G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
15 août 2022 
(22-6193) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MYANMAR  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
À la suite de la notification datée du 26  février  2020 (G/TFA/N/NMR/1/Add.1), la République de 
l'Union du Myanmar présente les notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégorie ; 2) dates de mise en œuvre indicatives et définitives pour les engagements 
de la catégorie  C; et 3) besoins d'assistance et de soutien au renforcement des capacités pour la 
mise en œuvre des engagements de la catégorie C.  
 
1.  Le Myanmar notifie par la présente que les dispositions ci -après ont été transférées d'une 
catégorie à une autre:  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 1:4  Notifications  C B 
Article 3  Décisions anticipées  C B 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C B 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C B 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C B 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  C B 
 
2.  Dans le même temps, le Myanmar notifie les dates de mise en œuvre indicatives et définitives 
pour les engagements de la catégorie  C. 
3.  Le Myanmar notifie en outre les besoins d'assistance et de soutien au renforcement des capacités 
pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la 
République de l'Union du Myanmar figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article premier  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 31 décembre 2020 31 décembre 2025 • Assistance technique  pour l'élaboration d'une 
réglementation sur la phytoquarantaine et la traduction des 
normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
dans la langue du Myanmar  
• Mise à disposition d'un expert pour la rédaction et la 
traduction du projet de loi, des directives et des lignes 
directrices/normes concernant les BPF, BPH et HACCP  
Article 1:2  Renseignements disponibles 
sur Internet  C 31 décembre 2020 31 décembre 2025 • Assistance technique  pour la mise à jour du site Web 
existant (pour les Départements de l'agriculture et des 
douanes) et la mise à jour de l' Intranet, du centre de 
données et du site Web (présentation électronique) de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA)  
• Renforcement des capacités du personnel informatique 
pour la conception, le développement et la mise à jour du 
contenu d'un (ou de plusieurs) site(s) Internet existant(s) et 
d'un nouveau site Internet  
• Assistance technique et renforcement  des capacités  
pour l'harmonisation et la communication des TIC (par 
exemple MACCS, guichet unique de l'ASEAN , etc.) 
Article 1:3  Point d'information  B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - 
Article 1:4  Notification  B 31 décembre 2021 31 décembre 2021 - 
Article 2   Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Assistance technique pour l'élaboration et la mise en 
œuvre de la politique et des stratégies en matière d'OTC  
• Conseils techniques pour l'élaboration des lois et règlements 
relatifs aux activités à mettre en œuvre conformément à la 
politique nationale de  sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  
• Renforcement des capacités  des ressources humaines 
dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et au sein de 
la FDA  
Article 2:2  Consultations  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Assistance technique  pour la modernisation et la 
reconnaissance mutuelle du système d'inspection et de 
certification de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  
• Mise à disposition d'experts chargés de mener un programme 
institutionnel sur la mise en œuvre des bonnes pr atiques 
réglementaires (BPR), d'effectuer un diagnostic des 
réglementations nationale et régionale existantes, de diffuser 
les meilleures pratiques et de renforcer les capacités des 
ministères concernés    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Mise à disposition d'un expert chargé d'effectuer l 'évaluation 
des réglementations nationale et internationale actuellement 
en vigueur dans les ministères concernés, de diffuser les 
meilleures pratiques/procédures et de renforcer les 
capacités, d'élaborer le plan de mise en œuvre des bonnes 
pratiques d'hyg iène et du système d'analyse des risques et 
de maîtrise des points critiques  
• Mise à disposition d'un expert pour la communication 
internationale sur les normes (CODEX) et la procédure 
législative ainsi que le développement d'un système de 
gestion de la séc urité sanitaire des produits alimentaires  
• Renforcement des capacités  de formation en matière de 
sensibilisation pour les partenariats public -privé dans le 
secteur agricole  
• Fourniture d'une assistance pour l'élaboration d'un module 
de formation sur les BPF, BPH et HACCP (FDA)  
Article 3   Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2021 31 décembre 2024 - 
Article 4   Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5   Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcé s  C 31 décembre 2024 31 décembre 2026 Formation  
• Formation du personnel et adoption des meilleures pratiques 
internationales  
• Ressources humaines et infrastructures et matériel de 
formation  
• Formation du personnel à la gestion du système de 
notification formel, y compris aux meilleures pratiques 
nationales et internationales  
• Renforcement des capacités (formation technique du 
personnel) et soutien à la formation  
• Formations  et ateliers sur les lois et procédures destinés aux 
agriculteurs  
Financement  
• Besoin de soutien pour les produits chimiques/réactifs de 
laboratoire en vue de tester les niveaux de résidus 
d'antibiotiques  
• Partage des coûts par l'entreprise  
Assistance techni que 
• Assistance technique pour la création et la mise à jour du site 
Web   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Autres  
• Ressources humaines pour les secteurs de l'agriculture et de 
la pêche  
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre 2020 31 décembre 2022 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2024 31 décembre 2026 Formation  
• Accréditation selon la norme ISO/ CEI 17025 :2017  
• Formation des ressources humaines  
• Formation concernant la validation des méthodes  
• Formation sur l'incertitude de mesure  
• Ressources humaines/ formation  
• Format ion du personnel et adoption des meilleures 
pratiques internationales  
• Formation concernant le système de gestion de la qualité 
(norme ISO/ CEI 17025 :2017)  
• Formation des évaluateurs  
• Formation concernant la validation des méthodes  
• Besoin de formation pour l'étalonnage de la verrerie 
volumétrique et des micropipettes (y compris la procédure 
d'étalonnage et le calcul de l'incertitude sur feuille Excel)  
• Besoin de formation pour l'étalonnage lié à la teneur en 
humidité du riz, l'étalonnage des humidimètres, 
l'étalonnage des analyseurs d'humidité et des balances de 
mesure d'humidité (y compris la procédure d'étalonnage et 
le calcul de l'incertitude sur feuille Excel)  
• Formation sur le système de guichet unique  
• Formation pratique à la validation et à la vérification des 
méthodes et au calcul de l'incertitude de mesure, qui sont 
des prescriptions techniques permettant de garantir 
l'exactitude des rapports d'essai  
• Formation concernant la maintenance de tous les 
instruments qui peuvent ê tre étalonnés par des personnes à 
l'interne (analystes de compétences)  
• Élargissement des paramètres d'essai de sorte qu'il s ne 
couvrent plus uniquement la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires mais qu'ils assurent aussi le respect des 
prescription s en matière de facilitation des échanges, 
notamment en ce qui concerne l'ochratoxine A et 
l'acrylamide dans le café,  l'évaluation de la sécurité du miel 
etc. 
• Formation à la validation des méthodes pour les résidus de 
pesticides (expertise et formation)    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Formation au calcul de l'incertitude de mesure (expertise et 
formation)  
• Formation à la validation des méthodes pour les métaux 
lourds, le vert malachite et le vert leucomalachite, les 
résidus de pesticides, l'histamine (expertise et formation)  
• Format ion à la vérification des méthodes pour le 
chloramphénicol et la tétracycline (expertise et formation)  
• Formation au calcul de l'incertitude de mesure pour les 
substances microbiologiques et chimiques (expertise et 
formation)  
• Formation à la vérification  interne  
• Formation à la gestion des risques  
• Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS):  
 a) Produits d'exportation : formation sur les procédures 
d'inspection permettant de satisfaire les prescriptions du 
pays importateur à tous les  stades de la production  
 b) Produits d'importation : formation sur les procédures 
d'inspection visant à prévenir l'apparition de parasites non 
recensés au Myanmar  
• Formation sur les agents pathogènes des végétaux dans le 
cadre de la lutte contre les paras ites 
Cadre législatif et réglementaire  
• Législation et cadre réglementaire  
• Élaboration d'une législation appropriée en vue d'assurer le 
respect des normes actuelles et la coordination avec les 
autorités compétentes concernées, telles que le 
Département de l'analyse des produits alimentaires et des 
médicaments  
Infrastructure  
• Assistance technique  
• Matériel  
• Modernisation  
• Nouveau laboratoire de chimie  
• Assistance technique machines LC/MS/MS/MS  
• Une assistance technique est nécessaire pour promouvoir 
les compétences techniques en matière d'essais  
• Conseils et expertise concernant le système de gestion de 
la qualité mis en place pour soutenir les laboratoires jusqu'à 
ce qu'ils soient accrédités    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Assistance technique concernant la procédure de 
certification ISO 17025  pour les laboratoires d'analyse des 
résidus  
• Assistance technique concernant la procédure de 
quarantaine après l'entrée  
Financement  
• Un soutien financier pour le matériel et les infrastructures 
est nécessaire pour établir des l aboratoires accrédités et 
pour renforcer les laboratoires existants  
Renforcement des capacités  
• Développement des capacités internes en matière d'essais  
Autres  
• Ressources humaines  
• Technologies de l'information et de la communication  
Article 6   Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances 
et impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation, et les 
pénalités  B 31 décembre 2019 31 décembre 2025 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances 
et impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et 
à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - 
Article 7   Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2022 31 décembre 2025 • Assistance technique et renforcement des capacités  
en ce qui concerne la présentation des documents sous 
forme électronique pour traitement avant arrivée des 
marchandises    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Assistance technique et renforcement des capacités  
pour la mise au point des procédures concernant le 
traitement avant arrivée  
• Assistance technique et renforcement des capacités  
pour la révision des lois et procédures existantes de tous les 
organismes liés au commerce afin qu'elles soient conformes 
aux normes internationales et au système de présentation 
électronique  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre 2025 31 décembre 2027 • Mise à disposition d'un expert pour l'évaluation des besoins 
et l'analyse des lacunes des lois, règles et réglementations, 
des procédures, des prescriptions en matière de 
documentation et des pratiques des départements liés au 
commerce, conformément aux normes internationales  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale 
des droits de douane, 
taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2022 31 décembre 2024 Besoin d'assistance technique  en ce qui concerne les 
éléments suivants:  
• Installation et application de logiciels et matériels 
appropriés  
• Formation du personnel informatique et des utilisateurs du 
système  
• Élaboration des règlements relatifs à la mainlevée des 
marchandises par système de garantie avant le paiement 
des droits de douane et des taxes  
• Formation des fonctionnaires des douanes au sujet du 
logiciel et  du système de garantie  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022 31 décembre 2026 • Renforcement des capacités  en vue d'améliorer le 
système de gestion des risques  
• Assistance technique et renforcement des capacités  
en vue de préciser les critères de sélection appropriés pour 
les catégories de risques et d'établir des règlements, des 
procédures et un plan de gestion des risques  
• Soutien technique et financier  pour l'identification des 
risques et l'évaluation de l'impa ct réglementaire  
• Renforcement des capacités  en vue de spécifier les 
indicateurs de risque pour le contrôle des passagers et des 
véhicules  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  B 31 décembre 2021 31 décembre 2022 - 
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2021 31 décembre 2023 -   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  B 31 décembre 2021 31 décembre 2026 - 
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2022 31 décembre 2026 • Conseils techniques  pour l'établissement des procédures 
d'envois accélérés, des formulaires de demande, des 
critères en matière de demande, d'un délai pour la 
communication de la décision prise par les services  
douaniers, etc.  
• Ateliers de sensibilisation  à l'intention des douanes et 
des organismes compétents en ce qui concerne les envois 
accélérés  
• Sensibilisation et formation  des agents des douanes aux 
procédures de mainlevée accélérée  
• Formation  des agents des douanes à la supervision des 
envois accélérés  
• Assistance technique  pour la définition de lignes 
directrices et de procédures conformes aux normes 
internationales  
• Assistance technique et renforcement des capacités  
pour l'élaboration de lignes directrices et de procédures 
types applicables par les administrations si une crise 
survient au sein des divers services , et pour la mise en 
œuvre du plan de gestion des risque s à court, moyen et 
long termes  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2024 31 décembre 2026 Besoin d'assistance technique  en ce qui concerne les 
éléments suivants:  
• Formation et élaboration de procédures conformes aux 
meilleures pratiques internationales  
• Installation et application de logiciels de suivi  
• Révision des procédures existantes en vue de les mettre en 
conformité avec les normes internationales  
Article 8   Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2023 31 décembre 2028 • Publication des procédures et réglementations pertinentes 
pour guider les opérations.  
• Renforcement des capacités institutionnelles, 
développement des infrastructures et amélioration du 
matériel.  
• Harmon isation des différents systèmes entre les organismes 
présents aux frontières et les pays limitrophes.  
• Formation du personnel des divers organismes de 
réglementation présents aux frontières.    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Assistance technique et appui TIC pour la conception de 
mécani smes d'échange de données et de partage de 
renseignements.  
• Renforcement des capacités et formation du personnel au 
sujet de la coopération entre les organismes aux frontières 
et du partage des meilleures pratiques internationales en 
matière de SSI/SWI.  
Article 9   Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 C 31 décembre 2022 31 décembre 2024 • Assistance technique  pour la révision des procédures de 
transit interne en vue de les rendre conformes aux 
pratiques internationales.  
• Renforcement des capacités  des agents des douanes en 
matière de procédures de transit interne.  
• Appui TIC  pour les points de contrôle lorsq ue le système 
MACCS aura été déployé à tous les points de contrôle aux 
frontières.  
Article 10   Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Mise à disposition d'un expert pour l'évaluation des besoins 
et l'analyse des lacunes des lois, règles et réglementations, 
des procédures, des prescriptions en matière de 
documentation et des pratiques des départements lié s au 
commerce, conformément aux normes internationales.  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Mise à disposition d'un expert pour l'évaluation des besoins 
et l'analyse des lacunes des lois, règles et réglementations, 
des procédures, des prescriptions en matière de 
documentation et des pratiques des départements liés au 
commerce, conformément aux normes internationales.  
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2024 31 décembre 2026 • Fournir une assistance technique pour l'analyse des écarts 
entre les règles et règlements des départements liés au 
commerce et les normes internationales .  
• Un soutien juridique et des avis d'experts seront 
nécessaires pour concevoir et r édiger des lois, des 
règlements et des procédures types.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2025 31 décembre 2028 • Assistance technique et financière  pour développer les 
TIC (matériels et logiciels) et mettre en œuvre le guichet 
unique.  
• Assistance technique et financière  pour la mise en place 
d'un système permettant d'échanger des certificats 
sanitaires et phytosanitaires électroniques via le guichet  
unique national et le guichet unique de l'ASEAN.    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Assistance technique et renforcement des capacités  
pour l'amélioration du système et l'intégration du système 
EDI de la Direction des ports dans le cadre du guichet 
unique national.  
• Assistance technique  et renforcement des capacités  
pour l'établissement d'un cadre législatif et réglementaire 
relatif au guichet unique.  
• Renforcement des capacités  pour l'organisation 
d'ateliers de sensibilisation et la réalisation de programmes 
de renforcement des capacit és. 
• Renforcement des capacités  des ressources humaines et 
formations concernant les certificats sanitaires et 
phytosanitaires électroniques.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  B 31 décembre 2019 31 décembre 2025 - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025 31 décembre 2027 • Renforcement des capacités et ateliers de 
sensibilisation  en vue de la modification et de l'adoption 
de lois et règlements des départements liés au commerce 
conformément aux normes internationales.  
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2022 31 décembre 2025 - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B 31 décembre 2022 31 décembre 2026 - 
Article 11   Liberté de transit  
 C 31 décembre 2025 31 décembre 2026 • Adopter les meilleures pratiques de contrôle douanier en 
apposant des sceaux douaniers et en concevant des 
infrastructures séparées (voies, postes à quai) pour les 
véhicules en transit.  
• Organiser des formations et des séminaires de 
sensibilisation concernant la garantie de transit.  
• Fournir une assistance technique pour l'applic ation de la 
réglementation du transit, qui a été établie par les douanes 
du Myanmar.  
• Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en 
ce qui concerne les opérations de transit et les contrôles.  
• Renforcer les capacités des fonctionnaires des do uanes en 
matière de coopération et de coordination du transit entre 
les administrations douanières régionales et les autres 
administrations.    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.2  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 12   Coopération douanière  
 C 31 décembre 2024 31 décembre 2026 • Appui juridique et avis d'experts pour la rédaction des 
accords.  
• Assistance technique et renforcement des capacités en ce 
qui concerne les meilleures pratiques en matière de 
coopération douanière et de rédaction des accords.  
 
__________