G/TBT/GEN/331  
26 août 2022 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES  
DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION (MPME)  
12 JUILLET  2022, DE 15  HEURES À 18  HEURES  
Rapport de la modératrice1 
_______________  
 
 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques conjointement avec les réunions ordinaires du Comité OTC pendant la période  2022 à 
2024, en vue d 'approfondir davantage les échanges de données d 'expér ience sur des sujets 
spécifiques . Le Comité est donc convenu de tenir une séance thématique sur la coopération dans le 
domaine de la réglementation dans le but de partager les données d'expérience et les points de vue 
des Membres sur les efforts visant à c e que les MPME disposent de renseignements techniques 
pertinents pour renforcer leur participation au commerce international .2 Des renseignements sur les 
intervenants, les exposés et les documents qui s 'y rapportent peuvent être consultés sur le site Web 
de l'OMC.3 
 
1  QUESTIONS D'ORIENTATION  
• Quelles sont les principales difficultés  auxquel les les MPME sont confrontées pour accéder 
aux renseignements sur les normes et les règlements ? 
• Quels sont les bonnes pratiques, les services et les outils numériques dont disposent les 
MPME pour se renseigner sur les prescriptions relatives aux produits et les procédures 
connexes sur les marchés d'exportation (potentiels)?  
• Comment les points de vue et les besoins des MPME sont -ils pris en compte dans 
l'élaboration des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité?  
• Comment peut -on aider davantage les MPME à accéder aux renseignements sur les 
prescriptions relatives aux produits et à s'y conformer?  
2  INTERVENTIONS  
2.1.  M. David Gamache  Hutchison4 (Canada) a donné un aperçu des services de développement 
des entreprises au niveau international offerts aux entreprises canadiennes par le Service des 
délégués commerciaux (SDC) d 'Affaires mondiales Canada, sous l'autorité de la M inistre canadien ne 
du commerce international, de la promotion des exportations, de la petite entreprise  et du 
développement économique . Il a souligné l'importance des MPME  en tant qu'épine dorsale de 
l'économie mondiale, bien qu'elles soient confrontées à de nombreu ses difficultés  liées aux obstacles 
techniques et qu'elles n'aient souvent pas la capacité d 'y faire face seules . Il a déclaré que le SDC 
aidait les entreprises canadiennes de toutes tailles, y compris les MPME, en matière d'exportation  à 
 
1 Mme Ana Laura  Lizano. Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité de la 
modératrice.  
2 G/TBT/46. 
3 OMC | Séance thématique sur la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
(MPME) . 
4 Directeur général, Stratégie et coordination du portefeuille commercial, Service des délégués 
commerciaux, Affaires mondiales Canada.  G/TBT/GEN/331  
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  l'étranger, notamment en ce qui concern ait les prescriptions  relatives aux produits, les essais, la 
promotion du commerce et divers services consultatifs qui aid aient à réduire a u minimum  les effets  
des obstacles techniques . L'intégration du SDC au sein de la présence diplomatique internationale 
du Canada, avec plus de 1  000 professionnels du développement du commerce et des affaires 
travaillant à partir de plus de 160  pays dans l e monde, donn ait un accès inégalé aux services du 
SDC, peu importe où les entreprises canadiennes cherch aient à exporter . Afin de promouvoir 
l'inclusion et de créer des conditions  plus équitables, le SDC a vait également contribué à une plus 
grande différen ciation des services pour tenir compte d es divers besoins des entreprises canadiennes 
et s'assurer que le soutien était pertinent pour les micro et petites entreprises . Le SDC offr ait aux 
entreprises  des sites en ligne leur permettant de  répertorier les ob stacles au commerce auxquels 
elles étaient  confrontées, d'éviter et de résoudre les problèmes d'exportation, et d'accéder 
facilement aux normes internationales pertinentes . En outre, le Conseil canadien des normes aid ait 
à établir des relations avec d'autr es organismes de normalisation pour faciliter la reconnaissance 
mutuelle.  
2.2.  M. Hutchison a également souligné le rôle important que jouaient les accords de libre -échange 
(ALE) du Canada pour faciliter la coopération, notamment en ce qui concernait les obstacles au 
commerce et les normes internationales . Dans l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP), l'Accord Canada -États-Unis-Mexique ( ACEUM ) et l'Accord de libre -échange 
Canada -Israël, des chapitres étaient  exclusivement consacrés aux petites et moyennes entreprises . 
L'inclusion de chapitres exclusivement consacrés aux  MPME dans les ALE pouvait  aider à reconnaître 
ces questions et à prévenir les obstacles techniques . M. Hutchison  a partagé des données 
d'expérience sur la façon  dont le SDC a vait aidé les entreprises canadiennes en les mettant en 
relation avec des investisseurs et des contacts, ainsi qu'en fournissant d'autres services consultatifs . 
Le succès de ces entreprises démontr ait l'engagement du gouvernement du Canada à fournir des 
outils et des ressources efficaces pour que les entreprises canadiennes puissent réussir sur les 
marchés étrangers . M. Hutchison  a conclu en soulignant qu'en plus de ces outils, la coopération et 
les échanges  bilatéraux et multilatéraux, y comp ris les enceintes  telles que les séances  thématiques 
du Comité OTC, offr aient une plate -forme de dialogue permettant de  partager les meilleures 
pratiques pour soutenir les MPME.  
2.3.  Mme Whitney  Ward5 (États-Unis) a mis en lumière les difficultés  auxquel les étaient  
confrontées les micro, petites et moyennes entreprises américaines lorsqu'elles export aient vers un 
pays qui a vait mis en place des règlements techniques excessivement restrictifs pour le commerce, 
non justifiés et non transparents . Mme Ward a fait part d 'événements qui avaient  affecté son 
organisation, Echo International Export Co, au cours des dernières années, lorsqu'elle s' était heurtée 
à des règlements techniques trop contraignants  pour des marchandises périssables . Ces règlements 
techniques comprenaient, entre autres, l'abaissement du délai d'importation pour le pays 
d'importation et du délai de commercialisation des marchandises américaines, ainsi que des normes 
de tolérance zéro pour les produits périssables (c'est -à-dire aucune t olérance pour les défauts, la 
pourriture ou tout autre problème lié à ces produits) . L'absence d'avertissement et de délai de grâce 
pour la mise en œuvre de ces règles a vait été particulièrement contraignante pour les MPME . Il n'y 
avait pas de système de c ommunication défini pour avertir  les courtiers/expéditeurs, ce qui a vait 
entraîné des perturbations des deux côtés de la transaction . Mme Ward a expliqué comment ces 
règlements  affect aient directement leur activité et celle de leurs clients – ce qui avait engendré  des 
pertes de milliers de dollars et un gaspillage alimentaire extravagant qui aurai ent pu être évité s. 
Toutes ces contraintes  se combin aient et compromettai ent le bon fonctionnement du  commerce 
entre les nations.  
2.4.  Mme  Zakiyah6 (Indonésie) a décrit l'expérience de l'Indonésie en matière de promotion de 
l'application  des normes auprès des MPME . Elle a indiqué  que l'Indonésie a vait mis en place  un cadre 
juridique qui exige ait que le gouvernement  central et les collectivités locales  fournissent une 
assistance aux MPME, notamment en ce qui concern ait les prescriptions en matière  de certification 
et de normalisation . L'Indonésie a vait également mis en place  la soumission unique en ligne, un 
système électronique intégré pour les licence s commerciales fondées  sur le s risque s, qui aid ait les 
entreprises, y compris les MPME, à développer leurs activités et à participer au commerce 
international.  
 
5 Responsable des ventes à l'exportation, Echo International Export Co. Inc.  
6 Responsable adjoint de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, 
Agence nationale de normalisation.  G/TBT/GEN/331  
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  2.5.  Mme Zakiyah a également indiqué que la BSN, le point d'information et l' organisme  de 
notification OTC de l'Indonésie, analys ait régulièrement les notifications OTC des Membres de l'OMC 
afin d'informer les parties prenantes des mesures susceptibles d'affecter leur commerce . La BSN 
offrait également aux parties prenantes la possibilité d e soumettre leurs observations  sur ces 
mesures . En outre, Mme  Zakiyah a expliqué que l a BSN: fournissait une assistance technique aux 
MPME en ce qui concern ait l'application  des normes et le processus d'évaluation de la conformité ; et 
qu'elle propos ait un programme visant à faciliter la mise en œuvre des règlements techniques 
nationaux/internationaux par les MPME afin d'améliorer leur accès au x marché s. Mme Zakiyah a 
également mentionné que l'Indonésie fai sait la promotion des produits des MPME par le biais  des 
médias sociaux ; d'un podcast sur les MPME exemplaires qui avaient  réussi à appliquer  les normes ; 
d'une émission -débat et de séminaires sur les expériences des MPME en matière d'accès aux 
marchés mondiaux.  
2.6.  M. Juan Gabriel  Ramírez7 (Costa  Rica) a présenté le programme DESCUBRE ("découvrir"), 
qui vis ait à renforcer l'agriculture et la pêche en tant qu'activités durables pour une économie 
inclusive et dynamique au Costa  Rica. Le programme était un partenariat public -privé qui 
encourage ait la divers ification des exportations de produits agricoles, l'identification de nouvelles 
possibilités  commerciales et l'investissement dans l'agro -industrie . DESCUBRE avait pour objectif de  
mobiliser la collaboration entre les parties prenantes au sein des institut ions gouvernementales, des 
entreprises et du monde universitaire pour favoriser la productivité et le progrès social . Il repos ait 
sur quatre piliers, à savoir : la prospection des marchés par l'identification de nouvelles activités et 
de possibilités  commer ciales ; le financement par la promotion de l'augmentation de l'afflux 
d'investissements dans les zones rurales ; l'innovation et le développement par la coordination d'un 
écosystème agricole innovant afin de donner la priorité à la recherche sur les activit és émergentes ; 
et l'élimination des goulets d'étranglement par l'établissement de feuilles de route en vue de  réduire 
les obstacles techniques au commerce . Le projet vis ait à relever les défis des chaînes de valeur 
prioritaires telles que la fibre d'abaca,  la papaye, le curcuma, le cacao, l'orange, la patate douce, les 
sous-produits du manioc, les insectes et le bœuf, entre autres.  
2.7.  M. Ramírez a également souligné l'importance de la coopération dans le domaine de la 
réglementation pour les MPME . Étant donné le grand nombre de réglementations qui diff éraient d'un 
marché à l'autre et qui nécessit aient un personnel spécialisé pour comprendre les formulations 
techniques, l'adaptation des MPME était complexe et contraignante . En outre, une grande partie du 
transfert de connaissances incomb ait au secteur de la certification, ce qui représent ait un coût élevé 
pour le producteur . Enfin, les changements réglementaires impliqu aient la plupart du temps des 
modifications importantes dans les processus de production primaire où le bilan économique n' était 
pas nécessairement positif pour l'entrepreneur agricole.  
2.8.  Mme Marian  Sudbury8 (Royaume -Uni) a décrit l'expérience du Royaume -Uni concernant 
l'aide aux MPME en matière d' exportation et d'accès aux renseignements sur l es obstacles au 
commerce . Elle a indiqué  que les MPME étaient  le moteur de l'économie britannique et que le 
Département  du commerce international travaill ait en étroite collaboration avec les MPME pour les 
aider à surmonter les obstacles au commerce . Elle a ensuite expliqué que les accords de 
libre-échange (ALE) étaient  l'un des principaux moyens d'éliminer  les obstacles au commerce  pour 
les MPME, et que le Royaume -Uni cherch ait à intégrer des chapitres et des dispositions relatifs aux 
MPME dans tous ses ALE . En effet, le Royaume -Uni dispos ait de chapitres relatifs aux MPME dans les 
ALE conclus avec l'Australie, la Nouvelle -Zélande et le Japon . Mme Sudbury  a ensuite évoqué la 
stratégie d'exportation du Royaume -Uni "Made in the UK, Sold to the World", qui défini ssait 
l'orientation stratégique à long terme en vue d'aider  et d'encourager les entreprises à surmonter les 
obstacles au commerce et à accroître les exportations.  
2.9.  Par ailleu rs, Mme Sudbury a décrit les services que le Royaume -Uni offr ait aux MPME 
exportatrices, tels que : le service de soutien à l'exportation ; les webinaires de la UK Export 
Academy ; le UK Tradeshow Programme ; et le UK Export Finance . Elle a également énuméré l es 
plates-formes de renseignements suivantes qui étaient  utiles aux MPME participant au commerce 
international : le site officiel du gouvernement du Royaume -Uni; Trade with the UK ; Report a trade 
barrier ; et Check International Trade Barriers.  
 
7 Responsable du programme DESCUBRE, Agence pour la promotion du commerce extérieur du 
Costa  Rica. 
8 Directrice des régions anglophones, Département du commerce international.  G/TBT/GEN/331  
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  2.10.  Le Major  L Clark, III9 (États-Unis) a présenté le rôle que jou ait le Bureau de défense des 
intérêts ( Advocacy Office ) au sein de l'Administration des petites entreprises  (SBA) des États -Unis 
en tant que porte -parole des petites entreprises auprès des agents fédéraux  de réglementation . 
Comme les petites entreprises aux États -Unis représent aient 99,7 % des entreprises patronales , soit 
environ 31,7  millions de petites entreprises, les MPME étaient  essentielles à l'économie américaine . 
Elles représent aient également 97,5 % des entreprises qui export aient des marchandises depuis les 
États-Unis. Dans ce contexte, l'Advocacy travaill ait avec les organismes fédéraux pour s'assurer que 
les réglementations fédérales n' aient pas d'incidence négative  sur la capacité des petites ent reprises 
à faire du commerce  et à mener leurs activités et pour créer des conditions équitables dans la mesure 
du possible . Son objectif était de faire en sorte que les coûts de mise en conformité soient 
suffisamment raisonnables pour permettre aux petites entreprises de fonctionner . Il était rattaché 
au commerce international et travaill ait en étroite collaboration avec le Bureau du Représentan t des 
États-Unis pour les questions commerciales  et les départements d'État pour mettre en œuvre des 
processus réglementaires et divers programmes qui aid aient les petites entreprises à être sur un 
pied d'égalité concernant  la fourniture de marchandises et  de services ainsi qu'à avoir la possibilité 
de participer au commerce mondial . L'intervenant  a déclaré que le Bureau dispos ait d'une équipe de 
recherche économique active qui fourni ssait aux décideurs politiques des données sur les effets  sur 
les petites entreprises, et qui faisait également des recherches sur les outils numériques innovants 
et la façon dont ils pouvaient  avoir un e incidence  sur le commerce international . Parlant des succès 
de la SBA, le Major Clark a souligné qu'en 2015, l 'Advocacy Office  avait permis aux petites 
entreprises d'économiser plus de 3,2  milliards d'USD en coûts réglementaires potentiels, économies 
réalisées en évitant de mettre en œuvre diverses réglementations telles que proposées par 
l'organisme . 
2.11.  Mme Maitane  Olabarria10 (Union  européenne ) a présenté la nécessité de faciliter la 
participation des PME au processus de normalisation . Elle a indiqué que la SBS était une association 
européenne à but non lucratif qui représent ait les PME dans le processus de normalisation et vis ait 
à mieux faire connaître les  besoins spécifiques des PME en matière de normalisation . Dans ce 
contexte, Mme Olabarria  a mis en évidence trois défis principaux pour la participation des PME au 
processus de normalisation : l'incapacité d'identifier les nor mes pertinentes et les difficultés d'accès 
à ces normes ; le manque de ressources (telles que les finances, le temps et le personnel) ; et la 
complexité des normes . Par ailleurs , elle a souligné l'importance de veiller à ce que les intérêts des 
PME soient bi en représentés à l'étape  de l'élaboration des normes.  
2.12.  Elle a également souligné certains moyens de soutenir les PME dans le processus de 
normalisation, à savoir : assurer la transparence et l'information sur les normes, par exemple en 
suivant l'évolution de  la normalisation ; créer un point unique pour trouver des renseignements sur 
la normalisation ; fournir aux PME un soutien financier ; s'appuyer sur les organisations 
professionnelles (telles que la SBS) pour combler le fossé entre les PME et la normalisatio n; et aider 
les PME à mettre en œuvre des normes complexes, par exemple en fournissant des guides pratiques, 
une assistance et une formation sur l'application des normes.  
2.13.  M. Ashok  Ganesh11 (Union  européenne ) a présenté les travaux de normalisation du CEN et 
du CENELEC et la participation  des MPME à la normalisation . Il a indiqué  que le CEN et le CENELEC 
étaient  des organismes de normalisation européens : le CEN s'occup ait de la normalisation 
multisectorielle, et le CENELEC s'occup ait de la normalisation dans le domaine de l'ingénierie 
électrique . Le CEN et le CENELEC étaient  constitués de 43  organismes nationaux de normalisation 
de 34  pays. M. Ganesh  a également déclaré qu e 34% des normes élaborées par le CEN étaient  
identiques aux normes ISO, et que 73 % des normes élaborées par le CENELEC étaient  identiques 
aux normes CEI . Dans ce contexte, il a également indiqué  que les MPME avaient  souvent du mal à 
identifier les normes pertinentes, l eur disponibilité, et aussi à comprendre comment les obtenir, les 
utiliser et les mettre en œuvre.  
2.14.  M. Ganesh a souligné les difficultés actuelles du processus de normalisation, telles que : des 
délais de commercialisation  courts et une innovat ion plus rapide ; la transformation numérique de 
l'industrie ; la croissance de la R -D du secteur privé , qui dépassait  la R-D financée par le secteur 
public ; une jeune génération de chercheurs et d'innovateurs dans les entreprises en démarrage ; et 
 
9 Chef du Conseil adjoint, Bureau de défense des int érêts (Office of Advocacy) de l'Administration des 
petites entreprises des États -Unis. 
10 Secrétaire générale, Normes pour les petites entreprises.  
11 Directeur, Perspectives de marché et Innovation, CEN et CENELEC.  G/TBT/GEN/331  
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  des priorités concurrentes (telles que la numérisation, l'environnement) . Afin de surmonter ces 
difficultés , a-t-il déclaré, le CEN et le CENELEC avaient  lancé la Stra tégie à l'horizon  2030 qui vis ait 
à: faire bénéficier les clients du CEN et du CENELEC de solutions numériques de pointe ; accroître 
l'utilisation et la notoriété des produits de normalisation du CEN et du CENELEC ; et être le premier 
choix pour la normalisa tion en Europe . En outre, il a souligné l'importance d'élaborer  des normes 
pour les principales technologies de pointe (telles que la chaîne de blocs, l'intelligence artificielle) . Il 
a également cité les projets du CEN et du CENELEC liés aux MPME, tels qu e le partenariat avec les 
Normes pour les petites entreprises (SBS) , la Boîte à outils pour les PME , les points de contact pour 
les PME dans toute l'Europe et le Groupe de travail sur les PME.  
2.15.  Mme Silvia  Vaccaro12 (Union  européenne ) a parlé des succès des partenariats public -privé 
dans l'Union européenne , ainsi que  des progrès et du développement de la normalisation dans l'UE . 
Elle a indiqué  que la consultation publique organisée avant l'adoption du Règlement  (UE) 
n° 1025/2012 relatif à la  normal isation a vait mis en évidence le fait que l'inclusion était une question 
majeure qui manquait dans le processus de normalisation . Cela inclu ait l'inclusion de toutes les 
parties prenantes d ans la société telles que les PME, les consommateurs, les syndicats  et les groupes 
de pression environnementaux . Ces organisations participantes  n'avaien t pas de droit de vote dans 
les organismes européens de normalisation, mais elles devraient être impliquées dans la proposition 
et l'acceptation de nouveaux thèmes  de tra vail, la présentation d'observations  et la révision des 
normes existantes . 
2.16.  Mme Vaccaro a fait observer que la nouvelle stratégie de normalisation de l'UE garantirait que 
la gouvernance de la normalisation européenne soit adaptée à un environnement nouveau et 
dynamique où les normes étaient devenues des outils géopolitiques . Elle a insisté sur la nécessité 
de mieux inclure et de mieux exploiter  les MPME dans l'élaboration des normes, par exemple par le 
biais d'initiatives telles que le Réseau Enterprise Euro pe, qui aidait les MPME à se développer sur les 
marchés internationaux, à bénéficier d'un soutien pour innover et à entrer en contact avec des 
partenaires internationaux . Elle a également parlé de l'importance de la formation de la nouvelle 
génération d'or ganismes de normalisation et de concepteurs de normes, car une nouvelle génération 
aurait besoin des connaissances requises pour faire face aux nouvelles technologies, aux réseaux 
compliqués, aux données et à la chaîne de blocs qui occuperont une place imp ortante dans l'avenir 
des normes.  
2.17.  Mme Marianna  Karttunen13 (OCDE ) a parlé de l'importance de la coopération réglementaire 
internationale (CR I) pour les MPME  et du rôle des bonnes pratiques que l'OCDE avait identifiées 
concernant l'utilisation de  la CR I afin de réduire les coûts du commerce . Elle a présenté les différents 
types de coûts qui découl aient des divergences en matière de réglementation , tels que les  coûts de 
l'information , les coûts de spécification et les coûts d'évaluation de la conformité, et l'incidence  
particuli ère que cela entraîn ait pour les MPME . Elle a présenté certaines solutions qui avaient  été 
identifiées pour faire face à ces coûts, comm e une plus grande transparence pour réduire au 
minimum les coûts de l'information . Des outils tels que l'application de notification ePing ou la base 
de données OTC de la DG GROW  de l'UE p ouvaie nt servir de guichet unique numérique et constituer 
une source  unique d'accès aux réglementations pour les PME . La base de données OTC de la DG 
GROW  permet tait aux PME d'accéder aux projets, ce qui leur permet tait de vérifier les 
réglementations et de publier des observations , mais aussi de voir comment d'autres entr eprises 
étaient  affectées par les mêmes mesures . Comme bon nombre des coûts évoqués étaient  des coûts 
fixes du commerce , ils devaient  être compensés  par des ventes importantes pour amortir ces 
investissements . Les MPME étaient  confrontées à des obstacles p lus élevés en raison de ces coûts . 
Mme Karttunen  a également indiqué  que les mesures réglementaires pesaient sur  les PME de 
manière disproportionnée en raison de leur faible niveau de participation à l'échelle nationale et 
internationale aux processus de m ise en place de ces mesures.  
2.18.  Mme Karttunen a ensuite présenté la récente Recommandation sur la coopération 
réglementaire internationale pour faire face aux  défis mondiaux, adoptée en juin  2022 par le Conseil 
de l'OCDE au niveau des Ministres , qui aid ait les gouvernements à s'adapter à un monde 
interconnecté en établissant une stratégie de CR I englobant  l'ensemble des pouvoirs publics , en 
intégrant la CR I tout au long de  l'élaboration des rè gles au niveau national  en ayant recours à  de 
bonnes pratiques réglementaires ou en les fondant sur des normes, ainsi qu'en tirant parti de la 
 
12 Politique de normalisation de la Commission européenne, DG GROW.  
13 Analyste des politiques, Division de la politique de la réglementation, Direction de la gouvernance 
publique.  G/TBT/GEN/331  
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  variété des formes de coopération bilatérales, régionales, plurilatérales et multilatérales pour 
favoriser la coh érence réglementaire . Mme Karttunen  a également évoqué les nouveaux outils 
permettant de réduire les charges réglementaires pesant sur les PME et  elle a indiqué  que l'enquête 
la plus récente menée auprès des membres de l'OCDE montr ait une tendance croissan te à 
l'utilisation des évaluations de l' impact réglementaire  pour évaluer les  effets  sur le  commerce , y 
compris sur les petites entreprises.  
2.19.  M. Rajesh  Aggarwal14 (ITC) a présenté la manière dont l'ITC soutenait  le développement 
des marchés en travaillant en étroite collaboration  avec les PME dans les pays en développement et 
les pays les moins avancés . Il a indiqué  que les petites entreprises étaient  confrontées à des 
difficultés  en matière d'exportation concern ant l'accès aux renseignements, la mise en œuvre et 
l'adoption de s normes ainsi que la conformité aux prescriptions . L'ITC propos ait des formations aux 
PME pour promouvoir la transparence et améliorer leur capacité à se conformer aux normes 
internationales . M. Aggarwal a indiqué  que les PME étaient  également confrontées à des difficultés 
relativement au  double contrôle (des pays exportateurs et importateurs) ainsi qu'à une 
compréhension inadéquate des prescriptions . Grâce à la plate -forme commerciale numéri que de 
l'ITC, les PME recevaient  des renseignements et des lignes directrices  sur la manière de se conformer 
aux prescriptions . Cette plate -forme aid ait également les PME à se conformer aux prescriptions  de 
la facilitation des échanges et des organismes pr ésents aux frontières  et elle soutenait  les négociants 
transfront ières du secteur informel  qui étaient  confrontés à des processus compliqués en les aidant 
à remplir les formulaires . M. Aggarwal a indiqué  que la  bonne  mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges faciliterait également la réduction des coûts liés au respect des règlements 
techniques et des normes.  
3  DISCUSSION  
3.1.  En réponse aux questions sur les avantages pour les MPME  des chapitres qui leur étaient 
exclusivement consacrés dans les ALE, M. Hutchison a souligné que , dans le cas du Canada, ceux -ci 
réaffirm aient l'importance du point de vue  des MPME dans les questions commerciales et qu'ils 
fourniss aient un cadre de coopér ation pour mener  des activités conjointes concernant les MPME . 
M. Clark a ajouté que les chapitres consacrés aux  MPME dans les ALE constituaient  des moyens 
d'améliorer les possibilités  pour les MPME et la façon dont elles étaient  prises en compte  par rappo rt 
aux défis en matière de réglementation , ainsi que de s'assurer que les autres chapitres tenaient  
également compte de leurs besoins.  
3.2.  Mme Zakyiah a précisé que les projets de soutien aux MPME en Indonésie recevaient  des fonds 
de l'État, des entreprises pu bliques et des administrations locales . Afin d'assurer leur durabilité 
lorsque des fonds supplémentaires n'étaient  pas disponibles, la BSN aid ait les MPME à accéder aux 
renseignements nécessaires en matière de réglementation concernant  les prescriptions re latives aux  
produits et l'accès au x marché s, afin qu'elles puissent exporter leurs produits et tirer parti  du 
commerce.  
3.3.  Le représentant de l'Uruguay a souligné la façon dont  le Groupe de travail informel sur les 
MPME a vait encouragé les Membres de l'OMC à échanger leurs données d' expérience pour aider les 
MPME à participer à l'élaboration de la réglementation intérieure  concernant les questions visées  par 
les Accords de l'OMC . Dans ce contexte, le Groupe a vait approuvé une recommandation visant à 
soutenir les MPME, figurant à l'annexe  4 du document INF/MSME/4/Rev.2 . L'intervenant  a également 
fait référence à la plate -forme Trade4MSMEs, pilotée par la délégation du Mexique , qui vis ait à 
accroître l'accès des MPME à l'information et compren ait une sé rie de petits guides contenant des 
renseignements faciles à comprendre pour aider les petites entreprises à faire du commerce 
transfront ières. La plate -forme  permet tait également d'évaluer le potentiel d'exportation des 
marchés cibles et la préparation à l 'exportation des MPME . Elle rassembl ait également des 
renseignements destinés aux décideurs, aux fonctionnaires et aux chercheurs . Elle compren ait des 
petits guides  à l'intention des décideurs et des informations sur les meilleures pratiques, ainsi que 
des renseignements sur les initiatives internationales et régionales concernant les MPME et des liens 
vers les sources de données sur les MPME disponibles à des fins d'analyse . Enfin, la plate -forme 
avait lancé , le 8 juin 2022 le réseau Trade4MSMEs, un partenariat de plus de 12  organisations 
internationales visant à améliorer la participation des MPME au commerce et la collaboration entre 
les organisations impliquées dans ce domaine.  
 
14 Directrice  responsable de la Division du développement des marchés.  G/TBT/GEN/331  
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  3.4.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande s'est félicité d e l'échange de renseignements pendant 
la séance et il a fait observer que  l'Organisation  de normalisation de la Nouvelle -Zélande, en 
collaboration avec le Ministère de l' emploi, avait récemment présenté des normes gratuites, ce qui 
avait entraîné une augme ntation de 20 % des normes téléchargées.  
3.5.  Le représentant de l'Afrique du Sud a fait observer qu'il n'existait pas de définition universelle 
des MPME et qu'elle pouvait varier d'un pays à l'autre et en fonction des secteurs et des objectifs . Il 
était importa nt de clarifier cette question lors des discussions sur la coopération dans le domaine de 
la réglementation pour les MPME, car nous ne parlions peut -être pas du même type d'entreprises ou 
d'employés.  
4  OBSERVATIONS DE LA MODÉRATRICE  
4.1.  Nous avons eu une séance très enrichissante avec les contributions de 11  intervenants ainsi 
que des délégations . J'aimerais faire part de quelques observations à l'issue de la séance:  
• Bien que  la définition des MPME puisse  varier, il est apparu clairement lors des 
interventions qu e les MPME constitu aient la majorité des entreprises tant dans les pays 
développés que dans les pays en développement.  
• Elles ont besoin d'aide pour participer au commerce international . S'agissant des normes 
et des règlements, elles ont besoin de pouvoir accéder  aux renseignements sur les 
prescriptions  relatives aux produits et les procédures connexes, de les comprendre, de les 
respecter et de prouver qu' elles s'y conforment . Elles ont également besoin d'aide pour 
élaborer des normes et des règleme nts en fonction de leurs besoins et de leurs limites.  
• Comme nous l'ont dit les intervenants, elles reçoivent une aide grâce à diverses initiatives 
gouvernementales et non gouvernementales, qui leur permettent d'évoluer  dans un 
environnement commercial plut ôt complexe . Ce soutien relève  souvent de mandats 
gouvernementaux . Leurs besoins particuliers sont également  de plus en plus souvent  pris 
en compte  dans des chapitres spécifiques  des ALE.  
• Nous avons entendu parler de réductions de coûts et d'exemples de MP ME qui ont réussi, 
mais nous avons également entendu comment les règles de procédure pouvaient peser 
sur elles de manière disproportionnée et entraver leurs exportations . Dans ce contexte, il 
a été dit que la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation d es échanges pouvait renforcer 
l'action menée pour réduire les coûts associés aux normes et aux règlements . Il a 
également été question des travaux entrepris à ce sujet dans le cadre du Groupe de travail 
informel sur les MPME et d'une nouvelle plate -forme T rade4MSMEs.  
• Il va sans dire que les difficultés des MPME vont au -delà des questions que nous traitons 
au sein du Comité OTC . Néanmoins, je pense que la séance thématique a permis de mettre 
en lumière les efforts considérables qui sont déjà déployés ainsi que les nouvelles 
possibilités d'améliorer leur participation au commerce international.  
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