INF/MSME/W/47  
25 octobre  2023 
(23-7199) Page: 1/40 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
RECUEIL DES DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES MPME DANS LES  
PROGRAMMES D'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (OEA)  
Premier projet  
Le recueil ci -après des programmes d'opérateur économique agréé  (OEA) qui incluent une dimension 
relative aux MPME, dat é du 25 octobre  2023,  a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC à la demande 
du Groupe de travail informel sur les MPME pour promouvoir le partage de données d'e xpérience . Il 
ne représente pas la position officielle de l'OMC, ni celle du Secrétariat de l'OMC . Le document est 
distribué à la demande du coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME , 
l'Ambassad eur Matthew  Wilson (Barbad e), pour examen par les membres du Groupe de travail . 
 
_______________  
 
 
  INF/MSME/W/47  
- 2 - 
   
Contents  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
1.1  Les programmes d'OEA, de quoi s'agit -il? ................................ ................................ ........  3 
1.2  En quoi le statut d'OEA est -il important pour les MPME ? ................................ ....................  3 
2  APERÇU GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ ........  4 
3  COMPILATION DES INITIATIVES  ................................ ................................ .................  5 
3.1  Cadre SAFE de l'OMD  ................................ ................................ ................................ .... 5 
3.1.1   Opérateurs économiques agréés (OEA) dans le contexte du cadre SAFE de l'OMD  ..............  6 
3.2  Initiatives nationales  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
3.2.1   Argentine ................................ ................................ ................................ ..................  6 
3.2.2   Australie  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
3.2.3   Brésil  ................................ ................................ ................................ .......................  9 
3.2.4   Canada  ................................ ................................ ................................ ...................  11 
3.2.5  Union européenne  ................................ ................................ ................................ .... 12 
3.2.6   Fidji ................................ ................................ ................................ .......................  14 
3.2.7   France  ................................ ................................ ................................ ....................  16 
3.2.8   Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ................................ .... 16 
3.2.9   Inde ................................ ................................ ................................ .......................  18 
3.2.10   Jamaïque  ................................ ................................ ................................ ..............  20 
3.2.11   Japon  ................................ ................................ ................................ ...................  21 
3.2.12   Jordanie  ................................ ................................ ................................ ................  23 
3.2.13   Corée, République de  ................................ ................................ .............................  24 
3.2.14   Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ... 27 
3.2.15   Philippines  ................................ ................................ ................................ ............  28 
3.2.16   Thaïlande  ................................ ................................ ................................ ..............  30 
3.2.17   Türkiye  ................................ ................................ ................................ .................  32 
3.2.18   Ouganda  ................................ ................................ ................................ ...............  33 
3.2.19   Royaume -Uni ................................ ................................ ................................ ........  34 
3.2.20   États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ............................  36 
3.2.21   Uruguay  ................................ ................................ ................................ ...............  37 
3.3  Principaux enseignements tirés  ................................ ................................ ....................  37 
4  INITIATIVES DES ORGANISATIONS RÉGIONALES  ................................ ......................  37 
4.1  Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  ................................ ................  37 
5  AUTRES INITIATIVES  ................................ ................................ ................................ . 38 
5.1  Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  ................................ .........................  38 
 
  INF/MSME/W/47  
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  1  INTRODUCTION  
1.1  Les programmes d'OEA, de quoi s'agit -il? 
1.1.  Au titre du cadre SAFE de 2005 , l'OMD a établi le programme d'opérateur économique agréé 
(OEA)1 qui permet à certains opérateurs économiques de bénéficier de mesures préférentielles, telles 
que des inspections physiques moins nombreuses à la douane, des délais de mainlevée plus rapides 
et des exigences réduites en matière de documentation et de donné es, à condition que ces 
opérateurs respectent des prescriptions spécifiques, telles que de bons antécédents en matière de 
respect des prescriptions, un système satisfaisant de gestion des dossiers commerciaux, et des 
exigences en matière de viabilité finan cière et de sécurité concernant le fret, les moyens de 
transport, les locaux, le personnel et les partenaires commerciaux .2 Les OEA sont des entreprises 
qui ont fait leurs preuves en matière de respect des règles douanières et qui sont perçues comme 
moins  susceptibles de commettre des infractions à l'avenir . Les programmes d'OEA sont conçus pour 
faciliter le commerce en réduisant les obstacles bureaucratiques et les coûts du commerce 
transfrontières, ce qui permet aux entreprises d'opérer plus facilement à  l'échelle internationale.  
1.2.  S'appuyant sur cette pratique internationale, l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de 
l'OMC comprend une disposition spécifique sur les "opérateurs agréés" . Au titre de l'a rticle 7.7 de 
l'AFE, chaque Membre  "prévoira des mesures de facilitation des échanges additionnelles concernant 
les formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit  […] pour les opérateurs qui 
remplissent des critères spécifiés " – notamment , antécédents appropriés en matiè re de respect de s 
réglementations douanières et autres réglementations connexes , système de gestion des dossiers 
permettant les contrôles internes nécessaires , solvabilité financière et sécurité de la chaîne 
d'approvisionnement . Ces critères ne sont pas co ntraignants et un régime d'opérateur agréé peut 
inclure toute combinaison des critères spécifiés . 
1.3.  Les critères d'admissibilité au statut d'OEA sont définis dans la réglementation douanière des 
pays. Selon l'Organisation mondiale des douanes (OMD), les avan tages accordés dans le cadre des 
programmes d'OEA doivent être "significatifs, mesurables et faciles à définir" . Cela garantit que les 
OEA bénéficient d'avantages réels par rapport aux négociants non agréés . Les programmes d'OEA 
sont ouverts à tous les mem bres de la communauté commerciale, y compris les importateurs, les 
exportateurs, les fabricants, les agents en douane, les transitaires et les transporteurs.  
1.4.  Les gouvernements sont encouragés à concevoir leurs programmes d'opérateurs économiques 
agréés sur  la base des normes internationales pertinentes . L'accent est mis sur la reconnaissance 
mutuelle, de sorte qu'une entreprise qui obtient le statut d'opérateur agréé dans un pays puisse 
potentiellement bénéficier des mêmes avantages dans un autre pays si le s deux pays reconnaissent 
leurs statuts respectifs d'opérateurs agréés.  
1.2  En quoi le statut d'OEA est -il important pour les MPME ? 
1.5.  L'un des principaux avantages de la participation à un programme d'OEA pour une micro, petite 
ou moyenne entreprise (MPME) est l e statut d'OEA lui -même . Ce statut s'accompagne d'un effet de 
réputation qui modifie la perception qu'ont les clients potentiels du titulaire du statut d'OEA.  
 
1 L'OMD décrit un opérateur économique agréé (OEA) comme "une partie intervenant dans le 
mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom 
d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes 
équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique".  
2 Régime d'opérateurs a gréés de l'Organisation mondiale des douanes, article 7.7 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges de l'OMC. authorised -operator -scheme -flyer.pdf (wcoomd.org) . INF/MSME/W/47  
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  1.6.  Par rapport aux grandes entreprises, certains des avantages les plus concrets pour les 
opérateurs  des MPME bénéficiant du statut d'OEA sont les suivants3,4: 
• Réduction de la charge liée à la conformité : les MPME  sont souvent confrontées à des 
difficultés pour s'y retrouver dans les procédures douanières complexes en raison de leurs 
ressources limitées . Le statut d'OEA atténuera certaines de ces difficultés en offrant des 
procédures simplifiées.  
• Avantage compétiti f: un système de dédouanement efficace et rapide confère aux MPME 
un avantage compétitif indéniable . Cet avantage est particulièrement appréciable dans les 
secteurs où la rapidité de livraison est importante.  
• Sécurité et confiance accrues : la reconnaissanc e du statut d'opérateur agréé renforce la 
crédibilité des MPME . Ce statut indique aux partenaires et aux clients internationaux que 
l'entreprise est fiable et qu'elle respecte les réglementations douanières, ce qui favorise la 
confiance.  
• Potentiel d'expans ion internationale : la simplification des procédures douanières grâce au 
statut d'OEA ouvre la voie à l'élargissement des horizons des MPME au niveau 
international . Cela facilite l'accès à de nouveaux marchés et à une clientèle plus large.  
• Amélioration de la surveillance : les MPME bénéficiant du statut d'OEA profitent d'un 
processus de transport plus transparent et mieux contrôlé, ce qui garantit que les 
marchandises sont acheminées de manière efficace et sûre.  
• Clarté des rôles organisationnels : le statut d 'OEA contribue à réduire l'ambiguïté des rôles 
et responsabilités organisationnels, garantissant que chaque membre de l'équipe 
comprend ses obligations spécifiques.  
• Amélioration des pratiques en matière de ressources humaines : grâce au statut d'OEA, les 
MPME peuvent adopter de meilleures pratiques en matière de ressources humaines, 
notamment un recrutement plus stratégique et des procédures de licenciement 
structurées.  
• Des mesures de sécurité solides : les MPME certifiées OEA ont des pratiques de sécurité 
internes plus robustes, garantissant la sécurité des actifs et des informations sensibles.  
• Précision accrue : grâce au statut d'OEA, les MPME font preuve d'une plus grande précision 
dans la gestion des informations relatives au tra nsport et dans les pratiques comptables, 
ce qui permet d'améliorer la prise de décision et les rapports financiers.  
2  APERÇU GÉNÉRAL  
2.1.  Le présent recueil compile les programmes d'OEA de 21 Membres de l'OMC qui ont des 
dispositions spécifiques aux MPME . Ces Mem bres sont les suivants : Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Corée, République de ; États-Unis d'Amérique ; Fidji; France ; Hong Kong, Chine ; Inde; 
Jamaïque ; Japon; Jordanie ; Nouvelle -Zélande ; Ouganda ; Philippines ; Royaume -Uni; Thaïlande ; 
Türkiye ; Union européenne et Uruguay.  
2.2.  L'aperçu passe en revue les dispositions spécifiques aux MPME des programmes OEA couverts 
par le recueil . L'objectif est de veiller à ce que les entreprises, en particulier les MPME, puissent 
bénéficier des programmes d'OEA . 
 
3 Sources: "Integrating SMEs in Authorized Economic Operator Certification: Improving SME 
Participation in APEC Secure Trade" (2021) https://www.apec.org/docs/default -
source/publications/2021/2/ integrating -smes-in-authorized -economic -operator -
certification/221_sccp_integrating -smes-in-authorized -economic -operator -certification -
2.pdf?sfvrsn=8c0ca64c_1 ; "The Authorized Economic Operator and the Small and Mediu m Enterprise" (2010), 
https://www.wcoomd.org/en/topics/facilitation/instrument -and-
tools/tools/~/media/93162547322F462A97F8767 D0987A901.ashx ; "Who benefits most from AEO certification? 
An Austrian perspective", World Customs Journal, 
https://worldcustomsjournal.org/Archives/Volume%209%2C%20Number%201%20(Mar -
Apr%202015)/WCJ_V9N1%20Schramm.pdf . 
4 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Countries, COMCEC (2018), https://sbb.gov.tr/wp -
content/uploads/2019/06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-OIC-Member -
States.pdf . INF/MSME/W/47  
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  2.3.  Principa les caractéristiques /points communs : 
• Flexibilit é: de nombreux pays proposent des critères spécifiquement adaptés aux MPME, 
reconnaissant ainsi les difficultés particulières qui sont les leurs . 
• Sensibilisation : mesures actives de sensibilisation et de renfo rcement des capacités pour 
promouvoir les programmes d'OEA auprès des MPME . 
• Systèmes à plusieurs niveaux : certains pays proposent différents niveaux de certification 
en fonction du degré de conformité et des capacités opérationnelles.  
• Soutien financier : des pays comme la République de Corée apportent un soutien financier 
aux MPME pour les aider à respecter les prescriptions OEA.  
2.4.  Principaux aspects:  
• Sécurité : veiller à ce que les MPME respectent les critères de sécurité tout en permettant 
une certaine souple sse dans la mise en œuvre.  
• Conformité : insister sur le maintien d'un niveau élevé de conformité avec les 
réglementations douanières et commerciales.  
• Facilitation des échanges : offrir des avantages tels que la réduction des contrôles 
douaniers, la priorité dans les procédures de dédouanement et la reconnaissance en tant 
qu'opérateurs de confiance.  
2.5.  Principaux enseignements tirés : 
• Inclusi on: il est essentiel de veiller à ce que les programmes d'OEA soient inclusifs et 
accessibles à tous les commerçants, y compris les MPME . 
• Retour d'information continu : des mécanismes de retour d'information réguliers peuvent 
permettre d'affiner le programme afi n de mieux répondre aux besoins des MPME.  
• Collaboration : les efforts de collaboration entre les administrations douanières, les 
entreprises et les autres organismes publics peuvent renforcer l'efficacité des programmes 
d'OEA.  
2.6.  Les programmes de Hong Kong , Chine; de l'Inde ; de la République de Corée et de l'Union 
européenne méritent d'être soulignés en raison de leurs dispositions spéciales et de leurs 
programmes de sensibilisation pour les MPME . 
3  COMPILATION DES INITIATIVES  
3.1  Cadre  SAFE de l'OMD  
3.1.  Le cadre de normes SAFE  de l'Organisation mondiale des douanes est un ensemble complet de 
lignes directrices visant à sécuriser et à faciliter le commerce international en énonçant des principes 
et des normes que les Membres de l'OMD devraient adopter en tant que seuil minimal . Le cadre, 
lancé en 2005, met l'accent sur une a pproche globale visant à sécuriser la chaîne 
d'approvisionnement du commerce international, tout en garantissant la prévisibilité . Il vise à 
renforcer la coopération entre les administrations douanières, les entreprises et les autres 
organismes publics.  
3.2.  Le cadre comporte s'articule autour de cinq grands axes : 
• Harmonis ation des  renseignements électroniques préalables concernant les cargaisons 
pour toutes les expéditions . 
• Application d' une démarche cohérente en matière de gestion des risques . 
• Réalisation  sur demande d 'inspections au départ du fret à haut risque . 
• Avantages pour les  entreprises qui appliquent les normes de sécurité et les meilleurs 
pratiques . INF/MSME/W/47  
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  • Promotion d'une coopération étroite avec d 'autres organismes publics . 
3.3.  Sur la base de ces  éléments clés , le cadre  SAFE repose sur un triple pilier:  
• Douane -douane : renforcement des accords de réseau pour promouvoir des chaînes 
d'approvisionnement sûres pour le commerce international, l'accent étant mis sur les 
normes et les spécifications techn iques à mettre en œuvre entre les administrations 
douanières . 
• Douane -entreprises : établissement de partenariats avec les entreprises, en mettant 
l'accent sur le rôle des opérateurs économiques agréés (OEA) et en créant un système 
international d'identifica tion des entreprises privées offrant des garanties de sécurité 
élevées quant à leur rôle dans la chaîne d'approvisionnement.  
• Douane -autres services gouvernementaux : renforcement de la coopération entre les 
douanes et les autres organismes publics, en tenan t compte des différentes perspectives 
en matière de réglementation et de sécurité . 
3.1.1   Opérateurs économiques agréés  (OEA) dans le context e du cadre SAFE de l'OMD  
3.4.  Le programme d'OEA de l'OMD, programme phare introduit en 2007, est un élément clé du 
pilier douane -entreprises du cadre SAFE . Il repose sur l'accréditation de la qualité des procédures 
douanières qui utilisent les technologies de l'information pour faciliter les procédures commerciales 
transfrontières . Les OEA sont reconnus comme des parte naires commerciaux sûrs et fiables, ce qui 
signifie qu'ils bénéficient de procédures de mainlevée simplifiées et rapides . Le programme d'OEA 
du cadre SAFE est complet et garantit le respect des obligations de l'article 7.7 de l'Accord sur la 
facilitation d es échanges de l'OMC et de la norme transitoire 3.32 de la Convention de Kyoto révisée . 
La reconnaissance mutuelle du statut d'OEA entre les pays est également encouragée afin de 
normaliser davantage les procédures en coordonnant les efforts entre les pays .5 
3.5.  Le cadre SAFE de l'OMD  établit une approche structurée pour sécuriser et faciliter le commerce 
international, le programme d'OEA en étant une composante essentielle . Les entreprises qui 
respectent les normes et les meilleures pratiques du cadre peuvent  obtenir le statut d'OEA et 
bénéficier ainsi d'une rationalisation des opérations, d'une réduction des inspections et d'une 
amélioration des transactions commerciales internationales.  
3.2  Initiatives  nationales  
3.2.1   Argentin e 
3.2.1.1   Informations générales  
3.6.  Le Programme d'O EA argentin  a été lancé par la résolution générale  4150/2017, portant mise 
en œuvre du nouveau programme d'opérateurs économiques agréés . 
3.7.  La Note externe  N°48/2008 pr évoit un programme spécifique pour les MPME .6 
3.8.  Accréditation  (éléments , process us): 
a. Prescriptions générales7: 
• Respecter les règles et, le cas échéant, constituer une garantie . 
 
5 Reconnaissance mutuelle des OEA – Guide stratégique, OMD (2021), 
guide_reconnaissance_mutuelle_oea.pdf (wcoomd.org) . 
6 Recueil des Programmes d 'Opérateurs économiques agréés (OEA), OMD (2010), page 13: 
https://www.wcoomd.org/fr/topics/research/activities -and-
programmes/~/media/7B8C915F76AA4C79B20A935CC7392139.as . 
7 Recueil des Programmes d 'Opérateurs économiques  agréés (OEA), OMD (2010), 
https://www.wcoomd.org/fr/topics/research/activities -and-
programmes/~/media/7B8C915F76AA4C79B20A935CC73 92139.as . INF/MSME/W/47  
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  • Soumettre la demande à la Direction générale des douanes, avec la documentation 
complémentaire prouvant que les exigences sont remplies . 
• Décrire notamment le processus de production, le transport et les règles de sécurité 
(chaîne logistique sécurisée) . 
• Disponibilité du système de gestion informatisée – inventaire et contrôle . Les contrôles 
reposent sur les risques . 
• Disponibilité d 'un système de contrôle des ima ges qui facilite une communication régulière 
et permanente avec les zones de contrôle douanier . Les critères de solvabilité sont 
moindres pour les PME . Le respect des obligations en matière fiscale et douanière est 
pris en compte . 
3.9.  Avantages : 
• Économies de t emps et d'argent . Réduction des coûts opérationnels supportés par les 
opérateurs . 
• Traitement accéléré des envois destinés aux pays étrangers . 
• Avantage compétitif sur les autres opérateurs . 
• Utilisation de techniques non intrusives pour le contrôle des marchandises . 
• Agrément international de la chaîne logistique . 
• Identification en tant qu'opérateur fiable par les autres administrations des douanes . 
• Accès aux principales mesures de facilitation dans les ports d'entrée des pays de 
destination . 
• Acheminement  sécurisé et sans interruptions des marchandises . 
• Intégrité de l'envoi . 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d' information ] 
3.2.1.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.10.   Les critères de solvabilité sont moins stricts pour les MPME . Le respect des obli gations fiscales 
et douanières sont prises en considération .8 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA ? – pas d'information ] 
3.2.2   Australi e 
3.2.2.1   Informations générales  
3.11.   Le programme australien d'OEA, appelé " Australian Trusted Trader program " (ATT)  (négociant 
de confiance australien) , a été lancé le 1er juillet  2016. 
3.12.   Le programme ATT compte actuellement plus de 230 entreprises accréditées dans divers 
secteurs . Quelque  60% d'entre elles sont des petites et moyennes ent reprises .9 
 
8 Recueil des Programmes d 'Opérateurs économiques agréés (OEA), OMD (2010), page 21: 
https://www.wcoomd.org/fr/topics/research/activities -and-
programmes/~/media/7B8C915F76AA4C79B20A935CC7392139.as . 
9 "Australia 's Authorized Economic Operator (AEO) Program Australian Trusted Trader", P resentation 
(2018), https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/c omm_e/meet_oct18_aus_e.pdf . INF/MSME/W/47  
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  3.13.   Accréditation  (éléments , process us)10: 
• L'entité effectue une demande en ligne pour déterminer si elle répond aux critères 
d'admissibilité, à savoir disposer d 'un numéro d 'entreprise australien ( ABN) et exercer des 
activités commerciales depuis deux ans.  
• L'entité remplit un questionnaire d'auto -évaluation contenant des informations au regard 
des critères de qualification du prog ramme ATT.  
• La Force frontalière australienne (ABF) réalise une évaluation de conformité au regard des 
critères de qualification  de l'ATT , notammen t par: 
o un examen des documents soumis pour la demande de l 'entité ; 
o une validation matérielle des pratiques de l'entité en matière de sécurité de la chaîne 
logistique et de respect des règles commerciales . 
• Si la demande est approuvée, l 'entité conclura un accord de négociant de confiance 
australien avec l 'ABF. Cet accord précise les conditions d'accréditation en ta nt que 
négociant de confiance australien , et les avantages en termes de facilitation des échanges 
qui sont conférés à l'entité.  
• La Force frontalière australienne travaille avec le négociant de confiance pour assurer le 
respect des dispositions, y compris p ar un renouvellement périodique de la validation . 
3.14.   Avantages : 
a. Les avantages de l'actuel programme ATT sont les suivants : 
• Vérifications différenciées.  
• Gestionnaire de compte.  
• Traitement prioritaire.  
• Utilisation du l ogo du négociant de confiance australien.  
• Arrangements de reconnaissance mutuelle  (ARM) . 
• Rapport mensuel sur les importations/les exportations.  
• Processus simplifié pour devenir un parrain accrédité au titre du programme de visas 
(sous -classe 457) de travail temporaire . 
• Invitation au co lloque des négociants de confiance bénéficiant du système de 
dédouanements regroupés . 
3.2.2.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.15.   L'Australie a associé les MPME à la phase de conception et a écouté leurs préoccupations 
spécifiques . Elle a constitué un groupe de travail c onsultatif formel avec les MPME pour concevoir 
l'"approche axée sur les résultats" utilisée dans les normes de sécurité . En s'assurant de l'adhésion 
des MPME dès le départ, l'Australie a pu répondre aux préoccupations concernant le fait que le 
programme ci blait les grandes entreprises sans retour sur investissement suffisant pour les MPME . 
Cette "approche axée sur les résultats" des normes de sécurité spécifie les résultats attendus en 
matière de sécurité, et les opérateurs décrivent la manière dont ces nor mes sont respectées dans 
leur situation particulière . Cette approche a été explicitement conçue pour favoriser la participation 
des MPME à la chaîne de sécurité .11 
3.16.   L'Australie dispose d'un budget pour les programmes de sensibilisation et de renforcement 
des capacités des OEA . Elle participe activement aux activités de renforcement des capacités dans 
les économies de la région Asie -Pacifique . Les fonds destinés à cette activité proviennent d'un budget 
 
10 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé (OEA), OMD (2020), 
https://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/fr/pdf/topics/facilitation/instruments -and-tools/tools/safe -
package/recueil -oea.pdf?db=web . 
11 Study of APEC Best Practices in Authorized Econom ic Operator (AEO) Programs, APEC, (2016), 
https://www.apec.o rg/docs/default -source/publications/2016/5/study -of-apec-best-practices -in-authorized -
economic -operator -aeo-programs/apec -aeo-best-practices -final-report_may -2016.pdf . INF/MSME/W/47  
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  de développement international plus large,  qui est utilisé à d'autres fins que les programmes de 
sensibilisation des OEA . Les programmes de sensibilisation prévoyaient l'accueil d'autres 
administrations douanières en Australie afin de les former et de les informer sur le cadre stratégique 
et le fo nctionnement du programme ATT australien .12 
3.2.3   Brésil 
3.2.3.1   Informations générales  
3.17.   le programm e brésilien  d'OEA  a été lanc é en décembre  2014. 
3.18.   Aux fins de la certification dans le cadre du programme brésilien d 'OEA, la conformité sera 
vérifiée au regard des éléments suivants, selon le statut choisi : 1- OEA-Sécurité ; 2-OEA-Conformité 
niveau  1 ou niveau  2; 3-OEA complet . Exigences générales13: 
• Antécédents satisfaisants en matière de conformité.  
• Existence d 'un système informatisé pour gérer les registres commerciaux, fiscaux, 
financiers et opérationnels.  
• Solvabilité financière.  
• Politique vis -à-vis des partenaires commerciaux.  
• Politique en matière de ressources humaines . 
• Mise en œuvre de normes de sécurité appropriées (pour OEA -Sécurité) . 
• Mise en œuvre de normes de sécurité appropriées (pour OEA -Conformité niveau 1 et 
niveau 2) . 
3.19.   Accréditation : 
• Remplir un e demande et un questionnaire d 'auto-évaluation et envoyer ces documents à 
la douane . 
• Pour OEA -Conformité niveau 1 et niveau 2  et pour OEA -Complet , remplir un rapport de 
validation supplémentaire qui inclut des cartes des risques des processus de travail d es 
opérateurs . 
• La douane effectue une analyse des risques ainsi qu 'une inspection physique dans les 
locaux du demandeur . 
• La douane accorde/refuse la certification en tant qu 'OEA. 
• Après la certification, suivi de l 'OEA pour s 'assurer que le niveau de conformité est 
maintenu . 
• La douane suspend/annule la certification d 'OEA (si nécessaire) . 
3.20.   Les conditions de l 'acceptation et du rejet de la demande ou encore de la suspension et de 
l'annulation de la certification en tant qu 'OEA sont précisées dans la légi slation . 
3.21.   Avantages : 
a. Avantages généraux  (pour tous les opérateurs ): 
• Un fonctionnaire de la douane spécialement nommé pour apporter une assistance aux 
OEA. 
 
12 "AEO in APEC Economies", Maria Elena Sierra Galindo, (2018), https://www.apec.org/docs/default -
source/Groups/SCCP/AEO -in-APEC-Economies -Study -Report -2018_revised -
version.pdf?la=en&hash=6FC219524114C1B9B83E9A6AE2B2DE7868AA5EB3&hash=6FC219524114C1B9B83E
9A6AE2B2DE7868AA5EB3 . 
13 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD (2020),  
https://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/fr/pdf/topics/facilitation/instruments -and-tools/tools/safe -
package/r ecueil -oea.pdf?db=web . INF/MSME/W/47  
- 10 - 
  • Liste des OEA sur le site Web des douanes . 
• Utilisation du logo du programme d 'OEA. 
• Traitement prioritaire des demandes de statut d 'OEA, de type, de niveau ou de régime 
différent . 
• Avantages liés aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) . 
• Participation active à l 'actualisation des lois et des régimes douaniers liés aux OEA (Groupe 
consu ltatif).  
• Dispense des exigences liées aux demandes de régimes douaniers spéciaux . 
• Ateliers et formations conjoints pour la douane et les opérateurs certifiés en tant qu 'OEA. 
b. Avantages pour les OEA -Sécurité et OEA -Complet : 
• Définition du circuit en temps réel . 
• Taux moins élevé de contrôles documentaires et physiques dans les opérations 
d'EXPORT ATION . 
• Traitement prioritaire des contrôles documentaires et physiques . 
• Les transporteurs OEA peuvent utiliser une procédure à l'exportation simplifiée pour le s 
MPME.  
• Dispense de garantie pour le transit . 
c. Avantages pour les OEA -Conformité niveau 1 et OEA -Complet : 
• Traitement prioritaire s 'agissant de la décision en matière de classement des marchandises 
de l'OEA (maximum 40 jours) . 
• Dispense de garantie pour l 'admission temporaire . 
• Possibilité de rectifier les déclarations d'importation en lots plus petits . 
d. Avantages pour les OEA -Conformité niveau 2 et OEA -Complet : 
o définition du circuit en temps réel ; 
o taux moins élevé de contrôles documentaires et physiques dans le s opérations 
d'IMPORTATION ; 
o traitement prioritaire des contrôles documentaires et physiques ; 
o autorisation de soumettre une déclaration d 'importation avant l 'arrivée des 
marchandises (seulement pour les marchandises importées par la mer ); et 
o circuit vert pour l'admission temporaire  (dispense des contrôles documentaires et 
physiques ). 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.3.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.22.   Le programme brésilien d'OEA souhaitait également attirer les petites et moyennes 
entreprises (PME) . Pour ce faire, des conférences et des séminaires d'information ont été organisés 
dans tout le pays, et plus de 6 000 personnes y ont participé jusqu'à présent . Les MPME déjà 
certifiées sont principalement des transita ires et des entreprises de transport, qui ont pour la plupart 
obtenu la certification OEA -Sécurité.  
3.23.   Rendre la procédure de certification simple et transparente, veiller à ce que toutes les 
informations soient disponibles et promouvoir la nouvelle approche et la philosophie du programme 
d'OEA ont été d'excellents moyens d' inciter les entreprises de toutes tailles à adhérer au programme . 
Un site Web complet a également été mis au point pour fournir toutes les informations nécessaires 
à l'obtention du statut d 'OEA, y compris le texte législatif, les formulaires de demande, des vidéos INF/MSME/W/47  
- 11 - 
  explicatives, la liste des prescriptions et, bien sûr, un lien vers une plate-forme  en ligne où les 
entreprises peuvent déposer leur demande et les documents y afférents .14 
[Les MP ME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA ? pas d'information]  
3.2.4   Canada  
3.2.4.1   Informations générales  
3.24.   Le programme canadien d'OEA , dénommé Partenaires en protection (PEP) , a été lancé pour 
la première fois en  1995 puis révisé en  2002 et 2008.  
3.25.   Accréditation  (éléments, processus )15: 
a. Processus de demande d'adhésion au programme : 
• Les entreprises présentant une demande d'adhésion au programme PEP doivent remplir 
et soumettre un profil de sécurité (le formulaire de demande d'adhésion ) dans lequel elles 
fournissent des renseignements détaillés sur la façon dont elles répondent aux exigences 
minimales relatives à la sécurité du programme, y compris : sécurité physique et contrôles  
d'accès ; sécurité des procédures ; sécurité du transport, du fret et du matériel  (conteneurs, 
remorques et wagons ); sécurité des données et des documents ; sécurité du personnel ; 
formation et sensibilisation à la sécurité ; et sécurité des entreprises partenaires . 
• Le profil de sécurité est examiné, les préoccupations sont identifiées et une évaluation 
approfondie des risques est effectuée.  
• Une validation sur place de l'entreprise est effectuée pour confirmer que les exigences du 
programme sont respectées . 
• L'entreprise est invitée à signer les  conditions et modalités d'utilisation du PEP , dans 
lesquelles elle s'engage à respecter les  exigences minimales relatives à la sécurité  du PEP 
et à notifier en temps opportun tout changement dans les renseignements fournis . 
b. Les participants au programme PEP sont soumis tous les quatre ans au moins  à un 
processus de revalidation, s'agissant notamment du profil de séc urité, de l'évaluation des 
risques et de la validation sur site . 
3.26.   Avantages : 
• Taux réduit d'examens physiques . 
• Accès à l'expertise de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (affectation d'un 
contact unique pour les questions douanières ). 
• Voies d' accès dédiées à certains po ints d'entrée pour les transporteurs routiers admissibles  
(Voies EXPRES ). 
• Communications sur le programme et consultation  des parties prenantes . 
• Reconnaissance par les administrations douanières internationales via les ARM . 
Valorisation commerciale de l'entreprise reconnue comme entreprise à faible risque 
accréditée.  
• Le programme PEP fait partie intégrante du plan de résilience de l 'ASFC en cas 
d'interruptions des échanges commerciaux . 
 
14 "From "red tape" to "red carpet": how the Brazilian AEO Programme has brought Customs procedures 
to an entire new level", WCO, (2021) https://mag.wcoomd.org/magazine/wco -news-88/brazil_aeo . 
15 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD (2020),  
https://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/fr/pdf/topics/facilitation/instruments -and-tools/tools/safe -
package/r ecueil -oea.pdf?db=web . INF/MSME/W/47  
- 12 - 
  3.27.   En juillet  2019, 1 512 MPME  étaient accréditées en tant qu'OEA au Canada sur un total de 
2 088 importateurs et exportateurs OEA (72,4 %), selon les études de la BID.16,17 . Les petites et 
moyennes entreprises (500 employés ou moins) représentaient 88 % du nombre total de 
demandeurs en  avril 2010.18 
3.2.4.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.28.   Au Canada , les activités menées dans le cadre du programme PEP  ont largement contribué à 
une plus grande sensibilisation et par conséquent à une meilleure inclusion des MPME dans le 
programme d'OEA . En outre, le fait de disposer d'une équipe stable et qualifiée facilite le processus 
et le rend plus efficace.19 
3.29.   Les accords de libre -échange (ALE) du Canada comprennent des dispositions visant à 
répondre aux intérêts, aux besoins et aux difficultés spécifiques auxquel s les MPME peuvent être 
confrontées lorsqu'elles opèrent sur des marchés étrangers . L'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (PTPGP) a été le premier ALE du Canada à inclure un chapitre à part entière  
sur les MPME . Depuis, le Canada a conclu d'autres accords de libre -échange comprenant des 
chapitres consacrés aux MPME . 
3.30.   Le Canada donne un bon exemple de la représentation des PME , avec la Lentille des petites 
entreprises qui établit à l'intention des responsables des politiques c anadiens une liste de contrôle, 
encourage ant ainsi  la consultation dès les premiers stades  de l'élaboration des stratégies et des 
programmes . L'Organisation mondiale des douanes (OMD) dispose également d'un modèle similaire 
de liste de contrôle permettant aux administrations douanières d'examiner leurs politiques et 
programmes du point de vue des PME.20 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA ? – pas d'information]  
3.2.5   Union  européenne  
3.2.5.1   Informations générales  
3.31.   Le programme européen d'OEA  a été adopté en 2008 et mis en œuvre en 2013 . Dans la région 
Europe, le programme OEA de l'UE est le programme uniforme qui s'applique aux  27 Membres de 
l'UE et sert de cadre général pour des pays tels que la Norvège, la Suisse et la Croatie.  
3.32.   Accréditation ( éléments , process us)21: 
a. Deux types d'autorisa tions: Les OEA -C (Simplifications douanières) peuvent bénéficier 
plus facilement des simplifications offertes par la législation douanière . Les OEA -S 
(Sécurité et sûreté) bénéficient d 'une diminution des contrôles de sécurité et de sûreté à 
 
16 "Integrating SMEs in Authorized Economic Operator Certification: Improving SME Participation in 
APEC Secure Trade", APEC, (2021), https://www.apec.org/docs/default -
source/publications/2021/2/integrating -smes-in-authorize d-economic -operator -
certification/221_sccp_integrating -smes-in-authorized -economic -operator -certification -
2.pdf?sfvrsn=8c0ca64c_1 . 
17 Recueil des Programmes d 'Opérateurs économiques agréés (OEA), OMD (2010), 
https://www.wcoomd.org/fr/topics/research/activities -and-
programmes/~/media/7B8C915F76AA4C79B20A935CC7392139.as . 
18 Recueil des Programmes d 'Opérateurs économiques agréés (OEA), OMD (2010), 
https://www.wcoomd.org/fr/topics/research/act ivities -and-
programmes/~/media/7B8C915F76AA4C79B20A935CC7392139.as . 
19 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Countries, COMCEC (2018), 
https://sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2019/06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-
OIC-Member -States.pdf . 
20 "Making the WTO Trade Facilitation Agreement Work for SMEs", ITC, (2016), 
https://www.unescap.org/sites/default/files/MakingWTOTFAWorkforS MEs.pdf . 
21 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD (2020),  
https://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/fr/pdf/topics/facilitation/instruments -and-tools/tools/safe -
package/recueil -oea.pdf?db=web . INF/MSME/W/47  
- 13 - 
  l'entrée et au départ des marchandises . Les certificats d 'OEA-C et d 'OEA-S peuvent être 
accordés simultanément pour constituer une certification combinée.  
b. Conditions  et critères : 
• Opérateur économique.  
• Établi sur le territoire douanier de l 'UE. 
• Respect de la législation douanière et des règles fiscales et absence d 'infraction pénale en 
relation avec l 'activité économique.  
• Tenue appropriée des écritures.  
• Solvabilité financière avérée.  
• Respect des normes pratiques en matière de compétence ou de qualification 
professionnelle.  
• Sécurité et sûreté . 
3.33.   Agrément : 
• En général, demande soumise dans l 'État membre où sont conservés les comptes 
principaux en rapport avec les  arrangements douaniers et où l 'OEA mène au moins une 
partie de ses  activités.  
• Auto-évaluation menée par le demandeur.  
• Processus de communication et de consultation détaillé entre tous les États membres  à 
travers la base de données OEA.  
• Profil de sécurité détaillé.  
• Exigences en matière de conformité et de solvabilité.  
• Évaluation des risques ; contrôle de s écurité (critères de l 'OMD).  
3.34.   Avantages : 
• Accès plus facile aux procédures douanières simplifiées . 
• Diminution du nombre de contrôles matériels et documentaires : 
o en rapport avec la sécurité et la sûreté ; 
o en rapport avec les autres législations douanières . 
• Notification préalable lorsqu 'il a été décidé de soumettre l 'opérateur à un contrôle  
douanier:  
o en rapport avec la sécurité et la sûreté ; 
o en rapport avec les autres législations douanières . 
• Notification préalable en cas de sélection pour un contrôle matériel ( en rapport avec la 
sûreté et la sécurité) . Si nécessaire, un contrôle matériel peut être effectué même si 
aucune notification préalable d'inspection n'a été donnée.  
• Traitement prioritaire en cas de sélection pour un contrôle . 
• Possibilité de demander que le s contrôles douaniers soient effectués dans un lieu 
déterminé . 
• Reconnaissance mutuelle avec des pays tiers . 
• Avantages indirects, tels que : 
o meilleures relations avec la douane ; 
o diminution des vols et des pertes ; 
o moins de retards pour les envois ; INF/MSME/W/47  
- 14 - 
  o meilleure planification ; 
o meilleure implication des employés ; 
o réduction des incidents de sûreté et de sécurité ; 
o réduction des frais de contrôle des fournisseurs et coopération accrue ; 
o criminalité et vandalisme moindres ; 
o réduction des problèmes de sécurité li és au personnel ; 
o amélioration de la sécurité et de la communication entre les partenaires de la  chaîne 
logistique . 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.5.2   Dispositions spécifiques aux MPME  
3.35.   Dispositions spéciales22: 
• Le programme d'OEA est ouvert à tous les opérateurs économiques, y compris les MPME . 
Bien que les conditions et les critères d'autorisation OEA soient les mêmes pour tous, les 
administrations des États Membres peuvent accorder des flexibilités aux MPME, en  
particulier lors de l'examen des critères d'autorisation.  
• Différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour remplir les critères OEA ou pour 
démontrer la conformité avec les critères, en fonction de la taille de l'opérateur.  
• Les lignes directrices de l 'UE relatives aux OEA fournissent des indications supplémentaires 
sur la manière dont la flexibilité doit être appliquée dans la pratique.  
• Les PME peuvent démontrer qu'elles respectent les prescriptions par des mesures jugées 
appropriées par l'autorité de certification . Par exemple, les micro et petites entreprises 
peuvent répondre aux exigences par d'autres mesures appropriées.  
• Lorsque le candidat est une MPME, en particulier une micro ou petite entreprise, il peut 
avoir une structure de gestion et d'organ isation différente . Dans ce cas, la déclaration 
officielle du demandeur peut être considérée comme suffisante.  
• En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité, les mécanismes d'éducation et de 
formation du personnel doivent être adaptés à la taille de l'entreprise . Pour les MPME, une 
formation orale documentée et un rappel des prescriptions de base en matière de sécurité 
et de sûreté peuvent être acceptés par les autorités douanières . 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA ? – pas d'information]  
3.2.6   Fidji 
3.2.6.1   Informations générales  
3.36.   Fiji's Gold Card Service  (Service carte d'or des Fidji) a été lancé le 2 0 novembre  2012. Le 
Service a par la suite été étoffé et est devenu le programme d'OEA des Fidji en janvier  2019. 
3.37.   Le service carte d'or offre des services prioritaires et pr ivilégiés aux clients ayant un niveau 
de conformité élevé . Son objectif est d'encourager les clients à respecter leurs obligations fiscales 
et douanières et de moderniser les services pour en assurer l'alignement  commercial . Les clients 
bénéficient de différents services – encaissement instantané des paiements d'impôts, dépôt des 
déclarations, révision des contributions, quitus fiscaux, délivrance de certificats d'exemption (COE) 
et autres services offerts par les Services fisc aux et douaniers des Fidji (FRCS), sans avoir à faire la 
queue au guichet.  
 
22 Opérateurs économiques agréés – Lignes directrices, Commission européenne, (2016), 
aeo_guidelines_fr.pdf (europa.eu) . INF/MSME/W/47  
- 15 - 
  3.38.   L'appartenance au réseau des opérateurs économiques agréés (OEA) offre un certain nombre 
d'avantages considérables, notamment une plus grande facilitation et la possibilité d'autoce rtification 
pour les entités qui ont démontré qu'elles disposaient d'un système de contrôle interne solide et 
qu'elles respectaient les législations fiscales et douanières . Ces avantages comprennent le paiement 
différé des droits d'importation, la dispense  de caution et de garantie bancaire pour les entrepôts 
sous douane, les conteneurs et les dépôts privés . Les OEA sont également dispensés de l'inspection 
des marchandises dans le cadre des profils douaniers, ce qui facilite les échanges . 
3.39.   Accréditation : 
• Manifestation d'intérêt de la part des entreprises.  
• Entreprises qui ont besoin quotidiennement de services fiscaux et douaniers.  
• Priorité aux entreprises qui contribuent le plus aux recettes douanières et fiscales.  
• Excellents antécédents en matière de respect  des obligations douanières et fiscales . 
3.40.   Avantages : 
a. Le Service carte d'or offre les services ci -après à tous ses membres : 
• Répondre à toutes les demandes de renseignements généraux sur la fiscalité et les 
douanes.  
• Traiter les demandes de quitus fiscal et de  dédouanement.  
• Faciliter et privilégier le traitement des déclarations, des demandes, des dépôts, des 
requêtes, des services et de la révision des contributions sans compromettre la conformité.  
• Recevoir le paiement de toutes les taxes et pénalités.  
• Communications directes au sein de toutes les unités commerciales de l'administration 
fiscale et douanière des Fidji (FRCA).  
• Introduction du programme d'opérateur économique agréé.  
• Services privilégiés.  
b. Les membres bénéficient notamment des avantages su ivants : 
• Services prioritaires et franchise de droits sur les bagages personnels allant jusqu'à 
2 000 dollars  EU aux guichets d'arrivée internationaux.  
• Services prioritaires pour les passeports et les permis au service de l'immigration.  
• Services de collecte  et d'accompagnement des bagages par Airports Fiji Limited.  
• Voie express et services prioritaires pour tous les services d'inspection et de 
dédouanement de la Biosecurity Authority of Fiji (Autorité de biosécurité des Fidji).  
• Voie express pour tous les services de l'Autorité des transports terrestres.  
• Enregistremen t prioritaire au Tabua Club Counter lorsque le Membre voyage sur la 
compagnie aérienne nationale, Fiji Airways.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information ] 
3.2.6.2   Dispositions spécifiques aux MPME  
3.41.   Le Centre d'information des Services  fiscaux et douaniers des Fidji (FRCS) veille à ce que tous 
les segments de clientèle comprennent les modalités d'enregistrement, de dépôt, de paiement et les 
prescriptions en matière de rapports . Pour répondre aux besoins des MPME, qui sont de plus en plu s 
nombreuses, le FRCS a mis en place un centre de soutien aux MPME par l'intermédiaire du centre 
d'information . Ce centre offre aux MPME des services de conseil gratuits, notamment en ce qui 
concerne l'enregistrement des entreprises, le dépôt des déclarati ons, les paiements, 
l'enregistrement aux fins de la TVA, les incitations fiscales et douanières dont elles peuvent INF/MSME/W/47  
- 16 - 
  bénéficier, les changements budgétaires qui les affecteront, le processus de dédouanement et 
d'autres questions liées à la fiscalité et aux d ouanes.23 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA ? – pas d'information ] 
3.2.7   France  
3.2.7.1   Informations générales  
3.42.   La France fait partie du programme d'OEA de l'UE . 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information ] 
3.2.7.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.43.   Les douanes ont développé un projet de parrainage avec l'Union des entreprises de Transport 
et de Logistique de France (TLF) afin d'aider les MPME à devenir des OEA . Dans le cadre de ce projet, 
de grandes en treprises certifiées apportent un soutien gratuit aux MPME, en leur proposant une 
formation et en les aidant à revoir leur processus conformément aux prescriptions du programme 
OEA, si nécessaire . 
3.44.   Des "bureaux de conseil aux entreprises" ont été créés dans  chaque division régionale des 
douanes, afin d'offrir aux candidats potentiels un soutien personnalisé . L'équipe consultative locale 
informe les entreprises sur le programme OEA et sur ce qu'implique le statut d'OEA, en aidant les 
entreprises intéressées à  se préparer, notamment pour remplir le  "questionnaire 
d'auto -évaluation" .24 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA ? – pas d'information]  
3.2.8   Hong Kong, Chin e 
3.2.8.1   Informations générales  
3.45.   Le programme d'opérateur économique agréé de Hong Kong  a été formellement lancé en 
avril 2012, suite à la conclusion réussie d'un projet pilote l'année précédente . 
3.46.   Accréditation25: 
a. Exigences : 
• Antécédents qui attestent du strict respect  des obligations douanières.  
• Tenue à jour satisfaisante des registres commerciaux vérifiables.  
• Preuve de solvabilité financière.  
• Mesures de sécurité et de sûreté appropriées.  
b. Statut d'OEA : Niveau 1 et Niveau 2 . 
c. Process us: 
• Les entreprises réalisent une auto -évaluation de leurs politiques et procédures 
opérationnelles internes par rapport aux critères préétablis définis dans le Programme 
d'OEA. 
 
23 Our Approach to Compliance, FRCS, https://www.frcs.org.fj/about -us/voluntary -tax-compliance/our -
approach -to-compliance . 
24 "Second WCO Global AEO Conference under the  spotlight", Laure Tempier, (2014), 
https://www.worldcommercereview.com/publications/article_pdf/859 . 
25 "Recueil sur les programmes d 'opérate ur économique agréé", OMD, (2019), Recueil -sur-les-
programmes -OEA-Edition -2019-en-français.pdf (lfc -conseil.fr) . INF/MSME/W/47  
- 17 - 
  • Les entreprises soumettent leur demande à la Douane . 
• La Douane procède à un examen documentaire et à des visites de validation sur site.  
• La Douane octroie le statut d 'OEA et remet un certificat d 'agrément aux entreprises qui 
remplissent les critères préétablis, définis dans le Programme d 'OEA. 
3.47.   Avantages26: 
• Moins de contrôles douaniers . 
• Dédouanement prioritaire . 
• Valorisation du statut d 'opérateur sûr avec "label de qualité" validé par le secteur, 
augmentant la confiance des clients . 
• Renforcement de la compétitivité et du potentiel commercial . 
• Réduction des pertes de stocks et d es vols et autres larcins . 
• Avantages privilégiés octroyés par d 'autres pays dans le cadre d 'ARM. 
3.48.   Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 18 % des entreprises accréditées en 
tant qu'OEA à Hong Kong, Chine .27 
3.2.8.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.49.   Plus de 98 % des entreprises locales sont des petites et moyennes entreprises . Hong Kong, 
Chine est soucieuse d'introduire un programme susceptible d'offrir des c onditions de concurrence 
équitables à toutes les parties prenantes . Les critères d'accréditation sont donc élaborés avec 
prudence afin de garantir leur applicabilité aux entreprises locales.  
3.50.   C'est pourquoi Hong Kong, Chine a élaboré un programme d'accréditation gratuit et volontaire 
à deux niveaux, ouvert aux entreprises locales dont les activités sont principalement liées à la chaîne 
d'approvisionnement internationale . Les entreprises candidates à un niveau inférieur doivent 
répondre à certains c ritères de base, tandis que des critères supplémentaires sont exigés pour un 
niveau supérieur.  
3.51.   Le système de certification à deux niveaux du programme d'OEA de Hong Kong encourage les 
MPME à participer . Le niveau 1 comprend 10 critères de sécurité, tandis que le niveau 2 ajoute deux 
critères de sécurité supplémentaires.  
3.52.   Un gestionnaire de compte est désigné pour aider les MPME dans le processus d'accréditation, 
en partageant les meilleures pratiques et en fournissant des conseils tout au long du processus.  
3.53.   Les OEA reconnus jusqu'à présent, y compris les MPME, peuvent satisfaire aux critères 
d'accréditation sans devoir procéder à des changements ou à des investissements majeurs . 
Reconnaissant que le degré de conformité dépend de la taille, de la nature et du modèle de 
l'entreprise, etc., Hong Kong, Chine fait preuve de souplesse dans le processus d'accréditation, le 
cas échéant.  
3.54.   Le succès du programme repose sur la participation active des opérateurs locaux . La mise en 
place d'incitations tangibles pour les pa rticipants est donc un autre aspect dont Hong Kong, Chine 
doit tenir compte lors de la mise en œuvre du programme . Compte tenu du fait que Hong Kong est 
un port franc, les facilités douanières accordées aux opérateurs en termes d'inspections réduites ou 
prioritaires peuvent ne pas constituer une incitation suffisante  à participer largement au programme . 
Hong Kong, Chine se concentre donc sur l'identification des avantages substantiels à long terme 
pour les négociants locaux grâce à l'amélioration de leur co mpétitivité à l'exportation et de leurs 
possibilités de commercialisation suite à leur accréditation en tant qu'OEA . Plus important encore, 
 
26 "Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé", OMD, (2018), 
http://www2.aladi.org/sitioaladi/documentos/facilitacio ncomercio/aeo -compendium2018.pdf . 
27 "Authorized Economic Operator (AEO) Programme Trade Facilitation and Mutual Recognition", 
AEO Hong Kong, Presentation (2018), 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_hkg_e.pdf . INF/MSME/W/47  
- 18 - 
  le statut d'OEA reconnait les opérateurs comme des commerçants de confiance . Ils bénéficieront 
d'avantages plus impo rtants au niveau international dans le cadre des ARM.  
3.55.   Consultation des MPME : il est dit que Hong Kong, Chine, a mené un projet pilote pour tester 
l'applicabilité du programme à Hong Kong et a recueilli des commentaires précieux de la part des 
entreprises q ui lui ont permis d'affiner le programme . Toutefois, les sources ne précisent pas si les 
MPME ont été directement consultées au cours de la phase de développement ou s'il existe des 
mécanismes permanents de consultation .28 
3.2.9   Inde  
3.2.9.1   Informations générales  
3.56.   Le programme d'OEA de l'Inde  a été mis en place à titre pilote en août  2011. Par la suite, en 
2012, il a été modifié pour inclure le Cadre de normes SAFE. En juillet  2016, une version révisée du 
programme a été lancée, sous la forme d'une initiative globale et unifiée de facilitation des échanges 
consistant en la fusion du Programme de clients accrédités (ACP) de l'époque et du programme 
d'OEA de 2012.  En 2018, d'autres simplifications ont été apportées concernant la solvabilité 
financière et la décentralisation du traitement des demandes de statut d'OEA. Le programme d'OEA 
de l'Inde comprend trois niveau de certification: pour le niveau 1, le plus simp le, seuls des 
documents sont requis, tandis que pour le niveau 3, le plus exigeant, des contrôles sur site doivent 
être effectués et deux années de conformité au niveau 2 sont demandées.29 
3.57.   Accréditation30: 
• L'entité commerciale doit être établie en Inde. 
• Elle doit réaliser des opérations douanières.  
• Elle doit avoir soumis au moins 25 documents douaniers – connaissements ou déclarations 
en douane – au cours du dernier exercice financier.  
• Elle doit avoir réalisé les opérations douanières en question pe ndant les trois derniers 
exercices financiers, au moins.  
• Au cours des trois derniers exercices financiers, elle ne doit pas avoir reçu d'avis de 
justification concernant des actes de contrefaçon, de fraude, d'enlèvement clandestin de 
marchandises assujetti es à l'accise, et de contrebande directe, ou des cas dans lesquels 
la taxe sur les services est collectée, mais pas reversée aux pouvoirs publics.  
• Sur les trois exercices précédant la date de demande de statut d'OEA, elle doit avoir été 
financièrement solv able. 
• Elle doit mettre en œuvre des mesures et contrôles internes appropriés pour garantir sa 
sécurité et sa sûreté ainsi que celles de sa chaîne d'approvisionnement.  
• Elle doit disposer d'un système de gestion des écritures de transport et de commerce.  
3.58.   Avantages : 
a. Les principaux avantages de la certification OEA sont les suivants:  
• Inclusion dans le régime de dédouanement direct au port pour les importations des OEA . 
• Inclusion dans le régime d'entrée directe au port des conteneurs des OEA empotés à l'usine 
destinés à l'exportation . 
 
28 "Implementation of Hong Kong Authorized Economic Operator Program me", Office of Supply Chain 
Security Management Customs and Excise Department Hong Kong, China, 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/case_studies_e/at_hkg_e.doc . 
29 AEO Certification, ASC, (2021), https://www.ascgroup.in/service/aeo -certification/ . 
30 Recueil sur les programmes d' opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 19 - 
  • Possibilité de bénéficier d'un paiement différé des droits – dissociation du paiement des 
droits et du dédouanement pour les OEA de niveau 2 et 3 . 
• Avantages des accords de reconnaissance mutuelle conclus avec les autres ad ministrations 
des douanes pour les OEA de niveau 2 et 3 . 
• Procédure accélérée de règlement et de remboursement, notamment de la taxe intégrée 
sur les biens et les services, et de décaissement du drawback . 
• Traitement et dédouanement prioritaires des marchand ises. 
• Dispenses de garanties bancaires selon le niveau . 
• Affectation de gestionnaires de relations clients à chaque port afin de faciliter les 
procédures pour les titulaires du certificat d'OEA . 
• Autodéclaration des ratios intrants/extrants standard (Standar d Input -Output Norms ou 
SION) pour les exportateurs OEA dans les cas où les SION ne sont pas notifiées . 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.59.   En Inde, très peu de MPME bénéficient du programme d'OEA, essentiellement en r aison d'un 
manque d'information. On estime que moins de 10 % des OEA sont des MPME (source: question 
directe posée à M.  Anil Bhardwaj, Secrétaire général de la Fédération des MPME indiennes, lors du 
Forum public de l'OMC  2023).  
3.2.9.2   Mesures spécifiques aux MPME  
• Un dispositif libéralisé relatif au statut d'OEA pour les MPME  a été mis en place.  
• Une attention particul ière est accordée aux MPME.  
• Le gouvernement central a introduit des mesures visant à raccourcir le processus 
"order -to-cash" en améliorant la logistique et en réduisant le temps d'immobilisation lié 
au dédouanement pour les MPME.  
3.60.   Aperçu du dispositif : 
a. Le Conseil central des douanes et accises (CBIC) a introduit ce dispositif pour permettre 
aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) d'obtenir plus facilement la 
certification d'OEA de niveaux 1 et 2. Les critères de conformité applicables aux MPME 
sont assouplis.  
3.61.   Caractéristiques du dispositif : 
a. Critères d'admissibilité : 
• La MPME requérante devrait posséder un certificat de MPME valide délivré par le ministère 
d'exécution.  
• Une fois qu'elle a obtenu le statut d'OEA, la MPME devrait veiller à conserver son statut de 
MPME pendant la durée de validité du certificat.  
3.62.   Assouplissements prévus pour les MPME:  
• La condition selon laquelle l'entreprise doit avoir soumis au moins 25 documents douaniers 
au cours du dernier exercice financier a été assouplie. Les MPME ayant soumis 
10 documents douaniers ( 5 par semestre) sont admissibles et peuvent demander un 
certifi cat d'OEA.  
• Pour obtenir le statut d'OEA, les MPME doivent avoir réalisé des opérations douanières non 
pas pendant les trois derniers exercices financiers, mais pendant les deux derniers.  
• La condition selon laquelle l'entreprise ne doit pas avoir reçu d'avi s de justification 
concernant des actes de contrefaçon, de fraude, d'enlèvement clandestin de marchandises 
assujetties à l'accise, etc., au cours des trois derniers exercices financiers a été assouplie, 
la durée de la période ayant été ramenée à deux exerc ices pour les MPME.  INF/MSME/W/47  
- 20 - 
  • Pour obtenir le statut d'OEA, les MPME doivent avoir été financièrement solvables non pas 
pendant les trois derniers exercices financiers, mais pendant les deux derniers.  
• Les différentes annexes à compléter pour obtenir la certification  d'OEA de niveau 1 ou 2, 
à savoir les annexes A, B, C, D, E.1 à E.4, ont été remplacées par deux annexes – les 
annexes 1 et 2 pour les MPME.  
• Les annexes à compléter pour obtenir la certification d'OEA de niveau 2, à savoir les 
annexes  E.5.1 et E.5.7 pour l es vérifications matérielles, ont été remplacées par une seule 
annexe (annexe 3 pour les MPME).  
• Le délai de traitement des demandes de statut d'OEA de niveaux 1 et 2 présentées par 
des MPME a été abaissé respectivement à 15 jours ouvrables (contre 1 mois 
habituellement) et à 3 mois (contre 6 mois habituellement).  
• Le montant de la garantie bancaire que doivent fournir les MPME  titulaires d'un certificat 
d'OEA de niveau 1 et 2 a été abaissé, et est passé respectivement de 50 % à 25% et de 
25% à 10%, par rapport au montant exigé des exportateurs ou importateurs non titulaires 
d'un certificat d'OEA.  
[Les MPME ont -elles été consulté es durant l'élaboration du programme d'OEA?]  
3.63.   Très peu de MPME ont été consultées dans le cadre de l'élaboration du programme d'OEA 
(source: question directe posée à M.  Anil Bhardwaj, Secrétaire général de la Fédération des MPME 
indiennes, lors du Forum pub lic de l'OMC  2023) . 
3.2.10   Jamaïque  
3.2.10.1   Informations générales  
3.64.   Le programme d'OEA de la Jamaïque  a été lancé le 28  juillet  2014.  
3.65.   Accrédit ation31: 
a. ÉTAPE  1 
• Questionnaire en ligne de préqualification, demande et questionnaire d'auto -évaluation . 
• Examen de la demande par l'Administration des douanes de la Jamaïque (JCA) afin 
d'établir si la demande est acceptable . 
b. ÉTAPE  2 
• Validation initiale.  
• Soumission au demandeur du rapport sur les résultats de la validation initiale . 
• Suivi de validation de 60 jours après la visite initiale, pour vérifier le respect des obligations 
en suspens . 
• Suivi de validation de 90 jours, 30 jours après le suivi de validat ion de 60 jours, afin de 
vérifier le respect de toute autre obligation restée en suspens . 
• Rapport final de validation . 
c. ÉTAPE  3 
• Examen et recommandation du rapport de validation par le Comité OEA . 
• Lettre de refus/d'acceptation.  
• Si la demande est recommandée pour acceptation ou provisoirement acceptée, une lettre 
d'acceptation et un protocole d'accord (PdA) sont envoyés au demandeur pour signature 
 
31 Recueil sur les programmes d'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 21 - 
  et renvoi à la JCA. L'entreprise est inscrite dans tous les systèmes et peut commencer à 
traiter les d éclarations en tant qu'OEA.  
3.66.   Avantages  
• Simplification des procédures douanières . 
• Réduction des inspections des marchandises importées et exportées . 
• Possibilité de demander que les inspections douanières soient menées dans un lieu 
spécifique . 
• Accès plus faci le aux autorisations et aux permis à travers le Comité interinstitutionnel du 
secteur public (PSIIC) . 
• Inspection documentaire a posteriori . 
• Renforcement de l'alliance stratégique avec la douane.  
• Affectation d'un gestionnaire de compte auprès de chaque OEA.  
• Avantage compétitif pour les OEA par rapport aux non OEA en termes de potentiel 
commercial: le statut d'OEA peut offrir de nouvelles possibilités commerciales, les 
entreprises étant considérées comme sûres et fiables . 
• Gestion logistique plus ra pide. 
• Réduction des coûts résultant d'une durée de rotation moindre dans les ports . 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.10.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.67.   L'Administration des douanes de la Jamaïque accorde aux MPME des flex ibilités pour satisfaire 
les nouvelles prescriptions de son programme d'OEA . 
3.68.   L'Administration des douanes a décidé d'accorder des flexibilités aux MPME qui rencontrent 
des difficultés à satisfaire les nouvelles prescriptions mises en place à la suite de la  révision du 
programme d'OEA. "Depuis la mise en œuvre notre programme d'opérateurs de confiance en 2009, 
nous pensions disposer d'un programme d'OEA, mais nous avons réalisé qu'il manquait des éléments 
de sécurité et avons donc décidé de réviser le progra mme pour l'aligner sur le cadre SAFE", a 
expliqué un représentant des douanes. "Nous ne voulions pas mettre des bâtons dans les roues de 
nos MPME, c'est pourquoi nous les autorisons à ne pas satisfaire directement l'ensemble des 
exigences, en conservant le s avantages dont elles bénéficiaient auparavant pendant une période de 
transition – à présent, ces avantages sont accordés uniquement aux OEA. Nous avons donné aux 
MPME deux ans pour se conformer à toutes les exigences. Si elles n'y parviennent pas, nous l eur 
retirons la totalité de leurs avantages".32 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.11   Japon  
3.2.11.1   Informations générales  
3.69.   Le programme d'OEA du Japon  a été introduit pour les exportateurs en 2006, puis étendu aux 
importateurs en 2007.  
 
32 "Second WCO Global Conference under the Spotlight", World Commerce Review, (2014), 
https://issuu.com/worldcommercereview/docs/wcrvol8issue2 . INF/MSME/W/47  
- 22 - 
  3.70.   Accréditation33: 
a. Exigences générales : 
• Antécéden ts en matière de conformité.  
• Capacité adéquate à mener des activités.  
• Sécurité des locaux/moyens de transport du fret.  
• Programme de conformité.  
b. Accréditation:  
• Consultation préalable (volontaire) . 
• Auto-évaluation . 
• Examen des documents, audit sur site pour o btenir le statut d'OEA . 
• Contrôle post -agrément. En cas de problème – "Ordre administratif d'amélioration". En 
cas de persistance du problème – révocation du statut . 
3.71.   Avantages : 
• Vérification et inspection compte tenu des antécédents de conformité . 
• Dépôt avan t arrivée de la déclaration et de l'autorisation d'importation . 
• Mainlevée des marchandises avant la déclaration de paiement des droits et taxes et avant 
paiement des droits et taxes . 
• Dépôt périodique des déclarations de paiement des droits et taxes . 
• Suppre ssion de l'obligation de placer les marchandises à l'exportation dans la zone sous 
douane . 
• Création d'un nouvel entrepôt sous douane seulement sur notification à la douane . 
• Réduction de la fréquence des contrôles liée à la conformité pour les exploitants 
d'entrepôts . 
• Pas de redevance mensuelle pour les entrepôts sous douane . 
• Simplification du régime de transit douanier . 
• Dépôt de déclaration d'importation/exportation dans n'importe quel bureau des douanes  
(mesure devant être introduite à l'automne 2017).  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.11.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.72.   Participation des MPME : le Japon encourage la participation des MPME au programme d'OEA. 
Les mesures proactives ci -après ont été prises pour promouvoir la participation des potentiels OEA, 
notamment les MPME:  
• Désignation d'un gestionnaire de compte des douanes à des fins de con sultation.  
• Flexibilité dans la mise en œuvre des lignes directrices relatives aux OEA.  
• Accès facilité des MPME au programme d'OEA.  
3.73.   L'objectif de ces mesures est de faire en sorte que les MPME puissent plus aisément participer 
au programme d'OEA et bénéfici er de ses avantages.  
 
33 Recue il sur les programmes d'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recuei l-sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 23 - 
  3.74.   Le programme d'OEA du Japon accorde aux MPME la quasi -totalité des avantages du statut 
d'OEA en matière de procédure, en tirant parti de la compétence des fournisseurs de services 
logistiques agréés à gérer la chaîne d'approvisionnemen t par le biais du régime de courtage en 
douane. Ainsi, les MPME évitent des coûts d'investissement qui peuvent s'avérer élevés et les 
courtiers en douane peuvent fournir des services aux MPME.34 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du pr ogramme d'OEA? – pas d'information]  
3.75.   Le gouvernement japonais a élaboré et promu le programme d'OEA en collaboration étroite 
avec le secteur privé. Cependant, il n'est pas explicitement indiqué si les MPME ont été consultées 
durant l'élaboration du programm e ou si des mécanismes sont en place pour consulter les MPME.  
3.2.12   Jordanie  
3.2.12.1   Informations générales  
3.76.   En 2005, les Douanes jordaniennes ont lancé un programme d'OEA intitulé " programme 
Golden L ist". La toute première étape de conception a eu lieu en septembre  2003, lorsque les 
Douanes jordaniennes et l'Agence des États -Unis pour le développement international (USAID) sont 
convenues de mettre au point un progra mme d'OEA. En d'autres termes, la Jordanie a sollicité 
l'assistance des donateurs pour élaborer son programme de "Golden List" et a réussi à obtenir la 
reconnaissance du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis. Le Cadre 
de norm es SAFE de l'OMD, qui était élaboré en même temps, a été intégré au programme. Du point 
de vue de la conformité, le programme de l'UE a servi de référence pour la conception du 
"programme  Golden List".  
3.77.   Accréditation35: 
a. Il existe trois niveaux de conformité : A (de base), B (important) et C (facultatif). Pour 
bénéficier du statut d'OEA, l'entreprise doit respecter les exigences douanières et les 
critères de sécurité suivants: respect des dispositions pour la catégorie A (exigences de 
base), respect des dispos itions pour la catégorie B (exigences nécessaires), avec la 
possibilité pour l'entreprise d'élaborer un plan pour mieux respecter les exigences 
nécessaires en s'efforçant d'y pourvoir dans des délais donnés; enfin, respect aussi strict 
que possible des exi gences de la catégorie C (facultatives). L'entreprise doit en outre 
satisfaire aux normes requises en procédant à l'examen d'échantillons à toutes les étapes . 
3.78.   Avantages : 
• Auto-amélioration par autocontrôle.  
• Nombre d'inspections réduit (attributions plus fré quentes de circuits verts).  
• Nombre réduit d'audits de conformité après la mainlevée. Dédouanement préalable des 
marchandises.  
• Mainlevée des marchandises avant la fin des formalités douanières. Priorité aux 
entreprises importatrices et exportatrices ainsi q u'aux entreprises des zones industrielles 
qualifiées (QIZ) lors du dédouanement.  
• Autorisation d'enlever les marchandises en dehors des heures ouvrées en contrepartie de 
certaines démarches entreprises par des sociétés de dédouanement dans les centres de 
dédouanement.  
• Pas d'escorte douanière à l'exception des camions chargés de cigarettes et de boissons 
alcooliques.  
 
34 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Countries, COMCEC (2018), 
https://sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2019/06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-
OIC-Member -States.pdf . 
35 Recueil sur les programmes d' opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 24 - 
  • Garantie publique double pour les entreprises commerciales.  
• Accord de garantie pour les entreprises de dédouanement.  
• Apport de conseils, d'assistance et de toutes les facilités possibles.  
• Traitement privilégié, à travers par exemple la rédaction de lettres de recommandation.  
• Publication des noms des membres sur les sites Web de la douane.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représent ent-elles? – pas d'information]  
3.2.12.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.79.   La Jordanie met en œuvre pour les MPME un programme analogue au programme d'OEA, 
lancé en 2017 et appelé "programme Silver List", afin de les inciter à adopter des pratiques 
commerciales conforme s et sûres, en leur offrant certaines des flexibilités commerciales du 
programme "Golden List". En outre, les participants au programme "Silver List" remplissant les 
conditions requises peuvent demander à bénéficier du programme "Golden List" . 
3.80.   Le programme  "Golden List" a été élargi pour devenir le programme d'opérateurs de 
confiance, qui englobe le programme "Silver List" et identifie de manière proactive les entreprises, 
en particulier les MPME, qui n'ont pas de problèmes particuliers d'importation ou d'e xportation. Ces 
entreprises sont qualifiées pour figurer sur la "Silver List" et bénéficier des privilèges y relatifs, puis 
leur inscription sur la "Golden List" est envisagée. Le programme a également pour objectif d'inciter 
les entreprises participantes ayant d'importantes activités à demander à bénéficier du programme 
"Golden List".  
3.81.   Facilités offertes aux entreprises de la "Silver List" : 
• Élargissement des circuits verts et jaunes (types de dédouanement).  
• Avantages du service avant dédouanement, conformément à la réglementation applicable.  
• Les entreprises figurant sur la "Silver List" sont prioritaires pour remplir les déclarations 
en douane à l'exportation et à l'importation – une indication spéciale apparaît 
électroniquement sur la  déclaration en douane.  
3.82.   Les Douanes sélectionnent les entreprises parmi les importateurs et exportateurs en 
s'appuyant sur des études analytiques menées par la Direction de la gestion des risques, qui évalue 
la conformité des entreprises en vue de leur ins cription sur la "Silver List".36 
3.83.   En octobre  2018, 50  importateurs et 12  exportateurs figuraient sur la "Silver List". Les 
entreprises figurant sur cette liste sont soumises au moins une fois par an à un audit et conservent 
leur statut si elles continuent d e remplir les conditions applicables.37 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.13   Corée, République de  
3.2.13.1   Informations générales  
3.84.   Le programme d'OEA  de la Corée a été lancé en avril  2009.  
 
36 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Countries, COMCEC (2018), 
https://sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2019/06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-
OIC-Member -States.pdf . 
37 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Coun tries, COMCEC (2018), 
https://sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2019/06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-
OIC-Member -States.pdf . INF/MSME/W/47  
- 25 - 
  3.85.   Accréditation38: 
a. Exigences générales:  
• Respect de la législation en vigueur . 
• Contrôle interne . 
• Solvabilité financière . 
• Gestion de la sécurité . 
b. Processus d'accréditation : 
• Présentation de la demande (auto -évaluation, évaluation des risques, déclaration relative 
à la gestion du statut d'OEA, gestionnaire en interne du statut d'OEA) . 
• Contrôle (documentaire et validation sur site) . 
• Choix de la catégorie du certificat d'OEA en fonction du niveau de conformité: catégorie  AA 
(90% ou plus), catégorie A (80 % ou plus), ou demande de mesure d'amélioration.  
• Délivrance du certificat d'OEA (pour une durée de 3 ans, renouvellement dans les 6 mois 
précéd ant l'expiration) et désignation d'un coordinateur douane -client . 
• Gestion autonome/suivi a posteriori . 
• Évaluation de la conformité (sur demande ou sélection): ajustement de la catégorie 
(notamment la catégorie AAA, pour laquelle un niveau de conformité sup érieur à 95 % 
ainsi que le partage des meilleures pratiques appropriées avec les autres entreprises sont 
exigés), ou demande de mesures d'amélioration.  
3.86.   Avantages:  
a. Avantages généraux: simplification et réduction des contrôles matériels, simplification des 
procédures douanières, réduction de la charge financière, etc. en fonction des types et des 
catégories d'opérateurs . 
• Simplification et réduction du nombre de contrôles matériels : 
o réduction du nombre de contrôles physiques effectués par la douane dans le cadre 
de l'importation/exportation;  
o contrôle au lieu souhaité par l'importateur.  
• Procédures simplifiées : 
o dédouanement sans documents commerciaux justificatifs;  
o dispense du contrôle avant la déclaration ainsi que du contrôle a posteriori;  
o octroi aux représentants des OEA de facilités en matière de dédouanement, etc. 
dans les (aéro)ports internationaux;  
o auto-détermination pour l'application des taux de droits de douane, les 
exemptions/réductions de droits, et le paiement échelonné des taxes et droits d e 
douane.  
• Réduction de la charge financière : 
o dispense de l'obligation de déposer une caution réelle pour le dédouanement des 
importations;  
o paiement par mensualités des taxes et droits de douane.  
 
38 Recueil sur les programmes d'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 26 - 
  • Autres: réduction des sanctions en cas d'infraction aux dispo sitions douanières . 
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.13.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.87.   Le Service des douanes de la Corée  (KCS) et l' Association coréenne des OEA (KAA)  aident les 
MPME à obtenir le statut d'OEA. Plus précisément39: 
• La Corée prévoit l'examen accéléré des autorisations d'OEA pour les MPME.  
• Des critères de sécurité spécifiques plus souples sont en place pour faciliter l'obtention du 
certificat d'OEA par les MPME.  
• Les PME sont également soumises à des critères de sécurité moins stricts.  
3.88.   Soutien financier : les entreprises pouvant prouver qu'elles manquent de main -d'œuvre et de 
ressources financières bénéficient des aides suivantes:  
• Fonds de conseil et de formation.  
• Dans certains cas, de fonds permettant d'acheter du matériel et des appareils pour 
répondre aux normes de sécurité du régime d'OEA.  
• Les douanes coréennes fournissent aux MPME des conseils et un soutien pédagogique pour 
les aider à obtenir la certification OEA, et supportent 80 % des dépenses.  
3.89.   La Corée prévoit l'examen accéléré des autorisations d'OEA pour les MPME en mettant en 
œuvre plusieurs dispositions procédurales préférentielles, y compris un "audit prioritaire". Afin d e 
faciliter l'accès des MPME au programme, les frais de conseil sont pris en charge pour les entreprises 
qui manquent de main -d'œuvre et de ressources financières. En outre, les plus grandes entreprises 
signent des mémorandums d'accord avec leurs partenair es MPME pour les aider à obtenir le statut 
d'OEA.40 
3.90.   Le processus comprend les étapes suivantes:  
• La PME concernée présente une demande d'aide.  
• L'Association coréenne des OEA approuve ou rejette la demande.  
• La MPME  conclut un contrat avec une société de conseil.  
• L'Association coréenne des OEA gère la société de conseil.  
• L'Association coréenne des OEA dispense une formation pour le demandeur et les 
consultants sur le statut d'OEA.  
• Un rapport d'audit est établi.  
• La de mande est approuvée.  
• Le Service des douanes de la Corée prend en charge les dépenses.  
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
 
39 "Smart AEO Certified System", Association coréenne des OEA, (2018), 
https://na.eventscloud.com/file_uploads/3c43775df629b46d1e2df9abeda99371_SunbokKwon_180307KoreaAE
OTheroleofKoreaAEOAssociationSmartAEOCertifiedSystem.pdf . 
40 Study of APEC Best Practices in Authorized Ec onomic Operator (AEO) Programs, APEC, (2016), 
https://www.ap ec.org/docs/default -source/publications/2016/5/study -of-apec-best-practices -in-authorized -
economic -operator -aeo-programs/apec -aeo-best-practices -final-report_may -2016.pdf . INF/MSME/W/47  
- 27 - 
  3.2.14   Nouvelle -Zélande  
3.2.14.1   Informations générales  
3.91.   Le programme d'OEA de la Nouvelle -Zélande, appelé Mécanisme de sécurisation des 
exportations , a été lancé en 2004 et est ouvert uniquement aux exportateurs.  
3.92.   Accréditation41: 
• L'exportateur présente une demande pour bénéficier du Mécanisme de sécurisation des 
exportations. La demande doit être accompagnée d'un plan de sécurité, d'un plan du 
processus, d'un plan de site et d'un plan de sécurité du ou des transporteurs. Le plan de 
sécurité décrit les politiques, processus et procédures mis en place par l'exportateur pour 
montrer que ses produits sont emballés de manière sûre, comptabilisés avec précision, 
scellés avec un sceau approuvé par les douanes néo -zélandaises et transport és en toute 
sécurité jusqu'au point d'exportation de la Nouvelle -Zélande. S'il utilise le site d'un tiers 
pour charger ses produits d'exportation dans un conteneur, un plan de sécurité et un plan 
de site supplémentaires sont nécessaires.  
• Un processus de va lidation est entrepris par les douanes néo -zélandaises. Ce processus 
comprend un contrôle de l'intégrité des données sur les documents d'exportation et une 
vérification de la base de données douanière. Un rapport de situation est demandé à l'unité 
de rense ignement des douanes néo -zélandaises et des visites de validation sur site sont 
effectuées.  
• Au terme du processus de validation, le dossier de demande fait l'objet d'un contrôle de 
la qualité afin de s'assurer que les processus susmentionnés ont été menés à bien et un 
rapport de gestion est établi, recommandant l'approbation ou le rejet de la demande.  
• Le responsable de la prestation des services approuve les recommandations figurant dans 
le rapport de gestion.  
3.93.   Si la demande est rejetée, l'exportateur est informé par écrit des raisons du rejet. Si la 
demande est approuvée, les douanes néo -zélandaises et l'exportateur signent un document 
d'approbation. Ce document d'approbation numéroté couvre toutes les conditions que l'exportateur 
doit re specter et inclut un sceau agréé par les douanes qui doit être utilisé pour sceller les conteneurs 
transportant des exportations visées par le Mécanisme de sécurisation des exportations.  
3.94.   Avantages:  
• Réduction des frais de transaction pour le dépôt de toutes  les déclarations d'exportation.  
• Diminution du risque d'intervention des douanes néo -zélandaises, ce qui laisse plus de 
temps pour charger les cargaisons et remplir les documents d'exportation, réduisant ainsi 
les coûts de mise en conformité.  
• Donne accès a ux procédures de dédouanement à la frontière avec les pays ayant conclu 
un ARM avec les douanes néo -zélandaises.  
3.95.   Les douanes néo -zélandaises peuvent fournir des conseils et une assistance en cas de 
problèmes inattendus concernant les marchandises exportées  avec les organismes à la frontière de 
pays étrangers avec lesquels elles ont conclu un ARM.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
 
41 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 28 - 
  3.2.14.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.96.   Les douanes néo -zélandaises sont conscientes du fait que cha que entreprise est unique et que 
les dispositions en matière de sécurité des marchandises diffèrent pour chaque entreprise. C'est 
pourquoi l'approche adoptée par les douanes est fondée sur les résultats plutôt que sur la rigidité.  
3.97.   À cet égard, le Mécanisme  de sécurisation des exportations vise les MPME en développement. 
Il exige toujours de l'exportateur (quelle que soit sa taille) qu'il démontre comment il entend se 
conformer aux conditions des normes minimales.  
3.98.   L'approche de la Nouvelle -Zélande est instru ctive, en particulier du fait qu'une grande partie 
de ses entreprises sont des MPME. La Nouvelle -Zélande adopte une approche fondée sur les 
résultats, en demandant aux exportateurs de démontrer comment ils entendent se conformer aux 
normes minimales et en coopérant avec eux pour parvenir à des critères mutuellement 
acceptables.42,43 
3.99.   Le programme RCEP (Partenariat économique régional global) contient des renseignements 
additionnels et a mis en place un service d'assistance téléphonique destiné aux MPME afin de les 
aider à supprimer les obstacles non tarifaires.44 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.15   Philippines  
3.2.15.1   Informations générales  
3.100.   Le programme d'OE A aux Philippines a été lancé en 2019.  
3.101.   Exigences45: 
a. Généralités:  
• Propriété, structure et organisation de l'entreprise.  
• Profil de l'entreprise et activité commerciale projetée.  
• Processus d'importation ou d'exportation de bout en bout (marchandises, documentation 
et flux de paiement) et système de distribution local, le cas échéant.  
• Entités impliquées dans l'approvisionnement étranger et/ou la chaîne de distribution 
locale.  
• Liste des marchandises importées ou exportées, y compris leur nature, leur position 
tarifaire, la valeur en douane, les taux préférentiels à appliquer et le volume (par période).  
• Contrôle interne de la conformité par les douanes.  
• Antécédents douaniers en matière de conformité.  
• Mécanisme d e continuité du processus opérationnel.  
 
42 "Study of APEC Best Practices in Authorized Economic Operator (AEO) Programs", APEC, (2016), 
https://www.apec.org/docs/default -source/publications/2016/5/study -of-apec-best-practices -in-authorized -
economic -operator -aeo-programs/apec -aeo-best-practices -final-report_may -2016.pdf . 
43 "Integrating SMEs in Authorized Economic Operator Certification: Improving SME Participation in 
APEC Secure Trade", APEC, (2021), https://www.apec.org/docs/default -
source/publications/2021/2/integrating -smes-in-authorized -economic -operator -
certification/221_sccp_integrating -smes-in-authorized -economic -operator -certification -
2.pdf?sfvrsn=8c0ca64c_1 . 
44 "Information for Exporters and SMEs", Ministère des affaires étrangères et du commerce de la 
Nouvelle -Zélande, https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade -agreements/free -trade-agreements -in-
force/regional -comprehensive -economic -partnership -rcep/information -for-exporters -and-smes/#bookmark4 . 
45 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 29 - 
  • Autres facteurs similaires à déterminer par le Bureau.  
b. Sécurité:  
• Manutention et surveillance des cargaisons.  
• Tenue de registres et système informatique.  
• Fournisseur et partenaire commercial.  
• Locaux physiques et contrôle d'accès.  
• Effectif.  
• Formation à la sécurité, sensibilisation aux menaces et information.  
• Autres facteurs similaires à déterminer par le Commissaire.  
c. Autres exigences:  
• En activité depuis au moins un (1) an avant la date de la demande.  
• Obtention des permis, licences et/ou concessions nécessaires s'ils sont réglementés par 
un autre organisme public.  
• Aucun des dirigeants et administrateurs directement impliqués dans les procédures 
douanières ou des actionnaires, le cas échéant, n'a été jugé pénalement r esponsable de 
violations des lois et procédures douanières.  
• Disposer d'un bureau ou d'un service spécialisé et d'un responsable dont la fonction 
principale est de veiller à ce que le requérant s'acquitte de ses obligations et 
responsabilités dans le cadre du programme d'OEA en tant que membre accrédité.  
3.102.   Procédure d'accréditation:  
a. Processus de présélection:  
• L'OEA requérant remplit les formulaires et soumet les documents requis au Bureau du 
Commissaire adjoint.  
• Le Bureau des OEA désigne un gestionnaire de compte chargé d'examiner les critères et 
d'aider le candidat.  
• En cas d'approbation, un certificat de présélection est délivré. Dans le cas contraire, le 
Bureau des OEA apporte son aide jusqu'à ce que le candidat soit prêt.  
b. Processus de dema nde: 
• Le requérant transmet un formulaire de demande complet sur le portail AEO Online, 
accompagné du certificat de présélection.  
• Le Bureau des OEA évalue les documents transmis et procède à une inspection sur place 
de l'installation.  
• En cas d'approbation, le requérant est accrédité en tant que membre de niveau 1. Dans 
le cas contraire, le requérant peut présenter une nouvelle demande un an après la 
demande initiale.  
c. Processus de revalidation (pour le passage du niveau 1 au niveau 2):  
• Les membres de niveau 1  font l'objet d'une revalidation des mesures de sécurité et des 
pratiques en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement (par exemple visite sur 
place).  
• En cas d'approbation, le requérant est accrédité en tant que membre de niveau 2. Dans 
le cas c ontraire, il est maintenu en tant que membre de niveau 1.  INF/MSME/W/47  
- 30 - 
  3.103.   Avantages:  
a. Avantages de niveau 1:  
• Exemption du renouvellement de l'accréditation.  
• Auto-évaluation.  
• Déclaration de marchandises complémentaire.  
• Service d'assistance dédié.  
• Autres avantages compatible s avec la Convention de Kyoto révisée.  
b. Avantages de niveau 2:  
• Circuit spécifique pour le traitement.  
• Processus de dédouanement anticipé.  
• Dépôt périodique.  
• Certificat d'exemption unique.  
• Dédouanement accéléré des exportations.  
• Autres avantages compatibles avec la Convention de Kyoto révisée.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.15.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.104.   Le programme d'OEA des Philippines est flexible et peut fournir un modèle et des avantages 
sur mesure au x MPME.  
3.105.   Les douanes philippines ont proposé un certain nombre de moyens d'associer davantage de 
MPME au programme d'OEA, y compris la formulation de règles flexibles sur les OEA qui s'adaptent 
aux modèles de MPME, la collaboration avec les autres organisme s publics pour promouvoir le 
programme d'OEA auprès des MPME, la désignation de gestionnaires de compte pour aider les MPME 
requérantes à mener le processus de demande du statut d'OEA, la collaboration avec des groupes 
organisés sectoriels pour mener des c onsultations et élaborer des programmes d'OEA axés sur les 
MPME, et la communication aux MPME de lignes directrices pour améliorer la sécurité de la chaîne 
d'approvisionnement et les aider à remplir les conditions nécessaires pour bénéficier du programme 
d'OEA.46 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.16   Thaïlande  
3.2.16.1   Informations générales  
3.106.   Le programme d'OEA  en Thaïlande a été mis en place en 2011 pour les importateurs et les 
exportateurs et a été étendu aux courtiers en douane en 2013.  
 
46 "Integrat ing SMEs in Authorized Economic Operator Certification: Improving SME Participation in 
APEC Secure Trade", APEC, (2021), https://www.apec.org/docs/default -
source/publications/2021/2/integrating -smes-in-authorized -economic -operator -
certification/221_sccp_integrating -smes-in-authorized -economic -operator -certification -
2.pdf?sfvrsn=8c0ca64c_1 . INF/MSME/W/47  
- 31 - 
  3.107.   Accréditation47: 
a. Exigences générales:  
• Être une personne morale enregistrée en Thaïlande avec un capital libéré de 5 millions de 
bahts pour les importateurs/exportateurs et de 1 million de bahts pour les courtiers en 
douane.  
• Avoir une situation financière stable depuis plus de deux ans pour les 
importateurs/exportateurs et trois ans pour les courtiers en douane.  
• Exercer des activités d'importation/d'exportation ou de courtier en douane depuis au 
moins trois ans.  
• Aucune violation grave de la législation douanière et des lois connexes  au cours des trois 
dernières années.  
b. Processus de demande, de vérification et d'autorisation:  
• Le requérant transmet un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives et 
de la liste d'auto -évaluation dûment remplie.  
• Examen du formulaire de dema nde transmis et du profil de sécurité pour savoir s'ils 
répondent ou non aux exigences relatives aux OEA.  
• Les douanes thaïlandaises effectuent une visite sur place (visite de validation).  
• Les douanes thaïlandaises informent le requérant de l'approbation ou  non de sa demande 
dans les 90 jours suivant la présentation du formulaire de demande.  
3.108.   Lorsque les douanes thaïlandaises effectuent une visite sur place (visite de validation), elles 
informent le requérant de l'approbation ou non de sa demande dans les 90 jours suivant la 
présentation du formulaire de demande.  
3.109.   Avantages:  
• Avantages en matière de procédures douanières applicables à l'importation, l'exportation 
et la réexportation.  
• Avantages fiscaux permettant un remboursement et une compensation plus rapides des 
impôts.  
• Avantages en tant qu'opérateur économique agréé normalisé pour la garantie du 
transbordement et du transit.  
• Avantages dans le cadre des affaires juridiques selon les conditions spécifiées par le 
Département des douanes.  
• Reconnaissance des expor tations par les administrations des douanes étrangères ayant 
conclu un accord de reconnaissance mutuelle.  
• Autres avantages devant être annoncés par le Directeur général des douanes.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.16.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.110.   La Thaïlande utilise le même ensemble de normes de sécurité pour toutes les entreprises 
tout en reconnaissant et en prenant en compte les limitations économiques des MPME. Elle utilise 
cette approche comme principe directeur, y  compris au cours du processus d'évaluation, pour juger 
de l'adéquation globale de la sécurité d'une société. Toutefois, la Thaïlande a noté que cette approche 
exigeait un niveau plus élevé de formation des auditeurs, de professionnalisme et de surveillanc e de 
 
47 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.lfc -
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 32 - 
  la gestion pour garantir une évaluation objective des exigences en matière de conformité dans le 
contexte économique spécifique des MPME.48 
3.111.   La Thaïlande dispose également d'un budget pour les programmes de sensibilisation des 
MPME.  
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.17   Türkiye  
3.2.17.1   Informations générales  
3.112.   Le programme d'OEA  en Türkiye a été lancé en janvier  2013.  
3.113.   Prescriptions en matière d'accréditati on49: un seul type de certificat comprenant à la fois des 
simplifications douanières et des mesures de sécurité et de sûreté.  
a. Exigences générales:  
• Bons antécédents en matière de respect des règles et règlements douaniers.  
• Système satisfaisant de gestion de s documents commerciaux et relatifs aux transports.  
• Solvabilité financière avérée.  
• Normes de sécurité et de sûreté adéquates.  
b. Processus d'accréditation:  
• Demande adressée à la Direction régionale où la comptabilité principale est tenue, 
conformément aux con ventions douanières.  
• Pré-évaluation par la Direction régionale (examen des documents présentés et 
consultation de la base de données).  
• Audit sur place sur la base du formulaire d'auto -évaluation.  
• Autorisation ou rejet de la demande.  
• Surveillance des OEA ap rès autorisation afin de garantir le maintien du niveau de 
conformité le plus élevé.  
3.114.   Avantages:  
• Coefficient de risque plus faible pour l'établissement du profil de risque dans le cadre du 
système de gestion des risques.  
• Traitement prioritaire en cas de contrôles physiques ou sur support papier.  
• Priorité aux postes frontière.  
• Jeu de données réduit pour les déclarations sommaires d'entrée et de sortie.  
• Présentation d'une déclaration accompagnée de documents incomplets.  
• Déclarations électroniques pour les importations et les exportations.  
• Facilités de garantie (garantie forfaitaire ou partielle).  
• Utilisation facilitée du circuit vert (absence de contrôles physiques ou sur support papier).  
 
48 Study of APEC Best Practices in Authorized Economic Operator (AEO) Programs, APEC, (2016), 
https://www.apec.org/docs/default -source/publications/2016/5/study -of-apec-best-practices -in-authorized -
economic -operator -aeo-programs/apec -aeo-best-practices -final-report_may -2016.pd f. 
49 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD, (2019), https://www.l fc-
conseil.fr/wp -content/uploads/public/Recueil -sur-les-programmes -OEA-Edition -2019-en-fran%C3  pour 
centA7ais.pdf . INF/MSME/W/47  
- 33 - 
  • Statut d'exportateur agréé, avec autorisation du certificat de circulation A.TR et 
déclaration sur facture des certificats EUR.1 et EUR.MED.  
• Droit de dédouanement local (pour les importations et les exportations).  
• Droit de l'expéditeur agréé et du destinataire agréé.  
• Autres facilités actuellement reco nnues pour les négociants agréés en Türkiye.  
• Utilisation du logo d'OEA.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.17.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.115.   La Türkiye a récemment lancé un projet visant à accroître la participation des MP ME au 
programme d'OEA. L'objectif est d'améliorer la conformité et la structure institutionnelle de ces 
petites entreprises. Le projet consiste à subventionner les MPME pour qu'elles remplissent les 
exigences en matière de conformité et de sécurité physiqu e. Les MPME devraient être sélectionnées 
sur la base d'un ensemble de critères prédéterminés.50 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.18   Ouganda  
3.2.18.1   Informations générales  
3.116.   Le programme d'OEA  en Ouganda a été lancé le 5  septembre  2013.  
3.117.   Prescriptions en matière d'accréditation51: 
• Le requérant doit être partie à la chaîne logistique internationale en tant qu'acteur.  
• Avoir des  antécédents en matière de conformité d'au moins trois ans.  
• Être en mesure de se connecter aux systèmes de l'Administration fiscale de l'Ouganda, 
par exemple le Système douanier automatisé (SYDONIA) et le système d'imposition 
électronique.  
• Le requérant doit avoir mis en œuvre le Programme d'OEA sur la conformité.  
• Le requérant doit être financièrement solvable.  
3.118.   Processus:  
• Présentation d'une manifestation d'intérêt par le requérant pour participer au programme.  
• Consultation préliminaire avec le r equérant.  
• Délivrance des formulaires d'auto -évaluation au requérant.  
• Inspection sur place.  
• Vérification.  
• Rapport d'inspection préliminaire.  
• Cartographie des risques communs.  
• Lettre de la direction de l'inspection.  
• Autorisation.  
 
50 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Countries, COMCEC (2018), 
https://sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2019/06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-
OIC-Member -States.pdf . 
51 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD, (2020) https://www.wcoomd.org/ -
/media/wco/public/fr/pdf/topics/facilitation/instruments -and-tools/tools/safe -package/recueil -oea.pdf?db=web . INF/MSME/W/47  
- 34 - 
  3.119.   Avantages:  
• Traitement priori taire dans les zones douanières.  
• Procédures douanières simplifiées.  
• Dédouanement avant l'arrivée.  
• Choix du lieu du contrôle douanier.  
• Autogestion des entrepôts en douane.  
• Renouvellement automatique des licences douanières.  
• Exemption de l'impôt retenu à la source.  
• Priorité pour participer à toutes les initiatives douanières.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.18.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.120.   Les douanes ougandaises prévoient d'élaborer le programme d'OEA simplifié pour des 
secteurs particuliers tels que les textiles et l'automobile dans le cadre des objectifs économiques 
nationaux. Les principaux objectifs sont d'associer les MPME au processus  afin de les préparer à 
répondre aux normes internationales et de réduire le commerce informel. Ces MPME devraient être 
sensibilisées par des associations de MPME en Ouganda par le biais d'exposés dans le cadre de leurs 
réunions semestrielles. Un programme  d'OEA simplifié devrait également être mis en place afin 
d'améliorer la participation des femmes au processus d'OEA. En Ouganda, de nombreuses petites 
entreprises sont dirigées par des femmes et il existe une stigmatisation bien ancrée à l'encontre des 
femmes participant à des programmes formels. La plus grande participation des femmes a pour 
objectif de réduire l'informalité et de renforcer les capacités de la population féminine.52 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OE A? – pas d'information]  
3.2.19   Royaume -Uni 
3.2.19.1   Informations générales  
3.121.   Le programme d'OEA du Royaume -Uni a été lancé en septembre  2012.  
3.122.   Procédure e t critères d'accréditation:  
a. Types de statut: il existe deux types de statut d'OEA:  
• Opérateur économique agréé – Simplifications douanières (OEAC).  
• Opérateur économique agréé – Sécurité et sûreté (OEAS).  
b. Il est possible de demander à bénéficier de l'un ou l 'autre des statuts, ou des deux.  
c. Entreprises admissibles:  
• L'entreprise doit être une personne morale établie en Grande -Bretagne ou en Irlande du 
Nord.  
• Participation active aux opérations douanières et au commerce international.  
• Disposer d'un numéro d'enreg istrement et d'identification des opérateurs économiques 
(EORI).  
• Partie à la chaîne d'approvisionnement internationale, de la fabrication à la livraison de 
marchandises au moyen de procédures d'importation et d'exportation.  
 
52 Authorized Economic Operator Programs in Islamic Countries, COMCEC (2018), 
https://sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2019 /06/Improving -Authorized -Economic -Operators -Programs -in-the-
OIC-Member -States.pdf . INF/MSME/W/47  
- 35 - 
  • Les entreprises n'ayant jamais e u affaire aux douanes peuvent présenter une demande si 
elles sont en mesure de démontrer les processus et procédures qu'elles ont mis en place.  
d. Vérifications par le Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC):  
• Respect des obligations fiscales et douani ères: respect des règles fiscales et douanières 
au cours des trois dernières années.  
• Tenue de registres douaniers: système efficace de gestion des documents commerciaux 
et relatifs aux transports.  
• Solvabilité financière vérifiée: états financiers de l'entreprise couvrant les trois dernières 
années.  
• Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles: 
démontrer une compétence pratique en matière douanière au cours des trois dernières 
années.  
• Sécurité et sûreté: procédures vi sant à protéger les entreprises et la chaîne 
d'approvisionnement contre les risques.  
3.123.   Avantages pour les OEA:  
a. Avantages pour les OEAC:  
• Processus de demande accéléré pour les simplifications douanières et les autorisations.  
• Coefficient de risque plus faible,  susceptible de réduire le nombre de contrôles effectués 
par les douanes sur les documents et les marchandises.  
• Dispense de garantie jusqu'au niveau du compte de report.  
• Pour les négociants d'Irlande du Nord: traitement prioritaire pour les contrôles douan iers, 
réduction ou dispense des garanties globales, réduction de 70 % de la garantie du compte 
de report d'une entreprise, etc.  
b. Avantages pour les OEAS:  
• Réduction des exigences relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie . 
• Arrangements récipro ques et reconnaissance mutuelle avec des pays tels que la Chine, les 
États-Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne.  
• Les avantages peuvent inclure un dédouanement plus rapide à la frontière, un nombre 
réduit d'interve ntions et un coefficient de risque plus faible.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.19.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.124.   Flexibilité des règles relatives aux OEA: les petites et moyennes entreprises n'ont pas besoin 
de systèmes complexes, mais ceux -ci doivent être adaptés à la taille, à la nature et à la complexité 
de l'entreprise.53 
3.125.   Au Royaume -Uni, une société privée a élaboré, en partenariat avec les douanes du 
Royaume -Uni, un programme de formation destiné aux OEA pot entiels/auditeurs d'entreprises, afin 
de garantir la mise en place d'un ensemble de ressources et de processus liés pour assurer la 
manipulation et la livraison sans danger des marchandises et des services connexes dans la chaîne 
d'approvisionnement.54 
 
53 Find out what types of Authorized Economic Operator status you can apply for, gouvernement du 
Royaume -Uni, (2012, mis à jour en 2023), https://www.gov.uk/guidance/authorised -economic -operator -
certification#types -of-status . 
54 "Second WCO Global AEO Co nference under the spotlight", WCR, (2014), 
https://www.worldcommercereview.com/publications/article_pdf/859 . INF/MSME/W/47  
- 36 - 
  [Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.2.20   États -Unis d'Amérique  
3.2.20.1   Informations générales  
3.126.   Le programme d'opérateur économique agréé (OEA) des États -Unis, connu sous le nom de 
Partenariat douanes -entreprises contre le terrorisme (C -TPAT), a été publié en novembre  2001 dans 
le cadre des efforts de reconnaissance mutuelle visant à sécuriser et à faciliter les échanges en 
Amérique du Nord.  
3.127.   Accréditation (critère s)55: 
• Certification du profil de sécurité dans un délai de 90 jours, une fois toutes les informations 
communiquées au Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP).  
• Réalisation d'une visite de validation sur place, dans un délai d'un an à com pter de la 
certification.  
• Obligation pour les partenaires de mettre à jour leur profil de sécurité et leur évaluation 
des risques sur une base annuelle.  
• Revalidation dans un délai de quatre ans à compter de la validation initiale ou plus tôt en 
fonction du  risque évalué par le CBP.  
3.128.   Avantages:  
• Réduction du nombre d'envois examinés.  
• Possibilité de participer à d'autres programmes du gouvernement des États -Unis, par 
exemple le Programme FAST (commerce libre et sûr).  
• Avantages liés aux examens répétés pour les partenaires importateurs.  
• Traitement prioritaire.  
• Reprise des activités.  
• Traitement accéléré des transactions commerciales.  
• Accès à un spécialiste de la sécurité des chaînes d'approvisionnement (SCSS).  
• Allègement des sanctions.  
• Avantages liés à la reconnai ssance mutuelle.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représentent -elles? – pas d'information]  
3.2.20.2   Mesures spécifiques aux MPME  
3.129.   Les États -Unis notent que les OEA doivent démontrer qu'ils satisfont aux critères minimaux 
en matière de sécurité. Toutefois, ces critèr es sont rédigés de manière à permettre une certaine 
flexibilité dans leur mise en œuvre. Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis fait appel à ses spécialistes de la sécurité des chaînes d'approvisionnement pour examiner 
le profil de sécurité de l'entreprise et vérifier sur place le respect des critères. Ces spécialistes 
mènent également des actions de sensibilisation auprès des MPME pour leur expliquer les critères 
d'admission et le processus de demande, ainsi qu'auprès de la  communauté commerciale en 
général.56 
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
 
55 Recueil sur les programmes d 'opérateur économique agréé, OMD, (2020) recueil -oea.pdf . 
56 Study of APEC B est Practices in Authorized Economic Operator (AEO) Programs, APEC, (2016), 
https://www.apec.org/docs/default -source/publications/2016/5/study -of-apec-best-practices -in-authorized -
economic -operator -aeo-programs/apec -aeo-best-practices -final-report_may -2016.pdf . INF/MSME/W/47  
- 37 - 
  3.2.21   Uruguay  
3.2.21.1   Informations générales  
3.130.   Le Programa Operador Económico Calificado  (OEC), ou Programme d'opérateur économique 
agréé, de l'Uruguay a été mis en place en 2014 et met l'accent sur un niveau élevé de sécurité au 
sein de la chaîne d'approvisionnement. À ce jour, des ARM ont été conclus avec le MERCOSUR, 
l'Organisation des Éta ts américains (OEA), la Chine, la République de Corée et les États -Unis. Des 
négociations sont également en cours en vue de la conclusion d'un ARM avec l'Alliance du Pacifique.  
3.131.   Procédure et critères d'accréditation57: 
• Prescriptions juridiques.  
• Solvabilité financière.  
• Antécédents satisfaisants en matière respect des obligations douanières et fiscales.  
• Antécédents en matière de respect des obligations douanières et fiscales.  
• Système de gestion de la sécurité.  
3.132.   Avantages:  
• Assistance aux opérateurs de l'OEC.  
• Traitement prioritaire des dossiers électroniques.  
• Procédures simplifiées de franchissement des frontières.  
• Transport de cargaison groupée.  
• Réduction des examens des circuits rouge et orange.  
• Inspection prioritaire.  
[Quel pourcentage d'OEA les MPME représente nt-elles? – pas d'information]  
3.2.21.2   Mesures spécifiques aux MPME  
Conçu pour tous les opérateurs, quelle que soit leur taille, le programme est facultatif et fournit un 
certificat unique de sécurité et de facilitation valable trois ans et renouvelable par la sui te. Au total, 
65 opérateurs ont obtenu un certificat et 22 autres demandes sont en cours. Les opérateurs 
comprennent des exportateurs, des importateurs, des terminaux portuaires, des terminaux de fret, 
des transporteurs, des exploitants de zones franches, des utilisateurs des zones franches, des agents 
de fret et des courtiers en douane.  
[Les MPME ont -elles été consultées durant l'élaboration du programme d'OEA? – pas d'information]  
3.3  Principaux enseignements tirés  
3.133.   Principaux enseignements ou meilleures pratiques que les programmes souhaitent mettre 
en avant.  
4   INITIATIVES DES ORGANISATIONS RÉGIONALES  
4.1  Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
4.1.  L'APEC s'emploie activement à intégrer les PME dans les programmes d'OEA afin d'accroître 
leur participation au commerce mondial.  
 
57 "Programa Operador Económico Calificado Dirección Nacional de Aduanas Uruguay", Ministerio de 
Economia y Finanzas de Uruguay, (2023) 
https://www.wto.org/english/tratop _e/msmes_e/uruguay_presentacion_oec.pdf . INF/MSME/W/47  
- 38 - 
  • Le Sous -comité des procédures douanières de l'APEC a lancé un projet de deux ans intitulé 
"Intégration des PME dans la certification des opérateurs économiques agréés " afin 
d'examiner les pro grammes d'OEA au sein de l'APEC, en mettant l'accent sur les avantages 
du statut d'OEA et des ARM des OEA pour les entreprises, notamment les PME.  
o Le projet  visait à identifier les obstacles à l'entrée pour l'obtention de la certification 
OEA par les PME, à trouver des moyens d'améliorer la participation des PME en tant 
qu'OEA, à tirer parti du réseau des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de 
l'APEC et à promouvoir les avantages d'un dédouanement plus rapide des 
marchandises pour les PME.  
• Reconnaissan ce par l'APEC du rôle des PME:  
o Les PME jouent un rôle crucial dans la création d'activités économiques et d'emplois, 
tant dans les économies en développement que dans les économies développées.  
o Les PME constituent 99 % de l'ensemble des entreprises, génèren t environ 60 % des 
emplois et représentent entre 50 % et 60 % de la valeur ajoutée dans la région de 
l'OCDE.  
o Les PME constituent plus de 97 % de toutes les entreprises de l'APEC, emploient plus 
de la moitié de la main -d'œuvre des économies de l'APEC et représe ntent entre 20 % 
et 50% du PIB dans la majorité des économies de l'APEC.  
4.2.  Initiatives spécifiques de l'APEC:  
• Initiative générale de l'APEC: le Plan stratégique 2017 -2020 du groupe de travail sur les 
petites et moyennes entreprises de l'APEC fournit une feuil le de route pour aborder les 
questions essentielles liées à la croissance des PME et des micro -entreprises dans la région 
de l'APEC. Le plan stratégique met l'accent sur des domaines tels que l'entrepreneuriat, 
l'innovation, le financement et l'accès aux m archés pour soutenir le développement et la 
croissance des MPME.  
o L'APEC reconnaît également l'importance de l'échange de renseignements et de 
connaissances, de la formation professionnelle, en particulier dans le domaine du 
commerce électronique, pour auto nomiser les MPME et les aider à relever les défis du 
commerce mondial.  
• Initiative du Sous -comité des procédures douanières: le Programme d' action de Boracay  
dans le but de mondialiser les MPME se concentre sur des domaines de coopération 
prioritaires tels que la facilitation des échanges, le financement du commerce, le 
commerce électronique et le soutien in stitutionnel. L'objectif est d'élargir le champ 
d'application des programmes d'OEA pour y inclure les PME, afin de leur permettre de 
contribuer plus efficacement à la sécurité, à l'intégrité et à la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement.  
o Reconnaissan t la contribution importante des MPME aux économies de l'APEC, les 
ministres du commerce ont adopté le Programme d'action de Boracay afin de 
permettre aux MPME de participer plus activement aux marchés régionaux et 
mondiaux.  
o Le rapport d'étude final du Programme d'action de Boracay  donne un aperçu des 
progrès et de l'impact du programme sur les MPME dan s la région de l'APEC.  
5  AUTRES INITIATIVES  
5.1  Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  
5.1.  L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  est un partenariat public -privé qui aide les 
gouvernements des pays en développement et pays les moins avancés à mettre en œuvre l'Accord 
sur la facilitation des échanges (AFE) de l'Organisation mondiale du commerce.  
5.2.  Les projets de l'Alliance visent à simplifier les processus commerciaux et à les rendre plus 
prévisibles grâce à la numérisation et à d'autres meilleures pratiques. Cela permet aux entreprises 
de faire du commerce plus facilement et aux gouvernements de moder niser les procédures 
commerciales tout en garantissant la sécurité aux frontières.  INF/MSME/W/47  
- 39 - 
  5.3.  L'Alliance est dirigée par le Centre international pour l'entreprise privée, la Chambre de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Deu tsche 
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est financée par plusieurs États, parmi 
lesquels l'Allemagne, l'Australie, le Canada, le Danemark et les États -Unis. 
5.4.  Approche de l'Alliance en matière de soutien des MPME58: 
• L'Alliance reconnaît la nécessité de répondre aux difficultés spécifiques en matière de 
facilitation des échanges rencontrées par les MPME et a élaboré une approche pour 
l'intégration des MPME.  
• Après avoir examiné les meilleures pratiques des autres organi sations de développement 
du commerce, l'Alliance a élaboré des lignes directrices pour l'intégration des MPME. Ces 
lignes directrices se composent de cinq étapes:  
o identification des MPME pertinentes pour l'élaboration de projets;  
o compréhension des difficul tés spécifiques en matière de facilitation des échanges 
rencontrées par les MPME;  
o analyse et définition de l'impact du projet sur les MPME;  
o conception d'activités spécifiques aux MPME dans le cadre du projet;  
o mesure et suivi des résultats des projets pour les MPME.  
• L'Alliance discute avec les MPME par l'intermédiaire des chambres de commerce locales, 
en facilitant leur participation aux dialogues public -privé. Cela a permis d'accroître le profil 
des MPME et de favoriser de meilleures relations entre les rep résentants des MPME et les 
organismes douaniers.  
• Les activités dans le cadre du projet, telles que les séances de formation, ont été conçues 
de manière à ce que les MPME puissent en bénéficier. L'Alliance tient également compte 
des caractéristiques des MPM E dans les plans de mesure.  
5.5.  L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges a également pris des mesures spécifiques 
pour soutenir les MPME dans le cadre des programmes d'opérateur économique agréé (OEA) et 
d'autres initiatives de facilitation des éc hanges59: 
1. Représentation des MPME dans les dialogues public -privé (DPP):  
• L'Alliance assure la représentation des MPME dans les dialogues public -privé. Ces dialogues 
constituent une plate -forme permettant aux parties prenantes des secteurs public et privé 
de créer des projets ou d'y participer sur un pied d'égalité.  
• L'Alliance met à profit ses relations avec la Chambre de commerce internationale (ICC) et 
ses comités nationaux présents dans chaque pays afin de garantir la représentation non 
seulement du secte ur privé, mais aussi des petites entreprises dans la conception et la 
mise en œuvre des projets.  
2. Projet d'OEA en Amérique latine et dans les Caraïbes:  
• L'Alliance a reconnu que la majorité des entreprises certifiées OEA étaient des grandes 
entreprises. Pour y remédier, le projet prévoit des activités spécifiques de sensibilisation 
pour atteindre les MPME de la région.  
• L'objectif est d'expliquer les avanta ges, les coûts et les conditions d'obtention d'une 
certification OEA, ainsi que de fournir des ressources et des outils.  
 
58 "Small businesses, great opportunities", Global Alliance for Trade Facilitation, (2021), 
https://www.tradefacilitation.org/content/uploads/2022/02/alliance -small -businesses -great-opportunities -
paper.pdf . 
59 "Small businesses, great opportunities", Global Alliance for Tr ade Facilitation, (2021), 
https://www.tradefacilitation.org/content/uploads/2022/02/alliance -small -businesses -great-opportunitie s-
paper.pdf . INF/MSME/W/47  
- 40 - 
  • En décembre  2019, l'Alliance a organisé un atelier réunissant 259 MPME, entreprises 
détenues par des femmes et fonctionnaires des douan es de 11 pays différents. Cet atelier 
a été conçu pour favoriser le dialogue et partager des renseignements sur la 
certification  OEA. 
3. Projet au Sénégal:  
• L'équipe de l'Alliance présente au Sénégal a conçu un projet tenant compte des MPME qui 
vise à automati ser et à numériser le processus d'importation des produits agro -industriels, 
un secteur comptant une forte proportion de MPME.  
• Une fois les nouveaux outils numériques opérationnels, le projet formera les MPME à 
l'utilisation des nouvelles procédures automa tisées d'une manière spécifiquement adaptée 
à leurs besoins.  
5.6.  Ces initiatives soulignent la volonté de l'Alliance de veiller à ce que les MPME disposent des 
connaissances et des outils dont elles ont besoin pour tirer parti des réformes en matière de 
facilitation des échanges, y compris des programmes d'OEA.  
 
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