RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/76  
13 décembre  2019 
(19-8631) Page: 1/21 
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 DÉCEMBRE  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intér ieure a tenu une réunion le 3 décembre  2019, sous 
la présidence de Mme Shani Griffith -Jack (Barbade) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/14, daté du 2 2 novembre  2019. Le rapport de la réunion précédente 
du Groupe de travail, tenue le 2 0 mars 2019, figure dans le document S/WPDR/M/75.  
Avant  de passer  aux questions  de fond, la Présidente  a rappe lé que suite à l'accord  auquel  les 
Membres  étaient  parvenus  sur une liste de noms  en vue de pourvoir  les présidences  des organes  
subsidiaires  du Conseil  du commerce  des services  (CCS),  l'élection  des présidents  pour 2019 s'était 
déroulée  par écrit et avait été confirmée  par un fax en date du 20 juin 2019. Depuis  son élection,  la 
Présidente  avait tenu des consultations  bilatérales  avec plusieurs  délégations.  
Aucune question n 'a été soulevée au titre du point "Autres questions", et l'ordre du jour a été adopté  
tel qu'il avait été distribué.  
1  POINT A: ÉLABORATION DE DISCIPLINES SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU 
MOYEN D'UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DE L'INITIATIVE CONJOINTE SUR LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE D OMAINE DES SERVICES – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE, SRI LANKA, LA 
TUNISIE ET LE ZIMBABWE  
1.1.  La Présidente  a indiqu é que la question de fond inscrite à l 'ordre du jour s 'intitulait "Élaboration 
de disciplines sur la régl ementation inté rieure au moyen d 'un document de référence de l 'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services" . Ce point avait été inscrit 
à la demande de l 'Afrique du Sud, de l 'Inde, de Sri Lanka, de la Tunisie et du Zi mbabwe.  
1.2.  Le représentant de l 'Inde a rappelé qu 'en marge de la onzième  Conférence ministérielle à 
Buenos Aires, 59  Membres avaient publié une déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services , réaffirmant leur engagement à "conclure la négociation des disciplines 
sur la réglementation intérieure en application du mandat figurant à l 'article  VI:4 de l 'AGCS" . En 
conséquence, ils avaient publié le 2 3 mai 2019 une deuxième déclaration conjointe, "e n gardant à 
l'esprit le mandat multilatéral de l 'article  VI:4 de l 'AGCS".2 
1.3.  L'Inde croyait comprendre que les négociations de l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure progressai ent sur la base d 'un projet de document de référence daté du 4  septembre  2019 
(INF/SDR/W/1) . Il y était précisé que "les disciplines de la section II seront inscrites dans les listes 
des Membres en tant qu 'engagements additionnels  au titre de l 'article  XVIII de l 'Accord".  
1.4.  La délégation de l 'Inde a fait savoir que ses pr éoccupations étaient doubles : i) aucun  
"engagement supplémentaire" au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS par les Membres de l 'Initiative 
conjointe ne pouvait prétendre accomplir le mandat de l 'AGCS au titre de l 'article  VI:4, qui ne 
prévoyait explicitement  qu'un processus multilatéral, et les Membres de l 'OMC avaient constitué le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure à ces fins ; et ii) chaque Membre avait certes le 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 La déclaration liminaire de l’Inde a été distribuée dans le document de séance RD/SERV/154, daté du 
3 décembre 2019.  S/WPDR/M/76  
- 2 - 
  droit d 'intégrer des "engagements additionnels " dans sa liste, mais le principe sous -jacent de ce 
droit consistait à ce qu 'aucun de ces engagements additionnels  ne se traduise directement ou 
indirectement  par un  affaiblissement ou une modification de quelque disposition de l 'AGCS que ce 
soit; l'article  XVIII ne prévoyait que des "engagements additionnels " concernant les mesures 
affectant le commerce des services.  
1.5.  S'agissant des conséquences qu 'auraient les disciplines élaborées par l 'Initiative conjointe sur 
le mandat multilatéral découlant de l 'article  VI:4 de l 'AGCS, l 'Inde a rappelé que cet article  prévoyait 
qu'afin "de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent 
pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services 
élaborera, par l 'intermédiaire des organismes appropriés qu 'il pourra établir, toutes disciplines 
nécessaires" . Ensuite , le CCS avait pris une décision sur la réglementation inté rieure (figurant dans 
le document  S/L/70 de 1999) qui chargeait le Groupe de travail de la réglementation intérieure 
d'élaborer les disciplines nécessaires en application de l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Autrement dit, ce 
même article, tout en contenant un man dat intégré concernant les disciplines sur la réglementation 
intérieure, attribuait clairement ce rôle au CCS par l 'intermédiaire des organismes appropriés et, en 
l'occurrence, le CCS avait constitué le GTRI . Le Groupe de travail avait accompli au cours de s 
20 années précédentes de nombreux travaux utiles qui devraient former le socle de toutes les 
futures disciplines multilatérales sur la réglementation intérieure.  
1.6.  La délégation de l 'Inde a déclaré que de ce fait, l 'élaboration de disciplines sur la réglementation 
intérieure par l 'Initiative conjointe et en dehors du Groupe de travail, prétendument en application 
de l'article  VI:4 de l 'AGCS, ne répondait clairement à aucun mandat multilatéral, puisque l 'AGCS ne 
prévoyait pas de  résultat  de la sorte . La décision que le CCS avait prise en application de l 'AGCS 
imposait au GTRI de rendre comp te de ses recommandations au comité . Dès lors, l 'Inde demandait 
comment un organe autre que le GTRI, qui était mandaté par le CCS, pourrait élaborer des disciplines 
sur la réglementation intérieure en application de l 'article  VI:4 de l 'AGCS.  
1.7.  Le représentant de l 'Inde a fait observer que même en termes de structure et de contenu, le 
projet de document de référence faisait  davantage  écho à des travaux conduits hors de l 'OMC, en 
l'occurrence dans le cadre d 'ACR et d 'autres groupements régionaux comme l 'APEC. Du point de vue 
de l'Inde, il n 'était donc pas étonnant que le projet de document de référence ne contienne aucune 
des disciplines significatives sur le plan commercia l concernant le mode  4 et, plus spécialement, sur 
les prescriptions et procédures en termes de qualifications, qui avaient toutes fait partie intégrante 
de travaux antérieurs du GTRI . L'intervenant rappelle l 'histoire des négociations sur la 
réglementation intérieure à l 'OMC, notamment le fait que les Membres avaient négocié les disciplines 
sur la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables (document S/L/64) 
en 1988. De fait, le GTRI s 'était d 'abord appelé Groupe de trava il des services professionnels (GTSP) . 
Plusieurs propositions de disciplines avaient été présentées par des Membres dans d 'autres secteurs 
de services professionnels réglementés comme les services juridiques et les services d 'ingénierie.  
1.8.  En clair, si les M embres de l 'Initiative conjointe étaient certes libres d 'ajouter de nouveaux 
engagements dans leurs listes respectives au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS concernant les 
mesures affectant le commerce des services, y compris sur les questions relatives au x qualifications, 
aux normes et aux licences, ces engagements ne sauraient être assimilés à des "disciplines sur la 
réglementation intérieure" au titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Un sous -groupe de  59 ou 60  Membres 
ne pouvait pas usurper le mandat multila téral confié au GTRI.  
1.9.  Dans ces conditions,  le représentant de l 'Inde a déclaré que sa délégation demandait le respect 
du mandat  multilatéral et des décisions antérieures du CCS . L'Inde a fait observer que le titre du 
projet de document de référence daté du  12 juillet  2019, "Disciplines au titre de l 'article  VI:4 de 
l'AGCS", avait été modifié pour devenir " document de référence sur la réglementation intérieure des 
services" dans le projet de document de référence daté du 4 septembre  2019. Le titre de la section  II 
du projet de document de référence avait également été modifié : de "Disciplines au titre de 
l'article VI:4 de l 'AGCS", il était devenu "Disciplines sur la réglementation intérieure des services" . 
De même, l 'Inde demandait la suppression de toutes les références restantes aux disciplines "en 
application de l 'article  VI:4 de l 'Accord" dans la version f inale du document de référence élaboré par 
l'Initiative conjointe.  
1.10.   En ce qui concernait le rapport entre les disciplines élaborées par l 'Initiative conjointe et 
l'AGCS, la délégation de l 'Inde a déclaré que certaines des dispositions figurant dans le proje t de 
document de référence étaient davantage que de simples améliorations des listes des Membres S/WPDR/M/76  
- 3 - 
  participant à l 'Initiative conjointe . Elles modifiaient plutôt certaines des obligations relevant de 
l'AGCS, affectant du même coup les droits et obligations d e tous les Membres, y compris les droits 
et obligations des Membres qui ne faisaient pas partie de l 'Initiative conjointe . Ces projets de 
dispositions ne pouvaient donc pas être inscrits en tant qu 'engagements additionnels au titre de 
l'article  XVIII de l 'Accord . L'Inde a cité certaines de ces dispositions figurant dans le projet de 
document de référence, dont les suivantes : 
a. La note de bas de page n° 15 du projet de document de référence modifiait l'alinéa  a) de 
l'article  VI:4 de l 'AGCS : l'Inde a rappelé que l'alinéa en question  imposait aux Membres 
de s'assurer que les mesures en rapport avec les  prescriptions et procédures en matière  
de qualifications, les normes techniques et les procédures en matière  de licences soient 
fondées sur "des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l 'aptitude 
à fournir le service ". La note de bas de page n° 15 du projet de document de référence 
précisait que ces critères pourraient, entre autres , comprendre des "prescriptions 
sanitaires et environnementales" . À l'évidence, tout "critère objectif et transparent" 
devait avoir une corrélation objective avec la fourniture d 'un service . L'AGCS avait 
retenu "la compétence et l 'aptitude à fournir le service", qui étaient des facteurs en lien 
avec la fourniture d 'un service . En réalité, le projet de document de référence visait à 
donner à un pays d 'accueil les moyens d 'appliquer des facteurs extérieurs et 
additionnels, sans lien avec la compétence et l 'aptitude à fournir un service, afin 
d'exclure des fournisseurs étrangers . En outre, la valeur des engagements pris dans 
une liste pourrait s 'en trouver compromise voire annulée . D'autre part, l 'Inde était d 'avis 
que la pertinence, les effets pratiques et l 'application de la note de bas de page n° 15 
n'étaient pas clairs . Il n'était pas nécessaire d 'inscrire sur la liste toute  réglementation 
intérieure non discriminatoire, y compris les "prescriptions sanitaires et 
environnementales" qu 'un pays était susceptible d 'appliquer . De ce fait, l 'Inde a 
demandé que la note de bas de page n° 15 soit dûment amendée et mise en conformité 
avec l 'AGCS.  
b. Le paragraphe  22 du projet de document de référence : l'Inde a déclaré que par son 
paragraphe  22, le projet de document de référence était prétendument destiné à 
élaborer de "nouvelles" disciplines sur les mesures en rapport avec les prescriptions en 
matière de licences, les prescriptions en matière de qualifications ou les normes 
techniques . En faisant une lecture plus attentive, cependant, l 'Inde estimait qu 'il 
semblait en réalité tronquer, affaibl ir et modifier les prescriptions figurant à l 'article  VI:5 
de l'AGCS . Celui-ci prescrivait aux Membres, entre autres , de ne pas appliquer de 
réglementation intérieure ayant pour effet d 'annuler ou de compromettre les  
engagements spécifiques d 'une manière qui n 'était pas conforme aux critères indiqués 
aux alinéas  4 a), b) ou  c), en attendant l 'entrée en vigueur des disciplines élaborées 
conformément à l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Concrètement , l'Initiative conjointe 
envisageait  de modifier l 'applicabilité de l 'article  VI:5, ce qui revenait à l 'amender . C'est 
pourquoi l 'Inde a demandé que toutes les références aux disciplines "en application de 
l'article  VI:4 de l 'Accord" figurant dans la version finale du document de référ ence soient 
supprimées et que la note de bas de page n° 15 du paragraphe  22 a) du document de 
référence sur l 'élaboration de mesures soit rendue conforme aux dispositions de 
l'article  VI:4 a) de l 'AGCS.  
c. Note de bas de page n° 16 du projet de document de référence : selon l 'Inde, il n 'était 
pas nécessaire d 'inscrire toute réglementation intérieure non discriminatoire, y compris 
celles qui se rapportaient au genre . Dès lors, l 'Inde a demandé que soient éclaircis le 
sens et la port ée de la note de bas de page n° 16. 
d. Le paragraphe  13 du projet de document de référence prévoyait qu 'au titre de 
l'article  III de l 'AGCS, les Membres publient dans les moindres délais les 
renseignements pertinents pour obtenir une autorisation . L'Inde a fa it remarquer que 
l'emploi de l 'expression "au titre de l 'article  III de l 'Accord" semblait s 'assimiler à une 
interprétation de la portée de l 'article  III de l 'AGCS et de ses différentes dispositions . 
Pour l'éviter, l 'Inde jugeait essentiel que l 'Initiative  conjointe renonce à toute référence 
à l'article  III de l 'AGCS et qu 'elle précise dans le document de référence que le 
paragraphe  13 s'entend ait sans préjudice de l 'obligation faite à l 'article  III de l 'AGCS.  S/WPDR/M/76  
- 4 - 
  e. Note de bas de page n° 11 du projet de document  de référence : l'Inde a déclaré que 
l'article  IV:2 de l 'AGCS prescrivait  à tous les pays développés Membres d 'établir des 
points de contact dans les deux ans à compter de la date d 'entrée en vigueur de l 'Accord 
sur l'OMC, pour faciliter l 'accès des fournis seurs de services de pays en développement 
Membres aux renseignements en rapport, notamment, avec "les aspects commerciaux 
et techniques de la fourniture de services ; et l'enregistrement, la reconnaissance et 
l'obtention des qualifications professionnelles " – tous ces renseignements étant des 
éléments des disciplines sur la réglementation intérieure . Cependant, la note de bas de 
page n° 11 du projet de document de référence revenait de fait à amender l 'article  IV:2 
de l'AGCS en précisant que tous les Membre s, y compris les pays en développement 
Membres, pourraient, sur la base de "contraintes de ressources", déterminer pour 
eux-mêmes ce qui constituerait un mécanisme "approprié" pour examiner les  demandes  
de renseignements . Au titre de l 'article  IV:2 de l 'AGCS, les fournisseurs de services des 
pays en développement Membres devaient toujours être en mesure d 'avoir accès à des 
points de contact dans les pays développés Membres pour qu 'il soit répondu aux 
demandes en rapport, entre autres , avec les aspects comme rciaux et techniques de la 
fourniture des services  ainsi que l 'enregistrement, la reconnaissance et l 'obtention des 
qualifications professionnelles . L'Inde estimait que cela ne saurait être dilué dans le 
texte portant sur tout engagement additionnel inscrit au titre de l 'article  XVIII de 
l'AGCS . En l'état, la note de bas de page n° 11 du projet de document de référence était 
une disposition plus limitée que l 'AGCS . L'Inde a donc demandé qu 'elle soit amendée . 
Tout au plus  les pays en dévelo ppement Membres pourraient -ils seuls  être en mesure 
d'envisager l 'incorporation d 'une telle disposition.  
f. Paragraphe  11 du projet de document de référence sur la "Reconnaissance" : l'Inde a 
fait observer que le rapport entre ce paragraphe et l 'article  VII de  l'AGCS devait être 
mieux compris . Elle se demandait  si le paragraphe  11 impliquait une nouvelle 
dérogation au traitement NPF prévu par l 'AGCS, parce qu 'il semblait encourager le 
dialogue de reconnaissance entre les organes professionnels des Membres de l 'OMC 
"pertinents" . Le paragraphe  11 du projet de document de référence semblait 
compromettre les obligations contraignantes faites aux Membres au titre des 
articles  VII:2 et VII:3 de l 'AGCS, en lien avec les accords ou arrangements sur la 
reconnaissance . Si le système réglementaire d 'un Membre octroyait à un organe 
professionnel autonome la responsabilité de reconnaître les qualifications 
professionnelles, alors, en vertu de l 'article  VII de l 'AGCS, l 'obligation de ménager la 
possibilité d'accéder aux accor ds/arrangements sur la reconnaissance s 'appliquera it 
dans tous les cas . Le projet de document de référence, qui prévoyait qu 'un Membre 
"doit envisager de favoriser le dialogue", revenait en réalité à affaibli r la portée de 
l'article  VII de l 'AGCS . Il était  donc impératif que l 'Initiative conjointe clarifie ces points.  
1.11.   Le représentant de l 'Inde a conclu en disant que l 'Initiative conjointe n 'avait pas reçu mandat 
d'élaborer des disciplines au titre de l 'article  VI:4 et qu 'elle ne pouvait pas assumer ce rôle,  car il 
s'agissait d 'une fonction multilatérale . Ce que les Membres de l 'Initiative conjointe pouvaient faire 
était d 'incorporer dans leurs listes respectives d es éléments qui relevaient de l 'article  XVIII de l 'AGCS 
en tant qu '"engagements additionnels" . Mais à l 'évidence, ces engagements additionnels ne 
pouvaient pas revenir à amender, interpréter ou clarifier une quelconque disposition existante de 
l'AGCS . Comme précisé précédemment, l 'Inde estimait qu 'il était impératif d 'apporter au texte les 
modificati ons et éclaircissements appropriés pour que le projet de document de référence élaboré 
par l'Initiative conjointe ait cet effet . 
1.12.   La représentante de Sri Lanka  a souhaité se joindre aux autres co parrainants  pour inscrire 
ces deux points à l 'ordre du jour de la réunion et a déclaré que les préoccupations étaient tout à la 
fois systémiques et spécifiques.  
1.13.   S'agissant tout d 'abord des préoccupations systémiques, Sri Lanka était fermement convaincu 
que l'article  VI:4 de l 'AGCS contenait un mandat de négociation multilatéral . Il était ainsi libellé : "le 
Conseil du commerce des services élaborera, par l 'intermédiaire des organismes appropriés qu 'il 
pourra établir, toutes disciplines nécessaires" . En conséquence, le GTRI avait été créé en 1999 pour 
élaborer toutes disciplines nécessaires au titre de ce mandat . Une voie multilatérale avait donc été 
clairement définie et recherch ée, même si ces négociations n 'avaient pas abouti en raison de 
désaccords sur le caractère " nécessaire" des disciplines ou de certaines de leurs parties.  S/WPDR/M/76  
- 5 - 
  1.14.   La délégation de Sri Lanka a  demandé  s'il était possible , compte tenu du mandat  multilaté ral, 
que certains Membres de l 'OMC créent  un mécanisme concurrent et parallèle pour viser et atteindre 
ces mêmes objectifs, sans l 'assentiment de l 'ensemble des membres de ce t organe multilatéral, et 
qu'ils tentent  de ramener les résultats négociés dans le cadre multilatéral au moyen de listes . Cette 
méthode était analogue à celle de certains Membres de l 'OMC qui négociaient de nouvelles règles 
puis les annexaient à leurs listes multilatérales au titre du GATT, les offrant sur une base NPF, sans 
le consensus d 'autres Membres.  
1.15.   Sri Lanka a fait observer que si cela se faisait, les Membres contreviendraient de fait au 
principe de la prise de décision par consensus figurant à l 'article  IX de l 'Accord de Marrakech, ainsi 
qu'à la règle sur les Amendements figurant à l 'article  X du même Accord (car les règles de l 'AGCS 
faisaient l 'objet d 'ajouts et d 'amendements), et ignoreraient le mandat multilatéral.  
1.16.   Ensuite, la délégation de Sri Lanka a porté son attention sur des points  de préoccupation 
spécifiques qu 'elle avait repérés dans le document de référence élaboré par l 'Initiative conjointe . En 
résumé, Sri Lanka considérait que les résultats attendus qui avaient été négociés seraient contraires 
aux obligations découlant de l 'AGCS et aux droits des Membres et les modifieraient, y compris pour 
les Membres qui ne faisaient pas partie de l 'Initiative conjointe . Sri Lanka croyait comprendre que 
ces modifica tions devaient se traduire par un amendement de  l'AGCS.  
1.17.   Les contradictions et différences portaient notamment sur les points suivants : 
a. La note de bas de page n° 11 au paragraphe  14 sur les "Points d 'information" prévoyait 
que des "contraintes de ressources" pourraient éventuellement justifier le fait de ne pas 
examiner  les demandes  de renseignements . Cela compromettait les droits des pays en 
développement Membres au titre des articles  III:4 et IV:2 de  l'AGCS . Sri Lanka était 
d'avis que les pays développés Membres qui participaient à l 'Initiative conjointe 
revendiquaient des flexibilités pour eux -mêmes alors qu 'elles n 'étaient pas prévues 
dans l 'AGCS . L'article  III:4 prévoyait qu 'un traitement spécial e t différencié puisse être 
appliqué aux pays en développement Membres mais pas aux pays développés Membres, 
en l'occurrence qu 'il puisse "être convenu de ménager à tel ou tel pays en 
développement Membre une flexibilité appropriée en ce qui concerne le déla i fixé pour 
l'établissement de ces points d 'information".  
b. La note de bas de page n° 15 au paragraphe  22 sur l'"Élaboration de mesures" amendait 
l'article  VI:4 a) de l 'AGCS en vertu duquel les mesures de réglementation intérieure 
devaient être "fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence 
et l'aptitude à fournir le service" . Le texte élaboré par l 'Initiative conjointe ajoutait des 
"prescriptions sanitaires et environnementales" . Sri Lanka était d 'avis qu 'il s'agissait 
d'une modi fication majeure des obligations qui incombaient aux Membres en vertu de 
l'article  VI:5 de l 'AGCS et d 'une perte de droits pour d 'autres Membres.  
c. Selon Sri Lanka, la relation entre le paragraphe  11 et l 'article  VII de l 'AGCS n 'était pas 
claire . L'article  VII de l 'AGCS prévoyait des procédures assez détaillées, dont certaines 
étaient contraignantes . L'article  VII:2, par exemple, disposait qu 'un "Membre partie à 
un accord ou arrangement" relatif à la reconnaissance " ménagera  aux autres Membres 
intére ssés une possibilité adéquate de négocier leur accession" . En revanche, la 
formulation du paragraphe  11 du document de référence était générale et relevait de 
l'effort maximal . Sri Lanka estimait que cela s 'apparenterait à une obligation limitée par 
rappor t à l'AGCS.  
d. Le paragraphe  7 sur le "Traitement des demandes" prolongeait et modifiait l 'article  VI:3 
de l'AGCS.  
e. Le paragraphe  13 intitulé "Publication et renseignements disponibles" semblait 
prolonger l 'article  III de l 'AGCS parce qu 'il comportait la menti on "en vertu de 
l'article  III de l 'Accord" et énumérait une série de renseignements à publier.  
1.18.   D'autre part, la délégation de Sri Lanka était d 'avis que la méthode/le processus proposé par 
l'Initiative conjointe afin d 'introduire de nouvelles disciplines j uridiques dans l 'AGCS était 
juridiquement fautive et arbitraire.  S/WPDR/M/76  
- 6 - 
  1.19.   Les méthodes suivantes permettaient de conclure des initiatives plurilatérales : si une initiative 
sortait du cadre de l 'OMC, alors un accord extérieur à l 'OMC était envisageable, comme c 'était le cas 
de l'Accord sur le commerce des services (ACS), et il n 'était pas nécessaire d 'obtenir le consensus 
de tous les Membres de l 'OMC.  
1.20.   Si une initiative relevait du cadre de l 'OMC, elle pouvait prendre les formes suivantes:  
a. Un accord de type Annexe  4 (comme l 'Accord sur les marchés publics) dont les résultats 
n'étaient proposés qu 'aux membres du groupe plurilatéral . Le consensus de tous les 
Membres de l 'OMC était requis, conformément à l 'article  X:9 de l 'Accord de Marrakech.  
b. Une procédure d 'amendeme nt en application de l 'article  X:5 de l 'Accord de Marrakech 
permettrait à certains Membres d 'introduire de nouvelles règles, d 'ajouter ou de 
modifier l 'AGCS et de les proposer à tous les Membres de l 'OMC sur une base NPF . Cette 
procédure d'amendement requé rait le consensus de tous les Membres de l 'OMC.  
1.21.   Sri Lanka a poursuivi en précisant que dans ce dernier scénario, les participants à l 'Initiative 
conjointe argueraient du fait que les Listes de l 'AGCS constituaient des améliorations des 
engagements existant s et que les engagements seraient proposés sur une base NPF . Dès lors, le 
consensus ne serait pas requis et le résultat pourrait être intégré dans le cadre multilatéral par la 
procédure de certification – mais selon Sri Lanka, ce point de vue était erroné.  
1.22.   En premier lieu, toute règle qui avait pour effet d 'amender l 'AGCS, et d 'y ajouter ou d 'en 
soustraire des éléments, devait être soumise à une procédure d 'amendement en vertu de 
l'article  X:5 de l 'Accord de Marrakech . Les amendements ne pouvaient pas être "passés en 
contrebande" dans le cadre multilatéral par une "porte dérobée" au moyen des Listes de l 'AGCS . Ni 
l'obligation NPF figurant dans l 'AGCS (article  II) ni l 'article  X de l 'Accord de Marrakech ne prévoyaient 
de quelque manière que ce soit qu 'une fois les règles appliquées sur une base NPF, il ne soit plus 
nécessaire de suivre la procédure d 'amendement établie . Sri Lanka maintenait son argument selon 
lequel lorsque les règles de l 'AGCS étaient amendées, même si ell es n'étaient appliquées que par 
certains Membres de l 'OMC et non par tous, il demeurait nécessaire de recourir à une procédure 
d'amendement.  
1.23.   Ensuite, Sri Lanka a noté que l 'article  XVIII de l 'AGCS sur les "Engagements additionnels"  
était le point d 'entrée par lequel les participants à l 'Initiative conjointe entendaient incorporer les 
nouvelles disciplines . Sri Lanka a rappelé que l 'article  XVIII de l 'AGCS  était destiné à incorporer dans 
les Listes des "engagements négociés, particulier s à chaque signataire"  de l'AGCS3 et qu'il ne pouvait 
pas être utilisé pour incorporer dans le cadre multilatéral de l 'AGCS des règles de même nature que 
des obligations générales.  
1.24.   Sri Lanka a souligné que les " Obligations et disciplines générales" dont relevait l 'article  VI:4 
de l'AGCS ne pouvai ent pas être confondues avec les "Engagements spécifiques" dont l 'article  XVIII 
faisait partie . La représentante considérait qu 'une note rédigée par le Secrétariat du GATT en 1993 
était utile (MTN.GNS/W/164) . Cette note expl iquait que l 'AGCS "contient deux types de dispositions . 
Les premières énoncent des obligations générales, dont certaines s 'appliquent à tous les secteurs 
de services (par exemple traitement NPF, transparence) et d 'autres uniquement aux engagements 
inscrits  dans les Listes (par exemple article  XI: paiements et transferts) . Les secondes énoncent des 
engagements, spécifiques, qui sont des engagements négociés, particuliers à chaque signataire" de 
l'AGCS . Sri Lanka a fait observer qu 'il convenait d 'indiquer que  l'article  VI:4 figurant dans la partie  II 
de l'AGCS sur les "Obligations et disciplines générales" relevait de la première catégorie . En 
revanche, l 'article  XVIII figurait dans la partie  III de l 'AGCS relative aux "Engagements spécifiques" 
et appartenait à la deuxième catégorie.  
1.25.   Troisièmement, les procédures de certification pour l 'AGCS, qu 'il s'agisse des procédures 
visées dans le document S/L/80 ou dans le document S/L/84, concernaient les changements 
apportés aux engagements spécifiques des Membres dans les Listes de l'AGCS et non les 
amendements aux obligations figurant dans l 'AGCS . Sri Lanka a affirmé que les procédures de 
certification ne sauraient rendre caduc l'article  X de l 'Accord de Marrakech.  
 
3 Voir MTN.GNS/W/164 1993 "Établissement de s Listes d’engagements initiaux pour le commerce des 
services: Note explicative ", 3 septembre.  S/WPDR/M/76  
- 7 - 
  1.26.   La représentante de Sri Lanka a conclu en disant que sa délégation espérait que soit les 
Membres signeraient des ACR , soit ils soumettraient les r ésultats négociés sur un plan plurilatéral 
au consensus du GTRI, puis à celui de la Conférence ministérielle (ou du Conseil général) et, ensuite, 
à l'approbation de chaque Membre, même s 'ils soumettaient le résultat en question et le proposaient 
à tous les  Membres sur une base NPF . En effet, ces négociations, conformément à l 'article  VI:4 de 
l'AGCS, correspondaient à des disciplines horizontales de l 'OMC. Dans ces conditions, les procédures 
prévues à l 'article  X de l 'Accord de Marrakech devaient être respec tées. 
1.27.   Le représentant de l 'Afrique du Sud , en tant que co parrain ant, a soutenu l 'intervention que 
l'Inde avait faite au nom du Groupe . Comme l 'Inde l 'avait indiqué, bon nombre des nouvelles 
disciplines sur la réglementation intérieure que contenait le docu ment INF/SDR/W/1 s'apparentaient 
à de nouvelles règles et ne se limitaient pas à de simples améliorations des Listes d'engagements 
spécifiques des Membres participant à l 'Initiative conjointe . De plus, elles affectaient même les règles 
existantes de l 'AGCS et, du même coup, les droits et obligations de tous les Membres, y compris les 
droits des Membres qui ne faisaient pas partie de l 'Initiative conjointe . Les Membres de l 'Initiative 
conjointe travaillaient hors du cadre multilatéral établi à ces fins e t, de ce fait, ne s 'appuyaient à 
l'évidence sur aucune base légitime . L'Initiative ne respectait ni l 'esprit ni le but , ni l'intention de 
l'article  VI:4 de l 'AGCS . Comme l 'avait clairement montré la déclaration que l 'Inde avait faite au 
nom des délégations  ayant demandé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour, l 'Initiative conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services entendait faire adopter un processus 
plurilatéral et son résultat  sous le couvert de l 'article  VI:4, mais elle n'en avait pas la compétence.  
1.28.   L'Afrique du Sud a déclaré que si les Membres souhaitaient amender l 'AGCS, l 'Accord de 
Marrakech établirait que les amendements (modifications ou ajouts) aux règles de l 'OMC ne 
pourraient avoir lieu que dans le cadre d 'une procédure découlant de son article  X. L'Afrique du Sud 
reconnaissait le droit qu 'avaient les Membres de l 'Initiative conjointe de débattre de ces questions, 
mais elle n 'était pas d 'accord pour que ces Membres concoctent des résultats qui affectaient les 
droits des autres Membres ne participant pas à ces processus . Le projet de document de référence 
prétendait que ces disciplines étaient conclues sur la base de l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Le 
26 avril 1999, le CCS avait adopté une décision relative à la régleme ntation intérieure (S/L/70) 
portant création du Groupe de travail de la réglementation intérieure, qu 'il avait chargé d 'élaborer 
toutes disciplines nécessaires pour veiller à ce que les mesures relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licenc es, aux normes techniques et aux prescriptions et procédures en 
matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des 
services . Le GTRI était le seul organe compétent pour exercer le mandat intégré concernant les 
discip lines relatives à la "réglementation intérieure ". L'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services cherchait à usurper ce mandat multilatéral afin d 'élaborer 
des disciplines relatives à la réglementation intérieure au ti tre de l 'article  VI:4. Cela reviendrait à ce 
que certains Membres de l 'OMC négocient de nouvelles règles, par exemple un mécanisme de 
détention de stocks publics entre eux, et qu 'ils les annexent à leurs listes multilatérales du GATT et 
les proposent sur u ne base NPF, sans le consensus des autres Membres.  
1.29.   Le représentant de l 'Afrique du Sud craignait que les nouvelles règles que proposait l 'Initiative 
conjointe ne modifient les obligations et les droits des Membres au titre de l 'AGCS, y compris ceux 
des Membres qui ne participaient pas à cette initiative plurilatérale . Un tel exercice supposerait 
d'amender l 'AGCS . Ainsi, la note de bas de page n° 15 du document INF/SDR/W/1 modifiait 
l'alinéa  a) de l 'article  VI:4 en vertu duquel les mesures de réglementati on intérieure devaient être 
"fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l 'aptitude à fournir le 
service" . Le texte des coauteurs y ajoutait des "prescriptions sanitaires et environnementales" . Il 
s'agissait d 'un amendemen t substantiel des obligations en vigueur de ces Membres au titre de 
l'article  VI:5 de l 'AGCS, qui imposait une charge aux autres Membres ne participant pas à l 'Initiative 
conjointe . Cet ajout particulier introduisait des facteurs extérieurs et non pertinen ts qui étaient sans 
lien avec la compétence et l 'aptitude à fournir un service, et se traduirait par l 'exclusion de 
fournisseurs  de services étrangers pour des motifs n 'ayant aucun lien avec leur compétence et leur 
aptitude à fournir un service . Cette réda ction s 'inspirait des Principes non contraignants de l 'APEC 
sur la réglementation intérieure du secteur des services . En outre, l 'examen plus attentif du 
paragraphe  14 du texte relatif aux "Points d 'information" montrait que les pays développés Membres 
de l'Initiative conjointe s 'accordaient des flexibilités qui compromettaient les droits des pays en 
développement Membres au titre des articles  III:4 et IV:2 de l 'AGCS . De surcroît, la note de bas de 
page n° 11 attenante au paragraphe  14 prévoyait que des "contraintes de ressources" puissent être 
présentées comme motif possible justifiant de ne pas examiner les demandes de renseignements . 
L'Afrique du Sud estimait qu 'il s'agissait d 'une modification substantielle des obligations des pays S/WPDR/M/76  
- 8 - 
  développés Membres au titre de l 'AGCS . Apparemment, lorsque les pays développés Membres 
voulaient se ménager des marges de manœuvre, ils parlaient de "flexibilités", mais lorsque les pays 
en développement Membres demandaient le même traitement, leur demande était caractérisé e 
comme un traitement spécial et différencié, notion  qui, selon l 'Afrique du Sud, était absent e du texte 
du projet de document de référence.  
1.30.   Plus généralement, l 'Afrique du Sud souhaitait soulever des préoccupations systémiques 
concernant l 'Initiative conj ointe et le chevauchement significatif qui existait avec des disciplines 
proposées en matière de réglementation intérieure par d 'autres initiatives conjointes, en particulier 
les initiatives plurilatérales sur la facilitation des investissements et le comm erce électronique . Les 
auteurs du document de référence prévoyant des disciplines sur la réglementation intérieure 
n'avaient pas expliqué comment ils envisageaient de traiter ces chevauchements avec d'autres 
Initiatives conjointes . Même si les auteurs de c e document de référence prétendaient avoir conduit 
leurs délibérations au titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS, l 'Initiative conjointe n 'avait ni la compétence 
ni la qualité pour le faire . Le seul fait que les auteurs ai ent fait référence à l 'article  VI:4 ne suffisait 
pas à inscrire cette initiative dans le cadre multilatéral . Comme l 'Inde, l 'Afrique du Sud a demandé 
aux auteurs de supprimer les références à l 'article  VI:4 de l 'AGCS, car elles étaient trompeuses et 
superflues . 
1.31.   L'Afrique du Sud a réaffirmé  que le document de référence avait pour but de modifier les 
dispositions de l 'AGCS et d 'ajouter des interprétations  supplémentaires à certaines notions qui 
produiraient des conséquences négatives sur les droits et les obligations des Membres . Il n'était pas 
évident que le document de référence ne réponde au mandat fixé à l 'article  VI:4 de l 'AGCS dans le 
seul but d 'élaborer des disciplines nécessaires en matière de réglementation intérieure . Il s'agissait 
d'un empiètement non nécessaire sur la ma rge de manœuvre des Membres, qui co mpromettait le 
droit souverain de  réglementer, lequel restait un outil permettant d 'atteindre des objectifs 
stratégiques légitimes . L'Afrique du Sud estimait que le document de référence n 'instaurait aucun 
traitement spécial et différencié perceptible puisque les dispositions en la matière étaient 
transitoires . Les obligations faites en matière d 'assistance technique et de renforcement des 
capacités tenaient tout au plus d 'un banal effort maximal, et même le s PMA sortant de leur catégorie 
seraient obligés d 'appliquer les disciplines avant même d 'être effectivement retirés de la liste. En 
outre, dans bien des cas, le document de référence instaurait des prescriptions non nécessaires qui 
empiétaient sur les pro cessus internes d 'élaboration des politiques et qui imposaient des coûts de 
mise en conformité que de nombreux pays en développement Membres ne seraient pas en mesure 
de supporter.  
1.32.   Le représentant de l 'Afrique du Sud a déclaré que les auteurs du document de référence 
n'avaient pas expliqué comment ils entendaient réintégrer les résultats de leur aventure plurilatérale 
dans le cadre multilatéral . Bon nombre de ces nouvelles disciplines sur la réglementation intérieure 
étaient par nature de nouvelles règles e t ne se limitaient pas à de simples améliorations des Listes 
d'engagements spécifiques des Membres participant à l 'Initiative conjointe . Dès lors, toute tentative 
de réintégrer tels quels des résultats négociés sur un plan plurilatéral dans le cadre de l 'OMC sans 
chercher à obtenir le consensus ni conduire les processus d 'amendement adéquats de l 'OMC au titre 
de l'article  X était inacceptable et ne recueillerait pas de consensus . L'Afrique du Sud réfutait tout 
argument suggérant que de nouvelles règles conc lues par une masse critique de Membres ne 
devaient pas faire l 'objet d 'un consensus afin d 'être ramenées dans le cadre de l 'OMC. Si ce résultat 
plurilatéral devait être ajouté à l 'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech, alors l 'article  X:9 imposait le 
consensus de tous les Membres . L'Afrique du Sud invitait les auteurs du document à expliquer 
comment ils s 'y prendraient et dans quelle mesure ils respecteraient les règles et procédures 
multilatérales.  
1.33.   La représentante du Zimbabwe  s'est jointe aux déclara tions de l 'Afrique du Sud, de l 'Inde et 
des autres co parrainants . Le Zimbabwe s'est dit  préoccupé par le fait que les disciplines figurant 
dans la section  II du document de référence seraient inscrites dans les listes des Membres en tant 
qu'engagements add itionnels au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS.  
1.34.   Le mandat de négociation permettant d 'élaborer des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure relevait de l 'article  VI:4 de l 'AGCS, et non de l 'article  XVIII . En outre, l 'article  VI:4 
chargeait le CCS et les organes appropriés du système commercial multilatéral, en particulier le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, d 'élaborer toutes disciplines nécessaires sur la 
réglementation intérieure . Certains Membres avaient décidé  de s'y atteler hors du GTRI et, de 
surcroît, hors du mandat figurant à l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Le Zimbabwe était d 'avis qu 'aucun S/WPDR/M/76  
- 9 - 
  mandat multilatéral n 'avait été octroyé pour mener ces travaux dans un cadre plurilatéral ou dans 
celui d 'Initiatives conjoin tes. De ce fait, le résultat des travaux menés hors du GTRI et sans le 
consensus de l 'ensemble des Membres de l 'OMC ne pouvait être réintégré dans le cadre de l 'OMC 
sans consensus ni en inscrivant des engagements additionnels dans les listes . Il en résulte rait de 
graves conséquences juridiques et la structure juridique de l 'OMC s 'en trouverait compromise, de 
même que les droits et obligations des Membres . Le Zimbabwe a déclaré que toute modification 
apportée aux règles de l 'OMC devait être conforme aux proc édures relatives aux amendements 
figurant à l 'article  X de l 'Accord de Marrakech, et qu 'un consensus préalable était nécessaire.  
1.35.   Les travaux conduits dans le cadre de l 'Initiative conjointe avaient outrepassé les limites du 
champ de l 'article  VI:4 de l 'AGCS et avaient modifié les dispositions existantes de cet Accord, comme 
l'avaient clairement montré l 'Inde et Sri Lanka . D'autre part, le caractère nécessaire de ces 
disciplines n 'avait pas été établi et  les obstacles qu 'elles présentaient pour le droit de réglementer 
n'avaient pas tous été éclaircis . En outre, les auteurs du document de référence n 'avaient pas 
répondu aux autres questions et préoccupations sou levées par les Membres, y compri s par le Groupe 
africain.  
1.36.   En conclusion, le Zimbabwe a réaffirmé qu e tout travail plurilatéral conduit dans le cadre de 
l'OMC devait faire l 'objet d 'un consensus . Les Membres pouvaient choisir de le mener à l 'extérieur 
de l'OMC ou sans consensus . Cependant, ils ne pouvaient en réintégrer les résultats dans le cadre 
de l'OMC sans consensus de l 'ensemble des Membres . De surcroît, toute modification des règles de 
l'OMC devait être conforme aux procédures requises au titre de l 'article  X de l 'Accord de Marrakech . 
Pour ce faire, le Zimbabwe demandait aux auteurs de respecter le s mandats et procédures convenus 
et d'appliquer les principes fondamentaux de l 'OMC afin d 'éviter de compromettre la structure 
juridique de l 'Organisation, les droits et obligations des autres Membres et la crédibilité du système 
commercial multilatéral.  
1.37.   Le représentant de la Tunisie  s'est associé aux déclarations des délégations de l 'Inde, de 
Sri Lanka, de l 'Afrique du Sud et du Zimbabwe . Tout d 'abord, la Tunisie soulignait qu 'il était 
important de préserver un solide système de l 'OMC fondé sur des règles ; ensuite, toute modification 
des règles de l 'OMC nécessitait un consensus, conformément à l 'article  X de l 'Accord de Marrakech ; 
troisièmement, les auteurs du document de référence n 'avaient pas répondu à plusieurs questions 
de pays en développement Membres, y compris ceux du Groupe africain ; enfin, tout texte négocié 
dans un cadre plurilatéral devait être examiné par les Membres de l 'OMC aux fins de son adoption 
dans un cadre multilatéral.  
1.38.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a déclaré que sa  délégation accordait une 
grande importance à ce que l es secteurs de services soient réglementés au moyen de prescriptions 
et procédures en matière de licences et de normes techniques qui soient claires et transparentes . 
L'efficacité de la réglementation d ans ce domaine permettait à la libéralisation des services de 
produire les gains d 'efficacité attendus, d 'assurer la confiance des fournisseurs de services, 
d'améliorer la qualité des services fournis, et de réduire les charges administratives ainsi que le s 
coûts de l 'activité commerciale pour les investisseurs.  
1.39.   La délégation du Royaume d 'Arabie saoudite a rapporté qu 'après avoir participé activement 
aux réunions de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine  des services, 
elle s'était récemment jointe au processus . La participation active aux négociations du document de 
référence lui avait permis de cerner avec précision la portée des disciplines et de faire part de ses 
priorités et de ses préoccupations sur certaines disposition s du texte . Grâce aux réunions du groupe 
et aux consultations bilatérales et en petits groupes, toutes les préoccupations avaient été prises en 
compte dans le texte . Le document de référence était un texte équilibré et inclusif qui était aligné 
sur l'article  VI de l 'AGCS et sur les réglementations et pratiques de l 'Arabie saoudite en matière de 
commerce et de services . Enfin, l 'intervenant a encouragé les autres Membres de l 'OMC à participer 
à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dan s le domaine des services et a demandé 
aux Membres participants d 'intensifier leurs travaux afin de parvenir à un résultat positif et 
constructif à la douzième Conférence ministérielle.  
1.40.   Le représentant de l 'Équateur  a déclaré que depuis son accession à l 'OMC, son pays  avait 
soutenu le développement et le renforcement du système commercial multilatéral grâce au recours 
à des mécanismes convenus par tous les Membres pour tenir compte des différents processus de 
négociation . Pour l'Équateur, c 'était précisémen t le recours à ces mécanismes qui permettrait aux 
Membres de l 'OMC de progresser concernant les questions les plus substantielles et, aussi, les plus S/WPDR/M/76  
- 10 - 
  sensibles . Toutefois, si les outils disponibles ne suffisaient pas à répondre à la complexité de 
certaines  questions, les Membres de l 'OMC pouvaient définir ensemble de nouveaux mécanismes de 
travail de nature multilatérale ou, à défaut, des mécanismes plurilatéraux, en tenant compte des 
différences que ces deux processus entraînaient . La délégation de l 'Équat eur a fait observer qu 'il 
était important que tous les Membres aient une connaissance précise de ces différences afin d 'agir 
en toute cohérence et d 'éviter les malentendus.  
1.41.   C'était pourquoi l 'Équateur partageait les préoccupations soulevées par l 'Inde, Sri  Lanka, 
l'Afrique du Sud, le Zimbabwe et la Tunisie concernant la portée de l 'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . La référence spécifique à l 'article  VI:4 de 
l'AGCS inspirait à l 'Équateur des doutes au sujet du processus lui -même ainsi que des possibles 
répercussions sur le mandat multilatéral . Le mandat établi par l 'article  VI:4 de l 'AGCS était clair et 
constituait le fondement du Groupe de travail existant . L'intervenant était d 'avis qu 'un dialogue 
constructif permettrait de lever tous les doutes qui existaient.  
1.42.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a remercié les délégations de 
l'Inde, de l 'Afrique du Sud, de Sri Lanka, de la Tunisie et du Zimbabwe d 'avoir soulevé la question 
de l'Initiative conjointe sur l 'article  VI:4 de l 'AGCS relatif à la réglementation intérieure, qui 
emportait des effets systémiques majeurs pour l 'Organisation.  
1.43.   Comme d 'autres délégations l 'avaient indiqué, l 'Initiative conjointe avait agi sur la base du 
docume nt INF/SDR/W/1 selon lequel "les disciplines de la section II seront inscrites dans les listes 
des Membres en tant qu 'engagements additionnels au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS" . La 
délégation du Venezuela avait approuvé l 'idée selon laquelle les Membr es de l 'Initiative conjointe 
pouvaient certes se réunir pour débattre de ces questions, mais les règles de l 'Accord de Marrakech 
devaient être respectées lorsque les résultats négociés seraient insérés dans le cadre juridique de 
l'OMC. De ce point de vue, l'Accord de Marrakech établissait que les amendements (modifications 
ou ajouts) aux règles de l 'OMC ne pouvaient être effectués qu 'au moyen d 'une procédure visée à 
l'article  X de cet Accord . L'article  X disposait que le consensus était requis (article  X:1), puis 
l'acceptation par une certaine proportion des Membres de l 'OMC, avant que les amendements 
puissent entrer en vigueur.  
1.44.   Le Venezuela partageait également la préoccupation selon laquelle bon nombre des nouvelles 
disciplines contenues dans le document INF/SDR/W/1 n 'étaient pas des améliorations des Listes 
spécifiques d 'engagements des Membres participant à l 'Initiative conjointe . En outre, certaines des 
règles existantes de l 'AGCS s 'en trouvaient même modifiées . Les droits et obligations de tous les 
Membres étaient affectés, y compris ceux des Membres qui ne prenaient pas part à cette initiative . 
Par exemple:  
a. La note de bas de page n° 15 du document INF/SDR/W/1 modifiait le a) de l 'article  VI:4 
de l'AGCS, qui illustrait les "critères objectif s et transparents" par "la compétence et 
l'aptitude à fournir un service" . Or le document INF/SDR/W/1 ajoutait de nouvelles 
prescriptions réglementaires, telles que les "prescriptions sanitaires et 
environnementales", et permettait aux autorités de régleme ntation de déterminer le 
poids à accorder à chaque critère . Pour le Venezuela, toute clarification portant sur les 
"critères objectifs et transparents" était équivalente à de nouvelles règles.  
b. Le paragraphe  7 du document INF/SDR/W/1 relatif au "Traitement des demandes" 
développait et amendait l 'article  VI:3 de l 'AGCS.  
c. Le paragraphe  11 du document INF/SDR/W/1 sur la "Reconnaissance" compromettait 
certains éléments de l 'article  VII de l 'AGCS sur la reconnaissance.  
d. Le paragraphe  13 du document INF/SDR/W/1 inti tulé "Publication et renseignements 
disponibles" prévoyait que les Membres, "au titre de l 'article  III", publient les 
renseignements nécessaires dans les moindres délais.  
1.45.   Le Venezuela a déclaré que dans le document S/L/70 (1999), le GTRI avait été chargé 
d'élaborer les disciplines nécessaires conformément à l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Cela signifiait qu 'il 
existait un organe multilatéral pour accomplir cette tâche, et qu 'il s'agissait du Groupe de travail . 
Dès lors, le Venezuela priait instamment tous les Membres d 'en revenir à ce cadre de travail, surtout 
à un moment où se manifestait une intention évidente d'affaiblir  le multilatéralisme.  S/WPDR/M/76  
- 11 - 
  1.46.   Le représentant du Nigéria  a remercié les coparrainants  d'avoir présenté leurs préoccupations 
concernant les conséquen ces de l 'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure au 
moyen d 'un document de référence rédigé par l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services . Le Nigéria estimait que cette réunion fournissait aux Membres 
l'occasion d 'avoir une discussion franche et honnête sur cette question.  
1.47.   Le Nigé ria a fait observer que le commerce des services façonnait la dynamique des 
économies . Il créait de nouvelles perspectives économiques et stimulait la croissance et le 
développement en contribuant directement aux gains de productivité, à la compétitivité d 'autres 
secteurs, en particulier les MPME, et à la création de richesses et d 'emploi, ainsi qu 'à la génération 
de revenus . Il était donc au cœur de la stratégie du Nigéria en faveur d 'une croissance et d 'un 
développement rapides, équitables et durables . Pour tirer le meilleur parti des bénéfices du 
commerce des services, le Nigéria soutenait l 'élaboration d 'un système qui répondait aux difficultés 
que rencontraient les fournisseurs de services en termes de mise en conformité avec les mesures 
astreignantes d 'autres Membres de l 'OMC concernant les prescriptions et procédures en matière de 
licences, les prescriptions et procédures en  matièr e de qualifications et les  normes techniques . 
C'était la raison pour laquelle le Nigéria s 'était joint à la Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure.  
1.48.   L'objectif du Nigéria concernant les disciplines sur la réglementation intérieure, dans le c adre 
du GTRI comme dans celui de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, consistait à parvenir à des résultats qui tenaient compte des besoins de développement 
des pays en développement Membres et qui accroissa ient les bénéfices issus du commerce des 
services pour tous les Membres de l 'OMC. Du point de vue du Nigéria, il convenait de privilégier les 
questions intéressant les pays en développement Membres et les PMA, et aucune discussion ne 
devait produire des ef fets négatifs sur leurs droits . L'intervenant a pris note des préoccupations de 
l'Inde, de l 'Afrique du Sud, de Sri Lanka, de la Tunisie et du Zimbabwe et a déclaré que son pays 
continuerait de s 'impliquer de manière constructive sur la question de la régl ementation intérieure 
dans le cadre de l 'Initiative conjointe et celui du GTRI afin d 'aboutir à des résultats qui ne porteraient 
pas atteinte aux droits des Membres ni ne réduiraient les avantages dont ils bénéficiaient.  
1.49.   Le représentant de l 'Union européen ne a remercié les coparrainants  d'avoir pris le temps 
d'examiner attentivement le texte du projet de document de référence rédigé par l 'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et d 'avoir fait part de leurs 
points de vue . Selon l 'Union européenne, la réglementation intérieure constituait l 'un des domaines 
fondamentaux du commerce des services, dans lequel il fallait renforcer la convergence entre les 
Membres . L'Union européenne demeurait résolument favorable aux tra vaux multilatéraux sur la 
réglementation intérieure, comme elle en avait systématiquement fait la preuve au cours des 
20 années précédentes . L'intervenant a rappelé que lors de la préparation de la onzième Conférence 
ministérielle, en 2017, les Membres avaient travaillé d 'arrache -pied au sein du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure pour aboutir à un résultat multilatéral à Buenos Aires . 
Malheureusement, il n 'avait pas été possible de parvenir à ce résultat lors de la Conférence 
minis térielle en raison de l 'opposition de certains Membres . Depuis lors, un important groupe de 
Membres avait poursuivi ses efforts pour négocier des disciplines sur la réglementation intérieure 
selon un format ouvert fondé sur la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services (WT/MIN(17)/61), qui avait été publiée à Buenos Aires . Ces négociations 
s'étaient déroulées de manière ouverte et transparente . Tous les documents qui avaient été 
examinés et tous les comptes rendus  des réunions avaient été communiqués à l 'ensemble des 
Membres de l 'OMC. Plus tôt en 2019, les partisans de cette initiative conjointe avaient publié une 
nouvelle Déclaration conjointe à Paris, le 23  mai (WT/L/1059) . Les Membres concernés avaient 
affirmé l 'importance que revêtaient de bonnes pratiques réglementaires pour faciliter le commerce 
des services, et s 'étaient félicités des progrès accomplis depuis l 'adoption de la Déclaration conjointe 
de Buenos Aires . De plus, ils s 'étaient engagés à travailler sur les questions en suspens afin 
d'incorporer le résultat de leurs travaux dans leurs listes respectives d 'engagements spécifiques d 'ici 
à la douzième Conférence ministérielle . L'Union européenne soutenait résolument cette initiative 
conjointe et se réjouissa it de constater que de nombreux Membres partageaient ce point de vue.  
1.50.   Le représentant de l 'Union européenne ne partageait pas l 'avis de l 'Inde et d 'autres pour qui 
l'élaboration d 'un document de référence sur la réglementation intérieure dans le cadre de l'Initiative 
conjointe s 'apparentait à une violation du mandat établi à l 'article  VI:4 de l 'AGCS . En réalité, 
l'élaboration d 'un document de référence n 'affectait en rien le mandat en question . L'article  VI dans 
son ensemble, y compris le mandat visé à l 'alinéa 4, demeurait inchangé . L'article  XVIII permettait S/WPDR/M/76  
- 12 - 
  aux Membres de négocier des engagements additionnels concernant les mesures affectant le 
commerce des services qui n 'étaient pas soumises à l 'inscription sur les Listes au titre des 
articles  XVI ou XV II de l 'AGCS, y compris celles qui portaient sur les questions relatives aux 
qualifications, aux normes et aux licences, et de les inscrire dans leurs listes d 'engagements 
spécifiques . Si un Membre prenait des engagements additionnels de la sorte en inscri vant un 
document de référence sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans sa liste 
d'engagements spécifiques, alors il prendrait ces engagements en plus de ses engagements et 
obligations déjà existants, y compris ceux qui relevaient d e l'article  VI de l 'AGCS.  
1.51.   La décision d 'un Membre d 'inscrire sur sa liste des engagements additionnels en matière de 
réglementation intérieure ne pouvait en aucun cas être considérée comme un affaiblissement  de ses 
engagements existants au titre de l 'AGCS . Au contraire, ces engagements additionnels étaient par 
définition des ajouts aux engagements existants du Membre concerné au titre de l 'AGCS . Toutes les 
disciplines figurant dans le document de référence de l 'Initiative conjointe que les coparrainants  
avaient mises en relief étaient sans exception des ajouts aux règles auxquelles les Membres étaient 
déjà soumis.  
1.52.   L'Union européenne a conclu en disant que les négociations étaient encore en cours et que 
par conséq uent, le texte du document de référence n 'était pas définitif . Ensemble, avec les nombreux 
autres Membres impliqués, l 'Union européenne poursuivrait ses efforts en vue de parvenir à un 
résultat satisfaisant d 'ici à la Conférence ministérielle suivante.  
1.53.   Le représentant de l 'Australie  a déclaré que sa délégation demeurait résolument attachée au 
système commercial multilatéral, y compris aux travaux multilatéraux sur la réglementation 
intérieure, comme elle en avait fait la preuve depuis plus de 20 ans. Comme l'Union européenne, 
l'Australie n e partageait pas le point de vue des coparrainants  selon lequel l 'élaboration d 'un 
document de référence dans le cadre de l 'Initiative conjointe équivalait à une violation du mandat 
figurant à l 'article  VI:4 de l 'AGCS . La mise en œuvre de nouvelles disciplines relatives à la 
réglementation intérieure des services, qui se fondaient sur l 'article  VI:4 de l 'AGCS, pouvait 
emprunter de nombreuses formes . L'une d 'entre elles consistait à utiliser l 'article  XVIII de l 'AGCS 
qui permettait aux Membres d 'inscrire dans leurs listes des engagements additionnels, y compris en 
matière de qualifications, de normes et de licences . Qu'il s'agisse d 'un seul Membre, d 'un groupe de 
Membres ou de tous les Membres de l 'OMC, les engagements add itionnels pris au titre de 
l'article  XVIII étaient mis en œuvre sur une base NPF . Dans ce cadre, l 'AGCS avait prévu un 
processus d 'efforts progressifs pour élargir et renforcer l 'ambition des engagements au fil du temps . 
Un groupe de Membres qui prenaient des engagements additionnels ne violait ni n 'empêchait 
aucunement d 'autres résultats du GTRI, et ne verrouillait en rien la possibilité d 'aboutir à un résultat 
avec la participation de tous les Membres de l 'OMC. Pour l'Australie, il était essentiel , au moy en de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, d'être en mesure, 
avec un groupe croissant de Membres, de vouloir aboutir à des résultats concernant la 
réglementation intérieure des services, et d 'y parvenir dans  le cadre de l 'AGCS.  
1.54.   D'autre part, le représentant de l 'Australie a déclaré que les négociations de l 'Initiative 
conjointe étaient restées ouvertes et transparentes . Tout Membre pouvait y participer à tout 
moment . Le Président de l 'Initiative conjointe ren dait compte à la Réunion des Chefs de délégations 
et tous les documents examinés ainsi que les comptes rendus de ces réunions pouvaient être 
consultés sur le site Web de l 'OMC et dans les documents de la série INF/SDR.  
1.55.   De même, l 'Australie était catégoriquement en désaccord avec l'interprétation de l 'Inde et 
d'autres coparrainants  selon laquelle les disciplines élaborées par l 'Initiative conjointe affaiblissaient 
les engagements existants au titre de l 'AGCS . Certes, le texte était le fruit de compromis entre les 
Membres concernés afin de permettre au plus grand nombre possible de Membres de participer, 
mais il était fondé sur l 'AGCS en cohérence avec son objectif initial d 'une ambition croissante au fil 
du temps . Les Membres de l 'OMC ne pouvaient pas compromettre juridiquement leurs obligations 
existantes au titre de l 'AGCS . Celles-ci demeureraient en vigueur et tous les Membres de l 'OMC 
devaient continuer de s 'y plier . Les négociations ouvertes de l 'Initiative conjointe étaient enco re en 
cours et l 'Australie encourageait d 'autres Membres à y participer et à y faire valoir leurs points de 
vue sur le document de référence . L'Australie espérait poursuivre ces travaux avec les nombreux 
autres Membres participant à l 'Initiative conjointe afin d 'aboutir à un résultat lors de la Conférence 
ministérielle suivante.  S/WPDR/M/76  
- 13 - 
  1.56.   Le représentant du Japon  jugeait très encourageants les travaux de l 'Initiative conjointe sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services et demeurait impliqué dans ce s travaux 
en vue d 'aboutir à un résultat concret lors de la douzième Conférence ministérielle . S'agissant du 
mandat, le Japon était d 'avis que les travaux en cours de l 'Initiative conjointe ne contrev enaient pas 
à l'article  VI:4 de l 'AGCS . L'Initiative conjointe n 'empêchait pas les Membres de l 'OMC de débattre 
des disciplines relatives à la réglementation intérieure des services dans un cadre multilatéral . Au 
contraire, elle contribuerait à réduire les obstacles non nécessaires au commerce . Sur les autres 
points, le Japon maintenait que le document de référence en l 'état contenait des disciplines 
supérieures à celles de l 'AGCS . L'intervenant a également souligné que les négociations se 
poursuivaient dans le cadre de l 'Initiative conjointe de ma nière transparente et que la participation 
aux travaux était ouverte à tous les Membres de l 'OMC. Il souhaitait également inviter les Membres 
qui n'avaient pas participé à l 'Initiative conjointe, en particulier les pays en développement Membres 
et les PMA,  à se joindre au processus.  
1.57.   Le représentant du Costa Rica  a remercié les coparrainants  d'avoir présenté leurs positions et 
de l'occasion qui était donnée à sa délégation de présenter la sienne sur ce sujet . Le Costa Rica était 
particulièrement intéressé pa r l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure des 
services afin de répondre aux beso ins de l 'économie du  XXIe siècle , étant donné le rôle croissant du 
commerce des services dans son économie nationale et des liens de ce secteur avec d 'autres, y 
compris la production de marchandises agricoles et industrielles.  
1.58.   Selon le Costa Rica, les ent reprises qui opé raient dans le secteur des services, qu 'elles soient 
multinationales ou locales, petites ou grandes, souhait aient réaliser deux objectifs : la transparence 
et la prévisibilité . Dans des temps difficiles comme ceux que les Membres traversaient, le système 
commercial multilatéral et l 'OMC devaient répondre à l 'évolution du marché et à l 'importance 
croissante que prenait le commerce mo ndial des services en réaffirmant le rôle de l 'Organisation 
dans la promotion de la transparence, de la prévisibilité, de la concurrence, et pour assurer des 
possibilités d 'accès aux marchés.  
1.59.   Les débats sur la réglementation intérieure des services au titr e de l 'article  VI de l 'AGCS 
étaient très anciens à l 'OMC. Le Costa Rica continuait d 'espérer qu 'un résultat convenu et partagé 
par tous les Membres de l 'OMC pourrait à l 'avenir être obtenu dans ce domaine . Toutefois, étant 
donné les limitations et les diff icultés du pilier négociations de l 'OMC, le Costa Rica s 'était engagé à 
avancer sur cette question et sur d 'autres au moyen d 'autre s mécanismes . C'était pour ces raisons 
que le Costa Rica se réjouissait de f aire partie de cette initiative  et soutenait  le système commercial 
multilatéral et l 'OMC.  
1.60.   Le représentant du Costa Rica a pris note des observations formulées par les coparrainants  
mais s 'est dit en désaccord avec la caractérisation qu 'ils avaient faite . La voie qu 'avait choisie 
l'Initiative conjointe n 'excluait aucun Membre ni n 'empêchait d 'accomplir d 'autres progrès pour 
aboutir à un accord acceptable par tous les Membres de l 'OMC. Au contraire, le Costa Rica était 
convaincu que cette voie allait dans le sens de l 'objectif fixé dans l 'AGCS d 'obtenir "un e élévation 
progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services", "en vue de l 'expansion de ce 
commerce dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive", et en reconnaissant 
"le droit des Membres de réglementer la fourni ture de services sur leur territoire", conformément au 
préambule de l 'AGCS . De même, l 'Initiative n 'entendait aucunement mettre fin au mandat de 
l'article  VI:4 de l 'AGCS, ni le contredire . Au contraire, son but était de progresser dans la direction 
qu'indiquait l 'article  VI et l 'AGCS dans son ensemble, sur la base de l 'article  XVIII de l 'Accord qui 
donnait aux Membres le droit d 'inscrire des engagements additionnels dans leurs listes respectives.  
1.61.   Selon le Costa Rica, les disciplines figurant dans le documen t de référence, qui était encore 
en cours de négociation, apportaient une valeur ajoutée par rapport aux disciplines existantes dans 
l'AGCS et n 'en contredisaient ni n 'en limitaient en rien les dispositions . Au contraire, les disciplines 
ajoutaient du cont enu et de la substance aux engagements des Membres de l 'OMC. Le résultat, dans 
la mesure où il serait incorporé en tant qu 'engagements additionnels au titre de l 'article  XVIII de 
l'AGCS, serait fondé sur le principe NPF et bénéficierait à tous les Membres.  
1.62.   Enfin, l 'intervenant a rappelé que les Membres participant à cette initiative s'étaient engagés 
à respecter les principes de transparence et d 'inclusivité . À cet égard, tous les Membres de l 'OMC 
avaient accès aux documents, aux propositions, aux résumés et aux textes qui avaient été présentés 
au cours de ce processus . Ces documents étaient distribués à tous les Membres de l 'OMC et 
pouvaient être consultés sur le site Web de l 'Organisation . Du point de vue du Costa Rica, l 'Initiative 
était inclusiv e: ses réunions étaient ouvertes à tous les Membres de l 'OMC et leur étaient annoncées S/WPDR/M/76  
- 14 - 
  à l'avance . Le Costa Rica invitait tout le monde, en particulier ceux qui ne l 'avaient pas encore fait, 
à se joindre au groupe et à participer activement à ces discussio ns. La participation des Membres 
ne ferait qu 'enrichir le résultat final.  
1.63.   Le représentant du Brésil  a remercié les coparrainants  pour leur intérêt envers l 'Initiative sur 
la réglementation intérieure des services . En tant que participant à cette Initiative , le Brésil avait 
travaillé de concert avec d 'autres Membres en vue d 'aboutir à un résultat qui serait constructif tant 
pour les participants que pour les non -participants tout en étant compatible avec les dispositions 
pertinentes de l 'AGCS, en particulier  les articles  VI (Réglementation intérieure) et XVIII 
(Engagements additionnels) . Le Brésil avait travaillé en partant du principe que toutes les disciplines 
proposées étaient des améliorations des engagements précédemment pris par les participants au 
titre de l 'AGCS, et qu 'elles seraient conformes aux procédures de certification des améliorations des 
Listes d'engagements spécifiques qui étaient établies dans le document S/L/84.  
1.64.   À cet égard, il a pris note des observations dont les Membres avaient fait part  à la réunion du 
GTRI et les en a remerciés . Sa délégation examinerait toutes les critiques qui avaient été formulées 
avec attention . Le Brésil souhaitait rappeler que le document de référence était encore en cours de 
négociation dans le cadre d 'une initiative qui restait transparente,  inclusive et ouverte à  tous les 
Membres intéressés.  
1.65.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié l 'Inde et les autres coparrainants  pour 
l'intérêt dont ils avaient fait preuve à l 'égard des activités de l 'Initiativ e conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . L'Initiative conjointe avait été conduite et 
continuerait de l 'être d 'une manière totalement ouverte, y compris pour les Membres participants et 
pour ceux qui n 'y participaient pas encore activement . L'intervenant a encouragé chacun à se joindre 
au processus . Sa délégation demeurait attachée à travailler en vue d 'un résultat pour la 
réglementation intérieure tant dans le contexte du GTRI, comme la Nouvelle -Zélande le faisait depuis 
longtemps, que dans celui des travaux que les Membres conduisaient dans le cadre de l 'Initiative 
conjointe . La Nouvelle -Zélande ne pouvait être d 'accord sur le fond avec les deux propositions 
principales de l 'ordre du jour, à savoir que les travaux de l 'Initiative conjointe avaient des incidences 
sur le mandat prévu à l 'article  VI:4 de l 'AGCS et que les disciplines compromettaient des disciplines 
fondamentales de l 'AGCS . Du point de vue de la Nouvelle -Zélande sur le second point, les disciplines 
en cours de discussion par l 'Initiative conjointe se fondaient sur l 'AGCS, visaient à libéraliser 
davantage le commerce, à parvenir à des résultats significatifs en matière commerciale pour les 
fournisseurs de services de la Nouvelle -Zélande et d 'autres Membr es, et à renforcer l 'OMC en tant 
qu'Organisation . Telles étaient les bases de la participation de la Nouvelle -Zélande à l 'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieu re dans le domaine des serv ices. 
1.66.   La représentante du Mexique  a remercié tous les Me mbres qui avaient fait part de leurs 
préoccupations au sujet des travaux de l 'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services . L'Initiative avait toujours été ouverte à tous les Membres de l 'OMC, et 
plusieurs d 'entre eux,  comme le Royaume d 'Arabie saoudite, avaient participé aux discussions 
techniques, proposé des modifications et fait valoir leurs points de vue, ce qui les avait conduits 
in fine à adhérer à l 'Initiative . L'intervenante a regretté que les Membres qui avaie nt pris la parole 
pour exprimer leurs craintes à la réunion du GTRI n 'en aient pas fait part au groupe . D'autre part, 
pour le Mexique, l 'Initiative conjointe le compromettait pas le système commercial multilatéral ; au 
contraire, elle renforçait le pilier n égociations de l 'OMC. Les discussions au sein du GTRI étaient 
interrompues depuis longtemps, et c'était l 'une des raisons pour lesquelles un groupe de Membres 
avait décidé de poursuivre les discussions dans un cadre ouvert, transparent et inclusif à l 'extérieur 
du Groupe de travail . Tous les Membres avaient toujours été les bienvenus dans les réunions à 
composition non limitée de l 'Initiative conjointe et leurs positions y étaient prises en compte.  
1.67.   La représentante du Mexique a souligné que le projet de  document de référence ne réduisait 
pas les dispositions et les obligations prévues dans l 'AGCS . Il ne compromettait pas le mandat 
figurant à l 'article  VI:4 de l 'Accord et ne contenait aucune obligation limitée par rapport à l 'AGCS . 
L'intérêt qu 'avaient ma nifesté les coparrainants  était néanmoins encourageant pour les Membres 
participant à l 'Initiative conjointe parce qu 'il montrait que les travaux accomplis par le Groupe au 
cours des deux années précédentes avaient été suivis et analysés en détail . Le Mexi que invitait les 
Membres qui ne faisaient pas partie de l 'Initiative à participer aux discussions et à s 'y joindre dès 
que leurs intérêts et préoccupations auraient été entendus et dûment examinés . Les travaux de 
l'Initiative se poursuivaient et de nombreu x éléments étaient encore en cours d 'analyse, en tenant 
attentivement compte des obligations faites par l 'AGCS, et dans le but de renforcer le système 
commercial multilatéral.  S/WPDR/M/76  
- 15 - 
  1.68.   La représentant e de la Turquie  a remercié l 'Inde, l 'Afrique du Sud, Sri Lanka, la Tunisie et le 
Zimbabwe pour l 'intérêt qu 'ils avaient manifesté envers l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure du domaine des services . La Turquie a souligné que le projet de document de référence 
élaboré par une soixantaine de Mem bres de l 'OMC englobait certaines disciplines importantes qui ne 
seraient contraignant es que pour les Membres en question, mais qui créeraient des droits pour tous 
les Membres de l 'OMC sur une base NPF . La raison pour laquelle la Turquie, un pays en 
dévelo ppement Membre, accordait beaucoup de prix à un résultat dans ce domaine et se tenait prête 
à élargir ces engagements sur une base NPF, était liée au fait  que non seulement les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure jouaient un rôle crucial e n faveur du développement mondial 
du commerce des services, mais aussi qu 'elles contribuaient à créer des conditions propices au 
développement du secteur national des services . Dès lors, la Turquie encourageait tous les Membres 
à examiner les disciplines q ui étaient en discussion et à évaluer pour eux -mêmes si elles 
constituaient un pas dans la bonne direction.  
1.69.   S'agissant des questions soulevées au titre de ce point de l 'ordre du jour par l 'Inde et les 
autres coparrainants , notamment celle du mandat de l 'AGCS sur la réglementation intérieure, 
l'article  XVIII de l 'AGCS sur les "Engagements additionnels" permettait à des Membres, à titre 
individuel ou en groupe, de prendre des engagements contraignants sur toute question 
réglementaire non soumise à l 'inscripti on sur les Listes au titre des dispositions relatives à l 'accès 
aux marchés ou au traitement national . Certes, l 'article  XVIII était de portée plus large que celle du 
mandat multilatéral prévu à l 'article  VI:4 de l 'AGCS, mais il couvrait clairement toutes les catégories 
de mesures relevant de l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Selon la Turquie, les Membres étaient libres de 
s'inspirer du mandat multilatéral de l 'article  VI:4 – ou de toute autre disposition de l 'AGCS – lorsqu 'ils 
prenaient des engagements additionnels au titre de l 'article  XVIII de l 'Accord . L'essentiel était 
qu'aucun de ces choix ne mettait fin au mandat prévu à l 'article  VI:4 de l 'Accord ; au contraire, des 
initiatives telles que celle -là posaient les premiers jalons des travaux à conduire  en application du 
mandat du GTRI . Ce principe était clairement exposé dans le projet de document de référence en 
l'état. Pour aboutir à cet ensemble important de disciplines sur la réglementation intérieure, il fallait 
accepter le fait que le s progrès ne s'obtien nent pas toujours au prix d 'un consensus . La Turquie était 
convaincue que les mandats multilatéraux étaient importants, mais les mandats que les Membres 
ne parvenaient pas à accomplir malgré des décennies de dialogue de bonne foi avaient peu d 'utilité 
concrète . Dès lors, les discussions à composition non limitée s 'étaient nourries de la conviction selon 
laquelle il était possible, et tout à fait nécessaire, de parvenir à un résultat dans le domaine des 
disciplines sur la réglementation intérieure . La Turquie était d 'avis que les travaux qui en avaient 
résulté étaient satisfaisants et qu 'ils contribueraient à faciliter les échanges dans le cadre des 
engagements des Membres dans le domaine des services.  
1.70.   En ce qui concernait la crainte que certains élém ents du projet de document de référence ne 
réduisent la portée d 'obligations prévues dans l 'AGCS, l 'intervenante a fait observer qu 'aucune des 
dispositions du projet de document de référence ne contrevenait aux obligations faites au titre de 
l'AGCS . Toutes  les disciplines figurant dans le document de référence revenaient à ajouter des 
disciplines aux obligations existantes de l 'AGCS . La Turquie croyait comprendre que certaines des 
questions qui avaient été soulevées avaient pour but de dresser une comparaison entre des 
obligations de l 'AGCS présentant des différences de fond avec celles du projet de document de 
référence, et certaines d 'entre elles semblaient liées à une mésinterprétation des expressions 
techniques employées dans le projet de texte . Quant à la question "de la réduction, de 
l'interprétation ou de l 'affaiblissement" de l 'AGCS, l 'intervenante a indiqué que rien de tout cela 
n'était juridiquement possible, même si certains des points techniques soulevés au cours de la 
journée étaient exa cts. La structure des traités de l 'OMC empêchait que les engagements spécifiques 
pris par des Membres ne compromettent quelque obligation de l 'AGCS que ce soit . En effet, l 'Accord 
sur l'OMC stipulait qu '"il ne pourra être formulé de réserves en ce qui conc erne des dispositions des 
Accords commerciaux que dans la mesure prévue dans lesdits accords", et l 'AGCS ne permettait aux 
Membres de formuler des réserves sur aucune des obligations qu 'il contenait . Les Membres 
pouvaient, dans leurs listes au titre de l 'AGCS, limiter leurs "engagements" au regard des articles  XVI 
et XVII dudit Accord mais les engagements ne pouvaient jamais être interprétés de telle sorte qu 'ils 
compromettent une quelconque "obligation" figurant dans l 'AGCS . Ce point avait également été 
précisé dans les rapports de l 'Organe d 'appel . Même si les préoccupations liées à tel ou tel 
paragraphe du document de référence étaient justifiées, il n 'y avait aucun risque que le résultat soit 
inférieur à l 'AGCS . Les obligations prévues par cet Accord continueraient de s 'appliquer 
intégralement et de la même manière à tous les Membres de l 'OMC – ceux qui avaient pris des 
engagements dans le document de référence comme ceux qui avaient choisi de ne pas le faire . La 
différence tenait au fait que par les disciplines figurant dans le document de référence, quelque S/WPDR/M/76  
- 16 - 
  60 Membres prendraient au bénéfice de tous de nouveaux engagements spécifiques en adhérant à 
un ensemble de disciplines sur les bonnes pratiques réglementaires . 
1.71.   La représentante de la Turquie a réaffirmé que sa délégation se tenait prête à discuter de 
toute préoccupation dans un cadre bilatéral ou pendant les discussions ouvertes sur le projet de 
document de référence, et à examiner les amendements rédactionnels  visant à rassurer les Membres 
qui nourrissaient des craintes . Étant donné l 'intérêt que suscitait le document de référence, la 
Turquie encourageait les Membres non participants à envisager de s 'impliquer dans l 'Initiative 
conjointe.  
1.72.   Le représentant de la République de Corée  a déclaré que sa délégation restait fermement 
attachée au système multilatéral . Quant au mandat établi dans l 'article  VI:4 de l 'AGCS et au 
prétendu lien entre le document de référence élaboré par l 'Initiative conjointe et l 'Accord sur l'OMC, 
il a repris à son compte les déclarations faites par d 'autres Membres . Toutes les négociations de 
l'OMC étaient des activités menées à l 'initiative des Membres et permettaient d 'utiliser les canaux 
les plus appropriés et les plus efficaces, à mo ins qu 'ils ne contreviennent aux Accords de l 'OMC. 
L'article  XVIII de l 'AGCS stipulait que l 'approche utilisée dans la discussion de l 'Initiative conjointe 
était parfaitement compatible avec les règles de l 'OMC. L'Initiative conjointe s 'était fondée sur le s 
progrès accomplis par le GTRI jusqu 'à la fin de 2017, lorsque de nombreux Membres s 'étaient 
convaincus qu 'il devenait de plus en plus difficile de réaliser d 'autres progrès au sein de cette 
instance.  
1.73.   La Corée était ouverte et disposée à dialoguer sérieus ement avec d 'autres Membres 
concernant leurs préoccupations et leurs suggestions . Les disciplines sur la réglementation int érieure 
qui figuraient dans le document de référence pouvaient être évaluées de différents points de vue . 
En tant que participant à l 'Initiative conjointe, la Corée examinerait les préoccupations avec attention 
pour lever les malentendus ou résoudre toute question en fonction de leur validité sur le fond.  
1.74.   L'intervenant a rappelé aux autres Membres que toute délégation intéressée restait libre de 
prendre part aux discussions de l 'Initiative conjointe . Les Membres pouvaient également décider 
d'aplanir leurs différences lors de réunions techniques si certains d 'entre eux jugeaient la 
participation aux réunions à composition non limitée de l 'Initiative conjointe trop astreignante.  
1.75.   L'intervenant a encouragé  tous les autre s Membres à se joindre à l 'Initiative  dont le but était 
de formuler les toutes premières disciplines réglementaires horizontales pour le commerce d es 
services . La Corée était convaincue que le cadre réglementaire fondé sur la transparence et la 
cohérence se traduirait par une croissance et un développement durables pour tous les Membres, 
quelles que soient leurs positions.  
1.76.   Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à la 
négociation de disciplines sur la réglementation intérieure et qu 'elle était favorable à ce qu 'un 
résultat constructif soit obtenu d 'ici à la douzième Conférence ministérielle . En se fondant  sur le 
projet le plus récent de document de référence élaboré par l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, la Chine avait communiqué sa première liste indicative 
d'engagements spécifiques le 27  novembre  2019. Elle avait fait part de sa volonté de s 'engager à 
appliquer en tant qu 'engagements additionnels les disciplines figurant dans la section  II du document 
INF/SDR/W/1 pour tous les secteurs compris dans sa liste de services . Ces engagements étant 
"additionnels ", comme l 'avait indiqué la Turquie, ils seraient selon la Chine supérieurs aux 
dispositions de l 'AGCS, ou à tout le moins compatibles . C'était la raison pour laquelle il ne pouvait 
pas être fait de ces engagements une interprétation selon laquelle ils com promettraient ou 
réduiraient les obligations existantes des Membres au titre de l 'AGCS . L'intervenant a dit espérer 
voir davantage de Membres se joindre à l 'Initiative, qui visait à compléter le processus multilatéral, 
et non à s 'y substituer . La Chine éta it également favorable à ce que les échanges entre l 'Initiative 
conjointe et les travaux conduits dans le cadre du GTRI s 'intensifient . La délégation chinoise 
examinerait attentivement les questions soulevées afin d 'y répondre dûment, et espérait que les 
Membres pourraient poursuivre le dialogue entre les participants à l 'Initiative conjointe et les autres 
Membres souhaitant améliorer les disciplines sur la réglementation intérieure de manière 
constructive.  
1.77.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié l 'Inde et les autres coparrainants  
d'avoir fait part de leurs préoccupations et s 'est engagée à les examiner avec attention . Elle n'a pas 
mis en doute les Membres qui s 'étaient exprimés contre le mandat de certaines dispositions de S/WPDR/M/76  
- 17 - 
  l'article  VI de l'AGCS . Leur logique avait sa légitimité, mais l 'intervenante a demandé instamment 
que l'on ne cherche pas de réponses là où il n 'y en avait pas.  
1.78.   Selon la Fédération de Russie, l 'AGCS était un accord sans équivalent et le plus grand 
accomplissement de la diplomatie commerciale du XXe siècle . En même temps, il ne s 'agissait que 
d'un texte juridique . Malgré ses avantages, l 'AGCS contenait un certain nombre de questions réglées 
de manière vague, ainsi que des dispositions qui ouvraient la voie à d 'importan ts ajouts – autrement 
dit, des dispositions contenant un agenda propre, et l 'article relatif à la "réglementation intérieure " 
en était une . Selon le document MTN.GNS/35, la première version de l 'AGCS pendant le Cycle 
d'Uruguay contenait une disposition fermée imposant aux Membres de l 'OMC de fonder leurs 
réglementations sur des critères objectifs et de ne pas les rendre "plus astreignantes que nécessaire 
pour atteindre l 'objectif de la politique nationale ". Cependant, la version finale de cet  article n 'incluait 
qu'un mandat d 'élaboration des disciplines . Compte tenu de l 'importance des conditions de la 
réglementation intérieure pour la facilitation du commerce des services, il avait été donné par 
l'article  VI:4 de l 'AGCS un mandat de négociati on aux Membres de l 'OMC afin  qu'ils élaborent des 
disciplines qui empêcheraient la création d 'obstacles non nécessaires.  
1.79.   Pour la Fédération de Russie, l 'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure 
devait s 'entendre dans un contexte plus lar ge. Les négociations devaient être envisagées dans le 
contexte des négociations de l 'AGCS sur des engagements spécifiques mandatés par l 'article  XIX:2, 
même si elles étaient formellement distinctes et qu 'elles s 'étaient déroulées dans différentes organes 
de l'OMC. Avec les dispositions relatives à l 'accès aux marchés et au traitement national, les 
disciplines sur la réglementation intérieure constituaient l 'un des piliers de la valorisation du 
commerce des services . L'intervenante a rappelé l 'histoire unique et ancienne de l 'accession de la 
Russie à l 'OMC, qui avait duré environ 18  ans et qui avait impliqué des modifications substantielles 
du régime réglementaire national . L'OMC étant le principal outil de réglementation du commerce et 
d'élabor ation de règles commerciales adéquates, la Russie n 'était pas prête à accepter l 'approche 
selon laquelle un domaine aussi important que le commerce des services resterait dans l 'ombre 
d'autres domaines de négociation . Les dispositions figurant en l 'état da ns le projet de document de 
référence donnaient aux pays en développement Membres la possibilité d 'adopter des périodes de 
transition différentes selon chaque Membre . Selon la Fédération de Russie, cette approche flexible 
aiderait les Membres à déterminer leur propre rythme naturel . La délégation russe était disposée à 
travailler avec le Groupe africain, les partenaires des BRICS, davantage de Membres d 'Amérique 
latine et d 'Asie et surtout avec ceux qui avaient accepté les Principes non contraignants de l 'APEC 
sur la réglementation intérieure des activités du secteur des services . La Fédération de Russie 
espérait que les Membres de la région de la CEI participeraient plus activement . En l'absence de 
tous ces Membres, aucun résultat ne serait significatif et complet.  
1.80.   La représentante du Canada  a remercié les Membres d'avoir fait part de leurs points de vue 
et d'avoir manifesté leur intérêt à l 'égard des travaux de l 'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services . Le Canada était un défenseur fervent du système 
commercial multilatéral et avait apporté sa participation constructive à de très nombreuses 
discussions en matière de commerce, y compris sur la réglementation intérieure, dans les différentes 
configurations q ue permettait le cadre de l 'OMC. Les nouvelles disciplines sur la réglementation 
intérieure dans le doma ine des services renforceraient les bonnes pratiques réglementaires 
encadrant l 'autorisation des services réglementés de manière à faciliter grandement le commerce 
international . C'était pour cette raison que le Canada s 'était joint à la première Déclaration 
ministérielle conjointe en 2017 et qu 'il avait réaffirmé ses engagements en mai 2019 par la deuxième 
Déclaration ministérielle conjointe, laquelle re connaissait les progrès accomplis et projetait un 
résultat pour la douzième Conférence ministérielle en juin 2020. 
1.81.   La représentante du Canada était fermement convaincue que les travaux de l 'Initiative 
conjointe ne contrevenaient pas au mandat de l 'article  VI:4 de l 'AGCS et qu 'ils s'inspiraient de 
l'Accord existant, comme l 'avaient déjà indiqué d 'autres Membres de l 'OMC. Elle a repris à son 
compte le point de vue d 'autres Membre s selon lequel les discussions qui s 'étaient tenues dans le 
cadre de l 'Initiative  conjointe avaient constitué un processus ouvert, transparent et inclusif, où 
chaque Membre intéressé pouvait participer et faire valoir ses opinions . Selon le Canada, le 
processus de l 'Initiative conjointe représentait le véhicule le plus adapté pour débattre des points 
de vue de chaque Membre . Les Membres de l 'OMC avaient eu la possibilité d 'aboutir à un résultat 
substantiel avant la Conférence ministérielle suivante de l 'OMC, qui donnerait un nouvel élan à 
l'Organisation et apporterait la preuve qu 'il était possible de réussir . Dès lors, le Canada encourageait 
la participation constructive de tous les Membres intéressés au processus.  S/WPDR/M/76  
- 18 - 
  1.82.   Le représentant de la Colombie  a remercié l 'Inde, Sri Lanka, l 'Afrique du Sud, la Tunisie et le 
Zimbabwe, ainsi que l 'Équateur et la République bolivarienne du Venezuela, d 'avoir fait part de leurs 
préoccupations concernant les négociations dans le cadre de l 'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . Il avait pris note de toutes le s questions 
soulevées . Sa délégation ne partageait pas le point de vue de ces délégations, mais il était d 'avis 
que ces discussions enrichissai ent le processus en cours.  
1.83.   En tant que pays en développement Membre attaché au système multilatéral, la Colombie 
avait soutenu les travaux sur la réglementation intérieure depuis l 'origine et avait activement 
participé aux discussions afin de veiller à ce que les obligations se fondent sur l 'AGCS et qu 'elles ne 
lui portent aucunement atteinte . La Colombie était conva incue que l 'Initiative avait accompli des 
progrès concrets et qu 'elle profiterait au système multilatéral sans modifier ni affecter les droits et 
obligations existants des Membres de l 'OMC. Les discussions qui se déroulaient au sein de l 'Initiative 
conjoin te étaient compatibles avec la vision qu 'avait la Colombie du commerce, car la transparence 
et la certitude que garantissaient les nouvelles disciplines sur la réglementation intérieure 
renforçaient la participation au commerce des pays en développement Me mbres sans affecter leur 
capacité à réglementer.  
1.84.   L'Initiative conjointe sur la réglementation  intérieure dans le domaine des services était et 
resterait transparente et inclusive, et l 'intervenant a invité tous les Membres à participer et à faire 
part de leurs intérêts et de leurs préoccupations.  
1.85.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation soutenait résolument la 
libéralisation progressive du commerce des services et les travaux conduits dans le cadre du système 
commercial multilatéral,  et qu 'elle apportait depuis près de deux décennies  son appui aux 
discussions sur la réglementation intérieure des services dans divers organes de l 'OMC, y compris le 
GTRI. Hong Kong, Chine était déterminé à élaborer des disciplines sur la réglementation i ntérieure 
qui garantiraient aux Membres de l 'OMC que les régimes de réglementation intérieure ne 
présentaient pas d 'obstacles non nécessaires au commerce . Compte tenu de l 'évolution des 
discussions antérieures au sein du GTRI, Hong Kong, Chine s 'était empl oyé, dans le cadre de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , à faire preuve de 
créativité depuis la onzième Conférence ministérielle avec d 'autres Membres qui partageaient le 
même état d 'esprit , afin d 'aboutir  à un résultat multilatéral significatif à la douzième Conférence 
ministérielle . Hong Kong, Chine rappelait les objectifs de la onzième Conférence ministérielle, qui 
avaient consisté à faire progresser les négociations sur la base des discussions qui s 'étaient tenues 
au sein du GTRI, et à produire un résultat multilatéral au bénéfice de tous les Membres de l 'OMC. 
Les travaux de l 'Initiative conjointe avaient toujours consisté à prolonger l 'AGCS plutôt qu 'à s'en 
départir . En témoignait l 'intention des Membre s d'inscrire sur leurs listes des engagements 
additionnels au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS, qui étaient destinés à être élargis à tous les 
Membres sur une base NPF.  
1.86.   S'agissant de la question du mandat, la version la plus récente du projet de document de 
référence élaborée par l 'Initiative conjointe réaffirmait spécifiquement le droit des Membres à 
élaborer d 'autres disciplines au titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS, et il  n'était pas question que le projet 
de document de référence affecte en aucune manière le mandat établi à l 'article susmentionné.  
1.87.   Hong Kong, Chine ne partageait pas l 'avis des coparrainants  selon lequel les participants à 
l'Initiative conjointe entendaient  amender ou affaibli r les obligations faites au titre de l 'AGCS . Au 
contraire, ils entend aient prendre des engagements addition nels en plus des obligations qu 'imposait 
l'AGCS, et ce sur une base NPF.  
1.88.   La délégation de Hong Kong, Chine avait pris note des ob servations formulées par l 'Inde et 
par les autres coparrainants  et les examinerait avec attention . L'objectif demeurait de veiller à ce 
que les futures disciplines aillent effectivement au -delà de celles de l 'AGCS et qu 'elles soient 
compatibles avec le cad re de l 'OMC. Hong Kong, Chine invitait également l 'Inde et les autres 
Membres intéressés à assister aux réunions à composition non limitée de l 'Initiative conjointe et à y 
débattre de leurs observations, ces réunions ayant toujours été conduites de manière  ouverte et 
transparente.  
1.89.   Le représentant du Chili a déclaré que s 'agissant des incidences sur le mandat multilatéral au 
titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS, il était d 'avis que le fait d 'inscrire des disciplines sur la 
réglementation intérieure dans la liste d 'engagements spécifiques de chaque Membre ne constituait S/WPDR/M/76  
- 19 - 
  aucunement une violation de l 'article  VI:4 de l 'Accord en question . Au contraire, c 'était parfaitement 
compatible avec l 'AGCS, en vertu de l 'article  XVIII. De ce fait, le mandat établi à l 'article VI:4 
resterait valable et le Chili espérait qu 'un jour, les circonstances permettrai ent à l'Organisation de 
parvenir à un résultat fondé sur ce mandat . De ce point de vue, le Chili était d 'avis que l 'Initiative 
conjointe constituait une étape importan te dans cette direction.  
1.90.   En ce qui concernait le rapport entre le document de référence et les obligations au titre de 
l'AGCS, le Chili a noté que comme le disposait le même titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS, les 
dispositions incorporées de cette manière étaient des engagements additionnels . De ce fait, il ne 
pouvait pas être considéré qu 'elles réduisaient ou modifiaient les dispositions de l 'AGCS . Au 
contraire, le contenu et les obligations de l 'AGCS étaient en tous points sauvegardés et resteraient 
pleinement en vigueur.  
1.91.   Le représentant du Pérou  a remercié les coparrainants  d'avoir fait part de leurs points de vue, 
que son pays examinerait avec beaucoup d 'attention . Comme d 'autres Membres l 'avaient évoqué, 
l'Initiative conjointe n 'excluait pas la possibil ité d'aboutir à un résultat multilatéral, auquel les 
Membres pourraient travailler en vue de la Conférence ministérielle suivante . Néanmoins, le droit 
qu'avait chaque Membre de proposer l 'inclusion d 'engagements additionnels dans sa liste 
d'engagements spécifiques semblait clairement établi dans l 'AGCS et sous -tendait l 'approche 
qu'avait adoptée l 'Initiative conjointe.  
1.92.   Le Pérou a pris note des préoccupations exprimées et se tenait prêt à en discuter afin de 
parvenir à un résultat que tous les  Membres pourraient juger utile, et qu 'une grande partie d 'entre 
eux pourraient reprendre à leur compte . Le Pérou profiterait de l 'adoption de règles claires et 
transparentes telles que celles qui  figuraient dans le document de référence, et il encourageai t tous 
les Membres de  cette Organisation à adopter de s règles  de cette nature . 
1.93.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a pris note des interventions des Membres participant à  
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , et de leurs 
assurances qu 'ils tiendraient compte des questions soulevées par les coparrainants . Il a rappelé que 
sa délégation avait soulevé  plusieurs questions liées au texte du document de référence, dont les 
suivantes:  
a. La note de bas de page n° 11 comp romettait les droits des pays en développement 
Membres au titre de l 'article  IV:2 de l 'AGCS . Dans le projet de document de référence, 
des "contraintes de ressources" pouvaient être invoquées comme flexibilité par les pays 
développés Membres . Cette flexibilité pour les pays développés Membres ne relevait ni 
de l'article  III:4 ni de l 'article  IV:2 de l 'AGCS . Pour l'Afrique du Sud, il s 'agissait d 'une 
discipline limitée par rapport à l 'AGCS.  
b. La note de bas de page n° 15 ajoutait des prescriptions addit ionnelles telles que des 
prescriptions san itaires et environnementales , les autorités compétentes étant chargées 
de déterminer le poids à accorder à chaque critère.  
c. Le paragraphe  7 prolongeait et modifiait l 'article  VI:3 de l 'AGCS.  
d. S'agissant du rapport en tre le paragraphe  9 et l'article  VI:1 de l 'AGCS, l 'Afrique du Sud 
estimait que des questions pourraient être soulevées si des "droits" faisaient partie de 
"toutes les mesures d 'application générale qui affectent le commerce des services" . Les 
Membres parti cipant à l 'Initiative conjointe devaient clarifier leur intention concernant 
cette disposition.  
e. Le paragraphe  11 compromettait certains éléments de l 'article  VII de l 'AGCS.  
f. Le paragraphe  13 prévoyait qu 'au titre de l 'article  III, les Membres publieraient dans les 
moindres délais les renseignements nécessaires, y compris la liste figurant dans les 
sous-points a) à h) . Pour l'Afrique du Sud, il s 'agissait d 'un prolongement de l'article  III 
de l'AGCS.  
g. Par son paragraphe  22, le projet de document de référence proposait de nouvelles 
disciplines concernant les mesures relatives aux prescriptions en matière de licences, 
aux prescriptions en matière de qualifications et aux normes techniques . Ces nouvelles 
disciplines modifiai ent les articles  VI:4 et VI:5 de l 'AGCS.  S/WPDR/M/76  
- 20 - 
  1.94.   Dans la mesure où les Membres de l 'Initiative conjointe avaient indiqué que le document de 
référence était encore en cours de négociation, le représentant de l 'Afrique du Sud les a exhorté s à 
tenir compte des questi ons qui a vaient été soulevées par les coparrainants  et à éliminer toute 
incohérence et toute disposition juridiquement contestable.  
1.95.   L'Afrique du Sud notait également que de nombreux participants à l 'Initiative conjointe 
faisaient systématiquement référence  à l'article  XVIII de l 'AGCS . L'Afrique du Sud affirmait toutefois 
que cet argument selon lequel l 'article  XVIII de l 'AGCS pourrait être une disposition "attrape -tout" 
présentait plusieurs problèmes:  
a. L'article  XVIII de l 'AGCS relevait de la Partie III de l'Accord relative aux "Engagements 
spécifiques" : les négociations relatives aux engagements spécifiques, au titre de 
l'article  XIX de l 'AGCS, devaient se dérouler en "séries de négociations successives" . 
L'article  XIX:3 disposait que "pour chacune de ces s éries de négociations, des lignes 
directrices et des procédures seront établies . Aux fins d 'établissement de ces lignes 
directrices, le CCS procé dera à une évaluation du commerce des services d 'une manière 
globale et sur une base sectorielle en se référant  aux objectifs du présent accord" . 
Compte tenu de l 'implication du CCS, il s 'agissait donc d 'un exercice multilatéral . Selon 
l'Afrique du Sud, il ne pouvait pas être entrepris par simple accord entre un sous -groupe 
de Membres de l 'OMC menant des négociatio ns sur le commerce électronique ou sur la 
réglementation intérieure.  
b. Il n'était pas possible d 'élaborer de nouvelles règles et de les ajouter d 'une manière ou 
d'une autre à l 'AGCS sans recourir à la procédure d 'amendement . L'article  XVIII portait 
sur les e ngagements additionnels à ceux que les Membres avaient déjà pris . L'Afrique 
du Sud a indiqué que bon nombre des dispositions figurant dans le  document de 
référence étaient limitées voire incompatibles par rapport à l 'AGCS, et n 'allaient pas 
au-delà de l 'Accord comme l 'avaient déclaré les auteurs du document de référence.  
c. S'agissant de la réglementation intérieure, selon l 'Afrique du Sud, les négociations au 
titre de l 'article  VI:4 ne pouvaient  être en aucune manière conduites au titre de 
l'article  XVIII . Dès lors, il ne pouvait pas être considéré que les articles  VI:4 et  XVIII 
emportaient le même effet juridique . Pour l'Afrique du Sud, il fallait distinguer entre les 
"disciplines" et les "engag ements spécifiques" . L'article  VI:4 établissait un mandat 
visant à développer des disciplines sur la réglementation intérieure . L'article  XVIII, en 
revanche, permettait des "engagements spécifiques" dans tel ou tel secteur . L'Afrique 
du Sud affirmait que l es deux questions étaient distinctes et qu 'elles ne pouvaient pas 
être jugées identiques.  
1.96.   Le représentant de l 'Inde a remercié les coparrainants  ainsi que les autres Membres qui 
avaient pris la parole pour faire part de leurs préoccupations sur cette quest ion importante . L'Inde 
a également remercié les participants à l 'Initiative conjointe d 'avoir répondu aux questions soulevées 
par les coparrainants . Elle en concluait que les Membres devaient poursuivre leurs discussions 
jusqu 'à la douzième Conférence mini stérielle . La question soulevée était d 'ordre systémique et 
concernait le respect des Accords de l 'OMC, y compris l 'Accord de Marrakech, les dispositions de 
l'AGCS, les mandats multilatéraux et les décisions de l 'OMC prises par consensus.  
1.97.   S'agissant de la réglementation intérieure des services, l 'Inde était consciente de l 'existence 
d'un mandat multilatéral visant à élaborer des disciplines au titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS . Ce 
même article attribuait clairement cette fonction au CCS par l 'intermédiaire des organes appropriés 
et, en l 'espèce, le CCS avait constitué le GTRI . Celui-ci avait accompli de nombreux travaux très 
utiles au cours des 20 années précédentes . De l'avis de l 'Inde, l 'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure d ans le domaine des services n 'avait pas été mandatée et ne pouvait pas 
reprendre le mandat consistant à élaborer des disciplines au titre de l 'article  VI:4 de l 'AGCS, qui 
relevait d 'une fonction multilatérale.  
1.98.   D'autre part, l 'Inde affirmait que les Membres  étaient libres d 'inscrire des engagements 
additionnels dans leurs listes respectives au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS concernant les mesures 
affectant le commerce des services . Toutefois, il n 'était possible ni d 'amender ni d 'interpréter , ni de 
clarifier les dispositions existantes de l 'AGCS . Comme elle l 'avait expliqué dans de précédentes 
interventions, l 'Inde était convaincue que certains des engagements proposés dans le projet de  S/WPDR/M/76  
- 21 - 
  document  de référence revenaient directement ou indirectement à affaiblir les dispositions de 
l'AGCS . De ce fait, ces changements affectaient les droits et obligations de tous les Membres, y 
compris les droits des Membres qui ne faisaient pas partie de l 'Initiative conjointe.  
1.99.   L'Inde priait instamment le s participants à l 'Initiative conjointe d 'examiner attentivement les 
questions soulevées et, lors de cet examen, de suivre les règles et procédures appropriées telles 
qu'elles étaient fixées dans l 'Accord de Marrakech . L'Inde ne contestait pas le droit des  Membres à 
inscrire des engagements additionnels dans leurs listes, mais en vertu de la lettre et de l 'esprit de 
l'article  XVIII de l 'AGCS, il convenait d 'inscrire dans les Listes des "engagements négociés, 
particuliers à chaque signataire " de l 'AGCS . Du point de vue de l 'Inde, cet article ne devait pas être 
utilisé pour ramener dans le cadre multilatéral des règles au titre d 'obligations et de disciplines 
générales au sens de l 'article  VI:4 de l 'AGCS.  
1.100.   En outre, l 'Inde estimait que lorsque les règles de l 'AGCS devaient être amendées, il 
convenait de suivre l 'article  X de l 'Accord de Marrakech, et non la procédure de certification, qu 'il 
s'agisse de celle qui figurait dans le document S/L/80 ou dans le document S/L/84, l 'une et l 'autre 
visant les modification s des engagements spécifiques contenus dans les listes des Membres . La 
procédure de certification ne pouvait ni ne devait rendre caduqu e la procédure d 'amendement au 
titre de l 'article  X de l 'Accord de Marrakech.  
1.101.   Enfin, l 'Inde était convaincue qu 'il était impératif de procéder aux modifications 
rédactionnelles et aux clarifications appropriées dans le document de référence élaboré par 
l'Initiative conjointe afin d 'assurer sa compatibilité avec les règles figurant dans les Accords de l 'OMC.  
1.102.   La Présidente  a noté que les délégations avaient des opinions différentes sur les points 
soulevés pendant la réunion . Elle a encouragé les délégations à poursuivre leurs discussions dans 
un cadre bilatéral et dans tout e autre configuration appropriée . Elle consult erait les délégations 
concernant la contribution que le GTRI pourrait éventuellement apporter aux discussions et a invité 
toutes les délégations souhaitant être consultées à prendre contact avec elle à tout moment, soit 
directement soit par l 'intermédiaire  du Secrétariat . Elle a proposé que le Groupe de travail prenne 
note des déclarations qui avaient été faites.  
1.103.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B: AUTRES QUESTIONS  
2.1. Aucune délégation n 'est intervenue au titre de ce point . La Présidente  a déclaré la réunion close . 
__________