WT/REG439/M/1  
12 décembre  2023 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-huitième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE, DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20  NOVEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY  (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1, daté du 
10 novembre  2023. 
1.2.  Au titre du point I.III de l'ordre du jour, le CACR  a examiné les aspects relatifs aux 
marchandises et aux services de l'Accord de partenariat stratégique, de commerce et de coopération 
entre le Royaume -Uni et la République de Moldova (ci -après l'"Accord" ou "SPTCA") . La Présidente  
a indiqué que la présent ation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord  était entré en vigueur le 1er janvier  2021 pour les deux parties . Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 31  décembre  2020 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT  de 1994 et de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange pour le commerce 
des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services, au 
sens de l'article V de l'AGCS, (documents WT/REG439/N/1 et Corr.1 et S/C/N/1034 et Corr.1 
respectivement) . Le texte de l'Accord  et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels 
des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les  ACR. La présentation factuelle 
(WT/REG439/1/Rev.1) et les questions et réponses (WT/REG439/2/Rev.1) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représen tant du Royaume -Uni, s'exprimant également au nom de la République de Moldova , 
a noté que le SPTCA  conclu entre le Royaume -Uni et la République de Moldova était en vigueur 
depuis le 1er janvier  2021. L'intervenant  a remercié Moldova pour ses contributions positives à la 
rédaction et à l'adoption de la déclaration . Le SPTCA  avait reproduit les préférences commerciales 
de l'Accord d'association entre les États membres de l'Union européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique , et la République de  Moldova . Par conséquent, depuis son entrée 
en vigueur , les deux Parties avaient eu accès à un vaste éventail de préférences commerciales dont 
elles tiraient profit dans le cadre de l'Accord UE -Moldova . Le SPTCA  réaffirmait la relation bilatérale 
entre les  Parties et offrait une continuité et une prévisibilité importantes aux particuliers, aux 
entreprises et aux parties prenantes des deux pays.  
1.5.  La valeur totale des échanges des marchandises et services entre le Royaume -Uni et Moldova 
avait atteint 2,3  milliards de GBP au cours des 12 mois précéd ant mars  2023. Il s'agissait d'une 
augmentation de 17 %, soit 333  millions de GBP, par rapport aux 12 mois précédents . Les principaux 
produits exportés par le Royaume -Uni vers Moldova comprenaient des machines et des véhicules 
spécialisés, tandis que les principales importations de marchandises en provenance de Moldova 
comprenaient des vêtements et des boissons.  
1.6.  La solidité des relations commerciales bilatérales entre les Parties avait été encore démontrée 
cette an née-là, lorsque celles-ci étaient convenu es de libéraliser temporairement tous les droits de 
douane visant les importations originaires de Moldova jusqu'au 31  juillet  2024 dans le cadre d u WT/REG439/M/1  
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  SPTCA  entre le  Royaume -Uni et Moldova . Le but était de fournir à Mo ldova un soutien dont elle avait 
grand besoin à la suite de l'invasion non provoquée et illégale par Poutine de l'Ukraine, qui avait 
fortement affecté Moldova en tant que voisin proche.  
1.7.  Le SPTCA  était entré en vigueur le 1er janvier  2021, étant globalement  identique sur le fond à 
l'Accord UE -Moldova, qui avait pris effet en  juillet  2016. Il comprenait l'établissement d'un certain 
nombre d'arrangements institutionnels entre les Parties, sur la base de structures existantes qui 
permettaient la gestion continu e de l'Accord . Dans le cas où des modifications avaient été 
nécessaires pour assurer l'applicabilité dans un contexte bilatéral entre le Royaume -Uni et Moldova, 
celles -ci avaient été énoncées dans le texte d u SPTCA . 
1.8.  Comme c'était le cas pour la plupart des accords de continuité du Royaume -Uni, les contingents 
tarifaires avaient été redimensionnés  à 13,62 % du volume du contingent correspondant ou, suivant 
une solution convenue conjointement avec Moldova , les contingents avai ent été fixé s à un nive au 
permettant les flux commerciaux historiques . Il avait également été convenu qu'un niveau minimal 
d'accès serait accordé pour ces contingents, sur la base d'une mesure de remplacement pertinente 
pour le commerce du Royaume -Uni. L'Accord avait maintenu de s préférences tarifaires pour les 
marchandises qui figuraient dans l'Accord UE -Moldova et comprenait toute une série de dispositions 
commerciales communes à la plupart des accords commerciaux . Il avait également reproduit 
l'ensemble des  dispositions en mat ière de coopération dans le cadre de l'Accord UE -Moldova, qui 
avait été élaborée  pour favoriser la coopération entre les Parties sur l'ensemble de leurs secteurs 
économiques de même qu'en matière de justice et d'affaires intérieures . S'agissant des règles 
d'origine, l'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova perm ettait  aux matières de l'UE d'être utilisées 
et considérées  comme originaires dans les exportations réciproques du Royaume -Uni et de Moldova . 
Les dispositions relatives au cumul étaient énoncées dans le Protocole I de l'Accord.  
1.9.  La plupart des dispositions et arrangements institutionnels dans le cadre de l'Accord 
d'association UE -Moldova avaient  été incorporés dans l'Accord . Le principal organe chargé de 
superviser le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord était l'Instance chargée du dialogue 
politique et stratégique, composée de représentants du Royaume -Uni et de Moldova . L'Instance 
chargée du dialogue politique et stratégique se réunissait également en session spéciale consacrée 
aux questions commerciales.  
1.10.   Le SPTCA  énonçait  les conditions et les préférences pour que le commerce entre le 
Royaume -Uni et Moldova se développe dans l'avenir . Les deux Parties ont continué à œuvrer 
ensemble , après l'invasion illégale de l'Ukraine par la R ussie, et se sont engagées à utiliser les 
dispositions et institutions établies dans le cadre de l'Accord pour soutenir la région, en continuant 
de renforcer leurs relations commerciales . Au-delà de cela, Moldova avait manifestement un fort 
potentiel pour continuer à se développer à mesure qu'elle poursuivait sa progression vers l'a dhésion  
à l'Union européenne . Les deux Parties se réjouissaient  de la garantie que le statut de pays candidat 
à l'adhésion à l'UE avait accordé à Moldova.  
1.11.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les Parties d'avoir présenté le SPTCA  entre 
le Royaume -Uni et Moldova, qui garantissait la continuité  des résultats de l'Accord UE -Moldova dans 
un cadre bilatéral approprié . Sa délégation a également adressé ses vœux de réussite pour la mise 
en œuvre de l'Accord.  
1.12.   Le représentant du Japon  a salué les efforts considérables du Royaume -Uni et de la République 
de Moldova ainsi que ceux du  Secrétariat pour l'établissement du  rapport factuel et  il a remercié les 
Membres pour leurs explications détaillées . Il a exprimé l a sincère gratitude de sa délégation pour 
la prompte réponse à ses questions écrites.  
1.13.   Le représentant de l' Ukraine  s'est félicité de la conclusion d u SPTCA  entre le Royaume -Uni et 
la République de Moldova et a souhaité aux deux Parties une mise en œuvre réussie de l'Accord.  
1.14.   Le représentant  des États-Unis a remercié les Parties pour leur exposé . Sa délégation avait 
deux questions et serait très heureuse de recevoir des réponses par écr it après la réunion . En vertu 
de l'article  334 de l'Accord,  les parties s'engageaient à promouvoir la responsabilité sociale des 
entreprises et les biens qui amélior aient les conditions sociales et les pratiques respectueuses de 
l'environnement . L'intervenant  a demandé si les Parties pouvaient fournir une description des 
activités réalisées ou envisagées pour promouvoir et soutenir la conduite responsable des WT/REG439/M/1  
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  entreprises . En ce qui concerne les mesures relatives aux normes , l'arti cle 151 de l'Accord prévoyait 
un futur Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA), qui 
viserait les secteurs convenus par les Parties . Le représentant des États -Unis a demandé si les Parties 
avaient progressé en ce qui concerne l'ACAA . Si tel n'était pas le cas, il a demandé quels secteurs 
seraient susceptibles d'être visés et comment un tel accord fonctionnerait compte tenu du 
rapprochement progressif de la législation mold ave avec celle de l'UE et du fait que  le Royaume -Uni 
s'écartait progressivement de ces mêmes normes régionales . L'intervenant a demandé si l'une ou 
l'autre des Parties envisageait ou autorisait l'acceptation de normes multiples répondant aux 
prescriptions réglementaires.  
1.15.   S'agissant de l'artic le 334, le représentant du Royaume -Uni a répondu que les deux Parties 
étaient déterminées à mettre en œuvre de manière effective  le chapitre de l'Accord sur le commerce 
et le développement durable et s'étaient réunies dans le cadre du Sous -Comité du commerce et du 
développement . Les discussions au titre de l'article  334 débuteraient au moment convenu par  les 
deux Parties . Concernant  l'ACAA, les Parties discuteraient de l'incidence du rapprochement par 
Moldova de l'UE dans le cadre de l'Instance chargé e du dialogue politique et stratégique réuni en 
session spéciale consacrée aux questions commerciales . L'intervenant  a fait observer qu'il s'agissait 
de réponses provisoires et qu'il pourrait continuer à communiquer avec la République de Moldova et 
les Éta ts-Unis pour fournir une réponse plus détaillée.  
1.16.   La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord de partenariat, de commerce et de coopération 
entre le Royaume -Uni et la République de Moldova (marchandises et services) avait permis au 
Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la partie orale de l'examen de 
l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à transmettre leurs 
commu nications par écrit au Secrétariat pour le 27  novembre  2023 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 11  décembre  2023. Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communication s écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition dans la base de données sur les ACR. 
1.17.   Le Comité a pris note  des observations formul ées. 
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