G/SG/N/8/MDG/5  
20 juillet  2020 
(20-4987) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
MADAGASCAR  
Huiles végétales alimentaires et margarine  
La communication ci -après, datée du 17 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Madagascar . 
 
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Conformément à l'article 12:1 B) de l'Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations.  
L'enquête a été ouverte le 14 août 2019.  
La période couverte par l'enquête est du 1er janvier 2015 au  31 décembre 2018.  
1  INDIQUER LES ÉLÉMENT S DE PREUVE DE L'EXI STENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMM AGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS, EN CIT ANT LES DONNÉES PERT INENTES ET EN INDIQU ANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊT E. 
La détermination de l'existence du dommage grave causé à la branche de production nationale 
d'huiles végétales alimentaires et de margarines a été fondée sur une base objective et quantifiable 
de tous les facteurs pertinents qui influent la situation de  cette branche de production. Les données 
dont dispose l'Autorité ont permis d'analyser le dommage grave subi par la branche de production 
nationale.  
i. Part de marché absorbée par les importations  
 2015  2016  2017  2018  
Part de marché de la branche de production (indice)  100 70 53 56 
Part de marché absorbée par les importations  (indice)  100 134 153 149 
La part de marché de la branche de production nationale est absorbée de façon continue par les 
importations depuis 2015. En 2016, la régression a atteint 30 points d'indice tandis que les 
importations ont augmenté 34 points d'indice. Sur l'ensemble de la p ériode de l'enquête, la branche 
de production nationale a enregistré une baisse de 44 points d'indice en termes de part de marché, 
contrairement aux importations qui ont fait une nette amélioration de 49 points d'indice.  
ii. Production de la branche de product ion 
 2015  2016  2017  2018  
Volume de production (indice)  100 111 103 97 G/SG/N/8/MDG/5  
- 2 - 
  Le gain de 11 points d'indice entre 2015 et 2016 n'était qu'une situation passagère pour la production 
nationale. Sur les 3 dernières années de la période couverte par l'enquête,  
la branche de production nationale de produit similaire et directement concur rent au produit objet 
de l'enquête a vécu une régression de sa production de l'ordre de 14 points d'indice.  
iii. Variation du niveau des ventes et du chiffre d'affaires  
 2015  2016  2017  2018  
Chiffre d'affaires (indice)  100 109 102 99 
Volume de ventes (indice)  100 108 101 94 
En 2016, le chiffre d'affaires a augmenté de 9 points d'indice par rapport à 2015 mais la tendance 
s'est renversée à partir  de 2017. Entre 2016 et 2018, la baisse du chiffre d'affaires a atteint 10 
points d'indice. Le niveau le plus bas enregistré est celu i de 2018, mais la baisse la plus significative 
est celui entre 2016 à 2017 qui a atteint 7 points d'indice.  
En ce qui concerne le volume des ventes, après un constat d'une amélioration de 8 points d'indice 
en 2016 par rapport à 2015, les trois dernières a nnées sont marquées par une baisse continue. Il 
est passé de 108 à 94 points d'indice entre 2016 et 2018, soit une baisse de 14 points d'indice. Le 
niveau de vente le plus bas est celui de 2018.  
iv. Taux d'utilisation de la capacité de production  
 2015  2016  2017 2018  
Utilisation de la capacité (indice)  100 111 103 75 
Une forte régression de 36 points d'indice du taux d'utilisation de la capacité de production nationale 
est enregistrée sur les 3 dernières années considérées.  
v. Emploi  
 2015  2016  2017  2018  
Nombre d'employés (en indice)  100 100 98 98 
Le niveau de l'emploi  a diminué de 2 points d'indice sur l'ensemble de la période couverte par 
l'enquête.  
vi. Productivité  
 2015  2016  2017  2018  
Évolution annuelle (indice)  100 111 105 99 
La productivité de la production nationale a baissée de 12 points d'indice sur les 3 dernières années 
de la période de l'enquête.  
vii. Stock  
 2015  2016  2017  2018  
Stock final (indice)  100 114 118 82 
Le niveau de stock de la branche de production nationale a affiché une tendance ascendante au 
cours de la période  couverte par l'enquête sauf pour l'année 2018. Cela se traduit par la difficulté 
de l'entreprise à écouler son produit.  
viii. Rentabilité  
 2015  2016  2017  2018  
Résultats (indice)  -100 -103 -111 -108 G/SG/N/8/MDG/5  
- 3 - 
  Sur l'ensemble de la période d'études, la branche de production nationale a du mal à rentabiliser 
son activité. Les pertes financières se sont intensifiées chaque année.  
ix. Prix de vente  
 2015  2016  2017  2018  
Prix de vente (indice)  100 101 102 105 
Le prix de vente de la branche de production a augmenté de 5 points d'indice sur l'ensemble de la 
période de l'enquête . Soit un équivalent d'un point d'indice d'accroissement annuel qui n'était pas 
suffisant pour rentabiliser son activité.  
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Le produit objet de l'enquête est importé en quantités tellement accrues aussi bien en terme absolu  
qu'en terme relatif par rapport à la production nationale suivant les détails ci -après:  
i. Évolution en terme absolu des importations  
En termes absolus, l'accroissement des importations est présenté dans le tableau ci -après:  
Les importations du produit objet de l'enquête a connu un accroissement global de 152 points 
d'indice sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête, c'est -à-dire entre 2015 et 2018. Malgré 
une légère baisse entre 2017 et 2018, la comparaison de l'importation sur le pre mier semestre 2018 
avec le premier semestre 2019 a de nouveau indiqué un accroissement de 46 %. L'accroissement le 
plus soudain et notable est celui entre 2015 et 2016 qui a atteint 108 points d'indice.  
ii. Évolution des importations par rapport à la production  nationale  
En termes relatifs par rapport à la production nationale, les importations du produit objet de 
l'enquête se sont également accrues d'une manière exponentielle. Elles ont passé de 100 à 260 
points d'indice entre 2015 et 2018 selon le tableau ci -dessous:  
 2015  2016  2017  2018  
Importation (en tonne)  30 215  62 883  88 039  76 145  
Importations/Production (en indice)  100 187 282 260 
3  ÉVOLUTION IMPRÉVUE D ES CIRCONSTANCES  
La tendance à la baisse des prix à l'exportation des huiles végétales qui a favorisé la substitution de 
la production nationale par les importations ainsi que la réorientation des exportations des huiles de 
palme Indonésiennes et Malaisiennes vers les marchés d'Afrique à cause de préférence des 
consommateurs des pays développés au x huiles de colza,  de navette et d'olive constituent une 
évolution imprévue de circonstance prévue par l'Article XIX du GATT 1994.  
4  DONNER LA DÉSIGNATIO N PRÉCISE DU PRODUIT  EN CAUSE  
Huiles végétales alimentaires et margarine relavant des codes SH du tarif des douanes de 
Madagascar: 15079000, 15071010 , 15089000, 15091010, 15099000, 15100000, 15111011, 
15111091, 15119000, 15121110, 15121900, 15122110, 15122900, 15141100, 15141110, 
15141 900, 15149110, 15149900, 15171000, 15179010, 15179090 et 15180000.   2015  2016  2017  2018  juin 2018  juin 2019  
Importations (tonne)  30 215  62 883  88 039  76 145  22 932  33 501  
Importations (indice)  100 208 291 252 100 146 G/SG/N/8/MDG/5  
- 4 - 
  5  DONNER LA DÉSIGNATIO N PRÉCISE DE LA MESU RE PROJETÉE  
L'ANMCC n'a pas encore projeté de mesure pour faire suite à sa détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage  grave. Elle étudie actuellement les recommandations 
à faire au sujet des mesures appropriées qui seront notifiées ultérieurement.  
6  INDIQUER LA DATE PRO JETÉE POUR L'INTRODU CTION DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
7  INDIQUER LA DURÉE PR OBABLE D E LA MESURE  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
8  SI LA DURÉE PRÉVUE D ÉPASSE UN AN, INDIQU ER LE CALENDRIER PRÉ VU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGR ESSIVE DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
9  SI LA NOTIFICATION C ONCERNE UNIQUEMENT U NE CONSTATATION D E L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE O U D'UNE MENACE DE DO MMAGE GRAVE ET NE CO NCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLI QUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEG ARDE.  
i. indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes a utres procédures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures, et  
Les renseignements concernant les procédures et les délais relatifs à l'enquête figurent dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  
ii. fournir des renseignements concernant les procédures de cons ultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à 
tenir des consultations avec les Membres ayant u n intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré au plus tard le 24 juillet 2020 . 
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail: dg.an mcc@gmail.com . 
Les commentaires ainsi que la demande de renseignements supplémentaires devraient être envoyés 
à l'adresse suivante:  
Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com ; dg@anmcc.mg  
101- ANTANANARIVO  ̶ MADAGASCAR  
 
 
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