G/TBT/N/USA/1693/Add.1  
6 avril 2021 
(21-2813) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Extension of 2019 and 2020 Renewable Fuel Standard Compliance and Attest Engagement 
Reporting Deadlines  (Prolongation des délais de démonstration de la conformité et de communication 
des rapports de mission d'attestation pour les normes de 2019 et 2020 pour les carburants 
renouvelables)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 mars 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-01/html/2021 -06336.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-04-01/pdf/2021 -06336.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_2443_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Extension of 2019 and 2020 Renewable Fuel Standard Compliance and Attest 
Engagement Reporting Deadlines  (Prolongation des délais de démonstration de la conformité et de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1693/Add.1  
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  communication des rapports de mission d'attestation pour les normes de 2019 et 2020 pour les 
carburants renouvelables)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protec tion de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) finalise les modifications apportées 
à certaines dates de mise en conformité aux normes pour les carburants renouvelables . Dans un 
premier temps, l'E PA prolonge le délai pour la mise en conformité aux normes pour les carburants 
renouvelables pour l'année d'observation 2019, et le délai associé pour la communication des 
rapports de mission d'attestation pour l'année d'observation 2019 pour les petites r affineries . Les 
nouveaux délais sont respectivement le 3 0 novembre 2 021 et le 1er juin 2 022. Dans un second 
temps, l'EPA prolonge le délai pour la mise en conformité aux normes pour les carburants 
renouvelables pour l'année d'observation 2020, et le délai associé pour la communication des 
rapports de mission d'attestation pour l'année d'observation 2020 pour les parties liées . Les 
nouveaux délais sont respectivement le 3 1 janvier 2 022 et le 1er juin 2 022. Enfin, l'EPA repousse au 
1er septembre 2 022 le délai  pour la communication des rapports de mission d'attestation pour l'année 
d'observation 2021 pour les parties liées . CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 3 0 mars 
2021. 
Dates opérationnelles : Au regard des considérations opérationnelles de la Loi  sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique, la règle finale notifiée entre en vigueur le 2 3 mars 2 021. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1693  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2020-0725. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2020-0725/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observatio ns reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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