G/SCM/N/401/MYS  
21 septembre  2023 
(23-6301) Page: 1/7 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC, la Malaisie 
présente ci -après sa nouvelle notification complète pour la période allant du 1er janvier 2 022 au 
31 décembre 2 023. Conformément à l'article  25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures 
concernées ne préjuge ni du statut juridique de celles -ci ni des effets ni encore de la nature des 
mesures au regard du GA TT de 1994 et de l'Accord SMC.  G/SCM/N/401/MYS  
- 2 - 
  Table des matières  
1  STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE  ................................ ................................ .............  3 
2  ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT  ................................ .............................  4 
3  FONDS D'INTERVENTION INDUSTRY4WRD  ................................ ................................ .. 5 
4  ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE DES PÊCHEURS  ................................ .........................  6 
5  RÉGIME D'ASSURANCE DES PÊCHEURS  ................................ ................................ ........  7 
 G/SCM/N/401/MYS  
- 3 - 
  1  STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE  
1. Titre du programme de subvention  
Statut d'entreprise pionnière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 022-31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans les sec teurs manufacturier, 
des services liés à l'industrie manufacturière et du tourisme (y compris les hôtels) qui peuvent 
contribuer à la croissance et au développement futurs de l'économie.  
4. Fondement et autorités compétentes  
Le statut d'entreprise pionnière e st une mesure incitative prévue par la Loi de 1986 sur la promotion 
de l'investissement . Le Ministre de l'investissement, du commerce et de l'industrie est l'autorité 
compétente au titre de cette loi.  
5. Législation en vertu de laquelle la subvention est acco rdée 
Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement.  
6. Forme de la subvention  
Exonération de l'impôt sur le revenu.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux investisseurs locaux et étrangers pour les produits/activités visés et approuvés dans les se cteurs 
manufacturier, des services liés à l'industrie manufacturière et du tourisme (y compris les hôtels) . 
Une entreprise qui obtient le statut d'entreprise pionnière bénéficiera d'une exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur les bénéfices des socié tés. 
8. Montant de la subvention  
Non disponible.  
9. Durée de la subvention  
Ce programme est en cours.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/MYS  
- 4 - 
  2  ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de s ubvention  
Abattement fiscal pour investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 022-31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans les secteurs manufacturier, 
des services liés à l'industrie manufacturière et du tourisme (y compris les hôtels) qui peuvent 
contribuer à la croissance et au développement futurs de l'économie.  
4. Fondement et autorités compétentes  
L'abattement fiscal pour invest issement est une mesure incitative prévue par la Loi de 1986 sur la 
promotion de l'investissement . Le Ministre de l'investissement, du commerce et de l'industrie est 
l'autorité compétente au titre de cette loi.  
5. Législation en vertu de laquelle la subventio n est accordée  
Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement.  
6. Forme de la subvention  
Abattement fiscal pour investissement.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux investisseurs locaux et étrangers pour les produits/activités visés et approuvés dans les secteurs 
manufacturier, des services liés à l'industrie manufacturière et du tourisme (y compris les hôtels).  
Une entreprise qui obtient un abattement fiscal pour investissement bénéficiera d'une déduction 
fiscale partielle ou totale sur ses dépenses en capital ouvrant droit à abattement.  
8. Montant de la subvention  
Non disponible.  
9. Durée de la subvention  
Ce programme est en cours.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/MYS  
- 5 - 
  3  FONDS D'INTERVENTI ON INDUSTRY4WRD  
1. Titre du programme de subvention  
Fonds d'intervention Industry4WRD.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 022-31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la productivité des petites et moyennes entreprises (PME) malaisiennes et accélérer leur 
croissance grâce à l'adoption de technologies de l'industrie 4.0, en particulier dans les domaines de 
l'application de technologies, de l'amélioration des procédés et de la formation professionnelle . 
4. Fondement et autorités compétentes  
Le Fonds d'intervention Industry4WRD a été créé dans le cadre de la politique nationale concernant 
l'industrie 4.0, connue sous le nom de "Industry4WRD" . La Direction du développement des 
investissements (MIDA) est l'or ganisme chargé de la mise en œuvre du Fonds d'intervention 
Industry4WRD.  
5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Politique nationale malaisienne concernant l'industrie 4.0, connue sous le nom de politique 
"Industry4WRD".  
6. Forme de la sub vention  
Subvention de contrepartie.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les PME admissibles, pour lesquelles le versement d'une subvention de contrepartie 70/30 a été 
approuvé, recevront 30 % maximum du montant de contrepartie (la subvention totale étant de 70 %) 
en tant que subvention initiale, sous réserve d'acceptation par le Comité d'approbation du Fonds 
d'intervention, tandis que le solde de la subvention sera versé sous forme de remboursement, sous 
réserve d'approbation par le Comité de coordina tion et de versement des subventions.  
8. Montant de la subvention  
La subvention de contrepartie est plafonnée à un montant maximum de 500  000 RM par PME.  
9. Durée de la subvention  
2019-2025 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention su r le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/MYS  
- 6 - 
  4  ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE DES PÊCHEURS  
1. Titre du programme de subvention  
Allocations de subsistance des pêcheurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 022-31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'allocation de subsistance des pêcheurs vise à préserver les revenus de ces derniers et à améliorer 
leurs conditions de vie en atténuant les conséquences de l'augmentation du coût de la vie.  
4. Fondement et autorités compétentes  
Gouvernement de la  Malaisie.  
5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Pas de législation particulière mais subvention accordée par annonce budgétaire.  
6. Forme de la subvention  
Aide financière.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les pêcheurs qui remplissent les critères d'admissibilité peuvent bénéficier de ce programme . 
L'allocation est versée chaque mois directement sur le compte bancaire personnel du pêcheur.  
8. Montant de la subvention  
Non disponible.  
9. Durée de la subvention  
Ce progra mme est en cours.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/MYS  
- 7 - 
  5  RÉGIME D'ASSURANCE DES PÊCHEURS  
1. Titre du programme de subvention  
Régime d'assurance des pêcheurs.  
2. Période sur laquelle porte la notificatio n 
1er janvier 2 022-31 décembre 2 023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer les pêcheurs en cas d'accident susceptible d'affecter leur source de revenus et empêcher la 
perturbation de leurs moyens de subsistance.  
4. Fondement et autorités compé tentes  
Gouvernement de la Malaisie.  
5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Pas de législation particulière mais inclus dans l'annonce budgétaire nationale.  
6. Forme de la subvention  
Assurance.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les pêcheurs qui perçoivent l'allocation de subsistance des pêcheurs peuvent bénéficier de ce 
régime d'assurance . Un prélèvement annuel de 100  RM est directement effectué sur le montant de 
leur allocation de subsistance.  
8. Montant de la subvention  
Aucune  dépense additionnelle n'est engagée par le gouvernement de la Malaisie puisque le montant 
de la prime est directement déduit de l'allocation perçue en vertu du programme d'allocation de 
subsistance des pêcheurs.  
9. Durée de la subvention  
Ce programme est en cours.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
 
__________