G/TBT/N/EU/855  
22 novembre  2021 
(21-8786) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants ; Engrais ( ICS 65.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annexes II, III and IV to Regulation (EU)  2019/1009 of 
the European Parliament and of the Council for the  purpose of adding recovered high 
purity materials as a component material category in EU fertilising products (Projet de 
Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement 
(UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil  visant à ajouter les matières 
valorisées très pures comme catégorie de matières constitutives de fertilisants UE), 
7 pages, en anglais ; 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement délégué permettra l 'utilisation de sels d 'ammonium , de 
sels de sulfate , de soufre élémentaire, de carbonate de calcium ou d 'oxyde de calcium 
d'une pureté élevée de 95% dans les fertilisants UE . Toutes ces matières font l 'objet d 'une 
importante demande sur le marché et ont démontré leur grande valeur agrono mique au 
cours d 'une utilisation de longue date sur le terrain.  
Le projet de Règlement délégué détaille les processus de production et les opérations de 
valorisation à l 'issue desquels ces matières peuvent être obtenues.  
Des limites maximales pour les subs tances préoccupantes pertinentes sont également 
incluses.  
En tant que mesure de sécurité supplémentaire, un vaste règlement REACH s 'appliquera 
également aux matières d 'une pureté élevée et l 'évaluation de la conformité des produits 
contenant de telles mati ères nécessitera un système d'assurance de qualité et la 
participation d 'une tierce partie (organisme notifié).  G/TBT/N/EU/855  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement délégué de la Commission prolongera les r ègles d 'harmonisation 
dans le domaine des fertilisants, créant ainsi de nouvelles possibilité s pour la valorisation 
des déchets et renforçant l 'économie circulaire . Les critères proposés garantiront que 
l'utilisation de matières d 'une pureté élevée n'aura pas d'effets néfastes sur la santé 
humaine ou l 'environnement ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE)  2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et 
modifiant les règlements (CE) n°  1069/2009 et (CE) n°  1107/2009 et abrogeant le 
règlement (CE) n°  2003/2003 . JO L 170 25.6.2019, pages 1 -114. 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1561642209714&uri=CELEX%3A32019R1009  
9. Date projetée pour l'adoption : Printemps  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1 6 juillet  2022).  
10. Date limite pour la présentation des observa tions : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7245_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2021/TBT/EEC/21_7245_01_e.pdf