G/TBT/N/USA/2006  
1er juin 2023 
(23-3733) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2037]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières dangereuses ; Transport ( ICS 03.220) ; Protection contre les matières 
dangereuses ( ICS 13.300) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Harmonization With International Standards  (Matières dangereuses : harmonisation avec 
les normes internationales), 55 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de règlement - La PH MSA propose de modifier la 
réglementation relative aux matières dangereuses de façon à en maintenir la 
compatibilité avec les réglementations et normes internationales en adoptant diverses 
modifications, notamment en ce qui concerne les désignations offici elles de transport, les 
classes de risques, les groupes d'emballage, les dispositions spéciales, les autorisations 
de conditionnement, les limitations de quantité pour le transport aérien et les 
prescriptions relatives à l'arrimage à bord des navires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 34568 , 30 mai 2023; Titre 49 du Code of Federal Regulations  - 
CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  171, 172 et al.:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-30/html/2023 -07109.htm  G/TBT/N/USA/2006  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-30/pdf/2023 -07109.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2021-0092. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2021-0092/document  
et permet d'accéder aux documents pri ncipaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membr es de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 1 juillet  2023 à 16 heures , heure 
normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçue s pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 juillet  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09970_00_e.pdf