PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/IRL/78  
IP/N/1/IRL/C/26  
20 juillet  2023 
(23-4941) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2012 (S.I. No 59 DE 2012) DE L'UNION EUROP ÉENNE  
(DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2012 (S.I. no 59 de  2012) de l'Union européenne  
(droit d'auteur et droits connexes)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11048_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révisio n du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/8  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié précise qu'une ordonnance sur requête peut être demandée contre un 
intermédiaire auquel s'applique le paragraphe  3 de l'article  8 de la Directive  2001/29/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 22  mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit 
d'auteur et des droits vo isins dans la société de l'information . Le paragraphe  3 de l'article  8 impose 
que les titulaires de droits peuvent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à 
l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter a tteinte à un 
droit d'auteur ou à un droit voisin . Le règlement notifié modifie l'article  40 et l'article  205 de la Loi 
de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (no 28 de  2000).  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  29 février  2012 
Autre date   IP/N/1/IRL/78 • IP/N/1/IRL/C/26  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 avril 2023 
Autres 
renseignements  Voir également IP/N/1/EU/C/1  
(Directive  2001/29/CE)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/KEN/878/Add.1  
15 décembre  2020 
(20-9052) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 960 :2019 . Deodorants and antiperspirants - Specification  (Déodorants et 
antisudoraux - Spécification)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 4 décembre  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.kebs.org/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la Norme kényane KS EAS 960 :2020 
"Déodorants et antisudoraux - Spécification", notifiée au moyen du document G/TBT/N/KEN/878 en 
tant que Norme D EAS 960 :2019, a été adoptée le 4 décembre  2020 au moyen de l'avis n°10268 
publié au Journal officiel en date du 4 décembre  2020. 
Une copie de ce document peut être obtenue vi a le lien suivant moyennant le paiement d'une 
redevance de base : https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/RWA/6  
30 de enero  de 2024 
(24-0707) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de enero de 2024, se distribuye a petición de la delegación 
de Rwanda . La notificación, correspondiente al año civil 2001 , se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación previstas en los artículos 10 y 18.2 
del Acuerdo sobre la Agricultura, Rwanda notifica que en el año civil 2001 no se otorgaro n 
subvenciones a la exportación de productos agropecuarios.  
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54/Suppl.1  
10 February 2022  
(22-1185) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 55.1 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Mexico, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 9 February  2009 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.54  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Mexico, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 10 July  2007 
9. Date(s) of entry into force/provisional application:  
Between Argentina and Mexico: 17 June  2011 
Between Brazil and Mexico: 20 May  2011 
Between Paraguay and Mexico: To be confirmed  
Between Uruguay and Mexico: 27 December  2007 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 55.1 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  1 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  55 
(AAP.CE 55.1) amends Article 5 of the Agreement, which concerns the timetable e stablished 
in the trade liberalization programme.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/f0
c14e13f9c1740503257848006782f5?OpenD ocument
WT/DS477/21/Add.53  
WT/DS478/22/Add.53  
17 novembre  2023 
(23-7749) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX  
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 novembre  2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_____ __________  
 
 
L'Indonésie présente son rapport de situation conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
L'Indonésie fait savoir qu'elle a mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans les 
présents diff érends en adoptant la Loi n°  6/2023 sur la publication d'un règlement du gouvernement 
remplaçant la Loi  n° 2/2022 sur la création d'emplois pour traiter la mesure 18 relative à 
l'autosuffisance.  
L'Indonésie rappelle aussi qu'elle a ajusté sa politique d'im portation pour traiter les mesures 1 à 17 
par l'adoption de règlements du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Elle estime 
que ces ajustements ont permis de supprimer la restriction relative à la période de récolte, la 
prescription de ré alisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte, 
le prix de référence et la prescription relative aux achats sur le marché intérieur , conformément aux 
décisions et recommandations de l'ORD . 
L'Indonésie reconnaît les préoccupations soulevées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet 
de son régime de licences d'importation et de son mécanisme pour le bilan des produits de base . 
Elle souhaite assurer aux plaignants que ce mécanisme est un outil visant à facilite r le commerce 
ainsi qu'à fluidifier et accélérer les importations au moyen d'une base de données nationale intégrée 
sans créer des  charges supplémentaires sur les importations.  
L'Indonésie souhaite réaffirmer qu'elle est disposée à continuer de participer aux discussions avec 
les États -Unis et la Nouvelle -Zélande afin de trouver des solutions aux présents différends et aux 
questions y relatives.  
__________
G/TBT/N/NIC/114/Add.1  
15 March  2024 
(24-2344) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 4 March 2 024, is being circulated at the request of the 
delegation of Nicaragua . 
 
_______________  
 
 
Title: NTON R TCA 67 .01.60:23 Etiquetado Nutricional de Productos Alimenticios Preenvasados para 
Consumo Humano para la Población a partir de 3 años de edad  (Nicaraguan Mandatory Technical 
Standard (NTON) Central American Technical Regulation (RTCA) No. 67.01.60:23 : Nutrition labelling 
of pre -packaged foods for human con sumption for adults and children of over three years of age)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
https://www.mific.gob.ni/Inicio/Comercio/Comercio -Interior/SNC/snn/enn/ncp  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/NIC/modification/24_02041_00_
s.pdf 
New deadline for comments (if applicable) : 60 days from notification  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : The Republic of Nicaragua notified "NTON No. 03 092 - 10 / RTCA No. 67.04.60:10 
Nutrition labelling of pre -packaged foods for human consumption intended for adults and children 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/NIC/114/Add.1  
- 2 - 
  over three years of age" on 1 1 February 2 011 in document G/TBT/N/NIC/114, which will be replaced 
by NTON R TCA 67 .01.60:23 Nutrition labelling of pre -packaged foods for human consumption 
intended for adults and children over three years of age . This regulation establishes the nutrition 
labelling requirements that must be met for pre -packaged foods for human consumption intended 
for adults and children over three years of age.  
__________
G/TBT/N/BRA/1077/Add.8/Corr.1  
20 décembre  2022 
(22-9497) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Modification des points 11.1 et 11.2 de l'Annexe II de l'Arrêté INMETRO n° 35 du 5 février  2021, 
publié au Journal officiel le 1 1 février  2021, section 1, pages 59 à 64.  
https://www.in.g ov.br/web/dou/ -/retificacao -451606236  
 
__________
G/TBT/N/SWZ/28  
11 décembre  2023 
(23-8368) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESWATINI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eswatini Standards Authority  (Autorité de normalisation de l'Eswatini)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P. O. B OX: P. O. BOX 1399 , Matsapha (Eswatini)  
Téléphone : +268 25184610  
Fax: +268 25184526  
Courrier élec tronique: info@swasa.co.sz  
Site Web : www.swasa.co.sz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitre 84 du SH ; domaine 67 de l'ICS  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : SZNS  025:2014 . Poultry 
abattoirs - Hygiene requirements  (Abattoirs de volaille - Prescriptions en matière 
d'hygiène), 15 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée énonce les prescriptions en matière d'hygiène applicables aux 
abattoirs de volaille . Elle ne couvre pas les exigences en matière de qualité applicables 
aux carcasses de volaille, aux parties de volaille et aux produits de volaille.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : 7 décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 7 décembre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  G/TBT/N/SWZ/28  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eswatini Standards Authority  
Plot 247 Marbel Construction premises  
Kind Mswati 3rd Avenue  
11th Street  
Matsapha Industrial Site  
P.O. Box 1399  
Matsapha M202  
Téléphone : +(268) 2518 4633  
Fax: +(268) 2518 4526  
Courrier électronique: mcit@gov.sz  
Site Web: http://www.swasa.co. sz 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SWZ/23_14104_00_e.pdf
G/TBT/N/KOR/1141  
8 May 2023  
(23-3247) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Trade, Industry and Energy  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from ab ove:  
Energy Efficiency Division  
Ministry of Trade, Industry and Energy  
402, Hannuri -daero, Sejong -si 
Republic of Korea  
Tel : (+82) 44 203 5149  
Fax : (+82) 44 203 4759  
E-mail : jjpark507@korea.kr  
Website : https://motie.go.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor 
Vehicles (HS: 8702, 8703, 8704)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed 
Revision of the Regulations on Energy Efficiency and Grading Labeling of Motor Vehicles; 
(69 page(s), in Korean)  
6. Description of content:  a) Establishment of reporting and labelling requirement for the 
vehicle energy efficiency grading for electric vehi cles 
b) Removal of the total weight condition for passenger cars subject to energy efficiency 
and grading labelling  
c) Improvement of design of vehicle energy efficiency and grading labels  
d) Preparation of certificate templates issued upon vehicle energy efficiency reporting  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling  
8. Relevant documents:   
MOTIE Notice No. 2023 -413 G/TBT/N/KOR/1141  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  1 September 2023  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Republic of Korea, 
369-811 
Tel.: (+82) 43 870 5315 Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@kats.go.kr  Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_09527_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_09527_01_x.pdf
G/RO/N/ 247 
4 mai 2023 
(23-3179) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRA PHE 4  DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membr es par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/ . 
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications  initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moye n de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. En consé quence, la notification ci -après a été reçue : 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE COOPÉRATION 
DES ÉTATS ARABES DU GOLFE ET LES ÉTATS DE L'AELE1 
A.  RÈGLES PRÉFÉRENTIELLES D D'ORIGINE  
Le texte de l'accord peut être consulté via le lien suivant : 
- http://www.efta.int/free -trade/free -trade -agreements/gcc . 
 
__________  
 
1 Notifié initialement au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et distribué sous la cote 
WT/REG4 65/N/1 le 7 octobre  2022.
G/TBT/N/BRA/853/Add.3  
7 mars 2024 
(24-2113) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Ordinance  (Arrêté) SDA/MAPA n° 140 du 2 8 février 2 024. 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 mars 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 mars 2 023; 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/instrucao -normativa -sda/map a-n-140-de-28-de-
fevereiro -de-2024-546270304  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Le Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MAPA) a publié l'Arrêté SDA/MAPA n° 140 
du 28 février 2 024 portant approbation de la consolidation de s normes relatives aux boissons, aux 
produits obtenus par fermentation acétique, aux vins et aux produits dérivés du vin et du raisin, 
d'origine nationale et importés.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/618  
25 September  2020 
(20-6555)  Page: 1/2 
Committee on Market Access   
 
  
RECTIFICATION  AND MODIFICATION  OF SCHEDULES  
SCHEDULE  XIV - NORWAY  
The following communication, dated 11 September 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Norway . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to the 1980 Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions1,  the Government of Norway hereby submits in the ann ex a draft2 containing changes 
to Part I, Section I B, of Schedule XIV  - Norway , concerning the allocation of the tariff quota of 
cheese  and curd .  The draft change s seek to take account of the withdrawal of the United Kingdom 
from the European Union and do not alter the scope of the concession for the other Members . 
 
The change to Schedule XIV will enter into force upon Norway’s notification to the Director -General 
of the completion of its domestic procedures.  
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, the 
rectifications and modifications to Schedule XIV – Norway will be deemed to be approved and will 
be formally certified.  
 
 
1 Decision  of 26 March 1980, GATT BISD 27S/25.  
2 In English only.    
  G/MA/TAR/RS/618  
- 2 - 
 
ANNEX - PROPOSED CHANGES  
 
 
SCHEDULE  XIV -  NORWAY  
 
This schedule is authentic only in the English language  
PART I - MOST -FAVOURED -NATION TARIFF  
SECTION I – AGRICULTURAL PRODUCTS  
SECTION I –B – TARIFF QUOTAS  
 
 
 
Description of products  
 Tariff item  Final quota  quantity  
(Metric tons)  
 Other terms and conditions   
Cheese and curd   
 04.06  2494 t.  Existing bilateral cheese quota = 2494 t.  
The quantity following relates to the Members:  
   European Union 2181 t.  
   United Kingdom    299 t.  
     Switzerland   14 t. 
 
__________
G/TBT/N/UGA/1516/Add.1  
 
7 March 2023  
(23-1630) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  7 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS nnnn: 2021, Sorghum malt — Specification, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 13 December 2022  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS nnnn: 2021, Sorghum malt — Specification, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1516 was 
adopted on 13 December 2022. The Uganda Standard, US 2552: 2022, So rghum malt — 
Specification, First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SPS/N/MEX/389/Add.1  
8 June 2021 
(21-4680) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 June 2 021, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary requirements for the importation into Mexico of sesame seeds ( Sesamum indicum  
L.) originating in and coming from Brazil  
Please be advised that the public consultation period for WTO Members regarding the import 
requirements proposed by the National Agri -Food Health, Safety and Quality Service (SENASICA) 
for the importation into Mexico of sesame seeds ( Sesamum indicum  L.) originating in and coming 
from Brazil, has now ended.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/ SPS/MEX/21_3981_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of the originally announced final date for 
comments, the comment pe riod provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X]  Nationa l Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
Email:  Francisco Javier Trujillo Arriaga - gestion@senasica.gob.mx  
 Francisco Ramírez y Ramírez - gestion.dgsv@senasica.gob.mx  G/SPS/N/MEX/389/Add.1  
- 2 - 
   César Osvaldo Orozco Arce - cesar.orozco@economia.gob.mx  
 Tania Daniela Fosado Soriano - tania.fosado@economia.gob.mx  
Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email:  Francisco Javier Trujillo Arriaga - gestion@senasica.gob.mx  
 Francisco Ramírez y Ramírez - gestion.dgsv@senasica.gob.mx  
 César Osvaldo Orozco Arce - cesar.orozco@economia.gob.mx  
 Tania Daniela Fosado Soriano - tania.fosado @economia.gob.mx  
 
__________
G/TBT/N/KEN/1005/Add.1  
14 de diciembre  de 2020 
(20-8983) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de diciembre de 2020 , se distribuye a petición de la 
delegación de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Kenya KS EAS 2922 -2:2020, Edible insects - Specification - Part 2 : Products 
containing edible insects  (Insectos comestibles . Especificaciones . Parte 2 : Productos que contienen 
insectos comestibles)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 4 de diciembre de 2020  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS EAS  2922-
2:2019, Insectos comestibles . Especificaciones . Parte 2 : Productos que contienen insectos 
comestibles, notificada en el documento G/TBT/N/KEN/1005 como Norma de Kenya KS EAS 2922 -
2, se ad optó el 4 de diciembre de  2020 mediante la publicación  Nº 10268 de 4 de diciembre de  2020 
de la Gaceta de Kenya.  
En el siguiente enlace se pueden solicitar ejemplares del documento abonando una tasa básica.  
https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.
IP/N/1/GBR/147  
IP/N/1/GBR/E/19  
 
8 March 2021  
(21-1876) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : SERIOUS ORGANISED CRIME AND POLICE ACT 2005  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Serious Organised Crime and Police Act 2005  
Subject matter  Enforcement  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1467_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR /C/1 
Brief description of the notified legal text  
 
Amends sections 109, 200 and 297B of the Copyright, Designs and Patents Act 1988.  
 
An Act to provide for the establishment and functions of the Serious Organised Crime Agency; to 
make provision about investigations, prosecutions, offenders and witnesses in criminal proceedings.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  7 April 2005  
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2005/15/section/178  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  8 February 2021  
Other information  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2005/15/section/177  IP/N/1/GBR/147 • IP/N/1/GBR/E/19  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/RO/N/269  
11 de abril de 2024 
(24-3051) Página: 1/1 
Comité de Normas de Origen  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL   
ANEXO II DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN  
NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
1.  En el párrafo 4 del Anexo II del Acuerdo sobre Normas de Origen se prevé que los Miembros 
faciliten lo antes posible a la Secretaría sus normas de origen preferenciales existentes o nuevas, 
con una lista de los acuerdos preferenciales correspondientes, las decisiones judiciales y las 
disposiciones administrativas de aplicación general en relación con sus normas d e origen 
preferenciales . La Secretaría distribuirá a los Miembros, en los documentos de la serie G/RO/N/ , 
listas de la información que haya recibido y que conservará a disposición de los mismos.  
2.  El Comité de Normas de Origen acordó, por otra parte, que las notificaci ones de las normas de 
origen preferenciales al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) o al Comité de Comercio 
y Desarrollo (CCD) también podían bastar para cumplir sus obligaciones de notificación en virtud del 
Acuerdo sobre Normas de Origen ( G/RO/M/59 ). Por consiguiente, el Comité convino en que la 
Secretaría distribuyera también al Comité de Normas de Origen las notificaciones inicialmente 
recibidas por el CACR o el CCD . La información relativa a esas notificaciones, incluida la relacionada 
con las n ormas de origen preferenciales, también se puede obtener en la base de datos de la OMC 
sobre los acuerdos comerciales regionales ( http://rtais.wto.org/ ) o en su base de datos sobre los 
arreglos comerciales preferenciales ( http://ptadb.wto.org ). 
3.  Consecuentemente, se ha recibido la siguiente notificación:  
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE MOZAMBIQUE E INDONESIA1 
A. NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
El Acuerdo puede consultarse en  la Base de Datos de la OMC sobre los  ACR a través del siguiente 
vínculo:  
https://rtais.wto.org/UI/PublicShowMemberRTAIDCard.aspx?rtaid=1151 . 
__________  
 
1 Notificado originalmente al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) y distribuido en el 
documento WT/REG474/N/1 , de 28 de noviembre de 2023.
G/TBT/N/ARG/388/Add.1  
31 May 2021 
(21-4457) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 8 May 2 021, is being circulated at the request of the delegation 
of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Title: Draft Joint Resolution "Argentine Food Code - Pickles and processed vegetables, submerged 
in acidic liquids (Arts. 172, 972 and 980 bis)" 
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[X] Notified measure adopted - date: 2 February 2 021 
[X] Notified measure published - date: 29 March 2 021 
[X] Notified measure enters into force - date: 30 March 2 021 
[X] Text of final measure available from1: 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_ar g20.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/final_measure/21_3734_00
_s.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol  if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : Please be advised that the draft Joint Resolution "Argentine Food Code - Pickles and 
processed vegetables, submerged in acidic liquids (Arts. 172, 972 and 980 bis)" has been 
approved under Joint Resolution No. 15/2021 of the Secretariat for Health Quality a nd the 
Secretariat for Food, Bioeconomy and Regional Development.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ARG/388/Add.1  
- 2 - 
   
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina (TBT-WTO Focal Point of the Argentine Republic)  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  (Under -Secretariat for Domestic Market 
Policies) 
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Email: focalotc@produccion.gob.ar  
__________
13/07/2021 POR TARIA MAP A Nº 204, DE 5 DE JULHO DE 2021 - POR TARIA MAP A Nº 204, DE 5 DE JULHO DE 2021 - DOU - Imprensa Nacional
https://www .in.gov .br/web/dou/-/portaria-mapa-n-204-de-5-de-julho-de-2021-330694805 1/1DIÁRIO OFICIAL DA UNIÃO
Publi cado em: 08/07/2021 | Edição: 127 | Seção: 1 | Página: 1
Órgão: Ministério da Agricultura, Pecuár ia e Abastecimento/Gabinete da Ministra
PORTARIA MAPA Nº 204, DE 5 DE JULHO DE 2021
Altera a P ortaria MAP A nº 177 , de 16 de junho de 2021.
O MINIS TRO DE ESTADO DA AGRICUL TURA, PECUÁRIA E ABASTECIMENT O SUBSTITUT O, no
uso da atribuição que lhe confere o art. 87, parágra fo únic o, inciso II, da Constituição , bem como o inciso III
do art. 1º do Decr eto nº 8.851, de 20 de setembr o de 2016, tendo em vista o dispost o no Decr eto nº 24.114,
de 12 de abril de 1934; no Decr eto Legisla tivo nº 30, de 15 de dezembr o de 1994; no Decr eto nº 1.355, de
30 de dezembr o de 1994; no Decreto nº 5.741, de 30 de março de 2006; no Decr eto nº 5.759, de 17 de abril
de 2006, e na Instrução Normativa SDA nº 9, de 17 de março de 2005, e o que consta do Processo nº
21000.078095/ 2020-07 , resol ve:
Art. 1º A Portaria  MAP A nº 177, de 16 de junho de 2021, publica da no Diário Oﬁcial da União de 22
de junho de 2021, E dição nº 115, Seção 1, página 4, passa a vigorar c om as seguin tes alt eraç ões:
"Art. 26 O CF ou o CFR somen te será emitido após a inspeção ﬁtossanitária, e desde que
atendidos os r equisit os ﬁt ossanitários, quando c ouber , sem pr ejuíz o do dispost o no art. 19. " (NR).
Art. 2º Ficam r evogados os §§ 1º e 2º do art. 26 da P ortaria MAP A nº 177 , de 16 de junho de 2021.
Art. 3º Esta P ortaria en tra na da ta de sua publicação .
MARCOS MONTES
Este conteúdo não substitui o publi cado na versão certiﬁcada.
G/TBT/N/BDI/225/Add.2  
G/TBT/N/KEN/1234/Add.2  
G/TBT/N/RWA/651/Add.2  
G/TBT/N/TZA/726/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1558/Add.2  
 
11 décembre  2023 
(23-8411) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Burundi , du Kenya , de l' Ouganda , du Rwanda  et de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 770: 2 022, Fortified sugar - Specification  (Sucre enrichi - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 24 mai 2023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de 
Norme est -africaine D EAS 770 :2022, Sucre enrichi - Spécifications, notifié sous les cotes 
G/TBT/N/BDI/225 - G/TBT/N/KEN/1234 - G/TBT/N/RWA/651 - G/TBT/N/TZA/726 - 
G/TBT/N/UGA/1558 - G/TBT/N/BDI/225/Add.1 - G/TBT/N/KEN/1234/Add.1 - 
G/TBT/N/RWA/651/Add.1 - G/TBT/N/TZA/726/Add.1 et G/TBT/N/UGA /1558/Add.1, a été adopté par 
l'Ouganda le 2 4 mai 2023 en tant que Norme ougandaise US EAS 770 :2022, Sucre enrichi - 
Spécifications, deuxième édition . La Norme ougandaise US EAS 770 :2022 Sucre enrichi - 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BDI/225/Add.2 • G/TBT/N/KEN/1234/Add.2 • G/TBT/N/RWA/651/Add.2 • 
G/TBT/N/TZA/726/Add.2 • G/TBT/N/UGA/1558/Add.2  
- 2 - 
  Spécifications, deuxième édition, peut être obtenue e n ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/AG/N/BOL/ 23  
28 October  2019 
(19-7169) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following communication, dated 23 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of the Plurinational State of Bolivia . The notification concerns domestic support 
commitments ( Table DS:1  and the relevant supporting tables) for the calendar year  2015. 
 
_______________  
 
 
The Plurinational State of Bolivia hereby notifies that no domestic support was provided during the 
calendar year  2015. 
 
 
__________
G/SPS/N/JPN/1023  
 
23 May 2022  
(22-3945) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Food additive (Potassium Ferrocyanide)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  Amendment to the Specifications and Standards for 
Foods, Food Additives, Etc . Language(s):  English . Number of pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_3631_00_e.pdf  
6. Description of content:  Revision of the existing standards for Potassium Ferrocyanide.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] Internat ional Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how  and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
The Food Sanitation Act. When adopted, this amendment will be published in Kampo , the 
Japanese Government Gazette  (available in Japanese) . 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : As soon as possible.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : As soon as possible.  G/SPS/N/JPN/1023  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : As soon as possible after publication.  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] Natio nal Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:   
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp
G/RO/N/203  
22 juillet  2020 
(20-5035) Page: 1/1 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 DE L'ACCORD  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une r ègle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord stipule en outre que, penda nt la période visée à l'article  2, les 
Membres qui apporteront des modifications aut res que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60  jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissen t 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2. Conformément  à ces règles, la noti fication ci -après a été reçue:  
MONTÉNÉGRO  
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Eu égard à l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, les instruments juridiques concernant les  
règles d'origine non  préférentielles  du Monténégro figurent dans les instruments législatifs suivants:  
1. Customs Law  – Title II  – Chapter 2 : Origin of goods  – 1. Non-preferential origin ( Loi 
douanière  – Titre II  – Chapitre 2 : Origine des marchandises  – 1. Origine non  
préférentielle) ; et 
2. Decree on Implementation of the Customs  Law – Part 3 : Origin of goods  – Non-
preferential origin of goods  (Décret d'application de la Loi douanière  – Partie 3 : 
Origine des marchandises  – Origine non préférentielle des marchandises).  
On trouvera une copie en format pdf (en anglais) de ces deux textes dans la section "Notifications" 
de la page dédiée aux règles d'origine de l'OMC.1 
__________  
 
1 En outre, le texte intégral de la Loi douanière et de deux règlements portant modification du 
Règlement d'application de la Loi douanière (Journal officiel du Monténégro n° 11/16 et n° 4/19) peut être 
consulté via les liens suivants (en monténégrin seulement) : 
1. https://www.paragraf.me/propisi -crnegore/carinski -zakon.html ; 
2. http://www.upravacarina.gov.me/ResourceManager/FileDownload.aspx?rid=230824&rType=2&file=U
redba%20o%20izmjenama%20Uredbe%20za%20sprov.%20Carinskog%20zakona%20(SlCG%201 1-
2016)%20.pdf ; et 
3. http://www.upravacarina.gov.me/ResourceManager/FileDownload.aspx?rid=385912&rType=2&file=U
redba%20za%20sprovodjenje%20car.%20zakona%202019.pdf .
G/TBT/N/BRA/810/Add.3  
12 novembre  2019 
(19-7701) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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Caractéristiques d'identité et de qualité applicables au lait cru réfrigéré, au lait pasteurisé et au lait 
de type A  
Le Règlement technique n° 58 du 6 novembre 2 019, publié le 7 novembre 2 019, modifie le 
Règlement technique n° 76 du 2 6 novembre 2 018 établissant les caractéristiques d'identité et de 
qualité applicables au lait cru réfrigéré , au lait pasteurisé et au lait de type A.  
Ce règlement technique prend effet le 7 novembre 2 019. 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visuali za/index.jsp?data=07/11/2019&jornal=515&pagina
=18 
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