G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.4  
G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3  
G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
24 mars 2023 
(23-2145) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE (DÉCISION DE PROROGER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES  
VIET NAM 
Certains demi -produits et produits  
finis en aciers alliés ou non alliés  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 4 mars 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Viet Na m. 
 
_______________  
 
 
Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République socialiste du Viet Nam, ci -après 
dénommé le "MOIT", présente ci -joint une notification, au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, 
note de bas de page 2, de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, concernant sa décision de proroger 
la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de certains demi -produits et produits finis en 
aciers alliés ou non alliés relevant des codes 7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 7207.20.99, 
7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 7229.90.00, 7228.30.10 
et 9811.00.10  du SH.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le MOIT est prêt à tenir des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
A. NOTIFICATION, AU TITRE DES ARTIC LES 7 :2 ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations et selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements  
L'enquête a été menée par l'autor ité chargée de l'enquête du Viet Nam . Afin de réexaminer la 
situation de la branche de production nationale après l'imposition de la mesure de sauvegarde, une 
évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable a été effectuée po ur la 
période considérée (2019 à 2022) . Les données, qui ont été communiquées par les sociétés 
requérantes et qui sont utilisées dans cette analyse, représentent une proportion majeure de la 
production nationale totale du produit en cause, selon les chiffres de 2022.  G/SG/N/8/VNM /3/Suppl.4 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
- 2 - 
  a. Certains demi -produits en aciers alliés ou non alliés  
Les produits importés n'ont aucune incidence sur la branche de production nationale depuis 2020.  
L'industrie manufacturière nationale détient 100 % de la part de marché et ne subit a ucune incidence 
de l'importation des produits depuis 2020 . La branche de production nationale a bien investi dans la 
production et couvre ses besoins en ce qui concerne la production de matières premières, de sorte 
qu'il n'est plus nécessaire d'importer le s demi -produits aux fins de la production . La branche de 
production nationale ne répond pas seulement à la demande intérieure mais elle exporte aussi vers 
plusieurs marchés dans le monde et le volume des exportations est en hausse.  
Les indicateurs de la pr oduction et des activités commerciales montrent une amélioration 
remarquable . Bien que certains indicateurs montrent encore l'existence d'un dommage grave, 
l'autorité compétente juge que ces difficultés proviennent principalement de la vente des produits 
finis tels que les barres d'armature, les fils machine, etc.  
b. Produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Description  Unité  Année  
2019  2020  2021  2022  
Production  Indice  100 111 130 129 
Utilisation de la capacité  Indice  100 93 95 89 
Ventes intérieures  Indice  100 111 122 121 
Parts de marché du 
requérant  Indice  100 114 116 112 
Recettes  Indice  100 100 142 147 
Profits  Indice  100 119 348 49 
Stocks  Indice  100 62 149 125 
Emploi  Indice  100 107 138 134 
Comme le montre le tableau ci -dessus, les résultats de la branche de production nationale se 
présentent comme suit:  
- La production a également commencé à baisser en 2022, avec une diminution de 1,5 % 
par rapport à 2021.  
- En 2022, le taux d'utilisation de la capacité a atteint son niveau le plus bas de la 
période  2019-2022, à 65,6 %. 
- Le volume des ventes intérieures de la branche de production nationale en 2022 a aussi 
diminué de 0,9 % par rapport à 2021.  
- Les profits se rapportant aux ventes intérieures de la branche de production  ont fortement 
diminué en 2022, avec une baisse de 86 % par rapport à 2021.  
- La marge bénéficiaire a aussi fortement diminué, atteignant seulement 2,1 % en 2022, son 
niveau le plus bas depuis 2019.  
- Confrontée à des difficultés en 2022, la branche de produ ction nationale a aussi dû réduire 
sa main -d'œuvre et le nombre d'employés a diminué de 6,8 % par rapport à  2021.  
- De plus, le second semestre de 2022 a été marqué par de graves difficultés et des pertes 
pour de nombreuses entreprises de la branche de prod uction nationale . Certaines des plus 
grandes entreprises ont dû suspendre leurs activités ou fermer leurs hauts -fourneaux dans 
les derniers mois de l'année, comme Hoa Phat Dung Quat, Hoa Phat Hung Yen, Pomina, 
Formosa et Thai Nguyen Steel, ou n'ont pas réa lisé leurs plans de production, comme 
Southern Steel et Maruichi Sunsco . Par conséquent, de nombreuses entreprises de la 
branche de production nationale ont dû licencier des travailleurs et interrompre leur 
production, et n'ont donc pas pu répondre aux que stionnaires liés à l'enquête . S'il y avait 
des données complètes pour toutes les entreprises manufacturières de la branche de 
production nationale, la situation difficile dans laquelle celle -ci se trouvait serait encore 
plus évidente.  G/SG/N/8/VNM /3/Suppl.4 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
- 3 - 
  c. Ajustement de la b ranche de production nationale  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajustement visant à accroître sa 
productivité et la qualité de ses produits en apportant des ajustements à la production, la chaîne de 
production, la technologie, l'emploi, la gestion et la commercialisation.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations en termes absolus 
ou par rapport à la production nationale  
Les chiffres des importations de la période considérée sont présentés dans le ta bleau ci -dessous . En 
plus de ces chiffres, les statistiques des importations pour les derniers trimestres de 2021 et 2022 
sont fournies à titre de complément d'information.  
Année  2019  2020  2021  2022  Dernier 
trimestre 
de 2021  Dernier 
trimestre 
de 2022  
Demi -produits en aciers alliés ou non alliés  
Importations (t)  98 545  0 0 0 0 0 
Tendance (%)  - - - - - - 
Produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Importations (t)  343 458  324 669  316 989  183 482  36 910  42 810  
Tendance (%)  - -5,5 -2,4 -42,1 - 16,0 
Après sept années d'application de la mesure de sauvegarde, le volume des importations du 
demi-produit à l'examen a enregistré une baisse remarquable, ce qui témoigne de l'effet positif de 
la mesure . Le Viet Nam n'importe pas de demi -produits depuis 2020.  
En revanche, le volume des importations du produit fini se maintient à un niveau appréciable . Les 
données les plus récentes sur les importations des produits finis montrent une augmentation en 
termes absolus au cours du dernier trimestre de 2022 de 1 6% par rapport à la même période de 
l'année précédente.  
3. Désignation précise du produit en cause  
Certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés relevant des codes 7207.11.00, 
7207.19.00, 7207.20.29, 7207.20.99, 7224.90.00, 7213.1 0.00, 7213.91.20, 7214.20.31, 
7214.20.41, 7229.90.00, 7228.30.10  et 9811.00.10  du SH.  
4. Désignation de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure une 
fois celle -ci prorogée  
Certains demi -produits en aciers alliés ou non alliés relevant des codes 7207.11.00, 7207.19.00, 
7207.20.29, 7207.20.99 et 7224.90.00 du SH.  
5. Désignation précise de la mesure projetée  
Il est projeté de proroger la mesure de sauvegarde de trois ans, du 2 2 mars 2 023 au 2 1 mars 2 026 
(inclus), sous la fo rme de droits ad valorem  comme il est mentionné dans les colonnes pertinentes 
du tableau ci -après.  
Calendrier  Produits finis en aciers alliés  
ou non alliés  
Du 22 mars 2 023 au 2 1 mars 2 024 6,3%  
Du 22 mars 2 024 au 2 1 mars 2 025 6,2%  
Du 22 mars 2 025 au 2 1 mars 2 026 6,1%  
À compter du 2 2 mars 2 026 0% 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
Voir plus haut la réponse au point 5.  G/SG/N/8/VNM /3/Suppl.4 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
- 4 - 
  7. Durée probable de la mesure  
Voir plus haut la réponse au point 5.  
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
9. Calendrier prévu pour la libéralisat ion progressive de la mesure  
Voir plus haut la réponse au point 5.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être  nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave : voir le point 1;  
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure:  
G/SG/N/8/VNM/3, G/SG/N/10/VNM/2, G/SG/N/11/VNM/4;  
iii) la durée de la mesure depuis l'application i nitiale jusqu'à la date à laquelle elle sera prorogée:  
la mesure de sauvegarde initiale a été appliquée du 2 2 mars 2 016 au 2 1 mars 2 020; le 
Viet Nam proroge maintenant la mesure jusqu'au 2 1 mars 2 026 (inclus);  
et 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce sujet, il 
convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit : "Une mesure 
dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive 
qu'elle ne l'était à la fi n de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.").  
Calendrier  Produits finis en aciers alliés  
ou non alliés  
Du 22 mars 2 016 (date d'entrée en vigueur de la mesure de 
sauvegarde provisoire) au 1er août 2 016 (veille de l'entrée 
en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive)  14,2%  
(mesure de sauvegarde provisoire)  
Du 2 août 2 016 (date d'entrée en vigueur de la mesure de 
sauvegarde définitive) au 2 1 mars 2 017 15,4%  
Du 22 mars 2 023 au 2 1 mars 2 024 6,3%  
Du 22 mars 2 024 au 2 1 mars 2025 6,2%  
Du 22 mars 2 025 au 2 1 mars 2 026 6,1%  
À compter du 2 2 mars 2 026 0% 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements suivants:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  G/SG/N/8/VNM /3/Suppl.4 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
- 5 - 
  ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute raison 
autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres et les raisons de la 
non-application de la m esure.  
Sans objet.  
13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
compétente . Ce document pourra être soumis dans la langue orig inale du Membre, même 
s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni traduit ni 
distribué au Comité mais il sera mis à la disposition des Membres qui en font la demande 
par le Secrétariat.  
Les documents officiels concernant l'e nquête et la décision finale sont accessibles à l'adresse 
électronique suivante:  
http://www.trav.gov.vn / 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
1. Mesure  
Il est projeté d'imposer des mesures de sauvegarde sous la forme de droits ad valorem  qui seront 
progressivement libéralisés, comme il est indiqué plus haut au point A.5.  
2. Produit visé par la mesure  
La mesure est appliquée aux produits désignés plus au p oint A.3.  
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article  9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes  
Les pays en développement qui sont exclus du champ d'application de la mesure au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes sont indiqués ci -après:  
3.1. Afrique subsaharienne  
Angola  Madagascar  Nigéria  
Bénin  Malawi  Rwanda  
Botswana  Mali Sao Tomé -et-Principe  
Burkina Faso  Mauritanie  Sénégal  
Burundi  Maurice  Sierra Leone  
Cabo Verde  Mozambique  Somalie  
Cameroun  Namibie  Afrique du Sud  
République centrafricaine  Niger  Soudan du Sud  
Tchad  Gabon  Soudan  
Comores  Gambie  Swaziland  
Congo, Rép. dém. du  Ghana  Tanzanie  
Congo, Rép. du  Guinée  Togo 
Côte d'Ivoire  Guinée -Bissau  Ouganda  
Érythrée  Kenya  Zambie  
Éthiopie  Lesotho  Zimbabwe  
  Libéria    G/SG/N/8/VNM /3/Suppl.4 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
- 6 - 
  3.2. Asie-Pacifique  
Samoa américaines  Myanmar  
Cambodge  Palaos  
Fidji Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Kiribati  Philippines  
Corée, Rép. dém. de  Samoa  
RDP lao  Îles Salomon  
Îles Marshall  Timor -Leste  
Micronésie, États fédérés de  Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Malaisie  Vanuatu  
Thaïlande  Indonésie  
3.3. Europe et Asie centrale  
Albanie  Macédoine, ex -Rép. youg. de  
Arménie  Moldova  
Azerbaïdjan  Monténégro  
Bélarus  Roumanie  
Bosnie -Herzégovine  Serbie  
Bulgarie  Tadjikistan  
Géorgie  Turquie  
Kazakhstan  Turkménistan  
Kosovo  Ukraine  
République Kirghize  Ouzbékistan  
3.4. Amérique latine et Caraïbes  
Belize  Guyana  
Bolivie  Haïti 
Brésil  Honduras  
Colombie  Jamaïque  
Costa Rica  Mexique  
Cuba Nicaragua  
Dominique  Panama  
République dominicaine  Paraguay  
Équateur  Pérou  
El Salvador  Sainte -Lucie 
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Suriname  
3.5. Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie  Libye 
Djibouti  Maroc  
Égypte, Rép. arabe d'  République arabe syrienne  
Iran, Rép. islamique d'  Tunisie  
Iraq Cisjordanie et Bande de Gaza  
Jordanie  Yémen, Rép. du  
Liban    
3.6. Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal  
Bhoutan  Pakistan  
Inde Sri Lanka  G/SG/N/8/VNM /3/Suppl.4 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.4  
- 7 - 
  Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents relatifs à l'enquête figurent 
dans l'avis d'ouverture de l'enquête (G/SG/N/6/VNM/5/Suppl.2).  
Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à l'adresse suivante:  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM – MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse : 23 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 24) 7303.7898 (poste : 126) 
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Adresses électroniques: trongnd@moit.gov.vn ; cuongnth@moit.gov.vn.  
 
__________