G/TBT/N/USA/1761  
11 août 2021 
(21-6169) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1790]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières dangereuses ; Transport ( ICS 13 .020), Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020), Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Harmonization With International Standards  (Matières dangereuses : harmonisation avec 
les normes internationales) , 55 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de règlement - La PHMSA propose de modifier la 
réglementation relative aux matières dangereuses (Hazardous Materials Regulations) de 
façon à en maintenir la compatibilité avec les réglementations et no rmes internationales 
en adoptant diverses modifications, notamment en ce qui concerne les désignations 
officielles de transport, les classes de risques, les groupes d'emballage, les dispositions 
spéciales, les autorisations de conditionnement, les limitati ons de quantité pour le 
transport aérien et les prescriptions relatives à l'arrimage à bord des navires . De plus, la 
PHMSA propose d'apporter une modification à la réglementation relative aux matières 
dangereuses qui permettrait d'assurer une meilleure har monisation avec le Règlement 
sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/USA/1761  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 43844, 1 0 août 2 021; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 171, 172, 173, 175, 176, 178, et 180:  
https: //www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-10/html/2021 -15425.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-10/pdf/2021 -15425.pdf  
L'avis de projet de règlem ent notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
PHMSA -2019-0030. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante:  https://www.regulations .gov/docket/PHMSA -2019-0030/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherch e par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point  d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 octobre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organi sme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5148_00_e.pdf