II
(Actes non législatif s)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) 2022/2246 DE LA COMMISSION 
du 15 novembre 2022
modif iant les annex es VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concer ne la maladie du dépér issement chronique chez les cervidés vivants 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, 
le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongif ormes transmissibles (1), et notamment son article 23 bis, 
points j) à m),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies 
spongif ormes transmissibles dans l’Union. Il s’applique à la production et à la mise sur le march é d’animaux vivants 
et de produits d’or igine animale et, dans certains cas spécifi ques, à leurs expor tations. Son annex e VIII établit des 
règles applicables aux échang es dans l’Union et son annexe IX, celles applicables aux imp ortations dans l’Union. Il 
prévoi t également, et entre autres, l’adop tion de mesures de sauveg arde en cas d’appar ition de foyers 
d’encéphalopathies spongif ormes transmissibles.
(2) La maladie du dépér issement chronique est une encéphalopathie spongif orme transmissible des cervidés, qui est 
infectieuse et peut donc perturber les échang es dans l’Union, les importations dans l’Union et les expor tations vers 
les pays tiers.
(3) Le 1er avril 2016 , la Nor vège a informé la Commission du premier cas de maladie du dépér issement chronique 
conf irmé sur son territoire, chez un renne sauvage. Il s’agissait de la première détection de la maladie du 
dépér issement chronique en Europe et du premier cas naturel chez un renne dans le monde. Entre ce premier cas et 
octobre 2021, la Nor vège a confir mé au moins un cas par an, avec un tota l de trente et un cas: vingt chez des rennes 
sauvage s, deux chez des cerfs élaphes et neuf chez des élans.
(4) Le 11 juillet 2016 , la Nor vège a adopt é une mesure visant à interdire l’expor tation depuis la Nor vège de cervidés 
vivants, sans préjudice de dérogations spécifi ques.
(5) Étant donné que la maladie du dépér issement chronique est une maladie infectieuse, elle risque de se propager à 
d’autres populations de cervidés et à d’autres zones de l’Un ion et des États de l’Association européenne de libre- 
échang e. La décision d’exécuti on (UE) 2016/1918 de la Commission (2)a donc été adopt ée. Elle a inter dit les 
mouvements de cervidés vivants depuis la Nor vège vers l’Un ion et a prévu des déroga tions spécifiques.
(1)JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(2)Décision d’exéc ution (UE) 2016/1918 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à certaines mesures de sauvegar de concer nant la 
maladie du dépér issement chronique (JO L 296 du 1.11.2016, p. 21).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 16.11.2022 L 295/1  (6) Le 2 décembre 2016 , l’Autorité européenne de sécur ité des aliments (EFSA) a adopt é un avis scientifi que relatif à la 
maladie du dépér issement chronique chez les cervidés (ci-après l’«avis de l’EFSA de 2016») (3). Cet avis 
recommandait la mise en œuvre d’un programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépér issement 
chronique chez les cervidés d’Eston ie, de Finlande, d’Islande, de Lettonie, de Lituanie, de Nor vège, de Pologne et de 
Suède, qui sont les États membres et les États de l’AELE ayant une population de rennes ou d’élans, ou les deux 
populations, afin de détecter et d’estimer la prévalence et la propagati on géographique de la maladie du 
dépér issement chronique. L’avis de l’EFS A de 2016 concluait également que la voie la plus probable d’introduction 
et de propagation de la maladie du dépér issement chronique était le mouvement des cervidés vivants et soulignait 
que l’utilisation de leur res de chasse naturels à base d’ur ine de cervidés augmentait la probabilité d’introduction de la 
maladie du dépér issement chronique. Elle a donc recommandé de réduire au minimum les mouvements des cervidés 
vivants et de mettre un term e à l’utilisation des leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés.
(7) À la suite de l’adoption de l’avis de l’EFS A de 2016, l’annex e III du règlement (CE) no 999/2001 a été modif iée par le 
règlement (UE) 2017/1972 de la Commission (4)afin de prév oir un programme de surveillance de trois ans de la 
maladie du dépér issement chronique chez les cervidés, tandis que la décision d’exécuti on (UE) 2017/2181 de la 
Commission (5)a prolongé la validité de la décision d’exécut ion (UE) 2016/1918 jusqu’à la fin de 2020 afin de 
permettre que les mesures de sauveg arde restent applicables jusqu’à la fin de ce programme de surveillance de trois 
ans. La décision d’exécuti on (UE) 2017/2181 a également ajouté aux mesures de sauvegarde des interdictions et des 
restr ictions concer nant les leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés.
(8) En 2018, la Finlande a détecté le premier cas de maladie du dépér issement chronique dans l’Un ion et en a notifié un 
second en novembre 2020. La Suède a détect é trois cas de maladie du dépér issement chronique en 2019 et un autre 
en sept embre 2020. Tous les cas de maladie du dépér issement chronique détect és en Finlande et en Suède ont été 
conf irmés dans le cadre du programme de surveillance de trois ans de la maladie du dépér issement chronique chez 
les cervidés et ont été détectés chez des élans sauvage s.
(9) Le 11 novem bre 2019 , l’EFSA a publié l’avis scientifi que intitulé «Updat e on chronique wasting disease (CWD) III»(6)
(ci-après l’«avis de l’EFSA de 2019») et adressé diverses recommandations à la Commission, notamment en ce qui 
concer ne les facteurs de risque susceptibles de facilit er la propagati on de la maladie du dépér issement chronique 
dans l’Union.
(10) Com pte tenu de la détec tion de nouveaux cas de maladie du dépér issement chronique en Nor vège , en Finlande et en 
Suède, dans l’attent e de l’évaluation scientifique des résultats du programme de surveillance, et comp te tenu du délai 
supplémentaire nécessaire pour réfléchir aux recommandations cont enues dans l’avis de l’EFSA de 2019, la durée 
d’application de la décision d’exécuti on (UE) 2016/1918 a de nouveau été prolongée par la décision d’exécuti on (UE) 
2020/2167 de la Commission (7), jusqu’au 31 décembre 2022 , afin de tenir comp te des conf irmations plus récent es 
de la maladie du dépér issement chronique en Finlande et en Suède.
(11) Étant donné que les mesures de sauvegarde prévues par la décision d’exécut ion (UE) 2016/1918 sont appliquées 
depuis 2016, que la situation épidémiologique la plus récent e en ce qui concer ne la maladie du dépér issement 
chronique ne permet pas d’envisag er son éradication dans un futur proche, qu’il serait juridiquement inappropr ié de 
proroger à nouveau l’application des mesures de sauveg arde sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 999/2001, 
et que les mesures devraient néanmoins rester applicables afin de continuer à empêc her la propagati on de la maladie 
du dépér issement chronique dans l’Union et les États de l’AELE, il convie nt de modifi er les annexe s VIII et IX du 
règlement (CE) no 999/2001 afin d’y inclure les mesures actuellement établies par la décision d’exécution (UE) 
2016/1918, adapt ées si nécessaire pour tenir comp te de la conf irmation de la maladie du dépér issement chronique 
en Finlande et en Suède.
(3)EFSA Jour nal, 2017, 15(1):4667.
(4)Règlement (UE) 2017/1972 de la Commission du 30 octobre 2017 modifian t les annexes I et III du règlement (CE) no 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne un programme de surveillance de la maladie du dépér issement chronique chez 
les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la 
Commission (JO L 281 du 31.10.2017, p. 14).
(5)Décision d’exécution (UE) 2017/2181 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1918 
relative à certaines mesures de sauvegar de concer nant la maladie du dépér issement chronique (JO L 307 du 23.11.2017, p. 58).
(6)EFSA Jour nal 2019;17(11)5863.
(7)Décision d’exéc ution (UE) 2020/2167 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1918 
relative à certaines mesures de sauvegarde concer nant la maladie du dépér issement chronique par une prolongation de sa durée 
d’application (JO L 431 du 21.12.2020, p. 70).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 295/2 16.11.2022  (12) Par conséquent, sur la base des conclusions des avis de l’EFS A de 2016 et de 2019, il est nécessaire de maint enir 
l’inte rdiction des mouvements de cervidés vivants depuis la Nor vège vers l’Un ion. Pour des raisons d’ordre pratique, 
il convient que ladit e inter diction continue de s’appliquer aux cervidés vivants dont le déplacement est lié à l’activité 
humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvages franchissant la frontière norvégienne sans aucune 
inter vention humaine. Il convi ent de prévoir des dérogat ions spécifi ques à cette interdiction afin d’autoris er certains 
mouvements de cervidés vivants depuis la Nor vège vers l’Un ion, notamment le pâturage saisonnier transfrontalier de 
rennes semi-domestiques et les mouvements de rennes semi-domestiques à des fins d’événements culturels ou 
spor tifs en Suède. Toutef ois, en raison du risque pour la santé animale que représent ent les mouvements autor isés 
par ces dérogations , notamment en ce qui concer ne la contamination de l’env ironnement par les prions de la 
maladie du dépér issement chronique dans les zones de destination, ces mouvements devraient rester limités à des 
zones définies en Finlande et en Suède, et les mouvements de cervidés vivants à partir de ces zones devraient rester 
inter dits, sans préjudice de dérogations spécifi ques.
(13) Étant donné que la maladie du dépér issement chronique est désor mais confir mée dans deux États membres, et sur la 
base des conclusions des avis de l’EFSA de 2016 et de 2019 sur les facteurs de risque susceptibles de faciliter la 
propagati on de la maladie du dépér issement chronique dans l’Un ion, il est nécessaire de prévoi r une interdiction des 
mouvements de cervidés vivants d’un État membre concer né par cette maladie vers le reste de l’Un ion. Pour des 
raisons d’ordre pratique, il convi ent que ladit e inter diction s’applique aux cervidés vivants dont le déplacement est 
lié à l’activité humaine, mais pas aux mouvements de cervidés sauvag es sans aucune inter vention humaine. Il 
convie nt de prévoir des dérog ations spécifiques à cette interdiction afin d’autoriser certains mouvements de cervidés 
vivants en proven ance des États membres concer nés par la maladie du dépér issement chronique, notamment dans le 
but de garantir l’accès en tout e sécur ité aux ressources génétiques précieuses des cervidés et leur valor isation entre les 
États membres concer nés.
(14) Il convient de maint enir l’interdiction d’im porter des leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés et l’interdiction des 
mouvements de leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés issus de cervidés originaires de Nor vège. En outre, il y a 
lieu d’inter dire les mouvements de leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés issus de cervidés originaires d’États 
membres où des cas de maladie du dépér issement chronique ont été conf irmés.
(15) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annex es VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001.
(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les annex es VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conf ormément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janv ier 2023 .
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2022 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR Jour nal officiel de l’Union européenne 16.11.2022 L 295/3  ANNEXE 
Les annex es VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:
1.l’annex e VIII est modifiée comme suit:
a)le chapitre A est modifi é comme suit:
i)la partie B est suppr imée;
ii)la partie C suivante est ajoutée:
«PARTIE C
Conditions applicables aux cervidés
1.Liste des États membres et zones d’États membres établie en ce qui concer ne la maladie du dépér issement 
chronique
1.1. États membres dans lesquels des cas de maladie du dépér issement chronique ont été conf irmés:
a)Finlande
b)Suède
1.2. Zones de Finlande et de Suède définies en lien avec le risque de maladie du dépér issement chronique lié 
aux mouvements transfrontaliers traditionnels de rennes semi-domestiques vivants à destination et en 
proven ance de la Nor vège :
a)en Finlande: la zone située entre la frontière finlando-nor végienne et la clôture à rennes finlando- 
norvégienne;
b)en Suède:
— Comt é de Nor rbotte n,
— Comt é de Väster botten,
— Comt é de Jämtland,
— Comt é de Västernor rland,
— Commune d’Älvdalen, dans le comté de Dalar na,
— Communes de Nordanstig, Hudik svall et Söderhamn, dans le comté de Gävleborg.
2.Mouvements de cervidés vivants depuis la Nor vège vers l’Union
2.1. Les mouvements de cervidés vivants depuis la Nor vège vers l’Union sont interdits.
2.2. Par dérogation au point 2.1, les mouvements suivants de cervidés vivants sont autori sés:
a)les mouvements depuis la Nor vège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes 
semi-domestiques vivants à des fins de pâturage saisonnier , à condition que l’autori té compét ente 
suédoise y ait préalablement consenti par écrit;
b)le retour depuis la Nor vège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi- 
domestiques vivants après le pâturage saisonnier en Nor vège, à condition que l’autorité compét ente 
suédoise y ait préalablement consenti par écrit;
c)les mouvements depuis la Nor vège vers les zones de Finlande énumérées au point 1.2 a) de rennes 
semi-domestiques vivants à des fins de pâturage saisonnier ;
d)le retour depuis la Nor vège vers la Finlande de rennes semi-domestiques vivants qui ont pâturé en 
Nor vège dans la zone située entre la frontière finlando-n orvégienne et la clôture à rennes finlando- 
norvégienne;
e)les mouvements depuis la Nor vège vers la Suède ou la Finlande de cervidés vivants en vue d’un 
abattage immédiat, à condition que l’autorité compét ente de l’État membre de destination y ait 
préalablement consenti par écrit;FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 295/4 16.11.2022  f)les mouvements depuis la Nor vège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes 
semi-domestiques vivants à des fins d’événements spor tifs ou culturels, à condition que l’autori té 
compét ente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot;
g)le retour depuis la Nor vège vers les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) de rennes semi- 
domestiques vivants à la suite d’événements spor tifs ou culturels en Nor vège, à condition que 
l’autorité compét ente suédoise ait préalablement consenti par écrit au mouvement de chaque lot;
h)le transit de cervidés vivants, au dépar t de la Nor vège, par la Suède ou la Finlande, à destination de la 
Nor vège, à condition que l’autori té compét ente de l’État membre de transit y ait préalablement 
consenti par écrit.
3.Mouvements de cervidés vivants en dehors des zones de Finlande et de Suède ayant une tradition de 
mouvements transfrontaliers avec la Nor vège de rennes semi-domestiques
3.1. Les mouvements de cervidés vivants en dehors des zones énumérées au point 1.2 sont interdits.
3.2. Par dérogation au point 3.1, les mouvements suivants de cervidés vivants en dehors des zones 
énumérées au point 1.2 sont autori sés:
a)les mouvements de cervidés vivants vers la Nor vège, à condition que l’autori té compét ente 
norvégienne y ait préalablement consenti par écrit;
b)les mouvements de cervidés vivants destinés à l’abattage direct en Finlande ou en Suède, à condition 
que l’autorité compét ente de destination y ait préalablement consenti par écrit;
c)les mouvements depuis les zones de Suède énumérées au point 1.2 b) vers la Finlande de rennes des 
forêts vivants, à condition que l’aut orité compét ente finlandaise y ait préalablement consenti par 
écrit;
d)les mouvements de cervidés vivants à partir d’un établissement fermé au sens de l’article 4, point 48, 
du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (*) et situés dans une zone 
énumérée au point 1.2 b) de la présent e annexe, vers un établissement fermé, tel que défini à 
l’article 4, point 48, du règlement (UE) 2016/429, en Suède, à condition que l’autori té compét ente 
suédoise y ait préalablement consenti par écrit.
4.Mouvements de cervidés vivants en dehors d’un État membre où la maladie du dépér issement chronique a été 
conf irmée
4.1. Sans préjudice des dispositions prévues au point 3, les mouvements de cervidés vivants en dehors d’un 
État membre visé au point 1.1 vers d’autres États membres sont inter dits.
4.2. Par dérogation au point 4.1, les mouvements suivants de cervidés vivants en dehors d’un État membre 
visé au point 1.1 sont autorisés:
a)les mouvements de cervidés vivants destinés à l’abattag e direct dans un autre État membre 
mentionné au point 1.1 ou en Nor vège;
b)les mouvements de cervidés vivants à des fins autres que l’abattag e direct dans un autre État membre 
énuméré au point 1.1 ou en Nor vège , à condition que l’aut orité compét ente de destination y ait 
préalablement consenti par écrit;
c)les mouvements de cervidés vivants à partir d’un établissement fermé au sens de l’article 4, point 48, 
du règlement (UE) 2016/429 vers un établissement fermé, tel que défini à l’article 4, point 48, du 
règlement (UE) 2016/429, dans un autre État membre, à condition que l’autorité compét ente de 
destination y ait préalablement consenti par écrit.»;
_____________
(*) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies 
animales transmissibles et modifi ant et abrogeant certains acte s dans le domaine de la santé animale 
(«législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 16.11.2022 L 295/5  b)au chapitre C, la partie C suivante est ajoutée:
«PARTIE C
Leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés
1.L’introduction dans l’Union de lots de leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés originaires de Nor vège est 
inter dite.
2.La fabrication, la mise sur le march é et l’utilisation de leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés originaires des 
États membres énumérés au Chapitre A, partie C, point 1.1, sont inter dites.»;
2.à l’annexe IX, Chapitre F, le point 3 suivant est ajouté:
«3. L’introduction dans l’Union de leur res de chasse à base d’ur ine de cervidés est interdit e.».FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 295/6 16.11.2022