RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/440  
1er avril 2020 
(20-2633) Page: 1/22 
Organe de règlement des différends  
27 janvier 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 27 JANVIER  2020 
Président : M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande)  
Table des matières  
 
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMA NDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .........................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis................................ ................................ ................................ ............................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation  
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compens atoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis................................ ................................ ................................ ............................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  6 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  7 
G./H. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions: Rapport s de 
situation du Brésil ................................ ................................ ................................ .................  8 
I. Chine – Soutien interne  aux producteurs agricoles: Rapport de situation de la Chine  ................  9 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ ... 10 
A. Déclaration de l'Un ion européenne  ................................ ................................ ...................  10 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES ‒ MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORT EURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  11 
4  AUSTRALIE – MESUR ES ANTIDUMPING VISAN T LE PAPIER POUR COP IE A4  ..............  12 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS529/R et WT/DS529/R/Add.1)  ................................ ........  12 WT/DSB/M/440  
- 2 - 
  5  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGH ANISTAN; L'AFRIQUE D U SUD; L'ANGOLA; L'A RGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BÉNI N; LE BOTSWANA; LE B RÉSIL; LE BURKINA FA SO; LE 
BURUNDI; CABO  VERDE;  LE CAMEROU N; LE CANADA; LE CHI LI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔ TE D'IVOIRE; CUBA; D JIBOUTI; 
L'ÉGYPTE; EL  SALVADO R; L'ÉQUATEUR; L'ESW ATINI; L'ÉTAT PLURIN ATIONAL 
DE BOLIVIE; LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE  GHANA; LE 
GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS ; 
HONG  KONG,  CHINE; L' INDE; L'INDONÉSIE; L 'ISLANDE; ISRAËL; LE  
KAZAKHSTAN; LE KENYA ; LE LESOTHO; LE LIE CHTENSTEIN; LA MACÉD OINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA  MALAISIE; LE MALAWI ; LES MALDIVES; LE M ALI; LE 
MAROC; MAURICE; L A MAURITANIE; LE MEX IQUE; LE MOZAMBIQUE;  LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; L E NICARAGUA; LE NIGE R; LE NIGÉRIA; LA NO RVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L' OUGANDA; LE PAKISTAN ; LE PANAMA; LE PARA GUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIE NNE DU VENEZUELA; LA  
RÉPUBLIQUE C ENTRAFRICAINE; LA RÉ PUBLIQUE DE CORÉE; L A RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQ UE DÉMOCRATIQUE DU C ONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE RWAN DA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERR A LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE ; LA TANZANIE; LE TC HAD; LE TERRITOIRE D OUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PEN GHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE; LE T OGO; 
LA TUNISIE; LA TURQU IE; L'UKRAINE; L'UNI ON EUROPÉENNE; L'URU GUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE;  ET LE ZIMBABWE  ................................ ................................ ........  16 
6  MAROC – MESURES A NTIDUMPING VISANT CE RTAINS PRODUITS EN A CIER 
LAMINÉS À CHAUD EN P ROVENANCE DE TURQUIE : DÉCLARATION DU MAR OC ...............  22 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.203)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.178)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiq ues: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.141)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.2 5) 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.17)  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.12 -WT/DS478/22/Add.12)  
G./H.  Brésil  – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapports de situation du 
Brésil (WT/DS472/16/Add.2  et WT/DS497/14/Add.2)  
I. Chine  – Soutien interne aux p roducteurs agricoles : Rapport de situation de la Chine 
(WT/DS511/15)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait neuf sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du  
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion  de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, il a invité les d élégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise 
en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du WT/DSB/M/440  
- 3 - 
  Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire p our éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite pas sé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.20 3) 
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.203, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant les mesures antidumping appliquées  par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 janvier  2020, conformément à l'article 21:6 du Mémorand um d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping en cause . S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles i l n'avait pas encore été donné suite, 
l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures 
législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD 
afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.178)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.178, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 janvier  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  tenait à remercier les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point  de l'ordre du 
jour. Elle tenait à régler ce différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté qu'il s'agissait du 179ème rapport de 
situation présenté par les États -Unis dans ce différend . Toutefois, ces rapports n' étaient pas 
différents les uns des autres et aucun ne faisait état d'un quelconque progrès concernant la mise en 
œuvre . Près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant 
ce différend, les États -Unis n'avait toujour s pas mis leurs mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC en conformité avec les règles de l'OMC . En ne s'acquittant pas de leurs obligations de mise en 
œuvre, les États -Unis avaient continuellement manqué à leur obligation d'accorder la norme 
minimal e de protection exigée par l'Accord sur les ADPIC et ils étaient devenus le seul Membre de 
l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord 
sur les ADPIC . L'article  21:1 du Mémorandum d'accord indiquait clairement que la mise en 
conformité dans les moindres délais était indispensable au règlement efficace des différends . La 
Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements au titre du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord  sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  WT/DSB/M/440  
- 4 - 
  1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européenn es – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.141)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.141, qui contenait le 
rapport de  situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Le 9 décembre  2019 également, un projet d'autorisation concernant une nouvelle variété de soja 
génétiquement modifié1 avait été soumis au vote des États membres dans le cadre du Comité, qui 
n'avait abouti à "aucun avis" . Cette mesure avait ensuite été soumise au vote du Comité d'appel le 
23 janvier  2020. Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme les États -Unis l'avaient 
confirmé lors des consultations biannuelles UE -États-Unis du 12  juin 2019, des efforts visant à 
réduire les retards dans les procé dures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau 
élevé à tous les stades des procédures d'autorisation . Cela avait permis d'améliorer nettement la 
situation . Lors de précédentes réunions de l'ORD, les États -Unis avaient fait référence à ce que  l'on 
appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . L'UE tenait à répéter que les recommandations 
et décisions de l'ORD ne visaient pas cette directive . Elle avait agi conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . Enfin, elle tenait égalem ent à rappeler que son système d'approbation n'était 
pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remerci é l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient de 
constater l'existence de retards persistants qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient en 
attente d'approbation depuis longtemps . L'UE avait précédemment laissé entendre que la faute en 
incombait aux dema ndeurs . Les États -Unis n'étaient pas d'accord sur ce point . Ils étaient préoccupés 
par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des mesures prises par 
l'UE et ses États membres ou de leur inaction . À la réunion de l'ORD tenue le 1 8 décembre  2019, 
l'UE avait également laissé entendre qu'il "appar [aissait] " que les États -Unis reconnaissaient qu'il 
n'y avait pas d'interdiction visant les produits transgéniques dans l'UE . Cette affirmation était 
inexacte . La position des États -Unis était, et avait toujours été, que l'UE n'avait pas levé toutes les 
interdictions imposées par ses États membres incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient 
visées par la recommandation de l'ORD . L'ORD avait adopté des con statations selon lesquelles, 
même lorsque l'UE avait approuvé un produit particulier, ses États membres avaient, dans bien des 
cas, interdit ces produits pour certaines utilisations sans fondement scientifique . Cela n'incluait pas 
seulement les deux États membres visés par les constatations du Groupe spécial – l'Autriche et 
l'Italie . Sept autres États membres avaient auparavant maintenu des interdictions concernant la 
culture et avaient depuis refusé cette culture en vertu de la législation de l'UE : l'Allem agne, la 
Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne . En outre, huit États membres 
n'avaient pas auparavant interdit la culture du MON -810 mais avaient depuis refusé cette culture en 
vertu de la législation de l'UE : Chypre, la Cr oatie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les 
Pays-Bas et la Slovénie . En outre, il apparaissait que l'Autriche et l'Italie continuaient d'interdire 
d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du Groupe spécial . La seule expli cation 
que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que les États membres ne restreignaient pas la 
commercialisation ou la libre circulation du MON -810 dans l'UE . Comme les États -Unis l'avaient fait 
remarquer lors de la réunion de l'ORD tenue le 1 8 décembre 2019, cette explication ne répondait en 
rien à leurs préoccupations . Les restrictions adoptées par les États membres de l'UE restreignaient 
le commerce international de ces produits et n'avaient aucune justification scientifique . C'est 
d'ailleurs pour  cette raison que l'ORD avait adopté des constatations selon lesquelles ces restrictions 
visant le MON -810 contrevenaient aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC . Les 
États-Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectan t l'approbation de 
produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, 
soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions soient prises sans retard indu.  
 
1 Soja MON 87708 x MON 89788 x A5547 -127. WT/DSB/M/440  
- 5 - 
  1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit q ue, comme il l'avait indiqué lors de précédentes 
réunions de l'ORD, l'Accord sur l'OMC n'exigeait pas d'harmonisation complète au niveau 
international et laissait une certaine marge de manœuvre ou autonomie en matière réglementaire 
aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait des approches différentes en matière 
réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés et les OGM, mais, dans 
tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de discrimination entre les produits impo rtés 
et les produits similaires nationaux . Contrairement à ce que les États -Unis venaient d'affirmer, aucun 
États membre de l'UE n'avait imposé une quelconque "interdiction" . Aux termes de la Directive de 
l'UE, un État membre de l'UE pouvait adopter des me sures restreignant ou interdisant la culture 
seulement si ces mesures étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, 
proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux . Contrairement à ce que les 
États-Unis indiquaient , la libre circulation des semences était inscrite à l'article 22 de la Directive  18 
de 2001, qui était ainsi libellé : "... les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher 
la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de pro duits, qui sont conformes aux 
exigences de la présente directive" . L'UE a également fait observer que, conformément aux 
dispositions de la Directive "option de refus "(article 26 b), point 8), les mesures adoptées en 
application de la Directive "n'affect[a ient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE.  
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.25)  
1.16.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.25, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté u n rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 janvier  2020, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register  un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en ma tière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19  763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandat ions de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait vivement les États -Unis à prendre des 
mesures rapides et ap propriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant 
la mesure "en tant que telle" dans ce différend.  
1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l' Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") avait été "en tant que telle" incompatible avec 
les règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de 
l'ORD de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode 
de la fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des 
sociétés étrangères et ils continuaient de recouvrer des  dépôts en espèces auprès d'exportateurs 
étrangers sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec 
les règles de l'OMC  était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Toutefois, dans leur rapport 
de situation du 1 6 janvier  2019, les États -Unis avaient simplement indiqué qu'ils poursuivaient les 
consultations avec les parties intéressées . En outre, le fait que les É tats-Unis continuaient d'utiliser 
la méthode FPD avait contraint les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des 
différends concernant cette mesure . Cela avait généré une utilisation inefficace et inutile des 
ressources de l'OMC allouées au règ lement des différends . Le Canada restait profondément 
préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux recommandations et WT/DSB/M/440  
- 6 - 
  décisions de l'ORD dans ce différend . Cette non -mise en conformité compromettait gravement la 
sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a rappelé que le Canada avait engagé une procédure de 
règlement des différends contre les États -Unis en ce qui concernait l'utilisation de l'analyse de la 
fixation de prix différe nciés et de la réduction à zéro . Le Canada avait perdu ce différend devant le 
Groupe spécial . Les États -Unis étaient bien entendu disposés à discuter des préoccupations du 
Canada de manière bilatérale.  
1.21.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.17)  
1.22.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.17, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 janvier  2020, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme ils 
l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.24.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, m odifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans 
lesquels il avait été constaté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles 
avec les prescriptions de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours 
à la r éduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" incompatible avec 
l'article  2.4.2 ; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle l'article  6.10 et 
l'article  9.2; et iii) les "données de fait disponibles défavorables"  constituaient une norme appliquée 
de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures contestations "en tant que 
tel". La Chine souhaitait rappeler qu'à la réunion de l'ORD du 19  juin 2017 les États -Unis avaient 
déclaré leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend . Cependant, plus de 17 mois après l'expiration du délai raisonnable, elle n'était toujours 
pas en mesure d'identifier la moindre mesure concrète des États -Unis e n matière de mise en œuvre . 
Les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC étaient restées inchangées et continuaient de 
porter atteinte aux intérêts légitimes de la Chine prévus dans les accords visés . Le 
1er novembre  2019, l'Arbitre désigné conformém ent à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord avait 
déterminé que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie par la Chine s'élevait 
à 3,579 milliards de dollars  EU. C e chiffre, qui était le troisième le plus élevé de l'histoire de l'OMC , 
révélait le niveau de difficultés auxquelles les travailleurs et les entreprises de la Chine faisaient face 
du fait des méthodes incompatibles avec les règles de l'OMC que les États -Unis utilisaient . Tout en 
attendant que les États -Unis adoptent des mesu res de mise en œuvre concrètes, la Chine était prête 
à entreprendre des actions appropriées et proportionnées pour protéger ses intérêts légitimes en 
temps utile . En fait, le non -respect par les États -Unis de leur obligation de mise en œuvre, 
notamment dan s le cadre de divers différends concernant des mesures correctives commerciales, 
était devenu une question systémique . Au fil des ans, au lieu de mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, les États -Unis avaient choisi d'ignorer celles qui portaient 
atteinte à leurs intérêts . Les États -Unis avaient soit maintenu inchangées leurs mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC, soit appliqué certains changements superficiels qui n'avaient 
pas fondamentalement éliminé cette non -confo rmité . Les Membres de l'OMC n'avaient donc pas 
d'autre choix que de porter à plusieurs reprises ces questions qui avaient déjà été tranchées devant 
des groupes spéciaux et devant l'Organe d'appel . L'article 21:1 du Mémorandum d'accord indiquait 
clairement que, "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD" . La Chine exhortait les États -Unis à respecter scru puleusement leur obligation 
de mise en œuvre et à se conformer pleinement sans plus tarder aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend.  WT/DSB/M/440  
- 7 - 
  1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait connaissance de la décision de l'Arbitre 
concernant le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . La décision de la Chine 
d'engager cette procédure d'arbitrage était décevante et non constructive . Les États -Unis 
s'inquiétaient du fait que l'Arbitre avait appliqué une approche visant à déterminer l'importance de 
l'incidence sur la Chine qui n'était fondée sur aucune analyse économique . Spécifiquement, la 
première phase de l'approche en deux étapes adoptée par l'Arbitre avait nécessairement pour effet 
de gonfler et de surestimer l'incid ence. Les États -Unis l'avaient expliqué à l'Arbitre . Même la Chine 
avait avancé des arguments contre l'utilisation d'une approche en deux étapes . Il était regrettable 
que l'Arbitre ait néanmoins appliqué son approche en deux étapes en dépit des objections des 
États-Unis et de la Chine . Les États -Unis restaient disposés à discuter de cette question avec la Chine 
au niveau bilatéral.  
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.12 -WT/DS478/22/Add.12)  
1.27.   Le Président  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.12 -WT/DS478/22/Add.12, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticol es, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.28.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . À la réunion en cours, l'Indonésie souhaitait réaffirmer sa 
volonté de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . 
Elle prenait note des préoccupations qui continuaient d'exister, en particulier au sujet de mesures 
spécifiques sur lesquelles les États -Unis et la Nouvelle -Zélande s'étaient exp rimés lors de réunions 
antérieures de l'ORD . Elle souhaitait également faire savoir que le règlement du Ministère de 
l'agriculture (MoA) et le règlement du Ministère du commerce (MoT) concernés dans ces différends 
avaient fait l'objet d'ajustements substan tiels continus . Les mesures en cause dans ces différends, 
telles que i) les restrictions relatives à la période de récolte ; ii) la prescription de réalisation des 
importations ; iii) la prescription relative au délai de six mois après récolte ; et iv) les pr ix de 
référence, avaient été retirées et n'étaient plus en place . S'agissant de la mesure 18, comme 
l'Indonésie l'avait indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les projets de modifications des lois 
pertinentes avaient été finalisés par le gouverneme nt indonésien . Selon ce qui était spécifié dans la 
législation et la réglementation intérieures de l'Indonésie, toutes lois devant être modifiées devaient 
être inscrites dans la liste du Programme législatif national, une liste qui était convenue ou approu vée 
conjointement par le gouvernement et le Parlement . L'Indonésie souhaitait souligner que les 
modifications concernant la législation en cause dans ces différends figuraient déjà dans cette liste . 
Le gouvernement et le Parlement de l'Indonésie examinerai ent bientôt les projets de modifications 
de ces lois pertinentes . L'Indonésie continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis en ce qui concernait les questions relatives aux recommandations et décisions de l'ORD.  
1.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays prenait acte des mesures qui 
avaient été prises par l'Indonésie et de l'engagement de cette dernière de se conformer pleinement 
aux recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité sur lesquels les 
parties s'étaient entendues étaient arrivés à expiration . La Nouvelle -Zélande était très déçue de 
constater que la pleine mise en conformité n'avait pas encore été obtenue . Elle était particulièrement 
préoccupée par le fait que la mesure 18 n'avait pas été retirée et par le maintien des créneaux de 
présentation des demandes et périodes de validité limités, des interdictions d'importer pendant la 
période de récolte, des prescriptions de réalisation des importations et des restrict ions imposées au 
volume des importations fondées sur la capacité de stockage . Elle était également très préoccupée 
par le fait que, à ce jour, aucune recommandation relative à l'importation des produits horticoles 
néo-zélandais n'avait été formulée pour la  période d'importation 2020 . Ce retard constituait un 
obstacle au commerce . Si une solution n'était pas trouvée dans les meilleurs délais, cela pouvait 
compromettre les progrès accomplis à ce jour en vue de la mise en conformité . La Nouvelle -Zélande  
encour ageait vivement l'Indonésie à prendre rapidement des mesures appropriées en vue d'une 
mise en conformité avec la décision de l'OMC qui s'appliquerait sur le long terme et serait significative 
d'un point de vue commercial.  WT/DSB/M/440  
- 8 - 
  1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de  validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . Ils croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son 
processus  de promulgation" de certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir si et 
comment cette mesure permettrait à l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité . On 
ne voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient 
la mesure 18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les États -Unis attendaient avec intérêt  
de recevoir d'autres détails de la part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois et 
réglementations, notamment en ce  qui concernait le Règlement n°  39/2019 du Ministère de 
l'agriculture sur les exigences concernant les RIPH et le Règlement n°  46/2019 sur les produits 
horticoles stratégiques.  
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante.  
G./H . Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapport s de 
situation du Brésil (WT/DS472/16/Add.2  et W T/DS497/14/Add.2)  
1.32.   Le Président  a appelé l'attention sur les documents WT/DS472/16/Add.2 et 
WT/DS497/14/Add.2, qui contenaient les rapports de situation du Brésil sur l'avancement de la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD dans les différends relatifs à certaines mesures concernant 
la taxation et les impositions.  
1.33.   Le représentant du Brésil  a demandé que les deux sous -points de ce point de l'ordre du jour 
soient examinés ensemble puisqu'ils portaient sur la même question . Il a indiqué que le Brésil avait 
présenté des rapports de situation concernant ces différends le 1 6 janvier  2020, conformém ent à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le Brésil souhaitait rappeler que trois programmes étaient 
venus à expiration avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel : 
INOVAR -AUTO qui était venu à expiration le 31  décembre  2017, conformément à la 
Loi 12,715/2012 ; PATVD qui était venu à expiration le 22  janvier  2017, conformément à la 
Loi 11,484/2007 ; et Digital Inclusion qui était venu à expiration le 30  décembre  2015, 
conformément à la Loi 13,241/2015 . Ils étaient venus à expirat ion et n'avaient pas été renouvelés . 
Par conséquent, il n'y avait pas d'autres obligations en ce qui concerne les recommandations faites 
par l'ORD en relation avec ces programmes . S'agissant des constatations relatives aux "Processos 
Produtivos Básicos" (P PB), le Brésil avait soit abrogé soit remplacé toutes les ordonnances 
d'application dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord SMC . Tous les 
PPB actuellement en vigueur étaient compatibles avec les obligations du Brésil dans le  cadre de 
l'OMC . Le Brésil avait fourni des renseignements additionnels sur les ordonnances d'application 
directement à l'UE et au Japon . Quant aux constatations relatives au Programme informatique et au 
Programme PADIS, les pouvoirs publics brésiliens ava ient promulgué la Loi n°  13.969 du 
26 décembre  2019, rendant ces mesures conformes aux obligations du Brésil dans le cadre de l'OMC 
dans le délai raisonnable convenu . Le Brésil était donc pleinement en conformité avec les 
recommandations et décisions de l' ORD dans ces différends.  
1.34.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait remercier le Brésil 
pour son rapport de situation et pour la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne souhaitait régler ce différend le plus tôt possible et suivait de très près les efforts de 
mise en œuvre déployés par le Brésil . Elle rappelait que le délai raisonnable convenu par les parties 
était arrivé à expiration le 31  décembre  2019. En outre, comme convenu entre les par ties dans le 
document WT/DS472/15, le délai pour le retrait de toutes les subventions dont il avait été constaté 
qu'elles étaient prohibées était venu à expiration le 21  juin 2019. L'Union européenne prenait note 
des actions entreprises par le Brésil . Selon le Brésil, ces actions assuraient la pleine mise en 
conformité de ses mesures dans ce différend, ainsi que son rapport de situation l'indiquait et comme 
le Brésil l'avait de nouveau dit à l'UE à la réunion en cours . L'Union européenne rappelait qu'une 
mise en conformité intégrale et dans les moindres délais, conformément à l'article  21 du 
Mémorandum d'accord, exigeait le retrait ou une modification de la mesure en cause incompatible 
avec les règles de l'OMC et que toute mesure prise pour se conformer deva it en outre être compatible WT/DSB/M/440  
- 9 - 
  avec les règles de l'OMC . Toutes les subventions prohibées devaient être retirées "sans retard" . 
L'Union européenne analysait à l'heure actuelle si le Brésil se conformait pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD con cernant ce différend . L'UE se réservait le droit de prendre 
d'autres mesures.  
1.35.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier le Brésil pour son rapport 
de situation et pour la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours . Le Japon réitérait son appel 
pour une mise en œuvre complète et rapide des recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend, comme convenu entre les parties . Il a rappelé que le délai raisonnable était arrivé à 
expiration le 3 1 décembre  2019 et que le délai raisonnable convenu pour le retrait des subventions 
prohibées avait expiré le 21  juin 2019. Il prenait également note du fait que le Brésil avait annoncé 
qu'il estimait à présent être pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend . À cet égard, le Japon continuait d'examiner l'annonce du Brésil . Dans 
le même temps, il apparaissait que la Loi n°  13.969 du 2 6 décembre  2019 à laquelle le Brésil avait 
fait référence dans son rapport de situation, et à la ré union en cours, ne prendrait effet qu'en 
avril 2020. Cela semblait indiquer que les programmes incompatibles avec les règles de l'OMC en 
cause dans ce différend étaient toujours en vigueur . Le Japon a demandé au Brésil s'il pouvait 
expliquer comment cette question serait réglée . Il était également préoccupé par le fait que, selon 
la Loi n°  13.969, il semblait tout de même que certaines prescriptions applicables pour l'obtention 
de crédits d'impôt demeuraient inchangées . Il a rappelé que ces prescriptions de vaient également 
être mises en conformité avec les règles de l'OMC . Il a en outre réservé sa position à cet égard . Par 
ailleurs, le Japon était préoccupé par le maintien en vigueur de certaines ordonnances de mise en 
œuvre qui constituaient des subventions  prohibées . Il attendait avec intérêt d'avoir des consultations 
avec le Brésil afin de s'assurer que ce dernier était pleinement en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Il continuait de suivre de près les 
mesur es que le Brésil avait prises pour se conformer et se réservait tous les droits d'engager une 
nouvelle action.  
1.36.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
I. Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles : Rapport de situation de la Chine 
(WT/DS511/15)  
1.37.   Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS511/15, qui contenait le rapport de 
situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant le soutien interne aux producteurs agricoles.  
1.38.   Le représenta nt de la Chine  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Après l'adoption du rapport du 
Groupe spécial, les organismes gouvernementaux chinois pertinents avaient mené de s consultations 
intensives dans le but de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend . Étant donné la complexité des mesures en cause et le caractère sensible de l'objet de 
ce différend, le processus interne de la Chin e concernant la modification des mesures pertinentes 
était toujours en cours . La Chine accélèrerait ce processus et s'acquitterait de son obligation de mise 
en œuvre en temps voulu.  
1.39.   Le représentant des États-Unis a remerci é la Chine pour la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours . Les États -Unis notaient que, le 1 0 juin 2019, les parties avaient informé l'ORD que 
les États -Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre  
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 3 1 mars 2020. La 
Chine avait informé l'ORD le 1 7 janvier  2020 qu'elle s'était activement employée à étudier les 
possibilités de mise en œuvre . Les États -Unis saluaient la déclar ation de la Chine selon laquelle elle 
accélèrerait le processus de modification des mesures pertinentes . Ils attendaient avec intérêt 
d'obtenir davantage de précisions de sa part concernant l'issue de son étude et étaient disposés à 
discuter avec elle de f açon bilatérale des modifications spécifiques auxquelles elle procéderait pour 
mettre ses mesures en conformité.  
1.40.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait remercier la Chine pour son 
premier rapport de situation et espérait obtenir da vantage de renseignements de fond sur les 
mesures qu'elle avait prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, ainsi 
que sur les délais de mise en œuvre, lors des réunions suivantes de l'ORD.  WT/DSB/M/440  
- 10 - 
  1.41.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation demandait de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Même si les montants avaient considérablement diminué, le 
dernier rappo rt établi dans le cadre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (datant de décembre  2018) montrait que, en pratique, des 
montants étaient toujours versés . Chaque versement qui continuait d'être effect ué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE appelait 
de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présente r des rapports de situation concernant ce 
différend . Elle continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision de l'ORD et que les 
versements n'aura ient pas complètement cessé . C'était une question de principe qui justifiait les 
coûts afférents à l'application des règles de l'OMC.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'or dre du jour de la réunion de l'ORD en cours . Le Canada convenait avec 
l'Union européenne que l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à 
ce que les États -Unis cessent de l'administrer.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait  
été promulguée en février  2006, près de 14 ans auparavant . En conséquence, les États -Unis avaient 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Ils rappelaient 
en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction  du déficit n'autorisait pas le versement 
des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, soit plus de 12  ans 
auparavant . Même cela mis à part, les États -Unis remettaient en question la justification 
commerciale de l'inscription  de ce point à l'ordre du jour de l'ORD . En mai  2019, l'UE avait notifié à 
l'ORD que les versements liés aux exportations de l'UE vers les États -Unis avant octobre  2007 
avaient totalisé 4  660,86  dollars  EU pour l'exercice  2018. En conséquence, l'UE avait a nnoncé qu'elle 
appliquerait un droit additionnel de 0,001 % sur certaines importations en provenance des 
États-Unis. Ces droits de douane minimes démontraient clairement ce qui était manifeste depuis des 
années : ce n'était pas le bon sens qui guidait l'appr oche de l'UE sur ce point de l'ordre du jour . L'UE 
laissait entendre qu'elle avait demandé à l'ORD d'examiner ce point "par principe", mais ses principes 
variaient selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie défenderesse . Comme les États -Unis 
l'avaient expliqué à maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, 
l'obligation de présenter d'autres rapports de situation sur l'état d'avancement de la mise en œuvre 
une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les rec ommandations de l'ORD . La pratique des 
Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie défenderesse ‒ confirmait cette 
interprétation de l'article 21:6 qui était largement admise . En conséquence, vu que les États -Unis 
avaient informé l'ORD qu'ils  s'étaient mis en conformité dans le cadre de ce différend, ils n'avaient 
rien de plus à déclarer dans un rapport de situation.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/440  
- 11 - 
  3  COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES ET CERTAINS ÉTAT S MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRO NEFS CIVILS GROS PORTE URS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le repré sentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE  – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme le s États -Unis l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que si, en sa qualité de partie 
plaignante, elle ne souscrivait  pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . Toutefois, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
elle fai sait valoir qu'en présentant une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus 
besoin de présenter un rapport de situation, même si  les États -Unis, en tant que partie plaignante, 
ne souscrivaient pas à l'affirmation  de l'UE selon laquelle elle  s'était mise en conformité . Il 
apparaissait que la position de l'UE reposait sur deux affirmations infondées, dont aucune ne se 
basait sur le texte du Mémorandum d'accord . Tout d'abord, l'UE avait fait valoir à tort que lorsque 
"la question était entre le s mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la 
surveillance de l'ORD" . Rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'étayait cet argument et l'UE 
n'avait pas donné d'explication sur la façon de lire l'article 21:6 du Mémorandum d'ac cord de sorte 
qu'il contienne cette limitation . Bien évidemment, il s'agirait d'une limitation commode de 
l'article  21:6 aux fins de ce différend, étant donné que l'ORD avait récemment autorisé les États -Unis 
à imposer des contre -mesures d'un montant d'env iron 7,5 milliards de dollars  EU par an en raison 
des effets défavorables qu'ils subissaient du fait des subventions accordées par l'UE et quatre États 
membres . Cependant cette limitation n'existait pas dans le texte de l'article 21:6 . Deuxièmement, 
l'UE s 'était une fois de plus appuyée sur son affirmation incorrecte selon laquelle le fait qu'elle avait 
engagé une procédure de groupe spécial de la mise en conformité signifiait que l'ORD était en 
quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et 
recommandations" . Une fois encore, rien dans l'article 2 du Mémorandum d'accord ou ailleurs ne 
limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière . Il s'agissait d'une autre invention de l'UE . L'UE ne 
fournissait pas de rappo rt de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, ce 
qui démontrait que les principes de l'UE variaient en fonction de son statut de partie plaignante ou 
de partie défenderesse . Elle avait peut -être choisi de ne pas indiquer où en  était sa mise en œuvre 
car, au lieu de réellement tenter de se mettre en conformité dans ce différend, elle avait opté pour 
une stratégie de procédures interminables et dénuées de fondement . Le rapport du deuxième 
Groupe spécial de la mise en conformité d istribué récemment montrait en quoi la stratégie de l'UE 
était malavisée . Le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité, comme le précédent, avait 
rejeté l'allégation de mise en conformité de l'UE . Cependant, en dépit d'une nouvelle constatation 
de non-mise en conformité, l'UE avait choisi de faire appel du rapport du Groupe spécial, cherchant 
ainsi à engager une nouvelle procédure dans ce différend qui durait depuis 15 ans . Le représentant 
des États -Unis a demandé à l'UE s'il ne serait pas plus produ ctif pour elle et ses États membres de 
se concentrer sur la résolution de ce différend . En résumé, la position des États -Unis sur les rapports 
de situation était cohérente et claire : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès 
lors qu'un Memb re défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus 
possible d'indiquer dans des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par 
conséquent plus d'obligation de présenter un rapport de situation . Mais étant donné que l'UE 
alléguait qu'elle était en désaccord avec cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, 
présenter des rapports de situation concernant le différend "CE − Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316).  Elle pouvait indiquer où en était sa mise en œuvre dans ce différend à la lumière des cinq 
rapports distincts de l'OMC dans lesquels il était constaté que l'UE et quatre États membres ne 
s'étaient pas mis en conformité avec les règles de l'OMC relatives aux subventions.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avaient de nouveau affirmé que l'UE adoptait des positions contradictoires au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une  partie plaignante ou une 
partie défenderesse dans un différend . Les États -Unis faisaient également référence au fait que l'UE 
avait fait appel du rapport du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité comme étant un 
exemple de l'"approche malavisée" de l'UE qui optait pour "des[s] procédures interminables et WT/DSB/M/440  
- 12 - 
  dénuées de fondement … au lieu de tenter … de se mettre en conformité" . Les deux affirmations des 
États-Unis étaient dénuées de fondement . Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de 
précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des 
rapports de situation à l'ORD, le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . Dans 
le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS3 16), on se trouvait à une étape à laquelle la 
partie défenderesse n'avait pas l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD . Comme 
cela avait été mentionné précédemment, dans ce différend l'UE avait notifié à l'ORD une nouvelle 
série de mesur es de mise en conformité . Cette nouvelle série de mesures de mise en conformité 
avait clairement démontré que l'UE – contrairement aux États -Unis dans le différend parallèle 
"États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) – était sérieu sement résolue à se 
mettre en conformité . Cette nouvelle série de mesures de mise en conformité avait fait l'objet d'une 
évaluation par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait remis son rapport le 
2 décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué da ns la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de 
l'ORD du 1 8 décembre  2019, l'UE estimait que des éléments importants du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme étant juridiquement 
corrects . Bien au co ntraire, ils posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique en ce 
qui concerne l'évaluation de la mise en conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives 
aux subventions . C'était pour faire corriger ces erreurs de droit, et non p our continuer son action à 
des seules fins de procédure, que l'UE avait fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité le 6  décembre  2019. Elle craignait qu'avec le blocage actuel du système multilatéral de 
règlement des différends à deux  niveaux elle perde la possibilité de bénéficier d'un examen en appel 
en bonne et due forme des graves déficiences figurant dans ce rapport du Groupe spécial . Alors que 
le blocage des États -Unis concernant l'Organe d'appel continuait, l'UE était prête à examiner avec 
eux d'autres façons de traiter la question de cet appel . Elle était également déterminée à trouver 
avec eux une solution équilibrée et négociée qui leur permettrait de mettre de côté les deux 
différends concernant les aéronefs . Ces considérat ions ne changeaient toutefois rien au fait que la 
procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée . Le point de 
savoir si la question était "résolue" ou non au sens de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord 
continuait d' être l'objet même de cette procédure en cours . L'UE a demandé comment on pouvait 
dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces 
circonstances . Elle serait très préoccupée par une lecture de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses efforts 
de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la procédure 
de règlement des différends concernant cette question précise était en cours . L'UE a indiqué que 
d'autres Membres de l'OMC appuyait sa lecture de la disposition . Son point de vue était en outre 
étayé par l'article 2 du Mémorandum d'accord sur l'administration des règles et procédures de 
règleme nt des différends : quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en 
conformité, la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus 
tenue sous la surveillance de l'ORD . Au titre de l'article  21:6 du  Mémorandum d'accord, la question 
de la mise en œuvre devait rester inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle 
soit résolue . Dans le différend "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217), 
l'UE était en désaccor d avec l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . Cela signifiait que la question n'était toujours pas résolue 
aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Si les États -Unis étaient  en désaccord sur le fait 
que cette question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une 
détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité, en demandant une 
confirmation de leur affirmation selon laquell e la mesure dans le cadre du différend sur 
l'Amendement Byrd avait été abrogée conformément aux constatations de l'OMC, tout comme l'UE 
le faisait dans le différend "CE  – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316).  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  AUSTRALIE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POU R COPIE A4  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS529/R et WT/DS529/R/Add.1)  
4.1.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 2 7 avril 2018, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de l'Indonésie concernant cette question . Le rapport du Groupe spécial, 
qui figurait dans le s document s WT/DS529/R et WT/DS529/R/Add.1, avait été mis en distribution 
générale le 4 décembre  2019. Le rapport du Groupe spécial était maintenant soumis à l'ORD pour 
adoption à  la demande de l'Indonésie . Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.  WT/DSB/M/440  
- 13 - 
  4.2.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que la contestation de son pays dans ce différend avait 
soulevé un  certain nombre de questions importantes . La première question soulevée était celle de 
savoir si l'Australie avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping 
en n'examinant pas si les ventes sur le marché intérieur "permett[a ient] une comparaison valable" 
et, par conséquent, celle de savoir si elle avait indûment écarté les ventes sur le marché intérieur 
en se fondant uniquement sur la constatation selon laquelle une "situation particulière du marché" 
avait existé . Le Groupe s pécial était d'accord avec l'Indonésie et avait constaté que la mesure de 
l'Australie était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping . La deuxième question 
soulevée était celle de savoir si l'Australie avait agi d'une manière incompatible ave c ses obligations 
au titre de l'article 2.2.1.1, première phrase, de l'Accord antidumping en écartant les frais consignés 
par deux producteurs indonésiens pour la pâte de feuillus de la construction de la valeur normale 
pour ces producteurs . Le Groupe spéc ial était d'accord avec l'Indonésie et avait constaté que la 
mesure de l'Australie était incompatible avec l'article 2.2.1.1, première phrase, de l'Accord 
antidumping . La troisième question soulevée se rapportait au point de savoir si l'Australie avait agi  
d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping en calculant les coûts de 
production de certains producteurs indonésiens . Le Groupe spécial était d'accord avec l'Indonésie et 
avait constaté que la mesure de l'Australie était incompat ible avec l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping . À cet égard, l'Indonésie se félicitait des constatations et des décisions du Groupe 
spécial dans ce différend . Elle tenait à remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur excellent 
travail et leur professionnalisme concernant ce différend . Elle tenait également à remercier l'Australie 
d'avoir travaillé de concert avec elle, dans un esprit de coopération, afin de décider d'un commun 
accord de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial . Elle attendait avec intérêt que l'Australie 
mette en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend.  
4.3.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à ce différend . Bien que déçue du 
résultat, l'Australie entendait collaborer étroitement avec l'Indonésie pour assurer la mise en œuvre 
dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de son système 
antidumping, d'une manière  compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Australie et 
l'Indonésie étaient convenues de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial et d'engager des 
négociations de bonne foi sur le délai raisonnable imparti à l'Australie pour rendre s es mesures 
conformes aux recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:3  b) du 
Mémorandum d'accord . Cela était compatible avec le ferme soutien que l'Australie accordait au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . L'Austra lie notait que ce différend avait abordé 
des questions systémiques importantes n'ayant pas été examinées précédemment dans le cadre du 
système de règlement des différends, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'expression 
"situation particulièr e du marché" au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping . Elle accueillait 
avec satisfaction les constatations du Groupe spécial concernant cette question dans lesquelles il 
était reconnu que des situations résultant de l'intervention des pouvoirs pu blics pouvaient, dans 
certaines circonstances, constituer une "situation particulière du marché" . Elle prenait également 
acte des précisions apportées par le Groupe spécial sur les méthodes qui devaient être utilisées pour 
constater qu'une "situation parti culière du marché" ne "permett[ait] [pas] une comparaison valable" 
au titre de l'article 2.2 et pour construire la valeur normale au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping . Elle communiquerait à l'ORD d'autres renseignements actualisés s ur ses 
intentions concernant la mise en œuvre des décisions de l'ORD dans le délai prescrit par l'article  21:3 
du Mémorandum d'accord.  
4.4.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que sa délégation respectait la décision des 
parties à ce différend de soumettre le rapport du Groupe spécial à l'ORD pour adoption . Par 
conséquent, ce rapport serait adopté à la réunion en cours, conformément aux prescriptions du 
Mémorandum d'accord . Toutefois, la Fédération de Russie ne pouvait s'empêcher de soulever de 
nombreuses préoccupations concernant le raisonnement et les constatations du Groupe spécial 
figurant dans ce rapport . Elle estimait que les conclusions du Groupe spécial pouvaient menacer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et, plus spécifiquement, la "sécurité 
et la prévisibilité des accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la 
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" qui constituaient 
"un objet et un but de l' Accord sur l'OMC" .2 Dans ce différend, le Groupe spécial s'était écarté des 
règles coutumières d'interprétation du droit international public, et ses interprétations et son 
raisonnement étaient donc erronés d'un point de vue juridique . Par conséquent, les constatations 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques, paragraphe 82.  WT/DSB/M/440  
- 14 - 
  qui en avaient résulté étaient viciées . Dans sa déclaration, la Russie n'entendait pas faire une 
présentation exhaustive de toutes les erreurs du Groupe spécial . Cependant, certaines de ces erreurs 
méritaient définitivement une attention part iculière . Premièrement, le Groupe spécial avait fait 
plusieurs erreurs dans son interprétation de l'expression "situation particulière du marché" (aux 
paragraphes  7.21, 7.22 (y compris la note de bas de page 59) et 7.54 de son rapport) . Ces erreurs 
étaient  illustrées par les déclarations suivantes du Groupe spécial : i) "même si l'expression "situation 
particulière du marché" est limitée par les mots "particulière" et "marché" qui la qualifient, elle ne 
peut pas être interprétée d'une manière qui identifie c omplètement les circonstances ou les choses 
qui constituent la situation que l'autorité chargée de l'enquête peut devoir prendre en considération" 
(paragraphe  7.21) ; ii) "la situation du marché doit être distincte, individuelle, unique, spécifique 
mais cel a ne la rend pas nécessairement inhabituelle ou extraordinaire  – c'est-à-dire exceptionnelle" 
(paragraphe  7.22) ; et iii) "il faut donc nécessairement procéder à une analyse factuelle et au cas 
par cas" (paragraphe 7.54) . Autrement dit, le Groupe spécial av ait décidé ce qui suit : i) il pouvait y 
avoir plusieurs "situations particulières du marché" au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping ; 
ii) ces "situations particulières du marché" ne devaient pas correspondre à des caractéristiques 
définies voire p révisibles ; et iii) elles étaient ordinaires et pouvaient se présenter n'importe où, si 
les circonstances de l'affaire étaient satisfaisantes . En pratique, il avait semblé laisser entendre qu'il 
n'y avait tout simplement pas de règles régissant les examens des autorités chargées de l'enquête 
qui permettaient de déterminer s'il y avait "une situation particulière du marché", et la seule chose 
qu'il devait considérer c'était les faits pertinents dans l'affaire en question . Si le Groupe spécial était 
dans le vrai, les enquêteurs auraient carte blanche pour constater l'existence d'un dumping alors 
qu'en réalité celui -ci n'existait pas . De ce fait, les règles de l'OMC ne garantiraient plus l'accès aux 
marchés d'autres Membres de l'OMC aux exportateurs prat iquant un commerce loyal . Il convenait 
de mentionner que le Groupe spécial avait en grande partie fondé son analyse sur les arguments 
des parties et les circonstances propres à ce différend . Néanmoins, même si un groupe spécial avait 
formulé des interpréta tions aux fins d'un différend donné, il serait inadmissible qu'il ne fonde 
absolument pas ses interprétations sur le libellé de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et sur la 
jurisprudence établie . Un groupe spécial devrait mettre un terme à son analyse a u point au -delà 
duquel les parties n'ont pas procédé à d'autres examens . La prescription de l'article  3:2 du 
Mémorandum d'accord concernant les règles coutumières d'interprétation du droit international 
public devait être respectée.  
4.5.  Deuxièmement, le Groupe  spécial (aux paragraphes 7.69 à 7.76 de son rapport) avait 
interprété de façon erronée le membre de phrase "permettent une comparaison valable" figurant à 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping . Il avait établi des critères et des évaluations additionnels qui 
n'étaient pas prévus dans le texte de l'Accord antidumping . Par exemple, il avait indiqué (au 
paragraphe  7.74 de son rapport) que l'autorité chargée de l'enquête "[devait] déterminer si les 
ventes intérieures du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales ne 
permett[aient] pas une comparaison valable entre le prix à l'exportation et le prix de vente intérieur 
du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume" . Il s'agissait là d'un exemple 
d'examen non prévu dans le te xte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping . En fait, l'article  2.2 
disposait que, en raison de l'existence d'une situation particulière du marché, les ventes intérieures 
du produit similaire "ne permett[aient] pas une comparaison valable" . L'article  2.2 disposait 
également qu'il fallait appliquer l'une des méthodes aux fins de la détermination de la marge de 
dumping qui étaient décrites dans cette disposition . Des constatations indiquant autre chose, comme 
celles formulées par le Groupe spécial dans ce di fférend, reviendraient à inclure dans le texte du 
traité des mots qui ne s'y trouvaient pas, une pratique qui, selon les principes d'interprétation des 
traités énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne, n'était ni nécessaire ni justifiable.3 
4.6.  Troisi èmement, le Groupe spécial (aux paragraphes 7.109 à 7.118 de son rapport) était 
parvenu à une conclusion erronée lorsqu'il avait examiné "si le terme "normalement" figurant dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1 fourni[ssait] un fondement séparé pour  écarter les registres 
d'un exportateur" . À la lumière  des arguments des parties, il avait conclu que l'emploi du mot 
"normalement" ménageait une "flexibilité" qui permettait de rejeter les frais consignés par des 
exportateurs ou des producteurs . Cette int erprétation modifiait en réalité l'obligation prévue dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping , et l'Organe d'appel n'y avait pas 
souscrit .4 La Russie avait également constaté que les avis exprimés par le Groupe spécial aux 
parag raphes  7.116 à 7.119 de son rapport étaient erronés . Plus spécifiquement, une dérogation à 
cette obligation était autorisée "sur la base" du terme "normalement", c'est -à-dire sans qu'il existe 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 45.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium , paragraphe 6.87.  WT/DSB/M/440  
- 15 - 
  une quelconque disposition autorisant explicitement la dérogati on. Au contraire, la jurisprudence 
actuelle de l'OMC confirmait qu'une telle dérogation à cette obligation ne pouvait être autorisée que 
sur la base d'une disposition l'autorisant explicitement .5 Si le mot "normalement" servait de 
disposition autorisant un e dérogation, les deux conditions figurant dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 deviendraient redondantes.  
4.7.  En résumé, la Russie a dit que le raisonnement du Groupe spécial dans ce différend soulevait 
de graves préoccupations . Ces préoccupations éta ient compréhensibles . Comme l'Organe d'appel 
l'avait indiqué, "[l]es attentes légitimes des parties à un traité ressort[aient] de l'énoncé du traité 
lui-même" .6 Les conclusions du Groupe spécial dans ce différend n'étaient pas fondées sur le texte 
de l'Accord antidumping et brouillaient les attentes légitimes des Membres de l'OMC . La Russie 
souhaitait également faire observer que les interprétations données par le Groupe spécial étaient 
propres à ce différend . En pratique, si les autorités chargées de l'enquête suivaient ces 
interprétations superficielles, les Membres seraient confrontés à un nombre croissant de mesures 
antidumping qui n'auraient rien à voir avec les marges de dumping effectives des exportateurs . La 
capacité des exportateurs à défendre leurs droits en recourant à des procédures antidumping serait 
pratiquement réduite à néant . En outre, il serait aussi porté atteinte à la capacité des Membres de 
l'OMC à défendre les droits des exportateurs dans des différends à l'OMC . La Russie estimait e n fait 
que le rapport du Groupe spécial, qui serait adopté à la réunion en cours, ne contribuerait pas à un 
système de règlement des différends efficace . Comme l'Organe d'appel l'avait indiqué, 
"l'interprétation du droit consignée dans les rapports de grou pes spéciaux et de l'Organe d'appel 
adoptés dev[enait] partie intégrante de l'acquis du système de règlement des différends de l'OMC" .7 
Il en serait de même pour le rapport du Groupe spécial concernant ce différend, après son adoption 
à la réunion en cours . Si un futur groupe spécial cherchait à s'inspirer du raisonnement présenté 
dans le rapport du Groupe spécial, ses chances de régler efficacement le différend seraient 
également réduites à néant et des mesures antidumping contestées ne seraient, en pratiq ue, plus 
susceptibles d'être contestées . La Fédération de Russie souhaitait donc mettre en garde contre la 
considération systémique de ce rapport du Groupe spécial . Les constatations du Groupe spécial dans 
ce différend devraient être reconnues comme étant propres à ce différend et, surtout, comme étant 
propres aux positions des parties dans ce différend . La Fédération de Russie espérait que les futurs 
groupes spéciaux garderaient cela à l'esprit et feraient preuve de prudence au moment de considérer 
ce rapp ort du Groupe spécial, et qu'ils éviteraient de répéter les erreurs commises par celui -ci. Dans 
le même temps, il convenait de mentionner que la Fédération de Russie ignorait si l'une des parties 
avait envisagé de faire appel de ce rapport du Groupe spécia l mais avait renoncé à le faire compte 
tenu de la crise actuelle de l'Organe d'appel . Si tel était le cas, cela illustrerait bien la nécessité 
urgente de rétablir un Organe d'appel efficace dont les travaux ne rencontreraient aucune objection 
de la part de  l'ensemble des Membres de l'OMC . La Fédération de Russie exhortait tous les Membres 
à continuer de coopérer pour résoudre la crise de l'Organe d'appel et à protéger le système 
commercial multilatéral.  
4.8.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays, en  tant que tierce partie à ce différend, 
tenait à remercier le Groupe spécial pour la clarté et la qualité de son rapport . La Thaïlande 
reconnaissait l'importance des disciplines relatives aux mesures correctives commerciales dans le 
système commercial mult ilatéral fondé sur des règles et suivrait de près et avec intérêt cette 
question.  
4.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS529/R et WT/DS529/R/Add.1.  
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 286.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 45.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe  160. WT/DSB/M/440  
- 16 - 
  5  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D' APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE  PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BÉNIN ; 
LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; 
LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE 
D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOL IVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSS IE; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE 
GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; 
LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPA L; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVAR IENNE DU VENEZUELA ; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉ E; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRA TIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINIC AINE ; 
LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; 
LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIE R DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU, 
KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; 
L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.16 ) 
5.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du  Mexique, au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 . Il a ensuite invité la représentante du Mexique 
à prendre la parole.  
5.2.  La représentante du Mexique , parlant au nom des coaute urs de la proposition conjointe figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter la proposition conjointe, datée du 1 6 janvier  2020, visant à lancer les processus de 
sélection de nouveaux m embres de l'Organe d'appel . Elle a souhaité la bienvenue au Népal en tant 
que nouveau coauteur de cette proposition . Sa délégation, au nom de ces 120  Membres, tenait à 
faire la déclaration suivante . Le nombre croissant et considérable de Membres qui présen taient cette 
proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement de cet organe ainsi que 
le système de règlement des différends dan s son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des 
Membres . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le 
système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir 
des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel, comme cela était indiqué 
dans la proposition conjointe qui avait été présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition 
visait i) à lancer 6  processus de sélection : un pour remplac er M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont 
le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant 
suite à la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour 
remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans 
avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, d ont le 
second mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; et un sixième pour remplacer 
M. Thomas  R. Graham, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; ii) à établir un 
comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours pour la présentatio n des candidatures ; et iv) à 
demander au comité de sélection de remettre ses recommandations dans les 60  jours une fois écoulé 
le délai pour la présentation des candidatures . Les auteurs de la proposition étaient ouverts en ce 
qui concernait la fixation de s dates limites pour les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Ils 
pensaient cependant que les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Ils 
continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du s ystème 
commercial multilatéral et du système de règlement des différends.  
5.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD dès 
février 2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions du Conseil général, y compris 
celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant , à deux niveaux, indépendant et 
impartial . Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC . Comme l'UE l'avait dit à de 
nombreuses reprises, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette WT/DSB/M/440  
- 17 - 
  question dans les plus br efs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la 
proposition qui visait à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appe l et invitait tous les 
autres Membres à l'approuver.  
5.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique et 
partageait les préoccupations exprimées par de nombreux Membres sur cette question . Le Canada 
se réjouissait q ue le Népal et la République de Moldova soient venus s'ajouter à la liste de plus en 
plus longue des coauteurs de la proposition qui visait à lancer les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel . Il invitait les Membres qui ne s'étaient pas en core associés à la 
proposition contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 à envisager de se joindre aux 
120 Membres qui demandaient le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . La 
masse critique de Membres de l'OMC à l'origine de cette  proposition montrait clairement l'importance 
que les Membres accordaient collectivement à l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure 
de fonctionner faisant partie intégrante du système de règlement des différends . Le Canada appelait 
donc les Éta ts-Unis à agir conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord et à débloquer 
les processus de sélection à l'Organe d'appel . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître 
de nouveaux appels était très préoccupant . Toutefois, les Membres contin uaient de s'appuyer 
fortement sur les groupes spéciaux de l'OMC, ce qui démontrait l'importance qu'ils accordaient à une 
procédure de règlement indépendante par une tierce partie dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC . Les règles de l'OMC restaient en vigueur et étaient contraignantes . 
L'engagement des Membres à les respecter de bonne foi était au cœur du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui profitait à tous les Membres . Le Canada a rappelé qu'il était 
résolument en faveur de discussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appel . 
Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se 
trouvaient tous les Membres, y compris les États -Unis. À cet effet, le Canada appelait les États -Unis 
à participer, de manière constructive, à des discussions axées sur la recherche de solutions . En 
attendant, il continuerait d'étudier des approches provisoires visant à protéger ses droits à des 
décisions contraignan tes et à un examen en appel . La semaine précédente, le Canada et 16  autres 
Membres de l'OMC avaient publié une déclaration ministérielle en faveur de la finalisation rapide 
d'un arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire  en tant que 
mesure d'urgence . Le Canada invitait les Membres qui étaient attachés au système de règlement 
des différends contraignant à deux niveaux à envisager d'adhérer à cet arrangement comme moyen 
de contribuer à la sécurité et à la prévisibilité du s ystème commercial multilatéral.  
5.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour la déclaration 
qu'il avait faite au nom des coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.16 . Le Brésil renvoyait aux  déclarations qu'il avait faites sur cette question à 
de précédentes réunions de l'ORD . Il attendait avec intérêt de nouer un dialogue avec tous les 
Membres et le Directeur général pour trouver une solution multilatérale de long terme à cette 
impasse.  
5.6.  Le représentant du Népal  a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration faite par 
le Mexique au nom des coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.16 . En tant que fervent partisan d'un système commercial multilatéral  
équitable, inclusif et fondé sur des règles, le Népal a mis en avant la nécessité de préserver les 
principes et objectifs fondamentaux de l'Accord de Marrakech pour préserver le multilatéralisme 
dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC . Il reconnaissai t le rôle du Mexique et des autres 
Membres ainsi que les efforts déployés par M. l'Ambassadeur Walker pour lancer les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . Le système de règlement des différends était un pilier 
essentiel de l'OMC dont le but était de garantir l'existence d'un ordre fondé sur des règles dans le 
système commercial international . Gardant cela à l'esprit, le Népal avait décidé de s'associer aux 
coauteurs de la proposition et souhaitait faire part de son soutien et de son engag ement sans réserve 
en faveur de cette initiative afin qu'une solution soit trouvée le plus tôt possible . Il existait plusieurs 
domaines qui devaient être améliorés dans le cadre du système commercial multilatéral, dont l'OMC 
était un facilitateur, de maniè re à ce que tous les Membres de l'OMC puissent s'acquitter de leurs 
obligations, exercer leurs droits et tirer parti de ce système . S'il y avait des problèmes systémiques 
au sein de l'OMC, il était aussi nécessaire d'intégrer des nouveaux types de sujets d 'une manière 
équitable et en temps opportun pour s'adapter à un système commercial mondial en constante 
évolution . Toutefois, avant de procéder à des réformes absolument nécessaires, d'intégrer de 
nouveaux domaines et de surmonter les problèmes existants, les Membres devaient d'abord 
maintenir le système actuel en place et permettre que ce système fonctionne comme il le faisait WT/DSB/M/440  
- 18 - 
  auparavant . Le Népal tenait à dire qu'il était pleinement résolu à œuvrer en faveur d'une réforme 
de l'OMC et prêt à s'engager en f aveur d'un système commercial multilatéral inclusif, durable, juste, 
prévisible et transparent . Il estimait que cette réforme serait globale au regard de l'évolution des 
défis mondiaux, y compris l'accroissement des inégalités, l'intégration de nouveaux en jeux et 
opportunités du commerce mondial pour aider les économies les plus faibles à s'intégrer de manière 
significative dans le système commercial mondial.  
5.7.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites antérieurement sur cette question et réaffirmait sa ferme détermination à continuer de 
travailler en 2020 pour faire avancer la réforme et trouver une solution . Garantir le fonctionnement 
d'un système de règlement des différends efficace dans le ca dre de l'OMC restait une priorité 
essentielle pour l'Australie . L'Australie a de nouveau demandé aux Membres de travailler ensemble 
et de faire preuve de la souplesse nécessaire pour se mettre d'accord sur des solutions pragmatiques 
dans l'intérêt de tous les Membres.  
5.8.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenue au Népal en tant que 
nouveau coauteur de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 et appuyait 
la déclaration faite par le Mexique sur la base de la prop osition conjointe . La Corée exhortait tous 
les Membres à participer de manière constructive aux discussions pertinentes pour régler cette 
question le plus tôt possible.  
5.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte la déc laration 
faite par le Mexique à la réunion en cours au nom de 120 Membres de l'OMC . La Chine tenait aussi 
à souhaiter la bienvenue au Népal en tant que nouveau coauteur de la proposition conjointe figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 . Elle encoura geait les Membres qui ne s'étaient pas 
associés à cette proposition à le faire afin de démontrer leur profond soutien et leur ferme 
attachement au système de règlement des différends à deux niveaux dans le cadre du système 
commercial multilatéral fondé sur  des règles . Elle a de nouveau dit qu'elle déplorait vivement la 
paralysie actuelle de l'Organe d'appel due au blocage illégal des États -Unis. L'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord ne pouvait pas être plus clair au sujet de l'obligation des Membres de pour voir 
les postes vacants à l'Organe d'appel . Or le blocage persistant des États -Unis continuait de 
compromettre les efforts collectifs de 163 Membres pour s'acquitter de cette obligation juridique . Au 
cours des deux dernières années, les Membres avaient fai t des efforts importants pour répondre aux 
préoccupations soulevées par les États -Unis. Douze propositions et un projet de décision du Conseil 
général avaient été présentés et débattus vigoureusement selon diverses configurations . Cependant, 
l'absence d'un engagement constructif de la part des États -Unis avait empêché toute possibilité de 
sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour l'Organe d'appel et 
toute amélioration du fonctionnement de l'Organe d'appel . Paradoxalement, les États -Unis n'avaient 
pas encore présenté une seule proposition concrète pour répondre aux préoccupations qu'ils avaient 
soulevées . L'importance vitale de l'Organe d'appel ne saurait être surestimée . En effet, la crise 
actuelle de l'Org ane d'appel était aussi une crise du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . Si la primauté du droit était remplacée par la loi de la jungle dans le système commercial 
international, chaque Membre pâtirait des conséquences négatives à long te rme. Les Membres 
avaient commencé à subir les conséquences dévastatrices de la paralysie de l'Organe d'appel . 
Dix appels en instance avaient été suspendus et le resteraient jusqu'à ce que l'Organe puisse 
reprendre ses travaux . Si la paralysie se poursuivai t, 33 autres différends en cours devant des 
groupes spéciaux pourraient de même se retrouver dans une situation juridique floue . La Chine 
réaffirmait son engagement en faveur du processus informel sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel . Elle exprimait é galement son soutien aux efforts déployés par M. l'Ambassadeur Walker, en 
tant que facilitateur du processus informel, et aux efforts du Directeur général visant à sortir de 
l'impasse qui affectait les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle estimait qu'il 
était également important de trouver rapidement une solution provisoire alors que l'Organe d'appel 
était paralysé . À cet égard, la Chine et d'autres Membres partageant le même point de vue 
établissaient actuellement la structure d'un mécanisme arbitral d'appel multipartite qui pourrait 
servir à court terme . La déclaration ministérielle de Davos constituait le témoignage le plus récent 
de l'engagement ferme de plusieurs Membres en faveur du maintien d'un système de règlement des 
différe nds à deux niveaux, indépendant et impartial qui garantissait la possibilité d'un règlement des 
différends fondé sur des règles et non sur le pouvoir . La Chine invitait et encourageait les autres 
Membres à envisager sérieusement de soutenir cette solution provisoire . Enfin et surtout, la mémoire 
institutionnelle était extrêmement importante pour garantir l'intégrité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . La Chine demandait que le secrétariat de l'Organe d'appel soit 
maintenu pendant la par alysie actuelle de l'Organe d'appel et que sa structure soit conservée WT/DSB/M/440  
- 19 - 
  conformément à la décision sur l'établissement de l'Organe d'appel (WT/DSB/1) . Le personnel de 
l'Organe d'appel devrait également rester disponible à tout moment et se tenir prêt à trai ter de 
nouvelles affaires dans les meilleurs délais.  
5.10.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et a redit qu'il était gravement 
préoccupé par l 'incapacité de l'ORD à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Depuis 
le 11 décembre  2019, l'Organe d'appel n'était plus en mesure d'examiner les rapports de groupes 
spéciaux . À l'heure actuelle, soit il n'y avait plus d'appel à titre de c ompromis, même si les parties 
avaient souhaité un examen des rapports de groupes spéciaux, soit les appels déposés étaient mis 
aux oubliettes en raison du dysfonctionnement de l'Organe d'appel . Par conséquent, l'Inde invitait 
tous les Membres à œuvrer de m anière constructive, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord, de façon à lancer immédiatement les processus de sélection pour l'Organe d'appel en tant 
que question prioritaire.  
5.11.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que le monde avait les yeux braqués sur les Membres 
de l'OMC . Comme les Membres le savaient, le système commercial multilatéral était en danger . Le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends à deux niveaux, pierre angulaire de 
l'OMC, était interrompu depuis le 1 1 décem bre 2019. Cette impasse mettait en péril le système 
commercial multilatéral dans son ensemble . Cependant, le nombre croissant de coauteurs de la 
proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 traduisait les efforts 
déployés par les Mem bres de l'OMC pour sortir de cette impasse le plus tôt possible . La Thaïlande 
encourageait vivement tous les Membres concernés à accroître leurs efforts pour parvenir à une 
solution permanente.  
5.12.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays réitérait son grand intérêt systémique pour 
le maintien du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et contraignant qui 
reposait sur le consensus négatif . Même si Singapour travaillait actuellement avec plusieurs autres 
Membres sur des mesures d'urg ence, sous la forme d'un arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire, le déblocage des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue de tous les Membres . Singapour exhortait tous  les 
Membres, y compris les États -Unis, à participer d'une manière constructive à la recherche de 
solutions concrètes . Singapour tenait aussi à profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue au 
Népal en tant que nouveau coauteur de la proposition conjointe figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.16.  
5.13.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays devait prendre la parole pour défendre la 
primauté du droit au titre de ce point de l'ordre du jour . Les Membres étaient entrés dans une 
nouvelle ère dans laquelle l'Organe d'appel n'était pas en mesure de fonctionner pleinement . Les 
Membres avaient prévu cette possibilité depuis longtemps . Il était néanmoins décevant de subir la 
volonté d'un seul Membre de recourir à de telles méthodes alors que le délai du 1 0 décembre  2019 
était arrivé à son terme . La réponse de la Norvège demeurait qu e les Membres devaient se 
concentrer sur la coopération et la recherche de solutions . Par conséquent, la Norvège exhortait une 
fois de plus les États -Unis à débloquer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et à collaborer 
avec les autres Membres . Elle les exhortait également à se montrer ouverts sur ce qu'ils souhaitaient 
pour que les Membres puissent parvenir à s'entendre.  
5.14.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il 
avait faite sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . La Suisse restait disposée à 
dialoguer de manière constructive avec tous les Membres pour trouver des solutions concrètes et 
espérait que cette situation pourrait être réglée prochainement.  
5.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à réitérer son appui à la 
proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 et souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . La Nouvelle -Zélande était 
profondé ment déçue que l'Organe d'appel ne soit plus en mesure d'exercer toutes ses fonctions et 
travaillerait de manière constructive avec les Membres pour remédier d'urgence à la situation en 
vue de trouver une solution permanente, tout en engageant des discussi ons avec plusieurs Membres 
sur des arrangements provisoires à court terme.  WT/DSB/M/440  
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  5.16.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . Hong Kong, Chine tenait à 
rappeler qu'elle était profondément préoccupée par l'impasse persistante dans laquelle se trouvaient 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Sa délégation prenait note de la décision du 
Directeur général de lancer des discussions visant à trouver une issue à l'impasse actuelle concernant 
l'Organe d'appel . Elle tenait également à souligner que la discussion sur l'amélioration du 
Mémorandum d'accord ne devrait pas être une raison pour retarder le lancement des processus de 
sélection des membres de l' Organe d'appel . Elle appelait tous les Membres à lever le blocage sans 
plus tarder pour préserver le bon fonctionnement de l'OMC.  
5.17.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de précédentes réunio ns de l'ORD . Les Membres reconnaissaient collectivement la 
nécessité impérieuse de rétablir un système de règlement des différends fonctionnant correctement, 
ce qui servirait l'objectif ultime de parvenir à une solution positive des différends . La priorité  du 
Japon avait toujours été, et restait, de trouver une solution durable à la question relative à l'Organe 
d'appel . Les Membres devraient s'appuyer sur les travaux préparatoires qu'ils avaient réalisés 
jusqu'ici dans le contexte du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel et se 
concentrer sur les discussions sérieuses en cours concernant les questions difficiles en suspens . Ils 
entraient dans une période d'incertitude . Toutefois, cette incertitude leur donnerait également une 
occas ion unique d'expérimenter différents moyens de résoudre les différends . Cela pourrait, par là 
même, leur fournir un outil pour reconstruire un système de règlement des différends viable et 
durable qui fonctionnerait dans l'intérêt de tous les Membres de l' OMC. À cet égard, le Japon 
constatait avec grand intérêt qu'un groupe de Ministres avait publié une déclaration ministérielle 
conjointe, vendredi 2 4 janvier  2020, au sujet de ce qu'il était convenu d'appeler un "arrangement 
multipartite concernant une proc édure arbitrale d'appel provisoire" . Le Japon reconnaissait la 
nécessité d'une mesure de court terme pour arriver à une solution positive et rapide des différends 
en cours . Il était prêt à continuer de participer aux travaux en cours de ces Membres dans le  cadre 
de cette expérimentation . Il estimait toutefois que le but ultime de toute tentative d'adoption de 
mesures à caractère provisoire devait être de trouver une solution durable à la question relative à 
l'Organe d'appel . Se contenter d'une réplique ou d 'une reproduction de l'Organe d'appel discrédité 
ne serait guère propice à la réalisation de cet objectif ultime . Comme le Japon l'avait dit à maintes 
reprises , c'étaient les Membres qui contrôlaient le système et non l'inverse . En poursuivant leurs 
efforts, les Membres devraient établir des priorités et faire des progrès tangibles en vue de trouver 
une solution durable à cette question et de rétablir un système de règlement des différends 
fonctionnant correctement le plus tôt possible.  
5.18.   Le représentan t du Taipei chinois  a dit que l'article 17:2 du Mémorandum d'accord disposait 
ce qui suit : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus" . Par conséquent, chaque 
Membre de l'OMC avait l'obligation de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Il était 
aussi essentiel de mettre en avant l'importance qu'il y avait à disposer d'un mécanisme de règlement 
des différends à deux niveaux pleinement opérationnel s pour maintenir le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Sa délégation estimait donc que chaque Membre devrait s'efforcer 
de poursuivre un dialogue constructif pour sortir de l'impasse actuelle.  
5.19.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays était très préoccupé par le fait que l'Organe 
d'appel ne fonctionnait plus. En tant que coauteur de la proposition présentée par le Mexique et 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16, la Turquie soulignait une fois encore que les 
Membres devaient lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Cette responsabi lité 
incombait à tous les Membres, comme l'exigeait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Comme les 
autres Membres, la Turquie reconnaissait également l'importance du maintien d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux . Les Membres avaient be soin d'un système qui continuerait 
de rendre des décisions contraignantes et ils devraient élaborer des moyens pour maintenir ce 
système . La Turquie estimait que le projet de décision du Conseil général présenté par 
M. l'Ambassadeur Walker constituait une bonne base pour sortir de l'impasse . Comme dans le cas 
des initiatives en cours visant à établir une procédure d'appel provisoire, la Turquie, à l'instar de 
nombreux autres Membres, suivait de près les discussions pour remédier à "l'absence d'une 
procédure  d'appel" . Elle demeurait convaincue que le bon fonctionnement de l'Organe d'appel serait 
rétabli et que les Membres seraient prêts à maintenir leur engagement dans des discussions comme 
celles qu'avait mentionnées le Directeur général à la réunion du Cons eil général de décembre  2019. 
Elle était prête à engager un dialogue constructif pour contribuer à trouver une issue à cette impasse 
et invitait toutes les parties à prendre part à des discussions avec les Membres.  WT/DSB/M/440  
- 21 - 
  5.20.   Le représentant des États-Unis a remerci é le Président pour la poursuite de ses travaux sur 
ces questions . Comme ils l'avaient expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis 
n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Les préoccupations systémiques dont ils 
avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse . Le point de vue des États -Unis au fil de 
plusieurs administrations avait été clair et cohérent : lorsqu'il outrepassait le pouvoir qui lui avait été 
conféré dans le cadre du système de règlement des différends et en abusait, l'Organe d'appel sapait 
la légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que 
les Accords soient respectés tels qu'ils avaient été négociés et convenus . Comme les États -Unis 
l'avaient expliqué, l e problème fondamental était que l'Organe d'appel n'avait pas respecté le libellé 
actuel clair du Mémorandum d'accord . Les Membres ne pouvaient pas apporter de solutions 
satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là . Sans u n diagnostic 
précis, les Membres  ne pouvaient pas évaluer l'efficacité probable d'une solution possible . Ils étaient 
déterminés à engager une véritable réforme de l'OMC, notamment pour faire en sorte que le système 
de règlement des différends de l'OMC renf orce les fonctions essentielles de négociation et de 
surveillance de l'Organisation et ne compromette pas ces fonctions par un abus de pouvoir et le 
comblement de lacunes . Pendant que les discussions entre les Membres se poursuivaient, le système 
de règlem ent des différends continuait de fonctionner . L'objectif central de ce système restait 
inchangé : aider les parties à trouver une solution à leurs différends . Comme auparavant, les 
Membres avaient à leur disposition de nombreuses méthodes pour résoudre un différend, 
notamment des discussions bilatérales, d'autres procédures de règlement des différends et des 
procédures  de règlement par une tierce partie . Conformé ment à l'objectif du système de règlement 
des différends de l'OMC, les parties devraient s'efforcer de trouver une solution positive à leur 
différend, option que les États -Unis continuaient de privilégier . Les États -Unis continueraient 
d'insister pour que le système de règlement des différends de l'OMC suive les règles de l'OMC . Ils 
poursuiv raient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres ainsi qu'avec le Président pour 
trouver une solution à ces questions importantes.  
5.21.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 120 coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16, a déploré que, pour la 31ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre  ou perturber les travaux de 
cet organe . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux 
Membres . Comme l'articl e 17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : "[d]ès qu'ils 
deviendront vacants, les postes seront repourvus" . Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe 
d'appel de continuer à exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acqui tter de 
l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel . Ils constataient avec une profonde inquiétude que, du fait que les Membres 
n'avaient toujours pas agi à la réunion en cours, l'Orga ne d'appel continuerait à ne pas être en 
mesure de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
5.22.   La représentante du Mexique  a dit que la proposition conjointe figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.16 totalisait d ésormais 120 Membres coauteurs qui constituaient un échantillon 
représentatif des Membres de l'OMC . Cela soulignait qu'il était dans l'intérêt des Membres de 
s'acquitter de leur obligation de repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient 
vacants, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, et de sortir de l'impasse qui 
existait depuis plus de deux ans . Le nombre de coauteurs soulignait également l'intérêt que les 
Membres portaient au système de règlement des différends de l'OMC . Le Mexique a dit qu'il déplorait 
profondément le fait que les Membres se trouvaient dans une situation sans précédent où l'Organe 
d'appel n'était pas au complet et pas en mesure de fonctionner . Tous les différends en cours étaient 
affectés par l'absence d' un système de règlement des différends pleinement en mesure de 
fonctionner . Cela compromettait le droit de tous les Membres d'engager des procédures d'appel . Le 
Mexique exhortait les Membres à s'associer à la liste des coauteurs de cette proposition . Il réaffirmait 
sa volonté de trouver une solution et demandait qu'il soit mis fin à l'impasse actuelle qui affectait le 
fonctionnement de l'un des piliers centraux du système commercial multilatéral.  
5.23.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déc larations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Il a rappelé que, 
sous les auspices du Cons eil général, le Président était convenu d'aider la Présidente du Conseil WT/DSB/M/440  
- 22 - 
  général, en tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur 
des questions relatives à l'Organe d'appel . Sur la base des consultations qu'il ava it menées, le 
9 décembre  2019, il avait fourni son cinquième rapport d'activité au Conseil général et, dans le cadre 
de ce rapport, il avait présenté, en sa qualité de facilitateur, un projet de décision du Conseil général 
sur le fonctionnement de l'Organe d'appel aux fins d'examen par les Membres . Le texte de ce projet 
de décision figurant dans le document WT/GC/W/791 était fondé sur les propositions présentées par 
les Membres et sur les discussions approfondies menées dans le cad re du processus informel ainsi 
que sur les contributions qu'il avait reçues des délégations . Malheureusement, il n'y avait pas eu de 
consensus sur le projet de décision à la réunion du Conseil général . Il appartenait aux Membres de 
décider des actions qu'i ls souhaitaient entreprendre . Le Président a indiqué que la Présidente du 
Conseil général et lui -même s'efforceraient d'aider les Membres à trouver une solution réalisable et 
convenable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel et qu'il continue rait à œuvrer dans 
ce sens . Enfin, comme les Membres le savaient, à la réunion du Conseil général du 9 décembre  2019, 
le Directeur général de l'OMC avait informé les Membres qu'il engagerait des consultations intensives 
de haut niveau sur la façon de sorti r l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouvait . Le 
Président avait été informé que ces consultations avaient déjà commencé.  
5.24.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  MAROC  – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PROD UITS EN ACIER LAMINÉ S À 
CHAUD EN P ROVENANCE DE TURQUIE : DÉCLARATION DU MAROC  
6.1.  Le représentant du Maroc , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
souhaitait faire une brève déclaration concernant la conformité de la mesure en cause dans ce 
différend avec les règles de l'OMC . Le Maroc a rappelé que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe 
spécial et celui de l'Organe d'appel le 8 janvier  2020. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mi se en œuvre 
des recommandations et décisions de celui -ci à une réunion de l'ORD devant avoir lieu dans les 
30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel . Comme le Maroc 
l'avait indiqué précédemment, la mesure antidumping e n cause dans ce différend était arrivée à 
expiration le 2 6 septembre  2019. Le Maroc estimait donc qu'il était déjà en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD et que, de ce fait, aucune autre action n'était requise.  
6.2.  Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait remercier le Maroc pour la 
déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours en ce qui concerne ce différend . Comme le Maroc 
l'avait indiqué, la mesure antidumping en cause dans ce différend était arrivée à expiration  le 
26 septembre  2019. À ce titre, la Turquie partageait l'avis selon lequel, pour l'heure, le Maroc n'avait 
pas besoin d'entreprendre d'autres actions pour retirer la mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC . Elle était néanmoins convaincue que le Mar oc tiendrait pleinement compte des constatations 
formulées par le Groupe spécial dans ce différend dans le cadre de futures déterminations 
antidumping . Elle continuerait de surveiller ses exportations d'acier laminé à chaud à destination du 
Maroc pour s'as surer que leur traitement était compatible avec les règles de l'OMC . À cet égard, la 
Turquie déplorait que la mesure antidumping du Maroc ait maintenant été remplacée par une mesure 
de sauvegarde.  
6.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
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