G/TBT/N/URY/86  
8 février  2024 
(24-1034) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 1712 - int. 4315 / 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Energía (Direction nationale de l'énergie)  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Rincón 719  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2840 1234 - int. 8894  
Courrier électronique: consultas.publicas@miem.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas éch éant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le règlement notifié s'applique aux véhicules automobiles des catégories M et 
N équipés d'un groupe motopropul seur électrique d'une vitesse maximale par construction 
supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules connectés en permanence au réseau.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución  del 
GMC Nº 09/23 - "Reglamento Técnico MERCOSUR sobre los Grupos Motopropulsores de 
Vehículos Eléctricos" (Projet de décision du GMC n° 09/23 - Règlement technique du 
MERCOSUR concernant les groupes motopropulseurs pour véhicules électriques), 4 pages, 
en espagnol  G/TBT/N/URY/86  
- 2 - 
  6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié vise à établir les exigences minimales 
de sécurité auxquelles doivent satisfaire les véhicules électriques en matière de groupe 
motopropulseur électrique, afin d'améliorer la sécurité routière dans les États parties au 
MERCOSUR . Ce projet est élaboré sur les base du Règlement n° 100 des Nations Unies  - 
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les 
dispositions particulières applicables à la chaî ne de traction électrique, et la norme Federal 
Motor Vehicle Safety Standard  (FMVSS) n° 305 des États -Unis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Règlement n° 100 des Nations Unies - Prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositions pa rticulières 
applicables à la chaîne de traction électrique  
• Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) n° 305 des États -Unis 
• Resolución GMC N° 60/19 - Reglamento Técnico MERCOSUR sobre Clasificación 
de Vehículos Automotores y Remolques  
• Resolución GMC N° 30/21 - Guía para la elaboración de Reglamentos Técnicos 
MERCOSUR y Procedimientos MERCOSUR de Evaluación de la Conformidad  
G/TBT/N/URY/24 - Resolución GMC N° 60/19 - Reglamento Técnic o MERCOSUR sobre 
Clasificación de Vehículos Automotores y Remolques  (Décisio n GMC n° 60/19 - Règlement 
technique MERCOSUR relatif à la classification des véhicules automobiles et des 
remorques)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer ; Il est prévu que les dispositions 
figurant dans le règlement qui sera approuvé par la présente décision soient d'application 
obligatoire pour tous les véhicules fabriqués ou importés deux ans après la d ate limite 
établie pour l'incorporation de cette décision dans le droit national des États parties au 
MERCOSUR.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 juillet 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d' information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La consultation publique peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://plataformaparticipacionciudadana.gub.uy/processes /rtm-grupos -
motopropulsores -vehiculos -electricos   
Le texte intégral du document notifié peut être consulté à l'adresse suivante:  
https://plataformaparticipacionciudadana.gub.uy /rails/active_storage/disk/eyJfcmFpbH
MiOnsibWVzc2FnZSI6IkJBaDdDVG9JYTJWNVNTSWhjR1IxZVhka2RHRjFjSFY2YlRaaWVuTj
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23_ES_Vehiculos%20Propulsion%20Electrica.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/URY/24_01233_00_s.pdf