G/SPS/N/URY/68  
31 janvier  2023 
(23-0698) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences de  ray-grass ( Lolium  spp.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine, Brésil, Paraguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora la Resolución Grupo 
Mercado Común (GMC) No. 11/22 "Sub -estándar 3.7.10 Requisitos fitosanitarios para 
Lolium spp. (raigrás) según país de destino y origen, para los Estados Partes del 
MERCOSUR (Derogación de la Res . GMC No. 13/09)" (Projet de Décret incorporant la 
Décision du Groupe du marché commun (GMC) n° 11/22 intitulée "Sous -norme 3.7.10 - 
Exigences phytosanitaires applicables au Lolium spp. (ray -grass) par pays de destination 
et d'origine, pour les États parties au MERCOSUR (Abro gation de la Décision GMC 13 /09)") 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_0789_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_0789_01_s.pdf  
6. Teneur : Actualisation des exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences 
de Lolium spp. (ray -grass) pour les États parties au MERCOSUR, approuvées au moyen 
de la Décision GMC n° 11/22.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits aliment aires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par ex emple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/URY/68  
- 2 - 
  − NIMP 1: P rincipes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
− NIMP 2: C adre de l'analyse du risque phytosanitaire  
− NIMP 11. A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarant aine 
− NIMP 20: D irectives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera po ssible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer, après la fin de la période 
ménagée pour la présentation d'observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer, après la fin de la 
période ménagée pour la présentation d'observations.  
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer, après la fin de la période ménagée pour 
la présentation d'observations.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des  affaires internationales)  
Constituyente 1476, tercer piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales)  
Constituyente 1476, tercer piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy