G/SPS/N/JPN/1172  
30 janvier  2023 
(23-0673) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides biologiques utilisés à des fins de contrôle  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent  ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministerial Order Establishing Cases Defined by 
Ministerial Order of the Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  and the Ministry of 
the Environment under Article 4, Paragraph (1), Item (xi) of the Agricultural Chemicals 
Regulation Act  (Projet de décret ministériel établissant les cas définis par le Décret 
ministériel du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche et le Ministère de 
l'environnement au titre de l'article 4, paragraphe 1, alinéa xi de la Loi sur le contrôle des 
produits chimiques pour l'agriculture) Langue(s) : . Nombre de pages:  
6. Teneur : Établissement de nouveaux critères de refus de l'enr egistrement de pesticides 
biologiques  
Les pesticides biologiques sont 1) ce qu'on appelle des "pesticides tue -insectes naturels" 
(selon la définition plus étroite), généralement utilisés sur des insectes vivants qui sont 
des prédateurs ou des parasites (ex : insectes, arachnides, etc.), et 2) les pesticides 
microbiens (virus, bactéries, champignons, etc.), utilisés comme pesticides, 
conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Loi qui prévoit que "les prédateurs, 
parasites ou microorganismes u tilisés pour la lutte contre les organismes nuisibles comme 
décrits au paragraphe précédent seront considérés comme des pesticides."  
Il est admis que l'utilisation de pesticides biologiques contenant des organismes vivants 
(c'est -à-dire pas inactivés) est susceptible de causer des dommages importants à l'habitat 
et à la croissance des animaux et des plantes présents dans cet environnement en raison 
de leur prolifération etc. (par exemple, lorsque des araignées sont utilisées comme 
pesticides biologiques sur  des terres agricoles, les pesticides sont susceptibles de causer 
des dommages importants à l'habitat et à la croissance des animaux et des plantes 
présents sur ces terres agricoles et dans le milieu environnant en devenant des prédateurs 
d'insectes utiles  en plus des insectes ciblés).  
De nouveaux critères de refus d'enregistrement ont été établis pour permettre que 
l'enregistrement de tels pesticides biologiques puisse être refusé lors du dépôt d'une 
demande d'enregistrement.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les G/SPS/N/JPN/1172  
- 2 - 
  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Les modifications notifiées seront publiées au Journal officiel (KAMPO, 
disponible en japonais) à l'adoption.  
Elles sont aussi notifiées au titre de l'Accord OTC.  
Le texte de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture est disponible 
à l'adresse suivante:  
https://www.ja paneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/3507 . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er octobre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er octobre 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa ): 31 mars 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organi sme:  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  G/SPS/N/JPN/1172  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp