G/L/1396  
G/SG/N/12/IND/2  
30 août 2021 
(21-6482) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
La communication  ci-après , datée du  27 août 2 021 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde . 
 
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En application de l 'article 12:5 de l 'Accord sur les sauvegardes et co nformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996; modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1 /Rev.1 - G/SG/N/6/Rev.1  - G/SG/89) , le gouvernement indien  présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l 'article 8 . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d 'autres 
obligations visée à l 'article 8:2  
Inde. 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l 'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l 'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d 'autres obligations visée à l 'article 8:2  
de l'Accord sur les sauvegardes  
Les mesures en cause sont  les mesures de sauvegardes définitives  adoptées par l'UE sur certains 
produits en acier . Les mesures prises  par l'UE consistent en contingents tarifaires  imposés pour  
26 catégories de produits en acier,  avec un  taux de droit hors contingent de  25%. Les mesures 
définitives ont été imposées le 1er février 2 019 en vertu du Règlement (UE) 2019/159 et ont été 
prorogées en vertu du Règlement (UE) 2021/ 1029.  
L'UE a notifié à l 'OMC l 'imposition de la mesure définitive  dans le  document 
G/SG/N/8/ EU/1/Suppl.1  - G/SG/N/10/ EU/1/Suppl.1  - G/SG/N/11/ EU/1/Suppl.2  daté du 
7 février  2019. 
Récemment, l 'UE a notifié la prolongation de la mesure  pendant trois ans dans le  document 
G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2  - G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11  - G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8 daté du  
11 juin 2021. 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d 'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle  elle prendra effet  
L'Inde présente cette notification écrite pour préserver son droit de suspendre l'application de 
concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes conformément à l'article  8 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Elle se réserve aussi le droit de retirer, modifier, compléter ou G/L/1396 • G/SG/N/12/IND/2  
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  remplacer la présente notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, 
si elle l'estimait approprié, y compris à la lumière de toute évolution de la situation.  
Par la présente, l'Inde notifie au Conseil du commerce des marchandises sa décision de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) qui sont substantiellement équi valentes au volume des échanges 
affecté par la mesure de l'UE.  
Le niveau  substantiellement  équivalent de  concessions ou autres  obligations résultant du  GATT  
de 1994 a été calculé en évaluant l'impact de la mesure de sauvegarde sur les exportations indienne s 
des produits considérés vers l'UE entre 2017 (année précédant l'application des mesures) et 2020 . 
L'Inde a estimé que les mesures de sauvegarde ont entraîné une baisse des exportations de l'ordre 
de 1,168 milliard d'euros, montant sur lequel les droits p erçus seraient de 292,01 millions d'euros . 
En conséquence, la suspension de concessions projetée par l'Inde aboutirait à un montant équivalent 
de droits perçus sur les produits en provenance de l'UE.  
La suspension projetée de l'application au commerce de l 'UE de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prendrait la forme d'une majoration des 
droits applicables à certains produits originaires de l'UE . Des renseignements plus détaillés sur la 
suspension de c oncessions et d'autres obligations seront communiqués au Conseil du commerce des 
marchandises avant l'application de ladite suspension.  
La suspension de concessions et d'autres obligations continuera de s'appliquer jusqu'à ce que les 
mesures de sauvegarde de l'UE soient levées.  
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