G/RO/LDC/N/GBR/1  
 
23 février 2021  
(21-1508) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 5  février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige que les Membres donneurs de préférences 
notifient les règles d'origine conformément aux procédures établies1. En outre, comme le prescrit la 
Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion du 2  mars 2017, d'un 
modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Suivant ces prescriptions, la notification révisée ci -après a été reçue du Roy aume -Uni. 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
2) Date d'entrée en vigueur 
des règles d'origine et de 
toute modification de 
fond concernant ces 
règles  31 décembre  2020 à 23  heures GMT  
Le Royaume -Uni prévoit des règles d'origine spécifiques pour les pays 
les moins avancés dans le cadre de son schéma de pr éférences 
généralisées (schéma SGP), à savoir le Cadre pour les pays les moins 
avancés. Le schéma SGP est établi par le Règlement de 2020 sur le 
système de préférences commerciales  (sortie de l'UE ). 
Le Règlement douanier de 2020 (origine des marchandises passibles 
de droits: système de préférences commerciales) (sortie de l'UE) 
contient les règles relatives à la manière de déterminer l'origine des 
marchandises et les règles relative s au cumul de l'origine, ainsi que le 
tableau des opérations constituant un stade de fabrication important.  
Règlement douanier de 2020 (origine des marchandises passibles de 
droits: système de préférences commerciales) (sortie de l'UE ) 
Les règles de procédure, c'est -à-dire les règles concernant la 
délivrance ou l'établissement des preuves de l'origine, figurent dans un 
avis (l'"Avis relatif à la preuve de l'origine") disponible sur  la page Web 
suivante: https://www.gov.uk/government/publications/notices -to-be-
made -under -the-customs -origin -of-chargeable -goods -trade -
preference -scheme -eu-exit-regulations -2020. 
 
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'Annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origi ne. G/RO/LDC/N/GBR/1  
 
- 2 - 
 
    Les conditions auxquelles doivent satisfaire les pays bénéficiaires en ce 
qui concerne le contrôle de la preuve de l'origine figurent dans l'avis 
concernant les prescriptions relatives à la coopération douanière aux 
fins du schéma de préférences généralisé es du Royaume -Uni (l'"Avis 
relatif à la coopération douanière") disponible sur la page Web 
suivante: https://www.gov.uk/government/publications/uk -
generalised -scheme -of-preferences -customs -co-operation -
requirements/customs -co-operation -requirements -for-the-uk-
generalised -scheme -of-preferences  
3) Date d'expiration des 
règles d'origine, le cas 
échéant  Sans objet. Les règles applicables aux PMA ne sont pas limitées dans le 
temps.  
4) Titre du schéma de 
préférences auquel 
s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Le schéma de préférences généralisées consiste en un Cadre pour les 
pays les moins avancés.  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Service du Trésor de Sa Majesté  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
Département du commerce international  
6) Autorités nationales 
chargées de 
l'administration des 
règles d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
Département du commerce international  
 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1)  Liste des bénéficiaires  47 PMA énumérés dans la partie 2 de l'annexe 3 de la Loi sur la 
fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/sched ule/3 
2)  Admissibilité  Voir l'article 6 du Règlement de 2020 sur le système de préférences 
commerciales (sortie de l'UE). Règlement de 2020 sur le système de 
préférences commerciales (sortie de l'UE ). 
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
Ces renseignements figurent dans le Règ lement douanier de 2020 (origine des marchandises 
passibles de droits: système de préférences commerciales) (sortie de l'UE). Les références aux 
articles et annexes mentionnés ci -après concernent ce règlement. Règlement douanier de 2020 
(origine des marchandises passibles de droits: système de préférences commerciales) (sortie de 
l'UE) 
 
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à 
tous les produits  Les critères généraux sont indiqués à l'article 3.  
 a)  définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article 6.  
 b)  décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Voir l'article 3 b) et l'article 7.  
 c)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem   Voir l'article 8.  
Les règles concernant la proportion maximale de matières 
non originaires sont exprimées en pourcentage du prix 
départ usine de la marchandise.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique:  
 a)  indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  Les règles par produit sont énoncées à l'annexe 1.  
 b)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle s'applique 
pour la règle par produit  Voir l'article 8.  
3)  Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Les matières non originaires et les matières originaires 
sont définies à l'article 2. Les conditions auxquelles les 
marchandises sont considérées c omme originaires d'un 
pays bénéficiaire sont indiquées à l'article 3.  G/RO/LDC/N/GBR/1  
 
- 3 - 
 
  4)  Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le cas 
échéant  Voir l'article 7 2).  
5)  Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le cas 
échéant  Voir les articles 15 à 18.  
Le schéma SGP du Royaume -Uni prévoit les types de 
cumul suivants:  
− Cumul bilatéral: cumul avec des matières originaires des 
îles britanniques (Royau me-Uni, bailliage de Jersey, 
bailliage de Guernesey, île de Man) et des territoires 
britanniques d'outre -mer (à l'exception de Gibraltar et 
des zones de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia), de 
l'UE, de la Norvège et de la Suisse.  
− Cumul intrarégional: c umul avec des matières 
originaires d'un autre pays bénéficiaire appartenant au 
même groupe régional. Les règles d'origine dans le 
cadre du schéma SGP définissent 2  groupes de cumul 
régional à l'annexe 3.  
− Le cumul interrégional entre le groupe 1 et le groupe 2 
est possible sous certaines conditions.  
− Cumul étendu: cumul avec des matières originaires d'un 
pays avec lequel le Royaume -Uni a conclu un accord 
commercial préférentiel soumis à certaines conditions .  
Dans le cadre du cumul, les matières originaires du 
Royaume -Uni ou d'un autre pays admissible, doivent 
seulement faire l'objet d'un stade de fabrication important 
dans le dernier pays bénéficiaire pour que le produit final 
soit considéré comme originair e du pays bénéficiaire.  
6)  Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Sans objet.  
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
Ces renseignements figurent dans les avis publics ci -après:  
- Avis relatif à la preuve de l'origine: https://www.gov.uk/government/publications/no tices-
to-be-made -under -the-customs -origin -of-chargeable -goods -trade -preference -scheme -eu-
exit-regulations -2020  
- Avis relatif à la coopération douanière: https://www.gov.uk/government/publications/uk -
generalised -scheme -of-preferences -customs -co-operation -requirements   
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un certificat 
d'origine, le cas échéant, et/ou 
toute autre preuve de l'origine  La procédure d'établissement d'une déclaration 
d'origine est indiquée dans l'Avis relatif à la preuve 
de l'origine. Une déclaration d'origine doit prendre la 
forme:  
- soit d'un certificat SGP "formule A";  
- soit d'une attestation d'origine.  
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat d'origine  Sans objet. L'exportateur remplit le certificat SGP  
"formule A" ou l'attestation d'origine.  
 c)  Formulaire prescrit pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre preuve 
de l'origine  Le formulaire du certificat d'origine de "formule A" 
figure sur la page Web suivante: 
https://assets.publishing .service .gov.uk/government
/uploads/system/uploads/attachment_data/file/9403
71/Certificate_of_origin_ -_FORM_A.pdf   
Le texte d'une déclaration sur facture figure à 
l'annexe B de l' Avis relatif à la preuve de l'origine: 
https://www.gov.uk/government/publications/notice
s-to-be-made -under -the-customs -origin -of-
chargeable -goods -trade -preference -scheme -eu-exit-
regulations -2020  
 d)  Toutes autres procédures appliquées 
pour le certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Sans objet.  G/RO/LDC/N/GBR/1  
 
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  2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour l'expédition 
directe, le cas échéant  Règle de non -manipulation, voir l'article 20 du 
Règlement douanier de 2020 (origine des 
marchandises passibles de droits: système de 
préférences commerciales) (sortie de l'UE).  
Règlement douanier de 2020 (origine des 
marchandises passibles de droits: système de 
préférences commerciales) (sortie de l'UE ) 
L'entreposage et le fractionnement des envois dans 
un pays de transit sont possibles sous certaines 
conditions.  
 b)  Prescript ion concernant les 
documents prouvant l'expédition 
directe, y compris lorsque le 
transport nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays intermédiaires, le 
cas échéant  Voir l'article 20 4).  
Règlement douanier de 2020 (origine des 
marchandises passibles de droits: système de 
préférences commerciales) (sortie de l'UE ) 
 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
Ces renseignements fi gurent dans les avis publics ci -après:  
- Avis relatif à la preuve de l'origine: https://www.gov.uk/government/publications/notices -
to-be-made -under -the-customs -origin -of-chargeable -goods -trade -preference -scheme -eu-
exit-regulations -2020 
- Avis relatif à la coopération douanière: https://www.gov.uk/government/publications/uk -
generalised -scheme -of-preferences -customs -co-operation -requirements    
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  L'Avis relatif à la coopération douanière énonce les règles 
relatives au contrôle a posteriori  d'un certificat SGP 
"formule  A" ou d'une attestation d'origine.  
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarat ions  Voir l'Avis relatif à la coopération douanière et les articles 20 1) 
et 21 2) g) du Règlement de 2020 sur le système de 
préférences commerciales (sortie de l'UE ) pour ce qui conc erne 
la suspension des préférences SGP en cas de manquements 
graves et systématiques s'agissant de la coopération 
douanière.  
Voir aussi l'article 170 de la Loi de 1979 sur la gestion des 
droits de douane et d'accise 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/2/section/170 . 
3)  Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  La décision du HMRC relative au caractère originaire des 
marchandises prévaut sur l'avis des autorités compétentes 
dans le pays bénéficiaire exportateur.  
Une personne concernée peut exercer un recours contre une 
décision douanière au Royaume -Uni. Des indications 
concernant le droit de recours figurent sur le site Web Gov.UK  
et dans la brochure "HMRC1" ci -après:   
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/s
ystem/uploads/attachment_data/file/877291/HMRC1.pdf  
4) Prescrip tion concernant la 
conservation des documents liés 
à la délivrance du certificat 
d'origine  Les documents appropriés doivent être conservés pendant au 
moins 3  ans à compter de la fin de l'année d'établissement de 
la déclaration d'origine. Voir la section s ur les prescriptions en 
matière de conservation des dossiers ("Record Keeping 
Requirements") de l'Avis relatif à la coopération douanière.  
5)  Tout autre renseignement 
pertinent  Sans objet.  
 
  G/RO/LDC/N/GBR/1  
 
- 5 - 
 
  V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE   
a)  Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au 
titre d'un ACPr conclu dans le 
cadre de la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les 
moins avancés (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de 
Hong  Kong).   Comme indiqué dans les parties pertinentes ci -dessus, les 
textes législatifs complets et leur lien Internet respectif sont 
les suivants:  
Le Règlement douanier de 2020 (origine des marchandises 
passibles de droits: syst ème de préférences commerciales) 
(sortie de l'UE) contient les règles relatives à la signification 
du concept de marchandises originaires, les règles relatives 
au cumul de l'origine et les conditions spécifiques concernant 
les dérogations possibles.  
Règlement douanier de 2020 (origine des marchandises 
passibles de droits: système de préférences commerciales ) 
(sortie de l'UE ) 
L'Avis relatif à la preuve de l'origine énonce les règles de 
procédure, c'est -à-dire les règles concernant la délivrance ou 
l'établissement des preuves de l'origine.  
https://www.gov.uk/government/publications/notices -to-be-
made -under -the-customs -origin -of-chargeable -goods -trade -
preference -scheme -eu-exit-regulations -2020  
L'Avis relatif à la coopération douanière énonce les règles sur 
la coopération douanière et le contrôle de la preuve de 
l'origine.  
https://www.gov.uk/government/publications/uk -
generalised -schem e-of-preferences -customs -co-operation -
requirements   
Des arrangements spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande 
du Nord, y compris en vertu du protocole sur l'Irlande et 
l'Irlande du Nord. Le texte complet du protocole sur l'Irlande 
et l'Irlande du Nord pe ut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/new -
withdrawal -agreement -and-political -declaration   
De plus a mples détails sur le fonctionnement du protocole sur 
l'Irlande et l'Irlande du Nord sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.gov.uk/government/publications/t he-
northern -ireland -protocol  b)  Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de 
remplacement des certificats 
d'origine ou de toutes 
déclarations équivalentes devant 
être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes.   
c)  Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant.   
d)  Les textes complets des 
modalités des procédures de 
vérification et des sanctions y 
afférentes.   
  
 
__________