G/SG/N/6/PER/3  
17 novembre  2020 
(20-8252) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
PÉROU 
Vêtements  
La com munica tion ci -après, datée du 1 7 novembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Pérou.1 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), le Pérou notifie qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte . 
 
1. INDIQUER LA DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
 
La Com mission du d umping, des subventions et de l'élimination des obstacles non tarifaires de  
l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle  
(INDECOPI)  a décidé , le 2 3 octobre 2 020, par l'intermédiaire de la  Résolution  n° 146-2020/CDB -
INDECOPI, d'ouvrir d'office un e procédure d'enquête en matière de sauvegarde s visant les 
importations de vêtements . 
 
Conformément à l'article 7 de cette résolution, la procédure  sera ouverte à compter  de la date de 
publicatio n de la Résolution au Journal officiel  "El Peruano ", à savoir le  1er novembre 2 020. 
 
Le texte de la R ésolution n ° 146-2020/CDB -INDECOPI  est accessible par l'intermédiaire du lien 
suivant  (en espagnol): 
https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/disponen -iniciar -de-oficio-un-procedimiento -de-
investigacion -resolucion -no-146-2020cdb -indecopi -1898775 -1/. 
 
2. INDIQUER LE PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
 
Les produ its visés par cette enquête sont les importations de vêtements  qui relèvent des 
chapitres  61, 62 et 63 du Tarif douanier national, qui comprennent au total 284 sous -positions 
tarifaires . 
 
3. INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
 
i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de production 
nationale ? 
 
Non, l'enquête a été ouverte d'office . 
 
 
1 Un exemplaire de la Résolution n ° 146-2020/CDB -INDECOPI  a été communiqué par voie électronique. 
Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Anne Richards 
(anne.richards@wto.org ) ou Mme  Delphine Naville  (delphine.naville@wto.org ), de la Division des règles.  G/SG/N/6/PER/3  
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  ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte  
 
Il a été décidé d'ouvrir d'office une procédure d'enquête en matière de sauvegardes visant les 
importations de vêtements après avoir constaté qu'il y avait des éléments de preuve raisonnables 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale des vêtements , en conséquence de l'augmentation notable des importations de 
ce produit , dans l'absolu et p ar rapport à la production nationale, conformément aux dispositions de 
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce  et à l'article 3 
du Règlement national approuvé par le Décret suprême n° 020 -98-ITINCI, modifié par l e Décret 
suprême n° 017-2004-MINCETUR.  
 
La Com mission a recueilli  des renseignements sur l'évolution des importations péruviennes de 
vêtements, ainsi que sur la structure et le rôle économique de l'industrie  national e de ce produit, 
obtenus auprès d'entités de l'administration publique telles que PRODUCE, la Surintendance 
nationale de l'administration douanière et fiscale (SUNAT), l'lnstitut national de statistique et 
d'informatique (INEI), le Ministère du travail et d e la promotion de l'emploi (MINTRA) et la Banque 
centrale de réserve du Pérou (BCRP).  
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant , de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles un 
délai causerait un tort difficilement réparable  
 
Dans ladite demande, il n'est pas allégué l'existence de circonstances critiques . 
 
4. INDIQUER UN POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET PRÉCISER LE MOYEN 
DE CORRESPONDANCE PRIVILÉGIÉ  
 
Toute  communica tion émanant  des parties intéressées devra être présentée par l'intermédiaire de 
la table virtuelle des parties de l' Indecopi, qui est accessible sur le portail Web de cet organisme 
(https://www.indecopi.gob.pe/e n/mesadepartes ). 
 
Sinon, les communications pourront être adressées à la Direction de l'Indecopi ci-après : 
 
Comisión de Dumping, Subsidios y Eliminación de Barreras Comerciales No Arancelarias 
(Commission du dumping, des subventions et de l'élimination des  obstacles non tarifaires) - 
INDECOPI  
Calle De La Prosa N°104, San Borja  
Lima 41, P érou 
Téléphone : (511) 2247800 - Anexo 3001  
Courrier électronique : dumping@indecopi.gob.pe  
 
5. INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES 
IMPORTATEURS, LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES 
PRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ET LEURS VUES, Y COMPRIS I) LES DÉLAIS 
ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES MEMBRES ET LES EXPORTATEURS 
S'IDENTIFIENT COMME P ARTIES INTÉRESSÉES, SI CELA EST NÉCESSAIRE, POUR 
PRENDRE PART À L'ENQUÊTE ET II) LA DATE À LAQUELLE UNE AUDITION PUBLIQUE 
EST PRÉVUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 3 :1 
 
Les parties souhaitant faire connaître  leur position quant à l'objet de l'enquête, sont invitées à faire 
connaître leurs vues, à fournir des renseignements et à communiquer des éléments de preuve à la 
Commission de contrôle du dumping , des subventions  et de l'élimination des obstacles non tari faires , 
dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour suivant la publication de la présente 
résolution .2 Dans le même délai , la Commission de contrôle du dumping, des subventions et de 
l'élimination des obstacles non tarifaires  détermin era la date de l'audience publique de cette 
procédure .3 
__________  
 
2 Résolution n° 146 -2020/CDB -INDECOPI du 23 octobre 2020, publiée le 1er novembre 2020.  
3 Pour de plus amples renseignements sur la procédure: Décret suprême n° 020 -98-ITINCI, modifié p ar 
le Décret suprême n° 017 -2004-MINCETUR.