G/SPS/N/CRI/266  
25 avril 2024 
(24-3396) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plants destinés à la plantation, plants in vitro, parties sèches et déchets 
de plants de Musasées ; milieux de culture inertes, tourbe, mousse de tourbe, Sphagnum  
sp.; chaussures, vêtements ou outils de travail de passagers en provenance de pays o ù 
Foc R4T est présent ; conteneurs et moyens de transport de matériaux végétaux 
provenant de pays où Foc R4T est présent.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución  de MEDIDAS FITOSANITARIAS PARA 
LA IMPORTACIÓN DE plantas para plantar y plantas in vitro de la familia Musaceae ( Musa 
sp.) para plantar, originarias de cualquier país y de medidas fitosanitarias para la 
mitigación del riesgo de la plaga Fusarium oxysporum  f. sp. cubense raza 4 tropical (Foc 
R4T) (Projet de décision sur les MESURES PHYTOSANITAIRES RÉGISSANT 
L'IMPORTATION de plants destinés à la plantation et de plants in vitro de la famille des 
Musasées ( Musa sp.) destinés à la plantation, originaires de to ut pays et les mesures 
phytosanitaires visant à atténuer les risques liés à l'organisme nuisible Fusarium 
oxysporum  f sp cubense  race tropicale 4 (Foc R4T)) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/CRI/24_02790_00_s.pdf  
6. Teneur : La décision notifié a les objectifs suivants:  
• Établir les mesures phytosanitaires régissant l'importation de plants destinés à la 
plantation de la famille des Musasées provenant de tout pays.  
• Établir les mesures phytosanitaires régissant l'importation d'e nvois de milieux de 
culture, sans sol, originai res de pays où Fusarium oxysporum  f sp cubense  race 
tropicale 4 (Foc R4T) est présent.  
• Établir les mesures phytosanitaires régissant l'importation de milieux de culture 
accompagnés de plants destinés à la plantation, sans sol, originaires de pays où Foc 
R4T est présent.  
• Établir les mesures phytosanitaires visant à atténuer le risque que des passagers , 
entrant dans le pays et ayant visité à l'étranger des plantations de Musasées infestées, 
transportent Foc R4T dans leurs chaussures, leurs vêtements ou leurs outils de travail.  G/SPS/N/CRI/266  
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  • Établir les mesures phytosanitaires temporaires applicables aux conteneurs et aux 
moyens de transport des fruits des végétaux hôtes de Foc R4T provenant  de pays où 
Foc R4T est présent.  
• Établir les mesures phytosanitaires régissant l'impo rtation de matériel végétal de 
multiplication , comme les plants in vitro de la famille des Musasées, pour les pays 
exempts de Foc R4T, du virus de la mosaïque de la bractée du bananier (BBrMV) et 
du virus du bunchy top du bananier (BBTV).  
• Établir les mesur es phytosanitaires régissant l'importation de matériel végétal de 
multiplication , comme les plants in vitro de la famille des Musasées, pour les pays où 
Foc R4T et/ou le BBrMV sont présents.  
• Établir les mesures phytosanitaires régissant l'importation de pl ants in vitro, de la 
famille des Musasées, pour les pays dans lesquels le BBTV est présent.  
Les autres mesures indiquées dans le projet de décision ci -joint. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la signature de la décision finale  
[ ] Mesure de facilitation du commer ce. 
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/CRI/266  
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  13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agricu lture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa R ica) 
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr