WT/DS585/ 2 
20 septembre  2019 
(19-6082) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – DROITS ADDITIONNELS VISANT  CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL   
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , dat ée du 19 septembre  2019 et adressée par la  délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 3 juillet 2019, les États-Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement de 
l'Inde ("Inde")  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article  XXIII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de  1994") au sujet de l'imposition 
par l'Inde de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure prenant la 
forme de droits addition nels").1 Les États -Unis ont tenu des consultations avec l'Inde le 
1er août 2019. Malheureusement, celles -ci n'ont pas permis de régler le différend.  
La mesure prenant la forme de  droits additionnels  s'applique uniquement aux produits originaires 
des États-Unis. Elle ne s'applique pas aux produits similaires originaires du territoire de tout autre 
Membre de l'OMC, et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'obligation de traitement de la 
nation la plus favorisée énoncée à l'article premier du GATT de 1994 . De plus, la mesure prenant la 
forme de droits additionnels entraîne des taux de droit s plus élevés que les taux de droit s de la liste 
de concessions de l'Inde, et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'article II du GATT de 
1994.   
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Inde impose  la mesure prenant la forme de droits 
additionnels comprennent l es instrument s suivant s, fonctionnant séparément ou collectivement : 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  48/2018 – Customs , 20 juin 2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 49/2018 – Customs , 20 juin 2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des  recettes publiques, 
Notification n°  56/2018 – Customs , 3 août 2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  62/2018 – Customs , 17 septembre  2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, D épartement des recettes publiques, 
Notification n°  77/2018 – Customs , 1er novembre  2018; 
 
1 WT/DS585/1 . WT/DS585/ 2 
- 2 - 
  • Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  80/2018 – Customs , 15 décembre  2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Minist ère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  03/2019 – Customs , 29 janvier  2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  06/2019 – Customs , 26 février  2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  11/2019 – Customs , 29 mars 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  14/2019 – Customs , 1er mai 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  15/2019 – Customs , 14 mai 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  16/2019 – Customs , 15 juin 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  17/2019 – Customs , 15 juin 2019; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvr e. 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
obligations de l'Inde au titre des dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu e l'Inde  n'étend pas aux  produ its des États -Unis 
des a vantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és qu'elle accorde concernant les droits 
de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits 
originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; 
• l'article II:1  a) du GATT de 1994, parce qu 'elle accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa liste ; et 
• l'article II:1 b) du GATT de 1994, parce qu'elle impose des droits ou impositions plus 
élevés que ceux de sa liste. 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es avantages 
résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément  à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la question, 
et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
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