G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
22 août 2019 
(19-5408) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 août  2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Moldova pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification reçue le 26 février 2019 (G/TFA/N/MDA/1 /Add.1 ), la République de Moldova 
présente les notifications suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements 
de la catégorie  C, conformément à l'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date de mise en œuvre  
définitive  
 Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet   31 décembre 2025  
 Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2025  
 Article 7:1  Traitement avant arrivée   31 décembre 2025  
 Article 7:8  Envois accélérés   31 décembre 2025  
 Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 2025  
 Article 10:4  Guichet unique  31 décembre 2025  
 Article 11  Liberté de transit  31 décembre 2025  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de Moldova 
figure dans le tableau ci -joint.  
  G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2025  - Créer un portail électronique fournissant des 
informations commerciales exhaustives (pôle 
commercial électronique), avec des structures 
modernes de technologies de l 'information et de 
la communication (TIC) et des fonctions de 
diffusion des procédures administratives et des 
prescriptio ns réglementaires liées au commerce . 
Établir par ailleurs des procédures détaillées sur 
le fonctionnement du pôle commercial, la révision 
et les mises à jour périodiques des informations 
publiées . 
- Mettre à jour le contenu, la forme  et la 
conception du si te Web officiel de l 'Administration 
des douanes et poursuivre le développement  du 
système d 'information des douanes pour garantir 
la prise en compte rapide et dans les délais des 
prescriptions réglementaires et procédurales 
applicables . 
- Mettre à jour le contenu, la forme  et la 
conception du site Web officiel de l 'Agence 
nationale de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
Article 1:3  Points d 'information  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2025  - Évaluer les procédures basé es sur les meilleures 
pratiques et élabor er, adopter  et publier l es 
procédures de notification aux frontières dans le 
but de renforcer les contrôles et les inspections 
conformément à la proposition, à savoir : 
i) les critères selon lesquels une notification 
peut être faite;  
ii) la fin ou la suspension de l 'alerte;  
iii) la notification adressée à l 'importateur ou à 
l'autorité compétente du pays exportateur.  
- Former le personnel à la gestion du système de 
notification formel, y compris aux meilleures 
pratiques nationales et internationales . 
- Former les organismes pertinents présents aux 
frontières dans le domaine des prescriptions 
opérationnelles du système de notification . 
- Mener des actions visant à élaborer et mettre en 
œuvre, au niveau national, un système  d'alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et 
l'alimentation animale  et un m écanisme 
d'avertissement rapide compatibles avec ceux de 
l'UE. 
- Renforcer les mécanismes pour faire valoir le 
droit de recours ou de réexamen en réglementant 
la création de Co nseils de règlement des 
différends, qui permettent de garantir la 
transparence des procédures administratives 
d'examen d es recours contre des actions ou 
inactions d 'un agent public  et contre des 
décisions administratives adoptées dans le cadre 
de procédure s de contrôle . 
- Établir les Conseils de règlement des différends 
et veiller à leur fonctionnement.  
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant 
les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2025  - Développement  du système ASYCUDA  World pour 
mettre en œuvre la procédure  et le traitement  
concernant la déclaration avant arrivée . 
- Développement  du système d 'analyse des risques 
avant arrivée.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A -  - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2025  - Analyser le cadre réglementaire d 'élaboration des 
politiques pour simplifier les procédures 
d'autorisation ou de licences, conformément aux 
normes internationales et aux bonnes pratiques . 
- Former les fonctionnaires, les inspecteurs des 
douanes et les représentants des agen ts 
économiques aux procédures simplifiées 
concernant les envois accélérés . 
- Élaborer des procédures de dédouanement 
simplifiées pour les envois accélérés et veiller à 
ce que les conditions nécessaires à des contrôles 
douaniers rapides et de qualité  soient  remplies.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2020  31 décembre 2025  - Réviser et modifier, le cas échéant, les règles 
existantes en matière d'importation de 
marchandises périssables de façon à:  
 - réduire  au maximum la durée de la 
mainlevée;  
 - garantir , le cas échéant, la mainlevée en 
dehors des heures de travail habituelle s des 
douanes;  
 - donner  la priorité à ces marchandises au 
moment de planifier des examens;  
 - permettre  le stockage de ces marchandises  
dans des conditions de conservation 
appropriées, à condition que des installations 
approuvées par les autorités pertine ntes 
soient disponibles;  
 - permettre, si possible et sur demande, que la 
mainlevée ait lieu dans ces installations de 
stockage; et    
  G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
      - obliger les autorités à présenter à 
l'importateur une justification écrite sur 
demande  lorsque la mainlevée des 
marchandises subit un important retard.  
- Élaboration d'accords officiels, de lignes 
directrices ou de normes opérationnelles, le cas 
échéant, p our garantir la coopération et la 
coordination entre les autorités aux frontière s 
dans le cadre du contrôle et de la mainlevée des 
marchandises périssables . 
- Simplification des procédures de déclaration en 
douane et de contrôle des marchandises 
périssable s. 
- Élaboration du Règlement pour le transport de 
marchandises périssables et facilement altérées . 
- Acquisition de matériel de laboratoire afin de  
vérifier les paramètres techniques nécessaires 
pour le transport des marchandises périssables et 
facilement  altérées et la certification des 
véhicules routiers transportant des marchandises 
périssables . 
- Former les collaborateurs de l 'Agence nationale 
des transports routiers (ANTA) aux règles de 
transport routier des marchandises périssables et 
facilement alté rées, et partager des données 
d'expérience avec des pays ayant déjà mis en 
œuvre ces pratiques . 
- Élaborer des programmes de formation pour le 
personnel prenant part aux activités de transport 
de marchandises périssables (experts, directeurs 
et conducteurs) . 
     - Mise au point d'un système d'information destiné 
à enregistrer les unités de transport approuvées 
pour le transport de marchandises périssables et 
facilement altérées, ainsi qu'à donner accès aux 
renseignements sur les unités de transport 
convenus par d'autres États.  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add. 2 
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2025  - Mise en œuvre du programme TWINNING pour le 
guichet unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions uniformes 
en matière de documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2 020 31 décembre 2025  - Mise en œuvre du programme TWINNING  pour le 
Nouveau système informatisé de transit (NCTS)  
- Mise en œuvre de procédures électroniques 
simplifiées pour les opérations de transit . 
- Modernisation du système d 'information intégré 
de la police des frontières . 
- Amélioration des infrastructures transfrontalières 
afin d'assurer des  voies séparées , la signalisation 
et les équipements nécessaires au transit 
prioritaire.  
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________