G/TBT/N/RUS/139  
9 février  2023 
(23-0948) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org , dept_sps@eecommission.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 3924.90.000 9, 3926, 4014.90.000 0, 4803.00, 4818, 9619.00  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Eurasian Economic 
Commission Collegium Draft Decision on amendments to the Section 12 of the Chapter II 
of the Common sanitary -epidemiological and hygienic requirements for products subject 
to san itary-epidemiological supervision (control)  (Projet de décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant la partie  12 du chapitre  II des exigences 
sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à 
surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique), 4 pages, en russe.  
6. Teneur : Le projet de modifications prévoit l'ajout, dans la partie  12 du chapitre  II des 
exigences sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à 
surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique, d'exigences applicables aux coupes 
menstruelles (produits de soin corporel pour femmes).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/RUS/139  
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  8. Documents pertinents:  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105776/ria_27012023  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.or g, 
dept_sps@eecommission.org