G/TBT/N/USA/1479  
29 avril 2019 
(19-2925) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Inspection Service  - FSIS (Service de la 
sécurité et de l'inspection des produits alimentaires), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture) [1502]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmention né: 
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viandes et volailles ; viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH) ; 
machines d'emballage (ICS 55.200), procédés dans l'industrie alimentaire (ICS 67.020), 
viande, produits à base de viande ou d'origine animale (ICS 67.120), aliments pré -
emballé s et cuisinés (ICS 67.230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rescission of Dual Labeling 
Requirements for Certain Packages of Meat and Poultry  (Annulation des exigences 
d'étiquetage à deux unités pour certains emballages de viand es et de volailles), 4 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) 
propose de modifier son règlement sur l'étiquetage et d'en supprimer les dispositions qui 
exigent que, pour les emballages de  viandes ou de produits de volaille dont le volume est 
supérieur à une livre ou une pinte mais inférieur à quatre livres ou un gallon, l'étiquette 
du produit doit afficher le poids net ou le contenu net en deux unités de mesure 
différentes . Le FSIS prend c ette mesure en réponse à une requête présentée au nom d'un 
petit établissement de transformation de viande . Après examen des dispositions en 
question, le FSIS a déterminé qu'il n'est pas nécessaire que l'étiquette d'un produit de 
viande ou de volaille port e une double déclaration du poids ou du contenu exprimée en 
plus d'une unité de mesure pour communiquer le poids ou le volume précis du produit 
aux consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1479  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 15989, 1 7 avril 2 019; Titre 9 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 317 et 38 ; https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -
2019-04-17/html/2019 -07634.htm ; https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -
2019-04-17/pdf/2019 -07634.pdf  
• G/TBT/N/USA/1434 - Date uniforme  de mise en conformité avec les textes 
réglementaires relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juin 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_2525_00_e.pdf