G/LIC/N/2/HKG/14  
25 février  2020 
(20-1444) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 24 février 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Mise en œuvre de la phase II du système de demandes de 
licences pour les produits pharmaceutiques et de 
surveillance des mouvements de ces produits  
3 Date de publication  27 décembre 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  30 décembre 2019  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.drugoffice.gov.hk  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/2/HKG/7  
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS WORD.  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière co mplète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/14  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Adresse électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Adresse électronique: [ ]  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   G/LIC/N/2/HKG/14  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particu liers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, e tc.) 
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Mise à disposition d'une plate -forme 
électronique pour la prése ntation des demandes  
   
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) Le système de demandes de licences pour les produits 
pharmaceutiques et de surveillance des mouvements de ces 
produits est un système Internet et Intranet en ligne mis à 
la disposition de tous les titulaires d'une licence, détenteurs 
d'un certificat d'enregistrement d'un produit et utilisateurs 
de l'Office des médicaments. La phase I de ce système a été 
lancée en 2014.  
 
La deuxiè me phase du système de demandes de licences 
pour les produits pharmaceutiques et de surveillance des 
mouvements de ces produits a encore élargi sa portée pour 
inclure le traitement des demandes de licences 
d'importation/exportation pour les produits 
pharma ceutiques enregistrés; les médicaments dangereux; 
les produits pharmaceutiques non enregistrés destinés au 
traitement de patients/d'animaux spécifiques par un 
médecin praticien/dentiste/chirurgien vétérinaire enregistré; 
les produits pharmaceutiques destin és à des essais 
cliniques/non cliniques; et les substances ou produits 
pharmaceutiques importés par un fabricant de produits 
pharmaceutiques aux fins de la fabrication de tels produits.  
 
__________