G/SPS/N/EU/439  
19 octobre  2020 
(20-7222) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux aquatiques et certains produits d'origine animale issus 
d'animaux aquatiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : États membres de l'Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 
28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière 
de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d 'animaux aquat iques et de 
produits d 'origine animale issus d 'animaux aquatiques au sein de l 'Union . Langue(s) : 
anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 22 
https://mem bers.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6211_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6211_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6211_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié complète les règles déjà établies dans la législation sur l a 
santé animale (Règlement (UE) 2016/429) concernant les mouvements d 'animaux 
aquatiques et de certains produits d 'origine animale issus d 'animaux aquatiques au sein 
de l'Union européenne . En particulier, il établit des règles concernant:  
1. les obligations incombant aux opérateurs, y compris aux transporteurs, pour le 
transport d 'animaux aquatiques;  
2. des conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux mouvements 
d'animaux aquatiqu es destinés à des usages ou fins spécifiques, y compris des 
exigences en matière de certification et de notification;  
3. la production, la transformation et la distribution de produits d 'origine animale issus 
d'animaux d 'aquaculture autres que des animaux d 'aquaculture vivants.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du t erritoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/439  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Principes des chapitres 5.5 et 5.6 du 
Code s anitaire pour les animaux aquatiques  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 avril 2020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 juillet  2020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 30 juillet  2020 - date d'application : 21 avril 2021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu