G/TBT/N/USA/1926/Add.1  
30 novembre  2022 
(22-8917) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Food Labeling : Nutrient Content Claims ; Definition of Term " Healthy"  (Étiquetage des 
produits alimentaires : Allégations nutritionnelles ; Définition du terme healthy  (sain))  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 16 février 2 023; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-29/html/2022 -26002.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-29/pdf/2022 -26002.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'i nterprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Food Labeling : Nutrient Content Claims ; Definition of Term "Healthy;" Extension 
of Comment Period (Étiquetage des produits alimentaires : Allégations nutritionnelles ; Définition du 
terme healthy  (sain) ; Prolongation du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1926/Add.1  
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  ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle intitulée "Étiquetage des produits 
alimentaires : Allégations nutritionnelles ; Définition du terme healthy  (sain)", publiée dans le Federal 
Register le 2 9 septembre 2 022. L'action notifiée fait suite à une demande émanant des parties 
prenantes de prolonger le délai prévu pour la  présentation d'observations pour donner aux personnes 
intéressées plus de temps pour présenter leurs observations.  
CALENDRIER : La FDA prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition 
de règle publiée le 2 9 septembre 2 022 (8 7 FR 59168) . Les observations relatives à la proposition de 
règle doivent être présentées d'ici au 1 6 février 2 023, sous forme électronique ou sur support 
matériel.  
Cette proposition de règle (prolongation du délai pour la présentation d'observations) et l a 
proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1926  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FDA -2016-D-2335. Ce dossier est disponible sur le site  Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2016-D-2335/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par  
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 6 février 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de  leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour l a présentation des observations.  
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