G/LIC/N/3/ARG/17  
28 septembre  2021 
(21-7212) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE  2021 
ARGENTINE  
La co mmunicatio n ci-après , datée du 2 0 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine . 
 
_______________  
 
 
Description succincte des régimes  
1.  L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d 'importation , l'un 
automat ique et l 'autre non automatique, établis  au titre de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce , telle que complétée et modifiée par les Résolutions  n° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018  et n° 526/2018  de l'ancien  Secrétariat au commerce , les 
Résolutions n°  1/2020 , n° 133/2020  et n° 102/2021  du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure et les dispositions  n° 3/2020, n°  5/2020, 
n° 9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 , n° 30/2020 , n° 5/2021, n°  7/2021 et n°  21/2021 du 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation automatiques , 
sauf pour les produits  mentionnés dans les annexes II à  XIV de la Résolutio n n° 523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce , telle que précisée et modifiée par les Résolutions n ° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018  de l'ancien  Secrétariat au commerce , les 
Résolutions n° 1/2020 , n° 133/2020  et n° 102/2021  du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure et les dispositions  n° 3/2020, n°  5/2020, 
n° 9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 , n° 30/2020 , n°  5/2021, n° 7/2021 et n°  21/2021  du 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales,  qui sont soumis à  licence s d'importation 
non automatiques . 
3.  Ces deux régimes de licences s 'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4.  Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . L'objectif du régime  de 
licences automatique s est de disposer à l 'avance de renseignements statistiques descriptifs pour les 
registres de référence . Le régime de licences non automatiques a pour objectif d 'établir un système 
de vérification préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l 'importation 
des produits conformément aux dispositions des annexes II à X IV de la Résolution n°  523/201 7 de 
l'ancien Secrétariat au commerce , et aux textes qui la complètent et la modifient . G/LIC/N/3/ARG/17  
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  5.  Le régime de licences d 'importation de l 'Argentine est établi en vertu des instruments juridiques 
ci-après:  
- Résolutio n n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au commerce  (SC) (J.O. du 7 juillet  2017). 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
- Résolution n°  898/2017 de l'ancien  SC (J.O. du 30 novembre  2017). 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/290000 -294999/293790/norma.htm  
- Résolution n°  5-E/2018 de l'ancien SC (J.O. du 11 janvier  2018). 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305752/norma.htm  
- Résolution n°  507/2018 de l'ancien SC (J.O. du 31 août 2018).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000 -314999/313979/texact.htm  
- Résolution n°  526/2018 de l'ancien SC (J.O. du 7 septembre  2018). 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000 -314999/314238/norma.htm  
- Résolution n°  1/2020 du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la connaissance et à la 
gestion commerciale extérieure  (SIECYGCE)  (J.O. du 9 janvier  2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/330000 -334999/333822/norma.htm  
- Résolution n°  133/2020 du SIECYGCE  (J.O. du 5 août 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -344999/340705/norma.htm  
- Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  (SSPYGC)  
n° 3/2020 (J.O. du 12 mars 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/335387/norma.htm  
- Disposi tions n°  5/2020  du SSPYGC (J.O. du 18 mars 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/335690/norma.htm  
- Dispositions n ° 9/2020 du SSPYGC (J.O. du 20 mai 2020) 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/337775/norma.htm  
- Dispositions n ° 10/2020 du SSPYGC (J.O. du 22 mai 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/337892/norma.htm  
- Dispositions n ° 29/2020 du SSPYGC (J.O. du 21 octobre  2020) 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -344999/343411/norma.htm  
- Dispositions n ° 10/2020 du SSPYGC (J.O. du 29 octobre  2020). 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -344999/343670/norma.htm  
- Dispositions  n° 5/2021 du SSPYGC (J.O. du 1 1 mars 2021).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/345000 -349999/347797/texact.htm  
- Dispositions n°  7/2021 du SSPYGC (J.O. du 1 5 mars 2021).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/345000 -349999/347870/norma.htm  
- Résolution n°  102/2021 du SIECYGCE (3 1 mars 2021).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/345000 -349999/348391/norma.htm  
- Dispositions n°  21/2021 du SSPYGC (J.O. du 2 9 juillet  2021).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/350000 -354999/352463/norma.htm  
Le pouvoir exécutif national peut abolir le régime de licences sans être tenu d 'obtenir l 'accord du 
pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  I-XI. Sans objet . Le régime de licences d 'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l 'application de contingents . 
7.  a) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises . 
b) Les délais  pour l 'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  
prescriptions du cadre normatif  en vigueur  tout en respectant les  délais maximum s établis  à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d 'importation  pour les licences 
automatiques , et à l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l 'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l 'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et de ses 
modifications , l'organe administratif auquel présenter les demandes de licences d 'importation 
et l'autorité  chargée de l 'application d u régime de licence s d'importation  est le G/LIC/N/3/ARG/17  
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  Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à 
l'industrie, à l 'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère 
du développement productif du pays , et peut demander à tout moment de la procédure  
l'intervention  d'organismes techniques compétents  au titre de l 'article  5 de la résolutio n 
susmentionnée . 
8.  Il n'y a pas d 'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non -respect  par le requérant  des 
prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous les requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d 'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l 'AFIP a le droit de demander des licences d 'importation . 
Dans le cas des licences non automat iques, une inscription au Registre unique de la matrice de  
production établi par la Résolution n°  442/2016  de l'ancien Ministère de la production  
(J.O. du 8 septembre  2016) et les textes qui la modifient  est en outre requise . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Pour le traitement des demandes de licences d 'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI), approuvé par la Résolution 
conjointe  n° 4.185 -E/2018 de  l'AFIP et de l 'ancien Secrétariat au commerce 
(J.O. du 8 janvier  2018) , et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l 'annexe I de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au commerce  et les textes qui la complètent et la 
modifient . 
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques, outre la prescription 
indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être inscrites dans le 
Registre unique de la matrice de pr oduction établi par la Résolution n° 42 /2016  de l'ancien Ministère 
de la production (J.O.  du 9 septembre  2016) et les textes qui la modifient  et rentrer dans le système, 
pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à importer, les renseignement s mentionnés 
dans les annexes II à XIV de la Résolution  n° 523/2017  de l'ancien Secrétariat au commerce  et les 
textes qui la complètent et la modifient . 
Ces renseignements, ainsi que la liste des positions tarifaires soumises au régime des licences non 
automatiques, peuvent être consultés dans le texte actualisé de la Résolution n° 523/2017 qui est 
disponible à l 'adresse suivante:  
http://servicios.infol eg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où  les prescriptions décrites précédemment  ne sont pas dûment respectées  dans un 
délai de dix (10) jours ouvrables  à compter de la présentation officielle de la demande de licence  
d'importation , la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué dans le 
Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d 'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur des renseignements et/ou des 
documents additionnels mentionnés dans l 'annexe XV de la Résolution n° 523/2017 et ses 
modifications, demander que les organismes techniques compétents interviennen t, ou obtenir des 
renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des clarifications, si elle le 
juge opportun . Ces renseignements devront être présentés dans les délais et selon les conditions 
prévu es dans l 'article 6 de la Résolutio n n° 523/2017 et les textes qui la modifient.  
11.  Tous les renseignements que doivent fournir les importateurs pour les demandes de licences 
d'importation  sont indiqués dans la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et 
les textes qui la modifient . Les formulaires et documents requis sont disponibles sur le Site Web  
http://www.afip.gob.ar/simi/ . En outre, deux manuels explicatifs contenant des renseignements 
détaillés et actualisés sur les procé dures de licences sont disponibles à l 'adresse suivante: 
https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones . G/LIC/N/3/ARG/17  
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  12.  La demande de  licence  d'importation est gratuite . 
13.  La délivrance d 'une licence d 'importation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt 
préalable ou d 'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences  d'importation est de 90 jours  à compter de la date de leur 
approbation dans le SIMI . Cette période peut être prorogée par l 'autorité chargée de l 'application, 
sur demande de l 'intéressé , au moins 15 jours avant son expiration et pour des motifs fondés.  
15.  Aucune sanction n 'est prévu e en cas de non -utilisation ou d 'utilisation partielle d 'une licence . 
16.  La licence d 'importation  n'est pas cessible . 
17.  a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte susmentionné . 
Autres formalités  
18.  Pour les produits visés par les Résolution s n° 220/2003 et n° 153/2005  (et leurs modifications 
et règlements ) qui émanent de  l'ancien Secrétariat à l 'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises de l 'ancien Ministère de l 'économie et de la production , un justificatif ou une 
attestation  d'exemption  devra être présenté au préalable , le cas échéant, via le  Système intégré du 
commerce extérieur (SISCO) . 
19.  Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change . 
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