WT/DS537/13  
17 juin 2019 
(19-4092) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 1 2 juin 2019, a été reçue du Président du Groupe spécial, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
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Le paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial dans le différend Canada – Mesures 
régissant la vente de vin (DS537)  dispose ce qui suit:  
Le Groupe spécial distribuera ses procédures de travail et son calendrie r, ainsi que 
toutes modifications y relatives, aux Membres de l'OMC dans des documents de la 
série DS relatifs au présent différend.  
En conséquence, veuillez trouver ci -joint les procédures de travail additionnelles concernant les 
renseignements commerciau x confidentiels adoptées ce jour par le Groupe spécial.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
  WT/DS537/13  
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  PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  COMMERCIAUX  
CONFIDENTIELS (RCC)  
Adoptées le 12  juin 2019  
 
1. Les présentes procédures, adoptées conformément au paragraphe 2 4) des procédures de 
travail du Groupe spécial, s'ajoutent à la protection générale des renseignements confidentiels 
établie au paragraphe 2 1) des procédures de travail du Groupe spécial . Elles s'appliquent aux 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC) présentés  au cours de la procédure du présent 
Groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC  sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les présente au Groupe spécial . 
Les parties ou tierces parties ne désigneront comme RCC que des renseignements qui ne sont pas 
du domaine publi c et dont la divulgation pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou 
de ceux qui les ont fournis . En outre, les présentes procédures cessent de  s'appliqu er aux RCC si 
l'entité qui les a fournis les rend publics ou  accepte, par écrit, qu'ils  soient rendus publics . 
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat de l'OMC désigné 
pour travailler sur la procédure de règlement du différend DS537 ou du Groupe spécial  chargé de 
ladite procédure , d'un employé d'une par tie ou tierce partie ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou tierce partie aux fins du présent différend . Toutefois, un conseiller extérieur d'une partie ou tierce 
partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant d e la 
production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation de produits visés par le présent 
différend, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises.  
4. Une personne ayant accès aux RCC  les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès  conformément aux présentes procédures . 
Chaque partie et chaque tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que  ses employés et/ou  
conseiller s extérieurs se conforment aux présentes procédures . Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin . Tous les docum ents et supports 
de stockage électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès 
non autorisé à ces renseignements . L'accès des tierces parties aux RCC sera assujetti aux conditions 
prévues dans les présentes procédures.  
5. Une partie ou tierce partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture 
et/ou la première page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements . Les renseignements spécifiques en que stion figureront entre 
doubles crochets, comme suit : [[xx,xxx.xx]] . La première page ou la page de couverture du 
document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux 
pages  xxxxxx", et chacune des pages du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels" en haut de la page . Une partie qui communiquera des RCC sous la forme, 
ou dans le cadre, d'une pièce, l'indiquera, en plus de la façon susmentionnée, en faisant figurer la 
mention "RCC" à c ôté du numéro de la pièce (par exemple : pièce CAN-1 (RCC)).  
6. Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura 
les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" . En outre, dans les cas où cela 
sera a pplicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
7. Dans les cas où une partie communiquera un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y 
compris les communications écrites et les déclarations orales, identifiera clairement tous les 
renseignements de ce type dans ces documents . Tous ces documents seront marqués et traités de 
la façon indiquée au paragraphe 5 et, dans les cas où cela sera applicable , au paragraphe 6 . 
Lorsqu'une déclaration orale ou une réponse orale à une question contiendra des RCC, la partie ou 
tierce partie faisant  cette déclaration ou cette réponse  informera le Groupe spécial, avant de la faire, 
qu'elle  contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à 
avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes ou assistent en 
qualité d'obser vateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations orales de WT/DS537/13  
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  ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au paragraphe 5  et, 
dans les cas où cela sera applicable, au paragraphe 6 . 
8. Si une partie ou tie rce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'atte ntion du 
Groupe spécial , de l'autre partie  et, s'il y a lieu, des tierces parties, par écrit  en indiquant les raisons 
qui la motivent , sauf si les renseignements sont communiqués durant une audience, auquel cas 
l'objection pourra être formulée verbalement . De même, si une partie ou tierce partie considère que 
l'autre partie ou une tierce partie a désigné  comme RCC des renseignements qui ne devraient pas 
être désignés comme tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe 
spécial , de l'autre partie  et, s'il y a lieu, des tierces parties, par écrit  en indiquant les raisons qui la 
motivent , sauf si les renseignements sont communiqués durant une audience, auquel cas l'objection 
pourra être formulée verbalement . Le Groupe spécial décidera si les renseignements visés par une 
objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes procédures sur la base des critères 
énoncés au paragraphe 2. Les renseignements visés par une objection seront traités comme des 
RCC conformément aux présente s procédures jusqu'à ce que le Groupe spécial rende sa décision.  
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès . Il pourra tout efois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements  et supprimer, si nécessaire,  des 
renseignements additionnels dans la version publique du rapport afin d'empêcher la divulgation 
indirecte de renseignements identifiés comme étant des RCC  par les parties . Avant de distribuer son 
rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le 
rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
10. Les communications, pièces et autres documents ou enregistr ements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 
11. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial, 
b) conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoi r conféré pour l'établissement 
du Groupe spécial devient caduc, ou c) conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une 
solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD avant que le Groupe spécial n'achève sa 
tâche, chaque partie et chaque  tierce partie restituera, dans un délai fixé par le Groupe spécial, tous 
les documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la 
partie ayant désigné les renseignements visés comme RCC, ou certifiera par écrit au Gr oupe spécial 
et à l'autre partie (ou aux parties, dans le cas d'une tierce partie qui restitue de tels documents) que 
tous ces documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) ont été détruits . 
De même, le Groupe spécial et le Secréta riat de l'OMC restitueront tous ces documents ou 
certifieront aux parties que tous ces documents ont été détruits . Le Secrétariat de l'OMC conservera, 
toutefois, un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour les archives de l'OMC.  
 
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