G/TBT/N/IDN/134  
2 juillet  2021 
(21-5274) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH 
(Organisme responsable de la garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  
(Ministère des affaires religieuses)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH (Organisme responsable de la 
garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  (Ministère des affaires 
religieuses)  
Jl. Raya Pondok Gede No. 13 Pinang Ranti, Kec . Makasar,  
Kota Jakarta Timur, DKI Jakarta 13560  
Téléphone : +621 34833020  
Courrier électronique: humasbpjph@kemenag.go.id ; bpjph@kemenag.go.id  
Site Web: www.halal. go.id 
 
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale 
de normalisation de la République d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and En quiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web: http://www.tbt.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant) : Denrées alimentaires ; boissons ; médicaments ; produits cosmétiques ; 
produits chimiques ; produits biologiques ; produits génétiquement modifiés ; biens de 
consommation ; services d'abattage ; services de transformation ; services de stockage ; 
services d'emballage ; services de distribution ; services de vente ; services de 
restauration.  G/TBT/N/IDN/134  
- 2 - 
  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decree of The Minister of 
Religious Affairs of Indonesia Number __ of 2021 regarding Types of Products and 
Consumer Goods Products Mandatory to be Halal Certified  (Décret n° __ de 2021 du 
Ministre des affaires religieuses d'Indonésie concernant les types de produits et de biens 
de consommation pour lesquels la certification halal est obligatoire), 110 pages , en 
indonésien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié détermine les types de produits et de biens de 
consommation pour lesquels la certification halal est obligatoire, comme figurant dans 
l'appendice:  
Les types de produits et de biens de consommation son t classés selon certains critères 
en fonction de chaque produit, de la composition de leurs matériaux de fabrication et/ou 
de leur processus de production, y compris les catégories de produits suivantes:  
1. Denrées alimentaires;  
2. Boissons;  
3. Médicaments;  
4. Produits cosmétiques;  
5. Produits chimiques;  
6. Produits biologiques;  
7. Produits génétiquement modifiés;  
8. Biens de consommation;  
9. Services d'abattage;  
10. Services de transformation;  
11. Services de stockage;  
12. Services d'emballage;  
13. Services de distribution;  
14. Services de vente;  
15. Services de restauration.  
Les types de produits et de biens de consommation qui ne figurent pas dans l'appendice 
de ce décret ou qui ont été modifiés conformément aux dispositions législatives peuvent 
faire l'objet d'une demande de certifica tion halal, qui sera émise par les acteurs du 
commerce . L'Agence de certification des produits halal (BPJPH), en coordination avec les 
ministères pertinents et le Conseil islamique indonésien (MUI), déterminera la 
classification des produits qui ne sont pa s recensés dans ce projet de décret;  
 
Lors de l'entrée en vigueur du Décret ministériel, le Décret ministériel n° 464 de 2020 du 
Ministre des affaires religieuses concernant les types de produits pour lesquels la 
certification halal est obligatoire sera ab rogé et perdra tout effet;  
 
Le règlement entrera en vigueur 6 (six) mois à compter de la date de sa publication  
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantir que les renseignements concernant les produits distribués sur le 
marché soient suffisants pour garantir l'intégrité halal des consommateurs musulmans . 
En tant qu e pays abritant la plus importante population musulmane du monde, l'Indonésie 
se doit d'établir un système fiable pour ses citoyens qui se préoccupent de leurs besoins 
associés à la garantie des produits halal ; Information des consommateurs, étiquetage ; 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/IDN/134  
- 3 - 
  8. Documents pertinents:  
• Law No. 33 of 2014 concerning Halal Product Assurance Act  
• Law No. 11 of 2020 concerning Job Creation Act  
• Government Regulation No. 39 of 2021 concerning Implementation of Halal 
Product Assurance  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de l a date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Notification Body and Enquiry Point  
Renseignements : Ms. Konny Sagala  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
BPPT Building I, 12th fl oor 
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web: http://www.tbt.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/21_4444_00_x .pdf