G/TBT/N/EU/719  
12 mai 2020 
(20-3534) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mélanges dangereux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EC) No 1272/2008 of the European 
Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and 
mixtures in order to improve the workability of information requirements related to 
emergency health response accompanied by an Annex  (Projet de règlement délégué de 
la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement europée n et du 
Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des 
mélanges visant à améliorer la faisabilité des exigences en matière d'information en cas 
d'urgence sanitaire, accompagné d'une annexe), 6 pages, en anglais ; 28 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Conformément à l'article 45, paragraphe 1, du Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage, les organismes désignés par les États 
membres de l'UE seront chargés de recevoir des importateurs et des utilisateurs en aval 
des informations concernant les mélanges chimiques dangereux qu'ils mettent sur le 
marché . Le Règlement (UE) n° 2017/542 de la Commission a modifié le Règlement relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emb allage en ajoutant une annexe harmonisant les 
informations à fournir concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire 
("annexe VIII").  
L'annexe VIII a été adoptée en mars 2 017. Peu de temps avant l'adoption, les États 
Membres de l'UE et les part ies prenantes du secteur ont demandé des modifications de 
l'annexe VIII avant la date de mise en conformité, en raison de préoccupations relatives 
à la faisabilité (notamment la difficulté ou l'impossibilité de connaître la composition G/TBT/N/EU/719  
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  exacte des produits dans les cas où des matières premières de composition très variable 
ou de composition inconnue soient utilisées, dans les cas où des composants conservés 
dans le même récipient proviennent de plusieurs fournisseurs, ou dans les cas impliquant 
une chaîne d' approvisionnement complexe) . La Commission a fait réaliser une étude 
visant à évaluer la légitimité de ces demandes et leur impact sur les responsables et a 
conclu qu'une modification de l'annexe VIII était en effet nécessaire . Cette modification 
constitue rait une seconde modification au Règlement, après l'adoption du 
Règlement  (UE) 2020/11, qui avait reporté la date de mise en conformité pour les 
mélanges destinés aux consommateurs afin de permettre une interprétation plus 
univoque des règles, d 'améliorer la cohérence interne et d 'atténuer certaines 
conséquences non souhaitées qui ne sont apparues que depuis l 'adoption du Règlement 
(UE) 2017/542.  
La Commission propose maintenant de modifier l'annexe VIII du 
Règlement  (CE) 1272/2008 afin de résoudre les problèmes de faisabilité.  
L'acte et l'annexe joints (remplaçant l'actuelle Annexe VIII) améliorent la faisabilité des 
exigences en matière d'information en cas d'urgence sanitaire . La modification de 
l'annexe VIII répond aux préoccupations relatives à la f aisabilité, notamment la difficulté 
ou l'impossibilité de connaître la composition exacte des produits dans les cas où des 
matières premières de composition très variable ou de composition inconnue soient 
utilisées, dans les cas où des composants conservés  dans le même récipient proviennent 
de plusieurs fournisseurs, ou dans les cas impliquant une chaîne d'approvisionnement 
complexe, ainsi qu'à l'impossibilité de connaître à l'avance les mélanges sur mesure qui 
seront placés sur le marché.  
L'acte proposé in troduit une solution générale avec un concept de groupe de composant 
interchangeable, ainsi que des solutions plus spécifiques aux secteurs pour le gypse, le 
béton prêt à l'emploi, le ciment, les produits pétroliers et les peintures sur mesure.  
Le projet d 'acte et l'annexe sont étroitement liés au "Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant l'Article 25 du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances e t des mélanges concernant les peintures sur mesure" qui contient l'ajout du 
paragraphe 8) à l'Article 25 fournissant une solution pour les peintures sur mesure . Ce 
dernier constitue uniquement une partie de la solution, à savoir les conséquences pour 
les obligations d'étiquetage de l'Article 25 du Règlement (CE) 1272/2008 de la non 
nécessité de créer un identifiant unique de formulation (UFI) pour les peintures sur 
mesure . La non nécessité de créer un UFI pour les peintures sur mesure constitue une 
autre pa rtie de la solution et est stipulée dans la modification de l'annexe VIII.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité  des personnes ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le 
Règlement  (CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 1.) https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008: 353:0001:1355:FR:PD
F 
• Règlement (UE) n° 2017/542 de la Commission a modifié le Règlement relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage en ajoutant une annexe 
harmonisant les informations à fournir concernant la réponse à apporter en cas 
d'urgence sanitaire (OJ L 78/1, 23.3.2017, p.1) https://eur -
lex.europa.eu/eli/re g/2017/542/oj?locale=fr  
• Règlement Délégue (UE) 2020/11 de la Commission du 2 9 octobre 2 019 
modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la classification, à l 'étiquetage et à l 'emballage des substances et des 
mélan ges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter G/TBT/N/EU/719  
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  en cas d 'urgence sanitaire (OJ L 6, 10.1.2020, p. 8 -14) https://eur -
lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/11/oj?locale=fr  
9. Date projet ée pour l'adoption : troisième trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3164_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3164_01_e.pdf