G/TBT/N/USA/1826/Rev.1  
22 juin 2023 
(23-4283) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information  OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Satellites à orbite non géostationnaire du service fixe par satellite (SFS) ; 
Aéronautique et espace en général ( ICS 49.020), Systèmes spatiaux, développement et 
mise en œuvre ( ICS 49.140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revising Spectrum Sharing 
Rules for Non -Geostationary Orbit, Fixed -Satellite Service Systems  (Révis ion des règles 
de partage de bande pour les systèmes à satellites à orbite non géostationnaire du service 
fixe par satellite), 40  pages, en anglais.  
6. Teneur : Projet de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications ("la Comm ission" ou "nous") invite le public à formuler des observations 
sur ses règles régissant le partage du spectre applicables à une nouvelle génération de 
constellations de satellites large bande, visant à promouvoir l'entrée sur le marché, la 
certitude régle mentaire et l'efficacité du spectre . Plus précisément, la Commission invite 
le public à formuler des observations sur les paramètres à utiliser pour définir la protection 
accordée à un système à satellite non géostationnaire du service fixe par satellite ( SFS 
non OSG) autorisé lors d'un cycle de traitement antérieur par rapport à un système non 
OSG du FSS autorisé lors d'un cycle de traitement ultérieur, y compris la mise en œuvre 
d'une méthodologie de dégradation du débit.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de la productivité.  G/TBT/N/USA/1826/Rev.1  
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  8. Documents pertinents : 88 Federal Register (FR)  40142, 2 1 juin2023; Titre 47 du Code 
of Federal Regulations (CFR) Partie  25: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-21/html/2023 -12802.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-21/pdf/2023 -12802.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/att achments/FCC -23-29A1.pdf  
Un résumé de l'Avis supplémentaire de proposition de réglementation (FNPRM) de la 
Commission ( FCC 23-29), adopté le 2 0 avril 2023 et publié le 2 1 avril 2023, est 
disponible à l'adress e https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-21/html/2023 -
12802.htm . L e texte intégral est accessible en ligne à l'adresse 
https://docs.fcc.go v/public/attachments/FCC -23-29A1.pdf . Des documents dans des 
formats accessibles aux personnes handicapées peuvent être obtenus en envoyant un 
courrier électronique à l'adresse FCC504@fcc.gov  ou en appelant le Bureau des affaires 
gouvernementales et de la consommation a u +1 202-418-0530 (voix) ou au 
+1 202-418-0432 (TTY).  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 21-456. 
Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=21 -456 et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations re çues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de 
dossier IB . La date limi te pour la présentation d'observations est le 7 août 2023; la date 
limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 
5 septembre  2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
7 août 2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées 
sur le système électronique de p résentation d'observations (ECFS) de la Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 août 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10467_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10467_01_e.pdf