G/TBT/N/USA/1997/Add.1  
3 juillet  2023 
(23-4501) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Pipeline Safety : Gas Pipeline Leak Detection and Repair  (Sécurité des pipelines : Détection 
et réparation des fuites de gazoducs)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 16 août 2 023; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-30/html/2023 -13900.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-30/pdf/2023 -13900.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : INTITULÉ : Pipeline Safety : Gas Pipeline Leak Detection and Repair  (Sécurité des 
pipelines : Détection et réparation des fuites de gazoducs)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1997/Add.1  
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  ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA  (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations  
RÉSUMÉ : Le 18 mai 2 023, la PHMSA a publié un avis de proposition de réglementation au Federal 
Register intitulé "Sécurité des pipelines : Détection et réparation des fuites de gazoducs" . La PHMSA 
a reçu des demandes visant à prolonger le délai pour la présentation des  observations afin de 
permettre aux parties prenantes de disposer de plus de temps pour examiner cet avis de proposition 
de réglementation . La PHMSA prolonge par conséquent le délai pour la présentation d'observations 
jusqu'au 1 6 août 2 023. 
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle publiée 
le 18 mai 2 023 ( 88 FR 31890 ) est prolongé du 1 7 juillet 2 023 au 1 6 août 2 023. Conform ément au 
Titre 49 du Code des règlements fédéraux, partie 190.323, il sera tenu compte des observations 
communiquées après ce délai dans la mesure du possible.  
La prolongation du délai pour la présentation d'observations notifiée et l'avis de proposition d e 
réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1997  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2021-0039. Ce dossier est disponible sur le site Regula tions.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2021-0039/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observat ions reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 6 août 2 023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront t ransmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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