G/SPS/N/USA/3328  
30 mai 2022 
(22-4076) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés (SH 2917) ; 
Technologie alimentaire (Domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Indirect Food Additives : Adhesives and Components of 
Coatings ; Paper and Paperboard Components ; Polymers ; Adjuvants, Production Aids, and 
Sanitizers ; Final Rule  (Additifs alimentaires indirects : Adhésifs et composants de 
revêtements ; Composants du papier et du carton ; Polymères ; Adjuvants, aides à la 
production et désinfectants ; Règle finale) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 10 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-20/pdf/2022 -10531.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_3734_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la 
réglement ation relative aux additifs alimentaires de façon à ce qu'elle ne couvre plus 
l'utilisation de 25 plastifiants dans plusieurs applications pour contact alimentaire en 
raison de l'abandon de ces utilisations . La FDA apporte cette modification en réponse à 
une demande pour additif alimentaire présentée par la Flexible Vinyl Alliance  (FVA ou le 
requérant).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes c ontre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du C odex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/USA/3328  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 mai 2 022 
[ ] Mesure de facilit ation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 juin 2 022. De 
plus amples renseignements concernant le dépôt des objections sont dispo nibles dans la 
section VIII du document . Les objections et les demandes d'audition concernant la règle 
finale doivent être communiquées, sous forme électronique ou sur support matériel, d'ici 
au 21 juin 2 022. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les objections et les demandes d'audition peuvent être pr ésentées de l'une des façons 
suivantes : Prière de noter que les objections transmises hors délai ne seront pas prises 
en compte . La date limite pour la présentation d'objections sous forme électronique est 
le 21 juin 2 022. Des observations pourront être pr ésentées via le système électronique 
de communication de renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 2 1 juin 
2022 à 23h59 (heure de l'Est) . Les objections reçues par courrier postal/livrée s par 
porteur/reçues par messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) seront 
réputées avoir été communiquées dans les délais si elles sont envoyées au plus tard à 
cette date (le cachet de la poste ou le reçu du service de livraison faisant foi ). 
Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les objections, y compris les pièces jointes, envoyées par voie 
électronique vers le site Web https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le 
dossier ( docket ) sans modification . Les objections étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent auc une 
information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que 
des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une objection son nom, ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site 
Web https://www.regulations.gov . 
• Les objections contenant des informations confidentielles non destinées à être 
rendues publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les 
instructio ns figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications 
par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  G/SPS/N/USA/3328  
- 3 - 
  Pour tout complément d'information, s'adresser à : Stephen DiFranco, Office of Food 
Additive Safety (HFS -255), Center for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740 - 3835, +(240) 402 2710 ; or 
Alexandra Jurewitz, Office of Regulations and Policy (HFS -024), Center for Food Safety 
and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 
20740, +(240) 402 2378  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 87, n° 98, page 31080, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-
20/pdf/2022 -10531.pdf