G/LIC/N/2/PHL/145  
19 décembre  2022 
(22-9454) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté n° 2021 -06 du DENR – Règlement révisé régissant 
l'entrée et la distribution de produits en bois importés  
3 Date de publication  5 mai 2021  
4 Date d'entrée en vigueur  19 mai 2021  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Adresse du site Web: 
https://drive.google.com/file/d/1lLBVLQ35FwPhsJL2iF0RPzt
myRUBUXPr/view  
 
Publication officielle:  
The Manila Times, édition du journal du 4 mai 2021  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[  ] Non.  
7 Type de notification  [  ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: 
G/LIC/N/2/PHL/42; ( veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [   ] 
 
Non automatique: [   ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/PHL/145  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département: [   ] 
Adresse: [   ] 
Site Web: [   ] 
Tél: [  ] 
Courrie l: [  ] 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [   ] 
Adresse: [   ] 
Site Web: [   ] 
Tél: [   ] 
Courrie l: [  ] 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  G/LIC/N/2/PHL/145  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Produits visés: liste révisée de produits en bois figurant à 
l'annexe I.  
 
1. Les produits visés figurent à l'annexe I ci -dessous.  
2. Cette modification vise à simplifier les prescriptions et 
procédures visant les importations de produits en bois 
dans le pays.  
3. Pour toute demande de délivrance d'un nouveau certificat 
d'enregistrement ou de renouvellement d'un certificat 
d'enregistrement, les redevances suivantes sont perçues: 
a) redevance pour le traitement de la demande ou droit 
d'enregistrement de 3 000,00 PHP, ou b) cautionnement 
en espèces d'un m ontant de 12 000,00 PHP.  
4.  Le certificat d'enregistrement délivré est valide pendant 
une période ne dépassant pas un an et peut être prolongé 
pour une durée similaire si demande en est faite, dans le 
respect des règles et règlements existants du DENR.  
 
 
 G/LIC/N/2/PHL/145  
- 4 - 
  ANNEXE I  
N° de position de l'AHTN  Produits en bois importés  
44.01  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de 
bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous 
formes similaires.  
44.02  Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même  
aggloméré.  
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.  
44.04  Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés 
longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni 
courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou 
similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires.  
44.05 Laine (paille) de bois; farine de bois.  
44.06  Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.  
44.07  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même 
rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 
6 mm. 
44.08  Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois 
stratifié), feuilles pour contre -plaqués ou pour bois stratifiés similaires et 
autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, 
poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d 'une épaisseur n 'excédant pas 
6 mm. 
44.09  Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés 
(languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, 
arrondis ou similaires) tout au long d 'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, 
même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.  
44.10  Panneaux de particules, panneaux dits "oriented strand board " (OSB) et 
panneaux similaires (par exemple "waferboard "), en bois ou en autres 
matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d 'autres liants 
organ iques.  
44.11  Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même  
agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques  
– Panneaux de densité moyenne (dits "MDF"). 
44.12  Bois contre plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, à â me 
panneautée, lattée ou lamellée.  
44.13  Bois dits "densifiés ", en blocs, planches, lames ou profilés.  
47.01  Pâtes mécaniques de bois.  
47.02  Pâtes chimiques de bois, à dissoudre.  
47.03  Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à 
dissoudre.  
47.04  Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre.  
47.05  Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un 
traitement chimique.  
 
 
__________