G/TBT/54  
19 mars 2024 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PROCÉDURES  
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
LIGNES DIRECTRICES PRATIQUES NON PRESCRIPTIVES DESTINÉES  
À AIDER LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION À CHOISIR  
ET À CONCEVOIR DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ APPROPRIÉES  
ET PROPORTIONNÉES  
DÉCISION  
Adoptée à la réunion d es 13-15 mars 2024 
_______________  
L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC") reconnaît que les 
Membres de l'OMC pourront exiger une assurance positive d e la conformité à des règlements 
techniques ou à des normes pour réaliser leurs objectifs légitimes, tels que la protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et le respect des impératifs de la 
sécurité nationale . Sur la base des décisions et recommandations antérieures, y compris dans le 
cadre des huitième et neuvième examens triennaux, le Comité  OTC est convenu d'élaborer des lignes 
directrices pratiques non prescriptives destinées à aider les organismes de régle mentation à choisir 
et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées.1 
 
 
1   CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  ................................ ................................ ..................  2 
2   ÉLEMENTS  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
2.1   Considérations liées au risque  ................................ ................................ ......................  3 
2.2   Surveillance du marché  ................................ ................................ ...............................  4 
2.3   Normes, guides ou recommandations internationaux  ................................ ......................  6 
2.4   Confiance  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
2.5   Acceptation des résultats  ................................ ................................ .............................  7 
2.6   Transparence et consultation  ................................ ................................ .......................  8 
2.7   Coordination nationale  ................................ ................................ ................................  9 
2.8   Dimension développement  ................................ ................................ .........................  10 
2.9   Flexibilité et souplesse face à l'incertitude  ................................ ................................ .... 10 
3   ANNEXE  1: TYPES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  ................................ ............  11 
4   ANNEXE  2: INDEX DE LA DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE  ................................ ..... 12 
 
 
1 G/TBT/41 , paragraphe 4.17.b (huitième examen) et G/TBT/46 , paragraphe 4.18.a 
(neuvième  examen).  G/TBT/54  
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  1  CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Les organismes de réglementation ont la responsabilité fondamentale de s'assurer que les 
règlements techniques ne sont pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser les objectifs légitimes des Membres, tels que la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes, la protection de l'environnement et le respect des impératifs de la sécurité nationale . 
Reconnaissant cela, l'Acco rd OTC exige aussi que les procédures utilisées pour démontrer la 
conformité à ces règlements techniques ou normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce.  
1.2.  Les présentes lignes directrices sont destinées à fournir aux organismes de réglementa tion des 
principes directeurs et meilleures pratiques clés pour les aider à choisir et à concevoir des procédures 
d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées afin de faire en sorte que l'élaboration, 
l'adoption ou l'application des procédur es d'évaluation de la conformité n'aient ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . Lorsqu'ils évalueront si les 
procédures d'évaluation de la conformité sont "appropriées et proportionnées" dans le contex te de 
ces lignes directrices, les Membres devraient se référer aux dispositions de l'Accord OTC relatives 
aux procédures d'évaluation de la conformité énoncées aux articles 5 à 9, et en particulier à 
l'article  5.1.2.  
1.3.  Ces principes directeurs et meilleures pratiques devraient également servir d'outils de 
facilitation des échanges, renforcer la confiance entre les différents systèmes réglementaires et 
contribuer à faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité . En tant 
que telles, ces lignes directrices devraient contribuer à renforcer la confiance dans différents cadres 
réglementaires . Les considérations générales suivantes s'appliquent:  
a. Non prescriptives . Les lignes directrices contiennent des recommandations pratiques qui  
sont non prescriptives et volontaires . Elles ne sont pas contraignantes.  
b. Neutres . Les lignes directrices ne donnent pas la préférence à une approche spécifique . 
Elles sont censées être neutres et structurées de manière à ce que les organismes de 
réglement ation de tous les Membres de l'OMC puissent les comprendre et les utiliser.  
c. Flexibles . Les lignes directrices visent à ménager une certaine flexibilité pour permettre 
aux organismes de réglementation et aux responsables politiques d'innover et de choisir 
la (les) procédure(s) d'évaluation de la conformité la (les) plus adaptée(s) à leurs besoins 
particuliers, à leur situation et à leurs objectifs en matière de réglementation.  
d. Complémentaires . Les lignes directrices ne font pas double emploi, mais visent à 
compléter les travaux et orientations existants aux niveaux national, régional et 
international.  
1.4.  Ces lignes directrices peuvent compléter les analyses d'impact réglementaire, les évaluations 
des risques ou d'autres méthodes utilisées par les Membres avant l 'élaboration des règlements 
techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité.  
1.5.  Rien dans ces lignes directrices ne devrait être  interprété comme renforçant ou affaiblissant 
les droits et obligations des Membres de l'OMC au titre de l'Accord  OTC ou de tout autre Accord de 
l'Organisation.  
1.6.  Les présentes lignes directrices pourront être réexaminées et actualisées par les Membres, 
selon qu'il sera approprié.  
2  ÉLEMENTS  
2.1.  Il existe plusieurs éléments susceptibles d'aider les organismes de réglementation à choisir et 
à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées . Les 
éléments ci -après ne sont pas exhau stifs ni ne s'excluent mutuellement . Ils n'auront pas 
nécessairement la même importance pour tous les Membres . Les organismes de réglementation 
pourront choisir les procédures qui sont les plus adaptées à leurs besoins locaux particuliers et à 
leur situati on. G/TBT/54  
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  2.1  Considérations liées au risque  
Produit  
2.2.  Il est important d'identifier le produit auquel la (les) procédure(s) d'évaluation de la conformité 
s'appliquera (s'appliqueront), ainsi que les prescriptions spécifiées à évaluer (telles qu'énoncées 
dans les règlements techniques ou les normes applicables et sur la base de prescriptions relatives 
au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives dans tous les cas où cela sera approprié ). Pour choisir les procédures 
d'évaluation de la conformité appropriées, les facteurs à prendre en considération pourront inclure 
la complexité du produit et sa technologie, la méthode de production (par exemple une production 
en grande série sur la base d'un "échantillon" ou une production en petite série), la complexité et la 
transparence de la chaîne d'approvisionnement, l'usage prévu, l'utilisateur et la durée de vie du 
produit, ainsi que les compétences techniques et les infrastructures du secteur ou de la branche de 
production considérés dans la mesure où elles se rapportent au respect de la réglementation . Les 
organismes de réglementation pourront également tenir compte, par exemple, du niveau de risque 
que le produit visé présente pour un consommate ur en cas d'incident de sécurité ou du dossier de 
qualité d'un produit donné et du niveau de confiance entre les consommateurs et les producteurs . 
En outre, les organismes de réglementation pourront prendre en considération l'infrastructure de 
surveillance  du marché disponible pour le produit (voir les paragraphes 2.9, 2.32, 2.33 et 2.35).  
Nature et niveau du risque  
2.3.  Le choix et la conception des procédures d'évaluation de la conformité devraient être appropriés 
et donner une assurance suffisante concernant la nature et le niveau du risque inhérent au(x) 
produit(s) ou aux procédés et méthodes de production s'y rapportant, et/ou secteur(s) considéré(s) 
(voir le paragraphe 2.2) et au niveau de sécurité ou de protection requis pour d'autres raisons 
d'intérêt pub lic. Le processus de développement de l'évaluation de la conformité vise à identifier, 
analyser, évaluer et gérer le risque de manière appropriée, efficace et effective tout en facilitant les 
échanges conformément aux obligations internationales . Il pourra  être utile que l'évaluation des 
risques2 inclue l'identification, l'analyse et l'évaluation du (des) risque(s) particulier(s), y compris en 
utilisant pleinement les méthodes et technologies de gestion des risques . En outre, un organisme 
de réglementation  pourra utiliser des méthodes telles que des analyses d'impact réglementaire dans 
le but de déterminer la meilleure solution en matière de réglementation, fondée sur des données 
positives, pour atténuer un risque . Il pourra aussi être utile que l'organisme  de réglementation 
détermine le niveau de confiance requis quant à la réalisation d'un ou de plusieurs objectif(s), 
compte tenu de la nature et du niveau des risques liés à la non -conformité (et de leurs conséquences 
respectives) et des coûts escomptés de la démonstration de la conformité (par exemple pour les 
producteurs, les fournisseurs, les consommateurs et l'organisme de réglementation) . Plusieurs 
risques pourront être pris en considération, y compris en ce qui concerne : la protection de la santé 
ou de  la sécurité des personnes, la santé ou la vie des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement ; la protection des consommateurs et la prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur ; et les impératifs de la sécurité nat ionale.  
2.4.  Le contexte local devrait également être pris en considération pour déterminer les compromis 
à faire dans la gestion des risques . La situation, l'expérience et les capacités de chaque Membre, 
ainsi que l'affectation des ressources publiques, peuvent varier d'un Membre à l'autre . Les pays en 
développement et les pays les moins avancés peuvent faire face à des contraintes particulières dans 
la gestion des risques . Ce qui est perçu comme un risque élevé sur un marché n'est pas 
nécessai rement perçu comme tel sur un autre marché . Toutefois, une évaluation des risques n'est 
pas le seul facteur que les Membres peuvent prendre en compte dans leurs décisions concernant 
l'évaluation de la conformité.  
Éléments de preuve  
2.5.  Le choix et la conceptio n des procédures d'évaluation de la conformité devraient être fondés 
sur des éléments de preuve . Chaque fois que cela est possible, l'évaluation des risques devrait se 
faire suivant des processus clairs et être fondée sur une approche scientifique, y compr is sur 
l'utilisation des critères énoncés dans les normes, guides ou recommandations internationaux 
 
2 L'évaluation des risques pourra inclure une évaluation de l'impact réglementaire (EIR) connexe dans le 
cadre des bonnes pratiques réglementaires.  G/TBT/54  
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  pertinents . Cette évaluation des risques devrait permettre aux organismes de réglementation de 
déterminer, sur la base des données techniques ou scientifiqu es actuelles disponibles, si le risque 
et/ou son ampleur est acceptable ou non . Les organismes de réglementation pourront aussi 
s'appuyer sur les meilleurs éléments de preuve3 et données d'expérience actuels disponibles 
provenant des organismes scientifiq ues compétents et reconnus, d'organismes spécialisés, des 
recherches effectuées par des établissements universitaires ou d'autres experts scientifiques 
indépendants . Après la conception des procédures d'évaluation de la conformité, une validation 
fondée su r des éléments de preuve devrait être réalisée pour évaluer si les objectifs fixés sont 
atteints . Les parties prenantes pertinentes devraient participer au processus de validation.  
Niveau de confiance  
2.6.  Le niveau de confiance requis par l'organisme de réglem entation pourra aussi déterminer le 
type de procédures d'évaluation de la conformité (par exemple première partie  pour un risque faible, 
tierce partie  pour un risque élevé ou sélection appropriée des types d'évaluation de la conformité 
pour un risque modér é4), ainsi que l'impartialité et l'indépendance des organismes d'évaluation (voir 
la section 2.4) . Pour les catégories de produits présentant des risques pour l'intérêt public 
généralement considérés comme faibles, sur la base d'une évaluation des risques , le recours à 
l'évaluation de la conformité par première partie est l'option à privilégier . Même si tous les types de 
procédure d'évaluation de la conformité sont rigoureux, les organismes de réglementation peuvent 
avoir des exigences différentes quant à leur niveau de confiance dans les organismes qui mènent 
ces procédures et l'intégrité du processus employé . Généralement, plus le risque et le niveau de 
confiance requis sont élevés, plus la procédure d'évaluation de la conformité sera rigoureuse et plus 
le degré de surveillance (par les organismes de réglementation) et d'indépendance (des organismes 
d'évaluation de la conformité) sera élevé . Néanmoins, les organismes de réglementation devraient 
éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce, y c ompris en évaluant les risques et les 
préoccupations liés à la non -conformité et les coûts liés à la démonstration de la conformité.  
Traçabilité et transparence dans les chaînes d'approvisionnement  
2.7.  Le choix et la conception des procédures d'évaluation de l a conformité devraient, le cas 
échéant, étudier les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour promouvoir la 
transparence et la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement . La promotion de la transparence 
et de la traçabilité grâce à un  accès aux données de l'évaluation de la conformité renforcera la 
confiance des organismes de réglementation et des consommateurs dans le marché, améliorant 
ainsi la résilience des chaînes d'approvisionnement . La complexité croissante des chaînes 
d'approvisionnement numériques et transnationales pose aussi de nouveaux défis qui devraient être 
pris en considération . Il s'agit notamment de ceux liés à la protection de la propriété intellectuelle, 
à la nécessité d'autres types de protection des donnée s, à l'incidence sur les MPME et à la traçabilité 
et la vérification des données de l'évaluation de la conformité.  
Examen régulier des procédures d'évaluation de la conformité  
2.8.  Le choix des procédures d'évaluation de la conformité ne devrait pas être consid éré comme 
permanent . Il devrait être revu régulièrement car les éléments qui ont influencé le choix initial de la 
procédure d'évaluation de la conformité peuvent changer avec le temps . L'examen régulier des 
mesures et procédures pertinentes en fonction des  avancées technologiques, des améliorations en 
matière de disponibilité des données, du marché, de l'évolution des capacités des Membres et des 
résultats de la surveillance du marché devrait être pris en compte.  
2.2  Surveillance du marché  
Capacités des Membres  
2.9.  Le choix et la conception des procédures d'évaluation de la conformité sont liés aux capacités 
des Membres et à leurs approches de la surveillance du marché, y compris aux rôles formels et 
informels du secteurs privé, aux systèmes d'application des lois, à la législation sur la protection des 
 
3 Cela signifie que les renseignem ents ont été examinés par des pairs, qu'ils peuvent être cités, qu'ils 
sont accessibles et qu'ils ont été vérifiés.  
4 Pour une description plus détaillée des types d'évaluation de la conformité, voir l'annexe  1 du présent 
document. L'annexe 2 contient un i ndex de la documentation de référence.  G/TBT/54  
- 5 - 
  consommateurs, à la responsabilité du fait des produit et aux autres cadres juridiques et 
administratifs pertinents . Dans ce contexte, les organismes de réglementation devront peut -être 
trouver un équilibre approprié entre les contrôles avant et après mise sur le marché.  
Systèmes fondés sur les risques : y compris l'échantillonnage et l'essai  
2.10.   Étant donné qu'il ne sera peut -être pas possible ou souhaitable de vérifier tous les produits 
mis sur le marché, les systèmes ou approches de surveillance du marché devraient être fondés sur 
les risques . Les organismes de réglementation, ou d'autres organismes, pourront évaluer les risques 
potentiels présentés par les objets de l'éval uation de la conformité et prendre des mesures ciblées 
après la mise sur le marché, y compris l'échantillonnage et les essais . Une approche fondée sur les 
risques pourra tenir compte de facteurs tels que les éventuels dangers et cas de non -conformité 
assoc iés au produit et, si elles sont disponibles, les données concernant la présence des produits sur 
le marché, les activités et opérations qui sont sous le contrôle des opérateurs économiques 
(y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les négociants), les antécédents des 
opérateurs en matière de non -conformité, les réclamations de consommateurs et d'autres 
renseignements susceptibles d'indiquer une non -conformité.  
2.11.   Les organismes de réglementation, ou d'autres organismes de surveillance du marché, 
effectuent des échantillonnages et des essais sur la base des risques potentiels que présentent les 
objets de l'évaluation . Ces activités nécessitent des ressources adéquates et l'établissement de 
priorités, un ciblage fondé sur des données et des éléments de preuve fiables, ainsi qu'une évaluation 
régulière des résultats . La collecte et l'analyse de renseignements sur les accidents survenus avec 
des produits, ou sur des produits retirés du marché, contribuent aussi à l'examen et à l' amélioration 
de l'efficacité du système d'évaluation de la conformité.  
Autorités  
2.12.   Les pouvoirs des autorités de réglementation et de surveillance du marché pourront avoir une 
incidence sur le choix et la conception des procédures d'évaluation de la conformi té. Ces pouvoirs 
devraient être bien définis et être exercés d'une manière qui garantisse l'équité de la procédure . Ils 
pourront inclure l'exercice des droits suivants sur le territoire desdites autorités:  
i. procéder à des inspections, avec ou sans préavis, à des échantillonnages et à des 
vérifications de marchandises;  
ii. demander des renseignements (documents ou données) liés à la conformité;  
iii. pénétrer dans des locaux, sur des terrains ou dans des véhicules de transport utilisés 
par les producteurs;  
iv. adopter des mesures qui ne s'appliquent pas de manière plus stricte qu'il n'est 
nécessaire lorsque des produits présentent un risque ou ne sont pas conformes, y 
compris en exigeant des mesures préventives et correctives ; procéder au rappel de 
produits lorsqu'il est fo rtement probable que des accidents ou des problèmes de 
sécurité surviennent avec ces produits ; et 
v. imposer des mécanismes de sanction, comme la possibilité d'appliquer des sanctions.  
Planification stratégique  
2.13.   La planification stratégique est essentielle pou r garantir l'efficacité de la surveillance du 
marché et de la supervision de l'évaluation de la conformité . Une stratégie de surveillance du marché 
peut contribuer à pérenniser la confiance dans les fabricants dont les activités sont soumises à une 
évaluat ion de la conformité par première partie et dans les résultats des organismes d'évaluation de 
la conformité dont les activités sont soumises à une évaluation de la conformité par tierce partie . 
Les stratégies devraient tenir compte non seulement des risque s à court terme, mais aussi de 
l'évolution du marché et du secteur à moyen et long termes, y compris du développement des 
nouvelles technologies . Par exemple, compte tenu du développement rapide du commerce 
électronique, les autorités publiques chargées de  contrôler les marchés pourront avoir besoin de 
recourir à de nouveaux types d'intervention, par exemple demander aux opérateurs économiques G/TBT/54  
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  concernés de fournir leurs registres de conformité pour examen . Selon la méthode de production 
(par exemple une pro duction en grande série sur la base d'un "échantillon" ou une production en 
petite série) différentes approches de la surveillance du marché peuvent être requises.  
2.14.   Il faut promouvoir et encourager la surveillance constante des risques et une vision 
prospec tive de sorte qu'il soit possible d'identifier les risques émergents dès que possible . À cette 
fin, le dialogue avec les différentes parties intéressées, y compris le secteur privé, est essentiel.  
Transparence et indépendance  
2.15.   Il est important de maintenir la transparence dans l'élaboration des projets de règlements 
techniques, ainsi qu'en ce qui concerne la désignation et le rôle des autorités chargées de faire 
respecter ces règlements, que ce soit dans des zones géographiques spécifiques ou pour des produi ts 
ou secteurs particuliers . D'autres politiques publiques, telles que la divulgation de renseignements 
concernant la surveillance du marché, les accidents survenus avec des produits ou la publication de 
rappels, peuvent contribuer à promouvoir et à favori ser la mise en conformité.  
2.16.   Les organismes de réglementation devraient garantir l'indépendance des fonctions de 
surveillance du marché des fonctions d'évaluation de la conformité en vue d'éviter les conflits 
d'intérêts.  
2.3  Normes, guides ou recommandations int ernationaux  
2.17.   L'harmonisation avec les normes, guides ou recommandations internationaux facilite le 
commerce mondial et réduit les coûts pour les secteurs concernés, y compris parce qu'elle permet 
d'éviter la duplication des procédures d'évaluation de la con formité ainsi que les obstacles techniques 
au commerce . Conformément à l'article 5.4 de l'Accord OTC, les Membres utiliseront les guides ou 
recommandations pertinents des organismes internationaux de normalisation . Par exemple, les 
Membres pourront utiliser les normes d'évaluation de la conformité, telles que la boîte à outils du 
Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité (CASCO) . Toutefois, les organismes de 
réglementation ne sont pas limités dans leur choix des normes, guides ou recommandat ions 
internationaux pour l'évaluation de la conformité.  
2.4  Confiance  
2.18.   La confiance dans les organismes d'évaluation de la conformité peut faciliter le commerce en 
contribuant à l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité . La confiance peut êtr e 
établie de différentes manières en fonction du choix d'une évaluation de la conformité de première, 
deuxième ou tierce partie . L'utilisation de normes, guides ou recommandations internationaux 
contribue à établir la confiance dans les compétences techniq ues, l'impartialité, l'indépendance et le 
fonctionnement cohérent des organismes d'évaluation de la conformité pour la réalisation d'activités 
d'évaluation de la conformité . Entre autres approches recommandées, l'accréditation  
(ISO/IEC  17011) et l'évaluati on par les pairs (ISO/IEC  17040) peuvent être utilisées pour confirmer 
que l'évaluation de la conformité est réalisée conformément aux normes internationales pertinentes 
(par exemple ISO/IEC  17025 (essai), 17020 (inspection), 17021 -1 (certification des sys tèmes de 
management), 17029 (validation et vérification) et 17065 (certification de produits ou processus)) .5 
Les organismes de réglementation peuvent spécifier des prescriptions supplémentaires concernant 
les programmes (par exemple prescriptions en mati ère de compétences minimales, procédures 
administratives) pour faire en sorte que les activités d'évaluation de la conformité soient menées 
d'une manière cohérente pour répondre à des objectifs spécifiques de politique publique et de 
réglementation.  
Impart ialité 
2.19.   Afin que les organismes d'évaluation de la conformité puissent exercer leurs activités, il est 
important de faire en sorte qu'ils soient impartiaux et exempts de tout parti pris vis -à-vis des 
 
5 "Liste indicative", G/TBT/1/Rev.15 , Annexe  1. G/TBT/54  
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  fabricants, des importateurs et des autres parties intére ssées, y compris de leurs clients .6 Les 
organismes d'évaluation de la conformité devraient identifier les conflits d'intérêt potentiels et réels 
et mettre en place des stratégies pour les réduire au minimum . Les organismes d'évaluation de la 
conformité et  leur personnel ne devraient être soumis à aucune pression commerciale, financière ou 
autre susceptible d'influencer leur jugement . La structure de l'organisme d'évaluation de la 
conformité et de ses politiques et procédures devrait également préserver l'i mpartialité de ce 
dernier, surtout si celui -ci exerce des activités autres que l'évaluation de la conformité . Lorsqu'il est 
fait appel à des sous -traitants pour réaliser des essais, des inspections ou d'autres activités 
d'évaluation de la conformité, ceux -ci devraient satisfaire aux mêmes prescriptions que celles 
auxquelles l'organisme d'évaluation de la conformité commanditaire devrait satisfaire pour effectuer 
lui-même les activités sous -traitées.  
Surveillance  
2.20.   Il est important d'établir un niveau approprié de surveillance . Cela devrait inclure, entre 
autres, des moyens de traiter les plaintes (par exemple lorsqu'une partie prenante signale que des 
prescriptions concernant un programme ne sont pas respectées) et les recours (par exemple lorsque 
qu'une partie prenante conteste la décision d'un organisme d'évaluation de la conformité) . Le 
processus de plainte est utile pour mettre au jour les cas de non -conformité et fournit des 
renseignements permettant d'améliorer les programmes.  
Renseignements  
2.21.   Les organismes de réglementation devraient garantir la protection des renseignements et 
données confidentiels à des fins d'évaluation de la conformité et éviter d'imposer inutilement aux 
requérants un volume important de renseignements à fou rnir, de sorte que les renseignements 
fournis aux organismes d'évaluation de la conformité se limitent à ceux qui sont requis aux fins de 
l'évaluation de la conformité et du calcul des redevances.  
Ouverture  
2.22.   Dans les cas où cela est approprié, les mécanisme s d'évaluation de la conformité devraient 
encourager l'ouverture en reconnaissant tous les organismes d'évaluation de la conformité 
requérants pouvant satisfaire aux prescriptions en matière de qualifications ou de reconnaissance.  
Technologies numériques  
2.23.   Les technologies et les solutions numériques peuvent contribuer à renforcer la transparence 
des procédures d'évaluation de la conformité et à améliorer l'intégrité de la chaîne 
d'approvisionnement . Elles peuvent, par exemple, soutenir l'acceptation et la re connaissance des 
résultats de l'évaluation de la conformité en offrant un accès en temps réel aux données relatives à 
la conformité et en facilitant les activités postérieures à la commercialisation.  
2.5  Acceptation des résultats  
"Liste indicative"  
2.24.   Le Comité O TC a présenté divers mécanismes que les gouvernements pourraient choisir 
d'appliquer dans différents secteurs pour alléger les charges liées à la duplication des procédures 
d'essai et de certification (Liste indicative des mécanismes permettant de facilite r l'acceptation des 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité, ou "Liste indicative") .7 Cela inclut la 
détermination selon laquelle la certification entreprise par les Membres est compatible avec l'article  5 
de l'Accord OTC et la Liste indica tive. 
 
6 Par exemple, un organisme désigné par les pouvoirs publics peut déterminer si un laboratoire est 
suffisamment impartial lorsqu'il détermine la conformité à la norme ISO/IEC  17025. En outre, si la déclaration 
de conformité d'un fabricant/fournisseur est étayée par des essais réalisés par des organismes internes 
appartenant à l'organisation du fournisseur, ce fournisseur devrait, dans toute la mesure du possible, établir 
des conditions qui garantissent l'indépendance des activités des organismes d'essai internes.  
7 Voir le document G/TBT/1/Rev.15 , Annexe  1. G/TBT/54  
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  Accréditation  
2.25.   L'accréditation, lorsqu'elle est effectuée conformément aux normes, guides et 
recommandations internationaux pertinents, favorise la confiance dans les compétences techniques 
des organismes d'évaluation de la conformité . L'utilisation ( ou la prise en compte) des traités, 
accords ou arrangements internationaux prévoyant une coopération entre les organismes 
d'accréditation peut contribuer utilement à renforcer l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité . Les arrangements d e reconnaissance mutuelle (ARM), comme le Forum international de 
l'accréditation (IAF) et la Coopération internationale d'accréditation de laboratoires (ILAC), peuvent 
jouer un rôle important en favorisant une acceptation plus large des résultats de l'éval uation de la 
conformité dans le monde entier.  
2.26.   Les procédures d'évaluation de la conformité pourront inclure l'acceptation des résultats des 
évaluations de la conformité (par exemple certificats de conformité, essais en laboratoire ou rapports 
d'inspection)  effectuées par des organismes d'évaluation de la conformité reconnus par les 
signataires dans le cadre d'instances d'accréditation internationales.  
Arrangements  
2.27.   Les arrangements entre les organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers, 
comme la méthode OC de l'IECEE8, peuvent aussi faciliter l'acceptation des résultats . Les organismes 
d'évaluation de la conformité sont encouragés à adhérer aux accords ou arrangements 
internationaux pertinents en vigueur à des fins d'harmonisa tion et/ou pour faciliter l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité . Aux fins de l'établissement de nouveaux accords et 
arrangements de reconnaissance mutuelle ou accords d'équivalence, les éléments minimaux à 
prendre en considération in cluent les suivants : objectif ; portée (y compris les normes et les 
règlements techniques visés) ; autorités compétentes ; modalités de coopération ; procédures 
garantissant le respect des ARM/système de vérification de la conformité aux ARM ; durée; 
consultati ons; points de contact.  
Autres approches  
2.28.   La Liste indicative identifie d'autres mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats 
de l'évaluation de la conformité, y compris les ARM pour l'évaluation de la conformité à des 
règlements spécifiques, l a désignation par les pouvoirs publics, la reconnaissance unilatérale des 
résultats de l'évaluation de la conformité et la déclaration de conformité du fabricant/fournisseur .9 
La coopération dans le domaine de la réglementation peut aussi faciliter l'acce ptation des résultats 
de l'évaluation de la conformité par exemple au moyen d'inspections conjointes ou partagées . 
Chaque fois que cela est possible, les opérateurs économiques devraient se voir proposer d'autres 
procédures pour démontrer leur conformité, ainsi que la possibilité d'accomplir la procédure 
d'évaluation de la conformité en plusieurs étapes, à condition que le niveau de confiance requis par 
l'organisme de réglementation soit atteint.  
Utilisation des travaux d'autres organismes de réglementation  
2.29.   Les organismes de réglementation pourront aussi envisager la possibilité de s'appuyer sur les 
travaux d'autres organismes de réglementation de confiance dans des domaines tels que 
l'inspection, l'évaluation et la surveillance du marché, afin d'utiliser au  mieux les ressources 
disponibles.  
2.6  Transparence et consultation  
2.30.   Pour qu'une procédure d'évaluation de la conformité choisie soit efficace et permette 
d'atteindre les objectifs souhaités, sa teneur doit être communiquée aux parties prenantes 
concernées et il doit être ménagé des possibilités de consultations . Cela implique la communication 
de renseignements clairs et transparents concernant les prescriptions spécifiées . Les critères et 
procédures pour la désignation ou la reconnaissance des or ganismes d'évaluation de la conformité 
 
8 Méthode OC (organismes de certification) du Système CEI d'évaluation de la conformité des 
équipemen ts et composants électrotechniques (IECEE).  
9 Voir le document G/TBT/1/Rev.15 , Annexe  1. G/TBT/54  
- 9 - 
  aux fins de l'exercice d'activités d'évaluation de la conformité spécifiées devraient être rendus 
publics, être portés à la connaissance des parties prenantes concernées et faire l'objet d'un 
processus de sélection ou  de reconnaissance transparent . Les organismes de réglementation 
devraient tenir compte des contributions des parties prenantes concernées au moment de proposer 
et d'établir des procédures d'évaluation de la conformité . Des consultations utiles avec les pa rties 
prenantes concernées, les parties et les partenaires commerciaux sur les procédures d'évaluation 
de la conformité projetées et existantes contribuent à faire en sorte que les procédures soient 
adaptées à leur objectif et au niveau de risque identifié . La présentation de notifications en temps 
voulu à l'OMC conformément aux disciplines existantes de l'Accord OTC, ainsi qu'aux décisions et 
recommandations compilées par le Comité OTC, est essentielle . La transparence, y compris la 
publication des projets  de procédures d'évaluation de la conformité pour examen, dans la 
conception, l'élaboration, le fonctionnement et l'examen des procédures d'évaluation de la 
conformité permet d'améliorer l'acceptation et la compréhension des décisions gouvernementales et 
contribue à l'efficacité des politiques . Les autorités nationales responsables des notifications OTC et 
les points d'information OTC des Membres jouent un rôle crucial pour garantir la transparence aux 
parties prenantes concernées, y compris les Membres de l'OMC . La transparence implique aussi de 
fournir – et de mettre à la disposition du public – des renseignements sur les organismes désignés 
par les organismes de réglementation pour effectuer l'évaluation de la conformité, y compris sur la 
porté e des activités de chaque organisme . La transparence devrait également être garantie en ce 
qui concerne les redevances imposées pour les activités d'évaluation de la conformité réalisées par 
des organismes publics, ainsi que les renseignements relatifs à l a surveillance du marché et aux 
programmes de rappel.  
2.31.   Il est important qu'un partage de renseignements formel et informel ait lieu entre les 
organismes de réglementation de l'ensemble des Membres de l'OMC pour promouvoir la 
transparence, le partage des mei lleures pratiques et une bonne compréhension du choix et de la 
conception des procédures d'évaluation de la conformité . Un partage de renseignements de cette 
nature peut réduire les obstacles techniques au commerce non nécessaires et promouvoir le 
commerce  international en renforçant la confiance et en favorisant l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité à l'étranger.  
2.7  Coordination nationale  
Mécanismes  
2.32.   La coordination entre les organismes publics compétents, les institutions de l'infrastru cture 
qualité nationale (métrologie, normalisation, évaluation de la conformité et accréditation), les 
autorités douanières, le secteur privé et d'autres parties prenantes concernées peut contribuer à 
éviter les doubles emplois inutiles en matière d'évalua tion de la conformité et à tirer parti des efforts 
nationaux, régionaux et internationaux existants, tant publics que privés . Cette coordination peut 
aider à faire en sorte que les prescriptions proposées par les organismes de réglementation soient 
appropr iées et pratiques, en ce qui concerne tant l'infrastructure qualité nationale des Membres que 
les pratiques, systèmes, mécanismes et capacités d'évaluation de la conformité internationaux . Les 
Membres pourront envisager de former un comité composé de repré sentants de chaque organisme 
public pour servir de cadre à l'échange de renseignements et à l'examen des meilleures pratiques 
en matière d'évaluation de la conformité, et pour faciliter le respect des obligations internationales . 
Il peut s'agir (mais pas e xclusivement) de réunions, de comités ou de groupes d'experts convoqués 
à des fins de conseil, de consultation ou d'examen (y compris d'examen par les pairs) . Si un 
organisme a la responsabilité générale des activités ou de la politique d'évaluation de la conformité, 
il serait logique que cet organisme agisse comme point de coordination à cet égard.  
L'infrastructure qualité nationale soutient la coordination  
2.33.   Il est important d'interagir avec les institutions de l'infrastructure qualité nationale dès le 
début du processus d'élaboration de la réglementation pour contribuer à obtenir des résultats 
efficaces en matière de réglementation . Les consultations avec les institutions de l'infrastructure 
qualité nationale peuvent également permettre d'identifier les man ques de capacité qui pourraient 
limiter l'efficacité des procédures d'évaluation de la conformité . Une infrastructure qualité nationale 
réactive, coordonnée, techniquement compétente et efficace constitue un soutien important pour 
les organismes de régleme ntation dans le choix et la conception des procédures d'évaluation de la 
conformité . L'infrastructure qualité nationale devrait être élaborée en tant que système pleinement 
intégré au lieu que chaque élément soit traité isolément . Une politique de qualité peut contribuer à G/TBT/54  
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  garantir les interactions et arrangements généraux des institutions de l'infrastructure qualité et 
améliorer la coordination générale de l'infrastructure qualité nationale . Les organismes de 
réglementation devraient être informés des obli gations énoncées dans l'Accord OTC.  
2.8  Dimension développement  
Prise en compte des besoins des pays en développement Membres  
2.34.   Les besoins et les difficultés rencontrés par les pays en développement Membres dans la mise 
en œuvre des procédures d'évaluation de l a conformité devraient être pleinement pris en 
considération, y compris compte tenu des différents niveaux de développement de leur infrastructure 
qualité nationale . Par exemple, si les opérateurs économiques des pays en développement ou pays 
les moins ava ncés (PMA) Membres se heurtent à des contraintes pour respecter certaines procédures 
relatives à la conformité, les organismes de réglementation pourront chercher à s'adapter à ces 
contraintes tout en tenant compte des risques associés au produit . Conformé ment à l'article 11 de 
l'Accord  OTC, les Membres dotés de ressources financières, humaines et technologiques fourniront, 
si demande leur en est faite, des conseils, ainsi qu'une assistance technique et un soutien pour le 
renforcement des capacités selon de s modalités convenues d'un commun accord pour aider au 
développement des activités d'évaluation de la conformité et permettre la participation aux systèmes 
internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, y compris dans le domaine de 
l'infrastruc ture qualité nationale.  
Évaluation d'une infrastructure qualité nationale adéquate  
2.35.   Les Membres de l'OMC ont des économies, des bases industrielles, des systèmes 
d'infrastructure qualité et des cadres réglementaires différents . Certains Membres peuvent être  
limités par des capacités insuffisantes lorsqu'il s'agit d'établir et de gérer des systèmes d'évaluation 
de la conformité, y compris la supervision des organismes d'évaluation de la conformité et les 
activités de surveillance du marché, ou par d'autres di fficultés spécifiques, comme des problèmes 
technologiques ou d'infrastructure fondamentaux . Ces difficultés peuvent aussi entraver les 
exportations des pays en développement Membres . Dans de tels cas, les Membres devraient 
examiner comment l'assistance technique des autres Membres peut aider à surmonter ces difficultés, 
tout en cherchant à tirer parti des meilleures pratiques internationales en matière d'évaluation de la 
conformité qui facilitent les échanges et donnent confiance aux organis mes de réglementation . Les 
organismes de réglementation sont une composante importante de toute infrastructure qualité 
nationale et devraient être encouragés à jouer un rôle actif dans la poursuite du développement de 
cette infrastructure . Ils devraient év aluer l'adéquation de l'infrastructure qualité nationale et 
concevoir les procédures d'évaluation de la conformité et des mécanismes de surveillance du marché 
appropriés qui facilitent les échanges, afin de favoriser la mise en œuvre de l'Accord OTC.  
2.9  Flexi bilité et souplesse face à l'incertitude  
2.36.   Dans un environnement mondial de plus en plus complexe et face à l'évolution rapide des 
tendances technologiques et sociétales et de la situation géopolitique et économique, l'augmentation 
des difficultés et de l'in certitude est inévitable . Pour tenir dûment compte des nouveaux risques et 
des nouvelles difficultés, des événements prévus ou imprévus, ainsi que des situations d'urgence 
(comme la pandémie de COVID -19), les organismes de réglementation et les responsable s politiques 
doivent collaborer étroitement entre eux, y compris avec les spécialistes issus du secteur privé et 
du domaine considéré, pour faire en sorte que les systèmes et mécanismes d'évaluation de la 
conformité soient adaptables et réactifs et restent  pertinents . Un dialogue continu avec les différents 
experts et parties intéressées est un élément particulièrement pertinent . Pour répondre efficacement 
aux nouveaux défis et bénéficier des nouvelles technologies, les organismes de réglementation sont 
encouragés à utiliser des moyens numériques ou électroniques pour améliorer la qualité des 
procédures d'évaluation de la conformité . Les éléments énumérés ci -dessus pourront être 
reconsidérés ou se voir accorder une importance différente par les organismes de  réglementation 
en cas de crise.  
_______________  G/TBT/54  
- 11 - 
  3  ANNEXE  1: TYPES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
3.1.  L'annexe 1.3 de l'Accord OTC définit une "procédure d'évaluation de la conformité" comme 
suit: 
Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer 
que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes 
sont respectées.  
Note explicative  
Les procédures d'évalu ation de la conformité comprennent, entre autres, 
les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection ; les procédures 
d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité ; les procédures 
d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation ; et leurs combinaisons.  
3.2.  On peut distinguer trois types d'évaluation de la conformité en fonction de la personne ou de 
l'organisme qui contrôle ou mène les procédures ou activités pertinentes, qui procède à l'examen et 
qui décide et atteste que le respect des  prescriptions spécifiées a (ou n'a pas) été démontré.1 
a. L'évaluation de la conformité par première partie  est réalisée par la personne ou 
l'organisme qui fournit ou qui est l'objet2 de l'évaluation de la conformité . Par exemple, 
ces activités sont réalis ées par les fournisseurs, les concepteurs ou les propriétaires de 
l'objet, les investisseurs dans l'objet et les publicitaires ou promoteurs de l'objet .3 
L'évaluation de la conformité par première partie – par exemple, l'autodéclaration  de 
conformité du fournisseur ou du fabricant – est généralement utilisée pour les produits ou 
les secteurs à faible risque.  
b. L'évaluation de la conformité par seconde partie  est réalisée par une personne ou un 
organisme qui a un intérêt dans l'utilisation de l'objet de l'évaluation de la conformité . Les 
personnes ou organismes qui exercent des activités d'évaluation de la conformité par 
seconde partie peuvent être, par exemple, des acheteurs ou des utilisateurs de produits, 
ou des clients potentiels qui che rchent à s'appuyer sur le système de gestion d'un 
fournisseur, ou des organisations représentant ces intérêts (par exemple des organisations 
de défense des consommateurs).4 
c. L'évaluation de la conformité par tierce partie  est réalisée par une personne ou u n 
organisme qui est indépendant(e) du fournisseur de l'objet de l'évaluation de la conformité 
et qui n'a pas d'intérêt dans l'utilisation de l'objet .5 L'évaluation de la conformité par tierce 
partie – par exemple les essais accrédités, l'inspection, la ce rtification ou la vérification et 
la validation – est généralement utilisée pour les produits ou les secteurs à risque élevé.  
3.3.  Les évaluations de la conformité par première partie et par tierce partie sont largement utilisées 
dans les systèmes d'évaluation de la conformité des organismes de réglementation .6 Elles offrent 
des niveaux de confiance différents et exigent des cadres appropriés pour pouvoir être utilisées de 
manière fiable.   
 
1 Adapté de la norme ISO/IEC 17000:2020 "Évaluation de la conformité – Vocabulaire et principes 
généraux".  
2 L'objet de l'évaluation de la conformité peut être un produit, un processus, un service, un système, 
une installation, un projet, des données, un dessin ou modèle, un matériau, une allégation, une personne, un 
organisme ou une organisation, ou toute combinaison de ces éléments (adapté de la 
norme  ISO/IEC 17000:2020 "Évaluation de la conformité – Vocabulaire et principes généraux", 
paragraphe  4.2). 
3 Adapté de la norme ISO/IEC 17000:2020 "Évaluation de la conformité – Vocabulaire et principes 
généraux", paragraphe 4.3.  
4 Adapté de la norme ISO/IEC 17000 :2020 "Évaluation de la conformité – Vocabulaire et principes 
généraux", paragraphe 4.4.  
5 Adapté de la norme ISO/IEC 17000:2020 "Évaluation de la conformité – Vocabulaire et principes 
généraux", paragraphe 4.5.  
6 Un système d'évaluation de la conformité englobe les activités d'évaluation de la conformité, les 
fonctions exercées dans le cadre de ces activités et les types d'organisme qui exercent chacune de ces 
fonctions. Il comprend également l'ensemble des prescriptions, des spécifications, de s normes et des méthodes 
suivies pour déterminer la conformité. Un système d'évaluation de la conformité peut être utilisé au niveau 
international, régional, national, infranational ou sectoriel.  G/TBT/54  
- 12 - 
  4  ANNEXE 2: INDEX DE LA DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE  
• Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité (ISO/CASCO), Outils d'évaluation de la 
conformité pour appuyer les politiques publiques ; a dresse consultée: 
https://casco.iso.org/conformity -assessment. html. 
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