G/L/1482  
G/SG/281  
15 mai 2023 
(23-3404) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
COMMUNICATION CONJOINTE PRESENTEE PAR  L'INDONÉSIE ET DE LA TÜRKİYE  
Fils de nylon et d'autres polyamides  
La communication ci -après, datée du 1 2 mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande des délégations de l'Indonésie et de la Türkiye.  
 
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En application du paragraphe 5 de l'article 12 de l'Accord sur les sauveg ardes, la Türkiye et 
l'Indonésie présentent au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate des 
résultats des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 12.  
 
1. Disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu 
 
Les consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3.  
 
2. Référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet de 
laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3  
 
Les documents G/SG/N/6/TUR/25/Suppl.1 -G/SG/N/14 /TUR/12, G/SG/N/8/TUR/17/Suppl.1 -
G/SG/N/10/TUR/17/Suppl.1 -G/SG/N/11/TUR/24/Suppl.1 et  G/L/1473 -G/SG/279  contiennent les 
notifications de la Türkiye concernant la mesure de sauvegarde visant les fils de nylon et d'autres 
polyamides.  
 
3. Membres participant aux consultations et dates des consultations entre les Membres  
 
La Türkiye et l'Indonésie ont tenu cinq sé ances de consultation, les 1 8 novembre , 30 novembre , 
9 décembre  et 14 décembre  2022, et le 1 6 mars 2023. 
 
4. État d'avancement des consultations  
 
Lors de la première consultation, l'Indonésie a soulevé les préoccupations suivantes : 1) demande 
d'exclusion au t itre de l'article 9:1 de l'Accord en raison de la faible part de marché de l'Indonésie 
(0,83 %) au cours de la période couverte par l'enquête ; 2) nécessité de la prorogation de la mesure 
de sauvegarde actuelle au titre de l'article 7:1 et 7:2 de l'Accord ; 3) question de savoir si les 
procédures de prorogation des mesures de sauvegarde sont conformes aux articles 2, 3, 4 et 5 de 
l'Accord ; 4) demande de compensation au titre de l'article 8:1 et 8:2 de l'Accord, dont la valeur a 
été calculée sur la base de la p erte d'exportations potentielles ; 5) l'Indonésie se réserve le droit 
d'exercer le droit de suspension prévu à l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord ; et 6) volonté de l'Indonésie 
de trouver une solution mutuellement acceptable à ces questions . La Türkiye a rejet é la demande 
de l'Indonésie d'être exclue de la prorogation de la mesure de sauvegarde, faisant valoir que, 
conformément à sa pratique, l'Indonésie ne pouvait pas être exclue car sa part du produit considéré 
avait dépassé 3 % au cours de l'enquête initiale en matière de sauvegardes, même si cette part était 
inférieure à 1 % au cours de l'enquête en vue d'une prorogation . Toutefois, la Türkiye était disposée 
à trouver une solution mutuellement acceptable avec l'Indonésie.  G/L/1482 • G/SG/281  
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  Les deuxième et troisième consultation s ont porté sur ce qui suit : 1) nécessité de la prorogation de 
la mesure de sauvegarde au titre de l'article 7:1 et 7:2 de l'Accord ; 2) existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave au titre de l'article 4:1 et 4:2 de l'Accord ; 3) l'Indonés ie 
a proposé que la méthode de calcul de la compensation soit fondée sur les données passées 
concernant le commerce et sur l'effet de la mesure de sauvegarde sur le commerce . La Türkiye a 
ajouté que la compensation devrait être calculée sur la base du droi t à percevoir et non sur les 
exportations potentielles de l'Indonésie vers la Turquie, ce calcul tenant compte d'indicateurs 
économiques tels que le taux d'inflation, l'augmentation des ventes intérieures et le rythme 
d'accroissement de la consommation ; et 4) recherche d'une solution mutuellement acceptable à ces 
questions . Lors de la troisième consultation, l'Indonésie a indiqué qu'elle était disposée à accepter 
la méthode proposée par la Turquie pour calculer la valeur de la compensation et qu'elle présen terait 
la nouvelle valeur à la quatrième consultation.  
 
Lors de la quatrième consultation, utilisant la méthode proposée par la Türkiye, l'Indonésie a 
présenté une demande de compensation d'un montant de 314 900 USD sous la forme d'une 
réduction du droit d 'importation équivalente à ce montant . Elle a également indiqué qu'elle était 
ouverte à ce que tout autre montant et forme de compensation proposés par la Türkiye soient 
examinés à la cinquième consultation.  
 
Lors de la cinquième consultation, l'Indonésie a réaffirmé que son objectif premier était de renforcer 
ses relations commerciales avec la Türkiye et d'assurer l'accès au marché turc des fils de nylon ou 
autres polyamides de l'Indonésie . Le gouvernement indonésien a aussi indiqué sa volonté de trouver 
un terrain d'entente avec la Türkiye et a demandé une compensation d'un montant de 314 900 USD 
pour la prorogation des mesures de sauvegarde, qui prendrait la forme d'une réduction à zéro ou au 
moins d'une réduction du droit d'importation équivalente à ce m ontant particulier pour les fibres 
discontinues de viscose (code du SH 550410) ; toutefois, l'Indonésie était ouverte à toute autre 
option proposée par la Turquie quant à la forme de la compensation pour autant qu'elle soit 
équivalente au montant demandé . L'Indonésie a également encouragé la Turquie à continuer d'aller 
de l'avant dans la négociation de l'accord de rapprochement économique entre l'Indonésie et la 
Turquie, qui était repoussée depuis un certain temps.  
 
La Türkiye a répondu qu'en raison des réce nts séismes qui avaient touché son territoire, elle ne 
pouvait pas accéder à la demande de compensation de l'Indonésie ni à toute autre forme de 
compensation car cela entraverait la relance de son économie suite aux séismes, et elle a prié 
l'Indonésie de p rendre cette situation en considération . Compte tenu de la situation, aucun accord 
sur la demande de compensation n'a été conclu et les deux parties ont décidé de mettre fin à la 
consultation à ce sujet.  
 
5. Résultats des consultations  
 
La Türkiye et l'Indonésie notifient les résultats finals des consultations menées au titre de 
l'article  12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'"Accord") concernant la prorogation de la 
mesure de sauvegarde visant les fils de nylon et autres polyamides initiale ment appliquée par la 
Türkiye . La Türkiye et l'Indonésie ont procédé de bonne foi à la série de consultations au titre des 
articles 12:3, 8:1 et 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes . Les deux parties ont déclaré leur intention 
de renforcer leur coopération économique à l'avenir.  
 
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