RESTRICTED  
  
S/C/W/457  
31 octobre  2023 
(23-7355) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites de l'Afrique du Sud aux questions  
de Hong Kong, Chine ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, adressée par la délégation de l'Afrique du Sud et datée du 
31 octobre  2023, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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Au cours des négociations sur les services menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du  Sud 
a inscrit dans sa liste des exemptions à durée indéterminée de l'obligation relative à la nation la plus 
favorisée (NPF) conformément à  l'article II:2 de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) pour ce qui éta it des services financiers et des services de transports routiers.  
 
D'après la compilation de questions établie par le Secrétariat de l'OMC dans le cadre du cinquième 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF figurant dans le document S/C/W/431 , la délégation 
de l'Afrique du Sud a reçu quatre (4) questions de Hong Kong, Chine . On trouvera ci -après les 
réponses que la délégation de l'Afrique du Sud a apportées à ces questions.  
 
QUESTION DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION  NPF 
VISANT TOUS LES MEMBRES (QUESTION N°  1, S/C/W/431 , PAGE  2) 
1. Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure effective depuis le 
réexamen précédent en 2016 -2017 et, dans l'affirmative, fournir des renseignements sur cette 
utilisation.  
 
Réponse de l'Afrique du Sud  
L'Afrique du Sud continue de mener des négociations pour l'accès au marché régional des transport s 
routier s avec les pays voisins identifiés dans les exemptions de l'obligation NPF, sur une base 
préférentielle et r éciproque en vue de faire progresser le développement économique régional . 
L'exemption reflète des mesures qui sont encore appliquées (par exemple, des accords régionaux et 
des traités bilatéraux) . Il s'agit notamment du Protocole de la SADC sur les transp orts, les 
communications et la météorologie, du Corridor Trans -Kalahari et du Corridor de développement de 
Maputo, entre autres.  
 
En ce qui concerne l'exemption de l'obligation NPF relative aux services financiers, elle reflète une 
mesure qui est encore ap pliquée : l'Accord monétaire multilatéral qui régit la Zone monétaire 
commune (ZMC) s'agissant des arrangements monétaires et qui regroupe le Lesotho, la Namibie, 
l'Afrique du Sud et l'Eswatini . Le "Préambule" de l'Accord monétaire multilatéral indique clai rement 
les raisons et les avantages du maintien de la ZMC ainsi que les intentions qui sous -tendent les 
arrangements monétaires.  
 
Les deux exemptions de l'obligation NPF (services financiers et services de transports routiers) sont 
appliquées et demeurent en place à ce jour . Cela tient au fait que les priorités en matière de 
développement régional et les circonstances ayant donné lieu à l'exemption existent encore.  S/C/W/457  
- 2 - 
  2. Si l'exemption n'a pas été utilisée.  
 
S.O. 
 
3. Veuillez expliquer pourquoi les conditions qui on t rendu l'exemption nécessaire existent 
encore . 
Réponse de l'Afrique du Sud  
Les conditions qui ont rendu nécessaire l'exemption de l'obligation NPF en ce qui concerne les 
transports routiers existent encore . Cela tient au fait que les réseaux intégrés de t ransports routiers 
dans la région de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) demeurent 
essentiels pour réaliser des gains d'efficacité et des économies d'échelle en matière de mouvement 
transfrontières de personnes et de marchandises . À ce stade, il n'est pas nécessaire d e supprimer  
l'exemption de l'obligation NPF car elle est fondée sur le principe de réciprocité . Toutefois, l'Afrique 
du Sud comme le reste des pays de la région continue de réglementer le cabotage et les activités 
dans l es pays tiers.  
 
En ce qui concerne l'exemption de l'obligation NPF  relative aux services financiers, l'Accord 
monétaire multilatéral a été réexaminé, approuvé et signé à nouveau par les gouvernements des 
pays membres de la ZMC en juillet/ août 2021. La prorogation de l'Accord montre que l'exemption 
de l'obligation NPF dem eure nécessaire : pour permettre le développement économique continu  de 
la ZMC dans son ensemble et pour apporter des avantages équitables découlant du maintien et du 
développement de la ZMC.  
 
4. Indiquer si une mesure quelconque a été entreprise ou est envisa gée pour éliminer cette 
exemption . Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse de l'Afrique du Sud  
L'Afrique du Sud n'a pris aucune mesure et n'envisage pas non plus de supprimer les exemptions de 
l'obligation NPF figurant dans sa liste e n ce qui concerne les services financiers et les services de 
transports routiers pour les raisons exposées ci -dessus.  
 
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