G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
24 février  2020 
(20-1408) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MACÉDOINE DU NORD 
Supplément  
La communication ci -après, datée du  13 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Macédoine du Nord.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et en 
réponse au document  G/SCM/N/220/MKD, le gouvernement de la République de Macédoine du Nord 
communique au Comité des subventions et des mesures compensatoires les données, fournies par 
l'autorité accordant la subvention, qui concernent les programmes financés par le budget de l'État 
pour 2020 . La notification porte sur les programmes dans les catégories suivantes : soutien et 
développement des  micro,  petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, mise en œuvre de la 
politique industrielle, soutien et développement des groupe ments d'entreprises, responsabilité 
sociale, aide à l'activité indépendante, système de bons pour les consultations et système de services 
de mentorat normalisés . Les renseignements contenus dans la présente notification sont fournis à 
des fins de transpar ence. Le montant des aides est exprimé en denar de Macédoine du Nord  (MKD).  
A. SOUTIEN ET DÉVELOPPE MENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ET DE 
L'ARTISANAT  
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la  
subventio n 
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020" . 
2.  Période sur laquelle porte  la notification  
2020. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans les domaines suivants:  
1. Soutien et développement de l'entrepreneuriat et des PME:  
1.1 Soutien à l'achat de matériel et d'outils  
1.2 Soutien à l'amélioration des chaînes de valeur  
1.3 Soutien aux entrepreneurs spécialisés dans la recherche scientifique relative à la 
création d'ateliers de fabrication co llaboratifs  G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 2 - 
  1.4 Soutien à l'entrepreneuriat féminin  
1.5 Projets de développement et de soutien aux PME et promotion de l'entrepreneuriat 
dans le pays  
2. Développement et soutien  de l'internationalisation des PME:  
2.1 Certification du système de qualité conformément aux n ormes ISO  
2.2 Certification du système HALAL  
2.3 Participation à des foires nationales et internationales  
3. Développement et soutien de l'artisanat:  
3.1 Projets des Chambres des métiers pour le développement et la promotion de 
l'artisanat  
3.2 Achat de matériel et d'outils ; aménagement et amélioration des locaux commerciaux 
destinés aux artisans  
4. Soutien à la formation professionnelle:  
4.1 Achat de matériel, d'instruments et d'outils qui serviront à la formation et à 
l'enseignement pour permettre aux entreprises privées accréditées par le Centre 
d'enseignement pour adultes d'acquérir des compétences et des qualifications  
4.2 Formation des employés de MPME  
5. Examen du  projet de modèle de services durable pour le développement des MPME  
4.  Fondement et législation  de la subvention (y compris l'indication des dispositions légales en  vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuria t pour 2020 a été 
publié au Journal officiel n ° 277/2019 de  la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie , aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; 
www.konkurentnost.mk . 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, aux 
exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe par unité 
ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le soutien con siste à compenser une partie des dépenses des entreprises et des groupements 
requérants . Le Ministère de l'économie compense les dépenses ci -après, par point:  
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 300  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.1; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 200  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.2; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 120  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.4; 
- 75% des dépenses justifiées, mais au maximum 150  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.5; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 100  000 MKD par entreprise, pour le 
point 2.1; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 200  000 MKD par entreprise, po ur le 
point 2.2; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 50  000 MKD par entreprise, pour le 
point 2.3; G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 3 - 
  - 75% des dépenses justifiées, mais au maximum 250  000 MKD par entreprise, pour le 
point 3.1; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 180 000 MKD par entreprise, pour le 
point 3.3; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 250  000 MKD par entreprise, pour le 
point 4.1; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 200  000 MKD par entreprise, pour le 
point 4.2. 
7.  Montant unitaire de la subvention , ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention s'élève à 34  740 000 M KD, répartis comme suit:  
1. soutien et développement de l'entrepreneuriat et des PME : 21 500 000 MKD;  
2. développement et soutien de l'internationalisation des PME : 4 000 000 de MKD;  
3. développement et soutien de l'artisanat : 6 540 000 MKD;  
4. soutien à la formation professionnelle : 1 700 000 MKD;  
5. examen du projet de modèle de services durable pour le développement des MPME : 
1 000 000 de MKD.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2020.  
9.  Données statistiques  
Les données statistiques concernant les effets sur le commerce du Programme en faveur de la 
compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020 ne sont pas disponibles . La 
subvention est accordée principalement aux petites et moyennes entreprises et aux groupements, 
et son effet sur le commerce est très limité.  
B. MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE  
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020" . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans les domaines suivants:  
1. Renforcem ent de la compétitivité des  entreprises manufacturières en remboursant une 
partie des dépenses liées  aux éléments suivants : 
1.1 élaboration de la documentation technique concernant un nouveau produit, 
amélioration d'un prod uit existant et/ou élaboration d'un dessin 
industriel/modification de la conception d'un produit;  
1.2 élaboration d'études de marché et/ou d 'une stratégie de commercialisation et/ou 
activités de développement de la marque;  
1.3 passation de marchés, mise en œuvre, certification et formation d e personnel chargé 
de la normalisation dans le s domaine s suivants : normes horizontales  
(MKC EN ISO 50001; M KC EN ISO 14001; M KC EN ISO 45001; M KC EN ISO 31000 ); G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 4 - 
  normes harmonisées et autres normes et documents de normalisation dans le 
secteur de l'industrie de la transformation;  
1.4 soutien spécialisé dans l'élaboration/la mise en œuvre de projets d'optimisation de 
la production;  
1.5 élaboration et mise en œuvre de projets de transformation numérique des 
entreprises dans le secteur de la transformation;  
1.6 analyses d'experts et élaboration de la documentation relative au projet technique 
ou de l'étude de faisabilité technique pour les projets d'investissement planifiés, la 
préparation de l'entreprise à l'accr oissement de l'efficacité énergétique, l'introduction 
de la notion d'économie circulaire ; et 
1.7 élaboration de la documentation relative à des projets d'installation de panneaux 
photovoltaïques pour la production d'électricité provenant de sources d'énergie 
renouvelables.  
2. Organisation de cours spéciali sés – cours techniques approfondis et détaillés destinés à 
l'industrie de transformation  dans les secteurs suivants : automobile, textile, 
transformation de produits alimentaires et transformation des métaux, cuir  et chaussure ; 
puis concernant le concept d'écologisation dans plusieurs  secteurs de l'industrie de 
transformation , et dans le cadre de l'économie circulaire.  
3. Remboursement d'une partie  des dépenses engagées par les entités pour l'accréditation 
de laborato ires ou l'élargissement du champ d'application de l'accréditation de laboratoires 
existants pour la réalisation d'essais sur des produits de construction.  
4.  Fondement et législation de la subvention (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020 a été 
publié au Journal officiel n ° 277/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; 
www.konkurentnost.mk . 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, aux 
exporta teurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe par unité 
ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense 75 % des dépenses justifiées, mais au maximum 300  000 MKD 
par entité commerciale pour les points  6.1; 6.2; 6.3; 6.4; 6.5; 6.6; 6.7; puis 75 % des dépenses 
justifiées pour l'organisation de cours spécialisés – cours techniques approfondis et détaillés destinés 
à l'industrie de transformation dans les secteurs suivants : automobile, textile, transformation de 
produits alimentaires et transformation des métaux, cuir et chaussure ; puis concernant le concept 
d'écologisation d ans plusieurs  secteurs  de l'industrie de  transformation , et dans le cadre de 
l'économie circulaire pour le point  7; et 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 
300 000 MKD par entité commerciale pour le point  8. 
7.  Montant unitaire de la subvention, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitai re de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention s'élève à 7  200 000 MKD, répartis comme suit:  G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 5 - 
  1. renforcement de la compétitivité des entreprises manufacturières : 4 500 000 MKD;  
2. organisation de cours spéciali sés – cours techniques approfondis et détaillés destinés à 
l'industrie de transformation dans les secteurs suivants : automobile, textile, 
transfor mation de produits alimentaires et transformation des métaux, cuir et chaussure ; 
puis concernant le concept d'écologisation dans plusieurs  secteurs de l'industrie de 
transformation, et dans le cadre de l'économie circulaire : 1 200 000 MKD;  
3. remboursement d' une partie des dépenses engagées par les entités pour l'accréditation de 
laboratoires ou l'élargissement du champ d'application de l'accréditation de laboratoires 
existants pour la réalisation d'essais sur des produits de construction : 1 500 000 MKD.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2020.  
9.  Données statistiques  
Les données statistiques concernant les effets sur le commerce du Programme en  faveur de la 
compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020 ne sont pas disponibles.  
C. SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subve ntion 
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020" . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans le domaine suivant:  
1. Soutien et dé veloppement de groupements d'entreprises "groupements d'entreprises 
innovantes tournées vers l'international"  
- achat de matériel spécifique ou de solutions techniques , 
- collaboration des groupements avec des universités et/ou collaboration entre 
groupements , 
- développement de la stratégie de marques et de produits de marque dans le cadre du 
groupement d'entreprises , 
- projets innovants communs (recherche et développement) liés au développement de 
produits, de procédés ou de services nouveaux ou améli orés, 
- perfectionnement des groupements d'entreprises et des entreprises membres par  le 
recrutement de consultants, l'organisation de formations, d'ateliers et de séminaires 
spécialisés visan t à promouvoir l'échange de connaissances , et 
- promotion d'activité s pour les groupements d'entreprises (organisation et participation à 
des événements commerciaux – foires, rencontres interentreprises, missions commerciales 
et d'information, etc.).  
4.  Fondement et législation de la subvention (y compris l'indication des dis positions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuria t pour 2020 a été 
publié au Journal officiel n ° 277/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité acc ordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 6 - 
  www.konkurentnost.mk . 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6.  À qui et comment la subve ntion est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, aux 
exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe par unité 
ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense 75 % du projet, mais au maximum 1  000 000 de MKD par 
demande déposée à titre individuel par chaque requérant, pour une seule des activités énumérées.  
7.  Montant unitaire de la subvention, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitai re de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention s'élève à 5  000 000 de MKD pour le soutien et le 
développem ent des groupements d'entreprises.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2020.  
9.  Données statistiques  
Les données statistiques concernant les effets sur le commerce du Programme en faveur de la 
compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020 ne sont pas disponibles.  
D. RESPONSABILITÉ SOCIALE  
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou dé signation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020" . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans le domaine suivant : 
1. Développement, maintenance et mise en œuvre de pratiques sociales acceptables de la 
part des entités commerciales:  
- remboursement partiel des frais engagés par les entités commerciales pour établir et 
certifier un système de responsabilité sociale des entreprises, conformément au 
SA 8000/Rapport : BSCI/SMETA/FAIRWARE, qui prévoient une gestion éthique de s activités 
de production  de biens et de services.  
4.  Fondement et législation de la subvention (y compris l'indication des dispositions légales  en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuria t pour 2020 a été 
publié au Journal officiel n ° 277/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvent ion: Ministère de l'économie.  G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 7 - 
  Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; 
www.konkurentnost.mk . 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, aux 
exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe par unité 
ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense 70% des dépenses justifiées, mais au maximum 120  000 MKD 
par demande déposée à titre individuel par chaque requérant.  
7.  Montant unitaire de la subvention, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (a vec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, p our l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention s'élève à 1  000 000 de MKD.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2020.  
9.  Données statistiques  
Les données statistiques concernant les effets sur le commerce du Programme en faveur de la 
compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2020 ne sont pas disponibles . 
E. PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEURIAT ET DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME 
POUR 2020  
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de  l'entrepreneuriat et de  la compétitivité  des PME  pour 2020" . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans les domaines suivants:  
1. Aide à l'activité indépendante  
2. Mise en place d'un système de bons pour les consultations  
3. Introduction d'un système de services de mentorat normalisés  
4.  Fondement et législation de la subvention (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
Le programme en faveur de l'entrepreneuriat et de la com pétitivité des PME pour 2020 a été publié 
au Journal officiel n ° 18/2020 de la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvention : Agence de soutien à l'entrepreneuriat.  G/SCM/N/343/MKD/Suppl.1  
- 8 - 
  Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.apprm.gov.mk ; 
www.konkurentnost.mk . 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, aux 
exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe par unité 
ou d'une somme vari able; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
L'Agence de soutien à l'entrepreneuriat doit, pour chaque objectif, mettre l'accent sur une 
participation accrue des femmes chefs d'entreprise . 
7.  Montant unitaire de la subvention, ou, dans les  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention est le suivant:  
- aide à l'activité indépendante : 15 000 000 de MKD;  
- mise en place d'un système de bons pour les consultations : 1 500 000 MKD;  
- introduction d'un système de services de mentorat normalisés : 2 300 000 MKD.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec  cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2020.  
9.  Données statistiques  
Les données statistiques concernant les effets sur le commerce du Programme en faveur  de 
l'entrepreneuriat et  de la compétitivité  des PME  pour 2020 ne sont pas disponibles.  
 
 
__________