G/TBT/N/USA/1664  
28 octobre  2020 
(20-7555) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : California Energy Commission  (Commission de l'énergie de la 
Californie), State of California  (État de Californie) [1692]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2), Procédure d'évaluation de la 
conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Commandes d'éclairage autonomes ; Qualité ( ICS 03 .120), Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Lampes et accessoires ( ICS 29 .140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Self-Contained Light ing 
Controls  (Commandes d'éclairage autonomes), 46 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Actualisation de la réglementation relative à l'efficacité 
des appareils . La règle notifiée inclut l'abrogation des exigences applicables aux 
commandes d'éclairage autonomes, des actualisations permettant de tenir compte de la 
législation fédérale en vigueur, des modifications des exigences en ce qui concerne la 
soumission des données pour certains appareils, le retrait des exigences obsolètes en ce 
qui c oncerne le rendement minimum en lumens des luminaires portatifs et des 
modifications de pure forme pour des raisons de clarté et de cohérence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1664  
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  8. Documents pertinents:  
• Dossier de consultation ( docket ) et autres renseignements disponibles sur le 
site Web de la Commission de l'énergie de la Californie à l'adresse suivante:  
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/Docke tLog.aspx?docketnumber=20 -AAER -01 
• 235149 10/8/2020 - Notice of Proposed Action (NOPA) for the 2020 Repeal of 
Self-Contained Lighting Controls and Other Amendments Rulemaking Efficiency  
(10 pages): 
https://efiling.energy.ca.gov/GetDocument.aspx?tn=235149&DocumentContent
Id=68029  
• 235150 10/8/2020 - Proposed Regulatory Language (Express Terms - 45 Day 
Language) Proposed Regulatory Language for the 2020 Repeal of Self -
Contained Lighting Controls and Other Amendments Rulemaking Efficiency  
(46 pages):  
https://efiling.energy.ca.gov/GetDocument.aspx?tn=235150&DocumentContent
Id=68030  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 novembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_6509_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6509_01_e.pdf