G/SG/N/6/UKR/17  
28 février  2020 
(20-1537) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Matériaux polymères  
La communication ci -après, datée du 28 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une proc édure d'enqu ête en mati ère de sauvegardes : 
1  INDIQUER LA DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le 25 février 2 020, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP -440/2020/4411 -03 du 21 février 2 020 sur 
l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine 
de matériaux polymères  indépendamment des pays d'or igine et d'exportation . 
2  INDIQUER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Matériaux polymères : polyéthylène ayant une densité spécifique supérieure ou égale à 0,94 et 
poly(chlorure de vinyle) non mélangé à une quelconque autre substance , importé s en Ukraine et  
relevant d es codes 3901 20 90 00 et 3904  10 00 00 de l'UKTZED ( l'UKTZED est la classification 
ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le 
Système harmonisé de 2012 ). 
3  INDIQUER LES RAISONS PO UR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société à responsabilité limitée  "KARPATNAFTOKHIM" . 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu'elle 
puisse être considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l'on 
puisse considér er que , sur la période allant du  deuxième semestre de 201 7 au deuxième  
semestre de 2019, les importations de matériaux polymères  en Ukraine , 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation , ont été effectuées  dans une 
mesure  telle et à des conditions telles qu'elles sont  susceptibles de causer un dommage 
grave au producteur  national . G/SG/N/6/UKR/17  
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  4  INDIQUER UN POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET PRÉCISER LE MOYEN DE 
CORRESPONDANCE PRIVILÉGIÉ  
Adresse pour la correspondance : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of  
Ukraine ; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, 
+38044 -253-74-69, +38044 253 -63-71; Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : 
meconomy@me.gov.ua . 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596-67-48; adresse électronique : 
tradedefence@me.go v.ua. 
5  INDIQUER LES DÉLAIS ET LES PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES IMPORTATEURS, 
LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE  
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur  n° SP-440/2020/4411 -03 du 21 février 2 020 a été publié dans le n° 36 du "Uryadovuy 
Courier" daté du 25 février 2 020 (https://bit.ly/392Fzec ). 
Dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce et de l'agriculture procède à l'enregistrement des parties 
intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions . Dans la demande de 
renseignements concernant l'ouverture de l'enquête , il est nécessaire d'indiquer les renseignements 
suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la 
personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire 
recommandé pour la demande d'enregistrement en tant que partie intéressée  dans le cadre d'une 
enquête  est fourni dans l'annexe de l'avis . 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique , du commerce  et de l'agriculture  examine les observations écrites sur 
l'ouverture de l'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue 
originale, accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
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