WT/DS589/5  
28 septembre  2021 
(21-7207) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE GRAINES DE  
CANOLA EN PROVENANCE DU CANADA  
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2021 et adressée par la délégation du Canada  
et la délégation de la Chine  au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à 
la demande de ces délégations.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 25:2 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le Canada et la Chine notifient à l'Organe de 
règlement des différends qu'ils ont convenu des procédures ci -jointes pour l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le différend Chine – Mesures concernant l'importation de 
graines de canola en provenance du Canada  (DS589).  
 
Le Canada et la Chine vous demandent conjointement d'informer tous les Membres en distribuant 
les présente s procédures dans la série de documents DS relative à ce différend.  
 
_______________  
 
  WT/DS589/5  
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  PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS  
L'AFFAIRE  CHINE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE  
GRAINES DE CANOLA EN PROVENANCE DU CANADA  (DS589 ) 
 
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent différend, le 
Canad a et la Chine (ci-après les "parties") conviennent mutuellement, conformément à l'article  25:2 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du groupe spécial1 remis aux parties dans 
le différend  Chine – Mesures concernant l'importation de graines de canola  en provenance du 
Canada  (DS589). Toute partie au dif férend pourra engager un arbitrage conformément aux 
présentes procédures convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de 
connaître d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémo randum 
d'accord . Aux fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter 
dans les cas où, à la date de remise du rapport final du groupe spécial aux parties, l'Organe d'appel 
compte moins de trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels à la date à laquelle le 
rapport final du groupe spécial est remis aux parties, une partie ne pourra pas engager d'arbitrage, 
et les parties seront libres d'examiner la possibilit é de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3. Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au groupe spécial de leur notifier la date p révue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport final du groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours 
avant la date prévue pour la distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, 
toute partie  pourra demander que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Une telle demande de n' importe 
laquelle des parties  est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
Les parties demandent conjointement a u groupe spécial de prévoir ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet:  
i. la transmission immédiate du  rapport final du groupe spécial , à titre provisoire, au 
groupe d'arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin,  sous réserve de la  
protection de tous renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") et 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") conformément à 
toutes procédures adoptées par le groupe spécial pour la protection de ces 
renseignements ; 
ii. la transmission du d ossier du groupe spécial (y compris toutes communications et 
pièces contenant des RCC et des  RCES et la ou les versions confidentielles du rapport 
final du groupe spécial) aux arbitres dès qu'une déclaration d'appel a été déposée : la 
règle 25 des Procédure s de travail pour l'examen en appel s'appliquera 
mutatis  mutandis ; 
iii. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial et la transmission du 
rapport final du groupe s pécial , dûment ajusté lors  de la traduction,  dans les langues 
de travail de l'OMC aux parties , aux tierces parties  et au groupe d'arbitres , sous 
 
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS589/5  
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  réserve de la protection de tous RCC et RCES conformément aux procédures RCC 
adoptées par le groupe spécial.2 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 18, les parties ne demanderont pas au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC 
au plus tard 20 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final  du groupe spécial 
dans les langues de travail de l'OMC , sous réserve de la protection de tous RCC et RCES 
conformément aux procédures adoptées par le groupe spécial . Elle sera notifiée simultanément à 
l'autre partie et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'aura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avo ir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l' Organe de règlement des différends ( ORD). Si la procédure de groupe spécial 
a été suspendue conformément  au paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été 
déposée conformément au paragraphe 5, les parties demandent conjointement au groupe spécial 
de reprendre la procédure de groupe spécial.  
7. Les arbitres seront 3 personnes choisies dans le groupe de  10 arbitres d'appel permanents 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 (ci -après le 
"groupe d'arbitres") .3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera sur la base des mêmes principes et 
méthodes qui s'appliquent à la co nstitution d'une section de l'Organe d'appel au titre de l'article 17:1 
du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen  en appel, y 
compris le principe du roulement .4 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties e t aux tierces 
parties les résultats de ce choix . Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les arbitres.  
8. Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent 
différend, les arbitres pourront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les autres 
membres du groupe d'arbitres, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres en ce qui concerne ces décisions et leur qualité . Tous les membres du groupe d'arbitres 
recevront tout document relatif à l'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'art icle 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du groupe spécial dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10. Les arbitres examineront uniquemen t les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice de leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition cont raire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite .5 Les arbitres pourront adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
 
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  
3 Si le groupe d'arbitre s n'a pas été constitué, la note de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une partie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre  participant sera exclu du processus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  
5 Il est entendu que les paragraphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appliqueront aux arbitres.  WT/DS589/5  
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  calendrier applicable aux appels qui y est prévu,  ainsi que to utes procédures RCC et RCES,  dans les 
cas où cela sera justifié au regard de la règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, 
après avoir consulté les parties.  
12. Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jo urs à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi propos er des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.6 
14. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolo nger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décision.  
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD, mais ne 
sera pas adoptée  par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire port ée 
devant le groupe spécial conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux arbitres et se verront ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux . La règle 24 des Procédures de travail pour l'exam en en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17. Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent différend.  
18. À tout moment au cours d e l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en 
le notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au groupe spécial et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .7 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du  désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au groupe spécial 
chargé de l'affaire Chine – Mesures concernant l'importation de graines de canola  en provenance du 
Canada  (DS589) et lui dem anderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux 
paragraphes 3, 4, 6 et 18.8 
__________  
 
6 Il est entendu que la prop osition des arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  
7 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe s pécial 
dans leur intégralité.  
8 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédur es convenues.