G/SPS/N/UKR/142/Add.1  
20 mai 2021 
(21-4234) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 mai 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Adoption of the Order of the Ministry for Development of Economу, Trade and Agriculture of 
Ukraine of 23.03.2021 No. 601 "On approval of Rules of handling products imported (shipped) to 
the customs territory of Ukraine as trade (exhibition) samples or obje cts of scientific research" 
(Adoption de l'Ordonnanc e du Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'agriculture de l'Ukraine n°  601 du 2 3 mars 2 021 portant approbation des règles relatives à la 
manipulation des produits importés (expédiés) sur le territoire douanier de l'Ukraine comme 
échantillons commerciaux (d'exposition) ou objets pour la recherche scientifique).  
L'Ukraine annonce que le projet d'ordonnance du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation des règles relatives à la 
manipulation des produits importés (expédiés) sur le territoire douanier de l'Ukraine comme 
échantillons commerciaux (d'exposition) ou objets pour la recherche scientifique 
(G/SPS/N/U KR/142) a été adopté le 2 3 mars 2 021 (Ordonnance n°  601), qu'il a été enregistré 
par le Ministère de la justice le 7 avril 2 021 et qu'il entrera en vigueur le 2 3 juin 2 021. 
Le texte de l'Ordonnance est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0459 -21#Text  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/UKR/142/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné  pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité n ationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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