G/TBT/N/USA/1029/Add.3  
15 juillet  2022 
(22-5396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Automatic Residential Garage Door Operators  (Norme de sécurité pour 
les automatismes pour portes de garage résidentielles)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis; invitation à formuler des observations pour le 1 5 août 2022 au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/html/2022 -15048.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/pdf/2022 -15048.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4680_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Submission for OMB Review ; Comment 
Request ; Safety Standard for Automatic Residential Garage Door Operators  (Activités de collecte de 
renseignements de l'Agence ; soumission à l'OMB aux fins d'examen ; invitation à présenter des 
observations ; norme de sécurité pour les automatismes pour portes de garage résidentielles)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1029/A dd.3 
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commissio n (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act ), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) 
annonce qu'elle a soumis au Bureau de la gestion et du budget (OMB) une demande de prolongation 
de l'autorisation de collecte de renseignements concernant les notifications dans le cadre de la norme 
de sécurité pour les automatismes pour portes de g arage résidentielles . L'OMB a précédemment 
approuvé la collecte de renseignements sous le numéro de contrôle de l' OMB 3041 -0125. Le 
5 mai 2022, la CPSC a publié dans le Federal Register  un avis annonçant son intention de demander 
une prolongation de l'auto risation de cette collecte de renseignements . La Commission n'a reçu 
aucune observation . Par conséquent, en publiant cet avis, la Commission annonce qu'elle a soumis 
à l'OMB une demande de prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements.  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 1 5 août 2022. 
Le présent avis et le précédent avis notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1029/Add.2  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2012-0054. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0054/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et  aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OM C et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 août 2022 
à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organ isme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis de propositio n de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1029  et la règle finale notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/1029/Add.1  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2015-0025. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0025/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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