IP/C/W/687  
1er mars 2022 
(22-1923) Page: 1/43 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
Table des matières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
2   E-TRIPS  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
3   MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  ................................ ................................ ...............  4 
3.1   NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 ................................ ................................  4 
3.1.1    Lois et réglementations  ................................ ................................ .............................  4 
3.1.2    Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits  ........ 13 
3.2   NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 ............................ 14 
3.3   NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ............ 15 
3.3.1    Articles  1:3 et  3:1................................ ................................ ................................ ....16 
3.3.2    Article 4 d) ................................ ................................ ................................ .............. 16 
3.3.3    Autres prescriptions en matière de notification au titre de la Convention de Berne  
et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  .................. 16 
3.4   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT  
LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELAT IVES AUX ADPIC ET À LA SANTÉ PUBLIQUE  ............. 17 
3.5   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS 
DÉVELOPPÉS CONVENUE S PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE DES  
ARTICLES  66:2 ET 67  ................................ ................................ ................................ ......... 18 
3.5.1    Rapports au titre de l'article  66:2 ................................ ................................ .............. 18 
3.5.2    Rapports au titre de l'article  67 ................................ ................................ ................. 20 
3.5.3    Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  ........................... 23 
3.6   CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  ................................ ................................ .......... 24 
3.6.1    Réponses fournies dans le contexte d e l'examen des dispositions de la section  
relative aux indications géographiques au titre de l'article 24:2  ................................ ............... 24 
3.6.2    Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) ........ 24 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  26  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  IP/C/W/687  
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  Tableau A.1 Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par Membre, avec 
indication de la notification la plus récente (dernière) et du nombr e total (N°) de notifications 
reçues, 1995 -2021 ................................ ................................ ................................ ............. 26 
Tableau A.2: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respe cter les droits 
au titre de l'article 63:2  ................................ ................................ ................................ ......31 
Tableau A.3: Notifications de points de contact au titre des articles 69 et 67  ............................. 33 
Tableau A.4: Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  ................................ ........................ 36 
Tableau A.5: Notifications au titre de l'article 4  d) ................................ ................................ ..37 
Tableau A.6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne et de Rome 
incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  ................................ ............................ 38 
Tableau A.7: Notifications des Membres utilisant les flexibilités additionnelles relatives aux ADPIC 
et à la santé publique  ................................ ................................ ................................ ......... 39 
Tableau A.8: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 67 ...................... 40 
Tableau A.9: Répon ses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des articles 24:2 
et 27:3  b) ................................ ................................ ................................ ......................... 41 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.  L'Accord sur les ADPIC a établi un certain nombre de prescriptions en matière de notification afin 
de faciliter les efforts du Conseil des ADPIC pour suivre le fonctionnement de l'Accord et mieux faire 
connaître les politiques des Membres concernant la protection de la propriété intellectuelle (PI) . Le 
Conseil a ensuite établi des prescriptions en matière de présentation de rapports pour les pays 
développés Membres et a invité les Membres à répondre aux listes de questions dans le cadre des 
examens de certaines dispositions de l'Accord que doit effe ctuer le Conseil.1 Ensemble, ces 
mécanismes de transparence constituent le principal moyen par lequel les Membres tiennent le 
Conseil au courant de leurs lois, réglementations, programmes, pratiques et points de contact en 
rapport avec les ADPIC.  
2.  En 2009,  le Président du Conseil général de l'époque a invité les conseils et comités de l'OMC, y 
compris le Conseil des ADPIC, à tenir des consultations sur les moyens d'améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseig nements concernant les mesures 
commerciales relevant de leurs domaines de compétence respectifs. À la demande du Conseil, le 
Secrétariat s'est efforcé d'améliorer la visibilité et la convivialité du système de notification 
concernant les ADPIC, au moyen d' un processus étendu de dialogue avec les Membres et de la 
fourniture régulière de renseignements actualisés au Conseil. Ce processus a abouti au lancement 
en 2019 du système d'information e -TRIPS (voir la section  2  ). Grâce à ce nouvel outil en ligne, les 
Membres et le grand public ont obtenu accès à la demande à de nombreuses données sur les 
notifications des Membres dans le domaine des ADPIC, à des rapports et à de s renseignements 
relatifs aux examens, qui remontent à  1995. Cet outil permet également de rationaliser et de 
simplifier les moyens dont disposent les Membres pour vérifier le statut de leurs propres notifications 
et rapports, et de les mettre à jour et de  les compléter si nécessaire.  
3.  Comme dans la première note de cette série, distribuée en 2020, cette deuxième note annuelle 
s'appuie sur les renseignements accessibles au moyen du système e -TRIPS pour présenter et 
résumer les taux de présentation et identi fier les tendances depuis 1995 pour chacun des principaux 
mécanismes de transparence, l'accent étant mis en particulier sur les communications de l'année 
précédente.2 Il en ressort que les Membres ont déployé des efforts importants pour présenter des 
notifications initiales de lois, réglementations et points de contact, ainsi que des renseignements 
 
1 Des renseignements additionnels concernant les mécanismes de transparence dans le domaine des 
ADPIC figurent sur le site Web de l'OMC. Guide de l'Accord sur les ADPIC, Appendice 1: Guide des notifications 
concernant les ADPIC, disponible à l'adresse suiva nte: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ta_modules_f.htm . Manuel de coopération technique concernant 
les prescriptions en matière de notification: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ip_handbook_on_noti fications_f.pdf . 
2 Si les ressources le permettent, la présente note sera mise à jour chaque année.  IP/C/W/687  
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  concernant les pratiques nationales relatives aux moyens de faire respecter la propriété intellectuelle 
et les systèmes de protection des indications géographiq ues (IG), les inventions biotechnologiques 
et les variétés végétales.  
4.  Toutefois, les Membres n'ont pas tous respecté leurs obligations continues de notification ni 
maintenu  leurs contributions à la fonction de suivi du Conseil en fournissant des mises à j our des 
communications initiales. Par exemple, malgré les signes d'une activité législative nationale 
importante dans le domaine de la propriété intellectuelle au cours des 15  dernières années, 41% 
des pays développés et des pays en développement n'ont pas  notifié au Conseil la moindre loi ou 
réglementation nouvelle ou modifiée depuis  2006. La majorité des communications des Membres 
concernant les points de contact ont plus de dix ans, et plus de la moitié des communications de 
renseignements par les Membre s en rapport avec les examens prescrits par l'Accord sur les ADPIC 
datent des années 1990. La masse de renseignements que les Membres se sont efforcés de fournir 
au début du siècle risque aujourd'hui de devenir obsolète.  
5.  En ce qui concerne les obligations  des pays développés Membres de présenter des rapports à 
tous les ans, le nombre de rapports reçus pour une année donnée au titre de chaque mécanisme a 
fluctué, avec quelques tendances discernables. Il apparaît que le nombre de rapports annuels sur 
les inc itations accordées à des entreprises et des institutions pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres est un peu plus stable que le nombre de rapports 
annuels reçus sur les activités de coopération technique.  
6.  L'année 2021 a été atypique à certains égards en ce qui concerne le taux auquel les 
Membres ont présenté des renseignements liés aux ADPIC. Les notifications de lois et de 
réglementations ont atteint leur plus haut niveau depuis huit ans, du fait de l'effort 
constant d u Royaume -Uni, engagé en 2020, pour informer le Conseil des plus de 225 lois 
actuelles et antérieures. Quinze autres Membres ont notifié des lois et réglementations 
en 2021, moins qu'en 2020, mais dans l'ordre de grandeur généralement observé depuis 
2005. La République centrafricaine, un PMA Membre, a présenté sa première notification 
de lois et réglementations en 2021. Trois notifications au titre du système de licences 
obligatoires spéciales ont également été présentées en 2021, les premières notification s 
de ce type depuis 2007. Quatre Membres ont présenté des points de contact actualisés, 
cinq de moins qu'en 2020. Le Royaume d'Arabie saoudite a présenté des renseignements 
concernant son cadre national pour la protection des inventions biotechnologiques e t des 
variétés végétales, conformément à l'examen des dispositions de l'article 27:3 b). Aucun 
autre Membre n'a présenté de renseignements actualisés ou nouveaux concernant les 
examens en cours du Conseil ou ses pratiques sur les moyens de faire respecter la PI. Le 
nombre de rapports de pays développés Membres reçus en  2021 n'a que légèrement varié 
par rapport à 2020 et était en cohérence avec les chiffres des années précédentes.  
2  E-TRIPS  
7.  Le système d'information e -TRIPS a été mis au point pour améliorer la transparence des 
renseignements relatifs aux ADPIC et simplifier leur présentation au Conseil. Composé de deux 
plates -formes reliées entre elles, le système de présentation3 offre un moyen de présenter des 
communications en ligne, tandis que le portail4 regroupe les documents et données correspondant 
à ces communications, et en facilite l'accès en ligne et l'analyse. Les deux plates -formes sont 
disponibles en anglais, en français et en espagnol.  
8.  Le système de présentation e -TRIPS est devenu l e principal moyen par lequel les Membres et les 
observateurs présentent des notifications, des réponses aux listes de questions et des rapports. 
Entre le lancement du système de présentation en mars  2019 et la fin de  2020, 63% des 
Membres qui ont présenté une notification, des réponses à une liste de questions ou un 
rapport l'ont fait par le biais de ce système. En 2021, cette proportion est passée à 74%. 
Le nombre de communications reçues par le biais du système de présentation a également 
continué d'augme nter, passant de 79% entre mars 2019 et la fin de 2020, à 88% en 2021. 
Notamment, tous les rapports présentés au cours du cycle d'établissement des rapports 
 
3 Système de présentation e -TRIPS: https://nss.wto.org/tripsmembers  (accès restreint). Les délégués 
au Con seil des ADPIC peuvent demander des identifiants d'accès à l'adresse suivante: e-trips@wto.org .  
4 Portail e -TRIPS: https://e -trips.wto.org .  IP/C/W/687  
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  de 2021, à l'exception de ceux de deux Membres, ont été présentés au moyen du système 
de présentati on. 
9.  Le portail e -TRIPS , quant à lui, est devenu une ressource accessible au public fréquemment 
consultée pour les renseignements relatifs aux ADPIC. Le nombre de visiteurs uniques du site 
a presque doublé entre 2020 et 2021 , et presque 1 000 pages par jour  ont été consultées.  
10.  Le Secrétariat est disponible pour répondre aux questions et mener des séances de formation 
en présentiel et virtuellement pour les Membres et les observateurs souhaitant en apprendre 
davantage sur le système e -TRIPS et les prescriptio ns en matière de transparence du Conseil des 
ADPIC.  
3  MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  
3.1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 
3.1.1   Lois et réglementations  
11.  L'article  63:2 de l'Accord sur les AD PIC, conjointement avec l'article  63:1, prescrit aux Membres 
de notifier au Conseil leurs lois et réglementations intérieures concernant l'existence, la portée et 
l'acquisition des droits de propriété intellectuelle, les moyens de les faire respecter et la prévention 
de l'usage abusif de ces droits.5 Une fois qu'un Membre est tenu d'appliquer une disposition de 
l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations co rrespondantes doivent être notifiées sans tarder 
(normalement dans les 30  jours). Toutes modifications ultérieures des lois et réglementations 
notifiées, ou toutes nouvelles lois et réglementations, doivent également être notifiées sans tarder 
après leur e ntrée en vigueur.  
3.1.1.1   Perspective historique: 1995 à 2021  
12.  De 1995 à  2021, les Membres ont fait 5  634 notifications concernant 4  117 lois ou 
réglementations distinctes (voir la Figure 1). Le nombre de notifications annuelles a c ulminé en  1996 
et 2000, ce qui correspond à la fin des dispositions transitoires énoncées à l'article  65 de l'Accord 
sur les ADPIC   pour les pays développés Membres (1996), les pays en développement (2000) et les 
Membres qui passent d'une économie planifié e à une économie de marché (2000) (voir la Figure 2). 
Après la conclusion de chaque période de transition, l'article  63:2 est entré en vigueur pour un 
nouveau groupe de  Membres, déclenchant des vagues de notifications de législation. Les PMA 
Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à l'article  66:1 ne sont pas encore tenus 
de notifier leurs lois et réglementations intérieures au titre de l'article  63:2.6 
 
5 L'OMC coopère avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour soutenir les 
efforts faits par les Membres pour satisfaire aux obligations de notification qui se chevauchent. À cette fin, les 
notification de lois et réglementations a u titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC présentées à l'OMC par 
le biais du système de présentation e -TRIPS  sont également transmises automatiquement à l'OMPI. Les 
Membres peuvent également utilis er le portail commun de l'OMPI et de l'OMC  pour présenter une 
communication unique aux deux organisations.  
6 La période de transition pour les PMA prévue à l'article  66:1 a été prorogée trois fois par le Conseil des 
ADPIC, à la suite de demandes successives des PMA Membres. Voir les documents IP/C/40 , IP/C/64 , et 
IP/C/88 . La période de transition actuelle doit arriver à expiration le 1er juillet  2034.  IP/C/W/687  
- 5 - 
  Figure 1: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, 1995 -2021  
 
 
13.  Depuis 2005, le nombre annuel de notifications s'est quelque peu stabilisé, passant d'un 
minimum de  39 en  2006 à un maximum de  238 en  2013 (presque atteint en 2021). Certaines des 
variations annuelles observées au cours de cette période ont été influencées  par des notifications 
groupées faites par a)  des Membres ayant récemment accédé à l'OMC; et b)  des Membres rattrapant 
des retards de notification qui se sont accumulés pendant plusieurs années.  
14.  Au fil du temps, la composition annuelle des notifications es t passée, comme on pouvait s'y 
attendre, des "premières" notifications (c'est -à-dire des notifications initiales) d'une loi ou 
réglementation à l'OMC aux notifications de modifications ou de révisions, ou de remplacements ou 
de consolidations, de lois ou r églementations précédemment notifiées. Toutefois, malgré le caractère 
permanent de l'obligation prévue à l'article  63:2 et l'évolution constante des systèmes de PI des 
Membres, les notifications d'activités législatives ultérieures ont été moins nombreuses  que prévu.  
Figure 2: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par niveau de 
développement, 1995 -2021  
 
 
15.  La Figure 3 montre que, depuis  2005, le nombre de Membres ayant notifié une loi ou une 
réglementation au titre de l'article  63:2 au cours d'une année donnée s'est également stabilisé, 
1 0002 0003 0004 0005 0006 000
02004006008001 0001 200
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)
Première notification Total en cours
01002003004005006007008009001 000
Pays développés Pays en développement PMAIP/C/W/687  
- 6 - 
  allant d'un minimum de  neuf en  2007 à un maximum récent de  21 en  2020. Bien que la com position 
du groupe des Membres notifiants change chaque année, il y a un groupe restreint de onze Membres, 
mené par le Japon, comme indiqué dans la Figure 4, qui ont sys tématiquement notifié au Conseil 
des lois ou réglementations nouvelles ou modifiées sur une base presque annuelle ou bisannuelle.  
Figure 3: Nombre de Membres ayant notifié une loi ou réglementation au titre de 
l'article  63:2, 1995 -2021  
 
 
Figure 4: Membres ayant fait le plus grand nombre de notifications annuelles d'une ou 
de plusieurs lois ou réglementations au titre de l'article 63:2, 2005 -2021 (nombre 
d'années)  
 
 
 
16.  La Figure 5 donne un aperçu des notifications des lois et réglementations des Membres au fil 
du temps, par niveau de développement. Malgré la prorogation des périodes de tr ansition pour les 
PMA au titre de l'article  66:1, 31% des PMA Membres ont notifié une loi ou réglementation 
depuis  1995. Comme on pouvait s'y attendre, 100% des pays développés Membres et près de 100% 
05101520253035404550Nombre de Membres
13
10
10
9
9
9
9
8
7
7
7Japon
Taipei chinois
Union européenne
Australie
Canada
Hong Kong, Chine
États-Unis d'Amérique
Croatie
Corée, République de
Mexique
NorvègeIP/C/W/687  
- 7 - 
  des pays en développement ont notifié une loi ou réglem entation depuis la fin de leurs périodes de 
transition en  1996 et  2000, respectivement. Bien que les examens des politiques commerciales de 
l'OMC aient montré que les systèmes de PI des Membres ont considérablement évolué depuis, 
beaucoup moins de Membres ont tenu le Conseil au courant des modifications apportées à leurs lois 
et réglementations.  44% des pays développés Membres7 et 40% des pays en développement n'ont 
pas fait de notification au cours des 15  dernières années.  
Figure 5: Pourcentage des Membres ayant présenté une ou plusieurs notifications d'une 
loi ou réglementation au titre de l'article  63:2, et nombre cumulé de notifications, 
pendant des périodes spécifiées, par niveau de développement  
 
 
17.  Depuis  2005, 85  Membres (52%) ont présenté un total de 2  038 notifications. La figure 6  donne 
un aperçu approximatif du rythme auquel les Membres ont mis à jour leurs notifications initiales 
antérieures à  2005 de lois et réglementations. Toutefois, elle ne  tient pas compte des facteurs 
suivants: 1)  les notifications initiales faites par des pays en développement qui ont accédé 
depuis  2005, qui ont eu un effet positif sur la participation de la Communauté d'États indépendants, 
de l'Océanie, d'autres pays d'E urope et du Moyen -Orient pendant cette période; 2)  le nombre de 
Membres visés par l'article  63:2 dans une région, qui influe sur le nombre absolu de notifications 
effectuées, et donc la taille de la bulle d'une région; et 3)  la proportion des PMA Membres d 'une 
région, qui exerce une pression à la baisse su sr le pourcentage des Membres ayant présenté une 
notification, en particulier en Afrique. Les notifications d'un Membre pris individuellement peuvent 
aussi fortement influer sur le nombre total et le nombr e moyen de notifications d'une région, et donc 
sur la taille de la bulle d'une région et sur sa position le long de l'axe Y. Des renseignements précis 
concernant les notifications de lois et réglementations effectuées par les différents Membres figurent 
dans le Tableau A. 1 de l'annexe du présent document.   
18.  La Figure 6 présente sous forme graphique le nombre de communications,  la participation 
relative des Membres et le nombre moyen de notifications par Membre notifiant, par région.  Elle 
donne un aperçu approximatif du rythme auquel les Membres ont mis à jour leurs notifications 
initiales antérieures à  2005 de lois et réglement ations. Toutefois, elle ne tient pas compte des 
facteurs suivants: 1)  les notifications initiales faites par des pays en développement qui ont accédé 
depuis  2005, qui ont eu un effet positif sur la participation de la Communauté d'États indépendants, 
de l'Océanie, d'autres pays d'Europe et du Moyen -Orient pendant cette période; 2)  le nombre de 
Membres visés par l'article  63:2 dans une région, qui influe sur le nombre absolu de notifications 
effectuées, et donc la taille de la bulle d'une région; et 3)  la proportion des PMA Membres d'une 
région, qui exerce une pression à la baisse sur le pourcentage des Membres ayant présenté une 
 
7 En comptant séparément l'Union européenne et chacun de ses États membres, et en attribuant les 
notifications de chacun uniquement au notifiant.  
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Depuis 1995 20 dernières années
(2002-2021)15 dernières années
(2007-2021)10 dernières années
(2012-2021)5 dernières années
(2017-2021)
Pays développés Pays en développement PMA
Pays développés Pays en développement PMAIP/C/W/687  
- 8 - 
  notification, en particulier en Afrique. Les notifications d'un Membre pris individuellement peuvent 
aussi fortement influer sur le  nombre total et le nombre moyen de notifications d'une région, et donc 
sur la taille de la bulle d'une région et sur sa position le long de l'axe Y. Des renseignements précis 
concernant les notifications de lois et réglementations effectuées par les diffé rents Membres figurent 
dans le Tableau A. 1 de l'annexe du présent document.   
Figure 6: Notifications de lois et réglementations au titre de l'ar ticle 63:2, par région, 
2005 -2021  
 
Note: La taille de chaque bulle correspond au nombre de notifications reçues.  
 * En comptant séparément l'Union européenne et chacun de ses États membres, et en attribuant les 
notifications de chacun uniquement au notifiant.  
 
19.  Certaines tendances ressortent néanmoins de la Figure 6. Il est évident que la région des trois 
Membres d'Amérique du Nord a considérablement contribué aux notifications qui ont été présentées 
au Conseil depuis  2005. Les trois Membres ont présenté une moyenne de 50  notifications chacun 
depuis  2005. Les Membres des Caraïbes et de l'Amérique centrale et du Sud, ainsi que la plupart 
des États membres de l'Union européenne8, à l'inverse, ont été moins actifs dans la mise à jour de 
leurs notifications initiales. Les Membres européens ne faisant pas partie de l'Union européenne 
("Autres pays d'Europe") ont globalement présenté le plus grand nombre de notifications et ont le 
nombre moyen de notifications par Membre le plus élevé – ces statistiques ayant été fortement 
influencées par les 226 notifications présentées par le Royaume -Uni entre 2020 et 2021. Le niveau 
relativement faible des notifications de l'Afrique peu t s'expliquer en partie par le fait qu'il y a 
davantage de PMA de cette région, qui ne sont pas soumis aux obligations de notification.  
20.  Il est également possible de cartographier les lois et réglementations notifiées par sujet de  PI. 
La Figure 7 montre le nombre de notifications relevant de 10 domaines de PI différents. Certaines 
lois et réglementations concernent plusieurs sujets et ont donc été comptées plus d'une fois . 
Globalement, 25% des lois et réglementations notifiées ont trait aux brevets (y compris les variétés 
végétales), 23% au droit d'auteur et aux droits connexes, 16% aux marques de fabrique ou de 
commerce, 16% aux moyens de faire respecter les droits, 12% a ux indications géographiques et 
10% ou moins à chacun des sujets suivants: dessins et modèles industriels, renseignements non 
divulgués, propriété industrielle (généralités) et schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés. 11% des lois et r églementations notifiées ont trait à d'autres sujets.  
 
8 L'Union européenne elle -même s'est efforcée de tenir le Conseil au courant de ses mesures législatives 
concer nant l'Accord sur les ADPIC.  
AfriqueAsie
CaraïbesAmérique
centrale 
et du SudCommonwealth des 
États indépendants
Union européenne*Autres pays 
d'Europe
Moyen -
OrientAmérique 
du Nord
Océanie
01020304050607080
0% 20% 40% 60% 80% 100%Nombre moyen de notifications par Membre notifiant
% des Membres ayant présenté une notificationIP/C/W/687  
- 9 - 
  Figure 7: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par sujet, 
1995 -2021  
 
 
21.  Le rythme annuel auquel les notifications ont été effectuées par sujet suit  généralement celui 
auquel les notifications ont été effectuées globalement, même si quelques tendances spécifiques à 
des sujets sont discernables dans la Figure 8. Lorsque les pays développés Membres ont fait leurs 
notifications initiales de lois et réglementations de  1995 à  1997, le plus grand nombre de lois 
notifiées avaient trait aux brevets. En  2000, à l'expiration de la période de transition pour les pays 
en développement, plus de lois notifiées concernaient le droit d'auteur que les brevets. Les pays en 
développement ont également notifié moins de lois relatives aux indications géographiques que le s 
pays développés Membres en ont notifiées de 1995 à 1997.  
22.  Depuis que le rythme des notifications a commencé à se stabiliser à un niveau inférieur en  2005, 
des Membres individuels ont créé des pics visibles dans les notifications concernant certains 
domain es. Une forte hausse des notifications relatives au droit des brevets en  2008 est 
principalement due à l'accession de l'Ukraine. Un bond des notifications concernant les 
renseignements non divulgués en  2018 correspond à une initiative des États -Unis consis tant à 
notifier la législation des États à ce sujet. Et une augmentation des notifications concernant les 
dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce en  2020, ainsi que des 
notifications concernant les brevets, le droit d'auteu r et les moyens de faire respecter les droits 
résultait des efforts du Royaume -Uni pour mettre à jour ses notifications en notifiant la législation 
antérieure et actuelle sur ces questions.  
200 400 600 800 1 000 1 200 1 400
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)
Droit d'auteur et droits connexes
Marques de fabrique ou de commerce
Moyens de faire respecter les droits
Indications géographiques
Autres
Dessins et modèles industriels
Renseignements non divulgués
Propriété industrielle (généralités)
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Première notification Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)IP/C/W/687  
- 10 - 
  Figure 8: Notifications de lois et réglem entations au titre de l'article 63:2 par sujet et 
année, 1995 -2021  
 
 
3.1.1.2   Année considérée: 2021  
23.  En 2021, 16  Membres (10%) ont notifié 233  lois et réglementations au titre de l'article  63:2. 
C'est le deuxième plus grand nombre de notifications de ce type reçues en une seule année depuis 
2004, et seulement cinq de moins que celles qui ont été reçues en 2013 (voir la Figure 1). Par 
rapport à 2020, le nombre de notificatio ns présentées en 2021 a augmenté de plus de 70%, mais 
elles ont été effectuées par 24% de moins de Membres. Le Royaume -Uni a présenté 150 (64%) 
notifications en 2021 dans le cadre des efforts qu'il déploie depuis 2020 pour fournir des 
renseignements actual isés au Co nseil sur sa législation actuelle et antérieure. Parmi les notifications 
reçues en 2021, il y a eu aussi celles concernant les trois premières lois et réglementations 
présentées par la République centrafricaine, un PMA Membre. La Figure 9 détermine sur une carte 
chaque Membre notifiant en 2021, tandis que la Figure 10 regroupe les Membres notifiants par 
région. La Figure 11montre le nombre de notifications effectuées par Membre notifiant en 2021.  
050100150200250
Droit d'auteur Marques de fabrique ou de commerce IG
Brevets Dessins ou modèles Renseignements non divulgués
Moyens de faire respecter les droitsIP/C/W/687  
- 11 - 
  Figure 9: Car te mondiale identifiant les Membres ayant notifié une loi ou réglementation 
au titre de l'article  63:2 en  2021  
 
Note:   Créée en utilisant MapChart.net  conformément aux termes de la licence Creative Commons 
Attribution -Share Alike 4.0 International.  
 
Figure 10: Membres ayant notifié une loi ou réglementation au titre de l'article 63:2 en 
2021, par région  
 
* En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre notifiant séparément.  
 
Asie, 4
Afrique, 1
Union européenne*, 4
Autres pays d'Europe, 3
Moyen -Orient, 2
Océanie, 2Membres non 
notifiants
en 2021, 148Membres 
notifiants, 16IP/C/W/687  
- 12 - 
  Figure 11: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 2021, par 
Membre  
 
 
24.  Comme le montrent la Figure 9 et la Figure 10, la plupart des Membres ayant notifié une loi ou 
une réglementation en 2021 venaient du continent européen (7), suivis de l'Asie (4). Le 
Royaume -Uni à lui seul a présenté 64% des lois et réglementations notifiées, suivi par la 
Nouvelle -Zélande (6%), la Suède (6%), le Viet Nam (6%) et la République de Corée (5%) (voir la 
Figure 11).  
25.  Les domaines les plus fréquemment notifiés en 2021 suivent  logiquement les notifications du 
Royaume -Uni, qui, outre la législation actuelle, incluait la législation antérieure  relative au droit 
d'auteur, aux brevets et aux moyens de faire respecter les droits de PI (voir la Figure 12). En 
conséquence, 48% de la législation notifiée en 2021 con cernait le droit d'auteur, 28% les brevets et 
21% les moyens de faire respecter les droits.  16% des lois et réglementations notifiées concernaient 
les marques de fabrique ou de commerce, 15% les dessins et modèles industriels et 6% les 
indications géograph iques.  5% ou moins concernaient l'un des sujets suivants: propriété industrielle 
(généralités), schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et renseignements non 
divulgués.  
Royaume -Uni, 150Nouvelle -
Zélande, 
15Suède, 13
Viet Nam ; 
13 Corée, 
République de,  
11Japon, 8
Israël, 4
Slovénie, 4
République 
centrafricaine, 3
Albanie, 2
Taipei chinois, 2
Croatie, 2
Union européenne, 2
Arabie saoudite, 
Royaume d', 2
Australie, 1
Ukraine , 1Autre s, 31IP/C/W/687  
- 13 - 
  Figure 12: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 2021, par 
sujet  
 
 
26.  La répartition des notifications par sujet est plus homogène si les notification du Royaume -Uni 
sont temporairement exclues (voir le Tableau 1 plus loin). Bien que la ma jorité des 83 autres 
notifications concernent aussi le droit d'auteur et les brevets, la proportion qui se rapporte aux 
marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et à la propriété industrielle 
(généralités) augmente d'environ 10% ch acun, alors que la proportion relative au droit d'auteur 
baisse de 20% et celle relative aux moyens de faire respecter les droits de 8%.  
Tableau 1: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 2021, par 
sujet  
Sujet  Toutes les 
notifications  Toutes les 
notifications (à 
l'exception du 
Royaume -Uni) 
Droit d'auteur et droits connexes  48% 28% 
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  28% 24% 
Moyens de faire respecter les droits  21% 13% 
Marques de fabrique ou de commerce  16% 25% 
Dessins et modèles industriels  15% 18% 
Indications géographiques  6% 17% 
Autres  5% 4% 
Propriété industrielle (généralités)  5% 17% 
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  4% 6% 
Renseignements non divulgués  1% 4% 
3.1.2   Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits  
27.  Les Membres ont déterminé que la notification des lois et réglementations ne pouvait, à elle 
seule, assurer une transparence totale quant à la manière dont les Membres avaient donné effet aux 
dispositions détaillées figurant dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Par exemple, les Membres ayant une tradition de common law peuvent ne 
pas codifier ce domaine du droit, mais s'appuyer sur la jurisprudence pour guider leurs pratiques. 
Par conséquent, le C onseil a adopté une "liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits"9, à laquelle les Membres doivent répondre en plus de communiquer le texte des lois et 
réglementations. Les réponses doivent être présentées par chaque Membre avec  leurs notifications 
initiales de lois et réglementations au titre de l'article  63:2 et devraient être actualisées ou révisées 
ultérieurement au besoin. Les PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à 
 
9 Document IP/C/5. 
0 20 40 60 80 100 120
Droit d'auteur et droits connexes
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)
Moyens de faire respecter les droits
Marques de fabrique ou de commerce
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Autres
Propriété industrielle (généralités)
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Renseignements non divulgués
Première notification Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s) Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)IP/C/W/687  
- 14 - 
  l'article  66:1 ne sont pas encore  tenus de répondre à la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits.  
Figure 13: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, 1996 -2021  
 
 
28.  La Figure 13 illustre la structure des réponses à la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Elle montre un pic initial des premières notifications des pays déve loppés 
Membres entre  1996 et  1997, et des pays en développement entre  2000 et  2002. Depuis, certaines 
notifications initiales additionnelles ont été reçues, principalement par les Membres accédants et, de 
plus en plus, par les Membres modifiant et actualis ant des réponses antérieures.  
29.  Cent douze  Membres, dont 100% de pays développés Membres et 81% de pays en 
développement, ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits. Parmi ceux -ci, 16  ont actualisé leurs réponses initiales. 77% des Membres qui 
ont présenté des réponses ne les ont pas actualisées depuis  2002. Les mises à jour les plus récentes 
ont été reçues de l'Union européenne et du Kazakhstan en  2019. Aucune réponse nouvelle ou 
actualisée n'a été reçue en 2020 ou 2021.  Un aperçu des réponses par Membre figure dans le 
Tableau A. 2 de l'annexe du présent document.  
3.2  NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 
30.  L'article  69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres conviennent de coopérer en vue 
d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des DPI et que, à cette 
fin, ils établiront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification, 
et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises. Le 
Conseil est convenu en  1995 d'inviter chaque Membre à notifier des renseignements concernant ses 
points de contact, initialement pour le 1er janvier  1996, les modifications ultérieures des 
renseignements devant être notifiées dans les moindres délais.  
020406080100120
051015202530
Première notification Mise à jour Nombre de MembresIP/C/W/687  
- 15 - 
  Figure 14: Pourcentage des Membres ayant notifié un point de contact au titre de 
l'article  69, par niveau de développement10 
 
 
31.  Depuis  1995, 145  Membres (88% de tous les Membres de l'OMC) ont notifié un point de contact 
au titre de l'article 69. Un aperçu des notifications par Membre figure dans le Tableau A. 3 de l'annexe 
du présent document. La Figure 14 indique le pourcentage des Membres ayant notifié un point de 
contact, par niveau de développement. Bien que les PMA Membres qui se prévalent de la période de 
transition prévue à l'article  66:1 ne sont pas encore tenus de notifier un point de contact pour les 
moyens de faire respecter les droits, 66% d'entre eux l 'ont fait.  
32.  Comme il est indiqué dans la Figure 15, 58% des points de contact des Membres pour les 
moyens de faire respecter les droits ont été notifiés il y a plus de o nze ans et n'ont pas été mis à 
jour depuis.  31% des Membres ont fait leur notification initiale ou mis à jour une notification 
précédente au cours des onze dernières années.  
Figure 15: Date des notifications les plus récentes des Membres concernant les points de 
contact au titre de l'article 69  
 
 
33.  En 2021, trois Membres ont notifié des points de contact actualisés pour les moyens 
de faire respecter les droits au titre de l'article  69: Royaume -Uni, Tonga et Uruguay .  
3.3  NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
34.  Les Membres souhaitant se prévaloir de certaines possibilités offertes par l'Accord qui 
concernent des droits et obligations de fond ou qui prévoient diverses flexibilités doivent en notifier 
le Conseil. La présente section résume ces possibilités et les notifications correspondantes reçues 
jusqu'en 2021.  
 
10 En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre de l'UE séparément.  
2010 ou avant
58% 2011-2015
13%2016-2020
16%2021
2%Aucune notification
11%IP/C/W/687  
- 16 - 
  3.3.1   Articles  1:3 et  3:1 
35.  L'article  1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit les personnes qui doivent être admissibles au 
bénéfice de la protection offerte par les Membres. Il fait référence aux critères d'admissibilité prévus 
dans la Convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome et le Traité de 
Washington pour les secteurs pertinents de la  PI. Certaines exceptions à ces critères sont autorisées 
à condition qu'elles soient notifiées au Conseil des ADPIC, indépendamment de la question de savoir 
si elles ont été notifiées séparément au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de 
Rome.  
36.  L'article  3:1 de l'Accord dispose que le traitement national doit être accordé aux personnes 
admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3, sous réserve des exceptions 
prévues dans les conventions et le traité mentionnés précédemme nt. Comme avec l'article  1:3, 
certaines exceptions prévues à l'article  3:1 sont autorisées à condition d'être notifiées au Conseil 
des ADPIC.  
37.  Une notification au titre des articles  1:3 et  3:1 est requise uniquement si un Membre souhaite 
se prévaloir de l' une des exceptions. Les détails concernant les 32  notifications reçues à ce jour au 
titre de ces dispositions figurent dans le Tableau A. 4 de l'annexe du présent documen t. Toutes ces 
notifications sont antérieures à  2004, à l'exception d'une notification de la Fédération de Russie 
reçue en  2012, année de son accession à l'OMC.  
3.3.2   Article 4 d)  
38.  L'article  4 prescrit aux Membres d'accorder le traitement de la nation la plus favo risée aux 
détenteurs de DPI étrangers admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3. 
L'article  4 d) prévoit une exception dans les cas où l'avantage en question découle d'un accord 
international se rapportant à la protection de la PI d ont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord 
sur l'OMC (1er  janvier  1995). Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cette exception doivent 
notifier l'accord en question au Conseil des ADPIC. Trente -trois Membres ont fait des notifications 
au titre de cette disposition, tous entre  1996 et  1998. Voir le Tableau A. 5 de l'annexe du présent 
document pour plus de détails.  
3.3.3   Autres prescriptions en matière de notification au titre de la Convention de Berne 
et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
39.  Un certain nombre de dispositions des Conventions de Berne et de Rome en matière de 
notification sont incorporées par référence dans l'Acco rd sur les ADPIC. Elles comprennent ce qui 
suit11: 
• Convention de Berne, article 14 bis 2) c) et 14 bis 3): les Membres doivent notifier le Conseil 
dans certaines circonstances où les auteurs titulaires du droit d'auteur et les réalisateurs de 
films ne sont pas présumés, en vertu de la législation intérieure, avoir consenti à des 
exploitations particulières de leurs œuvres.  
• Convention de Berne, article 15 4 ): les Membres doivent notifier le Conseil s'ils ont désigné 
une autorité compétente pour protéger les intérêts des auteurs anonymes d'œuvres non 
publiées (c'est -à-dire du folklore) présumées avoir été créées par un ressortissant du 
Membre notifiant.  
• Convention de Berne, articles I, II  3) b), IV  2), IV  4) c) iv) et V de l'Appendice : les pays en 
développ ement qui se prévalent de l'option de concéder une licence obligatoire pour une 
œuvre protégée par le droit d'auteur dans certaines circonstances doivent en notifier le 
Conseil.  
• Convention de Rome, article  17: Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cet te exception 
à la protection des producteurs de phonogrammes doivent en notifier le Conseil.  
• Convention de Rome, article  18: Les Membres ayant notifié certaines exceptions prévues 
par la Convention de Rome doivent en outre notifier le retrait ou la modific ation de ces 
exceptions.  
 
11 De plus amples informations sur ces dispositions en matière de notification figurent dans le Guide des 
notifications concernant les ADPIC mentionné plus h aut dans la note de bas de page 1. IP/C/W/687  
- 17 - 
  40.  Une notification au titre de l'une quelconque de ces dispositions n'est requise que si un Membre 
choisit de se prévaloir de l'option décrite dans l'article indiqué. Jusqu'à la fin de  2021, 
cinq notifications de trois Membres ont ét é reçues, toutes avant 2000. Voir le Tableau A. 6 de l'annexe 
du présent document pour plus de détails.  
3.4  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT 
LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC ET À LA SANTÉ PUBLIQUE  
41.  Le paragraphe  6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique12 reconnaissait 
que les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences 
obligatoires. L'article  31 f) exige que la fabrication au titre d'une licence obligatoire soit autorisée 
"principalement pour l'appro visionnement du marché intérieur", ce qui limite l'offre potentielle de 
médicaments brevetés fabriqués sous licence obligatoire pour l'exportation vers les pays 
importateurs qui en ont besoin.  
42.  En réponse, la Décision de 2003 du Conseil général sur la mise  en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Décision de 2003)13 a permis, 
dans certaines circonstances, de déroger i)  à l'obligation pour les Membres exportateurs de faire en 
sorte que des licences o bligatoires soient accordées principalement pour l'approvisionnement du 
marché intérieur (article  31 f)), et ii)  à l'obligation pour les Membres importateurs de verser une 
rémunération adéquate au détenteur du droit si une licence obligatoire est accordée (article  31 h)). 
En 2017, le Protocole de  2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (Protocole de 2005)14 
est entré en vigueur et a incorporé de manière permanente le mécanisme établi par la Décision 
de 2003 dans l'Accord sur les ADPIC par l'adjonc tion d'un nouvel article  31bis et d'une annexe à 
l'Accord. L'Accord amendé s'applique aux Membres qui ont accepté le Protocole de 2005 et 
s'appliquera aux gouvernements observateurs qui accèdent à l'OMC. Les autres Membres peuvent 
continuer de s'appuyer su r la Décision de  2003.  
43.  Ce "système de licences obligatoires spéciales", établi par la Décision de 2003 et incorporé dans 
l'Accord sur les ADPIC amendé, oblige les Membres qui souhaitent se prévaloir des dérogations à 
l'article 31 f) et 31 h) de notifier le  Conseil des ADPIC comme suit:  
• Un Membre importateur , sauf s'il s'agit d'un PMA, doit notifier son intention générale 
d'utiliser le système. Cette notification ne doit être faite qu'une seule fois et peut être faite 
à tout moment, en même temps qu'une prem ière notification de besoins spécifiques (voir le 
point ci -dessous).  
• Chaque fois qu'un Membre importateur  souhaite utiliser le système, il doit informer le Conseil 
de ce qui suit:  
o les noms et les quantités attendues du(des) produit(s) nécessaire(s);  
o le fait qu'il a une capacité de fabrication insuffisante, ou qu'il n'en dispose pas, et 
comment cela a été établi (sauf si le Membre est un PMA);  
o l'octroi, ou l'octroi imminent, d'une licence obligatoire (si le produit est breveté sur 
son territoire).  
• Un Membre exportateur  répondant à une notification d'importation spécifique doit informer 
le Conseil de l'octroi d'une licence obligatoire, des détails et des conditions y afférents, ainsi 
que de l'adresse du site Web où les renseignements concernant les quantités e xpédiées, leur 
destination et les caractéristiques distinctives du produit seront affichés avant l'expédition.  
44.  Ces notifications sont requises à des fins de transparence. L'autorisation du Conseil ou de tout 
organe de l'OMC n'est pas requise pour utiliser le système. Des renseignements additionnels 
concernant ces notifications, y compris des modèles de notification, figurent sur le site Web de 
l'OMC.15 
45.  En 2021, trois notifications ont été présentée s dans le cadre du système de licences 
obligatoires  spéciales . L'État plurinational de Bolivie et Antigua -et-Barbuda ont notifié 
séparément leur intention générale d'utiliser le système en tant qu'importateurs. L'État 
 
12 Document WT/MIN(01)/DEC/2 . 
13 Documen t WT/L/540  et WT/L/540/Corr.1 . 
14 Document WT/L/641 . 
15 https://www.wto.org/medicinesnotifications .  IP/C/W/687  
- 18 - 
  plurinational de Bolivie a notifié par la suite son besoin spécifique d'importer 15 millions 
de doses de vaccins contre la COVID -19. Ces notifications étaient les premières de ce 
genre présentées au Conseil des ADPIC depuis 2007 , lorsque le Rwanda avait notifié son besoin 
spécifique d'importer un médicament contre le VIH/SIDA et que le Canada avait présenté une 
notification à ce sujet en tant que Membre exportateur. Les détails concernant ces notifications 
reçues dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales jusqu'à la fin de 2021 figurent 
dans le  Tableau A. 7 de l'annexe du présent document.  
3.5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS 
DÉVELOPP ÉS CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE DES 
ARTICLES  66:2 ET 67  
3.5.1   Rapports au titre de l'article  66:2 
46.  L'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux pays développés Membres d'offrir des 
incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable. Conformément à une décision du Conseil des ADPIC de 200316 
donnant effet à une orient ation de la Conférence ministérielle, les pays développés Membres doivent 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre 
conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article  66:2 de l'Accord su r les 
ADPIC. Des rapports détaillés doivent être présentés tous les trois ans et des mises à jour chaque 
année intermédiaire.  
47.  La Figure 16 indique le nombre annuel de Me mbres ayant rendu compte de programmes au 
titre de l'article  66:2 depuis la Décision du Conseil de  2003. La participation annuelle a fluctué 
entre  14 et 21 Membres, 17  Membres en moyenne présentant de tels rapports chaque année.  
48.  La Figure 17 présente le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de 2003 à 2021. Le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la Suisse et l'Union 
européenne ont  régulièrement présenté un rapport chaque année, et la Finlande, la Nouvelle -
Zélande et la Suède ont présenté des rapports d'activités au cours de toutes les années sauf une. 
Des renseignements additionnels concernant l'historique de la présentation des ra pports de chaque 
pays développé Membre au titre de l'article 66:2 figurent dans le Tableau A. 8 de l'annexe du présent 
document.  
 
16 Document IP/C/28 . IP/C/W/687  
- 19 - 
  Figure 16: Nombre de Membres ayant présenté un rapport sur des programmes au titre 
de l'article 66:2, 2003 -202117,18 
 
Figure 17: Rapports au titre de l'article 66:2 présentés par les pays développés 
Membres, 2003 -202119 
 
19
19
19
19
19
19
18
18
18
17
16
15
15
14
14
12
12
11
10
8
3
2
2
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0Canada
Union européenne
Japon
Norvège
Suisse
États-Unis d'Amérique
Finlande
Nouvelle-Zélande
Suède
Australie
Royaume-Uni
France
Allemagne
Autriche
Irlande
République tchèque
Danemark
Espagne
République slovaque
Belgique
Estonie
Italie
Pays-Bas
Lituanie
Luxembourg
Bulgarie
Croatie
Chypre
Grèce
Hongrie
Islande
Lettonie
Liechtenstein
Malte
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
SlovénieIP/C/W/687  
- 20 - 
  49.  Au cours du cycle d'établissement de rapports de 2021, 15 pays développés Membres 
ont présenté un rapport sur des programmes au titre de l'article 66:2, un de plus que 
l'année précédente (voir le Tableau 2). 
Tableau 2: Membres ayant présenté un rapport sur des programmes au titre de 
l'article  66:2 au cours du cycle d'établissement de rapports de 2021  
Allemagne*  Espagne*  Japon  Suède*  
Australie  États-Unis Norvège  Suisse  
Autriche*  Finlande*  République tchèque*  Union européenne  
Canada  Irlande*  Royaume -Uni  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
 
3.5.2   Rapports au titre de l'article  67 
50.  L'article  67 de l'Accord sur les ADPIC  prescrit aux pays développés Membres d'offrir, sur 
demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération 
technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres. Les pays 
développés Membres sont co nvenus de présenter des descriptions de leurs programmes pertinents 
et de les actualiser chaque année afin de rendre les renseignements accessibles et de faciliter la 
surveillance du respect des obligations. Les autres Membres participant à des activités p ertinentes 
sont également encouragés à en faire rapport au Conseil. Par souci de transparence, un certain 
nombre d'organisations intergouvernementales (OIG) ont également présenté, à l'invitation du 
Conseil, des renseignements sur leurs activités.  
51.  La Figure 18 indique le rythme annuel auquel les Membres et les OIG ont présenté des rapports 
depuis 1995. La participation annuelle a fluctué entre  13 et 28  Membres, 18,2  rapports par année 
étant présentés en moyenne. À deux reprises, un pays en développement Membre a fait rapport sur 
ses activités de coopération technique et financière (Maroc en  2001, Hong Kong, Chine en 2002 et 
Mexique en 2016).  
 
17 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
18 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'Union européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
19 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l 'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  IP/C/W/687  
- 21 - 
  Figure 18: Nombre de Membres et d'OIG ayant présenté un rapport sur des activités au 
titre de l'article 67, 1995 -202120,21 
 
52.  La Figure 19 présente le nombre de rapports ann uels présentés par chaque pays développé 
Membre de  1995 à 2021. L'Allemagne, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne ont 
régulièrement présenté un rapport chaque année, et l'Espagne, le Royaume -Uni et la Suisse ont 
présenté des rapports au cours de toutes les années sauf une. Un aperçu de l'historique de la 
présentation des rapports des pays développés Membres au titre de l'article 67 figure dans le Tableau 
A.8 de l'annexe du présent document.  
 
20 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
21 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'Union européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
051015202530
Membres OIGIP/C/W/687  
- 22 - 
  Figure 19: Rapports au titre de l'article 67 présentés par les pays développés Membres, 
1995 -202122 
 
 
53.  Au cours du cycle de présentati on des rapports de 2021, 13 rapports ont été présentés 
au Conseil par des pays développés Membres, deux de moins qu'en 2020, et cinq par des 
OIG, le même nombre qu'en 2020 (voir le  Tableau 3). 
 
22 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de  l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  
27
27
27
27
26
26
26
25
24
24
23
23
22
22
22
18
18
15
9
8
7
7
6
6
5
4
4
4
3
3
1
0
0
0
0
0
0
0
0Union européenne
Allemagne
Japon
États-Unis d'Amérique
Espagne
Suisse
Royaume-Uni
Suède
Australie
Nouvelle-Zélande
Canada
Finlande
Autriche
France
Norvège
République tchèque
Portugal
Danemark
Bulgarie
Hongrie
Italie
Pays-Bas
Lituanie
Slovenie
Estonie
Belgique
Croatie
Roumanie
Pologne
République slovaque
Lettonie
Chypre
Grèce
Islande
Irlande
Liechtenstein
Luxembourg
Malte
Fédération de RussieIP/C/W/687  
- 23 - 
  Tableau 3: Membres et OIG ayant présenté un rapport sur des activités au titre de 
l'article  67 en  2021  
Membres  Organisations intergouvernementales  
Allemagne*  Organisation mondiale du commerce  
Australie  Conseil de coopération des États arabes du Golfe  
Canada  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Espagne*    
États-Unis   
France*  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
Japon    
Lituanie*    
Norvège    
Royaume -Uni   
Suède*    
Suisse    
Union européenne  Organisation mondiale de la santé  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
 
3.5.3   Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  
54.  Le Conseil des ADPIC est convenu en  1996 que chaque pays développé Membre devrait notifier 
un point de contact pour la coopération technique concernant les ADPIC, en particulier pour faciliter 
l'échange d'info rmations entre les pays qui fournissent une assistance technique et ceux qui en 
bénéficient. Les pays développés Membres ont été invités à notifier les points de contact au moment 
de la mise à jour des renseignements sur leurs activités de coopération tech nique.  
55.  Trente -deux Membres avaient notifié des points de contact jusqu'à la fin de 2021, y compris 
72% de pays développés Membres23 et quatre autres Membres (Chili; Hong Kong, Chine; Macao, 
Chine; et République de Corée). Un aperçu des points de contact communiqués par les différents 
Membres figure dans le Tableau A. 3 de l'annexe du présent document.  
56.  Comme il est indiqué dans la Figure 20, 54% des points de contact pour la coopération technique 
communiqués par les pays développés Membres sont antérieurs à 2010. Jusqu'en 2021, date à 
laquelle le Royaume  Uni a actualisé son point  de contact, la mise à jour la plus récente par 
un pays développé Membre avait été communiquée en 2014 (par le Japon). Macao, Chine 
a aussi actualisé son point de contact pour la coopération technique en 2021.   
Figure 20: Date de l a communication la plus récente de points de contact pour la 
coopération technique par les pays développés Membres  
 
 
 
23 En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre de l'UE séparément.  
2010 ou avant
54%
2011-2015
15%
2016-2020
0%2021
3%Aucune 
communication
28%IP/C/W/687  
- 24 - 
  3.6  CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  
3.6.1   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
relative aux indications géog raphiques au titre de l'article 24:2  
57.  L'article  24:2 de l'Accord prescrit au Conseil des ADPIC d'examiner les dispositions relatives aux 
indications géographiques (IG) figurant dans la section  3 de la Partie  II de l'Accord. Dans le contexte 
de cet examen, l e Conseil a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer les dispositions 
de cette section à fournir des renseignements sur leurs systèmes nationaux de protection des IG en 
répondant à une liste de questions.24 Les Présidents du Conseil ont régu lièrement invité les Membres 
à mettre à jour les réponses, dans les cas où cela serait approprié.  
58.  Cinquante -deux Membres, consistant en 35  pays développés Membres et 18  pays en 
développement, ont présenté des réponses à la liste de questions. Vingt -six de s réponses remontent 
à 2004 ou avant, malgré les indications fournies par les examens des politiques commerciales de 
l'OMC et les notifications des lois et réglementations présentées par les Membres au titre de 
l'article  63:2 selon lesquelles les systèmes de protection des IG des Membres ont considérablement 
évolué au cours des 15  dernières années. Depuis  2016, les six Membres ci -après ont présenté des 
réponses initiales ou actualisées à la liste de questions: El Salvador, Suisse, Mexique, Ukraine, 
Monténég ro et Norvège. Aucune réponse nouvelle ou actualisée n'a été présentée en 2020 
ou 2021.  
59.  La Figure 21 présente les réponses reçues jusqu'en 2021. Un aperçu des réponses par Membre 
figure dans le Tableau A. 9 de l'annexe du présent document.  
Figure 21: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
sur les indications géographiques au titre de l'article  24:2, 1998 -2021  
 
 
3.6.2   Réponses fournies dans le contexte  de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) 
60.  L'Accord sur les ADPIC prescrit aux Membres d'examiner l'article  27:3 b), qui concerne la 
manière dont les Membres protègent les inventions biotechnologiques et les variétés végétales. Dans 
le cadre de cet  examen, le Conseil des ADPIC a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer 
l'article  27:3 b) à fournir des renseignements sur leurs cadres nationaux pour la protection des 
inventions biotechnologiques et des variétés végétales. À la demande du  Conseil, le Secrétariat a 
établi une liste exemplative de questions25, et les délégations du Canada, des États -Unis, du Japon 
et de l'Union européenne ont également proposé une liste de questions pour aider les Membres à 
préparer leurs contributions.26 
 
24 Documents IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
25 Document IP/C/W/122 . 
26 Document IP/C/W/126 . 
431
5
242 20 01 1010 0 0 0 01 12 20 0
Première communication Mise à jour TotalIP/C/W/687  
- 25 - 
  61.  La Figure 22 présente les réponses reçues jusqu'en 2021. Vingt -huit Membres, consistant en 
18 pays développés Membres, neuf pays en développement et un PMA, ont présenté  des réponses 
à l'une ou l'autre des listes de questions ou aux deux. Le Mexique et l'Ukraine ont présenté des 
réponses en  2019, mettant fin à une période de 14  ans au cours de laquelle aucune communication 
n'avait été faite. L'Arabie saoudite a présenté s es premières réponses en 2021. Le reste des 
réponses des Membres remonte à  2004 ou avant. Un aperçu des réponses par Membre figure dans 
le Tableau A. 9 de l'annexe du pré sent document.  
Figure 22: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de 
l'article  27:3 b), 1999 -2021  
 
 
 
19
14
1010 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02
01
Première communication Mise à jour Total  
  IP/C/W/687  
- 26 - 
 
ANNEXE  
Le tableau ci -dessous donne, pour chacun des Membres visés, des renseignements relatifs aux différents mécanismes pour la transparence exam inés dans le 
présent rapport.  
Tableau A. 1 Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par Membre, avec indication de la notification la plus récente 
(dernière) et du nombre total (N°) de notifications reçues, 1995 -20211 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle (
général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments no n 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Afghanistan  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0   0  
0 
Afrique du 
Sud 2004 6 2004 6 2004 3 2004 5 2004 7  
0  
0 1996 1  
0 1996 1 2004 22 
Albanie  2021 13 2010 14 2010 7 2010 9 2010 5 2002 8 2002 1 2002 2 2002 7 2005 1 2021 52 
Allemagne  2004 14 2009 25 2009 10 2009 15 2004 1 1996 12 2004 8 2004 11 2004 6 2004 8 2009 87 
Angola   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Antigua -et- 
Barbuda  2002 2 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0 2002 2 2002 1  
0  
0 2002 8 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  2021 6 2006 2 2006 2 2006 2 2006 1 2021 1  
0 2006 1 2006 1 2021 5 2021 16 
Argentine  2007 18 2002 23 2002 10 2002 23 2002 13 2002 6  
0 2002 4 2002 11 2002 3 2007 79 
Arménie  2008 2 2008 3  
0 2008 3 2008 2   0  
0 2003 1 2003 1 2003 1 2008 10 
Australie  2019 58 2020 67 2021 32 2020 55 2019 17 2019 8 2018 30 2007 6 2007 19 2018 24 2021 228 
Autriche  1996 4 1999 14 1996 3 1996 4  
0 1997 6  
0 1996 4 1997 2 1996 6 1999 39 
Bahreïn, 
Royaume de  2014 5 2014 13 2014 9 2014 14 2014 6 2004 8  
0 2014 3 2014 8 2014 10 2014 54 
Bangladesh  2008 3  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2008 3 
Barbade  2011 10 2011 10 2011 5 2011 7 2002 2 2002 11 2001 1 2002 3  
0 2002 13 2011 49 
Belgique  1997 8 1997 13 1996 11 1996 9 1997 11 1997 11  
0 1996 1  
0 1996 1 1997 60 
Belize  2005 3 2005 8 2005 4 2005 5  
0   0  
0 2003 3  
0 2005 2 2005 23 
Bénin   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Bolivie, État 
plurinational 
de 2001 11 2001 9 2001 1 2001 2 2001 2   0 2001 1  
0  
0 2001 1 2001 20 
Botswana  2013 3 2013 5 2013 5 2013 5 2013 5   0  
0  
0 2013 1 2013 2 2013 8 
Brésil  2000 4 2019 14 2000 2 2000 2 2000 2 2000 18 2001 1  
0 2000 1  
0 2019 40 
Brunéi 
Darussalam  2004 2 2016 5 2016 5 2004 3  
0 2004 1  
0 2004 1  
0 2016 1 2016 17 
Bulgarie  2010 11 2010 8 2010 3 2010 5 2010 3 2010 8  
0 2000 1 1998 1  
0 2010 34 
Burkina Faso  2004 7  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2004 7 
Burundi   
0 2001 2  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 2001 1 2001 3 
Cabo Verde  2013 2  
0  
0  
0  
0   0 2010 1  
0  
0  
0 2013 2 
Cambodge   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Cameroun   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
 
1 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.    
  IP/C/W/687  
- 27 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle (
général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments no n 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Canada  2019 18 2020 27 2019 6 2019 12 2018 5 2008 3  
0 1997 2 2008 10 2017 6 2020 74 
Chili 2009 17 2009 5  
0 2009 1 2009 4 2009 8 2009 10 2009 1 2009 18 2009 4 2009 59 
Chine  2017 8 2017 6 2002 1 2020 7 2002 1 2004 4  
0 2003 3 2020 2 2002 1 2020 32 
Chypre  2000 8 2000 10 2000 3 2000 9 2000 6 2000 13  
0 2000 2 2000 3 2000 8 2000 49 
Colombie  2018 12 2014 10  
0 2015 4 2012 1 2014 4 2018 6  
0 2012 2 2018 1 2018 34 
Congo  2002 2  
0  
0  
0  
0   0 2002 2  
0  
0  
0 2002 3 
Corée, 
République de  2021 10 2021 14 2021 7 2021 9 2021 11 2021 19  
0 2011 4 2021 11 2021 8 2021 90 
Costa Rica  2002 5 2001 1 2001 1  
0 2002 1 2002 5 2002 5 2001 1 2001 1 2001 2 2002 19 
Côte d'Ivoire  2001 1  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Croatie  2018 16 2021 18 2018 10 2021 10 2018 11 2016 21 2016 4 2018 8 2018 13 2016 50 2021 125 
Cuba  
0 2019 9 2019 2 2001 2 2004 2 2004 5 2019 4 2019 2 2019 1 2012 1 2019 26 
Danemark  2015 7 2001 44 2001 5 2001 12  
0 2015 10 1999 2 2001 5 1996 2 2001 13 2015 82 
Djibouti   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Dominique  2001 1 2001 2 2001 1 2001 1 2001 1   0  
0 2001 1  
0  
0 2001 7 
Égypte   
0  
0  
0  
0  
0   0 2004 1  
0  
0 2000 3 2004 4 
El Salvador  2000 8 2000 1  
0 2000 2 2000 1 2000 5 2004 11  
0 2000 1  
0 2004 20 
Émirats 
arabes unis  2004 1 1997 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2004 2 
Équateur  2017 16 2017 10  
0 1998 2  
0 1998 3 2017 7  
0  
0 2017 11 2017 43 
Espagne  2004 21 2004 16 2004 1 2004 5 1996 20 2004 7 2004 15 1996 2  
0 2004 6 2004 92 
Estonie  2004 9 2004 26 2000 7 2004 12 2004 3 2004 16 2000 1 2000 3 2000 10 2004 8 2004 81 
Eswatini  2004 3 2004 2 2004 1 2004 1  
0 2004 1  
0  
0  
0  
0 2004 7 
États-Unis 
d'Amérique  2019 8 2020 17 2013 10 2013 7 2012 3 2012 9 2004 3 1997 2 2018 56 1997 1 2020 105 
Fédération de 
Russie  2015 15 2012 13 2012 7 2012 12 2019 6 2015 13  
0 2012 4 2012 3 2015 10 2019 55 
Fidji 2016 4 2016 3  
0 2016 3  
0   0  
0  
0  
0  
0 2016 10 
Finlande  2019 16 2019 35 2018 8 2019 15 2018 3 2019 25 2019 4 2018 7 2019 10 2019 23 2019 138 
France  1998 6 1996 8  
0 1996 1 1996 19   0 1997 2 1996 1  
0 1996 3 1998 40 
Gabon  2002 1  
0  
0  
0  
0   0 2002 1  
0  
0  
0 2002 1 
Gambie  2014 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2014 1 
Géorgie  2011 10 2011 12 2011 7 2011 8 2013 7 2011 8 2011 1 2011 4 2011 4 2011 4 2013 42 
Ghana  2002 1 2002 1 2002 2 2002 1  
0 2002 5  
0  
0 2002 1  
0 2002 11 
Grèce  2017 15 2017 33 2017 4 1996 2 1997 182 2017 4  
0 1996 2  
0 2017 3 2017 242 
Grenade  2002 2 2002 2 2002 1  
0  
0   0 2002 3  
0  
0  
0 2002 8 
Guatemala  2004 12 2000 1  
0 2000 2  
0 2000 9 2004 6  
0 2000 1 2004 6 2004 32 
Guinée   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guinée -Bissau   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guyana  2002 2 2002 1 2002 1 2002 1  
0   0  
0  
0  
0  
0 2002 4 
Haïti 1999 3 1999 2 1999 2 1999 3 1999 1   0 1999 2  
0  
0  
0 1999 10 
Honduras  2002 2 2002 2  
0 2002 1  
0 2002 9 2002 2  
0  
0  
0 2002 13 
Hong Kong, 
Chine  2020 24 2020 24 2017 14 2020 25 2004 4 2000 30 2020 1 2017 9 2000 3 2000 3 2020 126 
Hongrie  2004 5 2020 5 1997 3 2019 5 2004 2 1998 9 1998 2 1996 1  
0  
0 2020 29 
Îles Salomon   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0   
  IP/C/W/687  
- 28 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle (
général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments no n 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Inde 2001 2 2005 7 2001 1 2003 2 2003 2   0  
0 2003 2  
0  
0 2005 16 
Indonésie  2000 20 2000 15  
0 2000 6 2000 1 2000 7 2000 1  
0 2000 1 1996 1 2000 50 
Irlande  1999 26 1999 32 1996 14 1996 12 1996 1 1996 14  
0 1996 3 1996 1  
0 1999 88 
Islande  1997 22 1997 12 1996 5 1998 11  
0 1996 7  
0 1997 2  
0 1996 11 1998 65 
Israël  2013 11 2021 6 2021 3 2021 6 2000 3   0 2000 2 2000 2  
0  
0 2021 30 
Italie 1997 30 1997 13 1997 8 2020 11 1997 11 1997 11 1997 5 1996 2 2020 1 1997 15 2020 96 
Jamaïque  2002 2  
0  
0 2002 1 2005 2   0 2002 1 2002 1  
0 2007 3 2007 10 
Japon  2021 10 2021 35 2021 22 2021 23 2019 7 2015 52 2004 4 1996 2 2021 14 2016 80 2021 171 
Jordanie  2004 4 2013 3 2000 1 2001 3 2000 1 2004 9  
0 2000 1 2000 1 2001 1 2013 23 
Kazakhstan  2016 14 2016 2  
0 2016 4 2016 3   0 2016 12 2016 1 2016 1 2016 31 2016 34 
Kenya  2002 2 2002 4 2002 2 2001 1 2002 1   0  
0 2002 1  
0  
0 2002 9 
Koweït, État 
du 2004 3  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 1997 2 2004 5 
Lesotho   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Lettonie  1999 2 1999 1 1999 1 1999 1  
0 1999 7 2004 2 1999 1  
0 1999 1 2004 16 
Libéria   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Liechtenstein  2004 6 1996 9 1996 4 1996 8 1999 12 1999 16 1999 1 1996 4 1996 5 1996 1 2004 36 
Lituanie  2001 5 2003 10 2001 4 2001 11 2001 2 2001 11 2001 1 2001 3  
0  
0 2003 39 
Luxembourg  2004 9 1998 25 1997 5 1997 4  
0  
0  
0 1997 1  
0 1997 1 2004 44 
Macao, Chine  2014 7  
0  
0 1998 3 2000 2 2004 11  
0  
0 2000 2  
0 2014 19 
Macédoine du 
Nord 2016 2  
0  
0  
0  
0 2016 2 2016 4 2003 1  
0  
0 2016 9 
Madagascar  2016 5  
0  
0  
0  
0 2011 4 2016 3  
0  
0 2016 1 2016 8 
Malaisie  2001 3 2006 4 2013 4 2001 7 2013 3  
0  
0 2001 1  
0 2001 1 2013 23 
Malawi   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Maldives  2011 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2011 1 
Mali  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Malte  2000 1 2000 3 2000 1 2000 3  
0 2000 1  
0  
0  
0  
0 2000 7 
Maroc  2008 5 2003 20 2008 4 2008 5 2008 9 2008 10 2008 4 2008 4 2008 7 2008 7 2008 53 
Maurice  2019 3 2008 4 2008 4 2008 4 2003 2 2008 2 2003 2 2003 2  
0  
0 2019 15 
Mauritanie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Mexique  2020 14 2000 2  
0 2013 1 2020 10 2020 7 2020 21  
0  
0 2016 3 2020 53 
Moldova, 
République de  2018 12 2016 18 2016 8 2016 12 2013 4 2013 12 2018 7 2013 5 2013 3 2018 27 2018 97 
Mongolie  1998 9 1998 4  
0 1998 3  
0 1998 1 1998 3  
0 1998 1 1998 4 1998 16 
Monténégro  2016 2 2013 2 2016 3 2016 4 2013 3 2013 1  
0 2016 2 2013 1 2013 10 2016 28 
Mozambique   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Myanmar   
0 2020 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2020 1 
Namibie   
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1  
0  
0  
0 2001 1 
Népal   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nicaragua  2013 16 2013 9 2008 4 2013 4  
0  
0 2013 7 2008 2  
0  
0 2013 34 
Niger   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nigéria  2001 5 2001 4 2001 4 2001 2  
0  
0  
0  
0  
0 1996 1 2001 13 
Norvège  2004 3 2019 17 2019 9 2019 11 2015 2 2015 2 2019 4 1996 2  
0 2015 2 2019 50 
Nouvelle - 
Zélande  2021 25 2021 39 2021 9 2021 23 2021 7  
0 2004 6 2004 3 1996 3 2021 3 2021 104   
  IP/C/W/687  
- 29 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle (
général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments no n 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Oman  2011 2 2011 3 2001 1 2011 2 2011 3  
0  
0 2001 1 2011 2  
0 2011 9 
Ouganda  2000 2 2000 4 2000 2 2000 2  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2000 7 
Pakistan  2002 2 2002 2 2002 2 2004 2 2020 1 2002 5  
0 2002 1  
0 2002 1 2020 15 
Panama  2004 4 2014 4  
0 2014 1  
0 2004 5 2014 6  
0  
0 2004 4 2014 23 
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  2005 1 2005 2 2005 2 2005 2  
0  
0  
0  
0  
0 1998 1 2005 6 
Paraguay  2000 2 2000 4  
0 2000 2  
0  
0  
0  
0  
0 1995 1 2000 9 
Pays-Bas 1996 19 2004 6 1997 5 1997 6  
0 1997 8  
0 1997 2  
0  
0 2004 46 
Pérou  2015 7 2010 5  
0  
0  
0 2010 3 2010 6  
0 2010 3 2010 5 2015 29 
Philippines  2003 19 2003 19 2003 18 2003 18 2001 8 2003 19 2009 3 2003 16 2003 15 2001 2 2009 48 
Pologne  1998 5 1996 6 1996 1 1996 1 1996 1 2000 4 2001 2 1996 3 2000 1 2000 3 2001 21 
Portugal  1999 20 1999 8 1998 2 1998 2 1998 2 1999 9  
0 1997 1  
0  
0 1999 38 
Qatar  2002 1 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0  
0 2006 1 2006 1 1999 1 2006 6 
République 
centrafricaine   
0  
0  
0 2021 1 2021 1   0  
0  
0  
0  
0 2021 3 
République 
démocratique 
du Congo   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
démocratique 
populaire lao   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
dominicaine  2002 2  
0  
0  
0  
0   0 2002 2  
0  
0 1996 1 2002 5 
République 
kirghize  2020 31 2020 34 2008 7 2018 19 2008 9 2006 12 2019 6 2018 10 1999 1 2020 12 2020 106 
République 
slovaque  2011 3 2011 9 2011 3 2011 7 2011 5 2011 7 2011 6 2011 3  
0 1996 6 2011 41 
République 
tchèque  2008 10 2011 9 2005 4 2020 7 2004 4 2011 13 2011 3 2001 2 2020 1 1996 2 2020 47 
Roumanie  1998 1 1999 7 1999 2 1999 5 1998 2 2004 15  
0 1999 3  
0 1998 1 2004 31 
Royaume -Uni 2021 126 2021 81 2021 69 2021 73 1996 8 2021 62  
0 2021 14 2004 14  
0 2021 327 
Rwanda   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Saint-Kitts-et-
Nevis  2016 1 2016 1  
0 2016 1  
0  
0  
0 2016 1  
0  
0 2016 4 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  2015 3 2015 2 2015 3 2015 5 2015 2 2015 3  
0 2015 2  
0 2015 2 2015 21 
Sainte -Lucie 2001 4 2004 1 2004 2 2004 2 2004 2 2004 5  
0 2004 2 2001 1  
0 2004 19 
Samoa  0 0  
0  
0  
0  
0  
0 2019 3  
0  
0  
0 2019 3 
Sénégal  1997 1   0   0   0   0   0 1997 1   0   0  
0 1997 1 
Seychelles  2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 5  
0 2016 1 2016 1 2016 3 2016 10 
Sierra Leone   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Singapour  2010 18 2009 9 2009 3 2009 9 2000 1  
0 2009 2 2000 1 2009 3  
0 2010 45 
Slovénie  2021 7 2008 7 2021 8 2021 7 2021 3 2021 12  
0 2008 4 2021 4  
0 2021 35 
Sri Lanka  2010 3  
0 2001 1 2001 1  
0  
0 2010 2 2001 1  
0  
0 2010 4   
  IP/C/W/687  
- 30 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
industrielle (
général ités) Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments no n 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Suède  2021 22 2021 19 2021 7 2021 12 1997 1 1996 1  
0 2021 5 1996 1 2004 5 2021 71 
Suisse  2017 11 2017 24 2017 11 2017 16 2017 39 2017 35 2003 1 2017 6 2013 28 2017 34 2017 162 
Suriname  0 0 2001 1 2001 1 2001 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Tadjikistan  2015 1 2014 1 2014 1 2014 1 2014 1  
0  
0 2014 1 2015 1 2015 2 2015 9 
Taipei chinois  2021 33 2020 31 2020 2 2020 17 2002 4 2014 14 2002 1 2014 5 2020 3 2018 5 2021 108 
Tanzanie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tchad   
0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 2000 1 2000 1 
Thaïlande  2020 4 2010 12  
0 2020 3  
0  
0 2003 1 2003 1 2020 3  
0 2020 24 
Togo  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tonga  2009 1 2009 3 2009 3 2009 3 2009 1 2009 1  
0 2009 1 2009 3 2009 2 2009 8 
Trinité -et- 
Tobago  2000 2 2000 3 2000 2 2000 7 2000 3 2000 8  
0 2000 2 2000 1  
0 2000 27 
Tunisie  2010 1 2004 9 2003 3 2008 4 2008 2 2003 3  
0 2003 3  
0  
0 2010 25 
Turquie  2004 10 2000 8 2000 3 2000 3 2000 2 2000 10 2000 1 2000 1 2000 4 2000 6 2004 43 
Ukraine  2021 17 2021 51 2021 21 2021 24 2021 17 2008 10  
0 2021 16 2008 7 2008 4 2021 85 
Union 
européenne  2019 20 2019 17 2013 5 2020 25 2021 29 2017 9  
0 1996 8 2017 7 1996 4 2021 114 
Uruguay  2004 17 2012 5  
0 2012 4  
0 2012 7 2015 9  
0 2002 1 2012 7 2015 45 
Vanuatu  2014 2 2014 3 2014 2 2014 5 2014 1  
0  
0 2014 1 2014 1 2014 1 2014 16 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du 2001 12 2001 7 2001 4 2001 6 2001 4  
0 2001 6 2001 4 2001 4 2001 14 2001 37 
Viet Nam  2021 18 2021 12 2021 11 2021 13 2021 13 2021 21 2021 14 2013 9 2013 12 2021 62 2021 49 
Yémen   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zambie   
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zimbabwe  2002 3 2002 3 2002 2 2002 2 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0  
0 2002 13 IP/C/W/687  
- 31 - 
  Tableau A. 2: Réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits au titre de 
l'article 63:22 
Membre  Dernière  Cote du  
document  
Afghanistan   
  
Afrique du Sud  23/02/1998  IP/N/6/ZAF/1  
Albanie  18/04/2001  IP/N/6/ALB/1  
Allemagne  07/05/1997  IP/N/6/DEU/1  
Angola   
  
Antigua -et-Barbuda  28/11/2001  IP/N/6/ATG/1  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  12/02/2007  IP/N/6/SAU/1  
Argentine  04/12/2002  IP/N/6/ARG/1  
Arménie  04/06/2004  IP/N/6/ARM/1  
Australie  16/09/1997  IP/N/6/AUS/1  
Autriche  13/09/1996  IP/N/6/AUT/1  
Bahreïn, Royaume de  21/06/2001  IP/N/6/BHR/1  
Bangladesh   
  
Barbade  06/07/2001  IP/N/6/BRB/1  
Belgique  30/04/1997  IP/N/6/BEL/1/Rev.1  
Belize  06/06/2000  IP/N/6/BLZ/1  
Bénin   
  
Bolivie, État 
plurinational de  11/04/2001  IP/N/6/BOL/1  
Botswana   
  
Brésil  24/03/2000  IP/N/6/BRA/1  
Brunéi Darussalam  27/11/2001  IP/N/6/BRN/1  
Bulgarie  31/03/2004  IP/N/6/BGR/1/Add.1  
Burkina Faso   
  
Burundi   
  
Cabo Verde   
  
Cambodge   
  
Cameroun   
  
Canada  18/02/1997  IP/N/6/CAN/1  
Chili 03/05/2000  IP/N/6/CHL/1  
Chine  19/07/2002  IP/N/6/CHN/1  
Chypre  03/05/2000  IP/N/6/CYP/1  
Colombie  24/11/2000  IP/N/6/COL/1/Add.1  
Congo   
  
Corée, République de  26/06/2000  IP/N/6/KOR/1/Corr.1  
Costa Rica  20/03/2001  IP/N/6/CRI/1  
Côte d'Ivoire  18/07/2001  IP/N/6/CIV/1  
Croatie  29/10/2002  IP/N/6/HRV/1/Rev.1  
Cuba 20/11/2001  IP/N/6/CUB/1  
Danemark  07/03/1997  IP/N/6/DNK/1  
Djibouti   
  
Dominique  30/05/2001  IP/N/6/DMA/1  
Égypte   
  
El Salvador  24/11/2000  IP/N/6/SLV/1  
Émirats arabes unis   
  
Équateur  27/11/1998  IP/N/6/ECU/1  
Espagne  07/05/1997  IP/N/6/ESP/1  
Estonie  21/03/2000  IP/N/6/EST/1  
Eswatini  20/07/2007  IP/N/6/SWZ/1  
États-Unis d'Amérique  19/06/1997  IP/N/6/USA/1  
Fédération de Russie  16/11/2012  IP/N/6/RUS/1  
Fidji 05/10/2001  IP/N/6/FJI/1  
Finlande  24/01/2018  IP/N/6/FIN/2  
France  15/10/1997  IP/N/6/FRA/1  
Gabon  03/10/2017  IP/N/6/GAB/1  
Gambie   
  
Géorgie  15/03/2002  IP/N/6/GEO/1  
Ghana  04/12/2001  IP/N/6/GHA/1  
Grèce  12/11/1997  IP/N/6/GRC/1/Add.2  
Grenade   
  
Guatemala  10/11/2000  IP/N/6/GTM/1  
Guinée   
  
Guinée -Bissau   
  
Guyana   
  
Haïti  
  
Honduras  03/05/2001  IP/N/6/HND/1  
Hong Kong, Chine  10/02/2000  IP/N/6/HKG/1  
Hongrie  16/09/1997  IP/N/6/HUN/1  
 
2 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  Membre  Dernière  Cote du  
document  
Îles Salomon   
  
Inde 29/11/2001  IP/N/6/IND/1  
Indonésie  25/04/2000  IP/N/6/IDN/1/Rev.1  
Irlande  30/04/1997  IP/N/6/IRL/1/Add.1  
Islande  04/12/1997  IP/N/6/ISL/1/Corr.1  
Israël  20/04/2000  IP/N/6/ISR/1  
Italie 03/09/1996  IP/N/6/ITA/1  
Jamaïque  08/10/2001  IP/N/6/JAM/1  
Japon  18/02/1997  IP/N/6/JPN/1  
Jordanie  18/10/2000  IP/N/6/JOR/1  
Kazakhstan  05/07/2019  IP/N/6/KAZ/2  
Kenya   
  
Koweït, État du   
  
Lesotho   
  
Lettonie  11/06/1999  IP/N/6/LVA/1  
Libéria   
  
Liechtenstein  18/02/1997  IP/N/6/LIE/1  
Lituanie  28/10/2001  IP/N/6/LTU/1  
Luxembourg  03/10/1997  IP/N/6/LUX/1  
Macao, Chine  01/05/2000  IP/N/6/MAC/1  
Macédoine du Nord   
  
Madagascar   
  
Malaisie  03/12/2001  IP/N/6/MYS/1  
Malawi   
  
Maldives   
  
Mali  
  
Malte  11/05/2000  IP/N/6/MLT/1  
Maroc  18/04/2001  IP/N/6/MAR/1  
Maurice  15/01/2018  IP/N/6/MUS/1  
Mauritanie   
  
Mexique  30/03/2000  IP/N/6/MEX/1  
Moldova, République 
de 04/12/2013  IP/N/6/MDA/2  
Mongolie  09/11/1998  IP/N/6/MNG/1  
Monténégro  11/03/2013  IP/N/6/MNE/1  
Mozambique   
  
Myanmar   
  
Namibie  30/03/2001  IP/N/6/NAM/1  
Népal   
  
Nicaragua  17/01/2013  IP/N/6/NIC/1/Rev.1  
Niger   
  
Nigéria  28/11/2001  IP/N/6/NGA/1  
Norvège  02/09/1996  IP/N/6/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  24/02/1997  IP/N/6/NZL/1  
Oman   
  
Ouganda   
  
Pakistan  20/11/2001  IP/N/6/PAK/1  
Panama  21/07/1998  IP/N/6/PAN/1/Corr.1  
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée   
  
Paraguay  29/09/2000  IP/N/6/PRY/1  
Pays-Bas 31/01/1997  IP/N/6/NLD/1  
Pérou  16/08/2000  IP/N/6/PER/1  
Philippines  23/04/2001  IP/N/6/PHL/1  
Pologne  29/06/2000  IP/N/6/POL/1/Add.1  
Portugal  09/11/1998  IP/N/6/PRT/1  
Qatar  24/06/2002  IP/N/6/QAT/1  
République 
centrafricaine   
  
République 
démocratique du 
Congo   
  
République 
démocratique 
populaire lao   
  
République 
dominicaine  21/06/2001  IP/N/6/DOM/1  
République kirghize  05/07/1999  IP/N/6/KGZ/1  
République slovaque  17/09/1997  IP/N/6/SVK/1  
République tchèque  16/09/1997  IP/N/6/CZE/1  
Roumanie  15/10/1997  IP/N/6/ROM/1  
Royaume -Uni 13/09/1996  IP/N/6/GBR/1  
Rwanda   
  
Saint-Kitts-et-Nevis  21/12/2016  IP/N/6/KNA/1  IP/C/W/687  
- 32 - 
  Membre  Dernière  Cote du  
document  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  06/06/2011  IP/N/6/VCT/1  
Sainte -Lucie 20/03/2001  IP/N/6/LCA/1  
Samoa  01/02/2019  IP/N/6/WSM/1  
Sénégal   
  
Seychelles  07/04/2016  IP/N/6/SYC/1  
Sierra Leone   
  
Singapour  03/03/2000  IP/N/6/SGP/1  
Slovénie  27/07/2007  IP/N/6/SVN/1/Rev.1  
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/6/LKA/1  
Suède  13/09/1996  IP/N/6/SWE/1  
Suisse  12/02/2014  IP/N/6/CHE/2  
Suriname  15/03/2002  IP/N/6/SUR/1  
Tadjikistan  27/10/2014  IP/N/6/TJK/1  
Taipei chinois  18/06/2002  IP/N/6/TPKM/1  
Tanzanie   
  
Tchad   
  
Thaïlande  14/01/2015  IP/N/6/THA/1  
Togo  
  
Tonga   
  
Trinité -et-Tobago  01/05/2000  IP/N/6/TTO/1  
Tunisie  03/03/2010  IP/N/6/TUN/1/Rev.1  
Turquie  17/05/2000  IP/N/6/TUR/1  
Ukraine  11/08/2008  IP/N/6/UKR/1  
Union européenne  10/07/2019  IP/N/6/EU/1  
Uruguay  03/09/2012  IP/N/6/URY/1  
Vanuatu   
  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  09/04/2001  IP/N/6/VEN/1  
Viet Nam  01/02/2008  IP/N/6/VNM/1  
Yémen   
  
Zambie   
  
Zimbabwe   
  
 IP/C/W/687  
- 33 - 
  Tableau A. 3: Notifications de points de contact au titre des articles 69 et 673,4 
Membre  Article  69 Article 67  
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan  19/09/2019  IP/N/3/AFG/1    
Afrique du Sud  avant 2010  IP/N/3/Rev.2/Add.2    
Albanie  18/09/2020  IP/N/3/ALB/1    
Allemagne  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Angola  01/05/2019  IP/N/3/AGO/1    
Antigua -et-Barbuda      
Arabie saoudite, Royaume d'  30/04/2020  IP/N/3/SAU/1    
Argentine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Arménie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Australie  11/06/2013  IP/N/3/AUS/2  07/06/2013  IP/N/7/AUS/1  
Autriche  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Bahreïn, Royaume de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Bangladesh  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Barbade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Belgique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Belize  02/04/2020  IP/N/3/BLZ/1    
Bénin  30/11/2016  IP/N/3/BEN/1    
Bolivie, État plurinational de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Botswana  09/06/2017  IP/N/3/BWA/3    
Brésil  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Brunéi Darussalam  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Bulgarie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Burkina Faso  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Burundi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Cabo Verde  17/04/2013  IP/N/3/CPV/1    
Cambodge  24/05/2018  IP/N/3/KHM/1    
Cameroun      
Canada  07/11/2012  IP/N/3/CAN/1  07/11/2012  IP/N/7/CAN/1  
Chili avant 2010  IP/N/3/Rev.11  02/04/2020  IP/N/7/CHL/2  
Chine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
2001 
Chypre  avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Colombie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1    
Corée, République de  29/11/2019  IP/N/3/KOR/2  26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2  
Costa Rica  avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Côte d'Ivoire    
   
Croatie  03/05/2013  IP/N/3/HRV/1/Rev.1     
Cuba avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Danemark  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Djibouti      
Dominique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Égypte  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
El Salvador  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Émirats arabes unis  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Équateur  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1    
Espagne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Estonie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Eswatini  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
États-Unis d'Amérique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  07/11/2012  IP/N/7/USA/1  
Fédération de Russie  23/10/2012  IP/N/3/RUS/1  23/10/2012  IP/N/7/RUS/1  
Fidji avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Finlande  18/01/2018  IP/N/3/FIN/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
France  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Gabon  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Gambie      
Géorgie  07/11/2012  IP/N/3/GEO/1    
Ghana  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Grèce  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Grenade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guatemala  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guinée  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guinée -Bissau        
 
3 Les noms des PMA Memb res apparaissent en italique.  
4 Pour les notifications reçues entre 1995 et 2009, la mention "avant 2010" apparaît dans la colonne 
"Dernière" au lieu d'une date de communication exacte.  IP/C/W/687  
- 34 - 
  Membre  Article  69 Article 67  
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Guyana  06/09/2016  IP/N/3/GUY/1    
Haïti avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Honduras  avant 2010 IP/N/3/Rev.11    
Hong Kong, Chine  20/12/2012  IP/N/3/HKG/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Hongrie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Îles Salomon      
Inde 17/01/2020  IP/N/3/IND/1    
Indonésie  08/08/2019  IP/N/3/IDN/3    
Irlande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010 IP/N/7/Rev.3  
Islande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Israël  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Italie avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Jamaïque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Japon  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  14/10/2014  IP/N/7/JPN/1  
Jordanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Kazakhstan  03/09/2019  IP/N/3/KAZ/2    
Kenya  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Koweït, État du  13/10/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.5    
Lesotho  26/06/2013  IP/N/3/LSO/2    
Lettonie  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6    
Libéria  14/09/2017  IP/N/3/LBR/1    
Liechtenstein  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Lituanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Luxembourg  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Macao, Chine  14/01/2013  IP/N/3/MAC/1  12/03/2021  IP/N/7/MAC/3  
Macédoine du Nord  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Madagascar  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Malaisie  01/08/2013  IP/N/3/MYS/1    
Malawi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Maldives  22/07/2019  IP/N/3/MDV/1    
Mali avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Malte  19/08/2014  IP/N/3/MLT/1    
Maroc  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Maurice  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Mauritanie      
Mexique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Moldova, République de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Mongolie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Monténégro  15/02/2013  IP/N/3/MNE/1    
Mozambique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Myanmar  21/03/2019  IP/N/3/MMR/2/Rev.1    
Namibie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Népal  22/01/2015  IP/N/3/NPL/1    
Nicaragua  07/11/2012  IP/N/3/NIC/1    
Niger      
Nigéria  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Norvège  07/11/2012  IP/N/3/NOR/2  07/11/2012  IP/N/7/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Oman  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Ouganda  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pakistan  avant 2010 IP/N/3/Rev.11    
Panama  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Papouasie -Nouvelle -Guinée      
Paraguay  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pays-Bas avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Pérou  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Philippines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pologne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Portugal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Qatar  20/03/2020  IP/N/3/QAT/1      
République centrafricaine      
République démocratique du 
Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1    
République démocratique 
populaire lao      
République dominicaine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
République kirghize  29/10/2019  IP/N/3/KGZ/3    
République slovaque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    IP/C/W/687  
- 35 - 
  Membre  Article  69 Article 67  
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
République tchèque  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1  17/02/2010  IP/N/7/Rev.3/Add.1  
Roumanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11      
Royaume -Uni 22/01/2021  IP/N/3/GBR/1  22/01/2021  IP/N/7/GBR/1  
Rwanda      
Saint-Kitts-et-Nevis  07/11/2016  IP/N/3/KNA/1    
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avant 2010 IP/N/3/Rev.11    
Sainte -Lucie avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Samoa  14/01/2019  IP/N/3/WSM/1    
Sénégal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Seychelles  04/04/2016  IP/N/3/SYC/1    
Sierra Leone      
Singapour  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Slovénie  02/10/2020  IP/N/3/SVN/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/3/LKA/1    
Suède  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Suisse  04/02/2010  IP/N/3/Rev.11  17/02/2010  IP/N/7/Rev.3  
Suriname  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Tadjikistan      
Taipei chinois  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
2002 
Tanzanie      
Tchad  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Thaïlande  18/02/2014  IP/N/3/THA/1    
Togo 07/11/2012  IP/N/3/TGO/1    
Tonga  20/05/2021  IP/N/3/TON/3    
Trinité -et-Tobago  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Tunisie  avant 2010 IP/N/3/Rev.11    
Turquie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Ukraine  22/06/2018  IP/N/3/UKR/3    
Union européenne  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6  26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2  
Uruguay  16/09/2021  IP/N/3/ URY/1    
Vanuatu  09/12/2019  IP/N/3/VUT/1    
Venezuela, République 
bolivarienne du  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Viet Nam  15/10/2020  IP/N/3/VNM/1    
Yémen      
Zambie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Zimbabwe  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
 
  IP/C/W/687  
- 36 - 
  Tableau A. 4: Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  05/07/1995  IP/N/2/DEU/1  
Australie  12/07/1995  IP/N/2/AUS/1  
Autriche  10/07/1995  IP/N/2/AUT/1  
Belgique  21/09/1995  IP/N/2/BEL/1  
Corée, République de  03/10/1995  IP/N/2/KOR/1  
Danemark  22/01/2003  IP/N/2/DNK/2  
Espagne  29/06/1995  IP/N/2/ESP/1  
Estonie  14/03/2000  IP/N/2/EST/1  
Fédération de Russie  15/10/2012  IP/N/2/RUS/1  
Finlande  12/07/1995  IP/N/2/FIN/1  
France  19/07/1995  IP/N/2/FRA/1  
Hong Kong, Chine  19/07/1995  IP/N/2/HKG/1  
Irlande  30/11/1995  IP/N/2/IRL/1  
Israël  22/03/2000  IP/N/2/ISR/1  
Italie 12/07/1995  IP/N/2/ITA/2  
Jamaïque  29/07/1999  IP/N/2/JAM/1  
Japon  10/07/1995  IP/N/2/JPN/1  
Jordanie  27/11/2000  IP/N/2/JOR/1  
Macédoine du Nord  11/12/2003  IP/N/2/MKD/1  
Norvège  13/09/1995  IP/N/2/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  14/09/1995  IP/N/2/NZL/1  
Philippines  18/07/1995  IP/N/2/PHL/1  
Pologne  31/01/1996  IP/N/2/POL/1  
Portugal  27/10/1995  IP/N/2/PRT/1/Corr.1  
Royaume -Uni 29/06/1995  IP/N/2/GBR/1  
Singapour  02/03/1998  IP/N/2/SGP/1  
Slovénie  13/09/1995  IP/N/2/SVN/1  
Suisse  29/06/1995  IP/N/2/CHE/1  
Taipei chinois  05/07/2002  IP/N/2/TPKM/1  
Tunisie  14/07/1995  IP/N/2/TUN/1  
Zambie  23/06/2000  IP/N/2/ZMB/1  
Zimbabwe  20/02/1996  IP/N/2/ZWE/1  
  IP/C/W/687  
- 37 - 
  Tableau A. 5: Notifications au titre de l'article 4  d) 
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  17/11/1997  IP/N/4/DEU/3  
Argentine  14/07/1998  IP/N/4/ARG/1  
Autriche  29/01/1996  IP/N/4/AUT/1  
Belgique  19/02/1996  IP/N/4/BEL/1  
Bolivie, État plurinational de  19/08/1997  IP/N/4/BOL/1  
Brésil  14/07/1998  IP/N/4/BRA/1  
Chypre  12/09/1996  IP/N/4/CYP/1  
Colombie  19/08/1997  IP/N/4/COL/1  
Danemark  07/11/1997  IP/N/4/DNK/1/Rev.3  
Équateur  19/08/1997  IP/N/4/ECU/1  
Espagne  06/05/1998  IP/N/4/ESP/1/Rev.1  
États-Unis d'Amérique  29/02/1996  IP/N/4/USA/1  
France  17/11/1997  IP/N/4/FRA/1/Corr.1  
Hongrie  13/09/1996  IP/N/4/HUN/1  
Indonésie  28/03/1996  IP/N/4/IDN/1  
Islande  29/01/1996  IP/N/4/ISL/1  
Italie 21/02/1996  IP/N/4/ITA/1  
Japon  29/02/1996  IP/N/4/JPN/1  
Liechtenstein  06/03/1996  IP/N/4/LIE/2  
Mexique  12/02/1996  IP/N/4/MEX/1  
Norvège  29/01/1996  IP/N/4/NOR/1  
Paraguay  14/07/1998  IP/N/4/PRY/1  
Pérou  19/08/1997  IP/N/4/PER/1  
Portugal  19/02/1996  IP/N/4/PRT/1  
République slovaque  19/02/1997  IP/N/4/SVK/2/Corr.1  
République tchèque  29/02/1996  IP/N/4/CZE/1  
Roumanie  18/09/1996  IP/N/4/ROM/1  
Suède  05/02/1996  IP/N/4/SWE/1  
Suisse  07/02/1996  IP/N/4/CHE/1  
Union européenne  29/01/9196  IP/N/4/EEC/1  
Uruguay  14/07/1998  IP/N/4/URY/1  
Venezuela, République bolivarienne du  19/08/1997  IP/N/4/VEN/2  
Zambie  07/11/1996  IP/N/4/ZMB/1  
 
  IP/C/W/687  
- 38 - 
  Tableau A. 6: Autres notifications présentées conformément  aux Conventions de Berne et 
de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
Membre  Date  Cote du document  Objet  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/2  Articles II, III et IV 2) de l'Appendice de la Convention de 
Berne  
Portugal  26/03/1996  IP/N/5/PRT/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambie  12/02/1999  IP/N/5/ZMB/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambie  12/02/1999  IP/N/5/ZMB/2  Articles II et III de l'Appendice de la Convention de Berne  
 
  IP/C/W/687  
- 39 - 
  Tableau A. 7: Notifications des Membres utilisant les flexibilités additionnelles relatives 
aux ADPIC et à la santé publique  
Membre  Date  Cote du document  Type de notification  
Antigua -et-
Barbuda  17/05/2021  IP/N/8/ATG/1  Notification générale de l'intention de recourir au 
système en tant qu'importateur  
Bolivie, État 
plurinational 
de 19/02/2021  IP/N/8/BOL/1  Notification générale de l'intention de recourir au 
système en tant qu'importateur  
Bolivie, État 
plurinational 
de 11/05/2021  IP/N/9/BOL/1  Notification spécifique – Membre importateur  
Canada  08/10/2007  IP/N/10/CAN/1  Notification spécifique – Membre exportateur  
Rwanda  19/07/2007  IP/N/9/RWA/1  Notification spécifique – Membre importateur  
 
  IP/C/W/687  
- 40 - 
  Tableau A. 8: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 676 
Membre  Article  66,2 Article  67  
Dernière  Nombre7 Dernière  Nombre8 
Allemagne  2021 15 2021 27 
Australie  2021 14 2021 24 
Autriche  2021 14 2018 22 
Belgique  2014 8 2013 4 
Bulgarie   
0 2018 9 
Canada  2021 19 2021 23 
Chypre   
0  
0 
Croatie   
0 2017 4 
Danemark  2018 12 2017 15 
Espagne  2021 11 2021 26 
Estonie  2017 3 2017 5 
États-Unis d'Amérique  2021 19 2021 27 
Fédération de Russie   0  0 
Finlande  2021 18 2020 23 
France  2018 15 2021 22 
Grèce   
0  
0 
Hong Kong, Chine   
0 2002 1 
Hongrie   
0 2015 8 
Irlande  2021 14  
0 
Islande   
0  
0 
Italie 2018 2 2013 7 
Japon  2021 19 2021 27 
Lettonie   
0 2016 1 
Liechtenstein   
0  
0 
Lituanie  2011 1 2021 6 
Luxembourg  2014 1  
0 
Malte   
0  
0 
Maroc   
0 2001 1 
Mexique    2016 1 
Norvège  2021 19 2021 22 
Nouvelle -Zélande  2020 18 2018 24 
Pays-Bas 2014 2 2018 7 
Pologne   
0 2013 3 
Portugal   
0 2020 18 
République slovaque  2017 10 2017 3 
République tchèque  2021 12 2020 18 
Roumanie   
0 2016 4 
Royaume -Uni 2020 15 2020 25 
Slovénie   
0 2014 6 
Suède  2021 18 2021 25 
Suisse  2021 19 2021 26 
Union européenne  2021 19 2021 27 
 
  
 
6 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément. Les États membres de l'UE dont les contributions identifiables séparément ont 
été incorporées dans le rapport de l'Union européenne apparaissent en italique. Les activités du Royaume -Uni 
ont été rapportées par l'Union europé enne tout au long du cycle d'établissement de rapports de  2019.  
7 De 2003 à 2020.  
8 De 1995 à 2020.  IP/C/W/687  
- 41 - 
  Tableau A. 9: Réponses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des 
articles 24:2 et 27:3  b)9,10 
Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan          
Afrique du Sud      25/05/1999  IP/C/W/125/Add.16/Corr.1  
Albanie          
Allemagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Angola          
Antigua -et-Barbuda          
Arabie saoudite, Royaume d'      21/01/2021   IP/C/R/BT/SAU/1  
Argentine          
Arménie          
Australie  09/07/1999  IP/C/W/117/Add.19  16/03/1999  IP/C/W/125/Add.13  
Autriche*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Bahreïn, Royaume de          
Bangladesh          
Barbade          
Belgique*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Belize          
Bénin          
Bolivie, État plurinational de          
Botswana          
Brésil          
Brunéi Darussalam          
Bulgarie  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.2  03/02/1999  IP/C/W/125  
Burkina Faso          
Burundi          
Cabo Verde          
Cambodge          
Cameroun          
Canada  14/01/1999  IP/C/W/117/Add.5  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.12  
Chili         
Chine          
Chypre          
Colombie  29/05/2009  IP/C/W/117/Add.32/Corr.2      
Congo          
Corée, République de  16/10/2000  IP/C/W/117/Add.20  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.9  
Costa Rica          
Côte d'Ivoire          
Croatie  07/09/2010  IP/C/W/117/Add.33      
Cuba 15/11/2002  IP/C/W/117/Add.26      
Danemark*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Djibouti          
Dominique          
Égypte          
El Salvador  09/12/2016  IP/C/W/117/Add.34      
Émirats arabes unis          
Équateur  16/02/1999  IP/C/W/117/Add.9      
Espagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Estonie  10/07/2001  IP/C/W/117/Add.22  02/07/2001  IP/C/W/125/Add.20  
Eswatini          
États-Unis d'Amérique  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.3  20/04/1999  IP/C/W/125/Add.5  
Fédération de Russie          
Fidji         
Finlande*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
France*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Gabon          
Gambie          
Géorgie          
Ghana          
Grèce*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Grenade          
Guatemala          
Guinée          
Guinée -Bissau          
Guyana          
Haïti         
Honduras  18/05/2007  IP/C/W/117/Add.31      
 
9 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
10 Les réponses communiquées par la Communauté européenne sont marquées d'un astérisque (*). Le 
1er décembre  2009, l'Union européenne a succédé à la Communauté européenne ( WT/Let/679 ). IP/C/W/687  
- 42 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Hong Kong, Chine  15/12/2000  IP/C/W/117/Add.21  10/07/2001  IP/C/W/125/Add.21  
Hongrie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.8  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.1  
Îles Salomon          
Inde         
Indonésie          
Irlande*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Islande  15/03/1999  IP/C/W/117/Add.15/Suppl.1  17/07/2000  IP/C/W/125/Add.19  
Israël          
Italie*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Jamaïque          
Japon  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.1  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.7  
Jordanie          
Kazakhstan          
Kenya          
Koweït, État du          
Lesotho          
Lettonie          
Libéria          
Liechtenstein  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.11/Rev.1      
Lituanie  10/09/2002  IP/C/W/117/Add.24  22/07/2002  IP/C/W/125/Add.23  
Luxembourg*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Macao, Chine          
Macédoine du Nord          
Madagascar          
Malaisie          
Malawi          
Maldives          
Mali         
Malte          
Maroc  16/09/2002  IP/C/W/117/Add.25  20/04/1999  IP/C/W/125/Add.14  
Maurice          
Mauritanie          
Mexique  01/06/2018  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  21/05/2019  IP/C/W/125/Add.25  
Moldova, République de  23/01/2004  IP/C/W/117/Add.29  26/01/2004  IP/C/W/125/Add.24  
Mongolie          
Monténégro  08/02/2019  IP/C/W/117/Add.36      
Mozambique          
Myanmar          
Namibie          
Népal          
Nicaragua          
Niger          
Nigéria          
Norvège  07/02/2019  IP/C/W/117/Add.7/Rev.1  19/05/1999  IP/C/W/125/Add.17  
Nouvelle -Zélande  10/02/1999  IP/C/W/117/Add.12  12/02/1999  IP/C/W/125/Add.2  
Oman          
Ouganda          
Pakistan          
Panama          
Papouasie -Nouvelle -Guinée          
Paraguay          
Pays-Bas* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Pérou  14/02/2001  IP/C/W/117/Add.16/Rev.1      
Philippines          
Pologne  05/06/2002  IP/C/W/117/Add.23  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.11  
Portugal*  28/06/1999  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1      
Qatar          
République centrafricaine          
République démocratique du 
Congo          
République démocratique 
populaire lao          
République dominicaine          
République kirghize          
République slovaque  28/01/1999  IP/C/W/117/Add.6  27/07/1999  IP/C/W/125/Add.18  
République tchèque  12/11/1998  IP/C/W/117  18/09/2001  IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1  
Roumanie  09/03/1999  IP/C/W/117/Add.17  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.6  
Royaume -Uni* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Rwanda          
Saint-Kitts-et-Nevis          
Saint-Vincent -et-les Grenadines          
Sainte -Lucie         IP/C/W/687  
- 43 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Samoa          
Sénégal          
Seychelles          
Sierra Leone          
Singapour          
Slovénie  05/02/2003  IP/C/W/117/Add.27  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.10  
Sri Lanka          
Suède*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Suisse  11/02/2019  IP/C/W/117/Add.13/Rev.1  13/04/1999  IP/C/W/125/Add.15  
Suriname          
Tadjikistan          
Taipei chinois  26/07/2004  IP/C/W/117/Add.30/Corr.1      
Tanzanie          
Tchad          
Thaïlande      10/08/2001  IP/C/W/125/Add.22  
Togo         
Tonga          
Trinité -et-Tobago          
Tunisie          
Turquie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.4      
Ukraine  10/10/2018  IP/C/W/117/Add.35  15/07/2019  IP/C/W/125/Add.26  
Union européenne  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10  10/02/1999  IP/C/W/125/Add.4  
Uruguay  16/09/2003  IP/C/W/117/Add.28      
Vanuatu          
Venezuela, République 
bolivarienne du  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.18      
Viet Nam          
Yémen          
Zambie      10/02/1999  IP/C/W/125/Add.3  
Zimbabwe          
 
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