WT/CTE/GEN/30  
13 juin 2023 
(23-4028) Page: 1/2 
Comité du commerce et de l'environnement  Original:  anglais  
 
  
RÈGLEMENT RELATIF À DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT  
ZÉRO DÉFORESTATION ET DÉGRADATION DES FORÊTS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 3 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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1. L'Union européenne informe les Membres du Comité du commerce et de l'environnement 
qu'elle a publié, le 9  juin 2023, le texte du Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et 
du Conseil  du 31  mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation 
à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la 
dégradation des forêts, et abrogeant le Règlement (UE) n°  995/2010 (le "Règlement  relatif à  la 
déforestation").  
2. Ce règlement entre en vigueur 20  jours après  sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne, c'est -à-dire le 29  juin 2023. Les articles 3 à 13, 16 à 24 et 26, 31 et  32 s'appliqueront 
à compter du 30  décembre  2024. Une exception est toutefois prévue pour les produits visés à 
l'annexe du Règlement (UE) n°  995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les 
obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ( J.O. L 177, 
07/07/2012, page  16), s'agissant des opérateurs qui, au 31  décembre  2020, étaient organisés sous 
forme de microentreprises ou de petites entreprises au sens de l'article  3 1) ou de l'article 3 2) de 
la Directive 2013/34/UE, respectivement, et pour le squels les articles 3 à 13, 16 à 24 et 26, 31 et 
32 s'appliqueront à compter du 30  juin 2025.  
3. Le Règlement (UE) n°  995/2010 est abrogé avec effet au 30  décembre  2024. Le 
Règlement  (UE) n°  995/2010 continuera toutefois de s'appliquer jusqu'au 31  décembre  2027 au 
bois et aux produits dérivés tels que définis à l'article  2, point  a), dudit règlement qui auront été 
produits avant le 29  juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30  décembre  2024. Par dérogation 
à l'article premier, paragraphe  2, du Règlement rel atif à la déforestation, le bois et les produits 
dérivés au sens de l'article  2, point  a), du Règlement (UE) n°  995/2010 qui auront été produits avant 
le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 31  décembre  2027 sont conformes à l'article  3 du 
Règleme nt relatif à la déforestation.  
4. Après l'entrée en vigueur du Règlement relatif à la déforestation, et après consultation d'un 
comité, la Commission européenne adoptera, avant la date de mise en application, des actes 
d'exécution concernant les modalités de mise en œuvre de l'interface électronique pour la 
transmission des données (article  28), la liste des pays ou parties de pays qui présentent un risque 
faible ou élevé de déforestation (article  29) et l'établissement de règles régissant le fonctionnement 
du système d'information (article  33). La liste des catégories de risque sera évaluée conformément 
à la procédure d'examen visée à l'article  36 2). 
5. Dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs, la Commission européenne, au 
nom de l'Union europée nne, et les États membres intéressés se sont engagés et continueront de 
s'engager dans une approche coordonnée avec les pays partenaires par le biais des mécanismes de 
coopération pertinents existants et futurs . Cette démarche, ainsi que l'échange de rense ignements 
et les activités de coordination avec les États membres, les autorités compétentes et les parties WT/CTE/GEN/30  
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  prenantes concernées dans l'Union européenne et les pays tiers, aideront les acteurs concernés à 
mettre en œuvre le Règlement relatif à la déforesta tion en décembre  2024.  
6. Le texte du Règlement relatif à la déforestation est disponible sur le site Web EUR -lex à 
l'adresse suivante: EUR-Lex - 32023R1115 - FR - EUR-Lex (europa.eu) . 
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