G/TBT/N/USA/1847  
12 avril 2022 
(22-3001) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Ohio (État de l'Ohio)  
2. Organisme responsable:  
Ohio Casino Control Commission, State of Ohio  (Commission de contrôle des casinos de 
l'Ohio, État de l'Ohio) [1876]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Services de sécurité, laboratoires d'essai indépendants ; Services 
(ICS 03.080) ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Équipements de loisirs ( ICS 97 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Independent Testing 
Laboratorie s; Security Services  (Laboratoires d'essai indépendants ; Services de sécurité), 
5 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification des règles concernant la certification des 
laboratoires d'essai indépendants, les enquêtes de mise en confor mité des laboratoires 
d'essai indépendants, les renseignements relatifs aux laboratoires d'essai indépendants, 
la période de certification, et le renouvellement de la certification, les exigences de 
certification, les frais de certification, les obligation s des laboratoires d'essai indépendants 
certifiés, les enquêtes sur les antécédents des laboratoires d'essai indépendants, les 
conditions de certification, les obligations des laboratoires d'essai indépendants certifiés, 
les départements de sécurité et le urs effectifs, la formation, les plans de sécurité, les 
plans d'urgence, les rapports d'incidents, les zones de sécurité pour la rétention, et les 
systèmes de communication.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/USA/1847  
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  8. Documents pertinents:  
Dépôt journalier de dossiers dans le Registre de l'Ohio, 2 3 mars 2 022: 
https://www.registerofohio.state.oh.us/hearings/hearingsSearch/results/798484/33831
1 
Ohio Casino Control Commission Business Impact Analysis:  
https://casinocontrol.ohio.gov/Portals/0/CSI%20Filings/2022/January%2019%20Filing/
BIA%20 -
%202021%20Batch %207%20%20PDF.pdf?ver=AodEHNlVvco9yp4LCqgDRA%3D%3D  
Une consultation publique sera tenue par la Commission de contrôle des casinos de l'Ohio 
("la Commission") le mercredi 2 7 avril 2 022 à 14 h 00  (heure de l'Est ) dans ses bureaux 
principaux, à l'adresse 100 E . Broad Street, 20th Floor, Columbus, Ohio 43215 . La 
consultation publique vise à inviter le public à présen ter des observations en ce qui 
concerne les règles présentées dans le dossier ERF n° 192044, dont le résumé est joint 
ci-dessous . Toutes les parties intéressées sont invitées à assister à la consultation 
publique et à présenter des observations.  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 6 avril 2 022 à 16 heur es, 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementatio n par courrier électronique à William Cox, Conseiller principal 
adjoint de la Commission de contrôle des casinos de l'Ohio (100 E . Broad Street, 20th 
Floor, Columbus, OH 43215) à l'adresse rulecomm ents@casinocontrol.ohio.gov  si elles 
sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d' un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2803_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2803_01_e.pdf