G/SPS/N/MKD/20  
6 octobre  2023 
(23-6726) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACÉDOINE DU NORD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Veterinary Agency of the Republic of North 
Macedonia  (Agence des produits alimentaires et vétérinaires de la République de 
Macédoine du Nord)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Rulebook on the manner of performing official controls of food 
of animal origin  (Règlement régissant la réalisation des contrôles officiels visant les 
aliments d'origine animale) . Langue(s) : macédonien . Nombre de pages : 91 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MKD/23_12834_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié établit des règles spécifiques conc ernant la réalisation, par 
des vétérinaires agréés, des contrôles officiels visant les aliments d'origine animale 
destinés à la consommation humaine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préserv ation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages en 
matière d'hygiène pour la viande (CAC/ RCP 58 -2005), Code d'usages pour le 
poisson  et les produits de la pêche (CAC/ RCP 52 -2003)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres  6.1 et 6.2 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/MKD/20  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
- Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février  2019 concernant des 
règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production 
de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves viva nts 
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil.  
- Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 1 5 mars 2019 établissant 
des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne 
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au 
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le 
règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles 
officiels.  
- Règlement d 'exécution (UE) 2021/1709 de la Commission du 2 3 septembre  2021 
modifiant le règlement d 'exécution (UE) 2019/627 en ce qui concerne des modalités 
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels portant sur les produits d 'origine 
animale.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue d'ici fin 2023 . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue d'ici fin 2023 . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel (J.O.) 
de la République de Macédoine du Nord.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Le règlement notifié 
est en cours d'adoption par le gouvernement.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Katerina Jonovska  
Food and Veterinary Agency  
III Makedonska Brigada, 20  
Macedonia Tabak building  
1000 Skopje  
Téléphone : +(389 2) 2457 893  
Courrier électronique: kjonovska@fva.gov.mk  G/SPS/N/MKD/20  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'i nformation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Katerina Jonovska  
Food and Veterinary Agency  
III Makedonska Brigada, 20  
Macedonia Tabak building  
1000 Skopje  
Téléphone : +(389 2) 2457 893  
Courrier électronique: kjonovska@fva.gov.mk