G/TBT/N/CAN/648/Add.2  
 
 
11 juillet 2022  
(22-5297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  8 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre:  Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels (Amélioration de 
l'étiquetage des produits de santé naturels)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  21 juin 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  6 juillet 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: (1) Le présent règlement, sauf les articles 
17 à 22, est entré en vigueur le juin 2022.  
(2) Les articles 17 à 22 entrent en vigueur le 21 juin 2025.  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors146 -eng.html  
(anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/html/sor -dors146 -fra.html  
(français)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-06/pdf/g2 -15614.pdf# page=477  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/natural -non-
prescripti on/legislation -guidelines/guidance -documents/labelling.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/medicaments -produ its-
sante/naturels -sans-ordonnance/legislation -lignes -directrices/documents -
reference/etiquetage.html  (français)  
[ ] Autres:   
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/648/Add.2  
 
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 Description:  Santé Canada modifie le Règlement sur les produits de santé naturels  (RPSN) afin 
d'introduire les quatre exigences suivantes :  
1) un tableau « Info -produit » : Des renseignements importants qui sont déjà exigés par le RPSN 
sur l'étiquette d'un produit de santé naturel (PSN) dans un format qui n'est pas normalisé seront 
exigés à être présentés dans un tableau « Info -produit » normalisé. Certains PSN à risques moindres 
seront exemptés de l'exigence relative au tableau « Info -produit » et des assouplissements seront 
accordés pour les produits dont les emballages sont trop peti ts pour contenir un tableau « Info -
produit » complet.  
2) l'étiquetage des allergènes alimentaires prioritaires, du gluten, des sulfites ajoutés et de 
l'aspartame : Les produits qui contiennent un allergène alimentaire prioritaire, du gluten, des sulfites 
ajoutés ou de l'aspartame exigeront un énoncé qui en indiquerait leur présence et leur source d'une 
manière uniforme dans le tableau « Info -produit » ou ailleurs sur l'étiquette si le produit est exempté 
du tableau « Info -produit ».  
3) le texte de l'étiquet te clairement présenté et placé bien en vue : Le texte sur l'étiquette, y compris 
dans le tableau « Info -produit », sera assujetti à des exigences de lisibilité améliorées, notamment 
une force de corps minimale, des types de polices normalisés et des exige nces pour le contraste de 
couleurs. Ces exigences permettront aux consommateurs de repérer, de lire et de comparer des 
renseignements importants sur la sécurité.  
4) des coordonnées modernisées : Un fabricant ou un importateur sera requis d'afficher une adr esse 
courriel, un numéro de téléphone ou une adresse Web dans un tableau « Info -produit » d'un PSN 
(ou ailleurs sur l'étiquette si le PSN est exempté de l'exigence relative au tableau « Info -produit ») 
au lieu d'une adresse postale, selon les exigences en vigueur.  
Afin de respecter l'obligation du Canada en vertu de l'Accord Canada -États-Unis-Mexique et de 
s'aligner avec les exigences relatives aux produits d'autosoins similaires, ces modifications 
supprimeront également les exigences à l'égard des emballag es de sécurité pour certaines 
catégories de PSN, comme les produits topiques et les écrans solaires.  
Santé Canada profitera également de l'occasion pour présenter certaines modifications au RPSN afin 
de clarifier les règles existantes. Ces modifications, q ui n'auront pas pour effet d'imposer de 
nouvelles exigences ou de retirer des exigences existantes, seront neutres en ce qui a trait aux coûts 
pour le gouvernement et les parties réglementées.  
La proposition règlementaire a été notifiée à l'OMC sous la cot e G/TBT/N/CAN/648 en date du 30 
juin 2021.  
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