G/SPS/N/KOR/790  
1er décembre  2023 
(23-8172) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposed Revision of the "Special Act on Imported Food Safety 
Control"  (Proposition de révision de la Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité des 
produits alimentaires importés) Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 10 
https://m embers.wto.org/crnattachments/2023/SPS/KOR/23_13924_00_x.pdf  
6. Teneur : Toute personne qui souhaite importer des denrées alimentaires, etc. satisfaisant 
aux exigences prescrites dans l'Ordonnance du Premier Ministre, com me des résultats 
d'inspection conformes aux articles 21 ou 25 de la Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité 
des produits alimentaires importés ou à un plan annuel, pourront faire une demande 
d'importation planifiée et obtenir l'approbation du Ministre de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments . Toute personne souhaitant apporter des modifications aux 
questions couvertes par l'Ordonnance du Premier Ministre devra soumettre une demande 
auprès du Ministre de la sécurité sanitaire des aliments  et des médicaments et obtenir 
l'approbation de ces modifications.  
L'approbation de l'importation planifiée pourra être annulée lorsque cette approbation a 
été obtenue de façon frauduleuse ou selon d'autres moyens indus, ou lorsque les 
importations ont été  faussement déclarées, etc. pendant la période d'importation 
planifiée . En cas d'annulation, il sera impossible de déposer une demande d'importation 
planifiée pendant une période de 3 ans, à compter de la date d'annulation.  
Les détails concernant l'importa tion planifiée, tels que les procédures pour l'approbation, 
l'approbation des modification et l'annulation, etc. sont établis dans l'Ordonnance du 
Premier Ministre.  
Les denrées alimentaires importées, etc. approuvées pour l'importation planifiée 
conforméme nt à un plan annuel pourront être exemptées de tout ou partie de l'inspection.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/790  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sani taire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 janvier 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of F ood and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les docu ments sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr ) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu, Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 363 -700 (Corée)  
Téléphone : +(82 43) 719 1569  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique: intmfds@korea.kr