G/TBT/N/EU/732  
5 août 2020 
(20-5418) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments biologiques pour animaux et mélanges de semences de plantes 
fourragères  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex III to Regulation (EU) No 2018/848 of the 
European Pa rliament and of the Council as regards certain information to be provided on 
the labelling of organic products  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
modifiant l'annexe III du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui con cerne certains renseignements devant être indiqués sur l'étiquetage des 
produits biologiques), 4 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié modifie certaines dispositions de l'annexe III du Règlement 
(UE) 2018/848 portant sur la collecte, l'emballage, le transport et le stockage des 
produits, en ce qui concerne les renseignements devant être fournis au sujet des aliments 
composés pour animaux et des mélanges de semences de plantes fourragères, afin de 
donner aux opérateurs de l a filière biologique les renseignements complets relatifs à la 
composition des produits concernés et à la présence dans ces produits de composés 
biologiques, en conversion et non biologiques autorisés . Ces dispositions peuvent 
également affecter les opérat eurs de la filière biologique de pays tiers.  G/TBT/N/EU/732  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte proposé vise à accroître la transparence des renseignements détaillés 
échangés par les opérateurs de la filière biologique quant à la composition qualitative et 
quantitative exacte des aliments composés pour animaux et des mélanges de semences 
de plantes fourragères devant être indiquée sur l'étiquette des produits concernés ou 
dans la documentation associée, en ce qui concerne les composés biologiques, en 
conversion et non biologiques autorisés.; autre  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4734_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4734_01_e.pdf