G/SPS/N/RUS/270  
10 août 2023 
(23-5450) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Decision of the Collegium of the Eurasian Economic 
Commission on Amendments to the Regulation on Common  Veterinary (Sanitary and 
Veterinary) Requirements for Goods subject to Veterinary Control (Surveillance) and Draft 
Decision of the Collegium of the Eurasian Economic Commission on Amendments to the 
Decision of the Commission of the Customs Union No. 607 o f 7 April 2011 (Projet de 
décision du Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant le Règlement 
établissant des prescriptions vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) communes pour les 
marchandises soumises à contrôle (surveillance) vétérina ire et projet de décision du 
Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant la Décision n° 607 de la 
Commission de l'Union douanière du 7 avril 2011). Langue(s): russe. Nombre de 
pages: 1+4 et 1+3  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106178/ria_09082023  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_11646_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_11646_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_11646_02_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_11646_03_x.pdf  
6. Teneur: Le texte notifié met à jour les prescriptions vétérinaires de l'Union économique 
eurasiatique concernant la fréquence des essais en laboratoire des mati ères premières 
non alimentaires d'origine animale destinées à l'alimentation d'animaux à fourrure sans 
traitement thermique préalable. De plus, le texte notifié ajoute un nouveau chapitre de 
prescriptions vétérinaires et le formulaire pertinent pour un cer tificat vétérinaire 
concernant la gélatine, le collagène et les colles d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/RUS/270  
- 2 - 
  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres 4.7, 5.1, 14.8 et 
114 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à détermi ner. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 octobre 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique e urasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone: +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou  (Fédération de Russie)  
Téléphone: +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org