G/SCM/N/372/ARG  
17 décembre  2021 
(21-9475) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 15 décembre 2021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Argentine.  
 
_______________  
 
 
La République argentine  présente cette nouvelle notification complète conformément à l'article  XVI:1 
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
 
1  SECTEUR MINIER  
1. Titre du programme  
 
Loi n° 10.273 – Exonérations fiscales.  
Loi n° 24.196 – Investissements dans le secteur minier  
Loi n° 24.228 – Accord minier fédéral  
Loi n° 24.402 – Régime de financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.  
3. Objectif général et/ou objet  
 
La législation en la  matière a pour objectif d'encourager les activités minières afin de contribuer au 
développement du pays, de garantir l'exploitation rationnelle des ressources minières, de créer des 
emplois et de diversifier l'économie régionale.  
4. Fondement et législati on 
 
Loi n° 10.273  (J.O. du 17 novembre 1917), modifiée et/ou complétée par le texte suivant:  
- Décret n°  5.760/1958  
 
Lien vers le texte de la Loi n ° 10.273 mise à jour :  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/40000 -44999/43586/norma.htm   
Loi n° 24.196  (J.O. du 24 mai 1993), modifiée et/ou complétée par le s textes suivant s: 
- Décret n° 2.686/1993 (J.O. du 3 janvier 1994),  G/SCM/N/372/ARG  
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  - Décret n° 1.089/2003 (J.O. du 9 mai 2003),  
- Décision générale n° 2 .019/2006 de l'AFIP (J.O. du 21 mars 2006),  
- Décret n° 1 .722/2011 (J.O. du 26 octobre 2011),  
- Loi n°  25.429 (J.O. du 1er juin 2001 ), 
- Décision conjointe n° 4 .428/2019 du Secrétariat à la politique minière et de l'AFIP 
(J.O. du 27 février 2019),  
- Décision n° 30/2018 du Secrétariat à la politique minière (J.O. du 2  janvier  2019),  
- Décision n° 6/20 19 du Secrétariat à la politique minière (J.O. du 4  février  2019),  
- Décision n° 9/2019 du Secrétariat à la politique minière (J.O. du 4  février  2019),  
- Décision conjointe n° 4 .428/2019 du Secrétariat à la politique minière et de l'AFIP 
(J.O. du 27 février 2019),  
- Décision n° 89/2019 du Secrétariat à la politique minière (J.O. du 28 octobre 2019),  
- Résolution n°  60/2021 du Secrétariat aux mines (J.O. du 18 mars 2021),  
- Décision n° 235/2021 du Secrétariat aux mines (J.O. du 8 septembre 2021).  
 
Lien vers le texte de la Loi n ° 24.196 mise à jour : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0 -4999/594/texact.htm   
Loi n° 24.228  (J.O. du 2 août 1993), modifiée et/ou complétée par le texte suivant:  
- Décret n° 1.591/1993 (J.O. du 2 août 1993).  
 
Lien vers le texte de la Loi n ° 24.228 mise à jour : 
http://servicios.i nfoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0 -4999/624/norma.htm   
Loi n° 24.402  (J.O. du 9 décembre 1994), modifiée et/ou complétée par les textes suivants:  
- Décret n° 779/1995 (J.O. du 5 juin 1995),  
- Décret n° 216/1996 (J.O. du 6 mars 1996),  
- Décret n° 1.343/ 1999 (J.O. du 18 novembre 1999),  
- Décret n° 349/2000 (J.O. du 3 mai 2000),  
- Décret n° 1.188/2001 (J.O. du 24 septembre 2001),  
 
Lien vers le texte de la Loi n ° 24.402 mise à jour : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000 -19999/16098/texact.htm   
5. Forme de la subvention  
 
Loi n° 10.273: exonérations fiscales.  
Loi n° 24.196: stabilité budgétaire. Déductions et exonérations fiscales. Exemptions de droits de 
douane.  
Loi n° 24.228: suppression de certains impôts.  
Loi n° 24.402: financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 
6. À qui et comment la s ubvention est accordée  
 
Loi n°  10.273 (modification de l'article 270 du Code minier): les exonérations fiscales s'appliquent 
aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession.  
Loi n° 24.196 : sont admises au bénéfice de cette loi toutes l es personnes physiques domiciliées 
dans la République argentine et les personnes morales constituées sur son territoire ou habilitées à 
y exercer une activité, qui entreprennent des activités minières visées à l'article 5 de la Loi. La 
stabilité fiscale qu e confère cette loi réside dans le fait que la charge fiscale totale des entreprises 
qui entreprennent des activités minières dans le cadre du régime d'investissement ne peut pas 
augmenter par suite d'une augmentation des impôts et taxes, quels qu'ils soie nt, décidée par les 
instances nationales, provinciales et municipales adhérant à ce régime, ou de la création d'autres 
impôts ou taxes auxquels ces entreprises seraient assujetties parce qu'elles relèvent desdites 
instances. La Loi s'applique aussi au régi me de change et au régime tarifaire, à l'exception du taux G/SCM/N/372/ARG  
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  de change et des remboursements, restitutions et/ou dégrèvements d'impôts liés à l'exportation. 
Elle ne s'applique pas à la T.V.A. La stabilité fiscale est accordée pour 30 ans à compter de la date  
de présentation de l'étude de faisabilité des entreprises minières visées par le régime.  
Loi n° 24.228 : ratifie la convention minière fédérale signée entre le gouvernement national et les 
différentes provinces du pays. Les provinces sont invitées à prévoi r dans leur législation la 
suppression des impôts sur les activités minières en application des points 9 et 10 de l'Accord minier 
fédéral.  
Loi n° 24.402 : institue un régime de financement pour le paiement de la T.V.A. qui prend la forme 
de lignes de crédit  accordées par des établissements financiers. Les bénéficiaires en sont les 
personnes qui achètent ou importent les produits mentionnés à l'article premier de la Loi, destinés 
à la production, et les personnes admises à bénéficier du régime prévu par la Lo i n° 24.196, qui 
investissent dans des travaux de génie civil et de construction pour fournir l'infrastructure de 
production nécessaire.  
7. Montant total  
 
Aucun montant n'a été versé au titre des programmes d'aide. Toutefois, des exonérations fiscales 
ont été accordées en vertu de la Loi n° 24.196 ; elles représentent les dépenses fiscales* suivantes : 
2019**: 4 365,8 millions de pesos (AR$)  
2020**: 5  530,6 millions de pesos (AR$)  
2021** (estimation): 7  688,9 millions de pesos (AR$)  
*Source : Sous-Secrétariat aux recettes publiques du Ministère des finances.  
** Il n'est pas possible de ventiler sur une base mensuelle, les montants sont donc fournis pour une 
année civile complète (dépassant la période couverte par la présente notification, c'est -à-dire que 
les données se rapportent aux années complètes 2019, 2020 et 2021).  
8. Durée  
 
Bien que la Loi n° 24.402 ne soit pas abrogée, son délai d'application est échu.  
Pour les autres programmes, la législation ne fixe pas de terme.  
9. Effets sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
2  SYLVICULTURE  
1. Titre du programme  
 
Loi n° 25.080  – investissements dans les forêts cultivées  
2. Période sur laquelle porte la noti fication  
 
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.  
3. Objectif général et/ou objet  
 
Étant donné que la République argentine a un grand potentiel pour le développement du secteur de 
la sylviculture encore peu exploité, l'objectif est d'encourager la sylvicultur e dans tout le pays, ce 
qui pourrait favoriser l'investissement à moyen et long termes et la création d'emplois.  
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  4. Fondement et législation  
 
Loi n° 25.080  (J.O. du 19 janvier 1999), modifiée et/ou complétée par les normes suivantes:  
- Loi n° 26.432 (J.O. du 29 décembre 2008),  
- Décision n° 33/2013 du SAGyP (J.O. du 8 janvier 2014),  
- Décision n° 851/2005 (J.O. du 1er novembre 2005),  
- Décision n° 102/2010 d u SAGyP (J.O. du 11 mars 2010),  
- Décision n° 91/2011 du SAGyP (J.O. du 11 février 2011),  
- Décision conjointe n° 10/2001 de l'AFIP – ex-SAGPyA n° 157/2001 (J.O. du 
14 mars 2001),  
- Décision générale n° 1042/2001 de l'AFIP (J.O. du 16 juillet 2001),  
- Décision n° 1051/2001 de l'ex -SAGPyA (J.O. du 24 décembre 2001),  
- Décision n° 76/2011 du SAGyP (J.O. du 11 décembre 2011),  
- Décision n° 281/2012 du SAGyP (J.O. du 16 septembre 2012),  
- Décision générale n° 415/2013 de l'AFIP (J.O. du 22 octobre 2013 ), 
- Décision n° 190/2015 du SAGyP (J.O. du 26 mai 2015),  
- Décision n° 219/2016 du SAGyP (J.O. du 25 octobre 2016),  
- Décision n° 10/2018 du SAGyP (J.O. du 18 janvier 2018),  
- Loi n° 27.487 (J.O. du 4 janvier 2019),  
- Décision n° 134/2019 du SAGyP (J.O. du 26 juillet 2019),  
- Décision n° 138/2019 du SAGyP (J.O. du 29 juillet 2019),  
- Décision n° 116/2020 du SAGyP (J.O. du 27 octobre 2020),  
- Résolution du SAGyP n°  22/2021 (J.O. du 17 mars 2021).  
 
Lien vers le texte de la Loi n ° 25.080 mise à jour : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/55000 -59999/55596/texact.htm   
5. Forme de la subvention  
 
Aide financière non rem boursable et avantages fiscaux.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Loi n° 25.080:  sont admises à en bénéficier les personnes physiques ou morales qui investissent 
dans les activités visées par la Loi.  
L'aide financière non remboursable consist e en un montant, attribué par hectare, variable selon la 
zone, l'essence et l'activité forestières, telles que déterminées par l'Autorité chargée de l'application.  
Les avantages fiscaux sont accordés aux personnes physiques ou morales qui entreprennent des  
activités prévues par la Loi, pour lesquelles une stabilité fiscale et des exonérations sont accordées.  
7. Montant total  
 
Le montant total de l'aide financière non remboursable allouée pour la période couverte par la 
présente notification s'élevait à 679, 4 millions de pesos (AR$)*.  
*Source : Direction générale du développement forestier industriel – Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pêche.  
En ce qui concerne les exonérations fiscales accordées en vertu de la loi n° 25.080, elles représentent 
les dépenses fiscales* suivantes : 
2019**: 69,7 millions de pesos (AR$)  
2020**: 87,6 millions de pesos (AR$)  
2021** (estimation): 36,5 millions de pesos (AR$)  
*Source : Sous -Secrétariat aux recettes publiques du Ministère des finances.  G/SCM/N/372/ARG  
- 5 - 
  ** Il n'est pas possible de ventiler sur une base mensuelle, les montants sont donc fournis pour une 
année civile complète (dépassant la période couverte par la présente not ification, c'est -à-dire que 
les données se rapportent aux années complètes 2019, 2020 et 2021).  
8. Durée  
 
Les avantages conférés par la Loi n° 25.080 sont applicables aux entreprises agréées dont le projet 
a été approuvé pendant une durée maximale de 10 ans (dix) à compter de la promulgation de la Loi 
et de ses prorogations et modifications successives. La der nière prorogation a été faite au titre de 
la Loi n° 27.487 (J.O. du 4 janvier 2019).  
La "stabilité fiscale" dont jouissent les entreprises couvertes par la Loi n° 25.080 est accordée pour 
une période allant jusqu'à 30 (trente) ans, à compter de l'approbati on du projet. L'Autorité chargée 
de l'application peut proroger cette période jusqu'à 50 (cinquante ) ans au maximum, selon la 
superficie et le cycle des espèces implantées.  
9. Effets sur le commerce  
 
Pas de données disponibles.  
3  ZONES FRANCHES  
1. Titre du programme  
 
Loi n° 24.331 – Zones franches  
Loi n° 25.005 – Zones franches  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.  
3. Objectif général et/ou objet  
 
L'article 4 de la Loi n°  24.331 dispose ce qui suit: "Les zones franches ont pour objectif de stimuler 
le commerce et l'industrie d'exportation, et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et la 
réduction des coûts des activités menées dans ces zones stimulent l'investissement et l'emploi. Le 
fonctionnem ent des zones franches est conforme à la politique commerciale nationale et doit 
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie et s'insérer pleinement dans le 
processus d'intégration régionale." (Voir l'annexe).  
4. Fondement et législation  
 
Loi n° 24.331  (J.O. du 17 juin 1994)  
Loi n°  25.005 (J.O. du 18 août 1998) et son Décret réglementaire n° 932/98 (J.O. du 18 août  1998)  
5. Forme de la subvention  
 
- Exonération des impôts qui frappent les importations de produits destinés à la 
consommatio n qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone 
franche à destination de pays tiers. Ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes 
afférentes aux services effectivement fournis (articles 24 et 25 de la Loi n° 24.331).  
- Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur 
de la zone franche. On entend par services de base ceux qui ont pour objet la prestation 
ou la fourniture de services de télécommunication, de gaz, d'électricité, d'ea u courante 
et de services d'assainissement.  
Il n'existe pas d'interdictions de caractère économique.  G/SCM/N/372/ARG  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les exemptions bénéficient aux personnes physiques ou morales qui obtiennent le droit d'exercer 
une activit é dans la zone franche conformément aux dispositions de la Loi nº 24.331.  
7. Montant total  
 
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants.  
8. Durée  
 
Les avantages conférés par cette législation sont applicables dès le début des activités à l'intérieur 
de la zone franche, conformément aux conditions prévues par la Loi n° 24.331.  
9. Effets sur le commerce  
 
Pas de données disponibles.  
4  RÉGIMES APPLICABLES AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
1. Titre du programme  
 
Décret n° 379/2001 – Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications  
Décret n° 502/2001 – Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.  
3. Objectif général et/ou objet  
 
Régime d'incitations en faveur des fabricants de marchandises relevant des secteurs des biens 
d'équipement, de l'informatique et des télécommunications, figurant dans l'annexe du 
Décret  n° 379/2001.  
4. Fondement et législation  
 
Décret n° 502/2001  (J.O. du 2 mai 20 01). 
Décret n° 379/2001  (J.O. du 30 mars 20 01). 
 - Décision n° 8/2001 de l'ex -ME (J.O. du 27 mars 2001).  
 - Résolution de l'ex -ME n°  27/2001 (J.O. du 10 avril 2001).  
 - Décret n° 594/2004 (J.O. du 13 mai 2004).  
 - Décret n° 201/2006 (J.O. du 24 février 2006).  
 - Décision n° 224/2006  de l'ex -SICPYME (J.O. du 28 juillet 2006).  
 - Décision n° 542/2006 de l'ex -SICPYME (J.O. du 3 janvier 2007).  
 - Décret n° 2316/2008 (J.O. du 7 janvier 2009).  
 - Décret n° 917/2010 (J.O. du 8 juillet 2010).  
 - Décret n° 362/2011 (J.O. du 30 mars 2011).  
 - Décret n° 430/2012 (J.O. du 21 mars 2012).  
 - Décret n° 1027/2012 (J.O. du 2 mai 2012).  
 - Décret n° 480/2013 (J.O. du 2 mai 2013).  
 - Décret n° 1591/2013 (J.O. du 23 octobre 2013).  
 - Décret n° 965/2014 (J.O. du 23 juin 2014).  
 - Décret n° 2512/2014 (J.O.  du 19 décembre 2014).  
 - Décret n° 451/2015 (J.O. du 20 mars 2015).  
 - Décret n° 1  424/2015 (J.O. du 28 juillet 2015).  
 - Décret n° 51/2016 (J.O. du 8 janvier 2016).  G/SCM/N/372/ARG  
- 7 - 
   - Décret n° 824/2016 (J.O. du 1er juillet 2016).  
 - Décret n°  1 348/2016 (J.O. du 2 janvier 2017).  
 - Décret n° 593/2017 (J.O. du 31 juillet 2017).  
 - Décision n° 803/2017 du Secrétariat à l'industrie et aux services (J.O. du 
2 octobre 2017).  
 - Décret n° 229/2018 (J.O. du 19 mars 2018).  
 - Décision n° 11/2018 du Secrétariat à l'industrie  (J.O. du 3 avril 2018).  
 - Décret n° 196/2019 (J.O. du 15 mars 2019).  
  - Décision n° 47/2019 du Secrétariat à l'industrie (J.O. du 1er avril 2019).  
- Décret n° 96/2020 (J.O. du 22 janvier 2020),  
 - Loi n° 1.051 (J.O. du 26 décembre 2020).  
 
5. Forme de la  subvention  
 
L'avantage consiste en l'octroi d'un crédit d'impôt cessible, correspondant à un pourcentage des 
ventes effectuées, pour les marchandises classées dans la liste figurant dans l'annexe du 
Décret  n° 379/2001 et les textes qui la complètent et la  modifient.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Fabricants de marchandises relevant des secteurs des biens d'équipement, de l'informatique et des 
télécommunications, figurant dans l'annexe du Décret n° 379/2001 et les textes qui la complètent 
et la modifient.  
7. Montant total  
En ce qui concerne les exonérations fiscales accordées en vertu de la loi n° 25.080, elles représentent 
les dépenses fiscales* suivantes : 
2019**: 17 195,8 millions de pesos (AR$)  
2020**: 5 353,4 millions de pesos (AR$)  
2021**: (estimations): 7  096,9 millions de pesos (AR$)  
*Source : Sous -Secrétariat aux recettes publiques du Ministère des finances.  
** Il n'est pas possible de ventiler sur une base mensuelle, les montants sont donc fournis pour une 
année civile complète (dépassant la période couverte par la présente notification, c'est -à-dire que 
les données se rapportent aux années complètes 2019, 2020 et 2021).  
8. Durée  
 
En vertu du Décret n° 1051/2020 (J.O. du 29 décembre 2020), la durée d'application du régim e a 
été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.  
9. Effets sur le commerce   
 
Pas de données disponibles.  
  G/SCM/N/372/ARG  
- 8 - 
  ANNEXE: ZONES FRANCHES  
Zone franche  Localité  Résolution n°  DURÉE 
D'APPLICATION  
San Luis  Justo Daract  270/98 (AFIP)  24/04/1998 
Córdoba  Córdoba  541/99 (AFIP)  05/04/1999 
General Pico  General Pico  717/99 (AFIP)  10/04/1999 
Mendoza  Luján de Cuyo  587/99 (AFIP)  18/05/1999 
Comodoro Rivadavia  Comodoro Rivadavia  1019/01 (AFIP)  06/06/2001 
Salta Salta 1074/01 (AFIP)  28/08/2001 
Iguazú  Puerto Iguazú  1230/02 (AFIP)  06/03/2002 
C. del Uruguay  C. del Uruguay  2422/08 (AFIP)  07/03/2008 
Buenos Aires  La Plata  1240/02 (AFIP)  25/03/2002 
Bahía Blanca  Punta Alta  3179/11 (AFIP) et 
3396/12 (AFIP)  24/10/2012 
Villa Constitución  Villa Constitución Pcia. Santa Fe  4024/17 (AFIP)  05/04/2017 
Bahía Blanca  Puerto Galván  RG AFIP nº 4241/2018  11/05/2018 
Rio Gallegos  Rio Gallegos Santa Cruz  RG AFIP 4399/19 -4545/19 
et 4340/18  08/08/2019 
 
 
__________