WT/COMTD/RTA16/2  
24 septembre  2020 
(20-6493) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ADHÉSION DE L'ÉGYPTE AU COMESA  
(MARCHANDISES)  
 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, reçue le 1 8 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Mexi que1 
 
Paragraph e 4.18 
 
Question n° 1 
 
• Y a-t-il des cas dans lesquels un  État partie a invoqué l'inapplicabilité établie  à 
l'article 55 en ce qui concerne les accords entre des agents économiques qui 
n'opèrent pas dans des secteurs stratégiques ou dans des secteurs d'intérêt 
public?  
Aucune réponse n'a été fournie par les Parti es. 
 
Question n° 2 
 
• Quels sont les défis auxquels doit faire face la politique communautaire de la 
concurrence en ce qui concerne l'économie numérique ? Estime -t-on que les 
instruments communautaires doivent être actualisés pour relever ces défis?  
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
Question n° 3 
 
• Le Conseil observera it-il la règle de bon sens, au cas par cas, pour évaluer le 
bien-être des consommateurs face aux pratiques anticoncurrentielles ? Dans la 
négative, v euillez indiquer les par amètres  qui seraient pris en compte . 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
 
1 Questions présentées par le Mexique les 14 et 15 juillet 2020.   WT/COMTD/RTA16/2  
- 2 - 
  Paragraph e 4.19 
 
Question n° 4 
 
• Quelles sont les principales dispositions établies dans le Règlement du COMESA 
sur la concurrence ? Le Conseil a -t-il établi un autre règlement pour réglementer 
la concurrence, en plus de celui du COMESA?  
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
Questions de la délégation  de la  Thaïlande2 
 
Question n° 1 
 
Section 4.11  
• En ce qui concerne la  protection  des investissements , l'Accord inclut -il le 
règlement des différends entre investisseurs et États ? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
Question n° 2 
 
Paragraph e 4.22 
 
• Au sujet de la deuxième phrase du paragraphe 4.22 selon laquelle "[Les Parties] 
conviennent de conclure un protocole sur la libre circulation des personnes, de 
la main -d'œuvre et des services, et sur le droit d'établissement et de résidence", 
l'Égypte pour rait-elle communiquer aux Membres les détails du Protocole, y 
compris la date visée pour la conclusion et la couverture?  
Réponse de l'Égypte : Le Protocole du COMESA sur la libre circulation des personnes, de la 
main-d'œuvre et des services et sur le droit d'établissement et de résidence  a été adopté en 2001 par 
la Conférence  des chefs d'État  et de gouvernement du COMESA  et est en cours de signature et de 
ratification . Le Protocole sur la libre circulation a été élaboré dans le but de rendre opérationnel le 
COMESA et a pour objectif de supprimer toutes les restrictions à la libre circulation des personnes, de 
la main -d'œuvre et des services et de prévoi r le droit d'établissement et le droit de résidence.  
 
Pour plus de renseignements  à ce sujet , veuillez consulter  le site Web ci -dessous : 
https://www.comesa.int/programme -activities -immigration -and-free-movement -of-persons/ . 
 
Question n° 3 
 
Section 4.16  
 
• Le COMESA prévoit -il d'inclure une disposition relative au "commerce 
électronique " dans l'Accord ? L'Égypte peut -elle conclure un ALE bilatéral avec 
d'autres pays ? Dans l'affirmative , l'Égypte prévoi t-elle d'inclure le "commerce 
électronique" dans le futur ALE?  
Réponse de  l'Égypte : 
 
• Les États membres du COMESA mettent actuellement  en œuvre  les instruments 
numériques de l'ALE qui soutiennent le commerce électronique entre eux. 
• Oui, selon le Traité du COMESA, tous les États membres du COMESA, y compris  l'Égypte, 
pourraient  conclure des ALE bilatéraux.  
 
2 Questions présentées par la Thaïlande les 15 et 21 juillet 2020.  WT/COMTD/RTA16/2  
- 3 - 
  • L'Égypte est actuellement en phase de préparation pour adapter son infrastructure au 
commerce électronique, notamment le portail d 'information commerciale.  
Question n° 4 
 
Section 3.5.2  
 
• Nous aimerions obtenir des précisions sur le cas de "perturbation sérieuse de 
l'économie" dans lequel une Partie peut prendre des mesures de sauvegarde 
pour une période d'un an . Veuillez fournir des exemples pour une application 
explicite.  
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
Question n° 5 
 
Section 3.1.6  
 
• Les P arties s'engagent à établir  progressivement un tarif extérieur commun 
(TEC) dans un délai  de 10 ans à compter de la dat e d'entrée en vigueur de 
l'Accord , en 1999, tarif que l'Égypte n'a toujours  pas mis en œuvre . Quand 
l'Égypte prévoit -elle de mettre en œuvre le TEC ? 
Réponse de l'Égypte : Les négociations sur l' Union douanière du COMESA se poursuivent  entre les 
États membres qui se heurtent  à des problèmes techniques dans le cadre de la migration vers les 
instruments de  l'Union douanière du COMESA ( TEC, Nomenclature tarifaire commune  et Règlement 
sur l'administration des douanes ). 
 
Question n° 6 
 
Section 3.4.1  
 
• S'agissant  de la section 3.4.1 qui dispose que " [l]es Parties conviennent de 
concevoir et d'appliquer des politiques communes de normalisation  …", l'Égypte 
doit-elle adapter les mesures et procédures actuellement mises en œuvre pour 
se conformer aux norm es commune s du COMESA?  
Réponse de l'Égypte : Les mesures et procédures  de l'Égypte sont alignées sur les normes 
internationales . 
 
Question n° 7 
 
Section 3.1.6  
 
• Étant donné que certaines Parties ont du mal à appliquer un tarif extérieur 
commun (TEC), quelles sont les procédures ou les mesures (le cas échéant) 
destinées à aider ces Parties à mettre en œuvre le TEC à l'avenir?  
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
Question n° 8 
 
Paragraph e 3.25 
 
• Si l'on se réfère à  la version de septembre  2002 du Manuel de procédures pour 
la mise en œuvre du Protocole sur les règles d'origine applicables aux produits 
faisant l'objet d'échanges entre les États  membres du COMESA , il est expliqué  au 
chapitre 2.10 relatif aux  "procédés qui ne confèrent  pas l'origine"  que "les 
produits résultant de ces opérations e t procédés conservent leur origine 
étrangère et ne peuvent donc pas bénéficier d'un traitement tarifaire 
préférentiel" . Cela signifie -t-il que le s procédés de production indiqué s au WT/COMTD/RTA16/2  
- 4 - 
  chapitre 2.10 s'applique nt aux matières premières importé es avec tous les 
critères d e détermination de l 'origine mentionnés au paragraphe 3.25 afin de 
déterminer si un produit est originaire d'un  pays membre  du COMESA ? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties.  
 
Question n° 9 
 
Section 4.13 et Section 4.14  
 
• Question n° 9.1: Quelles sont les différences entre l'article 4.14 "Environnement" 
et le chapitre 16 " Coopération dans la m ise en valeur des ressources naturelles, 
de l'environnement et de la faune sauvage" mentionné à  l'article 4.13 en ce qui 
concerne l'a pplication des règles, règlements et normes dans le domaine de 
l'environnement dans le cadre du COMESA ? 
Réponse de l'Égypte : Les paragraph es 4.14 et 4.13 de la présentation factuelle font référence à 
l'article 124 du Traité du COMESA, qui est une sous -section du chapitre 16 du Traité.  
 
• Question n° 9.2: Puisque les États membres du COMESA conviennent d'adopter 
des réglementations, des mesures d'incitation et des normes environnementales 
communes, l'Égypte pourrait -elle faire part de son expérience concernant 
l'harmonisation des réglementations de chaque Ét at membre en matière 
d'environnement?  
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties . 
 
__________