WT/DS615/1, G/L/1471  
S/L/438, G/TRIMS/D/46  
IP/D/44  
15 décembre  2022 
(22-9340) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  – MESURES VISANT CERTAINS SEMI -CONDUCTEURS ET AUTRES  
PRODUITS, ET LEURS SERVICES ET TECHNOLOGIES CONNEXES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 2 décembre  2022 et adressée par la délégation de la Chine à 
la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de d emander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article XXII 
de l'Accord général sur le commerce des services  ("AGCS"), à l'article  8 de l' Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC") e t à l'article  64:1 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur 
les ADPIC") au sujet de certaines mesures des États -Unis relatives aux restrictions commerciales 
visant certaines puces semi -conduct rices informatiques de pointe, certains produits pour 
superordinateurs, certains produits de fabrication de semi -conducteurs et d'autres produits, ainsi 
que leurs services et leurs technologies connexes , à destination de la Chine ou en relation avec elle. 
2.  La Chine considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au 
titre de diverses dispositions des accords visés . Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum 
d'accord, les motifs de la présente demande, y compris l'indication d es mesures en cause et des 
fondements juridiques de la plainte, sont exposés ci -dessous.  
I. Contexte  
3.  Les États -Unis ont maintenu et mis en œuvre un régime de contrôle à l'exportation de certains 
produits, y compris certains articles, logiciels et technolog ies. Le régime de contrôle des exportations 
est administré par la Direction de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce des 
États-Unis ("BIS") au moyen du Règlement sur l'administration des exportations (15 CFR parties  730 
à 774, "EAR").  
4.  L'EAR couvre, entre autres choses, les exportations des États -Unis et le transfert de produits 
fabriqués à l'étranger contenant des éléments originaires des États -Unis ou dérivés de technologies 
ou de logiciels originaires des États -Unis. La liste des "produ its" régis par l'EAR, y compris les articles, 
logiciels et technologies, est publiée dans le Supplément n°  1 de la partie 774 de l'EAR, à savoir la 
Liste de contrôle du commerce ("CCL") . Chaque produit contrôlé est désigné par un numéro de 
contrôle à l'exp ortation ("ECCN") constitué d'un ensemble de chiffres et d'une lettre . La CCL couvre 
environ 2  800 produits contrôlés, soit bien plus que la liste  du régime international de contrôle des 
exportations1, qui couvre environ 1  800 produits contrôlés . En d'aut res termes, les États -Unis 
 
1 Le régime international de contrôle des exportations consiste en des résolutions ou des accords 
multilatéraux reconnus, qui comprennent, mais pas exclusivement, la Résolution n°  1540 (2004) du Conseil de 
sécurité des Nations Unies, le Traité sur la non -prolifération des armes nucléaires, la Convention sur 
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à 
toxines et sur leur destruction et la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du 
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  imposent des contrôles à l'exportation sur environ 1  000 produits qui ne sont pas visés par le régime 
international de contrôle des exportations.  
5.  Outre les produits contrôlés en vertu de l'ECCN, l'EAR  inclut également une "catégorie composite" 
additionnelle, à savoir la catégorie EAR99, qui couvre tout produit visé par l'EAR défini au 
paragraphe  734.3  a) de l'EAR mais ne figurant pas sur la CCL.  
6.  Pour les produits visés par l'EAR, un e licence peut être exigée pour l'exportation, la réexportation 
ou le transfert (dans le pays) selon le pays de destination, la partie destinataire et l'utilisation finale, 
sauf si une exclusion ou une exemption s'applique . En particulier, les pays de destination sont divisés  
en différents groupes énumérés dans le tableau du commerce par pays2 et les parties destinataires 
sont contrôlées dans la Liste des entités3, la Liste des utilisateurs finals militaires4 et la Liste non 
vérifiée .5 Pour garantir le respect de l'EAR, les négociants, non seulement des États -Unis mais aussi 
des autres Membres de l'OMC, doivent franchir jusqu'à 29 étapes pour déterminer et remplir  leurs 
obligations au titre de l'EAR.6 
7.  Un régime de contrôle des exportations devrait servir à promouvoir la sécurité mondiale et à 
faciliter l'exportation responsable eu égard aux engagements internationaux concernant la 
non-prolifération . Or les États -Unis utilisent leur régime de contrôle des exportations de façon 
abusive comme un outil pour atteindre leurs ob jectifs de maintenir "leur leadership dans les secteurs 
des sciences, des technologies, de l'ingénierie et manufacturier" .7 À titre d'exemple flagrant, les 
États-Unis mettent en œuvre un contrôle à l'exportation de s produits utilisés à des fins civiles ou  
dans le cadre activités d'entités commerciales, dans le but d'affaiblir le développement scientifique 
et technologique d'autres Membres de l'OMC et de préserver leur avantage technologique.8 
 
2 Le tableau du commerce par pays figure dans le Supplément n°  1 de la par tie 738 de l'EAR.  
3 La Liste des entités figure dans le Supplément n° 4 de la partie 744  de l'EAR. La Liste des entités 
identifie les parties étrangères auxquelles il est interdit de recevoir certains ou tous les produits visés par 
l'EAR, à moins que l'exp ortateur ne fournisse une licence. La BIS peut ajouter à la Liste des entités une partie 
étrangère, à savoir un particulier, une entreprise, une institution de recherche ou une organisation 
gouvernementale, qui exerce certaines activités. Dans la plupart d es cas, les exceptions concernant les licences 
ne sont pas disponibles pour l'exportation, la réexportation ou le transfert (dans le pays), vers une partie 
inscrite sur la Liste des entités, des produits visés par l'EAR. En fait, une autorisation préalable  à la licence est 
requise, généralement sous réserve d'une politique de refus.  
4 La Liste des utilisateurs finals militaires figure dans le Supplément n°  7 de la partie 744 de l'EAR. Elle 
identifie les parties étrangères auxquelles il est interdit de recev oir les produits indiqués dans le Supplément 
n° 2 de la partie 744 de l'EAR, à moins que l'exportateur ne fournisse une licence.  
5 La Liste non vérifiée est publiée dans le Supplément n°  6 de la partie 744 de l'EAR. Il s'agit d'une liste 
de parties que la BIS n'a pas pu, de bonne foi, vérifier. Aucune exception concernant les licences ne peut être 
invoquée pour les exportations, les réexportations ou les transferts (dans le pays) à destination des parties non 
vérifiées. Une déclaration doit être obtenue de ces parties avant l'expédition des produits qui ne sont pas 
assujettis à une prescription en matière de licences.  
6 Voir la partie 732 de l'EAR dans laquelle les 29 étapes sont énumérées et expliquées.  
7 Voir 50 U.S. Code, article 4811 (Statement of policy ) (Déclaration de politique): "La politique des 
États-Unis est la suivante: …… 3) La sécurité nationale des États -Unis exige que les États -Unis maintiennent 
leur leadership dans les secteurs des sciences, des technologies, de l'ingénierie et manufacturier,  y compris les 
technologies fondamentales qui sont essentielles à l'innovation. Ce leadership exige que les personnes des 
États-Unis soient compétitives sur les marchés mondiaux. L'incidence de la mise en œuvre de la présente 
partie relative à ce leadershi p et à cette compétitivité doit être évaluée constamment et appliquée en imposant 
des contrôles au titre des articles 4812 et 4813 du présent titre afin d'éviter de compromettre ce leadership."  
8 Le recours abusif des États -Unis au régime de contrôle des e xportations peut être attesté par les 
discours publics de leurs fonctionnaires. Par exemple, dans le discours qu'il a prononcé lors du sommet intitulé 
"Special Competitive Studies Project Global Emerging Technologies" le 16 septembre 2022, le Conseiller à la 
sécurité nationale, Jake Sullivan, a ainsi expliqué l'ambition et la volonté des États -Unis de rechercher la 
puissance "dans [le] pays" et "dans le monde": "[e]n ce qui concerne les contrôles à l'exportation, nous devons 
revoir le principe de longue dat e consistant à maintenir des avantages "relatifs" par rapport à nos concurrents 
dans certaines technologies clés. Étant donné la nature fondamentale de certaines technologies, comme les 
puces logiques et mémoires de pointe, nous devons maintenir une avance  aussi importante que possible …… 
[L]es contrôles à l'exportation des technologies peuvent constituer davantage qu'un simple instrument 
préventif ." Voir les remarques formulées par le Conseiller à la sécurité nationale, Jake Sullivan, lors du sommet 
intitul é "Special Competitive Studies Project Global Emerging Technologies", le 16 septembre 2022, à l'adresse 
suivante: https://www.whitehouse.gov/briefing -room/speeches -remarks/2022/09/16/remarks -by-national -
security -advisor -jake-sullivan -at-the-special -competitive -studies -project -global -emerging -technologies -
summit/ . WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  8.  Pour atteindre ces objectifs, les États -Unis ont modifié l'EAR et adopté une série de mesures 
perturbatrices ciblant le développement de la Chine dans des secteurs connexes et dans la chaîne 
d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs . Non seulement les États -Unis imposent 
eux-mêmes des contrôles à l'exportation  à la Chine, mais ils obligent aussi d'autres Membres de 
l'OMC à leur emboîter le pas en vertu du contrôle extraterritorial qu'ils exercent . En étendant de 
manière excessive le champ  des contrôles à l'exportation et en faisant pression sur d'autres Membres  
de l'OMC, les États -Unis ont causé de graves perturbations au commerce international et fait courir 
le risque d'une désintégration de la chaîne d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs.  
9.  Les mesures perturbatrices susmentionnées peuvent clairement  ressortir de la règle finale 
provisoire publiée par la BIS le 7 octobre  2022 ("règle finale provisoire") .9 La règle finale provisoire 
impose des restrictions commerciales visant certaines puces semi -conductrices informatiques de 
pointe, certains produits  pour superordinateurs, certains produits de fabrication de 
semi-conducteurs , ainsi que leurs services et leurs technologies connexes , à destination de la Chine 
ou en relation avec elle. Elle impose également des contrôles généraux et vagues aux activités des 
sociétés et des particuliers des États -Unis ainsi qu'aux expéditions en provenance de l'extérieur des 
États-Unis en ce qui concerne les produits non originaires des États -Unis fabriqués avec certaines 
technologies, certains logiciels ou certains équipe ments des États -Unis. La règle finale provisoire est 
conçue pour "limiter la capacité de la République populaire de Chine à obtenir des puces 
informatiques de pointe ou à poursuivre le développement de l'IA et des capacités des 
"superordinateurs", pour limiter "la capacité à produire localement, en Chine, ces types de circuits 
intégrés de pointe" et pour "limiter la capacité de la République populaire de Chine à obtenir les 
capacités de fabrication de s semi-conducteurs nécessaire s à la production de circuits intégrés" .10 
Selon la Chine, la règle finale provisoire et les autres mesures de contrôle à l'exportation 
perturbatrices constituent des restrictions au commerce motivées par des considérations politiques 
et déguisées.  
II. Mesures en cause  
10.  Les mesures en cause sont motivées par des considérations politiques visant à préserver 
l'avantage des États -Unis dans les secteurs technologiques et établissent des discriminations et des 
restrictions déguisées au commerce . Les mesures en ca use comprennent mais pas exclusivement:  
11.  La Loi de 2018 sur la réforme du contrôle des exportations (50 U.S . Code, articles 4801 à 4852) . 
12.  Règlement sur l'administration des exportations (15 CFR parties 730 à 774 ), y compris, mais 
pas exclusivement, les disp ositions suivantes:  
12.1 paragraphe 732.3  a), paragraphe 732.3  b) 3), paragraphe 740.2  a) 9), 
paragraphe  742.6  a) 6) et paragraphe 742.6  b) 10) de l'EAR ("Règles ECCN");  
12.2 paragraphe 734.9  h), paragraphe 734.9  i), paragraphe 742.6  a) 6), 
paragraphe  742.6 b) 10) et paragraphe 744.23 de l'EAR ("Règles FDP");  
12.3 paragraphe 734.9  e) 2), paragraphe 744.11  a) 2) ii) et Supplément n°  5 de la partie 744 
de l'EAR ("Règles FDP concernant la Liste des entités");  
12.4 paragraphe 744.1  a) 1) et paragraphe 744.23 de  l'EAR ("Règles relatives aux utilisateurs 
finals/à l'utilisation finale") ; et 
 
9 Voir Bureau of Industry and Security, Implementation of Additional Export Controls: Certain Advanced 
Computing and Semiconductor Manufacturing Items; Supercomputer and Semiconductor End Use ; Entity List 
Modification, 87 FR 62186, Federal Register/Vol. 87, No. 197/Thursday, October 13, 2022, à l'adresse 
suivante:  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-13/pdf/2022 -21658.pdf . 
10 Voir Bureau of Industry and Security, Implementation of Additional Export Controls: Certain Advanced 
Computing and Semiconductor Manufacturing Items; Supercomputer and Semiconductor End Use; Entity List 
Modification, Section I (Ba ckground),87 FR 62186, Federal Register/Vol. 87, No. 197/Thursday, 
October  13, 2022, à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-13/pdf/2022 -
21658 .pdf. WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  12.5 paragraphe 744.6  c), paragraphe 744.6  d) et 44.6  e) 3) de l'EAR ("Règles concernant les 
activités des personnes des États -Unis") . 
13.  La règle finale provisoire , à savoir la "Mise en œuvre de contrôles additionnels à l'exportation : 
certains produits de fabrication de semi -conducteurs et informatiques de pointe ; utilisations finales 
des superordinateurs et des semi -conducteurs ; modification de la Liste des entités " (87 FR 62186,  
Federal Register/Vol. 87, No. 197, October 13, 2022) . 
14.  Les FAQ relatives à la règle finale provisoire  – Mise en œuvre de contrôles additionnels à 
l'exportation : certains produits de fabrication de semi -conducteurs et informatiques de pointe ; 
utilisations f inales des superordinateurs et des semi -conducteurs ; modification de la Liste des entités 
(publiées par la BIS le 2 8 octobre  2022).11 
15.  Le fait que les États -Unis n'ont pas publié dans les moindres délais la règle finale provisoire  de 
manière à permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance et 
qu'ils n'ont donc pas appliqué la règle finale provisoire d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable.  
16.  Les mesures en cause comprennent aussi toute modification, tout remplacement ou toute 
prorogation des mesures indiquées ci -dessus ainsi que toute mesure y relative, appliquant ou 
mettant en œuvre les mesures indiquées ci -dessus . Les sections A à F ci -après fournissent une liste 
exemplative des aspect s particuliers des mesures en cause que la Chine juge incompatibles avec les 
accords visés:  
A. Règles ECCN  
17.  Les Règles ECCN  ajoutent ou mettent  à jour les produits relevant des ECCN ci -après  dans la 
CCL: i) ECCN 3B090, qui régit certains équipements de dépôt pour la fabrication de 
semi-conducteurs ainsi que les parties, éléments et accessoires spécialement conçus pour ces 
équipements pour des raisons en rapport avec la Chine ; ii) ECCN 3D001 et E CCN 3E001, qui 
régissent les logiciels et les  technologies connexes pour les produits relevant de l'E CCN 3B090; 
iii) ECCN 3A090 pour certains circuits intégrés de pointe ; iv) ECCN 4A090 pour les articles contenant 
des puces qui respectent ou dépassent les paramètres de performance de l'E CCN 3A090; 
v) ECCN 4D090 et E CCN 4E001 pour les logiciels et les technologies connexes conçus ou modifiés 
spécialement pour le développement ou la production d'ordinateurs et d'équipements, d'ensembles 
électroniques et d'éléments connexes spécifiés dans l'E CCN 4A090 po ur des raisons particulières . En 
outre, une licence est exigée pour l'exportation depuis la Chine vers n'importe quelle destination du 
monde d'une technologie relevant de l'E CCN 3E001 (pour 3A090) développée par une entité ayant 
son siège en Chine qui est le produit direct de logiciels visés par l'EAR et qui est destinée à la 
production d'articles identifiés dans les E CCN 3A090, 4A090 ou identifiés ailleurs dans la CCL qui 
respectent ou dépassent les paramètres de performance des E CCN 3A090 ou 4A090.  
18.  Les de mandes de licences seront examinées par la BIS, avec une présomption de refus . Les 
Règles ECCN limitent également la disponibilité de la plupart des exceptions concernant les licences 
pour certaines exportations, réexportations ou transferts vers la Chine ou en Chine.  
19.  En outre, la Chine estime que le champ des produits régis par l'EAR est excessivement large . 
En vertu de la "catégorie composite" EAR99 prévue au paragraphe 732.3  b) 3), l'EAR régit des "biens 
de consommation à faible valeur technologique"12 ou des "produits non sensibles et des technologies 
potentiellement sensibles" .13 Une licence est exigé e lorsque le produit relevant de l'EAR99 est destiné 
à l'un quelconque des pays faisant l'objet d'un embargo, des utilisateurs finals visés par une 
interdi ction, ou est exporté au bénéfice d'un utilisateur final visé par une interdiction (y compris les 
entités désignées dans la Liste des entités) . Cette prescription en matière de licence applicable à 
l'EAR99 entraînera une discrimination à l'égard du commerc e des produits commerciaux non 
 
11 Voir https://www.bis.doc.gov/index.php/documents/product -guidance/3181 -2022-10-28-bis-faqs-
advanced -computing -and-semiconductor -manufacturing -items -rule-2/file. 
12 La description des "biens de consommation à faible valeur technologique" relevant de l'EAR99 est 
donnée par la BIS. Voir https://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/commerce -control -list-ccl. 
13 La description des "produits non sensibles et des technologies potentiellement sensibles" relevant de 
l'EAR 99 est donnée par le Service de re cherche du Congrès dans l'article intitulé "U.S. Export Controls and 
China", du 24 mars 2022. Voir https://crsreports.congress.gov/product/pdf/IF/IF11627 . WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  sensibles destinés à certains Membres de l'OMC ou à des utilisateurs finals commerciaux, comme 
les entités chinoises désignées dans la Liste des entités.  
B. Règles FDP  
20.  Les Règles FDP élargissent considérablement le champ des produits "visés par l'EAR" pour 
couvrir les produits non originaires des États -Unis dans le secteur de l'informatique et des 
semi-conducteurs de pointe qui sont fabriqués en dehors des États -Unis et destinés à la Chine ou 
aux entités énumérées . Les Règles FDP publiées le 7 octobre  2022 imposent des prescriptions en 
matière de licence pour tout produit fabriqué à l'étranger visé par l'EAR si ce produit i) est le "produit 
direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" spécifié da ns certains ECCN ; ou ii) est fabriqué par un 
dispositif ou un "élément majeur" d'un dispositif lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du 
dispositif est lui -même un "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des 
États-Unis qui e st spécifié dans certains ECCN.14 
21.  Les Règles FDP sont les suivantes:  
21.1 Règles FDP concernant l'informatique de pointe : essentiellement prévues au 
paragraphe  734.9  h) de l'EAR, les Règles FDP concernant l'informatique de pointe s'appliquent 
si le particu lier ou l'entité a "connaissance"15 du fait que le produit fabriqué à l'étranger est : 
1) destiné à la Chine ou sera incorporé dans une "partie," un "élément," un "ordinateur" ou un 
"équipement" non désigné comme relevant de l'EAR99 qui est destiné à la Chi ne; ou 2) une 
technologie développée par une entité ayant son siège en Chine pour la "production" d'un 
masque ou d'une plaquette ou d'une matrice de circuit intégré.  
22.2 Règles FDP concernant les superordinateurs : essentiellement prévues au 
paragraphe  734.9 i) de l'EAR, les Règles FDP concernant les superordinateurs s'appliquent à 
certains produits destinés à la Chine chaque fois que l'exportateur a "connaissance" du fait que 
le produit fabriqué à l'étranger sera:  1) utilisé dans la conception, le "dévelop pement," la 
"production," le fonctionnement, l'installation (y compris l'installation sur site), la maintenance 
(vérification), la réparation, la révision ou la rénovation d'un "superordinateur" (tel que défini 
au paragraphe 772.1 de l'EAR) situé en Chine ou destiné à la Chine ; ou 2) incorporé ou utilisé 
dans le "développement" ou la "production" de "parties," "éléments" ou "équipements" qui 
seront utilisés dans un "superordinateur" situé en Chine ou destiné à la Chine.  
 
14 Conformément à la règle fina le provisoire du 7 octobre 2022, les Règles FDP couvrent différents 
groupes de produits fabriqués à l'étranger:  
Les Règles FDP concernant l'informatique de pointe s'appliquent à un produit fabriqué à l'étranger:  
1) s'il s'agit du "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans la 
catégorie  3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D090, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 
5D001, 5D002, 5D991, 5E001, 5E991 ou 5E002 de la CCL; ou si le produit fabriqué à  l'étranger est fabriqué 
par un dispositif ou un "élément majeur" d'un dispositif lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du dispositif 
est lui -même un "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des États -Unis qui est spécifié 
dans les ECCN susmentionnés; et 2) si le produit fabriqué à l'étranger est spécifié dans l'ECCN 3A090, 3E001 
(pour 3A090), 4A090 ou 4E001 (pour 4A090) de la CCL; ou si le produit fabriqué à l'étranger est un circuit 
intégré, un ordinateur, un "ensemble élec tronique" ou un "élément" spécifié ailleurs dans la CCL qui respecte 
les paramètres de performance de l'ECCN 3A090 ou 4A090.  
Les Règles FDP concernant les superordinateurs s'appliquent à un produit fabriqué à l'étranger 1) s'il 
s'agit du "produit direct" d 'une "technologie" ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3D001, 
3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D991, 5E001, 
5E991, 5D002 ou 5E002 de la CCL; ou 2) si le produit fabriqué à l'étranger  est fabriqué par un dispositif ou un 
"élément majeur" d'un dispositif lorsque le dispositif ou l'"élément majeur" du dispositif est lui -même un 
"produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des États -Unis qui est spécifié dans 
l'ECCN  3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003, 3E991, 4D001, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D991, 
5E001, 5E991, 5D002 ou 5E002 de la CCL.  
15 Conformément à la partie 772 de l'EAR, la connaissance d'une circonstance (une variante de ce terme 
pourrait être employée,  telle que le "fait de savoir", des "raisons de savoir," ou des "raisons de croire") 
comprend non seulement une connaissance positive de l'existence de la circonstance ou de sa survenue très 
probable, mais aussi une conscience de la probabilité élevée de s on existence ou de sa survenue future. Cette 
conscience est inférée des éléments de preuve concernant la non -prise en compte consciente des faits connus 
d'une personne, mais aussi du contournement délibéré des faits par une personne.  WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  22.  Les demandes de licences présentées a u titre des Règles FDP seront examinées par la BIS, avec 
une présomption de refus.  
C. Règles FDP concernant la Liste des entités  
23.  L'EAR comporte une Liste des entités dans le Supplément n°  4 de sa partie 744 comme 
instrument de contrôle des exportations vers certains utilisateurs finals. Les raisons pour lesquelles 
une entité doit figurer dans la Liste des entités peuvent être très vastes.16 
24.  Les procédures pour l'ajout, la modification ou le retrait d'une entité de la Liste des entités sont 
indiquées dans le Supplément n°  5 de la partie 744 de l'EAR. Premièrement, un ajout dans la Liste 
des entités nécessite un vote à la majorité des organismes membres du Comité d'examen des 
utilisateurs finals (ECR)17; par contre, les critères pour un retrait  de la Liste des entités sont plus 
stricts, exigeant un vote unanime de tous les organismes membres de l'ECR. Deuxièmement, l'EAR 
prévoit un mécanisme d'examen interne et de recours aux organismes membres de l'ERC dans le 
cas où ils ne seraient pas satisfa its du vote concernant l'ajout, la modification ou le retrait de l'entité. 
Néanmoins, une fois qu'une décision est prise par l'ERC (ou après que l'examen interne est achevé 
et les voies de recours sont épuisé es), la décision est finale pour l'entité concer née et ne peut pas 
être encore examinée dans le cadre du processus d'examen ordinaire interorganismes de l'EAR. 
Ainsi, l'entité concernée dispose de moins de possibilités que les organismes membres de l'ERC pour 
demander un réexamen ou des recours au sujet  de la décision administrative qui impose une 
restriction au commerce.  
25.  S'agissant de la Liste des entités elle -même, généralement, elle identifie les entités autres que 
des États -Unis auxquelles il est interdit de recevoir certains ou tous les produits vis és par l'EAR, à 
moins que l'exportateur ne fournisse une licence. Toutefois, pour certaines entités chinoises, l'EAR 
étend les restrictions pour les combiner avec les règles relatives aux produits étrangers directs en 
ajoutant la désignation de la note de bas de page 4 aux entités de la Liste des entités. Les États -Unis 
ajoutent 28 entités chinoises à la Liste des entités avec une désignation de la note de bas de page  4, 
avec effet au 21  octobre  2022. Les Règles FDP concernant la Liste des entités, prévues 
principalement au paragraphe 744.11 a) 2) ii), s'appliquent si on a connaissance du fait qu'un produit 
fabriqué à l'étranger18 sera impliqué dans des activités d'une entité désignée dans le cadre de la 
note de bas de page 4 de la Liste des entités, ou si l 'entité susmentionnée est partie à la 
transaction.19 
 
16 Les critères pour ré viser et ajouter une entité dans la Liste des entités sont indiqués au 
paragraphe  744.11  b) de l'EAR. Conformément au paragraphe 744.11  b), toute entité pour laquelle il existe un 
motif raisonnable de croire, sur la base de faits spécifiques et identifiabl es, qu'elle a été impliquée, est 
impliquée, ou risque significativement d'être ou de devenir impliquée dans des activités qui sont contraires à la 
sécurité nationale ou aux intérêts de politique étrangère des États -Unis et ceux qui agissent au nom d'une te lle 
entité peuvent être ajoutés à la Liste. Les critères énumérés aux paragraphes b)  1) à 5) sont seulement "une 
liste exemplative d'activités", qui ne peut pas représenter toutes les circonstances.  
17 Conformément au paragraphe 1 du Supplément n°  5 de la p artie 744 de l'EAR, l'ERC est composé de 
représentants du Département du commerce, du Département d'État, du Département de la défense et du 
Département de l'énergie et, lorsque cela est approprié, du Département du Trésor.  
18 Conformément au paragraphe 734 .9 e) 2) i) de l'EAR, le contrôle des exportations prévu dans la note 
de bas de page 4 s'applique à un produit fabriqué à l'étranger 1) s'il s'agit du "produit direct" d'une 
"technologie" ou d'un "logiciel" visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3D001, 3D9 91, 3E001, 3E002, 3E003, 
3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 4E993, 5D001, 5D002, 5D991, 5E001, 5E002 ou 5E991 de la 
CCL; ou 2) si le produit fabriqué à l'étranger est fabriqué par un dispositif ou un "élément majeur" d'un 
dispositif lorsque le dispo sitif ou l'"élément majeur" du dispositif, qu'il soit fabriqué aux États -Unis ou à 
l'étranger, est lui -même un "produit direct" d'une "technologie" ou d'un "logiciel" originaire des États -Unis qui 
est spécifié dans l'ECCN 3D001, 3D991, 3E001, 3E002, 3E003,  3E991, 4D001, 4D993, 4D994, 4E001, 4E992, 
4E993, 5D001, 5D991, 5E001, 5E991, 5D002 ou 5E002 de la CCL.  
19 Conformément au paragraphe 734.9  e) 2) ii) de l'EAR, le contrôle des exportations prévu dans la note 
de bas de page 4 s'applique à un produit fabriqué  à l'étranger 1) si le produit fabriqué à l'étranger sera 
incorporé ou sera utilisé dans la "production" ou le "développement" d'une "partie", d'un "élément" ou d'un 
"équipement" produit, acheté ou commandé par une entité avec une désignation de la note de  bas de page 4 
dans la colonne relative aux prescriptions en matière de licences de la Liste des entités figurant dans le 
Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR; ou 2) si une entité avec une désignation de la note de bas de 
page 4 dans la colonne relati ve aux prescriptions en matière de licences de la Liste des entités figurant dans le 
Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR est partie à une transaction impliquant le produit fabriqué à 
l'étranger, par exemple, en tant qu'"acheteur", "destinataire inter médiaire", "destinataire final" ou "utilisateur 
final".  WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  26.  Pour les demandes en relation avec les 28 entités désignées dans la note de bas de page 4, la 
politique d'examen est énoncée dans l'introduction du Supplément n°  4 de la partie 744 de l'EAR. 
La plupart des 28 entités seront examinées par la BIS, avec une présomption de refus.  
D. Règles relatives aux utilisateurs finals/à l'utilisation finale  
27.  Les nouvelles Règles relatives aux utilisateurs finals/à l'utilisation finale élargissent le champ 
des pro duits contrôlés visés par la prescription en matière de licences en limitant l'utilisation finale 
concernant la fabrication de semi -conducteurs et les superordinateurs en Chine. Conformément au 
paragraphe 744.23 de l'EAR, la BIS impose des contrôles visant  les utilisateurs finals/l'utilisation 
finale sur la base de la connaissance qu'a un individu ou une entité du fait que certains produits 
visés par l'EAR sont destinés à l'utilisation finale concernant le développement ou la production d'un 
superordinateur  ou d'un semi -conducteur en Chine.  
28.  Conformément au paragraphe 744.23  a) de l'EAR, les activités suivantes sont visées par les 
prescriptions en matière de licences: 1) tout produit visé par l'EAR utilisé dans le "développement" 
ou la "production" de circuit s intégrés; 2) certains produits visés par l'EAR utilisés pour le 
"développement", la "production", l'"utilisation", le "fonctionnement", l'installation (y compris 
l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision ou la ré novation d'un 
"superordinateur" se trouvant en Chine ou à destination de la Chine; 3) tout produit visé par l'EAR 
utilisé dans le "développement" ou la "production" en Chine de "parties", "éléments" ou 
"équipements" spécifiés dans certains ECCN.20 Le parag raphe 744.23  b) de l'EAR spécifie que la BIS 
peut informer des personnes d'une nouvelle prescription en matière de licences imposée à certains 
 
20 Pour être plus spécifique, conformément au paragraphe 744.23 de l'EAR, on ne peut pas exporter, 
réexporter ou transférer (dans le pays) sans licence un produit visé par l'EAR correspondant au champ des 
produits énoncé au paragraphe 1) ci -après lorsque vous avez "connaissance", au moment de l'exportation, de 
la réexportation ou du transfert (dans le pays) que le produit est destiné à l'utilisation finale décrite au 
paragraphe 2) ci -après.  
1) Champ des  produits Chacun des produits suivants correspond au champ de la prohibition:  
i) Un circuit intégré visé par l'EAR et spécifié dans l'ECCN 3A001, 3A991, 4A994, 5A002, 5A004 ou 
5A992 lorsque vous savez que le produit sera utilisé pour une utilisation finale  décrite au paragraphe 2)  i) 
ou ii); 
ii) Un ordinateur, un "assemblage électronique" ou un "élément" visé par l'EAR et spécifié dans 
l'EECN  4A003, 4A004, 4A994, 5A002, 5A004 ou 5A992 lorsque vous savez que le produit sera utilisé pour une 
utilisation finale décrite au paragraphe 2  ) i) ou ii);  
iii) Tous produits visés par l'EAR lorsque vous savez que les produits seront utilisés pour une utilisation 
finale décrite au paragraphe 2  i) ou ii);  
iv) Tous produits visés par l'EAR et classés dans un ECCN des groupes de produits B, C, D ou E de la 
catégorie 3 de la CCL lorsque vous savez que les produits seront utilisés pour une utilisation finale décrite au 
paragraphe 2)  iv) de la présente section; ou  
v) Tout produit visé par l'EAR lorsque vous sav ez que le produit sera utilisé pour une utilisation finale 
décrite au paragraphe 2  v). 
2) Champ concernant l'utilisation finale . Les activités suivantes correspondent au champ de la 
prohibition en termes d'utilisation finale:  
i) Le "développement", la "pro duction", l'"utilisation", le fonctionnement, l'installation (y compris 
l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision ou la rénovation d'un 
"superordinateur" se trouvant en Chine ou à destination de la République popul aire de Chine;  
ii) L'incorporation dans, le "développement" ou la "production" de tout "élément" ou "équipement" qui 
sera utilisé dans un "superordinateur" se trouvant en République populaire de Chine ou à destination de 
celle-ci; ou  
iii) Le "développement " ou la "production" de circuits intégrés dans une "installation" de fabrication de 
semi-conducteurs se trouvant en République démocratique de Chine qui fabrique des circuits intégrés 
remplissant l'un quelconque des critères suivants:  
A) Circuits intégrés logiques utilisant une architecture de transistors non planar ou  
avec un nœud technologique de 16/14 nanomètres ou moins pour la "production";  
B) Circuits intégrés de mémoire NON -ET avec 128 couches ou plus; ou  
C) Circuits intégrés à mémoire vive dynamique  (mémoire RAM dynamique) utilisant un nœud 
technologique pour la "production" d'un demi -pitch de 18 nanomètres ou moins; ou  
iv) Le "développement" ou la "production" de circuits intégrés dans toute "installation" de fabrication de 
semi-conducteurs se trouv ant en République populaire de Chine, mais vous ne savez pas si cette "installation" 
de fabrication de semi -conducteurs fabrique des circuits intégrés qui remplissent l'un quelconque des critères 
énoncés aux paragraphes 2)  iii) A) à C); ou  
v) Le "développe ment" ou la "production" en République populaire de Chine de toutes "parties", tous 
"éléments" ou tous "équipements" spécifiés dans l'ECCN 3B001, 3B002, 3B090, 3B611, 3B991 ou 3B992.  WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  utilisateurs finals lorsqu'elle considère qu'il y a un risque inacceptable d'utilisation ou de 
détournement des a ctivités spécifiées au paragraphe 744.23  a) 2) de l'EAR.  
E. Règles concernant les activités des personnes des États -Unis 
29.  Les Règles concernant les activités des personnes des États -Unis restreignent les possibilités 
pour les personnes des États -Unis pour c e qui est d'effectuer ou de faciliter des activités soutenant 
le développement ou la production de certains circuits intégrés dans des usines en Chine.  
30.  Conformément au paragraphe 744.6  c) de l'EAR, la BIS exige d'une personne des États -Unis 
qu'elle obtienn e une licence pour effectuer (ou faciliter) le transport, la transmission, le transfert ou 
des services concernant: 1) des produits non visés par l'EAR dont l'individu ou l'entreprise sait qu'ils 
seront utilisés dans le "développement" ou la "production" d e circuits intégrés dans une "installation" 
de fabrication de semi -conducteurs se trouvant en Chine qui fabrique certains circuits intégrés; 
2) des produits non visés par l'EAR et satisfaisant aux paramètres de tout ECCN de groupes de 
produits B, C, D ou E  de la catégorie 3 de la CCL dont l'individu ou l'entreprise sait qu'ils seront 
utilisés dans le "développement" ou la "production" de circuits intégrés dans une "installation" de 
fabrication de semi -conducteurs se trouvant en Chine, pour lesquels l'indivi du ou l'entreprise ne sait 
pas si cette "installation" de fabrication de semi -conducteurs fabrique certains circuits intégrés; et 
3) des produits non visés par l'EAR et satisfaisant aux paramètres de certains ECCN 
indépendamment de l'utilisation finale ou de l'utilisateur final.21 
F. Vices de procédure  
31.  Les États -Unis n'ont pas publié dans les moindres délais la règle finale provisoire de manière à 
permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance et n'ont donc 
pas appliqué  les mesures d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. En septembre  2022 ou 
aux alentours de ce mois, il a été rapporté que certaines entreprises de semi -conducteurs avaient 
été informées par la BIS de la future publication de la règle finale prov isoire et elles ont été tenues 
d'arrêter leurs exportations à l'avance.22 En d'autres termes, les États -Unis font appliquer certaines 
mesures restrictives pour le commerce avant la promulgation de ces mesures.  
32.  De plus, la différence procédurale pour l'ajou t et le retrait de la Liste des entités, comme cela 
est mentionné dans la partie II.C ci -dessus, constitue un exemple révélant le fait que les États -Unis 
n'administrent pas leur régime de contrôle des exportations d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable. Le champ d'application vaste - d'une manière imprécise et incertaine - de l'EAR99, qui 
entraîne des restrictions visant des produits non sensibles et commerciaux et des entités 
commerciales qui n'auraient pas dû faire l'objet de restrictions dans le cadre du régime de contrôle 
des exportations, reflète aussi le fait que les États -Unis n'ont pas administré leur régime de contrôle 
des exportations d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  
III. Fondement juridique de la plainte  
33.  Les mesures en  cause décrites plus haut constituent des restrictions au commerce et sont 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de diverses dispositions des Accords visés, 
y compris mais pas exclusivement:  
34.  L'article I:1 du GATT de 1994  parce que, en ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et 
des formalités afférentes aux exportations, les États -Unis n'étendent pas, immédiatement et sans 
condition, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés à l'exportation des produits à 
destinat ion des autres Membres de l'OMC, aux produits similaires à destination de la Chine . 
 
21 Voir le paragraphe 744.6  c) 2) de l'EAR.  
22 Par exemple, NVIDIA  Corporation a présenté un rapport à la Commission des opérations de bourse 
des États -Unis le 26 août 2022, indiquant que les États -Unis avaient imposé une nouvelle prescription en 
matière de licences, avec effet immédiat, pour toute exportation future de certains types de circuits intégrés de 
l'entreprise vers la Chine. Les systèmes qui incorporent de tels types de circuits intégrés étaient également 
visés par la prescription en matière de licences, et la prescription en matière de licences incluait égalem ent les 
futurs circuits intégrés ayant des performances égales ou supérieures. Voir Nvidia Corporation, Current Report 
Pursuant To Section 13 Or 15(d) Of The Securities Exchange Act Of 1934, à l'adresse suivante 
https://www.sec.gov/ix?doc=/Archives/edgar/data/0001045810/000104581022000146/nvda -20220826.htm . WT/DS615/1 • G/L/1471 • S/L/438 • G/TRIMS/D/46 • IP/D/44  
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  35.  L'article XI:1 du GATT de 1994  parce que les mesures en cause constituent des restrictions 
appliquées par les États -Unis au moyen de licences d'exportation visant l'exporta tion ou la vente 
pour l'exportation des produits à destination de la Chine . 
36.  L'article 2 de l'Accord sur les MIC  parce que les mesures en cause constituent des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont incompatibl es avec 
l'article XI du GATT de 1994 . 
37.  L'article 28 de l'Accord sur les ADPIC  parce que les États -Unis ne confèrent pas au titulaire du 
brevet le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des 
contrats de licence . 
38.  L'article X:1 du GATT de 1994  parce que les États -Unis ont donné pour instruction à certaines 
entreprises de semi -conducteurs de présenter une demande en relation avec la nouvelle prescription 
en matière de licences avant qu'une telle prescription ne soit publ iée officiellement. Les États -Unis 
ne publient pas dans les moindres délais les mesures en cause concernant les restrictions au 
commerce de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance . 
39.  L'article X :3 du GATT de 1994  parce que les États -Unis n'appliquent pas leurs règlements, lois, 
décisions judiciaires et administratives d'application générale relatifs aux restrictions au commerce 
d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable . 
40.  L'article VI de l'AGCS  parce que les État s-Unis ne font pas en sorte que leurs mesures 
d'application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale. De plus, les États -Unis ne maintiennent pas ou n'instituent pas 
des procédur es objectives et impartiales qui permettent de réviser dans les moindres délais, à la 
demande d'une entité affectée, les décisions administratives affectant le commerce des services et 
d'adopter des mesures correctives appropriées.  
*** ***  
41.  Compte tenu de c e qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des Accords 
cités.  
42.  La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever des p oints 
de droit additionnels concernant les mesures en cause susmentionnées au cours des consultations. 
Pour éviter les doutes, elle considère que le champ de la présente demande de consultations englobe 
les cas spécifiques d'application des mesures qui y s ont décrites, ainsi que toute conduite constante 
résultant du maintien en application de ces mesures.  
43.  La Chine attend avec intérêt la réponse du gouvernement des États -Unis à la présente demande 
et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
__________