel, l 'Ouzbékistan, pour le 
travail qu 'il a accompli au profit du groupe jusqu 'à présent. Tout en soutenant fermement les 
activités de la Division des accessions, nous espérons que, en 2023, elles se poursuivront davantage 
dans le sens de l a facilitation du processus d 'accession, et nous demandons à la Directrice générale 
d'appuyer encore plus la Division dans l 'accomplissement de ses tâches de haut niveau.  
4.98.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale et des déclaratio ns faites.  
5  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT DES MESURES DE L'OMC POUR UNE 
TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI  AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que le point concernant les "Difficultés liées au commerce rencontrées 
par les pays les moins avancés et voie à suivre: Proposition concernant des mesures de l'OMC pour 
une transition san s heurt des pays sortant de la catégorie des PMA" et la communication contenue 
dans le document WT/GC/W/807/Rev.2 avaient été inscrits à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation de Djibouti, au nom du Groupe des PMA. Il a également rappelé que des dis cussions sur 
cette question s'étaient déroulées dans le cadre du Conseil général depuis 2021, y compris dans le 
cadre de la préparation de la CM12.  
5.2.  Le représentant du Togo, au nom du groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
5.3.  Notre proposition sur la sortie de la catégorie des PMA  n'est pas nouvelle. Nous discutons de 
cette proposition depuis 2020 et, à ce jour, elle a reçu un large soutien de la part d'un grand nombre 
de Membres . Nous leur sommes sincèrement reconnaissants. La proposition présentée  dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2 renferme deux aspects principaux: Dans l'annexe 1, le projet de 
décision du Conseil général encourage simplement les Membres à mettre en place des procédures 
pour étendre ou supprimer progressivement les préférences commerc iales unilatérales pour les PMA 
sur une période de six ans ou une période déterminée par le Membre accordant les préférences à 
ceux qui sont sortis de la catégorie des PMA . Le texte du projet de décision figurant à l'annexe 1  
n'est qu'un encouragement et n 'est pas juridiquement contraignant. Il reprend en grande partie le 
libellé qui a fait l'objet de discussions informelles lors de la CM12  mais qui n'a pas fait l'objet d'une 
décision . Nous avons indiqué précédemment, que le Groupe des PMA  s'était en partic ulier efforcé 
d'intégrer les préoccupations d'autres Membres. L'annexe 2 contient un projet de décision proposant 
de confier au Sous -Comité des PMA le soin d'élaborer des recommandations sur la prolongation du 
traitement spécial et différencié réservé aux PMA, tel que l'assistance technique et d'autres 
flexibilités accordées aux Membres, pendant une période limitée après leur sortie de la catégorie des WT/GC/M/203  
- 104 - 
  PMA, et de faire rapport au Conseil général au plus tard le 30  juin 2023. Il s'agit d'un délai indicatif 
qui pourra être ajusté en fonction de l'avancement des travaux proposés au sein du Sous -comité.  
5.4.  Nous avons également fourni aux Membres une liste des flexibilités spéciales propres aux PMA  
à l'appendice 1 de l'annexe 2  en leur demandant de bien vouloir l'ex aminer. L'idée n'est pas de créer 
de nouvelles flexibilités. Il s'agit de dispositions déjà existantes. Et notre proposition consiste à 
poursuivre l'application de ces flexibilités existantes pendant une période limitée après la sortie de 
la catégorie des PMA. Aujourd'hui, nous appelons le Conseil général à prendre deux mesures : qu'il 
adopte le projet de décision figurant à l'annexe 1, qui n'est pas juridiquement contraignant et qui 
tient compte des préoccupations de tous les Membres ; qu'il confie au Sous -comité des PMA le soin  
d'examiner l'annexe 2 de la présente proposition, d'élaborer des recommandations  sur des mesures 
de soutien  visant à faciliter une transition sans heurt après la sortie de la catégorie des PMA, et de 
lui présenter un rapport au plus t ard le 30  juin 2023. Le Conseil général, après réception du rapport 
du Sous -Comité, pourra décider des prochaines mesures à prendre sur cette question. Nous 
présentons cette proposition aux Membres à des fins d'examen.  
5.5.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
5.6.  Le Bangladesh s'aligne sur la déclaration  faite par l'Ambassadeur du Togo au nom du Groupe 
des PMA . Les Membres discutent de cette proposition depuis 2020 et elle a reçu un large soutien . 
Nous sommes reconnaissants aux Memb res qui l'ont soutenue. Nous remercions également les 
Membres qui ont posé des questions et engagé un dialogue constructif. Le Groupe des PMA a travaillé 
sans relâche et espérait une décision favorable à la CM12, mais n'a pas pu l'obtenir. Toutefois, au 
paragraphe 5 du Document final de la CM12 , les Ministres reconnaissent clairement les défis, 
y compris la perte des mesures de soutien international liées au commerce  après la sortie de la 
catégorie des PMA, et comprennent l'importance de mesures de l'OMC po ur faire face à ces 
difficultés.  
5.7.  Dans la proposition actuelle, le Groupe des PMA  n'a ménagé aucun effort pour intégrer les 
préoccupations d'autres Membres . La proposition que nous avons faite à l'annexe 1, qui vise à 
étendre les préférences commerciales un ilatérales accordées aux PMA pour une période 
supplémentaire après leur sortie de cette catégorie est uniquement un encouragement. Nous 
estimons que le Conseil général peut approuver l'annexe 1 dans les plus brefs délais. À l'annexe 2, 
nous demandons l'exa men, dans le cadre du Sous -Comité des PMA, de la prolongation du traitement 
spécial et différencié réservé aux PMA  pendant une période limitée après leur sortie de cette 
catégorie . Le Sous -comité des PMA est un organe de l'OMC qui se consacre entièrement a ux PMA. 
À titre de référence, en 2011, il a été chargé, dans le document WT/L/846, d'élaborer des 
recommandations visant à renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices sur 
l'accession des PMA. Conformément à son mandat, le Sous -comité a fait directement rapport au 
Conseil général après avoir achevé ces travaux dans un délai de six mois (WT/L/508/Add.1).  
5.8.  Nous demandons au Conseil général de confier au Sous -comité , de la même manière, un 
mandat clair pour examiner l'annexe 2 de la proposition des PMA, élaborer des recommandations  et 
lui présenter un rapport au plus tard le 30  juin 2023. Le coordonnateur du Groupe des PMA a 
souligné qu'il s'agissait d'une date indicative et que nous devrions commencer à travailler en ayant 
une date c ible. Nous pourrons prolonger le délai à l'avenir, selon qu'il sera nécessaire. En conclusion, 
ma délégation demande au Conseil général d'approuver l'annexe 1 et l'annexe 2 de la proposition. 
Nous demandons instamment à tous les Membres d'examiner favorabl ement la requête du Groupe 
des PMA.  
5.9.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
5.10.   Le Groupe africain remercie le Groupe des PMA pour la proposition révisée. Comme nous 
l'avons mentionné à la dernière ré union du Conseil général, nous sommes d'avis qu'il est temps 
d'obtenir des résultats concernant cette requête de longue date. Nous n'avons eu cesse de souligner 
qu'il nous est difficile de comprendre la forte résistance opposée  par certains Membres à cette  
proposition  du Groupe des PMA, qui  n'affectera pas la compétitivité économique  de ces Membres qui  
continuent à s'y opposer ni n'accordera de droits indus à ce sous -ensemble de Membres, dont la 
majorité sont membres du Groupe africain. La proposition révis ée donne désormais aux Membres la 
possibilité de déterminer volontairement la flexibilité qu'ils sont prêts à accorder aux PMA. Par WT/GC/M/203  
- 105 - 
  conséquent, cette approche offre clairement aux Membres une voie à suivre pour parvenir à un 
consensus. En conclusion, nous demandons instamment aux Membres d'examiner favorablement la 
proposition et de convenir d'un résultat dès maintenant.  
5.11.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , fait la déclaration suivante:  
5.12.   Comme lors de ses précédentes interventions au s ein du Conseil général  au titre de ce point 
de l'ordre du jour, le Groupe ACP soutient fermement les propositions du Groupe des PMA sur les 
mesures de transition sans heurt en faveur des pays qui sont sortis de la catégorie des PMA, 
y compris les révisions  présentées aujourd'hui dans le document WT/GC/W/807/Rev.2. Nous 
félicitons le Groupe des PMA pour les résultats qu'il a obtenus à l'issue des consultations intensives 
qui se sont tenues depuis la dernière session du Conseil général et pour les progrès acc omplis dans 
la mise au point de la proposition. Le Groupe ACP demande  donc instamment au Conseil général 
d'adopter la décision au plus tôt . 
5.13.   Le représentant de l' Angola  a fait la déclaration suivante:  
5.14.   L'Angola approuve et appuie sans réserve la proposition révisée du Groupe des PMA, 
reproduite sous la cote WT/GC/W/807/Rev.2, qui demande instamment aux Membres de l'OMC de 
permettre aux pays sortant de la catégorie des PMA à l'avenir de continuer à bénéficier des flexibilités 
accordées aux PMA afin d'assurer u ne transition sans heurt et une sortie durable de cette catégorie. 
Il est très regrettable qu'après bien de consultations, de critiques et beaucoup de négligence, le 
Groupe des PMA ne puisse arriver qu'au plus petit dénominateur commun, en proposant une 
recommandation pour une période de six ans, ou une période raisonnable, de régime transitoire 
d'accès préférentiel aux marchés en faveur des pays sortis de la catégorie des PMA, mis en place 
sur une base volontaire, et sans aucune obligation stricte pour les  Membres accordant les 
préférences . Nous soulignons sincèrement que la présente proposition ne saurait suffisamment 
compenser la situation malheureuse à laquelle des pays comme l'Angola ont été soudainement 
confrontés, après avoir été si longtemps pressent is pour sortir de  la catégorie  des PMA, en raison de 
nombreux facteurs, y compris la crise entraînée par la pandémie de COVID -19. Les reports 
consécutifs concernant l'Angola ont de graves conséquences, qui s'étendent à l'ensemble des 
secteurs économiques e t sociaux, et réduisent la confiance dans l'amélioration de l'accès aux 
marchés des capitaux, des investissements et du commerce.  
5.15.   En outre, un soutien fort au développement des PMA devrait également comprendre un appui 
spécial à leur sortie de cette catégo rie et à une transition sans heurt. Sortir les PMA du retard 
économique et des difficultés sociales et mettre fin à la pauvreté d'une partie importante de leur 
population ne sont pas un impératif national, mais bien mondial, et devraient être une préoccupa tion 
essentielle et permanente de l'OMC. Tant que les difficultés liées au développement sont 
systématiquement ignorées, le monde continuera à être confronté chaque jour aux images 
intolérables de migrants désespérés et pauvres qui meurent par milliers en essayant de traverser la 
Méditerranée ou en frappant aux portes des pays riches. C'est plus que tragique, c'est moralement 
insupportable. Outre son soutien au document présenté par Djibouti, au nom des PMA, l'Angola 
aimerait demander au Conseil général de donner mandat au Sous -comité des PMA pour élaborer des 
lignes directrices claires sur la sortie des PMA de cette catégorie, d'une manière similaire au 
processus suivi pour l'examen des Lignes directrices sur l'accession des PMA  en 2012, que nous 
considéron s comme extrêmement utiles.  
5.16.   Le représentant du Niger  a fait la déclaration suivante:  
5.17.   Ma délégation s'associe à la déclaration prononcée par  le Togo au nom du groupe des PMA. 
Nous discutons de ce point à un moment où se tient à Doha au Qatar la deuxième  partie de la 
cinqui ème Conférence des Nations Unies pour les Pays les Moins Avancés (PMA5). C'est un moment 
d'une grande importance qui réunit les dirigeants mondiaux pour promouvoir des idées nouvelles, 
susciter de nouvelles promesses de soutien et stimu ler la réalisation des engagements en faveur des 
causes justes pris par le biais du nouveau programme, le Programme d'action de Doha . 
5.18.   Depuis la  CM11 en 2017, les Ministres des PMA demandent instamment un mécanisme de 
transition  sans heurt de l'OMC pour soutenir les PMA après leur  sortie de cette catégorie. Les 
Nations  Unies ont également appelé les Membres de l'OMC à prolonger les flexibilités spécifiques 
aux PMA pendant quelques années supplémentaires après  leur sortie de cette catégorie. Cette WT/GC/M/203  
- 106 - 
  proposit ion est discutée depuis 2020 et nous nous félicitons du large soutien dont elle a bénéficié de 
la part des Membres en général. Notre groupe a travaillé sans relâche et s'attendait à une décision 
favorable à  la CM12, qui n'a malheureusement pas pu être obte nu. 
5.19.   Toutefois, au paragraphe 5 d u Document final de la CM12, les  Ministres ont reconnu 
clairement les défis, y compris la perte des mesures internationales de soutien liées au commerce 
après le reclassement, et reconnaissent l'importance des mesures de l'O MC pour relever ces défis. 
La proposition actuelle sur  le reclassement des PMA est un effort en ce sens . Dans la proposition 
actuelle, le Groupe des PMA s'est efforcé d'intégrer de manière pragmatique les préoccupations des 
autres Membres et ceci a été dét aillé dans la Déclaration du Groupe des PMA.  
5.20.   Les PMA, avec environ 14 % de la population mondiale, ne représentent qu'environ 2 % du PIB 
mondial et moins de 1 % du commerce mondial. Le reclassement ne résoudra pas du jour au 
lendemain les défis hérités  par les PMA qui peuvent être aggravés par des causes aussi endogènes 
qu'exogènes . Tous les PMA  sortiront tôt ou tard de cette catégorie . L'objectif principal de la 
communication est d'établir un mécanisme de transition  sans heurt à l'OMC qui assure prévisibilité  
et certitude et d'éviter que le Membre  reclassé ne retombe dans la catégorie. Disposer d'un tel 
mécanisme enverrait un signal fort en faveur des PMA de la part de l'ensemble du système 
commercial multilatéral . En conclusion, ma délégation demande au Conse il général d'approuver 
aujourd'hui les annexes 1 et 2 de la communication. Nous demandons instamment à tous les 
Membres d'appuyer cet appel.  
5.21.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
5.22.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par la délégation du Togo au nom du Groupe des 
PMA. S'agissant des questions de fond inscrites à l'ordre du jour, je voudrais réitérer la position de 
longue date de ma délégation sur le sujet à l'examen au titre de ce point de l'ordre du jour. Comme 
nous l'avo ns souligné à de nombreuses reprises lors des précédentes réunions du Conseil, l'appui 
sans faille de l'OMC aux PMA dans leurs efforts pour sortir de cette catégorie, lequel comprend entre 
autres la mise en œuvre et le contrôle de l'application du traiteme nt favorable, spécial et différencié, 
est inestimable. Les PMA sortants perdront immédiatement, lorsqu'ils auront progressé dans leur 
développement, le traitement favorable dont ils bénéficiaient, ce qui risque de remettre en question 
les étapes qu'ils ont  franchies dans le domaine économique. Afin d'éviter de telles perturbations, un 
arrangement en vue d'une transition sans heurt garantira aux PMA sortants l'élimination progressive 
des mesures  favorables après leur sortie de cette catégorie. Par conséquent , je voudrais demander 
instamment aux Membres d'examiner favorablement la proposition des PMA, attendue depuis 
longtemps, qui est à l'examen au titre de ce point de l'ordre du jour.  
5.23.   La représentante du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
5.24.   Ma délégati on s'associe à la déclaration faite par le Togo au nom du Groupe des PMA, ainsi 
qu'à celles faites au nom du Groupe africain et du Groupe ACP. Depuis la CM11 en 2017, les Ministres 
des PMA demandent instamment qu'une décision soit prise dans le cadre de l' OMC sur des 
mécanismes de transition sans heurt pour soutenir les PMA après leur sortie de cette catégorie. Les 
Nations  Unies ont appelé les Membres de l'OMC à prolonger les flexibilités spécifiques aux PMA 
pendant quelques années supplémentaires après  leur sortie de cette catégorie. Le Groupe des PMA 
discute de cette proposition depuis 2020. Nous avons reçu une large adhésion de la part des 
Membres. Nous nous associons à l'appel lancé par le groupe des PMA, et nous demandons au Conseil 
général d'approuver l'annexe 1 dans les plus brefs délais et de convenir aujourd'hui de transférer 
l'annexe 2 au Sous -comité des PMA à des fins d'examen et de travaux techniques concernant la 
transition nécessaire pour les dispositions déjà existantes en faveur des PMA.  
5.25.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
5.26.   Je m'associe à la déclaration  faite par le Togo au nom du Groupe des PMA et souhaite ajouter 
quelques remarques. Il s'agit d'un point de l'ordre du jour qui n'a pas abouti malgré le soutien 
considérable q ue lui ont apporté  un grand nombre de Membres. Que ce soit dans le cadre des 
sessions formelles ou informelles de l'OMC, j'ai le sentiment que la plupart des Membres sont 
favorables à cette proposition, ce qui s'est manifesté à la réunion informelle tenue les 2 et 
3 février  2023. La teneur de la proposition révisée est claire et n'est pas liée à d'autres questions.  WT/GC/M/203  
- 107 - 
  5.27.   Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d'attendre puisque nous disposons de moins d'un an 
avant la CM13, et nous pouvons passer à une autre que stion si nous menons à bonne fin cette 
proposition déjà connue et mûrie. Comme vous le savez tous, la proposition comporte deux volets: 
l'annexe 1 et l'annexe 2. À ce stade, nous attendons du Conseil général qu'il approuve l'annexe 1 
dès que possible, et q u'il confie au Sous -comité des PMA le soin  d'organiser un examen technique 
de l'annexe 2 et de lui présenter ses recommandations au plus tard le 30  juin 2023. Ce point de 
l'ordre du jour doit aboutir si nous voulons réellement instaurer un système commerci al multilatéral 
inclusif , et c'est également le bon moment puisque les représentants de haut niveau des PMA 
examinent plusieurs questions relatives à ces pays dans le cadre de la PMA5 à Doha. Je remercie les 
Membres de l'OMC qui ont appuyé la proposition f aite au titre de ce point de l'ordre du jour et 
j'engage tous les Membres à apporter leur soutien constructif à ce sujet. Ma délégation se déclare 
prête à dialoguer de manière constructive avec les Membres en vue de parvenir à une conclusion 
rapide concern ant ce point de l'ordre du jour.  
5.28.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
5.29.   L'Indonésie tient à remercier Djibouti et le Groupe des PMA pour leur proposition révisée. Le 
Groupe des PMA n'a cessé de travailler sur sa proposition, alors que la véritable situation telle qu'elle 
se présente sur le terrain, compte tenu de la crise persistante actuelle, a encore exacerbé les 
difficultés auxquelles ces pays sont confrontés pour faire face aux répercussions économiques. En 
tant que Membres de l 'OMC, nos travaux devraient être guidés par la vision inscrite dans 
l'Accord  de Marrakech, en vertu de laquelle cette organisation est instituée pour le relèvement des 
niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau  toujours croissant du revenu . Dans cet 
esprit, nous devons reconnaître les différents niveaux de développement économique, en particulier 
les grandes difficultés auxquelles font face les PMA. L'OMC devrait jouer son rôle d'élaboration des 
règles qui pourrait permet tre aux Membres de s'intégrer équitablement dans le commerce mondial 
et de bénéficier du système commercial multilatéral.  
5.30.   À cet égard, l'Indonésie partage le point de vue selon lequel le traitement spécial et différencié 
et les flexibilités ménagées dans l es règles commerciales constituent l'un des outils clés pour 
s'attaquer aux problèmes liés au commerce, en particulier pour permettre une transition sans heurt 
pour les PMA Membres. Nous devons créer des conditions favorables pour qu'un PMA sortant puisse 
s'intégrer pleinement dans le système commercial mondial. Par conséquent, nous devons examiner 
favorablement la proposition du Groupe des PMA reproduite dans le document WT/GC/W/807/Rev.2 
et nous appelons tous les membres à travailler collectivement afin d e parvenir à des résultats 
acceptables.  
5.31.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
5.32.   Ma délégation souscrit  et s'associe sans réserve à la déclaration du Groupe des PMA . Le 
Cambodge attache une grande importance au système commercial multila téral centré sur l'OMC . 
Nous apprécions les flexibilités et le traitement spécial et différencié  accordé aux PMA, qui 
permettent au Cambodge d'utiliser le commerce comme outil de développement économique. Tout 
en nous efforçant de progresser et de nous pré parer au mieux à sortir de la catégorie des PMA, nous 
sommes également conscients des différentes séries de difficultés auxquelles nous serons confrontés 
après la sortie de cette catégorie.  
5.33.   Nous sommes pleinement conscients que le commerce restera le princ ipal outil de 
développement économique après notre reclassement. Nous reconnaissons en outre qu'après notre 
reclassement, nous ne serons plus en mesure d'accéder aux flexibilités et au traitement spécial et 
différencié spécifiques aux PMA, qui ont été très  importants pour nous permettre de nous intégrer 
dans le commerce mondial. Par conséquent, la proposition des PMA en faveur d'une transition sans 
heurt  repose sur les besoins des PMA durant une période de transition limitée et une application à 
titre volon taire, pour permettre aux PMA sortants de consolider leur programme de commerce et de 
développement afin d'éviter les incidences négatives que peuvent causer l'élimination soudaine de 
toutes les mesures de soutien et des flexibilités, et pour s'assurer qu' ils sortent de cette catégorie 
en bénéficiant d'une dynamique. J'engage une fois de plus les Membres à examiner la proposition 
dans l'esprit le plus positif.  WT/GC/M/203  
- 108 - 
  5.34.   La représentante du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
5.35.   Puisque je prends la parole pour la p remière fois, je m'associe à mes collègues pour souhaiter 
une très chaleureuse bienvenue aux nouveaux ambassadeurs qui nous ont rejoints récemment. C'est 
un plaisir de vous accueillir tous et je me réjouis à la perspective de travailler avec chacun d'entre  
vous pour faire avancer le programme de l'OMC. Je voudrais également prendre un moment pour 
faire mes adieux aux ambassadeurs qui ont achevé leur affectation à Genève. Je tiens à saluer les 
contributions exceptionnelles de l'Ambassadrice Spencer au Groupe  ACP et à l'OMC en général. Son 
attachement indéfectible à la promotion les intérêts du Groupe ACP et du programme commercial 
multilatéral est vraiment admirable. Ayant eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec 
elle, je peux témoigner de son dévouement, de son expertise et de son leadership. Ses 
accomplissements continueront sans aucun doute d'inspirer et d'orienter nos travaux à l'avenir, et 
je lui souhaite plein succès dans ses futures activités.  
5.36.   Ma délégation soutient fermement  la propo sition du Groupe des PMA sur les mesures de 
transition sans heurt en faveur des pays qui sont sortis de la catégorie des PMA, y compris les 
révisions présentées aujourd'hui dans le document WT/GC/W/807/Rev.2 . Bien que le Botswana soit 
sorti de la catégorie  des PMA en 1994, son expérience peut encore apporter des éclairages sur les 
enjeux auxquels sont confrontés de nombreux autres PMA aujourd'hui. Ces enjeux sont multiples et 
comprennent la perte du traitement préférentiel, la dépendance économique à l'égar d d'une gamme 
limitée d'industries telles que l'exploitation minière, des niveaux élevés d'inégalité des revenus et 
une diversification économique limitée. La perte du traitement préférentiel peut entraîner une 
réduction de l'aide et des accords commerciau x préférentiels, ce qui peut avoir un impact négatif 
sur l'économie et limiter la capacité du gouvernement à fournir des programmes et des services 
sociaux. La dépendance à l'égard d'une seule industrie, telle que l'exploitation minière, peut rendre 
l'écon omie vulnérable aux chocs extérieurs et limiter les possibilités de croissance économique et de 
création d'emplois dans d'autres secteurs. En outre, les fortes inégalités de revenus peuvent 
entraver le développement global du pays, dans la mesure où elles limitent l'accès à l'éducation, 
aux soins de santé et aux possibilités économiques pour les populations marginalisées, en particulier 
les femmes et les jeunes filles.  
5.37.   La faible diversification de l'économie constitue également un problème important, car el le 
limite la capacité à développer de nouvelles industries et à créer des emplois, ce qui peut accroître 
la résistance globale du pays aux chocs économiques et environnementaux. Tous ces problèmes 
peuvent avoir un impact significatif sur la progression du développement des PMA et leur résolution 
nécessite des interventions ciblées. À la veille de la célébration de la Journée internationale de la 
femme, demain 8  mars, je ne peux m'empêcher de nous rappeler à tous que nous pouvons être 
beaucoup plus inclusifs . La sortie de la catégorie des PMA marque une étape importante  pour tout 
pays, mais elle présente également des difficultés, en particulier pour les femmes et les jeunes filles. 
L'inégalité entre les genres est un problème persistant dans de nombreux PMA,  les femmes et les 
filles étant confrontées à des obstacles en matière d'accès à l'éducation, aux soins de santé et aux 
possibilités économiques. Lorsqu'un pays sort de la catégorie des PMA, il peut perdre l'accès à 
certains types d'aide et de traitement p référentiel, ce qui peut avoir une incidence sur la fourniture 
de services et de programmes axés sur les besoins liés au genre.  
5.38.   En outre, la transition peut entraîner une réduction des dépenses publiques consacrées aux 
programmes sociaux, ce qui peut affec ter de manière disproportionnée les femmes et les filles. Il 
est donc important que les questions de genre soient prises en compte dans la planification de la 
sortie de la catégorie des PMA et que des efforts soient faits pour promouvoir l'égalité entre le s 
genres et l'autonomisation des femmes dans le cadre du processus de transition. Nous appelons les 
Membres à réunir un consensus sur cette question importante.  
5.39.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
5.40.   L'Afrique du Sud réaffirme son appui à la communication et à la proposition du Groupe des 
PMA reproduite dans le document WT/GC/W/807/Rev 2. La sortie de la catégorie des PMA est pour 
l'essentiel une question de développement et doit être érigée au rang de priorité. Il est donc 
nécessaire que l'OMC mette au point un mécanisme pour soutenir la transition sans heurt des PMA 
sortants. Nous estimons que c'est un des aspects critiques du mandat de développement et qu'il est 
essentiel pour concrétiser la Résolution 59/209 de 2004 de l'Asse mblée générale des Nations Unies. 
Ce soutien ne devrait pas se limiter à l'assistance technique et au renforcement des capacités, mais WT/GC/M/203  
- 109 - 
  comprendre également des flexibilités dans les règles des accords actuels et futurs pendant une 
période à convenir, qui d evrait être suffisamment longue pour permettre aux PMA de s'adapter.  
5.41.   Le Groupe des PMA a travaillé sans relâche dans la perspective de la CM12, en tenant compte 
des préoccupations soulevées par certaines délégations. Il est regrettable que les Membres de l 'OMC 
n'aient pu se mettre d'accord sur une issue favorable. Cela dit, au paragraphe 5 du Document final 
de la CM12 , les Ministres reconnaissent clairement les défis auxquels sont confrontés les PMA, 
y compris la perte des mesures de soutien international l iées au commerce  après la sortie de la 
catégorie des PMA, et reconnaissent l'importance de mesures de l'OMC pour faire face à ces 
difficultés. La proposition actuelle sur la sortie de la catégorie des PMA est un effort concret en ce 
sens, qui devrait bénéf icier du soutien de tous les Membres et nous pensons que le Conseil général 
est bien placé pour mener cette question à bonne fin, bien avant la CM13.  
5.42.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
5.43.   Nous remercions le Groupe des PMA pour sa pro position. Comme nous l'avons indiqué lors de 
réunions précédentes, la Suisse est prête à discuter des moyens de soutenir les PMA qui sont 
confrontés à un environnement changeant en raison de leur sortie de la catégorie des PMA. Nous 
prenons note du fait qu e le Groupe des PMA a de nouveau présenté sa proposition de décembre, 
sans y apporter de modifications de fond. La Suisse est prête à engager une discussion de fond sur 
cette proposition. Nous apprécierions qu'un processus solide, transparent et inclusif s oit mis en place 
pour résoudre les problèmes restants. Cet échange technique pourrait avoir lieu dans le cadre du 
Sous-comité des PMA.  
5.44.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
5.45.   La Jamaïque remercie le Groupe des PMA pour sa propositio n reproduite dans le 
document  WT/GC/W/807/Rev.2. Elle appuie sans réserve la proposition. Cette question est inscrite 
à l'ordre du jour de l'OMC depuis déjà un certain temps. Depuis 2017, les Ministres des PMA ont 
lancé un appel sincère à l'OMC pour qu'ell e prenne des dispositions spéciales en faveur des PMA 
Membres sortants afin de faciliter leur transition vers le statut de pays en développement. Nous 
connaissons tous les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les PMA dans le système 
commerc ial mondial, en conséquence desquelles leur contribution au commerce mondial n'est que 
de 1%, alors qu'ils représentent 14 % de la population mondiale. Nous partageons l'avis du Groupe 
des PMA selon lequel les difficultés sont exacerbées par les effets de l a pandémie de COVID -19 et la 
situation géopolitique actuelle.  
5.46.   Dès 2020, le Groupe des PMA a présenté la proposition initiale au Conseil général en vue 
d'obtenir une période de transition pour les PMA Membres reclassés. La Jamaïque félicite le Groupe 
des PMA pour sa collaboration constructive et active et pour ses concessions significatives au cours 
du processus. Il serait inconcevable que la proposition présentée mette en péril le système 
commercial multilatéral. La proposition ne vise pas à obtenir de no uvelles flexibilités pour les PMA 
sortants et ne demande pas non plus de leur accorder des avantages permanents. Étant donné que 
les PMA représentent environ 1 % du commerce mondial, il n'existe pas de PMA sortants dont la 
taille, l'influence et le rayon d' action dans les échanges commerciaux puissent mettre en péril le 
système commercial mondial et justifier ainsi le rejet de la période de transition suggérée dans la 
proposition. Bien au contraire. La proposition aidera le système commercial multilatéral, y  compris 
en soutenant les moyens de subsistance, en stabilisant les économies et en fournissant une 
protection sociale aux personnes dans les PMA en voie de reclassement dont la vie dépend des 
échanges commerciaux. La période de transition proposée contrib uerait également à apporter 
prévisibilité et certitude au système commercial mondial. Elle évoque également le principe 
d'inclusivité dans le régime commercial mondial, un concept si éloquemment présenté dans la 
communication de l'UE sur la réforme de l'OM C dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui.  
5.47.   En fait, aucune bonne pratique en matière de politique publique ne s'accommoderait de la 
mise en œuvre soudaine d'un changement de politique qui affecte la vie et les moyens de subsistance 
de millions de pers onnes et qui peut mettre en péril l'ordre public et la trajectoire de développement 
d'une nation tout entière. La voix de la raison prescrit qu'une période de transition adéquate est une 
nécessité absolue. En tant que petite économie en développement dont le processus de 
développement économique est soutenu par des préférences commerciales, la Jamaïque comprend 
parfaitement le bouleversement profond des objectifs de développement économique et social qui WT/GC/M/203  
- 110 - 
  peut se produire en l'absence d'un mécanisme pour fac iliter un "atterrissage en douceur" de 
l'économie dans un contexte plus compétitif du commerce mondial. Dans ce contexte, la Jamaïque 
appelle les Membres de l'OMC à approuver la proposition du Groupe des PMA. Aidons les PMA 
sortants dans les efforts qu'ils  déploient pour faire connaître la valeur et les avantages de l'OMC aux 
populations et aux parties prenantes dans leurs sociétés, ainsi que pour en améliorer la perception.  
5.48.   Le représentant du Malawi  a fait la déclaration suivante:  
5.49.   Le Malawi s'associe à la déclaration faite par le Togo au nom du Groupe des PMA et par le 
Cameroun au nom du Groupe africain. Permettez -moi d'emblée de réitérer l'appel lancé depuis la 
CM11 en 2017 par les Ministres des PMA, qui ont vivement recommandé la mise en place d'un 
mécani sme de transition sans heurt de l'OMC pour soutenir les PMA après leur reclassement. Les 
PMA sont confrontés à de nombreuses difficultés qui ont été aggravées par les multiples crises 
mondiales en cours. Le reclassement ne résoudra pas tous ces problèmes d 'un coup, en tant que 
tel, et un mécanisme de transition sans heurt au sein de l'OMC assurera un changement durable et 
prévisible. Nous aimerions demander au Conseil général d'approuver immédiatement l'annexe 1 et 
de confier au Sous -comité des PMA le soin d'élaborer des recommandations sur l'annexe 2 et de lui 
présenter un rapport d'ici le 30  juin 2023. Nous appelons les Membres à examiner favorablement 
cet appel.  
5.50.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
5.51.   Nous nous réjouissons. Pourquoi?  Premièrement, s'agissant de la retraite sur le 
développement, les voix des Membres étaient à l'unisson: l'OMC doit obtenir des résultats pour les 
PMA. Deuxièmement, les PMA nous ont fourni une bonne base de discussion sur la manière d'obtenir 
des résultat s en leur faveur, leur proposition révisée et une suggestion quant au cadre de ces 
discussions, à savoir le Sous -comité consacré des PMA au sein du Comité du commerce et du 
développement.  
5.52.   S'agissant de l'annexe 1, la Norvège remplit déjà largement les cond itions. Nos programmes 
en matière de système généralisé de préférences (SGP) prévoient un traitement favorable pour une 
large gamme de pays dont les revenus sont supérieurs à ceux de la catégorie des PMA. Ce qui fait 
l'intérêt de ce système (annexe 1) tien t au fait qu'il appartient à chaque Membre d'élaborer son 
programme en matière de SGP de manière unilatérale. Selon nous, l'annexe 1 devrait être un 
résultat à portée de main dans le cadre de la CM13. S'agissant de l'annexe 2, nous félicitons les 
auteurs d e la proposition d'avoir présenté le traitement spécial et différencié qu'ils souhaitent inclure 
dans un ensemble de mesures de transition. Cet ensemble de mesures doit faire l'objet d'une 
discussion de fond. Il est temps de commencer. Nous avons besoin d' un cadre de discussion. Pour 
conclure, nous soutenons la proposition des PMA d'organiser les discussions dans le cadre du 
Sous-comité du CCD. Nous encourageons le Président du Conseil général à décider du cadre de la 
réunion.  
5.53.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
5.54.   L'Inde souhaite remercier le Togo, qui a présenté ce point de l'ordre du jour au nom du Groupe 
des PMA. L'Inde réitère une fois de plus son soutien à la proposition des PMA, et nous espérons que  
les Membres pourront dégager un c onsensus en vue d'un résultat rapide sur ce dossier important, 
y compris en prévoyant un délai raisonnable pour les Membres en voie de reclassement . À l'heure 
actuelle, alors que nous sommes tous confrontés à des chocs liés à la COVID  et à un ralentissemen t 
économique mondial, et que plusieurs pays en développement, y compris des PMA, sont en proie à 
une crise de la balance des paiements , il serait plus prudent de prendre des mesures rapides  
concernant cette proposition afin d'éviter  d'aggraver les difficul tés économiques de ces pays.  
5.55.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
5.56.   Nous tenons à remercier une nouvelle fois Djibouti et le Groupe des PMA pour la 
communication qu'ils  ont transmise  et à réitérer notre engagement à travailler sur une solution 
commune qui bénéficierait aux PMA. Nous pensons que cette proposition contribuera de manière 
significative à la  préparation de la CM13. La Russie est convaincue que l'examen de cette proposition  
apportera de précieux éclairages. Nous sommes disposés à  œuvrer de manière constructive avec WT/GC/M/203  
- 111 - 
  toutes les parties intéressées  sur cette question  et avons hâte de travailler avec tous les pays 
intéressés.  
5.57.   Le représentant du Myanmar  a fait la déclaration suiv ante:  
5.58.   Je voudrais remercier le Togo qui a représenté les PMA. Le processus de sortie de la catégorie 
des PMA joue un rôle essentiel et nous aimerions que la période de transition soit étendue, car elle 
est très importante pour la viabilité économique. Par conséquent, nous soutenons la proposition de 
mesures de transition limitées en faveur des pays reclassés, qui est reproduite dans le 
document  WT/GC/W/807/Rev.2 – cela est très important pour nous. Nous aimerions saisir cette 
occasion pour demander aux Memb res d'appuyer également les préoccupations des PMA, en 
particulier telles qu'elles figurent au paragraphe 8 de la proposition des PMA sur la sortie de cette 
catégorie et au paragraphe 5 du Document final de la CM12. Comme nous continuons à travailler 
activement, j'espère que des résultats positifs seront présentés à la CM13.  
5.59.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
5.60.   La sortie de la catégorie des PMA représente un accomplissement majeur et je tiens à réitérer 
le soutien de l'Australie à la mise en place, dans le contexte de l'OMC, de dispositions appropriées 
concernant la transition. Pour être efficaces, les mesures doivent être adaptées  à la situation 
économique et aux besoins de développement de chaque pays en voie de reclassement . L'Australie 
attend avec intérêt de discuter des détails de la proposition , afin de compléter le soutien qu'elle 
apporte, dans le cadre de sa coopération bilatérale et régionale, aux pays sortant de la catégorie 
des PMA.  
5.61.   Nous saluons les efforts déployés par  le Groupe des PMA pour faire avancer les discussions 
sur un ensemble approprié de mesures  par l'intermédiaire d'un organe subsidiaire distinct. Afin 
d'obtenir le meilleur résultat possible, nous soutenons les appels à transférer ces travaux au 
Sous-comité de s PMA afin de permettre un examen technique de la proposition. C'est maintenant – 
à un an de la CM13 – qu'il faut entamer cet examen approfondi si nous voulons mener à bonne fin 
cette initiative à la Conférence ou avant.  
5.62.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante : 
5.63.   Si je comprends bien, la question immédiate qui se pose à nous est de savoir où doit se 
dérouler les discussions sur le document du Groupe des PMA, afin d'essayer de parvenir à un résultat 
consensuel sur le document. C'est ains i que je comprends où nous en sommes, et c'est de cela que 
je vais parler. Permettez -moi de présenter la situation ainsi, puisque je crois comprendre que c'était 
la question.  
5.64.   Nous notons que la liste des dispositions spécifiques aux PMA figurant à l'append ice 1 de la 
présente proposition recoupe à peu près les propositions spécifiques du Groupe G -90 qui font déjà 
l'objet de discussions dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD  – même si nous ne 
comprenons pas très bien pourquoi ces deux discussions doivent avoir lieu dans des cadres 
différents. Nous sommes prêts à entamer les discussions sur ce document dans le cadre du 
Sous-comité des PMA, ce qui semble être le consensus vers lequel nous nous dirigeons. Nous 
pensons qu'il sera extrêmement utile, dan s le cadre de ces conversations, que le Groupe des PMA 
présente des exposés sur la manière dont il propose d'utiliser les flexibilités pour soutenir le 
développement économique. Donc encore une fois, pour être clair, si la question est de savoir où 
les dis cussions doivent avoir lieu, cela nous convient de les transférer au Sous -comité des PMA. Nous 
croyons comprendre que le document devra être présenté dans ce cadre. Encore une fois, pour 
clarifier ce que nous disons ici, nous transférons les discussions, m ais nous ne pensons pas que nous 
soutiendrions le document, en l'état, en tant que résultat. Il y a encore beaucoup de travail technique 
à faire et une fois que cela sera fait, le résultat, quel qu'il soit, pourra être présenté de nouveau au 
Conseil généra l – mais il y a beaucoup de travail et nous nous engageons, comme c'est le cas depuis 
des années, à continuer de travailler sur cette proposition.  
5.65.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
5.66.   Le Nigéria tient à remercier le Groupe des PMA pou r sa proposition révisée. D'emblée, nous 
nous associons à la déclaration faite au nom du Groupe africain et du Groupe ACP sur cette question. WT/GC/M/203  
- 112 - 
  Nous réaffirmons notre soutien à cette proposition car nous pensons que les PMA reclassés ont 
besoin d'être souten us durant la période de transition afin de leur assurer une stabilité. Nous 
appelons les Membres à s'employer à réunir un consensus sur cette question avant la CM13.  
5.67.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
5.68.   Le reclassement n'es t pas, et ne doit pas être considérée comme une punition, mais comme 
une étape à célébrer. L'Union européenne mène un échange avec les PMA sur les difficultés 
particulières que pose la sortie de cette catégorie. Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue, tant 
sur les "préférences" figurant à l'annexe 1 que sur les "mesures spécifiques" figurant à l'annexe 2 
de la proposition à l'examen.  
5.69.   L'UE reconnaît les problèmes posés par la sortie de la catégorie des PMA et la nécessité d'une 
réponse spécifique de la p art des Membres, sur lesquels nous serions prêts à travailler en vue 
d'obtenir des résultats d'ici à la CM13. L'UE estime que le travail analytique sur l'annexe 2 de la 
proposition pourrait, de préférence, commencer dès que possible dans le cadre du Sous -comité des 
PMA, comme l'a demandé le Groupe des PMA. Le Sous -comité devrait analyser les mesures et se 
coordonner avec les autres organes compétents de l'OMC et les parties prenantes concernées. 
Chacune des "mesures spécifiques" figurant à l'annexe 2 de la proposition des PMA devra faire l'objet 
d'une discussion distincte plus approfondie. L'objectif de l'UE est de se concentrer sur la manière de 
promouvoir et de renforcer les capacités des pays à assumer des engagements qui favorisent 
l'intégration dans l'é conomie mondiale. Selon nous, c'est la meilleure façon pour l'OMC de contribuer 
efficacement au développement durable.  
5.70.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.71.   La Chine attache toujours une grande importance aux difficultés rencontrées p ar les PMA en 
matière de développement et leur fournit, de manière active, un soutien et une assistance dans le 
cadre de la coopération Sud -Sud. Elle est l'un des premiers pays en développement à accorder un 
traitement en franchise de droits aux PMA . En dé cembre  2021, la Chine a annoncé que le traitement 
en franchise de droits serait étendu à 98 % des lignes tarifaires pour les PMA qui établissent des 
relations diplomatiques avec elle.  
5.72.   Elle comprend les préoccupations des PMA concernant la période de transit ion suivant la sortie 
de cette catégorie et leur a donc accordé une période de transition de trois ans assortie de droits 
nuls depuis 2013. Elle appelle également les autres Membres de l'OMC à aider les PMA à réaliser une 
transition sans heurt après leur s ortie de cette catégorie. Elle a pris note de la communication la 
plus récente des PMA. Nous sommes prêts à travailler avec d'autres parties pour parvenir rapidement 
à un consensus sur cette question. Nous pouvons ainsi aider les pays concernés à mieux s'i ntégrer 
dans le système commercial multilatéral et à réaliser leur propre développement économique et 
commercial.  
5.73.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
5.74.   Je voudrais commencer par remercier l'Ambassadeur de Djibouti pour sa propositi on et 
l'Ambassadeur du Togo pour l'avoir présentée, et remercier le Bangladesh pour son travail inlassable 
et la flexibilité dont elle a fait montre pour essayer de parvenir à un résultat sur cette proposition. 
La sortie de la catégorie des PMA est un succ ès, qui montre que votre participation à cette 
organisation fonctionne et vous aide à vous développer en tant que pays. Mais il est juste, comme 
nous avons essayé de le faire, que nous nous assurions que ce processus de reclassement fonctionne 
correctement  pour les pays concernés. J'hésite à utiliser le terme "résultats rapides" dans cette 
organisation, mais il semble que cette question soit l'une des choses qui devrait être un "résultat 
rapide" – nous ne l'avons tout simplement pas obtenu assez rapidement.  Mais c'est certainement 
quelque chose que nous devrions essayer de réaliser avant ou pendant la CM13, un résultat à portée 
de main qui devrait faire partie de l'ensemble de résultats que nous espérons obtenir à Abou Dhabi. 
Évidemment, comme d'autres l'ont  dit, la question principale est de savoir dans quel cadre nous 
devons discuter de cette question. Pour être honnête, cela nous importe peu, mais nous sommes 
très heureux de soutenir la demande des PMA de transférer cette proposition au Sous -comité des 
PMA et nous espérons vraiment que, ce faisant, nous serons en mesure de parvenir à une conclusion 
rapide sur cette question importante.  WT/GC/M/203  
- 113 - 
  5.75.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
5.76.   Nous apprécions les efforts qui ont été déployés pour réviser et actualiser les propositions 
présentées au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous sommes prêts à participer à l'examen de ces 
propositions, tout en notant que chacune des propositions spécifiques formulées dans le cadre de 
l'annexe 2 du projet nécessitera un examen plus approfondi. Nous pouvons nous associer à d'autres 
Membres pour appuyer la suggestion de confier au Sous -comité des PMA le soin de faire avancer 
ces discussions.  
5.77.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
5.78.   Le Groupe du Pacifique remercie le Togo d'avoir présenté la proposition révisée du Groupe 
des PMA concernant un ensemble de mesures pour une transition sans heurt des pays sortant de la 
catégorie des PMA . Nous continuons à féliciter le Groupe et l'encourageons à poursuivre ses efforts 
afin de recueillir un soutien et un consensus plus larges des  Membres. Nous pensons qu'il s'agit d'un 
objectif qui peut être atteint par le Conseil général avant la CM13. S' agissant de la région du 
Pacifique, trois PMA, à savoir les Îles Salomon, les Tuvalu et Kiribati, réévaluent leurs préparatifs 
respectifs en vue de leur retrait de la liste des PMA et ont estimé qu'ils auraient besoin de plus de 
temps; par conséquent, ils cherchent à reporter à 2027 leur retrait de la liste des PMA proposé pour 
2024. Cela a été noté et soutenu par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique lors de leur retraite 
spéciale tenue aux Fidji il y a deux semaines.  
5.79.   Le Samoa et le Vanuatu sont so rtis de la catégorie des PMA en 2014 et 2020, respectivement. 
Nos vulnérabilités intrinsèques ne peuvent pas changer de catégorie, elles demeurent, comme nous 
l'avons vu lorsque les cyclones jumeaux et les tremblements de terre ont frappé le Vanuatu la 
semaine dernière. L'état d'urgence a maintenant été déclaré au Vanuatu pour les six prochains mois 
tandis que l'on évalue les conséquences. Une transition sans heurt est nécessaire, y compris un délai 
suffisant et un cadre approprié pour la suppression progre ssive des mesures de soutien et la prise 
en compte des vulnérabilités aux catastrophes naturelles et des effets des changements climatiques.  
5.80.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
5.81.   Nous remercions le Groupe des PMA pour  leur nouvelle communication. Nous soutenons cette 
demande depuis longtemps et sommes heureux de continuer à le faire.  
5.82.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
5.83.   Nous remercions le Groupe des PMA pour sa proposition révisée concernant une tr ansition 
sans heurt vers le reclassement. Le Canada a récemment tenu des consultations publiques sur le 
renouvellement de ses programmes unilatéraux de préférences tarifaires. Nous apprécions la 
modification apportée dans la deuxième révision qui donne le choix entre la prorogation ou 
l'élimination progressive, étant donné qu'il est difficile pour le Canada d'envisager des options 
progressives. Toutefois, plus globalement, nous continuons à vouloir mieux comprendre le 
raisonnement qui sous -tend cette propos ition, y compris la question de savoir en quoi la 
non-prorogation des mesures de soutien n e porterait atteinte aux pays retirés de la liste des PMA. 
Cette approche devrait inclure le fait que les prorogations du traitement spécial et différencié réservé 
aux PMA devraient être fondées sur les besoins clairement définis du Membre. En ce qui concerne 
l'annexe 2, le Canada est favorable à ce que des négociations aient lieu dans le cadre du Sous -Comité 
des PMA du CCD. Enfin bien que nous ayons d'autres questions  sur l'annexe 2, nous souhaitons 
poser une question ciblée sur l'inclusion de l'Accord sur les subventions à la pêche. Nous demandons 
qu'il soit clairement démontré en quoi une flexibilité additionnelle est nécessaire dans ce domaine, 
compte tenu de l'Acco rd qui a été conclu tout récemment.  
5.84.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
5.85.   Le Brésil a participé régulièrement à des discussions visant à renforcer le système commercial 
multilatéral et à faire en sorte qu'il reste bénéfique pour l'ensem ble de ses Membres. Nous pensons 
que le traitement spécial et différencié accordé aux PMA Membres joue un rôle important en ce sens. 
C'est pourquoi nous nous félicitons des discussions consacrées à la question du reclassement, qui 
constitue une étape impor tante dans le parcours des PMA vers le développement. À cet égard, nous WT/GC/M/203  
- 114 - 
  réaffirmons notre volonté de collaborer avec le Groupe des PMA pour faire avancer cette question 
sur la base du document prése nté. 
5.86.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration su ivante:  
5.87.   Nous remercions le Togo et le Groupe des PMA pour leur proposition révisée. Premièrement, 
Singapour continue de soutenir fermement les efforts déployés pour assurer une transition sans 
heurt des pays sortant de la catégorie des PMA au moyen d'une a ssistance technique et d'un 
renforcement des capacités. À titre d'exemple, Singapour a un partenariat de longue date avec l'OMC 
en ce qui concerne la conduite de programmes de formation semestriels pour les pays tiers à 
l'intention des pays en développemen t et des PMA Membres. Deuxièmement, Singapour estime que 
grâce à des échanges constructifs, il est tout à fait possible que les Membres parviennent à un accord 
afin que nous puissions collectivement atteindre notre objectif commun, à savoir faciliter l'int égration 
des PMA Membres dans le système commercial multilatéral. Nous espérons que toutes les parties 
continueront de faire preuve de flexibilité afin de parvenir à un terrain d'entente. Troisièmement, 
compte tenu des besoins différents des PMA Membres, l es mesures serviront mieux leur objectif si 
elles sont adaptées aux besoins de chaque Membre plutôt que si l'on adopte une approche unique. 
Par conséquent, nous prions instamment  toutes les parties de poursuivre leurs discussions sur la 
meilleure façon d'a ppliquer les mesures afin d'obtenir des avantages optimaux pour les PMA et 
d'identifier un calendrier approprié pour leur mise en œuvre.  
5.88.   Le représentant de l'Égypte  a fait la déclaration suivante:  
5.89.   L'Égypte s'associe à la déclaration faite par le Cameroun a u nom du Groupe africain et nous 
remercions également le Togo de la présentation faite au nom du Groupe des PMA. S'agissant des 
incidences de la perte du statut de PMA sur le commerce, le rapport d'analyse de l'accès aux marchés 
par pays de 2022 indique qu e "les  incidences du reclassement seront différentes pour chaque PMA 
en fonction de facteurs tels que la structure des exportations, l'utilisation du traitement préférentiel 
et leurs modalités d'accession à l'OMC". Il ressort également de ce rapport que "s i un quart des PMA 
étaient sur le point de perdre le statut de PMA avant la flambée de la pandémie de COVID -19, les 
bouleversements économiques engendrés par la pandémie menacent de retarder le changement de 
catégorie pour certains pays". La  situation d'in sécurité alimentaire de ces pays s'est également 
aggravée. Nous considérons que, compte tenu de ces défis et de leurs incidences à long terme, le 
reclassement des PMA devrait être traité conformément aux propositions présentées par le Groupe 
des PMA.  
5.90.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
5.91.   La sortie de la catégorie des PMA est une bonne chose, comme beaucoup l'ont dit, et je suis 
heureuse de voir les PMA saisir les possibilités que cela offre. Je souhaiterais remercier le Groupe, 
sa coordinat rice, l'Ambassadrice Kadra Hassan, et l'Ambassadeur Johnson d'avoir maintenu la 
dynamique sur cette question et d'avoir présenté cette proposition révisée qui tente de répondre 
aux préoccupations qui ont été exprimées. Il est également encourageant de voir , d'après ce que je 
viens d'entendre, que les Membres intéressés semblent s'engager davantage sur cette question et 
s'employer véritablement de bonne foi à avancer sur la base de la proposition révisée. J'espère que 
les travaux qui seront menés au sein du Comité ou ailleurs permettront de faire avancer cette 
question. Il y a eu un nombre impressionnant d'interventions cette après -midi. Pour être franche, 
j'ai été surprise mais c'est également un signe positif, indiquant que les Membres considèrent ce 
sujet comme important et souhaitent obtenir des résultats à cet égard. La question de la sortie de 
la catégorie des PMA est une priorité absolue de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les 
pays les moins avancés qui se tient actuellement à Doha au Qatar . J'avais pensé que nous aurions 
été en mesure de communiquer de bonnes nouvelles cette semaine mais ce n'a pas été le cas. 
Comme l'Ambassadeur du Royaume -Uni l'a dit, je suis fermement convaincue que si nous faisons 
preuve de davantage de volonté politiqu e et travaillons plus dur, nous pouvons parvenir à un 
résultat. Par conséquent, je souhaiterais tous vivement vous encourager. Il s'agit de quelque chose 
que nous pouvons faire au sein de cette organisation et nous devrions nous y atteler.  
5.92.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
5.93.   Ma délégation remercie tous les Membres qui ont soutenu la communication des PMA. Le fait 
est que cela fait trois ans que nous attendons qu'une décision favorable soit prise sur ce point dans WT/GC/M/203  
- 115 - 
  le cadre du Consei l général. Le Groupe des PMA a travaillé en étroite collaboration avec les Membres 
pour parvenir à une convergence. Nous comprenons que les Membres puissent avoir besoin d'un 
peu plus de temps pour résoudre la question relative à l'annexe 1 et nous espéron s revenir 
rapidement vers le Conseil général. Toutefois, Monsieur le Président, pouvons -nous demander au 
Conseil général de prendre une décision aujourd'hui, au moins afin de commencer nos travaux 
collectifs sur l'annexe 2 de la proposition des PMA?  
5.94.   Nous p roposons que le Conseil général donne pour instruction au Sous -Comité des PMA 
d'examiner l'annexe 2 de la proposition des PMA, de formuler des recommandations et de faire 
rapport au Conseil général d'ici au 30  juin 2023. Il peut être demandé au Sous -Comité  de fournir au 
Conseil général un rapport sur l'état d'avancement des travaux en mai  2023 et le Sous -Comité peut 
demander un report de cette échéance, si nécessaire. Pouvons -nous convenir de cela?  
5.95.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
5.96.   Je voudrais simplement m'assurer que je comprends bien ce sur quoi nous nous mettons 
d'accord ici. J'avais compris que la question immédiate était de savoir où nous allions tenir les 
discussions sur l'ensemble du document. Nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que ces 
conversations aient lieu au sein du Sous -Comité des PMA; leur document peut être présenté au sein 
de ce Comité et nous pouvons ensuite poursuivre notre conversation. Certaines de ces conversations 
ont uniqueme nt eu lieu dans un cadre informel; toutefois, nous avons besoin d'un lieu spécifique. 
À nouveau, selon nous, il serait logique que ces conversations aient lieu dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD car, après tout, il s'agit d'un organe de négo ciation et nous sommes bien en 
train de négocier, cependant nous sommes d'accord pour que ce sujet soit traité au Sous -Comité 
des PMA, mais les débats devraient porter sur l'ensemble. Ensuite, le Comité, sur la base de ces 
débats, pourra décider comment pr ogresser. Je veux juste être claire. Je dois dire que ce type de 
propositions inscrites à l'ordre du jour devrait faire partie des réformes et l'objet de la décision que 
le Conseil général doit prendre n'est absolument pas clair.  
5.97.   Le Président  a remercié le s États-Unis pour ces précisions. Il a dit qu'il était vrai que le 
Sous-Comité des PMA devait certainement jouer un rôle, mais il estimait qu'il fallait être un peu plus 
précis quant à la décision susceptible d'être prise aujourd'hui, après avoir écouté tr ès attentivement 
la dernière déclaration des États -Unis. Il croyait comprendre que la proposition consistait à traiter 
l'ensemble du document et les propositions du G -90 dans le cadre du Sous -Comité des PMA. Il a 
demandé s'il s'agissait de la bonne interpr étation ou s'il avait mal compris.  
5.98.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante : 
5.99.   Je ne parle pas de la proposition du G -90. Je parlais simplement du document des PMA que 
nous examinons aujourd'hui.  
5.100.   Le Président  a dit qu'il croyait compren dre que les Membres étaient au moins d'accord pour 
que le Sous -Comité des PMA engage des discussions sur la proposition figurant dans l'annexe 2 du 
document présenté par les PMA. Il s'agissait du document WT/GC/W/807/Rev.2. Il a demandé s'il 
avait bien com pris. 
5.101.   La représentante des  États-Unis a fait la déclaration suivante:  
5.102.   Selon moi, le processus devrait être le suivant: le document est présenté au Sous -Comité 
des PMA, une cote lui est attribuée et la discussion peut ensuite avoir lieu.  
5.103.   Le Président  a demandé si les États -Unis parlaient du document en entier avec les 
deux annexes.  
5.104.   La représentante des  États-Unis a répondu par l'affirmative.  
5.105.   Le Président  a demandé si cette approche convenait à tous les Membres.  
5.106.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/203  
- 116 - 
  5.107.   Ce que nous avons entendu les Membres dire aujourd'hui est qu'il est nécessaire que la 
discussion technique porte sur la partie qui contient l'annexe 2 ou l'appendice 1 de l'annexe 2 qui 
contient la liste des questions techni ques. Toutefois, la première partie, c'est -à-dire l'annexe 1, 
relève du Conseil général. Nous avons présenté l'ensemble du document au Conseil général. 
Maintenant nous croyons comprendre, d'après les consultations que nous avons tenues avec de 
nombreux Mem bres, qu'il est demandé que, pour la discussion technique uniquement, la 
deuxième  partie soit transférée au Sous -Comité des PMA – une demande de notre collègue des 
États-Unis, qui a dit précédemment qu'une discussion plus technique était nécessaire. 
Permet tez-moi de préciser brièvement que ce n'est pas une proposition du G -90. La proposition du 
G-90 concerne le Programme de Doha et ses suites. Notre proposition ne vient pas de Doha, elle 
concerne uniquement les PMA et nous ne demandons pas de modifier les m odalités de ces éléments, 
seulement une prorogation pour un certain temps. J'espère que ces éléments sont utiles.  
5.108.   Le Président  a exprimé ses remerciements pour ces précisions et a dit qu'il s'agissait d'une 
méprise de sa part. Après avoir écouté attentivem ent, il estimait que des consultations 
supplémentaires sur cette question étaient encore nécessaires pour l'obtention d'un consensus. Cela 
étant dit, pour clore ce point, il a invité toutes les délégations à ne ménager aucun effort pour trouver 
une solutio n mutuellement acceptable.  
5.109.   Le représentant de la Zambie  a fait la déclaration suivante14: 
5.110.   Ma délégation s'associe aux déclarations faites par Djibouti au nom du Groupe des PMA sur 
ce point de l'ordre du jour. Si la Zambie figure parmi les pays à avoir remp li les premiers critères de 
reclassement en 2021, notre économie est toujours confrontée à de nombreuses difficultés qui 
rendent le maintien de la dynamique de reclassement difficile. Cette situation a empiré en raison 
des effets de la pandémie de COVID -19 et du grave surendettement du pays. Ces difficultés ne vont 
pas automatiquement disparaître juste après le reclassement et sont même susceptibles de 
s'aggraver lorsque le traitement favorable dont nous bénéficions à l'OMC sera retiré. Toutefois, le 
gouver nement actuel ne reste pas les bras croisés et travaille sans relâche pour réorienter l'économie 
vers une voie de développement plus durable par l'intermédiaire de son nouveau programme de 
transformation économique, mais il ne peut pas faire cela sans le s outien des partenaires de 
développement tels que l'OMC, entre autres. C'est la raison pour laquelle la Zambie prie instamment 
les Membres de soutenir la proposition relative au reclassement des PMA pour une transition sans 
heurt et une sortie durable de la  catégorie des PMA.  
5.111.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
6  MESURES UNILATÉRALES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE PRISES PAR CERTAINS 
MEMBRES DE L'OMC – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
6.1.  Le Président  a indiqué que le point "Mesures unilatérales restrictives pour le commerce prises 
par certains Membres de l'OMC" avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie et a invité cette dernière à le présenter.  
6.2.  Le rep résentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
6.3.  Le nombre de mesures antirusses imposées par l'Australie, le Canada, l'Union européenne, le 
Japon, la Nouvelle -Zélande, la Suisse, le Royaume -Uni, les États -Unis et d'autres Membres de l' OMC 
approche les 3 000 et continue d'augmenter rapidement. Ces dernières semaines seulement, à cette 
longue liste de mesures sont venues s'ajouter de nouvelles prohibitions à l'exportation de certains 
produits industriels et médicaux, des prohibitions supp lémentaires à l'importation de produits 
minéraux en provenance de Russie et plusieurs nouvelles mesures restrictives visant des grandes 
banques russes, des instituts de recherche et des sociétés commerciales. L'incompatibilité de ces 
mesures avec les règle s de l'OMC est évidente, ce qui explique pourquoi la Russie a 
systématiquement soulevé des préoccupations commerciales devant les Conseils et les Comités 
pertinents de l'OMC. En appliquant diverses interdictions et restrictions, y compris dans les domaines  
de l'énergie, de l'agriculture et de la santé, les auteurs des sanctions ne touchent pas seulement la 
Russie. Ils ont nui à ceux qui souhaitent poursuivre leurs échanges avec la Russie dans le respect 
des règles. Ils ont créé des problèmes pour de nombreu ses autres économies dans le monde en 
 
14 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été communiquée ultérieurement au Secrétariat en 
vue de son inclusion dans le compte rendu.  WT/GC/M/203  
- 117 - 
  raison des effets d'entraînement. Par conséquent, ces "autres économies" innocentes doivent 
désormais payer un prix beaucoup plus élevé pour l'énergie et les autres produits nécessaires.  
6.4.  Ces mesures sont non seulement illégales et injustifiées, mais elles causent aussi des 
dommages considérables et irréparables à l'économie mondiale en provoquant et en aggravant les 
crises économique, énergétique et alimentaire mondiales. À cet égard, nous avons pris note du fait 
que le  récent rapport du Secrétariat de l'OMC, publié le 23  février, ne montre pas les dommages 
collatéraux subis par le système commercial multilatéral et le commerce mondial qui sont aujourd'hui 
attribués aux sanctions unilatérales imposées par plusieurs Membr es qui défient les règles de l'OMC. 
Il existe une incohérence flagrante dans le travail d'analyse de l'OMC étant donné qu'auparavant, 
les rapports de suivi du commerce et du G -20 établis par le Secrétariat indiquaient que les sanctions 
avaient une incidenc e négative considérable sur le commerce mondial et, en particulier, sur la 
sécurité alimentaire. Prenons par exemple les hausses de prix actuelles. La Russie est à la fois un 
grand producteur et un grand exportateur de blé et d'engrais. Par exemple, les en grais russes 
permettent de produire 117 millions de tonnes de blé, ou 440 millions de tonnes de maïs, ce qui 
suffit à nourrir quelque 500 millions de personnes. Les mesures prises contre la Russie ont provoqué 
des hausses des coûts de la logistique et des prix des produits alimentaires, ce qui a rendu ces 
produits moins disponibles pour ceux qui en ont besoin (à savoir les économies de marché 
émergentes et les pays en développement et les moins avancés qui sont importateurs nets de ces 
produits en provenanc e de notre pays). Bien que nous ayons entendu et vu de nombreuses 
déclarations selon lesquelles aucune restriction n'est appliquée aux approvisionnements en céréales, 
engrais et d'autres produits agricoles russes, les exportateurs russes font en réalité fa ce aux 
problèmes suivants: augmentation des droits d'importation; blocage des paiements; interdiction 
d'accès aux ports étrangers; restrictions concernant le transport de marchandises et le transport 
routier, ainsi que les services d'assurance et les servi ces juridiques; incapacité d'acheter et de livrer 
des pièces détachées pour le matériel agricole nécessaire; et mesures restrictives contre des 
personnes morales et physiques liées, ce qui comprend le gel de leurs actifs et l'interdiction de traiter 
avec e lles. 
6.5.  Tout cela entraîne une augmentation des coûts de transaction et l'imposition de restrictions 
quantitatives de facto  à la fourniture par la Russie de produits alimentaires et d'engrais, causant des 
pénuries de produits alimentaires et des hausses des prix au niveau mondial. Les mesures antirusses 
continuent de fragiliser le système commercial multilatéral. Le mépris flagrant des règles et principes 
fondamentaux de l'OMC diminue le rôle de celle -ci en tant que pierre angulaire du système 
commercial mult ilatéral. L'imposition unilatérale de mesures commerciales politiquement orientées 
établit clairement la nouvelle norme selon laquelle aucun Membre n'est à l'abri d'un tel traitement 
illégal. De plus, la plupart des  secteurs visés par les auteurs des sanct ions coïncident de manière 
suspecte avec les principales cibles des politiques protectionnistes qu'ils appliquent depuis des 
décennies contre la Russie. Derrière ces mesures se cachent des intérêts commerciaux typiques. De 
plus, elles modifient considérabl ement les conditions de la concurrence mondiale. Si l'on empêche 
quelqu'un d'avoir des relations commerciales normales, cela permet à d'autres de poursuivre leurs 
intérêts économiques. En fin de compte, les méthodes mises en œuvre par certains Membres 
aggravent la fragmentation du système commercial multilatéral en blocs rivaux, dévastant les 
fondements de l'OMC. Comme cela est indiqué au paragraphe 2 de la Déclaration de Marrakech de 
1994, l'OMC a été créée afin d'aider les Membres à "opérer dans un systèm e commercial multilatéral 
plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de leur population" tout en "résistant aux 
pressions protectionnistes de toute nature". L'essence de l'OMC est l'ouverture au commerce.  
6.6.  Toutefois, la tendance émergente à l aquelle nous assistons aujourd'hui va dans la direction 
opposée, c'est -à-dire la fermeture du commerce. Le commerce reste "ouvert" seulement pour les 
Membres faisant partie de "clubs  de pays aux vues similaires" spécifiques. Ceux qui n'appartiennent 
pas à ces clubs font l'objet de sanctions, de discrimination et de méthodes sophistiquées de 
distorsion de la concurrence. Dans un monde où l'économie est fortement interconnectée, les 
incidences d'une telle approche touchent l'ensemble des participants au comme rce international et 
augmentent les perturbations sur les marchés mondiaux et régionaux. La pertinence de l'OMC réside 
dans le fait qu'il s'agit d'une enceinte au sein de laquelle les gouvernements négocient des accords 
commerciaux, règlent des différends commerciaux et résolvent les problèmes commerciaux qu'ils 
rencontrent. Ma déclaration vise à rappeler qu'il est nécessaire d'utiliser efficacement les possibilités 
offertes par l'OMC pour réaliser ces objectifs visés. Pour ce faire, les Membres et le Secré tariat 
devront évidemment faire preuve de plus d'objectivité dans l'évaluation des causes véritables et des 
conséquences néfastes des difficultés auxquelles se heurtent l'économie mondiale et le système 
commercial multilatéral dans son ensemble.  WT/GC/M/203  
- 118 - 
  6.7.  Le représe ntant des  États-Unis a fait la déclaration suivante:  
6.8.  Je fais cette déclaration au nom de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de l'Islande, 
du Japon, de la République de Corée, de la Nouvelle -Zélande, de la Norvège, de la Suisse, du 
Royaume -Uni et des États -Unis. 
6.9.  L'intervention de la Russie ne nécessite pas de réponse si ce n'est le fait de rappeler aux 
Membres la gravité des dommages causés par la Russie à son voisin ukrainien, un Membre de cette 
organisation. Il y a un peu plus d'un an, Poutine a commencé son invasion à grande échelle, brutale 
et non provoquée de l'Ukraine. La Russie continue d'infliger des morts et des destructions à l'Ukraine 
et au peuple ukrainien. Nous condamnons la guerre illégale, injustifiable et non provoquée de la 
Russie , son mépris pour la Charte des Nations Unies et son indifférence face aux conséquences que 
sa guerre a sur les populations du monde entier. Les actions de la Russie contreviennent aussi aux 
principes et aux valeurs sur lesquelles est fondée l'OMC, y compr is les idées d'équité et d'ouverture 
communes aux autres Membres. Nous appelons tous les Membres de cette organisation à condamner 
catégoriquement la guerre d'agression de Poutine, son recours à la force et à la violence aveugle 
pour s'emparer illégalement  du territoire d'un autre Membre de cette organisation, et son mépris de 
la primauté du droit et des normes humanitaires.  
6.10.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
6.11.   L'Ukraine souhaiterait souligner une nouvelle fois que l'agression illéga le, non provoquée et 
injustifiable de l'Ukraine par la Russie  viole de manière évidente le  droit international et l'ordre 
international fondé sur des règles. Les sanctions appliquées par les partenaires de l'Ukraine sont une 
réponse directe à la guerre d'a gression brutale de la Russie contre l'Ukraine. Aucune manipulation 
ni aucune tentative des Russes ne peut supplanter les concepts juridiques énoncés à l'article XXI du 
GATT. Rien ni personne ne peut empêcher une partie contractante de prendre des mesures en 
application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la 
paix et de la sécurité internationales. La  Russie est la seule responsable de cette crise. Elle continue 
à faire preuve d'un mépris flagrant pour le droit i nternational et le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et ne met pas fin à ses actes d'agression militaire contre l'Ukraine et les 
Ukrainiens.  
6.12.   À cet égard, nous réaffirmons notre profonde gratitude envers nos partenaires pour leur 
soutien indéfectible, en particulier l'appui considérable apporté par la résolution de l'Assemblée 
générale des Nations Unies intitulée "Principes de la Charte des Nations Unies sous -tendant une paix 
globale, juste et durable en Ukraine", adoptée le 23  février  2023, et sa contribution aux efforts 
conjoints déployés pour trouver une issue juste à la guerre. Nous appelons les autres Membres de 
l'OMC à exercer davantage de pression sur la Russie pour mettre fin à sa capacité de faire la guerre 
et de saper le système c ommercial multilatéral fondé sur des règles.  
6.13.   Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC pour son rapport après 
un an de guerre en Ukraine. Ce rapport rend compte de l'incidence qu'a la guerre menée par la 
Russie sur le commerc e international. Nous encourageons le Secrétariat à surveiller davantage 
l'incidence de l'agression militaire russe sur le commerce international et la sécurité alimentaire. 
J'aimerais également attirer l'attention des Membres sur le fait que la Russie ten te de qualifier son 
invasion militaire à grande échelle de l'Ukraine de "conflit en Ukraine". Nous appelons tous les 
Membres et le Secrétariat à utiliser une terminologie fiable et reconnue au niveau international.  
6.14.   La représentante du Nicaragua  a fait la d éclaration suivante:  
6.15.   Nous regrettons les mots utilisés par les délégations qui ont pris la parole après la déclaration 
de la Russie. Ce n'est pas la première fois que les préoccupations de la délégation russe sont 
méprisées par ceux qui mettent en œuvre des mesures coercitives  restreignant les échanges. Le 
Nicaragua remercie la Fédération de Russie d'avoir porté cette question à l'attention du Conseil 
général. Depuis sa création, l'Organisation a été conçue pour promouvoir le développement de ses 
Membres et pour répondre aux be soins spécifiques de ses Membres en matière de développement, 
quelles que soient les limitations techniques et financières s'appliquant dans le domaine du 
commerce international. Toutefois, les mesures unilatérales restreignant les échanges qui ont été 
introduites par certains Membres de cette organisation sont absolument contraires à ces objectifs et 
affectent en particulier les petits pays et les économies vulnérables comme le Nicaragua. Elles ont WT/GC/M/203  
- 119 - 
  même une plus grande incidence sur les populations les plu s défavorisées qui n'ont pas les 
ressources nécessaires pour faire face à la hausse des prix des produits alimentaires, de l'énergie et 
des facteurs de production.  
6.16.   La crise de la sécurité alimentaire actuelle a été aggravée par le nombre croissant de mesur es 
qui interdisent ou restreignent l'exportation de produits de base et de matières premières, mesures 
que de nombreux économistes considèrent comme contre -productives étant donné qu'elles 
réduisent l'offre mondiale de ces produits et conduisent de nombreu x autres pays à mettre en œuvre 
des mesures similaires, ce qui a un effet multiplicateur. Il est impératif que ces mesures unilatérales 
soient supprimées afin de remédier à cette situation. La communauté internationale doit coopérer 
afin d'augmenter l'offr e mondiale de produits alimentaires et de renforcer l'administration des prix. 
Le Nicaragua appelle les Membres à respecter et à promouvoir le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles ouvertes, prévisibles et respectueuses. C'est la raison pour  laquelle nous 
souhaiterions appeler les Membres à éviter les mesures unilatérales qui restreignent les échanges 
et à s'abstenir en particulier, bien entendu, de prendre des mesures qui sont contraires aux règles 
de l'OMC. De plus, ces mesures s'appuient s ur des accords qui sont contraires aux objectifs 
commerciaux et qui ne relèvent pas du tout des compétences de cette organisation.  
6.17.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclaration suivante:  
6.18.   Puisque que c'est la première fois que nous prenons la parole à cette réunion du Conseil 
général, nous souhaiterions présenter nos condoléances aux délégations de tous les pays qui ont 
été victimes de catastrophes naturelles. Nous souhaiterions également à notre tour faire nos  adieux 
à ceux qui nous quittent et souhaiter la bienvenue à ceux qui se joignent à nous pour nos travaux. 
Nous nous associons aux témoignages de reconnaissance exprimés envers l'Ambassadrice 
Cheryl  Spencer. Nous vous adressons nos meilleurs vœux et vous a ssurons de tout notre respect, 
chère Ambassadrice.  
6.19.   Nous tenons à remercier la Fédération de Russie pour avoir soulevé à la réunion en cours une 
question qui est cruciale pour ma délégation. Comme nous l'avons souligné en de précédentes 
occasions, cela fait  des années que le Venezuela met en garde contre la prolifération des mesures 
unilatérales restrictives pour le commerce qui vont à l'encontre des règles convenues. À ce jour, 
mon pays a fait l'objet de 927 mesures coercitives unilatérales et d'autres acti ons directes et 
indirectes criminelles et illégales utilisées délibérément pour détruire notre économie, ce qui a 
entraîné des pertes supérieures à 232 milliards d'USD ces 9 dernières années. Les incidences 
préjudiciables se sont étendues à tous les domain es, notamment aux secteurs de l'alimentation, de 
la santé, des transports, des communications et des technologies. Les restrictions imposées au 
Venezuela sont incompatibles avec les articles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 19 94 suivants: article I:1 sur le traitement général de la nation la plus favorisée; 
article II:1 a) et b) sur les listes de concessions; article III:4 sur le traitement national en matière 
d'impositions et de réglementation intérieures; article V:2 sur la l iberté de transit; article X:3 a); et 
article XI:1. S'agissant des services, nous considérons que les mesures coercitives discriminatoires 
imposées au Venezuela violent les engagements pris par les Membres au titre des articles II:1, XVI:2 
et XVII:1 de l'A ccord général sur le commerce des services.  
6.20.   À cette longue liste s'ajoute la prolifération de mesures coercitives secondaires que les États 
imposent aux tierces parties afin de mettre en œuvre leurs mesures unilatérales, et l'excès de mise 
en conformité pa r plusieurs parties prenantes telles que les États, les entreprises, les institutions 
financières, les organisations de la société civile et les acteurs humanitaires qui décident de rompre 
les relations avec les pays visés par crainte des répercussions, y compris pour les activités 
autorisées. À titre d'exemple, pendant la pandémie de COVID -19, l'accès aux vaccins a été inégal, 
ce qui a porté atteinte au droit des Vénézuéliens à la santé. Cela a non seulement des conséquences 
criminelles collatérales sur la  population du pays concerné, mais porte également atteinte aux 
intérêts commerciaux d'autres économies, provoquant des perturbations de toutes sortes, y compris 
des distorsions des échanges. Nous tenons à réitérer que l'OMC s'est révélée être une Organisa tion 
essentiellement guidée par des considérations économiques et des règles juridiques solides. La 
définition même de l'unilatéralisme implique une conduite qui viole les principes et les règles. À cet 
égard, nous appelons à un retour au multilatéralisme,  qui constitue le meilleur moyen de résoudre 
nos divergences, et nous exprimons  notre soutien en faveur d'un système commercial multilatéral 
tourné vers l'avenir, transparent et inclusif.  WT/GC/M/203  
- 120 - 
  6.21.   Le représentant du Bélarus , s'exprimant en tant qu'observateur , a fait la déclaration suivante:  
6.22.   Nous considérons que l'initiative de la délégation de la Fédération de Russie d'aborder ce point 
au Conseil général est opportune et d'une grande pertinence et importance. Le Bélarus sait par 
expérience ce que c'est que de faire  l'objet de mesures ou de sanctions restrictives unilatérales 
illégales. Nous sommes d'accord sur le fait qu'elles ont un effet néfaste sur le système commercial 
multilatéral et, en particulier, la sécurité alimentaire. Le problème de la faim dans le monde  
demeure, tandis que le Bélarus fait l'objet de sanctions qui limitent sa capacité à exporter des 
produits alimentaires et de l'engrais. Dans ce contexte, nous souhaiterions mettre l'accent sur les 
observations faites par le Secrétaire général des Nations Unies en mai  2022 au Conseil de sécurité 
de l'ONU en ce qui concerne la nécessité de réintégrer les produits alimentaires et les engrais en 
provenance du Bélarus dans les marchés mondiaux afin de réduire la faim partout dans le monde. 
Malheureusement, les États, en imposant des sanctions, ne semblent pas se soucier des 
conséquences négatives non seulement pour la population bélarussienne mais aussi pour celle 
d'autres pays, y compris les pays en développement et les moins avancés.  
6.23.   Nous considérons que les s anctions portent non seulement atteinte aux pays visés mais 
affaiblissent et discréditent également le rôle de l'OMC en tant que garant des règles du commerce 
international. L'OMC devrait maintenir cette question importante à l'ordre du jour. De plus, le B élarus 
pense qu'il est nécessaire de réaliser une étude complète de l'incidence des sanctions unilatérales 
sur le commerce mondial et les prix des produits alimentaires. Le temps des sanctions à petite 
échelle est loin. Les mesures restrictives unilatérale s sont devenues l'un des principaux instruments 
de politique des pays occidentaux. N'importe quel pays, y compris ceux qui jouent un rôle 
considérable dans l'économie mondiale, est susceptible de faire l'objet de sanctions sectorielles 
occidentales. Par co nséquent, l'incidence des sanctions se ressent à l'échelle mondiale et se traduit 
par la hausse des prix des produits alimentaires et de l'énergie et l'augmentation du coût de la vie. 
Il y a actuellement beaucoup de discussions au sujet de l'incidence des mesures restrictives 
unilatérales sur le commerce et l'économie. Cependant, en fin de compte, il nous manque toujours 
une vue d'ensemble complète, avec plusieurs ventilations suivant des facteurs tels que les régions, 
les pays, les secteurs, les industries , etc. Des études complètes seraient utiles si elles étaient 
réalisées par des organisations internationales possédant les connaissances et l'expertise 
nécessaires. Nous pensons que l'OMC est bien placée pour réaliser une telle tâche.  
6.24.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
6.25.   Je voudrais remercier tous les Membres qui ont formulé des observations au sujet de notre 
déclaration. Je ferai seulement trois brèves remarques sur la base de ce que je viens d'entendre. 
Premièrement, concernant l'allégation selon laquelle la Russie porte l'entière responsabilité des 
mesures dont nous parlons, je souhaiterais rappeler que tout cela concerne des mesures souveraines 
prises par des gouvernements souverains. Chaque Membre a la possibilité d e choisir quelle mesure 
adopter ou non en matière de politique commerciale, et devrait ensuite porter l'entière responsabilité 
de ces mesures. Par conséquent, toute tentative visant à faire porter la responsabilité à un autre 
Membre, y compris en ce qui co ncerne l'effet d'entraînement sur les pays tiers, ne semble vraiment 
pas sérieuse.  
6.26.    Deuxièmement, comme le laisse penser ce qui ressemble à une réponse collective à notre 
déclaration, il semblerait que, pour plusieurs Membres, tout leur examen en vue de l' adoption des 
mesures que nous critiquons relève plus d'une sorte de solidarité collective que de véritables 
considérations de sécurité nationale. Ce concept n'existe pas ici à l'OMC. Ces derniers temps, les 
mesures fondées sur la sécurité nationale faisant  l'objet d'un examen au sein de cette organisation 
sont suffisamment nombreuses et si l'on ajoute à cela la solidarité collective, nous risquons de 
surcharger la barque de l'OMC. Troisièmement, ces Membres tentent de présenter le cas de la Russie 
comme exc eptionnel, ce qui est faux. Le recours aux sanctions commerciales comme instrument 
politique existe depuis longtemps et, malheureusement, cette pratique ne cessera pas avec la fin du 
conflit en Ukraine qui, je l'espère sincèrement, arrivera tôt ou tard. Pa r conséquent, 
malheureusement, la question de savoir qui est le prochain sur la liste se pose véritablement.  
6.27.   Le représentant de l' Iran, s'exprimant en tant qu'observateur , a fait la déclaration suivante15: 
 
15 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais envoyée ultérieurement au Secrétariat en vue  de 
son inclusion dans le compte rendu.  WT/GC/M/203  
- 121 - 
  6.28.   Je vous prie d'excuser mon retard dû à des tâches administratives. Je souhaiterais faire part 
de notre point de vue au sujet du point 6 de l'ordre du jour. Appuyant les propos de notre collègue 
du Venezuela, nous considérons que les problèmes commerciaux qui affectent le multilatéralisme 
doivent être réso lus au moyen d'une coopération internationale accrue s'appuyant sur les principes 
du système commercial multilatéral. Tout en condamnant l'utilisation du commerce comme arme de 
pression unilatérale à des fins politiques, les États sont instamment priés de s'abstenir de promulguer 
et d'appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale non conforme aux 
règles et règlements de l'OMC, compte tenu des préoccupations que suscitent le caractère restrictif 
et les incidences sur le développeme nt de ces mesures qui ont des effets néfastes sur le bien -être 
des populations et empêchent la pleine réalisation du développement économique et social des États 
concernés, et portent préjudice à leurs relations commerciales.  
6.29.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
7  REDYNAMISATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET 
MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE ET L'AFRIQUE DU SUD16 
A. Rôle des infra structures publiques numériques dans la promotion du commerce 
électronique  – Communication présentée par l'Inde (WT/GC/W/863)  
8  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE LA CM12  – RÉPONSE À LA PANDÉMIE  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
A. Rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie  – Communication 
présentée par l'Inde (WT/GC/W/866 -S/C/W/426)  
B. Constituer un vivier de professionnels de la santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles  – Communication présentée par l'I nde 
(WT/GC/W/867 -S/C/W/427)  
8.1.  Le Président  a indiqué que le point intitulé "Mise en œuvre de la décision de la CM12  – Réponse 
à la pandémie" et les sous -points intitulés "A. Rôle des services de télémédecine dans la réponse à 
la pandémie" (WT/GC/W/866) et "B . Constituer un vivier de professionnels de la santé pour répondre 
efficacement aux pandémies/catastrophes naturelles" (WT/GC/W/867), avaient été inscrits à l'ordre 
du jour à la demande de l'Inde, et il a invité la délégation de ce pays à les présenter.  
8.2.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
8.3.  La pandémie de COVID -19 a submergé les capacités des systèmes de santé nationaux . La 
disponibilité des professionnels de la santé  est devenue problématique. Les mesures de distanciation 
sociale  ont rendu compliquée la tenue de consultations en personne en cas de problèmes médicaux . 
Conformément aux lignes directrices de la CM12, qui soulignent le rôle essentiel  de l'OMC pour 
assurer la résilience pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies futur es, l'Inde a présenté 
deux communications: l'une sur la constitution d'un vivier de professionnels de  la santé pour 
répondre efficacement aux pandémies et aux catastrophes naturelles  et l'autre sur un examen 
approfondi du rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie . Nous avons 
notamment étudié des exemples en Inde, au Kenya, en Afrique du Sud, en Allemagne, aux 
États-Unis et au Brésil. Pendant la pandémie, plusieurs pays  ont pris des mesures pour faciliter 
l'adoption de la télémédecine. Le gouvernement indien  a lancé eSanjeevani, une plate -forme en 
ligne qui  intègre l'inscription, la gestion des files d'attente, la génération de prescriptions 
électroniques , un service de messagerie textuelle et des notifications par courrier électronique.  À ce 
jour, eSanjeevani  a franchi une étape étonnante en  dépassant 100 millions de téléconsultations. 
Cette plate -forme  a facilité l'accès aux soins de santé dans l'ensemble du pays, en particulier les 
communautés rurales et isolées. Elle  est conçue pour ê tre évolutive et avoir un faible coût 
d'utilisation  de services vitaux pour les soignants et les patients . 
8.4.  En outre, le gouvernement a  également lancé le Réseau d'information sur les vaccins contre la 
COVID -19 (CoWIN), une solution numérique moderne utilis ée dans l'un des plus grands programmes 
 
16 Le point 7 a été examiné en même temps que le point 2 a) ii).  WT/GC/M/203  
- 122 - 
  de vaccination contre la COVID -19 au monde. Dans le cadre de la lutte contre la COVID -19, l'Inde  
a communiqué gratuitement, à tous les pays, les avancées technologiques de la plate -forme COWIN, 
en tant qu'infrastruct ure publique numérique. À ce jour, l'Inde  a atteint le chiffre historique de 
2,2 milliards de doses de vaccin  et a mis en place un calendrier de rendez -vous et une certification 
numérique pour les vaccins au moyen de ce réseau. L'Inde  a également lancé l'application 
Arogya  Setu, destinée aux soins de santé, qui vise à assurer le suivi des contacts COVID -19, à 
permettre l'auto -évaluation et à informer les citoyens des meilleures pratiques pour endiguer la 
COVID -19 et à leur prodiguer des conseils pertinents en la matière. Cette application en libre accès  
est un ensemble disponible pour les développeurs . Les Membres  ont également pris des mesures 
pour réduir e la pression sur les systèmes de santé publique , ce que nous avons brièvement 
mentionné dans nos communications. Comme le montrent les données TISMOS de l'OMC, le 
commerce transfrontières de services médicaux  (mode 1) est le mode le plus adapté dans les 
situations telles que les pandémies, puisqu'il a augmenté de 14%, tandis que  l'offre liée aux modes  2 
et 4 a fortement chuté. Toutefois, le commerce transfrontières de services médicaux reste bien en 
deçà de son potentiel . Il est donc urgent d'aborder les q uestions telles que la capacité numérique, 
les réglementations et les lignes directrices, les dispositions relatives au remboursement dans le 
cadre des régimes d'assurance des soins de santé, l'interopérabilité et la responsabilité 
professionnelle, la qual ité et le continuum des soins afin de faciliter ces échanges.  
8.5.  La représentante de Djibouti , prenant la parole au  nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
8.6.  Le Groupe des PMA félicite l'Inde pour la présentation de ses communications WT/GC/W/866  
et WT/GC/W/867, qui portent sur le rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie 
et sur la constitution d'un vivier de professionnels de la santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles. Les questions sont pertin entes. Nos capitales examinent les 
documents.  
8.7.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
8.8.  La COVID -19 a mis en évidence les limites des efforts déployés dans le passé et la nécessité 
d'une approche plus ambitieuse et plus durable de  l'état de préparation. Ce qui est préoccupant, 
c'est que le monde a tendance à passer rapidement à autre chose et que, lorsqu'une nouvelle crise 
mobilise toute l'attention, il en résulte le cycle désormais familier de la "panique et de la négligence", 
en particulier à l'égard des pays en développement et des plus vulnérables. Le moment et la nature 
de la prochaine pandémie sont inconnus, mais il est certain que celle -ci se produira. Nous remercions 
l'Inde pour ses documents sur les services médicaux. Ils c onstituent une contribution significative 
aux travaux prescrits au paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie et la préparation aux pandémies futures . La communication WT/GC/W/858 du Groupe 
africain, présentée à la réunion du Conseil général de décembre  2022, s'inscrit dans le même ordre 
d'idées. Nous avons communiqué ces documents à notre capitale et nous sommes en train 
d'examiner les questions d'orientation figurant aux paragraphes 8 et 4 des documents, 
respective ment. Nous nous félicitons donc de l'échange de données d'expériences à cet égard. Il est 
important que les Membres développent d'urgence des mécanismes prêts à être déclenchés  pour 
nous permettre de nous assurer que nous sommes mieux préparés aux futures pandémies . Nous 
sommes prêts à coopérer de façon constructive avec la délégation de l'Inde et l'ensemble des 
Membres en vue de nous acquitter du mandat visé au paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle 
concernée.  
8.9.  Le représentant de Maurice  a fait la dé claration suivante:  
8.10.   Nous remercions l'Inde pour ses propositions relatives aux services de télémédecine et à la 
constitution d'un vivier de professionnels de la santé pour répondre aux pandémies. La pandémie 
de COVID -19 nous a appris quelques leçons. À moi ns que nous n'agissions dès maintenant et que 
nous ne nous préparions à de telles situations à l'avenir, nous aurons manqué une excellente 
occasion. Bien que la télémédecine ne soit pas une pratique courante à Maurice  compte tenu de la 
taille de notre pays , la COVID -19 nous a appris que nous devrions mettre tous les moyens possibles 
de notre côté pour faire face à des situations sans précédent. La télémédecine a en fait une grande 
utilité pour éviter que les patients ne soient privés de services et de conse ils de santé  malgré les 
diverses mesures sanitaires imposées . Nous attendons donc avec intérêt de poursuivre l'examen 
des deux propositions lors de nos prochaines réunions au sein des comités concernés. Nous profitons WT/GC/M/203  
- 123 - 
  également de cette occasion pour remer cier tous nos partenaires, y compris l'Inde, pour l'aide et le 
soutien précieux qu'ils nous ont apportés dans la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
8.11.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
8.12.   La délégation du Bangladesh s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA. Le 
Bangladesh se félicite des deux communications de l'Inde  et apprécie vivement les efforts déployés 
par ce pays pour mener des discussions constructives sur l'importance des services de télémédecine 
et la né cessité de disposer d'un vivier de professionnels de la santé pour faire face aux défis posés 
par les futures pandémies ou catastrophes naturelles . Les deux documents ont été distribués 
récemment et il nous faut donc un peu plus de temps pour en étudier le s éléments de manière 
approfondie. La délégation du Bangladesh  soutient les efforts déployés par l'Inde pour mener des 
discussions exploratoires  en s'appuyant sur les questions d'orientation énoncées à la fin des 
deux documents. Le Bangladesh  se réjouit à la perspective de travailler avec  la délégation de l'Inde 
et d'autres Membres . 
8.13.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
8.14.   Ma délégation tient à remercier l'Inde pour les deux communications qu'elle a présentées au 
titre de ce point de l'o rdre du jour sur les sujets ci -après: "Rôle des services de télémédecine dans 
la réponse à la pandémie", reproduite dans le document WT/GC/W/866, et "Constituer un vivier de 
professionnels de la santé pour répondre efficacement aux pandémies/catastrophes n aturelles", 
reproduite dans le document WT/GC/W/867. Les services jouent un rôle essentiel pendant les 
pandémies, ce qui a été reconnu par nos Ministres à la CM12, dans la Déclaration ministérielle sur 
"La réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation a ux pandémies futures" . Dans de nombreux 
pays, les systèmes de santé ont été submergé en raison de la recrudescence sans précédent des 
cas de COVID -19. D'autre part, les déplacements n'étaient pas non plus possibles en raison des 
restrictions. Par conséquen t, de nombreuses personnes ne pouvaient pas bénéficier de services 
médicaux ni de conseils appropriés durant la pandémie. La fourniture transfrontières de services de 
santé pourrait jouer un rôle important en cas de pandémie. Toutefois, il est important qu e ces 
services soient facilités par l'élimination des obstacles. Ceux -ci sont dûment pris en compte dans la 
communication de l'Inde. Nous pensons que l'OMC peut jouer un rôle clé pour trouver les moyens 
de lever ces obstacles. Ma délégation a pris bonne no te de la proposition de l'Inde d'élaborer une 
réponse multilatérale et coordonnée pour constituer un vivier de professionnels de la santé et faciliter 
la reconnaissance de leurs qualifications afin d'assurer la continuité de la fourniture de services 
essen tiels en cas de pandémies et de catastrophes naturelles. Nous prendrons une part constructive 
à l'examen de cette proposition. Sri Lanka se réjouit à la perspective de participer de manière 
constructive à nos discussions sur la réponse de l'OMC à la pandém ie. 
8.15.   Le représentant du Cameroun, prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
8.16.   Le Groupe africain remercie l'Inde pour avoir communiqué sa proposition et partagé ses 
données d'expérience concernant les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID -19. La 
contribution de l'Inde pour faciliter la production de vaccins et d'équipements médicaux au plus fort 
de la pandémie est louable et démontre le rôle important que la coopération devrait jouer pour 
relever des défis communs. Nous prenons note des deux propositions et leur accorderons toute la 
considération voulue.  
8.17.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
8.18.   Nous remercions l'Inde pour ses communications sur le "rôle des services de télémédecine" 
et la "constitution d'un vivier de professionnels de la santé" . Ces documents et les idées qui y sont 
énoncées contribuent positivement à une réponse efficace à la pandémie  et à la réalisation du 
mandat donné par nos Ministres, tel qu'énoncé dans la réponse de l 'OMC à la pandémie et la 
préparation aux pandémies futures  (WT/MIN(22)/31). Nous nous félicitons que les Membres 
partagent leurs données d'expériences et leurs bonnes pratiques sur ces sujets. Cela pourrait 
contribuer à renforcer nos connaissances collecti ves sur la manière de faire face efficacement aux 
pandémies futures. Les propositions  sont en train d'être étudiées  au Caire, notre objectif étant de 
contribuer à ces discussions importantes, non seulement sur cette question, mais aussi sur d'autres WT/GC/M/203  
- 124 - 
  partie s et paragraphes du document ministériel sur la réponse de l'OMC à la pandémie et l'état de 
préparation.  
8.19.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
8.20.   Le Pakistan remercie la mission de l'Inde pour ses communications W/866 et W/867, et attend  
avec intérêt de participer au débat qu'elles susciteront dans le cadre du Conseil du commerce des 
services. S'il est encourageant de constater que la Déclaration de la CM12 sur la réponse de l'OMC 
à la pandémie et la préparation aux pandémies futures perm et aux Membres de délibérer sur des 
idées novatrices, nous devons nous rappeler que le succès face à tout défi sanitaire mondial à l'avenir 
sera hautement tributaire de notre coopération. Je tiens à rappeler que le Pakistan a soutenu par le 
passé, et réaff irme, que l'OMC doit agir en tenant compte du fait que les maladies infectieuses 
émergentes, en particulier celles d'origine zoonotique, prennent des proportions pandémiques. Le 
modèle d'émergence continue des pandémies au cours du siècle dernier confirme que nous devons 
immédiatement intensifier nos efforts afin d'être mieux préparés à prévenir ou à répondre à la 
prochaine épidémie, quels qu'en soient l'étiologie et le moment.  
8.21.   À cet égard, le Pakistan a l'intention de participer activement aux discussions sur les 
propositions de l'Inde dans le cadre du Conseil du commerce des services et soutient l'appel lancé 
par le Groupe africain dans sa proposition W/858 du 9  décembre  2022. Il souhaite demander au 
Conseil général d'inviter instamment les organes subsidi aires à identifier les questions relevant de 
leur mandat, et à actualiser les points inscrits à leur ordre du jour afin de tenir compte de ces 
mandats et d'élaborer des programmes de travail visant à obtenir des résultats au titre des points 
concernés.  
8.22.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
8.23.   Je m'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA. Ma délégation 
remercie l'Inde d'avoir présenté ces deux propositions importantes. Une pandémie est un défi 
mondial, car elle pe ut apparaître à tout moment et se propager facilement dans le monde entier. Il 
est donc nécessaire de se préparer aux chocs futurs. Dans les propositions, l'Inde a fait part de son 
expérience dans les domaines de la télémédecine et de la constitution d'un vivier de personnel de 
santé . Elle a également soulevé des questions à examiner plus avant. Il serait préférable de tenir 
des discussions approfondies au sein des organes respectifs de l'OMC, ce qui peut donner aux 
Membres l'occasion de partager des donnée s d'expériences et de définir les vues communes qui leur 
permettent de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l'OMC. Nous travaillerons de 
manière constructive avec les Membres, y compris l'Inde.  
8.24.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
8.25.   La Chine remercie l'Inde d'avoir présenté deux propositions visant à mettre en œuvre la 
Déclaration ministérielle sur la réponse à la COVID -19. Elle note que les paragraphes 17, 18 et 19 
de la Déclaration reconnaissent le rôle important que joue le commerce des services dans la réponse 
à la COVID -19 et la reprise économique, en particulier dans les services de santé, y compris la 
télémédecine. Les propositions de l'Inde soulignent les enjeux et les difficultés liés à la télémédecine 
et à la consti tution d'un vivier de talents professionnels pour répondre à la COVID -19 et aux 
catastrophes. Ces deux domaines méritent un examen approfondi. La Chine attache une grande 
importance au développement de la télémédecine. Comparée aux pays développés, elle a commencé 
relativement tard dans ce domaine. En février, elle a publié le "Plan général pour la construction 
d'une Chine numérique" afin de promouvoir le développement numérique du pays . Ce plan prévoit 
notamment les objectifs de développement concernant la mise en place  de services de santé 
numérique et la réglementation des diagnostics et traitements en ligne ainsi que la création 
d'hôpitaux Internet à l'avenir . En outre, la Chine utilise activement la technologie numérique pour 
améliorer l'accessibilité p hysique et financière, et l'efficience des ressources sanitaires. Compte tenu 
de la nature complexe et technique des propositions de l'Inde, qui couvrent de nombreux domaines 
comme la réglementation des soins médicaux et des médicaments, les services d'ass urance et la 
reconnaissance mutuelle des qualifications , nous avons besoin de plus de temps pour les évaluer en 
profondeur et  ferons part de nos observations dans le cadre des discussions de suivi.  WT/GC/M/203  
- 125 - 
  8.26.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suiv ante:  
8.27.   Comme l'a dit la Directrice générale à la dernière réunion du Comité des négociations 
commerciales (CNC), nous ne sommes pas encore prêts, collectivement, à répondre à une future 
pandémie. Par conséquent, la communication de l'Inde nous aidera à fair e le point sur ce qui 
fonctionne, ce qui n'a pas fonctionné et ce qu'il convient d'améliorer. L'Indonésie examinera les 
questions posées et y apportera sa contribution.  
8.28.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
8.29.   Le Japon attache de l'importance au suivi de la Déclaration de la CM12 sur la réponse de l'OMC 
à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures. À cet égard, il discute 
également de manière constructive des points présentés par l'Inde. Nous devons encore exam iner 
la teneur des communications de l'Inde. Les éléments présentés par ce pays sont généralement liés 
au commerce des services. Afin d'approfondir les discussions, le Conseil du commerce des services 
(CCS) serait le forum approprié.  
8.30.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
8.31.   J'interviendrai sur les deux documents énumérés aux sous -points a) et b). Bien que nous ne 
soyons pas opposés aux discussions de Membre à Membre sur ces questions, nous souhaitons garder 
à l'esprit les conseils que vous avez donnés à plusieurs reprises aux Membres pour qu'ils fassent 
preuve de discipline lors de ces réunions afin de les rendre aussi productives que possible. À cette 
fin, je me demande s'il ne serait pas préférable que nous permettions que les documen ts de l'Inde 
sur le rôle des services de télémédecine et la constitution d'un vivier de professionnels de la santé 
soient d'abord abordés lors de la réunion du CCS de cette semaine, où ils figurent à l'ordre du jour. 
Si, à la suite de cette réunion, un sui vi nécessite l'attention des ambassadeurs, nous pourrons alors 
nous concentrer sur ces questions spécifiques à une éventuelle future réunion du Conseil général. Il 
est probablement dans l'intérêt de tous que nous permettions à nos experts de discuter de ce s 
documents avant d'y injecter nos opinions politiques.  
8.32.   Les États -Unis sont conscients de l'énorme potentiel représenté par les services de 
télémédecine pour transformer  de nombreux aspects traditionnels de la prestation de soins de santé 
et ont constaté, pendant la pandémie, combien il était indispensable pour eux de développer 
considérablement ces services . Comme le montrent les exemples de plusieurs pays mentionnés dans 
le document , à l'instar de l'expérience des États -Unis, ces évolutions  sont intervenu es au niveau 
national . Le document définit de manière appropriée une série de difficultés liées à la croissance du 
commerce des services de télésanté. Celles -ci, qui  ont trait à l'octroi de licences, à la transférabilité 
de l'assurance maladie, à la respon sabilité professionnelle et à d'autres aspects réglementaires , ne 
sont pas des restrictions commerciales telles qu'envisagées dans le contexte de l'AGCS . Parce 
qu'elles constituent principalement des problèmes relatifs aux soins de santé , les États -Unis estiment 
qu'une discussion sur la télémédecine  ne sera pas productive si elle est envisagée comme une 
question commerciale. Les Membres  devraient s'employer, de concert avec leurs autorités de 
réglementation dans le secteur de la santé, à examiner dans des f orums plus appropriés des sujets 
qui concernent essentiellement l'amélioration des résultats sanitaires et non celle des résultats 
commerciaux . 
8.33.   Nous ne sommes pas d'accord avec l'hypothèse selon laquelle le manque de reconnaissance 
mutuelle des professionn els de la santé étrangers  constitue un "obstacle majeur"  à la gestion des 
pandémies . Comme les Membres  l'ont clairement indiqué, les agréments que les professionnels, 
y compris les professionnels de la santé , sont tenus d'obtenir  ne constituent pas un obstacle au 
commerce couvert par les disciplines de l'AGCS, étant donné que la priorité  est donnée aux 
réglementations indispensables pour assurer la santé et le bien -être de la population . Comme le  
mentionne le document, une réponse  habituelle dans les situations d'urgence  consiste pour les 
régulateurs à accorder de manière autonome des dérogations à certaines prescriptions 
concurremment avec l'exercice d'autres prérogatives leur permettant de reconnaître de manière 
autonome les qual ifications étrangères . Il s'agit d'une flexibilité qui  peut être activée rapidement et 
de façon planifiée en coordination avec d'autres Membres . Les accords de reconnaissance mutuelle  
peuvent faciliter ce processus, mais ils ne lui  sont pas nécessaires et leur absence ne  représente pas 
un "obstacle majeur" . WT/GC/M/203  
- 126 - 
  8.34.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
8.35.   Nous tenons à remercier l'Inde pour ces propositions qui semblent intéressantes. Bien que 
nous soyons disposés à engager des disc ussions sur ces questions dans le cadre du CCS, je voudrais 
souligner deux points importants qui, à mon avis, ont un rapport positif avec le thème proposé. 
Premièrement, quelques Membres ont soulevé des objections à l'égard de listes modifiées 
comportant d es engagements additionnels en matière de réglementation intérieure dans le domaine 
des services. Ces engagements portent sur les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, les normes techniques et les prescriptions relatives à l'octroi de l icences , qui 
intéressent également la présente proposition. Nous pensons que la résolution de la question de la 
certification des listes aura un impact positif sur la facilitation du commerce des services dans le 
contexte de la réponse à la pandémie. Deuxi èmement, le moratoire sur le commerce électronique 
aura un impact positif, direct ou indirect, sur la mise en place d'un environnement plus favorable 
aux services de télémédecine du mode 1. Je voudrais demander à l'auteur de ces deux propositions 
de réexam iner les listes modifiées pour la réglementation intérieure dans le domaine des services et 
le moratoire sur le commerce électronique.  
8.36.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
8.37.   La Suisse remercie l'Inde pour ses communications sur le rôl e des services de télémédecine 
dans la réponse à la pandémie et sur la constitution d'un vivier de professionnels de la santé. Le 
premier document donne une vue d'ensemble quant au fond du commerce des services de 
télémédecine, des réactions pendant la pan démie et des questions liées à la réglementation du 
commerce des services médicaux. À titre d'observation préliminaire, les analyses effectuées à ce 
jour en Suisse concernant les "leçons à tirer" de la pandémie dans les services médicaux  ont surtout 
porté sur la numérisation accrue des renseignements relatifs aux patients, mais aussi sur leur 
stockage, leur transfert et les questions éthiques correspondantes . Comme première réaction 
concernant la constitution d'un vivier, nous voudrions souligner que, du fait de la complexité et du 
caractère  éventuellement unique de chaque crise sanitaire, il pourrait être difficile de prévoir 
précisément les besoins . Il est donc difficile, à notre avis, d'évaluer l'impact d'un tel mécanisme 
avant qu'une crise ne se produise  et de savoir si cet impact serait à la mesure des ressources 
considérables qu'il impliquerait. La Suisse pourrait revenir sur ces deux documents à un stade 
ultérieur lors de l'examen de la question dans le cadre du Conseil du commerce des services.  
8.38.   Le rep résentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
8.39.   Premièrement, permettez -moi de remercier l'Inde pour avoir présenté les deux documents. 
Mon intervention sera brève, car ces documents seront discutés la semaine prochaine dans le cadre 
du CCS, où les Membres pourront dialoguer de manière plus approfondie. Deuxièmement, le 
document sur la télémédecine a souligné à juste titre la contribution importante de la télémédecine 
pendant la pandémie de Covid -19. D'après l'expérience de Singapour, la télémédecine  a 
considérablement allégé la charge  de notre système de santé national et atténué les risques de 
transmission pendant la pandémie. Ainsi, l'adoption de la télémédecine à Singapour est passée de 
5% avant la pandémie à 30% pendant la pandémie, ce qui représ ente un taux multiplié par près de 
six. Toutefois, l'offre transfrontières de ce type de services devait être gérée avec attention. Par 
exemple, si elles  risquent de restreindre l'offre, comme le  souligne le document, les prescriptions 
réglementaires  visent à garantir la sécurité des patients . Dans les efforts déployés en vue de la 
diversification des capacités médicales , nous devons veiller à ce que le bien -être des patients reste 
au centre des préoccupations en s'assurant que les diagnostics soient posés de manière optimale 
par des professionnels reconnus et qualifiés . Troisièmement, il convient de souligner que la mobilité 
des professionnels  de la santé, qui fait l'objet du deuxième document, est un sujet extrêmement 
complexe . Ce n'est pas qu'une question  d'offre et de demande. Par exemple, les pays  ont des 
systèmes de santé différents, des pratiques de soins différentes et même des langues différentes. 
Dans de nombreux pays, la mobilité des professionnels de la santé  peut également être une question 
politiquement sensible . 
8.40.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
8.41.   Dans mes remarques liminaires, j'ai parlé de la télémédecine et du vivier de professionnels 
et, dans ce contexte, il convient de mentionner que la pandémie de COVID -19 a présenté une 
situation unique où des excédents et des pénuries de ressources liées à la santé ont existé WT/GC/M/203  
- 127 - 
  simultanément, dans la mesure où la pandémie est survenue par vagues, affectant différentes 
régions du monde à différents moments. La même chose a été observée dans les grands pays. Bien 
que les catastrophes naturelles puissent différer des pandémies, par exemple en termes de durée 
et d'impact géographique localisé, leur fréquence et leur gravité s'intensifient. Ces deux types de 
situations ont donc nécessité une  action coordonnée au niveau géographique pour la gestion, 
l'atténuation et le relèvement éventuel. Dans la mesure où ces cas n'affectent pas toutes les zones 
géographiques en même temps, et avec la même gravité, une telle action coordonnée et un tel 
parta ge des charges deviennent plus aisés. Un élément essentiel de la réponse à ce genre de crise 
est de savoir que des professionnels de la santé sont disponibles à des fins de déploiement. Nous 
pourrions donc étudier l'idée de créer un vivier mondialement rec onnu de professionnels de la santé 
formés, auquel un pays ayant besoin de ces ressources pourrait faire appel en cas de crise. Ce 
partage collectif des charges se ferait dans un esprit de solidarité internationale, dans les situations 
de pandémies et de ca tastrophes naturelles. La mise en place d'un tel vivier de ressources 
nécessiterait, entre autres, une cartographie des compétences, un service de mise en relation et 
une augmentation de l'offre par un assouplissement temporaire des régimes réglementaires aux 
niveaux régional et mondial. L'élaboration de normes -cadres multilatérales pour la reconnaissance 
des qualifications professionnelles, en coordination avec les organisations internationales 
concernées, est un élément essentiel pour faciliter le déploie ment de ce vivier mondial de ressources 
en matière de santé. Il s'agirait d'une étape cruciale dans la préparation aux pandémies et aux 
catastrophes naturelles. Ces professionnels peuvent également se voir accorder des droits de 
mobilité spéciaux ou être e xemptés des restrictions générales en matière de circulation. Cette 
solidarité multilatérale, en temps de crise, est essentielle pour une réponse efficace aux pandémies 
et aux catastrophes naturelles. Elle est donc à la fois souhaitable d'un point de vue é thique et 
concevable d'un point de vue pratique dans ce contexte.  
8.42.   Malgré le potentiel important dont sont dotés les professionnels de santé étrangers pour 
répondre à la demande de services dans un autre pays, l'utilisation de ces services reste limitée en 
raison des diverses réglementations dont ils font l'objet, doit être gérée pour mieux se préparer à 
faire face à une future situation de type pandémique, et il est donc nécessaire de renforcer la mise 
en œuvre des disciplines et de faciliter la reconnaissa nce de ces professionnels afin que ces services 
soient fournis de manière efficace. Nous avons également pris bonne note des suggestions et 
remarques formulées par les Membres à cet égard. L'objectif en l'occurrence est de partager nos 
données d'expérience s en matière de lutte contre les pandémies et d'autres crises mondiales de ce 
type. Les questions étant de nature transversale, les documents ont été présentés au Conseil 
général. Nous aimerions y donner suite en poursuivant les discussions dans le cadre d e différents 
comités. Nous serons heureux de travailler en étroite collaboration avec les Membres intéressés 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires ou d'autres discussions sur ce sujet important.  
8.43.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
9  MARGE DE MANŒUVRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  – RÉÉQUILIBRER LES 
RÈGLES COMMERCIALES POUR PROMOUVOIR L'INDUSTRIALISATION ET RELEVER LES 
NOUVEAUX DÉFIS COMME LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA CONCENTRATION DE LA 
PRODUCTION ET L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD  
9.1.  Le Président  a rappelé que le point intitulé "Marge de manœuvre pour le développement 
industriel  – Rééquilibrer les règles pour promouvoir l'industrialisation et relever les nouveaux défis 
comme le changement climatique , la concentration de la production et l'industrialisation numérique" 
avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Afrique du Sud.  
9.2.  Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
9.3.  Le Groupe africain se félicite de la possibilité qui lui est offerte de présenter sa communication. 
Comme nous l'avons précédemment déclaré à de nombreuses occasions, y compris dans notre 
communication reproduite dans le document WT/MIN(22)/6 ainsi que dan s la Déclaration des 
Ministres africains du commerce sur les questions de l'OMC  WT/MIN(22)/10 avant la CM12, le Groupe 
africain estime que la réforme de l'OMC doit être axée sur le développement et contribuer au 
développement industriel des économies afric aines en préservant et en fournissant la marge de 
manœuvre et les outils nécessaires à ces fins. Notre communication conjointe avec Cuba, l'Inde et 
le Pakistan, reproduite dans le document WT/GC/W/778/Rev.5, souligne également ce point de vue.  WT/GC/M/203  
- 128 - 
  9.4.  Le monde est  aujourd'hui confronté à un certain nombre de défis que nous n'aurions jamais 
imaginés il y a 10 ou 20 ans, après la conclusion du Cycle d'Uruguay des Accords de l'OMC. Au 
nombre de ces défis figurent, entre autres, les pandémies; les perturbations des cha înes 
d'approvisionnement; les coûts élevés et croissants des aliments et de l'énergie; les pressions 
exercées sur la balance des paiements; le changement climatique et la fréquence et l'intensité 
croissantes des catastrophes naturelles; ainsi que la vitess e et l'ampleur des progrès technologiques 
et l'aggravation de la fracture  technologique. Ces problèmes de notre temps ont eu un impact 
disproportionné sur les pays en développement, y compris les PMA, ce qui met en péril leurs 
perspectives d'atteindre les cibles fixées au titre des Objectifs de développement durable de l'ONU 
(ODD) . La réalité est que, même si le commerce et l'innovation ont produit des résultats positifs, la 
majorité des pays  sont à l'évidence laissés de côté . L'incapacité  des pays en dével oppement, en 
particulier des économies africaines, à faire face à ces difficultés et chocs  est exacerbée par le fait 
qu'ils restent enfermés dans des modèles de production dominés par les secteurs extractifs, avec 
des exportations qui se concentrent sur de s produits de base non transformés à faible valeur ajoutée . 
Si nous n'adoptons pas un système commercial multilatéral plus inclusif et équitable et si nous ne 
nous attaquons pas à la question de la surconcentration des marchés et de la production , la 
margi nalisation des pays en développement, y compris des PMA, ne pourra que se reproduire dans 
l'économie numérique et verte qui vise à lutter contre le changement climatique.  
9.5.  Nous demandons donc un rééquilibrage de certaines règles de l'OMC afin que l'Afrique,  et les 
pays en développement en général, "… s'assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique" . Le Groupe 
africain est convaincu que le développement durable universel et la rési lience ne seront possibles 
que grâce à des règles commerciales multilatérales qui ménagent la marge de manœuvre et l'accès 
aux instruments de politique nécessaires pour faciliter l'industrialisation, la transformation 
structurelle et la diversification de nos économies au -delà des schémas de production et 
d'exportation actuels  dominés par les matières premières et les produits de base. Nous devons 
également veiller à ce que les pays en développement disposent de la marge de manœuvre dont ils 
ont besoin afin  de mettre en œuvre leurs stratégies d'atténuation et d'adaptation pour atteindre les 
objectifs d'émissions nettes nulles convenus au niveau multilatéral . 
9.6.  L'industrialisation et la nécessité de disposer d'une marge de manœuvre politique pour 
poursuivre des  objectifs tels que la protection de l'environnement  ou l'industrialisation verte , ou 
encore pour réduire les risques associés aux vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement , sont 
apparemment reconnues comme des objectifs courants. Malheureusement, la capacité et la latitude 
de déployer des outils de politique commerciale ou industrielle à cette fin, comme nous le constatons 
aujourd'hui, restent l'apanage des économies puissantes et bien dotées en ressources , 
l'unilatéralisme et le protectionnisme étant  un signe des temps, tandis que les pays les moins 
avancés et les plus faibles  sont réduits au rôle de spectateurs, car ils ne peuvent recourir à des outils 
similaires en raison d'une peur légitime des représailles  qui pourraient prendre de nombreuses 
formes. Le recours de plus en plus fréquent aux subventions industrielles et aux mesures concernant 
le commerce et liées aux investissements, par exemple les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, en est un exemple. Dans ce contexte de recrude scence de l'unilatéralisme  et son 
corollaire de tensions et litiges commerciaux , le Groupe africain estime qu'il est opportun que " … un 
cadre multilatéral destiné à rééquilibrer les règles commerciales pour promouvoir la production 
nationale et régionale ..." fasse l'objet de discussions et soit élaboré d'urgence  au sein de l'OMC. Il 
est certainement temps d'accepter honnêtement qu'il peut bien être nécessaire d'ajuster certaines 
règles de l'OMC pour qu'elles soient en phase non seulement avec les exigences en matière de 
développement des économies en développement, mais également avec les exigences imposées par 
des défis actuels tels que la numérisation et le changement climatique . 
9.7.  À travers cette communication, le Groupe africain cherche à engager une négoc iation 
multilatérale sur les lacunes flagrantes dans les instruments ou Accords clés dont nous pensons 
qu'ils pourraient grandement contribuer à débloquer l'industrialisation, la transformation structurelle 
et la diversification économique de l'Afrique et,  à terme, permettre une véritable intégration de 
qualité de nos pays dans les chaînes de valeur mondiales, y compris les industries vertes et 
numériques. Ces accords comprennent, sans s'y limiter, l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC), l'Accord SMC et l'Accord sur les ADPIC en tant que 
potentiel vecteur clé du transfert de technologie . La présente proposition vise donc à nous faire 
franchir une étape au-delà du débat général ou idéologique relatif au concept de m arge de 
manœuvre  et vers des Accords spécifiques et leurs dispositions, dont nous pensons qu'ils constituent 
des obstacles à nos objectifs d'industrialisation . Le Groupe africain a l'intention de poursuivre cette WT/GC/M/203  
- 129 - 
  discussion dans le cadre du Conseil général , du Comité du commerce et du développement et des 
autres organes subsidiaires appropriés énumérés dans notre communication, et nous appelons tous 
les Membres de l'OMC à participer de manière constructive à cette entreprise. À cet égard, nous 
finaliserons d'ici un mois ou deux des communications techniques sur chacun des accords et des 
domaines que nous avons identifiés.  
9.8.  Répondre aux questions intéressants l'indivis mondial et fournir aux Membres une marge de 
manœuvre politique et les outils nécessaires con stituent une tâche urgente. Il est donc essentiel que 
nous travaillions diligemment dans un esprit de solidarité pour obtenir des résultats sur cette 
question à la CM13. Le Groupe africain est convaincu que tous les Membres souscrivent à l'esprit et 
aux ob jectifs de ce document, qui consistent à garantir que la marge de manœuvre dont nous 
disposons tous soit redéfinie et ajustée au niveau multilatéral dans le but de préserver le système 
multilatéral fondé sur des règles, d'apporter plus de certitude dans le  commerce et les échanges 
mondiaux . 
9.9.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
9.10.   Le Brésil remercie le Groupe africain d'avoir pris l'initiative de présenter au Conseil général la 
question de la marge de manœuvre politique des pays en développement. Il est de la plus haute 
importance pour le Brésil de disposer des outils appropriés pour réaliser le développement durable 
dans ses trois piliers  – économique, social et environnemental. Le gouvernement du Président Lula 
est profondément att aché à ces objectifs dans notre pays. Il est également primordial de préserver, 
de renforcer et de garantir un système commercial multilatéral équitable, prévisible et fondé sur des 
règles. La multiplication récente des mesures unilatérales ayant des effet s de distorsion des 
échanges, souvent sous le prétexte de la préservation de l'environnement ou de la sécurité nationale, 
est une source de préoccupations, surtout lorsque ces mesures sont mises en œuvre par certaines 
des plus grandes économies du monde.  
9.11.   Le Brésil souhaite discuter du développement et de la "marge de manœuvre" dans le contexte 
de la réforme de l'OMC. Toutefois, nous ne devrions pas légitimer la logique qui a conduit, par 
exemple, aux énormes montants de subventions agricoles que nous observ ons aujourd'hui. 
Historiquement, cela s'est fait au détriment de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans les 
pays en développement. Gardons toujours à l'esprit que la plupart des pays en développement ne 
disposent pas de la marge de manœuvre budgé taire nécessaire pour mettre en place de vastes 
programmes de subventions. Le système commercial multilatéral existe pour limiter la capacité des 
grandes économies à induire des effets de distorsion des échanges et pour mettre en place les 
conditions perme ttant aux pays en développement de prospérer dans un cadre commun de règles, 
de sorte que, bien qu'imparfaitement, nous puissions aspirer à des conditions de concurrence 
équitables qui profitent à tous. Si les règles ne proposent aucune limite, si tous les  comportements 
ayant des effets de distorsion des échanges sont légitimés, quelle est la différence entre avoir ou ne 
pas avoir un système commercial multilatéral? Nous attendons avec intérêt de discuter de ce sujet 
de manière plus approfondie, et le Group e africain peut compter sur la participation constructive et 
positive du Brésil à cet égard. Nous devrions avoir des discussions ciblées dans le cadre de comités 
spécifiques, en fonction de chacun des accords, dans lesquels une plus grande marge de manœuvr e 
devrait en fin de compte être intégrée.  
9.12.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au  nom de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO ), a fait la déclaration suivante:  
9.13.   Nous nous associons au Groupe de la CARICOM et au Groupe ACP sur ce point de l'ordre du 
jour. Nous souhaitons remercier l'intervenant d'avoir présenté ce point au nom du Groupe africain. 
Cette proposition arrive à point nommé et devrait apporter une contribution importante à plusieurs 
discussions en cours  à l'OMC sur des questions telles que la réforme, le développement et le 
changement climatique. Nous n'entrerons pas dans les détails, compte tenu notamment de la 
richesse des informations présentées dans cette proposition. Toutefois, nous accueillons 
favorablement la proposition et nous invitons les Membres à en discuter de manière constructive. 
À cet égard, nous pouvons soutenir l'appel lancé aux Membres en vue de discussions ciblées selon 
les lignes proposées. Ceci est également en cohérence avec l'obser vation que nous avons formulée 
précédemment au point 2 de l'ordre du jour, selon laquelle nous devons accorder la priorité aux 
questions particulièrement sensibles pour les pays en développement et les PMA.  WT/GC/M/203  
- 130 - 
  9.14.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration s uivante:  
9.15.   L'Inde souhaite remercier le Cameroun d'avoir présenté cette proposition au nom du Groupe 
africain et d'avoir articulé des éléments très pertinents pour les objectifs de développement des pays 
du Sud. Les crises multiples et les chocs économiques mondiaux ont durement frappé les pays en 
développement. En ces temps difficiles, il est impératif que les pays en développement, notamment 
les PMA, assurent la résilience de leurs chaînes d'approvisionnement face aux chocs extérieurs. 
Confrontés à d'énorme s difficultés , que ce soit l'insécurité alimentaire, l'inflation, la dette, le 
chômage ou le déclin de leurs activités économiques , leur survie dépendrait de la diversification 
économique, de l'industrialisation et d'une création efficace de valeur ajoutée . Il s'agit toutefois 
d'une tâche difficile. Par le passé , certains Membres avancés et industrialisés ont adopté des mesures 
industrielles pour obtenir l'avantage du pionnier . Dans leur phase de développement, ces Membres 
avancés ont appliqué des stratégie s telles que la protection de leurs branches de production 
nationales et des mesures d'incitation et de soutien interne au moyen de régimes de subventions. 
Dans la première phase d'industrialisation, aucune industrie naissante ne peut croître sans qu'un 
soutien actif ne soit fourni d'une façon ou d'une autre. Aujourd'hui encore, on observe l'utilisation 
de politiques analogues dans les pays développés, notamment en ce qui concerne les nouveaux 
secteurs et les domaines émergents tels que l'économie verte. Toutefois, comme indiqué par le 
Groupe africain, ces stratégies n'étaient pas facilement applicables par les pays en développement 
et les PMA lorsque les règles commerciales internationales ont été élaborées. À cela s'ajoute le fait 
que des mesures protectio nnistes unilatérales ont plongé ces pays davantage dans la misère. En 
conséquence, les pays en développement  sont prisonniers de la dette . Le fossé économique  
Nord-Sud se creuse , le chômage augmente et  les ODD ne restent qu'un point de discussion  
superfici el. Pour répondre à ces préoccupations dans une certaine mesure, le mécanisme de l'OMC 
prévoit des flexibilités sous la forme d'un traitement spécial et différencié dans le cadre de divers 
accords. Mais ces dispositions devraient être revues pour les renfo rcer et les rendre plus efficaces 
et opérationnelles, tout en préservant un degré maximal de liberté pour chaque pays en 
développement, y compris les PMA, pour leur permettre de poursuivre des objectifs économiques 
légitimes tels que la diversification, l' industrialisation, etc. Le document expose des arguments 
pertinents en faveur du maintien d'une marge de manœuvre pour le développement industriel. Il 
est impératif que l'OMC examine de manière plus approfondie les difficultés auxquelles sont 
confrontés le s pays en développement, y compris les PMA, dans leurs efforts de diversification 
économique et d'industrialisation. Le document présente certains points très pertinents, qu'il s'agisse 
de la question des flexibilités dans l'Accord sur les MIC, dans l'Acco rd sur les subventions, ou de la 
nécessité d'un transfert de technologie à un coût abordable. Ces délibérations devraient être élargies 
afin d'identifier d'autres lacunes en matière de politiques dans les règles existantes, qui entravent 
la perspective de développement des pays en développement, y compris les PMA, et les problèmes 
liés au transfert de technologie, de sorte qu'à l'avenir les règles existantes soient modifiées pour 
offrir à ces pays la marge de manœuvre et les flexibilités dont ils ont tant b esoin. L'Inde contribuerait 
de manière enthousiaste et constructive à ces délibérations.  
9.16.   La représentante du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
9.17.   Le Mozambique prend la parole pour appuyer l'intervention du Cameroun au nom du Groupe 
africain. Les que stions soulevées sont transversales et requièrent l'attention de l'OMC, dans le 
contexte de la réforme de l'Organisation. L'analyse est telle que nous devons penser à l'avenir et à 
la manière dont les obstacles à la transformation structurelle, à l'accès a ux technologies et à notre 
capacité à relever les défis, y compris le changement climatique, auront un impact sur nos économies 
et nos échanges.  
9.18.   Le représentant du Kenya , prenant la parole au  nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
9.19.   Le Groupe ACP  félicite le Cameroun pour la présentation qu'il a faite au nom du Groupe 
africain. Nous attendons avec intérêt de collaborer pleinement sur la teneur de ce document. Pour 
le Groupe ACP, le développement est un enjeu majeur à l'OMC . À ce titre, nous conven ons que le 
commerce devrait accélérer la transformation structurelle, le développement industriel et la 
diversification dans les pays en développement et les PMA, pour leur permettre de combattre les 
inégalités et l'exclusion. Nous sommes également d'avis que les règles commerciales devraient 
ménager aux pays en développement et aux PMA la marge de manœuvre  qui leur est nécessaire 
pour s'intégrer de manière plus significative et qualitative dans les chaînes de valeur mondiales, en 
tant que fournisseurs et e xportateurs de biens intermédiaires et finals . Par conséquent, nous WT/GC/M/203  
- 131 - 
  pensons qu'il serait utile de faire avancer les discussions à l'OMC sur la réponse à apporter à la 
préoccupation légitime exprimée quant à la marge de manœuvre permettant de promouvoir 
l'industrialisation et de relever les défis émergents  et nous nous réjouissons des autres occasions 
qui nous seront données d'analyser  cette communication.  
9.20.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
9.21.   Le développement est l'une des priorités de  l'OMC. La Chine souscrit de manière générale aux 
idées principales de ce document. Il est nécessaire de rééquilibrer les règles commerciales afin 
d'aider les Membres en développement à s'industrialiser, en particulier dans le contexte de la montée 
de l'un ilatéralisme et du protectionnisme, et du sentiment d'antimondialisation. L'OMC doit jouer son 
rôle à cet égard. En tant que premier pays en développement, la Chine es attachée à combler le 
fossé Nord -Sud en renforçant la coopération Sud -Sud. Nous avons pr oposé plusieurs initiatives 
significatives telles que l'initiative "Ceinture et route" et l'Initiative pour le développement mondial. 
Nous avons mené divers projets de coopération pragmatiques avec des Membres en développement, 
en particulier des pays afri cains, afin d'améliorer l'accès de leurs produits aux marchés mondiaux. 
Ce faisant, le processus d'industrialisation des pays africains s'est accéléré et la vie des populations 
s'est améliorée. En mai  2019, la Chine a présenté son document sur la réforme d e l'OMC, dans lequel 
elle a souligné son soutien aux Membres en développement en vue d'une meilleure intégration dans 
le système commercial multilatéral. Par conséquent, la Chine appuie les travaux visant à faciliter 
l'industrialisation des Membres en déve loppement et à préserver leur marge de manœuvre dans le 
cadre du processus de réforme de l'OMC. Par exemple, comme le document l'indique , les mesures 
nationales unilatérales adoptées récemment par certains Membres de l'OMC ont exacerbé les 
incertitudes qui  pèsent sur l'environnement commercial. La communication insiste en outre sur la 
nécessité de rétablir dans l'Accord SMC la panoplie de subventions ne donnant pas lieu à une action, 
de sorte que les Membres en développement disposeront de cet instrument po ur promouvoir la 
modernisation de leur industrie et l'innovation technologique. Un autre exemple concerne l'Accord 
sur les ADPIC. Un objectif important de cet accord est de trouver un équilibre entre la protection des 
droits de propriété intellectuelle et d'autres objectifs socio -économiques légitimes, ainsi que 
d'encourager le transfert de technologie des Membres développés vers les Membres en 
développement. Toutefois, l'OMC n'est pas parvenue à mener des discussions de fond à ce sujet. 
Une autre demande r aisonnable et souhaitable consiste à relancer les travaux du Groupe de travail 
sur les MIC et à faire en sorte que ce groupe remplisse mieux son rôle. Comme nous avons reçu le 
document tardivement, la Chine l'étudie encore attentivement. Permettez -moi de c onclure en disant 
que la Chine est prête à travailler avec d'autres Membres de l'OMC pour faire avancer l'examen de 
cette proposition afin d'orienter la réforme de l'OMC dans la bonne direction.  
9.22.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivan te: 
9.23.   La Thaïlande partage les préoccupations qui ont été exprimées sur cette question, notamment 
en ce qui concerne la référence à la marge de manœuvre, que nous avons évoquée lors de la réunion 
du CCD, et également en ce qui concerne le commerce électroniq ue. De notre point de vue, la marge 
de manœuvre reste un concept important qui devrait être discuté, en particulier dans le cadre du 
développement de l'économie numérique et des règles relatives au changement climatique qui 
évoluent actuellement. C'est pou rquoi nous sommes favorables à une discussion sur les questions 
soulevées par le Groupe africain. Mais avec la permission de mes collègues de l'UE, j'aimerais 
également établir des similitudes entre les préoccupations ou les justifications qui ont été expr imées. 
J'ai observé des intérêts communs dans les propositions de l'UE et du document africain et je pense 
que nous devons clarifier et soulever certaines questions qui sont nécessaires pour les discussions 
futures sur les règles de l'OMC applicables aux q uestions émergentes. Toutefois, mon avis diffère 
quelque peu de celui du Groupe africain en ce sens que je ne pense pas que nous devrions nous 
hâter d'approfondir la discussion au niveau du Comité ou du Conseil. Les questions qui ont été 
soulevées dans le document de l'UE et dans le document africain sont de nature générale; nous 
devrions donc avoir l'occasion d'en discuter à un niveau général, soit au Conseil général, soit ailleurs. 
Je pense que l'UE a proposé de le faire dans le cadre de la réforme de l'O MC, tandis que le Groupe 
africain pourrait souhaiter en discuter au niveau du CCD, du Conseil des ADPIC, du Comité SMC, 
etc. Je pense que même si nous serions ravis et très intéressés de participer à la discussion, nous 
aimerions d'abord qu'elle ait lieu a u niveau du Conseil général. Par ailleurs, il me semble que cette 
question n'intéresse pas seulement les pays développés et les pays en développement. Quelque 
chose de similaire se dégage du point de vue exprimé par l'UE, à savoir qu'il ne s'agit pas d'une  
question Nord -Sud. Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC. Par conséquent, je pense que le 
traitement spécial et différencié ne devrait pas être la seule solution. Nous devrions avoir une vision WT/GC/M/203  
- 132 - 
  plus large. Je manque de temps pour vous remercier, Mon sieur le Président, mais je vous exprime 
toute ma gratitude pour la compétence et l'efficacité avec lesquelles vous avez assuré la présidence 
au cours de l'année écoulée, ce qui nous a permis de passer le cap de la douzième Conférence 
ministérielle et d'ar river jusqu'à la période présente. La Thaïlande vous est très reconnaissante pour 
le travail que vous avez accompli après la CM12, pour laquelle je pense que vous avez fait beaucoup 
en peu de temps avant la fin de votre présidence.  
9.24.   Le représentant de la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
9.25.   Nous remercions  notre coordinateur compétent, le Cameroun, d'avoir présenté ce document 
du Groupe africain. Ce document arrive au bon moment, alors que la discussion sur la réforme de 
l'OMC prend de l'ampleur, en vue d'un résultat positif à la CM13. Et à un moment où les  PMA et les 
pays en développement Membres s'efforcent d'assurer la reprise économique et de parvenir à la 
résilience, après les effets dévastateurs de la pandémie de COVID -19. Le document évoque 
également les préoccupations et les défis auxquels la Namibie , en tant que pays en développement, 
est également confrontée dans l'utilisation d'une marge de manœuvre appropriée pour 
s'industrialiser, afin d'atteindre ou de mettre en œuvre certains des objectifs de l'ONU tels que 
l'ODD  8 ou l'ODD  9. En effet, une par tie essentielle de la croissance économique est que les gens 
aient des emplois qui paient suffisamment bien et leur permettent de soutenir leur famille. Nous 
convenons que le rééquilibrage des règles commerciales et l'accès aux instruments politiques 
néces saires aideront les pays en développement et les PMA à se doter des capacités et moyens 
d'action pour contenir et prévenir plus efficacement les chocs et les crises chroniques dans un monde 
en mutation pour y répondre et pour s'en remettre. En tant qu'écon omie dépendante des produits 
de base, l'économie namibienne repose sur une base relativement étroite, ce qui la rend vulnérable 
aux chocs extérieurs. Cette vulnérabilité a déjà été démontrée lors de la crise économique mondiale 
de 2008 et 2009, qui a entra îné une forte contraction du secteur minier de la Namibie et une 
contraction globale de l'économie en 2009, encore aggravée par la pandémie de COVID -19. La 
Namibie reste confrontée à des défis de taille, notamment en ce qui concerne l'économie, la 
producti on faible et la structure des exportations. Alors que nous nous engageons à favoriser la 
croissance économique et le développement, à vaincre la pauvreté, le chômage, les réformes 
nécessaires de l'OMC devraient être complémentaires des politiques nationale s afin de maximiser 
les gains du commerce mondial. Et un ensemble de résultats relatifs au développement mieux centré 
doit rester au cœur de tout résultat de négociation, compte tenu des préoccupations et des intérêts 
des membres du Groupe africain, les tr avaux que nous entreprenons dans le système commercial 
multilatéral doit soutenir le programme d'intégration continentale de l'Afrique. Nous appelons les 
Membres à être constructifs et à négocier de bonne foi un ensemble de mesures plus axées sur les 
résultats avant la CM13.  
9.26.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
9.27.   Je suis sûr que beaucoup ici ont vu le film de Disney "Encanto", qui se déroule en Colombie 
et s'inspire de nombreuses traditions du pays. Le film met en scène une grande fa mille, dont l'un 
des membres n'est pas évoqué. Tous savent qui il est, tous savent qu'il existe et tous savent qu'il 
est important. Cependant, personne ne parle de Bruno. En fait, le titre de la chanson la plus célèbre 
du film est "On ne parle pas de Bruno ". Un phénomène similaire se produit à l'OMC. Le recours aux 
subventions industrielles, aux mesures et conditions d'investissement et aux mesures concernant 
les investissements et liées au commerce (MIC), ainsi qu'à la propriété intellectuelle et aux aspec ts 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en tant qu'éléments 
essentiels de la lutte contre la crise environnementale, est un élément clé des politiques 
commerciales mises en œuvre par les Membres. Toutefois, ces éléments ne sont pas souvent 
évoqués au sein de l'Organisation. La Colombie remercie donc le Groupe africain pour le document 
distribué et pour avoir introduit ce point de l'ordre du jour et amené ces conversations sur la table. 
En effet, nous constatons la volonté  du Groupe africain et d'autres Membres de discuter de ces 
éléments et de leur incidence sur le développement. Ce sont des considérations tout à fait valables. 
Nous voyons également l'appétit pour ces éléments dans le monde développé, souvent démontré 
par des actions et des mesures concrètes et fortes. Les subventions industrielles, les nouvelles 
formes de soumission des investissements à des conditions, les technologies vertes et 
l'industrialisation sont, dans les circonstances géopolitiques actuelles, des  éléments centraux dans 
la formulation des politiques des pays développés.  
9.28.   Un exemple concerne les subventions industrielles. Nous assistons à une explosion des 
subventions dans les pays développés, qui sont très souvent liées à des prescriptions de conten u WT/GC/M/203  
- 133 - 
  local ou de présence ou à d'autres prescriptions de résultat. Les plus grands subventionneurs 
poussent à l'extrême l'application des règles, à la recherche de ce qu'ils considèrent comme le 
meilleur moyen de maintenir leur propre développement. Cependant , comme toujours, ces 
subventions et leur volume massif ont un effet direct sur le développement, l'industrialisation et les 
capacités d'exportation des pays voisins. Cet effet est exacerbé si le voisin est un pays en 
développement dont le carnet de chèque s est naturellement plus petit. En outre, il est difficile de 
s'attaquer à ce type de subventions, telles que les aides accordées par l'intermédiaire d'entreprises 
publiques et les aides liées à la sécurité nationale, à la politique environnementale et à 
l'appartenance à des clubs. Nous voyons une infinité de nouvelles façons de subventionner l'industrie 
en liant ces subventions à la réalisation de divers objectifs de politique générale publique. Tout ceci 
a un impact direct au sein de cette Organisation et  affecte clairement les perspectives de 
développement des pays en voie de développement.  
9.29.   Cependant, bien qu'elles constituent l'un des problèmes les plus insurmontables du commerce 
international, nous parlons rarement des subventions industrielles. La situ ation est similaire dans le 
domaine des MIC. Le monde développé impose de plus en plus de conditions à l'accueil et aux 
performances des investissements étrangers. Il y a également eu des cas où des investissements 
étrangers ont été forcés dans certaines r égions pour des raisons commerciales ou géopolitiques. 
À cela s'ajoute la guerre des subventions au niveau national et infranational, utilisée comme 
mécanisme pour attirer les investissements étrangers directs (IED). Ce sont tous des exemples de 
nouveaux M IC, mais les règles ont pris du retard: les disciplines sont strictes lorsqu'il s'agit de 
promouvoir le développement industriel et orienté vers l'exportation dans les pays en 
développement, mais légères lorsqu'il s'agit d'autres moyens de soumettre les IE D à des conditions, 
bien que les effets de détournement et l'incidence sur la compétitivité soient les mêmes. En ce qui 
concerne la propriété intellectuelle, il est clair que la transition énergétique et la réponse à la crise 
environnementale nécessitent d es progrès technologiques. Cependant, la production et l'innovation 
de ce type de technologie sont très concentrées et protégées. L'ensemble de l'innovation et de la 
production se fait dans un très petit nombre de pays. Dans un contexte où la crise est un élément 
structurel de nos discussions, nous devons trouver de meilleures solutions globales qui assurent une 
moindre concentration. L'industrialisation durable proposée par le Groupe africain est nécessaire et 
pour le bien collectif. Le dialogue sur le rôl e des règles ADPIC en tant que moteurs de l'innovation 
et du développement durable entre tous les Membres est un dialogue qui va bien au -delà de la 
discussion spécifique relative à la COVID  19. Il s'agit d'un dialogue nécessaire qui ne doit pas être 
évité.  
9.30.   En conclusion, les subventions, les MIC et les ADPIC font partie de la réalité mondiale actuelle 
et sont cruciaux par rapport à ce qui se passe aujourd'hui. Ce sont des mesures commerciales clés 
qui influencent ce qui se passe entre nos pays. Le document du Groupe africain porte principalement 
sur les incidences de ces mesures sur le développement. Il faut également mentionner que les pays 
développés utilisent de manière significative ce type de mesures dans le cadre de leurs politiques 
nationales. Cependa nt, nous choisissons de ne pas parler franchement de ces questions. Nous ne 
préjugeons pas des résultats de ces conversations: la solution pourrait être plus de disciplines ou 
moins de disciplines, ou encore un arrangement différent. Le fait est que les rè gles du jeu doivent 
être rééquilibrées. Personne n'est naïf ici: nous savons qu'il s'agit de questions très compliquées. 
Mais ce sont les questions compliquées d'aujourd'hui. Il vaut mieux en parler et chercher des 
solutions collectives que de voir le mult ilatéralisme s'éroder. Nous devons rechercher des approches 
différentes et innovantes. Nous avons dit à maintes reprises à l'OMC, tant sur le plan général que 
sur celui de la réforme, qu'il fallait élaborer les règles en pensant à la prochaine génération e t 
pourtant nos discussions continuent d'être basées sur une approche quelque peu égocentrique. 
Permettez -moi de conclure en vous disant qu'à la fin du film, Bruno se révèle être un gentil et sauve 
la famille.  
9.31.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la  déclaration suivante:  
9.32.   Selon nous, cette communication est un nouvel exemple du fait que l'OMC est aujourd'hui 
confrontée à un ensemble diversifié de défis et d'exigences au niveau mondial. La récente 
communication de l'Union européenne sur le renforcement  de la fonction de délibération, présentée 
hier, comporte une dimension de développement évidente. Le document du Groupe africain confirme 
qu'il existe un intérêt partagé parmi les Membres pour promouvoir des échanges plus efficaces entre 
eux sur des quest ions clés pour le monde d'aujourd'hui, telles que le lien entre les politiques 
commerciales et industrielles. Je peux confirmer qu'il y a effectivement un chevauchement entre nos 
documents. Nous devrions nous efforcer d'engager des discussions de fond dans  ces domaines et WT/GC/M/203  
- 134 - 
  dans d'autres au cours des prochains mois au sein des organes appropriés de l'OMC. Nous sommes 
prêts à voir quel terrain d'entente peut être établi entre ce document et la communication de l'Union 
européenne sur l'amélioration des délibéra tions, notamment en ce qui concerne nos idées sur la 
manière de faire avancer la question de l'intervention de l'État pour soutenir les secteurs industriels.  
9.33.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
9.34.   Nous sommes heureux de participer aux déb ats sur ce document au sein des organes 
compétents. Cette initiative nous est parvenue il y a quelques jours seulement, nous n'avons donc 
pas eu le temps de la digérer et de l'examiner. Au sein de notre mission ou dans la capitale, nous 
pouvons toutefois d ire que nous sommes d'accord avec plusieurs des points soulevés dans le 
document, comme  le fait que l'objectif principal du commerce n'est pas le commerce lui -même, mais 
le commerce en tant qu'outil de développement et de progrès de nos peuples et en tant qu'élément 
du développement. Nous devrions considérer le développement comme une aspiration à des niveaux 
plus élevés d'industrialisation, de développement durable, de résilience face à des phénomènes tels 
que le changement climatique. Nous sommes égalemen t d'accord sur le fait que nous devrions 
chercher à augmenter notre part dans le commerce mondial et régional. Nous devrions diversifier 
les exportations et veiller à ce qu'elles aient une plus grande valeur ajoutée. Nous saluons le fait 
que nous soyons d' accord sur la nécessité de prendre en considération des éléments tels que le 
transfert de technologie. C'est très important pour combler les écarts entre les pays développés et 
les pays en développement sur le marché international. Toutefois, dans la mesur e où nous avons vu 
cette proposition, nous sommes en désaccord avec certains points concernant la manière dont l'OMC 
peut contribuer au bien -être des PMA dans les pays en développement. La Colombie a déjà souligné 
les dangers de s'engager dans cette voie l orsque nous parlons de subventions industrielles, de voir 
la réalité, d'uniformiser les règles du jeu. Nous devons veiller à ne pas nous tirer une balle dans le 
pied. Nous aimerions comprendre l'intention qui sous -tend la proposition des auteurs, en partic ulier 
pourquoi certaines règles ou certains engagements pris par tous les Membres pour faire partie du 
système commercial multilatéral de cette Organisation, pourquoi cela limiterait leur développement 
industriel et réduirait leur marge de manœuvre et pour quoi les exceptions et les flexibilités qui 
profitent aux pays en développement ne sont pas suffisantes. Nous devrions également envisager 
de rééquilibrer les règles commerciales dans le cadre du processus de réforme. Cela pourrait être 
légitime, mais il y  a d'autres éléments. Ma délégation, qui vient d'un pays en développement, ne 
comprend pas pourquoi le fait de revenir sur les engagements convenus par tous en ce qui concerne 
les MIC ou l'Accord sur les SMC pourrait être le meilleur moyen de promouvoir no tre développement. 
Nous voudrions exprimer notre appréciation pour ce document. Nous reviendrons avec d'autres 
observations après que notre capitale aura examiné le document et nous essaierons toujours de 
contribuer de manière constructive au développement . 
9.35.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
9.36.   Comme l'indique la CNUCED, contrairement à la prédiction selon laquelle les pays en 
développement seront en mesure de rattraper les pays développés, le fossé économique et la 
fracture en mati ère de développement se sont creusés au fil des ans. Cela signifie qu'une plus grande 
marge de manœuvre est nécessaire pour poursuivre le développement et l'industrialisation. Les défis 
nouveaux et émergents, la COVID -19 et le changement climatique, entre autres, requièrent des 
outils de politique générale qui permettent aux Membres de disposer d'une marge de manœuvre 
tout en limitant le protectionnisme au nom du développement durable et d'autres biens communs. 
À cet égard, l'Indonésie se félicite de la com munication du Groupe africain, car l'expérience africaine 
de modes de production dominés par les industries extractives dont les exportations se concentrent 
sur des produits de base non transformés à faible valeur ajoutée trouve un écho chez nous.  
9.37.   En outre, les efforts déployés par les pays en développement, dont l'Indonésie, pour se 
moderniser et s'industrialiser sont souvent freinés par l'idée que nous devrions être un 
"consommateur/marché perpétuel" plutôt qu'un producteur autosuffisant. Et pour ajo uter à ce 
fardeau, lorsque nous essayons d'adhérer aux prescriptions spécifiques pour que nos produits soient 
considérés comme "durables", les règles du jeu ne cessent de changer, nous interdisant l'accès à 
certains marchés. C'est pourquoi nous soutenons l es appels du Groupe africain en faveur d'une 
discussion ciblée pour remédier aux contraintes inhérentes à certains Accords de l'OMC qui limitent 
la marge de manœuvre pour stimuler l'industrialisation, la diversification économique et les 
programmes de tran sformation structurelle, y compris la capacité de relever les nouveaux défis 
comme le changement climatique, ainsi qu'à la recrudescence de l'unilatéralisme et des politiques 
du chacun pour soi.  WT/GC/M/203  
- 135 - 
  9.38.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
9.39.   Nous remercions le Cameroun d'avoir présenté ce document au nom du Groupe africain et le 
délégué colombien de nous avoir présenté Bruno. Nous pensons qu'il s'agit d'une proposition 
opportune visant à trouver des moyens de relever les défis découlant de la p olycrise dans laquelle 
se trouvent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés. Alors que nous 
attendons d'autres contributions de notre capitale sur cette proposition, nous souhaitons faire 
quelques observations préliminaires. La propositi on a été faite dans le contexte africain, mais de 
nombreux autres Membres à travers le monde sont confrontés à une polycrise similaire. Nos 
capacités sont limitées alors que les défis augmentent, ce qui nous plonge dans un endettement 
accru et dans une spi rale de crise de la balance des paiements. Alors que le débat sur la réforme de 
l'OMC est en cours, cette proposition contribue à ces travaux en fournissant des éléments utiles pour 
alimenter la partie développement de la réforme, car elle identifie certai ns moyens de soutenir la 
croissance économique par le biais de règles multilatérales. Le Pakistan engagera un dialogue positif 
et constructif sur ce document.  
9.40.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
9.41.   Le Groupe  des PMA remercie l'Afrique du Sud pour son exposé intitulé "Marge de manœuvre 
pour le développement industriel  – rééquilibrer les règles commerciales pour promouvoir 
l'industrialisation et relever les nouveaux défis comme le changement climatique, la conc entration 
de la production et l'industrialisation numérique". Nous accueillons positivement cette 
communication. Le développement industriel est important pour les PMA. Nos capitales sont en train 
d'examiner le document.  
9.42.   Le représentant du Canada  a fait la  déclaration suivante:  
9.43.   Nous examinons  cette communication avec attention et ouverture d'esprit. Nous voulons bien 
sûr soutenir le développement et l'industrialisation des pays en développement Membres et nous 
reconnaissons qu'il y a des défis importants à relever. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus 
que l'assouplissement des disciplines existantes à l'OMC soit la bonne approche. Nous ne sommes 
pas convaincus  – nous n'avons pas encore vu de preuves convaincantes et spécifiques des cas où 
les règles cons tituent un véritable obstacle, et cela serait essentiel pour envisager tout 
assouplissement, toute nouvelle marge de manœuvre, ce que nous n'avons pas vu. Cependant, nous 
pensons que les approches visant à attirer les investissements, telles que celles qui  sont mises en 
œuvre dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement, sont prometteuses. Nous pensons également que la négociation de 
disciplines plus fortes axées sur le marché, p ar exemple dans le domaine de l'agriculture, mais pas 
nécessairement limitées à l'agriculture, pourrait être bénéfique pour nous tous. Que ce soit dans le 
contexte de la proposition avancée par l'Union européenne ou dans un autre contexte, la question 
de la politique industrielle et du rôle que devrait jouer l'OMC est une question très importante que 
nous aimerions voir débattue plus avant.  
9.44.   La représentante de la Barbade  a fait la déclaration suivante : 
9.45.   Il serait négligent de notre part de ne pas profiter de  cette occasion pour nous joindre aux 
autres pour saluer  la communication du Groupe africain et pour remercier les auteurs de nous avoir 
contactés à l'avance pour présenter le document. La Barbade soutient les éléments clés de ce 
document et attend avec in térêt la poursuite du dialogue sur le document et ses éléments.  
9.46.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
9.47.   La Jamaïque remercie le Groupe africain pour son exposé. Cet exposé met en évidence de 
manière exhaustive les défis structurels e t à long terme auxquels sont confrontés les pays en 
développement et qui les empêchent de participer efficacement au commerce mondial et aux chaînes 
de valeur mondiales. La Jamaïque, en tant que petite économie en développement, peut s'associer 
aux sentime nts exprimés dans l'exposé. Pour elle, les questions de développement, de marge de 
manœuvre, de transformation économique et de réciprocité partielle pour les pays en 
développement dans le système commercial multilatéral sont des priorités. Il existe une e rreur bien 
connue qui consiste à dire que les pays en développement n'ont pas besoin de marge de manœuvre 
parce qu'ils n'ont pas utilisé ces flexibilités. La réalité dans notre pays est que la marge de manœuvre WT/GC/M/203  
- 136 - 
  et les flexibilités prévues par les Accords d e l'OMC ne sont pas pleinement utilisées uniquement 
parce que nous n'avons pas la capacité de les exploiter pleinement. Notre incapacité actuelle à 
utiliser ces flexibilités a eu pour conséquences évidentes, entre autres, de mauvais résultats à 
l'exportation, des problèmes de balance des paiements, des progrès limités en matière de 
transformation économique, une mauvaise intégration dans l'économie mondiale, une dépendance 
excessive à l'égard des préférences commerciales et, surtout, l'incapacité  à transférer les avantages 
du commerce et de l'OMC aux personnes et aux entreprises de nos sociétés. Nous ne céderons pas 
la marge de manœuvre actuellement disponible, car nous sommes conscients que nous l'utilisons à 
de nombreuses occasions pour gérer le s problèmes découlant des chocs exogènes subis par nos 
économies et nos échanges, tels que l'impact de la pandémie de COVID -19. Nous pensons que le 
programme de réforme de l'OMC prévu au paragraphe 3 du document final de la CM12 devrait tenir 
compte des pr éoccupations et des solutions exposées par l'Ambassadeur. La communication est en 
cours d'examen par la capitale et nous reviendrons avec d'autres observations à l'avenir. 
Entre -temps, nous aurons des échanges bilatéraux avec les auteurs de la proposition,  car les 
questions soulevées sont d'une importance cruciale pour la Jamaïque.  
9.48.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
9.49.   Nous remercions le Cameroun d'avoir présenté ce document et les fonctionnaires de la capitale 
le lisent avec intérê t et ouverture d'esprit, comme beaucoup d'autres. Nous sommes d'accord avec 
de nombreux points du document, notamment en ce qui concerne l'importance du multilatéralisme 
et le fait que l'OMC, en tant qu'institution multilatérale, doit être pertinente et ré pondre aux 
problèmes rencontrés par tous les Membres, et nous reconnaissons que de nombreux domaines 
soulevés dans le document sont d'un grand intérêt pour les Membres présents dans cette salle. Nous 
reconnaissons également qu'il s'agit d'une contribution parmi d'autres à ce débat, et nous relevons, 
comme d'autres, les parallèles avec le document de l'UE que nous avons vu au point 2, et en 
particulier nous avons vu l'importance d'adapter l'OMC à son objectif, en évitant l'unilatéralisme et 
les courses aux s ubventions. Nous sommes donc impatients d'engager le dialogue sur ce point.  
9.50.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
9.51.   Je voudrais également me joindre à ceux qui ont remercié le Groupe africain pour son 
document qui incite à la réflexion . Je ne ferai que trois brèves remarques. Tout d'abord, ce document 
arrive à point nommé, car le recours aux subventions et aux prescriptions en matière de contenu 
local s'est considérablement accru ces dernières années, en particulier pendant la pandémie de 
COVID -19. Selon le Global Trade Alert, entre 2009 et 2021, près de la moitié des interventions 
gouvernementales enregistrées étaient des subventions. L'OCDE a également estimé que plus de 
145 nouvelles prescriptions en matière de contenu local ont été i ntroduites depuis 2009. Les 
subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce et les prescriptions en matière de 
contenu local nuisent à la compétitivité à long terme et ont des effets protectionnistes, ce qui est 
particulièrement ressenti par les  pays en développement et PMA Membres, étant donné que nous 
n'avons pas les ressources et les capacités nécessaires pour rivaliser avec les Membres plus grands 
et mieux dotés en ressources.  
9.52.   Deuxièmement, si Singapour est ouvert aux efforts de mise à jour d es règles de l'OMC pour 
s'assurer qu'elles sont adaptées au XXIe siècle, nous ne devons pas saper le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Il est essentiel que les discussions soient fondées sur des données 
probantes et trouvent un équilibr e entre la prise en compte des défis auxquels les Membres sont 
confrontés dans la poursuite du développement industriel et l'effet éventuel de distorsion des 
échanges des subventions et des prescriptions en matière de contenu local. Troisièmement, 
Singapou r est fermement convaincu que le système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
tel qu'il est incarné par l'OMC, a joué et continuera de jouer un rôle important en aidant les pays en 
développement et PMA Membres à poursuivre leur développement écono mique. Surtout, le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles protège les intérêts des petits pays en développement 
Membres afin que la loi du plus fort ne l'emporte pas. Mais pour préserver et renforcer la "primauté 
du droit", tous les Membres, qu'ils soient développés ou en développement, grands ou petits, doivent 
respecter les règles que nous avons collectivement signées lors de notre accession à l'OMC. Nous 
sommes impatients de participer pleinement aux discussions avec le Groupe africain sur cette 
communication.  WT/GC/M/203  
- 137 - 
  9.53.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
9.54.   Je voudrais commencer par remercier le Groupe africain d'avoir présenté cette proposition. Je 
reconnais que ces propositions de défense de la marge de manœuvre d es pays en développement 
et de rééquilibrage des règles multilatérales négociées ont été soulevées à maintes reprises dans 
divers contextes et je reconnais également que cette maison est encore loin de parvenir à une 
compréhension commune. La seule façon p our nous de progresser est de poursuivre des discussions 
sincères, formelles et informelles, sur ces questions cruciales pour le système commercial 
multilatéral. Le pouvoir des règles multilatérales provient de la prévisibilité et la prévisibilité dépend 
à son tour du fait que les règles seront appliquées de manière impartiale et universelle. Si la flexibilité 
est un élément nécessaire des règles multilatérales, elle ne doit pas compromettre le pouvoir 
fondamental de la prévisibilité.  
9.55.   Plus spécifiquement, e n ce qui concerne les parties de la proposition relatives aux MIC et aux 
ADPIC, je voudrais attirer l'attention sur le rapport de l'OMC sur l'accession, dont nous avons discuté 
aujourd'hui. Il fournit des données empiriques qui prouvent que les Membres rel evant de l'article 
XII ont poursuivi leur intégration dans les CVM à un rythme encore plus rapide après leur accession 
à l'OMC, parce que cette accession a fourni aux gouvernements des possibilités accrues d'attirer les 
IED. Dans cette optique, nous aimeri ons discuter plus avant de la manière la plus efficace de faciliter 
les IED vers les pays en développement, ce qui permet à ces derniers d'être intégrés dans les chaînes 
de valeur mondiales grâce à un transfert de technologie adéquat.  
9.56.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
9.57.   Nous saluons le document présenté par le Groupe africain. Il s'agit certainement d'une 
question de la plus haute importance. Nous sommes d'accord sur l'importance du droit au 
développement industriel, au transfert de  technologie et au développement du secteur des services, 
qui sont parmi les aspects fondamentaux liés au développement de nos pays. Je viens d'une région 
qui, pendant des décennies, a connu un développement industriel qui, malheureusement, à part 
quelques  réussites partielles, n'a pas aidé la région à franchir le seuil du développement. Les raisons 
en sont nombreuses et complexes et je pourrais passer beaucoup de temps à les analyser. Toutefois, 
au cours de ces décennies, nous avons assisté à une guerre de s subventions colossale entre les 
principaux acteurs économiques de l'époque. Mettre fin à cette guerre était l'une des raisons de 
lancer le Cycle d'Uruguay et de trouver un nouveau modus vivendi. C'est pourquoi le système fondé 
sur des règles et ses princ ipes fondamentaux sont importants. Je suis préoccupé par le fait que 
l'histoire se répète; nous constatons avec inquiétude que l'utilisation importante de subventions par 
les principaux acteurs figure à nouveau parmi les questions clés à l'ordre du jour.  
9.58.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
9.59.   Il s'agit d'un débat important, c'est pourquoi nous accueillons avec intérêt ce document. La 
contribution qu'il apporte est de renforcer la discussion sur la nécessité d'approfondir la fonction de 
délibération de l'OMC. Aucun d'entre nous ne peut surestimer les défis auxquels sont confrontés les 
pays en développement et les pays les moins avancés pour s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral. Mais nous sommes convaincus des mérites de c e système et des contraintes qu'il nous 
impose à tous, afin d'éviter les externalités négatives qui peuvent découler de politiques telles que 
les subventions. Les subventions ont connu une croissance énorme, en particulier dans le secteur 
de l'agriculture.  La limitation des effets négatifs est un avantage crucial de notre système. D'après 
notre expérience et celle de nombreux pays en développement, en particulier dans notre région, les 
règles, les marchés ouverts et les règles commerciales ont permis de déb loquer la croissance 
économique et de réduire la pauvreté. Nous attendons avec impatience la suite du débat sur ce 
sujet.  
9.60.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
9.61.   Lors de la retraite sur le développement en février dernier, un grand nombre de délégations 
ont souligné l'importance de la marge de manœuvre pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés afin de réaliser leur développement économique grâce à l'industrialisation. Le Groupe 
africain, par le biais du document présenté par le Cameroun (WT/GC/W/868), a posé les premiers 
jalons pour la poursuite des discussions sur cette question. La marge de manœuvre ne doit pas être 
confondue avec le traitement spécial et différencié ou les flexibilités prévues dans les Accords de WT/GC/M/203  
- 138 - 
  l'OMC en vigueur. Toutefois, elle doit faire partie intégrante du processus de réforme prévu au 
paragraphe 3 du document final de la CM12. Nous appelons les Membres à entamer des discus sions, 
sur la base des communications du Groupe africain, afin d'élaborer et d'identifier la marge de 
manœuvre nécessaire pour promouvoir l'industrialisation dans les pays en développement, en 
particulier en Afrique, pour stimuler leurs plans d'industriali sation et pour relever les défis émergents 
tels que les taux de chômage élevés, les taux élevés de pauvreté et de faim, la dépendance à l'égard 
des importations, le changement climatique, la concentration de la production, les perturbations de 
la chaîne d' approvisionnement et le manque de technologie et de savoir -faire industriels. C'est dans 
ce contexte que le Groupe africain a présenté ce document qui montre les domaines et les accords 
dans lesquels nous pourrions développer le discours sur la marge de ma nœuvre pour 
l'industrialisation, sans exclure la possibilité d'ajouter d'autres accords ou d'autres sujets à la liste. 
Je le répète. Cette communication n'est qu'un appel à des discussions ciblées sur la question à 
l'examen, de manière structurée et produc tive. 
9.62.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
9.63.   L'Afrique du Sud souscrit à la déclaration faite par le Cameroun au nom du Groupe africain. 
Comme l'a clairement indiqué le Cameroun, le document présenté aujourd'hui est l'aboutiss ement 
des divers débats et discussions au sein de l'OMC. Il vise à définir la marge de manœuvre en matière 
de développement que nous appelons de nos vœux depuis longtemps pour soutenir le 
développement industriel. Il contribue à la dimension développement de la réforme de l'OMC et à ce 
qui est nécessaire pour permettre aux pays en développement, en particulier aux pays africains, de 
s'industrialiser et de progresser sur l'échelle du développement. Il reconnaît la fragilité des 
économies des pays en développ ement, en particulier en Afrique, et le risque d'une dépendance 
excessive à l'égard des importations a été sévèrement mis en évidence lors de la pandémie de 
COVD -19 et de la crise actuelle de la sécurité alimentaire. Si l'Afrique du Sud apprécie et valoris e 
les avantages que l'OMC a apportés en ce qui concerne la prévisibilité et la certitude que les règles 
commerciales offrent au commerce mondial, pour la majorité des pays en développement, y compris 
le nôtre, la réalité des deux dernières décennies a égal ement été celle d'une désindustrialisation. La 
raison d'être de cette communication est de reconnaître l'importance d'un cadre multilatéral pour 
relever les défis auxquels les Membres sont confrontés et éviter le recours à l'unilatéralisme.  
9.64.   L'Afrique du Su d estime que nous devons renforcer le multilatéralisme et le système 
commercial multilatéral en veillant à ce que les règles soient recalibrées si nécessaire afin de fournir 
aux Membres la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectif s légitimes. La 
communication du Groupe africain vise donc à sauvegarder l'intégrité du système commercial 
multilatéral et à protéger les plus faibles en leur fournissant la marge de manœuvre, la clarté 
juridique et la certitude nécessaires pour accéder au x outils stratégiques de l'industrialisation et du 
développement économique. Sans un cadre multilatéral, le risque est que ceux qui ont les moyens 
et le pouvoir mettent en œuvre unilatéralement les outils stratégiques dont ils ont besoin pour 
répondre à la  polycrise, alors que les pays en développement et les PMA n'ont pas cette option. Il 
en résultera de nouvelles asymétries et un système défini par la dynamique du pouvoir. Il est 
important de préciser que nous ne parlons pas ici de l'accès au traitement s pécial et différencié 
existant dans les accords actuels, mais des règles inhérentes aux accords eux -mêmes. Cette 
communication du Groupe africain ne doit donc pas être confondue ou perçue comme une usurpation 
du rôle et de la mission de la session extraord inaire du CCD, dont le mandat étroitement défini 
consiste à améliorer les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié afin de 
les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles et dont les résultats restent d'une 
importance fondamentale et une priorité pour le Groupe africain et le G -90 dans son ensemble. La 
communication a été soigneusement élaborée pour s'assurer que les accords sont adaptés à leur 
objectif, et elle s'appuie également sur certains des outils straté giques qui existaient dans le passé, 
les subventions ne donnant pas lieu à une action étant un cas d'espèce. La communication recense 
les outils stratégiques que les Membres ont utilisés dans leur processus d'industrialisation ou qu'ils 
trouvent actuelleme nt utiles et qui devraient être mis à la disposition des pays en développement 
pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs en matière d'industrialisation et de transformation 
structurelle.  
9.65.   La communication s'appuie sur les diverses conversations que le s Membres ont eues, 
y compris lors de la retraite sur le développement qui s'est tenue récemment, et vise à répondre à 
certaines des questions sur lesquelles les Membres ont demandé des éclaircissements. Bien que la 
liste des questions et des accords ne so it pas exhaustive, le Groupe africain en a identifié trois qui 
sont au cœur du problème. L'Accord sur les MIC, qui vise à encourager les investissements nationaux WT/GC/M/203  
- 139 - 
  et étrangers et à renforcer les capacités de production nationales, y compris les liens en av al, tout 
en garantissant un équilibre approprié, d'où la prise en compte d'un seuil pour la teneur en éléments 
locaux à titre d'exemple. L'Accord SMC et des subventions de catégorie verte ou ne donnant pas lieu 
à une action pour atteindre des objectifs lég itimes tels que l'industrialisation verte, l'industrialisation 
numérique et la mise à niveau technologique afin de réaliser le bien commun et d'assurer une 
intégration significative et inclusive des pays en développement dans le commerce mondial. L'Accord 
sur les ADPIC et le transfert de technologie pour promouvoir l'accès au savoir -faire et à la technologie 
nécessaires à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité mondiale. La communication ne 
vise pas à démanteler ces accords et reconnaît l'i mportance des règles commerciales multilatérales 
et du système commercial multilatéral, ainsi que la valeur et la contribution qu'il a apportées en 
termes de prévisibilité du commerce mondial. Toutefois, elle reconnaît également que certaines 
dispositions des accords limitent la marge de manœuvre permettant de répondre aux défis mondiaux 
actuels. Elle reconnaît également la marge de manœuvre budgétaire limitée de certains pays en 
développement; elle a donc trouvé un équilibre et inclut une combinaison de ma rge de manœuvre 
financière et non financière. En ce qui concerne la marche à suivre, afin d'éviter un débat idéologique 
sur la marge de manœuvre, le Groupe africain élaborera des propositions pour chacun des accords 
identifiés. Pour ce faire, nous nous adr esserons à l'ensemble des Membres, comme nous l'avons fait 
pour la présente communication. Nous espérons que les Membres mettront à profit les prochains 
mois pour identifier les questions sur lesquelles nous pouvons converger en vue d'éventuels résultats 
à atteindre à la CM13. Tout travail en suspens pourrait alors se poursuivre après la CM13 en vue 
d'une livraison peu de temps après, mais certainement avant la CM14 compte tenu de l'urgence des 
questions.  
9.66.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africa in, a fait la déclaration suivante:  
9.67.   Nous voulons remercier les différentes délégations du Brésil, des autres Membres, ainsi que 
les groupes qui ont pris la parole. Le Cameroun, dans le cadre de ses efforts de coordination, se 
place sur le terrain de l'ouve rture, de l'ouverture à tous  – sur le terrain de la construction de ponts 
pour atteindre des objectifs communs. Et comme d'autres délégations l'ont dit, y compris la 
délégation de l'Afrique du Sud qui a pris la parole avant nous, ce document cherche à cons truire un 
nouveau pont. Comme la délégation de la Colombie l'a dûment fait observer, les questions soulevées 
dans ce document ne sont pas nouvelles, elles ne sont pas inexistantes. Il s'agit de questions liées 
non seulement à l'amélioration de la transpare nce de notre Organisation, mais aussi à la nécessité 
de la rendre opérationnelle et équitable pour tous.  
9.68.   À cette fin, nous voudrions dire que l'enthousiasme que ce document a suscité provient 
peut-être de l'intérêt qu'il pourrait y avoir, dans le cadre des  discussions sur la réforme, pour une 
session consacrée au développement, axée sur cette question centrale. Cela pourrait être utile à 
tous. De même, Monsieur le Président, nous voudrions dire que nous sommes ouverts. Nous sommes 
ouverts d'esprit. Mais cet te ouverture ne doit pas conduire à des discussions interminables, car ces 
questions sont urgentes et pressantes. Nous espérons aussi qu'avant la treizième Conférence 
ministérielle, nous pourrons déjà nous mettre d'accord sur un certain nombre de mesures q ui 
pourraient être acceptables pour tous.  
9.69.   J'hésite à utiliser l'expression "marge de manœuvre", car nous avons constaté que chaque 
fois que nous parlons de "marge de manœuvre", l'urgence est tempérée. Mais la question ici n'est 
pas de savoir s'il existe un e marge de manœuvre, mais s'il existe des mesures appropriées, justes 
et équitables. Et c'est ce que nous demandons. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur 
un point qui a clôturé notre déclaration sur le développement. Il s'agit de la peur. La question dont 
nous parlons vraiment ici, c'est la peur. Les personnes qui utilisent les outils stratégiques considèrent 
que les autres ne peuvent pas utiliser ces mêmes outils parce qu'ils ne les utiliseront pas 
correctement. C'est la peur de l'autre. I l y a un manque de confiance que les autres auront le bon 
sens nécessaire pour pouvoir utiliser les mêmes mesures que celles auxquelles nous avons fait 
référence. Nous voudrions dire, Monsieur le Président, que l'industrialisation de l'Afrique est une 
occasion à saisir pour l'humanité. Et ce document cherche à nous aider à comprendre que l'Afrique 
a besoin de se développer. C'est une chance que nous ayons une Directrice générale originaire de 
la région, ce qui pourrait peut -être offrir à l'OMC la meilleure chance de jouer son rôle dans le 
développement de l'Afrique. Nous continuerons à être très attentifs à cette question. Nous attendons 
avec impatience que d'autres Membres assument leur rôle et nous fournissent les éléments 
nécessaires pour atteindre cet ob jectif. Nous comptons sur votre sagesse, Monsieur le Président, et 
sur celle de votre prédécesseur, pour nous guider sur cette nouvelle voie.  WT/GC/M/203  
- 140 - 
  9.70.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
9.71.   Je pense qu'il est vraiment important que nous examinions les conditions externes et internes 
pour l'industrialisation et la création de bons emplois sur le continent. Je pense que le nombre de 
possibilités qui s'offrent à nous aujourd'hui, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans plusieurs 
discours , et je n'y reviendrai pas ici, est unique, et j'espère que nous pourrons examiner ce que 
nous pouvons faire du côté de l'OMC, mais aussi ce que nous devons faire à l'intérieur de nos pays 
pour saisir ces occasions. J'espère donc que ce débat débouchera su r quelque chose de positif.  
9.72.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante17: 
9.73.   Maurice s'associe à la déclaration faite par le Cameroun lors de la présentation de la 
proposition. Nous avons à maintes reprises souligné la nécessité de soutenir les  petits Membres 
vulnérables de cette Organisation dans leurs actions visant à atteindre leurs objectifs de 
développement. La proposition présentée par le Groupe africain ne se contente pas de mettre en 
évidence les défis auxquels nous sommes confrontés, ma is identifie également des questions 
spécifiques à traiter au niveau de l'OMC. Nous appelons donc tous les Membres à s'engager de 
manière constructive et à contribuer à faire en sorte que les Membres africains récoltent les bénéfices 
du commerce internatio nal qu'ils méritent à juste titre.  
9.74.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/1165)  
10.1.   Le Président  a rappelé que le paragraphe  3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la parti e II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construit s à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive. Le 20  décembre  1994, les États -Unis avaient invoqué 
cette disposition au sujet d'une  loi spécifique qui répondait aux critères du paragraphe  3 a). Le 
paragraphe  3 b) du GATT de 1994 prévoyait un réexamen de cette exemption cinq années après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'ex emption 
serait en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui l'avaient rendue nécessaire existaient 
encore. Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa dernière réunion 
ordinaire en  2021. Pour ce qui était de la condui te du réexamen de cette année, il a déclaré que le 
Conseil procéderait de la même manière que pour les réexamens précédents, c'est -à-dire qu'il 
suivrait une procédure convenue par lui -même en  2002. Ainsi, toutes les délégations intéressées 
pourraient s'exp rimer à la réunion et pourraient également présenter aux États -Unis des 
observations et des questions concernant le fonctionnement de la législation visée par l'exemption 
et les États -Unis seraient invités à y répondre. Ces déclarations, questions et répon ses, ajoutées au 
rapport statistique annuel que les États -Unis devaient remettre au titre du paragraphe  3 c) du GATT 
de 1994, serviraient de base au réexamen de cette année. Cette question serait inscrite à l'ordre du 
jour des réunions ultérieures du Conse il général en  2023, selon ce que le Président jugerait approprié 
ou à la demande d'un Membre. Le Conseil général réexaminerait en outre cette question à sa 
dernière réunion de l'année et le réexamen suivant aurait normalement lieu en  2025. Le Président 
a en outre fait observer que, conformément aux dispositions du paragraphe  3 e) du GATT de 1994, 
cette exemption était sans préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de la 
législation couverte par cette exemption négociées dans des accords sec toriels ou dans d'autres 
enceintes. Il a appelé l'attention du Conseil général sur le rapport annuel distribué par les États -Unis 
sous la cote  WT/L/1165 et a invité la délégation des États -Unis à prendre la parole.  
10.2.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
10.3.   Les États -Unis se réjouissent de pouvoir prendre part au réexamen de l'exemption prévue au 
paragraphe  3 du GATT de 1994. Cette exemption a été par tous les Membres pour traiter des 
dispositions non conformes de la législation national e de caractère non discrétionnaire dans le 
domaine spécifiquement couvert par l'exemption et fait partie intégrante du GATT de 1994. Dans le 
 
17 La déclaration n'a pas été remise lors de la réunion, mais elle a été communiquée ultérieurement au 
Secrétariat pour être incluse dans le compte rendu . WT/GC/M/203  
- 141 - 
  paragraphe  3 a), les Membres sont convenus que tant que la législation notifiée par les États -Unis 
avant la date d'entrée en application de l'Accord sur l'OMC restait en vigueur et n'était pas modifiée 
de manière à amoindrir sa conformité avec la Partie  II du GATT de 1994, la Partie  II ne s'appliquerait 
pas à elle. Il est précisé dans le paragraphe  3 b) que les Membres devront réexaminer cette 
exemption tous les deux ans afin de "déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore". Les États -Unis confirment que les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, y c ompris le fait que la marine nationale a recours aux chantiers navals 
qui se livrent à des activités commerciales pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre 
et de la flotte de première intervention. De même, il est toujours crucial pour le s chantiers navals 
des États -Unis de construire des navires marchands afin de préserver une base industrielle viable 
pour répondre aux exigences futures de la marine. En bref, les États -Unis ont autant besoin 
qu'en  1994 de veiller à ce que leurs chantiers navals puissent continuer de construire des navires 
de guerre et en assurer la maintenance. Les États -Unis n'ont en outre cessé de communiquer aux 
Membres de l'OMC des rapports statistiques annuels conformément aux prescriptions du 
paragraphe  3 c) du GATT de 1994, y compris le dernier rapport qui a été soumis en décembre  2022. 
Ces rapports contiennent des données annuelles détaillées sur les commandes de navires reçues et 
les navires livrés par les chantiers navals des États -Unis. Avant la conclusion du rée xamen à la 
dernière réunion que le Conseil général tiendrait cette année, les États -Unis seraient ravis 
d'organiser une consultation informelle sur la question avec les Membres intéressés.  
10.4.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
10.5.   Le Japon a ttache une grande importance au processus de réexamen et cette exemption 
constitue une entorse aux principes fondamentaux de l'OMC. Il compte sur les États -Unis pour 
communiquer les données pertinentes, mais également pour procéder à un examen approfondi a fin 
de déterminer si cette exemption est toujours nécessaire. Ces dernières années, en réponse à des 
événements imprévus, tels que les dégâts causés par les ouragans, le gouvernement des États -Unis 
a approuvé des dérogations à la Loi Jones. Cependant, nous  pensons qu'il est nécessaire de 
réexaminer la manière dont la Loi Jones elle -même est appliquée, plutôt que de répondre par des 
dérogations temporaires.  
10.6.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
10.7.   Nous remercions les États -Unis pour la documentation statistique présentée ou distribuée 
(WT/L/1165). Il s'agit d'une question importante, car la dérogation rend essentiellement impossible 
la vente de navires aux États -Unis en vue de leur utilisation dans le cadre de la Loi Jones. Nous nous 
réjouissons de participer aux consultations qui auront lieu dans le courant de l'année, ce qui nous 
donnera l'occasion de poser des questions et d'examiner si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire sont toujours d'actualité.  
10.8.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
10.9.   Comme nous l'avons déclaré ces dernières années, l'UE soutient ce processus de réexamen. 
Je me dois de souligner une fois de plus nos vives inquiétudes quant à cette exemption injustifiée. 
L'Union européenne  continue de considérer la Loi Jones comme un texte législatif qui restreint la 
concurrence loyale sur les marchés de la construction navale et du transport maritime et qui n'a plus 
de raison d'être dans l'économie mondiale d'aujourd'hui. Qui plus est, les  nouveaux règlements 
d'application montrent une interprétation de plus en plus protectionniste de la Loi Jones, allant même 
au-delà de son intention initiale. La situation actuelle a des conséquences économiques négatives 
pour les industries de la construc tion navale, de la logistique, du dragage et de l'énergie de l'Union 
européenne et d'autres pays. Mais les coûts sont également élevés pour les États -Unis, qui doivent 
faire face à des coûts accrus pour la production d'énergie en mer, la protection des côt es contre les 
inondations, l'adaptation au changement climatique et les services de transport, en raison de la 
fermeture du marché américain aux navires construits, entretenus ou exploités à l'étranger. Nous 
espérons sincèrement que l e réexamen de 2023 ser a conséquente. Il ne doit pas devenir un simple 
point récurrent de notre ordre du jour, mais plutôt le point de départ d'une réflexion sur les moyens 
de remédier à une situation qui n'est ni justifiée ni satisfaisante.  
10.10.   Puisque c'est le dernier point de l'o rdre du jour sur lequel je prends la parole aujourd'hui, je 
voudrais vous rendre hommage, Didier, pour la manière très efficace et fructueuse dont vous avez 
géré et guidé nos travaux au cours de l'année écoulée. Cela n'a pas toujours été facile et vous ave z WT/GC/M/203  
- 142 - 
  également dû diriger les préparatifs de la CM12. Nous avons tous appris à apprécier la combinaison 
spéciale de talents que vous avez apportée à cette tâche. Vous êtes un homme de culture doté de 
la quintessence des atouts suisses: la hauteur de vue d'un montagnard, la précision d'un horloger, 
le bon goût d'un chocolatier, la discrétion d'un banquier, la sportivité du meilleur joueur de tennis 
du monde, l'impartialité de la Croix -Rouge et la chaleur de quelqu'un qui a grandi dans le Valais. 
Nous avons beau coup bénéficié de votre sens du service public et de votre engagement profond 
pour notre Organisation. Didier, nous vous sommes redevables et vous souhaitons bonne chance.  
10.11.   La représentante de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
10.12.   Nous sui vons de près la discussion sur l'exemption prévue au paragraphe  3 du GATT de 
1994, car elle protège des actes juridiques protectionnistes discriminatoires, communément connus 
sous le nom de Loi Jones, qui violent clairement les dispositions fondamentales d e l'OMC. 
L'exemption représente un traitement spécial et différencié inversé car elle offre des flexibilités 
supplémentaires aux Membres développés. La Loi Jones protège non seulement l'industrie de la 
construction navale, mais aussi les industries en amon t, comme la production de matériaux et de 
composants, en leur apportant un soutien déloyal et un avantage concurrentiel sur le marché. Il 
s'agit de facto  d'une interdiction d'importation de navires. Conformément au paragraphe  3 b) du 
GATT de 1994, les Memb res réexamineront l'exemption tous les deux ans afin de vérifier "si les 
conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire subsistent". Nous pensons que l'échange d'opinions 
sous la forme actuelle au sein du Conseil général ne représente pas le réexamen stip ulé au 
paragraphe  3 b) du GATT de 1994. Les données statistiques fournies par les États -Unis n'aident 
guère les Membres à déterminer si les conditions de l'exemption sont toujours nécessaires. Les 
réexamens sous leur forme actuelle ressemblent aux réexamen s au titre de l'expiration des mesures 
antidumping menés par les autorités américaines, avec des décisions semi -automatiques de 
prorogation des mesures antidumping pour une nouvelle période de cinq ans. Il est regrettable que 
les réexamens dans le format a ctuel soient effectués sans tenir compte de la substance des 
conditions sous -jacentes à la nécessité des exemptions. Les réexamens sont devenus un exercice 
pour la forme. À cet égard, la Russie invite les États -Unis à s'engager loyalement dans ces réexamen s 
et à ne pas négliger les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe  3 du GATT de 1994.  
10.13.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.14.   Nous remercions les États -Unis pour la notification du document WT/L/1165. Toutefois, la 
Chine s ouhaite souligner que, conformément au paragraphe  3 b) du GATT de 1994, l'objectif du 
réexamen est d'examiner si les conditions de l'exemption prévalent toujours. C'est sur ce point que 
devrait porter le réexamen, plutôt que sur le partage de données et d' informations statistiques 
détaillées. Comme le Conseil général le sait, cette exemption fait depuis longtemps l'objet d'un 
réexamen. Au fil des ans, la Chine et d'autres Membres ont exprimé de sérieuses préoccupations 
commerciales et systémiques à l'égard de la Loi Jones, notamment en ce qui concerne sa restriction 
de la concurrence loyale dans l'industrie de la construction navale et sur les marchés du transport 
maritime, et son écart par rapport au principe du traitement national, qui est l'un des princip es 
fondamentaux de l'OMC. Toutefois, peu de progrès ont été accomplis depuis 1999 pour répondre 
aux préoccupations des Membres concernant cette exemption. La Chine estime que les explications 
fournies par les États -Unis n'ont pas démontré la nécessité d'un e telle exemption. À cet égard, nous 
attendons avec impatience des éclaircissements supplémentaires de la part des États -Unis 
concernant la nécessité et la raison d'être de cette exemption. La Chine est prête à participer à 
d'autres discussions sur ce réex amen.  
10.15.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
10.16.   Tout d'abord, je voudrais remercier les États -Unis pour le rapport qu'ils ont fourni et pour la 
présentation de ce rapport. Comme vous le savez, ce sujet revêt une grande importance pour le 
Panama, ce qui a également été souligné par d'autres délégations. Nous prendrons bonne note des 
observations qui seront faites au titre de ce point particulier de l'ordre du jour et nous espérons 
participer aux consultations et aux discussions sur le sujet, comme l'espère la délégation des 
États-Unis. 
10.17.   Je crois aussi que c'est la dernière fois que je prends la parole aujourd'hui et, comme d'autres 
délégations l'ont fait, je voudrais vous exprimer ma gratitude, Monsieur le Président, pour la qualité 
de votre tr avail, pour votre professionnalisme, pour votre compétence en tant que Président du WT/GC/M/203  
- 143 - 
  Conseil général. Et je voudrais me faire l'écho de tous les éloges que nos collègues de 
l'Union  européenne et d'autres pays ont formulés à votre égard. Je vous souhaite bon ne chance et 
vous félicite pour votre travail.  
10.18.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
10.19.   Je voulais simplement remercier ceux qui se sont exprimés et dire que nous allons engager 
des consultations sur cette question. Je ne vais pas non  plus essayer d'égaler João, mais je voudrais 
exprimer les remerciements des États -Unis pour votre fermeté et votre amitié. Vous avez l'air de la 
personne la plus heureuse du monde en ce moment, je vais donc m'arrêter là pour que nous 
puissions terminer la  réunion assez rapidement, mais je vous remercie.  
10.20.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante18: 
10.21.   La Corée a toujours fait part de ses préoccupations systémiques et commerciales concernant 
l'exemption accordée par les États -Unis au titre du paragraphe  3 a) du GATT de 1994. Cette 
exemption n'est pas conforme aux principes fondamentaux de l'OMC, car elle restreint la concurrence 
loyale sur les marchés de la construction navale et du transport maritime. La Corée estime que le 
réexamen de cette exemption de longue date, conformément au paragraphe  3 b) du GATT, devrait 
viser principalement à déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent 
encore. À cet égard, la Corée aimerait demander aux États -Unis de f ournir des explications 
actualisées sur la nécessité de poursuivre cette pratique. En outre, elle souhaiterait encourager le 
pays à envisager les avantages économiques potentiels, tant pour ses entreprises que pour ses 
consommateurs, de la libéralisation d e ce secteur. La Corée est disposée à participer à toute 
discussion ultérieure sur cette question.  
10.22.   Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à sa 
dernière réunion de 2023.  
11  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
11.1.   Le Président  a déclaré que, conformément aux Lignes d irectrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510) et aux "mesures pratiques" y relatives visant à 
améliorer leur mise en œuvre (JOB/GC/22), il avait, avec le Présiden t en exercice de l'Organe de 
règlement des différends, Mme l'Ambassadrice Molokomme (Botswana), et l'ancien Président du 
Conseil général, M. l'Ambassadeur Castillo (Honduras), tenu des consultations pour établir une liste 
de candidats à la présidence des o rganes permanents de l'OMC figurant dans les groupes  1, 2, 4 
et 5 de l'annexe des Lignes directrices  – ce que l'on appelait le "premier niveau". Il souhaitait 
exprimer sa gratitude à Mme l'Ambassadrice Molokomme et à M. l'Ambassadeur Castillo pour leur 
assistance, leurs conseils et leur soutien tout au long de ce processus.  
11.2.   Le Président  a indiqué qu'ils avaient tenu des consultations régulières et fréquentes avec les 
coordonnateurs des quatre grands groupes régionaux, à savoir:  i) l'Afrique; ii)  l'Asie et l e Pacifique; 
iii) les pays développés; et iv)  l'Amérique latine et les Caraïbes. Ils étaient également restés 
disponibles tout au long du processus pour s'entretenir avec toute délégation qui le souhaitait.  
11.3.   Ils avaient notamment rencontré les coordonnateur s de groupe à plusieurs reprises, en 
décembre, janvier et février. Afin de garantir la transparence de ce processus, il avait envoyé des 
communications à toutes les délégations le 2  décembre, le 19  janvier, le 26  janvier et le 14  février. 
Dans ses communic ations, il avait fourni des mises à jour régulières sur l'état d'avancement des 
consultations et sur les nominations ou les manifestations d'intérêt qu'ils avaient reçues. La dernière 
communication comprenait également le projet de liste stabilisé aux fins  de son examen par les 
Membres.  
11.4.   Le Président  a également indiqué que, le 21  février, conformément aux Lignes directrices, il 
avait convoqué une réunion informelle du Conseil général, au cours de laquelle il avait rendu compte 
des consultations et présenté aux Membres le projet de liste stabilisé qui en était résulté, tel qu'il 
figurait dans sa communication. Comme il l'avait noté lors de cette réunion, et comme cela a été 
 
18 La République de Corée n'a pas remis la déclaration lors de la réunion, mais l'a ensuite transmise au 
Secrétariat pour qu'elle soit incluse dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/203  
- 144 - 
  confirmé par la suite, aucune réserve sur les noms proposés n'a été reçue, ce qui indi que que le 
projet de liste de noms semblait faire l'objet d'un consensus.  
11.5.   Le Président  a déclaré que Mme l'Ambassadrice Molokomme, M. l'Ambassadeur Castillo et 
lui-même souhaitaient exprimer leur sincère reconnaissance à tous les Membres pour leur 
particip ation constructive à ce processus, et en particulier aux coordonnateurs de groupe pour leurs 
efforts inlassables et leur coopération à cet exercice, qui s'était déroulé sans heurts. Il a ensuite 
donné lecture de la liste des noms retenus pour la présidence  des organes permanents de l'OMC de 
niveau 1 issue des consultations:  
Conseil général  S.E. Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
Organe de règlement des différends  S.E. M. Petter Ølberg (Norvège)  
Organe d'examen des politiques commerciales  S.E. M. Saqer Abdullah Almoqbel (Arabie saoudite)  
Conseil du commerce des marchandises  S.E. M. Adamu Mohammed Abdulhamid (Nigéria)  
Conseil du commerce des services  Mme Tsvetelina Georgieva Dimitrova, représentante 
permanente, (Bulgarie)  
Conseil des ADPI C S.E. Mme Pimchanok Pitfield (Thaïlande)  
Comité du commerce et du développement  S.E. M. José Sánchez -Fung (République dominicaine)  
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  S.E. M. Eheth Salomon (Cameroun)  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  S.E. Mme Bettina Waldmann (Allemagne)  
Comité du commerce et de l'environnement  S.E. M. José Valencia (Équateur)  
Comité des accords commerciaux régionaux  S.E. Mme Clare Kelly (Nouvelle -Zélande)  
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  M. Felipe Llantada Soldi (Uruguay)  
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  S.E. Mme Sofia Boza Martinez (Chili)  
11.6.   Le Président  a précisé que les désignations à la présidence de ces organ es seraient pour une 
période d'un an et qu'elles seraient officialisées par les organes de l'OMC concernés à leurs réunions 
suivantes de cette année. Il a invité le Conseil général à prendre note de sa déclaration et du 
consensus sur la liste des noms rete nus pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
qu'il avait annoncée.  
11.7.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
11.8.   Le Président  a félicité tous ses collègues pour leur désignation et leur a souhaité de réussir 
leur mandat de président au cours de l 'année à venir.  
11.9.   En ce qui concerne les consultations pour les organes subsidiaires du CCM et du CCS, le 
Président a rappelé qu'à la réunion informelle du Conseil général du 21  février, il avait encouragé 
les présidents du CCM et du CCS, ainsi que les coord onnateurs de groupe et les délégations, à 
commencer dès à présent à prendre toutes les dispositions et à effectuer tous les préparatifs 
possibles en vue des consultations pour les présidences des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises  et du Conseil du commerce des services (le processus de sélection dit 
"de niveau  2"), afin d'assurer un exercice rapide. Il croyait savoir que l'Ambassadeur Kemvichet 
LONG (Cambodge), Président sortant du Conseil du commerce des services, et le Représenta nt 
permanent M.  Etienne OUDOT DE DAINVILLE (France), Président sortant du Conseil du commerce 
des marchandises, avaient déjà pris contact avec les coordonnateurs de groupe à cette fin. 
Maintenant que la phase 1 était terminée, il souhaite une fois de plus encourager tous les Membres 
à faire preuve de la même flexibilité et du même pragmatisme dans le processus de sélection de 
niveau  2, en menant à bien le processus de désignation correspondant aussi rapidement que 
possible. Cela permettrait d'assurer le bon  fonctionnement des organes subsidiaires et de 
l'Organisation dans son ensemble. Il comptait sur la coopération de tous les Membres pour travailler 
de manière constructive avec les présidents du CCM et du CCS.  
11.10.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration  suivante:  
11.11.   Le Pérou, en sa qualité de coordonnateur du GRULAC, souhaiterait exprimer sa 
reconnaissance pour l'engagement dont ont fait preuve les autres groupes régionaux dans le 
processus de désignation des présidents du niveau 1. Nous tenons également à remercier 
M. l'Ambassadeur Chambovey pour son leadership et son rôle de facilitateur dans ce processus. WT/GC/M/203  
- 145 - 
  Nous avons également bénéficié du soutien inestimable de l'Ambassadrice Molokomme et de 
l'Ambassadeur Castillo. Nous tenons à féliciter les présidents n ommés. Nous sommes heureux 
d'avoir quatre collègues du GRULAC, l'Ambassadeur Sanchez -Fung de la République dominicaine, 
l'Ambassadeur Jose Valencia de l'Équateur, l'Ambassadrice Sofia Bosa du Chili et le Ministre Felipe 
Llantada Soldi de l'Uruguay. L'Ambas sadeur Abraham du Costa Rica, l'Ambassadeur Wills de 
Colombie et l'Ambassadeur Castillo du Honduras ont sans aucun doute placé la barre très haut, mais 
nous sommes convaincus que les qualités professionnelles et personnelles de nos éminents collègues 
qui ont été élus contribueront grandement aux travaux de cette Organisation. Le GRULAC est un 
groupe de pays en développement Membres. Il s'agit d'un groupe diversifié, aux intérêts spécifiques 
différents, qui a toujours fait preuve d'un esprit constructif au s ein des différents organes de 
négociation. Il a toujours soutenu fermement un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, qui soit transparent, inclusif, équitable et prévisible. Soyez assurés que telle sera notre 
approche. Je ne peux conclure sa ns exprimer la reconnaissance de notre délégation aux autres chefs 
de mission qui ont été élus ou réélus lors de cette réunion du Conseil général. Vous pouvez compter 
sur notre soutien et notre collaboration constructive.  
11.12.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
11.13.   Nous ne pouvions pas laisser passer cela sans vous remercier. Nous avons le privilège d'avoir 
trois excellentes présidences qui garantissent un niveau de qualité très élevé. Non seulement vous 
portez cette norme d'excellence, mais avec votre gène d'efficacité suisse, vous avez essayé 
d'apporter une certaine discipline dans la manière dont nous faisons des déclarations et dans la 
manière dont nous intervenons à l'OMC. Je vous remercie pour ces effor ts. Je vous en suis très 
reconnaissant. Mais à titre personnel, je suis également très heureuse de voir une Africaine accéder 
à la présidence du Conseil général, une femme après deux hommes, à la veille de la Journée 
internationale de la femme. Je suis trè s heureuse de vous avoir vus tous les deux en tant que 
présidents. Je vous remercie encore une fois. Permettez -moi de féliciter tous les nouveaux 
présidents et d'adresser un mot particulier à l'Ambassadeur Sánchez -Fung, qui prend en charge 
le CCD, pour lui  souhaiter beaucoup de chance.  
11.14.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
11.15.   Je voudrais me joindre aux intervenants précédents pour vous exprimer nos sincères 
remerciements pour votre leadership exceptionnel et vos contributions en tant qu e Président du 
Conseil général au cours de l'année écoulée. Au nom du gouvernement du Kazakhstan, de la 
présidence de la CM12 et de notre délégation, je voudrais saluer votre leadership et votre 
dévouement qui ont été déterminants pour assurer le succès de  la CM12. Vos efforts inlassables et 
vos compétences diplomatiques ont été essentiels pour atteindre les résultats de la Conférence et 
faire avancer l'ordre du jour de l'Organisation au cours de ces journées difficiles. Nous vous sommes 
profondément reconn aissants de votre précieuse contribution et de votre amitié et nous vous 
souhaitons beaucoup de succès dans vos projets futurs. Nous souhaitons également la bienvenue à 
l'Ambassadrice Athaliah Molokomme en tant que nouvelle Présidente du Conseil général et  félicitons 
tous les autres collègues qui ont été nommés aujourd'hui à la présidence de divers organes de l'OMC. 
Nous sommes convaincus que leur vaste expérience et leurs qualités de dirigeant constitueront un 
atout majeur pour l'Organisation. Nous nous ré jouissons de travailler en étroite collaboration avec 
eux pour faire avancer les objectifs de l'OMC et promouvoir un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  
11.16.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
11.17.   Je me devais de me joindre  aux autres pour vous remercier personnellement de votre 
leadership en tant que président du Conseil général. Au nom du gouvernement canadien, au nom 
de la délégation canadienne, nous confirmons tous ce que d'autres ont dit à propos de votre solide 
leaders hip, de votre patience et de votre efficacité au cours de l'année écoulée. Je tiens 
personnellement à vous remercier pour l'amitié que vous m'avez témoignée lors de mon arrivée à 
Genève et je vous souhaite sincèrement beaucoup de succès au moment où vous q uittez ce poste 
important. Dans le même ordre d'idées, je voudrais féliciter et accueillir chaleureusement la nouvelle 
présidente. Je m'associe à ce que notre ambassadeur de l'île Maurice a fait observer, à savoir qu'il 
est merveilleux, à la veille de la J ournée internationale de la femme, de voir une femme accéder à 
la présidence du Conseil général, et en particulier une femme d'Afrique noire. C'est vraiment 
merveilleux pour moi personnellement de voir cela aussi.  WT/GC/M/203  
- 146 - 
  11.18.   Le représentant du Honduras  a fait la déclaration suivante:  
11.19.   Ma délégation n'a pas pris la parole au cours de ce Conseil général, mais nous voudrions 
profiter de cette occasion pour vous dire au revoir. Nous avons été amis pendant 20  ans. Nous avons 
fait beaucoup de choses ensemble. Nous avons travaillé ensemble pour améliorer l'OMC et je 
voudrais vous remercier, Didier, mon Président et ami, pour votre travail. Ce fut un honneur de vous 
passer le relais et je sais à quel point ce Conseil est difficile, c'est pourquoi je tiens à vous féliciter 
car vous avez été remarquable. Je voudrais également souhaiter la bienvenue à notre nouvelle 
Présidente, Mme l'Ambassadrice Molokomme du Botswana, et lui souhaiter tout le succès dans ses 
nouvelles fonctions. Aujourd'hui, l'OMC a montré que le le adership est entre les mains des femmes. 
Nous aimerions vous dire que vous pouvez compter sur notre délégation et sur chacun d'entre nous, 
à titre personnel, pour tout ce que nous pouvons faire pour vous aider.  
11.20.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclara tion suivante:  
11.21.   Le Groupe africain souhaiterait tout d'abord remercier le Président sortant, M. l'Ambassadeur 
Chambovey, pour sa présidence remarquable. Vous avez joué un rôle important au cours de la CM12 
en facilitant l'obtention de résultats. Votre habil eté diplomatique et votre ouverture d'esprit ont joué 
un rôle fondamental dans la reconstruction du système commercial multilatéral. Nous vous 
souhaitons bonne chance. Nous avons également le plaisir d'accueillir et de féliciter la nouvelle 
Présidente, Mme  l'Ambassadrice Athaliah Molokomme, pour son élection à la présidence du Conseil 
général. Nous ne doutons pas de sa sagesse, de son expérience et de ses compétences individuelles 
pour nous guider des eaux tumultueuses de la réforme vers le port sûr du déve loppement et des 
résultats mutuellement bénéfiques de la CM13. Soyez assurés que vous pouvez compter sur 
l'engagement constructif du Groupe africain en faveur d'un processus transparent et inclusif.  
11.22.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivan te: 
11.23.   Tout d'abord, Singapour souhaiterait remercier chaleureusement les présidents 
nouvellement désignés pour le temps et l'énergie qu'ils vont consacrer à la direction de ces organes 
importants de l'OMC. Je tiens également à exprimer la reconnaissance de m a délégation aux 
présidents sortants pour leur leadership et leur contribution. Deuxièmement, je tiens à vous 
remercier, Didier, pour votre remarquable présidence du Conseil général. Je tiens à dire que vous 
avez présidé celui -ci avec compétence, impartial ité et sagesse, en particulier pendant la période 
précédant la CM12. Vous avez également jeté les bases de l'après -CM12 et préparé le terrain pour 
la CM13. Mais surtout, j'applaudis votre courageuse mise en œuvre d'une limite de temps pour les 
intervention s lors des réunions du Conseil général. Ce sera votre héritage durable. Troisièmement, 
je tiens à féliciter la nouvelle Présidente du Conseil général, Mme l'Ambassadrice 
Athaliah  Molokomme. Nous connaissons sa façon de diriger l'ORD et l'OEPC et nous somme s 
convaincus que sa direction du Conseil général s'appuiera sur le succès de ses prédécesseurs. Je 
souhaite à Athaliah tout le succès possible et l'assure du soutien total de Singapour.  
11.24.   Le représentant du Kenya , prenant la parole au  nom du Groupe ACP , a fa it la déclaration 
suivante:  
11.25.   Je tiens à féliciter Mme l'Ambassadrice Athaliah Molokomme pour son élection à la présidence 
du Conseil général. Le groupe lui souhaite un mandat fructueux et se réjouit de travailler en étroite 
collaboration avec elle et tous l es Membres pour assurer une CM13 productive. Nous félicitons 
également le Président sortant, l'Ambassadeur Didier Chambovey, pour son dévouement et son 
leadership exemplaire, qui ont abouti à une CM12 réussie. Nous vous souhaitons bonne chance dans 
votre p rochaine entreprise.  
11.26.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
11.27.   Je voudrais me joindre aux autres pour vous remercier, Monsieur l'Ambassadeur 
Chambovey, pour vos efforts inlassables et votre engagement en tant que président du Conseil 
général. Vos compétences diplomatiques, votre expertise commerciale, alliées à une approche très 
importante, impartiale et transparente, ainsi que votre sagesse et votre esprit ont été absolument 
inestimables pour guider notre travail tout au lo ng de l'année et indispensables au succès de 
la CM12. Merci beaucoup, Didier. Je profite également de cette occasion pour souhaiter la bienvenue 
à la nouvelle Présidente, l'Ambassadrice Molokomme, et lui adresser mes meilleurs vœux de réussite WT/GC/M/203  
- 147 - 
  dans l'exerc ice de ses nouvelles responsabilités. Je pense que son élection à ce poste important, à 
la veille de la Journée internationale de la femme, ce soir, est quelque peu symbolique et très 
positive.  
11.28.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
11.29.   Tout d'abord, la Chine félicite tous les présidents nouvellement élus et apprécie grandement 
le bon déroulement du processus de sélection des présidents cette année. Deuxièmement, je vous 
remercie, Monsieur le Président. Je tiens à vous remercier sincèrement  pour vos efforts inlassables 
et votre excellent leadership dans la conduite de nos travaux en  2022, l'une des années les plus 
difficiles, les plus importantes et les plus fructueuses depuis des décennies. Vous avez joué un rôle 
important en donnant au mon de une CM12 réussie dans une période très difficile. Je voudrais 
également féliciter et accueillir chaleureusement Mme l'Ambassadrice Molokomme en tant que 
nouvelle Présidente du Conseil général. Nous avons toute confiance en votre leadership et vous 
assur ons du plein soutien de la Chine.  
11.30.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
11.31.   Nous nous joignons aux autres Membres pour féliciter les nouveaux présidents. Nous nous 
joignons également au Cameroun, ainsi qu'aux intervenants qui m'o nt précédée, pour vous 
remercier du bon travail que vous avez accompli et des conseils que vous avez prodigués pour mener 
ce navire à bon port lors de la CM12. Nous savons que cela n'a pas été facile. Ce fut une période 
difficile, mais la façon dont vous a vez mené les réunions et les consultations nous a aidés à aller de 
l'avant. Nous profitons également de l'occasion pour accueillir et féliciter 
l'Ambassadrice  Molokomme, la nouvelle Présidente. C'est vraiment un moment de fierté à la veille 
de la Journée i nternationale de la femme. Nous savons que la tâche n'est assurément pas facile, 
mais nous avons confiance en ses capacités à nous guider vers la CM13. Nous vous assurons, chère 
sœur, de notre soutien total.  
11.32.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
11.33.   Permettez -moi de profiter de cette occasion pour vous remercier, au nom de la délégation 
indienne, pour l'excellent travail que vous avez accompli en tant que Président du Conseil général. 
Je suis certain que nous continuerons à bénéficier de vot re leadership puisque vous ferez partie de 
la troïka et que nous continuons à faire appel aux services de cette dernière de temps à autre. 
Permettez -moi de profiter de cette occasion pour remercier également tous les présidents sortants 
des organes de nive au 1 pour leur excellent travail qui a abouti à une CM12 réussie et, en même 
temps, permettez -moi de souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux présidents qui vont nous guider 
tout au long du processus de la CM13. Enfin, je souhaite tout particulièrement l a bienvenue à Son 
Excellence l'Ambassadrice Athaliah Molokomme, qui vient d'être nommée à la présidence du Conseil 
général. Nous nous réjouissons de travailler avec elle.  
11.34.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
11.35.   Je voudrais également remerc ier tous les présidents sortants pour leur contribution au cours 
de l'année écoulée. Je sais que vous avez travaillé très dur, mais je pense qu'avec le succès de 
la CM12, le mérite vous revient en grande partie. Vous êtes très impartiaux et efficaces dans la 
délégation. Et parfois, comme la Suisse et le Japon sont des amis proches dans le domaine de 
l'agriculture, vous êtes si impartial que nous vous voyons très distant, mais nous aimerions vous 
accueillir à nouveau au sein du groupe à partir de maintenant.  Je voudrais également exprimer notre 
gratitude aux nouveaux présidents. Athaliah, nous sommes convaincus que vous ferez du très bon 
travail et nous aimerions soutenir votre présidence pour le succès de l'OMC.  
11.36.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclar ation suivante:  
11.37.   Je remercie tous les présidents sortants et félicite les collègues nouvellement nommés. Je 
voudrais également vous remercier au nom de ma délégation pour votre mandat réussi en tant que 
Président du Conseil général. Pour vos contributions s ignificatives aux travaux de cette assemblée, 
votre leadership et tous vos efforts. Je souhaite tout le succès à notre nouvelle Présidente, 
l'Ambassadrice Molokomme, et l'assure de notre plein soutien. Je profite de l'occasion pour féliciter 
toutes nos col lègues à l'occasion de la Journée internationale de la femme.  WT/GC/M/203  
- 148 - 
  11.38.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
11.39.   Je voudrais commencer par réitérer notre gratitude et notre appréciation au Président sortant 
du Conseil général, Son Excellence M.  Didier Chambovey, Ambassadeur et Représentant permanent 
de la Suisse auprès de l'OMC, pour son excellent service et son engagement. Nous nous réjouissons 
de continuer à travailler avec lui, car l'OMC continuera à bénéficier de sa vaste expéri ence et de sa 
sagesse. En ce qui concerne la nouvelle Présidente, mon amie, ma collègue et ma sœur, Son 
Excellence Mme Athaliah Molokomme, Ambassadrice et Représentante permanente du Botswana 
auprès de l'OMC, je tiens à la féliciter pour sa nomination à ce  rôle important. En outre, je tiens à 
exprimer la ferme confiance de ma délégation en sa capacité de nouvelle Présidente du Conseil 
général. Son Excellence l'Ambassadrice Molokomme assume ce nouveau rôle en tant que Présidente 
de cet auguste organe au cour s d'une année très critique de préparatifs de la CM13, alors que les 
Membres sont confrontés à de nombreux défis émanant de crises et de catastrophes aux multiples 
facettes. Nous attendons avec impatience son leadership et comptons sur son indulgence lorsq ue 
les Membres délibéreront sur des questions importantes, qu'elles soient d'actualité ou de longue 
date. En conclusion de mes brèves remarques, je voudrais assurer Son Excellence l'Ambassadrice 
Molokomme de l'engagement et du soutien indéfectible de ma dé légation à l'égard des travaux de 
l'OMC et de son leadership.  
11.40.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
11.41.   La délégation du Bangladesh souhaite la bienvenue aux nouveaux présidents des différents 
organes de l'OMC et leur adresse tous ses v œux de réussite. Notre délégation remercie également 
tous les présidents sortants pour leur dévouement et leurs services et leur souhaite le meilleur. La 
délégation du Bangladesh vous félicite, Excellence Monsieur l'Ambassadeur Chambovey, notre 
président s ortant du Conseil général, pour avoir mené à bien votre mandat. Vous nous avez guidés 
dans la période la plus cruciale de la CM12. Nous vous sommes reconnaissants pour votre service, 
votre passion et votre efficacité. Vous avez déjà établi une nouvelle nor me. L'Ambassadeur et 
Représentant permanent du Bangladesh se trouve actuellement à Doha pour la Conférence des 
Nations Unies sur les PMA et m'a demandé aujourd'hui de vous transmettre ses salutations 
personnelles. La délégation du Bangladesh espère que vou s continuerez à nous guider grâce à votre 
sagesse pendant votre séjour au sein de la troïka. Nous vous souhaitons beaucoup de succès.  
11.42.   La délégation du Bangladesh félicite la nouvelle Présidente du Conseil général, Son 
Excellence Mme l'Ambassadrice Molokomm e du Botswana. Nous avons pleinement confiance en son 
leadership, son discernement professionnel et sa sagesse. Nous l'assurons de l'entière coopération 
de la délégation du Bangladesh et lui souhaitons beaucoup de succès.  
11.43.   Le représentant du Népal  a fait la  déclaration suivante:  
11.44.   Ma délégation souhaiterait féliciter la Présidente nouvellement élue du Conseil général, 
S.E. Mme l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme, et lui adresser ses meilleurs vœux. Vous 
pouvez compter sur le soutien sans réserve du Népal dans l'exercice de vos fonctions. Ma délégation 
remercie sincèrement le Président sortant du Conseil général, S.E.  M. l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, pour son travail remarquable et les résultats obtenus par le Conseil général.  
11.45.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
11.46.   Permettez -moi de me faire l'écho des compliments très chaleureux qui vous ont été adressés 
par tant de personnes dans cette salle. Ce fut un réel plaisir de travailler avec vous. Vous avez fait 
preuve d'un engagement, d'u ne diligence, d'une connaissance extraordinaires de cette Organisation 
et d'une patience hors du commun avec nous tous. Je vous en remercie. Il est difficile d'imaginer 
quelqu'un qui pourrait vous succéder, mais nous avons trouvé un successeur extraordinai rement 
méritant et nous lui souhaitons le meilleur dans ses nouvelles fonctions. Elle nous manquera dans 
le reste de Genève, car je soupçonne qu'elle sera plutôt occupée ici à préparer la Conférence 
ministérielle. Merci à vous deux et merci à tous les autr es présidents d'organes.  
11.47.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
11.48.   Permettez -moi, au nom du gouvernement égyptien, de mon Ambassadeur et de notre 
délégation, d'adresser nos sincères salutations et nos vœux aux Ambassadeurs qui assumeront la 
présidence des principaux organes de l'Organisation, en particulier l'Ambassadrice Molokomme du WT/GC/M/203  
- 149 - 
  Botswana, l'Ambassadeur Almoqbel du Royaume d'Arabie saoudite, l'Ambassadeur Salomon du 
Cameroun et l'Ambassadeur Abdulhamid du Nigéria. Enfin, je voudrais v ous remercier, Monsieur le 
Président, pour les efforts sincères que vous avez déployés pour présider le Conseil général au cours 
d'une période difficile, alors que nous avions besoin d'une personne possédant vos compétences 
particulières et votre dévouemen t pour accomplir ce que nous avons fait tout au long de cette 
période.  
11.49.   Le Président  a déclaré qu'avant de passer aux "Autres questions", il souhaitait profiter de 
l'occasion pour informer tous les Membres de certains faits nouveaux concernant la présidence  des 
groupes de travail de l'accession dont les Présidents respectifs avaient quitté Genève. Il a rappelé 
que, comme annoncé lors de la réunion ordinaire du Conseil général en décembre, et comme il était 
d'usage, il avait demandé au Directeur général adjoi nt Zhang de procéder les consultations 
pertinentes en son nom. À la suite de ces consultations et conformément à la pratique habituelle de 
l'OMC, il croyait comprendre qu'un consensus était apparu sur la désignation des présidents 
suivants:  
Groupe de trava il de l'accession de l'Azerbaïdjan  Amb. Alparslan ACARSOY (Türkiye)  
Groupe de travail de l'accession de la 
Bosnie -Herzégovine  Amb. Anita PIPAN (Slovénie)  
Groupe de travail de l'accession de Curaçao  Amb. Matthew WILSON (Barbade)  
Groupe de travail de l'accession de la Guinée 
équatoriale  José R.  SÁNCHEZ -FUNG (République dominicaine)  
Groupe de travail de l'accession de l'Éthiopie  Amb. Rebecca FISHER LAMB (Royaume -Uni) 
Groupe de travail de l'accession de la Serbie  Amb. Margit SZŰCS (Hongrie)  
Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan  Amb. Seong deok YUN (République de Corée)  
11.50.   Les consultations sur les présidences des Groupes de travail des accessions du Bhoutan et 
de l'Irak étaient  toujours en cours. Il souhaitait faire part de sa sincère gratitude au Directeur général 
adjoint Zhang pour avoir entrepris ces consultations en son nom. Au nom du Conseil général, il a 
remercié les nouveaux présidents pour leur disponibilité et leur enga gement à assumer ces nouvelles 
fonctions et leur a souhaité beaucoup de succès dans leurs nouvelles entreprises.  
11.51.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les Membres 
ayant des arriérés de contribution  
12.1.   Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions" , a rappelé que les Procédures du 
Conseil général concernant les Membres et observateurs visés faisant l'objet de mesures 
administra tives (document WT/BFA/132) exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général 
le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration indique quels Membres et 
observateurs étaient visés par les arrangements administratifs.  
12.2.   L'Ambassa drice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a fait la déclaration suivante19: 
12.3.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depuis le 1er mars 2013. Conformément à une décision 
antérieure du Conseil général, j'indiquerai tous les Membres et observateurs visés par des 
arrangements administratifs, pour toutes les catégories.  
12.4.   Avant cela, je tiens à prendre acte des versem ents effectués par neuf Membres depuis mon 
dernier rapport devant vous, le 20  décembre. À la suite de ces versements, l'Argentine, les Bahamas, 
le Burundi, Djibouti, la Gambie, la Libye, la Mauritanie, le Rwanda et la Zambie ne sont plus visés 
par des arra ngements administratifs. Je tiens à adresser mes remerciements à ces Membres et 
observateurs pour les versements reçus.  
 
19 La déclaration de la président du CBFA a ensuite été distribuée sous la co te JOB/GC/339.  WT/GC/M/203  
- 150 - 
  12.5.   Toutefois, à ce jour, le 7  mars 2023, 22 Membres et 9 observateurs au total sont visés par 
des arrangements administratifs. Les huit Mem bres ci -après relèvent actuellement de la catégorie  I: 
Afghanistan; Congo; Ghana; Libéria; Malawi; Sénégal; Sri Lanka; et Suriname. Les cinq Membres 
ci-après relèvent de la catégorie II: Cuba; Dominique; El Salvador; État plurinational de Bolivie; et 
Ougan da. Les neuf Membres ci -après relèvent de la catégorie III: Antigua -et-Barbuda; Guinée; 
Guinée -Bissau; Niger; Papouasie -Nouvelle -Guinée; République centrafricaine; 
République  bolivarienne du Venezuela; Tchad; et Yémen. La République centrafricaine; le Nige r; et 
le Tchad ne respectent pas les conditions du plan de paiement.  
12.6.   Il n'y a pas d'observateurs dans la catégorie I. Les quatre observateurs ci -après relèvent de 
la catégorie II: Comores; Éthiopie; République libanaise; et Soudan du Sud. Il y a en outre 
cinq observateurs dans la catégorie III: Iran; Iraq; Sao Tomé -et-Principe; Somalie; et Syrie.  
12.7.   Le Président  a invité les Membres et observateurs relevant des catégories II et III des 
arrangements à indiquer au Secrétariat la date à laquelle le paiement de le urs arriérés pourrait avoir 
lieu, comme le prévoient les Procédures du Conseil général.  
12.8.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
13  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE  
13.1.   Le Président  a dit que, avant de passer à l'élection du nouveau Président et pour perpétuer la 
tradition établie par ses prédécesseurs, il souhaiterait dire quelques mots d'adieu.  
13.2.   Le Président  a formulé les remarques finales suivantes:  
13.3.   Pour ma part il me reste à dire que toutes les bonnes choses ont une fin. Cela a été un honneur 
et un plaisir d'assumer la fonction de Président du Conseil général. Il y a certes eu des moments de 
dépit et parfois de fortes tensions dans les instants cruciaux. Cela est inévitable et fait  partie du 
cahier des charges. Mais le bilan est largement positif et l'expérience a été très enrichissante. Sans 
doute le point d'orgue de ma carrière dans le petit monde de la coopération commerciale 
multilatérale.  
13.4.   Grâce à la collaboration active des Mem bres, à l'engagement constant de la Directrice générale 
et au précieux appui du Secrétariat, il a été possible de surmonter bien des obstacles et de parvenir 
à des solutions mutuellement satisfaisantes. En particulier à l'occasion de la conférence ministér ielle 
de juin dernier où nous avons trouvé une entente sur des questions multilatérales cruciales. Bien 
sûr, il reste encore du pain sur la planche et il nous appartient de persévérer, avec pragmatisme et 
conviction, pour assurer le succès de la prochaine conférence ministérielle. Depuis la dernière 
conférence ministérielle, nous avons organisé de nombreuses retraites. Il est maintenant temps 
d'avancer au moyen de propositions concrètes et suffisamment créatives pour tenir compte de 
l'environnement difficil e avec lequel nous devons inévitablement composer.  
13.5.   Ceci étant, le temps de la réflexion n'est pas révolu. Il est parfois utile de prendre un peu de 
distance, de bien comprendre la complexité de la situation et de préparer soigneusement le terrain 
pour mieu x orienter les négociations et définir un niveau d'ambition réaliste . Je tiens à insister sur 
cette notion de niveau d'ambition réaliste. C'est le seul moyen de dédramatiser la conférence 
ministérielle et de mener un débat serein et productif. Un niveau d' ambition réaliste ne signifie 
cependant pas de nous limiter à la portion congrue . Nous devons aspirer à des résultats tangibles 
dans autant de domaines que possible . C'est aussi en usant de pragmatisme et de réalisme que 
nous accomplirons des progrès concr ets dans l'indispensable réforme de notre organisation. Et le 
chantier est de grande envergure . 
13.6.   Un mot sur la conduite des débats du Conseil général. J'ai fait un certain nombre de 
propositions pour améliorer la fluidité et l'efficacité de nos délibération s. Des progrès ont été réalisés, 
notamment en ce qui concerne la durée des interventions bien qu'il reste possible d'améliorer la 
discipline en la matière . J'ai cependant le sentiment que nous n'avons pas épuisé le potentiel de 
rationalisation des débats d u Conseil général. Des propositions à cet effet ont été faites par certains 
Membres et je suggérerai à ma successeure d'examiner l'opportunité d'autres mesures . Dans cette 
optique, je crois que nous devons nous inspirer de la fonction originelle du Conseil  général. 
C'est-à-dire celle d'organe de décision suprême de l'OMC à Genève habilité à agir au nom de la WT/GC/M/203  
- 151 - 
  conférence ministérielle pendant les périodes intersessionnelles. En d'autres termes, il s'agit de 
l'organe qui chapeaute tous les autres conseils et c omités de l'Organisation dont la tâche est de 
préparer le terrain aux décisions du Conseil général . 
13.7.   Qu'il me soit permis de remercier les Membres pour leur confiance, leur disponibilité et pour 
les efforts qu'ils ont consentis pour aplanir leurs divergence s et élaborer des solutions consensuelles . 
Je voudrais aussi dire toute ma reconnaissance à notre Directrice générale Ngozi. Cela a été un 
privilège de coopérer avec vous Madame la DG. Votre énergie, notre détermination et votre vivacité 
d'esprit ont été d es atouts inestimables dont tous les Membres – de même que la cause du 
multilatéralisme – ont grandement profité . 
13.8.   Qu'il ne soit permis d'exprimer toute ma gratitude au Secrétariat qui m'a procuré un soutien 
sans faille au cours de mon mandat. Plus particul ièrement les membres de la division du Conseil 
général et du comité des négociations commerciales, avec qui j'ai entretenu des relations amicales 
et fructueuses. Je les ai en quelque sorte adoptés comme une deuxième équipe avec laquelle j'ai 
travaillé auss i étroitement qu'avec les collaborateurs de la Mission suisse. J'en garderai un excellent 
souvenir . 
13.9.   Un grand merci aussi à mes collègues de la Mission suisse auprès de l'OMC qui ont dû pallier 
mes nombreuses et longues absences. Je serai pleinement de reto ur dès demain et je m'en réjouis . 
Toute ma gratitude va aussi aux interprètes dont la contribution à nos débats est essentielle.  
13.10.   Je serai encore parmi vous pendant quelques mois. Je quitterai en effet mes fonctions de 
représentant permanent de la Suisse au près de l'OMC à la fin août. Et, par la même occasion, je 
quitterai le service de la Confédération suisse . Comme je le disais au début de mon intervention, 
toutes les bonnes choses ont une fin . 
13.11.   Le Président  a proposé de procéder à l'élection du nouveau Pré sident. Sur la base de l'entente 
qui s'était dégagée dans le cadre du processus de désignation des présidents des organes de l'OMC 
qu'il avait annoncé précédemment, il a proposé que le Conseil général élise par acclamation 
S.E. Mme Athaliah Lesiba Molokomm e (Botswana) comme sa prochaine Présidente.  
13.12.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
13.13.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
13.14.   Merci, Monsieur le Président, et bienvenue. Permettez -moi tout d'abord d'adresser quelques 
mots à notre Président so rtant, l'Ambassadeur Chambovey. Didier, nous avons vécu beaucoup de 
choses pendant votre mandat de président du Conseil général. De la préparation de la CM12 à la 
mise en œuvre de ses résultats, en passant par les préparatifs de la CM13, vous avez su maint enir 
le Conseil général sur la bonne voie pour continuer à obtenir des résultats pour les populations. 
Votre expérience du système et votre connaissance approfondie des institutions ont permis au 
Conseil général de rester bien ancré face aux défis auxquels  les Membres ont été confrontés – et 
nous avons été confrontés à beaucoup d'entre eux.  
13.15.   Lors de votre élection l'année dernière à la présidence du Conseil général, vous avez déclaré 
que vous étiez conscient de l'ampleur de la tâche et des défis à relever, e t que vous ne ménageriez 
pas vos efforts pour y parvenir. Didier, c'est ce que vous avez fait et même plus. Tout au long de 
l'année, vous n'avez cessé de vous renforcer. Vous avez assuré le succès de la douzième Conférence 
ministérielle, à la fois en tant que Président du Conseil général et en tant que co -organisateur de la 
Conférence. Vous avez passé d'innombrables heures à écouter les délégations. Et vous n'avez pas 
écouté passivement: en tant qu'intellectuel, vous avez mis les Membres au défi, les aidant  à obtenir 
des résultats vraiment significatifs lors de la CM12 et à jeter les bases de résultats futurs. Je pense 
ici tout particulièrement à la réforme de l'OMC.  
13.16.   Malgré les positions tranchées et les difficultés rencontrées jusqu'à la Conférence 
ministérielle elle -même, je vous attribuerais une note de 20/20 pour vos efforts, d'abord pour avoir 
incité les Membres à lancer le processus, puis, après la CM12, pour avoir commencé à prendre des 
mesures en vue de mener à bien ce travail. Sur ce dernier point, vous avez rencontré plus de 
100 délégations différentes dans le cadre de consultations marathon pour lancer les discussions. 
Vous avez organisé deux réunions informelles très réussies sur la réforme de l'OMC. La plus récente, WT/GC/M/203  
- 152 - 
  axée sur le développement, a été saluée par l'ensemble des Membres. Comme nous le savons tous, 
la réforme de l'OMC est une priorité absolue pour les dirigeants, les ministres et les parties prenantes 
du monde entier. Vous avez préparé le terrain de la meilleure façon possible. Nous avons devant 
nous le Président du Conseil général qui restera à jamais dans l'histoire de cette organisation comme 
le "Monsieur Réforme de l'OMC".  
13.17.   Et vos réalisations en tant que Président du Conseil général vont bien au -delà: vous avez 
aidé les Membres à trouver un compromis créatif et mutuellement acceptable sur l'accueil de la 
CM13 et de la CM14, vous avez essayé d'aider à trouver des solutions pour le reclassement des PMA, 
vous avez maintenu en vie les discussions sur le Programme de trav ail sur le commerce électronique 
et le moratoire y relatif grâce à la nomination de l'Ambassadrice Usha en tant que votre facilitatrice, 
et bien d'autres réalisations que nous reconnaissons tous et que nous apprécions tous. Et bien sûr, 
vous l'avez fait à la manière suisse – comme l'ont dit l'Australie, l'UE et d'autres collègues – en 
restant ponctuel pour toutes vos réunions du Conseil général et autres! Merci beaucoup, Didier. Vous 
et moi avons entretenu une relation ouverte, transparente et de soutien mu tuel, et cela a fonctionné. 
Alors que nous nous dirigeons vers la CM13, et même au -delà, je sais que nous pouvons continuer 
à compter sur votre connaissance approfondie du système commercial multilatéral et sur votre 
soutien inébranlable à l'OMC. Conformém ent à notre tradition, je souhaite maintenant vous remettre 
ce marteau gravé, en souvenir de votre passage à la présidence du Conseil général.  
13.18.   Après ce que j'ai dit, je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, à savoir l'élection de 
l'Ambassadrice A thaliah Molokomme et de deux femmes africaines à la tête de l'OMC. Je tiens à 
féliciter la nouvelle Présidente, Athaliah. Je suis fière de voir une femme forte, une femme d'action 
connue, ancienne Procureure générale de son pays, une femme de sagesse, une femme respectée 
qui a également montré ce qu'elle pouvait faire avant d'accepter ce poste, ici à l'OMC. Je suis fière 
de vous voir ici. Je suis fière qu'une compatriote africaine prenne les rênes. Je pense que vous êtes 
la bonne personne pour prendre la re lève de l'Ambassadeur Chambovey en ce moment. Je ne 
m'étendrai pas trop, car une charge de travail lourde et urgente vous attend. Votre élection témoigne 
de la grande confiance que les Membres placent en vous. Qu'il s'agisse de votre leadership au sein 
du Groupe africain pendant le processus de sélection du Directeur général, de vos présidences de 
l'OEPC et de l'ORD, de votre travail sur le commerce et l'égalité des genres, je peux personnellement 
attester de la brillance et du leadership exceptionnel d'Ath aliah. Et je suis convaincue qu'en tant que 
Présidente du CG, vous obtiendrez le soutien des Membres pour assurer le succès de la CM13. Le 
chemin qui vous attend sera semé d'embûches, mais aussi passionnant. Permettez -moi de vous 
assurer que vous pourrez t oujours compter sur mon soutien personnel et sur celui du Secrétariat 
lorsque vous assumerez ce rôle important.  
13.19.   La Présidente  nouvellement élue a fait la déclaration suivante:  
13.20.   Permettez -moi tout d'abord d'exprimer ma sincère gratitude à tous les Membres de l'OMC 
pour la confiance qu'ils m'ont accordée en me nommant Présidente du Conseil général pour les 
12 prochains mois. J'ai toujours considéré que c'était un véritable honneur de travail ler à vos côtés 
dans cette Organisation honorable et le fait d'avoir maintenant l'occasion de servir en tant que 
Présidente du Conseil général est en effet un immense et rare privilège. Comme vous le savez, c'est 
la première fois que le Botswana préside le  Conseil général de l'OMC et le privilège que j'ai d'en être 
la Présidente est donc partagé par le pays que j'ai l'insigne honneur de représenter. Il est donc tout 
à fait approprié que je remercie profondément le gouvernement du Botswana de m'avoir donné 
l'occasion de servir dans cette nouvelle fonction, après mes précédentes fonctions professionnelles 
dans mon pays et ici, à Genève. Je souhaite également saisir cette occasion pour exprimer ma 
gratitude à mes frères et sœurs du Groupe africain des Ambassade urs à Genève pour leur soutien 
et leur approbation de ma candidature. J'ai appris de source sûre que je suis le cinquième 
ambassadeur d'Afrique à occuper ce poste dans l'histoire de l'OMC et seulement la troisième femme. 
À la veille de la célébration de la  Journée internationale de la femme, réaffirmons notre engagement 
en faveur d'une plus grande inclusivité, car il y a beaucoup plus de femmes hautement compétentes 
que celles qui sont appelées à occuper ce poste et d'autres fonctions de direction.  
13.21.   J'accept e ce rôle en étant pleinement consciente de l'ampleur de la tâche qui m'attend. 
D'après ce que j'ai pu voir de mes prédécesseurs, le rôle de Président du Conseil général exige un 
engagement total de la part de ceux qui exercent cette fonction. À cet égard,  permettez -moi de 
rendre un hommage particulier au Président sortant, l'Ambassadeur Chambovey, avec qui j'ai 
récemment eu le plaisir de travailler et d'apprendre au sein de la troïka chargée d'identifier les 
présidents de la Session extraordinaire du Comit é de l'agriculture et du Groupe de négociation sur WT/GC/M/203  
- 153 - 
  les règles. L'Ambassadeur Chambovey a dirigé les travaux du Conseil général avec compétence, 
fermeté et dans un esprit de collaboration, tout en écoutant patiemment tous les Membres. Cela a 
été clairement démontré depuis les préparatifs de la CM12, dans des circonstances difficiles, jusqu'au 
succès de la Conférence, en particulier l'adoption du document final et du reste des résultats de la 
CM12, ainsi que sa détermination à faire avancer les discussions su r la réforme de l'OMC. Je vous 
salue et vous remercie, Monsieur l'Ambassadeur Chambovey, pour votre brillante performance en 
tant que Président, et je souhaite vous faire part de mon engagement total à m'appuyer sur votre 
travail lorsque j'assumerai ce rôl e. Je sais que je pourrai toujours compter sur votre mémoire 
institutionnelle et vos conseils avisés. Je tiens également à vous remercier, Madame la Directrice 
générale, pour vos chaleureuses paroles de bienvenue. Vous pouvez compter sur moi à chaque étape  
et je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec vous, notre infatigable DG et le personnel 
compétent du Secrétariat.  
13.22.   Chers collègues, passons maintenant aux tâches qui nous attendent. À exactement un an de 
la treizième Conférence ministériell e, il est de notre responsabilité commune de veiller à ce que 
l'OMC continue à produire des résultats et reste adaptée aux évolutions rapides et aux défis qui se 
présentent à nous. À cet égard, permettez -moi de souligner l'importance capitale du processus de 
réforme de l'OMC en cours. Nous devons travailler ensemble et nous écouter attentivement les uns 
les autres pour faire en sorte que l'Organisation continue à jouer un rôle clé dans la gouvernance 
économique mondiale et qu'elle produise des résultats pou r les personnes que nous avons la 
responsabilité de représenter. Pour ma part, je vous assure tous que la transparence et l'ouverture 
seront les principes directeurs de l'exécution de ma mission, et vous pouvez me demander des 
comptes à ce sujet. Je m'enga ge à servir cette institution et tous les Membres au mieux de mes 
capacités, comme je me suis efforcé de le faire ces deux dernières années en tant que Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales et de l'Organe de règlement des différends. J e 
continuerai à compter sur les conseils et le soutien des Membres et de la Directrice générale, 
Mme Ngozi, et de son équipe. En effet, ce n'est que par un dialogue authentique et un effort collectif 
que nous pouvons espérer un système commercial multilaté ral suffisamment souple pour répondre 
aux défis en constante évolution de l'ordre économique mondial, et ce de manière équitable, en 
particulier ceux qui affectent les pays en développement. Je vous remercie une fois de plus de 
m'avoir donné l'occasion d'e xercer la présidence et je me réjouis de travailler en étroite collaboration 
avec vous pendant toute la durée de mon mandat.  
13.23.   Le représentant de la Zambie a fait la déclaration suivante20: 
13.24.   La Zambie souhaite féliciter l'Ambassadeur Didier Chambovey pour le leadership exemplaire 
dont il a fait preuve au cours de son mandat de Président du Conseil général. Le travail remarquable 
qu'il a accompli l'année dernière a permis de franchir de nombreuses étapes, y compris des résultats 
importants lors de la CM12, qui servent désormais de base aux travaux futurs de l'OMC. Dans le 
même ordre d'idées, la Zambie souhaite la bienvenue à la nouvelle Présidente, l'Ambassadrice 
Athaliah Molokomme, et s'engage à collaborer de manière constructive avec elle pour faire 
progresser  les travaux de l'OMC dans l'intérêt de l'ensemble des Membres au cours de son mandat.  
13.25.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 
__________  
 
 
 
20 La déclaration n'a pas été remise lors de la réunion, mais elle a été communiquée ultérieurement au 
Secrétariat pour être incluse dans le compte rendu.