RESTRICTED  
  
IP/C/M/92  
13 juin 2019 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 6 JUIN 2019  
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
6 juin 2019. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSI DENT  ................................ ................................ ............................  3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIO NS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
3  EXAMEN  DES LÉGISLATIONS D' APPLICATION NATIONAL ES ................................ ........  4 
4  RÉEXAMEN DES DISP OSITIONS DE L'ARTICL E 27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L' ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SU R LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTECTION DES SAVO IRS TRADITIONNELS ET  DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  PLAINTES EN SITUA TION DE NON -VIOLATIO N ET PLAINTES MOTIVÉ ES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
8  EXAMEN DE LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCOR D SUR LES ADPIC AU T ITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLI CATION DES DISPOSITI ONS DE LA SECTION RE LATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE 24:2  .......................  7 
10  COOPÉRATION TECH NIQUE ET RENFORCEMEN T DES CAPACITÉS  ...............................  7 
11  PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE ET INNOVATI ON: COLLABORATIONS 
PUBLIC -PRIVÉ EN FAVE UR DE L'INNOVATION – APPROCHES NOVATRICE S EN 
MATIÈRE D'AIDE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN E STRATÉGIE DE MARQU E ET LA 
PROMOTION ET POUR LE S INDUSTRIES CRÉATIV ES ................................ ........................  8 
12  RENSEIGNEMENTS S UR LES FAITS NOUVEAU X INTÉRESSANTS SURVE NUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  8 
12.1  Règlement des différends  ................................ ................................ .......................  8 
12.2  Amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................ .. 8 
12.3  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des 
examens des politiques commerciales  ................................ ................................ .............  8 
13  STATUT D'OBSERVA TEUR DES ORGANISATIO NS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ .............................  9 IP/C/M/92  
- 2 - 
  14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 9 
14.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales  ................................  9 
14.2  Examen annuel au titre du paragraphe  2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC"  ................................ ...........................  9 
14.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  ................................ ..........................  10 
14.4  Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ ............  10 
14.5  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ................  10 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
1.  Un représentant du Secrétariat  a rappelé que lors de la réunion du Conseil des ADPIC tenue les 
13-14 février , le Conseil général devait encore se mettre d'accord sur la liste de noms proposés 
pour la présidence des organes de l'OMC . Par conséquent, le Conseil des ADPIC n'ava it pas pu élire 
alors son Président pour l'année  2019. Le Conseil des ADPIC était donc convenu d'élire son 
nouveau Président au début de la réunion en cours, étant entendu que, dès que le Conseil général 
serait parvenu à un accord sur la liste de noms, le Président désigné du Conseil des ADPIC 
exercerait ses fonctions de Président et mènerait des consultations pour préparer la présente 
réunion, en attendant d'être élu formellement.  
2.  À sa réunion du 2 8 février  et du 1er mars 2019, le Conseil général avait pri s note du consensus 
qui se dégageait sur la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC . Sur la 
base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, l'intervenant a proposé que le Conseil des 
ADPIC élise en tant que Président pour l 'année  à venir S.E. M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren 
de Mongolie.  
3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  NOTIFICATIONS  AU TITRE DES DISPOS ITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait 
reçues depuis sa réunion de février  2019.  
5.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications suivantes, 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. L'Australie  avait notifié des modifications apportées à sa Loi et à son Règlement sur le 
droit d'auteur concernant : le régime de la sphère de sécurité appliqué aux prestataires 
de services ; le régime sur les infractions commises en ligne permettant de bloquer 
l'accès  à des sites en ligne ; et l'extension internationale de la protection pour les 
utilisations secondaires des enregistrements sonores . Elle avait également notifié le 
Règlement relatif à Wine Australia concernant la protection des indications 
géographiques, ainsi que la Loi et le Règlement modifiant les lois sur la propriété 
intellectuelle, qui mettaient en œuvre plusieurs changements introduits dans l'ensemble 
du système australien de la propriété intellectuelle en réponse à un rapport de la 
Commission de la  productivité du gouvernement australien.  
b. Cuba avait notifié sa législation concernant son système de propriété industrielle ; son 
règlement sur la protection des dessins et modèles industriels ; son règlement sur la 
protection des obtentions végétales ; et des dispositions relatives à la mise en œuvre au 
niveau national du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) . Cuba avait 
également notifié des textes législatifs concernant la rémunération des inventeurs, des 
auteurs et d'autres détenteurs de droit s de propriété intellectuelle . Enfin, il avait aussi 
notifié des lois relatives aux pratiques déloyales en matière de propriété industrielle et à 
l'utilisation de clauses contractuelles restrictives dans le domaine de la propriété 
industrielle.  
c. L'Union eur opéenne  avait notifié sa législation sur la protection des indications 
géographiques.  
d. La Hongrie  avait notifié des textes législatifs modifiant sa Loi sur la protection des 
marques et des indications géographiques.  
e. Le Japon  avait notifié une version consol idée de sa Loi sur les brevets qui introduisait un 
nouveau système de taxes de brevet . Il avait également notifié une loi concernant les 
taxes applicables aux demandes internationales de brevet déposées en vertu du Traité 
de coopération en matière de breve ts. 
f. Le Taipei chinois  avait notifié des modifications apportées à sa Loi sur les conseils en 
brevets.  IP/C/M/92  
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  6.  Au titre de l'article  69, l'Angola  et les Tonga  avaient fourni des renseignements sur leurs points 
de contact pour l'échange de renseignements et la coopération concernant le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle . Au titre de l'article 67, le 
Chili avait fo urni des renseignements sur son point de contact pour la coopération technique et 
financière . La page consacrée aux outils de transparence des Membres serait actualisée en 
conséquence . Depuis la distribution de l'ordre du jour, le Secrétariat avait reçu d' autres 
notifications . Les délégations concernées auraient la possibilité d'en parler dans leurs interventions 
le cas échéant.  
7.  Le Président  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui avaient fourni des mi ses à jour concernant leurs points de contact, à présenter 
leurs notifications . Il a aussi invité les autres délégations qui le souhaitaient à formuler des 
observations.  
8.  Les représentants de l' Australie ; du Japon ; de Cuba; du Taipei chinois ; de l'Union eur opéenne ; 
du Canada  et des États-Unis d'Amérique  ont pris la parole.  
9.  Le Président  a fait observer que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le 
rythme de l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . Il a 
souligné que l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il constituait une 
pièce maîtresse des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de transparence, un élément 
central des travaux de fond du Conseil, et qu'il imposait a ux Membres l'obligation de notifier toute 
loi nouvelle ou modifiée . Il a donc prié instamment les Membres de soumettre toute notification 
initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives aux 
modifications apportées ul térieurement . Cette remarque valait également pour la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil 
comme élément des obligations de notification incombant aux Membres . La plate -forme e -TRIPS 
facilitait grandement le respect de ces obligations liées à la transparence.  
10.  Le Président  a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leur législation 
concernant la mise en œuvre du système de licences obligatoires spéciales pour l'expo rtation de 
médicaments visé par le nouvel article  31bis de l'Accord sur les ADPIC . Au moins 56  Membres de 
l'OMC, dont beaucoup des principaux exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopté une 
législation d'application leur permettant de recourir au système en tant qu'exportateurs et/ou 
importateurs . Toutefois, seuls 19  Membres, dont l'Union européenne, avaient formellement notifié 
de telles mesures au Conseil des ADPIC . Or, la notification de toutes les lois et réglementations 
pertinentes pouvait aid er les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du système . Les 
efforts déployés par le Secrétariat pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce 
domaine en seraient aussi facilités.  
11.  Le Président  a fait observer que le Secrétariat avait terminé ses travaux sur le système 
e-TRIPS . En mars, les délégations avaient été informées que le système de présentation des 
notifications e -TRIPS était disponible en ligne . Plusieurs Membres l'avaient déjà utilisé pour 
soumettre des communications en vue de la présente réunion . Le Président a annoncé qu'une 
autre composante du système, le portail e -TRIPS, était prête à être présentée aux délégations . Le 
Secrétariat avait déjà commencé des démonstrations informelles pour expliquer aux délégations 
comment ce portail pouvait les aider dans leur travail . Le Président a invité le Secrétariat à 
présenter le système e -TRIPS.  
12.  Un représentant du Secrétariat  a présenté aux Membres des données sur la plate -forme 
e-TRIPS.  
13.  Les représentants du Mexique  et de l' Australie ont pris la parole.  
14.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
3  EXAMEN  DES LÉGISLATIONS D' APPLICATION NATIONAL ES 
15.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législation d'application 
nationale de Samoa . Le Secrétariat avait été en contact avec la délégation de ce pays au sujet de 
la présentation des notifications restantes . Une fois ces documents reçus, l e Conseil pourrait IP/C/M/92  
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  arrêter le calendrier applicable aux questions et réponses liées à l'examen de Samoa . Le Président 
a proposé que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen de Samoa à sa 
prochaine réunion, en octobre.  
16.  Le Président a no té que la fonction de suivi assurée par le Conseil au titre de l'article  68 de 
l'Accord sur les ADPIC était une tâche continue . Les Membres ne devraient donc pas hésiter à 
revenir s'ils le souhaitaient à toute question découlant des examens précédemment ef fectués ou à 
demander des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de l'Accord à l'avenir . Il a 
encouragé les délégations à réfléchir à la manière de tirer le meilleur parti de cet examen . Le 
nouveau système e -TRIPS pourrait fournir des renseign ements utiles au Conseil à cet égard . Le 
Président a proposé que les délégations reviennent à ce point à la prochaine réunion, à la lumière 
des consultations informelles qui auraient lieu sur le développement et l'utilisation d'e -TRIPS.  
17.  Le Conseil a pris n ote des renseignements fournis et est convenu  de mettre en œuvre les 
dispositions concernant l'examen de la législation d'application nationale de Samoa, telles que 
proposées par le Président.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  
5  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPI C ET LA CONVENTION S UR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
18.  Le Président  a proposé que, conformément à la pratique suivie par le passé, les points 4, 5 et 
6 de l'ordre du jour soient traités ensemb le. Il a fait observer que nombre de Membres de l'OMC 
avaient enregistré des changements importants dans ces domaines, mais qu'ils n'en avaient pas 
informé le Conseil . Jusqu'à récemment, 25 Membres seulement avaient répondu à la Liste de 
questions sur l'ar ticle 27:3 b), la dernière réponse datant de 2003 . Le Mexique avait soumis 
récemment ses réponses, qui avaient été communiquées sous couvert du document 
IP/C/W/125/Add.25 . Le Président a invité le Mexique à présenter sa communication.  
19.  Le représentant du Mexique  a pris la parole.  
20.  Le Président  a encouragé les délégations à soumettre des réponses à la Liste de questions, ou 
à mettre à jour les réponses qu'elles avaient précédemment fournies, et à notifier toute 
modification pertinente apportée à leur législati on. 
21.  Il a fait observer que deux questions de procédure de longue date relevant de ces points de 
l'ordre du jour faisaient l'objet de longues discussions depuis près de neuf ans, à chaque réunion 
ordinaire du Conseil, à savoir:  
a. Premièrement, l'idée d'invite r le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles 
résumant les discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et les questions connexes ; ces notes avaient initialement été établies 
en 2002 et actualisées  pour la dernière fois en 2006 ; et 
b. Deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à 
informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois 
en octobre  2010.  
22.  Les positions sur ces questions ét aient bien connues et déjà largement consignées dans les 
compte rendus du Conseil . À cet égard, le Président a encouragé les délégations à se concentrer 
sur la manière de les résoudre.  
23.  Les représentants du Mexique ; du Bénin , au nom du Groupe des PMA ; de la Suisse ; de l'État 
plurinational de Bolivie ; du Nigéria ; du Bangladesh ; du Japon ; du Brésil ; de l'Indonésie ; de la 
Chine ; de l'Inde; de la Nouvelle -Zélande ; de l'Afrique du Sud ; du Canada ; de l'Australie ; de la 
Fédération de Russie ; et des États-Unis d 'Amérique  ont pris la parole.  IP/C/M/92  
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  24.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
7  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
25.  Le Président  a rappelé que, à la onzième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient renouvelé leur instruction au Conseil des ADPIC ''de poursuivre son examen de la portée et 
des modalités pour les plaintes en situation de non -violation et les plain tes motivées par une autre 
situation" . Ils avaient aussi chargé le Conseil de faire des recommandations à la douzième session 
de la Conférence ministérielle en 2019 .1 Dans l'intervalle, les Membres étaient convenus de ne pas 
déposer de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
26.  La prochaine session de la Conférence ministérielle aurait lieu en juin 2020, Toutefois, le 
Président du Conseil général avait fait observer lors d'une réunion qui s'était tenue en 2018 que le 
délai fixé en 2019 pour le mor atoire serait maintenu . Par conséquent, un engagement et un débat 
constructifs s'imposaient d'urgence dans ce domaine . Un tel débat serait également facilité par de 
nouvelles communications des Membres . Des signes encourageants avaient été constatés au cou rs 
des dernières réunions du Conseil . Plusieurs délégations s'étaient déclarées prêtes à engager une 
discussion constructive sur la portée et les modalités au cas où les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situatio n devaient s'appliquer à l'Accord sur les 
ADPIC . Cependant, aucun progrès n'avait été décelé pendant les contacts informels noués avec les 
délégations.  
27.  Le Président  a invité les délégations à faire part de leurs commentaires et de leurs idées, en 
se concen trant sur toute nouvelle approche que le Conseil pourrait adopter afin de faire progresser 
ce dossier . Les délégations étaient encouragées à soumettre des propositions concrètes qui 
permettraient au Conseil d'aller au -delà des positions de principe et d'ex aminer sur le fond des 
recommandations possibles sur la portée et les modalités concernant ces types de plaintes.  
28.  Les représentants du Bénin , au nom du Groupe des PMA ; de l'Afrique du Sud ; du Nigéria ; du 
Brésil ; des États-Unis d'Amérique ; de l'Indonésie ; du Bangladesh ; de la Suisse ; de l'Inde; de la 
Chine ; et du Canada  ont pris la parole.  
29.  Le Président  a indiqué que, pour faire suite à la demande de certaines délégations, il mènerait 
des consultations informelles pour faciliter une participation constructive  des Membres dans ce 
domaine.  
30.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN  ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
31.  Le Président  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l'article  71:1 de 
procéder à un examen tous les deux ans . Cependant, étant donné que le Conseil des ADPIC n'avait 
pas achevé son examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la su ite. 
32.  Des efforts avaient été déployés d'une manière générale dans l'ensemble de l'OMC pour 
améliorer la fonction de délibération des organes réguliers de l'OMC et accroître davantage la 
transparence . Les présidents du Conseil des ADPIC avaient souvent soul igné le fait que l'ordre du 
jour du Conseil des ADPIC comportait depuis longtemps quelques points qui ne donnaient lieu qu'à 
peu d'activités, voire aucune, depuis plusieurs années.  
33.  Pourtant, les délégations ne manquaient pas d'intérêt pour les questions re latives au droit et à 
la politique de la propriété intellectuelle en rapport avec les ADPIC, par exemple dans le contexte 
des examens des politiques commerciales . Les discussions menées à cette occasion pourraient 
facilement trouver leur place dans le cadr e général de l'"Examen de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC au titre de l'article 71.1" . Le Président avait soulevé la question de la réactivation 
                                                
1 Voir le document WT/L/1033.  IP/C/M/92  
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  des débats sur certains des points de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC avec les délégations 
lors de ses consultations informelles et les avait invitées à réfléchir à la manière de mieux utiliser 
ce point de l'ordre du jour.  
34.  Une redynamisation des examens prescrits au Conseil des ADPIC pourrait se révéler très utile 
pour inciter les Membres à partager  des renseignements et des données d'expérience sur la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC . Bien qu'il n'ait pas de suggestions concrètes à faire à ce 
stade, le Président proposait de maintenir un dialogue informel avec les délégations pour 
déterminer si elles étaient intéressées par la reprise d'un débat actif sous ce point de l'ordre du 
jour. 
35.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELAT IVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRA PHIQUES CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 24:2  
36.  Le Président  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner 
de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications géographiques . Le 
principal outil dont  il disposait à cette fin était la Liste de question s (documents IP/C/13 et 
IP/C/13/Add.1) . Moins de 50  Membres de l'OMC sur 164 avaient répondu à cette liste de 
questions . Un grand nombre de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus 
être valables parce qu'elles avaient été soumises il y a bien plus de dix ans, et ce alors que la 
protection des indications géographiques donnait lieu à des activités juridiques et politiques 
importantes dans certains pays Membres ainsi que dans le cadre d e plusieurs accords de 
libre-échange (ALE).  
37.  Le Président a encouragé les délégations à envisager de donner une réponse ou de mettre à 
jour leurs réponses initiales de façon à ce que les faits nouveaux importants soient dument reflété s 
dans les contribution s des Membres . Le système de présentation des notification s e-TRIPS offrait à 
cette fin un outil facile d'emploi et pratique . Par ailleurs, conformément à la recommandation du 
Conseil de mars  2010, le Président a aussi invité les Membres à fournir des rens eignements sur les 
dispositions relatives à la protection des indications géographiques que contenaient les accords 
bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
38.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
10  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFO RCEMENT DES CAPACITÉ S 
39.  Le Président  a indiqué que le Conseil avait régulièrement effectué des examens annuels des 
activités de coopération technique et de renforcement des capacités à sa réunion de fin d'année, 
sur la base des rapports présentés par les pay s développés Membres, les organisations 
internationales et le Secrétariat de l'OMC . Il a invité le Secrétariat à rappeler les modalités 
s'appliquant habituellement à ces examens.  
40.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que la procédure habituelle consist ait à inviter les 
pays développés Membres à présenter des renseignements sur leurs activités conformément à 
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC pour qu'ils soient examinés à la dernière réunion du Conseil 
de l'année . D'autres Membres, participant égalem ent à des activités de coopération technique, 
étaient aussi encouragés à partager des renseignements . Les organisations intergouvernementales 
dotées du statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ainsi que le Secrétariat de l'OMC 
étaient également inv ités à rendre compte de leurs activités pertinentes . Les renseignements 
écrits demandés étaient généralement accessibles quatre semaines avant la réunion suivante afin 
de permettre leur diffusion suffisamment tôt à l'avance . Compte tenu des dates fixées pour la 
prochaine réunion du Conseil des ADPIC (17 -18 octobre  2019), cela signifiait que les 
renseignements écrits devraient être soumis d'ici au 2 0 septembre  2019. 
41.  Le Président  a déclaré que la documentation consacrée à ce sujet était généralement 
abondan te. Afin d'assurer une approche rationalisée et systématique de la gestion des documents, 
il encourageait les Membres à suivre le modèle et la structure de présentation des rapports 
proposés au Conseil et utilisés par le Secrétariat, d'autres organisations  et plusieurs Membres . Il 
recommandait aussi l'utilisation du système de présentation des notifications e -TRIPS, pratique IP/C/M/92  
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  pour préparer ces communications, tant dans les capitales que dans les missions à Genève . Le 
Secrétariat serait heureux de fournir un appui informel et des informations générales aux 
délégations intéressées.  
42.  Le Conseil est convenu  de suivre la procédure habituelle et de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION : COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ EN  
FAVEUR DE L'INNOVATI ON – APPROCHES NOVAT RICES EN MATIÈRE D'A IDE POUR 
L'ÉTABLISSEMENT D'UN E STRATÉGIE DE MARQU E ET LA PROMOTION ET  POUR LES 
INDUSTRIES CRÉATIVES  
43.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Austr alie; du Canada ; du Chili ; des États -Unis; du Japon ; de la République de Corée ; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; et de l'Union européenne . Une communication avait 
aussi été distribuée sous couvert du document IP/C/W/653 et Add.1.  
44.  Les représen tants du Japon ; de l'Australie ; des États-Unis d'Amérique ; du Taipei chinois ; de la 
Suisse ; de Singapour ; du Canada ; du Chili; de l'Union européenne ; de la République de Corée ; du 
Bénin , au nom du Groupe des PMA ; de l'Ukraine ; de la Colombie ; de la Norvège ; de la Fédération 
de Russie ; du Mexique ; de la Chine ; de l'Indonésie ; de l'Inde; du Brésil ; et du Pérou  ont pris la 
parole.  
45.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
12.1  Règlement des différends  
46.  Le Président  a indiqué que l'Union européenne avait demandé l'ouverture de consultations 
avec la Turquie au sujet de ''Certaines mesures concernant la production, l'importation et la 
commercialisation de produits pharmaceutiques'' . La demande avait été communiquée dans le 
document IP/D/41.2 
12.2  Amendement  de l'Accord sur les ADPIC  
47.  Le Président a noté que Cuba avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les APDIC le 6 juin 2019. Ainsi, 127 Membres avaien t accepté 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le Président a encouragé les 36 Membres restants à agir 
rapidement, avant la date limite fixée pour l'acceptation . La décision du Conseil général du 
30 novembre  2017 (WT/L/1024) avait prolongé le délai d'ac ceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre  2019. À la prochaine réunion du Conseil, les Membres devraient envisager de 
recommander au Conseil général une nouvelle prorogation de ce délai avant la fin de cette année.  
48.  Le représentant de Cuba a pris la parol e. 
49.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12.3  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens 
des politiques commerciales  
50.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les questions liées aux droits de 
propr iété intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte des examens des politiques 
commerciales de différents Membres.  
51.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
52.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
                                                
2 Distribué également sous la cote WT/DS583/1.  IP/C/M/92  
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  13  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISA TIONS INTERNATIONALE S 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
53.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en 
attente, était reproduite dan s le document IP/C/W/52/Rev.14 . Les renseignements fournis par ces 
organisations sur la nature de leurs activités respectives et les raisons pour lesquelles elles 
souhaitaient obtenir le statut d'observateur étaient accessibles sur le site Web des Membres.3 
54.  Le Président était prêt à apporter son aide et encourageait les Membres à aplanir leurs 
divergences entre eux . Il a invité les Membres et les observateurs à présenter leurs vues ou tout 
fait nouveau.  
55.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; du Bangladesh ; de la République bolivarienne du 
Venezuela ; de la Chine ; de l'État plurinational de Bolivie ; de l'Inde; des États-Unis d'Amérique ; et 
du Brésil  ont pris la parole.  
56.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Examen annuel du système de  licences obligatoires spéciales  
57.  Le Président  a dit qu'à la réunion qui avait eu lieu le 3 février  2017, le Conseil avait pris note 
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé . Les Membres avaient alors déclaré que 
ce serait également l'occasio n d'examiner plus en détail la façon dont le système de licences 
obligatoires spéciales pourrait être effectivement utilisé comme outil d'achat pratique afin de 
répondre à des besoins de santé publique . Ils avaient également proposé un certain nombre de 
mesures d'accompagnement, y compris des conseils d'ordre législatif pour incorporer le 
mécanisme dans le droit national et les activités de renforcement des capacités.  
58.  Il pourrait être utile de fonder le prochain examen annuel du système sur les questions qu e 
les Membres avaient déjà identifiées par le passé . À cet égard, le rapport de 2016 du Conseil sur 
l'examen annuel, distribué dans le document IP/C/76, ainsi que les questions énumérées à 
l'Annexe  II du rapport annuel du Secrétariat de l'OMC sur ses activ ités de coopération technique, 
communiquées dans le document IP/C/W/618, constituaient une bonne source.  
59.  Le Président  avait l'intention de consulter les Membres dans les mois à venir sur la façon dont 
le Conseil pourrait se préparer à un examen pertinent . Il apprécierait un soutien actif de la part 
des délégations pour la préparation et la tenue des discussions de fond.  
14.2  Examen annuel au titre du paragraphe  2 de la décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC"  
60.  Le Président  a rap pelé que le paragraphe  1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article  66:2 prévoyait que les pays développés Membres devaient présenter des rapports annuels 
sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements 
qu'ils avaient contractés en vertu de l'article  66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau 
rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport 
présenté . En 2019, qui était une année intermédiaire,  les pays développés Membres étaient censés 
présenter une mise à jour des rapports qu'ils avaient soumis en 2018 . Le paragraphe  2 de la 
Décision prévoyait que le Conseil devait examiner ces rapports mis à jour à sa dernière réunion de 
l'année.  
61.  Le Président  a suggéré que les pays développés Membres soient priés de présenter leurs 
mises à jour d'ici au 2 0 septembre , c'est -à-dire quatre semaines avant la dernière réunion de 
l'année, prévue les 17 -18 octobre  2019, ce qui permettrait de distribuer les documents 
suffisamment tôt.  
                                                
3 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm . IP/C/M/92  
- 10 - 
  62.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
63.  Le Président  a rappelé que le type de renseignements à fournir dans les rapports était indiqué 
au paragraphe  3 de la Décision . Par le passé, les Membres avaient étudié certaines approches 
pratiques en vue de rationaliser la présentation et la gestion de ces renseignements . Les Membres 
présentant un rapport étaient encouragés à utiliser le système de présentation des notifications 
e-TRIPS pour soumettre ces renseignements . Ils pouvaient aussi demander au Sec rétariat de leur 
fournir une aide informelle et des informations de base à cet égard.  
14.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  
64.  Le Président  a indiqué que, en lien avec l'article  66:2, le Secrétariat travaillait à l'organisation 
du douzième atelier sur le  transfert de technologie . Après le succès de cet événement en 2019, il 
était prévu d'organiser à nouveau cet atelier, qui aurait lieu juste avant la réunion du Conseil 
prévue en février  2020. Le Secrétariat prendrait contact avec les délégations concernée s pour 
préparer l'atelier.  
65.  Les représentants du Bénin , au nom du Groupe des PMA ; et du Bangladesh  ont pris la parole.  
14.4  Programme de travail sur le commerce électronique  
66.  Le Président  a rappelé qu'à la onzième session de la Conférence ministérielle, les Minis tres 
avaient décidé que les travaux menés au titre du Programme de travail sur le commerce 
électronique devraient se poursuivre, sur la base du mandat existant adopté en 1998 . Ils avaient 
donné au Conseil général pour instruction de procéder à des examens périodiques des travaux sur 
la base des rapports présentés par les organes pertinents de l'OMC . Le Président du Conseil 
général, l'Ambassadeur de Thaïlande, en rendrait compte à la prochaine réunion du Conseil 
général en juillet.  
67.  Le Conseil des ADPIC n'ava it pas débattu de la question du commerce électronique depuis sa 
réunion de juin 2018. Lors des consultations informelles menées par le Président le 1 6 mai, 
aucune délégation n'avait fait part de son intention de proposer des discussions sur ce sujet au 
Conseil des ADPIC . Le Président a rappelé aux délégations le mandat qui découlait de la Décision 
ministérielle sur le commerce électronique et les a invitées à livrer leurs réflexions . S'il était prié 
de fournir des renseignements actualisés sur les travaux du Conseil des ADPIC à cet égard, il 
rendrait compte de la situation au Conseil général lorsque celui -ci se pencherait sur le programme 
de travail.  
14.5  Date de la prochaine réunion  
68.  Le Président a indiqué que, comme les délégations en avaient été informées le 1 8 avril, les 
dates de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC devaient être modifiées en raison d'un 
changement dans le calendrier du Conseil général . Il était donc proposé désormais que la 
prochaine réunion se tienne les 17 -18 octobre  2019. 
69.  Le Conseil e n est ainsi convenu . 
70.  Les représentants du Mexique ; et de l' Union européenne ont pris la parole.  
71.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
 
 
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