WT/GC/W/864  
22 février  2023 
(23-1256) Page: 1/6 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RENFORCER LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION DE L'OMC POUR RÉPONDRE  
AUX DÉFIS MONDIAUX EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 20  février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
1  CONTEXTE DE LA RÉFORME DE L 'OMC ET VISION DE L'UNION EUROPÉENNE  
1.  Au cours de ses 75 années d'existence, le GATT/l 'OMC a été l 'une des organisations 
internationales les plus p erformantes, garante d 'un système international fondé sur des règles qui a 
été un moteur essentiel de la prospérité et de la réduction de la pauvreté à l 'échelle mondiale .1 
Néanmoins, ces dernières années, l 'efficacité de l 'Organisation a été mise à mal par la paralysie du 
système de règlement des différends, des progrès minimes dans sa fonction d'élaboration de règles 
et sa capacité  insuffisante  de faire face à de nouvelles difficultés mondiales urgent es. Pour l'Union 
europé enne, la treizième Conférence ministérielle (CM13) sera un jalon essentiel sur la voie vers 
l'amélioration de ces trois fonctions, et il sera crucial de produire un ensemble équilibré et significatif 
de résultats concrets . À cette fin, les travaux s'articu leront autour de différents axes de travail.  
2.  L'Union européenne estime que l'obtention d'un  système de règlement des différends  pleinement 
opérationnel  est la priorité absolue en termes de  réforme pour la CM13, et elle s 'investit totalement 
dans le process us en cours à ce sujet . S'agissant de l 'élaboration de s règles, l 'OMC doit aussi faire 
fond sur les progrès enregistrés récemment dans les négociations multilatérales et plurilatérales et 
parvenir à des résultats ambitieux dans les activités en cours . La dimension développement demeure 
elle aussi un objectif central qui doit être incorporé dans les discussions sur la réforme dans le cadre  
de chacune des fonctions essentielles . À l'avenir, l 'Union européenne apportera des idées et des 
contributions nouvelles  pour ces divers volets  et processus.  
3.  La présente communication est axée sur la fonction de délibération, qui constitue le troisième 
pilier vital de la réforme de l 'OMC. Aujourd'hui, l 'Organisation  est face à un ensemble de difficultés 
et de demandes mondiales de plus en plus  divers es. Parmi elles figurent des tensions géopolitiques 
de plus en plus vives, le rôle accru de l 'État dans l 'économie de différents Membres de l 'OMC qui 
recourent activement  à des politiques industrielles, les transitions verte et numérique, la nécessité 
de mieux intégrer nombre de pays en développement – notamment les pays les moins avancés 
(PMA) – dans les chaînes de valeur mondiales, l 'importance des politiques nationales inclusives à 
l'appui de l'ouverture du commerce et les conséquences des politiques alimentaires et agricoles pour 
la sécurité alimentaire et la durabilité.  
4.  L'OMC reste une institution vitale ; gardienne d 'un commerce ouvert fondé sur des règles, elle 
constitue une protection  contre le risque  de fragmentation accrue de l' ordre économique . Toutefois, 
pour qu 'elle conserve son rôle central dans le système commercial mondial, les Membres devront 
collaborer afin  de tenir compte des aspects liés au commerce  de ces difficultés mondiales . L'OMC se 
trouvant à l'intersection de ces défis , elle seule a le potentiel pour apporter des réponses, en 
relançant non seulement les fonctions de règlement des différends et de né gociations, mais aussi 
celles de suivi et de délibération.  
 
1 Selon la Banque mondiale, la pauvreté dans le monde a reculé, représentant 9 % en 2017, contre 36 % 
en 1997.  WT/GC/W/864  
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  5.  La présente communication vise à proposer trois domaines thématiques dans lesquels un 
engagement plus soutenu dans des  délibérations renforcerai t la pertinence de l 'Organisation et 
offrirait de mei lleurs outils à ses Membres pour faire face aux difficultés mondiales, tout en 
incorporant la dimension développement, qui est pertinente dans tous les domaines : i) politique 
commerciale et intervention de l 'État en faveur des secteurs industriels ; ii) commerce et défis 
environnementaux mondiaux ; et iii) commerce et inclusion . L'Union européenne est d'avis qu'en 
plus de mener  des activités essentielles sur le règlement des différends et l 'élaboration de nouvelles 
règles, l 'OMC doit repre ndre sa place de tribune pour des délibérations politiques plus significatives 
dans des domaines qui influent sur le commerce et l 'élaboration de s politique s à l'échelle mondiale.  
2  UNE FONCTION DE D ÉLIBÉRATION REDYNAMIS ÉE 
6.  L'Union européenne salue les divers  efforts  de réforme qui ont été engagés , y compris les travaux 
suivant une approche ascendante qui sont en cours  en vue de renforcer la transparence et l 'efficience 
des organes subsidiaires et du Conseil du commerce des marchandises (CCM) pour améliorer le  
fonctionnement concret des comités (par exemple la planification des réunions, l 'établissement de 
programme s de travail, les outils numériques, la transparence et les prescriptions en matière de 
notification) . Les discussions actuelles  dans le cadre de l 'évaluation du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales (MEPC)2 révèlent  d'autres éléments importants pour optimiser les fonctions 
de délibération et de suivi à l 'OMC. L'Union européenne  espère poursuivre ses échanges avec les 
autres Membres de l'OMC  sur ces travaux.  
7.  Toutefois, la relance de la fonction de délibération va au -delà de ces améliorations de procédure 
essentielles , elle contribuerait à démontrer  la pertinence de l 'Organisation et restituerait à l'OMC s on 
rôle d'assemblée  internationale essentielle à la gouvernance du commerce mondial . En outre, dans 
certains cas, elle pourrait servir de passerelle pour  l'établissement éventuel de règles lorsque les 
Membres considèrent qu 'il s'agit de la meilleure façon de procéder , une fo is que les délibérations les 
ont aidés à déterminer les questions en l 'espèce et les meilleures réponses à y apporter . Pour 
diverses raisons, la fonction de délibération n'a pas produit des résultats  optima ux ces dernières 
années, et il a été difficile d'obtenir un engagement effectif des Membres . Dans le cadre des travaux 
du Comité, les délibérations en soi ont été éclipsées par la surveillance du bon respect , par les 
Membres, des règles et des obligations.  
8.  Les objectifs  et les moyens  d'une fonction de dél ibération redynamisée pourraient être les 
suivants:  
• améliorer la compréhension  des nouveaux défis en matière de politique commerciale par 
l'échange de renseignements , y compris des notes d'information  et des travaux de 
recherche du Secrétariat de l 'OMC;  
• recenser les meilleures pratiques  et échanger des données d 'expérience  en tenant 
davantage de réunions informelles  et de séances thématiques  et en renforçant la 
coordination inter -comités  et les réunions conjointes  pour mettre à profit les 
connaissanc es spécialisées dont nous disposons en interne ; 
• mettre au point des instruments non contraignants , tels que des principes, directives 
et recommandations non contraignants, pour favoriser la mise en œuvre des accords 
commerciaux existants, aider les pays en  développement dans cette mise en œuvre ou 
répondre aux nouveaux défis mondiaux en matière de politique commerciale ; et 
• évaluer les possibilités de convergence  sur des questions qui n 'ont pas été encore 
suffisamment traitées par l 'OMC et envisager des élém ents de réponse, y compris la 
possibilité, s'il y a lieu, d' élaborer des règles . 
2.1  Politique commerciale et intervention de l 'État à l 'appui des secteurs industriels  
9.  L'intervention de l 'État dans l 'économie, y compris sous la forme de subventions, est consid érée 
par nombre de Membres comme une composante nécessaire de la réponse politique pour atteindre 
des objectifs prioritaires légitimes . Sous certaines conditions, des subventions bien conçues 
contribuent fortement  à concrétiser  la transition climatique et d'autres objectifs environnementaux . 
Néanmoins , certaines subventions peuvent faire du tort au commerce et à la protection de 
l'environnement . Les règles de l 'OMC ne sont pas suffisamment efficaces pour remédier aux  
 
2 L'Union européenne a apporté sa contribution en présentant une communication, publiée sous la cote 
RD/TPR/1503*.  WT/GC/W/864  
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  retombées externes négatives qu 'a l'intervention de l 'État sur l 'économie . Le manque de 
transparence de certaines interventions aggrave le problème . Ces retombées négatives exacerbent 
les tensions dans le commerce international . Si ces antagonismes restent sans solution, nous 
risquons d 'affaiblir encore plus l 'ordre fondé sur des règles . En particulier, le manque de 
transparence des interventions de l 'État et les courses aux subventions sont susceptibles d'aggraver 
les conflits commerciaux, de compromettre  la coopération qui est nécessaire po ur réaliser la 
transition climatique et de porter préjudice aux intérêts des pays en développement.  
10.  Dans leur rapport conjoint récent sur les subventions, les quatre organisations internationales3 
ont recommandé de resserrer la coopération internationale pour mettre un terme à ces tensions 
commerciales ou les prévenir . Il convient de donner suite à ce rapport utile et de s e demander s'il 
est possible de lancer des délibérations plus intensives sur l'interaction entre le commerce et 
l'intervention de l 'État dans l 'économie.  
11.  L'OMC, grâce à sa fonction de délibération et à sa composition très large, peut être l'enceinte 
adéquate pour ces discussions visant à dégager un consensus international sur la définition des 
paramètres acceptables des interventions des p ays à l 'appui des secteurs industriels et sur leur 
incidence sur le commerce.  
12.  Il est possible que ces échanges aboutissent à une amélioration des règles de l 'OMC à plus long 
terme, mais dans l 'immédiat les délibérations devraient porter sur une meilleure c ompréhension de 
la relation entre le commerce et l 'intervention de l 'État à l 'appui de secteurs industriels et sur 
l'identification d' éventuelles lacunes dans les règles actuelles.  
13.  Les délibérations devraient viser à apporter davantage de transparence  sur les systèmes de 
soutien et les autres formes d'intervention de l 'État, en dépassant les éléments juridiques sur le 
point de savoir  si une mesure particulière peut être considérées ou  non comme une subvention au 
titre du droit de l'OMC . Elle devraient prendre en considération les activités des entreprises 
publiques . Elles devraient  examiner la conception  des mesures de sorte à réduire autant que 
possible les répercussions négatives sur les autres Membres de l 'OMC et accorder une attention 
particulière à la dimension verte, notamment aux conséquences positives et négatives des 
subventions industrielles sur le commerce et l 'environnement . Elles pourraient aussi examiner le 
rôle du soutien aux secteurs industriels dans la promotion du développemen t, et notamment ses 
retombées positives et négatives sur les pays en développement.  
14.  Les délibérations devraient mettre l 'accent sur les mesures de soutien destinées aux secteurs 
industriels, en complément des travaux relevant du mandat et portant sur de no uvelles réductions 
du soutien à l'agriculture ayant des effets de distorsion des échanges (session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture) et de la phase deux des négociations sur les subventions à la pêche.  
15.  Sur la base d'un consensus entre les Membres , la CM13 qui se tiendra en février  2024 pourrait 
ménager un espace dédié à ces discussions, sous la direction des Membres et selon des modalités à 
déterminer à l 'OMC, devant aboutir  à un rapport et des recommandations qui seront présentés à la 
CM14 . La CM1 4 se prononcera sur la meilleure façon de donner suite aux délibérations . Les 
délibérations feront fond sur les présentations des Membres et seront alimentées par des 
contributions d 'organisations internationales, des milieu x universitaire s, d'entreprises,  d'ONG et de 
groupes de réflexion.  
2.2  Commerce et défis environnementaux mondiaux  
16.  Les Membres souhaitent de plus en plus élargir la place accordée à l 'environnement et au climat 
dans le programme de travail de l'OMC . Ils ne cessent de renforcer leurs politiqu es et mesures 
nationales pour répondre aux défis climatiques et aux autres défis environnementaux mondiaux, tels 
que le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution . Il convient de mieux faire 
connaître la façon dont ces mesures sont con çues et leurs conséquences pour le commerce 
international . Il faudrait encourager le renforcement de la transparence, le dialogue et une 
coopération accrue, car l 'OMC ne peut pas se désintéresser de ce débat décisif au vu de son  ampleur 
et de son urgence . Une coopération inclusive en matière de mesures environnementales liées au 
commerce peut aussi contribuer à prévenir les conflits commerciaux.  
 
3 "Subsidies, Trade, and International Coop eration ", document  établi par des fonctionnaires de la 
Banque mondiale, du FMI, de l 'OCDE et de l 'OMC, avril 2022.  WT/GC/W/864  
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  17.  L'Union européenne propose de renforcer les délibérations sur le commerce et les défis 
environnementaux mondiaux dans le cadre du  Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) , 
pour que cette instance devienne la principale enceinte  mondial e pour la transparence, la 
coordination et le dialogue sur les politiques concernant les mesures environnementales liées au 
commerce . Les échanges pourraient porter sur l 'engagement en faveur des mesures 
environnementales liées au commerce, la relation entre commerce et application d'accords 
multilatéraux relatifs à l'environnement, et la promotion du  développement durable par 
l'intermédiaire du commerce.  
18.  L'un des objectifs des délibérations dans ce domaine serait un échange de renseignements  
précoce et  volontaire par les Membres au sujet de leurs mesures environnementales qui ont une 
incidence sur le commerce . Les discussions pourraient être articulées autour des objectifs et 
possibilités politiques dans la conception de mesures qui portent à leur maximum les avantages 
climatiques et environnementaux tout en réduisant autant que possible les effets de restriction d u 
commerce . Ces échanges pourraient aussi couvrir la phase de mise en œuvre des mesures . Tout en 
ayant conscience de la nature complexe de certains de ces débats, l 'Union européenne entend 
continuer d 'alimenter ces travaux essentiels dans sa p ratique courante  de la transparence et de la 
discussion sur les mesures liées au climat de son propre Pacte vert (par exemple le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières (MACF), la réglementation  sur les chaînes d'approvisionnement 
n'induisant pas de déforestation, la réglementation  sur l'écoconception pour des produits durables, 
etc.).  
19.  Un autre objectif serait de donner un plus grand rôle aux délibérations thématiques  au CCE. 
Un domaine de travail pourrait être les délibérations sur les méthodes techniques . Il pourrait 
comprendre des discussions sur les façons de mesurer les émissions intrinsèques des produits qui 
entrent dans le commerce international et sur la mise au jour de solutions pour faciliter la mise en 
conformité des pays en dé veloppement  Membres . Un autre sujet pourrait être l 'économie circulaire, 
y compris le commerce transfrontières de produits réutilisables ou réparables en vue de recenser 
les meilleures pratiques . Par ailleurs, les discussions pourraient aussi être axées  sur un sujet 
particulier , tels que la déforestation, et mettre en avant l 'ensemble de mesures prises par les 
différents Membres en vue de définir des meilleures pratiques . S'agissant des subventions , le CCE 
pourrait contribuer aux travaux qui seront menés da ns l'espace dédié, sous la direction des Membres, 
au sujet de la politique commerciale et de l 'intervention de l 'État à l 'appui des secteurs industriels 
et pour la protection de l 'environnement (voir la section 2.1 ci -dessus).  
20.  Afin de renforcer la nature i nclusive des travaux de délibération et compte tenu de 
l'interdépendance entre le développement et les défis environnementaux , il est nécessaire 
de renforcer les capacités  de tous les Membres, y compris les pays en développement et les pays 
les moins avanc és, pour qu 'ils prennent part aux débats . Les pays en développement rencontrent  
souvent des difficultés pour participe r à ces discussions, faute de ressources et de connaissances 
techniques . Le CCE devrait trouver des solutions pour fournir des services d 'assistance technique et 
de renforcement des capacités afin d 'accroître la participation de ces pays et veiller à ce que  leurs 
points de vue et leurs besoins  soient bien pris en compte . En outre, il pourrait s'attacher à identifier  
des moyens d 'aider les pa ys en développement à remédier aux difficultés qu 'ils peuvent rencontrer 
pour ce qui est de respecter les mesures climatiques et environnementales liées au commerce . Les 
Membres qui sont des pays en développement et les donateurs pourraient présenter des a ctivités 
d'assistance technique et de renforcement des capacités dans ce domaine au titre de l 'Aide pour le 
commerce dans les séances conjointes du CCE et du CCD, en particulier en ce qui concerne l 'aide 
fournie aux PMA pour le respect des  normes s 'appliquant aux produits . Par exemple, l 'Union 
européenne finance avec le Centre du commerce international (ITC) un projet qui vise à aider les 
pays en développement à participer aux travaux liés à l'environnement à l 'OMC en renforçant leurs 
capac ités et leurs connaissances, en facilitant  l'élaboration de leurs présentations.  
21.  Enfin, le CCE pourrait renforcer davantage la coordination avec d'autres comités compétents, 
tels que le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC), le Comité des mesur es sanitaires 
et phytosanitaires (SPS), le Comité des subventions et des mesures compensatoires et le Comité de 
l'agriculture.  
2.3  Commerce et inclusion  
22.  L'OMC reçoit de plus en plus d'appels en faveur d'un système commercial multilatéral plus 
inclusif . Une pre mière partie de la réponse doit être de  veiller à ce que  la dimension développement  
soit centrale  dans la réforme de l 'OMC, dans les trois fonctions de l 'Organisation . En outre, l 'Union WT/GC/W/864  
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  européenne  estime qu 'un objectif important devrait être de renforcer l e rôle du CCD en tant 
qu'enceinte  de délibération sur les défis actuels en matière de développement et d'incorporer plus 
efficacement les questions relatives au développement dans les travaux des différents comités de 
l'OMC.  
23.  Toutefois, la question de l 'inclusion est plus vaste . L'Union européenne estime que le débat à 
ce sujet comporte deux dimensions clés supplémentaires : premièrement, mieux comprendre 
comment obtenir des résultats inclusifs de la libéralisation des échanges, afin de  diffuser plus 
largemen t les avantages du commerce dans les sociétés ; et deuxièmement, renforcer le caractère 
inclusif du processus d'élaboration des politiques commerciales en soi, pour incorporer toutes les 
perspectives nécessaires.  
Promouvoir des résultats inclusifs  
24.  L'inclusi on est essentielle pour maintenir le soutien en faveur de l 'ouverture commerciale . La 
répartition équitable des effets bénéfiques de l 'ouverture du marché est essentiellement une 
responsabilité interne, mais l 'OMC ne devrait pas faire abstraction de la per tinence politique de ces 
débats . Selon l'Union européenne, p our que le commerce soit considéré comme un élément de la 
solution aux difficultés économiques et sociales actuelles, l 'OMC doit renforcer les délibérations sur 
l'inclusion et la dimension sociale de la libéralisation des échanges .4 Cela permettrait de mieux 
comprendre  la situation et produirait des résultats politiques plus éclairés et inclusifs pour élargir 
les débouchés qu 'ouvre le commerce dans les différents pays Membres.  
25.  L'Union européenne propose que l 'OMC devienne une enceinte pour  ce débat , à traver s des 
travaux de fond, en redynamisant sa coopération avec la Banque mondiale  et l'OIT. Dans ce cadre, 
il serait possible d 'entreprendre une analyse conjointe5 des effets distr ibutifs6 du commerce 
(par exemple les effets sur les salaires et l 'emploi, les résultats sur le marché du travail, les 
conséquences pour les différents secteurs, régions, types de travailleurs, etc.) . En outre, les travaux 
devraient viser à fournir une an alyse et des perspectives sur la façon d'élargir les perspectives 
offertes par  le commerce, en mettant l 'accent sur la façon d'améliorer l 'intégration des pays en 
développement dans des chaînes d'approvisionnement mondiales et durables  et de 
parvenir à une  plus grande  diversification, en accordant une attention particulière aux pays qui en 
ont le plus besoin . Par ailleurs, ces travaux devraient tenir compte de la dimension genre de 
l'inclusion.  
26.  Le Conseil général pourrait servir de cadre aux discussions thé matiques sur différents aspects 
du programme en faveur de l 'inclusion, sur la base  des rapports établis par l 'OMC en coopération 
avec d 'autres organisations internationales . En outre, le MEPC donne aux Membres la possibilité 
d'échanger des données d 'expérience sur l 'action menée à l 'échelle nationale et la promotion de la 
responsabilité sociale des entreprises pour diffuser l es avantages du commerce et favoriser  
l'inclusion.  
L'inclusion dans les processus d'élaboration des politiques commerciales  
27.  Dans le cadre des discussions sur l 'inclusion , les Membres devraient aussi tenir compte des  
contraintes de capacité s que rencontrent certains pays en développement pour ce qui est de 
participer aux délibérations de l 'OMC et leur permettre de  définir le program me dans les domaines 
qui présentent une importance et un intérêt pour eux . À cette fin, un examen des besoins existant 
en matière d 'assistance technique et de renforcement des capacités pour une participation efficace 
aux activités de l 'OMC pourrait être m ené. 
28.  Des demandes ont été formulées pour que l 'OMC, en tant qu 'organisation, renforce le caractère 
inclusif du processus d'élaboration des politiques commerciales  en soi en incorporant des 
perspectives et des préoccupations plus vastes pour traiter l 'ordre  du jour d 'aujourd'hui . L'Accord de 
 
4 Dans le Préambule de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC, les Parties reconnaissent que la 
coopération commerciale doit être menée avec pour but ultime le "relèvement des niveaux de vie " et la 
"réalisation du plein emploi".  
5 Voir l'étude menée conjointement par l 'OMC et l 'OIT, intitulée "Investir dans les compétences pour 
promouvoir un commerce inclusif ", 2017.  
6 Voir le rapport de l a Banque mondiale intitulé " The Distributional Impacts of Trade. Empirical 
Innovations, Analytical Tools, and Policy Responses ", 2021.  WT/GC/W/864  
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  Marrakech instituant l'OMC reconnaît explicitement le rôle que les organisations non 
gouvernementales (ONG) peuvent jouer dans les activités de l 'Organisation, mais il est possible 
d'intensifier le dialogue avec les part ies prenantes extérieures .7 Actuellement, les pratiques et 
le niveau d'engagement avec les parties prenantes externes varient suivant les  comités, organes et 
négociations de l 'OMC. À partir des données d 'expérience utiles concernant la  participation des 
parties prenantes dans les réunions thématiques du Comité OTC ou les premières phases des 
discussions structurées et des initiatives liées à des déclarations conjointes , en vue d 'éclairer le 
débat d'orientation et de favoriser les discussions fondées sur des données probantes, il est proposé 
d'échanger davantage avec les parties prenantes extérieures et les experts  dans le cadre de 
séminaires informels  et d'ateliers . Afin d'intégre r un savoir -faire commercial et les perspectives 
des travailleurs qui présenteraient un intérêt pour l 'ensemble des travaux de l 'Organisation, il 
pourrait être  envisag é d'établir  un comité consultatif permanent de l 'OMC représentant de 
manière équilibrée l es entreprises, les travailleurs et la société civile.  
3  CONCLUSION  
29.  Une fonction de délibération renforcée est essentielle pour que l'OMC soit davantage en mesure 
de répondre aux difficultés mondiales qui ont une incidence sur le système commercial . Les troi s 
domaines dans lesquels il est proposé, dans le présent document, d 'intensifier les délibérations ne 
sont nullement exhaustifs et devraient être considérés conjointement avec d'autres initiatives . 
Celles-ci incluent, par exemple, un renforcement du progra mme de travail sur le commerce 
électronique qui aide les pays à faire face aux difficultés de réglementation de l 'économie numérique 
et contribue à combler le fossé numérique grâce au renforcement des capacités . L'Union européenne 
attend avec intérêt d 'échanger plus avant avec le Conseil général et ses organes subsidiaires quant 
à la façon de progresser  concernant  ces initiatives d 'ici à la CM13.  
__________  
 
7 Les principaux moyens de communication pour l 'heure sont le Forum public, qui se tient tous les ans, 
la participation d e la société civile aux Conférences ministérielles, la série de dialogues sur le commerce et des 
réunions d 'information par le Secrétariat de l 'OMC, à l 'intention de certaines ONG enregistrées.