G/TBT/N/IND/102  
11 juillet  2019 
(19-4616) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des aliments préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Labelling and Display) Regulations, 2019  (Projet de règlement de 2019 sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Étiquetage et affichage)). (66 pages, 
en anglais et en hindi)  
6. Teneur : Le texte réglementaire notifié établit les exigences relatives à l'étiquetage des 
aliments préemballés et à l'affichage des renseignem ents essentiels dans les locaux où 
les aliments sont fabriqués, transformés, servis et entreposés . Le nouveau règlement 
remplacera le Règlement de 2011 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(Emballage et étiquetage).  
Un avant -projet de rè glement avait été notifié à l'OMC le 7 mai 2 018 sous la cote 
G/TBT/N/IN D/77. Ce texte a fait l'objet de modifications et a donné projet de texte qui 
est notifié aux Membres de l'OMC au moyen du présent document.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié établit les exigences relatives à l'étiquetage des 
aliments préemballés et à l'affichage des renseignements essentiels dans les locaux où 
les aliments sont fabriqués, transformés, servis et entreposés.  
8. Documents pertinents:  
• No 1-94/FSSAI/SP(Labelling)/2014(Pt -2), disponible en anglais.  
• https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  G/TBT/N/IND/102  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterm iner 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssa i.gov.in  
Mr P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23231681  
Fax: +91-11-23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/