WT/COMTD/RTA/10/3  
30 avril 2019 
(19-2984) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE ENTRE LE PANAMA ET  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après est distribuée à la demande de s délégation s de la République 
dominicaine et du Panama . 
 Le document fournit des réponses additionnelles de la République dominicaine et du Panama 
aux questions posées par les États-Unis.1 
 
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Questions de la délégation des États -Unis 
3. Dispositions sur le commerce de marchandises  
3.1.1 Dispositions générales  
Page 9, paragraphe 3.3 : L'Accord Panama -République dominicaine "prévoit que des 
mesures quantitatives, généralement de nature provisoire, peuvent être prises par une 
Partie dans certaines conditi ons et face à certaines difficultés en termes de concurrence 
vis-à-vis des produits importés depuis l'autre Partie".  
• Depuis que l'Accord est en vigueur, des restrictions quantitatives ont -elles été 
imposées par l'une ou l'autre des Parties?  
Réponse : À ce jour, aucune des Parties n'a imposé de restrictions quantitatives parce qu'il n'a pas 
été nécessaire d'appliquer de telles mesures de restrictions basées sur des taxes, contingents ou 
procédures d'octroi de licences.  
3.1.2 Libéralisation des échanges e t des lignes tarifaires  
Page 9, paragraphe 3.5 : "L'Accord et le Règlement prévoient la modification de la Liste, y 
compris en ajoutant de nouveaux produits, en suivant une procédure d'amendement qui 
nécessite que la Commission adopte ces changements."  
• L'Accord de libre -échange entre le Panama et la République dominicaine est 
entré en vigueur le 8  juin 1987 et a été intégralement mis en œuvre le 
2 novembre  2003 . Les Parties ont -elles pris des mesures pour poursuivre la 
libéralisation du commerce des marchand ises au -delà des engagements pris il 
y a plus de 30 ans?  
                                                
1 Ces questions, qui avaient été initialement distribuées sous la cote WT/COMTD/RTA/10/2 en même 
temps que les réponses des Parties, ont été à nouveau présentées aux Parties par les États -Unis après la 
neuvième session spécifique sur les accords commerciaux  régionaux tenue le 21  novembre  2018.  WT/COMTD/RTA/10/3  
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  Réponse : À cet égard, nous indiquons que, en juin de l'année 2009, une délégation dominicaine et 
une délégation panaméenne ont mené à bien deux exercices ; le premier a été effectué les 4 et 5  juin 
de la même année par le Ministère de l'industrie et du commerce de la République dominicaine, avec 
pour objectif commun l'élargissement des listes de cet accord de portée partielle ; cet exercice a 
permis de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour 
les deux pays en matière de règles d'origine spécifiques, et il a été convenu d'examiner les mêmes 
éléments pour les produits indiqués.  
Les listes figurant dans les annexes 3, 4, 5 et 6 ont été examinées par les deux pay s avec une 
attention spéciale . Une fois les règles d'origine définies, il serait possible de considérer celles -ci 
comme étant adoptées et, en conséquence, elles pourraient être incluses dans l'Accord, avant leur 
adoption lors de la réunion de la Commission  mixte.  
Ultérieurement, le 22  juin de la même année, les deux délégations ont procédé à une 
vidéoconférence, qui s'est déroulée sur la base des points suivants : 1) règles d'origine pour les 
produits convenus, tant pour le Panama que pour la République domi nicaine ; et 2) discussion sur 
les biens pour lesquels un réexamen est proposé.  
Au cours de cette réunion, le Panama a demandé à la République dominicaine, en ce qui concerne 
certaines règles, d'élaborer une proposition plus simple et facile à administrer, ce qui permettrait à 
la République dominicaine de procéder aux consultations pertinentes afin de présenter quelque chose 
qui reflète plus fidèlement ce qui est requis.  
Au même moment, sur les règles d'origine concernant les jus, le Panama a manifesté son i ntérêt 
pour un meilleur échange de propositions, permettant d'obtenir des résultats satisfaisants pour les 
deux parties.  
Enfin, au cours de cette vidéoconférence, le Panama est convenu de procéder aux consultations 
requises sur le thème de l'inclusion des poissons selon deux volets, et la République dominicaine est 
convenue de faire de même en ce qui concerne les pneumatiques en caoutchouc . Il est important 
de préciser que, actuellement, les deux pays sont en train de travailler sur ces aspects.  
Ultérieurem ent, le processus a repris en 2013 . De plus, le Ministère des relations extérieures de la 
République dominicaine (MIREX) a signé, le 28  avril 2017, un accord -cadre de négociation générale 
avec le Ministère du commerce et de l'industrie de la République du Panama (MCI), pour 
l'élargissement des listes et la modification du Règlement d'application de l'Accord de portée partielle 
entre les deux pays.  
Lors de cette étape, les négociations visant à élargir les listes ont repris et un premier cycle de 
négociation s a eu lieu en République dominicaine les 25 et 2 6 février  2019; un deuxième cycle a été 
programmé au Panama les 2 et 3 mai 2019. 
4. Dispositions générales de l'Accord  
À la page 24, le tableau 4.1 énumère plusieurs ALE que les Parties n'ont pas notifiés, 
comme l'exigeaient les règles dans le cadre de l'OMC.  
• Le Panama pourrait -il expliquer pourquoi son adhésion à l'Accord de l'ALADI 
n'a pas été notifiée aux Membres de l'OMC ? Le Panama pourrait -il indiquer 
quand il entend notifier les préférences qu'il accord e aux autres membres de 
l'ALADI en vertu de cet accord?  
Réponse : Par l'intermédiaire du document WT/COMTD/84 daté du 12  décembre  2013, l'Uruguay a 
présenté, au nom des membres de l'ALADI, un rapport qui incorpore les accords en vigueur pour le 
Panama, en vertu desquels des préférences sont accordées aux autres membres de l'ALADI.  
• De même, il apparaît que le Panama est partie à deux accords préférentiels 
supplémentaires dans le cadre de sa participation au groupement régional de 
l'ALADI : l'AAP.CE n°  71 et l 'AAP.A.25TM n°  29. Le Panama pourrait -il indiquer 
quand il présentera les notifications requises de ces accords?  WT/COMTD/RTA/10/3  
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  Réponse : En effet, l'Accord de complémentarité économique a été signé avec la République de Cuba, 
et l'Accord de portée partielle a été signé a vec la Colombie dans le cadre du Traité de Montevideo . 
Comme cela a été indiqué dans la réponse précédente, ces accords figurent dans la liste des accords 
inclus dans le rapport reproduit dans le document WT/COMTD/85 daté du 10  novembre  2014.  
• Le tableau in dique que l'Accord Colombie -Panama (AAP.A.25TM n°  29), entré 
en vigueur le 1er janvier  1995, fait partie du réseau régional de l'ALADI . 
Toutefois, il est précisé que le Panama n'a pas adhéré à l'Accord de l'ALADI 
avant le 3  mai 2012.  
Réponse : En effet, la République du Panama a signé un accord de portée partielle avec la République 
de Colombie, qui est entré en vigueur en 1995.  
Le 3 mai 2012, le Panama a adhéré à l'ALADI.  
• Le Panama pourrait -il expliquer le lien qui existe entre l'Accord 
Colombie -Panama et l 'Accord de l'ALADI?  
Réponse : Compte tenu de la nature de ces accords, il n'existe aucun lien entre eux.  
• Le Panama pourrait -il donner des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement des notifications requises de l'Accord Panama -Israël et de 
l'Accord P anama -Trinité -et-Tobago?  
Réponse : S'agissant du Traité de libre -échange entre la République du Panama et la République 
d'Israël, il n'est pas encore entré en vigueur.  
S'agissant de l'Accord de portée partielle entre la République du Panama et la République  de 
Trinité -et-Tobago, nous devons nous mettre en relation avec ce partenaire commercial et évaluer la 
procédure à suivre pour la notification considérée.  
• Le tableau indique que l'Accord République dominicaine -CARICOM est entré en 
vigueur le 5  février  2002 . La République dominicaine peut -elle fournir des 
renseignements actualisés sur la notification concernant cet accord?  
Réponse : Les dispositions en matière de transparence des règles de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux établissent la notification de ces accords auprès de l'organisation 
multilatérale indiquée . Conformément à ces dispositions, au cours de la cinquième réunion du Conseil 
conjoint de l'ALE RD -CARICOM, la question en suspens de la notification à l'OMC au titre de la Clause 
d'habilitation a été abordée.  
Nous procédons actuellement à des discussions afin de coordonner le processus pour le notifier 
dûment, avec l'intervention du coordonnateur de la CARICOM et la Mission de la République 
dominicaine, tous deux basés à Genève.  
C'est un point inscrit à l'ordre du jour qui sera examiné plus en détail à la prochaine réunion du 
Conseil conjoint de cet ALE . Toutefois, la date de cette réunion n'a pas encore été fixée . La 
précédente a eu lieu au cours de l'année 2016.  
4.8 Marchés public s 
Page 25, paragraphe 4.15 : Le rapport du Secrétariat indique qu'il n'y a aucune disposition 
relative aux marchés publics dans l'Accord . Les Parties ont -elles établi des pratiques 
bilatérales en matière de passation de marchés qui accordent un accès préfér entiel ou 
réciproque?  
Réponse : Les Parties n'ont pas apporté de nouveaux changements en ce qui concerne le document 
original notifié à l'OMC.  WT/COMTD/RTA/10/3  
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  Les marchés publics de la République dominicaine sont passés par l'intermédiaire de la Direction 
générale responsa ble de ces questions ( https://www.dgcp.gob.do ), avec pour base légale le 
Décret  n° 350-17, qui établit l'utilisation obligatoire du Portail des transactions pour tous les 
organismes et entités visés par l'applicatio n de la Loi n° 340 -06 et sa version modifiée.  
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