WT/DS615/1/Rev.1/Add.1,  
 G/L/1471/Rev.1/Add.1,  
S/L/438/Rev.1/Add.1,  
 G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1,  
IP/D/44/Rev.1/Add.1  
 
19 septembre  2023 
(23-6222) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT CERTAINS PRODUITS SEMI -CONDUCTEURS ET AUTRES  
PRODUITS, ET LEURS SERVICES ET TECHNOLOGIES CONNEXES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15 septembre  2023 et adressée par la délégation de la Chine 
à la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément 
à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1.  Les autor ités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de nouvelles consultations avec 
le gouvernement des États -Unis conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord" ), à l'article  XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article XXII I 
de l'Accord général sur le commerce des services  ("AGCS"), à l'article  8 de l' Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC") et à l'article  64:1 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur 
les ADPIC") au sujet de certaines mesures des États -Unis relatives aux restrictions commerciales 
visant certaines puces semi -conductrices informatiques de pointe, certains produits pour 
superordinateurs, certains produits de fabrication de semi -conducteurs et d'autres produits, ainsi 
que leurs services et leurs technologies c onnexes , à destination de la Chine ou en relation avec elle. 
Le présent addendum complète et ne  remplace  pas la demande de consultations avec les États -Unis 
présentée par la Chine, datée du  9 février 2023 .1 
2.  La Chine considère que ces mesures sont incompat ibles avec les obligations des États -Unis au 
titre de diverses dispositions des accords visés . Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum 
d'accord, les motifs de la présente demande, y compris l'indication des mesures en cause et des 
fondements juridiques de la plainte, sont exposés ci -dessous.  
I. Contexte  
3.  Les États -Unis ont maintenu et mis en œuvre un régime de contrôle à l'exportation de certains 
produits, y compris certains articles, logiciels et technologies . Le régime de contrôle des exportations 
est administré par la Direction de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce des 
États-Unis ("BIS") au moyen du Règlement sur l'administration des exportations (15 CFR parties  730 
à 774, "EAR").  
4.  L'EAR couvre, entre autres choses , les exportations des États -Unis et le transfert de produits 
fabriqués à l'étranger contenant des éléments originaires des États -Unis ou dérivés de technologies 
ou de logiciels originaires des États -Unis. La liste des "produits" régis par l'EAR, y compris  les articles, 
logiciels et technologies, est publiée dans le Supplément n°  1 de la partie 774 de l'EAR, à savoir la 
Liste de contrôle du commerce ("CCL") . Chaque produit contrôlé est désigné par un numéro de 
 
1 WT/DS615/1 /Rev.1 , G/L/1471 /Rev.1 . WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
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  contrôle à l'exportation ("ECCN") constitué d'u n ensemble de chiffres et d'une lettre . La CCL couvre 
environ 2  800 produits contrôlés, soit bien plus que la liste  du régime international de contrôle des 
exportations2, qui couvre environ 1  800 produits contrôlés . En d'autres termes, les États -Unis 
imposent des contrôles à l'exportation sur environ 1  000 produits qui ne sont pas visés par le régime 
international de contrôle des exportations.  
5.  Outre les produits contrôlés en vertu de l'ECCN, l'EAR inclut également une "catégorie composite" 
additionnell e, à savoir la catégorie EAR99, qui couvre tout produit visé par l'EAR défini au 
paragraphe  734.3  a) de l'EAR mais ne figurant pas sur la CCL.  
6.  Pour les produits visés par l'EAR, un e licence peut être exigée pour l'exportation, la réexportation 
ou le transf ert (dans le pays) selon le pays de destination, la partie destinataire et l'utilisation finale, 
sauf si une exclusion ou une exemption s'applique . En particulier, les pays de destination sont divisés 
en différents groupes énumérés dans le Tableau du comme rce par pays3 et dans les Groupes de 
pays4, et les parties destinataires sont contrôlées dans la Liste des entités5, la Liste des utilisateurs 
finals militaires6 et la Liste non vérifiée .7 Pour garantir le respect de l'EAR, les négociants, non 
seuleme nt des États -Unis mais aussi des autres Membres de l'OMC, doivent franchir jusqu'à 
29 étapes pour déterminer et remplir  leurs obligations au titre de l'EAR.8 
7.  Un régime de contrôle des exportations devrait servir à promouvoir la sécurité mondiale et à 
faciliter l'exportation responsable eu égard aux engagements internationaux concernant la 
non-prolifération . Or les États -Unis utilisent leur régime de contrôle des exportations de façon 
abusive comme un outil pour atteindre leurs objectifs de maintenir "leur leadership dans les secteurs 
des sciences, des technologies, de l'ingénierie et manufacturier" .9 À titre d'exemple flagrant, les 
États-Unis mettent en œuvre un contrôle à l'exportation de s produits utilisés à des fins civiles et 
dans le cadre activités d'entités commerciales, dans le but d'affaiblir le développement scientifique 
et technologique d'autres Membres de l'OMC et de préserver leur avantage technologique.10 
 
2 Le régime international de contrôle des exportations consiste en des résolutions ou des accords 
reconnus  multilatéralement , qui comprennent, mais pas exclusivement, la Résolution n°  1540 (2004) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies, le Traité sur la non -prolifération des armes nucléaires, la Convention sur 
l'interdiction de la mise au point, de la fabrica tion et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à 
toxines et sur leur destruction et la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du 
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  
3 Le tableau du commerce par pays figure dans le Supplément n°  1 de la partie 738 de l'EAR.  
4 Les groupes de pays figurent dans le Supplément n°  1 de la partie 740.  
5 La Liste des entités figure dans le Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR. La Liste des en tités 
identifie les parties étrangères auxquelles il est interdit de recevoir certains ou tous les produits visés par 
l'EAR, à moins que l'exportateur ne fournisse une licence. La BIS peut ajouter à la Liste des entités une partie 
étrangère, à savoir un pa rticulier, une entreprise, une institution de recherche ou une organisation 
gouvernementale, qui exerce certaines activités. Dans la plupart des cas, les exceptions concernant les licences 
ne sont pas disponibles pour l'exportation, la réexportation ou le transfert (dans le pays), vers une partie 
inscrite sur la Liste des entités, des produits visés par l'EAR. En fait, une autorisation préalable à la licence est 
requise, généralement sous réserve d'une politique de refus.  
6 La Liste des utilisateurs finals militaires figure dans le Supplément n°  7 de la partie 744 de l'EAR. Elle 
identifie les parties étrangères auxquelles il est interdit de recevoir les produits indiqués dans le Supplément 
n° 2 de la partie 744 de l'EAR, à moins que l'exportateur ne fourniss e une licence.  
7 La Liste non vérifiée est publiée dans le Supplément n°  6 de la partie 744 de l'EAR. Il s'agit d'une liste 
de parties que la BIS n'a pas pu, de bonne foi, vérifier. Aucune exception concernant les licences ne peut être 
invoquée pour les ex portations, les réexportations ou les transferts (dans le pays) à destination des parties non 
vérifiées. Une déclaration doit être obtenue de ces parties avant l'expédition des produits qui ne sont pas 
assujettis à une prescription en matière de licences.  
8 Voir la partie 732 de l'EAR dans laquelle les 29 étapes sont énumérées et expliquées.  
9 Voir 50 U.S. Code, article 4811 (Statement of policy) (Déclaration de politique): "La politique des 
États-Unis est la suivante: …… 3) La sécurité nationale des États -Unis exige que les États -Unis maintiennent 
leur leadership dans les secteurs des sciences, des technologies, de l'ingénierie et manufacturier, y compris les 
technologies fondamentales qui sont essentielles à l'innovation. Ce leadership exige que les person nes des 
États-Unis soient compétitives sur les marchés mondiaux. L'incidence de la mise en œuvre de la présente 
partie relative à ce leadership et à cette compétitivité doit être évaluée constamment et appliquée en imposant 
des contrôles au titre des artic les 4812 et 4813 du présent titre afin d'éviter de compromettre ce leadership."  
10 Le recours abusif des États -Unis au régime de contrôle des exportations est attesté par les discours 
publics de leurs fonctionnaires. Par exemple, dans le discours qu'il a pr ononcé lors du sommet intitulé "Special 
Competitive Studies Project Global Emerging Technologies" le 16 septembre 2022, le Conseiller à la sécurité 
nationale, Jake Sullivan, a ainsi expliqué l'ambition et la volonté des États -Unis de rechercher la puissanc e 
"dans [le] pays" et "dans le monde": "[e]n ce qui concerne les contrôles à l'exportation, nous devons revoir le WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
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  8.  Pour atteindre ces obje ctifs, les États -Unis ont modifié l'EAR et adopté une série de mesures 
perturbatrices ciblant le développement de la Chine dans des secteurs connexes et dans la chaîne 
d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs . Non seulement les États -Unis imposent  
eux-mêmes des contrôles à l'exportation à la Chine, mais ils obligent aussi d'autres Membres de 
l'OMC à leur emboîter le pas en vertu du contrôle extraterritorial qu'ils exercent . En étendant de 
manière excessive le champ  des contrôles à l'exportation et en intimidant  d'autres Membres de 
l'OMC, les États -Unis ont causé de graves perturbations au commerce international et fait courir le 
risque d'une désintégration de la chaîne d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs.  
9.  Les mesures perturbatrices sus mentionnées sont énoncées  dans une  règle finale provisoire 
publiée par la BIS le 7 octobre  2022 ("règle finale provisoire") .11 La règle finale provisoire a été 
exemptée de la prescription relative à l'avis de projet de réglementation prévue dans la Loi sur  les 
procédures administratives (5 U.S.C. 553) et a pris effet le 7 octobre 2022. Selon le Bureau du 
Federal Register, un organisme fédéral peut confirmer une règle finale provisoire en publiant une 
règle finale au Federal Register.12 La règle finale provi soire impose des restrictions commerciales 
visant certaines puces semi -conductrices informatiques de pointe, certains produits pour 
superordinateurs, certains produits de fabrication de semi -conducteurs , ainsi que leurs produits, 
services et technologies c onnexes , destin és à la Chine, à certaines entités chinoises et, dans certains 
cas, transférés à l'intérieur de la Chine ou exportés depuis la Chine . La règle finale provisoire durcit 
le contrôle de la capacité de la Chine de fabriquer des produits liés aux semi -conducteurs sous divers 
angles  réglementaires, y compris, entre autres, le contrôle d 'équipements de fabrication des 
semi-conducteurs et d'autres produi ts à usage civil, l'ajout de certaines entreprises  chinoises de 
semi-conducteurs à la Liste des entités, l'imposition d'un large contrôle de l'utilisation finale et 
l'imposition de  contrôles généraux et vagues des activités des sociétés et des particuliers  des 
États-Unis. La règle finale provisoire, conjointement avec ses Règles FDP, oblige même d'autres 
Membres à faire de même et à exercer des contrôles sur les  expéditions en provenance de l'extérieur 
des États -Unis en ce qui concerne les produits non orig inaires des États -Unis. Combinée à 
l'application d'une politique de présomption de refus concernant les demandes de licences 
d'exportation, la règle finale provisoire étend de manière excessive le champ et l'effet du régime de 
contrôle à l'exportation jusqu'à l'extrême.  
10.  Dans la section Contexte, l a règle finale provisoire indique clairement qu'elle est conçue pour 
"limiter la capacité de la République populaire de Chine à obtenir des puces informatiques de pointe 
ou à poursuivre le développement de l'IA et des capacités des "superordinateurs", pour limiter "la 
capacité à produire localement, en Chine, ces types de [circuits intégrés  ("CI") ] de pointe" et pour 
"limiter la capacité de la République populaire de Chine à obtenir les capacités de fabrication de s 
semi-conducteurs nécessaires à la production de circuits intégrés" .13 La nature extrême, 
discriminatoire et restrictive pour le commerce de la règle finale provisoire témoigne de sa véritable 
intention de préserver l'avantage technologique du pays et d'emp êcher le développement normal et 
commercial de l'industrie des semi -conducteurs dans un autre Membre. Les mesures annulent et 
compromettent les avantages légitimement escomptés par la Chine au titre  des règles commerciales 
multilatérales, déstabilisent la chaîne mondiale d'approvisionnement des semi -conducteurs et 
mettent aussi en péril le système commercial multilatéral fondé sur des règles sur lequel chaque 
 
principe de longue date consistant à maintenir des avantages "relatifs" par rapport à nos concurrents dans 
certaines technologies clés. Étant donné la nature fondamentale de certaines technologies, comme les puces 
logiques et mémoires de pointe, nous devons maintenir une avance aussi importante que possible …… [L]es 
contrôles à l'exportation des technologies peuvent constituer davantage qu'un sim ple instrument préventif ." 
Voir les remarques formulées par le Conseiller à la sécurité nationale, Jake Sullivan, lors du sommet intitulé 
"Special Competitive Studies Project Global Emerging Technologies", le 16 septembre 2022, à l'adresse 
suivante: https://www.whitehouse.gov/briefing -room/speeches -remarks/2022/09/16/remarks -by-national -
security -advisor -jake-sullivan -at-the-special -competitive -studies -project -global -emerging -technologies -
summit/ . 
11 Voir Bureau of Industry and Security, Implementation of Additional Export Controls: Certain Advanced 
Computing and Semiconductor Manufacturing Items; Supercomputer and Semiconductor End Use; Entity List 
Modification, 87 FR 62186, Federal Register/Vol. 87, No. 197/Thursday, October 13, 2022, à l'adresse 
suivante:  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-13/pdf/2022 -21658.pdf . 
12 Voir Office of the Federal Register, A Guide to the Rulemaking Process, à l'adresse suivante:  
https://www.federalregister.gov/uploa ds/2011/01/the_rulemaking_process.pdf . 
13 Voir Bureau of Industry and Security, Implementation of Additional Export Controls: Certain Advanced 
Computing and Semiconductor Manufacturing Items; Supercomputer and Semiconductor End Use; Entity List 
Modification, Section I (Background),87 FR 62186, Federal  Register/Vol. 87, No. 197/Thursday, 
October  13, 2022, à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-13/pdf/2022 -
21658.pdf . WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
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  Membre compte pour son droit légitime au développement. Selon la Chine, la règle finale provisoire 
et les autres mesures de contrôle à l'exportation perturbatrices constituent des restrictions au 
commerce déguisées  qui reposent sur des motivations politiques et économiques – notamment le 
"leadership dans les secteurs des sciences, des technol ogies, de l'ingénierie et manufacturier" – qui 
ne peuvent pas être justifiées par les exceptions concernant la sécurité nationale prévues dans les 
accords visés . 
II. Mesures en cause  
11.  Comme il est indiqué, l es mesures en cause sont motivées par des considératio ns politiques et 
économiques visant à préserver le "leadership"  des États -Unis dans les secteurs technologiques et 
établissent des restrictions discriminatoires et déguisées au commerce . Les mesures en cause 
comprennent mais pas exclusivement:  
12.  La Loi de 20 18 sur la réforme du contrôle des exportations (50 U.S . Code, articles 4801 à 4852) , 
y compris mais pas exclusivement l'article 4811 (" Déclaration de politique "). 
13.  Règlement sur l'administration des exportations (15 CFR parties 730 à 774 ), y compris, mais 
pas exclusivement, les dispositions suivantes:  
13.1 paragraphe 732.3  a), paragraphe 732.3  b) 3), paragraphe 740.2  a) 9), 
paragraphe  742.6  a) 6) et paragraphe 742.6  b) 10) de l'EAR ("Règles ECCN");  
13.2 paragraphe 734.9  h), paragraphe 734.9  i), paragraphe 742.6  a) 6), 
paragraphe  742.6  b) 10) et paragraphe 744.23 de l'EAR ("Règles FDP");  
13.3 paragraphe 734.9  e), paragraphe 744.11  a) 2) et Supplément n°  5 de la partie 744 de 
l'EAR (" Liste des entités et Règles FDP concernant la Liste des entités") ; 
13.4 paragraphe 744.1  a) 1) et paragraphe 744.23 de l'EAR ("Règles relatives aux utilisateurs 
finals/à l'utilisation finale") ; et 
13.5 paragraphe 744.6  c), paragraphe 744.6  d) et 44.6  e) 3) de l'EAR ("Règles concernant les 
activités des personnes des Éta ts-Unis") . 
14.  La règle finale provisoire , à savoir la "Mise en œuvre de contrôles additionnels à l'exportation : 
certains produits de fabrication de semi -conducteurs et informatiques de pointe ; utilisations finales 
des superordinateurs et des semi -conducteurs ; modification de la Liste des entités " (87 FR 62186, 
Federal Register/Vol. 87, No. 197, October 13, 2022) . 
15.  Les FAQ relatives à la règle finale provisoire  – Mise en œuvre de contrôles additionnels à 
l'exportation : certains produits de fabrication de semi -conducteurs et informatiques de pointe ; 
utilisations finales des superordinateurs et des semi -conducteurs ; modification de la Liste des entités 
(publiées par la BIS le 2 8 octobre  2022).14 
16.  Le fait que les États -Unis n'ont pas publié dans les moindres délais la règle finale provisoire  de 
manière à permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance et 
qu'ils n'ont donc pas appliqué la règle finale provisoire d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable.  
17.  Les décision s portant ajout ou révision  d'entités chinoises sur la Liste des entités avec une 
désignation par la note de bas de page 1 ou 4 et les décisions portant ajout ou révision des entités 
chinoises sur la Liste des entités qui exercent des activités dans l'indu strie des semi -conducteurs ou 
sont liées à cette industrie, y compris , entre autres, les suivantes : 
17.1 la règle finale provisoire (87 FR 62186, Federal Register, volume 87, n°  197, 
13 octobre  2022) ; 
 
14 Voir https://www.bis.doc.gov/index.php/documents/product -guidance/3181 -2022-10-28-bis-faqs-
advanced -computing -and-semiconductor -manufacturing -items -rule-2/file. WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
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  17.2 les ajouts et révisions sur la Liste des entités et le retrait correspondant  de la Liste non 
vérifiée (87 FR 77505, Federal Register , volume 87, n° 242, 19  décembre  2022);  
17.3 les ajouts et révisions d'entités sur la Liste des entités (88 FR 13673, Federal Register, 
volume  88, n°  43, 6 mars 2023); et  
17.4 les ajouts d'entités sur la Liste des entités et le retrait d'une entité dans la Liste des entités 
(88 FR 38739, Federal Register, volume 88, n°  114, 14 juin 2023).  
18.  Les mesures en cause comprennent aussi toute s modification s, mesures de  remplacement , 
mesures complémentaires,  prorogation s ou reconductions  des mesures indiquées ci -dessus15 ainsi 
que toute mesure y relative, appliquant ou mettant en œuvre les mesures indiquées ci -dessus . Les 
sections A à F ci -après fournissent une liste exemplative des as pects particuliers des mesures en 
cause que la Chine juge incompatibles avec les accords visés:  
A. Règles ECCN  
19.  Les Règles ECCN  ajoutent ou mettent  à jour , entre autres choses,  les produits relevant des 
ECCN ci -après  dans la CCL : i) ECCN 3B090, qui régit certains équipements de dépôt pour la 
fabrication de semi -conducteurs ainsi que les parties, éléments et accessoires spécialement conçus 
pour ces équipements ; ii) ECCN 3D001 et E CCN 3E001, qui régissent les logiciels et les technologies 
connexes pour les p roduits relevant de l'E CCN 3B090; iii) ECCN 3A090 pour certains circuits intégrés 
de pointe ; iv) ECCN 4A090 pour les articles contenant des puces qui respectent ou dépassent les 
paramètres de performance de l'E CCN 3A090; v) ECCN 4D090 et E CCN 4E001 pour le s logiciels et 
les technologies connexes conçus ou modifiés spécialement pour le développement ou la production 
d'ordinateurs et d'équipements, d'ensembles électroniques et d'éléments connexes spécifiés dans 
l'ECCN 4A090 pour des raisons particulières . En outre, une licence est exigée pour l'exportation 
depuis la Chine vers n'importe quelle destination du monde d'une technologie relevant de 
l'ECCN 3E001 (pour 3A090) développée par une entité ayant son siège en Chine qui est le produit 
direct de logiciels vi sés par l'EAR et qui est destinée à la production d'articles identifiés dans les 
ECCN 3A090, 4A090 ou identifiés ailleurs dans la CCL qui respectent ou dépassent les paramètres 
de performance des E CCN 3A090 ou 4A090.  
20.  Les demandes de licences seront examiné es par la BIS, avec une présomption de refus . Les 
Règles ECCN limitent également la disponibilité de la plupart des exceptions concernant les licences 
pour certaines exportations, réexportations ou transferts vers la Chine ou en Chine.  
21.  En outre, la Chine e stime que le champ des produits régis par l'EAR est excessivement large . 
En vertu de la "catégorie composite" EAR99 prévue au paragraphe 732.3  b) 3), l'EAR régit des "biens 
de consommation à faible valeur technologique"16 ou des "produits non sensibles et des technologies 
potentiellement sensibles" .17 Une licence est exigé e lorsque le produit relevant de l'EAR99 est destiné 
à l'un quelconque des pays faisant l'objet d'un embargo, des utilisateurs finals visés par une 
interdiction, ou est exporté au bénéfice  d'un utilisateur final visé par une interdiction (y compris les 
entités désignées dans la Liste des entités) . Cette prescription en matière de licence applicable à 
l'EAR99 entraînera une discrimination à l'égard du commerce des produits commerciaux non 
sensibles destinés à certains Membres de l'OMC ou à des utilisateurs finals commerciaux, comme 
les entités chinoises désignées dans la Liste des entités.  
B. Règles FDP  
22.  Les Règles FDP élargissent considérablement le champ des produits "visés par l'EAR" pour 
couvrir les produits non originaires des États -Unis dans le secteur de l'informatique et des 
semi-conducteurs de pointe qui sont fabriqués en dehors des États -Unis et destinés à la Chine ou 
aux entités énumérées . Les Règles FDP publiées le 7 octobre  2022 imposent des prescriptions en 
 
15 Les mesures en cause comprennent aussi la règle finale, le cas échéant, publiée en vue de  modifier, 
remplacer, compléter, proroger, reconduire, annuler  et remplacer ou confirmer la règle finale provisoire.  
16 La description des "biens de consommation à faible valeur technologique" relevant de l'EAR99 est 
donnée par la BIS. Voir https://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/commerce -control -list-ccl. 
17 La description des "produits non sensibles et des technologies potentiellement sensibles" relevant de 
l'EAR 99 est donnée par le Service de recherche du Congrès dans l'article intitulé "U.S. Export Controls and 
China", du 24 mars 2022. Voir https://crsreports.congress.gov/product/pdf/IF/IF11627 . WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
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  matière de licence pour tout produit fabriqué à l'étranger visé par l'EAR si ce produit i) est le "produit 
direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" spécifié dans certains ECCN ; ou ii) est fabriqué par un 
dispositif ou un "élément majeur" d'un dispositif lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du 
dispositif est lui -même un "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des 
États-Unis qui est spécifié dans cer tains ECCN.18 
23.  Les Règles FDP sont les suivantes:  
23.1 Règles FDP concernant l'informatique de pointe : essentiellement prévues au 
paragraphe  734.9  h) de l'EAR, les Règles FDP concernant l'informatique de pointe s'appliquent 
si le particulier ou l'entité a " connaissance"19 du fait que le produit fabriqué à l'étranger qui 
remplit certaines conditions est: 1) destiné à la Chine ou sera incorporé dans une "partie," un 
"élément," un "ordinateur" ou un "équipement" non désigné comme relevant de l'EAR99 qui est 
destiné à la Chine ; ou 2) une technologie développée par une entité ayant son siège en Chine 
pour la "production" d'un masque ou d'une plaquette ou d'une matrice de circuit intégré.  
23.2 Règles FDP concernant les superordinateurs : essentiellement prévues au 
paragraphe  734.9 i) de l'EAR, les Règles FDP concernant les superordinateurs s'appliquent à 
certains produits destinés à la Chine chaque fois que l'exportateur a "connaissance" du fait que 
le produit fabriqué à l'étranger  qui remplit certaines conditions  sera: 1) utilisé dans la 
conception, le "développement," la "production," le fonctionnement, l'installation (y compris 
l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision ou la rénovation 
d'un "superordinateur" (tel que défini  au paragraphe 772.1 de l'EAR) situé en Chine ou destiné 
à la Chine ; ou 2) incorporé ou utilisé dans le "développement" ou la "production" de "parties," 
"éléments" ou "équipements" qui seront utilisés dans un "superordinateur" situé en Chine ou 
destiné à l a Chine.  
24.  Les demandes de licences présentées au titre des Règles FDP seront examinées par la BIS, avec 
une présomption de refus.  
C. Liste des entités et Règles FDP concernant la Liste des entités  
25.  L'EAR  comporte une Liste des entités dans le Supplément n°  4 de sa partie 744 comme 
instrument de contrôle des exportations vers certains utilisateurs finals . Les raisons pour lesquelles 
une entité doit figurer dans la Liste des entités peuvent être très vastes .20 
 
18 Conformément à la règle finale provisoire du 7 octobre 2022, les Règles FDP couvrent différents 
groupes de produits fabriqués à l'étranger:  
Les Règles FDP concernant l'informatique de pointe s'appliquent à un produit fabriqué à l'étranger: 
1) s'il s'agit du "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans la 
catégorie  3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D090, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 
5D001, 5D002, 5D991, 5E001, 5E991 ou 5E002 de la CC L; ou si le produit fabriqué à l'étranger est fabriqué 
par un dispositif ou un "élément majeur" d'un dispositif lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du dispositif 
est lui -même un "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des  États-Unis qui est spécifié 
dans les ECCN susmentionnés; et 2) si le produit fabriqué à l'étranger est spécifié dans l'ECCN 3A090, 3E001 
(pour 3A090), 4A090 ou 4E001 (pour 4A090) de la CCL; ou si le produit fabriqué à l'étranger est un circuit 
intégré, un  ordinateur, un "ensemble électronique" ou un "élément" spécifié ailleurs dans la CCL qui respecte 
les paramètres de performance de l'ECCN 3A090 ou 4A090.  
Les Règles FDP concernant les superordinateurs s'appliquent à un produit fabriqué à l'étranger 1) s'i l 
s'agit du "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3D001, 
3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D991, 5E001, 
5E991, 5D002 ou 5E002 de la CCL; ou 2) si le  produit fabriqué à l'étranger est fabriqué par un dispositif ou un 
"élément majeur" d'un dispositif lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du dispositif est lui -même un 
"produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des États -Unis qui est spécifié dans 
l'ECCN  3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D991, 
5E001, 5E991, 5D002 ou 5E002 de la CCL.  
19 Conformément à la partie 772 de l'EAR, la connaissance d'une circonstance (une variante de ce  terme 
pourrait être employée, telle que le "fait de savoir", des "raisons de savoir," ou des "raisons de croire") 
comprend non seulement une connaissance positive de l'existence de la circonstance ou de sa survenue très 
probable, mais aussi une conscience  de la probabilité élevée de son existence ou de sa survenue future. Cette 
conscience est inférée des éléments de preuve concernant la non -prise en compte consciente des faits connus 
d'une personne, mais aussi du contournement délibéré des faits par une pe rsonne.  
20 Les critères pour réviser et ajouter une entité dans la Liste des entités sont indiqués au 
paragraphe  744.11  b) de l'EAR. Conformément au paragraphe 744.11  b), toute entité pour laquelle il existe un WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
- 7 - 
  26.  Les procédures pour l'ajout, la modification ou le retrait d'une entité de la Liste des entités sont 
indiquées dans le Supplément n°  5 de la partie 744 de l'EAR . Premièrement, un ajout dans la Liste 
des entités nécessite un vote à la majorité des organ ismes membres du Comité d'examen des 
utilisateurs finals (ECR)21; par contre, les critères pour un retrait de la Liste des entités sont plus 
stricts, exigeant un vote unanime de tous les organismes membres de l'ECR . Deuxièmement, l'EAR 
prévoit un mécanisme  d'examen interne et de recours aux organismes membres de l'ERC dans le 
cas où ils ne seraient pas satisfaits du vote concernant l'ajout, la modification ou le retrait de l'entité . 
Néanmoins, une fois qu'une décision est prise par l'ERC (ou après que l'exa men interne est achevé 
et les voies de recours sont épuisées), la décision est finale pour l'entité concernée et ne peut pas 
être encore examinée dans le cadre du processus d'examen ordinaire interorganismes de l'EAR . 
Ainsi, l'entité concernée dispose de m oins de possibilités que les organismes membres de l'ERC pour 
demander un réexamen ou des recours au sujet de la décision administrative qui impose une 
restriction au commerce.  
27.  S'agissant de la Liste des entités elle -même, généralement, elle identifie les entités autres que 
des États -Unis auxquelles il est interdit de recevoir certains ou la totalité des  produits visés par 
l'EAR, à moins que l'exportateur ne fournisse une licence . Toutefois, pour certaines entités chinoises, 
l'EAR étend les restrictions en appliquant une désignation par la note de bas de page 1 ou 4 aux 
entités de la Liste des entités . La note de bas de page 1 et la note de bas de page 4 étendent toutes 
les deux les prescriptions en matière de licences relatives aux produits fabriqués à l'ét ranger en 
appliquant des règles FDP plus larges (les règles FDP concernant la Liste des entités) lorsqu'une 
entité désignée par la note de bas de page 1 ou 4 est impliquée . Comme des règles FDP plus larges 
s'appliquent, davantage de produits fabriqués à l' étranger seront visés par l'EAR et nécessiteront 
donc une licence.  Les Règles FDP concernant la Liste des entités s'appliquent si on a connaissance 
du fait qu'un produit fabriqué à l'étranger22 sera impliqué dans des activités d'une entité désignée 
par la note de bas de page  1 ou 4 dans la Liste des entités, ou si l'entité susmentionnée est partie 
à la transaction.23 Comme il est expliqué plus haut, les États -Unis appliquent ces désignations à un 
certain nombre d'entités chinoises.  
 
motif raisonnable de croire, sur la base de fa its spécifiques et identifiables, qu'elle a été impliquée, est 
impliquée, ou risque significativement d'être ou de devenir impliquée dans des activités qui sont contraires à la 
sécurité nationale ou aux intérêts de politique étrangère des États -Unis et ceu x qui agissent au nom d'une telle 
entité peuvent être ajoutés à la Liste. Les critères énumérés aux paragraphes b) 1) à 5) sont seulement "une 
liste exemplative d'activités", qui ne peut pas représenter toutes les circonstances.  
21 Conformément au paragraph e 1 du Supplément n°  5 de la partie 744 de l'EAR, l'ERC est composé de 
représentants du Département du commerce, du Département d'État, du Département de la défense et du 
Département de l'énergie et, lorsque cela est approprié, du Département du Trésor.  
22 Conformément au paragraphe 734.9  e) 1) i) de l'EAR, le contrôle des exportations prévu dans la note 
de bas de page 1 s'applique à un produit fabriqué à l'étranger 1) s'il s'agit du "produit direct" d'une 
"technologie" ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 
3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D991 , 5E001  ou 5E991 de la Liste de contrôle 
du commerce ( CCL) dans le supplément n°  1 de la partie 774 de l'EAR ; ou 2) si le produit fabriqué à l'étranger 
est fabriqué par un dispositif ou un "élément majeur" d'un dispositif qui est situé en dehors des États -Unis, 
lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du dispositif, qu'il soit fabriqué aux États -Unis ou à l'étranger, est 
lui-même un "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des États -Unis qui est spécifié 
dans l'ECCN 3D001, 3D991 , 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 
5D001, 5D991, 5E001  ou 5E991 de la CCL.  
Conformément au paragraphe 734.9  e) 2) i) de l'EAR, le contrôle des exportations prévu dans la note de 
bas de page 4 s'applique à un produit fab riqué à l'étranger 1) s'il s'agit du "produit direct" d'une "technologie" 
ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 
4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D002, 5D991, 5E001, 5E002 ou 5E9 91 de la CCL; ou 2) si le 
produit fabriqué à l'étranger est fabriqué par un dispositif ou un "élément majeur" d'un dispositif lorsque le 
dispositif ou l'"élément majeur" du dispositif, qu'il soit fabriqué aux États -Unis ou à l'étranger, est lui -même un 
"produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des États -Unis qui est spécifié dans l'ECCN 
3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D991, 
5E001, 5E991, 5D002 ou 5E002 de la CCL.  
23 Conformé ment au paragraphe 734.9  e) 1) ii) de l'EAR, le contrôle des exportations prévu dans la note 
de bas de page 4 s'applique à un produit fabriqué à l'étranger 1) si le produit fabriqué à l'étranger est 
incorporé ou est utilisé dans la "production" ou le "déve loppement" d'une "partie", d'un "élément" ou d'un 
"équipement" produit, acheté ou commandé par une entité avec une désignation par la note de bas de page 1 
dans la colonne relative aux prescriptions en matière de licences de la Liste des entités figurant d ans le 
Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR; ou 2) si une entité avec une désignation par la note de bas de 
page 1 dans la colonne relative aux prescriptions en matière de licences de la Liste des entités figurant dans le 
Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR est partie à une transaction impliquant le produit fabriqué à WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
- 8 - 
  28.  Pour les entités désignée s par la note de bas de page 1 ou 4, la politique d'examen est énoncée 
dans l'introduction du Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR . La plupart des entités désignées 
seront examinées par la BIS, avec une présomption de refus.  
D. Règles relatives aux utili sateurs finals/à l'utilisation finale  
29.  Les nouvelles Règles relatives aux utilisateurs finals/à l'utilisation finale élargissent le champ 
des produits contrôlés visés par la prescription en matière de licences en limitant l'utilisation finale 
concernant la fabrication de semi -conducteurs et les superordinateurs en Chine . Conformément au 
paragraphe 744.23 de l'EAR, la BIS impose des contrôles visant les utilisateurs finals/l'utilisation 
finale sur la base de la connaissance qu'a un individu ou une entité du f ait que certains produits 
visés par l'EAR sont destinés à l'utilisation finale concernant le développement ou la production d'un 
superordinateur ou d'un semi -conducteur en Chine.  
30.  Conformément au paragraphe 744.23  a) de l'EAR, les activités suivantes sont v isées par les 
prescriptions en matière de licences : 1) tout produit visé par l'EAR utilisé dans le "développement" 
ou la "production" de circuits intégrés ; 2) certains produits visés par l'EAR  utilisés pour le 
"développement", la "production", l'"utilisation", le "fonctionnement", l'installation (y compris 
l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision ou la rénovation d'un 
"superordinateur" se trouvant en C hine ou à destination de la Chine ; 3) tout produit visé par l'EAR 
utilisé dans le "développement" ou la "production" en Chine de "parties", "éléments" ou 
"équipements" spécifiés dans certains ECCN .24 Le paragraphe 744.23  b) de l'EAR spécifie que la BIS 
 
l'étranger, par exemple, en tant qu'"acheteur", "destinataire intermédiaire", "destinataire final" ou "utilisateur 
final".  
Conformément au paragraphe 734.9  e) 2) ii) de l'EAR, le co ntrôle des exportations prévu dans la note 
de bas de page 4 s'applique à un produit fabriqué à l'étranger 1) si le produit fabriqué à l'étranger est 
incorporé ou est utilisé dans la "production" ou le "développement" d'une "partie", d'un "élément" ou d'un 
"équipement" produit, acheté ou commandé par une entité avec une désignation par la note de bas de page 4 
dans la colonne relative aux prescriptions en matière de licences de la Liste des entités figurant dans le 
Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR; ou 2) si une entité avec une désignation par la note de bas de 
page 4 dans la colonne relative aux prescriptions en matière de licences de la Liste des entités figurant dans le 
Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR est partie à une transaction impliqua nt le produit fabriqué à 
l'étranger, par exemple, en tant qu'"acheteur", "destinataire intermédiaire", "destinataire final" ou "utilisateur 
final".  
24 Pour être plus spécifique, conformément au paragraphe 744.23 de l'EAR, vous ne pouvez  pas 
exporter, réexpo rter ou transférer (dans le pays) sans licence un produit visé par l'EAR correspondant au 
champ des produits énoncé au paragraphe 1) ci -après lorsque vous avez "connaissance", au moment de 
l'exportation, de la réexportation ou du transfert (dans le pays) , du fait  que le produit est destiné à l'utilisation 
finale décrite au paragraphe 2) ci -après.  
1) Champ des produits Chacun des produits suivants correspond au champ de la prohibition:  
i) Un circuit intégré visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3A001, 3A991 , 4A994, 5A002, 5A004 ou 
5A992 lorsque vous savez que le produit sera utilisé pour une utilisation finale décrite au paragraphe 2)  i) 
ou ii); 
ii) Un ordinateur, un "assemblage électronique" ou un "élément" visé par l'EAR et spécifié dans 
l'EECN  4A003, 4A00 4, 4A994, 5A002, 5A004 ou 5A992 lorsque vous savez que le produit sera utilisé pour une 
utilisation finale décrite au paragraphe 2  ) i) ou ii);  
iii) Tous produits visés par l'EAR lorsque vous savez que les produits seront utilisés pour une utilisation 
finale décrite au paragraphe 2  i) ou ii);  
iv) Tous produits visés par l'EAR et classés dans un ECCN des groupes de produits B, C, D ou E de la 
catégorie 3 de la CCL lorsque vous savez que les produits seront utilisés pour une utilisation finale décrite au 
paragraphe 2)  iv) de la présente section; ou  
v) Tout produit visé par l'EAR lorsque vous savez que le produit sera utilisé pour une utilisation finale 
décrite au paragraphe 2  v). 
2) Champ concernant l'utilisation finale. Les activités suivantes correspondent a u champ de la 
prohibition en termes d'utilisation finale:  
i) Le "développement", la "production", l'"utilisation", le fonctionnement, l'installation (y compris 
l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision ou la rénova tion d'un 
"superordinateur" se trouvant en Chine ou à destination de la République populaire de Chine;  
ii) L'incorporation dans, le "développement" ou la "production" de tout "élément" ou "équipement" qui 
sera utilisé dans un "superordinateur" se trouvant en République populaire de Chine ou à destination de 
celle-ci; ou  
iii) Le "développement" ou la "production" de circuits intégrés dans une "installation" de fabrication de 
semi-conducteurs se trouvant en République démocratique de Chine qui fabrique des ci rcuits intégrés 
remplissant l'un quelconque des critères suivants:  
A) Circuits intégrés logiques utilisant une architecture de transistors non planar ou  
avec un nœud technologique de 16/14 nanomètres ou moins pour la "production";  WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
- 9 - 
  peut informer des personnes d'une nouvelle prescription en matière de licences imposée à certains 
utilisateurs finals lorsqu'elle considère qu'il y a un risque inacceptable d'utilisation ou de 
détournement des activités spécifiées au paragraphe 744.23  a) 2) de l'EAR.  
E. Règles concernant les activités des personnes des États -Unis 
31.  Les Règles concernant les activités des personnes des États -Unis restreignent les possibilités 
pour les personnes des États -Unis pour ce qui est d'effectuer ou de faciliter des activités  soutenant 
le développement ou la production de certains circuits intégrés dans des usines en Chine.  
32.  Conformément au paragraphe 744.6  c) de l'EAR, la BIS exige d'une personne des États -Unis 
qu'elle obtienne une licence pour effectuer (ou faciliter) le tran sport, la transmission, le transfert ou 
des services concernant : 1) des produits non visés par l'EAR dont l'individu ou l'entreprise sait qu'ils 
seront utilisés dans le "développement" ou la "production" de circuits intégrés dans une "installation" 
de fabr ication de semi -conducteurs se trouvant en Chine qui fabrique certains circuits intégrés ; 
2) des produits non visés par l'EAR et satisfaisant aux paramètres de tout ECCN de groupes de 
produits B, C, D ou E de la catégorie 3 de la CCL dont l'individu ou l'e ntreprise sait qu'ils seront 
utilisés dans le "développement" ou la "production" de circuits intégrés dans une "installation" de 
fabrication de semi -conducteurs se trouvant en Chine, pour lesquels l'individu ou l'entreprise ne sait 
pas si cette "installati on" de fabrication de semi -conducteurs fabrique certains circuits intégrés ; et 
3) des produits non visés par l'EAR et satisfaisant aux paramètres de certains ECCN 
indépendamment de l'utilisation finale ou de l'utilisateur final.25 
F. Vices de procédure  
33.  Les États-Unis n'ont pas publié dans les moindres délais la règle finale provisoire de manière à 
permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance et n'ont donc 
pas appliqué les mesures d'une manière uniforme, impartiale et r aisonnable . En septembre  2022 ou 
aux alentours de ce mois, il a été rapporté que certaines entreprises de semi -conducteurs avaient 
été informées par la BIS de la future publication de la règle finale provisoire et elles ont été tenues 
d'arrêter leurs expor tations à l'avance .26 En d'autres termes, les États -Unis ont fait  appliquer 
certaines mesures restrictives pour le commerce avant la promulgation de ces mesures.  
34.  De plus, la différence procédurale pour l'ajout et le retrait de la Liste des entités, comme c ela 
est mentionné dans la partie II.C ci -dessus, constitue un exemple révélant le fait que les États -Unis 
n'administrent pas leur régime de contrôle des exportations d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable . Le champ d'application vaste - d'une ma nière imprécise et incertaine – de l'EAR99, qui 
entraîne des restrictions visant des produits non sensibles et commerciaux et des entités 
commerciales qui n'auraient pas dû faire l'objet de restrictions dans le cadre du régime de contrôle 
des exportations,  reflète aussi le fait que les États -Unis n'ont pas administré leur régime de contrôle 
des exportations d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  
 
B) Circuits intégrés de mémoire NON -ET avec 128 couches ou plus; ou  
C) Circuits intégrés à mémoire vive dynamique (mémoire RAM dynamique) utilisant un nœud 
technologique pour la "production" d'un demi -pitch de 18 nanomètres ou moins; ou  
iv) Le "développement" ou la "p roduction" de circuits intégrés dans toute "installation" de fabrication de 
semi-conducteurs se trouvant en République populaire de Chine, mais vous ne savez pas si cette "installation" 
de fabrication de semi -conducteurs fabrique des circuits intégrés qui remplissent l'un quelconque des critères 
énoncés aux paragraphes 2) iii) A) à C); ou  
v) Le "développement" ou la "production" en République populaire de Chine de toutes "parties", tous 
"éléments" ou tous "équipements" spécifiés dans l'ECCN 3B001, 3B002, 3B 090, 3B611, 3B991 ou 3B992.  
25 Voir le paragraphe 744.6  c) 2) de l'EAR.  
26 Par exemple, NVIDIA  Corporation a présenté un rapport à la Commission des opérations de bourse 
des États -Unis le 26 août 2022, indiquant que les États -Unis avaient imposé une nouvelle prescription en 
matière de licences, avec effet immédiat, pour toute exportation future de certains types de circuits intégrés de 
l'entreprise vers la Chine. Les systèmes qui incorporent de tels types de circuits intégrés étaient également 
visés par la prescription en matière de licences, et la prescription en matière de licences incluait égalem ent les 
futurs circuits intégrés ayant des performances égales ou supérieures. Voir Nvidia Corporation, Current Report 
Pursuant To Section 13 Or 15(d) Of The Securities Exchange Act Of 1934, à l'adresse suivante 
https://www.sec.gov/ix?doc=/Archives/edgar/data/0001045810/000104581022000146/nvda -20220826.htm . WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
- 10 - 
  III. Fondement juridique de la plainte  
35.  Les mesures en cause décrites plus haut constituent des restriction s au commerce et sont 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de diverses dispositions des Accords visés, 
y compris mais pas exclusivement:  
36.  L'article I:1 du GATT de 1994  parce que, par les mesures en cause, individuellement et 
collective ment, les États -Unis n'étendent pas, en ce qui concerne la réglementation et les formalités 
afférentes aux exportations, immédiatement et sans condition, les avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés aux produits à destination des autres Membres  de l'OMC aux produits similaires 
à destination de la Chine.  
37.  L'article XI:1 du GATT de 1994  parce que les mesures en cause , individuellement et 
collectivement,  constituent des restrictions instituées et maintenues  par les États -Unis à 
l'exportation ou à la vente pour l'exportation des produits à destination de la Chine.  
38.  L'article 2 de l'Accord sur les MIC  parce que les mesures en cause , individuellement et 
collectivement,  constituent des mesures concernant les investissements et liées au commerce des 
marchandises qui sont incompatibles avec l'article XI du GATT de 1994.  
39.  L'article 28 de l'Accord sur les ADPIC  parce que les mesures en cause, individuellement et 
collectivemen t, empêchent le  titulaire d'un brevet a) de céder, ou de transmettre par voie 
successorale, le brevet et b) de conclure des contrats de licence.  
40.  L'article X:1 du GATT de 1994  parce que les États -Unis ont donné pour instruction à certaines 
entreprises de se mi-conducteurs de présenter des demande s en relation avec les nouvelle s 
prescription s en matière de licences  énoncées dans la règle finale provisoire  avant que ces  
prescription s n'aient été  publiée s officiellement . Les États -Unis n'ont pas publié dans les moindres 
délais la règle finale provisoire  concernant les restrictions au commerce de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.  
41.  L'article X:3 du GATT de 1994  parce que les mesures en cause constituent des règlements,  lois, 
décisions judiciaires et /ou administratives d'application générale relatifs aux restrictions au 
commerce  et que les  États-Unis n'appliquent pas ces mesures d'une manière uniforme, impartiale 
et raisonnable.  
42.  L'article VI de l'AGCS  parce que les États-Unis, au moyen de leurs Règles concernant les activités 
des personnes des États -Unis, ne font pas en sorte que leurs mesures  restrictives pour le commerce  
d'application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale . De plus, les États -Unis ne maintiennent pas ou n'instituent pas 
des procédures objectives et impartiales qui permettent de réviser dans les moindres délais, à la 
demande d'une entité affectée, les décisions administratives  affectant le commerce des services et 
de prendre  des mesures correctives appropriées.  
43.  La Chine souligne que les mesures en cause ont entravé le commerce d'une manière qui 
outrepasse les limites admissibles des exceptions concernant la sécurité prévues par  des dispositions 
telles que l'article XXI du GATT de 1994. Les mesures en cause étendent arbitrairement de manière 
excessive le champ d'application normal des contrôles à l'exportation en cherchant à utiliser les 
exceptions concernant la sécurité pour pré server le "leadership" économique et technologique des 
États-Unis. Les mesures en cause perturbent notablement le commerce international normal des 
produits liés aux semi -conducteurs et mettent en péril l'ordre commercial multilatéral dont tous les 
Membres  tirent avantage.   
*** ***  
44.  Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des Accords 
cités.  
45.  La Chine se réserve le droit de soulever  des allégations  et questions de droit  additionnelles 
concernant les mesures en cause susmentionnées au cours des consultations . Pour éviter les doutes, WT/DS615/1/Rev.1/Add.1 • G/L/1471/Rev.1/Add.1 • S/L/438/Rev.1/Add.1 • 
G/TRIMS/D/46/Rev.1/Add.1 • IP/D/44/Rev.1/Add.1  
- 11 - 
  elle considère que le champ de la présente demande de consultat ions englobe les cas spécifiques 
d'application des mesures qui y sont décrites, ainsi que toute conduite constante résultant du 
maintien en application de ces mesures.  
46.  La Chine attend avec intérêt la réponse du gouvernement des États -Unis à la présente dem ande 
et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
__________