G/SCM/N/ 414/MEX  
21 mars 2024  
(24-2464) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2023. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/ 414/MEX 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individu els ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importati ons 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
  
 
1 Adresse du site Web sur lequel les rapports publiés concernant les enquêtes sont disponibles:  
https://www.go b.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -comerciales -internacionales -upci?state=published . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est a ttribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/ 414/MEX 
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explicat ion Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions  
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Amoxicilline trihydratée  
2941.10.12  
26/10 -IND 24/11/2022 
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
E.C. 11/22  
S: 01/10/2021-
30/09/2022 
I: 01/10/2017-
30/09/2022 - - - 30/11/2023  
Négative4 - n.d. ISPIT: n.d. n.d. 
ISPIT  – Importations faisant l'objet d'un dumping exprimées en pourcentage des importations totales  
n.d. – Non disponible  
 
4 La procédure de réexamen à l'extinction est déclarée close et les droits compensateurs sont supprimés . G/SCM/N/ 414/MEX 
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Inde Tartrate de métropolol  
12/13 -IND Droits  26/07/2014 
(Journal officiel  
du 25 /07/2014)  26/07/2019 
(Journal officiel  
du 22 /12/2020)  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Inde Amoxicilline trihydratée  
26/10 -IND 30/11/2023  
En vigueur depuis  
le 01/12/2023  Supprimée à la suite d'un réexamen : 
Réexamen à l'extinction/à l'expiration 
entrepris le 24/11/2022  
 
S'agissant de la procédure concernant l 'amoxicilline trihydratée, il n' existait aucun élément suffisant 
et nécessaire pour déterminer que la suppression  des droits compensateurs visant  les importations 
d'amoxicilline en provenance d'Inde entraînerait la réapparition de la subvention ou la réapparition 
du dommage causé à la br anche de production nationale.  
 
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