G/L/1408  
G/SG/266  
26 octobre  2021 
(21-8094) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS  
MENÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Certains produits en acier  
 
La notification ci -après, datée du 2 4 octobre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Chine notifie les résultats 
des consultations menées au titre  de l'article 12:3 de l'Accord avec l'Union européenne (UE) . La 
présente notification est sans préjudice des droits réservés par la Chine au titre du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
La Chine et l'UE ont mené des consultations le 18  août e t le 26 août 2021, respectivement, au sujet 
de la prorogation de la mesure de sauvegarde de l'UE visant certains produits en acier1 (la mesure 
de sauvegarde).  
 
La Chine a exprimé la position suivante au cours des consultations:  
 
1. La Chine est fermement opposée à la mise en œuvre et à la prorogation de la mesure 
de sauvegarde de l'UE  
 
La mesure de sauvegarde de l'UE est incompatible avec les règles de l'OMC . L'analyse des principaux 
éléments de la mesure de sauvegarde, tels que l'accroissement d es importations, le dommage et 
l'"évolution imprévue des circonstances", pose problème . En outre, la décision de l'UE de proroger 
la mesure de sauvegarde n'a pas de fondement factuel ni juridique . Elle ne démontre pas que la 
mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ni 
que la branche de production nationale procède à des ajustements . Au contraire, il y a des données 
de fait suffisantes pour indiquer que la détérioration de la situation des entreprises sidérurg iques de 
l'UE pendant la période couverte par l'enquête est principalement due aux effets de la pandémie de 
COVID -19 et à une contraction de la demande intérieure, et qu'il ne faudrait pas y remédier au 
moyen d'une mesure de sauvegarde.  
 
En outre, l'amélio ration de la situation en matière de santé publique entraîne un rebond de 
l'économie de l'UE qui dépasse les attentes ainsi qu' une reprise de la demande sur le marché 
intérieur, et l'offre de produits sidérurgiques est insuffisante . L'insistance de l'UE su r la prorogation 
de la mesure de sauvegarde ne pourrait servir qu'à renforcer la protection déjà excessive de 
 
1 Notification sous les cotes G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 - G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 - 
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8; et G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2/Corr.1 - G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11/Corr.1 - 
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8/Corr.1.  G/L/1408 • G/SG/266  
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  l'industrie sidérurgique de l'UE . Celle-ci n'est pas conforme aux intérêts généraux de l'UE et 
exacerbera la distorsion des échanges mondiaux d'ac ier. 
En revanche, de nombreux Membres de l'OMC ont annoncé la fin des mesures ou des enquêtes en 
matière de sauvegardes concernant l'acier . Dans une optique visant à maintenir un commerce 
mondial équitable et à promouvoir un développement sain du commerce de l'acier, plusieurs pays 
producteurs d'acier tels que la Chine ont choisi de ne pas ouvrir d'enquêtes en matière de 
sauvegardes concernant l'acier en réponse aux mesures tarifaires des États -Unis au titre de 
l'article  232. 
 
2. L'UE tire avantage des mesures commerciales correctives pour accorder une protection 
excessive à son industrie sidérurgique  
 
Dans le cadre de la politique industrielle de l'UE, des mesures commerciales correctives 
systématiques et étendues ont servi à protéger l'industrie sidéru rgique de l'UE . En 2020, 
147 mesures antidumping et antisubventions de l'UE étaient en vigueur, dont 56 concernaient des 
produits sidérurgiques . Parmi ces mesures, 51 étaient entrées en vigueur avant la mesure de 
sauvegarde, et 4 ont été mises en œuvre pen dant la période d'application de la mesure de 
sauvegarde . En outre, sept enquêtes sont en cours . Certaines des 147 mesures sont en vigueur 
depuis plus de 15 ans . Les mesures couvrent presque toutes les catégories de produits sidérurgiques 
et s'étendent aux  produits sidérurgiques en aval : les produits laminés plats, à chaud ou à froid 
(incluant plusieurs épaisseurs, différents revêtements et des fonctions telles que la résistance à la 
corrosion), les produits longs comme les barres en acier et le fil machine , différents types de tubes 
et tuyaux, ainsi que divers types d'aciers inoxydables . Presque tous les Membres exportateurs vers 
l'UE ont été sérieusement affectés.  
 
La protection par des mesures correctives commerciales à long terme a abouti à des déséquili bres 
structurels sur le marché de l'acier de l'UE . Les entreprises sidérurgiques de l'UE ont été autorisées 
à conserver des parts de marché et des prix de produits élevés, et ne cessent de gagner des parts 
de marché au détriment des produits importés et de  constituer des structures oligopolistiques dans 
de nombreux segments de marché . Dans le même temps, la demande en ava l de l'UE n'est pas 
satisfaite de manière efficace en raison des effets tant des prix élevés que de l'instabilité de l'offre . 
Même lorsque  bon nombre d'entreprises en aval demandent l'abrogation immédiate de la mesure 
de sauvegarde pour stabiliser les prix du marché et garantir l'approvisionnement, l'industrie 
sidérurgique de l'UE continue de rechercher une protection au titre des mesures co mmerciales 
correctives et d'exporter des quantités  important es de produits . Pendant des années, les 
exportations ont été supérieures à 30 millions de tonnes.  
 
Les avantages concurrentiels déloyaux acquis par l'industrie sidérurgique de l'UE ont nui aux int érêts 
de toutes les parties, y compris ceux de l'industrie de l'UE elle -même pour ce qui est de son 
développement à long terme . La Chine espère que l'UE prêtera attention aux problèmes  
susmentionnés et qu'elle les corrigera pour réduire les distorsions du marché causées par une 
protection excessive.  
 
3. Conclusion  
 
L'humanité est aujourd'hui confrontée à de sérieux défis posés par la pandémie de COVID -19 et à 
une économie mondiale fragile alors que la pandémie connaît de nombreux rebondissements, y 
compris des mutations constantes du virus . À un moment aussi crucial, nous accordons plus que 
jamais une grande valeur au respect mutuel et à une coopération sincère . Comme l'a indiqué la 
Directrice générale Okonjo -Iweala, " le système co mmercial multilatéral a fait preuve de résilience 
malgré la gravité de la crise sanitaire et économique mondiale provoquée par la pandémie de 
COVID -19. Les Membres ont, dans l'ensemble, tenu compte de l'invitation à s'abstenir d'imposer des 
mesures restric tives pour le commerce des produits et services nécessaires à la lutte contre la 
COVID -19. Les Membres de l'OMC doivent faire preuve d'un leadership collectif, agir pour garantir 
que les marchés restent ouverts ." La Chine appelle toutes les parties à résou dre correctement les 
tensions commerciales par le dialogue et la coopération . De cette manière, nous pourrons 
transformer le risque de conflit en un puissant moteur de coopération industrielle et bâtir ensemble 
une économie mondiale plus ouverte.  
 
La Chine  a également présenté à l'UE son calcul des effets défavorables et a demandé une 
compensation en la matière au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  G/L/1408 • G/SG/266  
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  L'UE a exposé sa position et ses vues sur les questions susmentionnées.  
 
Aucun accord n'e st intervenu en ce qui concerne le calcul des effets défavorables ou les moyens de 
compensation adéquats au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
La Chine réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes et le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends.  
 
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