RESTRICTED  
  
S/C/M/145  
1er avril 2021 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 5  MARS  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 5  mars 2021, présidée par 
M. l'Ambassadeur  Tan (Singapour) . L'ordre du jour figurait dans les documents  WTO/AIR/CTS/26 et 
Corrigendum 1 . 
Au titre des "Autres questions",  le Président  a annoncé qu'il ferait une brève déclaration sur la 
désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services.  
Le représentant des États-Unis a dit que, au titre des "Autres questions", sa délégation soulèverait 
une question concernant la gestion des informations de l'OMC par les Membres et les observateurs . 
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
Le Président  a rappelé que les délégations se réunissaient sous forme virtuelle . Il espérait que les 
délégations participant virtuellement étaient, à ce stade, toutes familiarisées avec les principaux 
aspects techniques de la participation à distance.  
Le Président  a demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, 
de fournir aux interprètes une copie préliminaire de toute déclaration écrite qu'ils avaient l'intention 
de faire, pour contribuer à garantir que les interventions soient corr ectement traduites et comprises 
dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Préside nt a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de l'Australie (figurant dans le document S/C/N/1042), de la Suisse (figurant dans 
le document S/C/N/1044), du Kazakhstan (figurant dans le document S/C/N/1045) et du Japon 
(figurant dans le document S/C/N/1046).  
1.2.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications.  
1.3.  Il en a ainsi été convenu . 
1.4.  Concernant les notifications présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du 
Royaume -Uni (S/C/N/1024) ; d'Antigua -et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de  la Dominique, de 
la République dominicaine, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint -Kitts-et-Nevis, de 
Sainte -Lucie, de Saint-Vincent -et-les Grenadines , de Trinité -et-Tobago et du Roya ume-Uni 
(S/C/N/1025) ; du Royaume -Uni, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du 
Nicaragua et du Panama (S/C/N/1026) ; du Royaume -Uni et du Chili (S/C/N/1027) ; du Royaume -Uni, 
de l'Équateur et du Pérou (S/C/N/1028) ; du Royaume -Uni et de la République de Corée 
(S/C/N/1029) ; du Royaume -Uni et de Singapour (S/C/N/1030) ; du Royaume -Uni et de l'Ukraine 
(S/C/N/1031) ; du Royaume -Uni et du Viet Nam (S/C/N/1032) ; du Royaume -Uni et de Macédoine 
du Nord (S/C/N/1033) ; du Royaume -Uni et de la République de Moldova (S/C/N/1034) ; du 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/145  
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  Royau me-Uni et de la Géorgie (S/C/N/1035) ; du Royaume -Uni et du Japon (S/C/N/1036) ; de la 
Chine et de Maurice (S/C/N/1037) ; de l'Australie et de l'Indonésie (S/C/N/1040) ; du Royaume -Uni 
et de l'Union européenne (S/C/N/1041) ; du Brunéi Darussalam, du Cambodge, d e Hong Kong, Chine, 
de l'Indonésie, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Myanmar, des 
Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Viet Nam (S/C/N/1043).  
1.5.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note des nombreuses 
notifications présentées par le Royaume -Uni et ses partenaires d'accords commerciaux régionaux, 
qui traduisaient les efforts menés par le pays en vue de reproduire ou remplacer les relations 
commerciales importantes, séparément des précédent s accords passés avec l'UE . La délégation des 
États-Unis se réjouissait de travailler avec tous les Membres au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) sur la manière de faciliter l'examen de ces accords selon le mécanisme de 
transparence du Comité.  
1.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration faite et 
que les accords notifiés soient renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour 
examen.  
1.7.  Il en a ainsi été convenu . 
1.8.  Toujours à propos du Comité des accords commerciaux régionaux, le Président  a attiré 
l'attention des délégations sur le fait que, lors de la réunion prévue les 22 et 23  mars, le Comité 
examinerait deux accords commerciaux régionaux portant sur le commerce des services : l'Accord 
de libre -échange entre l'Union européenne et Singapour et l'Accord de libre -échange entre le Pérou 
et l'Australie . Il espérait que ces informations seraient utiles aux délégations.  
1.9.  S'agissant des notifications présentées conformément  à l'article  VII:4 (Reconnaissance), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur la communication reçue de la Suisse et du Royaume -Uni 
(qui figurait dans le document S/C/N/1039).  
1.10.    Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la notification.  
1.11.   Il en a ainsi été convenu . 
1.12.   Le Président  a laissé la parole au Secrétariat pour présenter sa note intitulée "Tour d'horizon 
des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS", que les Membres étaient  
convenus de mettre à jour chaqu e année . La note avait été distribuée sous la 
cote JOB(09)/10/Rev.11.  
1.13.   Un représentant du Secrétariat  a dit que la note dressait le bilan statistique des notifications 
présentées par les Membres au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS, actualisé pou r incorporer 
les notifications présentées entre janvier et décembre  2020. La note énumérait toutes les 
prescriptions en matière de notification applicables aux Membres en vertu de l'AGCS, que des 
notifications aient été ou non présentées au titre de ces ar ticles durant l'année en question.  
1.14.   Comme indiqué dans la note, au cours de  2020, 22  notifications avaient été présentées au 
titre de l'article  III:3 par 36  Membres, 5  accords d'intégration économique avaient été notifiés au 
titre de l'article  V:7 a) et 11  autres notifications avaient été présentées au titre de l'article  VII:4.  
1.15.   Trois observations pouvaient être faites sur la base de la version actualisée de la note . 
Premièrement, le nombre de notifications présentées conformément à l'article  III:3 était infé rieur à 
celui de l'année précédente ; cependant, il avait tout de même augmenté par rapport aux 
années  2016-2018. Parmi les notifications présentées en 2020, une avait été présentée en réponse 
à la pandémie de COVID -19. 
1.16.   Deuxièmement, le nombre d'accords d'i ntégration économique notifiés par les Membres 
en 2020 était le même que celui de l'année précédente . Comme cela avait déjà été observé dans les 
mises à jour antérieures, les dernières années avaient été marquées par une baisse relative du 
nombre d'accords d'intégration économique notifiés.  S/C/M/145  
- 3 - 
  1.17.   Enfin, le nombre de notifications présentées conformément à l'article  VII:4 n'avait pas changé 
par rapport aux années précédentes, poursuivant la tendance de ces trois dernières années, pendant 
lesquelles de plu s en plus de notifications avaient été présentées conformément à cet article.  
1.18.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration.  
1.19.   Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT B: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES  PMA 
2.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur la notification du traitement préférentiel en 
faveur des services et fournisseurs de services des pays les moins avancés présentée au titre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA ( qui fig urait dans le document  S/C/N/1038).  
2.2.  Depuis 2015, le traitement préférentiel accordé par le Royaume -Uni aux pays les moins 
avancés figurait dans la notification de l'Union européenne au titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA (S/C/N/840) . Lorsque le Royaume -Uni avait cessé d'être un État membre de 
l'Union européenne le 31  janvier  2020, il était entré dans une période de transition, durant laquelle 
le traitement préférentiel accordé par le Royaume -Uni aux pays les moins avancés avait conti nué de 
figurer dans la notification de l'UE . La période de transition avait pris fin le 3 1 décembre  2020. En 
conséquence, le Royaume -Uni avait notifié de manière indépendante le traitement préférentiel qui 
pouvait être accordé aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés.  
2.3.  La représentante du Royaume -Uni a dit que le commerce des services offrait de vastes 
perspectives aux régions en développement . Les services jouaient un rôle vital pour les résultats 
économiques et la résilience en s outenant l'accroissement de la productivité, en facilitant et en 
diversifiant les exportations et en favorisant leur progression dans les chaînes de valeur grâce à leur 
utilisation en tant qu'intrants pour les biens.  
2.4.  Le Royaume -Uni reconnaissait que la dér ogation concernant les services pour les PMA était un 
outil important pour la promotion de la croissance des PMA . Il faisait partie des ardents défenseurs 
de la dérogation concernant les services pour les PMA depuis ses débuts . Le pays finançait également 
le Fonds pour la promotion du commerce, qui avait aidé le Groupe des PMA à présenter leur demande 
collective, qui avait joué un rôle clé dans la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services pour les PMA à ce jour.  
2.5.  La garantie de la cont inuité des accords commerciaux avec les pays en développement au 
moment où le Royaume -Uni quittait l'Union européenne était une priorité fondamentale, et la 
dérogation concernant les services pour les PMA ne faisait pas exception . Immédiatement après la 
fin de sa période de transition suivant son retrait de l'Union européenne, le Royaume -Uni avait 
présenté une notification indépendante au titre de la dérogation ( figurant dans le 
document  S/C/N/1038), qui était entrée en vigueur le 1er janvier  2021. La préoccupation première 
jusqu'alors était de garantir la continuité et la transparence . Par conséquent, le Royaume -Uni avait 
adopté une approche de rectification technique et conservé la même présentation et la portée et la 
teneur de ses e ngagements précédents au titre de la notification de l'UE.  
2.6.  Le Royaume -Uni était attaché à la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services pour les PMA et continuerait d'étudier les moyens de permettre aux PMA de tirer parti des 
préféren ces accordées par la notification . La représentante a dit que sa délégation comprenait 
également que l'accès aux marchés n'était pas le seul obstacle au commerce des services et que les 
PMA faisaient face à de nombreuses contraintes qui empêchaient leurs e ntreprises de tirer le meilleur 
parti des possibilités d'exportation . Par conséquent, le Royaume -Uni continuait de soutenir le 
commerce des services des PMA grâce aux programmes  de l'Aide pour le commerce.  
2.7.  Le pays était par exemple un contributeur clé du C adre intégré renforcé (CIR) . Entre autres 
activités liées aux services, le CIR coordonnait des analyses commerciales essentielles sur la 
situation spécifique des pays sous la forme d'études diagnostiques sur l'intégration du commerce 
(EDIC) . Ces travaux fo ndés sur des observations aidaient les pays à identifier les priorités devant 
guider les objectifs en matière de commerce, y compris en ce qui concerne le commerce des services.  S/C/M/145  
- 4 - 
  2.8.  Grâce au CIR, le Royaume -Uni aidait également les gouvernements des PMA à diri ger les efforts 
menés en vue de la reprise du secteur touristique, qui avait été gravement affecté par la pandémie 
de COVID -19. Par exemple, au Burundi et en Zambie, les programmes d'Aide pour le commerce 
aidaient à évaluer les répercussions que la COVID -19 avait eue sur le tourisme et seraient axés sur 
des domaines tels que le renforcement de la résilience des petits exploitants du secteur touristique, 
l'attraction des investissements et la diversification des produits touristiques pour s'adapter aux 
futures évolutions du marché.  
2.9.  L'intervenante a dit que sa délégation soutenait fermement la dérogation concernant les 
services pour les PMA et était heureuse d'avoir notifié que le Royaume -Uni continuait d'accorder un 
traitement préférentiel au titre de la déro gation et restait déterminé à soutenir le commerce des 
services des PMA.  
2.10.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit que le Groupe se 
félicitait de la notification du Royaume -Uni du traitement préférentiel en faveur des services e t 
fournisseur de services des pays les moins avancés . Le Groupe a noté que, d'après la déclaration du 
Royaume -Uni, la communication contenait les mêmes préférences que celles que le pays avait 
accordé es au titre de la notification de l'UE, présentée le 16  novembre  2015. À cette époque, le 
Groupe des PMA s'était félicité de la contribution utile des préférences accordées par l'Union 
européenne en faveur des PMA . Le Groupe des PMA avait constaté qu'un certain nombre de 
préférences répondaient  à sa demande col lective (S/C/W/356 et Corrigenda ) et, dans le même 
temps, il avait mis en évidence certains domaines pour lesquels il aimerait obtenir des clarifications 
et des améliorations.  
2.11.   L'examen comparatif des notifications du Royaume -Uni et de l'UE par le Groupe de s PMA était 
toujours en cours . Pour le moment, le Groupe des PMA remerciait le Royaume -Uni de faire en sorte 
de maintenir les préférences déjà accordées dans le cadre de l'Union européenne, afin de faciliter 
leur examen . À titre de remarque préliminaire, l e Groupe des PMA se félicitait particulièrement des 
préférences accordées par le Royaume -Uni aux fournisseurs de services contractuels et aux 
professionnels indépendants travaillant dans les secteurs visés par la demande collective des PMA, 
tels que les se rvices comptables et de tenue de livres, les services d'architecture et d'aménagement 
urbain, d'ingénierie, d'essais et d'analyses techniques, de publicité, de sondages, les services de 
consultation divers et les services de traduction et d'interprétation.  
2.12.   S'agissant des préférences accordées au titre du mode  3, la mention "néant" avait été inscrite 
pour plusieurs secteurs présentant un intérêt pour les PMA, ce qui signifiait qu'il n'y avait aucune 
restriction et que ces secteurs étaient ouverts pour les PMA. Il s'agissait notamment des services de 
maintenance et de nettoyage, de placement de personnel, d'emballage et d'impression, de 
conférence, de réponse téléphonique, de sécurité, des services relatifs au tourisme et aux voyages, 
des services de logisti que, des services de spectacle, de coiffure, de nettoyage, de teinture, de soins 
esthétiques et d'autres services de soins de beauté . Le maintien des préférences par le Royaume -Uni 
était également bienvenu.  
2.13.   Le Groupe des PMA se félicitait du fait que la notification du Royaume -Uni fasse apparaître 
plusieurs services mentionnés au titre des modes 3  et 4, qui figuraient dans la demande collective 
des PMA avec la mention "néant" pour les modes  1 et 2. Cependant, les PMA ont constaté qu'un 
certain nombre de s ecteurs ne faisant pas l'objet d'engagements étaient maintenus pour les 
fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants présentant un intérêt pour 
eux, tels que les services médicaux (y compris de psychologues), les services vétéri naires, les 
services des accoucheuses, des infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical, les 
services d'enseignement supérieur et les services de guides touristiques et d'organisateurs 
touristiques . Le Groupe a également noté l'existence d' examens des besoins économiques dans 
d'autres secteurs d'intérêt qui pourraient limiter l'accès des PMA aux marchés.  
2.14.   Comme ça avait été le cas pour la notification de l'UE en  2015, les PMA aimeraient que des 
améliorations soient apportées aux préférences, comme la suppression des prescriptions en matière 
de résidence et de nationalité et la reconnaissance des qualifications des PMA . S'agissant des 
limitations et des conditions figurant à l'alinéa  a) du paragraphe  4.4. de la notification dans le 
document  S/C/N/1038, le Groupe aimerait savoir s'il existait une possibilité de renouveler un contrat 
de service pour une période de trois mois . S'agissant de l'alinéa  b) du paragraphe  4.4, les 
prescriptions en matière de notification pour les professionnels indépenda nts exigeant au moins six 
ans d'expérience . Était-il possible de réduire ce critère à quatre ou cinq ans ? En ce qui concerne S/C/M/145  
- 5 - 
  l'alinéa  c) i) du paragraphe  4.4, était -il possible de communiquer davantage d'informations au sujet 
de l'évaluation de l'équivalen ce des diplômes universitaires étrangers n'ayant pas été obtenus au 
Royaume -Uni? 
2.15.   À titre d'observation générale, la généralisation des services en ligne et du télétravail, où que 
soit le fournisseur de services, s'est révélée importante pendant la pandémie  de COVID -19. Ce 
phénomène avait rendu la plupart des obligations de résidence obsolètes . Le Groupe des PMA a 
souligné la nécessité de permettre aux fournisseurs des PMA de fournir des services professionnels 
selon les modes  1 et 2, particulièrement dans l es domaines de l'éducation, de la psychologie et 
d'autres services professionnels pouvant être fournis selon le mode  1. Le Groupe des PMA a de 
nouveau demandé que les préférences facilitent la reconnaissance des formations professionnelles 
des PMA pour per mettre la fourniture de services sur ces plates -formes . Les PMA ont noté avec 
satisfaction que la notification du Royaume -Uni contenait des préférences exhaustives pour les 
services d'enseignement pour adultes aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire . Cependant, le 
Groupe estimait que des efforts restaient à faire au sujet des services de spectacles pour le mode  1, 
en prenant en compte la crise sanitaire actuelle.  
2.16.   Le représentant a dit qu'il s'agissait des observations préliminaires du Groupe des PMA . Le 
Groupe reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante pour fournir davantage de 
renseignements après avoir achevé l'examen comparatif des notifications du Royaume -Uni et de 
l'Union européenne . Là encore, le Groupe comprenait que l'obj ectif était de maintenir les préférences 
prévues dans la notification de l'UE . Il espérait tenir des consultations avec le Royaume -Uni et 
d'autres Membres notifiants sur la manière dont les notifications pouvaient être améliorées . Le 
Groupe était très heur eux de voir que la notification du Royaume -Uni sur les préférences faisait 
partie des notifications reçues à cette date.  
2.17.   La représentante du Royaume -Uni a dit que sa délégation appréciait la réponse positive et 
constructive du Groupe des PMA et examinerait plus avant les suggestions détaillées relatives à 
l'amélioration et à la clarification . Le pays se réjouissait à la perspective de travailler avec les PMA 
Membres sur cette question.  
2.18.   Le Président  a noté que le Groupe des PMA se félicitait de la notification du Royaume -Uni. Il 
a également observé que la notification du Royaume -Uni contenait des préférences concernant des 
mesures autres que celles qui étai ent décrites à l'article  XVI de l'AGCS (Accès aux marchés) et que 
ces préférences avaient été approuvées par le Conseil à sa réunion du 18  mars 2016, lorsqu'elles 
figuraient dans la notification de l'UE du traitement préférentiel.  
2.19.   Le Président  a proposé qu e le Conseil prenne note de la notification et des déclarations.  
2.20.   Il en a ainsi été convenu . 
2.21.   Le Président  a rappelé au Conseil la proposition d'organiser un atelier virtuel pour réunir les 
fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de ces service s se trouvant dans les 
Membres donneurs de préférences au titre de la dérogation . À la suite d'une proposition initiale 
présentée par le Groupe des PMA, lors de sa réunion de décembre, le Conseil avait convenu de 
charger le Secrétariat d'élaborer un projet  de programme pour l'atelier . Le projet du Secrétariat 
avait été distribué le 9  février sous la cote  JOB/SERV/CTS/3 . Il était fondé sur des orientations 
établies par le Groupe des PMA dans le document  JOB/SERV/CTS/2 et comprenait les commentaires 
et observ ations des délégations.  
2.22.   Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat d'avoir élaboré 
le projet de programme . La délégation des États-Unis souhaitait en savoir davantage sur les 
expériences des fournisseurs de services des P MA et leurs efforts pour toucher de nouveaux 
marchés, et connaître le point de vue des Membres notifiants ou des consommateurs de services 
dans les Membres dans lesquels les PMA avaient effectivement eu recours aux préférences . Les 
États-Unis leur seraient  reconnaissants de faire part de leurs expériences . De plus, le pays souhaitait 
toujours en apprendre davantage sur les statistiques et les données sur le commerce des services 
et estimait que cette séance de l'atelier virtuel était utile . Le représentant a également noté que, à 
mesure que le programme se développait, les États -Unis aimeraient être consultés au sujet des 
différents intervenants invités et pourrait être en mesure de contribuer à cet effort.  S/C/M/145  
- 6 - 
  2.23.   La représentante de la Turquie  a dit que sa délégat ion appuyait pleinement l'organisation d'un 
atelier en ligne sur les résultats à l'exportation de services des PMA et la mise en œuvre des 
préférences accordées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA . Elle a 
également remercié le Se crétariat pour les grandes lignes du programme qui avaient récemment 
été distribuées . La Turquie était actuellement en train de prévoir les contributions qu'elle pourrait 
apporter à l'atelier en ligne, en particulier à la séance  1, qui portait sur les donn ées concernant le 
commerce des services des PMA . Depuis  2016, l'Institut turc de statistique , TurkStat, avait mis en 
place un système global de statistiques du commerce international des services, qui s'appuyait sur 
des données recueillies directement . TurkStat avait rendu publique  l'actuelle base de données en 
mars 2020 et améliorait le système depuis lors . Les données disponibles étaient totalement 
conformes aux critères d'Eurostat et de l'OCDE . La Turquie était d'avis qu'il serait intéressant de 
communiq uer des données sur ses importations originaires des PMA Membres, y compris des 
informations sectorielles . Le pays serait également heureu x de fournir des renseignements sur la 
mise en œuvre de sa notification au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA et 
se réjouissait de coopérer davantage sur cette question.  
2.24.   La représentante de Singapour  a dit que sa délégation appuyait  le projet de programme pour 
l'atelier en ligne sur le partage des informations . Singapour estimait que l'objectif premier de l'atelier 
était le partage d'informations entre les fournisseurs de services des PMA et les Membres . Le fait de 
présenter des donn ées quantitatives et de compléter et partager les données d'expérience avec des 
analyses qualitatives était une bonne idée et Singapour estimait que cela contribuerait à la 
discussion . Elle a également proposé de laisser du temps aux Membres pour échanger avec les 
intervenants dans le cadre d'une séance de questions -réponses.  
2.25.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le projet de programme 
pour l'atelier sur la dérogation concernant les services pour les PMA . L'Union européenne é tait très 
soucieuse d'aider les PMA à renforcer leurs économies et leur commerce des services . La dérogation 
concernant les services pour les PMA était un instrument très important à cet égard, en plus des 
programmes et instruments de développement et de r enforcement des capacités . L'Union 
européenne estimait que les grandes lignes envisagées pour l'atelier permettraient aux Membres 
d'avoir des échange s utiles sur la mise en œuvre de la dérogation . La perspective des PMA Membres 
et des fournisseurs de servi ces serait particulièrement intéressant e et important e. Comme elle l'avait 
déjà fait à plusieurs reprises, l'Union européenne était prête à participer aux discussions et à 
partager ses expériences dans ce domaine.  
2.26.   La représentante de l' Inde a remercié le S ecrétariat pour les grandes lignes du programme . 
L'Inde attachait la plus grande importance à la mise en œuvre effective des préférences accordées 
au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA de la part de tous les Membres 
donneurs de pré férences, l'objectif ultime étant d'accroître la part de ces pays dans les exportations 
mondiales de services . En tant que Membre en développement, l'Inde avait toujours soutenu 
fermement une meilleure intégration des PMA Membres dans le système commercial  multilatéral . 
L'Inde était favorable à la proposition des PMA d'organiser un atelier virtuel sur la mise en œuvre de 
la dérogation afin que les Membres puissent mieux comprendre les difficultés pratiques rencontrées 
par les PMA et offrir à ces pays un ren forcement des capacités et une assistance technique, de 
manière plus ciblée . Le pays attendait avec intérêt de participer activement à cet atelier.  
2.27.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié le Président 
et le Secrétariat d' avoir collaboré avec le Groupe pour élaborer le projet de programme de l'atelier 
en ligne sur les résultats à l'exportation et la facilitation de la mise en œuvre des préférences 
notifiées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA . S'agissant de la séance  2, 
le Groupe des PMA a fait remarquer que les importateurs de services des PMA susceptibles de 
participer à l'atelier étaient déjà implantés dans les pays Membres qui avaient présenté des 
notifications . Le Groupe a donc demandé à ces M embres d'aider à identifier les sociétés établies sur 
leur territoire qui importaient des services depuis les PMA . À cet égard, le Groupe espérait que 
l'atelier serait l'occasion pour les fournisseurs de services des PMA et les entreprises ou les 
consommat eurs qui achèteraient déjà des services provenant des PMA d'avoir un échange 
dynamique . L'atelier était extrêmement utile au Groupe et ces discussions permettraient de mieux 
comprendre ce qu'il se passait sur le terrain et de partager l'expérience des PMA,  en particulier au 
vu de la crise sanitaire à laquelle faisait face le monde entier.  
2.28.   La représentante de l' Australie  a remercié le Secrétariat et le Groupe des PMA d'avoir établi 
les grandes lignes envisagées pour l'atelier . L'Australie accordait une impor tance particulière à ce 
type d'échange de renseignements et aimerait contribuer à l'atelier . S'agissant de la séance  2 en S/C/M/145  
- 7 - 
  particulier, et comme l'avait mentionné le Tchad, la délégation australienne essayait d'identifier les 
importateurs australiens de ser vices de PMA qui pourraient participer et contribuer à cette séance . 
En ce qui concernait la séance  3, l'Australie pourrait être en mesure d'y contribuer en fournissant 
des renseignements sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en faveu r des PMA 
et en partageant des données d'expérience à ce sujet afin d'aider les fournisseurs de service s à 
améliorer la compétitivité de leurs exportations et leurs possibilités dans le domaine . Comme 
demandé dans la communication, la délégation australien ne informerait le Secrétariat de toute 
contribution qu'elle pourrait apporter en temps utile.  
2.29.   La représentante de l' Afrique du Sud  a confirmé que sa délégation soutenait le projet d'atelier . 
L'Afrique du Sud insistait également sur la nécessité d'améliorer la mise en œuvre et le suivi de la 
dérogation, en particulier la nécessité de résoudre les problèmes de suivi et d'évaluation des effets 
de la mise en œuvre des préférences accordées au titre de la dérogation, en vue d'évaluer les 
répercussions  qu'elles auraient sur la part des PMA dans le commerce mondial des services . La 
pandémie de COVID -19 avait des conséquences disproportionnées pour les pays en développement, 
en particulier les PMA, qui poussaient à prêter une attention particulière à la r eprise des PMA et à 
leur participation au commerce mondial des services.  
2.30.   En décembre  2020, l'Afrique du Sud avait présenté une proposition visant à améliorer la mise 
en œuvre et le suivi de la dérogation, à savoir la mise en place d'un portail en ligne héb ergé par 
l'OMC qui permettrait aux fournisseurs de services des PMA et aux importateurs de ces services de 
signaler les goulets  d'étranglement ou les difficultés qu'ils rencontraient pour activer les préférences 
accordées . Le portail pourrait faciliter la collecte en temps réel de données spécifiques aux secteurs 
et aux modes de fourniture  et pourrait également donner aux Membres accordant des préférences 
la possibilité d'examiner les moyens de traiter les problèmes qui y seraient répertoriés . La délégation  
australienne estimait que cette proposition méritait une attention particulière et pourrait être 
examinée plus avant dans le cadre de l'atelier en ligne, en prenant en compte le public cible, et lors 
des réunions futures du Conseil.  
2.31.   La représentante de la  Chine  a dit que sa délégation saluait la proposition des PMA Membres 
et les a remerciés pour leur travail méticuleux et leur présentation très instructive portant sur un 
certain nombre de questions importantes à propos du projet d'atelier en ligne . La Chi ne appuyait 
l'idée de tenir un atelier en ligne sur la dérogation concernant les services pour les PMA dès que 
possible et estimait qu'il permettrait aux Membres de mieux comprendre les difficultés pratiques 
rencontrées par les PMA Membres . Cela facilitera it davantage la possibilité d'accorder des 
préférences ciblées aux PMA Membres dans la mesure des capacités des Membres . La Chine 
participerait activement aux discussions pertinentes et encourageait les Membres à échanger de 
manière approfondie des données  d'expérience et des pratiques, afin d'aider les PMA Membres à 
atteindre un meilleur niveau de développement économique en participant au système commercial 
multilatéral.  
2.32.   Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation remerciait le Secrétariat d'avoi r élaboré 
le programme et appuyé  l'atelier en ligne . Le Japon faisait partie des Membres qui avaient notifié 
des préférences au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA, et sa délégation 
considérait qu'il était important d'encore facilit er le commerce des services des PMA Membres . À cet 
égard, le Japon souhaitait prendre connaissance d'expériences et d'informations concrètes venant 
d'exportateurs, d'importateurs et de représentants des gouvernements . Le Japon attendait avec 
intérêt cet at elier virtuel . 
2.33.   Le représentant du Brésil  a remercié le Secrétariat d'avoir établi les grandes lignes du 
programme sur cette question importante . Sa délégation accordait une grande importance à cette 
discussion . L'intervenant a également remercié les PMA Me mbres d'avoir pris en compte certaines 
des suggestions que le Brésil et d'autres Membres avaient présentées sur ce sujet lors des réunions 
précédentes . La délégation brésilienne s'intéressait en particulier à la séance de partage de données 
d'expérience de s exportateurs et des importateurs . Les services étaient un vaste domaine d'activité 
économique, de sorte qu'il était difficile d'identifier les opérateurs qui avaient recours aux 
préférences que le Brésil et d'autres Membres avaient accordées au titre de la dérogation concernant 
les services pour les PMA . Le Brésil saurait gré aux PMA Membres d'identifier des études de cas et 
des opérateurs économiques qui pourraient faire part des difficultés rencontrées par les PMA 
Membres lorsqu'ils ont recours à ces ré férences, ou des possibilités qu'ils peuvent en tirer.  S/C/M/145  
- 8 - 
  2.34.   La représentante du Royaume -Uni a fait part du soutien de sa délégation au projet d'atelier 
virtuel  et a remercié le Groupe des PMA et le Secrétariat pour les grandes lignes du programme et 
pour l'orga nisation de cet événement . Le Royaume -Uni était déterminé à soutenir le commerce des 
services des PMA et a salué l'occasion offerte aux Membres de partager leurs expériences et 
pratiques exemplaires . La délégation du Royaume -Uni serait heureu se de communiq uer des 
informations sur ses activités visant à renforcer les capacités de commerce des services des PMA . 
Le pays consulterait également les parties prenantes nationales pour identifier les études de cas sur 
l'importation de services des PMA qui pourraient  être utiles à partager lors de l'atelier virtuel  et 
entrerait en contact avec les organisateurs comme cela avait été demandé.  
2.35.   La représentante du Canada  a réaffirmé l'appui de sa délégation au projet d'atelier virtuel  tel 
qu'il avait été présenté dans le document  JOB/SERV/CTS/3 et a remercié le Groupe des PMA et le 
Secrétariat pour la proposition qui s'appuyait sur la fructueuse session spécifique d'octobre  2019 
grâce à laquelle des enseignements précieux sur la situation du commerce des services des PMA 
avaient été obtenus . De l'avis du Canada, ce travail persévérant soulignait l'importance du commerce 
des services comme facteur de croissance économique des PMA et comme moyen d'accroître 
l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral . La délégation canadienne se 
réjouissait de constater que le projet de programme actualisé de l'atelier virtuel  avait pris en compte 
une grande partie des observations communiquées par les Membres, y compris par le Canada . Elle 
approuvait l'accent mis sur le s données d'expérience des fournisseurs des PMA, y compris les défis 
et les possibilités liés à la pandémie de COVID -19 et l'importance des données sectorielles sur chaque 
PMA. Le Canada était également satisfait du soutien exprimé lors de cette réunion.  
2.36.   Le Canada avait également pris note de la proposition de portail en ligne présentée par 
l'Afrique du Sud . Il serait utile de disposer d'une proposition écrite pour aider à l'examiner plus 
avant . L'intervenante avait cru comprendre que l'Afrique du Sud suggé rait d'examiner la proposition 
de portail pendant l 'atelier virtuel . Elle a donc demandé plus de précisions et s'il était prévu de 
réviser le programme, car elle croyait savoir que le programme était dans sa phase finale.  
2.37.   La représentante de l' Afrique du S ud a répondu que la proposition de sa délégation n'avait 
pas pour objet de modifier le programme . Il était possible d'examiner la proposition dans le cadre 
du programme actuel de l'atelier virtuel  dans la mesure où le public cible était composé 
d'importate urs et d'exportateurs de services des PMA . Lors de leurs discussions, ils pourraient 
également se demander si la proposition de portail pourrait être utile pour résoudre certains des 
problèmes qu'ils avaient rencontrés.  
2.38.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaiterait poursuivre encore un peu 
ses consultations avec les organisateurs de l'atelier virtuel  au sujet de la proposition présentée par 
l'Afrique du Sud . Cette idée n'avait pas fait l'objet de discussions approfondies et n'avait pas  été 
suffisamment développée . Il était trop tôt pour commencer à en discuter dans le cadre de l'atelier 
virtuel , mais les États -Unis seraient heureux de revenir sur cette question et de consulter davantage 
les Membres et le Secrétariat.  
2.39.   Le Président  a remercié les Membres pour leurs observations utiles . Il a également noté le 
large soutien en faveur des grandes lignes du projet de programme établies par le Secrétariat . Quant 
à la suggestion présentée par l'Afrique du Sud, elle ne visait pas à changer les grandes lignes du 
programme . Il a donc proposé que le Conseil convienne de tenir l'atelier virtuel vers la fin du mois 
de mai, en se fondant sur les grandes lignes du Secrétariat . Il a demandé aux Membres d'aider à 
choisir de s intervenants  potentiels  et de communiquer leurs noms au Secrétariat.  
2.40.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.  
2.41.   Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT  C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE É LECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait poursuivi ses délibérations 
sur la communication conjointe d'un groupe de Membres intitulée "Discussions exploratoires sur le 
soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommateurs", dis tribuée sous la 
cote JOB/SERV/296/Rev.4.  S/C/M/145  
- 9 - 
  3.2.  Le Président  a indiqué que la communication avait suscité un vif intérêt et d'importants débats . 
Les documents partagés par les délégations avaient, selon lui, contribué utilement à alimenter les 
réflexions des Memb res sur le commerce électronique et à les aider à comprendre le processus . 
Dans ce contexte, lors de la réunion de décembre, il avait proposé que ces renseignements utiles 
soient compilés dans un document.  
3.3.  Le Président  avait donc publié une note sous sa pr opre responsabilité, et celle -ci a été distribuée 
sous la cote  JOB/SERV/CTS/4 . Il y rendait compte des activités du Conseil axées sur le soutien à la 
capacité numérique . Son objectif et sa valeur ajoutée étaient de rendre compte des renseignements 
fournis par les Membres et de le présenter d'une manière structurée et accessible.  
3.4.  Le Président  a répété que l'échange de renseignements n'avait en aucun cas été obligatoire . 
De plus, les renseignements communiqués n'étaient qu'un exemple des différents types d'in itiatives 
que les Membres avaient entreprises afin de soutenir la capacité numérique et ne fournissait pas un 
compte rendu exhaustif ou complet des initiatives des Membres dans ce domaine . Cependant, il 
avait estimé encourageant de voir le Conseil particip er à des échanges si nombreux et si riches 
l'année passée et pensait qu'il valait la peine d'en saisir l'essence dans un document récapitulatif 
facilement accessible.  
3.5.  Le représentant du Chili a dit que sa délégation remerciait le Président pour sa note et les 
coauteurs  pour leur communication figurant dans le document  JOB/SERV/296/Rev.4, qui avaient 
contribué de manière non négligeable à la discussion du Conseil dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique, en particulier dans les cond itions actuelles, qui étaient 
marquées par la crise sanitaire de COVID -19. 
3.6.  Ces dernières années, le commerce en ligne avait affiché une croissance importante et 
soutenue . Cette croissance s'était accélérée pendant la pandémie de COVID -19, qui avait suscité  un 
certain nombre de défis pour les fournisseurs de biens et services, et particulièrement les MPME.  
3.7.  Dans ce contexte, la délégation chilienne estimait que l'échange de renseignements sur les 
programmes nationaux visant à accroître la capacité numérique é tait une initiative de coopération 
très utile et pertinente.  
3.8.  Lors des réunions précédentes du Conseil, le Chili avait communiqué des renseignements sur 
son programme d'appui au commerce électronique intitulé "ExportaDigital" et mis au point par 
l'agent de promotion des exportations ProChile . À cette réunion, il souhaitait apporter sa contribution 
pour répondre à la deuxième question de la communication sur les programmes, politiques ou 
pratiques nationales qui avaient été ou étaient mis en place pour accroître la capacité numérique et 
réduire l a fracture numérique en ce qui concernait le commerce électronique, y compris toute 
assistance fournie aux MPME.  
3.9.  À cet égard, l'intervenant a mentionné le programme "Digitaliza tu PyME", qui avait été mis au 
point par le Ministère  chilien de l'économie, du  développement et du tourisme en collaboration avec 
Corfo et Sercotec . Cette initiative visait à aider les petites entreprises chiliennes à utiliser les 
technologies numériques pour augmenter les ventes, réduire les coûts et améliorer leurs relations 
avec les clients et les fournisseurs . Pour atteindre cet objectif, le programme proposait différents 
outils et activités, comme des formations, des conférences, des services de consultation et des 
plates -formes . 
3.10.   Dans un premier temps, le programme proposait un bilan numérique . Les MPME répondaient 
à un questionnaire qui permettait d'effectuer une évaluation complète de leur niveau de maturité 
numérique, sur laquelle des consultants qualifiés s'appuyaient pour formuler des recommandations 
personnalisées en vue d' améliorer le processus de numérisation, qui était évalué régulièrement.  
3.11.   En outre, par le biais de différentes plates -formes  et ateliers virtuels , les MPME intéressées 
étaient invitées à en apprendre plus sur la manière dont elles pouvaient tirer parti des technologies 
numériques et la manière dont les connaissances et les outils numériques pouvaient être utilisés 
dans l'exercice de leurs activités.  
3.12.   Le programme comportait également une plate-forme  nationale gratuite appelée "Pymes de 
Barrio", qui faisait le  lien entre les besoins des consommateurs et l'offre des MPME au moyen d'un 
assistant virtuel . L'augmentation de la présence numérique avait pour objectif de diversifier les 
circuits de distribution des MPME . Un accord avait également été conclu avec diffé rentes entreprises S/C/M/145  
- 10 - 
  axées sur la logistique liée au commerce électronique afin de permettre aux MPME signataires 
d'envoyer leurs produits et de les vendre facilement depuis une application numérique . Le site Web 
de l'initiative présentait des renseignements  sur le programme de manière simple et accessible à 
l'adresse suivante: www.digitalizatupyme.cl . 
3.13.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué que sa délégation remerciait le Président 
pour sa note util e. Lors de la réunion précédente, sa délégation avait présenté l'essor des achats en 
ligne en Corée qui avait suivi la pandémie de COVID -19, ainsi que les mesures prises pour y 
répondre, et avait donné des exemples précis de mesures.  
3.14.   L'intervenant souhaita it faire le point sur les statistiques de vente en ligne en Corée . Avant la 
pandémie, la part des ventes en ligne dans le total des ventes de détail représentait environ 22 %. 
Ce ratio était monté en flèche pour atteindre environ 28 % en février et mars  2020, ce qui l'avait 
porté à 26,2 % au premier trimestre de l'année . Au deuxième trimestre, alors que les mesures de 
distanciation sociale avaient été assouplies, il s'était stabilisé à environ 25,7 %. Au troisième 
trimestre, cependant, i l avait de nouveau augmenté pour atteindre 27,3 %. Au quatrième trimestre, 
il avait beaucoup augmenté pour atteindre 29,2 %. Finalement, en décembre  2020, les ventes en 
ligne avaient représenté 30,4 % du total des ventes de détail, ce qui représentait un chif fre 
spectaculaire et la première fois que les ventes en ligne avaient dépassé 30 %. 
3.15.   Quels facteurs avaient contribué à cette forte augmentation des transactions électroniques en 
Corée ? Ce phénomène était en partie dû au durcissement des mesures de distancia tion sociale au 
quatrième trimestre de 2020, mais il y avait également eu un changement profond du comportement 
des consommateurs . Un grand nombre de personnes étaient devenues plus habituées aux achats 
en ligne qu'aux achats classiques . Les achats effectu és sur un appareil mobile représentaient environ 
70% du total des achats en décembre  2020, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'année 
précédente.  
3.16.   En Corée, le taux d'équipement en téléphone portable était très élevé, l'infrastructure des 
technologie s de l'information était bien établie et les services de livraison étaient très développés . 
Certains de ces domaines avaient été appuyés par des politiques gouvernementales . Le bon 
fonctionnement du système coréen de vente en ligne avait agi comme une mesu re préventive contre 
la COVID -19 et, par la même occasion, avait favorisé la croissance de la consommation et la 
résilience de l'économie.  
3.17.   Quelques semaines plus tôt, une société innovante de commerce électronique opérant en 
Corée qui présentait des avanta ges considérables en termes de rapidité de livraison et de contrôle 
de la qualité avait annoncé son entrée à la Bourse de New York . Cette mesure était destinée à lever 
plus de capitaux pour élargir les possibilités d'innovation dans le domaine du commerce électronique.  
3.18.   Les plates -formes  de vente en ligne fonctionnaient 24  heures par jour, sept jours par semaine, 
contrairement à la vente classique . L'industrie de la vente en ligne était une sorte de champ de 
bataille de la compétitivité et de l'innovation . La délégation coréenne était fermement convaincue 
que la vente en ligne était devenue plus compétitive grâce à la libre concurrence et à l'innovation 
continue . Nombre de sociétés de vente en ligne étaient financées par des fonds de capital -risque , et 
certai nes d'entre elles étaient à l'origine des sociétés de vente classique . D'autres sociétés étaient 
des filiales de chaînes mondiales de vente en ligne . En termes de modèles d'activité, certaines 
sociétés étaient des agents et d'autres des revendeurs . Certain es sociétés jouant le rôle de 
revendeur essayaient d'être plus compétitives en mettant l'accent sur la livraison rapide ou la 
livraison "juste à temps", en particulier tôt le matin.  
3.19.   La Corée estimait que ces types d'innovation étaient dus à la libre concur rence . Le 
gouvernement  coréen n'avait pas cherché à déterminer exactement ce à quoi l'industrie devait 
ressembler, mais il avait créé des conditions égales et favorables à l'activité des entreprises pour les 
participants au marché.  
3.20.   La représentante de Singapour  a remercié le Chili et la Corée, ainsi que d'autres Membres qui 
avaient communiqué des renseignements sur leurs expériences et initiatives . Sa délégation avait 
également contribué à la discussion lors des réunions précédentes.  S/C/M/145  
- 11 - 
  3.21.   À ce stade, à titre d'observation générale, la représentante  a noté que la transformation 
numérique avait eu des répercussions sur la vie de chacun et que la pandémie de COVID -19 avait 
accéléré l'adoption du numérique dans de nombreuses parties du monde . Il n'était donc pas 
surprenant que ce sujet ait occupé le devant de la scène durant la majeure partie du débat du 
Conseil du commerce des services en  2020. La délégation de Singapour estimait que les discussions 
des Membres contribuaient au Programme de trav ail sur le commerce électronique dans le cadre du 
Conseil du commerce des services, en vue d'échanger des renseignements de manière constructive . 
L'intervenante s'est également réjouie du fait que le Conseil ait mis l'accent sur des exemples réels 
et concr ets et sur la manière dont ils tiraient collectivement parti des moyens numériques, en 
particulier pendant la pandémie.  
3.22.   La représentante a également remercié le Président pour sa note, qui reflétait les points 
essentiels abordés l'année précédente, donnait  un aperçu du vif intérêt que portaient les Membres 
au commerce électronique dans le cadre du Conseil du commerce des services et constituait un point 
de référence utile pour les Membres sur les discussions du Conseil du commerce des services au 
titre du P rogramme de travail en  2020.  
3.23.   La représentante de l' Australie  a remercié le Chili et la Corée pour les renseignements très 
utiles qu'ils avaient partagés sur leurs politiques et pratiques visant à renforcer la capacité 
numérique des entreprises, y compris l es modèles novateurs déployés dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. Plus largement, cela avait été une contribution utile et constructive au point 
du programme de travail du Conseil consacré au commerce électronique.  
3.24.   La représentante a également remercié les nombreux Membres qui avaient participé de 
manière constructive à la communication des coauteurs et avaient partagé des données 
d'expérience. Les Membres avaient établi un vaste ensemble de données qui fournissait aux 
gouvernements et  aux entreprises des meilleures pratiques et des renseignements sur les initiatives 
concrètes dont ils pourraient se servir pour améliorer leurs capacités numériques.  
3.25.   La représentante de l' Inde a remercié le Président pour la compilation de renseignements 
partagés par les Membres dans le cadre du Programme de travail au cours de l'année  2020. Même 
si sa délégation se félicitait d'un tel échange de renseignements et du partage des expériences 
nationales, l'Inde a invité instamment les Membres à ne pas oublie r les questions prescrites devant 
être examinées au titre du Programme de travail de  1998.  
3.26.   Lorsque le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques avait été 
prorogé par le Conseil général en décembre  2019, il avait été entendu  que le Programme de travail 
serait redynamisé avec l'objectif de clarifier les questions liées à la portée du moratoire, à la 
définition des transmissions électroniques, ainsi qu'à son incidence. De nombreux Membres ne 
saisissaient pas encore pleinement l es effets du commerce électronique sur la concurrence et les 
structures des marchés, les questions liées au transfert de technologie, au stockage des données et 
à l'automatisation ni ses conséquences sur les emplois traditionnels et les lacunes des cadres 
politiques et réglementaires dans les pays en développement.  
3.27.   Par conséquent, les Membres devaient commencer à aborder ces questions, qui nécessitaient 
des solutions multilatérales. La révolution numérique était toujours en cours et le fossé numérique 
existant se creusait entre les Membres, qui avaient été encore plus exposés en raison de la crise 
actuelle liée à la COVID -19. À ce sujet, l'Inde a souligné combien il importait que les Membres 
comprennent d'abord les aspects complexes et multidimensionnels des  questions liées au commerce 
électronique, y compris la portée du moratoire temporaire existant relatif aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques, l'impact qu'il pouvait avoir sur la durabilité de l'industrie nationale 
et les conséquences né gatives qu'il avait sur la création d'emplois et la génération de revenus. Il 
fallait de toute urgence renforcer les capacités dans les domaines tels que les compétences et les 
infrastructures numériques plutôt que négocier des règles contraignantes concer nant le commerce 
électronique dans un cadre plurilatéral. L'élaboration de règles à ce stade ne ferait que figer des 
conditions de concurrence inégales favorables aux acteurs existants et contre les intérêts des 
nouveaux acteurs des pays en développement.  
3.28.   L'Inde était fermement convaincue que les voies multilatérales basées sur le consensus 
étaient les moyens les plus efficaces d'obtenir des résultats inclusifs axés sur le développement. 
Dans ce contexte, la délégation indienne et celle de l'Afrique du Sud,  avaient récemment présenté S/C/M/145  
- 12 - 
  une communication au Conseil général intitulée "Statut juridique des "initiatives liées à des 
déclarations conjointes" et de leurs résultats négociés" (document  WT/GC/W/819), dans laquelle les 
préoccupations de l'Inde concernant  les négociations plurilatérales relatives au commerce 
électronique menées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe ont notamment été 
exposées. Étant donné que le Programme de travail sur le commerce électronique avait un mandat 
claire ment exploratoire, sans négociation, qui avait été réaffirmé dans les décisions ministérielles 
successives, l'Inde estimait que l'élaboration de règles pour les aspects du commerce électronique 
liés au commerce par un groupe de Membres reviendrait à ignore r les décisions des précédentes 
Conférences ministérielles et serait fortement préjudiciable pour le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles élaboré dans le cadre de l'OMC.  
3.29.   La représentante de l' Afrique du Sud  a noté que le Programme de travai l de 1998 prévoyait 
que "le Conseil du commerce des services examiner[ait] le traitement du commerce électronique 
dans le cadre juridique de l'AGCS et fer[ait] rapport à ce sujet". Les questions à examiner 
comprenaient: la portée; le traitement NPF; la tra nsparence; la participation croissante des pays en 
développement; la réglementation intérieure, les normes et la reconnaissance; la concurrence; les 
droits de douane; les questions de classification, etc. Des discussions structurées sur ces questions 
dans le cadre du mandat du CCS étaient essentielles si le CCS entendait faire des progrès. À cet 
effet, il serait possible d'identifier les sujets à aborder à chaque réunion du CCS afin de permettre 
aux Membres de se préparer au préalable.  
3.30.   La délégation sud -africaine a rappelé aux Membres que le mandat du Programme de travail 
consistait à examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce 
électronique mondial et relèvent de la compétence du CCS "en prenant en compte les besoins de 
l'économie, des finances et du développement des pays en développement, et à faire rapport sur 
l'avancement du programme de travail, avec d'éventuelles recommandations en vue d'une action". 
Or, à ce stade, cet aspect avait disparu depuis un moment.  
3.31.   Le Programm e de travail pourrait avoir une synergie pour l'Afrique et les travaux en cours sur 
le continent afin de tirer profit des possibilités du commerce électronique et du commerce 
numérique, d'accélérer la réalisation des objectifs de la ZLECAf et du Plan d'act ion pour stimuler le 
commerce intra -africain qui consistaient à accroître le commerce intra -africain de  25%, ainsi qu'à 
renforcer la part de l'Afrique dans le commerce international, qui s'établissait actuellement à moins 
de 3%. 
3.32.   La représentante a égalemen t remercié le Président pour sa Note sur les renseignements 
concernant la capacité numérique communiqués par les Membres. Toutefois, même si ces 
renseignements étaient utiles, ils ne répondaient pas aux questions relevant du mandat du Conseil 
au titre du P rogramme de travail.  
3.33.   Le CCS devrait non seulement faciliter des activités de partage de renseignements, mais aussi 
s'atteler vivement à redynamiser réellement les travaux menés dans le cadre du Programme de 
travail, tel que convenu par le Conseil général e n décembre  2019.  
3.34.   Dans une communication conjointe avec l'Inde présentée récemment au Conseil général sous 
la cote  WT/GC/W/819, l'Afrique du Sud avait souligné les préoccupations juridiques, systémiques et 
en matière de développement découlant du fait que l es discussions sur ces questions se tiennent 
dans le cadre d'un mandat multilatéral extérieur au système commercial multilatéral. Ces questions 
appelaient une réflexion des Membres. Sans des discussions multilatérales telles qu'envisagées dans 
le cadre du mandat, l'écosystème des entrepreneurs numériques en Afrique ne réaliserait pas son 
potentiel de croissance.  
3.35.   Il était essentiel de réduire la fracture numérique, car de trop nombreux emplois informels du 
secteur des services dans les pays du Sud ne pouvaie nt pas être réalisés en télétravail et, par 
conséquent, il semblait inévitable que la pandémie renforcerait la fracture numérique si cet état de 
fait continuait d'être ignoré par un rejet du programme de travail prescrit.  
3.36.   La représentante de la Chine  a rem ercié le Président pour le travail considérable qu'il avait 
accompli et son leadership dans la promotion des discussions sur le commerce électronique dans le 
cadre du Programme de travail. La Note qu'il avait fait distribuer donnait un aperçu des principau x 
éléments des données d'expérience et des renseignements partagés par les Membres, et était 
intéressante et utile pour guider les futures discussions des Membres et le partage de 
renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour.  S/C/M/145  
- 13 - 
  3.37.   À la réunion du CCS de décembre, la Chine avait communiqué des renseignements pertinents 
sur la coopération Sud -Sud en matière de commerce électronique. Au cours de la présente réunion, 
la délégation chinoise entendait continuer de fournir des données d'expérience personnelle s sur la 
manière de jouer un rôle de premier plan dans le commerce électronique pour promouvoir le 
développement d'entreprises de haute qualité.  
3.38.   Premièrement, en ce qui concerne l'application de la technologie numérique, la Chine menait 
activement des init iatives de transformation rendues possibles par les technologies numériques, 
ainsi que d'innovation dans le domaine des services numériques fournis aux entreprises, tout en 
encourageant les entreprises à innover en utilisant les technologies de l'informati on les plus efficaces 
dans leurs activités, telles que la 5G, les mégadonnées, l'intelligence artificielle, l'Internet des objets 
et la chaîne de blocs, en élargissant le champ d'application des factures électroniques, des contrats 
électroniques et des doc uments électroniques, et en renforçant l'application de nouveaux modèles 
et scénarios pour les entreprises comme les services sans contact et les expositions reposant sur 
l'informatique en nuage, afin de fournir un soutien solide à la reprise des activités  économiques 
pendant la pandémie de COVID -19. 
3.39.   Deuxièmement, la Chine a renforcé encore le développement rural grâce aux technologies et 
a laissé le commerce électronique jouer pleinement son rôle pour réaliser l'objectif consistant à 
réduire la pauvreté. L es marchés ruraux chinois étaient vastes, mais les infrastructures étaient de 
mauvaise qualité et sous -exploitées. Par conséquent, la Chine avait invité instamment les 
entreprises actives dans le commerce électronique à renforcer le développement de l'infr astructure 
du commerce électronique en zone rurale, par exemple dans les domaines de la logistique et de la 
distribution, et à promouvoir le développement en synergie du commerce électronique et de la 
logistique exprès. En outre, la Chine s'employait activ ement à améliorer la part du commerce 
électronique pour les produits agricoles. Par exemple, la Chine promouvait la certification en tant 
que produits agricoles non pollués, "verts", biologiques ou relevant d'indications géographiques, 
encourageait la créa tion de marques pour ces produits, ainsi que le développement de l'agriculture 
sous contrat afin de faciliter les ventes au moyen du commerce électronique.  
3.40.   En outre, dans le contexte de la COVID -19, la Chine s'était engagée à promouvoir le passage 
de la co nsommation au numérique. En vue du Nouvel An lunaire chinois, la Chine avait pris des 
mesures pragmatiques pour promouvoir la consommation en ligne, telles que l'organisation du 
"Festival des marques et des achats en ligne de qualité" et le "Festival natio nal en ligne pour le 
Nouvel An", encourageant les entreprises engagées dans le commerce électronique et les autres 
sociétés à participer davantage au commerce en ligne et stimulant le potentiel de consommation 
des consommateurs. Pendant le "Festival pour l e Nouvel An" qui a duré près d'un mois, les 
statistiques ont montré que les ventes au détail en ligne dans le pays avaient atteint 905,7  milliards 
de CNY et les ventes de boissons et de produits alimentaires en ligne avaient augmenté de 48,5 % 
par rapport à  la même période en  2020. De plus, la Chine avait également révisé les lois et 
réglementations pertinentes, amélioré les normes industrielles, promu de nouvelles manières de 
consommer et de nouveaux modèles commerciaux et encouragé les plates -formes de com merce 
électronique à développer la personnalisation afin de répondre aux besoins de consommation 
diversifiés.  
3.41.   Enfin, la Chine a félicité les Membres et les a encouragés à mener des échanges constructifs 
au titre du présent point de l'ordre du jour et a dit  qu'elle continuerait de participer au partage avec 
les Membres de renseignements concernant des aspects du commerce électronique liés au 
commerce.  
3.42.   Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il n'avait pas l'intention d'intervenir, mais que le 
fait que la  communication conjointe de l'Afrique du Sud et de l'Inde au Conseil général avait été 
abordée au titre du présent point de l'ordre du jour l'avait poussé à prendre la parole car cela était 
un peu surprenant et détournait l'attention du riche échange de re nseignements que le Conseil était 
en train d'avoir. Le représentant avait participé aux délibérations dans le cadre du Programme de 
travail depuis près de 20  ans et il avait vu ce Programme être redynamisé à plusieurs reprises. Les 
États-Unis avaient appor té un certain nombre de contributions au Programme de travail, mais la 
plupart des idées soumises n'avaient pas emporté l'adhésion, principalement parce que certains 
Membres n'avaient pas été constructifs dans leurs échanges.  
3.43.   En réponse aux interventions d e l'Inde et de l'Afrique du Sud, comme sa délégation l'avait 
indiqué au Conseil général plus tôt dans la semaine, les États -Unis estimaient que les négociations 
plurilatérales à l'OMC pourraient permettre d'avancer sur des questions intéressant les Membres  et S/C/M/145  
- 14 - 
  de préserver la pertinence de l'OMC. Les États -Unis ne considéraient pas que les négociations 
plurilatérales et leurs résultats nuisaient aux négociations et aux résultats multilatéraux; 
concrètement, les initiatives plurilatérales pourraient encourage r de nouvelles idées et approches et 
créer une dynamique favorable à des résultats multilatéraux. Les diverses positions rigides 
exprimées dans le document présenté par l'Inde et l'Afrique du Sud semblaient empêcher les 
Membres d'adopter des approches créa tives et flexibles à l'OMC face aux défis d'aujourd'hui et de 
demain. La délégation américaine a fait remarquer que la tentative de l'Inde d'introduire leur 
document dans les discussions du CCS contribuerait probablement à ce que de nombreux Membres 
poursu ivent les discussions de fond sur d'importants sujets liés aux services en dehors du CCS, 
comme les discussions concernant le commerce électronique et la réglementation intérieure.  
3.44.   La représentante de l' Australie  a pris note des déclarations faites par l'I nde et l'Afrique du 
Sud. En ce qui concerne les questions soulevées en lien avec le moratoire, l'Australie estimait qu'un 
moratoire permanent relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques devait être au 
cœur des discussions à l'OMC sur l e commerce électronique; il était indispensable pour le système 
commercial moderne, fournissait aux entreprises un meilleur accès aux marchés et offrait un plus 
grand choix aux consommateurs. Un moratoire permanent réduirait les obstacles au commerce 
numér ique et permettrait aux chaînes d'approvisionnement de continuer à fonctionner, ce qui était 
essentiel dans le cadre des efforts des Membres visant à promouvoir la reprise économique 
mondiale. Des études ont montré que les avantages économiques du moratoir e dépassaient de loin 
toutes les pertes de recettes potentielles provenant de biens et services numérisés, tant pour les 
pays développés que pour les pays en développement, et en particulier pour les MPME.  
3.45.   Pour ce qui est des progrès par rapport au Program me de travail, la représentante a renvoyé 
à la dernière déclaration de sa délégation.  
3.46.   Au sujet du document présenté au Conseil général par l'Afrique du Sud et l'Inde, l'Australie 
participait à toutes les négociations actuelles menées dans le cadre d'initia tives liées à des 
déclarations conjointes et soutenait fermement ces travaux importants dans le cadre de l'OMC. Les 
initiatives plurilatérales n'étaient ni nouvelles ni révolutionnaires pour le système commercial 
multilatéral. Elles avaient toujours fait p artie de l'architecture de l'OMC et avaient constitué la 
manière prédominante d'élaborer des règles dans le système commercial multilatéral depuis des 
décennies. Les accords commerciaux plurilatéraux conformes aux règles de l'OMC, avec un grand 
nombre de p articipants, complétaient de façon importante les initiatives de libéralisation mondiales. 
Les initiatives actuelles liées à des déclarations conjointes pouvaient donner lieu à des résultats 
fondamentaux qui renforcent la fonction de réglementation de l'OM C et la santé de l'Organisation 
plus généralement.  
3.47.   Comme la délégation australienne l'avait fait remarquer à la réunion du Conseil général plus 
tôt cette semaine, l'Australie ne souscrivait pas à l'analyse juridique faite dans le document présenté 
par l'In de et l'Afrique du Sud. En ce qui concerne l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique, les participants étaient encore en train d'examiner les possibilités 
concernant la structure juridique qui serait la plus adaptée pour inc orporer d'éventuels résultats 
dans le cadre juridique de l'OMC, mais ils ne doutaient pas que des voies pourraient être trouvées. 
Les participants étaient tous déterminés à améliorer l'efficacité de la fonction de réglementation de 
l'OMC. L'Australie encou rageait tous les Membres de l'OMC à participer à ces discussions 
plurilatérales ou, du moins, à faire preuve d'ouverture à leur égard, afin que les Membres puissent 
obtenir des résultats qui modernisent et renforcent les règles de l'OMC pour l'ensemble des  
Membres.  
3.48.   Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation avait régulièrement appelé les Membres à 
redynamiser le Programme de travail de 1998 et à étudier des manières de faire face aux difficultés 
qui empêchaient les pays en développement de tirer pro fit du commerce numérique mondial. C'est 
pour cette raison que le Nigéria s'était porté coauteur de la proposition concernant la tenue de 
discussions exploratoires au sein du CCS sur le soutien aux capacités numériques des entreprises et 
des consommateurs et la délégation nigériane constatait avec satisfaction que les Membres 
participaient de manière constructive à ces discussions et partageaient des renseignements.  
3.49.   En ce qui concerne les vues exprimées par l'Inde et l'Afrique du Sud dans le document sur le s 
initiatives liées à des déclarations conjointes, faisant écho aux déclarations des États -Unis et de 
l'Australie, le Nigéria ne souscrivait pas à l'affirmation selon laquelle les initiatives liées à des 
déclarations conjointes seraient susceptibles de nui re au système commercial multilatéral. Le Nigéria S/C/M/145  
- 15 - 
  était d'avis que les accords plurilatéraux avaient toujours été des éléments essentiels du système 
commercial multilatéral, même à l'époque du GATT.  
3.50.   Les vues exprimées dans ce document concernant les conséq uences probables de 
l'introduction dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles découlant de négociations menées dans le 
cadre d'initiatives liées à des déclarations conjointes en raison des incohérences constatées avec les 
Accords de l'OMC étaient prématuré es. Les négociations étaient en cours et les participants 
s'employaient à parvenir à des résultats équilibrés et équitables qui soient compatibles avec les 
règles de l'OMC. Par exemple, les participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la  
réglementation intérieure s'employaient à inscrire des engagements supplémentaires dans leurs 
listes AGCS, conformément à l'article  XVIII, qui confèreraient des avantages à chaque Membre, y 
compris ceux ne participant pas à l'Initiative, sur une base NPF.  Cela renforcerait le système 
commercial multilatéral et devrait être salué et encouragé.  
3.51.   Le représentant a ajouté que l'avis juridique d'un ou de plusieurs Membres concernant le 
champ d'application de dispositions spécifiques de l'Accord de Marrakech et des Accords de l'OMC 
n'était peut -être pas toujours exact.  
3.52.   Pour ce qui est des conséquences pour le développement qu'auraient les initiatives liées à des 
déclarations conjointes figurant dans le document, le Nigéria considérait qu'il relevait du droit 
souverain de chaque Membre de déterminer et de poursuivre ses propres priorités en matière de 
développement dans le cadre de l'OMC et d'autres instances internationales. Le Nigéria était 
convaincu que les résultats finals dans le cadre des différe ntes initiatives liées aux déclarations 
conjointes tiendraient compte de ses priorités en matière de développement et lui offriraient les 
outils requis pour libérer son potentiel économique.  
3.53.   En conclusion, le Nigéria a affirmé que les initiatives liées à d es déclarations conjointes étaient 
essentielles si l'OMC voulait faire face aux réalités économiques du XXIe siècle et a appelé les 
Membres, et en particulier les pays en développement qui ne participaient pas aux initiatives, à les 
rejoindre afin d'orient er collectivement les discussions et d'obtenir un résultat favorable au 
développement.  
3.54.   La représentante du Canada  a confirmé que l'Inde et l'Afrique du Sud avaient présenté leur 
nouvelle communication à la dernière réunion du Conseil général. À cette occas ion, le Canada avait 
déclaré qu'il ne souscrivait pas à l'argumentation contenue dans cette communication.  
3.55.   Le Canada estimait que les travaux menés dans le cadre d'initiatives liées à des déclarations 
conjointes ne violaient pas le cadre de l'OMC. Le Canad a était un fervent défenseur du système 
commercial multilatéral et avait apporté sa participation constructive à de très nombreuses 
discussions en matière de commerce, y compris le commerce électronique, selon les différentes 
configurations que permettaien t le cadre de l'OMC. Dans un certain nombre de ces domaines, il était 
plus que temps d'adopter de nouvelles règles commerciales ou d'apporter des modifications. Si dans 
certains cas, les Membres pourraient procéder de manière multilatérale, dans d'autres, le modèle 
des initiatives liées à des déclarations conjointes était la meilleure voie pour que les Membres 
intéressés poursuivent des objectifs communs.  
3.56.   Comme déjà exprimé par d'autres, les initiatives liées à des déclarations conjointes 
constituaient un p rocessus ouvert, transparent et inclusif, où chaque Membre intéressé pouvait 
participer et faire valoir ses opinions. L'intérêt suscité grandissait et le Canada constatait avec 
satisfaction la participation accrue des Membres en développement et les progrè s réalisés à ce jour. 
Étant donné que chaque initiative était unique et progressait à son propre rythme, le processus des 
initiatives liées à des déclarations conjointes représentait le véhicule le plus adapté pour débattre 
des points de vue de chaque Memb re. 
3.57.   Avec les initiatives liées à des déclarations conjointes, les Membres avaient la possibilité 
d'aboutir à des résultats substantiels avant la prochaine Conférence ministérielle, qui donneraient 
un nouvel élan à l'Organisation et apporteraient la preuve qu'il était possible de réussir. Dès lors, le 
Canada encourageait la participation constructive de tous les Membres intéressés aux discussions 
dans le cadre d'initiatives liées à des déclarations conjointes. Comme le Canada l'avait fait, il était 
important  de rappeler que la véritable manière de tester un résultat, qu'il soit plurilatéral ou 
multilatéral, était d'établir dans quelle mesure il promouvait le développement et la croissance 
durables et assurait une meilleure prévisibilité dans l'environnement c ommercial mondial.  S/C/M/145  
- 16 - 
  3.58.   La représentante du Royaume -Uni a remercié l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur document 
conjoint et leurs interventions à la réunion du Conseil général. Toutefois, comme sa délégation l'avait 
dit clairement au Conseil général plus tôt d ans la semaine, le Royaume -Uni n'était pas d'avis que les 
travaux menés dans le cadre d'initiatives liées à des déclarations conjointes étaient incompatibles 
avec les droits et les obligations des Membres ou les fonctions appropriées de l'OMC.  
3.59.   Cela étant, le Royaume -Uni continuait de soutenir fermement les discussions en cours dans 
le cadre des Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la 
réglementation intérieure, la facilitation de l'investissement pour le développement e t les MPME. Le 
Royaume -Uni continuait également de soutenir fermement la pérennisation du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Comme l'Australie et le Nigéria l'avaient 
indiqué, le plurilatéralisme avait toujours fait  partie intégrante de l'OMC et les discussions dans le 
cadre d'initiatives liées à des déclarations conjointes avaient apporté à l'OMC l'énergie et le 
dynamisme tant nécessaires, permettant à une part significative des Membres de faire des progrès 
essentie ls dans des domaines dans lesquels de nouvelles règles et de nouveaux engagements étaient 
urgents. Les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient ouvertes, transparentes et 
inclusives et la délégation du Royaume -Uni encourageait tous les Membr es à rester ouvert d'esprit 
et à participer à ces initiatives.  
3.60.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour sa Note, qui constituait 
un exposé utile sur l'échange de renseignements concernant le soutien aux capacités numériques 
que les Membres avaient eu au Conseil en 2020. L'Union européenne a salué l'intérêt exprimé par 
les Membre s pour ces discussions dans le contexte du Programme de travail sur le commerce 
électronique. La pandémie de COVID -19 avait souligné l'importance du commerce électronique et 
l'Union européenne se félicitait des échanges utiles sur le développement et le co mmerce 
électronique que les Membres avaient eus, notamment au sein du CCS au cours de l'année 
précédente, ainsi que des renseignements que les Membres continuaient de fournir dans cette 
perspective. La délégation de l'Union européenne demeurait disposée à poursuivre ces discussions 
sur les questions présentant un intérêt pour les Membres.  
3.61.   Quant au moratoire de l'OMC concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, l'Union européenne souhaitait réaffirmer son ferme soutien à u n moratoire 
permanent. Comme l'Union européenne l'avait fait par le passé, la représentante a souligné et 
rappelé plusieurs études économiques récentes qui avaient fourni de nouveaux éléments 
d'information scientifiquement solides sur les conséquences écon omiques positives du moratoire. 
L'Union européenne demeurait résolue à engager des discussions structurées sur le moratoire, 
conformément à la décision du Conseil général de décembre  2019, en tenant compte des nouveaux 
éléments de preuve qui avaient été pu bliés depuis lors.  
3.62.   Enfin, en réponse aux interventions de l'Inde et de l'Afrique du Sud sur les initiatives liées à 
des déclarations conjointes, la représentante a renvoyé à la déclaration faite par l'UE au Conseil 
général précédemment dans la semaine. Ell e ne répèterait pas cette déclaration, mais a souligné 
que l'Union européenne considérait que les initiatives liées à des déclarations conjointes, qui étaient 
transparentes et ouvertes à la participation de tous les Membres de l'OMC, offraient une possibil ité 
de faire avancer le programme sur le commerce mondial sur des sujets clés, y compris le commerce 
numérique. En outre, comme l'Union européenne l'avait fait remarquer au Conseil général, il était 
possible d'intégrer des approches plurilatérales dans le cadre de l'OMC et les participants 
étudieraient toutes les possibilités en temps voulu, y compris en ce qui concerne l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique.  
3.63.   Le représentant du Japon  a remercié le Président, au nom de sa d élégation, pour sa Note qui 
résumait les discussions des Membres dans le cadre du CCS. Il a également remercié le Chili, la 
Corée et la Chine d'avoir partagé des données d'expérience à cette occasion.  
3.64.   En ce qui concerne le document de l'Inde et de l'Afriqu e du Sud, comme il l'avait indiqué au 
Conseil général, le Japon appréciait grandement les initiatives liées à des déclarations conjointes qui 
constituaient un cadre essentiel pour permettre à l'OMC de faire face, d'une manière flexible et 
réaliste, aux bes oins changeants de l'économie mondiale au XXIe siècle. Le Japon considérait que 
les initiatives liées à des déclarations conjointes pourraient contribuer à la mise à jour du corpus de 
règles de l'OMC et à garantir la pertinence de l'Organisation dans le mo nde actuel.  S/C/M/145  
- 17 - 
  3.65.   Les réunions des initiatives liées à des déclarations conjointes étaient ouvertes, transparentes 
et inclusives. Le fait que de nombreux Membres de l'OMC participent à ces initiatives et s'engagent 
activement dans les négociations en faisant pre uve de créativité et d'innovation montrait clairement 
l'importance que les Membres accordaient à ces initiatives. Le Japon ne souscrivait pas à l'évaluation 
selon laquelle les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient "incompatibles" avec l'O MC. 
3.66.   Le représentant du Chili a repris à son compte ce que d'autres délégations avaient dit au sujet 
du document présenté par l'Inde et l'Afrique du Sud au Conseil général. Compte tenu de son 
expérience en tant que pays en développement, le Chili était conv aincu par les avantages de la 
poursuite du moratoire pour son développement et souhaitait qu'il soit prorogé de manière 
permanente ou, si cela n'était pas possible, qu'il soit prorogé pour une durée déterminée, comme 
les Membres l'avaient fait jusqu'à prés ent. 
3.67.   Le représentant avait pris note, d'emblée, de la demande faite par certains Membres de 
discuter du champ d'application et des incidences du moratoire, discussions auxquelles le Chili avait 
pris part dans un esprit participatif et constructif. Pendant plusieurs mois, les Membres avaient 
participé à des discussions sur ces sujets et des séminaires avaient également été organisés et 
s'étaient tous révélés utiles pour préciser diverses questions relatives au moratoire. Ainsi, la 
délégation chilienne était surprise que certains Membres ne reconnaissent pas tout le travail qui 
avait été effectué.  
3.68.   Par ailleurs, le Chili soutenait fermement les négociations sur le commerce électronique 
menées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe et étai t convaincu des possibilités 
que ce processus pourrait offrir s'agissant d'intégrer les Membres en développement dans l'économie 
numérique.  
3.69.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes abordaient des sujets essentiels pour le 
commerce au XXIe siècle  et pour le développement et le faisaient de manière ouverte, transparente 
et inclusive et conformément au cadre juridique de l'OMC. Le Chili serait très heureux si des résultats 
multilatéraux pouvaient être obtenus sur ces sujets, compte tenu des avantage s significatifs qu'ils 
auraient pour l'OMC et l'ensemble de ses Membres. Cependant, le Chili respectait également la 
décision des Membres qui préféraient ne pas participer à ces initiatives, mais il estimait que ces 
derniers devaient également respecter la  décision des Membres qui avaient choisi d'y participer et 
qui faisaient progresser les négociations, car leurs droits ne seraient en aucun cas amoindris par ces 
processus.  
3.70.   Gardant à l'esprit que les initiatives liées à des déclarations conjointes avaient lancé un 
processus pragmatique, respectueux et nécessaire en vue de mettre fin à la léthargie de la fonction 
fondamentale de négociation de l'OMC, le Chili encourageait les Membres à engager une réflexion 
afin de trouver une manière plus efficace d'intégre r des accords découlant d'initiatives conjointes 
dans le cadre juridique de l'OMC.  
3.71.   Au sujet du document de l'Inde et de l'Afrique du Sud sur le statut juridique des initiatives 
liées à des déclarations conjointes, le représentant du Brésil  a dit que, en ce  qui concerne tout 
particulièrement l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure, plusieurs 
des points soulevés dans le document n'étaient pas nouveaux et avaient déjà été abordés dans 
d'autres instances. Par exemple, il av ait été relevé que le mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS 
n'était pas affecté par le fait qu'un sous -ensemble de Membres de l'OMC ait contracté des 
engagements additionnels conformément à l'article  XVIII de l'AGCS. Les participants à cette 
initiative ont indiqué clairement qu'ils donneraient un effet juridique aux disciplines relatives à la 
réglementation intérieure en les incorporant dans leurs listes AGCS respectives, de sorte qu'elles 
s'appliquent sur une base NPF.  
3.72.   Dans ce contexte, le Brésil souhai tait faire deux observations. Premièrement, rien dans les 
Accords de l'OMC n'empêchait un groupe de Membres souhaitant améliorer leurs engagements de 
le faire, soit individuellement, soit collectivement.  
3.73.   Deuxièmement, une révision de l'architecture de l'OM C devrait faire partie de tout paquet de 
réforme de l'OMC. Les Membres devraient être en mesure de faire davantage que simplement 
améliorer leurs listes. S'il tel n'était pas le cas, le monde ne s'arrêterait pas pour attendre la 
conclusion d'accords multil atéraux à l'OMC. De nouvelles règles pour le commerce international S/C/M/145  
- 18 - 
  faisaient déjà cruellement défaut et si celles -ci n'étaient pas élaborées à l'OMC, elles seraient 
convenues dans d'autres instances. Les Membres devaient trouver une meilleure manière 
d'incorporer les résultats de négociations plurilatérales dans le cadre de l'OMC.  
3.74.   En outre, le Brésil était convaincu que la meilleure manière pour les Membres de défendre 
leurs intérêts et leurs préoccupations était de participer à toutes les initiatives de n égociation à 
l'OMC, au niveau multilatéral ou plurilatéral.  
3.75.   La représentante de Singapour  souhaitait mentionner quelques points en réponse aux 
observations sur le moratoire et les initiatives liées à des déclarations conjointes.  
3.76.   Au sujet du moratoire, Sing apour continuait de soutenir fermement sa prorogation. La 
délégation singapourienne se félicitait des discussions approfondies tenues sur cette question 
en 2020 et reconnaissait que les Membres s'étaient déjà engagés sur ce sujet et qu'il convenait de 
ne pas l'oublier.  
3.77.   Pour ce qui est des initiatives liées à des déclarations conjointes, la représentante a noté en 
premier lieu que les initiatives étaient conformes au fonctionnement de l'OMC. Les accords 
plurilatéraux existaient dans le cadre de l'OMC et étai ent complémentaires au cadre multilatéral, 
plus vaste. Il convenait surtout de relever que les initiatives liées à des déclarations conjointes 
étaient ouvertes, transparentes et inclusives pour tous les Membres de l'OMC.  
3.78.   En deuxième lieu, il était encore t rop tôt pour parler de l'architecture juridique dans la plupart 
des initiatives liées à des déclarations conjointes. La prudence invitait à déterminer le fond d'un 
accord avant d'examiner les modalités juridiques. Naturellement, sur beaucoup de questions, les 
participants avaient à la fois des points communs et des positions divergentes, mais Singapour était 
d'avis que les participants devraient tirer profit de leurs points communs comme ils l'avaient fait 
dans de nombreuses discussions, tout en continuant d'échanger pour rapprocher leurs points de vue 
sur les éléments qui étaient source de divergences.  
3.79.   En troisième lieu, les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient essentielles pour 
maintenir la pertinence de l'OMC. Les initiatives liées à des déclarations conjointes avaient fait l'objet 
d'un intérêt significatif de la part des principales parties prenantes, en témoigne clairement le soutien 
considérable que les milieux d'affaires avaient apporté à ces initiatives. En cette période de crise 
pour l'OMC, les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient un créneau prometteur pour 
l'Organisation et avaient rassemblé une vaste majorité des Membres.  
3.80.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient en mesure de donner lieu à de s 
résultats concrets qui seraient très intéressants pour les Membres et les parties prenantes. Dans 
l'ensemble, Singapour estimait que ces initiatives continuaient d'être une voie légitime pour 
progresser sur certaines questions et offraient aux Membres la  possibilité de penser de manière 
créative à l'avenir de l'OMC.  
3.81.   Le représentant de la Suisse  a accueilli avec satisfaction les renseignements complémentaires 
communiqués par plusieurs Membres au cours de la réunion. Il a souhaité réagir aux interventions 
de l'Inde et de l'Afrique du Sud concernant leur communication soumise au Conseil général et s'est 
fait l'écho d'autres Membres tels que les États -Unis, l'Australie et le Nigéria, entre autres.  
3.82.   Comme la délégation suisse l'avait déjà dit cette semaine au Co nseil général, la Suisse 
considérait que les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient un instrument approprié 
pour renforcer la fonction de négociation de l'OMC. Ces initiatives permettaient aux Membres 
d'identifier les problèmes actuels et constituaient une approche efficace qui n'était ni nouvelle, ni 
contraire à l'approche multilatérale. Ces initiatives n'affectaient pas les droits ni les obligations des 
Membres qui n'y participaient pas. Elles étaient transparentes, ouvertes à tous les Me mbres et 
conformes à l'esprit multilatéral.  
3.83.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a tenu à répondre aux interventions de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud concernant le statut des initiatives liées à des déclarations conjointes. Comme 
indiqué à la réunion du Con seil général plus tôt dans la semaine, la délégation de Hong  Kong, Chine 
ne partageait pas l'avis de ces deux Membres. Plus particulièrement, Hong  Kong, Chine considérait 
que les initiatives liées à des déclarations conjointes contribuaient à redynamiser l es efforts de l'OMC 
en vue d'élaborer de nouvelles règles qui répondent aux attentes des consommateurs et des milieux 
d'affaires dans le monde entier.  S/C/M/145  
- 19 - 
  3.84.   Ces initiatives n'affectaient pas le mandat existant, le mandat multilatéral ou les travaux en 
cours d'au tres organes de l'OMC et offraient une voie plus flexible et innovante permettant aux 
Membres partageant les mêmes idées de discuter de questions importantes pour le système 
commercial mondial et de les faire avancer. Il serait prématuré de juger le format  juridique de ces 
initiatives, qui faisaient encore l'objet de discussions. Hong  Kong, Chine était convaincue que les 
participants veilleraient à ce que le résultat soit incorporé dans le cadre de l'OMC conformément aux 
règles et procédures de l'Organisati on. 
3.85.   Hong Kong, Chine souhaitait également souligner que ces initiatives étaient pilotées par des 
Membres, transparentes, inclusives et ouvertes à tous les Membres de l'OMC. La délégation de 
Hong Kong, Chine encourageait donc davantage de Membres, en partic ulier ceux qui hésitaient 
encore à participer, à se joindre aux initiatives liées à des déclarations conjointes afin de faire part 
de leurs vues, de travailler ensemble et de collaborer de manière constructive afin de parvenir à un 
résultat significatif po ur l'OMC.  
3.86.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les observations de plusieurs 
autres Membres qui avaient pris la parole pour souligner la valeur des processus des initiatives liées 
à des déclarations conjointes et la cohérence de ces  initiatives avec le cadre de l'OMC. Les initiatives 
plurilatérales jouaient un rôle constructif au sein de l'OMC et garantissaient que l'Organisation soit 
en mesure d'aborder les questions présentant un intérêt pour le commerce au XXIe siècle. Les 
process us de ces initiatives étaient transparents et étaient ouverts à tous les Membres qui 
souhaitaient y participer.  
3.87.   Le représentant de la République de Corée  rejoignait la position défendue par les États -Unis, 
l'Australie et de nombreux autres Membres concerna nt les initiatives liées à des déclarations 
conjointes. La Corée participait activement aux initiatives liées à des déclarations conjointes dans le 
cadre de l'OMC, telles que celles sur la réglementation intérieure et sur le commerce électronique.  
3.88.   En ce qu i concerne le moratoire, la Corée le défendait fermement depuis  1998. Ce moratoire 
pourrait donner lieu à une meilleure production mondiale, à des prix plus bas, à des rentes du 
consommateur plus importantes, à des rentes du producteur plus conséquentes et  à moins de pertes 
sèches malgré la perte de recettes tarifaires. Ainsi, les consommateurs pourraient profiter d'une plus 
grande variété de produits et services numériques transmis dans un autre pays à des prix plus 
abordables. En outre, les hommes et femm es d'affaires avaient la possibilité d'accéder à de 
nouveaux marchés et d'élargir leurs marchés existants. Le représentant a également souligné la 
dynamique à long terme, en sus de la réduction des coûts de transport. Le moratoire pourrait créer 
un climat plus favorable aux entreprises et une culture de l'innovation puisque les sociétés 
achèteraient des produits et services numériques indispensables à l'étranger, à des prix plus bas 
afin de tirer profit de leur avantage compétitif.  
3.89.   Le représentant du Costa  Rica a dit que sa délégation soutenait fermement la prorogation du 
moratoire. Le Costa  Rica restait d'avis que le moratoire devrait être pérennisé.  
3.90.   Pour ce qui est des observations sur les initiatives conjointes, le Costa  Rica s'associait aux 
déclarations faites par les États -Unis; la Nouvelle -Zélande; Hong  Kong, Chine et d'autres. Le 
Costa  Rica avait participé à toutes les initiatives liées à des déclarations conjointes et l'avait fait avec 
la conviction qu'elles reposaient sur une base juridique solide ét ablie dans les Accords de l'OMC et 
qu'elles étaient une manière de contribuer au système commercial multilatéral et renforçaient le rôle 
de négociation de l'Organisation.  
3.91.   En tant que petit pays en développement, le Costa  Rica avait un grand intérêt à ce qu e l'OMC 
opère selon le cadre juridique convenu par les Membres. Il rejetait toute tentative visant à le 
contraindre à se conformer à de nouvelles obligations qui seraient imposées sans son consentement. 
Tout cela pour la simple raison que le Costa Rica rec onnaissait la nécessité de s'adapter aux défis 
du XXIe siècle concernant la politique commerciale.  
3.92.   Par conséquent, la délégation costaricienne était déçue que le droit de tous les Membres ou 
groupes de Membres de l'OMC d'améliorer leurs engagements en mati ère de services soit remis en 
question.  S/C/M/145  
- 20 - 
  3.93.   Les initiatives conjointes continuaient d'être ouvertes et transparentes et tous les Membres 
étaient invités à participer à leurs réunions et à collaborer de manière constructive avec les 
participants pour garantir q ue le résultat bénéficie aux fournisseurs de services du monde entier et 
inclue autant de Membres que possible.  
3.94.   Le représentant de la Colombie  a dit qu'il ne pouvait pas laisser passer l'occasion de faire 
connaître la position de son pays sur le moratoire et les initiatives liées à des déclarations conjointes.  
3.95.   Au sujet du moratoire, la Colombie considérait que les discussions avaient été très utiles pour 
comprendre l'importance et les conséquences de cet instrument et a réaffirmé soutenir sa 
prorogation.  
3.96.   En ce qui concerne les initiatives liées à des déclarations conjointes, il a fait savoir que sa 
délégation s'associait aux déclarations des participants qui l'avaient précédé et a renvoyé à la 
déclaration faite par la Colombie au Conseil général.  
3.97.   La Colombie  souhaitait souligner qu'elle ne souscrivait pas à l'analyse juridique présentée par 
l'Inde et l'Afrique du Sud. Au contraire, elle était convaincue que chacune des initiatives avait suivi 
les procédures appropriées pour être des négociations officielles. En outre, il s'agissait de processus 
caractérisés par l'ouverture, l'inclusion et la transparence. La participation officielle de nombreux 
pays en développement en témoignait.  
3.98.   Bien entendu, il y avait des différences importantes dans le niveau de progrès r éalisés par 
chaque initiative; il était donc prématuré d'évaluer le résultat et la structure des discussions sur le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement. La Colombie s'employait, en 
collaboration avec les autres participants, à gara ntir des dispositions équilibrées qui répondent aux 
intérêts et aux sensibilités de tous, selon les paramètres établis par l'OMC.  
3.99.   Étant un pays en développement qui rencontrait de grandes difficultés économiques, la 
Colombie considérait que les différentes  initiatives liées à des déclarations conjointes constituaient 
de grands pas vers le renforcement de l'OMC. La Colombie était convaincue de leur conformité avec 
les règles et procédures de l'OMC, mais aussi de leur incidence positive sur le commerce intern ational 
des services, qui présentait un intérêt prioritaire pour de nombreux pays en développement qui, à 
l'instar de la Colombie, avaient un grand potentiel en la matière.  
3.100.   Le représentant de l' Uruguay  souhaitait tout d'abord saluer la distribution de la N ote du 
Président sur les renseignements concernant la capacité numérique communiquée aux Membres 
dans le cadre du Programme de travail, ainsi que les données d'expérience présentées à cette 
réunion, mais aussi rendre hommage aux délégations indienne et sud -africaine pour la présentation 
de leur communication, qui faisait l'objet d'un examen plus en détail dans sa capitale.  
3.101.   L'Uruguay tenait à rappeler son intervention à la réunion du Conseil général. La délégation 
uruguayenne convenait de l'importance du res pect du droit international et des Accords de l'OMC. 
De plus, dans le contexte international actuel et compte tenu des difficultés du système économique 
international et sans perdre de vue les discussions en cours, il était plus important que jamais d'être  
en mesure de répondre en temps utile aux nouvelles réalités, ainsi qu'aux nouveaux besoins et défis.  
3.102.   Pour ce faire, il convenait de discuter de toutes les questions pertinentes, y compris les 
questions juridiques et formelles, ainsi que des questions de f ond, afin de parvenir à des résultats 
concrets qui bénéficient au développement des économies et des sociétés des Membres.  
3.103.   L'Uruguay a noté qu'aux niveaux bilatéral et régional, les Membres adoptaient des 
engagements, des règles et des disciplines dans ces  domaines. Les initiatives liées à des déclarations 
conjointes, compte tenu de leur vocation multilatérale et du respect qu'elles comportaient pour les 
droits et obligations des Membres découlant des Accords de l'OMC, visaient à donner la possibilité 
de fo urnir des réponses au niveau multilatéral, à éviter la fragmentation entre les différentes 
approches concernant ces questions et à renforcer la coopération et la coordination internationales.  
3.104.   L'Uruguay entendait continuer de suivre attentivement les discus sions des Membres.  S/C/M/145  
- 21 - 
  3.105.   Le représentant du Taipei  chinois  a remercié le Président pour sa Note sur les 
renseignements partagés par les Membres concernant leurs initiatives et pratiques visant à 
promouvoir le développement du commerce électronique. La délégation  du Taipei  chinois estimait 
que les renseignements qu'elle contenait constituaient une référence très précieuse pour les 
Membres et a remercié vivement le Président pour les efforts qu'il avait déployés.  
3.106.   En ce qui concerne le document de l'Inde et de l'Afr ique du Sud sur le statut juridique des 
initiatives liées à des déclarations conjointes, étant donné qu'il avait fait l'objet de discussions à la 
réunion du Conseil général de cette semaine, le représentant ne répèterait pas la déclaration, ni la 
position de sa délégation sur cette question. Il souhaitait simplement souligner rapidement l'essence 
même des vues de sa délégation.  
3.107.   Le Taipei  chinois considérait que, puisque le monde évoluait, l'OMC devait également 
évoluer. Les différentes initiatives liées à des déclarations conjointes en cours de négociation par les 
Membres permettaient à l'OMC de faire face aux défis du XXIe siècle et de progresser afin d'obtenir 
des résultats et de répondre aux besoins des entreprises et des consommateur s des Membres. Étant 
donné que les négociations menées dans le cadre d'initiatives liées à des déclarations conjointes 
étaient toujours ouvertes et transparentes, le Taipei  chinois ne pensait pas qu'elles porteraient 
atteinte aux droits des Membres ou rédu iraient les obligations des Membres dans le cadre de l'OMC. 
La délégation du Taipei  chinois encourageait les Membres non participants à envisager 
favorablement de rejoindre les négociations menées dans le cadre des initiatives afin de défendre 
leurs droits  et de parvenir à des résultats qu'ils considèrent équilibrés.  
3.108.   Le Président  a remercié les Membres de la discussion intéressante et enrichissante. Il 
estimait que les débats avaient mis en exergue trois points. Premièrement, le commerce 
électronique contin uait d'être une question extrêmement importante, en particulier après la 
pandémie de COVID -19 pendant laquelle les Membres avaient eu la preuve de l'accélération du 
commerce électronique, qui atteignait de nouveaux sommets.  
3.109.   Deuxièmement, il a remercié les Membres d'avoir partagé des données d'expérience 
supplémentaires. Le commerce électronique avait apporté des avantages aux communautés rurales 
en Chine, en particulier pour ce qui est du commerce électronique de produits agricoles, des MPME 
et des femmes.  
3.110.   Troisièmement, les Membres avaient souligné que le commerce électronique était l'avenir et 
les Membres devaient donc se demander s'ils voulaient se tourner vers l'avenir ou arrêter un train 
qui était déjà en marche.  
3.111.   Le Président jugeait encourageantes les observations faites sur la Note publiée sous sa 
propre responsabilité. Conscient que cette Note figurait pour l'instant dans un document JOB à 
distribution restreinte et que certains Membres pourraient vouloir la partager avec leurs parties 
prenantes, une fois que tous les comptes rendus qui étaient mentionnés dans ce document auraient 
été mis en distribution générale, il la republierait en tant que document à distribution générale.  
3.112.   Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a indiqué que l e Conseil 
reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.  
3.113.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
4.2.  La représentante de l' Inde a déclaré que, comme sa délégation l'avait souligné à plusieurs 
reprises par le passé, l'Inde demandait une nouvelle fois l'actualisation des notes d'information du 
Secrétariat sur les quatre modes de fourniture de services et était favorable à ce que le Secrétariat 
poursuive ses travaux sur les liens intermodaux, comme une délégation l'avait demandé.  S/C/M/145  
- 22 - 
  4.3.  Comme l'Inde l'avai t déjà précisé, si sa délégation se félicitait de la proposition des États -Unis 
sur la question des liens intermodaux, cette proposition ne devait pas se substituer à la demande 
de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents modes  de fourniture. L'Inde 
demandait instamment aux États -Unis de reconsidérer leur position, car disposer d'une note 
d'information sur les liens intermodaux n'avait pas de sens si les notes concernant les différents 
modes n'étaient pas d'abord mises à jour.  
4.4.  L'intervenante a de nouveau demandé à tous les Membres d'examiner favorablement la 
proposition de sa délégation, qui était inclusive et exhaustive. L'Inde estimait que cet exercice serait 
très utile au Conseil.  
4.5.  Le représentant des États-Unis a déclaré que, comme sa délégation l'avait précédemment 
indiqué devant le Conseil du commerce des services, elle n'était pas favorable à la mise à jour de la 
Note d'information du Secrétariat sur le mode  4. La position des États -Unis sur cette question était 
claire depui s quelques années.  
4.6.  Ainsi que l'avait répété leur délégation à plusieurs reprises par le passé, les États -Unis avaient 
proposé à l'Inde un compromis dont ils estimaient qu'il tenait fidèlement compte des intérêts de 
nombreux Membres. Les États -Unis n'étaien t pas demandeurs de ce type de documents, mais ils 
tentaient de se montrer constructifs. La délégation des États -Unis était toujours déçue que l'Inde 
persiste à rejeter le compromis et refuse de faire montre de la moindre souplesse.  
4.7.  Si l'Inde acceptait le compromis proposé, à savoir l'élaboration par le Secrétariat d'un document 
sur les liens réciproques entre les modes de fourniture, les États -Unis seraient heureux d'apporter 
leur soutien à cette entreprise. Là encore, cette suggestion découlait directemen t du séminaire sur 
le mode  4 organisé par l'Inde quelques années auparavant. Elle représentait une manière actualisée 
et opportune d'envisager cette question en pleine évolution et était basée sur les observations 
directement formulées par les participants  indiens au séminaire sur le mode  4. Les États -Unis 
n'étaient pas favorables à un document révisé qui perpétuait une vision anachronique des différents 
modes de fourniture, ainsi que leur délégation l'avait expliqué un certain nombre de fois.  
4.8.  La représenta nte de l' Afrique du Sud  a réaffirmé la position exprimée par son pays en 
décembre  2020 et apporté son soutien à la proposition de l'Inde relative à une note sur le mode  4, 
compte tenu notamment du fait que les informations figurant dans la note de  2009 n'é taient plus à 
jour. 
4.9.  Sa délégation souhaitait aussi appeler les délégations qui ne voyaient pas quelle valeur ajoutée 
pouvait avoir la note à ne pas entraver les travaux d'analyse que d'autres délégations jugeaient 
utiles à la promotion et à la facilitation  du développement des connaissances. Il était absurde d'avoir 
une note sur les liens intermodaux sans disposer de notes à jour sur les différents modes. Tous les 
Membres avaient subi les effets de la pandémie sur leurs exportations et importations au titre  du 
mode  4, et disposer d'une note à jour ne serait absolument pas dommageable.  
4.10.   La représentante a rappelé aux délégations qui soutenaient qu'une telle note n'apporterait 
rien que, du fait des mesures liées à la mobilité prises dans le cadre de la pandémie , les moteurs 
d'emploi et de croissance étaient devenus sources de vulnérabilité pour les pays en développement 
et les PMA; ces mesures avaient aussi affecté l'investissement et la mobilité liée au mode  3. L'Afrique 
du Sud demandait instamment aux Membres de reconsidérer leur position et d'apporter leur soutien 
à la mise à jour de la note, qui profiterait à tous les Membres, tout simplement parce qu'elle prendrait 
en compte les évolutions rapides liées aux activités commerciales au titre du mode  4 survenues  au 
cours des années qui s'étaient écoulées depuis la dernière note.  
4.11.   L'Afrique du Sud a pris note des objections de certaines délégations, et elle souhaitait leur 
demander si, pour enseigner l'algèbre aux enfants en  2021, leurs politiques éducatives exigea ient 
que l'on utilise toujours les programmes et les manuels de  1942. L'Afrique du Sud a demandé à tous 
les Membres de considérer cette question en réfléchissant au rôle que jouaient des notes à jour dans 
l'amélioration du soutien technique apporté aux Mem bres de l'OMC.  
4.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
4.13.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/145  
- 23 - 
  5  POINT E: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA 
CYBERSÉCURITÉ  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
ET LE JAPON  
5.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
5.2.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays faisait part au Conseil depuis plusieurs 
années de préoccupati ons concernant le fait que plusieurs projets de mesures ou mesures finales de 
la Chine, y compris en rapport avec sa Loi sur la cybersécurité et sa Loi sur la sécurité nationale, 
risquaient de restreindre les flux de données transfrontières et exigeaient l a localisation des données. 
À la réunion de décembre  2020 du Conseil du commerce des services, les États -Unis avaient exprimé 
des préoccupations concernant certains aspects du projet de loi de la Chine sur la protection des 
renseignements personnels d'octo bre 2020 qui pourraient avoir une incidence sur la capacité des 
entreprises de transférer des renseignements personnels d'un pays à l'autre.  
5.3.  Les États -Unis étaient particulièrement préoccupés par le fait que l'article  40 du projet de loi, 
lu conjointement avec l'article  39, ferait peser une obligation de localisation des données sur les 
exploitants d'infrastructures d'information essentielles  et, au -delà d'un certain volume de données, 
sur les acteurs traitant des renseignements personnels. Ces entités sera ient soumises à une 
"évaluation de la sécurité" avant de pouvoir transférer des renseignements personnels hors de 
Chine. Les États -Unis avaient fait part à plusieurs reprises de leurs préoccupations au sujet des 
mesures et politiques chinoises qui proposai ent ce type d'évaluations de la sécurité des transferts 
de données. Le fait d'imposer des prescriptions trop restrictives concernant les transferts de 
données, simplement parce qu'ils étaient transfrontières, désavantageait injustement les 
fournisseurs étr angers et ne renforçait pas la protection des renseignements personnels. Les 
États-Unis demandaient à nouveau à la Chine de retirer l'article  40 du projet de loi.  
5.4.  Les États -Unis étaient aussi préoccupés par le fait que l'article  52 du projet de loi exigerait que 
les acteurs traitant des données situés hors de Chine ouvrent un bureau ou désignent un 
représentant en Chine. Les États -Unis faisaient remarquer que les fournisseurs de services 
transfrontières qui cherchaient à fournir des services conformé ment aux engagements de la Chine 
au titre de l'AGCS ne devraient pas être tenus d'établir une présence commerciale en Chine pour 
pouvoir fournir ces services. À la réunion de décembre  2020 du Conseil du commerce des services, 
la délégation chinoise s'était  engagée à faire part des préoccupations exprimées par les autres 
Membres de l'OMC à sa capitale pour plus ample examen. Les États -Unis accueillaient avec 
satisfaction les informations à jour de la Chine sur la manière dont elle comptait réviser le projet de 
loi pour répondre à ces préoccupations.  
5.5.  En ce qui concernait le Viet  Nam, les États -Unis soulevaient depuis trois ans devant le Conseil 
des préoccupations au sujet des prescriptions en matière de localisation des données et de présence 
locale figurant d ans la Loi sur la cybersécurité et dans le projet de décret d'application de cette loi. 
Comme la délégation des États -Unis l'avait expliqué, ces prescriptions affecteraient la fourniture de 
services essentiels à l'économie numérique qui étaient souvent fou rnis dans le cadre d'activités 
transfrontières, des courriels aux paiements électroniques en passant par les services d'informatique 
en nuage. Les États -Unis apprécieraient de recevoir tout renseignement actualisé que le Viet  Nam 
pourrait fournir au sujet de l'état d'avancement de ce projet de décret.  
5.6.  Les États -Unis étaient aussi très préoccupés de constater que, le 9  février, le Viet  Nam avait 
publié un projet de décret sur la protection des données personnelles qui apparemment maintenait, 
voire étendait, la portée des prescriptions en matière de localisation des données et en accentuait 
le caractère restrictif. Les États -Unis appréciaient que le Viet  Nam ait donné aux parties prenantes 
intéressées la possibilité de soumettre des observations par écrit avant le 9  avril. Ils continuaient 
d'étudier avec attention le projet de décret sur la protection des données personnelles et prévoyaient 
de soumettre des observations écrites aux autorités vietnamiennes.  
5.7.  La mise en œuvre de mesures générales exigean t que les entreprises stockent les données 
localement ou demandent l'autorisation des autorités avant tout transfert transfrontières de données 
personnelles pourrait gravement entraver la fourniture de services transfrontières dans nombre de 
secteurs visés  par les engagements pris par le Viet  Nam au titre de l'AGCS. En outre, ces 
prescriptions ne contribuaient pas à la réalisation de l'objectif de protection des données, et S/C/M/145  
- 24 - 
  pourraient même être contre -productives. Les États -Unis demandaient instamment au Vi et Nam de 
prendre au sérieux leurs observations et celles d'autres Membres de l'OMC au sujet de ces mesures 
et d'envisager des manières d'adopter une approche de la protection des données personnelles 
moins restrictive pour le commerce.  
5.8.  Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation avait fait part de ses préoccupations au 
sujet des lois et réglementations chinoises sur la cybersécurité lors de précédentes réunions du 
Conseil. Cependant, la Chine n'avait à l'heure actuelle pas répondu à ces préoccupat ions, ni amélioré 
ses procédures législatives afin d'y répondre. Dans le cadre de la réunion en cours, le Japon 
souhaitait exprimer à nouveau ses préoccupations générales au sujet de ces lois et réglementations. 
Le Japon espérait recevoir des réponses clai res de la part de la Chine et voir la situation s'améliorer.  
5.9.  Le Japon était principalement préoccupé par le fond des lois et réglementations sur la 
cybersécurité et par l'ambiguïté des termes qui y étaient employés. Il craignait que les définitions 
larges qui y figuraient affectent inutilement, directement ou indirectement, de nombreuses 
entreprises en Chine. Le Japon demandait donc à la Chine de préciser davantage les définitions ainsi 
que le contenu de ces lois, et de veiller à ce que leur application soi t transparente. Le Japon estimait 
qu'un environnement économique qui garantissait la libre circulation des données était très 
important pour les entreprises étrangères qui utilisaient les données pour mener leurs activités 
commerciales en Chine et dans le monde. Un environnement favorable contribuerait aussi au 
développement économique de la Chine.  
5.10.   À cet égard, le Japon souhaitait mettre en avant les éléments suivants. Premièrement, les lois 
et réglementations telles que les "Mesures concernant l'évaluation  de la sécurité des transferts 
transfrontières de renseignements personnels et de données importantes" et les "Lignes directrices 
sur l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données" exigeaient que les 
exploitants de réseaux mènent de s évaluations de la sécurité avant de transférer des "données 
importantes" en dehors de la Chine. Deuxièmement, la "Réglementation relative à la protection de 
la sécurité de l'infrastructure essentielle de l'information", le "Projet de loi de la République  populaire 
de Chine sur la protection des renseignements personnels" et d'autres lois et réglementations 
comprenaient des dispositions exigeant la localisation des données.  
5.11.   Le Japon a réaffirmé que ces dispositions pouvaient, selon la façon dont elles étai ent 
interprétées et mises en œuvre, faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises 
étrangères par rapport aux entreprises chinoises, ce qui pourrait aboutir à une violation des 
obligations relatives au traitement national découlant de l'article  XVII de l'AGCS.  
5.12.   Le Japon saluait les efforts déployés par la Chine pour solliciter les observations publiques de 
diverses parties prenantes chinoises et étrangères dans un souci de transparence. Il observait aussi 
que la Chine avait participé à des discuss ions dans le cadre du Conseil. Il lui semblait toutefois 
qu'aucune réponse n'avait été apportée à ses préoccupations. Le Japon demandait une fois de plus 
à la Chine de prendre en compte dans sa législation, d'une manière qui soit équilibrée et conforme 
aux règles de l'AGCS, les préoccupations que lui -même et d'autres Membres avaient formulées.  
5.13.   En ce qui concernait les mesures prises par le Viet  Nam, le Japon avait conscience que le 
gouvernement vietnamien poursuivait ses délibérations sur le projet de décre t relatif à la Loi sur la 
cybersécurité et qu'il avait appelé en février le public à communiquer ses observations sur son projet 
de décret relatif à la protection des données personnelles. Le Japon a de nouveau demandé au 
Viet Nam de faire en sorte que ces  mesures ne portent pas une atteinte injuste à l'égalité des 
conditions de concurrence entre les entreprises étrangères et vietnamiennes et qu'elles soient 
conformes à l'AGCS.  
5.14.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé les questions posées et les pré occupations 
exprimées par sa délégation au sujet de la Loi chinoise sur la cybersécurité, en particulier en ce qui 
concernait la portée de cette loi, ses prescriptions et les termes employés. Par exemple, la distinction 
entre exploitant de réseau et exploi tant d'infrastructures d'information essentielles  n'était pas claire. 
Compte tenu des obligations plus strictes pesant sur les entreprises relevant de la seconde catégorie, 
cette distinction était importante. De plus, il apparaissait que la définition des informations 
essentielles recouvrait de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'avaient 
aucune influence sur la sécurité nationale.  S/C/M/145  
- 25 - 
  5.15.   En outre, l'Union européenne relevait qu'il existait un nombre croissant de procédures 
d'examen par l'administration, telles que les évaluations de la cybersécurité, le système de partage 
d'informations sur la cybersécurité, les inspections de cybersécurité, les procédures de certification 
avant mise en vente des "équipements essentiels du réseau et des produits essentiels relatifs à la 
sécurité du réseau", ainsi que des prescriptions en matière d'autorisation, d'évaluation et de 
présentation de rapports pour la collecte et le transfert transfrontières de données dans le cadre des 
mesures sur la sécurité des données. L'Union européenne avait observé que nombre de ces 
prescriptions figuraient dans différentes lois concernant les procédures et relevaient de la 
compétence de différentes entités publiques, et que les entreprises étrangères avaient donc des 
difficultés à s'y conformer.  
5.16.   L'Union européenne a également fait part de ses préoccupations quant aux prescriptions 
concernant le transfert transfrontières d'un vaste éventail de données. Ces prescriptions avaient 
pour effet d'empêcher les exploitants de rése aux de transférer des informations personnelles ou des 
données importantes, collectées ou générées dans le cadre de leurs activités en Chine, à toute partie 
située hors de Chine sans se soumettre d'abord à une évaluation officielle de la sécurité. Pour les  
entreprises étrangères ayant une activité dans le secteur des services en Chine, cela revenait à 
endosser une charge supplémentaire par rapport aux entreprises nationales, puisque celles -ci 
n'avaient généralement pas à transférer de "données importantes" à l'étranger.  
5.17.   En outre, le projet de Loi sur la sécurité des données s'appliquait aux "activités en matière de 
données" réalisées en Chine, mais aussi aux activités menées au -delà du territoire de la Chine 
continentale qui pourraient compromettre sa sécuri té nationale ou nuire à son intérêt public. L'Union 
européenne était préoccupée par la large portée du projet de loi. Celui -ci semblait de plus donner 
aux autorités locales la possibilité de désigner elles -mêmes ce qui constituait des données 
importantes. Cela pouvait aboutir à une absence d'harmonisation sur ce terme, ce qui rendrait 
impossible pour les entreprises de se mettre en conformité quand elles procéderaient à des transferts 
de données. Comme l'indiquaient les observations formulées par sa délégat ion au cours des 
consultations menées, l'Union européenne accueillerait favorablement une définition commune 
établie au niveau central avec des limites claires indiquant quelles données étaient considérées 
comme "importantes" ou apprécierait, au moins, que  la liste définissant les "données importantes" 
ne soit publiée qu'au niveau central par le ministère de l'industrie compétent, et non par les autorités 
locales.  
5.18.   S'agissant de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité, l'Union européenne partageait les 
préoccupations des autres Membres et a rappelé ses observations au sujet des incidences 
économiques potentielles de cette loi et de sa compatibilité avec les engagements du Viet  Nam dans 
le cadre de l'OMC. L'Union européenne était préoccupée par certaines disp ositions de la Loi sur la 
cybersécurité, en particulier en ce qui concernait la localisation des données, la présence locale et 
la responsabilité des entreprises étrangères.  
5.19.   L'Union européenne estimait que le cadre de mise en œuvre des prescriptions concer nant la 
localisation des données et l'obligation d'avoir un bureau dans le pays devait être éclairci quant aux 
conditions spécifiques selon lesquelles les entreprises étrangères seraient tenues d'installer des 
bureaux dans le pays ou d'y localiser les donn ées qu'elles traitaient ou hébergeaient.  
5.20.   La représentante du Canada  a remercié les États -Unis et le Japon d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour. Dans des réunions précédentes, le Canada avait fait part de ses préoccupations 
concernant les nouvelles me sures relatives à la cybersécurité. Il renvoyait à ces déclarations et 
exprimait de nouveau ses préoccupations. D'une manière générale, le Canada souscrivait aux 
observations formulées par les États -Unis, le Japon et l'Union européenne au sujet de la 
cyber sécurité.  
5.21.   La représentante de l' Australie  appréciait les efforts déployés par la Chine pour consulter les 
parties intéressées au sujet de ses projets de mesures relatives à la cybersécurité. L'Australie avait 
été heureuse de présenter des observations au g ouvernement chinois dans le cadre de consultations 
publiques sur le cadre relatif à la cybersécurité, y compris, très récemment, au sujet du projet de 
Loi sur la protection des renseignements personnels et du projet de Loi sur la sécurité des données.  
5.22.   Sa délégation était préoccupée par le fait que la Chine envisageait d'introduire des dispositions 
qui risquaient de créer des incompatibilités avec les règles de l'OMC. L'Australie relevait que toute 
mesure ou contre -mesure prise en vertu de ces lois ne devrai t être appliquée que conformément S/C/M/145  
- 26 - 
  aux obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC. L'Australie continuait de demander 
instamment à la Chine de tenir compte des préoccupations des milieux d'affaires et des Membres 
dans la mise en œuvre de ce s mesures et l'élaboration de futures mesures.  
5.23.   La délégation australienne se félicitait de l'engagement du Viet Nam au sujet de ses mesures 
de cybersécurité. Comme l'Australie l'avait indiqué lors de précédentes réunions du CCS, à l'instar 
d'autres Membres , elle continuait d'être préoccupée par plusieurs notions figurant dans la Loi 
vietnamienne sur la cybersécurité et exhortait le Viet  Nam à veiller à ce que ses mesures législatives 
soient compatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC. L'Australi e attendait avec intérêt de 
poursuivre les travaux avec le Viet Nam sur cette loi et les dispositions connexes.  
5.24.   La représentante de la Chine  a remercié les Membres qui étaient intervenus de l'attention 
constante qu'ils portaient à la législation chinoise s ur la cybersécurité. La Chine avait déjà répondu 
aux observations et aux questions des Membres au cours de précédentes réunions. Elle ne répéterait 
pas ses réponses à la réunion en cours.  
5.25.   Comme cela avait été dit précédemment, le processus d'élaboration de  ces textes avait été 
ouvert et transparent. La Chine accueillait avec satisfaction les suggestions constructives de toutes 
les parties prenantes, et y accordait une grande attention. La Chine avait élaboré ses lois et 
réglementations concernant la cybersé curité dans le but d'assurer la cybersécurité, la sécurité des 
données et la protection des renseignements personnels, ainsi que dans celui de répondre aux 
besoins du développement de l'économie numérique, ce qui était conforme à la pratique 
internationale  et aux règles de l'OMC. Elle s'était aussi largement référée aux expériences des autres 
Membres à ce sujet. Pour l'étape suivante, la Chine continuerait d'élaborer des mesures venant 
compléter les lois et réglementations existantes et de les améliorer, et  elle était prête à travailler 
avec les Membres pour promouvoir le développement durable de l'économie numérique mondiale.  
5.26.   Le représentant du Viet Nam a remercié les États -Unis, le Japon, l'Union européenne, le 
Canada et l'Australie d'avoir manifesté l'int érêt constant qu'ils portaient au processus législatif de 
rédaction du décret d'application visant certains articles de la Loi sur la cybersécurité. Comme cela 
avait déjà été expliqué lors de la réunion du CCS de décembre  2020 et lors de réunions antérieur es 
du CCS, le processus du Viet Nam concernant le décret avait été mené de manière transparente. 
Les observations de toutes les parties intéressées avaient été passées en revue en vue de l'examen 
interne qui était en cours.  
5.27.   En ce qui concernait le nouveau projet de décret sur la protection des données personnelles, 
en vertu des procédures législatives conformes aux obligations nationales et internationales en 
matière de transparence, le 9  février, le Ministère de la police, qui était l'organisme chargé de l a 
rédaction, avait achevé le projet de texte et l'avait mis à disposition sur son site Internet  pendant 
deux mois, à des fins de consultation publique.  
5.28.   Le décret visait à définir la portée de la notion de données personnelles et celle du traitement 
de donn ées personnelles, ainsi que les objectifs des mesures de protection des données, les droits 
et obligations relatifs au traitement des données personnelles, à mettre en place un comité de la 
protection des données personnelles chargé de traiter les fuites d e données, et à définir les 
responsabilités des agences, organisations et personnes compétentes pour la protection des données 
personnelles.  
5.29.   Dans le contexte de la transformation numérique actuelle, le Viet Nam avait de toute urgence 
besoin d'un tel décret pour protéger correctement les données personnelles et se synchroniser avec 
les efforts de nombreux Membres qui partageaient le même objectif. La délégation vietnamienne 
prenait note des observations spécifiques formulées par le Japon et les États -Unis à ce sujet et les 
transmettrait à sa capitale pour examen.  
5.30.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.31.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/145  
- 27 - 
  6  POINT F: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
6.2.  Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation avait exprimé des préoccupations au 
sujet des mesures restrictives de l'Australie relatives à la 5G lors des réunions du CCM et du CCS à 
plusieurs reprises depuis  2018, mais que ces questions n'avaient pas encore été effectiv ement prises 
en compte. Dans le cadre de la réunion en cours, la Chine ne répéterait pas ses questions et ne 
ferait pas de nouveau état de ses préoccupations, et elle espérait que l'Australie corrigerait dès que 
possible ses pratiques discriminatoires et a pporterait des éclaircissements sur les mesures 
restrictives concernées qui n'étaient pas conformes aux dispositions des articles  II, VI, XVI et XVII 
de l'AGCS, aux dispositions du paragraphe  5 de l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS et 
aux paragr aphes  2 et 5 du Document de référence sur les télécommunications.  
6.3.  La représentante de l' Australie  a indiqué que la Chine soulevait cette question devant le Conseil 
pour la quatrième fois, et qu'elle l'avait soulevée pour la première fois ailleurs à l'OMC à  la fin 
de 2018. Au cours de cette période, l'Australie avait engagé de bonne foi un dialogue constructif 
avec la Chine pour expliquer en détail la raison d'être de sa position, y compris par rapport à la 
protection de la sécurité nationale de l'Australie.  
6.4.  L'Australie était déterminée à maintenir un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et à y participer activement et sa position concernant les réseaux 5G était sans rapport avec 
les pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminato ire et pleinement compatible avec 
les règles de l'OMC. La participation des entreprises étrangères à ce marché était toujours 
bienvenue, et elle était essentielle au fonctionnement efficient et efficace du secteur australien des 
télécommunications.  
6.5.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.6.  Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G: MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(LOI FÉDÉRALE N°  425-FZ DU 2  DÉCEMBRE  2019 PORTANT MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  4 DE LA LOI DE L A FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA PROTECTION DES DROITS 
DES CONSOMMATEURS) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des États -Unis. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait fait inscrire un certain nombre 
de points concernant les mesures prises par la Fédération de Russie à l'ordre du jour de précédentes 
réunions du CCS. Ces points étaient débattus de maniè re bilatérale et avaient été retirés de l'ordre 
du jour à la demande des États -Unis. La délégation des États -Unis pourrait toutefois y revenir au 
cours des prochaines réunions du CCS. Dans le cadre de la réunion en cours, les États -Unis se 
concentraient su r la question de la préinstallation de logiciels.  
7.3.  Le représentant des États -Unis a rappelé qu'aux réunions précédentes, sa délégation avait 
exprimé des préoccupations concernant le mandat de préinstallation de logiciels de la Russie créé 
par la Loi fédéral e n° 425-FZ, et communiqué à la Fédération de Russie des questions écrites au 
sujet de ce mandat. Malgré les discussions au Conseil, ces questions étaient toujours d'actualité, et 
les États -Unis attendaient toujours une réponse écrite.  
7.4.  À l'heure actuelle, la Fédération de Russie n'avait pas expliqué de manière adéquate dans ses 
réponses en quoi la prescription selon laquelle certains logiciels russes devaient être préinstallés sur 
certains "dispositifs techniques" était conforme aux engagements de la Russie  en matière de 
services. À la dernière réunion du CCS, d'autres Membres avaient aussi attiré l'attention sur certains 
services de télécommunication et certains services informatiques et services connexes qui seraient 
les plus touchés par ces mesures.  S/C/M/145  
- 28 - 
  7.5.   La dernière modification apportée à cette loi (par la loi n°  460-FZ, modifiant la loi n°  425-FZ) 
avait ajouté une prescription supplémentaire selon laquelle les navigateurs préinstallés devaient 
permettre d'utiliser "par défaut" le moteur de recherche de la Fé dération de Russie ou de tout autre 
Membre de l'Union économique eurasiatique. Ces nouvelles modifications accentuaient une tendance 
dangereuse du gouvernement russe à ôter tout choix aux consommateurs et à imposer le navigateur 
et le moteur de recherche q u'ils devaient utiliser, ce qui était de nature à porter atteinte à certains 
engagements au titre de l'AGCS, portant par exemple sur les télécommunications ou les services 
informatiques et services connexes.  
7.6.  On ne savait pas si des règlements d'application  de la loi dans sa dernière version avaient été 
adoptés, car les modifications apportées exigeaient que ce mandat soit conforme aux procédures 
établies par la Fédération de Russie. L'intervenant a demandé si la déléguée de la Fédération de 
Russie pouvait f ournir des informations à jour sur l'adoption des règlements d'application pour la loi 
dans sa version modifiée ou sur la date à laquelle ces règlements seraient adoptés et indiquer si les 
préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC seraient prises e n compte, afin que ces 
règlements ne compromettent pas davantage les engagements pris par la Fédération de Russie dans 
le cadre de l'OMC.  
7.7.  Le représentant du Japon  a déclaré que, comme sa délégation l'avait indiqué à la précédente 
réunion du CCS, elle était préoccupée à l'idée que les mesures russes en question pourraient, en 
fonction du détail des règlements et de leur mise en œuvre, entraver l'entrée d'entreprises  
étrangères sur le marché russe et enfreindre le principe de non -discrimination. Le Japon demandait 
à la Fédération de Russie de veiller à la conformité de ses mesures avec les règles de l'AGCS et les 
obligations en découlant.  
7.8.  La représentante du Canada  a déclaré que, comme indiqué au cours de précédentes réunions 
du CCS, sa délégation était préoccupée par le mandat de préinstallation de logiciels de la Fédération 
de Russie. Plus précisément, le Canada craignait que ces prescriptions ne soient pas compatibl es 
avec les engagements de la Russie en matière de traitement national au titre de l'AGCS, notamment 
concernant le courrier électronique, car elles pourraient modifier les conditions de concurrence en 
faveur des fournisseurs russes de services numériques. Le Canada estimait que cela serait 
problématique pour les entreprises étrangères qui cherchaient à pénétrer le marché russe et pourrait 
avoir une incidence négative sur le commerce.  
7.9.  Le Canada souhaitait toujours recevoir de plus amples renseignements sur l es étapes suivantes, 
y compris les délais prévus pour les règlements d'application pertinents, car un accès en temps utile 
aux renseignements serait essentiel pour les entreprises touchées par ces mesures. Le Canada 
croyait comprendre qu'à la précédente ré union du CCS, la Fédération de Russie elle -même avait dit 
avoir posé des questions. Le Canada apprécierait de recevoir ces questions par écrit. Il faisait 
également remarquer qu'il avait soumis des questions par écrit et attendait toujours les réponses. 
Le Canada attendait avec intérêt de poursuivre les travaux sur cette question avec la Fédération de 
Russie et les autres Membres intéressés.  
7.10.   La représentante de l' Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et les autres Membr es qui étaient intervenus au sujet du mandat de préinstallation de 
logiciels de la Fédération de Russie. Comme elle l'avait déjà demandé, l'Union européenne souhaitait 
que la Fédération de Russie donne davantage de renseignements sur le type d'équipement q ui serait 
visé et sur la liste des logiciels russes qui devaient être préinstallés.  
7.11.   De plus, l'Union européenne souhaitait obtenir des explications indiquant en quoi l'obligation 
de préinstaller certains logiciels russes serait compatible avec les engageme nts en matière de 
traitement national pris par la Fédération de Russie concernant les services informatiques et services 
connexes et les services de télécommunication.  
7.12.   La représentante de la Fédération de Russie  a renvoyé à ses précédentes déclarations 
concernant la pleine conformité des mesures en question avec les engagements de la Russie au 
regard de l'OMC. Sa délégation avait aussi indiqué aux Membres que la date d'entrée en vigueur de 
cette mesure avait été reportée sur la base des consultations menées  avec des entreprises 
concernées, y compris des entreprises étrangères. Par suite de ces consultations, la loi devait entrer 
en vigueur le 1er avril 2021.  S/C/M/145  
- 29 - 
  7.13.   Au cours du processus d'élaboration du projet de loi, les observations soumises par les parties 
prena ntes avaient été dûment prises en compte. La version actuelle de la loi ménageait un certain 
nombre de flexibilités. En particulier, il existait plusieurs options pour la préinstallation des logiciels, 
et les fabricants de produits étaient libres de choisi r celles qui leur convenai ent le mieux. Si le 
programme n'était pas compatible avec le système d'exploitation, la loi n'exigeait pas qu'il soit 
préinstallé. Le logiciel en question était déjà disponible dans les boutiques en ligne des fabricants, 
donc la l oi n'exigeait pas l'installation d'applications incompatibles avec les règlements et les 
politiques des entreprises.  
7.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.15.   Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR E FFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine . 
8.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait exprimé des préoccupations 
concernant une série de mesures restrictives pour le commerce prises par les États -Unis au sujet de 
TikTok et de WeChat au cours des réunions du CCS d'octobre et de décembre  2020, tandis que le 
délégué des États -Unis n'avait fait qu'une déclaration générale mentionnant la sécurité nationale; la 
Chine ne voyait toutefois pas quelle était la raison d'être de ces mesures.  
8.3.  La Chine continuait d'exprimer des préoccupations à ce sujet. De surcroît, l'admi nistration 
Trump avait publié en janvier  2021 un décret exécutif interdisant l'utilisation de huit logiciels chinois, 
dont Alipay, QQ Wallet et WPS. Les pratiques des États -Unis étaient discriminatoires envers les 
entreprises chinoises et contraires aux rè gles de l'OMC, et la Chine demandait aux États -Unis 
d'abroger les décrets exécutifs susmentionnés.  
8.4.  Le représentant des États-Unis a déclaré que, comme il l'avait dit en décembre, les mesures 
prises par les États -Unis évoquées par la Chine dans son interven tion visaient à protéger la sécurité 
nationale des États -Unis. 
8.5.  Le représentant de la Chine  a demandé aux États -Unis de cesser d'abuser de l'excuse de la 
sécurité nationale. La Chine a observé que, les 10 et 11  février, le gouvernement des États -Unis 
avait demandé à un tribunal fédéral de suspendre l'interdiction de, respectivement, TikTok et 
WeChat, afin de réexaminer la menace que ces applications mobiles faisaient peser sur la sécurité 
nationale du pays. Le représentant a demandé si les États -Unis pouvaient donner des informations 
sur les progrès réalisés à ce sujet à la prochaine réunion, et quels critères seraient retenus pour 
mener un tel examen. En particulier, le représentant demandait si les États -Unis pouvaient fournir 
de plus amples info rmations sur l'"examen approfondi" mentionné lors de leur intervention à la 
réunion de décembre, et s'ils pouvaient expliquer en quoi TikTok et WeChat avaient porté atteinte à 
leur sécurité nationale.  
8.6.  Enfin, la Chine avait toujours demandé aux entreprises chinoises ayant une activité à l'étranger 
de se conformer aux lois et réglementations des pays d'accueil Membres, et elle était déterminée à 
travailler avec les Membres, y compris les États -Unis, en vue de sauvegarder les règles 
internationales et de prése rver l'ouverture et la transparence de l'environnement économique. La 
Chine saluait la suspension de l'interdiction visant TikTok et WeChat et espérait que les États -Unis 
lèveraient l'interdiction pesant sur ces applications, ainsi que sur d'autres applica tions et logiciels 
chinois, dès que possible, et créerait ainsi un environnement économique sûr pour les entreprises.  
8.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
8.8.  Il en a ainsi été convenu . S/C/M/145  
- 30 - 
  9  POINT I: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE DES 
SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l a Chine . 
9.2.  La représentante de la Chine  a déclaré qu'aux réunions du CCS d'octobre et de décembre  2020, 
la Chine avait fait part de ses préoccupations au sujet du durcissement par l'Inde des règles 
d'approbation des investissements étrangers, de l'interdicti on des applications chinoises et d'une 
série d'autres mesures ayant pour effet de restreindre le commerce des services. L'Inde n'avait 
toutefois pas tenu compte des préoccupations de la Chine et n'était pas encore revenue sur ses 
mesures restrictives. Les agissements de l'Inde et ses mesures restrictives constituaient une grave 
violation des principes de base de l'OMC et des engagements spécifiques de l'Inde dans le cadre de 
l'AGCS.  
9.3.  La Chine espérait que l'Inde pourrait apporter davantage d'éclaircissements  sur les violations 
des articles  II, III, VI, XVI et XVII de l'AGCS. La Chine était fermement opposée à toute mesure 
discriminatoire ou restrictive à l'encontre des entreprises chinoises et continuait d'exprimer ses vives 
préoccupations au sujet de ces res trictions. La Chine se réservait le droit de prendre d'autres 
mesures à l'avenir.  
9.4.  La représentante de l' Inde a réaffirmé la volonté de sa délégation de respecter les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC. L'Inde accordait de l'importance aux droit s démocratiques de 
ses citoyens, y compris l'accès aux produits et aux services, et était soucieuse de protéger ces droits, 
tout en se réservant le droit de prendre des mesures pour assurer la protection de la vie privée, de 
la sécurité des données et de l a sécurité nationale. L'Inde croyait fermement que les deux mesures 
évoquées au titre de ce point de l'ordre du jour étaient pleinement conformes à ses engagements 
dans le cadre de l'AGCS.  
9.5.  La représentante de la Chine  a répondu que sa délégation exprimait des préoccupations fondées 
sur les déclarations d'investisseurs chinois en Inde, aux intérêts légitimes desquels les mesures 
restrictives du gouvernement indien avaient gravement porté atteinte. À cette fin, la Chine souhaitait 
rappeler que les mesures res trictives n'étaient pas seulement néfastes pour l'emploi local soutenu 
par les investisseurs chinois, mais qu'elles avaient aussi une incidence sur les moyens de subsistance 
de nombreux créateurs de contenus et MPME locaux.  
9.6.  La Chine observait en outre qu'e lle avait toujours demandé aux entreprises chinoises de 
respecter les règles internationales, de respecter les lois et réglementations des pays hôtes et de 
respecter l'ordre public et les usages locaux dans le cadre de leurs opérations à l'étranger. La Chi ne 
demandait instamment à l'Inde de respecter les règles de l'OMC et ses engagements et de garantir 
un environnement économique ouvert, transparent et non discriminatoire pour les fournisseurs de 
services issus de tous les Membres de l'OMC.  
9.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.8.  Il en a ainsi été convenu . 
10  POINT J: AUTRES QUESTIONS  
10.1.   Le Président  a fait une brève déclaration sur la désignation des présidents des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des services pour  2021. Co nformément aux lignes directrices 
pour la désignation des présidents des organes de l'OMC (WT/L/150), le président sortant du CCS 
devait procéder aux consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires 
du CCS. 
10.2.   Ainsi qu'il l'avai t annoncé au Conseil général plus tôt dans la semaine, le Président mènerait 
des consultations avec les délégations en vue de parvenir à établir une liste de noms de Présidents 
proposés pour 2021 qui recueillait un large soutien auprès des Membres. Pour qu e la liste soit 
équilibrée, comme le prescrivaient les Lignes directrices, il agirait en coordination avec le Président 
du Conseil du commerce des marchandises, et prévoirait suffisamment de temps pour rencontrer 
les Membres. Le Président mènerait ces cons ultations à partir du 19  mars, et il a informé les 
délégations qu'il enverrait sous peu un document concernant les aspects organisationnels.  S/C/M/145  
- 31 - 
  10.3.   Le représentant des États-Unis a rappelé aux délégués auprès de l'OMC de traiter avec 
précaution les documents à di stribution restreinte de l'OMC et de ne pas les transmettre à des parties 
extérieures qui n'étaient pas autorisées par l'OMC à les consulter. Il a aussi rappelé aux observateurs 
auprès de l'OMC de protéger de manière appropriée les renseignements qui leurs  étaient 
communiqués à l'OMC. Pour qu'il soit possible d'avoir des discussions et des négociations franches, 
il était essentiel que tous les Membres soient certains que leurs interventions et leurs positions de 
négociation étaient protégées conformément au x règles auxquelles ils avaient consenti et que ces 
documents et informations n'étaient pas divulgués.  
10.4.   La représentante de l' Australie  a manifesté son soutien à la déclaration des États -Unis. Il était 
important que les Membres et les observateurs auprès de  l'OMC traitent les documents à distribution 
restreinte correctement et conformément aux prescriptions pertinentes pour garantir que les 
Membres puissent s'engager dans des discussions à l'OMC, y compris des négociations, dans un 
climat de confiance.  
10.5.   La re présentante de Singapour  a fait écho aux vues exprimées sur le soin avec lequel les 
documents à distribution restreinte de l'OMC devaient être traités. En tant que Membres de l'OMC, 
il était important de respecter la confidentialité des documents pour crée r un environnement rendant 
possible des discussions sincères et le partage d'informations.  
10.6.   Le représentant du Japon  a repris les opinions exprimées par les États -Unis et les autres 
Membres sur l'importance, pour avoir des discussions sincères à l'OMC, de traiter avec soin les 
informations à distribution restreinte fournies aux Membres.  
10.7.   La représentante de la Chine  a fait écho aux préoccupations exprimées par les autres Membres 
qui avaient pris la parole.  
10.8.   Le Président  a aussi repris à son compte l es préoccupations exprimées.  
10.9.   Le représentant de la Norvège  a attiré l'attention du Conseil sur un rapport sur le 
protectionnisme dans les économies maritimes qui avait été publié le 24  février. Le rapport avait été 
commandé par la Chambre internationale de  la marine marchande, l'association commerciale 
mondiale du transport maritime.  
10.10.   La Norvège saluait l'inscription des questions maritimes à l'ordre du jour des discussions sur 
la politique commerciale. Sans entrer dans les détails des conclusions du rapport , la Norvège estimait 
que ce document apportait des informations intéressantes et méritait l'attention du Conseil, 
notamment dans le cadre des discussions sur le commerce des services dans l'après -COVID. Bien 
que centré sur le commerce des services, le rap port traitait de nombreux aspects du commerce 
maritime.  
10.11.   Pendant longtemps, le Conseil du commerce des services n'avait pas considéré les services 
de transport maritime comme un sujet devant être débattu en profondeur. Toutefois, le transport 
maritime demeu rait de loin le principal mode de transport de marchandises en vrac. À vrai dire, le 
transport maritime représentait 90 % du commerce mondial. Cela faisait du transport maritime un 
élément vital de l'économie mondiale. Le transport maritime devrait donc aus si jouer un rôle 
essentiel dans la relance économique mondiale post -COVID.  
10.12.   Dans ce contexte, la Norvège constatait avec satisfaction que le Secrétariat dialoguait avec 
la Chambre internationale de la marine marchande en vue d'organiser, plus tard dans l'an née, une 
manifestation au sujet de cette étude. La Norvège soutenait cette démarche et attendait avec intérêt 
que de plus amples informations soient communiquées aux délégations.  
10.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.14.   Il en a ainsi été convenu . 
11  POINT K: DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
11.1.   Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président  s'est dit très 
heureux que M.  l'Ambassadeur  Villalobos (Mexique) lui succède à la présidence du Conseil d u 
commerce des services. Il était convaincu que l'expérience, la connaissance et la sagesse de son 
successeur lui permettraient de diriger les travaux futurs du Conseil avec habileté et efficacité. Il S/C/M/145  
- 32 - 
  s'était plu à travailler avec les délégations et avait véritablement apprécié l'esprit coopératif et 
constructif dont les Membres avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Conseil. Il a ensuite 
proposé que le Conseil élise M.  l'Ambassadeur  Villalobos Président par acclamation . 
11.2.   Il en a ainsi été  convenu . 
11.3.   Le nouveau Président, M.  l'Ambassadeur  Villalobos, a remercié l'Ambassadeur  Tan pour ses 
aimables paroles et ses efforts et tout le travail effectué au cours de l'année écoulée. Il l'a félicité 
pour ses efforts, sa vision et son travail de direction, en particulier au vu des circonstances et des 
difficultés exceptionnelles auxquelles tous avaient dû faire face en 2020.  
11.4.   Il a remercié les Membres pour la confiance qu'ils lui accordaient et a affirmé qu'il ferait de 
son mieux pour présider le C onseil de la façon la plus efficace possible et qu'il était convaincu qu'avec 
la collaboration des délégations et l'assistance du Secrétariat, les travaux progresseraient de façon 
harmonieuse et fructueuse.  
11.5.   La réunion a été déclarée close . 
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