G/VAL/N/1/KAZ/2  
12 septembre  2019 
(19-5864) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 2 7 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kazakhstan.  
_______________  
 
 
Traduction non officielle de la  Décision n° 138 du Collège de la Commission économique eurasiatique 
relative à l'application de la méthode de réserve (méthode 6) pour déterm iner la valeur en douane 
des marchandises .1 
_______________  
 
TRADUCTION NON  OFFICIELLE  
Décision n° 138 du Collège de la Commission économique eurasiatique  
sur l'application de la méthode de réserve (méthode 6) pour  
déterminer la valeur en douane des marchandises  
RÈGLEMENT  
relati f à l'application de la méthode de réserve (méthode 6) pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises  
1. Les présentes règles sont utilisées pour l 'application de la méthode de réserve  (méthode  6) prévue 
à l'article 45 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique (ci-après dénommé le  
"Code"). 
2. Les présentes règles ont été élaborées  sur la base des dispositions du chapitre  5 du Code, de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 , y compris des notes explicatives y relatives , ainsi que des  documents du Comité 
technique de l'évaluation en douan e de l'Organisation mondiale des douanes, afin d 'assurer 
l'application uniforme de la méthode de réserve  (méthode  6). 
3. La méthode de réserve  (méthode  6) est appliquée si la valeur en douane des marchandises 
importées sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique  (ci-après dénommée 
l'"Union" ) ne peut pas être déterminée conformément aux a rticles 39  et 41 à 44 du Code en raison 
de la non -conformité des circonstances de l 'importation des marchandises  à évaluer avec les  
conditions pour l'application de chacune des méthodes décrites aux a rticles 39  et 41 à 44 du Code, 
et (ou) en raison de l 'absence des renseignements nécessaires pour l 'application de ces méthodes . 
C'est le cas, par exemple , de l'importation d'œuvres d 'art et de biens cult urels pour leur présentation 
                                                
1 La version originale de ce document peut être consultée à l’adresse suivante: 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01422670/clcd_08082019_138 . G/VAL/N/1/KAZ/2  
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  à des expositions , de l'importation de produits n 'ayant pas d 'équivalents , pour la réalisation d 'essais , 
etc. 
Lorsque la méthode de réserve (méthode 6) est appliquée, la valeur en douane des marchandises 
est déterminée sur la base des renseignements disponibles sur le territoire douanier de l 'Union  en 
utilisant des méthodes raisonnables compatibles avec les principes et dispositions figurant au 
chapitre 5 du Code sachant que, pour la détermination , une souples se raisonnable est autorisée 
dans l'application des méthodes de détermination de la valeur en douane  prévues aux  articles 39  et 
41 à 44 du Code.  
4. Conformément au paragraph e 3 de l'article 45 du Code, si plusieurs  méthodes peuvent être 
appliqu ées de façon  souple pour déterminer la valeur en douane des marchandises, il est nécessaire 
d'en respecter l 'ordre d 'application.  
Dans ce cas , la décision d'appliquer avec souplesse l 'une ou l 'autre des méthodes devra être prise 
au cas par cas en fonction des renseign ements disponibles  qui répondent au mieux aux prescriptions 
de l'article pertinent du chapitre  5 du Code, pour autant que cela ne soit pas contraire aux 
dispositions du  paragraph e 5 de l'article 45 du Code.  
5. Lors de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées  conformément à 
l'article 45 du Code, en particulier , les actions suivantes sont autorisées : 
a)  pour déterminer la valeur en douane des marchandises  à évaluer , la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques ou simila ires produites dans un pays autre que le pays de 
production des marchandises à évaluer peut être prise comme  base; 
b)  lors de la  détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer sur la base de la 
valeur transactionnelle de marchandises iden tiques ou similaires , un écart raisonnable est 
autorisé vis -à-vis des prescriptions figurant respectivement aux articles 41 et 42 du Code, 
selon lesquelles les marchandises  identiques ou similaires aux  marchandises à évaluer doivent 
être vendu es pour exportation vers le territoire douanier de l'Union et  importé es sur  le 
territoire douanier de l'Union  au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer , mais au plus tôt 90 jours avant l'importation des marchandises à 
évaluer sur l e territoire douanier de l'Union ; 
c)  afin de  déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer, la valeur en douane des  
marchandises identiques ou similaires déterminée conformément  aux articles  43 et 44 du 
Code peut être prise comme base; 
d)  pour déterminer la valeur en douane  des marchandises à évalu er conformément à l 'article 43 
du Code, il est permis de s 'écarter de la période fixée au paragraphe  3 de cet article;  
e)  lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer , la valeur en 
douane des marchandises  de la même espèce ou de la même nature (non pas identiques ou 
similaires ) déterminée conformément aux  articles 43 et 44 du Code, ainsi que  la valeur en 
douane des marchandises de la même espèce ou de la même nature (non pas identiques ou 
similaires) déterminée conformément aux articles  41 et 42 du Code, peut être prise comme 
base. 
6. Les dispositions du  paragraph e 5 des présentes Règles ne sont pas les seuls exemples 
d'application souple des méthodes définies par les articles 39 et 41 à 44 du Code pour la 
détermination de la valeur en douane . D'autres méthodes raisonnables peuvent être utilisées pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées  au moyen de la méthode de réserve  
(méthode  6), pour au tant qu 'elles ne soient pas contraires  aux dispositions du  paragraph e 5 de 
l'article 45 du Code.  
Voici des exemples spécifiques de l 'application de la méthode de réserve  (méthode 6), fondés sur 
les principes et dispositions du chapitre  5 du Code:  
-  déterm ination  de la valeur en douane de  marchandises endommagées par la méthode de 
réserve  (méthode  6), comme le prévoit le Règlement sur les spécificités d'application des 
méthodes de détermination de la valeur en douane pour les marchandises ruinées, avariées 
ou détériorées par suite d'un accident ou d'un cas de force majeure, qui ont été importées 
dans le  territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvé par la décision n° 145 du 
25 juin 2 013 du Conseil  de la Commission économique eurasiatique ; G/VAL/N/1/KAZ/2  
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  -  détermination de la valeur en douane de marchandises importées illicitement  par la méthode 
de réserve (méthode 6), conformément au  Règlement sur les spécificités de l'application des 
méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises ayant franchi la frontière 
douanière de l'Union douanière sans déclaration , approuvé par la décision n°  180 d u 
27 août 2013 du Conseil de la Commission économique eurasiatique . 
7. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises au moyen de la méthode de 
réserve (méthode 6)  en tenant compte des dispositions de l 'alinéa  a) du paragraph e 5 des prése ntes 
Règles , les marchandises identiques ou similaires  importées précédemment sur le territoire douanier 
de l'Union  sont prises en compte , pour autant que les facteurs ayant une incidence sur le coût des 
marchandises soient comparables  (par exemple  le déve loppement socio -économique des pays de 
production, les conditions des transactions faisant l 'objet de la comparaison , le volume  des envois , 
les conditions  de livraison , les modes de transport ). 
8. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises au moyen de la méthode de 
réserve (méthode 6) en tenant compte des dispositions des alinéas b) et d) du paragraphe 5 des 
présentes Règles,  un écart raisonnable  par rapport aux délais fixés aux  articles 41 à 43 du Code 
consiste à utiliser la période pendant laquelle les conditions  du marché restent inchangées ou 
quasiment inchangées . Ainsi, en ce qui concerne les produits saisonniers par exemple (vêtements 
d'extérieur,  fruits frais d 'une nouvell e récolte , etc.), il est nécessaire de tenir compte de l 'époque de 
l'année, de la saison, de la  période de maturation collective des fruits, du moment de la récolte , etc. 
9. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises au moyen de la mé thode de 
réserve (méthode 6) en tenant compte des dispositions de l 'alinéa c) du paragraphe 5 des présentes 
Règles, la valeur en douane  (acceptée par l 'autorité douanière ) des marchandises identiques ou 
similaires aux marchandises à évalu er peut être utilisée, dès lors q ue ces marchandises remplissent 
les critères établis en matière d 'identité  (appar ence, caractéristiques physiques , qualit é, réputation 
sur le marché , fabrica nt) ou d'uniformité  (caractéristiques physiques , compo sants issus des mêmes 
matériaux , qualité, réputation sur le marché , marque de fabrique , produc teur, fonctions 
correspondantes et  interchangeabilité commerciale ) des marchandises . 
10. Lors de la détermin ation de la valeur en douane des marchandises au moyen de la méthode de 
réserve (méthode 6) en tenant compte des dispositions de l 'alinéa e) du paragraphe 5 des présentes 
Règles,  les marchandises de la même espèce ou de la même nature (non pas identiques o u 
similaires) précédemment importées sur le territoire douanier de l 'Union  seront prises en compte si 
elles ont une qualité et une réputation sur le marché similaires à celles des  marchandises à évaluer , 
au vu  de la combinaison de propriétés d 'utilisation qui détermine  la fourchette de prix 
correspondante . 
Dans ce cas, il est nécessaire de tenir compte de la similitude maximale des marchandises ; les 
renseignements relatifs aux marchandises  de la même espèce ou de la même nature (qui ne sont 
pas identiques ou similaires) ne peuvent être utilisés que s 'il n'existe pas de renseignements 
concernant des marchandises identiques ou similaires . 
Lors de la détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode de réserve (méthode 6) 
en tenant compte des dispositions de l 'alinéa e) du paragraphe 5 de ces Règles, les  disposit ions des 
paragraph es 7 et 8 relatives à la comparabilité des facteurs et aux conditions d u marché 
s'appliqueront également . 
11. Lors de la détermination de la valeur en douane des m archandises au moyen de la méthode de 
réserve (méthode 6),  les prescriptions du chapitre  5 du Code concernant la  confirmation  
documentaire de la valeur en douane des marchandises et les  renseignements relatifs à sa 
détermination doivent être respectées . 
12. Si, lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises au moyen de la méthode 
de réserve (méthode 6),  des données portant sur des marchandises identiques ou similaires,  ou des 
marchandises de la même espèce ou de la même nature (qui ne sont  pas identiques ou similaires) , 
sont utilisé es, les sources de ces données  devraient contenir des renseignements permettant 
d'établir  un lien entre ces marchandises et celles qui sont à évalu er (en particulier des 
renseignements tels que la description des  marchandises, leu rs caractéristiques techniques, noms 
commerciaux et autres spécificités, en fonction du type de marchandises ). G/VAL/N/1/KAZ/2  
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  13. Sous réserve des prescriptions  énoncées au  paragraph e 4 de l'article 45 du Code, pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises à évalu er en s'appuyant sur la valeur en douane 
de marchandises importées précédemment  ayant été  acceptée par l 'autorité douanière , les 
renseignements fournis dans la déclaration en douane  au sujet des m archandises importées 
précédemment , y compris la  déclaration de la valeur en douane (si elle est remplie ), sont utilisés . 
14. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises au moyen de la méthode de 
réserve (méthode 6), les données sur les prix provenant de  sources d'information neutres 
(catalogues de sociétés indépendantes ; publications contenant une description  détaillée d 'un produit 
spécifique et une définition précise des éléments constitutifs  du prix ; listes de prix officielles de 
marchandises, publiées, y compris sur Internet, ou distribuées, ou offres commerciales d'entreprises 
proposant certaines marchandi ses à des prix spécifiques ) ainsi que les cours de s actions (indices  
boursiers ) et les données des rapports d 'évaluation établis par des organisation s (ou individus) 
menant des activités d 'évaluation , peuvent être utilisés . 
15. En cas d 'utilisation des données sur les prix mentionnées au  paragraph e 14 des présentes  Règles, 
les éléments suivants doivent être pris en compte : 
a)  les données sur les prix les plus utilisées sont celles qui portent  sur des marchandises 
identiques ou similaires  aux marchandises à évalu er; 
b)  en l'absence de données sur les prix concernant  des marchandises identiques ou similaires , 
les données relatives aux marchandises de la même espèce ou de la même nature (qui ne 
sont pas identiques ou similaires) peuvent êtr e utilisées uniquement si la qualité et la 
réputation de ces marchandises sur le marché sont similaires à celles des marchandises à 
évalu er au regard  d'une série de propriétés d 'utilisation  qui déterminent la fourchette de prix 
appropriée, conformément au  paragraph e 10 des présentes  Règles ; 
c)  les données sur les prix provenant de  sources d'information neutres sont utilisées seulement  
si elles  rendent compte des offres actuelles concernant  la vente de marchandises  pour 
l'exportation vers le territoire doua nier de l'Union  sous réserve de conditions d u marché 
inchangées ou quasiment  inchangées ; 
d)  lorsque des  sources d'information  neutres sont utilisées , divers facteurs économiques sont 
pris en compte, y compris les pays de  production, le volume des envois , les conditions  de 
livraison , les modes de transport et d 'autres facteurs  ayant une incidence sur la valeur des 
marchandises ; 
e)  l'utilisation des données sur les prix n'est pas contraire aux dispositions du  paragraph e 5 de 
l'article 45 du Code.  
16. En cas d 'application de la méthode de réserve  (méthode  6), il n'est pas permis d 'utiliser  des 
données sur les prix moyens pour des groupes  génériques de marchandises  (par exemple  chaussures 
pour femme, costumes pour homme, parfums, vin de raisin , etc.).  
17. Le chapitre 5 du Code n'établit pas de prescriptions spécifiques en ce qui concerne les sources 
d'information utilisées pour déterminer la valeur en douane des marchandises, mais le paragraph e 1 
de l'article 45 du Code exige que  la valeur en dou ane des marchandises soit déterminée à partir de 
renseignements disponibles sur le territoire douanier de l 'Union . Ainsi, le simple fait que des 
renseignements proviennent  de sources issues  de pays qui ne sont pas membres de l 'Union 
n'empêche pas d'utilise r ces renseignements  pour déterminer la valeur en douane de marchandises, 
pour autant qu'ils soient disponibles sur le territoire douanier de l 'Union et qu 'il soit possible d 'en 
vérifier l 'exactitude . 
Exemples pour la méthode de réserve  (méthode  6) 
Exemple 1 . Le produit  "motocycle Harley -Davidson" est temporairement importé sur le territoire 
douanier de l 'Union afin de présenter le nouveau modèle lors d 'une exposition . 
Le déclarant n'a pas conclu de contrat avec le transporteur pour le transport des mar chandises 
importées . 
La méthode de la valeur transactionnelle de s marchandises importées  (méthode 1) ne peut pas être 
appliquée , car les marchandises importées ne sont pas soumises à un contrat de vente , et il n'y a G/VAL/N/1/KAZ/2  
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  pas de renseignements relatifs aux dépen ses associées au transport qui devraient être incluses dans 
la valeur en douane des marchandises conformément à  l'article 40 du Code.  
La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2), la méthode de 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3), la méthode déductive 
(méthode  4) et la méthode de la valeur calculée (méthode 5) ne peuvent pa s être utilisées car les 
renseignements nécessaires à leur application ne sont pas disponibles . 
Le déclarant possède une facture  proforma émise par le fournisseur pour l 'envoi de ce produit . Il 
dispose aussi de renseignements  fournis par le transporteur (s ociété de logistique)  concernant  le 
tarif standard ( moyen ) pour le transport de marchandises  sur un trajet similaire . 
La valeur en douane est déterminée par le déclarant à partir de la méthode de réserve  (méthode  6), 
en appliquant de façon  souple la méthod e de la valeur transactionnelle des marchandises importées  
(méthode  1), en se basant sur  les renseignements relatifs au prix des marchandises mentionnés 
dans la facture proforma  et en y ajoutant le montant des frais de transport déterminé à partir  des 
renseignements disponibles sur le tarif standard (moyen) pour le transport de marchandises . 
Exemple 2 . Équipement  pour la  fabrication  de produits de boulangerie  (croissants), placé sous le 
régime douanier de la zone franche dans un État membre  de l'Union, mis en service et utilisé par un  
résident de la  zone économique franche en application d 'un accord relatif aux  activités sur le 
territoire de la zone économique franche , qui sera, après cinq ans, exporté et placé sous le régime 
douanier  de la mise en libre circulation en vue de la consommation intérieure . 
L'équipement n 'est pas vendu par une  organisation tierce , mais mis en location  par un organisme 
résident de la zone économique franche  sur le reste du territoire douanier de l 'Union , depuis  son 
propre entrepôt . 
Étant donné qu 'il n'y a pas de contrat de vente , la méthode de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées  (méthode  1) n'est pas applicable . 
La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2), la méthode de 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3) et la méthode déductive 
(méthode  4) ne peuvent pas être utilisées  en raison de l 'absence des  renseignements nécessaires 
concernant des équipements  ayant un degré d 'usure similaire . 
Les renseignements nécessaires pour déterminer la valeur en douane de l 'équipement à partir de la 
méthode de la valeur calculée (méthode  5) ne sont pas non plus dispon ibles. 
L'équipement est exploité sur le territoire de la zone économique franche depuis  cinq ans . 
Le déclarant possède un rapport sur l'examen  mené conformément à la législation de l 'État membre 
de l'Union  au sujet des activités  d'évaluation en vue de déte rminer la valeur de cet équipement, ce 
qui permet de déterminer la valeur en douane de l 'équipement en appliquant de façon  souple la 
méthode  de la valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode 1).  
Le déclarant détermine la valeur en douane  par la méthode de réserve  (méthode 6) en se basant 
sur les renseignements relatifs à la valeur des marchandises mentionnés dans le rapport d'examen  
rédigé par la personne menant les activités d 'évaluation . 
Exemple 3 . L'organisation "A" form e le (fonds de) capital (social) autorisé . L'organisation  "B", en 
tant que cofondat rice de l'organisation  "A", transfère un nouveau camion MAN à titre de  contribution 
au (fonds de)  capital (par actions ) autorisé.  
La méthode de la valeur transactionnelle des mar chandises importées (méthode 1) n'est pas 
applicable  car il n 'y a pas de contrat de vente . 
La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2), la méthode de 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3), la méthode déductive 
(méthode  4) et la méthode de la valeur calculée (méthode 5) ne peuvent pas être utilisées pour G/VAL/N/1/KAZ/2  
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  déterminer la valeur en douane des marchandises car les renseignements nécessaires à leur 
application ne sont pas disponibles . 
Quand la possibi lité a été envisagée d'appliquer de façon  souple la méthode  de la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3 ) pour déterminer la valeur en douane en 
utilisant la méthode de réserve  (méthode  6), les renseignements relatifs au coût d 'un véhicule 
importé précédemment  ont été pris en compte . En analysant ces renseignements , il a été constaté 
que, six mois avant l 'importation du véhicule faisant l 'objet de l 'évaluation  sur le territoire douanier 
de l'Union, un nouveau camion  Scania avait été importé . En comparant le véhicule estimé et le 
véhicule importé précédemment , il a été constaté que les deux véhicules avaient été produits dans 
le même pays, qu 'ils avaient  la même puissance de moteur , la même formule de roue , le même  
type de cabine , le même équipement  et la même réputation sur le marché . 
La conclusion indiquant qu 'ils avaient à peu près la même réputation sur le marché était fondée sur 
l'analyse des renseignements figurant sur  Internet, en particulier les suivants : 
-  le volume des vent es de camions de ces marques sur le marché intérieur est sensiblement le 
même ; 
-  les camions sont vendus sur le marché intérieur à peu près aux mêmes prix  (ils se situent  
dans la même fourchette de prix ); 
-  ces marques de véhicules sont considérées comme  des concurrents directs . 
À partir de ces renseignements, la valeur en douane du camion  MAN a été déterminée à l 'aide de la 
méthode de réserve  (méthode  6) en appliquant de façon  souple la  méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3) . 
Dans ce cas, appliquer la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
(méthode  3) de façon souple implique de s 'écarter de la prescription formulée à l 'article 42 du Code, 
selon laquelle les marchandises similai res doivent être  vendues pour importation sur le territoire 
douanier de l'Union et importées sur le territoire douanier de l'Union au même moment ou à peu 
près au même moment que les marchandises à évaluer , mais au plus tôt 90 jours avant que les 
marchandi ses à évaluer aient été importées sur le territoire douanier de l'Union.  
En raison du manque de renseignements relatifs à l 'importation sur le territoire douanier de l 'Union 
d'un véhicule  produit par le même fabricant que le camion  MAN, la valeur en douane  d'un véhicule 
Scania  précédemment importé , lequel a sensiblement la même réputation sur le marché, est 
acceptée comme base pour déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer . 
Exemple 4 . Une robe pour femme  Louis Vuitton est importée pour l 'organisation d 'événements  
(défilés ) dans le cadre de la Semaine de la mode . 
Le produit a été conçu  par un  atelier  de création  et confectionné  en un seul exemplaire,  il présente  
des caractéristiques uniques et ne possède donc pas d 'équivalents proches . 
La m éthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode 1) n'est pas 
applicable  étant donné que le contrat dans le cadre  duquel la robe est importée sur le territoire 
douanier de l 'Union  ne prévoit pas  le transfert de marchandises contre l e paiement d 'une certaine 
somme d 'argent  (prix de la marchandise ). 
La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2) et la méthode de 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3) ne peuvent pas être appliq uées 
car, en raison des caractéristiques spécifiques du produit, il n 'y a pas de renseignements concernant 
des marchandises  remplissant les critères fixés en matière d 'identité ou d 'uniformité . 
La méthode déductive  (méthode  4) n'est pas applicable car le produit est  importé sur le territoire 
douanier de l 'Union pour la première fois et sa vente sur le territoire douanier de l 'Union n 'est pas 
conclue . 
La méthode de la valeur calculée (méthode 5) ne peut être appliquée en raison de l 'absence des 
renseignements nécessaires . G/VAL/N/1/KAZ/2  
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  Le contrat  en vertu duquel la robe est importée sur le territoire douanier de l 'Union ne contient pas 
de renseignements relatifs à la valeur des marchandises importées . En outre, il n 'y a pas de 
renseignements concernant le coût  de marchandises identiques ou similaires . 
La valeur en douane  est déterminée par le déclarant au moyen de la méthode de réserve  
(méthode  6) en se basant sur les renseignements  relatifs à la valeur transactionnelle  de 
marchandises de la même espèce ou de l a même nature  et en tenant compte  des disposit ions des 
articles 41 et 42 du Code.  
Au moment de choisir la base utilisée pour déterminer la valeur en douane du produit , il a été tenu 
compte des renseignements relatifs au pays de  production  et à la marque , ainsi que du fait qu 'il 
s'agissait d 'un fabricant de marchandises  d'une catégorie de prix élevée  (marque de luxe ), et qu'il 
n'existait qu 'un exemplaire du produit  en question.  
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