RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/24  
5 août 2022 
(22-5856) Page: 1/20 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
  WT/ACC/TLS/24  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ .................  3 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ...........................  5 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ..................  6 
- Politique de prix  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 9 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ...............................  9 
- Procédures de licences d'importation  ................................ ................................ ..........  9 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ .............................  10 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .......................  11 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .. 15 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ .........  15 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ....... 15 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................ . 16 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  .................  17 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ ...... 19 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ....................  19 
 
 
  WT/ACC/TLS/24  
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Question n°  1 
Paragraphe 111: Le classement selon l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque 
mondiale s'est détérioré entre 2017 et 2020 . Le Timor -Leste pourrait -il indiquer les 
mesures qu'il prend pour améliorer le climat des affaires?  
Réponse  
Le Ministre coordonnateur des affaires économiques (MCAE) et le Service des enregistrements 
commerciaux et de la vérification (SERVE I.P.) travaillent à l'amélioration des services publics fournis 
par les organismes publics dans le but de faciliter et de stimuler le développement et la croissance 
du secteur privé national, à long terme . Plus spéc ifiquement, depuis 2019, le MCAE et le SERVE I.P., 
avec le soutien de la SFI -Banque mondiale, travaillent à l'amélioration du processus 
d'enregistrement des entreprises et de délivrance des licences, en commençant par l'examen et la 
révision de la législat ion actuelle, à savoir le Décret -loi n°  34/2017 du 2 7 septembre  2017 
établissant le régime de licences pour les activités économiques et le Décret -loi n° 16/2017 du 
18 mai 2017 sur le registre des entreprises, en vue de promouvoir l'harmonisation de la lég islation 
pertinente pour simplifier le processus d'enregistrement des entreprises et de délivrance des licences 
d'activité et de rationaliser les compétences des ministères compétents et des autorités de 
réglementation habilitées à superviser et/ou à vérif ier la mise en œuvre des activités économiques . 
Le projet de législation, qui a été communiqué au Groupe de travail pour examen (voir l'avis 
concernant les textes législatifs dans le document WT/ACC/TLS/23), est en cours de présentation 
au Conseil des mini stres pour approbation.  
Le MCAE travaille également à l'amélioration de la capacité en termes de ressources humaines, y 
compris le personnel du SERVE I.P., afin de soutenir l'établissement de départements du SERVE I.P. 
au niveau municipal . Ces départements  aideront les entrepreneurs locaux à inscrire leurs entreprises 
au registre en réduisant les frais liés au processus d'enregistrement, y compris le coût et le temps 
de déplacement à Dili . Cela devrait permettre de concrétiser le principe d'inclusion, en pa rticulier 
dans les zones rurales ; de formaliser les entreprises non formelles ; de supprimer les décisions 
bureaucratiques présentant un risque de corruption ; de garantir la mise en œuvre de la législation 
pertinente dans le processus d'enregistrement des e ntreprises et de la délivrance de licences ; et de 
veiller à une bonne communication entre le SERVE I.P. et les ministères et autorités de 
réglementation compétents dans le contexte de la délivrance des licences d'activité.  
De plus, des efforts sont déployé s pour mettre en place l'enregistrement électronique des 
entreprises, afin d'aider le SERVE I.P. à offrir de meilleurs services à la communauté en tant que 
guichet unique ; maximiser la transparence en simplifiant l'interface entre le SERVE I.P. et les 
ministères et autorités de réglementation compétents ; instaurer une plus grande certitude ; garantir 
la sécurité des données grâce à la numérisation des données ou des archives – documents physiques 
et électroniques ; et réduire les délais et les coûts liés aux déplacements – le tout visant à stimuler 
la participation du secteur privé ; à promouvoir la diversification économique et l'innovation ; et à 
promouvoir l'inclusion des entrepreneu ses. Ces efforts devraient permettre de créer des emplois, 
directs et indirec ts, dans tout le pays ; de stimuler la croissance économique nationale ; de 
promouvoir l'accès aux mécanismes de financement bancaires, comme les mécanismes de prêt ; de 
réduire la forte dépendance envers les projets/marchés publics ; de favoriser la productio n nationale 
et les exportations en augmentant les recettes intérieures, y compris les recettes fiscales ; et ainsi à 
améliorer le classement du Timor -Leste dans le rapport " Doing Business " de la Banque mondiale, 
classement dans lequel le Timor -Leste occupai t la 181ème place.  
Question n°  2 
De quelle manière et dans quelle mesure le Timor -Leste assure -t-il un soutien à la 
participation des MPME au commerce mondial et à leur pleine intégration dans le 
 
1 Sauf indication contraire, les numéros de paragraphe et d'annexe renvoient aux éléments d'un projet 
de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/TLS/4).  WT/ACC/TLS/24  
- 4 - 
  commerce mondial ? Existe -t-il des mesures de soutien pour les MPME visant à faciliter et 
à accélérer la reprise économique après la pandémie de COVID -19? 
Réponse 
Le Timor -Leste travaille activement au développement des MPME et ainsi à l'augmentation de leur 
contribution au PIB, comme le montrent les priorités inscrites dans le Budget général de l'État 
pour 2022. Les sept priorités inscrites dans le Budget sont : le développement du capital social ; le 
logement et l'inclusion sociale ; le développement des secteurs productifs ; l'environnement et la 
connectivité ; le développement du secteur privé ; le développement rural ; et la bonne gouvernance.  
Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI) déploie plusieurs initiatives visant à 
améliorer l'accès à l'emploi et l'entrepreneuriat . Il élabore un système de soutien intégré pour 
les MPME, qui comprend des systèmes de garanties de prêt, un  module d'incubation d'entreprises, 
un moratoire relatif aux crédits, la promotion d'activités innovantes, l'internationalisation des MPME, 
un soutien à la recherche -développement, et le renforcement des capacités des entreprises et des 
plates -formes élect roniques . Voici quelques exemples de ces initiatives:  
i. lancement du Centre d'incubation d'entreprises, qui propose des programmes de 
formation à des MPME locales et met sur pied un écosystème de réseaux d'entreprises 
permettant aux entrepreneurs d'entrer en  contact avec des investisseurs potentiels ; et 
ii. mise en œuvre d'un mécanisme de garanties de prêt pour les jeunes entrepreneurs et 
les entreprises sociales, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD), le MTCI et la Banque  centrale du Timor -Leste . Le mécanisme 
soutient des prêts libéraux avec un taux de 3 % et un délai de carence allant jusqu'à 
six mois.  
Avec le soutien du PNUD, le MTCI a aussi organisé la deuxième édition du concours pour les jeunes 
entrepreneurs ( Business Challenge Initiative  (BCI)), qui comprend un camp de trois jours . Le 
concours a pour objectif d'encourager les jeunes à développer des idées entrepreneuriales 
innovantes, en ayant la possibilité de recevoir un financement sous forme de dons et une assistan ce 
technique de la part du gouvernement.  
En collaboration avec d'autres ministères et organismes compétents, l'une des fonctions essentielles 
de TradeInvest Timor -Leste est de promouvoir et de faciliter les activités des entreprises 
exportatrices (essentie llement des MPME) dans divers secteurs pour les aider à établir et à accroître 
leurs activités sur le marché international et, ainsi, à maximiser leur participation aux chaînes de 
valeur mondiales . Pour tirer parti des efforts déployés, des mesures ont été  prises qui visent à 
soutenir les MPME, telles que:  
i. faciliter la communication et le dialogue entre MPME, soutenir le côté de l'offre et le 
mettre en relation avec les possibilités qu'offre le marché;  
ii. mener des études de marché et aider les MPME à se confo rmer aux exigences des 
marchés d'exportation;  
iii. promouvoir les MPME et le commerce de leurs produits et services grâce à la 
participation à des événements nationaux et internationaux tels que des foires et des 
expositions commerciales, pour développer leurs liens et connexions avec les marchés;  
iv. aider le secteur du tourisme à devenir un secteur prêt pour l'exportation en incitant 
des MPME, telles que les opérateurs de tourisme réceptif et les agents de voyages en 
ligne, à promouvoir et à vendr e leurs produits et services à des visiteurs à l'étranger;  
v. passer en revue les produits à valeur ajoutée existants et potentiels à disposition 
des MPME et soutenir l'élaboration d'une feuille de route pour le marché d'exportation;  
vi. établir un manuel de l'ex portateur numérique (portail en ligne) comme outil 
d'information pratique utilisable par les MPME dans leurs activités d'exportation pendant 
et après la pandémie de COVID -19. WT/ACC/TLS/24  
- 5 - 
  Le Plan de redressement économique du Timor -Leste d' août 2020 inclut plusieurs me sures de 
soutien en faveur des MPME visant à faciliter et accélérer le redressement économique après la 
pandémie de COVID -19. Ce plan de redressement économique envisage deux étapes différentes:  
i. La première étape, à court terme, vise à atténuer les effets de la crise causée par la 
pandémie de COVID -19 et les mesures consistent en la distribution de paniers 
alimentaires, une subvention à la reprise, une exonération de cotisations et un soutien 
spécial aux travailleurs du secteur informel . Le programme  des paniers alimentaires a 
pour but de soutenir les agriculteurs, les producteurs et les négociants locaux . La 
subvention à la reprise et l'exonération de cotisations visent à aider les employeurs et 
les entrepreneurs individuels à reprendre leurs activit és économiques, en particulier 
dans le secteur du tourisme qui a été durement touché par la crise, et à augmenter la 
trésorerie immédiate des entités bénéficiaires . Le soutien spécial aux travailleurs du 
secteur informel vise à soutenir les travailleurs qu i ne bénéficient d'aucune forme de 
protection sociale et à encourager la formalisation . 
ii. Dans la seconde étape, compte tenu du soutien direct accordé à la première étape, des 
mesures structurelles sont proposées en vue d'un redressement économique "avec 
transformation", qui sont mises en œuvre depuis 2021 ; elles ont été prolongées en  2022 
et pour les années suivantes et visent un impact à moyen et long termes . Pour l'heure, 
les politiques publiques proposées ont trois objectifs principaux : la création de nou veaux 
emplois productifs et décents ; la mise en œuvre et la consolidation de programmes 
sociaux d'investissement public (éducation, santé, logement, protection sociale) ; et la 
modification de la structure de production et des facteurs contribuant à la croi ssance 
économique . Les secteurs ciblés par les mesures à long terme sont l'agriculture (et les 
petites entreprises agroalimentaires), le tourisme, le logement, l'éducation, la santé, la 
protection sociale, les questions institutionnelles, l'installation de  la fibre optique et les 
sources d'énergie renouvelables, durables et alternatives.  
Dans le cadre du Plan de redressement économique, le gouvernement du Timor -Leste a attribué un 
montant d'environ  5 millions de dollars  EU pour soutenir les MPME dans le cad re du MTCI.  
- Régime d'investissement  
Question n°  3 
Paragraphes 26 à 39 : Ces paragraphes décrivent de manière très détaillée les 
améliorations apportées sur le plan institutionnel et juridique au régime d'investissement 
du Timor -Leste . Le paragraphe 32, en particulier, précise le rôle de TradeInvest 
Timor -Leste, qui remplit la fonction de guichet unique fournissant divers services de 
facilitation aux investisseurs . Nous nous félicitons de cette évolution et d'autres faits 
nouveaux . Compte tenu du travail considérable que le Timor -Leste a déjà accompli pour 
faciliter l'investissement et des avantages potentiels supplémentaires qui pourraient en 
découler pour le pays, nous l'encourageons à envisager, dès son accession, d'accéder à 
l'Accord su r la facilitation de l'investissement pour le développement qui, nous l'espérons, 
aura été conclu et sera en vigueur quand le Timor -Leste accèdera à l'OMC.  
Réponse  
Nous avons pris note de cette suggestion et serions disposés à accéder à l'Accord de l'OMC s ur la 
facilitation de l'investissement pour le développement quand il aura été conclu et qu'il sera entré en 
vigueur . Nous serions reconnaissants d'avoir une assistance technique en la matière, selon qu'il sera 
nécessaire.  
De plus, veuillez noter que le Ti mor-Leste envisage également de se joindre à l'Association mondiale 
des organismes de promotion de l'investissement (AMOPI) . Le processus d'adhésion est en cours.  WT/ACC/TLS/24  
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  - Propriété d'État et privatisation  
Question n°  4 
Paragraphes 40 à 43:  Nous demandons au Secrétariat  de préciser, dans le projet de 
rapport du Groupe de travail, que le Timor -Leste a confirmé qu'il règlemente de manière 
égale les entreprises publiques et les entreprises du secteur privé.  
Réponse  
Nous confirmons à nouveau que,  sur le plan institutionnel, les entreprises publiques et les entreprises 
du secteur privé sont traitées de manière égale, conformément à la législation applicable, en termes 
de fonctionnement en tant qu'entreprises et en tant qu'investisseurs dans un sect eur de 
développement particulier au Timor -Leste, ainsi que dans le contexte des procédures 
d'enregistrement.  
Dans le même temps, le gouvernement prend acte des constatations générales formulées en 2017 
par l'Institut de la Banque asiatique de développement  (ADBI), qui explique que les entreprises 
publiques sont différentes des entreprises du secteur privé en ce qu'elles bénéficient souvent d'un 
traitement de faveur, par exemple de subventions, d'exonérations de dettes, de prêts à des 
conditions favorables e t d'une protection contre la faillite . En conséquence, elles devraient fournir 
aux citoyens des biens et des services publics essentiels, ce qui n'est souvent pas rentable 
financièrement . Dans ce contexte, le cadre juridique existant pour les entreprises p ubliques du 
Timor -Leste permet de transformer une entreprise publique en fonction de la politique 
d'investissement définie par le gouvernement . La Loi sur l'investissement privé continue de prévoir 
un traitement juste et équitable pour toutes les entrepris es et garantit des conditions sûres pour 
l'investissement au Timor -Leste.  
De plus, dans la pratique, les entreprises privées et les entreprises publiques peuvent être 
assujetties à des prescriptions différentes en termes d'exploitation physique, au sens où  les 
entreprises publiques sont assujetties à des réglementations plus spécifiques énoncées dans le 
Décret -Loi n°  14/2003 sur le régime juridique des entreprises publiques, ainsi qu'à des 
réglementations spécifiques propres à chaque ministère/organisme com pétent, y compris dans les 
domaines de l'énergie et des ressources, du pétrole, de l'aviation et de la gestion des aéroports, du 
centre national de logistique, de l'électricité, de l'eau, des services de radiodiffusion et de télévision, 
etc.). Il devrait d onc y avoir une possibilité adéquate d'imposer des prescriptions supplémentaires à 
ces entreprises dans le contexte de leur participation à des appels d'offres/soumissions publics, sur 
la base de considérations d'ordre commercial.  
Nous proposons donc de tenir compte de la suggestion formulée par un Membre, avec une légère 
modification, et d'indiquer que le Timor -Leste a confirmé que les entreprises publiques et les 
entreprises privées sont traitées de manière égale du point de vue de leurs activités 
comme rciales  (même s'il peut y avoir des différences en termes de réglementation des différents 
types d'entreprises).  
Question n°  5 
Paragraphe 43:  Nous demandons au Secrétariat de changer le libellé du texte entre 
crochets pour remplacer "possibilité adéquate " par "possibilité égale".  
Réponse  
Nous proposons de conserver le libellé "possibilité adéquate" en raison du fait qu'un traitement 
spécial peut  être accordé aux entreprises publiques en vertu de la législation appliquée à un secteur 
spécifique (tel que le secteur de l'énergie et des ressources, etc.) . Nous croyons savoir que maintenir 
le libellé "possibilité adéquate" serait aussi conforme à l'ar ticle XVII du GATT de 1994 et à l'acquis 
relatif aux accessions et nous sommes disposés à poursuivre la discussion sur ce point avec le 
Membre.  WT/ACC/TLS/24  
- 7 - 
  • Les entreprises publiques du Timor -Leste exercent -elles leurs activités en 
s'inspirant de considérations d'ordre  commercial?  
Les entreprises publiques (actuellement au nombre de six) ont été enregistrées conformément aux 
prescriptions énoncées dans le Décret -Loi n° 16/2017 du 1 7 mai 2017 sur l'enregistrement des 
entreprises et la Loi n°  10/2017 du 1 7 mai 2017 sur le s sociétés . Elles exercent leurs activités en 
vertu de leurs statuts, qui sont publiés au Journal officiel ou dans le journal du gouvernement/de la 
République.  
Toutes ces entreprises publiques sont exploitées sur la base de "considérations d'ordre commerci al" 
comme des entités commerciales normales, en vertu de la Loi commerciale et des autres instruments 
juridiques applicables . Dans le cadre des achats ou des ventes impliquant des importations ou des 
exportations, elles agissent d'une manière compatible av ec les principes généraux de 
non-discrimination, comme des entités commerciales normales ou des entreprises du secteur privé.  
• Quelles sont les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
achats effectués par Timor Gap E.P.?  
Les prescrip tions en question s'appliquent de manière non discriminatoire aux sociétés pétrolières 
et gazières titulaires d'un droit de prospection dans le secteur pétrolier, y compris à Timor Gap E.P . 
Comme le prévoit le cadre juridique applicable au secteur pétrolier, tous les acheteurs (y compris 
Timor Gap E.P.) achètent des biens et services timorais, emploient et forment des ressortissants 
timorais, transfèrent des connaissances et des technologies et mobilisent durablement la population 
par le biais de pr ogrammes de responsabilité sociale des entreprises, avec l'autorisation préalable 
de l'Autorité nationale du pétrole et des minéraux (ANPM), et dans le respect des priorités du 
gouvernement en matière de développement.  
• Quel est le montant des transferts pu blics accordés par le Timor -Leste à ses 
entreprises publiques?  Comment  le Timor -Leste prévoit -il de rendre ces entreprises 
publiques rentables?  
Timor Gap E.P .: L'entreprise a été créée en vertu du Décret -loi n° 31/2011 . L'article 6 dudit décret -loi 
précise  que le capital initial de l'entreprise (qui provient du budget de l'État) s'élève à 
2 500 000 dollars  EU. L e montant annuel des transferts publics varie en fonction du programme de 
travail et du budget alloué pour une année précise . De plus, Timor Gap E.P . a d'autres sources de 
financement pour ses projets, à savoir des prêts publics et privés . Le portefeuille opérationnel de 
Timor Gap E.P. englobe des activités d'amont et d'aval et des services fournis en soutien au secteur 
pétrolier, ce qui rend les inve stissements dans cette entreprise complexes et attrayants . Dans le 
secteur amont, tous les projets sont aujourd'hui au stade de la prospection et ne dégagent encore 
aucun bénéfice . Cependant, dans d'autres secteurs (secteur aval et services), Timor Gap E.P . a 
aujourd'hui la possibilité de réaliser des bénéfices . La politique générale du gouvernement consiste 
à investir dans la prospection et l'exploitation de ressources pétrolières, tout en créant des services 
forts par le biais de services aval et autres s ervices de soutien, ce qui se traduirait par une meilleure 
rentabilité et une augmentation des bénéfices.  
Société minière du Timor -Leste, S.A .: le montant des transferts publics varie en fonction du 
programme de travail et du budget alloué pour une année p récise . La Société minière du Timor -Leste 
a aussi d'autres sources de financement pour ses projets, à savoir des prêts publics et privés . Le 
portefeuille opérationnel de cette entreprise englobe des activités d'amont et d'aval et des services 
fournis en so utien au secteur des ressources minérales . L'entreprise a été établie en juin 2022; son 
portefeuille d'investissement sera donc élargi à mesure que l'investissement augmentera . La 
politique générale du gouvernement consiste à investir dans la prospection e t l'exploitation de 
ressources minérales comme autre source de recettes publiques, tout en créant des services forts 
par le biais d'autres services de soutien au secteur des ressources minérales, ce qui se traduirait par 
une meilleure rentabilité et une au gmentation des bénéfices de l'entreprise . L'article 6 du 
Décret -loi n° 43/2022 portant création de la Société minière du Timor -Leste fixe le montant du 
capital social à 600 000 dollars  EU, tandis que l'article 9 prévoit d'autres moyens de financement 
pouvant s'élever jusqu'à 1 million de dollars  EU. T out transfert au -delà de ce montant est assujetti 
à une décision du Conseil des ministres.  WT/ACC/TLS/24  
- 8 - 
  ANATL -E.P.: L'Administration des aéroports et de l a navigation aérienne du Timor -Leste 
(ANATL -E.P.) est une entreprise publique créée en vertu du Décret gouvernemental n° 8/2005 du 
16 novembre  2005. L'article 7 dudit décret dispose que le capital social d'ANATL -E.P. est déterminé 
en vertu d'un arrêt minis tériel conjoint pris par le Ministre de la planification et des finances et le 
Ministre des transports et des communications . La compétence juridique relative à la contribution, 
par chacun des ministres en question, d'un montant maximal de 20 millions de dollars  EU et de tout 
autre montant au -delà de ce montant doit être approuvée par le Conseil des ministres et/ou par le 
Parlement, comme le prévoit la Loi sur le budget annuel de l'État.  
EDTL-E.P.: L'entreprise d'électricité a été créée en vertu du Décret -loi n° 29/2020 . Ce décret -loi a 
établi la composition, les devoirs et les responsabilités de cette entreprise publique, qui est habilitée 
à proposer la politique nationale du secteur de l'énergie et à en surveiller et garantir l'exécution, en 
vue d'assurer une gestion durable et intégrée de la production, de la transmission, de la distribution 
et de la vente d'électricité, à savoir via l'établissement et la fourniture de services publics 
d'approvisionnement en énergie électrique . L'EDTL E.P. exerce ses activ ités commerciales en 
mettant en œuvre la politique sociale et économique du gouvernement, ce qui inclut : i) soutenir le 
gouvernement dans l'élaboration de la politique en matière de ressources énergétiques ; ii) proposer 
un plan d'électrification national a u gouvernement ; iii) proposer la création et la gestion d'un registre 
de la distribution d'électricité, de zones de servitude et du réseau électrique national ; iv) promouvoir 
l'utilisation efficace de l'énergie électrique ; v) garantir la fourniture, par le  service public, d'électricité 
aux consommateurs, en garantissant le fonctionnement et la gestion du réseau électrique national 
sur l'ensemble du territoire ; vi) promouvoir l'amélioration constante de la qualité de 
l'approvisionnement en électricité, au mo yen de plans et de programmes ; vii) mettre en place un 
système intégré réunissant les diverses infrastructures d'approvisionnement en électricité ; etc. 
L'article 10 du Décret -loi dispose que le capital social de l'EDTL E.P. s'élève à 94 424 461 dollars  EU. 
Bee TL E.P. : L'entreprise de distribution d'eau du Timor -Leste (Bee TL E.P.) a été créée en vertu du 
Décret -loi n° 41/2020 du 2 5 septembre  2020. La mission générale de cette entreprise publique est : 
d'élargir à toute la population, sur l'ensemble du terri toire, l'accès universel et équitable à une eau 
potable sûre et aux services de voirie ; de maintenir des services d'approvisionnement en eau et de 
voirie réguliers, continus et efficaces ; de promouvoir des services d'approvisionnement en eau et de 
voirie a bordables pour contribuer au développement économique et au progrès social, 
environnemental et technologique ; d'améliorer la santé publique ; et de favoriser le développement 
de l'industrie, du commerce et de la recherche . L'article 10 du Décret -loi prévoit  un capital social de 
12 880 000 dollars  EU. 
RTTL E.P. : Le 26 novembre  2008, le gouvernement a publié le Décret -loi n° 42/2008, qui transforme 
les services de radiodiffusion et de télévision en une entreprise publique . L'article 6 du Décret -loi 
établit le capital social de cette entreprise à 8 335 031 dollars  EU. 
Outre les montants susmentionnés investis par le gouvernement dans ces entreprises, la Loi sur le 
budget ne prévoit pas de transferts publics en faveur d'entreprises publiques spécifiques . Cependan t, 
dans certaines circonstances, le ministre concerné peut présenter une demande spéciale devant être 
approuvée par le Conseil des ministres et le Parlement si un investissement est requis en plus de ce 
que prévoit la Loi sur le budget ; le montant doit êtr e validé par le Parlement national . Ainsi, pour 
l'année 2022, le total des transferts du budget à Timor Gap approuvés s'est élevé à 60 millions de 
dollars  EU. 
- Politique de prix  
Question n°  6 
Paragraphe 53 : Le tableau 4 est intitulé "Valeur estimée de la production agricole au 
Timor -Leste, 2008 -2021" et l'unité indiquée est " milliers de dollars  EU". L'une des lignes 
du tableau indique la production de céréales du Timor -Leste.  
• Les chiffres annuels pour la production sont -ils exprimés en tonnes métriques 
ou en milliers de dollars  EU? WT/ACC/TLS/24  
- 9 - 
  Réponse  
Nous confirmons que les chiffres annuels pour la production sont en milliers de dollars  EU. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Question n°  7 
Paragrap he 93 : Le paragraphe indique ce qui suit : "Le processus de réforme douanière 
avait commencé avec l'approbation du nouveau Code douanier de 2017 
(Décret -loi n° 14/2017 du 5  avril 2017) . Le Code douanier reflétait la volonté politique du 
gouvernement du Timo r-Leste de soutenir la facilitation des échanges et se fondait sur la 
Convention de Kyoto de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) . Par conséquent, le 
gouvernement s'attendait à ce que le Code douanier soit également pleinement conforme 
à l'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) ." Le Timor -Leste pourrait -il 
donner une indication sur les échéances de la réforme douanière?  
Réponse  
La réforme douanière va se poursuivre pendant encore trois ans . Ensuite, il y aura un processus 
continu d'alignement et d'harmonisation de la législation  nationale sur l'ATIGA et d'autres accords 
et procédures bilatéraux, d'achèvement de l'amélioration de l'infrastructure appropriée, de mise en 
œuvre de la nouvelle structure organisationnelle et de poursuite  de la mise en œuvre du guichet 
unique national . Nous prévoyons aussi d'élargir le guichet unique national en intégrant le guichet 
unique de l'ASEAN ou d'autres interfaces bilatérales telles que celles de membres de la CPLP.  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATI ONS 
- Procédures de licences d'importation  
Question n°  8 
Paragraphe 118 : Le paragraphe indique que les animaux vivants, les plantes vivantes, les 
produits d'origine animale ou végétale selon les dispositions de la loi et tout autre produit , 
marchandise, animal ou organisme végétal prévu par la loi peuvent être soumis à des 
licences d'importation conformément à l'article 14 du Décret -loi n° 21/2003 . Veuillez 
communiquer toute loi ou réglementation établissant la liste des produits agricoles 
spécifiques qui sont assujettis à des licences d'importation.  
Réponse  
Les mesures sanitaires et phytosanitaires du Timor -Leste s'appliquent conformément au 
Décret -loi n° 21/2003 du 31  décembre  2003 sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées et au décret d'application, le Décret 
gouvernemental  n° 1/2006 du 20  septembre  2006 établissant la réglementation générale 
concernant la quarantaine.  
Conformément à l'article 14 du Décret -Loi n° 21/2003, les éléments sui vants sont soumis aux 
licences d'importation qui doivent être délivrées par la Direction des services de quarantaine sous la 
tutelle du Ministère de l'agriculture et de la pêche : a) les animaux vivants ; b) les plantes vivantes ; 
c) les produits d'origine an imale ou végétale selon les dispositions de la loi ; d) tout autre produit, 
marchandise, animal ou organisme végétal prévu par la loi.  
Bien que le Timor -Leste n'ait pas encore de loi ou réglementation spécifique établissant la liste de 
produits agricoles sp écifiques, il délivre ses licences d'importation en se fondant sur les listes 
approuvées par l'OMSA/OIE et la CIPV.  
Question n°  9 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/20), question complémentaire à la question n° 20 : 
veuillez conf irmer que to ut importateur de médicaments doit demander une licence WT/ACC/TLS/24  
- 10 - 
  d'importation, qui est délivrée dans un délai maximal de 90 jours et qui est valable 3 ans 
(Décret -loi n° 12/2004, article 3 : Régime de licences) . L'importateur doit ensuite 
demander une autorisation pour commercialiser les médicaments ; l'autorisation est 
délivrée dans un délai maximal de 30  jours et est valable 3 ans (Décret -loi n° 12/2004, 
articles 8 et 21).  
• Après obtention d'une licence d'importation et de l'autorisation de 
commercialis ation pour les médicaments, valables trois  ans, veuillez préciser 
si chaque expédition de produits pharmaceutiques doit être approuvée par le 
Ministère de la santé.  
Réponse  
Chaque expédition de produits pharmaceutiques doit obtenir l'autorisation préalable de la Direction 
nationale des produits pharmaceutiques, avec approbation et licence du Comité des licences et de 
l'enregistrement du Ministère de la santé . Cela signifie que, indépendamment de la validité des 
licences, tous les imp ortateurs sont tenus de présenter la liste des produits pharmaceutiques avant 
de les importer au Timor -Leste.  
Question n°  10 
Questions et réponses (WT/ACC/TLS/20), question complémentaire à la question n° 23 : 
Le Timor -Leste a répondu à cette question en précisant que "[il] est nécessaire d'obtenir 
un permis d'importation pour tous les végétaux et produits végétaux en provenance de 
tous les pays importateurs ". Nous estimons que cette prescription indique que tous les 
végétaux et produits végétaux sont des "articles réglementés" et qu'elle pourrait donc ne 
pas être conforme à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) . 
Cette prescription pourrait aussi créer des obstacles au commerce.  
• Dans ce contexte, nous aimerion s recommander au Timor -Leste d'appliquer le 
principe de l'analyse du risque phytosanitaire pour déterminer quels végétaux 
et produits végétaux sont des "articles réglementés".  
Réponse  
Nous avons pris note de la demande du Membre et souhaitons confirmer que  le Timor -Leste exige 
une licence pour l'importation de tous les végétaux et produits végétaux en conformité avec les 
prescriptions des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (plus spécifiquement les 
NIMP 6, 7, 16 et autres) . Le Timor -Leste appliquera le principe de l'analyse du risque phytosanitaire 
pour déterminer quels végétaux et produits végétaux sont des articles réglementés dès qu'il sera 
devenu membre de la CIPV.  
- Évaluation en douane  
Question n°  11 
Questions et rép onses (document WT/ACC/TLS/20), question complémentaire à la 
question n°  29: La réponse complémentaire qui a été donnée ne répond pas à cette 
question . L'article 1:2 a) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dispose que pour 
déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable, le fait que l'acheteur et le vendeur 
soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable . Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente 
doivent  être examinées et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens 
n'ont pas influencé le prix.  
• Veuillez indiquer quelle disposition met en œuvre l'article 1:2 a).  
• De plus, l'article 1:2 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que les  
valeurs critères sont à utiliser à l'initiative de l'importateur et à des fins de 
comparaison seulement . Des valeurs de substitution ne peuvent pas être WT/ACC/TLS/24  
- 11 - 
  établies en vertu du paragraphe  2 b). Veuillez indiquer quelle disposition met 
en œuvre l'article 1:2 c). 
Réponse  
Le Timor -Leste reconnaît qu'il existe des lacunes dans le Code douanier, qui peut ne pas reprendre 
pleinement les articles de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le gouvernement travaille 
actuellement à apporter les modifications législatives et réglementaires nécessaires, avec diligence, 
pour reprendre toutes les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane (voir également la 
réponse détaillée à la question n° 12).  
Question n°  12 
Questions et réponses (document WT/ACC/TL S/20), question complémentaire à la 
question n°  30: Veuillez indiquer quand le projet de décret -loi portant adoption des notes 
interprétatives sera présenté.  
Réponse  
L'objectif est de faire en sorte que le Code douanier contienne tous les éléments de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, même si les notes interprétatives ne sont peut -être pas pleinement et 
explicitement intégrées dans son texte.  
Ainsi, et nonobstant la volonté du Timor -Leste de modifier le Code douanier à cet égard, si 
nécessaire, le Mi nistère des finances procède actuellement à une évaluation pour déterminer dans 
quelle mesure les notes interprétatives pourraient être transposées dans le système juridique 
intérieur par un règlement gouvernemental ou ministériel pour lequel il y a un fon dement législatif 
spécifique (article 386 du Code douanier).  
Cette solution permettrait d'accélérer et de simplifier le processus de transposition . En tout état de 
cause, le Timor -Leste réaffirme son engagement à intégrer les notes interprétatives dans le système 
juridique intérieur avant l'accession . À cette fin, un projet de règlement ou de loi nationale portant 
intégration des notes interprétatives dans le système juridique intérieur sera présenté avant la fin 
de septembre et approuvé avant la fin de 202 2. 
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question n°  13 
Questions  et réponses  (document  WT/ACC/TLS/20),  question  complémentaire  à la 
question  n° 31: La réponse  indique  que "l'impôt  à la source  de 2% est imposé  sur les 
entités  résidentes  et les entités  non résidentes  disposant  d'un établissement  permanent  
qui réalisent  des activités  de construction  ou dans  le bâtiment,  par opposition  aux entités  
non résidentes/étrangères  n'ayant  pas d'établissement  permanent  qui sont assujetties  à 
l'impôt  à la source  de 10%". Notre question  portait  sur le point  de savoir  pourquoi  les 
entités  étrangères  ayant  un établissement  permanent  sont assujetties  à un impôt  à la 
source  de 10%. L'impôt  de 10% sur les entités  étrangères  ayant  un établissement  
permanent  constituerait -il une violation  de la législation  nationale  du Timor -Leste?  
Réponse  
Nous confirmons  que les entités  résidentes  et les entités  non résidentes  ayant  un établissement  
permanent  qui réalisent  des activités  de construction  ou dans le bâtiment  sont assujetties  
pareillement  à l'impôt  à la source  de 2%. Ainsi, en vertu  de la législation  fiscale  nationa le, il n'existe  
pas de fondement  juridique  justifiant  l'application  d'un taux différent  ou d'un autre  taux d'imposition  
à ces entités.  
En effet,  le taux d'impôt  à la source  de 10% s'applique  uniquement  aux entités  non résidentes  
n'ayant  pas d'établissement  permanent.  WT/ACC/TLS/24  
- 12 - 
  Question n°  14 
Questions  et réponses  (document  WT/ACC/TLS/20),  question  complémentaire  à la 
question  n° 31: La réponse  du Timor -Leste  indique  par ailleurs  qu'une  entité  étrangère  
"doit  faire  l'objet  d'un contrôle  rigoureux  des critères  juridiques  relatifs  à l'établissement  
permanent  pour  être considérée  comme  et/ou  qualifiée  d'établissement  permanent" . Ces 
critères  juridiques  pourraient -ils être rigoureux  au point  de produire  l'effet  d'une  
discrimination  de facto ? Le paragraphe  146 indique  que le gouvernement  du Timor -Leste  
envisageait  de mettre  en place  un système  de TVA relativement  simple  qui inclurait,  entre  
autres  choses,  un taux unique  pour  la TVA. Le nouveau  régime  de TVA traitera -t-il du 
problème  de l'impôt  à la source  de 10% pour  les marchandises  achetées  par des entités  
résidentes,  y compris  les établissements  permanents  de sociétés  de construction  
étrangères,  de manière  à rendre  l'impôt  existant  conforme  à l'article  III du GATT?  
Réponse  
Afin que les entités  résidentes  puissent  être traitées,  sur le plan fiscal,  comme  ayant  un 
établissement  permanent,  le Timor -Leste doit vérifier  si elles satisfont  réellement  aux critères  
juridiques  correspondants  relatifs  à l'existence  d'un établissement  permanent  (c'est-à-dire si elles 
ont une installation  fixe d'affaires  par l'intermédiaire  de laquelle  elles exercent  la totalité  ou une 
partie  de leurs activités,  conformément  à l'article  1 u) de la Loi sur les impôts  et les droits,  à savoir,  
une succursale,  un bureau  de représentation,  un local,  une usine,  un atelier,  etc.). Il s'agit  
d'empêcher  les entités  étrangères  de se classer  indûment  par elles-mêmes,  au regard  de 
l'administration,  comme  ayant  un établissement  permanent  (qui bénéficie  d'un taux d'imposition  
moind re), sans satisfaire  réellement  aux critères  applicables . Cependant,  ces critères  juridiques  sont 
objectifs  et alignés  sur les bonnes  pratiques  internationales . Ainsi, vérifier  si un établissement  
permanent  satisfait  aux prescriptions  énoncées  dans la législation  ne saurait  produire  l'effet  d'une  
discrimination  de facto. 
S'agissant de la seconde partie de la question, sur l'impôt à la source de 10 % pour les marchandises 
acquises à l'étranger, il est important de préciser les éléments suivants:  
• l'impôt ret enu à la source est souvent considéré comme un type d'impôt autonome au 
Timor -Leste . Cependant, d'un point de vue technique et pour être exact, il s'agit en réalité d'un 
moyen de garantir le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu . C'est la raison pour laquelle l'impôt 
retenu à la source figure dans une sous -section du chapitre de la Loi sur les impôts et les droits 
consacrée à l'impôt sur le revenu (voir les articles 53 et suivants);  
• l'impôt retenu à la source est donc une charge fiscale qui incombe a u bénéficiaire (au sens de 
bénéficiaire du revenu) et non une charge fiscale pour le payeur . Le bénéficiaire est donc la personne 
imposable;  
• le payeur agit uniquement en qualité de percepteur et collecte l'impôt dû par le bénéficiaire, 
c'est-à-dire qu'il prélève de son paiement le montant correspondant à un pourcentage de ce 
paiement et qu'il verse ce montant à l'État;  
• l'article 57 de la Loi sur les impôts et les droits prévoit le prélèvement d'un impôt sur le revenu 
de 10 % sur chaque paiement de r evenus de source timoraise à une entité non résidente sans 
établissement permanent;  
• il s'agit du même taux d'impôt sur le revenu applicable aux entités résidentes et aux entités 
non résidentes ayant un établissement permanent (voir l'annexe VI de la Loi sur les impôts et les 
droits), à la différence que ces entités ne sont pas assujetties au prélèvement à la source prévu à 
l'article  57, parce qu'elles déclarent leurs revenus directement et qu'elles paient l'impôt 
correspondant chaque année (voir les artic les 62 et 63 de la Loi sur les impôts et les droits).  
À la lumière de ces éléments et selon le Timor -Leste, les différences de traitement fiscal entre les 
non-résidents n'ayant pas d'établissement permanent et les résidents ou non -résidents ayant un 
établi ssement permanent sont essentiellement d'ordre opérationnel et découlent de la nature 
différente des entités concernées . Ces différences ne sont donc ni substantielles ni discriminatoires 
et ne se traduisent pas par une protection de la production national e. En réalité, les entités non WT/ACC/TLS/24  
- 13 - 
  résidentes n'ayant pas d'établissement permanent ne peuvent simplement pas être contraintes de 
présenter une déclaration d'impôts annuelle ou de se plier aux obligations fiscales énoncées dans la 
législation timoraise comme s i elles étaient résidentes ou comme si elles avaient un établissement 
permanent dans le pays, et on ne peut s'attendre à ce qu'elles le fassent . La retenue de l'impôt sur 
le revenu des entités non résidentes directement sur les paiements ne peut donc pas c onstituer une 
violation de l'article III du GATT de 1994 . Nous sommes disposés à préciser plus avant cet aspect 
dans le projet de rapport du Groupe de travail, si nécessaire.  
Nous saisissons cette occasion pour signaler que l'article 57 de la Loi sur les i mpôts et les droits 
prévoit uniquement la retenue de l'impôt concernant les paiements de revenus dont la source est 
juridiquement considérée du Timor -Leste . L'article en question doit donc être lu parallèlement à 
l'article 49 de ladite loi, qui précise que ls paiements sont considérés comme étant un revenu perçu 
au Timor -Leste . En vertu de cet article, les paiements reçus par une entité non résidente n'ayant 
pas d'établissement permanent (c'est -à-dire à l'étranger) qui découlent de la vente de marchandises 
à des entités résidentes ou à des entités non résidentes ayant un établissement permanent au 
Timor -Leste ne sont pas explicitement considérés comme étant un revenu perçu dans le pays.  
En tout état de cause, si les membres du Groupe de travail estiment effec tivement qu'il est 
nécessaire de mettre des aspects spécifiques de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt retenu à la source 
davantage en conformité avec l'article III du GATT de 1994, le Timor -Leste est disposé à traiter 
cette question dans la révision de la  Loi sur les impôts et les droits qui est en cours d'élaboration 
(voir la réponse à la question n° 15).  
Question n°  15 
Paragraphe 147 : Le paragraphe indique que le projet de loi sur la TVA serait présenté au 
Groupe de travail avant l'accession du Timor -Leste à l'OMC . Nous apprécierions que le 
Timor -Leste précise davantage quand il prévoit de présenter le projet de loi sur la TVA . Le 
paragraphe 148 mentionne 2025 comme échéance pour la pleine conformité avec les 
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article III du GATT . Dans le même 
temps, le Timor -Leste a annoncé ce jour son objectif d'achever les négociations en vue de 
l'accession portant sur les questions de fond d'ici à la fin de cette année . Est-il possible 
d'en déduire que la pleine conformité interviendrait avant l'accession ou 
interviendrait -elle après l'accession?  
Réponse  
La TVA est une taxe complexe, qui englobe les opérations de règlement et de déduction effectuées 
par les agents économiques à chaque étape de la chaîne de consommation . Elle implique des 
mécanismes adéquats d'examen administratif et de contre -vérification qui ne sont pas encore en 
place dans le contexte d'une économie largement informelle . Ainsi, afin de permettre la mise en 
œuvre effec tive de la TVA, il est nécessaire de créer d'abord l'infrastructure juridique, à savoir 
l'introduction de la délivrance obligatoire et universelle d'un numéro d'identification fiscale, 
l'introduction de normes comptables et de prescriptions en matière de c ertification de compte pour 
certaines entreprises et le renforcement des pouvoirs d'inspection de l'Administration fiscale, entre 
autres choses . Ces aspects sont tous pris en compte dans le contexte de la réforme fiscale en cours 
et doivent précéder la con figuration spécifique de la TVA.  
En tenant compte de ces aspects, le gouvernement du Timor -Leste donne actuellement la priorité, 
sur un plan technique et politique, à la révision de la Loi sur les impôts et les droits et à la 
modification du Code des procé dures fiscales, qui sont les instruments législatifs adéquats pour 
mettre en place ces conditions préalables.  
Le Timor -Leste  a précédemment  proposé  un plan d'action  relatif  à l'élaboration  des lois sur la TVA, 
sur les impôts  et les droits  et sur le Code des procédures  fiscales  (voir la réponse  à la question  n° 7 
dans le document  WT/ACC/TLS/20) . Ce plan d'action  a été reproduit  dans les éléments  d'un projet  
de rapport  du Groupe  de travail  (document  WT/ACC/SPEC/TLS/4),  à l'annexe  15. Dans le même  
esprit  de transparence,  afin de tenir le Groupe  de travail  informé,  nous proposons  un ajustement  à 
ce plan, qui sera reflété  à l'annexe  15. WT/ACC/TLS/24  
- 14 - 
  Cet ajustement  rend compte  de la priorité  technique  et politique  accordée  actuellement  à la Loi sur 
les impôts  et les droits  et au Code des procédures  fiscales,  ainsi qu'à la fin du mandat  en cours  du 
Parlement  national,  qui doit être réélu en mai 2023, ce qui impliquera  de faire avancer  l'élaboration  
et l'approbation  du Code des procédures  fiscales . Dans le même  temps,  une attention plus 
approfondie  sera accordée  à la version  préliminaire  du projet  de loi sur la TVA (qui n'a pas encore  
été validé  au niveau  interne,  ni au niveau  technique  ni au niveau  politique)  pour garantir  sa 
conformité  avec l'article  III du GATT  en ce qui concerne le principe  du traitement  national . Quand le 
projet  de loi sera prêt, un exemplaire  en sera communiqué  au Secrétariat  de l'OMC,  en temps  utile. 
Ainsi,  une proposition  de plan d'action  révisé  sur l'élaboration  de la loi sur la taxe sur la valeur  
ajouté e, la Loi sur les impôts  et les droits  (révision)  et le Code des procédures  fiscales  est présentée  
dans le document  ci-joint, qui propose  des délais  pour l'élaboration  et la mise en œuvre  des lois en 
question  tel que suit: 
i. Loi révisée sur les impôts et les  droits:  
Mesures à prendre  Date cible 
d'achèvement  État 
d'avancement  
• Réexamen du projet de loi révisé par le Ministère des 
finances  Premier semestre de 2022  En cours  
• Solliciter les avis, les observations et les informations en 
retour de toute tierce partie sur la loi révisée et organiser 
des consultations publiques et des discussions avec les 
parties prenantes pertinentes du secteur privé et du 
secteur public  Premier semestre de 2022  En cours  
• Examen et approbation par le Conseil des ministres  Second semestre de 2022  En attente  
• Examen et approbation par le Parlement national  Premier semestre de 2023  En attente  
• Promulgation par le Président  Second semestre de 2023  En attente  
• Sensibilisation du public aux modifications et à 
l'introduction de nouveaux articles  Second semestre de 2023  En attente  
• Mise en œuvre effective  Premier semestre de 2024  En attente  
ii. Code des procédures fiscales  
Mesures à prendre  Date cible 
d'achèvement  État 
d'avancement  
• Réexamen du projet de Code des procédures fiscales par 
l'équipe interne du Ministère des finances  Second semestre de 2022  En attente  
• Solliciter les avis, les observations et les informations en 
retour de toute tierce partie sur la loi révisée et 
organiser des consultations publiques et des discussions 
avec les parties prenantes pertinentes du secteur privé 
et du secteur public  Second semestre de 2022  En attente  
• Examen et approbation par le Conseil des ministres  Second semestre de 2022  En attente  
• Examen et approbation par le Parlement national  Premier semestre de 2023  En attente  
• Promulgation par le Président  Second semestre de 2023  En attente  
• Sensibilisation  du public  Second semestre de 2023  En attente  
• Mise en œuvre effective  Premier semestre de 2024  En attente  
iii. Loi sur la TVA:  
Mesures à prendre  Date cible 
d'achèvement  État 
d'avancement  
• Élaboration du projet de document d'orientation sur la Loi 
sur la TVA Décembre 2015  Fait 
• Solliciter les avis, les observations et les informations en 
retour de toute tierce partie sur la loi révisée et organiser 
des consultations publiques et des discussions avec les 
parties prenantes pertinentes du secteur privé et du 
secteur public  Second semestre de 2023  En cours  
• Examen et approbation par le Conseil des ministres  Second semestre de 2023  En attente  
• Examen et approbation par le Parlement national  Premier semestre de 2024  En attente  
• Promulgation par le Président  Second semestre de 2024  En attente  
• Sensibilisation du public  Second semestre de 2024  En attente  
• Mise en œuvre effective  Premier semestre de 2025  En attente  
 WT/ACC/TLS/24  
- 15 - 
  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n°  16 
Annexe 16 – Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce : À l'annexe 16, le Timor -Leste a inclus des activités de 
renforcement des capacités dans son plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur les  obstacles techniques au commerce . Nous encourageons le Timor -Leste à 
ajouter une mesure supplémentaire pour envisager une prise de contact avec la 
Coopération internationale d'accréditation de laboratoires (ILAC), dont le  Programme de 
coopération d'accréd itation Asie -Pacifique (APAC) est un organisme de coopération 
régional reconnu, et avec le Forum international de l'accréditation (IAF) au sujet d'une  
future adhésion du Timor -Leste, à mesure que le pays développe ses capacités dans le 
domaine de la normal isation et de l'accréditation.  
Réponse  
Le Timor -Leste a pris note de la demande du Membre et confirme son intention de contacter la 
Coopération internationale d'accréditation de laboratoires (ILAC), le Programme de coopération 
d'accréditation Asie -Pacifique (APAC) et le Forum international de l'accréditation (IAF) au sujet d'une 
adhésion future, à mesure que le pays développe ses capacités dans le domaine de la normalisation 
et de l'accréditation . Les ajustements correspondants pourront être reflétés à l'annexe  16 du projet 
de rapport du Groupe de travail (document  WT/ACC/SPEC/TLS/4/Rev.1).  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n°  17 
Paragraphe 174 : Le Timor -Leste déclare que "(..) pour des raisons de santé publique, 
l'importation des produits suivants était prohibée : i) les protéines destinées à 
l'alimentation des animaux contenant de la poudre de viande, de la poudre d'os, de la 
poudre de sang ou de la graisse provenant des tissus de mammif ères; ii) la poudre de 
volaille destinée à l'alimentation de ruminants(..)".  
• Nous sommes préoccupés par le fait que le Timor -Leste a interdit tous les 
aliments pour animaux dérivés de parties d'animaux . En conséquence, nous 
demandons au Timor -Leste d'indiq uer les données scientifiques qui justifient 
l'interdiction de l'importation de ces produits pour des raisons de santé 
publique.  
Réponse  
Le Timor -Leste n'a pas encore mis sur pied un mécanisme approprié permettant de justifier sa 
mesure sur la base de donn ées scientifiques ; mais il tient toutefois à souligner que cette mesure a 
été élaborée en conformité avec les normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires du Codex 
Alimentarius, de la FAO et de l'OMS, y compris les prescriptions internationales r elatives aux 
interdictions de la farine de viande et d'os dans l'alimentation des animaux afin d'empêcher la 
propagation de l'ESB.  
Question n°  18 
• Liste exemplative des questions relatives aux mesures SPS 
((WT/ACC/TLS/13/Rev.1) : Dans la partie 7, le Timor -Leste indique que, 
s'agissant de l'équivalence, il s'engagera à reconnaître les mesures différentes 
qui permettent d'atteindre le même niveau de protection . Le Timor -Leste 
ajoute que le paragraphe a) de l'a rticle 25 du projet de Décret -loi sur la santé 
animale et la quarantaine autorise l'Autorité vétérinaire timoraise à négocier 
des accords bilatéraux et multilatéraux pour évaluer et, si possible, accepter WT/ACC/TLS/24  
- 16 - 
  des mesures zoosanitaires parallèles proposées par l'autorité vétérinaire d'un 
pays exportateur comme équivalant aux mesures qu'impose l'Autorité 
vétérinaire du Timor -Leste.  
• Veuillez préciser si sa déclaration concernant le paragraphe a) de l'article 25 
de son Décret -loi sur la santé animale signifie que l e Timor -Leste s'attend à 
devoir reconnaître l'équivalence de mesures différentes permettant 
d'atteindre le même niveau de protection uniquement si les Membres de l'OMC 
sont disposés à négocier avec lui des accords bilatéraux et multilatéraux . Par 
exemple, le Timor -Leste s'attend à ce que nous signions un accord de 
reconnaissance mutuelle concernant l'équivalence pour une mesure spécifique 
avant de reconnaître qu'elle permet d'atteindre le même niveau de protection 
que la mesure timoraise analogue ? Ou y aura it-il des moyens par lesquels le 
Timor -Leste reconnaîtrait l'équivalence autres que la négociation d'un accord 
bilatéral ou multilatéral?  
Réponse  
Nous confirmons que le Timor -Leste peut reconnaître les mesures SPS de Membres comme 
équivalentes (c'est -à-dire comme permettant d'atteindre le niveau approprié de protection SPS du 
Membre importateur) si les Membres de l'OMC sont disposés à négocier des accords bilatéraux et 
multilatéraux avec le Timor -Leste, conformément aux prescriptions de l'OMSA/OIE et de la CIPV, qui 
exigent une analyse du risque à l'importation pour les pays exportateurs.  
Étant donné que le Timor -Leste demande une période de transition pour renforcer ses capacités et 
veut parvenir à la pleine conformité avec l'Accord SPS d'ici à 2027, des ef forts seront consentis pour 
se mettre pleinement en conformité avec l'article 4 de l'Accord SPS et les décisions pertinentes du 
Comité SPS de l'OMC sur l'équivalence.  
- Politiques agricoles  
Question n°  19 
Tableaux explicatifs relatifs à l'agriculture (WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.1) : Le tableau 
explicatif DS:1 mentionne le Fonds de réserve pour l'achat de riz du Timor -Leste . Dans 
quel texte législatif pouvons -nous trouver le programme timorais de détention de stocks 
publics à des fins  de sécurité alimentaire ? Quels arrêtés gouvernementaux régissent le 
programme timorais de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire?  
Réponse  
Le Timor -Leste a le plaisir de confirmer que la législation pertinente est le Décret -loi n° 2 6/2014 du 
10 septembre  2014 portant établissement et approbation des statuts du Centre logistique national, 
qui prévoit que les décisions relatives au programme de détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire sont prises collectivement pa r les ministères compétents . Conformément au 
Décret -loi n° 26/2014 du 10  septembre  2014, le Ministre coordonnateur des affaires économiques 
(MCAE), le Ministre de tutelle de l'organisme chargé du Centre logistique national, le Ministère de 
l'agriculture et  de la pêche (MAF), le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI) et 
le Ministère des finances ont émis un arrêté conjoint sur la base de l'étude diagnostique réalisée par 
le groupe de travail technique composé de ces Ministères, avec des recommandations sur les 
conditions et les prix spécifiques en fonction de la tendance du marché et du rendement de la 
production de riz dans le pays . Les interventions du gouvernement sur le marché sont effectuées 
par l'intermédiaire du Centre logistique n ational.  
De plus, la nouvelle Loi sur les marchés publics (Décret -loi n° 22/2022) détaille les procédures de 
passation des marchés, y compris les questions liées à la détention de stocks publics . Le Décret-loi 
en question a été promulg ué par le Président e n mai 2022 et entrera en vigueur en janvier  2023. Il 
réglementera également les questions liées à la détention de stocks publics . Les deux Décrets -lois 
ont été communiqués au Groupe de travail.  WT/ACC/TLS/24  
- 17 - 
  Question n°  20 
À quel endroit du tableau explicatif DS:1 ou de l'annexe intitulée "Politique en matière 
d'aide extérieure : Principes et procédures régissant l'aide hors prêts au Timor -Leste" le 
Programme d'alimentation scolaire du Timor -Leste est -il notifié ? Pouvons -nous avoir des 
renseig nements sur le type de produits alimentaires, leur achat et leur distribution ? Quel 
rôle, s'il en est un, le Centre logistique national joue -t-il dans le Programme 
d'alimentation scolaire du Timor -Leste?  
Réponse  
Le Programme d'alimentation scolaire du Timo r-Leste sera un programme national visant à réduire 
les retards de croissance et la malnutrition, à promouvoir la participation des élèves à l'école et à 
stimuler la production nationale, en conformité avec le projet de décret -loi sur le Programme 
d'alimen tation scolaire qui est en cours d'élaboration et qui sera examiné par le Conseil des ministres 
au cours du premier semestre de 2023.  
Conformément au projet de décret -loi, les renseignements sur le type des produits seront 
communiqués dans une décision col lective, sous la forme d'un arrêt ministériel publié par le Ministère 
de l'éducation, le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé ; la décision relative à l'achat 
et à la distribution des produits alimentaires relèvera quant à elle des autorit és municipales, tandis 
que le suivi et l'évaluation seront de la responsabilité du Ministère de l'administration publique, du 
Ministère de l'éducation et du Ministère de la santé.  
Ainsi, le Timor -Leste confirme également que le Centre logistique national n e sera pas impliqué dans 
le programme d'alimentation scolaire.  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n°  21 
Paragraphe 245 : Le paragraphe indique que "[r]épondant à une question d'un Membre, le 
représentant a ajouté que, en mars  2022, le gouvernement timorais était en train 
d'élaborer un code de la propriété industrielle qui inclurait des dispositions sur les 
marques de fabrique  ou de commerce, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et 
modèles industriels et les secrets commerciaux . Ce projet de code serait présenté au 
Groupe de travail pour présentation d'observations et examen par les Membres une fois 
que la version fi nale serait disponible au premier semestre de 2022 ". Le Timor -Leste 
pourrait -il indiquer où en sont les travaux sur le Code de propriété industrielle?  
Réponse  
S'agissant de l'état d'avancement du Code de la propriété industrielle, le Timor -Leste a communiq ué 
le projet de code, élaboré par l'USAID, à l'OMPI pour qu'elle l'examine et formule des observations 
à son propos . Il y a eu plusieurs séances de discussion et de consultation entre l'OMPI, l'USAID et 
le Timor -Leste sur la teneur du projet de code, qui d oit être aligné sur le contexte de développement 
actuel et sur l'Accord sur les ADPIC, et cohérent avec ceux -ci. De plus, l'OMPI est prête à fournir 
une assistance technique supplémentaire, y compris par un expert régional dans le domaine de la 
propriété i ndustrielle apte à fournir des orientations et une politique stratégiques en matière de 
propriété intellectuelle.  
L'ordre chronologique des étapes d'élaboration du Code de la propriété industrielle se présente 
comme suit:  
• mars-avril 2022: L'USAID a remanié et finalisé le projet de code en insérant une section 
supplémentaire sur les indications géographiques;  
• première semaine de mai 2022: Le gouvernement du Timor -Leste a envoyé le projet de code 
sur la propriété industrielle à l'OMPI pour qu'elle l'ex amine de manière détaillée et formule 
des observations ; WT/ACC/TLS/24  
- 18 - 
  • deuxième semaine de mai 2022: Toute première réunion entre l'équipe de l'OMPI et le 
gouvernement du Timor -Leste sur la voie à suivre pour l'examen du projet de code de la 
propriété industrielle ; 
• troisième semaine de mai 2022: Le gouvernement du Timor -Leste a tenu des discussions et 
examiné les observations initiales concernant les brevets dans le cadre de l'OMPI, formulées 
par l'USAID, avec l'équipe de l'OMPI ; 
• première semaine de juin 2022: Deuxième sé ance de discussion et réunion avec l'OMPI pour 
examiner les observations formulées par celle -ci sur les brevets et les sections y afférentes ; 
• deuxième semaine de juin 2022: Troisième discussion et réunion avec l'OMPI pour examiner 
les observations formulée s par celle -ci sur les marques, les indications géographiques et les 
dessins et modèles industriels ; 
• troisième semaine de juin 2022: Quatrième discussion et réunion avec l'OMPI pour examiner 
les observations formulées par celle -ci sur les moyens d'exécutio n et les dispositions 
connexes ; 
• quatrième semaine de juin 2022: Réunion interministérielle au Timor -Leste pour discuter des 
observations générales de l'OMPI sur le projet de code ; 
• première semaine de juillet  2022: Le gouvernement du Timor -Leste a envoyé un e nouvelle 
demande d'assistance technique à l'OMPI pour obtenir les services d'un expert régional dans 
le domaine de la propriété industrielle ; 
• troisième semaine de juillet  2022: Le Timor -Leste a réuni les observations concernant le projet 
de code et envoy é une réponse à l'OMPI.  
Un calendrier général est également donné à l'annexe 19 "Plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC", dans le projet de rapport du Groupe de travail . Une copie du projet 
de code, tel qu'établi en juillet  2022, a été communiquée au Groupe de travail pour examen (voir 
l'avis concernant les textes législatifs dans le document WT/ACC/TLS/23).  
Question n°  22 
Paragraphe 245 : Dans ce paragraphe, le représentant du Tim or-Leste a expliqué que le 
projet de code de la propriété industrielle était en cours d'élaboration et qu'il serait 
"disponible au premier semestre de 2022" pour examen par le Groupe de travail et ses 
membres . Le représentant a toutefois précisé que les di spositions relatives au droit 
d'auteur et aux droits connexes, aux indications géographiques et au traitement des 
obtentions végétales devraient "encore être élaborées séparément".  
• Veuillez fournir un calendrier possible indiquant quand le Timor -Leste espère 
avoir élaboré les projets de dispositions relatives au droit d'auteur et aux 
droits connexes, aux indications géographiques et au traitement des 
obtentions végétales.  
Réponse  
Nous confirmons que le calendrier concernant l'élaboration des disposition s pertinentes figure à 
l'annexe 19 "Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC" dans le projet 
de rapport du Groupe de travail . Des copies du projet de code de la propriété industrielle (qui inclut 
une section portant sur les in dications géographiques) et du projet de loi sur le droit d'auteur ont 
été communiquées au Groupe de travail pour examen (voir l'avis concernant les textes législatifs 
dans le document WT/ACC/TLS/23).  WT/ACC/TLS/24  
- 19 - 
  VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Quest ion n°  23 
Section VI "Politiques affectant le commerce des services" : Le Timor -Leste a -t-il 
l'intention de participer à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services dans le cadre de son accession à l'OMC ? Nous 
notons que la participation du Timor -Leste à l'Initiative pourrait contribuer à maximiser 
les avantages de ses nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés au titre de 
l'AGCS – pour le Timor -Leste et pour d'autre s Membres de l'OMC – en rendant moins 
opaque et moins fastidieuse une réglementation susceptible d'entraver le commerce des 
services . Nous réaffirmons notre volonté d'aider concrètement le Timor -Leste à participer 
à l'Initiative et à la mettre en œuvre.  
Réponse  
Nous avons le plaisir d'annoncer à la délégation que le Timor -Leste a publié une déclaration conjointe 
le 14 juin 2022 sur son intention de participer à cette initiative, devenant ainsi le premier PMA et le 
premier pays ayant le statut d'observateur à le faire . Un projet d'engagement en ce sens figurera 
dans le projet de rapport du Groupe de travail . En tant que PMA pionnier en la matière, le Timor -Leste 
souscrit au point de vue du Membre selon lequel cette initiative pourrait contribuer à promouvoir la 
bonne gouvernance et à améliorer la fourniture des services publics au secteur privé, dans le 
contexte du commerce des services, grâce à l'élargissement de nos engagements au -delà du cadre 
de l'AGCS.  
Dans le même temps, nous remercions le Membre pour sa  volonté d'aider concrètement le 
Timor -Leste à mettre en œuvre ces initiatives de manière effective . Le Timor -Leste reste par ailleurs 
ouvert à tout soutien supplémentaire que pourraient offrir d'autres Membres à cet égard afin de 
garantir notre participation effective à cette initiative.  
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  
Question n°  24 
Paragraphe 301 : Le paragraphe indique qu'"[en] parallèle, le Timor -Leste étant déterminé 
à accéder à l'OMC et à l'ASEAN, le gouvernement continuait de s'em ployer avec diligence 
à renforcer les réformes institutionnelles et législatives afin d'être en conformité aux 
accords susmentionnés . Des informations à jour sur l'état d'avancement de l'accession du 
Timor -Leste  à l'ASEAN étaient fournies à l'annexe 26 ". Le Timor -Leste pourrait -il donner 
des renseignements sur les derniers faits nouveaux concernant son accession à l'ASEAN?  
Réponse  
• Les piliers socioculturel et économique de la Communauté de l'ASEAN ont achevé leurs 
missions d'information sur l'accession du T imor-Leste, menées respectivement du 5 au 9 juillet  
et du 18 au 2 1 juillet  2022. 
• La mission d'information de l'ASEAN sur le pilier politico -sécuritaire a été achevée en  2019.  
• Les délégations ayant participé à la mission d'information de l'ASEAN et le Secrétariat de 
l'ASEAN établiront un rapport sur cette mission et le présenteront en août 2022 à la Réunion 
des hauts fonctionnaires de l'ASEAN chargés de l'économie . À cette réuni on, les hauts 
fonctionnaires examineront le rapport de mission et établiront un rapport d'évaluation détaillé 
qui sera présenté pour examen à la réunion des Ministres de l'économie de l'ASEAN en 
septembre  2022. 
• Le Groupe de travail du Conseil de coordinati on de l'ASEAN (ACCWG) sur la demande 
d'adhésion du Timor -Leste à l'ASEAN, qui est constitué de hauts fonctionnaires des piliers 
économique, socioculturel et politico -sécuritaire de la Communauté de l'ASEAN, se réunira en 
octobre  2022 pour consolider les tr ois rapports d'évaluation de la mission d'information et les WT/ACC/TLS/24  
- 20 - 
  résultats pertinents de la réunion ministérielle de l'ASEAN, en vue du Sommet de l'ASEAN en 
novembre  2022. 
• L'ASEAN accepte de nouveaux membres par consensus dans le cadre du Sommet de l'ASEAN, 
sur recommandation du Conseil de coordination de l'ASEAN (charte de l'ASEAN, article 6.3).  
Question n°  25 
Le Timor -Leste pourrait -il donner des informations sur les efforts qu'il déploie pour ratifier 
les Conventions fondamentales de l'OIT n° 105 sur l'abolition du travail forcé et n°  138 
sur l'âge minimum d'admission à l'emploi?  
Réponse  
Le Timor -Leste a pour l'heure ratifié 6 des 11 Conventions fondamentales de l'OIT, y compris la 
Convention n° 29 sur le travail forcé, la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du 
droit syndical, la Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, l a 
Convention n° 100 sur l'égalité de rémunération, la Convention n° 111 concernant la discrimination 
(emploi et profession) et la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants . Le 
Timor -Leste est actuellement en train de ratifier les Conven tions n°  105 et 138 de l'OIT . Ce 
processus devrait être achevé avant la fin de cette année.  
Dans tous les cas, le cadre juridique timorais actuel contient déjà la plupart des prescriptions des 
Conventions n°  105 et 138:  
i. S'agissant de la Convention n° 105, le travail forcé est interdit par la Constitution 
(article  50 4)) . Les dispositions de la Convention n° 105 sont reprises à l'article 8 du 
Code du travail n° 4/2012 du 2 1 février  2012 (précédemment communiqué au Groupe 
de travail pour examen) . Le Timor -Leste a déjà ratifié la plupart des Conventions des 
Nations Unies sur les droits de l'homme.  
ii. S'agissant de la Convention n° 108, la protection spéciale accordée aux enfants est 
inscrite à l'article 18 de la Constitution . Les dispositions spécifiques de la 
Convention  n° 108 de l'OIT sont reprises aux articles 66 à 70 du Code du 
travail  n° 4/2012 du 2 1 février  2012. Le Timor -Leste a ratifié la plupart des Conventions 
des Nations Unies sur les droits de l'homme, y compris la Convention des Nations Unies 
sur les d roits de l'enfant et ses protocoles facultatifs, au moyen de la Décision du 
Parlement national n°  16/2003 du 3 0 juillet  2003. 
Question n°  26 
Le Timor -Leste pourrait -il indiquer les mesures qu'il prend pour se mettre en conformité 
avec les o bligations en matière de rapports dans le cadre de l'OIT?  
Réponse  
Le Timor -Leste est conscient de la nécessité de se mettre pleinement en conformité avec ses 
obligations en matière de présentation régulière de rapports à l'OIT . Le Secrétariat d'État à la 
formation professionnelle, qui relève du Ministre coordonnateur des affaires économiques (MCAE), 
est responsable de la collecte des renseignements pertinents en vue d'établir les rapports à présenter 
à l'OIT . Des rapports périodiques ont été communiqués à l'OIT sur demande de l'Organisation ou 
conformément aux obligations en matière de présentation régulière de rapports telles que prévues 
par la Constitution de l'OIT et des conventions spécifiques . Parallèlement, plusieurs rapports 
obligatoires et des répon ses à des questions directes sont toujours en suspens . Le Timor -Leste a 
présenté des rapports réguliers au titre des Conventions n° 87 et 98, mais n'a pas encore présenté 
les rapports obligatoires au titre des Conventions n° 100 et 111.  
Il prévoit en outre  de demander une assistance technique au Centre international de formation de 
l'OIT afin de renforcer les capacités de ses experts dans ce domaine, en vue de parvenir à une mise 
en conformité totale dans les meilleurs délais.  
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