G/SPS/N/GBR/12  
22 septembre  2021 
(21-7047) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises visées par l'article  73 du Règlement phytosanitaire 
conservé (Règlement (UE) no 2016/2031) et énumérées dans la partie  B de l'annexe  XI 
du Règlement sur les conditions phytosanitaires conservé (Règlement (UE) 
no 2019/2072):  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1527/schedule/10/made  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les par tenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Pre-notification of Goods detailed in Article  73 of the retained 
Plant Health Regulation (Regulation (EU)  2016/2031)  (Notification préalable des 
marchandises énumérées à l'article  73 du Règlement phytosanitaire conservé (Règlement 
(UE) no 2016/2031)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/GBR/21_5918_00_e.pdf  
6. Teneur : Le document notifié reprend une mesure prévue dans le Règlement (UE) 
no 2017/625  conservé ("le règlement sur les contrôles officiels") pour élaborer une 
réglementation imposant la notification préalable des marchandises énumérées à 
l'article  73 ("marchandises visées par l'article  73") du Règlement phytosanitaire conservé 
(Règlement (U E) no 2016/2031) et importées en Angleterre, en Écosse et au Pays de 
Galles (Grande -Bretagne) . La prescription s'appliquera à  1% des importations des 
marchandises visées par l'article  73 en provenance de tous les pays, qui seront choisi es 
pour des contrôle s phytosanitaires à l'importation . Veuillez consulter la section  3 pour le 
lien vers la liste des marchandises visées par l'article  73. 
Cette mesure permettra d'obtenir des renseignements sur le mouvement des 
marchandises visées , et donc de mieux cibler le s inspections , afin de déterminer si ces 
marchandises posent des problèmes de sécurité biologique . Tous les autres végétaux et 
produits végétaux réglementés doivent être notifiés avant leur arrivée en Grande -
Bretagne.  
Le document notifié ("Notification pré alable au titre de l'article  73") énonce le fondement 
juridique de l'application de la mesure dans la législation de la Grande -Bretagne . Comme 
le projet de texte législatif n'est pas encore disponible, le Royaume -Uni se sert de ce 
document pour notifier ses intentions à l'OMC.  G/SPS/N/GBR/12  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 février  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 février  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juillet  2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa ): 21 novembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique : UKSPS@defra.gov.uk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, London SW1P 3JR  
Courrier électronique : UKSPS @defra.gov.uk