G/SPS/GEN/20 38 
20 juin 2022 
(22-4750) Page: 1/5 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE AU DOCUMENT G/SPS/GEN/2002   
CONCERNANT LES  LMR DE L'UE POUR CERTAINS  
PRODUITS PHYTO SANITAIRES – PCS Nº  448 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
Le document ci-après, reçu le 18 juin  2022, est distribué à la demande de  la délégation  de 
l'Union  européenne . 
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Le présent document contient les réponses de l'Union européenne aux questions posées dans le 
document G/SPS/GEN/2002  concernant la PCS no 448. 
 
MODIFICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR POUR LES PRODUITS 
PHYTOSANITAIRES  
Les délégations de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala et  du Paraguay adressent les questions 
ci-après à l'Union  européenne suite aux réponses reçues de l'UE (document G/SPS/GEN/1970 ), et à 
la lumière des dispositions de l'article 5:8 de l'Accord SPS:  
L'Union européenne tient à remercier les délégations de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala 
et du Paraguay pour leurs questions. Étant donné que plusieurs questions portent sur des aspects 
spécifiques des autorisations d'urgence, l'Union européenne souhaite fournir des éclairci ssements 
généraux supplémentaires concernant les autorisations d'urgence en complément du document 
G/SPS/GEN/1970 . Des renseignements complémentaires sont également disponibles dans le 
document SANCO/10087/2013 rev.1.1 
En vertu de l'ar ticle 53 du Règlement (CE) n° 1107/2009 , dans des circonstances particulières  et 
par dérogation à la procédure d'autorisation habituelle, un État membre peut autoriser, pour une 
période n’excédant pas 120  jours et en vue d’un usage limité et contrôlé , la mise sur le 
marché de produits phytosanita ires, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne 
peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables . 
Les autorisations d'urgence sont accordées par les États membres de l'UE, qui doivent en informer 
les autres États membres et la Commis sion européenne par le biais d'un système informatique dédié, 
le système de gestion des demandes pour les produits phytosanitaire s (PPPAMS).2 
Pour la grande majorité des autorisations d'urgence accordées par les États membres de l'UE, 
l'utilisation autori sée est couverte par les limites maximales de résidus (LMR) existantes d e l'UE. 
Environ 90% des autorisations d'urgence concernent des produits phytosanitaire s contenant des 
substances actives qui sont approuvées dans l'Union  europpéenne  et nombre des utilisations 
spécifiques sont déjà autorisées dans un autre État membre de l'UE, d'où l'application des LMR de 
l'UE. Ce n'est que dans les cas où une autorisation d'urgence est accordée pour une utilisation qui 
aurait pour résultat une teneur  en résidus qui dépasse la LMR établie de l'UE qu'une LMR temporaire 
nationale peut être nécessaire.  
En pareil cas, il convient d'assurer la sécurité des consommateurs et de prendre des mesures de 
contrôle spécifiques. Un État membre peut autorise r la mise  sur le marché de denrées alimentaires 
 
1 https://ec.europa.eu/food/system/files/2021 -
03/pesticides_aas_guidance_wd_emergency_authorisations_article53_post -210301.pdf . 
2 https://ec.europa.eu/food/plants/pesticides/authorisation -plant-protection -products/pppams_en . G/SPS/GEN/20 38 
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  ou d'aliments pour animaux traités non conformes aux LMR de l'UE établies par le 
Règlement  (CE) n° 396/2005, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles et 
sur son territoire  (article  18, paragraphe 4, du Règlement (CE) n ° 396/2005). Cela signifie que 
ces denrées alimentaires/aliments pour animaux ne peuvent pas faire l'objet d'échanges 
commerciaux avec  d'autres États membres de l'UE  ou des pays tiers.  
L'État membre qui prend de telles mesures exceptionnelles doit fournir des renseignements détaillés 
sur les limites établies et les mesures de contrôle mises en place. Dans de très rares cas, une LMR 
temporaire de l'UE peut être établie ultérieurement si u ne situation d'urgence se produit dans 
plusieurs États membres, si la situation ne peut pas être maîtrisée par l'État membre seul et si des 
données suffisantes ont été communiquées dans la demande  et ont permis à l'Autorité européenne 
de sécurité des alime nts de réaliser une évaluation des risques dont la conclusion est favorable . 
Comme l'indique l 'expression "LMR temporaire", ces mesures sont limitées dans le temps.   
Il est possible d'accorder une autorisation d'urgence pour un produit phytosanitaire  déjà autorisé 
dans l'État membre concerné (où le danger phytosanitaire en question existe),  mais où l'autorisation 
ne couvre pas la combinaison culture/parasite en question. Habituellement, les notifications de ce 
type concernent des utilisations sur des cultur es mineures , mais des risques phytosanitaires 
nouveaux et émergents et d'autres problèmes phytosanitaires relatifs à de grandes cultures 
nécessitent une action immédiate. Ces autorisations d'urgence finissent par être remplacées  par 
une prorogation normale d'une autorisation existante ou par une nouvelle autorisation.  
1.  S'agissant des procédures d'autorisation d'urgence (article 53 du Règlement n ° 1107/2009) et 
des tolérances à l'importation (article 6 du Règlement n ° 396/2005) : 
a) Quelle est la durée moyenne d'approbation pour une autorisation d'urgence et pour une 
tolérance à l'importation?  
• Il faut compter environ 24 mois  pour l 'évaluation d'une tolérance à l'importation . 
• En ce qui concerne les autorisations d'urgence, comme indiqué précédemment, elles sont 
accordées par les États membres de l'UE , qui déterminent  la durée du processus 
d'évaluation . 
b) Quel est le coût moyen du processus d'approbation d'une autorisation d'urgence et le coût 
moyen du processus d'approbation d'une tolérance  à l'importation?  
• Pour l'évaluation de l'utilisation d'une substance active, y compris les demandes 
d'approbation d'une tolérance à l'importation, les États membres peuvent imposer des 
droits ou de s redevances correspondant aux coûts du travail accompli. Les  droits ou 
redevances pour les évaluations sont fixés par les États membres et peuvent varier.  
• S'agissant des autorisations d'urgence, elles sont accordées par les États membres de 
l'UE. Les redevances exigées pour l es évaluations réalisées à cet égard sont également 
fixées par les États membres et peuvent varier.  
2.  S'agissant des autorisations d'urgence:  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer les raisons pour lesquelles la rubrique 11 
(concernant les LMR temporaires) des autorisations d'urgen ce est généralement en blanc ? 
En pareil cas, quelle est la LMR applicable?  
Si la rubrique 11 ne contient pas de renseignements sur une LMR temporaire, aucune LMR 
temporaire ne s'applique et la LMR de l'UE s'applique. V oir les éclaircissements 
supplémentair es fournis au début d u présent document.  
b) Si une LMR temporaire est accordée, cela signifie -t-il que le produit peut être commercialisé 
dans d'autres États membres de l' Union européenne ? 
Voir le point 9a du document G/SPS/GEN/1970  et les éclaircissements supplémentaires 
fournis au début d u présent document . G/SPS/GEN/20 38 
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  c) Des États tiers n'appartenant pas à l' Union européenne  peuvent -ils bénéficier des LMR 
temporaires autorisées?  
Non, puisque les LMR nationales temporaires sont accordées par des États membre s de 
l'UE. Les autres États membres de l'UE qui n'ont pas accordé de LMR nationale temporaire 
ne peuvent pas non plus en bénéficier. Les denrées alimentaires traité es qui ne son t pas 
conformes à la LMR de l'UE applicable ne peuvent pas être importé es dans l'Union 
européenne et ne peuvent pas non plus circuler  sur son marché intérieur.   
d) Quelle est la LMR applicable aux autorisations d'urgence pour les cultures mineures ? 
Comment c ette LMR est -elle déterminée?  
Voir les éclaircissements supplémentaires fournis au début du présent document. En ce qui 
concerne votre question sur l'établissement de LMR pour les cultures mineures, voir les 
directives techniques sur les données exigées po ur l'établissement de LMR,  sur la 
comparabilité des traces de résidus et sur l'extrapolation des données  relatives aux résidus 
de produits d'origine végétale et animale  (https://ec.europa.eu/food/system/files/2020 -
11/pesticides_mrl_guidelines_app -d.pdf). 
e) L'Union européenne pourrait -elle donner des chiffres concernant les autorisations d'urgence 
qui ont été rejetées?  
L'octroi (ou le re jet des demandes ) d'autorisations d'urgence est du ressort des États 
membres de l'UE. On ne dispose de chiffres sur les re jets que depuis le lancement du 
système informatique (PPPAMS) en 2016:  
- demandes rejetées: 336 ( ensemble des États membres, y compris le Royaume -Uni, 
pour la période 2016 -2018);  
- demandes retirées: 153;  
- demandes compl ètes - l'autorisation n 'a pas pu être accordée: 243.  
Il convient également de noter que , dans certains cas , les États membres peuvent avoir 
refusé une autorisation d'urgence ava nt même qu'une demande ne soit entrée dans le 
système informatique PPPAMS (par exemple en cas de discussions préalables au cours 
desquelles les autorités de l'État membre ont clairement indiqué qu'une autorisation 
d'urgence ne pouvait/ serait pas accordée).  En outre, certains États membres ne 
demandent aux requérants d'entrer des renseignements dans le PPPAMS que lorsqu e la 
décision relative à l 'autorisation a été prise ; par conséquent , le nombre réel de re jets est 
probablement beaucoup plus élevé.   
3.  Comment les tolérances à l'importation sont -elles évaluées pour les cultures mineures?  
4.  Les prescriptions relatives à l'établissement des LMR ainsi que les dispositifs mis en 
place pour les cultures mineures sont les mêmes pour les produits de l'Union européenne 
et les produits importés. L'Union européenne reconnaît qu'il n'y a pas suffisamment de 
produits phytosanitaire s pour les utilisations mineur es pour différentes raisons. Afin de 
remédier à ce problème, plusieurs mesures ont été proposées ; la Commission européenne 
s'est notamment engagée à mettre régulièrement à jour les lignes directrices relatives à 
l'extrapolation afin de faciliter l'établissement de LMR pour les cultures mineures 
https://ec.europa.eu/food/system/files/2020 -11/pesticides_mrl_guidelines_app -d.pdf). 
Ces mesures s'appliquent également aux tolérances à l'importation, car la fixation des 
limites de résidus de pesticides suit la même procédure, que les données proviennent d'un 
requérant de l'Union européenne ou d'un pays tiers. À titre d'exemple, une certaine 
flexibilité est permise dans le nombre requis d'essais relatifs aux résidus et les possibilit és 
d'extrapolation sont maximisées.  G/SPS/GEN/20 38 
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  4.  Les prescriptions auxquelles un requérant doit satisfaire pour obtenir une tolérance à 
l'importation sont plus strictes que celles auxquelles il doit satisfaire pour obtenir une autorisation 
d'urgence pour une nouvelle c ombinaison de substance et de produit de base . Est-ce exact ? Quel 
est le fondement de cette distinction?  
Comme l'Union européenne l'a déjà expliqué, il n'est pas possible de comparer les 
prescriptions relatives aux tolérances à l'importation et celles rela tives aux autorisations 
d'urgence car il s'agit de deux procédures complètement différentes (voir également les 
observations généra les au début du présent document). Les acteurs en présence  et le 
champ d'application sont différent s, et il y a une limitatio n dans le temps (120 jours) dans 
le cas des autorisations d'urgence. Les produits importés peuvent circuler sur le marché de 
l'UE, tandis que dans le cas des LMR temporaires accordées par les États membres de l'UE, 
la denrée traité e ne peut pas quitter le territoire national de l'État membre  qui a accordé 
la LMR . 
5.  Dans sa réponse à la question n° 4 du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union européenne renvoie 
aux décisions pertinentes de l'Organe de règlement des différends (ORD) . Quelles sont les décisions 
de l'ORD jugées pertinentes par l' Union européenne ? 
L'Union européenne prie les délégations de bien vouloir se reporter au  site Web de l'OMC, 
qui contient une liste de 52 demandes de consultations faisant mention de l'Accord SPS 
ainsi qu'une ventilation par article.  
6.  Nous croyons comprendre que, selon l' Union européenne , son régime de LMR n'est pas visé par 
l'article 5 :7 de l'Accord SPS, malgré l'existence d'une incertitude scientifique . Est-ce exact?  
Les délégations pourraient -elles indiquer à quelles LMR de l'UE elles se réf èrent ? L'Union 
européenne prie également  les délégations de bien vouloir se reporter à ses réponses 
précédentes qui abordent l'article 5 :7 de l' Accord SPS .   
7.  Dans sa réponse à la question n° 6 du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union européenne présente 
un tableau résumé des statistiques d'har monisation avec le Codex depuis l'année 2017 . Nous 
saurions gré à l' Union européenne  de bien vouloir fournir des données ventilées par : 
a) type de produit de protection phytosanitaire (par exemple insecticide, fongicide, etc.);  
b) substances actives qui ne sont pas alignées sur les CXL;  
c) substances actives ayant bénéficié i) d'autorisations d'urgence et ii) de tolérances à 
l'importation.  
L'Union européenne n'a pas réalisé la ventilation des données sur les CXL qui lui avait été 
demandée . Cependant, les renseigneme nts sont accessibles au public à l'adresse suivant e: 
https://ec.europa.eu/food/horizontal -topics/international -affairs/internati onal-
standards/codex -alimentarius/ccpr_en . 
8.  Dans sa réponse à la question n° 8 a) du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union europé enne fait 
observer qu'environ 90 % des autorisations d'urgence concernent des produits phytosanitaire s 
contenant des substances actives qui sont approuvées dans l'Union européenne . S'agissant des 10 % 
de cas restants:  
a) Des prescriptions plus strictes s'appliq uent-elles pour le requérant lorsqu'il demande une 
autorisation d'urgence concernant une substance active qui n'est plus approuvée dans 
l'Union européenne?  
Non. 
b) Quel est le type de preuve scientifique qui est demandé au requérant en pareil cas?  
Voir les éclaircissements supplémentaires fournis au début d u présent document.  G/SPS/GEN/20 38 
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  c) Quelle est la LMR imposée?  
Voir les éclaircissements supplémentaires fournis au début d u présent document.  
9.  Dans sa réponse à la question n° 9 a) du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union européenne indique 
qu'au cune exportation n'est autorisée en raison d'une autorisation d'urgence en dehors de l'Union 
dans le cas où des denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne sont pas conformes aux LMR 
de l'UE . Quels mécanismes les États membres introduisent -ils pour fa ire en sorte que ces produits 
ne soient pas exportés ? L'Union européenne peut -elle donner des exemples concrets de ces 
mécanismes de contrôle?  
Les demandes d'autorisation d'urgence  introduites dans le système de gestion des 
demandes pour les produits phyto sanitaire s (PPPAMS) doivent inclure des renseignements 
sur les mesures prises afin que les produits issus de la culture traitée ne quittent 
pas le territoire de l'État membre  dans lequel la demande a été présentée avant la 
fixation éventuelle de la LMR temporaire au niveau de l'UE . (Les calculs effectués au moyen 
du modèle de l' EFSA doivent être inclus .) Voir également les éclaircissements 
supplémentaires fournis au début d u présent document . 
10.  Suite à la réponse donnée par l'Union européenne à la question  n° 10 du 
document  G/SPS/GEN /1970 , selon laquelle l'Union restreint les autorisations d'urgence aux 27 États  
membres de l'Union européenne , quelle est l'explication concernant les 27 autorisations d'urgence 
délivrées par la Norvège?  
En vertu de l' Accord sur l'Espace économique europé en, la Norvège doit appliquer la 
législation des pesticides  de l'UE , telle que définie à l'annexe II de l' Accord, en s'acquittant 
des mêmes obligations et en exerçant les mêmes droits que les États membres de l'Union 
européenne.  
11.  Suite à la réponse donnée p ar l'Union européenne à la question n°  15 du 
document  G/SPS/GEN/1970 , quels seraient les Accords de l'OMC, et leurs articles pertinents, qui 
seraient applicables à des LMR établies en raison d'"autres facteurs légitimes"?  
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'applique au commerce 
international des marchandises jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un accord plus spécifique, 
en fonction de l'objectif de la mesure en question.  
12.  En ce qui concerne les substances considérées comme relevant d'une préoccupation de portée 
mondiale et pour lesquelles il a été annoncé que les tolérances à l'importation seraient supprimées, 
l'Union européenne pourrait -elle confirmer si, de la même manière, les aut orisations d'urgence 
cesseraient d'être accordées?  
Non. Voir les éclaircissements supplémentaires fournis au début d u présent document . 
L'Union européenne tient à rappeler que l'octroi d'une autorisation d'urgence est du ressort 
des États membres et que, d ans tous les cas, toute autorisation d'urgence accordée doit 
être pleinement justifiée. Les justifications sont suivies de près et, si nécessaire, l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments peut déterminer s'il est nécessaire d'accorder une 
autorisatio n d'urgence spécifique. Les évaluations et les lignes directrices relatives aux 
justifications à fournir sont accessibles au public.  
 
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