G/C/W/817  
16 septembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMON ISÉ 2012  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  TARIFAIRES DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des  concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2009, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui sont entrés  en vigueur le 1er janvier  2012 (ci -après 
dénommés les "modifications du SH2012"),  
Considérant  que, par ses décision s du 3 0 novembre  20111, du 1 1 décembre  20122, du 
26 novembre  20133, du 11 décembre  20144, du 30 novembre  20155, du 7 décembre  20166, du 
1er décembre  20177, du 13 décembre  20188, du 10 décembre  20199, du 18 décembre  202010 et du 
23 novembre 202111, le Conseil général, agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 
et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des disposit ions de l'article  II du GATT 
de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise en application des modifications du 
SH2012 pour ces M embres jusqu'au 31  décembre  2022, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre  de mettre en application sur leur territoire national les modifications du SH2012 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve 
de certaines conditions,  
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions12 les modifications du SH2012 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
 
1 WT/L/834.  
2 WT/L/875 et WT/L/875/Add.1.  
3 WT/L/902.  
4 WT/L/947.  
5 WT/L/969.  
6 WT/L/998 et WT/L/998/Add.1.  
7 WT/L/1028.  
8 WT/L/1050.  
9 WT/L/1084.  
10 WT/L/1106.  
11 WT/L/1126.  
12 WT/L/831.  G/C/W/817  
- 2 - 
  Considérant  que les Membres concernés  énumérés dans l'a nnexe13 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2012, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils so uhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre  2023; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès aux 
marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
compter de la date de mi se en application des modifications du SH2012 pour ce Membre 
jusqu'au 3 1 décembre  2023; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système ha rmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront da ns les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être ac hevées pour le 3 1 décembre  2023; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui s'appliquent, 
mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations et/ou consultations susme ntionnées, les autres Membres 
auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre 
concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci n'offre pas une compensation 
suffisante.  
 
 
13 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres.  G/C/W/817  
- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
 
 
Membres   Date de la mise en œuvre des  
  modifications du SH2012  
 
1. Argentine  1er février  2012 
2. Australie  1er janvier  2012 
3. Brésil  1er janvier  2012 
4. Chine  1er janvier  2012 
5. Colombie  1er janvier  2012 
6. Costa Rica  1er janvier  2012 
7. République dominicaine  1er janvier  2012 
8. Équateur  1er janvier  2013 
9. Union européenne  1er janvier  2012 
10. Guatemala  1er janvier  2012 
11. Inde 1er janvier  2012 
12. Kazakhstan1 1er janvier  2012 
13. Corée, République de  1er janvier  2012 
14. Malaisie  1er janvier  2012 
15. Mexique  1er janvier  2012 
16. Philippines  18 septembre  2012 
17. Fédération de Russie2 3 janvier 2012 
18. Singapour  1er janvier  2012 
19. Suisse  1er janvier  2012 
20. Thaïlande  1er janvier  2012 
21. États-Unis 1er janvier  2012 
 
__________  
 
1 Comme le Ka zakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan à compter de cette date et non à compter d e la date de mise en œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce pays.  
2 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de  l'article II est suspendue 
pour la Fédération de Russie à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.