G/TBT/N/PER/119  
4 février  2020 
(20-0850) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de la Producción  - PRODUCE (Ministère de la production)  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 616 -2222 int. 3130 ou 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 -1239 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cylindres de stockage de gaz naturel comprimé utilisé comme carburant de 
véhicules automobiles ; Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires (SH 392330) ; 
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier (SH 7311) ; Autres (SH 
732619) ; Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés (SH 7613).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyec to de Reglamento 
Técnico sobre cilindros de alta presión para almacenamiento de gas natural comprimido 
(GNC) utilizado como combustible para vehículos automotores y dispositivos de sujeción 
de cilindros para GNC (Projet de règlement technique relatif aux b outeilles haute pression 
pour le stockage de gaz naturel comprimé (GNC) utilisé comme combustible dans les 
véhicules automobiles et aux dispositifs de fixation des bouteilles pour GNC), 52 pages, 
en espagnol.  
6. Teneur : L'objet du règlement technique noti fié est l'établissement des caractéristiques 
techniques en matière de sécurité et d'étiquetage que doivent présenter, à leur 
fabrication, leur importation et leur commercialisation, les bouteilles haute pression pour 
le stockage de gaz naturel comprimé (GN C) pour installation dans les véhicules 
automobiles utilisant du gaz naturel comprimé comme combustible, et les dispositifs de 
fixation de ces bouteilles, aux fins de la protection de la sécurité des personnes et de leur 
environnement et de la prévention d e pratiques de nature à induire en erreur les 
consommateurs.  G/TBT/N/PER/119  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la san té ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• ISO 11439 :2013 . Bouteilles haute pression pour le stockage de gaz naturel utilisé 
comme carburant à bord des véhicules automobiles.  
• Arrêté ( Portaria ) no 417 du 2 2 novembre 2 007. Règlement technique relatif à la 
qualité des composants pour l'installation du système de gaz naturel de véhicule.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après publication au Journal officiel 
(El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 avril 2 020 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 -1239 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de la Producción  - PRODUCE (Ministère de la production)  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 616 -2222 int. 3130 ou 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://www.gob.pe/institucion/produce/informes -publicaciones/396223 -prepublicacion -
de-norma -legal-resolucion -ministerial -n-018-2020-produce  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PER/20_0856_00_s.pdf