WT/DS58 8/7 
30 mars 2020 
(20-2515) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 24 mars 2020 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  au Président de  l'Organe de règlement des 
différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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Les autorités du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  m'ont chargé de 
demander l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994 au sujet du différend susmentionné . Nous souhaiterions 
que la présente demande soit inscrite à l'ordre  du jour de la prochaine réunion de l'Organe de 
règlement des différends  une fois qu'une nouvelle date  sera fixée. Nous vous saurions gré aussi de 
faire distribuer la présente demande aux Membres.  
 
Le 2 septembre  2019, le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Inde , conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord et à l'article XXII du GATT de 1994, au sujet des droits de douane appliqués par l'Inde aux 
importations de certains  produits du secteur des technologies de l'information et de la 
communication ("TIC").  
 
Les consultations ont eu lieu le 2 1 novembre  2019 à Genève en vue d'un règlement satisfaisant de 
la question . Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le diffé rend. 
 
En conséquence, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  demande qu'un 
groupe spécial soit établi conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article  XXIII du GATT de 1994 pour examiner la question sur la base du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
Les mesures en cause sont les droits appliqués par l'Inde aux importations de certains produits des 
TIC qui sont plus élevés que les consolidations inscrites dans sa Liste de concessions et 
d'engagements annexée au GATT de 1994 (la "Liste OMC de l'Inde" ou  "Liste OMC").  
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  Les produits des TIC visés entrent dans le champ  d'application des consolidations incluses dans la 
Liste OMC de l'Inde pour les lignes tarifaires suivantes (d'après le SH2007):  
 
8517.12  
8517.61  
8517.62  
8517.70.01/02/03  
8518.30.01  
 
Dans sa L iste OMC, l'Inde a consolidé le taux de droit ad valorem  pour les lignes tarifaires 
susmentionnées à 0 %. Or le taux de droit qu'elle applique aux importations des produits des TIC 
entrant dans le champ d'application de ces consolidations va jusqu'à 20 %, en fonction de la ligne 
tarifaire, et est donc plus élevé que le taux consolidé.  
 
Les droits appliqués par l'Inde aux importations des produits entrant dans le champ d'application  
des consolidations relatives à chacune des lignes tarifaires susmentionnées in cluses dans la Liste 
OMC de l'Inde sont stipulés dans les instruments juridiques suivants:  
 
1. Ligne tarifaire 8517.12: 
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, Loi n°  51 du 18 août 1975, y compris son article 2 et sa 
première liste;  
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
2. Ligne tarifaire 8517.61:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, Loi n° 51 du 18 août 1975, y compris son article 2 et sa 
première liste;  
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  25/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
3. Ligne tarifaire 8517.62:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, Loi n° 51 du 18 août 1975, y compris son article 2 et sa 
première liste;  
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
4. Ligne tarifaire 8517.70.01/02/03:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, Loi n° 51 du 18 août 1975, y compris son article 2 et sa 
première liste;  
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  50/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
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  5. Ligne tarifaire 8518.30.01:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi  n° 52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, Loi n°  51 du 18 août 1975, y compris son article 2 et sa 
première liste, telle que modifiée;  
- Notification n°  25/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
Pour chacun des instruments susmentionnés, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes 
adoptées par l'Inde.  
 
Les mesures en cause sont incompatibles avec le s obligations de l'Inde au titre des accords visés et, 
en particulier, avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu 'au moyen de ces mesures, 
l'Inde accorde au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , pour le commerce 
de ce rtaines marchandises des TIC, un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa 
Liste OMC et ne fait pas en sorte que ces marchandises ne soient pas soumises à des droits de 
douane proprement dits ou à d'autres droits à l'importation plus élevé s que ceux de sa Liste, 
respectivement.  
 
Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de marchandises du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  vers l'Inde, et elles annulent ou 
compromettent les avantages résultan t directement ou indirectement pour le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  des accords visés.  
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  demande que la présente 
demande soit inscrite à l'ordre du jour de  la prochaine réunion de l'Organe de règlement des 
différends.  
 
 
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