G/ADP/N/1/MUS/ 4 
G/SCM/N/1/MUS/ 4 
G/SG/N/ 1/MUS/2  
13 juillet 2023  
(23-4811) Page: 1/49 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 6 juin 2023 et reçue le 22 juin 2023 , est distribuée à la 
demande de la délégation de Maurice.  
 
_______________  
LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES DE 20 22 
 
LOI N° 19 DE 20 22 
Je donne mon accord  
 
PRITHVIRAJSING ROOPUN, G.C.S.K.  
 
2 décembre 2022  Président de la Ré publique  
 
 
_______________  
TABLE DES MATIÈRES   
 
Article  
 
PARTIE I  – DISPOSITIONS PR ÉLIMINAIRES  
 
1. Titre abrégé  
2 Interpr étation  
3. Situation  particulière du marché  
4. Produc teur réputé lié à un export ateur ou à un import ateur 
5. Définition de "branche de production nationale " 
6. Application de la Loi   
 
PART IE II – AUTORITÉ CHARGÉE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE  
DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
 
7. Création de l'Autorité  
8. Fonctions de l'Autorit é 
9. Réunions  de l'Autorit é 
10. Personnel de l' Autorit é  
11. Impartialit é et divulgation des intérêts  
12. Rapport a nnuel G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
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  13. Directi ves données par le Ministr e 
14. Exemp tion de responsabilité   
 
PART IE III – DUMPING  
 
15. Produit faisant l'objet d'un d umping  
16. Imposition de mesures a ntidumping   
17. Détermination de la valeur  normal e sur la base des prix dans le pays d' export ation ou d'origin e  
18. Détermination de la valeur normale  sur la base du prix à l' export ation vers un pays tiers ou 
de la valeur constru ite 
19. Vente n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales   
20. Calcul  des frai s 
21. Économies  autres que de marché   
22. Détermination du prix à l' export ation  
23. Compar aison entre la valeur  normale et le prix à l' export ation  
24. Méthodes de c ompar aison  
25. Conversion  de monnaies   
26. Marges de dumping individuelles   
 
PART IE IV – SUBVENTIONNEMENT ET  MESURES  COMPENSATOIRES  
 
27. Imposition de mesures  compensatoires   
 
PART IE V – DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET  
D'UN LIEN DE CAUSAL ITÉ EN MATIÈRE DE DUMPING  
ET DE SUBVENTIONNEMENT  
 
28. Détermination de l'existence d'un dommage   
29. Exam en du volume des import ations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et de 
l'effet de ces importati ons sur les  prix  
30. Cumul  
31. Exam en de l'incidence des import ations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur la 
branche de production nationale  
32. Menace de dommage important causé par des importations faisant l'objet d'un dump ing ou 
subventionnées   
33. Lien de c ausalité en rapport avec des importations faisant  l'objet d'un dump ing ou 
subventionnée s  
 
PART IE VI – MESURES  DE SAUVEGARDE  
 
34. Conditions r equises pour impose r une mesure  de sauvegarde   
35. Existence d'un dommage et  d'un lien de causalité dans les enquêtes en matière de sauvegarde   
 
PART IE VII – OUVERTURE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE MESURES  
ANTIDUMPING ET DE MESURES COMPENSATOIRES  
 
36. Demande d'enquête en matière de mesures antidumping o u compensatoires  
37. Éléments de preu ve et renseignements à inclure dans la demande d'enquête en matière de 
mesures antidumping ou compensatoires  
38. Publication de la demande  d'enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires  
39. Retrait de la demande d'enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires 
avant l'ouverture de l'enquête  
40. Ouverture de l'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires  
41. Ouverture d'office de l'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires  
42. Infraction d'importance négligeable  
43. Avis au p ublic de l'ouverture d'une enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires  
44. Divulgation de la demande  d'enquête en matière de mesures a ntidumping ou compensatoires   G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 3 - 
  PART IE VIII – OUVERTURE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE   
 
45. Demande d'enquête  en matière de sauvegarde   
46. Éléments de preuve et renseignements à inclure dans la demande  d'enquête en matière de 
sauvegarde  
47. Publication de la demande  d'enquête en matière de sauvegarde  
48. Retrait de la demande d'enquête en matière de sauvegarde avant l'ouverture de l'enquête   
49. Ouverture de l'enquête  en matière de sauvegarde  
50. Ouvert ure d'office de l'enquête  en matière de sauvegarde  
51. Pas d'enquête en matière de sauvegarde en cas d'i nfraction d'importance négligeable  
52. Avis au public de l'ouverture d'une enquête  en matière de sauvegarde  
53. Divulgation de la demande  d'enquête en matière de sauvegarde  
 
PART IE IX – CONDU ITE DES ENQUÊTE S  
 
54. Durée des enquête s  
55. Dédouanement   
56. Confidentialit é  
57. Échantillonnage   
58. Recours aux renseignements disponibles   
59. Registr e des enquête s  
 
PART IE X –PROC ÉDURES  D'ENQUÊTE  EN MATI ÈRE DE  
MESURES ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES  
 
60. Délais pour l'enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires   
61. Rassemblement de renseignements  au cours de l'enquête en matière de mesures antidumping 
ou compensatoires  
62. Arguments préliminaires présentés par écrit  en ce qui concerne l'enquête en matière de 
mesures antidumping ou compensatoires   
63. Détermination  préliminaire  dans l'enquête en matière de mesures antidumping o u 
compensatoires  
64. Réunions d'information après la détermination préliminaire dans l'enquête en matière de 
mesures antidumping ou compensatoires   
65. Offre d'engagement   
66. Accepta tion d'un engagement   
67. Notification d'un engagement   
68. Poursuite de l'enquête   
69. Violation d'engagements   
70. Réexamen des engagements   
71. Vérification des renseignements dans l'enquête en matière de mesures a ntidumping o u 
compensatoires   
72. Arguments présentés par écrit dans l'enquête en matière de mesures antidumping o u 
compensatoires   
73. Auditions  dans l'enquête en matière de mesures  antidumping o u compensatoires   
74. Contribution des utilisateurs industri els et des organisations de consommateurs   
représentatives  
75. Faits e ssenti els  
76. Détermination finale dans l'enquête en matière de mesures antidumping o u compensatoires   
77. Divulgation   
 
PART IE XI – PROCÉDURES DES ENQUÊTES EN MATI ÈRE DE SAUVEGARD E  
 
78. Délais pour l'enquête en matière de sauvegard e  
79. Rassemblement de renseignements au cours de l'enquête en matière de sauvegarde   
80. Arguments préliminaires présentés par écrit en ce qui concerne l'enquête en matière de 
sauvegarde   
81. Détermination préliminaire dans l'enquête en matière de sauvegarde   
82. Consultations suite à la dé termination préliminaire dans l'enquête en matière de sauvegarde   
83. Vérification des renseignements dans l'enquête en matière de sauvegarde   
84. Arguments présentés par écrit dans l'enquête en matière de sauveg arde   
85. Auditions  dans l'enquête en matière de sauvegarde   G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 4 - 
  86. Détermination finale dans l'enquête en matière de sauvegarde   
 
PART IE XII – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE  
 
87. Retrait de la demande après ouverture de l'enquête  
88. Clotûre  en raison d'éléments de preuve insuffisants ou d'un volume de minimis  ou négligeable   
89. Avis au p ublic de la clôture d'une enquête sans imposition de mesures  
 
PART IE XIII – MESURES  PROVISOIRES  
 
90. Imposition de mesures  provisoires   
91. Garantie  des mesures  provisoires   
92. Durée d'application des mesures  provisoires   
 
PART IE XIV – IMPOSITION ET RECOUVREMENT DES DROITS ANTIDUMPING  
ET DES DROITS COMPENSATEURS  
 
93. Règle du droit moindre   
94. Droits dé finitifs antidumping o u compensateurs   
95. Remboursement de droits acquitté s en dépassement de la marge de dumping o u du taux de 
subventionnement   
96. Suspension des mesures an tidumping o u compensat oires  
97. Application des mesures antidumping o u compensatoires   
98. Application rétroactive de droits définitifs antidumping o u compensateurs   
99. Garantie  et droit anti dumping o u compensateur définitif   
 
PART IE XV – IMPOSITION, RECOUVREMENT ET ADMINISTRATION  
DES MESURES  DE SAUVEGARDE  
 
100. Intérêt p ublic   
101. Forme et administration de la mesure  de sauvegarde   
102. Montant du droit de sauvegarde   
103. Volume du contingent   
104. Suspension des mesures  de sauvegarde   
105. Application des mesures de  sauvegarde  
106. Recouvrement dé finitif des droits de sauvegarde provisoires  
 
PART IE XVI – DURÉE ET RÉEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING  
ET COMPENSATOIRES  
 
107. Réexamen à l'expiration des mesures  
108. Réexamen pour cause de change ment de circonstances  
109. Réexamen lié à de nouveaux exportateurs   
 
PART IE XVII – DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES  DE SAUVEGARDE  
 
110. Durée des mesures  de sauvegarde  
111. Réexamen à mi -parcours   
112. Réexamen en vue d'une prorogation   
113. Réapplication d'une mesure  de sauvegarde   
114. Niveau des concessions et d'autres obligations  
 
PART IE XVIII – DISPOSITIONS DIVERSE S 
 
115. Recours judiciaire   
116. Infraction s  
117. Réglementation  
118. Abrogation   
119. Modifications corrélatives  
120. Entrée en vigueur   
 
_______________  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 5 - 
  Loi 
Visant à protéger la branche de production nationale  contre les  
effets négatifs des importations faisant l'objet d'un  
dumping, subventionnées et accrues  
 
PROMULGUÉE par le Parlement de Mauri ce, comme suit  – 
 
PARTIE I  – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
 
1. Titre abrégé  
L'intitulé de la présente  Loi est le suivant : Loi de 2022 sur les mesures antidumping , compensatoires  
et de sauvegarde . 
2. Interprétation  
Dans la présente Loi,  
l'"Autorité" désigne l'Autorité chargée des enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales créée au titre de l 'article 7; 
le "Président" désigne le Président de l'Autorité;  
 
le "pays" inclu t un territoire douanier ou une union douanière;  
 
"Douane" a le même sens que dans la Loi sur les douanes;  
 
"de minimis ": 
a) dans une enquête sur l'existence d'un dumping, la marge est " de minimis " si elle est 
inférieure à 2 % du prix à l'exportation ou à 3% du volume total des importations ; 
b) dans une enquête en matière de droits compensateurs , une subvention  est "de minimis " 
lorsqu'elle  est inférieure à 1 % ad valorem  ou à 2% ad valorem , si l'enquête concerne 
un produit provenant d'un pays en développement;  
le "directeur  général "  a le même sens que dans la Loi sur l'administration fiscale de Maurice ; 
la "branche de production nationale" désigne les producteurs nationaux définis à l'article  5; 
la "marge de dumping" s'entend de la différence entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale ; 
le "prix à l'exportation" s'entend du prix auquel un produit similaire  est introduit sur le marché 
à Maurice;  
le "GATT 1994" désigne l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de 
l'OMC;  
le "gouverne ment" d'un pays autre que Maurice désigne l e gouvernement ou  les 
administrations régiona les ou loca les de ce pays, notamment ce lles d'une province, d'un État 
ou d'une municipalité ou les personnes et les institutions habilitées, par eux ou en vertu de 
leurs lois, à agir en leur nom ou à les représenter ; 
l'"audition" désigne une audition dans le cadre d'une enquête;  
l'"importateur" est employé dans le même sens que dans la Loi sur les douanes;  
un "dommage" s'enten d G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
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  a) dans les enquêtes en matière de mes ures antidumping et compensatoires,  d'un 
dommage important causé à une branche de production mauricienne, d'une menace de 
dommage important pour une branche de production mauricienne ou d'un retard important 
dans la création d'une branche de production mau ricienne;  
b) dans les enquêtes en matière de sauvegarde, d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important pour une branche de production mauricienne;  
l'expression "parties intéressées" désigne:  
a) l'exportateur ou le producteur étranger du prod uit visé par l'enquête;  
b) l'importateur du produit visé par l'enquête;  
c) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres 
produisent, exportent ou importent le produit visé par l'enquête ; 
d) le gouvernement du pays exportateur;  
e) le producteur du produit national similaire à Maurice ; 
f) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des Membres 
produisent le produit national similaire à Maurice;  
g)  toute autre personne physique ou morale ayan t fait part de son souhait de participer à 
une enquête et toute autre personne dont l' Autorité détermine qu'elle a un intérêt 
suffisant dans le résultat d'une enquête   
à condition  que, dans les enquêtes en matière de sauvegarde , les parties désignées au titre 
des paragraph es a), b), c), e) o u f) ne soient considérée s comme partie s intéressée s que si 
elles ont déclaré leur intérêt à participer à une enquête dans un délai raisonnable et, en ce  
qui concerne le paragraph e d), à condition que le gouvernement  ait un intérêt substanti el dans 
l'affaire ; 
"produit visé par l'enquête" s'entend du produit visé par une enquête sur l'existence d'un 
dumping ou  par une enquête en matière de droits compensateurs ou de sauvegarde  tel qu'il 
est décrit dans l'avis concernant l'ouverture d 'une enquête ; 
"enquête" désigne:  
a) une enquête antidumping ; 
b) une enquête en matière de droits compensateurs; ou  
c) une enquête en matière de sauvegarde;  
"produit similaire ou directement concurrent" , aux fins d'une enquête en matière de 
sauvegardes, s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit 
considéré, ou, en l'absence d'un tel produit , d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas 
semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit considér é; ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui est en concurrence 
directe avec le produit visé;     
"produit similaire" , aux fins d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits 
compensateurs,  s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au 
produit visé par l'enquête, ou, en l'absence d'un tel pro duit, d'un autre produit qui, bien qu'il 
ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement 
à celles du produit visé par l'enquête ; G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 7 - 
  "marge de dumping" désigne la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
d'un produit après que tous les ajustements aient été apportés aux deux valeur s; 
"marge de subvention" s'entend de la totalité des subventions déterminées sur une base 
unitaire et div isées par le prix à l'exportation;  
"membre", en rapport ave c l'Auto rité, s'entend d'une personne  nommée au titre de 
l'article  7 2); 
"Ministre" s'entend du Ministre chargé du commerce international;  
a) dans le contexte d'une enquête antidumping, le  volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping est considéré comme "négligeable" s'il est constaté que le volume des 
importations du produit visé par l'enquête faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un 
pays particulier représente moins de 3% des importations totales du produit visé par l'enquête 
et du produit similaire à Maurice , à moins que les importations du produit visé par l'enquête 
en provenance de tous les pays visés par l'enquête qui, individuellement, contribuent pour 
moins de 3% aux importations totales du produit visé par l'enquête et du produit similaire à 
Maurice y contribuent collectivement pour plus de 7%; 
b) dans le contexte d'une enquête en matière de droits compensateurs, le volume des 
importations subventionnées est considéré comme "négligeable" s'il est constaté que le 
volume des importations du produit visé par  l'enquête en provenance d'un pays en 
développement donné représente moins de 4% des importations totales du produit visé par 
l'enquête et du produit similaire à Maurice, à moins que les importations du produit visé par 
l'enquête en provenance de tous les pays visés par l'enquête qui, individuellement, contribuent 
pour moins de 4% aux importations totales du produit visé par l'enquête et du produit similaire 
à Maurice y contribuent collectivement pour plus de 7%;  
la "valeur normale" s'entend du prix pratiqu é pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportateur;  
les "opérations commerciales normales" s'entendent des opérations commerciales qui 
correspondent aux conditions du marché du pays exportateur et qui sont effectuées 
habituellem ent, ou dans une période représentative, entre acheteurs et vendeurs 
indépendants ; 
"producteurs" désigne les fabricants et les cultivateurs;  
"avis au public", s'entend d'un avis publié au Journal officiel, dans un journal, sous forme 
électronique ou par to ut autre moyen technologique ou de toute autre manière déterminée 
par l'Autorité;  
"contingent", s'entend d'une mesure de sauvegarde fondée sur le volume , imposée pour 
réguler le volume des importations du produit visé qui peut entrer sur le territoire mauricien 
au cours d'une période donnée;  
"registre", s'entend du registre des enquêtes mentionné à l'article 59;  
dans le cadre d'une enquê te en matière de sauvegardes, "dommage important" s'entend d'une 
dégradation générale notable   d'une branche de production nationale ; 
une "subvention spécifique" désigne une subvention qui est spécifique à une entreprise ou à 
une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production  ou à 
une zone géographique ; 
"personnel", s'entend du personnel de l'Autorité nommé au titre de l'article 10;  
"subvention" désigne:  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
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  a) une contribution financière du gouvernement d'un pays autre que Mau rice qui confère 
un avantage à des personnes participant à la production, à la fabrication, à la culture, 
à la transformation, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation 
ou à l'importation de produits, à l'exclusion de tout droit ou taxe intérieure appliqué par 
le gouvernement du pays d'origine ou du pays d'exportation dont le produit, du fait de 
son exportation, a été exempté ou pour lequel il a bénéficié ou bénéficiera d'un 
remboursement ou d'une ristourne ; 
b) toute forme d e soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI du GATT de 1994, 
à condition qu' un avantage  soit conféré ; 
"l'expression "contingent tarifaire" s'entend d'une mesure de sauvegarde prévoyant un 
contingent dans le cadre duquel un droit de douane dét erminé e st appliqué, avec un droit de 
douane différent s'appliquant aux marchandises importées en dehors de ce contingent ; 
"engagement" s'entend d'un engagement volontaire  pris par –  
 
a) un producteur ou un exportateur dans une enquête antidumping visant à éliminer la marge 
de dumping ou le dommage causé par ce dumping; ou  
 
b) un producteur, un exportateur ou le gouvernement du pays exportateur dans le cadre d'une 
enquête en matière de  droits compensateurs visant à éliminer la marge de subvention ou le 
dommage causé par les exportations subventionnées;  
 
"Vice-Président" s'entend du Vice -Président de l'Autorité;  
 
"OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce.  
 
3. Situation particuliè re du marché  
Une situation particulière du marché peut être réputée exister dans une enquête antidumping où, 
entre autres choses : 
a) les prix sont artificiellement bas;  
 
b) l'activité de troc est importante ;  
c) par suite de l'intervention des pouvoirs publics, les coûts de production ne sont pas 
représentatifs des coûts réels ;  
 
d) le produit vendu dans le pays exportateur est un sous -produit ou un déchet dans ce 
pays, mais constitue un produit primaire à Maurice ; ou  
 
e) il existe des régimes de transformation non commerciaux . 
 
4. Producteur réputé lié à un exportateur ou à un importateur  
Un producteur faisant l'objet d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales sera 
réputé être lié à un exportateur ou à un importateur, dans les cas où – 
a)  le producteur contrôle directement ou indirectement l'importateur ou l'exportateur, 
selon le cas;  
 
b)  l'importateur  ou l'exportateur, selon le cas, contrôle directement ou indirectement le 
producteur;  
 
c)  le producteur  et l'importateur ou l'exportateur, selon le cas, sont contrôlés directement 
ou indirectement par un tiers; ou  
 
d)  le producteur et l'importateur ou l'exportateur, selon le cas, contrôlent directement ou 
indirectement  une tierce personne,  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
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  à condition qu'il  y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.  
5. Définition de "branche de production nationale"  
1) Dans la présente loi,  
 "branche de production nationale" s'entend, pour ce qui est  
a) d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs, de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou des producteurs 
nationaux dont les productions additionnées de produits similaires constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits similaires; et 
 
b)  d'une enquête en matière de sauvegardes, de l'ensemble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou directem ent concurrents ou des producteurs nationaux dont les 
productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent 
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  
 
2)  Lorsque des producteurs sont liés au x exportateurs ou aux importateurs ou sont eux -mêmes 
importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention, 
l'expression "branche de production nationale" peut être interprétée comme désignant le reste des 
producte urs. 
3)  Aux fins de la présente loi, une demande doit  
a)  en relation avec une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits 
compensateurs, être considérée comme ayant été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, lorsque:  
 
i) elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées 
constituent plus de 50 % de la production totale du produit national similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien 
ou son opposition à la demande; ou  
 
ii)  les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représentent au 
moins 25 % de la production totale du produit similaire national produit par la 
branche de production nationale;  
 
b)  en relation avec une e nquête en matière de sauvegardes, être considérée comme ayant 
été présentée par la branche de production nationale ou en son nom lorsque  
 
i)  elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées 
constituent plus de 50 % de la pr oduction totale du produit national similaire ou 
directement concurrent produit par la partie de la branche de production nationale 
exprimant son soutien ou son opposition à la demande; et  
 
ii)  les producteurs nationaux soutenant expressément la demande r eprésentent au 
moins 25 pour cent de la production totale du produit national similaire ou 
directement concurrent produit par la branche de production nationale.  
 
4) l'Autorité peut, dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs, déterminer le soutien et l'opposition à la demande en 
utilisant une technique d'échantillonnage valable d'un point de vue statistique.  
6. Application de la Loi  
La présente loi s'applique  à toute enquête ouverte à la date d 'entrée en vigueur de cette loi 
ou après cette date . 
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  PARTIE II  – AUTORITÉ CHARGÉE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE  
DE MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
7. Création de l'Autorité  
1) Il est établi aux fins de la présente loi une Autorité chargée des enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales . 
 
2) Cette Autorité se compose — 
 
a) d'un Président, qui est l'agent public qui détient le poste de Directeur de la politique 
commerciale ;  
 
b) d'un Vice -Président, qui est un fon ctionnaire  
 
i) désigné par le Secrétaire aux finances ; et  
 
ii) occupant un poste au niveau de directeur au Ministère chargé des finances ;  
 
c) un représentant du Ministère chargé du commerce ; 
 
d) un représentant du Ministère chargé de l'industrie ; 
 
e) un officier de justice  désigné par le Procureur général ; et 
 
f) un représentant  des douane s, à nommer par le Directeur général . 
 
3) Chaque membre de l'Autorité re çoit une indemnité dont le montant est fixé par le Ministre .  
8. Fonctions de l'Autorit é 
L'Autorité:  
 
a) mène une enquête concernant toute allégation ou tout soupçon de l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées  ou d'accroissement des 
importations – 
 
i) après avoir reçu une plainte ou des renseignements ayant donné lieu à cette 
allégation ou ce soupçon ; ou 
 
ii) de sa propre initiative;  
 
b) collecte, traite et évalue les renseignements relatifs à cette allégation ou ce soupçon; 
et 
c) prend les mesures nécessaires prévues dans la présente loi pour empêcher le dumping,  
le subventionnement des importations ou leur accroissement, y compris l'adoption de 
directives et de propositions de mesures correctives.  
9. Réunions de l'Autorité  
1) L'Autorité se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins une fois tous les mois, 
et à la date et au lieu que le Prési dent juge nécessaire s. 
 
2) À toute réunion de l'Autorité, cinq membres constituent le quorum . 
 
3) En l'absence du Président à une réunion de l'Autorité, le Vice -Président assure la présidence 
de cette réunion . 
 
4) Tout ce qui est autorisé ou exigé par l'Autorité est décidé à la majorité simple des membres 
présents et votants . G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 11 - 
   
5) En cas de partage de s voix lors d'une réunion de l'Autorité, la personne présidant la réunion 
dispose d'une voix prépondérante . 
 
6) L'Autorité peut, aux fins de la conduite de ses travaux, établir des règles qui ne so ient pas 
incompatibles avec la présente loi . 
10. Personnel de l'Autorité  
1) Le Secrétaire du Cabinet et le Directeur de la fonction publique peuvent, sur recommandation 
du Président, nommer toute personne requise pour apporter une assistance technique, 
administrative et de secrétariat à l'Autorité pour l ui permettre de s'acquitter correctement de ses 
fonctions . 
 
2) Une personne désignée au titre du paragraphe 1) doit, pendant la durée de son mandat, être 
– 
a) sous le contrôle administratif du Président ; et 
 
b) recevoir une indemnité dont le montant est fixé par le Secrétaire du Cabinet et le 
Directeur de la fonction publique . 
 
3) Pour chaque enquête, le Président désigne un fonctionnaire chargé de l'enquête, qui sera 
responsable de toute la coordination de cette enquête . 
 
4) Avec l'approbation du Secréta ire du Cabinet et du Directeur de la fonction publique, le 
Président p eut désigner un professionnel indépendant ou un organisme spécialisé chargé de 
conseiller le personnel sur la conduite d'une enquête . 
 
5) Un professionnel ou un organisme nommés au titre  du paragraphe 4) perçoit des honoraires 
ou une indemnité dont le montant est approuvé par le Secrétaire du Cabinet et le Directeur de la 
fonction publique . 
11. Impartialit é et divulgation des intérêts  
1) L'Autorité, ses membres et son personnel sont impartiaux et s'acquittent de leurs fonctions 
sans crainte, ni favoritisme ou préjugés . 
 
2) Le Président, le Vice -Président ou un membre de l'Autorité ne – 
 
a) participent à aucune activité qui nuit à l'intégrité de l'Autorité ; 
 
b) participent à aucune enq uête, audition ou décision concernant une question dans 
laquelle cette personne a un intérêt financier ou un intérêt personnel similaire ; 
 
c) font usage privé d'aucun renseignement confidentiel obtenu dans le cadre de leurs 
fonctions officielles au sein de l'Autorité, ou ne tire profit de ces renseignements ; ou 
 
d) divulguent aucun renseignement visé à l'alinéa c) à une tierce partie, sauf si cela est 
requis dans le cadre de leurs fonctions au sein de l'Autorité . 
 
3) Si, à un quelconque moment, il apparaît au Président, au Vice -Président ou à un membre de 
l'Autorité qu'une question dont il s sont saisi s concerne leur intérêt financier ou personnel, il s 
doivent – 
 
a) immédiatement et pleinement divulguer cet intérêt –  
 
i) au Président, dans le cas du Vice -Président ou d'un membre; ou  
 
ii) au Vice -Président, dans le cas du Président ; et 
 
b) s'abstenir de toute nouvelle implication dans le dossier . G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 12 - 
  12. Rapport a nnuel  
1) L'Autorité présente au Ministre, au plus tard 90 jours après la fin d'un exercice financier, un 
rapport annuel sur ses activités . 
 
2) Le Ministre doit, dès que possible, déposer une copie du rapport annuel de l'Autorité auprès 
de l'Assemblée . 
13. Directives données par le Ministre  
Le Ministre peut, en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs conférés à l'Autorité en vertu de la 
présente loi, donner à l'Autorité des directives  générales qui ne so ient pas incompatibles avec cette 
loi, comme il le juge nécessaire dans l'intérêt public e t l'Autorité se conforme à ces directive s. 
 
14. Exemption de responsabilité  
 
1) Aucune actio n en justice ne sera intent ée contre l' Autorité, le Président, le Vice-Président, un 
membre ou le personnel pour ce qui est de tout acte commis  ou omis par eux dans l'exécution de 
bonne foi de leurs fonctions au titre de la loi . 
 
2) Le présent article s'ajoute aux dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires et ne 
déroge pas à celle -ci. 
PART IE III – DUMPING  
15. Produit faisant l'objet d'un dumping  
 Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping s'il est importé à Maurice à un 
prix inférieur à sa valeur normale.  
16. Imposition de mesures antidumping  
 Sous réserve des dispositions de la présente loi,  une mesure antidumping applicable aux 
produits importés à Maurice peut être imposée s'il est déterminé, à la suite d'une enquête , que: 
a) le produit visé par l'enquête fait l'objet d'un dumping;  
b) un dommage a été causé à la branche de production nationale ; et 
c) il existe un lien de causalité entre le produit faisant l'objet du dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale.  
17. Détermination de la valeur normale sur la base des prix dans le pays d'exportation 
ou d'origine  
1) L'Autorité  établit la valeur normale du produit visé par l'enquête sur la base du prix 
comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors de la vente du 
produit similaire destiné à  la consommation dans le pays d'exportation . 
2) Nonobstant le paragraphe  1, l'Autorité peut établir la valeur normale sur la base du prix 
comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors de la vente du 
produit similaire destiné  à la consommation dans le pays d'origine si : 
a) le produit visé par l'enquête transite simplement par le pays d'exportation;  
b) le produit visé par l'enquête n'est pas produit dans le pays d'exportation;  ou 
c) il n'y a pas de prix comparable dans le pays d'exportation.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 13 - 
  18. Détermination de la valeur normale sur la base du prix à l'exportation vers un pays 
tiers ou de la valeur construite  
1) Lorsqu 'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché inté rieur du pays d'exportation  ou lorsque une telle vente ne permet pas une 
comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes 
sur le marché intérieur du pays exportateur, l' Autorité  établit la valeur normale du produit visé par 
l'enquête sur la base:  
a) soit d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d'un 
pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif;  
b) soit du coût de production dans le pay s d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les 
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices.  
2) Aux fins du paragraphe  1, les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le 
marché intérieur du pays d'exportation , ou les ventes à un pays tiers approprié, sont considérées 
comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elle s constitue nt au 
moins 5% des ventes du produit visé par l'enquête à Maurice.  
3) Nonobstant le paragraphe  2, l'Autorité peut utilise r une proportion plus faible si elle  est 
convaincue , sur la base des éléments de preuve communiqués par toute partie  intéressée  ou dont 
elle dispose  d'une autre façon, que les ventes constituant cette proportion plus faible ont une 
importance suffisante pour permettre une comparaison valable.  
19. Vente n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales  
1) a) L'Autorité  peut considérer les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de 
production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractèr e général comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales en raison de leur prix . 
 b) Aux fins du paragraphe  a), les coûts de production unitaires  compren nent à la fois leurs 
composantes fixes et variables.  
2) Aux fins du paragraphe  1, l'Autorité peut écarter ces ventes de la détermination de la valeur 
normale si de telles ventes ont été effectuées : 
 a) sur une longue période (au moins 180 jours ); 
 b) en quantités substantielles ; et 
 c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  
3) Aux fins du présent article, les ventes à des prix inférieurs aux coûts sont considérées être 
effectuées en quantités substantielles lorsque:  
 a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en  considération pour la 
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts moyens pondérés ; ou 
 b) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts représente 20 % au moins du 
volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la 
valeur normale.  
4) Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts 
moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, l' Autorité  considère que ces prix 
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 14 - 
  5) Une vente peut être considérée comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales 
normales pour des raisons autres que la vente à des prix inférieurs aux coûts, y compris comme la 
vente à des partie s liées, la vente en quantités  non commercia les, une situation du marché 
particulière dans le pays exportateur ou pour toute autre raison  pouvan t être a ttribu ée. 
20. Calcul des frais  
1) L'Autorité , en temps normal , calcule les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres  
a) soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays 
exportateur ;  
b) tiennent compte  raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du 
produit similaire ; et 
c) soient fondés sur des données historiques.  
2) Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de 
caractère général, ain si qu'aux bénéfices, au cours d'opérations commerciales normales, sont fondés 
sur des données réelles concernant la production et l a vente, au cours d'opérations commerciales 
normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet  de l'enquête.  
3) Lorsque le montant des frais et des  bénéfices ne peu t pas être déterminé conformément au  
paragraphe  2, il peut l'être sur la base:  
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur a engagés ou obtenus en ce qui 
concerne la production et l a vente, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même 
catégorie générale de produits ; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et 
la vente du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine ; ou 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalis é par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de la vente de produits de la même catégorie générale 
sur le marché intérieur du pays d'origine du produit similaire . 
4) L'Autorité  prend en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou le producteur 
au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été  traditionnellement utilisé par 
l'exportateur ou le producteur pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de 
dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de 
développement.  
5) À moins qu'il n'en  ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent article, 
l'Autorité  ajuste les frais de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des 
frais dont bénéficie la production future ou courante, ou des circonstances dans lesqu elles les frais 
ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production.  
6) L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tient compte des frais à la fin de la 
période de démarrage ou, si cette  période est plus longue que la période couverte par l'enquête, des 
frais les plus récents que l' Autorité  peut raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 15 - 
  21. Économies autres que de marché  
Dans les cas où l'exportateur du produit visé par l'enquête est un exportateur d'un pays à économie 
autre que de marché, l'Autorité peut, dans la mesure où elle considère  que les méthodes de 
détermination de la valeur normale ne sont pas appropriées, déter miner la valeur normale sur la 
base:  
a) du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors 
de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays approprié à 
économie de marché;  
b) du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, 
pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie 
de marché et à destination d'autres pays, notamment de Maurice;  
c) du prix effectivement payé ou à  payer à Maurice pour le produit national similaire, 
dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant à la 
marge à laquelle il est possible de s'attendre dans les circonstances économiques 
existantes pour le secteur considéré ; ou 
d) de toute autre méthode raisonnable.  
22. Détermination du prix à l'exportation  
1) Exception faite des dispositions des paragraphes  2 et 3, le prix à l'exportation est le prix 
effectivement payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il e st vendu pour être exporté 
du pays exportateur vers Maurice.  
2) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît  à l'Autorité  que l'on ne peut se 
fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de 
compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation peut 
être construit:  
a) sur la base du p rix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à 
un acheteur indépendant ; ou 
b) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus 
dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que  l'Autorité peut  
considérer appropriée.  
3) Si l'Autorité détermine la valeur normale sur la base du pays d'origine  conformément à 
l'article  6 2), le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit visé par 
l'enquête lorsqu'il  est vendu dans le pays d'origine pour être exporté.  
23. Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation  
1) L'Autorité procède à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur 
normale, et ce, au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, et pour des 
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . Il est dûment tenu compte dans chaque 
cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compri s des 
différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les 
quantités et les caractéristiques physiques et de toutes les autres différences dont il est démontré 
par les parties intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix.  
2) Dans les cas où le prix à l'exportation est déterminé conformément à l'article  22 2) a), 
l'Autorité tient compte des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, 
ainsi que d'un montant raisonnable  au titre des bénéfices  revenant à l'importateur . 
3) Si la comparabilité des prix a été affectée suite à  l'application du paragraphe  2, l'Autorité 
détermine la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 16 - 
  l'exportation construit, ou tient compte des éléments que le présent article permet de prendre en 
considération.  
4) L'Autorité indique  à toute partie intéressé e le type de  renseignements nécessaires pour 
assurer une comparaison équitable et l a charge de la  preuve qu'elle impose  n'est pas déraisonnable.  
24. Méthodes de comparaison  
1) L'existence de marges de dumping est déterminée sur la base d'une comparaison entre une 
valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction.  
2) Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux prix 
de transactions à l'ex portation prises individuellement si l' Autorité considère que la configuration des 
prix à l'exportation diffère notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes.  
3) Aux fins du paragraphe  2, l'Autorité expose les raisons pour lesquelles il n'est  pas possible de 
prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.  
25. Conversion de monnaies  
1) Lorsque la comparaison des prix effectuée conformémen t aux articles 23 et 24 nécessite une 
conversion de monnaies, l' Autorité effectue cette conversion en utilisant le taux de change en 
vigueur à la date de la vente  et déterminé conformément à l'article 7 de la Loi sur le tarif douanier . 
2) Aux fins du paragraphe 1), l a date de la vente est la date du contrat, de la commande, de la 
confirmation de la commande ou de la facture, selon le document le plus récent qui éta blit les 
conditions matérielles de la vente.  
3) Nonobstant les paragraphes 1 et 2, lorsqu'il est procédé à une vente de monnaie étrangère 
sur les marchés à terme en relation directe avec une vente à l'exportation, l' Autorité utilise le taux 
de change prati qué pour la vente à terme pour toutes les transactions connexes.  
4) L'Autorité ne prend pas en considération les fluctuations des taux de change et accorde aux 
exportateurs 60  jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des 
mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête.  
26. Marges de dumping individuelles  
1) L'Autorité détermine , en temps normal, une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur connu du produit visé par l'enquête.  
2) Nonobstant le paragraphe  1, dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, 
d'importateurs ou de types de produits visés est si important que la détermination d'une marge de 
dumping individuelle pour chaque exportat eur ou producteur connu du produit visé par l'enquête est 
irréalisable, l' Autorité peut limiter son examen:  
a) à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de types de produits visés par 
l'enquête, en utilisant des échantillons qui soient valables d'u n point de vue statistique 
d'après les renseignements dont elle dispose au moment du choix ; ou 
b) au plus grand  pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en 
question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.  
3) Le choix des expor tateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du présent 
article est fait après consultation des exportateurs, producteurs ou importateurs concernés.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 17 - 
  4) Nonobstant les paragraphes 2 et 3, l' Autorité détermine une marge de dumping individ uelle 
pour tout exportateur ou producteur qui présente volontairement les renseignements nécessaires à 
temps et dans un format approprié pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête.  
5) Aux fins du paragraphe  4, dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si 
important que des examens individuels compli queraient indûment la tâche de  l'Autorité et 
empêcheraient d'achever l'enquête en tem ps utile, ladite autorité peu t refuser de déterminer une 
marge de dumping individuelle sur la base de la communication volontaire de renseignements  et 
limiter son examen aux exportateurs et producteurs de l'échantillon.  
PARTIE IV – SUBVENTIONNEMENT ET  
MESURES COMPENSATOIRES  
27. Imposition de mesures compensatoires  
1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, une mesure compensatoire peut être 
appliquée aux produits importés à Maurice après avoir déterminé, à la suite d'une enquête , que: 
a) le produit visé par l'enquête fait l'objet d'une subvention;  
b) un domma ge a été causé à la branche de production nationale ; et 
c) il existe un lien de causalité entre le produit importé subventionné et le dommage causé 
à la branche  de production nationale.  
2) Il n'est imposé aucun droit compensateur sur un quelconque produit importé dépassant le 
taux de subventionnement total d e ce produit résultant  d es programme s de subvention  dont 
l'existence a été établie, calculé en termes de subventionnement par unité du produit.  
3) Un droit compensateur est appliqué uniquement à une  subvention spécifique.  
4) L'existence de la subvention spécifique  et le montant de cette subvention ser ont déterminés 
selon les modalités prescrites.  
PARTIE V – DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET  
D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  EN MATIÈRE DE DUMPING  
ET DE SUBVENTIONNEMENT  
28. Détermination de l'existence d'un dommage  
La détermination de l'existence d'un dommage aux fins des articles  16 b) et 27 1) b) se fonde sur 
des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif:  
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées;  
b) de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les prix 
des produits similaires sur le marché intérieur ; et 
c) de l'incidence des importations faisan t l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les 
producteurs nationaux de  produits  similaires . 
29. Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
et de l'effet de ces importations sur les prix  
1) Pour ce qui concerne le v olume des importations , l'Autorité  examine  s'il y a eu augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un dumping  ou subventionnées, soit en quantité absolue, 
soit par rapport à la production ou à la consommation  de Maurice.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 18 - 
  2) Pour ce qui concerne l'effet sur les prix des importations, l' Autorité examine:  
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix du produit national similaire ; ou 
b) si ces importat ions ont, d'une autre manière, pour effet  
i) de déprimer  les prix dans une mesure notable ; ou  
 
ii) d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se 
seraient produites . 
 
3) Nonobstant les paragraphes 1 ) et 2), l'Autorité peut tenir compte d'autres facteurs qu'elle 
considère pertinent s ou nécessaire s pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées, et leur effet sur les prix.  
30. Cumul  
1) Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays font 
l'objet d'enquêtes antidumping ou d'enquêtes en matière de droits compensateurs simultanées, 
l'Autorité ne peut procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche 
de production nationale que si elle détermine:  
a) que le montant du dumping ou le taux de subventionnement établi en relation avec le 
produit visé par les enquêtes en p rovenance de chaque pays est supérieur au niveau 
de minimis  et que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées du produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays n'est 
pas négligeable ; et 
b) qu'une évaluation cumula tive des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les importations et des conditions de concurrence 
entre les importations et le produit national similaire.  
2) Nonobstant le paragraphe 1),  le cumul ne peut avo ir lieu que pour des enquêtes antidumping 
ou des enquêtes en matière de droits compensateurs et aucun cumul croisé ne peut avoir lieu entre 
les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs . 
31. Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées sur la branche de production nationale  
1) L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur 
la branche de production nationale comporte, conformément a u paragraphe  2, une évaluation par 
l'Autorité de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, y compris les suivants:  
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de  la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités ; 
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
c)  effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement . 
2) S'agissant des  enquêtes en matière de droits compensateurs concernant des  importations de 
produits agricoles  et dans le cadre de l'examen de l'incidence  des importations subventionnées sur 
la branche de production nationale , l'Autorité examine la question de savoir s'il y a eu accroissement 
de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics . 
3) Dans le cas des enquêtes antidumping, l'Autorité exa mine l'importance de la marge de 
dumping.    G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 19 - 
  4) L'Autorité évalue l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées par 
rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent 
d'identifier cet te production séparément sur la base , entre autres , du procédé de production, des 
ventes des producteurs et des bénéfices.  
5) S'il n'est pas possible d'identifier séparément la production nationale du produit similaire, 
l'Autorité évalue les effets des imp ortations qui font l'objet d'un dumping ou subventionnées par 
examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit 
national similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  
32. Menace de dommage important causé par des importations faisant l'objet d'un 
dumping  ou subventionnées  
1) En déterminant s'il y a menace de dommage important  causé par des importations faisant 
l'objet d'un dumping, l' Autorité examine , outre les  facteurs  énoncés aux articles 29 et 31 : 
a) tout taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché national, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations;  
b) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou une augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché national, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles;  
c) les importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui a ccroîtro nt probablement la demande de nouvelles importations ; et 
d) les stocks du produit visé par l'enquête.  
2) En déterminant s'il y a menace de dommage important causé par des importati ons 
subventionnées, l' Autorité examine, outre ceux énoncés aux articles  29 et 31, des facteurs tels que:  
a) la nature de la subvention en question et effets qu'elle a  probablement sur le commerce;  
b) le taux d'accroissement notable des importations subvent ionnées sur le marché 
national, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;  
c) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dén ote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations subventionnées vers Maurice , compte tenu 
de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber de s exportations 
additionnelles;  
d) importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, 
et qui accroîtront probablement la demande de nouvelles importations ; et 
e) stocks du produit visé par l'enquête.  
33. Lien de causalité  en rapport avec des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées  
1) L'Autorité démontre que les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
causent, par les effets du dumping ou du subventionnement, un dommage à la branche de 
production nationale.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 20 - 
  2) Le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et 
le dommage causé à la branche de production nationale se fonde sur l'examen de tous les éléments 
de preuve pertinents dont dis pose l' Autorité.  
3) L'Autorité examine tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale, et les dommages causés par ces facteurs ne sont pas imputés aux importations 
faisant l'objet d'un dumping  ou subventionnées . 
4) Parmi les  facteurs cités au paragraphe  3 figurent:  
a) le volume et les prix des importations  du produit en question  non vendues à des prix 
de dumping  ou des prix subventionnés;  
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation ; 
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence  entre ces mêmes producteurs;  
d) l'évolution  des techniques ; et 
e) les résultats  à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.  
PARTI E VI – MESURES DE SAUVEGARDE  
34. Conditions requises pour imposer une mesure de sauvegarde   
1) Une mesure de sauvegarde sera imposée lorsque – 
 
 a) il y a eu un accroissement notable des importations ; 
 
 b) l'accroissement des importations a été causé par – 
 
i) des faits nouveaux qui n'étaient pas prévus au moment où Maurice  a achevé ses 
concessions dans le cadre de l'OMC ; et 
 
ii) l'effet des engagements assumés par Maurice au titre du GATT de 1994, y compris  
les concessions tarifaires ; 
 
 c) la branche de production nationale produisant le produit similaire ou directement 
concurrent subit un dommage grave ou une menace de dommage grave ; et 
 
 d) le dommage est causé par l'accroissement des importations . 
 
2) Aucune mesure de sauvegarde ne peut être imposée à un pays en développement tant que 
sa part des importations du produit visé par l'enquête à Maurice ne dépasse pas 3 %, à condition 
que les pays en développement dont la part dans les impor tations est inférieure à 3 % ne contribuent 
pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit visé par l'enquête . 
 
3) Dans les cas où un pays en développement exclu de l'application d'une mesure de sauvegarde 
sur la base du paragraphe 2 ) augmente ses exportations après l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde, les importations en provenance de ce pays font immédiatement l'objet d'une mesure 
de sauvegarde si ses importations augmentent à plus de 3 pour cent de la part des importations 
pendant la période couverte par l'enquête initiale . G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 21 - 
  35. Existence d'un dommage et d'un lien de causalité dans les enquêtes en matière de 
sauvegarde    
1) Pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, 
l'Autorité évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de cette branche, en particulier le rythme d'accroissement des importations du produit 
considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur 
absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi . 
 
2) Outre les facteurs énoncés au paragraphe 1), l'Auto rité examine si – 
 
 a) il y a eu, dans les importations, une sous -cotation notable du prix par rapport au prix 
du produit national similaire ; ou 
 
 b) l'effet de ces importations est par ailleurs de déprimer les prix dans une mesure notable 
ou d'empêcher da ns une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites .  
 
3) L'Autorité démontre que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale . 
 
4) Le lien de causalité entre  l'accroissement des importations et le dommage causé à la branche 
de production nationale se fonde sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont 
dispose l'Autorité . 
 
5) L'Autorité examine tous les facteurs connus autres que l'accroissement des importations qui, 
au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et le dommage causé 
par ces facteurs n 'est pas imputé à l'accroissement des importations . 
 
6) Les facteurs mentionnés au paragraphe 5 comprennent  – 
 
 a) une contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la 
consommation ; 
 
 b) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs ; 
 
 c) l'évolution technologique ;  
 
 d) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale ; et  
 e) tout autre facteur ayant contribué au dommage causé à la branche de production . 
PART IE VII – OUVERTURE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE MESURES  
ANTIDUMPING ET DE MESURES COMPENSATOIRES  
36. Demande d'enquête en matière de mesures antidumping  ou compensatoires  
1) Une demande  d'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires peut être 
présentée par écrit à l'Autorité par la branche de production nationale ou en son nom.  
 
2) Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comporte des éléments de preuve de 
l'existence:  
 
 a) d'un dumping ou d'une subvention ; 
 b) d'un dommage ; et 
 c) d'un lien de causalité.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 22 - 
  37. Éléments de preuve et renseignements à inclure dans la demande  d'enquête en 
matière de mesures antidumping ou compensatoires  
 
Une demande présentée au titre de l'article  36 contient:  
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant ; 
b) l'indication de la branche de production  nationale  par laquelle ou au nom de laquelle la 
demande est présentée, comprenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de 
tous les autres producteurs connus de la branche de production  nationale ; 
c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production  nationale  
à la demande, comprenant : 
i) le volume et la valeur totaux de la production nationale du produit  similaire ; et 
ii) le volume et la valeur de la production du produit national similaire du requérant 
et de chaque producteur national identifié;  
d) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d 'un dumping  ou 
d'une subvention , y compris les matières premières du produit, ses pr océdé s de 
production, ses caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que la position dont 
il relève dans la classification tarifaire en vigueur;  
e) le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention est fabriqué ou produit et, s'il est importé en provenance d'un pays autre 
que le pays de fabrication ou de production, le pays intermédiaire d'où il est importé;  
f) le nom et l'adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou  d'une subvention  à 
destination de Maurice  pour la période de 12  mois la plus récente;  
g) concernant un prod uit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping:  
i) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour 
être mis à la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine ou 
d'exportation;  
ii) le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit est vendu à 
partir du pays d'origine ou d'exportation à un pays tiers ou sur la valeur construite 
du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, et des renseignements 
sur les prix à l'exportation ; ou 
iii) des renseignements sur le prix à l'exportation vers Maurice;   
iv) le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant à Maurice, et sur tous ajustements autorisés  pour 
déterminer le prix à l'exportation sor tie usine ; 
v) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importati ons sur les prix du 
produit national similaire sur le marché national et l'incidence de ces importations 
sur la branche de production nationale, démontré par des facteurs et indices 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche ;  
vi) et des ren seignements sur l'existence d'un lien de causalité au sens de 
l'article  33; G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 23 - 
  h) concernant un produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention : 
i) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de chaque 
subvention  alléguée ;  
ii) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles sont subventionnées, l'effet de ces importations sur les prix du produit 
national similaire  sur le marché intérieur et l eur incidence sur la branche de 
production nationale , démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent 
sur la situation de cette branche; et  
iii) des renseigne ments sur l'existence d'un lien de causalité comme prévu au titre 
de l'article 33.  
38. Publication de la demande  d'enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires  
1) L'Autorité évite, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête  en mat ière de mesures 
antidumping ou compensatoires , de rendre publique la demande d'ouverture de  l'enquête.  
2) Nonobstant le paragraphe  1, l'Autorité  avise dans les moindres délais le s autorités  d'un pays 
exportateur  de la réception d'une demande au titre de l'article 36 . 
3) S'agissant des enquêtes en matière de mesures compensatoires, l'Autorité, avant d'ouvrir une 
enquête, invite les autorités d'un pays exportateur à des consultations, dans le but de –  
a) clarifier  la situation relative aux questions mentionnées à l'article 37 h) i); et  
b) parvenir à une solution mutuellement convenue.  
39. Retrait de la demande d'enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires avant l'ouverture de l'enquête  
Après avoir présenté une demande au titre de l'article  36, une branche de production nationale 
peut retirer sa demande à tout moment avant l'ouverture de l'enquête  en matière de mesures 
antidumping ou compensatoires . 
40. Ouverture de l'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires  
1) L'Autorité examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans une 
demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires . 
2) L'Autorité peut demander à un requérant de fournir des renseignements additionnels avant 
de décider d'ouvrir ou non une enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires . 
3) Lorsque l' Autorit é détermine:  
a) qu'une demande  d'enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires est 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom ; et 
b) qu'il existe des éléments de preuve suffisants de  
i) l'existence d'un dumping ou d'une subvention ; 
ii) d'un dommage ; et  
iii) d'un lien de causalité , 
elle peut ouvrir  l'enquête . G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 24 - 
  4) Lorsque l' Autorité estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir une enquête  en matière de mesures 
antidumping ou compensatoires , elle informe le requérant par écrit des raisons justifiant que 
l'enquête ne soit pas ouverte.  
5) L'Autorité décide d'ouvrir ou non une enquête dans les 60  jours suivant la date à laquelle une 
demande écrite  dûment documentée  a été reçue.  
41. Ouverture d'office d'une enquête  en mati ère de mesures antidumping ou 
compensatoires  
1) Nonobstant l'article  36, l'Autorité peut, de sa propre initiative, ouvrir une enquête sans être 
saisie d'une demande présentée par écrit  par la branche de production nationale ou en son nom.  
2) Lorsque l'Autorité ouvre une enquête au titre du paragraphe  1, elle y procède si elle est en 
possession d'éléments de preuve suffisants  
a) de l'existence d'un dumping ou d'une subvention ;  
b) d'un dommage ; et  
c) d'un lien de causalité . 
42.  Pas d'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires en cas 
d'infraction d'importance  négligeable  
L'Autorité n'ouvre pas d'enquête si, en se fondant sur les renseignements dont elle peut 
raisonnablement disposer, elle détermine  que: 
a) les éléments de preuve relatifs:  
i) au dumping ou au subvention nement ;  
ii) au dommage ; ou  
iii) au lien de causalité ne sont pas suffisants ; 
b) le volume des importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping 
ou le volume des importations effectives ou potentielles du produit subvention né, en 
provenance d'un pays vers Maurice,  est négligeable ; ou 
c) la marge de dumping  ou le taux de subventionnement est de minimis . 
43. Avis au public de l'ouverture d'une enquête  en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires  
1) Lorsqu e l'Autorité décide d'ouvrir une enquête  en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires , elle: 
a) notifie l'ouverture de l'enquête aux exportateurs, aux importateurs et aux associations 
représentatives d'importateurs ou d'exportateurs qui, à la connaissance de l' Autorité, 
sont concernés, ainsi qu'aux représentants du pays exportateur, au requérant , aux 
autres producteurs nationaux  et aux autres parties intéressées qui, à la connaissance 
de l'Autorité, o nt un intérêt en la matière ; et 
b) donne avis au public de sa décision  dans le Journal officiel . 
2) L'avis au public de l'ouverture d'une enquête requis au titre du paragraphe  1 contient:  
a) le nom du pays exportateur et du pays d'origine du produit visé par l'enquête;  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 25 - 
  b) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques  
techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classificatio n 
tarifaire en vigueur;  
c) une description  du dumping allégué ou de la pratique de subventionnement devant faire 
l'objet de l'enquête;  
d) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité;  
e) l'adresse à laquelle  les renseignements et observations peuvent être envoyés;  
f) la date d'ouverture  de l'enquête ; et 
g) le calendrier envisagé pour l' enquête.  
3) L'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe 1) est effective à la date à laquelle l'avis est 
publié au Journal officiel.  
44. Divulgation de la demande  d'enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires  
1) Conformément à l'article  38, dès qu'une enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires est ouverte, l' Autorité communique le texte non confidentiel intégral de la demande 
présen tée par écrit au titre de l'article  36: 
a) aux exportateurs et producteurs étrangers connus et aux autorités du pays exportateur ; 
et 
b) aux autres parties intéressées, sur demande.  
2) Nonobstant le paragraphe  1, lorsque le nombre des exportateurs ou des producteurs étrangers 
en cause est particulièrement élevé, l' Autorité peut communiquer un exemplaire du texte non 
confidentiel de la demande écrite au groupement  professionnel pertinent du pays exportateur.  
PART IE VIII –  OUVERTURE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE   
45. Demande d'enquête en matière de sauvegarde  
1) Une enquête en matière de sauvegardes ne peut être ouverte que par l'Autorité dès réception 
d'une demande présentée par écrit par une branche de production nationale ou en son nom . 
 
2) Une demande présentée au titre du paragraphe 1) comporte des éléments de preuve de 
l'existence – 
 
 a) d'une évolution imprévue des circonstances ; 
 
 b) d'obligations résultant du GATT de 1994 ; 
 
 c) d'importations accrues ; 
 
 d) d'un dommage ; et 
 
 e) d'un lien de causal ité. G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 26 - 
  46. Éléments de preuve et renseignements à inclure dans la demande d'enquête en 
matière de sauvegarde  
Une demande au titre de l'article 45 conti ent les renseignements suivants   – 
 
 a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant ; 
 
 b) l'indication de la branche de production nationale par laquelle ou au nom de laquelle la 
demande est présentée, comprenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de 
tous les autres producteurs connus de la branche de production nationale ; 
 
 c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production nationale 
à la demande, comprenant  – 
 
i) le volume et la valeur totaux de la production du produit na tional similaire ou 
directement concurrent de la branche de production nationale ; et 
 
ii) le volume et la valeur de la production du produit national similaire ou 
directement concurrent du requérant et de chaque producteur national recens é; 
 
 d) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses matières 
premières, ses procéd és de production, ses caractéristiques techniques et ses 
utilisations, ainsi que la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur ; 
 
 e) le nom et l'adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, a vendu 
le produit vis é par l'enquête à Maurice au cours de la période de 12 mois la plus récente ; 
 
 f) des renseignements sur l'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à 
l'accroissement des importations et sur la concession que Maurice a accordée au titre 
du GATT de  1994 pour ce qui est du  produit visé par l'enquête ; 
 
 g) des renseignements sur le dommage grave ou la menace de dommage grave, tels qu'ils 
sont envisagés dans l'article 35; et  
 
 h) des renseignements sur l'existence d'un lien de causalité, ainsi qu'il est prévu à 
l'article  35; 
47. Publication de la demande d'enquête en matière de sauvegarde  
L'Autorité évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde, 
toute publicité concernant la demande d'ouverture de l'enquête . 
48. Retrait de la demande d'enquête en matière de sauvegarde avant l'ouverture de 
l'enquête  
Après avoir présenté une demande au titre de l'article 45, une branche de production nationale peut 
retirer sa demande à tout moment avant  l'ouverture de l'enquête . 
49. Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde  
1) L'Autorité examinera l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans une 
demande d'enquête en matière de sauvegarde afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête . 
 
2) L'Autorité peut demander au requérant de fournir des renseignements additionnels avant de 
décider d'ouvrir ou non une enquête en matière de sauvegarde . 
 
3) Dans les cas où l'Autorit é détermine que  – 
 
 a) une demande d'enquête en matière de sauvegarde est présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom ; et que  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 27 - 
   
 b) il existe des éléments de preuve suffisants d'une évolution imprévue des circonstances, 
de concessions rés ultant du GATT de 1994, d'un dommage et d'un lien de causalité ,  
 
elle peut ouvrir l'enquête . 
 
4) Lorsque l'Autorité ne juge pas approprié d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde, elle 
notifie par écrit au requérant les raisons pour lesquelles elle n 'a pas ouvert l'enquête . 
 
5) L'Autorité décide, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception d'une demande 
écrite dûment documentée, d'ouvrir ou non une enquête en matière de sauvegarde . 
50. Ouverture d'office d'une enquête en matière de sauvegarde  
1) Nonobstant l'article 45, l'Autorité peut, de sa propre initiative, ouvrir une enquête en matière 
de sauvegardes sans avoir reçu de demande présentée par écrit par la branche de production 
nationale ou en son nom . 
 
2) Lorsque l'Autorité ouvre une enquête au titre du paragraphe 1), elle ne procède à l'enquête 
qu'en cas de preuve suffisante de l'accroissement des importations du fait de l'évolution imprévue 
des circonstances et des concessions, du dommage et du lien de causalité . 
51. Pas d'enquête en matière de sauvegarde en cas d' infraction d'importance  
négligeable  
L'Autorité n'ouvr e pas d'enquête en matière de sauvegarde lorsque, à partir de renseignements 
raisonnablement disponibles, elle détermine qu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants de 
l'évolution imprévue des circonstances, des concessions, de l'accroissement des impor tations, du 
dommage ou du lien de causalité . 
52. Avis au public de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde  
1) Dans les cas où elle décide d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde, l'Autorité - 
 
 a) notifie l'ouverture de l'enquête aux impor tateurs et aux associations représentatives 
des importateurs connus d'elle, ainsi qu'aux représentants des pays exportateurs ayant 
un intérêt substantiel dans le produit, au requérant, aux autres producteurs nationaux 
et aux autres parties intéressées dont  elle a connaissance ; et elle 
 
 b) rend sa décision publique par voie d'avis publié au Journal officiel . 
 
2) La notification et l'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête au titre du 
paragraphe  1) contiennent – 
 
 a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris les caractéristiques 
techniques et les utilisations du produit et son numéro de classification tarifaire actuel ; 
 
 b) une description de l'évolution imprévue des circonstances alléguée et des concessions ; 
 
 c) un résumé des facteurs sur lesquels sont fondées les allégations de l'accroissement des 
importations, du dommage et du lien de causalité ; 
 
 d) l'adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés ; 
 
 e) la date d'ouverture de l'enquête ; et 
 
 f) le calendrier proposé pour l'enquête . 
 
3) L'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe 1) prend effet à la date de publication de 
l'avis au Journal officiel . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 28 - 
  4) Dès qu'une enquête au titre du paragraphe 1) a été ouverte au moyen de la publication d'un 
avis au Journal officiel, l'Autorité informe le Comité des sauvegardes de l'OMC de l'ouverture de 
l'enquête . 
53. Divulgation de la demande d'enquête en matière de sauvegarde  
Dès qu'une enquête en matière de sauvegar de est ouverte, l'Autorité fourni t, sur demande, le texte 
intégral de la demande présentée par écrit au titre de l'article 45 à toute partie intéressée . 
PART IE IX – CONDU ITE DES ENQUÊTES  
54. Durée des enquêtes  
1) La détermination finale dans le cadre d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière 
de droits compensateurs est publiée au Journal officiel dans un délai d'un an à compter de l'ouverture 
de l'enquête . 
 
2) La détermination finale dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegarde est publiée au 
Journal officiel dans les 270 jours suivant l'ouverture de l'enquête . 
 
3) Dans les cas où des circonstances spéciales l'exigent –  
 
 a) l'Autorit é; ou 
 
 b) lorsque l'Autorité a déjà adressé au Ministre une copie de sa détermination finale au 
titre de l'article 76 4) ou 86 7), le Ministre ,  
 
peut proroger le délai prévu au paragraphe 1) de 18 mois au maximum  et la période visée au 
paragraphe 2) de 12 mois au m aximum . 
 
4) Lorsqu'aucune détermination finale n'est publiée au Journal officiel dans le délai spécifié dans 
le présent  article , une enquête devient caduque . 
 
55. Dédouanement  
Une enquête ou un réexamen  en matière de mesures  antidumping , compensatoires ou de  
sauvegarde n'entrave pas les procédures de dédouanement.  
56. Confidentialité  
1) Sur exposé  de raisons valables, l' Autorité protège la confidentialité des renseignements : 
 
 a) qui sont de nature confidentielle;  
 
 b) dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent;  
 
 c) dont la divulgation aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les 
renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus;  
 
 d) qui ont été fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête.  
 
2) Aux fins de l'article 1 a),  sont de nature confidentielle  les renseignements ci -après:  
 
 a) secrets industriels ou commerciaux relatifs à la nature d'un produit, aux procédés et 
opérations de production ou au x équipements et machines de production;  
 
 b) renseignements concernant la situation financière d'une société auxquels le public n'a 
pas accès;  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 29 - 
   c) renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks, les 
expéditions ou le m ontant ou l'origine des revenus, bénéfices, pertes ou dépenses liés 
à la fabrication et à la vente d'un produit.  
 
3) Toute personne souhaitant que certains renseignements soient traités comme confidentiels en 
fait la demande au moment où elle les communique , en exposant les raisons qui justifient ce 
traitement.  
 
4) L'Autorité examine une demande de traitement confidentie l formulée au titre du paragraphe  3 
avec diligence et, si elle conclut qu 'elle n'est pas justifiée, elle  en informe la personne . 
5) Nonobstant le paragraphe  3, mais conformément au paragraphe  6, outre tous les 
renseignements qu'elle communique à l'Autorité , une personne fournit un résumé non confidentiel  
des renseignements pour lesquels elle demande  le traitement confidentiel.  
6) Le résumé non confidentiel visé au paragraphe 5) est suffisamment détaillé pour permettre 
aux autres  parties intéressées de comprendre raisonnablement la nature des renseignements 
communiqués à titre confidentiel.   
7) Lorsqu'une personne qui communique des renseignements faisant l'objet d'une demande de 
traitement confidentiel est d'avis  que les re nseignements  ne sont pas susceptibles d'être condensés 
dans un résumé  non confidentiel , elle expose les raisons pour lesquelles elle est de cet avis . 
8) Dans les cas où l'Autorité rejette les raisons exposées au paragraphe 7), elle en informe la 
personne communiquant les renseignements.  
9) Si l'Autorité  détermine que le traitement confidentiel n'est pas justifié au titre du 
paragraphe  4) ou rejette les raisons exposées au paragraphe 7), elle accorde à la personne qui 
fournit les renseignements 7 jours pour fournir des justifications additionnelles à la demande de 
traitement confidentiel . 
10) Dans les cas où, conformément au paragraphe 9 ), la personne ne fournit pas de justification 
additionnelle ou si l'Autorité rejette la justification fournie, elle restitue les renseignements à la 
personne et n 'en tient pas compte dans l'enquête.  
57. Échantillon nage 
Dans les cas où le nombre d'exportat eurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits 
visés est si important que l'établissement d'une détermination est irréalisable, l'Autorité peut limiter 
son examen à –  
 
 a) un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements 
dont elle dispose au moment du choix ; ou  
 
 b) le plus grand pourcentage du volume des exportations du pays en question qui peut 
raisonnablement faire l 'objet d'une enquête . 
 
58. Recours aux renseignements disponibles  
1) Si, à tout moment au cours de l'enquête, une partie intéressée:  
 a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas 
dans le délai prescrit par l' Autorité ; ou 
 
 b) entrave de toute autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable,  
 
l'Autorité peut établir des déterminations préliminaires et finales sur la base des renseignements 
disponibles.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 30 - 
  2) Pour établir des déterminations au titre du pa ragraphe 1), l 'Autorité tient dûment compte de 
toute difficulté que pourraient avoir les parties intéressées à communiquer les renseignements 
demandés.  
59. Registre des enquêtes  
1) L'Autorité établit et tient un registre concernant chaque enquête ou réexamen auquel il est 
procédé au titre de la présente Loi . 
2) L'Autorité fait figurer  dans ce registre : 
 a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen;  
 
 b) tous les documents pertinents, y compris les questio nnaires, les réponses aux 
questionnaires et les communications  présentées par écrit ; 
 
 c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par l' Autorité, y compris tout rapport 
de vérification élaboré conformément à l'article  71 ou à l'article 83; et 
 
 d) les autres documents que l' Autorité juge approprié de divulguer.  
 
3) Le grand public peut consulter le registre dans les bureaux de l' Autorité pendant toute la durée 
de l'enquête ou du réexamen.  
PARTIE X – PROCÉDURES D'ENQUÊTE  EN MATIÈRE DE  
MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
60. Délais  de l'enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires  
Avant d'ouvrir une enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires,  l'Autorité 
élabore un calendrier pour l'enquête, lequel sera respecté, sauf circonstances indépendantes de sa 
volonté, afin d' éviter toute injustice envers l es partie s. 
61. Rassemblement de renseignements  au cours de l'enquête en matière de mesures 
antidumpin g ou compensatoires  
1) L'Autorité adresse des questionnaires à toute personne qui, à son avis, peut avoir des 
renseignements en rapport avec l'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires , 
y compris les producteurs, importateurs et exportateurs nationaux et les producteurs étrangers 
connus.  
2) a) Sous réserve du  paragraphe  3, l'Autorité ménage aux exportateurs et aux producteurs 
étrangers un délai d'au moins 30  jours à compter de la date de réception d 'un questionnaire adressé 
au titre du paragraphe  1 pour y répondre.  
b) Un questionnaire  adressé au titre du paragraphe 1)  est réputé avoir  été reçu par une 
partie sept jours après qu'il a  été envoyé à cette partie ou , si la partie est un pays exportateur, 
après qu'il a été transmis à un représentant diplomatique d e ce pays.  
3) Toute personne qui reçoit un questionnaire adressé au titre du paragraphe 1) peut demander 
une prorogation du délai et l' Autorité peut accorder c ette prorogation, sur exposé de raisons 
valables, compte tenu des délais prévus pour l'enquête.  
4) L'Autorité peut ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire envoyé au titre de ce 
paragraphe qui n'est pas communiquée dans le délai prévu ou sous la forme demandée.  
5) L'Autorité peut, au cours d'une enquête  en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires , demander aux parties intéressées des renseignements complémentaires.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 31 - 
  6) Une demande effectuée au titre du paragraphe  5 indique la date pour  laquelle une réponse 
est attendue.  
7) Toute partie intéressée peut, de sa propre initiative, communiquer par écrit tout 
renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins d'une enquête  en matière de mesures 
antidumping ou compensatoires . 
8) L'Autorité examine tous renseignements communiqué s au titre du paragraphe  7 à moins qu'un 
tel examen ne complique indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête  en matière de mesures 
antidumping ou compensatoires  de se dérouler dans les délais prévus.  
9) L'Autorité fonde  son évaluation du dumping  ou des subvent ions, du dommage et du lien de 
causalité sur des données relatives à la période  visée par l'enquête.  
10) Aux fins de cet article : 
 a) en ce qui concerne le dumping, l'enquête couvre normalement une période d'une année 
précédant la date d'ouverture de l'enquête pour laquelle des données sont disponibles ; 
 
 b) dans le cas d'une subvention , l'enquête couvre normalement une période d'une année 
précédant la date d'ouverture de l'enquête;  
 
 c) en ce qui concerne le dommage, l'enquête couvre normalement une période de trois 
ans. 
 
62. Arguments préliminaires présentés par écrit  concernant l'enquête en matière de 
mesures antidumping ou compensatoires  
Quinze jours au plus tard avant la date prévue de la détermination préliminaire, toute partie 
intéressée peu t présenter par écrit à l' Autorité des arguments concernant toute question  en rapport 
avec l'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires . 
63. Détermination préliminaire  concernant l'enquête en matière de mesures 
antidumping ou compensatoires  
1) L'Autorité établit une détermination préliminaire de l'existence  
 a) d'un dumping, d'une subvention ;  
 
 b) d'un dommage ; et  
 
 c) d'un lien de causalité , au plus tôt 60  jours et au plus tard 250  jours après l'ouverture 
de l'enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires . 
 
2) La détermination préliminaire en application  du paragraphe 1) est fondée sur tous les 
renseignements dont dispose l' Autorité à ce moment.  
3) L'Autorité adresse un exemplaire de la détermination prél iminaire en application du 
paragraphe 1) au Ministre et, en même temps, donne avis au public de la détermination.  
4) Une détermination préliminaire  en application  du paragraphe 1) contient  les constatations  de 
fait et de droit de l'Autorité , compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels et donne aussi:  
 a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête ; 
 
 b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fin s douanières, y 
compris la position dont il relève dans la classification tarifaire  nationale en vigueur ; 
 
 c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping  ou de la subvention dont l'existence 
a été constatée, le fondement de la détermination et une description des méthodes de G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 32 - 
  détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et de tous ajustements 
opérés ; 
 
 d) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y com pris les renseignements sur les facteurs autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping  ou  subventionnées qui ont été pris en 
compte ; et 
 
 e) le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons pour 
lesquelles de telles mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête . 
 
5) Une copie d'une détermination préliminaire au titre du présent article est communiquée au 
pays exportant le produit visé par l'enquête et  à toute autre partie intéressée . 
64. Réunions d'information après la détermination préliminaire  dans l'enquête en 
matière de mesures antidumping ou compensatoires  
L'Autorité tien t, sur demande présentée par un exportateur ou un producteur étranger du 
produit visé par l'enquête et dans les 15  jours à compter de la publication de la détermination 
préliminaire, des réunions d'information séparées avec l 'exportateur ou le producteur, afin 
d'expliquer la métho de de calcul du dumping ou du subventionnement appliquée aux fins de cette 
détermination à ce t exportateur ou ce producteur.  
65. Offre d'engagement  
1) a) L'Autorité peut suspendre une enquête sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits antidumping ou compensateurs après avoir accepté l'offre d'un exportateur qui s'est engagé 
à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping  ou subventionné s ou prendre d'autres 
mesures concernant l'effet dommageable du dumping ou du subventionnement.  
 b) Dans le cas d'une subvention , l'engagement peut aussi être pris par les pouvoirs publics 
du pays exportateur.  
 
2) Les augmentations de prix opérées en vertu d'un engagement  
 a) ne sont pas plus fortes qu'il n'est nécessaire  pour compenser le montant du dumping 
ou de la subvention et  
 
b) sont moindres que la marge de dumping ou de subvention  si l'Autorité établi t que  de 
telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production  nationale . 
66. Acceptation d'un engagement  
1) L'Autorité n'accepte un engagement  que si : 
 a) elle a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping , d'une 
subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité ; et 
 
 b) l'engagement a été offert 60  jours au moins avant la date envisagée de la détermination 
finale . 
 
2) L'Autorité peut ne pas accepter un engagement lorsqu'elle est d'avis que - 
 
a) le nombre d'exportateurs est trop important;  
 
b) il est trop difficile de gérer la mise en oeuvre de l'engagement ; ou 
 
c) l'acceptation de l'engagement n'est pas raisonnable . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 33 - 
  3) Dans les cas où  l'Autorité n'accepte  pas un engagement, elle communique à l'exportateur ou, 
le cas échéant, au gouvernement du pays exportateur ayant offert l'engagement,  les raisons de sa 
décision et  ménage  à l'exportateur ou au gouvernement  la possibilité de formuler des observations 
par écrit  à propos de  cette décision . 
4) L'Autorité  peut demander à tout exportateur ou gouvernement dont elle a accepté un 
engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engag ement et 
d'autoriser la vérification des données pertinentes.  
67. Notification d'un engagement  
1) Lorsque l' Autorité accepte un engagement, elle donne un avis  au public de sa décision ,avis 
qui comprend la partie non confidentielle de l'engagement et expose les constatations et les 
conclusions établies par l' Autorité . 
2) Une copie de l'avis au public  mentionné dans le  paragraphe 1)  est communiquée au 
gouvernement du pays dont les produits font l 'objet de  l'engagement et à toute  autre  partie  
intéressée . 
68. Poursuite de l'enquête  
1) Nonobstant l'acceptation d'un engagement, l' Autorité peut , 
 a) sur demande d'un exportateur ou  
 
 b) si elle le juge opportun,  
 
mener une enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires  à son terme . 
2) Sous réserve du paragraphe 3), s i l'Autorité établit une détermination négat ive de l'existence 
d'un dumping, d'un subventionnement  ou d'un dommage  au terme d'une enquête en matière de 
mesures antidumping ou compensatoires menée au titre du paragraphe 1) , un engagement  devien t 
caduc . 
3) Lorsqu'une détermination négative établie en vertu du présent article est due en grande partie 
à un engagement, l'Autorité peu t demander que cet engagement soit maintenu pendant un e période 
raisonnable qu'elle  déterminer a. 
4) Lorsque l' Autorité établit une détermination positive de l'existence d'un dumping, d'un 
subventionnement et d'un dommage, un engagement reste en vigueur.  
69. Violation d'engagements  
1) En cas de violation d'un engagement, l' Autorité peut , sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles , recommander l'application d'une mesure provisoire au Ministre . 
2) Des droits définitifs peuvent être perçus conformément à la présente loi sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation 90  jours au plus avant l'application de  mesures provisoires ; 
toutefois, aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif aux importations déclarées avant la 
violation de l'engagement.  
70. Réexamen des engagements  
1) L'Autorité peut demander à toute partie dont elle a accepté  un engagement de lui fournir des 
renseignements sur l'exécution dudit engagement.  
2) L'Autorité peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une partie intéressée 
présent ant des éléments de preuve positifs justif iant la nécessité d'un réexamen , entreprendre un 
réexamen de tout engagement reçu et accepté au titre d e cette Partie et achever c e réexamen dans 
un délai de 12 mois après qu'il a été entrepris.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 34 - 
  3) Un engagement reçu et accepté au titre de la présente Partie devient automatiquement caduc 
cinq ans après la plus éloignée des deux dates ci -après:  
 a) la date de l'acceptation de l'engagement ; ou 
 
 b) lorsque le réexamen effectué conformément au paragraph e 2 est terminé, la date où ce 
réexamen a été entrepris, sauf si, à cette date, l'engagement fai sait déjà l'objet d'un 
réexamen au titre du paragraphe  2. 
 
71. Vérification des renseignements  dans l'enquête en matière de mesures antidumping 
ou compensatoires  
1) a) Dans les cas où, dans une enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires, l'Autorité entend se fonder sur les renseignements fournis par une partie intéressée 
pour formu ler ses constatations, elle vérifie l'exactitude de ces renseignements . 
 
b) Le paragraphe a) ne s'applique pas en cas d' infraction d'importance négligeable au titre 
de l'article 42 . 
 
2) Aux fins du paragraphe 1), l'Autorité peut, après avoir reçu une demande au titre de 
l'article  36, mais avant l'ouverture d'une enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires, procéder à l'inspection sur place qu'elle juge nécessaire dans les locaux d'un 
producteur national ou d'une partie intéressée . 
 
3) Lorsque l'Autorité procède à une inspection sur place au titre du paragraphe 2), elle rend, dès 
que possible après l'inspection, un rapport de vérification complet et une version non confidentielle 
de celle -ci au producteur national ou à la partie intéressé e, selon le cas . 
 
4) Dans les sept jours suivant la date d'un rapport de vérification complet prévu au 
paragraphe  3), un producteur national ou une partie intéressée fournit à l'Autorité des observations 
sur l'exactitude du rapport de vérification complet et le contenu de la version non confidentielle de 
celui-ci. 
 
5) Après l'expiration du délai indiqué au paragraphe 4), l'Autorité dépose une copie de la version 
non confidentielle du rapport de vérification dans le registre . 
 
72. Arguments présentés par écrit  dans l'enquête en matière de mesures antidumping 
ou compensatoires  
1) Dans une enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires où aucune audition 
n'est demandée, toute partie intéressée peut, 45  jours au plus tard avant la d ate projetée de la 
détermination finale  de l'Autorité , présenter par écrit des arguments concernant toute question 
qu'elle juge pertinente pour les besoins de l'enquête.  
 
2) Dans une enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires où une auditi on a 
lieu, dix jours au plus tard avant  l'audition, toute partie intéressée peut présenter par écrit des 
arguments concernant toute question qu'elle juge pertinente pour les besoins de l'enquête.  
 
3) Toute partie intéressée ayant participé à une audition relative à une enquête en matière de 
mesures antidumping ou compensatoires peut, dans un délai de dix jours après l'audition, 
communiquer par écrit des arguments complémentaires en réponse aux arguments et aux 
renseignements présentés à cette audition.  
 
73. Auditions  dans l'enquête en matière de mesures antidumping ou compensatoires  
1) L'Autorité prévoit, sur demande présentée par une partie intéressée au plus tard 30  jours 
après la publication de la détermination préliminaire, une audition à laquelle toute s les parties 
intéressées peuvent présenter des renseignements et des arguments.  
2) Lorsqu'aucune détermination préliminaire n'est faite, une partie intéressée peut demander 
une audition au plus tard 90 jours avant la date proposée pour la détermination finale de l'Autorité . G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 35 - 
  3) Une audition se tient au plus tard 60  jours avant la date envisagée de la détermination finale  de 
l'Autorité . 
4) Toute partie intéressée  qui envisage de participer à une audition informe l' Autorité, au moins sept 
jours avant la date de l'audition, du nom de ses représentants et témoins qui s'y rendront.  
74. Contribution des utilisateurs industriels et des organisations de consommateurs 
représentatives  
L'Autorité autorise les utilisateurs industriels d 'un produit vi sé par une enquête à Maurice ou 
les organisations de consommateurs représentatives à fournir des renseignements et à 
communiquer par écrit ou à l'oral sur les questions qui ont un rapport avec une enquête  en matière 
de mesures antidumping ou compensatoires . 
75. Faits essentiels  
1) Après la tenue d 'une audition  et la vérification des renseignements rassemblés au cours d' une 
enquête  en matière de mesures antidumping ou compensatoires  et, en tout état de cause, 30  jours 
au moins avant la date envisagée de la d étermination finale, l' Autorité informe par écrit toutes les 
parties intéressées, sous réserve des prescriptions concernant le caractère confidentiel des 
renseignements énoncées à l'article  56, des faits essentiels examinés qui constituent le fondement 
de la détermination finale . 
2) Les parties intéressées présentent par écrit,  dans un délai de sept jours après avoir été 
informé des faits essentiels visés au paragraphe 1), toute observation sur ces faits à l'Autorité . 
76. Détermination finale  dans l'enquête en matière de mesures antidumping ou 
compensatoires  
1) L'Autorité , s'agissant d'une enquête en matière de mesures antidumping,  établit une 
détermination finale de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité dans un 
délai de 180  jours à compter de la détermination préliminaire.  
2) Dans une enquête en matière de mesures compensatoires, l'Autorité établit une détermination 
finale de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité dans les 120 jours 
suivant la détermination préliminaire . 
 
3) Sous réserve des dispositions de l'article  42, une détermination finale au titre du présent 
article est fondée sur tous les renseignements que l' Autorité a obtenus au cours d' une enquête  en 
matière de mesures antidumping ou compensatoires . 
4) L'Autorité adresse une copie de sa détermination finale  au Ministre et, en même temps, donne 
avis au public de cette détermination.   
5) L'avis de détermination finale au titre du paragraphe 4) inclut  tous les renseignements 
pertinents qui ont conduit à la détermination, et en particulier:  
 a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête ; 
 
 b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières, y 
compris la position dont il relève dans la classification tarifaire ; 
 
 c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping  ou de la subvention dont l'existence 
a été constatée, le fondement de la détermination ,  une des cription des méthodes de 
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et de tous ajustements 
opérés  ou les méthodes de détermination de la marge de subvention ; 
 
 d) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommag e et d'un 
lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping  ou subventionnées qui ont été pris en compte : 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 36 - 
   e) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale ;  
 
 f) les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs et des importateurs ; 
 
 g) le montant de tous droits antidumping ou compensateurs à imposer, y compris toutes 
considérations  se rapportant à l'examen de l'intérêt national et à la question de savoir 
si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage  
causé à la branche de production nationale ; et 
 
 h) les droits antidumping ou compensateurs  finals devant être perçus sur les importations  
auxquelles des mesures provisoires sont appliquées.  
 
6) Une copie d'une détermination finale établie au titre du pré sent article  est communiquée au x 
autorités du  pays dont les produits font l'objet de la détermination et à toute partie intéressée.  
77. Réunions d'information  
Après l'établissement de la détermination finale  au titre de la présente Partie , l'Autorité tient, 
sur demande présentée par un exportateur ou un producteur  dans les 15  jours à compter de la 
publication de la détermination finale , des réunions d'information séparées avec l 'exportateur ou le 
producteur,  afin d'expliquer la méthode de calcul du dumping ou du subventionnement appliquée 
aux fins de cette détermination à cet exportateur ou producteur.  
PARTIE XI – PROCÉDURES DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE  
78. Délais  pour l'enquête en matière de sauveg arde 
1) Avant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde, l'Autorité établit un calendrier  
pour l'enquête , lequel sera respecté , sauf circonstances indépendantes de sa volonté, afin d' éviter 
toute injustice envers les parties . 
 
2) Toute partie intéressée qui a l'intention de participer à une enquête en matière de sauvegarde 
se fait connaître auprès de l'Autorité dans un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête . 
 
79. Rassemblement de renseignements au cours de l'enqu ête en matière de sauvegarde  
 
1) L'Autorité envoie des questionnaires à toute personne qui, à son avis, peut avoir des 
renseignements pertinents pour une enquête en matière de sauvegarde, y compris les producteurs 
nationaux et les importateurs connus . 
 
2) Tout renseignement reçu après le délai spécifié à l'article 80 ne sera pris en considération par 
l'Autorité pour établir sa détermination finale au titre de l'article 86 que dans les cas où la partie qui 
fournit les renseignements s'est identifiée au titre  de l'article 78 2) . 
 
3) L'Autorité peut, au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, demander de plus amples 
renseignements à toute partie intéressée participante . 
 
4) Toute demande présentée au titre du paragraphe 3) indiquera la date à laquelle un e réponse 
sera présentée . 
 
5) Toute partie intéressée participante peut, de sa propre initiative, présenter par écrit tout 
renseignement qu'elle juge pertinent pour une enquête en matière de sauvegarde . 
 
6) L'Autorité fonde son évaluation de l'accroissemen t des importations, du dommage et du lien 
de causalité sur les données relatives à la période couverte par l'enquête.  
 
7) La période couverte par une enquête en matière de sauvegardes visant à déterminer s'il y a 
eu augmentation notable des importations es t - 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 37 - 
  a) de trois ans minimum et de cinq ans maximum ; et 
 
b) de trois ans maximum en cas de dommage . 
 
80. Arguments  préliminaires  présentés par écrit dans l'enquête en matière de 
sauvegarde  
Toute partie intéressée peut présenter par écrit à l'Autorité des arguments qui seront pris en 
considération dans la détermination préliminaire au plus tard 30 jours après l'ouverture de l'enquête . 
81. Détermination préliminaire concernant l'enquête en matière de sauvegarde  
1) Dans une enquête en matière d e sauvegarde, l'Autorité établit une détermination préliminaire 
de l'évolution imprévue des circonstances, des obligations découlant du GATT de 1994, de 
l'accroissement des importations, du dommage et du lien de causalité au plus tard 120 jours après 
l'ouverture de l'enquête . 
 
2) Une détermination préliminaire au titre du paragraphe 1) se fonde sur tous les renseignements 
dont dispose l'Autorité au moment de l'enquête . 
 
3) L'Autorité adresse au Ministre une copie de la détermination préliminaire au titre du 
paragraphe 1) et, en même temps, en donne avis au public . 
 
4) Une détermination préliminaire au titre du paragraphe 1) contient les constatations de fait et 
de droit de l'Autorité, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels et comprend  - 
 
a) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières, y 
compris la position dont il relève dans la classification tarifaire nationale en vigueur ; 
 
b) l'évolution imprévue des circonstances et les concessions du GATT de 1994 qui ont 
conduit à l'accroissement des importations, ainsi que des renseignements sur cet 
accroissement ; 
 
c) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'importations accrues,  
d'un dommage et d'un lien  de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs 
autres que les importations accrues qui ont été pris en compte ; et 
 
d) le montant des mesures provisoires à appliquer et les raisons pour lesquelles ces 
mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête . 
 
5) Un avis, y compris une copie d'une détermination préliminaire établie au titre du présent 
article, est présenté au Comité des sauvegardes de l'OMC avant qu'une mesure de sauvegarde 
provisoire ne soit imposée . 
 
6) Une copie d'une détermination préliminaire établie au titre du présent article est communiquée 
à toutes les parties intéressées participantes . 
82. Consultation s après la détermination préliminaire dans le cadre de l'enquête en 
matière de sauvegarde  
1) L'Autorité autorise des consultations sur une mesure provisoire au titre de l'article 81 par les 
pays ayant un intérêt notable dans le produit visé par l'enquête . 
 
2) Les pays engagent des consultations au tit re du paragraphe 1) au plus tard 30 jours après la 
présentation de l'avis au titre de l'article 81 5) au Comité des sauvegardes de l'OMC . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 38 - 
  83. Vérification des renseignements dans l'enquête en matière de sauvegarde  
1) Dans les cas où, dans une enquête en matière de sauvegardes, l'Autorité entend se fonder 
sur les renseignements fournis par une partie intéressée pour formuler ses constatations, elle vérifie 
l'exactitude de ces renseignements . 
 
2) Aux fins du paragraphe 1), l'Autorité peut, après avoir reçu une demande au titre de 
l'article  45, mais avant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde, procéder à une visite 
de vérification qu'elle juge nécessaire dans les locaux d'un producteur national ou d'une partie 
intéressée participante à  Maurice qui a coopéré pendant l'enquête . 
84. Arguments présentés par écrit dans l'enquête en matière de sauvegarde  
1) Dans une enquête en matière de sauvegarde dans laquelle aucune audition n'est demandée, 
toute partie intéressée peut, au plus tard 60 jou rs avant la date projetée pour la détermination finale 
de l'Autorité, présenter par écrit des arguments sur toute question qu'elle juge pertinente pour 
l'enquête . 
 
2) Dans une enquête en matière de sauvegarde au cours de laquelle une audition a lieu, toute 
partie intéressée peut, au plus tard dix jours avant l'audition, présenter par écrit des arguments 
concernant toute question qu'elle juge pertinente pour l'enquête . 
 
3) Toute partie intéressée ayant participé à une audition concernant une enquête en matière de 
sauvegarde peut, dans un délai de sept jours à compter de l'audition, présenter d'autres arguments 
écrits en réponse aux arguments et aux renseignements présentés à cette audition . 
85. Auditions dans l'enquête en matière de sauvegarde  
1) S'agiss ant d'une enquête en matière de sauvegarde, l'Autorité tient une audition publique 60 
jours au plus tard avant la date projetée pour la détermination finale . 
 
2) Toute partie intéressée participante peut présenter des exposés sur toute question qu'elle 
jugera pertinente à l'audience publique au titre du paragraphe 1) . 
 
3) Sous réserve de l'approbation de l'Autorité, toute partie autre qu'une partie intéressée 
participante peut faire des exposés en rapport avec l'intérêt public dans l'enquête au c ours de 
l'audition publique visée au paragraphe 1) . 
 
4) Toute partie qui a l'intention de comparaître à l'audience publique au titre du paragraphe 1) 
doit, au moins sept jours avant la date de l'audition, notifier à l'Autorité les noms de ses 
représentants  et témoins qui assisteront à l'audition . 
86. Détermination finale dans l'enquête en matière de sauvegarde  
1) S'agissant d'une enquête en matière de sauvegarde, l'Autorité établit une détermination finale 
de l'accroissement des importations, du dommage et du lien de causalité dans les 150 jours suivant 
la détermination préliminaire . 
 
2) La détermination finale prévue au paragraphe 1) se fonde sur tous les renseignements obtenus 
par l'Autorité au cours de l'enquête en matière de sauvegarde . 
 
3) Lorsque la détermination finale visée au paragraphe 1) est une décision de ne pas imposer 
une mesure de sauvegarde définitive, l'Autorité publie cette décision au Journal officiel . 
 
4) Lorsque l'Autorité se propose d'imposer une mesure de sauvegarde défini tive, elle informe le 
Comité des sauvegardes de l'OMC - 
 
a) de la détermination finale de l'existence d'un dommage ; et 
 
b) de toute mesure de sauvegarde envisagée . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 39 - 
  5) L'Autorité prévoit des consultations avec les gouvernements des pays qui ont un intérêt 
notable dans le produit visé par l'enquête pour discuter de la forme, du niveau, de la durée et de la 
libéralisation de la mesure de sauvegarde envisagée . 
 
6) Les consultations prévues au paragraphe 5) seront finalisées dans un délai ne dépassant pas 
30 jours à compter de la date à laquelle la mesure projetée a été notifiée au Comité des sauvegardes 
de l'OMC . 
 
7) Après des consultations au titre du paragraphe 5), l'Autorité établit sa détermination finale 
sous la forme d'une recommandation adressée au Minis tre. 
 
8) L'Autorité notifie sa détermination finale au titre du paragraphe 7) au Journal officiel . 
 
9) L'avis figurant au paragraphe 8 fournit un résumé des renseignements qui ont conduit à la 
détermination et inclut - 
 
a) un aperçu des facteurs qui ont conduit à la détermination de l'évolution imprévue des 
circonstances, à l'accroissement des importations,  au dommage et au lien de causalité ; 
et 
 
b) la mesure de sauvegarde projetée, y compris sa forme, son niveau, sa durée et sa liste 
de libéralisation ; 
 
10) L'Autorité établit un rapport exposant en détail tous les points de fait et de droit pertinents 
examinés dans la détermination finale établie au titre du paragraphe 7) . 
 
11) Une copie de l'avis visé au paragraphe 8) et le rapport visé au paragraphe 10) sont transmis 
au Comité des sauvegardes de l'OMC et à toutes les parties intéressées par ticipantes . 
PART IE XII – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE  
87. Retrait de la demande  après ouverture de l'enquête  
1) Une demande présentée au titre de l'article  36 ou de l'article 45  peut être retirée à tout 
moment  après l'ouverture d'une enquête . 
 
2) Lorsqu'une demande a été retirée en vertu du paragraphe 1),  l'Autorité met fin à l'enquête, à 
moins qu'elle ne détermine qu'il est dans l'intérêt public de poursuivre cette enquête.  
 
88. Clôture en raison d'éléments de preuve insuffisants ou d'un volume de minimis  ou 
négligeable  
1) Une enquête est close dès lors que l' Autorité est convaincue que les éléments de preuve 
relatifs  
a) au dumping, à la subvention  ou aux importations accrues;   
b) au dommage ; ou  
c) au lien de causalité .  
2) L'Autorité peut mettre fin à une enquête si elle détermine que la marge de dumping ou le 
montant de la subvention est de minimis  ou que le volume des importations,  effectives ou 
potentielles, faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées,  est négligeable.  
3) L'Autorité peut clore une enquête lorsqu'elle détermine que le dommage causé à la branche 
de production nationale est négligeable.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 40 - 
  89. Avis au public de la clôture d'une enquête sans imposition de mesures  
1) L'Autorité rend  public un avis de clôture et un rapport d' enquête . 
2) Aux fins du paragraphe 1), un avis au public, dans le cas d'une enquête en matière de mesures 
antidumping ou compensatoires, donne un aperçu des c onstatations relatives aux questions  
pertinent es, y compris –  
a) la marge de dumping ou la marge de subvention constatée;  
b) le dommage;  
c) le lien de causalité; et  
d) toute mesure définitive devant être imposée.  
3) Aux fins du paragraphe 1), dans le cas d'une enquête en matière de sauvegarde, un avis au 
public donne un aperçu des con statat ions relatives aux questions pertinentes, y compris –  
a) l'évolution imprévue des circonstances constatée;  
b) les obligations contractées par Maurice dans le cadre du GATT de 1994;  
c) l'accroissement des importations;  
d) le dommage;  
e) le lien de causalité; et  
f) toute mesure  définitive à imposer, y compris la forme, la durée, le niveau et la 
libéralisation de celle -ci.  
4) Un rapport  au titre du paragraphe 1) donne des détail s concernant  les constatations et les 
conclusions établies sur tous les  points de fait et de droit que l' Autorité a jugé importants, y compris 
ceux qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  
PARTIE XIII – MESURES PROVISOIRES  
90. Imposition de mesures provisoires  
1)  Dès réception d' une détermination préliminaire de l'Autorité au titre de l'article 63 3) ou de 
l'article 81 3), le Ministre peut, s'il considère qu e l'imposition d'un e mesure provisoire est nécessaire 
pour empêcher qu' un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête , établir une 
détermination préliminaire  - 
a) de dumping, de subvention ou d'importations accrues;  
b) de dommage; et  
c) de lien de causalité.  
2) Lorsque  le Ministre rend une détermination préliminaire au titre du paragraphe 1), le Ministre 
chargé des finances peut imposer une mesure provisoire conformément à l'article 4 g) de la Loi sur 
le tarif douanier.  
91. Garantie  des mesures provisoires  
1) Aux fins de l'article 90 2), un importateur peut fournir une garantie au Directeur général 
conformément à l'article 39 de la Loi sur les douane s. G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 41 - 
  2) La garantie  prévue au paragraphe 1) ne dépass e pas la marge de dumping ou de subvention 
estimative indiqué e dans la détermination préliminaire  faite par le Ministre au titre de l'article 90 1) 
ou, dans le cas d'une enquête en matière de sauvegarde, le montant estimé nécessaire pour 
empêcher qu'un dommage supplémentaire ne soit causé à la branche de prod uction nationale au 
cours de l'enquête . 
92. Durée d'application des mesures provisoires  
1) La durée d'application des mesures antidumping provisoires n'excède pas 180 jours . 
2) À la demande d'exportateurs contribuant pour plus de 50%  aux échanges en cause,  le Ministre 
peut porter la durée d'application d'une mesure  antidumping  provisoire à  une période n'excédant 
pas 270 jours . 
3) Une mesure compensatoire provisoire s'applique pendant une période ne dépassant pas 
120 jours.  
4) Une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée pendant une période ne dépassant pas 
200 jours et est comptée dans le cadre de la durée globale d'une mesure de sauvegarde.  
PARTIE X IV – IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING  
ET DE DROITS COMPENSATEURS  
93. Règle du droit moindre  
1) L'Autorité examine si un droit moindre que la totalité de la marge de dumping ou de subvention 
suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
2) Si l'Autorité détermine qu'un te l droit moindre suffit à faire disparaître le dommage, le Ministre 
peut, à son tour, décider que le montant du droit antidumping ou compensateur définitif imposé ne 
dépasse pas celui de ce droit moindre . 
3) Dans les cas où le Ministre établit une détermination en vertu du paragraphe 2), le Ministre 
chargé des finances, conformément à l'article 4 g) de la Loi sur le tarif douanier, impose un droit 
moindre . 
94. Droits définitifs antidumping ou compensateurs  
1) Après avoir reç u une détermination de l'Autorité au titre de l'article 76 4), le Ministre peut, à 
son tour, déterminer s'il y a lieu d'imposer ou non une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire définitive.  
2)  Le montant de tout  droit antidumping ou compensateur déterminé au titre du paragraphe 1) 
ne dépasse pas la marge de dumping ou le montant de la subvention déterminé  par l'Autorité.  
3) Les droits antidumping ou compensateurs prennent la forme de droits ad valorem  ou de droit s 
spécifiques  imposés par le Ministre chargé des finances conformément à l'article 4 g) de la Loi sur 
le tarif douanier . 
4) a) En ce qui concerne l'importation de toutes provenances de tout produit destiné à être utilisé 
sur le marché local, des droits antidumping ou compensateurs sont recouvrés , sans discrimination, 
pour les produits, , dont il a été constaté qu' ils font l'objet  d'un dumping ou d'une subvention et 
qu'ils causent un dommage,  
b) Le paragraphe a) ne s'applique pas aux  importations en provenance d'entreprises ou de 
pays dont un engagement en matière de prix  a été accepté.  G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 42 - 
  5) Sous réserve d u paragraphe  6, l'Autorité établit un droit antidumping ou compensateur 
individuel pour chaque exportateur ou producteur connu des produits importés faisant l'objet d'un 
dumping ou subvention nés. 
6) Lorsque l' Autorité limite son examen conformément à l'article  57, un droit a ntidumping ou 
compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'ont 
pas été visés par l'examen ne dépasse pas la marge moyenne pondérée de dumping ou le taux 
moyen pondéré de subventionnement établi pour les expo rtateurs ou producteurs choisis, à 
condition que l' Autorité ne tienne pas compte des marges nulles ou de minimis , ni des marges 
établies au titre  de l'article  42. 
7) Sauf lorsque l'Autorité ouvre une enquête au titre de l'article 41, elle applique des droi ts 
individuels aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'ont pas été 
visés par l'examen mais qui ont fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête.  
8) L'Autorité peut appliquer un taux de droit antidumping ou compensateur résiduel aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'étaient pas connus d'elle au 
moment où la détermination finale a été établie.  
9) Le taux de droit antidumping  résiduel mentionné au paragraphe  8 ne dépasse pas un taux 
supérieur à la différence entre la valeur normale la plus élevée et le prix à l'exportation le plus bas 
établi pour l es exportateurs ou les producteurs ayant fait l'objet d'un examen au cours de l'enquête.  
10) Le taux de droit compensateur résiduel cité dans le  paragraphe 8) ne dépasse pas la somme 
des montants de subvention les plus élevés constatés pour chaque programm e de subventions.  
95. Remboursement de droits acquittés en dépassement de la marge de dumping ou du 
taux de subventionnement  
1) Si l'Autorité détermine que la marge de dumping ou que le taux de subventionnement effectif, 
sur la base desquels les droits ont été acquittés, ont été éliminés ou ramenés à un niveau inférieur 
au niveau du droit en vigueur , elle recommande au Ministre qu'un importateur faisant l'objet d'un 
droit antidumping ou compensateur bénéficie d'un remboursement des droits . 
2) Dans les cas où le Ministre approuve uen recommandation faite au titre du paragraphe 1), 
l'importateur soumet aux douanes  une demande de remboursement  conformément à l'article 23 de 
la Loi sur les douanes . 
3) Sauf dans les cas où une procédure de révision jud iciaire connexe est en cours, le 
remboursement de droits acquittés en dépassement de la marge de dumping ou du taux de 
subventionnement effectifs intervient dans les 12  mois, et en aucun cas plus de 18  mois, après la 
date à laquelle la demande de rembourse ment a été présentée.  
96. Suspension  des mesures antidumping ou compensatoires  
Lorsque, sur recommandation de l 'Autorité , le Ministre l'approuve, toute mesure  imposée au 
titre de la présente Partie peut être suspendue  pour une période précise,  
a) lorsque les conditions du m arché ont temporairement changé ; et 
b) qu'il est  détermin é que le maintien de la mesure n'est pas dans l'intérêt public.  
97. Application des mesures  antidumping ou compensatoires  
Sous réserve des dispositions des articles  69 et 98, des mesures et des droits antidumping ou 
compensateurs provisoires sont appliqués aux produits déclarés pour la mise à la consommation à 
Maurice à la date ou après la date de publication d'une détermination préliminaire ou finale positive 
dans le cadre d 'une enquête ou d'une révision menée au titre de de la présente loi. G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 43 - 
  98. Application rétroactive de droits  antidumping ou compensateurs  définitifs  
1) Un droit antidumping définitif est perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation à Mauric e 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, 
lorsque , à la suite d'une détermination de l'Autorité , le Ministre  estime : 
a) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ; 
b) que l'importateur aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce 
dumping causerait un dommage ; ou 
c) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps relativement court . 
2) Un droit compensateur défi nitif est perçu sur des produits déclarés à Maurice pour la mise à 
la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires lorsque, à la 
suite d'une détermination de l'Autorité, le Ministre est d'avis que le dommage difficileme nt réparable 
est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit 
bénéficiant de subventions . 
 
3) Lorsqu' une détermination finale de l'existence d'un dommage est établie ou, s'agissant d'une 
détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où , en l'absence de 
mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées aurait 
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, de s droits antidumping ou 
compensateurs peuvent être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures 
provisoires, s'il en est, ont été appliquées.  
4) Sous réserve du paragraphe 3), dans les cas où l'Autorité établit une détermination de 
l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, un droit antidumping ou 
compensateur définitif peut, sous réserve de l'assentiment du Ministre, être imposé à compter de la 
date de la détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un  retard important.  
 
99. Garantie  et droit antidumping ou compensateur définitif  
1) Si un droit antidumping ou compensateur définitif est exigible au titre de la présente loi, 
aucune garantie prévue à l'article 91 ne sera libérée à moins que le droit n'ait été acquitté . 
2) Dans les cas où l' Autorité établit une détermination finale négative, toute garantie constituée 
au cours de la période d'application des mesures provisoires est libérée , sous réserve de 
l'assentiment du Ministre . 
PARTIE XV – IMPOSITI ON, RECOUVREMENT ET ADMINISTRATIONS  
DES MESURES DE SAUVEGARDE  
100. Intérêt public  
 
L'Autorité ou le Ministre examine si l'imposition d'une mesure de sauvegarde est dans l'intérêt de 
Maurice, compte dûment tenu de l'intérêt de la branche de production nationale, de la situation de 
la concurrence intérieure pour le produit visé par l'enquête, des besoins des utilisateurs industriels 
et des intérêts des consommateurs . 
 
101. Form e et administration de la  mesure  de sauvegarde  
 
1) Une mesure de sauvegarde peut prendre la forme d'un droit, d'un contingent ou d'un 
contingent tarifaire . 
 
2) Un droit ou un contingent tarifaire pour un produit est administré par les douanes sur une 
base non discriminatoire aux importations de ce produit en provenance de toutes sources autres que 
les pays en développement exemptés en vertu du paragraphe 4) . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 44 - 
  3) Un contingent sur un produit est administré par le Ministre chargé du commerce sur une base 
non discriminatoire aux importations de ce produit en provenance de t outes sources autres que les 
pays en développement exemptés de son application au titre du paragraphe 4) . 
 
4) Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'égard d'un produit originaire d'un pays en 
développement tant que sa part des importations du prod uit considéré à Maurice ne dépasse pas 3 
pour cent du volume des importations pendant la période couverte par l'enquête initiale, à condition 
que les pays en développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne 
contribuent pas c ollectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit 
considéré . 
102. Montant du droit de sauvegarde  
1) Le montant du droit de sauvegarde n'est pas supérieur à ce qui est nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale . 
 
2) Un droit de sauvegarde peut prendre la forme d'un droit ad valorem ou d'un droit spécifique 
ou d'une combinaison de ces droits . 
 
3) Un droit de sauvegarde est imposé en sus de tout droit de douane per çu sur un produit 
importé . 
103. Volume du contingent  
1) Lorsqu'une mesure de sauvegarde prend la forme d'un contingent, cette mesure ne ramène 
pas les quantités importées au -dessous du niveau au cours d'une période récente, qui correspond à 
la mo yenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent 
est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave . 
 
2) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, l'Autorité peut, sous 
réserve de l'assentiment du Ministre, rechercher un accord concernant la répartition des parts du 
contingent avec tous les pays ayant un intérêt substantiel dans la  fourniture du produit considéré . 
 
3) Dans les cas où la méthode exposée au paragraphe 2) n'est pas raisonnablement applicable, 
l'Autorité accorde, sous réserve de l'assentiment du Ministre, aux pays ayant un intérêt substantiel 
dans la fourniture du produ it, des parts de la quantité ou de la valeur totale des importations du 
produit sur la base des proportions fournies par ces pays au cours d'une période représentative 
antérieure, compte dûment tenu de tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pou rrait affecter 
le commerce du produit . 
 
4) Aux fins du paragraphe 3), la période représentative antérieure est normalement la première 
des trois années représentatives visées au paragraphe 1).  
 
5) Sous réserve de l'assentiment du Ministre, l'Autorité peut, sous réserve de l'assentiment du 
Ministre, déroger au paragraphe 3), à condition que les consultations au tit re du paragraphe 3 de 
l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes soient menées sous les auspices du Comité des 
sauvegardes de l'OMC prévu au paragraphe 1 de l'article 13 dudit accord, et qu'une démonstration 
claire soit fournie au Comité des sau vegardes de l'OMC  - 
 
a) les importations en provenance de certains pays ont augmenté de manière 
disproportionnée par rapport à l'accroissement total des importations du produit 
considéré pendant la période représentative ; 
 
b) les raisons de cette dérogatio n aux dispositions du paragraphe 3) sont justifiées ; et 
 
c) les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du produit 
considéré . 
 
6) La durée de toute mesure imposée en vertu du paragraphe 5 n 'est pas prorogée au -delà d'une 
période de quatre ans . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 45 - 
  7) Aucune mesure envisagée au paragraphe 5) ne peut être imposée en cas de menace de 
dommage grave . 
104. Suspension des mesures de sauvegarde  
Dans les cas où, sur recommandation de l'Autorité, le Ministre l'approuve, toute mesure 
imposée en vertu de la présente Partie p eut être suspendue pour une période spécifiée lorsque  - 
 
a) il y a un changement temporaire des conditions du marché ; et 
 
b) il est déterminé que le maintien de la mesure n'est pas dans l'intérêt public . 
105. Application des mesures de sauvegarde  
Les mesures de sauvegarde provisoires et définitives ne s'appliquent qu'aux produits déclarés à 
Maurice pour la mise à la consommation à compter de la date de publication d'une détermination 
préliminaire ou finale positive dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen mené s au titre de la 
présente loi. 
106. Recouvrement définitif des droits de sauvegarde provisoires  
Lorsqu'une mesure de sauvegarde définitive est imposée, quelle que soit sa forme ou son niveau, 
tout droit de sauvegarde provisoire est recouvré définitivement . 
PART IE XVI - DURÉE ET RÉEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING  
ET COMPENSATOIRES  
 
107. Réexamen à l'expiration des mesures  
1) Conformément au paragraphe  2, les droits antidumping ou compensateurs restent en vigueur 
le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui 
cause un dommage.  
2) a) Tout droit antidum ping ou compensateur  définitif  est supprimé cinq ans au plus tard à 
compter  
i) de la date à laquelle le droit a été imposé ; ou à compter  
ii) du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 3)  ou de l'article  108. 
b) Dans les 90  jours au moins précédant la date d'expiration d'un droit antidumping ou 
compensateur , l'Autorité donne avis au public de l'expiration prochaine du droit .  
3) a)   Un réexamen à l'expiration des mesures peut être entrepris avant la date d'expiration 
d'un droit antidumping  ou compensateur, soit de l'initiative  de l'Autorité avec l'assentiment du 
Ministre , soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.  
b) Un droit antidumping ou compensateur peut demeurer en vig ueur dans l'attente du 
résultat du réexamen entrepris au titre du paragraphe a).  
108. Réexamen pour cause de changement de circonstances  
1) L'Autorité peut, sous réserve de l'agrément du Ministre, procéder à un réexamen et établir 
une détermination au titre du présent article.   
2) Dans l'examen mené au titre du présent article, l' Autorité : G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 46 - 
  a) examine la nécessité de maintenir un droit antidumping ou compensateur , de sa propre 
initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis 
l'imposition du droit  définitif, à la demande écrite de toute partie intéressée;  et 
b) examine, à la demande de toute partie intéressée : 
i) si le maintien du droit antidumping ou compensateur est nécessaire pour 
neutralis er le dumping ou le subventionnement;  
ii) si le dommage  serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le 
droit antidumping ou compensateur serait éliminé ou modifié ; ou 
iii) si le niveau  et la portée du droit antidumping ou du droit compens ateur sont 
suffisants pour assurer la protection de la branche de production nationale contre 
les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées.  
3) Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent article, l' Autorité détermine que la 
mesure  antidumping ou compensat oire n'est plus justifié e, elle est supprimé e immédiatement.  
4) Un réexamen réalisé  au titre du présent article est normalement terminé dans un délai de 12  
mois à compter de la date à laquelle il a ét é entrepris , faute de quoi il est mis fin à l'examen et la 
mesure - 
 
a) devient caduque, dans le cas des réexamens au titre des paragraphes 2) b) i) et ii) ; 
 
b) ne change pas, dans le cas des réexamens au titre du paragraphe 2 b) iii) . 
109. Réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
1) Lorsqu'un produit est assujetti à des droits antidumping ou à des droits compensateurs, 
l'Autorité proc ède dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping 
ou de subvention individue lles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur qui 
n'ont pas exporté le produit vers Maurice pendant la période couverte par l'enquête, à condition que 
ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs 
ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping ou 
compensateurs frappant le produit . 
 
2) Un réexamen au titre du présent article est achevé  dans le s plus brefs  délais possible s et, en 
tout état de cause, 270 jours au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête . 
 
3) Au cours d'un réexamen effectué au titre du présent article, aucun droit antidumping ou 
compensateur n 'est perçu sur les importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs 
auxquels le paragraphe 1) s'applique . 
 
4) L'Autorité publie un avis au public concernant un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au 
titre d u présent  article . 
PARTIE XVII – DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES DE SAUVEGARDE  
110. Durée des  mesures  de sauvegarde  
1) Une mesure de sauvegarde n'est pas imposée pour une période initiale supérieure à quatre 
ans, qui comprend la durée de tout droit de sauvegarde provisoire imposé . 
 
2) Sous réserve de l'article 112, le Ministre peut proroger la période visée au paragraphe 1).  
 
3) La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
d'une mesure provisoire, la période d'application initiale et tou te prorogation ne dépasse pas dix 
ans. 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
- 47 - 
  4) Afin de faciliter l'ajustement dans une situation où la durée prévue d'une mesure de 
sauvegarde dépasse un an, la mesure est progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant 
la période d'application . 
 
5) Une mesure prorogée conformément au paragraphe 2) n 'est pas plus restrictive qu'elle ne 
l'était à la fin de la période initiale et, le cas échéant, elle continue d'être libéralisée conformément 
au paragraphe 4) . 
111. Réexamen à mi -parcours  
Si la durée de  la mesure de sauvegarde ou sa prorogation au titre de l'article 110 2) dépasse trois 
ans, l'Autorité réexamine la mesure au plus tard à son milieu et, le cas échéant, elle recommande 
au Ministre le retrait de la mesure ou une accélération du rythme de sa libéralisation . 
112. Réexamen en vue d'une prorogation  
La période spécifiée à l'article 110 1) peut être prorogée, à condition que - 
 
a) l'Autorité a it déterminé, lors d'un réexamen mené à terme avant l'expiration d'une 
mesure de sauvegarde, que la mesure continue d'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave ; 
 
b) il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des 
ajustements ; 
 
c) l'article 114 est respecté ; 
 
d) des consultations appropriées ont lieu ; et 
 
e) des procédures de notification à l'OMC appropriées sont suivies . 
113. Réapplication d e mesure s de sauvegarde  
1) Aucune mesure de sauvegarde n 'est de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui a 
fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, pendant 
une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure a vait été a ntérieurement 
appliquée, à condition que la période de non -application soit d'au moins deux ans.   
2) Nonobstant le paragraphe 1), une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins 
peut être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit si - 
 
a) au moins un an s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde 
à l'importation de ce produit ; et 
 
b) une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date d'introduction 
de la mesure . 
114. Niveau des  concessions et d'autres  obligations  
1) Dans les cas où Maurice propose d'appliquer une mesure de sauvegarde ou de demander la 
prorogation d'une mesure de sauvegarde, elle s'efforc e de maintenir un niveau de concessions et 
d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre 
lui et les pays exportateurs qui seraient affectés par une telle mesure . 
 
2) Maurice peut, pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1), convenir avec les pays 
exportateurs affectés de tout moyen adéquat de compensation commerciale pour les effets 
défavorables de la mesure sur leurs échanges . G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
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  PARTIE XVIII – DISPOSITIONS DIVERSES  
115. Recours  judiciaire  
1) Toute partie qui n'est pas satisfaite d'une décision finale du Ministre ou de l'Autorité peut 
demander à  la Cour suprême une révision judiciaire  de la décision . 
 
2) Une demande de révision judiciaire au titre de cet article n'équivau t pas à une suspension 
d'une  décision  finale  du Ministre ou de l'Autorité.  
 
116. Infractions  
1) Toute personne qui, aux fins de la présente loi, fournit à l' Autorité des renseignements faux 
ou trompeurs sur un point important, comme t une infraction  et est, en cas de condamnation, 
passible  d'une amende d'un montant maximum de 100 000 roupies et d'une peine de prison  d'une 
durée maximum de deux ans. 
 
2) Toute personne qui commet une infraction au titre de la présente loi ou de tout règlement 
adopté dans ce cadre est, en cas de condamnation, passible d'une amende d'un montant maximum 
de 100  000 roupies et d'une peine d e prison d'une durée maximum de deux ans. 
 
117. Réglementation  
1) Le Ministre peut , après avoir consulté l' Autorité, prendre toute mesure réglementaire qu'il juge 
utile aux fins de la présente loi. 
2) Tout règlement adopté conformément au paragraphe  1 peut  prévoir : 
a) toute disposition qui doit être prescrit e; 
 
b) la mise en œuvre  de la loi; et 
 
c) la perception de droits et charges.  
118. Abrogation  
La Loi sur le commerce (mesures antidumping et mesures compensatoires) est abrogée . 
119. Modifications corrélatives  
1) La Loi sur les douane s est modifiée, à l'article 23 1), par l'insertion après le paragraphe b) du 
nouveau paragraphe suivant - 
 
ba) il a été déterminé au titre de l'article 95 1) de la Loi de 2022 sur le commerce (mesures 
antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauveg arde) que la marge de 
dumping ou le taux de subventionnement effectif sur la base desquels des droits ont 
été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en 
vigueur ; 
 
2) La Loi sur le tarif douanier est modifiée, à l'article 4, en ajoutant le nouveau paragraphe 
suivant, le point à la fin de l'alinéa f) étant supprimé et remplacé par une virgule - 
 
g) une mesure antidumping, une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde, 
en plus des droits spécifiés dans l a premi ère anne xe, lorsque le Ministre chargé du 
commerce international a déterminé que cette mesure antidumping, mesure 
compensatoire ou mesure de sauvegarde devrait être imposée sur ces marchandises au 
titre de la Loi de 2022 sur le commerce (mesures antidumping, mesur es compensatoires 
et mesures de sauvegarde) . 
 G/ADP/N/1/MUS/ 4 • G/SCM/N/1/MUS/ 4 • G/SG/N/1/MUS/2  
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  120. Entrée en vigueur  
1) Sous réserve du paragraphe  2, la présente loi entrera en vigueur à la date q ui sera 
fixée par proclamation . 
2) Des dates différentes peuvent être fixées pour l'entrée en vigueur des différents 
articles de la présente loi. 
Adoptée par l'Assemblée nationale le vingt -neuf novembre de l'an deux mille vingt -deux.  
 
 
 Bibi Safeena Lotun (Mme)  
 Greffière de l'Assemblée nationale  
 
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