G/AG/N/CHE/128  
 
14 mars 2024  
(24-2299) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après  de la Suisse et du Liechtenstein , datée du 11 mars 2024,  est distribuée 
à la demande de la délégation de la Suisse . La notification concerne les engagements en matière 
de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' Année  Civile 2022 . 
 
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  G/AG/N/CHE/128  
 
- 2 - Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
4 257 CHF/million  1 441,3 
 
    
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 (a) Recherche   166,5  OFAG   
Sous -total:  166,5    
2 (b) Lutte contre les parasites et les maladies   51,5  OFAG/OSAV/CFL   
Sous -total:  51,5   
2 (d) Services de vulgarisation et de consultation   11,0  OFAG   
Sous -total:  11,0   
2 (e) Services d'inspection  Contrôle de la qualité du lait, des vendanges, de la qualité des fruits et des 
légumes  2,5  OFAG/OSAV/CFL   
Sous -total:  2,5   
2 (f) Services de commercialisation et de promotion  Promotion des ventes  64,6  OFAG/CFL   
Sous -total:  64,6   
2 (g) Services d'infrastructure  Amélioration des structures, y compris améliorations foncières (générales 
et en cas d'intempéries)  84,4  OFAG   
Sous -total:  84,4   
2 (h) Autres services de caractère général  Allocations familiales aux petits paysans et aux travailleurs agricoles 
(notifié pour des raisons de transparence)  64,3  AFF/OFAS   
Dépenses des cantons pour l'agriculture: administration, améliorations 
foncières et constructions rurales, garde des animaux, mesures sanitaires 
et sociales  336,0 AFF  
Sous -total:  400,3    
 Sous -total Services à caractère général  780,8    
6. Soutien du revenu découplé  Contribution de transition  53,3  OFAG   
Paiements directs généraux: indemnisation des prestations fournies dans 
l'intérêt général (protection et entretien du paysage rural, sauvegarde de la 
viabilité de l'espace rural, approvisionnement complément aux recettes 
réalisées sur le marché)  3,8 CFL  
Sous -total:  57,1   
8. Aide en cas de catastrophes naturelles   2,6  OFAG   
Sous -total:  2,6   
11. aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Aide à l'amélioration de l'élevage  35,1  OFAG/CFL   
Sous -total:  35,1     
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 4 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
12. Programmes de protection de l'environnement  Contribution à la diversité  332,3  OFAG/CFL   
Contribution pour la mise en réseau  116,3  OFAG   
Contribution pour l'agriculture biologique  69,4 OFAG   
Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois 
protéagineux, de féveroles et de colza  36,8 OFAG   
Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages  111,5  OFAG   
Contributions au bien -être des animaux  290,0 OFAG   
Contribution à des techniques d'épandage diminuant les émissions 
polluantes  0,0 OFAG   
Contribution pour des techniques d'exploitation préservant le sol  17,0 OFAG   
Contribution à l'utilisation de techniques précises d'application  5,6 OFAG   
Contribution pour l'alimentation biphase des porcs appauvrie en matière 
azotée  3,3 OFAG   
Contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans la culture 
des betteraves sucrières , la viticulture et l'arboriculture fruitière  6,9 OFAG   
Contributions pour des prestations écologiques particulières (production 
extensive, agriculture biologique, aménagement et exploitation de surfaces 
de compensation écologique, programmes de détention des animaux, 
protection des eaux)  32,4 OFAG   
Contribution d'estivage  130,1  OFAG/CFL   
Contribution à la qualité du paysage  147,2  OFAG   
Sous -total:  1 298,8    
13. Programmes d'aide régionale  Contribution au maintien d'un paysage ouvert  140,0  OFAG   
Contribution pour surfaces en pente  126,7  OFAG/CFL   
Contribution pour surfaces en forte pente  10,9 OFAG   
Contribution pour surfaces viticoles en pente  11,6 OFAG   
Contribution d'alpage  106,0 OFAG   
Contribution pour la production dans les conditions difficiles  159,1  OFAG   
Sous -total:  554,3    
Total de la catégorie verte  2 728,7    
Notes générales:  
AFF: Administration fédérale des finances.  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
OSAV: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  
OFAS: Office fédéral des assurances sociales.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
    
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 5 - Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
CHF,  million  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
CHF,  million  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
CHF,  million  Valeur de la 
production  
 
 
 
CHF,  million  Soutien en 
pourcentage 
de la valeur 
de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
CHF,  million  Note  
 
1 2 3    4  
Tabac  6,4  6,4 13,8 46,2% 6,4  
Oléagineux  21,0  21,0 140,0 15,0% 21,0  
Soja 2,8  2,8 9,4 29,8% 2,8  
Autres légumineuses  à graine  4,4  4,4 13,7 32,5% 4,4  
Semences  1,5  1,5 16,0 9,7% 1,5  
Betteraves sucrières  32,7  32,7 105,4  310% 32,7  
Céréales  15,6  15,6 410,8  3,8%  0 (de minimis)   
Lait et Produits Laitiers  387,3  387,3 2 775,3  14,0% 387,3  
Viande bovine  0,0  0,0 1 602,1 0,0% 0 (de minimis)   
Œufs 2,0  2,0 346,4  0,6% 0 (de minimis)   
Fruits  2,4  2,4 377,4  0,6%  0 (de minimis)   
Laine  0,6  0,6 0,2 290,5 % 0,6  
Vin 0,02  0,02 652,7  0,0% 0 (de minimis)   
Viande de porc  1,9  1,9 771,5 0,3% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  984,6  1 1671  8,4%  984,6   
TOTAL  1 441,3  
 
    
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 6 - Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Période considérée  Type(s) 
de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
CHF Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
CHF Production visée  Redevances/prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien 
total des 
prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Tabac  AC 01-01-22 31-12-22 Soutien 
des prix 16 370/Tonne  8 993/Tonne  864 Tonne s   6,4 OFAG   
Total Tabac          6,4   
Notes générales:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
    
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 7 - Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
CHF Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST)  
 
CHF Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
CHF,  million  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
CHF,  million  Redevances  / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
CHF,  million  Versements 
directs totaux 
(7+8 -9) 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au           
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Oléagineux  AC 01-01-22 31-12-22 Prime de culture      21,0  21,0 OFAG   
Total 
Oléagineux            21,0   
Soja AC 01-01-22 31-12-22 Prime de culture      2,8  2,8 OFAG   
Total Soja            2,8   
Autres 
légumineuses  à 
graine  AC 01-01-22 31-12-22 Prime de culture      4,4  4,4 OFAG   
Total Autres 
légumineuses  à 
graine            4,4   
Semences  AC 01-01-22 31-12-22 Prime de culture      1,5  1,5 OFAG   
Total Semences            1,5   
Betteraves 
sucrières  AC 01-01-22 31-12-22 Prime de culture      32,7  32,7 OFAG   
Total 
Betteraves 
sucrières            32,7   
Céréales  AC 01-01-22 31-12-22 Supplément      15,6  15,6 OFAG   
Total Céréales            15,6   
Notes générales:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.     
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 8 - Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
CHF,  million  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
CHF,  million  Redevances/prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
 
CHF,  million  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
CHF,  million  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Tabac          6,4  6,4   
Total 
Oléagineux           21,0 21,0   
Total Soja           2,8 2,8   
Total Autres 
légumineuses  
à graine           4,4 4,4   
Total 
Semences           1,5 1,5   
Total 
Betteraves 
sucrières           32,7 32,7   
Total 
Céréales           15,6 15,6   
Lait et Produits 
Laitiers  AC 01-01-
22 31-12-22 Suppléments pour 
le lait transformé en 
fromage  185,2   185,2    OFAG   
Lait et Produits 
Laitiers  AC 01-01-
22 31-12-22 Supplément pour 
l'affouragement 
sans ensilage  30,9   30,9    OFAG   
Lait et Produits 
Laitiers  AC 01-01-
22 31-12-22 Supplément pour le 
lait commercialisé  171,2   171,2    OFAG   
Total Lait et 
Produits 
Laitiers         387,3   387,3     
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 9 - Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
CHF,  million  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
CHF,  million  Redevances/prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
 
CHF,  million  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
CHF,  million  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Viande bovine  AC 01-01-
22 31-12-22 Soutien des prix du 
marché  0   0,0    OFAG   
Total Viande 
bovine         0,0   0,0   
Œufs AC 01-01-
22 31-12-22 Soutien des prix du 
marché  2,0   2,0    OFAG   
Total Œufs         2,0   2,0   
Fruits  AC 01-01-
22 31-12-22 Stocks de garantie 
(jus de fruits à 
pépins concentrés)  0,8   0,8      
Fruits  AC 01-01-
22 31-12-22 Soutien à la 
valorisation de 
fruits 1,6   1,6      
Total Fruits         2,4   2,4   
Laine  AC 01-01-
22 31-12-22 Soutien des prix du 
marché  0,6   0,6    OFAG   
Total Laine         0,6   0,6   
Vin AC 01-01-
22 31-12-22 Contribution au 
déclassement de 
vins AOC en vin de 
table 0,02   0,02    OFAG   
Total Vin         0,02   0,02   
Viande de porc  AC 01-01-
22 
 31-12-22 Soutien des prix du 
marché  1,9   1,9    OFAG   
Total Viande 
de porc         1,9   1,9   
Notes générales:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
    
  G/AG/N/CHE/128  
 
- 10 - Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
CHF,  million  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
 
CHF,  million  Redevances/prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(3+4 -5) 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note   
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Contributions à la sécurité de 
l'approvisionnement: Contribution de base  AC 01-01-22 31-12-22 803,8    803,8  OFAG   
Contributions à la sécurité de 
l'approvisionnement: Contribution pour les 
terres ouvertes et les cultures pérennes  AC 01-01-22 31-12-22 113,6    113,6  OFAG/CFL   
Contributions pour la garde d'animaux 
consommant des fourrages grossiers  AC 01-01-22 31-12-22 2,2   2,2 CFL (1) 
Remboursement de l'impôt sur les carburants 
aux agriculteurs  AC 01-01-22 31-12-22 65,0   65,0 OFDF  (2) 
TOTAL  984,6   
Notes générales:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
OFDF: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.  
Notes:  
(1) Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bi sons, les karbaux, les cerfs, les lamas et 
les alpagas. La contribution n'est pas payée par animal mais par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG). Pour plus de détails sur cette unité 
veuillez consulter l'ordonnance (en allemand): 
https://www.gesetze.li/konso/2009264000?search_text=lbav&search_loc=abk_list&lrnr=&lgblid_von=&observe_date=30.01.2018 . 
(2) Car le chiffre définitif n'est pas encore disponible, une estimation é tait utilisée ici . 
 
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