G/SPS/N/UKR/133  
23 mai 2019 
(19-3550) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences et plants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : The Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 8 May 
2019 No. 383 "On the procedure for the verification of certificates and confirmations in 
case of import and/or export of seeds and planting material, experimental samples of 
varieties by the st ate phytosanitary inspector during the implementation of phytosanitary 
control"  (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 383 du 8 mai 2 019 portant 
établissement de la procédure de vérification des certificats et homologations devant être 
suivie p ar l'inspecteur du service phytosanitaire national lors des contrôles phytosanitaires 
réalisés dans le cadre d'importations et/ou d'exportations de semences et de plants et 
d'échantillons expérimentaux) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 3 
6. Teneur : La Décision notifiée vise à optimiser l'application des procédures de contrôle des 
marchandises traversant la frontière douanière de l'Ukraine afin de garantir l'objectivité, 
la transparence et l'impartialité de la surveillance (contrôle) par l'État et d' assurer la 
conformité avec la législation relative aux semences et aux plants.  
Le règlement prévoit un mécanisme de "guichet unique" qui facilite la vérification des 
documents par l'inspecteur du service phytosanitaire national avant la réalisation du 
contrôle phytosanitaire des semences et des plants importés et/ou exportés . Les 
documents requis sont les suivants:  
− certificats délivrés par le pays exportateur attestant de la qualité des semences et/ou 
des plants, certificat OCDE et certificat ISTA pour les semences et les plants 
appartenant à une variété inscrite dans le registre ukrainien des variétés végétales 
et/ou sur la liste OCDE des variétés végétales, systèmes de certification variétale 
appliqués par l'Ukraine.  
− confirmation de l'importation de semenc es et de plants pour la sélection végétale, la 
recherche ou l'exposition et confirmation (notification) de l'importation d'échantillons 
expérimentaux de variétés végétales, aux fins de l'examen de la demande.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/UKR/133  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine "sur la quarantaine phytosanitaire", "sur les semences et 
les plants" et "sur la protection des obtentions végétales", Code des douanes de l'Ukrain e 
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 mai 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 mai 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 mai 2 019 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte de la décision notifiée est disponible, en ukrainien, sur le site Web officiel de la 
Verkhovna Rada  de l'Ukraine:  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/383 -2019-
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