JOB/GC/204/Rev. 9 
JOB/CTG/14/Rev. 9 
28 avril 2022 
(22-3370) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET  À  
AMÉLIORER  LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
DE NOTIFICATION  AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE CANADA;  LE CHILI;  
LA COLOMBIE; LE COSTA RICA ; LES ÉTATS -UNIS; L'ISLANDE; ISRAËL ; LE JAPON ;  
LE LIECHTENSTEIN;  LA MACÉDOINE DU NORD; LE MEXIQUE; LA NORVÈGE;  LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE PARAGUAY; LES PHILIPPINES; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  
LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  KINMEN ET MATSU ;  
L'UNION EUROPÉENNE  ET L'URUGUAY.  
  Révision  
La communication  ci-après , datée du 28 avril 2022 , est distribuée à la demande des délégations de 
l'Argentine ; de l'Australie ; du Canada ; du Chili; de la Colombie; du Costa Rica ; des États-Unis; de 
l'Islande; d'Israël ; du Japon ; du Liechtenstein; de la Macédoine du Nord; du Mexique; de la Norvège; 
de la Nouvelle -Zélande ; du Paraguay; des Philippines; de la République de  Corée; du Royaume -Uni; 
de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de 
l'Union européenne et de l'Uruguay.  
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le respect d es  
prescriptions  en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du X Date  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC et du bon fonctionnement du système 
de l'OMC, et donc des obligations des Membres , 
Reconnaissant  le faible niveau chronique de respect des prescriptions existantes en matière 
de notification au titre de nombreux Accords de l'OMC ,  
Rappelant  les difficultés que rencontrent certains Membres pour se conformer pleinement aux 
prescriptions en matière de notification en rai son de leurs capacités limitées, et la nécessité de 
prendre dûment en considération ces difficultés et de fournir une assistance technique et un 
renforcement des capacités approprié s à ces Membres pour y remédier ,  
Désireux  de renforcer et d'accroître la t ransparence et d'améliorer le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notification , et JOB/GC/204/Rev. 9 • JOB/CTG/14/Rev. 9 
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  Rappelant les efforts déjà accomplis par le  Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification ,  
Décide ce qui suit : 
Portée de la Décision  
1. Aux fins de la présente décision, le terme "notification" s'entendra des o bligations de 
notification concernant  chacun  des Accords , Mémorandums d'accord et Décisions de l'OMC ci -après : 
Accord sur l'agriculture ; 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping) ; 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ; 
Accord sur les sauvegardes ; 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce 
d'État ); 
Accord sur la mise en œuvre de l 'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane) ; 
Accord sur les procédures de licences d'importation ; 
Accord sur les règles d'origine ; 
Accord sur l'inspection avant expédition ; 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1) ; 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ; 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ; 
Accord sur les obstacles techniques au commerce ; et 
Accord sur la facilitation des  échanges, Section I . 
Réaffirmation des engagements existants  
2. Les Membres réaffirment les obligations de notification existantes et renouvellent  
l'engagement de présenter des notifications complètes et dans les délais . 
Mobilisation des organes de l'OMC pour faciliter le respect des obligations  
3. Le Conseil général donne pour instruct ion au Groupe de travail des obligations et des 
procédures de notification  (le Groupe de travail) , qui est ouvert à la participation de tous les 
Membres : 
a) de se réunir initialement dans un délai de six mois à compter de la présente décision pour 
élaborer des recommandations destinées à améliorer le respect par les Membres de  leurs 
obligations de notification ; 
b) de consulter les comités et autres groupes de travail et organ es pertin ents pour identifier  
les améliorations systémiques et spécifiques , selon qu'il sera approprié, telles que 
l'introduction de modes de présentation des notifications simplifiés, la mise à jour des 
prescriptions en matière de rapports, l'organisation de formations et d'ateliers 
supplémentaires au niveau des comités et l'utilisation de nouveaux outils numériques , qui 
pourraient être apportées pour aider les Membres à mieux respecter leurs obligations de 
notification ; 
c) de consulter le Secré tariat de l'OMC  selon qu'il sera approprié , y compris l'Institut de 
formation et de coopération technique (IFCT) de l'OMC, afin d'évaluer la contribution de 
l'assistance technique liée au commerce de l'OMC à l'amélioration du respect des 
obligations de not ification  et de la présentation des notifications au Répertoire central des 
notifications ; 
d) de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre à jour le Manuel de coopération technique 
concernant les prescriptions en matière de notification pour chacun des Ac cords et des 
Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1  et d'en présenter la nouvelle version 
au Conseil du commerce des marchandises ; JOB/GC/204/Rev. 9 • JOB/CTG/14/Rev. 9 
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  e) d'examiner le document G/L/223 et de recommander les améliorations  à apporter en ce 
qui concerne  l'analyse factuelle d u respect par les Membres de leurs obligations de 
notification;  
f)  de consulter le Secrétariat sur les moyens d'améliorer le portail des notifications de l'OMC, 
s'agissant notamment de la manière dont il peut être utilisé pour améliorer le respect des 
obliga tions de notification ; 
g) de travailler avec les comités pertinents  et le Secrétariat pour créer sur le site Web de 
l'OMC une page spéciale contenant des ressources, des orientations, des vidéos de 
formation et d'autres matériels pertinents pour aider les Mem bres à compléter les 
notifications;  
h) de collaborer avec le Secrétariat pour établir des courriels de rappel automatiques à 
l'intention des Membres avant la date limite de présentation d'une notification;  
i) de rendre compte de ses constatations et recommandations au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) dans un délai de deux ans suivant l'adoption de la présente décision ; 
et 
j) de rendre compte au CCM de la poursuite de ses travaux sur une base annuelle ou selon 
qu'il sera approprié par la suite.  
Examens des politiques commerciales  
4. Le Conseil général donne pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales 
de faire en sorte que dans un délai d'un an à compter de la présente décision , tous le s examens de s 
politique s commerciale s contiennent un point spécifique normalisé sur le respect par les Membres 
de leurs obligations de notification . Le Secrétariat inclura dans les rapports par pays des 
renseignements spécifiques sur le respect des notific ations par le Membre. Pour établir les 
notifications, les Membres sont encouragés à utiliser, selon qu'il sera approprié, les renseignements 
sur les politiques et pratiques commerciales des Membres disponibles dans le cadre du Mécanisme 
d'examen des politi ques commerciales.  
Assistance technique et renforcement des capacités  
5. Tout Membr e pourra  demander que le  Secrétariat l'aide à  identifier  et complét er une 
notification . Le Secrétariat a pour instruction de fournir cette assistance  en pleine consultation avec 
le Membre concerné . 
6. Tout Membre qui rencontre des difficultés pour remplir ses obligations de notification est 
encouragé à adresser par écrit au Secrétariat u ne demande concernant l'assistance technique ou le 
renforcement des capacités en rapport avec la notification nécessaires pour présenter la notification 
pertinente, et de communiquer cette demande au Groupe de travail et au comité pertinent dans un 
souci de t ransparence.  
7. Le Secrétariat devrait tenir compte des besoins spécifiques indiqués dans les demandes 
d'assistance et de soutien pour fournir une formation plus ciblée en rapport avec les notifications.  
Explication des retards  
8. Un Membre qui ne présent era pas une notification dans le délai de notification applicable est 
encouragé à présenter  au comité pertinent, dans les six mois suivant le délai de notification pertinent 
et tous les six mois par la suite : une explication du retard ; le délai prévu pour la présentation de sa 
notification ; et tous les éléments d'une notification partielle qu'il pourra communiquer pour limiter 
tout retard aux fins de la transparence.  
Examen des progrès et travaux futurs  
9. Trois ans après l'adoption de la présente décision et selon qu'il sera approprié par la suite, le 
Conseil général examinera les progrès accomplis par les Membres pour améliorer le respect des JOB/GC/204/Rev. 9 • JOB/CTG/14/Rev. 9 
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  obligations de notification.  
10. Le Conseil général pourra charger le Groupe de travail d'élaborer d'autres recommandations.  
11. Le Conseil général pourra envisager d'étendre les efforts du Groupe de travail à d'autres 
Accords, Mémorandums d'accord et Décisions de l'OMC.  
 
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