IP/N/1/MDA/14  
IP/N/1/MDA/U/3  
17 mai 2022 
(22-3818) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: LOI N° 24 DU 23 FÉVRIER 2018 MODIFIANT  
ET COMPLÉTANT  CERTAINS TEXTES LÉGISLATIFS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  24 du 2 3 février 2 018 modifiant et complétant  certains textes 
législatifs  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  [ ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/MDA/22_3452_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La notification concerne les modifications apportées à la Loi n ° 1456/1993 sur l'activité 
pharmaceutique (voir ci -après la rubrique "Autres renseignements") instituant des mesures 
concernant la propriété intellectuelle relatives aux médicaments à usage humain, notamment pour 
les titulaires demandant une autorisation de mise sur le ma rché pour un médicament d'origine, qui 
bénéficieront d'une protection des données pour les essais précliniques et cliniques pendant cinq ans 
à compter de la date d'autorisation et d'une protection de la mise sur le marché pour le médicament 
concerné pendan t une période additionnelle de deux ans.  
 
La période de protection de la mise sur le marché de deux ans peut être prolongée pour une durée 
maximale de trois ans si, au cours de la période de protection des données pour les tests et les 
essais, le titulaire  de l'autorisation de mise sur le marché obtient une autorisation pour une ou 
plusieurs nouvelles indications thérapeutiques de ce médicament pour lesquelles l'évaluation 
scientifique préalable à l'autorisation des médicaments a montré qu'elles avaient des  bénéfices 
cliniques importants par rapport aux thérapies existantes, sous réserve que des tests précliniques 
et des essais cliniques significatifs soient effectués et présentés.  
 IP/N/1/MDA/14 • IP/N/1/MDA/U/3  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  16 mars 2 018 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 mai 2 022 
Autres 
renseignements  Texte en roumain  - 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=105763&lang=ro  
 
Loi n°  1456 du 2 5 mai 1 993 sur l'activité pharmaceutique  
 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=128121&lang=ro  
(roumain)  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=128121&lang=ru  (russe)  
 
Loi n°  1409 du 1 7 décembre 1 997 sur les médicaments  
 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=115116&lang=ro  
(roumain)  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=115116&lang=ru  (russe)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (AGEPI)  
 
24/1 Andrei Doga st.  
MD-2024 
Chisinau  
République de Moldova  
 
Téléphone:   (+373) 22400583  
Centre d'appels:   (+373) 22400500  
Fax:    (+373) 22440119  
Courriel:   office@agepi.gov.md  
Site Web:    www.agepi.gov.md  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.