Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE 
Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché 
à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites 
dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active phosmet 
NOR : AGRG2306968A 
Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de 
cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire. 
Objet : interdiction d’introduction, d’importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France 
de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un pays dans lequel l’utilisation de produits 
phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet est autorisée pour le traitement des cerisiers. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : en application de l’article 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002, le présent arrêté vise à interdire, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché à 
titre gratuit ou onéreux de cerises fraîches produites dans un pays dans lequel l’utilisation de la substance active 
phosmet est autorisée sur cette culture. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de 
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses 
articles 53 et 54; 
Vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, notamment son annexe II; 
Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production 
biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ; 
Considérant les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatives à la demande de 
renouvellement de l’approbation européenne de la substance active phosmet en date du 22 juillet 2021 ; 
Considérant que le règlement d’exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 n’a pas renouvelé 
l’approbation du phosmet en tant que substance active phytopharmaceutique et qu’il prévoit que les délais de grâce 
accordés par les États membres expirent au plus tard le 1er novembre 2022 pour les produits phytopharmaceutiques 
utilisés sur les cerises ; 
Considérant la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du 
travail de retirer à compter du 1er mai 2022 les autorisations de mise sur le marché de produits 
phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet, avec une date limite pour le stockage et l’utilisation 
des stocks existants fixée au 1er novembre 2022 ; 
Considérant que l’abaissement à la limite de quantification des limites maximales de résidus de phosmet dans ou 
sur les cerises conformément au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil n’a pas encore 
été décidé par la Commission européenne ; 
Considérant que la France a demandé, le 9 février 2023, à la Commission européenne de prendre des mesures 
d’urgence pour suspendre l’importation de cerises fraîches issues de cerisiers traités au phosmet, dont la 
consommation est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ; 
Considérant l’absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à l’article 53 du 
règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; 
Considérant que les introductions ou importations de cerises fraîches sont régulièrement observées à partir du 
mois d’avril ; 25 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 124 Considérant que les règles européennes relatives à la production biologique de cerises ne permettent pas 
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet, 
Arrêtent : 
Art. 1er. – L’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises 
fraîches destinées à l’alimentation produites dans un pays autorisant les produits phytopharmaceutiques contenant 
la substance active phosmet pour le traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d’un an à compter de 
l’entrée en vigueur du présent arrêté. 
Art. 2. – Par dérogation à l’article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché à titre gratuit 
ou onéreux les cerises qui proviennent d’une production biologique conforme aux dispositions du règlement (UE) 
2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. 
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 16 mars 2023. 
Le ministre de l’agriculture  
et de la souveraineté alimentaire, 
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale 
de l’alimentation, 
M. FAIPOUX 
Le ministre de l’économie, des finances  
et de la souveraineté industrielle et numérique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du service 
Protection des consommateurs 
et régulation des marchés, 
P. CHAMBU  25 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 124