G/SPS/N/USA/3135/Add.3  
9 décembre  2021 
(21-9209) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Laboratory Accreditation for Analyses of Foods ; Final Rule  (Accréditation des laboratoires pour 
l'analyse d'aliments ; Règle finale)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (ci -après dénommée la FDA ou l'Agence) 
modifie sa réglementation afin d'établir un programme pour les essais sur les produits alimentaires 
dans certaines circonstances par des laboratoires agréés, comme le requiert la Loi fédérale sur 
les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C) . L'établissement de ce 
programme aidera la FDA à renforcer la sal ubrité de l'approvisionnement alimentaire aux États -
Unis et à protéger les consommateurs américains en contribuant à garantir que certains essais 
sur les aliments importants pour la santé publique soient soumis à une surveillance appropriée et 
soient réali sés conformément aux normes appropriées en vue de produire des résultats fiables et 
valables.  
Cette règle s'applique à compter du 1 février 2 022. L'incorporation par référence de certaines 
publications dont la liste est donnée dans la règle a été approuvée  par le Directeur du Federal 
Register  à la date du 1er février 2 022. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/USA/21_7601_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/USA/3135/Add.3  
- 2 - 
  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des observations 
reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans l'en -tête de la règle finale 
notifiée puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division de l'administration  des 
dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852, 240 
402 7500.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Pour la règle finale : Stacie Hammack, Chemist, 
Food and Feed Laboratory Operations, Office of Regula tory Affairs, Food and Drug Administration, 
60 8th Street NE, Atlanta, GA 30309, 301 796 5817 ; Stacie.Hammack@fda.hhs.gov  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 86, n° 230, page 68728, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-03/pdf/2021 -
25716.pdf . 
 
__________