G/TBT/N/EU/688  
28 octobre  2019 
(19-7150) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à deux ou trois roues et quadricycles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 901/2014 with 
regard to the adaptation of the templates f or type -approval procedures for two - or three -
wheel vehicles and quadricycles to the environmental steps Euro 5 and Euro 5+ 
requirements  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) n° 901/2014 en ce qui concern e l'adaptation des modèles utilisés pour 
les procédures de réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des 
quadricycles aux exigences en matière d'environnement pour les étapes Euro 5 et 
Euro 5+), 3 pages + annexe de 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2019/129 introduit, entre autres modifications, une mise en 
application progressive des nouvelles exigences concernant le système de diagnostic 
embarqué (OBD) et des exigences et limites d'émission pour les essais de type I 
(émiss ions d'échappement après un démarrage à froid), les essais de type IV (émissions 
par évaporation) et les essais de type V (essai de durabilité) . D'après ce calendrier, la 
phase environnementale Euro 5 sera mise en application en deux étapes : la première 
sera applicable à compter du 1er janvier 2 020, et la seconde à compter du 
1er janvier  2024. 
Le projet d'acte d'exécution joint précise, dans les modèles administratifs de réception 
par type, les véhicules qui sont conformes à la première étape, appelée phase 
environnementale "Euro 5", et ceux qui sont conformes à la seconde étape, appelée phase 
environnementale "Euro 5+", afin de faciliter les procédures de réception par type et de 
permettre aux autorités nationales de les identifier.  G/TBT/N/EU/688  
- 2 - 
  7. Objecti f et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil établit un 
calendrier échelonné pour l'introduction des limites Euro 5 pour les véhicules de catégorie 
L en foncti on de leur (sous -)catégorie . Par conséquent, la Commission doit maintenant 
établir, au moyen de l'acte d'exécution notifié, des dispositions administratives visant à 
faciliter l'identification, tant dans le cadre des procédures de réception par type que su r 
la route, des véhicules qui sont conformes aux nouvelles exigences Euro 5 dans les délais 
applicables.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
15 janvier  2013 relatif à la réception et à la surveillance du  marché des 
véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ( https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0168&from=FR ) 
• Règlement (U E) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil du 
16 janvier  2019 portant modification du Règlement (UE) n° 168/2013 en ce qui 
concerne l'application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à 
deux ou trois roues et des quadricycles ( https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0129&from=FR ) 
• Règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 1 8 juillet 2 014 
portant exécution du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et 
des quadricycles ( https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0901&qid=1561726643941&from=FR ) 
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : février 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5932_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5932_01_e.pdf