G/SPS/N/LKA/43  
9 janvier  2020 
(20-0246) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Control Administration Unit, Ministry of Health, Nutrition 
and Indigenous Medicine  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la 
santé, de la nutrition et de la médecine indigène)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Fish and Fish Products) Regulations 2020  (Projet 
de Règlement de 2020 sur les aliments (poisson et produits à base de poissons)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 15 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/LKA/20_0158_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié établit des prescriptions applicables au poisson frais, au 
poisson réfrigéré, au poisson congelé, au poisson en conserve, au poisson séché, au 
poisson des Maldives, au poisson fumé, aux produits à base de poisson haché fin, à la 
pâte de poisson (ou de crevettes) et à la sauce de poisson.  
Aux fins de ce règlement, on entend par "poisson" les an imaux vertébrés aquatiques à 
sang froid (ectothermes), y compris les crustacés, les céphalopodes, les mollusques et 
d'autres organismes aquatiques comestibles, qui ont été récoltés dans les eaux marines, 
saumâtres ou douces . Ce terme ne couvre pas les amph ibiens et les reptiles aquatiques.  
Le règlement fixe les niveaux d'histamine, de formaldéhyde et de métaux lourds ainsi que 
les limites microbiologiques applicables à chaque type de poisson ou de produit à base de 
poissons.  
Les limites autorisées pour les additifs alimentaires dans le poisson entier, les filets de 
poisson, le poisson haché et les bâtonnets de poisson surgelés sont indiquées dans 
l'annexe I (Règle n° 20).  
Les limites autorisées pour les additifs alimentaires dans le poisson en conserve sont 
indiquées dans l'annexe II (Règle n° 23(xiv)).  
Les limites autorisées pour les additifs alimentaires dans le poisson haché fin sont 
indiquées dans l'annexe III (Règle n° 27(iii)).  
Les limites autorisées pour les additifs alimentaires dans la sauce de poiss on sont 
indiquées dans l'annexe IV (Règle n° 29(xi)).  G/SPS/N/LKA/43  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXS 36 -1981, CXS 119 -
1981, CXS 165 -1989, CXS 167 -1989, CXS 190 -1995, CXS 222 -2001, CXS 302 -
2011, CXS 311 -2013 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végét aux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Autorité  nationale responsable des notifications:  
Dr Anil Jasinghe  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385, Rev. B addegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10  
Téléphone : +(94 11) 269 4860  
Téléphone mobile : +(94 77) 738 3758  
Fax: +(94 11) 269 3869  
Courrier électronique : dghs@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk  G/SPS/N/LKA/43  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information  national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information national:  
Dr Lakshman Gamlath  
Deputy Director General, Environmental,Occupational Health & Food Safety  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385 Rev. B addegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10 (Sri Lanka)  
Téléphone : +(94 11) 267 2004  
Fax: +(94 11) 267 2004  
Courrier électronique : ddgeohfs@health.gov.lk  
 codexlanka@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk