G/SPS/GEN/1975  
9 novembre  2021 
(21-8496) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR L'ÉQUATEUR À L'IMPORTATION  
DE RAISINS ET D'OIGNONS (N°  498) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 8 novembre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
_______________  
 
 
1.  Le Pérou présente à nouveau aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant 
les mesures restrictives appliquées par l'Équateur en ce qui concerne la réouverture de l'accès aux 
raisins et aux oignons originaires du Pérou.1 
2.  Tout d'abord , l'Équat eur indique qu'il a suspendu l'importation d'oignons et de raisins en 
application de la résolution technique DAJ -20133EC -0201.0096 (2013) " Plan Nacional de Vigilancia 
y Control de Residuos de Contaminantes en la Producción Primaria " (Plan national de surve illance et 
de contrôle des résidus de contaminants dans la production primaire); l'alinéa 4 de l'article 14.4.3 
"Muestras de control de frontera " (Échantillons de contrôle prélevés à la frontière) prévoit que les 
conséquences peuvent aller de la suspension  de l'autorisation de l'entreprise d'emballage pour la 
culture en question jusqu'à la suspension de l'autorisation du pays fournisseur.2 À cet égard, le 
paragraphe  14.4.3 de la Résolution établit également des mesures devant être prises avant de 
procéder à la suspension des échanges avec un pays fournisseur; or ces mesures n'ont pas été 
appliquées dans le cas du Pérou.3 
3.  Le Pérou est conscient de la légitimité de l'objectif de protection de la santé; toutefois, il considère 
que les mesures prises par l'Équateur ont été disproportionnées dans la mesure où ce dernier n'a 
 
1 Préoccupations précédemment présentées dans les documents G/SPS/GEN/1937 et G/SPS/GEN/1907 
et devant le Comité SPS de l'OMC les 5, 6 et 13  novembre  2020.  
2 La déclaration de l'Équateur figure au point 3.140 du document G/SPS/R/101 et dans la 
Communication  MPCEIP -VCE-2021-0377-O du 31 août 2021 du Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche de l'Équateur.  
3 Le paragraphe  14.4.3  cité par l'Équateur prévoit  l'application progressive de mesures plus strictes, 
selon les  modalités suivantes:  
"À la frontière, des échantillons de contrôle (ciblé) sont toujours prélevés, le degré de contrôle pouvant 
varier selon qu'il s'agisse d'un prélèvement restreint ou strict.  
Dans le cas d'un contrôle fondé sur un prélèvement restreint,  on suppose que le type de culture, 
l'origine (pays et/ou établissement d'emballage) et l'importateur ne font l'objet d'aucun antécédent 
négatif ni d'aucun soupçon.  
Par conséquent, tous les contrôles à la frontière sont d'abord menés sur la base d'un prélè vement 
restreint sans immobilisation des marchandises.  
Si un lot contient un pesticide dépassant la LMR établie , le SIAR en est alors tenu informé et 
l'entreprise et le pays d'origine et l'importateur du produit sont soumis à des prélèvements 
stricts, et n on plus restreints, pour les cinq  cargaisons suivantes , avec immobilisation des 
marchandises. Si les résultats des échantillons de ces cinq  cargaisons consécutives sont 
inférieurs aux LMR, les contrôles sont de nouveau menés sur la base d'un prélèvement 
restreint. Si l'échantillon de l'une de ces cargaisons dépasse la LMR, le produit est refusé 
(détruit ), le SIAR est tenu informé et cinq  autres prélèvements stricts sont effectués . Si un 
nouvel échantillon présente un résultat supérieur à la LMR, le SIAR est tenu informé et une décision est 
prise quant au renouvellement ou non des autorisations d'importation.  
Les conséquences peuvent aller de la suspension de l'autorisation de l'entreprise d'emballage 
pour la culture en question  jusqu'à la suspension de l' autorisation du pays fournisseur. " G/SPS/GEN/1975  
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  pas pris de mesures correctives et n'a pas procédé à u n prélèvement plus strict afin de préserver la 
santé publique avant de fermer les marchés aux raisins et aux oignons péruviens, ce qui va même 
à l'encontre de sa propre législation en vigueur.4 Ainsi, l'Équateur contrevient à l'article  5:4 de 
l'Accord SPS , étant donné qu'il ne s'est pas efforcé de réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce.  
4.  S'agissant du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires, y 
compris dans le cadre de transactions à des conditions préférentiell es et d'opérations d'aide 
alimentaire (CAC/RCP/20 -1979), il convient d'indiquer que celui -ci ne limite pas les droits et 
obligations découlant des Accords de l'OMC, conformément aux dispositions de la note de bas de 
page n°  2 de son article  4.2. Ainsi, l'a rticle 3 du Code de déontologie ne constitue pas non plus une 
justification technique pour la fermeture du marché aux raisins et aux oignons péruviens, sans 
considération du reste de ce document, des dispositions de l'Accord SPS, en particulier son article  5, 
et de la législation équatorienne.5 
5.  Il convient d'indiquer que la première  notification concernant les oignons reçue de la part 
d'AGROCALIDAD était une communication datée du 25  juin 20146, soit plus de sept  mois après le 
prélèvement des échantillons , réalisé le 1er octobre  2013. En outre, AGROCALIDAD n'a pas indiqué 
au Pérou s'il s'agissait d'un rapport ou d'une notification d'alerte sanitaire et ne lui a transmis aucun 
renseignement sur les mesures prises concernant les produits alimentaires ayant é té importés vers 
l'Équateur. Une situation similaire s'est produite dans le cas des raisins, une communication ayant 
été envoyée le 5 juin 20157 alors que l'échantillon avait été prélevé le 23 février 2015. Le Pérou a 
envoyé plusieurs communications à AGR OCALIDAD demandant des réponses sur les notifications 
des limites maximales de résidus supérieures à celles autorisées et les mesures prises concernant 
le produit, mais n'a reçu aucune réponse .8 Même après la fermeture du marché, deux  mois plus 
tard, l'Équateur a transmis deux  autres notifications; nous estimons donc que les renseignements 
n'ont pas été communiqués en temps utile comme le prévoient les Directives concernant l'échange 
d'informatio ns entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation9 approuvées par le 
Codex Alimentarius, notamment en ce qui concerne l'identification de l'aliment concerné, les 
précisions relatives à l'importation, les détails de la décision motivant le rejet et les mesures 
adoptées.  
6.  De la même manière, s'agissant des déclarations formulées par l'Équateur lors de la réunion du 
Comité SPS tenue les 25 et 26  mars 2021, l'Équateur a confirmé qu'il demandait un plan d'action, 
une exigence qui ne figurait c ependant pas dans la résolution  en vigueur au moment de la fermeture 
du marché. En outre, cette résolution ne contenant aucun modèle de plan d'action, le Pérou en a 
proposé à plusieurs reprises, sans recevoir de réponse jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
Résolution  n° 0064 d'AGROCALIDAD.  
7.  Dans ce contexte, le Pérou est préoccupé par la déclaration de l'Équateur selon laquelle le Pérou  
n'aurait répondu qu'en juin  2018 au plan d'action demandé, puisque, conformément à ce qui a été 
indiqué, le Pérou a répondu en  temps utile aux demandes des autorités équatoriennes, sans toutefois 
recevoir de réponse.10 
8.  À la différence de la résolution équatorienne de 201311, qui a été notifiée au Comité dans le 
document G/SPS/N/ECU/132, la résolution n°  0064 d'AGROCALIDAD, adopté e en 2017, n'a pas fait 
l'objet d'une notification, comme le prévoit pourtant l'article  7 et l'annexe  B de l'Accord SPS, malgré 
le fait que cette mesure contient des prescriptions supplémentaires ayant une incidence sur le 
commerce d'autres Membres. Par co nséquent, le Pérou regrette que l'Équateur n'ait pas donné aux 
 
4 Résolution  DAJ-20133EC -0201.0096.  
5 La déclaration de l'Équateur concernant le Code de déontologie figure au point 3.140 du 
document  G/SPS/R/101 et dans la Communication MPCEIP -VCE-2021-0377-O du 31 août 2021 du Ministè re de 
la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche de l'Équateur.  
6 Communication MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2014-000600 -OF. 
7 Communication MAGAP -CIA-AGROCALIDAD -2015-002045 -OF. 
8 Memorandum -0024-2014-MINAGRI -SENASA -DIAIA -SIAG, OFICI O-0095-2014-MINAGRI -SENASA -
DIAIA, OFICIO -0096-2014-MINAGRI -SENASA -DIAIA, OFICIO -0079-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, OFICIO -
0149-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, OFICIO -0151-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, OFICIO -0152-2015-
MINAGRI -SENASA -DIAIA.  
9 CAC/GL 25 -1997.  
10 Communi cation AGR -AGROCALIDAD/DE -2020-001220 -OF. 
11 DAJ-20133EC -0201.0096.  G/SPS/GEN/1975  
- 3 - 
  Membres du Comité un délai raisonnable pour présenter leurs observations et assurer une certaine 
prévisibilité du commerce. De la même manière, l'Équateur n'a pas respecté les dispositions du 
paragraphe  6 de l'Annexe  B et l'article  7 de l'Accord  SPS, étant donné que la fermeture du marché 
aurait dû être notifiée à ce Comité en tant que mesure d'urgence du fait de son caractère temporaire.  
9.  En outre, cette situation serait aussi contraire aux disp ositions de l'article 3 de l'Accord SPS sur 
l'harmonisation étant donné qu'il n'a pas été tenu compte du fait que le principe 3 relatif à la 
transparence des Principes et directives du Codex concernant les systèmes nationaux de contrôle 
des aliments12 dispose que tous les aspects d 'un système national de contrôle des aliments devraient 
être transparents et ouverts à l 'examen de toutes les parties prenantes. Il convient de préciser que 
ces directives ont été reprises dans le Code de déontologie de l'Équateur .13 
10.  Parallèlement, le Pérou souhaite signaler que, conformément aux dispositions de l'article  8 et 
de l'Annexe  C de l'Accord SPS, les procédures sanitaires ou phytosanitaires doivent être engagées 
et achevées sans retard injustifié, des renseignements étan t communiqués à la partie intéressée, 
avec des demandes limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire. À cet égard, d'août 2014 à ce 
jour, des réunions ont eu lieu et plusieurs communications ont été envoyées concernant les mesures 
correctives demandées par l'Équateur , et les réponses obtenues semblent retarder l'ouverture 
davantage que nécessaire:  
a. l'Équateur a présenté une demande inopinée de visite d'inspection pour les raisins, laquelle 
a été effectuée en février  2020 et dont le rapport a été envoyé au  Pérou sept mois plus tard;  
b. l'Équateur a modifié de manière unilatérale le plan d'action proposé par le Pérou pour la 
réouverture du marché aux raisins;  
c. il a été demandé, sans fondement technique et sans tenir compte du fait que les échanges 
antérieures s' effectuaient par voie terrestre, que les raisins entrent par bateau uniquement 
dans le port maritime de G uayaquil;  
d. il a été proposé de recourir au transport réfrigéré pour les raisins, sans que ce traitement 
n'ait de lien avec le risque de présence de pest icides ; 
e. l'Équateur a indiqué qu'il répondrait au plan d'action proposé pour les oignons au plus tard 
en décembre 202014; aucune réponse n'a été reçue à ce jour.  
11.  Le Pérou déplore que, bien qu'il se soit conformé à toutes les exigences  formulées par l'Équate ur 
pour regagner l'accès au marché de ce dernier, les restrictions imposées aux oignons et aux raisins 
péruviens restent en vigueur sans justification technique et en violation des articles  2:2 et 5:1 de 
l'Accord SPS.  
12.  Les mesures appliquées par l'Équateur ont entraîné un manque à gagner d'environ 6,6  millions 
d'USD pour les exportations péruviennes de raisins et de 500  000 USD pour les exportations 
péruviennes d'oignons. Il importe de souligner que le commerce de raisins entre le Pérou et le rest e 
du monde a atteint 1,020 milliard d'USD en 2020, avec une croissance annuelle moyenne de 16,27% 
au cours des 5  dernières années. Dans le même temps, le commerce des oignons entre le Pérou et 
le reste du monde atteint 96  millions d'USD et concerne 27  marchés, avec une croissance annuelle 
moyenne de 8,7% au cours des 5  dernières années.  
13.  Considérant que les mesures appliquées par l'Équateur sont discriminatoires et contraires aux 
dispositions des articles  2, 3, 5, 7, 8, de l'annexe  B et de l'annexe  C de l'Ac cord SPS, nous 
demandons à l'Équateur:  
a. de s'abstenir de proposer des mesures contraires aux dispositions de l'Accord SPS et aux 
principes fondamentaux de l'OMC;  
b. de s'abstenir d'ignorer les accords techniques élaborés antérieurement;  
c. de notifier toute mesur e et de donner la possibilité aux autres Membres de l'OMC de formuler 
des observations;  et 
d. de rouvrir l'accès au marché équatorien pour les raisins et les oignons péruviens.  
 
__________  
 
12 CAC/GL 82 -2013.  
13 CPE INEN -CODEX CAC/GL 82.  
14 Communication AGR -AGROCALIDAD/DE2020 -001260 -OF.