RESTRICTED  
  
WT/TPR/OV/24/Add.1  
22 novembre  2021 
(21-8771) Page: 1/122 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATIONAL  
RAPPORT ANNUEL D E LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E1 
(De mi -octobre  2020 à mi -octobre  2021)  
ADDENDUM  
ANNEXE  1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................ ................  2 
ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ ...................  14 
ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE  ................................ .....................  34 
ANNEXE  4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ .. 46 
 
 
 
 
 
1 Le présent document est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la 
presse avant le 9 décembre à 15  heures.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 2 - 
 
ANNEXE 1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES2 
(DE MI‑OCTOBRE  2020 À MI‑OCTOBRE  2021) 
Renseignements vérifiés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) – Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Suppression des droits d'importation (de 25%) pour les coiffures de sécurité pour motocyclistes  Suppression des droits d'importation (de 25%) pour 
les coiffures de sécurité pour motocyclistes  Suppression des 
droits d'importation 
(de 25%) pour les 
coiffures de sécurité 
pour motocyclistes  
Albanie  
Réduction des droits d'importation (de 15% à 2%) pour les yachts gonflables et autres bateaux et 
embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës  Délégation permanente de l'Albanie auprès de l'OMC 
(17 mai 2021)  En vigueur depuis le 
6 mars 2021 
Réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les technologies 
de l'information (ATI)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.1 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
juin 2021 
Argentine  
Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation pour certains véhicules automobiles 
hybrides (contingent d'importation : 1 000 véhicules)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Décret n° 846/2020, 
Nomenclature commune du MERCOSUR 
(4 novembre  2020) En vigueur depuis le 
7 novembre  2020, 
pour 6 mois  
Modification de la liste des produits assujettis à des droits d'exportation ( derechos de exportación ), 
entraînant la réduction et la suppression des droits d'exportation pour certains produits (4  606 
lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 
10, 11, 12, 13 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 
36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 
78, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Décret n°  1060/2020 – 
Nomenclature comm une du MERCOSUR – Droits 
d'exportation (3 0 décembre  2020) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Modifications apportées à la liste nationale des exonérations au Tarif commun du MERCOSUR (103 
lignes tarifaires au niveau des positions à 8  chiffres relevant des chapitres 15, 22, 28, 29, 30, 31, 
32, 37, 38, 39, 40, 45, 54, 55, 59, 64, 70, 72, 73, 76, 84,  85 et 87 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Nomenclature commune du 
MERCOSUR – Décre t n° 297/2021 ( 5 mai 2021) En vigueur depuis le 
7 mai 2021 
 
2 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n 'implique aucun jugement, direct ou indirect, de  la part du Secrétariat de l 'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure avec les dispositions de l 'un quelconque des Accords de l 'Organisation.  
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés  à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
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Mesure  Source/date  Situation  
Réduction des droits d'importation pour certains produits, par exemple (de 14% à 2%) pour les 
copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle, les papiers et cartons ondulés, les 
composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement ; (de 16% à 2%) pour certaines 
batteries de piles, aig uilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures ; (de 18% à 2%) pour les 
accumulateurs au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston ; (de 14% à 
0%) pour les machines de galvanoplastie et d'électrolyse ; (de 10% à 2%) pour le dichromat e de 
sodium ; et (de 12% à 2%) pour l'acide formique  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Nomenclature commune du 
MERCOSUR – Décre t n° 297/2021 ( 5 mai 2021) En vigueur depuis le 
7 mai 2021 
Modification de la liste des produ its assujettis à des droits d'exportation ( derechos de exportación ), 
entraînant une augmentation des droits d'exportation pour certains produits (67  lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres relevant des chapitres 1,4,9, 10,12,15, 20,22,33, 35 et 51 de la 
NCM)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1er octobre  2021), Décret n° 410/2021 – 
Nomenclature commune du MERCOSUR – Droits 
d'exportation (2 5 juin 2021) En vigueur depuis le 
29 juin 2021 
Australie  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (8 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant 
du chapitre 85 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.2  du 
26 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Azerbaïdjan  
Suppression temporaire des droits d'accise à l'importation pour les diamants, les pierres gemmes, 
l'argent, l'or, le platine, les articles de bijouterie ou de joaillerie, les articles d'orfèvrerie et les 
pièces de monnaie  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (2 0 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021, 
pour 3 ans  
Réduction des droits d'exportation (de 500 USD/ t à 150 USD/ t) pour les peaux brutes d'ovins ; et 
(de 150 USD/ t à 50 USD/ t) pour les peaux tannées ou en croûte d'ovins (à l'état humide)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (2 2 septembre  2021) En vigueur depuis le 
28 avril 2021 
Suppression des droits d'importation pour les diamants, les pierres gemmes, l'argent, l'or, le 
platine, les articles de bijouterie ou de joaillerie, les articles d'orfèvrerie et les pièces de monnaie  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (2 0 mai 2021) En vigueur depuis le 
6 mai 2021 
Brésil  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les fèves de soja ; l'huile de soja brute, même 
dégommée ; les tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja (en vigueur du 
21 octobre  2020 au 1 5 janvier  2021); le maïs (en vigueur du 2 1 octobre  2020 au 3 1 mars 2021); 
certains produits immunologiques pour la vente au détail ; les bobines de réactance et selfs ; les 
lampes à LED (en vigueur depuis le 1er  novembre  2020); les remorques et semi -remorques pour le 
transport de marchandises (en vigueur du 16  janvier  2021 au 3 1 décembre  2021); les étoffes à 
boucles (en vigueur depuis le 1 6 janvier  2021) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolutio ns du GECEX n°  101/2020 
et n° 102/2020 (2 0 octobre  2020), n°  105/2020 
(22 octobre  2020), n°  129/2020 (2 4 décembre  2020) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction temporaire des droits d'importation pour le sulfate de disodium ; les produits 
pharmaceutiques ; les articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures ; les bicyclettes et autres 
cycles sans moteur ; le poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'au tres substances ; les produits 
immunologiques pour la vente au détail ; les vaccins ; les appareils à rayons X  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolutions du GECEX n°  158 
(11 février  2021), n°  159 (1 7 février  2021), n°  174 et 
n° 175 (2 2 mars 2021)     
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
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Mesure  Source/date  Situation  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les ouvrages en graphite ou en autre 
carbone, pour usages autres qu'électriques (contingent d'importation : 2 530 t) ; le dichlorure 
d'éthylène (ISO) (1,2 -dichloroéthane) (contingent d'importation 400  000 t) ; les peroxydes d'alcools 
(contingent d'importation 300  t); les polyamines aromatiques et leurs dérivés ; sels de ces produits 
(contingent d'importation : 10 440 t) ; les encres d'imprimerie (contingent d'im portation : 800 t); les 
charbons activés (contingent d'importation : 1 500 t); les résines de pétrole (contingent 
d'importation : 30 000 t); les plaques auto -adhésives en matières plastiques (contingent 
d'importation : 330 t); les fils à haute ténacité de poly esters, même texturés (contingent 
d'importation : 2 688 t) ; les polycarbonates (contingent d'importation : 10 000 t) ; les extraits, 
essences et concentrés de café (contingent d'importation : 200 t); les préparations alimentaires 
(contingent d'importation : 1 371,43 t) ; les polymères acryliques sous formes primaires (contingent 
d'importation : 840 t); le poly(éthylène téréphtalate) d'un indice de viscosité de 78  ml/g ou plus 
(contingent d'importation : 10 000 t); les fils de filaments synthétiques (contingent d'im portation : 
2 200 t) ; les fibres synthétiques discontinues de polypropylène (contingent d'importation : 795 t); 
les roulements à rouleaux en forme de tonneau (contingent d'importation : 1 000 unités) ; les 
polymères de propylène (contingent d'importation : 77 000 t) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolutions du GECEX n°  161/2021 
(22 février  2021), n°  177 (23  mars 2021), n°  184 
(30 mars 2021)   
Réduction des droits d'importation pour certains biens d'équipement et certains produits 
informatiques et de télécommunication : de 2% à 0% ; de 4% à 3,6% ; de 6% à 5,4% ; de 8% à 
7,2% ; de 10% à 9% ; de 12% à 10,8% ; de 14% à 12,6% ; et de 16% à 14,4%  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021); Résolutions du GECEX n°  173/2021 
(18 mars 2021) et n°  183/2021 (30  mars 2021) En vigueur depuis le 
26 mars 2021 
Réduction des droits d'importation (à 2%) pour  certains produits tels que les mucilages et 
épaississants, le trichloroéthylène, les éthers aromatiques, les sels de l'acide formique, l'acide 
gluconique, les outils de forage ou de sondage et certaines parties et certains accessoires de 
motocycles ou de cycles  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n°  136 
(24 décembre  2020) En vigueur depuis le 
31 décembre  2020 
Suppression temporaire des droits d'importation pour le froment (blé) et le méteil (contingent 
d'importation : 750 000 t) (en vigueur du 1 8 novembre  2020 a u 17 novembre  2021); certains 
vaccins pour la médecine humaine (contingent d'importation : 20 millions de doses) (en vigueur du 
26 novembre  2020 au 2 5 novembre  2021); certains vaccins pour la médecine humaine (contingent 
d'impor tation : 28 millions de doses) (en vigueur du 1er décembre  2020 au 3 0 novembre  2021); les 
acryliques ou modacryliques (contingent d'importation : 9 000 t) (en vigueur du 1er décembre  2020 
au 30  novembre  2021); les autres polyéthers (contingent d'importation : 2 000 t) (en vigueur du 
1er décembre  2020 au 30  novembre  2021) ; les éthers de cellulose (contingent d'importation : 
1 200 t) (en vigueur du 2 décembre  2020 au 1er  décembre  2021); le malt non torréfié (contingent 
d'importation : 300 000 t) (en vigueur du 30 décembre  2020 au 31  décembre  2021) ; les sardines 
(contingent d'importation : 120 000 t) (en vigueur du 1er janvier  2021 au 3 1 décembre  2021); le 
froment (blé) et le méteil (contingent d'importation : 750 000 t) (en vigueur du 1er janvier  2021 au 
31 décemb re 2021); les machines à coudre de type ménager (contingent d'importation : 500 000 
unités) (en vigueur du 1 4 janvier  2021 au 1 3 janvier  2022); l'aluminium sous forme brute non allié 
(contingent d'importation : 262 000 t) (en vigueur du 1er janvier  2021 au 3 1 décembre  2021); les 
matières colorantes contenant en poids 80% ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière 
sèche (contingent d'importation : 9 672 t) (en vigueur du 1er janvier  2021 au 3 1 décembre  2021); le 
sulfate de disodium (contingent d'importat ion: 910 000 t) (en vigueur du 19  février  2021 au 
31 décembre  2021); et certains éthers de cellulose (contingent d'importation : 1 200 t)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Ordonnances du SECEX n°  60/2020, 
n° 61/2020, n°  62/2020 (1 7 novembre  2020), 
n° 66/2020 (1er décembre  2020), n°  67/2020 
(3 décembre  2020), n°  73/2020, n°  74/2020, 
n° 75/2020 (3 1 décembre  2020), n°  1/2021 
(8 janvier  2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesur e"   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
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Mesure  Source/date  Situation  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) pour les pellicules en polymères de l'éthylène 
(contingent d'importation : 600 t) (en vigueur du 1er décembre  2020 au 3 0 novembre  2021); les 
préparations chimiques pour usages photographiques (conting ent d'importation : 1 700 t) (en 
vigueur du 1er décembre  2020 au 3 0 novembre  2021); les autres papiers, cartons, ouate de 
cellulose et nappes de fibres de cellulose (contingent d'importation : 6 000 t) (en vigueur du 
1er décembre  2020 au 3 0 novembre  2021); les préparations alimentaires diverses pour nourrissons 
(contingent d'importation : 2 705 t) (en vigueur du 2 décembre  2020 au 1er décembre  2021); les 
polycarbonates (contingent d'importation : 10 000 t) (en vigueur du 1 4 janvier  2021 au 
13 juillet  2021); les papiers et cartons, non couchés ni enduits, d'un poids au m² excédant 150  g, 
mais inférieur à 225  g (contingent d'importation : 31 985 t) (en vigueur du 1er janvier  2021 au 
31 décembre  2021); (à 4%) pour le poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances 
(contingent d'importation : 160 000 t) (en vigueur du 1 2 décembre  2020 au 1 1 mars 2021)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Ordonnances du SECEX n°  66/2020 
(1er décembre  2020), n°  67/2020 ( 3 décembre  2020), 
n° 70/2020 (1 5 décembre  2020), n°  1/2021 
(8 janvier  2021 En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression des droits d'importation pour certaines machines -outils travaillant par enlèvement de 
toute matière et opérant par laser (en vigueur depuis le 1er novembre  2020); les revolvers et 
pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04 du SH (en vigueur depuis le 1er janvier  2021); et 
pour les nouveaux pneumatiques en caoutchouc (en vigueur depuis le 21 janvier  2021) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolutions du GECEX n°  111 
(23 octobre  2020), n°  126 ( 8 décembre  2020) et 
n° 148 (2 0 janvier  2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation (de 35% à 30%) pour les tricycles, trottinettes, autos à pédales 
et jouets à roues similaires ; landaus et poussettes pour poupées ; poupées ; autres jouets ; modèles 
réduits et modèles similaires pour le divertissement, anim és ou non ; puzzles de tout genre  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n°  121 
(17 novembre  2020) En vigueur depuis le 
1er décembre  2020 
Réduction des droits d'importation (de 35% à 20%) pour les véhicules spécialement conçus pour se 
déplacer sur la neige ; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et 
véhicules similaires  Délégation permanente du Brésil auprè s de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n°  137 
(24 décembre  2020) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Suppression temporaire des droits d'importation pour les lignes tarifaires concernant les biens 
d'équipement et les lignes tarifaires concernant le matériel informatique et de télécommunication 
(chapitres 73, 84, 85, 86, 87, 90 et 94 de la NCM), dans le cadre du régime de positions "ex" 
(mécanisme destiné à réduire temporairement les droits d'importation pour les biens d'équipement 
et le matériel informatique et de télécommunication non produits localement)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolutions du GECEX n°  116 et 
n° 117 (1 1 novembre  2020), n°  131 et n°  132 
(24 décembre  2020) En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Suppression des droits d'importation pour le maïs, les fèves de soja, l'huile de soja brute, certains 
résidus de l'extraction de l'huile de soja . Réduction des droits d'importation (de 20% à 2%) pour les 
patins ; et (à 5%) pour les instruments de musique à cordes  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis le 
20 avril 2021 
Suppression temporaire des droits d'importation pour le sulfate de disodium (contingent 
d'importation : 455 000 t) ; les ouvrages en graphite ou en autre carbone, pour usages autres 
qu'électriques (contingent d'importation : 2 530 t) ; et pour certains caséina tes (contingent 
d'importation : 1 224 t)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n°  192 
(3 mai 2021) En vigueur depuis le 
4 mai 2021 
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains vaccins et produits pharmaceutiques  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n°  202 
(4 mai 2021) En vigueur depuis le 
5 mai 2021 
Réduction des droits d'importation (à 2%) pour certaines pièces automobiles non produites dans le 
MERCOSUR (chapitres 39 ; 40; 69; 70; 73; 76; 83; 84; 85; 87; 90 de la NCM)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(26 avril 2021), Résolutions du GECEX n° 108/2020 
(22 octobre  2020), n°  114/2020 (1 1 novembre  2020), 
n° 138/2020 (3 1 décembre  2020), n° 150/2021 
(1er février  2021), n° 169/2021 (2 4 février  2021), 
n° 178/2021 (2 3 mars 2021), n°  196/2021 
(29 avril 2021), n° 209/2021 (2 8 mai)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 6 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Nouvelle réduction des droits d'importation (de 30% à 25%) pour les tricycles, trottinettes, autos à 
pédales et jouets à roues similaires ; landaus et poussettes pour poupées ; poupées ; autres jouets ; 
modèles réduits et modèles similaires pour le divertis sement, animés ou non ; puzzles de tout genre  Résolution du GECEX n° 121 (1 7 novembre  2020) En vigueur depuis le 
1er juin 2021 
Suppression temporaire des droits d'importation pour le café torréfié (contingent d'importation : 928 
t); les acides boriques (contingent d'importation 6 500 t) ; certains borates (contingent 
d'importation 19 400) ; les encres d'imprimerie (contingent d'importation : 100 t); certains mélanges 
de substances odoriférantes (contingent d'importation : 2 500 t) ; les produits chim iques et 
préparations des industries chimiques ou des industries connexes (contingent d'importation : 230 t); 
les films plastiques (contingent d'importation : 300 t); le jute (contingent d'importation : 7 000 t) ; 
les fibres de carbone et les ouvrages en fibre s de carbone (contingent d'importation : 2 843 t) ; les 
aimants permanents en métal (contingent d'importation : 600 000  unités) ; les appareils pour la 
préparation du café ou du thé (contingent d'importation : 1 826 308 unités) ; certains appareils 
électriques ( contingent d'importation : 50 unités) ; les disjoncteurs de générateurs (contingent 
d'importation : 100 unités) ; les isolateurs en céramique pour l'électricité (contingent d'importation : 
1 500 unités) ; les verres de contact (contingent d'importation : 26 millions d'unités) ; et les stylos à 
bille (contingent d'importation : 540 t) Ordonnance n° 97 – Ministère de l'économie, 
Secrétariat spécial au commerce extérieur et aux 
affaires internationales (1 8 juin 2021) En vigueur du 
16 juin 2021 au 
15 juin 2022 
Réduction des droits d'importation pour certains produits, par exemple (de 14% à 2%) pour les 
colorants de cuve, réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support ; (de 18% à 2%) pour 
certains fils à haute ténacité de polyester ; (de 12% à 2%) pour c ertains alliages de cuivre ; et (de 
10% à 0%) pour certaines cellules photovoltaïques  Résolution du GECEX n° 245 ( 9 septembre  2020) En vigueur depuis le 
1er octobre  2021 
Suppression temporaire des droits d'importation pour les sucs et extraits de houblon (contingent 
d'importation : 2 000 t) ; les huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions (contingent 
d'importation : 238 000 t) ; l'acétate (contingent d'importation : 480 t); l'acide D -pantothénique 
(contingent d'importation : 1 800 t) ; la vitamin e C et ses dérivés (contingent d'importation : 
6 000 t); le poly(méthylène phényl isocyanate) (MDI brut, MDI polymérique) (contingent 
d'importation : 105 000 t) ; d'autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières 
plastiques non alvéolaires,  non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement 
associées à d'autres matières (contingent d'importation : 14 350 t) ; les antennes et réflecteurs 
d'antennes de tous types (contingent d'importation : 5 unités) ; les conducteurs électriq ues pour 
tensions excédant 1 000 V (contingent d'importation : 700 unités) ; les raquettes de tennis 
(contingent d'importation : 130 000 unités) ; les colorants de cuve (bleu indigo) (contingent 
d'importation : 4 500 t) ; et certains insecticides (contingent d'importation : 1 500 t)  Ordonnance n° 106 – Ministère de l'économie, 
Secrétariat spécial au commerce extérieur et aux 
affaires internationales (1 3 août 2021) En vigueur du 
16 août 2021 au 
15 août 2022 
Suppression temporaire des droits d'importation pour les lignosulfonates (contingent d'importation : 
72 000 t) (en vigueur du 1 4 septembre  2021 au 1 3 septembre  2022); les polycarbonates 
(contingent d'importation : 20 000 t) (en vigueur du 2 0 septembre  2021 au 1 9 septembre  2022); 
les tôles en alliages de nickel (contingent d'importation : 2 500 t) (en vigueur du 
14 septembre  2021 au 1 3 septembre  2022); certains instruments et appareils médicaux 
(contingent d'importation : 2,5 millions d'unités)  (en vigueur du 1 8 septembre  2021 au 
17 septembre  2022); et certains sulfates (de chrome) (contingent d'importation : 600 t) (en vigueur 
du 5 octobre  2021 au 3 1 décembre ) Ministère de l'économie, Secrétariat spécial au 
commerce extérieur et aux affaires int ernationales, 
Ordonnances n°  124 (2 0 septembre  2021) et n° 127 
(1er octobre  2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les lignes tarifaires concernant les biens 
d'équipement et les lignes tarifaires concernant le matériel informatique et de télécommunication 
(chapitres 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM), dans le cadre du régime de positions "ex" (mécanisme 
destiné à réduire temporairement les droits d'importation pou r les biens d'équipement et le matériel 
informatique et de télécommunication non produits localement)  Résolutions du GECEX n° 256 et n° 257 
(24 septembre  2021) En vigueur depuis le 
24 septembre  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 7 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression temporaire des droits d'importation pour le p-Xylène (contingent d'importation : 
150 000 t) (en vigueur depuis le 1er juillet  2021); le caoutchouc butadiène (BR) (contingent 
d'importation : 1 800 t) (en vigueur depuis le 1er juillet.2021) ; le caoutchouc synthétique 
(contingent d'importation : 5 625 t) (en vigueur depuis le 2 3 juillet  2021); les oxydes de titane 
(contingent d'importation : 10 000 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); certaines vitamines et 
leurs dérivés (contingent d'importation : 600 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); les vaccins 
pour la médecine humaine (contingent d'importation : 4,3 millions de doses) (en vigueur depuis le 
27 juillet  2021); les médicaments contenant des antibiotiques (contingent d'importation : 1 200 t) 
(en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); les encres d' imprimerie noires (contingent d'importation : 
572 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); les encres d'imprimerie (contingent d'importation : 
903 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); le polyester (contingent d'importation : 1 000 t) (en 
vigueur depui s le 2 7 juillet  2021); les fils de polyester partiellement orientés (contingent 
d'importation : 127 575 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); les vitrages de sécurité (contingent 
d'importation : 70 000 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); les prod uits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés (contingent d'importation : 1 500 t) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021); les 
arbres de transmission (contingent d'importation : 600 unités) (en vigueur depuis le 2 7 juillet  2021) 
Réduction temporaire des  droits d'importation (de 14% à 2%) pour le polyamide6 (contingent 
d'importation : 7 600 t) (en vigueur depuis le 1er juillet  2021)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Canada  
Suppression des droits d'importation pour certains produits en acier inoxydable et les parties de 
véhicules pour voies ferrées ou similaires  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021) En vigueur depuis le 
23 avril 2021 
Chine  
Imposition de droits provisoires entraînant une réduction temporaire des droits d'importation pour 
certains produits (chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 
29, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45 , 48, 49, 52, 53, 56, 61, 62, 63, 68, 70, 71, 
72, 74, 75, 76, 79, 81, 82, 84, 85, 87, 90, 91, 92 et 96 du SH)  Tarif douanier d'importation et d'exportation de la 
République populaire de Chine (2021)  En vigueur du 
1er janvier  2021 au 
31 décembre  2021 
Suppression des droits d'importation pour les médicaments anti -VIH. Les importations sont aussi 
exonérées de la TVA.  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021)  En vigueur du 
1er janvier  2021 au 
31 décembre  2030 
Suppression des droits d'importation (de 2% et de 1%) pour certains produits en fer et en acier 
(20 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant du chapitre 72 du SH)  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis le 
1er mai 2021 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (153 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres 
relevant des chapitres 32, 37, 39, 49, 59, 84, 85 et 90 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.4 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Colombie  
Suppression du contingent d'exportation temporaire pour les déchets et débris de cuivre et 
d'aluminium (38,675 t) (initialement mis en place du 2 7 août 2020 au 2 6 février  2021) Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (12  mai 2021) et Décret n° 1541 du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme 
(24 novembre  2020) En vigueur  depuis le 
24 novembre  2020 
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains motocycles électriques  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (12  mai 2021) et Décret n° 1796 du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme 
(30 décembre  2020) En vigueur du 
14 janvier  2021 au 
13 janvier  2023   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 8 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression des droits d'importation (de 5%) pour les pigments et préparations à base de dioxyde 
de titane contenant en poids 80% ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche Réduction 
des droits d'importation (de 10% à 5%) pour le poly(éthylène  téréphtalate)  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (2 8 septembre  2021)  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 5%) pour certains véhicules automobiles hybrides  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (2 8 septembre  2021) En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Costa Rica  
Suppression des droits d'importation (de 5%) pour certaines feuilles de plastique (en vigueur 
depuis le 2 7 juin 2021); et (de 10%) pour certains papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés 
ou recouverts de matières plastiques (à l'exclusion des adhésifs) (en vigueur depuis le  
10 août 2021) Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Admission temporaire de cinq ans pour les importations de pièces détachées, d'équipements et de 
machines pour la réparation/maintenance des aéronefs  Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021)  
Inclusion d'une nouvelle catégorie  "Urgence nationale" dans le régime d'importation temporaire 
(Importación temporal de mercancías por Declaratoria de Emergencia Nacional)  Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis 
mai 2021 
Équateur  
Suppression temporaire des droits d'importation pour le coton, non cardé ni peigné (contingent 
d'importation : 6 700 tm pour l'année 2021 ; 7 035 tm pour l'année 2022 ; et 8 330 tm pour l'année 
2023) pour les membres de l'Association de l'industrie équatorien ne du textile (AITE) (les 
non-membres de l'AITE bénéficient d'un contingent de 64 8 tm pour chaque année)  Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC 
(26 mai 2021), Résolution du COMEX n°  0012021 
(22 janvier  2021) En vigueur du 
3 février  2021 au 
31 décembre  2023 
Suppression temporaire des droits d'importation pour les nouveaux pneumatiques en caoutchouc 
pour autobus ou camion (contingent d'importation : 60 000 unités)  Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC 
(26 mai 2021), Résolutions du COMEX n° 0012021  
(22 janvier  2021) et n° 0032021 (1er mars 2021) En vigueur depuis le 
15 mars 2021, pour 
1 an 
Suppression des droits d'importation pour certains produits (128 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 10 chiffres relevant des chapitres 3, 17, 21, 23, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 48, 
59, 68, 73, 74, 82, 84, 85, 87, 89, 90 et 95 du SH)  Délégation permanente de l'Équateur auprès de l'OMC 
(15 octobre  2021) En vigueur depuis le 
6 juin 2021 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits tels que certains produits 
chimiques organiques (en vigueur du 19  décembre  2020 au 31  décembre  2023); certains extraits 
tannants ou tinctoriaux (en vigueur du 19 décembre  2020 au 31  décembre  2023); les fibres de 
rayonne viscose (en vigueur du 30  janvier  2021 au 31  décembre  2021); les noix de coco 
desséchées (en vigueur du 22  novembre  2020 au 31  décembre  2023); les plaques photographiques 
(en vigueur du 30  décemb re 2020 au 31  décembre  2023); le spath fluor (en vigueur du 
26 février  2021 au 28  février  2022); les phosphates de calcium naturels (en vigueur du 
5 janvier  2021 au 4  janvier  2024); les fluorures d'aluminium (en vigueur du 1er janvier  2021 au 
31 décembre  2023); les pierres gemmes (en vigueur jusqu'au 31  décembre  2022); les électrodes 
en charbon -graphite (en vigueur du 21  mars 2021 au 31  mars 2022); les cages de poisson (en 
vigueur du 31  mars 2021 au 31  mars 2022); certaines matières premières d'origine miné rale 
contenant des métaux précieux (en vigueur du 29  avril 2021 au 31  décembre  2024); les déchets et 
débris de titane (en vigueur du 1er mars 2021 au 31  mars 2024); les électrodes en graphite (en 
vigueur du 3  avril 2021 au 31  décembre  2022); les polymères acryliques sous formes primaires (en 
vigueur du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023)  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (28  mai 2021)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 9 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression tempor aire des droits d'importation pour certains produits, par exemple (de 5%) pour 
les éléments destinés à la production de panneaux solaires (en vigueur du 2  septembre  2021 au 
31 mai 2023), le silicium (en vigueur du 17  juin 2021 au 31  décembre; et (de 3%) po ur les étoffes 
de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm (en vigueur du 17  juin 2021 au 31  décembre)  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (4  octobre  2021)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction temporaire des droits d'exportation pour les ferro -alliages  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (4  octobre  2021)  En vigueur du 
3 septembre  2021 
au 
31 décembre  2021 
Inde  
Réduction temporaire des droits d'importation pour l'huile de soja et ses fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées ; et les huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions  Notification n° 40/2021, Ministère des finances – 
Département  des recettes publiques (19 aout 2021)  En vigueur depuis le 
20 août 2021 
Réduction temporaire des droits de base visant certains produits, par exemple (de 10% à 2,5%) 
pour l'huile de palme brute ; (de 7,5% à 2,5%) pour l'huile de soja brute et l'huile de tournesol 
brute ; (de 37,5% à 32,5%) pour l'huile de soja de qualité alimentaire, l'huile de palme, la 
palmoléine et la stéarine de palme raffinée, blanchie et désodorisée et l'huile de tournesol de 
qualité alimentaire ; (à 0%) pour les lentilles (mosur)  Délégation permanente  de l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2021) En vigueur depuis le 
11 septembre  2021 
Indonésie  
Réduction des droits d'exportation (de 15% à 5%) pour les feuilles pour placage (y compris celles 
obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre -plaqués ou pour bois stratifiés 
similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, 
assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm  Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (11 juin 2021) En vigueur depuis le 
23 octobre  2020  
Israël  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.11 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Japon  
Suppression des droits d'importation pour le diméthyle 2,6 -naphtalènedicarboxylate ; et pour le 
m-phénylènediamine  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(25 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er avril 2021 
Kazakhstan  
Suppression des droits d'exportation pour les laines, non cardées ni peignées ; les poils fins ou 
grossiers, non cardés ni peignés ; les déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les 
déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés ; et les effilochés de laine ou de poils fins ou 
grossiers  Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC (1 5 octobre  2021) En vigueur du 
25 juin 2021 au 
30 avril 2023 
Malaisie  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (19 lignes tarifaires au niveau des positions à 9 chiffres relevant 
des chapitres 35, 37, 39, 84, 85, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.14  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Maurice  
Réduction du droit d'accise pour certains véhicules automobiles importés équipés d'un moteur à 
combustion interne et d'un système de suralimentation électrique destiné à compléter la puissance 
produite par le moteur (en vigueur depuis le 21  mai 2021) Suppression (de 5%) du droit d'accise 
pour les camionnettes électriques importées d'une puissance n'excédant pas 180  kW utilisées 
exclusivement pour le transport de marchandises (en vigueu r depuis le 15  juin 2021)  Délégation permanente de Maurice auprès de l'OMC 
(30 septembre  2021)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression des droits d'importation pour les autobus électriques  Délégation permanente de Maurice auprès de l'OMC 
(30 septembre  2021)  En vigueur depuis le 
15 septembre  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 10 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Mauritanie  
Prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation pour le froment (blé) et le méteil, 
les légumes, les fruits, l'huile de soja et ses fractions et les préparations pour l'alimentation des 
nourrissons (initialement mise en œuvre du 2 5 mars 2020 au 3 1 décembre  2020) Délégation permanente de la Mauritanie auprès de 
l'OMC ( 8 avril 2021)  
Mexique  
Suppression temporaire des droits d'importation pour certains trolleybus  Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC 
(28 mai 2021) et Diario Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 2 2 octobre  2020 En vigueur du 
22 octobre  2020 au 
30 septembre  2024 
Quantité supplémentaire de 30 000 t de viandes de volailles, réfrigérées ou congelées, importées 
dans le cadre du contingent d'importation  Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021), Diario Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 2 3 juin 2021 En vigueur depuis le 
23 juin 2021 
Mongolie  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les nouveaux tracteurs agricoles, les 
machines et équipements, les systèmes d'irrigation, les équipements pour serre, les machines pour 
la sylviculture et l'aviculture, les engrais et les pesticides  Délégation permanente de la Mongolie auprès de 
l'OMC (18  mai 2021)  En vigueur du 
23 avril 2021 au 
1er janvier  2022 
Monténégro  
Mise en œuvre de la réglementation du tarif douanier pour 2021 entraînant la baisse des droits 
d'importation pour certains produits tels que les viandes et les abats comestibles de volailles, les 
machines, appareils et matériels électriques et certains élé ments d'optique  Délégation permanente du Monténégro (2 0 mai 2021)  En vigueur depuis le 
12 avril 2021 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (13 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant 
du chapitre 85 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.16 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Népal  
Suppression des droits d'importation pour les produits de l'édition, de la presse ou des autres 
industries graphiques  Délégation permanente du Népal auprès de l'OMC 
(24 mai 2021) En vigueur depuis le 
9 novembre  2020 
Nouvelle -Zélande  
Suppression des droits d'importation pour les structures dotées d'une fonctionnalité de toit 
rétractable, des types utilisés pour clôturer les patios, les piscines, les spas et similaires, fabriquées 
en aluminium, complètes, non assemblées, y compris les pièces et accessoires catalogués, à 
l'exclusion des pièces d'usage géné ral (en vigueur depuis le 2 1 mai 2021); les rubans d'étanchéité 
en polypropylène auto -adhésif ; et les fours électriques, des types utilisés dans les appareils rotatifs 
de laboratoire (en vigueur depuis le 2 1 juillet  2021) Douanes néo -zélandaises – Avis sur  l'approbation, le 
retrait et le refus de concessions tarifaires n ° 29 2021 
(29 juillet  2021) et n ° 32 2021 (1 9 août 2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation pour certains produits, par exemple les flacons ou les fioles, de 
toute taille ; les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs -congélateurs combinés, de 
qualité médicale (c'est -à-dire des types conçus pour ass urer la stabilité de température, l'uniformité 
de la température, le relèvement de la température et le contrôle de la température dans un cadre 
médical) ; et les appareils d 'irradiation à ultraviolets pour la désinfection  Douanes néo -zélandaises, Avis sur l'annonce de 
concessions n° 33/2021 – Situation spéciale 
(3 septembre  2021)  
Paraguay  
Prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation pour les biens d'équipement (222 
lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres des chapitres 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 94 de la 
NCM)  Délégation permanente du Paraguay auprès de l'OMC 
(28 avril 2021) et Décret 4662 – Ministère des 
finances (3 1 décembre  2020) En vigueur du 
1er janvier  2021 au 
30 juin 2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 11 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Philippines  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (63 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant 
des chapitres 32, 39, 84, 85, 90 et 95 du SH)  Délégation permane nte des Philippines auprès de 
l'OMC (2 6 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation (à 5%) pour la viande de poulet et 
de dinde désossée mécaniquement  Délégation permanente des Philippines auprès de 
l'OMC (2 6 mai 2021) En vigueur du 
25 février  2021 au 
31 décembre  2022 
Réduction temporaire des droits d'importation pour les viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  Délégation permanente des Philippines auprès de 
l'OMC (2 6 mai 2021) En vigueur depuis le 
9 avril 2021 Taux 
modifiés le 
18 mai 2021 
Réduction temporaire des droits d'importation (à 35%) pour le riz  Délégation permanente des Philippines auprès de 
l'OMC (1 2 octobre  2021) En vigueur depuis le 
2 juin 2021, pour 
1 an 
République de Corée  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les œufs visés par le régime des contingents 
d'importation (initialement en vigueur du 27  janvier au 30  juin 2021)  Délégation permanente de la République de Corée 
auprès de l'OMC (6  octobre  2021)  Prorogée jusqu'au 
31 décembre  2021 
Suppression temporaire des droits d'importation pour les autres maïs uniquement destinés à la 
transformation visés par le régime des contingents d'importation  Délégation permanente de la République de Corée 
auprès de l'OMC (6  octobre  2021)  En vigueur du 
23 avril au 
31 décembre  2021 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (84 lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres 
relevant des chapitres 84, 85 et 90 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.13 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Royaume -Uni 
Mise en œuvre de la liste tarifaire intégrée du Royaume -Uni. Le tarif global du Royaume -Uni 
s'applique à tous les partenaires commerciaux avec lesquels le Royaume -Uni n'a pas d'autres 
accords tels que des ALE, d'autres accords commerciaux régionaux ou un régime d'accès 
préférentiel. Le taux de droit appliqué dans le cadre du tarif global du Royaume -Uni est inférieur à 
celui précé demment appliqué (dans le cadre du TEC de l'Union européenne) pour plus de 5  600 
lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres.  Mission du Royaume -Uni à Genève (27  mai 2021). 
Adresse consultée: 
https://www.gov.uk/guidance/tariffs -on-goods -import
ed-into-the-uk  En vigueur le 
31 décembre  2020 
(23 heures)  
Seychelles  
Suppression des droits d'importation pour les fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, 
même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion  Délégation permanente des Seychelles auprès de 
l'OMC (1 9 octobre  2021) En vigueur depuis le 
3 août 2021 
Sri Lanka  
Modifications apportées à la Loi n°  40 de 1979 sur le développement des exportations entraînant la 
baisse de la taxe parafiscale pour certaines importations de vêtements et d'accessoires du 
vêtement  Délégation permanente de Sri Lanka auprès de l'OMC 
(11 juin 2021) En vigueur depuis 
janvier  2021 
Modifications apportées à la Loi n°  48 de 2007 sur le prélèvement spécial sur les produits de base 
(Ordonnance au titre de l'article 2), entraînant la suppression du prélèvement spécial sur les 
produits de base pour certaines importations de poissons et de préparations et de conserves à base 
de poissons  Délégation permanente de Sri Lanka auprès de l'OMC 
(11 juin 2021) En vigueur depuis 
janvier  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 12 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Modifications apportées à la Loi n°  40 de 1979 sur le développement des exportations (Ordonnance 
au titre de l'article 14) entraînant la baisse du prélèvement de l'Office de développement des 
exportations (taxe parafiscale) pour le caoutchouc naturel, le balata, la gutta -percha, le guayule, le 
chicle et les gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feui lles ou 
bandes . Suppression de la taxe parafiscale à l'exportation pour certains sables naturels  Délégation permanente de Sri Lanka auprès de l'OMC 
(11 juin 2021) En vigueur depuis le 
13 janvier  2021 
Suisse  
Augmentation du contingent d'importation (de 600 t) pour la viande bovine simplement 
assaisonnée  Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC 
(19 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Réduction temporaire des droits d'importation (de 19 CHF/100 kg à 14,6 CHF/100 kg) pour les 
céréales  Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC 
(27 septembre  2021) En vigueur depuis le 
1er octobre  2021 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.22 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Thaïlande  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (88 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant 
des chapitres 84, 85 et 90 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.23 du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
Turquie  
Suppression temporaire des droits d'importation pour le froment (blé) et le méteil, l'orge et le maïs 
(en vigueur du 2 1 octobre  2020 au 3 0 avril 2021); les graines de navette, de colza et de carthame, 
l'huile brute de tournesol, l'huile de tournesol et l'huile de navette, de colza et de carthame (en 
vigueur du 2 0 mars 2021 au 3 0 juin 2021). Réduction temporaire des droits d'importation (de 
19,3% à 9%) pour les graines de tournesol (en vigueur du 5 novembre  2020 au 3 0 juin 2021); les 
lentilles rouges (en vigueur du 5 novembre  2020 au 3 0 avril 2021); (de 36% à 10%) pour l'huile de 
tournesol (en vigueur du 2 5 octobre  2020 au 3 1 décembre  2020); (à 5%) pour le riz en paille (riz 
paddy), riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) ; (de 36% à 10%) pour le riz ; et (de 45% à 15%) pour 
les autres riz  Délégation permanente de Turquie auprès de l'OMC 
(26 mai 2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression de l'augmentation temporaire des droits d'importation (à 5%) pour certains produits 
en fer et en acier (chapitre 72 du SH) (initialement mise en œuvre du 1 8 avril au 
31 décembre  2020) Délégation permanente de Turquie auprès de l'OMC 
(26 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Union européenne  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (17 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres relevant 
des chapitres 85 et 90 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/117/Add.7/Rev.1 du 
20 février  2017 En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 
   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 13 - 
 
Informations enregistrées mais non confirmées  
Mesure  Source/date  Situation  
Bangladesh  
Réduction des droits d'importation pour le riz  Daily Bangladesh ( 7 janvier  2021) En vigueur depuis 
janvier  2021 
Nigéria  
Réduction des droits d'importation pour certains produits, par exemple (de 35% à 5%) pour les 
tracteurs; (de 35% à 10%) pour les véhicules automobiles pour le transport de plus de 
10 personnes et les véhicules automobiles pour le transport de marchandises;  (de 30% à 5%) pour 
les véhicules automobiles  Loi de finances 2020. Adresse consultée: 
https://firs.gov.ng/wp -content/uploads/2021/01/finan
ce-act-2020_signed.pdf  En vig ueur depuis le 
1er janvier  2021 
République kirghize  
Importations de certaines céréales exemptées de la TVA  Articles de presse faisant référence à la Résolution 
n° 119/2021 (1 0 août 2021)  
Royaume d'Arabie saoudite  
Suppression des droits d'importation pour le blé  Société d'investissement Argaam ( 4 août 2021)  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Suppression temporaire des droits d'importation pour l'alcool éthylique non dénaturé et l'alcool 
éthylique pour les désinfectants  Articles de presse faisant référence à l'Annonce du 
Ministère des finances (2 6 août 2021)  
Turquie  
Suppression temporaire des droits d'importation pour les pois chiches, les lentilles, le blé, le méteil, 
le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, certaines graines fourragères et le café non torréfié  Articles de presse faisant référence aux décrets 
n° 4480 et n° 4481 ( 7 septembre  2021)  
Note:  Pour de plus amples renseignements sur les codes du SH, veuillez vous référer à la base de données sur le suivi du commerce 
(https://tmdb.wto.org/fr/explore#page=1&members=&g20=0&measure_type=&after_dt=&before_dt=&affected_members=&product_chapters=[ https://tmdb.wto.org/f
r/explore%23page=1&members=&g20=0&measure_type=&after_dt=&before_dt=&affected_members=&product_chapte rs=#page=1&members=C032&g20=0&measur
e_type=5&after_dt=2018 -10-16&before_dt=2019 -09-01&affected_members=&product_chapters=] ). 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 14 - 
 
ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI‑OCTOBRE  2020 À MI‑OCTOBRE  2021) 
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) – Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Clôture, le 26  janvier  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de pommes de terre 
frites congelées en provenance de Belgique et des Pays -Bas (enquête ouverte le 21  juin 2013. 
Droits provisoires et définitifs imposés le 20  décembre  2013 et le 8  août 2014, respectivement)  Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (11  octobre  2021)   
Ouverture , le 19  mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de verre flotté clair 
d'une épaisseur de 3 mm, 4 mm, 5 mm, 6 mm, 8 mm, 10 mm et 12 mm en provenance de Malaisie  Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (11 octobre  2021)  Droit provisoire 
imposé le 
20 août 2021 
Clôture (pas de mesure), le 17  septembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de profilés en U, en I, en H, en L et en T en fer ou en aciers non alliés (ouverte le 
19 juin 2020)  Document de l'OMC G/SG/N/9/ZAF/3 du 
23 septembre  2021  
Argentine  
Clôture (pas de mesure), le 20  octobre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations 
d'appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou 
en poudre ; d'extincteurs, même chargés ; de pistolets aérographes et appareils similaires ; et de 
machines e t appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires en provenance de 
Chine (ouverte le 18  avril 2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021  
Ouverture, le 1 0 novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de couronnes, 
pignons de chaînes et kits couronne en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021; et Résolution n ° 563/2021 du 
Ministère du développement productif – Secrétariat à 
l'industrie, à l'économie de la con naissance et à la 
gestion du commerce extérieur ( 7 septembre  2021) Clôture (pas de 
mesure) le 
9 septembre  2021 
Ouverture, le 1 0 novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations d'isocyanates 
80:20 en provenance des États -Unis Document de l'OM C G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021; et Résolution no526/2021 du 
Ministère du développement productif 
(6 septembre  2021) Droits définitifs 
imposés le 
7 septembre  2021 
Suppression, le 9  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de clés de serrage à 
main à ouverture fixe en provenance de Chine, d'Inde et du Taipei chinois (enquête ouverte le 
9 juin 2014 et droits définitifs imposés le 10  décembre  2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021  
Suppression, le 16 décembre  2020, des droits antidumping sur les fermetures à glissière et chaînes 
en provenance de Chine et du Pérou (droits imposés le 8  octobre  2009)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021  
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n 'implique aucun jugement, direct ou indirect, de la part du Secrétariat de l 'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure avec les dispositions de l 'un quelconque des Acco rds de l 'Organisation.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 15 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 1 3 janvier  2021, d'une enquête antidu mping sur les importations de chauffe -eau 
électriques à accumulation avec cuve en acier, à usage domestique, d'une capacité inférieure ou 
égale à 150 litres en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
9 juin 2021 
Clôture (pas de mesure), le 2 1 janvier  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
tondeuses à gazon en provenance de Chine (ouverte le 4 février  2020) Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 2 5 janvier  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
treuils et cabestans à moteur électrique en provenance de Turquie (ouverte le 3 0 juillet  2019) Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021  
Ouverture, le 2 6 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de roulements à 
billes en provenance d'Inde  Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021; Résolution no540/2021 du Ministère 
du développement productif – Secrétariat à 
l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la 
gestion du comm erce extérieur (2 4 août 2021) Clôture (pas de 
mesure) le 
26 août 2021 
Ouverture, le 2 7 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de cubes, dés et 
autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou décorations similaires en provenance de 
Thaïlande et de Turquie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021; et Résolution no485/2021 du 
Ministère du développement productif (1 8 août 2021) Droit provisoire 
imposé le 
20 août 2021 
Ouverture, le 14  mai 2021, d'une enquête antidumping sur les monofilaments dont la plus grande 
dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même 
ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastique s (perfiles de polímeros de 
cloruro de vinilo ), en provenance de Turquie  Résolution n ° 238/2021 du Ministère du 
développement productif – Secrétariat à l'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion du 
commerce extérieur (13  mai 2021)   
Ouver ture, le 3 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de portes d'acier en 
provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/ARG du 
4 octobre  2021  
Ouverture, le 2 2 septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fongicides en 
provenance du Brésil et du Pérou  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1er octobre  2021), Résolution n ° 595/2021 du 
Ministère du développement productif – Secrétariat à 
l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la 
gestion du commerce extérieur (2 0 septembre  2021)  
Ouverture, le 2 2 septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certaines 
parties de ventilateurs ( rejillas metálicas de protección ) en provenance de Chine et du Taipei 
chinois  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1er octobre  2021), Résolution n ° 596/2021 du 
Ministère du développement productif – Secrétariat à 
l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la 
gestion du commerce extérieur (2 0 septembre  2021)  
Australie  
Suppression, le 19  novembre  2020, des droits antidumping sur les importations de barres 
d'armature en acier en provenance de Singapour et du Taipei chinois (enquête ouverte le 
17 octobre  2014. Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 1 3 mars et le 
19 novembre  2015 Document de l'OMC G/ADP/N/350/AUS du 
19 avril 2021  
Ouverture, le 1 5 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de tôles d'acier 
trempé et revenu en provenance des États -Unis Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS du 
23 septembre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 1 7 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
micro -extrusions d'aluminium  Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS du 
23 septembre  2021  
Ouverture, le 2 2 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certains tubes en 
cuivre en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS du 
23 septembre  2021  
Ouverture, le 2 7 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de verre flotté clair en 
provenance de Malaisie et des Émirats arabes unis  Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS  du 
23 septembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 16 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 2 7 avril 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de verre flotté clair en provenance de Malaisie  Document de l'OMC G/SCM/N/379/AUS du 
22 septembre  2021  
Suppression, le 2 4 mai 2021, des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium 
en provenance de Fédération de Russie (imposés le 2 4 mai 2001) Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS du 
23 septembre  2021  
Ouverture, le 3 1 mai 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier marchand en 
provenance du Taipei chinois  Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS du 
23 septembre  2021  
Ouverture, le 2 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de papier de format A4 
pour duplicateur en provenance d'Indonésie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/AUS du 
23 septembre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 1 5 juillet  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
cartons kraft en provenance des États -Unis (ouverte le 3 0 mars 2020) Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC 
(6 octobre  2021) et Avis antidumping n°  2021/86 
(15 juillet  2021)  
Clôture, le 1 1 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux de 
précision en acier en provenance du Taipei chinois et du Viet Nam (ouverte le 3 1 mars 2020) Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC 
(8 octobre  2021)  
Clôture, le 1 1 août 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de 
tubes et tuyaux de précision en acier en provenance du Viet Nam (enquête ouverte le 
31 mars 2020) Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC 
(8 octobre  2021)  
Suppression, le 1 0 octobre  2021,des  droits antidumping sur les importations d'ananas (pour la 
consommation) en provenance des Philippines (imposés le 1 0 octobre  2006)  Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC 
(6 octobre  2021) et Avis antidumping n°  2021/117 
(6 novembre  2020)  
Brésil  
Suspension temporaire, le 6 novembre  2020, des droits antidumping sur les importations de tuyaux 
en fer en provenance de Chine, d'Inde et des Émirats arabes unis (enquête ouverte le 8 mai 2018 
et droits définitifs imposés le 8 novembre  2019) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n°  113 
(5 novembre  2020)  
Suppression, le 28  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de résine de 
polypropylène en provenance de République de Corée (enquête ouverte le 19  mars 2013. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 1 7 janvier  et le 2 8 août 2014) Document de l'OMC G/ADP/N/350/BRA du 
19 avril 2021  
Ouverture, le 1 8 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'hydroxyde de 
sodium (soude caustique) en provenance des États -Unis Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circula ire n° 7 – Ministère de 
l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales (1 7 février  2021)  
Suppression, le 1 9 février  2021, des droits antidumping sur les importations de couvertures de 
fibres synthétiques en provenance de Chine (enquête ouverte le 5 mai 2009 et droits définitifs 
imposés le 2 9 avril 2010) Délégation permanente du Brésil auprès d e l'OMC 
(27 mai 2021)  
Suppression, le 19  février  2021, des droits antidumping sur les importations de verre flotté plat 
transparent en provenance du Royaume d'Arabie saoudite et des États -Unis (enquête ouverte le 
15 juillet  2013. Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 1 4 juillet  et le 
19 décembre  2014) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circulaire n°  10 – Ministère de 
l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires in ternationales (1 8 février  2021)  
Suppression, le 19  février  2021, des droits antidumping sur les importations de verre flotté plat 
transparent en provenance du Mexique (enquête ouverte le 15  juillet  2013. Droits provisoires et 
définitifs imposés respectivement le 1 4 juillet  et le 1 9 décembre  2014) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021)  
Ouverture, le 2 2 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acide citrique et de 
sels et esters de l'acide citrique en provenance de Colombie et de Thaïlande  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circulaire n°  12 – Ministère de 
l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales (1 9 février  2021)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 17 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 2 5 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés 
plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus (304) en provenance d'Indonésie et 
d'Afrique du Sud  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circulaire n° 15 – Ministère de 
l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux af faires internationales (2 4 février  2021)  
Ouverture, le 5 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fils à haute ténacité 
de polyesters, même texturés, en provenance de Chine et d'Inde  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circulaire n° 18 – Ministère de 
l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales ( 4 mars 2021)  
Suppression, le 2 2 mars 2021, des droits antidumping sur les importations de pneumatiques à 
carcasse radiale pour autobus ou camions en provenance d'Afrique du Sud et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 1 0 juin 2013 et droits définitifs imposés le 2 4 novembre  2014) Délégation permanente du Brés il auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circulaire n° 20 – Ministère de 
l'économie, Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales (1 9 mars 2021)  
Suspension temporaire, le 2 2 mars 2021, des droits antidumping sur les importations de 
pneumatiques à carcasse radiale pour autobus ou camions en provenance du Japon (enquête 
ouverte le 1 0 juin 2013 et droits définitifs imposés le 2 4 novembre  2014) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021)  
Suppression, le 29  avril 2021, des droits antidumping sur les importations de tubes à vide en 
plastique pour prélèvement sanguin en provenance d'Allemagne (enquête ouverte le 
4 novembre  2013. Droits définitifs imposés le 30  avril 2015. Suspension temporaire des droits le 
31 mars 2020, en raison de la pandémie de COVI D-19) Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Résolution du GECEX n° 193 et 
Circulaire du SECEX n° 29 (2 9 avril 2021)  
Ouverture, le 2 juin 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de produits en acier inoxydable 304 laminés à froid en provenance d'Indonésie  Circulaire n° 40 – Ministère de l'économie, Secrétariat 
spécial au commerce extérieur et aux affaires 
internationales ( 1 juin 2021)  
Ouverture, le 2 1 juin 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de produits laminés en aluminium en provenance de Chine  Circulaire n° 43 – Ministère de l'économie, Secrétariat 
spécial au commerce extérieur et aux affaires 
internationales (1 8 juin 2021)  
Ouverture, le 1 5 juillet  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'éther 
monobutylique de l'éthylène -glycol en provenance de France  Circulaire n° 47 – Ministère de l'économie, Secrétariat 
spécial au commerce extérieur et aux affaires 
internationales (1 4 juillet  2021)  
Clôture (pas de mesure), le 3 0 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
chaussettes et socquettes en provenance de Chine ; de Hong Kong, Chine et du Paraguay (ouverte 
le 17 août 2020) Circulaire n° 54 – Ministère de l'économie, Secrétar iat 
spécial au commerce extérieur et aux affaires 
internationales (2 7 août 2021)  
Le 16 septembre  2021, suspension temporaire des droits antidumping sur les importations de 
phénols en provenance de l'Union européenne et des États -Unis (imposés le 16 octobre  2002)  Résolution du GECEX n° 248 (15  septembre  2021)  
Ouverture, le 1er octobre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acrylate de butyle 
en provenance de Fédération de Russie  Circulaire n° 66 – Ministère de l'économie, Secrétariat 
spécial au commerce extérieur et aux affaires 
internationales (3 0 septembre  2021)  
Canada  
Clôture, le 16  octobre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de feuilles d'acier résistant à la corrosion 2 en provenance des Émirats arabes unis et du Viet Nam 
(enquête ouverte le 8  novembre  2019 et droits provisoires imposés le 20  mars 2020)  Document de l'OMC G/SCM/N/371/CAN du 
17 mars 2021  
Clôture, le 1 6 novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2 en provenance des Émirats arabes unis (enquête ouverte le 
8 novembre  2019 et droits définitifs imposés le 2 0 mars 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/CAN du  
15 mars 2021 et Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (2 1 mai 2021)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 18 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 4 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de barres 
d'armature pour béton 4 en provenance d'Oman et de Fédération de Russie  Document de l'O MC G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (7  octobre  2021) Droits provisoires et 
définitifs imposés 
respectivement le 
23 mars et le 
2 juillet  2021 
Ouverture, le 1 7 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations d'outils de 
broyage en provenance d'Inde  Document de l'OMC G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis sur les déterminations préliminaires 
GM 2020 IN (3 0 avril 2021) Droits provisoir es et 
définitifs imposés 
respectivement le 
30 avril et le 
27 août 2021 
Ouverture, le 1 7 décembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains outils de broyage en provenance d'Inde  Document de l'OMC G/SCM/N/371/CAN du 
17 mars 2021 et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis sur les déterminations préliminaires 
GM 2020 IN (3 0 avril 2021) Droits provisoires et 
définitifs imposés 
respectivement le 
30 avril et le 
27 août 2021 
Ouverture, le 2 1 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de sièges 
rembourrés à usage ménager en provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis sur les détermi nations préliminaires 
UDS 2020 IN (5 mai 2021) Droits provisoires et 
définitifs imposés 
respectivement le 
5 mai et le 
2 septembre  2021 
Ouverture, le 2 1 décembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de sièges rembourrés à usage ménager en provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC G/SCM/N/371/CAN du 
17 mars 2021 et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis sur les déterminations préliminaires 
UDS 2020 IN (5 mai 2021) Droits provisoires et 
définitifs imposés 
respectivement le 
5 mai et le 
2 septembre  2021 
Suppression, le 30  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance des Philippines (enquête ouverte le 
21 juillet  2014. Droits provisoires et définitifs imposés le 3 décembre  2014 et le 2 avril 2015, 
respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021  
Clôture, le 5  février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de tôles lourdes en 
provenance de Turquie (enquête ouverte le 27  mai 2020 et droits provisoires imposés le 
9 octobre  2020)  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021)  
Clôture, le 19  février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de contreplaqués 
décoratifs et contreplaqués autres que pour la construction en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 11  juin 2020 et droits provisoires imposés le 23  octobre  2020)  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021)  
Clôture, le 19  février  2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de contreplaqués décoratifs et contreplaqués autres que pour la construction en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 11  juin 2020 et droits provisoires imposés le 23  octobre  2020)  Document de l'OMC G/SCM/N/379/CAN du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 1 5 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certains 
transformateurs de puissance en provenance d'Autriche, de République de C orée et du 
Taipei  chinois  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Agence des services frontaliers du 
Canada - Avis d'ouverture d'enquête SPT 2021 IN 
(15 avril 2021) et Avis sur les déterminations 
préliminaires SPT 2021 IN (27 août 2021) Droit provisoire 
imposé le 
27 août 2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 19 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 1 0 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de châssis à conteneurs 
en provenance de Chine  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis d'ouverture d'enquête CC 2021 IN 
(10 juin 2021)  
Ouverture, le 3 0 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de produits tubulaires 
pour champs pétrolifères 3 en provenance du Mexique  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis d'ouverture d'enquête OCTG3 2021 IN 
(30 juin 2021) et Avis sur les déterminations 
préliminaires OCTG3 2021 IN (2 8 septembre  2021) Droit provisoire 
imposé le 
28 septembre  2021 
Ouverture, le 7 juillet  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de produits tubulaires 
pour champs pétrolifères 4 en provenance d'Autriche  Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Agence des services frontaliers du 
Canada – Avis d'ouverture d'enquête OCTG4 2021 IN 
(7 juillet  2021)  
Chili 
Clôture (pas de mesure), le 25  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de 
boulets en acier forgés pour broyeurs, d'un diamètre inférieur à 4 pouces en provenance de Chine 
(ouverte le 27  avril 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/CHL du 
31 mars 2021  
Clôture (pas de mesure), le 1 2 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
boulets en acier forgés pour broyeurs, d'un diamètre inférieur à 4 pouces en provenance de Chine 
(ouverte le 1 1 septembre  2020) Document de l'OMC G/ADP/N/357/CHL du 
17 septembre  2021  
Chine  
Suppression, le 2  novembre  2020, des droits antidumping sur les importations d'acide adipique en 
provenance de l'Union européenne, de République de Corée et des États -Unis (enquête ouverte le 
10 novembre  2008. Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 2 6 juin et le 
2 novembre  2009) Document de l'OMC G/ ADP/N/350/CHN du 
9 mars 2021  
Suppression, le 2 8 mars 2021, des droits antidumping sur les importations de vins en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 l en provenance d'Australie (enquête ouverte le 3 1 août 2020 et 
droits provisoires imposés le 1 1 décembre  2020) Document de l'OMC G/SCM/N/379/CHN du 
23 septembre  2021  
Suppression, le 1 0 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de papiers écrus pour 
sacs en provenance du Royaume -Uni (enquête ouverte le 1 0 avril 2015. Droits provisoires et 
définitifs imposés le 1 0 décembre  2015 et le 1 0 avril 2016, respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/CHN du 
16 septembre  2021  
Suppression, le 2 2 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de polyamide6 en 
provenance du Royaume -Uni (enquête ouverte le 2 9 avril 2009. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 19  octobre  2009 et le 21  avril 2010)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/CHN du 
16 septembre  2021  
Suppression, le 2 3 juillet  2021, des droits antidumping sur les importations d'aciers dits 
"magnétiques" laminés plat, à grains orientés, en provenance du Royaume -Uni (enquête ouverte le 
23 juillet  2015 sur les importations en provenance de l'Union européenne . Droits provisoires et 
définitifs  imposés respectivement le 2  avril et le 2 3 juillet  2016 Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021)  
Colombie  
Suppression, le 1 0 mai 2021, des droits antidumping sur les importations de profilés en fer ou en 
aciers alliés ou non alliés, en L et en U, simplement laminés ou filés à chaud en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 1 7 août 2017. Droits provisoires et définitifs imposés le 
20 novembre  2017 et le 2 8 août 2018, respectivement)  Délégation permanente de la Colombie aup rès de 
l'OMC (2 8 septembre  2021)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 20 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 1 6 juin 2021, des droits antidumping sur les importations de profilés extrudés en 
aluminium en provenance de Chine (enquête ouverte le 1er mars 2013. Droits provisoires et 
définitifs imposés respectivement le 3  mai et le 1 3 novembre  2013  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (2 8 septembre  2021) et Résolution 
n° 162/2021 du Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme (1 6 juin 2021)  
Suppression, le 2 1 juillet  2021, des  droits antidumping sur les importations de produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 2 5 avril 2013. Droits provisoires et définitifs imposés le 
25 juillet  2013 et le 6 mars 2014, respectivement)  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (2 8 septembre  2021)  
Égypte  
Ouverture, le 2 9 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de fromages 
d'Édam et de Gouda en provenance des Pays -Bas Document de l'OMC G/ADP/N/350/EGY du 
25 février  2021  
Ouverture, le 2 9 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de 
monofilaments  de polymères du chlorure de vinyle (PVC non plastifié) en provenance de Turquie  Document de l'OMC G/ADP/N/350/EGY du 
25 février  2021  
Ouverture, le 2 9 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de polychlorure 
de vinyle (PVC) en provenance des États -Unis Document de l'OMC G/ADP/N/350/EGY du 
25 février  2021  
Suppression, le 2 4 janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de lingettes humides 
en provenance de Turquie (enquête ouverte le 1 4 avril 2015 et droits définitifs imposés le 
28 janvier  2016) Document de l'OMC G/ADP/N/357/EGY du 
16 septembre  2021  
Clôture, le 3 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques pour 
autobus et camions en provenance d'Inde et d'Indonésie (ouverte le 10 octobre  2019) Document de l'OMC G/ADP/N/357/EGY du 
16 septembre  2021  
États -Unis 
Ouverture, le 26  octobre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de certaines feuilles 
d'aluminium en provenance d'Arménie, du Brésil, d'Oman, de Fédération de Russie et de Turquie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
4 mai 2021 
Ouverture, le 28  octobre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines feuilles d'aluminium en provenance d'Oman et de Turquie  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
5 mars 2021 
Ouverture, le 3  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de papier 
thermosensible en provenance d'Allemagne, du Japon, de République de Corée et d'Espagne  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
12 mai 2021 
Clôture, le 5  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de certains récipients 
en verre en provenance de Chine (enquête ouverte le 21  octobre  2019 et droits provisoires imposés 
le 29 avril 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021  
Ouverture, le 16  novembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les mâts 
d'éolienne pour la production d'électricité en réseau en provena nce d'Inde, de Malaisie et d'Espagne  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
24 mai 2021 
Ouverture, le 16  novembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les mâts 
d'éolienne pour la production d'électricité en réseau en provenance d'Inde et de Malaisie  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
25 mars 2021 
Ouverture, le 23  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de fils texturés 
de polyesters en provenance d'Indonésie, de Malaisie, de Thaïlande et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021  
Suppression, le 9  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de chloropicrine en 
provenance de C hine (imposés le 22  mars 1984)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 21 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Clôture, le 11  décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de blocs en acier 
forgé pour bouts fluidiques en provenance d'Inde (enquête ouverte le 15 janvier  2020 et droits 
provisoires imposés le 23  juillet  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021  
Suppression, le 4  janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de moulures en bois et 
produits de la menuiserie en provenance du Brésil (enquête ouverte le 5  février  2020 et droits 
définitifs imposés le 12  août 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Suppression, le 29  janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de cigarettes de 
catég orie inférieure (4th tier) en provenance de République de Corée (enquête ouverte le 
15 janvier  2020 et droits provisoires imposés le 22  juillet  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 8  février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de pentafluoroéthane 
(R-125) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 8  février  2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de pentafluoroéthane (R -125) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
25 juin 2021 
Ouverture, le 23 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de résine de 
polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire en provenance d'Inde et de Fédération de Russie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 23  février  2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de résine de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire en provenance d'Inde et de 
Fédération de Russie  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021  
Suppression, le 8  mars 2021, des droits antidumping sur les importations de tôles en alliages 
d'aluminium communs en provenance de Grèce et de République de Corée (enquête ouverte le 
7 avril 2020 et droits provisoires imposés le 15 octobre  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Suppression, le 8  mars 2021, des droits compensateurs sur les importations de tôles en alliages 
d'aluminium communs en provenance du Brésil (enquête ouverte le 7  avril 2020 et droits 
provisoires imposés le 14  août 2020)  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021  
Ouverture, le 25  mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certains 
équipements pour l'accès aux services mobiles et leurs sous -assemblages en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 25  mars 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains équipements pour l'accès aux services mobiles et leurs sous -assemblages 
en provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 2  avril 2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de myrtilles fraîches, réfrigérées ou congelées (ouve rte le 29  septembre  2020)  Document de l'OMC G/SG/N/9/USA/5 du 6  avril 2021  
Suppression, le 16  avril 2021, des droits antidumping sur les importations de polyéthylène à poids 
moléculaire très élevé en provenance de République de Corée (enquête ouverte le 31  mars 2020 et 
droits provisoires imposés le 6  octobre  2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 26  avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certaines fraises à 
neige à pousser et leurs parties en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 26  avril 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de certaines fraises à neige à pousser et leurs parties en provenance d e Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021  
Ouverture, le 27  avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de farine de soja 
biologique en provenance d'Inde  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 27  avril 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de farine de soja biologique en provenance d'Inde  Document de l'OMC G/SCM/N/379/USA du 
8 octobre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 22 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 18  mai 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de miel brut en 
provenance d'Argentine, du Brésil, d'Inde, d'Ukraine et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Suppression, le 7  juin 2021, des droits antidumping sur les importations de rubans autocollants (en 
matière plastique) en provenance d'Italie (imposés le 21  octobre  1977)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/USA du 
13 octobre  2021  
Ouverture, le 26  juillet  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de solution d'urée et 
de nitrate d'ammonium en provenance de Fédération de Russie et de Trinité -et-Tobago  Délégation permanente des États -Unis auprès de 
l'OMC (7  octobre  2021) et Commission du commerce 
international, enquêtes n° 701 -TA-668-669 et 
731-TA-1565-1566 (préliminaire) (1er juillet  2021)   
Ouverture, le 26  juillet  2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de solution d'urée et de nitrate d'ammonium en provenance de Fédération de Russie et 
de Trinité -et-Tobago  Délégation permanente des États -Unis auprès de 
l'OMC (7  octobre  2021) et Commission du commerce 
international, enquêtes n° 701 -TA-668-669 et 
731-TA-1565-1566 (préliminaire) (1er juillet  2021)   
Ouverture, le 27  juillet  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de caoutchouc 
acrylonitrile -butadiène en provenance de France, de République de Corée et du Mexique  Délégation permanente des États -Unis auprès de 
l'OMC (7  octobre  2021) et Administration du 
commerce international, Avis A -427-832, A -580-912 
et A-201-855 (20  juillet  2021)   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression, le 30  novembre  2020, des droits de sauvegarde sur les importations de certains 
produits laminés plats en acier (enquête ouverte le 7 août 2018 et droits imposés le 1er 
décembre  2019)  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (28  mai 2021)   
Suppression, le 21  janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de roues à usage 
ferroviaire en acier en provenance d'Ukraine (enquête ouverte le 17  octobre  2014. Droits définitifs 
imposés le 22  janvier  2016 et provisoirement suspendus du 25  août 2019 au 1er juin 2020)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/RUS du 
8 octobre  2021  
Suppression, le 29  avril 2021, des d roits antidumping sur les importations de barres et tiges en 
provenance d'Ukraine (enquête ouverte le 20  novembre  2013 et droits définitifs imposés le 
30 avril 2016)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/RUS du 
8 octobre  2021  
Ouverture, le 23 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de robinets -vannes en 
acier à siège oblique en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/RUS du 
8 octobre  2021  
Ouverture, le 28  juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
ferro-silico-manganèse en provenance de Géorgie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/RUS du 
8 octobre  2021  
Inde  
Clôture, le 20  octobre  2020, de l'enquête antidumping sur les importations 
d'hexaméthylènetétramine (hexamine) en provenance de Chine et des Émirats arabes unis 
(enquête ouverte le 25  mars 2014 et droits définitifs imposés le 21  octobre  2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Ouverture, le 23  octob re 2020, d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène 
basse densité (LDPE) en provenance du Qatar, du Royaume d'Arabie saoudite, de Singapour, de 
Thaïlande, des Émirats arabes unis et des États -Unis Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 16  novembre  2020, des droits antidumping sur les importations de pigment rouge 
254 DPP (dikétopyrrolo -pyrroles) en provenance de Chine et de Suisse (enquête ouverte le 
20 juin 2014 et droits définitifs imposés le 17 août 2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 17  novembre  2020, des droits antidumping sur les importations de soude 
caustique -III en provenance de Chine et de République de Corée (imposés le 26 décembre  2002)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 23 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 20  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de 
produits laminés plats en acier, étamés, en provenance de l'Union européenne, du Japon, d e 
République de Corée et des États -Unis (ouverte le 28  juin 2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Clôture (pas de mesure), le 20  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de 
monoéthylène glycol (MEG ou éthylène glycol) en provenance de l'État du Koweït, d'Oman, de 
Singapour et des Émirats arabes unis (enquête ouverte le 9  décembre  2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 3 0 novembre  2020, des droits antidumping sur les fibres acryliques en provenance 
de Thaïlande (imposés le 2 5 avril 1997) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Clôture (pas de mesure), le 1er décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de 
fibres acryliques en provenance du Bélarus, de l'Union européenne, du Pérou et d'Ukraine (ouverte 
le 24 septembre  2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND/Rev.1 du 
26 avril 2021  
Suppression, le 3  décembre  2020, des droits antidumping sur les articles de table et ustensiles de 
cuisine en mélamine en provenance de Chine, de Thaïlande et du Viet Nam (enquête ouverte le 
28 octobre  2014 et droits définitifs imposés le 4  décembre  2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 3 décembre  2020, des droits antidumping sur les appareils de transformation des 
matières plastiques en provenance de Chine (imposés le 1 2 mai 2009) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 3 décembre  2020, des dr oits antidumping sur les importations de caoutchouc 
acrylonitrile -butadiène en provenance de République de Corée (imposés le 3 1 janvier  1997) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 3 décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de nappes tramées 
de nylon pour pneumatiques -II en provenance de Chine (imposés le 2 6 juillet  2004) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 4  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de produits plats en 
acier inoxydable de série 304, laminés à chaud, en provenance de Chine, de République de Corée et 
de Malaisie (enquête ouverte le11  mars 2014 et droits définitifs imposés le 5  juin 2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND d u 
19 avril 2021  
Suppression, le 7 décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de gliclazides en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 2 8 août 2014 et droits définitifs imposés le 
8 décembre  2015) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 1 3 décembre  2020, des droits antidumping sur les importations d'albendazole en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 1 1 septembre  2014 et droits définitifs imposés le 
14 décembre  2015) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Clôture (pas de mesure), le 1 4 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de 
chlorure de choline sous toutes formes en provenance de Chine, de Malaisie et du Viet Nam 
(ouverte le 1er octobre  2019) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND/Rev.1 du 
26 avril 2021  
Ouverture, le 1 7 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de soude 
caustique en provenance de République islamique d'Iran, du Japon, d'Oman et du Qatar  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Ouverture, le 2 4 décembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de lingots d'aluminium sous forme brute, allié, en provenance de Malaisie  Notification F. n ° 6/43/2020 -DGTR (Affaire n°  OI 
(CVD) 7/2020), Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce – Direction 
générale des mesures correctives commerciales 
(24 décembre  2020)  
Suppression, le 30  décembre  2020, des droits antidumping sur les fils entièrement étirés en 
provenance de Chine et de Thaïlande (imposés le 26  mars 2009)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021  
Suppression, le 3 1 décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de noir de carbone 
en provenance de Chine et de Fédération de Russie (enquête ouverte le 2 6 décembre  2008. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 3 0 juillet  2009 et le 2 8 janvier  2010) Document de l'OMC G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 24 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 9 janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de phénol -I en 
provenance d'Afrique du Sud (imposés le 1 3 août 2002) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Clôture, le 1 8 janvier  2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations 
de moulages pour génératrices électriques à roue éolienne en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 2 9 mai 2014 et droits définitifs imposés le 1 9 janvier  2016) Délégati on permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 20  janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de panneaux de fibres 
de densité moyenne bruts en provenance de Chine, de Malaisie, du Sri Lanka et de Thaïlande 
(imposés le 8  octobre  2009)  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 2 7 janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de soie grège Mulberry  
en provenance de Chine (enquête ouverte le 9 décembre  2014 et droits définitifs imposés le 
28 janvier  2016) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 31  janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de produits plats en 
acier inoxydable laminés à froid (produits plats en acier inoxydable laminés à froid d'une largeur 
supérieure à 1  250 mm) en provenance de Chine, de l'Union européenne, de République de Corée, 
d'Afrique du Sud, du Taipei c hinois, de la Thaïlande et des États -Unis (imposés le 22  avril 2009)  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 31  janvier  2021, des droits antidumping sur le chlorure de méthylène en 
provenance de Chine et de Fédération de Russie (enquête ouverte le 7  avril 2015. Droits provisoires 
et définitifs imposés le 8 décembre  2015 et le 3 1 mai 2016, respectivement)  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 3 1 janvier  2021, des droits antidumping sur les importations d'anhydride phtalique 
en provenance du Japon et de Fédération de Russie (enquête ouverte le 9 mai 2014 et droits 
définitifs imposés le 4 décembre  2015) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 7 février  2021, des droits antidumping sur les importations de verre flotté en 
provenance de Chine (imposés le 7 janvier  2003) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Ouverture, le 1 7 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'appareils de 
transformation des matières plastiques en provenance de Chine  Notification F. n ° 6/45/2020 -DGTR (Affaire n°  AD – OI 
46/2020), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales (17  février  2021)  
Ouverture, le 2 4 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de cuirs de 
polyuréthane, y compris tout type de textile enduit de polyuréthane d'un côté ou des 2 côtés, en 
provenance de Chine  Notification F. n° 6/55/2020 -DGTR (Affaire n°  AD – OI 
– 46/2020), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Direction générale des mesures correctives 
commerciales (2 4 février  2021)  
Ouverture, le 2 5 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de n,n' -dicyclohexyl 
carbodiimide (DCC) en provenance de Chine  Notification F. n ° 6/53/2020 -DGTR (Affaire n°  AD – OI 
45/2020), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales (25  février  2021)  
Ouverture, le 2 6 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de mélamine en 
provenance d'Union européenne, du Japon, du Qatar et des Émirats arabes unis  Notification F. n ° 6/1/2021 -DGTR (Affaire n°  AD – OI 
1/2021), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commer ciales (26  février  2021)  
Suppression, le 7  mars 2021, des droits antidumping sur les importations de polypropylène en 
provenance de Singapour (enquête ouverte le 24  février  2009. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 30  juillet  2009 et le 1 9 novembre  2010) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)     
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 25 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 1 4 mars 2021, des droits antidumping sur les importations d'ofloxacine en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 4 octobre  2016 et droits définitifs imposés le 
15 mars 2018) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 1 4 mars 2021, des droits antidumping sur les machines pour la transformation ou le 
moulage par injection des matières plastiques en provenance de Malaisie, des Philippines, du 
Taipei  chinois et du Viet Nam (enquête ouverte le 1 4 octobre  2014 et droits définitifs imposés le 
15 mars 2016) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 2 0 mars 2021, des droits antidumping sur les importations de résorcinol en 
provenance de Chine et du Japon (enquête ouverte le 1 3 octobre  2016 et droits définitifs imposés le 
21 mars 2018) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Ouverture, le 3 0 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de feuilles arrière 
fluorées en provenance de Chine  Notification F. n° 6/3/2021 -DGTR (Affaire n°  OI - 
3/2021), Ministère du commerce et de l'industrie - 
Département du commerce - Direction générale des 
mesures correctives commerciales (30  mars 2021)  
Ouverture, le 3 1 mars 2021, d'une enquête antidumping su r les importations de certains produits 
chimiques pour l'industrie du caoutchouc (TDQ, PVI et CBS) en provenance de Chine, de l'Union 
européenne et de Fédération de Russie  Notification F. n° 6/4/2021 -DGTR (Affaire n°  OI – 
4/2021), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales (31  mars 2021)  
Suppression, le 3 avril 2021, des droits antidumping sur les importations d'équipements de 
transmission à hiérarchie numérique synchrone (HNS) en provenance de Chine et d'Israël (enquête 
ouverte le 21  avril 2009. Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 8  décembre  2009 
et le 1 6 décembre  2010) Délégation permanente de l'Inde aup rès de l'OMC 
(7 octobre  2021)  
Suppression, le 2 3 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de méthyléthylcétone 
(MEK) en provenance de Chine, du Japon, d'Afrique du Sud et du Taipei chinois (enquête ouverte le 
9 février  2017 et droits définitifs imposés le 2 4 avril 2018) Délégation permanente de l 'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 1er mai 2021, des droits antidumping sur les importations de mètres à ruban en 
provenance de Malaisie, du Taipei chinois, de Thaïlande et du Viet Nam (enquête ouverte le 
27 juillet  2015 et droits défini tifs imposés le 2 mai 2016) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Suppression, le 12  mai 2021, des droits antidumping sur les importations de disques numériques 
polyvalents enregistrables (DVD) de tous types en provenance de Thaïlande et du Viet Nam 
(enquête ouverte le 5  mai 2009. Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 12  avril 
et le 2 8 septembre  2010) Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Ouverture, le 1 5 mai 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de cellules solaires, 
même assemblées en modules ou constituées en panneaux, en provenance de Chine, de Thaïlande 
et du Viet Nam  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)  
Ouverture, le 2 7 mai 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de soude du commerce 
en provenance de Fédération de Russie et des Émirats arabes unis  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Notification F. n° 6/5/2021 -DGTR  
(Affaire n° OI 5/2021), Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce – Direction 
générale des mesures correctives commerciales 
(27 mai 2021)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 26 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 7 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de meules minces à liant 
résine (chapitre 68 du SH) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Notification F. n° 6/9/2021 -DGTR 
(Affaire n° AD – OI 9/2021) , Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce – 
Direction générale des mesures correctives 
commerciales ( 7 juin 2021)  
Ouverture, le 2 8 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier électro -zingué 
en provenance du Japon, de la République de Corée et de Singapour  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Notification F. n° 6/7/2021 -DGTR 
(Affaire n° AD  (OI) 07/2021), Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce – 
Direction générale des mesures correctives 
commerciales (2 8 juin 2021)  
Ouverture, le 2 8 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de Monoéthylèneglycol 
(MEG) en provenance de l'État du Koweït, du Royaume d'Arabie saoudite et des États -Unis Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Notification F. n° 6/8/202 1-DGTR, 
Ministère du commerce et de l'industrie – Direction 
générale des mesures correctives commerciales 
(28 juin 2021)  
Ouverture, le 3 0 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de verre flotté clair en 
provenance du Bangladesh et de Thaïlande  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Notification F. 
n° 06/10/2021 -DGTR (Affaire n° AD (OI) 10/2021), 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesur es correctives commerciales (3 0 juin 2021)  
Suppression, le 1 3 juillet  2021, des droits antidumping sur les panneaux de fibres de moyenne 
densité bruts  ayant une épaisseur égale ou supérieure à 6 mm en provenance d'Indonésie et du 
Viet Nam (enquête ouverte le 7 mai 2015 et droits définitifs imposés le 1 4 juillet  2016)  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021)  
Ouverture, le 2 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
(4R-Cis)1,1 -diméthyléthyl6 -cyanométhyl -2,2-diméthyle -1,3-dioxane4 -acétate ou ATS -8 en 
provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(7 octobre  2021) et Notification F. 
n° 06/11/2021 -DGTR (Affaire n° AD – OI 11/2021), 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales ( 2 août 2021)  
Ouverture, le 1 0 septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux sans soudure en acier inoxydable en provenance de Chine  Notification F. n ° 6/13/2020 -DGTR (Affaire n°  AD (OI) 
13/2021), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerc e – Direction générale des 
mesures correctives commerciales 
(10 septembre  2021)  
Ouverture, le 1 7 septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'ofloxacine et 
de ses produits intermédiaires en provenance de Chine  Notification F. n ° 6/12/2021 -DGTR (Affaire n°  AD – OI 
12/2021), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales 
(17 septembre  2021)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 27 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 2 9 juillet  2021, des droits de sauvegarde sur le s importations de cellules solaires, 
même assemblées en modules ou constituées en panneaux (enquête ouverte le 1 9 décembre  2017 
et droits définitifs imposés le 3 0 juillet  2018) Document de l'OMC G/SG/N/10/IND/22/Suppl.4 du 
29 septembre  2021  
Ouverture, le 3 0 septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de verres 
ophtalmiques semi -finis en provenance de Chine  Notification F. n ° 06/06/2021 -DGTR (Affaire n°  AD – 
OI 06/2021), Ministère du commerce et de l'industrie 
– Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales 
(30 septembre  2021)  
Ouverture, le 3 0 septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de glycine en 
provenance de Chine  Notification F. n ° 6/14/2020 -DGTR (Affaire n°  AD – OI 
14/2021), Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – Direction générale des 
mesures correctives commerciales 
(30 septembre  2021)  
Indonésie  
Ouverture, le 2 6 octobre  2020, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
papier à cigarettes  Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/37 du 
28 octobre  2020  
Ouverture, le 1 8 novembre  2020, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
polystyrène expansible (PSE)  Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/38 du 
18 novembre  2020  
Clôture, le 1 6 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fil machine en acier en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 3 1 août 2016 et droits définitifs imposés le 1 7 avril 2018) Document de l'OMC G/ADP/N/357/IDN du 
12 octobre  2021  
Clôture, le 1 7 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier revêtu en 
provenance de Chine et du Viet Nam (ouverte le 2 6 août 2019) Document de l'OMC G/ADP/N/357/IDN du 
12 octobre  2021  
Japon  
Ouverture, le 1 4 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fil d'acier galvanisé 
par immersion à chaud en provenance de Chine et de République de Corée  Document de l'OMC G/ADP/N/357/JPN du 
7 octobre  2021  
Malaisie  
Clôture, le 2 4 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène 
téréphthalate en provenance du Japon et des États -Unis (ouverte le 2 8 juillet  2020) Document de l'OMC G/ADP/N/350/MYS/Corr.1 du 
6 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 1 1 janvier  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique (ouverte le 
13 septembre  2020) Document de l'OMC G/SG/N/9/MYS/3 du 
15 janvier  2021  
Ouverture, le 3 1 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de câbles de 
haubanage  en acier pour béton précontraint en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/MYS du 
7 octobre  2021  
Suppression, le 2 2 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate en provenance de Chine, d'Indonésie, de R épublique de Corée et du Viet Nam (enquête 
ouverte le 2 8 juillet  2020 et droits provisoires imposés le 2 4 décembre  2020) Document de l'OMC G/ADP/N/357/MYS du 
7 octobre  2021  
Maroc  
Ouverture, le 31  décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de tapis 
mécaniques en provenance de Chine, d'Égypte et de Jordanie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/MAR du 
11 octobre  2021  
Ouverture, le 23  avril 2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
candélabres pour l'éclairage public  Document de l'OMC G/SG/N/6/MAR/13 du 
27 avril 2021   
Mexique  
Suppression, le 3 décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de clous à béton en 
acier (droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 2 9 mars et le 2 9 novembre  2014)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/MEX du 
11 mars 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 28 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 4  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de tôles d'acier en 
feuilles en provenance de Chine (enquête ouverte le 26 juillet  2013. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 3 1 janvier  et le 1 4 octobre  2014) Document de l'OMC G/ADP/N/350/MEX du 
11 mars 2021  
Suppression, le 4 décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de tubes et de 
tuyaux en acier au carbone avec soudure longitudinale droite en provenance du Royaume -Uni 
(droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 2 6 mai 2009 et le 5 janvier  2010)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/MEX du 
11 mars 2021  
Suppression, le 6  avril 2021, des droits antidumping sur les importations d'appareils à liquéfier les 
aliments, à usage domestique ou commercial en provenance de Chine (enquête ouverte le 
9 août 2013. Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 14  avril et le 
9 décembre  2014 Document de l'OMC G/ADP/N/357/MEX du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 3 0 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de produits plats en 
acier revêtus en provenance du Viet Nam  Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021), Diario Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 3 0 août 2021   
Ouverture, le 3 1 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de poutres en acier en 
H et de poutres en acier en I en provenance d'Allemagne, d'Espagne et du Royaume -Uni Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021), Diario Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 3 1 août 2021   
Le 29 septembre  2021, suspension temporaire des droits antidumping sur les importations de 
filaments de polyester texturés en provenance de Chine et d'Inde (enquête ouverte le 
31 mars 2020 et droits définitifs imposés le 2 9 septembre  2021) Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) Suspension des 
droits po ur un an en 
raison de la 
pandémie de 
COVID -19 
Nouvelle -Zélande  
Ouverture, le 3 0 octobre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de frites et de 
quartiers de pommes de terre en provenance de Belgique et des Pays -Bas Document de l'OMC G/ADP/N/357/NZL du 
11 octobre  2021 Clôture (pas de 
mesure) le 
19 mai 2021 
Clôture, le 2 1 novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de fils galvanisés en 
provenance d'Indonésie (ouverte le 2 5 mai 2020) Document de l'OMC G/ADP/N/350/NZL du 
16 avril 2021  
Ouverture, le 8 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier revêtu 
d'aluminium -zinc en provenance de République de Corée et du Taipei chinois  Document de l'OMC G/ADP/N/357/NZL du 
11 octobre  2021  
Pakistan  
Ouverture, le 6 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fibres discontinues 
de polyester en provenance d'Indonésie, du Taipei chinois et de Thaïlande  Document de l'OMC G/ADP/N/357/PAK du 
8 septembre  2021  
Ouverture, le 2 5 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de produits 
enroulés/produits plats laminés à froid en provenance de l'Union européenne, de République de 
Corée, du Taipei chinois, du Royaume -Uni et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/357/PAK du 
8 septembre  2021  
Ouverture, le 3 0 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de carbonate 
disodique (soude du commerce) en provenance de Turquie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/PAK du 
8 septembre  2021  
Pérou  
Ouverture, le 1er novembre  2020, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
vêtements (chapitres 61, 62 et 63 du  SH) Document de l'OMC G/SG/N/6/PER/3 du 
17 novembre  2020  
Ouverture, le 9 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de fermetures à 
glissière et leurs parties en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/350/PER du 
22 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 29 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 5 février  2021, des droits compensateurs sur les importa tions de certains éthanols, 
sous forme d'alcool éthylique dénaturé, ou d'alcool éthylique anhydre non dénaturé avec un taux 
maximum d'humidité de 0,5%, en provenance des États -Unis (enquête ouverte le 1 0 mai 2017 et 
droits définitifs imposés le 1 0 novembre  2018) Document de l'OMC G/SCM/N/379/PER du 
8 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 2 8 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiques 
discontinues en provenance de Chine (ouverte le 6 février  2020) Document de l'OMC G/ADP/N/357/PER du 
8 octobre  2021  
Suppression, le 2 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de tissus de fibres 
discontinues de polyester, mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de 
rayonne viscose en provenance d'Inde (enquête ouverte le 8 novembre  2009. Droits provisoi res et 
définitifs imposés le 1 9 juin 2010 et le 1 avril 2011, respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/357/PER du 
8 octobre  2021  
Philippines  
Ouverture, le 2 0 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de ciment en 
provenance du Viet Nam Document de l'OMC G/ADP/N/357/PHL du 
22 juillet  2021  
Clôture (pas de mesure), le 2 0 août 2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de véhicules automobiles (ouverte le 6 février  2020) Document de l'OMC G/SG/N/7/PHL/12/Suppl.1 du 
23 août 2021  
Ouverture, le 2 2 septembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations 
de pellets et granules de polyéthylène haute densité et de polyéthylène basse densité linéaire  Document de l'OMC G/SG/N/6/PHL/19/Suppl.1 du 
24 septembre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 5 octobre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de feuilles, rouleaux et bandes en aluminium -zinc (GL) (ouverte le 1 7 juin 2020) Document de l'OMC G/SG/N/9/PHL/5 du 
7 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 5 octobre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de fer galvanisé prépeint (PPGI) et d'aluminium -zinc prépeint (PPGL) (enquête ouverte 
le 17 juin 2020) Document de l'OMC G/SG/N/9/PHL/6 du 
7 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 5 octobre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de feuilles, rouleaux et bandes en fer galvanisé (GI) (enquête ouverte le 1 7 juin 2020) Document de l'OMC G/SG/N/9/PHL/7 du 
7 octobre  2021  
République de Corée  
Ouverture, le 27  janvier  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fils 
complètement étirés (FDY) en filaments de polyester en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/KOR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 26  avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de plaques 
d'aluminium présensibilisées avec 2 couches de revêtement, pour impression offset en provenance 
de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/KOR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 17  juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'hydroxyde 
d'aluminium en provenance d'Australie et de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/KOR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 24  août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'éther butylique de 
glycol en provenance du Royaume d'Arabie saoudite  Délégation permanente de la République de Corée 
auprès de l'OMC (6  octobre  2021)   
Royaume d'Arabie saoudite (pour le Conseil de coopération du Golfe)  
Ouverture, le 2 7 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'accumulateurs 
électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, au plomb, des 
types utilisés pour le démarrage des moteurs à  piston, de 32 à 225 ampères en provenance d'Inde, 
d'Espagne et de Turquie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/SAU du 
7 octobre  2021  
Ouverture, le 1 2 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de papier mi -chimique 
pour cannelure, de papier pour cannelure ou de Testliner (fibres récupérées) en provenance de 
France, d'Allemagne et d'Inde  Délégation permanente du Royaume d'Arabie saoudite 
auprès de l'OMC (17  septembre  2021)     
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 30 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 7 septembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de certains produits en acier (ouverte le 2 3 octobre  2019) Document de l'OMC G/SG/N/9/SAU/1 du 
8 septembre  2019  
Royaume -Uni 
Suppression, le 30  janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de câbles et torons 
PSC (certains fils et torons en acier non allié pour béton précontraint et post contraint) en 
provenance de Chine (imposés le 13  mai 2009)  Délégation permanent e du Royaume -Uni auprès de 
l'OMC (23  septembre  2021)   
Ouverture, le 21  juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'extrusions 
d'aluminium en provenance de Chine  Délégation permanente du Royaume -Uni auprès de 
l'OMC (23  septembre  2021) et autorité chargée des 
mesures correctives commerciales – Enquête 
n° AD0012 (21  juin 2021)   
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Ouverture, le 2 8 octobre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de carreaux en 
céramique en provenance d'Inde, d'Indonésie, de Malaisie et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TPKM du 
30 septembre  2021  
Thaïlande  
Ouverture, le 1 8 novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les i mportations de produits plats 
en acier laminés à chaud, enroulés et non enroulés, en provenance d'Égypte et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/350/THA du 
5 février  2021  
Ouverture, le 2 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier inoxydable plat 
laminé à froid en provenance d'Indonésie et de Malaisie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/THA du 
1er octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 4 septembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de feuilles et bandes minces en aluminium (ouverte le 1 8 septembre  2020) Document de l'OMC G/SG/N/9/THA/2 du 
28 septembre  2021  
Trinité -et-Tobago  
Suppression, le 2 0 février  2021, des droits antidumping sur les importations d'extrusions 
d'aluminium, de barres et profilés en aluminium non allié, de profilés creux et autres et de tubes et 
tuyaux en aluminium non allié et en alliages d'aluminium en provenance de Chine (enquête ouverte 
le 22 août 2014 et droits définitifs imposés le 2 1 février  2016) Document de l'OMC G/ADP/N/357/TTO du 
8 septembre  2021  
Tunisie  
Ouverture, le 1er octobre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
minibus  Document de l'OMC G/SG/N/6/TUN/6 du 
4 octobre  2021  
Turquie  
Ouverture, le 17  octobre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène 
basse densité en provenance du Royaume d'Arabie saoudite  Document de l'OMC G/ADP/N/350/TUR du 
12 mars 2021  
Ouverture, le 9  janvier  2021, d'une enquête antidump ing sur les importations d'acier plat laminé à 
chaud en provenance de l'Union européenne et de République de Corée  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Suppression, le 1 4 janvier  2021, des droits antidumping sur les importations de polystyrène en 
provenance d'Égypte (enquête ouverte le 3 0 novembre  2014 et droits définitifs imposés le 
14 janvier  2016) Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 2 7 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de beurre de cacao en 
provenance de Malaisie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 1er avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de moteurs à piston, à 
allumage par compress ion (moteur diesel ou semi -diesel), d'une puissance n'excédant pas 15 kW, 
en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Suppression, le 7 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de verre flotté non teinté 
en provenance d'Israël (enquête ouverte le 1 0 janvier  2014 et droits définitifs imposés le 
27 juin 2015) Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 31 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 1 7 avril 2021, des droits antidumping sur les importations de coton en provenance 
des États -Unis (enquête ouverte le 1 8 octobre  2014 et droits définitifs imposés le 1 7 avril 2016) Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 1 2 mai 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'impla nts dentaires en 
provenance de République de Corée  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 2 7 mai 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de films auto -adhésifs 
pour l'impression numérique d'une largeur de plus d'un mètre en provenance d'Allemagne  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 2 juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fils complètement 
étirés (FDY) en provenance de République de Corée et du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Suppression, le 2 4 juin 2021, des droits antidumping sur les importations de tôles peintes en métal 
galvanisé (laminées à froid) en provenance de Chine (enquête ouverte le 2 3 juillet  2015 et  droits 
définitifs imposés le 2 4 juin 2016) Document de l'OMC G/ADP/N/357/TUR du 
30 septembre  2021  
Ouverture, le 9 octobre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
boulets et articles similaires pour broyeurs  Document de l'OMC G/SG/N/6/TUR/28 du 
13 octobre  2021  
Ukraine  
Ouverture, le 2 5 novembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de matériaux 
d'isolation thermique en provenance du Bélarus et de Fédération de Russie  Document de l'OMC G/ADP/N/350/UKR du 
21 avril 2021  
Ouverture, le 1 9 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de produits en 
acier au carbone laminés, revêtus, en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/350/UKR du 
21 avril 2021  
Suppression, le 2 janvier  2021, des droits compensateurs sur les importations de voitures en 
provenance de Fédération de Russie (enquête ouverte le 1 8 septembre  2014 et droits définitifs 
imposés le 1er janvier  2016) Document de l'OMC G/SCM/N/379/UKR du 
13 octobre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 1 6 janvier  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de 
roues de voiture en alumini um en provenance de Chine et de Fédération de Russie (ouverte le 
19 juillet  2019) Document de l'OMC G/ADP/N/357/UKR du 
14 octobre  2021  
Ouverture, le 2 0 février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de panneaux de 
particules en provenance du Bélarus et de Fédération de Russie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/UKR du 
14 octobre  2021  
Ouverture, le 2 1 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fécules de pommes 
de terre en provenance du Bélarus  Document de l'OMC G/ADP/N/357/UKR du 
14 octobre  2021  
Ouverture, le 2 1 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certains ouvrages 
en asphalte ou en produits similaires (rouleaux ou bardeaux) en provenance du Bélarus et de 
Fédération de Russie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/UKR du 
14 octobre  2021  
Ouverture, le 2 8 avril 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de fils en provenance 
de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/UKR du 
14 octobre  2021  
Ouverture, le 2 7 mai 2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations 
d'hypochlorite de sodium  Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/21 du 
11 juin 2021  
Ouverture, le 1er juin 2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
carreaux en céramique  Document de l'OMC G/SG/N/9/UKR/9 du 
27 juillet  2021 Clôture (pas de 
mesure) le 
13 juillet  2021 
Suppression, le 5 juin 2021, des droits antidumping sur les importations de soude caustique en 
provenance de Fédération de Russie (enquête ouverte le 7 novembre  2014. Droits provisoires et 
définitifs imposés respectivement le 1er juin et le 4 juin 2016) Document de l'OMC G/ADP/N/ 357/UKR du 
14 octobre  2021  
Ouverture, le 2 7 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux 
sans soudure en acier étirés et laminés à froid en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC 
(12 octobre  2021)    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 32 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 2 7 août 2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'échelles en 
aluminium en provenance du Bélarus, de Chine, de Pologne et de République slovaque  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC 
(12 octobre  2021)  
Ouverture, le 1er septembre  2021, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations 
de profilés en PVC  Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/22 du 
8 septembre  2021  
Union européenne  
Ouverture, le 21  octobre2020, d'une enquête antidumping sur les importations de mâts d'éolienne 
en acier en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021  
Ouverture, le 22  octobre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de feuilles 
d'aluminium destinées à la transformation en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/EU du 
24 septembre  2021 Droit provisoire 
imposé le 
18 juin 2021 
Clôture (pas de mesure), le 9  novembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de certains rouleaux et tôles en aciers inoxydables laminés à chaud en 
provenance de Chine et d'Indonésie (enquête ouverte le 10  octobre  2019)  Document de l'OMC G/SCM/N/371/EU du 
10 mars 2021  
Ouverture, le 4  décembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/371/EU du 
10 mars 2021  
Suppression, le 19  décembre  2020, des droits antidumping sur les importations de certaines feuilles 
d'aluminium en provenance de Fédération de Russie (enquête ouverte le 8  octobre  2014. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 4  juillet e t le 18  décembre  2015)  Document de l'OMC G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021  
Ouverture, le 21  décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N /350/EU du 
16 avril 2021  
Ouverture, le 21  décembre  2020, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de câbles de fibres optiques en provenance de Chine  Document de l'OMC G/SCM/N/371/EU du 
10 mars 2021  
Ouverture, le 17  février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certains systèmes 
d'électrodes en graphite en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/EU du 
24 septembre  2021 et Règlement d'exécution 
2021/1812 de la Commission (1 4 octobre  2021)  Droit provisoire 
imposé le 
15 octobre  2021 
Ouverture, le 17  février  2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de produits plats en acier inoxydable laminés à froid en provenance d'Inde et 
d'Indonésie  Docum ent de l'OMC G/SCM/N/379/EU du 
20 août 2021  
Ouverture, le 18  février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de silicium calcique 
en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/357/EU du 
24 septembre  2021 et Règlement d'exécution 
2021/1811 de la Commission (14  octobre  2021)  Droit pro visoire 
imposé le 
15 octobre  2021 
Ouverture, le 18  février  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de polymères 
superabsorbants en provenance de République de Corée  Document de l'OMC G/ADP/N/357/EU du 
24 septembre  2021  
Clôture (pas de mesure), le 27  mai 2021, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur 
les importations de certains produits plats en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, 
laminés à chaud en provenance de Turquie (ouverte le 12  juin 2020)  Document d e l'OMC G/SCM/N/379/EU du 
20 août 2021  
Ouverture, le 24  juin 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de certains produits en 
tôle d'acier résistant à la corrosion en provenance de Fédération de Russie et de Turquie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/EU du 
24 septembre  2021  
Clôture, le 30  juillet  2021, d'une enquête antidumping sur les importations de barres d'acier pour 
béton armé à haute résistance à la fatigue en provenance de Chine (ouverte le 30  avril 2015. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 29  janvier et le 28  juillet  2016)  Avis de la Commission 2021/C 303/10 
(29 juillet  2021)   
Ouverture, le 24  septembre  2021, d'une enquête antidumping sur les importations d'acier chromé 
par électrolyse (ECCS) en provenance de Chine et du Brésil  Communication de la Commission 2021/C 387/02 
(24 septembre  2021)     
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 33 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suspension temporaire, le 11  octobre  2021, des droits antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en aluminium en provenance de Chine (enquête ouverte le 14  août 2020. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 12  avril et le 11  octobre  2021 Décision d'exécution 2021/1788 de la Commission 
(8 octobre  2021)  Suspension des 
droits pour une 
période de 9 mois  
Uruguay  
Ouverture, le 3 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de chauffe -eau 
électriques à accumulation avec cuve en acier, à usage domestique, d'une capacité inférieure ou 
égale à 120 litres en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/350/URY du 
26 août 2021  
Viet Nam 
Ouverture, le 1 1 décembre  2020, d'une enquête antidumping sur les importations de certains types 
de sorbitol en provenance de Chine, d'Inde et d'Indonésie  Document de l'OMC G/ADP/N/357/VNM du 
28 septembre  2021  
Ouverture, le 1 8 mars 2021, d'une enquête antidumping sur les importations de matériaux de 
soudage en provenance de Chine, de Malaisie et de Thaïlande  Document de l'OMC G/ADP/N/357/VNM du 
28 septembre  2021  
Note:  Pour de plus amples renseignements sur les codes du SH, veuillez vous référer à la base de données sur le suivi du commerce 
(https://tmdb.wto.org/fr/explore#page=1&members=&g20=0&measure_type=&after_dt=&before_dt=&affected_members=&product_chapter s=[https://tmdb.wto.org/f
r/explore%23page=1&members=&g20=0&measure_type=&after_dt=&before_dt=&affected_members=&product_chapters=#page=1&members=C032& g20=0&measur
e_type=5&after_dt=2018 -10-16&before_dt=2019 -09-01&affected_members=&product_chapters=] ). 
Sourc e: Secrétariat de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 34 - 
 
ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(DE MI‑OCTOBRE  2020 À MI‑OCTOBRE  2021) 
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) - Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Augmentation des droits d'importation (de 10% à 15%) sur les résines acryliques (en vigueur à 
partir du 24  décembre  2020); et (à 15% ) sur certaines tôles et bandes en aluminium, d'une 
épaisseur excédant 0,2 mm; et sur les feuilles et bandes minces d'aluminium (même imprimées ou 
fixées sur papier, carton, matière plastique ou supports similaires), d'une épaisseur n'excédant pas 
0,2 mm ( support non compris) (en vigueur depuis le 31  décembre  2020). Sont exemptées les 
importations en provenance de l'Union européenne, de l'AELE et des membres de la Communauté 
de développement de l'Afrique australe (SADC)  Avis n° R. 1406 – Journal officiel n ° 44029 
(24 décembre  2020), et n° R. 1428 - Journal officiel 
n° 44049 (31  décembre  2020) de la Commission en 
charge de l'administration du commerce international  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Accroissement des droits d'importation (de 0% à 10%) sur les seringues de graissage actionnées 
par le pied (en vigueur depuis le 21  mai 2021); et (de 0% à 15%) sur les boulets et articles 
similaires pour broyeurs (en vigueur depuis le 17  septembre  2021)  Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (11  octobre  2021)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Argentine  
Prorogation de l'interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier 
(ferrailles), et des déchets lingotés en fer ou en acier ; des déchets et débris de cuivre ; et des 
déchets et débris d'aluminium  Délégation permanente de l 'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Décret n° 1040/2020, 
Nomenclature commune du MERCOSUR 
(23 décembre  2020) En vigueur depuis le 
25 décembre  2020, 
pour 360 jours  
Prorogation de la redevance statistique ( tasa de estadística ) pour toutes les importations jusqu'au 
31 décembre  2021. Certaines exemptions en vigueur  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (18  mai 2021) et Décret n°  1057/2020, Loi 
n° 2020 sur la solidarité socia Xle et la relance du 
secteur productif dans le cadre des m esures d'urgence 
publique (23  décembre  2020) En vigueur du 
31 décembre  2020 
au 
31 décembre  2021 
Modification de la liste des produits assujettis à des droits d'exportation ( derechos de exportación ), 
entraînant une augmentation des droits d'exportation pour certains produits (17 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Décret n°  1060/2020 – 
Nomenclature commune du MERCOSUR – Droits 
d'exportation (3 0 décembre  2020) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n 'implique aucun jugement, direct ou in direct, de la part du Secrétariat de l 'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure avec les dispositions de l 'un quelconque des Accords de l 'Organisation.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou  confirmés à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 35 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suspension temporaire du registre des déclarations sous serment pour les ventes de produits 
agricoles à l'étranger pour les exportations de maïs avec permis d'embarquement daté d'avant le 
1er mars 2021 afin de garantir l'approvisionnement du marché intérieur  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche, Direction de la presse et de 
la communication, Nouvelles ( Noticias ) 
(30 décembre  2020). Adresse consultée : 
https://www.magyp.gob.ar/sitio/areas/prensa/index.p
hp?accion=noticia& id_info=201230140611   
Excédent exportable de maïs pour le reste de la saison 2019/2020 fixé à 30 000 t/jour  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021) et Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche, Direction de la presse et de 
la communication, Nouvelles ( Noticias ) 
(11 janvier  2021). Adresse consultée : 
https://www.magyp.gob.ar/sitio/areas/prensa/index.p
hp?accion =noticia&id_info=210110234753   En vigueur de 
janvier  2021 au 
1er mars 2021 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains produits, dont les radiateurs pour le chauffage central (en vigueur depuis 
le 30 mars 2021), les parties et accessoires de certains instruments de musique (en vigueur depuis 
le 14 avril 2021), les dents artificielles (en vigueur depuis le 1 4 avril 2021), les écouteurs (en 
vigueur depuis le 1 4 avril 2021) et certains tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au 
moins 85% en poids de fibres discontinues de polyester (en vigueur depuis le 1 4 avril 2021), de 
provenances spécifiques  Administration fédérale des recettes publiques, 
Direct ion générale des douanes, Résolutions générales 
n° 4952/2021 (2 6 mars 2021), 4961/2021, 
4963/2021, 4964/2021 et 4965/2021 (1 2 avril 2021)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Valeurs de référence pour les exportations d e certains produits, comme les airelles (en vigueur 
depuis le 1 5 décembre  2020), les tomates (en vigueur depuis le 1 8 mars 2021), les viandes des 
animaux de l'espèce bovine (en vigueur depuis le 2 9 janvier  et le 1 9 mars 2021), la viande de porc 
(en vigueur  depuis le 1 9 mars 2021), l'ail (2 1 avril 2021), les pommes et les poires (en vigueur 
depuis le 2 6 avril 2021) et la viande bovine congelée (en vigueur depuis le 1 0 mai 2021), pour 
certaines destinations  Administration fédérale des recettes publiques, 
Direction générale des douanes, Résolutions générales 
n° 4880/2020 (1 1 décembre  2020), 4914/2021 
(26 janvier  2021), 4943/2021 (1 2 mars 2021), 
4946/2021 (1 5 mars 2021), 4948/2021 
(16 mars 2021), 4969/2021 (1 9 avril 2021), 
4974/2021 (2 2 avril 2021) et 4985/2021 
(6 mai 2021) En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Mise en œuvre de l'obligation de déclaration sous serment ( Declaración Jurada de Operaciones de 
Exportación de Carne "DJEC" ) pour les exportations de viande bovine  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1er octobre  2021) et Disposition n° 59/2021 du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, 
Direction nationale du contrôle des échanges agricoles 
(7 mai 2021) En vigueur depuis le 
8 mai 2021 
Interdiction temporaire d'exporter de la viande bovine (initialement mise en œuvre le 2 0 mai 2021, 
pour 30 jours) . Le 22 juin 2021, prorogation de l'interdiction temporaire d'exporter certains 
morceaux de viande bovine . Exportations autorisées pour certains morceaux dans le cadre de 
certains contingents d'exportation (seuil : 50% de la moyenne mensuelle des exportations totales de 
viande enregistrées pendant la période allant de juillet à décembre  2020) Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1er octobre  2021), Résolution n° 75/2021, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche 
(19 mai 2021) et Décret n° 408/2021 (2 2 juin 2021) 
et Résolution conjointe n° 7/2021, Ministère du 
développement pr oductif et Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage et de la pêche (3 0 août 2021) Prorogée le 
22 juin 2021. Le 
30 août 2021, la 
mesure a encore été 
prorogée jusqu'au 
31 octobre  2021.   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 36 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Mise à jour des valeurs de référence pour les exportations de viande con gelée d'animaux de 
l'espèce bovine (en vigueur depuis le 2 7 mai 2021); de cuirs et peaux bruts d'animaux de l'espèce 
bovine (en vigueur depuis le 2 3 juin 2021); de seiches et sépioles, calmars et encornets congelés 
(en vigueur depuis le 2 8 juin 2021); de lait en poudre (en vigueur depuis le 2 8 juin 2021); de 
certains morceaux de viande bovine non désossée et de viande désossée d'animaux de l'espèce 
bovine (en vigueur depuis le 6 août 2021); de citrons et de limes (en vigueur depuis le 
10 août 2021); de viande d'animaux de l 'espèce bovine désossée congelée (e n vigueur depuis le 
30 août 2021); de crevettes (en vigueur depuis le 7 septembre  2021); de pruneaux (en vigueur 
depuis le 2 2 septembre  2021); d'arachides décortiquées, même concassées (en vigueur depuis le 
1er octobre  2021); et de raisins secs (en vigueur  depuis le 5 octobre  2021), pour certaines 
destinations  Administration fédérale des recettes 
publiques -Direction générale des douanes, 
Résolutions générales n° 4998/2021 (2 2 mai 2021), 
5011/2021 (1 7 juin 2021), 5014/2021 (2 3 juin 2021), 
5015/2021 (2 3 juin 2021), 5044/2021 ( 3 août 2021), 
5047/2021 ( 6 août 2021), 5054/2021 
(24 août 2021), 5066/2021 (1er septembre  2021), 
5072/2021 (1 6 septembre  2021), 5077/2021 
(27 septembre  2021) et 5084/2021 
(30 septembre  2021)  
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains jouets, de provenances spécifiques  Administration fédérale des recettes 
publiques -Direction générale des douanes, Résolution 
générale n° 5050/2021 (1 1 août 2021) En vigue ur depuis le 
16 août 2021 
Australie  
Prescriptions en matière de licences d'exportation non automatiques visant les exportations de 
déchets de verre (en vigueur depuis le 1er janvier  2021) et de déchets de matières plastiques (en 
vigueur depuis le 1er juillet  2021) Documents de l'OMC G/MA/QR/N/AUS/5/Add.1 du 
13 juillet  2021; et G/MA/QR/N/AUS/5/Add.2 du 
30 juillet  2021 En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Azerbaïdjan  
Imposition temporaire de droits d'exportation (200  USD/tonne) sur le froment et le méteil ; et sur la 
farine de froment et de méteil  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan auprès de 
l'OMC (2 2 septembre  2021) En vigueur du 
9 septembre  2021 
au 1er mai 2022 
Canada  
Prohibition conditionnelle de l'exportation de certains produits pharmaceutiques . Arrêté d'urgence 
sur les pénuries de médicaments (protection de l'approvisionnement en médicaments) . L'arrêté 
provisoire n'interdit pas les exportations mais habilite  le Ministre de la santé à le faire si une vente 
est susceptible de provoquer ou d'aggraver une pénurie de médicaments  Document de l'OMC G/MA/QR/N/CAN/4/Add.1 du 
17 décembre  2020 En vigueur depuis le 
26 novembre  2020 
Chili 
Mise en œuvre de l'obligation de déclaration sous serment ( Declaración Jurada del Exportador ) pour 
les exportations de certains métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux  Délégation permanente du Chili auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Décision spéciale n° 156 – Service 
nationale des douanes (1 5 janvier  2021) En vigueur depuis 
février  2021 
Chine  
Les matériaux recyclés à base de laiton, de cuivre et d'alliage d'aluminium coulé conformes aux 
normes relatives aux matériaux recyclés à base de laiton (GB/T38470 -2019), aux matériaux 
recyclés à base de cuivre (GB/T38471 -2019) et aux matériaux recyclés à base d'alliage d'aluminium 
coulé (GB/T38472 -2019) ne sont pas considérés comme des déchets solides et peuvent être 
importés librement . Les importations qui ne respectent pas les normes ci -dessus sont interdites  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce sur les questions relatives 
à la normalisation de la gestion des importations de 
matériaux recyclés à base de laiton, de matériaux 
recyclés à base de cuivre et de matériaux recyclés à 
base d'alliage d'aluminium coulé (Annonce du 
Ministère de l'écologie et de l'environnement, de 
l'Administration générale des douanes, du Ministère 
du commerc e et du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information n° 43, 2020)  En vigueur depuis le 
1er novembre  2020   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 37 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Suppression de certaines marchandises (199 lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres) 
du Catalogue des produits interdi ts au titre du trafic de perfectionnement  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce sur l'ajustement du 
Catalogue des produits interdits au titre du trafic de 
perfectionnement, Annonce du Ministère du 
commerce, Administra tion des douanes (n° 54 de 
2020)  En vigueur depuis le 
1er décembre  2020 
26 décembre  2020, prorogation de la période d'exclusion de la deuxième liste d'exclusion de la 
première série d'importations en provenance des États -Unis soumises à des droits de douane 
additionnels jusqu'au 2 5 décembre  2021 Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce de la Commission tarifaire 
du Conseil d'État sur la deuxième prorogation de la 
liste d'exclusion des importations en provenance des 
États-Unis soumises à des droits de douane 
additionnels (Annonce n° 10 [2020] de la Commission 
tarifaire du Conseil d'État)   
Les matériaux recyclés à base de fer et d'acier conformes à la norme relative aux matériaux 
recyclés à base de fer et d'acier (GB/T39733 -2020) ne sont pas considérés comme des déchets 
solides et peuvent être importés librement . Les importations qui ne respectent pas la norme 
ci-dessus sont interdites  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021)  et Annonce sur les questions relatives 
à la normalisation de la gestion des importations de 
matériaux recyclés à base de fer et d'acier (Annonce 
du Ministère de l'écologie et de l'environnement, de la 
Commission nationale pour le développement et la 
réforme, de l'Administration générale des douanes, du 
Ministère du commerce et du Ministère de l'industrie 
et des technologies de l'information n° 78 de 2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
28 février  2021, prorogation de la période d'exclusion de la pr emière liste d'exclusion de la 
deuxième série d'importations en provenance des États -Unis soumises à des droits de douane 
additionnels jusqu'au 1 6 septembre  2021  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce de la Commission  tarifaire 
du Conseil d'État sur la troisième prorogation de la 
liste d'exclusion des importations en provenance des 
États-Unis soumises à des droits de douane 
additionnels (Annonce n° 2 [2021] de la Commission 
tarifaire du Conseil d'État)   
1er mai 2021, augmentation des droits d'exportation (de 10% -20% à 15% -25%) pour 5 produits en 
fer et en acier. 1er août 2021, nouvelle augmentation (à 20% et 40%) pour 3 produits  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis  le 
1er mai 2021 
Du 19 mai au 25 décembre  2021, prorogation de la période d'exclusion de la deuxième liste 
d'exclusion de la deuxième série d'importations en provenance des États -Unis soumises à des droits 
de douane additionnels  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur du 
19 mai 2021 au 
25 décembre  2021 
Suppression de l'examen et de l'approbation (examen préliminaire) des importations et 
exportations de semences de cultures (semis) par les organismes pr ovinciaux de l'agriculture et des 
zones rurales . Les requérants peuvent présenter leurs demandes directement au Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales  Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC 
(11 octobre  2021) En vigueur depuis le 
1er juillet  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
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Mesure  Source/date  Situation  
Colombie  
Prorogation de l'imposition de droits d'importation sur les chaussures . Droits ad valorem  (35%) sur : 
i) les chaussures étanches, les autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 
ou en matière plastique, et les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles p our une valeur f.a.b. déclarée égale ou 
inférieure à 6  USD/kg ; ii) les autres chaussures pour une valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 
7 USD/kg ; iii) les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 
ou reconstitu é et dessus en cuir naturel pour une valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 
10 USD/kg ; et iv) les dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts 
durs pour une valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 5  USD/kg (exemp tion pour les partenaires 
d'accords de libre -échange) (initialement appliqués du 17  décembre  2019 au 17  décembre  2020) Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (12  mai 2021) et Décret n° 1633 du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du touri sme 
(14 décembre  2020) Prorogée jusqu'au 
31 décembre  2022 
Imposition temporaire de droits d'importation sur les vêtements et les accessoires du vêtement 
(Chapitres 61 et 62 du SH) . Droit ad valorem  (40%) pour une valeur f.a.b. déclarée égale ou 
inférieure à 10 USD/kg ; droit ad valorem  (15%) plus 1,5 USD/kg pour une valeur f.a.b. déclarée de 
10 USD/kg  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (12  mai 2021) et Décret n° 414 du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme 
(16 avril 2021) En vigueur du 
29 avril 2021 au 
28 avril 2023  
Instauration d'un contingent tarifaire temporaire pour les exportations de déchets et débris de 
fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) ; déchets lingotés en fer ou en acier (80 000 t)  Délégation permanente de la Colombie auprès de 
l'OMC (2 8 septembre  2021) En vigueur du 
21 septembre  2021 
au 
20 septembre  2022 
Égypte  
Mise en œuvre d'une prescription concernant l'obtention d'une autorisation du Ministère du 
commerce et de l'industrie et du Ministère du commerce intérieur et de l'approvisionnement pour 
les importations de sucre blanc et de sucre brut  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 mai 2021) En vigueur depuis le 
3 décembre  2020 
Renouvelée le 
4 mars 2021 pour 
3 mois 
Interdiction temporaire d'importer des carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en 
céramique ; des cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un 
support ; des pièces de finition, en céramique  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 mai 2021) En vigueur depuis le 
24 décembre  2020, 
pour 3 mois  
Prorogation de l'interdiction temporaire d'exporter des haricots (initialement appliquée le 
5 octobre  2020 pour 3 mois)  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 mai 2021) En vigueur depuis le 
5 janvier  2021, pour 
3 mois  
Interdiction temporaire d'exporter des haricots secs (les quantités dépassant les besoins du marché 
intérieur peuvent être exportées sur la base des estimations du Ministère du commerce intérieur et 
de l'approvisionnement et sur approbation du Ministère du  commerce et de l'industrie)  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 mai 2021) En vigueur depuis le 
4 avril 2021, pour 
3 mois   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 39 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Nouvelle prorogation des taxes temporaires à l'exportation (600 EGP/t) sur les pailles et balles de 
céréales brutes , même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets, à 
l'exception des pailles et balles de riz ; (700 EGP/t) sur le foin, le trèfle et d'autres produits 
fourragers ; (900 EGY/t) sur les sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme 
de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses, à 
l'exclusion des résidus de riz ; les matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous -produits 
végétaux, même agglomérés sous forme de pelle ts, des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux, à l'exclusion des épis de maïs ; (300 EGP/t) sur l'ensilage de maïs ; (2 000 EGP/t) sur les 
mattes de cuivre, le précipité de cuivre, le cuivre non raffiné ; les anodes en cuivre pour affinage 
électrolyt ique, le cuivre affiné et les alliages de cuivre sous forme brute, les déchets et débris de 
cuivre, les barres, tubes et formes spéciales en cuivre, les ouvrages en cuivre coulés, moulés, 
estampés ou forgés, mais non autrement travaillés ; (7 000 EGP/t) sur  le plomb sous forme brute, 
les déchets et débris de plomb, les tables, feuilles et bandes en plomb d'une épaisseur excédant 0,2 
mm, les autres ouvrages en plomb et les déchets et débris d'aluminium ; (1 300 EGP/t) sur les 
déchets et débris de fonte, les dé chets et débris d'acier inoxydable, les déchets et débris d'aciers 
alliés, autres que d'acier inoxydable ou de fer ou d'acier étamé, les déchets ou débris ferreux, les 
tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d'estampage ou de dé coupage, 
même en paquets, les déchets ou débris ferreux, les déchets lingotés en fer ou en acier ; (2 600 
EGP/t) sur les scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication du fer ou de 
l'acier) contenant principalement du zinc, des mat tes de galvanisation et autres, du zinc sous 
formes brutes, des déchets et débris de zinc et des poussières, poudres et paillettes, de zinc ; 
(3 600 EGP/t) sur les déchets et rebuts de papier et de carton ; (1 200 EGP/t) sur les blocs de talc 
et le talc broy é; (500 EGP/t) sur la poudre de talc ; (300 EGP/t) sur la poudre de talc ultra -fine; 
(150 EGP/t) sur le quartz brut ; (150 EGP/t) sur les blocs de feldspar ; (75 EGP/t) sur le feldspar brut 
broyé ou pulvérisé ; (400 EGP/t) sur les marbres bruts ou dégrossis et  le granit, brut ou dégrossi ; et 
(100 EGP/t) sur le sable ; les engrais azotés (à l'exclusion du nitrate d'ammonium pur dont la teneur 
en nitrogène est supérieure à 34,2%) ; et (3 000 EGP/t) sur les chiffons, ficelles, cordes et 
cordages, en matières textile s, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(25 mai 2021) En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Prescription en matière de licences d'importation non automatiques visant les importations de 
déchets de verre  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(16 septembre  2021) En vigueur depuis le 
21 juin 2021 
Nouvelle prorogation des taxes temporaires à l'exportation (2 500 EGP/t) sur les engrais azotés  Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(16 septembre  2021) En vigueur depuis le 
3 juin 2021, pour 
1 an 
État plurinational de Bolivie  
Mise en œuvre d'une prescription en matière de certificat d'approvisionnement intérieur et de prix 
juste ( Certificado de Abastecimiento Interno y Precio Justo  (CAIPJ)) pour les exportations de viande 
de bovins afin d'éviter une pénurie locale, entraînant une inter diction temporaire à l'exportation  Ministère du développement productif et de 
l'économie plurielle – Résolution bi -ministérielle 
n° 006/2021 (22  avril 2021). Adresse consultée: 
https://dgaj.produccion.gob.bo/docs/MDPyEP -RBM-00
6.2021.pdf   En vigueur depuis le 
3 mai 2021 
Augmentation temporaire des droits d'importation (à 30%) pour certains produits. Les impor tations 
en provenance du Chili, du Mexique, de la République bolivarienne du Venezuela, de la 
Communauté andine et des membres du MERCOSUR sont exemptées  Décret suprême 4573 (25  août 2021). Adresse 
consultée: 
http://www.gacetaoficialdebolivia.gob.bo/normas/lista
donor/11   En vigueur du 
1er septembre  2021 
au 
31 décembre  2022   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 40 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
États -Unis 
Décret exécutif intitulé " Strengthening Buy American Provisions, Ensuring  Future of America is 
Made in America by all of America's Workers " (Renforcer les dispositions de la Loi "Buy American" et 
faire en sorte que l'avenir des États -Unis soit réalisé aux États -Unis par tous les travailleurs des 
États-Unis) Délégation permanent e des États -Unis auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et décret exécutif. Adresse 
consultée: 
https://www.whitehouse.gov/briefing -room/statement
s-releases/2021/01/25/president -biden -to-sign-execu
tive-order -strengthening -buy-american -provisions -ens
uring-future -of-america -is-made -in-america -by-all-of-
americas-workers/  (25 janvier  2021)   
Fédération de Russie  
Imposition de droits d'exportation temporaires sur les fèves de soja (30%, mais pas moins de 
165 EUR/t)  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (28  mai 2021)  En vigueur du 
1er février au 
30 juin 2021 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Instauration d'un contingent tarifaire temporaire pour les exportations de céréales (blé et méteil, 
seigle, orge et maïs) (17,5 millions de t)  Délégation permanente de  la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (28  mai 2021)  En vigueur du 
15 février au 
30 juin 2021 
Augmentation temporaire des droits d'importation (de 10% à 12%) sur les tôles et bandes en 
aluminium rectangulaires (y compris carrées), d'une épaisseur excédant 0,2 mm, en alliages 
d'aluminium  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'O MC (28  mai 2021)  En vigueur du 
3 avril 2021 au 
28 février  2023 
Instauration de procédures d'importation pour les hydrofluorocarbures  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (28  mai 2021)  En vigueur depuis le 
16 avril 2021 
Imposition de droits d'exportation temporaires sur l'huile de tournesol (en vigueur du 
1er septembre  2021 au 31  août 2022); et (54 USD/tonne) sur la fonte brute (en vigueur du 
1er août 2021 au 31  décembre  2021)  Délégation permanente de la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC (4  octobre  2021)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Inde  
Instauration d'une obligation d'enregistrement dans le Système de surveillance des importations 
d'acier (S IMS) pour les importations relevant de tous les codes du SH des chapitres 72, 73 et 86 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH) 2017 . Le SIMS fait obligation aux importateurs de présenter des 
renseignements préalables dans un système en ligne et d'obtenir un enreg istrement automatique 
en s'acquittant d'un droit d'enregistrement . L'importateur peut déposer une demande 
d'enregistrement au plus tôt 60 jours avant la date prévue d'arrivée de la cargaison importée et au 
plus tard 15  jours avant . Le numéro d'enregistreme nt automatique est valable 75 jours  Notification n°  33/20152020 et Avis au public 
n° 19/20152020, Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce, Direction 
générale du commerce extérieur (28  septembre  2020)  En vigueur depuis le 
16 octobre  2020 
Modifications apportées à la politique d'exportation de semences d'oignons, entraînant une 
prohibition à l'exportation  Notification n° 43/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieu r 
(29 octobre  2020) En vigueur depuis le 
29 octobre  2020 
Modifications apportées à la politique d'importation de préparations odoriférantes . Les préparations 
odoriférantes telles que les désodorisants d'intérieur ou d'automobile n'agissant pas par combustion 
peuvent être importées librement  Notification n° 54/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Directio n générale du commerce extérieur 
(1 janvier  2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 41 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Modifications apportées à la politique d'exportation d'oignons . Toutes les variétés d'oignons peuvent 
désormais être exportées librement.  Notification n° 50/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(28 décembre  2020) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Modifications apportées à la politique d'importation de charbon (anthracite, charbon bitumeux, 
charbon à coke et charbon vapeur) . La politique d'importation du charbon prévoit un système de 
surveillance des importations de charbon  Notification n° 49/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du co mmerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(22 décembre  2020) En vigueur depuis le 
1er février  2021 
Augmentation des droits de base visant certains produits, par exemple (de zéro à 5%) sur le coton, 
non cardé ni peigné ; (de zéro à 10%) sur les déchets de coton ; et (de 10% à 15%) sur la soie 
grège et le fil de soie . Imposition d'une taxe parafiscale pour l'infrastructure et le développement 
agricoles (5%) sur les importations de coton brut  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021) En vigueur depuis le 
1er février  2021 
Modifications apportées à la politique d'importation du cuivre et de l'aluminium relevant des 
chapitres 74 et 76 du Code tarifaire de l'Inde (SH) 2017, Annexe I (Politique d'importation) . La 
politique d'importation du cuivre et de l'aluminium fait obligation de s'enregistrer dans le système 
de surveillance des importatio ns de métaux non ferreux  Notification n° 61/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(31 mars 2021) En vigueur depuis le 
1er avril 2021 
L'importation de raquettes antimoustique est passée de la catégorie "libre" à la catégorie "interdite" 
lorsque la valeur c.a.f. est inférieure à 121 INR/raquette  Notification n° 2/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieu r 
(26 avril 2021) En vigueur depuis le 
26 avril 2021 
Modifications apportées à la politique d'importation de semences de melons . L'importation de 
semences de melon est passée de la catégorie "libre" à la catégorie "restreinte"  Notification n° 3/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(26 avril 2021) En vigueur depuis le 
26 avril 2021 
Modifications apportées à la politique d'importation des produits relevant de la position 1511.90 du 
chapitre 15 du Code tarifaire de l'Inde (SH) 2017, Annexe I (Politique d'importation) . L'importation 
d'huile raffinée blanchie est passée de la catégorie "restreinte" à la catégorie "libre" (importations 
non autorisées par tous les port s du Kerala)  Notification n° 10/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(30 juin 2021) En vigueur du 
30 juin au 
31 décembre  2021 
Modifications apportées à la politique d'importation de mercure . L'importation de mercure est 
passée de la catégorie "libre" à la catégorie "restreinte", sous réserve de l'obtention du 
consentement préalable en connaissance de cause du Ministère de l'environnement, des forêts et du 
changement c limatique, avec l'approbation du Ministère du commerce et de l'industrie  Notification n° 24/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(9 septembre  2021) En vigueur depuis le 
9 septembre  2021 
Modifications apportées à la politique d'importation de circuits intégrés . Les importations sont 
soumises au système de surveillance des importations de puces  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2021) En vigueur depuis le 
1er août 2021 
Assouplissement de l'applicabilité des dispositions du paragraphe 6 b) des Notes générales 
concernant la politique d'importation du Code tarifaire de l'Inde (SH) 2017, Annexe I (Politique 
d'importation) . Importations de 1,2 million de tonnes métriques de tourteau de soja génétiquement 
modifié broyé et dégraissé (uniquement des organismes non vivants) autorisées par le port de 
Nhava Sheva (INNSA1) et LCS Petrapole (INPTPB)  Délégation permanente de l'Inde aup rès de l'OMC 
(28 septembre  2021) et Notification 
n° 20/2015 -2020, Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce – Direction 
générale des mesures correctives commerciales 
(24 août 2021) En vigueur depuis le 
24 août 2021 
Modifications apportées à la politique d'importation de pois cajan, de haricots mungo et de haricot 
urad. Les importations sont passées de la catégorie "restreinte" à la catégorie "libre"  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2021) En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 42 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Modifications apportées à la politique d'exportation de seringues . L'exportation de seringues avec 
ou sans aiguille est passée à la catégorie "restreinte"  Notification n° 34/2015 -2020, Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(4 octobre  2021) En vigueur de puis le 
4 octobre  2021 
Indonésie  
Modifications apportées à la liste des produits soumis à des droits d'exportation (cuir ; bois; fèves de 
cacao, huile de palme, huile de palme brute et produits dérivés ; combinaison d'huile de palme brute 
et ses produits dérivés ; résultat de la transformation des minerais métalliques ; et certains produits 
minéraux)  Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3  mai 2021) En vigueur depuis le 
23 octobre  2020  
Règlement en matière de passation des marchés exigeant le recours à des produits et services 
nationaux  Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3  mai 2021) En vigueur depuis le 
2 février  2021 
Lettre circulaire du Directeur général des service de santé concernant l'utilisation de dispositifs 
médicaux fabriqués dans le pays pour les marchés publics dans les hôpitaux publics  Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC ( 8 octobre  2021) et Lettre circulaire 
n° HK.02.02/V/1904/2021  En vigueur depuis le 
3 juin 2021 
Malaisie  
Accroissement des droits d'exportation (de 0% à 15%) sur les déchets et débris de fonte, les 
déchets et débris de fer ou d'acier étamés, les tournures, frisons, copeaux, meulures , sciures, 
limailles et chutes d'estampage ou de découpage, même en paquets  Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC 
(29 avril 2021) En vigueur depuis le 
25 mars 2021 
Monténégro  
Licences d'exportation pour les matières premières et les produits du bois (chapitre 44 du SH) peu 
transformés dans le but : i) de préserver la stabilité de l'offre de matières premières dans le secteur 
de la transformation ; ii) de garantir une stabilité pour la population vivant dans le nord du 
Monténégro qui uti lise du bois pour se chauffer ; iii) de maintenir la stabilité des prix des 
combustibles ; et iv) de contrôler la préservation des ressources forestières, de lutter contre 
l'exploitation illégale des ressources forestières et de contrôler les coupes forestiè res en veillant à 
ce que la quantité de bois coupé corresponde aux plans établis  Délégation permanente du Monténégro (2 0 mai 2021) 
et document de l'OMC G/MA/QR/N/MNE/2 du 
10 décembre  2020  En vigueur du 
15 avril 2021 au 
1er mai 2023 
Myanmar  
En applicati on de la Notification n° 51/2020 du Ministère du commerce du 8 juillet  2020, 1 224 
lignes du SH basées sur le tarif douanier 2017 du Myanmar (positions à 10 chiffres) sont inscrites 
sur la liste négative . En application de la Notification n° 68/2020 du Ministère du commerce, la liste 
négative pour les licences d'exportation a été réduite de 4 613 à 3 931 lignes du SH (positions à 
10 chiffres)  Délégation permanente du Myanmar auprès de l'OMC 
(1er juin 2021) et document de l'OMC 
WT/TPR/S/405/Rev.1 du 8 avril 2021 En vigueur depuis le 
22 octobre  2020 
Népal  
Instauration de contingents d'importation pour les pois (80 000 TM), les noix (25 000 TM), les 
dattes séchées (5 000 TM) et le poivre noir non broyé ( 15 000 TM)  Délégation permanente du Népal auprès de l'OMC 
(24 mai 2021) En vigueur depuis le 
22 mars 2021 
Pérou  
Interdiction temporaire d'importer certains produits d'origine végétale (par exemple, soja, noix) et 
de la viande en provenance de l'État plurinational de Bolivie  Service agrosanitaire national, communiqué de presse 
(20 janvier  2021). Adresse consultée : 
https://www.gob.pe/institucion/senasa/noticias/2984
87-peru-suspende -importacion -de-productos -agropec
uarios -procedentes -de-bolivia    
Philippines  
Modifications apportées à la politique d'importation de produits en bois  Délégation permanente des Philippines auprès de 
l'OMC (1 2 octobre  2021) En vigueur depuis le 
19 mai 2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 43 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
République de Corée  
Suspension de l'application au commerce avec le Royaume -Uni de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 sous la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains produits en acier  Document de l'OMC G/SG/N/12/KOR/4/Suppl.1 du 
28 septembre  2019 En vigueur depuis le 
29 septembre  2021 
République de Moldova  
Imposition de droits d'accise sur les importations de véhicules à moteur usagés  Délégation permanente de Moldova auprès de l'OMC 
(12 mai 2021)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
République kirghize  
Interdiction temporaire d'exporter du pétrole et des produits du pétrole, à l'exception du mazout. 
L'interdiction restera en vigueur jusqu'à la saturation du marché intérieur ou la formation de 
marchés communs pour le pétrole et les produits du pétrole de l'Union économique eurasiatique  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.4 du 
10 mars 2021  En vigueur depuis le 
1er mars 2021 
Interdiction temporaire d'exporter des engrais minéraux  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.5 du 
30 mars 2021  En vigueur depuis  le 
22 mars 2021 
Interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.6 du 
7 avril 2021  En vigueur depuis le 
16 avril 2021, pour 
6 mois  
Interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de papier et de carton  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.10 du 
26 août 2021  En vigueur du 
2 septembre  2021 
au 14  mars 2022 
Seychelles  
Modifications apportées au Règlement douanier de 2020 (marchandises prohibées et soumises à 
restriction) (modification) (n° 3), entraînant l'ajout de certains produits en plastique (ballons et 
jouets contenant des ballons) à la liste des produits dont l'importation est prohibée  Délégation permanente des Seychelles auprès d e 
l'OMC (2 8 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Augmentation temporaire des droits d'accise sur les importations de véhicules automobiles  Délégation permanente des Seychelles auprès de 
l'OMC (1 9 octobre  2021) En vigueur du 
1er janvier  2021 au 
1er janvier  2022 
Sri Lanka  
Modifications apportées à la Loi n° 40 de 1979 sur le développement des exportations, entraînant 
une augmentation de la taxe parafiscale sur certains produits importés (relevant des chapitres 03 ; 
04; 06; 07; 08; 09; 10; 11; 12; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 24; 27; 29; 30; 32; 33; 34; 
35; 38; 39; 40; 42; 43; 44; 46; 48; 49; 59; 64; 68; 69; 70; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 85; 87; 94; 
96 du SH)  Délégation permanente de Sri Lanka auprès de l'OMC 
(11 juin 2021) En vigueur depuis 
janvier  2021 
Suisse  
Augmentation des droits d'importation (de 850 CHF/100 kg à 2 304 CHF/100 kg) sur les 
préparations et conserves de viande de porc ; et de (638 CHF/100 kg à 2 212 CHF/100 kg) sur les 
préparations et conserves de viande de l'espèce bovine  Délégation permanente  de la Suisse auprès de l'OMC 
(19 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Modification du système d'administration et passage d'un système d'examen simultané à un 
système d'examen d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes pour l'administration du 
contingent tarifaire à l'importation n° 20 applicable aux fruits à cidre (pommes et poires) ; et du 
contingent n° 21 applicable aux produits issus de fruits à pépins  Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC 
(19 mai 2021) En vig ueur depuis le 
1er janvier  2021 
Prorogation de l'imposition temporaire d'une redevance (émolument) (7 CHF/100 kg) sur les 
importations de sucre (initialement en vigueur du 1er janvier  2019 au 3 0 septembre  2021) Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC 
(27 septembre  2021) Prorogée jusqu'au 
31 décembre  2021   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 44 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Tadjikistan  
Augmentation des droits d'importation (de 10% à 15%) sur la volaille et (jusqu'à 30%) sur les 
produits du tabac (chapitre 24 du SH)   Document de l'OMC G/MA/W/167 du 25 février  2021  
Turquie  
Le 1er janvier  2021, réduction (jusqu'à 5%) des droits d'importation ayant précédemment fait 
l'objet d'une augmentation (à 35%) visant certains textiles, vêtements et articles en cuir 
(chapitres  30; 42; 43; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 66; 67 du SH) 
(initialement appliquée du 2 1 avril au 31  décembre  2020) Délégation permanente de Turquie auprès de l'OMC 
(26 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Le 1er janvier  2021, réduction des droits d'importation ayant précédemment fait l'objet d'une 
augmentation (à 45%) visant les produits miniers, les produits chimiques, les matières plastiques, 
le poivre, le fer et l'acier, les métaux, les produits électriques et électroniques, les machines,  les 
véhicules, les meubles, les produits d'éclairage (chapitres 29 ; 32; 33; 34; 35; 37; 39; 40; 44; 48; 
49; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 90; 91; 94; 95; 96; 97 du SH) 
(initialement appliquée le 2 1 avril 2020) Délégation permanente de Turquie auprès de l'OMC 
(26 mai 2021) En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Union européenne  
Établissement d'une surveillance a posteriori de l'Union des importations d'éthanol renouvelable 
pour carburants  Règlement d'exécution (UE) 2020/1628 de la 
Commission (3  novembre  2020)  En vigueur depuis le 
4 novembre  2020 
Modification du système d'admini stration et passage d'un système d'examen simultané à un 
système d'examen d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes pour l'administration des 
contingents tarifaires à l'importation visant l'orge, la dinde, les brisures de riz pour la production d e 
préparations alimentaires du code SH 1901.10.00, et les brisures de riz  Renseignements publics fournis par la Délégation de 
l'UE (27  avril 2021) et Règlement d'exécution n° 
2020/1988 de la Commission (11  novembre  2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
 
Informations enregistrées mais non confirmées  
Mesure  Source/date  Situation  
Bangladesh  
Instauration de droits régulateurs à l'importation (10%) sur les oignons  Daily Bangladesh ( 7 janvier  2021) En vigueur depuis 
janvier  2021 
Chine  
Publication conjointe par le Ministère des finances et le Ministère de l'industrie et des technologies 
de l'information du Document 551 "Lignes directrices pour l'audit des marchés publics impliquant 
des produits importés", qui prévoit d'accorder la préfér ence aux soumissionnaires locaux pour 
351 articles dans les marchés publics.  Reuters ( 2 août 2021) En vigueur depuis 
mai 2021 
Prorogation des exemptions temporaires visant 81 produits importés des États -Unis pour une durée 
de sept mois  Reuters (1 6 septembre  2021)  
État plurinational de Bolivie  
Interdiction temporaire d'importer certains produits d'origine végétale (par exemple, pommes de 
terre, oignons, tomates) en provenance du Pérou  El Comercio (20  janvier  2021)   
États -Unis 
Poursuite de l'exercice de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur le commerce avec l'ennemi. 
Mesures prorogées pour un an en ce qui concerne Cuba  Federal Register: Continuation of the Exercise of 
Certain Authorities Under the Trading With the Enemy 
Act En vigueur jusqu'au 
14 septembre  2022   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 45 - 
 
Mesure  Source/date  Situation  
Nigéria  
Ajout par la Banque centrale du Nigéria du lait et des produits laitiers à la liste des produits ne 
donnant pas droit à la délivrance de devises, entraînant une interdiction temporaire d'importation  New Telegraph (Nigéria) (1 7 mars 2021)  
Expiration de la période d'exonération des droits d'accise sur les importations de certains produits 
non fabriqués au Nigéria  Loi de finances 2020 . Adresse consultée : 
https://firs.gov.ng/wp -content/uploads/2021/01/finan
ce-act-2020_signed.pdf   En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Turquie  
Mise en œuvre d'une autorisation/d'un enregistrement préalable temporaire pour l'exportation de 
certains produits, par exemple les pâtes alimentaires, le boulgour  de blé et le gruau et la farine de 
blé; les panneaux de plastique ; les panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, 
même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques ; et les bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, 
d'une épaisseur excédant 6 m m  Articles de presse faisant référence aux Notifications 
n° 31498 (1er juin 2021) et n°31501 ( 4 juin 2021) En vigueur depuis 
juin 2021 
Note: Pour de plus amples renseignements sur les codes du SH, veuillez vous  référer à la base de données sur le suivi du commerce 
(https://tmdb.wto.org/fr/explore#page=1&members=&g20=0&measure_type=&after_dt=&before_dt=&affected_members=&product_chapters=[ https://tmdb.wto.org/f
r/explore%23page=1&members=&g20=0&measure_t ype=&after_dt=&before_dt=&affected_members=&product_chapters=#page=1&members=C032&g20=0&measur
e_type=5&after_dt=2018 -10-16&before_dt=2019 -09-01&affected_members=&product_chapters=] ). 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 46 - 
 
ANNEXE 4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES1 
(DE MI -MAI À MI-OCTOBRE  2021)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES AFFECTANT DIVERS SECTEURS  
Allemagne  
Le gouvernement a élargi le champ des projets d'investissement soumis 
au processus de filtrage, qui inclut désormais ceux qui touchent à l'ordre 
ou à la sécurité publics d'un autre État membre de l'UE, ainsi que ceux 
qui ont des effets sur des projets ou des programmes d'intérêt européen. 
En outre, le critère en vertu duquel un IED peut être interdit ou des 
mesures restrictives peuvent être imposées a été renforcé, passant de 
"présentant un danger" à "susceptible d'affecter".  Mode 3  Divers secteurs  Seizième modification de 
l'Ordonnance sur le c ommerce 
et les paiements extérieurs  
 
Adresse consultée:  
https://www.gibsondunn.com/u
pdate -on-german -foreign -inves
tment -control -new-eu-cooperat
ion-mechanism -and-overview -o
f-recent -changes/  En vigueur depuis le 
28 octobre  2020 OUI 
De nouvelles activités ont été ajoutées aux projets d'investissement 
soumis au processus de filtrage, en particulier celles liées aux industries 
de haute technologie telles que l'intelligence artificielle, les produits 
informatiques pour la cybersécurité, l'impression en 3D pour les 
applications industrielles basées sur des matériaux métalliques ou 
céramiques, ou les services des tec hnologies de l'information et de la 
communication importants pour l'Allemagne. Pour les technologies 
critiques, un seuil de 20% sera appliqué. Outre l'acquisition de droits de 
vote, l'acquisition de droits de contrôle et de gestion peut également 
déclenche r une notification ou un examen d'office.  Mode 3  Divers secteurs  Dix-septième modification de 
l'Ordonnance sur le commerce 
et les paiements extérieurs  
 
Adresse consultée:  
https://www.engage.hoganlove
lls.com/knowledgeservices/new
s/new -rules-german -governme
nt-passes -far-reaching -expansi
on-of-foreign -investment -contr
ol_1  En vigueur depuis le 
1er mai 2021 OUI 
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n 'implique aucun jugement, direct ou indirect, de la part du Secrétariat de l 'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure mentionnée avec les dispositions de l 'un quelconque des Accords de l 'Organisation.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 47 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle loi qui étend la 
compétence de l'autorité de concurrence pour traiter les limitations de la 
concurrence par les entreprises numériques, ainsi que de nouvelles règles 
antitrust qui portent sur les abus de pouvoir et autres limitations de la 
concurrence par les plates -formes numériques.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi portant modification de la 
Loi contre la limitation de la 
concurrence en faveur d'une loi  
sur la concurrence 4.0 ciblée, 
proactive et numérique et 
d'autres dispositions  
 
Adresse consultée:  
https://www.bundesgesundheits
ministerium.de/fileadmin/Dateie
n/3_Downloads/Gesetze_und_V
erordnungen/G uV/K/GWB -Art_8
-Kinderkrankengeld_BGBl.pdf  19 janvier  2021 OUI 
Angola  
Le 20 octobre  2020, le Décret présidentiel n°  271/20 a approuvé le 
nouveau cadre juridique pour la promotion de la teneur en éléments 
d'origine locale dans le secteur pétrolier et gazier, qui abroge 
expressément l'Arrêté du Ministère du pétrole n°  127/03 du 
25 novembre  2003.  
 
Toutes les entreprises du secteur pétrolier (y compris les fournisseurs de 
services) doivent s'approvisionner en matières premières, biens et 
équipements fabri qués en Angola et en services fournis par des 
entreprises établies en Angola (entreprises détenues à 100% par des 
Angolais ou entreprises incorporées en Angola) . Les contrats et les 
services de gestion et d'assistance technique étrangers sont soumis à la 
supervision du concessionnaire et doivent contenir un programme détaillé 
de formation, de transfert de connaissances et de technologies, ainsi que 
de développement et d'amélioration des compétences de la 
main-d'œuvre nationale.  Modes 1, 3 
et 4 Tous les sect eurs Décret présidentiel n° 271/20 
relatif aux réglementations 
concernant la teneur en 
éléments d'origine locale  
 
Adresse consultée:  
https://centurionlg.com/2020/1
1/03/angola -new-regulations -o
n-local-content/   En vigueur depuis le 
20 octobre  2020  
Une nouvelle loi, portant modification de la Loi sur l'investissement privé, 
introduit un régime contractuel d'investissement, dans lequel les 
conditions de mise en œuvre des projets et les incitations et avantages à 
accorder dans le cadre des contrats d'investissement privé peuvent faire 
l'objet de négociations entre le promoteur du projet d'investissement et 
l'État angolais . Ce nouveau régime d'investissement est accessible aux 
investissements privés dans tous les secteurs d'activité . Il n'est plus 
nécessaire de prouver la réalisation complète des p rojets 
d'investissement privé comme condition pour le rapatriement des 
dividendes . Le crédit interne est accessible aux investisseurs externes et 
n'est plus soumis à la condition de réalisation du projet d'investissement.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 10 /21 portant 
modification de la Loi sur 
l'investissement privé  
 
Adresse consultée:  
https://cms.law/en/prt/publicat
ion/meet -the-law-angola2   22 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 48 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Australie  
Un ensemble de réformes a été adopté en vue de garantir que le cadre 
de filtrage de l'investissement étranger de l'Australie reste en phase avec 
les risques émergents et les faits nouveaux à l'échelle mondiale tout en 
permettant à l'Australie de demeurer une destination favorable à 
l'investissement étranger.  
 
La Loi améliore et actualise le fonctionnement du cadre du point de vue 
de la sécurité nationale, de la surveillance du respect des règles, des 
moyens de faire appliquer les règles et de l'intégrité, simp lifie les 
prescriptions et apporte des modifications techniques visant à améliorer 
l'application de la loi.  Mode 3  Certains secteurs  Loi de 2020 sur la réforme de 
l'investissement étranger 
(protection de la sécurité 
nationale de l'Australie) (Loi)  
 
Règleme nt de 2020 sur la 
réforme de l'investissement 
étranger (protection de la 
sécurité nationale de 
l'Australie) (Règlement)  
 
Adresse consultée:  
https://firb.gov.au/  1er janvier  2021 OUI 
Brésil  
Une nouvelle loi sur les conditions de l'activité des entreprises facilite 
l'établissement et le fonctionnement des entreprises au Brésil . Des 
modifications ont été introduites dans la Loi n° 11 598/2007 (lignes 
directrices et procédures pour les entrepreneurs et les personnes 
morales) et dans la Loi n° 8 934 /1994 (registre public des entreprises) et 
devraient être mises en œuvre par les autorités compétentes dans un 
délai de 60 jours à compter de la publication de la nouvelle loi . Les 
modifications comprennent, entre autres, l'octroi automatique de licences 
commerciales pour les activités à risque moyen, la suppression de 
l'obligation de résidence pour les administrateurs étrangers, la levée des 
restrictions sur l'investissement étranger dans certains secteurs, et la 
suppression de l'obligation de fournir une adresse locale pour 
l'établissement . En outre, la loi uniformise le paiement des droits de 
commerce international et simplifie les procédures liées au commerce 
international des services, notamment en supprimant l'obligation pour les 
opérateurs privés de f ournir des renseignements sur leurs transactions et 
leurs actifs par l'intermédiaire de SISCOSERV.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Nouvelle loi n° 14,195/2021 
sur les conditions de l'activité 
des entreprises  
 
Adresses consultées:  
https://www.mayerbrown.com/
en/perspectives -events/publica
tions/2021/09/new -brazilian -bu
siness -environment -law 
 
https://moreiramenezes.com.b
r/en/news/law -improve -busines
s-environment -brazil -enacted  En vigueur depuis le 
26 août 2021  
Burundi  
Le gouvernement a adopté un nouveau code des investissements, qui 
accorde des avantages aux investisseurs dans certains secteurs s'ils 
investissent au moins 500 000 USD ou l'équivalent en francs burundais 
pour les investisseurs burundais si l'investissement a  lieu dans la mairie 
de Bujumbura, ou la moitié de cette somme si l'investissement a lieu 
dans d'autres localités.  
 
La loi porte également création de l'Agence de développement du Burundi 
(ADB), qui devient l'interlocuteur de tous les investisseurs à la re cherche 
d'opportunités d 'affaires dans le pays.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 1/19 du 17  juin 2021 
portant modification du Code 
des investissements du Burundi  
 
Adresse consultée:  
https://investburundi.bi/images
/2021/LOI_17_JUIN_2021_COD
E_DES_INVESTISSEMENTS.pdf   En vigueur depuis le 
17 juin 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 49 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Canada  
Les seuils au -dessus desquels les investisseurs étrangers des Membres 
de l'OMC dans des entreprises canadiennes doivent obtenir l'approbation 
du gouvernement fédéral ont été abaissés pour l'année 2021 . Le seuil 
d'examen pour  2021 est de 1  043 milliards de CAD en valeur d'entre prise 
pour les investissements visant à acquérir directement le contrôle d'une 
entreprise canadienne (415  millions de CAD pour les entreprises d'État 
des Membres de l'OMC).  Mode 3  Divers secteurs  Seuils d'examen au titre des 
paragraphes 14.1 1) et 2) de la  
Loi sur Investissement Canada, 
la Gazette du Canada, Partie I, 
volume 155, numéro 7 : AVIS 
DU GOUVERNEMENT  
 
Adresses consultées:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/
2021/2021 -02-13/html/notice -
avis-fra.html#n15  
 
https://www.ic.gc.ca/eic/site/ic
a-lic.nsf/fra/h_lk00050.html  Publiée le 
13 février  2021  
Une mise jour des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité 
nationale des investissements a été publiée en vertu de l'article 38 de la 
Loi sur Investissement Canada . Le gouvernement renforcera notamment 
l'examen des investissements étrangers lorsque, entre autres, des 
données personnelles sensibles sont en jeu (par exemple des données 
médicales ou génétiques permettant d'identifier les personnes ; des 
données biométriques ; des données financières ; des données de 
communication ou de géolocalisation), ou des investissement s réalisés 
par des investisseurs publics étrangers ou des investisseurs privés 
étroitement liés à des entreprises sous influence de gouvernements 
étrangers.  Mode 3  Divers secteurs  Lignes directrices sur l'examen 
relatif à la sécurité nationale 
des investis sements  
 
Adresse consultée:  
https://www.ic.gc.ca/eic/site/ic
a-lic.nsf/fra/lk81190.html   Publiée le 
24 mars 2021  
Chine  
La liste négative pour l'accès au marché (2020) publiée conjointement 
par la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) 
et le Ministère du commerce (MOFCOM) de la Chine comprend des 
éléments se rapportant aux activités interdites ou autorisées . Les 
obligations ont été assouplies ou supprimées pour les services 
d'inspection des marchandises exportées et importées, les services 
d'évaluation des ressources forestières et minérales et des émissions de 
carbone, et la nomination de nouveaux cadres dans les sociétés de 
valeurs mobilières . Des restrictions concernant la création de sociétés 
financières de portefeuille ont été ajoutées à la liste.  Mode 3  Tous les secteurs  Liste négative pour l'accès aux 
marchés (2020)  
 
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/
zcfb/ghxwj/202012/t20201216
_1252897_ext.html  En vigueur depuis le 
10 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 50 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Commission nationale pour le développement et la réforme et le 
Ministère du commerce ont publié le nouveau catalogue des secteurs où 
l'investissement étranger est encouragé . Le champ d'application dans 
lequel l'investissement étranger est encouragé a été élargi . Il inclut la 
recherche  et le développement de technologies de communication mobile 
de 5ème génération, le développement de technologies de la chaîne de 
blocs, la conception d'installations de traitement des eaux usées, la 
maintenance de matériels haut de gamme, la transformatio n et 
l'intégration de chaînes de production numériques, le commerce 
électronique transfrontières de détail, les centres de distribution pour 
l'importation et l'exportation de marchandises en vrac, la chaîne de 
distribution communautaire, ainsi que l'éducat ion, la santé et les services 
de bureau en ligne.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret n° 38 de la Commission 
nationale pour le 
développement et la réforme, 
Ministère du commerce : 
Catalogue des secteurs où 
l'investissement étranger est 
encouragé (version 2020)  
 
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/
zcfb/fzggwl/202012/t20201228
_1260594.html   En vigueur depuis le 
27 janvier  2021 OUI 
Les mesures relatives à l'examen de la sécurité de l'investissement 
étranger, publiées conjointement par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et le Ministère du commerce, autorisent le 
"dispositif opérationnel d'examen de la sécurité de l'investissement 
étranger" à examiner les investissements étrangers dans certains 
secteurs liés à des questions de sécurité (soutien et défense militaires, et 
activités connexes), ainsi que les investissements dans certains secteurs 
entraînant un contrôle étranger sur des ent reprises nationales 
importantes, comme les infrastructures, les transports, l'énergie, les 
produits culturels, les produits et services Internet/en ligne ; les 
technologies de l'information, les services financiers ; les technologies 
critiques ; et d'autres s ecteurs/domaines importants.  Mode 3  Tous les secteurs  Mesures relatives à l'examen 
de la sécurité de 
l'investissement étranger  
 
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.c n/xxgk/
zcfb/fzggwl/202012/t20201219
_1255025.html   En vigueur depuis le 
18 janvier  2021 OUI 
La Chine a publié la Loi sur le contrôle des exportations en vue de 
préserver la sécurité nationale et l'intérêt national, de remplir son 
obligation de non -prolifération, ainsi que de renforcer et de réglementer 
le contrôle des exportations.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur le contrôle des 
exportations  
 
Adresse consultée:  
http://www.npc.gov.cn/npc/c3
0834/202010/cf4e0455f6424a3
8b5aecf8001712c43.shtml  En vigueur depuis le 
1er décembre  OUI 
Le Ministère du commerce a publié des règles visant à empêcher 
l'application extraterritoriale injustifiée de législations et autres mesures 
étrangères qui exigent des citoyens chinois, des personnes morales ou 
d'autres organismes qu'ils signalent à l'autorité compétente que la 
législation étrangère et d'autres mesures leur interdisent ou les 
empêchent d'exercer des activités économiques, commerciales et 
connexes normales avec des entités d'un État tiers . L'autorité 
compé tente a le pouvoir d'autoriser le déclarant à ne pas reconnaître, 
appliquer ou se conformer auxdites normes étrangères.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Règles visant à empêcher 
l'application extraterritoriale 
injustifiée de législations et 
autres mesures  étrangères  
 
Adresse consultée:  
http://english.mofcom.gov.cn/a
rticle/policyrelease/announcem
ent/202101/20210103029708.
shtml   9 janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 51 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Banque populaire de Chine, la Commission chinoise de réglementation 
des assurances et des banques, la Commission chinoise de 
réglementation des valeurs mobilières et l'Administration nationale des 
changes ont publié un plan visant à soutenir le développement de la 
province de Hainan en autorisant les non -résidents admissibles à acheter 
des propriétés dans la zone franche portuai re de Hainan sur le principe 
des besoins réels, en autorisant les institutions financières non bancaires 
admissibles à participer au marché interbancaire des changes lorsqu'elles 
remplissent certaines conditions et en renforçant la participation 
étrangère dans le secteur financier de Hainan.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
http://www.pbc.gov.cn/gouton
gjiaoliu/113456/113469/42270
77/index.html  En vigueur depuis le 
2 avril 2021 OUI 
La Commission nationale pour le développement et la réforme a p ublié 
une liste de réformes pour Shenzhen, notamment la levée progressive 
des restrictions sur la participation étrangère dans le domaine des 
télécommunications ou la rationalisation des règles relatives aux visas 
pour attirer des candidats compétents.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/
jd/jd/202010/t20201020_1248
448.html   18 octobre  2020 OUI 
Dans la zone franche portuaire de Hainan, l'accès au marché à 
l'investissement étranger sera élargi dans divers secteurs, tels que les 
télécommunications, l'éducation ou  les services fournis aux entreprises . 
Dans le domaine des services de télécommunication, Hainan lèvera les 
restrictions sur l'investissement étranger dans les entreprises de 
traitement de l'information et de traitement des transactions en ligne . 
Pour les services juridiques, les investisseurs étrangers seront autorisés à 
prendre part à certaines opérations commerciales non contentieuses à 
Hainan . Hainan a également levé l'interdiction des investissements 
étrangers dans les études de marché, à l'exception d e l'enquête sur les 
cotes d'écoute de la radio et de la télévision qui devrait toujours être 
contrôlée par la partie chinoise . Les investisseurs étrangers peuvent 
également réaliser des enquêtes sociales sous la forme de coentreprises 
avec participation au  capital . Le pourcentage minimum de participation 
des actionnaires de la partie chinoise devrait être de 67% et le 
représentant légal devrait être un citoyen chinois.  Mode 3  Certains secteurs  Mesures administratives 
spéciales concernant l'accès de 
l'investissement étranger dans 
la zone franche portuaire de 
Hainan (liste négative, 
édition  2020)  
 
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/
zcfb/fzggwl/202012/t20 201231
_1261607.html   En vigueur depuis le 
1er février  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 52 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Ministère du commerce a publié une liste négative concernant le 
commerce transfrontières des services dans le port franc de Hainan . La 
liste négative spécifie 70 mesures administratives spéciales (restrictions 
en matière d'accès au marché, par exemple prescriptions en matière de 
présence locale, et restrictions en matière de traitement national) 
appliquées dans 11 secteurs, dont le transport maritime, la construction, 
la distribution, la logistique, la finance, la santé et l'éducation . Le 
commerce transfrontières des services ne figurant pas sur la liste sera 
effectué conformément aux réglementations correspondantes.  Modes 1,2 et 
4 Divers secteurs  Liste négative concernant le 
commerce transfrontières des 
services dans le port de Hainan  
 
Adresses consultées: 
http://english.www.gov.cn/stat
ecouncil/ministries/202107/27/
content_WS60ff609ac6d0df57f
98dda5a.html  
 
https://www.china -briefing.co
m/news/special -administrative -
measures -for-cross-border -serv
ice-trade -at-hainan -free-trade-
port-negative -list-2021-edition -
full-text-in-english  En vigueur depuis le 
26 août 2021 OUI 
Le 7 février  2021, la Commission antimonopole du Conseil d'État de la 
Chine a publié les directives antitrust dans le domaine de l'économie de 
plates -formes . Ces directives fournissent de meilleures orientations pour 
l'application des lois antitrust chinoises  et la conformité des entreprises 
du secteur des plates -formes.  Mode 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Adresse consultée:  
http://gkml.samr.gov.cn/nsjg/f l
dj/202102/t20210207_325967.
html En vigueur depuis le 
7 février  2021 OUI 
L'Administration nationale de la réglementation des marchés a publié des 
mesures de supervision et d'administration des transactions en ligne . Ces 
mesures prévoient des règles spécifiques pour les opérateurs de 
plates -formes de commerce électronique, y compris les ventes en ligne 
en direct et via les médias sociaux, et elles définissent les responsabilités 
des opérateurs de plates -formes, notamment en ce qui concerne la 
protecti on des droits des consommateurs et la protection des 
renseignements personnels.  Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Mesures de supervision et 
d'administration des 
transactions en ligne  
Déclaration du gouvernement  
 
Adresse consultée:  
http://gkml.samr.gov.cn/nsjg/f
gs/202103/t20210315_326936
.html En vigueur depuis le 
1er mai 2021 OUI 
Le 10 juin 2021, la Loi chinoise sur la sécurité des données a été 
officiellement adoptée . Cette loi prévoit, entre autres, que les transferts 
transfrontières de données importantes collectées et générées par des 
opérateurs d'infrastructures d'information essentiels en Chine peuvent 
être effectués à l'étrang er sous réserve d'une évaluation de la sécurité . 
L'approbation de l'autorité compétente est nécessaire pour traiter les 
demandes de transmission transfrontière de données présentées par des 
autorités judiciaires ou policières étrangères . La loi impose égal ement des 
prescriptions aux entreprises qui fournissent des services d'intermédiaire 
pour les transactions de données.  Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur la sécurité des données  
 
Adresse consultée:  
https://www.china -briefing.co
m/news/a -close-reading -of-chi
nas-data-security -law-in-effect -
sept-1-2021 En vigueur depuis le 
1er septembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 53 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
En 2016, la Chine a adopté la Loi sur la cybersécurité, qui obligeait les 
exploitants d'infrastructures d'information essentielles à respecter un 
certain nombre d'obligations renforcées en matière de sécurité . Un 
nouveau règlement intitulé "Règlement sur la protection de la sécurité 
des infrastructures d'information essentielles" a été adopté le 
30 juillet  2021. Entre autres choses, ce règlement définit les 
infrastructures d'information essentielles, clarifie la responsabilité des 
autorités concernées par la réglementation des infrastructures 
d'information essentielles, et énonce les obligations et responsabilités des 
exploitants d'infrastructures d'information essentielles.  Mode 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur la cybersécurité  
 
Adresse consultée:  
https://www.cms -lawnow.com/
ealerts/2021/08/prc -promulgat
ed-regulations -on-the-security -
protection -of-critical -informatio
n-infrastructure   En vigueur depuis le 
1er septembre  2021  
Le 20 août 2021, l'Assemblée populaire nationale a adopté la première loi 
générale du pays sur la protection des données personnelles . La loi 
s'applique non seulement aux activités de traitement des données 
personnelles des ressortissants chinois en Chine, mais aussi à celles 
menées en dehors de la Chine dans le but de fournir des biens ou des 
services aux ressortissants chi nois, d'analyser et d'évaluer leur 
comportement et dans d'autres circonstances prescrites par la loi.  
 
D'une manière générale, le transfert transfrontières de données 
personnelles est interdit à moins que l'entité qui transfère des données 
n'ait passé une évaluation de la sécurité réglementée, reçu un certificat 
de protection des données personnelles de la part d'une autorité 
compétente, conclu avec le destinataire des données un contrat type 
approuvé, ou satisfait aux conditions prescrites par d'autres loi s 
applicables.  
 
Outre les exploitants d'infrastructures d'information essentielles, les 
exploitants d'infrastructure d'information non essentielles peuvent aussi 
être tenus de stocker des données personnelles recueillies ou produites 
dans le cadre de leurs  activités en Chine, et être tenus de passer des 
évaluations de la sécurité pour les transferts transfrontières de ces 
données.  
 
Les personnes et les entités exerçant des activités de traitement de 
données personnelles qui sont considérées comme portant at teinte aux 
droits et aux intérêts des citoyens chinois ou qui compromettent l'intérêt 
national de la Chine seront inscrites sur une liste de personnes soumises 
à des restrictions en matière de transfert de données personnelles.  Modes 1 et 3  Services d'accè s à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi de la République populaire 
de Chine sur la protection des 
données personnelles  
 
Adresses consultées:  
https://thediplomat.com/2021/
08/chinas -personal -information
-protection -law-and-its-global -i
mpact  
 
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=6298a25b -9f4
8-4519-99d1-d428a5df5b82  En vigueur depuis le 
1er novembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 54 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Danemark  
Une nouvelle loi adoptée par le Parlement prévoit le filtrage des 
investissements étrangers au Danemark afin de prévenir les menaces 
pour la sécurité nationale ou l'ordre public . Elle exige des investisseurs 
étrangers qu'ils obtiennent une autorisation préalable pour l'acquisition 
d'au moins 10% du capital o u des droits de vote ou de droits de contrôle 
équivalents dans des entreprises existantes, pour des investissements 
axés sur la création d'activités entièrement nouvelles ou pour des accords 
financiers spéciaux qui ont une grande influence sur les entrepri ses 
essentielles . Les secteurs couverts comprennent, entre autres, la sécurité 
informatique des renseignements classifiés, les infrastructures 
essentielles et d'autres technologies essentielles.  
 
En outre, un investissement considéré comme une menace pour la 
sécurité nationale ou l'ordre public peut être examiné jusqu'à 5 ans après 
la réalisation de l'investissement . Dans ce contexte, les investisseurs hors 
UE/AELE peuvent spontanément demander l'a pprobation de certaines 
acquisitions d'au moins 25% du capital ou des droits de vote (ou de 
droits équivalents) dans des entreprises qui opèrent dans des secteurs 
autres que ceux visés par le régime obligatoire.  Modes 1 et 3  Tous les secteurs  Loi n° 842 d u 10 mai 2021 
relative au filtrage de certains 
investissements étrangers 
directs, etc. au Danemark (Loi 
sur le filtrage des 
investissements) et décrets 
exécutifs connexes  
 
Adresses consultées: 
https://trade.ec.europa.eu/docl
ib/html/159712.htm  
 
https://businessindenmark.virk.
dk/topics/Economy/Investments   En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 OUI 
Émirats arabes unis 
Un nouveau décret apporte des modifications importantes à la Loi 
fédérale n° 2 de 2015 sur les sociétés commerciales. Le décret autorise 
jusqu'à 100% de participation étrangère dans les sociétés aux EAU, à 
moins qu'une restriction spécifique ne soit établie. Aucune modification 
ne peut être apportée à la charte constitutive existante d'une société 
dont l'activité a une incidence stratégique. Une Décision du Cabinet est 
attendue pour définir la portée des activités à incidence straté gique.  
 
L'exigence selon laquelle le président et la majorité du conseil 
d'administration doivent être des ressortissants nationaux a été levée 
(elle entrera en vigueur six mois après la publication du Décret -loi au 
Journal officiel). Ceci dans l'attente d e restrictions spécifiques qui seront 
spécifiées dans des règlements futurs. Il n'est plus nécessaire d'avoir un 
ressortissant des EAU ou une société locale comme agent enregistré dans 
le cas d'une succursale relocalisée dans un Émirat.  
 
Le décret remplace  l'actuelle Loi sur l'investissement étranger direct (Loi 
fédérale n° 19/2018) et la Résolution du Cabinet n° 16 de 2020 qui 
établissaient une liste positive où l'investissement étranger était possible 
sous réserve d'exigences minimales en matière de fonds  propres, et une 
liste négative de secteurs où la participation étrangère était interdite.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret -loi n° 26 de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://wam.ae/en/details/139
5302889305   En vigueur depuis le 
2 janvier  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 55 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Espagne  
Une nouvelle loi met en place un impôt indirect de 3% applicable aux 
revenus (hors TVA) provenant de la fourniture de certains services 
numériques dans lesquels il y a une participation d'utilisateurs situés en 
Espagne.  
 
Les services numériques relèvent de 3 catégories: a) les services de 
publicité en ligne, b) les services d'intermédiation en ligne et c) les 
services de transmission de données lorsque celles -ci ont été générées en 
Espagn e. La taxe s'applique aux entités qui atteignent certains seuils par 
groupes d'entreprises: i) des recettes nettes annuelles globales 
supérieures à 750 millions d'euros et ii) un revenu imposable annuel de 
source espagnole soumis à l'impôt supérieur à 3 mi llions d'euros. La taxe 
s'applique indépendamment de la résidence fiscale du fournisseur de 
services numériques.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 4/2020 sur les taxes sur 
certains services numériques  
 
Adresses  consultées:  
https://www.boe.es/ diario_boe
/txt.php?id=BOE -A-2020-1235
5#:~:text=El%20Impuesto%2
0sobre%20Determinados%20S
ervicios%20Digitales%20es%2
0un%20tributo%20de,territorio
%20de%20aplicaci%C3%B3n%
20del%20impuesto . 
 
https://www.jdsupra.com/legal
news/spain -s-new-digital -servic
es-tax-comes -9578590/   En vigueur depuis le 
16 janvier  2021 OUI 
États -Unis 
Une nouvelle loi oblige certains émetteurs de titres à déclarer qu'ils ne 
sont pas détenus ou contrôlés par un gouvernement étranger. Plus 
précisément, un émetteur doit faire cette déclaration si le Conseil de 
surveillance comptable des sociétés par actions n'est pas en mesure de 
vérifier certains rapports parce que l'émetteur a retenu l es services d'un 
cabinet d'experts -comptables étranger qui n'est pas soumis à l'inspection 
du Conseil. En outre, si le Conseil n'est pas en mesure d'inspecter le 
cabinet d'expertise comptable de l'émetteur pendant 3 années 
consécutives, les titres de l'éme tteur sont interdits de négociation sur un 
marché boursier national ou par d'autres méthodes.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur la responsabilisation des 
sociétés de portefeuille 
étrangères  
 
Adresse consultée:  
https://www.congress.gov/bill/
116th -congress/senate -bill/945   18 décembre  2020 OUI 
Le Département du Trésor des États -Unis a modifié les critères de 
déclaration obligatoire pour certaines transactions d'investissements 
étrangers impliquant une entreprise américaine qui produit, conçoit, 
teste, fabrique ou développe une ou plusieurs "technologies critiques".  
 
La mesure supprime l'analyse précédente et le lien avec les codes du 
Système de classification d es industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 
et la remplace par une analyse des prescriptions en matière 
d'autorisation de contrôle des exportations. En outre, elle apporte des 
modifications à la définition du terme "intérêt substantiel" et à une 
dispositio n connexe.  Mode 3  Tous les secteurs  Règle finale concernant les 
dispositions relatives à certains 
investissements effectués aux 
États-Unis par des personnes 
étrangères  
 
Adresse consultée:  
https://www.govinfo.gov/conte
nt/pkg/FR -2020-09-15/pdf/202
0-18454.pdf   En vigueur depuis le 
15 octobre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 56 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Président a publié un décret exécutif qui interdit, pour des raisons de 
sécurité nationale, les transactions effectuées avec certaines applications 
mobiles et de bureau connectées et d'autres logiciels développés ou 
contrôlés par des entreprises chinois es. Les entreprises concernées sont 
Alipay, CamScanner, QQ Wallet, SHAREit, Tencent QQ, VMate, WeChat 
Pay et WPS Office.  Modes 1 et 3  Applications 
mobiles, de 
bureau et autres 
logiciels  Décret exécutif n° 13971, 
répondant à la menace que 
représentent les applications et 
autres logiciels développés ou 
contrôlés par des entreprises 
chinoises  
 
Adresse consultée:  
https://www.federalregister.go
v/documents/2021/01/08/2021
-00305/addressing -the-threat -
posed -by-applications -and-othe
r-software -developed -or-contro
lled-by-chinese  Publié le 
5 janvier  2021, et en 
vigueur 45 jours  plus 
tard OUI 
Le 9 juin, le Président a signé un décret exécutif relatif à la protection des 
données sensibles des Américains contre les adversaires étrangers, 
abrogeant et remplaçant 3 décrets exécutifs visant à interdire les 
transactions avec TikTok et WeChat et huit autres applications logicielles. 
Le décret exécutif permet aux États -Unis de prendre des mesures pour 
protéger les données sensibles, d'élaborer des normes pour identifier les 
applications logicielles susceptibles de présenter des risques 
inacceptables et de développer les plans visant à protéger les données 
personnelles sensibles contre les menaces potentielles posée par 
certaines applications logicielles connectées.  Modes 1 et 3  Applications 
mobiles, de 
bureau et autres 
logiciels  Décret exécutif relatif à  la 
protection des données 
sensibles des Américains contre 
les adversaires étrangers  
 
Adresse consultée:  
https://www.whitehouse.gov/bri
efing-room/presidential -actions/
2021/06/09/executive -order-on
-protecting -americans -sensitive -
data-from-foreign -adversaries   En vigueur depuis le 
9 juin 2021 OUI 
Le Président a signé la prolongation d'un an, en ce qui concerne Cuba, de 
la Loi sur le commerce avec l'ennemi.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Décision présidentielle 
n° 2021-12 du 
7 septembre  2021 
Poursuite de l'exercice de 
certains pouvoirs en vertu de la 
Loi sur le commerce  avec 
l'ennemi  
 
Adresse consultée:  
https://www.federalregister.go
v/documents/2021/09/10 /2021
-19747/continuation -of-the-exe
rcise-of-certain -authorities -und
er-the-trading -with-the-enemy -
act Signée le 
10 septembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 57 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Fidji 
Fiji a publié une nouvelle loi supprimant l'obligation de demander un 
certificat d'enregistrement pour les investisseurs étrangers . Le 
gouvernement peut établir une liste d'activités réservées et soumises à 
restriction afin de protéger les entreprises nationales considérées comme 
vulnérables . Les activités soumises à restriction peuvent être assorties 
d'un mont ant minimum d'investissement ou d'un plafond de participation.  
 
La loi permet également au gouvernement d'interdire les investissements 
étrangers pour protéger les intérêts de la sécurité nationale . Un 
investisseur étranger doit obtenir une autorisation s' il a l'intention 
d'investir dans un secteur qui peut avoir des effets sur, entre autres, les 
infrastructures essentielles (énergie, transport, communications, 
stockage des données ou finance) et les technologies (intelligence 
artificielle, cybersécurité), la sécurité de la fourniture d'intrants essentiels 
ou l'accès à des renseignements sensibles ou la capacité de contrôler des 
renseignements sensibles.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 5 de 2021 - Loi de 2021 
sur l'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://www.laws.gov.fj/LawsA
sMade   3 juin 2021  
Finlande  
La Loi a été modifiée sur la base du Règlement de l'UE . Les principaux 
intérêts nationaux pour lesquels les investissements seront examinés 
sont les suivants : la défense nationale militaire, les fonctions vitales pour 
la société, la sécurité nationale et les objectifs de la politique étrangère et 
de sécurité, et  la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics 
conformément aux articles 52 et 65 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, si une menace véritable et suffisamment grave pèse 
sur un intérêt fondamental de la société.  
 
Le Ministère des aff aires économiques et de l'emploi a été désigné 
comme point de coordination national pour la coopération et l'échange 
d'informations entre les États membres de l'UE et l'Union européenne.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 682/2020 portant 
modification de la L oi sur le 
filtrage des acquisitions de 
sociétés étrangères  
 
Adresses consultées:  
https://www.finlex.fi/fi/laki/alk
up/2020/20200682  
 
https://tem.fi/en/ -/amendment
s-to-the-act-on-the-screening -
of-foreign -corporate -acquisition
s-ministry -of-economic -affairs -
and-employment -to-become -a-
national -contact -point  En vigueur depuis le 
11 octobre  2020 OUI 
Inde  
Le gouvernement a poursuivi la libéralisation de la politique d'IED dans 
plusieurs secteurs, y compris, entre autres, la fabrication en 
sous-traitance, les médias numériques, la vente au détail d'une marque 
unique, les intermédiaires en assurance, ainsi que l'aviation civile et la 
défense . Le gouvernement a publié la "Circulaire sur la politique 
consolidée en matière d'IED de 2020" qui remplace tous les 
dossiers/communiqués de presse, clarifications et/ou circulaires 
antérieurs publiés par le Ministère du commerce et de l'industrie.  Mode 3  Tous les secteurs  Circulaire sur la politique 
consolidée en matière d'IED de 
2020 
 
Adresse consultée: 
https://dipp.gov.in/sites/defaul
t/files/FDI -PolicyCircular -2020-
29October2020_1.pdf  En vigueur depuis le 
15 octobre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 58 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les nouvelles lignes directrices visent à éliminer les autorisations 
préalables, les licences et autres restrictions concernant la collecte, la 
génération, la préparation, la diffusion, le stockage, la publication, la 
mise à jour et/ou la numérisation des données géospatiales et des cartes 
en Inde . Les entreprises étrangères peuvent obtenir auprès d'entités 
indiennes une licence pour les cartes numériques et les données 
géospatiales d'une précision/validité spatiale plus précise que la valeur de 
seuil uniquement dans le but de servir leurs clients en Inde . Il existe des 
restrictions sur le transfert transfrontières des données géospatiales . Ces 
données doivent être stockées et traitées uniquement en Inde, même si 
elles sont concédées à une société étrangère par une entité indienne 
autorisée.  Modes 1  et 3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Lignes directrices sur la 
libéralisation de l'acquisition et 
de la production de données 
géospatiales  
 
Adresse consultée:  
https://dst.gov.in/sites/default/
files/Final%20Approved%20Gui
delines%20 on%20Geospatial%
20Data.pdf  Publiées le 
15 février  2021 OUI 
La Loi de finances 2021 a modifié certaines dispositions relatives à la 
taxe de péréquation de 2% pour les opérateurs du commerce 
électronique introduite en avril 2020. Selon la nouvelle loi, elle 
s'appliquera aux opérateurs du commerce électronique pour:  
- la vente de marchandises, que l'opérateur de commerce électronique en 
soit propriétaire ou non, cependant elle n'inclura pas la vente de 
marchandises appartenant à une personne résidant en Inde ou à 
l'établissement permanent indien d'un non -résident ; et 
- la fourniture de services, que le service soit fourni ou facilité par 
l'opérateur du commerce électronique, mais pas la fourniture de services 
par une personne résidant en Inde ou par l'établissement permanent 
indien d'un non -résident.  
 
La nouvelle loi a  également précisé que:  
- les transactions qui sont imposables en tant que redevances ou droits 
pour des services techniques en Inde en vertu de la Loi de 1961 relative à 
l'impôt sur le revenu (Loi relative à l'impôt sur le revenu) lue avec les 
conventions  de double imposition ne sont pas visées ; et 
- la fourniture ou le service de commerce électronique, la "vente de 
marchandises en ligne" et la "fourniture en ligne de services" comprennent 
les activités en ligne suivantes:  
a) acceptation de l'offre de vent e; 
b) placement de la commande d'achat;  
c) acceptation du bon de commande;  
d) paiement ; ou 
e) livraison des marchandises ou fourniture des services, en partie ou en 
totalité.  Mode 1  Tous les secteurs  Loi de finances 2021  
 
Adresses consultées:  
https://www.india -briefing.com
/news/indias -digital -tax-2-perc
ent-not-applicable -foreign -e-co
mmerce -companies -indian -arm
-21956.html/  
 
https://www.pmindia.gov.in/en
/news_updates/cabinet -approv
es-amendments -to-the-finance
-bill-2021/   Promulguée le 
28 mars 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 59 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
La "Loi générale" sur la création d'emplois a simplifié le processus 
d'obtention d'une licence et harmonisé diverses lois et réglementations, 
dans le but de rationaliser le processus décisionnel et d'attirer 
l'investissement . Les activités commerciales sont réparties en 
3 catégories en fonction des risques encourus par l'entreprise, à savoir un 
risque faible, moyen (certification nécessaire) et élevé (licence 
d'exploitation requise) . Elle prévoit que l'investi ssement est autorisé, à 
l'exception des investissements dans les branches d'activité qui sont 
fermées ou ceux qui ne peuvent être réalisés que par le gouvernement 
central . Elle supprime également les prescriptions et les restrictions 
relatives à l'investis sement étranger qui sont actuellement énoncées dans 
diverses lois régissant plusieurs branches d'activité qui sont modifiées par 
la Loi générale et qui seront définies plus précisément dans un règlement 
d'application . Elle apporte également plusieurs chang ements à la Loi sur 
l'immigration.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Loi n° 11 de 2020 sur la 
création d'emplois (la "Loi 
générale")  
 
Adresses consultées:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=c6626343 -89f
a-442d-9ffb-98e16f3f99a5  
 
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=325667ec -4f8
0-4cba-af93-a540842edaa1   Promulguée le 
2 novembre  2020 OUI 
Un nouveau Règlement présidentiel a libéralisé les limites à la 
participation étrangère dans un certain nombre de secteurs de services 
en utilisant une liste positive, par exemple les télécommunications, le 
commerce électronique, les services de médias, le transport, l'énergie, la 
distribution, la construction ou les services de santé . Il s'inscrit d ans le 
cadre des réformes économiques en cours en Indonésie par le biais de la 
Loi générale . Il remplace l'ancien système de liste négative.  
 
En principe, un secteur d'activité est ouvert à l'investissement étranger à 
hauteur de 100%, sauf s'il est soumis à des exigences spécifiques.  
 
Le seuil minimum d'investissement étranger prescrit est de 10 milliards 
de rupiahs indonésiennes, à l'exclusion de la valeur des terrains et des 
bâtiments.  Mode 3  Tous les secteurs  Règlement présidentiel n° 10 
de 2021 concernant les 
activités ouvertes aux 
investisseurs  
 
Adresse consultée:  
https://www.bi.go.id/id/publika
si/peraturan/Pages/PBI_22232
0.aspx   En vigueur depuis le 
4 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 60 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Un nouveau règlement a été publié, modifiant le Règlement présidentiel 
n° 10 de 2021 concernant les activités ouvertes aux investisseurs . Les 
activités de commerce électronique concernant les aliments et les 
boissons, le tabac, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, 
les cosmétiques et les équipements de laboratoire, le textile, les 
vêtements, les chaussures, les équipements personnels, les articles de 
maison et les équipements de cuisine sont désormais ré servées aux 
coopératives et aux MPME . Une participation étrangère maximale de 49% 
a été fixée pour les activités de courrier et l'activité postale a été retirée 
de la liste des activités soumises à restriction . Avec le nouveau 
règlement, le nombre d'activi tés commerciales réservées aux 
coopératives et aux PME est passé de 51 à 60 et le nombre d'activités 
commerciales devant faire l'objet d'un partenariat avec des coopératives 
et PME est passé de 38 à 46.  
 
Une "clause d'antériorité" prévoit des exemptions po ur les 
investissements qui ont été réalisés et approuvés tel qu'indiqué dans 
leurs licences commerciales respectives avant la publication du 
Règlement présidentiel n° 10/2021 et du Règlement présidentiel 
n° 49/2021.  Mode 3  Divers secteurs  Règlement préside ntiel n° 49 
de 2021  
 
Adresse consultée: 
http://documents.jdsupra.com/
992b61d9 -bc80-484e-a16d-10c
feccafaf6.pdf  En vigueur depuis le 
25 mai 2021 OUI 
Conformément au nouveau régime de licences fondé sur l'évaluation des 
risques introduit par la Loi n° 11 de 2020 sur la création d'emplois (la 
"Loi générale"), le Conseil indonésien de coordination de l'investissement 
(BPKM) a publié le 1er avril 2021 un r èglement augmentant le capital 
minimum émis/libéré requis pour les investisseurs étrangers . La valeur 
minimum de l'investissement doit être supérieure à 10 milliards de 
rupiahs, sauf pour les terrains et les bâtiments, par champ d'activité à 
5 chiffres de la KBLI (classification type par industrie de l'Indonésie), par 
emplacement de projet (avec des exceptions pour certaines activités 
commerciales), et la valeur minimum du capital libéré est passée de 
2,5 milliards de rupiahs à 10 milliards de rupiahs (sauf  disposition 
contraire).  Mode 3  Tous les secteurs  Lignes directrices et procédures 
pour les régimes de licences et 
d'investissement fondés sur 
l'évaluation des risques 
("Règlement n° 4/2021 du 
BKPM")  
 
Adresses consultées:  
https://jdih.bkpm.go.id/jdih/us
erfiles/batang/2021._4_Salinan
_Perbkpm_Pelayanan_.pdf  
 
https://schinderlawfirm.com/bl
og/new -minimum -requirements
-of-paid-up-capital -investment -
for-foreign -direct -investment -p
ma En vigueur depuis le 
2 juin 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 61 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Italie  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures qui clarifient et 
élargissent le champ d'application de l'examen des acquisitions 
nécessitant une autorisation préalable du gouvernement . Le processus 
porte sur les actifs et les secteurs d'importance stratégique pour l'intérêt 
national, et il comprend des secteurs tels que l'énergie, l'eau, la santé, 
les données et les renseignements sensibles, les services financiers, 
l'intelligence artificielle et les médias, ainsi que les transports (ports, 
aéroports, etc.) et les services à large bande et à très large bande.  Mode 3  Tous les secteurs  Décrets du Président du Conseil 
des ministres n° 179 du 
18 décembre  2020 et n° 180 
du 23 décembre  2020: 
- Règlement concernant 
l'identification des actifs et des 
relations d'intérêt  national dans 
les zones visées à l'article 4, 
paragraphe 1, du Règlement 
(UE) n° 2019/452 du Parlement 
européen et du Conseil du 
19 mars 2019, en application 
de l'article 2, paragraphe 1, 
point b), du Décret -loi n° 21 du 
15 mars 2012, converti, après 
modifications, par la Loi n° 56 
du 11 mai 2012. 
- Règlement concernant 
l'identification des actifs 
d'importance stratégique dans 
les secteurs de l'énergie, des 
transports et des 
communications, 
conformément à l'article 2, 
paragraphe 1, du Décret -loi 
n° 21 du 1 5 mars 2012, 
converti, après modifications, 
par la Loi n° 56 du 
11 mai 2012 
 
Adresses consultées:  
https://www.gazzettaufficiale.it/
eli/id/2020/12/30/20G00200/sg  
 
https://www.gazzettaufficiale.it/
eli/id/2020/12/30/20G00199/sg  
 
https://investmentpolicy.unctad
.org/investment -policy -monitor/
measures/3665/italy -expands -t
he-list-of-sectors -and-assets -su
bject-to-investment -screening  En vigueur depuis le 
14 janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 62 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Japon  
De nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour améliorer la 
transparence et l'équité des plates -formes numériques . La Loi définit les 
"plates -formes numériques" et demande au Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie ("METI") de désigner les fournisseurs de 
plates -formes numériques tenus de s'efforcer d'améliorer la transparence 
et l'équité des plates -formes en particulier, entre autres plates -formes 
numériques, le s "fournisseurs de plates -formes numériques spécifiées" 
(SDPP) . La Loi s'appliquera aux SDPP et couvre les opérations entre 
entreprises et consommateurs finals en ligne dont le chiffre d'affaires 
annuel au Japon, calculé du 1er avril au 3 1 mars, atteint au  moins 
300 milliards de yens et les magasins d'applications entre entreprises et 
consommateurs finals dont le chiffre d'affaires annuel au Japon atteint au 
moins 200 milliards de yens . La Loi exige que les SDPP i) divulguent 
certaines conditions aux vendeu rs et aux consommateurs (par exemple, 
les facteurs utilisés pour le classement dans les réponses de recherche 
des utilisateurs, les conditions de refus de l'utilisation de la plate -forme 
numérique spécifiée par un fournisseur), ii) développent des procédur es 
et des systèmes équitables, et iii) présentent un rapport annuel sur leurs 
activités commerciales au METI.  
 
En avril 2021, conformément à la Loi sur l'amélioration de la 
transparence et de l'équité des échanges sur les plates -formes 
numériques spécifiée s, le METI a désigné les fournisseurs de 
plates -formes numériques suivants comme étant des SDPP soumis à la 
réglementation de la Loi : Amazon Japan G.K., Rakuten Group Inc, Yahoo 
Japan Corporation, Apple Inc/iTunes K.K. et Google LLC.  Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur l'amélioration de la 
transparence et de l'équité des 
plates -formes numériques  
 
Adresse consultée:  
https://www.meti.go.jp/english
/policy/mono_info_service/infor
mation_economy/digital_platfor
ms/index.html  En vigueur depuis le 
1er février  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 63 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Ministère des finances a mis à jour la liste des classifications des 
sociétés cotées en bourse en ce qui concerne les prescriptions relatives à 
la notification préalable des investissements étrangers directs en vertu de 
la Loi sur les changes et le commerce extérieur . Cette liste a été établie à 
l'intention des investisseurs étrangers afin de leur permettre de 
déterminer si une notification préalable est nécessaire lorsqu'ils 
investissent dans des sociétés cotées.  
 
Certains secteurs de services liés aux minéraux essentiels (y compris les 
terres rares) ont été ajoutés à la liste des secteurs d'activité essentiels . 
Les secteurs supplémentaires couvrent : l'extraction de métaux, la  
fabrication, la réparation/entretien ou les logiciels pour les appareils ou 
produits utilisés pour l'extraction de métaux, les services d'analyse des 
composants des minéraux, et les services de construction, etc. qui 
améliorent ou entretiennent les instal lations portuaires sur certaines îles 
isolées . Les secteurs d'activité essentiels désignent un certain type de 
secteur d'activité identifié du point de vue de la sécurité nationale, etc. 
dans l'avis public spécifiant les secteurs d'activité devant être spé cifiés 
par le Ministre des finances et le Ministre compétent pour l'activité 
conformément aux dispositions de l'article 3:2, paragraphe 3) de 
l'Ordonnance sur l'investissement étranger direct.  Mode 3  Divers secteurs  Mise à jour de la liste des 
classificati ons des sociétés 
cotées en bourse en ce qui 
concerne les prescriptions 
relatives à la notification 
préalable des investissements 
étrangers directs (2021)  
 
Adresse consultée:  
https://www.mof.go.jp/english/
policy/international_policy/fdi/2
0210707.html  Mise à jour le 
7 juillet  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 64 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Malte  
Malte a adopté de nouvelles mesures pour l'autorisation des 
investissements étrangers . La Loi définit le pouvoir du Bureau national du 
filtrage de l'IED d'autoriser ou de refuser des projets d'IED pour des 
raisons de sécurité ou d'ordre public, ainsi que d'exécuter les décisions de 
filtrage, de faire un rapport annuel à la Commission européenne et 
d'assurer la liaison avec les  autorités de pays tiers sur les questions liées 
au filtrage de l'IED.  
 
Toutes les activités d'investissement étranger énumérées dans une 
annexe de la loi (englobant l'énergie, le transport, l'eau, la santé, les 
communications, les médias, le traitement ou  le stockage de données ou 
les activités financières) doivent être notifiées au Bureau national du 
filtrage de l'investissement étranger direct, lorsque l'investissement 
étranger est égal ou supérieur à 10% . Dans un délai de 5  jours, le 
Bureau doit informe r le demandeur si l'investissement sera soumis au 
processus de filtrage . Les facteurs à prendre en compte sont les suivants : 
l'investisseur étranger est -il directement ou indirectement contrôlé par le 
gouvernement, y compris les organes de l'État ou les fo rces armées, d'un 
pays tiers, notamment par la structure du capital ou des moyens de 
financement importants ; l'investisseur étranger a -t-il déjà participé à des 
activités portant atteinte à la sécurité ou à l'ordre public dans un État 
membre de l'UE ; ou existe-t-il un risque grave que l'investisseur étranger 
se livre à des activités illégales ou criminelles.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur le Bureau national du 
filtrage de l'investissement 
étranger direct  
 
Adresse consultée:  
https://www.nfdismalta.com/w
p-content/uploads/2020/12/NF
DIS-Act-Publication.pdf  Publiée le 
18 décembre  2020 
 
En vigueur depuis le 
11 octobre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 65 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Mexique  
Le Mexique a adopté de nouvelles mesures qui traitent de l'impôt sur le 
revenu et du traitement de la TVA des services numériques et des 
transactions effectuées sur des plates -formes en ligne . En particulier, la 
retenue à la source, qui s'applique aux entités résidentes et non 
résidentes, devrait être prélevée sur le montant total des revenus sans 
TVA que les particuliers perçoivent ou encaissent . Les taux d'imposition 
sont de 2,1% pour les services de transport terrestre/de passagers et la 
livraison de marchandises ; de 4% pour les services d'hébergement/de 
logement ; et de 1% pour le transfert de marchandises et la fourniture de 
services.  
 
En cas de non -respect, les personnes morales non résidentes qui n'ont 
pas d'établissement permanent a u Mexique peuvent voir leur service 
numérique dans le pays temporairement bloqué, jusqu'à ce qu'elles se 
conforment aux obligations . Avant d'être bloquée, l'entité sera informée 
de la non -conformité.  
 
Étant donné que le blocage sera effectué par les opérateurs des réseaux 
publics du Mexique, les opérateurs de télécommunications peuvent 
également être passibles d'une amende en cas de non -respect ou de 
retard dans les ordres de blocage et de déblocage.  Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Décret portant modification de 
la Loi sur l'impôt sur le revenu, 
la Loi sur la taxe sur la valeur 
ajoutée et le Code fédéral des 
impôts  
 
Adresses consultées:  
http://www.dof.gob.mx/nota_t
o_imagen_fs.php?codnota=560
6951&fecha=08/12/2020&cod_
diario=289781  
 
https:// mnetax.com/mexico -a
mends -tax-rules-applying -to-di
gital-service -providers -online -pl
atforms -42363   En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI 
Nouvelle -Zélande  
Mise à jour de la Loi sur la vie privée pour renforcer les protections de la 
vie privée en favorisant l'intervention précoce et la gestion des risques 
par les organismes.  Tous les 
modes  Tous les secteurs  Loi de 2020 sur la vie privée  
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt.nz
/act/public/2020/0031/latest/L
MS23223.html  En vigueur depuis le 
1er décembre  2020 OUI 
La Nouvelle -Zélande a adopté une nouvelle loi portant modification de la 
Loi de 2005 sur l'investissement étranger . Les investissements qui sont 
sans incidence sur le contrôle n'auront plus besoin d'être approuvés par 
le Bureau de l'investissement étranger, sauf ceux qui concernent une 
entreprise d'importance stratégique . En outre, la loi clarifie les critères de 
l'"avantag e conféré à la Nouvelle -Zélande " et de l'"intérêt national" (ce 
dernier critère s'applique automatiquement si des gouvernements 
étrangers acquièrent plus de 25% du capital ou du contrôle d'une entité) . 
La loi prévoit un pouvoir d'appel permettant d'examin er les 
investissements du gouvernement dans des "entreprises d'importance 
stratégique" qui ne nécessiteraient normalement pas d'autorisation, en 
remplacement de celui établi par la Loi de 2020 portant modification de la 
Loi sur l'investissement étranger (m esures urgentes).  Mode 3  Tous les secteurs  Loi de 2021 portant 
modification de la Loi sur 
l'investissement étranger  
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt. nz
/act/public/2021/0017/latest/L
MS342666.html  Ayant reçu la 
sanction royale le 
24 mai 2021.    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 66 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Oman  
Une nouvelle mesure interdit  d'accepter des demandes de propriété de 
sociétés n'appartenant pas en totalité à des Omanais pour des terrains et 
des biens immobiliers situés dans les lieux faisant l'objet d'une 
interdiction énoncée dans le Décret royal n°  29/2018 susmentionné . Les 
propriétaires de sociétés détenant la nationalité omanaise, et les sociétés 
entièrement détenues par des citoyens de l'un des pays du CCG peuvent 
posséder les terres et les biens immobiliers nécessaires à l'exercice de 
l'activité pour laquelle l'achat est auto risé. La décision n°  41/2017 et tout 
ce qui contredit cette décision ou contrevient à ses dispositions sont 
abrogés.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret ministériel n° 45/2021 
relatif au contrôle de la 
propriété des terrains et des 
biens immobiliers par les 
entreprises pour l'exercice de 
leur activité  
 
Adresses consultées:  
https://mjla.gov.om/eng/legisl
ation/decisions/  
 
https://timesofoman.com/articl
e/100358 -ministry -of-housing -
and-urban -planning -issues -new
-decision  En vigueur depuis le 
13 avril 2021 OUI 
Une nouvelle mesure énumère les activités interdites aux investisseurs 
étrangers, afin de promouvoir les produits d'origine locale et l'esprit 
d'entreprise, en particulier les PME . La liste comprend la vente en gros et 
au détail de certains produits, le transp ort et la vente d'eau potable, les 
services de réparation de véhicules à moteur, les services de 
manutention des marchandises, les services de dédouanement, les 
agences de placement, les agents d'assurance, les agents immobiliers . 
Cette décision se fonde s ur la Loi sur l'investissement étranger 
promulguée par le Décret royal n°  50/2019 . La liste des activités 
interdites aux investissements étrangers sera mise à jour pour suivre 
l'évolution économique du Sultanat.  
 Mode 3  Certains secteurs  Décision ministéri elle 
n° 209/2020 déterminant la 
liste des activités qu'il est 
interdit d'entreprendre dans le 
cadre d'un investissement 
étranger  
 
Adresses consultées:  
https://mjla.go v.om/eng/legisl
ation/decisions/details.aspx?Id
=1576&type=D  
 
https://muscatdaily.com/Oman
/388993/Ministry -issues -list-of-
activities --prohibited -for-foreig
n-investment   En vigueur depuis le 
14 décem bre 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 67 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pakistan  
La Banque d'État du Pakistan (SBP) a mis en place un nouveau 
mécanisme permettant aux entreprises pakistanaises de remettre leurs 
recettes de désinvestissement à leurs actionnaires étrangers . Le pouvoir 
de remettre les recettes de désinvestissement a été entièrement délégué 
à la banque désignée par la société . Désormais, les banques peuvent 
remettre les recettes de désinvestissement sans demander l'approbation 
de la SBP.  Mode 3  Tous les secteurs  Lettre circulaire relativ e aux 
devises n° 05 de 2020 
Mécanisme d'évaluation et de 
rapatriement des recettes de 
désinvestissement  
 
Adresses consultées: 
https://www.sbp.org.pk/press/
2020/Pr -27-Oct-20.pdf  
 
https://www.sbp.org.pk/epd/2
020/FEC5.htm   En vigueur depuis le 
26 octobre  2020 OUI 
Le Ministère de l'information et de la technologie a publié des règles en 
matière de "suppression et blocage des contenus illicites en ligne".  
 
Ces règles permettent à la Direction pakistanaise des télécommunications 
(PTA), l'organisme de réglementation de l'Internet du pays, de censurer 
les contenus jugés r épréhensibles.  
 
Ces règles permettent au gouvernement d'interdire les plates -formes en 
ligne si elles ne se conforment pas aux demandes de retrait, et elles 
exigent que toutes les plates -formes fournissent à l'agence 
d'investigation les données des utilisa teurs dans un format décrypté, 
lisible et compréhensible . Sous réserve de limitations techniques 
justifiables, les renseignements à communiquer peuvent inclure des 
renseignements sur les abonnés, des données sur le trafic, des données 
sur le contenu et tou te autre information ou donnée.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règles relatives à la 
suppression et au blocage des 
contenus illicites en ligne  
 
Adresses consultées:  
https://www.reuters.com/articl
e/pakistan -socialmedia -censors
hip-idINKBN27Z2KF  
 
https://www.aljazeera.com/ne
ws/2021/1/26/pakistani -govern
ment-says-will-review -internet -
censorship -rules Notifiées le 
18 novembre  2020 OUI 
Panama  
Une nouvelle loi limite le transfert de données à caractère personnel à 
l'étranger, sauf si le pays ou l'entreprise destinataire respecte les normes 
de protection des données définies dans la loi . Cette loi prévoit 
également des procédures de consentement pour le traitement des 
données à caractère personnel ; elle établit, par ailleurs, un organisme 
chargé de réglementer la protection des données et habilité à imposer 
des amendes en cas de violation.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 81 du 2 6 mars 2019 sur 
la protection des données à 
caractère personnel  
 
Adresses consultées:  
https://www.gacetaoficial.gob.
pa/pdfTemp/28743_A/GacetaN
o_28743a_20190329.pdf  
 
https://www.dataguidance.com
/notes/panama -data-protection
-overview  En vigueur depuis le 
29 mars 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 68 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Paraguay  
Le Sénat a adopté une nouvelle loi remplaçant la Loi 4017/2010 sur les 
transactions électroniques (fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur le 
commerce électronique) . La nouvelle loi comprend plusieurs éléments 
concernant la gestion de l'identité et les services fiduciaires . De plus, elle 
actualise les règles relatives aux contrats électroniques compte tenu de la 
ratification par le Paraguay de la Convention des Nations Unies sur 
l'utilisation de communications électroniques dans les contrats 
internationaux et incorpore les dispositions de la Loi type de la CNU DCI 
sur les documents transférables électroniques.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur les services fiduciaires  
 
Adresse consultée:  
https://www.ultimahora.com/le
y-operaciones -electronicas -afec
taria-2-millones -usuarios -estim
an-n2962184.html   En vigueur depuis le 
16 septembre  2021  
Philippines  
Une nouvelle mesure supprime la restriction relative à l'octroi 
d'incitations aux entreprises étrangères . En outre, de juillet  2020 à 2022, 
les entreprises étrangères pourront bénéficier d'une réduction du taux de 
l'impôt sur les sociétés (IS), qui passera à 25%, contre 30% 
habituellement . De 2022 à 2027, le taux de l'IS de 25% diminuera 
régulièrement de 1% par an, pour finalement atteindre 20% en 2027 
pour les sociétés étrangères . L'Office des investissements devra it finaliser 
les règles et règlements d'application de la Loi d'ici à la fin du mois de 
mai 2021. Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur le redressement des 
sociétés et les incitations 
fiscales en faveur des 
entreprises (CREATE)  
 
Adresses consultées:  
https://taxreform.dof.gov.ph/ta
x-reform -packages/p2 -corporat
e-recovery -and-tax-incentives -f
or-enterprises -act/ 
 
https://www.dti.gov.ph/news/si
gning -of-create -act/ 
 
https://taxreform.dof.gov.ph/bi
lls/republic -act-no-11534 -creat
e-law/ 
 
https://mb.com.ph/2021/05/24
/boi-sees-create -irr-completion
-this-month -sipp-in-january -20
22/ En vigueur depuis le 
11 avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 69 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
République slovaque  
Le gouvernement a modifié la Loi sur les infrastructures essentielles, en 
établissant un processus de sélection des investissements . Les 
acquisitions de plus de 10% des actions ou des droits de vote dans les 
infrastructures essentielles seront examinées . Sont visés les 
investissements dans les transports, les technologies de l'information et 
de la communication, la poste, la santé, l'eau ou les services financiers.  
 
Si la transaction compromet l'ordre public o u la sécurité nationale, les 
autorités peuvent proposer au gouvernement soit i) d'interdire la 
transaction, soit ii) de l'approuver sous conditions . Le gouvernement peut 
alors accorder une approbation inconditionnelle ou conditionnelle dans les 
cas où les avantages de la transaction l'emportent sur les risques ou 
proposer des mesures correctives pour faire en sorte que les avantages 
l'emportent sur les risques.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi du 8 février  2011 sur les 
infrastructures essentielles  
 
Adresses con sultées:  
https://trade.ec.europa.eu/docl
ib/docs/2021/march/tradoc_15
9517.pdf  
 
https://foreigninvestment.bake
rmckenzie.com/2021/04/13/slo
vakia -introduces -new-foreign -i
nvestment -screening -regime /#
page=1   En vigueur depuis le 
1er mars 2021 OUI 
République tchèque  
Une nouvelle loi permettra au Ministère de l'industrie et du commerce de 
superviser les investissements étrangers dans des secteurs clés. La loi 
identifie 2 types d'investissements étrangers et 2 types de filtrage:  
- les investissements étrangers nécessitant une autorisation préalable 
dans les domaines à risque, par exemple i) l'exploitation d'infrastructures 
essentielles telles que les communications, les services financiers, la 
santé, les transports; ii) l'administr ation d'un système des TIC pour les 
infrastructures d'information essentielles d'un service essentiel, ou 
l'exploitation d'un service essentiel; ou iii) la fabrication ou le 
développement de matériel militaire ou de certains articles à double 
usage; et  
- les investissements étrangers qui ne nécessitent pas d'autorisation 
préalable, mais qui sont évalués comme présentant un risque peuvent 
faire l'objet d'un examen d'office jusqu'à 5 ans après leur réalisation.  
 
La loi prévoit la possibilité de demander une consultation avant 
l'investissement (c'est -à-dire une évaluation préliminaire). Les 
consultations sont obligatoires si la cible est titulaire d'une licence 
nationale de radiodiffusion ou de télévision ou si elle est l'éditeur d'un 
périodique d ont la diffusion moyenne globale minimale est de 
100 000 exemplaires imprimés par jour.  Mode 3  Divers secteurs  Loi sur le filtrage des 
investissements étrangers 
directs (Loi n° 34/2021, Recueil 
des lois)  
 
Adresses consultées:  
https://foreigninvestment.bake
rmckenzie.com/2021/03/03/cz
ech-republic -introduces -new-fo
reign-investment -screening -reg
ime/ 
 
https://www.whitecase.com/pu
blications/alert/new -regulation -
cross-border -transactions -act-s
creening -foreign -investments   En vigueur depuis le 
1er mai 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 70 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume -Uni 
Le Royaume -Uni a adopté la Loi sur la sécurité nationale et 
l'investissement, qui réforme le filtrage des investissements dans le pays.  
 
Cette nouvelle loi introduira des obligations relatives aux notifications 
obligatoires pour certaines transactions dans 17 secteurs fondamentaux, 
dont l'infrastructure de données, l'intelligence artificielle, les 
communications et les transports. Le gouvernement peut examiner les 
investissements, y compris au -delà des 17 secteur s, si l'on estime qu'une 
transaction présente des risques pour la sécurité nationale.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur la sécurité nationale et 
l'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://www.gov.uk/governme
nt/collections/national -security -
and-investment -bill 
 
https://www.gov.uk/governme
nt/news/national -security -bolst
ered-as-bill-to-protect -against -
malicious -investment -granted -r
oyal-assent  Ayant reçu la 
sanction royale le 
29 avril 2021 OUI 
Soudan (observateur)  
Une nouvelle loi sur l'investissement, publiée le 1 2 mai 2021 au Journal 
officiel du Soudan, apporte des changements majeurs au climat de 
l'investissement dans le pays . Une liste de secteurs et d'activités non 
accessibles aux investisseurs étrangers sera publiée, et les investisseurs 
étrangers devront faire un dépôt d'au moins 250 000 USD pour obtenir 
une licence . Parmi les autres changement s importants figurent, entre 
autres, de nouvelles exonérations fiscales et la création d'une société 
spécialisée qui offre une assurance aux investisseurs contre divers 
risques tels que la nationalisation ou les conflits armés.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi de 2021 sur la promotion 
de l'investissement  
 
Adresses consultées:  
https://moj.gov.sd/files/index/
28 
 
https://paris2021.esudan.gov.s
d/wp-content/uploads/2021/05
/00.-The-Investment -Encourag
ement -Act-2021.pdf  En vigueur depuis le 
11 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 71 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Un nouveau décret donne la liste des secteurs d'activité pour lesquels les 
investisseurs étrangers (y compris les entreprises à participation 
étrangère qui sont considérées comme des investisseurs étrangers en 
vertu de l'article 23 -1 de la Loi de 2020 sur l'investissement) ne sont pas 
autorisés ("Liste des interdicti ons") . Il comprend également la liste des 
secteurs d'activité pour lesquels les investisseurs étrangers sont autorisés 
mais doivent satisfaire aux conditions d'entrée sur le marché ("Liste des 
conditions d'entrée sur le marché").  
 
La liste des interdiction s vise 25 secteurs d'activité (par exemple, la 
presse, les sondages d'opinion, la collecte des déchets ménagers, les 
services de sécurité et d'enquête, les services postaux publics, les 
services touristiques, à l'exception des services touristiques 
interna tionaux destinés aux touristes internationaux au Viet Nam).  
 
La liste des conditions d'entrée sur le marché comprend 58 rubriques 
spécifiques (par exemple, la finance, les services de communication, la 
publicité, l'éducation, divers services professionnels , la santé, la 
logistique) et une rubrique permettant aux autorités d'émettre des 
mécanismes pilotes sur des secteurs d'activité considérés comme 
nouveaux (c'est -à-dire qui n'existent pas à la date de publication du 
décret) . Le Ministère de la planificatio n et de l'investissement (MPI) a 
coordonné avec d'autres autorités l'examen et la collecte de toutes les 
conditions d'entrée sur le marché et leur publication sur le Portail national 
de l'investissement.  Mode 3  Divers secteurs  Décret n° 31/2021/ND -CP 
régissant l'application de la Loi 
sur l'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://vietnam -business -law.i
nfo/blog/2021/4/6/new -decree -
312021 -guiding -the-implement
ation-of-the-investment -law-20
20-on-the-market -entry -of-fore
ign-investors   En vigueur depuis le 
26 mars 2021  
Une nouvelle loi a consolidé le traitement précédent des partenariats 
public -privé (PPP) dans divers textes législatifs . La loi réduit le nombre de 
secteurs reconnus pour les PPP, les limitant désormais à cinq : i) le 
transport ; ii) les réseaux électriques, les centrales électriques (à 
l'exception d es centrales hydroélectriques et des monopoles d'État prévus 
dans la Loi sur l'électricité) ; iii) l'irrigation, l'approvisionnement en eau, le 
drainage et le traitement des eaux usées ; iv) les soins de santé, 
l'éducation et la formation ; et v) l'infrastruc ture des technologies de 
l'information . Les investisseurs qui s'engagent à utiliser des 
entrepreneurs, des biens, des fournitures, des matériaux et des 
équipements nationaux peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel 
lors de l'évaluation des offres . La durée d'un contrat de projet ne peut 
excéder la période de transfert et de prêt de terres à l'utilisateur 
bénéficiant d'un traitement préférentiel.  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 64/2020/QH14 sur les 
investissements  
en partenariat public -privé (Loi 
PPP) 
 
Adresses consultées:  
http://vbpl.vn/bokehoachvadau
tu/Pages/vbpq -toanvan.aspx?It
emID=142882&Keyword=  
 
https://www.whitecase.com/pu
blications/alert/vietnams -new-l
aw-public -private -partnerships  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 72 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER  
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Commission des technologies des communications et de l'information 
(CITC) a publié un guide de l'investisseur pour le transport de colis au 
niveau local et international après avoir procédé à des mises à jour 
réglementaires. Ce guide vise à stimuler et à d évelopper le secteur 
postal, à faciliter l'investissement et à soutenir les investisseurs et les 
établissements. Il améliore les procédures d'obtention d'une licence pour 
les investisseurs, en facilitant les conditions d'obtention de la licence 
(pour les s ervices locaux et internationaux), en réduisant le temps 
nécessaire pour l'obtenir et en précisant le champ d'application de la 
licence.  Mode 3  Services postaux  Guide de l'investisseur pour le 
transport de colis au niveau 
local et international  
 
Adresse co nsultée:  
https://www.citc.gov.sa/ar/me
diacenter/pressreleases/Pages/
2021071403.aspx  14 juillet  2021 OUI 
Indonésie  
La Loi générale modifie la disposition pertinente de la Loi sur les services 
postaux qui définit les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les 
opérateurs postaux étrangers pour exercer leurs activités en Indonésie . 
La Loi dispose que les prescriptions applicables aux opérateurs postaux 
étrangers seront précisées dans un règlement gouvernemental . La Loi 
générale supprime également l'obligation pour les opérateurs postaux 
étrangers de coopérer avec les opérateurs postaux nationaux, ainsi que 
l'obligation pour les opérateurs postaux  d'obtenir une licence du Ministre 
des communications et des technologies de l'information pour être une 
entreprise publique.  Mode 3  Services postaux  Loi n° 11 de 2020 sur la 
création d'emplois (la "Loi 
générale")  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=94b928d3 -4f9
a-412a-9e50-3ff8923f73d4&ut
m_source=Lexology+Daily+Ne
wsfeed&utm_medium=HTML+e
mail+ -+Body+ -+General+secti
on&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_con
tent=Lexology+ Daily+Newsfee
d+2021 -04-14&utm_term=  Promulguée le 
2 novembre  2020  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Allemagne  
Le 7 mai 2021, le Bundesrat a approuvé une loi visant à incorporer dans 
la législation nationale la Directive (UE) 2018/1972 établissant le code 
des communications électroniques européen et à moderniser différents 
aspects de la Loi sur les télécommunications. Entre autres choses, la loi 
précise que, outre les fournisseurs de services de télé communication et 
les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services de 
télécommunication interpersonnelle entrent dans le champ d'application 
de la loi s'ils offrent leurs services dans le pays, indépendamment de leur 
localisation.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunication  Loi sur la modernisation des 
télécommunications  
 
Adresses consultées:  
https://www.bundesrat.de/Sha
redDocs/beratungsvorgaenge/2
021/0301 -0400/0325 -21.html  
 
https://www.jdsupra.com/legal
news/overhaul -of-german -telec
ommunications -9129646  Approuvée le 
7 mai 2021 
 
En vigueur depuis le 
1 décembre 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 73 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Brésil  
Le Ministère de la science, de la technologie et de l'innovation a adopté 
une ordonnance contenant la stratégie du gouvernement en matière 
d'intelligence artificielle (IA) . L'ordonnance renforce la recherche, le 
développement et l'innovation dans le domaine de l'IA ; elle inclut des 
lignes directrices dans les initiatives gouvernementales sur des sujets tels 
que la vie privée, la sécurité, l'éthique et les droits humains dès la  
conception et appelle à la transparence, l'équité et la non -discrimination.  Plusieurs 
modes  Services 
informatiques et 
services connexes  Ordonnance n° 4.617 
établissant la stratégie 
brésilienne en matière 
d'intelligence artificielle et ses 
axes thématiques  
 
Adresse consultée:  
https://www.in.gov.br/en/web/
dou/-/portaria -gm-n-4.617 -de-
6-de-abril-de-2021-*-3132121
72  6 avril 2021 OUI 
Cambodge  
Le gouvernement cambodgien a publié un sous -décret instaurant une 
passerelle Internet nationale (NIG), chargée de gérer les connexions 
Internet nationales et internationales dans le pays.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunication  Sous-Décret n° 23 sur 
l'instauration d'une passerelle 
Internet nationale (NIG)  
 
Adresses consultées:  
https://data.opendevelopmentc
ambodia.net/en/dataset/7d273
604-61a9-456e-b631-8f73dff13
e9b/resource/bfc522d6 -9e02-4
f5e-a63c-5daaf3181088/downl
oad/20210216_no_23 -sub_deg
ree.pdf  
 
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=37ce4930 -c39
f-46ab-aa38-4bbf36881ff0  Signé par le Premier 
Ministre le 
16 février  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 74 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Cuba  
Le 17 août 2021, le décret -loi est entré en vigueur . Il vise à améliorer et 
à accroître la cohérence du cadre réglementaire dans le secteur des 
télécommunications en encourageant la convergence technologique, en 
favorisant l'extension des réseaux à large bande et en protégeant les 
clients . Il réglemente également l'utilisation du sp ectre et définit les 
services de télécommunication universels que les opérateurs doivent 
fournir à tous les citoyens cubains.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décret -loi n° 35 sur les 
télécommunications, les 
technologies de l'information et 
de la commu nication et 
l'utilisation du spectre 
radioélectrique  
 
Adresses consultées:  
https://www.gacetaoficial.gob.c
u/sites/default/files/goc -2021-o
92.pdf  
 
https://www.commsupdate.co
m/articles/2021/08/18/cuba -int
roduces -new-telecoms -law 
 
http://misiones.minrex.gob.cu/
en/articulo/cuba -updates -legal-
framework -telecommunications
-and-typifies -cybersecurity -inci
dents  En vigueur depuis le 
17 août 2021  
Équateur  
Le 19 juillet  2021, le Président a publié la modification du Règlement 
général d'application de la Loi organique sur les télécommunications . Les 
objectifs de cette mesure sont d'accroître la connectivité, de réduire la 
fracture numérique et de mettre en place une réglementation adaptée à 
l'évolution technologique et aux besoins du secteur des 
télécommunications.  
 
La réforme permet de réinvestir 1% des recettes facturées et perçues par 
tous les opérateurs de télécommunications dans des projets sociaux et de 
développement visant des zones prioritaires ou des segments vulnérables 
de la population . Pour calculer le paiement des obligations 
réglementaires, le rapport entre les sommes à percevoir et les recettes 
facturées ne doit pas dépasser 2,5%, le pourcentage résu ltant de la 
relation pouvant alors être appliqué par les fournisseurs autorisés ou 
enregistrés . Les termes techniques ci -après sont définis : Recettes totales 
facturées et perçues, concurrence effective, droits d'octroi de titres pour 
la fourniture de servi ces de télécommunication, urgence, ligne de 
services mobiles avancés.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décret n° 126 portant  réforme 
du Règlement général 
d'application de la Loi 
organique sur les 
télécommunications  
 
Adresses consultées:  
https:/ /www.telecomunicacione
s.gob.ec/reforma -al-reglament
o-de-la-ley-organica -de-teleco
municaciones -entro -en-vigenci
a 
 
https://minka.presidencia.gob.
ec/portal/usuarios_externos.jsf  En vigueur depuis le 
3 août 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 75 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
États -Unis 
Le 12  mai, le Président Biden a signé un décret exécutif relatif à 
l'amélioration de la cybersécurité de la nation qui, entre autres choses, 
exige que les logiciels achetés par le gouvernement fédéral répondent à 
de nouvelles normes en matière de cybersécurité, aborde l a question de 
la sécurisation des systèmes fondés sur l'informatique en nuage et des 
systèmes de technologie opérationnelle qui assurent le fonctionnement 
de machines et d'infrastructures vitales, et vise à imposer de nouvelles 
exigences en matière de sign alement des incidents cybernétiques à 
certains fournisseurs de logiciels et de technologies de l'information et 
technologies opérationnelles  Modes 1 et 3  Services 
informatiques et 
services de 
télécommunication  Décret exécutif sur 
l'amélioration de la 
cyber sécurité de la nation  
 
Adresse consultée:  
https://www.whitehouse.gov/b
riefing -room/presidential -action
s/2021/05 /12/executive -order -
on-improving -the-nations -cybe
rsecurity   En vigueur depuis le 
12 mai 2021 OUI 
Fédération de Russie  
Le 1er juillet  2021, le Président a signé une loi imposant certaines 
obligations aux entreprises étrangères qui ciblent un public russe sur 
Internet. En vertu de cette loi, les entreprises dont le nombre 
d'utilisateurs quotidiens en Fédération de Russie est supé rieur à 
500 000 sont tenues d'établir un bureau de représentation, une 
succursale ou une entité juridique dans le pays. Elles sont également 
tenues d'enregistrer leurs comptes sur le site Web de l'organisme de 
réglementation compétent. Les entreprises qui enfreignent la loi 
s'exposent à des sanctions, notamment à des interdictions de publicité et 
à l'interdiction de recevoir les paiements effectués sur le territoire russe.  Modes 1 et 3  Services de 
communication  Projet de loi n° 1176731 -7 sur 
les activités d es personnes 
étrangères dans le réseau 
d'information et de 
télécommunication "Internet" 
sur le territoire de la Fédération 
de Russie  
 
Adresse consultée:  
https://www.reuters.com/techn
ology/putin -signs-law-forcing -f
oreign -it-firms-open-offices -rus
sia-2021-07-01 En vigueur depuis le 
1er juillet 2021 OUI 
Inde  
L'Autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (TRAI) a publié 
des avis ordonnant aux opérateurs de téléphonie mobile de recommencer 
à bloquer les SMS en utilisant des filtres de "lavage de contenu" . Les 
mesures, fondées sur un règlement de 2018 visant à réduire les 
communications commerciales non sollicitées (spam) et la fraude, 
obligent les entreprises de télécommunications à vérifier le contenu des 
SMS en utilisant un modèle préenregistré par l'expéditeur avant de 
transmettre le message.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunication  Communiqué de presse n° 
24/2021 : Mise en œuvre du 
"Règlement relatif aux 
préférences des clients en 
matière de communications 
commerciales dans le secteur 
des télécommunications".  
 
Adresse consultée:  
https://www.trai.gov.in/sites/de
fault/files/PR_No.24of2021.pdf   1er avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 76 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement a adopté un ensemble de lignes directrices pour les 
intermédiaires numériques et un code de déontologie pour les médias 
numériques . Ces règles établissent une nouvelle catégorie réglementaire 
appelée "intermédiaires de médias sociaux importants" (SSMI) . 
L'inclusion dans cette catégorie est fondée sur le nombre d'utilisateurs 
enregistrés, un seuil qui sera déterminé par le gouvernement . Les entités 
relevant de cette catégorie doivent conserver les informations relatives 
aux utilisateurs pendant 6 mois et les divulguer aux organi smes chargés 
de l'application des lois.  
 
Ils doivent mettre en place un mécanisme à 3 niveaux (agent des griefs, 
organisme d'autorégulation, comité interministériel) pour superviser les 
opérations des "éditeurs de nouvelles et de contenu organisé en ligne" . 
Les responsables de la conformité et les postes connexes des SSMI, les 
fournisseurs de services par contournement et des fournisseurs de 
contenu de médias d'information doivent être des employés résidant en 
Inde. 
 
Les règles donnent au Ministère de l'inf ormation et de la radiodiffusion le 
pouvoir de bloquer des contenus dans des situations d'urgence où "aucun 
délai n'est acceptable".  Modes 1 et 3  Services des 
médias 
numériques  Lignes directrices pour les 
intermédiaires et Code de 
déontologie des médias 
numériques  
 
Adresses consultées:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=f4c5cf68 -501
4-467d-94c8-21885824b9bb  
 
https://www.meity.gov.in/write
readdata/files/Intermediary_Gu
idelines_and_Digital_Media_Eth
ics_Code_Rules -2021.pdf   25 février  2021 OUI 
Le gouvernement a publié une modification apportée à ses Règles sur 
l'attribution des activités qui élargit le pouvoir du Ministère de 
l'information et de la radiodiffusion en matière de réglementation et de 
censure des médias sociaux, des nouvelles numériques et des services de 
diffusion en continu.  Modes 1 et 3  Services 
audiovisuels  Trois cent cinquante -septième 
modification apportée aux 
Règles sur l'attribution des 
activités, 2020, 
CG-DL-E-10112020 -223032  
 
Adresse consultée:  
http://egazette.nic.in/WriteRea
dData/2020/223032.pdf  9 novembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 77 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le 25 février  2021, le Ministère de l'électronique et des technologies de 
l'information a annoncé des règles relatives au fonctionnement des 
plates -formes numériques et des médias sociaux dans le pays . En vertu 
de ces règles, les intermédiaires de médias sociaux importants comptant 
plus de 5 millions d'utilisateurs sont tenus de désactiver dans les 
36 heures les contenus jugés contraires à la loi . Les particuliers peuvent 
également déposer des plaintes qui peuvent conduire à la suppression de 
contenus.  Modes 1 et 3  Plates -formes 
numériques et 
réseaux sociaux  Règles relatives aux 
technologies de l'information 
(Lignes directrices pour les 
intermédiaires et le Code de 
déontologie des médias 
numériques), 2021  
 
Adresses consultées: 
https:/ /www.meity.gov.in/cont
ent/notification -dated -25th-feb
ruary -2021-gsr-139e-informati
on-technology -intermediary  
https://www.aljazeera.com/ne
ws/2021/7/15/india -internet -la
w-online -speech -privacy -twitter
-facebook  
 
https://mib.gov.in/sites/default
/files/IT%28Intermediary%20G
uidelines%20and%20Digital%2
0Media%20Ethics%20Code%29
%20Rules%2C%202021%20En
glish.pdf  Publiées le 
25 février  2021 
 
Certaines dispositions 
en vigueur depuis le 
25 mai 2021  
Indonésie  
L'Indonésie a promulgué un Règlement visant à compléter un cadre 
réglementaire sur la gestion et la supervision des fournisseurs de 
systèmes électroniques par des entités privées . Le Règlement clarifie les 
prescriptions en matière d'enregistrement (et supprime les prescriptions 
relatives à la  localisation des données précédemment incluses dans le 
projet de mesure) . Les fournisseurs de systèmes électroniques par des 
entités privées sont tenus de fournir des lignes directrices régissant 
l'utilisation de leur système électronique en Indonésie et de s'assurer que 
le système i)  ne contient pas de renseignements et/ou de documents 
interdits, et ii) ne facilite pas la diffusion de renseignements et/ou de 
documents interdits.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunication  Règlement n° 5 de 2020 relatif 
aux fournisseurs de systèmes 
électroniques privés  
 
Adresses consultées:  
https://jdih.kominfo.go.id/prod
uk_hukum/view/id/759/t /perat
uran+menteri+komunikasi+da
n+informatika+nomor+5+tahu
n+2020  
 
https://www.hoganlovells.com/
~/media/hogan -lovells/pdf/202
1-pdfs/2021_01 _26_corporate_
and_finance_alert_indonesian_r
egulator_set_clearer_terms_for
_internet_platforms.pdf   En vigueur depuis le 
24 novembre  2020    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 78 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Dans le cadre de la "Loi générale", le règlement d'application relatif aux 
services postaux, aux télécommunications et à la radiodiffusion en 
matière d'investissement en capital (connu sous le nom de "liste 
prioritaire") propose un assouplissement des restrictions à 
l'investissement étranger et des restrictions associées en matière de 
participation ét rangère pour les secteurs de la technologie et des 
télécommunications . Le Règlement gouvernemental n°  46 prévoit 
également la location et la mise en commun du spectre avec un autre 
opérateur de réseau de télécommunication ou un opérateur de 
télécommunicati on spécial (sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une licence 
de spectre spécifique).  Mode 3  Services de 
télécommunication  Règlement gouvernemental 
n° 46 de 2021 sur les services 
postaux, les 
télécommunications et la 
radiodiffusion  
 
Adresse consultée:  
https://globalcompliancenews.c
om/indonesia -building -up-regul
ations -to-support -digital -econo
my-18032021/   18 mars 2021  
Japon  
Afin de renforcer l'efficacité de l'application de la loi pour les entités, y 
compris les sociétés étrangères, la modification de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication introduit des règlements relatifs à 
l'obligation de désigner le représentant national ou l'agent national au 
moment de l'enregistrement ou de la notification . Elle introduit 
également un système de publication qui vise également les sociétés 
nationales en cas de violation de la loi.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Loi sur les entreprises de 
télécommunication  
 
Adresse consultée:  
http://www.japaneselawtransla
tion.go.jp/law/detail/?id=3648
&vm=04&re=2  En vigueur depu is le 
1er avril 2021 OUI 
Kenya  
Une modification aux orientations de politique en matière de TIC a 
augmenté de 20% à 30% le minimum exigé de participation kényane au 
capital dans toutes les entreprises autorisées du secteur . Toutes les 
entreprises autorisées à fournir des services de radiodiffusion doivent 
continuer de se conformer aux prescriptions relatives au capital social 
d'origine locale de 30% . La politique exige que les détenteurs de licences 
se conforment aux nouvelles prescript ions en matière de participation au 
capital social d'origine locale dans un délai de 3  ans. Mode 3  Services de 
télécommunication  Avis publié au Journal officiel 
n° 3192 portant modification 
des orientations de politique 
nationale en matière de TIC, 
2020 
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=88c77c37 -90e
2-41ed-b0e1-68591829e8fb&ut
m_source=Lexology+Daily+Ne
wsfeed&utm_medium=HTML+e
mail+ -+Body+ -+General+secti
on&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&u tm_con
tent=Lexology+Daily+Newsfee
d+2021 -04-14&utm_term=  Publié le 9 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 79 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Népal  
Le 13 juillet  2021, la Direction des télécommunications a approuvé un 
règlement visant à rendre obligatoire le partage des infrastructures de 
télécommunication . En réduisant les investissements superflus dans les 
infrastructures, le règlement vise à développer les services des 
opérateurs et à réduire les coûts pour les clients . Les demandes de 
partage doivent être traitées selon le principe du " premier arrivé, premier 
servi", les opérateurs à qui elles sont adressées ne peut pas les rejeter 
ou les repousser et le partage doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la 
date de l'accord sous peine d'annulation . Le règlement énumère 18 types 
d'infrastruc tures passives à partager et réglemente les seuils de prix 
maximum pour le partage.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Règlement 2078 régissant 
l'utilisation des infrastructures 
de télécommunication et la 
fixation des redevances  
 
Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.co
m/articles/2021/08/04/nta -app
roves -infrastructure -sharing -by
law Promulgué le 
13 juillet  2021  
République de Corée  
Le gouvernement a adopté et mis en œuvre des modifications de la Loi 
sur les entreprises de télécommunication, notamment l'obligation pour 
les fournisseurs de services de télécommunication étrangers de désigner 
un représentant local.  Mode 1  Services de 
téléco mmunication  Loi sur les entreprises de 
télécommunication (modifiée)  
 
Adresse consultée:  
https://www.kimchang.com/en
/insights/detail.kc?sch_section
=4&idx=22016#:~:text=An%2
0amendment%20to%20the%2
0Korean,10%2C%202020%20(
the%20%E2%80%9CAmended  En vigueur depuis le 
10 décembre  2020 OUI 
Le 31  août 2021, l'Assemblée nationale a adopté des modifications 
imposant des restrictions aux opérateurs du marché des applications. La 
législation donne une définition des opérateurs du marché des 
applications qui hébergent et coordonnent des transactio ns relatives au 
contenu mobile et interdit aux opérateurs de faire une utilisation déloyale 
de leur position dominante sur le marché pour contraindre les 
fournisseurs de contenu mobile à recourir à l'examen du contenu et à 
retirer le contenu du marché. Les  opérateurs sont tenus de fournir des 
informations supplémentaires sur les conditions de paiement, les 
annulations et les remboursements dans les conditions d'utilisation, dans 
l'intérêt des utilisateurs. En outre, l'équité générale doit être respectée 
dans les contrats entre opérateurs et fournisseurs de contenu.  Modes 1 et 3  Services de 
communication  Modifications de la Loi sur les 
entreprises de 
télécommunication  
 
Adresses consultées: 
https://www.kcc.go.kr/user.do
?boardId=1058&page=E04010
000&dc=E04010000&boardSeq
=51898&mode=view  
 
https://www.lexo logy.com/libra
ry/detail.aspx?g=bbb8fb96 -2bf
a-466e-a1ca-ace016c1ff9e  En vigueur depuis le 
14 septembre  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 80 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume d'Arabie saoudite  
La Commission des technologies des communications et de l'information 
a publié une version actualisée du Cadre réglementaire pour 
l'informatique en nuage . Elle facilite les exigences relatives à la fourniture 
de services infonuagiques, en réorganisant les catégories 
d'enregistrement, en clarifiant les prescriptions relatives au processus 
d'enregistrement, en expliq uant les mécanismes de traitement des 
données et leurs classifications, et en soulignant les responsabilités des 
abonnés des services infonuagiques et des fournisseurs de services.  Modes 1 et 3  Services 
informatiques et 
services connexes  Cadre réglementair e pour 
l'informatique en nuage  
 
Adresses consultées:  
https://www.citc.gov.sa/ar/me
diacenter/pressreleases/Pages/
2020122201.aspx#  
 
https://www.citc.gov.sa/en/Rul
esandSystems/RegulatoryDocu
ments/Pages/CCRF.aspx   En vigueur depuis le 
3 décembre  2020 OUI 
Seychelles  
De nouveaux règlements ont été mis en place concernant la facturation 
"à la seconde" par les opérateurs du réseau mobile terrestre public et les 
enregistrements des clients de services de téléphonie mobile prépayés.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Règlement sur la radiodiffusion 
et les télécommunications 
(enregistrement des clients des 
services de téléphonie mobile 
prépayés par les opérateurs du 
réseau mobile terrestre public) 
(modification)  
 
S.I. n° 24 de 2021 Règlement 
sur la rad iodiffusion et les 
télécommunications 
(facturation à la seconde par 
les opérateurs du réseau 
mobile terrestre public) ; S.I. 
n° 2 de 2021  
 
Adresses consultées:  
https://www.nationalassembly.
sc/legislation/statutory -instrum
ent-sis/si-2-2021-broadcasting -
and-telecommunications -record
s 
 
https://www.nationalassembly.
sc/legislation/statutory -instrum
ent-sis/si-24-2021-broadcastin
g-and-telecomm unication -seco
nd-billing  Promulgués le 
22 janvier  et le 
3 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 81 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Tanzanie  
L'Autorité de réglementation des communications de la Tanzanie (TCRA) 
a suspendu les nouveaux tarifs de données proposés par les opérateurs 
de téléphonie mobile du pays . Les entreprises de télécommunications ont 
révisé leurs prix pour les appels vocaux, les SMS et les services de 
données afin de se conformer à la nouvelle réglementation . Toutefois, la 
TCRA suspend temporairement les nouveaux forfaits de données et leur 
tarification pour donner aux fournisseurs de services le temps de mener 
une analyse détaillée qui servirait mieux les intérêts des consommateurs.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
https://www.commsu pdate.co
m/articles/2021/04/07/tcra -sus
pends -cellcos -revised -data-tarif
fs/?utm_source=CommsUpdate
&utm_campaign=db64166f38 -
CommsUpdate+07+April+2021
&utm_medium=email&utm_ter
m=0_0688983330 -db64166f38
-11673382   2 avril 2021  
Ukraine  
La nouvelle loi établit l'égalité des droits d'accès à l'infrastructure pour 
tous les fournisseurs de réseaux et de services de communications 
électroniques et introduit une procédure de règlement des différends.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunication  Loi n° 1089 -IX sur les 
communications électroniques  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws
/show/1089 -20#Text  Adoptée le 
16 décembre  2020 
 
En vigueur à partir du 
1er janvier  2022 OUI 
Viet Nam  
Le Ministère des technologies de l'information et de la communication a 
récemment publié un code de conduite sur les réseaux sociaux . Les 
fournisseurs de services de réseaux sociaux sont tenus de publier leurs 
conditions d'utilisation ; de prendre  des mesures pour détecter les 
contenus violant la propriété intellectuelle et d'autres lois, signaler ces 
contenus et coordonner leur action avec les pouvoirs publics ; et de 
protéger les informations des utilisateurs.  
 
En outre, les fournisseurs de servic es sont encouragés à établir des lignes 
directrices à l'intention de leurs utilisateurs, à élaborer une politique 
visant à soutenir et à protéger les droits et intérêts légitimes des 
"personnes défavorisées" lorsqu'elles utilisent les réseaux sociaux et à 
prendre des mesures pour garantir la sécurité et le développement sain 
des enfants et des adolescents sur les réseaux sociaux.  Modes 1 et 3  Services de 
plates -formes de 
réseaux sociaux  Décision n° 874/QD -BTTTT du 
Ministère des technologies de 
l'information et de la 
communication  
 
Adresse consultée:  
https://mic.gov.vn/Pages/VanB
an/14668/874_Qd -BTTTT.html  
 
https://indochinecounsel.com/u
pload/news/SpecialAlert_Codeo
fConductonSocialNetworksinVie
tnam_Jun2021.pdf  En vigueur depuis le 
17 juin 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 82 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES DE CONSTRUCTION  
Indonésie  
Le gouvernement a promulgué un règlement explicitant, entre autres 
choses, les conditions applicables aux opérations conjointes avec des 
entités commerciales nationales de services de construction : pour les 
projets de travaux de construction et les projets de construction intégrés, 
au moins 30% de la valeur des travaux de  construction doivent être pris 
en charge par le partenaire local, tandis que pour les travaux de services 
de consultation en matière de construction, cette proportion est de 50%.  
 
Les travailleurs de la construction étrangers devront procéder à un 
transfert de connaissances et de technologies vers la main -d'œuvre 
locale . Cette disposition ne s'applique pas aux membres du conseil 
d'administration et aux commissaires, aux responsables des bureaux de 
représentation et aux travailleurs étrangers employé s pour un travail 
temporaire (moins de six mois) . Les travailleurs étrangers du secteur de 
la construction possédant des qualifications d'expert peuvent offrir leurs 
services pour certains postes, comme le prévoient les lois et les 
règlements . Chaque emplo yeurs doit donner la priorité aux travailleurs 
indonésiens pour tous les types de postes disponibles . Dans le cas où le 
poste ne peut pas être occupé par des travailleurs indonésiens, un 
travailleur étranger peut être embauché.  Modes 3 et 4  Services de 
construction  Règlement gouvernemental 
n° 14 de 2021  
portant modification du 
Règlement gouvernemental  
n° 22 de 2020 relatif au 
Règlement d'application de  
la Loi n° 2 de 2017 sur les 
services de construction 
("GR 14/2021")  
 
Règlement gouvernemental 
n° 34 de 2021 relatif au 
recours aux travailleurs 
étrangers  
 
Adresse consultée:  
https://www.bepartners.co.id/fil
e/download/9222931omnib us%
20law%20series%20chapter%2
0iii%20construction%20law.pdf  Promulgué s en 
février  2021 OUI 
SERVICES D'ÉDUCATION  
Chine  
Le gouvernement a introduit de nouvelles mesures visant à promouvoir le 
développement des étudiants, à améliorer la qualité de l'enseignement, à 
alléger la charge financière pesant sur les parents et à réglementer 
davantage les activités de formation hors campus (y compris la formation 
en ligne et hors ligne) . Les autorités locales n'approuveront plus les 
nouveaux établissements d e formation hors campus et extrascolaires 
"thématiques" (matières enseignées dans l'enseignement obligatoire) 
ciblant les élèves de l'enseignement obligatoire et tous les établissements 
hors campus "thématiques" existants devront être reconvertis en 
organi sations "à but non lucratif" ou être enregistrés comme telles.  
 
Les investissements étrangers dans les établissements de formation 
"thématiques" sont interdits, que ce soit au moyen de fusions ou 
d'acquisitions, de contrats de fiducie, de franchisage ou pa r le biais d'une 
"entité à intérêt variable" (VIE).  
 
Tous les établissements de formation en ligne "thématiques" seront 
désormais soumis à l'approbation du gouvernement.  Modes 1 et 3  Services 
d'éducation  Avis sur l'allègement de la 
charge que représentent les 
devoirs excessifs et le tutorat 
hors campus pour les élèves de 
l'enseignement obligatoire  
 
Adresses consultées:  
http://www.gov.cn/zhengce/20
21-07/24/content_5627132.ht
m 
 
https://www.china -briefing.co
m/news/china -bans-for-profit -t
utoring -in-core-education -an-e
xplainer  En vigueur depuis le 
24 juillet  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 83 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le 14 mai 2021, le gouvernement a annoncé le Règlement d'application 
de la Loi sur la promotion de l'enseignement privé . Les principales 
restrictions imposées sont les suivantes:  
- les entreprises à participation étrangère et les organisations sociales 
contrôlée s par des étrangers ne peuvent pas créer ou gérer des écoles 
privées suivant le programme de l'enseignement obligatoire;  
- le conseil d'administration des écoles privées suivant le programme de 
l'enseignement obligatoire doit être composé uniquement de 
ressortissants chinois;  
- les écoles privées suivant le programme de l'enseignement obligatoire 
n'ont pas le droit d'utiliser du matériel pédagogique étranger ; et 
- le personnel enseignant en ligne est soumis aux mêmes règles et 
règlements que les autres trav ailleurs étrangers du secteur de 
l'enseignement en Chine, et les écoles sont tenues de s'assurer que le 
matériel pédagogique en ligne est conforme aux lois pertinentes.  Modes 1 et 3  Services 
d'éducation  Règlement d'application de la 
Loi sur la promotion de 
l'enseignement privé 
("Règlement d'application du 
secteur de l'éducation")  
 
Adresses consultées:  
http://www.gov.cn/zhengce/co
ntent/2021 -05/14/content_560
6463.htm  
 
https://www.china -briefing.co
m/news/investing -in-chinas -pri
vate-education -industry -new-o
pportunities -restrictions -for-for
eign-players/   En vigueur depuis le 
1er septembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 84 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES FINANCIERS  
Afrique du Sud  
Le 21  février  2020, la Banque de réserve sud -africaine (SARB) a publié 
une directive relative à l'émission et à l'acquisition de transactions par 
carte nationale. La directive introduit des règles pour tous les émetteurs 
de cartes, les acquéreurs de cartes  et les commerçants nationaux 
concernant les services d'émission, d'acquisition et d'acceptation de 
cartes pour les transactions par carte nationale. La directive concerne les 
transactions effectuées en Afrique du Sud entre des parties nationales, 
lorsque ces transactions sont traitées comme s'il s'agissait de 
transactions transfrontières en raison de l'implication d'un émetteur ou 
d'un acquéreur de cartes étranger. Lorsqu'un émetteur ou un acquéreur 
de cartes étranger est impliqué, il est probable que le p aiement soit traité 
en dehors de l'Afrique du Sud et ne soit pas soumis aux lois et 
règlements sud -africains relatifs aux systèmes de paiement.  
 
Conformément à la directive, aucun émetteur de cartes étranger ne peut 
émettre une carte nationale destinée à d es transactions par carte 
nationale, à moins qu'il ne participe au système de compensation 
national. Par carte nationale, on entend un instrument de paiement par 
carte qui est délivré à un titulaire de cartes par un émetteur de cartes 
pour effectuer des tr ansactions par carte en Afrique du Sud, bien que 
cette carte puisse être activée pour effectuer des transactions 
transfrontières/internationales. En outre, la directive interdit le recours à 
un acquéreur étranger pour acquérir des transactions par carte na tionale 
ou pour fournir des services d'acquisition à des commerçants nationaux. 
La directive devait initialement entrer en vigueur dans un délai de 6 mois 
à compter de la date de publication. Ce délai a été porté à 12 mois.  Modes 1 et 3  Services de 
paiemen t Directive n° 1 de 2020 
(Directive relative aux 
comportements dans le cadre 
du système national de 
paiement en ce qui concerne 
les transactions par carte 
nationale)  
 
Adresse consultée:  
https://www.globalcompliancen
ews.com/2021/08/15/south -afr
ica-regulation -of-payment -servi
ces-for-card-transactions02082
1  En vigueur depuis le 
22 février  2021  
Albanie  
Le conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a 
approuvé 5 règlements (règlements sur le marché des capitaux) visant:  
- l'octroi de licences aux entreprises d'investissement, ainsi qu'à leurs 
succursales et la reconnaissance des entrepri ses d'investissement 
étrangères,  
- les activités des agents liés des entreprises d'investissement,  
- les prescriptions relatives au personnel clé des entreprises 
d'investissement ou offrant des services d'investissement,  
- l'évaluation de l'adéquation des clients,  
- la procédure d'enregistrement de la notice d'offre relative à l'émission 
d'obligations.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Règlement n° 187 du 
16 décembre  2020 "sur la 
forme et la procédure 
d'enregistrement de la notice 
d'offre relative à l'émission 
d'obligations"  
 
Règlement n° 188 du 
16 décembre  2020 "sur 
l'enregistrement et l'activité de 
l'agent lié des entreprises 
d'investissement"  
 16 et 
29 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 85 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Règlement n° 195 du 
29 décembre  2020 "sur l'octroi 
de licences aux entreprises 
d'investissement, 
l'enregistrement de leur s 
succursales et la 
reconnaissance des entreprises 
d'investissement étrangères"  
 
Règlement n° 196 du 
29 décembre  2020 "sur la 
procédure de certification et les 
qualifications des employés des 
entreprises d'investissement 
occupant des postes clés"  
 
Règlemen t n° 197 du 
29 décembre  2020 "sur 
l'évaluation de l'adéquation des 
clients"  
 
Règlement n° 112 du 
31 août 2020 "sur l'octroi de 
licences aux organismes de 
placement collectif"  
 
Règlement n° 132 du 
30 septembre  2020 "La forme, 
le calcul et le montant des 
fonds propres dont les sociétés 
de gestion de fonds doivent 
disposer"  
 
Règlement n° 133 du 
30 septembre  2020 "sur les 
communications avec les 
investisseurs"  
 
Règlement n° 156 du 
23 octobre  2020 "Gestion des 
risques de la société de gestion 
des organismes de p lacement 
collectif"    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 86 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Règlement n° 189 du 
16 décembre  2020 "sur la 
suspension de l'émission et du 
rachat de parts d'OPC"  
 
Règlement n° 2 du 
27 janvier  2021 "sur le 
fonctionnement des organismes 
de placement collectif titulaires 
d'une licence établis en Albanie 
par des sociétés de gestion de 
fonds et des dépositaires"  
Le Parlement albanais a approuvé le 1 6 mars 2021 une nouvelle loi 
répondant aux recommandations de la Commission européenne, par le 
biais de rapports de situation et lors des réunions annuelles du 
Sous-Comité UE -Albanie du marché intérieur et de la concurrence.  Plusieurs 
modes  Services 
d'assurance  Loi sur l'assurance automobile 
obligatoire dans le secteur des 
transports  En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 OUI 
Chine  
La Banque populaire de Chine a publié de nouvelles lignes directrices 
concernant la collecte et le traitement des informations financières 
personnelles qui s'appliquent aux banques, institutions financières et 
compagnies d'assurance réglementées . Les informations financières 
personnelles comprennent les informations qui sont collectées, traitées, 
générées et sécurisées par la fourniture de produits ou de services 
financiers en Chine . Les informations financières personnell es peuvent 
être transférées à l'étranger si cela est nécessaire à des fins 
commerciales et sous certaines conditions (par exemple consentement, 
évaluation de la confidentialité et de la sécurité) . Il est exigé, entre 
autres, que certaines informations sens ibles ne soient pas partagées avec 
des fournisseurs de services tiers.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Lignes directrices sur les 
informations financières 
personnelles  
 
Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/chin
a/security/1018664/stricter -dat
a-localisation -and-security -rule
s-for-financial -and-insurance -d
ata-in-china   20 décembre  2020    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 87 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Banque populaire de Chine (PBOC) a mis en place un code de sécurité 
du cycle de vie des données . Il représente la principale ligne directrice 
pour le traitement des informations à caractère personnel et autres 
informations financières par les institutions financi ères. Elles sont 
classées en cinq niveaux et différentes obligations de conformité sont 
spécifiées pour chacune d'elles . Les institutions financières devront donc 
évaluer et classer/étiqueter les données financières en fonction des 
5 niveaux et appliquer les obligations de conformité pertinentes à chaque 
niveau en conséquence.  
 
Les institutions financières doivent se conformer à ces mesures 
supplémentaires ainsi qu'aux obligations de mise en conformité prévues 
par la Loi sur la cybersécurité, le Cahier des charges relatif à la sécurité 
des informations personnelles, etc. L es applications et les terminaux Web 
exploités par les institutions financières ne doivent conserver aucune 
information de niveau 3 ou supérieur une fois la transaction en questi on 
conclue . Les données de niveau 5 (c'est -à-dire les données importantes, 
non définies) ne doivent être stockées qu'en Chine continentale et elles 
ne peuvent être transférées ou consultées à l'étranger . Pour toutes les 
autres données financières (c'est -à-dire les niveaux 1 à 4), le principe 
général est que ces données doivent être stockées en Chine continentale . 
Les données financières de niveau 3 ou plus - qui comprennent toutes les 
informations personnelles des clients – ne peuvent être transférées ou 
consultées par des tiers (sur le territoire national ou à l'étranger) que : 
i) si cela est nécessaire à des fins commerciales ; et ii) si des autorisations 
préalables sont obtenues . Les transferts aux groupes de sociétés sont 
également réglementés et des presc riptions différentes s'appliquent à 
chaque niveau.  
 
Le code énumère les mesures étendues de sécurité des données qui 
doivent être appliquées tout au long du cycle de vie des données pour 
chaque niveau de données . Les institutions financières doivent procéd er à 
une évaluation supplémentaire de l'impact sur la sécurité des données si 
elles acquièrent des données auprès d'un fournisseur de l'extérieur 
(tiers).  Mode 3  Services financiers  Code de sécurité du cycle de 
vie des données financières 
sécurisées (JR/T 0223-2021)  
 
Adresses consultées:  
https://blogs.dlapiper.com/priv
acymatters/china -navigating -ch
ina-episode -16-new-data-lifecy
cle-guidelines -for-financial -insti
tutions -in-china -detailed -assess
ments -additional -security -meas
ures-and-some -data-localisatio
n-introduced/  
 
http://www.360doc.com/conte
nt/21/0416/10/70074794_972
578115.shtml   En vigueur depuis le 
8 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 88 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Commission chinoise de réglementation des assurances et des 
banques (CBIRC) a publié un avis sur les questions relatives à la prise de 
participation financière du Fonds d'assurance . L'objectif principal de cet 
avis est de supprimer les restrictions sectorielles concernant la prise de 
participation financière des fo nds d'assurance.  Mode 3  Services 
d'assurance  Avis sur les questions relatives 
à la prise de participation 
financière du Fonds d'assurance  
 
Adresse consultée:  
http://www.cbirc.gov.cn/cn/vie
w/pages/govermentDetail.html
?docId=942106&itemId=861&g
eneraltype=1  En vigueur depuis le 
12 novembre  2020 OUI 
Le CBIRC a introduit de nouvelles règles concernant les mesures relatives 
aux activités d'assurance sur Internet, selon lesquelles seules les 
compagnies d'assurance titulaires d'une licence (opérateurs qualifiés) 
sont autorisées à exercer des activités d'assurance sur Internet.  Modes 1 et 3  Services 
d'assurance  Mesures relatives aux activités 
d'assurance sur Internet  
(Nouvelles mesures concernant 
l'assurance sur Internet)  
 
Adresse consultée:  
https://www.cbirc.gov.cn/cn/vi
ew/pages/goverm entDetail.htm
l?docId=949137&itemId=861  En vigueur depuis le 
1er février  2021 OUI 
La CBIRC a publié la Décision portant modification des Règles 
d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur les 
compagnies d'assurance à participation étrangère . Les dispositions 
restrictives concernant le ratio des actions étrangères sont supprimées . 
Une compagnie d'assurance étrangère ou une société d'un groupe 
d'assurance étranger, en tant qu'actionnaire d'une compagnie 
d'assurance étran gère, peut détenir 100% des actions . Le décret clarifie 
également les conditions d'accès pour les sociétés d'un groupe 
d'assurance étranger et les institutions financières étrangères à 
l'investissement dans les compagnies d'assurance à participation 
étrang ère. Mode 3  Services 
d'assurance  Décret de la Commission 
chinoise de réglementation des 
assurances et des banques 
(n° 2 de 2021)  
 
Adresse consultée:  
http://www.cbirc.gov.cn/cn/vie
w/pages/ItemDetail.html?docId
=971698&itemId=928  En vigueur depuis le 
10 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 89 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil d'État de la Chine a promulgué un nouveau règlement 
prévoyant qu'aucune entité ou personne ne peut publier une publicité 
contenant du contenu relatif à une collecte de fonds ou distribuer au 
public du matériel publicitaire pour la collecte de fonds.  
 
Pour les fournisseurs de s ervices d'information sur Internet qui ne 
remplissent pas leurs obligations en matière de prévention et 
d'élimination des informations suspectées d'être liées à une collecte de 
fonds illégale, les autorités compétentes ordonneront la rectification des 
informations, émettront un avertissement ou confisqueront les recettes 
tirées des activités illégales . En ce qui concerne les cas en ligne tels que 
les sites Web ou les applications mobiles qui ont été créés ou développés 
pour une collecte de fonds illégale, l 'autorité compétente en matière de 
télécommunications les fera fermer conformément à la loi.  Mode 3  Services bancaires  
Services de 
publicité  Règlement sur la prévention et 
le traitement des collectes de 
fonds illégales  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexol ogy.com/libra
ry/detail.aspx?g=fa0e88b2 -a27
f-4d7a-981d-2ff27b002042&ut
m_source=Lexology+Daily+Ne
wsfeed&utm_medium=HTML+e
mail+ -+Body+ -+General+secti
on&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_con
tent=Lexology+Daily+Newsfee
d+2021 -04-16&utm_term=  En vig ueur depuis le 
1er mai 2021  
Costa Rica  
Le Conseil national de surveillance du système financier a introduit 
plusieurs réformes de la réglementation relative à l'offre publique de 
titres afin de promouvoir les objectifs environnementaux, sociaux et 
durables sur le marché des valeurs mobilières.  Modes 1 et 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Révision du règlement sur 
l'offre publique de titre, du 
règlement sur le financement 
des projets d'infrastructure, du 
règlement sur le processus de 
titrisation et du règlement 
général sur les sociétés de 
gestion et les fonds 
d'investissement  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
93220&nValor3=123657&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 90 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Un règlement a été publié, établissant les responsabilités et obligations 
minimales qui s'appliquent aux succursales de banques étrangères 
établies au Costa Rica.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement sur les 
responsabilités et obligations 
minimales des s uccursales de 
banques étrangères au 
Costa  Rica 
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
93233&nValor3=123675&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI 
Une nouvelle version du règlement concernant les opérations sur dérivés 
de change établit la procédure devant la Direction générale des 
institutions financières (SUGEF) pour négocier des contrats sur dérivés de 
change avec les clients, ce qui complète l'autorisation de l'entité par la 
Banque centrale du Costa Rica (BCCR) . Elle prévoit également un  
dispositif prudentiel sur les limites des opérations sur dérivés de change.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement sur les transactions 
sur dérivés de change 
(DÉCISION de la SU GEF 9-20) 
et Réglementation de réforme 
sur l'adéquation patrimoniale 
des institutions financières  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1& nValor2=
93230&nValor3=123660&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI 
Une nouvelle version du règlement sur les produits dérivés libellés en 
devises a été approuvée . Elle établit les conditions d'utilisation et de 
négociation des contrats sur dérivés libellés en devises réalisés par les 
entités supervisées par la Direction générale des institutions financières 
et la Surintendance générale des valeurs mobilières qui ont le statut 
d'intermédiaire de change . La mesure réglemente également les 
obligations et les responsabilités qui incombent à ces entités de fournir 
des informations à la Banque centrale du Costa Rica et aux organismes 
de contrôle correspondants.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement sur les produits 
dérivés libellés en devises  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Norm ativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
93227&nValor3=123653&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 91 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une modification de la Loi portant réglementation de l'intermédiation 
financière des coopératives permet aux coopératives d'épargne et de 
crédit d'accorder des prêts aux micro, petites et moyennes entreprises 
afin d'encourager la relance de l'économie . En outre, la réforme élimine 
une série de restrictions précédemment imposées aux coopératives en 
matière de prêt s aux entreprises et elle élargit la portée des services 
financiers qu'elles sont autorisées à offrir à leurs membres.  Mode 3  Services d'octroi 
de crédits  Révision de la réglementation 
de l'intermédiation financière 
des coopératives  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1& nValor2=
93089&nValor3=123423&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
2 décembre  2020 (à 
l'exception de la 
modification 
concernant la 
possibilité de réaliser 
des investissements 
dans des titres émis 
par des institutions 
financières 
différentes, qui 
entrera en vigue ur 
6 mois après sa 
publication)  OUI 
Un nouveau règlement a été approuvé ; il régit la gestion du fonds de 
garantie des dépôts (FGD) et des autres fonds de garantie (OFG) créés 
par la Loi n ° 9816 ("Loi sur la création du fonds de garantie des dépôts et 
sur les mécanismes de résolution") . L'objectif de cette mesure est de 
garantir, jusqu'à une certaine limite, les dépôts et l'épargne que les 
personnes physiques et morales conservent dans des entités contribuant 
au Fonds, ainsi que d'établir les mécanismes de résolution des 
intermédiaires financiers supervisés par la Direction générale des 
institutions financières (SUGEF).  Mode 3  Services d'octroi 
de crédits  Règlement sur la gestion du 
fonds de garantie des dépôts 
(FGD) et des autres fonds de 
garantie  
 
Adresses consultées:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx ?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
93574&nValor3=124296&strTip
M=TC  
 
https://www.sugef.fi.cr/ver/nor
mativa/normativa_vigen te/Sug
ef%2040 -21%20%20(v01%20
28%20enero%202021).pdf#.Y
H9e6ehKjcs  En vigueur depuis le 
3 mai 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 92 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Des révisions ont été apportées à la Loi relative à la promotion de la 
concurrence et à la protection effective des consommateurs, qui régit les 
opérations financières, commerciales et de microcrédit, y compris en 
limitant le taux d'intérêt annuel maximal que les personnes physiques ou 
morales peuvent appliquer lorsqu'elles accordent un financement à un 
tiers. Mode 3  Services d'octroi 
de crédits  Modification de la Loi relative à 
la promotion de la concurrence 
et à la protection effective des 
consommateurs  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
92971&nValor3=123240&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
18 novembre  2020 OUI 
États -Unis 
Une nouvelle règle de la Commission du marché à terme des 
marchandises (CFTC) déterminera l'application transfrontières de 
certaines réglementations de la CFTC en matière de swaps pour les 
courtiers de swaps et les principaux opérateurs de swaps, y compris les 
seuils d'enregistrement applicables. La règle étend l 'approche 
transfrontières de la règle transfrontières de 2016 de la CFTC relative à 
l'application des exigences de marge pour les swaps non compensés et 
elle harmonise dans une large mesure l'approche transfrontières de la 
CFTC en matière de réglementation  des courtiers de swaps avec 
l'approche transfrontières de la Commission des opérations de bourse en 
matière de réglementation des courtiers de swaps de titres.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Application transfrontières des 
seuils d'enregistrement et de 
certaines prescriptions 
applicables aux courtiers de 
swaps et aux principaux 
opérateurs de swaps  
 
Adresse consultée:  
https://www.cftc.gov/sites/defa
ult/files/2020/09/2020 -16489a.
pdf?utm_source=govdelivery  En vigueur depuis le 
13 novembre  2020 OUI 
Fédération de Russie  
Une nouvelle loi autorise les assureurs et réassureurs étrangers à établir 
une présence commerciale sous la forme d'une succursale, sous réserve 
des conditions énoncées dans la Liste d'engagements spécifiques de la 
Fédération de Russie.  Mode 3  Services 
d'assurance  Loi fédérale n° 343 -FZ du 
2 juillet  2021 portant 
modification de la Loi fédérale 
sur l'organisation du secteur 
des assurances dans la 
Fédération de Russie et de 
certains actes législatifs de la 
Fédération de Russie  
 
Adresse consultée:  
http://www.pravo.gov.ru  
 
Notification au titre de l'article 
III:3 de l'AGCS S/C/N/1062, 
21 juillet  2021 En vigueur depuis le 
22 août 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 93 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Hong Kong, Chine  
L'Ordonnance de 2020 sur les assurances (modification) et la législation 
subsidiaire pertinente prévoient, entre autres, un nouveau régime 
réglementaire pour les titres assurantiels . Ces derniers sont un outil de 
gestion des risques qui permet aux assureurs ou aux réassureurs de se 
décharger des risques qu'ils ont souscrits sur le marché des capitaux par 
le biais de la titrisation et ils sont souvent traités comme une autre forme 
de réassurance.  Plusieurs 
modes  Services 
d'assurance  Ordonnance de 2020 sur les 
assurances (modification) et 
Règles relatives aux assurances 
(activités spéciales)  
 
Adresses consultées:  
https://www.legco.gov.hk/yr19
-20/english/ord/2020ord017 -e.
pdf 
 
https://www.legco.gov.hk/yr20
-21/english/subleg/negati ve/20
21ln007 -e.pdf 
 
https://www.legco.gov.hk/yr20
-21/english/subleg/negative/20
21ln008 -e.pdf 
 
https://www.legco.gov.hk/yr20
-21/english/subleg/negative/20
21ln002 -e.pdf 
 
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=70e6237a -84
4b-4a3a-a457-ca96c83a5fa0  En vigueur depuis le 
29 mars 2021 OUI 
Inde  
Le 14 juin 2021, l'Inde a modifié la politique consolidée en matière d'IED 
de 2020 pour le secteur de l'assurance . Une participation étrangère 
jusqu'à 74% est autorisée dans les compagnies d'assurance au titre de la 
"Voie automatique" (49% auparavant) . En outre, le règlement prévoi t 
que, dans une compagnie d'assurance indienne à capitaux étrangers, les 
personnes ci -après doivent être "citoyens indiens résidents" : a) une 
majorité des administrateurs ; b) une majorité des principaux dirigeants ; 
et c) le président du conseil d'administr ation et/ou le directeur général 
et/ou le directeur exécutif.  Mode 3  Services 
d'assurance  Ministère du commerce et de 
l'industrie, Note de presse n° 2 
(série 2021)  
 
Adresse consultée:  
https://dpiit.gov.in/sites/defaul
t/files/pn2 -2021.pdf   En vigueur depuis le 
19 août 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 94 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La National Payments Corporation of India  (NPCI) a limité à un maximum 
de 30% la part de marché des fournisseurs étrangers de services de 
paiement électronique qui traitent les paiements en ligne effectués par 
l'intermédiaire de l'interface de paiement unifiée de l'Inde (détenue et 
exploitée par la NPCI).  Plusieurs 
modes  Services de 
paiement 
électronique  Communiqué de presse n ° 216: 
Communiqué de presse du 
NPCI – L'interface de paiement 
unifié établit un équilibre entre 
l'expérience des 
consommateurs et les 
perspectives de croissance avec 
un plafo nd de volume de 30% 
pour les fournisseurs 
d'applications tiers  
 
Adresse consultée:  
https://www.npci.org.in/PDF/n
pci/press -releas es/2020/UPI -ba
lances -consumer -experience -wi
th-growth -for-TPAPs.pdf  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI 
Indonésie  
Un nouveau règlement est consacré aux fournisseurs de services de 
système de paiement (PJP) et couvre la fourniture de renseignements sur 
les sources de financement, les services d'initiation et/ou d'acquisition de 
paiements, l'administration des sources de financement et/ou les services 
de transfert de fonds . Le règlement assouplit les règles relatives à la 
participation étrangère et aux droits de vote . Pour les fournisseurs de 
services de paiement d'établissements non bancaires, la participation 
étrangère est plafonnée à 85%, et à 49% avec droits de vote.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement d e la Banque 
d'Indonésie n° 23/6/PBI/2021 
relatif aux fournisseurs de 
services de paiement  
 
Adresse consultée:  
https://www.bi.go.id/id/publika
si/peraturan/Pages/PBI_23062
1.asp x#  En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 OUI 
Un nouveau règlement est consacré aux opérateurs d'activités 
d'infrastructure de système de paiement, notamment la compensation et 
le règlement final et la fourniture de technologies pour le traitement des 
transactions de paiement . Pour les opérateurs d'infrastructure de 
système de paiement (PIP) d'établissements non bancaires, la 
participation étrangère et les droits de vote sont plafonnés à 20% 
(comme auparavant).  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement de la Banque 
d'Indonésie n° 23/7/PBI/2021 
relatif aux opérateurs 
d'infrastructure de système de 
paiement  
 
Adresse consultée:  
https://ww w.bi.go.id/id/publika
si/peraturan/Pages/PBI_23072
1.aspx#   En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 95 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Banque d'Indonésie (BI) a mis en œuvre des changements structurels 
dans le régime de licences de paiement en Indonésie, qui comprennent la 
reclassification des activités des opérateurs de services de paiement 
(d'une approche précédemment fondée sur les institutions à une 
approche désormais fondée sur les activités et les risques) . Ce règlement 
permettra à la BI de mieux atténuer les risques p otentiels du système 
financier indonésien tout en suivant le développement rapide de la 
numérisation et de l'innovation dans le secteur des systèmes de 
paiement . En ce qui concerne l'actionnariat, il convient de noter ce qui 
suit: 
a) la participation étran gère est limitée à 85% ou à 49% avec droit de 
vote pour les fournisseurs de services de paiement non bancaires  
b) la participation étrangère est limitée à 20% pour les fournisseurs 
d'infrastructures de paiement non bancaires avec ou sans droit de vote.  Mode 3 Services de 
paiement  Règlement n ° 22/23/PBI/2020 
sur le système de paiement  
 
Adresse consultée:  
https://www.bi.go.id/id/publika
si/peraturan/Pages/PBI_22232
0.aspx#  Publié le 
29 décembre  2020 
En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 OUI 
Japon  
Une modification de la Loi japonaise sur les instruments financiers et la 
bourse (Loi n° 25 de 1948) a été approuvée par la Diète, qui prévoit 
2 exemptions aux prescriptions en matière d'enregistrement des activités 
de gestion des investissements pour les gestionnaires de fonds 
d'investissement : i) qui ont une certaine expérience des investisseurs 
étrangers ; ou ii) qui gèrent principalement des fonds étrangers pour des 
investisseurs professionnels établis à l'étranger.  
 
Dans le premier cas, le gestionnaire d'investissement étranger est tenu 
de présenter une notification au Bureau local des finances (LFB) 
compétent et est autorisé à démarrer ses activités au Japon si la 
notification est acceptée par le LFB et s'il remplit, entre autres, les 
conditions suivant es: être titulaire d'une licence de gestion 
d'investissement accordée par son organisme de réglementation national 
qui soit similaire à la licence IMB accordée par le LFB ; investir 
principalement dans des titres non japonais ; disposer d'un bureau au 
Japon ; et désigner un représentant au Japon.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Adresse consultée:  
https://www.natlawreview.com
/article/amendment -investment
-management -business -regulat
ions-foreign -fund-managers -doi
ng  Promu lguée le 
19 mai 2021 
 
Date d'entrée en 
vigueur à déterminer 
(au plus tôt 6 mois 
après la date de 
promulgation)  OUI 
Kazakhstan  
En raison de l'expiration de la période de transition de cinq ans 
conformément aux engagements énoncés dans la Liste d'engagements 
spécifiques de la République du Kazakhstan annexée à l'AGCS en ce qui 
concerne le secteur des services financiers, les lois p ertinentes du 
Kazakhstan ont été modifiées pour permettre aux banques, aux 
compagnies d'assurance (et de réassurance) et aux courtiers d'assurance 
étrangers d'ouvrir des succursales directes sur le territoire de la 
République du Kazakhstan:  
 Mode 3  Services financiers  Loi n° 2444 du 3 1 août 1995 
sur les banques et les activités 
bancaires dans la République 
du Kazakhstan  
 
Loi n° 126 du 
18 décembre  2000 sur les 
activités d'a ssurance de la 
République du Kazakhstan  
 En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 96 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pour ouvrir de s succursales, les banques et les compagnies d'assurance 
et de réassurance étrangères sont tenues de satisfaire aux prescriptions 
et conditions établies par la Loi sur les banques et les activités bancaires 
dans la République du Kazakhstan et la Loi sur le s activités d'assurance 
de la République du Kazakhstan:  
1) dans le secteur bancaire:  
- le montant minimum de l'ensemble des actifs d'une banque non 
résidente ayant présenté une demande d'ouverture de succursale ne doit 
pas être inférieur à 20 milliards d'U SD; 
- le montant minimum des dépôts pouvant être acceptés d'une personne 
physique par les succursales de banques non résidentes ne doit pas être 
inférieur à 120 000 USD.  
2) dans les secteurs de l'assurance et de la réassurance:  
- le montant minimum de l'ensemble des actifs d'une compagnie 
d'assurance non résidente/compagnie de réassurance non résidente 
ayant présenté une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être 
inférieur à 5 milliards d'USD;  
- les succursales de compagnies d'assurance non résidentes/compagnies 
de réassurance non résidentes sont autorisées à fournir des services 
d'assurance dans certains secteurs seulement si les sociétés mères non 
résidentes ont a u moins 10 ans d'expérience dans ces secteurs et ces 
types de services.  Code de l'entreprise n° 375 -V 
ZRK du 2 9 octobre  2015 de la 
République du Kazakhstan  
 
Loi n° 399-VI ZRK du 
2 janvier  2021 modifiant 
certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan 
concernant la relance de l a 
croissance économique  
 
Loi n° 168-VI ZRK du 
2 juillet  2018 modifiant certains 
actes législatifs de la 
République du Kazakhstan 
concernant la réglementation et 
le contrôle des changes, la 
supervision axée sur les risques 
de l'activité des organismes 
financiers, la protection des 
droits des consommateurs de 
services financiers et 
l'amélioration de l'activité de la 
Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  
 
Loi n° 422-V ZRK du 
24 novembre  2015 modifiant 
certains actes législatifs de la 
République du Ka zakhstan 
concernant les prêts et les 
actifs non productifs des 
banques de deuxième rang, la 
fourniture de services 
financiers et les activités des 
organismes financiers et de la 
Banque nationale de la 
République du Kazakhstan    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 97 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Mexique  
Le pouvoir exécutif a adopté une nouvelle mesure imposant certaines 
prescriptions relatives aux opérations des établissements de fonds de 
paiement électronique, afin d'assurer la sécurité des opérations avec 
leurs clients et de sauvegarder leurs activités principales, leurs opérations 
internes et leurs processus en cas d'actes, de situations ou d'événements 
imprévus pouvant bloquer, compromettre ou limiter ces activités.  
 
Le règlement exige, entre autres, que les ét ablissements de fonds de 
paiement électronique notifient à leurs clients une série de transactions 
dans un délai ne dépassant pas cinq secondes, y compris les transferts 
d'argent . Le règlement contient également des dispositions relatives à 
l'utilisation d es services infonuagiques par les établissements de fonds de 
paiement électronique.  Plusieurs 
modes  Services de 
paiement 
électronique  Dispositions applicables aux 
établissements de fonds de 
paiement électronique visés à 
l'article 48, deuxième 
paragraphe, à  l'article 54, 
premier paragraphe, et à 
l'article 56, premier et 
deuxième paragraphes, de la 
Loi réglementant les 
organismes spécialisés en 
technologie financière  
 
Adresses consultées:  
http://dof.gob.mx/nota_detalle
.php?codigo=5610487&fecha=
28/01/2021  
 
https://www.banxico.org.mx/m
arco-normativo/normativa -emit
ida-por-el-banco -de-mexico/re
glas-conjuntas -instituciones -de
-fondos -de-pago-e/%7BADF42
F57-E748-2DBE -AAA2 -1988AA
7A29FE%7D.pdf  En vigueur depuis le 
28 avril 2021 OUI 
Myanmar  
La Banque centrale du Myanmar a publié de nouvelles règles pour les 
opérations des établissements financiers non bancaires au Myanmar, 
telles que les activités de sociétés de financement, les services de 
crédit -bail ou les services d'affacturage, qui sont définies dans la Loi sur 
les établissements financiers . Ces règles portent sur l'enregistrement des 
établissements financiers non bancaires, l'interdiction pour ces entités 
d'accepter des dépôts et elles ouvrent la possibilité d'une  participation 
étrangère à hauteur de 100%.  Mode 3  Services financiers  Notification n ° 1/2021 
concernant les établissements 
financiers non bancaires  
 
Adresses consultées:  
https://www.cbm.gov.mm/sites
/ default/ 
files/directive_nbfi_myanfor_w
ebsite_27 -1-2021-1-9 
 
https://www.tilleke.com/insight
s/myanmar -issues -new-guideli
nes-for-non-banking -financial -i
nstitutions/  26 janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 98 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pays -Bas 
Une nouvelle Loi interdit aux assureurs de pays tiers de fournir 
directement des services d'assurance transfrontières, conformément à la 
politique de la Commission européenne visant à interdire cette forme de 
fourniture de services . En conséquence de ces mesures, les compagnies 
d'assurance -vie et d'assurance autre que sur la vie des pays 
non-membres de l'UE/EEE ne peuvent plus fournir de services 
d'assurance directe transfrontières aux Pays -Bas. Les assureurs de pays 
tiers sont toutefois  encore autorisés à fournir des services de 
réassurance.  Mode 1  Services 
d'assurance  Loi portant modification de la 
Loi néerlandaise sur la 
surveillance financière  
 
Adresses consultées:  
https://www.dnb.nl/en/sector -i
nformation/supervision -laws-an
d-regulations/laws -and-eu-regu
lations/financial -supervisi on-act
/ 
 
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=6de198ad -17
14-4a6b-90f0-9af243d82fb6  En vigueur depuis le 
17 mars 2021 OUI 
Nouvelle -Zélande  
Introduction d'un régime de licences pour les administrateurs d'indices de 
référence financiers exerçant en Nouvelle -Zélande . La mesure est conçue 
sur une base optionnelle, de sorte qu'elle ne concerne que les indices de 
référence financiers destinés à êtr e réglementés.  Tous les 
modes  Services financiers  Loi de 2019 portant 
modification de la réforme des 
marchés financiers (marge sur 
produits dérivés et analyse 
comparative)  
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt.nz
/act/public/2019/0046/latest/w
hole.html  En vigueur depuis le 
15 mars 2021 OUI 
Introduction de nouvelles prescriptions applicables à tous les prestataires 
qui prodiguent des conseils financiers à un client de détail.  Tous les 
modes  Services financiers  Loi de 2019 portant 
modification de la législation 
sur les services financiers  
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt.nz
/act/public/2019/0008/latest/w
hole.html  En vigueur depuis le 
15 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 99 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
La Bangko Sentral ng Pilipinas  (BSP, Banque centrale des Philippines) a 
adopté une série de nouvelles mesures touchant les services bancaires et 
les autres services financiers . Celles-ci concernent, par exemple:  
- la définition de la "banque numérique" (participation maximale de 40% 
autorisée pour les particuliers étrangers ou les sociétés non bancaires 
étrangères, siège social aux Philippines),  
- les exigences prudentielles (capital minimum, couverture des actifs par 
des unités de dépôt en devises),  
- les règles et règlements régissant  les activités des fournisseurs de 
services d'actifs virtuels,  
- la réduction de la taille minimale d'un compte et l'élargissement des 
titres recevables en tant que possibilité d'investissement pour les fonds 
communs de placement sous gestion,  
- les obliga tions déclaratives des banques et quasi -banques dans le cadre 
de l'initiative de rationalisation des rapports de la BSP, et  
- les modifications aux règles et règlements d'application de la Loi de la 
République n ° 10000 ("Loi de 2009 sur le crédit en faveur  de l'agriculture 
et de la réforme agraire", pour améliorer le financement de la réforme 
agraire, de la pêche et du secteur agricole).  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n ° 1102, 1104, 
1105, 1107 à 1111  
Mémorandum n ° M-2020-083, 
084; M-2021-001 
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Octobre 
2020 - mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 100 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil monétaire de la Bangko Sentral ng Pilipinas  (BSP, Banque 
centrale des Philippines) a décidé de fermer le guichet pour le dépôt de 
demandes de nouvelles banques numériques, y compris les banques en 
conversion, à compter du 3 1 août 2021. Cette mesure permettra à la BSP 
de surveiller les performances des nouveaux acteurs et l'impact des 
banques numériques sur le système bancaire et leur contribution au 
programme d'inclusion financière . Cette nouvelle catégorie, introduite en 
2020 pour les banques exclusivement en ligne, a suscité l'intérêt de 
néobanque s soutenues par des investisseurs étrangers ainsi que de 
banques traditionnelles se tournant vers les services numériques.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Mémorandum n° M -2021-046 
 
Communiqué de presse de la 
BSP " BSP Closes Window for 
New Digital Bank Applicants ", 
18 août 2021 
 
Adresses consultées:  
https://www.bsp.gov.ph/Regul
ations/Issuances/2021/M -2021
-046.pdf  
 
https://www.bsp.gov.ph/SitePa
ges/MediaAndResearch/MediaDi
sp.aspx?ItemId=5906  
 
https://www.bloomberg.co m/n
ews/articles/2021 -08-19/philip
pines -set-to-close-digital -bank-
applications -for-3-years#:~:te
xt=In%20the%20Philippines%
2C%20several%20lenders,Over
seas%20Filipino%20Bank%2C
%20Tonik%20Bank  En vigueur depuis le 
1er septembre  2021 OUI 
La Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP, Banque centrale des Philippines) a 
adopté une autre série de nouvelles mesures touchant les services 
bancaires et les autres services financiers . Celles-ci concernent, par 
exemple, la création d'un environnement propice au foncti onnement des 
banques islamiques ; la portabilité des données fondée sur le 
consentement, l'interopérabilité et les partenariats entre les institutions 
financières et les fournisseurs tiers ; et l'assouplissement/la simplification 
des réglementations et des t ransactions en matière de change afin de 
maintenir un cadre réglementaire qui réponde aux besoins d'une 
économie philippine dynamique.  Plusieurs 
modes  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n° 1112 -1116, 
1118-1125;  
Mémorandums n° M -2021-031, 
035 
 
Adresse consultée:  
https://www.bsp.gov.ph/SitePa
ges/Regulations/RegulationsList
.aspx?TabId=1   Avril-juillet  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 101 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
République de Moldova  
Un nouveau règlement a été approuvé pour assurer la bonne application 
de la Loi modifiant certains actes législatifs, en particulier la Loi sur le 
marché des capitaux (n ° 97/2020), transposant partiellement les 
dispositions du Règlement (UE) n ° 1060/2009 concernant l'activité des 
agences de notation de crédit. Celui -ci établit les pri ncipes et les 
prescriptions concernant l'enregistrement, la supervision et l'activité des 
agences de notation de crédit.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Décision n ° 56/3 du 
23 novembre  2020 de la 
Commission nationale des 
marchés financiers  
 
Source:  
Délégation permanente de 
Moldova auprès de l'OMC 
(12 mai 2021)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI 
Le Règlement portant approbation de l'établissement et du 
fonctionnement des placements collectifs (n ° 49/14/2014) et le 
Règlement relatif à l'octroi de licences et d'autorisations sur le marché 
des capitaux (n ° 56/11/2014) ont été modifiés.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Décision n ° 52/8 du 
3 novembre  2020 de la 
Commission nationale des 
marchés fina nciers  
 
Source:  
Délégation permanente de 
Moldova auprès de l'OMC 
(12 mai 2021)  En vigueur depuis le 
20 novembre  2020 OUI 
Le Parlement a approuvé une nouvelle loi visant à transposer dans la 
législation nationale le cadre européen de surveillance, en particulier les 
dispositions de la Directive de l'UE n ° 2009/138 du 25  novembre  2009 
concernant l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et 
leur exercice (solvabilité II).  Tous les 
modes  Services financiers  Loi sur les act ivités de 
l'assurance et de la 
réassurance (n ° 438 du 
5 novembre  2020)  
 
Source:  
Délégation permanente de 
Moldova auprès de l'OMC 
(12 mai 2021)  
 
https://www.xprimm.com/MOL
DOVA -the-draft-law-on-insuranc
e-and-reinsurance -activities -pas
sed-its-first-reading -in-parliame
nt-articol -2,12,31 -16393.htm  Adoptée le 
4 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 102 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume d'Arabie saoudite  
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a publié 
une résolution visant à approuver les modifications apportées au 
Règlement sur les fonds de placement et au Règlement relatif aux fonds 
de placement dans l'immobilier, ainsi qu'au glossaire des termes 
employés dans les règles et règlements de l'Autorité du marché des 
capitaux.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Modification apportée par la 
Résolution du Conseil 
d'administration de l'Autorité 
du marché des capitaux du 
24 février  2021 
 
Adresses consultées:  
https://cma.org.sa/en/Market/
NEWS/Pages/CMA_N_2865.asp
x 
 
https://cm a.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regulations/Documen
ts/IFRs%20Regulations -%20Fin
al%20English.pdf  
 
https://cma.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regula tions/Documen
ts/REAL%20ESTATE%20INVE%
20FUND%20REG__.pdf  En vigueur depuis le 
1er mai 2021 (à 
l'exception des 
modifications 
apportées aux 
dispositions indiquées 
dans l'annonce)  OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a publié 
une résolution visant à approuver les modifications apportées aux règles 
relatives à l'offre de valeurs mobilières et aux obligations permanentes.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Modification apportée par la 
Résolution du Conseil 
d'administration de l'Autorité 
du marché des capitaux du 
14 janvier  2021 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regulations/ Documen
ts/OSRCI_en.pdf  En vigueur depuis le 
28 janvier  2021 (à 
l'exception des 
alinéas 2) et 8/b -c) 
du paragraphe a) de 
l'article 6, et des 
articles 8, 9 et 14 qui 
entreront en vigueur 
le 1er janvier  2022) OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a publié 
une résolution visant à approuver les modifications apportées aux règles 
relatives aux entités ad hoc . Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Modification apportée par la 
Résolution du Conseil 
d'administration de l'Autorité 
du marché des capitaux du 
14 janvier  2021 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regulations/Documen
ts/Market_Conduct_Regulations
_En.pdf  En vigueur depuis le 
28 janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 103 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a publié 
une résolution visant à approuver les modifications apportées aux règles 
relatives au comportement sur le marché.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Modification apportée par la 
Résolution du Conseil 
d'administration de l'Autorité 
du marché des capitaux du 
25 janvier  2021 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regulations/Documen
ts/Market_Conduct_Regulations
_En.pdf  En vigueur depuis le 
26 janvier  2021 OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a publié 
une résolution visant à approuver les modific ations apportées à l'annexe 
1 (formulaire de procuration) des dispositions et procédures 
réglementaires publiées conformément à la Loi sur les sociétés 
concernant les sociétés cotées bourse en supprimant la prescription 
relative au sceau officiel, si l'act ionnaire est une personne morale.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Modification apportée par la 
Résolution du Conseil 
d'administration de l'Autorité 
du marché des capitaux du 
18 novembre  2020. 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regulations/Documen
ts/Regulatory -Rules -and-Proced
ures-issued -pursuant -to-the-Co
mpanies -Law.pdf  En vigueur depuis le 
24 novembre  2020 OUI 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du marché des capitaux a publié 
une résolution visant à approuver les modifications des instructions 
relatives aux annonces de fonds d'investissement . Les modifications 
approuvées visent à réglementer et à développer davantage le marché 
des capitaux ainsi qu'à améliorer la qualité des annonces de fonds 
communs de placement et à préciser leurs modèles sans préjudice de la 
Loi sur le marc hé des capitaux, du Règlement relatif aux fonds de 
placement et du Règlement relatif aux fonds de placement dans 
l'immobilier.  
 Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Résolution sur l'approbation 
des modifications des 
instructions relative s aux 
annonces de fonds 
d'investissement  
 
Adresses consultées:  
https://cma.org.sa/en/Market/
NEWS/Pages/CMA_N_2932.asp
x 
 
https://cma.org.sa/en/RulesRe
gulations/Regulations/Documen
ts/Instructions_for_Investment
_Funds_Announcements.pdf  En vigueur depui s le 
12 juillet  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 104 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume de Bahreïn  
Le 16  septembre  2021, la Banque centrale de Bahreïn (CBB) a introduit 
une nouvelle catégorie de licence pour les entreprises d'investissement 
dans le cadre du volume 4 du Règlement de la CBB – Activités 
d'investissement. Cette nouvelle catégorie de licence s'adresse aux 
modèles d'entreprise des gestionnaires de fonds spécialisés qui 
exploitent/gèrent/commercialisent des organismes de placement collectif, 
c'est-à-dire des fonds, destinés uniquem ent aux "investisseurs 
accrédités" (c'est -à-dire aux investisseurs disposant d'une valeur nette de 
1 million d'USD et plus) et qui ne sont pas proposés aux "investisseurs de 
détail" tels qu'ils sont définis dans la réglementation de la CBB. Parmi ces 
fonds , on peut citer les fonds d'investissement privés, les fonds 
spéculatifs, les fonds structurés, les fonds immobiliers, les fonds de 
capital -risque et d'autres fonds d'investissement alternatifs.  
Le titulaire d'une licence d'entreprise d'investissement de c atégorie 4 doit 
être: une société par actions bahreïnienne, ou une succursale résidant au 
Royaume de Bahreïn d'une société constituée selon les lois du territoire 
où elle a été constituée et (lorsque la réglementation locale l'exige) 
agréée comme teneur de  marché sur ce territoire.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Adresses consultées:  
https://www.cbb.gov.bh/media
-center /cbb-issues -regulations -
on-new-license -category -for-fu
nd-managers  
 
https://cbben.thomsonreuters.
com/rulebook/issuance -regulati
ons-new-category -4-investmen
t-firm-license16 -september -20
21 
 
https://cbben.thomsonreuters.
com/rulebook/accredited -invest
or-0 En vigueur depuis le 
16 septembre  2021 OUI 
Royaume -Uni 
La Commission de réglementation prudentielle de la Banque d'Angleterre 
a publié une déclaration de politique générale et une déclaration de 
supervision finale sur l'externalisation et la gestion des risques liés aux 
tiers. La déclaration fournit des renseignements détaillés sur les 
obligations à respecter pour se conformer aux règles de surveillance 
bancaire sur l'externalisation vers les fournisseurs de services de 
paiement, y compris les données connexes. Les entreprises devr ont 
s'acquitter de leurs obligations d'ici le jeudi 31  mars 2022.  Mode 3  Services financiers  Externalisation et gestion des 
risques liés aux tiers, 
Déclaration de politique 
générale PS7/21, qui inclut la 
déclaration de surveillance 
finale SS2/21 du même ti tre 
 
Adresse consultée:  
https://www.bankofengland.co.
uk/-/media/boe/files/pr udential
-regulation/consultation -paper/
2021/march/ps721.pdf?la=en&
hash=6C70BEE48B89D7965D4
3894DB848FC41CD5EC6C0  Publiée le 
29 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 105 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Financial Conduct Authority  (FCA) a publié de nouvelles mesures qui 
définissent l'approche de l'organisme de réglementation en matière 
d'autorisation et de surveillance des entreprises internationales et les 
circonstances dans lesquelles elles peuvent avoir besoin d'établir une 
filiale britannique plutôt qu'une succursale. La FCA indique que les 
banques concernées (ainsi que les assureurs), en tant qu'entreprises 
doublement réglementées, devraient prendre le document en 
considération, car l'organisme donnera son consentement à toute 
demande d'autorisation présentée à la Commission de réglementation 
prudentielle.  Mode 3  Services financiers  Guide de la Financial Conduct 
Authority  
 
Adresse consultée:  
https://www.fca.org.uk/publica
tion/corporate/approach -to-inte
rnational -firms.pdf  Publié en février  2021 OUI 
Le Règlement (CE) n ° 924/2009 concernant les paiements 
transfrontaliers (CBPR, tel que modifié par le règlement modificatif) a été 
mis en place en droit britannique après la fin de la période de transition 
du Brexit, avec des modifications. Le Règlement (CE) n ° 924/2009 
concernant les paiements transfrontaliers (CBPR, tel que modifié par le 
règlement modificatif) a été mis en place en dro it britannique après la fin 
de la période de transition du Brexit, avec des modifications. Seules les 
nouvelles prescriptions en matière de transparence sur les frais de 
conversion monétaire au titre de l'article 3a et de l'article 3b (tels 
qu'insérés par le règlement modificatif) sont maintenues. Cela signifie 
que les prescriptions en matière d'égalité des frais ne font pas partie du 
régime britannique concernant les CBPR.  Modes 1 et 3  Services financiers  Règlement du Royaume -Uni 
concernant les paiements 
transfrontaliers  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=ba2105fb -c32
1-4101-bd45-b1535ac4dd21   1er janvier  2021 OUI 
La nouvelle loi constitue une première étape importante dans 
l'élaboration par le Royaume -Uni de son cadre réglementaire pour les 
services financiers après sa sortie de l'Union européenne. Entre autres 
choses, elle introduit un nouveau régime prudentiel pour les 
établissements de crédit et les sociétés d'investissement et simplifie le 
processus permettant aux fonds d'investissement étrangers d'être 
commercialisés au Royaume -Uni. Modes 1 et 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Loi de 2021 sur les services 
financiers  
 
Adresses consultées:  
https://www.legislation.gov.uk/
ukpga/2021/22/contents/enact
ed 
 
https://www.mondaq.com/uk/fi
nancial -services/1067458/uk -fi
nancial -services -act-2021-recei
ves-royal-assent  Ayant reçu la 
sanction royale le 
29 avril 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 106 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Suisse  
La Loi vise à renforcer la sécurité juridique, à supprimer les obstacles qui 
freinent les applications fondées sur la technologie des registres 
distribués (TRD) et sur la blockchain et à limiter les risques nouveaux . La 
nouvelle loi n'est pas conçue comme une loi spécifique, mais elle modifie 
de manière ciblée plusieurs autres lois fédérales.  
 
La loi adapte entre autres le droit des papiers -valeurs afin d'asseoir sur 
une base légale le négoce des droits au moyen de regist res électroniques 
et modifie ponctuellement le droit des titres intermédiés afin de préciser 
le lien avec la nouvelle catégorie de titres . Cette partie du projet de loi 
sur la TRD a été introduite avec effet au 1er février  2021. 
 
Les autres dispositions im portantes du projet de loi sur la TRD, telles que 
l'harmonisation des dispositions du droit bancaire sur l'insolvabilité des 
banques et la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation dans le 
droit des infrastructures des marchés financiers pour les sy stèmes de 
négociation fondés sur la TRD, devraient entrer en vigueur le 1er 
août 2021. Plusieurs 
modes  Services financiers  Loi fédérale sur l'adaptation du 
droit fédéral aux 
développements de la 
technologie des registres 
électroniques distribués (RO 
2021 3 3) 
 
Adresse consultée:  
https://www.fedlex.admin.ch/el
i/oc/2021/33/fr   En vigueur depuis le 
1er février et le 
1er août 2021 OUI 
Thaïlande  
La Commission des opérations de bourse (SEC) a introduit 2 nouveaux 
types de licences pour les entreprises du secteur des valeurs mobilières, 
à savoir 1) la licence d'intermédiaire en actions ou licence de type E, et 
2) la licence de gestion de fonds privé s ou licence PF, afin de promouvoir 
la concurrence.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement ministériel 
concernant l'octroi d'une 
autorisation pour l'exercice 
d'activités liées aux valeurs 
mobilières (n° 5) B.E. 2563 
(20 octobre  2020) 
 
Source : Mission permanente de 
la Thaïlande auprès de l'OMC  En vigueur depuis le 
3 mars 2021 OUI 
Turquie  
Un nouveau règlement a permis de vérifier les identités par un appel 
vidéo en ligne sans que le représentant du client et le client aient besoin 
d'être physiquement présents au même endroit . En outre, après la 
vérification de l'identité à distance ou par l'intermédiaire de succursales, 
il devient possible d'établir des contrats bancaires à distance.  Modes 1 et 3  Services bancaires  Règlement sur les méthodes 
d'identification à distance à 
utiliser par les banques et 
l'établissement de relations 
contractuelles dans un 
environnement électronique  
 
Adresse consultée:  
https://www.resmigazete.gov.t
r/eskiler/2021/04/20210401 -7.
htm En vigueur depuis le 
1er mai 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 107 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Ukraine  
La Banque nationale d'Ukraine a adopté une résolution établissant le 
régime de licence pour la fourniture de services de crédit -bail (par 
exemple, les crédits à la consommation) par des institutions financières 
non bancaires . La résolution établit la liste des prescriptions et des 
documents à soumettre et énonce en détail la procédure à suivre pour 
informer les requérants de la décision (ou de l'annulation) concernant la 
délivrance d'une licence pour la fourniture de ces services financiers.  Mode 3  Services financiers  Résolution n ° 27 du Conseil de 
la Banque nationale d'Ukraine 
"portant approbation du 
Règlement sur la détermination 
des conditions de mise en 
œuvre des activités liées à la 
fourniture de services 
financiers dont la mise en 
œuvre nécessite la licence 
correspondante (con ditions de 
licence)" du 3 0 mars 2021 
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=65191d73 -e5
dc-4d2b-9b9e-52f55db1400b  
 En vigueur dep uis le 
31 mars 2021 OUI 
L'Ukraine a adopté une nouvelle loi, qui introduit un système de "banque 
ouverte", permettant aux fournisseurs de services de paiement (tiers) 
d'avoir accès aux comptes de leurs clients auprès d'un autre fournisseur 
de services de paiement dans le cadre de la fourniture de services de 
paiement, tels que des applications et des services pour les titulaires de 
comptes.  
 
Entre autres choses, la loi simplifie les prescriptions en matière 
d'enregistrement et de licence applic ables aux fournisseurs de services de 
paiement . Elle supprime le processus d'enregistrement et d'agrément à 
plusieurs niveaux applicable aux établissements financiers non bancaires 
et introduit à la place une procédure d'agrément en une seule étape . Les 
établissements de paiement agréés pour fournir des services de paiement 
dans la juridiction où ils ont été constitués ont le droit de fournir des 
services de paiement sur le territoire de l'Ukraine par l'intermédiaire de 
leurs filiales établies et agréées en  Ukraine.  Modes 1 et 3  Services de 
paiement  Loi n° 1591 -IX sur les services 
de paiement  
 
Adresse consultée:  
https://bank.gov.ua/admin_upl
oads/law/Law_NBU_eng.pdf?v
=4 Adoptée le 
30 juin 2021 
 
En vigueur à partir du 
1er août 2022 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 108 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
La Banque d'État du Viet Nam (SBV) a publié une mesure encadrant la 
mise en œuvre des opérations de change sur le marché des changes des 
établissements de crédit autorisés à exercer de telles activités 
("établissements de crédit agréés").  Modes 1 et 3  Services bancaires  Circulaire n ° 02/2021/TT -NHNN 
sur l'encadrement des 
opérations de change des 
établissements de crédit agréés 
sur le marché des changes  
 
Adresse consultée:  
https://www.sbv.gov.vn/webce
nter/portal/m_en/home/sbv/pr
erel/otherpre?_afrLoop=21720
229457605297#%40%3F_afrL
oop%3D21720229457605297
%26cent erWidth%3D100%252
5%26leftWidth%3D0%2525%2
6rightWidth%3D0%2525%26s
howFooter%3Dfalse%26showH
eader%3Dfalse%26_adf.ctrl -st
ate%3D160yuqw30n_4  En vigueur depuis le 
17 mai 2021  
SERVICES DE SANTÉ  
Émirats arabes unis  
Les Émirats arabes unis ont adopté une résolution qui autorise désormais 
le transfert transfrontières de données relatives à la santé (y compris 
pour la télémédecine) qui était auparavant interdit en vertu de la Loi 
fédérale n° 2 de 2019 (la "Loi sur les d onnées sanitaires"), sans 
l'autorisation du Ministère de la santé et de la Prévention. La résolution 
énumère 10 exceptions aux restrictions générales concernant les 
transferts transfrontières de données sanitaires, telles que les 
traitements médicaux admin istrés à l'étranger, les demandes 
d'indemnisation, les transferts de données approuvés par les 
établissements de santé, la fourniture de services médicaux à distance et 
les données/renseignements relatifs aux dispositifs et outils médicaux 
utilisés par des  personnes sans supervision (données médicales simples). 
Un certain nombre de ces transferts nécessitent le consentement écrit 
préalable du patient.  Plusieurs 
modes  Services de santé  Résolution ministérielle 
n° 51/2021  
 
Adresse consultée:  
https://www.jdsupra.com/legal
news/the -uae-s-health -data-la
w-an-important -4581047   Juin 2021     
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 109 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
Au titre de la Loi générale, la participation étrangère au capital des 
établissements de santé est autorisée à hauteur de 100% . Le Règlement 
gouvernemental, qui est un règlement d'application de la Loi générale, 
exige que tout hôpital à participation étrangère compte au moins 200 lits . 
D'autres prescriptions conti nuent de s'appliquer.  Mode 3  Services de santé  Règlement gouvernemental 
n° 47 de 2021 sur 
l'administration des hôpitaux  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=a956a169 -bd
73-4acd-bcf4-79ab57c47bcd  19 mars 2021 OUI 
Thaïlande  
Le 18 janvier  2021, le Ministère de la santé publique a publié dans le 
Journal officiel une notification visant à réglementer et à légaliser la 
pratique de la télémédecine dans les établissements médicaux privés . La 
notification contient des normes visant à garantir la sécurité des 
bénéficiaire s de soins de santé au titre de la Loi de 1998 sur les 
établissements médicaux et s'applique aux services de télémédecine et 
aux systèmes de services de télémédecine (c'est -à-dire les systèmes 
utilisant des plates-formes  numériques) . La notification dispose que le 
service de télémédecine doit être un service distinct qui vient s'ajouter 
aux services déjà offerts par le prestataire de soins . Il doit être fourni par 
des praticiens spécifiquement agréés et sous la supervision d'un 
établissem ent médical agréé . Les applications de soins de santé 
autonomes ne peuvent plus fournir de services si elles ne sont pas sous 
la supervision d'un tel établissement.  Modes 1 et 3  Services de santé  Notification concernant les 
normes régissant les services 
des établissements médicaux 
via le système de 
télémédecine, B.E. 2564 
(2021) ("Notification sur la 
télémédecine 2021")  
 
Adresse consultée:  
https://s3.amazonaws.com/doc
uments.lexology.com/680c45c1
-a35a-4519-83e0-dc4f4a0ae07
2.pdf?AWSAccessKeyId=AKIAV
YILUYJ754JTDY6T&Expires=16
32472448&Signature=M88srU2
hKBYvHw5FMXQxw kaTQpA%3D  En vigueur depuis le 
2 février  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 110 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Albanie  
Le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures dans le 
domaine des services relatifs au tourisme et aux voyages . Celles-ci 
concernent, par exemple, l'établissement de critères pour exercer en tant 
qu'opérateurs de tourisme maritime certifiés, ou l'amélioration et la 
simplification des procédures de présentation des demandes pour 
diverses activités (services de guides touristiques, stations ba lnéaires, 
hôtels).  Plusieurs 
modes  Services relatifs 
au tourisme et 
aux voyages  DCM n ° 845/2020 portant 
approbation des règles 
détaillées pour le 
développement des activités de 
tourisme maritime réalisées au 
moyen de navires à des fins 
touristiques et de 
divertissement  
 
DCM n ° 521 du 1er juillet  2020 
modifiant et complétant la DCM 
n° 692/2016 sur l'approbation 
du règlement relatif aux 
"critères applicables aux 
équipements munis d'un 
certificat pour l'exercice de 
l'activité de guide touristique, 
les tâches, les responsabilités 
et le code de déontologie"  
 
DCM n ° 1172 du 
24 décembre  2020 modifiant et 
complétant la DCM n ° 171 du 
27 mars 2019, sur 
l'approbation du règlement "sur 
les conditions et les critères 
d'exercice de l'activité de la 
station balnéaire"  
 
Arrêté ministériel n ° 321 du 
11 décembre  2020 complétant 
l'arrêté ministériel n ° 243 du 
9 juillet  2019 "sur l'approbation 
de la procédure de classement 
des structures d'hébergement 
de 4 à 5 étoiles, titulaires d'une 
marque déposée, reconnue 
internationalement comme 
"nom de marque"  Approuvées entre 
juillet et 
décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 111 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Costa Rica  
Une nouvelle loi autorise les navires battant pavillon étranger et leur 
équipage à se livrer à des activités lucratives liées au transport maritime, 
à la plongée, aux loisirs et au tourisme dans les eaux du Costa Rica, et 
elle permet l'embauche de membres d'équipage nationaux pour mener à 
bien ces activités . En outre, la nouvelle loi porte la durée maximale des 
concessions pour les sites mari times de 35 à 40 ans, et les prolongations 
passent de 10 à 20 ans . La durée initiale de la concession peut être de 
35 ans et des prolongations de 10 ans peuvent être accordées.  Modes 1 et 3  Services relatifs 
au tourisme et 
aux voyages  
Transport 
maritime  Loi relative à la promotion du 
tourisme maritime et à 
l'aménagement du littoral  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
94128&nValor3=125176&strTip
M=TC  En vigueur depuis  le 
23 avril 2021 OUI 
Fédération de Russie  
Les guides et guides -interprètes doivent être des ressortissants de la 
Fédération de Russie, sauf si des accords internationaux en disposent 
autrement.  Modes 3 et 4  Services relatifs 
au tourisme et 
aux voyages  Loi fédérale n ° 93-FZ "portant 
modification de la Loi fédérale 
"sur les principes 
fondamentaux des activités 
touristiques dans la Fédération 
de Russie" dans le cadre de la 
réglementation régissant les 
activités des guides, 
guides -interprètes et 
instructeurs -guides"  
 
Source:  
Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC ( 3 mai 2021) Adoptée le 
20 avril 2021 
 
En vigueur à partir du 
1er juillet  2022 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 112 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
Albanie  
De nouvelles mesures ont été adoptées concernant la fixation des 
contingents pour les licences relatives aux activités commerciales liées au 
patrimoine culturel.  Mode 3  Services 
personnels, 
culturels et 
récréatifs  Décision n ° 199 du 
31 mars 2021 relative à "la 
détermination des co nditions 
spéciales d'octroi des licences, 
des documents 
d'accompagnement, des 
procédures de révision ou de 
révocation d'une licence, des 
droits perçus pour les 
demandes et des contingents 
annuels de licences pour les 
activités commerciales liées au 
patrimo ine culturel"  31 mars 2021 OUI 
SERVICES DE TRANSPORT  
Brésil  
Le nouveau Décret prévoit les appels publics concernant le recours aux 
installations portuaires dans les ports organisés et introduit des contrats 
d'utilisation temporaire.  
 
Les procédures d'appels d'offres publics relatifs à la location 
d'installations portuaires dans le polygone du port organisé ont été 
modifiées et il est possible de rejeter les offres si l'existence d'une seule 
partie intéressée par l'utilisation de la zone es t vérifiée . Les concessions 
portuaires ont désormais une durée allant jusqu'à 70  ans, y compris la 
concession initiale et ses reconductions . La location d'installations 
portuaires est possible jusqu'à 35  ans, prolongeable jusqu'à une limite de 
70 ans. 
 
Le contrat d'utilisation temporaire a également été prévu pour les parties 
intéressées à la manutention des marchandises, avec un marché non 
consolidé pour l'utilisation temporaire des zones et des installations 
portuaires situées dans le polygone du port org anisé, avec rejet des 
offres antérieures.  Mode 3  Services de 
transport 
maritime  Décret n ° 10.672 modifiant le 
Décret n ° 8.033/2013, 
régissant la Loi n ° 12.815/2013 
(Loi sur les ports)  
 
Adresse consultée:  
https://www.mayerbrown.com/
en/perspectives -events/publica
tions/2021/04/regulatory -decre
e-of-brazils -ports-law-changed   Publié le 
12 avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 113 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chine  
L'Administration de la sécurité maritime a publié une annonce stipulant 
qu'après l'entrée de navires de nationalité étrangère dans la mer 
territoriale de la République Populaire de Chine, il n'est pas nécessaire de 
présenter un rapport de suivi si le systè me d'identification automatique 
de suivi du navire est en bon état . Cependant, si le système 
d'identification automatique ne fonctionne pas correctement, les 
renseignements ci -après doivent être communiqués toutes les 2 heures 
jusqu'à ce que le navire quit te la mer territoriale de la Chine:  
- nom du navire, indicatif d'appel, numéro OMI, MMSI;  
- date et heure du rapport, position actuelle du navire ; et 
- cap et vitesse moyenne estimés  
 
L'annonce s'applique aux navires suivants:  
1. submersibles;  
2. navires n ucléaires;  
3. navires transportant des matières radioactives;  
4. navires transportant du pétrole en vrac, des produits chimiques, du 
gaz liquéfié et d'autres substances toxiques et nocives ; et 
5. autres navires susceptibles de compromettre la sécurité du t rafic 
maritime de la République Populaire de Chine, conformément aux lois, 
règlements administratifs ou dispositions du Conseil d'État.  Mode 1  Services de 
transport 
maritime  Adresse consultée:  
https://www.msa.gov.cn/html/
xxgk/tzgg/thgl/20210827/F56A
3BCA -7AA9-4E12-8D3D -2DCE3
F8BABC9.html  Publiée le 
27 août 2021 OUI 
Émirats arabes unis  
Le Ministère de l'énergie et des infrastructures a annoncé, avec effet 
immédiat, qu'il était strictement interdit de mettre au rebut, de 
démanteler partiellement ou de recycler tout navire aux Émirats arabes 
unis. Le propriétaire ou le gestionnaire du navire doit obtenir 
l'autorisation préalable de l'Administration maritime fédérale, représentée 
par le Ministère de l'énergie et des infrastructures, pour pouvoir procéder 
à de telles actions.  Mode 3  Services de 
démantèlement 
de navires  Adresse consultée:  
https://safety4sea.com/uae -pr
ohibits -ship-scrapping -dismantl
ing-or-recycling  27 août 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 114 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
États -Unis 
La Commission maritime fédérale (FMC) a mis en place un nouveau 
programme d'audit et une équipe d'audit pour évaluer la conformité des 
transporteurs avec la règle de l'Agence sur la détention et les surestaries, 
ainsi que pour fournir des renseignements additionnels utiles au suivi 
régulier du marché des servic es de fret maritime. Cette mesure fait suite 
au décret exécutif présidentiel du 9  juillet  2021 sur la promotion de la 
concurrence dans l'économie des États -Unis, qui encourage, entre autres, 
la FMC à "assurer l'application rigoureuse des règles à l'encontr e des 
expéditeurs qui facturent des frais exorbitants aux exportateurs des 
États-Unis" et à "envisager l'élaboration de nouvelles règles pour 
améliorer les pratiques en matière de détention et de surestaries et 
l'application des interdictions connexes prév ues par la Loi sur le transport 
maritime".  Mode 1  Services de 
transport 
maritime  Adresse consultée:  
https://www.fmc.gov/fmc -esta
blishes -ocean -carriers -audit-pr
ogram   19 juillet 2021 OUI 
Hongrie  
Le gouvernement a mis en place des mesures pour contrôler l'utilisation 
légale des autorisations bilatérales et multilatérales pour le transport 
international de marchandises par route et pour vérifier la régularité des 
opérations de cabotage.  
 
L'enregistrement est obligatoire pour toutes les expéditions 
internationales de marchandises assujetties à l'obtention d'une licence en 
Hongrie . L'expédition est soumise à autorisation si le transporteur est 
tenu d'utiliser une licence bilatérale ou CEMT . L'enregistrement est 
obligatoire pour toutes les opérations de cabotage, y compris la tâche de 
transport avant et après le cabotage . L'enregistrement est à 2 niveaux, 
d'abord l'entreprise s'enregistre (enregistrem ent de l'entreprise) et a la 
possibilité d'enregistrer ses véhicules dans le système, puis la tâche de 
transport en question est enregistrée (enregistrement du transport) . Un 
utilisateur d'une entreprise disposant de droits d'administrateur doit 
enregistre r l'opération de transport dès lors que l'activité est un transport 
de cabotage ou qu'elle est soumise à une autorisation bilatérale ou 
multilatérale.  
 
Le système s'applique aux entreprises de transport routier étrangères et 
hongroises qui possèdent : des camions de plus de 3,5 t pour le transport 
international par route contre une redevance en Hongrie ; des camions 
d'un poids total autorisé en charge brute de plus de 7,5 t pour le 
transport international de marchandises par route ; des camions pour le 
transpo rt de cabotage en Hongrie . Le fait de ne pas enregistrer un 
transport est passible d'une amende.  Plusieurs 
modes  Services de 
transports routiers  Règlement relatif au système 
d'enregistrement électronique 
préalable des licences  
 
Adresse consultée: 
https://bireg.gov.hu/info/en/ori
entation.html   En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 115 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
La Loi générale porte révision de 68 articles de la Loi n ° 17 de 2008 
relative au transport maritime . Les principales modifications concernent 
l'assouplissement de la procédure d'octroi de licences dans le secteur du 
transport maritime et l'autorisation d'utiliser des navires étrangers pour 
certaines activités da ns les eaux indonésiennes . La Loi générale ajoute 
une disposition à la Loi sur le transport maritime, en indiquant que si des 
navires battant pavillon indonésien ne sont pas disponibles, des navires 
battant pavillon étranger peuvent être utilisés pour mene r des activités 
spéciales dans les eaux indonésiennes autres que le transport de 
passagers et/ou de marchandises . Une part importante des modifications 
apportées à la loi sur la navigation consiste à centraliser les compétences 
en matière d'octroi de licen ces et de certification au sein du 
gouvernement central.  Modes 1 et 3  Transport 
maritime  Loi n° 11 de 2020 sur la 
création d'emplois (la "Loi 
générale")  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=94b928d3 -4f9
a-412a-9e50-3ff8923f73d4&ut
m_source=Lexology+Daily+Ne
wsfeed&utm_medium=HTML+e
mail+ -+Body+ -+General+secti
on&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_con
tent=Lexology+Daily+Newsfee
d+2021 -04-14&utm_term=   Promulguée le 
2 novembre  2020 OUI 
Turquie  
Un nouveau règlement a défini le cadre juridique de l'activité des 
trottinettes électriques partagées ("e -scooters") . Les opérations sont 
soumises à une procédure de licences à 2 niveaux : 1) certificat 
d'autorisation commerciale délivré par le Ministère des transports et des 
infrastructures ; 2) permis de trottinettes électriques partagées pour les 
trottinettes électriques qui seront utilisées délivré par le Centre de 
coordination des transports dans les municipalités métropolitaines et par 
les commissions provinciales de la circulation dans les municipalités.  
 
Chaque détenteur d'un certificat d'autorisation pourra obtenir des 
autorisations d'utilisation partagée de trottinettes électriques à hauteur 
d'un cinquième du nombre maximal d'autorisation s d'utilisation partagée 
de trottinettes électriques autorisé (jusqu'à 1/200 de la population, sous 
réserve de certaines exceptions) dans un district donné . L'administration 
peut imposer des conditions sur les prix . Au moins 30% de la flotte de 
trottinette s électriques doit être fabriquée dans le pays afin de respecter 
les principes en matière de contenu national.  Mode 3  Services de 
transport  Règlement sur les trottinettes 
électriques  
 
Adresses consultées:  
https://herguner.av.tr/wp -cont
ent/uploads/2021/04/64.pdf  
 
https://www.resmigazete.gov.t
r/eskiler/2021/04/20210414 -3.
htm Publié et entré en 
vigueur le 
14 avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 116 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE  
Indonésie  
La Loi n ° 22 de 2001 sur le pétrole et le gaz a été modifiée par la Loi 
générale . Les entreprises exerçant des activités commerciales en amont 
dans le secteur pétrolier et gazier doivent désormais obtenir une licence 
commerciale via un système en ligne géré par le gouvernement central . 
La Loi générale simplifie l'obligation d'obtenir plusieurs licences pour les 
activités commerciales en aval dans le secteur pétrolier et gazier 
(traitement, transport, stockage et/ou com merce) en vertu de la Loi sur 
le pétrole et le gaz . Elle désigne plutôt une seule licence commerciale 
intégrée applicable à toutes les activités commerciales susmentionnées.  Mode 3  Services relatifs à 
l'énergie  Loi n° 11 de 2020 sur la 
création d'emplois ( la "Loi 
générale")  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=94b928d3 -4f9
a-412a-9e50-3ff8923f73d4&ut
m_source=Lexology+Daily+Ne
wsfeed&utm_medium=HTML+e
mail+ -+Body+ -+General+secti
on&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_con
tent=Lexology+Daily+Newsfee
d+2021 -04-14&utm_term=   Promulguée le 
2 novembre  2020  
Dans le prolongement de la Loi générale, le gouvernement indonésien a 
publié le Règlement gouvernemental n ° 25 de 2021 sur l'administration 
du secteur de l'énergie et des ressources minérales, qui régit non 
seulement le secteur de l'électricité, mais aussi les secteurs des 
ressources minérales et de la géothermie . Le règlement définit les 
licences commerciales suivantes : a) licence d'exploitation pour 
l'approvisionnement en électricité dans l'intérêt public ; b) licence 
commerciale pour l'approvisionnement en électricité dans un intérêt 
privé; c) licence commerciale pour les services de soutien dans le secteur 
de l'électricité.  
 
Les bureaux de représentation étrangers ne peuvent s'occuper que des 
services de soutien suivants dans le secteur de l'électricité : i) services de 
consultation en matière d'installation ; ii) construction et installation ; et 
iii) entretien . Les bureaux de représentation étrangers ne peuvent 
effectuer que des travaux relatifs aux services de soutien dont le coût est 
élevé (égal ou supérieur aux valeurs minimales requises) . Ils sont soumis 
à certaines exigences et obligations:  
- opérer conjointemen t avec une entité locale de services de soutien dans 
le secteur de l'électricité appartenant entièrement à des intérêts 
nationaux, et sous la forme d'une société à responsabilité limitée;  
- employer au moins 50% d'Indonésiens;  
- nommer un Indonésien à la t ête de l'entreprise;  
- donner la priorité aux produits d'origine locale ; et 
- détenir une qualification équivalente aux normes indonésiennes.  Mode 3  Conseils, 
construction et 
entretien 
d'installations 
électriques  Règlement gouvernemental 
n° 25 de 2021 sur 
l'administration du secteur de 
l'énergie et des ressources 
minérales.  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/libra
ry/detail.aspx?g=ca91f194 -692
4-4458-bfe1-89057e3c94a7&ut
m_source=Lexology+Daily+Ne
wsfeed&utm_medium=HTML+e
mail+-+Body+ -+General+secti
on&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_con
tent=Lexology+Daily+Newsfee
d+2021 -04-16&utm_term=   En vigueur depuis le 
2 février  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 117 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
L'investissement étranger à hauteur de 100% est désormais possible 
dans les activités de prospection, de développement et d'exploitation de 
la géothermie à grande échelle, dans le cadre de la troisième procédure 
de sélection ouverte et concurrentielle pour l'attribution de contrats de 
service dans le domaine des énergies renou velables . Cette mesure 
s'inscrit dans le cadre de la Loi de 2008 sur les énergies renouvelables 
(Loi de la République n ° 9513) et des lignes directrices régissant un 
système transparent et concurrentiel d'attribution de contrats de 
service/d'exploitation d 'énergies renouvelables et prévoyant le processus 
d'enregistrement des producteurs d'énergies renouvelables (circulaire 
ministérielle n ° 2009-07-0011, modifiée en dernier lieu sur le site Web du 
Ministère de l'énergie en août 2019). Les investisseurs étran gers doivent 
remplir certaines conditions, telles que des projets de grande envergure 
impliquant un investissement minimum de 50 millions d'USD et relevant 
de l'Accord sur l'assistance financière et technique (FTAA), comme prévu 
par la Constitution.  Mode 3  Services relatifs à 
l'énergie  Déclaration du Ministère de 
l'énergie  
 
Adresses consultées:  
https://www.doe.gov.ph/press -
releases/doe -statement -allowin
g-foreign -investors -100-owners
hip-large-scale-geothermal -0?c
kattempt=1  
 
https://www.thinkgeoenergy.co
m/philippines -allows -100-foreig
n-ownership -in-large-scale-geo
thermal -projects/#:~:text=Phil
ippines%20allows%20100%25
%20foreign%20ownership%20i
n%20large%2Dscale%20geoth
ermal%20projects, -Makban%2
0geothermal%20power&text=T
he%20Phi lippines%20are%20n
ow%20allowing,investment%2  1er janvier  2021 OUI 
Ukraine  
Une nouvelle loi prévoit la possibilité de dissocier le gestionnaire de 
réseau de transport d'électricité ukrainien selon le modèle de dissociation 
du gestionnaire de réseau indépendant et de le faire certifier par 
l'organisme de réglementation conformément au troisième paquet 
énergie de l'UE (après avoir obtenu une conclusion positive du Secrétariat 
de la Communauté de l'énergie sur la dissociation du gestionnaire de 
réseau d e transport).  Modes 1 et 3  Services annexes 
à la distribution 
d'électricité  Loi n° 3364-1-d portant 
modification de certains actes 
législatifs concernant la 
certification de gestionnaire de 
réseau de transport d'électricité  
 
Adresse consultée:  
https://iportal.rada.gov.ua/en/
news/News/206908.html  Adoptée le 
15 avril 2021 OUI 
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Angola  
La nouvelle Loi sur les zones franches (Loi n ° 35/20) vise à attirer 
l'investissement étranger en Angola, notamment dans les secteurs du 
commerce et des services . Outre les réglementations relatives à la teneur 
en éléments locaux en vigueur en Angola, la loi oblige les investisseurs à 
employer prioritairement des Angolais . Les investisseurs peuvent 
employer des salariés qualifiés étrangers, à condition que le nombre de 
salariés angolais soit plus élevé.  Mode 4  Tous les secteurs  Loi n° 35/20 sur les zones 
franches  
 
Adress e consultée:  
http://legalmca.com/en_GB/20
20/10/30/angola -approves -free
-trade -zones -law/  12 octobre  2020    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 118 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Australie  
Ordre d'examen des demandes de visas pour personnes qualifiées de la 
sous-classe 482 (Pénurie temporaire de main -d'œuvre qualifiée) et de la 
sous-classe 457 (Travail temporaire (personnes qualifiées))  
 
Les demandes de visas susmentionnées sont traitées en priorité 
lorsqu'elles concernent : 1) les professions spécifiées dans la Liste de 
professions qualifiées prioritaires en matière de migration (PMSOL), les 
dossiers déposés dans le cadre d'un accord Globa l Talent parrainé par un 
employeur, ou les dossiers déposés pour une profession du secteur 
agricole ; et 2) les dossiers déposés pour une profession dans un secteur 
critique non couvert au point 1) . Pour ces catégories, la priorité est 
donnée aux détenteurs  de passeports remplissant les conditions requises 
qui se trouvent en Australie par rapport à ceux qui se trouvent à 
l'étranger.  Mode 4  Tous les secteurs  Directive n° 93 de la Loi de 
1958 sur la migration  
Directive en vertu de 
l'article  499 – Ordre de priorité 
d'attribution dans le cadre du 
programme de visas de la 
sous-classe 482 (Pénurie 
temporaire de main -d'œuvre 
qualifiée) et de la sous -classe 
457 (Travail temporaire 
(personnes qualifiées)) – n° 93  
 
Adresses consultées:  
https://parlinfo.aph.gov.au/parl
Info/search/display/display.w3
p;query=Id%3A%22publication
s%2Ftabledpapers%2Ffedce9c7
-579d-4049-8cce-6219a4f803e
2%22  
 
https://immi.homeaffairs.gov.a
u/visas/getting -a-visa/visa -pro
cessing -times/skilled -visa-proc
essing -priorities   En vigueur depuis le 
7 juillet  2021 OUI 
Belgique  
Le gouvernement a lancé "Working in Belgium", une plate-forme  
électronique unique qui permet aux ressortissants et aux employeurs 
étrangers de déposer des demandes et de suivre le statut des permis de 
travail et de séjour.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.international.socia
lsecurity.be/working_in_belgiu
m/en/home.html   En vigueur depuis 
mai 2021 OUI 
Cameroun  
Un décret du Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle 
prévoit de privilégier l'emploi de ressortissants nationaux dans les projets 
d'investissement en partenariat public -privé. Les employeurs de 
différents secteurs devront présenter un plan de transfert de 
compétences et obtenir un c ertificat attestant de l'insuffisance des 
compétences pour embaucher des ressortissants étrangers . En outre, 
certains postes sont réservés aux nationaux dans tous les secteurs 
d'activité (par exemple directeur des ressources humaines, directeur des 
affaire s juridiques, comptable).  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
https://www.fragomen.com/ins
ights/alerts/employ ment-local-
workers -prioritized -public -priva
te-partnership -investment -proj
ects  En vigueur depuis 
juin 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 119 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chili 
Le Congrès du Chili a approuvé une loi portant sur un nouveau cadre en 
matière d'immigration . La nouvelle loi institue, entre autres, un nouveau 
processus d'autorisation de travail à court terme, qui oblige les 
ressortissants étrangers à demander une autorisation spéciale de travail.  
 
La catégorie de résidence temporaire a été élargie . Tous les 
ressortissants étrangers qui souhaitent vivre et travailler au Chili auront 
besoin d'un visa de résidence temporaire (VRT), qui comprendra 
désormais 13 sous -catégories . Les ressortissants étrangers de certaines 
sous-catégories pourront travailler au Chili sans avoir à être parrainés p ar 
un employeur . Enfin, les membres de la famille à charge des 
ressortissants étrangers titulaires d'un VRT recevront automatiquement 
des autorisations de travail, alors que jusqu'à présent, ils n'étaient pas 
autorisés à travailler au Chili.  Mode 4  Tous les secteurs  Loi sur les migrations  
 
Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/wor
k-visas/1016868/congress -appr
oves-law-for-new-immigration -f
ramework#:~:text=Chile%27s
%20new%20immigration%20r
ule%20will,status%20under%2
0the%20new%20rule  En vigueur depuis le 
20 avril 2021 OUI 
Costa Rica  
Pour contribuer à la relance de l'économie costaricienne après la 
pandémie de COVID -19, une série d'avantages fiscaux sont accordés aux 
investisseurs, entre autres, qui sont ainsi protégés par la Loi 8764 "Loi 
générale sur les migrations et les étrangers".  Mode  4 Tous les secteurs  Loi n° 9996 du 5 juillet  2021 
"Loi visant à attirer les 
investisseurs, les rentiers et les 
retraités"  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/B
usqueda/Normativa/Normas/nr
m_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&nValor1=1& nValor2=
94782&nValor3=126312&strTip
M=TC  En vigueur depuis le 
14 juillet  2021 OUI 
Émirats arabes unis  
Les Émirats arabes unis ont annoncé la création de nouvelles catégories 
de visas pour les indépendants et les entrepreneurs. Ces visas offrent 
aux travailleurs qualifiés une plus grande souplesse pour le parrainage 
des membres de leur famille et leur laissent plus de temps pour retrouver 
un emploi en cas de licenciement avant de devoir quitter le pays.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.ft.com/content/d6
8ff456 -b8eb-4724-8494-a84dd
32b95fb   En vigueur depuis 
septembre  2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 120 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Équateur  
L'Assemblée nationale équatorienne a adopté le 2 8 janvier  2021 une 
nouvelle loi qui institue un visa pour les ressortissants étrangers qui 
entrent dans le pays pour réaliser des actes commerciaux, faire des 
affaires et pour établir des contacts avec des entreprises et des 
particuliers ; pour engager des procédures administratives ou judiciaires ; 
pour entreprendre des activités sportives, du bénévolat, des études, à 
des fins académiques ou dans le domaine de la science, de la 
technologie, de l'innovation, de l'art et de la culture . Ce visa permet aux 
resso rtissants étrangers de séjourner en Équateur pour une durée 
maximale de 180 jours sur une période d'un an.  Mode 4  Tous les secteurs  Loi organique portant 
modification de la Loi organique 
sur la mobilité humaine  
 
Adresse consultée:  
https://www.asambleanacional.
gob.ec/es/leyes -aprobadas?ley
es-aprobadas=All&title=Ley+Or
g%C3%A1nica+de+Movilidad+
Humana&fecha=  En vigueur depuis le 
5 février  2021 OUI 
Indonésie  
Un nouveau règlement faisant suite à la promulgation de la Loi n ° 11 de 
2020 sur la création d'emplois introduit plusieurs changements visant à 
simplifier le processus d'embauche de travailleurs expatriés en Indonésie.  Mode 4  Tous les secteurs  Règlement gouvernemental 
n° 34/2021  
 
Adresse consultée: 
https://www.aseanbriefing.com
/news/indonesias -omnibus -law-
new-regulation -to-ease-the-hiri
ng-of-foreign -workers/  En vigueur depuis le 
2 février  2021 OUI 
Oman  
Les avocats étrangers ne sont plus autorisés à plaider ou à comparaître 
devant les tribunaux . Ils sont toujours autorisés à occuper d'autres 
fonctions, comme celles de greffier ou de conseiller dans des cabinets 
juridiques.  Mode 4  Services 
juridiques  Adresses consultées:  
https://www.omanobserver.om
/no-expatriate -lawyers -in-court
s-from-2021/  
 
https://www.zawya.com/mena/
en/legal/story/No_expatriate_la
wyers_in_Oman_from_January
_2021 -SNG_196216747/  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI 
Pérou  
La Direction nationale des migrations a publié de nouvelles règles 
établissant, entre autres, un délai de traitement obligatoire de 30 jours 
ouvrables pour certaines demandes d'immigration, contre 60 jours 
ouvrables auparavant, et instaurant un "permis de travail extraordinaire" 
qui autorise une personne étrangère à exercer des activités génératrices 
de revenus de manière subordonnée ou indépendante pendant une 
période pouvant aller jusqu'à 60 jours civils dans les secteurs de la sa nté 
et de l'éducation.  Mode 4  Tous les secteurs  Décret suprême 
n° 006-2021-IN, Texte unique 
sur les procédures 
administratives (TUPA)  
 
Adresse consultée:  
https://www.aovabogados.com
.pe/post/approval -of-migracion
es-new-tupa-and-modifications
-of-its-regulations   En vigueur depuis le 
9 juillet 2021    
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 121 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
Une nouvelle mesure a été adoptée, exigeant des entreprises qui 
demandent ou renouvellent des permis de travail pour étrangers qu'elles 
fournissent, entre autres, la preuve que l'offre d'emploi a été publié dans 
un journal à grand tirage pendant au moins 1 5 jours avant le dépôt de la 
demande, ainsi qu'une déclaration sous serment indiquant qu'aucun 
candidature n'a été reçue ou qu'aucun candidat philippin n'a été pris en 
considération pour le poste.  Mode 4  Tous les secteurs  Arrêté ministériel n° 221, art. 
2021 (ou Règles et règlements 
révisés concernant la 
délivrance de permis de travail 
aux ressortissants étrangers)  
 
Adresse consultée:  
https://www.globalcompliancen
ews.com/2021/06/05/philippin
es-dole-issues -revised -rules-an
d-regulatio ns-for-issuance -of-al
ien-employment -permit  En vigueur depuis le 
5 mai 2021  
République de Corée  
Toutes les personnes entrant en République de Corée sans visa doivent 
désormais faire une demande en ligne d'autorisation électronique de 
voyage en Corée (K -ETA) au moins 24 heures avant de se rendre dans le 
pays.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.k -eta.go.kr/portal
/apply/index.do  En vigueur depuis le 
1er septembre  2021 OUI 
Royaume d'Arabie saoudite  
Le gouvernement saoudien a mis en place un nouveau visa de travail à 
court terme, appelé "Visa de travail temporaire" . Il fournit aux 
ressortissants étrangers un visa à entrées multiples valable un an et leur 
permet de travailler dans le Royaume pendant un maximum de 6 mois au 
cours de cette période de 1 an. Les employeurs doivent respecter un 
certain nombre de conditions p our bénéficier du nouveau contingent de 
visas.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresses consultées:  
https://www.qiwa.sa/en/visit -vi
sa 
 
https://www.balglobal.com/bal -
news/saudi -arabia -duration -of-
stay-extended -for-short-term-
work-visas/  En vigueur depuis 
avril 2021 OUI 
Seychelles  
Les autorités des Seychelles ont modifié les dispositions du permis 
d'exercer une activité lucrative (GOP), un permis qui autorise les 
travailleurs étrangers possédant des compétences non disponibles au 
niveau local à travailler temporairement dans le pays L'examen des 
besoins du marché du travail est désormais appliqué plus strictement . 
Les employeurs doivent fournir une preuve de la publication du poste lors 
de la présentation de la demande de GOP au Département de l'emploi . Ils 
doivent également fournir au Département de l'emploi une liste des 
postes vacants pour lesquels ils prévoient de recruter des travailleurs 
étrangers ; cette liste sera vérifiée dans une base de données de 
demandeurs d'emploi . En outre, les employeurs doivent présenter un 
certificat d'admissibilité, qui leur permet de recruter des travailleurs 
étrangers si aucun travailleur local qualifié n'est disponible.  Mode 4  Tous les secteurs  Permis d'exercer une activité 
lucrative  
 
Adresse consultée:  
https://resources.envoyglobal.c
om/blog/seychelles -gainful -occ
upation -permit -modified -to-ben
efit-local-workers   En vigueur depuis 
février  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/24/Add.1  
- 122 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Singapour  
Un nouveau permis de travail a été mis en place pour les ressortissants 
étrangers qualifiés dans le domaine de la technologie . Cinq cents permis 
de ce type sont disponibles, et ils sont valables pour une période initiale 
de 2 ans avec la possibilité d'une prolongation de 2 ans supplémentaires, 
sous réserve de l'admissibilité du demandeur.  Mode 4  Tous les secteurs  Permis de travail dans le 
domaine de la technologie  
 
Adresse consultée:  
https://www.edb.gov.sg/e n/ab
out-edb/media -releases -publica
tions/tech -pass-to-attract -entre
preneurs -and-leaders -to-develo
p-singapores -status -as-a-tech-
hub.html  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021  
Viet Nam  
Un nouveau décret a introduit des exigences d'expérience plus longues 
pour certains travailleurs étrangers:  
- experts/spécialistes : licence ou plus et 3 ans d'expérience en rapport 
avec le poste au Viet Nam, ainsi qu'au moins 5 ans d'expérience 
professionn elle et un certificat de pratique en rapport avec le poste;  
- techniciens : certificat de formation d'au moins un an dans leur 
spécialité technique ou connexe et avoir travaillé pendant au moins 3 ans 
dans leur domaine de spécialisation ; sinon, cinq ans d'e xpérience liée au 
poste au Viet Nam.  
 
Un permis de travail n'est pas nécessaire si la visite dure moins de 30 
jours; il est limité à 3 entrées maximum par an (les visites de moins de 
30 jours étaient possibles avec des entrées illimitées, à condition que le 
séjour cumulé ne dépasse pas 90 jours) . Les permis de travail peuvent 
être prolongés une fois, pour une durée maximale de 2 ans (aup aravant, 
les permis de travail pouvaient être prolongés indéfiniment).  Mode 4  Tous les secteurs  Décret n ° 152/2020/ND -CP sur 
les travailleurs étrangers 
travaillant au Viet Nam  
 
Adresse consultée: 
https://resources.envoyglobal.c
om/blog/vietnam -new-decree -t
o-be-published -impacting -forei
gn-nationals -working -in-vietna
m  En vigueur depuis le 
15 février  2021  
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