G/LIC/Q/PHL/9  
21 septembre  2022 
(22-7098) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient les Philippines pour leurs réponses figurant dans le document 
G/LIC/Q/PHL/8 . Les États -Unis posent les questions complémentaires suivantes:  
Réponse des Philippines : En ce qui concerne les produits à base de poisson, seuls les importateurs 
agréés de ces produits sont habilités à demander des [certificats sanitaires et phytosanitaires de 
dédouanement des importations] SPSIC . Les importateurs doivent déposer une demande, et celle -ci 
suivra la procédure de dédouanement qui déterminerait la légit imité de l'activité et le respect des 
protocoles de gestion des risques, y compris la conformité des installations maintenant la chaîne du 
froid, pour assurer la sécurité, conformément à la Section III de l'Arrêté n°  9, série 2010, du 
Ministère de l'agricu lture.  
Questions complémentaires des États -Unis: 
1. Quels sont les critères que doivent satisfaire les importateurs agréés  de poisson  pour déposer une 
demande de SPSIC?  
2. Conformément à l 'Arrêté administratif no 195, série 1999 : règles et règlements régissant 
l'importation du poisson et des produits de la pêche/produits aquatiques frais/réfrigérés/congelés:  
"L'importation de poissons et de produits de la pêche/produits aquatiques 
frais/réfrigérés/congelés doit être autorisée lorsque le Secrétaire la juge nécessaire pour 
assurer la sécurité alimentaire en tenant compte du bien -être public et de la sécurité, en 
consultation avec le [Conseil de gestion des ressources halieutiques et aquatiques] (FARMC) ; 
pour autant que , L'importation de poi ssons et de produits de la pêche/produits aquatiques 
frais/réfrigérés/congelés destinés à être mis en conserve ou à être transformés, y compris 
l'importation par des acheteurs institutionnels, ne requiert pas un tel certificat..."1 
Les États -Unis souhaite nt rappeler aux Philippines que, au titre de l'article 1:3 de l 'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, les règles relatives aux procédures de licences d'importation 
seront neutres dans leur application et administrées de manière juste et équi table. Veuillez expliquer 
pourquoi les importateurs à des fins de mise en conserve et de transformation et les importateurs 
institutionnels n 'ont pas besoin d 'un certificat du Secrétaire.  
3. En vertu de l 'Arrêté administratif no 195 sur la pêche , série 199 9: "acheteurs institutionnels" 
s'entend des "entités ou sociétés accréditées important du poisson pour consommation finale ou 
transformation selon les besoins  alimentaires des hôtels et des restaurants accrédités qui 
s'engage raient à ne pas distribuer les produits sur les marchés de produits frais."  
 
1 http://spsissuances.da.gov.ph/attachments/article/642/fao195.pdf . G/LIC/Q/PHL/9  
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  Est-ce que les supermarchés, les magasins d 'alimentation et les revendeurs en ligne sont considérés 
comme des "ac heteurs institutionnels" et sont -ils autorisés à importer des produits à base de poisson 
sans qu'il soit requis que  le Secrétaire du Ministère de l 'agriculture les certifie comme nécessaire ? 
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse des Philip pines : La limitation de la validité des SPSIC repose sur le risque en cause . Pour 
les marchandises présentant un risque élevé, telles que celles qui relèvent des niveaux 3 et 4 au 
titre de la [norme internationale pour les mesures phytosanitaires] NIMP n°  32, la durée de validité 
est plus courte.  
Questions complémentaires des États -Unis: 
4. Veuillez fournir  l'analyse du risque phytosanitaire qui a permis de déterminer  que ces 
marchandises devraient relever des niveaux 3 ou 4.  
5. Veuillez fournir la liste de s marchandises relevant des niveaux 1, 2, 3 et 4.  
6. Veuillez expliquer comment les durées de validité des SPSIC sont fixées pour les marchandises 
des catégories 3 et 4.  
7. En moyenne dans quelle mesure les durées de validité des SPSIC sont plus longues po ur les 
marchandises relevant des niveaux 1 et 2 (qui présentent un risque phytosanitaire faible ou nul) par 
rapport aux marchandises relevant des niveaux 3 et 4 (qui présentent un risque phytosanitaire plus 
élevé)?  
8. Si les périodes de validité sont plus longues pour les marchandises relevant des niveaux 1 et 2 
car elles présentent un risque phytosanitaire faible ou nul, est -ce que les SPSIC peuvent être délivrés 
pour des périodes  de validité prolongées (12 mois ou plus) et permettre des expéditions multiples 
pendant cette période de validité?  
9. Veuillez confirmer que les lignes directrices de la NIMP no 32 concernant la "classification des 
marchandises selon le risque phytosanita ire qu 'elles présentent" s 'applique uniquement aux plantes 
et aux produits végétaux importés.  
10. Sur quelle base et sur quels critères se fonde la détermination de s niveaux de risque et des 
périodes de validité des SPSIC pour les produits non végétaux com me le poisson, les œufs, les 
produits laitiers, les aliments pour animaux et leurs ingrédients, les animaux vivants, les produits 
carnés et avicoles, etc.?  
11. Si les périodes de validité des SPSIC sont fondées sur le niveau de risque, veuillez expliquer 
pourquoi les produits carnés ont des périodes de validité plus longues que les fruits et légumes frais 
et réfrigérés et les produits de la pêche.  
12. En vertu de la Circulaire no 38, série 2020 , les importations de riz doivent être expédiées dans 
un délai d e 20 jours et arriver aux Philippines dans un délai de 35 jours à compter de la date de 
délivrance du SPSIC lorsqu 'elles proviennent de pays de l 'Association des nations de l'Asie du 
Sud-Est (ASEAN) (sauf la Birmanie), tandis que les importations de riz en  provenance de la Birmanie 
et d'autres pays doivent arriver aux Philippines dans un délai de 65 jours .2 En vertu de la 
Circulaire  no 39, série 2020 , les importations de blé doivent être expédiées dans un délai de 20 jours 
et arriver aux Philippines dans u n délai de 35 jours à compter de la date de délivrance du SPSIC 
lorsqu 'elles proviennent de pays de l 'ASEAN (sauf la Birmanie), tandis que les importations de blé 
en provenance de la Birmanie et d'autres pays doivent arriver aux Philippines dans un délai d e 
65 jours.3 
Sur quoi reposent ces prescriptions différentiées concernant la date d 'arrivée pour les pays de 
l'ASEAN (sauf la Birmanie) et les autres pays (y compris la Birmanie) et qu 'est-ce qui les justifie?  
 
2 https://www.da.gov.ph/wp -conte nt/uploads/2020/12/MC38_2020.pdf . 
3 https://www.da.gov.ph/wp -content/uploads/2020/12/MC39_2020.pdf . G/LIC/Q/PHL/9  
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  Réponse des Philippines : L'Arrêté n°  21, série 2021, qui a prolongé temporairement de 60 à 90 jours 
la validité des SPSIC pour la viande importée, a été publié en août  2021. Cela doit permettre de 
remédier aux contraintes logistiques auxquelles sont confrontés les négociants en via nde. Plusieurs 
importateurs de viande ont été gênés par la pénurie de conteneurs dans le contexte de la pandémie 
mondiale de COVID . Ladite mesure ainsi que l'Arrêté n°  22, série 2021, du Ministère de l'agriculture 
ont expiré le 31  décembre  2021.  
Questions complémentaires des États -Unis: 
13. Veuillez confirmer que la prolongation des périodes de validité pour la viande en vertu de 
l'Arrêté  no 21, série 2021, et de l'Arrêté no 2, série 2022, n 'était pas fondée sur un risque pour la 
santé animale et humaine ni sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires mais découlait bien 
de difficultés logistiques.  
14. L'article 3:2 de l 'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose que les procédures 
de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la 
mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus 
lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure . Si les Philippines ont 
déterminé que l a prolongation de la période de validité de 60 à 90 jours ne présentait pas de risque 
supplémentaire pour la santé animale et humaine et pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, pourquoi ne prolongent -elles pas de manière permanente la période  de validité à 
90 jours, voire davantage, pour les SPSIC?  
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