G/SPS/N/EU/513  
28 octobre  2021 
(21-8150) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale de 
l'environnement  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH : ex 0301 99 17, ex 0511 91 90, ex 0301 99 17, ex 0106 
19 00, ex 0308 90 10, ex 0106 19 00, 0106 19 00,  ex 0602 90 50, ex 1209 99 99, ex 
0301 11 00, ex 0301 99 17, ex 0306 39 10, ex 0301 11 00, ex 0301 99 17, ex 0301 11 
00, ex 0301 99 17, ex 0602 90 50, ex 0602 90 50, ex 0301 19 00, ex 0301 99 85, ex 
0307 91 00, ex 0307 91 00, ex 0301 99 17, ex 0301 99 85, ex 0307 31 90, ex 0602 90 
50, ex 0602 90 50, ex 0301 19 00, ex 0301 99 85, ex 0106 39 80, ex 0407 19 90, ex 
1212 29 00, ex 0308 90 10, ex 0106 49 00, ex 0106 90 00  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation (EU) 2016/1141 to update the list of invasive alien species of 
Union concern (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant modification 
du Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 visant à mettre à jour la liste des espèces 
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6809_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6809_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié est un nouvel acte législatif qui porte mise  à 
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, en 
application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif 
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces  exotiques 
envahissantes . La liste a été adoptée par le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la 
Commission et a été mise à jour par le Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la 
Commission et par le Règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission . La 
proposition notifiée d'un projet de règlement ajoute de nouvelles espèces à la liste.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/513  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant la date de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 décembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable  des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Frois sart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu