G/SG/Q2/MDG/2  
 
18 avril 2019  
(19-2613) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
 NOTIFICATION , AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR MAURICE AU SUJET  DES 
NOTIFICATIONS DE MAD AGASCAR2 
(Pâtes alimentaires)  
La communication ci -après, datée du 17 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Madagascar . 
 
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Questions concernant les procédures  
Question n° 1  
 
Madagascar a notifié  à l'OMC, le 7  mars  2019, que le champ des produits visés avait été 
étendu pendant l'enquête de manière à inclure les nouilles en plus des pâtes alimentaires. 
Madagascar pourrait -elle préciser quand elle a étendu le champ couvert par l'enquête pour 
la prem ière fois?  
 
Réponse  
 
Après l 'ouverture de l 'enquête, l 'ANMCC s 'est rendue compte que l 'ensemble des produits 
directement concurrents était plus large que prévu au début de l 'enquête. De ce fait, l 'ANMCC a 
décidé d 'élargir le champ de la définition du produit considéré afin de couvrir toutes les importations 
qui pourraient causer un dommage à la branche de production nationale. C 'est ainsi que Madagascar 
a notifié toutes les parties intéressées de cet élargissement et a déposé une notification 
G/SG/N/6/ MDG/1/Suppl.1 et G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1 dans le but de leurs accorder des 
opportunités réelles de présenter leurs vues telles qu'exigées par l 'article 12.1 a). Le Gouvernement 
de la république de Maurice, ainsi que toutes les parties intéressées ont été b ien informés de cette 
décision d 'extension de champs couvert par l 'enquête et a réagi à travers ses deux soumissions 
écrites ainsi que par la présente question.  
 
 
                                                
1 G/SG/Q2/MDG/1, dat é du 29 mars 2019.  
2 G/SG/N/7/MDG/1 –G/SG/N/11/MDG/1 , daté du 9 janvier 2019  et G/SG/N/6/MDG/1/Suppl.1 -
G/SG/N/7/MDG/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1 , daté du 7 mars 2019 . G/SG/Q2/MDG/2  
 
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  Question n° 2  
 
Madagascar a -t-elle l'intention de rouvrir l'enquête eu égard aux procédures p révues à 
l'article 12 de l' Accord sur les sauvegardes ? 
 
Réponse  
 
Il ne s 'agit pas d 'une réouverture de l 'enquête. C 'est une extension de champ de produit couvert par 
l'enquête.  Dans tous les cas, il convient de noter que la notification déposée par Madagas car le 
20 Février 2019 (G/SG/N/6/MDG/1/Suppl.1; G/SG/N/7/MDG/1/Suppl.1; 
G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1) est un supplément à la notification d'ouverture.  
 
Questions sur les circonstances "critiques" et le dommage  
Question n° 3  
 
Selon les données fournies, on observe une tendance à la hausse de la part de marché de 
la production nationale en 2017 et pour les six premiers mois de 2018. Madagascar 
pourrait -elle expliquer en quoi elle considère que la situation est "critique" au sens de 
l'article 6 de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes ? 
 
Question n° 4  
 
Pour quelle raison Madagascar a -t-elle évalué le dommage en examinant séparément les 
chiffres relatifs à Habibo Mills et ceux se rapportant aux autres producteurs nationaux de 
pâtes alimentaires?  
 
Questions sur l' existence d'éléments de preuve objectifs  
Question n° 5  
 
Madagascar pourrait -elle fournir des données actualisées jusqu'en décembre  2018 
(2013 -2018) pour les facteurs suivants: le rythme d'accroissement des importations du 
produit considéré et leur accroiss ement en volume, la part du marché intérieur, les 
variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, 
les profits et pertes, et l'emploi?  
 
Question n° 6  
 
En répondant à la question n°5, Madagascar peut -elle confirmer qu'elle a été en mesure 
de recouper les chiffres fournis par les opérateurs de sa branche de production locale avec 
les données de la Douane malgache et/ou de l'Office national de la statistique et d'autres 
institutions compétentes? Dans l'affirm ative, veuillez fournir des données officielles sur 
les différents paramètres analysés.  
 
Réponse  
 
Les réponses pour les questions 3, 4, 5 et 6 se trouveront dans notre rapport final qui sera notifié 
dans le meilleur délai.  
 
Questions concernant les produit s visés  
Question n° 7  
 
Il apparaît que l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire par Madagascar repose 
sur des constatations préliminaires de dommage concernant les pâtes alimentaires, y 
compris les nouilles. Madagascar peut -elle expliquer sur quo i elle se fonde pour regrouper 
les pâtes alimentaires et les nouilles en tant que produits similaires ou concurrents dans 
une seule enquête?  
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- 3 - 
 
  Réponse  
 
L'ANMCC a déjà présenté les arguments de la branche de production nationale dans le rapport de la 
détermination préliminaire pour expliquer la similarité et la condition de concurrence entre les 
nouilles et les autres pâtes alimentaires. Des arguments supplé mentaires seront fournis dans le 
rapport de la détermination finale.  
 
Question n° 8  
 
Madagascar pourrait -elle fournir des données désagrégées concernant les pâtes et les 
nouilles pour les cinq dernières années (2013 -2018)?  
 
Réponse  
 
Les données utilisées p ar l'ANMCC sont les statistiques d 'importations fournies par l 'Administration 
des douanes de Madagascar et compte tenu que les nouilles, spaghetti et macaroni sont importées 
sous les mêmes codes SH, les données utilisées sont les plus précises disponibles.   
 
Question n° 9  
 
Compte tenu du fait qu'il n'existe qu'une seule entreprise produisant des nouilles 
instantanées à Madagascar, à savoir Salone:  
 
•  Quelle est la capacité de production de nouilles à Madagascar et, plus 
particulièrement, la capacité des machines utilisées par le producteur local?  
 
Réponse  
 
Comme Maurice a mentionné qu 'il n' y a qu'un seul producteur de nouilles à Madagascar, 
l'information relative à la capacité de production d 'une entreprise est de nature confidentielle et 
l'ANMCC ne peut  pas la communiquer sans autorisation expresse de la partie qui l 'a fourni.  
 
•  Quelle est la capacité totale de la branche de production nationale pour satisfaire 
la demande de nouilles et/ou de pâtes alimentaires sur le marché malgache?  
 
Réponse  
 
La capacité totale de production de s trois entreprises de la branche de production de pâtes 
alimentaires à Madagascar représente plus de 39 000 tonnes.  
 
•  Madagascar a -t-elle déterminé l'incidence attendue d'une mesure de sauvegarde 
sur les prix sur a) le ma rché des nouilles et b) le marché des pâtes alimentaires 
à Madagascar?  
 
Réponse  
 
L'anticipation de la mesure sur les prix à payer des nouilles sur le marché de Madagascar figurera 
dans la section "intérêt public " qui sera notifiée à toutes les parties inté ressées dans le meilleur 
délai.  
 
•  Veuillez expliquer où, dans le rapport d'enquête ou dans les communications des 
parties intéressées, il est possible de déterminer l'importance et la nature de 
l'incidence sur le bien -être des consommateurs qu'aurait l'i mposition de la 
mesure de sauvegarde.  
 
Réponse  
 
Comme mentionné sur le point précédent, cette question sera traitée dans la section "intérêt public ". 
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  Mesure corrective  
Question n° 10  
 
Sur quelle base Madagascar a -t-elle déterminé qu'un droit de 30% serait  "raisonnable" 
au sens de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes? L'incidence future sur les 
exportations a -t-elle été analysée?  
 
Réponse  
 
Le taux 30% a été calculé sur la base des coûts d 'importation et de coût de production dans le but 
de mettre l es producteurs nationaux et les exportateurs au même niveau de concurrence.  
 
Question n° 11  
 
Madagascar pourrait -elle indiquer sur quelle base elle a déterminé que la majoration de 
30% du droit de douane serait nécessaire pour éviter que la branche de production 
nationale produisant a)  des nouilles et b) des pâtes alimentaires ne subisse un dommage 
grave?  
 
Réponse  
 
Le taux de 30% est considéré par l 'ANMCC, au stade préliminaire de l 'enquête comme étant le 
minimum nécessaire pour prévenir ou de réparer l e dommage subi par la branche de production 
nationale.  
 
Question n° 12  
 
Veuillez fournir toutes les analyses économiques et études économétriques ayant servi de 
base au calcul du montant de la majoration des droits de douane nécessaire pour éviter 
un domma ge grave.  
 
Réponse  
 
Tous les renseignements pertinents ont été versés au dossier de l'enquête et, dans la mesure où ces 
renseignements ne sont pas confidentiels au titre de l 'article 3.2 de l 'Accord sur les sauvegardes, les 
parties intéressées pourront les  trouver dans le dossier de l 'enquête . 
 
Question n° 13  
 
Veuillez fournir une analyse du laps de temps pendant lequel les mesures de sauvegarde 
devraient rester en vigueur afin d'éviter que la branche de production nationale 
produisant a) des nouilles et b)  des pâtes alimentaires ne subisse un dommage grave.  
 
La durée d 'application des mesures définitives ne sera pas distinguée pour chaque type de pâtes. 
Elle sera appliquée pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement conformément à l 'article 7.1 de l 'Accord sur les sauvegardes.  
 
 
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