G/SPS/N/EU/400/Add.1  
16 janvier  2023 
(23-0382) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Autorisation d 'ester méthylique (t10, c12) d'acide linoléique conjugué en tant qu'additif pour 
l'alimentation animale des porcs d'engraissement et des vaches laitières (titulaire de 
l'autorisation : BASF SE)  
La proposition notifiée sous la cote G/SPS/N/EU/400 (2 1 juillet  2020) est désormais adoptée en 
vertu du Règlement d'exécution (UE) 2023/60 de la Commission du 5 janvier  2023 concernant 
l'autorisation d 'ester méthylique (t10, c12) d 'acide linoléique conjugué en tant qu 'additif pour 
l'alimentation animale des porcs d 'engraissement et des vaches laitières (titulaire de 
l'autorisation : BASF SE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 5, 6 janvier  2023, p.  19]. 
L'additif appartient à une catégorie requérant  un titulaire d 'autorisa tion, par conséquent, le nom 
de ce titulaire doit être inclus dans l 'autorisation . Seul le titulaire de l 'autorisation ou une personne 
autorisée par celui -ci peut placer l 'additif sur le marché de l 'UE. 
Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour sui vant la date de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0447_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0447_00_f.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0447_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entré e en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des G/SPS/N/EU/400/Add.1  
- 2 - 
  Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des ob servations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l 'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notif ications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alime ntaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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